title: Avis du Comité économique et social sur le thème «La Hongrie sur la voie de l'adhésion»

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Hungary
accession to the European Union
economic situation
political situation
social situation

text: C 117/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 Avis du Comité économique et social sur le thème «La Hongrie sur la voie de l’adhésion» (2000/C 117/08) Le 29 avril 1999, le Comité économique et social, conformément à l’article 23 de son règlement intérieur, a décidé d’élaborer un avis sur le thème «La Hongrie sur la voie de l’adhésion». La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 10 février 2000 (rapporteur: M. Gafo Ferna´ndez, corapporteuse: Mme Florio). Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars 2000), le Comité a adopté le présent avis à l’unanimité. 1. Introduction 1. 1. La Hongrie est un des pays candidats initialement retenus lors du Sommet de Luxembourg pour adhérer à l’Union européenne. 1. 2. La Hongrie a été choisie en raison des progrès réalisés en ce qui concerne l’application des critères politiques et économiques définis lors du Sommet de Copenhague. Ces progrès seront analysés ci-après. 1. 3. Par ailleurs, lors des travaux préparatoires, les rappor- teurs sont entrés en contact avec la Commission européenne et l’Ambassade de Hongrie auprès de l’Union européenne. En octobre 1999, le groupe d’étude s’est pour sa part rendu en Hongrie, où il a rencontré des représentants du gouvernement et les partenaires sociaux hongrois. De même, les rapporteurs ont pris en considération les résolutions du Parlement euro- péen (1) et du Comité consultatif mixte UE/Hongrie (2). 2. Situation économique et sociale de la Hongrie en 1999 2. 1. Il ressort clairement de l’ensemble des sources consul- tées que, d’une manière générale, la Hongrie se trouve à un niveau de préparation tout à fait satisfaisant en ce qui concerne son adhésion à l’UE. 2. 2. En ce qui concerne la situation politique, après la réforme de la Constitution en 1989, les élections parlementai- res de mai 1998 ont abouti à la constitution d’un gouverne- ment de coalition tripartite, qui détient la majorité au Parlement avec 213 députés sur 386. Il s’agit d’un gouvernement de centre-droite, dont le Premier ministre, M. Orban, est membre du parti majoritaire FIDESz, qui a remporté 38,3 % des voix et 148 sièges. Le premier parti de l’opposition est le MSzP (socialiste), avec 34,7 % des voix et 134 sièges. Le Président de la République dispose de certains pouvoirs, mais ses fonctions sont essentiellement représentatives. Enfin, il faut souligner que la Hongrie est devenue un membre à part entière de (1) Résolution sur le rapport régulier de la Commission, adoptée le 15 avril 1999. (2) La politique agricole et l’adhésion de la Hongrie à l’UE. La réforme des systèmes de protection sociale de l’Union européenne et de la Hongrie; le dialogue social. l’OTAN en mars 1999. D’une manière générale, l’ensemble des sources signalent que les institutions démocratiques et le système parlementaire hongrois fonctionnent de façon satisfaisante, et répondent aux critères d’intégration dans l’UE. 2. 3. Les relations entre la Hongrie et les pays voisins se sont considérablement améliorées durant ces dernières années. Concrètement, un accord a été signé avec la Slovaquie et avec la Roumanie en 1996. Des problèmes mineurs subsistent dans un cas comme dans l’autre en ce qui concerne les minorités de langue hongroise et, dans le cas de la Slovaquie, l’exploitation du Danube. Concernant la situation économique, les données de 2. 4. 1997 et 1998 révèlent une remontée des taux de croissance économique, avec une augmentation de 4,4 et 4,5 %. Les dernières estimations pour 1999 signalent une hausse de 4,2 %. Les taux d’inflation vont décroissant, même s’ils avoisinaient encore les 10 % en 1999, contre 14,9 % en 1998, loin derrière les taux enregistrés dans la zone euro. La dette publique s’est légèrement résorbée, passant de 4,8 % en 1997 à 4,5 % en 1998, puis à 3,9 % en 1999, sans que le taux de croissance élevé ait permis une baisse plus importante. Enfin, il convient de prendre également en considération deux autres facteurs, à savoir le taux de chômage, qui s’élevait à 8 % en 1998 et à 6,5 % en 1999 et qui, à la lumière de l’expérience acquise dans le domaine de l’économie, a provoqué des tensions sociales dans un pays habitué au plein emploi, ainsi que le déficit de la balance courante, qui a atteint entre 2,5 et 3,5 % du PIB au cours des cinq dernières années, bien qu’il soit compensé par un apport important de capitaux étrangers équivalant à 21 milliards d’euros. 2. 5. La Hongrie a réalisé des progrès considérables dans les processus de déréglementation et de privatisation de secteurs importants de l’économie, essentiellement sur la base de la nouvelle loi de 1995 et malgré quelques problèmes ponctuels, le plus important concernant le cas concret d’une banque. D’une manière générale, l’économie hongroise peut être consi- dérée comme une économie de marché à part entière, 80 % du PIB provenant du secteur privé et 64 % des échanges extérieurs étant réalisés avec les pays de l’Union européenne. La situation des différents secteurs de production 2. 6. s’est considérablement modifiée, notamment en raison du processus de privatisation. L’agriculture, qui a dû faire face ces 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/39 dernières années à une fuite de la main-d’œuvre vers d’autres secteurs de production, est encore caractérisée par une main- d’œuvre très importante (9,4 % en 1998 d’après les données Eurostat, et 7 % en 1999 selon des sources hongroises). A` cet égard, on peut s’attendre à l’avenir à une aggravation du phénomène de transfert de la main-d’œuvre vers d’autres secteurs. de 10 employés) occupaient approximativement un million de travailleurs, les petites entreprises (de 10 à 49 employés) 360 000 et les PME (de 50 à 249 employés) environ 500 000. L’ensemble de ces entreprises regroupaient près de 50 % de la population active (source: OIT — Budapest 1998). les micro-entreprises En 1998, (moins 2. 7. Le secteur industriel présente un double visage: d’une part, quelques entreprises soutenues par les investissements étrangers et caractérisés par une productivité relativement élevée, et d’autre part, de nombreuses entreprises centrées sur le marché national, avec une faible productivité et surtout une technologie inappropriée qui entravent l’intégration directe de ces secteurs dans un système ouvert et compétitif. Les défis à relever dans le domaine environnemental peuvent se révéler particulièrement importants. Le secteur des services semble se développer plus 2. 8. rapidement que le secteur industriel, dans la mesure où il s’agit souvent d’activités totalement neuves qui par conséquent ne sont pas concernées par les processus de restructuration. Quoi qu’il en soit, la nécessité de poursuivre la modernisation de ce secteur semble incontestable. 2. 9. E´ volution des relations industrielles en Hongrie (Annexe I) 2. 9. 1. La réorganisation du monde du travail dans les années 90 a débouché sur une fragmentation de la représenta- tion aussi bien des confédérations syndicales que des organisa- tions patronales. 2. 9. 2. La transition vers une économie de marché a donné lieu à l’introduction d’un modèle pluraliste de relations indus- trielles. Quatre des principales confédérations syndicales sont nées de l’ancienne confédération hongroise (SZOT) et ont été réformées (MSZOSZ, Autonomes, SZEF, ESZT) alors que deux nouvelles confédérations ont été créées (LIGA et MOSZ). La plupart des syndicats sectoriels sont affiliés à l’une de ces six confédérations les plus représentatives. Cette fragmentation a notamment été favorisée par la loi sur la liberté d’association des travailleurs, qui permettait à un noyau de 10 travailleurs de former un syndicat d’entreprise (1989, Loi sur les associations). De nombreuses tentatives de fusion et de coopération ont été menées entre les différentes syndicats, mais ces expériences en sont toujours restées au stade embryonnaire et les tentatives sont restées insuffisantes (1). 2. 9. 3. Les six organisations syndicales les plus représentati- ves se sont affiliées à la CES (Confédération européenne des syndicats). Dans le cadre du programme Phare, et avec le soutien de la CES, une Commission nationale syndicale pour l’intégration (CNSI) a été créée en Hongrie comme dans les autres PECO. Elle a pour objet d’assurer aux syndicats un canal d’information concernant les affaires européennes et la question de l’élargissement. Toutes les organisations syndicales sont également informées et consultées sur les questions relatives aux négociations d’adhésion à l’Union européenne. Le coordinateur de la CNSI hongroise participe de droit au groupe de travail stratégique du gouvernement sur l’intégra- tion. 2. 9. 4. Fin 1988, un forum tripartite a été instauré, débou- chant plus tard sur la création du Conseil de conciliation des intérêts (CCI). L’objectif était d’une part de prévenir les conflits, et d’autre part de mettre au service des représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement un système de consultation et d’information réciproque et de leur fournir un cadre pour la conclusion d’accords. La fragmentation de la représentation patronale et syndicale a bien entendu eu un impact notamment sur les travaux du Conseil et sur l’efficacité des décisions prises en son sein. 2. 9. 5. Le Conseil s’est penché sur des questions relatives au salaire minimum ou à l’augmentation des salaires dans les secteurs soumis à la concurrence, et des accords nationaux ont été signés. Des questions d’ordre juridique et socioéconomique ont également été abordées au sein du Conseil. Conformément au règlement intérieur du Conseil, les partenai- res sociaux avaient le droit d’être informés sur toutes les matières relatives aux intérêts spécifiques du monde du travail, et de participer activement à l’élaboration de normes juridiques. Le gouvernement devait en effet procéder à différentes formes de consultation avant de promulguer une loi (2). Sur indication du Conseil de conciliation, certains points du Code du travail ont été revus, en particulier ceux relatifs à la protection des travailleurs non couverts par des conventions collectives. 2. 9. 6. Depuis mars 1999, de nouvelles consultations ont été entamées concernant la révision du Code du travail et le nouveau concept de structure du dialogue social proposé par le gouvernement. Le Conseil de réconciliation a été aboli, ainsi que les Commissions pour la gestion de la sécurité sociale, sans aucune consultation préalable des associations patronales ni des organisations syndicales. En ce qui concerne les conventions collectives, les propositions présentées par le gouvernement au Parlement prévoient que les Conseils du travail auront la possibilité de passer des conventions directement dans les entreprises, y compris dans celles qui ne comptent aucune représentation syndicale. (1) G. Casale, «La participation des travailleurs dans les PECO» (OIT — 1998). (2) Voir document du Comité consultatif mixte UE/Hongrie du 26 octobre 1998 élaboré par M. Sandor et intitulé «La politique sociale: le dialogue social». C 117/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 2. 9. 7. Dans les faits, la nouvelle approche du gouvernement hongrois prévoit le démantèlement de la structure du dialogue social pour laisser place à un système de forums distincts (voir annexe) caractérisés par une large participation et des possibilités restreintes en matière de prise de décisions et de consultation. Deux types de forums ont ainsi vu le jour: les forums sur le monde du travail et les forums consultatifs économiques et sociaux. Les premiers sont obligatoirement tripartites (gouvernement, employeurs et syndicats). Il est prévu que les deux autres principaux lieux d’échanges (le Conseil économique et le Conseil social) ne se réuniront que deux fois par an, et qu’ils seront ouverts également à la Banque centrale hongroise, à l’Association de la Bourse, aux représentants des multinationales et à différentes chambres de commerce. Au sein du Conseil social, le gouvernement devrait rencontrer uniquement des représentants des personnes handi- capées, des personnes défavorisées, des ONG et de diverses associations, à l’exception des partenaires sociaux. Depuis 1968, la Hongrie connaît une certaine décen- 2. 9. 8. la tralisation de son économie planifiée. En conséquence, définition du système salarial est passée du centre national des syndicats aux représentations des travailleurs au sein même des entreprises (1). 2. 9. 9. Le Code du travail, proposé en 1992, a subi au cours des dernières années une série de modifications s’inspirant à l’origine du modèle allemand en matière de relations industriel- les. Le système ainsi conçu prévoyait en effet la possibilité pour les conseils d’entreprise de conclure des accords sur le lieu de travail, alors que les fédérations nationales sectorielles étaient responsables des accords entre entreprises. A` l’heure actuelle, les syndicats sont autorisés à 2. 9. 10. signer des conventions au niveau de l’entreprise uniquement lorsqu’ils ont obtenu 50 % des voix au cours des dernières élections des conseils du travail. 2. 9. 11. Le groupe des employeurs est représenté par neuf organisations patronales actives au niveau national, réunies aujourd’hui au sein d’une association unique constituée pour traiter des matières internationales. La Confédération des organisations patronales hongroises pour la coopération inter- nationale (MMNSZ), créée en janvier 1999, est la seule organisation affiliée à l’UNICE. Les associations patronales privées ne sont pas autorisées par les entreprises qui y sont affiliées à signer des conventions collectives ou à assumer des obligations en leur nom. Le rôle principal des associations patronales semble s’apparenter davantage à la représentation d’intérêts économiques et commerciaux auprès du gouverne- ment. Cela explique en partie pourquoi, après une période faste entre 1991 et 1992, le nombre de conventions collectives signées a considérablement diminué. 2. 9. 12. Le processus de transition vers une économie de marché a débouché sur toute une série de lourdes conséquences économiques et sociales dans de nombreux secteurs de la société hongroise. En 1993, le taux de chômage atteignait un plafond préoccupant de 11,3 %, conjointement à l’apparition d’un grand nombre de chômeurs de longue durée. Fin 1999, selon le rapport de la Commission (octobre 1999), le taux de chômage était redescendu à 7,8 %, avec d’importantes dispari- tés au niveau régional et une augmentation particulièrement sensible du chômage parmi les minorités (2). La restructuration de l’administration centrale lan- 2. 9. 13. cée par le nouveau gouvernement a donné naissance à un nouveau ministère, celui des Affaires sociales et de la Famille, alors que les compétences du ministère du travail, créé en 1990 et aboli en 1998, ont été réparties entre le ministère de l’E´ conomie, le ministère de l’E´ ducation et le ministère des Affaires sociales et de la Famille. Le Service national pour la Santé publique, qui a 2. 9. 14. pour objectif la protection de la santé et la prévention des maladies, et l’Inspection du Travail, qui accomplit des tâches distinctes telles que le suivi et le contrôle de l’hygiène et de la sécurité sur le lieu de travail, agissent souvent de façon peu coordonnée, ou disposent de moyens insuffisamment adaptés aux exigences des citoyens et en matière de prévention des accidents de travail. 2. 9. 15. Au niveau territorial, bien que des structures aient été mises en place dans les comtés et les régions, la décentralisa- tion de l’administration est incomplète. Les ressources financiè- res destinées aux régions restent limitées. Elles sont réparties entre les neuf ministères compétents, y compris en ce qui concerne les mesures de lutte contre le chômage (3). Afin de combattre le chômage, des agences publiques pour l’emploi ont été ouvertes. Des ONG ont également étudié des program- mes de requalification ou de réinsertion des travailleurs sur le marché de l’emploi. Au fil du temps, ces associations ont considérablement renforcé leur activité et leur poids poli- tique (4). En ce qui concerne le coût global du système de 2. 9. 16. sécurité sociale (environ 24 % du PIB), le gouvernement hongrois est en train de procéder à une profonde réforme du régime de retraites, via la création d’une législation garantissant: 1) la création et le bon fonctionnement de fonds de pension privés, fondés sur des contributions obligatoires, 2) un régime volontaire complémentaire (Loi LXXXII de 1997), 3) un régime public de pensions obligatoire (5). 2. 9. 17. Le gouvernement a créé un département pour l’égalité des chances, chargé de soutenir une politique basée sur le principe de l’égalité entre les sexes. Il existe en outre toute une série d’associations et d’ONG qui soutiennent le rôle de la femme dans le monde du travail. (2) Rapport d’information du CES intitulé «E´ tat des lieux de l’emploi et situation sociale dans les pays candidats à l’adhésion», juillet 1999. (3) G. Juhas, «Menaces pour la future intégration ?», Lund University, Stockholm, 1998. (4) Banque mondiale — Bureau régional en Hongrie: état des lieux des ONG en Hongrie. (1) Andras Toth, «La transformation des relations industrielles en (5) Voir document du Comité consultatif mixte UE/Hongrie du Hongrie», South East Europe Review, 3-1998. 26 octobre 1998 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/41 2. 9. 18. La chute du régime en 1989 a entraîné la multiplica- tion des ONG. Aujourd’hui, elles sont environ 60 000, emploient plus de 47 000 personnes et génèrent un chiffre d’affaire égal à 1,5 % du PIB. Il s’agit sans aucun doute d’un chiffre approximatif recouvrant toute une série de fondations, d’associations et d’organisations locales qui ne sont pas toujours tout à fait opérationnelles. Auprès du Cabinet du Premier ministre a été créé un département chargé de renforcer et de soutenir le rôle des associations et du volontariat en Hongrie. Pour autant que l’on puisse en juger par le travail 2. 9. 19. réalisé par les associations de volontaires, le Comité économi- que et social exprime des doutes quant à la structure et au rôle du secteur associatif, qui d’une certaine façon peut assumer des devoirs fondamentaux incombant aux institutions gouver- nementales et à la représentation et la participation légitimes des forces sociales. 2. 10. Bien qu’il existe d’importants écarts de développe- ment entre les différentes régions de Hongrie, ces disparités restent comparables à celles enregistrées dans d’autres E´ tats membres de l’UE. La réforme de l’administration a progressé de façon 2. 11. significative, même s’il reste encore beaucoup à faire. Un retard relativement important semble subsister au niveau de la modernisation du système judiciaire et de la police. Une action dans ce domaine pourrait s’avérer urgente étant donné l’émergence du phénomène de crime organisé. 2. 12. En ce qui concerne le programme Phare, il semble évident que des résultats résolument positifs ont été atteints ces dernières années dans des domaines tels que la restructuration industrielle, la privatisation ou la réforme et la consolidation institutionnelle. Depuis 1998, les priorités définies dans le cadre du programme Phare coïncident avec celles de la stratégie de préadhésion, faisant de ce programme un des principaux instruments de la stratégie. Les partenaires sociaux se montrent par ailleurs assez critiques quant à l’utilisation des programmes Phare, parce qu’ils sont d’un accès et d’une gestion difficiles. Un des problèmes les plus prégnants est celui du soutien et de l’accord à obtenir du gouvernement. 3. Synthèse des rencontres effectuées par le groupe d’étude en Hongrie 3. 1. Le groupe d’étude chargé de préparer le présent avis a eu l’occasion de se rendre en Hongrie immédiatement après la publication par la Commission européenne d’un deuxième rapport d’évaluation sur les progrès réalisés en Hongrie dans le cadre du processus d’adhésion. Au cours de cette visite, le groupe d’étude a pu 3. 2. rencontrer plusieurs représentants du gouvernement hongrois directement impliqués dans le processus d’adhésion, ainsi que les membres de la délégation de l’Union européenne responsables du suivi du processus, et plus particulièrement les différentes organisations socioprofessionnelles les plus représentatives. Voici les conclusions qui ont pu être tirées de cette visite. 3. 3. Le premier constat, formulé pratiquement par l’ensem- ble des organisations socioprofessionnelles, concerne la rup- ture du dialogue social structuré avec le gouvernement hon- grois. 3. 4. Cette rupture a débouché sur le remplacement du Conseil de conciliation des intérêts — au sein duquel se concrétisait le dialogue social — par une série de six Comités consultatifs, qui se répartissent les activités incombant précé- demment au CCI, bien que dans certains cas ils permettent d’élargir le champ d’activité. En outre, bon nombre de ces Comités à caractère consultatif sont dépourvus de règlement intérieur, ou sont dotés de règles floues quant à la fréquence des travaux ou aux modalités de convocation et de consultation des comités. 3. 5. La situation des organisations patronales et syndicales est fort hétérogène, avec neuf organisations représentant les employeurs, et six pour les travailleurs. Les organisations patronales ont néanmoins créé un organe de coordination, la CEHIC (Confédération des organisations patronales hongroises pour la coopération internationale), qui marque un premier pas vers une intégration progressive. Le groupe d’étude a également eu l’occasion d’entrer en contact avec une associa- tion de consommateurs, peu puissante en termes de ressources mais extrêmement active et ayant un impact considérable sur le public. 3. 6. Le groupe d’étude a eu l’occasion de rencontrer des représentants des ONG hongroises. Celles-ci sont au nombre de 60 000, dont 30 000 sont véritablement actives. En réalité, ce nombre impressionnant d’organisations englobe souvent des formes d’organisation de l’entreprise — des coopératives dans de nombreux cas, mais de véritables entreprises dans d’autres — qui ont opté pour cette formule dans le cadre d’une évolution par rapport aux anciennes structures collectives, en raison des avantages fiscaux qu’elle implique. Il existe une ferme volonté de la part du gouvernement 3. 7. hongrois de soutenir les ONG, qu’il voit comme une alternative au dialogue direct avec les organisations socioprofessionnelles traditionnelles. Pour citer un exemple concret, toute personne physique est libre de consacrer 1 % de ses impôts annuels sur le revenu à l’ONG de son choix. En revanche, les fonds versés par les entreprises aux organisations patronales ou par les travailleurs à leur syndicat ne sont pas fiscalement déductibles. Le groupe d’étude a été positivement impressionné par 3. 8. le niveau de préparation des fonctionnaires responsables au sein de l’administration hongroise des questions liées à l’adhésion, et a eu l’occasion à plusieurs reprises d’exprimer sa satisfaction à cet égard. Ce niveau de préparation a pu être atteint notamment grâce au soutien de la Commission européenne. Deux motifs de préoccupation ressortent clairement de 3. 9. l’ensemble des réunions, tant avec les partenaires sociaux qu’avec les représentants du gouvernement. De l’avis unanime des interlocuteurs hongrois, 3. 9. 1. le rapport de l’Union européenne souligne avec trop d’insistance le problème de l’ethnie — qui ne constitue pas à proprement parler une «minorité» — des Roms ainsi que celui de la C 117/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 corruption. Ces deux problèmes sont surestimés. Dans le cas des Roms, le problème, s’il existe toujours, n’est pas aussi la grave et corruption, un récent rapport de Transparency International, où la Hongrie devance un des pays fondateurs de l’Union européenne et côtoie d’autres E´ tats membres, a été mentionné. intense que l’affirme le rapport. Concernant 3. 9. 2. Le second motif de préoccupation, d’une plus vaste portée, est lié à l’absence d’une date fixe et prévisible pour l’adhésion, qui génère parmi la population une certaine déception et dans une certaine mesure un doute quant à l’opportunité de l’effort à réaliser pour que la Hongrie adopte pleinement l’acquis communautaire. Un report prolongé de la date de l’adhésion pourrait entraîner, d’après ce qui nous a été affirmé à plusieurs reprises, un affaiblissement de l’effort d’adaptation. 4. Analyse de l’état d’avancement du processus d’adhé- sion 4. 1. Ce chapitre se fonde sur trois documents de référence: tout d’abord, le rapport de suivi du processus de préparation de la Hongrie à l’adhésion, élaboré par la Commission européenne en décembre 1998 ainsi que le nouveau rapport publié en octobre 1999; ensuite, divers documents et rapports, en particulier l’avis du Parlement européen sur ce thème (1) et les résolutions du Comité consultatif mixte UE/Hongrie (2); et enfin, le résultat des contacts établis par les rapporteurs tant avec la Commission européenne qu’avec la mission hongroise auprès de l’UE, et plus particulièrement les résultats des réunions tenues en octobre 1999 entre le groupe d’étude chargé de la préparation de l’avis et les autorités et organisa- tions socioprofessionnelles hongroises. 4. 2. Le récent Sommet d’Helsinki, qui a défini un cadre plus favorable pour l’adhésion des pays candidats satisfaisant aux critères politiques et économiques ainsi qu’à ceux concernant l’acquis communautaire, s’avère de bonne augure pour la Hongrie, qui multiplie les efforts afin de s’intégrer à l’Union européenne dans les meilleurs délais. 4. 3. Le Comité économique et social souhaite signaler que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne est à l’origine un processus difficile, dans la mesure où il suppose que des compétences légales et administratives soient transfé- rées à une instance supranationale. En outre, dans le cas des pays candidats actuels et notamment de la Hongrie, cela suppose un effort considérable d’adaptation des structures de production et des habitudes sociales à un niveau d’exigence supérieur. Toutefois, 4. 4. le CES souhaite également signaler que l’expérience acquise par les quinze E´ tats membres s’est révélée extrêmement positive, et que l’Union européenne n’a pas seulement apporté paix et confiance réciproque sur le conti- nent, mais qu’elle a également créé une nouvelle dimension de solidarité et de progrès collectif, qui a permis la diffusion généralisée d’un modèle économique propre connu sous le nom de «modèle social européen», où tous les acteurs économiques et sociaux, leurs intérêts individuels, avancent de concert à la recherche du bien-être collectif de la société. tout en défendant Le Comité économique et social rappelle que le proces- 4. 5. sus d’intégration d’un pays dans l’Union européenne — en l’occurrence de la Hongrie — constitue une tâche collective qui implique l’ensemble de la société du pays concerné. C’est pourquoi il souhaite faire part de sa préoccupation face à l’absence d’un dialogue social souple entre le gouvernement hongrois et les organisations socioprofessionnelles les plus représentatives du pays. 4. 6. Le CES estime qu’il n’est pas apte à émettre un jugement concernant les causes profondes qui ont mené à cette situation, ni l’éventuelle responsabilité individuelle des différentes parties concernées. Toutefois, il souhaite adresser un appel au gouvernement hongrois et aux organisations socioprofessionnelles afin qu’ils cherchent des formules de compromis qui permettront de relancer ce dialogue, sans lequel le processus d’adhésion, s’il n’est pas rendu impossible, sera de toute façon plus difficile à mettre en œuvre et à faire accepter à la société hongroise dans son ensemble. 4. 7. Observations concernant la situation politique 4. 7. 1. Le CES approuve la plupart des conclusions de la Commission européenne à cet égard. En particulier, il s’associe aux observations émises concernant la consolidation du sys- tème démocratique et gouvernemental ainsi que le système des libertés individuelles. De même, il a pu confirmer l’améliora- tion du fonctionnement du système judiciaire avec l’apport de moyens matériels nouveaux et plus performants. 4. 7. 2. En ce qui concerne la corruption, le CES estime qu’il peut exister des problèmes localisés dans certains domaines, tels que les forces de sécurité et le contrôle frontalier, et considère qu’il faut agir prioritairement dans ces domaines dans le cadre de la réforme du système administratif du pays. 4. 7. 3. En ce qui concerne la communauté Rom, le CES reconnaît que le problème est bien réel et qu’il exige des actions urgentes afin d’y remédier. Toutefois, il souhaite également faire part des observations suivantes. (1) Résolution sur le rapport régulier de la Commission, adoptée le 15 avril 1999. (2) «La réforme des systèmes de protection sociale de l’Union européenne et de la Hongrie». — «Politique sociale — Dialogue social». — «La politique agricole et l’adhésion de la Hongrie à l’UE». 4. 7. 3. 1. La communauté Rom de Hongrie, qui regroupe 600 000 personnes et qui est présente également dans d’autres pays candidats et dans bon nombre d’E´ tats membres actuels, doit être respectée d’une façon générale par les pouvoirs publics et les citoyens. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/43 4. 7. 3. 2. La suppression des discriminations dont souffre la communauté Rom doit être envisagée à partir d’une série de mesures positives qui semblent avoir été mises en œuvre dans le cadre d’un plan d’action à moyen terme lancé par le gouvernement hongrois, en particulier dans le domaine de l’éducation et dans le cadre de certains programmes spécifiques d’assistance, et dans lequel les associations patronales et les syndicats peuvent jouer un rôle significatif, mais sans que ces politiques donnent lieu à une assimilation forcée des individus appartenant à cette collectivité. Le CES estime qu’il est inacceptable d’envisager la 4. 7. 3. 3. possibilité que la situation de la communauté Rom soit assimilée à celle de la minorité hongroise présente dans d’autres pays d’Europe centrale, dès lors qu’il existe entre ces deux situations d’importantes différences d’ordre politique et culturel. 4. 8. Observations concernant la situation macroéconomique 4. 8. 1. L’économie hongroise a réalisé des progrès tout à fait satisfaisants visant une croissance stable et non inflationniste, ainsi que l’abaissement du déficit public à un niveau acceptable. Le Comité souhaite cependant pointer certaines 4. 8. 2. difficultés que pourrait rencontrer la Hongrie d’un point de vue macroéconomique. Le premier obstacle réside dans l’impact du récent 4. 8. 2. 1. établissement d’un régime de parité fixe avec l’euro (à partir du 1er janvier 2000) sur une politique anti-inflationniste plus rigoureuse. De même, la capacité de surveillance du système financier dans son ensemble devrait être renforcée. 4. 8. 2. 2. La nécessité de continuer à réduire le déficit fiscal s’inscrit directement dans ce contexte. Selon le Comité, trois problèmes se posent à cet égard. Le premier concerne la nécessité de poursuivre et d’accélérer la réforme de l’adminis- tration publique, qui pourrait exiger une augmentation notable des salaires, voire du nombre de fonctionnaires spécialisés. Le deuxième a trait à la part significative du budget public consacrée aux collectivités régionales et locales. Enfin, il existe un problème lié à l’insuffisance de la base fiscale, qui se traduit par une importante économie souterraine et un système d’exemption fiscale particulièrement développé. La solution au déficit public exigera une action coordonnée et simultanée à ces trois niveaux. 4. 8. 2. 3. La dualisation de l’économie entre d’une part des secteurs compétitifs ayant une vocation extérieure indubitable, étroitement liés aux investissements directs étrangers, et d’autre part des secteurs de production orientés vers le marché national, éventuellement caractérisés par une faible compétiti- vité, est source de préoccupation. Le gouvernement hongrois devrait essayer d’accélérer la transformation de ces secteurs avant la suppression totale des protections douanière et autres prévues par l’Accord européen pour le 31 décembre 2000. 4. 8. 2. 4. Les progrès réalisés dans le processus de privatisa- tion sont satisfaisants. Ils ont permis de réduire le déficit fiscal de l’E´ tat, via la vente d’entreprises déficitaires mais également grâce à la réduction du déficit public et à la diminution du service de la dette publique qui en découle. Des problèmes — déjà résolus — sont apparus au cours du processus de privatisation d’une banque publique. Il faut également prendre en considération le fait que 14 % de la superficie agricole n’était pas encore privatisée fin 1998. Une telle situation peut avoir un impact considérable sur l’application de l’acquis communautaire en matière de politique agricole commune (PAC). Cependant, on ne peut ignorer que l’effort de privatisa- tion final subira un ralentissement si les négociations n’a- vancent pas au rythme souhaité par les autorités hongroises. En résumé, l’économie hongroise pourrait être, au 4. 8. 3. terme de la période de préparation, totalement compétitive sur la scène internationale, à condition de maintenir la cadence — actuellement élevée — à laquelle la productivité augmente, d’accroître les revenus globaux à un rythme correspondant à celui de la productivité et compatible avec les objectifs en matière d’inflation, d’emploi et de qualité de la vie, et d’augmenter les investissements en faveur de la modernisation, que ce soit via l’épargne nationale ou par des investissements étrangers. Le CES estime que le maintien de la compétitivité au niveau global de l’économie hongroise, et plus particulièrement du secteur industriel, devra faire l’objet d’une analyse systémati- que et détaillée par la Commission européenne. 4. 9. Observations concernant le marché intérieur et la situation des différents secteurs En ce qui concerne le fonctionnement des quatre 4. 9. 1. libertés qui constituent le fondement du marché intérieur sans frontières, la Hongrie semble progresser dans le développement d’un cadre légal conforme à l’acquis communautaire, même s’il serait nécessaire d’accélérer le processus d’adhésion aux organismes de normalisation européens tels que le CEN ou le CENELEC de façon à atteindre avant 2001 le niveau d’harmonisation de 80 % prévu dans un récent décret du gouvernement hongrois. Le CES devrait, dans le cadre de ses comités consultatifs mixtes (à l’image de l’Observatoire du Marché intérieur) envisager d’étendre son action en vue d’identifier les obstacles concrets qui se posent aux pays candidats et de proposer des solutions afin de les résoudre. 4. 9. 2. L’application du droit communautaire de la concur- rence a présenté certaines difficultés. En effet, la transposition dans la législation hongroise de l’accord arrêté par le Conseil d’association a posé une série de problèmes de constitutionna- lité, dans la mesure où la législation hongroise ne permet pas l’application directe de dispositions législatives extra-nationa- les. Cette situation entraîne la nécessité de réviser la législation hongroise relative à la transposition de la décision du Conseil d’association, afin de la rendre compatible avec la Constitution. De même, il semble que des obstacles entravent une comptabi- lisation et une supervision appropriées en ce qui concerne le système d’aides d’E´ tat. Afin de résoudre ces problèmes, le gouvernement hongrois a créé une Agence de supervision pour ce type d’aides. Par ailleurs, la Hongrie semble avancer à un rythme soutenu dans l’adaptation de sa législation et des procédures en matière de marchés publics. C 117/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 4. 9. 3. Le secteur agricole, de par son impact économique et plus particulièrement ses répercussions sociales, est l’un des éléments clés — parmi les plus complexes — du processus d’adhésion. Le Comité consultatif mixte UE/Hongrie a récem- ment eu l’occasion d’exprimer son avis en la matière (1). Ses recommandations se concentrent sur les trois éléments suivants: — l’approbation des perspectives financières définies lors du Conseil européen de Berlin; — les éventuelles retombées d’une application inappropriée de la PAC sur l’emploi rural et le dépeuplement des zones rurales au profit des villes, ce qui implique la nécessité de chercher des solutions permettant le maintien d’un niveau de vie satisfaisant pour les agriculteurs hongrois; — la recherche d’un compromis, acceptable pour les deux parties, concernant les aides compensatoires agricoles. Le Comité économique et social approuve les conclusions du Comité consultatif mixte, qui doivent servir de référence pour progresser dans les négociations agricoles. En outre, la Hongrie a souhaité l’application d’une période transitoire de 10 ans pour la vente de terres agricoles à des citoyens non hongrois, à des coopératives ou à des sociétés anonymes. Sans vouloir l’opportunité d’une telle juger demande, le CES souhaite proposer une solution de compromis consistant à autoriser la vente immédiate aux personnes physiques lorsque celles-ci sont citoyennes d’un E´ tat membre de l’Union européenne et résident de fait en Hongrie, ou aux coopératives agricoles enregistrées dans le pays. En matière de transports, la Hongrie a réalisé d’im- 4. 9. 4. portants progrès dans la mise en œuvre d’une nouvelle législation conforme à l’acquis communautaire, même s’il reste encore un chemin relativement long à parcourir. Dans ses avis sur la politique paneuropéenne des transports (2) ainsi que dans la résolution du Comité consultatif mixte (3), le Comité a souligné le rôle crucial de la Hongrie dans le cadre de l’initiative TINA, et la nécessité de développer d’importants programmes d’infrastructures ferroviaires et plus particulièrement routières. Le Comité consultatif mixte a également suggéré de distinguer d’une part lié à la dimension internationale de l’économie hongroise et d’autre part celui lié, du moins dans un premier temps, au transport intérieur. Enfin, le Comité consultatif a souligné la nécessité d’améliorer les systèmes de formation destinés aux travailleurs et aux indépendants dans le secteur des transports. le problème du transport En matière de télécommunications, 4. 9. 5. la Hongrie a demandé le maintien jusqu’à la fin 2002 de ses droits exclusifs sur les services de téléphonie. Le Comité souhaiterait, dans la mesure où les possibilités techniques et économiques le permettent et où cela est socialement acceptable, que soit accélérée la libéralisation de certains services à haute valeur ajoutée et à taux de croissance élevés (par exemple les réseaux de transmission de données, la téléphonie mobile), étant donné que cela ne pourrait que contribuer à l’amélioration de la productivité de l’économie dans son ensemble. Une telle transition devrait se faire dans le respect constant des droits des consommateurs et des travailleurs du secteur. 4. 9. 6. Les questions environnementales pourraient s’avérer extrêmement difficiles à résoudre d’un point de vue pratique au moment de l’adhésion. Le Comité a déjà signalé, dans son avis sur l’application de l’acquis communautaire aux pays candidats (4), la philosophie qui doit sous-tendre ce processus basé sur les principes suivants: — le renforcement des instruments des fonds communautai- res de préadhésion dans ce domaine; — la définition de périodes transitoires pour l’application de l’acquis communautaire en matière d’environnement, avec un caractère limité et dans des domaines qui ne constitue- raient pas une entrave importante au marché intérieur; — la nécessité d’appliquer à toutes les nouvelles installations et projets, financés en partie ou totalement par des fonds communautaires sous forme de prêts ou d’aides, la législation communautaire en vigueur, même si celle-ci n’est pas formellement appliquée en Hongrie; — le renforcement de la structure administrative et des systèmes d’évaluation technique, afin de permettre l’appli- cation effective de la législation environnementale. De même, la position centrale de la Hongrie parmi les autres pays candidats à l’adhésion entraîne la nécessité de prendre en considération les politiques environnementales adoptées par ces pays, et plus particulièrement en ce qui concerne le Danube et ses affluents. 4. 9. 7. Le Comité se félicite que la Hongrie ait réalisé d’importants progrès dans la législation relative aux droits des consommateurs, et espère que les représentants des organisations de consommateurs seront intégrés de manière active au processus de préparation législative et d’éducation du public. (1) Résolution adoptée à Bruxelles le 10 mai 1999 par le CCM UE/Hongrie. (2) «Mise en œuvre de la déclaration d’Helsinki» (JO C 407 du 28. 12. 1998) et «Dialogue social structuré dans les corridors paneuropéens» (JO C 329 du 17. 11. 1999). (3) Résolution commune sur «La politique des transports et l’adhésion de la Hongrie à l’UE». (4) Avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l’adhésion d’Europe centrale et orientale — Stratégie d’adhésion dans le domaine de l’environ- nement: relever le défi de l’élargissement avec les pays candidats d’Europe centrale et orientale» (COM(1998) 294 final), JO C 40 du 15. 2. 1999. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/45 5. Partenariat pour l’adhésion et programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire tente d’établir une hiérarchie parmi Le partenariat pour l’adhésion, conformément au règle- 5. 1. ment no 622/98, les priorités pour l’adoption de l’acquis en fonction des différents pays, en identifiant ces priorités et en leur assignant les ressources financières disponibles. Chaque pays candidat a préparé, sur la base de ce partenariat, un programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire. Dans le cadre de ce programme national, la Hongrie a 5. 2. défini les priorités suivantes: — réforme économique; — renforcement de la capacité institutionnelle et administra- tive; — marché intérieur; — justice et affaires intérieures; — environnement. 5. 3. Le Comité économique et social considère que la Hongrie a réalisé d’importants progrès dans l’application globale de ce programme, bien qu’il estime qu’une attention particulière doit encore être accordée à certains domaines. A` cet égard, il souhaite émettre les recommandations suivantes. Concernant le développement régional, outre les 5. 3. 1. disparités significatives relatives au niveau des revenus, la Hongrie se caractérise par l’absence d’une structure administra- tive capable de développer une politique de cohésion régionale. Il semble urgent et indispensable de développer une telle structure si la Hongrie souhaite avoir accès, dès son adhésion, aux ressources du FEDER. En outre, un plan d’action destiné à la communauté Rom, renforçant son intégration et garantis- sant un meilleur accès des enfants à l’éducation, pourrait s’inscrire dans le cadre de cette politique. 5. 3. 2. Le même raisonnement pourrait être tenu en ce qui concerne l’application des normes sanitaires et phytosanitaires, un domaine de plus en plus sensible dans l’Union européenne. Un manque d’intérêt pour ces domaines pourrait hypothéquer les éventuelles possibilités — non négligeables — du secteur agroalimentaire hongrois sur les marchés communautaires. 5. 3. 2. 1. Le Comité économique et social attire tout spéciale- ment l’attention sur l’urgence de l’intégration dans la législation hongroise des dispositions de l’acquis communautaire relatives à la lutte contre le trafic de drogue, le crime organisé et le blanchiment d’argent. La Hongrie a réalisé d’importants progrès dans 5. 3. 3. l’adaptation de ses relations commerciales extérieures à l’acquis communautaire, en particulier des relations découlant de l’OMC. Toutefois, à la fin de 1998, de nombreux accords multilatéraux, dont l’Union européenne est signataire, devaient encore être ratifiés, et certains accords attendaient d’être annulés, conformément à l’acquis communautaire. Le Comité souhaite signaler qu’à l’avenir, la Hongrie devrait être informée des nouveaux accords que l’Union européenne s’apprête à conclure afin d’accélérer l’adoption de ces accords par la Hongrie. En matière de douanes, les disparités entre la Hongrie 5. 3. 4. et l’Union européenne sont encore très importantes. Cette question devra faire l’objet d’une attention particulière, non seulement en raison des retombées financières d’une telle problématique tant sur le trésor public hongrois que sur le budget communautaire, mais également à cause de la situation frontalière de la Hongrie avec des pays non membres de l’UE. 5. 3. 5. Bien qu’au cours de l’année écoulée on ait pu observer avec satisfaction des améliorations dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme Phare en Hongrie, il reste encore beaucoup à faire pour exploiter au mieux les possibilités offertes par ce programme. Cette observation est également valable pour le programme ISPA et, à l’avenir, le programme Sapard. Le Comité économique et social souhaiterait que les organisations socioprofessionnelles puissent participer plus activement à la phase de définition des priorités et de sélection des objectifs concrets. 6. Conclusions Le Comité économique et social estime que la prépara- 6. 1. tion de la Hongrie à l’adhésion est, globalement, très satisfai- sante, et que le pays doit poursuivre ses efforts dans ce sens avec la même volonté, bien que pour des raisons internes, l’Union européenne ne soit pas en mesure d’arrêter un calendrier précis pour l’adhésion. De l’avis du Comité, il s’impose de renforcer sur une base paritaire la collaboration entre les institutions de l’Union européenne et le gouvernement hongrois. 6. 2. Le Comité économique et social souhaite néanmoins signaler sa préoccupation face à la rupture d’un dialogue social constructif entre le gouvernement hongrois et les partenaires économiques et sociaux. Il souhaite inviter toutes les parties à rétablir ce dialogue, afin d’accélérer le processus de préparation à l’adhésion et d’en faciliter l’acceptation de la part de la population hongroise. 6. 3. En ce qui concerne ses comités consultatifs mixtes (comme d’ailleurs pour son Observatoire du Marché unique), le Comité devra envisager une extension ultérieure de ses travaux, afin de vaincre les obstacles existant dans les pays candidats et de proposer des solutions concrètes. C 117/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 A` 6. 4. l’aide des moyens et des possibilités dont il dispose en vertu du traité sur l’Union européenne, le Comité économi- que et social souhaite collaborer à ce processus et, directement ou à travers le Comité consultatif mixte UE/Hongrie, mettre au service des partenaires sociaux hongrois toutes ses ressources et sa capacité d’influence et de médiation auprès des institutions communautaires et du gouvernement hongrois lui-même, ainsi que des autres institutions hongroises. Bruxelles, le 1er mars 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Tableau synoptique du nouveau système de dialogue social Forums Sujet Participants Forums au niveau macroéconomique A. Le monde du travail VAIL 1. CONSEIL NATIONAL DU TRA- Législation du travail applicable à l’ensemble de Représentants du gouvernement, associations des l’économie; négociations d’un accord sur le salaire organisations nationales des employeurs, confédéra- minimum national, sur la réorganisation des jours ouvrables de la semaine et sur des mesures concer- nant l’autorité des partenaires sociaux. tions des syndicats nationaux des travailleurs. Réunion: selon les besoins 2. CONSEIL NATIONAL DE L’OIT Participation à la préparation d’accords internatio- Représentants des gouvernements, associations des naux en matière de travail, gestion du contact organisations nationales des employeurs, confédéra- permanent avec l’Organisation Internationale du tions des syndicats nationaux des travailleurs. Travail. Réunion: selon les besoins B. Forums consultatifs économiques et sociaux 1. CONSEIL E´ CONOMIQUE Réunion: au moins deux fois par an Consultation sur des questions stratégiques concer- Représentants du gouvernement, groupes d’intérêts nationaux, Chambres de l’économie, groupements de nant l’ensemble de l’économie. banques, Conseil des cotations en bourse, organisa- tions des investisseurs étrangers etc. 2. CONSEIL EUROPE´ ENNE D’INTE´ GRATION Consultation en groupes de travail techniques dans Représentants des gouvernements, groupes d’intérêts le contexte général de l’activité et sur les efforts nationaux, Chambres de l’économie, ONG (invités nationaux et internationaux déployés par les organi- permanents et personnalités invitées selon le sujet sations de représentation en vue de promouvoir notre intégration. traité). Réunion: tous les trimestres, puis en fonction de l’intensité des travaux préparatoires 3. CONSEIL SOCIAL Réunion: selon les besoins Forum destiné à préparer les décisions d’ensemble Représentants des gouvernements, représentants des organisations assurant le maintien et le financement concernant les classes sociales les plus défavorisées. du système institutionnel central et régional, ONG, (invités permanents et personnalités invitées selon le sujet traité). 4. CONSEIL NATIONAL DE´ VELOPPEMENT RE´ GIONAL DE Consultation sur les problèmes actuels en matière de Représentants des gouvernements, Chambres de l’éco- développement régional, d’aménagement du terri- nomie, organisations de représentation des intérêts, toire et de développement de l’infrastructure. groupes d’intérêts des gouvernements locaux, ONG. Réunion: selon les besoins


title: 2000/197/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 1ης Μαρτίου 2000, για την τροποποίηση της απόφασης 1999/187/ΕΚ σχετικά με την εκκαθάριση των λογαριασμών που υποβλήθηκαν από τα κράτη μέλη όσον αφορά τις δαπάνες του τμήματος εγγυήσεων του Ευρωπαϊκού Ταμείου Γεωργικού Προσανατολισμού και Εγγυήσεων, τμήμα Εγγυήσεων, για το οικονομικό έτος 1995 [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(2000) 486] (Τα κείμενα στη γερμανική και ιταλική γλώσσα είναι τα μόνα αυθεντικά)

eurovoc_concepts: conciliation procedure (part of ordinary legislative procedure)

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text: 8. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 61/15 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 1ης Μαρτίου 2000 για την τροποποίηση της απόφασης 1999/187/ΕΚ σχετικά µε την εκκαθάριση των λογαριασµών που υποβλήθηκαν από τα κράτη µέλη όσον αφορά τις δαπάνες του τµήµατος εγγυήσεων του Ευρωπαϊκού Ταµείου Γεωργικού Προσανατολισµού και Εγγυήσεων, τµήµα Εγγυήσεων, για το οικονοµικό έτος 1995 [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(2000) 486] (Τα κείµενα στη γερµανική και ιταλική γλώσσα είναι τα µόνα αυθεντικά) (2000/197/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, (2) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 729/70 του Συµβουλίου, της 21ης Απριλίου 1970, περί χρηµατοδοτήσεως της κοινής γεωργικής πολι- τικής (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1287/95 (2), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 2, Μετά από διαβουλεύσεις µε την επιτροπή του Ευρωπαϊκού Γεωργι- κού Ταµείου Προσανατολισµού και Εγγυήσεων, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Προτού αποφασίσει η Επιτροπή σχετικά µε µια δηµοσιονο- µική διόρθωση, στο πλαίσιο της απόφασης εκκαθάρισης των λογαριασµών, είναι αναγκαίο να µπορεί το κράτος µέλος, αν το επιθυµεί, να προσφέρει στη διαδικασία συµβιβασµού που θεσπίζεται µε την απόφαση 94/442/ΕΚ της Επιτροπής, της 1ης Ιουλίου 1994, σχετικά µε τη θέσπιση διαδικασίας συµ- βιβασµού στο πλαίσιο της εκκαθάρισης των λογαριασµών του Ευρωπαϊκού Γεωργικού Ταµείου Προσανατολισµού και Εγγυήσεων (ΕΓΤΠΕ), τµήµα Εγγυήσεων (3). Στην περίπτωση αυτή, είναι αναγκαίο να εξετάζει η Επιτροπή, πριν από την απόφαση της, την έκθεση που συντάσσεται από το όργανο συµβιβασµού. Οι προθεσµίες που προβλέπονται γι’ αυτή τη διαδικασία δεν είχαν εκπνεύσει για όλες τις επιλέξιµες διορ- θώσεις κατά την ηµεροµηνία έκδοσης της απόφασης 1999/ 596/ΕΚ της Επιτροπής, της 28ης Ιουλίου 1999, που τρο- ποποιεί την απόφαση 1999/187/ΕΚ σχετικά µε την εκκαθά- ριση των λογαριασµών που υποβλήθηκαν από τα κράτη µέλη όσον αφορά τις δαπάνες του τµήµατος εγγυήσεων του Ευρωπαϊκού Γεωργικού Ταµείου Προσανατολισµού και Εγγυήσεων, για το οικονοµικό έτος 1995 (4), η οποία τρο- ποποίησε τελευταία την απόφαση 1999/187/ΕΚ της Επι- τροπής, της 3ης Φεβρουαρίου 1999, σχετικά µε την εκκαθάριση των λογαριασµών των κρατών µελών στο πλαί- σιο των δαπανών που χρηµατοδοτούνται από το Ευρωπαϊκό Γεωργικό Ταµείο Προσανατολισµού και Εγγυήσεων, τµήµα Εγγυήσεων, για το οικονοµικό έτος 1995 (5). Οι αποφάσεις 1999/187/ΕΚ και 1999/596/ΕΚ δεν αφορούσαν τα αντί- στοιχα ποσά των δαπανών που δηλώθηκαν από τα κράτη µέλη στο πλαίσιο του οικονοµικού έτους 1995. Η διαδικα- σία συµβιβασµού ολοκληρώθηκε για όλες τις σχετικές δηµο- σιονοµικές διορθώσεις. Ως εκ τούτου, πρέπει να εκκαθαρι- σθούν οι σχετικές, δαπάνες µε την παρούσα απόφαση. (1) ΕΕ L 94 της 28. 4. 1970, σ. 13. (2) ΕΕ L 125 της 8. 6. 1995, σ. 1. (3) ΕΕ L 182 της 16. 7. 1994, σ. 45. (4) ΕΕ L 226 της 27. 8. 1999, σ. 26. (5) ΕΕ L 61 της 10. 3. 1999, σ. 37. Στο πλαίσιο της υπόθεσης C-245/97 που εκκρεµεί ενώπιον του ∆ικαστηρίου, όσον αφορά ιδίως την υπέρβαση των προθεσµιών πληρωµής στη Γερµανία για το δηµοσιονοµικό έτος 1993 κατά την απόφασης 97/333/ΕΚ της Επιτροπής, της 23ης Απριλίου 1997, για την εκκαθάριση των λογα- ριασµών των κρατών µελών σχετικά µε τις δαπάνες που χρησιµοποιούνται από το Ευρωπαϊκό Γεωργικό Ταµείο Προ- σανατολισµού και Εγγυήσεων, τµήµα Εγγυήσεων, για το οικονοµικό έτος 1993 (6), η Επιτροπή δήλωσε ότι είναι έτοιµη να αποδεχθεί τις αποδείξεις της τήρησης των προθε- σµιών πληρωµής που της παρέσχαν οι γερµανικές αρχές για τις ενισχύσεις στην προσωρινή παύση καλλιέργειας των αρό- σιµων γαιών και να αποσύρει τη σχετική δηµοσιονοµική διόρθωση. Το άρθρο 8 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 729/70 ορίζει ότι οι δηµοσιονοµικές συνέπειες των παρατυπιών ή των αµε- λειών δεν επιβαρύνουν την Κοινότητα, αν απορρέουν από παρατυπίες ή αµέλειες καταλογιστέες στις διοικήσεις ή άλλους οργανισµούς των κρατών µελών. Πρέπει να συµπε- ριληφθούν στο πεδίο εφαρµογής της παρούσας απόφασης ορισµένες από αυτές τις δηµοσιονοµικές συνέπειες οι οποίες δεν δύνανται να αναληφθούν από τον κοινοτικό προϋπολο- γισµό. Η παρούσα απόφαση δεν προδικάζει τα δηµοσιονοµικά µέτρα που θα επιβληθούν, σε µια µεταγενέστερη εκκαθάριση λογαριασµών, όσον αφορά τις εθνικές ενισχύσεις ή τις παρα- βάσεις, για τις οποίες οι διαδικασίες που κινήθηκαν δυνάµει των άρθρων 88 και 226 της συνθήκης εκκρεµούν ή έχουν περατωθεί µετά τις 31 Οκτωβρίου 1999. Η παρούσα απόφαση δεν προδικάζει τα δηµοσιονοµικά µέτρα που θα επιβάλει η Επιτροπή, σε µια µεταγενέστερη εκκαθάριση λογαριασµών, βάσει των ερευνών που διεξάγονται κατά την ηµεροµηνία της παρού- σας απόφασης, των παρατυπιών δυνάµει του άρθρου 8 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 729/70 ή των αποφάσεων του ∆ικαστηρίου σε υποθέσεις που εκκρεµούν κατά τις 31 Οκτωβρίου 1999 και αφορούν θέµατα που αποτελούν αντι- κείµενο της παρούσας απόφασης. των πορισµάτων (3) (4) (5) ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Τα µέρη του παραρτήµατος της απόφασης 1999/187/ΕΚ που αφορούν τη Γερµανία και την Ιταλία αντικαθίστανται από το παράρτηµα της παρούσας απόφασης. (6) ΕΕ L 139 της 30. 5. 1997, σ. 30. L 61/16 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 8. 3. 2000 Άρθρο 2 Τα συµπληρωµατικά ποσά των – 74 991 756 585 ιταλικών λιρών και + 485 466,68 γερµανικών µάρκων που απορρέουν από τα σηµεία 3 του παραρτήµατος και επιβάλλονται µε την παρούσα απόφαση, καταλογίζονται στις δαπάνες που προβλέπονται στο άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 296/96 της Επιτροπής (1), για τον Απρίλιο 2000. Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στην Οµοσπονδιακή ∆ηµοκρατία της Γερµανίας και στην Ιταλική ∆ηµοκρατία. Άρθρο 3 Βρυξέλλες, 1 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 39 της 17. 2. 1996, σ. 5. 8. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 61/17 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΓΕΡΜΑΝΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Γερµανικά µάρκα 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 10 424 357 455,08 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 625 852 168,80 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0,00 0,00 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης 11 050 209 623,88 (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται – 42 621 660,21 11 007 587 963,67 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 10 420 913 174,43 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 625 852 168,80 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριστη για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριστη δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0,00 0,00 0,00 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 11 046 765 343,23 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 39 177 379,56 των λογαριασµών (2στ – 1ζ) L 61/18 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 8. 3. 2000 ΙΤΑΛΙΑ ∆απάνες στα πλαίσια του ΕΓΤΠΕ, τµήµα Εγγυήσεων Οικονοµικό έτος: 1995 Ιταλικές λίρες 1. ∆απάνες που αναγνωρίζονται α) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί από το κράτος µέλος στα πλαίσια της παρούσας εκκαθά- 8 244 825 976 202 ρισης β) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί κατά το προηγούµενο οικονοµικό έτος και που εξαιρέθηκαν 449 078 987 827 από την εκκαθάριση για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και που εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριση δ) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν ήδη αντικείµενο µιας απόφασης εκκαθάρισης 0 0 ε) ∆απάνες που έχουν δηλωθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης 8 693 904 964 029 (α + β + γ + δ) στ) ∆απάνες που δεν αναγνωρίζονται ζ) Σύνολο δαπανών που αναγνωρίζονται (ε + στ) 2. ∆απάνες που καταλογίζονται – 235 094 232 639 8 458 810 731 390 α) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους 8 204 701 239 447 β) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του τρέχοντος οικονοµικού έτους και που 449 078 987 827 εξαιρέθηκαν από την εκκαθάριστη για το έτος αυτό γ) ∆απάνες που καταλογίζονται στο πλαίσιο του τρέχοντος οικονοµικού έτους, αλλά εξαιρούνται από την παρούσα εκκαθάριστη δ) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του παρόντος οικονοµικού έτους και αποτε- λούν ήδη αντικείµενο της παρούσας εκκαθάρισης ε) ∆απάνες που καταλογίζονται στα πλαίσια του προηγούµενου οικονοµικού έτους 0 0 0 στ) Σύνολο δαπανών που έχουν καταλογισθεί και αποτελούν αντικείµενο της παρούσας 8 653 780 227 274 εκκαθάρισης (α + β + γ + δ + ε) 3. ∆απάνες που επιβαρύνουν ή προς καταβολή στο κράτος µέλος µετά την εκκαθάριση 194 969 495 884 των λογαριασµών (2στ – 1ζ)


title: Reglamento (CE) n° 473/2000 de la Comisión, de 1 de marzo de 2000, por el que se fijan los derechos de importación en el sector del arroz

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text: 2. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 57/23 REGLAMENTO (CE) No 473/2000 DE LA COMISIÓN de 1 de marzo de 2000 por el que se fijan los derechos de importación en el sector del arroz LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del arroz (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1503/96 de la Comisión, de 29 de julio de 1996, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo en lo referente a los derechos de importación en el sector del arroz (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2831/98 (4), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, Considerando lo siguiente: (1) El artículo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95 establece la percepción de los derechos del arancel aduanero común con motivo de la importación de los productos mencionados en el artículo 1 del citado Reglamento. No obstante, el derecho de importación para los productos indicados en el apartado 2 de dicho artículo es igual al precio de intervención válido para estos productos en el incrementado en un momento de su importación, porcentaje según se trate de arroz descascarillado o blan- queado, y reducido en el precio de importación, siempre que el derecho no sobrepase los tipos de los derechos del arancel aduanero común. (2) En virtud de lo establecido en el apartado 3 del artículo 12 del Reglamento (CE) no 3072/95, los precios de importación cif se calculan tomando como base los precios representativos para el producto de que se trate (3) (4) (5) (6) en el mercado mundial o en el mercado comunitario de importación del producto. El Reglamento (CE) no 1503/96 establece las disposi- ciones de aplicación del Reglamento (CE) no 3072/95 en lo que respecta a los derechos de importación en el sector del arroz. Los derechos de importación son aplicables hasta la entrada en vigor de otros nuevos; que también perma- necen vigentes si no se dispone de ninguna cotización en las fuentes de referencia a que se refiere el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1503/96 durante las dos semanas anteriores a la siguiente fijación periódica. Para permitir el funcionamiento normal del régimen de derechos por importación, es necesario utilizar para el cálculo de estos últimos los tipos de mercado registrados durante un período de referencia. La aplicación del Reglamento (CE) no 1503/96 conduce a fijar los derechos de importación conforme a los anexos del presente Reglamento. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En el anexo I del presente Reglamento se establecen, sobre la base de los datos recogidos en el anexo II, los derechos de importación del sector del arroz mencionados en los apartados 1 y 2 del artículo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 2 de marzo de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 1 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 189 de 30. 7. 1996, p. 71. (4) DO L 351 de 29. 12. 1998, p. 25. L 57/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 3. 2000 ANEXO I Derechos de importación aplicables al arroz y al arroz partido (en EUR/t) Código NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Terceros países (excepto ACP y Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 143,98 143,98 143,98 204,29 143,98 143,98 143,98 204,29 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ACP (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 46,05 46,05 46,05 67,16 46,05 46,05 46,05 67,16 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Derecho de importación (5) Bangladesh (4) Basmati India y Pakistán (6) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 67,65 67,65 67,65 97,80 67,65 67,65 67,65 97,80 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) Egipto (8) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 107,99 107,99 107,99 153,21 107,99 107,99 107,99 153,21 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) El derecho por las importaciones de arroz originario de los Estados de África, del Caribe y del Pacífico se aplicará con arreglo al régimen establecido en los Reglamentos (CE) no 1706/98 del Consejo (DO L 215 de 1. 8. 1998, p. 12) y, (CE) no 2603/97 de la Comisión (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 22), modificado. (2) Con arreglo a lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 1706/98, los derechos de importación no se aplicarán a los productos originarios de los Estados de África, del Caribe y del Pacífico e importados directamente en el departamento de ultramar de la Reunión. (3) El derecho por la importación de arroz en el departamento de ultramar de la Reunión se establece en el apartado 3 del artículo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95. (4) El derecho por las importaciones de arroz, excepto las de arroz partido (código NC 1006 40 00), originarias de Bangladesh se aplicará con arreglo al régimen establecido en los Reglamentos (CEE) no 3491/90 del Consejo (DO L 337 de 4. 12. 1990, p. 1) y (CEE) no 862/91 de la Comisión (DO L 88 de 9. 4. 1991, p. 7), modificado. (5) La importación de productos originarios de los PTU quedará exenta de derechos de importación, de conformidad con dispuesto en el apartado 1 del artículo 101 de la Decisión 91/482/CEE del Consejo (DO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1) modificada. (6) El arroz sin cáscara de la variedad Basmati originario de la India y de Pakistán será objeto de una reducción de 250 EUR/t [artículo 4 bis del Reglamento (CE) no 1503/96, modificado]. (7) Derecho de aduana fijado en el arancel aduanero común. (8) El derecho por las importaciones de arroz originario y procedente de Egipto se aplicará con arreglo al régimen establecido en los Reglamentos (CE) no 2184/96 del Consejo (DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 1) y (CE) no 196/97 de la Comisión (DO L 31 de 1. 2. 1997, p. 53). 2. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 57/25 ANEXO II Cálculo de los derechos de importación del sector del arroz 1. Derecho de importación (EUR/t) (1) 204,29 455,00 143,98 455,00 (1) Paddy Arroz partido Descascarillado Blanco Descascarillado Blanco Tipo Índica Tipo Japónica 2. Elementos de cálculo: a) Precio cif Arag (EUR/t) b) Precio fob (EUR/t) c) Fletes marítimos (EUR/t) d) Fuente (1) Derecho de aduana fijado en el arancel aduanero común. — — — — 332,74 323,59 416,92 325,92 — — — — 386,04 295,04 30,88 30,88 USDA USDA Operadores Operadores — — — —