title: Proposition de décision du Conseil relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997

eurovoc_concepts:
EU aid
Netherlands
animal plague
swine
veterinary inspection

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17. 02. 2000 COM(2000) 90 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997 (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Selon l'article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, une participation financière de la Communauté est prévue en faveur de l'éradication de certaines maladies animales, dont la peste porcine classique. À la suite de l'apparition de plusieurs foyers de peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997, la Commission a arrêté deux décisions prévoyant une aide financière partielle pour l'éradication de la maladie (décisions 98/25/CE et 1999/18/CE). Ces deux décisions comportent une correction financière provisoire de 25%, en attendant une décision définitive relative au montant éligible total. En raison de l'ampleur considérable de l'épizootie et des coûts qu'elle a entraînés, les services de la Commission ont procédé à cinq missions pour effectuer une vérification spécifique des dépenses vétérinaires supportées dans ce contexte, en constatant à plusieurs reprises que la gestion et la mise en œuvre technique des mesures de prévention n'avaient pas été conformes aux conditions exigées par la Communauté pour assurer une participation au titre de l'article 3 de la décision 90/424/CEE. Étant donné ces irrégularités, la Commission a décidé que la correction financière de 25% déjà appliquée aux deux décisions initiales serait confirmée à l'égard de toutes les dépenses éligibles résultant de l'indemnisation des éleveurs. Les Pays-Bas ont également demandé la participation de la Communauté pour certains types de dépenses qui ne relèvent pas de la décision 90/424/CEE, imputables notamment à l'abattage de porcs sains ou à la gestion (salaires, loyers, dépenses relatives à la sécurité, à l'informatique, etc. ). La Commission a cependant estimé que, en accord avec l'attitude adoptée à l'égard d'autres États membres lors d'épizooties précédentes, les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans les textes législatifs ne peuvent pas être remboursées, faute de base juridique. € Il s'ensuit que le montant remboursable total s'élève à 109,9 millions d' € réclamé de 199 millions d' deux décisions citées ci-dessus. € ), dont 74,4 millions d' (contre un montant ont déjà été versés, conformément aux Un projet de décision de la Commission relative au montant restant à verser aux Pays-Bas sur € ) a été soumis au comité vétérinaire permanent les 6 le budget 2000 (à savoir 35,5 millions d' à 8 décembre 1999. Trois États membres (UK, DK, SW) ont voté en faveur du projet de décision, les Pays-Bas ont voté contre, le Luxembourg était absent et les autres États membres se sont abstenus. Compte tenu de ce résultat, la Commission doit soumettre la proposition au Conseil. L'épizootie de peste porcine classique de 1997 n'a pas échappé à l'attention de la Cour des comptes, qui a procédé à un certain nombre d'audits aux Pays-Bas. En novembre 1998, la Cour a envoyé une lettre de secteur aux Pays-Bas, dans laquelle elle formulait plusieurs observations et critiques relatives à la gestion technique et administrative de l'épizootie par les autorités néerlandaises et aux dépenses y afférentes. De plus, la Cour a récemment établi un rapport spécial sur l'épizootie de peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997, où elle confirme ces critiques. Le rapport sera publié en février 2000. 2 Les remarques et les conclusions de la Cour des comptes confortent les constatations et la position de la Commission. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire1, modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission2, et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5, vu la propositon de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) 1 2 3 4 que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas en 1997, que l’apparition de cette maladie a présenté un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses supportées par l’Etat membre; que le 22 juin 1998, les Pays-Bas ont présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur leur territoire en 1997; que cette demande a été remplacée par une nouvelle demande introduite le 2 juin 1999; que la Commission a adopté les décisions 98/25/CE3 et 99/18/CE4 relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas, que ces décisions ont permis le paiement de deux premières avances pour un montant de 74. 429. 868 € ; qu’il y a lieu à présent de fixer le montant total de l’aide financière de la Communauté; que la Commission a vérifié l’application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté; que les résultats de ces contrôles ne permettent pas de reconnaître comme éligibles la totalité des dépenses présentées, que ces constatations sont confirmées par un rapport de la Cour des compte; JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. JO L 36 du 8. 2. 1994, p. 15. JO L 8 du 14. 1. 1998, p. 28. JO L 6 du 12. 1. 1999, p. 18. 4 (7) (8) que les observations initiales de la Commission ont été officiellement notifiées aux autorités néerlandaises le 13 janvier 1998; que des observations complémentaires ainsi que le mode de calcul des dépenses éligibles ont été officiellement notifié à ces autorités le 5 mai 1999 et le 29 octobre 1999; (9) considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le montant total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique en 1997 aux Pays-Bas s’élève à 109. 937. 795 €. Le solde de l’aide financière de la Communauté, soit 35. 507. 928 mesure de la disponibilité des crédits. € sera versé au fur et à Article 2 Article 3 Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 5 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 6. 0 6. 1 FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE: BI-332 DATE: CREDITS: 41 Mio € INTITULE DE LA MESURE: Proposition de Décision du Conseil relative au montant total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997 BASE JURIDIQUE: Article 3 de la Décision 90/424/CEE OBJECTIFS DE LA MESURE: Paiement du solde des dépenses éligibles PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) INCIDENCES FINANCIERES DES BUDGETS NATIONAUX D'AUTRES SECTEURS DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - - RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) SUR LE PLAN NATIONAL - 35,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 [n+2] 0 0 5. 0. 1 PREVISIONS DES DEPENSES 5. 1. 1 PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL: Demande de remboursement moins dépenses inéligibles [n+3] 0 0 [n+4] 0 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 6. 2 6. 3 OBSERVATIONS: 0 0 0 0 0 [n+5] 0 0 OUI NON NON NON 6


eurovoc_concepts:
China
import
originating product
quantitative restriction
tariff quota

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 17. 02. 2000 KOM(2000) 91 endelig 5. RAPPORT FRA KOMMISSIONEN om kvantitative kontingenter og tilsynsforanstaltninger for visse andre varer end tekstilvarer ed oprindelse i Folkerepublikken Kina 5. RAPPORT FRA KOMMISSIONEN om kvantitative kontingenter og tilsynsforanstaltninger for visse andre varer end tekstilvarer ed oprindelse i Folkerepublikken Kina 1. INDLEDNING. 3 A. Historisk baggrund. 3 B. Rapportens mål. 3 C. Metode. 3 2. KAPITEL 1 GENNEMFØRELSE AF DE KVANTITATIVE RESTRIKTIONER. 5 I. Baggrund og udvikling siden indførelsen af foranstaltningerne. 5 II. Forvaltning af kontingenterne. 6 III. Udviklingen i handelen med de varer, der er underlagt kvantitative restriktioner. 8 3. KAPITEL OPRETHOLDE FÆLLESSKABSKONTINGENTERNE. 12 NØDVENDIGHEDEN AT AF 2 I. Kommissionens fremgangsmåde. 12 II. Analyse af de berørte sektorer. 12 1. Fodtøj. 12 2. Bordservice af porcelæn og keramik. 24 III. IV. Kinas handelsliberalisering og tiltrædelse af WTO. 35 Samlede konklusioner. 36 4. KAPITEL AF TILSYNSFORANSTALTNINGER. 38 GENNEMFØRELSE OPRETHOLDELSE OG 3 I. Tilsynsforanstaltningernes formål. 38 II. Gennemførelse. 38 III. IV. Udviklingen i importen af de varer, der er omfattet af tilsyn. 39 Nødvendigheden af at opretholde tilsynsforanstaltningerne. 41 5. KAPITEL 4 KOMMISSIONENS KONKLUSIONER OG FORSLAG. 42 2 A. Historisk baggrund 1. INDLEDNING Ved forordning (EF) nr. 519/94 af 7. marts 1994 indførte Rådet for Den Europæiske Union kvantitative restriktioner i hele Fællesskabet for 7 kategorier varer med fodtøj, bordservice af oprindelse i Folkerepublikken Kina, nemlig handsker, porcelæn, bordservice af keramik, bordservice m. v. af glas, bilradioer og legetøj; der indførtes endvidere visse tilsynsforanstaltninger. Rådet nåede i december 1993 til principiel enighed om sådanne foranstaltninger som del af en samlet pakke, der omfattede godkendelse af Uruguay-rundens resultater, styrkelse af de handelspolitiske instrumenter og færdiggørelse af den fælles handelspolitik. Sidstnævnte aspekt ved pakken vedrørte den ensidige afskaffelse af 6 417 nationale kvantitative restriktioner (hvoraf ca. 4 700 vedrørte kinesiske varer) og indførelse af fællesskabsomspændende kontingenter for importen fra Kina af et begrænset antal følsomme varer, for hvis vedkommende importen på daværende tidspunkt var undergivet nationale restriktioner. Indførelsen af sådanne kontingenter var baseret på følgende overvejelser: a) de pågældende fællesskabsindustriers følsomhed; b) den stigende trussel mod disse industrier fra importen fra Kina, der blev forstærket yderligere af de særlige træk ved den kinesiske økonomi. B. Rapportens mål Under Rådets drøftelse af forordning (EF) nr. 519/94 gav Kommissionen tilsagn om hvert år at aflægge rapport til Rådet om gennemførelsen af tilsynsforanstaltningerne og de kvantitative restriktioner, der er omhandlet i bilag II og III, samt behovet for at opretholde sådanne foranstaltninger og vil, efterhånden som der opstår behov herfor, stille forslag til passende ændringer. Denne 5. rapport er udarbejdet i henhold til ovennævnte tilsagn. C. Metode 1. Rapporten redegør først for gennemførelsen af de kvantitative restriktioner, herunder de problemer, der følger af deres forvaltning. I andet kapitel behandles spørgsmålet om behovet for at opretholde de kvantitative restriktioner, som Rådet har indført. Med henblik herpå undersøgte Kommissionen, hvorvidt de forhold, der dannede grundlag for indførelsen af de pågældende foranstaltninger i 1994, stadig eksisterer, navnlig a) situationen for de berørte fællesskabsindustrier 3 b) disse industriers følsomhed over for importen fra Kina, og c) udviklingen i Kinas handelsliberalisering. Denne undersøgelse blev foretaget sektor for sektor. Gennemførelsen af tilsynsforanstaltningerne og behovet for at opretholde dem behandles i tredje kapitel. I fjerde kapitel fremlægges Kommissionens konklusioner på grundlag af ovennævnte analyse. 2. Det skal bemærkes, at ligesom det var i de foregående år, stod Kommissionen over for betydelige vanskeligheder ved indsamlingen af oplysninger om situationen for fællesskabsindustrien, da producenterne almindeligvis fremstiller et bredt varesortiment og ikke blot de varer, der er underlagt kontingenter, og at de berørte sektorer består af mange små og mellemstore virksomheder, hvoraf en betydelig del end ikke kendes af de nationale sammenslutninger. tilfældet Med hensyn til importørerne modtog Kommissionen kun generelle oplysninger fra en sammenslutning og nogle individuelle importører. 3. Generelt er analysen baseret på tal for 1998. Tendenser for 1999 er imidlertid blevet benyttet, hvor det har været muligt. 4 GENNEMFØRELSE AF DE KVANTITATIVE RESTRIKTIONER 2. KAPITEL 1 I. Baggrund og udvikling siden indførelsen af foranstaltningerne Siden kontingenterne trådte i kraft i marts 1994, er de ved en række lejligheder blevet ændret for at sikre en vis balance mellem målsætningen om at sikre en passende beskyttelse af den berørte fællesskabsindustri og målsætningen om at opretholde samhandelen med Folkerepublikken Kina: - - - - - - I juli 1994 besluttede Rådet at forhøje kontingentet for 1994 for visse former for legetøj. I marts 1995 blev kontingenterne forhøjet yderligere for at tage hensyn til Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse. I april 1996 besluttede Rådet ved forordning (EF) nr. 752/96 på baggrund af konklusionerne i Kommissionens første årlige rapport om anvendelsen af kontingenterne at gennemføre en yderligere lempelse af kontingentordningen over for Kina: • kontingenterne for 3 varer (handsker, bilradioer og sammenbyggede bilradioer) blev liberaliseret; • de 3 kontingenter for legetøj blev samlet i et enkelt kontingent for at give de handelsdrivende større fleksibilitet og mulighed for at reagere hurtigere på markedsændringer; • de resterende kontingenter blev forhøjet (bordservice af keramik og porcelæn samt glasvarer med 5% og visse former for fodtøj med 2%). I oktober 1996 blev det ved Rådets forordning (EF) nr. 1897/96 fastsat, at rammeløse skifterammer ikke skulle være omfattet af kontingentet for glasvarer. I maj 1997 blev der ved Rådets forordning (EF) nr. 847/97 truffet følgende foranstaltninger: importen af dele og tilbehør til legetøj blev liberaliseret, og kontingentet for bordservice af glas blev ophævet med virkning fra 1. januar 1998. I maj 1998 blev der ved Rådets forordning (EF) nr. 1138/98 af 28. maj 1998 i overensstemmelse med Kommissionens forslag i den tredje årlige rapport truffet følgende foranstaltninger: • importen af legetøj blev liberaliseret • kontingentet for bordservice af keramik og porcelæn blev forhøjet med yderligere 5%. 5 Endelig konkluderede Kommissionen i den fjerde rapport på baggrund af de forskellige faktorer, der skulle tages i betragtning, at strukturen og niveauet for de resterende kontingenter ikke burde ændres. II. Forvaltning af kontingenterne a) Retsgrundlag og mål 1. Forvaltningen af fællesskabskontingenterne er baseret på Rådets forordning (EF) nr. 520/94 af 7. marts 1994 om fastsættelse af en fællesskabsprocedure for forvaltning af kvalitative kontingenter og Kommissionens forordning (EF) nr. 738/94 af 30. marts 1994 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 520/94 (hovedsagelig om proceduremæssige aspekter, herunder den fælles indførselstilladelsesformular). Det bør erindres, at før udstedelsen af forordning (EF) nr. 520/94 blev kontingenterne fordelt mellem medlemsstaterne og ikke tildelt importørerne direkte. Siden reformen i marts 1994 har der været anvendt ensartede kriterier, som er fastsat af Kommissionen efter høring af Forvaltningsudvalget, på alle fællesskabsimportører i overensstemmelse med enhedsmarkedets principper og Domstolens relevante retspraksis. 2. Ved forvaltningen af kontingenterne har Kommissionen fulgt følgende principper: - at sikre, at de administrative procedurer ikke forstærker kontingenternes tilsigtede virkning på handelen, og at de disponible mængder opbruges fuldt ud; og - at sikre, at der importørerne i Fællesskabet, uanset hvor de er etableret, og uanset hvor de indgiver ansøgning om tilladelse. forskelsbehandling af ikke forekommer b) Kontingentforvaltningssystemets funktion 1. I overensstemmelse med ovennævnte principper anså Kommissionen det for hensigtsmæssigt at benytte den første tildelingsmetode, der er foreskrevet i til de forordning (EF) nr. 520/94, nemlig metoden baseret på hensynet traditionelle handelsstrømme, der sikrer, at de "traditionelle" importører i det mindste bevarer en del af den handelsmængde, de tidligere havde i en referenceperiode, medens ikke-traditionelle importører samtidig sikres en retfærdig adgang til kontingenterne. Den fordelingsmetode, der er anvendt for den del af kontingenterne, der er afsat til de ikke-traditionelle importører, er den tredje metode i forordning (EF) nr. 520/94, nemlig en fordeling i forhold til de mængder, der ansøges om. For at undgå, at der indgives ansøgninger i spekulationsøjemed, er der desuden fastsat en grænse for, hvor meget ikke-traditionelle importører kan ansøge om. I 1996 blev der indgivet 28 204 ansøgninger om indførselstilladelse af ikke- traditionelle importører; tallet udgjorde 19 708 ansøgninger for tildelingen af 6 kontingenter for 1997 og 21 439 ansøgninger for tildelingen for 1998, men faldt til 17 416 ansøgninger for tildelingen for 1999 (der er dog tale om et modificeret fald, idet antallet af varer underlagt kontingenter er blevet reduceret yderligere i 1998). Endelig blev der indgivet 27 247 ansøgninger for kontingentåret 2000. Dette særdeles store antal ansøgninger betyder, at der tildeles de ikke- traditionelle importører meget begrænsede mængder, hvilket kan føre til, at kontingenterne ikke anvendes i fuldt omfang. I et forsøg på at forbedre situationen blev den andel af kontingenterne, der er forbeholdt ikke-traditionelle importører, forhøjet med 5% procentpoint i 1997 for kontingentåret 1998, og det blev besluttet at foretage en lignende forhøjelse i 1998 for kontingentåret 1999. Disse begrænsede forhøjelser har i det mindste gjort det muligt at tildele ikke-traditionelle importører samme - meget begrænsede - mængder som i de foregående år. I sin fjerde rapport anførte Kommissionen derfor, at den fordelingsmetode, som var hensigtsmæssig i de første fire år og sikrede, at de fleste af kontingenterne blev afsat til traditionelle importører, nu ændres for at fjerne eller i det mindste reducere den manglende balance mellem de mængder, der tildeles "traditionelle" og "andre" importører. Som følge heraf forhøjedes den del af kontingenterne, der er forbeholdt ikke- traditionelle importører, i 1999 og for kontingentåret 2000 yderligere med 5 procentpoint, mens den maksimale kontingentmængde, som individuelle selskaber er berettiget til, samtidig blev forhøjet fra 4 000 par til 5 000 par fodtøj (for hver KN-kode omfattet af kontingenter) og fra 4 tons til 5 tons for bordservice af keramik og porcelæn (for hver KN-kode omfattet af kontingenter). Der kan eventuelt senere blive behov for yderligere skridt med henblik på dels at forbedre den samlede udnyttelse af kontingenterne, dels mest muligt at nedbringe de ubrugte mængder, der omfordeles det følgende år. Ved forvaltningen af kontingenterne gjorde Kommissionen sig alle anstrengelser for at opfylde importørernes ønske om så tidligt som muligt at modtage oplysninger om deres tildeling for den følgende periode. Med henblik herpå indledte Kommissionen tildelingsproceduren for 2000-kontingenterne i god tid før begyndelsen af kontingentåret, nemlig i juni 1999, og gav importørerne tilladelse til at indgive deres ansøgninger i en periode af to en halv måneds varighed, dvs. indtil september 1999. Ifølge de gældende forvaltningsregler for 2000 har indførselstilladelserne en gyldighedsperiode på 12 måneder. Desuden vil de uudnyttede kontingenter for 1999 blive omfordelt i løbet af 2000. Efter Kommissionens opfattelse bør de omfordelte mængder fra det foregående år holdes adskilt fra kontingenterne for det igangværende år. så vidt angår For Fællesskabets forvaltningssystem baseret på en “single-stop“-fremgangsmåde, hvorefter alle importører i Fællesskabet, uanset hvor i dette de er etableret, kan indgive en ansøgning om indførselstilladelse til den kompetente myndighed i en medlemsstat administrative procedurer, de er 7 2. 3. 4. efter deres eget valg og opnå en indførselstilladelse, som er gyldig i hele Fællesskabet. Desuden er ansøgningsproceduren gjort så enkel som muligt, og formaliteterne er for til begrænset fællesskabsimportørerne. nødvendige; tilladelsen strengt gratis helt det er c) Konklusion af og for importører referenceår traditionelle Som det ikke kan undgås, når handel pålægges begrænsninger, har forvaltningen af disse kontingenter ført til visse problemer. Nogle af dem er blevet løst, såsom at valg gyldighedsperioden for de omfordelte tilladelser er en anden end for de regulære årlige kontingenttilladelser. De mængder, der er ikke-traditionelle importører, er igen blevet forøget for kontingentåret 2000 for, i det mindste delvist, at mindske uligheden ved fordelingen af den relative andel af kontingenterne og derved forbedre adgangen til dem. Kommissionen finder imidlertid, at ordningen stort set fungerer godt takket være medlemsstaternes Især er den af den opfattelse, at enhver (legitim) frygt for, at samarbejde. forvaltningssystemet skulle øge virkningen af de af Rådet vedtagne kontingenter, har kunnet imødegås. forhold, tildelt det III. Udviklingen i handelen med de varer, der er underlagt kvantitative restriktioner Følgende to tabeller giver en faktuel oversigt over den mængde- og værdimæssige udvikling i handelen med hver enkelt vare, som er underlagt kvantitative restriktioner. 8 a) Den mængdemæssige udvikling for de pågældende varer (import og kontingenter) Vare Enhed 1995 Import 1996 1997 1998 1998- kontingenter (årlig basis) 39 151 481 (ekskl. "hi-tech") Kontingenter 1999- kontingenter (årlig basis) 39 151 481 (ekskl. "hi-tech") ubrugte kontingenter i 1998 6 508 239 Fodtøj med overdel af gummi eller plast (6402 99) Læderfodtøj (6403 51 & 59) Læderfodtøj (6403 91 & 99) Tekstilfodtøj (6404 11) Tekstilfodtøj (6404 19 10) Fodtøj i alt par par par par par par 31 348 517 (inkl. Xxx "hi-tech") 48 136 893 (inkl. xxx "hi-tech") 38 878 434 (inkl. xxx "hi-tech") 34 623 222 (inkl. xxx "hi-tech") 1 242 010 1 541 123 1 511 466 1 079 488 2 795 000 2 795 000 1 294 088 15 652 713 (inkl. xxx "hi- tech") 14 182 424 (inkl. xxx "hi- tech") 18 915 085 18 676 971 (inkl. xxx "hi- tech") 21 410 923 (inkl. xxx "hi- tech") 14 158 153 23 288 824 (inkl. xxx "hi- tech") 29 416 097 (inkl. xxx "hi- tech") 1 552 812 23 488 462 (inkl. xxx "hi- tech") 25 445 694 (inkl. xxx "hi- tech") 9 654 874 12 120 000 (ekskl. "hi-tech") 12 120 000 (ekskl. "hi-tech") 1 823 036 18 228 780 (ekskl. "hi-tech") 18 228 780 (ekskl. "hi-tech") 5 863 051 31 897 716 31 897 716 15 869 720 81 340 749 (inkl. xxx "hi- tech") 103 924 063 (inkl. xxx "hi- tech") 94 647 633 (inkl. xxx "hi- tech") 94 291 740 (inkl. xxx "hi- tech") 104 192 977 (ekskl. "hi-tech") 104 192 977 (ekskl. "hi-tech") 31 358 134 - fællesskabstilsynstallene for hi-tech-fodtøj er baseret på udstedte tilsynsdokumenter; da disse ikke nødvendigvis afspejler det faktiske importniveau, er tallene i påkommende tilfælde justeret på grundlag af oplysninger fra TARIC-databasen. Tallene for importen kan på grund af nødvendige tekniske justeringer af oplysningerne fra TARIC-databasen afvige fra de tal, der er opgivet i tidligere rapporter. - tallene for ubrugte mængder er baseret på indførselstilladelser, der er returneret til medlemsstaterne. 9 Import Kontingenter Vare Enhed 1995 1996 1997 1998 1998- kontingenter (årlig basis) 1999- kontingenter (årlig basis) ubrugte kontingenter (*) tons 31 966 34 742 37 969 52 381 48 090 48 090 i 1998 8 175 tons 26 372 28 454 32 105 44 255 36 383 36 383 7 043 Bordservice af porcelæn (691110) Bordservice af keramik (691200) Kilde: EUROSTAT (*) tallene for ubrugte mængder er baseret på indførselstilladelser returneret til medlemsstaterne 10 b) Importpriser for varer med oprindelse i Kina Vare Enhedspris i 1995 Enhedspris i 1996 Enhedspris i 1997 Enhedspris i 1998 Fodtøj: - 6402 99 4. 35 ECU/par 4,81 ECU/par 4,95 ECU/par 4,92 ECU/par - 6403 51 6,74 ECU/par 7,56 ECU/par 8,34 ECU/par 10,79 ECU/par - 6403 59 3,17 ECU/par 2,88 ECU/par 2,69 ECU/par 3,05 ECU/par - 6403 91 11,17 ECU/par 12,16 ECU/par 13,69 ECU/par 13,30 ECU/par - 6403 99 9,25 ECU/par 9,54 ECU/par 11,09 ECU/par 11,88 ECU/par - 6404 11 7,17 ECU/par 8,33 ECU/par 9,41 ECU/par 9,58 ECU/par - 6404 19 10 0,83 ECU/par 1,11 ECU/par 1,14 ECU/par 1,14 ECU/par Bordservice af porcelæn(*): 6911 10 1070,03 ECU/ 1149,61 ECU/ 1364,42 ECU/ 1310,00 ECU/ ton ton ton ton Bordservice af keramik(*): 6912 00 1077,92 ECU/ 1212,91 ECU/ 1404,18 ECU/ 1500,00 ECU/ ton ton ton ton Kilde: EUROSTAT 11 3. KAPITEL 2 NØDVENDIGHEDEN AF AT OPRETHOLDE FÆLLESSKABSKONTINGENTERNE I. Kommissionens fremgangsmåde For at vurdere dette spørgsmål har Kommissionen undersøgt, om de forhold, der dannede grundlag for indførelsen af de kvantitative restriktioner i 1994, stadig er aktuelle, dvs. de pågældende fællesskabsindustriers følsomhed og den trussel, som de står over for fra kinesiske varer. Analysen er indikatorer: foretaget sektor for sektor på grundlag af følgende økonomiske 1. Industriens struktur 2. Produktion 3. Beskæftigelse 4. Udviklingen i importen 5. Importpriser 6. Kinas eksportpotentiale III afsnit I handelsliberalisering kontingenter. analyserer Kommissionen desuden betydningen og WTO-tiltrædelse for opretholdelsen af Kinas af Fællesskabets II. Analyse af de berørte sektorer 1. Fodtøj KN 6402 99; 6403 51 og 59; 6403 91 og 99; 6404 11; 6404 19 10 12 Følgende former for fodtøj er genstand for kvantitative restriktioner: KN-kode 640299 1 640351 640359 640391 640399 640411 1 1 2 64041910 Varebeskrivelse Fodtøj, som ikke dækker anklen, med ydersål og overdel af gummi eller plast (undtagen vandtæt fodtøj henhørende under pos. 6401 og undtagen sportsfodtøj og andet fodtøj henhørende under pos. 6402) Fodtøj, som dækker anklen, med ydersål og overdel af (undtagen sportsfodtøj) læder Fodtøj, som ikke dækker anklen, med ydersål og overdel af læder (undtagen sportsfodtøj) Andet fodtøj med ydersål af gummi, plast, læder eller kunstlæder og overdel af læder, som dækker anklen Andet fodtøj med ydersål af gummi, plast, læder eller kunstlæder og overdel af læder, som ikke dækker anklen Sportsfodtøj, tennissko, basketballsko, gymnastiksko, kondisko og lignende fodtøj, med ydersål af gummi eller plast og overdel af tekstilmaterialer Hjemmefodtøj med ydersål af gummi eller plast og overdel af tekstilmaterialer, undtagen fodtøj henhørende under pos. 6404 11 1 Undtagen fodtøj fremstillet ved hjælp af særlig teknologi: fodtøj til sportsbrug, for hvilket cif-prisen pr. par er lig med eller højere end 9 ECU, med en støbt (dog ikke sprøjtestøbt) sål i ét eller flere lag, fremstillet af syntetiske materialer, der er specielt beregnede til at afbøde stød fra vertikale eller laterale bevægelser, og med tekniske kendetegn som f. eks. hermetiske puder indeholdende luft eller væske, mekaniske stødabsorberende eller -neutraliserende dele eller materialer som polymerer med lav massefylde. 2 Undtagen: a. fodtøj, som er fremstillet til sportsbrug, og som er forsynet med eller kan forsynes med pigge, knopper o. lign. , med ikke- sål; sprøjtestøbt b. fodtøj fremstillet ved hjælp af særlig teknologi (den nøjagtige definition fremgår af fodnote 1). 13 A. Den europæiske fodtøjsindustris situation 1. Indledning Industrien har i en række år moderniseret og omstruktureret sine aktiviteter på grund af den øgede internationale konkurrence og den teknologiske udvikling. I EU's medlemsstater har sektoren gradvist vendt sig mod produktionen af varer med støre merværdi og et større varesortiment af bedre kvalitet. Dette betyder dog ikke - sådan som det ofte er hævdet - at fællesskabsmarkedets højere prisklasse er domineret af europæisk fremstillede kvalitetsvarer, mens den billige del af markedet er "reserveret" varer importeret fra lande med lave lønninger. Faktisk er de billigste varer i stadig stigende grad blevet erstattet af mellemkvalitetsvarer - et segment, hvor en betydelig del af EF-industrien stadig er aktiv, og hvor den er stærkt konkurrencedygtig. Desuden er selv firmaer, som traditionelt har produceret varer til den eksklusive del af markedet, i stigende grad tvunget til at supplere deres varesortiment med billigere modeller. Der kan imidlertid kun gøres brug af den konkurrencemæssige styrke, som industrien har udviklet i de seneste år, hvis EU-eksportørerne har effektiv adgang til verdensmarkederne, både med hensyn til indkøb af råmaterialer og salg af færdigvarer. Selv om en forbedret markedsadgang er en prioritet i Fællesskabets internationale handelspolitik, lader den faktiske situation meget tilbage at ønske, idet en lang række toldmæssige og andre hindringer stadig forhindrer selskaber i EU i at udnytte deres eksportpotentiale fuldt ud. I denne forbindelse skal det bemærkes, at selv industrialiserede lande som USA - et af Fællesskabets vigtigste eksportmarkeder - opretholder toldsatser på op til 48%. 2. Industriens struktur Fodtøjsindustrien i Fællesskabet består af mange små virksomheder (i gennemsnit 20 arbejdere pr. virksomhed), som især er koncentreret i områder, hvor der ikke findes forskellige industriaktiviteter. Der er imidlertid visse forskelle mellem medlemsstaterne: i Tyskland og Frankrig har virksomhederne f. eks. i gennemsnit omkring 100 arbejdere, mens gennemsnittet i Spanien og Italien ligger tætter på en ligger beskæftigelsen i arbejdere. halv snes virksomhederne mellem disse to tal. andre medlemsstater I de I hele EU er antallet af producenter faldet jævnt i 1990'erne fra 15 897 i 1989 til 14 588 i 1998 (14 817 i 1997). Sektorens geografiske koncentration, dens arbejdskraftintensive karakter og dens store følsomhed over for lavprisimport betyder, at alle udsving i det økonomiske aktivitetsniveau har omfattende regionale og sociale følger. 14 3. Produktion, forbrug og beskæftigelse i Fællesskabet Efter et ret beskedent fald på 1,46% fra 1996 til 1997 faldt produktionen i 1998 betydeligt med 4,56% og nåede derved sit laveste niveau i flere år. Dette produktionsfald skyldtes som nævnt hovedsagelig en brat nedgang i eksporten som følge af kriserne i Asien og andre steder (-9,74% i 1998). Forbruget faldt med 1,6%, mens den samlede import forblev nogenlunde stabil. Som følge heraf faldt EF-producenternes markedsandel på fællesskabsmarkedet fra 51% i 1997 til 50% i 1998. Beskæftigelsen vedblev med at arbejdspladser gik tabt. Dette svarer til en nedgang på 3,93% i forhold til 1997. falde i 1998, hvor yderligere 11 784 Tabel 1 1000 par Produktion Eksport til tredjelande Import fra tredjelande Forbrug Direkte beskæftigede EU- producenternes salg på hjemmemarkedet EF-producenternes markedsandel Den kinesiske imports markedsandel 1995 1996 1997 1998 Ændring Ændring 1 104 339 1 104 590 1 088 485 1 038 857 -1,46% 97/96 98/97 -4,56% 306 880 319 374 299 443 270 278 -6,24% -9,74% 748 067 804 412 805 592 809 549 +0,15% +0,5% 1 545 934 1 605 311 1 573 978 1 548 849 -1,95% -1,6% 313 789 307 699 299 572 287 788 -2,64% -3,93% 797 764 788 490 798 650 776 521 +1,29% -2,77% 52 % 49 % 51 % 50 % 19 % 21 % 16,9 % 17,4 % 15 4. Udviklingen i eksporten Efter en nedgang på 6,24% i 1997 faldt eksporten med yderligere 9,74% i 1998, idet langt de værste resultater gjaldt eksporten til Rusland (-24,89% i 1998 efter -20,33% i 1997). Markedsandelene var forholdsvis stabile på Fællesskabets vigtigste eksportmarkeder. Tabel 2 1000 par 1995 1996 1997 1998 Ændring 98/97 Andel af eksporten (1997) Andel af eksporten (1998) Tredjelande i alt USA Schweiz Rusland Canada Japan Saudi- Arabien Norge Polen 306 880 319 374 299 443 270 278 -9,74% 100% 100% 79 802 84 088 92 871 85 612 -7,82% 31,0% 31,7% 29 341 29 325 27 265 25 519 -6,40% 9,1% 20 231 25 698 20 474 15 377 -24,89% 6,8% 11 660 9 905 12 357 10 956 -11,34% 4,1% 14 639 15 165 11 817 10 433 -11,71% 4,0% 19 964 17 857 11 293 10 123 -10,36% 3,8% 9 035 5 386 8 793 6 640 8 792 7 866 9 236 +5,05% 2,9% 7 961 +1,21% 2,6% 9,4% 5,7% 4,1% 3,9% 3,8% 3,4% 2,6% (Omfattede varer: KN-kode 6401-6405) Eksporten til Fællesskabets vigtigste leverandører var fortsat marginal, og Kina tegnede sig kun for 0,16% af Fællesskabets samlede eksport: 16 Tabel 3 1000 par Tredjelande i alt Taiwan Sydkorea Kina Brasilien Indien Thailand Indonesien Vietnam 1995 1996 1997 1998 Ændring 98/97 Andel af eksporten (1997) Andel af eksporten (1998) 306 880 319 374 299 443 270 278 -9,74% 100% 100% 1 986 1 400 1 769 2 849 1 759 2 664 201 250 145 277 160 14 202 433 172 405 116 80 891 269 91 345 220 123 1 711 -2,7% 0,59% 0,63% 449 423 343 173 170 87 61 -83,2% 0,89% 0,17% -52,5% 0,30% 0,16% +27,5% 0,09% 0,13% +90,1% 0,03% 0,06% -50,7% 0,12% 0,06% -60,5% 0,07% 0,03% -50,4% 0,04% 0,02% (Omfattede varer: KN-kode 6401-6405) Den EF-eksport, der blev hårdest ramt af krisen i Asien, var eksporten til Sydkorea (-83,2%), Indonesien (-60,5%) og Thailand (-50,7%). Eksporten til Kina faldt med 52,5%. For så vidt angår Indien og Brasilien var udviklingen positiv i 1998 efter et brat fald i 1997, og Indien nåede igen det (lave) niveau, som landet allerede havde nået i 1996. Fællesskabets handelsbalance med de pågældende lande (udtrykt i par) var fortsat særdeles negativ, således som det fremgår af eksport/import-forholdet for 1997 og 1998: 17 Tabel 4 Import 1997 Import 1998 Eksport 1997 Eksport 1998 Eksport 1997 i % af import 1997 Eksport 1998 i % af import 1998 Kina Vietnam Indonesien Taiwan Thailand Indien Brasilien Sydkorea 265 377 269 983 136 452 146 603 84 807 66 968 891 123 220 423 61 87 35 526 37 807 1 759 1 711 37 038 37 380 23 681 23 143 14 528 11 291 345 91 269 6 345 6 227 2 664 170 173 343 449 0,34% 0,09% 0,26% 4,95% 0,93% 0,38% 1,85% 41,99% 0,16% 0,04% 0,13% 4,53% 0,45% 0,75% 3,04% 7,21% (Omfattede varer: KN-kode 6401-6405). Eksport/import-forholdet over for Kina forværredes yderligere i 1998, hvilket også var tilfældet for Vietnam, Indonesien, Taiwan og Thailand. For Sydkorea faldt forholdet kraftigt, nemlig fra 42% i 1997 til 7,2% i 1998. B. 1. Følsomhed over for importen fra Kina Udviklingen i eksporten I 1998 steg EF's import af fodtøj fra alle kilder med ca. 0,5% til i alt næsten 810 mio. par, og Kina øgede sin markedsandel svagt (fra 32,9% til 33,4%), fulgt af Vietnam (18,1%) og Indonesien (8,3%). Med en stigning på 1,7% i forhold til 1997 lykkedes det Kina at have bedre resultater end resten af verden ("alle kilder") trods de gældende kvantitative restriktioner. Blandt de vigtigste leverandører havde kun Vietnam og Taiwan bedre resultater (stigninger på henholdsvis 7,4% og 6,4%), men disse lande startede naturligvis fra et meget lavere absolut niveau. Importen fra Brasilien og Indonesien faldt derimod stærkt, nemlig med henholdsvis 22,3% og 21%. Tabel 5 1000 par 1995 1996 1997 1998 Ændring 98/97 Andel af importen (1997) Andel af importen (1998) Tredjelande i alt Kina Vietnam 748 067 804 412 805 592 809 549 +0,5% 100% 100% 295 107 338 045 265 377 269 983 +1,7% 32,9% 33,4% 76 759 96 993 136 452 146 603 +7,4% 16,9% 18,1% 18 Indonesien Taiwan Thailand Indien Brasilien Sydkorea 102 481 99 729 84 807 66 968 -21,0% 10,5% 20 726 22 027 35 526 37 807 +6,4% 37 722 32 158 37 038 37 380 +0,9% 19 650 21 803 23 681 23 143 -2,3% 15 377 12 945 14 528 11 291 -22,3% 15 347 9 038 6 345 6 227 -1,9% 4,4% 4,6% 2,9% 1,8% 0,8% 8,3% 4,7% 4,6% 2,9% 1,4% 0,8% (Omfattede varer: KN-kode 6401-6405) I 1998 var ca. en tredjedel af den samlede import af fodtøj med oprindelse i Kina underlagt kontingenter: Tabel 6 1000 par Fodtøj underlagt 3 kontingenter Fodtøj ikke underlagt kontingenter 1995 1996 1997 1998 Ændring Ændring 81 341 103 924 94 648 94 292 -8,9% 97/96 98/97 -0,4% 213 767 234 121 170 729 175 691 -27,1% +2,9% I alt * 295 107 338 045 265 377 269 983 -21,5% +1,7% Kontingentdækning 27,6% 30,7% 35,7% 34,9% (* Omfattede varer: KN-kode 6401-6405) Mens importen af fodtøj underlagt kontingenter forblev forholdsvis stabil i 1998 (-0,4% i forhold til -8,9% mellem 1997 og 1996), steg importen af fodtøj, der ikke var omfattet af kvantitative restriktioner, med 2,9% (efter et betydeligt fald året i forvejen). Dette førte til et svagt fald i den samlede kontingentdækning. Situationen er følgende, fordelt på KN-koder underlagt kontingenter: 3 Tallene omfatter importen af såkaldte "high-tech"-sko, som ikke er omfattet af kontingenterne. 19 Tabel 7 Fodtøj underlagt kontingenter (par) 6402 99 1995 1996 1997 1998 Ændring Ændring 97/96 98/97 31 348 517 48 136 893 38 878 434 34 623 222 -19,23% -10,94% 6403 51 og 59 1 242 010 1 541 123 1 511 466 1 079 488 -1,92% -28,58% 6403 91 og 99 15 652 713 18 676 971 23 288 824 23 488 462 +24,69% +0,86% 64004 11 6404 19 10 14 182 424 21 410 923 29 416 097 25 445 694 +37,39% -13,50% 18 915 085 14 158 153 1 552 812 9 654 874 -89,03% +521,77% I ALT 81 340 749 103 924 063 94 647 633 94 291 740 -8,93% -0,38% Den samlede import af fodtøj underlagt kontingenter forblev kun stabil på grund importen af hjemmefodtøj med overdel af af en betydelig stigning i tekstilmaterialer, henhørende under KN-kode 6404 19 10. I 1997 faldt importen af sådant hjemmefodtøj kraftigt som følge af indførelsen af en midlertidig antidumpingtold i februar 1997 (for en periode på 9 måneder), der omfattede både KN-kode 6404 19 10 (dvs. hjemmefodtøj) og 6404 19 90 (andet fodtøj). De endelige foranstaltninger, som blev vedtaget den 29. oktober 1997 og fandt anvendelse på såvel Kina som Indonesien, omfattede ikke hjemmefodtøj, hvilket førte til en stigning i importen af sådant hjemmefodtøj på mere end 520% i 1998. Importen fra Kina af varer henhørende under KN-kode 6404 19 90 - som stadig er omfattet af antidumpingforanstaltningerne, men ikke underlagt kontingenter - forblev derimod på det lave niveau fra 1997: Tabel 8 KN-kode 6404 19 10 6404 19 90 1995 1996 1997 1998 Ændring Ændring 97/96 98/97 18 915 085 14 158 153 1 552 812 9 654 874 -89,03% +521,77% 117 947 316 120 089 613 17 830 124 17 687 917 -85,15% -0,80% 6404 19 (i alt) 136 862 401 134 247 766 19 382 936 27 342 791 -85,56% +41,07% (par) 23. blev 1998 februar endelige Den antidumpingforanstaltninger mod importen af visse former for fodtøj med overdel af læder eller plast med oprindelse i Kina, Indonesien og Thailand. Disse foranstaltninger vedrørte visse positioner i KN-kode 6402 99 (nemlig 6402 99 98) og 6403 99 (nemlig 6403 99 93, 6403 99 96, 6403 99 98), men omfattede ikke fodtøj til sportsbrug. desuden indført der 20 For så vidt angår KN-kode 6402 99 mistede både Kina og Indonesien markedsandele i 1997 og 1998, mens Thailand var i stand til at øge sin eksport til trods for de gældende antidumpingforanstaltninger. Vietnam blev Fællesskabets vigtigste leverandør af disse varer: Tabel 9 KN-kode 6402 99 1995 1996 1997 1998 Ændring 98/97 Markeds- andel 1998 Tredjelande i alt 107 377 026 141 484 322 136 867 673 140 573 152 +2,71% 100% Vietnam 20 382 805 28 829 276 32 408 667 37 932 343 +17,04% Kina 31 348 517 48 136 893 38 878 434 34 623 024 -10,95% Indonesien 23 637 838 29 528 805 25 265 664 20 085 445 -20,50% Thailand 8 999 241 10 534 893 11 765 228 14 324 934 +21,76% 27% 25% 14% 10% (par) Vietnam er også blevet EF's vigtigste leverandør for så vidt angår KN-kode 6403 99, mens det lykkedes for Kina at bevare eksporten på det hidtidige niveau: Tabel 10 KN-kode 6403 99 1995 1996 1997 1998 Ændring 98/97 Markeds- andel 1998 Tredjelande i alt 129 690 664 139 966 455 161 872 851 167 065 089 +3,21% 100% Vietnam 11 011 255 15 964 478 22 824 260 23 603 959 +3,42% Indonesien 19 094 480 19 034 263 19 695 445 18 512 334 -6,01% Kina 11 440 370 13 888 711 17 417 339 17 444 357 +0,16% 14% 11% 10% Thailand 9 615 502 8 040 358 7 627 196 7 489 173 -1,81% 4% (par) 21 2. Importpriser En sammenligning af de gennemsnitlige priser på importen af kinesisk fodtøj og de gennemsnitlige priser for Fællesskabets eksport ("tredjelande") viser omfanget af de kinesiske underbudspriser på markedet i Fællesskabet: Tabel 11 Pris pr. par (ECU) Vare 1995 1996 1997 1998 6402 99 Kina 4,35 4,81 4,95 4,92 Tredjelande 6,41 6,73 7,44 7,87 6403 51 Kina 6,74 7,56 8,34 10,79 Tredjelande 21,02 21,52 23,50 22,73 6403 59 Kina 3,17 2,88 2,69 3,05 Tredjelande 18,13 22,03 23,78 25,17 6403 91 Kina 11,17 12,16 13,69 13,30 Tredjelande 20,88 21,15 24,19 24,43 6403 99 Kina 9,25 9,54 11,09 11,88 Tredjelande 14,70 15,08 16,81 17,96 6404 11 Kina 7,17 8,33 9,41 9,58 Tredjelande 10,74 12,58 10,24 14,08 6404 19 10 Kina 0,83 1,11 1,14 1,14 Tredjelande 4,03 4,19 4,65 4,24 Underbud i % (1997) Underbud i % (1998) 66,5% 62,5% 35,5% 47,5% 11,3% 12,1% 56,6% 54,4% 66,0% 48,6% 91,9% 68,0% 24,5% 26,9% I 1998 lå de kinesiske priser på mellem 12,1% og 68% af de gennemsnitlige priser for Fællesskabets eksport til tredjelande. Mellem 1997 og 1998 øgedes Kinas prisfordel betydeligt for KN-kode 6403 99 (fra 66% til 48,6%) og 6404 11 (fra 91,9% til 68%) som følge af stigende priser på Fællesskabets eksport (og til trods for antidumpingtolden på visse varer henhørende under KN-kode 6403 99). Ophævelsen af den midlertidige antidumpingtold på hjemmefodtøj (6404 19 10) havde ingen umiddelbar virkning på priserne, der fortsat lå på 1,14 ECU pr. par. For KN-kode 6403 51 faldt prisforskellen fra 35,5% i 1997 til 47,5% i 1998. Kina - hvis gennemsnitlige pris pr. enhed faldt fra 4,82 ECU i 1997 til 4,70 ECU i 1998 - forblev samlet set den billigste af Fællesskabets hovedleverandører af fødtøj (følgende i ECU pr. enhed): Tabel 12 22 Import Kina Vietnam Thailand Indonesien Tredjelande i alt Eksport 1995 2,87 4,87 7,55 6,57 6,97 1996 3,40 5,61 8,18 6,90 7,26 1997 4,82 6,41 8,23 8,98 8,65 1998 4,70 6,58 8,57 8,79 8,55 Tredjelande i alt 16,10 17,48 20,03 21,13 (Dækning: kapitel 64 i KN) I 1998 var de gennemsnitlige kinesiske priser (4,70 ECU pr. enhed) kun på 55% af prisen for Fællesskabets import fra alle kilder (8,55 ECU pr. enhed) og 22,2% af de gennemsnitlige priser for europæiske varer, der solgtes på tredjelandes markeder (21,13 ECU pr. enhed). C. 1. Interesserede parters standpunkter Fællesskabsindustriens standpunkt Ifølge den europæiske sammenslutning af fodtøjsindustrier har importen af fodtøj fra Kina fortsat klaret sig bedst i forhold til importen fra alle tredjelande til trods for de eksisterende kvantitative begrænsninger. Sammenslutningen finder desuden, at disse kvantitative begrænsninger ikke engang udnyttes fuldt ud, hvilket giver tilstrækkelig plads til stigninger i importen fra Kina. Den er i betydeligt omfang desuden af den opfattelse, at kinesiske varer underbyder EF-priserne, hvilket fører til et stærkt pres på EF-industrien, der har konstateret faldende produktion, forværrede eksportresultater og et øget tab af arbejdspladser. EF-industrien modsætter sig derfor kraftigt, at de pågældende kinesiske kontingenter ophæves, og at de forhøjes fra deres nuværende niveau. fortsat 2. Importørernes standpunkt Foreign Trade Association (FTA) har fremført, at tabene af arbejdspladser i fodtøjsindustrien i Fællesskabet er et naturligt fænomen, som hovedsagelig skyldes industriens automatisering og datamatisering. Den finder ikke, at importen fra Kina er en trussel for Fællesskabets fodtøjsindustri. 23 D. Konklusion Fodtøjsindustrien er fortsat særdeles følsom over for importen fra Kina som følge af dennes størrelse (33,4% af den samlede import til Fællesskabet; se tabel 5), dens betydelige andel af det samlede fællesskabsmarked (17,4%; se tabel 1), prisforskellen (4,70 ECU pr. enhed mod 21,13 ECU pr. enhed; se tabel 12) og den kinesiske industris enorme eksportpotentiale. Den ovenfor beskrevne uafbalancerede situation forværredes yderligere i 1998 som følge af finanskriserne i Asien, Rusland og Brasilien, der fratog de EU- erhvervsdrivende vigtige eksportmarkeder, uden at de i stedet havde mulighed for at vende sig til andre markeder. Samtidig var Den Europæiske Union den eneste vigtige region i verden med en uændret import til trods for de seneste to års økonomiske kriser, hvilket gjorde Unionen til det vigtigste marked for mange producenter i tredjelande, hvis hjemmemarkeder var brudt sammen. Som følge heraf faldt såvel Fællesskabets eksport som dets produktion markant. Trods de gældende kvantitative begrænsninger lykkedes det Kina at opnå bedre resultater end gennemsnittet af alle EF-leverandørerne (+1,7% i forhold til +0,5%; se tabel 5). risikere uoverensstemmelser for Kina ophæves på nuværende Hvis de kvantitative begrænsninger over tidspunkt, vil Fællesskabet samlede industripolitik: på den ene side opmuntres erhvervsdrivende i EF til konstant at forbedre deres konkurrencedygtighed ved at investere i både materielle og andre faktorer. På den anden side har EF-institutionerne påtaget sig at tilvejebringe generelle rammer for de erhvervsdrivende, der tillader dem at konkurrere på lige vilkår med deres konkurrenter på et globalt og åbent marked. I øjeblikket findes der ikke sådanne lige vilkår, da mange tredjelande stadig opretholder meget høje toldsatser såvel som talrige andre hindringer. i dets Hvis selskaber ikke finder et marked for deres stærkt konkurrenceprægede varer, har de kun en meget begrænset tilskyndelse til at investere - og forny sig - for at fortsætte deres (ofte smertefulde) moderniserings- og omstruktureringsproces. Ekspanderende markeder er desuden afgørende nødvendige for virksomheder, som forsøger at opnå tilstrækkelige stordriftsfordele og derved forbedre deres internationale lavere gennemsnitsomkostninger. konkurrenceevne fremstille varer ved til at fodtøjsindustrien fortsat På denne baggrund og under hensyntagen til, at yderligere sektor, hovedsagelig enhver vil er tilsvarende skulle ledsages af liberalisering af liberaliseringsbestræbelser hos Fællesskabets handelspartnere. en arbejdskraftsintensiv importen til Fællesskabet Så længe mange tredjelandes markeder stort set er lukket for EU's eksport, bør de for Kina opretholdes for at afhjælpe en kvantitative begrænsninger over konkurrencemæssig situation, der ikke giver erhvervsdrivende lige vilkår. 2. Bordservice af porcelæn og keramik KN-kode 6911. 10 og 6912. 00 24 Det er vanskeligt at opstille statistikker for og detaljerede oplysninger om de to kontingentunderlagte positioner, dels fordi de fleste producenter af bordservice har et stort varesortiment, der normalt benævnes “bordservice“ ved anmeldelsen, dvs. KN 6911 + 6912 + 6913 kombineret, dels fordi producenterne normalt ikke er tilbøjelige til at meddele deres sammenslutninger oplysninger, som de anser for erhvervsmæssigt følsomme. Desuden har sektoren for bordservice mange små producenter, som ikke er medlem af nogen national sammenslutning. Det har derfor som sædvanligt været nødvendigt at benytte en række forskellige kilder ved udarbejdelsen af denne rapport. A. 1. Situationen for Fællesskabets sektor for bordservice Strukturen i EU's sektor for bordservice af keramik Oprindelig blev fremstillingen af keramiske varer bygget op tæt ved råvare- og energikilder og på steder, hvor transportfaciliteterne var gode. Dette er ikke længere de mest afgørende faktorer, men sektoren er stadig stærkt geografisk koncentreret med en stor tæthed i f. eks. Staffordshire i Det Forenede Kongerige, Limousin i Frankrig, det nordlige Bayern i Tyskland og Maastricht i Nederlandene. Sektoren består hovedsagelig af små og mellemstore virksomheder, men også af større virksomheder, såsom Villeroy & Boch fra Tyskland samt Royal Doulton og formentlig er de tre største Wedgwood fra Det Forenede Kongerige, der producenter af bordservice i verden. Disse producenter fremstiller en lang række varer, der er stærkt uensartede fra producent til producent og i vid udstrækning afhænger af kundernes smag og disponible indtægt. Skønt sektoren for bordservice typisk tegner sig for ca. en tiendedel af værdien af EU’s keramikindustris samlede produktion, har den sædvanligvis tegnet sig for ca. en fjerdedel af beskæftigelsen. Den er den mest arbejdskraftintensive af keramikindustriens seks delsektorer og er derfor særlig følsom over for illoyal konkurrence. 2. Udviklingen i produktionen og det registrerede forbrug De nedenfor angivne tal omfatter alle keramiksektorerne. N. B. Da DEBA-databasen ikke længere findes, og Eurostats tidligere arbejde endnu ikke er genskabt, er produktionstallene for 1998 beregnet på grundlag af kortsigtede indikatorer fra Eurostat-European Business Trends-databasen. 25 Enhed: mio. ECU 1995 1996 1997 1998 Produktion 26081,4 25506,9 25429,4 25260,2 Eksport til tredjelande Import fra tredjelande Registreret forbrug EU's salg på hjemmemar- kedet EU’s markedsandel Importens markedsandel Direkte beskæftigelse Antal virksomheder 4234,2 4614,4 5205,5 5130,3 1323,1 1396,5 1640,7 1783,7 23170,3 22289,0 21864,6 21913,6 21847,2 20892,5 20223,9 20129,9 94,29% 93,7% 92,5% 91,9% 5,71% 6,26% 7,5% 8,1% 322386 06614 77234 62000* 2500 2000 FI (foreligger ikke) FI Import- og eksporttallene for EUR-15 stammer fra COMEXT. Produktions- og beskæftigelsestallene stammer fra den tidligere DEBA-database (undtagen * , der er Cérame-Unie's1 første skøn) og Eurostat-NewCronos-databasen (1995, 1996, 1997 og 1998 for EUR-15 ved hjælp af NACE Rev. 1, 26. 2 + 26. 3 + 26. 4). 1 Cérame-Unie er en paraplyorganisation, der repræsenterer hele keramikindustrien på EU-niveau. Sektoren for bordservice er repræsenteret af Den Europæiske Sammenslutning af Fabrikanter af Brugs- og Kunstgenstande af Porcelæn og Fajance (FEPF). 26 Til sammenligning fremlægges de tilsvarende tal for bordservice KN 6911 + 6912 + 6913 Enhed: mio. ECU 1995 1996 1997 1998 Produktion 2850** 2800** FI Eksport til tredjelande Import fra tredjelande Registreret forbrug EU's salg på hjemmemar- kedet EU’s markeds- andel Importens markeds- andel Direkte beskæftigelse Antal virksomheder 959,9 1014,8 1147,8 1091,6 650,8* 710,5* 805,8* 743,9* 678,9 736,7 875,0 945,7 395,0* 448,8* 513,7* 541,1* 2569,0 2521,9 FI FI FI FI FI FI FI 26,4% 29,2% FI FI FI FI FI 77436** 57342** 171*** Kilder: Import/eksport: COMEXT produktion og beskæftigelse: Cérame-Unie KN 6911. 10 + 6912. 00 overslag fra Cérame-Unie antal producenter af bordservice, som er medlemmer af Cérame-Unie * ** *** Som det tydeligt fremgår af ovennævnte tal, er importens markedsandele for alle keramiske varer under ét ikke betydelig. Det skal dog huskes, at Europa er en stærk traditionel eksportør af keramiske varer, og at eksporten udgør en integretet og nødvendig del af mange europæiske virksomheders ordrebøger. 27 Desuden skal det bemærkes, at Kinas andel af importen fra tredjelande af alle keramiske varer har været jævnt voksende og i 1998 tegnede sig for 20,1% (opgjort i værdi) mod 17,2% i 1996. Dette vækker uro i EU’s keramiske industri, da Kina i øjeblikket eksporterer meget små mængder fliser til EU, men kineserne har i de seneste år opbygget deres produktionskapacitet og har nu overhalet Spanien og Brasilien og er blevet verdens næststørste producent efter Italien. EU’s import af kinesiske fliser ventes derfor at ville vokse i de kommende år. Endvidere har industrien anført en række forhold, som i øjeblikket gælder for markedet for bordservice: (cid:1) i efter fortsat vokser samlede forbruget bordservice efterspørgsel den overensstemmelse med den globale befolkningsudvikling kunderne køber imidlertid færre større sæt bordservice, der beholdes for livet, efterhånden som udviklingen mod mere uformelle måltider fortsætter. Bordservice er derfor ved at blive en modevare, der udskiftes forholdsvis hurtigt, når moden ændrer sig asiatiske producenter erobrer en stadig større del af dette markedssegment EU-producenterne forsøger at nedbringe deres omkostninger, herunder ved at mindste - og derfor mere af omkostningskrævende avancegivende - materialer, ved at flytte produktionen til områder med lave arbejdskraftomkostninger (hvilket skader den traditionelle beskæftigelse) og ved at lægge produktionen ud til underleverandører produktionen i områder, hvor der traditionelt fremstilles bordservice, faldt med 750 mio. dollars i femårsperioden frem til 1997 værdien af produktionen i Asien steg med 1 mia. dollars i samme periode EU's produktion af bordservice til hoteller klarer sig stadig godt, men rammes af høje toldsatser på traditionelle markeder såsom USA (se nedenfor), og denne situation forværres af, at de kinesiske producenter tilsyneladende fokuserer på det amerikanske marked med importerede lavprisvarer og på nogle områder helt skubber EU-producenterne ud. (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) 3. Beskæftigelsesudviklingen Beskæftigelsen i den keramiske industri er faldet støt i de seneste år. Ikke alle tallene for 1998 foreligger, og oplysningerne er under alle omstændigheder mere korrekte for visse lande end for andre. På sit årsmøde den 3. og 4. juni 1999 gav FEPF følgende overslag over beskæftigelsen i de vigtigste producentlande i de to senere år: 28 1997 1998 Ændring i % Beskæftigede Frankrig Tyskland Portugal Spanien 3423 17213 25000 1700 Det Forenede 20000 Kongerige Østrig Nederlandene Luxembourg Italien Finland I alt: 600 576 914 7600 410 3425 16541 16000 FI 16000 FI 591 925 3950 FI - -4,4 -36,0 -20,0 +2,6 - -48,0 77436 57342 -25,9 Antallet af beskæftigede i den keramiske industri som helhed faldt anslået med 24,9% mellem 1992 og 1997. Antallet af beskæftigede i sektoren for bordservice alene er imidlertid anslået til 33,0% med et yderligere fald på 25,9% fra 1997 til 1998, som det fremgår af ovenstående. Faldet synes at være accellereret kraftigt i 1999 som følge af faldende efterspørgsel på hjemmemarkedet og virkningerne af de økonomiske problemer i Asien og i mindre grad Sydamerika. Sidstnævnte faktor lukkede nogle af EU- producenternes traditionelle markeder, mens producenterne i disse lande vendte sig mod andre markeder, f. eks. EU, for at komme af med deres hjemlige overskudsproduktion. Samtidig har visse valutaers styrke i forhold til dollaren (især det britiske pund) gjort det vanskeligere at sælge til USA og har også ført til, at store mængder billigt bordservice til hotelbrug for første gang er kommet til EU, især Det Forenede Kongerige, til trods for erklæringer fremsat under forhandlingerne mellem EU og USA i Uruguay-Runden om, at de amerikanske producenter ikke eksporterede bordservice til hotelbrug. Denne runde efterlod også nogle meget høje øverste toldsatser for bordservice til hotelbrug i USA, som er et traditionelt marked for EU-producenterne. 29 De enkelte medlemsstaters eventuelle bemærkninger følger: (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) Det Forenede Kongerige Markedsandelen og produktionen faldt begge med ca. 10% i 1998 i forhold til 1997, og der forventes et yderligere fald på 5% i 1999. Omsætningen i traditionelt bordservice og den samlede beskæftigelse faldt med 25% mellem 1996 og 1998, heraf 20% i 1998. Rentabiliteten blev halveret i samme periode. Sidst i 1998 og først i 1999 forsvandt 1 200 arbejdspladser hos en af de største producenter, 140 arbejdspladser hos en anden producent, mens en tredje helt lukkede med tab af 300 arbejdspladser til følge. NB: Det er vigtigt at holde sig de regionale aspekter for øje: antallet af beskæftigede i den britiske keramiske tegner sig for 1% af den samlede beskæftigelse i Det Forenede industri Kongerige, men i Stoke-on-Trent, der er det vigtigste keramikproducerende område, er 51% af arbejdspladserne i den keramiske industri og dermed forbundne industrier. Tyskland Der var et fald på 4,4% i 1998 i forhold til 1997. Dette kan muligvis repræsentere et fald i nedgangstakten for beskæftigelsen, da Tysklands største producent har gennemført et program for at nedbringe antallet af arbejdspladser i de seneste tre år, hvor der sandsynligvis vil forsvinde endnu 1 500 arbejdspladser; den illoyale konkurrence fra importerede lavprisvarer er anført som en vigtig faktor. To andre producenter lukkede hver en fabrik. Eurostats tal, der kun foreligger for Tyskland, tyder på, at 25% af arbejdspladserne i sektoren for fremstilling af husholdnings- og dekorationsgenstande af keramik er gået tabt fra juni 1995 til november 1998, idet antallet af beskæftigede er faldet fra 21 857 i 1995 til 18 326 i 1996. Frankrig Det franske medlem af FEPF fandt, at situationen var forblevet nogenlunde stabil i 1998, selv om 3 fabrikker var lukket med tab af over 500 arbejdspladser til følge, hvilket øjensynlig var blevet opvejet på andre områder. Der foregår en omstrukturerings- og rationaliseringsproces, hvor 25% af arbejdspladserne er forsvundet siden 1990. Italien Antallet af beskæftigede faldt anslået med 48% mellem 1997 og 1998. Grækenland Tre fabrikker bordservice er i alvorlige økonomiske vanskeligheder. lukkede. Den eneste tilbageværende græske producent af 30 (cid:1) Portugal Antallet af beskæftigede faldt anslået med 36% fra 1997 til 1998, skønt dette tal kan være lidt større end det faktiske fald, da tallet for 1997 muligvis er for højt. Selv om tabene af arbejdspladser i sektoren for bordservice ikke udelukkende kan tilskrives importen af lavprisvarer, er der ingen tvivl om, at dette er en bidragende faktor og en faktor, der - ofte i pressemeddelelser - er blevet nævnt som et væsentligt element i beslutninger om lukning eller rationalisering. B. 1. Følsomhed over for importen fra Kina Udviklingen i import og eksport Som nævnt ovenfor er eksport meget vigtig for EU’s producenter af bordservice, idet mange eksporterer op til 30% af deres produktion, selv om mængden af eksporteret bordservice generelt ligger et godt stykke under den importerede mængde. Nedenstående tabeller viser udviklingen i EU's handel i 1998 på de vigtigste eksportmarkeder og med de vigtigste lande, hvorfra der importeres. Importen fra tredjelande i 1998: EUR-15 Kilde: COMEXT KN 6911. 10 Tons % af den samlede import KN 6912. 00 Tons % af den samlede import Kina Taiwan Thailand Rumænien Polen Brasilien Indonesien Malaysia Tyrkiet Tjekkiet Filippinerne Hongkong Tredjelande i alt 40072 2875 3041 10668 24041 1221 4418 712 3762 20175 4051 1116 137692 29438 13011 18193 11083 7252 3780 3707 2749 1978 927 1119 610 26,2 11,6 16,2 9,9 6,5 3,4 3,3 2,4 1,8 0,8 1,0 0,5 112175 100,0 29,1 2,1 2,2 7,7 17,4 0,9 3,2 0,5 2,7 14,6 2,9 0,8 100,0 31 Eksporten til tredjelande i 1998: EUR-15 Kilde: COMEXT KN 6911. 10 KN 6912. 00 USA Australien Canada Japan Israel Schweiz Norge Polen Tjekkiet Tyrkiet Kina Tons 11698 1244 1280 2453 1693 4210 1457 408 8859 946 22 % af den samlede import 27,7 2,9 3,0 5,8 4,0 9,9 3,4 1,0 20,9 2,2 0,05 Tons 79102 6303 5637 4676 2344 3536 2601 1159 654 775 241 % af den samlede import 63,9 5,1 4,5 3,8 1,9 2,8 2,1 0,9 0,5 0,6 0,2 Tredjelande i 42283 100,0 123723 100,0 alt Medens importen fra Kina således fortsat er stor og udgør langt den vigtigste kilde til EU’s tilførsler af porcelæn, fajance og lertøj, er EU’s eksport til Kina fortsat stort set lig med nul. Importen til Kina er fortsat ubetydelig, hovedsagelig på grund af landets overkapacitet er Kinas udenlandske og eksportpotentiale meget betydeligt. valutahensyn. Af årsager samme Der er også fremsat påstande om, at kinesiske eksportører omgår EF-kontingenterne. I denne forbindelse skal det bemærkes, at ovennævnte tal for importen stammer fra COMEXT og er de indberettede tal. Det er imidlertid blevet påstået, at importen fra Kina kanaliseres gennem andre lande såsom Hongkong og - på det seneste - Vietnam. F. eks er der ingen lokal produktion af bordservice af keramik i Hongkong, og alligevel eksporterede Hongkong i 1998 nedenstående mængder til EU og opnåede den anførte betaling derfor: 32 Værdi Tons (mio. euro) ECU/kg KN 6911. 10 1116 KN 6912. 00 610 2,1 1,2 1,88 1,97 Kilde: COMEXT Da kontingenterne udtrykkes i tons, kan det reelle omfang af importen fra Kina desuden være uklart. I denne forbindelse er det blevet hævdet, at visse laboratorieprøver af varer importeret fra Kina viser, at den gennemsnitlige vægt pr. enhed er blevet reduceret med op til to tredjedele. Det vil sige, at mens importkontingenterne muligvis ikke er udnyttet fuldt ud i tons, påstås det, at der er sket en betydelig stigning i antallet af enheder, der importeres fra Kina. Det kan desværre ikke lade sig gøre at kontrollere dette i COMEXT, der ikke har mulighed for indberetning efter antal enheder. Endelig har de europæiske producenter af bordservice henledt opmærksomheden på yderligere et problem, nemlig efterligninger. Som i tidligere år er der fremsat påstande om, at visse kinesiske producenter kopierer europæisk design, som så produceres i Kina og sælges i Europa til langt lavere priser end de europæiske varer. Der har været eksempler på, at kinesiske varer er blevet solgt på de europæiske markeder som fuldstændig nøjagtige kopier af europæiske varer. 2. Priser De gennemsnitlige priser på importerede varer fra Kina har normalt ligget langt under de europæiske priser fajance og lertøj. Nedenfor gengives en sammenligning af de gennemsnitlige priser, som tages for importvarer fra Kina, og de i Fællesskabet (der foreligger gennemsnitlige priser for tilsvarende varer fremstillet endnu ikke tal for 1998). for både porcelæn, 33 ECU/kg Kilde: Cérame-Unies medlemmer 1995 1996 KN 6911 Kinesiske 1,10 1,19 1997 1,41 Europæiske 3,39 6,72* 10,86** KN 6912 Kinesiske 1,10 1,17 1,43 Europæiske 2,06 2,06* 2,12** 1998 FI FI FI FI * ** Kun Frankrig og Portugal. Kun Frankrig. For de to særlige varer, der er underlagt kontingenter, var de kinesiske priser i 1998 følgende sammenholdt med de gennemsnitlige prisniveauer i EU: ECU/kg Kilde: COMEXT Kinesiske I EU KN 6911. 10 KN 6912. 00 1,31 1,50 5,30 2,49 Det fremgår af ovenstående tal, at kontingenterne kan have begrænset omfanget af importen fra Kina, og der er tegn på mindre stigninger i de kinesiske salgspriser. De europæiske priser er derimod generelt blevet udsat for et voksende pres, ikke kun på grund af lavprisimporten fra især Sydøstasien og Central- og Østeuropa, men også som følge af en betydelig overskydende produktionskapacitet i Den Europæiske Union. C. 1. Interesserede parters standpunkter Fællesskabsindustriens standpunkt Den europæiske sektor for bordservice af keramik repræsenteres på europæisk plan af Fédération européenne des Industries de Porcelaine et de Faïence de Table et d’Ornamentation (FEPF), der selv er medlem af den overordnede europæiske keramiksammenslutning Cérame-Unie. Cérame-Unie, der at repræsentere henved 75% af alle producenter af bordservice i Den Europæiske Union (der er dog mange små producenter, der ikke er medlemmer), går fortsat meget stærkt ind for, at kontingenterne opretholdes i 2000, og at de ikke forøges i forhold til 1999. selv mener 2. Importørernes standpunkt Union of Glass and Pottery Wholesalers Associations og Foreign Trade Association mener på den anden side, at fortsatte kontingenter for bordservice ikke længere er nødvendige, da den EU-erhvervsgrenens samlede situation er 34 blevet forbedret betydeligt som følge af rationaliseringer, nedskæringer og flytning af produktionen til Central- og Østeuropa samt Fjernøsten, hvor timelønnen er 70% til 80% lavere end i Fællesskabet. D. Konklusion Det fremgår klart af ovenstående, at EU's sektor for bordservice fortsat er følsom på grund af den omfattende lavprisimport fra Kina og den betydelige risiko for forstyrrelser fra denne import. EU's sektor for bordservice af keramik er fortsat i at øge gang med en vanskelig rationaliseringsproces med henblik på produktiviteten og konkurrenceevnen, og den er i denne periode særlig følsom over for lavprisimport, hvilket er en yderligere grund til, at kontingenterne bør opretholdes og på samme niveau som i 1999. III. Kinas handelsliberalisering og tiltrædelse af WTO Fællesskabet har såvel bilateralt som i WTO henvendt sig til Kina med hensyn til ophævelse af de 385 kontingenter, der fortsat gælder for dette land. Fællesskabet har endnu ikke været i stand til at kontrollere, om der findes et program for afvikling af kontingenterne for Kina, som svarer nogenlunde til EU's program. Kommissionen har gentagne gange givet udtryk for, at den forventer, at disse kontingenter vil være fjernet fuldstændig i år 2005, og at Fællesskabet vil gengælde enhver tidligere afskaffelse med en liberalisering af EU's egne kontingenter. Kineserne har bekræftet, at de påtænker at afskaffe kontingenterne senest i 2005 og vil fjerne et begrænset antal før dette tidspunkt, forudsat at Kinas tiltrædelse af WTO finder sted i nær fremtid. De kinesiske forhandlere har ofte anfægtet 2005-fristen og har fremført, at den er afhængig af et tidligt kinesisk medlemskab af WTO. Desuden er forvaltningen af de kinesiske kontingenter ofte vilkårlig og ugennemsigtig. Kommissionen har ved flere lejligheder anmodet Kina om at behandle alle importører og eksportører ens, når der tildeles kontingenter. Forvaltningen af kontingentreglerne er fortsat utilfredsstillende. Kommissionen har desuden gjort det klart over for Kina, at det kan være af central betydning for overvejelserne om en genoptagelse af liberaliseringen af de resterende EF-kontingenter, hvis adgangen til det kinesiske marked forbedres betydeligt. Dette er endnu ikke sket. 35 IV. Samlede konklusioner Kommissionen har draget følgende konklusioner af de indsamlede oplysninger: 1. De sektorer, der er omfattet af kvantitative restriktioner, har generelt form af udfoldet en række bestræbelser, omstrukturering af produktionen og forbedring af kvaliteten af de varer, der er underlagt kontingenter. Selv om de europæiske producenter fortsætter disse bestræbelser, er sektorerne for fodtøj og bordservice imidlertid fortsat særdeles følsomme: som har båret frugt i - Den generelle situation er usikker: begge disse industrier er i forskellig grad berørt af stagnerende produktion, nedgang i salg og eksport, lukninger og jobtab. - De pågældende sektorer er arbejdskraftintensive, fragmentariske og særlig sårbare over for konkurrence fra lande med lave omkostninger, til hvilke de allerede har mistet en stor del af fællesskabsmarkedet. - Industrierne er i gang med omstruktureringer, som tegner lovende, men er dyre og vanskelige at gennemføre. Hvis der i denne særlig ømtålelige situation kommer en bølge af lavprisimport, vil de slå fejl. 2. Konkurrencen fra Kina udgør som helhed fortsat en reel trussel: - Kina råder over en enorm - og voksende - produktions- og eksportkapacitet i de sektorer, der er omfattet af kvantitative restriktioner, og hvis der ikke fandtes sådanne restriktioner, ville landets eksportører hurtigt kunne sikre sig en enorm afsætning på fællesskabsmarkedet. - Importen fra Kina tegnede sig allerede for eller var ved at opnå betragtelige på indført markedsandele, fællesskabsniveau. restriktioner kvantitative blev der da lavere end priserne på - Priserne på importvarer fra Kina er fortsat tilsvarende fællesskabsvarer. De ligger også et godt stykke under priserne hos andre af Fællesskabets leverandører. langt - I forbindelse med visse varer, navnlig porcelæn og keramik, bidrager den hyppige forekomst af efterligninger til at fordreje konkurrencen yderligere. - Et andet forhold, der må overvejes, er den kinesiske økonomis særlige karakter. Kina har i de seneste år bestræbt sig på at liberalisere sin handelsordning og åbne sin økonomi for omverdenen. Disse foranstaltninger udgør vigtige skridt fremad, men de kinesiske myndigheder øver stadig betydelig indflydelse på den kinesiske industris virksomhed, bl. a. ved at fastsætte kunstigt lave priser, der ikke afspejler de pågældende varers faktiske økonomiske omkostninger, og eksportstrategier, der ikke styres af rent handelsmæssige overvejelser. Med hensyn til importen opretholder Kina høje afgifter på mange forbrugsvarer, ikke-toldmæssige medens de mere prohibitive restriktioner spænder over 36 hindringer som f. eks. kontingenter, licenskrav, restriktioner på fremmed valuta og af tekniske udenrigshandelssammenslutninger, som er bemyndiget dertil og i vid udstrækning kontrolleres af centralregeringen. handelshindringer. importeres Varer kun kan Der er derfor grund til at tro, at en afskaffelse af de resterende kvantitative restriktioner ville føre til en fornyet forøgelse af importen fra Kina og til en yderligere fællesskabsindustriers de markedsposition. pågældende svækkelse farlig af For så vidt angår de resterende kontingenters niveau viser en undersøgelse af EF- importørernes faktiske anvendelse af indførselstilladelserne, at der er tale om betydelige ubrugte mængder i en størrelsesorder på mellem 15% og noget over 30%(*) af de samlede kontingenter. En del af disse mængder stammer sandsynligvis fra de begrænsede mængder, der er tildelt "ikke-traditionelle" importører (som giver afkald på mængder, de finder økonomisk ubetydelige), og en større del af mængderne svarer tilsyneladende til traditionelle importørers beslutninger om ikke at udnytte deres indførselstilladelser fuldt ud. For visse underkategorier af fodtøj (hjemmefodtøj og visse sko af kunstlæder og læder) kan importørerne have truffet sådanne beslutninger i 1997 og 1998, fordi der fandtes gælder antidumpingforanstaltninger imidlertid ikke for de fleste af de kontingentunderlagte varer, i forbindelse med hvilke der er konstateret betydelige ubrugte mængder. undersøgelser. Det uafsluttede eller Under disse omstændigheder mener Kommissionen, at det ikke er klart, at de mængder, der generelt er til rådighed, ikke skulle være tilstrækkelige til at dække importørernes behov, og det er således ikke nødvendigt at foretage en øjeblikkelig forhøjelse. Som nævnt tidligere i denne rapport er der med virkning fra 1. januar 2000 foretaget en justering af for de ikke- traditionelle importører. Efter Kommissionens opfattelse vil en justering sammen med de bestræbelser, der allerede er gjort for at afhjælpe den manglende balance mellem traditionelle og ikke-traditionelle importører, kunne forbedre anvendelsen af indførselstilladelser generelt og således føre til en stigning i de mængder, der faktisk importeres. fordelingsmetoden til fordel Kommissionen finder det derfor hensigtsmæssigt at anbefale, at kontingenternes niveau forbliver uændret i 2000, men den vil dog være opmærksom på målsætningen om en mulig liberalisering af kontingenterne sideløbende med gensidige og tilsvarende kinesiske bestræbelser i forbindelse med indsatsen for en tidlig tiltrædelse af WTO og Kinas multilaterale og bilaterale forhandlinger med Fællesskabet om afvikling af begge parters kontingenter inden for en fastsat frist. (*) Bortset fra hjemmefodtøj (KN 6404 19 10). 37 4. KAPITEL 3 GENNEMFØRELSE OG OPRETHOLDELSE AF TILSYNSFORANSTALTNINGER I. Tilsynsforanstaltningernes formål indførte disse foranstaltninger Rådet for så nøje som muligt at kunne følge udviklingen i importen af en række varer, idet denne udvikling var foruroligende, men ikke udgjorde en umiddelbar fare for Fællesskabets industri. II. Gennemførelse Gennemførelsen af forudgående fællesskabstilsyn sker gennem en ordning med automatiske tilladelser, der vederlagsfrit udstedes for enhver ønsket mængde senest fem arbejdsdage efter indgivelsen af ansøgningen fra en hvilken som helst importør i Fællesskabet. Ved forordning (EF) nr. 519/94 som ændret ved forordning (EF) nr. 139/96 blev der indført et standardiseret og forenklet fællesskabstilsynsdokument, som har reduceret de formaliteter, som importørerne og medlemsstaterne skal opfylde ved import af varer, der er underlagt tilsyn, til et minimum. På baggrund af konklusionerne i Kommissionens anden rapport besluttede Rådet i maj 1997 ved forordning (EF) nr. 847/97: - at fjerne en række varer, for hvilke importen i 1995 var lavere end i 1994, fra listen over varer, som er omfattet af fællesskabstilsyn - at opføre en række varer, for hvilke kontingenterne blev afskaffet (dele og tilbehør til legetøj og glasvarer fra 1. januar 1998), på listen over varer, der er omfattet af forudgående fællesskabstilsyn. På baggrund af konklusionerne i Kommissionens tredje rapport besluttede Rådet i maj 1998 ved forordning (EF) nr. 1138/98 at opføre legetøj, for hvilket kontingenterne var blevet afskaffet, på listen over varer, der er omfattet af forudgående fællesskabstilsyn. 38 III. Udviklingen i importen af de varer, der er omfattet af tilsyn I nedenstående tabel redegøres der for importen af varer under tilsyn i 1998 (med undtagelse af visse former for hi-tech-fodtøj) sammenlignet med importen i 1997, målt i tusinde ECU. KN-kode Varebeskrivelse 1997 1998 2827 10 00 Ammoniumchlorid 1239 2905 49 90 Andre polyvalente alkoholer 7121 2918 14 00 Citronsyre 17347 2941 30 00 Tetracycliner og derivater 60756 deraf 2941 40 00 Chloramphenicol 3204 13 00 Basiske farvestoffer. 3204 15 00 Kype-farvestoffer. 3604 Pyrotekniske artikler 3905 30 00 Polyvinylalkoholer 4203 29 91 Handsker 4203 29 99 Handsker 6352 9710 15125 84004 24301 16028 14481 Import fra Kina/tredjela nde (1998) 66,54% 20,82% 60,29% 80,52% 73,21% 28,34% 1032 4108 20969 58468 5345 8691 11064 15,88% 81391 27684 13571 15291 91,97% 23,77% 43,03% 29,15% 6402 19 Fodtøj1 12129432 8597403 48,64% 1 Opgjort i antal par 39 6403 19 Fodtøj1 5884694 8892395 31,65% 6913 10 Dekorationsgenstande af 79905 81. 893 73,78% porcelæn 8712 00 Cykler 701 822 0,15% 9503 30 Byggesæt 55874 53519 20,61% 9503 41 Legetøj med fyld 285568 370487 69,08% 9503 49 Legetøj, som forestiller dyr 88895 121. 564 71,05% 9503 60 Puslespil 13620 13560 40,26% 9503 90 Legetøj 444711 517529 64,24% 9504 40 Spillekort 9603 29 Koste og børster 9603 30 Koste og børster 9603 40 Koste og børster 9603 90 Koste og børster Kilde: EUROSTAT 3344 29621 14385 24655 17001 2302 32463 15918 27712 22900 18,65% 52,68% 32,70% 64,70% 30,87% For så vidt angår importen af visse typer hi-tech-sportsfodtøj, sondres der i Eurostats statistikker ikke mellem fodtøj, der er underkastet tilsyn, og fodtøj, der ikke er det, hvorfor Kommissionen kun kan henvise til de tilsynsdokumenter, der er udstedt i 1998: 40 ex 6402 99 2 769 168 par ex 6403 91 og 99 12 108 575 par ex 6404 11 13 647 636 par I alt 28 525 379 par IV. Nødvendigheden af at opretholde tilsynsforanstaltningerneOvenstående tal viser, at importen fra Kina af alle varer undtagen én(*) stadig tegner sig for en meget betydelig markedsandel. Kommissionen mener, at det for de pågældende varer er nødvendigt at opretholde et forudgående tilsyn. (*) Nemlig "cykler", en vare der er omfattet af endelig antidumpingtold, og hvis følsomhed derfor ikke kun kan vurderes udtrykt i importmængde. Den 10. september 1998 indledtes en fornyet undersøgelse af de gældende antidumpingforanstaltninger for kinesiske cykler på grund af foranstaltningernes udløb. Indtil der foreligger et resultat af denne undersøgelse, vil det være trods den begrænsede hensigtsmæssigt markedsandel, som denne importvare fra Kina tegner sig for. ikke at ophæve det forudgående tilsyn, der gælder, 41 1. KAPITEL 4 KOMMISSIONENS KONKLUSIONER OG FORSLAG På baggrund af ovenstående finder Kommissionen, at ordningen med kvantitative restriktioner og tilsynsforanstaltninger, som blev indført ved forordning (EF) nr. 519/94 og senest er ændret ved forordning (EF) nr. 1138/98, bør opretholdes. Det synes ikke at være berettiget at ændre strukturen og niveauet for de resterende kontingenter, og det varesortiment, der er omfattet at tilsyn, bør også forblive uændret. 42


eurovoc_concepts:
Albania
Serbia
ethnic conflict
political prisoner

formats: pdf print

text: 29. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 339/273 13. Mensenrechten: Interetnisch geweld in Mitrovia en situatie van de Kosovo- Albanese gevangenen in Servië, in het bijzonder van Flora Brovina Donderdag, 17 februari 2000 B5-0141, 0150, 0158 en 0176/2000 Resolutie van het Europees Parlement over multi-etnisch geweld in Mitrovia, de situatie van in Servië gevangen gehouden Kosovo-Albanezen en de zaak-Flora Brovina Het Europees Parlement, (cid:1) onder verwijzing naar zijn eerdere resoluties over de situatie in Kosovo en voormalig Joegoslavië, met name naar zijn resolutie van 22 juli 1999 (1), (cid:1) onder verwijzing naar zijn resolutie van 16 september 1999 over gedetineerde burgers in Kosovo in Servië (2), (cid:1) onder verwijzing naar de resolutie van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties van 10 juni 1999, (cid:1) onder verwijzing naar de verklaring d. d. 13 januari 2000 van zijn delegatie voor de betrekkingen met Zuidoost-Europa over de veroordeling van Flora Brovina in Servië, A. uiterst verontrust over de recente gebeurtenissen in de regio Mitrovia, waar, nadat een raketgranaat op een door de KFOR-troepen geëscorteerde UNHCR-bus met Servische burgers was afgevuurd waarbij twee passagiers om het leven kwamen en er drie werden gewond, gewelddadige conflicten tussen de Albanese en Servische bevolking uitbraken die met moeite door het internationale militaire contingent in de hand konden worden gehouden, B. overwegende dat KFOR naar aanleiding van het geweld dat na de aanslag op de bus losbarstte, onge- veer 500 personen, met name Kosovo-Albanese gezinnen, heeft geëvacueerd, C. overwegende dat de opsplitsing van de stad en buitenwijken langs de etnische scheidingslijnen steeds markanter wordt, D. overwegende dat de Servische minderheid onder benarde omstandigheden in door de KFOR-troepen beschermde enclaves leeft zonder zich vrij te kunnen bewegen, E. F. overwegende dat de Raad tot dusver niet gereageerd heeft op het verzoek van het Parlement om over het vraagstuk van de Kosovo-Albanese politieke gevangenen in Servië van gedachten te wisselen, geshockeerd en onthutst over berichten van de op geen enkele grond gebaseerde veroordeling van Flora Brovina, een Kosovo-Albanese arts, door een rechtbank in de Servische stad Nis tot 12 jaar gevangenisstraf, veroordeelt met klem de door alle elkaar vijandig gezinde groeperingen in Mitrovia begane geweldda- 1. digheden; 2. betreurt dat de laatste golf van geweld bij alle partijen tot slachtoffers heeft geleid; spreekt zijn veroordeling uit over de eerste rechtstreekse aanslag van sluipschutters op KFOR-troepen 3. in Mitrovia; geeft nogmaals uiting aan zijn ernstige verontrusting over de situatie van duizenden Kosovo-Albane- 4. zen die onder barre omstandigheden in Servië gevangen worden gehouden; 5. doet een beroep op de Raad om een nieuw, doortastend initiatief te nemen om sterke druk uit te oefenen op de autoriteiten in Belgrado en te bewerkstelligen dat de Kosovo-Albanese politieke gevangenen worden vrijgelaten; doet een beroep op de Servische regering mevrouw Brovina onmiddellijk vrij te laten, die volgens de 6. laatste berichten in een slechte gezondheidstoestand gevangen wordt gehouden in het gevangeniszieken- huis van Pozharevac in Servië; (1) PB C 301 van 18. 10. 1999, blz. 30. (2) Deel II, punt 16 van de notulen van die datum. C 339/274 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 11. 2000 Donderdag, 17 februari 2000 7. doet een beroep op alle betrokken partijen onmiddellijk alle agressie te beëindigen en zich te houden aan decreet 2000/4, houdende een verbod op het aansporen tot nationale haat, rassenhaat, religieuze en etnische haat en tot tweedracht en onverdraagzaamheid, als kernelement van een democratische samen- leving waarin maatschappelijke discussies en politieke debatten op verantwoorde en vreedzame wijze moe- ten plaatsvinden; 8. verzoekt beide partijen volledig samen te werken met UNMIK om een doeltreffend bestuur met gedeelde bevoegdheden tot stand te brengen dat in staat is de weg vrij te maken voor wederopbouwwerk- zaamheden en de terugkeer naar het dagelijks leven; staat volledig achter de KFOR-troepen die adequaat reageren op crimineel optreden tegen alle burgers 9. in Kosovo en die bescherming bieden aan de burgers van etnische minderheden; verzoekt de Raad en de lidstaten hun inspanningen te verdubbelen om voor de politie-eenheden van 10. de Verenigde Naties en voor de opzet van een rechterlijke macht de nodige mankracht en middelen ter beschikking te stellen; 11. dringt er in dit verband bij de Raad en de Commissie op aan steun van de EU aan voorwaarden te verbinden en wederopbouwprojecten in die delen van Kosovo te bevorderen waar de mensenrechten en de rechten van de minderheden volledig worden nageleefd en de toepassing van democratische beginselen is gegarandeerd; verzoekt de Raad de verlichting van de sancties tegen de Federale Republiek Joegoslavië te koppelen 12. aan een opener opstelling van de autoriteiten in Belgrado ten aanzien van de kwestie van Kosovo-Albanese politieke gevangenen in Servië; 13. verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, de lidstaten, de autoriteiten in Servië en de Federale Republiek Joegoslavië, de VN-vertegenwoordiger in Kosovo, de OVSE en het Internationale Rode Kruis. 14. Mensenrechten: Persvrijheid in Angola B5-0151, 0160, 0165, 0166 en 0178/2000 Resolutie van het Europees Parlement over persvrijheid in Angola Het Europees Parlement, (cid:1) onder verwijzing naar de eerdere verklaringen van de Europese Unie over Angola, (cid:1) gezien de verklaringen van de Verenigde Naties over de rechten van de mens en over de verdediging van de rechten van de mens, die de algemene vergadering op 9 december 1998 aangenomen heeft, A. overwegende dat sinds januari van vorig jaar zowat twintig journalisten, hoofdzakelijk in dienst van onafhankelijke media, vastgehouden zijn en ondervraagd op verdenking van smadelijke aantijgingen en/of misdaden tegen de veiligheid van de staat, B. C. gezien het komend proces tegen Rafael Marques de Morais (cid:1) journalist en verdediger van de rechten van de mens (cid:1) wegens belediging van president Eduardo dos Santos, samen met twee andere journa- listen, Joaquim Manuel Aguiar dos Santos en António José Freitas de Jesús Correia, die beschuldigd zijn van smaad in volledig andere, maar gelijkaardige zaken, geschokt door de opmerkingen van een oudgediend MPLA (Volksbeweging voor de bevrijding van Angola)-parlementslid, Mendes de Carvalho, op 19 januari 2000 tijdens een parlementair debat over de persvrijheid en vrijheid van meningsuiting in Angola, dat journalist Marques de veertig jaar niet haalt als hij zich kritisch blijft uitlaten over de Angolese regering, D. overwegende dat de leidende instanties van Angola het tot op vandaag niet nodig gevonden hebben om zich te distantiëren van die onaanvaardbare uitlatingen, die een ernstige doodsbedreiging voor journalist Marques vertegenwoordigen en een ernstige aanval op de persvrijheid en de vrijheid van meningsuiting in Angola,


title: Verordnung (EG) Nr. 372/2000 der Kommission vom 17. Februar 2000 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2010/1999

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
common wheat
export refund
export tax

text: L 46/30 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 2. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 372/2000 DER KOMMISSION vom 17. Februar 2000 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2010/1999 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Eine Ausschreibung der Erstattung und oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Weichweizen nach bestimmten AKP-Staaten wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 2010/1999 der Kommission (5) eröffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Berücksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine Höchstausfuhrerstat- tung festzusetzen. In einem solchen Fall wird der Zuschlag jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der Höchstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt bzw. sich auf eine Ausfuhrabgabe bezieht. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart führt zur Festsetzung einer Höchsterstattung in Höhe des in Artikel 1 genannten Betrags. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen wird für die vom 11. bis zum 17. Februar 2000 im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2010/1999 eingereichten Angebote auf 32,45 EUR/t festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 18. Februar 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 17. Februar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 248 vom 21. 9. 1999, S. 19


eurovoc_concepts:
European Commission
action programme
economic priority

text: 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/255 Résolution législative du Parlement européen sur le projet d’acte du Conseil établissant la conven- tion relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union euro- péenne (9636/1999 # C5-0091/1999 et SN 5060/1999 # C5-0331/1999 # 1999/0809(CNS)) Jeudi, 17 février 2000 (Procédure de consultation) Le Parlement européen, (cid:17) vu le projet et le projet modifié du Conseil (9636/1999 et SN 5060/1999) (1), (cid:17) consulté par le Conseil conformément à l’article 34, paragraphe 2, d), du traité sur l’Union européenne (C5-0331/1999), (cid:17) vu l’article 67 de son règlement, (cid:17) vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0019/2000); 1. 2. approuve le projet d’acte du Conseil ainsi amendé; invite le Conseil à modifier en conséquence son projet; 3. demande au Conseil d’engager sans retard les travaux nécessaires pour parvenir à l’adoption, dans le délai le plus bref possible, d’un acte normatif complétant de manière effective et détaillée la réglementation en matière d’interception des communications, dans le respect intégral des droits et des libertés fondamen- taux ainsi que des garanties juridiques; 4. demande au Conseil d’engager sans retard les travaux nécessaires pour parvenir à l’adoption, dans le délai le plus bref possible, d’un acte normatif complétant de manière effective et détaillée la réglementation en matière de vidéoconférence durant les auditions auxquelles participent des personnes inculpées, des co- inculpés et des personnes faisant l’objet d’une enquête, dans le respect intégral des droits et des libertés fondamentaux, ainsi que des garanties juridiques; invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer 5. celui-ci; demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle 6. le projet; 7. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil. (1) JO C 251 du 2. 9. 1999, p. 1. 6. Objectifs stratégiques de la Commission B5-0143, 0144 et 0145/2000 Résolution du Parlement européen sur le programme stratégique quinquennal de la Commission Le Parlement européen, 1. se félicite des objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission; 2. professe que l’objectif commun des politiques de l’Union européenne, et de la réforme de ses institu- tions, doit être de mettre l’Union européenne au service du citoyen, ce qui suppose des politiques qui reflètent les priorités et les aspirations des citoyens européens et des institutions dignes de leur confiance; 3. estime que cette première déclaration globale concernant la vision, les priorités et les intentions de la Commission à moyen terme constitue un progrès important en matière de responsabilité démocratique de la Commission à l’égard des citoyens européens; C 339/256 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Jeudi, 17 février 2000 estime que ces objectifs doivent être mis en œuvre en s’appuyant sur des priorités, un calendrier et 4. des critères d’évaluation; 5. partage l’analyse de la Commission à l’égard des quatre principaux défis auxquels l’Union européenne est confrontée, mais rappelle à la Commission que sa mission première est de satisfaire les attentes des citoyens européens; souligne, par conséquent, l’importance particulière des questions économiques, sociales, environnementales et de protection des consommateurs; 6. souligne qu’il importe avant tout de faire un succès de l’élargissement de l’Union européenne; 7. se déclare favorable à une réforme ambitieuse des institutions de l’Union, condition sine qua non du succès de l’élargissement, ainsi qu’à l’adhésion rapide des pays candidats qui satisfont aux critères prévus; reconnaît que, parallèlement à la nécessité de programmes politiques et financiers à destination des 8. États candidats, une attention particulière doit être accordée aux pays d’Europe du Sud-Est, y compris ceux pour lesquels l’adhésion n’est pas imminente. Promouvoir de nouvelles formes d’administration européenne 9. propose un ordre du jour pour la réforme de l’Union, conforme aux objectifs d’un élargissement ambitieux, qui renforce la légitimité de l’Union et vise à remobiliser les citoyens en faveur du projet euro- péen, notamment en recourant à un mode de gestion des affaires publiques qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité; 10. se déclare résolument favorable à la réforme interne de la Commission, du Conseil et du Parlement en tant que facteur capital d’amélioration de l’efficacité, de l’ouverture et de la transparence des institutions de l’Union européenne; souligne que la Commission, tout en devenant plus transparente et en centrant ses efforts sur les problèmes fondamentaux, doit rester totalement engagée dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union européenne; se félicite de ce que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place de nouvelles formes 11. de coopération entre les différents niveaux de prise de décision en Europe et escompte que le Livre blanc consacré à ce thème sera accompagné de mesures allant en ce sens; souligne qu’une charte des droits fondamentaux mettant l’accent sur les relations entre les citoyens 12. et les institutions de l’Union européenne doit devenir partie intégrante du nouveau traité. En ce qui concerne les questions spécifiques 13. souligne que les cinq années à venir seront capitales sous l’angle de la réalisation des engagements pris par l’Union lors de la conférence de Kyoto en ce qui concerne la réduction de 8 % du CO2 d’ici à 2008; 14. insiste pour que soient clairement démontrées aux citoyens, à la lumière des traités, la valeur ajou- tée et l’efficacité des actions de l’Union européenne dans la définition des objectifs et des activités centraux de la Commission, et invite la Commission, à cet égard, à recenser les politiques et les programmes qui, après examen, pourraient être abrogés; souligne que l’effort économique et social 15. le plus important pendant le mandat de la nouvelle Commission consistera à assurer le succès de l’économie européenne; se félicite de l’engagement pris par la Commission à l’égard du plein emploi et estime que le resserrement de la coordination des politiques de l’emploi et des politiques sociales au niveau de l’Union européenne est de nature à renforcer le rôle joué par les gouvernements des États membres et par les partenaires sociaux dans la création d’emploi; 16. se félicite de l’objectif stratégique consistant à réduire les disparités entre les régions et territoires d’Europe et demande que l’on veille en temps utile à adapter les Fonds structurels à l’élargissement de l’Union; 17. réclame avec insistance le développement d’un espace de justice comportant une politique commune en matière d’asile et d’immigration; invite instamment la Commission à définir («score board») les priorités, les échéances et les ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de ces tâches; 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/257 Jeudi, 17 février 2000 18. demande à la Commission, eu égard à la menace que font de nouveau peser le racisme et l’intolé- rance, de renforcer ses efforts tendant à garantir l’égalité des droits et des chances et à assurer la protection des minorités sur tout le territoire de l’Union, afin de veiller à ce que tous les citoyens européens partagent les bienfaits de la prospérité croissante, de la sécurité et de la solidarité, ce qui contribuera au développe- ment d’une Europe multiethnique, multiculturelle et caractérisée par la diversité; 19. souhaite renforcer Europol pour lutter contre la criminalité et la fraude transfrontalières, sous réserve du respect du principe de responsabilité approprié, y compris le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes; 20. insiste sur l’achèvement du marché unique par l’élaboration d’un cadre européen pour le commerce électronique, l’application efficace des directives relatives aux marchés publics, la mise en place d’infras- tructures publiques plus efficaces ainsi que d’un statut unique de la société européenne, eu égard notam- ment aux PME; cela suppose aussi des objectifs supplémentaires dans le domaine économique et social, notamment l’amélioration de l’environnement de travail, la protection sociale fondamentale, l’action posi- tive en faveur de l’égalité entre les sexes et la cohésion économique et sociale; se réjouit de l’intention de rétablir la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire, 21. entre autres par la proposition de créer une autorité alimentaire européenne; accueille favorablement la proposition visant à améliorer la sécurité aérienne par la création d’un 22. espace aérien européen unique et d’une Agence européenne de la sécurité aérienne; 23. se félicite de l’engagement pris de promouvoir une coopération efficace avec les voisins immédiats et souligne en particulier la nécessité d’accorder la priorité aux relations avec les pays méditerranéens, à côté des pays situés aux frontières orientales de l’Union européenne; demande, dans ce contexte, que l’on s’attache particulièrement à renforcer les capacités de l’Union européenne en matière de prévention des conflits; 24. souligne, dans la perspective du prochain sommet UE-Afrique, l’importance de la mise en place de solides relations politiques entre le Nord et le Sud, parallèlement au rôle actuel de la Commission dans la coopération au développement; insiste sur la nécessité de relancer le cycle du millénaire des négociations commerciales qui couvre 25. les questions majeures de la protection de l’environnement, les vastes préoccupations des pays en dévelop- pement, ainsi que les préoccupations liées à la santé publique et au secteur social; se félicite de l’engage- ment de la Commission en faveur de la promotion de la voix de l’Europe dans le monde, eu égard notam- ment à la réforme touchant à la gestion du système planétaire; met l’accent sur le fait que l’objectif des réformes de l’Organisation des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce et des institutions financières internationales doit être de renforcer la dimension démocratique; est d’avis que la réforme de la politique commune de la pêche, qui doit avoir lieu en 2002, devrait 26. être évoquée dans le programme quinquennal de la Commission; 27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. * * *