title: Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - La réforme de la juridiction communautaire

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Court of Justice of the European Union
General Court (EU)
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 1. 3. 2000 COM(2000) 109 final Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles La réforme de la juridiction communautaire Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles La réforme de la juridiction communautaire Introduction La Commission considère qu’il est un des fondements de l’Union européenne qu’elle soit et demeure une Communauté de droit. Les justiciables, citoyens européens, doivent pouvoir compter sur un système juridictionnel qui garantisse une application juste, cohérente et efficace du droit communautaire. réussir Dans son Avis du 26 janvier 2000 « Adapter l’élargissement » à la Conférence intergouvernementale la Commission a annoncé une contribution spécifique relative à la réforme du système juridictionnel. institutions pour les Dans le but de préparer cette réforme, la Commission a créé en mai 1999, un Groupe de Réflexion composé d’anciens Membres de la Cour et du Tribunal de première instance et d’experts de haut niveau, dotés d’une expérience concrète de la juridiction communautaire, en vue de recenser les solutions à mettre en œuvre à court et plus long terme. Le Rapport du Groupe, remis au Président de la Commission le 4 février dernier, a inspiré la Commission sur de nombreux points dans ses propositions I. La nécessité d’une réforme ambitieuse La Cour de justice est une institution essentielle dans l'Union : elle doit assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité (art. 220 du traité CE). Depuis l’Acte unique, est adjoint à la Cour un Tribunal de première instance (TPI). Dans le cadre d’une Union élargie, il faut s’assurer de l’efficacité de la juridiction communautaire et de la cohérence de sa jurisprudence, indispensable à l’uniformité d’application du droit communautaire dans une Europe plus diverse. L’élargissement de l’Union se traduira par une augmentation du contentieux en termes quantitatifs mais également en termes qualitatifs puisque les juridictions des nouveaux Etats membres devront se familiariser avec le droit communautaire. Il importera à cet effet de tenir compte de certains paramètres, notamment la nécessité de garantir une protection juridictionnelle efficace et de maintenir la qualité et la cohérence de la jurisprudence, ainsi que son respect sur tout le territoire de l'Union. Déjà aujourd’hui, à quinze, les statistiques judiciaires communautaires démontrent que la Cour et le TPI éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leur mission. Cette situation qui résulte essentiellement de l’accroissement constant du contentieux communautaire ( augmentation de 87 % des renvois préjudiciels en neuf ans1, 1 141 renvois préjudiciels en 1990, 264 en 1998 2 doublement du nombre des recours introduits devant le TPI en sept ans2 ) se traduit par des délais de jugement excessifs3 et par une augmentation sensible du stock des affaires en attente d’être jugées4. Dix ans seulement après la création du TPI, force est de constater que les structures actuelles ne sont plus adaptées et qu’une réforme d’envergure s’impose, sauf à mettre en péril la Communauté en tant que Communauté de droit. En effet, les délais de jugement de la Cour de justice et du TPI, tels qu'ils ressortent des statistiques établies par la juridiction communautaire, montrent que, malgré les efforts entrepris par cette institution, celle-ci a désormais atteint les limites de sa capacité de juger. Avec l’élargissement, elle n'est certainement pas en mesure de faire face, dans des délais satisfaisants, à l'accroissement de sa charge de travail. Cette situation est préoccupante dans une Communauté de droit, dix ans seulement après l'entrée en fonction du TPI et à la veille du prochain élargissement. La Commission propose de redéfinir tout d’abord l’architecture des compétences juridictionnelles dans la mesure où, d’ores et déjà, elle ne permet plus à la Cour ni au TPI de remplir leur mission dans des conditions satisfaisantes. La composition et le fonctionnement de la juridiction communautaire devraient être abordés ensuite en fonction de la charge respective de la Cour et du Tribunal. La Commission est d’avis que le nombre des juges devrait répondre avant tout aux besoins de la juridiction. La clarification et la redistribution des compétences juridictionnelles dans II. le cadre d’une architecture souple La Commission est d’avis que l’encombrement actuel de la Cour et du TPI pourrait être sensiblement réduit, grâce notamment à l’adoption de trois séries de mesures : • • • une clarification du rôle de la Cour et des juridictions nationales afin de responsabiliser ces dernières dans le maniement de la procédure préjudicielle, une nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le TPI dans le domaine des recours directs, de manière à circonscrire l’intervention de la Cour aux questions jugées essentielles à l’ordre communautaire, en tant qu’organe juridictionnel suprême de l’Union, et à donner au TPI une compétence générale de principe en la matière, un allégement de la charge de la Cour et du TPI dans le cadre de certains contentieux spéciaux. 2 3 4 116 recours en 1992, 238 en 1998 21 mois en moyenne pour la Cour, 30 mois en moyenne pour le TPI Stock Cour : 433 affaires fin 1993, 748 affaires fin 1998; Stock TPI : 171 affaires fin 1992, 1007 affaires fin 1998 3 a. La procédure des questions préjudicielles (i) La compétence de la Cour La procédure des questions préjudicielles est sans conteste la pierre angulaire de l’édifice communautaire. Quarante ans d’expérience démontrent qu’elle constitue en le plus efficace pour assurer l’application uniforme du droit effet l’instrument le territoire de l’Union et qu’elle constitue un facteur communautaire sur tout exceptionnel d’intégration, grâce au dialogue simple et direct qu’elle instaure entre chaque juridiction nationale et la Cour. La Commission est d’avis que cette mission régulatrice, essentielle à l’ordre communautaire, doit dès lors relever en principe de la compétence exclusive de la Cour de justice. Le Groupe de réflexion partage cette approche. Il propose toutefois la suppression de la dernière phrase de l’article 225, paragraphe 1, du traité CE afin de permettre d’attribuer, à titre exceptionnel, au TPI la connaissance des questions préjudicielles intervenant dans des domaines très spécialisés du droit communautaire5. Le Groupe spéciaux devraient être confiés dans leur estime en effet que les contentieux ensemble, questions préjudicielles comprises, à la compétence du TPI et que la Cour ne devrait, en tant que juridiction suprême de l’Union, intervenir, le cas échéant, que dans le cadre de recours dans l’intérêt de la loi, formés par la Commission6. Cette proposition devra être examinée dans le cadre de l’aménagement spécifique des compétences à prévoir, le cas échéant, pour certains contentieux, tels que celui relatif à la propriété intellectuelle. (ii) La clarification des rôles de la Cour et de la juridiction nationale Afin de préserver l’efficacité de la procédure préjudicielle, il importe que la Cour puisse se concentrer sur les questions véritablement nouvelles et statuer dans des délais sensiblement réduits. A cet effet, la Commission estime nécessaire de modifier l’article 234 (ex article 177) du traité afin de clarifier la répartition des compétences entre la Cour et les juridictions nationales. leur fonction de juges de droit 1. La première modification proposée vise à responsabiliser les juridictions nationales dans commun en matière communautaire. Actuellement, cette fonction du juge national n’apparaît pas expressément dans le traité. Elle ne peut qu’être déduite de la lecture combinée de ses articles 234 et 240. Il importe par conséquent de corriger cette omission en précisant clairement en tête de l’article 234 qu’il revient en premier lieu au juge national d’appliquer le droit communautaire aux litiges dont il est saisi et qu’il a la possibilité de s’adresser à la Cour dans les cas où un problème spécifique d’interprétation se pose à lui. 2. Dans le même esprit, il pourrait être envisagé de modifier l’alinéa 2 de l’article 234 afin d’inviter les juges nationaux qui ne statuent pas en dernier ressort à préciser les 5 6 Tels que le droit de la propriété intellectuelle (Marques, Brevets, Dessins et Modèles. ) Comme le prévoit par exemple l’article 68, paragraphe 3, du traité 4 raisons pour lesquelles ils doutent de la signification des règles communautaires applicables aux litiges dont ils sont saisis et estiment nécessaire d’interroger la Cour. Cette disposition pourrait être assortie des compléments nécessaires dans le Règlement de procédure. 3. Dans le cadre de cet exercice de clarification, il apparaît enfin nécessaire d’insérer, dans l’article 234, la règle précisée par la jurisprudence, selon laquelle en cas de doute sur la validité d’un acte communautaire, tout juge national est tenu de saisir la Cour, celle-ci ayant le monopole du contrôle de la légalité communautaire. La Commission considère inopportun d’assouplir l’obligation de renvoi des juridictions de dernier ressort, actuellement inscrite à l’article 234, troisième alinéa du traité pour n’obliger ces juridictions à interroger la Cour que si la question présente une importance suffisante pour le droit communautaire et si, après examen par les juridictions inférieures, il subsiste un doute raisonnable sur la réponse à lui assouplissement de donner. La Commission estime que les avantages d’un tel l’obligation de renvoi, du point de vue de la charge de travail de la Cour, seraient très réduits7 alors que les dangers pour l’uniformité d’application du droit communautaire seraient réels, en particulier dans la perspective de l’élargissement. Elle estime dès lors indispensable de s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article 234, troisième alinéa, du traité. Bien entendu, la flexibilité introduite par la jurisprudence de la Cour8 demeurerait d’application. En outre, la Commission s’interroge sur le point de savoir s’il n’y aurait pas lieu de rapprocher les procédures des questions préjudicielles intervenant dans les domaines de la libre circulation des personnes (Titre IV), du droit commun. Le projet de rédaction pour l’article 234 est joint en annexe. b. Les recours directs : une nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal La Cour statue actuellement sur les recours directs introduits par les Etats membres et les Institutions, le TPI statuant pour sa part sur les recours des personnes physiques et morales. La Cour a déjà signalé les double emplois et les lourdeurs de procédure que pareille répartition génère et demandé que, dans certains domaines, les recours directs soient exclusivement traités par le TPI. La Commission est d’avis que cette approche devrait être étendue à l’ensemble des recours directs afin de donner au TPI une compétence générale de principe en cette matière et de ne réserver au jugement de la Cour que les questions essentielles au bon fonctionnement de la Communauté et appelant, comme telles, son intervention en tant que juridiction suprême de l’Union. Il s’agirait notamment des recours en manquements d’état, des recours interinstitutionnels, des recours formés contre les actes normatifs de portée générale ou intervenant dans certains domaines tels que les droits fondamentaux et l’article 309 du traité, les 7 8 Les trois quart des questions préjudicielles étant posées par les juridictions inférieures Arrêt CILFIT du 6. 10. 1982, Rec. 1982 p. 3415 5 coopérations renforcées, l’UEM, le budget, le titre IV du traité CE et le titre VI du TUE. 9 Le transfert d’une part importante des recours directs à la compétence du TPI ne contribuera à un allégement sensible de la charge de travail de la Cour, que s’il est assorti d’une modification du régime actuel des procédures de pourvois contre les arrêts du TPI. La Commission est d’avis que les pourvois devraient désormais être soumis à une procédure préalable de sélection (« filtrage ») par la Cour, selon des modalités à préciser dans le Protocole sur le Statut de la Cour. La modification de la répartition des compétences entre la Cour et le TPI en matière de recours directs peut être réalisée dans le cadre de l’article 225, paragraphe 2, du traité, dont il convient cependant de modifier les termes. Cette disposition qui habilite le Conseil à définir les recours attribués au TPI sur demande de la Cour, après consultation de la Commission et du Parlement, avait sa raison d’être dans la mesure où il s’agissait, dans la logique alors poursuivie, « d’adjoindre » un Tribunal à la Cour10 et de permettre à celle-ci, le moment venu, de déléguer certaines de ses compétences à ce tribunal. A présent, il s’agit de redessiner le système juridictionnel dans son ensemble, en répartissant les compétences de manière à faire de la Cour le véritable organe juridictionnel suprême de l’Union et à confier au Tribunal, qui acquerrait un statut autonome, des compétences générales en tant que juridiction ordinaire. Il convient dès lors que l’acte de droit dérivé appelé à procéder à la nouvelle répartition des compétences soit adopté selon une procédure législative prévoyant la consultation de la Cour et du Parlement Européen Finalement, la Commission considère utile d’examiner, comme le Rapport du Groupe de Réflexion y invite, la question d’une réforme de la procédure en manquement d’Etat, notamment pour textes communautaires. La suggestion du Groupe de réflexion est fondée sur le constat qu’une grande part, voire la majorité des recours, portés devant la Cour au titre de l’article 226 du traité, visent des manquements de cet ordre, non véritablement contestés de la part des Etats membres. factuels de non-transposition de cas les Il serait possible, sur le modèle de l’article 88 du traité CECA, de faire constater ce type de manquements par une décision de la Commission, elle-même susceptible de recours en annulation de la part des Etats membres. Cette question mériterait une réflexion approfondie à la lumière de l’ensemble des éléments en présence notamment le fait que : • • une part aussi importante de recours en manquements non véritablement contestés, au terme d’une procédure précontentieuse, illustre les difficultés d’assurer le respect du droit communautaire même dans des affaires simples ; traductions. ) que pareils la charge administrative (gestion des dossiers, recours engendrent pour la Cour est disproportionnée, en dépit de tous les 9 10 Seraient également maintenues à la compétence exclusive de la Cour les demandes d’avis de l’article 300 (ex 228) du traité CE ainsi que les demandes de règlement des différends visée à l’article 35 du TUE. Comme l’indique le texte de l’article 225, paragraphe 1 6 allégements procéduraux susceptibles d’être mis en place pour permettre un règlement rapide de ce type d’affaires, • la juridiction communautaire, qui devra faire face à l’accroissement inévitable du contentieux suite au prochain élargissement, devrait se concentrer sur les vrais litiges. On pourrait commencer par la décharger, par exemple, des manquements pour non-transposition des directives dans les délais prévus. 11 c. Le traitement des contentieux spéciaux (i) L’extension des domaines d’application du droit communautaire à des secteurs très spécialisés tels notamment que celui du droit des Marques, des Dessins et modèles, des Obtentions végétales et, dans un proche avenir, des Brevets conduit le Groupe de réflexion à considérer, compte tenu de la masse de contentieux que ces secteurs semblent générer12, de ces contentieux au profit de juridictions spécialisées autonomes. Le TPI, déjà très encombré, ne saurait en effet faire face à un triple accroissement de sa charge qui résulterait notamment de l’extension de ses compétences à l’ensemble des recours directs proposée ci-dessus, de l’élargissement et de l’arrivée massive de contentieux spéciaux. qu’il conviendrait de décharger le TPI Afin d’alléger immédiatement la charge du TPI, le Groupe de réflexion propose de le décharger du contentieux des Marques ainsi que de l’autre contentieux spécifique que constitue celui de la fonction publique. • Dans le cadre des Marques, cette option le regroupement des Chambres de recours de l’Office d’Alicante en un organe auquel serait conféré le statut de juridiction et qui statuerait en première instance sur les recours formés contre les décisions des divisions de l’Office d’Alicante implique • Dans le domaine de la fonction publique, il est suggéré de reprendre la proposition formulée dans le même sens par le Parlement européen et la Cour de recours interinstitutionnelle » qui aurait pour mission de concilier les parties avant de rendre sa décision et à laquelle serait également conféré le statut de tribunal indépendant13. création d’une « Chambre de tendant justice, et la à Les décisions de ces nouveaux organes juridictionnels pourraient faire l’objet de pourvois limités aux questions de droit, de la part des parties en litige. (ii) La Commission est d’avis qu’il convient de définir une solution appropriée pour l’ensemble des contentieux spéciaux dont le volume risque en effet de s’avérer écrasant pour la juridiction communautaire. 11 12 13 NB: en 1998 les recours en manquement ont représenté 80% des recours directs introduits devant la Cour de justice (118 recours en manquement sur un total de 147 recours directs) Pour le contentieux des Marques, les recours susceptibles d’être formés devant le TPI sont estimés à 400 recours par an Ce qui implique la suppression de l’art. 236 (ex 179) du traité dispositions correspondantes du Statut et une modification des 7 Dans cet ordre d’idées, plusieurs solutions semblent envisageables : 1) une augmentation du nombre des juges du TPI. L’article 225, paragraphe 2, du traité donne au Conseil le pouvoir de décider de la composition du TPI et, par conséquent, d’augmenter le nombre de ses juges au-delà de celui des Etats membres. La Commission estime qu’il conviendra de vérifier si une décision en ce sens ne suffit pas à contenir la charge du Tribunal, à tout le moins dans un premier temps pour le contentieux des Marques14. une deuxième solution pourrait consister, compte tenu de la nature de d’organes juridictionnels indépendants et 2) particulière de ces contentieux, à décharger le TPI de sa compétence première instance au profit spécialisés, comme le suggère le Groupe de Réflexion. Si la création de telles juridictions est décidée, les pourvois formés contre les décisions de ces juridictions devraient être limités aux questions de droit et faire l’objet de la procédure de filtrage mentionnée plus haut. Le Groupe de réflexion suggère de confier au TPI15 la compétence de statuer sur ces pourvois, pour les raisons suivantes : • • • eu égard à ses compétences actuelles, le Tribunal serait à même de réguler la jurisprudence élaborée par ces nouvelles juridictions ; la nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le TPI vise à dispenser celle-ci du traitement de questions aussi spécifiques que nombreuses. La masse de contentieux dans le domaine de la propriété intellectuelle laisse en effet présager un nombre de pourvois qui demeurera important, malgré la procédure de filtrage; la Cour de justice exercerait son rôle régulateur de la jurisprudence de manière plus appropriée dans le cadre de recours dans l’intérêt de la loi, formés sans condition de délai par la Commission, en tant que gardienne de l’intérêt commun. la compétence en matière de La Commission est plutôt d’avis que pourvois devrait, dans un premier temps, être maintenue en principe à la Cour. Elle suggère toutefois l’insertion d’une disposition dans le traité permettant, l’ensemble du juridictions spécialisées contentieux intervenant en ces matières aux autonomes qui statueraient, par conséquent, d’une part en première instance et d’autre part en cassation. lorsque cela s’avérera nécessaire, de transférer 3) conservera, en cette matière Il convient de noter que si cette dernière solution est retenue, la Cour la compétence de statuer sur les questions 14 15 Une demande présentée à cet effet par la Cour est d’ailleurs actuellement pendante devant le Conseil Qui changerait dès lors de dénomination 8 préjudicielles intervenant dans le cadre des litiges de contrefaçon soumis aux juridictions nationales. il conviendrait d’envisager La Commission estime dès lors qu’en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu’à sa contrefaçon, afin d’assurer la sécurité juridique d’un titre unitaire produisant des effets sur l’ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l’ensemble de ce contentieux hautement spécialisé. l’instauration d’une (iii) Si la compétence de statuer en matière de pourvoi est confiée à une juridiction spécialisée autonome, la Commission est d’avis qu’il faudra prévoir la possibilité d’un recours dans l’intérêt de la loi auprès de la Cour. III. Composition de la Cour, fonctionnement et procédure a. Composition et fonctionnement de la Cour et du Tribunal Compte tenu des orientations proposées ci-dessus, la Cour exercerait désormais, outre sa compétence de premier et dernier recours directs, essentiellement une mission régulatrice de la jurisprudence par la voie de la procédure préjudicielle, des pourvois et des recours dans l’intérêt de la loi16. Le Tribunal, qui acquerrait un statut autonome, verrait ses compétences élargies à l’ensemble des recours directs. ressort pour certains Le nombre des juges du Tribunal devra être déterminé en fonction des nouvelles compétences qui lui seront attribuées et de manière à assurer son efficacité. Ce nombre devrait être indépendant du nombre des Etats membres. En ce qui concerne la Cour de justice, le Groupe de réflexion qui a reconnu la double exigence d’une représentation des différents ordres juridiques et l’efficacité nécessaire de la juridiction communautaire, a tenté de résoudre cette équation en proposant le maintien de la règle d’un juge par Etat membre, assorti d’une limitation stricte du nombre des membres de la formation plénière (13 juges maximum) et de la hiérarchisation nécessaire de la Cour au profit de son Président, assisté des Présidents de Chambres17. Une alternative assurant également l’efficacité et la cohérence de la jurisprudence consisterait à limiter le nombre des juges de la Cour à un maximum de 13. Une augmentation des membres de la Cour s’accompagnerait en effet d’une augmentation de ses formations de jugement. Or, pareille évolution pourrait présenter des risques pour le bon accomplissement de sa mission. D’autres alternatives pourraient encore être envisagées. Une réflexion globale devra être conduite à la Conférence. En tout état de cause, un élément important sera 16 17 Voir note de bas de page 9 Pareil dispositif devrait être également retenu au TPI pour assurer la cohérence de sa jurisprudence 9 le degré d’acceptabilité nécessaire au d’assurer que les arrêts de la Cour recueillent maintien de son autorité. Il conviendra enfin de prendre en compte les options qui seront retenues par la Conférence pour l’architecture de l’ensemble des institutions communautaires. La Commission soutient la diminution du nombre des avocats généraux de la Cour. proposition du Groupe de réflexion tendant à une Il conviendra également d’examiner les autres suggestions du Groupe relatives notamment à la durée du mandat des membres de la juridiction et aux modalités de leur nomination par le Conseil. S’agissant de la nomination des membres de la Cour et du Tribunal, la Commission estime souhaitable d’examiner la possibilité d’instaurer auprès du Conseil un système assurant l’excellence de leur compétence juridique, voire qu’ils puissent être retenus sur des listes de plusieurs noms proposés par les Etats membres. La Commission propose de passer á la majorité qualifiée pour la nomination des membres de la Cour et du TPI. b. Les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal La Commission estime que les règlements de procédure de la Cour et du TPI devraient être arrêtés selon des modalités correspondant à l’adoption des codes/lois de procédure dans les Etats membres. Elle suggère que lesdits règlements de procédure soient adoptés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, dans le cadre d’une initiative qui reviendrait tant à la Commission, après consultation de la Cour, qu’à la Cour après consultation de la Commission. Il conviendrait par ailleurs de supprimer le deuxième alinéa de l’article 245 et de procéder à une distinction claire entre celles des dispositions devant être maintenues dans le Statut de la Cour et celles qui doivent en revanche être laissées au niveau du règlement de procédure. En conclusion, la Commission propose à la conférence *** • • • de clarifier responsabiliser ces dernières dans le maniement de la procédure préjudicielle, le rôle de la Cour et des juridictions nationales afin de de faire une nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le TPI dans le domaine des recours directs, de manière à circonscrire l’intervention de la Cour aux questions jugées essentielles à l’ordre communautaire, en tant qu’organe juridictionnel suprême de l’Union, et à donner au TPI une compétence générale de principe en la matière, d’adapter l’intervention de la Cour et du Tribunal dans le cadre de certains contentieux spéciaux. 10 • • • de prévoir la nomination des juges par le Conseil statuant à la majorité qualifiée et un système permettant de vérifier la compétence juridique des candidats proposés d’examiner la question d’une réforme de la procédure en manquement d’Etat de déterminer la composition de la Cour et du TPI en fonction des charges de ces institutions 11 Texte actuel des traités ARTICLE 234 TUE Projet de modification ARTICLE 234 TUE La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) b) c) sur l’interprétation du présent traité, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE, sur l’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. 1. Les juridictions des Etats membres sont, sous réserve des dispositions juges des questions de droit leurs ci-après du présent communautaire qu’elles rencontrent dans compétences nationales. l’exercice de article, 2. La Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel a) b) c) sur l’interprétation du présent traité, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE, sur l’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient. 3. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction nationale, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. En ce cas, elle précise les raisons pour lesquelles dispositions communautaires applicables soulève une difficulté dans le cadre du litige dont elle est saisie. l’interprétation validité des ou la 4. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. 5. Toute juridiction nationale est tenue d’interroger la Cour lorsqu’elle se propose de laisser inappliqué, pour cause d’invalidité, un acte de droit communautaire. 12 13


title: Avis du Comité économique et social sur l'«Avant-projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) en vertu du règlement (CEE) nº 479/92 du Conseil»

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text: 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/19 Avis du Comité économique et social sur l’«Avant-projet de règlement de la Commission concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) en vertu du règlement (CEE) no 479/92 du Conseil» (1) (2000/C 117/04) Le 20 décembre 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 2 et à l’article 25 de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur l’avant-projet de règlement susmentionné. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 2000 (rapporteuse: Mme Bredima-Savopoulou). Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars 2000), le Comité a adopté l’avis suivant par 121 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention. 1. Introduction En 1986, 1. 1. lors de l’adoption des quatre règlements relatifs aux transports maritimes, constituant la première phase de la politique commune de l’UE en la matière, le Conseil avait invité la Commission à se prononcer sur l’opportunité de soumettre de nouvelles propositions concernant la concur- rence, entre autres dans le domaine des consortiums maritimes de ligne. La Commission s’était engagée à soumettre au Conseil, dans un délai d’un an, un rapport sur l’opportunité de prévoir des exemptions par catégorie pour les consortiums de transports de ligne. A` le Conseil avait noté que «lorsque les joint-ventures et les consortiums ont seulement pour objet et pour effet de mettre en œuvre les améliorations techniques ou la coopération technique conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement, ou lorsque des consor- tiums étroitement liés ne couvrent que des parts de marché mineures, l’interdiction prévue à l’article 85, paragraphe pre- mier, du Traité ne leur sera pas appliquée». l’époque, 1. 2. La nécessité de définir plus clairement la position des consortiums par rapport aux règles de concurrence a été reconnue par la Commission dans son rapport intitulé «Un avenir pour les transports maritimes de la Communauté — Mesures destinées à améliorer les conditions d’exploitation des transports maritimes de la Communauté» (2) comme étant une des mesures positives visant à accroître la compétitivité de la flotte marchande communautaire. Dans son avis sur les mesures susmentionnées, le Comité économique et social a souligné «qu’il est important de trouver rapidement une solution satisfaisante à ce problème (de consortiums) semblable à celle qui a été trouvée pour les conférences maritimes dans la première phase de la politique des transports maritimes» (3). 1. 3. Après mûre réflexion, à la suite de la réception d’un complément d’information sur les consortiums, la Commis- sion a élaboré en juin 1990 un «Rapport sur la possibilité d’une exemption de groupe pour les accords de consortium dans le domaine des transports maritimes» (4) assorti d’une «Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l’appli- cation de l’article 85, paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes». 1. 4. Le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le règlement (CEE) no 479/92 (5) habilitant la Commission à appliquer, par voie de règlement, l’article 85, paragraphe 3 du traité afin d’exempter l’exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne de l’interdiction de restriction de concur- rence figurant à l’article 85, paragraphe premier. Dans son avis (6) sur le règlement précité, le CES 1. 5. approuvait l’évaluation positive des consortiums en soulignant la nécessité d’éviter la bureaucratie. Il avançait que les consor- tiums maritimes peuvent être globalement définis comme «des associations coopératives dans le secteur des transports maritimes à travers lesquelles les compagnies maritimes concernées exercent un éventail d’activités sur une base commune afin d’assurer les avantages nécessaires de l’écono- mie d’échelle et de la rationalisation des services d’un trafic spécifique, alliant ainsi les notions de partage des coûts des navires et de mise en commun du fret». Il notait que la valeur et l’utilité des consortiums en tant qu’instruments de rationalisation à l’époque des transports par conteneur avaient été largement reconnues et approuvait les conclusions de la Commission selon lesquelles «l’industrie communautaire des transports maritimes doit parvenir à réaliser les économies d’échelle nécessaires pour pouvoir soutenir la concurrence sur le marché mondial des transports de ligne» et que les «consortiums peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pour améliorer la productivité des services de ligne et promouvoir le progrès technique et économique». (1) JO C 379 du 31. 12. 1999, p. 13. (2) COM(89) 266 final du 3. 8. 1989. (3) JO C 56 du 7. 3. 1990, p. 70. (4) COM(90) 260 final. (5) JO L 55 du 29. 2. 1992, p. 3. (6) JO C 69 du 18. 3. 1991, p. 16. C 117/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 1. 6. Constatant qu’une exemption par catégorie aux règles de concurrence avait déjà été accordée aux conférences maritimes par le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil (1), le Comité concluait à la nécessité d’un règlement pour les consortiums maritimes et d’un nouveau règlement indépen- dant octroyant l’exemption par catégorie étant donné les différences fondamentales entre les consortiums et les confé- rences, tant au niveau de leur structure que de leur fonctionne- ment. Toutefois, le Comité estimait que la Commission devait préciser davantage ses intentions quant aux termes et conditions de l’exemption par catégorie et que ces conditions devaient garantir la transparence et la libre concurrence à trois niveaux: au sein du consortium, au sein de la conférence et au sein du secteur. Le Comité recommandait que le traitement juridique des consortiums soit soumis à des contrôles et à des évaluations, et qu’un chèque en blanc ne soit accordé ni à la Commission ni aux consortiums. L’objection principale du CES portait sur l’inclusion du transport multimodal dans le champ d’application du règlement sur les consortiums. Il estimait qu’un domaine aussi complexe devait faire l’objet d’un règlement séparé. Le règlement d’habilitation no 479/92 a tenu compte des conclusions de l’avis précité du CES. Le 20 avril 1995, la Commission a adopté le règlement 1. 7. (CE) no 870/95 (2) concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité aux consortiums maritimes. Ce règlement prévoit l’exemption de tous les accords dont l’objectif est l’exploitation en commun de services de transport maritime de ligne pour autant qu’ils remplissent les conditions et les obligations stipulées par le règlement. En outre, ce règlement précise que l’exemption par catégorie n’est accordée qu’aux consortiums ne dépassant pas certains seuils en matière de part de trafic. A` cet égard, le règlement distingue trois niveaux: — une part de trafic de 30 ou 35 % donne droit à une exemption automatique du consortium; — une part de trafic entre 30-35 % et 50 % permet au consortium de demander une exemption en application d’une procédure d’opposition simplifiée; — une part de trafic supérieure à 50 % oblige le consortium à demander une exemption individuelle. 1. 8. Ce règlement contient également d’autres conditions et obligations telles que la non-discrimination entre les ports de l’UE et la consultation des usagers du transport. Enfin, il comporte une clause de maintien des droits acquis pour les accords conclus avant la date d’entrée en vigueur du règlement. (1) JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. (2) JO L 89 du 21. 4. 1995, p. 7. Le CES a adopté un avis (3) sur le règlement (CE) 1. 9. no 870/95, concluant qu’il était nécessaire de trouver un équilibre entre les intérêts des chargeurs et ceux des consor- tiums, et qu’il convenait de sauvegarder la position concurren- tielle des compagnies n’étant pas membres d’un consortium. En outre, une certaine flexibilité doit être assurée afin de permettre aux consortiums de répondre aux besoins de leurs utilisateurs. Enfin, le CES estimait que certains termes du projet de règlement devaient être clarifiés et que certains points devaient être réexaminés. 2. La proposition de règlement de la Commission Dans son rapport sur le règlement (CE) no 870/95 (4), 2. 1. favorable et examine la Commission émet un jugement diverses options relatives au régime juridique après l’expiration du règlement en date du 20 avril 2000. La Commission conclut qu’à la lumière de l’expérience acquise à ce jour, et pour garantir la sécurité juridique, la meilleure solution est de renouveler le règlement (CE) no 870/95 jusqu’au 21 avril 2005 moyennant quelques modifications. Les principaux changements apportés par le règlement 2. 2. proposé sont les suivants: — il n’est plus tenu compte de la part de trafic, mais de la part de marché (sur chacun des marchés sur lesquels le consortium opère); — les clauses d’exclusivité relatives à l’affrètement d’espace sont exemptées; — les dix consortiums exemptés par l’application de la procédure d’opposition continuent d’être exemptés; — toute notification en cours en application du règlement no 870/95 sera automatiquement traitée en application du nouveau règlement; — les clauses de maintien des droits acquis sont bien sûr supprimées; — la formulation a été simplifiée le cas échéant. 3. Observations générales Huit ans après l’adoption du premier règlement relatif 3. 1. aux consortiums (5), le CES note les profonds et rapides changements auxquels est soumis le marché international des transports de ligne. Le règlement sur les consortiums s’applique aux «services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalement par conteneurs». Le secteur des services maritimes de ligne recourt (3) JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 20. (4) Rapport du 20 janvier 1999. (5) H. Kreis: «European Community Competition Policy and Interna- tional Shipping», Fordham International Law Journal (1989-90), 411; J. Temple Lang: European Transport Law Review (1993), 405; P. Ruttley: European Competition Law Review (1991), 9; Rapport EMLO 1993. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/21 de plus en plus à la conteneurisation. Le transport par porte-conteneurs a doublé entre 1989 et 1998, passant de 249 à 509 millions de tonnes, soit une augmentation annuelle de 11 %. Les dernières estimations approximatives prévoient une expansion plus rapide encore du transport par conteneurs, principalement en raison de l’augmentation des transports de produits finis et semi-finis. L’on prévoit également qu’au cours des prochaines années, le transport de certaines cargaisons de vrac sec (comme les céréales, les engrais, le sucre) diminuera au profit du transport en conteneurs. Il est fort improbable que la tendance s’inverse. Plus particulièrement, depuis l’adop- tion du premier règlement sur les consortiums, le transport par conteneurs a augmenté de 44 % (1) (en tonnes de marchandises transportées) entre 1993 et 1997. Les changements précités «ont induit le passage d’une industrie à haute utilisation de main-d’œuvre à une industrie à forte intensité de capital» (2). D’une part, ces changements présentent des avantages en ce qui concerne le niveau des services offerts aux chargeurs; d’autre part, ils ont entraîné une réorganisation de l’emploi en mer et à terre. En effet, le conteneur est devenu un agent essentiel du processus de mondialisation, qui entraîne des changements économiques et sociaux généralisés à la fois dans les pays développés et dans ceux en voie de développement (3). 3. 2. La tendance du marché décrite ci-dessus coïncide avec d’autres changements dans le secteur du transport maritime de ligne, ayant une incidence sur la législation de la concurrence, notamment: le rôle moins important des conférences, l’impor- tance accrue des consortiums et la concentration/consolidation dans des unités plus grandes. Le transport maritime de ligne se caractérise ces derniers temps par des fusions et des acquisi- tions continues, qui aboutissent à la création de géants maritimes exploitant des centaines de navires chacun et disposant de réseaux mondiaux de distribution. Ce développe- ment de ce que l’on appelle les «mégatransporteurs» contraste avec la situation sur le marché des transporteurs de vrac, où les petites compagnies sont plutôt la règle que l’exception. Alors que les consortiums sont les bienvenus car ils facilitent la survie des petites et moyennes entreprises, il est évident que les intérêts des petites et moyennes entreprises doivent être sauvegardés vis-à-vis des mégatransporteurs. Sinon, les consor- tiums risquent de contribuer à l’accélération de cette tendance à la concentration. 3. 3. En ce qui concerne la politique et la législation futures, les développements précités devront être surveillés et évalués en fonction de leurs implications pour les propriétaires des navires, les usagers (chargeurs/réceptionnaires) et les ports. Le CES invite la Commission à prendre en compte la «nature changeante des consortiums» (4) dans sa politique future en matière de consortiums. (1) Selon le Howe Robinson Research Paper no 9, Janvier 1999, «Conteneurization and Dry Bulk Trades». (2) JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 20. (3) «Container Market Outlook», Drewry, octobre 1999. (4) JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 20. 3. 4. Pour les raisons mentionnées précédemment, tout en reconnaissant «la contribution apportée par les consortiums au progrès économique et technologique de l’industrie mari- time» (4), le CES, conformément à ses avis précédents (5), rappelle la nécessité de sauvegarder la transparence et la concurrence vis-à-vis des autres compagnies, qu’elles soient membres ou non du consortium, ou étrangères au trafic de ligne concerné, comme cela a été fait aux articles 5 et 8 de la proposition de Règlement. En outre, la sauvegarde des intérêts des usagers et des ports devrait également être inscrite dans le futur cadre juridique. Les observations précitées devraient être traduites en paramètres juridiques dans la législation future de l’UE en matière de consortiums. 3. 5. Sans oublier les considérations ci-dessus, le CES main- tient de façon générale pour le moment que le renouvellement du règlement (CE) no 870/95 jusqu’en 2005, sous réserve des modifications proposées, est la meilleure solution. Par conséquent, il souscrit pleinement à la proposition de la Commission. 4. Observations spécifiques 4. 1. Définitions (article premier) 4. 1. 1. D’une manière générale, le CES approuve l’ajout de la notion de «trafics multiples» à la définition du consortium, afin de tenir compte de la tendance observée récemment sur le marché, selon laquelle des consortiums opèrent sur un ou plusieurs trafics. Cette clarification du texte est accueillie favorablement. 4. 2. Accords exemptés (article 3) 4. 2. 1. Parmi les activités exemptées par le règlement figu- rent les activités accessoires aux opérations du consortium (article 3 (2) g). Le règlement clarifie l’applicabilité de l’exemp- tion par catégorie aux clauses d’exclusivité (obligation des membres du consortium d’utiliser des navires alloués au consortium et de s’abstenir d’affréter de l’espace sur des navires appartenant à des tiers) et aux clauses concernant les tiers (obligation des membres du consortium de s’abstenir d’allouer ou de fréter de l’espace à d’autres transporteurs sur le trafic en question, sauf autorisation préalable des autres membres du consortium). Il s’agit d’une clarification utile à la lumière des leçons tirées de la mise en œuvre du règlement (CE) no 870/95. Elle devrait accroître la sécurité juridique. 4. 3. Part de marché (article 6) 4. 3. 1. Le CES note que l’une des conditions à remplir pour bénéficier de l’exemption est de ne pas dépasser, en fonction de la nature particulière du consortium, certaines limites en matière de part de marché (30-35 % ou 50 %), calculée en (5) JO C 69 du 18. 3. 1991, p. 16. C 117/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 volume de marchandises transportées. Cette modification est tout à fait opportune, et constitue en fait le changement majeur par rapport au règlement (CE) no 870/95, dans lequel il était question de part du trafic direct sur les rangées de ports desservies par un consortium. La notion de «part de trafic» s’est avérée très difficile à calculer dans la pratique. D’une manière générale, le critère de part de marché est plus approprié, bien que son application puisse toujours poser quelques problèmes. Il faudrait s’efforcer de clarifier la description du marché spécifique concerné. Les leçons tirées de la mise en œuvre de ce règlement 4. 3. 2. depuis 1995 ont montré que l’approche «part de trafic» fondée sur les paires de ports est inapplicable. Des statistiques reposant sur les paires de ports n’étaient souvent pas disponibles, ou incorrectes et/ou dépassées. En outre, la plupart des statistiques sont basées sur les importations/exportations d’un port/pays vers un autre pays et non un autre port. Pour les raisons mentionnées ci-dessus et étant donné que les ports sont souvent choisis pour des raisons purement opérationnelles, les informations basées sur les parts de trafic/paires de ports ont souvent donné une image trompeuse et/ou déformée. La concurrence sur la plupart des routes maritimes repose sur de nombreuses combinaisons de ports. L’approche basée sur la part de marché est plus ou moins une règle générale en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de la concurrence. L’approche reposant sur la part de trafic constituait une exception. La modification proposée harmonise donc le règle- ment sur les consortiums avec les autres règlements relatifs aux exemptions par catégorie. 4. 3. 3. Le CES a déjà critiqué l’imprécision des termes «rangées de ports» et «trafic direct». L’adoption du terme «part de marché» lève déjà une source d’ambiguïté en ce qui concerne les calculs pertinents. Toutefois, le CES est toujours d’avis que la Commission devrait préciser si elle a l’intention «de prendre éventuellement en compte le transbordement dans son équa- tion sur la part de trafic» (1). 4. 4. Procédure d’opposition (article 7) Les observations relatives au remplacement du critère 4. 4. 1. (voir de «part de trafic» par celui de «part de marché» paragraphe 4. 3. 1) s’appliquent également à la procédure d’op- (1) JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 20. Bruxelles, le 1er mars 2000. position. Il convient de noter que les dix consortiums exemptés par l’application de la procédure d’opposition prévue par le règlement (CE) no 870/95 continuent d’être exemptés. En outre, toute notification en cours en application du règlement (CE) no 870/95 sera automatiquement traitée en application du nouveau règlement. Cependant, il convient de vérifier de temps en temps si les consortiums respectent toujours les seuils admis. 4. 5. Conditions supplémentaires — délais de préavis (article 8) 4. 5. 1. L’article 8 prévoit que tout membre a le droit de quitter le consortium en donnant un préavis de six mois après une période initiale maximale de 18 mois à compter de la signature d’un accord, ou, pour un consortium fortement intégré, après une période initiale de 30 mois (pendant laquelle les compagnies sont bloquées dans l’alliance). 4. 5. 2. Le CES invite la Commission à reconsidérer les délais en vue de les allonger, compte tenu de la nécessité de récupérer l’investissement d’une part, et de garantir une certaine flexibilité pour quitter le consortium d’autre part. 4. 6. Dispositions finales (article 13) 4. 6. 1. La clause de maintien des droits acquis du règlement (CE) no 870/95, qui faisait référence aux consortiums «exis- tants» en 1995, est bien sûr supprimée. 5. Conclusions Le CES est d’avis que le règlement (CE) no 870/95 a 5. 1. bien fonctionné dans la pratique et a trouvé le bon équilibre entre les intérêts des armateurs et ceux de leurs clients. Par conséquent, il approuve le renouvellement du règlement (CE) no 870/95 jusqu’au 20 avril 2005 sous réserve des modifications proposées. Toutefois, eu égard aux changements rapides dans le 5. 2. secteur des transports maritimes de ligne, la question des consortiums doit être étudiée et surveillée dans une perspective plus large. A` l’avenir, l’évaluation du régime juridique des règles de la concurrence pour les consortiums devrait tenir compte des nouveaux développements et de l’expérience acquise. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Komission asetus (EY) N:o 471/2000, annettu 1 päivänä maaliskuuta 2000, sokerialan varastointikustannusten korvausmäärään sovellettavan erityisen valuuttakurssin vahvistamisesta helmikuuksi 2000

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text: 2. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 57/15 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 471/2000, annettu 1 päivänä maaliskuuta 2000, sokerialan varastointikustannusten korvausmäärään sovellettavan erityisen valuuttakurssin vahvis- tamisesta helmikuuksi 2000 EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjestelystä 13 päivänä syyskuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2038/1999 (1), ottaa huomioon maatalouden euromääräisestä valuuttajärjestel- mästä 15 päivänä joulukuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2799/98 (2), (2) on samana päivänä käyttöön otettavan maatalouden euromääräisen syytä valuuttajärjestelmän erityisille vahvistaa muuntokurssit valuuttakursseille, joita käytetään euron ja niiden jäsen- valtioiden kansallisten valuuttojen, jotka eivät ole otta- neet yhtenäisvaluuttaa käyttöön, välillä. ainoastaan niille vuoksi säännösten soveltamisesta että Kyseisten erityinen valuuttakurssi, jota käytetään varastointikustan- nusten kansallisiksi valuutoiksi, vahvistetaan helmikuuksi 2000 tämän asetuksen liitteen mukaisesti, korvausmäärän muuntamiseen seuraa, ottaa huomioon erityisistä yksityiskohtaisista säännöistä maata- louden muuntokurssin soveltamiseksi sokerialalla 30 päivänä kesäkuuta 1993 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 1713/ 93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1642/1999 (4), ja erityisesti sen 1 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) Asetuksen (ETY) N:o 1713/93 1 artiklan 2 kohdassa säädetään, että asetuksen (EY) N:o 2038/1999 8 artik- lassa tarkoitettu varastointikustannusten korvausmäärä on muunnettava kansallisiksi valuutoiksi käyttämällä erityistä maatalouden muuntokurssia, saadaan laskemalla pro rata temporis varastointikuukauden aikana sovellettujen maatalouden muuntokurssien keskiarvo. Tämä erityinen maatalouden muuntokurssi on vahvistet- tava joka kuukausi edelliseksi kuukaudeksi. 1 päivästä tammikuuta 1999 sovellettavien korvausmäärien osalta joka ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla valuuttakurssi, Erityinen käytetään muunnettaessa jota asetuksen (EY) N:o 2038/1999 8 artiklassa tarkoitettu varas- tointikustannusten valuutaksi, vahvistetaan helmikuuksi 2000 tämän asetuksen liitteen mukai- sesti. korvausmäärä kansalliseksi 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 2 päivänä maaliskuuta 2000. Sitä sovelletaan 1 päivästä helmikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 1 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 1. (3) EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 94. (4) EYVL L 195, 28. 7. 1999, s. 3. L 57/16 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 2. 3. 2000 1 päivänä maaliskuuta 2000 komission asetukseen sokerialan varastointikustannusten korvausmäärään sovellet- tavan erityisen valuuttakurssin vahvistamisesta helmikuuksi 2000 LIITE Erityinen valuuttakurssi 1 euro = 7,44520 333,142 8,51245 0,614659 Tanskan kruunua Kreikan drakmaa Ruotsin kruunua Englannin puntaa


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