title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission aux États membres établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à se soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative Equal»

text: C 156/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Avis du Comité des régions sur: — la «Communication de la Commission aux E´ tats membres fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+)», — la «Communication de la Commission aux E´ tats membres établissant les lignes directrices des programmes d’initiative communautaire (PIC) pour lesquels les E´ tats membres sont invités à se soumettre des propositions de demande d’aide dans le cadre de l’initiative Equal», et — la «Communication de la Commission aux E´ tats membres fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg)» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 156/04) vu le «Projet de communication de la Commission aux E´ tats membres fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg)» (COM(1999) 479 final); vu le «Projet de communication de la Commission aux E´ tats membres fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+)» (COM(1999) 475 final); vu le «Projet de communication de la Commission aux E´ tats membres établissant les lignes directrices des programmes d’initiative communautaire (PIC) pour lesquels les E´ tats membres sont invités à soumettre des propositions de demande d’aide dans le cadre de l’initiative Equal» (COM(1999) 476 final); vu la décision de la Commission, en date du 25 octobre 1999, de consulter le Comité à ce sujet, conformément à l’article 265c (1) du traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau, en date du 2 juin 1999, de charger la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale» de l’élaboration d’un avis; vu la contribution de la commission «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme» (commission 5) [rapporteuse: Mme Sexton, membre du conseil de comté de Longford (IRL/ELDR)]; vu la contribution de la commission «Agriculture, développement rural, pêche» [rapporteur: M. Correia, président du conseil municipal de Tavira (P/PPE)]; (commission 2) vu le projet d’avis (CdR 219/99 rév. 3) adopté par la commission 1 le 1er décembre 1999 [rapporteuse: Mme Storm Rasmussen (Présidente du conseil du comté de Copenhague-DA/PSE)], a adopté lors de sa 32e session plénière des 16 et 17 février 2000 (séance du 17 février) le présent avis à la majorité. 1. Introduction régions a décidé d’élaborer un avis sur ce sujet. Cet avis représente la contribution du Comité au débat sur les initiatives communautaires Interreg, Leader+ et Equal pour la future période de programmation des Fonds structurels. Le présent avis ne traite pas de l’initiative Urban. A` l’occasion de la publication de la communication de 1. 1. la Commission sur les initiatives communautaires 2000-2006 (programme de travail de la Commission no 97/020) et du projet de communication de la Commission aux E´ tats membres fixant des orientations pour une initiative communautaire la coopération transeuropéenne et destinée à concernant favoriser un développement harmonieux et équilibré du terri- toire européen (Interreg) (COM(1999) 479 final), le Comité des Le Comité des régions recommande à la Commission 1. 2. et aux représentants des E´ tats membres qui siègent au sein des comités de gestion dont relèvent les différentes initiatives 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/19 communautaires de faire en sorte que les intérêts des régions et des localités soient pris en compte conformément au présent avis. 2. Observations générales concernant les initiatives com- munautaires 2. 1. Les initiatives communautaires revêtent une grande importance et un grand intérêt pour les collectivités territoria- les de l’Union européenne. Ce sont souvent les collectivités territoriales qui soit gèrent les programmes, soit réalisent les projets. C’est pourquoi le Comité des régions exprime sa satisfaction par rapport à la volonté accrue de faire participer les collectivités territoriales aux initiatives communautaires lors de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels. 2. 2. Concernant le principe de proximité, il y a lieu de souligner qu’aussi bien la conception que la mise en œuvre des plans et des programmes relèvent au premier chef de la compétence des collectivités territoriales. 2. 3. Le Comité des régions est, dans le principe, en mesurer d’adhérer à la proposition qui vise à une concentration de l’aide apportée aux initiatives communautaires, proposition en vertu de laquelle le nombre des initiatives passe de treize, qui est le nombre actuel, à quatre. Le contenu des initiatives tient largement compte à la fois du principe de continuité et des tendances actuelles de développement. Interreg Leader+ Equal la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un dévelop- pement et un aménagement du territoire euro- péen harmonieux et équilibré sur l’ensemble du territoire de l’Europe; le développement des zones rurales; la coopération transnationale pour des prati- ques nouvelles de lutte contre les discrimina- tions et inégalités de toute nature dans l’accès au marché du travail, et Urban le renouveau économique et social dans les quartiers difficiles. 2. 4. Il y a lieu de se féliciter de la simplification qui fait que chaque initiative communautaire n’est financée que par un seul des Fonds structurels. Interreg et Urban sont financés par le Fonds européen de développement régional (Feder), Leader+ est financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), et Equal est financé par le Fonds social européen (FSE). Ainsi, chaque initiative communautaire peut donner lieu à la mise en place de mesures qui relèvent des autres Fonds. Cela signifie, par exemple, qu’Interreg a aussi la possibilité de soutenir des activités qui relèvent normalement du Fonds social ou du Fonds agricole. De cette manière, l’on fait en sorte que les concours apportés au titre de chaque initiative communautaire soient davantage orientés vers les problèmes que l’on veut résoudre, et vers les besoins des collectivités qui utilisent les ressources en question. Cela réduit la charge administrative, mais appelle aussi des actions particulières de la part des instances responsables des Fonds structurels. 2. 5. Les initiatives communautaires complètent les autres initiatives des Fonds structurels au titre des programmes qui s’adressent aux zones des objectifs 1, 2 et 3. C’est pourquoi il faut coordonner les programmes relevant des initiatives communautaires avec les documents de programmation et les programmes opérationnels des E´ tats membres. Le Comité des régions constate avec satisfaction que 2. 6. l’un des principes les plus importants qui régissent les nouvelles initiatives communautaires est celui de la démarche de bas en haut, s’accompagnant d’une responsabilité et d’une participa- tion (principe du partenariat) des collectivités territoriales. Il importe d’établir que les collectivités territoriales ont un rôle central à jouer en matière d’élaboration des programmes et en matière de mise en œuvre et d’évaluation des programmes. Les collectivités territoriales sont les instances qui sont les plus proches des citoyens et qui savent, par conséquent, comment affronter les défis éventuels. Il y a lieu, à cet égard, de souligner que, pour ce qui concerne les E´ tats membres, la mise en train des programmes suppose un étroit partenariat avec les instances représentatives et les associations auxquelles sont les pro- affiliées les collectivités territoriales qui réalisent grammes. 2. 7. Il convient que les structures de gestion et d’évaluation soient aussi simples et aussi peu administratives que possible, et que les procédures d’approbation soient plus rapides: c’est la raison pour laquelle les structures de gestion devraient être allégées. 2. 8. Les initiatives communautaires ont pour objectif de soutenir les initiatives présentant un caractère communautaire spécifique. Pour bénéficier d’un soutien au titre de l’une des initiatives communautaires, peu importe dès lors que le projet soit mis en œuvre dans une zone relevant de l’un des objectifs des Fonds structurels ou non. En revanche, il appartient à la politique structurelle de contribuer à l’égalisation des revenus des régions par une définition des zones relevant des objectifs des Fonds structurels et par les programmes régionaux. 2. 9. De l’avis du Comité des régions, il est important que les partenaires qui coopèrent se trouvent à égalité de situation par rapport aux initiatives communautaires. En date du 1er juillet 1999, le Conseil a décidé de 2. 10. prévoir environ 10,4 milliards d’euros (aux prix de 1999) pour les initiatives communautaires, dont 4 875 millions d’euros pour Interreg, 700 millions d’euros pour Urban, 2 020 millions d’euros pour Leader+ et 2 847 millions d’euros pour Equal. 2. 11. Le Comité des régions prend acte du fait que les concours financiers destinés aux initiatives communautaires seront réduits au cours de la période de programmation 2000- 2006. Interreg 3. Observations relatives à Interreg La nouvelle initiative Interreg a pour but de favoriser la 3. 1. coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement équilibré en Europe. C 156/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 3. 2. Le Comité des régions se félicite et prend acte du renforcement du rôle des collectivités territoriales dans le cadre du programme Interreg III. 3. 3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que l’initiative s’appuie sur les expériences acquises lors de l’exécution des programmes Interreg antérieurs, ainsi que le fait que les actions innovantes réalisées au titre de l’article 10 du règlement du Feder soient intégrées dans Interreg. 3. 4. L’initiative Interreg comporte trois volets: Volet A Volet B Volet C Coopération transfrontalière en vue de pro- mouvoir un développement régional intégré entre les régions frontalières, y compris les régions externes ou maritimes (Interreg III A); Coopération transnationale en vue de contri- buer à un développement harmonieux et dura- ble à travers de vastes groupes de régions européennes — les macrorégions (Interreg III B); Coopération interrégionale en vue de favoriser les échanges d’expérience dans le cadre du développement régional et des politiques et des techniques de cohésion ainsi que dans le but de favoriser l’établissement de réseaux dans certains domaines de politique régionale (Interreg III C). Du point de vue du Comité des régions, il importe que 3. 5. les volets A, B et C ne fassent pas double emploi les uns avec les autres, mais se complètent les uns les autres et rendent ainsi possible la création d’un large spectre de modalités et de relations de coopération. Ainsi, à la fois les collectivités qui n’ont participé que dans une mesure limitée à la coopération interrégionale et les villes ayant une plus large expérience auront la possibilité de prendre part à la coopération d’Interreg. les régions et 3. 6. Le Comité des régions estime qu’il convient de simpli- fier considérablement la gestion des ressources d’Interreg en déléguant, dans la pratique, la décision aux parties concernées le bon équilibre entre simplification et et en établissant flexibilité, de manière à faire en sorte que les concours financiers soient transférés rapidement et de façon efficace. C’est pourquoi il y a lieu de préciser la répartition des compétences entre le partenariat vertical et horizontal, ainsi que de renforcer la surveillance, l’évaluation et le contrôle, de manière à garantir une gestion financière qui soit meilleure et qui soit saine. La Commission insiste sur l’importance d’établir d’au- 3. 7. thentiques activités et unités administratives transfrontalières et transnationales. Une authentique coopération transfronta- lière se caractérise par une structure commune de décision qui la englobe à la fois le développement des programmes, sélection des projets et le financement, en même temps que des structures communes de gestion. 3. 8. Le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission envisage d’attribuer une somme forfaitaire (concours global) directement à chaque programme Interreg III. Les programmes qui fonctionnent mieux sont ceux pour lesquels l’on utilise le principe de la démarche de bas en haut, c’est-à-dire les programmes dans lesquels les partenaires régionaux et locaux prennent eux-mêmes l’initiative et où la sélection des projets s’effectue en partenariat entre les partenai- res régionaux et locaux et les partenaires sociaux. C’est en commun que se prennent les décisions concernant la question de savoir quelles sont les activités sur lesquelles s’appuie le programme et qu’il convient, pour cette raison, de soutenir. 3. 9. Le Comité des régions constate avec satisfaction qu’il peut être apporté jusqu’à 100 % du financement de la mise en place et du développement de structures permettant l’organisation en commun de la programmation, du suivi et de la gestion des programmes (assistance technique). 3. 10. Il existe en Europe différents modes de structuration du secteur public, et il existe aussi une diversité dans la définition des missions et des ressources du secteur public. Sur base de l’expérience acquise à l’occasion de la mise en œuvre des actuels programmes Interreg, le Comité des régions recommande que l’on envisage — dans le respect des règles applicables en matière de concurrence — d’autoriser le recours à certaines formes de ressources privées, telles que le cofinance- ment des aides de l’Union européenne, de telle sorte que les ressources soient placées sur le même pied que le cofinance- ment public. Les ressources peuvent provenir, par exemple, des organisations syndicales, des ONG ou des associations qui poursuivent des buts de nature plus générale. De cette manière le cofinancement sera apprécié par rapport à l’objet de l’utilisation des ressources plutôt que par rapport à l’origine de ces ressources. Le Comité des régions constate que dans les nouvelles 3. 11. lignes directrices d’Interreg, d’une part, la liste des zones frontalières éligibles à des aides dans le cadre d’Interreg II A et, d’autre part, des délimitations de macrorégions que l’on utilise pour les besoins d’Interreg II B ont été adaptées. 3. 12. Le Comité des régions approuve la proposition de la Commission visant à la création d’un Observatoire de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, sous réserve que cet observatoire ne soit pas financé aux dépens des ressources allouées aux programmes Interreg. Le besoin se fait nettement sentir d’un système permettant de coordonner, de développer et de diffuser les expériences acquises en matière de coopération interrégionale. 4. Volet A — Coopération transfrontalière (Interreg III A) Parmi les frontières qui séparent les pays d’Europe, 4. 1. nombreuses sont celles qui ont été fixées au cours de ce siècle. Les conflits et la défiance auxquels donne lieu une modification de frontières ne font place que lentement à la coexistence pacifique et à une coopération positive. En particulier, les régions frontalières des pays d’Europe centrale et orientale observent qu’une frontière est davantage ce qui sépare deux pays qu’un lieu où ces deux pays se rencontrent. C’est pourquoi il est d’une grande importance de continuer à considérer comme une priorité la coopération de part et d’autre des frontières extérieures de l’Union européenne, y compris dans les zones côtières. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/21 4. 2. La coopération transfrontalière remplit une fonction importante pour ce qui est d’améliorer la compréhension mutuelle entre les populations aux plans historique, culturel et politique, et aussi en matière d’efforts visant à faire disparaître, par exemple, les obstacles linguistiques, culturels, politiques et administratifs qui s’opposent à la coopération par-delà les frontières. 4. 3. Le Comité des régions estime avec la Commission que les régions actuellement concernées par Interreg II A doivent servir de point de départ pour la définition des futurs programmes en matière de coopération transfrontalière. Le Comité des régions constate avec satisfaction l’attention accor- dée aux frontières extérieures de l’UE dans les lignes directrices. Le programme Interreg III A revêt une importance cruciale pour la réduction des disparités régionales, en particulier le long de la frontière entre l’UE et la Russie. Interreg III A encourage les pays baltes candidats à l’adhésion à adopter la politique communautaire de développement. Il les contacts ont lieu par-dessus les mers. 4. 4. Pour les régions qui constituent des collectivités insulai- res ou qui se trouvent en bordure de mer, les communications et importe d’améliorer et de perfectionner les voies de communications maritimes en vue de rendre plus cohérents, à l’intérieur du Marché unique, le marché du travail, la vie économique, le secteur de l’éducation et la vie culturelle qui ont un caractère transfrontalier. Il convient donc d’introduire les éléments de flexibilité permettant aux îles de bénéficier de ce volet A, en particulier pour les régions ultrapériphériques qui font face à la disparition de l’Initiative communautaire Regis. 4. 5. C’est pourquoi le Comité des régions constate avec satisfaction que certaines frontières maritimes continuent de relever du programme Interreg III A. Il est spécialement dans l’intérêt des collectivités insulaires, ainsi que des régions isolées et périphériques, que l’on continue de faire bénéficier de concours financiers les régions où existe déjà, en matière maritime, une coopération qui fonctionne bien et qui est naturelle. 4. 6. Il existe, en nombre significatif, des exemples d’authen- tiques structures de gestion Interreg à caractère transfrontalier, et notamment les Eurorégions. Bien que les Eurorégions s’appuient sur des structures politiques et administratives décentralisées et transnationales, le Comité des régions estime qu’ils ne faut pas que la notion d’Eurorégion soit une condition préalable pour se voir confier la gestion de programmes et de ressources au titre d’Interreg III A, même si elle doit constituer une valeur ajoutée. 4. 7. La Commission propose que l’on ne prévoie qu’un seul programme pour chaque frontière nationale, avec des sous- programmes spécifiques pour les zones de coopération trans- frontalière de plus petites dimensions. Le Comité des régions estime que les régions d’Interreg III A coopèrent précisément en fonction de priorités politiques qui leur sont propres, priorités qui ne sauraient être appréhendées en un seul programme central par frontière nationale. Il est cependant contraire au principe de la démarche de bas en haut de soustraire le processus de décision administratif et financier au partenariat horizontal entre les partenaires régionaux, locaux et sociaux des régions transfrontalières. C’est pourquoi le Comité des régions demande que soit maintenu le caractère indépendant de chacun des programmes qui concernent la coopération de part et d’autre d’une même frontière nationale. 4. 8. Le Comité des régions prend note avec satisfaction de la large étendue des zones de coopération que propose la Commission en vue de la mise en œuvre de stratégies transfrontalières de développement. Les programmes trans- frontaliers reflètent les défis particuliers auxquels se trouve confrontée chaque région frontalière. C’est pourquoi il importe que la liste des domaines de coopération constitue un cadre de grande ampleur, auquel puisse aussi, par exemple, s’adapter une coopération de niveau local et régional entre les médias. 4. 9. Le Comité des régions estime qu’il convient de donner une flexibilité accrue aux programmes d’Interreg III A, de manière à renforcer la coopération mutuelle entre les program- mes à plusieurs niveaux: au niveau des programmes, au niveau politique et administratif, ainsi qu’au niveau des projets. Il devrait être possible de faire en sorte que deux programmes, ou davantage, coopèrent pour définir en commun des objectifs, coordonnent leurs activités et interviennent en faveur de projets communs. Là où cela se justifie, il convient que la flexibilité comporte en outre la possibilité de faire en sorte que les programmes d’Interreg III A englobent des régions qui s’étendent sur plus de deux pays, comme l’on en trouve notamment l’exemple dans la région frontalière qui se situe entre la Belgique, la France et le Luxembourg. Le Comité des régions est favorable à la règle 4. 10. actuellement en vigueur selon laquelle un pourcentage maxi- mum de 20 % des ressources des programmes transfrontaliers peut être consacré à des interventions en faveur de projets et d’activités localisés dans des zones contiguës à des régions frontalières. Une condition préalable à de telles interventions est que les ressources en question doivent bénéficier à l’ensem- ble de la zone frontalière, par exemple sous la forme d’une mobilité accrue. 5. Volet B — Coopération transnationale (Interreg III B) 5. 1. La coopération prévue au titre du volet B se distingue de celle du volet A notamment par le fait que la zone géographique est plus importante et que le nombre des partenaires est plus grand (macrorégions). Ce type d’action porte sur la coopération en matière d’aménagement du territoire et de développement régional. Le volet B offre une possibilité de coopération avec les régions voisines situées dans des pays tiers pour ce qui concerne des projets visant au développement et au soutien de stratégies communes pour les macrorégions. les projets dont 5. 2. La gamme des activités éligibles au titre d’Interreg III B doit être élargie par rapport au programme Interreg II C existant. Il conviendrait d’aider non seulement les analyses et les études, mais aussi les résultats sont plus visibles, comme par exemple les petits investissements (notamment en matière d’infrastructures) et les projets pilotes. Cela augmente les chances que l’on a de pouvoir mesurer les activités et les bénéfices. Dans le même temps, il conviendrait d’élargir la notion d’aménagement du territoire, afin que le développement régional, l’aide aux entreprises, la recherche et le développement technologique, la promotion de l’emploi et la formation puissent également bénéficier d’aides. Pour que le programme Interreg puisse apporter une 5. 3. contribution positive à la future politique de l’Union euro- péenne en vue d’un développement de grande ampleur, le C 156/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Comité des régions estime que les programmes opérationnels relevant de cette initiative devraient, lorsque cela est possible, se conformer aux objectifs du Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC). Il convient qu’Interreg III B et le SDEC se renforcent mutuellement, de telle sorte que se réalisent, par le moyen de projets concrets, les recommanda- tions du SDEC relatives à un territoire polycentrique plus équilibré, à un développement durable, à des infrastructures de transport plus équilibrées, ainsi qu’au respect de la nature et du patrimoine culturel. Le Comité des régions estime que les macrorégions 5. 4. prévues au titre du volet B devraient être ouvertes aux régions qui sont en mesure de contribuer positivement à un développement durable, harmonieux et équilibré. Les régions qui fonctionnent comme des arrière-pays naturels et qui présentent une cohésion avec la macrorégion devraient avoir la possibilité de bénéficier du programme Interreg III B. 5. 5. Le programme Interreg II C existant apparaît comme un programme fortement dominé par la dimension nationale, auquel peuvent également recourir les collectivités régionales. Ce n’est pas toutefois un programme défini en fonction des priorités des collectivités régionales et locales pour le développement des zones géographiques concernées par les projets en question. C’est pourquoi il convient d’examiner soigneusement la question de savoir dans quelle mesure il y a lieu de maintenir dans les nouveaux programmes Interreg III B les structures existantes d’Interreg II C en matière de programmation et de gestion. 5. 6. Le Comité des régions considère que la définition des aires de coopération au titre de Interreg III B doit s’établir en plein accord avec les régions et groupements de régions concernées, après évaluation de la pertinence des aires Inter- reg II C. Cette évaluation doit tenir compte de la lenteur de mise en œuvre des programmes opérationnels dans certains espaces Interreg II C. 6. Volet C — Coopération interrégionale (Interreg III C) Le programme Interreg III C est conçu en vue de la 6. 1. coopération entre les régions de l’ensemble de l’Europe. Toutes les collectivités territoriales ne remplissent pas, en effet, les conditions géographiques et les conditions d’expérience, de capacité ou de taille pour pouvoir participer à une coopération transfrontalière ou transnationale au titre des volets A ou B. C’est pourquoi le Comité des régions accueille avec satisfaction la nouvelle initiative et confirme qu’il existe un besoin de ressources permettant de soutenir la création de réseaux et la mise en œuvre de projets interrégionaux de petites dimensions en matière d’échanges d’expérience. 6. 2. Le Comité des régions trouve matière à critique dans l’idée que les unités administratives relevant du volet B devront élaborer et gérer des programmes relevant du volet C. Les programmes relevant du volet B sont définis en termes de macrorégions géographiques et portent sur l’aménagement du territoire et le développement régional. Les programmes transnationaux relevant du volet C sont à envisager à partir de points de vue différents et les unités administratives du volet B ne se trouvent pas, par définition, dans les conditions requises et appropriées qui leur permettraient d’élaborer des program- mes susceptibles de s’étendre sur l’ensemble de l’Union européenne et d’avoir une ampleur thématique plus large que ce n’est le cas pour les programmes qui relèvent du volet B. L’organisation du contenu du volet C devrait viser à ce 6. 3. que: — dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg III, une place autonome soit réservée à la coopération interrégio- nale; — la coopération interrégionale complète les autres domaines d’action en tant qu’instrument horizontal du dialogue européen et des échanges d’expériences sur la participation des collectivités territoriales à la transposition des politi- ques communautaires, et à ce que — la promotion de la coopération interrégionale soit mise en œuvre au moyen d’une gestion autonome et décentralisée des programmes en Europe. 6. 4. Les programmes d’Interreg III C doivent être géographi- quement et thématiquement cohérents, et/ou présenter d’une autre manière des caractéristiques communes. Le Comité des régions estime que le volet C devrait avoir un caractère plus innovant et spécifique et favoriser des modes de coopération qui ne peuvent pas bénéficier d’interventions au titre des volets A ou B. 6. 5. En outre, en vue de l’élargissement de l’Union, l’on pourrait mettre en place un certain nombre de programmes à base géographique, s’adressant exclusivement aux collectivités territoriales et locales qui, conjointement avec les ressources disponibles au titre des programmes Phare, Tacis et MEDA, seraient organisés en fonction de priorités politiques commu- nes pour le développement de la zone concernée. Un cadre commun de cette nature permettrait de prendre des décisions sur l’aide à apporter à des projets auxquels participent des partenaires à la fois de l’Union européenne et de pays tiers, de sorte que l’on puisse garantir que les initiatives présentent un intérêt au regard des besoins concrets des collectivités territoriales et au regard des priorités arrêtées pour les régions. 6. 6. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant au fait que les collectivités locales des régions en retard de développement, des régions insulaires et des régions isolées et périphériques bénéficient dans une mesure particulière de la possibilité de participer aux programmes relevant du volet C. 7. Coordination avec l’aide à des pays tiers 7. 1. Il existe un besoin de simplification et de cohésion des procédures, de manière à renforcer la collaboration avec les pays d’Europe centrale et orientale et de la région méditerra- néenne, et de manière à intégrer ces pays dans les politiques de l’Union européenne. C’est pourquoi il faut que les programmes Phare, Tacis et MEDA, ainsi que les instruments de l’UE qui sont destinés à aider les pays des Balkans ne bénéficiant pas du programme Phare, soient mieux coordonnés avec Interreg III. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/23 7. 2. La coopération interrégionale trouve une justification particulière dans l’élargissement de l’Union européenne. La coopération et l’échange d’expérience constituent une impor- tante contribution à la préparation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, et constituent du même coup une importante contribution à l’intégration et à la cohésion européenne. L’on peut citer un certain nombre de problèmes liés à la coordination de l’aide: Selon les nouvelles lignes directrices, Phare/Coopéra- 7. 3. tion transfrontalière ne pourrait cofinancer que le volet A, tandis que le volet B pourrait être cofinancé par l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) ou par le programme Phare principal. Cependant, les projets bénéficiaires d’interventions au titre du volet B ne sont pas d’une dimension suffisante pour recevoir des fonds complémentaires au titre de ces programmes. L’instrument ISPA est limité à des interventions au bénéfice de projets d’un montant supérieur à 5 millions d’euros et concernant les transports et l’environnement, et le programme Phare principal n’intervient que pour des projets d’un montant supérieur à 2 millions d’euros. Il n’y a pas coïncidences entre les procédures et les 7. 4. budgets des différents programmes. Alors que les budgets de Phare, ISPA et Tacis sont annuels, les budgets d’Interreg sont pluriannuels. De ce fait, les projets doivent se déployer dans des cadres temporels différents. 7. 5. Les programmes ont différents objectifs et portent sur des domaines d’intervention différents. Alors que le programme Interreg III B concerne au premier chef l’aménage- ment du territoire, le programme Phare, par exemple, concerne à titre principal la préparation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, et Tacis est destiné à faciliter la transition pour les pays de l’ex-Union soviétique. Les différences entre les lignes directrices des programmes ont pour conséquence qu’il faut constituer plusieurs dossiers de candidature pour le même projet. Dans le même temps, le fait qu’il existe des différences dans les délais d’approbation d’une candidature, pour les programmes respectifs, retarde inutilement les projets. 7. 6. Le Comité des régions propose que l’on réserve, sur les budgets des programmes Phare, Tacis et MEDA, des ressources pour le cofinancement de projets relevant d’Interreg III, res- sources que les comités de gestion transnationaux fonctionnant dans le cadre d’Interreg pourraient attribuer à des projets méritant de bénéficier d’interventions. 7. 7. Le Comité des régions constate que, dans les lignes directrices d’Interreg, la Commission propose une amélioration de la coordination d’Interreg avec les aides s’adressant aux pays voisins de l’UE en Europe centrale et orientale, dans les Balkans et dans la région de la Méditerranée. 8. Financement Il y a lieu d’accueillir avec satisfaction le relèvement du 8. 1. degré de priorité d’Interreg. Il y a lieu d’appuyer la proposition selon laquelle Interreg III bénéficierait de la moitié du total des ressources destinées aux initiatives communautaires, soit 4 875 millions d’euros pour la période 2000-2006. En liaison avec l’adoption de l’Agenda 2000, 8. 2. les chefs d’E´ tat et de gouvernement ont souligné qu’il convient d’accorder une importance particulière aux activités transfron- talières dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne. 8. 3. Le Comité des régions estime cependant qu’il convient de prendre en considération le fait que pendant la période de programmation des Fonds structurels qui est en cours, le programme Interreg II C n’a été financé qu’à partir de 1997- 1999. C’est pourquoi, suite aux bons résultats obtenus à l’occasion de la mise en œuvre du programme Interreg II C, il conviendrait d’augmenter la part relative des activités transnationales. 8. 4. C’est pourquoi le Comité des régions recommande une répartition raisonnable des ressources entre Interreg III A et B qui, en même temps, maintienne le niveau actuel d’activité transfrontalière existant dans le cadre d’Interreg II A et, en termes relatifs, tienne compte du fait que les activités transnationales existant dans le cadre d’Interreg II C n’ont été financées que pendant la moitié de la période de programma- tion des Fonds structurels qui est en cours. La conséquence en est qu’une moindre part des ressources revient aux initiatives à déployer dans le cadre du nouveau programme Interreg III C. 8. 5. C’est pourquoi le Comité des régions recommande de répartir les ressources entre les différents volets d’Interreg III d’une manière qui tienne compte de la décision des chefs d’E´ tat et de gouvernement sur l’Agenda 2000 et mette l’accent sur les activités transfrontalières, en particulier dans la perspective de l’élargissement. Pour éviter que certaines parties nationales des espaces 8. 6. transnationaux Interreg III B ne se trouvent sous-créditées par rapport à leurs voisines, affaiblissant les synergies attendues, le Comité des régions suggère à la Commission européenne d’inviter les E´ tats membres à respecter un principe de réparti- tion de leur enveloppe Feder qui garantisse la solidarité interne des espaces et une vraie continuité avec Interreg II C. 9. Recommandations concernant Interreg III Le Comité des régions recommande: 1. que soit renforcé le rôle des collectivités locales et régiona- les dans la programmation, la mise en œuvre, la sélection et l’évaluation, dans le plein respect du principe de subsidiarité, 2. que la gestion soit profondément simplifiée par la décentra- lisation, dans la pratique, du processus de décision vers les parties concernées et par la création de l’équilibre approprié entre simplification et flexibilité, de manière à faire en sorte que les ressources soit mises à disposition de façon rapide et efficace, C 156/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 3. que les programmes soient élaborés conformément au principe de partenariat, de sorte que les décisions de programmation, les décisions administratives et les déci- sions financières soient prises par les partenaires régionaux et locaux et par les partenaires sociaux, 4. que les programmes Interreg A, B et C se complètent mutuellement, de sorte qu’à la fois les collectivités qui n’ont que des antécédents limités en matière de participation à la coopération interrégionale et les régions plus expérimen- tées en ce domaine aient la possibilité de participer à la coopération dans le cadre d’Interreg, 5. que l’on introduise dans les programmes d’Interreg III une flexibilité suffisante pour qu’il soit possible de coopérer par-delà les limites des programmes, par-delà les limites politiques et administratives, ainsi que par-delà les limites des projets, 6. que les ressources disponibles au titre d’Interreg III soient utilisées de façon flexible et soient accessibles aux régions qui sont susceptibles de contribuer positivement à un développement harmonieux et équilibré. Il convient que les régions qui ont le caractère d’arrière-pays naturel et qui se trouvent en cohésion indiscutable avec la zone Interreg aient la possibilité de participer aux programmes d’Interreg III, 7. que soient prévus des taux d’intervention uniformes pour tous les projets et tous les partenaires bénéficiaires, indé- pendamment de la question de savoir si les partenaires se trouvent ou non dans une zone relevant de l’un des objectifs des Fonds structurels, 8. que soient mises sur un pied d’égalité avec le cofinancement public les ressources privées dont l’objet est la poursuite d’objectifs d’intérêt général, 9. que la notion d’Eurorégion ne constitue pas une condition préalable pour avoir la qualité d’unité de programmation et d’unité administrative au titre des programmes d’Inter- reg III A, 10. que soient mis en place plusieurs programmes d’Interreg III A de part et d’autre des frontières nationales où sont mis en œuvre plusieurs programmes pour la période en cours, 11. que la liste des zones d’intervention relevant d’Interreg III A constitue un large cadre offrant la possibilité de coopérer à l’intérieur des domaines concernés, 12. que les activités éligibles au bénéfice d’interventions au titre d’Interreg III B soient élargies, de telle sorte qu’il soit possible d’intervenir notamment en faveur de projets d’investissement et de projets pilotes (d’infrastructures) de petites dimensions, 13. que l’on étudie avec soin la question de savoir dans quelle mesure il faut maintenir dans le nouveau programme Interreg III B les structures de programmation et de gestion qui existent dans le cadre d’Interreg II C, 14. que l’on renonce à l’idée selon laquelle les unités adminis- tratives transnationales existant au titre du volet B devraient élaborer et gérer des programmes relevant du volet C, 15. que les programmes Phare, Tacis et MEDA fassent l’objet d’une meilleure coordination avec le programme Interreg III et 16. que les ressources soient réparties raisonnablement entre Interreg III A et B, de telle sorte que soient maintenues les activités transfrontalières, en même temps que serait augmentée la part relative des activités transnationales et qu’une part adéquate des ressources reviendrait également aux initiatives déployées dans le cadre du nouveau pro- gramme Interreg III C. Equal 10. Observations concernant Equal 10. 1. Les objectifs solidaires d’emploi optimal et de cohé- sion sociale sont des défis de première importance pour l’Union européenne. La reconnaissance du rôle que l’Union doit jouer dans la lutte contre l’exclusion sociale se trouve affirmée dans le traité d’Amsterdam. Le traité fait explicitement référence à la lutte contre l’exclusion et la discrimination. L’article 137 prévoit la possibilité d’adoption de mesures: «destinées à encourager la coopération entre E´ tats membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l’exclusion sociale». 10. 2. Ce ne sont pas seulement des raisons morales et éthiques qui militent en faveur de la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale, mais aussi des raisons économiques. Le rythme de la modernisation et du développement de nouvelles technologies a obligé à réévaluer rapidement les besoins de qualifications dans l’ensemble de l’Union. Pour ceux qui ont accès à la formation et à l’éducation, il existe des possibilités illimitées de tirer parti de la société de l’information qui est en développement. Toutefois, pour ceux qui, dans le monde du travail, occupent des emplois à faibles qualifications, ou pire que cela, pour ceux qui sont en dehors du monde du travail, le fossé qui sépare les travailleurs qualifiés des travailleurs non qualifiés n’en est que plus accentué encore. En travaillant à l’ouverture du marché du travail à tous, et en particulier aux plus défavorisés, l’Union peut libérer un potentiel de ressources humaines qui risquerait, sans cela, de rester dissimulé et inutilisé. En cas de pénuries de qualifications, la tendance à laquelle on cède facilement est de faire venir des travailleurs de l’étranger plutôt que de fournir de la formation et de l’éduca- tion aux membres de leur propre main-d’œuvre qui occupent des emplois à faibles qualifications, ou bien à des personnes appartenant à la catégorie des demandeurs d’emploi. 10. 3. La formulation de la stratégie européenne pour l’emploi et des plans d’action nationaux a été à l’origine de la réforme du Fonds social européen (FSE). En termes d’objectifs et de priorités, c’est la stratégie européenne pour l’emploi qui déterminera la future configuration du Fonds social européen. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/25 10. 4. Pendant le déroulement de la période de programma- tion actuelle 1994-1999, des parties importantes des activités du FSE se déroulent dans le cadre de deux initiatives commu- nautaires: Adapt (adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles) et Emploi (réintégration de catégories spécifiques de demandeurs d’emploi sur le marché du travail). Cette dernière initiative se subdivise en quatre éléments: NOW, Horizon, Youthstart et Integra. 10. 5. Ces deux initiatives sont des instruments communau- taires importants pour la promotion de changements dans des domaines de politique qui sont liés à l’emploi et au marché du travail. Aussi bien Adapt qu’Emploi ont joué des rôle importants pour ce qui est de créer les conditions d’actions futures en matière d’innovation et de méthodes novatrices de mise en œuvre de mesures préventives et actives. En faisant bénéficier d’autres organisations, d’autres programmes et d’autres projets, dans tous les E´ tats membres, de bonnes pratiques et d’expé- riences en matière d’intégration de la dimension d’égalité des chances, ces instruments ont établi la base de la diffusion de politiques du marché du travail. De plus, par le moyen de leurs ils ont accéléré le processus partenariats transnationaux, d’apprentissage. 10. 6. L’initiative Equal, qui est de conception récente, se déploiera en s’appuyant sur les expériences et les succès des programmes Adapt et Emploi. L’on prévoit que le potentiel considérable de coopération transnationale, aussi bien entre projets individuels qu’entre gestionnaires de projets et déci- deurs politiques, sera appelé à se développer encore davantage et que le transfert de bonnes pratiques reviendra alimenter la stratégie européenne pour l’emploi. 10. 7. La Commission a reconnu à juste titre qu’il y a des leçons à retenir des programmes Adapt et Emploi. Il faut exploiter l’expertise qui a été engrangée, et cela est particulière- ment vrai pour ce qui concerne les promoteurs de projets et ceux qui sont engagés dans la gestion des initiatives. Il faut conserver et prolonger la valeur ajoutée qui a été créée au cours des dernières années d’application des actuelles initiatives communautaires. 11. Profil de projet et additionnalité 11. 1. Profil de projet 11. 1. 1. La proposition de la Commission relative à la nécessité d’éviter la dispersion de ressources financières sur un nombre trop important de petits projets représente un changement d’orientation. Par contraste avec l’actuelle période de programmation, le sentiment de la Commission est qu’il convient de réduire le nombre de projets bénéficiant de concours financiers, ce qui aura pour conséquence que les projets réussis auront tendance à être de dimensions plus importantes. La question de savoir s’il est viable ou non pour de «petits» projets de prendre des dimensions transnationales est de la plus haute importance. Le Comité des régions est d’avis qu’il convient de ne pas juger ou évaluer les projets sur Il arrive fréquemment que de base de leurs dimensions. «petits» projets représentent un potentiel énorme en termes de méthodes de conception et de transfert de meilleures pratiques. Il serait peut-être, dans une certaine mesure, plus facile de faire la démonstration de méthodes de meilleures pratiques provenant de projets qui sont plus petits que des projets de grandes dimension, lourds à gérer. 11. 1. 2. Il se peut que la Commission éprouve des craintes à l’idée que le fardeau administratif à charge des organisations, et singulièrement de la Commission, qui participent à des projets de petites dimensions puisse ne pas déboucher sur un effet multiplicateur significatif. Toutefois, le Comité des régions estime que si la gestion d’Equal était efficace et simple, le taux de rentabilité serait plus élevé et que l’opération serait bénéfique pour tous. 11. 2. Additionnalité Il faut aussi que la question de l’additionnalité 11. 2. 1. soit abordée dans le cadre de la nouvelle initiative Equal. L’expérience d’Adapt et d’Emploi a montré que des partenaires éprouvent fréquemment des difficultés à trouver le cofinance- ment. Cela s’est révélé en particulier être un problème pour les collectivités territoriales qui s’engagent dans un vaste projet transnational. En concentrant les concours financiers, dans le cadre de l’initiative Equal, sur des projets qui sont de grandes dimensions, l’on risque de faire en sorte que certaines collectivi- tés territoriales soient exclues de la participation à des projets Equal en raison du fait qu’elles ne pourront pas trouver le cofinancement nécessaire. Cela vient renforcer l’observation selon laquelle des projets du type «petits projets» pourraient avoir un rôle important à jouer dans l’initiative Equal, étant donné que l’accès à des cofinancements serait possible pour des projets dont les budgets sont moins importants. 12. Les mesures 12. 1. Il est prévu qu’Equal apporte un soutien à des mesures qui seraient prévues pour s’inscrire dans trois volets principaux: i) volet A: projets transnationaux intégrés; ii) volet B: mise en réseau et diffusion à l’échelon national; iii) volet C: développement de politiques. 12. 2. Volet A: Projets transnationaux intégrés 12. 2. 1. Les projets relevant du volet A seraient destinés à lutter contre la discrimination et les inégalités qui existent en relation avec le marché du travail. Suite à des appels de propositions, les projets seraient sélectionnés et réalisés sur base de trois critères. Ces critères sont: a) innovation — ce facteur est à mesurer en fonction de l’expérience acquise à l’occasion d’initiatives communau- taires antérieures; b) création de moyens d’action — la participation directe de ceux qui sont le plus directement concernés par la lutte contre la discrimination et les inégalités existant sur le marché du travail; c) démarche intégrée — les projets qui réussissent devraient être ceux qui intègrent un ensemble de mesures. 12. 2. 2. La Commission a recommandé que, dans le cadre du volet A: Projets transnationaux intégrés, les projets passent par trois phases qui seraient: une phase préparatoire, puis une phase opérationnelle et enfin une phase d’évaluation et de diffusion. C 156/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 12. 2. 3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la Commission ait recommandé de faire en sorte que le Fonds social européen soit le seul Fonds structurel qui finance ces projets intégrés, étant donné que cela débouchera sur une simplification accrue. 12. 2. 4. Le Comité des régions est d’avis qu’il est de la plus haute importance que les termes d’innovation, de création de moyens d’action et de démarche intégrée soient clairement définis dès le début de l’initiative. Une fois que ces termes auront été clairement définis dans le contexte de l’initiative Equal, il devrait être possible d’éviter pour une grande part la confusion qui s’était manifestée dans le fonctionnement d’A- dapt et d’Emploi. 12. 3. Volet B: Mise en réseau et diffusion au niveau national 12. 3. 1. La Commission prévoit que le volet B: Mise en réseau et diffusion au niveau national devrait pouvoir consti- tuer le pivot d’un nombre limité de domaines thématiques, pour lesquels le financement serait assuré par Equal dans chaque E´ tat membre. Le Comité des régions estime que les représentants des intérêts locaux et régionaux devraient contribuer au processus de décision conjointement avec les E´ tats membres et la Commission, pour ce qui est de déterminer les domaines thématiques appropriés. La Commission a égale- ment recommandé que chaque E´ tat membre propose des mécanismes adaptés, à instaurer au niveau national, en vue de la mise en réseau des projets et de la diffusion des bonnes pratiques. De l’avis du Comité des régions, les représentants des intérêts locaux et régionaux devraient être activement associés à la mise en place des mécanismes susdits. 12. 4. Volet C: Développement de politiques 12. 4. 1. Le Comité des régions marque son accord avec la Commission sur le fait que les actions relevant du volet C: Développement de politiques devraient associer la Commission et les E´ tats membres dans une collaboration visant à créer le lien entre des bonnes pratiques résultant des projets et le développement de politiques dans des domaines thématiques convenus pour les besoins de l’initiative Equal. Le Comité des régions est particulièrement partisan des efforts visant à développer des mécanismes d’étalonnage et de diffusion des résultats. 13. Mise en œuvre d’Equal Pour la mise en œuvre d’Equal, 13. 1. la Commission recommande que chaque E´ tat membre élabore un programme national en fonction des thèmes convenus, par rapport à la stratégie européenne pour l’emploi, au sein d’une structure de coordination. Une fois l’accord réalisé à propos de ces programmes, les E´ tats membres seront responsables, d’une part, du lancement d’appels réguliers à des propositions de projets et, d’autre part, de la création de comités nationaux de suivi chargés de surveiller la mise en œuvre de l’initiative. Le Comité des régions est d’avis que c’est au niveau des E´ tats membres que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle significatif dans la préparation du succès d’Equal. Le Comité estime que les intérêts régionaux et locaux devraient être représentés au sein des comités nationaux de suivi, où ils sont susceptibles de faire bénéficier le processus de leur propre expérience du niveau local et régional. 14. Ciblage des mesures 14. 1. Le Comité des régions trouve matière à préoccupation dans le fait que la Commission, en définissant sa position initiale concernant Equal, ait indiqué que, contrairement à ce qui est actuellement le cas en matière d’initiatives communau- taires, il n’y aurait pas de concours financiers réservés en faveur de certaines catégories sociales. Toutes les organisations engagées dans la lutte contre la marginalisation seront en concurrence les unes avec les autres pour ce qui est de la recherche de concours financiers au titre de l’initiative Equal. Par exemple, les groupes qui, dans la société, luttent contre la discrimination due à des handicaps, pourraient se trouver en concurrence avec les groupes qui s’efforcent de faire progresser la cause de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail. Il est permis de se demander si cela aura pour résultat le choix des projets les meilleurs et les plus méritants. Le Comité des régions entend encourager la Commission à envisager la mise en place de mesures qui, dans le cadre de l’initiative Equal, cibleraient spécifiquement les diverses catégories marginalisées de la société. 15. Recommandations concernant Equal 15. 1. Le Comité des régions recommande que l’on prenne en compte un certain nombre de points lors de l’élaboration des lignes directrices concernant Equal. 1. Equal a été conçu dans le but de consolider les résultats des actuelles initiatives Adapt et Emploi. Il y a lieu, cependant, d’incorporer de nouveaux programmes et de nouvelles mesures dans un contexte nouveau, à savoir la stratégie européenne pour l’emploi. Il convient de faire d’Equal un instrument sur lequel les instances de l’UE et les instances locales, régionales et nationales puissent prendre appui dans le cadre de leur action contre l’exclusion sociale sur le lieu de travail et dans la société en général. 2. La charge administrative que représente le dépôt de demandes de concours financiers devrait être allégée le plus possible. Il arrive fréquemment que le spectre d’un processus administratif à l’excès décourage des candidats potentiels. 3. 4. Il conviendrait de fournir, dans la mesure du possible, des définitions claires. Il y a lieu de définir clairement, dans le contexte d’Equal, les termes d’innovation, de transnationa- lité et d’intégration de la dimension d’égalité des chances. Il faudra mettre au point des activités de suivi qui permettent de comparer les résultats des projets et la mesure dans laquelle ces projets ont réussi. 5. Un aspect d’une importance capitale est que l’intégration efficace de la dimension d’égalité des chances suite à la réussite de certains projets du programme Equal ne peut avoir lieu que si l’on a défini une stratégie de diffusion pendant le cycle de vie du projet et que l’on n’a pas repoussé cette tâche à l’extrême fin du cycle en question. Leader+ 16. Observations concernant Leader+ La grande innovation de l’initiative communautaire 16. 1. Leader (I et II) résidait dans l’approche adoptée qui peut être résumée en quelques points comme suit: 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/27 — action intégrée, couvrant presque toutes les composantes de l’intervention: — animation et soutien technique pour le développement; Le Comité propose dès lors de supprimer certains passages du texte du projet de communication de la Commission aux E´ tats membres. Le litige porte sur une partie du paragraphe 9 et sur la dernière phrase du paragraphe 10 — formation à différents niveaux; — création/consolidation/modernisation des entreprises; — valorisation des matières premières locales à travers la transformation à petite échelle; — promotion et commercialisation des produits et des services locaux; — consolidation et diversification du tourisme rural; — préservation et mise en valeur du patrimoine naturel et culturel; — intervention intégratrice, les projets et les activités menés dans le cadre des différentes composantes d’intervention sont organisés dans une perspective d’action unifiée et cohérente et ne se ramènent pas à la simple addition de projets détachés les uns des autres; — intervention sur une base territoriale, conçue et réalisée en fonction des ressources, des potentialités et des attentes d’un territoire délimité; — dynamique ascendante, résultant de l’animation des entités et de la population d’un territoire, qui s’assument comme sujet d’un processus de développement local; — gestion décentralisée, à la charge du groupe d’action local auquel est conféré un degré important d’autonomie afin qu’il puisse mener à bien le processus avec la souplesse requise. 16. 2. Le document de la Commission dont il s’agit ici et qui concerne Leader+ reprend les orientations des programmes antérieurs. Un nouvel élément se trouve néanmoins ajouté, à savoir l’obligation de faire en sorte que la stratégie contenue dans les plans locaux de développement soit en rapport avec l’un des thèmes qui sont énumérés. Le Comité des régions juge important que les actions se concentrent sur des territoires spécifiques où des problèmes se posent. Les thèmes et les groupes cibles énoncés par la Commission trouveront naturel- lement leur place dans une stratégie intégrée de développe- ment. Le Comité des régions accorde cependant de l’impor- tance à ce que le groupe d’action locale puisse choisir plus d’un thème ou plus d’un groupe cible, et le Comité invite aussi les E´ tats membres à faire usage de la faculté d’élargir la liste des thèmes et des groupes cibles pouvant être concernés. En outre, il est important de reconnaître qu’il a toujours été clair que Leader+, en principe, peut s’appliquer à toute zone rurale des quinze E´ tats membres de l’Union européenne, et que les orientations relatives à l’élaboration des projets ne doivent contenir aucun obstacle susceptible de remettre cette règle en cause. 16. 3. De plus, il est question de spécificité et d’originalité de la stratégie de développement attendue pour chaque plan d’action local, par comparaison aux interventions des programmes classiques. Or, ce qui caractérise ces derniers, entre autres choses, c’est précisément une approche sectorielle ou par groupe cible. 16. 4. La véritable innovation apportée par Leader+ réside dans l’approche qu’il a rendue possible et promue, et c’est précisément ce progrès méthodologique qu’il est essentiel de préserver et de consolider. A` cet égard, il nous apparaît important de souligner 16. 5. intégré d’un qu’un plan d’action pour le développement territoire rural ne saurait être composé uniquement d’actions innovatrices. Un plan de cette nature doit inclure un grand nombre d’initiatives et de projets, de manière à apporter une réponse aux problèmes et aux attentes sur le terrain, à avoir un impact local et partant, à contribuer à l’approfondissement d’une dynamique locale de développement. L’élément qui est novateur, c’est le plan dans son ensemble, certaines actions, qui ne le sont pas, pouvant toutefois s’avérer nécessaires pour garantir la viabilité, la cohérence et la stabilité du processus dans sa globalité. 16. 6. Une dernière remarque pour rappeler que l’approche de Leader+ requiert la mise sur pied d’une association de développement local, qui est responsable de la conception et de la mise en œuvre d’un plan d’action local et, parallèlement et de manière englobante, de la conduite d’un processus intensif d’animation, de mobilisation et d’encadrement des personnes concernées et des entités locales. Sans une dynami- que locale et si l’on ne mise pas sur la création d’une culture du développement au niveau du territoire, Leader+ n’est plus viable. Aussi, il est essentiel que Leader+ continue à comporter une forte composante d’animation et de soutien technique au développement, permettant de financer un large éventail d’activités et d’initiatives, entre autres, la création et le fonction- nement de réseaux d’animation (disposant de leurs noyaux, équipements et ressources propres), l’édition d’outils d’infor- mation et d’animation destinés au territoire concerné et l’organisation de fêtes et de festivals. Il convient que les territoires ruraux où des groupes Leader existants continuent d’exister disposent aussi — fût-ce dans une mesure modérée — de la possibilité de bénéficier d’aides leur permettant d’avoir accès à des compétences et à toute autre assistance technique. 16. 7. Le programme Leader+ devra mettre plus particulière- ment l’accent sur les actions qui s’inscrivent dans une perspec- tive d’intégration, en articulant de manière synergique et complémentaire les différents investissements qui concourent à un même objectif. C 156/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 16. 8. stimule les petites initiatives d’origine locale. Il est particulièrement important que le programme Leader+ doit favoriser le travail des associations et 16. 9. des acteurs du développement local. Pour une meilleure concrétisation des actions d’animation, de coopération inter- territoriale et de mise en réseau des zones rurales, il convient en particulier de prévoir que les «Carrefours» soient également impliqués de manière directe. 16. 10. Leader+ devra s’articuler avec d’autres programmes qui ont des objectifs complémentaires dans la création d’em- plois, la formation professionnelle, l’artisanat ainsi que dans le cadre d’autres interventions dans le domaine social. 16. 11. Le Comité des régions, qui représente de nombreux élus locaux des zones rurales connaissant des problèmes structurels spécifiques, accueille avec un intérêt particulier le programme Leader+. Les élus locaux sont les premiers agents de la 16. 12. dynamisation des processus de développement dans les zones rurales confrontées à des goulets d’étranglements. Les autorités locales sont les instances qui soutiennent les principaux projets d’investissement en vue de la création d’emplois et de la il serait dynamisation globale de l’économie. De ce fait, regrettable qu’au lieu de favoriser les projets nés du dynamisme local, Leader+ soit inféodé à des visées bureaucratiques et dirigistes à l’échelon européen, national ou régional. 16. 13. Le Comité des régions souhaite que la réglementa- tion permettant de rendre le programme opérationnel soit mise en application le plus rapidement possible. Compte tenu des attentes créées, il conviendrait que l’examen des dossiers de candidatures ne prenne pas cinq mois comme mentionné. Les acteurs locaux du développement, peu habitués à la bureaucratie, éprouveront des difficultés à s’accommoder de longs délais. Il faut se prémunir contre les retards également en ce qui concerne la réalisation des programmes. Selon la proposition de la Commission, la sélection des groupes d’action peut s’étendre sur une période allant jusqu’à deux années à compter du moment où sont approuvés les critères de sélection. Il conviendrait que la durée de ce processus puisse être limitée, Bruxelles, le 17 février 2000. par exemple, à six mois. Le Comité des régions estime, compte tenu de l’expérience acquise pendant la période de programmation actuellement en cours, qu’un retard dans la mise en train des programmes affaiblira la réalisation et les effets de cette action dans les nouveaux territoires Leader, ceux- ci devant commencer par se constituer une compétence. Dans les territoires qui sont de nouveau sélectionnés, la compétence acquise risque de se perdre. 16. 14. Le Comité des régions, considérant les trois volets du programme Leader+, estime que c’est au premier: stratégies territoriales de développement rural, intégrées et innovatrices, qu’il faudra allouer l’enveloppe financière la plus importante. Les candidatures à un financement doivent être sélectionnées en fonction de l’existence réelle d’une stratégie locale associant différents partenaires. 16. 15. Le Comité des régions souhaite que les projets d’infrastructures puissent entrer dans le cadre de la stratégie Leader+ et qu’ils soient considérés comme prioritaires par ceux qui procèdent à l’évaluation d’autres programmes, dans le cas où ils ne seraient pas éligibles à un soutien au titre de ce programme. De fait, une stratégie de développement rural a besoin de pouvoir s’appuyer sur certaines infrastructures essentielles, sans lesquelles le processus de développement n’est pas viable. La recommandation de la Commission selon laquelle 16. 16. la coopération ne doit pas se limiter à un simple échange d’expériences est globalement bien accueillie. Toutefois, le simple échange d’expériences étant une forme de coopération en soi, il ne doit pas être exclu du bénéfice du programme. 16. 17. La limitation préalable des bénéficiaires potentiels à certains territoires d’une région donnée, prévue au paragra- phe 9 du projet d’orientations, doit être abolie. 16. 18. La limitation des bénéficiaires aux seuls groupes de travail locaux, conformément au paragraphe 12 alinéa premier des orientations, doit être supprimée. Idem en ce qui concerne la limitation à 50 % de la part des autorités et des élus locaux au niveau décisionnel correspon- dant aux groupes de travail locaux (paragraphe 12, alinéa 3). Le Président du Comité des régions Jos CHABERT


title: Decision No 1/2000 of the EU-Slovakia Association Council of 17 February 2000 extending the double-checking system established by Decision No 3/97 of the Association Council for the period from 1 January to 31 December 2000

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Association Council (EU)
Slovakia
association agreement (EU)
export monitoring

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text: L 67/36 EN Official Journal of the European Communities 15. 3. 2000 DECISION No 1/2000 OF THE EU-SLOVAKIA ASSOCIATION COUNCIL of 17 February 2000 extending the double-checking system established by Decision No 3/97 of the Association Council for the period from 1 January to 31 December 2000 (2000/215/EC) THE ASSOCIATION COUNCIL, Whereas: (1) The contact group referred to in Article 10 of Protocol 2 of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, which entered into force on 1 February 1995, met on 7 October 1999 and agreed to recommend to the Association Council established under Article 104 of the Agreement that the double-checking system introduced in 1998 by Decision No 3/97 of the Association Council (1) and extended by Decision No 1/1999 (2) thereof for the period from 1 January to 31 December 1999 should be extended for the period from 1 January to 31 December 2000. (2) The Association Council, having been supplied with all relevant information, has agreed with this recommendation, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The double-checking system established by Decision No 3/97 shall continue to apply for the period from 1 January to 31 December 2000. In the preamble and Article 1(1) and (3) of the Decision, references to the period 1 January to 31 December 1999 shall be replaced by references to 1 January to 31 December 2000. This Decision shall enter into force on the date of its adoption. It shall apply with effect from 1 January 2000. Article 2 Done at Brussels, 17 February 2000. For the Association Council The President E. KUKAN (1) OJ L 13, 19. 1. 1998, p. 57. (2) OJ L 36, 10. 2. 1999, p. 18


title: PERGUNTA ESCRITA P-0513/00 apresentada por Dirk Sterckx (ELDR) à Comissão. Recolha de animais mortos.

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United Kingdom
drafting of EU law
livestock farming
restriction on competition
waste management

text: 20. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 53 E/5 (2001/C 53 E/007) PERGUNTA ESCRITA E-0485/00 apresentada por Albert Maat (PPE-DE) e Jan Mulder (ELDR) (cid:224) Comissªo Objecto: Manuten(cid:231)ªo do fundo de promo(cid:231)ªo da horticultura ornamental (24 de Fevereiro de 2000) 1. No (cid:226)mbito das negocia(cid:231)ıes relativas ao or(cid:231)amento para o exerc(cid:237)cio de 2000, o Parlamento Europeu aprovou uma altera(cid:231)ªo segundo a qual a regulamenta(cid:231)ªo existente deveria ser avaliada rapidamente (antes do final de 1999), devendo, seguidamente, manter-se o fundo de promo(cid:231)ªo da horticultura ornamental com uma nova base jur(cid:237)dica. O Conselho tambØm tomou uma decisªo nesse sentido na sua segunda leitura. Para esse efeito, foram inscritos 3 milhıes de euros no or(cid:231)amento. Entretanto, expirou o prazo referido sem que a Comissªo tenha reagido a essa altera(cid:231)ªo. Quando e como tenciona a Comissªo dar seguimento ao desejo expl(cid:237)cito da autoridade or(cid:231)amental de que se tomem as medidas necessÆrias (cid:224) manuten(cid:231)ªo dessa regulamenta(cid:231)ªo? 2. A horticultura ornamental foi objecto de concessıes, por parte da Uniªo, no (cid:226)mbito de acordos, nomeadamente com o Egipto, a `frica do Sul e o MØxico. Assim, numa comunica(cid:231)ªo de 18 de Janeiro de 2000 sobre o acordo de comØrcio livre com o MØxico, a Comissªo afirma que a UE deverÆ obter um acesso pleno e rÆpido para algumas das suas prioridades de exporta(cid:231)ªo como, por exemplo, o vinho, as bebidas espirituosas e o azeite. Em troca destas concessıes, o plano inclui uma liberaliza(cid:231)ªo parcial (rÆpida) para determinados produtos que interessam particularmente ao MØxico como, por exemplo, o sumo de laranja concentrado, os abacates e as flores cortadas. Para que o sector possa continuar a ser competitivo neste contexto aberto e extremamente liberal, Ø fundamental a prorroga(cid:231)ªo do fundo de promo(cid:231)ªo (Ø importante recordar, a este prop(cid:243)sito, que a pol(cid:237)tica comercial da Uniªo Europeia esteve na origem da instaura(cid:231)ªo da regulamenta(cid:231)ªo em questªo). Partilha a Comissªo deste ponto de vista? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (11 de Abril de 2000) 1. A Comissªo registou o refor(cid:231)o do cap(cid:237)tulo 38, no 3800, do or(cid:231)amento comunitÆrio. AlØm disso, recorda aos Senhores Deputados que o artigo 4o do Regulamento (CE) no 2275/96 do Conselho, de 22 de Novembro de 1996, que estabelece medidas espec(cid:237)ficas no sector das plantas vivas e dos produtos de floricultura (1), dispıe que «as ac(cid:231)ıes referidas no artigo 1o nªo podem ser financiadas pela Comunidade por um per(cid:237)odo superior a trŒs anos. Durante o œltimo ano, serÆ efectuado um estudo de avalia(cid:231)ªo». Estes estudos deverªo estar dispon(cid:237)veis no segundo semestre de 2000. (cid:201) apenas com base nos resultados desta avalia(cid:231)ªo que a Comissªo poderÆ considerar a oportunidade de continuar estas ac(cid:231)ıes de promo(cid:231)ªo no sector da horticultura ornamental. A Comissªo estÆ consciente de que a pol(cid:237)tica de promo(cid:231)ªo pode constituir um instrumento œtil, 2. contribuindo para garantir o equil(cid:237)brio do mercado neste sector. (1) JO L 308 de 29. 11. 1996. (2001/C 53 E/008) PERGUNTA ESCRITA P-0513/00 apresentada por Dirk Sterckx (ELDR) (cid:224) Comissªo (17 de Fevereiro de 2000) Objecto: Recolha de animais mortos Segundo parece, registam-se grandes diferen(cid:231)as na pol(cid:237)tica de recolha de animais mortos entre os Estados- -membros e mesmo entre as regiıes. Na Flandres, os animais mortos tŒm de ser obrigatoriamente recolhidos por uma organiza(cid:231)ªo contra pagamento de um montante fixo que varia entre os 5 000 e os 20 000 BEF/ano, conforme a dimensªo da empresa. Noutros locais, essa recolha Ø totalmente gratuita. Por outro lado, os agricultores flamengos verificaram que, no Reino Unido, os animais mortos sªo recolhidos pelos ca(cid:231)adores locais que os utilizam como alimento para os seus cªes de ca(cid:231)a. C 53 E/6 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 2. 2001 A Comissªo nªo considera que uma regulamenta(cid:231)ªo europeia na matØria poderia acabar com estas 1. diferen(cid:231)as suscept(cid:237)veis de falsear seriamente a concorrŒncia entre os Estados-membros e as regiıes? A Comissªo tem conhecimento das prÆticas supramencionadas no Reino Unido? Em caso negativo, a 2. Comissªo poderia investigar a questªo? 3. PoderÆ a Comissªo informar se tenciona elaborar regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria? Resposta dada pelo ComissÆrio Byrne em nome da Comissªo (21 de Mar(cid:231)o de 2000) 1. A Comissªo estÆ consciente de que o apoio financeiro dado (cid:224) transforma(cid:231)ªo e elimina(cid:231)ªo de res(cid:237)duos animais, incluindo cadÆveres de animais, varia de Estado-membro para Estado-membro e que as diferen(cid:231)as existentes sªo suscept(cid:237)veis de afectar as condi(cid:231)ıes de concorrŒncia entre os produtos agr(cid:237)colas. A Comissªo estÆ a reflectir sobre a possibilidade de propor normas harmonizadas sobre a matØria a n(cid:237)vel comunitÆrio. O artigo 7o da Directiva 90/667/CEE do Conselho, de 27 de Novembro de 1990, que estabelece as 2. normas sanitÆrias para a elimina(cid:231)ªo e a transforma(cid:231)ªo de res(cid:237)duos animais, para a sua coloca(cid:231)ªo no mercado e para a preven(cid:231)ªo da presen(cid:231)a de agentes patogØnicos nos alimentos para animais de origem animal ou (cid:224) base de peixe e que altera a Directiva 90/425/CEE (1), estabelece que, em casos especiais e sob o controlo das autoridades competentes, os Estados-membros podem autorizar a utiliza(cid:231)ªo dos res(cid:237)duos animais referidos no no 1, al(cid:237)neas a), b) (cadÆveres de animais) e e), do artigo 3o, desde que sejam provenientes de animais que nªo tenham sido abatidos devido (cid:224) presen(cid:231)a ou (cid:224) suspeita de uma doen(cid:231)a de declara(cid:231)ªo obrigat(cid:243)ria, para a alimenta(cid:231)ªo de animais de jardim zool(cid:243)gico ou de circo, peleiros, de cªes de ca(cid:231)a de matilhas reconhecidas ou de vermineiras. A aplicabilidade desta derroga(cid:231)ªo nªo estÆ limitada ao Reino Unido. Os Estados-membros podem autorizar igualmente a distribui(cid:231)ªo local, por intermediÆrios jÆ aprovados (cid:224) data da adop(cid:231)ªo da Directiva 90/667/CEE, de pequenas quantidades dos res(cid:237)duos animais acima referidos, para a alimenta(cid:231)ªo de animais cuja carne nªo se destine ao consumo humano, desde que a autoridade competente considere que da(cid:237) nªo decorre qualquer risco para a saœde humana ou animal. A Decisªo 95/348/CE do Conselho, de 22 de Junho de 1995, que estabelece as normas veterinÆrias e de sanidade animal aplicÆveis no Reino Unido e na Irlanda ao tratamento de certos tipos de res(cid:237)duos destinados a serem comercializados localmente como alimentos para certas categorias de animais (2), estabelece as normas aplicÆveis no Reino Unido e na Irlanda ao tratamento especial daqueles res(cid:237)duos animais quando se destinem a ser comercializados localmente pelos referidos intermediÆrios autorizados. 3. EstÆ em prepara(cid:231)ªo uma proposta de um regulamento do Conselho e do Parlamento que estabelece novas normas para a elimina(cid:231)ªo e transforma(cid:231)ªo de res(cid:237)duos animais. A apresenta(cid:231)ªo da proposta ao Conselho e ao Parlamento estÆ prevista para Junho de 2000. (1) (2) JO L 363 de 27. 12. 1990 (cid:129) Directiva com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Acto de Adesªo de 1994. JO L 202 de 26. 8. 1995. (2001/C 53 E/009) PERGUNTA ESCRITA E-0534/00 apresentada por Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (28 de Fevereiro de 2000) Objecto: Alf(cid:226)ndega 2000 (1996/2000) A Comissªo pode indicar a que administra(cid:231)ıes regionais e/ou nacionais e a que organiza(cid:231)ıes (pœblicas ou privadas) foram atribu(cid:237)dos fundos ou contribui(cid:231)ıes, quais os pagamentos jÆ efectuados e qual o montante destinado (cid:224)s ac(cid:231)ıes jÆ realizadas em ItÆlia e nos restantes Estados-membros ao abrigo do programa Alf(cid:226)ndega (1996/2000), o qual dispıe de um or(cid:231)amento de 50 mil milhıes de ecus, ou seja, 97 mil milhıes de liras? Procedeu-se (cid:224) verifica(cid:231)ªo do destino final das verbas e do sucesso das iniciativas?


title: Komission asetus (EY) N:o 367/2000, annettu 17 päivänä helmikuuta 2000, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

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text: L 46/24 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 2. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 367/2000, annettu 17 päivänä helmikuuta 2000, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellet- tavien tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 2 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan mukaan mainitun asetuksen 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden maailmanmarkkinahintojen tai -noteerausten ja kyseisten tuotteiden yhteisön hintojen välinen erotus voidaan korvata vientituella. yksityiskohtaisista Tuet on vahvistettava ottaen huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimen- piteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/98 (4), 1 artiklassa tarkoitetut tekĳät. säännöistä (4) (5) (6) tarvittava viljamäärä; nämä määrät vahvistetaan asetuk- sessa (EY) N:o 1501/95. Maailmanmarkkinatilanne tiettyjen markkinoiden tai erityisvaatimukset voivat edellyttää tiettyjen tuotteiden tuen eriyttämistä niiden määräpaikan mukaan. Tuki on vahvistettava kerran kuukaudessa; sitä voidaan muuttaa muuna aikana. Näiden yksityiskohtaisten sääntöjen soveltamisesta vilja- alan nykyiseen markkinatilanteeseen ja erityisesti näiden tuotteiden noteerauksiin ja hintoihin yhteisössä ja maail- manmarkkinoilla seuraa, että tuki olisi vahvistettava liit- teessä mainitun suuruiseksi. (7) Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklan a, b ja c kohdassa tarkoitettujen sellaisenaan vietävien tuotteiden, maltaita lukuun ottamatta, vientituet vahvistetaan liitteessä mainitun suuruisiksi. (3) Vehnän ja rukiin hienoihin jauhoihin, rouheisiin ja karkeisiin jauhoihin sovellettava tuki on laskettava ottaen huomioon kyseisten tuotteiden valmistukseen Tämä asetus tulee voimaan 18 päivänä helmikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 17 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. 18. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 46/25 LIITE viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta 17 päivänä helmikuuta 2000 annettuun komission asetukseen Tuotekoodi Määräpaikka (1) Tuen määrä Tuotekoodi Määräpaikka (1) Tuen määrä (EUR/t) (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — — 0 — 19,50 0 56,00 0 — 17,50 0 — — — 26,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 40,50 37,75 34,75 32,25 30,00 — — 87,00 68,50 — 7,50 (2) 6,75 (2) — 7,50 (2) — (1) Määräpaikat ovat: 01 kaikki kolmannet maat, 02 muut kolmannet maat, 03 Sveitsi, Liechtenstein. (2) Tukea ei myönnetä, jos tuote sisältää puristettua jauhoa. Huom. Alueet määritellään komission asetuksessa (ETY) N:o 2145/92, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Regolamento (CE, CECA, Euratom) n. 376/2000 del Consiglio, del 17 febbraio 2000, che stabilisce i coefficienti correttori applicabili con effetto dal 1o luglio 1999 alle retribuzioni dei funzionari delle Comunità europee con sede di servizio nei paesi terzi

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text: 19. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 47/1 I (Atti per i quali la pubblicazione è una condizione di applicabilità) REGOLAMENTO (CE, CECA, EURATOM) N. 376/2000 DEL CONSIGLIO del 17 febbraio 2000 che stabilisce i coefficienti correttori applicabili con effetto dal 1o luglio 1999 alle retribuzioni dei funzionari delle Comunità europee con sede di servizio nei paesi terzi IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto lo statuto dei funzionari delle Comunità europee e il regime applicabile agli altri agenti di tali Comunità, definiti dal regolamento (CEE, Euratom, CECA) n. 259/68 (1) e modificati da ultimo dal regolamento (CE, CECA, Euratom) n. 2700/ 1999 (2), in particolare l'articolo 13, primo comma, dell'alle- gato X, 1999 e la data della decisione del Consiglio che stabilisce i coefficienti correttori con effetto al 1o luglio 1999. (6) Tuttavia, per ragioni di simmetria rispetto ai coefficienti correttori applicabili all'interno della Comunità alle retri- buzioni ed alle pensioni dei funzionari e degli altri agenti delle Comunità europee, occorre precisare che l'even- tuale ricupero potrà interessare solo il periodo massimo di sei mesi precedente la decisione di fissazione e che i suoi effetti potranno essere ripartiti sul periodo massimo di dodici mesi a decorrere dalla data di tale decisione, vista la proposta della Commissione, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) (5) Occorre tener conto dell'evoluzione del costo della vita nei paesi non appartenenti alla Comunità e stabilire, di conseguenza, con efficacia dal 1o luglio 1999, i coeffi- cienti correttori applicabili alle retribuzioni versate nella moneta del paese in cui prestano servizio ai funzionari in servizio nei paesi terzi. Ai termini dell'allegato X dello statuto, il Consiglio stabi- lisce semestralmente i coefficienti correttori ed esso dovrà di conseguenza stabilire i nuovi coefficienti corret- tori per i prossimi semestri. I coefficienti correttori riguardanti il periodo con decor- i cui pagamenti sono stati renza dal 1o luglio 1999, effettuati sulla base di un regolamento precedente, potrebbero comportare adeguamenti retroattivi (positivi o negativi) delle retribuzioni. Occorre prevedere il versamento di arretrati nel caso di un aumento dovuto a tali coefficienti correttori. Occorre prevedere il ricupero delle somme pagate in eccesso nel caso di una diminuzione dovuta a tali coeffi- cienti correttori per il periodo compreso fra il 1o luglio HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Con effetto dal 1o luglio 1999, i coefficienti correttori applica- bili alle retribuzioni versate nella moneta del paese in cui il funzionario presta servizio sono stabiliti come indicato in alle- gato. I tassi di cambio utilizzati per il calcolo di tali retribuzioni sono quelli utilizzati per l'esecuzione del bilancio generale dell'U- nione europea per il mese che precede la data di cui al primo comma. Articolo 2 A norma dell'articolo 13, primo comma dell'allegato X dello statuto, il Consiglio fissa, semestralmente i coefficienti corret- tori. Esso fisserà di conseguenza i nuovi coefficienti correttori con effetto al 1o gennaio 2000. (1) GU L 56 del 4. 3. 1968, pag. 1. (2) GU L 327 del 21. 12. 1999, pag. 1. Le istituzioni procederanno ai pagamenti retroattivi nel caso di un aumento delle retribuzioni dovuto ai coefficienti correttori. L 47/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 2. 2000 Per il periodo compreso tra il 1o luglio 1999 e la data della decisione del Consiglio che stabilisce i coefficienti correttori applicabili a decorrere dal 1o luglio 1999, le istituzioni provvederanno ad apportare gli adeguamenti retroattivi negativi delle retribuzioni nel caso di una diminuzione dovuta a detti coefficienti correttori. Tali adeguamenti retroattivi, che comportano un ricupero delle somme pagate in eccesso, potranno tuttavia interessare solo un periodo massimo di sei mesi precedente la decisione con la quale sono stabiliti i coefficienti correttori ed il ricupero potrà essere ripartito sul periodo massimo di dodici mesi a decorrere dalla data di tale decisione. Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 3 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 17 febbraio 2000. Per il Consiglio Il Presidente L. CAPOULAS SANTOS 19. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 47/3 Sedi di servizio Albania Algeria (*) Angola Antigua e Barbuda Antille olandesi Argentina Australia Bangladesh Barbados Belize Benin Bolivia Bosnia-Erzegovina Botswana Brasile Bulgaria Burkina Faso Burundi (*) Camerun Canada Ciad Cile Cina Cipro Cisgiordania — Striscia di Gaza (*) Colombia Comore Congo (*) Corea del Sud Costa d'Avorio Costa Rica Croazia Egitto Eritrea Estonia Etiopia Ex Repubblica iugoslava di Macedonia (*) Figi Filippine Gabon Gambia Georgia Ghana Giamaica Giappone (Naka) Giappone (Tokio) Gibuti Giordania Guatemala Guinea Guinea Bissau Guinea equatoriale Guyana Haiti Hong Kong India Indonesia Isole Salomone Israele Kazakhstan Kenya Lesotho Lettonia Libano (*) Non disponibile. ALLEGATO Coefficienti correttori luglio 1999 Sedi di servizio Coefficienti correttori luglio 1999 115,3 0,0 65,4 124,1 96,2 112,0 97,1 72,8 121,8 86,6 76,5 72,7 86,2 59,9 79,6 94,3 78,6 0,0 92,9 78,8 97,0 101,1 99,3 90,3 0,0 76,3 106,3 0,0 107,1 99,9 85,5 86,1 80,3 62,6 71,6 66,3 0,0 68,7 65,3 118,2 74,2 82,2 45,0 120,1 156,7 163,9 125,1 82,1 68,4 97,0 104,2 92,5 65,4 90,5 112,4 51,6 57,2 95,8 102,5 102,4 86,4 51,0 72,3 116,5 Liberia (*) Lituania Madagascar Malawi Mali Malta Marocco Mauritania Maurizio Messico Mozambico Namibia Nicaragua Niger Nigeria Norvegia Nuova Caledonia Pakistan Papua Nuova Guinea Perù Polonia Repubblica Ceca Repubblica Centrafricana Repubblica del Capo Verde Repubblica democratica del Congo (*) Repubblica Dominicana Repubblica federale Iugoslava Romania Ruanda (*) Russia Samoa São Tomé e Príncipe Senegal Sierra Leone (*) Siria Slovacchia Slovenia Somalia (*) Sri Lanka (*) Stati Uniti d'America (New York) Stati Uniti d'America (Washington) Sudafrica (Città del Capo) Sudafrica (Pretoria) Sudan Suriname Svizzera Swaziland Tailandia Tanzania Togo Tonga Trinidad e Tobago Tunisia Turchia Uganda Ukraina Ungheria Uruguay Vanuatu Venezuela Vietnam Zambia Zimbabwe 0,0 67,9 49,0 30,3 91,6 87,2 87,6 71,5 73,6 68,8 93,6 62,9 84,3 78,5 74,8 129,7 114,4 69,5 69,0 91,0 66,2 74,2 120,3 86,2 0,0 72,8 48,6 55,4 0,0 121,5 76,8 84,2 81,5 0,0 87,7 56,6 90,5 0,0 0,0 110,4 96,7 64,3 61,3 31,5 51,0 119,4 48,5 65,6 85,1 90,6 87,3 68,3 80,5 83,9 90,7 138,8 61,5 103,6 115,1 108,1 64,5 59,0 29,7


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racial discrimination
racism
violence
xenophobia

text: 29. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 339/271 Thursday 17 February 2000 Once the appropriate technical arrangements have been made, 4. the documents referred to in Article 7(3) of the Decision will be forwarded electronically. Confidential documents will be processed in accordance with internal administrative procedures drawn up by each institution with a view to providing all the requisite guarantees. 5. Pursuant to Article 8 of Decision, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument. 6. The European Parliament is to adopt such resolutions in plenary; it is to have a period of one month in which to do so, beginning on the date of receipt of the final draft of the implementing measures in the language versions submitted to the Commission. In urgent cases, and in the case of measures relating to day-to-day administrative matters and/or 7. having a limited period of validity, the time-limit will be shorter. That time-limit may be very short in extremely urgent cases, and in particular on public health grounds. The Member of the Commission responsible is to set the appropriate time-limit and to state the reason for that time-limit. The European Parliament may then use a procedure whereby application of Article 8 of Decision 1999/468/EC, within the relevant time-limit, may be delegated to the parliamentary committee responsible. 8. Following adoption by the European Parliament of a resolution setting out the grounds on which it is based, the Member of the Commission responsible is to inform the European Parliament or, where appro- priate, the parliamentary committee responsible, of the action the Commission intends to take thereon. 9. The European Parliament supports the aim and the procedures set out in Declaration No 2 of the Council and the Commission (1). That declaration is aimed at simplifying Community implementing arrangements by bringing the committee procedures currently in force into line with those resulting from Council Decision 1999/468/EC. (1) OJ C 203, 17. 7. 1999, p. 1. 12. Racism/xenophobia-related incidents in El Ejido (Spain) B5-0149, 0159, 0162, 0169 and 0175/2000 European Parliament resolution on the outbreak of racism and xenophobia in El Ejido (Spain) The European Parliament, 6 having regard to Article 13 of the EC Treaty, 6 having regard the conclusions of the Tampere European Council, 6 having regard to its resolution of 17 September 1992 on the riots in Rostock-Lichtenhagen and other cities of the new Länder (1), 6 having regard to its resolution of 20 February 1997 on racism, xenophobia and the extreme right (2), 6 having regard to its resolution of 8 October 1998 on cooperation with the Mediterranean countries on matters of migration (3), A. having regard to the establishment of the European Monitoring Centre on Racism, Xenophobia and Anti-Semitism, B. having regard to the outbreak of racism and xenophobia in El Ejido (Andalusia, Spain) following the tragic death on 5 February 2000 of Encarnación López, the third crime to have occurred in the town within the short space of a fortnight and, like the other two, said to have been committed by immi- grants, and having regard to the wave of indiscriminate violence, persecution of the immigrant popu- lation, physical aggression and burning of dwellings and possessions, C. whereas this violence also affected the headquarters of the NGOs involved in assisting and finding accommodation for immigrants; acknowledging the work of such bodies in the area, (1) OJ C 284, 2. 11. 1992, p. 99. (2) OJ C 85, 17. 3. 1997, p. 150. (3) OJ C 328, 26. 10. 1998, p. 184. C 339/272 Official Journal of the European Communities EN 29. 11. 2000 Thursday 17 February 2000 D. having regard to the appalling living conditions of the group of immigrant workers and their precar- ious employment situation, E. having regard to the European Union’s obligation to guard against racism and xenophobia, as laid down in its Treaties, F. whereas upholding the principles of tolerance, non-discrimination and social, economic and cultural integration with due regard to human diversity and dignity is the most effective guarantee upon which to establish and consolidate peaceful co-existence between local and immigrant populations, G. having regard to the importance of relations between Europe and the Maghreb countries, 1. Expresses its strongest possible condemnation of the crimes perpetrated and calls for the full weight of the law to be brought down upon the authors thereof, and at the same time shares the profound grief and immense sadness of the victims’ families and close associates, to whom it expresses those same feel- ings; Expresses its support and respect for the group of immigrants who have been the victims of aggres- 2. sion and vandalism; Condemns the acts of violence which have occurred over the last few days in El Ejido and firmly 3. rejects any racist or xenophobic attitude; Expresses its support for the NGOs working in the area and its acknowledgement of their efforts to 4. improve the living conditions of immigrants; 5. Calls for greater cooperation amongst the various levels of government (local, regional, national and European) so that the issue can be tackled on all fronts, and also for speedier identification of conflicts so as to prevent pockets of poverty and discrimination from developing; 6. Welcomes the agreement reached by the immigrants, the institutions and the business and trade- union associations as a starting point for resolving the immigrants’ employment situation, housing prob- lems and social problems; hopes that all parties will adopt a positive approach and calls for the agreed measures to be implemented to the letter; 7. Calls for implementation of the Tampere European Council conclusions on the need for a common immigration strategy and of the decision taken at that meeting to guarantee fair treatment for third-coun- try nationals who are legally resident within the Member States, and calls for a firmer integration policy which should lead to such nationals being granted rights and obligations comparable to those of EU citi- zens; 8. Recommends that immediate action should be taken against clandestine illegal immigration networks and calls for application of the rules intended to prevent the illegal recruitment and the exploitation of workers; 9. Notes that the initiatives launched in connection with the 1997 European Year Against Racism should be continued, and therefore calls on the Commission, on the basis of Article 13 of the EC Treaty, to put forward innovative Community initiatives designed to lay the foundations for suitable forms of co- existence and social cohesion between immigrants and the local population; 10. Calls on the Council to act upon its own decisions and to make greater funding available during the forthcoming budgetary year so that compliance with Article 13 of the EC Treaty can be monitored on a permanent basis; 11. Calls on the Member States, when drawing up their proposals for application of the Structural Funds, to take into account the fight against exclusion and action to support social integration, particularly in the case of immigrants; 12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States, the El Ejido local authorities, the Andalusia regional government and the Govern- ment of Morocco