title: QUESTION ÉCRITE E-0588/00 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission. Politique commune durable des transports.

eurovoc_concepts:
trans-European network
transport network

text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/11 La Commission est tout (cid:224) fait consciente des problŁmes posØs par les pratiques agricoles modernes. En raison de la nØcessitØ de disposer d(cid:146)un cadre plus souple pour utiliser certaines substances, en particulier les additifs alimentaires, par des modes autres que l(cid:146)incorporation aux aliments des animaux, une proposi- tion (5) a ØtØ soumise en juillet 1997 au Parlement et au Conseil, sur l(cid:146)utilisation des complØments nutritionnels pour animaux. Ces complØments sont des prØparations susceptibles de contenir des niveaux ØlevØs de minØraux, oligo-ØlØments, vitamines, aminoacides, etc qui peuvent Œtre administrØs oralement pendant une courte pØriode, sous forme de doses individuelles dissoutes dans l(cid:146)eau ou dans l(cid:146)alimentation quotidienne. Le Conseil n(cid:146)a pas encore adoptØ de position commune sur la proposition modifiØe par le Parlement en premier lecture, en septembre 1999. (1) (2) (3) (4) (5) JO L 125 du 23. 5. 1996. JO L 86 du 6. 4. 1979. JO L 270 du 14. 12. 1970. JO L 235 du 17. 9. 1996. JO C 298 du 30. 9. 1997. (2001/C 53 E/013) QUESTION (cid:201)CRITE E-0588/00 posØe par Mark Watts (PSE) (cid:224) la Commission (29 fØvrier 2000) Objet: Politique commune durable des transports Comment les (cid:201)tats membres pourraient-ils accØlØrer la rØalisation des projets prioritaires dont le sommet d(cid:146)Essen est convenu? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (2 mai 2000) Selon le rapport que la Commission a prØsentØ au Conseil europØen de Cardiff en 1998 (1), trois des quatorze projets d(cid:146)Essen sont sur le point d(cid:146)Œtre achevØs (fin des travaux prØvue aux alentours de l(cid:146)an 2000). Six autres projets devraient aboutir d(cid:146)ici 2005, leur financement Øtant, par ailleurs, assurØ en grande partie. Parmi (liaison multimodale se axe Portugal/Espagne-Europe, Triangle nordique composent d(cid:146)un grand nombre de projets de moindre envergure; aussi est-il difficile d(cid:146)arrŒter des ØchØanciers et des plans de financements globaux et dØfinitifs en ce qui les concerne. trois projets de couloirs de transport Irlande-Royaume-Uni-BØnØlux) qui les cinq projets restants figurent routier et Quant aux deux autres projets, (cid:224) savoir la liaison Nord-Sud par train (cid:224) grande vitesse (TGV), d(cid:146)une part, et la ligne de TGV Lyon-Trieste, d(cid:146)autre part, les travaux ont dØbutØ sur plusieurs tron(cid:231)ons importants, mais il subsiste des problŁmes financiers et des retards ont ØtØ pris pour certains tron(cid:231)ons, notamment aux deux points de franchissement des Alpes. Selon les ØchØanciers et les budgets prØvisionnels que les (cid:201)tats membres ont soumis (cid:224) la Commission, les dØpenses liØes aux 14 projets prioritaires conna(cid:238)tront une augmentation particuliŁrement sensible au cours de la pØriode 200-2006, du fait que, parmi les projets les plus importants, nombreux seront ceux qui entreront alors dans leur phase active de rØalisation. Les quelques rares tron(cid:231)ons des 14 projets prioritaires qui n(cid:146)ont encore fait l(cid:146)objet d(cid:146)aucun calendrier ni d(cid:146)aucun montage financier dØfinitifs devront Œtre financØs au moyen d(cid:146)une combinaison de fonds privØs et publics, les (cid:201)tats membres devant, quant (cid:224) eux, accorder une plus grande place (cid:224) ces projets dans le cadre de leurs plans nationaux. La future proposition de rØvision des orientations relatives au rØseau transeuropØen (RTE) fournira un aper(cid:231)u dØtaillØ de l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement de chaque projet. Des mesures concrŁtes doivent Œtre prises rapidement, au cas par cas, pour arrŒter les modalitØs de mise en (cid:156)uvre de ces partenariats public-privØ (PPP). Cela contribuera (cid:224) accØlØrer la mise en (cid:156)uvre de ces projets et (cid:224) en amØliorer le rapport qualitØ/prix. DŁs lors que le secteur privØ est appelØ (cid:224) investir en vue de l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)instruments financiers et de stratØgies correspondant (cid:224) l(cid:146)objectif visØ, il est nØcessaire que les C 53 E/12 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 (cid:201)tats membres prennent des engagements fermes. Quant (cid:224) la Commission, elle continuera (cid:224) collaborer avec la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) et le Fonds europØen d(cid:146)investissement (FEI) afin de veiller (cid:224) ce que les diffØrents instruments communautaires soient utilisØs efficacement pour promouvoir ces PPP, en particulier dans le contexte des 14 projets prioritaires. (1) COM(98) 356. (2001/C 53 E/014) QUESTION (cid:201)CRITE E-0595/00 posØe par Helmuth Markov (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (29 fØvrier 2000) Objet: Utilisation frauduleuse de l(cid:146)aide financiŁre aux victimes du tremblement de terre en Turquie Le quotidien turc «Hyrriyet» du 22 janvier 2000 rapporte qu(cid:146)une partie (cid:129) 500 milliards de lires turques environ (cid:129) de l(cid:146)aide financiŁre destinØe aux victimes du tremblement de terre en Turquie a servi (cid:224) l(cid:146)achat de 35 voitures Renault Laguna pour des membres du parlement turc. La Commission est-elle informØe de l(cid:146)utilisation qui est faite de l(cid:146)argent de l(cid:146)Union europØenne, du fonds l(cid:146)on peut exclure que l(cid:146)aide a ØtØ utilisØe de maniŁre vers lequel cet argent est destinØ et sait-elle si frauduleuse ou inappropriØe, y compris Øventuellement aux fins dØcrites ci-dessus? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (19 avril 2000) Le 17 aoßt 1999, un violent tremblement de terre a secouØ la rØgion de Marmara, en Turquie. La Commission, via ECHO (cid:129) l(cid:146)Office d(cid:146)aide humanitaire (cid:129) a immØdiatement rØagi en prenant deux dØcisions de financement distinctes d(cid:146)un montant de 2 millions d(cid:146)euros chacune. Le 12 novembre 1999, un deuxiŁme sØisme de forte amplitude a touchØ la rØgion de Bolu, toujours en Turquie. La Commission a de nouveau rØagi en allouant la somme de 3 millions d(cid:146)euros. Le 20 dØcembre 1999, une dØcision de financement dØfinitive de 23 millions d(cid:146)euros Øtait adoptØe par la Commission, faisant ainsi passer (cid:224) 30 millions d(cid:146)euros le montant global des fonds gØrØs par ECHO (cid:224) destination des victimes des tremblements de terre en Turquie. En ce qui concerne l(cid:146)article de journal citØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission n(cid:146)a pas encore pu il semble qu(cid:146)il ne contienne aucune preuve que les en prendre connaissance. En tout Øtat de cause, libØralitØs mentionnØes dans cet article proviennent de fonds communautaires. Il convient de souligner qu(cid:146)aucun des contrats conclus avec les partenaires d(cid:146)ECHO en Turquie ne portait sur la fourniture de vØhicules (cid:224) moteur (cid:224) des hauts fonctionnaires. Il semble utile de rappeler les diffØrentes garanties instituØes en vue de rØduire le risque de malversations. Les programmes ECHO en Turquie comprennent, notamment, la livraison d(cid:146)abris temporaires, la distribu- tion de mØdicaments et de sets hygiØniques, ainsi que la fourniture de services de conseil post-traumatisme et de prØparation aux catastrophes. ECHO opŁre sur la base d(cid:146)un contrat-cadre de partenariat (CCP) avec des organisations qui peuvent Œtre des organisations non gouvernementales (ONG), aussi bien que des agences des Nations unies ou des organisations de la famille de la Croix Rouge et du Croissant Rouge. Ces partenaires sont censØs possØder une expØrience en matiŁre d(cid:146)aide humanitaire et doivent satisfaire aux critŁres Øtablis par le rŁglement no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 relatif (cid:224) l(cid:146)aide humanitaire (1) avant de pouvoir prØtendre (cid:224) une participation au CCP. ECHO alloue des fonds (cid:224) ses partenaires sur la base de propositions de projets. Une fois ceux-ci approuvØs, des contrats dØtaillant les travaux (cid:224) effectuer sont conclus avec le partenaire. Aux termes de ces contrats, il est interdit aux partenaires de s(cid:146)Øcarter des actions prØvues. Tout Øcart pourrait entra(cid:238)ner un recouvrement des fonds. De plus, et conformØment au rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs, l(cid:146)organisation humanitaire en cause est tenue de donner accŁs (cid:224) ses comptes aux services de la Commission ou (cid:224) toute autre organisation mandatØe par la Commission et la Cour des comptes, et ce (cid:224) tout moment. Les justificatifs des dØpenses encourues pendant la durØe de vie du programme sont conservØs au siŁge de l(cid:146)organisation partenaire pour une pØriode de cinq ans, au cours de laquelle ils peuvent Œtre consultØs (cid:224) des fins de contr(cid:244)le


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0582/00 di Mark Watts (PSE) alla Commissione. Politica europea dei trasporti sostenibile.

eurovoc_concepts:
common transport policy
division of powers
sustainable mobility

formats: html pdf print

text: C 374 E/112 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/131) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0582/00 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Politica europea dei trasporti sostenibile Possono i governi nazionali e le istituzioni dell(cid:146)UE, di solito ai ferri corti sulle questioni dei trasporti, raggiungere davvero una sufficiente consonanza di vedute? Risposta data dalla sig. ra de Palacio a nome della Commissione (14 aprile 2000) Quella del trasporto sostenibile Ł una questione di importanza primaria tanto per gli Stati membri che per la Comunit(cid:224) nel suo complesso. Il raggiungimento di un accordo soddisfacente al riguardo sar(cid:224) possibile solo con il dialogo e un atteggiamento disponibile. A tale scopo la Commissione ha istituito un gruppo misto di esperti nel settore dell(cid:146)ambiente e dei trasporti per ottenere un parere su questioni inerenti al trasporto ecologicamente sostenibile, uno degli argomenti chiave della politica comune dei trasporti. Nel secondo semestre dell(cid:146)anno in corso la Commissione intende presentare una comunicazione nella quale la politica comune dei trasporti viene esaminata nel nuovo contesto del XXI secolo. Tale comunicazione tiene conto dei profondi cambiamenti tuttora in corso nell(cid:146)ambito dell(cid:146)economia europea e della tendenza verso la globalizzazione. Oltre a questa iniziativa, nel 2000 la Commissione intende presentare un(cid:146)altra comunicazione sul trasporto urbano ecologico. Queste due comunicazioni offriranno alla Commissione l(cid:146)opportunit(cid:224) di rivalutare le misure necessarie, affinchØ il settore dei trasporti svolga un ruolo significativo nello sforzo generale teso a garantire lo sviluppo sostenibile nella Comunit(cid:224). (2000/C 374 E/132) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0583/00 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Politica europea dei trasporti sostenibile Pu(cid:242) la Commissione dichiarare in che misura ritiene che l(cid:146)UE debba consapevolmente adoperarsi per l(cid:146)armonizzazione delle politiche dei trasporti in Europa, uniformando norme di circolazione, regimi fiscali, limiti di velocit(cid:224), prescrizioni di sicurezza e norme sui veicoli, e adottando comuni politiche di deregolamentazione? Risposta data dalla sig. ra de Palacio a nome della Commissione (14 aprile 2000) La Commissione ritiene necessario portare avanti l(cid:146)armonizzazione delle politiche dei trasporti fino a garantire il funzionamento efficiente del mercato interno, evitare distorsioni di concorrenza e promuovere la protezione ambientale nonchØ la sicurezza dei trasporti. Le norme comuni relative al traffico internazionale, unitamente a talune norme interne concernenti ad esempio le dimensioni, la forma o il colore della segnaletica, sono stabilite dalla Convenzione di Vienna sul trasporto internazionale su strada, alla cui applicazione vigila la Commissione economica per l(cid:146)Europa delle Nazioni Unite. I limiti di velocit(cid:224) sono invece stabiliti a livello nazionale dagli Stati membri. In assenza di un chiaro la Commissione non intravedere qualche possibilit(cid:224) di successo in questo settore, messaggio che lasci intende intervenire direttamente, ma ritiene si possano raggiungere risultati migliori mettendo a punto dispositivi per il controllo della velocit(cid:224). In merito ai requisiti di sicurezza e alle norme tecniche sui veicoli, il processo di armonizzazione Ł stato in parte completato sia per i veicoli commerciali che per le autovetture


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0553/00 af Cristiana Muscardini (UEN) til Kommissionen. Fortæring af kød fra udryddelsestruede aber.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
market approval
protected species
wild mammal

text: C 46 E/12 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 13. 2. 2001 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (12. maj 2000) Som det (cid:230)rede medlem ved, var der p(cid:229) Verdenshandelsorganisationens (WTO) ministermłde i Seattle betydelig modstand mod F(cid:230)llesskabets opfordring til at medtage dyrevelf(cid:230)rd p(cid:229) dagsordenen for den n(cid:230)ste runde af handelsforhandlingerne. Det er klart, at en stor del af modstanden var baseret p(cid:229) en misforst(cid:229)else af vore hensigter. Kommissionen vil fortsat arbejde aktivt for gennemfłrelsen af omfattende handels- forhandlinger og for at łge forst(cid:229)elsen for vort łnske om at skabe stłrre dyrevelf(cid:230)rd og derved sikre et mere tilfredsstillende resultat af disse forhandlinger. (2001/C 46 E/015) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0553/00 af Cristiana Muscardini (UEN) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: Fort(cid:230)ring af kłd fra udryddelsestruede aber Ifłlge en rapport fra International Union for Conservation of Nature, en af de mest fremtr(cid:230)dende amerikanske miljłorganisationer, er ca. 25 abe- og halvabearter samt andre primater i fare for at forsvinde fra Jorden inden for de n(cid:230)ste 10-20 (cid:229)r. Ud over f(cid:230)ldningen af de tropiske skove er der ogs(cid:229) en anden, st(cid:230)rkt foruroligende (cid:229)rsag til udryddelsesfaren: den voldsomme stigning i fort(cid:230)ringen af kłd fra aber. Under anklage st(cid:229)r i fłrste r(cid:230)kke skovhugstselskaberne, der s(cid:230)lger tropisk tr(cid:230), og som ikke słrger for tilstr(cid:230)kkeligt med fłdevarer til arbejderne. Desuden er krybskytteri blevet mere udbredt p(cid:229) grund af krigene i Centralafrika, der har sat en stopper for turismen, som de lokale łkonomier ellers bygger p(cid:229), og gorillaerne, som nu er uproduktive i turistm(cid:230)ssig henseende, har opn(cid:229)et en hłj v(cid:230)rdi p(cid:229) grund af deres kłd, der afs(cid:230)ttes til en »forfinet« kundeskare. Kan Kommissionen oplyse, hvilke initiativer den agter at tage for at beskytte de udryddelsestruede abearter? Kan Kommissionen tr(cid:230)ffe foranstaltninger i form at et direktiv, der forbyder enhver handel i EU af kłd fra aber, bl. a. begrundet i den store smittefare, der er forbundet med fort(cid:230)ring af s(cid:229)dant kłd? Kan Kommissionen desuden l(cid:230)gge det fornłdne pres p(cid:229) WHO med det form(cid:229)l at f(cid:229) indfłrt et forbud i de berłrte lande? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Poul Nielson (4. april 2000) Ifłlge Kommissionens oplysninger udgłr handel med ulovligt primatkłd til F(cid:230)llesskabet ikke nogen betydelig faktor i forbindelse med udryddelsen af truede primater. International handel med dele eller biprodukter af store menneskeaber er allerede forbudt ifłlge bestemmelser i konventionen om internatio- nal handel med udryddelsestruede vilde dyr og planter (CITES), hvilket ogs(cid:229) g(cid:230)lder alle andre udryddelses- truede arter, der er opfłrt i liste I til konventionen og i bilag A til R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 338/97 (1), hvorved CITES gennemfłres i F(cid:230)llesskabet. Et stort antal udviklingslande og 14 medlemsstater deltager i CITES. 13. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 46 E/13 Kommissionen er klar over, at et overdrevent forbrug af og handel med »bushmeat« (kłd af afrikansk vildt) i udviklingslandene, navnlig i dele af Afrika, har skabt alvorlige problemer. Kommissionen har derfor givet stłtte til en undersłgelse under budgetposten for miljł for at bestemme omfanget af bushmeat-handelen i Afrika, klarl(cid:230)gge (cid:229)rsagerne hertil og fastl(cid:230)gge eventuelle politiske foranstaltninger. Resultaterne af under- słgelsen vil blive offentliggjort snarest. Truslen mod vilde dyr er for det fłrste nedbrydning og łdel(cid:230)ggelse af levesteder. Kommissionen stłtter projekter og programmer med fokus p(cid:229) b(cid:230)redygtig forvaltning af łkosystemer og bevarelse af beskyttede omr(cid:229)der. Tropiske skove er et af de vigtigste levesteder for vilde dyr og navnlig for primater. De aktiviteter, der stłttes under budgetposten for tropiske skove, vedrłrer p(cid:229) mange m(cid:229)der vilde dyr og planter. Opm(cid:230)rksomheden rettes ogs(cid:229) mod den lokale befolknings bevarelse og b(cid:230)redygtige anvendelse af vilde dyr og planter gennem adskillige programmer for udvikling af landdistrikter, der finansieres af Den Europ(cid:230)iske Udviklingsfond eller af ordningen for stabilisering af eksportindt(cid:230)gterne i de mindst udviklede lande i Asien og Latinamerika. I begge tilf(cid:230)lde forsłger man at k(cid:230)de de lokale udviklingsmuligheder sammen med bevarelsen af den biologiske mangfoldighed. Lokal anvendelse af vilde dyr behłver ikke at v(cid:230)re ulovlig eller true dyrebestanden. Ulovlige aktiviteter (f. eks. jagt og handel) łver ligeledes et betydeligt pres p(cid:229) truede dyrearter, ikke mindst i situationer med krig og samfundsuro. I den sammenh(cid:230)ng er F(cid:230)llesskabets stłtte til projekter og program- mer til »god regeringsfłrelse« og »kapacitetsudvikling« derfor ogs(cid:229) vigtig for at lłse problemet. (1) EFT L 61 af 3. 3. 1997. (2001/C 46 E/016) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0562/00 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: EU-retsakter og forarbejdningsindustrien Hvor mange forordninger vedrłrende forarbejdningsindustrien har EU udarbejdet i hvert af de seneste fem (cid:229)r? Hvor mange tilsvarende forordninger er der blevet udarbejdet af hver medlemsstat? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Erkki Liikanen (11. maj 2000) Som fłlge af, at F(cid:230)llesskabets aktiviteter sp(cid:230)nder meget vidt, er det vanskeligt at udpege samtlige EU- retsakter, der kan have indirekte fłlger for fremstillingsindustrien. Hvad ang(cid:229)r den lovgivning, der direkte g(cid:230)lder for industrien, vil det (cid:230)rede medlem nedenfor finde de łnskede statistikker over, hvor mange retsakter F(cid:230)llesskabet har vedtaget inden for de seneste 5 (cid:229)r. Af statistikken fremg(cid:229)r, dels hvor mange EF- retsakter der er vedtaget (i alt 387), dels hvor mange tekniske forskrifter der er givet meddelelse om til Kommissionen i medfłr af direktiv 83/189/E(cid:216)F og 98/34/EF (i alt 3 057). Man vil normalt vente en vis forskel mellem de to tals(cid:230)t, dels p(cid:229) grund af arten af de retsakter, som F(cid:230)llesskabet bruger (forordninger og direktiver), dels p(cid:229) grund af tidsforskydninger ved gennemfłrelsen i national ret, men det (cid:230)rede medlem vil alligevel bem(cid:230)rke de ret store afvigelser, disse statistikker viser. Kommissionen undersłgte dette forhold i 1995 i sin rapport om »Nationale forskrifter for produkter p(cid:229) det indre marked« (1) og fandt anledning til bekymring. Kort fortalt bekr(cid:230)ftede rapporten den udbredte opfattelse, at medlemsstaterne ofte głr tilfłjelser til EF-reglerne i deres gennemfłrelsesforanstaltninger, idet de undlader at g(cid:229) ind for den enkleste valgmulighed eller forlanger indviklede procedurer for at opfylde kravene i direktiverne. Det betyder ikke blot en forłgelse af det begr(cid:230)nsede antal EF-regler, men ogs(cid:229) at industrien p(cid:229)l(cid:230)gges unłdvendige byrder, samtidig med at opfattelsen af EU som kilde til bureau- kratisk papirnusseri forst(cid:230)rkes ubegrundet


title: PREGUNTA ESCRITA P-0669/00 de Anna Terrón i Cusí (PSE) a la Comisión. Transposición de la Directiva 92/61/CEE a la legislación española.

eurovoc_concepts:
Spain
VAT rate
approval
cycle and motorcycle industry
motor vehicle
national implementing measure
road traffic
tax harmonisation
tax system
vehicle registration

text: C 330 E/200 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 11. 2000 De conformidad con el art(cid:237)culo 3 de la Decisi(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n, de 28 de abril de 1999 (1), por la que se instituye la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF), este organismo ejercerÆ sus competencias de investigaci(cid:243)n con absoluta independencia. Con arreglo al apartado 3 del art(cid:237)culo 12 de los Reglamentos (CE) no 1073/1999 y (Euratom) no 1074/1999, relativos a las investigaciones efectuadas por la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (2), el Director del organismo informarÆ peri(cid:243)dicamente, en particular al Parlamento, sobre los resultados de las investigaciones realizadas por la Oficina en las condiciones que se describen a continuaci(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n no ha recibido ninguna informaci(cid:243)n de la OLAF con relaci(cid:243)n a las cuestiones que plantea Su Seæor(cid:237)a. (1) Decisi(cid:243)n 1999/352/CE, CECA, Euratom (DO L 136 de 31. 5. 1999). (2) DO L 136 de 31. 5. 1999. (2000/C 330 E/231) PREGUNTA ESCRITA P-0669/00 de Anna Terr(cid:243)n i Cus(cid:237) (PSE) a la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) Asunto: Transposici(cid:243)n de la Directiva 92/61/CEE a la legislaci(cid:243)n espaæola La transposici(cid:243)n de la Directiva 92/61/CEE (1) a la legislaci(cid:243)n espaæola ha dado lugar a diversas disposiciones en materia de homologaci(cid:243)n, circulaci(cid:243)n y matriculaci(cid:243)n de veh(cid:237)culos. Una de las mÆs recientes es el nuevo Reglamento General de Veh(cid:237)culos, aprobado por el RD 2822/98 de 23 de diciembre. En dicho Reglamento, dentro de los ciclomotores se contemplan veh(cid:237)culos de 2, 3 (cid:243) 4 ruedas que cumplan caracter(cid:237)sticas tØcnicas de la mencionada Directiva. Por lo expuesto, ¿tiene conocimiento la Comisi(cid:243)n de un supuesto trato discriminatorio al que se ha sometido a los cuatriciclos ligeros en Espaæa, incumpliendo el Derecho Comunitario en lo que se refiere a ayudas encubiertas del Estado espaæol a los fabricantes en Espaæa de ciclomotores y motocicletas de 2 y 3 ruedas? Asimismo, y en relaci(cid:243)n con dicho trato discriminatorio, ¿tiene conocimiento la Comisi(cid:243)n de una supuesta aplicaci(cid:243)n de trabas fiscales discriminatorias en Espaæa de dichos cuatriciclos, aplicÆndose a los mismos y con carÆcter retroactivo idØnticos impuestos indirectos que al resto de los ciclomotores, en particular en materia de IVA y del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte? La aplicaci(cid:243)n correcta de la mencionada directiva, ¿no deber(cid:237)a respetar la equiparaci(cid:243)n de los cuatriciclos a los restantes ciclomotores? (1) DO L 225 de 10. 8. 1992, p. 72. Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de marzo de 2000) El prop(cid:243)sito del apartado 2 del art(cid:237)culo 1 de la Directiva 92/61/CEE del Consejo, de 30 de junio de 1992, relativa a la homologaci(cid:243)n de los veh(cid:237)culos de motor de dos o tres ruedas, es clasificar los veh(cid:237)culos contemplados por la Directiva sobre ciclomotores, motocicletas y veh(cid:237)culos de tres ruedas. AdemÆs, el apartado 3 del art(cid:237)culo 1 prevØ la aplicaci(cid:243)n de la Directiva a los veh(cid:237)culos de motor con cuatro ruedas («cuatriciclos») con las caracter(cid:237)sticas definidas en las letras a) y b) del apartado 3 del art(cid:237)culo1. Mediante carta de 29 de enero de 1993, las autoridades espaæolas informaron a la Comisi(cid:243)n de la transposici(cid:243)n a la legislaci(cid:243)n espaæola de esta Directiva. Las autoridades espaæolas remitieron a su vez una copia del instrumento legislativo de conformidad con el cual se llevaba a cabo dicha transposici(cid:243)n: la orden ministerial 18634 de 24 de julio de 1992 publicada en el Bolet(cid:237)n Oficial no 187, pÆgina 27373 de 5 de agosto de 1992. Las informaciones en manos de la Comisi(cid:243)n no permiten concluir la existencia de ayudas subrepticias a los fabricantes de ciclomotores y motocicletas de dos o tres ruedas. 21. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 330 E/201 La Comisi(cid:243)n estÆ siendo informada puntualmente del trato fiscal diferenciado que Espaæa aplica a los ciclomotores segœn sean de dos, tres o cuatro ruedas. Por lo que se refiere al IVA, los ciclomotores de dos o tres ruedas con una cilindrada inferior a los 50 cent(cid:237)metros cœbicos (cm3) se benefician en este pa(cid:237)s de un tipo reducido de IVA, mientras que a los otros se les aplica el tipo normal. Ya que los ciclomotores no se encuentran entre los productos enumerados en el Anexo H de la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo, de 17 de mayo de 1977, en materia de armonizaci(cid:243)n de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios (cid:129) Sistema comœn del Impuesto sobre el Valor Aæadido: base imponible uniforme (1), los cuales pueden beneficiarse de un tipo reducido, la Comisi(cid:243)n va a examinar la oportunidad de iniciar un procedimiento a este respecto de conformidad con el art(cid:237)culo 226 (ex art(cid:237)culo 169) del Tratado CE. Por lo que se refiere al impuesto especial sobre algunos medios de transporte aplicado en este Estado miembro, dicho impuesto se aplica con ocasi(cid:243)n de la primera matriculaci(cid:243)n definitiva en Espaæa de veh(cid:237)culos autom(cid:243)viles nuevos o usados, a excepci(cid:243)n de algunas categor(cid:237)as de veh(cid:237)culos entre los que se encuentran los ciclomotores de dos o tres ruedas con una cilindrada igual o inferior a 250 cm3. La matriculaci(cid:243)n de los cuatriciclos ligeros, por el contrario, estÆ sujeta al impuesto. Dado que este impuesto no se ha armonizado a nivel europeo, Espaæa puede elegir las categor(cid:237)as a las cuales lo aplica. (1) DO L 145 de 13. 6. 1977. (2000/C 330 E/232) PREGUNTA ESCRITA E-0672/00 de Mauro Nobilia (UEN) a la Comisi(cid:243)n (9 de marzo de 2000) Asunto: Protecci(cid:243)n de los trabajadores de la navegaci(cid:243)n mar(cid:237)tima y aØrea contra el amianto El Consejo adopt(cid:243), en 1990, la Directiva 90/394/CEE (1), relativa a la protecci(cid:243)n de los trabajadores contra los riesgos relacionados con la exposici(cid:243)n a agentes carcin(cid:243)genos durante el trabajo, directiva adoptada en aplicaci(cid:243)n de la Directiva marco 89/391/CEE (2) del Consejo, relativa a la aplicaci(cid:243)n de medidas para promover la mejora de la seguridad y de la salud de los trabajadores en el trabajo, y se aplica a todos los sectores de actividad, tanto pœblicos como privados. En Italia la Ley 277/91, promulgada como consecuencia de las Directivas 80/1107/CEE (3), 82/605/CEE (4), 83/477/CEE (5), 86/188/CEE (6) y 88/642/CEE (7) en materia de protecci(cid:243)n de los trabajadores contra los riesgos derivados de la exposici(cid:243)n a agentes qu(cid:237)micos, f(cid:237)sicos y biol(cid:243)gicos durante el trabajo, establece en el art(cid:237)culo 2 que las disposiciones del decreto no se aplicarÆn a los trabajadores de la navegaci(cid:243)n mar(cid:237)tima y aØrea, porque Østos serÆn protegidos por sucesivas disposiciones estatales espec(cid:237)ficas. El Gobierno italiano no ha adoptado aœn una normativa espec(cid:237)fica referente a la protecci(cid:243)n de los trabajadores de la navegaci(cid:243)n mar(cid:237)tima y aØrea contra la exposici(cid:243)n a los agentes carcin(cid:243)genos. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si todo lo anteriormente expuesto es cierto? ¿No estÆ en contradicci(cid:243)n con las normativas comunitarias vigentes en materia de protecci(cid:243)n de los trabajadores el art(cid:237)culo 2 de la Ley italiana 277/91, al excluir algunas categor(cid:237)as de trabajadores y privarlos as(cid:237) de una protecci(cid:243)n adecuada? En caso afirmativo, ¿no cree que debe pedir al Gobierno italiano que transponga las Directivas comunitarias 90/394/CEE y 89/391/CEE, relativas a la protecci(cid:243)n de todos los trabajadores, incluidos los trabajadores de la navegaci(cid:243)n mar(cid:237)tima y aØrea, contra los riesgos relacionados con la exposici(cid:243)n a agentes carcin(cid:243)genos durante el trabajo? (1) DO L 196 de 26. 7. 1990, p. 1. (2) DO L 183 de 29. 6. 1989, p. 1. (3) DO L 327 de 3. 12. 1980, p. 8. (4) DO L 247 de 23. 8. 1982, p. 12. (5) DO L 263 de 24. 9. 1983, p. 25. (6) DO L 137 de 24. 5. 1986, p. 28. (7) DO L 356 de 24. 12. 1988, p. 74


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0675/00 esittäjä(t): José Pomés Ruiz (PPE-DE) komissiolle. Euroopan yhteisön humanitaarisen avun toimiston pitkä aika ilman johtajaa.

eurovoc_concepts:
ECHO
administration of the Institutions
appointment of staff

text: C 330 E/202 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (19. huhtikuuta 2000) Komissio ei voi t(cid:228)ysin yhty(cid:228) arvoisan parlamentin j(cid:228)senen huomioihin j(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) esitetyist(cid:228) syist(cid:228). Ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden suojelemisesta sy(cid:246)p(cid:228)sairauden vaaraa aiheuttaville tekij(cid:246)ille altistumiseen ty(cid:246)ss(cid:228) liittyvilt(cid:228) vaaroilta 28. kes(cid:228)kuuta 1990 annettua neuvoston direktiivi(cid:228) 90/394/ETY, joka on toimenpiteist(cid:228) ty(cid:246)nte- ty(cid:246)ss(cid:228) 12. kes(cid:228)kuuta 1989 annetun kij(cid:246)iden turvallisuuden ja terveyden parantamisen edist(cid:228)miseksi neuvoston puitedirektiivin 89/391/ETY erityisdirektiivi, sovelletaan kaikkiin, niin yksityisen kuin julkisen, toiminnan aloihin lukuun ottamatta muutamia erityisi(cid:228) poikkeuksia joillakin julkisen sektorin aloilla. Merenkulku- ja ilmailuala kuuluvan n(cid:228)in ollen direktiivin 90/394/ETY soveltamisalaan. Kun otetaan huomioon, ett(cid:228) vaarallisten aineiden luokitusta, pakkaamista ja merkint(cid:246)j(cid:228) koskevien lakien, asetusten ja hallinnollisten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten l(cid:228)hent(cid:228)misest(cid:228) annetun neuvoston direktiivin 67/548/ETY (1) mukauttamisesta tekniikan kehitykseen viidennentoista kerran 28. lokakuuta 1991 annetun komission direktiivin 91/632/ETY (2) antamisen my(cid:246)t(cid:228) kaikentyyppinen asbesti on yhteis(cid:246)n tasolla luokiteltu sy(cid:246)p(cid:228)- sairauden vaaraa aiheuttavaksi, asbesti kuuluu direktiivin 90/394/ETY soveltamisalaan. Tiettyjen ty(cid:246)ntekij(cid:228)ryhmien j(cid:228)tt(cid:228)minen lain nro 277/91 soveltamisalan ulkopuolelle on direktiivien 80/ 1107/ETY, 82/605/ETY, 83/477/ETY, 86/188/ETY ja 88/642/ETY s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaista. T(cid:228)m(cid:228) ei kuitenkaan merkitse sit(cid:228), ett(cid:228) merenkulku- ja ilmailualan ty(cid:246)ntekij(cid:246)ill(cid:228) ei olisi suojaa sy(cid:246)p(cid:228)sairau- den vaaraa aiheuttaville aineille altistumiselta. He kuuluvat nimitt(cid:228)in niiden s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten piiriin, joilla direktiivi 90/394/ETY saatetaan osaksi Italian lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). Komissio kiinnitt(cid:228)(cid:228) parlamentin j(cid:228)senen huomion siihen, ett(cid:228) direktiivit 90/394/ETY ja 89/391/ETY on saatettu osaksi Italian lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) 19. syyskuuta 1994 annetulla asetuksella nro 626 ja ett(cid:228) merenkulku- ja ilmailualan ty(cid:246)ntekij(cid:246)it(cid:228) ei ole j(cid:228)tetty kyseisen asetuksen soveltamisalan ulkopuolelle. (1) EYVL 196, 16. 8. 1967; EYVL L 327, 3. 12. 1980; EYVL L 247, 23. 8. 1982; EYVL L 263, 24. 9. 1983; EYVL L 137, 24. 5. 1986; EYVL L 356, 24. 12. 1988. (2) EYVL L 338, 10. 12. 1991. (2000/C 330 E/233) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0675/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): JosØ PomØs Ruiz (PPE-DE) komissiolle (29. helmikuuta 2000) Aihe: Euroopan yhteis(cid:246)n humanitaarisen avun toimiston pitk(cid:228) aika ilman johtajaa Sen j(cid:228)lkeen kun k(cid:228)vi selv(cid:228)ksi, ett(cid:228) Alberto Navarro nimitettiin Javier Solanan kabinettiin oli n(cid:228)ht(cid:228)viss(cid:228), ett(cid:228) humanitaarisen avun toimistoon piti nimitt(cid:228)(cid:228) uusi johtaja. Miksi uudelta komission j(cid:228)sen Nielsonilta on kest(cid:228)nyt n(cid:228)in kauan ehdottaa nimityst(cid:228)? Miksi nimetyn ehdokkaan on annettu viivytt(cid:228)(cid:228) virkaan astumis- taan n(cid:228)in pitk(cid:228)(cid:228)n? Poul Nielsonin komission puolesta antama vastaus (21. maaliskuuta 2000) Alberto Navarro, Euroopan yhteis(cid:246)n humanitaarisen avun toimiston (ECHO) entinen johtaja, kutsuttiin Javier Solanan kabinetin p(cid:228)(cid:228)llik(cid:246)ksi 1. lokakuuta 1999 l(cid:228)htien. Hallinnollisten menettelyjen seurauksena Sabato Della Monica nimitettiin ECHON:n vt. johtajaksi 1. loka- kuuta 1999 l(cid:228)htien toimen pysyv(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)ytt(cid:228)miseen asti. 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/203 ECHON:n johtajan toimi pantiin hakuun 10. marraskuuta 1999 kehitysyhteisty(cid:246)st(cid:228) ja humanitaarisesta avusta vastaavan komission j(cid:228)senen kabinetin suostumuksella. Hakuaika p(cid:228)(cid:228)ttyi 24. marraskuuta 1999. Nimitysasioista vastaava neuvoa-antava komitea kokoontui 16. joulukuuta 1999 laatimaan ehdolla olevien henkil(cid:246)iden luettelon. Perusteellisten keskustelujen j(cid:228)lkeen kyseinen komitea antoi lausuntonsa 20. tammi- kuuta 2000. Komissio p(cid:228)(cid:228)tti sen j(cid:228)lkeen nimet(cid:228) avoimeen teht(cid:228)v(cid:228)(cid:228)n Costanza Adinolfin (P(cid:246)yt(cid:228)kirja (2000)1466, 15. helmikuuta 2000). Costanza Adinolfi ottaa vastaan toimen ECHO:n johtajana 15. maa- liskuuta 2000. (2000/C 330 E/234) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0676/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Michl Ebner (PPE-DE) komissiolle (9. maaliskuuta 2000) Aihe: Matkailualan toimet Matkailupolitiikan puutteellista yhteensovittamista Euroopan unionissa kritisoidaan ajoittain. Komissio perustelee puutteellisen yhteensovittamisen useimmiten sill(cid:228), ett(cid:228) sopimuksissa ei ole riitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) oikeus- perustaa t(cid:228)llaisia toimia varten. Voiko komissio ilmoittaa, aikooko se tulevaisuudessa parantaa eri j(cid:228)senvaltioiden matkailulains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)jen yhteensovittamista ja yhdenmukaistamista? Voiko komissio lis(cid:228)ksi ilmoittaa, mihin konkreettisiin toimiin se on t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) ryhtynyt matkailun edist(cid:228)miseksi erityisesti seuraavilla aloilla: aamiaismajoitus, yksityinen huoneenvuokraus, loma-asunnot ja vastaavanlaiset majoitukset? Mihin toimiin se aikoo ryhty(cid:228) t(cid:228)ll(cid:228) alalla l(cid:228)hitulevaisuudessa? Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (5. huhtikuuta 2000) Komissio viittaa 28. huhtikuuta 1999 antamaansa tiedonantoon (cid:148)Matkailuun liittyv(cid:228)n ty(cid:246)llist(cid:228)mispotenti- aalin tehostaminen(cid:148) (1), jossa hahmotellaan yhteis(cid:246)n uutta l(cid:228)hestymistapaa matkailualalla. L(cid:228)hestymistapa perustuu matkailualan ja -markkinoiden sek(cid:228) niiden kasvu- ja ty(cid:246)llist(cid:228)mismahdollisuuksien tuntemiseen, mink(cid:228) perusteella voidaan edist(cid:228)(cid:228) olosuhteita, jotka helpottavat n(cid:228)iden mahdollisuuksien kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228) toteut- tamista. Toimeenpanossa keskityt(cid:228)(cid:228)n yhteisty(cid:246)h(cid:246)n j(cid:228)senvaltioiden kanssa, matkailuelinkeinon taloudellisten ja yhteiskunnallisten toimijoiden kuulemiseen sek(cid:228) yhteis(cid:246)n muiden matkailuun vaikuttavien toimien ja ohjelmien yhteensovittamiseen. Komissio on tietoinen matkailualan monitahoisuudesta ja pit(cid:228)(cid:228) p(cid:228)(cid:228)teht(cid:228)- v(cid:228)n(cid:228)(cid:228)n sen eri osatekij(cid:246)iden johdonmukaista yhdent(cid:228)mist(cid:228) muihin politiikkoihin, kuten aluepolitiikkaan, liikennepolitiikkaan, kuluttajapolitiikkaan, ymp(cid:228)rist(cid:246)politiikkaan, yrityspolitiikkaan, kilpailupolitiikkaan, ty(cid:246)llisyyspolitiikkaan ja tutkimuspolitiikkaan. Komissio katsoo, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n kaiken matkailualaa koskevan toiminnan tulee t(cid:228)ydent(cid:228)(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden toimintaa toissijaisuusperiaatetta noudattaen. Komissio ei aio yhdenmukaistaa j(cid:228)senvaltioiden voimassa olevia matkailualan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228), elleiv(cid:228)t ne kyseenalaista sis(cid:228)markkinoita. Vuodesta 1996 j(cid:228)senvaltioiden toimintaa on kuitenkin koordinoinut matkailualan neuvoa-antava komitea. Yksitt(cid:228)isi(cid:228) matkailu- toimenpiteet eiv(cid:228)t kuulu komission toimivaltaan. J(cid:228)senvaltioiden viranomaiset, alueet ja matkailuala voivat tukea sopivimpia matkailupalvelu- muotoja nykyisten avustusohjelmien, esim. rakennerahastojen, avulla. tai majoitusmuotoja edist(cid:228)v(cid:228)t konkreettiset (1) KOM(1999) 205 lopullinen


title: Einkommen des Sektors landwirtschaftliche Haushalte : Bericht 1999.,Income of agricultural households sector : 1999 report.,Revenu du secteur des ménages agricoles : rapport 1999.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
farmers' income
household income


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0552/00 van Monica Frassoni (Verts/ALE) aan de Commissie. Naleving van de milieubeschermingswetgeving voor de steengroeve van de Mugello.

eurovoc_concepts:
Tuscany
environmental impact
historic site
infringement of EU law
mining operation

text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/61 Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (3 april 2000) De Commissie heeft een algemeen register van de ambtenaren die (cid:129) gratis of tegen betaling (cid:129) kaartjes voor het Wereldkampioenschap Voetballen hebben ontvangen. Het geachte parlementslid wordt evenwel verwezen naar het antwoord op schriftelijke vraag E-2342/99 met betrekking tot ambtenaren die werk- zaam zijn in het Directoraat-generaal Mededinging. De algemene regels inzake giften aan ambtenaren die werkzaam zijn in alle instellingen van de EU zijn vastgelegd in artikel 11 van het Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen, dat bepaalt dat (cid:132)een ambtenaar, zonder machtiging van het tot aanstelling bevoegde gezag, van wie dan ook buiten zijn instelling geen eerbewijzen, gunsten, giften of beloningen van welke aard ook mag aanvaarden (cid:133)(cid:148) Bij interne voorschriften van de Commissie (op 19 februari 1996 aan het personeel van de Commissie meegedeeld met de Mededeling van de Administratie nr. 926) zijn criteria vastgesteld voor publicaties, toespraken en giften. Zij schrijven uitdrukkelijk voor dat ambtenaren het verstrekken van giften moeten ontmoedigen, maar bepalen onder meer dat een ambtenaar (cid:132)kan worden toegestaan giften met een waarde van minder dan 250 ecu/euro aan te nemen(cid:148). Zij bepalen voorts dat voor het deelnemen aan reizen of weekends die door derden worden georganiseerd slechts toestemming kan worden gegeven indien deelne- ming daaraan door de ambtenaar in het belang van de Commissie is. Het is echter duidelijk dat niet alle uitnodigingen voor bijeenkomsten of evenementen, die ook maaltijden kunnen omvatten, moeten worden beschouwd als giften of voordelen in de zin van artikel 11. Dergelijke uitnodigingen worden vaak gegeven in het kader van bijeenkomsten, evenementen en andere informele contacten tussen hoge ambtenaren en het bedrijfsleven, de lidstaten of derde landen. Dergelijke contacten kunnen voor de betrokken ambtenaren nuttig zijn voor het vervullen van hun taken. Ze kunnen bovendien (cid:129) binnen redelijke grenzen (cid:129) ook worden beschouwd als een onderdeel van de representatietaken van hoge ambtenaren. De Commissie is daarom van oordeel dat het accepteren van uitnodigingen voor voetbalwedstrijden of dergelijke gebeurtenissen niet noodzakelijk een overtreding van deze regels is of automatisch gevaar oplevert voor de onafhankelijkheid of de integriteit van ambtenaren. Indien echter zou worden aangetoond dat met het aanbieden van toegangskaarten of gastvrijheid een poging was gedaan om de integriteit of de onafhankelijkheid van een ambtenaar te be(cid:239)nvloeden of dat een ambtenaar als gevolg daarvan zijn beroepsplicht had geschonden, zouden vanzelfsprekend de vereiste maatregelen worden getroffen. Wat de wijzigingen in de bedrijfscultuur betreft, zij het volgende opgemerkt: In het actieplan dat is goedgekeurd als onderdeel van het Witboek over de hervorming van de Gemeenschap van 1 maart 2000 had de Comissie aangekondigd dat (cid:132)de teksten over de uitvoering van het statuut zouden worden gecodificeerd en vereenvoudigd om een transparante en rechtvaardige toepassing van het statuut te garanderen(cid:148). De Commissie is voornemens haar richtsnoeren in dit verband te herzien. Omdat het ambtenarenstatuut geldt voor alle instellingen van de Unie, is de Commissie van oordeel dat er gemeen- schappelijke regels moeten bestaan waarnaar ambtenaren en hun meerderen zich kunnen richten in een geval zoals door het geachte parlementslid is genoemd. Ze zal daartoe aan de Hoofden van de Administratie van de verschillende instellingen nieuwe ontwerp-richtsnoeren voorleggen om tot een interinstitutioneel akkoord te komen. (2001/C 26 E/075) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0552/00 van Monica Frassoni (Verts/ALE) aan de Commissie (29 februari 2000) Betreft: Naleving van de milieubeschermingswetgeving voor de steengroeve van de Mugello In de plaats Galliano di Mugello (provincie Florence) bestaat het plan voor het uithakken van een grote groeve met desbetreffende boorinstallatie voor de variant van de pas (Bologna-Florence), waarbij het gebied rond de groeve onder geen enkel algemeen stadsplan valt. Het territoriale provinciale co(cid:246)rdinatieprogramma (PTCP) definieert het gebied als kwetsbaar en reeds aangetast door overstromingen met gevaar voor de waterlagen. C 26 E/62 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 De twee aan het gebied grenzende riviertjes (cid:129) Tavaiano en Sorcella (cid:129) vallen onder de milieuwet 431/85 (wet Galasso) en deze keuze zou het in fase van voltooiing verkerende project voor het ornithologische meer van Gabbianello dat met overheidsgelden wordt gefinancierd, annuleren. Het gebied behoort tot een zone met een groot aardbevingsrisico, zoals blijkt uit talrijke studies. Bovendien is de keuze van het gebied in strijd met de in 1993 gepubliceerde richtlijnen en aanwijzingen van het Italiaanse Ministerie van Milieuzaken inzake de lokalisatie van groeven en stortplaatsen. In de buurt van het gebied liggen een middeleeuwse brug uit de XIIIe eeuw die zich reeds in precaire inzake architectonische en cultuurgoederen valt, en verschillende toestand bevindt en onder de wet gebouwen van historisch belang die alle zijn beschermd. Tenslotte ligt het gebied in een zone van aanzienlijk agritoeristisch belang (besluit van de regionale raad 104/1989) en de gemeenteraad van Barberino heeft tegen het uithakken van deze groeve gestemd, maar het schijnt dat het plan ervoor nog doorgaat. Welke maatregelen overweegt de Commissie te treffen om de talrijke wetten inzake de bescherming van milieu, architectuur en steden te doen naleven? Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (7 april 2000) Het door het geachte parlementslid vermelde project voor een grote grondwinplaats in Galliano di Mugello (Florence), valt onder bijlage II van zowel Richtlijn 85/337/EEG (1) betreffende milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten als van Richtlijn 97/11/EG (2) tot wijziging van Richtlijn 85/ 337/EEG. In Richtlijn 85/337/EEG is bepaald dat bepaalde openbare en particuliere projecten die een aanzienlijk milieueffect kunnen hebben met name gezien hun aard, omvang of ligging, worden onderworpen aan een beoordeling van die effecten. Artikel 4, lid 2 bepaalt: projecten van de in bijlage 2 genoemde categorieºn worden onderworpen aan een beoordeling overeenkomstig de artikelen 5 tot en met 10 indien de lidstaten van oordeel zijn dat hun kenmerken zulks noodzakelijk maken. Op grond van Richtlijn 97/11/EG bepalen de lidstaten voor de in bijlage II genoemde projecten door middel van een onderzoek per geval of aan de hand van door de respectieve lidstaten vastgestelde drempelwaarden of criteria of het project al dan niet moet worden onderworpen aan een beoordeling overeenkomstig de artikelen 5 tot en met 10. De milieuwetgeving van de Regione Toscana (Legge Regionale van 3 november 1998, nr. 79) is strenger dan de richtlijnen en bepaalt dat grondwinplaatsen automatisch onderworpen worden aan een milieu- effectbeoordeling. De door het geachte parlementslid genoemde milieuaspecten worden daarbij ook beoordeeld. Gezien het ontbreken van specifieke klachten, over de toepassing van de milieueffectbeoorde- ling in het onderhavige geval, kan voor het ogenblik geen inbreuk op de beide richtlijnen worden vastgesteld. (1) PB L 175 van 5. 7. 1985. (2) PB L 73 van 14. 3. 1997. (2001/C 26 E/076) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0564/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Commissie (29 februari 2000) Betreft: Winstbelasting Kan de Commissie vermelden hoeveel procent de belasting op bedrijfswinst bedraagt in elke lidstaat en ook eventuele recente ramingen opgeven van de effectieve hoogte van die belasting in elke lidstaat na verrekening van vrijstellingen en aftrekposten?


title: PERGUNTA ESCRITA E-0585/00 apresentada por Mark Watts (PSE) à Comissão. Política europeia sustentável no domínio dos transportes.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
climate change
reduction of gas emissions
sustainable mobility

text: C 26 E/66 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 26. 1. 2001 Como anunciado no seu programa de trabalho para o ano 2000, a Comissªo vai apresentar uma comunica(cid:231)ªo relativa (cid:224) revisªo da pol(cid:237)tica comum de transportes. Essa comunica(cid:231)ªo terÆ em conta os compromissos assumidos no (cid:226)mbito do Protocolo de Quioto, quer pela Comunidade quer pelos Estados- -membros. A Comissªo serÆ assistida na sua tarefa pelo grupo de peritos conjunto em matØria de ambiente e transportes, cujos trabalhos e respectivas conclusıes virªo completar e precisar as informa(cid:231)ıes da Comissªo. Esse grupo de peritos jÆ participou na fase preparat(cid:243)ria da estratØgia de integra(cid:231)ªo adoptada pelo Conselho «Transportes» de 6 de Outubro de 1999. (2001/C 26 E/082) PERGUNTA ESCRITA E-0585/00 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (29 de Fevereiro de 2000) Objecto: Pol(cid:237)tica europeia sustentÆvel no dom(cid:237)nio dos transportes Pode a Comissªo indicar o modo como poderÆ refor(cid:231)ar as avalia(cid:231)ıes do impacto ambiental das iniciativas pol(cid:237)ticas, especialmente no que se refere (cid:224)s emissıes de CO2 e (cid:224) questªo das muta(cid:231)ıes climÆticas? Resposta dada pela ComissÆria Margot Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (12 de Abril de 2000) Uma vez que a pergunta se refere (cid:224) pol(cid:237)tica de transportes, a resposta centrar-se-Æ nesse dom(cid:237)nio. A pergunta poderia igualmente ser interpretada num contexto mais lato, jÆ que as iniciativas de ac(cid:231)ªo com impacto nas altera(cid:231)ıes climÆticas tambØm decorrem de outras pol(cid:237)ticas. As emissıes de di(cid:243)xido de carbono (CO2) provenientes dos transportes devem ser consideradas como parte do dom(cid:237)nio geral do transporte e ambiente. Esta abordagem global Ø importante por forma a evitar solu(cid:231)ıes menos satisfat(cid:243)rias suscept(cid:237)veis de prejudicar outros dom(cid:237)nios ambientais (por exemplo, a substitui(cid:231)ªo da gasolina por combust(cid:237)vel para motores diesel sem medidas de acompanhamento reduziria as emissıes de CO2 mas poderia aumentar as emissıes de part(cid:237)culas). A Comissªo tem participado num grupo conjunto de peritos em matØria de transportes e do ambiente composto por peritos dos ministØrios dos transportes e do ambiente dos Estados-membros com o objectivo de apoiar os seus esfor(cid:231)os de integra(cid:231)ªo em direc(cid:231)ªo a um sistema de transportes sustentÆvel. Este grupo elaborou recomenda(cid:231)ıes que proporcionaram (cid:224) presidŒncia finlandesa um apoio fundamental na elabora(cid:231)ªo da estratØgia de integra(cid:231)ªo do Conselho Transportes de 6 de Outubro de 1999. O grupo dedica-se actualmente ao seguimento e prepara(cid:231)ªo da revisªo dessa estratØgia. AlØm da referida actividade de integra(cid:231)ªo que abrange todos os aspectos ambientais dos transportes, incluindo as altera(cid:231)ıes climÆticas, a Comissªo adoptou presentemente a comunica(cid:231)ªo «Pol(cid:237)ticas e medidas da UE para a redu(cid:231)ªo das emissıes de gases com efeito de estufa: Rumo a um programa europeu para as altera(cid:231)ıes climÆticas (ECCP) (1)». A comunica(cid:231)ªo inclui uma lista das potenciais ac(cid:231)ıes e medidas comunitÆrias, tal como solicitado pelo Conselho Ambiente em Outubro de 1999, que serªo desenvolvidas no (cid:226)mbito do ECCP. Os transportes desempenham um papel importante neste quadro. Os pormenores relativos (cid:224) forma como o transporte vai contribuir para o ECCP estªo actualmente em anÆlise. As actividades acima mencionadas relacionadas com a revisªo da pol(cid:237)tica comum de transportes que estÆ programada para o segundo semestre do corrente ano, assim como com o planeado livro verde sobre o transporte urbano serªo significativas. (1) COM(2000) 88 final


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0668/00 af Isidoro Sánchez García (ELDR) til Kommissionen. Lovgivning til gennemførelse af artikel 299, stk. 2, i traktaten om Den Europæiske Union inden for rammerne af den fælles landbrugspolitik.

eurovoc_concepts:
application of EU law
common agricultural policy
peripheral region

text: 28. 12. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 374 E/129 Mener Kommissionen ikke, at Det Forenede Kongerige har brudt en solidaritetsaftale med de łvrige medlemmer? Mener Kommissionen ikke, at den i et s(cid:229)dan tilf(cid:230)lde błr foresl(cid:229) Ministerr(cid:229)det at statuere et eksempel og p(cid:229)l(cid:230)gge Det Forenede Kongerige sanktioner for kr(cid:230)nkelse af Amsterdam-traktaten? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Romano Prodi (18. april 2000) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens udtalelse om Echelon p(cid:229) Parlamentets martssession del III (1). (1) Europa-Parlamentets forhandlinger ( marts 2000). (2000/C 374 E/153) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0668/00 af Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: Lovgivning til gennemfłrelse af artikel 299, stk. 2, i traktaten om Den Europ(cid:230)iske Union inden for rammerne af den f(cid:230)lles landbrugspolitik Hvilke foranstaltninger agter Kommissionen i forbindelse med det politiske tilsagn, som den har givet om at indfłje en s(cid:230)rlig status for regionerne i den yderste periferi i sit arbejdsprogram for (cid:229)r 2000, at iv(cid:230)rks(cid:230)tte inden for rammerne af den f(cid:230)lles landbrugspolitik med henblik p(cid:229) lovgivning til gennemfłrelse af artikel 299, stk. 2, i traktaten om Den Europ(cid:230)iske Union? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (22. marts 2000) Hvad ang(cid:229)r gennemfłrelsen af den nye artikel 299, stk. 2, (tidligere artikel 227) i EF-traktaten, afholdtes der den 23. november 1999 p(cid:229) kommissionsformandens initiativ et partnerskabsmłde mellem EP- medlemmer og repr(cid:230)sentanter for syv regioner og de tre berłrte medlemsstater. P(cid:229) baggrund af dette młde og de memoranda, som medlemsstaterne og regionerne forelagde, er Kommissionen nu ved at udarbejde den rapport, som Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)d i Kłln har bedt om. I overensstemmelse med (cid:229)nden i artikel 299, stk. 2, agter Kommissionen at forts(cid:230)tte med at tage hensyn til de s(cid:230)rlige karakteristika og begr(cid:230)nsninger, der g(cid:230)lder for de meget afsides beliggende regioner, bl. a. inden for landbrugssektoren. S(cid:229)ledes vil Kommissionen, som den har fastsat i sit arbejdsprogram for 2000, efter vedtagelsen af denne rapport forel(cid:230)gge Europa-Parlamentet og R(cid:229)det de forslag til (cid:230)ndring af R(cid:229)dets forordninger om landbrugsafsnittene i Posei-programmerne, som m(cid:229)tte vise sig nłdvendige. (2000/C 374 E/154) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0671/00 af Antonio Tajani (PPE-DE), Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE) og Francesco Musotto (PPE-DE) til Kommissionen Om: Kr(cid:230)nkelse af EU-bestemmelserne om kloning af mennesker (9. marts 2000) Hvilke initiativer vil Kommissionen tage, efter at Den Europ(cid:230)iske Patentmyndighed i M(cid:252)nchen har godkendt, at der kan tages patent p(cid:229) kopiering af fostre


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0667/00 esittäjä(t): Christoph Konrad (PPE-DE) komissiolle. Saksalaisyrityksille RWE ja Rheinbraun maan viljelykäytöstä poistamisesta maksetut palkkiot.

eurovoc_concepts:
EU aid
Germany
lignite
set-aside

text: C 280 E/218 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/260) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0561/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle (29. helmikuuta 2000) Aihe: EU:n pit(cid:228)ytyminen sille kuuluvissa valtuuksissa ja teht(cid:228)viss(cid:228) Voiko komissio mainita tapaukset, joissa Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuin on tullut siihen tulokseen, ett(cid:228) unioni on ylitt(cid:228)nyt valtuutensa? Romano Prodin komission puolesta antama vastaus (7. huhtikuuta 2000) Komissio ker(cid:228)(cid:228) parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian. (2000/C 280 E/261) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0667/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christoph Konrad (PPE-DE) komissiolle (29. helmikuuta 2000) Aihe: Saksalaisyrityksille RWE ja Rheinbraun maan viljelyk(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) poistamisesta maksetut palkkiot Pit(cid:228)(cid:228)k(cid:246) paikkansa, ett(cid:228) saksalaiset yritykset RWE ja Rheinbraun ovat saaneet EU:lta palkkioita 1. sellaisten maiden viljelyk(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) poistamisesta, joilla louhitaan ruskohiilt(cid:228)? 2. 3. Jos t(cid:228)m(cid:228) pit(cid:228)(cid:228) paikkansa, mill(cid:228) perusteella, milt(cid:228) ajalta ja mink(cid:228) suuruisia palkkioita on maksettu? Onko palkkioissa kyse kertamaksusta vai jatkuvista maksuista? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (27. maaliskuuta 2000) T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ei ole tiedossa, ett(cid:228) parlamentin j(cid:228)senen mainitsemia palkkioita olisi maksettu tai 1. maksettaisiin yrityksille RWE tai Rheinbraun. Pellonpoistomaksut sellaisista alueista, joilla harjoitetaan avolouhintaa, olisivat yhteis(cid:246)n asiaa koskevan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n vastaisia. Tukij(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228) tiettyjen peltokasvien viljelij(cid:246)ille annetussa neuvoston asetuk- sessa (ETY) N:o 1765/92 (1) ja sen soveltamisesta koskevista yksityiskohtaisista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) pellonpoiston osalta annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 762/94 (2) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n maan viljelyk(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) poistamisen edellytyksist(cid:228). Viimeksi mainitun asetuksen 3 artiklan 2 kohdassa todetaan muun muassa selke(cid:228)sti, ett(cid:228) aloista on pidett(cid:228)v(cid:228) huolta hyvien viljelyolojen s(cid:228)ilytt(cid:228)miseksi. Niit(cid:228) ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n saa ottaa peltokasvivilje- lyn kanssa ristiriidassa olevaan hy(cid:246)tyk(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. Poistetun alan k(cid:228)ytt(cid:228)minen ruskohiilen avolouhintaan johtaisi todellisuudessa kyseisen maan h(cid:228)vi(cid:228)miseen, mik(cid:228) olisi siten ilmiselv(cid:228)sti ristiriidassa mainittujen ehtojen kanssa. Edell(cid:228) esitetyn lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n nojalla Saksan viranomaisia kiellett(cid:228)isiin siis maksamasta palkkiota kuvatun kaltaisesta maan viljelyk(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) poistamisesta. J(cid:228)senvaltioiden viranomaisten toimivaltaan kuuluu tarkastaa, t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228)k(cid:246) viljelyk(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) poistamiseen liittyvien palkkioiden maksamista koskeva tukihakemus yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mukaiset ehdot. Muiden j(cid:228)senvaltioiden tapaan Saksa (t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa Nordrhein-Westfa- len) on velvollinen tiettyj(cid:228) yhteis(cid:246)n tukij(cid:228)rjestelmi(cid:228) koskevan yhdennetyn hallinto- ja valvontaj(cid:228)rjestelm(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti (neuvoston asetus (ETY) N:o 3508/92 (3) ja komission asetus (ETY) N:o 3887/92 (4)) tekem(cid:228)(cid:228)n kaikille pinta-alatukihakemuksille hallinnollisen tarkastuksen. Lis(cid:228)ksi v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n 5 prosenttiin 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/219 hakemuksista on kohdistettava paikalla teht(cid:228)v(cid:228) tarkastus. Toimivaltaisten viranomaisten on valittava riskiarvioinnin ja j(cid:228)tettyjen hakemusten edustavuuden perusteella hakemukset, joihin tehd(cid:228)(cid:228)n tarkastukset paikan p(cid:228)(cid:228)ll(cid:228). Komissio on pyyt(cid:228)nyt Saksan viranomaisia tutkimaan tarkemmin t(cid:228)t(cid:228) kysymyst(cid:228) ja ilmoittamaan tuloksista komissiolle. Komissio ilmoittaa tulokset t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen parlamentille. 2. ja 3. On odotettava Saksan viranomaisten vastausta, ennen kuin n(cid:228)ihin kysymyksiin voidaan vastata. (1) (2) (3) (4) EYVL L 181, 1. 7. 1992. EYVL L 90, 7. 4. 1994. EYVL L 355, 5. 12. 1992. EYVL L 391, 31. 12. 1992. (2000/C 280 E/262) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0773/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Astrid Thors (ELDR) komissiolle (9. maaliskuuta 2000) Aihe: Poronlihan tuonti Ven(cid:228)j(cid:228)lt(cid:228) EU-maihin Suomen paliskuntain yhdistyksen tietojen mukaan EU:n pysyv(cid:228) el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)komitea teki 12. tammikuuta 2000 periaatep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen (p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 217/97/EY (1) muuttaminen) poronlihan tuonnista Kuolan niemimaan alueelta Ven(cid:228)j(cid:228)lt(cid:228). T(cid:228)h(cid:228)n asti lihan tuonti Ven(cid:228)j(cid:228)lt(cid:228) on estetty, koska maa on m(cid:228)(cid:228)ritelty suu- ja sorkkatauti- alueeksi, sek(cid:228) koska sen teurastamot ja lihank(cid:228)sittelyolosuhteet eiv(cid:228)t t(cid:228)yt(cid:228) vaadittuja standardeja. EU:n pysyv(cid:228)n el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)komitean edustajat teki asian johdosta tarkastusk(cid:228)ynnin Kuolan niemimaalle. Tiet(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio tehtiink(cid:246) kyseinen asian valmisteluun ja pysyv(cid:228)n el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)komitean p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen vaikuttanut tarkastuskierros puolueettomissa olosuhteissa? Tarkastiko komissio, miten sairauksien tutkimi- nen, lihan k(cid:228)sittely ja laaduntarkkailu suoritettiin? Selvittik(cid:246) komissio, onko mahdollista luoda ulkopuoli- nen seurantaj(cid:228)rjestelm(cid:228), jonka avulla poronlihan alkuper(cid:228) voidaan kaikissa tapauksissa luotettavasti todistaa? (1) EYVL L 88, 3. 4. 1997, s. 20. David Byrnen komission puolesta antama vastaus (28. maaliskuuta 2000) Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) kunnianarvoisaa j(cid:228)sent(cid:228) tutustumaan vastaukseen, jonka komissio antoi herra Sepp(cid:228)sen esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n suulliseen kysymykseen H-0179/00 kyselytunnilla parlamentin istuntojaksolla Mars III 00 (1). (1) Keskusteltavat aiheet Euroopan parlamentissa (maaliskuu 2000). (2000/C 280 E/263) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0829/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Graham Watson (ELDR) komissiolle (10. maaliskuuta 2000) Aihe: Peltojen suojakaistas(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten kielteiset ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutukset Yli puolet vaalipiiriss(cid:228)ni (Lounais-Englanti) sijaitsevista peltojen suojakaistoista on yli kahden metrin levyisi(cid:228). Komissio ja tilintarkastustuomioistuin ovat (cid:228)skett(cid:228)in antaneet Britannian maatalousministeri(cid:246)lle ohjeet tukien alentamisesta niilt(cid:228) viljelij(cid:246)ilt(cid:228), joiden suojakaistat ovat leveydelt(cid:228)(cid:228)n yli kaksi metri(cid:228). Jos Lounais-Englannin viljelij(cid:228)t eiv(cid:228)t halua menett(cid:228)(cid:228) keskim(cid:228)(cid:228)rin 969 punnan avustuksia vuodessa, heid(cid:228)n on


title: Εικοστή τέταρτη οδηγία 2000/6/ΕΚ της Επιτροπής, της 29ης Φεβρουαρίου 2000, για την προσαρμογή στην τεχνική πρόοδο των παραρτημάτων ΙΙ, ΙΙΙ, VI και VII της οδηγίας 76/768/ΕΟΚ του Συμβουλίου, περί προσεγγίσεως των νομοθεσιών των κρατών μελών των αναφερομένων στα καλλυντικά προϊόντα (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
cosmetic product
technological change

text: L 56/42 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 1. 3. 2000 ΕΙΚΟΣΤΗ ΤΕΤΑΡΤΗ Ο∆ΗΓΙΑ 2000/6/ΕΚ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Φεβρουαρίου 2000 για την προσαρµογή στην τεχνική πρόοδο των παραρτηµάτων ΙΙ, ΙΙΙ, VI και VII της οδηγίας 76/768/ΕΟΚ του Συµβουλίου, περί προσεγγίσεως των νοµοθεσιών των κρατών µελών των αναφεροµένων στα καλλυ- ντικά προϊόντα (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 76/168/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 27ης Ιουλίου 1976, περί προσεγγίσεως των νοµοθεσιών των κρατών µελών των αναφεροµένων στα καλλυντικά προϊόντα (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 98/62/ΕΚ της Επιτροπής (2), και ιδίως το άρθρο 8 παράγραφος 2, τη γνώµη της επιστηµονικής επιτροπής καλλυντικών προϊόντων και µη εδώδιµων προϊόντων που προορίζονται για τους καταναλωτές, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) Όταν χρησιµοποιούνται στην παρασκευή καλλυντικών, τα παράγωγα ζωικού λίπους όπως τα λιπαρά οξέα, η γλυκερόλη, οι εστέρες λιπαρών οξέων και οι σάπωνες, καθώς και οι λιπαρές αλκοόλες, οι λιπαρές αµίνες και τα αµίδια των λιπαρών οξέων τα οποία λαµβάνονται από τα προαναφερόµενα παράγωγα θεωρούνται ασφαλή όσον αφορά τον κίνδυνο µεταδοτικών σπογγωδών εγκεφαλοπαθειών, εφόσον έχουν παραχθεί τηρώντας αυστηρά ειδικές φυσικοχηµικές διεργασίες στις οποίες η θερµοκρασία αποτελεί τον καθοριστικό παράγοντα από τον οποίο εξαρτώνται οι αντίστοιχες συνθήκες πιέσεως· είναι, εποµένως, σκόπιµο να τροποποιηθεί το παράρτηµα ΙΙ της προαναφερόµενης οδηγίας. Η υδροκινόνη που χρησιµοποιείται ως κρέµα για τη λεύκανση του δέρµατος παρουσιάζει κινδύνους για την υγεία εµφανίζοντας επιβλαβείς παρενέργειες µετά από παρατεταµένη χρήση ως εκ τούτου η συγκεκριµένη χρήση της υδροκινόνης δεν πρέπει να επιτρέπεται πλέον, πρέπει εποµένως να τροποποιηθεί το παράρτηµα ΙΙΙ πρώτο µέρος της προαναφερόµενης οδηγίας· εξάλλου, µελέτες δείχνουν ότι η συγκέντρωση της υδροκινόνης που χρησιµοποιείται στις βαφές µαλλιών δεν έχει επιβλαβείς επιπτώσεις στην υγεία εάν δεν υπερβαίνει το 0,3 % και ότι το ως άνω παράρτηµα ΙΙΙ πρώτο µέρος πρέπει να τροποποιηθεί αναλόγως. Βάσει νέων επιστηµονικών στοιχείων, το χλωριούχο, το βρωµιούχο και το σακχαρινικό βενζαλκόνιο προστέθηκαν προσφάτως στον κατάλογο του παραρτήµατος VI πρώτο µέρος της προαναφερόµενης οδηγίας, το οποίο περιέχει τα συντηρητικά που αποτελούν συστατικά των καλλυντικών προϊόντων· η κτηθείσα πείρα κατέδειξε ότι τα εν λόγω άλατα βενζαλκονίου µπορούν επίσης, ανάλογα µε το µήκος της ανθρακικής τους αλυσίδας, να αποτελούν συστατικά καλλυντικών προϊόντων προοριζόµενων για άλλες χρήσεις, εφόσον τηρούνται οι µέγιστες συγκεντρώσεις στις οποίες µπορούν να χρησιµοποιούνται· αυτά τα ειδικά χαρακτηριστικά δικαιολογούν εποµένως την προσθήκη τους στον κατάλογο του παραρτήµατος ΙΙΙ πρώτο µέρος, της εν λόγω οδηγίας. Νέα επιστηµονικά δεδοµένα που έχει υποβάλει η ενδιαφερόµενη βιοµηχανία καλλυντικών προϊόντων, τα οποία προέκυψαν από µελέτες διαδερµικής απορρόφησης υδατικών διαλυµάτων βορικού οξέος, βορικών και τετραβορικών αλάτων σε διάφορα pΗ και διάφορες συγκεντρώσεις, αποδεικνύουν ότι δεν είναι αιτιολογηµένη η απαίτηση για ουδέτερο ή ελαφρώς αλκαλικά pΗ για την ελαχιστοποίηση της διαδερµικής απορρόφησης των εν λόγω βορικών παραγώγων· πρέπει, κατά συνέπεια, να τροποποιηθεί αναλόγως το πρώτο µέρος του παραρτήµατος ΙΙΙ της ως άνω οδηγίας στο οποίο παρατίθεται κατάλογος των ουσιών τις οποίες δεν δύνανται να περιέχουν τα καλλυντικά προϊόντα πέραν των προβλεποµένων στον κατάλογο αυτό όρων και περιορισµών. Η βενζυληµιφορµάλη, στις συγκεντρώσεις στις οποίες χρησιµοποιείται συνήθως ως συντηρητικό καλλυ- ντικών προϊόντων που προβλέπεται να αποµακρυνθούν µε ξέπλυµα, δεν υπάρχει κίνδυνος να έχει δυσµενείς επιδράσεις στην υγεία του ανθρώπου· ως εκ τούτου, η βενζυληµιφορµάλη πρέπει να διαγραφεί από το δεύτερο µέρος του παραρτήµατος VI της προαναφερόµενης οδηγίας στο οποίο παρατίθεται ο κατάλογος των συντηρητικών που µπορούν προσωρινά να υπεισέρχονται στη σύνθεση των καλλυντικών προϊόντων και να προστεθεί στο πρώτο µέρος του εν λόγω παραρτήµατος VI στο οποίο παρατίθεται ο κατάλογος των συντηρητικών που µπορούν να υπεισέρχονται στη σύνθεση των καλλυντικών προϊόντων. (1) ΕΕ L 262 της 27. 9. 1976, σ. 169. (2) ΕΕ L 253 της 15. 9. 1998, σ. 20. 1. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 56/43 (6) (7) (8) (9) Το καρβαµιδικό 3-ιωδο-2-προπινυλοβουτύλιο, στις συγκεντρώσεις στις οποίες χρησιµοποιείται συνήθως ως συντηρητικό καλλυντικών προϊόντων, δεν υπάρχει κίνδυνος να έχει δυσµενείς επιδράσεις στην υγεία του ανθρώπου· είναι συνεπώς σκόπιµο να διαγραφεί τα 3-ιωδο-2-προπινυλοβουτύλιο από τον κατάλογο του δεύτερου µέρους του παραρτήµατος VΙ της προαναφερόµενης οδηγίας και να προστεθεί στον κατάλογο του πρώτου µέρους του εν λόγω παραρτήµατος VI. Το 4-διµεθυλαµινοβενζοϊκό 2-αιθυλεξύλιο (π-αµινοβενζοϊκό οκτυλδιµεθύλιο), στις συγκεντρώσεις που χρησιµοποιείται συνήθως στις αντιηλιακές κρέµες ως φίλτρο υπεριωδών ακτίνων, δεν υπάρχει κίνδυνος να έχει δυσµενείς επιδράσεις στην υγεία των χρηστών· είναι συνεπώς σκόπιµο να διαγραφεί από το δεύτερο µέρος του παραρτήµατος VΙΙ της προαναφερόµενης οδηγίας στο οποίο παρατίθεται ο κατάλογος των φίλτρων υπεριωδών ακτίνων που επιτρέπεται να περιέχονται προσωρινά στα καλλυνπκά προϊόντα και να προστεθεί στο πρώτο µέρος του ιδίου παραρτήµατος στο οποίο παρατίθεται ο κατάλογος των φίλτρων υπεριωδών ακτίνων παν µπορούν να περιέχονται στα καλλυντικά προϊόντα. Το 2-υδροξυ-4-µεθοξυ-βενζοφαινονο-5-σουλφονικό οξύ (Benzophenone-5) και το άλας αυτού µε νάτριο, στις συγκεντρώσεις που χρησιµοποιοούνται συνήθως στις αντιηλιακές κρέµες ως φίλτρο υπεριωδών ακτίνων, δεν υπάρχει κίνδυνος να έχουν δυσµενείς επιδράσεις στην υγεία του ανθρώπου· είναι συνεπώς σκόπιµο να διαγραφούν από το δεύτερο µέρος του παραρτήµατος VII της προαναφερόµενης οδηγίας και να προστεθούν στο πρώτο µέρος του ιδίου παραρτήµατος. Το σαλικυλικό 4-ισοπροπυλοβενζύλιο δεν χρησιµοποιείται πλέον στις αντιηλιακές κρέµες ως φίλτρο υπεριωδών ακτίνων κατά συνέπεια, το σαλικυλικό 4-ισοπροπυλοβενζύλιο δεν µπορεί να περιλαµβάνεται πλέον στο δεύτερο µέρος του παραρτήµατος VII της προαναφερόµενης οδηγίας. (10) Η 2,2’-µεθυλενο-δις-δ-(2ΙΗ-βενζοτριαζολ-2-υλο)-4-τετρα-µεθυλοβουτυλο-Ι,1,3,3φαινόλη, στις συγκεντρώ- σεις στις οποίες χρησιµοποιείται συνήθως στα αντιηλιακά προϊόντα ως φίλτρο υπεριωδών ακτίνων, δεν υπάρχει κίνδυνος να έχει δυσµενείς επιδράσεις στην υγεία των χρηστών· είναι, εποµένως, σκόπιµο να προστεθεί στο πρώτο µέρος τον παραρτήµατος VΙΙ της προαναφερόµενης οδηγίας. (11) Το άλας µε νάτριο του 2,2’-δις-(1,4-φαινυλενο)1Η-βενζιµιδάζολο-4,G-δισουλφονικού οξέος, στις προτεινό- µενες από τη βιοµηχανία συγκεντρώσεις και συνθήκες χρήσης του ως φίλτρο υπεριωδών ακτίνων για αντηλιακά προϊόντα, δεν υπάρχει κίνδυνος να έχει δυσµενείς επιδράσεις στην υγεία των χρηστών ως εκ τούτου, το άλας µε νάτριο του 2-2’-δις-(1,4-φαινυλενο)1Η-βενζιµιδαζολο-4,6-δισουλφονικού οξέος µπορεί να περιληφθεί στον κατάλογο του πρώτου µέρους του παραρτήµατος VII της προαναφερόµενης οδηγίας. (12) Η 2,4-δις-{(4-(2-αιθυλεξυλοξυ)-2-υδροξυ]-φαινυλο)-6-(4-µεθοξυφαινυλο) (1,3,5)-τριαζίνη, στς προτεινόµε- νες από τη βιοµηχανία συγκεντρώσεις και συνθήκες χρήσης της ως φίλτρο υπεριωδών ακτίνων για αντιηλιακά προϊόντα, δεν υπάρχει κίνδυνος να έχει δυσµενείς επιδράσεις στην υγεία των χρηστών· ως εκ τούτου η 2,4-δις-{[4(2-αιθυλεξυλοξυ)-2-υδροξυ]-φαινυλο}-6-(4-µεθοξυφαινυλο) (1,3,5)-τριαζίνη µπορεί να περιληφθεί στον κατάλογο του πρώτου µέρους του παραρτήµατος VII της προαναφερόµενης οδηγίας. (13) Τα µέτρα που προβλέπει η παρούσα οδηγία είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής για την προσαρµογή στην τεχνική πρόοδο των οδηγιών που αποβλέπουν στην εξάλειψη των τεχνικών εµποδίων κατά τις συναλλαγές στον τοµέα των καλλυντικών προϊόντων. ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ Ο∆ΗΓΙΑ: Η οδηγία 16/768/ΕΟΚ τροποποιείται σύµφωνα µε το παράρτηµα. Άρθρο 1 Άρθρο 2 Τα κράτη µέλη λαµβάνουν τα απαιτούµενα µέτρα ώστε τα καλλυντικά προϊόντα που περιέχουν τις ουσίες οι οποίες αναφέρονται στα παραρτήµατα ΙΙ, ΙΙΙ, VΙ και VΙΙ της οδηγίας 76/768/ΕΟΚ, όπως ορίζονται στο παράρτηµα της παρούσας οδηγίας και τα οποία διατίθενται στον τελικό χρήστη, από 1ης Ιανουαρίου 2000, να πληρούν τις διατάξεις της παρούσας οδηγίας. L 56/44 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 1. 3. 2000 Άρθρο 3 Τα κράτη µέλη θέτουν σε ισχύ τις αναγκαίες νοµοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις για να συµµορφ- ωθούν προς την παρούσα οδηγία το αργότερο την 1η Ιουλίου 2000. Ενηµερώνουν αµέσως την Επιτροπή σχετικά. Όταν τα κράτη µέλη θεσπίζουν τις εν λόγω διατάξεις, αυτές περιέχουν παραποµπή στην παρούσα οδηγία ή συνοδεύονται από παρόµοια παραποµπή κατά την επίσηµη δηµοσίευσή τους. Ο τρόπος της παραποµπής καθορίζε- ται από τα κράτη µέλη. Η παρούσα οδηγία αρχίζει να ισχύει την τρίτη ηµέρα µετά τη δηµοσίευσή της στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Άρθρο 4 Η παρούσα οδηγία απευθύνεται στα κράτη µέλη. Άρθρο 5 Βρυξέλλες, 29 Φεβρουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Erkki LIIKANEN Μέλος της Επιτροπής 1. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 56/45 α «1α Τα παραρτήµατα της οδηγίας 76/768/ΕΟΚ τροποποιούνται ως εξής: ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 1. Στο παράρτηµα ΙΙ Η πρώτη περίπτωση της δεύτερης παραγράφου του αύξοντα αριθµού 419 διατυπώνεται ως εξής: «— Μετεστεροποίηση ή υδρόλυση σε θερµοκρασία 200 ° C τουλάχιστον και υπό κατάλληλη αντίστοιχη πίεση, επί 20 λεπτά (γλυκερόλη, λιπαρά οξέα και εστέρες των λιπαρών οξέων)». 2. Στο παράρτηµα ΙΙΙ πρώτο µέρος i) Ο αύξων αριθµός 1 τροποποιείται σύµφωνα µε τον ακόλουθο πίνακα: β γ δ ε στ Βορικό οξύ, βορικά και τετρα- βορικά άλατα α) Ταλκ α) 5 % (εκφραζόµενο σε µάζα/µάζα βορικού οξέος) β) Προϊόντα για την περι- ποίηση του στόµατος β) 0,1 % (εκφραζόµενο σε µάζα/µάζα βορικού οξέος) α) 1. Να µη χρησιµοποιού- νται σε προϊόντα για παιδιά κάτω των τριών ετών 2. Να µη χρησιµοποιείται σε δέρµα που φέρει εκδορές ή είναι ερεθι- σµένο όταν το ποσο- στό ελεύθερου διαλυ- τού βορικού άλατος υπερβαίνει το 1,5 % (εκφραζόµενο σε µάζα/ µάζα βορικού οξέος) β) 1. Να µη χρησιµοποιού- νται σε προϊόντα για παιδιά κάτω των τριών ετών α) 1. Να µη χρησιµοποιού- νται για περιποίηση παι- διών κάτω των τριών ετών 2. Να µην χρησιµοποιείται σε δέρµα που φέρει εκδορές ή είναι ερεθι- σµένο β) 1. Να αποφεύγεται η κατά- ποση 2. Να µη χρησιµοποιού- νται για περιποίηση παι- διών κάτω των τριών ετών γ) Λοιπά προϊόντα (εξαιρου- µένων των προϊόντων για το µπάνιο και για τη βοστρύχωση (κατσάρωµα) των µαλλιών γ) 3 % (εκφραζόµενο σε µάζα/µάζα βορικού οξέος) γ) 1. Να µη χρησιµοποιού- νται σε προϊόντα για παιδιά κάτω των τριών ετών γ) 1. Να µη χρησιµοποιού- νται για περιποίηση παι- διών κάτω των τριών ετών 2. Απαιτείται επισήµανση 2. Να µη χρησιµοποιού- εάν το ποσοστό ελεύθερου διαλυτού βορικού άλατος υπερ- βαίνει το 1,5 % (εκφραζόµενο σε µάζα/ µάζα βορικού οξέος) νται για περιποίηση παι- διών κάτω των τριών ετών 1β Τετραβορικά άλατα α) Προϊόντα για το µπάνιο α) 18 % (εκφραζόµενο σε µάζα/µάζα βορικού οξέος) α) Να µη χρησιµοποιούνται σε προϊόντα για παιδιά κάτω των τριών ετών α) Να µη χρησιµοποιούνται για περιποίηση παιδιών κάτω των τριών ετών β) Προϊόντα για τη β) 8 % (εκφραζόµενο σε βοστρύχωση των µαλλιών µάζα/µάζα βορικού οξέος) β) Ξέπλυµα µε άφθονο νερό» ii) Ο αύξων αριθµός 14 τροποποιείται ως εξής: — απαλείφονται: το δεύτερο «Υδροκινόνη» στη στήλη β, το περιεχόµενο του «β)» στη στήλη γ, το δεύτερο «2 %» στη στήλη δ και το περιεχόµενο του «β)» στη στήλη ζ, — στη στήλη δ, το «2 %» αντικαθίσταται από το «0,3 %». L 56/46 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 1. 3. 2000 α «65 iii) Προστίθεται ο αύξων αριθµός 65 σύµφωνα µε τον ακόλουθο πίνακα: β γ δ ε στ Χλωριούχο βρωµιούχο και σακχαρικό βενζαλ- κόνιο α) Προϊόντα για τα µαλλιά και τις τρίχες τα οποία πρέπει να αποµακρύνονται µε ξέπλυµα α) 3 % (εκφραζόµενο σε α) Στο τελικό προϊόν, οι α) Να αποφεύγεται η επαφή χλωριούχο βενζαλκόνιο) µε τα µάτια συγκεντρώσεις χλωριού- χου, βρωµιούχου και σακ- χαρινικού βενζαλκονίου του οποίου η αλκυλική αλυσίδα είναι ίση ή κατώ- τερη του C , δεν πρέπει 14 να υπερβαίνουν το 0,1 % (εκφραζόµενες σε χλωριούχο βενζαλκόνιο) β) Λοιπά προϊόντα β) 0,1 % (εκφραζόµενο σε χλωριούχο βενζαλκόνιο) β) Να αποφεύγεται η επαφή µε τα µάτια» 3. Στο παράρτηµα VI i) Προστίθενται στο πρώτο µέρος οι ακόλουθοι αύξοντες αριθµοί: α β «55 Βενζυληµιφορµάλη γ 0,15 % δ ε Μόνο για τα προϊόντα τα οποία πρέπει να αποµακρύνονται µε ξέπλυµα 56 Καρβαµιδικό 3-ιωδο-2-προπινυλο- βουτύλιο 0,05 % 1. Να µην χρησιµοποιείται σε προϊόντα για την υγιεινή του στόµατος και σε προϊόντα για τα χείλια 2. Εάν η συγκέντρωση σε προϊό- Περιέχει ιώδιο» ντα που προορίζονται να παρα- µείνουν στο δέρµα υπερβαίνει το 0,02 %, προστίθεται η ένδειξη: “περιέχει ιώδιο” ii) ∆ιαγράφονται, στο δεύτερο µέρος, οι αύξοντες αριθµοί 21 και 29. 4. Στο παράρτηµα VII i) Προστίθενται, στο πρώτο µέρος, οι ακόλουθοι αύξοντες αριθµοί: α «21 22 23 24 25 β 4-διµεθυλαµινοβενζοϊκό 2-αιθυλεξύλιο (π-αµινοβεν- ζοϊκό οκτυλδιµεθύλιο), δ ε γ 8 % 2-υδροξυ-4-µεθοξυ-βενζοφαινονο-5-σουλφονικό οξύ (Benzophenone-5) και το άλας αυτού µε νάτριο 5 % (σε οξύ) 2,2’-µεθυλο-δισ-6(2H-βενζοτριαζολ-2- υλο)-4-(τετραµεθυλοβουτυλο)-1,1,3,3-φαινόλη 10 % άλας µε νάτριο του 2-2’- δις(1,4-φαινυλενο)1H-βενζιµιδαζολο-4,6-δισουλ- φονικού οξέως 10 % (σε οξύ) -2,4-δις{[(4-(2-αιθυλεξυλοξυ)- 2-υδροξυ]-φαινυλο}-6-(4-µεθοξυφαινυλο) (1,3,5)- τριαζίνη 10 %» ii) ∆ιαγράφονται, στο δεύτερο µέρος, οι αύξοντες αριθµοί 5, 17 και 29


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0692/00 υποβολή: Francesco Speroni (TDI) προς την Επιτροπή. Συμβάσεις εργασίας ορισμένου χρόνου για το 5ο Πρόγραμμα Πλαίσιο.

eurovoc_concepts:
administration of the Institutions
contract staff
personnel administration
recruitment
research project
temporary employment
work contract

text: C 330 E/206 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 Sthn teleytai·a synedri·ash thw oma·daw ychloy· epipe·doy gia thn odikh· asfa·leia, h·tan safe·w o·ti ta kra·th me·lh ejakoloyuoy·san na e·xoyn diaforetike·w apo·ceiw sxetika· me thn apotelesmatiko·thta tvn hmerh·sivn fv·tvn porei·aw. Eidiko·tera, ekfra·sthkan diaforetike·w apo·ceiw sxetika· me to ea·n h synepago·menh epiple·on katana·lvsh kaysi·mvn kai oi ekpompe·w CO2 apoteloy·san e·na shmantiko· koinvniko· ko·stow, to opoi·o antista·umize ta kat(cid:146) ekti·mhsh ofe·lh toy me·troy. Synepv·w, h Epitroph· dh·lvse sthn oma·da o·ti ua ejeta·sei thn ekpo·nhsh koinotikh·w nomouesi·aw gia ta hmerh·sia fv·ta porei·aw ea·n ypa·rjei eyry·terh yposth·rijh ek me·royw tvn kratv·n melv·n. (1) COM(2000)125. (2000/C 330 E/238) GRAPTH ERVTHSH P-0692/00 ypobolh·: Francesco Speroni (TDI) prow thn Epitroph· (29 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Symba·seiw ergasi·aw orisme·noy xro·noy gia to 5o Pro·gramma Plai·sio En synexei·a thw apofa·sevw thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w thw 19hw Ianoyari·oy 1996 sxetika· me th ne·a politikh· gia to prosvpiko· (NPP), dhmosiey·thkan anakoinv·seiw gia thn plh·rvsh kenv·n ue·sevn me thn esvterikh· diadikasi·a epilogh·w. Oi symba·seiw, poy symfvnh·uhkan na e·xoyn dieth· dia·rkeia arxi·zontaw apo· tiw 15 Febroyari·oy 1997 kai poy ananev·uhkan gia e·nan ako·ma xro·no, e·lhjan stiw 15 Febroyari·oy 2000. H anane·vsh· toyw pragmatopoih·uhke kata· th dia·rkeia efarmogh·w toy 5oy Progra·mmatow Plai·sio poy lh·gei to 2002. Se orisme·noyw ereynhte·w poy bre·uhkan, vw ek toy·toy, sto sta·dio thw anane·vshw thw sy·mbashw, anate·uhkan sxe·dia me hmeromhni·a oloklh·rvshw poy jeperna·ei th dia·rkeia tvn symba·sev·n toyw (p. x. to tetraete·w sxe·dio COCO poy lh·gei to 2002). Den uevrei· a·rage h Epitroph· o·ti h anagkastikh· ayth· diakoph· tvn ereynhtikv·n sxedi·vn, lo·gv lh·jevw tvn symba·sevn tvn ereynhtv·n, ua prokale·sei kai oikonomikh· zhmi·a kai epibra·dynsh tvn ereynhtikv·n diadikasiv·n, katadeikny·ontaw o·ti h eyeliji·a poy zhtei·tai apo· toyw ergazo·menoyw me symba·seiw orisme·noy xro·noy efarmo·ze- tai me la·uow tro·po kai xro·no kai xvri·w na lamba·netai ypo·ch h ana·gkh oruh·w efarmogh·w toy 5oy Progra·mmatow Plai·sio; Apa·nthsh toy k. Busquin ej ono·matow thw Epitroph·w (20 Marti·oy 2000) Oi symba·seiw stiw opoi·ew anafe·retai to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy ei·nai symba·seiw e·ktaktvn ypallh·lvn me·gisthw dia·rkeiaw triv·n etv·n, problepo·menvn apo· th ne·a politikh· prosvpikoy· poy ypa·getai ston proy¤ pologi- smo· e·reynaw, thn opoi·a ue·spise h Epitroph· to 1996. Sto·xow tvn symba·sevn ei·nai h dynato·thta miaw ka·poiaw eyeliji·aw sthn pro·lhch eidikeyme·noy prosvpikoy·, idi·vw se tomei·w stoyw opoi·oyw h Epitroph· den diaue·tei efedrikoy·w katalo·goyw ypochfi·vn. O ariumo·w toyw den mporei· na yperbai·nei to 25 % toy syno·loy toy prosvpikoy· e·reynaw. Oi e·ktaktoi aytoi· ypa·llhloi epile·gontai apo· ba·sh dedome·nvn poy synesth·uh kato·pin prosklh·sevw ypobolh·w ypochfioth·tvn h opoi·a e·tyxe mega·lhw dhmosiopoi·hshw ekto·w Epitroph·w (idiai·tera de sthn diey·uynsh Cordis toy Internet). Pre·pei en prokeime·nv na ypogrammistei· o·ti oi e·ktaktoi aytoi· ypa·llhloi enhmerv·nontai gia th me·gisth trieth· dia·rkeia thw sy·mbash·w toyw apo· th stigmh· poy ypoba·lloyn thn ypochfio·thta· toyw, kauv·w kai kata· thn ypografh· thw sy·mbashw. Eja·lloy, oi symba·seiw ayte·w dy·nantai na synafuoy·n opotedh·pote kata· th dia·rkeia toy e·toyw. Kata· syne·peian, den lh·goyn o·lew stiw 15 Febroyari·oy 2000. Pre·pei eja·lloy na ypogrammistei· o·ti oi en lo·gv symba·seiw den apoble·poyn sthn ka·lych thw dia·rkeiaw eno·w progra·mmatow plaisi·oy, oy·te kan eno·w sygkekrime·noy e·rgoy. Anh·koyn se mi·a kathgori·a symplhrvmatikv·n proslh·cevn e·nanti tvn ekta·ktvn ypallh·lvn poy proslamba·nontai me diadikasi·ew epilogh·w paro·moiew tvn diagvnismv·n, tvn opoi·vn oi symba·seiw ei·nai pentaetei·w kai ananev·simew, h· ao·risthw dia·rkeiaw, analo·gvw me to kata· po·son pro·keitai gia ue·sh episthmonikh· kai texnikh· h· gia dioikhtikh·, toy prosvpikoy· thw e·reynaw. Se ka·ue peri·ptvsh pa·ntvw, h Epitroph· mporei· na bebaiv·sei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy o·ti kane·na e·rgo e·reynaw den dieko·ph lo·gv thw lh·jevw symba·sevn ekta·ktvn ypallh·lvn


title: WRITTEN QUESTION E-0583/00 by Mark Watts (PSE) to the Commission. European sustainable transport policy.

text: C 374 E/112 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/131) WRITTEN QUESTION E-0582/00 by Mark Watts (PSE) to the Commission (29 February 2000) Subject: European sustainable tansport policy Can national governments and EU institutions, habitually at loggerheads on transport questions, actually achieve a sufficient meeting of minds? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (14 April 2000) The question of sustainable transport is of vital interest to all Member States as well as the Community as a whole. A sufficient meeting of minds can only be achieved through dialogue and openness. The Commission has for this reason set up a joint transport and environment expert group to advise it on issues of environmentally sustainable transport, which is one of the key concerns in the common transport policy. The Commission intends to come forward in the autumn of this year with a new communication which sets the common transport policy in the new context of the 21st century. The communication will aim to take account of the profound changes that are occurring in the European economy and the trend to globalisation as a whole. the Commission intends to issue a further communication in 2000 on the subject of (cid:145)Clean urban transport(cid:146). These two new communications will give the Community the opportunity to re-assess what has to be done to ensure that transport plays an effective role in the general effort to ensure sustainable growth in the Community. In addition to this initiative, (2000/C 374 E/132) WRITTEN QUESTION E-0583/00 by Mark Watts (PSE) to the Commission (29 February 2000) Subject: European sustainable transport policy Will the Commission state to what extent it believes the EU should consciously strive towards the taxation regimes, through common traffic rules, i. e. harmonisation of maximum speed, safety requirements, and vehicle standards and deregulation policies? transport policies in Europe, Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (14 April 2000) The Commission believes that transport policies should be harmonised to the extent necessary for the efficient to avoid distortions of competition, and to promote the internal market, environmental protection and transport safety. functioning of On the question of common traffic rules for international traffic, these and certain internal rules, such as the size, shape and colour of road signs, are carried out within the Vienna Convention on international road transport which is administered by the United Nations Economic Commission for Europe. Regarding maximum speed, speed limits are set nationally by Member States. The Commission does not intend to intervene in this matter, unless it receives clear signals that this would stand a chance of success, but believes more could be achieved by developing speed management devices. Concerning safety requirements and vehicle standards, a whole range of vehicle standards are already harmonised both for commercial and private vehicles. 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/113 In the road sector, the Commission recently published (1) a follow-up communication to its road safety communication of 1997 detailing progress made in the action programme for road safety 1997-2001 and setting priorities for future action. The Commission has also just made another fundamental step forwards towards the enhancement of maritime safety in the Community waters through the adoption on 21 March 2000 of a communication on the safety of the seaborne oil-trade (2) in which it proposes to strengthen the existing legislation on port state controls and classification societies, but also to phase out oil tankers with a single hull in Community waters. In the air transport, Commission is also acting in particular as regards safety through the creation of a European aviation safety authority, which would ensure through the integration of national systems a high and harmonised level of security. (1) COM(2000) 125 final. (2) COM(2000) 142. (2000/C 374 E/133) WRITTEN QUESTION E-0587/00 by Mark Watts (PSE) to the Commission (29 February 2000) Subject: European sustainable transport policy What is the Commission(cid:146)s view of the inherent tension between the desire to see the economic benefits of T-TEN arrive speedily and concern that enviornmental issues should be properly addressed? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (13 April 2000) Article 6 (ex Article 3c) of the EC Treaty requires that environmental considerations be integrated into all aspects of Community policies in particular with a view to promoting sustainable development. Integration of environmental considerations is also called for under Article 2 of the Community guidelines for the development of the Trans European transport network (TEN-T) adopted by the Parliament and Council by co-decision in 1996 (1). This sets out that the network should be developed to ensure the sustainable mobility of goods and people to help achieve the Community(cid:146)s objectives particularly in regard to the environment and competition, and contribute to strengthening economic and social cohesion. Article 2 further sets out that development of the network should take full account of the comparative advantages of all modes of transport and allow the optimal use of infrastructure capacities. The guidelines set 2010 as the time horizon to complete the TEN-T. The Commission is working with Member States and all concerned to ensure that this target is met and that in so doing long term sustainable benefits are achieved for the Community(cid:146)s citizens and businesses. Where applicable, projects of common interest for development of the TEN-T are subject to environmental impact assessment under Community legislation. The Commission has also adopted a proposal for a directive on strategic impacts of certain plans and programmes (2). The Council reached assessment of the environmental unanimous political agreement at first reading on this proposal in December 1999. The Commission considers that the use of strategic environmental assessment from the earliest stages of national planning processes involving the consideration of different policy and infrastructure development options could significantly enhance the integration of transport and environmental considerations and help reduce the need for environmental mitigation measures at project level


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0664/00 υποβολή: Hubert Pirker (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Μειονότητες στις ΧΚΑΕ.

eurovoc_concepts:
Czechia
EU competence
Germany
Hungary
Slovakia
Slovenia
accession negotiations
expropriation
war crime

text: 26. 1. 2001 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 26 E/85 (2001/C 26 E/104) GRAPTH ERVTHSH P-0664/00 υποβολη΄: Hubert Pirker (PPE-DE) προς την Επιτροπη΄ (29 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Μειονο΄τητες στις ΧΚΑΕ Η Επιτροπη΄ οφει΄λει να φροντι΄ζει για την προστασι΄α των µειονοτη΄των, ο΄χι µο΄νο βα΄σει της εντολη΄ς του Συµβουλι΄ου της Κοπεγχα΄γης, αλλα΄ και δυνα΄µει του α΄ρθρου ΣΤ της Συνθη΄κης ΕΕ του 1992. Αυτο΄ ισχυ΄ει και για τα µελλοντικα΄ κρα΄τη µε΄λη. Η επιπο΄λαια και επιφανειακη΄ παρουσι΄αση του προβληµατισµου΄ για τις µειονο΄τητες στις γνω΄µες των χωρω΄ν που υποβλη΄θηκαν το 1997, καθω΄ς και οι εκθε΄σεις προο΄δου του ∆εκεµβρι΄ου 1998 και του Οκτωβρι΄ου 1999, µε την απλουστευτικη΄ τους προσκο΄λληση στο θε΄µα της ιθαγε΄νειας των µη αυτοχθο΄νων Ρω΄σων µεταναστω΄ν στις χω΄ρες της Βαλτικη΄ς και στο ζη΄τηµα των Αθι΄γγανων στην ανατολικη΄ και κεντρικη΄ Ευρω΄πη και στα Βαλκα΄νια, κα΄θε α΄λλο παρα΄ αποδεικνυ΄ουν ο΄τι η Επιτροπη΄ αποδι΄δει τη δε΄ουσα προσοχη΄ στο θε΄µα η΄ ο΄τι διαθε΄τει το αναγκαι΄ο επι΄πεδο σχετικω΄ν γνω΄σεων. Θα η΄ταν συνεπω΄ς πολυ΄ ευκται΄ο να υπεισε΄λθει η Επιτροπη΄ µε την απαιτου΄µενη ενδελε΄χεια και ο΄χι µε τις συνη΄θεις γενικο΄λογες παρουσια΄σεις στο εξη΄ς φα΄σµα προβληµα΄των: Το δια΄ταγµα Benesh και οι αποφα΄σεις Jaice και AVNOJ του 1945 επε΄βαλε σε ολο΄κληρη τη γερµανικη΄ και ουγγρικη΄ κοινο΄τητα στην Τσεχοσλοβακι΄α, που αντιστοιχου΄σε εκει΄ σχεδο΄ν στο 30 % του πληθυσµου΄, καθω΄ς και στους γερµανικη΄ς και αυστριακη΄ς καταγωγη΄ς Γιουγκοσλα΄βους απο΄λυτη στε΄ρηση των δικαιωµα΄των τους και δη΄µευση περιουσιω΄ν χωρι΄ς αποζηµι΄ωση. Και τα δυ΄ο απαρα΄δεκτα αυτα΄ διατα΄γµατα αποτελου΄ν ακο΄µα ισχυ΄ουσες νοµοθετικε΄ς πρα΄ξεις στην Τσεχι΄α, τη Σλοβακι΄α και τη Σλοβενι΄α. Το Τσεχικο΄ Συνταγµατικο΄ ∆ικαστη΄ριο στο Br(cid:252)nn αποφα΄νθηκε µο΄λις στις 8. 3. 1995 ο΄τι το δια΄ταγµα Benesch ει΄ναι «νο΄µιµο» και «βα΄σιµο». Η απο΄δοση σε οµα΄δες πληθυσµου΄, αδιακρι΄τως απο΄ τα βρε΄φη ως τους γε΄ροντες, της ευθυ΄νης για τα εγκλη΄µατα πολε΄µου που ε΄χουν διαπρα΄ξει α΄λλοι, και η τιµωρι΄α τους µαζικα΄ µε΄χρι γενοκτονι΄ας, συνιστα΄ συ΄µφωνα µε την πιο απλη΄ νοµικη΄ λογικη΄ αφ(cid:146) εαυτη΄ς ε΄να ε΄γκληµα πολε΄µου. Και το Ευρωπαι¤κο΄ ∆ικαστη΄ριο Ανθρωπι΄νων ∆ικαιωµα΄των τα΄χθηκε σαφω΄ς υπε΄ρ αυτη΄ς της α΄ποψης. Μο΄νο η Επιτροπη΄ σιωπα΄ χαρακτηριστικα΄ για τη συνεχιζο΄µενη ισχυ΄ αυτω΄ν των α΄δικων νοµικω΄ν πρα΄ξεων στις υποψη΄φιες χω΄ρες. ∆εν θα η΄ταν προς το συµφε΄ρον των ιδι΄ων των υποψηφι΄ων αυτω΄ν χωρω΄ν, να τους επιστηθει΄ σαφω΄ς και ανοικτα΄ απο΄ την Επιτροπη΄ η προσοχη΄ στην ανα΄γκη να καταργη΄σουν το συντοµο΄τερο δυνατο΄ν αυτε΄ς τις νοµικε΄ς διατα΄ξεις που επιβα΄λλουν κατα΄φωρες δυσµενει΄ς διακρι΄σεις και να αποζηµιω΄σουν τα θυ΄µατα, επειδη΄ µετα΄ την προσχω΄ρηση στην ΕΕ ου΄τως η΄ α΄λλως δεν µπορου΄ν να διατηρηθου΄ν τε΄τοια νοµοθετη΄µατα; Θα ασχοληθου΄ν οι προσεχει΄ς εκθε΄σεις προο΄δου µε το σοβαρο΄ αυτο΄ κενο΄ της τσεχικη΄ς, της σλοβακικη΄ς και της σλοβε΄νικης ε΄ννοµης τα΄ξης; Απα΄ντηση του κ. Verheugen εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (24 Marti·oy 2000) Ως µελλοντικα΄ κρα΄τη µε΄λη, οι υποψη΄φιες χω΄ρες ε΄χουν αναλα΄βει να εκπληρω΄σουν τα κριτη΄ρια ο΄σον αφορα΄ τους κανο΄νες δικαι΄ου και το σεβασµο΄ των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των. Ωστο΄σο, τα διατα΄γµατα Benes και οι αποφα΄σεις Jajce/AVNOJ υιοθετη΄θηκαν και τε΄θηκαν σε εφαρµογη΄ πριν απο΄ την ι΄δρυση της Κοινο΄τητας και πριν απο΄ την ε΄ναρξη ισχυ΄ος της συνθη΄κης της Ρω΄µης. Οι υποψη΄φιες χω΄ρες θα πρε΄πει να υιοθετη΄σουν και εφαρµο΄σουν την κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α και πολιτικη΄ σε ο΄λους τους τοµει΄ς. Συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 295 (πρω΄ην α΄ρθρο 222), η συνθη΄κη ΕΚ δεν επηρεα΄ζει µε κανε΄να τρο΄πο τις ρυθµι΄σεις των κρατω΄ν µελω΄ν που διε΄πουν το συ΄στηµα της ατοµικη΄ς ιδιοκτησι΄ας. Η Επιτροπη΄ ως εκ του΄του δεν ει΄ναι αρµο΄δια να παρε΄µβει σε θε΄µατα σχετικα΄ µε την επιστροφη΄ της ιδιοκτησι΄ας σε ε΄να κρα΄τος µε΄λος η΄ σε ε΄να µελλοντικο΄ κρα΄τος µε΄λος. Η Τσεχικη΄ ∆ηµοκρατι΄α, η Σλοβακι΄α και η Σλοβενι΄α ει΄ναι συµβαλλο΄µενα µε΄ρη της Ευρωπαι¤κη΄ς Συ΄µβασης για την προστασι΄α των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των. Η εφαρµογη΄ της εν λο΄γω συ΄µβασης εµπι΄πτει στην αρµοδιο΄τητα του Συµβουλι΄ου της Ευρω΄πης προς το οποι΄ο θα πρε΄πει να απευθυ΄νονται ο΄λα τα ερωτη΄µατα που ε΄χουν σχε΄ση µε θε΄µατα που προκυ΄πτουν βα΄σει αυτη΄ς της συ΄µβασης. Με βα΄ση τα παραπα΄νω, οι τακτικε΄ς εκθε΄σεις επικεντρω΄νονται στην προ΄οδο που σηµει΄ωσαν οι υποψη΄φιες χω΄ρες στην προετοιµασι΄α για την προσχω΄ρηση στην Ένωση, ιδιαι΄τερα στον ρυθµο΄ µε τον οποι΄ο υιοθετου΄ν το «κεκτηµε΄νο» της Ένωσης. Σα΄υτο΄ το πλαι΄σιο, η Επιτροπη΄ θα εξακολουθη΄σει να ακολουθει΄ τη µε΄θοδο που υιοθετη΄θηκε µε την Ατζε΄ντα 2000 αξιολογω΄ντας την ικανο΄τητα των υποψηφι΄ων χωρω΄ν να πληρου΄ν τα οικονοµικα΄ κριτη΄ρια και να τηρου΄ν τις υποχρεω΄σεις που απορρε΄ουν απο΄ την προσχω΄ρηση


title: Règlement (CE) n° 462/2000 de la Commission, du 29 février 2000, modifiant le règlement (CE) n° 1759/98 et portant à 1 457 444 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

eurovoc_concepts:
United Kingdom
award of contract
barley
export
intervention agency

formats: pdf print

text: 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/33 RÈGLEMENT (CE) No 462/2000 DE LA COMMISSION du 29 février 2000 modifiant le règlement (CE) no 1759/98 et portant à 1 457 444 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 5, (4) Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1759/98. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) (2) Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/ 1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention. d'intervention Le règlement (CE) no 1759/98 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2050/ 1999 (6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 1 404 507 tonnes d'orge détenues par l'organisme Le Royaume-Uni a informé la Commission de l'intention de à une son organisme d'intervention de procéder augmentation de 52 937 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. Il convient de porter à 1 457 444 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni. Royaume-Uni. du (3) Compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifi- cations dans la liste des régions et des quantités stockées. Article premier Le règlement (CE) no 1759/98 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1. 1 457 444 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique. Les régions dans lesquelles les 1 457 444 tonnes 2. d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I. » 2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 5 du 9. 1. 1999, p. 64. (5) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 8. (6) JO L 255 du 30. 9. 1999, p. 13. L 56/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 ANNEXE «ANNEXE I Lieu de stockage Aberdeenshire Angus Bedfordshire Berwickshire Cambridgeshire Cheshire Dorset Dumfries East Lothian Edinburgh Essex Fife Gloucester Gloucestershire Grimsby Keith Kidderminster Kirkcaldy Leicestershire Lincolnshire Mid Lothian Norfolk North Humberside North Lincolnshire Northampton Northamptonshire Northumberland Norwich Nottinghamshire Pocklington York Salisbury Shropshire Somerset Strathclyde Suffolk Taunton Tayside West Sussex Wiltshire Worcestershire York Yorkshire (en tonnes) Quantités 37 682 9 684 15 041 71 344 16 761 2 025 22 436 35 221 65 608 33 570 8 760 21 791 25 314 65 008 235 7 852 238 7 508 11 753 197 213 12 074 91 852 64 559 49 246 2 510 26 888 10 040 44 789 20 700 12 876 45 901 40 515 8 240 110 735 35 431 13 744 40 390 29 763 10 911 50 700 75 135 5 401»


title: PERGUNTA ESCRITA E-0582/00 apresentada por Mark Watts (PSE) à Comissão. Política europeia sustentável no domínio dos transportes.

text: C 374 E/112 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/131) PERGUNTA ESCRITA E-0582/00 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (29 de Fevereiro de 2000) Objecto: Pol(cid:237)tica europeia sustentÆvel no dom(cid:237)nio dos transportes Poderªo os governos dos Estados-membros e as institui(cid:231)ıes da UE, geralmente em desacordo quando se trata dos transportes, chegar a um consenso nesta matØria? Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (14 de Abril de 2000) A questªo dos transportes sustentÆveis tem um interesse vital para todos os Estados-membros e para a Comunidade no seu todo. Uma convergŒncia suficiente de pontos de vista apenas pode ser conseguida atravØs do diÆlogo e da abertura. Por esse motivo, a Comissªo criou um grupo comum de peritos em matØria de transportes e ambiente, cuja fun(cid:231)ªo Ø aconselhÆ-la sobre as questıes ligadas (cid:224) sustentabilidade dos transportes em termos de ambiente, uma das principais preocupa(cid:231)ıes da pol(cid:237)tica comum de trans- portes. A Comissªo tenciona apresentar no pr(cid:243)ximo Outono uma nova comunica(cid:231)ªo, que insere a pol(cid:237)tica comum de transportes no novo contexto do sØculo XXI. A comunica(cid:231)ªo terÆ em conta as profundas altera(cid:231)ıes actualmente verificadas na economia europeia e a tendŒncia geral para a globaliza(cid:231)ªo. Para alØm desta iniciativa, a Comissªo tenciona publicar outra comunica(cid:231)ªo em 2000, subordinada ao tema «Trans- portes urbanos limpos». Estas duas novas comunica(cid:231)ıes darªo (cid:224) Comunidade a oportunidade de reavaliar o que deve ser feito para garantir a eficÆcia do papel dos transportes no esfor(cid:231)o geral destinado a garantir um crescimento sustentÆvel na Comunidade. (2000/C 374 E/132) PERGUNTA ESCRITA E-0583/00 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (29 de Fevereiro de 2000) Objecto: Pol(cid:237)tica europeia sustentÆvel no dom(cid:237)nio dos transportes Pode a Comissªo indicar atØ que ponto considera de que a UE deveria envidar esfor(cid:231)os sØrios no sentido da harmoniza(cid:231)ªo das pol(cid:237)ticas de transporte europeias, designadamente, atravØs de normas comuns em matØria de trÆfego, fiscalidade, velocidade mÆxima, requisitos de seguran(cid:231)a, normas para os ve(cid:237)culos autom(cid:243)veis e pol(cid:237)ticas de desregulamenta(cid:231)ªo? Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (14 de Abril de 2000) A Comissªo considera que as pol(cid:237)ticas de transportes devem ser harmonizadas na medida do necessÆrio ao funcionamento eficaz do mercado interno, para evitar distor(cid:231)ıes da concorrŒncia, e promover a protec(cid:231)ªo do ambiente e a seguran(cid:231)a dos transportes. Quanto (cid:224) questªo das regras de tr(cid:226)nsito comuns para o trÆfego internacional, essas e determinadas regras internas sªo elaboradas no (cid:226)mbito da Conven(cid:231)ªo de Viena sobre o transporte rodoviÆrio internacional, administrada pela Comissªo Econ(cid:243)mica para a Europa das Na(cid:231)ıes Unidas. No que respeita (cid:224) velocidade mÆxima, os limites de velocidade sªo estabelecidos a n(cid:237)vel nacional pelos Estados-membros. A Comissªo nªo tenciona intervir nessa matØria, a menos que receba um sinal claro de que a sua interven(cid:231)ªo seria bem acolhida e sucedida, mas estÆ convicta de que muito haveria a ganhar em termos de eficÆcia se fossem desenvolvidos dispositivos de gestªo da velocidade. No que respeita aos requisitos de seguran(cid:231)a e (cid:224)s normas para os ve(cid:237)culos, hÆ uma sØrie de normas jÆ harmonizadas para os ve(cid:237)culos comerciais e particulares