title: Avis du Conseil du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 1999-2003

eurovoc_concepts:
Italy
economic convergence
economic cooperation
economic stabilisation
public finance

text: C 98/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 4. 2000 Le Conseil constate que, bien que le programme exprime l’intention de restructurer le budget au profit de l’investisse- ment public, le gouvernement fØdØral prØvoit de rØduire les dØpenses d’investissement en termes nominaux par rapport (cid:224) leur niveau actuel. Le Conseil recommande (cid:224) nouveau au gouvernement allemand de rØexaminer ses projets d’investisse- ment, sans toutefois remettre en cause les objectifs budgØtaires du programme. Le Conseil se fØlicite des mesures de rØforme annoncØes dans le programme, notamment en ce qui concerne les systŁmes de retraite et de santØ et de l’administration, rØformes qui sont essentielles pour garantir le caractŁre soutenable des finances publiques et la croissance de l’emploi. Une mise en (cid:156)uvre dØterminØe des rØformes, accompagnØe de mesures visant (cid:224) accro(cid:238)tre la flexibilitØ des marchØs du travail et des produits, conformØment aux recommandations des grandes orientations de politique Øconomique et au rapport sur les rØformes struc- turelles en Allemagne Øtabli dans le cadre du processus de Cardiff, permettrait d’atteindre les objectifs du programme de stabilitØ. AVIS DU CONSEIL du 28 fØvrier 2000 relatif au programme de stabilitØ actualisØ de l’Italie pour la pØriode 1999-2003 (2000/C 98/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgØ- taires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques Øconomiques (1), et notamment son article 5, para- graphe 3, vu la recommandation de la Commission, aprŁs consultation du ComitØ Øconomique et financier, A RENDU LE PR(cid:201)SENT AVIS: Le 28 fØvrier 2000, le Conseil a examinØ le programme de stabilitØ actualisØ de l’Italie, qui couvre la pØriode 1999-2003. Le Conseil observe avec satisfaction que, en dØpit du ralentis- sement conjoncturel, l’objectif du programme initial, qui visait un dØficit budgØtaire de 2 % du produit intØrieur brut (PIB) en 1999, semble avoir ØtØ atteint, conformØment aux grandes orientations de politique Øconomique. Deux facteurs sont (cid:224) l’origine de ce rØsultat: des paiements d’intØrŒts moins ØlevØs que prØvu et des recettes en revanche plus importantes, gra(cid:136)ce (cid:224) l’amØlioration du recouvrement fiscal. La rØduction du ratio de la dette publique brute par rapport au PIB n’a pas ralenti en 1999, les recettes importantes des opØrations de privatisation venant compenser l’effet nØgatif d’une croissance moins forte que prØvu. Le Conseil prend note de la confirmation des objec- tifs concernant le besoin de financement net des administra- tions publiques en 2000 et 2001 (1,5 % et 1 % du PIB, respec- tivement), et il se fØlicite de la volontØ dØclarØe de poursuivre l’assainissement budgØtaire, ce qui devrait permettre de rØduire de plus de 3 points de pourcentage par an le ratio dette/PIB et de le ramener ainsi (cid:224) 100 % en 2003. Le Conseil considŁre que le programme actualisØ est conforme aux grandes orientations de politique Øconomique. Les prØvisions macroØconomiques du programme de stabilitØ actualisØ tablent sur une accØlØration progressive de la crois- sance du PIB, qui devrait passer d’un taux annuel de 1,3 % en 1999 (cid:224) prŁs de 3 % en 2002-2003. Le Conseil constate qu’un tel scØnario est rØaliste et que le redressement conjoncturel en 2000 et 2001 pourrait s’avØrer plus important que ne le le programme actualisØ; en revanche, prØvoit les nouvelles hypothŁses concernant les taux d’intØrŒt pourraient Œtre trop optimistes Œtant donnØ l’Øvolution rØcente sur les marchØs financiers. Le Conseil prend note de la poursuite de la stratØgie budgØtaire arrŒtØe dans le programme initial, qui vise (cid:224) stabiliser les finances publiques et (cid:224) promouvoir la croissance et une rØpar- tition Øquitable des revenus. Cette stratØgie repose sur le main- tien d’un excØdent primaire ØlevØ et sur une rØduction des dØpenses ordinaires en pourcentage du PIB, en mŒme temps que sur un certain allØgement de la pression fiscale (cid:151) qui reste forte (cid:151) et une augmentation des investissements publics, surtout dans le Sud. Le Conseil note que les objectifs du dØficit sont maintenus bien qu’il soit maintenant prØvu que l’excØdent primaire se stabilise au niveau de 5 % du PIB infØ- rieur aux prØvisions du programme initial. Il prend note de l’engagement des autoritØs italiennes de ramener les dØpenses ordinaires, hors paiements d’intØrŒts, de 37,9 % du PIB en 1999 (cid:224) 36,2 % en 2003. Le Conseil considŁre que la position budgØtaire sous-jacente de l’Italie en 2000 devrait Œtre suffisante pour laisser une marge de sØcuritØ empŒchant le dØficit de dØpasser la limite de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales; le scØnario d’assainissement budgØtaire proposØ accro(cid:238)trait cette marge de sØcuritØ, permettant (cid:224) l’Italie de continuer (cid:224) satisfaire aux exigences du pacte de stabilitØ et de croissance jusqu’en 2003. Le Conseil insiste toutefois sur le fait que l’Italie doit enclencher un processus de baisse rØguliŁre de son ratio (cid:151) encore ØlevØ (cid:151) de la dette publique, et il estime que les objec- tifs budgØtaires du programme actualisØ doivent Œtre atteints pour que le gouvernement italien puisse tenir son engagement de ramener le ratio dette/PIB en dessous de 100 % d’ici 2003. Dans l’hypothŁse oø la croissance serait plus vigoureuse que ne l’escompte le programme actualisØ, le Conseil attendrait de l’Italie qu’elle obtienne des rØsultats budgØtaires meilleurs que prØvu et qu’elle accØlŁre la rØduction du ratio de la dette pour se rapprocher de la valeur de rØfØrence de 60 % du PIB. Dans le droit fil de son avis (2) relatif au programme de stabilitØ initial, invite le gouvernement italien (cid:224) s’attaquer avec dØtermination aux dØfis que constituent (cid:224) moyen terme pour les finances publiques les prestations de retraites et autres dØpenses budgØtaires liØes (cid:224) l’a(cid:136)ge. Les propositions rØcentes du le Conseil (1) JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 1. (2) JO C 68 du 11. 3. 1999, p. 1. 6. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 98/3 gouvernement visant (cid:224) promouvoir les rØgimes de retraite par capitalisation vont dans le bon sens, mais elles ne rendent pas moins nØcessaire une rØvision des paramŁtres du systŁme le rØexamen des paramŁtres du actuel. EffectuØ (cid:224) temps, la hausse systŁme des pensions permettrait de contenir attendue du ratio des dØpenses de retraite au PIB. En outre, le Conseil encourage le gouvernement italien (cid:224) poursuivre rØso- lument son programme de privatisation et (cid:224) renforcer les rØformes structurelles des marchØs des produits et du travail ainsi que des administrations publiques, qui sont toutes nØces- saires pour accro(cid:238)tre la concurrence et l’efficacitØ et redyna- miser l’Øconomie italienne. AVIS DU CONSEIL du 28 fØvrier 2000 relatif au programme de stabilitØ actualisØ de la Belgique pour la pØriode 2000-2003 (2000/C 98/03) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgØ- taires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques Øconomiques (1), et notamment son article 5, para- graphe 3, vu la recommandation de la Commission, aprŁs consultation du ComitØ Øconomique et financier, A RENDU LE PR(cid:201)SENT AVIS: Le 28 fØvrier 2000, le Conseil a examinØ la version actualisØe pour 1999 du programme de stabilitØ de la Belgique, qui couvre la pØriode 2000-2003. Le Conseil note avec satisfaction que le dØficit des administrations publiques Øtait en 1998 sensi- blement infØrieur (cid:224) celui envisagØ dans le programme de stabi- litØ initial et que l’assainissement budgØtaire s’est poursuivi en 1999, malgrØ un ralentissement de l’activitØ Øconomique et en supplØmentaires occasionnØes par des dØpit des dØpenses ØvØnements imprØvus; le ratio d’endettement a ØtØ rØduit de 6,3 points au cours des deux derniŁres annØes, pour tomber (cid:224) environ 114,9 % du produit intØrieur brut (PIB) (cid:224) la fin de 1999. Le Conseil considŁre que le programme actualisØ est compatible avec les grandes orientations de politique Øcono- mique. Les projections budgØtaires du programme de stabilitØ actualisØ reposent sur un scØnario macroØconomique prudent supposant un taux de croissance du PIB rØel de 2,5 % par an en 2000 et en 2001, ainsi qu’un taux de croissance tendanciel du PIB de 2,3 % pendant les annØes suivantes. Le Conseil estime que les hypothŁses du programme actualisØ concernant la croissance du PIB devraient correspondre au bas de la fourchette des Øvolutions macroØconomiques probables; par consØquent, le Conseil est d’avis que, au cas oø la croissance du PIB pourrait s’avØrer plus forte que prØvu, les rØsultats budgØtaires devront dØpasser les projections du programme actualisØ, tout particu- liŁrement en 2000. Le Conseil prend acte de l’intention du gouvernement belge d’anticiper sur son programme initial pour ce qui concerne l’Øquilibre des finances publiques, maintenant annoncØ pour 2002, et de dØgager un excØdent budgØtaire en 2003. Il se fØlicite de la volontØ dØclarØe des autoritØs belges de s’efforcer d’obtenir, pour l’exercice 2000, de meilleurs rØsultats budgØ- taires que ceux annoncØs dans le programme actualisØ; cette amØlioration faciliterait la baisse du ratio d’endettement (cid:224) un niveau proche de 100 % du PIB en 2003, comme le prØvoit le programme. Le Conseil estime que l’Øvolution tendancielle des finances publiques belges, depuis 1999, fournit une marge de sØcuritØ qui devrait permettre d’Øviter le dØpassement du dØficit de rØfØrence, (cid:224) savoir 3 % du PIB, dans des conditions normales et que les exigences du pacte de stabilitØ et de croissance sont donc respectØes. Toutefois, le Conseil est d’avis que l’amØliora- tion de la situation budgØtaire envisagØe dans le programme est nØcessaire si l’on veut parvenir (cid:224) une baisse rØguliŁre du ratio d’endettement, encore ØlevØ, et disposer d’une marge de man(cid:156)uvre pour la rØforme annoncØe de l’imp(cid:244)t sur le revenu. Le Conseil accueille favorablement la confirmation, par le programme actualisØ de 1999, de l’engagement de maintenir des excØdents primaires ØlevØs, ØlØment central de la stratØgie d’assainissement budgØtaire de la Belgique. Cette stratØgie, qui a fait ses preuves en tant qu’accØlØrateur de l’assainissement budgØtaire ces derniŁres annØes, est jugØe essentielle pour consolider les progrŁs accomplis dans ce domaine et pour assurer la poursuite de la baisse du ratio d’endettement. Le Conseil considŁre qu’une croissance des dØpenses primaires de 1,5 % par an en termes rØels permettra d’obtenir l’excØdent primaire visØ, et il encourage le gouvernement belge (cid:224) s’efforcer d’y parvenir. Le Conseil note qu’un des objectifs essentiels du programme actualisØ consiste (cid:224) relever substantiellement le taux d’emploi en Belgique et (cid:224) amØliorer l’efficacitØ Øconomique au moyen d’un train de rØformes et de mesures. Dans ce contexte, le Conseil accueille favorablement la dØcision du gouvernement d’accro(cid:238)tre ses efforts de rØduction de la pression fiscale globale, et notamment de la fiscalitØ de la main-d’(cid:156)uvre. Dans le droit fil de son avis sur le programme de stabilitØ initial (2), le Conseil encourage le gouvernement belge, dans les limites des dØpenses autorisØes par le programme, (cid:224) accorder la prio- ritØ (cid:224) l’investissement public, afin d’amØliorer les infrastructures et le potentiel de production de l’Øconomie; il invite ce gouver- nement (cid:224) fournir, dans les prochaines versions actualisØes de son programme de stabilitØ, des informations sur les princi- pales catØgories de dØpenses publiques et, en particulier, l’inves- tissement public. fixØs pour Le Conseil se fØlicite de la conclusion de l’accord de coopØra- tion en vertu duquel des objectifs budgØtaires (cid:224) moyen terme seront les niveaux de gouvernement en Belgique, considØrØ comme un ØlØment important amØliorant la transparence et la crØdibilitØ du programme de stabilitØ actualisØ. tous (1) JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 1. (2) JO C 124 du 5. 5. 1999, p. 4


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 452/2000 της Επιτροπής, της 28ης Φεβρουαρίου 2000, για την εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 530/1999 του Συμβουλίου για τις διαρθρωτικές στατιστικές σχετικά με τις αποδοχές και το κόστος εργασίας όσον αφορά την αξιολόγηση της ποιότητας για τις στατιστικές σχετικά με το κόστος εργασίας (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
EU statistics
pay
wage cost

formats: html pdf print

text: 29. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 55/53 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 452/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 28ης Φεβρουαρίου 2000 για την εφαρµογή του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 530/1999 του Συµβουλίου για τις διαρθρωτικές στατιστι- κές σχετικά µε τις αποδοχές και το κόστος εργασίας όσον αφορά την αξιολόγηση της ποιότητας για τις στατιστικές σχετικά µε το κόστος εργασίας (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 530/1999 του Συµβουλίου, της 9ης Μαρτίου 1999, για τις διαρθρωτικές στατιστικές σχετικά µε τις αποδοχές και το κόστος εργασίας (1), και ιδίως το άρθρο 11, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) Σύµφωνα µε το άρθρο 11 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 530/ 1999, απαιτούνται µέτρα σχετικά µε τα κριτήρια αξιο- λόγησης της ποιότητας και το περιεχόµενο της έκθεσης σχετικά µε την ποιότητα. Τα µέτρα που προβλέπονται στον εν λόγω κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη που διατύπωσε η επιτροπή στατιστι- κού προγράµµατος, η οποία συστάθηκε µε την απόφαση 89/382/ΕΟΚ, Ευρατόµ του Συµβουλίου (2). Άρθρο 1 Κριτήρια αξιολόγησης της ποιότητας και περιεχόµενο της έκθεσης σχετικά µε την ποιότητα Τα κριτήρια αξιολόγησης της ποιότητας και το περιεχόµενο της έκθεσης σχετικά µε την ποιότητα, που αναφέρονται στο άρθρο 10 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 530/1999, ορίζονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Άρθρο 2 Έναρξη ισχύος Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την εικοστή ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 28 Φεβρουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Pedro SOLBES MIRA Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 63 της 12. 3. 1999, σ. 6. (2) ΕΕ L 181 της 28. 6. 1989, σ. 47. L 55/54 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 2. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΚΡΙΤΗΡΙΑ ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗΣ ΤΗΣ ΠΟΙΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΟ ΤΗΣ ΕΚΘΕΣΗΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΠΟΙΟΤΗΤΑ ΓΙΑ ΤΙΣ ΣΤΑΤΙΣΤΙΚΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΚΟΣΤΟΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΠΡΟΘΕΣΜΙΑ ΓΙΑ ΤΗ ∆ΙΑΒΙΒΑΣΗ ΤΗΣ ΕΚΘΕΣΗΣ Η έκθεση σχετικά µε την ποιότητα διαβιβάζεται στην καλύτερη περίπτωση µαζί µε τα στοιχεία και το αργότερο 24 µήνες µετά το πέρας της περιόδου αναφοράς για την οποία έχουν συλλεγεί τα στοιχεία. ΜΕΤΑΒΑΤΙΚΗ ΠΕΡΙΟ∆ΟΣ ∆εδοµένου ότι η υποβολή έκθεσης σχετικά µε την ποιότητα είναι ένα νέο στοιχείο του ευρωπαϊκού στατιστικού συστήµατος, θεωρείται ότι οι εθνικές στατιστικές αρχές πρέπει να αναπροσαρµόσουν εν προκειµένω τα µέσα, τις γνώσεις και τους πόρους τους. Ως εκ τούτου, το περιεχόµενο της έκθεσης σχετικά µε την ποιότητα που παρουσιάζεται παρακάτω περιλαµβάνει ορισµένα προαιρετικά σηµεία για την πρώτη έκθεση σχετικά µε την ποιότητα που πρέπει να υποβληθεί για την έρευνα σχετικά µε το κόστος εργασίας του έτους αναφοράς 2000. Η εφικτότητα και η καταλληλότητα των προαιρετικών αυτών σηµείων θα αναθεωρηθεί µε βάση τις πληροφορίες που πράγµατι παρέχουν τα κράτη µέλη και τη γενική πρόοδο που σηµειώνεται στον τοµέα της στατιστικής επιστήµης. Η αναθεώρηση αυτή θα πρέπει να πραγµατοποιηθεί από την Eurostat και τις εθνικές στατιστικές αρχές πριν από την επόµενη έρευνα, προκειµένου να αποφασιστεί εάν και κατά πόσο τα προαιρετικά σηµεία θα πρέπει να παραµείνουν προαιρετικά. ΠΕ∆ΙΟ Οι πληροφορίες απαιτούνται στο βαθµό που οι παρεκκλίσεις στους σχετικούς κανονισµούς του Συµβουλίου ή της Επιτροπής δεν είναι αντίθετες. Οι κανονισµοί αυτοί αφορούν τις διαρθρωτικές στατιστικές σχετικά µε το κόστος εργασίας και τις αποδοχές, την έρευνα εργατικού δυναµικού, τις στατιστικές διάρθρωσης των επιχειρήσεων και τους εθνικούς λογαριασµούς. Το ίδιο ισχύει και για τα προαιρετικά χαρακτηριστικά ή τις διαιρέσεις. ∆ΙΑ∆ΟΣΗ ΤΩΝ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΩΝ ΠΟΥ ΣΥΛΛΕΓΟΝΤΑΙ ΜΕΣΩ ΤΗΣ ΕΚΘΕΣΗΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΠΟΙΟΤΗΤΑ Μεταξύ των συστατικών µερών της ποιότητας, η καταλληλότητα, η έγκαιρη παρουσίαση και η ακρίβεια, η εύκολη πρόσβαση και η σαφήνεια, καθώς και η πληρότητα θα χρησιµοποιούνται κυρίως για εσωτερικούς σκοπούς του ευρωπαϊκού συστήµατος στατι- στικών. Επιπλέον, η ακρίβεια, η συγκρισιµότητα και η συνοχή παρουσιάζουν µεγάλο ενδιαφέρον για τους χρήστες. Οι πληροφορίες αυτές θα διαδίδονται στους χρήστες µέσω στατιστικών ή µεθοδολογικών εγγράφων. ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΟ Σηµείωση: Οι πίνακες Α, Β και Γ και οι συναφείς µεταβλητές (παραδείγµατος χάρη Α11, Β1, D1, …) ορίζονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1726/1999 της Επιτροπής, της 27ης Ιουλίου 1999, σχετικά µε την εφαρµογή του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 530/1999 του Συµβουλίου για τις στατιστικές διάρθρωσης των αµοιβών και του κόστους εργασίας, όσον αφορά τους ορισµούς και τη διαβίβαση των πληροφοριών για το κόστος εργασίας (1). 1. Καταλληλότητα Προαιρετικό σηµείο: — Μια περίληψη που περιλαµβάνει την περιγραφή των χρηστών, την καταγωγή και την ικανοποίηση των αναγκών των χρηστών και την καταλληλότητα των στατιστικών για τους χρήστες. 2. Ακρίβεια 2. 1. ∆ειγµατοληπτικά σφάλµατα 2. 1. 1. ∆ ε ι γ µ α τ ο λ η ψ ί α π ι θ α ν ό τ η τ α ς 2. 1. 1. 1. Μεροληψία Προαιρετικό σηµείο: — Μεροληψία λόγω της µεθόδου εκτίµησης, όταν µπορεί να µετρηθεί. 2. 1. 1. 2. ∆ιακύµανση — Συντελεστές µεταβλητότητας (2) που διαιρούνται σύµφωνα µε τη διάρθρωση των πινάκων Α, Β και Γ για τα ακόλουθα: — ετήσιο κόστος εργασίας ανά απασχολούµενο (D1/Α11+Α121+Α131) — ωριαίο κόστος εργασίας (D1/Β1). (1) ΕΕ L 203 της 3. 8. 1999, σ. 28. (2) Ο συντελεστής µεταβλητότητας είναι ο λόγος της τετραγωνικής ρίζας της διακύµανσης της εκτιµήτριας συνάρτησης προς την αναµενόµενη τιµή. Εκτιµάται µε το λόγο της τετραγωνικής ρίζας της εκτιµήτριας της δειγµατικής διασποράς προς την εκτιµώµενη τιµή. Η εκτίµηση της δειγµατικής διασποράς πρέπει να λαµβάνει υπόψη το σχεδιασµό δείγµατος. 29. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 55/55 — Συντελεστές µεταβλητότητας που διαιρούνται σύµφωνα µε τη διάρθρωση του πίνακα Α για τα ακόλουθα: — Β1 ώρες τις οποίες εργάσθηκαν όλοι οι απασχολούµενοι — D1 εισόδηµα εξαρτηµένης εργασίας — D11 µισθοί και ηµεροµίσθια (σύνολο). — Μεθοδολογία που χρησιµοποιείται για την εκτίµηση της διακύµανσης. Προαιρετικά σηµεία: — Συντελεστές µεταβλητότητας που διαιρούνται σύµφωνα µε τη διάρθρωση των πινάκων Β και Γ για τα ακόλουθα: — Β1 ώρες που εργάσθηκαν όλοι οι απασχολούµενοι — D1 εισόδηµα εξαρτηµένης εργασίας — D11 µισθοί και ηµεροµίσθια (σύνολο). — Συντελεστές µεταβλητότητας που διαιρούνται σύµφωνα µε τη διάρθρωση των πινάκων Α, Β και Γ για τα ακόλουθα: — Α1 συνολικός αριθµός απασχολουµένων — Α11+Α121+Α131 συνολικός αριθµός απασχολουµένων σε µονάδες πλήρους απασχόλησης. 2. 1. 2. Ά λ λ η µ ο ρ φ ή δ ε ι γ µ α τ ο λ η ψ ί α ς ( ε κ τ ό ς τ η ς δ ε ι γ µ α τ ο λ η ψ ί α ς π ι θ α ν ό τ η τ α ς ) Σε περίπτωση χρήσης υφιστάµενων πηγών όπου ο υπολογισµός ενός συντελεστή µεταβλητότητας δεν έχει νόηµα, θα πρέπει να γίνει περιγραφή των πιθανών πηγών έλλειψης ακρίβειας. 2. 2. Μη δειγµατοληπτικά σφάλµατα 2. 2. 1. Σ φ ά λ µ α τ α π λ α ι σ ί ο υ — Περιγραφή των κύριων περιπτώσεων εσφαλµένης ταξινόµησης και των προβληµάτων πληµµελούς και υπερβολικής κάλυψης (1) που ανακύπτουν κατά τη συλλογή των στοιχείων. — Μέθοδοι που χρησιµοποιούνται για την επεξεργασία των ενδεχόµενων αυτών σφαλµάτων. Προαιρετικά σηµεία: — Ποσοστά υπερβολικής κάλυψης, πληµµελούς κάλυψης και εσφαλµένης ταξινόµησης που διαιρούνται σύµφωνα µε τη στρωµατοποίηση που χρησιµοποιείται για τη δειγµατοληψία. Οι ζητούµενες πληροφορίες µπορεί εν µέρει να προκύπτουν από την έκθεση σχετικά µε την ποιότητα του µητρώου. Σηµείωση: Σε περίπτωση χρήσης ατοµικών διοικητικών στοιχείων, θα πρέπει να υποβληθεί έκθεση µε παρόµοια ανάλυση µε βάση το διοικητικό µητρώο αναφοράς. 2. 2. 2. Σ φ ά λ µ α τ α µ έ τ ρ η σ η ς κ α ι ε π ε ξ ε ρ γ α σ ί α ς — Περιγραφή των µεθόδων που χρησιµοποιούνται για τη µείωση των σφαλµάτων µέτρησης και επεξεργασίας (2). Προαιρετικό σηµείο: — Αριθµός των διορθωµένων περιπτώσεων για τις µεταβλητές που ζητούνται στον πίνακα Α ως ποσοστό των µονάδων που απάντησαν στις ερωτήσεις σχετικά µε την εξεταζόµενη µεταβλητή. — Ποσοστά σφάλµατος της καταχώρησης ή κωδικοποίησης στοιχείων για τις ακόλουθες µεταβλητές: — αριθµός απασχολουµένων — µισθοί και ηµεροµίσθια — δραστηριότητα της τοπικής µονάδας (τµήµατα της NACE Αναθ. 1) — περιφέρεια (NUTS 1) — Μεθοδολογικές σηµειώσεις σχετικά µε την εκτίµηση (3) των εν λόγω ποσοστών. (1) Η υπερβολική κάλυψη σχετίζεται είτε µε τις εσφαλµένα ταξινοµηµένες µονάδες οι οποίες στην πραγµατικότητα βρίσκονται εκτός πεδίου (π. χ. η πραγµατική δραστηριότητα της τοπικής µονάδας δεν περιλαµβάνεται στους τίτλους Γ-Κ της NACE Αναθ. 1) ή σε µονάδες οι οποίες δεν υπάρχουν στην πράξη. Η πληµµελής κάλυψη αναφέρεται στις (νέες) µονάδες που δεν περιλαµβάνονται στο πλαίσιο, είτε πρόκειται πραγµατικά για δηµιουργία νέων µονάδων είτε για περαιτέρω διαίρεση, και στις εσφαλµένα ταξινοµηµένες µονάδες. ∆εν αφορά την παραοικονοµία. Η εσφαλµένη ταξινόµηση αναφέρεται στην εσφαλµένη ταξινόµηση των µονάδων που ανήκουν στον πληθυσµό-στόχο. (2) Τα σφάλµατα µέτρησης είναι σφάλµατα που συµβαίνουν τη στιγµή της συλλογής των στοιχείων. Υπάρχουν διάφορες πηγές σφαλµάτων µέτρησης, συµπεριλαµβανοµένου του µέσου µε το οποίο γίνεται η έρευνα (το έντυπο ή ερωτηµατολόγιο), του ερωτώµενου, του συστήµατος πληροφόρησης, του τρόπου συλλογής των στοιχείων, καθώς και του υπεύθυνου για τη συνέντευξη. Τα σφάλµατα επεξεργασίας είναι σφάλ- µατα σε διαδικασίες που έπονται της συλλογής των στοιχείων, όπως η καταχώρηση, η κωδικοποίηση, η πληκτρολόγηση, η στάθµιση και η πινακοποίηση των στοιχείων. (3) Η µέτρηση των ποσοστών σφάλµατος µπορεί να επιτευχθεί µε τυποποιηµένες τεχνικές ελέγχου της ποιότητας, π. χ. µε επαλήθευση της ποιότητας ενός υποδείγµατος των ερωτηµατολογίων που υπέστησαν επεξεργασία (προκειµένου να ελεγχθεί το επίπεδο σφαλµάτων είτε κατά τη διάρκεια της φάσης πληκτρολόγησης είτε κατά τη διάρκεια της επεξεργασίας των στοιχείων από το προσωπικό των εθνικών στατιστικών υπηρεσιών). L 55/56 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 2. 2000 2. 2. 3. Σ φ ά λ µ α τ α µ η α π ά ν τ η σ η ς — Ποσοστά απάντησης των µονάδων (1) στο σύνολό τους και τα οποία διαιρούνται περαιτέρω σύµφωνα µε τη στρωµατοποίηση που χρησιµοποιείται για τη δειγµατοληψία. — Περιγραφή των µεθόδων που χρησιµοποιούνται για τον καταλογισµό ή/και τη νέα στάθµιση στις περιπτώσεις µη απάντησης. Σηµείωση: Σε περίπτωση χρήσης ατοµικών διοικητικών στοιχείων, η µη διαθεσιµότητα του διοικητικού µητρώου ή ενός συγκεκριµένου στοιχείου θεωρείται µη απάντηση. Προαιρετικά σηµεία: — Ποσοστά απάντησης ανά σηµείο για κάθε µεταβλητή. Το ποσοστό είναι ο λόγος του αριθµού απαντήσεων ανά σηµείο προς τον αριθµό των ερωτωµένων εντός πεδίου. — Περιγραφή των αιτιών µη απάντησης και αξιολόγηση της µεροληψίας της µη απάντησης για µία από τις κύριες ερωτήσεις του ερωτηµατολογίου. 2. 2. 4. Σ φ ά λ µ α τ α ε φ α ρ µ ο γ ή ς τ ο υ µ ο ν τ έ λ ο υ — Έκθεση (2) σχετικά µε την ενδεχόµενη χρήση των ακόλουθων µοντέλων: — για την προσαρµογή του φορολογικού έτους στο ηµερολογιακό έτος — για τη συµπερίληψη των µικρών επιχειρήσεων — για το συνδυασµό στοιχείων από διοικητικές πηγές και έρευνες. Σηµείωση: Σε περίπτωση χρήσης ατοµικών διοικητικών στοιχείων, θα πρέπει να σχολιαστεί η αντιστοιχία µεταξύ των διοικητικών εννοιών και της θεωρητικής στατιστικής έννοιας. 3. Έγκαιρη και ακριβής παρουσίαση — Βασικές ηµεροµηνίες συλλογής στοιχείων: π. χ. η νόµιµη προθεσµία που δίδεται στους ερωτώµενους στα κράτη µέλη, πότε εστάλησαν τα ερωτηµατολόγια, οι υποµνήσεις και οι προσθήκες και πότε πραγµατοποιήθηκαν οι επιτόπιες εργασίες. — Βασικές ηµεροµηνίες για τη φάση µετά τη συλλογή των στοιχείων: π. χ. ηµεροµηνίες έναρξης και ολοκλήρωσης των ελέγχων για την πληρότητα, την κωδικοποίηση και την αληθοφάνεια, ηµεροµηνία ελέγχου της ποιότητας (αντιστοιχία των αποτελεσµάτων) και µέτρα για τη µη δηµοσιοποίηση. — Βασικές ηµεροµηνίες δηµοσίευσης: π. χ. πότε υπολογίσθηκαν και διαδόθηκαν τα αρχικά και τα αναλυτικά αποτελέ- σµατα. Σηµείωση: Η ακρίβεια της διαβίβασης των στοιχείων στην Eurostat θα αξιολογηθεί σύµφωνα µε τον κανονισµό που ορίζει την περιοδικότητα και τις προθεσµίες για τη διαβίβαση των στοιχείων. 4. Εύκολη πρόσβαση και σαφήνεια — Αντίγραφο της δηµοσίευσης (των δηµοσιεύσεων). — Πληροφορίες σχετικά µε το ποια, εφόσον υπάρχουν, αποτελέσµατα αποστέλλονται στις µονάδες που υποβάλλουν έκθεση και οι οποίες περιλαµβάνονται στο δείγµα. — Πληροφορίες σχετικά µε το σύστηµα διάδοσης των αποτελεσµάτων (π. χ. σε ποιον αποστέλλονται τα αποτελέσµατα). — Αντίγραφο τυχόν µεθοδολογικών εγγράφων που σχετίζονται µε τις παρεχόµενες στατιστικές. 5. Συγκρισιµότητα 5. 1. Τοπική συγκρισιµότητα — Θα πρέπει να αναφερθεί η συγκρισιµότητα µεταξύ των εθνικών και των ευρωπαϊκών εννοιών, εφόσον υπάρχουν διαφορές, και ιδίως όσον αφορά τον ορισµό των στατιστικών µονάδων, τον πληθυσµό αναφοράς, τις ταξινοµήσεις και τους ορισµούς των µεταβλητών στα διαβιβαζόµενα αποτελέσµατα. Όταν είναι δυνατόν, οι διαφορές θα πρέπει να ποσοτικοποιούνται. Σηµείωση: Όταν οι ταξινοµήσεις και οι µονάδες προέρχονται από το µητρώο, η ποιότητα των πληροφοριών αυτών πρέπει να απορρέει από την έκθεση σχετικά µε την ποιότητα του µητρώου. (1) Το ποσοστό είναι ο λόγος του αριθµού των ερωτώµενων εντός πεδίου προς τον αριθµό ερωτηµατολογίων που αποστέλλονται στον επιλεγό- µενο πληθυσµό. (2) Οι παρατηρήσεις θα πρέπει π. χ. να καλύπτουν τη διαδικασία επιλογής των µοντέλων αυτών (δηλαδή γιατί προτιµήθηκε η επιλογή ενός συγκεκριµένου µοντέλου έναντι άλλων εναλλακτικών), το σχετικό σφάλµα εκτίµησης των αντίστοιχων εκτιµήσεων (εφόσον κρίνεται σκόπιµο), τα στοιχεία για την επαλήθευση των υποθέσεων που σχετίζονται µε το µοντέλο, τον έλεγχο της προγνωστικής ικανότητας του µοντέλου χρησιµοποιώντας ιστορικά στοιχεία, τη σύγκριση των αποτελεσµάτων που παράγει το µοντέλο µε άλλες σχετικές πηγές στοιχείων, τη χρήση µελετών φιλτραρίσµατος και αντεπικύρωσης, τους ελέγχους ευαισθησίας του µοντέλου στην εκτίµηση των παραµέτρων, και την επικύρωση των εισροών στοιχείων στο µοντέλο. 29. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 55/57 5. 2. Χρονική συγκρισιµότητα — Λεπτοµέρειες σχετικά µε τις αλλαγές στους ορισµούς, την κάλυψη ή τις µεθόδους και, αν είναι δυνατόν, αξιολόγηση των συνεπειών ενδεχόµενων µη αµελητέων αλλαγών. 6. Συνοχή Σηµείωση: Το σηµείο αυτό έχει δύο στόχους: να ενηµερώσει τους χρήστες σχετικά µε τις εννοιολογικές διαφορές που υπάρχουν µεταξύ διαφόρων πηγών για τις µεταβλητές που είναι παρόµοιες σε µεγάλο βαθµό και συνήθως έχουν το ίδιο όνοµα στις στατιστικές εκδόσεις και να τους παράσχει πληροφορίες που θα τους επιτρέψουν να µεταβούν από τη µία έννοια στην άλλη. Ο δεύτερος στόχος είναι ο έλεγχος του κατά πόσον οι στατιστικές που είναι καταρχήν συνεκτικές από εννοιολογικής πλευράς παρέχουν συγκρίσιµα αποτελέσµατα για τον ίδιο πληθυσµό αναφοράς. Με τους στόχους αυτούς, οι στατιστικές σχετικά µε το κόστος εργασίας και άλλες στατιστικές που αποστέλλονται στην Eurostat θα πρέπει να συγκρίνονται µε κατάλληλους λόγους (αναλογίες) χρησιµοποιώντας τις εθνικές πρακτικές έννοιες και µετρήσεις. Για παράδειγµα, η έρευνα εργατι- κού δυναµικού (ΕΕ∆) χρησιµοποιεί διαφορετικό ορισµό της απασχόλησης: στην ΕΕ∆ µετράται η απασχόληση των µονίµων κατοίκων ενώ στην έρευνα σχετικά µε το κόστος εργασίας µετράται η απασχόληση στην εθνική επικράτεια, έννοια η οποία είναι συνεκτική µε τους εθνικούς λογαριασµούς και τις στατιστικές σχετικά µε τις επιχειρήσεις. Οι συγκρίσεις θα πρέπει επίσης να λαµβάνουν υπόψη ότι οι στατιστικές σχετικά µε το κόστος εργασίας βασίζονται σε επιχειρήσεις που απασχολούν περισσότερους από εννέα εργαζοµένους. 6. 1. Συνοχή µε τις στατιστικές της έρευνας εργατικού δυναµικού Προαιρετικό σηµείο: — Επεξηγήσεις σχετικά µε τις βασικές διαφορές στους λόγους (αναλογίες) του «αριθµού των εργαζοµένων µερικής απασχόλησης ως προς τον αριθµό των εργαζοµένων πλήρους απασχόλησης» και στους λόγους του «µέσου αριθµού των πραγµατικά δεδουλευµένων ωρών από εργαζόµενους µερικής απασχόλησης ως προς το µέσο αριθµό των πραγµατικά δεδουλευµένων ωρών από εργαζοµένους πλήρους απασχόλησης» που παρουσιάζουν οι δυο πηγές. Μια διαίρεση κατά οικονοµική δραστηριότητα (τίτλοι Γ-Κ της NACE Αναθ. 1) θα βοηθούσε. Η ακρίβεια και οι έννοιες και των δύο πηγών πρέπει να λαµβάνονται υπόψη. 6. 2. Συνοχή µε τις στατιστικές διάρθρωσης των επιχειρήσεων Ο κανονισµός (1) σχετικά µε τις στατιστικές διάρθρωσης των επιχειρήσεων καλύπτει όλες τις εµπορικές δραστηριότητες στους τίτλους Γ έως Κ και Μ έως Ξ της NACE Αναθ. 1. Οι πλέον παρόµοιες έννοιες των δύο πηγών συνοψίζονται στον ακόλουθο πίνακα: Έρευνα σχετικά µε το κόστος εργασίας Έρευνα διάρθρωσης των επιχειρήσεων Σειρές Περιφερειακά στοιχεία Ετήσιες περιφερειακές στατιστικές Στατιστική µονάδα Τοπική µονάδα Τοπική µονάδα Κάλυψη δραστηριοτήτων Τίτλοι Γ-Κ της NACE Αναθ. 1 εκτός από τον τίτλο Ι Τίτλοι Γ-Κ της NACE Αναθ. 1 εκτός από τον τίτλο Ι Χαρακτηριστικά D11 Μισθοί και ηµεροµίσθια Ε1 Τοπικές µονάδες, σύνολο 13 32 0 Μισθοί και ηµεροµίσθια 11 21 0 Αριθµός τοπικών µονάδων ∆ιαίρεση κατά δραστη- ριότητα ∆ιψήφιο επίπεδο (τµήµα) της NACE Αναθ. 1 ∆ιψήφιο επίπεδο (τµήµα) της NACE Αναθ. 1 Περιφερειακή διαίρεση NUTS 1 NUTS 1 — Επεξηγήσεις σχετικά µε τις βασικές διαφορές των µεταβλητών αυτών που λαµβάνουν υπόψη την ακρίβεια και τις έννοιες κάθε πηγής (όπως διαιρούνται από τα τµήµατα της NACE Αναθ. 1). Προαιρετικά, διασταυρωµένες πινακοποιήσεις για την NUTS 1 και τις ευρύτερες οµαδοποιήσεις της NACE Αναθ. 1 (Γ-∆-Ε, ΣΤ, Ζ-Η, Θ-Ι-Κ). (1) ΕΕ L 14 της 17. 1. 1997. L 55/58 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 2. 2000 Προαιρετικά σηµεία: Ο παρακάτω πίνακας συνοψίζει άλλο µέρος των στατιστικών που θα µπορούσαν να συγκριθούν: Έρευνα σχετικά µε το κόστος εργασίας Έρευνα διάρθρωσης των επιχειρήσεων Σειρές Πίνακας Β: Στατιστικές εθνικών στοι- χείων κατά τάξη µεγέθους των επιχειρή- σεων Ετήσιες σταστιστικές σχετικά µε τις επι- χειρήσεις κατά τάξη µεγέθους Στατιστική µονάδα Τοπική µονάδα Επιχείρηση Κάλυψη δραστηριοτήτων Τίτλοι Γ-Ε της NACE Αναθ. 1 Τίτλοι Γ-Ε της NACE Αναθ. 1 Χαρακτηριστικά Α1 Συνολικός αριθµός απασχολουµένων B1 Ώρες που εργάσθηκαν όλοι οι απα- 16 13 0 Αριθµός απασχολουµένων 16 15 0 Αριθµός ωρών που εργάστηκαν σχολούµενοι οι απασχολούµενοι D11 Μισθοί και ηµεροµίσθια D12 Κοινωνικές εισφορές εργοδοτών 13 32 0 Μισθοί και ηµεροµίσθια 13 33 0 Κόστος κοινωνικής ασφάλισης ∆ιαίρεση κατά δραστη- ριότητα ∆ιψήφιο επίπεδο (τµήµα) της NACE Αναθ. 1 ∆ιψήφιο επίπεδο (τµήµα) της NACE Αναθ. 1 ∆ιαίρεση κατά τάξη µεγέθους Λιγότεροι από 10 απασχολούµενοι (*) 10-49, 50-249, 250-499, 500-999, 1 000+ Αριθµός απασχολούµενων ατόµων: λιγό- τεροι από δέκα απασχολούµενοι, 10-49, 50-249, 250-499, 500-999, 1 000+ (*) Άνευ αντικειµένου στην έρευνα του 2000. — Επεξηγήσεις σχετικά µε τις βασικές διαφορές, λαµβάνοντας υπόψη την ακρίβεια των εκάστοτε στατιστικών και τις διαφορές στις έννοιες. Οι συγκρίσεις αυτές θα µπορούσαν να αποτελέσουν αντικείµενο διασταυρωµένων πινακοποιή- σεων κατά τάξεις µεγέθους των επιχειρήσεων και τις ευρύτερες οµαδοποιήσεις της NACE Αναθ. 1. 6. 3. Συνοχή µε τους εθνικούς λογαριασµούς Οι πλέον παρόµοιες έννοιες των δύο πηγών συνοψίζονται στον ακόλουθο πίνακα: Έρευνα σχετικά µε το κόστος εργασίας Εθνικοί Λογαριασµοί Σειρές Πίνακας Α: Εθνικά στοιχεία Πίνακας 3: Πίνακες κατά βιοµηχανία — ετήσια χρήση (*) Κάλυψη δραστηριοτήτων Τίτλοι Γ-Ξ της NACE Αναθ. 1 Τίτλοι Γ-Ξ της NACE Αναθ. 1 Χαρακτηριστικά Α1 Συνολικός αριθµός απασχολουµένων Β1 Ώρες που εργάσθηκαν όλοι οι απα- σχολούµενοι D1 Εισόδηµα εξαρτηµένης εργασίας D11 Μισθοί και ηµεροµίσθια Απασχολούµενοι ∆εδουλευθείσες ώρες (**) D1 Εισόδηµα εξαρτηµένης εργασίας D11 Μισθοί και ηµεροµίσθια ∆ιαίρεση κατά δραστη- ριότητα NACE Αναθ. 1, τίτλος NACE Αναθ. 1, τίτλος (*) Eurostat (1997) ΕΣΛ 95, πρόγραµµα διαβίβασης στοιχείων. (**) Εφόσον είναι διαθέσιµες. — Επεξηγήσεις σχετικά µε τις βασικές διαφορές, λαµβάνοντας υπόψη τις διαφορές στις έννοιες και την κάλυψη και, εφόσον είναι διαθέσιµη, την ακρίβεια για κάθε περίπτωση στατιστικών. — Παρατηρήσεις σχετικά µε το πώς η έρευνα σχετικά µε το κόστος εργασίας αποτελεί πηγή για τους εθνικούς λογαριασµούς. 7. Πληρότητα — Κατάλογος µεταβλητών ή/και διαιρέσεων που απαιτούνται από τον κανονισµό και οι οποίες πιθανώς δεν είναι διαθέσιµες, καθώς και οι σχετικοί λόγοι µη διαθεσιµότητάς τους


title: Europa-Parlamentets og Rådets beslutning nr. 647/2000/EF af 28. februar 2000 om et flerårigt program for fremme af energieffektiviteten (Save) (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
action programme
energy policy
pollution control measures

text: L 79/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 3. 2000 EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS BESLUTNING Nr. 647/2000/EF af 28. februar 2000 om et flerårigt program for fremme af energieffektiviteten (Save) (1998-2002) EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — (6) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 175, stk. 1, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (1), under henvisning til udtalelse fra Regionsudvalget (2), i henhold til fremgangsmåden i traktatens artikel 251 (3), på grundlag af Forligsudvalgets fælles udkast af 9. december 1999, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Ifølge traktatens artikel 174 er et af målene med Fælles- skabets indsats at sikre en forsigtig og rationel udnyttelse af naturressourcerne. På samlingen den 29. oktober 1990 opstillede Rådet den -emissioner skal stabili- målsætning, at de samlede CO2 seres på 1990-niveauet inden år 2000 i Fællesskabet som helhed. til Kyoto-protokollen om FN's klimaændringer indeholder yderligere forpligtelser for Fællesskabet og dets medlemsstater til at reducere driv- husgasemissionerne. rammekonvention For at opnå markante reduktioner af CO2-emissionerne i Fællesskabet må der gøres en ekstra indsats, navnlig når -emissioner, der man tager i betragtning, at de CO2 skyldes energiforbruget, under normal økonomisk vækst forventes at vokse med ca. 3 % mellem 1995 og 2000. Det er derfor nødvendigt at træffe yderligere foranstalt- ninger. (5) Ved Rådets beslutning 93/389/EØF (4) blev der indført en mekanisme til overvågning af udledningerne af CO2 og andre drivhusgasser i Fællesskabet. (1) EFT C 214 af 10. 7. 1998, s. 44. (2) EFT C 315 af 13. 10. 1998, s. 1. (3) Europa-Parlamentets udtalelse af 11. marts 1999 (EFT C 175 af 21. juni 1999, s. 269), Rådets fælles holdning af 28. juni 1999 (EFT C 232 af 13. 8. 1999, s. 20) og Europa-Parlamentets afgørelse af 6. oktober 1999 (endnu ikke offentliggjort i EFT). Rådets afgørelse af 24. februar 2000. januar 2000 og Europa-Parlamentets afgørelse af 3. (4) EFT L 167 af 9. 7. 1993, s. 31. I sin meddelelse af 8. februar 1990 om energi og miljø påpegede Kommissionen, at energieffektivitet er grund- pillen i de fremtidige bestræbelser på at formindske ener- giens negative indflydelse på miljøet. I Kommissionens meddelelse af 29. april 1998 om »Energieffektivitet i Det Europæiske Fællesskab — en strategi for rationel ener- gianvendelse« understreges det økonomiske potentiale for energieffektivitet med henblik på atter at henlede opmærksomheden på fremme af energieffektivitet. Det er bydende nødvendigt med bedre energistyring, der navnlig forstår at udnytte de omfattende muligheder for at reducere energiintensiteten, for at bidrage til miljøbe- skyttelse, bedre forsyningssikkerhed og en bæredygtig udvikling. Kommissionen meddelte i grønbogen af 11. januar 1995 og hvidbogen af 13. december 1995 Europa-Parlamentet og Rådet sit syn på den fremtidige energipolitik i Fælles- skabet og på den rolle, som energibesparelser og -effekti- vitet burde spille. Ifølge traktatens artikel 158 skal Fællesskabet udvikle og fortsætte sin indsats for at styrke sin økonomiske og sociale samhørighed, og det skal navnlig stræbe efter at formindske forskellene mellem de forskellige områders udviklingsniveauer og forbedre situationen i de mindst begunstigede områder. Denne indsats omfatter bl. a. energisektoren. (7) (8) (9) (10) Ved beslutning 91/565/EØF (5) og 96/737/EF (6) vedtog Rådet et EF-program for energieffektivitet (Save), hvis formål var at styrke energieffektivitetsinfrastrukturerne i Fællesskabet. (11) Save-programmet er et vigtigt og nødvendigt middel til fremme af øget energieffektivitet. (12) Der bør derfor fastlægges et særprogram for fremme af en rationel og effektiv brug af energiressourcerne under det flerårige rammeprogram for aktioner inden for ener- gisektoren (1998-2002) vedtaget ved Rådets beslutning 1999/21/EF, Euratom (7). Dette særprogram skal erstatte det tilsvarende nugældende instrument. (5) EFT L 307 af 8. 11. 1991, s. 34. (6) EFT L 335 af 24. 12. 1996, s. 50. (7) EFT L 7 af 13. 1. 1999, s. 16. 30. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 79/7 (13) (14) (15) (16) (17) Fællesskabet har anerkendt, at Save-programmet er et vigtigt led i Fællesskabets strategi for en reduktion af CO2-emissionerne. I Kommissionens meddelelse af 8. maj 1991 om Fællesskabets energiplanlægning på regio- nalt plan, i Rådets konklusion om denne meddelelse og i Europa-Parlamentets beslutning af 16. juli 1993 (1) hed det, at disse aktiviteter skulle videreføres, udbygges og udnyttes til støtte for Fællesskabets energistrategi. Disse regionale aktiviteter bør nu integreres fuldstændig. Ved gennemførelsen af Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 182/1999/EF af 22. december 1998 om femte rammeprogram for Det Europæiske Fællesskabs indsats inden for forskning, teknologisk udvikling og demonstration (1998-2002) (2) lægger Rådet i sin beslut- ning 1999/170/EF af 25. januar 1999 om et særpro- gram for forskning, teknologisk udvikling og demonstra- tion vedrørende energi, miljø og bæredygtig udvikling (1998-2002) (3), særlig vægt på effektive og vedvarende energiteknologier. Save-programmet er et instrument, som supplerer sidstnævnte program. Formålet med Save-programmet er at forbedre det ende- lige forbrugs energiintensitet med yderligere et procent- point årligt ud over, hvad der ellers ville være blevet opnået. På samlingen den 15. og 16. december 1994 erklærede Rådet, at den tilsigtede stabilisering af CO -emissionerne 2 kun kan opnås ved hjælp af et sæt samordnede foran- staltninger, som dels skal forbedre energieffektiviteten og den rationelle energiudnyttelse, der bygger på udbud og efterspørgsel på alle planer inden for energiproduktion, -omdannelse, tage hensyn til udnyttelsen af vedvarende energikilder. Med til disse foranstaltninger hører programmer for lokal ener- gistyring. -transport og -forbrug, dels skal I sin beslutning af 10. oktober 1995 om Kommissionens grønbog om energipolitik (4) opfordrede Europa-Parla- mentet til, at der fastlægges målsætninger og et fælles program for effektiv energiudnyttelse og -besparelse i overensstemmelse med målsætningerne for emissioner af drivhusgasser, jf. de aftaler, der blev indgået i Rio de Janeiro i 1992, i Berlin i 1995 og senere i Kyoto i 1997. Det opfordrede også til et Save II-program, der rådede over betydeligt flere bevillinger end Save I-programmet, og anmodede Kommissionen om at klarlægge, hvilken rolle den agter at spille ved energibesparelser og -effekti- vitet gennem etablering af konkrete projekter. (19) CO2-emissionerne kan reduceres med 180-200 mio. tons inden år 2000, hvis den endelige efterspørgsels- energiintensitet forbedres med 5 % mere end forventet. Disse tal kan forhøjes gennem en mere effektiv og rati- onel udnyttelse af energikilderne. (20) Det er politisk og økonomisk ønskeligt at åbne programmet for de associerede lande i Central- og Østeuropa, som det er anført i konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i København den 21. og 22. juni 1993 og bekræftet på efterfølgende møder i Det Euro- pæiske Råd og i Kommissionens meddelelse om dette emne i maj 1994. Det bør også åbnes for Cypern. (21) For at sikre, at EF-støtten udnyttes effektivt, og overlap- ning undgås, sørger Kommissionen for, at projekterne underkastes grundig forhåndsvurdering. Den vil systema- tisk overvåge og evaluere fremskridtene i og resultaterne med hensyn til de støttede projekter og til komplemen- tære aktiviteter på området vedvarende energikilder. (22) De nødvendige foranstaltninger til gennemførelse af denne beslutning bør vedtages i overensstemmelse med Rådets afgørelse 1999/468/EF af 28. juni 1999 om fast- for udøvelsen af de sættelse af de nærmere vilkår gennemførelsesbeføjelser, tillægges Kommissio- nen (5). der referencegrundlag (23) Denne beslutning fastlægger for den samlede varighed af programmet en finansieringsramme, der udgør det budgetmyndigheden primære under den årlige budgetprocedure som omhandlet i punkt 33 i den interinstitutionelle aftale af 6. maj 1999 mellem Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen om budgetdisciplin og forbedring af budgetproce- duren (6). for (24) Denne beslutning træder i stedet for Rådets beslutning 96/737/EF, som derfor bør ophæves — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Fællesskabet gennemfører 1. for perioden 1998-2002, under det flerårige rammeprogram for aktioner inden for ener- gisektoren, et særprogram til støtte for lovgivningsmæssige og ikke-lovgivningsmæssige foranstaltninger til fremme af rationel og effektiv udnyttelse af energiressourcerne, følgende benævnt »Save-programmet«. i det (18) Bedre energieffektivitet vil få en positiv virkning både på miljøet og på energiforsyningssikkerheden, som begge er af global karakter. Et omfattende internationalt samar- bejde er derfor nødvendigt for at opnå de bedste resul- tater. (1) EFT C 255 af 20. 9. 1993, s. 252. (2) EFT L 26 af 1. 2. 1999, s. 1. (3) EFT L 64 af 12. 3. 1999, s. 58. (4) EFT C 287 af 30. 10. 1995, s. 34. Ud over de højt prioriterede mål, der er fastlagt i artikel 1, stk. 2, i Rådets beslutning 1999/21/EF, Euratom, har Save- programmet følgende mål: a) at tilskynde til energieffektivitetsforanstaltninger inden for alle sektorer (5) EFT L 184 af 17. 7. 1999, s. 23. (6) EFT C 172 af 18. 6. 1999, s. 1. L 79/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 3. 2000 b) at tilskynde private og offentlige forbrugere og erhvervslivet til investering i energibesparelser Aktionerne og foranstaltningerne i artikel 2, litra b), d) og 2. f), finansieres med højst 50 % af de samlede omkostninger. c) at medvirke til at forbedre det endelige forbrugs energiinten- sitet. 2. Fællesskabet vil inden for rammerne af Save-programmet yde tilskud til en række aktioner og foranstaltninger, der omfattes af denne beslutnings målsætninger. De resterende midler til 3. finansiering af aktionerne og foranstaltningerne i artikel 2, litra b), d) og f), kan komme fra offentlige eller private kilder eller fra en kombination heraf. Artikel 4 Artikel 2 Finansieringsrammen 1. Save- for programmet for den i artikel 1 anførte periode er fastlagt til 66 mio. EUR. gennemførelsen af Følgende energieffektivitetsaktioner og -foranstaltninger finan- sieres som led i Save-programmet: De årlige bevillinger godkendes af budgetmyndigheden 2. inden for rammerne af de finansielle overslag. a) undersøgelser og andre tilknyttede aktioner, der tager sigte på at indføre, gennemføre, supplere og evaluere virknin- gerne af fællesskabsforanstaltninger til forbedring af ener- gieffektiviteten (f. eks. frivillige aftaler, inklusive tilknyttede mål og overvågning heraf, mandater til standardiseringsor- ganer, kooperative indkøb og lovgivning), undersøgelser af energiprisernes indvirkning på energieffektiviteten samt undersøgelser med henblik på at indføre energieffektivitet som et kriterium i EF-programmer samt undersøgelser, der indebærer koordinering på internationalt plan b) sektorspecifikke pilotaktioner med henblik på at fremme investeringerne i energieffektivitet og/eller forbedre energi- forbrugsmønstrene, som skal gennemføres af offentlige og private virksomheder eller organisationer, herunder i givet fald af lokale uafhængige energicentre eller -agenturer, samt af eksisterende EF-omspændende netværk eller midlertidige sammenslutninger af organisationer og/eller virksomheder, som oprettes med henblik på gennemførelsen af projekterne c) foranstaltninger, der foreslås af Kommissionen for at fremme erfaringsudveksling med det formål bedre at koordi- nere internationale, EF-, nationale, regionale og lokale aktivi- teter gennem egnede midler til formidling af oplysninger d) foranstaltninger af den i litra c) nævnte art, men foreslået af andre end Kommissionen e) overvågning af udviklingen i energieffektiviteten i Fælles- skabet og i de enkelte medlemsstater og løbende vurdering og overvågning af aktioner og foranstaltninger, der gennem- føres på grundlag af Save-programmet, herunder bl. a. konkrete målinger (f. eks. energy-auditing) før og efter iværk- incitamenter sættelsen af m. m. foranstaltninger, interventioner, f) særlige aktioner for energistyring på regionalt plan og i byer for at skabe stærkere samhørighed mellem medlemsstaterne og regionerne på energieffektivitetsområdet. Artikel 5 Kommissionen er ansvarlig for Save-programmets finan- 1. sielle og praktiske gennemførelse. at tillige, Kommissionen påser aktionerne under Save- programmet underkastes en forhåndsvurdering, en løbende overvågning og en efterfølgende evaluering, herunder efter et projekts afslutning en vurdering af virkningen og gennem- førelsen samt af, om de oprindelige mål er nået. De udvalgte modtagere til 2. Kommissionen hver sjette måned og efter et projekts afslut- ning. aflægger rapport 3. Betingelserne og retningslinjerne for støtte til aktionerne og foranstaltningerne i artikel 2 fastsættes hvert år under hensyn til: — omkostningseffektivitet, besparelsesmulighederne og miljø- især reduktionen af CO -emissionerne 2 påvirkningen, — den i artikel 7 omhandlede prioriteringsliste — medlemsstaternes samhørighed på energieffektivitetsom- rådet. Under udarbejdelsen af disse betingelser og retningslinjer bistås Kommissionen af det i artikel 6 omhandlede udvalg. Artikel 6 Kommissionen Save- programmet af det udvalg, der er omhandlet i artikel 4 i Rådets beslutning 1999/21/EF, Euratom. gennemførelsen under bistås af Artikel 3 Alle omkostninger i 1. forbindelse med de aktioner og foranstaltninger, der er omhandlet i artikel 2, litra a), c) og e), afholdes over Den Europæiske Unions almindelige budget. Når der henvises til denne artikel, anvendes artikel 4 og 7 i afgørelse 1999/468/EF sammenholdt med afgørelsens artikel 8. Fristen i artikel 4, stk. 3, i afgørelse 1999/468/EF fastsættes til tre måneder. Udvalget vedtager selv sin forretningsorden. 30. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 79/9 Artikel 7 finansieringsaktiviteter. Listen skal Kommissionen udarbejder hvert år en prioriteringsliste for Save-programmets tage hensyn til komplementariteten mellem Save-programmet og de nationale programmer på grundlag af en årlig kort indberet- ning fra hver medlemsstat. De områder, hvor komplementari- teten er størst, prioriteres højest. Det i artikel 6 omhandlede udvalg bistår Kommissionen ved udarbejdelsen af prioriteringslisten. Save-programmet er også åbent for deltagelse af Cypern på grundlag af tillægsbevillinger efter de samme regler som dem, der gælder for EFTA/EØS-landene, og efter fremgangsmåder, som skal aftales med dette land. Artikel 10 Denne beslutning træder i kraft på tyvendedagen efter offentlig- gørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 11 Artikel 8 Rådets beslutning 96/737/EF ophæves. Gennemgang samt intern og ekstern vurdering af gennem- førelsen af Save-programmet foretages i overensstemmelse med artikel 5 i Rådets beslutning 1999/21/EF, Euratom. Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 12 Artikel 9 Save-programmet er åbent for deltagelse af associerede lande i Central- og Østeuropa i overensstemmelse med de betingelser, herunder de finansielle bestemmelser, for deltagelse i EF- programmer, der er fastlagt i tillægsprotokollerne til associe- ringsaftalerne eller i selve associeringsaftalerne. Udfærdiget i Bruxelles, den 28. februar 2000. På Europa-Parlamentets vegne På Rådets vegne N. FONTAINE Formand J. PINA MOURA Formand


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0644/00 af Michl Ebner (PPE-DE) til Rådet. Belgiens og Frankrigs adfærd over for Østrig.

eurovoc_concepts:
Austria
Belgium
France
competence of the Member States
diplomatic relations
national minority
protection of minorities

text: 21. 11. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 330 E/197 3. har Kommissionen en anden vurdering af disse skridt fra de tyrkiske myndigheders side? S(cid:229)fremt Kommissionen vurderer de tyrkiske myndigheders skridt over for de kurdiske politikere kritisk og negativt, bedes den endvidere redegłre for, hvilken indvirkning det efter Kommissionens opfattelse vil have p(cid:229) forholdet mellem EU og Tyrkiet, herunder navnlig p(cid:229) gennemfłrelsen af forordningerne om gennemfłrelse af foranstaltninger til fremme af toldunionen mellem EU og Tyrkiet og for Tyrkiets forventede medlemskab af Den Europ(cid:230)iske Union, og hvilke praktiske foranstaltninger Kommissionen agter at tr(cid:230)ffe? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af G(cid:252)nter Verheugen (27. marts 2000) Efter at have f(cid:229)et meddelelse om anholdelsen den 19. februar 2000 af de tre borgmestre fra HADEP-partiet har Kommissionen, i sn(cid:230)vert samarbejde med Formandskabet og medlemsstaterne, over for de tyrkiske myndigheder givet udtryk for sin bekymring over de p(cid:229)g(cid:230)ldendes situation. De tre borgmestre blev forelłbig lłsladt den 28. 29. februar 2000. februar 2000 og genindsat i deres embeder den Kommissionen har ikke nogen vurdering af (cid:229)rsagerne til de retlige skridt mod disse tre politiske repr(cid:230)sentanter. Derimod frygtes det, at denne begivenhed snarere kunne vanskeliggłre den nłdvendige dialog mellem de tyrkiske myndigheder og HADEP, et politisk parti, der for łjeblikket repr(cid:230)senterer en stor del af den kurdiske befolkning. Kommissionen er ligeledes bekymret over denne begivenheds betydning for forberedelsen af Tyrkiets tiltr(cid:230)delse af Unionen. (2000/C 330 E/227) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0644/00 af Michl Ebner (PPE-DE) til R(cid:229)det (25. februar 2000) Om: Belgiens og Frankrigs adf(cid:230)rd over for (cid:216)strig Belgien og Frankrig har i nogen tid fłrt en offensiv marginaliseringspolitik over for (cid:216)strig. Det sker ud fra en frygt for, at menneskerettighederne og mindretalsbeskyttelsen kunne v(cid:230)re i fare i (cid:216)strig p(cid:229) grund af SP(cid:214)(cid:146)s deltagelse i regeringen. Samtidig er Belgien og Frankrig i lighed med Tyrkiet de eneste lande, der stadig hverken har ratificeret eller undertegnet Europar(cid:229)dets rammeaftale om beskyttelse af nationale mindretal. 1. Er Frankrigs og Belgiens adf(cid:230)rd berettiget, n(cid:229)r de to lande endnu ikke har undertegnet og ratificeret Europar(cid:229)dets rammeaftale om beskyttelse af nationale mindretal, og de europ(cid:230)iske minimumsnormer for mindretalsbeskyttelse derfor ikke er garanteret i nogen af de to lande? 2. Et det rimeligt, at ethvert land uanset dets egen politiske historie eller situation (f. eks. Frankrigs »tomme stols politik« i 1960(cid:146)erne eller Storbritanniens vetopolitik) kan marginalisere et trov(cid:230)rdigt medlem af Den Europ(cid:230)iske Union uden hjemmel? Svar (2. maj 2000) Det ville ikke passe sig for R(cid:229)det at tage stilling til tiltag, der tr(cid:230)ffes af en eller flere af medlemsstaternes regeringer, og som ikke har nogen direkte betydning for arbejdet i R(cid:229)det. S(cid:229)danne tiltag vedrłrer de berłrte medlemsstaters regeringer


title: Kommissionens förordning (EG) nr 446/2000 av den 25 februari 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2179/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

formats: pdf print

text: L 54/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 2. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 446/2000 av den 25 februari 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2179/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och av följande skäl: (1) (2) Genom kommissionens 1999 (3) ges möjlighet exportbidrag för ris. förordning (EG) nr 2179/ för ett anbudsförfarande för På grundval av lämnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens förordning (EEG) nr 584/75 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 299/95 (5) och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 22 i förordning (EG) nr 3072/95 besluta om fastställande av ett högsta exportbidrag. Vid fastställandet bör de kriterier som föreskrivs i artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 särskilt beaktas. Anbudsför- farandet beviljas varje anbudsgivare vars anbud är lika med eller lägre än det högsta exportbidraget. (3) (4) Tillämpningen av de ovannämnda kriterierna på den nuvarande marknadssituationen för ifrågavarande ris medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris avsett för vissa tredje länder, skall på grundval av anbud som lämnats in från och med den 18 till och med den 24 februari 2000 fastställas till 161,00 EUR/t inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2179/1999. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 26 februari 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 februari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 267, 15. 10. 1999, s. 13. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: PREGUNTA ESCRITA E-0503/00 de Christopher Huhne (ELDR) al Consejo. Redistribución del personal del Consejo.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European official
administration of the Institutions
job mobility
reassignment

text: C 330 E/176 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 11. 2000 modificado en el Protocolo no 11, que prevØn que «nadie puede ser expulsado, mediante medida individual o colectiva, del territorio del Estado del que sea nacional» y que «nadie puede verse privado del derecho de entrada en el territorio del Estado del que sea nacional», y conscientes de la incorporaci(cid:243)n de esos derechos en el art(cid:237)culo 6 de las disposiciones comunes del Tratado de Amsterdam, los abajo firmantes, diputados al Parlamento Europeo, piden a los Gobiernos de Austria, Grecia e Italia que cumplan los compromisos asumidos en virtud del Tratado y restablezcan sin demora a las antiguas casas reales de sus respectivos pa(cid:237)ses todos sus derechos civiles incluido el derecho a entrar libremente, sin impedimento ni obstÆculo, en sus pa(cid:237)ses de origen, y piden que, en los casos en que estos derechos no se hayan restablecido antes del 1 de enero de 2000, el Tribunal de Justicia incoe los procedimientos pertinentes contra el pa(cid:237)s infractor. En todo caso, dado que, de conformidad con el Tratado, no hay motivo para la discriminaci(cid:243)n de familias individuales, y vistas las disposiciones de los art(cid:237)culos 39 y 43 del T(cid:237)tulo III de la versi(cid:243)n consolidada del Tratado Constitutivo de la Comunidad Europea, relativos a la libre circulaci(cid:243)n de personas, servicios y capitales y al derecho de establecimiento respectivamente, y dado que al Pr(cid:237)ncipe Vittorio Emanuele no se le ha permitido visitar su pa(cid:237)s natal durante cincuenta y tres aæos, ni a su hijo pisar jamÆs suelo italiano, y dado que, aunque los derechos mencionados no estÆn sujetos a condici(cid:243)n, Otto von Habsburg tuvo que renunciar a esos derechos civiles fundamentales antes de permitirle establecerse en Austria, ¿piensa demostrar el Consejo su compromiso con la defensa de los Tratados europeos y el Derecho europeo instando a sus miembros a llevar sin demora a Austria, Grecia e Italia ante el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas? Respuesta (2 de mayo de 2000) Segœn el art(cid:237)culo 226 del TCE, corresponde a la Comisi(cid:243)n acudir al Tribunal de Justicia si considera que un Estado miembro ha faltado a una de las obligaciones que le impone el TCE. (2000/C 330 E/201) PREGUNTA ESCRITA E-0503/00 de Christopher Huhne (ELDR) al Consejo (25 de febrero de 2000) Asunto: Redistribuci(cid:243)n del personal del Consejo ¿QuØ procedimientos tiene a su disposici(cid:243)n el Consejo para asignar personal de una direcci(cid:243)n general que necesita menos plantilla a otra que necesita mÆs? ¿Con quØ frecuencia se utilizan dichos procedimientos? ¿CuÆl ha sido la eficacia de dichas medidas en lo que se refiere al nœmero de puestos transferidos cada aæo entre las direcciones generales en relaci(cid:243)n con el nœmero total de puestos? ¿Puede aportar el Consejo cualquier otro tipo de informaci(cid:243)n sobre la redistribuci(cid:243)n de puestos entre su personal? Respuesta (2 de mayo de 2000) Desde comienzos de los aæos 1980, la Secretar(cid:237)a General del Consejo se ha dotado de una pol(cid:237)tica de movilidad que se basa en la posibilidad que reconoce el Estatuto a cualquier funcionario de «solicitar ser trasladado dentro de su Instituci(cid:243)n» (apartado 1 del art(cid:237)culo 7). Esta pol(cid:237)tica parte del principio de que el que no se concedan efectivamente posibilidades de movilidad a aquØl que desee cambiar de destino no va œnicamente en interØs de quien as(cid:237) lo solicita, sino tambiØn de la propia instituci(cid:243)n. No obstante, respondiendo a la pregunta de Su Seæor(cid:237)a, la Secretar(cid:237)a General no ha establecido por el momento procedimientos o normativas internas particulares en lo referente a redistribuci(cid:243)n o reasignaci(cid:243)n de las plantillas dentro de sus servicios y direcciones generales, sin embargo, en la prÆctica, durante los œltimos aæos se han llevado a cabo en varias ocasiones reasignaciones puntuales de puestos de trabajo para reforzar equipos existentes o crear otros nuevos, en funci(cid:243)n de la urgencia o importancia de determinados expedientes. Dichas reasignaciones se han llevado a cabo respetando el procedimiento de movilidad. Se trataba fundamentalmente de funcionarios destinados a la Unidad de Planificaci(cid:243)n de la Pol(cid:237)tica y de Alerta RÆpida (UPPAR) y a la unidad de Procedimiento legislativo en codecisi(cid:243)n. 21. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 330 E/177 Por otra parte, el Secretario General ha recurrido asimismo a la creaci(cid:243)n de un grupo de trabajo, caracterizado por ser un equipo de refuerzo temporal compuesto por funcionarios alejados provisional- mente de sus funciones habituales para responder a necesidades puntuales y excepcionales de la Instituci(cid:243)n, como por ejemplo las CIG o las negociaciones sobre las sucesivas ampliaciones. La Secretar(cid:237)a General del Consejo concede gran importancia a que cierta flexibilidad en lo referente a reasignaciones permita, en funci(cid:243)n de las necesidades, hacer frente al tratamiento de expedientes nuevos y urgentes. (2000/C 330 E/202) PREGUNTA ESCRITA E-0506/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: Uso de los servicios de inteligencia para recabar informaci(cid:243)n sobre actividades comerciales Desde el punto de vista de la Comisi(cid:243)n, ¿constituir(cid:237)a una ayuda estatal leg(cid:237)tima el uso de los servicios de inteligencia por parte de los Estados miembros para recabar informaci(cid:243)n sobre las actividades comerciales de empresas de otro Estado miembro? ¿Tiene pruebas de que alguno de los Estados miembros estØ orientando sus servicios de inteligencia en esa direcci(cid:243)n? ¿Le preocupan las noticias, como la publicada en el Sunday Times del 23 de enero de 2000, que informan de que los Estados miembros estÆn usando los servicios de inteligencia con esta finalidad? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (29 de marzo de 2000) A la Comisi(cid:243)n no le consta la utilizaci(cid:243)n por parte de los Estados miembros de los servicios de inteligencia para recabar informaci(cid:243)n delicada relativa a la actividad comercial de empresas de otros Estados miembros. Sea cual fuere la calificaci(cid:243)n legal de estas supuestas prÆcticas, evidentemente la Comisi(cid:243)n nunca las apoyarÆ. Por lo que se refiere a los instrumentos jur(cid:237)dicos para combatir estas supuestas prÆcticas, la Comisi(cid:243)n no considera que las disposiciones sobre ayudas estatales constituyan la soluci(cid:243)n mÆs apropiada. Normalmente, las prÆcticas de este tipo deben ser tratadas por los tribunales penales nacionales. (2000/C 330 E/203) PREGUNTA ESCRITA E-0507/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: Medici(cid:243)n del nivel de vida regional Con relaci(cid:243)n a la respuesta dada a la pregunta escrita E-2223/99 (1) en la que la Comisi(cid:243)n detallaba las cifras del producto interior bruto real per cÆpita y del producto regional bruto real per cÆpita de la Uni(cid:243)n, ¿estÆ convencida la Comisi(cid:243)n de que dichas cifras son el mejor indicador disponible del nivel de vida regional? ¿Existe algœn modo de tener en cuenta la renta salarial en una regi(cid:243)n de un residente o de otra persona, como por ejemplo alguien que se desplaza diariamente desde su domicilio en el sudeste de Inglaterra hasta su lugar de trabajo en Londres, para elaborar un cuadro basado en las rentas individuales en vez de en el producto regional bruto? (1) DO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 150. Respuesta del Sr. Solbes Mira en nombre de la Comisi(cid:243)n (3 de abril de 2000) El producto interior bruto (PIB) es el valor de la producci(cid:243)n generada por unidades de producci(cid:243)n residentes. El valor de la producci(cid:243)n es igual a la suma de las rentas (salarios, arrendamientos rœsticos y beneficios) generadas en el marco de la actividad de producci(cid:243)n. El PIB regional es, por tanto, un indicador sintØtico de la actividad de producci(cid:243)n en una regi(cid:243)n, y se adapta bien a la determinaci(cid:243)n nivel de desarrollo econ(cid:243)mico de las regiones


title: 2000/183/EF: Kommissionens beslutning af 25. februar 2000 om ophævelse af beslutning 2000/133/EF om visse beskyttelsesforanstaltninger i forbindelse med indførsel fra Israel af levende enhovede dyr, levende fugle og rugeæg (meddelt under nummer K(2000) 494) (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
Israel
bird
egg
equidae
health control
import

text: L 58/30 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 3. 3. 2000 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 25. februar 2000 om ophævelse af beslutning 2000/133/EF om visse beskyttelsesforanstaltninger i forbindelse med indførsel fra Israel af levende enhovede dyr, levende fugle og rugeæg (meddelt under nummer K(2000) 494) (EØS-relevant tekst) (2000/183/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 91/496/EØF af 15. juli 1991 om fastsættelse af principperne for tilrettelæggelse af veterinærkontrollen for dyr, der føres ind i Fællesskabet fra tredjelande, og om ændring af direktiv 89/662/EØF, 90/ 425/EØF og 90/675/EØF (1), senest ændret ved direktiv 96/43/ EF (2), særlig artikel 18, stk. 7, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Efter anmeldelse af West Nile-feber hos gæs i Israel vedtog Kommissionen beslutning 2000/133/EF af 22. december 1999 om visse beskyttelsesforanstaltninger i forbindelse med indførsel fra Israel af levende enhovede levende fugle og rugeæg (3). Denne beslutning dyr, gælder indtil 31. marts 2000. Efter vedtagelsen af ovennævnte beslutning har de israel- ske myndigheder fremsendt yderligere oplysninger og garantier, som muliggør en tilbagetrækning af beskyttel- sesforanstaltningerne. (3) (4) Derfor skal beslutning 2000/133/EF ophæves. De i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Veterinær- komité — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Beslutning 2000/133/EF ophæves. Artikel 1 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 25. februar 2000. På Kommissionens vegne David BYRNE Medlem af Kommissionen (1) EFT L 268 af 24. 9. 1991, s. 56. (2) EFT L 162 af 1. 7. 1996, s. 1. (3) EFT L 43 af 16. 2. 2000, s. 35


title: Regulamento (CE) n.° 445/2000 da Comissão, de 25 de Fevereiro de 2000, que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 2178/1999

text: 26. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 54/39 REGULAMENTO (CE) N. o 445/2000 DA COMISSÃO de 25 de Fevereiro de 2000 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2178/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum do mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), e, nomea- damente, o n. o 3 do seu artigo 13. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Pelo Regulamento (CE) n. o 2178/1999 da Comissão (3) foi aberto um concurso para a determinação da restitui- ção à exportação de arroz. Nos termos do artigo 5. o do Regulamento (CEE) n. o 584/75 da Comissão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 299/95 (5), a Comissão pode, com base nas propostas apresentadas segundo o processo previsto no artigo 22. o do Regula- mento (CE) n. o 3072/95, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação. Para esta fixação devem ser tidos em conta, nomeadamente, os critérios previstos no artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/ /95. O concurso será atribuído a todo o concorrente cuja proposta se situe ao nível da restituição máxima à exportação ou a um nível inferior. (3) (4) A aplicação dos critérios referidos anteriormente à situação actual do mercado do arroz em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A com destino a certos países terceiros da Europa é fixada com base das propostas apresentadas, de 18 a 24 de Fevereiro de 2000, em 180,00 euros/t no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2178/1999. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 26 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 25 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 de 15. 10. 1999, p. 10. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: 2000/169/CE: Decisione del Consiglio, del 25 febbraio 2000, che proroga la decisione 91/482/CEE relativa all'associazione dei paesi e territori d'oltremare alla Comunità economica europea

eurovoc_concepts:
association agreement (EU)
economic cooperation
financial cooperation
industrial cooperation
overseas countries and territories

text: 29. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 55/67 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) CONSIGLIO DECISIONE DEL CONSIGLIO del 25 febbraio 2000 che proroga la decisione 91/482/CEE relativa all'associazione dei paesi e territori d'oltremare alla Comunità economica europea (2000/169/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la decisione 91/482/CEE (1), in particolare l'articolo 240, paragrafo 4, secondo comma, vista la proposta della Commissione, considerando che, in attesa dell'entrata in vigore di una nuova decisione del Consiglio relativa all'associa- zione dei paesi e territori d'oltremare alla Comunità europea, è opportuno prorogare, fino all'entrata in vigore della nuova decisione ma non oltre il 28 febbraio 2001, le disposizioni applicabili nel quadro della decisione 91/482/CEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 All'articolo 240, il paragrafo 1 della decisione 91/482/CEE è sostituito dal seguente: «1. La presente decisione si applica fino al 28 febbraio 2001». La presente decisione entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 2 Essa si applica a decorrere dal 29 febbraio 2000. Fatto a Bruxelles, addì 25 febbraio 2000. Per il Consiglio Il Presidente J. GAMA (1) GU L 263 del 19. 9. 1991, pag. 1. Decisione modificata con decisione 97/803/CE (GU L 329 del 29. 11. 1997, pag. 50)


title: Komission asetus (EY) N:o 444/2000, annettu 25 päivänä helmikuuta 2000, kokonaan hiotun pitkäjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2176/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: L 54/38 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 26. 2. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 444/2000, annettu 25 päivänä helmikuuta 2000, kokonaan hiotun pitkäjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2176/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Komission asetuksella (EY) N:o 2176/1999 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu. Komission asetuksen (ETY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/95 22 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen päättää enimmäisvientituen vahvistamisesta. Tässä vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa säädetyt perus- teet. Tarjouskilpailu ratkaistaan niiden tarjouksen tekij- öiden hyväksi, joiden tarjoukset ovat enimmäisvientituen suuruiset tai sitä alhaisemmat. (3) (4) Edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden tämänhetkiseen tilanteeseen seuraa, että enimmäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu määrä. Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2176/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin maihin vietävän CN-koodiin 1006 30 67 kuuluvan pitkäjyväisen kokonaan hiotun riisin enimmäisvientitueksi vahvistetaan 18. —24. helmikuuta 2000 jätettyjen tarjousten perusteella 261,00 EUR/t. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 26 päivänä helmikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 25 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EYVL L 267, 15. 10. 1999, s. 4. (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Commission Regulation (EC) No 429/2000 of 25 February 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
Austria
Denmark
Greece
Sweden
butter
intervention buying

text: L 54/10 EN Official Journal of the European Communities 26. 2. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 429/2000 of 25 February 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, In compliance with the above criteria, the standard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/94 of 21 December 1994 on detailed rules for the application of the last import arrangements amended by Regulation (EC) No 1498/98 (2), and in particular Article 4(1) thereof, fruit and vegetables (1), as for HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Whereas: (1) Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilateral trade nego- tiations, the criteria whereby the Commission fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipulated in the Annex thereto. The standard import values referred to in Article 4 of Regula- tion (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 26 February 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 25 February 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. 26. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 54/11 to the Commission Regulation of 25 February 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (EUR/100 kg) 204 624 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 624 999 052 204 999 052 204 220 600 624 999 052 600 999 039 060 388 400 404 528 720 728 999 388 400 512 528 720 999 50,1 219,5 134,8 116,8 86,0 160,7 121,2 203,6 203,6 119,2 38,6 127,8 95,2 54,7 37,2 37,7 55,6 46,3 50,8 66,3 58,5 47,4 47,0 74,4 72,7 69,7 62,2 45,5 70,2 57,9 114,7 49,0 151,4 88,1 84,6 103,5 116,9 98,3 100,8 100,2 110,0 97,7 107,9 64,3 96,0 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2543/1999 (OJ L 307, 2. 12. 1999, p. 46). Code ‘999’ stands for ‘of other origin’


title: Règlement (CE) n° 435/2000 de la Commission, du 25 février 2000, modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
cereals
supply

text: 26. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 54/19 RÈGLEMENT (CE) No 435/2000 DE LA COMMISSION du 25 février 2000 modifiant le règlement (CEE) no 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agri- coles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) no 1832/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 221/2000 (4). Suite aux change- ments intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des montants repris en annexe. îles Canaries aux (2) Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) no 1832/92 modifié est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 26. (4) JO L 24 du 29. 1. 2000, p. 20. L 54/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 2000 du règlement de la Commission, du 25 février 2000, modifiant le règlement (CEE) no 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire ANNEXE Produit (code NC) (en EUR/t) Montant de l'aide Blé tendre Orge Maïs Blé dur Avoine (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) (1001 10 00) (1004 00 00) 36,00 32,00 43,00 8,00 63,00


title: Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 22/2000 vom 25. Februar 2000 über die Änderung des Anhangs XX (Umweltschutz) des EWR-Abkommens

eurovoc_concepts:
environmental monitoring
industrial pollution
organic chemical
pollution control measures
solvent
substitute product

text: L 103/46 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 12. 4. 2001 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES Nr. 22/2000 vom 25. Februar 2000 (cid:252)ber die ˜nderung des Anhangs XX (Umweltschutz) des EWR-Abkommens DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS (cid:151) gest(cid:252)tzt auf das Abkommen (cid:252)ber den Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsraum, ge(cid:228)ndert durch das Anpassungs- protokoll zum Abkommen (cid:252)ber den Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsraum, nachstehend (cid:132)Abkommen(cid:147) genannt, insbesondere auf Artikel 98, in Erw(cid:228)gung nachstehender Gr(cid:252)nde: (1) Anhang XX des Abkommens wurde durch den Beschluss Nr. 97/98 des Gemeinsamen EWR-Aus- schusses vom 25. September 1998 (1) ge(cid:228)ndert. (2) Die Richtlinie 1999/13/EG des Rates vom 11. M(cid:228)rz 1999 (cid:252)ber die Begrenzung von Emissionen fl(cid:252)chtiger organischer Verbindungen, die bei bestimmten T(cid:228)tigkeiten und in bestimmten Anlagen bei der Verwendung organischer L(cid:246)sungsmittel entstehen (2), ist in das Abkommen aufzunehmen (cid:151) BESCHLIESST: Artikel 1 In Anhang XX des Abkommens wird nach Nummer 21aa (Verordnung (EG) Nr. 3093/94 des Rates) folgende Nummer eingef(cid:252)gt: (cid:132)21ab. 399 L 0013: Richtlinie 1999/13/EG des Rates vom 11. M(cid:228)rz 1999 (cid:252)ber die Begrenzung von Emissionen fl(cid:252)chtiger organischer Verbindungen, die bei bestimmen T(cid:228)tigkeiten und in bestimmten Anlagen bei der Verwendung organischer L(cid:246)sungsmittel entstehen (ABl. L 85 vom 29. 3. 1999, S. 1). (cid:147) Artikel 2 Der Wortlaut der Richtlinie 1999/13/EG in isl(cid:228)ndischer und norwegischer Sprache, der den entsprechen- den Sprachfassungen dieses Beschlusses beigef(cid:252)gt ist, ist verbindlich. Artikel 3 Dieser Beschluss tritt am 26. Februar 2000 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (*). (1) ABl. L 189 vom 22. 7. 1999, S. 71. (2) ABl. L 85 vom 29. 3. 1999, S. 1. (*) Das Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde mitgeteilt. Inkrafttreten: 1. September 2000. 12. 4. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 103/47 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europ(cid:228)ischen Gemein- schaften ver(cid:246)ffentlicht. Artikel 4 Br(cid:252)ssel, den 25. Februar 2000 F(cid:252)r den Gemeinsamen EWR-Ausschuss Der Vorsitzende F. BARBASO


title: Dyrektywa Komisji 2000/5/WE z dnia 25 lutego 2000 r. zmieniająca załączniki C i D do dyrektywy Rady 92/51/EWG w sprawie drugiego ogólnego systemu uznawania kształcenia i szkolenia zawodowego uzupełniająca dyrektywę 89/48/EWGTekst mający znaczenie dla EOG.

eurovoc_concepts:
higher education
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment
vocational training

text: 424 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 32000L0005 26. 2. 2000 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 54/42 DYREKTYWA KOMISJI 2000/5/WE z dnia 25 lutego 2000 r. zmieniająca załączniki C i D do dyrektywy Rady 92/51/EWG w sprawie drugiego ogólnego systemu uznawania kształcenia i szkolenia zawodowego uzupełniająca dyrektywę 89/48/EWG (Tekst mający znaczenie dla EOG) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Rady 92/51/EWG z dnia 18 czerwca 1992 r. w sprawie drugiego ogólnego systemu uznawania wykształcenia i szkolenia zawodowego uzupełniającą dyrektywę 89/48/EWG (1), ostatnio zmienioną przez dyrektywę Komisji 97/38/WE (2), w szczególności jej art. 15, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) (4) (5) Rządy Zjednoczonego Królestwa i Republiki Austrii przed- stawiły uzasadnione wnioski o dokonanie zmian w załącz- nikach C i D do dyrektywy 92/51/EWG. Kształcenie mające na celu uzyskanie kwalifikacji „licencjo- nowany pracownik socjalny w zakresie zdrowia psychicz- nego” oraz „przedstawiciel ds. znaków towarowych” skreśla się z treści załącznika C do dyrektywy 92/51/EWG. W Zjednoczonym Królestwie zawód „licencjonowany pra- cownik socjalny w zakresie zdrowia psychicznego” nie jest zawodem regulowanym. Kształcenie w kierunku „przed- stawiciel ds. znaków towarowych” jest obecnie objęte defi- nicją z art. 1 lit. a) akapit 1 tiret 2 (i) dyrektywy 92/51/EWG. Szkolenie w Zjednoczonym Królestwie prowadzące do uzyskania kwalifikacji „pracownika technicznego kompe- tentnego w dziedzinie gospodarki odpadami” dodaje się do załącznika C dyrektywy 92/51/EWG, pod warunkiem, iż kwalifikacje te akredytowane są w ramach Krajowych Ram Kwalifikacji Zawodowych (NVQ) na poziomie 3 i 4. Dział 5 załącznika C do dyrektywy 92/51/EWG, zgodnie z którym szkolenia wymienione w tym dziale prowadzą do uzyskania kwalifikacji akredytowanych w ramach Kra- jowych Ram Kwalifikacji Zawodowych (NVQ) bądź zatwierdzonych lub uznanych za równoważne przez Kra- jową Radę Kwalifikacji Zawodowych, powinien zostać zmieniony. Procedura zatwierdzania lub uznawania nie jest już przewidziana w Zjednoczonym Królestwie. Kra- jowa Rada Kwalifikacji Zawodowych została zastąpiona przez inny organ. Nie uważa się za konieczne wymienia- nie właściwego organu w treści dyrektywy. Nowy szczególny rodzaj podstawowego szkolenia dla pie- lęgniarek specjalizujących się w sprawowaniu opieki nad dziećmi i osobami w młodym wieku oraz dla pielęgniarek zajmujących się chorymi psychicznie, wprowadzony w Austrii, powinien zostać włączony do załącznika C dyrektywy 92/51/EWG. Ten rodzaj szkolenia prowadzi do uzyskania porównywalnego poziomu kwalifikacji, a po jego ukończeniu do podobnego stopnia odpowiedzial- ności i rodzaju działalności, jak w przypadku kształcenia przekraczającego poziom szkoły średniej, o którym mowa w art. 1 lit. a) akapit 1 tiret 2 (i) dyrektywy 92/51/EWG. Odniesienie do Krajowej Rady Kwalifikacji Zawodowych powinno zostać skreślone z załącznika D do dyrektywy 92/51/EWG. Rada ta została zastąpiona przez inny organ i nie uważa się za konieczne wymienianie właściwego organu w treści dyrektywy. Środki przewidziane w niniejszej dyrektywie są zgodne z opinią Komitetu ustanowionego na mocy art. 15 dyrek- tywy 92/51/EWG, (6) (7) PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 Zmienia się załączniki C i D do dyrektywy 92/51/EWG zgodnie z załącznikiem do niniejszej dyrektywy. Artykuł 2 1. Państwa Członkowskie przyjmują przepisy ustawowe, wyko- nawcze i administracyjne zgodne z niniejszą dyrektywą do dnia 27 lutego 2001 r. Niezwłocznie powiadamiają o tym Komisję. Państwa Członkowskie zawierają w tych przepisach odniesienie do niniejszej dyrektywy bądź opatrują je takim odniesieniem w chwili ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesienia ustanawiane są przez Państwa Członkowskie. 2. Państwa Członkowskie przekazują Komisji teksty podstawo- wych przepisów prawa krajowego, które zostaną przyjęte w dzie- dzinie objętej niniejszą dyrektywą. Artykuł 3 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 4 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie następnego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 25 lutego 2000 r. W imieniu Komisji Frederik BOLKESTEIN Członek Komisji (1) Dz. U. L 209 z 24. 7. 1992, str. 25. (2) Dz. U. L 184 z 12. 7. 1997, str. 31. 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 425 A. W załączniku C do dyrektywy 92/51/EWG wprowadza się następujące zmiany: ZAŁĄCZNIK 1. W dziale 1 „Dziedzina paramedyczna i socjo-pedagogiczna” po „w Niderlandach — asystent weterynaryjny (dierenartsassistent)”, dodaje się: „w Austrii — specjalne podstawowe szkolenie dla pielęgniarek specjalizujących się w sprawowaniu opieki nad dziećmi i osobami w młodym wieku; — specjalne podstawowe szkolenie dla pielęgniarek zajmujących się chorymi psychicznie. ” 2. Pierwszy ustęp w dziale 5, „Kursy w Zjednoczonym Królestwie akredytowane w ramach Krajowych Ram Kwalifikacji Zawodowych lub Szkockich Ram Kwalifikacji Zawodowych”, otrzymuje następujące brzmienie: a) następujące rodzaje szkoleń skreśla się: — „licencjonowany pracownik socjalny w zakresie zdrowia psychicznego”, — „przedstawiciel ds. znaków towarowych”; b) wyrażenie „dyplomowany pracownik techniczny kompetentny w dziedzinie gospodarki odpadami” dodaje się jako ostatnie tiret; c) wyrażenie „przyjęte lub uznane jako odpowiednik przez Krajową Radę Kwalifikacji Zawodowych” skreśla się. B. W załączniku D do dyrektywy 92/51/EWG wprowadza się następujące zmiany: W pierwszym ustępie skreśla się wyrażenie „przez Krajową Radę Kwalifikacji Zawodowych”


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 20/2000 z dne 25. februarja 2000 o spremembi Priloge XVI (Javna naročila) k Sporazumu EGP

eurovoc_concepts:
energy distribution
energy production
provision of services
public contract
telecommunications
works contract

text: 11/Zv. 6 SL Uradni list Evropske unije 85 22000D0020 12. 4. 2001 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 103/41 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 20/2000 z dne 25. februarja 2000 o spremembi Priloge XVI (Javna naročila) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilagodi- tvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ob upoštevanju naslednjega: (1) (2) Priloga XVI k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom št. 96/1999 Skupnega odbora EGP z dne 16. julija 1999 (1). Treba je osvežiti prilagoditveno besedilo k točki 2 Priloge XVI in k dodatku k tej prilogi, prišlo je tudi do nekaterih napak – SKLENIL: Priloga XVI k Sporazumu se spremeni, kakor je določeno v Prilogi k temu sklepu. Člen 1 Člen 2 Ta sklep začne veljati 26. februarja 2000 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma (*). Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 3 V Bruslju, 25. februarja 2000 Za Skupni odbor EGP Predsednik F. BARBASO (1) UL L 296, 23. 11. 2000, str. 62. (*) Ustavne zahteve so sporočene. Začetek veljavnosti: 1. julij 2000. 86 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 6 PRILOGA k Sklepu št. 20/2000 Skupnega odbora EGP Priloga XVI (Javna naročila) k Sporazumu EGP, vključno z dodatki 1, 2, 4, 5, 9, 12 in 13 k tej prilogi, se spremeni na naslednji način: 1. v točki 2 (Direktiva Sveta 93/37/EGS) „AKTI, NA KATERE SE SKLICUJE PRILOGA“, se prilagoditveno besedilo nadomesti z naslednjim: „Člen 25 se dopolni na naslednji način: ‚— na Islandiji, ‚Firmaskrá, Hlutafélagaskrá‘, — v Lihtenštajnu, ‚Handelsregister, Gewerberegister‘, — na Norveškem, ‚Foretaksregisteret‘‘“; 2. Dodatek 1 se spremeni na naslednji način: 1. v točki III, alinea „Organi“, se vpis „Norges Teknisk-naturvitenskapelige forskningsråd (Norveški kraljevi svet za znanstvene in industrijske raziskave)“ nadomesti z „Norges forskningsråd (Norveški raziskovalni svet)“, in vpisa „Statens Innvandrar- og Flyktningeboliger“ in „Medisinsk Innovasjon Rikshospitalet“ se črtata. 2. v točki III se vpisi v alinei „Kategorije“ nadomestijo z naslednjim: „— statsbedrifter i henhold til lov om statsforetak (LOV 1991-08-30 71) (državna podjetja), — statsbanker (državne banke), — universiteter og høyskoler i henhold til lov om universiteter og høyskoler (LOV 1995-05-12 22) (univerze). “; 3. Dodatek 2 se spremeni na naslednji način: 1. drugi vpis, ki se nanaša na Lihtenštajn (Liechtensteinische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe) se od 1. janu- arja 2000 črta; 2. v zvezi z Norveško se vnesejo naslednje spremembe: (a) vnos „Statens adopsjonskontor (Vladni urad za posvojitve)“ se nadomesti s „Statens ungdoms- og adopsjon- skontor (Vladni urad za mladino in posvojitve)“; (b) vnos „Riksadvokaten (Generalni javni tožilec)“ se nadomesti z „Riksadvokatembedet (Direktor javnega tožil- stva)“; (c) vnos „Eierskapstilsynet (Norveška uprava za lastništvo medijev)“ se vnese kot prvi vnos pod podnaslov „Kulturdepartementet (Ministrstvo za kulturne zadeve)“; (d) vnos „Statens Filmsentral (Državni filmski svet)“ se črta; (e) vnos „Reindriftsadministrasjonen (Direkcija za rejo severnih jelenov)“ se nadomesti z „Reindriftsforvaltnin- gen (Direkcija za rejo severnih jelenov)“; (f) vnos „Statens teleforvaltning (Norveška uprava za telekomunikacije)“ se nadomesti s „Post- og teletilsynet (Norveška uprava za pošto in telekomunikacije)“; 4. Dodatek 4 se spremeni na naslednji način: 1. vnosi za Islandijo se nadomestijo z naslednjim: „Landsvirkjun (Državno podjetje za energijo), lög nr. 42/1983; Rafmagnsveitur ríkisins (Državno omrežje za električno energijo), orkulög nr. 58/1967; 11/Zv. 6 SL Uradni list Evropske unije 87 Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energetika), lög nr. 38/1940; Hitaveita Suðurnesja (območno ogrevanje, Suðurnes), lög nr. 100/1974; Orkubú Vestfjarða (Vestfjord podjetje za energijo), lög nr. 66/1976; Druge organizacije za proizvodnjo, nr. 58/1967. “, transport ali distribucijo električne energije skladno s orkulög 2. v določbah za Norveško se črta naslednje besedilo: „lov om bygging og drift av elektriske anlegg (LOV 1969-06-19 65),“; 5. v Dodatku 5 se vnosi za Islandijo nadomestijo z naslednjim: „Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energetika), lög nr. 38/1940. Hitaveita Suðurnesja (območno ogrevanje, Suðurnes), lög nr. 100/1974. Druge organizacije za transport ali distribucijo toplote skladno s orkulög nr. 58/1967. “; 6. Dodatek 9 se spremeni na naslednji način: 1. vnosi za Islandijo se nadomestijo z naslednjim: „Strætisvagnar Reykjavíkur (mestna avtobusna služba Reykjavik) Almenningsvagnar bs. Druge mestne avtobusne službe. Organizacije kopenskega prevoza, ki delujejo skladno s členom 3 lög nr. 13/1999 skipulag á fólksfutningum með hópferðabifreiðum“; 2. vnos glede Lihtenštajna se od 1. januarja 2000 nadomesti z naslednjim: „Lihtenštajn Bus Anstalt (Lihtenštajnska avtobusna služba)“; 7. Dodatek 12 se spremeni na naslednji način: vnosi za Lihtenštajn se nadomestijo z naslednjim: „Lihtenštajn TeleNet AG (Lihtenštajnska TeleNet korporacija)“; 8. Dodatek 13 se spremeni na naslednji način: vnosi za Lihtenštajn se nadomestijo z naslednjim: „Regierung des Fürstentums Lihtenštajn (Vlada Kneževine Lihtenštajn). “


title: Decisión del Comité Mixto del EEE n° 24/2000, de 25 de febrero de 2000, por la que se modifica el Protocolo 31 del Acuerdo EEE sobre la cooperación en sectores específicos no incluidos en las cuatro libertades

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
environmental policy
sustainable development

text: 12. 4. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 103/51 DECISI(cid:211)N DEL COMIT(cid:201) MIXTO DEL EEE No 24/2000 de 25 de febrero de 2000 por la que se modifica el Protocolo 31 del Acuerdo EEE sobre la cooperaci(cid:243)n en sectores espec(cid:237)ficos no incluidos en las cuatro libertades EL COMIT(cid:201) MIXTO DEL EEE, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:243)mico Europeo, adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:243)mico Europeo, en adelante denominado «el Acuerdo», y, en particular, su art(cid:237)culo 98, Considerando lo siguiente: (1) El Protocolo 31 del Acuerdo fue modificado por la Decisi(cid:243)n del ComitØ Mixto del EEE no 192/1999, de 17 de diciembre de 1999 (1). (2) Conviene extender la cooperaci(cid:243)n de las Partes contratantes del Acuerdo a fin de incluir la Decisi(cid:243)n no 2179/98/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de septiembre de 1998, relativa a la revisi(cid:243)n del programa comunitario de pol(cid:237)tica y actuaci(cid:243)n en materia de medio ambiente y desarrollo sostenible «hacia un desarrollo sostenible» (2). DECIDE: Art(cid:237)culo 1 En el apartado 1 del art(cid:237)culo 3 del Protocolo 31 del Acuerdo se aæadirÆ el gui(cid:243)n siguiente: «(cid:151) 398 D 2179: Decisi(cid:243)n no 2179/98/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de septiem- bre de 1998, relativa a la revisi(cid:243)n del programa comunitario de pol(cid:237)tica y actuaci(cid:243)n en materia de medio ambiente y desarrollo sostenible (cid:147)Hacia un desarrollo sostenible(cid:148) (DO L 275 de 10. 10. 1998, p. 1). ». Art(cid:237)culo 2 La presente Decisi(cid:243)n entrarÆ en vigor el 26 de febrero de 2000, siempre que se hayan efectuado al ComitØ Mixto del EEE todas las notificaciones establecidas en el apartado 1 del art(cid:237)culo 103 del Acuerdo (*). (1) DO L 74 de 15. 3. 2001. (2) DO L 275 de 10. 10. 1998, p. 1. (*) No se han indicado preceptos constitucionales. L 103/52 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 4. 2001 La presente Decisi(cid:243)n se publicarÆ en la secci(cid:243)n EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de las Comu- nidades Europeas. Art(cid:237)culo 3 Hecho en Bruselas, el 25 de febrero de 2000. Por el ComitØ Mixto del EEE El Presidente F. BARBASO


title: Règlement (CE) n° 446/2000 de la Commission, du 25 février 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999

text: L 54/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 446/2000 DE LA COMMISSION du 25 février 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2179/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, (3) (4) considérant ce qui suit: dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (1) (2) Par le règlement (CE) no 2179/1999 de la Commis- sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/ 75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres dépo- sées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/ 95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 18 au 24 février 2000 à 161,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle- ment (CE) no 2179/1999. Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 du 15. 10. 1999, p. 13. (4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8