title: Rapport spécial nº 7/2000 sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999), accompagné des réponses de la Commission

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text: 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 7/2000 sur le Fonds international pour l(cid:146)Irlande et le programme spØcial de soutien (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation en Irlande du Nord et dans les comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande (1995-1999), accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 146/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page R(cid:201)SUM(cid:201). INTRODUCTION. L(cid:146)AUDIT DE LA COUR. LE FONDS INTERNATIONAL POUR L(cid:146)IRLANDE. RØsumØ des principales constatations concernant le Fonds international pour l(cid:146)Irlande MØcanismes de financement et cadre rØglementaire. SystŁme administratif. Les programmes du Fonds international pour l(cid:146)Irlande. ProcØdures d(cid:146)Øvaluation des projets. Suivi et Øvaluation des projets. Incidence du Fonds. Supervision par la Commission. LE PROGRAMME SP(cid:201)CIAL DE SOUTIEN (cid:192) LA PAIX ET (cid:192) LA R(cid:201)CONCILIATION. RØsumØ des principales constatations concernant le programme PEACE. Cadre rØglementaire et mØcanismes de financement. ExØcution financiŁre et budgØtaire. Structure administrative du programme. ProcØdures d(cid:146)Øvaluation des projets. Suivi des projets ayant bØnØficiØ d(cid:146)une aide. Incidence du programme. PublicitØ et information. ACTIONS PLURIFONDS. ADDITIONNALIT(cid:201) DU FINANCEMENT. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS. 1-2 3-5 6-28 6 7-12 13-14 15-16 17-20 21 22-27 28 29-55 29 30-33 34-38 39-44 45-48 49-50 51-54 55 56-58 59-65 66-71 ANNEXES 1-5. RØponses de la Commission. 2 3 3 3 3 3 5 5 6 6 7 7 7 7 8 8 10 11 11 12 12 12 12 13 16 21 C 146/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 R(cid:201)SUM(cid:201) Le Fonds international pour l(cid:146)Irlande a ØtØ crØØ en 1986 dans le cadre de l(cid:146)accord anglo-irlandais; son objectif premier Øtait de promouvoir la rØconciliation entre les communautØs divisØes en Irlande du Nord. En 1995, la Commission europØenne a mis en place une initiative communautaire sous la forme d(cid:146)un programme spØcial de soutien en faveur de l(cid:146)Irlande du Nord et des comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande en vue (cid:224) la fois de consolider les progrŁs accomplis dans la voie d(cid:146)une sociØtØ stable et de promouvoir la rØconciliation par le dØveloppement Øconomique et l(cid:146)emploi. Le prØsent rapport examine le soutien de l(cid:146)Union europØenne aux activitØs du Fonds international pour l(cid:146)Irlande jusqu(cid:146)en dØcembre 1997 ainsi que la mise en (cid:156)uvre du programme spØcial de soutien (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation (PEACE) au cours de la pØriode 1995-1997. L(cid:146)audit a ØtØ centrØ sur la lØgalitØ et la rØgularitØ du financement communautaire et a consistØ, sur la base d(cid:146)un large Øchantillon de mesu- res et de projets, en un examen de l(cid:146)efficience et de l(cid:146)efficacitØ des mesures de dØcaissement des fonds dans le cadre des deux actions. Les circonstances dans lesquelles l(cid:146)ensemble des mesures d(cid:146)aide du Fonds international pour l(cid:146)Irlande et du programme PEACE destinØes (cid:224) accØlØrer le processus de paix en Irlande du Nord et dans les comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande ont ØtØ ØlaborØes et mises en (cid:156)uvre ont ØtØ particuliŁrement difficiles, Øtant donnØ la mØfiance exis- tant entre les diffØrentes communautØs. En ce qui concerne le Fonds international pour l(cid:146)Irlande, la Cour souligne que le versement par la Commission d(cid:146)aides au Fonds par anticipation sur les besoins n(cid:146)a pas permis d(cid:146)assurer une utilisation des plus efficientes des crØdits de l(cid:146)Union europØenne (voir point 12). Les procØdures du Fonds international pour l(cid:146)Irlande en matiŁre de recrutement et de dØlØgations de pouvoir n(cid:146)ont pas ØtØ formalisØes par Øcrit (voir point 14). L(cid:146)Øva- luation des demandes de concours et le suivi des projets aprŁs l(cid:146)octroi de l(cid:146)aide n(cid:146)ont pas permis d(cid:146)assurer une bonne gestion financiŁre dans tous les cas (voir points 17-21). La Commission n(cid:146)a pas effectuØ les vØrifications et les contr(cid:244)les sur place prØvus (cid:224) l(cid:146)article 3 de la convention de financement avec le Fonds international pour l(cid:146)Irlande (voir point 28). Le programme PEACE a permis de mettre en place, dans une rØgion oø les possibilitØs de coopØration inter- communautaire Øtaient rØduites, d(cid:146)importantes structures de coopØration et mesures d(cid:146)incitation (cid:224) cet Øgard. Il a favorisØ le partenariat et le dialogue; il a permis de rapprocher du citoyen les fonctions de prise de dØcision et de responsabilitØ concernant le dØveloppement des communautØs, apportant ainsi une contribution (cid:224) l(cid:146)objectif global d(cid:146)amØlioration des conditions socio-Øconomiques par la participation directe des communautØs locales (voir points 39-40). Toutefois, la Cour souligne que la structure du programme est compliquØe en raison de la grande diversitØ des organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre et des besoins divergents des deux rØgions (voir point 41). En parti- culier, la dØcision de confier une grande partie des fonctions de gestion et de prise de dØcision (cid:224) des organi- sations non gouvernementales a conduit (cid:224) des difficultØs dans la sØlection des organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre (voir points 42-43). Dans certains cas, l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une mØthodologie efficace visant les projets concernant les communautØs et les groupes sociaux n(cid:146)a pas fait l(cid:146)objet de toute l(cid:146)attention requise par les orga- nismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre (voir points 52-53). Les procØdures de sØlection et d(cid:146)Øvaluation n(cid:146)Øtaient pas fondØes sur des critŁres communs; certaines Øvaluations Øtaient donc insuffisamment documentØes ou comportaient des incohØrences mØthodologiques selon les projets (voir points 45-48). L(cid:146)attribution initiale d(cid:146)un financement pour une durØe de trois ans dans le cadre d(cid:146)un programme quinquennal a entra(cid:238)nØ de nombreuses difficultØs dans la planification et la gestion des mesures (voir point 34), et des retards dans l(cid:146)exØcution du programme ont ØtØ constatØs (voir points 35-37). Jusqu(cid:146)en dØcembre 1997, des insuffisan- ces dans les systŁmes de prØsentation des informations de gestion et financiŁres (voir point 49) et l(cid:146)absence d(cid:146)objectifs quantifiØs dans le document relatif au programme (voir point 50) ont affectØ l(cid:146)efficacitØ des mØca- nismes de contr(cid:244)le de ce dernier et l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)incidence. Enfin, bien que les objectifs et les mØcanismes de mise en (cid:156)uvre du programme PEACE soient nettement dif- fØrents, les chevauchements entre celui-ci, les activitØs du Fonds international pour l(cid:146)Irlande et les mesures d(cid:146)appui des Fonds structurels sont importants, ce qui entra(cid:238)ne un manque d(cid:146)efficience et des retards dans l(cid:146)exØ- cution d(cid:146)autres programmes (voir points 56-58). 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/3 INTRODUCTION 1. Le Fonds international pour l(cid:146)Irlande (ci-aprŁs dØnommØ «le Fonds») est un organisme international crØØ en vertu de l(cid:146)accord du 18 septembre 1986 (ci-aprŁs dØnommØ «l(cid:146)accord») afin de contribuer aux actions envisagØes (cid:224) l(cid:146)article 10, point a), de l(cid:146)accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 (1), passØ entre le Royaume- Uni et l(cid:146)Irlande. Le Fonds visait (cid:224) fournir un soutien financier aux mesures en faveur de la rØconciliation entre les communautØs divisØes en Irlande du Nord ainsi qu(cid:146)aux mesures en faveur de la coopØration transfrontaliŁre et du progrŁs Øconomique et social. Le Fonds international pour l(cid:146)Irlande du Nord bØnØficie actuelle- ment du soutien, sous forme de contributions, de l(cid:146)Union euro- pØenne (50 %, au titre de l(cid:146)article B2-6 0 4 du budget gØnØral de l(cid:146)Union europØenne), des (cid:201)tats-Unis d(cid:146)AmØrique (47 %) et de l(cid:146)Aus- tralie (3 %). Le Fonds poursuit ses objectifs au moyen d(cid:146)un ensem- ble de programmes, dont les budgets annuels rØpartissent l(cid:146)aide entre l(cid:146)Irlande du Nord et l(cid:146)Irlande (cid:224) concurrence de 75 % et de 25 %, respectivement. 2. En septembre 1994, suite (cid:224) la dØclaration de cessation de la violence en Irlande du Nord, la Commission et les (cid:201)tats membres sont convenus d(cid:146)une initiative communautaire intitulØe «pro- gramme spØcial de soutien (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation en Irlande du Nord et dans les comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande» (PEACE). Son objectif Øtait de consolider les progrŁs accomplis dans la voie d(cid:146)une sociØtØ pacifique et stable et de promouvoir la rØconciliation en accroissant le dØveloppement Øconomique et l(cid:146)emploi, en encourageant la redynamisation des zones urbaines et rurales ainsi qu(cid:146)en stimulant la coopØration transfrontaliŁre et la rØinsertion sociale (2). L(cid:146)AUDIT DE LA COUR 3. L(cid:146)audit de la Cour a consistØ (cid:224) examiner la lØgalitØ et la rØgu- laritØ des deux mesures susmentionnØes et les activitØs du Fonds international pour l(cid:146)Irlande jusqu(cid:146)en dØcembre 1997 ainsi que les activitØs de PEACE de juillet 1995 (cid:224) dØcembre 1997. L(cid:146)efficience et l(cid:146)efficacitØ des deux mesures ont Øgalement ØtØ examinØes, en particulier les mesures PEACE financØes au titre du Fonds euro- pØen de dØveloppement rØgional (FEDER). La pØriode de rØfØrence du contr(cid:244)le du Fonds international pour l(cid:146)Irlande correspond (cid:224) une pØriode importante qui commence en 1989 lorsque la vio- lence politique Øtait (cid:224) son comble, bien avant les cessez-le-feu et les initiatives de paix de 1994. En ce qui concerne le programme PEACE, la pØriode d(cid:146)audit (allant de juillet 1995 (cid:224) dØcembre 1997) correspond quant (cid:224) elle principalement (cid:224) la phase initiale du pro- gramme, durant laquelle de nouvelles dispositions de mise en (cid:156)uvre ont ØtØ Øtablies. La Cour reconna(cid:238)t les circonstances trŁs particuliŁres dans lesquelles le Fonds international pour l(cid:146)Irlande et le programme PEACE ont dß opØrer, ainsi que les risques liØs (cid:224) l(cid:146)exØcution d(cid:146)actions de dØveloppement dans un climat instable sur le plan politique. Les rØsultats de l(cid:146)audit doivent Œtre analysØs en tenant compte de ces circonstances. 4. L(cid:146)audit de la Cour a comportØ un examen dØtaillØ de 34 pro- jets, dont 10 ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une visite sur place. L(cid:146)Øchantillon avait ØtØ sØlectionnØ de fa(cid:231)on (cid:224) Œtre reprØsentatif des activitØs par lesquelles le Fonds s(cid:146)efforce de rØaliser ses objectifs de promotion du dialogue et de la rØconciliation ainsi que du progrŁs Øconomi- que et social. 5. Un Øchantillon reprØsentatif des mesures financØes au titre du programme PEACE, constituØ de 8 des 70 organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre, a ØtØ sØlectionnØ aux fins d(cid:146)audit. Sur cet Øchan- tillon, 58 projets ont ØtØ examinØs en dØtail et 7 ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une visite sur place. LE FONDS INTERNATIONAL POUR L(cid:146)IRLANDE RØsumØ des principales constatations concernant le Fonds international pour l(cid:146)Irlande 6. Les constatations de la Cour, dØtaillØes ci-aprŁs, peuvent Œtre rØsumØes comme suit: a) b) c) d) e) le Fonds international pour l(cid:146)Irlande a ØtØ le premier (cid:224) expØ- rimenter la gestion et la mise en (cid:156)uvre conjointes de pro- grammes entre l(cid:146)Irlande et l(cid:146)Irlande du Nord, et il a innovØ en accordant les financements par prioritØ aux zones dØfavori- sØes (voir point 22); le r(cid:244)le du Fonds comme premier bailleur de fonds de projets a permis aux bØnØficiaires d(cid:146)aides d(cid:146)accØder (cid:224) d(cid:146)autres sources de financement (voir point 23); le versement par la Commission d(cid:146)aides au Fonds par antici- pation sur les besoins n(cid:146)a pas permis d(cid:146)assurer une utilisation des plus efficientes des crØdits de l(cid:146)Union europØenne (voir point 12); le Fonds devrait envisager la mise en place de procØdures Øcri- tes en matiŁre de recrutement et de dØlØgations de pouvoir (voir point 14); l(cid:146)Øvaluation des demandes de subvention et le suivi des projets aprŁs l(cid:146)octroi de la subvention devraient Œtre amØliorØs pour assurer une bonne gestion financiŁre en toutes circonstances (voir points 19-21 et 27); f) une solution doit Œtre trouvØe de toute urgence aux manque- ments de la Commission en matiŁre de vØrification et de contr(cid:244)les sur place prØvus par l(cid:146)article 3 de la convention de financement passØe avec le Fonds (voir point 28). MØcanismes de financement et cadre rØglementaire 7. Le financement du Fonds international pour l(cid:146)Irlande par la CommunautØ europØenne n(cid:146)a ØtØ approuvØ qu(cid:146)en 1989 (3). (cid:192) cette date, le Fonds existait dØj(cid:224) et avait fonctionnØ pendant trois ans. Or, le cadre juridique indispensable au financement par la Com- munautØ n(cid:146)a ØtØ mis en place que le 31 octobre 1994, par le rŁgle- ment (CE) no 2687/94 du Conseil (4). C 146/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 8. La contribution annuelle de la Commission au Fonds au cours de la pØriode 1989-1994 s(cid:146)est ØlevØe (cid:224) 15 Mio ECU. En octobre 1994, le Conseil a fixØ les contributions financiŁres de la Com- munautØ au Fonds (cid:224) 20 Mio ECU par an pour les annØes 1995, 1996 et 1997. Des contributions annuelles supplØmentaires de 17 Mio ECU ont Øgalement ØtØ prØvues pour les annØes 1998 et 1999 (5), liØes (cid:224) l(cid:146)obligation d(cid:146)Ølaborer, avant avril 1999, un rap- port d(cid:146)Øvaluation portant sur les rØsultats du Fonds et apprØciant s(cid:146)il y a lieu de poursuivre le soutien. Cette Øvaluation a ØtØ rØalisØe entre temps, et lors du sommet des chefs d(cid:146)(cid:201)tat et de gouverne- ment (cid:224) Berlin en mars 1999, des contributions annuelles supplØ- mentaires de 15 Mio ECU ont ØtØ approuvØes pour la pØriode 2000-2002. 9. Le rŁglement de base de 1994 stipule que la Commission gŁre la contribution et qu(cid:146)elle prØsente un rapport annuel (cid:224) l(cid:146)autoritØ budgØtaire, comprenant un bilan des activitØs du Fonds, une Øva- luation de la nature et de l(cid:146)incidence des interventions et les rØsul- tats des vØrifications effectuØes sur place par la Commission. 10. Le tableau 1 montre l(cid:146)exØcution budgØtaire de la contribution communautaire au Fonds, ventilØe en engagements et en paie- ments. Au cours de la pØriode 1989-1997, un montant total de 150 Mio ECU au titre des fonds communautaires a ØtØ engagØ en faveur du Fonds, dont 146 Mio ECU (97 %) ont ØtØ payØs. La contribution annuelle de la CommunautØ est versØe en deux tran- ches. Une premiŁre avance de 80 % est payØe sur la base d(cid:146)une demande unique de la part du Fonds et le solde de 20 % est payØ, aprŁs rØception par la Commission des comptes annuels du Fonds. Ces modalitØs de paiement sont diffØrentes de celles du pro- gramme PEACE, car, dans ce cas, les paiements en faveur du Fonds sont effectuØs sur la base d(cid:146)une contribution annuelle fixe, indØ- pendamment du montant des dØpenses effectives (voir tableau 2). Tableau 1 ExØcution budgØtaire de la «contribution de la CommunautØ au Fonds international pour l(cid:146)Irlande» 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Total (Mio ECU) Ligne budgØtaire Type de crØdit B-5 4 7 CND B-5 4 7 CND B2-6 0 4 CND B2-6 0 4 CND B2-6 0 4 CD B2-6 0 4 CD B2-6 0 4 CD B2-6 0 4 CD B2-6 0 4 CD ENGAGEMENTS CrØdits initiaux Reports des exercices prØcØdents CrØdits disponibles Engagements contractØs au cours de l(cid:146)exercice PAIEMENTS CrØdits initiaux Reports des exercices prØcØdents 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 20,000 20,000 20,000 150,000 0,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 20,000 20,000 20,000 150,000 15,000 15,000 3,000 15,000 3,240 15,000 3,000 14,501 3,000 15,000 2,501 20,000 20,000 20,000 CrØdits disponibles 15,000 18,000 18,240 18,000 17,501 17,501 20,000 20,000 20,000 Paiements sur crØdits de l(cid:146)exercice Paiements sur crØdits d(cid:146)exercices prØcØdents Paiements effectuØs au cours de l(cid:146)exercice CD = crØdits dissociØs. CND = crØdits non dissociØs. Source: Compte de gestion et bilan financier. 12,000 11,760 12,000 12,000 12,000 12,000 16,000 16,000 16,000 119,760 (cid:151) 3,000 3,240 3,000 3,000 CND 3,000 3,000 4,000 4,000 26,240 12,000 14,760 15,240 15,000 15,000 15,000 19,000 20,000 20,000 146,000 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/5 Tableau 2 Engagements et paiements de l(cid:146)Union europØenne en faveur du Fonds international pour l(cid:146)Irlande et du programme spØcial de soutien (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation en Irlande du Nord et dans les comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande Fonds international pour l(cid:146)Irlande Paix et rØconciliation (1) Engagements contractØs au cours de l(cid:146)exercice Paiements effectuØs au cours de l(cid:146)exercice Engagements contractØs au cours de l(cid:146)exercice Paiements effectuØs au cours de l(cid:146)exercice (Mio ECU) 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Total 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 20,000 20,000 20,000 12,000 14,760 15,240 15,000 15,000 15,000 19,000 20,000 20,000 150,000 146,000 (1) Le programme spØcial de soutien a ØtØ lancØ en 1995. 27,385 95,561 53,311 176,257 10,609 61,800 72,409 11. Les rŁgles budgØtaires et comptables adoptØes par le Fonds permettent de reporter d(cid:146)un exercice sur l(cid:146)autre les crØdits engagØs au titre de projets spØcifiques ayant fait l(cid:146)objet de lettres d(cid:146)offre de subvention ainsi que les crØdits non affectØs (cid:224) un projet spØcifique engagØs au titre des programmes. Cette pratique qui consiste (cid:224) couvrir les engagements au moyen des contributions futures des bailleurs de fonds a entra(cid:238)nØ un dØficit de 16,46 Mio ECU au bilan du Fonds (cid:224) septembre 1997. Le Fonds a informØ la Cour que la formule adoptØe pour la prØsentation des comptes du Fonds reflŁte le statut particulier de celui-ci. 12. En dØpit de cette situation, en 1995, 1996 et 1997, 37 % en moyenne du total des dØpenses engagØes ont ØtØ utilisØs, ce qui a donnØ lieu (cid:224) la constitution de soldes bancaires importants (64,85 Mio ECU, 88,91 Mio ECU et 78,75 Mio ECU) sur les comptes dØtenus par le Fonds. Bien que l(cid:146)article 6 de la dØclaration annuelle du Fonds (cid:224) la Commission prØvoie le remboursement des crØdits non utilisØs, les procØdures de paiement de la Commission, qui permettent le paiement automatique des avances au Fonds, tout en facilitant l(cid:146)utilisation des crØdits budgØtaires de la Commu- nautØ, ne prØvoient pas l(cid:146)Øvaluation des besoins financiers immØ- diats du Fonds par la Commission. SystŁme administratif 13. Les membres du conseil du Fonds sont nommØs conjointe- ment par les gouvernements britannique et irlandais. Chacun des pays donateurs et l(cid:146)Union europØenne dØsignent un observateur, qui assiste aux rØunions. Du point de vue administratif, le Fonds, qui a un statut juridique particulier, est indØpendant et ne peut recevoir d(cid:146)instructions d(cid:146)aucun des gouvernements (voir annexe 1). 14. En vertu de l(cid:146)article 10 de l(cid:146)accord anglo-irlandais, le secrØ- tariat du Fonds, composØ de fonctionnaires dØtachØs des deux administrations publiques, est assurØ gracieusement par les deux gouvernements. Ces dØtachements ne sont toutefois couverts par aucun contrat de travail distinct. Alors que le rŁglement intØrieur du Fonds renvoie expressØment aux fonctions et responsabilitØs des deux directeurs gØnØraux, celles des autres agents ne sont pas formulØes par Øcrit. De plus, ce mŒme rŁglement ne prØvoit pas expressØment les dØlØgations, par le conseil d(cid:146)administration, de ses pouvoirs en matiŁre de passation de contrats, notamment la signature des lettres d(cid:146)offre de subvention et des contrats de ges- tion; ces dØlØgations sont davantage le fruit de l(cid:146)usage et de la pra- tique. Les programmes du Fonds international pour l(cid:146)Irlande 15. Le Fonds rØalise ses objectifs par le biais d(cid:146)un ensemble de programmes, qui consistent essentiellement en des projets rØsul- tant d(cid:146)appels d(cid:146)offres ouverts. Fin 1997, le Fonds avait cofinancØ quelque 3 600 projets dans le cadre des programmes suivants: «Zones dØfavorisØes», «Initiatives intØressant les communautØs», «Horizons Ølargis», «Entreprises et technologies», «Tourisme», «DØveloppement urbain» et «Projets vitrines» (voir tableau 3). C 146/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 Tableau 3 Programmes et paiements du Fonds international pour l(cid:146)Irlande en 1997 Initiative en faveur des zones dØfavorisØes 16 642 11 137 Milliers ECU Milliers GBP Initiatives intØressant les communautØs Horizons Ølargis Entreprises et technologies Tourisme DØveloppement urbain Projets vitrines 7 279 9 264 1 315 7 174 6 800 4 006 4 871 6 200 880 4 801 4 551 2 681 52 480 35 121 Source: Rapport annuel 1997 du Fonds international pour l(cid:146)Irlande. 16. Le secrØtariat du Fonds et/ou des Øquipes en charge des pro- grammes procŁdent (cid:224) une Øvaluation prØliminaire de chaque pro- jet, qui fait ensuite l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation formelle effectuØe par le ministŁre ou l(cid:146)organisme public gestionnaire. Les projets sont alors examinØs par les membres dØsignØs du conseil d(cid:146)administra- tion pour soumission (cid:224) l(cid:146)ensemble du conseil d(cid:146)administration du Fonds qui se prononce sur les projets aprŁs rØception de l(cid:146)avis du comitØ consultatif. ProcØdures d(cid:146)Øvaluation des projets 17. ConformØment aux «modalitØs de nomination des membres du conseil d(cid:146)administration» ainsi qu(cid:146)au «rŁglement intØrieur et modalitØs de fonctionnement du conseil d(cid:146)administration», ce der- nier est autorisØ (cid:224) dØsigner des experts et des consultants pour l(cid:146)assister dans l(cid:146)Øvaluation des propositions qui lui sont prØsentØes et d(cid:146)une maniŁre gØnØrale dans l(cid:146)exercice de ses fonctions. Le Fonds exploite cette possibilitØ, et la gestion des projets est en gØnØral assurØe par les ministŁres ou les organismes publics. En 1996, 1997 et 1998, le Fonds a versØ (cid:224) ces organismes des montants de 3,14 Mio ECU, 3,59 Mio ECU et 2,89 Mio ECU respectivement, pour la prestation de services de secrØtariat contrairement aux dispositions de l(cid:146)accord qui prØvoit la fourniture, (cid:224) titre gracieux, de ces services par les deux gouvernements. Cela a reprØsentØ 5 % en moyenne des dØpenses du programme. 18. Le rŁglement intØrieur et les modalitØs de fonctionnement du conseil d(cid:146)administration prØvoient des critŁres spØcifiques d(cid:146)Øva- luation des projets pour le Fonds, (cid:224) savoir notamment que les projets soient rentables, qu(cid:146)ils fassent l(cid:146)objet d(cid:146)Øvaluations ex ante, comportant notamment des Øvaluations des risques. 19. Bien que la majoritØ des projets examinØs soit conforme aux objectifs du Fonds, l(cid:146)Øvaluation des risques et les Øvaluations pro- prement dites des projets se sont avØrØes insuffisamment rigou- reuses dans 8 cas sur 34 examinØs par la Cour (6). Exemples de procØdures prØsentant des faiblesses: a) la dØcision de subventionner un projet sans Øvaluation Øco- nomique formelle [par exemple dans le cas d(cid:146)un projet de cen- tre Øquestre (7) oø, alors que le Fonds a informØ la Cour qu(cid:146)il avait effectuØ une Øvaluation, il a ØtØ jugØ inutile de procØder (cid:224) une Øvaluation Øconomique sØparØe de l(cid:146)activitØ]; b) un projet relevant de l(cid:146)initiative «Zones dØfavorisØes», oø, alors que le projet avait prØsentØ des plans d(cid:146)exploitation (cid:224) l(cid:146)appui de sa demande de concours, la premiŁre Øvaluation formelle du projet n(cid:146)a ØtØ effectuØe qu(cid:146)aprŁs l(cid:146)approbation, par le Fonds (8), de la premiŁre aide versØe (915 985 ECU); c) un projet, pour lequel l(cid:146)absence d(cid:146)Øvaluation Øconomique com- plŁte a entra(cid:238)nØ la substitution du projet proposØ par un autre [il s(cid:146)agit, par exemple, du cas d(cid:146)un projet de centre culturel et linguistique (9) auquel s(cid:146)est substituØ un immeuble compor- tant un cinØma et des bureaux utilisØs pour hØberger le conseil local contre paiement d(cid:146)un loyer]; d) un projet (10), pour lequel la lettre d(cid:146)offre de subvention, qui avait ØtØ rejetØe par le demandeur, a ØtØ une nouvelle fois prØ- sentØe avant une seconde Øvaluation Øconomique et malgrØ les rØserves formulØes par les bailleurs de fonds participant au cofinancement quant (cid:224) la rentabilitØ du projet revu (cid:224) la baisse. 20. Dans 3 cas sur les 34 examinØs (11) un financement multiple a ØtØ fourni aux projets afin de couvrir les dØpassements de coßts et le remboursement de prŒts. Par exemple, dans le cas d(cid:146)un projet de centre d(cid:146)exposition multimØdia (12), le Fonds a versØ une pre- miŁre contribution de 1 494 268 ECU, suivie d(cid:146)autres aides d(cid:146)un montant de 373 566 ECU et de 522 993 ECU dans les annØes sui- vantes. MalgrØ cela, le projet, qui n(cid:146)Øtait pas autosuffisant, cher- chait (cid:224) obtenir, au 31 dØcembre 1997, une aide permanente, pour pouvoir continuer (cid:224) fonctionner. Sans vouloir remettre en cause la valeur globale de ces projets, il convient de mentionner qu(cid:146)aucun des trois n(cid:146)avait atteint le niveau de viabilitØ Øconomique au 31 dØcembre 1997, hypothŁse de base de la dØcision de finance- ment du Fonds. Suivi et Øvaluation des projets 21. Dans 6 cas sur les 34 examinØs (13), des insuffisances ont ØtØ constatØes en matiŁre de supervision et d(cid:146)Øvaluation. (cid:192) ces insuf- fisances s(cid:146)ajoutait une gestion inadØquate de la part des respon- sables de projets. Il s(cid:146)agissait par exemple: a) du non-respect des conditions d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide [un projet de dØveloppement rural (14), a ainsi bØnØficiØ d(cid:146)une aide d(cid:146)un montant total de 1 084 834 ECU. Alors que le Fonds avait commandØ trois rapports d(cid:146)experts concernant 1995, 1996 et 1997, qui ont mis au jour de sØrieux problŁmes de gestion du projet, la premiŁre tranche de la subvention a ØtØ octroyØe en l(cid:146)absence de contribution requise de la communautØ locale, et d(cid:146)autres aides ont ØtØ accordØes sans amØlioration significative des systŁmes de contr(cid:244)le]; 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/7 b) de l(cid:146)adoption tardive de mesures visant directement (cid:224) sauve- garder les investissements du Fonds [par exemple les investis- sements dans un projet de centre d(cid:146)hØbergement/d(cid:146)activitØs (15), qui a bØnØficiØ d(cid:146)un montant de 793 200 ECU, n(cid:146)ont pas ØtØ couronnØs de succŁs en raison de difficultØs financiŁres per- sistantes. Une note interne du Fonds relative au projet prØci- sait que les dØpenses totales relatives (cid:224) l(cid:146)immeuble se sont Øle- vØes (cid:224) 1 541 175 ECU, ce qui (est) quasi impossible si l(cid:146)on considŁre l(cid:146)immeuble (cid:224) quelque stade que ce soit de sa cons- truction. Bien que le Fonds ait informØ la Cour qu(cid:146)une partie du projet avait (cid:224) prØsent ØtØ vendue et fonctionnait, il n(cid:146)en reste pas moins que ce projet communautaire a ØchouØ en rai- son de carences au niveau de la gestion et de la ma(cid:238)trise des coßts]. Incidence du Fonds 22. L(cid:146)instauration du Fonds en 1987 a anticipØ la rØforme des Fonds structurels et introduit certains principes qui allaient deve- nir plus tard les ØlØments principaux de la rØforme, tels que l(cid:146)approche programmØe du dØveloppement Øconomique et l(cid:146)impor- tance du partenariat intercommunautaire. De mŒme, le Fonds a ØtØ le premier (cid:224) expØrimenter la gestion et la mise en (cid:156)uvre conjointes des programmes entre l(cid:146)Irlande et l(cid:146)Irlande du Nord, et il a innovØ en accordant les financements par prioritØ aux zones dØfavorisØes. 23. Le rapport d(cid:146)Øvaluation de la Commission sur le Fonds, de mars 1997 (16), analyse le r(cid:244)le de celui-ci en tant que premier bailleur de fonds de projets permettant (cid:224) des bØnØficiaires d(cid:146)aide d(cid:146)accØder (cid:224) d(cid:146)autres sources de financement. Alors qu(cid:146)un ratio de levier financier de 1,8: 1 est indiquØ pour la pØriode 1994-1996, la proportion correspondant au cofinancement de l(cid:146)Union euro- pØenne et celle correspondant aux investissements du secteur privØ ne font l(cid:146)objet d(cid:146)aucune analyse. En outre, n(cid:146)attribuer cet effet de levier financier qu(cid:146)au seul soutien apportØ par le Fonds revient (cid:224) ignorer le volume du financement public (y compris communautaire) disponible de toute fa(cid:231)on, notamment dans une rØgion d(cid:146)objectif no 1. En outre, le fait qu(cid:146)aucune vØritable analyse de l(cid:146)incidence imputable aux diffØrents bailleurs et de la synergie entre ceux-ci n(cid:146)est effectuØe, masque souvent le r(cid:244)le et l(cid:146)incidence considØrables des autres participants tant au niveau national qu(cid:146)(cid:224) celui de l(cid:146)Union europØenne. 25. La base de donnØes du Fonds relative aux projets enregistre les estimations du nombre final d(cid:146)emplois pour les projets bØnØ- ficiant d(cid:146)une aide (cid:224) la date de l(cid:146)approbation des projets. Toutefois, l(cid:146)Øtude d(cid:146)incidence demandØe a estimØ le nombre rØel d(cid:146)emplois sur le terrain (cid:224) 85 % du nombre d(cid:146)emplois potentiels dØclarØs par le Fonds, ce qui est jugØ assez favorable par rapport aux rØsultats d(cid:146)autres organismes de ce type. En ce qui concerne deux projets ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)un examen au cours de l(cid:146)audit, le nombre d(cid:146)emplois estimØ Øtait nettement supØrieur au nombre rØel d(cid:146)emplois sur le terrain [par exemple, s(cid:146)agissant d(cid:146)un centre de recherche en aquaculture (18), une augmentation estimØe (cid:224) 2 000 emplois a ØtØ prØsentØe comme une augmentation imputable au projet, alors que le nombre rØel d(cid:146)emplois Øtait de quatre. De mŒme, dans le cadre d(cid:146)un projet relevant de l(cid:146)initiative «Village de pŒcheurs» du Fonds (19), dix emplois seulement avaient effective- ment ØtØ crØØs par comparaison aux 41 emplois (cid:224) temps plein de l(cid:146)estimation]. 26. L(cid:146)Øtude d(cid:146)incidence a montrØ l(cid:146)effet positif du Fonds (20) et en particulier du programme «Horizons Ølargis», qui prØsente une dimension transfrontaliŁre/intercommunautaire. Toutefois, l(cid:146)Øtude a Øgalement montrØ la difficultØ qu(cid:146)il y avait (cid:224) trouver un modus operandi satisfaisant pour les projets transfrontaliers; la prØdomi- nance d(cid:146)organismes publics et professionnels parmi les bØnØficiai- res des projets transfrontaliers en est la consØquence. 27. Des Øtudes d(cid:146)Øvaluation fournissent de prØcieuses informa- tions relatives (cid:224) l(cid:146)incidence des activitØs du point de vue de la pla- nification stratØgique, c(cid:146)est-(cid:224)-dire de la fixation des objectifs et de l(cid:146)affectation des ressources. Cependant, l(cid:146)absence d(cid:146)informations de gestion actualisØes ou d(cid:146)informations concernant l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)indicateurs relatifs aux projets financØs par le Fonds (dans le domaine des crØations d(cid:146)emplois par exemple) constitue une dØfi- cience en matiŁre de contr(cid:244)le de gestion et risque d(cid:146)empŒcher l(cid:146)organisation d(cid:146)atteindre ses objectifs de maniŁre efficiente et effi- cace. Supervision par la Commission 28. Bien que l(cid:146)article 3 du rŁglement de base attribue (cid:224) la Com- mission la fonction de superviser l(cid:146)activitØ du Fonds, cette der- niŁre n(cid:146)a pas rempli pleinement son r(cid:244)le. MalgrØ l(cid:146)obligation d(cid:146)Øta- blir annuellement depuis 1995 un rapport sur les activitØs du Fonds, le premier de ces rapports n(cid:146)a ØtØ prØsentØ qu(cid:146)en 1997. De plus, la Commission n(cid:146)a effectuØ aucun contr(cid:244)le sur place ni aucune vØrification durant cette pØriode. 24. Dans une Øtude commandØe par le Fonds en 1994 pour Øva- luer l(cid:146)incidence de ses programmes, il a ØtØ estimØ que le nombre d(cid:146)emplois crØØs dans le cadre de projets bØnØficiant d(cid:146)une aide du Fonds Øtait de 23 787 emplois au 30 septembre 1994. Ce chiffre a ØtØ ramenØ (cid:224) 11 186, une fois les effets des transferts et des poids morts pris en considØration (ces derniers fournissent une estima- tion de la probabilitØ de voir des projets obtenir un autre finan- cement ou se poursuivre sans aide). Une Øtude actualisØe en 1996 portant sur la mŒme pØriode [effectuØe par des consultants (17) qui ont collaborØ (cid:224) la premiŁre Øtude] a ramenØ cette estimation (cid:224) 7 000 emplois. LE PROGRAMME SP(cid:201)CIAL DE SOUTIEN (cid:192) LA PAIX ET (cid:192) LA R(cid:201)CONCILIATION RØsumØ des principales constatations concernant le programme PEACE 29. Les rØsultats de l(cid:146)audit de la Cour peuvent se rØsumer comme suit: C 146/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 a) le programme PEACE est parvenu (cid:224) favoriser le partenariat et le dialogue et a re(cid:231)u l(cid:146)approbation des deux communautØs en rapprochant du citoyen les fonctions de prise de dØcision et de responsabilitØ concernant le dØveloppement des communau- tØs (voir points 39-40); b) la mise en (cid:156)uvre du programme est compliquØe en raison de la grande diversitØ des organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre et des besoins divergents des deux rØgions (voir point 41); c) dans certains cas, l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une mØthodologie efficace visant les projets concernant les communautØs et les groupes sociaux n(cid:146)a pas fait l(cid:146)objet de toute l(cid:146)attention requise par les organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre (voir points 52-53); d) e) f) g) l(cid:146)attribution d(cid:146)un financement pour une durØe de trois ans dans le cadre d(cid:146)un programme quinquennal a entra(cid:238)nØ de nombreuses difficultØs dans la planification et la gestion des mesures, ce qui engendre des retards dans l(cid:146)exØcution du pro- gramme (voir points 34-35); la dØcision de confier une grande partie des fonctions de ges- tion et de prise de dØcision (cid:224) des organisations non gouver- nementales a conduit (cid:224) des difficultØs dans la sØlection des organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre (voir points 42-43); les procØdures de sØlection et d(cid:146)Øvaluation n(cid:146)Øtaient pas fon- dØes sur des critŁres communs; les Øvaluations Øtaient donc souvent limitØes et insuffisamment documentØes ou compor- taient des incohØrences mØthodologiques selon les projets (voir points 45-48); jusqu(cid:146)en dØcembre 1997, l(cid:146)absence de mØcanismes de contr(cid:244)le appropriØs, les faiblesses dans les bases de donnØes informa- tisØes et les insuffisances des systŁmes de prØsentation des donnØes de gestion et financiŁres ont conduit (cid:224) une prØsenta- tion inexacte des informations en la matiŁre (voir point 49); h) l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)incidence du programme a ØtØ affectØe par l(cid:146)absence d(cid:146)objectifs quantifiØs (voir point 50); i) bien que les objectifs et les mØcanismes de mise en (cid:156)uvre du programme PEACE soient nettement diffØrents, les chevau- chements entre celui-ci, les activitØs du Fonds pour l(cid:146)Irlande et les mesures d(cid:146)appui des Fonds structurels sont importants, ce qui entra(cid:238)ne un manque d(cid:146)efficience et des retards dans l(cid:146)exØ- cution d(cid:146)autres programmes (voir points 56-58). Cadre rØglementaire et mØcanismes de financement 30. Compte tenu de l(cid:146)Øvolution du processus de paix en Irlande du Nord en 1994, la Commission a souhaitØ dØfinir les modalitØs de soutien (cid:224) ce processus, en approuvant, le 28 juillet 1995, le programme spØcial de soutien (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation. Le programme PEACE, qui est une initiative communautaire (IC) plu- rifonds au titre de la rØglementation rØgissant les diffØrents fonds structurels et la BEI, est le rØsultat d(cid:146)une vaste consultation avec toutes les parties intØressØes en Irlande et Irlande du Nord. Les objectifs stratØgiques du programme PEACE consistent (cid:224) conso- lider les progrŁs accomplis dans la voie d(cid:146)une sociØtØ pacifique et stable et (cid:224) promouvoir la rØconciliation en favorisant le dØvelop- pement Øconomique et l(cid:146)emploi, en encourageant la redynamisa- tion des zones urbaines et rurales, ainsi qu(cid:146)en stimulant la coopØ- ration transfrontaliŁre et la rØinsertion sociale. Contrairement aux autres programmes des Fonds structurels, le programme PEACE devait non seulement permettre (cid:224) une rØgion de combler son retard Øconomique, mais aussi porter son action sur les zones et catØgories de population qui ont le plus p(cid:226)ti de la violence et dont l(cid:146)Øtat d(cid:146)abandon est donc le plus grave. 31. Le programme PEACE comprend sept sous-programmes rØpartis en 30 mesures, dont 20 s(cid:146)appliquent conjointement (cid:224) l(cid:146)Irlande du Nord et aux comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande (voir annexe 2a et annexe 2b). La structure de ce programme est dØcrite (cid:224) l(cid:146)annexe 3. Un montant de 300 Mio ECU a ØtØ mobilisØ pour la pØriode initiale1995-1997, et un montant supplØmentaire de 100 Mio ECU a ensuite ØtØ approuvØ par la Commission pour chacune des annØes 1998 et 1999. 32. Les possibilitØs offertes par la cessation de la violence ont ØtØ dØcrites en termes gØnØraux dans le document relatif au pro- gramme; il s(cid:146)agit, par exemple, de permettre des ajustements Øco- nomiques concernant le poids respectif des secteurs public et privØ tout en rØduisant les effets nØgatifs sur l(cid:146)emploi d(cid:146)une rØduc- tion des dØpenses dans le domaine de la sØcuritØ. Toutefois, ni la nature ni la spØcificitØ des mesures envisageables n(cid:146)ont ØtØ claire- ment identifiØes ou dØfinies; ces possibilitØs n(cid:146)ont donc pas pu Œtre exploitØes efficacement dans le cadre du programme. En outre, bien que le programme PEACE ait visØ (cid:224) privilØgier les pro- jets intercommunautaires et les groupes sociaux marginalisØs, il ne s(cid:146)Øtendait guŁre sur la mØthode d(cid:146)identification de ces groupes ou de dØfinition des prioritØs. 33. Ces caractØristiques ainsi que la nØcessitØ d(cid:146)une incidence immØdiate et visible sur le terrain, le calendrier serrØ pour l(cid:146)exØ- cution de la premiŁre phase, la volontØ d(cid:146)intØgrer les intØrŒts du plus grand nombre de communautØs locales possibles dans les procØdures d(cid:146)exØcution et de prise de dØcision nØcessitent un effort administratif considØrable de la part de tous les intervenants dans l(cid:146)exØcution du programme PEACE. ExØcution financiŁre et budgØtaire 34. La dØcision de financement initiale de la Commission, qui n(cid:146)allouait un financement que pour une durØe de trois ans dans le cadre d(cid:146)un programme quinquennal Øtait inappropriØe. En effet, l(cid:146)incertitude concernant le financement futur a entra(cid:238)nØ de nom- breuses difficultØs dans la planification et la gestion des sous- programmes et des mesures. Cette incertitude a indubitablement contribuØ aux retards accusØs dans la sØlection des actions (cid:224) financer. 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/9 35. Les retards dans l(cid:146)exØcution du programme, mis en Øvidence dans le tableau 4, ont entra(cid:238)nØ une faible utilisation des crØdits dans le cadre du programme PEACE. Des crØdits d(cid:146)engagement importants ont ØtØ virØs (cid:224) la fin de 1996 et 1997: 14,9 Mio ECU (13,5 % des crØdits) et 106,6 Mio ECU (66,7 % des crØdits) respec- tivement. Ces virements reprØsentaient plus de 40 % des crØdits pour la pØriode 1995-1997. De mŒme, au niveau des paiements, 34,9 Mio ECU, reprØsentant plus de 20 % des crØdits, ont ØtØ annulØs au cours de la mŒme pØriode. MalgrØ le faible taux d(cid:146)absorption du programme, un nouveau financement de 100 Mio ECU a ØtØ accordØ pour chacun des exercices 1998 et 1999. ExØcution budgØtaire de la ligne B2-1 4 1 2 «Programme spØcial en faveur des rØgions dans les deux parties de l(cid:146)Irlande» Tableau 4 ENGAGEMENTS CrØdits initiaux Virement de crØdits CrØdits disponibles en % des crØdits initiaux Engagements contractØs au cours de l(cid:146)exercice en % des crØdits disponibles en % des crØdits initiaux en % des crØdits disponibles CrØdits annulØs PAIEMENTS CrØdits initiaux Virement de crØdits CrØdits disponibles Liquidation d(cid:146)engagements de l(cid:146)exercice Liquidation d(cid:146)engagements d(cid:146)exercices prØcØdents Paiements effectuØs au cours de l(cid:146)exercice en % des crØdits disponibles en % des crØdits initiaux CrØdits annulØs en % des crØdits disponibles Source: Compte de gestion et bilan financier. 1995 1996 1997 Total (Mio ECU) 66,000 117,900 159,900 343,800 (cid:150) 38,615 58,5 27,385 27,385 100,0 41,5 0,000 0,0 (cid:150) 7,390 6,3 0,000 0,0 110,510 159,900 95,561 86,5 81,1 14,950 13,5 (cid:150) 46,005 13,4 297,795 176,257 59,2 51,3 121,538 40,8 203,000 (cid:150) 31,475 171,525 64,120 72,409 136,530 79,6 67,3 34,995 20,4 53,311 33,3 33,3 106,589 66,7 93,900 (cid:150) 6,133 87,767 19,357 61,800 81,157 92,5 86,4 6,610 7,5 40,000 69,100 (cid:150) 10,425 (cid:150) 14,918 29,576 13,693 (cid:151) 13,693 46,3 34,2 15,883 53,7 54,182 31,071 10,609 41,680 76,9 60,3 12,502 23,1 36. Bien que les comptes de la Commission fassent appara(cid:238)tre une utilisation (cid:224) 100 % des crØdits budgØtaires disponibles pour 1995, ce rØsultat n(cid:146)a ØtØ atteint que par le virement d(cid:146)un montant de 38,6 Mio ECU (58,5 % des crØdits initiaux de cet exercice) vers d(cid:146)autres initiatives communautaires. En rØalitØ, pour la pØriode de 1995-1997, plus de 46 Mio ECU, reprØsentant 13 % environ des crØdits initiaux, ont ØtØ virØs au bØnØfice des autres initiatives communautaires. 37. Au 31 dØcembre 1997, la Commission avait versØ 61,4 Mio ECU (cid:224) titre d(cid:146)avance sur les 148,3 Mio ECU provenant du Fonds europØen de dØveloppement rØgional pour les exercices 1995- 1997, soit 41,4 % du montant allouØ. (cid:192) cette mŒme date, les dØpenses dØclarØes relatives aux projets ne s(cid:146)Ølevaient qu(cid:146)(cid:224) 20 % des dØpenses prØvues au plan de financement 1995-1997 (voir tableau 5). C 146/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 Contribution du FEDER au programme spØcial de soutien (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation: situation financiŁre au 31 dØcembre 1997 Tableau 5 DØcisions de la Commission 1. PrØvu au dØpart (1) 1. 1. DØpenses publiques 1. 2. FEDER 2. Modification (2) 2. 1. DØpenses publiques 2. 2. FEDER OpØrations effectuØes Engagements 1995 1996 1997 1998 1999 Total (Mio ECU) 20,02 15,01 79,85 59,51 99,16 73,77 199,02 148,29 0,40 0,28 11,91 8,98 86,90 65,15 73,92 54,58 26,21 19,54 199,35 148,53 3. Engagements (FEDER) (ECU) 3. 1. Engagements (FEDER) (en % du point 1. 2) 15,01 100,00 52,11 87,57 7,29 9,88 Paiements 4. Paiements (FEDER) (ECU) 4. 1. Paiements (FEDER) (en % du point 1. 2) 4. 2. Paiements (FEDER) (en % du point 3. 1) 7,51 50,00 50,00 19,96 33,54 38,29 33,92 45,98 465,45 DØpenses certifiØes (3) 5. DØpenses certifiØes (ECU) 5. 1. DØpenses certifiØes (en % du point 1. 1) 5. 2. DØpenses certifiØes (en % du point 2. 1) 0,35 1,7 12,98 16,3 26,64 26,9 (1) DØcision C(95) 1789 du 28. 7. 1995, prix de 1995. (2) DØcision C(97) 3224 du 5. 12. 1997, prix de 1996. (3) DØpenses certifiØes communiquØes (cid:224) la Commission le 12 dØcembre 1997. 74,42 50,18 61,39 41,39 82,49 39,96 20,1 20,0 38. La dotation supplØmentaire de 100 Mio ECU pour chacune des annØes 1998 et 1999 Øtait subordonnØe (cid:224) la prØsentation d(cid:146)un rapport sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement (cid:224) Øtablir par la Commission. Ce rapport a ØtØ fourni en novembre 1997 sous la forme d(cid:146)une com- munication au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ Øco- nomique et social et au ComitØ des rØgions (21). Le rapport mon- tre qu(cid:146)(cid:224) la fin de 1997, les engagements du FEDER devaient atteindre 74,4 Mio ECU, les paiements Øtant estimØs (cid:224) 61,4 Mio ECU. Cette faible absorption des fonds a conduit (cid:224) une nouvelle dØcision de la Commission, le 5 dØcembre 1997, par laquelle les dØpenses sont ventilØes sur cinq ans, avec une rØduction signifi- cative pour la pØriode 1995-1997. Lors du sommet de Berlin en mars 1999, il a ØtØ dØcidØ de renouveler le programme PEACE pour une nouvelle pØriode de cinq ans et de lui allouer un mon- tant de 500 Mio ECU pour cette pØriode. Structure administrative du programme des ministŁres et organismes publics), ont jouØ un r(cid:244)le fondamen- tal dans la mise en (cid:156)uvre du programme. Cette approche nova- trice «du bas vers le haut» a ØtØ considØrØe comme nØcessaire sur le plan politique pour le succŁs global du programme malgrØ le risque de difficultØs en matiŁre de gestion et de retards dans la mise en (cid:156)uvre. De ce fait et contrairement aux procØdures appli- cables au Fonds international pour l(cid:146)Irlande, le programme PEACE a fait largement assumer les fonctions de gestion et de prise de dØcision en dehors des ministŁres et organismes publics centraux. 40. Le succŁs de cette approche se trouve particuliŁrement bien illustrØ dans le cas des partenariats de district («District Par- tnerships») en Irlande du Nord, qui regroupent des reprØsentants des diffØrentes communautØs. De mŒme, la constitution d(cid:146)un «forum consultatif» chargØ de suivre la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)ensem- ble du programme a permis d(cid:146)assurer la reprØsentation d(cid:146)un large Øventail de partenaires. 39. Cette initiative communautaire comportait un certain nom- bre d(cid:146)ØlØments novateurs, en ce sens qu(cid:146)elle s(cid:146)appliquait tant (cid:224) l(cid:146)Irlande du Nord qu(cid:146)aux comtØs limitrophes dØsignØs d(cid:146)Irlande et fournissait un modŁle pour le renforcement de la participation locale; en effet, elle favorise la coopØration intercommunautaire et transfrontaliŁre. Par consØquent, les organismes dØcentralisØs char- gØs de la mise en (cid:156)uvre, tels que les organisations non gouverne- mentales et les partenariats de district (outre le circuit traditionnel 41. Plusieurs autres facteurs ont cependant compliquØ la mise en (cid:156)uvre de la stratØgie dØfinie dans le programme. PremiŁrement, par rapport aux autres programmes de l(cid:146)Union europØenne, le champ d(cid:146)action du programme PEACE Øtait trŁs Øtendu et les organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre Øtaient trŁs nombreux. De plus, la mise en (cid:156)uvre a ØtØ affectØe par les efforts dØployØs pour satisfaire, dans le cadre d(cid:146)une seule structure, les besoins spØ- cifiques de deux rØgions trŁs divergentes du point de vue de la rØconciliation entre les communautØs et de la rØhabilitation sociale. 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/11 42. Quelque 70 organismes aux pratiques administratives trŁs divergentes Øtant impliquØs dans la mise en (cid:156)uvre du programme, des difficultØs sont apparues dans la sØlection de ces organismes. Par exemple, il a ØtØ constatØ qu(cid:146)aucune procØdure de sØlection par appel d(cid:146)offres n(cid:146)a ØtØ appliquØe pour la sØlection des organis- mes intermØdiaires de financement, en vue de la gestion du volet d(cid:146)aide globale du programme; ce dernier ayant ØtØ lancØ dans l(cid:146)urgence, son exØcution a commencØ sans que les contrats cor- respondants aient ØtØ passØs. De plus, un cas a ØtØ constatØ oø le mØcanisme de mise en (cid:156)uvre effectif Øtait diffØrent de celui prØvu dans le document relatif au programme (22). 43. Il a Øgalement ØtØ constatØ dans le cas d(cid:146)une mesure exami- nØe (23), qu(cid:146)une entreprise publique dØsignØe dans le cadre du pro- gramme avait dØlØguØ la totalitØ de ses pouvoirs (cid:224) des sociØtØs indØpendantes (organismes de deuxiŁme rang) sans l(cid:146)approbation du comitØ de suivi ni de la Commission. Les responsabilitØs de ces agents ont ØtØ dØfinies dans une lettre d(cid:146)offre et un manuel de pro- cØdures a ØtØ fourni par l(cid:146)organisme dØlØgataire. NØanmoins, alors qu(cid:146)une procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres a ØtØ lancØe pour leur sØlection, deux des organismes gestionnaires (24) ont ØtØ dØsignØs sans recou- rir (cid:224) cette procØdure et donc en infraction avec les dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des pro- cØdures de passation des marchØs publics de services. En outre, la sØlection de l(cid:146)un de ces organismes a entra(cid:238)nØ une incompatibilitØ de fonction en ce sens que l(cid:146)entreprise publique (25) Øtait Øgale- ment souscripteur de cet organisme. 44. Au cours de la pØriode qui s(cid:146)est terminØe le 31 dØcembre 1997, la question de la dØfinition du bØnØficiaire final de l(cid:146)aide a ØtØ traitØe de maniŁre incohØrente, ce qui a entra(cid:238)nØ une prØsen- tation inexacte des informations financiŁres. En juillet 1997, le comitØ de suivi du programme PEACE a proposØ (cid:224) la Commission de rØgulariser la situation en reconnaissant aux organismes char- gØs de la mise en (cid:156)uvre la qualitØ de bØnØficiaires finals de sub- ventions dans le seul but d(cid:146)accØlØrer les dØcaissements de la Com- mission. Toutefois, cette formule n(cid:146)a pas ØtØ universellement adoptØe par tous les organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre. De plus, puisque la rØglementation du FEDER exige la dØclaration des dØpenses rØelles encourues par les bØnØficiaires finals pour per- mettre la demande de paiement final, un travail considØrable sera nØcessaire pour la fourniture des rapprochements dØtaillØs lors de la cl(cid:244)ture du programme. ProcØdures d(cid:146)Øvaluation des projets 45. Les procØdures de sØlection et d(cid:146)Øvaluation appliquØes par huit (26) des organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre examinØs Øtaient trŁs variables, comme le montrent les dØficiences mises au jour, qui sont dØcrites dans les points ci-dessous. Ainsi, en dØpit des souhaits exprimØs par ces organismes, n(cid:146)y a-t-il pas eu d(cid:146)appro- che commune entre l(cid:146)Irlande du Nord et les comtØs limitrophes en matiŁre d(cid:146)Øvaluation des projets et de prØsentation de lettres d(cid:146)offre de subvention. 46. En l(cid:146)absence de toute directive formelle du gouvernement ou de la Commission, et l(cid:146)objectif du programme PEACE Øtant d(cid:146)assu- rer que les fonds bØnØficient aux zones les plus touchØes par le conflit, les organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre en Irlande du Nord ont gØnØralement utilisØ un indice de privation (27), pour l(cid:146)attribution du financement. Les comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande n(cid:146)ont pas systØmatiquement appliquØ un indice de privation pour l(cid:146)attribution des fonds. Faute de dØfinition commune, on ne peut fournir une assurance suffisante que les investissements sont rØa- lisØs dans les zones oø les besoins se font sentir avec le plus d(cid:146)acuitØ. 47. Les procØdures de sØlection et d(cid:146)Øvaluation des projets Øtaient dØficientes dans 9 des 58 cas examinØs. Pour l(cid:146)une des mesures, aucune procØdure ne permettait d(cid:146)apprØcier les mØrites compara- tifs des demandes (28), alors que pour la majoritØ des projets exa- minØs, il n(cid:146)y avait aucun classement par ordre de prioritØ (attri- bution de points ou pondØration) (29). 48. Un organisme chargØ de la mise en (cid:156)uvre (30), qui gØrait cinq des projets sØlectionnØs (31), n(cid:146)a pu fournir aucun document d(cid:146)Øvaluation de projet, alors que dans un des cas (32), il n(cid:146)y avait aucune rØpartition des coßts entre les diffØrentes phases du projet. De plus, l(cid:146)organisme ne disposait d(cid:146)aucune demande formelle de projet (cid:224) la date d(cid:146)approbation de celui-ci. En outre, les demandes de projet parvenues avant la mise en place officielle de l(cid:146)orga- nisme en juillet 1996 n(cid:146)ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)aucune Øvaluation for- melle. Les procØdures manquaient donc de transparence. Suivi des projets ayant bØnØficiØ d(cid:146)une aide 49. Si l(cid:146)on considŁre la nature dØcentralisØe du programme PEACE et l(cid:146)importance des systŁmes clØs de gestion financiŁre et de suivi, des mØcanismes de contr(cid:244)le appropriØs n(cid:146)ont pas tou- jours ØtØ mis en place (cid:224) tous les niveaux durant la pØriode initiale. Par exemple, le programme PEACE exigeait qu(cid:146)une base de don- nØes centralisØe des projets approuvØs soit mise (cid:224) disposition, pour l(cid:146)information de base du public dans son ensemble et comme systŁme de lutte contre la fraude. Cependant, la complexitØ des systŁmes de mise en (cid:156)uvre et l(cid:146)absence d(cid:146)une conception et d(cid:146)un plan de dØveloppement appropriØs du projet ont fait qu(cid:146)au 31 dØcembre 1997, la base de donnØes n(cid:146)avait pas ØtØ rØalisØe. De plus, alors qu(cid:146)il Øtait dans l(cid:146)intention du comitØ de suivi du pro- gramme de soumettre les dØpenses dØclarØes (cid:224) un audit sØparØ, il n(cid:146)y a aucune trace d(cid:146)un tel contr(cid:244)le au 31 dØcembre 1997. NØan- moins, depuis la fin 1997, la base de donnØes centralisØe requise a ØtØ crØØe. 50. MalgrØ les dispositions de la rØglementation prØvoyant la nØcessitØ de dØfinir les objectifs quantifiØs, le programme PEACE n(cid:146)a dØfini ni objectif matØriel ni objectif d(cid:146)incidence quantifiØs, ni mŒme de populations cibles pour les mesures qu(cid:146)il devait financer. De plus, l(cid:146)exigence imposØe (cid:224) tous les organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre de collecter des donnØes relatives aux indicateurs de performance pour leurs projets n(cid:146)a pas ØtØ uniformØment satis- faite, des procØdures de suivi n(cid:146)ayant ØtØ mises en place que par quatre des huit instances chargØes de la mise en (cid:156)uvre contr(cid:244)lØes. C 146/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 Incidence du programme que du programme constituait un avantage manifeste pour pro- mouvoir son objectif en matiŁre de paix et de rØconciliation. 51. L(cid:146)incidence de la politique d(cid:146)aide globale dØfinie dans le cadre du programme s(cid:146)est trouvØe rØduite par les modalitØs d(cid:146)attribution des fonds. Par exemple, la tentative visant (cid:224) acheminer les fonds par le biais d(cid:146)organisations non gouvernementales liØes aux com- munautØs locales en Irlande du Nord a parfois ØtØ compliquØe par le fait que, si les aides du Fonds social europØen sont principale- ment dØcaissØes par des intermØdiaires liØs aux communautØs locales, les aides du FEDER sont essentiellement gØrØes par les ministŁres, ce qui oblige chaque bØnØficiaire (cid:224) s(cid:146)adresser (cid:224) ces deux niveaux pour accØder (cid:224) ce type de subventions. 52. Des dØficiences ont ØtØ constatØes dans les procØdures de ciblage des bØnØficiaires potentiels. Par exemple, alors que l(cid:146)un des objectifs du programme PEACE Øtait d(cid:146)attribuer des concours (cid:224) des bØnØficiaires qui n(cid:146)avaient encore re(cid:231)u aucune aide, cet objec- tif n(cid:146)a pas toujours ØtØ rØalisØ; c(cid:146)est le cas, par exemple, d(cid:146)une mesure (33) pour laquelle on a estimØ que 92 % des bØnØficiaires recevaient dØj(cid:224) une aide de l(cid:146)organisme public compØtent, cofi- nancØe par l(cid:146)Union europØenne. Alors que cette action visait (cid:224) fournir un capital de dØpart aux petites et moyennes entreprises pour de nouvelles activitØs, les dØficiences en matiŁre de dØfinition et de ciblage ont conduit (cid:224) une situation oø des prŒts (cid:224) court terme ont ØtØ offerts pour des activitØs existantes. 53. Des dØficiences similaires en matiŁre de ciblage ont ØtØ cons- tatØes dans le cadre du rØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒt, qui cons- titue la seule et unique action d(cid:146)envergure financØe au titre du pro- gramme PEACE, ØlaborØe sur le modŁle du rØgime global d(cid:146)aide de la Banque europØenne d(cid:146)investissement. La souplesse des critŁres d(cid:146)ØligibilitØ a permis (cid:224) de grandes sociØtØs de bØnØficier de l(cid:146)aide. De plus, certains investissements bØnØficiant de l(cid:146)aide (34) pour la construction d(cid:146)unitØs industrielles ont ØtØ considØrØs (cid:224) tort comme des investissements productifs au titre des critŁres d(cid:146)ØligibilitØ. 54. En raison de la lenteur accusØe dans la mise en (cid:156)uvre du programme jusqu(cid:146)(cid:224) la fin de 1997 ainsi que dans la mise en place de systŁmes de suivi et d(cid:146)Øvaluation suffisants, il n(cid:146)a guŁre ØtØ pos- sible d(cid:146)en apprØcier avec prØcision l(cid:146)incidence au 31 dØcembre 1997. Il n(cid:146)existait aucun systŁme d(cid:146)enregistrement des crØations rØelles d(cid:146)emplois, et les indicateurs d(cid:146)incidence ne constituaient gØnØralement que des estimations dont la prØcision Øtait variable, ce qui accro(cid:238)t le risque de double attribution de l(cid:146)incidence au pro- gramme PEACE et aux autres programmes de l(cid:146)Union europØenne. Cela est confirmØ par le rapport d(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours de juillet 1997, oø il est prØcisØ qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)Øpoque, il (existait) relativement peu d(cid:146)ØlØments probants concernant l(cid:146)incidence sur le terrain des rØalisations spØcifiques des projets ayant bØnØficiØ d(cid:146)une aide. PublicitØ et information 55. Le programme PEACE ne disposait pas d(cid:146)un plan cohØrent concernant la coordination de ses activitØs en matiŁre de publi- citØ. En fait, le lancement du programme PEACE a crØØ une grande confusion dans le public quant (cid:224) ses rapports avec d(cid:146)autres pro- grammes de l(cid:146)Union europØenne. MalgrØ la crØation d(cid:146)un comitØ sur l(cid:146)information et la publicitØ en 1996, aucune amØlioration significative n(cid:146)a pu Œtre constatØe au 31 dØcembre 1997. Cette dØficience Øtait d(cid:146)autant plus importante que la dimension publi- ACTIONS PLURIFONDS 56. De nombreuses actions faisant partie des sous-programmes de PEACE et des programmes du Fonds international pour l(cid:146)Irlande, de l(cid:146)initiative communautaire Interreg ainsi que du programme unique pour l(cid:146)Irlande du Nord (1994-1999) se caractØrisent par un degrØ ØlevØ de similitude et un degrØ significatif de chevauche- ment des activitØs dans certains cas. En outre, en raison des res- sources limitØes dont disposent les «County Councils» dans la rØgion limitrophe d(cid:146)Irlande, il a fallu combiner plusieurs sources de financement telles que le LURD (PO DØveloppement urbain et rural local) et Interreg pour financer les projets (35). Le cofinan- cement de projets dans le cadre de programmes diffØrents prØ- sente Øgalement le risque de double comptage au moment d(cid:146)attri- buer (cid:224) chacun des programmes l(cid:146)incidence des projets et la publicitØ. 57. Un projet du Fonds international pour l(cid:146)Irlande (l(cid:146)Ølaboration, par les offices du tourisme, d(cid:146)un systŁme de rØservation informa- tisØ), qui a bØnØficiØ d(cid:146)un montant de 1 494 266 ECU en 1989, a Øgalement bØnØficiØ d(cid:146)un financement d(cid:146)origine communau- taire (36). MalgrØ les dØpenses totales consacrØes au projet au cours de la pØriode 1990-1995, (cid:224) savoir 11,37 Mio ECU (dont 52 % au titre des ressources de l(cid:146)Union europØenne et du Fonds interna- tional pour l(cid:146)Irlande), le projet initial n(cid:146)a pas ØtØ couronnØ de suc- cŁs, en raison d(cid:146)une architecture de systŁmes dØficiente et d(cid:146)insuf- fisances en matiŁre de gestion. En 1997, une part majoritaire de 74 % du projet a ØtØ vendue pour quelque 3 % seulement du coßt proportionnel initial. 58. Dans le cas du programme PEACE, bien que le risque de chevauchement des actions ait ØtØ reconnu, la prioritØ a ØtØ accor- dØe au financement par le programme PEACE pour une autre rai- son distincte, (cid:224) savoir: «consolider le processus de paix et pro- mouvoir la rØconciliation». Au plan opØrationnel, cette distinction n(cid:146)a cependant pas empŒchØ le chevauchement des activitØs, le financement par le programme PEACE entra(cid:238)nant un ralentisse- ment dans l(cid:146)exØcution d(cid:146)autres programmes, en particulier Inter- reg. ADDITIONNALIT(cid:201) DU FINANCEMENT 59. Une condition de l(cid:146)approbation du financement par la Com- mission est que la contribution de la CommunautØ au Fonds international pour l(cid:146)Irlande soit utilisØe en prioritØ pour des pro- jets intercommunautaires afin de promouvoir le dialogue et la rØconciliation et que cette contribution soit vØritablement com- plØmentaire et ne puisse se substituer (cid:224) d(cid:146)autres dØpenses publi- ques ou privØes. 60. NØanmoins, dans un petit nombre de cas (trois sur les 34 projets examinØs), il y a eu substitution au niveau des activitØs financØes par le gouvernement, ce qui a rØduit l(cid:146)incidence spØci- fique du Fonds international pour l(cid:146)Irlande; par exemple le finan- cement de deux ministŁres pour l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un modŁle Øco- nomØtrique concernant l(cid:146)industrie agroalimentaire (37). 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/13 61. De mŒme en ce qui concerne le programme PEACE, deux mesures «5. 2, New Industrial Development Services» (Services destinØs aux entreprises innovantes) et «5. 3, Trade Development» (DØveloppement des Øchanges commerciaux), comportaient des actions qui ne se distinguaient pas des programmes principaux du Fonds structurel. (cid:192) cet Øgard, le rapport d(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours comportait des observations concernant l(cid:146)un de ces projets (38), (cid:224) savoir que la raison pour laquelle il a ØtØ transfØrØ (vers le pro- gramme PEACE) n(cid:146)appara(cid:238)t pas clairement Øtant donnØ qu(cid:146)il avait ØtØ (cid:224) l(cid:146)origine financØ dans le cadre du sous-programme «DØve- loppement Øconomique du (cid:147)Programme unique pour l(cid:146)Irlande du Nord(cid:148)». de demandes provenant directement du public. Le financement privØ est donc restØ limitØ. Il s(cid:146)agit, par exemple, du cas (45) oø neuf des douze projets rØalisØs concernant des sentiers, des tra- vaux de signalisation et d(cid:146)Øvacuation des eaux usØes Øtaient de cette nature, deux d(cid:146)entre eux seulement faisant appel (cid:224) la parti- cipation directe de la communautØ locale. Dans un autre cas (46), concernant le remplacement de l(cid:146)Øclairage public d(cid:146)une citØ d(cid:146)habi- tation sociale du «County Council» dont ce dernier avait d(cid:146)abord tentØ d(cid:146)obtenir, sans succŁs, le financement par le gouvernement, la demande n(cid:146)a ØtØ introduite qu(cid:146)aprŁs l(cid:146)approbation et le dØbut des travaux sans aucune Øvaluation formelle du projet. 62. Dans 8 des 58 projets examinØs dans le cadre du programme PEACE (39), il s(cid:146)est avØrØ que des activitØs financØes correspon- daient (cid:224) des activitØs de dØveloppement Øconomique de base d(cid:146)un type dØj(cid:224) financØ et rØalisØ par les ministŁres et d(cid:146)autres program- mes de l(cid:146)Union europØenne, et qui de ce fait auraient en principe pu Œtre Øgalement intØgrØes dans les axes principaux des Fonds structurels. 63. Dans le cas de certains organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre du programme PEACE (40), les projets Øtaient issus des organismes eux-mŒmes. C(cid:146)est le cas, par exemple, de trois pro- jets (41) bØnØficiant d(cid:146)aides pour un montant total s(cid:146)Ølevant (cid:224) 6,2 Mio ECU, dont les dates d(cid:146)approbation prØcØdaient celles du lan- cement officiel du programme PEACE. Cela a rØduit les avantages additionnels en matiŁre de consolidation de la paix en l(cid:146)absence d(cid:146)implication directe des communautØs locales. De mŒme, un pro- jet (42) qui visait (cid:224) exploiter les ressources halieutiques naturelles d(cid:146)Irlande du Nord a ØtØ initialement proposØ pour un financement national et rejetØ en 1989, faute d(cid:146)avoir pu faire la preuve de sa rentabilitØ. NØanmoins, un projet identique a ØtØ proposØ et acceptØ par la suite dans le cadre d(cid:146)un cofinancement associant le Fonds international pour l(cid:146)Irlande et Interreg. Ce projet n(cid:146)a ØtØ lancØ qu(cid:146)aprŁs avoir bØnØficiØ des subventions du programme PEACE sans avoir fait l(cid:146)objet d(cid:146)une proposition dØtaillØe et distincte, ni d(cid:146)une Øvaluation quant (cid:224) sa rentabilitØ selon les critŁres spØcifi- ques du programme PEACE. 64. En 1996, un rapport du comitØ de l(cid:146)organe parlementaire anglo-irlandais sur l(cid:146)aide de l(cid:146)UE en faveur de la paix et de la rØconciliation (43) recommandait que les fonds du programme PEACE ne soient pas utilisØs pour des projets prØexistants et ne se substituent pas (cid:224) un financement normalement assurØ par les gouvernements. NØanmoins, l(cid:146)audit a rØvØlØ l(cid:146)existence de plu- sieurs cas de projets prØprogrammØs ayant bØnØficiØ d(cid:146)une aide ainsi que de plusieurs projets qui auraient pu Œtre rØalisØs sans aucune aide. Une Øtude (44) effectuØe dans le cadre d(cid:146)un contr(cid:244)le (cid:224) mi-parcours a permis de mettre au jour le cas d(cid:146)une mesure oø 53 % des bØnØficiaires au total auraient pu rØaliser leur projet sans financement, le cas ØchØant, (cid:224) une Øchelle ou (cid:224) un rythme rØduits. Pour la mŒme mesure, des prŒts approuvØs par les banques inter- mØdiaires (cid:224) une date de loin antØrieure (cid:224) la demande de bonifica- tion d(cid:146)intØrŒt correspondante ont Øgalement ØtØ approuvØs dans le cadre du programme. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 66. Les circonstances dans lesquelles l(cid:146)ensemble des mesures d(cid:146)aide communautaires relevant (cid:224) la fois du Fonds international pour l(cid:146)Irlande et du programme PEACE, destinØes (cid:224) relancer le processus de paix en Irlande du Nord et dans les comtØs limitro- phes d(cid:146)Irlande, ont ØtØ ØlaborØes et mises en (cid:156)uvre Øtaient parti- culiŁrement difficiles en raison du climat de mØfiance rØgnant entre les diffØrentes communautØs. 67. Ces circonstances ont amenØ la Commission et les (cid:201)tats membres (cid:224) «prendre des risques pour la paix». La stabilitØ de la rØgion n(cid:146)Øtant pas encore totalement acquise, il subsistait de fortes rØticences (cid:224) s(cid:146)engager dans des investissements en capital; les pro- positions de projets viables constituant des occasions d(cid:146)investis- sements exempts de tous risques Øtaient donc relativement rares. Les contraintes que cette situation faisait peser sur l(cid:146)avancement des programmes sont indØniables mais, il eßt fallu davantage s(cid:146)efforcer d(cid:146)identifier les actions prometteuses et de toucher de nouveaux bØnØficiaires en essayant de mieux respecter les critŁres spØcifiques des diffØrentes actions (voir points 32 et 52-53). 68. Toutefois, dans une rØgion oø les possibilitØs de coopØration intercommunautaires Øtaient rØduites, le programme PEACE a permis de mettre en place d(cid:146)importantes structures de coopØra- tion et mesures d(cid:146)incitation. Il a favorisØ le partenariat et le dialo- gue et a permis de rapprocher du citoyen les fonctions de prise de dØcision et de responsabilitØ concernant le dØveloppement des communautØs. MalgrØ les difficultØs considØrables auxquelles il a ØtØ confrontØ, le programme PEACE a re(cid:231)u l(cid:146)approbation des deux communautØs gr(cid:226)ce au travail d(cid:146)organismes de financement intØ- grØs dans les communautØs locales, apportant ainsi une contri- bution (cid:224) l(cid:146)objectif global d(cid:146)amØlioration des conditions socio- Øconomiques par la participation directe de ces communautØs (voir points 32 et 41). 69. NØanmoins, ces circonstances difficiles, loin de dispenser de la nØcessitØ d(cid:146)introduire des mesures appropriØes en matiŁre de gestion et de contr(cid:244)le des fonds communautaires mis (cid:224) disposi- tion la rendaient d(cid:146)autant plus forte. L(cid:146)audit de la Cour a montrØ que les procØdures de contr(cid:244)le devaient Œtre renforcØes afin d(cid:146)amØ- liorer l(cid:146)efficacitØ du financement (voir points 19-20, 22 et 47-48). 70. S(cid:146)agissant du Fonds international pour l(cid:146)Irlande, la Cour for- mule notamment les recommandations suivantes: 65. De mŒme, dans le cas des «task forces» relevant du «County Council», expressØment mises en place dans le cadre du pro- gramme, les fonds ont gØnØralement ØtØ utilisØs dans le cadre de projets issus de la procØdure de consultation du «County Council» dans le cadre de son plan de dØveloppement quinquennal et non a) avant d(cid:146)effectuer les paiements au bØnØfice du Fonds, la Com- mission devrait procØder (cid:224) une estimation des besoins finan- ciers immØdiats de celui-ci. Les procØdures de paiement de la Commission devront Œtre modifiØes afin de tenir compte de cette nouvelle exigence (voir point 12); C 146/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 b) c) d) les dØlØgations de pouvoir octroyØes par le conseil d(cid:146)adminis- tration du Fonds devraient Œtre formalisØes, et des descrip- tions des fonctions devraient Œtre Øtablies pour l(cid:146)ensemble du personnel afin de clarifier les responsabilitØs (voir points 13- 14); suivi examine le travail effectuØ par ces organismes afin de s(cid:146)assurer que leur participation est toujours pleinement conforme aux dispositions du programme (voir points 42- 43); la Commission devrait s(cid:146)assurer, par le biais de ses reprØsen- tants aux rØunions du conseil d(cid:146)administration du Fonds, que les critŁres d(cid:146)Øvaluation des demandes de projets sont appro- priØs, appliquØs de maniŁre cohØrente et respectØs (voir points 18-20); d) les Øvaluations de projets dans le cadre du programme PEACE devraient Œtre effectuØes conformØment (cid:224) des critŁres spØcifi- ques et Øcrits afin d(cid:146)assurer l(cid:146)ØgalitØ de traitement entre les dif- fØrents projets. Les rØsultats des Øvaluations de projets devraient Œtre clairement documentØs (voir points 45-48); la Commission devrait rØguliŁrement examiner le caractŁre appropriØ des dØpenses communautaires encourues au titre des projets du Fonds afin d(cid:146)Øvaluer la qualitØ des projets finan- cØs et de prØsenter, (cid:224) toutes fins utiles, les rØsultats de son exa- men au conseil d(cid:146)administration du Fonds (voir point 21). 71. Les recommandations spØcifiques relatives au programme PEACE sont les suivantes: a) s(cid:146)agissant du principe de partenariat, le comitØ de suivi du programme PEACE devrait fournir une assistance complØmen- taire aux organismes de mise en (cid:156)uvre afin de garantir la cohØrence des critŁres de sØlection dans le choix des projets communautaires et des groupes sociaux. Des orientations et des ressources devraient Øgalement Œtre mises (cid:224) disposition afin d(cid:146)assurer que les projets communautaires et les groupes sociaux soient Øtroitement associØs au processus dØcisionnel et (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du programme (voir points 32-33); b) la Commission devrait s(cid:146)assurer que les besoins financiers du programme PEACE sont correctement ØvaluØs et que les niveaux d(cid:146)activitØ prØvus sur lesquels sont fondØs les besoins financiers sont rØalistes (voir point 37); c) Øtant donnØ qu(cid:146)une partie importante de la gestion et du pro- cessus dØcisionnel du programme est assurØe par des organi- sations non gouvernementales, il est essentiel que le comitØ de e) vu la complexitØ du programme PEACE et le grand nombre d(cid:146)organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre, le comitØ de suivi du programme devrait s(cid:146)assurer que des mØcanismes de contr(cid:244)le appropriØs ont ØtØ mis en place afin d(cid:146)assurer la pro- tection des fonds communautaires. Par exemple, les dØclara- tions de dØpenses des organismes chargØs de la mise en (cid:156)uvre devraient faire l(cid:146)objet d(cid:146)un audit sØparØ (voir point 44); f) dans le cadre des actions plurifonds et conformØment au rŁglement (CE) no 2614/97 relatif au financement par le Fonds international pour l(cid:146)Irlande, les services de la Commission chargØs de la gestion des mesures de soutien en Irlande du Nord (y compris les activitØs du Fonds) devraient rØguliŁre- ment Øvaluer les activitØs proposØes afin d(cid:146)assurer leur syner- gie et leur coordination et, le cas ØchØant, de dØterminer l(cid:146)entitØ la mieux placØe pour gØrer l(cid:146)activitØ en Øvitant tout surcoßt inattendu et tout excŁs de bureaucratie (voir points 56-58 et 62-65); g) la Commission devrait faire en sorte qu(cid:146)une publicitØ suffi- sante soit donnØe aux mesures mises en (cid:156)uvre dans le cadre du programme PEACE afin d(cid:146)optimiser leur incidence. La crØation rØcente du sous-comitØ de suivi de la publicitØ devrait permettre une meilleure information du public sur les activi- tØs du programme PEACE. L(cid:146)efficacitØ de toute initiative de ce groupe devrait faire l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi (voir point 55). Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion des 23 et 24 fØvrier 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/15 NOTES (1) «Irish Treaty Series» (recueil irlandais sur les traitØs) no 62 (1985). «Les deux gouvernements coopØreront pour promouvoir le dØveloppe- ment Øconomique et social des rØgions des deux parties de l(cid:146)Irlande qui ont le plus gravement souffert des consØquences de l(cid:146)instabilitØ de ces derniŁres annØes». (2) Programme spØcial de soutien (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation en Irlande du Nord et dans les comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande 1995-1999 (point 3. 16). (3) Note SG(89) D/2399 du 21 fØvrier 1989 du prØsident de la Commis- sion europØenne. (4) Affaire C-106/96, Royaume-Uni contre Commission. (5) RŁglement (CE) no 2614/97 du Conseil du 15 dØcembre 1997. (6) Voir annexe 4, projets nos: 2-Lough Foyle; 4-Carolls Warehouse; 5-Jones Bros; 8-Lifford Castle; 14-Seeconnell; 15-Turf Lodge; 17-CMAR; 31-Navan At Armagh. (7) Voir annexe 4, point 5-Jones Bros. (8) Voir annexe 4, point 14-Seeconnell. (9) Voir annexe 4, point 8-Lifford. (10) Voir annexe 4, point 15-Turf Lodge. (11) Voir annexe 4, projets nos: 11-Rathlin Island; 14-Seeconnell; 31-Navan. (12) Voir annexe 4, point 31-Navan. (13) Voir annexe 4, projets nos: 8-Lifford; 9-Gulliver; 11-Rathlin; 14-Seeconnell; 24-Mount Errigal; 31-Navan. (14) Voir annexe 4, point 14-Seeconnell. (15) Voir annexe 4, point 11-Rathlin. (16) «Le Fonds international pour l(cid:146)Irlande, rapport d(cid:146)Øvaluation», COM(97) 130 du 25 mars 1997. (17) NIERC (Northern Ireland Industrial Economic Research Centre). (18) Voir annexe 4, point 17-CMAR. (19) Voir annexe 4, point 16-Portavogie. (20) Le Fonds international a constituØ une force dØterminante et mar- quante dans le soutien au contact, au dialogue et (cid:224) la rØconciliation entre les communautØs d(cid:146)Irlande du Nord ainsi qu(cid:146)entre l(cid:146)Irlande du Nord et le Sud, de mŒme que dans la crØation d(cid:146)emplois au niveau des projets bØnØficiant du soutien du Fonds. (21) COM(97) 642 final du 26 novembre 1997. (22) L(cid:146)«industrial development Board» (IDB). (23) Sous-programme 5, mesure 1, «Capital de dØpart» (crØdit renouvela- ble). (24) Local Enterprise Agencies (LEA). (25) LEDU (Local Economic Development Unit (cid:151) unitØ de dØveloppe- ment Øconomique locale), Irlande du Nord. (26) MinistŁre de l(cid:146)environnement, Irlande du Nord, ministŁre de l(cid:146)agricul- ture, Irlande du Nord, ADM/Combat Poverty Agency, Task Force 1 Monaghan, Task Force 2 Navan, DED (gestionnaires) Irlande du Nord, Emerging Business Trust, Co-operation North, NI/IRL. (27) Indice de privation Robson, fondØ sur une Øtude de l(cid:146)universitØ de Manchester. (28) Mesure 2(B)2: DØveloppement Øconomique et rural: redynamisation rurale (FACES). (29) Emerging Business Trust (Measure 2(B)2: dØveloppement Øconomique et rural). (30) Task Force sous la responsabilitØ du County Council de Monaghan. (31) Voir annexe 5, projets nos: 10-Mullaghmatt; 11-Killyroan. (32) Clones Diamond (cid:151) Phase II, Monaghan, ainsi que Killyroan Housing Estate. (33) Capital de dØpart (Seed Capital Fund). (34) Voir annexe 5, point 18-Combra Ltd, 19 Kelly Bros. (35) Voir annexe 5, point 13-Clones Diamond. (36) STAR, Impact, TØlØmatique et Interreg. (37) Voir annexe 4, point 32. (38) Rapport d(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours de juillet 1997, p. B 114 «ModŁle d(cid:146)analyse de la concurrence». (39) Voir annexe 5, projets nos: 8-Belturbet Pedestrian links; 9-Ballinagh sewerage; pack; 34-Advance factory; 35-Advance factory; 53-Salmon Enhancement. 10-Mullaghmatt; 11-Killyroan; 12-O(cid:146)Neill(cid:146)s (40) Agences de bassins et ministŁre de l(cid:146)agriculture d(cid:146)Irlande du Nord. (41) Voir annexe 5, point 56-Forest service, 57-Equiova breeding, 58-Food Business units. (42) Voir annexe 5, point 53. (43) Aide europØenne (cid:224) la paix et (cid:224) la rØconciliation, juillet 1996, Com- mittee of the British/Irish Parliamentary Body (ComitØ de l(cid:146)organe parlementaire anglo-irlandais). (44) Rapport d(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours. (45) Task Force relevant du County Council de Cavan. (46) Voir annexe 5, point 10-Mullaghmatt. C 146/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET PROGRAMMES DU FONDS INTERNATIONAL POUR L(cid:146)IRLANDE ANNEXE 1 MEMBRES DU CONSEIL(cid:13) D’ADMINISTRATION (7) OBSERVATEURS(cid:13) Union européenne(cid:13) États-Unis(cid:13) Australie Comité consultatif Secrétariat du Fonds Consultants(cid:13) en(cid:13) développement Programmes(cid:13) du Fonds Zones défavorisées(cid:13) Initiatives(cid:13) intéressant(cid:13) les communautés Tourisme Horizons(cid:13) élargis Développement(cid:13) urbain Projets(cid:13) vitrines Entreprises(cid:13) et technologies (cid:13) 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/17 ANNEXE 2A PROGRAMME SP(cid:201)CIAL DE SOUTIEN (cid:192) LA PAIX ET (cid:192) LA R(cid:201)CONCILIATION RØpartition des fonds entre les diffØrents sous-programmes Investissements productifs(cid:13) 15 % Partenariat(cid:13) 15 % Insertion sociale(cid:13) 22 % Assistance technique(cid:13) 2 % Emploi(cid:13) 14 % Développement transfrontalier(cid:13) 15 % Régénération villes et campagnes(cid:13) 17 % ANNEXE 2B PROGRAMME SP(cid:201)CIAL DE SOUTIEN (cid:192) LA PAIX ET (cid:192) LA R(cid:201)CONCILIATION Contribution des Fonds structurels au financement, ventilØe par Fonds Fonds européen de développement régional(cid:13) 49 % Fonds social européen(cid:13) 43 % Instrument financier(cid:13) d’orientation de la pêche(cid:13) 1 % Fonds européen d’orientation(cid:13) et de garantie agricole(cid:13) 7 % C 146/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 STRUCTURE DU PROGRAMME SP(cid:201)CIAL DE SOUTIEN (cid:192) LA PAIX ET (cid:192) LA R(cid:201)CONCILIATION ANNEXE 3 Objectifs stratégiques Favoriser l’insertion sociale Dynamiser la croissance économique et favoriser l’insertion sociale et économique Sous-programmes(cid:13) et mesures Sous-programmes(cid:13) et mesures EMPLOI INSERTION(cid:13) SOCIALE DÉVELOPPEMENT TRANSFRONTALIER RÉGÉNÉRATION(cid:13) URBAINE RÉGÉNÉRATION(cid:13) RURALE INVESTISSEMENT(cid:13) INDUSTRIEL PARTENARIATS Dynamisation(cid:13) de la croissance Aptitudes élémentaires(cid:13) Insertion des femmes Liens économiques(cid:13) et culturels Belfast et Londonderry Actions au niveau(cid:13) des communautés Promotion(cid:13) des investissements Actions FEDER Actions(cid:13) pour l’emploi Prévention(cid:13) de l’exclusion Infrastructures Ensemble(cid:13) de la région Développement(cid:13) de l’économie rurale Services destinés(cid:13) aux entreprises(cid:13) innovantes Actions FSE Accès(cid:13) à la formation Insertion(cid:13) des enfants Coopération entre les(cid:13) organismes publics Tourisme :(cid:13) activités aquatiques Développement(cid:13) des échanges Actions FEOGA Infrastructures(cid:13) et équipements Groupes(cid:13) vulnérables Réconciliation(cid:13) transfrontalière Voies(cid:13) de la réconciliation Infrastructures(cid:13) et équipements (cid:201)CHANTILLON D(cid:146)AUDIT DES PROJETS RELEVANT DU FONDS INTERNATIONAL POUR L(cid:146)IRLANDE ANNEXE 4 Nom du projet Programme Description du projet concernØ 1 Inishowen Rural Regeneration Partnership DØveloppement rural Lough Foyle Camp Park Carlingford Lough Aquaculture Association Carroll(cid:146)s Warehouse, Dundalk Jones Brother Irish Equestrian Centre 2 3 4 5 6 Multi-media Interactive systems (Centre de technologie d(cid:146)information) 7 Communities in action Lifford Castle (Mc Grehagham and Barrett) 8 9 Gulliver Reservations 10 Multi Wire Gamma Camera Project 11 12 Rathlin Island Trust Jobspace (NI) Ltd, Saul Road 13 Department of Informatics 14 15 Seeconnell Initiative Ltd Turf Lodge Enterprises Ltd Portavogie District Community Development Association CMAR (Irish Aquaculture Centre of Excellence) 16 17 18 Marine Institute Dublin 19 Knockloughrim Windmill Community Information Technology Unit Belfast Tyrone Gutherie Centre 20 21 Human Resource Developm. 22 Frankfurt bookfair 23 Mentor Conselling scheme 24 Mount Errigal Hotel 25 Ulster Farmers Union 26 27 Acumen 28 29 30 31 Navan at Armagh 32 Agri-food Model 33 34 Co-operation North Farset Enterprise Park Springvale University Campus Irish Genealogical Centre Season Extension Pilot Programme Total Camp Park, Quigley(cid:146)s Point Sciences et technologies Programme de dØveloppement urbain Programme dans le secteur du tourisme DØveloppement Øconomique fondØ sur les technologies dans les rØgions frontaliŁres CommunautØs en action Projets spØciaux Programme dans le secteur du tourisme Sciences et technologies Tourisme Entreprises DØveloppement Øconomique fondØ sur les technologies dans les rØgions frontaliŁres DØveloppement rural Projets spØciaux Initiative «Villages de pŒcheurs» CoopØration technologique Centres d(cid:146)innovation technologique Tourisme Projets spØciaux DØveloppement de produit Marketing Entreprises Programme dans le secteur du tourisme Programme dans le secteur de l(cid:146)agriculture Programme dans le secteur du tourisme Entreprises Relations entre les communautØs Entreprises Projet vitrine Projet vitrine CoopØration technologique Programme dans le secteur du tourisme Programme dans le secteur du tourisme Initiative de soutien au dØveloppement Øconomique des communautØs dans les zones rurales dØsavantagØes en Irlande du Nord et les comtØs limitrophes du Sud Construction d(cid:146)un centre d(cid:146)activitØ (cid:201)tude sur l(cid:146)environnement et les ressources conchylicoles Transformation d(cid:146)un entrep(cid:244)t Caroll en centre culturel et en musØe DØveloppement d(cid:146)un haras (autre que de pur-sang) DØveloppement de systŁmes interactifs multimØdia Programme de lutte contre l(cid:146)exclusion sociale des jeunes et de dØveloppement du r(cid:244)le social et personnel des femmes Transformation de b(cid:226)timents industriels en un centre de langues et de loisirs SystŁme de rØservation Programme de recherche en prØvision d(cid:146)un dØveloppement commercial Structures d(cid:146)accueil pour visiteurs RØgime de soutien aux entreprises gØrant des fonds renouvelables destinØs (cid:224) l(cid:146)octroi de prŒts aux petites entreprises CrØation d(cid:146)un centre de systŁmes interactifs en appui (cid:224) l(cid:146)exploitation commerciale de technologies dans la rØgion de Derry/Nord-Ouest Projet de rØgØnØration rurale CrØation de pØpiniŁres d(cid:146)entreprises offrant des possibilitØs d(cid:146)emploi aux ch(cid:244)meurs de longue durØe Initiative de soutien au dØveloppement Øconomique de l(cid:146)industrie de la pŒche CrØation d(cid:146)un centre irlandais d(cid:146)excellence en halieutique (cid:224) Portaferry (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine du gØnie et des technologies maritimes Restauration d(cid:146)un moulin (cid:224) vent et amØnagement d(cid:146)une structure d(cid:146)accueil pour les visiteurs CrØation d(cid:146)un cabinet rØgional d(cid:146)experts-conseils en matiŁre de services informatiques Formation conjointe (cid:224) l(cid:146)intention des agents des centres d(cid:146)information touristique Frais de prØsentation Centres de confØrences et de loisirs Centre pour artistes invitØs Conseil d(cid:146)administration de l(cid:146)entreprise Cavan Programme de collaboration entre les Øcoles Responsable du dØveloppement d(cid:146)activitØs Øconomiques Centre pour visiteurs ModŁle Øconomique Projet dans le domaine de la gØnØalogie Promotion du tourisme. 2 5 5 2 0 0 0 Financement du Fonds ECU 1 063 101 292 221 154 705 462 793 145 449 132 227 255 197 416 514 2 115 624 298 121 277 978 149 427 1 631 514 915 985 522 993 1 067 205 1 000 172 37 357 134 484 112 070 268 968 149 427 324 256 269 117 298 853 186 783 1 246 726 518 510 74 713 7 471 329 1 068 400 448 278 2 248 689 (cid:151) 25 759 186 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 4 6 / 1 9 C 146/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 (cid:201)CHANTILLON D(cid:146)AUDIT DES PROJETS RELEVANT DU PROGRAMME PEACE ANNEXE 5 Programme Projet (ECU) Financement du programme PEACE 1 2 3 4 5 6 RØgØnØration des villes et campagnes, 2C:2 (cid:151) DØveloppement des relations intercommunautaires RØgØnØration des villes et campagnes, 2C:2 (cid:151) DØveloppement des relations intercommunautaires RØgØnØration des villes et campagnes, 2C:2 (cid:151) DØveloppement des relations intercommunautaires RØgØnØration des villes et campagnes, 2C:2 (cid:151) DØveloppement des relations intercommunautaires RØgØnØration des villes et campagnes, 2C:2 (cid:151) DØveloppement des relations intercommunautaires RØgØnØration des villes et campagnes, 2C:2 (cid:151) DØveloppement des relations intercommunautaires RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A RØnovation des villes et villages et tourisme, 2C1:A Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) RØgime de bonifications d(cid:146)intØrŒts Investissement productif, 5. 1 (cid:151) Capital de dØpart Investissement productif, 5. 1 (cid:151) Capital de dØpart Investissement productif, 5. 1 (cid:151) Capital de dØpart Investissement productif, 5. 1 (cid:151) Capital de dØpart Investissement productif, 5. 1 (cid:151) Capital de dØpart Services destinØs aux entreprises innovantes, 5. 2 Services destinØs aux entreprises innovantes, 5. 2 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 37 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 38 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 39 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 40 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 41 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 42 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 43 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 44 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 45 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 46 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 47 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 48 DØveloppement transfrontalier, 3. 1 (cid:151) Relations commerciales et culturelles 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des villes, 2A. 2 (cid:151) (cid:192) l(cid:146)Øchelle rØgionale RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 RØgØnØration des campagnes, 2b:2 Total Centre communautaire SociØtØ de dØveloppement SociØtØ de dØveloppement des communautØs Formation concernant les communautØs et audit des ressources Centre de gØnØalogie Centre communautaire Conversion d(cid:146)une loge de gardien ArtŁres piØtonniŁres AmØlioration du systŁme d(cid:146)Øvacuation des eaux usØes AmØlioration de l(cid:146)Øclairage public Aire de jeux publique Aire de jeux publique Pavage du centre-ville Restauration du cimetiŁre Entreprise agroalimentaire Entreprise d(cid:146)Ølectronique Auberge de jeunesse Agences de location d(cid:146)immeubles Entreprise de construction immobiliŁre H(cid:244)tel Entreprise de transformation des produits de la pŒche Exploitants de restaurants Entreprise agroalimentaire Fabricant de plastique Fabricant de textiles Fabricant de composants informatiques Entreprise agroalimentaire H(cid:244)tel Maison d(cid:146)Ødition Entreprise agroalimentaire Entreprise agroalimentaire Fabricant d(cid:146)articles de cadeaux SociØtØ de transports Usine relais Usine relais Soutien agricole Commercialisation de produits de la pŒche Soutien agricole SociØtØ de tourisme Entreprise transformatrice de viande (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine artistique (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine du tourisme SociØtØ de marketing (cid:201)tude sur les monuments historiques Entreprise d(cid:146)Ølectronique Forum d(cid:146)entreprises (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine du tourisme Organisation pour la paix (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine des voies navigables Sauvetage (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine des voies navigables (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine des voies navigables Initiative de dØveloppement du secteur de la pŒche (cid:201)tude de faisabilitØ dans le domaine des voies navigables Redynamisation de la communautØ Sylviculture Pisciculture DØveloppement des entreprises agroalimentaires 92 558 10 882 66 113 11 207 76 691 19 834 37 685 54 543 54 543 49 585 49 585 52 891 105 782 14 875 74 713 177 818 40 345 242 070 388 507 10 460 17 931 5 977 64 253 288 393 448 280 400 463 58 276 50 805 8 966 22 414 14 943 29 885 29 885 896 559 896 559 198 146 114 816 1 494 266 11 207 308 570 6 280 6 038 11 879 73 010 138 593 220 752 5 230 89 656 44 828 59 771 280 175 50 431 3 959 804 36 423 (cid:151) 1 570 000 1 510 000 3 140 000 18 194 151 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/21 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION R(cid:201)SUM(cid:201) prØcaution, de maniŁre (cid:224) Øviter les malentendus. La Commission prend acte des remarques de la Cour et renvoie (cid:224) sa rØponse dØtaillØe sous les points pertinents dans le rapport. En ce qui concerne le Fonds international pour l(cid:146)Irlande, la Com- mission renvoie (cid:224) sa rØponse dØtaillØe portant sur les observations faites aux points 14, 19 et 20. S(cid:146)agissant des conclusions relatives au programme de paix et de rØconciliation (1995-1999), conclusions tirØes d(cid:146)un audit de la Cour effectuØ dŁs 1997, la Commission relŁve que, dans bien des cas, le comitØ de suivi et les organismes d(cid:146)exØcution sont entrØs en action pour rectifier le cap (cid:224) la lumiŁre des difficultØs initiales. Ayant (cid:224) prØsent le recul nØcessaire, la Commission estime que cette initiative communautaire (cid:151) trŁs ambitieuse et innovante si l(cid:146)on se rØfŁre (cid:224) ses objectifs (paix et rØconciliation) ainsi qu(cid:146)(cid:224) ses mØcanismes de prestation (approche ascendante) (cid:151) a ØtØ mise en (cid:156)uvre avec succŁs. L(cid:146)appui politique et financier donnØ par l(cid:146)Union europØenne (cid:224) tra- vers le Fonds international pour l(cid:146)Irlande et le programme de paix et de rØconciliation a, en effet, contribuØ (cid:224) consolider le processus d(cid:146)apaisement dans la rØgion et, partant, permis de progresser au niveau politique. L(cid:146)AUDIT DE LA COUR 3. En ce qui concerne le programme de paix et de rØconciliation, la rØalisation concrŁte des projets a commencØ pour l(cid:146)essentiel en 1996, c(cid:146)est-(cid:224)-dire trop rØcemment pour que l(cid:146)on puisse formuler dŁs (cid:224) prØsent des conclusions dØfinitives quant (cid:224) l(cid:146)efficacitØ du programme. La rØponse de la Commission montre que la plupart des domaines identifiØs dans le rapport comme Øtant susceptibles d(cid:146)amØliorations ont ØtØ traitØs au cours des annØes ultØrieures. LE FONDS INTERNATIONAL POUR L(cid:146)IRLANDE RØsumØ des principales constatations concernant le Fonds international pour l(cid:146)Irlande 6. La Commission tient (cid:224) souligner que le Fonds international pour l(cid:146)Irlande, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse de son r(cid:244)le ou de son mode de fonc- tionnement, n(cid:146)a aucun Øquivalent. Il s(cid:146)agit d(cid:146)une entitØ juridique indØpendante opØrant selon des rŁgles financiŁres diffØrentes de celles en vigueur pour n(cid:146)importe quelle initiative de l(cid:146)Union euro- pØenne, par exemple le programme de paix et de rØconciliation, lequel est administrØ par la Commission et les deux gouverne- ments intØressØs. La Commission tient beaucoup (cid:224) ce que l(cid:146)ana- lyse des deux instruments dans le mŒme rapport soit traitØe avec MØcanismes de financement et cadre rØglementaire 11-12. Aux yeux de la Commission, les avoirs bancaires dØtenus par le Fonds ne reprØsentent pas des «sommes inutilisØes», les montants en question Øtant dØj(cid:224) engagØs pour des programmes dØterminØs. En rØalitØ, si l(cid:146)on se rØfŁre aux comptes du Fonds international pour l(cid:146)Irlande, il appara(cid:238)t que, pour 1995, 1996 et 1997, les engagements contractuels relatifs (cid:224) des projets dØpassent les avoirs bancaires dØtenus. S(cid:146)il en est ainsi, c(cid:146)est parce que le Fonds Øchelonne son assistance financiŁre aux projets (cid:224) mesure que ceux-ci progressent et seulement aprŁs que la disponibilitØ des moyens nØcessaires a ØtØ assurØe. Voil(cid:224) pourquoi le Fonds doit Œtre sßr des contributions des donateurs bien avant que ne soient effectuØs les transferts relatifs aux projets. La Commission exami- nera toutefois la question et Øtudiera les possibilitØs qui pourraient s(cid:146)offrir pour effectuer des paiements au profit du Fonds en un plus grand nombre de tranches annuelles que les deux prØvues par le systŁme actuel. SystŁme administratif 13-14. La Commission accepte les observations de la Cour rela- tives (cid:224) la nØcessitØ de revoir le dispositif actuellement en vigueur quant aux moyens en personnel et (cid:224) la dØlØgation de pouvoirs; elle a ØvoquØ ce problŁme avec le conseil d(cid:146)administration du Fonds. ProcØdures d(cid:146)Øvaluation des projets 19-20. La Commission a demandØ au Fonds de revoir ses pro- cØdures d(cid:146)Øvaluation des projets (cid:224) la lumiŁre des observations fai- tes par la Cour. Quant aux cas citØs par la Cour, la Commission les interprŁte comme signifiant qu(cid:146)une aide a ØtØ fournie par le Fonds sur la base d(cid:146)Øvaluations prØliminaires concernant les pro- jets et conformØment au principe du Fonds selon lequel mieux vaut arriver le premier en tant que bailleur, afin de favoriser une dynamique mobilisant d(cid:146)autres sources de financement des pro- jets. Suivi et Øvaluation des projets 21. Des constatations similaires portant sur des faiblesses en matiŁre de suivi et d(cid:146)Øvaluation ont ØtØ exposØes dans le rapport effectuØ par la DG AUDIT (cid:224) la suite du contr(cid:244)le d(cid:146)octobre 1998; le Fonds international pour l(cid:146)Irlande a ultØrieurement proposØ de prendre un certain nombre de mesures pour remØdier (cid:224) cette situation. C 146/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 Incidence du Fonds tation (approche vØritablement ascendante) (cid:151) et que l(cid:146)on peut globalement conclure (cid:224) sa rØussite. 23. Le point 23 doit Œtre envisagØ dans le contexte y affØrent, (cid:224) savoir que si le Fonds international pour l(cid:146)Irlande est le premier (cid:224) intervenir en tant que bailleur dans bien des domaines, c(cid:146)est prØ- cisØment en raison de conditions politiques et sociales telles que d(cid:146)autres sources de financement publiques auraient beaucoup de mal (cid:224) intervenir dans l(cid:146)ØventualitØ oø le Fonds n(cid:146)amorcerait pas, en quelque sorte, le processus de financement, exer(cid:231)ant ainsi un effet d(cid:146)entra(cid:238)nement. 24. L(cid:146)estimation faisant Øtat de 7 000 emplois crØØs peut effec- tivement Œtre considØrØe comme reprØsentative d(cid:146)un rØsultat exprimØ en termes strictement Øconomiques; elle ne reflŁte cepen- dant pas le nombre total d(cid:146)emplois imputable aux projets soute- nus par le Fonds international pour l(cid:146)Irlande, compte tenu de l(cid:146)effet de levier pouvant Œtre attribuØ (cid:224) l(cid:146)action de ce Fonds. L(cid:146)Øtude effectuØe par KPMG en 1995 semble corroborer ce raisonnement. 26. La rØfØrence (cid:224) la prØdominance d(cid:146)organismes publics et pro- fessionnels parmi les bØnØficiaires de projets transfrontaliers doit Œtre apprØciØe dans le contexte de la situation sociopolitique, et en particulier de celle qui caractØrisait la premiŁre partie de la pØriode de rØfØrence en cause. 27. La Commission a re(cid:231)u des assurances du Fonds relativement (cid:224) la grande attention qui est portØe (cid:224) cette question. Supervision par la Commission 28. Le systŁme de gestion et de contr(cid:244)le du Fonds international pour l(cid:146)Irlande et la mise en (cid:156)uvre par les responsables de projets ont fait l(cid:146)objet, en octobre 1998, d(cid:146)un audit financier dØtaillØ, effectuØ par les services de la Commission en liaison avec des contr(cid:244)les exercØs sur place en vue de la supervision des projets. Le rapport d(cid:146)audit a confirmØ que les taux d(cid:146)aide maximaux avaient ØtØ respectØs en ce qui concerne les projets cofinancØs par les Fonds structurels. Un audit similaire comportant les contr(cid:244)les sur place est envisagØ pour l(cid:146)an 2000. LE PROGRAMME SP(cid:201)CIAL DE SOUTIEN (cid:192) LA PAIX ET (cid:192) LA R(cid:201)CONCILIATION RØsumØ des principales constatations concernant le programme PEACE 29. En ce qui concerne les conclusions tirØes par la Cour de l(cid:146)enquŒte qu(cid:146)elle a effectuØe en 1997, la Commission fait observer que le comitØ de suivi et les organismes d(cid:146)exØcution sont interve- nus entre-temps pour remØdier aux dØficiences constatØes. Ayant le recul nØcessaire, la Commission estime que cette initia- tive communautaire est unique en son genre (cid:151) qu(cid:146)il s(cid:146)agisse des objectifs visØs (paix et rØconciliation) ou des mØcanismes de pres- (Pour les commentaires spØcifiques, voir les paragraphes perti- nents. ) Cadre rØglementaire et mØcanismes de financement 32. (cid:201)tant donnØ la prioritØ donnØe aux rØalitØs de terrain dans l(cid:146)approche retenue pour le programme de paix et de rØconcilia- tion, c(cid:146)est aux organismes d(cid:146)exØcution eux-mŒmes que l(cid:146)on s(cid:146)en est remis pour Øvaluer la nature et la spØcificitØ des possibilitØs offer- tes par la cessation de la violence, plut(cid:244)t que d(cid:146)en donner a priori des dØfinitions dØtaillØes dans le programme lui-mŒme. C(cid:146)est ainsi que les organismes d(cid:146)exØcution ont ØtØ invitØs (cid:224) utiliser des mØtho- des appropriØes pour cibler les groupes sociaux et les projets cadrant avec les grands objectifs ØnoncØs dans le texte du pro- gramme. L(cid:146)exemple incontournable (cid:224) cet Øgard est celui des par- tenariats de district, qui ont re(cid:231)u du ministŁre de l(cid:146)environnement des montants prenant en compte deux ØlØments, (cid:224) savoir une clas- sification Øtablie en fonction de l(cid:146)indice de privation de Robson et des statistiques rØgionales (population, violence, etc. ) (1). 33. Les efforts accomplis par tous les organismes d(cid:146)exØcution impliquØs dans le programme de paix et de rØconciliation se sont rØvØlØs tout (cid:224) fait efficaces, comme le montre l(cid:146)analyse de l(cid:146)absorp- tion des fonds communautaires en Irlande du Nord, effectuØe par T. Haase (2): le programme a permis d(cid:146)enregistrer en Irlande du Nord un taux de pØnØtration impressionnant si l(cid:146)on considŁre que plus de 80 % des circonscriptions Ølectorales ont introduit des demandes; tant pour les demandes relatives (cid:224) des projets que pour les financements, la rØpartition reflŁte celle de la population, avec une concentration plus ØlevØe dans les zones urbaines. Dans les comtØs limitrophes d(cid:146)Irlande, l(cid:146)Øvaluation finale du programme devrait confirmer une rØussite analogue. ExØcution financiŁre et budgØtaire 34. Le plan financier prØvu par les (cid:201)tats membres et proposØ par la Commission en 1995 reflØtait la dØcision du Conseil europØen d(cid:146)allouer 100 millions d(cid:146)Øcus pour chacune des annØes 1995 (cid:224) 1997. La Commission reconna(cid:238)t que l(cid:146)allocation de fonds pour une durØe infØrieure (cid:224) la durØe prØvisionnelle du programme peut avoir entra(cid:238)nØ des difficultØs de planification pour certains projets. Le bilan n(cid:146)a toutefois pas ØtØ entiŁrement nØgatif, car on a pu ainsi faciliter une meilleure perception de l(cid:146)urgence et dynamiser tous ceux qui ont participØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du programme. En outre, Øtant donnØ les risques d(cid:146)instabilitØ politique dans la rØgion ainsi que la nature et la portØe propres au programme de paix et de rØconciliation, c(cid:146)est (cid:224) trŁs juste titre, il faut le reconna(cid:238)tre, que la Commission (3) a proposØ de subordonner la poursuite du financement (cid:224) un bilan des progrŁs accomplis aprŁs trois ans de mise en (cid:156)uvre. (1) Voir Øgalement rØponse au point 46. (2) T. Haase & J. Pratschke: «EU Special Support Programme for Peace and Reconciliation: Analysis of Community Uptake», NISRA, 1999. (3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement euro- pØen du 7 dØcembre 1994 [COM(94) 607]. 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/23 Il a nØcessairement fallu un certain temps pour sØlection- 35-37. ner les organismes intermØdiaires de financement, pour passer des contrats avec eux et pour Øtablir les partenariats de district ainsi que le Northern Ireland Partnership Board (Office de parte- nariat d(cid:146)Irlande du Nord), sans prØjudice du temps nØcessaire (cid:224) ces organismes d(cid:146)exØcution pour devenir pleinement opØrationnels. Il faut noter, de surcro(cid:238)t, que le programme de paix et de rØconci- liation a suscitØ un nombre ØlevØ de demandes (cid:151) plus de 22 000 dans la pØriode s(cid:146)achevant le 31 dØcembre 1997 (cid:151) (cid:224) instruire par les organismes d(cid:146)exØcution. Voil(cid:224) pourquoi les montants des enga- gements et des paiements ainsi que les dØpenses au titre des pro- jets, (cid:224) la fin de 1997, Øtaient sensiblement infØrieurs aux chiffres prØvus lors de l(cid:146)adoption du programme au milieu de l(cid:146)annØe 1995. Les virements et annulations de crØdits d(cid:146)engagement effectuØs en 1996 et 1997 Øtaient des opØrations budgØtaires visant (cid:224) rØaffecter (cid:224) d(cid:146)autres initiatives communautaires les montants qui n(cid:146)avaient pas ØtØ dØpensØs au titre de la ligne budgØtaire correspondant au programme de paix et de rØconciliation. Il s(cid:146)agit l(cid:224) d(cid:146)une pratique normale en matiŁre de gestion du budget de l(cid:146)Union europØenne. 38. Dans son rapport d(cid:146)avancement de 1997, la Commission estimait qu(cid:146)une dotation supplØmentaire Øtait nØcessaire pour rØpondre aux besoins existants et (cid:224) venir et elle recommandait que l(cid:146)autoritØ budgØtaire approuv(cid:226)t l(cid:146)octroi par l(cid:146)Union euro- pØenne de 100 millions d(cid:146)Øcus supplØmentaires pour 1998 et d(cid:146)un montant analogue pour 1999. La validitØ de ce choix est confir- mØe par le fait que les ressources du programme Øtaient entiŁre- ment engagØes (cid:224) la fin de 1999, au profit de quelque 12 600 pro- jets. (cid:201)tant donnØ la lenteur de l(cid:146)absorption des fonds, laquelle s(cid:146)expli- que par les raisons prØsentØes au point 35, la dØcision prise par la Commission le 5 dØcembre 1997 constituait une correction nØces- saire, permettant de faire cadrer la planification financiŁre avec l(cid:146)exØcution du programme. La Commission se fØlicite de la dØcision ØvoquØe dans la conclu- sion du Conseil europØen de Berlin en mars 1999, dØcision qui fixe le montant (cid:224) affecter au programme PEACE II pour l(cid:146)intØgra- litØ de la nouvelle pØriode (2000-2004). S(cid:146)il est vrai que la sØlection des organismes intermØdiaires de financement n(cid:146)avait fait l(cid:146)objet d(cid:146)aucune procØdure formelle, la Commission a, nØanmoins, engagØ des consultants pour l(cid:146)Øvalua- tion des candidats potentiels. Il faut noter, en outre, que de lon- gues discussions avec les autoritØs nationales et avec d(cid:146)autres interlocuteurs appartenant, par exemple, au secteur associatif ou (cid:224) celui du bØnØvolat ont eu lieu avant la sØlection dØfinitive des organismes intermØdiaires de financement et avant l(cid:146)Øtablissement du Conseil de partenariat d(cid:146)Irlande du Nord et des partenariats de district. C(cid:146)est initialement l(cid:146)IDB (Industrial Development Board) qui Øtait prØvu comme mØcanisme de prestation dans le document de pro- gramme (sous-programme 5, action 2, «Nouveaux services de dØveloppement industriel»), mais l(cid:146)action a ØtØ gØrØe en fin de compte par un service qui lui est apparentØ, le Department of Economic Development. 43. Afin de favoriser une large absorption du fonds d(cid:146)amor(cid:231)age relevant du sous-programme 5, action 7, le LEDU (Local Econo- mic Development Unit) a engagØ un certain nombre d(cid:146)agents ins- tallØs dans diffØrentes parties de l(cid:146)Irlande du Nord. D(cid:146)aprŁs les conclusions d(cid:146)un audit effectuØ par le service interne compØtent du Department of Economic Development, le LEDU avait pris, en matiŁre de suivi, les dispositions adØquates pour s(cid:146)acquitter de ses responsabilitØs quant (cid:224) la gestion du Fonds, et les dispositions appliquØes par les agents pour mettre en (cid:156)uvre le financement Øtaient satisfaisantes. Les ØlØments d(cid:146)information concernant les noms et les activitØs des agents assurant le financement ont ØtØ fournis dans les rapports d(cid:146)avancement adressØs au comitØ de suivi. 44. Les avances sont sollicitØes par les (cid:201)tats membres sur la base des dØpenses communiquØes par les bØnØficiaires finals. Pour qu(cid:146)il ne subsiste aucune incertitude, les bØnØficiaires finals ont ØtØ dØfi- nitivement identifiØs (1) dans la dØcision de la Commission du 10 juillet 1998 arrŒtØe aprŁs le bilan (cid:224) mi-parcours du pro- gramme (2). (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, tous les organismes d(cid:146)exØcution procŁdent de la mŒme maniŁre pour rendre compte de leurs dØpenses. Structure administrative du programme ProcØdures d(cid:146)Øvaluation des projets 41. MalgrØ la portØe assurØment Øtendue du programme et le nombre ØlevØ des organismes d(cid:146)exØcution, il ne faut pas perdre de vue que le programme de paix et de rØconciliation a pour enjeu un contenu tout autant qu(cid:146)un processus: aussi la structure adminis- trative du programme a-t-elle ØtØ con(cid:231)ue d(cid:146)emblØe pour qu(cid:146)il soit possible d(cid:146)agir au plus prŁs des rØalitØs de terrain, dans le cadre d(cid:146)une approche vØritablement ascendante. 45. (cid:201)tant donnØ les ambitions du programme, il y a lieu de s(cid:146)attendre (cid:224) une pluralitØ d(cid:146)approches en matiŁre de sØlection des programmes. Si l(cid:146)on avait cherchØ (cid:224) rØaliser une normalisation complŁte, il aurait fallu nettement plus de temps pour lancer le programme. Cela, toutefois, n(cid:146)excuse pas l(cid:146)absence de procØdures d(cid:146)Øvaluation adØquates dans certains cas, et il est pris acte des observations de la Cour (cid:224) cet Øgard. 42. Bien que les pratiques administratives puissent avoir ØtØ trŁs disparates en raison du caractŁre dØcentralisØ des mØcanismes de prestation, le comitØ de suivi a confirmØ la validitØ des objectifs, des prioritØs et des modalitØs de mise en (cid:156)uvre. Il a Øgalement fourni des lignes directrices communes (cid:224) tous les organismes d(cid:146)exØcution. (1) ConformØment (cid:224) la dØcision 97/324/CE de la Commission du 23 avril 1997 modifiant les dØcisions approuvant les cadres commu- nautaires d(cid:146)appui, les documents uniques de programmation et les programmes d(cid:146)initiative communautaire relatifs (cid:224) l(cid:146)Irlande: fiche tech- nique no 1. (2) DØcision de la Commission du 10 juillet 1998 [C(1998) 1632]. C 146/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 46. En ce qui concerne le ciblage en Irlande du Nord, les services ministØriels compØtents ont utilisØ l(cid:146)indice de privation de Rob- son, parfois complØtØ par d(cid:146)autres indicateurs lorsque l(cid:146)aide accor- dØe avait une finalitØ spØcifique (santØ, environnement, emploi, etc. ). Dans les comtØs limitrophes, certains OIF (offices intermØ- diaires de financement) ont utilisØ un indice de privation pour allouer l(cid:146)aide. Une version actualisØe de l(cid:146)indice de privation («Gamma studies») a gØnØralement servi de critŁre pour Øvaluer les mØrites de tel ou tel projet. 47-48. La Commission prend note des conclusions. Elle veillera (cid:224) ce que le futur programme de paix et de rØconciliation (2000- 2004) spØcifie des critŁres de sØlection des projets ainsi que des procØdures d(cid:146)Øvaluation (cid:224) appliquer par les organismes d(cid:146)exØcu- tion, notamment quant aux mØthodes (cid:224) mettre en (cid:156)uvre pour apprØcier les mØrites respectifs des demandes et pour classer les projets en leur donnant des points ou en comparant leurs mØrites. Suivi des projets ayant bØnØficiØ d(cid:146)une aide 49. Jusqu(cid:146)(cid:224) la fin de 1997, en attendant l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)une base de donnØes centrale, les OIF crØaient leur propre base de donnØes pour contr(cid:244)ler les demandes qui leur Øtaient prØsentØes. Depuis la fin de 1997, on a crØØ les bases de donnØes centrales nØcessaires aux fins du programme, bases contenant certaines donnØes relatives aux demandes et aux agrØments ainsi que les ØlØments d(cid:146)information fournis par les responsables de projet conformØment au questionnaire pour un suivi optimal. Ces donnØes ont ØtØ utilisØes dans la prØparation des rapports sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)avan- cement, Øtablis (cid:224) l(cid:146)intention du comitØ de suivi, et ont Øgalement ØtØ exploitØes dans les analyses effectuØes par l(cid:146)Øvaluateur externe. 50. Si le programme n(cid:146)a dØfini aucun objectif matØriel ni objectif d(cid:146)incidence quantifiØs, c(cid:146)est en raison de sa nature nØcessairement non prescriptive dans un premier temps. Au fur et (cid:224) mesure de son exØcution, une gamme Øtendue d(cid:146)indicateurs de suivi ont ØtØ mis au point, indicateurs dØsormais utilisØs pour communiquer au comitØ de suivi les progrŁs accomplis, (cid:224) partir des donnØes recueillies sur la base des rØponses au questionnaire pour un suivi optimal. Dans la perspective de l(cid:146)Øvaluation a posteriori du pro- gramme, l(cid:146)Øvaluateur externe a Øtabli un modŁle d(cid:146)Øvaluation stra- tØgique, sans prØjudice d(cid:146)autres travaux actuellement en cours pour prØparer l(cid:146)Øvaluation finale. Incidence du programme 52-53. Sur la question du ciblage en ce qui concerne les objectifs gØnØraux du programme de paix et de rØconciliation, voir la rØponse au point 46. La Commission prend acte des conclusions et elle procØdera (cid:224) un examen plus poussØ de ce problŁme. 54. (cid:192) partir de 1998 a ØtØ mis sur pied un systŁme de suivi et d(cid:146)Øvaluation adØquat qui comprend une riche base de donnØes rØguliŁrement alimentØe par les ØlØments recueillis gr(cid:226)ce au ques- tionnaire pour un suivi optimal, systŁme qui permet d(cid:146)enregistrer les chiffres de crØation d(cid:146)emplois et qui comporte des indicateurs d(cid:146)efficacitØ (voir Øgalement les rØponses aux points 49 et 50). PublicitØ et information 55. Dans les premiŁres annØes du programme de paix et de rØconciliation, le programme proprement dit ne donnait lieu qu(cid:146)(cid:224) une activitØ modeste en matiŁre d(cid:146)information et de publicitØ, car il s(cid:146)agissait surtout de donner aux intØressØs potentiels des infor- mations sur les sous-programmes et mesures proposØs. (cid:192) cet effet, les organismes d(cid:146)exØcution ont, toutefois, entrepris de faire circuler l(cid:146)information, avec un certain succŁs si l(cid:146)on considŁre que le programme a suscitØ un nombre considØrable de demandes (de l(cid:146)ordre de 29 000), ce qui montre qu(cid:146)il est largement connu de la population et qu(cid:146)il rØpond de fa(cid:231)on pertinente aux besoins de celle-ci. L(cid:146)information et la publicitØ font (cid:224) prØsent l(cid:146)objet d(cid:146)une attention accrue au niveau du programme, et il est dØsormais fait appel (cid:224) des consultants expØrimentØs, spØcialistes des mØdias, qui rendent compte pØriodiquement au comitØ de suivi (1). ACTIONS PLURIFONDS 56. Comparativement (cid:224) d(cid:146)autres programmes de l(cid:146)Union euro- pØenne, le programme de paix et de rØconciliation prØsentait des originalitØs fondamentales concernant aussi bien les objectifs gØnØ- raux que le ciblage de l(cid:146)aide. Il diffØrait Øgalement des programmes du Fonds international pour l(cid:146)Irlande en ce sens qu(cid:146)il privilØgiait une action ascendante, sa mise en (cid:156)uvre et la gestion d(cid:146)une grande partie des moyens financiers Øtant confiØes (cid:224) des organes d(cid:146)exØ- cution non gouvernementaux. 51. Des mesures distinctes, gØrØes par des organismes d(cid:146)exØcu- tion distincts eux aussi, sont une caractØristique commune aux programmes des Fonds structurels. Il peut donc parfois arriver que les bØnØficiaires potentiels doivent solliciter diffØrents orga- nismes pour financer un projet complexe. Il faut noter, toutefois, le r(cid:244)le jouØ par des responsables de sous-programmes (services ministØriels compØtents) lorsqu(cid:146)ils veillent au respect de la com- plØmentaritØ dans la mise en (cid:156)uvre des mesures. Le risque de chevauchement d(cid:146)activitØs ressortissant (cid:224) plusieurs programmes constitue Øgalement un sujet de prØoccupation pour la Commission. (1) Le comitØ de suivi a fait Øtat, le 2 dØcembre1999, de quelque 400 arti- cles parus dans la presse et de quelque 400 messages radiodiffusØs et tØlØvisØs pour la pØriode couverte par le programme. 25. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 146/25 57. La Commission a pris note des observations de la Cour rela- tives (cid:224) ce projet, et notamment du passage selon lequel la part de l(cid:146)Union europØenne et du Fonds international pour l(cid:146)Irlande dans les dØpenses totales consacrØes au projet Gulliver s(cid:146)Øtablissait (cid:224) 52 %. Elle tient toutefois (cid:224) souligner que la moitiØ seulement des ressources financiŁres du Fonds international pour l(cid:146)Irlande pro- viennent de l(cid:146)Union europØenne. Il s(cid:146)agissait, en l(cid:146)occurrence, d(cid:146)un projet hautement innovant, pour lequel il existait donc nØcessai- rement un certain facteur de risque. 58. Voir la rØponse aux points 61-62. ADDITIONNALIT(cid:201) DU FINANCEMENT 60. La Commission reconna(cid:238)t qu(cid:146)il y a eu substitution au niveau des activitØs financØes par le gouvernement, (cid:224) la suite du finance- ment par le Fonds international pour l(cid:146)Irlande, mais ce phØno- mŁne est exceptionnel et il faut noter que le seul cas qui soit expressØment identifiØ dans le rapport fut, (cid:224) l(cid:146)Øpoque, dßment signalØ par l(cid:146)observateur de la Commission au conseil d(cid:146)adminis- tration du Fonds, comme en fait foi le procŁs-verbal des dØlibØra- tions de cette instance. 61-62. Pour certaines actions, des chevauchements Øtaient prØ- vus et d(cid:146)emblØe acceptØs: il est normal, en effet, que certains pro- jets puissent Œtre Øligibles (cid:224) la fois (cid:224) des programmes gouverne- mentaux et (cid:224) des programmes de l(cid:146)Union europØenne, sans prØjudice de leur conformitØ (cid:224) l(cid:146)exigence d(cid:146)une sociØtØ plus stable et plus pacifique, exigence requise par le programme de paix et de rØconciliation; on est enclin (cid:224) penser que les projets financØs en vertu de ce programme misent sur la paix et la rØconciliation, et sont donc mieux ciblØs. 63. Aux yeux de la Commission, les projets conformes aux cri- tŁres du programme de paix et de rØconciliation ne doivent pas Œtre exclus au motif qu(cid:146)ils Ømanaient de services ministØriels ou d(cid:146)organismes gouvernementaux, mais elle estime, elle aussi, que ces projets doivent Œtre ØvaluØs sur la mŒme base que les autres. 64. La Commission partage le point de vue de la Cour selon lequel les fonds du programme de paix et de rØconciliation ne doi- vent pas se substituer (cid:224) un financement normalement assurØ par une autoritØ gouvernementale ou par une collectivitØ locale. Quant (cid:224) savoir si des projets qui pouvaient Œtre rØalisØs sans cela avaient bØnØficiØ d(cid:146)une aide («effet d(cid:146)aubaine»), la Commission rappelle qu(cid:146)il peut Œtre Øminemment souhaitable, pour consolider les progrŁs accomplis dans la voie d(cid:146)une sociØtØ pacifique et sta- ble, d(cid:146)accØlØrer le taux de croissance ou de promouvoir un dØve- loppement (cid:224) plus grande Øchelle. En outre, les effets positifs du programme de paix et de rØconciliation se faisant notamment sentir au niveau des mØcanismes de prestation, les projets peuvent Øgalement tirer profit du travail effectuØ pour les prØparer et pour les exØcuter. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 66-69. La Commission se fØlicite de voir la Cour reconna(cid:238)tre que le programme de paix et de rØconciliation a ØtØ lancØ dans un contexte difficile et qu(cid:146)il a jouØ un r(cid:244)le important gr(cid:226)ce aux struc- tures innovantes qui en ont rØsultØ et (cid:224) son caractŁre incitatif, autant d(cid:146)ØlØments qui ont encouragØ les communautØs (cid:224) coopØrer et (cid:224) s(cid:146)impliquer. 70. a). La Commission examinera la question et Øtudiera les pos- sibilitØs qui s(cid:146)offrent pour que l(cid:146)on puisse effectuer les paiements au bØnØfice du Fonds en augmentant le nombre de tranches, actuellement limitØ (cid:224) deux. 70. d). La Commission souscrit entiŁrement (cid:224) la recommanda- tion de la Cour. Elle tient (cid:224) signaler que ses services ont analysØ en profondeur un certain nombre de projets en 1998/1999. Le rapport y affØrent porte, notamment, sur les dispositions prises pour prØvenir tout chevauchement entre financement par le Fonds international pour l(cid:146)Irlande et opØrations des Fonds structurels. Une Øvaluation similaire in situ sera effectuØe au second semestre de 2000. 71. La Commission accueille favorablement les recommanda- tions spØcifiques concernant le programme de paix et de rØcon- ciliation. Elle fait observer que le comitØ de suivi du programme et les organismes d(cid:146)exØcution ont dØj(cid:224) rØagi (cid:224) propos de plusieurs des questions auxquelles la Cour fait allusion. La Commission est, toutefois, rØsolue (cid:224) faire en sorte que la plus grande attention soit portØe (cid:224) toutes les recommandations de la Cour lors de la prØpa- ration et de l(cid:146)agrØment du prochain programme (PEACE II) pour la pØriode 2000-2004. Il y a lieu d(cid:146)insister notamment sur les points suivants: a) b) l(cid:146)expØrience acquise dans la rØalisation du programme (y com- pris pour des questions telles que la sØlection des projets et le ciblage) sera examinØe par l(cid:146)Øvaluateur externe, dont le rap- port ((cid:224) para(cid:238)tre assez t(cid:244)t dans l(cid:146)annØe 2000) sera mis (cid:224) contri- bution pour l(cid:146)Ølaboration de PEACE II; la Commission souscrit (cid:224) cette recommandation; (cid:224) la lumiŁre de l(cid:146)expØrience du programme de paix et de rØconciliation, elle pense que le rythme des dØpenses dans le cadre de PEACE II devrait Œtre mieux synchronisØ avec d(cid:146)autres programmes opØrationnels des Fonds structurels; c) la Commission souscrit (cid:224) cette recommandation, applicable (cid:224) tous les organismes d(cid:146)exØcution; 65. La Commission prend acte des conclusions et elle sera atten- tive (cid:224) ce problŁme lors de l(cid:146)Øtablissement du nouveau programme (PEACE II). d) la Commission estime, elle aussi, que les projets ressortissant au programme devraient Œtre ØvaluØs conformØment (cid:224) des cri- tŁres spØcifiques et Øcrits et que les rØsultats de ces Øvaluations devraient Œtre clairement documentØs; C 146/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 5. 2000 e) f) la Commission souscrit (cid:224) la recommandation formulØe dans la premiŁre phrase et rappelle que les bases de donnØes cen- trales du programme ont ØtØ constituØes aprŁs 1997; la Commission entend passer (cid:224) l(cid:146)action pour renforcer la coor- dination entre ses services en ce qui concerne l(cid:146)implication de la CommunautØ dans le Fonds international pour l(cid:146)Irlande et dans le programme PEACE II; la dØfinition des programmes respectifs sera ØlaborØe dans la perspective de la synergie sou- haitØe; g) la Commission souscrit (cid:224) cette recommandation; elle sera trŁs attentive aux dispositions en matiŁre de publicitØ qui seront introduites dans le futur programme PEACE II. MalgrØ les difficultØs initialement rencontrØes dans la mise en place de cette initiative communautaire novatrice et extrŒmement ambitieuse, la Commission estime que le programme de paix et de rØconciliation (1995-1999) a ØtØ exØcutØ avec succŁs. Le sou- tien politique et financier de l(cid:146)Union europØenne a contribuØ au renforcement du processus de paix et de rØconciliation dans la rØgion, ce qui a permis de progresser sur le plan politique