title: 2000/337/CE: Décision de la Commission du 15 février 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto dans l'usine de Rivalta (Turin) [notifiée sous le numéro C(2000) 487] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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Italy
State aid
industrial investment
motor vehicle industry
regional aid

text: L 117/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto dans l'usine de Rivalta (Turin) [notifiée sous le numéro C(2000) 487] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/337/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) L'Italie a notifié à la Commission, conformément à l'ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité, entre octobre et décembre 1997, six projets d'aides d'État à l'entreprise Fiat Auto SpA (ci-après dénommée «Fiat Auto»), parmi lesquels le cas enregistré sous le no N 834/97 qui concerne des investissements dans une usine d'assem- blage de voitures à Rivalta (à proximité de Turin- Piémont) La dénommée Commission a adressé des demandes de renseignements complémentaires ainsi que plusieurs rappels aux auto- rités italiennes pour rassembler les informations indis- pensables à l'adoption d'une décision. Une réunion s'est tenue en présence de représentants du gouvernement italien le 23 avril 1998 pour évoquer diverses modalités «Fiat Rivalta»). (ci-après d'examen du dossier. Des réponses partielles aux ques- tions soulevées par la Commission ont finalement été apportées par lettre du 20 novembre 1998. Par lettre du 9 mars 1999, la Commission a alors informé l'Italie de sa décision du 3 février 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ce projet d'aide et a enjoint l'Italie de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, les informations et les données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. Des représentants de la Commission se sont rendus à Mirafiori le 24 février 1999 afin de discuter, entre autres, du cas en question. Après avoir demandé le 9 avril 1999 un délai supplé- mentaire de réponse, les autorités italiennes ont transmis à la Commission, par courrier du 16 avril 1999, les informations qu'elles estiment nécessaires à la finalisa- tion de l'examen du dossier. (2) (3) (4) (5) (1) JO C 120 du 1. 5. 1999. JO C 288 du 9. 10. 1999, p. 37. (2) JO C 120 du 1. 5. 1999, p. 6. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/27 (6) (7) (8) (9) De nouvelles analyses ont renforcé les doutes initiaux de la Commission au sujet du cas Fiat Rivalta, notamment à propos de la nécessité de l'aide envisagée. Par lettre du 14 juin 1999, la Commission a alors informé l'Italie de sa décision du 26 mai 1999 d'apporter un complément à l'ouverture de procédure du 3 février 1999 et a enjoint l'Italie de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, les informations et les données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une déci- sion sur la base des éléments dont elle dispose. La décision de la Commission d'apporter un complé- ment à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. des Communautés européennes (1). officiel II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide notifiée serait attribuée à l'entreprise Fiat Auto, filiale de Fiat SpA. Le groupe Fiat est présent dans le secteur automobile notamment par l'intermédiaire de trois sociétés: Fiat Auto pour les véhicules de tourisme pour passagers, IVECO pour les véhicules utilitaires et Magneti Marelli pour les composants. Fiat Auto possède des usines en Italie, en Pologne, en Turquie et en Amérique du Sud. Elle a vendu environ 2,4 millions de véhicules (2) en 1998 au travers des marques Alfa Romeo, Ferrari, Fiat, Lancia et Maserati, dont 38 % en Italie, 29 % dans le reste de l'Europe et 33 % dans les autres pays du monde. (10) L'investissement prévu par Fiat Auto se situe à Rivalta, dans une zone assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sur la période mars 1995-1999; le plafond d'intensité maximale des aides était fixé à 10 % en équivalent-subvention net pour les grandes entreprises. — renforcer la protection de l'environnement, — pour les Bravo/Brava et les Marea, rendre Rivalta capable de faire face aux pics de production que d'autres usines du groupe ne seront pas en mesure d'absorber. (13) Les investissements sont à considérer dans le contexte de la liaison très forte qui unit les sites de Rivalta et de Mirafiori. Les procédés de fabrication ainsi que des accords sur l'organisation du travail permettent en effet à ces deux usines d'ordonnancer leur production en fonc- tion des besoins techniques et commerciaux. Rivalta et Mirafiori constitue ainsi un ensemble très intégré, que Fiat appelle lui-même le comprensorio di Rivalta-Mirafiori. (14) Le démarrage du programme et des investissements a eu lieu en 1994. Les activités de spending ont débuté en septembre 1994. Le démarrage des préséries aurait eu lieu à Rivalta au cours du premier semestre de 1997. (15) Des aides régionales d'un montant nominal de 46 milliards de lires italiennes (24 millions d'euros) sont envisagées, en vertu du régime approuvé prévu par la loi 488 du 19 décembre 1992. L'intensité de l'aide actua- lisée était initialement évaluée à 4,2 %. (16) Dans l'ouverture de la procédure du 3 février 1999, la Commission exprimait de nombreux doutes quant à la compatibilité de l'aide envisagée, en particulier au regard de la mobilité du projet et de la proportionnalité des aides notifiées. Les informations suivantes étaient en particulier réclamées au gouvernement italien: i) une étude de localisation (ou équivalent) réalisée par Fiat qui démontre avec clarté la mobilité des investis- sements au sens où le projet aurait pu être réalisé de manière viable au plan économique sur un site alter- natif dans l'Union européenne ou un pays d'Europe centrale ou orientale (PECO); ii) une analyse coûts-bénéfices effectuée en cohérence avec l'étude mentionnée ci-dessus, détaillant les coûts d'exploitation et d'investissement du projet; (11) En 1997, employés et a produit environ 85 000 voitures. l'usine Fiat de Rivalta comptait 4 580 iii) l'évolution des capacités de production de Fiat Rivalta. (12) De façon générale, le projet viserait à: (17) — développer la flexibilité du site afin de permettre notamment la production des modèles Fiat Bravo/ Brava et Marea, Lancia Nuova Dedra et Alfa Romeo 166, — améliorer l'ergonomie des postes de travail, — répartir de manière plus équilibrée les fonctions robotisées et les tâches manuelles, (1) JO C 288 du 9. 10. 1999, p. 37. (2) Source: Fiat, faits et chiffres de 1999. Plus tard, il est apparu que Fiat Rivalta n'appartenait pas à une zone assistée jusqu'en mars 1995. Or, le projet avait démarré en 1994 et avait été précédé d'études de faisabilité, de localisation, etc. , qui avaient dû se dérouler vers 1993. La décision d'investir à Rivalta aurait donc a priori été prise au plus tard en 1993/1994, lorsque l'usine ne se situait pas en région assistée. La Commis- sion a alors décidé d'apporter un complément à l'ouver- ture de procédure, dans lequel elle exprimait des doutes sérieux sur le fait que l'investisseur ait pu considérer dans le financement du projet l'obtention d'aides régio- nales. Dès lors, l'aide n'aurait pas été nécessaire à la réalisation des investissements en cause à Rivalta. L 117/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 (18) En outre, et dans l'ouverture de la procédure et dans le complément à l'ouverture, la Commission enjoignait l'Italie de communiquer dans un délai d'un mois toutes les données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. III. COMMENTAIRES DE L'ITALIE (19) Après avoir demandé le 9 avril 1999 un délai supplé- mentaire pour finaliser leur réponse à l'ouverture de procédure du 3 février 1999, les autorités italiennes ont transmis à la Commission, par courrier du 16 avril 1999, les informations qu'elles estimaient nécessaires à la conclusion de l'examen du dossier. (20) En premier lieu, le gouvernement italien explique que la partie mobile du projet concerne la production de 200 Marea par jour et de 200 Bravo-Brava par jour. La fabrication de ces véhicules aurait pu avoir lieu de manière alternative en Pologne, dans les usines existantes de Tichy ou Biesko-Biala. Cette solution aurait notam- ment présenté les avantages d'offrir des coûts de main- d'œuvre meilleur marché tout en garantissant un bon niveau de qualité, de limiter l'investissement et de rapprocher la production de véhicules du segment C et D du groupe de certains marchés d'Europe centrale, enfin de permettre le développement d'un réseau de fournisseurs locaux, ce qui constitue par ailleurs un objectif important de Fiat. (21) En deuxième lieu, une analyse coûts-bénéfices (ACB) a été réalisée par les autorités italiennes. Elle compare les coûts des projets à Rivalta et en Pologne dans l'hypo- thèse de mobilité expliquée ci-dessus. Les investisse- ments d'un total de 689 milliards de lires italiennes (environ 356 millions d'euros) sont réalisés selon le calendrier suivant: 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Total (en milliards de lires italiennes) Investissements mobiles Investissements non mobiles 11 10 21 43 55 98 115 190 76 52 305 128 49 34 83 Total 33 33 21 21 294 395 689 (22) (23) (24) (25) (26) Le handicap net pour l'usine italienne, qui résulte pour l'essentiel de surcoûts de main-d'œuvre et d'investisse- ments, s'établirait ainsi à 65 % alors que l'intensité d'aide s'élèverait à 4,7 %. (27) Les aides régionales envisagées ne compenseraient pas les surcoûts d'une localisation des investissements à Rivalta, mais elles auraient joué un rôle certain d'incita- tion dans la décision finale. En troisième lieu, les autorités italiennes précisent que les capacités de production, initialement de 1 400 véhi- cules par jour, sont réduites à partir de 1997. Toutefois, aucun chiffre détaillé n'est fourni sur le montant de cette réduction. En quatrième lieu, l'Italie rappelle de façon générale les conditions spécifiques d'application de la loi no 488/92, notamment en ce qui concerne les conditions de rétroac- tivité pour l'éligibilité des investissements. En réponse au complément à l'ouverture de la procédure l'Italie a décidé par la Commission le 26 mai 1999, adressé une lettre en date du 20 juillet 1999 qui détaille deux éléments principaux: l'historique de l'approbation du nouveau régime d'aides et le lien avec la mise en œuvre des aides en question, puis le respect des exigences formelles dans la demande d'aide. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE financée par L'aide notifiée en faveur de Fiat Auto est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, l'État ou aux moyens de elle serait ressources d'État. De plus, représentant une part non négligeable du financement du projet, elle menace de fausser la concurrence dans l'Union européenne en favo- risant Fiat Auto par rapport à d'autres entreprises ne bénéficiant pas d'aides. Enfin, le marché des véhicules automobiles est marqué par des échanges substantiels entre États membres. Les aides en cause sont destinées à une entreprise exer- çant son activité dans la fabrication et le montage de véhicules automobiles. Elle appartient donc au secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (1) (ci-après dénommé «réglementation communautaire pertinente»). Les aides envisagées, notifiées le 3 décembre 1997, seraient octroyées en vertu du régime approuvé, prévu par la loi no 488/92. La réglementation communautaire pertinente précise que les aides que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel dans le cadre d'un régime d'aides autorisé en faveur d'une entre- prise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent être notifiées préalablement à leur octroi sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité si au moins un des deux seuils suivants est franchi: (28) (29) (1) JO C 279 du 15. 9. 1997, p. 1. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/29 i) coût total du projet égal à 50 millions d'euros (35) ou (30) (31) (32) (33) ii) montant brut total des aides d'État et des aides prove- nant des instruments communautaires pour le projet égal à 5 millions d'euros. le coût Tant total du projet que le montant d'aide dépasse leur seuil de notification respectif. Ainsi, en notifiant les aides envisagées pour le projet de Fiat Auto à Rivalta, les autorités italiennes respectent les conditions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. L'article 87, paragraphe 2, du traité spécifie certaines formes d'aides compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et du but de l'aide, ainsi que de la localisa- tion géographique des investissements, ses points a), b) et c) ne sont pas applicables au projet en question. L'article 87, paragraphe 3, énumère les aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La compatibilité avec le traité doit être appré- ciée dans le contexte de la Communauté dans son ensemble et non dans un contexte purement national. Afin de préserver le bon fonctionnement du marché commun et vu le principe énoncé à l'article 3, point g), du traité, les exceptions énoncées à l'article 87, para- graphe 3, doivent être interprétées de manière restrictive. En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), l'aide en cause n'est mani- festement pas destinée à un projet d'intérêt commun ni à un projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie italienne; elle ne sert pas non plus à promouvoir la culture ou à conserver le patrimoine. Quant aux dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), seul le point c) pourrait s'avérer pertinent car la région de Rivalta a été assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), mais jamais selon l'article 87, paragraphe 3, point a). réglementation communautaire pertinente La Commission vérifie alors si les conditions prévues par la sont respectées pour décider de la compatibilité des aides régionales envisagées avec le marché commun au titre des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Sur la base de ladite réglementation, la Commission veille dans tous les cas à ce que les aides accordées soient à la fois proportionnées à la gravité des problèmes à résoudre et nécessaires à la réalisation du projet. Le respect simultané de ces deux aspects de proportionna- lité et de nécessité (1) s'avère obligatoire pour l'autorisa- tion par la Commission d'une aide d'État dans le secteur automobile. (34) Si, de manière habituelle, la question de la proportionna- lité des aides est traitée à l'aide d'une analyse coûts- bénéfices, dans le cas en objet, la Commission pourra limiter son examen au respect du seul critère de nécessité. (1) Voir à cet égard l'arrêt du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris, Recueil p. 2671, point 17. La Commission notait dans l'ouverture de la procédure qu'une situation particulière avait entouré en Italie l'au- torisation du régime prévu par la loi 488/92. Dans le prolongement des décisions de la Commission du 18 novembre 1997 (2), du 7 avril 1998 (3) et du 30 septembre 1998 (4), il ressort que des circonstances très spécifiques dans la mise à exécution de la loi 488/92 pouvaient expliquer les délais entre le démarrage du projet, le début de la production en série des véhicules objet du projet, la demande d'aide en 1996 et la notifica- tion en décembre 1997. Toutefois, l'examen de la néces- sité de l'aide pour l'implantation du projet à Rivalta ne peut pas se résumer à cette seule analyse; la Commission doit vérifier les éléments complémentaires suivants: i) la prise en compte effective de l'aide régionale dans l'analyse financière du projet, l'étude de localisation dans la sélection du site de Rivalta et ii) la mobilité réelle du projet. (36) De surcroît, pour chaque point, la Commission doit contrôler la suffisance des preuves apportées par l'Italie en vue de soutenir ses affirmations, dans le contexte d'une interprétation restrictive des exceptions énoncées à l'article 87, paragraphe 3, du traité et des injonctions du 3 février 1999 et du 26 mai 1999. (37) (38) (39) En premier lieu, la lettre des autorités italiennes du 16 avril 1999 rappelle que les investissements ont démarré le 31 mai 1994. Il ressort en outre des informations à la disposition de la Commission que les activités de spending ont débuté en septembre 1994 et que la production des modèles Bravo/Brava et Marea (seuls véhicules concernés par une mobilité alléguée et donc seuls véhicules pour lesquels une aide régionale pourrait être autorisée) a commencé respectivement en 1995 et 1996. La lettre des autorités italiennes du 20 juillet 1999 précise que les commandes d'outillage ont été effectuées en mars/avril 1994 et que les premières livraisons de ces outillages ont eu lieu dans le courant du second semestre de 1994. De plus, il est confirmé que l'éventuelle étude de localisation qui aurait amené Fiat à choisir Rivalta se serait déroulée en 1993 et 1994. La Commission note alors que Rivalta n'appartenait pas à une zone assistée jusqu'en mars 1995, date à laquelle la circonscription de Rivalta a été classée comme région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En outre, ainsi que rappelé dans la lettre du 20 juillet 1999, l'Italie n'a présenté une première proposi- tion de régions à classer comme régions assistées sur la base de cette disposition qu'en septembre 1994. (40) La décision d'investissement a été prise à une date à laquelle l'usine de Rivalta ne se situait pas en zone assistée. (2) JO C 70 du 6. 3. 1998, p. 7. (3) JO C 240 du 31. 7. 1998, p. 3. (4) JO C 409 du 30. 12. 1998, p. 7. JO C 384 du 12. 12. 1998, p. 20. L 117/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 (41) Ni le fait que Rivalta soit localisée dans une zone de l'objectif no 2 ni la possibilité alléguée de transférer les outillages d'un site vers un autre au cours des premières phases du projet ne changent cette appréciation. (42) Le démarrage de la production en série de la Bravo/Brava à Rivalta, intervenu en 1995 selon les données reçues du gouvernement italien, confirme de surcroît qu'une partie substantielle des investissements nécessaires avaient été réalisés jusqu'en 1995, avant la décision de classement en zone assistée. (43) Dès lors, il s'avère extrêmement douteux que Fiat ait considéré dans le financement de son projet à Rivalta l'obtention d'une aide régionale. Les autorités italiennes n'ont pas apporté d'élément probant de nature à écarter ce doute. (44) Même si l'entreprise avait intégré dans son raisonnement la possibilité de bénéficier d'une aide régionale, elle acceptait de façon implicite le risque de ne pas la rece- voir car une décision de la Commission devait l'autoriser préalablement en vertu de la réglementation communau- taire pertinente. (45) Par ailleurs, au moment de la décision d'investissement de Fiat, et donc de la prise en compte d'une éventuelle aide d'État dans le financement du projet à Rivalta, la pratique de la Commission rendait nécessaire une ACB reposant sur une comparaison entre l'usine régionale et un site alternatif dans une région non assistée de la Communauté, où Fiat aurait le plus probablement réalisé l'investissement en cause. L'Italie et Fiat connaissaient déjà à l'époque cette méthodologie car elles avaient eu à traiter par exemple le cas Fiat Mezzogiorno (1). La Commission ne dispose d'aucune information quant à la sélection du site de comparaison, mais la possibilité la plus probable aurait été une usine du Centre-Nord de l'Italie. L'expérience de la Commission montre qu'une ACB conduite dans cette hypothèse aurait rendu difficile, voire impossible, la mise en évidence de handicaps pour Rivalta et donc la possibilité d'autorisation d'une aide les autorités italiennes n'ont pas régionale. Ici encore, démontré la prise en compte par Fiat d'une aide régio- nale dans sa décision d'investir à Rivalta. (46) De manière superfétatoire, la Commission note que le recours à une usine alternative en Pologne (Biesko-Biala ou Tichy), comme le souhaite l'Italie dans le cas présent, n'a été rendu possible qu'avec la mise en place de l'enca- drement automobile entré en vigueur en janvier 1998, quatre ans après la décision d'investissement. (47) la Commission considère qu'aucune confiance Enfin, légitime ne peut exister dans le chef d'un État membre et a fortiori ou d'une entreprise quant à la classification d'une région selon l'article 87, paragraphe 3, point c), du (1) JO C 37 du 11. 2. 1993, p. 15. (48) (49) (50) (51) traité tant que la Commission n'a pas pris une décision en ce sens. C'est pourquoi la Commission conclut qu'il n'a pas été démontré par le gouvernement italien que Fiat a réelle- ment considéré l'octroi d'une aide régionale comme critère nécessaire à la sélection du site de Rivalta. L'aide régionale notifiée n'est donc pas nécessaire pour atteindre les buts fixés par l'article 87, paragraphe 3, du traité. En second lieu, selon la réglementation communautaire pertinente, pour démontrer la nécessité d'une aide régio- nale, la société bénéficiaire de l'aide doit prouver de manière claire qu'elle possède une alternative économi- quement viable pour l'implantation de son projet ou de sous-partie(s) de ce projet. En effet, si aucun autre site industriel, nouveau ou préexistant, n'était susceptible, au sein du groupe, d'accueillir l'investissement en question, l'entreprise serait contrainte de mettre en œuvre son projet dans l'unique usine d'accueil possible, même en l'absence d'aide. Cette étude de la mobilité possède une importance encore plus forte aujourd'hui, sous l'encadre- ment en vigueur, que par le passé. Il ne s'agit plus seulement pour la Commission de valider une mobilité théorique, mais davantage de vérifier que l'investisseur avait à la fois la possibilité et l'intention de localiser son projet sur le site alternatif si les aides régionales ne pouvaient pas être octroyées. Les informations produites par l'Italie à ce propos, en dépit des injonctions, restent lacunaires. Seule une très brève explication est communiquée à la Commission, qui affirme que le choix de Fiat a été effectué entre les usines de Fiat Auto en Pologne et le pôle d'activité Rivalta/Mirafiori. Il est noté que la solution polonaise possédait de nombreux avantages par rapport à l'Italie, notamment en termes de coûts de main-d'œuvre. réorganisation. Les La Commission estime que, au moment de la décision d'investissement, vers 1993/1994, l'opportunité réelle d'une implantation du projet en Pologne n'était pas aussi évidente que ce que les autorités italiennes présentent aujourd'hui. Par exemple, le risque industriel n'était pas négligeable, à un moment où Fiat Auto Pologne était en pleine réseaux d'équipementiers locaux n'étaient pas aussi denses qu'aujourd'hui et le succès des implantations des fournisseurs encore hypo- thétique. De plus, les avantages importants en terme de flexibilité, un des objectifs stratégiques de Fiat, qui résul- tent de la constitution et du maintien du pôle Rivalta/ Mirafiori, sont éludés par les autorités italiennes dans l'analyse de la mobilité du projet. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/31 (52) Ainsi, le gouvernement italien n'a pu fournir à la Commission que des indications trop parcellaires au sujet de la possibilité de produire 200 Bravo/Brava et 200 Marea à Biesko-Biala ou Tichy dans des conditions optimales et presque aucune information quant à la matérialité de l'intention réelle de Fiat de délocaliser l'investissement en cause en Pologne. (53) Dès lors, la Commission estime que la mobilité du projet n'a pas été démontrée par l'Italie. À défaut d'un site alternatif crédible, l'aide régionale notifiée n'est donc pas nécessaire pour atteindre les buts fixés par l'article 87, paragraphe 3, du traité. (54) D'autres objectifs d'aides, un moment avancés par le gouvernement italien, comme la protection de l'environ- nement et l'innovation, n'ont jamais fait l'objet d'explica- tions détaillées, en dépit des injonctions décidées par la Commission. Des aides relatives à d'éventuelles actions innovantes ou de protection de l'environnement n'ont donc pas pu être examinées par la Commission. (56) Sur la base d'un raisonnement analogue, une décision finale négative a été adoptée par la Commission le 22 décembre 1999 dans le cas C 9/99 — Fiat Mirafiori Meccanica, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Rivalta s'avère incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution. Article 2 L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. Article 3 V. CONCLUSION La République italienne est destinataire de la présente décision. (55) L'aide régionale envisagée par les autorités italiennes en faveur de Fiat Rivalta n'est pas nécessaire pour atteindre les buts prévus par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en l'espèce faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Dès lors, l'aide en question est incompatible avec le marché commun. Fait à Bruxelles, le 15 février 2000. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0409/00 von Chris Davies (ELDR) an die Kommission. Reduzierung des Torfverbrauchs im Gartenbau.

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text: C 330 E/154 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/174) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0409/00 von Chris Davies (ELDR) an die Kommission (15. Februar 2000) Betrifft: Reduzierung des Torfverbrauchs im Gartenbau Welche Ma(cid:223)nahmen trifft die Kommission, um eine Reduzierung des Torfverbrauchs im h(cid:228)uslichen und kommerziellen Gartenbau zu unterst(cid:252)tzen und die Verwendung von Ersatzstoffen zu f(cid:246)rdern, um den Lebensraum Niederungs-Torfmoor zu sch(cid:252)tzen? Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (31. M(cid:228)rz 2000) Auf der Suche nach Alternativen zur Verwendung von Torf im Gartenbau pr(cid:252)ft die Kommission derzeit die M(cid:246)glichkeit, die Herstellung von Kompost aus dem biologisch abbaubaren Anteil kommunaler Abf(cid:228)lle zu regulieren. Kompost von geeigneter Qualit(cid:228)t (was die Pr(cid:228)senz von Schwermetallen, organischen Verbindungen und Krankheitserregern betrifft) kann Torf bei einer Reihe von Anwendungen im h(cid:228)uslichen und kommerziellen Gartenbau ersetzen. Das wichtigste Gemeinschaftsinstrument zum Schutz des Lebensraums Niederungs-Torfmoor ist jedoch das Netz gesch(cid:252)tzter Gebiete NATURA 2000, das aufgrund der Richtlinie 92/43/EWG des Rates vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der nat(cid:252)rlichen Lebensr(cid:228)ume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen (1) geschaffen wurde. Die Gemeinschaft hat ferner im Rahmen der LIFE-Verordnung zahlreiche Projekte zur Erhaltung und Wiederherstellung von Niederungs-Torfmooren gef(cid:246)rdert. (1) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992, ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 97/62/EG des Rates vom 27. 10. 1997, ABl. L 305 vom 8. 11. 1997. (2000/C 330 E/175) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0411/00 von Pasqualina Napoletano (PSE) an den Rat (17. Februar 2000) Betrifft: Von der Kommission finanzierte Mission zur Reform des Zollwesens in Albanien Frau Natalina Cea, die Leiterin der von der Kommission finanzierten Mission in Albanien zur Reform des dortigen Zollwesens, hat angek(cid:252)ndigt, ihr Amt niederzulegen, das sie drei Jahre lang mit gro(cid:223)er Professio- nalit(cid:228)t wahrgenommen hat, wobei sie Engagement und Mut bei der Erf(cid:252)llung ihrer Aufgaben bewiesen hat. Die Mission war erfolgreich, denn sie hat zu einem funktionsf(cid:228)higen albanischen Zollsystem gef(cid:252)hrt, durch welches die Einnahmen dieses Staates erheblich gewachsen sind. Sie hat andererseits entscheidende Hilfe bei der Ausarbeitung der neuen albanischen Zollgesetze geliefert. Frau Cea hat sich (cid:252)ber ein Klima gravierender Einsch(cid:252)chterungen und Schwierigkeiten w(cid:228)hrend ihrer T(cid:228)tigkeit beklagt. Die italienische Zollbeh(cid:246)rde, von der Frau Cea abgeordnet wurde, hat die Arbeit der Leiterin der Mission immer aktiv unterst(cid:252)tzt und gew(cid:252)rdigt, und sie hat nun, nachdem sie die Bitte von Frau Cea um ihre Abl(cid:246)sung zur Kenntnis genommen hat, der Kommission einen Vorschlag f(cid:252)r ihre Ersetzung unterbreitet, womit sie ihr eigenes Engagement bekr(cid:228)ftigt hat, diese schwierige Mission weiterzuf(cid:252)hren, deren Ziel es ist, Rechtsbr(cid:252)chen entgegenzuwirken und den Kampf gegen die Kriminalit(cid:228)t zu intensivieren. Kann der Rat folgendes mitteilen: 1. Welchen Standpunkt vertritt er zur Lage in Albanien, was diesen speziellen und delikaten Sektor der Zusammenarbeit angeht? 2. Ist er nicht der Auffassung, da(cid:223) diese Mission gest(cid:228)rkt und aktiv weitergef(cid:252)hrt werden sollte, auch angesichts der Hindernisse, auf die sie bisher gesto(cid:223)en ist


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0402/00 di Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) alla Commissione. Arresto di un pescatore nell'isola della Riunione.

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text: 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/67 Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (24 marzo 2000) Il regolamento (CEE) n. 2081/92 (1) ha istituito un regime comunitario di registrazione e protezione delle indicazioni geografiche per taluni prodotti agricoli ed alcune derrate alimentari destinati all(cid:146)alimentazione umana. Detto regime non si applica ai prodotti del settore vitivinicolo. Il prodotto in causa denominato «pork pie», qualora lo si dovesse considerare un prodotto a base di carne, potrebbe rientrare nel campo d(cid:146)applicazione del suddetto regime. Giova inoltre osservare che, trattandosi di un regime volontario, spetta al gruppo di produttori interessati al prodotto in questione lanciare l(cid:146)iniziativa di un(cid:146)eventuale registrazione della denominazione «Melton Mowbray Pork Pies» in virtø del regolamento (CEE) n. 2081/92. Occorre definire con esattezza il prodotto e l(cid:146)area geografica nonchØ il nesso esistente fra il prodotto e l(cid:146)area suddetta in un disciplinare, come prevede l(cid:146)articolo 4 del suddetto regolamento. Anche i criteri previsti dalle definizioni di un(cid:146)indicazione geografica o di una denominazione d(cid:146)origine, debbono essere giustificati nella domanda di registrazione. Una decisione circa la conformit(cid:224) della domanda con il disposto del regolamento potrebbe essere adottata soltanto se tutti gli elementi richiesti sono stati trasmessi tramite le autorit(cid:224) del Regno Unito alla Commissione. E(cid:146) prevista inoltre una procedura di opposizione comunitaria tramite pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale per garantire la tutela degli interessi degli altri produttori eventualmente interessati. (1) GU L 208 del 24. 7. 1992. (2000/C 374 E/078) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0402/00 di Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) alla Commissione Oggetto: Arresto di un pescatore nell(cid:146)isola della Riunione (15 febbraio 2000) Il cittadino gallego JosØ Hombre Sobrido, nostromo del peschereccio Camouco, Ł stato arrestato oltre due mesi fa nell(cid:146)isola della Riunione, territorio francese, e vi Ł tuttora detenuto. Nel corso di una riunione della commissione per la pesca del Parlamento europeo il direttore generale della pesca della Commissione europea non ha dato una risposta concreta alla domanda formulata dall(cid:146)interro- gante sulla questione. ¨ la Commissione al corrente di tale circostanza e dei motivi che hanno portato all(cid:146)arresto di un cittadino europeo, disposto dalle autorit(cid:224) di uno Stato membro dell(cid:146)Unione come la Francia? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (3 aprile 2000) Nel settembre 1999 Hombre Sobrido, nostromo del peschereccio Camouco, che batte bandiera panamense e appartiene alla Merce Pesca s. a. , Ł stato arrestato da una fregata francese con l(cid:146)accusa di pesca illegale di austromerluzzo nella zona economica esclusiva (ZEE) dell(cid:146)isola di Crozet (Riunione). Egli Ł stato in seguito rilasciato, ma Ł ancora confinato nell(cid:146)isola in quanto le autorit(cid:224) gli hanno sequestrato il passaporto. Il 14 gennaio 2000, Panama ha chiesto il rilascio della nave e del suo nostromo presso il tribunale internazionale per il diritto del mare di Amburgo, istituito in base alla Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto del mare. Il 7 febbraio 2000 il tribunale ha emesso la sentenza, ordinando la liberazione immediata previo deposito di una cauzione di 8 milioni di FF. Finora le autorit(cid:224) francesi non hanno ottemperato alla sentenza e si dichiarano insoddisfatti delle condizioni imposte per la cauzione. La Corte d(cid:146)appello dell(cid:146)Isola di Riunione ha fissato per il 24 marzo 2000 un processo in cui sar(cid:224) esaminata la questione della restituzione del passaporto del signor Sobrido. Il processo sul merito Ł stato fissato al 4 aprile 2000


title: Uredba Komisije (EZ) br. 341/2000 od 15. veljače 2000. o utvrđivanju deviznog tečaja koji vrijedi za neke izravne potpore i mjere strukturne ili okolišne naravi

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agricultural guidance
aid per hectare
environmental policy
exchange rate
structural policy

text: L_2000043HR. 01001901. xml 03/Sv. 002 HR Službeni list Europske unije 164 32000R0341 L 043/19 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 15. 02. 2000. UREDBA KOMISIJE (EZ) br. 341/2000 od 15. veljače 2000. o utvrđivanju deviznog tečaja koji vrijedi za neke izravne potpore i mjere strukturne ili okolišne naravi KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EZ) br. 2799/98 od 15. prosinca 1998. o uspostavi agromonetarnih mjera za euro (1), uzimajući u obzir Uredbu Komisije (EZ) br. 1410/1999 od 29. lipnja 1999. o izmjenama Uredbe (EZ) br. 2808/98 o utvrđivanju detaljnih pravila za primjenu agromonetarnog sustava za euro u poljoprivredi (2), a posebno njezin članak 2. , budući da: (1) Prema članku 42. Uredbe Komisije (EZ) br. 2342/1999 od 28. listopada 1999. (3) o utvrđivanju detaljnih pravila za primjenu Uredbe Vijeća (EZ) br. 1254/1999 o zajedničkoj organizaciji tržišta govedine i teletine s obzirom na programe premija (4), datum podnošenja zahtjeva predstavlja operativni događaj za određivanje godine kojoj su dodijeljene životinje obuhvaćene programima premija u sektoru govedine i teletine. Prema članku 43. Uredbe, konverzija u nacionalnu valutu iznosa premije i plaćanja poljoprivredniku za smanjenje količine stoke po hektaru se provodi u skladu s prosjekom deviznih tečajeva, prema pro rata temporis izračunu, koji su vrijedili u mjesecu prosincu koji je prethodio godini dodjele. (2) Prema članku 4. stavku 2. Uredbe Komisije (EZ) br. 2808/98 od 22. prosinca 1998. o utvrđivanju detaljnih pravila za primjenu agromonetarnog sustava za euro u poljoprivredi (5) kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 1410/1999, operativni događaj za devizni tečaj u slučaju iznosa strukturne ili okolišne naravi je 1. siječnja godine tijekom koje je donijeta odluka o dodjeli potpore. Prema članku 4. stavku 3. te Uredbe, tečaj koji se koristi je prosjek deviznih tečajeva koji vrijede u mjesecu koji prethodi operativnom događaju, prema pro rata temporis izračunu. (3) Prema članku 12. Uredbe Komisije (EZ) br. 293/98 od 4. veljače 1998. o određivanju operativnih događaja koji vrijede za proizvode u sektoru voća i povrća, prerađene proizvode od voća i povrća i djelomično za žive biljke i proizvode cvjećarstva i neke proizvode navedene u Prilogu I. Ugovoru i stavljanju izvan snage Uredbe (EEZ) br. 1445/93 (6), kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 1410/1999, stopa konverzije koja se mora godišnje primijeniti za konverziju u nacionalnu valutu maksimalne potpore po hektaru za poboljšanje kakvoće i plasman orašastih plodova i rogača utvrđena u članku 2. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 790/89 (7), kako je zadnje izmijenjena Uredbom Komisije (EEZ) br. 1825/97 (8), je prosjek tečajeva koji su vrijedili u mjesecu prije 1. siječnja godišnjeg referentnog razdoblja u smislu članka 19. Uredbe Komisije (EEZ) br. 2159/89 (9), kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 1363/95 (10), prema pro rata temporis izračunu. (4) Prema članku 6. stavku 2. Uredbe Komisije (EEZ) br. 2700/93 od 30. rujna 1993. o detaljnim pravilima primjene premije u korist proizvođača ovčetine i kozetine (11), kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 1410/1999, stopa konverzije koja se primjenjuje na iznos ostatka premije u sektoru ovčetine je prosjek deviznih tečajeva koji vrijede u mjesecu prije zadnjeg dana godine stavljanja na tržište u odnosu na koju je odobrena premija, prema pro rata temporis izračunu. (5) Prema članku 6. stavku 1. Uredbe (EEZ) br. 2700/93, stopa konverzije koja vrijedi za iznos predujma u sektoru ovčetine je prosjek deviznih tečajeva koji vrijede u mjesecu prije prvog dana godine stavljanja na tržište u odnosu na koju se odobrava premija, prema pro rata temporis izračunu, DONIJELA JE OVU UREDBU: Članak 1. 1. Stopa konverzije koja se primjenjuje na: — iznose premija u sektoru govedine i teletine iz Uredbe (EZ) br. 1254/1999, — najveću potporu po hektaru za poboljšanje stavljanja na tržište u sektoru orašastog voća i rogača utvrđenu u članku 2. Uredbe (EEZ) br. 790/89 i — iznose strukturne ili okolišne naravi iz članka 5. Uredbe (EZ) br. 2799/98, utvrđena je u Prilogu I. 2. Stopa konverzije koja se primjenjuje na iznos salda i premije iz članka 5. stavka 6. četvrtog podstavka Uredbe Vijeća (EZ) br. 2467/98 (12) i na iznos odbitka iz članka 4. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 3493/90 (13) utvrđena je u Prilogu II. 3. Stopa konverzije koja se primjenjuje na iznos predujma iz članka 5. stavka 6. drugog podstavka Uredbe (EZ) br. 2467/98 i na iznos odbitka iz članka 4. Uredbe (EEZ) br. 3493/90 utvrđena je u Prilogu III. Članak 2. Ova Uredba stupa na snagu sedmog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 15. veljače 2000. Za Komisiju Franz FISCHLER Član Komisije (1)  SL L 349, 24. 12. 1998. , str. 1. (2)  SL L 164, 30. 6. 1999. , str. 53. (3)  SL L 281, 4. 11. 1999. , str. 30. (4)  SL L 160, 26. 6. 1999. , str. 21. (5)  SL L 349, 24. 12. 1998. , str. 36. (6)  SL L 30, 5. 2. 1998. , str. 16. (7)  SL L 85, 30. 3. 1989. , str. 6. (8)  SL L 260, 23. 9. 1997. , str. 9. (9)  SL L 207, 19. 7. 1989. , str. 19. (10)  SL L 132, 16. 6. 1995. , str. 8. (11)  SL L 245, 1. 10. 1993. , str. 99. (12)  SL L 312, 20. 11. 1998. , str. 1. (13)  SL L 337, 4. 12. 1990. , str. 7. PRILOG I. Stopa konverzije iz članka 1. stavka 1. EUR 1 = (prosjek 1. 12. 1999. do 31. 12. 1999. ) 7,44023 Danska kruna 329,655 Grčka drahma 8,58622 Švedska kruna 0,626674 Britanska funta PRILOG II. Stopa konverzije iz članka 1. stavka 2. EUR 1 = (prosjek 2. 12. 1999. do 1. 1. 2000. ) 7,44036 Danska kruna 329,705 Grčka drahma 8,58643 Švedska kruna 0,626326 Britanska funta PRILOG III. Stopa konverzije iz članka 1. stavka 3. EUR 1 = (prosjek 31. 12. 1999. do 2. 1. 2000. ) 7,44048 Danska kruna 329,762 Grčka drahma 8,58502 Švedska kruna 0,626045 Britanska funta


title: 2001/70/CE: Commissione amministrativa delle Comunità europee per la sicurezza sociale dei lavoratori migranti - Decisione n. 180, del 15 febbraio 2000, relativa ai modelli dei formulari necessari per l'applicazione dei regolamenti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 del Consiglio (E 211 ed E 212) (Testo rilevante ai fini del SEE)

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text: 25. 1. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 23/33 COMMISSIONE AMMINISTRATIVA DELLE COMUNITÀ EUROPEE PER LA SICUREZZA SOCIALE DEI LAVORATORI MIGRANTI DECISIONE N. 180 del 15 febbraio 2000 relativa ai modelli dei formulari necessari per l'applicazione dei regolamenti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 del Consiglio (E 211 ed E 212) (Testo rilevante ai fini del SEE) (2001/70/CE) LA COMMISSIONE AMMINISTRATIVA DELLE COMUNITÀ EUROPEE PER LA SICUREZZA SOCIALE DEI LAVORATORI MIGRANTI, visto l'articolo 81, lettera a), del regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio, del 14 giugno 1971, relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (1), ai sensi del quale essa è incaricata di trattare ogni questione amministrativa derivante dalle disposizioni del regolamento (CEE) n. 1408/71 e dei successivi regolamenti, visto l'articolo 2, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 574/72 del Consiglio (2), in base al quale essa stabilisce i modelli dei certificati, attestati, dichiarazioni, domande e altri documenti necessari all'applica- zione dei regolamenti, vista la decisione n. 158, del 27 novembre 1995, relativa ai modelli dei formulari necessari all'applicazione dei regolamenti (3), considerando l'entrata in vigore del regolamento (CE) n. 1606/98 del Consiglio (4) che modifica i regola- menti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 per estendere il loro campo d'applicazione ai regimi speciali dei funzionari; considerando inoltre l'entrata in vigore del regolamento (CE) n. 307/1999 del Consiglio (5) che modifica i regolamenti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72, in vista di estenderne l'applicazione agli studenti; considerando che i mezzi e i termini di ricorso indicati nel formulario E 212 devono essere adattati per tener conto delle citate estensioni; considerando inoltre che le modifiche in materia di mezzi e termini di ricorso sono frequenti nelle varie legislazioni; considerando che ai sensi dell'articolo 48, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 574/72 gli interessati devono essere informati dei mezzi e dei termini di ricorso e che ciascuna delle decisioni adottate dalle istituzioni in causa deve indicare i mezzi e i termini di ricorso previsti dalla legislazione in causa e che l'istituzione di istruttoria deve comunicare tutte le decisioni all'interessato mediante il formulario E 211 — riepilogo delle decisioni; considerando che l'attuale testo del formulario E 212, nonché l'eventuale aggiornamento non sarebbero in grado di garantire ai ricorrenti un'informazione più chiara ed esaustiva circa le procedure da intraprendere in caso di reclamo; (1) GU L 149 del 5. 7. 1971, pag. 2. (2) GU L 74 del 27. 3. 1972, pag. 1. (3) GU L 336 del 27. 12. 1996, pag. 1. (4) GU L 209 del 25. 7. 1998, pag. 1. (5) GU L 38 del 12. 2. 1999, pag. 1. L 23/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 1. 2001 considerando, pertanto, che va modificato il formulario E 211 — riepilogo delle decisioni; considerando che, all'allegato VI, l'accordo sullo Spazio economico europeo del 2 maggio 1992, nella versione modificata dal protocollo del 17 marzo 1993, applica i regolamenti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 del Consiglio allo Spazio economico europeo; considerando che il Comitato misto del SEE ha deciso di adattare ed estendere allo Spazio economico europeo i modelli di formulari necessari all'applicazione dei regolamenti in questione; considerando che è opportuno, per motivi di ordine pratico, ricorrere a formulari identici nella Comunità e nello Spazio economico europeo; considerando che la lingua di emissione dei formulari è oggetto della raccomandazione n. 15 della commissione amministrativa, DECIDE: 1. Il modello di formulario E 211 allegato alla decisione n. 158 del 27 novembre 1995 è sostituito dal modello allegato alla presente. 2. Le competenti autorità degli Stati membri mettono a disposizione degli interessati (aventi diritto, istituzioni, datori di lavoro, ecc. ) il formulario conforme al modello allegato. 3. Il formulario è disponibile nelle lingue ufficiali della Comunità ed è presentato in modo tale che le diverse versioni risultano perfettamente sovrapponibili per permettere a ciascun destinatario (aventi diritto, lavoro, ecc. ) di ricevere il formulario nella sua lingua. istituzioni, datori di 4. Il formulario E 212 viene soppresso. 5. La presente decisione sarà pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee ed entrerà in vigore il primo giorno del mese successivo a quello della pubblicazione. Il presidente della commissione amministrativa Sebastião PINTO PIZARRO COMUNITÀ EUROPEE Regolamenti di sicurezza sociale SEE * Leggere le avvertenze a pagina 2 E 211 (1) RIEPILOGO DELLE DECISIONI Regolamento (CEE) n. 574/72, articolo 48 L’istituzione d’istruttoria compila il formulario e ne invia un esemplare al richiedente nella sua lingua, allegando copia di ciascuna delle decisioni formali. L’istituzione d’istruttoria trasmette una copia dell’E 211 a ciascuna delle istituzioni in causa, allegandovi copia della propria decisione e delle decisioni delle altre istituzioni in causa. 1. Richiedente 1. 1. Cognome (2):. 1. 2. Nomi:. Cognomi precedenti (2):. Luogo di nascita (3):. 1. 3. Data di nascita: D. N. I. (4):. Indirizzo (5):. Sesso:. Cittadinanza:. 1. 4. La domanda di pensione di 2. 2. 1. (cid:1) vecchiaia 2. 2. è stata esaminata dalle seguenti (cid:1) invalidità istituzioni: (cid:1) ai superstiti 3. Istituzioni in causa Paese. Istituzione. Riferimento della pratica. Tali istituzioni hanno deciso quanto segue (vedi allegate decisioni formali) La domanda è respinta 3. 1. 3. 2. 3. 3. 3. 4. 3. 5. 4. 5. 5. 1. Per quanto riguarda (6):. Motivo:. Motivo:. 5. 2. Per quanto riguarda (6): 6. Viene accordata una pensione (7) Per quanto riguarda (6): 6. 1. 6. 2. 6. 3. 6. 4. 6. 5. Importo annuo nella valuta del paese debitore (8) (9):. Data di decorrenza:. (cid:1)1 E 211 7. Qualora non siate d’accordo con la o le decisioni adottate, potete introdurre un reclamo o un ricorso. A tal fine, per ciascuna decisione contestata, dovete: 1) indicare chiaramente i motivi di reclamo in una lettera che dovete firmare; 2) se non potete firmare, potete apporre una croce e far firmare il vostro reclamo o ricorso da due persone maggio- renni che dovranno indicare cognome, nome e indirizzo completo; 3) in questa lettera, occorre indicare i riferimenti della notifica relativa alla decisione contestata e allegare una copia di detta decisione; 4) la lettera dovrà essere indirizzata all’istanza indicata nella decisione, prima della scadenza del termine che vi è indicato; 5) ai sensi dell’articolo 48, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 574/72, il termine ha inizio dalla data di ricezione di questa ricapitolazione. ATTENZIONE: RISPETTARE LE SCADENZE INDICATE SU CIASCUNA DECISIONE. 6) In base all’articolo 86 del regolamento (CEE) n. 1408/71, i ricorsi introdotti entro i termini previsti dalla legislazione di uno Stato sono ammissibili se sono presentati entro lo stesso termine all’istanza corrispondente di un altro Stato. 8. Istituzione d’istruttoria. 8. 1. Denominazione: Indirizzo (5):. 8. 2. 8. 3. Timbro:. 8. 4. Data: Firma: 8. 5. Il presente modulo deve essere compilato in stampatello, utilizzando unicamente le apposite linee punteggiate AVVERTENZE NOTE (*) Accordo SEE sullo Spazio economico europeo, allegato VI, sicurezza sociale. Ai fini di tale accordo, il presente modulo è valido anche per l’Islanda, il Liechtenstein e la Norvegia. (1) Sigla del paese dell’istituzione che compila lo stampato: B = Belgio; DK = Danimarca; D = Germania; GR = Grecia; E = Spagna; F = Francia; IRL = Irlanda; I = Italia; L = Lussemburgo; NL = Paesi Bassi; A = Austria; P = Portogallo; FIN = Finlandia; S = Svezia; GB = Regno Unito; IS = Islanda; FL = Liechtenstein; N = Norvegia. (2) Per i cittadini spagnoli, indicare entrambi i cognomi di nascita. Per i cittadini portoghesi, indicare tutti i nomi (nomi, cognome, cognome da nubile) nell’ordine dello stato civile, quali risultano dalla carta d’identità o dal passaporto. (3) Per le località portoghesi, indicare anche la parrocchia e il comune. (4) Per i cittadini spagnoli indicare, se esiste, il numero che figura sulla carta d’identità nazionale (D. N. I. ) anche se scaduta. In mancanza indicare «nulla». (5) Via, numero, codice postale, località, paese. (6) Indicare il paese ed eventualmente il regime in causa. (7) O compensazione in denaro, nel caso del Liechtenstein. (8) In caso di rivalutazione delle pensioni in virtù della legislazione nazionale, l’importo sopraindicato è modificato senza che sia notificato il nuovo importo. (9) Da questo importo si possono eventualmente detrarre le imposte e i contributi a carico del pensionato. (cid:1)2


title: The synergy approach : Building successful multi-partner projects.

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action programme
exchange of information
innovation
organisation of work
project management
research project
team work
user guide


title: Commission Regulation (EC) No 343/2000 of 15 February 2000 fixing the export refunds on eggs

eurovoc_concepts:
egg
export refund

text: L 43/24 EN Official Journal of the European Communities 16. 2. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 343/2000 of 15 February 2000 fixing the export refunds on eggs THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (3) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2771/75 of 29 October 1975 on the common organization of the market in eggs (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1516/96 (2), and in particular Article 8(3) thereof, Whereas: (1) (2) Article 8 of Regulation (EEC) No 2771/75 provides that the difference between prices on the world market for the products listed in Article 1(1) of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund. regarding competition on particular The present market situation in certain third countries and that third country markets make it necessary to fix a refund differ- entiated by destination for certain products in the egg sector. It follows from applying these rules and criteria to the present situation on the market in eggs that the refund should be fixed at an amount which would permit Community participation in world trade and would also take account of the nature of these exports and their importance at the present time. (4) The measures provided for in this Regulation are in the Management accordance with the opinion of Committee for Poultrymeat and Eggs, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The list of codes of products for which, when they are exported, the export refund referred to in Article 8 of Regula- tion (EEC) No 2771/75 is granted, and the amount of that refund shall be as shown in the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 16 February 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 15 February 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 49. (2) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 99. 16. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 43/25 to the Commission Regulation of 15 February 2000 fixing the export refunds on eggs ANNEX Product code Destination (1) Amount of refund 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 EUR/100 units 3,30 1,50 EUR/100 kg 12,00 6,00 15,00 58,00 27,00 27,00 43,00 11,00 (1) The destinations are as follows: 01 All destinations except Switzerland, 02 All destinations except the United States of America, 03 Kuwait, Bahrain, Oman, Qatar, the United Arab Emirates, Yemen, Hong Kong SAR and Russia, 04 All destinations except Switzerland and those of 03 and 05, 05 South Korea, Japan, Malaysia, Thailand, Taiwan, the Philippines and Egypt. NB: The product No 3846/87. codes and the footnotes are defined in amended Commission Regulation (EEC)


title: Reglamento (CE) n° 339/2000 de la Comisión, de 15 de febrero de 2000, por el que se fijan las restituciones por exportación en el sector de los productos transformados a base de frutas y hortalizas, distintas de las concedidas por azúcares añadidos

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export refund
fruit product
vegetable product

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text: L 43/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 2. 2000 REGLAMENTO (CE) No 339/2000 DE LA COMISIÓN de 15 de febrero de 2000 por el que se fijan las restituciones por exportación en el sector de los productos transformados a base de frutas y hortalizas, distintas de las concedidas por azúcares añadidos LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2201/96 del Consejo, de 28 de octubre de 1996, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los productos transfor- mados a base de frutas y hortalizas (1), cuya última modifica- ción la constituye el Reglamento (CE) no 2701/1999 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 16, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) El Reglamento (CE) no 1429/95 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1007/97 (4), establece las disposiciones de aplicación de las restituciones por exportación en el sector de los productos transformados a base de frutas y hortalizas. En virtud de lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 16 del Reglamento (CE) no 2201/96, en la medida en que sea necesario para permitir la exportación de los productos mencionados en la letra a) del apartado 1 del artículo 1 del citado Reglamento en cantidades económi- camente importantes a los precios de esos productos en el comercio internacional, la diferencia entre esos precios y los precios comunitarios podrá cubrirse mediante una restitución por exportación. El apartado 4 del artículo 18 del Reglamento (CE) no 2201/96 esta- blece que, cuando la restitución para los azúcares añadidos a los productos enumerados en el apartado 1 del artículo 1 no sea suficiente para permitir su exporta- ción, se aplicará una restitución fijada de conformidad con lo dispuesto en el artículo 17. De conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 17 del Reglamento (CE) no 2201/96, las restitu- ciones han de fijarse teniendo en cuenta, por una parte, la situación o las perspectivas de evolución de los precios en el mercado comunitario de los productos transformados a base de frutas y hortalizas y de la disponibilidad de éstos y, por otra, los precios vigentes en el comercio internacional. Deben tenerse en cuenta, asimismo, los gastos mencionados en la letra b) de dicho apartado y los aspectos económicos de las exportaciones previstas. (4) De conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 16 del Reglamento (CE) no 2201/96, las restitu- ciones deben fijarse teniendo en cuenta los límites esta- (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) blecidos en los acuerdos celebrados en virtud del artículo 300 del Tratado. De acuerdo con lo dispuesto en el apartado 3 del artí- culo 17 del Reglamento (CE) no 2201/96, los precios en el mercado comunitario se determinan teniendo en cuenta los precios más favorables para las exportaciones. Los precios en el comercio internacional deben determi- narse teniendo en cuenta las cotizaciones y precios a que se refiere el párrafo segundo de dicho apartado. La situación del comercio internacional o las exigencias específicas de determinados mercados pueden hacer necesario establecer restituciones diferenciadas para un producto determinado en función de su destino. Las cerezas conservadas provisionalmente, los tomates pelados, las cerezas confitadas, las avellanas preparadas y ciertos jugos de naranja pueden ser objeto en la actua- lidad de exportaciones importantes desde el punto de vista económico. Dada la situación actual del mercado y sus perspectivas de evolución, y, en particular, las cotizaciones y precios de los productos transformados a base de frutas y horta- lizas en la Comunidad y en el comercio internacional, la aplicación de las disposiciones antes mencionadas da lugar a la fijación de las restituciones como se indica en el anexo del presente Reglamento. De conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 16 del Reglamento (CE) no 2201/96, los recursos disponibles deben utilizarse del modo más eficaz posible, sin ejercer discriminación alguna entre los agentes económicos interesados. Habida cuenta de lo anterior, debe garantizarse que las corrientes comerciales generadas anteriormente por el régimen de restituciones no resulten perturbadas. El Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2765/1999 (6), establece la nomenclatura de los productos agrícolas para las restituciones a la exporta- ción. El Reglamento (CEE) no 3719/88 de la Comisión (7), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1127/1999 (8), las disposiciones comunes de aplicación del régimen de certificados de importación, de exportación y de fijación anticipada para los productos agrícolas. establece (1) DO L 297 de 21. 11. 1996, p. 29. (2) DO L 327 de 21. 12. 1999, p. 5. (3) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 28. (4) DO L 145 de 5. 6. 1997, p. 16. (5) DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1. (6) DO L 338 de 30. 12. 1999, p. 1. (7) DO L 331 de 2. 12. 1988, p. 1. (8) DO L 135 de 29. 5. 1999, p. 48. 16. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 43/15 (12) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los productos transformados a base de frutas y hortalizas. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los tipos de la restitución por exportación en el sector de los productos transformados a base de 1. frutas y hortalizas son los que figuran en el anexo del presente Reglamento. Los certificados referidos a la ayuda alimentaria, que se contemplan en el artículo 14 bis del 2. Reglamento (CEE) no 3719/88, no se imputarán a las cantidades mencionadas en el apartado 1. El presente Reglamento entrará en vigor el 23 de febrero de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de febrero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión L 43/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 2. 2000 ANEXO Producto [Las definiciones completas de los productos subvencionables se encuentran en el sector «productos transformados a base de frutas y hortalizas» del Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión, modificado] Período de atribución de certificados: de marzo a junio de 2000 Código del producto Código del destino (1) Período de presentación de solicitudes: del 23 de febrero al 23 de junio de 2000 Tipo de restitución (en EUR/toneladas netas) Cantidades previstas (en t) Cerezas conservadas provisionalmente 0812 10 00 9100 Tomates pelados Cerezas confitadas Avellanas preparadas 2002 10 10 9100 2006 00 31 9000 2006 00 99 9100 2008 19 19 9100 2008 19 99 9100 Jugo de naranja Con un contenido de azúcar igual o superior a 10° Brix pero inferior a 22° Brix 2009 11 99 9110 2009 19 99 9110 Con un contenido de azúcar igual o superior a 55° Brix 2009 11 99 9150 2009 19 99 9150 (1) Los códigos de destino son los siguientes: A00: todos los destinos; A20: todos los destinos, excepto los Estados Unidos de América; todos los destinos, excepto los países de América del Norte. F06: F06 A20 F06 A00 A00 A00 55 50 170 66 6 32 3 358 50 000 338 405 353 354


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0388/00 van Ilda Figueiredo (GUE/NGL) aan de Commissie. Genetische tests bij immigranten in Zwitserland.

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Switzerland
application of the law
family migration
free movement of persons
genetics
mixed agreement

text: C 26 E/36 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (6 april 2000) Ten aanzien van Richtlijn 85/337/EEG van de Raad van 27 juni 1985, betreffende de milieueffectbeoorde- ling van bepaalde openbare en particuliere projecten zij erop gewezen dat de Commissie een inbreukpro- cedure heeft aangespannen tegen Spanje wegens de onjuiste omzetting van deze richtlijn in het Spaanse recht. De Commissie heeft de zaak dan ook aanhangig gemaakt bij het Hof van Justitie (1). In artikel 3 van Richtlijn 97/11/EG van de Raad van 3 maart 1997 tot wijziging van Richtlijn 85/337/EEG is bepaald dat de lidstaten v(cid:243)(cid:243)r 14 maart 1999 aan de richtlijn moeten voldoen. Krachtens artikel 226 (ex artikel 169) van het EG-Verdrag gaat de Commissie automatisch over tot rechtsvervolging indien binnen de vastgestelde termijn geen nationale maatregelen tot omzetting zijn meegedeeld. Met betrekking tot Richtlijn 97/11/EG is kort geleden een met redenen omkleed advies aan Spanje betekend. Het door het geachte parlementslid genoemde project betreft industriºle installaties voor de productie van elektriciteit of installaties voor de overbrenging van elektriciteit via bovenleidingen. Dit type project is vermeld in bijlage II bij Richtlijn 85/337/EEG. Volgens artikel 4, lid 2, moeten projecten van de in bijlage II genoemde categorieºn worden onderworpen aan een beoordeling indien de betrokken lidstaat van oordeel is dat hun kenmerken zulks noodzakelijk maken. In dit geval heeft blijkbaar een milieueffectbeoordeling plaatsgevonden. Voor het overige is het de Commissie onmogelijk om uitsluitend afgaande op de door het geachte parlementslid medegedeelde gegevens te bepalen of de in het project aangebrachte wijzigingen aan een milieueffectbeoordeling onderworpen moeten worden. De lammergier behoort tot de soorten die krachtens Richtlijn 92/43/EEG (2) van de Raad van 21 mei 1992 inzake de instandhouding van de natuurlijke habitats en de wilde flora en fauna beschermd zijn. Een LIFE-project heeft specifiek betrekking op de bescherming van de lammergier in het in de autonome gemeenschap Aragon gelegen deel van de Moncayo. De herintroductie van deze soort in dit gebied zal van groot belang zijn voor de herintroductie in de andere Spaanse berggebieden. In haar hoedanigheid van hoedster van de Verdragen zal de Commissie de nodige maatregelen nemen om erop toe te zien dat in het onderhavige geval het Gemeenschapsrecht wordt nageleefd. (1) Zaak C-474/99. (2) PB L 206 van 22. 7. 1992. (2001/C 26 E/049) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0388/00 van Ilda Figueiredo (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: Genetische tests bij immigranten in Zwitserland (15 februari 2000) In het programma (cid:132)Mise au Point(cid:148) van de Franstalige Zwitserse televisie (TSR) werd zondag jongstleden lid van de Bondsraad Ruth Metzler in ruchtbaarheid gegeven aan een wetsontwerp dat al bij het behandeling is. Volgens het programma zou in dit wetsontwerp zijn bepaald dat personen die vanwege gezinshereniging naar Zwitserland willen emigreren voortaan aan genetische tests worden onderworpen om vast te stellen of hun aanvragen gegrond zijn. Tegen deze achtergrond en in het licht van de overeenkomst tussen de Europese Unie en de Zwitserse Confederatie wordt de Commissie verzocht het volgende mede te delen: 1. Welke maatregelen denkt de Europese Unie te nemen tegen deze zorgwekkende, in zekere zin xenofobe ontwikkelingen, die, althans in dit geval, aan nazi-praktijken doen denken? 2. Welke stappen zal de Commissie ondernemen gezien het feit dat in Zwitserland vele buitenlanders leven en werken, waaronder burgers uit verschillende EU-lidstaten? 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/37 Antwoord van de heer Patten namens de Commissie (9 maart 2000) De Commissie kan wat het betrokken wetsontwerp betreft op dit ogenblik niet optreden tegen Zwitserland. De Commissie is zich echter terdege bewust van het feit dat de in Zwitserland werkende onderdanen van de Gemeenschap zich in een rechtspositie bevinden die te wensen overlaat. Daarom heeft zij met Zwitserland onderhandelingen gevoerd over een uitgebreide overeenkomst over het vrije verkeer van personen om de Zwitserse voorschriften in overeenstemming te brengen met het communautaire acquis op dit gebied en met het acquis op het gebied van de sociale zekerheid en pensioenrechten. De overeenkomst is op 21 juni 1999 ondertekend en zal in werking treden nadat zij door het Parlement is goedgekeurd en door de overeenkomstsluitende partijen is bekrachtigd. Zodra de overeenkomst in werking is getreden zal de Commissie nauwlettend toezien op de tenuitvoer- legging daarvan door Zwitserland en zij zal eventuele problemen aan de orde stellen in het Gemengd ComitØ dat in het kader van deze overeenkomst is opgericht. (2001/C 26 E/050) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0403/00 van Werner Langen (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Gevolgen van de opheffing van de belastingvrije handel (8 februari 2000) Op de EU-Topconferentie te Keulen op 4 juni 1999 is besloten de Europese regeling voor de belastingvrije handel op 30 juni 1999 te beºindigen. Voorafgaand aan dit besluit is er hevig gedebatteerd over de vraag welke gevolgen dit besluit zou hebben. Met name werd erop gewezen dat het verdwijnen van de belastingvrije handel tot een drastisch verlies van arbeidsplaatsen zou leiden. Derhalve vraag ik de Commissie: 1. Beschikt u over informatie welke gevolgen de opheffing van de belastingvrije handel op de arbeids- markt had? 2. Beschikt u over informatie welke gevolgen het besluit voor bepaalde regio(cid:146)s en bedrijfstakken (kustgebieden, luchthavens, toerisme, belastingvrije detailhandel enz. ) had? 3. Is het u bekend in welke lidstaten compenserende maatregelen voor gedupeerde regio(cid:146)s of bedrijfs- takken reeds effect gesorteerd hebben; zo ja, in welke omvang en in het kader van welke maatregelen? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (9 maart 2000) Voor gegevens over de gevolgen voor de werkgelegenheid van de afschaffing van de belastingvrije handel binnen de Gemeenschap moge de Commissie het geachte parlementslid verwijzen naar de antwoorden die zij op de schriftelijke vragen E-1999/99 van de heer Davies (1) en E-2135/99 van de heer Staes (2) heeft gegeven. Wat de gevolgen op regionaal en sectorieel vlak betreft, heeft de Commissie geen inlichtingen ontvangen die erop zouden wijzen dat de bovengenoemde afschaffing voor specifieke regio(cid:146)s of sectoren grote thans na te gaan of er lidstaten zijn die als reactie op eventueel gevolgen heeft gehad. Zij ondervonden specifieke moeilijkheden tot de uitvoering van compenserende maatregelen zijn overgegaan. tracht (1) PB C 203 E van 18. 7. 2000, blz. 109. (2) PB C 225 E van 8. 8. 2000, blz. 57


title: 2000/337/EG: Beschikking van de Commissie van 15 februari 2000 betreffende de overheidssteun die Italië voornemens is te verlenen aan Fiat Auto SpA voor haar fabriek te Rivalta (Turijn) (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 487) (Voor de EER relevante tekst) (Slechts de tekst in de Italiaanse taal is authentiek)

text: L 117/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 5. 2000 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 15 februari 2000 betreffende de overheidssteun die Italië voornemens is te verlenen aan Fiat Auto SpA voor haar fabriek te Rivalta (Turĳn) (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 487) (Slechts de tekst in de Italiaanse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (2000/337/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, en met name op artikel 88, lid 2, eerste alinea, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economi- sche Ruimte, en met name op artikel 62, lid 1, onder a), Na de belanghebbenden overeenkomstig de genoemde artikelen te hebben aangemaand hun opmerkingen te maken (1) en gezien deze opmerkingen, Overwegende hetgeen volgt: I. PROCEDURE (1) Tussen oktober en december 1997 heeft Italië, overeen- komstig artikel 88, lid 3, van het Verdrag, bĳ de Commissie zes steunvoornemens ten behoeve van Fiat Auto SpA (hierna: „Fiat”) aangemeld, waaronder ook de steun voor de assemblagefabriek in Rivalta (Turĳn — regio Piemonte) (hierna: „Fiat Rivalta”) die werd inge- schreven onder nummer N 834/97. De Commissie heeft de Italiaanse autoriteiten meerdere vragen om aanvul- lende inlichtingen doen toekomen, alsmede diverse herinneringsbrieven om de informatie te verkrĳgen die zĳ nodig had om een beschikking te kunnen geven. Op 23 april 1998 vond een bĳeenkomst plaats met verte- genwoordigers van de Italiaanse regering om de diverse aspecten van het onderzoek van deze zaken nader te bespreken. Ten slotte werd bĳ schrĳven van 20 (2) (3) (4) (5) november 1998 gedeeltelĳk geantwoord op de door de Commissie gestelde vragen. Bĳ schrĳven van 9 maart 1999 heeft de Commissie Italië dan ook in kennis gesteld van haar besluit van 3 februari 1999 om de procedure van artikel 88, lid 2, van het Verdrag in te leiden ten aanzien van het betrokken steunvoornemen. Tevens gelastte zĳ Italië haar binnen één maand alle bescheiden, inlichtingen en gegevens te verstrekken die noodzakelĳk waren om de verenigbaar- heid van de steunmaatregel te beoordelen. Anders zou de Commissie een beschikking geven op basis van de elementen waarover zĳ beschikte. Het besluit van de Commissie tot inleiding van de proce- dure is in het Publicatieblad van de Europese Gemeen- schappen (2) bekendgemaakt. De Commissie heeft de belanghebbenden uitgenodigd hun opmerkingen over de betrokken steun te maken. Er werden in dit verband geen opmerkingen ontvangen. De diensten van de Commissie hebben zich op 24 februari 1999 naar Mirafiori begeven om er onder meer dit project te bespreken. Nadat de Italiaanse autoriteiten op 9 april 1999 om een aanvullende antwoordtermĳn hadden verzocht, hebben zĳ de Commissie bĳ schrĳven van 16 april 1999 de inlichtingen verstrekt die zĳ nodig achtten om het onderzoek van de zes zaken te beëindigen. (1) PB C 120 van 1. 5. 1999 en PB C 288 van 9. 10. 1999, blz. 37. (2) PB C 120 van 1. 5. 1999, blz. 6. 18. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 117/27 (6) (7) (8) (9) ten aanzien van de Nieuw onderzoek heeft de initiële twĳfel van de Commissie zaak-Fiat Rivalta versterkt, met name wat betreft de noodzaak van de voorgenomen steun. Bĳ schrĳven van 14 juni 1999 heeft de Commissie Italië dan ook in kennis gesteld van haar beschikking van 26 mei 1999, aansluitend op de inleiding van de procedure op 3 februari 1999, en heeft zĳ de Italiaanse regering gelast binnen één maand alle bescheiden, inlichtingen en gegevens te verstrekken die noodzakelĳk zĳn om de verenigbaarheid van de steun- maatregel te beoordelen. Anders zou de Commissie een beschikking geven op basis van de elementen waarover zĳ beschikte. De beschikking van de Commissie in aanvulling op haar besluit tot inleiding van de procedure werd bekendge- maakt in het Publicatieblad van de Europese Gemeen- schappen (1). De Commissie heeft de belanghebbenden uitgenodigd hun opmerkingen over de betrokken steun te maken. Er werden in dit verband geen opmerkingen ontvangen. II. GEDETAILLEERDE BESCHRĲVING VAN DE STEUN- MAATREGEL De steun zou bestemd zĳn voor Fiat, die onder de zeggenschap staat van Fiat SpA. Het Fiat-concern is actief in de automobielindustrie via drie ondernemingen: Fiat Auto (personenauto's), IVECO (bedrĳfsvoertuigen) en Magneti Marelli (onderdelen). Fiat heeft vestigingen in onder meer Italië, Polen, Turkĳe en Zuid-Amerika. In 1998 produceerde Fiat 2,4 miljoen automobielen (2), onder de volgende merknamen: Alfa Romeo, Ferrari, Fiat, Lancia en Maserati, waarvan 38 % in Italië, 29 % in de rest van Europa en 33 % elders ter wereld. (10) De voorgenomen investering van Fiat zou plaatsvinden te Rivalta, in een zone die in de periode maart 1995- 1999 een steungebied ex artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag was. Het regionaal plafond was er voor grote ondernemingen vastgesteld op 10 % nettosubsidie- equivalent (NSE). (11) (12) In 1997 had de fabriek te Rivalta 4 580 werknemers in dienst en produceerde zĳ circa 85 000 auto's. In het algemeen waren de doelstellingen van het project de volgende: — de flexibiliteit van de fabriek uitbouwen om de productie mogelĳk te maken van de modellen Fiat Bravo/Brava en Marea, Lancia Nuova Dedra en Alfa Romeo 166; — de situatie in de fabriek verbeteren vanuit ergono- misch oogpunt; — in het productieproces streven naar een doeltref- fender evenwicht tussen automatisering en handen- arbeid; (1) PB C 288 van 9. 10. 1999, blz. 37. (2) Bron: Fiat, fatti e cifre 1999. — de milieubescherming verbeteren; — wat de modellen Bravo/Brava en Marea betreft, Fiat Rivalta in staat stellen het hoofd te bieden aan productiepieken die fabrieken van het andere concern niet kunnen verwerken. (13) De investeringen moeten worden bezien in het kader van de zeer nauwe banden tussen Fiat Rivalta en Fiat Mirafiori. Dankzĳ de fabricageprocessen en overeenkom- sten inzake werkorganisatie kunnen beide fabrieken de productie coördineren op basis van technische en commerciële behoeften. Zĳ vormen dus één sterk geïnte- greerde eenheid die Fiat zelf „comprensorio di Rivalta- Mirafiori” (zone-Rivalta-Mirafiori) noemt. (14) Het begin van het programma en de investeringen gaat terug tot 1994. De spending-activiteiten begonnen in september 1994. In het eerste semester 1997 zou bĳ Fiat Rivalta met de eerste voorseries begonnen zĳn. (15) Op grond van de reeds goedgekeurde regeling uit wet nr. 488/92 wordt voorzien in 46 miljard ITL (24 miljoen EUR) regionale steun. In geactualiseerde waarde kwam de steunintensiteit aanvankelĳk uit op 4,2 %. (16) Bĳ de inleiding van de procedure op 3 februari 1999 heeft de Commissie op diverse punten twĳfels kenbaar gemaakt ten aanzien van de verenigbaarheid van het steunvoornemen, met name wat betreft de mobiliteit van het project en de evenredigheid van de aangemelde steun. Daarnaast heeft zĳ de Italiaanse autoriteiten gevraagd haar de volgende inlichtingen te verstrekken: i) een locatiestudie (of een vergelĳkbare studie) die Fiat had uitgevoerd en waarmee duidelĳk de mobiliteit van het project kan worden aangetoond, dat wil zeggen dat het project op een economisch levensvat- bare wĳze had kunnen worden uitgevoerd op een alternatieve locatie in de Gemeenschap of in een land uit Oost- en Midden-Europa (LMOE's); ii) een kosten-batenanalyse die werd uitgevoerd in samenhang met voornoemde studie en waarin de exploitatie- en investeringskosten van het project worden genoemd; iii) de ontwikkeling van de productiecapaciteit bĳ Fiat Rivalta. (17) Nadien kwam aan het licht dat Fiat Rivalta vóór maart in een steungebied lag. Het project ging 1995 niet in 1994 van start, nadat vermoedelĳk rond evenwel locatiestudies enzovoort hadden 1993 haalbaarheids-, plaatsgevonden. A priori werd het investeringsbesluit bĳgevolg zeker niet vóór 1993/1994 genomen, op een tĳdstip dat de fabriek niet in een steungebied was geves- tigd. Daarom betwĳfelde de Commissie in haar beschik- king in aanvulling op de inleiding van de procedure stellig of de investeerder, met het oog op de financiering van het project, rekening had kunnen houden met het verkrĳgen van regionale steun. Bĳgevolg was de steun niet nodig geweest voor de tenuitvoerlegging van de betrokken investeringen bĳ Fiat Rivalta. L 117/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 5. 2000 (18) Bovendien had de Commissie, zowel in haar besluit tot inleiding van de procedure als in haar aanvullende beschikking, Italië aangemaand haar binnen één maand alle informatie te verstrekken welke nodig was om de verenigbaarheid van de betrokken steun te beoordelen. Bĳ uitblĳven van een reactie zou de Commissie een beschikking geven op basis van de elementen waarover zĳ beschikte. (20) III. OPMERKINGEN VAN ITALIË In de eerste plaats verklaart de Italiaanse regering dat het mobiele gedeelte van het project de productie van 200 Marea's per dag en 200 Bravo/Brava's per dag betreft. Anders had de productie van deze auto's kunnen plaats- vinden in Polen, in de bestaande fabrieken van Tichy of Biesko-Biala. Deze oplossing kon diverse voordelen ople- veren, onder meer arbeidskosten die er minder hoog waren terwĳl toch een goed productiviteits- en kwali- teitsniveau werd gegarandeerd, een beperktere investe- ring, het feit dat productie uit het C- en D-segment van het concern dichter bĳ een aantal markten uit Midden- Europa werd gebracht, en ten slotte de gelegenheid om een net van lokale toeleveranciers uit te bouwen, een belangrĳke doelstelling van Fiat. (19) Nadat de Italiaanse autoriteiten op 9 april 1999 hadden verzocht om een aanvullende termĳn voor het uitwerken van het antwoord op de inleiding van de procedure per 3 februari 1999, hebben zĳ de Commissie bĳ schrĳven van 16 april 1999 de inlichtingen verstrekt die zĳ nodig achtten om het onderzoek in deze zaak te beëindigen. (21) Ten tweede hebben de Italiaanse autoriteiten een kosten- batenanalyse uitgevoerd waarbĳ de projecten bĳ Fiat Rivalta en in Polen werden vergeleken op basis van de mobiliteit als bedoeld in overweging 20. De investe- ringen voor in totaal 689 miljard ITL (circa 356 miljoen EUR) vonden plaats volgens onderstaand tĳdsschema: 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Totaal (in miljard ITL) Mobiel Niet-mobiel 11 10 21 43 55 98 115 190 76 52 305 128 49 34 83 Totaal 33 33 21 21 294 395 689 (22) De netto-handicap voor de Italiaanse fabriek, die in hoofdzaak voortvloeit uit de hogere arbeids- en investe- ringskosten, zou dus uitkomen op 65 %, terwĳl de steunintensiteit 4,7 % zou belopen. (23) De voorgenomen regionale steun biedt geen compen- satie voor de extrakosten veroorzaakt door de investe- ring op de locatie van Fiat Rivalta, maar heeft ongetwĳ- feld een stimulerende rol gespeeld bĳ het definitieve besluit. (24) (25) (26) Ten derde merkt de Italiaanse regering op dat de produc- tiecapaciteit, die aanvankelĳk 1 400 voertuigen/dag bedroeg, sinds 1997 daalde. Er werd evenwel niet meegedeeld hoeveel eenheden deze daling bedroeg. Ten vierde wĳst Italië op de specifieke toepassingsvoor- waarden voor wet nr. 488/92, met name wat betreft de voorwaarden om investeringen retroactief in aanmerking te nemen. In antwoord op de beschikking die de Commissie op 26 mei in aanvulling op de inleiding van de procedure had gegeven, heeft Italië op 20 juli 1999 een schrĳven gezonden waarin de twee voornaamste elementen nader worden beschreven: de procedure van de goedkeuring van de nieuwe steunregeling en het verband met de tenuitvoerlegging van de betrokken steunmaatregelen, en daarnaast de naleving van de formele criteria bĳ de steunaanvraag. IV. BEOORDELING VAN DE STEUN (27) De door de Italiaanse autoriteiten aangemelde steun ten behoeve van Fiat Auto is overheidssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag. Deze maatregel zou immers worden gefinancierd door de staat of met over- heidsmiddelen. Aangezien de steun voorts een niet onaanzienlĳk deel van de totale financiering van de investering uitmaakt, dreigt hĳ de mededinging binnen de Gemeenschap te verstoren door Fiat Auto te bevoor- delen ten opzichte van andere ondernemingen die geen steun ontvangen. Ten slotte wordt de markt voor auto- mobielen gekenmerkt door een intensief handelsverkeer tussen de lidstaten. (28) De betrokken steun is bestemd voor een onderneming die zich bezighoudt met de productie en de assemblage van motorvoertuigen en hun motoren. De onderneming maakt derhalve deel uit van de automobielindustrie in de zin van de communautaire kaderregeling inzake staats- steun aan de automobielindustrie (hierna: „de kaderrege- ling”) (1). (29) Deze voorgenomen steun, die op 3 december 1997 werd aangemeld, zou worden toegekend in het kader van de reeds goedgekeurde regeling uit wet nr. 488/92. Volgens de kaderregeling moeten alle voorgenomen steunmaatregelen van overheidsinstanties voor een indi- vidueel project in het kader van goedgekeurde steunrege- lingen aan een onderneming werkzaam in de automo- bielindustrie, vooraf worden aangemeld uit hoofde van artikel 88, lid 3, van het Verdrag indien één van de onderstaande drempels wordt bereikt: (1) PB C 279 van 15. 9. 1997, blz. 1. 18. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 117/29 i) totale kostprĳs van het project: 50 miljoen EUR, of (35) (30) (31) ii) totale steun voor het project, ongeacht of het gaat om overheidssteun of andere communautaire instru- menten: 5 miljoen EUR. Zowel de totale kosten van het project als het steunbe- drag overschrĳden de plafonds waarbĳ aanmelding verplicht is. Met hun aanmelding van de voorgenomen steun voor Fiat Rivalta hebben de Italiaanse autoriteiten lid 3, van het Verdrag nageleefd. derhalve artikel 88, In artikel 87, lid 2, van het Verdrag worden bepaalde soorten steun genoemd die met het Verdrag verenigbaar zĳn. Gezien de aard en de doelstelling van de steun, alsmede de geografische locatie van de investeringen, is artikel 87, lid 2, onder a) tot en met c), niet van toepas- sing op het betrokken project. In lid 3 van bewust artikel worden andere vormen van steun opgesomd die als verenigbaar met de gemeenschappelĳke markt kunnen worden aangemerkt. De verenigbaarheid ervan moet worden beoordeeld in het kader van de hele Gemeen- schap, en niet in louter nationaal verband. Ten einde de goede werking van de gemeenschappelĳke markt te verzekeren en gelet op het beginsel uit artikel 3, onder g), van het EG-Verdrag, dienen de uitzonderingen van artikel 87, lid 3, restrictief te worden geïnterpreteerd. Wat de afwĳkingen uit artikel 87, lid 3, onder b) en d) betreft, is de betrokken steun duidelĳk niet bestemd om een project van gemeenschappelĳk Europees belang te bevorderen of een ernstige verstoring in de Italiaanse economie op te heffen. Evenmin dient hĳ om de cultuur en de instandhouding van het culturele erfgoed te bevor- deren. Van de afwĳkingen uit artikel 87, lid 3, onder a) en c) kan enkel de afwĳking onder c) relevant zĳn omdat het gebied van Rivalta op grond van deze bepaling werd gesteund, maar nimmer een steungebied ex artikel 87, lid 3, onder a), is geweest. (32) Om zich te kunnen uitspreken over de verenigbaarheid van de voorgenomen regionale steun met de gemeen- schappelĳke markt op grond van de afwĳking uit artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag, gaat de Commissie dus na of de voorwaarden uit de kaderregeling werden nageleefd. (33) Volgens de kaderregeling ziet de Commissie er in ieder geval op toe dat de toegekende steun evenredig is met de ernst van de op te lossen problemen en noodzakelĳk voor de verwezenlĳking van het project. De naleving van dit evenredigheids- en dit noodzakelĳkheidscriterium is een noodzakelĳke voorwaarde (1), wil de Commissie toekenning van overheidssteun in de automobielsector kunnen goedkeuren. (34) Wordt de evenredigheid van de steun doorgaans aan de hand van een kosten-batenanalyse beoordeeld, dan kan de Commissie zich in onderhavige zaak beperken tot het onderzoek van de naleving van het criterium van de noodzaak. Bĳ de inleiding van de procedure heeft de Commissie nota genomen van de bĳzondere gang van zaken welke geleid had tot de goedkeuring door Italië van de regeling uit wet nr. 488/92. Net als in haar beschikkingen van 18 november 1997 (2), 7 april 1998 (3) en 30 september 1998 (4) erkende de Commissie ook hier dat de zeer bĳzondere omstandigheden rond de goedkeuring van wet nr. 488/92 de lange tĳd konden verklaren die verliep tussen het van start gaan van het project, de aanvang van de massaproductie van de auto's uit het betrokken project, de aanvraag van steun in 1996 en de aanmelding ervan in december 1997. Toch kan een onderzoek van de noodzaak van de steun voor de vesti- ging van het project in Rivalta niet uitsluitend tot deze ene analyse beperkt blĳven. De Commissie dient ook de volgende, aanvullende elementen na te gaan: i) de vraag of bĳ de keuze voor Rivalta in de financiële analyse van het project en de locatiestudie ook daadwerkelĳk met de regionale steun rekening werd gehouden, en ii) de vraag of het project daadwerkelĳk mobiel was. Voorts dient de Commissie voor elk van deze punten na te gaan of de bewĳzen die Italië aanvoerde ter staving van zĳn verklaringen, toereikend zĳn in het kader van een restrictieve interpretatie van de afwĳkingen uit artikel 87, lid 3, van het Verdrag, mede gelet op de bevelen tot het verstrekken van inlichtingen die de Commissie op 3 februari en 26 mei 1999 heeft gegeven. In de eerste plaats zĳn de investeringen volgens het schrĳven van de Italiaanse autoriteiten van 16 april 1999 aangevat op 31 mei 1994. Voorts blĳkt uit infor- matie waarover de Commissie beschikt, dat de spending- activiteiten begonnen in september 1994 en dat de productie van de Bravo-/Brava- en Marea-modellen — de enige auto's waarbĳ sprake is van mobiliteit, en dus ook de enige waarvoor regionale steun kan worden goedge- keurd — van start ging in, onderscheidenlĳk, 1995 en 1996. Volgens het schrĳven van de Italiaanse autoriteiten van 20 juli 1999 werden de orders voor de machines door- gegeven in maart/april 1994 en vonden de eerste zendingen plaats in het tweede semester van 1994. Voorts werd bevestigd dat de locatiestudie die Fiat ertoe gebracht had voor Rivalta te kiezen, plaatsvond in 1993 en 1994. (36) (37) (38) (39) De Commissie wĳst er dan ook op dat Fiat Rivalta vóór maart 1995 niet in een steungebied lag, aangezien pas op dat tĳdstip de zone-Rivalta tot steungebied ex artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag werd uitgeroepen. Bovendien heeft Italië, zoals herhaald in zĳn schrĳven van 20 juli 1999, pas in september 1994 het eerste voorstel ingediend voor de gebieden die op basis van voornoemd artikel moesten worden omschreven als steungebieden. (40) Het besluit over de betrokken investering gaat dus terug tot een periode waarin de fabriek van Rivalta nog niet in een steungebied lag. (1) Zie in dit verband het arrest van het Hof van Justitie van 17 Jurispr. september 1980 in zaak 730/79, Philip Morris/Commissie, 1980, blz. 2671, r. o. 17. (2) PB C 70 van 6. 3. 1998, blz. 7. (3) PB C 240 van 31. 7. 1998, blz. 3. (4) PB C 409 van 30. 12. 1998, blz. 7 en PB C 384 van 12. 12. 1998, blz. 20. L 117/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 5. 2000 (41) Noch de ligging van Fiat Rivalta in een gebied van doelstelling 2, noch de vermeende mogelĳkheid om tĳdens de eerste fasen van het project machines over te brengen van een locatie naar een andere, doen afbreuk aan deze beoordeling. (47) Ten slotte is de Commissie van oordeel dat het niet legitiem is dat een lidstaat, en a fortiori een onderne- ming, rekening houden met de mogelĳkheid dat een bepaalde regio wordt omschreven als steungebied ex artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag zolang de Commissie geen beschikking in die zin heeft gegeven. (42) De massaproductie van de Bravo-/Brava-modellen ging, volgens de gegevens van de Italiaanse regering, in 1995 in Rivalta van start, hetgeen bovendien bevestigt dat de vereiste investeringen grotendeels hadden plaatsge- vonden vóór 1995, dus vóór het besluit over de afbake- ning van het steungebied. (43) (44) (45) Bĳgevolg is het hoogst twĳfelachtig dat Fiat bĳ de finan- ciering van het Rivalta-project daadwerkelĳk rekening hield met het verkrĳgen van regionale steun. De Itali- aanse autoriteiten hebben geen gegevens verstrekt die deze twĳfel kunnen wegnemen. Zelfs indien aangenomen wordt dat de onderneming in haar besluitvorming rekening hield met de mogelĳkheid regionale steun te ontvangen, dan aanvaardde zĳ impli- ciet het risico deze steun niet te genieten, omdat volgens de kaderregeling een voorafgaand goedkeuringsbesluit van de Commissie vereist was. Bovendien moest op het tĳdstip dat Fiat de investering besloot uit te voeren — waarbĳ dus ook rekening werd gehouden met mogelĳke overheidssteun voor de finan- ciering van het Rivalta-project — overeenkomstig het toenmalige beleid van de Commissie een kosten-baten- analyse worden gemaakt die gebaseerd is op een vergelĳ- king van de regionale fabriek en een buiten een commu- nautair steungebied gelegen alternatieve locatie waar Fiat heel waarschĳnlĳk de betrokken investering had uitge- voerd. Italië en Fiat waren toentertĳd beiden bekend met deze werkwĳze, omdat zĳ onder meer al de zaak-Fiat Mezzogiorno hadden behandeld (1). De Commissie beschikt niet over informatie in verband met de keuze van de vergelĳkingslocatie, maar het meest waarschĳn- lĳke alternatief zou een locatie in Midden- of Noord- Italië zĳn geweest. De ervaring van de Commissie leert dat een kosten-batenanalyse op basis van een dergelĳke hypothese het moeilĳk, om niet te zeggen onmogelĳk had gemaakt de handicaps van Mirafiori aan te tonen, en regionale steun goed te keuren. Ook voor dat geval hebben de Italiaanse autoriteiten niet aangetoond dat Fiat bĳ haar besluitvorming over de uitvoering van de investering in Fiat Rivalta, daadwerkelĳk rekening heeft gehouden met regionale steun. locatie (46) De Commissie wĳst er ten overvloede op dat een alter- in Polen (Biesko-Biala of Tichy) natieve gebruiken, zoals Italië in dit geval voorstaat, pas mogelĳk werd met de communautaire kaderregeling inzake staatssteun aan de automobielindustrie die sinds januari 1998 van kracht is — zowat vier jaar na het investeringsbesluit van Fiat. (1) PB C 37 van 11. 2. 1993, blz. 15. (48) Derhalve concludeert de Commissie dat de Italiaanse aangetoond dat Fiat afdoende heeft regering niet daadwerkelĳk met rekening steun heeft regionale gehouden als noodzakelĳk criterium bĳ de keuze voor de locatie van Rivalta. De aangemelde regionale steun is derhalve niet noodzakelĳk om de doeleinden uit artikel 87, lid 3, van het Verdrag te verwezenlĳken. (49) Ten tweede dient — volgens de kaderregeling — de begunstigde onderneming de noodzaak van een regio- nale steunmaatregel te bewĳzen door duidelĳk aan te tonen dat zĳ over een economisch levensvatbare alterna- tieve locatie beschikt voor de vestiging van haar project of deelproject(en). Indien de betrokken investering op geen enkel ander nieuw of bestaand fabrieksterrein van het concern kan worden uitgevoerd, zal de onderneming immers verplicht zĳn haar project uit te voeren op de enig mogelĳke vestigingsplaats, zelfs zonder steun. In het kader van de vigerende kaderregeling wordt thans veel meer belang gehecht aan deze mobiliteitsstudie dan voordien het geval was. Voor de Commissie komt het er niet langer op aan een theoretische mobiliteit te onder- kennen, maar na te gaan of de investeerder de mogelĳk- heid of het voornemen had zĳn project op een alterna- tieve locatie te vestigen ingeval geen regionale steun kon worden toegekend. (50) De inlichtingen die Italië in dit verband verstrekte, blĳven ontoereikend, ondanks de bevelen tot het verstrekken van inlichtingen. De Commissie werd enkel een uiterst bondige uiteenzetting gezonden, waaruit blĳkt dat Fiat moest kiezen tussen de Poolse fabrieken en de activiteiten-pool Rivalta/Mirafiori, en dat de „Poolse optie” aanzienlĳke voordelen bood ten opzichte van Italië, met name wat betreft de arbeidskosten. (51) Volgens de Commissie was op het tĳdstip van het inves- teringsbesluit — rond 1993/1994 — de reële mogelĳk- heid om het project in Polen te vestigen niet zo evident als de Italiaanse autoriteiten thans beweren. Zo bestond er een niet te verwaarlozen industrieel risico, in een periode waarin Fiat Auto Poland volop werd gereorgani- seerd. De netwerken van lokale toeleveranciers van onderdelen waren toentertĳd nog niet zo goed ontwik- keld als thans het geval is, en het was onzeker of de vestiging van toeleveranciers wel succes zou kennen. Voorts blĳkt uit de analyse van de mobiliteit van het project dat de Italiaanse autoriteiten niet ingaan op de aanzienlĳke voordelen die op het gebied van flexibiliteit — een van de strategische doelstellingen van Fiat — zouden tot stand komen door de oprichting en het behoud van de pool-Rivalta/Mirafiori. 18. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 117/31 (52) De Italiaanse regering heeft de Commissie uitsluitend fragmentarische gegevens verstrekt in verband met de technische mogelĳkheid om de 200 Bravo/Brava- en 200 Marea-voertuigen onder optimale voorwaarden in Biesko-Biala te produceren, en praktisch geen enkele informatie over het daadwerkelĳke voornemen van Fiat om de betrokken investering naar Polen over te brengen. (53) Bĳgevolg is de Commissie van oordeel dat Italië de mobiliteit van het project niet heeft aangetoond. Bĳ gebreke aan een geloofwaardige alternatieve locatie is de aangemelde regionale steun dan ook niet noodzakelĳk om de doeleinden uit artikel 87, lid 3, van het Verdrag te verwezenlĳken. (54) Andere, terloops door de Italiaanse regering vermelde doeleinden van de steun — als milieubescherming en innovatie — werden nooit nader toegelicht, ondanks de bevelen van de Commissie om inlichtingen te verstrekken. Bĳgevolg heeft de Commissie niet kunnen nagaan of sprake is van steun voor eventuele maatre- gelen ten behoeve van innovatie of milieubescherming. V. CONCLUSIE (55) De regionale steun die de Italiaanse autoriteiten voorne- mens zĳn toe te kennen ten behoeve van Fiat Rivalta, is niet noodzakelĳk voor het verwezenlĳken van de doel- einden uit artikel 87, lid 3, onder c), in casu het verge- makkelĳken van de ontwikkeling van bepaalde vormen van bedrĳvigheid of bepaalde regionale economieën. Bĳgevolg is de betrokken steun onverenigbaar met de gemeenschappelĳke markt. (56) Op basis van een vergelĳkbare gedachtegang heeft de Commissie op 22 december 1999 een negatieve eindbe- schikking gegeven betreffende steun ten behoeve van Fiat Mirafiori Meccanica (zaak C 9/99), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De voorgenomen overheidssteun van Italië ten gunste van de fabriek van Fiat Auto SpA in Rivalta (Turĳn) is onverenigbaar met de gemeenschappelĳke markt. Bĳgevolg mag deze steunmaatregel niet ten uitvoer worden gelegd. Artikel 2 Italië deelt de Commissie binnen twee maanden vanaf de kennisgeving van deze beschikking mee welke maatregelen het heeft genomen om hieraan te voldoen. Deze beschikking is gericht tot de Italiaanse Republiek. Artikel 3 Gedaan te Brussel, 15 februari 2000. Voor de Commissie Mario MONTI Lid van de Commissie