title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés

text: 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/1 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne les rŁgles d’Øvaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidØs de certaines formes de sociØtØs (2000/C 311 E/01) COM(2000) 80 final (cid:151) 2000/0043(COD) (PrØsentØe par la Commission le 24 fØvrier 2000) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, en particu- lier Article 44, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) L’article 32 de la directive 78/660/CEE fondØe sur l’article 54, paragraphe 3, sous g) [devenu article 44, paragraphe 2, sous g)] (1) du traitØ prØvoit que les postes figurant dans les comptes annuels doivent Œtre ØvaluØs conformØment au principe du prix d’acquisition ou du coßt de revient. (2) L’article 33 de la directive 78/660/CEE donne aux (cid:201)tats membres la facultØ d’autoriser ou d’obliger les sociØtØs (cid:224) rØØva- luer divers ØlØments de l’actif, (cid:224) Øvaluer certains de ces ØlØments sur la base de leur valeur de remplacement ou (cid:224) appliquer, (cid:224) tous les postes figurant dans les comptes annuels, d’autres mØthodes d’Øvaluation destinØes (cid:224) tenir compte des effets de l’inflation. (3) L’article 29 de la directive 83/349/CEE fondØe sur l’article 54, paragraphe 3, sous g) [devenu article 44, paragraphe 2, sous g)] (2) du traitØ dispose que les ØlØments d’actif et de passif compris dans la consolidation doivent Œtre ØvaluØs en confor- mitØ avec les articles 31 (cid:224) 42 et 60 de la directive 78/660/CEE. (4) Les comptes annuels et consolidØs des banques et autres Øtablissements financiers sont Øtablis conformØment (cid:224) la directive du Conseil 86/635/CEE, et les comptes annuels et consolidØs des entreprises d’assurance sont Øtablis conformØ- ment (cid:224) la directive du Conseil 91/674/CEE. Les modifications prØvues dans la prØsente directive ne modifient pas les direc- tives 86/635/CEE et 91/674/CEE, mais la Commission peut prØsenter des propositions similaires pour modifier ces direc- tives aprŁs avoir consultØ les comitØs consultatifs compØtents. (5) Le caractŁre dynamique des marchØs financiers internatio- naux a pour consØquence que l’on utilise aujourd’hui large- ment non seulement des instruments financiers primaires classiques, comme les actions et les obligations, mais aussi diffØrentes formes d’instruments financiers dØrivØs, tels que (1) JO L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 162 du 26. 6. 1999, p. 65). (2) JO L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO L 317 du 16. 11. 1990, p. 60). les contrats (cid:224) terme standardisØs et non standardisØs, options et les swaps. les (6) Les organismes internationaux de normalisation comptable les plus influents s’Øloignent du modŁle du coßt historique sur la base duquel ces instruments sont actuellement ØvaluØs, pour tendre vers une mØthode de comptabilisation (cid:224) la juste valeur. (7) La communication de la Commission intitulØe «Harmonisa- tion comptable: une nouvelle stratØgie vis-(cid:224)-vis de l’harmoni- sation internationale» (3), appelle l’Union europØenne (cid:224) accomplir les travaux nØcessaires pour maintenir la cohØrence entre les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE et les Øvolu- tions de la normalisation comptable internationale. (8) Pour prØserver la cohØrence entre les normes comptables internationalement reconnues et les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est nØcessaire de modifier ces directives de fa(cid:231)on (cid:224) autoriser l’Øvaluation de certains actifs et passifs finan- ciers (cid:224) leur juste valeur. Les entreprises europØennes pourront ainsi prØsenter une information financiŁre conforme (cid:224) l’Øvolu- tion actuelle de la normalisation internationale. (9) Pour garantir la comparabilitØ de l’information financiŁre dans toute la communautØ europØenne, il y a lieu de prescrire aux (cid:201)tats membres de mettre en vigueur un systŁme de comp- tabilisation (cid:224) la juste valeur. Les (cid:201)tats membres peuvent auto- riser ou obliger toutes les entreprises ou certaines catØgories d’entre elles (cid:224) adopter ce systŁme pour l’Øtablissement de leurs comptes annuels et de leurs comptes consolidØs, ou unique- ment pour ces derniers. (10) Le systŁme en question doit Œtre limitØ aux ØlØments rØunis- sant un consensus international assez Øtendu quant (cid:224) l’oppor- tunitØ de les comptabiliser (cid:224) leur juste valeur. Il ne doit donc pas s’appliquer (cid:224) tous les actifs et passifs financiers. (11) L’annexe doit fournir certaines informations concernant les postes du bilan qui ont ØtØ ØvaluØs (cid:224) leur juste valeur. Des indications sur les objectifs et les stratØgies de l’entreprise en matiŁre de gestion des risques associØs aux instruments finan- ciers qu’elle utilise doivent Œtre donnØes dans le rapport de gestion. (12) La comptabilitØ des instruments financiers est un champ trŁs Øvolutif de l’information financiŁre, qui appelle un rØexamen pØriodique. Ce rØexamen doit Œtre assurØ par le ComitØ de contact des directives comptables, pour que les (cid:201)tats membres puissent faire part de leur expØrience pratique en matiŁre de comptabilisation (cid:224) la juste valeur, (3) COM(95) 508. C 311 E/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 10. 2000 ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article 42 ter La directive 78/660/CEE est modifiØe comme suit: Article premier 1) La section 7 bis suivante est insØrØe: «SECTION 7 bis (cid:201)valuation (cid:224) la juste valeur Article 42 bis 1. Par dØrogation (cid:224) l’article 32, les (cid:201)tats membres auto- risent ou prescrivent, pour toutes les sociØtØs ou certaines catØgories de sociØtØs, l’Øvaluation (cid:224) leur juste valeur de tous les ØlØments inscrits au bilan, y compris les instruments financiers dØrivØs, (cid:224) l’exception de ceux dont la liste figure au paragraphe 3. 2. la Les (cid:201)tats membres peuvent dØcider de limiter facultØ ou l’obligation visØes au paragraphe 1 aux comptes consolidØs au sens de la directive 83/349/CEE. Les ØlØments suivants ne peuvent pas Œtre comptabi- 3. lisØs (cid:224) leur juste valeur: La juste valeur mentionnØe (cid:224) l’article 42 bis est dØter- 1. minØe par rØfØrence (cid:224): a) une valeur de marchØ, dans le cas des instruments pour lesquels un marchØ fiable est aisØment identifiable. Lorsqu’une valeur de marchØ ne peut Œtre aisØment iden- tifiØe pour un instrument donnØ, mais qu’elle peut l’Œtre pour les ØlØments qui le composent, la valeur de marchØ de cet instrument peut Œtre calculØe (cid:224) partir de celle de ses composantes; ou b) la valeur rØsultant de modŁles et techniques d’Øvaluation ØprouvØs, dans le cas des instruments pour lesquels un marchØ fiable ne peut Œtre aisØment identifiØ. Ces modŁles et techniques d’Øvaluation doivent garantir une estimation raisonnable de la valeur de marchØ. 2. Les instruments qui ne peuvent Œtre mesurØs de fa(cid:231)on fiable, sans erreur ni imprØcision prØsentant une importance significative, par les mØthodes visØes au paragraphe 1, point a) ou point b), doivent Œtre ØvaluØs non pas (cid:224) leur juste valeur, mais conformØment aux articles 34 (cid:224) 42. a) les ØlØments du bilan qui ne sont pas des instruments Article 42 quater financiers; b) les ØlØments du passif, (cid:224) l’exception de ceux qui sont: i) dØtenus en tant qu’ØlØments du portefeuille de nØgo- ciation; ii) comptabilisØs en tant qu’ØlØments couverts, ou iii) des instruments financiers dØrivØs. Nonobstant 4. peuvent le paragraphe 1, les (cid:201)tats membres a) exclure de l’Øvaluation (cid:224) la juste valeur les instruments conservØs jusqu’(cid:224) la date d’ØchØance qui ne sont pas des instruments financiers dØrivØs. b) exclure de l’Øvaluation (cid:224) la juste valeur les prŒts et la sociØtØ elle-mŒme et non avances accordØs par dØtenus (cid:224) des fins de nØgociation; c) limiter l’Øvaluation (cid:224) la juste valeur aux instruments dØtenus (cid:224) des fins de nØgociation. Dans ce cas, tous les instruments financiers dØrivØs sont rØputØs dØtenus (cid:224) des fins de nØgociation; d) exclure les contrats sur produits de base initialement passØs en prØvision d’un achat, d’une vente ou d’une utilisation du produit de base considØrØ par la sociØtØ qui Øtablit les comptes et qui doivent normalement Œtre dØnouØs par la livraison dudit produit de base. 1. Nonobstant l’article 31, paragraphe 1, point c) aa), lorsqu’un ØlØment du bilan a ØtØ ØvaluØ (cid:224) sa juste valeur sur la base de l’article 42 bis, paragraphe 1, toute variation de la juste valeur de cet ØlØment doit Œtre portØe au compte de profits et pertes de l’exercice. Les (cid:201)tats membres peuvent autoriser ou prescrire que 2. les plus-values ou moins-values enregistrØes sur un actif financier qui n’est pas dØtenu (cid:224) des fins de nØgociation soient directement imputØes sur un compte de capitaux propres, dans une rØserve de juste valeur. Dans la mesure oø ces plus-values et moins-values ont ØtØ effectivement rØalisØes, elles doivent Œtre sorties de ladite rØserve. Les (cid:201)tats membres peuvent fixer des rŁgles rØgissant l’utilisation de cette rØserve. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les variations de la juste valeur d’un instrument mesurØ conformØment (cid:224) l’article 42 ter ne doivent pas Œtre inscrites au compte de profits et pertes de l’exercice, mais doivent Œtre affectØes directe- ment (cid:224) la rØserve de juste valeur, lorsque a) cet instrument est comptabilisØ comme instrument de couverture dans le cadre d’un systŁme de comptabilitØ de couverture qui permet de ne pas inscrire ces varia- tions de valeur dans le compte de profits et pertes, ou que b) ces variations de valeur reflŁtent une diffØrence de change enregistrØe sur un instrument monØtaire faisant partie de l’investissement net d’une sociØtØ dans une sociØtØ ØtrangŁre liØe. 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/3 La rØserve visØe au paragraphe 3 doit Œtre rØduite dans 4. la mesure oø les montants qui y sont inscrits ne sont plus nØcessaires pour appliquer les mØthodes d’Øvaluation dans les cas visØs au paragraphe 3, point a) et point b). Les (cid:201)tats membres peuvent fixer des rŁgles rØgissant l’utilisation de cette rØserve. » 2) Les articles 43 bis, 43 ter et 43 quater suivants sont insØrØs: «Article 43 bis En cas d’utilisation de la mØthode de la juste valeur confor- mØment (cid:224) l’article 42 bis, l’annexe doit contenir au moins les informations suivantes: a) les ØlØments du bilan qui ont ØtØ mesurØs selon la mØthode de la juste valeur; Article 43 quater Dans les cas oø le systŁme de la juste valeur n’a pas ØtØ appliquØ conformØment (cid:224) l’article 42 bis, paragraphe 1, et oø la sociØtØ n’a pas choisi d’ajuster la valeur de ses immo- bilisations financiŁres comme l’article 35, paragraphe 1, point c) aa), l’y autorise et oø, de ce fait, ces immobilisations sont comptabilisØes pour un montant supØrieur (cid:224) leur juste valeur, les informations suivantes doivent Œtre donnØes: a) la valeur comptable et la juste valeur des actifs en ques- regroupØs de maniŁre isolØment soit pris soit tion, adØquate; et b) les raisons pour lesquelles la sociØtØ n’a pas rØduit la valeur comptable, et notamment la nature des ØlØments qui lui permettent de penser que la valeur comptable pourra Œtre rØcupØrØe. » b) les principales hypothŁses sous-tendant les modŁles et techniques d’Øvaluation utilisØs, dans les cas oø la juste valeur a ØtØ dØterminØe conformØment (cid:224) l’article 42 ter, paragraphe 1, point b); 3) L’article 46 bis suivant est insØrØ: «Article 46 bis c) par catØgorie d’instruments mesurØs selon la mØthode de la juste valeur, la juste valeur ainsi que les moins-values ou plus-values le compte de profits et pertes et dans la rØserve de juste valeur visØe (cid:224) l’article 42 quater, paragraphe 3; comptabilisØes directement dans d) en ce qui concerne la rØserve de juste valeur visØe (cid:224) l’article 42 quater, paragraphe 2, et paragraphe 3, un tableau indiquant de maniŁre sØparØe: i) le montant de la rØserve au dØbut de l’exercice; ii) les diffØrences affectØes (cid:224) la rØserve au cours de l’exercice; Que la mØthode d’Øvaluation (cid:224) la juste valeur telle qu’elle est dØcrite (cid:224) la section 7 bis ait ØtØ appliquØe ou non, le rapport de gestion doit contenir les informations suivantes: a) les objectifs et les stratØgies de la sociØtØ en matiŁre de gestion des risques financiers associØs aux instruments financiers qu’elle utilise, ainsi que la maniŁre dont ces stratØgies sont mises en (cid:156)uvre, et b) l’exposition de la sociØtØ au risque de prix, au risque de crØdit, au risque de liquiditØ, au risque de contrepartie, au risque de trØsorerie et au risque liØ (cid:224) l’Øvolution future qui dØcoule des instruments financiers qu’elle utilise. » 4) L’article 52 bis suivant est insØrØ iii) les montants transfØrØs au dØpart de la rØserve au cours de l’exercice, et la nature de ces transferts; «Article 52 bis iv) le montant de la rØserve (cid:224) la fin de l’exercice; e) pour chaque catØgorie d’instruments financiers dØrivØs, des indications sur le volume et la nature des instruments financiers dØrivØs, et notamment les principales moda- litØs et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractŁre certain des flux de trØsorerie futurs; Article 43 ter Lorsqu’une sociØtØ est autorisØe (cid:224) appliquer l’Øvaluation (cid:224) la juste valeur conformØment (cid:224) l’article 42 bis, paragraphe 1, les indications suivantes mais dØcide de ne pas le faire, doivent Œtre donnØes pour chaque catØgorie d’instruments financiers dØrivØs: a) le volume et la nature des instruments financiers dØrivØs, et notamment les principales modalitØs et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractŁre certain des flux de trØsorerie futurs; Le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commis- sion, procŁdent, conformØment (cid:224) l’article 251 du TraitØ, dans un dØlai de trois ans (cid:224) compter de l’adoption de la prØsente directive, (cid:224) l’examen et, le cas ØchØant, (cid:224) la modi- fication des articles 42 bis, 42 ter, 42 quater, 43 bis, 43 ter, 43 quater et 46 bis de la directive 78/660/CEE (cid:224) la lumiŁre de l’expØrience acquise dans l’application de ces articles et en tenant compte de l’Øvolution internationale dans le domaine comptable. » La directive 83/349/CEE est modifiØe comme suit: Article 2 1) Les articles 34 bis (cid:224) 34 quater suivants sont insØrØs: «Article 34 bis En cas d’utilisation de la mØthode de la juste valeur visØe (cid:224) l’article 42 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE, l’annexe aux comptes consolidØs doit contenir au moins les informations suivantes: a) les ØlØments du bilan consolidØ qui ont ØtØ mesurØs selon b) la juste valeur des instruments financiers dØrivØs. la mØthode de la juste valeur; C 311 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 10. 2000 b) les principales hypothŁses sous-tendant les modŁles et techniques d’Øvaluation utilisØs dans les cas oø la juste valeur a ØtØ dØterminØe conformØment (cid:224) l’article 42 ter, paragraphe 1, point b), de la directive 78/660/CEE; c) par catØgorie d’instruments mesurØs selon la mØthode de la juste valeur, la juste valeur ainsi que les moins-values ou plus-values le compte de profits et pertes consolidØ et dans la rØserve de juste valeur visØe (cid:224) l’article 42 quater, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE; comptabilisØes directement dans d) en ce qui concerne la rØserve de juste valeur visØe (cid:224) l’article 42 quater, paragraphe 2 et paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE, un tableau indiquant de maniŁre sØparØe: i) le montant de la rØserve au dØbut de l’exercice; ii) les diffØrences affectØes (cid:224) la rØserve au cours de l’exer- cice; iii) les montants transfØrØs au dØpart de la rØserve au cours de l’exercice, et la nature de ces transferts; a) la valeur comptable et la juste valeur des actifs en ques- tion, pris isolØment ou regroupØs de maniŁre adØquate, et b) les raisons pour lesquelles la sociØtØ n’a pas rØduit la valeur comptable, et notamment la nature des ØlØments lui permettent de penser que la valeur comptable qui pourra Œtre rØcupØrØe. » 2) L’article 36 bis suivant est insØrØ: «Article 36 bis Que la mØthode d’Øvaluation (cid:224) la juste valeur telle qu’elle est dØcrite (cid:224) la section 7 bis de la directive 78/660/CEE ait ØtØ appliquØe ou non, le rapport consolidØ de gestion doit contenir les informations suivantes: a) les objectifs de la sociØtØ en matiŁre de gestion des la fa(cid:231)on dont ces objectifs sont risques financiers et atteints par l’utilisation d’instruments financiers, et b) l’exposition de la sociØtØ au risque de prix, au risque de crØdit, au risque de liquiditØ, au risque de contrepartie, au risque de trØsorerie et au risque liØ (cid:224) l’Øvolution future qui dØcoule des instruments financiers qu’elle utilise. » iv) le montant de la rØserve (cid:224) la fin de l’exercice; 3) L’article 48 suivant est insØrØ: e) pour chaque catØgorie d’instruments financiers dØrivØs, des indications sur le volume et la nature des instruments financiers dØrivØs, et notamment les principales modalitØs et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractŁre certain des flux de trØsorerie futurs; Article 34 ter Lorsqu’une sociØtØ est autorisØe (cid:224) appliquer l’Øvaluation (cid:224) la juste valeur conformØment (cid:224) l’article 42 bis, paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE, mais dØcide de ne pas le faire, les indications suivantes doivent Œtre donnØes pour chaque catØgorie d’instruments financiers dØrivØs: a) le volume et la nature des instruments financiers dØrivØs, les principales modalitØs et conditions et notamment susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractŁre certain des flux de trØsorerie futurs; b) la juste valeur des instruments financiers dØrivØs. Article 34 quater Dans le cas oø une sociØtØ incluse dans la consolidation n’Øvalue pas ses immobilisations financiŁres conformØment (cid:224) l’article 42 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE et ne fait pas usage de la facultØ, prØvue (cid:224) l’article 35, para- graphe 1, point c) aa), de la mŒme directive, de procØder (cid:224) des corrections de valeur en ce qui concerne lesdites immo- bilisations financiŁres et oø, de ce fait, ces immobilisations sont comptabilisØes pour un montant supØrieur (cid:224) leur juste valeur, les informations suivantes doivent Œtre prØsentØes dans l’annexe aux comptes consolidØs: «Article 48 Le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commis- sion, procŁdent, conformØment (cid:224) l’article 251 du TraitØ, dans un dØlai de trois ans (cid:224) compter de l’adoption de la prØsente directive, (cid:224) l’examen et, le cas ØchØant, (cid:224) la modi- fication des articles 34 bis, 34 ter, 34 quater et 36 bis de la directive 83/349/CEE (cid:224) la lumiŁre de l’expØrience acquise dans l’application de ces articles et en tenant compte de l’Øvolution internationale dans le domaine comptable. » Article 3 1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive avant le. Ils en infor- ment immØdiatement la Commission. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adop- tent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 4 La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour qui suit sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. Article 5


title: Règlement (CE) n° 412/2000 de la Commission, du 24 février 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence

formats: pdf print

text: 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 52/3 RÈGLEMENT (CE) No 412/2000 DE LA COMMISSION du 24 février 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam- ment son article 5 paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) (2) Le règlement (CE) no 67/2000 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quan- tités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 24 février 2000, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 67/2000, pour la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 24 février 2000 et avant le 17 mars 2000, sont rejetées. lesquelles Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 34 du 9. 2. 2000, p. 16. (3) JO L 9 du 13. 1. 2000, p. 11


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0463/00 van Avril Doyle (PPE-DE) aan de Commissie. Juridische stappen tegen de verlenging van het contract van An Post voor het verstrekken van sociale uitkeringen in Ierland.

eurovoc_concepts:
Ireland
complaint to the Commission
postal service
social security

formats: html pdf print

text: 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/81 (2000/C 374 E/094) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0463/00 van Avril Doyle (PPE-DE) aan de Commissie (24 februari 2000) Betreft: Juridische stappen tegen de verlenging van het contract van An Post voor het verstrekken van sociale uitkeringen in Ierland Kan de Commissie, met het oog op de juridische stappen die een advocatenfirma in Dublin (1) heeft ondernomen tegen de verlenging van het contract van An Post (Ierse posterijen) voor het verstrekken van sociale uitkeringen in Ierland, en het belang van een dergelijke dienst voor de levensvatbaarheid van postkantoren op het platteland en van plattelandsgemeenschappen, toelichten in welk stadium de juridische procedure momenteel verkeert, bij benadering aangeven wanneer de behandeling zal worden afgerond, en haar mening geven over deze kwestie? (1) McCann Fitzgerald Solicitors, namens Transaction Network Services, Dublin. Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (4 april 2000) De Commissie heeft een klacht ontvangen overeenkomstig artikel 86 (ex artikel 90), juncto de artikelen 43, 49 en 82 (ex artikelen 52, 59 en 86) van het EG-Verdrag. Deze klacht is gericht tegen de beslissing van de Ierse Regering om het bestaande contract voor de uitbetaling van de sociale uitkeringen in Ierland door An Post, het staatsbedrijf dat het monopolie heeft op het gebied van de postdiensten, opnieuw en met ingang van 1 januari 2000 voor een periode van drie jaar te verlengen. De klacht gaat zowel over mededinging als over de interne markt. De Commissie heeft tot dusver geen standpunt ingenomen over de klacht. Aangezien zij terzake niet over voldoende informatie beschikt, heeft zij onlangs aan de indiener van de klacht Øn aan de Ierse regering een verzoek om informatie toegestuurd. Op grond van de door de partijen verstrekte informatie zal aan de Ierse Regering een schriftelijke aanmaning worden toegestuurd, of zal de klacht worden verworpen. De Commissie zal na ontvangst van de gevraagde informatie onverwijld de nodige maatregelen nemen. (2000/C 374 E/095) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0465/00 van Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) aan de Commissie (24 februari 2000) Betreft: Beleid van de Europese Commissie ter uitvoering van de begroting van de EU voor het jaar 2000, bestemd voor de instandhouding en bevordering van minoritaire en regionale talen De twee begrotingsautoriteiten van de EU, Parlement en Raad, hebben besloten in de communautaire begroting voor het jaar 2000 een reeks begrotingsposten in te stellen bestemd voor de bevordering en instandhouding van minoritaire en regionale talen. Zo heeft begrotingslijn B3-1000 (cid:132)Samenwerking op het gebied van onderwijs en jeugdbeleid(cid:148), uitgerust met in totaal € 4,5 miljoen, in het bijzonder tot doel acties te ondersteunen die bestemd zijn voor de bevordering en bescherming van minoritaire talen van de Gemeenschap. Kan de Commissie mededelen welk concreet bedrag van deze € 4,5 miljoen bestemd is voor de bescher- ming en instandhouding van minoritaire talen van de Gemeenschap? Kan de Commissie inlichtingen verstrekken over de procedure die zal worden gevolgd bij de tenuitvoer- legging van deze begrotingslijn? Kan de Commissie mededelen wanneer de termijn voor de indiening van concrete projecten die in aanmerking kunnen komen voor subsidies in het kader van de bevordering en bescherming van minoritaire talen, ingaat?


title: 2000/190/EG: Kommissionens beslut av den 24 februari 2000 om bemyndigande för medlemsstaterna att tillfälligt tillåta saluföring av vegetativt förökningsmaterial av vinstockar som inte uppfyller kraven i rådets direktiv 68/193/EEG [delgivet med nr K(2000) 416]

eurovoc_concepts:
plant health control
plant health legislation
plant propagation
vineyard

text: 4. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 59/21 KOMMISSIONENS BESLUT av den 24 februari 2000 om bemyndigande för medlemsstaterna att tillfälligt tillåta saluföring av vegetativt förökningsmate- rial av vinstockar som inte uppfyller kraven i rådets direktiv 68/193/EEG [delgivet med nr K(2000) 416] (2000/190/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT och förökningsmaterial och skogsbruk. för jordbruk, trädgårdsnäring med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 68/193/EEG av den 9 april förökningsmaterial av 1968 om saluföring av vegetativt vinstockar (1), senast ändrat genom Anslutningsakten för Öster- rike, Finland och Sverige, särskilt artikel 14 i detta, med beaktande av Frankrikes begäran, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) (5) (6) I gemenskapen och särskilt i Frankrike har under 1998 produktionen av visst vegetativt förökningsmaterial av vinstockar som uppfyller kraven i direktiv 68/193/EEG varit otillräcklig, och därför kan dessa länders behov inte tillgodoses. Det är omöjligt att på ett tillfredsställande sätt täcka detta behov med material som uppfyller alla krav i ovan- nämnda direktiv. Frankrike bör därför bemyndigas att till och med den 15 mars 2000 saluföra material av en kategori på vilken mindre stränga krav ställs. Dessutom bör andra medlemsstater som har möjlighet att förse Frankrike med sådant material bemyndigas att tillåta saluföring av det i detta syfte. När det gäller Frankrike kommer det vegetativa för- ökningsmaterialet att form av vilande importeras knoppar för ympning. De rotade ympkvistar som fram- för- inom gemenskapen av sådant vegetativt ställs ökningsmaterial kommer i enlighet med begäran att exporteras till Schweiz. i Detta bemyndigande får endast användas i enlighet med villkoren för och kraven på växtskydd i rådets direktiv 77/93/EEG (2), senast ändrat genom kommissionens direktiv 1999/53/EG (3), och dess genomförandebestäm- melser. (7) De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Ständiga kommittén för utsäde HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Frankrike bemyndigas att fram till och med den 15 mars 2000 på sitt territorium tillåta saluföring av högst 195 000 vilande knoppar för ympning som skördats i Schweiz och som inte uppfyller kraven för certifiering eller kontroll för standard- i direktiv 68/ enligt bestämmelserna förökningsmaterial 193/EEG under förutsättning att den officiella etiketten är brun och har texten ”nedsatta krav”. Artikel 2 Övriga medlemsstater bemyndigas att, enligt villkoren i artikel 1 och i de syften de medlemsstater har föreskrivit som inkommit med en begäran, på sina territorier tillåta saluföring av material vars saluföring tillåts enligt detta beslut. Artikel 3 Bemyndigandena enligt artiklarna 1 och 2 skall inte påverka tillämpningen av rådets direktiv 77/93/EEG och dess genomfö- randebestämmelser. Artikel 4 Medlemsstaterna skall omedelbart underrätta kommissionen och övriga medlemsstater om de kvantiteter förökningsmaterial som det är tillåtet att saluföra på deras territorier i enlighet med detta beslut. Artikel 5 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den 24 februari 2000. På kommissionens vägnar David BYRNE Ledamot av kommissionen (1) EGT L 93, 17. 4. 1968, s. 15. (2) EGT L 26, 31. 1. 1977, s. 20. (3) EGT L 142, 5. 6. 1999, s. 29


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-0577/00 från Niall Andrews (UEN) till kommissionen. Sammanslagningen av Sprint och MCI WorldCom.

eurovoc_concepts:
Internet
dominant position
merger
merger control
oligopoly
telecommunications industry

text: C 330 E/188 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/215) SKRIFTLIG FR¯GA E-0573/00 fr(cid:229)n Christopher Huhne (ELDR) till r(cid:229)det (2 mars 2000) ˜mne: R(cid:229)dets personal Kunde r(cid:229)det ange hur m(cid:229)nga anst(cid:228)llda r(cid:229)det har haft under vart och ett av de senaste fem (cid:229)ren, d(cid:228)rvid medr(cid:228)knat alla tj(cid:228)nstegrenar s(cid:229)som tolkning och (cid:246)vers(cid:228)ttning? Svar (2 maj 2000) Den (cid:228)rade parlamentsledamoten finner nedan en tabell som (cid:229)terger utvecklingen av personalstyrkan vid r(cid:229)dets generalsekretariat under de fem senaste (cid:229)ren. Utvecklingen av personalstyrkan vid r(cid:229)dets generalsekretariat (Tj(cid:228)nstem(cid:228)n och tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda 1995(cid:141)1999) Kategori 1995 1996 A L/A (1) B C D 246 509 190 1 205 127 Totalt 2 277 261 554 192 1 246 128 2 381 ¯r 1997 280 588 188 1 246 131 2 433 1998 1999 283 581 196 1 253 134 2 447 290 616 202 1 260 132 2 500 (1) Det finns inga tolkar anst(cid:228)llda vid r(cid:229)dets generalsekretariat. Dessa uppgifter utf(cid:246)rs inom ramen f(cid:246)r Gemensamma tj(cid:228)nsten f(cid:246)r tolkning och konferenser (kommissionen) (2000/C 330 E/216) SKRIFTLIG FR¯GA P-0577/00 fr(cid:229)n Niall Andrews (UEN) till kommissionen (24 februari 2000) ˜mne: Sammanslagningen av Sprint och MCI WorldCom 1998 unders(cid:246)kte kommissionen den f(cid:246)reslagna sammanslagningen av MCI och WorldCom, och kom fram till att denna sammanslutning skulle kontrollera 50 procent eller mer av det amerikanska grundn(cid:228)tet och drog slutsatsen att denna f(cid:246)retagskoncentration skulle f(cid:229) en konkurrensbegr(cid:228)nsande effekt f(cid:246)r europeiska n(cid:228)toperat(cid:246)rer. Detta resulterade i att kommissionen framtvingade en avyttring av MCI:s verksamhet vad avser Internetgrundn(cid:228)t. 1. K(cid:228)nner kommissionen till att det nu f(cid:246)reslagits en sammanslagning av Sprint och MCI WorldCom? Denna f(cid:246)retagskoncentration skulle bli den st(cid:246)rsta kapitalbildningen i v(cid:228)rlden, den skulle dominera Internetverksamheten p(cid:229) v(cid:228)rldsniv(cid:229) och ge konkurrensbegr(cid:228)nsande f(cid:246)ljder (cid:246)ver hela Europa. 2. ˜r kommissionen dessutom medveten om att en s(cid:229)dan sammanslagning mellan de tv(cid:229) st(cid:246)rsta amerikanska grundn(cid:228)tsleverant(cid:246)rerna skulle ge USA 80 procent av marknadsandelen och stor kapacitet b(cid:229)de p(cid:229) europeisk och transatlantisk niv(cid:229)? De europeiska internetn(cid:228)ten (cid:228)r uppbyggda s(cid:229) att 3. intra-europeisk trafik ofta g(cid:229)r via USA. MCI WorldCom med sin huvudsakliga kopplingsverksamhet i Washington D. C. tar hand om 85 procent av all intra-europeisk internettrafik. Switch (cid:228)ger den andra kopplingscentralen p(cid:229) (cid:246)stkusten. Tillsammans 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/189 kommer de att f(cid:229) en dominerande st(cid:228)llning. Detta kommer att g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r dem att ta ut h(cid:246)gre avgifter f(cid:246)r att leverera och koppla internettrafiken i v(cid:228)rlden. Kommer kommissionen utf(cid:246)ra en br(cid:229)dskande unders(cid:246)kning av den f(cid:246)reslagna nya sammanslagningen mellan Sprint och MCI WorldCom och se till att denna sammanslagning inte verkst(cid:228)lls d(cid:229) detta skulle f(cid:229) allvarliga f(cid:246)ljder f(cid:246)r den europeiska institutionella marknaden (tj(cid:228)nsteleverant(cid:246)rerna f(cid:246)r Internet) och f(cid:246)r de icke-institutionella kunderna (internetanv(cid:228)n- darna)? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 mars 2000) Kommissionen kan informera parlamentsledamoten om att den noga utv(cid:228)rderar den f(cid:246)reslagna samman- slagningen mellan MCI WorldCom och Sprint. Den 21 februari 2000 beslutade kommissionen att inleda en fyra m(cid:229)nader l(cid:229)ng unders(cid:246)kning av vilken effekt sammanslagningen skulle f(cid:229) p(cid:229) konkurrensen inom den gemensamma marknaden. Redan 1998 granskade kommissionen effekterna av sammanslagningen mellan MCI och Worldcom p(cid:229) marknaden f(cid:246)r Internetanslutningstj(cid:228)nster. Kommissionens unders(cid:246)kning av den aktuella aff(cid:228)ren (cid:228)r (cid:228)ven denna g(cid:229)ng f(cid:246)rst och fr(cid:228)mst inriktad p(cid:229) marknaden f(cid:246)r Internetanslutningstj(cid:228)nster p(cid:229) h(cid:246)g niv(cid:229) (dvs. de n(cid:228)tverk som man m(cid:229)ste ha direkt eller indirekt tilltr(cid:228)de till f(cid:246)r att kunna anv(cid:228)nda sig av hela Internet). Kommissionen unders(cid:246)ker ocks(cid:229) marknaden f(cid:246)r globala telekommunikationstj(cid:228)nster till multinationella f(cid:246)retag och marknaden i USA f(cid:246)r framkoppling av internationella samtal fr(cid:229)n gemenskapen. Om kommissionens unders(cid:246)kning visar att sammanslagningen kommer att leda till att en dominerande st(cid:228)llning skapas eller st(cid:228)rks p(cid:229) n(cid:229)gon av dessa marknader kan parterna f(cid:246)resl(cid:229) l(cid:246)sningar f(cid:246)r att undvika en s(cid:229)dan situation. Det slutliga beslutet i (cid:228)rendet v(cid:228)ntas i b(cid:246)rjan av juli 2000. (2000/C 330 E/217) SKRIFTLIG FR¯GA E-0596/00 fr(cid:229)n Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) och Antonios Trakatellis (PPE-DE) till kommissionen (29 februari 2000) ˜mne: Oenighet och oro bland turkiska ministrar med anledning av Akk(cid:246)y (cid:129) en europeisk strategi f(cid:246)r k(cid:228)rns(cid:228)kerhet Den turkiska milj(cid:246)ministern Aytekin sade vid en konferens i Mersin den 2 februari 2000 att han inte (cid:228)r fullst(cid:228)ndigt informerad om farorna i samband med byggandet av ett k(cid:228)rnkraftverk i Akk(cid:246)y, att n(cid:229)gon mer omfattande information om detta k(cid:228)rnkraftverk inte funnits tillg(cid:228)nglig och att han sj(cid:228)lv (cid:148)personligen motsatte sig uppf(cid:246)randet av ett k(cid:228)rnkraftverk(cid:148). Mumcu, den turkiska ministern f(cid:246)r turism, har uttryckt liknande opposition i tidningen Cumhuriyet d(cid:228)r han understrukit att Akk(cid:246)y ligger p(cid:229) mindre (cid:228)n 120 kilometers avst(cid:229)nd fr(cid:229)n turistplagerna i Mersin. Vidare har professor Ulug vid universitet Izmir sagt att han uppfattar det beslut (cid:148)som de har tagit som st(cid:246)djer uppf(cid:246)rande av ett k(cid:228)rnkraftverk i ett omr(cid:229)de med stor risk f(cid:246)r jordb(cid:228)vningar(cid:148) som (cid:148)brottsligt(cid:148). Slutligen har Keskin, f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r Greenpeace, konstaterat att (cid:148)i fall av en olycka skulle radioaktivitet inte bara sprida sig (cid:246)ver Turkiet utan ocks(cid:229) (cid:246)ver Cypern, Medelhavet, Mellan(cid:246)stern, Nordafrika, till och med (cid:246)ver Kaukasus(cid:148). Skulle Europeiska kommissionen kunna upplysa oss om hur den st(cid:228)ller sig till ovanst(cid:229)ende 1. uttalanden som med st(cid:246)rsta tydlighet ger uttryck f(cid:246)r opposition och stark oro inf(cid:246)r det planerade k(cid:228)rnkraftsbygget i Akk(cid:246)y, samt om de konsekvenser detta kommer att medf(cid:246)ra f(cid:246)r milj(cid:246)n, turismen och med tanke p(cid:229) h(cid:228)lsan f(cid:246)r de miljontals m(cid:228)nniskor som bor i s(cid:246)dra Turkiet och n(cid:228)rliggande l(cid:228)nder, bland dem (cid:228)ven EU-medborgare (cid:129) mot bakgrund av att det omr(cid:229)de d(cid:228)r k(cid:228)rnkraftverket skall uppf(cid:246)ras (cid:228)r ett omr(cid:229)de d(cid:228)r risken f(cid:246)r jordb(cid:228)vningar betecknas som mycket h(cid:246)g?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0489/00 υποβολή: Brigitte Langenhagen (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Εφαρμογή του εκπαιδευτικού προγράμματος Leonardo da Vinci.

eurovoc_concepts:
education policy
educational exchange
operation of the Institutions
student
student mobility
transparency in decision-making

text: 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/173 o·pvw ei·nai oi eisagvgikoi· dasmoi·, oi eisagvgike·w posostv·seiw kai oi ka·uetew sxe·seiw. O ypologismo·w tvn piuanv·n epiptv·sevn stiw time·w katanalvtv·n poy paroysi·ase to ajio·timo me·low den yposthri·zetai apo· tiw plhrofori·ew poy pare·xontai sth mele·th sxetika· me thn ana·lvsh, h opoi·a synta·xuhke gia logariasmo· thw Epitroph·w apo· to ereynhtiko· institoy·to NERA toy Londi·noy. H Epitroph· uevrei· o·ti to faino·meno thw parapoi·hshw / apomi·mhshw kai thw peiratei·aw apotelei· sobaro· 3. pro·blhma. Pre·pei na analyuoy·n prosektika· oi piuane·w epiptv·seiw poy mporoy·n na e·xoyn ta sxetika· me thn ana·lvsh kauestv·ta sto pro·blhma ayto·. H Epitroph· den e·xei la·bei me·xri stigmh·w opoiadh·pote plhrofori·a sxetika· me ton piuano· anti·ktypo poy mporei· na e·xei mia apago·reysh stiw para·llhlew eisagvge·w. Ejakoloyuei· na ejeta·zetai to erv·thma toy piuanoy· anti·ktypoy poy mporei· na e·xei sthn apasxo·lhsh mia 4. allagh· toy kauestv·tow ana·lvshw kai ei·nai poly· pro·vrh h ejagvgh· opoioydh·pote sympera·smatow apo· thn enlo·gv eje·tash. To ajio·timo me·low e·uese e·na endiafe·ron kai shmantiko· erv·thma poy afora· ton piuano· anti·ktypo toy 5. hlektronikoy· empori·oy sto ue·ma thw ana·lvshw. To erv·thma ayto· bri·sketai ypo· eje·tash apo· thn Epitroph· kai apotelei· antikei·meno proteraio·thtaw. Sto e·ggrafo tvn yphresiv·n thw Epitroph·w anafe·rontai dia·forew enallaktike·w dynato·thtew gia thn 6. allagh· toy shmerinoy· kauestv·tow sxetika· me thn ana·lvsh. Mia apo· tiw enlo·gv dynato·thtew ei·nai na teuei· to erv·thma ayto· se dimere·w h· polymere·w epi·pedo me tri·tew xv·rew. (cid:211)tan h Epitroph· ua kauori·sei th ue·sh thw sxetika· me to ue·ma thw ana·lvshw, ua ejetastei· kai to ea·n to enlo·gv ue·ma ua teuei· epi·shw stiw mellontike·w diapragmatey·seiw toy Pagko·smioy Organismoy· Empori·oy (POE). (1) SEC(1999)2033. (2) ble·pe seli·da 139. (2000/C 330 E/197) GRAPTH ERVTHSH E-0489/00 ypobolh·: Brigitte Langenhagen (PPE-DE) prow thn Epitroph· (24 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Efarmogh· toy ekpaideytikoy· progra·mmatow «Leonardo da Vinci» Se orisme·new periptv·seiw h orga·nvsh thw symmetoxh·w ne·vn spoydastv·n sto pro·gramma «Leonardo da Vinci» prokalei· diamartyri·ew. Ayto· isxy·ei sygkekrime·na gia thn peri·ptvsh antallagh·w teleiofoi·toy thw arxitektoni- kh·w (TEI), h arxh· thw opoi·aw ei·xe problefuei· arxika· gia thn 1. 1. 2000 kai anablh·uhke gia ton Ioy·lio. Ayto· be·baia anatre·pei toyw sxediasmoy·w tvn ne·vn gia th zvh· toyw kai prokalei· mega·lh dyspisti·a, o·xi mo·no e·nanti tvn eunikv·n fore·vn, alla· kyri·vw ape·nanti stoyw eyrvpai¤koy·w uesmoy·w. Kato·pin toy·toy, ervtv·: 1. Po·te dhmosiey·ontai ta progra·mmata gia pro·sklhsh endiafe·rontow apo· forei·w sta kra·th me·lh; 2. Pv·w gi·netai na ypoba·lloyn h·dh ai·thsh kai na katonoma·zontai ypoch·fioi env· to pro·gramma bri·sketai ako·ma sth fa·sh thw e·gkrishw; 3. H e·narjh tvn memonvme·nvn programma·tvn gi·netai me entolh· thw Epitroph·w h· tvn fore·vn poy ei·nai armo·dioi sta kra·th me·lh; 4. Proble·petai apozhmi·vsh gia to apvlesue·n eja·mhno; 5. Oi ypoch·fioi e·xoyn empistosy·nh o·ti mporoy·n na symmeta·sxoyn sto pro·gramma. Tv·ra o·mvw proky·ptei e·na keno· sto biografiko· shmei·vma. Pv·w proti·uetai h Epitroph· na enisxy·sei me a·llon tro·po toyw apogohtey- me·noyw ypochfi·oyw poy lo·gv thw anabolh·w den mporoy·n ple·on na symmeta·sxoyn sto pro·gramma; Apa·nthsh thw kaw Reding ej ono·matow thw Epitroph·w (3 Aprili·oy 2000) Sto plai·sio thw prv·thw fa·shw toy progra·mmatow Leonardo da Vinci (1995-1999) epile·xuhkan sxe·dia 1. topoue·thshw kai antallagh·w poy apeyuy·nontaw se foithte·w kai se ne·oyw ptyxioy·xoyw se mia diadikasi·a eth·siaw epilogh·w y·stera apo· pro·sklhsh ypobolh·w prota·sevn. Oi ypey·uynoi tvn sxedi·vn kai oi synerga·tew poy symmetei·xan se ayta· mporoy·n na anakoinv·soyn tiw perio·doyw a·skhshw apo· th stigmh· poy oi ypey·uynoi e·xoyn la·bei epibebai·vsh thw Epitroph·w o·ti to sxe·dio· toyw epile·xuhke. C 330 E/174 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 Ea·n o endexo·menow ypey·uynow gia e·na sxe·dio h· oi synerga·tew poy symmete·xoyn se ayto· anakoinv·soyn tiw 2. perio·doyw a·skhshw h·dh prin apo· thn e·gkrish toy sxedi·oy den mporoy·n na to ka·noyn para· me thn epify·lajh thw e·gkrishw toy sxedi·oy apo· thn Eyrvpai¤kh· Epitroph·. Sto plai·sio thw prv·thw fa·shw toy progra·mmatow Leonardo da Vinci, h arxh· tvn sxedi·vn poy 3. anafe·rontai sto shmei·o 1) ei·xe oristei· kanonika· gia thn 1h Dekembri·oy. H dia·rkeia tvn sxedi·vn ektei·netai kanonika· se dieti·a, peri·odow kata· thn opoi·a pragmatopoioy·ntai topoueth·seiw eja·mhnhw me·shw dia·rkeiaw. H desmeytikh· symfvni·a sxetika· me th symmetoxh· se e·na sxe·dio topoue·thshw kai antallagh·w syna·ptetai 4. metajy· toy ypey·uynoy, toy dikaioy·xoy kai tvn organismv·n apostolh·w kai ypodoxh·w. Den ypa·rxei dikai·vma apozhmi·vshw apo· thn Epitroph·. Xrhmatodotikh· eni·sxysh apo· thn Epitroph· den mporei· na xorhghuei· para· mo·non sto plai·sio thw 5. symmetoxh·w se e·na sxe·dio topoue·thshw kai antallagh·w. (2000/C 330 E/198) GRAPTH ERVTHSH E-0492/00 ypobolh·: Luis Berenguer Fuster (PSE) kai Fernando Pérez Royo (PSE) prow thn Epitroph· (24 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Dhlv·seiw toy k. Monti sthn Ispani·a gia tiw eunike·w epidoth·seiw ek me·royw thw Ispanikh·w Kybe·rnhshw Mi·a apo· tiw desmey·seiw thw Epitroph·w Prodi syni·statai sthn enhme·rvsh toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy gia tiw synapto·menew symfvni·ew prin apo· thn enhme·rvsh toy ty·poy. Sthn omili·a toy Epitro·poy k. Monti env·pion thw Epitroph·w Koinvnikv·n Ypoue·sevn, oi boyleyte·w poy ypoba·lloyn thn paroy·sa erv·thsh zh·thsan plhrofori·ew gia tiw epidoth·seiw poy xorhgoy·ntai stiw ispanike·w epixeirh·seiw hlektrismoy·. Lo·gv e·lleichw xro·noy, o Epi·tropow dh·lvse o·ti ua maw ape·stelle thn apa·nthsh eggra·fvw, pra·gma to opoi·o me·xri tv·ra den e·xei symbei·. Stiw 4 Febroyari·oy, o Epi·tropow k. Monti mete·bh sth Madri·th kai y·stera apo· mia syna·nthsh me me·lh thw Ispanikh·w Kybe·rnhshw, e·dvse syne·nteyjh ty·poy sthn opoi·a anakoi·nvse orisme·na stoixei·a gy·rv apo· to ue·ma ayto· protoy· enhmerv·sei to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio. Merike·w plhrofori·ew (cid:129) poy endexome·nvw e·labe apo· thn Ispanikh· Kybe·rnhsh ane·feran ka·poia sy·mptvsh thw e·kueshw toy aneja·rthtoy empeirognv·mona me tiw ue·seiw thw Ispanikh·w Kybe·rnhshw. Oi plhrofori·ew ayte·w e·rxontai se anti·uesh me tiw apo·ceiw poy diaty·pvsan ta stele·xh thw GD Antagvnismoy·, sy·mfvna me tiw opoi·ew h e·kuesh toy aneja·rthtoy empeirognv·mona apokli·nei apo· ton ypologismo· thw Ispanikh·w Kybe·rnhshw se «te·ssera shmei·a» pra·gma to opoi·o «ua epife·rei shmantikh· mei·vsh toy posoy·». Eja·lloy, o i·diow Epi·tropow (cid:129) sy·mfvna toyla·xiston me dhmosiey·mata toy ty·poy (cid:129) ua anoi·jei apouematiko·, pra·gma poy den symbiba·zetai me tiw uriambologi·ew thw Ispanikh·w Kybe·rnhshw. Poia ei·nai ta shmei·a sta opoi·a apokli·nei h e·kuesh toy aneja·rthtoy empeirognv·mona apo· toyw ypologismoy·w thw Ispanikh·w Kybe·rnhshw; Se ti diafe·rei h e·kuesh ayth· apo· toyw ypologismoy·w thw Eunikh·w Epitroph·w Hlektrismoy·; Pro·keitai na diabibastei· anti·grafo thw e·kueshw sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio; Poia ba·sh e·xoyn oi plhrofori·ew thw Ispanikh·w Kybe·rnhshw sy·mfvna me tiw opoi·ew h Epitroph· ua thn dikaiv·sei; Uevrei· o Epi·tropow k. Monti o·ti th·rhse th de·smeysh gia enhme·rvsh toy Koinoboyli·oy prin apo· ton ty·po; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (28 Marti·oy 2000) O ejoysiodothme·now empeirognv·monaw ei·xe vw apostolh· na epalhuey·sei ea·n oi ypoue·seiw tvn ispanikv·n arxv·n (KMA) h·tan sy·mfvnew me ta dieunv·w gia ton ypologismo· toy «ko·stoyw meta·bashw ston antagvnismo·» anagnvrisme·na pro·typa, kai o·xi na epanala·bei olo·klhro ton ypologismo· toy paradektoy· KMA. Synepv·w den ei·nai dynath· h kauie·rvsh miaw sy·gkrishw metajy· thw e·kueshw toy aneja·rthtoy empeirognv·mona kai thw e·kueshw poy paroysi·ase h Comisión Nacional del Sistema Eléctrico. (cid:211)pvw fai·netai kai sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sthn grapth· erv·thsh E-348/00 thw kaw Diez Gonzalez (1), h Epitroph· analy·ei ta apotele·smata thw pragmatognvmosy·nhw kai zh·thse apo· tiw ispanike·w arxe·w na thw para·sxoyn symplhrvmatike·w plhrofori·ew. Se o·ti afora· tiw ervth·seiw poy te·uhkan sto armo·dio gia ton antagvnismo· me·low thw Epitroph·w ep(cid:146) eykairi·a thw synedri·ashw thw oikonomikh·w kai nomismatikh·w epitroph·w thw 11hw Ianoyari·oy 2000, ervth·seiw stiw opoi·ew to me·low thw Epitroph·w den mpo·rese na apanth·sei ellei·cei xro·noy, h Epitroph· plhroforei· o·ti apa·nthse graptv·w, o·pvw ei·xe symfvnhuei· kata· th dia·rkeia thw synedri·ashw, ston pro·edro thw oikonomikh·w kai nomismatikh·w epitroph·w, stiw 24 Febroyari·oy 2000


title: 2000/208/EY: Komission päätös, tehty 24 päivänä helmikuuta 2000, eläinperäisten tuotteiden passitusta kolmannesta maasta ainoastaan maanteitse Euroopan yhteisön kautta toiseen kolmanteen maahan koskevan neuvoston direktiivin 97/78/EY soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä (tiedoksiannettu numerolla K(2000) 468) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
animal product
customs inspection
health certificate
import
third country
veterinary inspection

text: L 64/20 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 11. 3. 2000 II (Säädökset, joita ei tarvitse julkaista) KOMISSIO KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 24 päivänä helmikuuta 2000, eläinperäisten tuotteiden passitusta kolmannesta maasta ainoastaan maanteitse Euroopan yhteisön kautta toiseen kolmanteen maahan koskevan neuvoston direktiivin 97/78/EY soveltamista koske- vista yksityiskohtaisista säännöistä (tiedoksiannettu numerolla K(2000) 468) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (2000/208/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon kolmansista maista yhteisöön tuotavien tuot- teiden eläinlääkinnällisten tarkastusten järjestämistä koskevista periaatteista 18 päivänä joulukuuta 1997 annetun neuvoston direktiivin 97/78/EY (1) ja erityisesti sen 11 artiklan 4 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) (3) (4) Tarpeettomien kaupan viivytysten välttämiseksi on tarpeen antaa viipymättä sääntöjä sellaisten eläinpe- räisten tuotteiden poistumisesta, jotka passitetaan ainoastaan maanteitse kautta yhteisön Euroopan kolmannesta maasta toiseen kolmanteen maahan. Direktiivin 97/78/EY 11 artiklan 2 kohdan e alakohdan jotka osalta näitä sääntöjä sovelletaan menettelyihin, koskevat yhteisön kauttakulkua ainoastaan maanteitse. Yhteisöstä poistuvat passitettavat tavarat vastaanottavan rajatarkastusaseman virkaeläinlääkärin on tärkeää saada tieto kaikista saapuvista eristä ja varsinkin niistä, jotka saapuvat rajatarkastusaseman tavallisten työaikojen ulko- puolella. On syytä täsmentää rajatarkastusasemalla, jolta tavarat poistuvat, tehtävät tarkastukset, joilla tutkitaan mistä erä on lähtöisin. (1) EYVL L 24, 30. 1. 1998, s. 3. (5) (6) (7) (8) (9) On myös tärkeää täsmentää rajatarkastusaseman, jolta tavarat poistuvat, hyväksyntäluokka, jotta varmistetaan, että sen henkilökunta tuntee tutkittaviksi tulevat tuot- teet. On tarpeen soveltaa yhdenmukaista lähestymistapaa sekä erien tutkimiseen että rajatarkastusasemalle, jonne tavarat saapuvat, palautettaviin asiakirjoihin tehtäviin merkintöihin. Ainoastaan kalastustuotteiden tarkastuksia varten hyväk- sytyillä rajatarkastusasemilla tarkastuksia suoritettavalle henkilökunnalle on säädetty poikkeus. Tämän päätöksen soveltaminen ei vaikuta mahdollisiin työjärjestelyihin, joista yhteisö on sopinut kansainvä- listen sopimusten mukaisesti yksittäisten kolmansien maiden kanssa. Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Direktiivin 97/78/EY 11 artiklan ja erityisesti sen 2 kohdan e alakohdan soveltamiseksi seuraavia sääntöjä sovelletaan eläin- peräisiin tuotteisiin, jotka passitetaan Euroopan yhteisön kautta ainoastaan maanteitse kolmannesta maasta toiseen kolmanteen maahan. 11. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 64/21 2 artikla Direktiivin 97/78/EY 11 artiklan 2 kohdan e alakohdassa mainittuja rajatarkastusasemia ovat: — kalastustuotteiden osalta kaikki rajatarkastusasemat, esitetään komission päätöksessä 97/778/EY (1) kuin se on muutettuna) vahvistetussa luettelossa, jotka (sellaisena — muiden kuin ensimmäisessä luetelmakohdassa tarkoitet- tujen eläinperäisten tuotteiden osalta kaikki kyseisessä luetelmakohdassa tarkoitetut lukuun ottamatta sellaisia, jotka on hyväksytty ainoastaan kalastus- tuotteiden tarkastusta varten. rajatarkastusasemat 3 artikla Virkaeläinlääkäri tai, jos on kyse kalastustuotteista, joko virka- eläinlääkäri tai toimivaltaisen viranomaisen nimeämä henkilö vastaa siitä, että tämän säännöksen mukaisesti yhteisöstä pois- tuville erille tehdään tarvittavat tarkastukset rajatarkastusase- malla, jolta tavarat poistuvat. Näillä tarkastuksilla varmistetaan, jonne että vastaanotettu erä vastaa rajatarkastusasemalta, tavarat ovat saapuneet, lähetettyä erää sekä erän mukana olevassa komission päätöksen 93/13/ETY (2) liitteessä B olevan mallin mukaisessa todistuksessa annettuja tietoja. 4 artikla Kun tarkastukset on tehty, direktiivin 97/78/EY 5 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuun erän mukana seuraavaan todistukseen on merkittävä sanat ”EY:stä poistumista koskevat mahdolli- ja passitettavien tavaroiden tarkastukset vahvistettu suudet direktiivin 97/78/EY 11 artiklan 2 kohdan e alakohdan mukai- sesti”, ja se on leimattava rajatarkastusaseman leimalla sekä päivitettävä, jonka jälkeen todistuksen allekirjoittaa virkaeläin- lääkäri tai, jos on kyse kalastustuotteista, virkaeläinlääkäri tai toimivaltaisen viranomaisen nimeämä henkilö. 5 artikla Tämän päätöksen soveltaminen ei rajoita mahdollisia työjärjes- telyjä, joista yhteisö on sopinut kansainvälisesti hyväksyttyjen sopimusten mukaisesti kolmansien maiden kanssa. 6 artikla Tätä päätöstä sovelletaan 1 päivästä huhtikuuta 2000. 7 artikla Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä 24 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen (1) EYVL L 315, 19. 11. 1997, s. 15. (2) EYVL L 9, 15. 1. 1993, s. 33


title: Regulamento (CE) n.° 417/2000 da Comissão, de 24 de Fevereiro de 2000, que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

text: 25. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 52/17 REGULAMENTO (CE) N. o 417/2000 DA COMISSÃO de 24 de Fevereiro de 2000 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum dos mercados no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 2 do seu artigo 13. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Nos termos do artigo 13. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, a diferença entre as cotações ou os preços referidos no artigo 1. o deste regulamento e os preços desses produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restituição à exportação. fixadas restituições devem ser atendendo aos As elementos referidos no artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2513/98 (4). No que respeita às farinhas, às sêmolas de trigo ou de centeio, a restituição aplicável a esses produtos deve ser calculada tendo em conta a quantidade de cereais neces- sária ao fabrico dos produtos considerados; que essas quantidades foram fixadas no Regulamento (CE) n. o 1501/95. (4) (5) (6) (7) A situação do mercado mundial ou as exigências especí- ficas de certos mercados podem tornar necessária a dife- renciação da restituição para certos produtos, conforme o seu destino. A restituição deve ser fixada uma vez por mês; que ela pode ser alterada. A aplicação dessas modalidades à situação actual do mercado no sector dos cereais e, nomeadamente, as cotações ou preços desses produtos na Comunidade e mercado mundial, implica a fixação da restituição ao nível dos montantes constantes do anexo. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação dos produtos referidos nas alíneas a), b) e c) do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, com excepção do malte, são fixadas no nível dos montantes constantes do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 25 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. L 52/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 2. 2000 ANEXO do regulamento da Comissão, de 24 de Fevereiro de 2000, que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio Código do produto Destino (1) (Em EUR/t) Montante das restituições Código do produto Destino (1) (Em EUR/t) Montante das restituições 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) Os destinos são identificados do seguinte modo: 01 todos os países terceiros, 02 outros países terceiros, 03 Suíça, Liechtenstein. — 0 — 22,00 0 56,00 0 — 19,00 0 — — — 30,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 45,25 42,25 39,00 36,00 33,75 — — 87,00 68,50 — 0 (2) 0 (2) — 0 (2) — (2) Se este produto contiver sêmolas aglomeradas, não será concedida nenhuma restituição. NB: As zonas são delimitadas pelo Regulamento (CEE) n. o 2145/92 da Comissão (JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), alterado


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0453/00 af Karin Jöns (PSE) til Rådet. Forordning (EF) om midlertidig hel eller delvis suspension af den fælles toldtarifs autonome toldsatser for visse fiskeriprodukter.

eurovoc_concepts:
CCT duties
fishery product

text: 28. 12. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 374 E/79 Selv om det er blevet besluttet at głre teksten offentligt tilg(cid:230)ngelig via Internettet, har R(cid:229)det dog 2. endnu ikke taget stilling til dens indhold og kan derfor ikke p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt give et svar vedrłrende substansen i de spłrgsm(cid:229)l, der er rejst. 3. R(cid:229)det erindrer desuden det (cid:230)rede parlamentsmedlem om, at Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)d i Helsingfors blev enigt om at neds(cid:230)tte en arbejdsgruppe p(cid:229) hłjt plan, der som led i den samlede rapport, den skal forel(cid:230)gge R(cid:229)det, skal redegłre for mulige lłsninger bl. a. med hensyn til adf(cid:230)rdskodeksen, da denne udgłr en del af skattepakken, jf. konklusionerne fra samlingen i R(cid:229)det (łkonomi og finans) den 1. december 1997. (2000/C 374 E/092) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0452/00 af Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) til Kommissionen (14. februar 2000) Om: Tyrkiske frie »zoner« og import af tekstilprodukter Den 8. juli 1997 meddelte den dav(cid:230)rende kommiss(cid:230)r med ansvar for udenrigsanliggender, Hans van den Broek, Europa-Parlamentet (svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-1965/97 (1) at »der havde v(cid:230)ret en f(cid:230)llesskabs- mission i Tyrkiet for at undersłge, om de tyrkiske frie zoner overholdt de forpligtelser, som Tyrkiet har p(cid:229)taget sig inden for rammerne af toldunionen«. Forud for dette havde der v(cid:230)ret oplysninger i den internationale presse, ifłlge hvilke der var mistanke om, at der foregik eksport via de tyrkiske »frie zoner« i Istanbul og Mersin af tekstilprodukter fra tredjelande, som dukkede op p(cid:229) markedet i Unionen som »tyrkiske«, og s(cid:229)ledes nłd godt af bestemmelserne i toldunionen mellem EU og Tyrkiet og fortr(cid:230)ngte de tilsvarende produkter fra F(cid:230)llesskabet. van den Broek oplyste endvidere i sit svar, at »F(cid:230)llesskabet og Tyrkiet er under alle omst(cid:230)ndigheder enige om, at de inden for rammerne af henstillingerne af 24. april 1997 fra Associeringsudvalget EF-Tyrkiet regelm(cid:230)ssigt vil undersłge dette spłrgsm(cid:229)l for at undg(cid:229) enhver omg(cid:229)else af toldunionens regler«. Kan Europa-Kommissionen oplyse, hvor mange tilsynsmissioner i lighed med den, der blev udsendt i oktober 1996, der er blevet udsendt siden, samt hvad der er resultaterne af deres undersłgelser? (1) EFT C 45 af 10. 2. 1998, s. 131. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af G(cid:252)nter Verheugen (7. marts 2000) Der har ikke fundet flere missioner sted siden Kommissionens undersłgelsesmission til Tyrkiet i oktober 1996. Der blev ikke fundet nogen eksempler p(cid:229) bedrageri, og siden undersłgelsesmissionen har der ikke v(cid:230)ret nogen tegn p(cid:229) bedrageri, hverken i form af klager fra industrier i F(cid:230)llesskabet eller p(cid:229) anden vis. Kommissionen har defor ingen planer om at foretage periodevise undersłgelser, men vil staks tage spłrgsm(cid:229)let op med de tyrkiske myndigheder, hvis der skulle blive behov herfor. Enhver mistanke om bedrageri kan rapporteres direkte til Olaf (Det Europ(cid:230)iske Kontor for Bek(cid:230)mpelse af Svig). (2000/C 374 E/093) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0453/00 af Karin J(cid:246)ns (PSE) til R(cid:229)det (24. februar 2000) Om: Forordning (EF) om midlertidig hel eller delvis suspension af den f(cid:230)lles toldtarifs autonome toldsatser for visse fiskeriprodukter I R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2822/98 af 21. december 1998 (1) blev toldsatserne med virkning fra den januar 1999 for en r(cid:230)kke fiskeriprodukter (stłr, stenbider, diverse krabbearter osv. ) fastsat til nul. 1. C 374 E/80 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 Derimod fastsattes toldsatserne for pighaj (Squalus acanthias (cid:129) fersk, kłlet og frosset) til 6 % og for filet og kłd af alaskasej (Theragra chalcogramma (cid:129) i form af industriblokke, frosset, bestemt til forarbejdning) til 4 %. 1. Hvor hłj er den ikke-nedsatte toldsats for anden indfłrsel af fiskeriprodukter? 2. Hvorfor blev toldsatsen for alaskasej, der n(cid:230)sten udelukkende fanges af kyststater (USA, Canada, Rusland, Kina, Korea, Japan), s(cid:229)ledes at EU her er afh(cid:230)ngig af indfłrsel, ikke fastsat til nul som for de andre i forordningen n(cid:230)vnte fiskeriprodukter? 3. Hvorfor blev toldsatsen for alaskasej fastsat til 4 %? Hvorfor blev toldsatsen for pighaj ikke fastsat til nul som for de andre fiskeriprodukter, der er n(cid:230)vnt 4. i forordningen? Det skal understreges, at pighaj i overvejende grad m(cid:229) indfłres til EU fra USA og Canada, da den kun forekommer i ringe m(cid:230)ngder i farvandene mellem Irland og Det Forenede Kongerige. 5. Hvorfor blev toldsatsen for pighaj fastsat til 6 %? (1) EFT L 351 af 29. 12. 1998, s. 9. Svar (18. maj 2000) R(cid:229)dets forordning nr. 2822/98 om midlertidig, hel eller delvis suspension af den f(cid:230)lles toldtarifs autonome toldsatser for visse fiskeriprodukter blev vedtaget den 21. december 1998 samtidig med forordningen om (cid:229)bning og forvaltning af autonome f(cid:230)llesskabstoldkontingenter for visse fiskerivarer. Forordningsforslagene blev behandlet sammen for at sikre en kompromislłsning, der kunne tiltr(cid:230)des af b(cid:229)de de medlemsstater, der l(cid:230)gger hovedv(cid:230)gten p(cid:229) fiskernes interesser, og de medlemsstater, der forsvarer forarbejdningsindustrien. De g(cid:230)ldende satser er fastsat i den f(cid:230)lles toldtarif. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r fiskeriprodukter ligger satserne 1. mellem 2 % for laks og 25 % for sardiner, makrel, (cid:133) Satserne er offentliggjort i (1). Det sker, at forarbejdningsindustrien i 2. forbindelse med visse produkter, hvor der ikke finder produktion sted i F(cid:230)llesskabet, eller hvor produktionen er ringe eller utilstr(cid:230)kkelig, bliver nłdt til at hente sine forsyninger p(cid:229) markeder uden for F(cid:230)llesskabet. I disse tilf(cid:230)lde skal F(cid:230)llesskabet tr(cid:230)ffe de toldm(cid:230)ssige foranstaltninger, der er nłdvendige for at sikre industriens konkurrenceevne over for tredje- landsindustrierne. F(cid:230)llesskabets toldbestemmelser er sn(cid:230)vert knyttet til F(cid:230)llesskabets handelspolitik, og de tilpasses regelm(cid:230)s- sigt til udviklingen p(cid:229) verdensmarkedet og til forsyningsmulighederne, der bl. a. fłlger af fiskeriaftalerne. Toldsatserne p(cid:229) 18 % for alaskasej og pighaj er p(cid:229) denne baggrund suspenderet til henholdsvis 4 og 3. 6 %. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r (cid:229)r 2000 er de g(cid:230)ldende toldsatser for fisk og krebsdyr, blłddyr og andre hvirvellłse 4. vanddyr offentliggjort i (2). 5. Den 17. december 1999 vedtog R(cid:229)det en ny forordning om midlertidig, hel eller delvis suspension af den f(cid:230)lles toldtarifs autonome toldsatser for visse fiskeriprodukter. Denne forordning, der finder anven- delse fra den 1. januar 2000, er offentliggjort i (3). For filet og kłd af alaskasej og for kłd af pighaj er satserne suspenderet til henholdsvis 3,5 og 6 %. (1) EFT L 292 af 30. 10. 1998, s. 47 og 62. (2) EFT L 278 af 28. 10. 1999, side 47-66. (3) EFT L 336 af 29. 12. 1999