title: Règlement (CE) nº 304/2000 de la Commission, du 9 février 2000, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)

eurovoc_concepts:
Irish Sea
fishery management
fishing regulations
sea fish

text: L 35/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 304/2000 DE LA COMMISSION du 9 février 2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1181/98 (2), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) En novembre 1999, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé. Lors de la réunion du Conseil du 16 et 17 décembre 1999, la Commission et le Conseil ont noté la nécessité d'établir d'urgence un plan de reconstitution du stock de cabillaud de la mer d'Irlande. Dans l'immédiat, il est impératif de permettre au plus grand nombre de cabillauds possible de frayer durant la période allant de la mi-février jusqu'à la fin du mois d'avril 2000. Par conséquent, une fermeture de la pêche au cabillaud pendant cette période dans la zone géographique concernée de la mer d'Irlande doit être décidée de toute urgence. Toutefois, les stocks de langoustines (Nephrops norve- gicus), de crevettes et de poissons plats de la mer d'Ir- lande ne sont pas en danger et revêtent une importance commerciale considérable. La fermeture à instaurer pour protéger le stock de cabillaud doit donc l'être de manière à éviter toute réduction significative des activités de pêche de la langoustine, de la crevette et du poisson plat, tout en minimisant les risques pour le cabillaud. De plus, il y a lieu de rendre inapplicables les mesures transitoires établies pour 2000 à l'annexe I, note 6 de bas de page, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2723/1999 (4), qui pour- raient donner lieu à d'importantes prises accessoires de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a), (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1. (3) JO L 125 du 27. 4. 1998, p. 1. (4) JO L 328 du 22. 12. 1999, p. 9. 1. Durant la période du 14 février au 30 avril 2000, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la division CIEM VII a se trouvant: — au sud d'une ligne droite tracée entre un point situé sur la côte de l'Irlande du Nord à 54° 30(cid:1) de latitude nord et un point situé sur la côte de l'Angleterre à 54° 30(cid:1) de latitude nord, — au nord d'une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes: un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53° 15(cid:1) de latitude nord 53° 15(cid:1) de latitude nord, 05° 00(cid:1) de longitude ouest 54° 00(cid:1) de latitude nord, 05° 00(cid:1) de longitude ouest 54° 00(cid:1) de latitude nord, 04° 00(cid:1) de longitude ouest 53° 30(cid:1) de latitude nord, 04° 00(cid:1) de longitude ouest un point situé sur la côte ouest de l'Angleterre à 53° 30(cid:1) de latitude nord. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il est permis d'utiliser des chaluts-bœufs démersaux dans la zone et pour la période visées audit paragraphe pour autant que: a) le maillage de ces chaluts soit compris soit dans la gamme de 70 à 79 mm, soit dans la gamme de 80 à 99 mm; b) aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord; c) tous les chaluts-bœufs démersaux conservés à bord n'appar- tiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées; d) aucune maille donnée, quelle que soit sa position dans le chalut, n'ait un maillage supérieur à 300 mm; e) les chaluts ne soient utilisés que dans l'une ou l'autre ou l'une et l'autre des zones suivantes: i) une zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes: 53° 30(cid:1) de latitude nord, 05° 30(cid:1) de longitude ouest 53° 30(cid:1) de latitude nord, 05° 20(cid:1) de longitude ouest 54° 20(cid:1) de latitude nord, 04° 50(cid:1) de longitude ouest 54° 30(cid:1) de latitude nord, 05° 10(cid:1) de longitude ouest 54° 30(cid:1) de latitude nord, 05° 20(cid:1) de longitude ouest 54° 00(cid:1) de latitude nord, 05° 50(cid:1) de longitude ouest 54° 00(cid:1) de latitude nord, 06° 10(cid:1) de longitude ouest 53° 45(cid:1) de latitude nord, 06° 10(cid:1) de longitude ouest 53° 45(cid:1) de latitude nord, 05° 30(cid:1) de longitude ouest 53° 30(cid:1) de latitude nord, 05° 30(cid:1) de longitude ouest; 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/11 ii) une zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes: 54° 00(cid:1) de latitude nord, 03° 50(cid:1) de longitude ouest 54° 00(cid:1) de latitude nord, 03° 20(cid:1) de longitude ouest 54° 30(cid:1) de latitude nord, 03° 40(cid:1) de longitude ouest 54° 30(cid:1) de latitude nord, 03° 50(cid:1) de longitude ouest 54° 20(cid:1) de latitude nord, 04° 00(cid:1) de longitude ouest 54° 00(cid:1) de latitude nord, 03° 50(cid:1) de longitude ouest. En outre, les captures conservées à bord et réalisées par des chaluts-bœufs démersaux dans l'une ou l'autre ou dans l'une et l'autre des zones géographiques indiquées aux points i) et ii) ne doivent pas être débarquées, à moins que leur composition en pourcentage ne soit conforme aux dispositions fixées à l'annexe I du règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne les engins remorqués de gamme de maillage 70 à 79 mm. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il est 3. permis d'utiliser des chaluts à perche dans la zone et pour la période visées audit paragraphe pour autant que: a) ils appartiennent à la gamme de maillage 16 à 31 mm ou aient un maillage égal ou supérieur à 80 mm; b) ils ne soient utilisés que dans la partie de la zone indiquée au paragraphe 1 située à l'est de 05° 30(cid:1) de longitude ouest. Article 2 Les dispositions de l'annexe I, note 6 de bas de page, du règlement (CE) no 850/98 ne s'appliquent pas à la division CIEM VII a. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu'au 30 avril 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0413/00 di Struan Stevenson (PPE-DE) alla Commissione. Sciopero dei camionisti francesi.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
application of EU law
equal pay
gender equality

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text: C 280 E/212 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/251) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0404/00 di Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Parit(cid:224) tra donne e uomini (8 febbraio 2000) Dalla relazione Eurostat 1999 risulta che dovr(cid:224) passare ancora molto tempo prima che le lavoratrici europee ottengano la parit(cid:224) retributiva. Di tutte, le donne greche sono quelle che occupano la posizione piø svantaggiata. Quali misure intende prendere la Commissione per far applicare ed osservare in tutti gli Stati membri, e in particolare in Grecia, il principio della parit(cid:224) retributiva per lo stesso lavoro o per un lavoro di pari valore? Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (1o marzo 2000) Il principio della parit(cid:224) di remunerazione tra lavoratori e lavoratrici per uno stesso lavoro o per un lavoro di uguale valore, Ł presente nel diritto comunitario sin dal trattato di Roma (art. 141 (ex art. 119) del trattato CE). Tale principio Ł stato del pari oggetto di una direttiva specifica, la direttiva 75/117/CEE del Consiglio, del 10 febbraio 1975, riguardante il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relativamente all(cid:146)applicazione del principio di parit(cid:224) di remunerazione tra lavoratori e lavoratrici (1), la quale Ł stata applicata in tutti gli Stati membri, compresa la Grecia. Tali diverse disposizioni hanno originato un(cid:146)abbondante giurisprudenza della Corte di giustizia, la quale ha segnatamente interpretato in maniera molto ampia il concetto di «remunerazione». Malgrado tali disposi- zioni e tale giurisprudenza, nella pratica si riscontra, come sottolineato dall(cid:146)on. parlamentare, che le differenze di remunerazione tra le donne e gli uomini restano consistenti. Per tale motivo la Commissione ha adottato nel 1996 un codice di comportamento mirante e migliorare le condizioni per assicurare l(cid:146)applicazione della parit(cid:224) di remunerazione. Tale codice vuole essere uno strumento di lavoro utile per far ulteriormente affermare, nei fatti, il principio della parit(cid:224) di remunerazione. La Commissione ricorda del pari che la Corte ha da molto tempo riconosciuto che l(cid:146)art. 141 del trattato CE produce un effetto diretto, che consente ad ogni lavoratrice che si ritenga vittima di una discriminazione, di invocare tale articolo di fronte ad una giurisdizione nazionale. Per quanto precede, la Commissione non prevede attualmente di avviare altre iniziative legislative sul principio di parit(cid:224) di remunerazione, tenuto conto di tutte le garanzie giuridiche gi(cid:224) offerte dal diritto comunitario e del fatto che i problemi attuali sono di natura pratica. La Commissione segnala ancora all(cid:146)on. parlamentare che dal 1999 l(cid:146)obiettivo di ridurre le differenze di retribuzione tra le donne e gli uomini fa parte integrante delle linee di orientamento delle politiche per In tale contesto, questi ultimi si sono impegnati ad adottare l(cid:146)occupazione per gli Stati membri. provvedimenti volti a promuovere la parit(cid:224) di remunerazione fra donne e uomini. (1) GU L 45 del 19. 2. 1975. (2000/C 280 E/252) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0413/00 di Struan Stevenson (PPE-DE) alla Commissione (9 febbraio 2000) Oggetto: Sciopero dei camionisti francesi Lo sciopero dei camionisti francesi sta gravemente danneggiando i pescatori scozzesi, dal momento che i prodotti della pesca devono poter raggiungere i mercati mentre sono ancora freschi, preferibilmente entro poche ore dalla cattura. Ancora una volta, tuttavia, il governo francese sembra rimanere inerte dinanzi alle difficolt(cid:224) patite dalla comunit(cid:224) rurale britannica. 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/213 Intende la Commissione esaminare la possibilit(cid:224) di intraprendere un(cid:146)azione contro il governo francese per la sua tolleranza di una situazione che si trascina ormai da mesi e che costituisce un palese ostacolo al funzionamento del mercato unico nonchØ una violazione delle regole di concorrenza, oltre a poter essere considerata come una misura manifestamente protezionistica? Risposta del sig. Bolkestein in nome della Commissione (2 marzo 2000) L(cid:146)onorevole parlamentare ha inteso richiamare l(cid:146)attenzione della Commissione sulle conseguenze economi- che rilevanti, per le imprese comunitarie, dei blocchi alle frontiere effettuati dai camionisti francesi in particolare nelle ultime settimane. A questo proposito la Commissione auspica sottolineare che, secondo il diritto comunitario, incombe agli Stati membri adottare tutte le misure necessarie e adeguate per ristabilire la libera circolazione delle merci sul loro territorio quando si verificano simili eventi. Per quanto riguarda l(cid:146)azione che la Commissione puo(cid:146) condurre, giova notare che il regolamento (CE) no2679/98 del Consiglio del 7 dicembre 1998, relativo al funzionamento del mercato interno in relazione alla libera circolazione delle merci tra gli Stati membri (1), consente ora alla Commissione di intervenire rapidamente in siffatto tipo di situazione. Tale intervento, in un primo tempo, puo(cid:146) assumere la forma di una richiesta di informazioni rivolta allo Stato membro sul cui territorio insorgono gli ostacoli. A questa possibilit(cid:224) ha fatto ricorso d(cid:146)altronde la Commissione in occasione dei movimenti dei trasportatori del 10-11 gennaio 2000 e del 31 gennaio 2000 -1 febbraio 2000. Ogni volta, da parte delle autorit(cid:224) francesi, entro il termine dei due giorni prescritti, la Commissione ha ricevuto delle informazioni concernenti lo stato del conflitto nonchØ le misure prese per evitare i blocchi. In un secondo tempo, l(cid:146)intervento della Commissione puo(cid:146) prendere la forma di una notifica rivolta allo Stato membro con cui gli si chiede di adottare, entro un termine fissato dalla Commissione, tutte le le misure necessarie ed adeguate volte a ripristinare la libera circolazione delle merci. Di questa seconda possibilit(cid:224) non si Ł ancora avvalsa la Commissione. In occasione dei recenti conflitti, essa ha ritenuto che la rimozione dei blocchi alle frontiere vanificasse il ricorso a tale procedura. Tuttavia, la Commissione si riserva naturalmente il diritto di ricorrervi qualora la situazione lo richieda. La Commissione desidera infine sottolineare che, oltre ai mezzi di intervento di cui dispone nel quadro del regolamento (CEE) no 2679/98, non le spetta interferire nel trattamento dei problemi sociali esistenti nei Paesi membri e che, possono, se del caso, sfociare in azioni del tipo di quelle che sono all(cid:146)origine degli ostacoli denunciati dall(cid:146)onorevole parlamentare. (1) GU L 337 del 12. 12. 1998. (2000/C 280 E/253) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0433/00 di Cristiana Muscardini (UEN) alla Commissione (23 febbraio 2000) Oggetto: Prevenzione dei disturbi muscoloscheletrici in et(cid:224) scolare Sono sempre piø numerose in Italia le segnalazioni da parte dei genitori degli alunni della scuola dell(cid:146)obbligo relative al peso degli zaini scolastici per il trasporto dei libri da casa e scuola e viceversa. Autorit(cid:224) sanitarie regionali e locali hanno diffuso informazioni di carattere scientifico e consigli di carattere comportamentale per evitare i rischi connessi all(cid:146)eccessivo peso. Ci(cid:242) premesso, l(cid:146)interrogante chiede alla Commissione se: 1. esistono a livello comunitario studi ed analisi del fenomeno, 2. negli altri Stati dell(cid:146)UE esistono norme basate su conoscenze tecnico-scientifiche,


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 303/2000 af 9. februar 2000 om ændring af bilag V til Rådets forordning (EF) nr. 2111/1999 om forbud mod salg og levering af olie og visse olieprodukter til visse dele af Forbundsrepublikken Jugoslavien

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
international sanctions
marketing restriction
petroleum
petroleum product

text: L 35/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 2. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 303/2000 af 9. februar 2000 om ændring af bilag V til Rådets forordning (EF) nr. 2111/1999 om forbud mod salg og levering af olie og visse olieprodukter til visse dele af Forbundsrepublikken Jugoslavien KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2111/1999 af 4. oktober 1999 om forbud mod salg og levering af olie og visse olieprodukter til visse dele af Forbundsrepublikken Jugo- slavien (1), ændret ved forordning (EF) nr. 2421/1999 (2), særlig artikel 2b, og ud fra følgende betragtninger: (1) fælles holdning 1999/691/ På baggrund af Rådets FUSP (3) vedtog Rådet forordning (EF) nr. 2421/1999 om ændring af forordning (EF) nr. 2111/1999 for at tillade til visse inden for kommuner og andre bestemmelsessteder Republikken Serbien som led i for demo- »energi krati«-initiativet. levering af olie og olieprodukter endelige bestemmelsessteder i Republikken Serbien, der ville være berettiget til sådanne leveringer. Ved afgørelse 2000/82/FUSP (4) meddelte Rådet, at listen over kommuner og andre bestemmelsessteder inden for Republikken Serbien burde udvides. Det er derfor nødvendigt at ændre bilag V til Rådets forordning (EF) nr. 2111/1999 — (3) (4) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilag V til forordning (EF) nr. 2111/1999 erstattes af teksten i bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 (2) Samtidig hermed føjede Rådet et bilag V til forordning (EF) nr. 2111/1999 med en liste over de kommuner eller Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 9. februar 2000. På Kommissionens vegne Christopher PATTEN Medlem af Kommissionen (1) EFT L 258 af 5. 10. 1999, s. 12. (2) EFT L 294 af 16. 11. 1999, s. 7. (3) EFT L 273 af 23. 10. 1999, s. 1. (4) EFT L 26 af 2. 2. 2000, s. 1. 10. 2. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 35/9 BILAG »BILAG V Liste over kommuner eller endelige bestemmelsessteder i Republikken Serbien som omhandlet i artikel 2a, stk. 1 1. Byen Nis 2. Byen Pirot 3. Kragujevac 4. Kraljevo 5. Novi Sad 6. Sombor 7. Subotica«