title: Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil arrêtée en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (9085/3/1999 – C5-0209/1999 — 1997/0067(COD))

eurovoc_concepts:
EU action
EU environmental policy
quality of the environment
water
water management

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text: C 339/136 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 Dispositions finales se réserve le droit de ne libérer les crédits inscrits dans la réserve budgétaire au titre de l’initiative 41. EQUAL que lorsque la Commission aura présenté le programme définitif; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements 42. des États membres. * * * 6. Politique communautaire dans le domaine de l’eau ***II A5-0027/2000 Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil arrêtée en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’eau (9085/3/1999 * C5-0209/1999 * l’action communautaire dans le domaine de 1997/0067(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, + vu la position commune du Conseil 9085/3/1999 + C5-0209/1999 (1), + vu sa position en première lecture (2) sur la proposition et Com mission au Parlement européen et au Conseil COM(1998) 76 (5)), les propositions modifiées de la (COM(1997) 49 (3), COM(1997) 614 (4) et + vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 271 (6)), + vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE, + vu l’article 80 de son règlement, + vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0027/2000); 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Considérant (− 1) (nouveau) l’eau n’est pas un bien marchand comme les (− 1) autres mais un patrimoine appartenant aux peuples de l’Union européenne, patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel; (1) (2) (3) (4) (5) (6) JO C 343 du 30. 11. 1999, p. 1. JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 388. JO C 184 du 17. 6. 1997, p. 20. JO C 16 du 20. 1. 1998, p. 14. JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 94. JO C 342 du 30. 11. 1999, p. 1. 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/137 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 2) Considérant (21) (21) il est nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la protection des eaux de la Communauté en termes de qualité et de quantité, de promouvoir l’utilisation écologiquement viable de l’eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes trans- frontières concernant l’eau, de protéger les écosystèmes aqua- tiques, ainsi que les écosystèmes terrestres et les zones humides dépendant directement de ceux-ci, et de sauvegarder et de déve- lopper les utilisations potentielles des eaux dans la Commu- nauté; (21) il est nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la protection des eaux de la Communauté en termes de qualité et de quantité, de promouvoir l’utilisation écologiquement viable de l’eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes trans- frontières concernant l’eau, de protéger les écosystèmes aqua- tiques, ainsi que les écosystèmes terrestres et les zones humides dépendant directement de ceux-ci ainsi que les zones arides et semi-arides, et de sauvegarder et de développer les utilisa- tions potentielles des eaux dans la Communauté; (Amendement 3) Considérant (21 bis) (nouveau) (21 bis) une bonne qualité de l’eau garantira l’approvi- sionnement de la population en eau potable; (Amendement 5) Considérant (21 ter) (nouveau) (21 ter) la pêche côtière, tout en s’effectuant à l’extérieur des bassins hydrographiques, doit être considérée comme l’une des catégories économiques qui ressentent le plus toute dégradation environnementale à l’intérieur des bas- sins eux-mêmes; (Amendement 6) Considérant (22) (22) considérant qu’il convient de définir l’état des eaux en termes qualitatifs et quantitatifs et de fixer des objectifs en matière d’environnement de manière à garantir au niveau com- munautaire le bon état des eaux de surface et des eaux souter- raines; (22) il convient de définir l’état des eaux en termes qualitatifs et quantitatifs et de fixer des objectifs en matière d’environne- ment de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute la Communauté, et à éviter une détérioration de l’état des eaux au niveau de l’Union européenne; (Amendement 7) Considérant (23 bis) (nouveau) (23 bis) L’objectif ultime consiste à assurer l’élimination totale et à maintenir les concentrations de substances présentes naturellement aux niveaux de fond; anthropogéniques les polluants tous de (Amendement 8) Considérant (29) (29) il convient de poursuivre l’objectif du bon état des eaux pour chaque bassin hydrographique, de sorte que les mesures relatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines apparte- nant au même système écologique et hydrologique soient coor- données; (29) il convient de poursuivre l’objectif du bon état des eaux pour chaque bassin hydrographique et hydrogéologique, de sorte que les mesures relatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines appartenant au même système écologique, hydrologique et hydrogéologique soient coordonnées; C 339/138 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 9) Considérant (38 bis) (nouveau) (38 bis) le déversement de substances dangereuses ou radioactives dans l’eau n’est pas un droit naturel; les pro- grès scientifiques et techniques permettent l’application de technologies de production progressivement moins pol- luantes; (Amendement 10) Considérant (39) (39) il est nécessaire de lutter contre la pollution causée par le rejet de différentes substances dangereuses; il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, se mette d’accord sur les substances envisagées pour une action prioritaire et les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre la pollution de l’eau par ces substances, en tenant compte de toutes les sources de pollution importantes et en déterminant les niveaux et combinaisons rentables et proportionnés pour les contrôles; (39) la pollution entraînée par les rejets, les émissions et les pertes de substances dangereuses doit être éliminée; il y a lieu que le Parlement européen et le Conseil, sur pro- position de la Commission, soumise avant le 1er juillet 2000, complétée et révisée au moins tous les trois ans, décident des substances à considérer comme prioritaires; il convient que le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, adoptent des mesures d’éli- mination progressive de la pollution entraînée par ces sub- stances, en tenant compte de toutes les sources et dans le but de ramener à des niveaux proches de zéro les rejets de substances dangereuses dans l’environnement aquatique d’ici à 2020; (Amendement 12) Considérant (44 bis) (nouveau) (44 bis) les mesures nécessaires à l’application de la pré- sente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1); (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (Amendement 13) Article premier, point b) b) promeuve une utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; b) promeuve une utilisation durable et efficace de l’eau, fon- dée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles dans la zone hydrologique ou le bassin hydrographique considéré; (Amendement 14) Article 1, point c bis) (nouveau) c bis) vise à ramener à des niveaux proches de zéro, d’ici à 2020, les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses dans l’environnement aquatique; (Amendement 16) Article 2, point 24), alinéa unique bis (nouveau) Le bon état chimique des eaux de surface est aussi l’état chimique requis pour atteindre les objectifs environne- mentaux concernant les eaux de surface, fixés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et e); 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/139 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 17) Article 2, point 25) 25) «bon état chimique d’une eau souterraine»: l’état défini dans le tableau 2. 3. 2 de l’annexe V; 25) «bon état chimique d’une masse eau souterraine»: l’état chi- mique d’une masse d’eau souterraine répondant à toutes les conditions fixées dans le tableau 2. 3. 2 de l’an- nexe V; (Amendement 19) Article 2, point 28 bis) (nouveau) 28 bis) «substances dangereuses»: a) b) substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistants et bioaccumulables; autres substances ou groupes de substances consi- dérés comme nécessitant la même approche que les substances visées au point a) même s’ils ne répondent pas à tous les critères de toxicité, de persistance et de bioaccumulation, mais qui sont considérés, au même degré, comme sujets à cau- tion. Cette catégorie comprend à la fois les substances qui, du fait de leur synergie avec d’autres substances, sont considérées comme sujettes à caution et les substances qui, en elles-mêmes, ne devraient pas y être incluses, mais qui se dégradent ou se transforment en substances visées au point a) ou en substances néces- sitant la même approche. (Amendement 20) Article 2, point 28 ter) (nouveau) 28 ter) «déversement direct»: déversement de substances figurant à l’annexe VIII dans les eaux souterraines sans pénétration du sol ou du sous-sol; (Amendement 21) Article 2, point 32) 32) «norme de qualité environnementale»: la concentration d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l’environnement; 32) «norme de qualité environnementale»: la concentration d’un polluant, d’un groupe de polluants ou de substances radioactives dans l’eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l’environnement; (Amendement 22) Article 2, point 32 bis) (nouveau) 32 bis) «approche combinée»: la réduction des émissions, en un premier temps, conformément aux meilleures l’examen, en un technologies disponibles second temps, de la question de savoir si la qualité de l’eau obtenue répond aux objectifs de qualité environ- nementale fixés dans si d’autres mesures, allant au-delà des MTD, sont néces- saires; la présente directive et (MTD); C 339/140 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 23) Article 3, paragraphe 4 4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive pour assurer la réalisation des objectifs envi- ronnementaux établis en vertu de l’article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l’en- semble du district hydrographique. Pour les districts hydrogra- phiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faci- liter l’établissement des programmes de mesures. 4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive pour assurer la réalisation des objectifs envi- ronnementaux établis en vertu de l’article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l’en- semble du district hydrographique. Pour les districts hydrogra- phiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faci- liter l’établissement des programmes de mesures. S’agissant des bassins hydrographiques à caractère international, la pérennisation des structures issues des conventions inter- nationales existantes est privilégiée. (Amendement 24) Article 4, paragraphe 1, phrase introductive et point a) 1. Les États membres visent à réaliser les objectifs suivants: a) prévenir la détérioration de l’état écologique et l’aggravation de la pollution des eaux de surface, et restaurer les eaux de surface, en vue de parvenir à un bon état des eaux de surface ou, pour les masses d’eau fortement modifiées et artificielles, un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface, au plus tard seize ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, dans toutes les masses d’eau de surface, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 3 et de l’application des paragraphes 4, 5 et 6 et sans préjudice des accords internationaux pertinents visés à l’article 1er pour les parties concernées, 1. Les États membres veillent à ce que les autorités de gestion du district hydrographique rendent opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique. Les États membres: a) protègent, améliorent et restaurent toutes les eaux de surface, en vue de parvenir à un bon état des eaux de sur- face, au plus tard 10 ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, dans toutes les masses d’eau de surface, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés confor- mément l’application des paragraphes 4, 5 et 6 et sans préjudice des accords inter- nationaux pertinents visés à l’article 1er pour les parties concernées, au paragraphe 3 et de a bis) éliminent progressivement la pollution des eaux en réduisant graduellement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses pour tendre vers leur cessa- tion d’ici au 31 décembre 2020, a ter) préviennent la détérioration de l’état de toutes les eaux de surface, y compris des masses d’eaux forte- ment modifiées et artificielles, à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7, a quater) empêchent la détérioration du potentiel écolo- gique et de l’état chimique des eaux de surface des masses d’eau fortement modifiées et artificielles, a quinquies) protègent et renforcent les masses d’eau for- tement modifiées et artificielles en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard dix ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente directive, dans toutes ces masses d’eaux, conformément aux disposi- 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/141 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT tions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’applica- tion des reports déterminés conformément au para- graphe 3 et de l’application des paragraphes 6 et 7. (Amendement 25) Article 4, paragraphe 1, point b) b) prévenir une détérioration de l’état des eaux souterraines, restaurer les masses d’eaux souterraines et assurer un équi- libre entre les captages et le renouvellement des eaux sou- terraines, en vue de parvenir à un bon état de toutes les masses d’eaux souterraines, conformément aux dispositions de l’annexe V, au plus tard seize ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, et inverser toute ten- dance à la hausse, significative et durable, de la concentra- tion de tout polluant résultant de l’impact de l’activité humaine, sous réserve de l’application des reports détermi- nés conformément au paragraphe 3 et de l’application des paragraphes 4, 5 et 6; b) préviennent une détérioration de l’état quantitatif et chi- mique des eaux souterraines, b bis) restaurent les masses d’eaux souterraines polluées et assurent un équilibre entre les captages et le renouvelle- ment des eaux souterraines, b ter) évitent le rejet de polluants anthropogéniques sous réserve des dispositions de l’article 12, paragraphe 3, point k), et b quater) réduisent au minimum la pollution des eaux souterraines liée à des rejets diffus, notamment en relation avec les activités agricoles, en recourant à l’approche combinée visée à l’article 11, en vue de par- venir, pour toutes les masses d’eau souterraines au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la pré- sente directive et sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 3 et de l’applica- tion des paragraphes 4, 5, 6 et 7, au moins à un état de pollution anthropogénique négligeable des eaux souter- raines conformément aux dispositions de l’annexe V et d’inverser significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l’impact de l’activité humaine dépassant la moitié de la valeur des normes de qualité prévues à l’annexe V; toute tendance à la hausse, (Amendement 26) Article 4, paragraphe 1, point c) et membre de phrase final c) assurer le respect de toutes les normes et de tous les objec- tifs associés aux zones protégées au plus tard seize ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation communau- taire sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies; par une mise en œuvre progressive des mesures prises en vertu de l’article 11. c) assurent le respect de toutes les normes et de tous les objectifs associés aux zones protégées au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la présente direc- tive, sauf disposition contraire dans la législation commu- nautaire sur la base de laquelle les différentes zones proté- gées ont été établies; (Amendement 78) Article 4, paragraphe 3 3. Les échéances indiquées au paragraphe 1, points a) et b), peuvent être reportées aux fins d’une réalisation progressive des objectifs visés au paragraphe 1 pour les masses d’eau lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: 3. Les échéances indiquées au paragraphe 1, points a) et b quater), peuvent être reportées pour les masses d’eau lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) les États membres déterminent que toutes les améliorations nécessaires de l’état des masses d’eau ne peuvent raisonna- blement être réalisées dans les délais indiqués dans ce para- graphe, a) les États membres déterminent que toutes les améliorations nécessaires de l’état des masses d’eau ne peuvent être réali- sées dans les délais indiqués dans ce paragraphe pour les raisons suivantes: C 339/142 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT * les améliorations nécessaires ne peuvent, pour rai- son de faisabilité technique, être réalisées qu’en plusieurs étapes excédant les délais indiqués, * l’achèvement des améliorations nécessaires dans les délais indiqués serait d’un coût dispropor- tionné, * les conditions naturelles ne permettent pas des améliorations rapides de l’état des masses d’eau; le report de l’échéance et les motifs de ce report sont expli- citement indiqués et expliqués dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13, les reports sont limités à des délais qui ne peuvent dépas- ser la période couverte par trois nouvelles mises à jour du plan de gestion de district hydrographique, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. Dans les cas autres que ceux visés au présent point, une demande en vue du deuxième report doit être présentée à la Commission, qui prend une décision sur la demande dans un délai de trois mois, un résumé des mesures requises en vertu de l’article 11 qui sont jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d’eau à leur état requis dans le délai reporté, les motifs de tout retard concernant le caractère opéra- tionnel de ces mesures et le calendrier prévu pour leur mise en œuvre sont indiqués dans le plan de gestion de district hydrographique. Un état de la mise en œuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion de district hydrographique. b) c) d) b) c) d) le report de l’échéance et les motifs de ce report sont expli- citement indiqués et expliqués dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13, les reports sont limités à des délais qui ne peuvent dépas- ser la période couverte par trois nouvelles mises à jour du plan de gestion de district hydrographique, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. Dans les cas autres que ceux visés au présent point, une demande en vue du troisième report doit être présentée à la Commission, qui prend une décision sur la demande dans un délai de trois mois, un résumé des mesures requises en vertu de l’article 11 qui sont jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d’eau à leur état requis dans le délai reporté et le calendrier prévu pour leur mise en œuvre sont indiqués dans le plan de gestion de district hydrographique. Un état de la mise en œuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion de district hydrographique. (Amendement 30) Article 4, paragraphe 4 4. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs au environnementaux moins stricts paragraphe 1, points a) et b), pour certaines masses d’eau spé- cifiques, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: ceux fixés que 4. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs au environnementaux moins stricts paragraphe 1, points a) à a quinquies) et b) à b quater), pour certaines masses d’eau de surface et d’eaux souterraines spécifiques, lorsque toutes les conditions suivantes sont réu- nies: ceux fixés que a) les États membres déterminent que la masse d’eau est telle- ment touchée par l’activité humaine ou que sa condition naturelle est telle que l’amélioration de son état serait impos- sible ou d’un coût démesuré; et a) exposée la méthodologie les États membres déterminent que, en ce qui concerne le niveau des eaux souterraines et/ou leur état qualitatif, l’annexe V, suivant la sections 2. 3 et 2. 4, et pour les eaux de surface, masse d’eau est tellement touchée par l’activité humaine antérieure ou que sa condition naturelle est telle que la réalisation des objectifs indiqués au paragraphe 1, points a) à a quinquies) et b) à b quater) serait impos- sible ou d’un coût disproportionné, à a bis) les besoins environnementaux et sociaux auxquels répondent les caractéristiques des masses d’eau ne peuvent être atteints par d’autres moyens constituant une meilleure option environnementale pratique, 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/143 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT b) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicite- ment indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans. b) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicite- ment indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans. b bis) les États membres veillent à ce que * les eaux de surface présentent un état écologique et chimique optimal compte tenu des incidences inévitables dues à la nature des activités humaines et de la pollution antérieures, * les eaux souterraines présentent des modifications les plus faibles possibles de l’état quantitatif et chimique étant donné les incidences inévitables dues à la nature des modifications et de la pollu- tion antérieures, * aucune autre détérioration de l’état des masses d’eaux de surface ou souterraines ne se produise; (Amendement 31) Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. Les États membres peuvent désigner une masse d’eaux de surface comme étant artificielle ou fortement modifiée lorsque les améliorations nécessaires à l’obten- tion d’un bon état écologique auraient des incidences négatives importantes sur: i) l’environnement au sens large, ii) la navigation ou les loisirs, iii) iv) les activités aux fins desquelles l’eau est stockée, telles que la fourniture d’eau potable, la production d’élec- tricité ou l’irrigation, la régulation de l’eau, la protection contre les inonda- tions, le drainage des terres et autres objectifs simi- laires, v) l’extraction des matières premières; et lorsque: * les objectifs bénéfiques autorisés par les caractéri- stiques artificielles ou modifiées de la masse d’eau ne peuvent être atteints par d’autres moyens constituant une meilleure option environnementale pratique, et * les modifications sont telles qu’elles autorisent le meil- leur rapprochement possible d’un continuum écolo- gique notamment en ce qui concerne la migration de la faune, le frai et les lieux de reproduction. La désignation d’une masse d’eau comme étant artificielle ou fortement modifiée ainsi que les raisons de cette dési- gnation doivent être explicitement mentionnées dans le plan de gestion de district hydrographique prévu à l’article 13 et revu tous les six ans. C 339/144 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendements 33 et 84) Article 4, paragraphe 5 5. La détérioration de l’état des masses d’eau n’est pas consi- dérée comme une infraction aux exigences de la présente direc- tive si elle résulte de circonstances imprévues ou exceptionnelles, notamment d’inondations et de sécheresse, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) b) c) d) e) toutes les mesures pratiques sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l’état et pour ne pas compro- mettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau non touchées par ces circons- tances, les conditions dans lesquelles de telles circonstances impré- vues ou exceptionnelles peuvent être déclarées, y compris l’adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique, les mesures à prendre dans de telles circonstances excep- tionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d’eau une fois que les circonstances seront pas- sées, les effets des circonstances imprévues ou exceptionnelles sont revus chaque année et, pour les situations autres que les inondations et la sécheresse, toutes les mesures pratiques sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnable- ment possibles, la masse d’eau dans l’état qui était le sien avant les effets de ces circonstances; et un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux points a) et d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique. 5. La détérioration temporaire de l’état des masses d’eau n’est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles dues à des causes naturelles ou de force majeure, notamment d’inondations d’une gravité exception- nelle et de sécheresse d’une durée exceptionnelle, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) b) c) d) e) toutes les mesures pratiques ont été prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l’état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau non touchées par ces circonstances, les conditions dans lesquelles de telles circonstances imprévisibles ou exceptionnelles peuvent être déclarées, y compris l’adoption des indicateurs appropriés, sont indi- quées dans le plan de gestion de district hydrographique, les mesures à prendre dans de telles circonstances excep- tionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d’eau une fois que les circonstances seront pas- sées, les effets des circonstances imprévisibles ou exception- nelles sont revus chaque année et toutes les mesures pra- tiques sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d’eau dans l’état qui était le sien avant les effets de ces circonstances; et un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux points a) et d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique. (Amendement 34) Article 4, paragraphe 6, point b) b) les raisons des modifications sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrogra- phique requis aux termes de l’article 13 et les objectifs sont revus tous les six ans. b) les raisons des modifications ou altérations sont explici- tement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13 et les objectifs sont revus tous les six ans, b bis) les modifications répondent à un intérêt général majeur et/ou les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 sont inférieurs aux bénéfices résultant des nouvelles modifications ou altérations pour la santé humaine, le maintien de la sécurité humaine ou le développement durable de la zone où est située la masse d’eau; et b ter) les objectifs bénéfiques visés par les nouvelles modifications ou altérations de la masse d’eau ne peuvent être atteints par d’autres moyens constituant une meilleure option environnementale pratique. 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/145 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 35) Article 4, paragraphe 7 7. Pour l’application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les États membres veillent à ce que l’application ne compromette pas la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau du même district hydrographique et qu’elle soit cohérente avec la mise en œuvre des autres dispositions légis- latives communautaires en matière d’environnement. 7. Pour l’application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les États membres veillent à ce que l’application n’empêche pas dura- blement ou ne compromette pas la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau du même dis- trict hydrographique et qu’elle soit cohérente avec la mise en œuvre des autres dispositions législatives communautaires en matière d’environnement. (Amendement 36) Article 5 Caractéristiques du district hydrographique, étude des incidences de l’activité humaine sur l’environnement et analyse économique de l’utilisation de l’eau 1. Chaque État membre veille à ce que, pour chaque district hydro- graphique ou pour la portion d’un district hydrographique internatio- nal située sur son territoire: 5 une analyse de ses caractéristiques, 5 une étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines, et 5 une analyse économique de l’utilisation de l’eau soient entreprises conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III et qu’elles soient achevées au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Caractéristiques du district hydrographique 1. Les États membres veillent à ce qu’une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique soit entreprise et soit achevée au plus tard cinq ans après l’en- trée en vigueur de la présente directive. Cette analyse porte sur les éléments suivants: a) les caractéristiques géographiques et géologiques du district hydrographique, les caractéristiques hydrographiques du district hydro- graphique, les caractéristiques démographiques du district hydro- graphique, l’occupation des sols et les activités économiques dans le district hydrographique, les barrages et réservoirs existants ventilés par fonc- tion (production d’électricité, approvisionnement en eau potable et usages multiples), les caractéristiques écologiques, notamment la biodi- versité du district hydrographique. b) c) d) e) f) Les analyses et études visées au paragraphe 1 sont réexami- 2. nées et, si nécessaire, mises à jour au plus tard treize ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. L’analyse est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au 2. plus tard treize ans après la date d’entrée en vigueur de la pré- sente directive et, par la suite, tous les six ans. (Amendement 39) Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis Étude des coûts et bénéfices Dans un délai de cinq ans à compter du délai de transposi- tion de la présente directive, la Commission, avec l’aide des autorités compétentes des États membres, procède à une étude des coûts et bénéfices en vue de déterminer le montant des investissements requis pour l’entrée en vigueur de la présente directive. C 339/146 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 40) Article 7, paragraphe 1, partie introductive Les États membres recensent, dans chaque district hydro- 1. graphique: Les États membres recensent, dans chaque zone hydro- 1. logique et district hydrographique. (Amendement 41) Article 7, paragraphe 2 2. Pour chaque masse d’eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à ce qu’elle réponde aux objectifs de l’article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d’eau de sur- face, y compris les normes de qualité établies au niveau com- munautaire au titre de l’article 16, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la légis- lation communautaire, l’eau obtenue satisfasse aux exigences de la la direc- directive 80/778/CEE telle que modifiée par tive 98/83/CE. 2. Pour chaque masse d’eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à ce qu’elle réponde aux objectifs de l’article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d’eau de sur- face, y compris au moins les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l’article 16 et de l’annexe V, mais aussi à ce que le traitement de purification le moins intensif possible puisse produire une eau potable afin de satisfaire aux exigences de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE. (Amendement 42) Article 8, paragraphe 1, tirets, et paragraphe 2 + dans le cas des eaux de surface, les programmes portent sur la surveillance de l’état écologique et chimique, + dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent sur la surveillance de l’état chimique et quantitatif, + dans le cas des eaux de surface, les programmes portent sur la surveillance quantitative du volume et de la vitesse de débit et de l’état écologique et chimique, + dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent sur la surveillance de l’état chimique qualitatif et quantita- tif, sur la base de la mesure de l’état chimique et bio- logique de l’eau, + pour les zones protégées, les programmes ci-dessus sont complétés par les spécifications contenues dans la législa- tion communautaire sur la base de laquelle une zone pro- tégée a été établie. + pour les zones protégées, les programmes ci-dessus sont complétés par les spécifications contenues dans la législa- tion communautaire sur la base de laquelle une zone pro- tégée a été établie. 2. Ces programmes sont opérationnels au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée. La surveil- lance doit être conforme aux exigences de l’annexe V. 2. Ces programmes sont opérationnels au plus tard six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée. La surveil- lance doit être conforme aux exigences de l’annexe V. 2 bis. Les spécifications techniques incluent le recours à des méthodes normalisées d’analyse et de contrôle de la qualité, reconnues par tous les États membres. (Amendement 43) Article 9, paragraphe 1 1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupé- ration des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources, eu égard à l’analyse éco- nomique effectuée conformément à l’annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environne- mentaux et économiques de la récupération ainsi que des condi- tions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. 1. Les États membres veillent, d’ici à 2010 à ce que: + la politique de tarification de l’eau incite d’une façon adéquate les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, * les différents secteurs économiques apportent une contribution appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau, décomposés au moins par 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/147 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT ménage, secteur industriel et secteur agricole, en s’ap- puyant sur l’analyse économique réalisée conformé- ment à l’annexe III et en tenant compte du principe du pollueur-payeur. Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux et économiques qui en découlent ainsi que des condi- tions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. (Amendement 85) Article 9, paragraphe 2 2. Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de district hydrographique, sur les dispositions et mesures pratiques qu’ils ont prises pour appliquer ce principe. 2. Les États membres feront rapport dans les plans de ges- tion des districts hydrographiques sur les étapes prévues conduisant à la mise en place d’une tarification incitative contribuant aux objectifs environnementaux de cette directive, ainsi que sur la contribution des différents sec- teurs économiques au recouvrement de l’ensemble des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. (Amendement 46) Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis. Les États membres établissent des calendriers pour la mise en œuvre complète des dispositions du pré- sent article et les reprennent dans le plan de gestion visé à l’article 13. (Amendement 47) Article 10, paragraphe 1 et paragraphe 2, première partie 1. Les États membres veillent à ce que les rejets soumis au contrôle visé au paragraphe 2 soient contrôlés conformément à l’ap- proche exposée dans le présent article. 1. Les États membres limitent les rejets dans les masses d’eau conformément à l’approche combinée énoncée au présent article. Pour les substances énumérées à l’annexe X, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, fixent des valeurs limites uniformes des rejets au niveau communautaire (normes d’émission). D’autres mesures sont adoptées lorsque la limitation des rejets, effectuée sur la base de la technologie actuelle, ne permet pas de satisfaire aux objectifs de qualité de l’eau, conformément à l’article 4. Les États membres veillent à la mise en place et/ou mise 2. en œuvre: Les États membres veillent à la mise en place et/ou mise 2. en œuvre: a) des contrôles d’émission fondés sur les meilleures tech- niques disponibles; ou a) des contrôles d’émission fondés sur les meilleures tech- niques disponibles; ou b) des valeurs limites d’émission pertinentes; ou b) des valeurs limites d’émission pertinentes; ou c) en cas d’incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas échéant, des meilleurs pratiques environnementales, indi- qués dans: c) en cas d’incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas échéant, des meilleurs pratiques environnementales, le cas échéant, en adoptant les approches indiquées dans: C 339/148 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendements 48 et 86) Article 11, paragraphe 1 1. Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un pro- gramme de mesures qui tienne compte des résultats des ana- lyses prévues à l’article 5, visant à réaliser progressivement les objectifs fixés à l’article 4. Le cas échéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydro- graphiques et/ou portions de districts hydrographiques interna- tionaux situés sur son territoire. 1. Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un pro- gramme de mesures qui tienne compte des résultats des ana- lyses prévues à l’article 5, visant à réaliser les objectifs fixés aux articles 1 et 4. Le cas échéant, un État membre peut adop- ter des mesures juridiques, administratives ou contrac- tuelles applicables à tous les districts hydrographiques et/ou portions de districts hydrographiques internationaux situés sur son territoire. (Amendement 87) Article 11, paragraphe 3, point d) d) des mesures de contrôle des captages d’eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et des endigue- ments d’eau douce de surface, notamment l’établissement d’un ou de plusieurs registres des captages d’eau et l’insti- tution d’une autorisation préalable pour le captage et l’en- diguement. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour. Les États membres peuvent exempter de ces contrôles les captages ou endiguements qui n’ont pas d’in- cidence significative sur l’état des eaux; d) des mesures de contrôle des captages d’eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et des endigue- ments d’eau douce de surface, notamment l’établissement d’un ou de plusieurs registres des captages d’eau et l’insti- tution d’une autorisation préalable pour le captage et l’en- diguement et, lorsque le captage peut avoir une inci- dence d’une évaluation de l’incidence sur l’environnement. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour, l’obligation eaux, l’état des sur d bis) l’obligation de mesures visant une utilisation plus efficace de l’eau dans tous les secteurs d’utilisation de l’eau, si la demande excède la quantité durablement disponible dans un bassin hydrographique, notam- ment par l’application de la meilleure technologie dis- ponible d’économie et de recyclage de l’eau; d ter) dans les cas où un approvisionnement adéquat en eau potable saine ne peut être assuré, l’obligation d’ha- biliter l’autorité locale compétente à réaffecter l’eau d’autres secteurs d’utilisation de l’eau, d quater) l’obligation d’une autorisation préalable pour la recharge artificielle de nappes souterraines; (Amendement 88) Article 11, paragraphe 3, point f bis) (nouveau) f bis) les mesures visant à réduire progressivement les émissions dans les eaux de surface en réduisant de façon continuelle les rejets, les émissions et les pertes de substances dangereuses; (Amendement 53) Article 11, paragraphe 3, point i bis) (nouveau) i bis) toutes les mesures requises pour parvenir à un bon potentiel écologique pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées; 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/149 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 54) Article 11, paragraphe 5, premier alinéa 5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d’autres données indiquent que les objectifs visés à l’article 4 pour la les États masse d’eau ont peu de chances d’être atteints, membres veillent à ce que: 5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d’autres données indiquent que les objectifs visés à l’article 4 pour la les États masse d’eau ont peu de chances d’être atteints, membres garantissent: 5 les causes de l’éventuelle absence de résultats soient recherchées, a) 5 les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour réaliser b) ces objectifs soient élaborées. c) d) e) l’étude des raisons pour lesquelles la masse d’eau n’at- teint pas les objectifs environnementaux, y compris l’examen de la condition hydromorphologique et physicochimique de la masse d’eau, la surveillance renforcée de l’étendue et de la nature de la pollution dans la masse d’eau en cause et de toute altération causée par l’homme de la condition hydromorphologique naturelle de la masse d’eau, l’institution, pour les eaux de surface, de normes de qualité environnementales applicables aux polluants ainsi décelés, conçues pour garantir que l’objectif fixé en application de l’article 4 en ce qui concerne l’état écologique soit atteint au plus tard dix ans après l’en- trée en vigueur de la présente directive. Ces normes sont au moins aussi strictes que celles établies à l’an- nexe IX ou à l’article 16, paragraphe 5, ou dans d’autres actes législatifs communautaires dans ce domaine, le contrôle immédiat de toutes les autorisations et tous les permis de rejets pertinents, suivi d’une action en fonction de l’importance du risque en cause; et l’institution des mesures nécessaires pour faire en sorte que la condition hydromorphologique de la masse d’eau soit telle que soit garantie la réalisation des objectifs fixés à l’article 4 en ce qui concerne l’état écologique. (Amendement 55) Article 11, paragraphes 7 et 8 Les programmes de mesures sont établis au plus tard dix 7. ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et toutes les mesures sont opérationnelles au plus tard treize ans après cette même date. Les programmes de mesures sont établis au plus tard 7. quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et toutes les mesures sont opérationnelles au plus tard sept ans après cette même date. Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à 8. jour au plus tard seize ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure nouvelle ou révisée élaborée dans le cadre d’un pro- gramme mis à jour est rendue opérationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption. Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à 8. jour au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure nouvelle ou révisée élaborée dans le cadre d’un programme mis à jour est rendue opérationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption. (Amendement 56) Article 13, paragraphe 1 1. Les États membres veillent à ce qu’un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydro- graphique entièrement situé sur leur territoire. 1. Les États membres veillent à ce qu’un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré et mis en œuvre pour chaque bassin hydrographique, afin de réaliser les objectifs énoncés aux articles 1 et 4. C 339/150 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 57) Article 13, paragraphes 6 et 7 6. Les plans de gestion de district hydrographique sont publiés au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. 6. Les plans de gestion de district hydrographique sont publiés au plus tard six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. 7. Les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard seize ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. 7. Les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. (Amendement 58) Article 16, paragraphe 1 1. Le Conseil adopte des mesures spécifiques contre la pollu- tion de l’eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque inacceptable pour ou via l’environnement aquatique, notamment des risques auxquels sont exposées les eaux utilisées pour le captage d’eau potable. Ces mesures sont adoptées sur la base de propositions présentées par la Commis- sion conformément aux procédures prévues par le traité. 1. Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques contre la pollution de l’eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque inac- ceptable pour ou via l’environnement aquatique, notamment des risques auxquels sont exposées les eaux utilisées pour le captage d’eau potable. De telles mesures visent à prévenir la pollution de l’eau en réduisant de façon continue les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses, pour tendre vers leur cessation d’ici au 31 décembre 2020. Ces mesures sont adoptées sur la base de propositions présentées par la Commission conformément aux procédures prévues par le traité. (Amendement 93) Article 16, paragraphe 4 4. la Pour les substances figurant sur la liste prioritaire, Commission soumet des propositions de mesures de contrôle des principales sources des émissions concernées. Ce faisant, elle tient compte des sources ponctuelles et diffuses et détermine les niveaux et combinaisons rentables et proportionnés de limitations pour les produits et de valeurs limites d’émission pour les procédés l’action au niveau communautaire industriels. Le cas échéant, concernant les contrôles applicables aux procédés peut être organi- sée par secteurs. Lorsque les contrôles de produits comportent le réexamen des autorisations pertinentes délivrées en applica- tion de la directive 91/414/CEE et de la directive 98/8/CE, ces réexamens sont effectués conformément aux dispositions desdi- tes directives. Chaque proposition de contrôles spécifie les modalités de leur révision, de leur mise à jour et de l’évaluation de leur efficacité. 4. la Pour les substances figurant sur la liste prioritaire, Commission soumet des propositions de mesures de réduction progressive des rejets, émissions et pertes concernés un an après la publication de chaque nouvelle liste triennale ou plus fréquemment si nécessaire. Ce faisant, elle tient compte des sources ponctuelles et diffuses et poursuit comme objectif la réduction à des niveaux proches de zéro des rejets, émissions et pertes d’ici au 31 décembre 2020. Sur cette base, la Commission présente des propositions de normes d’émissions uniformes au niveau communautaire. Le cas échéant, les contrôles applicables aux procédés peut être organisée par sec- teurs. Lorsque les contrôles de produits comportent le réexa- men des autorisations pertinentes délivrées en application de la directive 91/414/CEE et de la directive 98/8/CE, ces réexa- mens sont effectués conformément aux dispositions desdites directives. Chaque proposition de contrôles spécifie les modali- tés de leur révision, de leur mise à jour et de l’évaluation de leur efficacité. l’action au niveau communautaire concernant La Commission établit d’ici au 30 juin 2000 une 4 bis. liste indicative des substances potentiellement dangereuses en raison de leurs propriétés chimiques, physiques et bio- logiques. Les substances pour lesquelles une caractérisa- tion n’est pas possible faute de données sont recensées lesquelles sur une liste séparée de substances pour 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/151 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT n’existent que des données partielles. Ces deux listes sont annexées à la présente directive (parties A et B de l’annexe X). Pour les substances potentiellement dangereuses 4 ter. la pour lesquelles n’existent que des données partielles, Commission invite les producteurs, les commerçants et/ou les utilisateurs professionnels à fournir les données nécessaires concernant leurs propriétés chimiques, phy- siques et biologiques. Les substances potentiellement dan- gereuses pour lesquelles ces données n’ont pas été four- nies trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive sont considérées comme substances potentielle- ment dangereuses et ajoutées à la liste indicative. (Amendement 61) Article 16, paragraphe 6 6. La Commission présente des propositions, conformément aux paragraphes 4 et 5, et du moins pour les contrôles d’émissions de sources ponctuelles et les normes de qualité environnementales, dans les deux ans qui suivent l’inclusion de la substance concer- née dans la liste prioritaire. Pour les substances figurant dans la liste prioritaire, en l’absence d’un accord au niveau de la Com- munauté sept ans après la date d’entrée en vigueur de la pré- sente directive, les États membres fixent des normes de qualité environnementale applicables à ces substances dans toutes les eaux de surface touchées par des rejets de ces substances ainsi que des limi- tations des principales sources de ces rejets, fondées notamment sur l’examen de toutes les options techniques de réduction. Pour les sub- stances insérées par la suite dans la liste prioritaire, en l’absence d’un accord au niveau de la Communauté, les États membres prennent de telles mesures cinq ans après la date d’inclusion dans la liste. 6. La Commission présente des propositions dans les deux ans qui suivent l’inclusion de la substance concernée dans la liste prioritaire. Pour les substances figurant dans la liste priori- taire, en l’absence d’un accord au niveau de la Communauté quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres arrêtent des mesures de réduc- tion continue des rejets, émissions et pertes concernés, pour tendre vers leur cessation d’ici au 31 décembre 2020. Pour les substances insérées par la suite dans la liste prioritaire, en l’absence d’un accord au niveau de la Commu- nauté, les États membres prennent de telles mesures deux ans après la date d’inclusion dans la liste. (Amendement 63) Article 20, paragraphe 1 La Commission est assistée par un comité de réglementa- 1. tion composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission est assistée par un comité de régle- 1. mentation conformément la déci- à sion 1999/468/CE. Les articles 7 et 8 de ladite décision sont d’application. l’article 5 de Le délai mentionné à l’article 5, paragraphe 6, de cette décision est fixé à trois mois. Le comité adopte son règlement intérieur. (Amendement 64) Article 21, paragraphe − 1 (nouveau) − 1. Avant que les mesures législatives évoquées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, des mesures doivent être prises afin de veiller à ce que les nouvelles disposi- tions garantissent au moins le même niveau de protection. C 339/152 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 65) Annexe II, point 1. 6 1. 6 Désignation des masses artificielles et fortement modifiées Supprimé. Les États membres peuvent désigner une masse d’eau de surface comme artificielle ou fortement modifiée lorsque le fait d’apporter des changements aux caractéristiques artificielles ou modifiées de cette masse affecterait: i) l’environnement au sens large, ii) la navigation ou les loisirs, iii) iv) les activités aux fins desquelles l’eau est stockée (par exemple la production d’électricité, la fourniture d’eau potable), la régulation de l’eau, la protection contre les inondations, l’irri- gation ou le drainage agricole, v) le développement humain. (Amendement 67) Annexe II, point 2. 3, tirets + la localisation des points de la masse utilisés pour le cap- tage d’eau destinée à la consommation humaine fournis- sant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, + la localisation des points de la masse utilisés pour le cap- tage d’eau, à l’exception des points de captage d’eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne moins de 10 m3 par jour ou desservant moins de cinquante personnes, + le taux de captage annuel moyen à partir de ces points; + le taux de captage annuel moyen à partir de ces points, + la composition chimique de l’eau captée de la masse d’eau + la composition chimique de l’eau captée de la masse d’eau souterraine, souterraine, + la localisation des points de la masse d’eau souterraine + la localisation des points de la masse d’eau souterraine dans lesquels l’eau se déverse directement, dans lesquels l’eau se déverse directement, + le débit à ces points, + le débit à ces points, + la composition chimique des eaux se déversant dans la + la composition chimique des eaux se déversant dans la masse d’eau souterraine, masse d’eau souterraine, + l’utilisation des terres dans le ou les captages d’où la masse d’eau reçoit sa recharge, y compris les modifications anthropogéniques apportées aux caractéristiques de réali- mentation, telles que le détournement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de l’imperméabilisation des terres, de la réalimentation artificielle, de la construction de barrages ou du drainage. + l’utilisation des terres dans le ou les captages d’où la masse d’eau reçoit sa recharge, y compris des rejets de pol- luants et les modifications anthropogéniques apportées aux caractéristiques de réalimentation, telles que le détour- nement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de l’imperméabilisation des terres, de la réalimentation artifi- cielle, de la construction de barrages ou du drainage. (Amendement 91) Annexe II, point 2. 4, ii bis) (nouveau) ii bis) l’extraction des matières premières, 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/153 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mercredi, 16 février 2000 AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 69) Annexe II, point 2. 4 bis (nouveau) 2. 4 bis. Révision de l’incidence de la pollution antérieure sur la qualité des eaux souterraines Les États membres identifient les masses d’eaux souter- raines pour lesquelles des objectifs moins stricts doivent être spécifiés en vertu de l’article 4, paragraphe 4, étant donné que l’activité humaine antérieure a entraîné une pollution tellement forte de la masse d’eau souterraine qu’il est impossible ou excessivement coûteux de parvenir à un niveau négligeable de pollution anthropogénique. (Amendement 92) Annexe V, 2. 3. 2, tableau Éléments En général Éléments En général Conductivité Bon état La composition chimique de la masse d’eau souterraine est telle que les concentrations de polluants: + comme précisé ci-après, ne présentent pas les effets d’une invasion d’eau salée ou autre, les normes de qualité + ne dépassent pas applicables au titre d’autres dispositions législatives communautaires pertinentes; + ne sont pas telles qu’elles empêcheraient d’atteindre les objectifs environnementaux spécifiés au titre de l’article 4 pour les eaux de surface associées, entraîneraient une diminution importante de la qualité écolo- gique ou chimique de ces masses ou occa- sionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent direc- tement de la masse d’eau souterraine. Les changements de conductivité n’indiquent pas d’invasion d’eau salée ou autre dans la masse d’eau souterraine. Conductivité (Amendement 94) Annexe V, 2. 4. 5, 1er alinéa Bon état La composition chimique de la masse d’eau souterraine est telle que les concentrations de polluants: + comme précisé ci-après, ne présentent pas les effets d’une invasion d’eau salée ou autre, les normes de qualité + ne dépassent pas applicables aux pollutions anthropogéni- ques au titre d’autres dispositions législatives communautaires pertinentes, y compris les directives 91/676/CEE, 97/57/CE et 98/83/CE; + ne sont pas telles qu’elles empêcheraient d’atteindre les objectifs environnementaux spécifiés au titre de l’article 4 pour les eaux de surface associées, entraîneraient une diminution importante de la qualité écolo- gique ou chimique de ces masses ou occa- sionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent direc- tement de la masse d’eau souterraine. Les changements de conductivité n’indiquent pas d’invasion d’eau salée ou autre dans la masse d’eau souterraine. Pour l’évaluation de l’état, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d’eau souterraine sont réunis pour la masse tout entière. Sans préjudice des directives concernées, pour qu’une masse d’eau souterraine soit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la législation com- munautaire prévoit des normes de qualité environnementale, Pour l’évaluation de l’état, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d’eau souterraine sont pris en considération pour la masse tout entière. Sans préjudice des directives concernées, pour qu’une masse d’eau souterraine soit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la législation communautaire prévoit des normes de qualité environnementale, + que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à chaque point de la masse ou du groupe de masses d’eau sou- terraine soit calculée, + que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à chaque point de surveillance représentatif de la masse d’eau souterraine soit calculée, C 339/154 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mercredi, 16 février 2000 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT + que la valeur moyenne de ces calculs pour tous les points de contrôle de la masse ou du groupe de masses d’eau souterraine démontre que ces normes sont remplies de la manière prescrite dans la directive concernée. + qu’il soit constaté, sur la base de ces calculs, que les normes de qualité environnementale applicables aux masses d’eau concernées sont réputées être remplies lorsque 70 % de ces valeurs moyennes sont conformes aux valeurs énoncées dans les directives 91/676/CEE, 97/57/CE et 98/83/CE. (Amendement 75) Annexe VII, point 7 bis (nouveau) 7 bis. un résumé des mesures adoptées en vertu de l’article 11, paragraphe 5, pour les masses d’eau qui sont peu susceptibles de répondre aux objectifs énoncés à l’article 4. (Amendement 76) Annexe VIII, point 9 bis (nouveau) 9 bis. Substances radioactives produites par l’homme. (Amendement 77) Annexe VIII, point 10 10. Matières en suspension 10. Matières en suspension, dès lors qu’elles ont un effet nocif sur l’eau 7. Modernisation de la protection sociale A5-0033/2000 Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à une stratégie (COM(1999) 347) * C5-0253/1999 * concertée pour moderniser la protection sociale 1999/2182(COS)) Le Parlement européen, + vu le rapport de la Commission sur une approche commune de la modernisation de la protection sociale (COM(1999) 347) + C5-0253/1999, + vu le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1997 (COM(1998) 243 + C4-0375/1998), + vu sa résolution du 19 février 1997 sur la communication de la Commission sur l’avenir de la pro- tection sociale: cadre pour un débat européen et le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe (1995) (1), + vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la communication de la Commission «Moderniser et amé- liorer la protection sociale dans l’Union européenne» (2), + vu sa résolution du 18 novembre 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Programme d’action sociale 1998-2000» (3), (1) (2) (3) JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 63. JO C 358 du 24. 11. 1997, p. 51. JO C 379 du 7. 12. 1998, p. 87


title: Komission asetus (EY) N:o 352/2000, annettu 16 päivänä helmikuuta 2000, valkoisen sokerin vientituen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1489/1999 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestettävää 27. osittaista tarjouskilpailua varten

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text: L 45/14 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 2. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 352/2000, annettu 16 päivänä helmikuuta 2000, valkoisen sokerin vientituen enimmäismäärän vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1489/1999 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestettävää 27. osittaista tarjouskilpailua varten EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjestelystä 13 päivänä syyskuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2038/1999 (1), ja erityisesti sen 18 artiklan 5 kohdan toisen alakohdan b alakohdan, kinoiden sokerin markkinatilanne ja sen odotettavissa oleva kehitys. (3) (4) Tarjousten tarkastelun jälkeen olisi 27. tarjouskilpailusta annettava 1 artiklassa tarkoitetut säännökset. Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat sokerin sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Valkoisen sokerin vientimaksujen ja/tai vientitukien järjestettävästä pysyvästä tarjouskilpai- määrittämiseksi lusta 7 päivänä heinäkuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1489/1999 (2), nojalla tämän sokerin vientiä varten järjestetään osittaisia tarjouskilpailuja. Asetuksen (EY) N:o 1489/1999 9 artiklan 1 kohdan tarjouskilpailua varten säännösten mukaan kyseistä vahvistetaan tarvittaessa vientituen enimmäismäärä, ottaen erityisesti huomioon yhteisön ja maailmanmark- ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan vientituen enimmäismääräksi asetuksen (EY) N:o 1489/1999 nojalla järjestetyssä valkoisen sokerin 27. tarjous- kilpailussa 52,050 EUR/100 kg. Tämä asetus tulee voimaan 17 päivänä helmikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 16 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EYVL L 172, 8. 7. 1999, s. 27


title: European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the approval, on behalf of the European Community, of the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (COM(1998) 249 - C5−0222/1999 — 1998/0141 (AVC))

text: C 339/128 Official Journal of the European Communities EN 29. 11. 2000 Wednesday 16 February 2000 2. Scrapie ***I A5-0023/2000 Proposal for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 91/68/EEC as regards scrapie (COM(1998) 623 ) C4-0026/1999 ) 1998/0324(COD)) The proposal was approved. European Parliament legislative resolution on the proposal for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 91/68/EEC as regards scrapie (COM(1998) 623 ) C4-0026/ 1999 ) 1998/0324(COD)) (Codecision procedure: first reading) The European Parliament, (cid:25) having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council (COM(1998) 623) (1), (cid:25) having regard to Article 251(2) and Article 152 of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C4-0026/1999), (cid:25) having regard to Rule 67 of its Rules of Procedure, (cid:25) having regard to the report of the Committee on Agriculture and Rural Development and the opinion of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy (A5-0023/2000), 1. Approves the Commission proposal; Asks to be consulted again should the Commission intend to amend its proposal substantially or 2. replace it with another text; 3. Instructs its President to forward its position to the Council and Commission. (1) OJ C 45, 19. 2. 1999, p. 33. 3. WIPO treaty (copyright, performances, phonograms) *** A5-0008/2000 European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the approval, on behalf of the European Community, of the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Perfor- mances and Phonograms Treaty (COM(1998) 249 ) C5-0222/1999 ) 1998/0141(AVC)) (Assent procedure) The European Parliament, (cid:25) having regard to the Commission proposal (11221/1999 (cid:25) COM(1998) 249 (cid:25) 1998/0141(AVC)) (1), (cid:25) having regard to the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty, (cid:25) having regard to the Council’s request for Parliament’s assent pursuant to Article 300(3), second sub- paragraph in conjunction with Article 47(2), Article 55 and Article 95 of the EC Treaty (C5-0222/ 1999), (1) OJ C 165, 30. 5. 1998, p. 8. 29. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 339/129 Wednesday 16 February 2000 (cid:25) having regard to Rules 86 and 97(7) of its Rules of Procedure, (cid:25) having regard to the recommendation of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the opinion of the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport (A5-0008/2000), 1. Gives its assent to the approval of the Treaties; Instructs its President to forward this legislative resolution to the Council, the Commission, the gov- 2. ernments and parliaments of the Member States and the World Intellectual Property Organisation (WIPO). 4. Additives in feedingstuffs * A5-0015/2000 Proposal for a Council directive amending Directive 70/524/EEC concerning additives in feeding- stuffs (COM(1999) 388 ) C5-0134/1999 ) 1999/0168(CNS)) The proposal was amended as follows (1): TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION (2) AMENDMENTS BY PARLIAMENT having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 37 thereof, having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 152 thereof, (Amendment 1) Citation 1 (Amendment 2) Recital 4a (new) (4a) Whereas if, on 1 April 1998, there was more than one person responsible for putting an additive into circu- lation, each such person will hold a provisional authorisa- tion linked to it during the re-evaluation procedure, provided he makes an application for authorisation in accordance with Article 9g(5); (Amendment 4) ARTICLE −1 (new) Article 7a (Directive 70/524/EEC) Article −1 Article 7a of Directive 70/524/EEC is replaced by the fol- lowing: Article 7a 1. If an additive consists of or contains genetically modified organisms within the meaning of Article 2(1) and (2) of Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the envir- onment of genetically modified organisms (1), it shall be authorised only if it is safe for human health and the environment. (1) The matter was then referred back to committee pursuant to Rule 69(2). (2) OJ C 307 E, 26. 10. 1999, p. 38


title: QUESTION ÉCRITE E-0389/00 posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) au Conseil. Tests génétiques pour les immigrants en Suisse.

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European cooperation
Switzerland
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text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/187 RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (30 mars 2000) La Commission entretient de bons rapports avec l(cid:146)Association europØenne de formation au journalisme (AEFJ) et attache une grande valeur (cid:224) son programme de formation de futurs journalistes europØens. La Commission a accordØ (cid:224) une sØrie de projets «Euroreporter» un soutien financier annuel s(cid:146)Ølevant (cid:224) quelque 200 000 € pour les dix derniŁres annØes. Les retards de paiement de la Commission sont principalement dus (cid:224) la prØsentation tardive par le secrØtariat de l(cid:146)AEFJ des rapports finals, sans lesquels aucun engagement ne peut Œtre pris pour de nouvelles demandes. Le rapport final de l(cid:146)AEFJ pour 1997 ainsi que la demande pour 1998 sont arrivØs trop tard pour qu(cid:146)une contribution financiŁre de la Commission puisse Œtre envisagØe pour 1998. La Commission ne peut accorder de soutien rØtroactif aux projets. En ce qui concerne «Euroreporter» 1999, la premiŁre moitiØ de la contribution a dØj(cid:224) ØtØ versØe et le reliquat sera payØ dŁs que la Commission aura re(cid:231)u le dØcompte final de l(cid:146)AEFJ pour 1999. Aucune demande formelle n(cid:146)a ØtØ (cid:224) ce jour prØsentØe par l(cid:146)AEFJ (cid:224) la Commission pour l(cid:146)an 2000. (2000/C 303 E/213) QUESTION (cid:201)CRITE E-0389/00 posØe par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) au Conseil (16 fØvrier 2000) Objet: Tests gØnØtiques pour les immigrants en Suisse Lors de l(cid:146)Ømission «Mise au point» de la TSR, cha(cid:238)ne de tØlØvision suisse francophone, diffusØe dimanche dernier, un projet de loi dont Mme Ruth Metzler, conseillŁre fØdØrale, est dØj(cid:224) saisie a ØtØ divulguØ. D(cid:146)aprŁs cette Ømission, le projet en question prØvoit que les candidats (cid:224) l(cid:146)immigration qui invoquent le droit au regroupement familial seront soumis (cid:224) l(cid:146)avenir (cid:224) des tests gØnØtiques destinØs (cid:224) vØrifier le bien- fondØ de leurs affirmations. Compte tenu du fait qu(cid:146)il existe un accord entre l(cid:146)Union europØenne et la ConfØdØration suisse: 1. 2. comment l(cid:146)Union europØenne entend-elle rØagir face (cid:224) ces signes prØoccupants (cid:224) caractŁre xØnophobe qui, en l(cid:146)occurrence, ne sont pas sans rappeler des pratiques nazies; quelles mesures la prØsidence portugaise du Conseil compte-t-elle prendre, sachant que de nombreux lesquels des ressortissants de plusieurs (cid:201)tats membres, vivent et ressortissants Øtrangers, parmi travaillent dans ce pays? RØponse (13 avril 2000) Le Conseil n(cid:146)a pas (cid:224) prendre position (cid:224) l(cid:146)Øgard des Ømissions diffusØes par la cha(cid:238)ne de tØlØvision mentionnØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire. (2000/C 303 E/214) QUESTION (cid:201)CRITE P-0390/00 posØe par Liam Hyland (UEN) (cid:224) la Commission (8 fØvrier 2000) Objet: Refus d(cid:146)Israºl d(cid:146)accorder un visa d(cid:146)entrØe (cid:224) des citoyens de l(cid:146)UE Le 10 octobre 1999, 25 membres de la charitØ catholique de Co Wexford en Irlande se sont vu refuser l(cid:146)entrØe en Israºl, ont ØtØ maltraitØs par la police et diffamØs dans les mØdias. (cid:192) la suite de l(cid:146)intervention (cid:224) un haut niveau par le gouvernement irlandais et les dignitaires de l(cid:146)(cid:201)glise catholique, Israºl propose d(cid:146)autoriser le groupe (cid:224) entrer sur son territoire mais pas avant le 31 mars 2000, pour une durØe maximum


title: Γνωμοδότηση της Επιτροπής των Περιφερειών με θέμα «Η διαδικασία σύνταξης Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης»

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text: 6. 6. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 156/1 ΙΙ (Προπαρασχευαστιχε΄ς πρα΄ξεις) ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΩΝ Γνωµοδο΄τηση της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν µε θε΄µα «Η διαδικασι΄α συ΄νταξης Χα΄ρτη Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης» (2000/C 156/01) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΩΝ, ε΄χοντας υπο΄ψη την απο΄φαση του Προεδρει΄ου της τη΄ς 15ης Σεπτεµβρι΄ου 1999, συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 265 παρα΄γραφος 5 της Συνθη΄κης για την ι΄δρυση της Ευρωπαι¨κη΄ς Κοινο΄τητας, να καταρτι΄σει γνωµοδο΄τηση για τον «Ευρωπαι¨κο΄ Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των» και να αναθε΄σει την προετοιµασι΄α της στην Επιτροπη΄ Θεσµικω΄ν Θεµα΄των· ε΄χοντας υπο΄ψη το σχε΄διο γνωµοδο΄τησης που υιοθε΄τησε η Επιτροπη΄ Θεσµικω΄ν Θεµα΄των κατα΄ τη συνεδρι΄αση΄ της 27ης Οκτωβρι΄ου 1999 (CdR 327/99 rev 1)µε βα΄ση την εισηγητικη΄ ε΄κθεση του κ. Bore (UK, PSE) και της κ. Du Granrut (F,PPE)· εκτιµω΄ντας ο΄τι στο παρο΄ν στα΄διο της ανα΄πτυξης της 'Ενωσης, το Ευρωπαι¨κο΄ Συµβου΄λιο ε΄κρινε απαραι΄τητο να καταρτισθει΄ ε΄νας Χα΄ρτης Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης (παρα΄ρτηµα 4 των Συµπερασµα΄των της Προεδρι΄ας του Ευρωπαι¨κου΄ Συµβουλι΄ου της Κολωνι΄ας της 3ης και 4ης Ιουνι΄ου 1999)· εκτιµω΄ντας ο΄τι στις 17 ∆εκεµβρι΄ου 1999 συστη΄θηκε η «Συνε΄λευση» για να καταρτι΄σει το Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης· υιοθε΄τησε κατα΄ τη 32η συ΄νοδο ολοµε΄λεια΄ς της, στις 16 και 17 Φεβρουαρι΄ου 2000 (συνεδρι΄αση της 16ης Φεβρουαρι΄ου), την ακο΄λουθη γνωµοδο΄τηση. 1. Γενικε΄ς παρατηρη΄σεις Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν ε΄χει επανειληµµε΄να υπογραµ- 1. 1. µι΄σει την ανα΄γκη ενι΄σχυσης της ιδιο΄τητας του πολι΄τη και της συµµετοχικη΄ς δηµοκρατι΄ας στην Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση, καθω΄ς και τη σηµασι΄α του καθορισµου΄ των δικαιωµα΄των των Ευρωπαι΄ων πολιτω΄ν για την επι΄τευξη του ανωτε΄ρω στο΄χου. Συνεπω΄ς, θεωρει΄ ο΄τι, ως εκπρο΄σωπος των περιφερειακω΄ν και τοπικω΄ν οργανισµω΄ν, δηλαδη΄ των αρχω΄ν που βρι΄σκονται ο΄σο το δυνατο΄ν πλησιε΄στερα στους πολι΄τες, και ως εγγυητη΄ς της αρχη΄ς της επικουρικο΄τητας, θα πρε΄πει να συµβα΄λει στην κατα΄ρτιση του Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των των πολιτω΄ν της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης. 1. 2. Τα θεµελιω΄δη δικαιω΄µατα αποτελου΄ν τη βα΄ση µιας κοι- νωνι΄ας που λειτουργει΄ συ΄µφωνα µε τις αρχε΄ς της ελευθερι΄ας, της δηµοκρατι΄ας, του σεβασµου΄ των δικαιωµα΄των του ανθρω΄που και των θεµελιωδω΄ν ελευθεριω΄ν και του κρα΄τους δικαι΄ου, ε΄τσι ο΄πως προκυ΄πτουν απο΄ τις κοινε΄ς συνταγµατικε΄ς παραδο΄σεις των κρατω΄ν µελω΄ν. Η ικανο΄τητα της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης να συµβα΄λει στην εγκα- θι΄δρυση µιας κοινωνι΄ας που να αντιστοιχει΄στις εν λο΄γω προσδοκι΄ες εξαρτα΄ται, σε µεγα΄λο βαθµο΄, απο΄ την προση΄λωση των πολιτω΄ν στα δικαιω΄µατα αυτα΄, δηλαδη΄ στην αποδοχη΄ και, κυρι΄ως, στην α΄σκηση΄ τους. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν αναγνωρι΄ζει τον ταχε΄ως 1. 3. µεταβαλλο΄µενο χαρακτη΄ρα της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης και τις αυξα- νο΄µενες προκλη΄σεις που αντιµετωπι΄ζει στην αρχη΄ του 21ου αιω΄να. Η τελευται΄α τεσσαρακονταετι΄α χαρακτηρι΄ζεται απο΄ τη βαθµιαι΄α εξε΄λιξη της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης. Η εξε΄λιξη αυτη΄ χαρακτηρι΄στηκε απο΄ δια΄φορες φα΄σεις, κατα΄ τις οποι΄ες ε΄νας ολοε΄να αυξανο΄µενος αριθµο΄ς ευρωπαι¨κω΄ν χωρω΄ν συγκε΄ντρωσαν τις δυνα΄µεις τους και επε΄τυχαν απο΄ κοινου΄ σηµαντικο΄ βαθµο΄ οικονοµικη΄ς ανα΄πτυξης, κοινωνικη΄ σταθερο΄τητα και πολιτικη΄ αρµονι΄α, χωρι΄ς ωστο΄σο να δηµιουργη΄σουν µια κοινη΄ συνει΄δηση στους πολι΄τες της Ευρω΄πης, στοιχει΄ο αναγκαι΄ο για την ανα΄πτυξη µιας κοινωνικη΄ς και πολιτικη΄ς Ευρω΄πης, εγγυη΄τριας των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των. C 156/2 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των 6. 6. 2000 Κατα΄ την τελευται΄α δεκαπενταετι΄α παρατηρη΄θηκε τερα΄στια επιτα΄- χυνση της οικονοµικη΄ς ολοκλη΄ρωσης µε την ανα΄πτυξη της ενιαι΄ας ευρωπαι¨κη΄ς αγορα΄ς και του κοινου΄ Ευρωπαι¨κου΄ Οικονοµικου΄ Χω΄ρου. Η τα΄ση αυτη΄ αναµε΄νεται να επιταχυνθει΄ και α΄λλο µε τη δηµιουργι΄α το 1999 και τη θε΄ση σε κυκλοφορι΄α το 2002 του κοινου΄ νοµι΄σµατος, του ευρω΄. 'Ηδη ε΄χει σηµειωθει΄ προ΄οδος προς την κατευ΄θυνση µιας 1. 4. µεγαλυ΄τερης κοινωνικη΄ς συνοχη΄ς και µιας αυξηµε΄νης πολιτικη΄ς συνεργασι΄ας. Η προ΄οδος αυτη΄ εκφρα΄σθηκε µε τη δηµιουργι΄α και την ανα΄πτυξη νε΄ων ευρωπαι¨κω΄ν θεσµικω΄ν οργα΄νων ο΄πως το α΄µεσα εκλεγµε΄νο Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο και η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν και µε την εισαγωγη΄ ευρωπαι¨κη΄ς κλι΄µακας κοινωνικω΄ν εγγυη΄σεων και εγγυη΄σεων ο΄σον αφορα΄ την κοινωνι΄α των πολιτω΄ν. Πρα΄γµατι, κατο΄πιν πρωτοβουλι΄ας του Συµβουλι΄ου της Ευρω΄πης, καταρτι΄στηκε η Ευρωπαι¨κη΄ Συ΄µβαση των ∆ικαιωµα΄των του Ανθρω΄- που, οι διατα΄ξεις της οποι΄ας προβλε΄πουν τη δυνατο΄τητα υποβολη΄ς προσφυγη΄ς. Επι΄σης, υφι΄σταται ο Ευρωπαι¨κο΄ς Κοινωνικο΄ς Χα΄ρτης, ο οποι΄ος χρησιµοποιει΄ται ως σηµει΄ο αναφορα΄ς, αλλα΄ χωρι΄ς τη δυνατο΄τητα δικαστικη΄ς προσφυγη΄ς σε περι΄πτωση µη τη΄ρηση΄ς του. Κατα΄ το παρελθο΄ν ει΄χε διατυπωθει΄ η προ΄ταση να προσυπογρα΄ψει η Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση ως συ΄νολο την Ευρωπαι¨κη΄ Συ΄µβαση ∆ικαιω- µα΄των του Ανθρω΄που. Η προοπτικη΄ αυτη΄ ε΄χει πλε΄ον αποκλεισθει΄ λο΄γω της γνωµοδο΄τησης 2/94 του Ευρωπαι¨κου΄ ∆ικαστηρι΄ου της 28ης Μαρτι΄ου 1996, µε την οποι΄α προσδιορι΄ζεται ο΄τι, µε την προσυπογραφη΄ της Συ΄µβασης, η Κοινο΄τητα θα εντασσο΄ταν σε ε΄να χωριστο΄ διεθνε΄ς θεσµικο΄ συ΄στηµα και θα ειση΄γαγε ταυτο΄χρονα το συ΄νολο των διατα΄ξεων της Ευρωπαι¨κη΄ς Συ΄µβασης ∆ικαιωµα΄των του Ανθρω΄που στο κοινοτικο΄ νοµικο΄ συ΄στηµα και, τε΄λος, µε την παρου΄σα κατα΄σταση του Ευρωπαι¨κου΄ ∆ικαι΄ου, η ΕΕ δεν διαθε΄τει την εξουσι΄α προχω΄ρησης στη Συ΄µβαση. 1. 5. Με΄χρι ση΄µερα, η προστασι΄α των θεµελιωδω΄ν δικαιωµα΄των ο΄σον αφορα΄ πρα΄ξεις κυριαρχι΄ας των κοινοτικω΄ν οργα΄νων διασφαλι΄- ζεται κυρι΄ως απο΄ το Ευρωπαι¨κο΄ ∆ικαστη΄ριο. Το Ε∆ ε΄χει η΄δη προσδιορι΄σει τον υποχρεωτικο΄ χαρακτη΄ρα των θεµελιωδω΄ν δικαιω- µα΄των σε ευρωπαι¨κο΄ επι΄πεδο ως «α΄γραφων γενικω΄ν αρχω΄ν του δικαι΄ου». Οι συµβατικε΄ς βα΄σεις της προστασι΄ας των θεµελιωδω΄ν δικαιωµα΄των στην ΕΕ συµπληρω΄θηκαν και παγιω΄θηκαν µε τις Συνθη΄κες του Μα΄αστριχτ και του 'Αµστερνταµ. Η Συνθη΄κη του 'Αµστερνταµ, η οποι΄α υπεγρα΄φη στις 2 Οκτωβρι΄ου 1997 και τε΄θηκε σε ισχυ΄ την 1η Μαι΅ου 1999, αποτελει΄ σηµαντικο΄ στα΄διο για την παγι΄ωση των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των (πρβλ. α΄ρθρο 6. 2 τα ευρυ΄τερα αυτα΄ των ενοποιηµε΄νων Συνθηκω΄ν). Ωστο΄σο, ζητη΄µατα παρουσια΄ζουν καθυστε΄ρηση σε σχε΄ση µε τις εξελι΄ξεις στον οικονοµικο΄ τοµε΄α. Εξα΄λλου, παρο΄λο που η Συνθη΄κη επαναλαµβα΄νει τη δε΄σµευση της ΕΕ υπε΄ρ των θεµελιωδω΄ν δικαιωµα΄των, χαρακτηρι΄ζεται εντου΄τοις απο΄ παραλει΄ψεις και ασυνε΄πειες ο΄σον αφορα΄ την εγγυ΄ηση των εν λο΄γω δικαιωµα΄των η΄ εκει΄νων που συνδε΄ονται µε τους διακηρυ- χθε΄ντες στο΄χους. Κατα΄ τη δεκαετι΄α του '90 εµφανι΄σθηκαν σηµει΄α µεγα΄λης 1. 6. αβεβαιο΄τητας εκ µε΄ρους των πολιτω΄ν ο΄σον αφορα΄ τις εξελι΄ξεις προς µια ευρωπαι¨κη΄ ολοκλη΄ρωση. Τα σηµει΄α αντικατοπτρι΄σθηκαν προ΄σφατα στο πολυ΄ χαµηλο΄ ποσοστο΄ συµµετοχη΄ς στις εκλογε΄ς του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου τον Ιου΄νιο 1999. Η επιτα΄χυνση του ρυθµου΄ της οικονοµικη΄ς και χρηµατοπιστωτικη΄ς ολοκλη΄ρωσης, σε συνδυασµο΄ µε τη µει΄ωση της εµπιστοσυ΄νης των πολιτω΄ν προς τα ευρωπαι¨κα΄ θεσµικα΄ ο΄ργανα, αποτελου΄ν επικι΄νδυνη προοπτικη΄ για το µε΄λλον της ΕΕ. Συνεπω΄ς, απαιτει΄ται α΄µεση δρα΄ση προκειµε΄νου να επιτευχθει΄ αντιστοιχι΄α των κοινωνικω΄ν, πολιτικω΄ν και πολιτιστι- κω΄ν αναγκω΄ν των πολιτω΄ν προς τις µεταβαλλο΄µενες κοινωνικε΄ς πραγµατικο΄τητες. Του΄το καθιστα΄ ακο΄µη πιο σηµαντικη΄ και επει΄- γουσα την ε΄κκληση για ε΄να Χα΄ρτη Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των των πολιτω΄ν της ΕΕ. Ωστο΄σο, προκειµε΄νου να αντιµετωπισθει΄το ζη΄τηµα της ε΄λλειψης εµπιστοσυ΄νης του κοινου΄, ο Χα΄ρτης αυτο΄ς χρεια΄ζεται να ει΄ναι απλο΄ς και ευθυ΄ς, ευκολονο΄ητος, χωρι΄ς τη γραφειοκρατικη΄ και νοµικη΄ ορολογι΄α απο΄ την οποι΄α κατατρυ΄χονται συχνα΄ τα επι΄σηµα συνταγµατικα΄ κει΄µενα. Σε µια χρονικη΄ στιγµη΄ ο΄που οι Συνθη΄κες του Μα΄αστριχτ και του 'Αµστερνταµ παραχωρου΄ν νε΄ες εξουσι΄ες στην Ευρωπαι¨κη΄ Κοινο΄τητα, γεγονο΄ς που δηµιουργει΄ ευρυ΄τερες ευθυ΄νες στον τοµε΄α των θεµελιωδω΄ν δικαιωµα΄των για την Κοινο΄τητα, η οποι΄α µα΄λιστα επε΄λεξε να µην προσχωρη΄σει στην Ευρωπαι¨κη΄ Συ΄µβαση ∆ικαιωµα΄- των του Ανθρω΄που, ει΄ναι επει΄γον να λα΄βει η Κοινο΄τητα σαφη΄ θε΄ση ο΄σον αφορα΄ τα θεµελιω΄δη δικαιω΄µατα που επιθυµει΄να αναγνωρι΄σει προς ο΄φελος των πολιτω΄ν της, ο΄πως του΄τα προκυ΄πτουν απο΄ τους τοµει΄ς αρµοδιο΄τητα΄ς της. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν θεωρει΄ ο΄τι η ενσωµα΄τωση των δικαιωµα΄των αυτω΄ν στις Συνθη΄κες για την Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση θα αποτελε΄σει σαφη΄ ε΄νδειξη της δε΄σµευσης των κρατω΄ν µελω΄ν να οικοδοµη΄σουν µια 'Ενωση που να βασι΄ζεται στις αξι΄ες της ελευθερι΄ας, της ισο΄τητας και της αλληλεγγυ΄ης. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν υπενθυµι΄ζει ο΄τι ιστορικα΄ οι δηλω΄σεις για τα δικαιω΄µατα των πολιτω΄ν αποτελου΄ν προοι΄µια των Συνταγµα΄- των και ο΄τι ακριβω΄ς σ' αυτα΄ τα Συντα΄γµατα βρι΄σκεται ο λο΄γος υ΄παρξη΄ς τους, στον βαθµο΄ που αποτελου΄ν το θεµε΄λιο των εξουσιω΄ν που καθιστου΄ν δυνατη΄ την υλοποι΄ηση αυτω΄ν των δικαιωµα΄των. Επιβεβαιω΄νοντας τη συνταγµατικη΄ αξι΄α του Χα΄ρτη των ∆ικαιωµα΄- των, η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν φρονει΄ ο΄τι η διαδικασι΄α κατα΄ρτισης ενο΄ς Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των αποτελει΄ αναπο΄σπαστο τµη΄µα της θεσµικη΄ς µεταρρυ΄θµισης που θα αναλη- φθει΄ απο΄ την επο΄µενη ∆∆. 2. Περιεχο΄µενο του Χα΄ρτη Ο Χα΄ρτης των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των των πολιτω΄ν της ΕΕ πρε΄πει να καλυ΄πτει τρεις τοµει΄ς: πρω΄τον, τα ατοµικα΄ δικαιω΄µατα, δευ΄τερον, τα οικονοµικα΄, κοινωνικα΄ και πολιτιστικα΄ δικαιω΄µατα και, τρι΄τον, τα πολιτικα΄ δικαιω΄µατα και τα δικαιω΄µατα του πολι΄τη. Η αναγνω΄ριση της υ΄παρξης αυτω΄ν των παραλει΄ψεων και των ασυνεπειω΄ν παρε΄χει την ευκαιρι΄α διο΄ρθωση΄ς τους και διαµο΄ρφωσης σαφου΄ς κειµε΄νου χωρι΄ς διφορου΄µενες διατυπω΄σεις ο΄σον αφορα΄ τα θεµελιω΄δη δικαιω΄µατα των Ευρωπαι΄ων πολιτω΄ν και τους τρο΄πους διασφα΄λιση΄ς τους. Ο πρω΄τος τοµε΄ας θα πρε΄πει να περιλαµβα΄νει τα κυ΄ρια σηµει΄α των δικαιωµα΄των της Παγκο΄σµιας ∆ιακη΄ρυξης των ∆ικαιωµα΄των του Ανθρω΄που και, ειδικο΄τερα, της Ευρωπαι¨κη΄ς Συ΄µβασης των ∆ικαιω- µα΄των του Ανθρω΄που. 6. 6. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 156/3 2. 1. ∆ικαιω΄µατα του ατο΄µου — ∆ικαι΄ωµα του ανθρω΄που στη ζωη΄, δικαι΄ωµα να µην υποβα΄λλε- ται σε βασανιστη΄ρια η΄ σε απα΄νθρωπες και εξευτελιστικε΄ς ποινε΄ς και µεταχει΄ριση. ∆ικαι΄ωµα του ανθρω΄που να µην υποβα΄λλεται σε δουλει΄α, δουλοπαροικι΄α και καταναγκαστικη΄ εργασι΄α, δικαι΄ωµα ελευ΄θερης µετακι΄νησης. — ∆ικαι΄ωµα ευρωπαι¨κω΄ν δικαι΄ωµα αναφορα΄ς, συ΄στασης σωµατει΄ων και διαδη΄λωσης. πολιτικω΄ν συ΄στασης κοµµα΄των, — ∆ικαι΄ωµα για δηµοκρατικα΄ τοπικα΄ ο΄ργανα λη΄ψεως αποφα΄σεων· — ∆ικαι΄ωµα ελε΄γχου της νοµιµο΄τητας των διοικητικω΄ν πρα΄ξεων. — ∆ικαι΄ωµα για ελευ΄θερη σκε΄ψη, συνει΄δηση, θρησκει΄α, ελευθερι΄α — ∆ικαι΄ωµα των µειονοτη΄των στην προστασι΄α της θρησκει΄ας, της ε΄κφρασης και πληροφο΄ρησης. γλω΄σσας και του πολιτισµου΄ τους. — ∆ικαι΄ωµα για κανονικη΄ αστικη΄ η΄ ποινικη΄ δι΄κη. — ∆ικαι΄ωµα για σεβασµο΄ της ιδιωτικη΄ς ζωη΄ς, προστασι΄α των προσωπικω΄ν στοιχει΄ων, της αλληλογραφι΄ας και της κατοικι΄ας. — ∆ικαι΄ωµα στη στε΄γαση, δικαι΄ωµα στην περιουσι΄α και στο σεβασµο΄ της περιουσι΄ας. — ∆ικαι΄ωµα στην προστασι΄α της υγει΄ας. 2. 2. Οικονοµικα΄, κοινωνικα΄ και πολιτιστικα΄ δικαιω΄µατα — ∆ικαι΄ωµα στην εργασι΄α, σε ο΄ρους εργασι΄ας που ε΄χουν αποτε- λε΄σει αντικει΄µενο ελευ΄θερης διαπραγµα΄τευσης, σε δι΄καιη αµοιβη΄, σε λογικη΄ προθεσµι΄α ανακοι΄νωσης της απο΄λυσης, σε κατα΄λληλο επαγγελµατικο΄ προσανατολισµο΄, κατα΄ρτιση και επιµο΄ρφωση. — ∆ικαι΄ωµα ελευ΄θερης κυκλοφορι΄ας και εγκατα΄στασης των ισο΄τιµης µεταχει΄ρισης σε σχε΄ση µε τους εργαζοµε΄νων και ηµεδαπου΄ς εργαζοµε΄νους. — ∆ικαι΄ωµα ι΄σων ευκαιριω΄ν και µεταχει΄ρισης χωρι΄ς δια΄κριση λο΄γω φυλη΄ς, φυ΄λου, χρω΄µατος του δε΄ρµατος, εθνοτικη΄ς, εθνικη΄ς η΄ κοινωνικη΄ς προε΄λευσης, πολιτισµου΄, γλω΄σσας, θρησκει΄ας, πολιτικω΄ν πεποιθη΄σεων, οικογενειακη΄ς κατα΄στα- σης, σεξουαλικω΄ν προτιµη΄σεων, ηλικι΄ας η΄ αναπηρι΄ας. — ∆ικαι΄ωµα συ΄στασης συνδικαλιστικω΄ν και δικαι΄ωµα συλλογικη΄ς διαπραγµα΄τευσης, πληροφο΄ρησης, δια- βου΄λευσης και συµµετοχη΄ς στις αποφα΄σεις που θι΄γουν τα συµφε΄ροντα των εργαζοµε΄νων. οργανω΄σεων — ∆ικαι΄ωµα για κοινωνικη΄ ασφα΄λιση, κοινωνικη΄ και µε΄ριµνα και κα΄λυψη απο΄ την κοινωνικη΄ προ΄νοια. ιατρικη΄ — ∆ικαι΄ωµα στην εκπαι΄δευση, στην ελευ΄θερη επαγγελµατικη΄ επιλογη΄ και στη συνεχη΄ επαγγελµατικη΄ κατα΄ρτιση. — ∆ικαιω΄µατα που συνδε΄ονται µε την επιχειρηµατικη΄ και οικονο- µικη΄ ζωη΄: δικαι΄ωµα στην περιουσι΄α, τον ανταγωνισµο΄ και τη συ΄ναψη συµβα΄σεων. 2. 3. Πολιτικα΄ δικαιω΄µατα και δικαιω΄µατα του πολι΄τη — ∆ικαι΄ωµα των πολιτω΄ν απο΄ α΄λλα κρα΄τη µε΄λη να ψηφι΄ζουν στις δηµοτικε΄ς εκλογε΄ς και στις εκλογε΄ς για το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο στο κρα΄τος µε΄λος διαµονη΄ς τους. — ∆ικαι΄ωµα ι΄σης εκπροσω΄πησης ανδρω΄ν και γυναικω΄ν σε ο΄λους τους τοµει΄ς λη΄ψεως αποφα΄σεων. Ει΄ναι σαφε΄ς ο΄τι τα δικαιω΄µατα αυτα΄ καλυ΄πτουν πολυ΄ ευρυ΄ 2. 4. πεδι΄ο. Εκει΄νο που προε΄χει ει΄ναι να καταστου΄ν ουσιαστικα΄ και εφαρµο΄σιµα, ε΄τσι ω΄στε οι πολι΄τες να ε΄χουν σαφη΄ εικο΄να των δικαιωµα΄των τους στο συ΄νολο της επικρα΄τειας της ΕΕ. ∆εν αρκει΄ να ορισθου΄ν τα δικαιω΄µατα. Θα πρε΄πει να κατοχυρωθει΄ η αρχη΄ της δικαστικη΄ς τους προστασι΄ας και να προσδιορισθει΄ η΄ να διασαφηνισθει΄ περαιτε΄ρω η ενδεδειγµε΄νη προ΄σβαση το΄σο στα εθνικα΄ δικαστη΄ρια ο΄σο και στο Ευρωπαι¨κο΄ ∆ικαστη΄ριο, κατα΄ τρο΄πο ω΄στε να διασφαλισθει΄ ε΄µπρακτα η α΄σκηση των εν λο΄γω δικαιωµα΄των. Παρα΄λληλα µε την αναλυτικη΄ περιγραφη΄ αυτω΄ν, ο Χα΄ρτης 2. 5. θα πρε΄πει να περιλαµβα΄νει, ο΄που χρεια΄ζεται, συµπληρωµατικε΄ς ρη΄τρες που να εκτει΄νονται σε συγκεκριµε΄νους τοµει΄ς. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν µε τη γνωµοδο΄τηση΄ της επιθυµει΄ να επισηµα΄νει δια΄φορους τοµει΄ς ο΄που του΄το κρι΄νεται αναγκαι΄ο. 2. 5. 1. Σε µι΄α αυξανο΄µενα πολυπολιτισµικη΄, πολυφυλετικη΄ και πολυεθνοτικη΄ Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση, οι ι΄σες ευκαιρι΄ες αποτελου΄ν ε΄να «οριζο΄ντιο ζη΄τηµα» που διατε΄µνει πολλα΄ απο΄ αυτα΄ τα δικαιω΄µατα. Συνεπω΄ς, ο εν λο΄γω Χα΄ρτης πρε΄πει να εγγυα΄ται το δικαι΄ωµα ι΄σων ευκαιριω΄ν και µεταχει΄ρισης χωρι΄ς καµι΄α δια΄κριση λο΄γω φυλη΄ς, χρω΄µατος του δε΄ρµατος, εθνοτικη΄ς, εθνικη΄ς η΄ κοινωνικη΄ς προε΄λευ- σης, γλω΄σσας, θρησκει΄ας, φυ΄λου, οικογενειακη΄ς κατα΄στασης, σεξουαλικω΄ν προτιµη΄σεων, ηλικι΄ας η΄ αναπηρι΄ας. Υπο΄ το φως των συµπερασµα΄των του Ευρωπαι¨κου΄ 2. 5. 2. Συµβουλι΄ου του Tampere της 15ης και 16ης Οκτωβρι΄ου 1999 και των ψηφισµα΄των του σχετικα΄ µε την ε΄νταξη των υπηκο΄ων τρι΄των χωρω΄ν, η ΕΤΠ φρονει΄ ο΄τι η οµα΄δα που ε΄χει επιφορτισθει΄ µε την προετοιµασι΄α του Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των θα πρε΄πει να µελετη΄σει το ζη΄τηµα της χορη΄γησης στους επι΄ µακρο΄ δια΄στηµα κατοι΄κους ενο΄ς συνο΄λου δικαιωµα΄των ο΄σο το δυνατο΄ν πιο παραπλη΄σιων µε τα δικαιω΄µατα των πολιτω΄ν της 'Ενωσης. Ει΄ναι απαραι΄τητο να ενισχυθει΄ το δικαι΄ωµα ορθη΄ς 2. 5. 3. ακροαµατικη΄ς διαδικασι΄ας µε τη θε΄σπιση κοινω΄ν νοµικω΄ν προτυ΄πων και την καθιε΄ρωση κοινη΄ς αντι΄ληψης για τη δικαιοσυ΄νη σε ο΄λη την ΕΕ. ∆εδοµε΄νου του συνεχω΄ς αυξανο΄µενου αριθµου΄ µετακινη΄σεων στο εσωτερικο΄ της ΕΕ για λο΄γους επαγγελµατικου΄ς, ψυχαγωγι΄ας και τουρισµου΄, ει΄ναι απαραι΄τητο να εφαρµο΄ζονται κοινα΄ προ΄τυπα σε ο΄λα τα κρα΄τη µε΄λη, προκειµε΄νου να διασφαλισθει΄ κοινο΄ επι΄πεδο 'Ενα παρα΄δειγµα ει΄ναι η δικαιοσυ΄νης και ορθη΄ς µεταχει΄ρισης. C 156/4 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των 6. 6. 2000 εγγυ΄ηση ο΄τι παρε΄χονται στους πολι΄τες της ΕΕ που συλλαµβα΄νονται σε α΄λλο κρα΄τος µε΄λος ουσιαστικε΄ς νοµικε΄ς συµβουλε΄ς και, ο΄που χρεια΄ζεται, υπηρεσι΄ες διερµηνει΄ας. ∆ευ΄τερο παρα΄δειγµα ει΄ναι η θε΄σπιση κοινου΄ συστη΄µατος ευρωπαι¨κη΄ς χρηµατικη΄ς εγγυ΄ησης ε΄τσι ω΄στε να µην χρεια΄ζεται να συλλαµβα΄νονται και να προφυλακι΄ζονται α΄τοµα για µεγα΄λο χρονικο΄ δια΄στηµα σε α΄λλο κρα΄τος µε΄λος. Τε΄λος, παρα΄λληλα µε τον σεβασµο΄ των δικαιωµα΄των των 2. 5. 4. ιδιωτω΄ν, ο νε΄ος Χα΄ρτης οφει΄λει να αναγνωρι΄σει τη συ΄γχρονη πραγµατικο΄τητα των διαζυγι΄ων, των διαστα΄σεων και των νε΄ων γα΄µων στην ευρωπαι¨κη΄ κοινωνι΄α. Ο νε΄ος Χα΄ρτης πρε΄πει να διασαφηνι΄ζει τα δικαιω΄µατα των µητε΄ρων και των πατε΄ρων για δι΄καιη και ισο΄τιµη προ΄σβαση στα παιδια΄ τους σε περι΄πτωση διαζυγι΄ου η΄ δια΄στασης, καθω΄ς και το δικαι΄ωµα των τε΄κνων να συναντω΄νται τακτικα΄ µε τους γονει΄ς τους εα΄ν το επιθυµου΄ν. 2. 5. 5. Ο Χα΄ρτης των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των θα πρε΄πει επι΄σης να αναφερθει΄ σε νε΄ους τοµει΄ς ο΄πως, η κοινωνι΄α της γνω΄σης, οι περιβαλλοντικε΄ς µεταβολε΄ς η΄ η βιοτεχνολογι΄α. Παρα΄λληλα µε τους πε΄ντε ειδικου΄ς τοµει΄ς ο΄που η εισα- 2. 6. γωγη΄ του Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των στο ευρωπαι¨κο΄ δι΄καιο θα παραχωρη΄σει σαφη΄ πολιτικα΄ και κοινωνικα΄ δικαιω΄µατα στους πολι΄τες της 'Ενωσης και θα συµβα΄λει στο να συµπληρωθει΄ ο αυξανο΄µενος ευρωπαι¨κο΄ς οικονοµικο΄ς χω΄ρος µε ε΄να κοινωνικο΄, αστικο΄ και πολιτικο΄ χω΄ρο, η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν επιθυµει΄ να υπογραµµι΄σει τρι΄α ζητη΄µατα που σχετι΄ζονται µε την ευρωπαι¨κη΄ ιθαγε΄νεια. Ο Χα΄ρτης θα επιτρε΄πει σε κα΄θε πολι΄τη κρα΄τους µε΄λους 2. 6. 1. της ΕΕ να κατανοη΄σει την ιδιαι΄τερη ευρωπαι¨κη΄ του ταυτο΄τητα ως φορε΄α νε΄ων δικαιωµα΄των και ως ε΄κφραση του ανη΄κειν στη νε΄α συλλογικη΄ οντο΄τητα που ει΄ναι η ΕΕ. Η ευρωπαι¨κη΄ ιθαγε΄νεια αποτελει΄ κυ΄ρια προ΄κληση για την ΕΕ: δεν προ΄κειται για εναλλακτικη΄ λυ΄ση ως προς την εθνικη΄ ιθαγε΄νεια αλλα΄ τη συµπληρω΄νει και παρα΄λληλα ε΄χει ιδιαι΄τερο και καθαρα΄ πολιτικο΄ χαρακτη΄ρα. Για την Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν, ο Χα΄ρτης των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των αποτελει΄ τη βα΄ση της ευρωπαι¨κη΄ς ιθαγε΄νειας. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν θεωρει΄ ο΄τι τα θεµελιω΄δη 2. 6. 2. δικαιω΄µατα ε΄χουν συνταγµατικη΄ αξι΄α διο΄τι επιτρε΄πουν στα α΄τοµα που χαι΄ρουν των δικαιωµα΄των αυτω΄ν να προσφευ΄γουν στις αρµο΄διες δικαστικε΄ς αρχε΄ς και εν προκειµε΄νω στις εθνικε΄ς δικαστι- κε΄ς αρχε΄ς, στο ∆ικαστη΄ριο Ανθρωπι΄νων ∆ικαιωµα΄των του Συµβου- λι΄ου της Ευρω΄πης η΄ στο Ευρωπαι¨κο΄ ∆ικαστη΄ριο κα΄θε φορα΄ που απειλει΄ται κα΄ποιο δικαι΄ωµα. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν εκτιµα΄ ο΄τι απαιτει΄ται η ε΄µπρακτη διασφα΄λιση των θεµελιωδω΄ν δικαιωµα΄των στην επικρα΄τεια της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης, εντο΄ς πλαισι΄ου το οποι΄ο να εξασφαλι΄ζει τη δυνατο΄τητα των πολιτω΄ν να καταφευ΄γουν στα ενδεδειγµε΄να ε΄νδικα µε΄σα. Ενδει΄κνυται συνεπω΄ς στο Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν δικαιω- 2. 6. 3. µα΄των να συµπεριληφθου΄ν µε την τα΄δε η΄ δει΄να µορφη΄ οι αρχε΄ς της τοπικη΄ς αυτοδιοι΄κησης ο΄πως αυτε΄ς ορι΄ζονται στο α΄ρθρο 3 του Χα΄ρτη της Τοπικη΄ς Αυτοδιοι΄κησης του Συµβουλι΄ου της Ευρω΄πης. Τα θεµελιω΄δη δικαιω΄µατα περιλαµβα΄νουν λοιπο΄ν µια 2. 6. 4. ουσιαστικη΄ πολιτικη΄ δια΄σταση διο΄τι συνδε΄ουν τη δηµοκρατικη΄ βα΄ση της πολιτικη΄ς κοινωνι΄ας και τον περιορισµο΄ των ορι΄ων της µε την αναγνω΄ριση των δικαιωµα΄των των πολιτω΄ν. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν ει΄ναι πεπεισµε΄νη ο΄τι το δικαι΄ωµα συµµετοχη΄ς στην δηµο΄σια ζωη΄ που ασκει΄ται πρω΄τα απ' ο΄λα µε την εκλογη΄ των τοπικω΄ν αρχω΄ν, αποτελει΄ το πρω΄το και απαραι΄τητο στοιχει΄ο ενο΄ς συνο΄λου πολιτικω΄ν ευθυνω΄ν, τις οποι΄ες ο πολι΄της πρε΄πει να αποδεχθει΄ και να αναλα΄βει. Εφο΄σον ο πολι΄της αποδεχθει΄ ο΄τι αποτελει΄ µε΄ρος ενο΄ς συστη΄µατος εξουσι΄ας το οποι΄ο καταλη΄γει στην κορυφη΄ της ΕΕ, θα αποδεχθει΄ τις δεσµευ΄σεις της δηµοκρατικη΄ς οργα΄νωσης («res-publica») και τις αποφα΄σεις εκει΄νων στους οποι΄ους ε΄χει αναθε΄σει τις ευθυ΄νες. Τα θεµελιω΄δη δικαιω΄µατα θε΄τουν τις βα΄σεις της συµµετοχικη΄ς δηµοκρατι΄ας, η οποι΄α σε΄βεται την εξουσι΄α του πολι΄τη και τα δια΄φορα επι΄πεδα αρµοδιοτη΄των στα οποι΄α παραχωρει΄ την εξουσι΄α του. 'Οσον αφορα΄ τα κοινωνικα΄ και οικονοµικα΄ δικαιω΄µατα, 2. 6. 5. απαιτει΄ται επι΄σης να συνυπολογισθει΄ η αρχη΄ της επικουρικο΄τητας, λαµβανοµε΄νων υπο΄ψη των διαφορετικω΄ν κοινωνικω΄ν, οικονοµικω΄ν και νοµικω΄ν δοµω΄ν των κρατω΄ν µελω΄ν. 3. Η µελλοντικη΄ διαδικασι΄α Οι ηγε΄τες της ΕΕ συµφω΄νησαν µε την προ΄ταση να 3. 1. καταρτισθει΄ Χα΄ρτης των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των. Η προετοιµα- σι΄α αυτου΄ του Χα΄ρτη αποτελει΄ αρµοδιο΄τητα µιας οµα΄δας εργασι΄ας που αποτελει΄ται απο΄ εκπροσω΄πους των κυβερνη΄σεων των κρατω΄ν µελω΄ν, απο΄ ε΄ναν εντεταλµε΄νο του Προε΄δρου της Επιτροπη΄ς και απο΄ µε΄λη του Ευρωπαι¨κου΄ και των εθνικω΄ν κοινοβουλι΄ων. Στο πλαι΄σιο της διαδικασι΄ας αυτη΄ς, θα πρε΄πει να ζητει΄ται η γνωµοδο΄- τηση της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν. Η ΕΤΠ προσκλη΄θηκε σε ακρο΄αση απο΄ την οµα΄δα εργασι΄ας, αλλα΄ φρονει΄ ο΄τι πρε΄πει να συµµετα΄σχει πληρε΄στερα σ' αυτη΄ τη διαδικασι΄α και να ε΄χει θε΄ση παρατηρητη΄. Συ΄µφωνα µε την αρχη΄ της επικουρικο΄τητας, η οµα΄δα εργασι΄ας που προτει΄νει το Ευρωπαι¨κο΄ Συµβου΄λιο για την κατα΄ρτιση του Χα΄ρτη πρε΄πει να καλυ΄πτει αρκετα΄ ευρυ΄ φα΄σµα ω΄στε να επιτρε΄ψει σε κα΄θε επι΄πεδο των ενδιαφερο΄µενων εται΄ρων, δηλ. στην Ευρω΄πη, στα κρα΄τη και στις τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς, να εκφρα΄σουν την α΄ποψη΄ τους σχετικα΄ µε το περιεχο΄µενο του Ευρωπαι¨κου΄ Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των, και ιδιαι΄τερα να µπορε΄σει το κοινο΄ να τοποθετηθει΄ και να ε΄χει τη δυνατο΄τητα προ΄σβασης στις πληροφορι΄ες πριν απο΄ τη λη΄ψη αποφα΄σεων απο΄ την Ευρω΄πη και τα κρα΄τη µε΄λη. 6. 6. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 156/5 Η προ΄ταση για την κατα΄ρτιση Χα΄ρτη Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιω- 3. 2. µα΄των αποτελει΄ σηµαντικο΄ βη΄µα για την ΕΕ. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν προτι΄θεται να συµµετα΄σχει πλη΄ρως στη διαδικασι΄α και να προωθη΄σει στο πλαι΄σιο του φο΄ρουµ, δια΄φορες ιδε΄ες που περιλαµβα΄νονται στην παρου΄σα γνωµοδο΄τηση. Οι εκπρο΄σωποι της ΕΤΠ θα υπογραµµι΄σουν τα κυ΄ρια σηµει΄α της παρου΄σας γνωµοδο΄τησης κατα΄ τις συζητη΄σεις που θα διεξαχθου΄ν. H ΕΤΠ δεν αποκλει΄ει το ενδεχο΄µενο κατα΄ρτισης νε΄ας ε΄κθεσης που θα συµπληρω΄σει και θα διευκρινι΄σει την γνωµοδο΄τηση αυτη΄ σε συνα΄ρτηση µε την εξε΄λιξη των εργασιω΄ν της «Συνε΄λευσης» στην οποι΄α θα ανατεθει΄ η συ΄νταξη του σχεδι΄ου Χα΄ρτη Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των το οποι΄ο θα υποβληθει΄ στο Ευρωπαι¨κο΄ Συµβου΄λιο της Νι΄καιας τον ∆εκε΄µβριο του 2000. Παρα΄λληλα, θα υπογραµµι΄- σουν πο΄σο σηµαντικο΄ ει΄ναι να συµπεριληφθει΄ το τελικο΄ ε΄γγραφο στις Συνθη΄κες της ΕΕ αλλα΄ και να παρουσια΄ζεται ως ανεξα΄ρτητο ε΄γγραφο στο οποι΄ο θα επισηµαι΄νονται τα κυ΄ρια στοιχει΄α που διαµορφω΄νουν τον Ευρωπαι¨κο΄ Χα΄ρτη των πολιτικω΄ν και κοινω- νικω΄ν δικαιωµα΄των και των δικαιωµα΄των του πολι΄τη. 4. Συµπερα΄σµατα Η ΕΕ βρι΄σκεται σε µια καµπη΄ της ανα΄πτυξη΄ς της. Ει΄ναι 4. 1. ζωτικη΄ς σηµασι΄ας να ληφθου΄ν επειγο΄ντως µε΄τρα για τη συµµετοχη΄ Βρυξε΄λλες, 16 Φεβρουαρι΄ου 2000. των πολιτω΄ν στις αποφα΄σεις που λαµβα΄νονται, προκειµε΄νου να αυξηθει΄ η δηµο΄σια εµπιστοσυ΄νη στα ευρωπαι¨κα΄ θεσµικα΄ ο΄ργανα και στην ΕΕ ως συ΄νολο. Ει΄ναι επει΄γον να διασαφηνισθου΄ν µε πολυ΄ απλο΄ και α΄µεσο τρο΄πο τα ουσιαστικα΄ οικονοµικα΄, κοινωνικα΄, πολιτιστικα΄, αστικα΄ και πολιτικα΄ δικαιω΄µατα που εγγυα΄ται η ΕΕ σε ο΄λους τους πολι΄τες της. Προ΄οδος ει΄ναι η κατα΄ρτιση του Χα΄ρτη, ο οποι΄ος δι΄νει τη δυνατο΄τητα ε΄κφρασης στους πολι΄τες και τους λαου΄ς της Ευρω΄πης και συµπληρω΄νει τον αναπτυσσο΄µενο κοινο΄ οικονοµικο΄ χω΄ρο. Του΄τος πρε΄πει να ει΄ναι ο σαφη΄ς στο΄χος του Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των και η αποστολη΄ της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν και των εκπροσω΄πων της στις συζητη΄- σεις των προσεχω΄ν µηνω΄ν. Η Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν τα΄σσεται σαφω΄ς υπε΄ρ της 4. 2. κατα΄ρτισης του Χα΄ρτη των Θεµελιωδω΄ν ∆ικαιωµα΄των των Πολιτω΄ν της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης, ο οποι΄ος θα εξασφαλι΄σει στην 'Ενωση ε΄να οµοιογενε΄ς, συνεκτικο΄ δι΄καιο µε συνταγµατικη΄ αξι΄α, δυνα΄µει του οποι΄ου θα καθι΄σταται δυνατη΄ η ενεργο΄ς α΄σκηση των εν λο΄γω δικαιωµα΄των. Η Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση, η οποι΄α διε΄πεται απο΄ το ∆ι΄καιο και 4. 3. βασι΄ζεται στην προση΄λωση σε κοινε΄ς αξι΄ες που διασφαλι΄ζονται νοµοθετικα΄, θα επιβληθει΄ µε αυτη΄ τη µορφη΄ της στην προσεχη΄ Συνθη΄κη για την Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση. Ο Προ΄εδρος της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν Jos CHABERT