title: Règlement (CE) nº 264/2000 de la Commission, du 3 février 2000, portant application du règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques

eurovoc_concepts:
EU statistics
European accounting system
data transmission
public finance
social-security contribution
tax system

formats: html pdf print

text: L 29/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 264/2000 DE LA COMMISSION du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra- annuelles de finances publiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) no 448/98 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, (8) (9) considérant ce qui suit: Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/ 115/CEE (4), modifiée par la décision 96/174/CE (5) a été consulté. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (6), au présent règlement (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgé- taire. Le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des posi- tions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3) a prévu de compléter la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 99, paragraphes 3 et 4, du traité par un système d'alerte rapide, en vertu duquel le Conseil aver- tira rapidement un État membre de la nécessité de prendre les mesures budgétaires correctrices indispensa- bles en vue d'empêcher un déficit public de devenir excessif. Le rapport du Conseil Ecofin sur les besoins statistiques de l'union économique et monétaire, adopté le 18 janvier 1999, note en particulier la nécessité de statis- tiques infra-annuelles de finances publiques communes et harmonisées pour les États membres et, en particulier, ceux qui participent à l'union économique et monétaire. Les règles des comptes nationaux et, en particulier, les concepts du système européen de comptes (SEC 95) sont considérés comme des outils permettant d'assurer la comparabilité et la transparence des données entre les États membres. vers approche progressive l'élaboration d'un Une ensemble complet de comptes trimestriels du secteur des administrations publiques dans le cadre du SEC 95 est adoptée et commence, à partir de 2000, avec un premier ensemble de composantes des comptes des administra- tions publiques disponibles selon les concepts du SEC 95. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Afin de disposer d'un ensemble de statistiques des finances publiques communes et harmonisées, le présent règlement définit la liste et les principales caractéristiques des catégories d'opérations du SEC 95 faisant l'objet d'une transmission trimestrielle par tous les États membres à partir de l'an 2000. Article 2 Catégories faisant l'objet d'une transmission de données trimestrielles Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données trimestrielles relatives aux catégories suivantes de ressources et d'emplois des administrations publiques, les codes se référant au SEC 95: Du côté des ressources: — impôts sur la production et les importations (D. 2) — dont: taxes du type TVA (D. 211) — impôts courants sur le revenu, — impôts en capital (D. 91) — cotisations sociales effectives (D. 611) le patrimoine, etc. (D. 5) Du côté des emplois: — prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D. 62). Article 3 Il convient de donner la priorité aux composantes qui représentent des indicateurs fiables de l'évolution des finances publiques et qui sont disponibles régulièrement à court terme. Sources et méthodes d'élaboration des données trimestrielles L'élaboration des données trimestrielles relatives aux catégories visées à l'article 2 répond aux conditions suivantes: Les impôts, les cotisations sociales effectives et les pres- tations sociales constituent un premier ensemble de composantes qui fournissent des signaux d'alerte rapide des risques de dérapage budgétaire ainsi que des infor- mations utiles sur l'évolution cyclique de l'économie. 1) les données trimestrielles sont déterminées à partir des informations directes disponibles dans les sources de base, telles que par exemple les comptes publics ou des sources administratives, représentant, pour chaque catégorie, au moins 90 % de la catégorie; (1) JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 58 du 27. 2. 1998, p. 1. (3) JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 1. (4) JO L 59 du 6. 3. 1991, p. 19. (5) JO L 51 du 1. 3. 1996, p. 48. (6) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. 4. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/5 2) les informations directes sont complétées par des ajuste- ments de couverture, si nécessaire, et par des ajustements conceptuels afin de trimestrielles conformes aux concepts du SEC 95; les données rendre 3) les données trimestrielles et les données annuelles corres- pondantes sont cohérentes. Article 4 Ces États membres transmettent à la Commission 2. (Eurostat) leurs «meilleures estimations trimestrielles» selon le calendrier visé à l'article 4. 3. Ils indiquent en même temps les mesures envisagées afin de se conformer aux sources et méthodes visées à l'article 3. La durée accordée pour ces dispositions transitoires ne 4. dépasse pas le calendrier indiqué à l'annexe du règlement. Calendrier de transmission de données trimestrielles Article 7 1. Les données trimestrielles sont transmises à la Commis- sion (Eurostat) dans les trois mois à partir de la fin du trimestre de référence des données. Toute révision de données trimestrielles relative à des 2. trimestres précédents est transmise en même temps. 3. Les premières données trimestrielles transmises portent sur le premier trimestre de 2000. Elles sont transmises au plus tard le 30 juin 2000. Article 5 Transmission de séries chronologiques Les États membres 1. (Eurostat) visées à l'article 2 à partir du premier trimestre de 1991. la Commission les données trimestrielles relatives aux catégories transmettent à Les données rétroactives sont élaborées selon les sources 2. et les méthodes visées à l'article 3, paragraphes 2 et 3. 3. Les données rétroactives à partir du premier trimestre de 1998 jusqu'au quatrième trimestre de 1999 sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 décembre 2000. 4. Les données rétroactives à partir du premier trimestre de 1991 jusqu'au quatrième trimestre de 1997 sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le 30 juin 2002. Article 6 Dispositions transitoires 1. Les dispositions transitoires concernent les États membres qui sont dans l'impossibilité de transmettre, à partir de 2000, les données trimestrielles selon le calendrier visé à l'article 4, para- graphe 1, et selon les sources et méthodes visées à l'article 3. Mise en œuvre du règlement 1. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), au plus tard en mars 2000, une description des sources et des méthodes utilisées pour établir les données trimestrielles (description initiale). 2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute révision apportée à la description initiale des sources et des méthodes utilisées pour établir les données trimestrielles, en même temps que la transmission des données révisées. La description initiale, ainsi que ses éventuelles révisions, la l'objet d'un accord entre chaque État membre et 3. font Commission (Eurostat). Sur la base des descriptions 4. les États membres, la Commission (Eurostat) examine en particulier l'ap- plicabilité du critère des 90 % requis à l'article 3, paragraphe 1, pour la première estimation trimestrielle relative à chacune des catégories visées à l'article 2. fournies par S'il est prouvé qu'un État membre n'est pas en mesure de respecter le critère des 90 % compte tenu de la situation dans son pays, la Commission (Eurostat) peut accorder une déroga- tion particulière à l'État membre concerné. 5. La Commission (Eurostat) informe le CPS et le CMFB des sources et des méthodes utilisées par chaque État membre. Article 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2000. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission L 29/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 ANNEXE Calendrier relatif au délai d'application des dispositions transitoires Article 6, paragraphe 4 État membre Impôts sur la production et les importations (D. 2) Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D. 5) Impôts en capital (D. 91) Cotisations sociales effectives (D. 611) Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D. 62) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2003 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 (D. 2) 1er janvier 2003 (D. 5) 1er janvier 2003 (D. 91) 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2003 1er janvier 2003 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2003 1er janvier 2003 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2003 1er janvier 2003 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2003 1er janvier 2003 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002 1er janvier 2002


title: Égalité des chances et négociations collectives dans l'Union européenne : Analyse d'accords innovateurs.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European social policy
collective bargaining
equal treatment
promotion
recruitment
remuneration of work
sexual discrimination
vocational training


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 265/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 3ης Φεβρουαρίου 2000 που καθορίζει το κατά πόσον μπορούν να γίνουν δεκτές οι αιτήσεις πιστοποιητικών εισαγωγής που υπεβλήθησαν τον Ιανουάριο 2000 για ορισμένα γαλακτοκομικά προϊόντα στο πλαίσιο ορισμένων δασμολογικών ποσοστώσεων που θεσπίσθηκαν με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1374/98

eurovoc_concepts:
import licence
milk
milk product
tariff quota

formats: pdf print

text: 4. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 29/7 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 265/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 3ης Φεβρουαρίου 2000 που καθορίζει το κατά πόσον µπορούν να γίνουν δεκτές οι αιτήσεις πιστοποιητικών εισαγωγής που υπεβλήθησαν τον Ιανουάριο 2000 για ορισµένα γαλακτοκοµικά προϊόντα στο πλαίσιο ορισµένων δασµο- λογικών ποσοστώσεων που θεσπίσθηκαν µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1374/98 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1255/1999 του Συµβουλίου, της 17ης Μαΐου 1999, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων (1), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1374/98 της Επιτροπής, της 29ης Ιου- νίου 1998, για τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος εισ- αγωγής και για το άνοιγµα δασµολογικών ποσοστώσεων στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων (2), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 249/ ιδίως το άρθρο 14 παράγραφος 4, 2000 (3), και Εκτιµώντας τα ακόλουθα: Οι αιτήσεις που υποβάλλονται για τα προϊόντα που αναφέρονται στο παράρτηµα ΙΙ του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98 αφορούν ποσότητες ανώτερες από τις διαθέσιµες· πρέπει, συνεπώς, να καθο- ριστούν συντελεστές κατανοµής για τις ποσότητες που ζητούνται, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 1. Οι ποσότητες πιστοποιητικών εισαγωγής που ζητούνται για τα προϊόντα που υπάγονται στους αύξοντες αριθµούς στο παράρτηµα II του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98 που περιλαµβά- νονται στο παράρτηµα Ι, που υποβάλλονται για την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου έως τις 31 Μαρτίου 2000 δυνάµει του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98, εξαρτώνται από τους αναφερόµενους συντελεστές κατανοµής. Οι ποσότητες πιστοποιητικών εισαγωγής που ζητούνται για 2. τα προϊόντα που υπάγονται στους αύξοντες αριθµούς στο παράρτηµα ΙΙΙ Β του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98 που περιλαµ- βάνονται στο παράρτηµα ΙΙ, που υποβάλλονται για την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου έως τις 30 Ιουνίου 2000 δυνάµει του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98, εξαρτώνται από τους αναφερόµενους συντελεστές κατανοµής. Οι ποσότητες πιστοποιητικών εισαγωγής που ζητούνται για 3. τα προϊόντα που υπάγονται στους αύξοντες αριθµούς στο παράρτηµα ΙΙΙ Γ του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98 που περιλαµ- βάνονται στο παράρτηµα ΙΙ, που υποβάλλονται για την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου έως τις 30 Ιουνίου 2000 δυνάµει του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98, εξαρτώνται από τους αναφερόµενους συντελεστές κατανοµής. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 4 Φεβρουαρίου 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 3 Φεβρουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 48. (2) ΕΕ L 185 της 30. 6. 1998, σ. 21. (3) ΕΕ L 26 της 2. 2. 2000, σ. 4. L 29/8 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 4. 2. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Αύξων αριθµός στο παράρτηµα ΙΙ του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98 Αύξων αριθµός TARIC Περίοδος: Ιανουάριος-Μάρτιος 2000 Συντελεστής κατανοµής 36 37 39 40 41 42 44 47 09. 4590 09. 4599 09. 4591 09. 4592 09. 4593 09. 4594 09. 4595 09. 4596 0,0048 0,0015 0,1124 0,0307 1,0000 0,0063 0,0044 0,0020 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Αύξων αριθµός στο παράρτηµα ΙΙΙ Β του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98 Αύξων αριθµός TARIC Περίοδος: Ιανουαρίος-Ιούνιος 2000 Συντελεστής κατανοµής 13 09. 4101 — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III Αύξων αριθµός στο παράρτηµα ΙΙΙ C του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1374/98 Αύξων αριθµός TARIC Περίοδος: Ιανουάριος-Ιούνιος 2000 Συντελεστής κατανοµής 15 09. 4151 0,0039


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0283/00 υποβολή: Chris Davies (ELDR) προς την Επιτροπή. CITES ‐ Εισαγωγή του καρχαρία cetorhinus maximus.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
international trade
marine mammal
protection of animal life
protection of plant life
revision of an agreement

text: C 280 E/206 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 3. 10. 2000 Apa·nthsh toy k. Bolkestein ej ono·matow thw Epitroph·w (20 Marti·oy 2000) Oi sylloge·w grammatosh·mvn poy mporei· na e·xoyn sthn katoxh· toyw ta taxydromei·a apoteloy·n me·row thw perioysi·aw toyw. (cid:211)tan e·na kra·tow me·low apofasi·zei na alla·jei to kauestv·w tvn kratikv·n taxydromei·vn, enapo·keitai s&pos; ayto· na kauori·sei en prokeime·nv, o·pvw kai gia ta ypo·loipa perioysiaka· toy stoixei·a, ton proorismo· tvn en lo·gv syllogv·n lamba·nontaw ypo·ch thn agora· sthn opoi·a apeyuy·nontai. O kauorismo·w toy kauestv·tow idiokthsi·aw sta kra·th me·lh kauv·w kai h orga·nvsh thw e·kdoshw grammatosh·mvn den ei·nai armodio·thta thw Epitroph·w. Synepv·w, ayth· den ua pre·pei na epembai·nei sthn kata·stash tvn syllogv·n grammatosh·mvn se peri·ptvsh miaw te·toiaw allagh·w kauestv·tow. (2000/C 280 E/243) GRAPTH ERVTHSH P-0283/00 ypobolh·: Chris Davies (ELDR) prow thn Epitroph· (3 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: CITES (cid:129) Eisagvgh· toy karxari·a cetorhinus maximus H kybe·rnhsh toy Hnvme·noy Basilei·oy pro·teine thn eisagvgh· toy ei·doyw karxari·a cetorhinus maximus ston kata·logo toy Pararth·matow II thw Sy·mbashw dieunoy·w empori·aw eidv·n poy apeiloy·ntai me ejafa·nish. Mporei· h Epitroph· na epishma·nei poia a·lla kra·th me·lh e·xoyn dhlv·sei e·vw sh·mera o·ti epi·shw 1. yposthri·zoyn thn eisagvgh· aytoy· toy ei·doyw karxari·a ston kata·logo; Mporei· h Epitroph· na epishma·nei an proti·uetai na yposthri·jei thn eisagvgh· ayth· kata· thn prosexh· 2. Dia·skech tvn symballome·nvn merv·n toy Aprili·oy 2000; Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (25 Febroyari·oy 2000) Yfi·stantai sobara· episthmonika· epixeirh·mata ype·r thw pro·tashw na entaxuei· o karxari·aw Cetorhinus maximus sto prosa·rthma II thw sy·mbashw dieunoy·w empori·oy tvn eidv·n poy apeiloy·ntai me ejafa·nish thw a·griaw pani·daw kai xlvri·daw (CITES). Vsto·so h Epitroph· den e·xei ako·ma egkri·nei epi·shmh ue·sh gia to ue·ma ayto·. Ta kra·th me·lh kaloy·ntai na anafe·royn tiw apo·ceiw toyw sto Symboy·lio, to opoi·o en kairv· ua kauori·sei thn koinh· ue·sh thw Koino·thtaw ba·sei prota·sevw ek me·royw thw Epitroph·w prow thn dia·skech tvn symballome·nvn merv·n thw CITES. (2000/C 280 E/244) GRAPTH ERVTHSH E-0286/00 ypobolh·: Roberta Angelilli (UEN) prow thn Epitroph· (11 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Peripe·teiew thw efhmeri·daw Il Tempo thw Rv·mhw Shmantiko· uo·rybo proka·lesan pro·sfata oi peripe·teiew thw Il Tempo, gnvsth·w efhmeri·daw thw Rv·mhw poy gia polle·w hme·rew den kyklofo·rhse sta peri·ptera kai bri·sketai se diama·xh me e·nan ekdo·th poy ejakoloyuei· na kratei· sklhrh· sta·sh e·nanti o·svn apozhtoy·n na epily·soyn to pro·blhma tvn ue·sevn ergasi·aw poy kindyney·oyn ejaiti·aw thw politikh·w anadia·rurvshw poy akoloyuei·, me·sv diapragmatey·sevn anoiktv·n kai gia tiw syndikali- stike·w organv·seiw. O ekdo·thw den fai·netai o·mvw pro·uymow na thrh·sei tiw syndikalistike·w symfvni·ew kai tiw symba·seiw ergasi·aw poy synh·fuhsan me toyw kla·doyw tvn dhmosiogra·fvn kai tvn typogra·fvn. Ekto·w aytoy·, polle·w ptyxe·w thw etairikh·w orga·nvshw den ei·nai safei·w. Fai·netai pra·gmati, o·ti mega·lo me·row toy posoy· me to opoi·o o shmerino·w ekdo·thw Bonifaci ago·rase thn Ekdotikh· Rv·mhw (Editrice Romana) kateblh·uh me xrh·mata thw i·diaw thw Società Editrice Romana kai epome·nvw thw etairi·aw oi metoxe·w thw opoi·aw apete·lesan antikei·meno agorapvlhsi·aw


title: Reglamento (CE) nº 263/2000 de la Comisión, de 3 de febrero de 2000, que modifica el Reglamento (CE) nº 1772/96 por el que se establecen disposiciones de aplicación de las medidas específicas para el abastecimiento de semillas de patata a los departamentos franceses de Ultramar

eurovoc_concepts:
French overseas department and region
potato
seed
supply

text: 4. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 29/3 REGLAMENTO (CE) No 263/2000 DE LA COMISIÓN de 3 de febrero de 2000 que modifica el Reglamento (CE) no 1772/96 por el que se establecen disposiciones de aplicación de las medidas específicas para el abastecimiento de semillas de patata a los departamentos franceses de Ultramar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (3) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3763/91 del Consejo, de 16 de diciembre de 1991, relativo a medidas específicas en favor de los departamentos franceses de Ultramar con respecto a deter- minados productos agrícolas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1257/1999 (2), y, en parti- cular, el apartado 6 de su artículo 2, Considerando lo siguiente: (1) (2) los departamentos En aplicación del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 3763/91, el Reglamento (CE) no 1772/96 de la Comi- sión (3), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 2754/98 (4), establece la cantidad de semi- llas de patata consignada en el plan de previsiones de abastecimiento de franceses de Ultramar y el importe de la ayuda para los productos procedentes del resto de la Comunidad para el año 1999. Es necesario elaborar el plan de previsiones de abastecimiento para el año 2000, en función de las necesidades; en este contexto, y de acuerdo con la infor- las autoridades competentes, mación facilitada por conviene reducir de 700 a 500 toneladas la cantidad correspondiente al departamento de la Reunión y suprimir la del departamento de Guadalupe. A efectos de la aplicación de lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 3763/91, es necesario fijar el importe de las ayudas para el abasteci- miento a los departamentos franceses de Ultramar de semillas de patata procedentes del resto de la Comu- nidad, de forma que dicho abastecimiento se realice en condiciones equivalentes para el usuario final a la ventaja resultante de la exención de derechos de impor- tación de las semillas de patata de terceros países; al fijar las citadas ayudas deben tomarse en consideración los costes de abastecimiento a partir del mercado mundial. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de las semi- llas, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El Reglamento (CE) no 1772/96 quedará modificado como sigue: 1) El artículo 1 se sustituirá por el texto siguiente: «Artículo 1 A efectos de la aplicación del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 3763/91, la cantidad de semillas de patata del código NC 0701 10 00 consignada en el plan de previ- siones de abastecimiento que se beneficiará de la exención de los derechos de importación en los departamentos fran- ceses de Ultramar o de la ayuda comunitaria para los productos procedentes del resto de la Comunidad queda fijada para el año 2000 en 500 toneldas destinadas a la Reunión. ». 2) El artículo 2 se sustituirá por el texto siguiente: «Artículo 2 A efectos de la aplicación del apartado 4 del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 3763/91, y dentro del plan de previ- siones, la ayuda para el abastecimiento al departamento de la Reunión de semillas de patata procedentes del resto de la Comunidad se fija en 5,430 euros para cada 100 kilo- gramos. ». 3) Se suprimirá el anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de enero de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de febrero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 356 de 24. 12. 1991, p. 1. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) DO L 232 de 13. 9. 1996, p. 13. (4) DO L 345 de 19. 12. 1998, p. 25


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 274/2000, annettu 3 päivänä helmikuuta 2000, asetuksessa (EY) N:o 2776/1999 tarkoitetun maissin tuontia koskevan tarjouskilpailun osana toimitettujen tarjousten osalta

eurovoc_concepts:
award of contract
import
maize

text: 4. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 29/19 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 274/2000, annettu 3 päivänä helmikuuta 2000, asetuksessa (EY) N:o 2776/1999 tarkoitetun maissin tuontia koskevan tarjouskilpailun osana toimi- tettujen tarjousten osalta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 12 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) Komission asetuksella (EY) N:o 2776/1999 (3) on avattu tarjouskilpailu, joka koskee enimmäisalennusta maissin tuontitullista Portugaliin. Komission asetuksen (EY) N:o 1839/95 5 artiklan mukaisesti (4), sellaisena kuin se on muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 1963/95 (5), komissio voi asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä menettelyä noudat- taen päättää tarjouskilpailun ratkaisematta jättämisestä toimitettujen tarjousten osalta. 3) 4) Erityisesti asetuksen (EY) N:o 1839/95 6 ja 7 artiklassa säädetyt perusteet huomioon ottaen ei ole aiheellista vahvistaa tuontitullin enimmäisalennusta. Tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Tarjouskilpailu jätetään ratkaisematta niiden tarjousten osalta, jotka on toimitettu 28. tammikuuta ja 3. helmikuuta 2000 välisenä aikana osana asetuksessa (EY) N:o 2776/1999 tarkoi- tettua maissin tuontitullin alennusta koskevaa tarjouskilpailua. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 4 päivänä helmikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 3 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 334, 28. 12. 1999, s. 8. (4) EYVL L 177, 28. 7. 1995, s. 4. (5) EYVL L 189, 10. 8. 1995, s. 22


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-0283/00 från Chris Davies (ELDR) till kommissionen. CITES ‐ brugdhajar.

text: C 280 E/206 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 mars 2000) De frim(cid:228)rksamlingar som eventuellt finns hos postverken (cid:228)r deras egendom. Om en medlemsstat beslutar att (cid:228)ndra (cid:228)gandef(cid:246)rh(cid:229)llandena f(cid:246)r det statliga postverket f(cid:229)r den, i likhet med vad som g(cid:228)ller f(cid:246)r resten av egendomen, besluta vad som skall ske med frim(cid:228)rkssamlingarna med h(cid:228)nsyn till relevant marknad. Beslut om (cid:228)gandef(cid:246)rh(cid:229)llanden i medlemsstaterna, liksom hur frim(cid:228)rken skall ges ut, (cid:228)r fr(cid:229)gor som inte h(cid:246)r till kommissionens beh(cid:246)righet. Kommissionen f(cid:229)r s(cid:229)ledes inte ingripa i vad som skall g(cid:228)lla f(cid:246)r fri- m(cid:228)rkssamlingar vid s(cid:229)dana f(cid:246)r(cid:228)ndringar i (cid:228)gandef(cid:246)rh(cid:229)llanden. (2000/C 280 E/243) SKRIFTLIG FR¯GA P-0283/00 fr(cid:229)n Chris Davies (ELDR) till kommissionen (3 februari 2000) ˜mne: CITES (cid:129) brugdhajar F(cid:246)renade kungarikets regering har f(cid:246)reslagit att brugdhajen skall tas upp p(cid:229) f(cid:246)rteckningen i bilaga II i konventionen om internationell handel med utrotningshotade arter av vilda djur och v(cid:228)xter. Kan kommissionen ange vilka (cid:246)vriga medlemsstater som hittills har angivit att de ocks(cid:229) st(cid:246)der att 1. brugdhajar tas upp p(cid:229) f(cid:246)rteckningen? Kan kommissionen ange om den avser att st(cid:246)dja att brugdhajar tas upp p(cid:229) f(cid:246)rteckningen vid 2. avtalsparternas n(cid:228)sta konferens i april 2000? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 februari 2000) Det finns goda vetenskapliga argument som st(cid:246)der f(cid:246)rslaget om att f(cid:246)ra upp brugdhajen p(cid:229) f(cid:246)rteckningen i till(cid:228)gg II till konventionen om internationell handel med utrotningshotade arter av vilda djur och v(cid:228)xter (CITES). Kommissionen m(cid:229)ste emellertid sj(cid:228)lv f(cid:246)rst anta en formell st(cid:229)ndpunkt i den h(cid:228)r fr(cid:229)gan. Medlemsstaterna kommer att redog(cid:246)ra f(cid:246)r sina (cid:229)sikter i r(cid:229)det, som d(cid:228)refter kommer att best(cid:228)mma gemenskapens st(cid:229)ndpunkt utifr(cid:229)n ett f(cid:246)rslag fr(cid:229)n kommissionen inf(cid:246)r konferensen mellan parterna i CITES. (2000/C 280 E/244) SKRIFTLIG FR¯GA E-0286/00 fr(cid:229)n Roberta Angelilli (UEN) till kommissionen (11 februari 2000) ˜mne: H(cid:228)ndelser vid den romerska dagstidningen Il Tempo Nyligen har h(cid:228)ndelser vid dagstidningen Il Tempo v(cid:228)ckt stort uppseende. Tidningen, som (cid:228)r en k(cid:228)nd romersk dagstidning, har under flera dagar inte st(cid:229)tt att finna i tidningskioskerna till f(cid:246)ljd av protester mot f(cid:246)rlaget, vilket forts(cid:228)tter att visa sig kallsinnigt gentemot dem som beg(cid:228)r att (cid:228)ven fackf(cid:246)reningarna skall l(cid:246)sa problemet med de arbetstillf(cid:228)llen som (cid:228)ventyras av dess ges tilltr(cid:228)de till omstruktureringspolitik. F(cid:246)rlaget f(cid:246)refaller inte avse att iaktta avtal med fackf(cid:246)reningarna eller anst(cid:228)ll- ningsavtal som ing(cid:229)tts med journalister och grafiker. Dessutom f(cid:246)refaller m(cid:229)nga aspekter av bolagets organisation vara oklara: det verkar n(cid:228)mligen som om en stor del av den summa som den nuvarande utgivaren Bonifaci har erlagt f(cid:246)r att f(cid:246)rv(cid:228)rva Societ(cid:224) Editrice Romana har betalats med pengar som tillh(cid:246)r Societ(cid:224) Editrice Romana sj(cid:228)lvt, det vill s(cid:228)ga det bolag vars aktier var f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r f(cid:246)rv(cid:228)rvet. f(cid:246)rhandlingar f(cid:246)r att


title: Commission Regulation (EC) No 268/2000 of 3 February 2000 fixing the maximum export refund on barley in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund

text: 4. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 29/13 COMMISSION REGULATION (EC) No 268/2000 of 3 February 2000 fixing the maximum export refund on barley in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2513/98 (4), and in particular Article 4 thereof, Whereas: (1) (2) an invitation to tender for the refund and/or the tax for the export of barley to all third countries was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1701/ 1999 (5), as amended by Regulation (EC) No 2322/ 1999 (6); Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95 provides that the Commission may, on the basis of the tenders noti- in accordance with the procedure laid down in fied, Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92, decide to fix a maximum export refund taking account of the criteria referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95; is awarded to any whereas in that case a contract tenderer whose bid is equal to or lower than the maximum refund, as well as to any tenderer whose bid relates to an export tax; (3) (4) the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1; the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For tenders notified from 28 January to 3 February 2000, pursuant to the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/1999, the maximum refund on exportation of barley shall be EUR 25,49/t. This Regulation shall enter into force on 4 February 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 February 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 16. (5) OJ L 201, 31. 7. 1999, p. 27. (6) OJ L 280, 30. 10. 1999, p. 77


title: Regolamento (CE) n. 265/2000 della Commissione, del 3 febbraio 2000, che stabilisce in quale misura possano essere accettate le domande di titoli di importazione presentate nel mese di gennaio 2000 per determinati prodotti lattiero-caseari nell'ambito di taluni contingenti tariffari aperti dal regolamento (CE) n. 1374/98

text: 4. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 29/7 REGOLAMENTO (CE) N. 265/2000 DELLA COMMISSIONE del 3 febbraio 2000 che stabilisce in quale misura possano essere accettate le domande di titoli di importazione presentate nel mese di gennaio 2000 per determinati prodotti lattiero-caseari nell'ambito di taluni contingenti tariffari aperti dal regolamento (CE) n. 1374/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1255/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), visto il regolamento (CE) n. 1374/98 della Commissione, del 29 giugno 1998, relativo alle modalità d'applicazione del regime d'importazione e all'apertura di contingenti tariffari nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (2), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 249/2000 (3), in particolare l'articolo 14, paragrafo 4, considerando quanto segue: Le domande presentate per i prodotti contemplati nell'allegato II del regolamento (CE) n. 1374/98 vertono su quantitativi superiori a quelli disponibili; occorre pertanto stabilire coefficienti di attri- buzione dei quantitativi richiesti, Articolo 1 Ai quantitativi di titoli di 1. importazione richiesti per i prodotti di cui ai numeri d'ordine all'allegato II del regolamento (CE) n. 1374/98 elencati nell'allegato I presentati per il periodo dal 1o gennaio al 31 marzo 2000 in virtù del regolamento (CE) n. 1374/98, sono applicati i coefficienti di attribuzione indicati. Ai quantitativi di titoli di 2. importazione richiesti per i prodotti di cui ai numeri d'ordine all'allegato III B del regola- mento (CE) n. 1374/98 elencati nell'allegato II presentati per il periodo dal 1o gennaio al 30 giugno 2000 in virtù del regola- mento (CE) n. 1374/98, sono applicati i coefficienti di attribu- zione indicati. Ai quantitativi di titoli di 3. importazione richiesti per i prodotti di cui ai numeri d'ordine all'allegato III C del regola- mento (CE) n. 1374/98 elencati nell'allegato III presentati per il periodo dal 1o gennaio al 30 giugno 2000 in virtù del regola- mento (CE) n. 1374/98, sono applicati i coefficienti di attribu- zione indicati. Il presente regolamento entra in vigore il 4 febbraio 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 febbraio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 48. (2) GU L 185 del 30. 6. 1998, pag. 21. (3) GU L 26 del 2. 2. 2000, pag. 4. L 29/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 2. 2000 ALLEGATO I Numero d'ordine all'allegato II del regolamento (CE) n. 1374/98 Numero d'ordine TARIC PERIODO: gennaio — marzo 2000 Coefficiente di attribuzione 36 37 39 40 41 42 44 47 09. 4590 09. 4599 09. 4591 09. 4592 09. 4593 09. 4594 09. 4595 09. 4596 0,0048 0,0015 0,1124 0,0307 1,0000 0,0063 0,0044 0,0020 ALLEGATO II Numero d'ordine all'allegato III B del regolamento (CE) n. 1374/98 Numero d'ordine TARIC PERIODO: gennaio — giugno 2000 Coefficiente di attribuzione 13 09. 4101 — ALLEGATO III Numero d'ordine all'allegato III C del regolamento (CE) n. 1374/98 Numero d'ordine TARIC PERIODO: gennaio — giugno 2000 Coefficiente di attribuzione 15 09. 4151 0,0039


title: Rakennerahastot 1998 : Kymmenes vuosikertomus.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU initiative
Structural Funds
activity report
economic and social cohesion
implementation of the budget
industrial conversion
marginalisation


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 264/2000 z 3. februára 2000 o vykonávaní nariadenia Rady (ES) č. 2223/96 týkajúceho sa krátkodobej štatistiky verejných financií

text: 204 SK Úradný vestník Európskej únie 10/zv. 1 32000R0264 L 29/4 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 4. 2. 2000 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 264/2000 z 3. februára 2000 o vykonávaní nariadenia Rady (ES) č. 2223/96 týkajúceho sa krátkodobej štatistiky verejných financií KOMISIA EURÓPSKEHO SPOLOČENSTVA, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä tretí pododsek článku 104 ods. 14, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 2223/96 z 25. júna 1996 o Európskom systéme národných a regionálnych účtov v spoločenstve (1), naposledy zmenený a doplnený nariadením (ES) č. 448/98 (2), najmä na jeho článok 3 ods. 2; (8) (9) sa konzultovalo s Výborom pre peňažnú a finančnú štatistiku a štatistiku platobnej bilancie (CMFB), zria- deným rozhodnutím Rady 91/115/EHS (4), ako bolo naposledy zmenené a doplnené rozhodnutím 96/174/ ES (5); opatrenia poskytnuté v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Štatistického programového výboru (SPC) zriadeného rozhodnutím 89/392/EHS, Euratom (6), keďže (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) podľa článku 104 ods. 2 zmluvy, Komisia má monito- rovať vývoj rozpočtovej situácie; nariadenie Rady (ES) č. 1466/97 zo 7. júla 1997 o posil- není dozoru nad rozpočtovými pozíciami a dozoru a koordinácie hospodárskej politiky (3) považovalo za vhodné doplniť postup multilaterálneho dozoru článku 99 ods. 3 a 4 zmluvy o systém včasného varovania, v rámci ktorého Rada upozorní členský štát v ranom štádiu na potrebu prijatia nevyhnutného rozpočtového nápravného opatrenia s cieľom zabrániť vzniku nadmer- nému deficitu štátnej správy; o rady Ecofin štatistických požiadavkách správa v hospodárskej a menovej únii schválená 18. januára 1999 poukázala najmä na potrebu spoločnej a jednotnej štatistiky krátkodobých verejných financií pre členské štáty, predovšetkým na tie, ktoré patria do hospodárskej a menovej únie; pravidlá národných účtov, najmä pojmy Európskeho systému účtov 1995 (ESA 95), sa považujú za nástroje na zabezpečenie porovnateľnosti a transparentnosti úda- jov medzi členskými štátmi; po postupnom priblížení sa k zostaveniu úplného súboru štvrťročných účtov pre sektor všeobecnej štátnej správy v rámci ESA 95 by mal nasledovať, počínajúc rokom 2000, prvý súbor komponentov účtov verejnej správy, dostupný podľa pojmov ESA 95; je potrebné uprednostniť prvky predstavujúce spoľahlivé ukazovatele trendu verejných financií, ktoré budú pravi- delne a včas dostupné; PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Účel Cieľom tohto nariadenia je definovať zoznam a hlavné charak- teristiky kategórií transakcií ESA 95, ktoré budú všetky členské štáty predkladať každý štvrťrok, počínajúc rokom 2000, s cieľom poskytnúť jednotný a harmonizovaný súbor krátkodo- bej štatistiky verejných financií. Článok 2 Kategórie, na ktoré sa vzťahuje predkladanie štvrťročných údajov Členské štáty predložia komisii (Eurostat) štvrťročné údaje o nasledujúcich kategóriách zdrojov verejnej správy a ich použití, ako sú kodifikované v ESA 95: na strane zdrojov: — dane z produkcie a dovozu (D. 2) — z toho: dane typu dane z pridanej hodnoty (D. 211) — bežné dane z dôchodkov (príjmov), majetku atď. (D. 5) — dane z kapitálu (D. 91) — skutočné sociálne príspevky (D. 611), na strane použitia: — sociálne dávky okrem naturálnych sociálnych transferov (D. 62). Článok 3 Zdroje a metódy zostavovania štvrťročných údajov Zostavovanie štvrťročných údajov o kategóriách uvedených v článku 2 bude rešpektovať nasledujúce pravidlá: dane, skutočné sociálne príspevky a sociálne dávky ako prvý súbor prvkov poskytnú signály včasného varovania o možných rizikách rozpočtov a užitočné informácie o cyklickom vývoji ekonomiky; 1. štvrťročné údaje budú vychádzať z priamych informácií získaných zo základných zdrojov, napr. verejných účtov alebo administratívnych zdrojov, tvoriacich pre každú kate- góriu aspoň 90 percent z hodnoty kategórie; (1) Ú. v. ES L 310, 30. 11. 1996, s. 1. (2) Ú. v. ES L 58, 27. 2. 1998, s. 1. (3) Ú. v. ES L 209, 2. 8. 1997, s. 1. (4) Ú. v. ES L 59, 6. 3. 1991, s. 19. (5) Ú. v. ES L 51, 1. 3. 1996, s. 48. (6) Ú. v. ES L 181, 28. 6. 1989, s. 47. 10/zv. 1 SK Úradný vestník Európskej únie 205 2. nepriame informácie budú v prípade potreby doplnené úpravami pokrytia a koncepčnými úpravami, aby sa štvrťročné údaje zosúladili s pojmami ESA 95; 3. štvrťročné údaje a zodpovedajúce ročné údaje budú navzá- jom v súlade. Článok 4 Plán predkladania štvrťročných údajov 1. Štvrťročné údaje sa poskytnú komisii (Eurostat) v lehote, ktorá nesmie presiahnuť tri mesiace od konca štvrťroka, na ktorý sa údaje vzťahujú. Súčasne budú predložené všetky revízie štvrťročných úda- 2. jov za predchádzajúce štvrťroky. 3. Prvé predloženie štvrťročných údajov sa bude vzťahovať na údaje za prvý štvrťrok 2000. Tieto údaje sa poskytnú naj- neskôr do 30. júna 2000. Článok 5 Predkladanie časových radov 1. Členské štáty poskytnú komisii (Eurostat) štvrťročné údaje o kategóriách uvedených v článku 2, počínajúc prvým štvrťro- kom 1991. Spätné údaje budú zostavené pomocou zdrojov a metód 2. špecifikovaných v článku 3 ods. 2 a 3. 3. Spätné údaje od prvého štvrťroka 1998 do štvrtého štvrťroka 1999 budú predložené komisii (Eurostat) najneskôr do 31. decembra 2000. Spätné údaje od prvého štvrťroka 1991 do štvrtého (Eurostat) najneskôr do 4. štvrťroka 1997 sa predložia komisii 30. júna 2002. Článok 6 Prechodné ustanovenia 1. Prechodné ustanovenia sa budú vzťahovať na členské štáty, ktoré nebudú schopné predložiť, od roku 2000, štvrťročné údaje podľa plánu opísaného v článku 4 ods. 1 a pomocou zdrojov a metód špecifikovaných v článku 3. Tieto členské štáty predložia komisii (Eurostat) svoje „naj- 2. lepšie štvrťročné odhady“ podľa plánu uvedeného v článku 4. Súčasne uvedú, aké kroky ešte musia podniknúť, aby 3. dosiahli súlad so zdrojmi a metódami uvedenými v článku 3. 4. Obdobie, na ktoré sa vzťahujú prechodné ustanovenia, nesmie presiahnuť plán špecifikovaný v prílohe tohto nariade- nia. Článok 7 Vykonávanie nariadenia 1. Členské štáty poskytnú komisii (Eurostat) popis zdrojov a metód použitých pri zostavovaní štvrťročných údajov (poči- atočný popis) najneskôr do marca 2000. Všetky revízie počiatočného popisu zdrojov a metód 2. použitých pri zostavovaní štvrťročných údajov budú pred- ložené členskými štátmi komisii (Eurostat) v čase oznámenia revidovaných údajov. 3. Počiatočný popis a možné revízie budú podliehať dohode medzi každým zúčastneným členským štátom a komisiou (Eurostat). Na základe popisu/ov poskytnutého/ých členskými štátmi 4. Komisia (Eurostat) preskúma najmä použiteľnosť 90 %-ného kritéria požadovaného v článku 3 ods. 1, pre prvý štvrťročný odhad týkajúci sa každej z kategórií uvedených v článku 2. Ak je zjavné, že členský štát nie je schopný splniť toto 90-per- centné kritérium za svojich národných podmienok, Komisia (Eurostat) môže poskytnúť zvláštnu výnimku príslušnému člen- skému štátu. Komisia (Eurostat) bude priebežne 5. informovať SPC a CMFB o zdrojoch a metódach použitých každým členským štátom. Článok 8 Nadobudnutie účinnosti Toto nariadenie nadobúda účinnosť v 20. deň po jeho uverej- není v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli, 3. februára 2000 Za Komisiu Pedro SOLBES MIRA člen Komisie 206 SK Úradný vestník Európskej únie 10/zv. 1 PRÍLOHA Plán určujúci konečný termín pre použitie prechodných ustanovení Článok 6 ods. 4 Dane z produkcie a dovozu (D. 2) Členský štát Bežné dane z dôchodkov (príjmov), majetku atď. (D. 5) Skutočné sociálne príspevky (D. 611) Sociálne dávky okrem naturál- nych sociálnych transferov (D. 62) Dane z kapitálu (D. 91) Belgicko Dánsko Nemecko Grécko Španielsko Francúzsko Írsko Taliansko Luxembursko Holandsko Rakúsko Portugalsko Fínsko Švédsko Veľká Británia 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 (D. 2) 1. január 2003 (D. 5) 1. január 2003 (D. 91) 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2003 1. január 2003 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2003 1. január 2003 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2003 1. január 2003 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2003 1. január 2003 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002 1. január 2002


title: Europa-Parlamentets beslutning om indkaldelse af regeringskonferencen (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS))

eurovoc_concepts:
EU Charter of Fundamental Rights
enlargement of the Union
intergovernmental conference (EU)
transparency in decision-making

text: 27. 10. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 309/85 Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om forslag til Rådets afgørelse om ekstraordi- nær finansiel bistand til Kosovo (KOM(1999) 598 # C5-0045/2000 # 1999/0240(CNS)) Torsdag, den 3. februar 2000 (Høringsprocedure) Europa-Parlamentet, (cid:16) der henviser til Kommissionens forslag til Rådet (KOM(1999) 598), (cid:16) hørt af Rådet, jf. EF-traktatens artikel 308 (C5-0045/2000), (cid:16) der henviser til forretningsordenens artikel 67, (cid:16) der henviser til betænkning fra Udvalget om Udenrigsanliggender, Menneskerettigheder, Fælles Sikker- hed og Forsvarspolitik og udtalelse fra Budgetudvalget (A5-0022/2000), 1. godkender det således ændrede forslag; opfordrer Kommissionen til at ændre sit forslag i overensstemmelse hermed, jf. EF-traktatens artikel 2. 250, stk. 2; opfordrer Rådet til at underrette Parlamentet, hvis det ikke agter at følge den tekst, Parlamentet har 3. godkendt; 4. 5. anmoder Rådet om fornyet høring, hvis det agter at ændre Kommissionens forslag i væsentlig grad; pålægger sin formand at sende Parlamentets holdning til Rådet og Kommissionen. 11. Indkaldelse af regeringskonferencen A5-0018/2000 Europa-Parlamentets beslutning om indkaldelse af regeringskonferencen (14094/1999 # C5-0341/ 1999 # 1999/0825(CNS)) Europa-Parlamentet, (cid:16) hørt af Rådet, jf. artikel 48, stk. 2, i traktaten om Den Europæiske Union, om indkaldelse af en rege- ringskonference med henblik på at undersøge, hvilke ændringer der skal foretages i de traktater, som Den Europæiske Union bygger på (C5-0341/1999), (cid:16) der henviser til Kommissionens meddelelse af 2. december 1999 med titlen »Tilpasning af institutio- nerne med henblik på udvidelsen« (KOM(1999) 592), (cid:16) der henviser til Kommissionens udtalelse af 26. januar 2000 med titlen »Tilpasning af institutionerne med henblik på udvidelsen« (KOM(2000) 34), (cid:16) der henviser til konklusionerne fra Det Europæiske Råds møder i Køln den 3. juni 1999, i Tampere den 15. oktober 1999 og i Helsinki den 10. december 1999, (cid:16) henviser til sine beslutninger af 19. november 1997 om Amsterdam-traktaten (1), af 6. maj 1999 om metoden og tidsplanen for den kommende institutionelle reform (2) og af 18. november 1999 om forberedelse af reformen af traktaterne og om den kommende regeringskonference (3), (cid:16) der henviser til betænkning fra Udvalget om Forfatningsspørgsmål (A5-0018/2000), (1) EFT C 371 af 8. 12. 1997, s. 99. (2) EFT C 279 af 1. 10. 1999, s. 416. (3) Vedtagne tekster af denne dato, punkt 4. C 309/86 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 27. 10. 2000 Torsdag, den 3. februar 2000 A. der henviser til, at stats- og regeringscheferne i Helsinki satte gang i udvidelsesprocessen, og til omfan- get af denne proces, som nu omfatter samtidige forhandlinger med 13 ansøgerlande, B. der henviser til, at acceleration af udvidelsesprocessens, som blev vedtaget i Helsinki, nødvendiggør en reform af traktaterne, der kan sikre institutionel stabilitet, etablere demokratiske procedurer for forfat- ningsreformer, bevare og øge effektiviteten i forbindelse med beslutningstagningen og styrke demokra- tiet med henblik på fortsatte fremskridt i opbygningen af Europa, C. der henviser til, at udsigterne til en udvidelse af Unionen nødvendiggør indledning af en forfatnings- proces, D. der henviser til, at den stadig hurtigere økonomiske globalisering og indførelsen af euroen ligeledes gør det nødvendigt at forbedre beslutningstagningen i Unionen med hensyn til den økonomiske poli- tik, så beslutningerne bliver mere gennemskuelige, effektive og demokratiske; dette skal ske gennem en forbedring af traktaterne, E. F. der henviser til det særlige ansvar, som Parlamentet har med hensyn til den endelige afgørelse om tiltrædelse af nye medlemsstater, jf. EU-traktatens artikel 49, som fastsætter, at en samstemmende udtalelse fra Europa-Parlamentet er en forudsætning for medlemskab, der henviser til, at konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i Helsinki ikke imødekom forslagene i Parlamentets ovennævnte beslutning af 18. november 1999 og i Kommissionens meddelelse, G. der henviser til, at Kommissionens udtalelse af 26. januar 2000 helt klart går ind for en udvidelse af dagsordenen for regeringskonferencen, H. der henviser til sin beslutning om at udtale sig om konklusionerne fra regeringskonferencen på bag- grund af dens resultater i forhold til behovene i forbindelse med udvidelsen, 1. mener ikke, at den dagsorden for regeringskonferencen, som stats- og regeringscheferne fastlagde i december 1999 i Helsinki, og som skal indledes i februar 2000, er i overensstemmelse med Amsterdam protokol nr. 7, for så vidt angår en samlet revision af bestemmelserne om institutionerne, som svarer til de udfordringer, som udvidelsen vil stille, og at den ikke imødekommer kravene om Unionens øgede effekti- vitet og demokratiske legitimitet; 2. glæder sig over det portugisiske formandskabs tilsagn om en udvidelse af dagsordenen; glæder sig over indledningen af arbejdet med udarbejdelsen af et charter for grundlæggende rettighe- 3. der for de folk, som bor i Den Europæiske Union, og understreger sit krav om at chartret optages i trak- taterne; anmoder det portugisiske formandskab om at opfylde sit løfte om på Det Europæiske Råds møde i 4. Lissabon at foreslå en række punkter til regeringskonferencens dagsorden og om i den forbindelse at være meget opmærksom på forslagene i Parlamentets ovennævnte beslutning af 18. november 1999 samt Kom- missionens og medlemsstaternes forslag, således at der kan gennemføres en ambitiøs reform af traktaten; vil fastlægge sine prioriteter og udarbejde detaljerede forslag til regeringskonferencen i en senere 5. betænkning på grundlag af sin ovennævnte beslutning af 18. november 1999 og vil fremsætte sin konkrete forslag gennem sin formand og sine repræsentanter, som i fuld udstrækning skal deltage i arbejdet på alle niveauer under regeringskonferencen; 6. mener, at medlemsstaternes endelige afgørelse skal forelægges Europa-Parlamentet gennem procedu- ren for samstemmende udtalelse; 7. påpeger behovet for åbenhed i forbindelse med regeringskonferencens arbejdsmetoder, således at Uni- onens borgere er klar over, hvordan arbejdet forløber og hvilke vigtige afgørelser der træffes af konferen- cen; 8. mener, at en regeringskonference er absolut nødvendig; protesterer mod den alt for begrænsede dags- orden, der vedtoges i Helsinki, da den risikerer at stille spørgsmålstegn ved hele integrationsprocessen og opfordrer til en åben holdning fra Rådets side til forslag fra det portugisiske formandskab og en udvidelse af dagsordenens for regeringskonferencen; pålægger sin formand at sende denne beslutning til stats- og regeringscheferne, Rådet, Kommissionen 9. og de nationale parlamenter


title: Kommissionens förordning (EG) nr 263/2000 av den 3 februari 2000 om ändring av förordning (EG) nr 1772/96 om tillämpningsföreskrifter för den särskilda ordningen för att försörja de franska utomeuropeiska departementen med utsädespotatis

text: 4. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 29/3 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 263/2000 av den 3 februari 2000 om ändring av förordning (EG) nr 1772/96 om tillämpningsföreskrifter för den särskilda ordningen för att försörja de franska utomeuropeiska departementen med utsädespotatis EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 3763/91 av den 16 december 1991 om införande av särskilda åtgärder för vissa jordbruksprodukter till fördel för de franska utomeuropeiska departementen (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1257/1999 (2), särskilt artikel 2. 6 i denna, och av följande skäl: 1. 2. 3. I enlighet med artikel 2 i förordning (EEG) nr 3763/91 fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 1772/ 96 (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2754/ 98 (4), en prognostiserad försörjningsbalans för utsädes- potatis för de franska utomeuropeiska departementen och storleken på stödet från övriga gemenskapen för kalenderåret 1999. Den prognostise- rade försörjningsbalansen bör fastställas för kalenderåret 2000. Denna balans bör upprättas på grundval av depar- tementens behov. Enligt de uppgifter som tillhandahållits av de behöriga myndigheterna bör kvantiteterna för departementet Réunion minskas från 700 ton till 500 ton och för departementet Guadeloupe bör de utgå. för produkter Med hänsyn till tillämpningen av artikel 2. 4 i förordning (EEG) nr 3763/91 bör storleken på stöden för försörj- ning av de franska utomeuropeiska departementen med utsädespotatis från övriga gemenskapen fastställas på ett sätt som säkerställer att denna försörjning sker på villkor som för slutanvändaren är likvärdiga med befrielse från importtullar på utsädespotatis från tredje land. Stöden bör fastställas med hänsyn särskilt till kostnaderna för försörjning från världsmarknaden. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet utsäde. Artikel 1 Förordning (EG) nr 1772/96 ändras på följande sätt: 1) Artikel 1 skall ersättas med följande: ”Artikel 1 Med hänsyn till tillämpningen av artikel 2 i förordning (EEG) nr 3763/91 skall den kvantitet i den prognostiserade försörjningsbalansen för utsädespotatis med KN-nummer 0701 10 00 som är befriad från tull vid import till de franska utomeuropeiska departementen eller berättigar till gemenskapsstöd för produkter från övriga gemenskapen fastställas till 500 ton för departementet Réunion för kalen- deråret 2000. ” 2) Artikel 2 skall ersättas med följande: ”Artikel 2 Med hänsyn till tillämpningen av artikel 2. 4 i förordning (EEG) nr 3763/91 skall stödet för försörjningen av departe- mentet Réunion med utsädespotatis från övriga gemen- skapen fastställas till 5,430 euro per 100 kilo, inom ramen för prognosen. ” 3) Bilagan skall utgå. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas från och med den 1 januari 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 3 februari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 356, 24. 12. 1991, s. 1. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 80. (3) EGT L 232, 13. 9. 1996, s. 13. (4) EGT L 345, 19. 12. 1998, s. 25


title: Europaparlamentets resolution om utgången av valet i Österrike och förslaget om att bilda en koalitionsregering mellan ÖVP (österrikiska konservativa folkpartiet) och FPÖ (österrikiska frihetspartiet)

eurovoc_concepts:
Austria
parliamentary election
political coalition
political parties

text: 27. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 309/87 Torsdag 3 februari 2000 12. Förhandlingar om regeringsbildning i Österrike B5-0101, 0102, 0103, 0106 och 0107/2000 Europaparlamentets resolution om utgången av valet i Österrike och förslaget om att bilda en koalitionsregering mellan ÖVP (österrikiska konservativa folkpartiet) och FPÖ (österrikiska frihets- partiet) Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av artikel 6 i EU-fördraget som återger principerna om frihet, demokrati och respekten för de mänskliga rättigheterna som en grund för ett modernt, demokratiskt, öppet och tolerant Europa, (cid:1) med beaktande av artikel 7 i EU-fördraget där det framgår att en av unionens medlemsstater tillfälligt kan få vissa rättigheter upphävda om den allvarligt och ihållande åsidosätter de principer som anges i artikel 6, (cid:1) med beaktande av de principer som slås fast i Europakonventionen om skydd för de mänskliga rättig- heterna och de grundläggande friheterna, (cid:1) med beaktande av utgången av valet i Österrike den 3 oktober 1999 och förslaget från den 1 februari 2000 om att bilda en koalitionsregering mellan ÖVP och FPÖ, (cid:1) med beaktande av uttalandet från det portugisiska ordförandeskapet, som företrädde 14 stats- och regeringschefer, den 31 januari 2000, (cid:1) med beaktande av uttalandet från kommissionen den 1 februari 2000, och av följande skäl: A. Målsättningen att skapa fred och försoning har efter andra världskriget lett till att det politiska projek- tet Europeiska unionen växt fram och fullföljts. B. De mycket stränga krav som de kandidatländerna måste uppfylla och som slogs fast i slutsatserna från juni 1993 ålägger kandidatländerna att uppfylla politiska Europeiska rådets möte i Köpenhamn i kriterier som grundar sig på att det finns stabila institutioner som garanterar demokrati, företräde för rättsstaten, de mänskliga rättigheterna samt respekten för och skyddet av minoriteter. C. EU kan inte begära att kandidatländerna skall uppfylla krav som inte i samma utsträckning uppfattas vara tillämpliga på medlemsstaterna. D. Europeiska demokratiska värderingar måste främjas och försvaras från EU:s och dess institutioners sida. Man får inte heller inkräkta på demokratiska rättigheter eller det österrikiska folkets och den österrikiska statens konstitutionella företrädesrätt. Parlamentet fördömer alla de kränkande, främlingsfientliga och rasistiska uttalanden som under 1. många år gjorts av ledaren för det österrikiska frihetspartiet, Jörg Haider, 2. anser att man genom att låta FPÖ ingå i en koalitionsregering legitimerar extremhögern i Europa, 3. anser att sådana yttringar inte på något sätt får förekomma i utvecklingen av de politiska kontakterna mellan Österrike och EU; påminner särskilt det konservativa folkpartiets, ÖVP:s, ledare Wolfgang Schüssel om att han har ett långtgående politiskt ansvar för att se till att den regering han eventuellt leder verkligen respekterar andan och bokstaven i fördragets grundläggande principer, 4. välkomnar den politiska intentionen som det portugisiska ordförandeskapet snabbt gav uttryck för i sitt uttalande i den mån detta bekräftar medlemsstaternas gemensamma strävan att genom nödvändig för- höjd vaksamhet försvara gemensamma europeiska värderingar, 5. förlitar sig på den breda majoritet av Österrikes befolkning som inte röstade på FPÖ och uppmanar rådet och kommissionen att ge sitt fulla stöd till verksamhet i Österrike för att bemöta rasistiska, främlings- och invandrarfientliga åsikter, C 309/88 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 27. 10. 2000 Torsdag 3 februari 2000 6. välkomnar den politiska intentionen som kommissionen snabbt gav uttryck för i sitt uttalande i den mån detta bekräftar medlemsstaternas gemensamma strävan att genom nödvändig förhöjd vaksamhet för- svara gemensamma europeiska värderingar, uppmanar kommissionen och rådet att tillsammans med parlamentet övervaka utvecklingen, framför 7. allt beträffande rasism och främlingsfientlighet i Österrike samt i övriga Europa, 8. uppmanar rådet och kommissionen att vara förberedda ifall det förekommer att en medlemsstat all- varligt och ihållande åsidosätter de principer som anges i artikel 6. 1 i EU-fördraget; att vidta åtgärder enligt artikel 7 i fördraget och, efter parlamentets samtycke, upphäva de rättigheter medlemsstaten har enligt tillämpningen av samma fördrag, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till Österrikes president och regering, rådet och 9. kommissionen


title: Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sul progetto comune, approvato dal comitato di conciliazione, di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio che adotta un programma pluriennale per promuovere le fonti energetiche rinnovabili nella Comunità (ALTENER) (1998-2002) (C5-0333/1999 — 1997/0370(COD))

eurovoc_concepts:
EU programme
renewable energy

text: C 309/60 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 27. 10. 2000 Giovedì 3 febbraio 2000 37. invita la Commissione, in seguito alle proposte concernenti la riforma interna della Commissione presentate dal commissario Kinnock, ad effettuare ricerche e a riferire sulla percentuale di donne nominate direttrici tanto nell’ambito della DG della ricerca quanto nella Commissione nel suo complesso; 38. incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio e alla Commissione. 3. Programma ALTENER ***III A5-0011/2000 Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sul progetto comune, approvato dal comitato di conciliazione, di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio che adotta un programma plu- riennale per promuovere le fonti energetiche rinnovabili nella Comunità (ALTENER) (1998-2002) (C5-0333/1999 - 1997/0370(COD)) (Procedura di codecisione: terza lettura) Il Parlamento europeo, & visto il progetto comune approvato dal comitato di conciliazione e la dichiarazione del Consiglio, della Commissione e del Parlamento europeo al riguardo (C5-0333/1999), & vista la sua posizione in prima lettura (1) sulla proposta della Commissione al Parlamento europeo e al Consiglio (COM(1997) 550), & vista la proposta modificata della Commissione (COM(1999) 212 & C4-0245/1999), & vista la sua posizione in seconda lettura sulla posizione comune del Consiglio (2), & visto il parere formulato dalla Commissione sugli emendamenti del Parlamento alla posizione comune (COM(1999) 560 & C5-0248/1999), & visto l’articolo 251, paragrafo 5, del trattato CE, & visto l’articolo 83 del suo regolamento, & vista la relazione della sua delegazione al comitato di conciliazione (A5-0011/2000), 1. approva il progetto comune e conferma la dichiarazione al riguardo; incarica la sua Presidente di firmare l’atto congiuntamente al Presidente del Consiglio, a norma del- 2. l’articolo 254, paragrafo 1, del trattato CE; incarica il suo Segretario generale di firmare l’atto per quanto di sua competenza e di procedere, 3. d’intesa con il Segretario generale del Consiglio, alla sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comu- nità europee; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione legislativa al Consiglio e alla Commis- 4. sione. (1) GU C 175 del 21. 6. 1999, pag. 262. (2) Testi approvati del 6. 10. 1999, punto 11


title: Acuerdo en forma de canje de notas por el que se modifica el Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea y la República de Hungría relativo al establecimiento recíproco de contingentes arancelarios para determinados vinos

eurovoc_concepts:
Hungary
agreement (EU)
tariff quota
trade agreement
trade promotion
wine

text: 12. 8. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 212/3 ACUERDO EN FORMA DE CANJE DE NOTAS por el que se modifica el Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea y la República de Hungría relativo al establecimiento recíproco de contingentes arancelarios para determinados vinos A. Nota de la Comunidad Bruselas, 29 de julio de 1999 Excelentísimo Señor: La presente Nota se refiere al Acuerdo en forma de Canje de Notas celebrado el 29 de noviembre de 1993 entre la Comunidad Europea y la República de Hungría relativo al establecimiento recíproco de contin- gentes arancelarios para determinados vinos y a las negociaciones celebradas entre la Comunidad Europea y la República de Hungría con objeto de adaptar el citado Acuerdo como consecuencia de la adhesión de la República de Austria, de la República de Finlandia y del Reino de Suecia a la Unión Europea, y prorrogar la validez del Acuerdo con posterioridad al 31 de diciembre de 1998. Por la presente, me complace confirmarle que la Comunidad Europea y la República de Hungría han llegado al siguiente acuerdo: I. En los guiones primero y tercero del punto 2) del Acuerdo, las palabras «. en el sentido de la ley viticinícola húngara no 36/1970 y del Reglamento de aplicación no 40/1977 (MEM), modificado por los Reglamentos no 7/1990 (FM) y no 23/1992 (FM),. » se sustituirán por las palabras siguientes: «. en el sentido de la legislación vitivinícola húngara. ». II. El cuadro 1 del anexo del citado Acuerdo se sustituirá por el cuadro siguiente: «Cantidades de vinos originarios de la Comunidad a las que se aplican las reducciones arancelarias Código del arancel húngaro Designación de la mercancía ex 2204 21 ex 2204 29 Vinos de uvas frescas ex 2204 10 Vinos espumosos de calidad, producidos o no en regiones determinadas, en recipientes de contenido no superior a 2 litros 1999 (cantidades en hectolitros) 51 170 63 500 3 390» III. El cuadro 2 del anexo del citado Acuerdo se sustituirá por el cuadro siguiente: «Cantidades de vinos originarios de Hungría a las que se aplican las reducciones arancelarias Código NC Designación de la mercancía ex 2204 21 Vinos de calidad, incluidos los vinos de calidad superior y los vinos de calidad que lleven la indicación geográfica “Tokaj” y los vinos con la denominación “Tajbor” ex 2204 29 Vinos de uvas frescas ex 2204 10 Vinos espumosos de calidad, en recipientes de contenido no superior a 2 litros 1999 (cantidades en hectolitros) 216 930 113 460 3 700» L 212/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 8. 1999 IV. La letra a) del punto 3 del citado Acuerdo se sustituirá por el texto siguiente: «por lo que respecta a los derechos aplicados por Hungría a la importación de vinos originarios de la Comunidad: — en 1993: el 90 % del derecho de base, — en 1994: el 80 % del derecho de base, — en 1995 y en los años siguientes: el 70 % del derecho de base, — en 1999, de acuerdo con el principio de statu quo, los derechos aplicables serán los que figuran en el cuadro siguiente: Derechos aplicados por Hungría a la importación de vinos originarios de la Comunidad Código NC húngaro Designación de la mercancía ex 2204 10 Vinos espumosos de calidad, producidos o no en regiones determinadas, en recipientes de contenido no superior a 2 litros Derechos aplicables en 1999 21 % ad valorem 2204 21, con excepción de Vinos en recipientes de contenido no superior a 2 litros 28 % ad valorem 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 83 2204 21 84 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 83 2204 21 84 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 10,5 % ad valorem 70 % del derecho NMF aplicable en 1999 2204 29, con excepción de Vinos en recipientes de contenido superior a 2 litros 28 % ad valorem 2204 29 65 2204 29 75 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 2204 29 65 2204 29 75 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 10,5 % ad valorem 70 % del derecho NMF aplicable en 1999» 12. 8. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 212/5 El presente Canje de Notas será aprobado por las Partes contratantes con arreglo a sus respectivos procedimientos. El presente Acuerdo entrará en vigor el día de su firma. Será aplicable desde el 1 de mayo de 1999 hasta el 31 de diciembre de 1999, de conformidad con la respectiva normativa y reglamentaciones de las Partes contratantes. Expirará el 31 de diciembre de 1999. Durante el primer semestre de 1999 se llevarán a cabo negociaciones con vistas a la celebración de un Protocolo adicional al Acuerdo europeo cuyo ámbito de aplicación incluya los sectores del vino y de las bebidas espirituosas. Además, en el Protocolo adicional al Acuerdo europeo se definirán las pautas de la cooperación entre Hungría y la Comunidad Europea encaminadas a apoyar la ejecución de un programa para la aplicación progresiva en Hungría del acervo comunitario en el sector de los vinos y las bebidas espirituosas, especialmente en lo que respecta al fortalecimiento de los instrumentos de gestión y control de la oferta en el sector vitivinícola (incluida la creación de un registro vitícola). Le agradecería tuviese a bien confirmarme el acuerdo de su Gobierno con el contenido de la presente Nota. Le ruego acepte el testimonio de mi más alta consideración. El nombre del Consejo de la Unión Europea L 212/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 8. 1999 B. Nota de la República de Hungría Bruselas, el 29 de julio de 1999 Excelentísimo Señor: Por la presente acuso recibo de su Nota del día de hoy redactada en los siguientes términos: «La presente Nota se refiere al Acuerdo en forma de Canje de Notas celebrado el 29 de noviembre de 1993 entre la Comunidad Europea y la República de Hungría relativo al establecimiento recíproco de contingentes arancelarios para determinados vinos y a las negociaciones celebradas entre la Comunidad Europea y la República de Hungría con objeto de adaptar el citado Acuerdo como consecuencia de la adhesión de la República de Austria, de la República de Finlandia y del Reino de Suecia a la Unión Europea, y prorrogar la validez del Acuerdo con posterioridad al 31 de diciembre de 1998. Por la presente, me complace confirmarle que la Comunidad Europea y la República de Hungría han llegado al siguiente acuerdo: I. En los guiones primero y tercero del punto 2) del Acuerdo, las palabras “. en el sentido de la ley vitivinícola húngara no 36/1970 y del Reglamento de aplicación no 40/1977 (MEM), modificado por los Reglamentos no 7/1990 (FM) y no 23/1992 (FM),. ” se sustituirán por las palabras siguientes: “. en el sentido de la legislación vitivinícola húngara. ”. II. El cuadro 1 del anexo del citado Acuerdo se sustituirá por el cuadro siguiente: «Cantidades de vinos originarios de la Comunidad a las que se aplican las reducciones Código del arancel húngaro Designación de la mercancía ex 2204 21 ex 2204 29 ex 2204 10 Vinos de uvas frescas Vinos espumosos de calidad, producidos o no en regiones determi- nadas, en recipientes de contenido no superior a 2 litros 1999 (cantidades en hectolitros) 51 170 63 500 3 390» III. El cuadro 2 del anexo del citado Acuerdo se sustituirá por el cuadro siguiente: «Cantidades de vinos originarios de Hungría a las que se aplican las reducciones arancelarias Código NC Designación de la mercancía ex 2204 21 Vinos de calidad, incluidos los vinos de calidad superior y los vinos de calidad que lleven la indicación geográfica “Tokaj” y los vinos con la denominación “Tajbor” 1999 (cantidades en hecotli- tros) 216 930 ex 2204 29 Vinos de uvas frescas 113 460 ex 2204 10 Vinos espumoso de calidad, en recipientes de contenido no superior a 2 litros 3 700» 12. 8. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 212/7 IV. La letra a) del punto 3 del citado Acuerdo se sustituirá por el texto siguiente: “por lo que respecta a los derechos aplicados por Hungría a la importación de vinos originarios de la Comunidad: — en 1993: el 90 % del derecho de base, — en 1994: el 80 % del derecho de base, — en 1995 y en los años siguientes: el 70 % del derecho de base, — en 1999, de acuerdo con el principio de statu quo, los derechos aplicables serán los que figuran en el siguiente cuadro: Derechos aplicados por Hungría a la importación de vinos originarios de la Comunidad Código NC húngaro Designación de la mercancía ex 2204 10 Vinos espumosos de calidad, producidos o no en regiones determinadas, en recipientes de contenido no superior a 2 litros Derechos aplicables en 1999 21 % ad valorem 2204 21, con excepción de 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 83 2204 21 84 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 83 2204 21 84 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 2204 29, con excepción de 2204 29 65 2204 29 75 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 2204 29 65 2204 29 75 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 Vinos en recipientes de contenido no superior a 2 litros 28 % ad valorem 10,5 % ad valorem 70 % del derecho NMF aplicable en 1999 Vinos en recipientes de contenido superior a 2 litros 28 % ad valorem 10,5 % ad valorem 70 % del derecho NMF aplicable en 1999” L 212/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 8. 1999 El presente Canje de Notas será aprobado por las Partes contratantes con arreglo a sus respectivos procedimientos. El presente Acuerdo entrará en vigor el día de su firma. Será aplicable desde el 1 de mayo de 1999 hasta el 31 de diciembre de 1999, de conformidad con la respectiva normativa y reglamentaciones de las Partes contratantes. Expirará el 31 de diciembre de 1999. Durante el primer semestre de 1999 se llevarán a cabo negociaciones con vistas a la celebración de un Protocolo adicional al Acuerdo europeo cuyo ámbito de aplicación incluya los sectores del vino y de las bebidas espirituosas. Además, en el Protocolo adicional al Acuerdo europeo se definirán las pautas de la cooperación entre Hungría y la Comunidad Europea encaminadas a apoyar la ejecución de un programa para la aplicación progresiva en Hungría del acervo comunitario en el sector de los vinos y las bebidas espirituosas, especialmente en lo que respecta al fortalecimiento de los instrumentos de gestión y control de la oferta en el sector vitivinícola (incluida la creación de un registro vitícola). Le agradecería tuviese a bien confirmarme el acuerdo de su Gobierno con el contenido de la presente Nota. » Me complace confirmarle el acuerdo de mi Gobierno con el contenido de su Nota. Le ruego acepte el testimonio de mi más alta consideración. Por el Gobierno de la República de Hungría


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-0281/00 från Graham Watson (ELDR) till kommissionen. Nationella lagar för uppgiftsskydd.

eurovoc_concepts:
Sweden
cattle
cultural heritage
livestock farming
veterinary legislation

text: C 219 E/188 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 Kan kommissionen s(cid:228)kerst(cid:228)lla att anslag som tilldelats till ett projekt inte kan dras tillbaka p(cid:229) grund av att kommissionen misst(cid:228)nker att det finns krav fr(cid:229)n andra projekt, fast(cid:228)n det inte har inletts n(cid:229)gra r(cid:228)ttsliga f(cid:246)rfaranden om n(cid:229)gra krav? Fr(cid:229)gorna st(cid:228)lls mot bakgrund av kommissionens handlande i ett (cid:228)rende som g(cid:228)ller Nordvestjysk Folke- center for Vedvarende Energi, d(cid:228)r en av kommissionens tj(cid:228)nstem(cid:228)n har g(cid:229)tt ut med uppgifter om att centret har gjort sig skyldigt till bedr(cid:228)geri, medan de beh(cid:246)riga myndigheterna i Danmark har konstaterat att det inte finns n(cid:229)gra bevis f(cid:246)r anklagelserna. Kommissionen har dessutom stoppat utbetalningen av bidrag till en grupp bidragstagare d(cid:228)r centret ing(cid:229)r, och straffar d(cid:228)rmed f(cid:246)retag som inte har n(cid:229)gonting med (cid:228)rendet att g(cid:246)ra. Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Michaele Schreyer (7 februari 2000) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inh(cid:228)mta de upplysningar som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att kunna besvara fr(cid:229)gan. Den kommer att vidarebefordra dessa s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt. (2000/C 219 E/244) SKRIFTLIG FR¯GA P-0281/00 fr(cid:229)n Graham Watson (ELDR) till kommissionen (3 februari 2000) ˜mne: Nationella lagar f(cid:246)r uppgiftsskydd ˜r kommissionen medveten om f(cid:246)ljande: P(cid:229) grund av skillnader i de nationella till(cid:228)mpningarna av 1995 (cid:229)rs direktiv om skydd av personuppgifter, inverkar de nationella lagarna f(cid:246)r uppgiftsskydd menligt p(cid:229) gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande handel och detta kommer att f(cid:229) avsev(cid:228)rda f(cid:246)ljder f(cid:246)r utvecklingen av den elektroniska handeln inom EU? Vad anser kommissionen om det faktum att lagarna f(cid:246)r uppgiftsskydd inte bara omfattar personuppgifter, s(cid:229)som avses i direktivet, utan utvidgats till att omfatta (cid:228)ven behandlingen av f(cid:246)retagsuppgifter? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Frederik Bolkestein (17 februari 2000) Kommissionen h(cid:228)nvisar ledamoten till svar p(cid:229) skriftlig fr(cid:229)ga E-2436/99 fr(cid:229)n Diana Wallis (1). (1) Se sida 161. (2000/C 219 E/245) SKRIFTLIG FR¯GA P-0306/00 fr(cid:229)n Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) till kommissionen (4 februari 2000) ˜mne: Fallet med de om(cid:228)rkta oxarna i Sverige Per och P(cid:229)l (cid:228)r tv(cid:229) oxar som v(cid:228)gras dispens fr(cid:229)n kravet att n(cid:246)tkreatur ska utrustas med plastbrickor i (cid:246)ronen. Det (cid:228)r jordbruksverket i Sverige som v(cid:228)grar ge dispens


title: QUESTION ÉCRITE P-0279/00 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Fermeture de l'usine Goodyear de Cisterna di Latina en Italie.

eurovoc_concepts:
EU financing
Latium
cessation of trading
collective dismissal
labour relations
redundancy
rubber industry

text: C 225 E/198 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/224) QUESTION (cid:201)CRITE P-0279/00 posØe par Roberta Angelilli (NI) (cid:224) la Commission (3 fØvrier 2000) Objet: Fermeture de l(cid:146)usine Goodyear de Cisterna di Latina en Italie On a rØcemment annoncØ la fermeture de l(cid:146)unitØ de production de Goodyear (cid:224) Cisterna di Latina qui licenciera donc environ 560 employØs auxquels s(cid:146)ajouteront autant de travailleurs en amont. Cette fermeture qui risque de plonger dans une grave crise une rØgion dØj(cid:224) en proie (cid:224) des difficultØs, interviendra «en raison d(cid:146)un excŁs de capacitØ de production(cid:133) et(cid:133) de compØtitivitØ de toute l(cid:146)industrie du pneuma- tique en Europe». L(cid:146)entreprise concernØe a de toute maniŁre bØnØficiØ depuis 1965 (cid:224) aujourd(cid:146)hui de trŁs nombreux instruments d(cid:146)aide, d(cid:146)allØgements fiscaux et de financements, aussi bien nationaux qu(cid:146)europØens. Ceci Øtant, la Commission voudrait-elle indiquer: 1. 2. 3. 4. 5. 6. si elle n(cid:146)estime pas que ce dossier contrevient (cid:224) la directive 98/59/CE (1) du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux licenciements collectifs; si la non association des travailleurs au cours d(cid:146)une phase de discussion et de confrontation avec les hauts responsables de l(cid:146)entreprise n(cid:146)est pas en contradiction avec la directive 94/45/CE (2) du Conseil du 22 septembre 1994 concernant la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et l(cid:146)institution d(cid:146)un comitØ d(cid:146)entreprise europØen; si elle a prØvu d(cid:146)Ølaborer une Øvaluation de l(cid:146)application de la directive sur les financements collectifs et la fermeture des entreprises et de proposer des sanctions efficaces applicables en cas d(cid:146)inobservation de celle-ci, comme il est prØvu dans la rØsolution du Parlement europØen sur la restructuration des entreprises dans le cadre de la globalisation (B5-0185/1999) et si l(cid:146)affaire Goodyear de Cisterna di Latina peut relever de cette hypothŁse; si elle n(cid:146)estime pas opportun, comme le demande la rØsolution citØe, de conclure avec Goodyear certaines clauses sociales qui protØgent les travailleurs, sachant qu(cid:146)il existe Øgalement d(cid:146)autres usines de production en Europe; si elle n(cid:146)estime pas opportun, dans le cadre du concours des futurs fonds structurels pour la pØriode 2000-2006 qui devaient servir (cid:224) l(cid:146)implantation de Goodyear dans des pays membres, de tenir compte de ce qui se passe (cid:224) Cisterna di Latina en subordonnant l(cid:146)octroi des soutiens Øconomiques de l(cid:146)Union (cid:224) un engagement (cid:224) moyen et long terme des hauts responsables de la multinationale en matiŁre d(cid:146)emploi et de dØveloppement local; si elle n(cid:146)estime pas opportun de vØrifier si la dØcision de Goodyear en Italie est fondØe sur le plan Øconomique, Øtant donnØ que le plan de la multinationale pour l(cid:146)an 2000 prØsentØ (cid:224) Las Vegas le 20 janvier 2000 fait appara(cid:238)tre une perspective Øconomique plus que favorable, une croissance programmØe de la productivitØ et une consolidation des positions du marchØ acquises Øgalement en Europe voire, une programmation de nouvelles acquisitions pour le 21e siŁcle; 7. si elle n(cid:146)estime pas que de telles situations difficiles peuvent Œtre abordØes (cid:224) travers certaines formes de participation des travailleurs (cid:224) l(cid:146)actionnariat? (1) (2) JO L 225 du 12. 8. 1998, p. 16. JO L 254 du 30. 9. 1994, p. 64. RØponse commune aux questions Øcrites E-2739/99 et P-0279/00 donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (6 mars 2000) La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre (cid:224) la question posØe. Elle ne manquera pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais


title: Kommissionens förordning (EG) nr 264/2000 av den 3 februari 2000 om tillämpningen av rådets förordning (EG) nr 2223/96 på kortfristig statistik över offentliga finanser

text: L 29/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 2. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 264/2000 av den 3 februari 2000 om tillämpningen av rådets förordning (EG) nr 2223/96 på kortfristig statistik över offentliga finanser EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2223/96 av den 25 juni 1996 om det europeiska national- och regionalräken- skapssystemet i gemenskapen (1), senast ändrad genom förord- ning (EG) nr 448/98 (2), särskilt artikel 3. 2 i denna, och 8. 9. Kommittén för valuta-, finans- och betalningsbalansstati- stik, inrättad enligt rådets beslut 91/115/EEG (4), ändrad genom beslut 96/174/EG (5), har hörts. Åtgärderna i denna förordning överensstämmer med yttrandet statistiska programmet som inrättades enligt beslut 89/382/EEG, Euratom (6). från den kommitté det för av följande skäl: HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. I enlighet med artikel 104. 2 i fördraget skall kommis- sionen bevaka budgetsituationens utveckling. Artikel 1 Mål I rådets förordning (EG) nr 1466/97 av den 7 juli 1997 om förstärkning av bevakningen av de offentliga finan- serna samt bevakningen och samordningen av den ekonomiska politiken (3) att komplettera den multilaterala bevakningen enligt artikel 99. 3 och 99. 4 i fördraget med ett system för tidig varning, innebärande att rådet varskor medlemsstaterna på ett tidigt stadium om behovet av att göra erforderliga korrigeringar av budgeten för att förhindra att ett under- skott i de offentliga finanserna blir för stort. lämpligt ansågs det I den rapport om statistiska krav i ekonomiska och monetära unionen som Ekofin-rådet godkände den 18 januari 1999 anges särskilt behovet av gemensam och harmoniserad kortfristig statistik över medlemsstaternas offentliga finanser, särskilt de som ingår i ekonomiska och monetära unionen. Reglerna för nationalräkenskaper, i synnerhet begreppen inom det europeiska national- och regionalräkenskaps- systemet 1995 (ENS 95) betraktas som ett sätt att säker- ställa att uppgifterna är jämförbara och tydliga mellan medlemsstaterna. för För att sedan steg för steg utökas att omfatta fullständiga kvartalsräkenskaper enligt begreppen i ENS 95, skall från och med 2000, ett första urval av de transaktioner som de offentliga räkenska- perna omfattar, inom ramen för ENS 95. tillgängliga kvartalsvis offentliga sektorn, finnas Företräde bör ges sådana transaktioner som utgör tillför- litliga indikatorer för tendenser inom offentliga finanser, och som regelbundet är tillgängliga i tid. Målet med denna förordning är att fastställa förteckningen över och de huvudsakliga egenskaperna hos de ENS 95-kategorier av transaktioner som skall rapporteras varje kvartal av medlems- staterna från och med 2000, tillhandahålla gemensam och harmoniserad kortfristig statistik över offentliga finanser. syfte att i Artikel 2 Kategorier som berörs av den kvartalsvisa uppgiftsläm- ningen Medlemsstaterna skall till kommissionen (Eurostat) kvartalsvis rapportera uppgifter avseende följande kategorier av offentliga intäkter och utgifter, enligt definitionerna i ENS 95: Inkomster: — Skatter på produktion och import (D. 2) — Varav: mervärdesskatter (D. 211) — Löpande inkomst- och förmögenhetsskatter etc. (D. 5) — Kapitalskatter (D. 91) — Faktiska sociala avgifter (D. 611) Utgifter: — Sociala förmåner andra än in natura (D. 62) Artikel 3 Källor och metoder för sammanställning av kvartalsupp- gifter Följande skall som avses i artikel 2 sammanställs: iakttas när kvartalsuppgifter för de kategorier Den första uppsättningen transaktioner – skatter, faktiska sociala avgifter och sociala förmåner – kommer att ge en tidig varning om potentiella risker för budge- tarna och användbar information om konjunkturen. 1. Kvartalsuppgifterna skall grundas på direkt information från grundläggande källor, till exempel offentliga räkenskaper eller förvaltningskällor, så att de för varje kategori utgör minst 90 % av kategorin totalt. (1) EGT L 310, 30. 11. 1996, s. 1. (2) EGT L 58, 27. 2. 1998, s. 1. (3) EGT L 209, 2. 8. 1997, s. 1. (4) EGT L 59, 6. 3. 1991, s. 19. (5) EGT L 51, 1. 3. 1996, s. 48. (6) EGT L 181, 28. 6. 1989, s. 47. 4. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 29/5 2. Den direkta information skall där så krävs kompletteras såväl täcknings som begreppsmässigt, så att kvartalsuppgif- terna överensstämmer med begreppen i ENS 95. De skall samtidigt ange vilka åtgärder som krävs för att 3. följa bestämmelserna i artikel 3 med avseende på att källor och metoder skall kunna följas. 3. Kvartalsuppgifterna och motsvarande årliga uppgifter skall stämma överens. Artikel 4 4. Den tid när dessa övergångsbestämmelser tillämpas får inte överskrida de tidsfrister som anges i bilagan till denna förordning. Tidsschema för rapportering av kvartalsuppgifter Artikel 7 Kvartalsuppgifterna skall rapporteras till kommissionen 1. (Eurostat) senast tre månader från slutet av den period uppgif- terna avser. Eventuella ändringar av kvartalsuppgifter avseende tidi- 2. gare kvartal skall rapporteras samtidigt. Den första rapporteringen av kvartalsuppgifter skall avse första kvartalet 2000. Uppgifterna skall 3. uppgifter lämnas senast den 30 juni 2000. för det Artikel 5 Rapportering av tidsserier kommissionen (Eurostat) 1. Medlemsstaterna rapportera kvartalsuppgifter för de kategorier som avses i artikel 2 med början det första kvartalet 1991. skall till 2. Uppgifter avseende tidigare perioder skall sammanställas enligt de källor och metoder som anges i artikel 3. 2 och 3. 3. Uppgifter från och med första kvartalet 1998 till och med till kommissionen 3. fjärde kvartalet 1999 skall rapporteras (Eurostat) senast den 31 december 2000. Uppgifter från och med första kvartalet 1991 till och med till kommissionen 4. fjärde kvartalet 1997 skall (Eurostat) senast den 30 juni 2002. rapporteras Artikel 6 Övergångsbestämmelser Övergångsbestämmelser får tillämpas för de medlems- 1. stater som inte är i stånd att från och med 2000 lämna kvartalsuppgifter enligt den tidsplan som anges i artikel 4. 1 och enligt de källor och metoder som anges i artikel 3. Tillämpning av förordningen 1. Medlemsstaterna skall förse kommissionen (Eurostat) med en redogörelse för de källor och metoder som används för att sammanställa redogörelse), senast i mars 2000. kvartalsuppgifterna (inledande Alla ändringar av den inledande redogörelsen för de som används när kvartalsuppgifterna lämnas av medlemsstaterna till kommis- i samband med att de lämnar ändrade 2. källor och metoder sammanställs skall sionen (Eurostat) uppgifter. 3. Den inledande redogörelsen och eventuella ändringar skall bli föremål för en överenskommelse mellan medlems- staten ifråga och kommissionen (Eurostat). 4. Med utgångspunkt från de redogörelser som medlemssta- terna lämnar skall kommissionen (Eurostat) särskilt granska att det 90 %-kriterium som avses i artikel 3. 1 är uppfyllt för den första kvartalsberäkningen avseende var och en av de katego- rier som anges i artikel 2. Om det är uppenbart att en medlemsstat inte kan uppfylla 90 %-kriteriet på grund av sina nationella omständigheter, får kommissionen (Eurostat) bevilja ett särskilt undantag för den medlemsstaten. 5. Kommissionen (Eurostat) kommer att hålla kommittén för det statistiska programmet och kommittén för valuta-, finans- och betalningsbalansstatistik underrättade om de källor och metoder varje enskild medlemsstat använder. Artikel 8 Ikraftträdande 2. Dessa medlemsstater skall till kommissionen (Eurostat) lämna sina ”bästa kvartalsberäkningar” enligt den tidsplan som anges i artikel 4. Denna förordning träder i kraft den tjugonde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 3 februari 2000. På kommissionens vägnar Pedro SOLBES MIRA Ledamot av kommissionen L 29/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 2. 2000 BILAGA Tabell med tidsfrister för tillämpning av övergångsbestämmelserna Artikel 6. 4 Medlemsstat Belgien Danmark Tyskland Grekland Spanien Frankrike Irland Italien Luxemburg Nederländerna Österrike Portugal Finland Sverige Förenade kungariket Skatter på produktion och import (D. 2) Löpande inkomst- och förmö- genhetsskatter etc. (D. 5) Kapitalskatter (D. 91) 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2003 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 (D. 2) 1 januari 2003 (D. 5) 1 januari 2003 (D. 91) 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 Faktiska sociala avgifter (D. 611) Sociala förmåner andra än in natura (D. 62) 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2003 1 januari 2003 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2003 1 januari 2003 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2003 1 januari 2003 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2003 1 januari 2003 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002 1 januari 2002