title: Décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000, établissant le programme «Culture 2000»

eurovoc_concepts:
EU programme
European integration
cultural cooperation
cultural policy
report

text: 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION No 508/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 151, paragraphe 5, premier tiret, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1999 par le comité de conciliation (3), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) La culture présente une grande valeur intrinsèque pour tous les peuples d'Europe, est un élément essentiel de l'intégration européenne et contribue à l'affirmation et à la vitalité du modèle européen de société ainsi qu'au rayonnement de la Communauté sur la scène interna- tionale. La culture est à la fois un facteur économique et un facteur d'intégration sociale et de citoyenneté. Pour cette raison, elle a un rôle important à jouer face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l'information, la cohésion sociale ou encore la création d'emplois. Afin de satisfaire les besoins de la dimension culturelle dans l'Union européenne, la Communauté tient compte des aspects dans son action au titre d'autres dispositions du traité que l'article 151, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; dans ce contexte, la Commission devrait encourager la diffusion d'informations concernant les possibilités des industries de la culture dans les Fonds structuels, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds struc- turels (4), et effectuer des études à cette fin. (5) (6) (4) Eu égard à l'importance croissante de la culture pour la société européenne et aux enjeux auxquels la Commu- nauté est confrontée à l'aube du XXIe siècle, il importe (7) (1) JO C 211 du 7. 7. 1998, p. 18. (2) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 68. (3) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23. 11. 1998, p. 28), position commune du Conseil du 28 juin 1999 (JO C 232 du 13. 8. 1999, p. 25) et décision du Parlement européen du 28 octobre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 24 janvier 2000 et décision du Parlement européen du 3 février 2000. (4) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 1. d'accroître l'efficacité et la cohérence des mesures communautaires dans le domaine culturel en proposant un cadre unique d'orientation et de programmation pour la période 2000-2004, compte tenu de la nécessité de prendre davantage en considération la culture dans les politiques communautaires concernées. À cet égard le Conseil a, par sa décision du 22 septembre 1997 concer- nant l'avenir de l'action culturelle en Europe (5), demandé à la Commission de faire des propositions en vue de l'établissement d'un instrument unique de programma- tion et de financement visant à la mise en œuvre de l'article 151 du traité. La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposant que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, la démocratie, la tolérance et la solidarité. Il est nécessaire d'établir un meilleur équilibre entre le volet économique et le volet culturel de la Communauté de façon à ce que ces volets puissent se compléter et se renforcer. Le traité donne pour mission à l'Union européenne de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diver- sité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. Il convient d'accorder une attention particulière à la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe. La Communauté s'est donc engagée à œuvrer au déve- loppement d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe, ouvert et diversifié, se fondant sur le principe de subsidiarité, sur la coopération entre tous les acteurs culturels, sur la promotion d'un cadre législatif favorable à l'essor des activitiés culturelles et assurant le respect de la diversifité culturelle et l'intégration de la dimension culturelle dans les politiques de la Communauté, confor- mément à l'article 151, paragraphe 4, du traité. (5) JO C 305 du 7. 10. 1997, p. 1. L 63/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 2000 (8) (9) (10) Pour faire de cet espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la créa- tion, de mettre en valeur le patrimoine culturel de dimension européenne, d'encourager la sensibilisation réciproque à la culture et à l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que de favoriser les échanges culturels afin d'améliorer la diffusion des connaissances et de stimuler la coopération et la création. Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopéra- tion accrue avec les acteurs culturels en les encourageant à conclure des accords de coopération permettant de réaliser des projets communs, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant un profil européen marqué, de soutenir des actions spécifiques et novatrices et d'encourager les échanges et le dialogue sur des thèmes choisis d'intérêt européen. culturels Kaleidoscope, Ariane et Les programmes Raphaël, institués respectivement par les décisions no 719/96/CE (1), no 2085/97/CE (2) et no 2228/97/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, marquent une première étape positive dans la mise en œuvre de l'ac- tion communautaire en matière de culture. Toutefois, l'action culturelle de la Communauté doit être rationa- lisée et renforcée en se basant sur les résultats de l'éva- luation et en reprenant les acquis des programmes susmentionnés. (16) (17) (18) (19) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme «Culture 2000», une enveloppe financière qui constitue la référence préviligée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4). Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (5). Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, comme les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, ils peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minium requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est néces- saire à cet effet. Le programme seul «Culture 2000» doit programme opérationnel à partir de l'an 2000 dans le domaine de la culture. Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision no 2228/97/CE, être le (11) Conformément à la communication de la Commission concernant l'Agenda 2000, il convient d'accroître l'effi- cacité des actions menées à l'échelle communautaire, notamment en concentrant les moyens disponibles au sein des politiques internes, y compris l'action culturelle. DÉCIDENT: Article premier Durée et objectifs (12) Une expérience considérable a été acquise, notamment grâce à l'évaluation des premiers programmes culturels, à la vaste consultation engagée avec toutes les parties intéressées et aux résultats du forum culturel de l'Union européene qui s'est tenu les 29 et 30 janvier 1998. (13) (14) (15) L'action de la Communauté dans le domaine culturel doit tenir compte des spécificités de chaque domaine culturel et donc des besoins qui leur sont propres. Le Conseil européen, dans ses conclusions adoptées à Copenhague les 21 et 23 juin 1993, demandait l'ouver- ture des programmes communautaires aux pays d'Eu- rope centrale et orientale parties à des accords d'associa- tion. La Communauté a signé avec certains pays tiers des accords de coopération qui comprennent un volet culturel. La présente décison établit, par conséquent, un instru- ment unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé «programme “Culture 2000”», pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. Un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, ci-après dénommé «programme “Culture 2000”», est établi pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. il favorisera la coopération entre les créations, Le programme «Culture 2000» contribue à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe. Dans ce contexte, les acteurs culturels, les promoteurs privés et publics, les actions des réseaux culturels, et les autres partenaires ainsi que les institutions culturelles des États membres et des autres États participants en vue d'atteindre les objectifs suivants: a) la promotion du dialogue culturel et la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe; b) la promotion de la création, de la diffusion transnationale de la culture et de la mobilité des artistes, des créateurs, des autres acteurs et professionnels de la culture, ainsi que de leurs œuvres, en mettant nettement l'accent sur les jeunes, les personnes socialement désavantagées et sur la diversité culturelle; c) la mise en valeur de la diversité culturelle et le développe- ment de nouvelles formes d'expression culturelle; (1) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. (2) JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. (3) JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. (4) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (5) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/3 d) le partage et la mise en valeur, au niveau européen, l'héri- tage culturel commun d'importance européenne; la diffu- sion du savoir-faire et la promotion des bonnes pratiques en ce qui concerne la conservation et la sauvegarde de cet héritage culturel; e) la prise en compte du rôle de la culture dans le développe- ment socio-économique; f) la promotion d'un dialogue interculturel et d'un échange mutuel entre les cultures européennes et non européennes; g) la reconnaissance explicite de la culture en tant que facteur économique et facteur d'intégration sociale et de citoyen- neté; h) l'amélioration de l'accès et de la participation du plus grand nombre possible de citoyens de l'Union européenne à la culture. Le programme «Culture 2000» favorise une articulation efficace avec les actions entreprises au titre d'autres politiques commu- nautaires ayant une incidence sur la culture. Article 2 Types d'actions et d'événements culturels La réalisation des objectifs visés à l'article 1er se fait au moyen des actions suivantes: d) le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée, répartition et bénéficiaires); e) les modalités de contrôle et d'évaluation du programme «Culture 2000», ainsi que les conclusions du rapport d'éva- luation prévu à l'article 8 et toute mesure de réajustement dudit programme déoculant du rapport d'évaluation. 2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 5, paragraphe 3. Article 5 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. a) actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales; 4. Le comité adopte son règlement intérieur. b) actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels; c) événements culturels spéciaux ayant une dimension euro- péenne et/ou internationale. Les actions et leurs mesures d'application sont décrites à l'an- nexe I. Il s'agit soit d'actions verticales (concernant un domaine (associant plusieurs culturel), domaines culturels). soit d'actions horizontales Article 3 Budget L'enveloppe financière pour l'exécution du programme «Culture 2000», pour la période visée à l'article 1er, est de 167 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 4 Mesures d'exécution 1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant les matières qui sont citées ci- après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2: a) les priorités et les orientations générales pour toutes les mesures décrites à l'annexe I et le programme annuel qui en découle; b) l'équilibre général entre toutes les actions; c) les modalités et critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe I (actions I. 1, I. 2 et I. 3); Article 6 Cohérence et complémentarité Dans la mise en œuvre du programme «Culture 2000», la Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politi- ques et actions communautaires pertinentes ayant une inci- dence dans le domaine de la culture. Ceci pourrait comporter la possibilité d'inclure des projets complémentaires financés par d'autres programmes communautaires. Article 7 Pays tiers et organisations internationales Le programme «Culture 2000» est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi qu'à la participa- tion de Chypre et des pays associés d'Europe centrale et orien- tale, conformément aux conditions fixées dans des accords d'association ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays. Le programme «Culture 2000» est également ouvert à la coopé- ration avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords d'asso- ciation ou de coopération comportant des clauses culturelles, au moyen de crédits supplémentaires à fournir selon des procé- dures à convenir avec ces pays. Le programme «Culture 2000» est ouvert à une action conjointe avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions conjointes et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions et événements prévus à l'article 2. L 63/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 2000 Article 8 Évaluation et suivi Article 9 Abrogation Au plus tard le 31 décembre 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats du programme «Culture 2000», compte tenu de ses objectifs, assorti, le cas échéant, d'une proposition de modi- fication de la présente décision. la Au terme de l'exécution du programme «Culture 2000», Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur sa mise en œuvre. En outre, la Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport succinct sur le suivi de la mise en œuvre du programme «Culture 2000». Ces rapports d'évaluation mettent en particulier en évidence la création de la valeur ajoutée, notamment de caractère culturel, et les conséquences socio-économiques induites par le soutien financier accordé par la Communauté. La décision no 2228/97/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2000. Article 10 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente N. FONTAINE Le président J. GAMA 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/5 ACTIONS ET MESURES D'APPLICATION DU PROGRAMME «CULTURE 2000» ANNEXE I I. Descriptions des actions et événements I. 1. Actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales La Communauté soutient annuellement des événements et des projets réalisés en partenariat ou sous forme de réseaux. Ces projets impliquent des opérateurs d'au moins trois États participant au programme «Culture 2000», sur la base de priorités définies après consultation du comité prévu à l'article 5, sans préjudice de l'ouverture du programme aux pays associés selon les modalités prévues à l'article 7. Ces actions ont en principe une durée d'un an, susceptible d'être prorogée de deux années supplémentaires. Ces actions verticales (concernant un domaine culturel) ou horizontales (associant plusieurs domaines culturels) doivent avoir un caractère novateur et/ou expéri- mental, et visent principalement à: i) veiller principalement à faciliter l'accès à la culture et à assurer une plus grande participation des peuples de l'Europe à la culture, dans leur diversité sociale, régionale et culturelle, notamment les jeunes et les plus défavorisés; ii) encourager l'émergence et l'épanouissement de nouvelles formes d'expression culturelle, à l'intérieur et à côté des domaines culturels traditionnels (tels que la musique, les arts du spectacle, les arts plastiques et visuels, la photographie, l'architecture, la littérature, le livre et la lecture, et le patrimoine culturel, y compris le paysage culturel et la culutre destinée aux enfants); iii) soutenir des projets visant à améliorer l'accès aux livres et à la lecture ainsi qu'à former les professionnels travaillant dans ce domaine; iv) soutenir des projets de coopération visant à conserver, partager, mettre en valeur et sauvegarder, au niveau européen, l'héritage culturel commun d'importance européenne; v) soutenir la création de produits multimédias, adaptés aux besoins des différents publics, et rendre ainsi la création et le patrimoine artistiques européens plus visibles et plus accessibles à tous; vi) soutenir les initiatives, les échanges de vues et la coopération entre les acteurs culturels et socioculturels qui travaillent dans le domaine de l'intégration sociale, notamment l'intégration des jeunes; vii) promouvoir un dialogue interculturel et un échange mutuel entre les cultures européennes et d'autres cultures, en encourageant notamment la coopération sur des thèmes d'intérêt commun entre instituts et/ou autres acteurs culturels des États membres et ceux de pays tiers; viii) favoriser la diffusion d'événements culturels en direct grâce aux nouvelles technologies de la société de l'information. Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget d'une action spécifique. Dans la plupart des cas, il ne peut être ni inférieur à 50 000 euros ni supérieur à 150 000 euros par an. I. 2. Actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle transnationale, structurés et pluriannuels Le programme «Culture 2000» favorise le rapprochement et le travail en commun en soutenant des réseaux culturels et, en particulier, des réseaux d'opérateurs, d'organismes culturels, d'institutions culturelles, impliquant notamment des professionnels des différents États participants en vue de la réalisation de projets culturels structurés à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté. Cette mesure concerne les projets significatifs, de qualité et de dimension européenne, impliquant au moins cinq États participant au programme «Culture 2000». Les accords de coopération culturelle visent la réalisation d'actions culturelles structurées et pluriannuelles, entre des acteurs de plusieurs États membres et d'autres États participant au programme «Culture 2000». Ces accords concernant des actions transnationales dans un domaine culturel (actions verticales) tel que la musique, les arts du spectacle, les arts plastiques et visuels, la littérature, le livre et la lecture, y compris la traduction, ainsi que le patrimoine culturel. Ils favorisent, en outre, la réalisation d'actions intégrées transsectorielles (actions horizontales fondées sur des synergies), c'est-à-dire associant plusieurs domaines culturels, en s'appluyant également sur l'utilisa- tion des nouveaux médias. Les accords de coopération culturelle proposés de cette manière pour une durée maximale de trois années comportent tout ou partie des actions suivantes: i) coproduction et circulation d'œuvres et autres manifestations culturelles dans l'Union européenne (par exemple: expositions, festivals, etc. ) en les rendant accessibles au plus grand nombre possible de citoyens; ii) mobilité des artistes, des créateurs et des autres acteurs culturels; iii) perfectionnement des professionnels de la culture et échange d'expériences tant au niveau académique que pratique; L 63/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 2000 iv) mise en valeur des sites culturels et des mouvements sur le territoire de la Communauté pour mieux faire connaître la culture européenne; v) projets de recherches, de sensibilisation du public, d'enseignement et de diffusion des connaissances, séminaires, congrès, rencontres sur des thèmes culturels d'importance européenne; vi) utilisation des nouvelles technologies; vii) projets visant la mise en valeur de la diversité culturelle et du multilinguisme ainsi que la promotion de la connaissance mutuelle de l'histoire, des racines et des valeurs culturelles communes aux peuples de l'Europe, et de leur héritage culturel commun. Après consultation du comité prévu à l'article 5, paragraphe 1, de la décision, le soutien de la Communauté sera accordé en vue de la mise en œuvre des accords de coopération culturelle. Il est destiné à couvrir, outre une partie du financement du projet, des frais liés à l'établissement initial d'une coopération durable, qui peut être plurian- nuelle, ayant une forme juridique reconnue dans un des États membres de l'Union. Pour que l'accord soit éligible, des opérateurs d'au moins cinq États participent au programme «Culture 2000» doivent être impliqués dans la réalisation des actions qu'il prévoit. Les responsables des accords de coopération culturelle pluriannuels qui bénéficient d'un soutien communautaire pour une durée dépassant un an doivent présenter à la Commission, à la fin de chaque année, un bilan des actions entreprises ainsi que des dépenses consacrées à ces actions, afin d'obtenir la reconduction du soutien communau- taire pour la période prévue par le projet. Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l'accord de coopération culturelle. Il ne peut être supérieur à 300 000 euros par an. Ce soutien peut être augmenté jusqu'à un maximum de 20 % afin de couvrir les frais de gestion de l'accord de coopération culturelle. I. 3. Événements culturels spéciaux ayant une dimension européenne ou internationale D'une dimension et d'une envergure importantes, ces événements devraient avoir une résonance significative auprès des peuples de l'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de l'appartenance à une même communauté, ainsi qu'à la sensibilisation à la diversité culturelle des États membres, et au dialogue interculturel et international. Font notamment partie de ces événements: i) la capitale européenne de la culture et le mois culturel européen; ii) l'encouragement du dialogue culturel tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté par l'organisation de symposiums de réflexion sur des questions d'intérêt culturel commun; iii) l'organisation d'événements culturels novateurs, à forte résonance et accessibles aux citoyens en général, notamment dans le domaine du patrimoine culturel, des arts et de l'histoire de l'Europe, associant notamment l'éducation, les arts et la culture; iv) la reconnaissance et la mise en valeur des talents artistiques européens, notamment chez les jeunes, par le biais entre autres de prix européens dans les différents domaines culturels: littérature, traduction, architecture, etc; v) le soutien à des projets de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel d'importance exceptionnelle, contribuant au développement et à la diffusion de concepts, de méthodes et de techniques novateurs au niveau européen et méritant la qualification de «laboratoires européens du patrimoine», sur présentation des projets par les autorités compétentes des États participants. Les priorités relatives à ces actions sont établies après consultation du comité prévu à l'article 5. Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l'événement culturel spécial. Il ne peut être ni inférieur à 200 000 euros ni supérieur à 1 million d'euros par an pour les événements visés au point i). Pour les événements visés aux points ii) à v), les limites correspondantes ne seront, dans la plupart des cas, pas inférieures à 150 000 euros par an et, dans tous les cas, pas supérieures à 300 000 euros par an. Ces actions recevront à titre indicatif 10 % de l'enveloppe financière du programme. Les trois types d'événements décrits aux points I. 1, I. 2 et I. 3 suivent une approche verticale (concernant un domaine culturel) ou horizontale (associant plusieurs domaines culturels). Ces approches sont décrites à titre indicatif à l'annexe II. II. Coordination avec les autres instruments communautaires dans le domaine culturel La Commission assure une coordination avec les autres instruments communautaires intervenant dans le domaine culturel, à travers les actions spécifiques, les accords de coopération culturels et les événements culturels spéciaux, principalement afin de promouvoir et d'organiser la collaboration entre des secteurs ayant des intérêts communs et convergents tels que: 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/7 — culture et tourisme (au moyen du tourisme culturel), — culture, éducation et jeunesse (notamment, présenter dans les écoles, lycées et collèges des produits audiovisuels et mulitmédias sur la culture européenne, commentés par des créateurs et des artistes), — culture et emploi (en favorisant la création d'emplois dans le secteur culturel, notamment dans les nouveaux domaines culturels, — culture et relations extérieures, — statistiques culturelles résultant d'un échange de données statistiques comparables au niveau communautaire, — culture et marché intérieur, — culture et recherche, — culture et exportation de biens culturels. III. Communication Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent mentionner explicitement ce soutien, de la façon la plus visible, dans toute information ou communication relative au projet. IV. Assistance technique et actions d'accompagnement Lors de l'exécution du programme «Culture 2000», la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement est prévu dans l'enveloppe globale du programme et ne peut dépasser 3 % de celle-ci. Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, faire appel à des experts ou des réseaux d'experts. En outre, la Commission peut procéder à toute étude d'évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme «Culture 2000». La Commission peut également mener des actions d'information, de publication et de dissémination. V. Points de contact La Commission et les États membres organisent, sur une base volontaire, et renforcent l'échange des informations utiles à la mise en œuvre du programme «Culture 2000» au moyen de points de contact culturels, chargés: — d'assurer la promotion du programme, — de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses actions, du plus grand nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations, — d'assurer un relais permanent avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions du programme «Culture 2000» et les mesures nationales de soutien, — d'assurer, au niveau approprié, l'information et le contact entre les acteurs participant au programme «Culture 2000» ainsi qu'à d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels. VI. Ventilation du budget global VI. 1. Au début de l'opération, et au plus tard le 1er mars de chaque année, la Commission présente au Conseil une ventilation ex ante des ressources budgétaires par type d'action, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 1er. VI. 2. Les fonds disponibles seront ventilés compte tenu des orientations indicatives suivantes: a) les fonds alloués aux actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales, ne devraient pas représenter plus de 45 % du budget annuel du programme «Culture 2000»; b) les fonds alloués aux actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels ne devraient pas représenter moins de 35 % du budget annuel du programme «Culture 2000»; c) les fonds alloués aux événements culturels spéciaux ayant une dimension européenne et/ou internationale doivent représenter environ 10 % du budget annuel du programme «Culture 2000»; d) les autres dépenses, y compris les frais liés aux points de contact, doivent représenter environ 10 % du budget annuel du programme «Culture 2000». VI. 3. Tous les pourcentages cités ci-dessus ont une valeur indicative et sont susceptibles d'être adaptés par le comité selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision. L 63/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 2000 DESCRIPTION INDICATIVE DES APPROCHES VERTICALE ET HORIZONTALE ANNEXE II Les trois types d'actions prévus par le programme «Culture 2000» correspondent soit à une approche verticale (concernant un seul domaine culturel), soit à une approche horizontale (associant plusieurs domaines culturels). À titre indicatif, ces approches sont décrites ci-après. I. Approche verticale Il s'agit d'une approche sectorielle qui cherche à tenir compte des besoins propres à chaque domaine culturel. Ainsi: a) dans les domaines suivants: musique, arts du spectacle, arts plastiques et visuels, architecture, ainsi que d'autres formes d'expression artistique (par exemple multimédia, photographie, culture destinée aux enfants et arts de la rue). Cette approche devrait, compte tenu des spécificités de chaque domaine culturel, viser à: i) promouvoir les échanges et la coopération entre les acteurs culturels; ii) contribuer à la mobilité des artistes et de leurs œuvres en Europe; iii) améliorer les possibilités de formation et de perfectionnement, notamment en liaison avec l'amélioration de la mobilité des personnes (y compris des enseignants et des étudiants) qui travaillent dans le domaine de la culture; iv) encourager la création, tout en soutenant des actions de promotion des artistes européens et de leurs œuvres dans les domaines sumentionnés en Europe et en favorisant une politique du dialogue et les échanges avec d'autres cultures dans le monde; v) soutenir des initiatives qui utiliseraient la création comme moyen d'intégration sociale; b) en ce qui concerne le livre, la lecture et la traduction, cette approche vise à: i) encourager les échanges et la coopération entre des institutions et/ou des individus des différents États membres et d'autres pays participant au programme «Culture 2000» ainsi que de pays tiers; ii) améliorer la sensibilisation à la création littéraire et à l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que leur diffusion, par une aide à la traduction d'œuvres littéraires et théâtrales et d'œuvres de référence (notamment celles des langues européennes moins répandues et des langues des pays de l'Europe centrale et orientale); iii) encourager la mobilité et le perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine du livre et de la lecture; iv) promouvoir le livre et la lecture, notamment parmi les jeunes et dans les catégories défavorisées de la société. La condition énoncée au point I. 1 de l'annexe I relative au nombre minimal d'opérateurs qui sont exigés des États participants pour présenter des projets dans le cadre du programme «Culture 2000» peut être adaptée pour tenir compte des besoins spécifiques de la traduction littéraire; c) en ce qui concerne le patrimoine culturel d'importance européenne, y compris le patrimoine intellectuel et non intellectuel, le patrimoine mobilier et immobilier (musées et collections, bibliothèques, archives, y compris les archives photographiques et les archives audiovisuelles concernant des œuvres culturelles), le patrimoine archéolo- gique et subaquatique, le patrimoine architectural, tous les sites et paysages culturels (biens culturels et naturels), cette approche vise à: i) encourager les projets de la coopération concernant la conservation et la restauration du patrimoine culturel européen; ii) encourager le développement de la coopération internationale entre des institutions et/ou des opérateurs, afin de contribuer à l'échange de savoir-faire et à la mise au point des meilleures pratiques en matière de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel; iii) améliorer l'accès au patrimoine culturel, dans sa dimension européenne, et encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées sur le plan culturel et des habitants des régions rurales ou périphériques de la Communauté; iv) encourager la mobilité et la formation, en matière de patrimoine culturel, des personnes qui travaillent dans le domaine culturel; v) encourager la coopération internationale en vue du développement de nouvelles technologies et de l'innovation dans les différents domaines relevant du patrimoine culturel, ainsi qu'en ce qui concerne la conservation des métiers et techniques traditionnelles; vi) tenir compte du patrimoine dans d'autres politiques et programmes de la Communauté; vii) encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les besoins propres aux différents secteurs de la vie culturelle (art du spectacle et arts visuels, patrimoine culturel, etc. ) seront pris en considération d'une manière équilibrée dans la répartition des fonds. livre et lecture, 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/9 II. Approche horizontale Cette approche entend encourager les synergies et développer la création culturelle, aussi bien en promouvant les actions transsectorielles associant plusieurs domaines culturels qu'en soutenant les actions conjointes faisant intervenir d'autres programmes et politiques communautaires (en particulier ceux concernant l'éducation, la jeunesse, la forma- tion professionnelle et l'emploi). Ces actions recevront à titre indicatif 10 % de l'enveloppe financière du programme


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0350/00 di Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) e Luis Berenguer Fuster (PSE) alla Commissione. Aiuti di Stato al settore elettrico spagnolo e costi a carico dei consumatori.

eurovoc_concepts:
Spain
State aid
control of State aid
liberalisation of the market
single market

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text: C 330 E/136 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 Sempre nel quadro del regolamento succitato, lunedi(cid:146) 31 gennaio 2000 la Commissione ha trasmesso alle autorit(cid:224) francesi una richiesta complementare di informazioni sul conflitto nonchØ sui mezzi atti ad essere impiegati per ristabilire la libera circolazione. Nella loro risposta dell(cid:146)1 febbraio 2000 le autorit(cid:224) francesi hanno fornito tali informazioni ed hanno in particolare precisato che le forze dell(cid:146)ordine avevano ricevuto istruzioni volte ad istituire le deviazioni opportune e a diffondere le informazioni necessarie agli interessati. Aggiungono poi che sarebbero state prese misure per poter istruire eventuali richieste di indennizzo successivamente, in applicazione dell(cid:146)arti- colo L. 2216-3 del «Code gØnØral des collectivitØs locales». La Commissione desidera richiamare l(cid:146)attenzione dell(cid:146)onorevole parlamentare sul fatto che i blocchi istituiti in occasione degli ultimi conflitti sono stati rimossi in termini relativamente brevi rispetto a quanto poteva succedere in un passato recente. La Commissione ritiene che l(cid:146)attuazione del regolamento (CE) n. 2679/98, combinata con le iniziative che hanno potuto prendere dal canto loro gli operatori economici interessati, ha certamente contribuito a siffatto risultato. (1) GU L 337 del 12. 12. 1998. (2000/C 330 E/153) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0350/00 di Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE), Fernando PØrez Royo (PSE) e Luis Berenguer Fuster (PSE) alla Commissione (14 febbraio 2000) Oggetto: Aiuti di Stato al settore elettrico spagnolo e costi a carico dei consumatori Finora gli aiuti autorizzati dal governo spagnolo relativamente ai costi di transizione alla concorrenza (CTC), qualificati in linea di principio dalla Commisione come aiuti di Stato illeciti, sono costati ai consumatori spagnoli piø di 300. 000 milioni di pesetas. Ritiene la Commissione che sia necessario porre immediatamente fine a questo stato di cose? Risposta data dal sig. Monti a nome della Commissione (21 marzo 2000) La Commissione sta valutando attentamente questo fascicolo estremamente complesso, e ritiene che, in linea di principio, esso costituisca effettivamente un aiuto di Stato non notificato. Tuttavia, come la Commissione ha gi(cid:224) affermato nella risposta all(cid:146)interrogazione scritta degli onorevoli parlamentari E-0165/ 00 (1), l(cid:146)illegalit(cid:224) di un aiuto di Stato (cid:129) il fatto cioŁ che sia stato concesso senza notifica preliminare alla Commissione (cid:129) non pregiudica, in base alla giurisprudenza della Corte di giustizia, la sua compatibilit(cid:224) con il mercato comune. In questa fase, pertanto, la Commissione non intende applicare l(cid:146)articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalit(cid:224) di trattato CE (2), per chiedere allo Stato membro la sospensione del applicazione dell(cid:146)articolo 93 del pagamento dell(cid:146)aiuto. Ovviamente, nella decisione finale la Commissione terr(cid:224) conto degli aiuti gi(cid:224) versati. (1) V. pag. 96. (2) GU L 83 del 27. 3. 1999. (2000/C 330 E/154) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0354/00 di Armando Cossutta (GUE/NGL) e Lucio Manisco (GUE/NGL) alla Commissione Oggetto: Rincari assicurazioni RC-auto (14 febbraio 2000) Dal 1994, anno in cui Ł scattata la liberalizzazione delle tariffe obbligatorie per le assicurazioni RC-auto, l(cid:146)entit(cid:224) dei premi a carico dei consumatori ha subito una preoccupante impennata. Quest(cid:146)anno in Italia le tariffe subiranno un rincaro che potr(cid:224) attestarsi mediatamente tra il 30 e il 60 % e che riguarder(cid:224)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 567/2000 του Συμβουλίου, της 14ης Φεβρουαρίου 2000, σχετικά με την εξαγωγή από την Τσεχική Δημοκρατία προς την Κοινότητα ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ κατά το χρονικό διάστημα από 1ης Ιανουαρίου έως 31 Δεκεμβρίου 2000 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου)

eurovoc_concepts:
Czechia
European Community
export
import policy
iron and steel product
transport document

text: 17. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 69/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 567/2000 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 14ης Φεβρουαρίου 2000 σχετικά µε την εξαγωγή από την Τσεχική ∆ηµοκρατία προς την Κοινότητα ορισµένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ κατά το χρονικό διάστηµα από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 2000 (παράταση του συστήµατος διπλού ελέγχου) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: διάστηµα µεταξύ 1ης Ιανουαρίου και 31ης ∆εκεµβρίου 1998 (παράταση του συστήµατος διπλού ελέγχου) (4), τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 133, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Την 1η Φεβρουαρίου 1995 άρχισε να ισχύει ευρωπαϊκή συµφωνία συνδέσεως µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας, αφετέρου (1). Με την απόφαση αριθ. 1/2000 του Συµβουλίου Σύν- δεσης (2), τα µέρη αποφάσισαν να παρατείνουν τη διάρκεια ισχύος του συστήµατος διπλού ελέγχου που θεσπίστηκε µε την απόφαση αριθ. 3/97 του Συµβουλίου Σύνδεσης (3), για το χρονικό διάστηµα από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµ- βρίου 2000. Κατά συνέπεια, είναι απαραίτητο να παραταθεί η ισχύς της κοινοτικής νοµοθεσίας εφαρµογής, που θεσπίστηκε µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 87/98 του Συµβουλίου, της 19ης ∆εκεµβρίου 1997, σχετικά µε την εξαγωγή από την Τσεχική ∆ηµοκρατία στην Κοινότητα ορισµένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ για το Άρθρο 1 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 87/98 συνεχίζει να εφαρµόζεται κατά το χρονικό διάστηµα από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 2000, σύµφωνα µε τις διατάξεις της απόφασης αριθ. 1/2000 του Συµ- βουλίου Σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας, αφετέ- ρου. Άρθρο 2 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 87/98 τροποποιείται, συνεπώς, ως εξής: Στον τίτλο, το προοίµιο και το άρθρο 1 παράγραφοι 1 και 4, οι όροι «για το χρονικό διάστηµα µεταξύ 1ης Ιανουαρίου και 31ης ∆εκεµβρίου 1999» αντικαθίστανται από τους όρους «για το χρο- νικό διάστηµα µεταξύ 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 2000». Άρθρο 3 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρµόζεται από την 1η Ιανουαρίου 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 14 Φεβρουαρίου 2000. Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος J. GAMA (1) ΕΕ L 360 της 31. 12. 1994, σ. 2. (2) Βλέπε σελίδα 53 της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. (3) ΕΕ L 13 της 19. 1. 1998, σ. 99· απόφαση όπως τροποποιήθηκε από την (ΕΕ L 29 της απόφαση αριθ. 7/98 του Συµβουλίου Σύνδεσης 3. 2. 1999, σ. 26). (4) ΕΕ L 13 της 19. 1. 1998, σ. 43· κανονισµός όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 248/1999 (ΕΕ L 29 της 3. 2. 1999, σ. 1)


title: QUESTION ÉCRITE E-0343/00 posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission. Discrimination fondée sur l'âge dans l'industrie aéronautique.

eurovoc_concepts:
aeronautical industry
age discrimination
crew
free movement of workers

text: C 330 E/134 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/150) QUESTION (cid:201)CRITE E-0343/00 posØe par Elizabeth Lynne (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: Discrimination fondØe sur l(cid:146)(cid:226)ge dans l(cid:146)industrie aØronautique (14 fØvrier 2000) Quelles dispositions la Commission propose-t-elle de prendre pour que les pilotes de plus de 60 ans soient sur un pied d(cid:146)ØgalitØ dans la CommunautØ dŁs lors que les autoritØs fran(cid:231)aises interdisent aux pilotes de 60 (cid:224) 65 ans de survoler leur territoire? Voudrait-elle confirmer que cette mesure va directement (cid:224) l(cid:146)encontre de l(cid:146)article 39, paragraphe 2 du traitØ CE selon lequel la libertØ de circulation implique l(cid:146)abolition de toute discrimination, fondØe sur la nationalitØ, entre les travailleurs des (cid:201)tats membres, en ce qui concerne l(cid:146)emploi, la rØmunØration et les autres conditions de travail? Comment la Commission encourage-t-elle (cid:224) cet Øgard la coordination de la politique relative (cid:224) l(cid:146)emploi, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 140 du traitØ? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (11 avril 2000) La Commission estime que, dans le cas auquel fait rØfØrence l(cid:146)Honorable Parlementaire, il n(cid:146)y a pas de discrimination basØe sur la nationalitØ interdite par l(cid:146)article 39 (ex-article 48) du traitØ CE. La coordination de l(cid:146)action des (cid:201)tats membres (cid:224) l(cid:146)Øgard de la promotion de l(cid:146)emploi est effectuØe conformØment (cid:224) l(cid:146)article 128 (ex-article 109 Q) du traitØ CE. Les lignes directrices pour l(cid:146)emploi que le Conseil a adoptØes le 13 mars 2000, en vertu de cet article, ne font pas rØfØrence (cid:224) la question soulevØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire. L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se rØfØrer (cid:224) la rØponse que la Commission a donnØe (cid:224) la question Øcrite P-1797/99 de Mme Sanders-Ten Holte (1). (1) JO C 203 E du 18. 7. 2000, p. 50. (2000/C 330 E/151) QUESTION (cid:201)CRITE E-0344/00 posØe par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) (cid:224) la Commission (14 fØvrier 2000) Objet: RØorganisation des Directions gØnØrales de l(cid:146)Ønergie et des transports Face (cid:224) la rØorganisation des Directions gØnØrales des transports et de l(cid:146)Ønergie en une seule Direction gØnØrale et compte tenu de la diminution du poids spØcifique du secteur ØnergØtique qui en rØsultera, notamment s(cid:146)agissant des technologies ØnergØtiques nouvelles, en faveur desquelles le Parlement s(cid:146)est (cid:224) plusieurs reprises prononcØ, la Commission peut-elle indiquer quelle proportion du personnel de la nouvelle Direction gØnØrale commune sera spØcifiquement affectØ (cid:224) l(cid:146)Ønergie et, parmi celui-ci, quels seront les effectifs en ce qui concerne les Ønergies renouvelables? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (29 mars 2000) Suite (cid:224) la fusion des directions gØnØrales chargØes des transports et de l(cid:146)Ønergie, 142 fonctionnaires des catØgories A, B et C sont spØcifiquement affectØs aux questions ØnergØtiques (26 d(cid:146)entre eux traitent uniquement des sources d(cid:146)Ønergie renouvelables) et 189 fonctionnaires des catØgories A, B et C s(cid:146)occupent exclusivement des transports


title: QUESTION ÉCRITE E-0378/00 posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission. Évaluation du régime communautaire de la viande ovine.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
sheepmeat

text: C 374 E/62 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 (cid:201)tant donnØ le retard intervenu dans la dØsignation des sites protØgØs et dans le but de garantir que la Commission soit en mesure de s(cid:146)acquitter des t(cid:226)ches qui lui incombent au titre de l(cid:146)article 6 du traitØ CE, la Commission a formellement rappelØ (cid:224) tous les (cid:201)tats membres, le 23 juin 1999, qu(cid:146)ils Øtaient tenus d(cid:146)assurer que leurs programmes et projets soient conformes (cid:224) ces deux directives. Entre-temps, en Allemagne, dØsignØ certains sites protØgØs et prØparent d(cid:146)autres notifications. les L(cid:228)nder (cid:129) y compris le Mecklembourg-PomØranie occidentale (cid:129) ont Eu Øgard aux dispositions lØgales, les documents de programmation ne peuvent Œtre approuvØs que s(cid:146)il contiennent l(cid:146)engagement formel des autoritØs allemandes compØtentes pour la rØgion considØrØe que toutes les consØquences nØgatives possibles pour les sites protØgØs ou (cid:224) protØger dans le cadre de Natura 2000 seront dßment ØvaluØes et que les mesures appropriØes seront prises. En tout Øtat de cause, la Commission Øvaluera chaque plan ou programme d(cid:146)aprŁs son contenu individuel. L(cid:146)objectif de la Commission est de promouvoir le dØveloppement socio-Øconomique des zones Øligibles de fa(cid:231)on compatible avec les principes de base du dØveloppement durable. (1) JO L 103 du 25. 4. 1979. (2000/C 374 E/072) QUESTION (cid:201)CRITE E-0378/00 posØe par John McCartin (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: (cid:201)valuation du rØgime communautaire de la viande ovine (14 fØvrier 2000) La Commission est-elle en mesure de confirmer qu(cid:146)elle procŁde (cid:224) une Øvaluation du rØgime communau- taire de la viande ovine et de son efficacitØ, ainsi que d(cid:146)indiquer quand elle pense en publier les conclusions? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 2000) Une Øtude d(cid:146)Øvaluation du rØgime communautaire de la viande ovine est actuellement en cours. Sur la base des rØsultats de cette Øtude, qui sera achevØe vers P(cid:226)ques, la Commission arrŒtera ses propres conclusions au sujet d(cid:146)une rØforme ou d(cid:146)une modification Øventuelle du rØgime et prØsentera, le cas ØchØant, des propositions (cid:224) cet effet ultØrieurement dans le courant de l(cid:146)annØe. (2000/C 374 E/073) QUESTION (cid:201)CRITE E-0380/00 posØe par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) (cid:224) la Commission (14 fØvrier 2000) Objet: AmØlioration des infrastructures routiŁres dans les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale Les apports de capitaux considØrables octroyØs aux «pays candidats» (cid:224) l(cid:146)adhØsion (cid:224) l(cid:146)Union par les diffØrents organismes de financement europØens (BEI) ainsi qu(cid:146)(cid:224) travers la ligne budgØtaire de l(cid:146)Union (programme PHARE, instruments ISPA) devraient, conjointement avec les investissements des diffØrents gouvernements, servir (cid:224) Øtablir un rØseau routier satisfaisant au principe d(cid:146)«interopØrabilitØ» afin de permettre l(cid:146)implantation d(cid:146)un «marchØ unique»


title: 2000/179/EG: Entscheidung der Kommission vom 14. Februar 2000 über den Rechnungsabschluß der von Dänemark, Deutschland, Spanien und Frankreich für die von der Abteilung Garantie des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL) im Haushaltsjahr 1998 finanzierten Ausgaben und zur Änderung der Entscheidung 1999/327/EG (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 344) (Nur der spanische, der dänische, der deutsche und der französische Text sind verbindlich)

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Denmark
EAGGF Guarantee Section
France
Germany
Spain
closing of accounts

text: 2. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 57/31 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 14. Februar 2000 über den Rechnungsabschluß der von Dänemark, Deutschland, Spanien und Frankreich für die von der Abteilung Garantie des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL) im Haushaltsjahr 1998 finanzierten Ausgaben und zur Änderung der Entscheidung 1999/327/EG (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 344) (Nur der spanische, der dänische, der deutsche und der französische Text sind verbindlich) (2000/179/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 729/70 des Rates vom 21. April 1970 über die Finanzierung der gemeinsamen Agrar- politik (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1287/95 (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe b), nach Anhörung des Fondsausschusses, (3) in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Gemäß Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 729/70 führt die Kommission den Rech- nungsabschluß der in Artikel 4 Absatz 1 derselben Verordnung genannten Zahlstellen durch und stützt sich dabei auf Jahresrechnungen, welche die Mitgliedstaaten mit den für ihren Abschluß notwendigen Auskünften, den Bescheinigungen über Vollständigkeit, Genauigkeit und Richtigkeit der übermittelten Rechnungen und den Berichten der zuständigen Prüfstellen vorlegen. ischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Land- wirtschaft finanzierten (EAGFL), Abteilung Garantie, Ausgaben und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 2776/88 (3), zuletzt geändert durch Verordnung (EG) Nr. 2236/98 (4), werden im Rahmen des Haushaltsjahres 1998 die Ausgaben berücksichtigt, welche die Mitglied- staaten zwischen dem 16. Oktober 1997 und 15. Oktober 1998 getätigt haben. Die von den Zahlstellen EU-Direktoratet in Dänemark, Niedersachsen in Deutschland, Cantabria in Spanien und Ofival in Frankreich für das Haushaltsjahr 1998 gemel- deten Ausgaben konnten durch die Entscheidung 1999/ 327/EG (5) nicht abgeschlossen werden und wurden deshalb von dieser Entscheidung abgetrennt. Die Jahres- rechnungen und die vorgelegten Belege erlauben nun der Kommission eine Entscheidung zu der Vollständigkeit, Genauigkeit und Richtigkeit der übermittelten Rech- nungen zu treffen. In Anhang I sind die für jede Zahl- stelle anerkannten Ausgaben aufgelistet. (2) Zur Anwendung von Artikel 7 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 296/96 der Kommission vom 16. Februar 1996 über die von den Mitgliedstaaten zu übermittelnden Angaben, zur monatlichen Übernahme der vom Europä- (4) Die Kommission hat die Prüfung der übermittelten Unterlagen abgeschlossen und hat den Mitgliedstaaten die Ergebnisse der Überprüfung dieser Unterlagen unter Angabe notwendiger Änderungen mitgeteilt. (1) ABl. L 94 vom 28. 4. 1970, S. 13. (2) ABl. L 125 vom 8. 6. 1995, S. 1. (3) ABl. L 39 vom 17. 2. 1996, S. 5. (4) ABl. L 281 vom 17. 10. 1998, S. 9. (5) ABl. L 124 vom 18. 5. 1999, S. 28. L 57/32 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 3. 2000 (5) (6) Zur Berücksichtigung der Beträge, die dem Mitgliedstaat gemäß Anhang II zu erstatten oder anzulasten sind, werden die Vorschüsse des zweiten Monats, der auf den Monat folgt, in dem die Rechnungsabschlussentschei- dung getroffen wird, entsprechend gekürzt bzw. erhöht nach Artikel 7 Absatz 1 zweiter Unterabsatz der Verord- nung (EG) Nr. 1663/95 der Kommission vom 7. Juli 1995 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verord- nung (EWG) Nr. 729/70 des Rates bezüglich des Rech- nungsabschlussverfahrens Abteilung Garantie (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2245/1999 (2). EAGFL, des Diese Entscheidung stützt sich auf Buchführungsan- gaben. Sie greift nach Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe b) letzter Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 729/70 und Artikel 7 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1663/ 95 Entscheidungen nicht vor, welche die Kommission später zu treffen hat, um die Ausgaben von einer Finan- zierung auszuschließen, die nicht gemäß den Gemein- schaftsvorschriften getätigt worden sind — schlossen wie in Anhang I der vorliegenden Entscheidung ausgeführt. Artikel 2 Die Beträge, die hinsichtlich der vom EAGFL, Abteilung Garantie für das Haushaltsjahr 1998 zu finanzierenden Ausgaben Dänemark, Deutschland, Spanien und Frankreich anzulasten bzw. ihnen zu erstatten sind, sind im Anhang II dieser Entscheidung ausgewiesen. Artikel 3 Die Dänemark, Deutschland, Spanien und Frankreich betref- fenden Angaben in Anhang III der Entscheidung 1999/327/EG der Kommission werden gestrichen. Artikel 4 Diese Entscheidung ist an das Königreich Dänemark, die Bundesrepublik Deutschland, das Königreich Spanien und die Republik Frankreich gerichtet. HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Brüssel, den 14. Februar 2000 Die Rechnungen den Zahlstellen EU-Direktoratet in Dänemark, Niedersachsen in Deutschland, Cantabria in Spanien und Ofival in Frankreich über die von der Abteilung Garantie des EAGFL im Haushaltsjahr 1998 finanzierten Ausgaben, werden abge- Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANHANG I ABSCHLUSS DER RECHNUNGEN DER ZAHLSTELLEN — HAUSHALTSJAHR 1998 Liste der Zahlstellen, deren Rechnungen wie folgt abgeschlossen werden: Mitgliedstaat Zahlstelle Abgeschlossene Beträge in Landeswährung DK DE ES F EU-Direktoratet Niedersachsen Cantabria Ofival 8 666 055 313,89 1 082 704 977,77 2 830 711 486,00 4 684 044 575,33 (1) ABl. L 158 vom 8. 7. 1995, S. 6. (2) ABl. L 273 vom 23. 10. 1999, S. 5. 2. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 57/33 I I G N A H N A 8 9 9 1 R H A J S T L A H S U A H — N E L L E T S L H A Z R E D N E G N U N H C E R R E D S S U L H C S B A g n u r h ä w s e d n a L n i g a r t e B r e d n e l h a z u z t a a t s d e i l g t i M n e d n a r e d o r e d n e t l a h r e u z t a a t s d e i l g t i M m o V r e d n e g e i l r o v ß ä m e G m o v g n u d i e h c s t n E u z t a a t s d e i l g t i M n a r e d o ) – ( r e d n e t l a h r e ) + ( r e d n e l h a z u z n h i g a r t e B g n u d i e h c s t n E ß ä m e G m o v G E / 4 2 3 / 8 9 r e n e t l a h r e t a a t s d e i l g t i M n h i n a r e d o ) – ( g a r t e B ) + ( r e t l h a z e g ) + ( r e d n e l h a z u z n h i g a r t e B e n e s e i w r e b ü e s s ü h c s r o V n a r e d o ) – ( r e d n e t l a h r e r h a j s t l a h s u a H s a d u z t a a t s d e i l g t i M m o V r ü f n e t a a t s d e i l g t i M n e D h c i l ß e i l h c s n i e e m m u S d n u n e g n u z r ü K d n u n e g n u z r ü K n e g n u z t e s s u A s a d r ü f n e g n u z t e s s u A r h a j s t l a h s u a H e t m a s e g b + a e m m u S n e d r u w t l e d n a h e b t h c i n n e d r u w n e s s o h c s e g b a l n e d n i n e g n u d l e m s t a n o M n e b a g s u A e t e d l e m e g g n u d l e m s e r h a J r e d n i n e b a g s u A e t e d l e m e g t a a t s d e i l g t i M r e d 8 9 9 1 s e r h a j s t l a h s u a H s e d n e b a g s u A n e g n u n h c e R n e r e d , n e l l e t s l h a Z h – g = i h f – e = g f d + c = e d b + a = c , 9 4 3 0 0 1 9 0 6 – 0 0 0 , , 9 4 3 0 0 1 9 0 6 – , 8 3 1 7 6 3 1 1 2 7 6 8 , 9 8 7 6 6 2 2 0 6 6 6 8 , 0 0 6 4 6 2 3 – , 9 8 3 1 3 5 5 0 6 6 6 8 , 0 0 8 0 1 7 0 6 3 – , 6 5 5 2 3 7 0 3 , 4 4 2 8 7 9 9 2 3 – , 4 0 2 3 7 2 2 8 1 5 9 0 1 , 0 6 9 4 9 2 2 5 8 4 9 0 1 , 4 4 9 2 0 2 – , 4 0 9 7 9 4 2 5 8 4 9 0 1 0 0 0 , , 0 0 1 3 8 3 7 0 0 2 2 – , 0 0 1 3 8 3 7 0 0 2 2 – , 0 0 1 5 1 1 3 6 8 3 6 4 8 8 , 0 0 0 2 3 7 5 5 8 1 4 4 8 8 , 0 0 8 4 4 8 5 0 1 – , 0 0 8 6 7 5 1 6 9 1 4 4 8 8 , 0 0 2 3 4 7 7 2 1 – , 8 4 7 8 3 4 4 4 4 – , 8 4 9 1 8 1 2 7 5 – , 7 3 5 7 7 7 5 8 3 1 5 9 5 , 9 8 5 5 9 5 3 1 8 0 5 9 5 , 7 4 2 3 4 8 5 3 2 1 – , 6 3 8 8 3 4 9 4 0 2 5 9 5 b 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , a , 9 8 3 1 3 5 5 0 6 6 6 8 , 4 0 9 7 9 4 2 5 8 4 9 0 1 , 0 0 8 6 7 5 1 6 9 1 4 4 8 8 , 6 3 8 8 3 4 9 4 0 2 5 9 5 K D D S E F n e g n u n h c e R n e t l e d n a h e b t h c i n n e d i e B. ) a e t l a p S ( t g e l e g e d n u r g u z g n u d l e m s e r h a J r e d g a r t e b n e b a g s u A r e d n e g n u n h c e R n e n e s s o h c s e g b a l e i d r ü f d r i w s g a r t e B n e d n e l h a z u z n h i n a r e d o n e d n e t l a h r e u z t a a t s d e i l g t i M m o v s e d g n u n h c e r e B r e d i e B ) 1 (. ) b e t l a p S ( n e g n u d l e m s t a n o M r e d g a r t e B r e d s e t s i d n u r e b m e t p e S m i n e t s i r f s g n u h a Z l n o v g n u t l a h n i e t h c i N r e d d n u r g f u a n e r u t k e r r o K e r e d n o s e b s n i n e m m o k u z n H i. n e d r u w n e m m o n e g r o v n e r h a f r e v ß u h c s r o V m i e i d , n e g i n e j e i d m u h c i s s e t l e d n a h n e g n u z t e s s u A d n u n e g n u z r ü K n e d i e B ) 2 (. 8 9 9 1 r e b o t k O


title: PERGUNTA ESCRITA E-0289/00 apresentada por Arie Oostlander (PPE-DE) ao Conselho. Kosovares detidos na Sérvia.

eurovoc_concepts:
Kosovo
Serbia and Montenegro
common foreign and security policy
prisoner of war

text: 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/51 a indœstria das energias renovÆveis, facto que suscitou uma forte oposi(cid:231)ªo da parte das PME do sector e dos Estados-membros dotados com sistemas de apoio mais avan(cid:231)ados, tenciona a Comissªo consultar, para alØm dos responsÆveis pela energia dos Estados-membros, os representantes do sector das energias renovÆveis de forma a evitar um novo confronto entre sistemas de apoio e as op(cid:231)ıes de harmoniza(cid:231)ªo? Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (28 de Fevereiro de 2000) Em Mar(cid:231)o de 1999, a Comissªo apresentou um documento de trabalho intitulado «A Electricidade produzida a partir de fontes de energia renovÆveis e o mercado interno da electricidade» (1). O objectivo do documento era chamar a aten(cid:231)ªo para as numerosas op(cid:231)ıes de que dispıe a Comunidade ao tratar da questªo da produ(cid:231)ªo de electricidade a partir de fontes renovÆveis no mercado interno da electricidade. Antes de publicar o referido documento, a Comissªo tinha efectuado amplas consultas a todas as partes interessadas, incluindo os representantes de todos os sectores da indœstria das energias renovÆveis (e(cid:243)lica, solar, hidroelØctrica, biomassa). AlØm disso, o ComitØ Consultivo da Energia, em que estÆ representada a indœstria das energias renovÆveis, foi consultado formalmente sobre a questªo e emitiu o seu parecer. Na sequŒncia da publica(cid:231)ªo do referido documento de trabalho, a Comissªo recebeu novamente numero- sos comentÆrios sobre a questªo da parte da indœstria das energias renovÆveis e de outras partes interessadas, foram feitas novas investiga(cid:231)ıes e realizaram-se discussıes. Efectivamente, no documento de trabalho a Comissªo tornara claro que s(cid:243) adoptaria uma decisªo final sobre a questªo (cid:224) luz das reac(cid:231)ıes ao documento de trabalho. AlØm disso, o ComitØ Consultivo da Energia discutiu mais uma vez a questªo em profundidade e emitirÆ um parecer formal num futuro pr(cid:243)ximo. Foram jÆ realizadas intensas discussıes no grupo de trabalho do ComitØ com a participa(cid:231)ªo de todos os sectores da indœstria das energias renovÆveis. Ao adoptar a decisªo final sobre a questªo, a Comissªo terÆ em conta todas as opiniıes, incluindo as formuladas pela indœstria das energias renovÆveis, de particular relevo e import(cid:226)ncia a este respeito. (1) SEC(1999) 470. (2000/C 374 E/060) PERGUNTA ESCRITA E-0289/00 apresentada por Arie Oostlander (PPE-DE) ao Conselho (14 de Fevereiro de 2000) Objecto: Kosovares detidos na SØrvia Numa declara(cid:231)ªo da delega(cid:231)ªo interparlamentar para as rela(cid:231)ıes com os pa(cid:237)ses da Europa de Sudeste, na qual se faz referŒncia (cid:224) Resolu(cid:231)ªo do PE de 16 de Setembro de 1999 (B5-0100/1999), Ø feito um apelo ao Governo sØrvio para libertar os cerca de 1900 presos kosovares que continuam detidos, nas mais miserÆveis condi(cid:231)ıes, em prisıes sØrvias. O Conselho tem conhecimento de que, desde o fim da crise no Kosovo, cerca de 2000 kosovares continuam detidos na SØrvia? O Conselho estÆ disposto a tomar medidas eficazes para que essas pessoas possam regressar o mais rapidamente poss(cid:237)vel aos seus lares? Resposta (16/17 de Maio de 2000) O Conselho partilha plenamente da preocupa(cid:231)ªo do Senhor Deputado quanto (cid:224) sorte dos prisioneiros kosovares que continuam detidos na SØrvia. Em 19 de Julho de 1999, o Conselho «Assuntos Gerais» exortou a RFJ a assegurar o livre acesso do CICV a esses prisioneiros. O Conselho apelou tambØm (cid:224) C 374 E/52 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 imediata liberta(cid:231)ªo dos prisioneiros detidos sem culpa formada e ao tratamento dos prisioneiros segundo as normas internacionais aplicÆveis. Na sequŒncia do CAG de 19 de Julho, as autoridades de Belgrado permitiram o acesso do CICV (cid:224)s prisıes sØrvias. O CICV identificou cerca de 2000 kosovares de etnia albanesa durante as suas visitas in loco. Desde Junho, o CICV auxiliou cerca de 326 pessoas a regressarem aos seus lares em seguran(cid:231)a, ap(cid:243)s a sua liberta(cid:231)ªo na SØrvia. Na reuniªo de 13 de Setembro de 1999, o Conselho expressou a sua profunda preocupa(cid:231)ªo pelo facto de nªo ter ainda sido esclarecida a questªo do desaparecimento de milhares de pessoas, na sua grande maioria kosovares de etnia albanesa. O Senhor Deputado pode estar seguro de que o Conselho continuarÆ a fazer tudo o que estiver ao seu alcance neste dom(cid:237)nio e, em especial, terÆ em conta os progressos realizados em matØria de liberdades democrÆticas e de respeito pelos direitos das minorias como um dos argumentos-chave para o levanta- mento, no momento pr(cid:243)prio, das san(cid:231)ıes aplicadas contra o regime de Belgrado. (2000/C 374 E/061) PERGUNTA ESCRITA E-0292/00 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) Comissªo (11 de Fevereiro de 2000) Objecto: Defesa da indœstria do amianto por parte do Zimbabwe Atendendo a que os Estados-membros da UE terªo de retirar todo o amianto branco do mercado antes de 2005, como tenciona a Comissªo actuar face (cid:224)s declara(cid:231)ıes do Governo do Zimbabwe segundo as quais a sua explora(cid:231)ªo mineira de amianto branco Ø segura? Resposta do ComissÆrio Nielson em nome da Comissªo (29 de Fevereiro de 2000) Em Agosto de 1999, o antigo Membro da Comissªo responsÆvel pelo Desenvolvimento, Joªo de Deus Pinheiro, em nome do Presidente da Comissªo, escreveu ao Ministro da Indœstria e do ComØrcio do Zimbabwe, Shamuyarira, sobre um pedido de assistŒncia para a reestrutura(cid:231)ªo do sector do amianto e para as comunidades afectadas pela proibi(cid:231)ªo da Comissªo relativamente ao amianto. A Comissªo alegou que a proposta comunitÆria de proibir o amianto cris(cid:243)lito (amianto branco) se baseava em elementos de prova cient(cid:237)ficos concretos que tinham devidamente em conta as conclusıes do comitØ cient(cid:237)fico independente sobre toxicidade, ecotoxicidade e ambiente, segundo o qual nªo pode ser determinado um limiar seguro de amianto cris(cid:243)lito, bem como a ausŒncia de elementos que demonstrem que nem todos os tipos de amianto podem causar cancro do pulmªo e mesotelioma, uma forma de tumor da pleura. AlØm disso, com base nos elementos de prova dispon(cid:237)veis, concluiu-se que os principais substitutos de amianto cris(cid:243)lito sªo provavelmente menos perigosos, devendo por conseguinte ser utilizados em todos os casos. No que respeita ao pedido do Zimbabwe de assistŒncia tendo em vista disposi(cid:231)ıes de transi(cid:231)ªo aplicÆveis ao sector do amianto, a Comissªo sugeriu que o Ordenador Nacional contactasse directamente o Chefe de Delega(cid:231)ªo da Comissªo em HararØ para analisar mais pormenorizadamente as possibilidades e os recursos dispon(cid:237)veis para assistŒncia ao abrigo do programa indicativo nacional ou do Sistema de Estabiliza(cid:231)ªo das Receitas da Exporta(cid:231)ªo de Produtos Mineiros (SYSMIN). AtØ (cid:224) presente data, o Governo do Zimbabwe nªo respondeu a esta proposta


title: Ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi moottoriajoneuvojen päästöjen aiheuttaman ilman pilaantumisen estämiseksi toteutettavia toimenpiteitä koskevan neuvoston direktiivin 70/220/ETY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
air quality
combustion gases
motor fuel
motor vehicle
substitute fuel

text: 28. 8. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 240 E/1 II (Valmistavat s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)kset) KOMISSIO Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi moottoriajoneuvojen p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)jen aiheut- taman ilman pilaantumisen est(cid:228)miseksi toteutettavia toimenpiteit(cid:228) koskevan neuvoston direktiivin 70/220/ETY muuttamisesta (2001/C 240 E/01) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) KOM(2000) 42 lopull. (cid:151) 2000/0040(COD) (Komission esitt(cid:228)m(cid:228) 14 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000) EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen, ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, noudattavat perustamissopimuksen 251 artiklassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)tty(cid:228) menettely(cid:228), sek(cid:228) katsovat seuraavaa: (1) Moottoriajoneuvojen ottomoottoreiden kaasujen aiheutta- man ilman pilaantumisen est(cid:228)miseksi toteutettavia toimen- piteit(cid:228) koskevan j(cid:228)senvaltioiden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n l(cid:228)hent(cid:228)mi- sest(cid:228) 20 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta 1970 annettu neuvoston di- rektiivi 70/220/ETY (1), sellaisena kuin se on muutettuna direktiivill(cid:228) 1999/102/EY (2), on yksi moottoriajoneuvojen ja niiden per(cid:228)vaunujen tyyppihyv(cid:228)ksynt(cid:228)(cid:228) koskevan j(cid:228)sen- valtioiden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n l(cid:228)hent(cid:228)misest(cid:228) 6 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmi- kuuta 1970 annetulla direktiivill(cid:228) 70/156/ETY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivill(cid:228) 98/91/EY (4), perustettua tyyppihy- v(cid:228)ksynt(cid:228)menettely(cid:228) koskevista erillisdirektiiveist(cid:228). (2) Direktiiviss(cid:228) 70/220/ETY s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n direktiivin soveltamis- alaan kuuluvien moottoriajoneuvojen p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)jen testauk- sesta. Ajoneuvojen sis(cid:228)isist(cid:228) valvontaj(cid:228)rjestelmist(cid:228) (OBD-j(cid:228)r- jestelmist(cid:228)) viime aikoina saatujen kokemusten ja n(cid:228)iden j(cid:228)rjestelmien nopean kehityksen vuoksi on asianmukaista mukauttaa n(cid:228)it(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) vastaavasti. (3) Ajoneuvojen sis(cid:228)isi(cid:228) valvontaj(cid:228)rjestelmi(cid:228) sellaisia ottomoot- torilla varustettuja ajoneuvoja varten, joissa k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n polt- toaineena pysyv(cid:228)sti tai osittain nestekaasua tai maakaasua, ei ole viel(cid:228) kehitetty tarpeeksi eik(cid:228) niit(cid:228) voida vaatia n(cid:228)ihin uudentyyppisiin ajoneuvoihin ennen vuotta 2003. (4) Direktiivi(cid:228) 70/220/ETY olisi muutettava vastaavasti, OVAT ANTANEET T˜M˜N DIREKTIIVIN: 1 artikla Muutetaan direktiivin 70/220/ETY liite I t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin liit- teen mukaisesti. 2 artikla 1. J(cid:228)senvaltioiden on saatettava t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin noudatta- misen edellytt(cid:228)m(cid:228)t lait, asetukset ja hallinnolliset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset voimaan viimeist(cid:228)(cid:228)n 31 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 2000. Niiden on ilmoitettava t(cid:228)st(cid:228) komissiolle viipym(cid:228)tt(cid:228). N(cid:228)iss(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden antamissa s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksiss(cid:228) on viitattava t(cid:228)h(cid:228)n direktiiviin tai niihin on liitett(cid:228)v(cid:228) t(cid:228)llainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. J(cid:228)senvaltioiden on s(cid:228)(cid:228)dett(cid:228)v(cid:228) siit(cid:228), miten viittaukset tehd(cid:228)(cid:228)n. 2. J(cid:228)senvaltioiden on toimitettava t(cid:228)ss(cid:228) direktiiviss(cid:228) tarkoite- tuista kysymyksist(cid:228) antamansa keskeiset kansalliset s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset kirjallisina komissiolle. 3 artikla T(cid:228)m(cid:228) direktiivi tulee voimaan kahdentenakymmenenten(cid:228) p(cid:228)i- v(cid:228)n(cid:228) sen j(cid:228)lkeen kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen viralli- sessa lehdess(cid:228). 4 artikla T(cid:228)m(cid:228) direktiivi on osoitettu kaikille j(cid:228)senvaltioille. (1) EYVL L 76, 6. 4. 1970, s. 1. (2) EYVL L 334, 28. 12. 1999, s. 43. (3) EYVL L 42, 23. 2. 1970, s. 1. (4) EYVL L 11, 16. 1. 1999, s. 25. C 240 E/2 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 28. 8. 2001 LIITE Korvataan direktiivin 70/220/ETY liitteen I 8. 1. kohta seuraavasti: (cid:148)8. 1 Ottomoottorilla varustetut ajoneuvot 8. 1. 1 Bensiinill(cid:228) toimivat ajoneuvot Uusien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2000 ja kaikkien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2001 M1-luokan ajoneuvoihin, lukuun ottamatta ajoneuvoja, joiden enimm(cid:228)ismassa on suurempi kuin 2 500 kg, sek(cid:228) N1-luokan I-alaluokan ajoneuvoihin on asennettava sis(cid:228)inen valvontaj(cid:228)rjestelm(cid:228) (OBD-j(cid:228)r- jestelm(cid:228)), joka valvoo p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) rajoittavien laitteiden toimintaa liitteen XI mukaisesti. Uusien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2001 ja kaikkien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2002 N1-luokan II- ja III-alaluokan ajoneuvoihin sek(cid:228) M1-luokan ajoneuvoihin, joiden enimm(cid:228)is- massa on suurempi kuin 2 500 kg, on asennettava sis(cid:228)inen valvontaj(cid:228)rjestelm(cid:228) (OBD-j(cid:228)rjestelm(cid:228)), joka valvoo p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) rajoittavien laitteiden toimintaa liitteen XI mukaisesti. 8. 1. 2 Nestekaasulla ja maakaasulla toimivat ajoneuvot Uusien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2003 ja kaikkien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2006 M1-luokan ajoneuvoihin, lukuun ottamatta ajoneuvoja, joiden enimm(cid:228)ismassa on suurempi kuin 2 500 kg, sek(cid:228) N1-luokan 1-alaluokan ajoneuvoihin, joissa k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n polttoaineena pysyv(cid:228)sti tai osittain joko nestekaasua tai maakaasua, on asennettava sis(cid:228)inen valvontaj(cid:228)rjestelm(cid:228) (OBD-j(cid:228)rjestelm(cid:228)), joka valvoo p(cid:228)(cid:228)s- t(cid:246)j(cid:228) rajoittavien laitteiden toimintaa liitteen XI mukaisesti. Uusien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2006 ja kaikkien ajoneuvotyyppien osalta 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2007 N1-luokan II- ja III-alaluokan ajoneuvoihin sek(cid:228) M1-luokan ajoneuvoihin, joiden enimm(cid:228)is- massa on suurempi kuin 2 500 kg ja joissa k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n polttoaineena pysyv(cid:228)sti tai osittain joko nestekaasua tai maakaasua, on asennettava sis(cid:228)inen valvontaj(cid:228)rjestelm(cid:228) (OBD-j(cid:228)rjestelm(cid:228)), joka valvoo p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) rajoittavien lait- teiden toimintaa liitteen XI mukaisesti. (cid:148)


title: Regulamento (CE) n.° 336/2000 da Comissão, de 14 de Fevereiro de 2000, relativo à emissão de certificados de exportação do sistema B no sector dos frutos e produtos hortícolas

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text: 15. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 41/11 REGULAMENTO (CE) N. o 336/2000 DA COMISSÃO de 14 de Fevereiro de 2000 relativo à emissão de certificados de exportação do sistema B no sector dos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2190/96 da Comissão, de 14 de Novembro de 1996, que estabelece as normas de execução do Regulamento (CE) n. o 2200/96 do Conselho, no que respeita às restituições à exportação no sector das frutas e produtos hortícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 298/2000 (2), e, nomeadamente, o n. o 5 do seu artigo 5. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O Regulamento (CE) n. o 2782/1999 da Comissão (3), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 41/2000 (4), fixa as quantidades indicativas dos certificados de exportação do sistema B para as maçãs, não pedidos no âmbito da ajuda alimentar. Perante as informações de que hoje dispõe a Comissão, em relação às maçãs com destino aos grupos geográficos FO2, FO3 e FO4 as quantidades indicativas previstas para o período de exportação em curso poderão ser em breve superadas. Tal superação seria prejudicial ao bom funcionamento do regime das restituições à exportação no sector das frutas e produtos hortícolas. (3) A fim de obviar a esta situação, há que rejeitar, até ao termo do período de exportação em curso, os pedidos de certificados do sistema B em relação às maçãs com destino aos grupos geográficos FO2, FO3 e FO4 expor- tadas após 14 de Fevereiro de 2000, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Em relação às maçãs com destino aos grupos geográficos FO2, FO3 e FO4 são rejeitados os pedidos de certificados de expor- tação do sistema B, apresentados ao abrigo do artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 2782/1999, em relação aos quais a decla- ração de exportação dos produtos tenha sido aceite após 14 de Fevereiro de 2000 e antes de 17 de Março de 2000. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 15 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 34 de 9. 2. 2000, p. 16. (3) JO L 334 de 28. 12. 1999, p. 26. (4) JO L 5 de 8. 1. 2000, p. 43


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0355/00 υποβολή: Ward Beysen (ELDR) προς την Επιτροπή. Οδηγία για τα δικαιώματα του δημιουργού.

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text: 28. 12. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 374 E/57 perisso·tero. Ayto· ei·nai to plai·sio me·sa sto opoi·o h Koino·thta mporei· na symba·lei sthn katapole·mhsh toy koinvnikoy· apokleismoy· o·lvn tvn eypauv·n ato·mvn kai oma·dvn, symperilambanome·nvn kai tvn metakinoy·menvn plhuysmiakv·n oma·dvn kai h Epitroph· e·xei diagra·cei piuane·w prota·seiw ston tome·a ayto· sthn anakoi·nvsh· thw «Na oikodomh·soyme mia Eyrv·ph xvri·w apokleismoy·w». (1) Epiple·on oi pro·sfatew prota·seiw gia thn katapole·mhsh tvn diakri·sevn poy egkri·uhkan apo· thn Epitroph· stiw 25 Dekembri·oy 1999 ua apagorey·oyn diakri·seiw lo·gv fyletikh·w h eunikh·w katagvgh·w sthn apasxo·lhsh, ekpai·deysh, koinvnikh· prostasi·a kai koinvnikh· asfa·lish, sta koinvnika· pleonekth·mata kai sthn pro·sbash se agaua· kai yphresi·ew. (2) Sthn katapole·mhsh to·so tvn a·mesvn o·so kai tvn e·mmesvn diakri·sevn stoyw tomei·w aytoy·w h Koino·thta ua symba·lei ston periorismo· orisme·nvn empodi·vn e·ntajhw poy antimetvpi·zoyn oi Ro·ma kai a·lloi metakinoy·menoi plhuysmoi·. H Epitroph· e·xei zhth·sei apo· to Symboy·lio kai to Koinoboy·lio na provuh·soyn taxy·tata ayto· to pake·to prota·sevn. (1) COM(2000)79 teliko·. (2) COM(1999)564, 565, 566 kai 567 teliko·. (2000/C 374 E/066) GRAPTH ERVTHSH E-0346/00 ypobolh·: Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) prow thn Epitroph· (14 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Antagvnismo·w kai oikonomiko· kauestv·w tvn baskikv·n eparxiv·n Stiw 18 Ianoyari·oy toy tre·xontow e·toyw, h ispanikh· kybe·rnhsh kate·lhje se symfvni·a me tiw arxe·w thw Ayto·nomhw Dioikhtikh·w Perife·reiaw thw Xv·raw tvn Ba·skvn, o·son afora· to oikonomiko· kai forologiko· kauestv·w tvn baskikv·n eparxiv·n. Epiple·on, sth symfvni·a ayth· ei·xan synaine·sei kai oi geitonike·w Ayto·nomew Dioikhtike·w Perife·reiew. Ua synexi·sei h Epitroph· na sthri·zei thn prosfygh· gia para·bash poy e·xei ypoba·lei enanti·vn tvn baskikv·n eparxiv·n, paro·ti oi ypotiue·mena uigo·menew Ayto·nomew Dioikhtike·w Perife·reiew e·dvsan th sygkata·uesh· toyw sth symfvni·a ayth·; Apa·nthsh toy k. M. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (13 Aprili·oy 2000) H Epitroph· ki·nhse tiw diadikasi·ew poy proble·pontai sto a·ruro 88. 2 (prv·hn a·ruro 93)thw Synuh·khw EK, kata· tvn forologikv·n me·trvn ypo· morfh· «forologikoy· kenoy·» kai tvn pistv·sevn e·nanti fo·roy poy e·xoyn uespi·sei oi baskike·w perife·reiew, o·xi epeidh· e·labe ypo·ch thw tiw kataggeli·ew poy ype·balan oi o·morew ayto·nomew perife·reiew, alla· giati· eje·frase amfiboli·ew o·son afora· th symbato·thta tvn enisxy·sevn aytv·n me thn koinh· agora·, ba·sei tvn diata·jevn toy a·ruroy 87 (prv·hn a·ruroy 92)thw Synuh·khw EK. H endexo·menh sygkata·uesh tvn ayto·nomvn perifereiv·n, poy ane·fere to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy, den ephrea·zei, vw ek toy·toy, th syne·xish tvn diadikasiv·n poy e·xoyn kinhuei· prow to symfe·ron tvn antagvnistv·n tvn epixeirh·sevn poy e·xoyn la·bei enisxy·seiw. (2000/C 374 E/067) GRAPTH ERVTHSH E-0355/00 ypobolh·: Ward Beysen (ELDR) prow thn Epitroph· (14 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Odhgi·a gia ta dikaiv·mata toy dhmioyrgoy· Ayth· th stigmh· ejeta·zetai sto Symboy·lio h pro·tash thw Epitroph·w gia anauev·rhsh thw odhgi·aw sxetika· me ta dikaiv·mata toy dhmioyrgoy· kai a·lla synafh· dikaiv·mata. H pro·tash prosfe·rei shmantika· pleonekth·mata, ypo· ton o·ro o·ti ua epiteyxuei· isorropi·a ana·mesa stoyw kato·xoyw tvn dikaivma·tvn dhmioyrgoy· afeno·w kai stoyw xrh·stew kai thn texnologikh· biomhxani·a afete·roy. En toy·toiw, ende·xetai na ene·xetai kai ka·poiow ki·ndynow ea·n to plh·rew texniko· monopv·lio ekxvrhuei· stoyw kato·xoyw tvn dikaivma·tvn toy dhmioyrgoy·. Poia me·tra proti·uetai h Epitroph· na la·bei, v·ste, stiw ejairetike·w periptv·seiw, na mhn kaui·statai ypoxrevtikh· h apodoxh· texnikv·n systhma·tvn, kai pio sygkekrime·na stiw periptv·seiw stiw opoi·ew epitre·petai h antigrafh· C 374 E/58 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 28. 12. 2000 Apa·nthsh toy k. Bolkestein ej ono·matow thw Epitroph·w (28 Marti·oy 2000) H pro·tash odhgi·aw sxetika· me thn enarmo·nish orisme·nvn uema·tvn pneymatikh·w idiokthsi·aw kai syggenikv·n dikaivma·tvn sthn koinvni·a tvn plhroforiv· (1) e·xei vw sto·xo na prosarmo·sei se koinotiko· epi·pedo to nomiko· plai·sio gia ta dikaiv·mata toy dhmioyrgoy· prokeime·noy na antapokriuei· stiw proklh·seiw tvn ne·vn texnologiv·n, tvn ne·vn morfv·n paragvgh·w kai ekmeta·lleyshw tvn e·rgvn. H odhgi·a enta·ssetai se e·na periba·llon pagko- smiopoi·hshw kai e·xei epi·shw vw sto·xo na metafe·rei to megaly·tero tmh·ma tvn dieunv·n ypoxrev·sevn poy proky·ptoyn apo· tiw synuh·kew poy egkri·uhkan to 1996 ypo· thn aigi·da toy Pagko·smioy Organismoy· Pneymatikh·w Idiokthsi·aw. Mi·a ej aytv·n afora· to dikai·vma toy dhmioyrgoy· kai h a·llh tiw ektele·seiw kai ta fvnografh·mata. Sto plai·sio tvn ypoxrev·sevn aytv·n, ta symballo·mena me·rh symfv·nhsan na yioueth·soyn mi·a nomouesi·a poy ua ejasfali·zei th nomikh· prostasi·a tvn texnikv·n me·svn poy xrhsimopoioy·n oi ka·toxoi dikaivma·tvn toy dhmioyr- goy· gia na prostatey·soyn ta e·rga toyw apo· para·nomew ene·rgeiew. H pro·tash odhgi·aw metafe·rei thn ypoxre·vsh ayth· se koinotiko· epi·pedo, kata· tro·pon v·ste na ejasfali·zetai isody·namo epi·pedo prostasi·aw se o·la ta kra·th me·lh kai na dieykoly·netai h oruh· leitoyrgi·a thw esvterikh·w agora·w. O ajio·timow boyleyth·w anagnvri·zei tiw prospa·ueiew poy e·xei kataba·lei h Epitroph· sto plai·sio thw pro·tash·w thw gia na epity·xei mia isorropi·a ana·mesa sta dia·fora dikaiv·mata kai symfe·ronta. H Epitroph· merimna· idiai·tera gia thn epi·teyjh isorropi·aw se sxe·sh me to zh·thma thw orioue·thshw toy epipe·doy prostasi·aw tvn texnikv·n me·trvn, o·tan ka·poio kra·tow me·low epikalei·tai mi·a apo· tiw ejaire·seiw poy proble·pontai sto a·ruro 5 thw pro·tashw. To pro·blhma ayto· apasxolei· epi·shw ta kra·th me·lh poy anazhtoy·n ikanopoihtikh· ly·sh sto plai·sio thw oma·daw ergasi·aw toy Symboyli·oy. (1) EE C 180 thw 25. 6. 1999. (2000/C 374 E/068) GRAPTH ERVTHSH P-0359/00 ypobolh·: Robert Evans (PSE) prow thn Epitroph· (4 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Ergasi·a ypo· kauestv·w doylokthmosy·nhw H ergasi·a ypo· kauestv·w doylokthmosy·nhw apotelei· parabi·ash tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn h opoi·a, sy·mfvna me thn Oma·da Ergasi·aw toy OHE gia tiw sy·gxronew morfe·w doylei·aw, h opoi·a ephrea·zei 20 peri·poy ekat. a·toma ston ko·smo. (cid:201)na mega·lo me·row aytv·n tvn sy·gxronvn doylopa·roikvn bri·sketai sthn Indi·a kai to Pakista·n. Ypo· to fvw tvn anvte·rv, mporei· h Epitroph· na me plhroforh·sei sxetika· me tiw ene·rgeiew stiw opoi·ew pro·keitai na probei· me skopo·: 1. Na synergasuei· me ta Hnvme·na (cid:201)unh kai th DOE gia na protre·cei o·la ta Kra·th na prosypogra·coyn ta synafh· dieunh· nomika· me·sa ta opoi·a ue·toyn ekto·w no·moy thn ergasi·a ypo· kauestv·w doylokthmosy·nhw, kai sygkekrime·na th Sy·mbash 29 thw DOE gia thn anagkastikh· ergasi·a kai th Sy·mbash 182 gia tiw xeiro·terew morfe·w paidikh·w ergasi·aw. 2. Na yposthri·jei ta Kra·th na anapty·joyn kai na efarmo·soyn esvterikh· nomouesi·a poy ua ue·tei ekto·w no·moy thn ergasi·a ypo· kauestv·w doylokthmosy·nhw, symperilambanome·nvn leptomerv·n perifereiakv·n episkoph·- sevn gia thn ejakri·bvsh kai thn apokata·stash ato·mvn poy erga·zontai ypo· te·toio kauestv·w kai na ejasfali·soyn thn poinikh· di·vjh sy·mfvna me thn eunikh· nomouesi·a ekei·nvn poy ei·nai ypey·uynoi gia thn apasxo·lhsh ergazome·nvn ypo· te·toio kauestv·w. Apa·nthsh toy k. Lamy ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Marti·oy 2000) H Epitroph· symmeri·zetai thn anhsyxi·a toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy sxetika· me thn ergasi·a ypo· kauestv·w doylei·aw, kai, o·pvw kai ta kra·th me·lh, anagnvri·zei th spoydaio·thta thw kata·rghshw thw paidikh·w ergasi·aw, poy afairei· apo· ta paidia· to dikai·vma na ei·nai paidia·, to dikai·vma na morfvuoy·n kai thn eleyueri·a toyw se sxe·sh me thn ergasi·a ypo· kauestv·w doylei·aw. H Epitroph· yposthri·zei energa· to e·rgo tvn Hnvme·nvn Eunv·n, thw DOE kai toy Grafei·oy tvn Hnvme·nvn Eunv·n gia ta Paidia· (UNICEF) se ayto·n ton tome·a. Ekfra·zei thn ikanopoi·hsh· thw gia th ue·spish ne·aw Sy·mbashw thw DOE sxetika· me thn apago·reysh kai thn a·mesh dra·sh gia thn kata·rghsh tvn xeiro·tervn morfv·n paidikh·w ergasi·aw. H Koino·thta ua ejasfali·sei o·ti h Sy·mbash


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0357/00 υποβολή: Elisa Damião (PSE) προς την Επιτροπή. Υγεία και ασφάλεια στον χώρο εργασίας.

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care of mothers and infants
occupational health

text: 24. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 303 E/183 (2000/C 303 E/207) GRAPTH ERVTHSH E-0357/00 ypobolh·: Elisa Damião (PSE) prow thn Epitroph· (14 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Υγει΄α και ασφα΄λεια στον χω΄ρο εργασι΄ας Η ραγδαι΄α πτω΄ση της ανδρικη΄ς παραγωγικο΄τητας και της γυναικει΄ας γονιµο΄τητας και η εµφα΄νιση προβληµα΄των που συνδε΄ονται µε την εγκυµοσυ΄νη (αποβολε΄ς, προ΄ωροι τοκετοι΄, µετα΄δοση ασθενειω΄ν και αυ΄ξηση των παθη΄σεων που η επιστηµονικη΄ κοινο΄τητα συνδε΄ει µε το περιβα΄λλον διαβι΄ωσης και εργασι΄ας ) ε΄χουν υποτιµηθει΄, δεν απαντου΄ν στα στατιστικα΄ δεδοµε΄να ου΄τε υπα΄ρχει µε΄ριµνα για την προ΄ληψη΄ τους, ενω΄ απειλου΄ν α΄µεσα το δικαι΄ωµα στη µητρο΄τητα και την πατρο΄τητα, µε πολυ΄ σοβαρε΄ς συνε΄πειες για την ισορροπι΄α των ευρωπαι¤κω΄ν κοινωνιω΄ν. Μη΄πως θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να κοινοποιη΄σει ο΄λες τις διαθε΄σιµες, σε ευρωπαι¤κο΄ και εθνικο΄ επι΄πεδο, πληροφορι΄ες επι΄ του ζητη΄µατος αυτου΄; Apa·nthsh thw k. Diamantopoy·loy ej ono·matow thw Epitroph·w (23 Marti·oy 2000) Η Επιτροπη΄ παρακολουθει΄ πολυ΄ στενα΄ τις ε΄ρευνες και τις πληροφορι΄ες που σχετι΄ζονται µε τις επιπτω΄σεις που ορισµε΄νες ουσι΄ες που συναντιου΄νται σε συγκεκριµε΄νους χω΄ρους εργασι΄ας µπορου΄ν να ε΄χουν στη γυναικει΄α γονιµο΄τητα και στην ανδρικη΄ ικανο΄τητα για αναπαραγωγη΄. Στο επιστηµονικο΄ επι΄πεδο δεν υπα΄ρχει ου΄τε οµοφωνι΄α ου΄τε απο΄λυτα στοιχει΄α για µια πιθανη΄ γενικη΄ πτωτικη΄ τα΄ση της ανθρω΄πινης γονιµο΄τητας εξαιτι΄ας της ε΄κθεσης σε ουσι΄ες που συναντιου΄νται στο χω΄ρο εργασι΄ας. To 1998 η Επιτροπη΄ ανε΄θεσε σε ε΄να αναγνωρισµε΄νο επιστηµονικο΄ ινστιτου΄το την εκπο΄νηση δευ΄τερης µελε΄της ειδικα΄ για τη στειρο΄τητα και τους παρα΄γοντες που σχετι΄ζονται µε την απασχο΄ληση. Η µελε΄τη αυτη΄ αναλυ΄ει την επι΄δραση ουσιω΄ν που συναντω΄νται πιο συχνα΄ στο χω΄ρο εργασι΄ας στη γονιµο΄τητα και αποτελει΄ πολυ΄ χρη΄σιµη συλλογη΄ δια΄φορων ερευνω΄ν στον τοµε΄α αυτο΄. Αντι΄γραφο της τελικη΄ς ε΄κθεσης ε΄χει σταλει΄ απευθει΄ας στην κ. βουλευτη΄ και στη Γενικη΄ Γραµµατει΄α του Κοινοβουλι΄ου. Απο΄ την α΄λλη πλευρα΄ επιστηµονικοι΄ κυ΄κλοι ε΄χουν δω΄σει τα τελευται΄α χρο΄νια ιδιαι΄τερη προσοχη΄ στις πιθανε΄ς επιπτω΄σεις που µπορει΄ να ε΄χουν στην ανθρω΄πινη υγει΄α και πιο συγκεκριµε΄να στον τοµε΄α της αναπαραγωγη΄ς, οι «ενδοκρινικοι΄ διαταρα΄κτες»- χηµικε΄ς ουσι΄ες ικανε΄ς να τροποποιη΄σουν η΄ να διαταρα΄ξουν το ενδοκρινικο΄ συ΄στηµα. Το 1999 µι΄α γνω΄µη σχετικα΄ µε τις επιπτω΄σεις των ενδοκρινικω΄ν διαταρακτω΄ν στην ανθρω΄πινη υγει΄α και την α΄γρια χλωρι΄δα και πανι΄δα εγκρι΄θηκε και δηµοσιευ΄τηκε απο΄ την επιστηµονικη΄ επιτροπη΄ «τοξικο΄τητα, οικοτοξικο΄τητα και περιβα΄λλον». Η επιτροπη΄ αυτη΄ θεωρει΄ µεταξυ΄ α΄λλων ο΄τι «παρα΄ τις σχε΄σεις ανα΄µεσα σε ορισµε΄νες διαταραχε΄ς της υγει΄ας και τους ενδοκρινικου΄ς διαταρα΄κτες, µι΄α αιτιω΄δης σχε΄ση ανα΄µεσα στα προι¤ο΄ντα αυτα΄ και ορισµε΄νες ασθε΄νειες δεν ε΄χει επιβεβαιωθει΄». Αντι΄θετα, «µι΄α εκ των υστε΄ρων ανα΄λυση 61 µελετω΄ν ε΄δειξε γενικη΄ µει΄ωση της συγκε΄ντρωσης σπερµατοζωαρι΄ων και του ο΄γκου του σπε΄ρµατος ανα΄µεσα στο 1938 και το 1990. Όµως πολλε΄ς επαναναλυ΄σεις των ι΄διων δεδοµε΄νων ε΄δειξαν πιθανε΄ς στρεβλω΄σεις και λα΄θη στην εκ των υστε΄ρων ανα΄λυση και κατε΄ληξαν σε διαφορετικα΄ συµπερα΄σµατα για την ποιο΄τητα του σπε΄ρµατος, ανα΄λογα µε τις µεθο΄δους που χρησιµοποιη΄θηκαν». Αντι΄γραφο αυτη΄ς της γνω΄µης ε΄χει σταλει΄ απευθει΄ας στην κ. βουλευτη΄ και στη Γενικη΄ Γραµµατει΄α του Κοινοβουλι΄ου. Εν πα΄ση περιπτω΄σει η Επιτροπη΄ εξακολουθει΄ να παρακολουθει΄ συστηµατικα΄ τα θε΄µατα αυτα΄ για την ε΄γκριση, ενδεχοµε΄νως, πρωτοβουλιω΄ν στο κοινοτικο΄ επι΄πεδο για την προ΄ληψη προβληµα΄των γονιµο΄τητας που απορρε΄ουν απο΄ την ε΄κθεση σε συγκεκριµε΄νες ουσι΄ες κατα΄ την εργασι΄α. (2000/C 303 E/208) GRAPTH ERVTHSH E-0358/00 ypobolh·: Elisa Damião (PSE) prow thn Epitroph· (14 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Ευρωπαι¤κη΄ τυποποι΄ηση των µηχανω΄ν και εξοπλισµω΄ν Η Επιτροπη΄ εντο΄πισε, κατο΄πιν ερευνω΄ν του Ινστιτου΄του Καρκινολογι΄ας, ε΄να νε΄ο κι΄νδυνο που συνδε΄εται µε τη σκο΄νη ξυ΄λου, η οποι΄α δυ΄ναται να προκαλε΄σει γενετικε΄ς µεταβολε΄ς και καρκι΄νο. Θα η΄θελα να γνωρι΄ζω ποιες λυ΄σεις ζητη΄θηκαν απο΄ το CEN-CENELEC (Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ Τυποποι΄ησης και την Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ Ηλεκτροτε- χνικη΄ς Τυποποι΄ησης) για την εξα΄λειψη των κινδυ΄νων αυτω΄ν απο΄ τους υπα΄ρχοντες εξοπλισµου΄ς και εγκαταστα΄σεις


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0342/00 υποβολή: Glenys Kinnock (PSE) προς την Επιτροπή. Η μεταρρύθμιση του ΠΟΕ.

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
institutional reform
international trade
transparency in decision-making

text: C 330 E/102 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/112) GRAPTH ERVTHSH E-0207/00 ypobolh·: Glenys Kinnock (PSE) prow thn Epitroph· (4 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Μεταρρυ΄θµιση του ΠΟΕ Τι πρα΄ττει η Επιτροπη΄ για να συµβα΄λλει ουσιαστικα΄ στη ριζικη΄ µεταρρυ΄θµιση του ΠΟΕ; Θα θε΄σει η Επιτροπη΄ προθεσµι΄α ενο΄ς ε΄τους προκειµε΄νου να δοθει΄ η δε΄ουσα προσοχη΄ στην ανα΄γκη καλλιε΄ργειας αξιοπιστι΄ας του οργανισµου΄; (2000/C 330 E/113) GRAPTH ERVTHSH E-0342/00 ypobolh·: Glenys Kinnock (PSE) prow thn Epitroph· (14 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Η µεταρρυ΄θµιση του ΠΟΕ Ποια ει΄ναι η συµβολη΄ της Επιτροπη΄ς στο σηµαντικο΄ ε΄ργο που απαιτει΄ται για µια ριζικη΄ ο΄σο και λεπτοµερη΄ µεταρρυ΄θµιση του ΠΟΕ; Προτι΄θεται η Επιτροπη΄ να ορι΄σει προθεσµι΄α ενο΄ς ε΄τους, προκειµε΄νου να διασφαλι΄σει ο΄τι θα δοθει΄ προτεραιο΄τητα στην ανα΄γκη να οικοδοµηθει΄ η αξιοπιστι΄α του οργανισµου΄; Koinh· apa·nthsh toy k. Lamy ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-0207/00 kai E-0342/00 (29 Febroyari·oy 2000) Όπως γνωρι΄ζει το αξιο΄τιµο µε΄λος, η Επιτροπη΄ κατε΄θεσε περιεκτικε΄ς προτα΄σεις πριν την υπουργικη΄ δια΄σκεψη του Seattle για πλε΄ον διαφανει΄ς διαδικασι΄ες στο πλαι΄σιο των εργασιω΄ν του Παγκοσµι΄ου Οργανισµου΄ Εµπορι΄ου (ΠΟΕ). Μετα΄ την προαναφερο΄µενη υπουργικη΄ δια΄σκεψη, ο αρµο΄διος για το εµπο΄ριο επι΄τροπος περιε΄γραψε τις απο΄ψεις της Επιτροπη΄ς επι΄ του θε΄µατος στην επιτροπη΄ βιοµηχανι΄ας, εξωτερικου΄ εµπορι΄ου, ε΄ρευνας και τεχνολογι΄ας, κατα΄ την παρε΄µβαση΄ του στις 25 Ιανουαρι΄ου 2000. Η Επιτροπη΄, παρο΄τι αναγνω΄ρισε ο΄τι σηµειω΄θηκαν πασιφανει΄ς ανεπα΄ρκειες κατα΄ τη δια΄σκεψη του Seattle, πιστευ΄ει εντου΄τοις ο΄τι θα η΄ταν αντιπαραγωγικο΄ να αρχι΄σει πλη΄ρης επανεξε΄ταση των διαδικασιω΄ν του ΠΟΕ, τουλα΄χιστον ε΄ως ο΄του ξεκινη΄σει ε΄νας νε΄ος γυ΄ρος. Πολλα΄ απο΄ τα προβλη΄µατα που προε΄κυψαν στο Seattle οφει΄λονται σαφω΄ς σε διιστα΄µενες απο΄ψεις επι΄ της ουσι΄ας καθω΄ς και σε επιµε΄ρους προβλη΄µατα ο΄πως ανεπαρκη΄ς προετοιµασι΄α της δια΄σκεψης. Η Επιτροπη΄ τα΄σσεται συνεπω΄ς υπε΄ρ µιας προσε΄γγισης σε δυ΄ο φα΄σεις, βα΄σει της οποι΄ας η πρω΄τη φα΄ση θα χρησι΄µευε σε βελτι΄ωση της προετοιµασι΄ας και οργα΄νωσης των υπουργικω΄ν διασκε΄ψεων, αναβαθµισµε΄νη συµµετοχη΄ ιδι΄ως των αναπτυσσοµε΄νων χωρω΄ν και µεγαλυ΄τερη διαφα΄νεια για να συµµετα΄σχει περισσο΄τερο το ευρυ΄ κοινο΄. Σε µια δευ΄τερη φα΄ση θα µπορου΄σαν να εφαρµοστου΄ν πλε΄ον εις βα΄θος µεταρρυθµι΄σεις, ο΄πως π. χ. µεταρρυ΄θµιση των δοµω΄ν και των συστηµα΄των λη΄ψεως αποφα΄σεων (ι΄σως µε΄σω οµα΄δας επιφανω΄ν προσωπικοτη΄των διαπιστευµε΄- νων για το ε΄ργο αυτο΄ απο΄ το Συµβου΄λιο Γενικω΄ν Υποθε΄σεων) για να εξεταστου΄ν τα µε΄τρα που ει΄ναι σκο΄πιµο να ληφθου΄ν πριν την κατα΄θεση συγκεκριµε΄νων προτα΄σεων. Ει΄ναι βε΄βαια προφανε΄ς ο΄τι ο΄λα τα βραχυπρο΄θεσµα και µακροπρο΄θεσµα µε΄τρα πρε΄πει να συζητηθου΄ν και να συµφωνηθου΄ν απ(cid:146) ο΄λους τους εται΄ρους του ΠΟΕ


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0367/00 di Marie-Noëlle Lienemann (PSE) alla Commissione. Aliquota IVA ridotta per gli abbonati alle reti di riscaldamento urbano.

eurovoc_concepts:
VAT rate
consumer protection
energy industry
heating

text: 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/141 (2000/C 330 E/158) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0367/00 di Marie-Noºlle Lienemann (PSE) alla Commissione (14 febbraio 2000) Oggetto: Aliquota IVA ridotta per gli abbonati alle reti di riscaldamento urbano Attualmente, la fornitura di gas e di elettricit(cid:224) figura nell(cid:146)elenco comunitario delle operazioni che gli Stati membri dell(cid:146)Unione europea possono assoggettare a un(cid:146)aliquota IVA ridotta, mentre ci(cid:242) non avviene per gli abbonamenti a reti di riscaldamento urbano. Ci(cid:242) nondimeno, spesso tali reti contribuiscono a un trattamento dei rifiuti domestici e a una diversifica- zione energetica auspicata dall(cid:146)Unione europea. Dato, inoltre, che sono degli imperativi sociali a determi- nare l(cid:146)aliquota ridotta, a prescindere dal fatto che il consumatore usufruisca di un sistema di riscaldamento a gas, elettrico o di una rete di riscaldamento urbano, l(cid:146)onere fiscale deve essere lo stesso, anche perchØ spesso l(cid:146)utente non ha alcuna possibilit(cid:224) di scelta (palazzi di appartamenti, ecc. ). Pu(cid:242) la Commissione far sapere i motivi di una tale distorsione tra le diverse forme di approvvigionamento energetico e se intende porre rimedio a questa ingiustizia proponendo l(cid:146)iscrizione degli abbonamenti a reti di riscaldamento urbano nell(cid:146)elenco delle operazioni che possono beneficiare dell(cid:146)aliquota IVA ridotta? Risposta data dal sig. Bolkestein a nome della Commissione (22 marzo 2000) La normativa comunitaria attualmente in vigore non consente agli Stati membri di applicare un(cid:146)aliquota ridotta agli abbonamenti a reti di distribuzione di calore. In effetti, le attuali disposizioni sono il risultato dei negoziati in sede di Consiglio che hanno portato alla modifica della proposta iniziale della Commissione (1) e prevedono la possibilit(cid:224) di un(cid:146)aliquota IVA ridotta soltanto per il gas naturale e l(cid:146)elettricit(cid:224). Nella proposta sul ravvicinamento delle aliquote, la Commissione includeva i prodotti energetici per il riscaldamento e l(cid:146)illuminazione tra quelli che potevano beneficiare dell(cid:146)aliquota ridotta obbligatoria, il che avrebbe evitato distorsioni. La Commissione conferma che in occasione del prossimo esame del contenuto dell(cid:146)allegato H della sesta direttiva sull(cid:146)IVA (77/388/CEE) (2) al quale si applica l(cid:146)aliquota IVA ridotta, essa esaminer(cid:224) la questione, senza per(cid:242) poter, per il momento, garantire l(cid:146)esito delle discussioni in sede di Consiglio al momento dell(cid:146)esame di eventuali nuove proposte. (1) GU C 250 del 18. 9. 1987, modificata da GU C 44 del 19. 2. 1992. (2) GU L 262 del 15. 10. 1977. (2000/C 330 E/159) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0368/00 di Benedetto Della Vedova (TDI) alla Commissione (14 febbraio 2000) Oggetto: Cessione della capacit(cid:224) di generazione di elettricit(cid:224) dell(cid:146)ex monopolista pubblico italiano ENEL S. p. A. Il Governo italiano, nel proseguire il lento processo di privatizzazione e di liberalizzazione del settore della produzione di energia elettrica, ha recentemente deciso, nella sua qualit(cid:224) di azionista di controllo, di scorporare, secondo le previsioni normative, dall(cid:146)ex monopolista pubblico ENEL S. p. A. , 21 impianti con una capacit(cid:224) complessiva di 15mila megawatt (pari a circa un quarto della capacit(cid:224) produttiva dell(cid:146)ENEL), per conferire gli impianti stessi in tre distinte societ(cid:224) di nuova costituzione: Eurogen S. p. A. , Elettrogen S. p. A. e Interpower S. p. A. In data 25 gennaio 2000, il Consiglio dei ministri ha approvato il decreto contenente le procedure per la cessione delle tre societ(cid:224). Tale decreto stabilisce che la cessione ai privati dovr(cid:224) avvenire per trattativa privata, affidata alla stessa ENEL S. p. A. , sotto la supervisione del Ministro del Tesoro e del Ministro dell(cid:146)industria e con l(cid:146)assistenza del Comitato di consulenza e assistenza per le privatizzazioni


title: 2000/155/EG: Rådets beslut av den 14 februari 2000 om utnämning av en svensk suppleant i Regionkommittén

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
Sweden
appointment of staff

text: L 51/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 2. 2000 RÅDETS BESLUT av den 14 februari 2000 om utnämning av en svensk suppleant i Regionkommittén (2000/155/EG) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 263 i detta, med beaktande av rådets beslut av den 26 januari 1998 (1) om utnämning av ledamöter och suppleanter i Regionkommittén, och av följande skäl: En plats som suppleant i Regionkommittén har blivit ledig till följd av att suppleanten Malin Risberg har avgått, vilket meddelats rådet den 24 januari 2000. Den svenska regeringens förslag har beaktats. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Mona-Lisa Norrman utnämns till suppleant i Regionkommittén som ersättare för Malin Risberg under återstoden av mandatperioden, dvs. till och med den 25 januari 2002. Enda artikel Utfärdat i Bryssel den 14 februari 2000. På rådets vägnar J. GAMA Ordförande (1) EGT L 28, 4. 2. 1998, s. 19