title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive assurance automobile) portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 02. 2000 COM(2000)94 final 1997/0264(COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive assurance automobile) PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés en deuxième lecture par le Parlement européen. La Commission émet donc ci-après son avis sur les 19 amendements proposés par le Parlement. Par ailleurs, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité la Commission joint à son avis une proposition modifiée intégrant tantôt l'esprit tantôt la lettre des quatre amendements du Parlement qu'elle a jugés acceptables. 1. HISTORIQUE La Commission a transmis la proposition de directive précitée, fondée sur l'article 95 (ex-article 100 A) et l'article 47, paragraphe 2, (ex-article 57, paragraphe 2) du traité le 14 octobre 1997 (COM(1997)510 final – au Parlement et au Conseil 1997/0264(COD)). La proposition avait été élaborée sur une demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 26 octobre 1995, adoptée sur la base de l'article 192 (ex-article 138 B) du traité. Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 mars 1998. Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 16 juillet 1998. La Commission a adopté une proposition modifiée de directive le 31 mars 1999, qui intégrait, l'esprit ou la lettre de 26 amendements proposés par le Parlement en première lecture. totalement ou avec certaines adaptations, Le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 21 mai 1999. La Commission a avalisé totalement cette position commune. Le 15 décembre 1999, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 19 amendements à la position commune du Conseil. Le présent avis exprime le point de vue de la Commission sur ces amendements, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE. 2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION La proposition a pour objectif d'améliorer le régime actuel en ce qui concerne les demandes d'indemnisation présentées par des personnes qui ont subi, à l'occasion d'un séjour temporaire dans un État membre autre que celui où elles résident, un dommage causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que celui où elles résident. La directive est donc censée offrir un moyen rapide et pragmatique d'amener l'assureur de la partie responsable à indemniser la personne lésée, protégeant ainsi des conducteurs de passage qui ont subi un accident. La directive ne s'applique pas aux cas litigieux, c'est à dire ceux où l'assureur conteste son obligation d'intervenir ou le montant de l'indemnisation. Ces cas sont du ressort des juridictions compétentes. La 2 directive ne doit pas empiéter sur le champ d'application du droit international privé ou des conventions internationales. 3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT 3. 1. Résumé de la position de la Commission La Commission peut accepter trois amendements dans leur intégralité et un quatrième amendement sur le fond. La Commission ne peut accepter les 15 autres amendements du Parlement. 3. 2. Amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture 3. 2. 1. Amendements acceptés dans leur intégralité 3. 2. 1. 1. Amendements 10 et 11 (article 4, paragraphe 1 bis (nouveau) et article 4, paragraphe 1 ter (nouveau) – "Choix du représentant chargé du règlement des sinistres") Bien que ce principe soit déjà implicitement contenu dans la position commune, les amendements considérés contribueront à clarifier la position commune, en indiquant expressément que: – le choix du représentant chargé du règlement des sinistres est laissé à l’appréciation de l’entreprise d’assurance; – les États membres ne peuvent restreindre cette liberté de choix; – le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. 3. 2. 1. 2. Amendement 12 (article 4, paragraphe 3) – "Capacités linguistiques du représentant chargé du règlement des sinistres") Le texte de la position commune est déjà assez flexible, mais il gagnera en clarté si l'on indique expressément que le représentant chargé du règlement des sinistres doit posséder des capacités linguistiques suffisantes et être en mesure d’examiner l’affaire dans la ou dans les langues officielles de l'État membre de résidence de la personne lésée. 3. 2. 2. Amendement accepté sur le fond 3. 2. 2. 1. Amendement 13 (article 5, paragraphe 3, – "Période pendant laquelle la fourniture d'informations par l'organisme d'information doit être garantie") Cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur, mais l'expression "sans délai" devrait être précisée, de façon à éviter les discordances au stade de la mise en œuvre en droit national. 3 3. 2. 3. Amendements rejetés 3. 2. 3. 1. Amendements 1, 2, 8 et 9 (considérants 8 et 10, article 1er et article 3 – "Champ d'application de la directive") Ces amendements visent à étendre le champ d'application de la directive aux accidents survenant dans un pays tiers entre deux parties provenant d'un État membre de l'Union et assurées par des entreprises d'assurance de l'Union. Ces cas ne constituent qu'une faible minorité. La Commission a déjà rejetés ces amendements au stade de la première lecture, pour les raisons suivantes: Le mécanisme d'indemnisation prévu dans la présente proposition de directive, comme dans les autres directives "automobile", repose sur le système de la carte verte. Il ne peut être étendu aux pays tiers, qui n'appartiennent pas à ce système et ne reconnaissent pas la validité de l'assurance européenne. Les entreprises d'assurance n'accepteraient pas de couvrir ces risques ou réclameraient des primes très élevées. En tout cas, les autorités du pays tiers exigeraient que les véhicules de passage contractent à la frontière une assurance offerte par une entreprise établie sur leur territoire. L'application de la directive, et plus particulièrement de la disposition accordant un droit d'action directe contre les entreprises d'assurance, pourraient entraîner un conflit avec les règles du pays tiers relatives à la responsabilité civile et avec le droit international privé, notamment lorsque ces règles ne reconnaissent pas cette action directe. Au stade actuel, ces quatre amendements concernant les accidents qui surviennent dans des pays tiers ne peuvent être acceptés tels quels. La Commission pourrait toutefois envisager une extension du champ d'application de la directive tenant compte des considérations exposées ci-dessus. Toute formule de compromis devra les pays tiers auxquels la directive pourra être effectivement citer expressément étendue. De plus, les conflits avec les toute solution éventuelle devra éviter législations de ces pays. 3. 2. 3. 2. Amendement 3 (considérant 14 – "Pouvoirs des représentants chargés du règlement des sinistres") Cet amendement diminuera la sécurité juridique de la proposition et défavorisera les personnes lésées. La référence aux juridictions est nécessaire pour empêcher toute interprétation selon laquelle le pouvoir des représentants chargés du règlement des sinistres pourrait être limité à un droit de représentation devant les organes administratifs, et non pas devant une juridiction. La référence au droit international privé est nécessaire pour exclure toute interférence avec les règles portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles. 3. 2. 3. 3. Amendement 4 (considérant 26 – "Demandes adressées à l'organisme d'indemnisation") Cet amendement supprime un considérant qui vise à garantir la sécurité juridique, la transparence et la sécurité financière du mécanisme d'indemnisation. La directive a pour objectif principal de garantir l'indemnisation des personnes lésées, et non pas des 4 tiers. L'organisme d'indemnisation ne doit indemniser les personnes lésées que dans certains cas; il n'est pas l'assureur. Si l'assureur a remboursé la personne lésée, cet organisme n'intervient pas. 3. 2. 3. 4. Amendement 5 (considérant 27 – "Droit de subrogation de l'organisme d'indemnisation") Cet amendement supprime un considérant qui constitue un facteur important de la sécurité juridique, de la transparence et de la sécurité financière du mécanisme d'indemnisation. Les règles en matière de subrogation n'étant pas identiques dans tous les États membres, le mécanisme de subrogation prévu dans la directive doit être clair et transparent. 3. 2. 3. 5. Amendement 6 (considérant 28 – "Position de la personne lésée vis-à-vis de l'organisme d'indemnisation") Cet amendement supprime un considérant important, propre à protéger la personne lésée et à faciliter la réparation rapide des dommages. 3. 2. 3. 6. Amendements 7, 17 et 18 (considérant 29, article 6, paragraphe 3 et article 10, paragraphe 3 – "Accords entre organismes d'indemnisation") Ces amendements suppriment un fondement de toutes les directives sur l'assurance automobile: la coopération entre organismes nationaux d'indemnisation en tant que base du mécanisme d'indemnisation. La directive ne crée pas une nouvelle structure complexe reliant ces organismes entre eux; elle s'appuie sur le système de bureaux existant. La mise en œuvre de la 1ère directive automobile nous a enseigné que l'adoption d'un accord entre les bureaux est un préalable indispensable au fonctionnement des mécanismes institué par la directive. Cette utilisation du réseau de bureaux existant est conforme au principe de subsidiarité. 3. 2. 3. 7. Amendement 14 (article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa – "Fin de l'action de l'organisme d'indemnisation") l'assureur, il n'intervient que pour garantir Cet amendement supprime un paragraphe qui constitue un facteur important de la sécurité juridique, de la transparence et de la sécurité financière du mécanisme d'indemnisation. Dans la philosophie de la directive, l'organisme d'indemnisation ne le paiement de remplace pas l'indemnisation dans des circonstances particulières. Il ne rembourse la personne lésée que si l'assureur de la partie responsable n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres ou si l'assureur n'a pas respecté son obligation de présenter une réponse motivée (comprenant soit une offre motivée, soit un refus motivé) dans un délai donné. Dans cette seconde hypothèse, "des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes" doivent être prévues. 3. 2. 3. 8. Amendement 15 (article 6, paragraphe 1, cinquième alinéa – "Délai de réponse imparti à l'organisme d'indemnisation") Cet amendement supprime un paragraphe qui constitue un facteur important de la sécurité juridique, de la transparence et de la sécurité financière du mécanisme 5 d'indemnisation. Le délai prévu est justifié par le fait que l'organisme d'indemnisation a besoin de temps pour examiner et vérifier les informations fournies par la personne lésée. La date butoir est aussi nécessaire, dans l'intérêt de la personne lésée, qui est ainsi protégé. 3. 2. 3. 9. Amendement 16 (article 6, paragraphe 1 – "Remboursement de l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée") En vertu du principe de subsidiarité, c'est aux États membres qu'il revient de fixer les modalités du remboursement de l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée. La position commune contient une disposition à cet égard, afin de garantir la sécurité juridique. Cette disposition établit expressément que l'intervention de l'organisme d'indemnisation en faveur de la personne lésée est indépendante de son remboursement par le responsable. 3. 2. 3. 10. Amendement 19 (article 10, paragraphe 4 – "Dispositions plus favorables à la personne lésée") Cet amendement supprime une disposition générale justifiée par le souci de protéger les consommateurs et de respecter le principe de subsidiarité. Les États membres doivent pouvoir offrir une meilleure protection au consommateur s'ils le souhaitent. 6 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive assurance automobile) PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant paragraphe 2, et son article 95, la Communauté européenne, et notamment son article 47, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit : (1) (2) (3) Il existe actuellement, entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, des différences qui entravent la libre circulation des personnes et des services d'assurance; Il est par conséquent nécessaire de rapprocher ces dispositions afin de contribuer au bon fonctionnement du marché unique; Par la directive 72/166/CEE(4), le Conseil a adopté des dispositions concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité; (1) (2) (3) (4) JO C 343 du 13. 11. 1997, p. 11. JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 6. Avis du Parlement européen du 16 juillet 1998 (JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 123), position commune du Conseil du 21 mai 1999 (JO C 232, 13. 8. 1999, p. 8), décision du Parlement européen du …. (non encore parue au Journal officiel). JO L 103 du 2. 5. 1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11. 1. 1984, p. 17). 7 (4) (5) (6) (7) (8) Par la directive 88/357/CEE(5), le Conseil a adopté des dispositions portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services; Le système des bureaux délivrant la carte verte permet de régler sans difficulté un sinistre dans le pays de résidence de la personne lésée, même dans le cas où l'autre partie est originaire d'un autre pays européen; Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive); Par sa résolution sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime, du 26 octobre 1995(6), le Parlement européen a, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité, invité la Commission à proposer une directive du Conseil et du Parlement européen afin de remédier à ces difficultés; Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit ; il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans un État membre autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées; (9) Cela implique l'octroi d'un droit d'action directe à la personne lésée contre l'entreprise d'assurance de la personne responsable; (10) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation survenu dans un État membre autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable; (5) (6) (7) (8) JO L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. Directive modifiée en dernier par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1). JO C 308 du 20. 11. 1995, p. 108. Deuxième directive (84/5/CEE) du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11. 1. 1984, p. 17). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19. 5. 1990, p. 33). Troisième directive (90/232/CEE) du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129 du 19. 5. 1990, p. 33). 8 (11) Cette solution permet de traiter le préjudice subi par la personne lésée en dehors de son État membre de résidence selon des procédures avec lesquelles celle-ci est familiarisée; (12) Ce recours à un représentant chargé du règlement des sinistres dans l'État membre où réside la personne lésée n'influe en aucune manière sur le droit matériel applicable dans chaque cas d'espèce, ni sur les compétences juridictionnelles; (13) (14) (15) (16) L'existence d'un droit d'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'entreprise d'assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence; Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation; ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales – y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles; représenter Les activités du représentant chargé du règlement des sinistres ne suffisent pas à attribuer une compétence aux juridictions de l'État membre de résidence de la personne lésée si cela n'est pas prévu par les règles de droit international privé sur l'attribution des compétences juridictionnelles; La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres doit faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition doit être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10); cette condition doit également s'appliquer aux entreprises (9) Première directive (73/239/CEE) du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). (10) Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive réglementaires et administratives concernant 9 (17) d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté; la directive 73/239/CEE doit être modifiée et complétée à cet égard; et systématiques les efficaces En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais; en sanctions conséquence, législations nationales doivent prévoir des financières sanctions appropriées ou des administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre raisonnable; cela ne doit pas préjuger d'indemnisation dans un délai l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance; néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne doivent pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits; l'offre d'indemnisation motivée doit être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués; (18) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée; s'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles; (19) Les personnes lésées à la suite d'accidents de la circulation éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile résultant de la circulation d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident; (20) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations les meilleurs délais; "assurance non vie") (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1). Directive modifiée par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). 10 les représentants chargés du règlement des sinistres; il est concernant nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres; il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation; Il faut prévoir une disposition particulière portant sur les véhicules (tels les véhicules de l'administration ou de l'armée) qui sont exemptés de l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile; La personne lésée peut avoir un intérêt légitime à être informée de l'identité du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, par exemple si elle ne peut obtenir d'indemnisation que de ces personnes du fait que le véhicule n'est pas valablement assuré ou que le dommage excède le montant assuré, auquel cas il y a également lieu de fournir ces informations; (21) (22) (23) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11), le traitement de ces données qui est requis aux fins de la présente directive doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE; le nom et l'adresse du conducteur habituel ne doivent être communiqués que si les législations nationales le prévoient; (24) (25) Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée; l'intervention de l'organisme d'indemnisation doit être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles; L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés, et que cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond; (26) Les personnes morales qui, conformément à la loi, sont subrogées dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne responsable de l'accident ou de l'entreprise d'assurance de cette dernière (comme par exemple d'autres (11) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. 11 entreprises d'assurance ou des organismes de sécurité sociale) ne doivent pas être habilitées à présenter une demande correspondante à l'organisme d'indemnisation; (27) Il est justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée; afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée; ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance; remboursement automatique subrogation avec de (28) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la il convient demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à il convient que la personne lésée ait, en l'organisme d'indemnisation; l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE; (29) (30) Le fonctionnement de ce système peut être assuré par un accord, conclu entre les organismes d'indemnisation établis ou agréés par les États membres, définissant leurs tâches, leurs obligations et les modalités de remboursement; Lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance du véhicule, il faut prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l'accident a son stationnement habituel; impossible d'identifier le véhicule, il faut prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où l'accident est survenu, lorsqu'il est ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d'application La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel. Les articles 4 et 6 ne s'appliquent qu'aux accidents causés par la circulation d'un véhicule 12 (a) (b) assuré auprès d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée, et ayant son stationnement habituel dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée. L'article 7 s'applique aussi aux accidents causés par des véhicules de pays tiers couverts par les articles 6 et 7 de la directive 72/166/CEE. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: (a) (b) (c) (d) (e) "entreprise d'assurance", une entreprise ayant reçu son agrément administratif conformément à l'article 6 ou à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 73/239/CEE; "établissement", l'agence ou la succursale d'une entreprise d'assurance, conformément à la définition figurant à l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE; le siège social, "véhicule", un véhicule tel que défini à l'article 1er, point 1, de la directive 72/166/CEE; "personne lésée", une personne lésée telle que définie à l'article 1er, point 2, de la directive 72/166/CEE; le "l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel", territoire où le véhicule a son stationnement habituel, tel que défini à l'article 1er, point 4, de la directive 72/166/CEE. Article 3 Droit d'action directe Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées lors d'accidents survenus dans un État membre autre que leur État de résidence disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. Article 4 Représentant chargé du règlement des sinistres 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toutes les entreprises d'assurance couvrant les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désignent, dans chacun des États 13 2. 3. 4. membres autres que celui dans lequel ils ont reçu leur agrément administratif, un représentant chargé du règlement des sinistres. Celui-ci a pour mission de traiter et de régler les sinistres résultant d'un accident dans les cas visés à l'article 1er. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'État membre où il est désigné. (a) Le choix du représentant chargé du règlement des sinistres est laissé à l’appréciation de l’entreprise d’assurance. Les États membres ne peuvent restreindre cette liberté de choix. (b) Le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut pas le droit pour la personne lésée ou son entreprise d'assurance d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurance. Le représentant chargé du règlement des sinistres doit disposer de pouvoirs et d'aptitudes linguistiques suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement Il doit être en mesure d’examiner l’affaire dans la ou dans les langues officielles de l'État membre de résidence de la personne lésée. leurs demandes d'indemnisation. et efficaces systématiques Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières sanctions administratives équivalentes, afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d'indemnisation soit directement à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident soit à son représentant chargé du règlement des sinistres, appropriées ou de (a) (b) l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été quantifié; ou la demande d'indemnisation a été l'entreprise d'assurance à qui présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié. Les États membres adoptent des dispositions garantissant que, lorsque l'offre n'est pas présentée dans le délai de trois mois, des intérêts sont dus sur le 14 5. 6. 1. montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du paragraphe 4, premier alinéa, et sur l'efficacité de cette disposition ainsi que sur l'équivalence des dispositions nationales en matière de sanctions avant le …. (*) et présente au besoin des propositions. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(12). Article 5 Organismes d'information Aux fins de permettre à la personne lésée de demander une indemnisation, chaque État membre crée ou agrée un organisme d'information ayant pour mission: (a) de tenir un registre contenant les données suivantes: les numéros d'immatriculation des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'État en question; (1) (2) (i) (ii) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation de ces véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin; le numéro de la carte verte ou du contrat d'assurance- frontière si l'un de ces le véhicule est couvert par documents, dans le cas où le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE; (*) (12) Cinq ans et demi après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. JO C 27 du 26. 1. 1998, p. 1 (version consolidée). 15 (3) les entreprises d'assurance couvrant la circulation des véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et les représentants chargés du règlement d'assurance entreprises des conformément à l'article 4 et dont elles notifient les noms à l'organisme d'information conformément au paragraphe 2 du présent article; désignés sinistres ces par (4) la liste des véhicules bénéficiant, dans chaque État membre, de la dérogation à l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile conformément à l'article 4, points a) et b), de la directive 72/166/CEE; (5) en ce qui concerne les véhicules visés au point 4): (i) de l'autorité nom de l'organisme le désigné ou conformément au second alinéa de l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE pour indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 72/166/CEE n'est pas applicable, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, (ii) le nom de l'organisme couvrant le véhicule dans l'État membre où ce véhicule a son stationnement habituel, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE, (b) ou de coordonner la collecte et la diffusion de ces données, (c) et d'aider les personnes habilitées à avoir connaissance des données mentionnées aux points (a) (1), (2), (3), (4) et (5). Les données visées aux points (a), (1), (2) et (3) doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l'immatriculation du véhicule ou le contrat d'assurance a pris fin. 2. 3. Les entreprises d'assurance visées au paragraphe 1, point a) 3) notifient aux organismes d'information de tous les États membres le nom et l'adresse du représentant sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 4, dans chacun des États membres. chargé du règlement des Les États membres veillent à ce que la personne lésée ait le droit, pendant une période de sept ans après l'accident, d'obtenir, sans délai injustifié(13), de l'organisme d'information de l'État où elle réside, de l'État membre où le (13) Le Parlement européen avait proposé "sans délai", mais cette expression doit être précisée, de façon à éviter que des différences ne s'installent entre les États membres au stade de la mise en oeuvre. 16 véhicule a son stationnement habituel ou de l'État membre où l'accident est survenu, les données suivantes: (a) le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance; (b) le numéro de la police d'assurance; et (c) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurance dans l'État de résidence de la personne lésée. Les organismes d'information coopèrent les uns avec les autres. L'organisme d'information communique à la personne lésée le nom et l'adresse du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule si la personne lésée a un intérêt légitime à obtenir ces informations. Aux fins de la présente disposition, l'organisme d'information s'adresse en particulier: (a) à l'entreprise d'assurance, ou (b) à l'organisme d'immatriculation des véhicules. Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné, conformément à l'article 4, point a), deuxième alinéa, de ladite directive, comme étant chargé d'indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive n'est pas applicable. Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'organisme qui couvre le véhicule dans le pays où il a son stationnement habituel. Le traitement des données à caractère personnel résultant des paragraphes précédents doit être effectué en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Article 6 Organismes d'indemnisation Chaque État membre crée ou agrée un organisme d'indemnisation chargé d'indemniser les personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er. Les personnes d'indemnisation dans l'État membre où elles résident: lésées peuvent présenter une demande à l'organisme (a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la 17 4. 5. 1. circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande; ou (b) si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l'État de résidence de la personne lésée conformément à l'article 4, paragraphe 1. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. à Les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance. L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande. L'organisme d'indemnisation informe immédiatement (a) (b) l'entreprise d'assurance du véhicule dont l'accident ou le représentant chargé du règlement des sinistres; la circulation a causé l'organisme d'indemnisation de l'État membre d'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat; (c) si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident, du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande. Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner le paiement de l'indemnisation à la condition que la personne lésée établisse d'une manière quelconque que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer. 2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a 18 produit d'indemnisation. le contrat le remboursement de la somme payée à titre Cet organisme d'indemnisation est alors subrogé dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la personne lésée l'a indemnisée pour le préjudice subi. Chaque État membre est tenu de reconnaître la subrogation établie par tout autre État membre. 3. Le présent article prend effet: (a) (b) après qu'un accord a été conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les États membres en ce qui concerne leurs tâches et leurs obligations et les modalités de remboursement; à compter de la date fixée par la Commission après qu'elle a établi, en étroite coopération avec les États membres, qu'un tel accord a été conclu, et s'applique pendant toute la durée de l'accord. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent l'article et sur son efficacité avant le. (*) et présente au besoin des propositions. Article 7 Si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside. L'indemnisation est versée conformément aux dispositions de l'article 1er de la directive 84/5/CEE. Dans ce cas, l'organisme d'indemnisation a, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente directive, une créance (a) (b) (c) sur le fonds de garantie, prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, de l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut pas être identifiée, sur le fonds de garantie de l'État membre où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié, sur le fonds de garantie de l'État membre où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers. (*) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 19 Article 8 La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit: a) à l'article 8, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: "f) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. "; b) à l'article 23, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "h) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. " Article 9 La directive 88/357/CEE est modifiée comme suit: A l'article 12 bis, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: "Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 99/. /CE(*) au présent assume paragraphe. " rôle du représentant désigné conformément le (*) Directive 99/. /CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (JO L …. ). Article 10 Transposition en droit national 1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le. (*). Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions avant le. (**). (*) (**) 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 20 2. 3. 4. 5. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres créent ou agréent l'organisme d'indemnisation conformément à l'article 6, paragraphe 1, avant le. (*). Si les organismes d'indemnisation n'ont pas conclu d'accord conformément à l'article 6, paragraphe 3, avant la Commission propose des mesures propres à garantir que les dispositions des articles 6 et 7 prendront effet avant le. (***). le. (**) Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 12 Sanctions Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales qu'ils adoptent en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions ainsi que toute modification les concernant à la Commission au plus tard le. (*) ainsi que, dès que possible, toute modification ultérieure les concernant. 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (*) (**) 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (***) 30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (*) 21 Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen La Présidente Par le Conseil Le Président 22


title: Opinion of the Commission pursuant to Article 251(2)(c) of the EC Treaty on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (fourth Motor Insurance Directive) amending the proposal of the Commission pursuant to Article 250 (2) of the EC Treaty

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 22. 02. 2000 COM(2000) 94 final 1997/0264 (COD) OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 251(2)(c) of the EC Treaty on the European Parliament’s amendments to the Council’s common position regarding the Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the approximation of laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and amending directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (fourth Motor Insurance Directive) AMENDING THE PROPOSAL OF THE COMMISSION pursuant to Article 250 (2) of the EC Treaty EXPLANATORY MEMORANDUM According to Art. 251(2) of the EC-Treaty the Commission shall deliver an opinion on the amendments proposed by the European Parliament in its 2nd reading. Subsequently the Commission gives its opinion on the 19 amendments proposed by the Parliament. According to Art. 250(2) of the EC-Treaty the Commission also delivers a modified proposal that includes the four amendments of the Parliament that the Commission has accepted in full or in the spirit. 1. BACKGROUND The Commission sent the above proposal for a Directive based on articles 95 (ex- article 100a) and 47 (2) (ex-article 57(2)) of the Treaty to the Parliament and to the Council on 14 October 1997 (COM(1997)510 final – 1997/0264(COD)). The proposal was drawn up after an initiative taken by the European Parliament in its resolution of 26 October 1995 under Article 192 (ex-article 138b) of the EC-Treaty The Economic and Social Committee gave its opinion on 25 March 1998 The European Parliament adopted an opinion on first reading on 16 July 1998 The Commission adopted an amended proposal for a Directive on 31 March 1999, which accepted 26 amendments (either entirely or in their spirit or with adaptations), proposed by the Parliament in the first reading The Council adopted its common position unanimously on 21 May 1999. The Commission fully supported the common position of the Council On 15 December 1999, at its second reading the European Parliament adopted 19 amendments to the Council common position This opinion sets out amendments in accordance with Article 251 (2)(c) of the EC Treaty the Commission’s position on the European Parliament’s 2. AIM OF COMMISSION PROPOSAL The Commission’s proposal intends to improve the present situation as regards making claims for damages of persons who have been temporarily in a Member State other than the one of their residence ("visitors") and who have suffered loss or injury in that Member State caused by a vehicle registered and insured in a Member State other than the Member State of residence of the injured party. The Directive is therefore to introduce a quick and pragmatic solution to make the liable insurer pay and to protect the visiting motorists who are victims of accidents. The Directive does not cover contested cases, that means where the insurer challenges its liability or the amount of compensation. This has to be left to courts. This Directive must not change international private law and international conventions. 2 3. COMMISSION´S OPINION ON THE AMENDMENTS PROPOSED BY THE PARLIAMENT 3. 1. Summary of the Commission’s position The Commission can accept three of the amendments in full and a further amendment in the spirit. The Commission cannot accept 15 amendments adopted by the Parliament 3. 2. Parliament amendments on second reading 3. 2. 1. Amendments accepted in full 3. 2. 1. 1. Amendments 10 and 11 (Article 4(1a)(new) and Article 4(1b)(new) – “Choice of the claims representative”) Although this principle is already underlying in the common position the amendments will contribute to clarify the common position by explicitly stating that: – The choice of its claims representative shall be at the discretion of the insurer. – Member States may not restrict the choice of the claims representative. – The claims representative may work for one or more insurers. 3. 2. 1. 2. Amendment 12 (Article 4 (3) – “Linguistic ability of the claims representative”) The text of the common position is already rather flexible but clarity would be further improved by explicitly stating that the claims representative must possess sufficient linguistic capacities and to be able of examining cases in the official language(s) of the Member State of residence of the injured party. 3. 2. 2. Amendment accepted in the spirit 3. 2. 2. 1. Amendment 13 (Article 5 (3) – “Delay for the delivering of information by the information centre”) This amendment aims at the word “immediately” employed in the text should be clarified to avoid discrepancies when Member States implement this provision. strengthening consumer protection but 3. 2. 3. Amendments not accepted 3. 2. 3. 1. Amendments 1, 2, 8 and 9 (Recitals 8 and 10, Articles 1 and 3 – “Scope of application of the Directive”) The amendments are designed to extend the scope of application of the Directive to accidents between two EU parties, insured by EU insurance companies, which occur in third countries. These are only a small minority of cases. The Commission already rejected these amendments at the first reading stage for the following reasons: 3 The mechanism of compensation provided for in this Directive as in the other motor insurance Directives is built on the green card system. It cannot be extended to third countries, which do not belong to that system and which do not recognise the validity of the European insurance. Insurance undertakings would not accept to cover those risks or would ask for very high premiums. In any case, the third country authorities would request the EU visiting vehicles to contract insurance policies at the border with undertakings established in their territory. The application of the Directive, in particular the provision granting direct right of action against insurance undertakings, may conflict with the third country rules on civil liability and private international law, specially when such legislation does not recognise the direct action. These four amendments concerning accidents in third countries cannot be accepted at this stage in their present form. However, the Commission may be able to consider an extension of the scope of the Directive, which take account of the preceding considerations. Any compromise should clearly identify the third countries to which the Directive can be effectively extended. Furthermore, any solution would have to avoid conflicting with third country legislation. 3. 2. 3. 2. Amendment 3 (Recital 14 – “Competence of claims representative”) This amendment will detract from the legal certainty of the proposal and will work to the disadvantage of the injured parties. Reference to courts is necessary to impede the interpretation that the powers of the claims representative may be confined only to administrative bodies and not to courts. Reference to private international law is necessary to exclude any possible interference with national jurisdiction rules. 3. 2. 3. 3. Amendment 4 (Recital 26 – “Claims to the compensation body”) This amendment would eliminate a recital aimed at ensuring legal certainty, transparency and financial security of the reimbursement mechanism established. The philosophy/aim of the Directive is to ensure the compensation of the victim and not to reimburse 3rd parties. The Compensation body is only a mechanism to ensure compensation to the victims in some cases but it is not the ultimate insurer. If the insurer has reimbursed the victim the compensation body does not intervene. 3. 2. 3. 4. Amendment 5 (Recital 27 – “Right of subrogation of compensation body”) This amendment would eliminate a recital that is important for the sake of legal certainty, transparency and financial security of the reimbursement mechanism. Given that rules on subrogation are not uniform in Member States, the mechanism of subrogation provided for by the Directive should be clear and transparent. 3. 2. 3. 5. Amendment 6 (Recital 28 – “Position of the injured party against the compensation body”) This amendment would eliminate an important recital to protect the injured party and to facilitate a rapid compensation of the damage. 4 3. 2. 3. 6. Amendments 7, 17 and 18 (Recital 29, Articles 6 (3) and 10 (3) – “Agreement between the compensation bodies”) These amendments would eliminate a substantial element on which all the motor the reference to the agreement between national insurance directives are built: compensation bodies as the basis for the reimbursement mechanism. The Directive does not create a complete new structure for the compensation bodies but it builds on the existing bureaux system. The experience on the 1st motor Directive shows that the adoption of an agreement between the bureaux is a precondition for the mechanism provided for in the Directive. This building on the existing structure of bureaux is coherent with the principle of subsidiarity. 3. 2. 3. 7. Amendment 14 (Article 6(1) 4th paragraph – “Termination of compensation body’s action”) This amendment would eliminate a paragraph important for the sake of legal certainty, transparency and financial security of the reimbursement mechanism. In the philosophy of the Directive the compensation body does not replace the insurer and only intervenes to ensure the payment of the compensation in certain special conditions. The compensation body only reimburses the victim if the liable insurer has not appointed a claims representative or if the obligation imposed upon the insurer to present a reasoned reply (which should include either a reasoned offer or a reasoned rejection) within a certain time limit has not been fulfilled. If the insurer does not provide a reasoned reply within certain deadlines “appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties” must be imposed. 3. 2. 3. 8. Amendment 15 (Article 6(1) 5th paragraph – “Delay of information by the compensation body”) This amendment would eliminate a paragraph important for the sake of legal certainty and transparency of the reimbursement mechanism. This period of delay is necessary because the compensation body needs some time to consider and verify the information given by the victim. The deadline is also necessary in the interest of the victim for protection of the victim. 3. 2. 3. 9. Amendment 16 (Article 6(1) 6th paragraph – “Reimbursement compensation body who made the payment to the victim”) to the The way in which the compensation body who made the payment to the victim should be reimbursed falls under the Member States competence according to the principle of subsidiarity. The Common Position contains a provision in this regard for the sake of the payment by the legal certainty. This provision clearly establishes compensation body to the victim shall not be conditioned to the reimbursement by the ultimate responsible. that 3. 2. 3. 10. Amendment 19 (Article 10 (4) – “Provisions more favourable to the injured party”) reasons of This amendment would abolish a general provision introduced for consumer protection and subsidiarity. Member States shall have the possibility to be more protective. 5 Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the approximation of laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and amending directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (fourth Motor Insurance Directive) AMENDING THE PROPOSAL OF THE COMMISSION pursuant to Art. 250(2) of the EC-Treaty THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 47(2) and 95 thereof, Having regard to the proposal from the Commission(1), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee(2), Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(3), Whereas : (1) (2) (3) At present, differences exist between provisions laid down by law, regulation or administrative action in the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and those differences constitute an obstacle to the free movement of persons and of insurance services. It is therefore necessary to approximate those provisions in order to promote the sound functioning of the single market. By Directive 72/166/EEC(4), the Council adopted provisions on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability. (1) (2) (3) (4) OJ C 343, 13. 11. 1997, p. 11. OJ C 157, 25. 5. 1998, p. 6. Opinion of the European Parliament of 16 July 1998 (OJ C 292, 21. 9. 1998, p. 123), Council Common Position of 21 May 1999 (OJ C 232, 13. 8. 1999, p. 8) and Decision of the European Parliament of ……… (not yet published in the Official Journal). OJ L 103, 2. 5. 1972, p. 1. Directive as last amended by Directive 84/5/EEC (OJ L 8, 11. 1. 1984, p. 17). 6 (4) (5) (6) (7) (8) By Directive 88/357/EEC(5), the Council adopted provisions on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services. The green card bureau system ensures the ready settlement of claims in the injured party's own country even where the other party comes from a different European country. The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an foreign insurance undertaking authorised there (foreign legal language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement). system, By its Resolution of 26 October 1995 on the settlement of claims arising from traffic accidents occurring outside the claimant's country of origin(6), the European Parliament, acting under the second paragraph of Article 192 of the Treaty, called on the Commission to submit a proposal for a European Parliament and Council Directive to solve these problems. is in fact appropriate to supplement It the arrangements established by Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC(7) and 90/232/EEC(8) in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; for accidents occurring in a Member State other than that of the injured party's residence, there are gaps with regard to the settlement of injured parties' claims. (9) This entails giving the injured party a direct right of action against insurance undertaking of the responsible party. the (10) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident occurring in a Member State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party. (11) This solution would enable damage suffered by injured parties outside their Member State of residence to be dealt with by procedures familiar to them. (5) (6) (7) (8) OJ L 172, 4. 7. 1988, p. 1. Directive as last amended by Directive 92/49/EEC (OJ L 228, 11. 8. 1992, p. 1). OJ C 308, 20. 11. 1995, p. 108. Second Council Directive (84/5/EEC) of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (OJ L 8, 11. 1. 1984, p. 17). Directive as last amended by Directive 90/232/EEC (OJ L 129, 19. 5. 1990, p. 33). Third Council Directive (90/232/EEC) of 14 May 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (OJ L 129, 19. 5. 1990, p. 33). 7 (12) (13) (14) (15) (16) This system of having claims representatives in the injured party's Member State of residence affects neither the substantive law to be applied in each individual case nor the matter of jurisdiction. The existence of a direct right of action against the insurance undertaking for the party who has suffered loss or injury is a logical supplement to the appointment of such representatives and moreover improves the legal position of injured parties of motor vehicle accidents occurring outside that party's Member State of residence. In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction. The activities of the claims representative are not sufficient in order to confer jurisdiction on the courts in the injured party's Member State of residence if the rules of private international law on the conferral of jurisdiction do not so provide. The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly. (17) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the (9) First Council Directive (73/239/EEC) of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (OJ L 228, 16. 8. 1973, p. 3). Directive as last amended by Directive 95/26/EC (OJ L 168, 18. 7. 1995, p. 7). (10) Council Directive (92/49/EEC) of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (third non-life insurance Directive) (OJ L 228, 11. 8. 1992, p. 1). Directive as amended by Directive 95/26/EC (OJ L 168, 18. 7. 1995, p. 7). 8 specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties – such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), the supervisory authorities representative of designation of a special responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff – in the event the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure – especially under supervisory law – which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed. that In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules. Injured parties suffering loss or injury as a result of motor vehicle accidents sometimes have difficulty in establishing the name of the insurance undertaking providing insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles involved in an accident. In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiration of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation. Specific provision should be made with respect to vehicles (for example, government or military vehicles) which fall under the exemptions from the obligation to be insured against civil liability. The injured party may have a legitimate interest in being informed about the identity of the owner or usual driver or the registered keeper of the vehicle, for example if he can obtain compensation only from these persons because the (18) (19) (20) (21) (22) 9 vehicle is not duly insured or the damage exceeds the sum insured, this information should also be provided accordingly. (23) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11), the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication. (24) (25) (26) (27) It is necessary to make provision for a compensation body to which the injured party may apply where the insurance undertaking has failed to appoint a representative or is manifestly dilatory in settling a claim or where the insurance undertaking cannot be identified to guarantee that the injured party the will not remain without intervention of the compensation body should be limited to rare individual cases where the insurance undertaking has failed to comply with its duties in spite of the dissuasive effect of the potential imposition of penalties. the compensation to which he is entitled; The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits. Legal persons who are subrogated by law to the injured party in his claims against the person responsible for the accident or the latter's insurance undertaking (such as, for example, other insurance undertakings or social security bodies) should not be entitled to present the corresponding claim to the compensation body. in order to facilitate injured party; The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has enforcing the compensated the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking. (28) Even though Member States may provide that the compensation body may be subsidiary, the injured person may not be obliged the claim against (11) OJ L 281, 23. 11. 1995, p. 31. 10 to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC. (29) The functioning of this system can be effected by means of an agreement between the compensation bodies established or approved by the Member States relating to their functions and obligations and the procedures for reimbursement. (30) Where it is impossible to identify the insurer of the vehicle, provision should be made so that the ultimate debtor in respect of the damages to be paid to the injured party is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State where the non-insured vehicle, the use of which has caused the accident, is normally based; where it is impossible to identify the vehicle, provision must be made so that the ultimate debtor is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State in which the accident occurred, HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Scope The objective of this Directive is to lay down special provisions applicable to injured parties entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the State of residence of the injured party which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State. Articles 4 and 6 shall apply only in the case of accidents caused by the use of a vehicle (a) (b) insured through an establishment in a Member State other than the State of residence of the injured party, and normally based in a Member State other than the State of residence of the injured party. Article 7 shall also apply to accidents caused by third-country vehicles covered by Articles 6 and 7 of Directive 72/166/EEC. For the purpose of this Directive: Article 2 Definitions 11 (a) (b) (c) (d) (e) "insurance undertaking" means an undertaking which has received its official authorisation in accordance with Article 6 or Article 23(2) of Directive 73/239/EEC; "establishment" means the head office, agency or branch of an insurance undertaking as defined in Article 2(c) of Directive 88/357/EEC; "vehicle" means a vehicle as defined in Article 1(1) of Directive 72/166/EEC; "injured party" means an injured party as defined in Article 1(2) of Directive 72/166/EEC; "the Member State in which the vehicle is normally based" means the territory in which the vehicle is normally based as defined in Article 1(4) of Directive 72/166/EEC. Article 3 Direct right of action Each Member State shall ensure that injured parties in accidents occurring in a Member State other than the State of residence of the injured party enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability. Article 4 Claims representatives 1. 2. Each Member State shall take all measures necessary to ensure that all insurance undertakings covering the risks classified in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, other than carrier's liability, appoint a claims representative in each Member State other than that in which they have received their official authorisation. The claims representative shall be responsible for handling and settling claims arising from an accident in the cases referred to in Article 1. The claims representative shall be resident or established in the Member State where he is appointed. (a) The choice of its claims representative shall be at the discretion of the insurer. The Member States may not restrict this choice. (b) The claims representative may work for one or more insurers. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims. The requirement of appointing a claims representative shall not preclude the right of the injured party or his insurance undertaking to institute proceedings 12 3. 4. 5. 6. directly against undertaking. the person who caused the accident or his insurance Claims representatives must possess sufficient powers and linguistic ability to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 1 and to meet their claims in full. They must be capable of examining cases in the official language(s) of the Member State of residence of the injured party. The Member States shall create a duty, backed by appropriate, effective and systematic financial or equivalent administrative penalties, to the effect that, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation either directly to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative, (a) (b) the insurance undertaking of the person who caused the accident or his claims representative is required to make a reasoned offer of compensation in cases where liability is not contested and the damages have been quantified, or the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or his claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified. Member States shall adopt provisions to ensure that where the offer is not made within the three-month time-limit, interest shall be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party. The Commission shall report to the European Parliament and Council on the implementation of paragraph 4, first subparagraph, and on the effectiveness of that provision as well as on the equivalence of national penalty provisions before. (*) and shall submit proposals if necessary. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be considered an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or an establishment within the meaning of the Brussels Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters(12). Five and a half years from the date of the entry into force of this Directive. (*) (12) OJ C 27, 26. 1. 1998, p. 1 (consolidated version). 13 Article 5 Article Information centres 1. For the purposes of allowing the injured party to seek compensation, each Member State shall establish or approve an information centre responsible: (a) for keeping a register containing the following information: (1) (2) (3) (4) the registration numbers of motor vehicles normally based in the territory of the State in question; (i) (ii) the numbers of the insurance policies covering the use of those vehicles for the risks classified in class 10 of title A of the Annex to Directive 73/239/EEC, other than carrier's liability, and where the period of validity of the policy has expired, also the date of termination of the insurance cover; the number of the green card or frontier insurance policy if the vehicle is covered by one of those documents in case the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(b) of Directive 72/166/EEC; insurance undertakings covering the use of vehicles for the risks classified in class 10 of title A of the Annex to Directive 73/239/EEC, claims representatives appointed by such insurance undertakings in accordance with Article 4 whose names shall be notified to the information centre in accordance with paragraph 2 of this Article; liability, carrier's other than and the list of vehicles which, in each Member State, benefit from the derogation from the requirement for civil liability insurance cover in accordance with Article 4(a) and (b) of Directive 72/166/EEC; (5) regarding the vehicles provided for in point (4): (i) the name of the authority or the body designated in accordance with the second subparagraph of Article 4(a) of Directive 72/166/EEC as responsible for compensating injured parties in the cases where the procedure provided for indent of Article 2(2) of Directive 72/166/EEC is not applicable, if the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(a) of Directive 72/166/EEC; in the first (ii) the name of the body covering the vehicle in the Member State where it is normally based if the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(b) of Directive 72/166/EEC; 14 2. 3. 4. (b) (c) for coordinating the compilation and dissemination of or information; that and for assisting entitled persons to be apprised of the information mentioned in points (a)(1), (2), (3), (4) and (5) The information under points (a)(1), (2) and (3) must be preserved for a period of seven years after the termination of the registration of the vehicle or the termination of the insurance contract. Insurance undertakings referred to in paragraph 1(a)(3) shall notify to the information centres of all Member States the name and address of the claims representative which they have appointed in accordance with Article 4 in each of the Member States. The Member States shall ensure that the injured party is entitled for a period of seven years after the accident to obtain without any unnecessary delay13 from the information centre of the Member State where he resides or of the Member State where the vehicle is normally based or where the accident occurred the following information: (a) the name and address of the insurance undertaking; (b) the number of the insurance policy; and (c) the name and address of representative in the State of residence of the injured party insurance undertaking's the claims Information centres shall cooperate with each other. The information centre shall provide the injured party with the name and address of the owner or usual driver or the registered keeper of the vehicle if the injured party has a legitimate interest in obtaining this information. For the purposes of this provision, the information centre shall address itself in particular: (a) to the insurance undertaking, or (b) to the vehicle registration agency If the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(a) of Directive 72/166/EEC, the information centre shall inform the injured party of the name of the authority or body designated in accordance with the second subparagraph of Article 4(a) of that Directive as responsible for compensating injured parties in cases where the procedure provided for in the first indent of Article 2(2) of that Directive is not applicable. (13) The term “immediately” was suggested by the European Parliament but needs to be more specified to avoid discrepancies when Member States implement this provision. 15 5. 1. If the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(b) of Directive 72/166/EEC, the information centre shall inform the injured party of the name of the body covering the vehicle in the country where it is normally based. The processing of personal data resulting from the previous paragraphs must be carried out to Directive 95/46/EC. in accordance with national measures taken pursuant Article 6 Compensation bodies Each Member State shall establish or approve a compensation body responsible for providing compensation to injured parties in the cases referred to in Article 1. Such injured parties may present a claim to the compensation body in their Member State of residence: (a) (b) if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or the residence of failed to appoint insurance undertaking has claims if representative in the State of the injured party in accordance with Article 4(1). In this case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim. a Injured parties may not however present a claim to the compensation body if they have taken legal action directly against the insurance undertaking. The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim. the insurance undertaking, or The compensation body shall immediately inform: (a) (b) the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or the claims representative; the compensation body in the Member State of undertaking's establishment which issued the policy; the insurance (c) if known, the person who caused the accident, 16 that it has received a claim from the injured party and that it will respond to that claim within two months of the presentation of that claim. This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident. However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation conditional on the injured party's establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay. 2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State of the insurance undertaking's establishment which issued the policy. The latter body shall then be subrogated to the injured party in his rights against the person who caused the accident or his insurance undertaking in so far as the compensation body in the Member State of residence of the injured party has provided compensation for the loss or injury suffered. Each Member State is obliged to acknowledge this subrogation as provided by any other Member State. 3. This Article shall take effect: (a) (b) after an agreement has been concluded between the compensation bodies established or approved by the Member States relating to their functions and obligations and the procedures for reimbursement; from the date fixed by the Commission upon its having ascertained in close cooperation with the Member States that such an agreement has been concluded, and shall apply for the whole duration of that agreement. The Commission shall report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Article and on its effectiveness before. (*) and shall submit proposals if necessary. Article 7 If it is impossible to identify the vehicle or if, within two months following the accident, it is impossible to identify the insurance undertaking, the injured party may apply for compensation from the compensation body in the Member State where he resides. The compensation shall be provided in accordance with the provisions of (*) Five years from the entry into force of this Directive. 17 Article 1 of Directive 84/5/EEC. The compensation body shall then have a claim, on the conditions laid down in Article 6(2) of this Directive: (a) (b) (c) where the insurance undertaking cannot be identified: against the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC in the Member State where the vehicle is normally based; in the case of an unidentified vehicle: against the guarantee fund in the Member State in which the accident took place; in the case of third-country vehicles: against the guarantee fund of the Member State in which the accident took place. Article 8 Directive 73/239/EEC shall be amended as follows: (a) In Article 8(1) the following point shall be added: "(f) communicate the name and address of the claims representative appointed in each Member State other than the Member State in which the authorisation is sought if the risks to be covered are classified in class 10 of title A of the Annex, other than carrier's liability. "; (b) In Article 23(2) the following point shall be added: "(h) communicate the name and address of the claims representative appointed in each Member State other than the Member State in which the authorisation is sought if the risks to be covered are classified in class 10 of title A of the Annex, other than carrier's liability. " Article 9 Directive 88/357/EEC shall be amended as follows: In Article 12a(4) the following subparagraph shall be added: "If the insurance undertaking has failed to appoint a representative, Member States may give their approval to the claims representative appointed in accordance with Article 4 of Directive 99/. /EC(*) assuming the function of the representative appointed according to this paragraph. " (*) Directive 99/. /EC of the European Parliament and of the Council of. on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (OJ L …. ). 18 Article 10 Implementation 1. 2. 3. 4. 5. Member States shall adopt and publish before. (*) the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive. They shall forthwith inform the Commission thereof. They shall apply these provisions before. (**). When these measures are adopted by the Member States, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States. Without prejudice to paragraph 1 the Member States shall establish or approve the compensation body in accordance with Article 6(1) before. (*). If the compensation bodies have not concluded an agreement in accordance with Article 6(3) before. (**), the Commission shall propose measures designed to ensure that the provisions of Articles 6 and 7 take effect before. (***). Member States may, in accordance with the Treaty, maintain or bring into force provisions which are more favourable to the injured party than the provisions necessary to comply with this Directive. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of domestic law which they adopt in the field governed by this Directive. Article 11 Entry into force This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 12 Penalties The Member States shall fix penalties for breaches of the national provisions which they adopt in implementation of this Directive and take the steps necessary to secure their application. The penalties shall be effective, proportional and dissuasive. The 24 months from the date of entry into force of this Directive. (*) 30 months from the date of entry into force of this Directive. (**) 18 months from the date of entry into force of this Directive. (*) (**) 24 months from the date of entry into force of this Directive. (***) 30 months from the date of entry into force of this Directive. 19 Member States shall notify these provisions to the Commission not later than. (*) and any subsequent amendments thereof as soon as possible. Article 13 Addressees This Directive is addressed to the Member States. Done at Brussels, For the European Parliament The President For the Council The President (*) 24 months from the date of entry into force of this Directive. 20