title: QUESTION ÉCRITE P-0556/00 posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission. Protocole de collaboration Aquitaine-Communautés autonomes Pays Basque-Navarre.

eurovoc_concepts:
Aquitaine
Basque Country
EU programme
EU regional policy
France
Navarre
Spain
cross-border cooperation
regional cooperation

text: C 374 E/104 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 sØcuritØ ont ØtØ rØalisØes au sein des AutoritØs Conjointes de l(cid:146)Aviation (JAA) europØennes. Ce cadre rØglementaire a Øgalement permis l(cid:146)Ølaboration de procØdures communes de certification et il a ØtØ intØgrØ dans la lØgislation communautaire via le rŁglement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 dØcembre 1991, relatif (cid:224) l(cid:146)harmonisation de rŁgles techniques et de procØdures administratives dans le domaine de l(cid:146)aviation civile (1). ParallŁlement, des rŁgles uniformes ont ØtØ instituØes en vue d(cid:146)une concurrence Øgale et loyale entre tous les acteurs de la CommunautØ. Une proposition visant (cid:224) mettre en place une organisation europØenne (EASA) fondØe sur les JAA afin d(cid:146)amØliorer et de renforcer celles-ci est actuellement examinØe par la Commission. Dans le domaine de la gestion du trafic aØrien, Eurocontrol Ølabore des normes et des spØcifications techniques visant essentiellement (cid:224) garantir l(cid:146)interopØrabilitØ et le bon fonctionnement des systŁmes nationaux. Les normes d(cid:146)Eurocontrol ont ØtØ intØgrØes (cid:224) la lØgislation communautaire gr(cid:226)ce (cid:224) la direc- tive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative (cid:224) la dØfinition et (cid:224) l(cid:146)utilisation de spØcifications techniques compatibles pour l(cid:146)acquisition d(cid:146)Øquipements et de systŁmes pour la gestion du trafic aØrien (2). Cependant, les travaux d(cid:146)Eurocontrol portent particuliŁrement sur les systŁmes et les normes de procØdures applicables au contr(cid:244)le de la circulation aØrienne (ATC) et ne couvrent pas toutes les prescriptions liØes aux services, au personnel et aux opØrations ATC. Cette situation s(cid:146)explique en partie par l(cid:146)absence d(cid:146)un marchØ europØen en matiŁre d(cid:146)ATC et, par la prØdominance des dispositions nationales, qui varient fortement selon les pays. En ce qui concerne la question plus spØcifique de normes communes pour les licences et certificats professionnels dØlivrØs aux contr(cid:244)leurs du trafic aØrien, Eurocontrol cherche (cid:224) introduire un projet harmonisØ dans le cadre de la Commission EuropØenne de l(cid:146)Aviation Civile (CEAC). La CommunautØ suit de prŁs cette activitØ, qui pourrait aboutir (cid:224) une directive communautaire, comme le suggŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire. (1) (2) JO L 373 du 31. 12. 1991. JO L 187 du 29. 7. 1993. (2000/C 374 E/120) QUESTION (cid:201)CRITE P-0556/00 posØe par Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (23 fØvrier 2000) Objet: Protocole de collaboration Aquitaine-CommunautØs autonomes Pays Basque-Navarre En 1980, un accord a ØtØ signØ (cid:224) Bayonne ((cid:201)tat fran(cid:231)ais) entre les (cid:201)tats fran(cid:231)ais et espagnol pour permettre la coopØration transfrontaliŁre au niveau rØgional. Le 3 octobre 1989, un Protocole de collaboration a ØtØ signØ entre la CommunautØ autonome basque et la rØgion d(cid:146)Aquitaine. Ce document confŁre aux relations transfrontaliŁres entre les deux parties une dimension institutionnelle. Le 13 fØvrier 1992, la communautØ autonome de Navarre y adhŁre et un nouveau protocole est signØ. Les objectifs de ce protocole sont les suivants: (cid:129) Øchange d(cid:146)informations et harmonisation des politiques des trois rØgions dans les domaines oø elles sont Øtroitement liØes, (cid:224) savoir, le dØveloppement des infrastructures de communication, la formation, les questions Øconomiques et sociales, la recherche et la culture; (cid:129) concertation pour la dØfinition et la mise au point de projets d(cid:146)intØrŒt commun; (cid:129) dØveloppement des relations de collaboration entre les instances publiques, professionnelles et privØes des trois rØgions. Le 25 janvier dernier, le gouvernement de la communautØ autonome de Navarre a dØcidØ unilatØralement de dØnoncer le protocole, invoquant des divergences politiques qui n(cid:146)ont aucun lien avec les questions et les domaines couverts par le protocole de collaboration. La Commission pense-t-elle que ce geste peut affecter le dØveloppement de la coopØration transfrontaliŁre entre ces trois rØgions, a fortiori compte tenu du fait que la nouvelle initiative communautaire Interreg accro(cid:238)tra les possibilitØs de coopØration? La Commission peut-elle indiquer si les subventions et les aides que la communautØ autonome de Navarre re(cid:231)oit actuellement au titre de projets issus de ce protocole sont menacØes? 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/105 RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (17 mars 2000) Dans la nouvelle pØriode de programmation des fonds structurels 2000-2006, l(cid:146)Initiative communautaire Interreg ne couvrira que les projets (cid:224) caractŁre rØellement transfrontalier et transnational qui seront inscrits dans un programme de coopØration Øtabli conjointement par les autoritØs concernØes des deux c(cid:244)tØs de la frontiŁre. Par ailleurs, ce programme devra Œtre mis en (cid:156)uvre par des structures communes de coopØration: comitØ de suivi, comitØ de pilotage et autoritØ de gestion/paiement communs aux (cid:201)tats membres et rØgions frontaliŁres concernØs par le programme Interreg. L(cid:146)Øtablissement de ces structures communes de coopØration est donc une condition pour la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)Interreg et une condition de recevabilitØ et d(cid:146)approbation du programme de la part de la Commission. Dans ce contexte, il est Øvident que les accords et protocoles bilatØraux de coopØration, comme celui de Bayonne mentionnØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire, peuvent s(cid:146)avØrer trŁs utiles pour la crØation et la consolidation des structures communes d(cid:146)Interreg. Le programme transfrontalier France/Espagne est actuellement dans sa phase d(cid:146)achŁvement et n(cid:146)est nullement affectØ par les dØcisions prises par le gouvernement de la Comunidad Foral de Navarre. (cid:192) ce stade, il n(cid:146)est pas possible de prØjuger de la mise en (cid:156)uvre de la nouvelle initiative communautaire Interreg III dans ces rØgions puisque la Commission adoptera prochainement ses orientations en la matiŁre et qu(cid:146)en invitØs (cid:224) prØparer les propositions de consØquence les (cid:201)tats membres et rØgions concernØs seront programmes opØrationnels. (2000/C 374 E/121) QUESTION (cid:201)CRITE E-0557/00 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission (29 fØvrier 2000) Objet: ProcØdure de licenciement Ayant rØpondu (cid:224) ma question E-2225/99 (1) qu(cid:146)elle avait procØdØ (cid:224) 11 licenciements au cours des cinq derniŁres annØes, la Commission estime-t-elle que sa procØdure de licenciement est (a) comparable (cid:224) celles d(cid:146)autres employeurs des secteurs public et privØ et (b) adaptØe (cid:224) la gestion des problŁmes disciplinaires? Dans la nØgative, comment entend-elle amØliorer cette procØdure? (1) JO C 203 E du 18. 7. 2000, p. 151. RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (30 mars 2000) La Commission attire l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur le fait que les procØdures disciplinaires prØvues par le statut, qui permettent notamment de licencier des fonctionnaires, s(cid:146)appliquent (cid:224) toutes les institutions europØennes. La Commission sait que les administrations publiques des (cid:201)tats membres appliquent diffØrents types de procØdures disciplinaires. Lors de la prØparation de son document de consultation sur la discipline et de son projet de dØcision portant sur les amØliorations administratives (cid:224) apporter (cid:224) la procØdure disciplinaire, la prØvus l(cid:146)un et Commission tiendra compte des meilleures pratiques dans les (cid:201)tats membres et les organisations internationales en matiŁre de procØdures de licenciement et de procØdures disciplinaires en gØnØral. Les procØdures disciplinaires appliquØes dans certaines professions et administrations du secteur privØ peuvent Øgalement jouer un r(cid:244)le car elles sont comparables. l(cid:146)autre pour octobre 2000 (voir Plan d(cid:146)action du 1er mars 2000, action 57/58), Comme la Commission l(cid:146)a prØcisØ dans le Livre blanc fur la rØforme de la Commission (1) (voir chapitre IV. 5 «Discipline»), elle est consciente des lacunes du systŁme actuel qui «est trop lent, compte de nombreux niveaux de procØdure et s(cid:146)articule autour d(cid:146)un conseil de discipline dont la composition est variable et uniquement interne. Le personnel n(cid:146)est pas suffisamment bien informØ de ses obligations ni des Øventuelles


title: PERGUNTA ESCRITA E-0410/00 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) à Comissão. Camboja.

eurovoc_concepts:
Cambodia
corruption
democratisation
development aid
eligibility criteria
international human rights law

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text: C 374 E/68 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/079) PERGUNTA ESCRITA E-0407/00 apresentada por Gerhard Schmid (PSE) (cid:224) Comissªo (15 de Fevereiro de 2000) Objecto: Indemniza(cid:231)ªo das companhias de navega(cid:231)ªo e das empresas de transporte alemªs do Danœbio pelo encerramento do tro(cid:231)o jugoslavo do rio Na cidade de Regensburg (Alemanha) encontram-se estabelecidas vÆrias firmas que se dedicam exclusiva- mente ao transporte no Danœbio, da Alemanha atØ destinos para alØm da JugoslÆvia. A guerra do Kosovo, a destrui(cid:231)ªo de pontes sobre o Danœbio e o subsequente encerramento do tro(cid:231)o jugoslavo do rio deram origem (cid:224) cessa(cid:231)ªo da actividade das referidas firmas. Uma vez que tais firmas sªo altamente especializadas em transportes espec(cid:237)ficos do Danœbio, nªo existe quase nenhuma possibilidade de aquelas se reconverte- rem a outras esferas de actividade. Por conseguinte, pergunto (cid:224) Comissªo: 1. 2. SerÆ necessÆrio considerar as referidas firmas partes lesadas pela guerra do Kosovo, como as empresas do pr(cid:243)prio Kosovo? Poderªo as referidas firmas receber ajudas financeiras (cid:224) reconstru(cid:231)ªo para as compensar pelos preju(cid:237)zos sofridos? 3. Terªo as referidas firmas direito a ajudas (cid:224) reconstru(cid:231)ªo nªo reembolsÆveis, nomeadamente ajudas (cid:224)s empresas, para as compensar pelos preju(cid:237)zos correntes, bem como a ajudas ao investimento com garantias pœblicas de pagamento? Resposta de Christopher Patten em nome da Comissªo (29 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo estÆ consciente dos problemas espec(cid:237)ficos das empresas ligadas ao transporte, tanto directa como indirectamente, no Danœbio, resultantes do bloqueio do rio em virtude da destrui(cid:231)ªo das pontes em Novi Sad pela NATO. A questªo da eventual compensa(cid:231)ªo pelos preju(cid:237)zos sofridos nªo pode, porØm, ser resolvida atØ que a responsabilidade por esses preju(cid:237)zos, caso se estabele(cid:231)a, seja apurada nos recintos jur(cid:237)dicos competentes. No que diz respeito ao restabelecimento da navega(cid:231)ªo no Danœbio, a Comissªo Europeia estÆ neste momento a analisar um pedido apresentado pela comissªo do Danœbio de co-financiamento de uma proposta de projecto para a limpeza de um canal de navega(cid:231)ªo pela remo(cid:231)ªo dos destro(cid:231)os das pontes destru(cid:237)das pela NATO, bem como de qualquer material militar que nªo tenha explodido, e para a repara(cid:231)ªo do leito do rio e suas margens. O projecto e o contexto em que se insere sªo complexos dos pontos de vista pol(cid:237)tico, tØcnico e jur(cid:237)dico. (2000/C 374 E/080) PERGUNTA ESCRITA E-0410/00 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) Comissªo (23 de Fevereiro de 2000) Objecto: Camboja SerÆ do conhecimento da Comissªo que persistem alega(cid:231)ıes de uma sØrie de problemas no Camboja causados pela pobreza extrema, pela fome em certas regiıes, pelos elevados n(cid:237)veis de corrup(cid:231)ªo e pelas viola(cid:231)ıes dos Direitos do Homem? Considera a Comissªo necessÆria a aplica(cid:231)ªo de condicionalidades neste momento? 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/69 Resposta dada por Christopher Patten em nome da Comissªo (7 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo tem consciŒncia de que o Camboja se encontra entre os pa(cid:237)ses menos desenvolvidos do mundo e que continua a ser marcado pela pobreza e por outros problemas relacionados. O pa(cid:237)s enfrentarÆ desafios importantes nos pr(cid:243)ximos anos e tem de implementar, rapidamente, vastas reformas. A Comissªo tem realizado regularmente consultas com o novo Governo no Camboja, desde a sua forma(cid:231)ªo, para discutir as reformas em causa. Neste momento, a Comissªo nªo estÆ a considerar a possibilidade de impor quaisquer condi(cid:231)ıes relativamente aos programas de desenvolvimento, mas continuarÆ a acompanhar cuidadosamente a situa(cid:231)ªo no Camboja. No que diz respeito (cid:224) questªo dos Direitos do Homem, (cid:224) democratiza(cid:231)ªo e corrup(cid:231)ªo, a Comissªo tenciona levar a cabo discussıes profundas com as autoridades cambojanas sobre estes assuntos, aquando da primeira reuniªo do ComitØ Misto Comunidade-Camboja, planeada para o primeiro semestre do ano 2000. Quanto (cid:224) situa(cid:231)ªo alimentar para o ano 2000, as organiza(cid:231)ıes internacionais sªo da opiniªo que a situa(cid:231)ªo alimentar global no Camboja permanece satisfat(cid:243)ria. No entanto, uma parte bastante significativa da popula(cid:231)ªo permanece vulnerÆvel a situa(cid:231)ıes de escassez alimentar e a Comissªo continua a seguir a situa(cid:231)ªo, de modo a estar preparada caso surja alguma emergŒncia. (2000/C 374 E/081) PERGUNTA ESCRITA E-0416/00 apresentada por Caroline Jackson (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Taxa reduzida do IVA sobre os produtos recombinantes (23 de Fevereiro de 2000) PoderÆ a Comissªo dizer se estÆ disposta a apresentar uma proposta para a aplica(cid:231)ªo da taxa reduzida do IVA aos produtos hematol(cid:243)gicos recombinantes? Em caso negativo, porquŒ? Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (6 de Abril de 2000) No que diz respeito aos produtos derivados do sangue, Ø necessÆrio estabelecer uma distin(cid:231)ªo entre os diferentes tipos de produtos no dom(cid:237)nio do IVA. Determinados derivados do sangue ou do plasma humanos, tais como a albumina, factores de coagula(cid:231)ªo e imunoglobulinas, sªo considerados como medicamentos (em conformidade com a Directiva 89/381/CEE do Conselho, de 14 Junho de 1989 (1)). Neste caso, de acordo com a aplica(cid:231)ªo conjugada do no 3, al(cid:237)nea a), do artigo 12o e da categoria 3 do Anexo H da Sexta Directiva IVA 77/388/CEE (2), estes produtos podem beneficiar, numa base facultativa, da aplica(cid:231)ªo de uma taxa reduzida. Os produtos sangu(cid:237)neos recombinantes (resultantes da engenharia genØtica mas que nªo sªo extra(cid:237)dos do sangue humano) sªo medicamentos visto que sªo abrangidos pela parte A do Anexo do Regulamento (CEE) no 2309/93 (3) do Conselho que torna obrigat(cid:243)ria a concessªo de uma autoriza(cid:231)ªo de introdu(cid:231)ªo no mercado de acordo com o procedimento centralizado comunitÆrio. A este t(cid:237)tulo, podem, por conseguinte, beneficiar igualmente de uma taxa reduzida de IVA. Em contrapartida, os produtos derivados lÆbeis do sangue, tais como o plasma e as cØlulas sangu(cid:237)neas de origem humana nªo sªo considerados como medicamentos, sendo-lhes, por conseguinte, aplicada a taxa normal, enquanto que o sangue total beneficia de uma exonera(cid:231)ªo do IVA. Seria talvez conveniente rever esta anomalia que consiste em exonerar o sangue total mas em tributar (cid:224) taxa normal os produtos lÆbeis derivados do sangue. Este dossier estÆ actualmente a ser analisado pela Comissªo que procura a prÆtica dos Estados-membros nesta matØria


title: Verordening (EG) nr. 407/2000 van de Commissie van 23 februari 2000 tot vaststelling van de productierestitutie voor olijfolie die wordt gebruikt voor de vervaardiging van bepaalde conserven

eurovoc_concepts:
olive oil
preserved product
production refund

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text: L 51/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 2. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 407/2000 VAN DE COMMISSIE van 23 februari 2000 tot vaststelling van de productierestitutie voor olĳfolie die wordt gebruikt voor de vervaardiging van bepaalde conserven DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector oliën en vetten (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2702/ 1999 (2), en met name op artikel 20 bis, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) In artikel 20 bis van Verordening nr. 136/66/EEG is bepaald dat een productierestitutie wordt verleend voor olĳfolie die wordt gebruikt voor de vervaardiging van bepaalde conserven. Krachtens artikel 20 bis, lid 6, en onverminderd het bepaalde in lid 3 daarvan, wordt het bedrag van deze restitutie om de twee maanden door de Commissie vastgesteld. Volgens artikel 20 bis, lid 2, van voornoemde verorde- ning wordt de restitutie vastgesteld op basis van het verschil tussen de prĳzen op de wereldmarkt en die op de markt van de Gemeenschap, waarbĳ rekening wordt gehouden met de invoerbelasting voor olĳfolie van GN- code 1509 90 00 tĳdens een referentieperiode en de factoren die in aanmerking zĳn genomen bĳ de vaststel- ling van de uitvoerrestituties voor bovenbedoelde olĳf- olie tĳdens een referentieperiode. Het is dienstig de periode van twee maanden die onmiddellĳk voorafgaat aan de periode waarin de productierestitutie wordt toegekend als referentieperiode aan te merken. (3) De toepassing van de bovenbedoelde criteria leidt tot het vaststellen van de restitutie als hieronder aangegeven, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de maanden maart en april 2000 bedraagt de in artikel 20 bis, lid 2, van Verordening nr. 136/66/EEG bedoelde productierestitutie 44,00 EUR/100 kg. Deze verordening treedt in werking op 1 maart 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 23 februari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 327 van 21. 12. 1999, blz. 7


title: Verordening (EG) nr. 404/2000 van de Commissie van 23 februari 2000 houdende rectificatie van Verordening (EG) nr. 2455/1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
customs duties
fruit vegetable
import price
originating product
third country

text: L 51/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 2. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 404/2000 VAN DE COMMISSIE van 23 februari 2000 houdende rectificatie van Verordening (EG) nr. 2455/1999 tot vaststelling van forfaitaire invoer- waarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (4) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (EG) Bĳ Verordening de nr. Commissie (3) zĳn de forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling invoerprĳzen van tomaten van oorsprong uit een aantal derde landen vastgesteld. 2455/1999 van de van Bĳ controle is gebleken dat in de bĳlage bĳ deze veror- dening een vergissing is geslopen. Derhalve is rectificatie van de betrokken verordening nodig. In artikel 4, lid 3, van Verordening (EG) nr. 3223/94 is bepaald dat, indien voor een bepaalde oorsprong van een product geen forfaitaire invoerwaarde van kracht is, het gemiddelde van de geldende forfaitaire invoer- waarden wordt genomen. Bĳgevolg moet dit gemiddelde opnieuw worden berekend als een van de forfaitaire invoerwaarden die daar een component van zĳn, wordt gerectificeerd. De toepassing van de gerectificeerde forfaitaire invoer- waarde moet worden aangevraagd door de betrokkene teneinde zo te voorkomen dat deze nadeel ondervindt, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in de bĳlage bĳ Verordening (EG) nr. 2455/1999 vermelde forfaitaire invoerwaarden voor tomaten van oorsprong uit een aantal derde landen worden voor de in de in de bĳlage opge- nomen tabel vermelde codes van derde landen vervangen door de in voornoemde tabel vermelde forfaitaire invoerwaarden. Artikel 2 Indien de betrokkene daarom verzoekt, betaalt het douanekan- toor waar de boeking heeft plaatsgevonden de douanerechten gedeeltelĳk terug voor de tomaten van oorsprong uit de betrokken derde landen, die in de periode waarin de gerectifi- ceerde verordening van toepassing was in het vrĳe verkeer zĳn gebracht. De verzoeken om terugbetaling moeten uiterlĳk op de laatste dag van de derde maand volgende op de inwerking- treding van deze verordening worden ingediend samen met de aangifte waarmee de betrokken ingevoerde producten in het vrĳe verkeer zĳn gebracht. Deze verordening treedt in werking op 25 februari 2000. Artikel 3 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 23 februari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. (3) PB L 299 van 20. 11. 1999, blz. 9. 24. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 51/9 BĲLAGE GN-code Code derde landen Forfaitaire invoerwaarde (in EUR per 100 kg) 0702 00 00 204 999 36,6 69,2


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0422/00 från Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen. Installation av kraftledning på Kykladerna.

eurovoc_concepts:
Greece
Southern Aegean
application of EU law
electricity supply
environmental impact
health control

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/71 Kommissionen k(cid:228)nner till det arbete som bedrivs av Dr. H Lindeboom (omn(cid:228)mns som Dr Lindeman 4. i fr(cid:229)gan), som har skrivit den artikel som omn(cid:228)mns. Dr Lindeboom (cid:228)r en framst(cid:229)ende forskare som har publicerat ett flertal texter, s(cid:229)v(cid:228)l vetenskapliga som popul(cid:228)ra, d(cid:228)r han framh(cid:229)ller att bomtr(cid:229)lning skadar milj(cid:246)n. Det i finns dock andra lika framst(cid:229)ende forskare som inte, eller bara delvis, Dr Lindebooms slutsatser. inst(cid:228)mmer 5. Fiske med bomtr(cid:229)lar begr(cid:228)nsas redan av gemenskapens lagstiftning. Stora bomtr(cid:229)lare (mer (cid:228)n 221 kilowatt i motorstyrka) f(cid:229)r inte fiska i den s(cid:229) kallade r(cid:246)dsp(cid:228)tteboxen, som (cid:228)r ett omr(cid:229)de i anslutning till Belgiens, Danmarks, Tysklands, Frankrikes och Nederl(cid:228)ndernas Nordsj(cid:246)kust. Stora bomtr(cid:229)lare f(cid:229)r heller inte fiska inom en radie av 12 engelska mil fr(cid:229)n Irlands och F(cid:246)renade kungarikets kust. Bomtr(cid:229)lning (cid:228)r f(cid:246)rbjudet i Kattegatt. I detta skede planerar kommissionen inte n(cid:229)gon (cid:228)ndring av dessa begr(cid:228)nsningar. Kommissionen kommer dock att forts(cid:228)tta granska och utv(cid:228)rdera fiskets biologiska effekter f(cid:246)r att f(cid:246)resl(cid:229) ytterligare (cid:229)tg(cid:228)rder om och n(cid:228)r s(cid:229) beh(cid:246)vs. (2000/C 374 E/083) SKRIFTLIG FR¯GA E-0421/00 fr(cid:229)n Ulrich Stockmann (PSE) till kommissionen (23 februari 2000) ˜mne: Utrustning av fordon med varningstriangel Ett tyskt industrif(cid:246)retag meddelade mig att konungariket Spanien sedan f(cid:246)rra sommaren kr(cid:228)ver att motorfordon utrustas med tv(cid:229) varningstrianglar. Finns det planer inom den Europeiska kommissionen p(cid:229) att l(cid:228)gga fram ett motsvarande f(cid:246)rslag, som bindande f(cid:246)reskriver f(cid:246)r hela EU att alla motorfordon skall utrustas med tv(cid:229) varningstrianglar? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (28 mars 2000) Kommissionen (cid:228)r medveten om att det enligt den spanska lagstiftningen kr(cid:228)vs tv(cid:229) varningstrianglar i alla motorfordon. Detta (cid:228)r ett krav i de allm(cid:228)nna f(cid:246)reskrifterna f(cid:246)r motorfordon, artikel 19 och bilaga XII, vilka offentlig- gjordes i form av ett dekret (Real Decreto 2822/98) den 23 december 1998. Varningstrianglar omfattas inte av konstruktionsnormerna f(cid:246)r motorfordon och kravet p(cid:229) att de skall medf(cid:246)ras (cid:228)r del av trafikbest(cid:228)mmelserna. Dessa best(cid:228)mmelser faller vanligtvis under medlemsstaternas beh(cid:246)righetsomr(cid:229)de och kommissionen har inga planer p(cid:229) att genomf(cid:246)ra det spanska systemet i hela gemenskapen. (2000/C 374 E/084) SKRIFTLIG FR¯GA E-0422/00 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Installation av kraftledning p(cid:229) Kykladerna (23 februari 2000) I flera (cid:229)r har det grekiska elverket (DEI) f(cid:246)rs(cid:246)kt bygga en kraftledning till (cid:246)arna Andros, Tinos, Syros och Mykonos f(cid:246)r transport av h(cid:246)gsp(cid:228)nningsstr(cid:246)m fr(cid:229)n Evia, och att resa kraftledningsstolpar p(cid:229) dessa (cid:246)ar. Det har redan f(cid:246)rekommit kraftiga protester fr(cid:229)n inv(cid:229)narna p(cid:229) (cid:246)arna, och den h(cid:246)gsta f(cid:246)rvaltningsdomstolen har tagit ett beslut som ogiltigf(cid:246)rklarar detta ingrepp. C 374 E/72 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Mot bakgrund av att: (cid:129) den k(cid:228)nsliga milj(cid:246)n p(cid:229) (cid:246)arna, som karakt(cid:228)riseras av enhetlighet och stram symmetri i det naturliga landskapet, inte klarar ingrepp av detta slag, (cid:129) det (cid:228)r bevisat att h(cid:246)gsp(cid:228)nningsledningar har skadliga effekter p(cid:229) h(cid:228)lsan, (cid:129) energiarbeten kr(cid:228)ver l(cid:229)ngsiktiga perspektiv och en helt(cid:228)ckande bed(cid:246)mning och v(cid:228)rdering av milj(cid:246)p(cid:229)- verkan, (cid:129) man i k(cid:228)nsliga och isolerade ekosystem med rik eller unik biologisk m(cid:229)ngfald, som de p(cid:229) norra Kykladerna, bara kan till(cid:229)ta milj(cid:246)v(cid:228)nliga tekniska projekt och varsamma ingrepp som (cid:228)r h(cid:229)llbara, (cid:129) (cid:229)tagandet att bevara (cid:246)mt(cid:229)liga ekosystem baserar sig p(cid:229) artiklarna 24 och 106 i den grekiska f(cid:246)rfattningen och artikel 174 i EG-f(cid:246)rdraget, (cid:129) det i h(cid:246)gsta f(cid:246)rvaltningsdomstolens beslut fastst(cid:228)lls att en installation av ett elektriskt h(cid:246)gsp(cid:228)nningsn(cid:228)t som inneb(cid:228)r att man m(cid:229)ste resa kraftledningsstolpar till sin blotta natur utg(cid:246)r ett brutalt (cid:246)vergrepp p(cid:229) milj(cid:246)n i Kykladerna. Denna milj(cid:246), som karakt(cid:228)riseras av en stram symmetri och stor naturlig sk(cid:246)nhet (cid:228)r dessutom ouppl(cid:246)sligt f(cid:246)rbunden med de s(cid:228)rskilda kulturella v(cid:228)rdena p(cid:229) dessa (cid:246)ar och b(cid:246)r f(cid:246)ljaktligen skyddas i enlighet med artikel 24 i f(cid:246)rfattningen. Har kommissionen f(cid:246)r avsikt att ingripa gentemot de ansvariga grekiska myndigheterna och rekommen- dera att DEI utreder och genomf(cid:246)r en alternativ l(cid:246)sning (undervattensledningar, nedgr(cid:228)vda ledningar, milj(cid:246)v(cid:228)nliga energik(cid:228)llor) (cid:228)ven om det visar sig bli dyrare, f(cid:246)r att skydda det kulturella och arkitektoniska arvet p(cid:229) Kykladerna samt milj(cid:246)n och folkh(cid:228)lsan, i enlighet med andan och bokstaven i den grekiska f(cid:246)rfattningen och principerna om h(cid:229)llbar utveckling och skyddet av m(cid:228)nniskans h(cid:228)lsa som finns inskriven i f(cid:246)rdraget (artiklarna 174 och 152)? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 april 2000) Gemenskapens politik f(cid:246)r de transeuropeiska energin(cid:228)ten skall normalt sett gynna anslutningen av (cid:246)ars eln(cid:228)t till huvudn(cid:228)t p(cid:229) fastlandet. Genom s(cid:229)dana anslutningar kan man effektivisera elproduktionen p(cid:229) (cid:246)arna och minska produktionskostnaderna. Det blir ocks(cid:229) tekniskt sett l(cid:228)ttare att utnyttja m(cid:246)jligheterna att producera el med f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor p(cid:229) (cid:246)arna, t. ex. vindenergi. Inom ramen f(cid:246)r gemenskapens riktlinjer f(cid:246)r de transeuropeiska energin(cid:228)ten har projektet (cid:148)a09 Grekland: f(cid:246)rbindelser mellan (cid:246)arna samt mellan (cid:246)arna och fastlandet(cid:148) godk(cid:228)nts som projekt av gemensamt intresse. Det (cid:228)r f(cid:246)rvisso riktigt att de grekiska myndigheterna har dragit tillbaka det grekiska elverkets tillst(cid:229)nd att resa kraftledningsstolpar f(cid:246)r h(cid:246)gsp(cid:228)nningsledningar p(cid:229) vissa (cid:246)ar i Kykladerna. Elverket har emellertid (cid:229)terupptagit behandlingen av projektet, och erh(cid:246)ll inom ramen f(cid:246)r programmet f(cid:246)r de transeuropeiska energin(cid:228)ten medfinansiering 1999 f(cid:246)r en f(cid:246)runders(cid:246)kning samt en teknisk och milj(cid:246)- m(cid:228)ssig bed(cid:246)mning av anslutningen av (cid:246)arna i s(cid:246)dra Kykladerna till eln(cid:228)tet p(cid:229) det grekiska fastlandet. N(cid:228)tet, tekniska l(cid:246)sningar f(cid:246)r anslutningarna och godk(cid:228)nnandef(cid:246)rfarandena skall uppfylla kraven i gemen- skapens direktiv, s(cid:228)rskilt direktiven om milj(cid:246)skydd


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0576/00 di Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) alla Commissione. Promozione dell'industria del sidro nell'Unione europea.

eurovoc_concepts:
cider
common commercial policy
sales promotion

text: C 374 E/110 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/127) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0575/00 di Carlos Ripoll y Mart(cid:237)nez de Bedoya (PPE-DE) alla Commissione (23 febbraio 2000) Oggetto: Fondi strutturali Secondo le stime della Commissione e in applicazione dei criteri vigenti, che importo riceveranno le Isole Baleari a titolo dei Fondi strutturali nel periodo 2000-2006, e in che modo verr(cid:224) ripartito? Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (21 marzo 2000) Il 22 dicembre 1999 la Commissione ha preso una decisione di principio in merito all(cid:146)elenco delle zone spagnole ammissibili all(cid:146)obiettivo 2 per il periodo di programmazione 2000-2006. In esito alla consulta- zione di fine gennaio 2000 dei tre comitati, prevista dal regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio, del 21 giugno 1999, recante disposizioni generali sui Fondi strutturali (1), la Commissione prender(cid:224) nei prossimi giorni una decisione definitiva sull(cid:146)elenco in questione. Le isole Baleari figureranno parzialmente in detto elenco e beneficeranno quindi degli stanziamenti dell(cid:146)obiettivo 2. Il 1o luglio 1999 la Commissione ha stabilito la ripartizione indicativa tra gli Stati membri interessati degli stanziamenti d(cid:146)impegno dell(cid:146)obiettivo 2 per il periodo di programmazione 2000-2006. La dotazione concessa alla Spagna ammonta a 2. 553 milioni di € per le zone ammissibili e a 98 milioni di € per le zone che possono usufruire del sostegno temporaneo dell(cid:146)obiettivo 2. Subito dopo aver adottato la decisione definitiva sull(cid:146)elenco delle zone ammissibili all(cid:146)obiettivo 2, la Commissione trasmetter(cid:224) alle autorit(cid:224) spagnole una proposta di ripartizione degli stanziamenti disponibili a titolo del medesimo interessate. La proposta Ł basata sul metodo impiegato dalla Commissione per obiettivo fra le regioni ripartire gli stanziamenti dell(cid:146)obiettivo 2 fra gli Stati membri. Giova osservare tuttavia che si tratta di una proposta puramente indicativa. La ripartizione definitiva sar(cid:224) stabilita di comune accordo fra lo Stato membro e la Commissione, al momento dell(cid:146)adozione dei diversi documenti unici di programmazione interessati. ¨ quindi impossibile per il momento prevedere a quanto ammonteranno gli stanziamenti di cui beneficeranno le isole Baleari a titolo dell(cid:146)obiettivo 2. Altrettanto dicasi per gli altri interventi strutturali che potrebbero interessare le isole Baleari, ovvero l(cid:146)obiettivo 3, lo Strumento finanziario di orientamento della pesca o le iniziative comunitarie Interreg, URBAN, EQUAL e Leader. (1) GU L 161 del 26. 6. 1999. (2000/C 374 E/128) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0576/00 di Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Promozione dell(cid:146)industria del sidro nell(cid:146)Unione europea (23 febbraio 2000) Il sidro Ł diventato un vero e proprio simbolo dell(cid:146)identit(cid:224) di varie regioni comunitarie, e in particolare della regione spagnola delle Asturie che Ł per tutti un inevitabile punto di riferimento per quanto riguarda la produzione di tale bevanda, la cui commercializzazione e il cui consumo hanno superato i limiti del mercato nazionale per estendersi, principalmente, a tutta l(cid:146)Europa e all(cid:146)America. Sebbene sia una bevanda cos(cid:236) diffusa nel mondo, il sidro ha bisogno, oggi, di vedere rafforzate le proprie potenzialit(cid:224) commerciali e di consumo, segnatamente sul mercato dell(cid:146)Unione europea. I produttori si chiedono quindi se sia possibile disporre dell(cid:146)appoggio dell(cid:146)Esecutivo comunitario in vista dell(cid:146)elaborazione di programmi che inducano il consumatore a preferire il sidro ad altre bevande piø nocive. Pu(cid:242) dire la Commissione se ritiene, considerate le varie campagne che ha organizzato per promuovere il consumo di altri prodotti agricoli come ad esempio l(cid:146)olio, il vino, le arance, ecc, di potersi incaricare dell(cid:146)elaborazione di programmi intesi a potenziare il commercio e il consumo del sidro a livello del mercato dell(cid:146)Unione? 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/111 Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (15 marzo 2000) Come indicato dall(cid:146)onorevole parlamentare, la Comunit(cid:224) partecipa al finanziamento di programmi di promozione a favore di alcuni prodotti agricoli originari del suo territorio. Attualmente i prodotti interessati sono l(cid:146)olio d(cid:146)oliva, il latte e i prodotti lattiero-caseari, le carni bovine di qualit(cid:224), le mele e gli agrumi, la frutta a guscio, le olive da tavola, le uve secche, il succo d(cid:146)uva, i prodotti di qualit(cid:224) provenienti dalle regioni ultraperiferiche, i fiori e le piante vive, il lino tessile. La base giuridica per il cofinanziamento comunitario di tali programmi Ł costituita dai regolamenti del Consiglio relativi a questi soli prodotti. Per generalizzare la possibilit(cid:224) di sostenere tali programmi promozionali della produzione agroalimentare, la Commissione presenter(cid:224) prossimamente al Consiglio un progetto di regolamento inteso ad armonizzare e semplificare il sistema di promozione dei prodotti agricoli nella Comunit(cid:224). A tal fine, l(cid:146)elenco dei prodotti inclusi nel sistema in questione non sar(cid:224) definitivo e pertanto qualsiasi prodotto potr(cid:224) essere oggetto di un(cid:146)azione di promozione cofinanziata dalla Comunit(cid:224). (2000/C 374 E/129) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0580/00 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Politica europea dei trasporti sostenibile Possono istituzioni comunitarie tradizionalmente alleate, in particolare il Parlamento e la Commissione, tenere almeno esse un atteggiamento unitario nel diffondere presso un pubblico piø vasto la nozione di «interesse europeo»? Risposta data dal Sig Prodi in nome della Commissione (15 giugno 2000) La Commissione Ł spiacente di non potere rispondere all(cid:146)interrogazione, non essendo in possesso di informazioni sufficienti. (2000/C 374 E/130) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0581/00 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Politica sostenibile europea dei trasporti In quale misura le relazioni tradizionalmente conflittuali tra i governi nazionali e locali negli Stati membri UE hanno creato difficolt(cid:224) allo sviluppo del progetto T-TEN? Risposta della sig. ra de Palacio a nome della Commissione (10 aprile 2000) Conformemente al principio di sussidiariet(cid:224), gli Stati membri sono responsabili della messa in funzione della rete sul loro territorio. Il ruolo di ciascun governo nazionale, regionale e locale, nello sviluppo di progetti di le negoziazioni fra i vari operatori nazionali avvengono all(cid:146)interno dello Stato membro interessato, senza coinvolgimento diretto da parte della Commissione. infrastrutture, varia tra gli Stati membri. In ogni caso,


title: PREGUNTA ESCRITA E-0427/00 de Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) a la Comisión. Distribución por parte del Estado Español de los recursos del FEDER del objetivo no 1 destinados a Galicia.

eurovoc_concepts:
Community support framework
European Regional Development Fund
Galicia
Spain
distribution of aid
less-favoured region

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/227 ¿Se corresponden estos rumores con la realidad? ¿Podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n comunicar lo antes posible la informaci(cid:243)n mÆs reciente de la que disponga sobre los compromisos y los pagos por regi(cid:243)n y objetivo? Respuesta del Sr. Barnier en nombre de la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) La Comisi(cid:243)n estÆ recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicarÆ en el plazo mÆs breve posible. (2000/C 225 E/265) PREGUNTA ESCRITA E-0427/00 de Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (23 de febrero de 2000) Asunto: Distribuci(cid:243)n por parte del Estado Espaæol de los recursos del FEDER del objetivo no 1 destinados a Galicia En su respuesta de 21 de diciembre de 1999 a la pregunta (E-1433/99) (1), el Comisario Barnier inform(cid:243) de que en el per(cid:237)odo 1994-1999 el Estado Espaæol asign(cid:243) a Galicia recursos del FEDER por un valor de 553,86 millones de euros, crØditos que, de acuerdo con su informaci(cid:243)n, representan el 12,09 % del total asignado a las Comunidades Aut(cid:243)nomas espaæolas del objetivo no 1, mientras que Galicia representa el 11,67 % de la poblaci(cid:243)n de los territorios incluidos en ese objetivo. Con esta respuesta la Comisi(cid:243)n parece tener en cuenta œnicamente los recursos financieros que el Estado Espaæol destina a las Comunidades Aut(cid:243)nomas para que Østas los administren directamente. Sin embargo, habida cuenta de que dichos recursos constituyen s(cid:243)lo el 45 % del total asignado al Estado Espaæol por la Uni(cid:243)n, la pregunta se refer(cid:237)a especialmente a la aplicaci(cid:243)n del 55 % restante que el Gobierno del Estado se reserva para pol(cid:237)ticas centralizadas, ajenas en muchos casos al propio objetivo no 1. Por consiguiente, ¿puede informar la Comisi(cid:243)n en quØ proporci(cid:243)n se aplic(cid:243) en Galicia, en el per(cid:237)odo 1994-1999, el restante 55 % del total de los recursos financieros del FEDER del objetivo no 1 recibidos por el Estado Espaæol? ¿En quØ medida pueden tenerse en cuenta estas informaciones cuando se apruebe el Marco Comunitario de Apoyo para el per(cid:237)odo 2000-2006? (1) Ver pÆgina 2. Respuesta del Sr. Barnier en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de marzo de 2000) La Comisi(cid:243)n estÆ recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicarÆ en el plazo mÆs breve posible. (2000/C 225 E/266) PREGUNTA ESCRITA E-0469/00 de Isabelle Caullery (UEN) a la Comisi(cid:243)n (24 de febrero de 2000) Asunto: Intervenciones de la Uni(cid:243)n Europea en la regi(cid:243)n de Ile-de-France ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n, con cuadros sin(cid:243)pticos y cifras exhaustivas, todas las diversas ayudas y subvenciones, a cargo de los diversos fondos europeos (FSE, FEDER, FEOGA, etc. ), del BEI, de la pol(cid:237)tica urbana, de los diversos instrumentos financieros y de otro tipo, de las que se han beneficiado en el per(cid:237)odo 1994-1999 la regi(cid:243)n de ˛le-de-France y cada uno de los departamentos que forman parte de la misma?


title: Komission asetus (EY) N:o 405/2000, annettu 23 päivänä helmikuuta 2000, pysyvästä tarjouskilpailusta Ranskan interventioelimen hallussa olevan durran viemistä varten annetun asetuksen (EY) N:o 1855/1999 kumoamisesta

eurovoc_concepts:
France
award of contract
export
intervention agency
sorghum

text: L 51/10 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 24. 2. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 405/2000, annettu 23 päivänä helmikuuta 2000, pysyvästä tarjouskilpailusta Ranskan interventioelimen hallussa olevan durran viemistä varten annetun asetuksen (EY) N:o 1855/1999 kumoamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) Komission asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 39/1999 (4), vahvistetaan interventioelinten hallussa olevien viljojen myyntiin saattamisen menettelyt ja edel- lytykset. muutettuna asetuksella (EY) N:o 2050/1999 (6), tarkoit- tama tarjouskilpailu. (3) Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetus (EY) N:o 1855/1999 on kumottu. 2 artikla (2) Taloudellisista syistä on tarpeen kumota komission asetuksen (EY) N:o 1855/1999 (5), sellaisena kuin se on Tämä asetus Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. tulee voimaan päivänä, jona se julkaistaan Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 23 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 191, 31. 7. 1993, s. 76. (4) EYVL L 5, 9. 1. 1999, s. 64. (5) EYVL L 228, 28. 8. 1999, s. 3. (6) EYVL L 255, 30. 9. 1999, s. 13


title: PERGUNTA ESCRITA P-0576/00 apresentada por Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à Comissão. Promoção da indústria da sidra na União Europeia.

text: C 374 E/110 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/127) PERGUNTA ESCRITA P-0575/00 apresentada por Carlos Ripoll y Mart(cid:237)nez de Bedoya (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (23 de Fevereiro de 2000) Objecto: Fundos Estruturais PoderÆ a Comissªo informar, de acordo com as suas estimativas e em aplica(cid:231)ªo dos critØrios, qual vai ser o montante dos Fundos Estruturais que as Ilhas Baleares vªo receber para o per(cid:237)odo 2000-2006 bem como a discrimina(cid:231)ªo do mesmo? Resposta do ComissÆrio Michel Barnier em nome da Comissªo (21 de Mar(cid:231)o de 2000) Em 22 de Dezembro de 1999, a Comissªo adoptou uma decisªo de princ(cid:237)pio relativa (cid:224) lista das zonas espanholas eleg(cid:237)veis para o objectivo no 2 no per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 2000-2006. Na sequŒncia da consulta dos trŒs comitØs, de final de Janeiro de 2000, prevista pelo Regulamento (CE) no 1260/99 do Conselho, de 21 de Junho de 1999, que estabelece disposi(cid:231)ıes gerais sobre os Fundos estruturais (1), a Comissªo tomarÆ, nos dias mais pr(cid:243)ximos, uma decisªo definitiva sobre a lista em questªo. As ilhas Baleares constarªo parcialmente dessa lista e beneficiarªo, pois, das dota(cid:231)ıes do objectivo no 2. Em 1 de Julho de 1999, a Comissªo estabeleceu a reparti(cid:231)ªo indicativa, pelos Estados-membros em causa, das dota(cid:231)ıes de autoriza(cid:231)ªo do objectivo no 2 para o per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 2000-2006. A dota(cid:231)ªo atribu(cid:237)da a Espanha eleva-se a 2 553 milhıes de € para as zonas eleg(cid:237)veis e a 98 milhıes de € para as zonas abrangidas pelo apoio transit(cid:243)rio no (cid:226)mbito do objectivo no 2. Logo ap(cid:243)s a decisªo definitiva relativa (cid:224) lista das zonas eleg(cid:237)veis para o objectivo no 2, a Comissªo transmitirÆ (cid:224)s autoridades espanholas uma proposta de reparti(cid:231)ªo das dota(cid:231)ıes dispon(cid:237)veis a t(cid:237)tulo deste objectivo pelas regiıes abrangidas. Esta proposta baseia-se no mØtodo utilizado pela Comissªo para repartir as dota(cid:231)ıes do objectivo no 2 pelos Estados-membros. Saliente-se, contudo, que se trata de uma proposta de carÆcter indicativo. A reparti(cid:231)ªo definitiva serÆ decidida por concerta(cid:231)ªo entre o Estado-membro e a Comissªo, aquando da adop(cid:231)ªo dos documentos œnicos de programa(cid:231)ªo em causa. Torna-se, pois, imposs(cid:237)vel prever, neste estÆdio, o montante das dota(cid:231)ıes de que as ilhas Baleares beneficiarªo a t(cid:237)tulo do objectivo no 2. O mesmo se aplica (cid:224)s outras interven(cid:231)ıes estruturais que poderªo dizer respeito (cid:224)s ilhas Baleares, ou seja, as interven(cid:231)ıes no contexto do objectivo no 3, do Instrumento Financeiro de Orienta(cid:231)ªo da Pesca ou das iniciativas comunitÆrias Interreg, URBAN, EQUAL e LEADER. (1) JO L 161 de 26. 6. 1999. (2000/C 374 E/128) PERGUNTA ESCRITA P-0576/00 apresentada por Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Promo(cid:231)ªo da indœstria da sidra na Uniªo Europeia (23 de Fevereiro de 2000) A sidra tornou-se um autŒntico s(cid:237)mbolo identificativo de diversas regiıes comunitÆrias, em particular das Astœrias, regiªo espanhola mundialmente conhecida por ser uma referŒncia incontornÆvel na produ(cid:231)ªo desta bebida, cujo consumo e comercializa(cid:231)ªo ultrapassaram os limites do mercado nacional para se expandirem por toda a Europa e pela AmØrica, principalmente. Todavia, uma bebida tªo universal como a sidra necessita, actualmente, de uma potencializa(cid:231)ªo das suas possibilidades de comØrcio e de consumo, em particular no mercado da Uniªo Europeia. Assim, os produtores interrogam-se se seria poss(cid:237)vel dispor do apoio da Comissªo para a elabora(cid:231)ªo de programas que incitem o consumidor a preferir a sidra a outras bebidas mais nocivas. Pode a Comissªo indicar se, no quadro das suas diversas campanhas destinadas a promover o consumo de outros produtos agr(cid:237)colas, como o azeite, o vinho, as laranjas, etc. , poderia encarregar-se do desenvolvi- mento de programas de promo(cid:231)ªo do comØrcio e do consumo da sidra no mercado europeu? 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/111 Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (15 de Mar(cid:231)o de 2000) Como indicado pelo Sr. Deputado, a Comunidade participa no financiamento de programas de promo(cid:231)ªo de certos produtos agr(cid:237)colas originÆrios do seu territ(cid:243)rio. Trata-se, actualmente, do azeite, do leite e dos produtos lÆcteos, da carne de bovino de qualidade, das ma(cid:231)ªs e citrinos, dos frutos com casca, das azeitonas de mesa, das uvas secas, do sumo de uva, dos produtos de qualidade provenientes das regiıes ultraperifØricas, das flores e plantas vivas e do linho tŒxtil. Os regulamentos do Conselho relativos a estes produtos œnicos constituem a base jur(cid:237)dica em que assenta o co-financiamento comunitÆrio destes programas. A fim de generalizar a possibilidade de apoiar tais programas de promo(cid:231)ªo da produ(cid:231)ªo agroalimentar, estÆ previsto que, a breve prazo, a Comissªo apresente ao Conselho um projecto de regulamento que harmonize e simplifique o regime de promo(cid:231)ªo dos produtos agr(cid:237)colas na Comunidade. Nesta perspectiva, a lista dos produtos inclu(cid:237)dos neste regime nªo serÆ uma lista fechada, e qualquer produto poderÆ ser objecto de uma promo(cid:231)ªo co-financiada pela Comunidade. (2000/C 374 E/129) PERGUNTA ESCRITA E-0580/00 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (29 de Fevereiro de 2000) Objecto: Pol(cid:237)tica europeia sustentÆvel no dom(cid:237)nio dos transportes Poderªo os tradicionais aliados institucionais da UE, especialmente o Parlamento Europeu e a Comissªo, adoptar uma posi(cid:231)ªo consensual quanto a uma ampla dissemina(cid:231)ªo do princ(cid:237)pio de «interesse comunitÆ- rio»? Resposta dada pelo Sr. Prodi em nome da Comissªo (15 de Junho de 2000) A Comissªo lamenta nªo estar em condi(cid:231)ıes de responder (cid:224) pergunta, uma vez que nªo dispıe de informa(cid:231)ıes suficientes. (2000/C 374 E/130) PERGUNTA ESCRITA E-0581/00 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (29 de Fevereiro de 2000) Objecto: Pol(cid:237)tica europeia sustentÆvel no dom(cid:237)nio dos transportes AtØ que ponto as rela(cid:231)ıes tradicionalmente conflituosas entre as autoridades nacionais e locais nos Estados-membros colocaram dificuldades ao desenvolvimento do projecto RTE no dom(cid:237)nio dos trans- portes? Resposta dada pela ComissÆria Loyola de Palacio em nome da Comissªo (10 de Abril de 2000) De acordo com o princ(cid:237)pio da subsidiariedade, os Estados-membros sªo responsÆveis pela implementa(cid:231)ªo da rede no seu territ(cid:243)rio. Os papeis dos governos nacionais, regionais e locais no projecto de desenvolvi- mento da infra-estrutura variam de Estado-membro para Estado-membro mas, em cada caso, decorrem negocia(cid:231)ıes entre os diferentes intervenientes nacionais no Estado-membro em causa, sem envolvimento directo da Comissªo


title: 2000/732/CE: Decisión de la Comisión, de 23 de febrero de 2000, relativa a las ayudas concedidas por Alemania a Korn Fahrzeuge und Technik GmbH (Turingia) [notificada con el número C(2000) 520] (Texto pertinente a efectos del EEE) (El texto en lengua alemana es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
agricultural vehicle
control of State aid
industrial restructuring
infringement of EU law

text: 23. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 295/21 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) COMISIÓN DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 23 de febrero de 2000 relativa a las ayudas concedidas por Alemania a Korn Fahrzeuge und Technik GmbH (Turingia) [notificada con el número C(2000) 520] (El texto en lengua alemana es el único auténtico) (Texto pertinente a efectos del EEE) (2000/732/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el párrafo primero del apartado 2 de su artículo 88, Visto el Tratado sobre el Espacio Económico Europeo y, en particular, la letra a) del apartado 1 de su artículo 62, Después de haber emplazado a los interesados a presentar sus observaciones con arreglo a los artículos anteriores (1), Considerando lo siguiente: (1) I. EL PROCEDIMIENTO Mediante carta de 9 de octubre de 1996, Alemania notificó la realización de medidas de reestructuración en Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera, (en lo suce- sivo «Korn»), con arreglo al apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE. Estas medidas se registraron con el número de ayuda N 746/96. Mediante fax de 6 de noviembre de 1996, se remitieron datos complementa- rios, registrados con fecha 7 de noviembre de 1996. El 11 de noviembre de 1996, la Comisión solicitó nuevos datos. Alemania retiró la notificación el 18 de abril de 1997, ya que entretanto la Comisión había autorizado el programa en cuyo marco se habían concedido las ayudas (2). (2) Mediante carta de 17 de marzo de 1998, registrada el 18 de marzo de 1998, Alemania comunicó a la Comisión la concesión de nuevas medidas de ayuda a Korn. Habida (1) DO C 233 de 14. 8. 1999, p. 29. (2) Richtlinie des Freistaates Thüringen für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien zugunsten der Wirtschaft und der freien Berufe durch die TAB (Directrices del Estado federado de Turingia para la asunción de garantías de (Ayuda N 117/96, DO C 288 de 23. 9. 1997). créditos) (3) (4) cuenta de que tales medidas ya se habían ejecutado, el caso se registró en concepto de ayudas no notificadas NN 29/98. Mediante cartas de 7 de abril de 1998 y 8 de la Comisión solicitó información junio de 1998, adicional, que recibió en escritos de 12 de marzo y 4 de septiembre de 1998. Mediante carta de 22 de junio de 1999, la Comisión comunicó a Alemania su decisión de incoar el procedi- miento establecido en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE en relación con las medidas de ayuda antes mencionadas. Alemania solicitó a la Comisión el 16 de julio de 1999 que eliminara determinadas partes del texto antes de que la carta se publicase en el Diario Oficial. El 14 de agosto de 1999 se publicó en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas la decisión de la Comisión de incoar un procedimiento formal de investi- gación. En él se solicitaba a los interesados que presen- tasen sus observaciones. Nadie se ha manifestado en relación con estas medidas de ayuda. El 28 de julio de 1999 y el 26 de agosto de 1999, la Comisión volvió a recibir algunos datos incompletos de las autoridades alemanas. El asunto se debatió el 22 de septiembre de 1999 en una reunión celebrada en Bruselas con dichas autoridades. El 16 de diciembre de 1999, Alemania comunicó a la Comisión que el 8 de noviembre de 1999 se había abierto el procedimiento de quiebra. Mediante carta de 24 de enero de 2000, regis- trada con fecha 27 de enero de 2000, las autoridades alemas comunicaron a la Comisión la situación en que se encontraba en ese momento dicho procedimiento de quiebra. L 295/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 11. 2000 (5) (6) (7) (8) (9) (10) II. DESCRIPCIÓN A. El beneficiario de las ayudas En 1997 Korn empleaba a 85 trabajadores, tenía un volumen de negocios de 16,53 millones de marcos alemanes y unos activos brutos de 17,41 millones de marcos alemanes. Se encuadra como PYME dentro del marco de las Directrices comunitarias sobre ayudas a las pequeñas y medianas empresas (1). Korn tiene su sede en Gera, Turingia, región alemana beneficiaria de ayudas. Korn, anteriormente Landtechnik & Baumaschinen GmbH, Gera, fue privatizada el 1 de junio de 1991 mediante MBO (compra de la empresa por sus ejecu- tivos) efectuada por el Sr. Reinhard Korn, que se hizo con la empresa por un importe de 0,19 millones de marcos alemanes. En el contexto de la privatización, el Treuhandanstalt (THA) cubrió deudas por un importe de 2,89 millones de marcos alemanes. Las deudas restantes, que ascendían a 0,15 millones de marcos alemanes, fueron asumidas en 1992 por el distrito de Gera. Estas medidas se encuadraban en el ámbito de aplicación del régimen de ayudas del THA (2). Korn opera en los ámbitos de actividad siguientes: 1) reparación, asistencia, servicio y tecnología agrícola, distribución de tractores y maquinaria agrícola así como su equipamiento y piezas de recambio; desarrollo de desmenuzadoras de madera, 2) compra y venta de vehí- culos industriales y camiones, la compra de piezas de recambio y accesorios, y 3) tecno- logía medioambiental (metalurgia; fabricación de instala- ciones de tratamiento de residuos). incluidos el servicio, B. Reestructuración La empresa fue reestructurada en dos ocasiones: la primera, entre mediados de 1991 y mediados de 1997. Para ese período Alemania no había presentado plan de reestructuración alguno ni aclaraciones en relación con las medidas operativas adoptadas durante este período. El segundo plan de reestructuración se puso en marcha en 1997 y se prolongará por espacio de seis años. Fue concebido por una empresa de asesoría externa. La Comisión ha recibido el informe de una segunda consul- toría en relación con el potencial de desarrollo de este plan. El plan consta de dos puntos esenciales: tecnología industriales agrícola/vehículos En primer lugar, la organización de la empresa debería reorientarse hacia tres nuevos ámbitos de actividad: 1) SEAT Autohaus, que vende vehículos nuevos y usados, 2) (Land- technik/Nutzfahrzeuge) y 3) tecnología medioambiental (Korn-Umwelttecnik). Los dos primeros ámbitos de acti- vidad, es decir, SEAT Autohaus y tecnología agrícola/ vehículos industriales deberían crearse mediante MBO (adquisición por parte de la dirección) (3). Deberían venderse a los empleados por un importe total de 1,635 millones de marcos alemanes. El Sr. Korn mantendría un 26 % de cada ámbito de actividad. La división de tecno- (1) DO C 213 de 27. 7. 1996, p. 4. (2) SG(92) D/17613 de 8 de diciembre de 1992, registrada con la refe- rencia NN 108/91. Con arreglo al régimen del THA no se considera ayuda estatal la condonación de deudas que proceden de la asigna- ción con carácter aleatorio de costes en una economía planificada y que se generaran antes del 1 de julio de 1990. (3) En su respuesta de 4 de septiembre de 1998 las autoridades alemanas aclararon que no resulta fácil la venta de la división de tecnología agrícola/vehículos industriales debido a la insuficiencia de volumen de negocios y beneficios. Se retrasó la venta de SEAT- Autohaus. Ello plantea dudas sobre la credibilidad de la MBO. logía medioambiental de Korn pasaría a ser la más importante e integraría la contabilidad de las dos MBO. (11) La de división centralizada. En segundo lugar, cada uno de los ámbitos de actividad debería ser reestructurado de nuevo. Para ahorrar costes se debería establecer una sede central y una unidad de compra tecnología medioambiental de Korn así como la división de tecno- logía agrícola/vehículos industriales deberían organizarse de tal manera que se lograse una mayor rentabilidad y se redujesen los costes en un 7 %. Se debería fomentar la producción y distribución de desmenuzadoras de madera (4). En relación con SEAT Autohaus, la empresa tenía la intención de incrementar las existencias, vender un mayor número de vehículos de ocasión y ofrecer más marcas extranjeras. C. Anteriores medidas de financiación (12) Entre mediados de 1991 y mediados de 1997 y en el marco de la primera reestructuración se concedieron a Korn las medidas de financiación siguientes: a) Créditos ERP concedidos en 1992 y 1993 por de marcos 1,23 millones total de importe alemanes (5); b) Créditos EKH concedidos en 1992 y 1994 por un importe total de 2 millones de marcos alemanes (6); c) Subvenciones F&E concedidas en 1995 y 1996 por un importe total de 0,06 millones de marcos alemanes (7); d) Subvenciones a la inversión concedidas en 1993 y 1994, estimadas, según los datos de que se dispone, en 0,81 millones de marcos alemanes (8); e) Primas a la inversión concedidas entre 1992 y 1997 que, según los datos disponibles, ascendieron a 0,15 millones de marcos alemanes (9); (4) La empresa no ha logrado introducir en el mercado este nuevo producto. (5) European Recovery Program — Darlehen zur Förderung der Existenzgrün- dung (NN 31/92, DO C 298 de 14. 11. 1992, p. 4, y N 391/93, DO C 257 de 22. 9. 1993, p. 4). (6) Eigenkapitalhilfeprogramme (NN 143/91, DO C 21 de 27. 11. 1991, p. 21 y N 213/93, DO C 302 de 9. 11. 1993, p. 6). (7) Innovationsförderprogramme (N 236/96, DO C 25 de 25. 1. 1997). (8) Gemeinschaftsaufgabe (GA)-Mittel de Turingia para el fomento de la estructura económica regional. Las medidas adoptadas en el marco de este régimen se consideran ayudas regionales a la inversión en aplicación del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE y fueron autorizadas por la Comisión en aplicación de la excepción de letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. (9) Investitionszulagengesetz: Las medidas adoptadas en el marco de este régimen se consideran ayudas regionales a la inversión en aplicación del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE y fueron autorizadas por la Comisión en aplicación de la excepción de letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. 23. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 295/23 f) Créditos de consolidación concedidos por el Estado federado de Turingia por importe de 3 millones de marcos alemanes en 1995 en aplicación de un régimen de ayudas autorizado para la reestructura- ción de empresas en crisis (1). Estos créditos de hasta el 80 % estaban garantizados mediante un aval de Ausgleichsbank alemán por importe de 2,4 millones de marcos alemanes, también basado en un régimen de ayudas autorizado (2); g) Créditos concedidos por Sparkasse Gera-Greiz, desde mediados de 1991 a 1997, que, según los datos de que se dispone, se estiman en 6 millones de marcos alemanes (3); h) Subvenciones para publicidad y difusión concedidas en 1995 y 1996 por importe de 0,01 millones de marcos alemanes; i) Subvenciones para la participación en ferias conce- didas en 1996 por importe de 0,01 millones de marcos alemanes; j) Subvenciones para medidas de fomento del empleo concedidas en 1993 y 1997 por un importe de 0,07 millones de marcos alemanes. Las medidas a) a e) se concedieron supuestamente en el marco de regímenes autorizados de ayuda. En cuanto a la medida f), la Comisión había incoado el procedi- miento formal de investigación en relación con el programa en cuyo marco se habían concedido los créditos, por tener la impresión de que estaban siendo mal utilizados. Los créditos que se concedan con arreglo a este régimen de ayudas no deberían tener una duración superior a diez años. En el caso que nos ocupa los créditos se concedieron por un período de doce años. Las medidas g) a j) no se habían concedido en el marco de regímenes autorizados de ayuda. Las autoridades alemanas informaron a la Comisión de que en 1994 se habían notificado en el marco del proce- dimiento de quiebra las subvenciones a la inversión concedidas por importe de 0,403 millones de marcos alemanes [medida d)]. Además, Sparkasse Gera-Greiz ha reclamado la devolución de créditos por importe de 4,142 millones de marcos alemanes [medida g)], así como de créditos de consolidación por importe de 3 millones de marcos alemanes [medida f)]. D. Nuevas medidas de financiación El 18 de marzo de 1998, las autoridades alemanas infor- maron a la Comisión de nuevas medidas en forma de créditos de consolidación por importe de 3,8 millones de marcos alemanes, que se habían concedido a Korn el 15 de octubre de 1997 en el marco de una segunda reestructuración. Estas medidas se concedieron sobre la base del programa de fondos de consolidación de (13) (14) (15) (1) En relación con este régimen, la Comisión ha incoado el procedi- miento formal de investigación: Unrichtige Anwendung der de-minimis -Regelung im Rahmen des Thüringer Darlehensprogrammes für KMU (C 87/98, DO C 108 de 17. 4. 1999). (2) Richtlinie des Freistaates Thüringen für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien zugunsten der Wirtschaft und der freien Berufe durch die TAB (N 117/96, DO C 288 de 23. 9. 1997). Turingia para empresas en crisis. Este programa se desti- naba al salvamento y la reestructuración y fue aprobado por la Comisión con arreglo a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 (4). (16) Las condiciones de este programa exigen el cumpli- miento de lo siguiente: En caso de que se hayan concedido ayudas de más de 5 millones de marcos alemanes a efectos de la reestructu- ración, independientemente de que lo hayan sido en el marco de otro régimen autorizado de ayudas, deberán notificarse individualmente a la Comisión. Las anteriores medidas de ayuda concedidas a Korn se destinaron al parecer a la reestructuración y superaban el importe de 5 millones de marcos alemanes. En caso de que se hubieran concedido anteriormente ayudas de salvamento y reestructuración por importe superior a los 2 millones de marcos alemanes, existe la obligación de notificarlo a la Comisión. En el supuesto de que se constate que las antiguas medidas de ayuda no se encuadran en el ámbito de aplicación de programas autorizados, se consideran en general ayudas de salva- mento y reestructuración. (17) Según los últimos datos facilitados por las autoridades alemanas, estos créditos se avalaron merced a una garantía personal del Sr. Korn por importe de 1,5 millones de marcos alemanes, una cesión de los dere- chos de la póliza personal de seguros del Sr. Korn por importe de 1,5 millones de marcos alemanes y una cesión de créditos de la empresa (5). (18) Las autoridades alamanas informaron a la Comisión de que este crédito se notificó en el marco del procedi- miento de quiebra y de que el Sr. Korn tenía que responder personalmente con su garantía. (19) Además del importe de 3,8 millones de marcos alemanes, el plan de reestructuración actual incluye un compromiso de Sparkasse Gera-Greiz de prorrogar los plazos de cobro de intereses y de amortización de los créditos por ella concedidos [medida a)]. El Thüringer también accedió a conceder una Aufbaubank (TAB) prórroga de tres años para el reembolso a plazos de los créditos de consolidación concedidos durante la primera reestructuración [medida f)]. E. Análisis de mercado 1. Maquinaria agrícola y tractores (6) (20) Korn opera en el ámbito de la reparación, asistencia, servicio y distribución de tractores y maquinaria agrícola así como su equipamiento y piezas de recambio. de Además, madera. desarrolla máquinas desmenuzadoras (21) La situación de la industria de maquinaria agrícola en Europa ha mejorado sustancialmente desde 1993. No obstante, esta situación favorable no puede soslayar el (3) Las últimas informaciones remitidas por las autoridades alemanas ponen de manifiesto que estos créditos habían sido garantizados a través de varias cesiones de crédito de la empresa asi como de un seguro de vida-riesgo del Sr. y la Sra. Korn (importe desconocidos). Aunque algunos de estos créditos se notificaron en el marco del procedimiento de quiebra, no se utilizó ninguna de estas garantías. (4) Ayuda NN 74/95, SG(96) D/1946 de 6 de febrero de 1996. (5) No se conoce la cuantía de estos compromisos, como también se desconoce si se utilizaron. (6) Panorama de la Industria de la UE 1997, vol. 2, 13-32; NACE (Revisión 1) 29. 31, 29. 32. L 295/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 11. 2000 lento deterioro de determinados indicadores de impor- tancia para este sector industrial, tales como el descenso de la mano de obra agrícola y el aumento de las impor- taciones extracomunitarias. A medio plazo, ello conduce a una lenta erosión del volumen de negocios en este sector (– 19 % en precios constantes en un período de diez años), y, como consecuencia del incremento soste- nido de la productividad, al descenso del número de empleados en el sector. La mayor parte de las miles de empresas con que cuenta el sector son PYME. Por lo general, se especializan en la fabricación de determinados tipos de herramientas desti- nadas a usos específicos. Su especialización las hace menos dependientes de las fluctuaciones de la economía en general, aunque más vulnerables a las crisis coyuntu- rales. 2. Vehículos de motor (1) Korn también tiene actividades en el ámbito de la adqui- sición y venta de vehículos industriales y camiones, incluido el mantenimiento y la venta de piezas de recambio y accesorios. La demanda de vehículos utilitarios viene determinada por una serie de factores. Las alteraciones producidas en los mismos han condicionado el carácter cíclico de las ventas en los veinte últimos años. En tiempo de crisis coyuntural, se registró un descenso en el número de matriculaciones de vehículos nuevos. La demanda de camiones está estrechamente relacionada con el desarrollo de la producción industrial y la inver- sión en el ámbito de las instalaciones técnicas y la maquinaria. Por lo que se refiere al parque de camiones de la Comunidad, es de esperar una recuperación de la tendencia que hasta ahora había sido negativa, si bien la evolución global de la demanda depende en primer lugar del grado de renovación del parque de vehículos. En cuanto a las piezas de recambio y los accesorios de los vehículos de motor (2), el entorno de la actividad económica se encuentra en gran medida vinculado con las oscilaciones coyunturales del sector de los vehículos de motor. La exigencia de que se introduzcan mejoras en la solidez y la durabilidad de todos los componentes de los vehículos tiene una gran influencia en la demanda de piezas de recambio. 3. Productos de metal (3) Korn produce también contenedores metálicos desti- nados al vertido de residuos (tecnología medioam- biental). La recesión económica condujo a un descenso de la demanda intracomunitaria de tales contenedores de metal. Además, esta división de la empresa ha de hacer frente a una competencia creciente de terceros países. Por ello, los fabricantes de la Comunidad quieren diversi- ficarse en segmentos afines y han intensificado sus (22) (23) (24) (25) (26) (27) (1) Panorama de la Industria de la UE 1997, vol. 2, 17-8; NACE (Revi- sión 1) 34. 1, 34. 2. (2) Panorama de la Industria de la UE 1997, vol. 2, 17-19; NACE (Revisión 1) 34. 3. esfuerzos tendentes a cubrir las necesidades crecientes de sus clientes por lo que se refiere a la oferta de productos más eficientes y respetuosos con el medio ambiente. (28) En el transcurso de 1995, se constató el estancamiento de la demanda en las principales industrias descendentes, cuyas consecuencias en la división se dejaron sentir especialmente en Alemania. El descubrimiento de que los contenedores de metal son víctimas de la corrosión no sólo por la parte exterior sino también por la interior ha fomentado el empleo de materias plásticas. III. INCOACIÓN DEL PROCEDIMIENTO DE INVESTIGA- CIÓN FORMAL (29) Al incoar el procedimiento de investigación formal la Comisión estimó que todas las medidas destinadas a Korn eran constitutivas de ayudas con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. A la vista de la extremadamente vaga información la Comisión no pudo evaluar la compatibi- facilitada, lidad de varias de las medidas con los regímenes en cuyo marco habían sido concedidas. No obstante, ya era evidente en este momento que varias de las medidas de ayuda tenían que ser evaluadas en calidad de ayuda ad hoc. Dado que las ayudas se debían destinar a la reestruc- turación, la Comisión comenzó a evaluar su compatibi- lidad con lo dispuesto en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE y en las Directrices comunita- rias sobre ayudas de salvamento y reestructuración de empresas en crisis (en lo sucesivo, «las directrices») (4). (30) (31) La Comisión albergaba serias dudas en relación con la compatibilidad de las ayudas con el mercado común y llegó a la conclusión de que la concesión repetida de las mismas no parecía justificada a tenor de las razones invocadas por las autoridades alemanas. Además, mani- festó dudas en relación con la coherencia del plan de reestructuración y el realismo de las hipótesis en las que se basaba. La Comisión se preguntaba si era posible evitar el falseamiento indebido de la competencia, ante la falta de información sobre el desarrollo de la capa- cidad de Korn. La falta de información en relación con los costes totales de reestructuración y las dudas sobre la contribución sustancial del inversor privado impidieron a la Comisión pronunciarse sobre la proporcionalidad de las ayudas. En la incoación del procedimiento de investigación formal, el 22 de junio de 1999 la Comisión incluyó un requerimiento de información con arreglo al apartado 3 del artículo 10 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999, por el que se esta- blecen disposiciones de aplicación del artículo 93 del Tratado CE (5), por el que se solicitaba información sobre cada una de las medidas descritas. Además, en dicho requerimiento se instaba a Alemania a facilitar información sobre cualquier medida de ayuda que se hubiera concedido a la empresa y de la que no se tuviera conocimiento. (3) Panorama de la Industria de la UE 1997, vol. 2, 12-15; NACE (Revisión 1) 28. 21. (4) DO C 368 de 23. 12. 1994, p. 12. (5) DO L 83 de 27. 3. 1999, p. 1. 23. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 295/25 (32) (33) IV. EVALUACIÓN En este requerimiento la Comisión ordenó a las autori- dades alemas que, en el plazo de un mes, le remitiesen información detallada de todas y cada una de las medidas descritas. A instancias de Alemania se prorrogó este plazo hasta el 30 de octubre de 1999. Con todo, la información que se le facilitó posteriormente siguió siendo incompleta, por lo que la Comisión basará su evaluación en los datos de que dispone, en aplicación de lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 13 del Regla- mento (CE) no 659/1999. A. Ayudas con arreglo al apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE Las medidas de ayuda financiera destinadas a Korn son constitutivas de ayuda con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, ya que proceden de recursos públicos y han ofrecido ventajas a Korn que una empresa en dificultades no habría obte- nido de un inversor privado. Habida cuenta de que Korn en los mercados de tiene las ayudas productos y de que existen intercambios, amenazan con falsear la competencia en el mercado común. competidores europeos B. Medidas de ayuda concedidas durante la primera reestructuración 1. Ayudas concedidas en el marco de regímenes regionales de ayuda (34) los créditos ERP por Los créditos EKH por importe de 2 millones de marcos alemanes, importe de 1,236 millones de marcos alemanes y las subvenciones de investigación y desarrollo (I+D) por valor de 0,067 millones de marcos alemanes son ayudas estatales, dado que se concedieron en el marco de regímenes autori- zados de ayuda. Por esta razón no se evalúan en la presente Decisión, aunque podrían serlo a la hora de evaluar la proporcionalidad. (36) (37) autorizados de ayuda. No obstante, a la Comisión le resulta imposible determinar su compatibilidad con tales regímenes, puesto que, a pesar del requerimiento, las autoridades alemanas no facilitaron información sufi- ciente. Por tanto, las ayudas en cuestión se evaluarán como ayudas ad hoc. En cuanto a los créditos de consolidación concedidos por el Estado federado de Turingia por un importe de 3 millones de marcos alemanes, la Comisión ha incoado un procedimiento contra el programa en cuyo marco se concedieron, porque parecían constituir una mala utili- zación del mismo (1). Aunque la Comisión aún no se ha pronunciado sobre la compatibilidad del programa, se debería señalar que, en el marco del mismo, no se pueden conceder créditos por un período superior a diez años. En el caso que nos ocupa, sin embargo, los créditos se otorgaron por un período de más de doce años. Por independientemente de la posible compatibilidad del régimen con el mercado común, estos créditos no cumplían las condiciones establecidas en el programa, por lo que tenían que ser evaluados como ayuda ad hoc. tanto, La garantía de 2,4 millones de marcos alemanes que cubre un 80 % de los anteriores créditos de consolida- ción (considerando 36) se concedió en el marco de un regímen autorizado por la Comisión. No obstante, este régimen exige, entre otras condiciones, la ejecución de un plan de reestructuración que devuelva la viabilidad a largo plazo de la empresa. Por ello, la garantía se ha de evaluar en calidad de ayuda de reestructuración. Habida cuenta de que los créditos ya constituyen ayudas al importe de la 100 %, sigue sin tenerse en cuenta el garantía para evitar que se contabilice dos veces. (38) Las medidas que se indican a continuación no se han concedido en el marco de ningún régimen autorizado de ayudas, por lo que han de valuarse como ayudas ad hoc. Se trata de: — créditos concedidos por Sparkasse Gera-Greiz desde mediados de 1991 a 1997, que, según la informa- ción de que se dispone, se estima totalizan 6 millones de marcos alemanes (2); — subvenciones para publicidad/relaciones públicas concedidas en 1995 y 1996 por importe de 0,01 millones de marcos alemanes; — subvenciones para participar en ferias concedidas en 1996 por importe de 0,01 millones de marcos alemanes; — subvenciones para el fomento del empleo concedidas en 1993 y 1997 por importe de 0,07 millones de marcos alemanes. Según la Comunicación de la Comisión a los Estados miembros relativa a la aplicación de los artículos 92 y 93 del Tratado CE y del artículo 5 de la Directiva 2. Ayudas que no se encuadran en regímenes autorizados de (39) ayuda (35) Por lo que se refiere a las subvenciones y las primas a la inversión, sigue sin conocerse realmente su importe exacto, si bien parece que totalizan al menos 0,96 millones de marcos alemanes. Supuestamente estas medidas se llevaron a cabo en aplicación de regímenes (1) C 87/98, DO C 108 de 17. 4. 1999. (2) Según los datos disponibles, estos créditos están cubiertos por varias garantías, cuyo valor exacto, sin embargo, se desconoce. Dado que no se conoce el valor de las garantías y que éstas no se utilizaron, el equivalente de subvención corresponde al 100 % del importe de los créditos. L 295/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 11. 2000 80/723/CEE de la Comisión relativa a las empresas públicas en la industria manufacturera (1), los créditos y las garantías destinados al salvamento y la reestructura- ción de empresas en crisis tienen una intensidad del 100 % (2). En el marco de las medidas de ayuda de la primera reestructuración, la Comisión ha de examinar, por tanto, medidas por importe de, al menos, 10,05 millones de marcos alemanes. ración, la Comisión basa su evaluación en las Directrices sobre ayudas estatales de salvamento y reestructuración de empresas en crisis. (44) En estas Directrices la Comisión estableció las condi- ciones previas para poder aplicar la excepción contem- plada en la letra c) del apartado 3 del artículo 87. (40) (41) C. Aplicación de la excepción de la letra c) del apar- tado 3 del artículo 87 del Tratado CE a las ayudas ad hoc concedidas durante la primera reestructu- ración La Comisión evalúa ayudas estatales individuales (ad hoc) directamente con arreglo a lo dispuesto en el artículo 87 del Tratado CE. Este artículo del Tratado contempla excepciones al principio de incompatibilidad de las ayudas estatales con el mercado común. Las excepciones contempladas en el apartado 2 del artículo 87 del Tratado CE podrían servir de base para considerar las compatibles ayudas con el mercado común. No obstante, las medidas de ayuda: a) no tienen carácter social ni se conceden a consumidores individuales, b) no sirven para reparar los daños causados por catástrofes naturales o acontecimientos excepcionales, c) como tampoco se conceden a la economía de determinadas regiones de la República Federal de Alemania afectadas por la división del país. En las letras a) y c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE se contemplan otras excepciones para las ayudas regionales. Korn se encuentra en un nuevo Estado federado que se encuadra en el ámbito de aplica- ción de la letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE (3). No obstante, el objetivo principal de la ayuda es el salvamento o la reestructuración de una empresa en crisis, en lugar del fomento del desarrollo económico de la región en cuestión. Aun en el caso de que una empresa que se haya salvado o reestructurado pueda contribuir al desarrollo de la región, la Comisión suele evaluar tales ayudas en el marco de lo dispuesto en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 y no en la letra a) del apartado 3 del artículo 87. (42) Tampoco son de aplicación en este caso las excepciones contempladas en las letras b) y d) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE, que hacen referencia a proyectos de interés común europeo y al fomento de la cultura y de la conservación del patrimonio cultural. (43) Así pues, sólo queda la excepción contemplada en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. La evaluación efectuada por la Comisión de ayudas que favorecen el desarrollo de determinadas actividades económicas, siempre que no afecten a las condiciones de los intercambios en sentido contrario al interés común, se basa en directrices comunitarias específicas. Dado que la República Federal de Alemania ha considerado explíci- tamente que las ayudas constituían ayudas de reestructu- (1) DO C 307 de 13. 11. 1993, p. 3. (2) Véase también la Comunicación de la Comisión — Aplicación de los artículos 92 y 93 del Tratado CE y del artículo 61 del Acuerdo EEE a las ayudas estatales en el sector de la aviación, número 33 (DO C 350 de 10. 12. 1994, p. 5). (3) Véase la Decisión de la Comisión relativa a la ayuda estatal N 464/ 93. (45) (46) 1. Restablecimiento de la viabilidad a largo plazo La concesión de ayudas de reestructuración requiere contar con un plan de reestructuración viable, coherente y ambicioso capaz de restaurar la viabilidad y la salud a largo plazo de la empresa en un lapso de tiempo razo- nable. Entre los datos facilitados por las autoridades alemanas se incluyen informaciones relativas a la evolución de la empresa entre 1991 y 1997. En ellas se observa que Korn arrojó un ligero superávit de ejercicio en 1994, pero registró pérdidas en 1995. Los resultados siguieron siendo negativos a pesar de que la empresa venía reci- biendo cuantías sustanciales de ayuda desde 1991. La información recibida sólo menciona vagamente un proceso de reestructuración anterior. Asimismo, la infor- mación carece de un análisis en profundidad de las dificultades por las que atraviesa la empresa, como tampoco existe plan de reestructuración alguno en el que se describan medidas operativas y sus costes corres- pondientes. Tampoco ha aclarado Alemania por qué no se habían utilizado las ayudas para contribuir a una reestructuración duradera, gracias a la cual se hubiese podido restaurar la viabilidad a largo plazo de la empresa. (47) Por tanto, la Comisión estima que no se cumple este requisito. (48) 2. Ausencia de falseamiento indebido de la competencia La reestructuración ha de incluir medidas que neutra- licen en lo posible las consecuencias adversas que puedan existir para los competidores, de no ser así las ayudas en cuestión serán contrarias al interés común de la Comunidad y no cumplirán los requisitos para que sea de aplicación la excepción contemplada en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. En caso de que el mercado de referencia de la empresa esté situado en la Unión Europea y de que una evaluación objetiva de la oferta y la demanda muestre la existencia de un exceso estructural de capacidad productiva, el plan de reestructuración ha de contribuir de forma significativa a la reestructuración de la industria en este mercado mediante la reducción irreversible de la capacidad. Esta reducción habrá de ser proporcional a los costes de la importe de las ayudas recibidas. reestructuración y al (49) A pesar del requerimiento de información, las autori- dades alemanas no han facilitado datos de gran valor sobre la capacidad de producción de Korn ni a propósito de los mercados de referencia en los que opera la empresa. La información no hace mención alguna de medidas destinadas a reducir la capacidad de produc- ción. Entre tanto, no parece que ninguno de los 23. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 295/27 mercados de productos de referencia esté libre de problemas de exceso de capacidad: el sector de la maqui- naria agrícola ha sido testigo del deterioro de algunos indicadores, como son los de empleo e importaciones. Los diversos segmentos de los vehículos de motor son muy cíclicos y es posible que el mercado de contene- dores metálicos experimente cambios debidos a la creciente utilización de materiales alternativos, como el plástico. Por ello, la Comisión tampoco puede deter- minar si se adoptaron las medidas suficientes para contrarrestar en lo posible las consecuencias negativas sobre los competidores. Ya que no se puede descartar la existencia de falseamientos de la competencia, no se puede considerar que se cumpla este criterio de las Directrices. 3. Proporcionalidad con los costes y beneficios de la reestruc- turación El volumen y la intensidad de las ayudas han de circuns- cribirse al mínimo necesario para llevar a cabo la rees- tructuración y ser proporcionales a los costes generales los beneficiarios han de de reestructuración. Además, aportar una contribución sustancial a los costes de rees- tructuración. Al no existir un plan de reestructuración, una evaluación de estas características no resulta posible, ya que, entre otras cosas, se echa en falta información inversor en relación con la sobre la contribución del primera reestructuración. La Comisión sostiene que unas ayudas tan elevadas habrían podido crear un problema de liquidez al haber aportado a la empresa un exceso de efectivo que podría haber sido empleado para desarrollar actividades agre- sivas que falseasen el mercado. La Comisión llega a la conclusión de que no se justifican las ayudas concedidas en el marco de la primera rees- tructuración ya que no se ha presentado plan de rees- tructuración alguno que reuna los requisitos establecidos en las Directrices comunitarias. Por tanto, la Comisión las considera incompatibles con el mercado común. D. Nuevas medidas de ayuda adoptadas durante la segunda reestructuración En el contexto de una nueva reestructuración se conce- dieron a Korn créditos de consolidación por importe de 3,8 millones de marcos alemanes. Estos créditos se basan en un programa regional de Turingia (1), un régimen autorizado de ayudas para la reestructuración de empresas en crisis que exige la plena realización de un plan de reestructuración que reúna los requisitos de las Directrices comunitarias. Por tanto, han de evaluarse como ayudas de reestructuración. Según los últimos datos facilitados por las autoridades alemanas, estos créditos se garantizaron mediante una garantía personal del Sr. Korn por importe de 1,5 millones de marcos alemanes, por la que fue obligado a responder personalmente. Dado que no está claro el valor total de las restantes garantías y que, según las (50) (51) (52) (53) (54) (1) NN 747/95, SG(96) D/194 de 6 de febrero de 1996. informaciones anteriores, tampoco se tuvo en cuenta, la Comisión no las puede considerar como aportación de un inversor privado, ni como reducción del equivalente de subvención anteriormente calculado. Por consi- guiente, se consideran ayuda estatal 2,3 millones de marcos alemanes de los créditos antes mencionados. (55) En el marco de la reestructuración actual, los compro- misos de Sparkasse GeraGreiz y de TAB consistían en la prórroga de tres años en la devolución de los créditos por ellas concedidos, intereses incluidos. No obstante, como estas prórrogas se refieren a créditos que se conce- dieron en el contexto de la primera reestructuración, y que se consideran ayudas en su totalidad, estas medidas no se tendrán en consideración con objeto de evitar que se contabilicen dos veces. E. Aplicación de la excepción contemplada en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE a las ayudas concedidas durante la segunda reestructuración (56) Habida cuenta de que no es de aplicación ninguna otra excepción a la prohibición general de las ayudas estatales contemplada en el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, las nuevas medidas de ayuda han de evaluarse con arreglo a lo dispuesto en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE y en las Directrices comunitarias. Estas Directrices establecen el principio general de que las medidas de ayuda sólo deberían concederse un vez. La concesión repetida de ayudas ha de basarse en razones que sean externas e imprevisibles para la empresa y que no sean achacables para nada a su responsabilidad. (57) Las razones dadas por las autoridades alemanas para justificar la concesión repetida de ayudas de reestructura- ción son, por una parte, las pérdidas registradas desde 1993 como consecuencia de las reclamaciones relativas a la responsabilidad de los productos. La única razón presentada se refiere a la incapacidad de la empresa para vender los productos por ella desarrollados. La Comisión estima que ambas razones se encuadran directamente en el ámbito de influencia de la empresa, por lo que no se puede considerar que sean «externas». Por tanto, no se dan las condiciones para la concesión repetida de ayudas y no se puede descartar que se produzca un efecto distorsionador en el mercado en que opera el benefi- ciario. Como tales estas constataciones determinan que, al no cumplirse lo dispuesto en las Directrices comunita- rias sobre ayudas de reestructuración, la Comisión ha de son incompatibles con el concluir que las ayudas mercado común. (58) No obstante, la Comisión evaluó también las demás condiciones contempladas en el punto 3. 2 de las Direc- trices con objeto de determinar la capacidad del plan para restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa, su potencial para falsear la competencia, la proporciona- lidad de las ayudas con los costes y beneficios del plan y su plena aplicación. L 295/28 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 11. 2000 1. Restablecimiento de la viabilidad a largo plazo puede descartar que se falsee indebidamente la compe- tencia. (59) (60) La reestructuración de la empresa en tres nuevos ámbitos de actividad y la organización de estos últimos sólo se describen de pasada en el plan de la empresa. En los cálculos se incluye un mayor número de datos. El nuevo plan abarca el período 1997-2000. Los datos económicos muestran que ya tras el primer año de aplicación de este nuevo plan Korn debería estar en condiciones de cubrir sus pérdidas y de obtener resul- tados operativos positivos. De hecho, según los datos facilitados por las autoridades alemanas, en 1998 el volumen de negocios se incrementó hasta alcanzar casi el importe de los créditos recibidos (1). Según la juris- prudencia más reciente, no se deberían tener en cuenta los ingresos extraordinarios en forma de ayudas en rela- ción con la vuelta a la viabilidad (2). Las nuevas ayudas se emplean simplemente para cubrir las pérdidas. La Comisión es de la opinión de que los problemas de la empresa no se han descrito suficientemente en el plan de reestructuración. Otro tanto puede decirse de las medidas operativas. La Comisión señala que el segundo consultor no está de acuerdo con las conclusiones a las que llega el primero a propósito de las medidas necesa- rias para restablecer la viabilidad de la empresa y, en particular, discrepa de la estructura de la empresa y de la importancia del marketing en los ingresos futuros. Por lo demás, tampoco coinciden sobre la futura rentabilidad de la empresa. Por último, no existe una relación clara entre las medidas operativas en las nuevas áreas de actividad y la contabilidad del plan financiero. Apenas se aclararon las hipótesis subyacentes. (61) Por estas razones, la Comisión no pueden compartir las conclusiones de las autoridades alemanas según las cuales el plan de reestructuración logra que la empresa vuelva a ser viable. 2. Ausencia de falseamiento indebido de la competencia (62) Los beneficiarios no pueden utilizar las ayudas para incrementar su capacidad. En caso de que exista exceso sectorial de capacidad, se espera una reducción de la misma. A pesar de que la Comisión ha solicitado expre- samente más datos al respecto mediante un requeri- miento de información, no se aclaró la evolución de la capacidad de la empresa y el plan de reestructuración no incluyó medida alguna capaz de reducir su capacidad productiva. Habida cuenta de lo anteriormente expuesto a propósito de los mercados de productos de referencia y de los problemas potenciales de capacidad en los los vehículos de sectores de la maquinaria agrícola, la Comisión no motor y los contenedores metálicos, (1) Una de las razones aducidas por Alemania para la repetición de la concesión de ayudas se basaba en que, como consecuencia de los fondos de consolidación de Turingia y de la garantía, se observó una mejora evidente en el volumen de negocios y en los beneficios en 1998 en relación con el ejercicio anterior. (2) Sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 15 de septiembre de 1998 en los asuntos T-126/96 y T-127/96: BFM y EFIM contra Comisión, (Recopilación 1998, p. III-3437). (63) (64) (65) 3. Proporcionalidad con los costes y beneficios de la reestruc- turación El plan de reestructuración no especifica los costes gene- rales de la reestructuración. Por ello, la Comisión no recibidas guardan puede determinar proporción con los costes de reestructuración. De modo análogo, tampoco es posible saber si estas ayudas se circunscriben al mínimo estrictamente necesario para llevar a cabo la reestructuración. las ayudas si Según las últimas informaciones facilitadas, parte de los créditos concedidos en el marco de la segunda reestruc- turación fueron garantizados, inter alia, mediante una garantía privada del inversor R. Korn por importe de 1,5 millones de marcos alemanes, garantía que fue ejecutada. Este importe se considera como ayuda de un inversor privado (3). Sin una visión global de los costes totales de la reestructuración la Comisión no puede determinar si el inversor es proporcional a los costes generales. importe del En cualquier caso, la Comisión señala que no puede aceptarse un precio de venta hipotético de una MBO prevista (que nunca se llevó a efecto) como contribución significativa de un inversor privado en el sentido de lo dispuesto en las Directrices, si no se justifica claramente con datos concluyentes que se trata de una hipótesis realista. La información de que dispone Korn también parece indicar que la MBO se planificó con la ayuda financiera del Estado. (66) La Comisión llega a la conclusión de que, debido a la falta de información, no está en condiciones de evaluar la proporcionalidad de la ayuda, por lo que no se cumple este requisito contemplado en las Directrices comunitarias. 4. Aplicación plena del plan de reestructuración (67) (68) El 8 de noviembre de 1999, el Tribunal del distrito de Gera incoó el procedimiento de quiebra en relación con la empresa. Ello confirma las dudas de la Comisión sobre el restablecimiento de la rentabilidad. La Comisión llega a la conclusión de que las ayudas concedidas en el marco de la segunda reestructuración no estaban justificadas, ya que no había factores previsi- bles o externos que motivasen las dificultades de la empresa y que el plan de reestructuración presentado está incompleto puesto que no reune las condiciones establecidas en las Directrices comunitarias. Por tanto, en opinión de la Comisión, las nuevas ayudas son incompa- tibles con el mercado común. (3) No se utilizaron las restantes garantías para la cobertura de estos créditos. La Comisión señala también que algunas de estas garantías, como por ejemplo los derechos de la póliza de seguros del Sr. Korn y la cesión de crédito de la empresa, ya habían servido para garan- tizar los créditos de Sparkasse Gera-Greiz. 23. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 295/29 (69) V. CONCLUSIÓN La Comisión señala que la República Federal de Alemania ha concedido indebidamente ayudas a Korn infringiendo lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE. Partiendo de su evaluación la Comi- sión llega a la conclusión de que las ayudas son incom- patibles con el mercado común dado que no cumplen las condiciones establecidas en las Directrices comunita- rias. Las ayudas concedidas durante la primera reestruc- turación son incompatibles al no existir un plan de reestructuración. Las ayudas de reestructuración conce- didas en segundo lugar no se justifican por razones basadas en factores imprevisibles y externos que hayan afectado a la empresa y el plan de reestructuración no reune los requisitos establecidos en las Directrices. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN Artículo 1 Las ayudas estatales concedidas por la República Federal de Alemania a Korn Fahrzeuge und Technik GmbH por importe de, al menos, 6,31 millones de euros (12,35 millones de marcos alemanes) son incompatibles con el mercado común. Estas ayudas son las que figuran a continuación: — subvenciones a la inversión concedidas en 1993 y 1994, que, según la información de que se dispone, se estima ascienden a 0,81 millones de marcos alemanes, — primas a la inversión concedidas entre 1992 y 1997, que, se estima según la información de que se dispone, ascienden a 0,15 millones de marcos alemanes, — créditos de consolidación de Turingia por importe de 3 millones de marcos alemanes en 1995, — créditos concedidos por Sparkasse Gera-Greiz desde mediados de 1991 hasta 1997 que, según la información de que se dispone, se estima ascienden en conjunto a unos 6 millones de marcos alemanes, — subvenciones destinadas a relaciones públicas en 1995 y 1996 por importe de 0,01 millones de marcos alemanes, — subvenciones destinadas a participar en ferias comerciales importe de 0,01 millones de marcos en 1996 por alemanes, — subvenciones para el fomento del empleo en 1993 y 1997 por importe total de 0,07 millones de marcos alemanes, — créditos de consolidación concedidos por Turingia en 1997 por importe de 2,3 millones de marcos alemanes. Artículo 2 1. La República Federal de Alemania deberá adoptar todas las medidas necesarias para recuperar de los beneficiarios las ayudas ilegales contempladas en el artículo 1, así como cual- quier otra ayuda concedida a Korn Fahrzeuge und Technik GmbH con fines de reestructuración que pudiera no haber sido especificada en al artículo 1 como consecuencia de que Alemania no hubiese facilitado la información o ésta hubiese sido poco clara. La recuperación deberá efectuarse de conformidad con los 2. procedimientos del Derecho nacional, siempre que permitan la ejecución inmediata y efectiva de la Decisión. Las ayudas que se han de recuperar devengarán intereses desde la fecha en que se concedieran a los beneficiarios y hasta la fecha en que se reembolsen. Los intereses se calcularán sobre la base del tipo de referencia empleado para calcular el equivalente de subvención de la ayuda regional. Artículo 3 Alemania informará a la Comisión, en el plazo de dos meses a partir de la notificación de la presente Decisión, de las medidas adoptadas para dar cumplimiento a la misma. Artículo 4 El destinatario de la presente Decisión será la República Federal de Alemania. Hecho en Bruselas, el 23 de febrero de 2000. Por la Comisión Mario MONTI Miembro de la Comisión