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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16. 02. 2000 COM(2000) 81 final RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation, article 7, paragraphe 1, de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (97/9/CE) TABLE DES MATIÈRES Rapport de la Commission sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation, article 7, paragraphe 1, de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (97/9/CE). 3 1. 2. 3. Introduction. 3 Principes généraux régissant la validité transfrontière de la couverture dans l'UE. 4 La clause d'interdiction d'exportation. 5 3. 1. Arguments pour et contre la prolongation de la clause d'interdiction d'exportation. 5 3. 2. Justification du maintien de la clause d'interdiction d'exportation. 7 3. 3. Justification de la non-prolongation de la clause d'interdiction d'exportation. 7 4. Conclusions. 9 ANNEXE. 10 1. Analyse des principales caractéristiques des systèmes d'indemnisation institués dans les États membres de l'UE. 11 1. 1. Nombre et taille des systèmes existants; adhésion. 11 1. 2. Montant et étendue de la couverture. 12 1. 3. Intervention du système: déclenchement et procédures. 13 1. 4. Financement et contributions. 13 1. 5. Clause relative à la couverture complémentaire. 13 LÉGISLATION STATUT 2. JURIDIQUE. 15 PARTICIPANTS, APPLICABLE, ADRESSE, 3. GARANTIE ET COTISATIONS. 30 2 RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation, article 7, paragraphe 1, de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (97/9/CE) 1. INTRODUCTION La directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (directive SII ou DSII) est l'un des piliers du cadre européen pour un marché unique dans le domaine des services financiers. Elle trouve son origine dans l'article 12 de la directive 93/22/CE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement (DSI). Dans le but de donner un passeport européen aux entreprises d'investissement établies et agréées dans l'un des États membres, les entreprises d'investissement doivent observer en permanence, y compris des dispositions organisationnelles visant à empêcher les entreprises d'investissement d'utiliser des instruments et des fonds appartenant aux investisseurs. Toutefois, elle n'assure aucune protection des investisseurs en cas de fraude ou de violation des règles, ni dans d'autres cas dans lesquels une entreprise d'investissement est incapable de rembourser des fonds ou de restituer des instruments financiers aux investisseurs. Cette protection ultime est donc réalisée, à un niveau minimal harmonisé, grâce à la DSII. règles prudentielles que fixe des la DSI La DSII est entrée en vigueur le 26 mars 1997, son délai de mise en œuvre dans les États membres étant fixé au 26 septembre 1998(1). Afin de protéger avant tout les petits investisseurs et de maintenir la confiance dans le système financier, elle exige que les États membres instaurent et reconnaissent des "systèmes d'indemnisation des les créances des investisseurs lorsqu'une entreprise investisseurs" qui couvrent d'investissement est incapable de remplir ses obligations. L'adhésion à un tel système est une condition préalable à un agrément en vertu de la DSI; si la protection n'est plus disponible, cet agrément est retiré(2). Il y a lieu de souligner que la DSII est applicable à toutes les entreprises d'investissement, y compris aux établissements de crédit dont l'agrément couvre les la DSII a été élaborée sur le modèle de la services d'investissement. De plus, directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les systèmes de garantie des dépôts (DSGD). Cette directive visait à assurer une protection minimale aux déposants en cas de fermeture d'un établissement de crédit insolvable. Toutefois, alors que la DSGD assure une protection des dépôts résultant de d'opérations d'investissement effectuées par un établissement de crédit peuvent être couvertes conformément aux dispositions de la DSII(3). transactions normales, bancaires créances résultant les 1 2 3 Article 15 de la DSII Article 5, paragraphe 4, de la DSII Article 2, paragraphe 3, de la DSII 3 Le présent rapport complète le rapport élaboré pour la DSGD sur le même sujet, qui a été adopté par la Commission le 22. 12. 99. 2. PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA VALIDITE TRANSFRONTIERE DE LA COUVERTURE DANS L'UE Un principe de base énoncé dans la DSII est que lorsqu'une entreprise d'investissement adhère à un système, celui-ci couvre aussi les investisseurs de ses succursales créées dans d'autres États membres (4). Cette disposition transpose aux systèmes d'indemnisation des investisseurs le principe général de la "reconnaissance mutuelle". En d'autres termes, les dispositions du pays d'origine appliquées au siège d'une entreprise d'investissement sont étendues à ses succursales européennes qui sont réputées former, dans le marché intérieur, une entité unique soumise à un seul agrément et à un contrôle centralisé de ses activités. Toutefois, la directive elle-même impose deux exceptions importantes à ce principe. Tout d'abord, elle dispose que, du moins pendant une période transitoire, en vue d'éviter des perturbations éventuelles du marché, un système offrant une protection plus élevée ou plus étendue doit réduire sa couverture dans les succursales situées dans d'autres États membres où les systèmes d'indemnisation sont moins généreux. Cette disposition, appelée "clause d'interdiction d'exportation", existe aussi pour les systèmes de garantie des dépôts(5). La seconde exception, appelée "clause de couverture complémentaire", prévoit qu'une entreprise d'investissement adhérant à un système offrant une protection moins élevée ou moins étendue aura le droit d'adhérer à un système du pays d'accueil pour compléter sa couverture dans ses succursales situées dans d'autres États membres où le système de garantie est plus généreux. Une clause similaire existe aussi pour les systèmes de garantie des dépôts(6). Ces deux clauses visent à éviter des conditions de concurrence inégales en raison de la couverture offerte aux investisseurs. La différence essentielle est que la clause d'interdiction d'exportation réduit le niveau de la protection pour certains investisseurs, qui bénéficieraient autrement d'une protection plus élevée, alors que la clause de couverture complémentaire vise à renforcer la protection (bien que la décision de majorer effectivement l'entreprise d'investissement elle-même, qui peut décider de ne pas adhérer au système du pays d'accueil). la couverture appartienne à La clause d'interdiction d'exportation représente une exception importante au principe de marché unique des services d'investissement en ce sens qu'elle établit une discrimination entre les investisseurs d'une même entreprise d'investissement en cas d'insolvabilité. De plus, on estime que des perturbations du marché ne sont à craindre 4 5 6 L'article 2, paragraphe 1 dispose que “Chaque État membre veille à l’instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d’un ou de plusieurs systèmes d'indemnisation des investisseurs ". L'article 7 pose le principe que "les systèmes d'indemnisation des investisseurs instaurés et officiellement reconnus dans un État membre conformément à l’article 2, paragraphe 1, couvrent également les investisseurs des succursales créées par des entreprises d'investissement dans d’autres États membres". Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la DSPD. Article 4, pargraphe 2, de la DSGD. 4 que pendant une courte période. C'est la raison pour laquelle la "clause d'interdiction d'exportation" n'est prévue dans la directive qu'en tant que mesure transitoire et doit expirer fin 1999, à moins que le Parlement européen et le Conseil n'en décident autrement, sur proposition de la Commission visant à prolonger sa validité. 3. LA CLAUSE D'INTERDICTION D'EXPORTATION En vertu de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive, la Commission doit établir un rapport sur la clause d'interdiction d'exportation et examiner l'opportunité de prolonger sa validité au-delà de 1999. Le texte de cet article est le suivant: "Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau, ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximaux de la couverture proposée par le système d'indemnisation correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier. Avant cette date, la Commission établit un rapport sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent alinéa et de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, et examine la nécessité de maintenir ces dispositions(7). Le cas échéant, la Commission présente une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil visant à une prolongation de leur validité. " La présentation du rapport dans les délais est particulièrement importante parce qu'elle aide à clarifier entreprises d'investissement seront soumises après le 31 décembre 1999. légal auquel cadre les le La présente section concerne la clause d'interdiction d'exportation et donne les arguments pour et contre sa prolongation, à la lumière des récents développements. la sous-section 3. 1 énumère les critères qui devraient guider la En particulier, réflexion sur cette question; dans les sous-sections 3. 2 et 3. 3, les principaux arguments pour et contre la prolongation de la validité sont présentés et examinés. 3. 1. Arguments pour et contre la prolongation de la clause d'interdiction d'exportation Il convient d'indiquer d'exportation de la DSII est Commission et certains États membres pour la DSGD durant relatives à cette directive(8). tout d'abord que le texte de la clause d'interdiction le résultat d'un compromis auquel sont arrivés la les négociations 7 8 Le texte des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la DSGD est le suivant: «Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier. Avant cette date, la Commission établit un rapport sur la base de l'expérience acquise dans l'application du deuxième alinéa et examine la nécessité de maintenir ces dispositions. Le cas échéant, la Commission présente une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil visant à une prolongation de leur validité. » Cela est expliqué très clairement dans le rapport de la Commission sur la DSGD. Il y est souligné en particulier au point 2. 1 que dans la DSGD, le résultat d'un compromis entre la Commission, réticente à accepter l'interdiction d'exportation, certaines délégations, qui accordaient au la clause est 5 À l'époque, certaines délégations redoutaient que le marché ne soit perturbé par le fait que les succursales d'établissement de crédit établies dans un État membre d'accueil offriraient des niveaux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissements de crédit de cet État membre d'accueil. En d'autres termes, elles craignaient que les différences de niveau de protection des dépôts ne drainent les dépôts des établissements domestiques vers les établissements étrangers. Aucune information factuelle ne venait étayer cette crainte, et on ne pouvait pas dire non plus quel serait l'impact de la nouvelle réglementation sur la protection des dépôts sur les préférences des déposants concernant le choix d'un établissement de crédit. Quelques années plus tard, les mêmes raisons ont conduit à accepter une clause d'interdiction d'exportation dans la DSII. Un élément commun des deux directives est que la clause d'interdiction d'exportation est de nature temporaire, ce qui signifie qu'elle prendra fin sauf si le Parlement européen et le Conseil en décident autrement, sur proposition de la Commission visant à une prolongation de sa validité. Cet aspect est souligné dans l'arrêt du 13 mai 1997 de la Cour européenne de justice, concernant la DGSD(9): en rejetant le recours en annulation de la clause formé par le gouvernement allemand, la Cour dit notamment que "compte tenu de la complexité de la matière et des divergences qui subsistaient entre les législations des États membres, le Parlement et le Conseil étaient habilités à procéder de manière progressive à l'harmonisation nécessaire". Un second élément d'appréciation résulte de la comparaison de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 1, la DSII troisième alinéa de la DSGD, tous deux relatifs aux critères qui doivent guider la la clause d'interdiction Commission dans d'exportation. Les deux rapports doivent être établis "sur la base de l'expérience acquise dans l'application" de cette clause. l'élaboration de son rapport et de sur Il peut y avoir un arbitrage entre le principe que la clause d'interdiction d'exportation doit être temporaire et la considération que toute décision doit être basée sur l'expérience. En général, plus la période d'application de la clause est longue, plus l'expérience est grande. Par conséquent, la Commission devrait essayer de trouver un équilibre entre l'importance attribuée à la réalisation du marché unique des services financiers, d'une part, et la nécessité d'éviter des perturbations du marché résultant d'une harmonisation insuffisante des règles de base, d'autre part. Toutefois, si l'on compare à nouveau les deux directives, on voit que dans la DSII, un critère supplémentaire doit être respecté: alors que la DSGD prévoit que le rapport doit être établi "sur la base de l'expérience acquise dans l'application" de cette clause, la DSII dispose que la Commission établit un rapport également "sur la base de l'expérience acquise dans l'application (. ) de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE"(10). 9 10 contraire une grande importance à cette clause, et le service juridique, selon lequel une telle clause n'était admissible qu'à condition d'être temporaire. Sur ce point, voir le rapport de la Commission sur la DGSD. L'article 4, paragraphe 1, de la DSGD traite précisément de la clause d'interdiction d'exportation dans le domaine de la protection des dépôts. 6 Le lien avec la DSGD est particulièrement important à cet égard. Bien que la plupart des États membres aient maintenant mis la DSII en vigueur (14 États membres sur 15), l'expérience dont on dispose sur la manière dont les dispositions de la directive sont effectivement appliquées est limitée. Dans la plupart des pays, les mesures de transposition ont été approuvées à la fin de 1998 ou au début de 1999, et dans certains d'entre eux, le cadre a été complété par des dispositions administratives et réglementaires dans les derniers mois de 1999. En revanche, les établissements de crédit ont bénéficié d'une plus longue période pour analyser le fonctionnement de cette clause: la directive 94/19/CE a été approuvée le 30 mai 1994 et transposée par les États membres en 1995. Cela signifie que l'expérience dont on dispose en ce qui concerne la clause d'interdiction d'exportation de la DSGD et la décision prise dans le secteur bancaire doivent être considérées comme un élément clé pour la décision de la Commission sur la DSII. 3. 2. Justification du maintien de la clause d'interdiction d'exportation Le principal argument invoqué par certains États membres pour justifier le maintien de la clause est qu'on ne dispose pas d'une expérience suffisante sur la manière dont cette clause est effectivement appliquée. En d'autres termes, aucun établissement de crédit ni aucun entreprise d'investissement ayant des succursales dans d'autres États membres n'a, pour des raisons directement liées à sa situation financière, été incapable de remplir ses obligations pendant la période considérée(11). Selon ce raisonnement, la possibilité de perturbations du marché résultant des niveaux de couverture différents ne saurait être totalement exclue actuellement, pas plus qu'au moment de l'adoption de la directive en 1997, et par conséquent, toujours selon ce raisonnement, la clause doit être maintenue à l'avenir. En particulier, avant que l'interdiction soit levée, certains États membres aimeraient disposer d'une plus grande expérience concernant le degré de convergence sur le marché financier européen et les défaillances transfrontalières dans le cadre des systèmes d'indemnisation des investisseurs; ils craignent que le paiement des indemnisations dans la pratique ne soit plus compliqué que l'adoption de la loi de transposition et qu'il n'en résulte des divergences d'un État membre à l'autre. 3. 3. Justification de la non-prolongation de la clause d'interdiction d'exportation Le principe d'un marché financier unique. La clause d'interdiction constitue une exception au principe d'un marché financier unique et fait obstacle à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation des services. En outre, elle introduit une discrimination entre les investisseurs d'une même entreprise d'investissement en cas d'insolvabilité et il y a donc incompatibilité avec le fait que, d'un point de vue tant juridique que financier, une entreprise d'investissement et ses succursales doivent être considérées comme une seule entité. C'est dans ce contexte que le Conseil et le Parlement ont adopté la clause d'interdiction d'exportation à titre purement transitoire. La principale justification résidait dans la situation complexe et peu claire qui prévalait avant l'adoption de la directive. 11 Voir également le rapport de la Commission sur la DSGD, point 3. 2. 7 L'évolution du secteur financier. Le secteur financier a considérablement changé depuis l'adoption de la directive, à la suite, d'une part, de l'harmonisation des systèmes d'indemnisation des investisseurs et, d'autre part, de l'intégration financière. 20 000) est fixé dans tous les États membres et Tout d'abord, en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes d'indemnisation, de nombreux développements sont intervenus au cour de la période transitoire, qui se termine le 31 décembre 1999. Un niveau minimum réglementaire de couverture € ( la couverture de toutes les succursales - quel que soit leur lieu d'établissement - est acquise. Il faut considérer qu'avant l'adoption de la DSII, la plupart des États des membres n'avaient même pas de système d'indemnisation des investisseurs. Par comparaison, la législation en vigueur aujourd'hui montre que les niveaux d'indemnisation des investisseurs tendent à converger dans la plupart des États membres. En fait, pour le 1er janvier 2000, tous les États membres sauf quatre auront un niveau d'indemnisation 28 000 par investisseur. Seuls feront exception obligatoire variant entre 20 000), la le Danemark (pour les fonds, Belgique (pour les fonds, 20 000), la France 70 000 pour (( le € Royaume-Uni ( les fonds et 73 000) (voir annexe). 40 000; pour les instruments financiers, 20 000; pour les valeurs mobilières, les instruments financiers) et 20 000 et € € 70 000 pour € € € € € € En conclusion, les grandes différences qui existaient au moment de l'adoption de la directive et qui justifiaient une dérogation temporaire au principe du marché unique ont cessé d'être. Le principal motif de dérogation a donc disparu. En second lieu, le processus d'intégration financière qui caractérise le marché financier a des conséquences importantes pour l'évaluation de la clause d'interdiction d'exportation. Cette évolution s'est produite parallèlement sur le marché bancaire (12). Dans le domaine des valeurs mobilières, la croissance des technologies de l'information et l'expansion des réseaux électroniques ont été le principal facteur de changement; elles ont révolutionné le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et des intermédiaires. Le processus de mondialisation de l'économie a entraîné des décisions d'investissement. La technologie a favorisé l'élimination des frontières nationales ou du moins a permis de les tourner plus facilement. l'internationalisation des portefeuilles financiers et Dans le secteur bancaire, la concurrence a poussé les banques à procéder à des fusions et à des acquisitions pour consolider leur position et être en mesure de soutenir la concurrence internationale. Les entreprises d'investissement appartenant à des groupes bancaires ont également participé à ce processus. L'introduction de l'euro a entraîné des mutations structurelles, en éliminant le risque de change et en jetant les bases d'une intégration financière et d'une concurrence accrues. La réalisation d'un marché véritablement unique des services financiers se poursuit par la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers, qui identifie des actions concrètes et urgentes "pour récolter tous les bénéfices de la monnaie unique et assurer un fonctionnement optimal du marché financier 12 Voir le rapport de la Commission sur la DSGD, point 3. 3. 8 européen"(13). En résumé, les facteurs d'intégration ont puissamment joué au cours des quelques dernières années et il est clair que cette évolution va se poursuivre. Dans le processus d'intégration financière, la clause d'interdiction d'exportation est un élément résiduel qui scinde le marché unique en marchés nationaux. Elle doit être éliminée si on veut promouvoir une bonne intégration du marché financier de l'UE. Estimation des perturbations potentielles sur le marché. En ce qui concerne les l'expiration de la clause d'interdiction éventuelles perturbations qu'entraînerait d'exporter, des enseignements peuvent être tirés du secteur bancaire. Là, "aucun État membre en dispose d'informations objectives et factuelles qui pourraient donner un fondement concret à la crainte que ces risques puissent exister ou soient non négligeables. Les États membres ne sont pas davantage en mesure de préciser ou de quantifier les perturbations potentielles du marché qu'une expiration de la clause d'interdiction d'exportation entraînerait pour leurs établissements"(14). 4. CONCLUSIONS Les systèmes d'indemnisation des investisseurs des États membres sont maintenant harmonisés conformément aux principes et aux objectifs de la directive. Dès lors, il semble disproportionné de proroger la clause d'interdiction d'exportation afin d'éviter des perturbations du marché qu'il est impossible d'estimer ou de préciser et qui paraissent improbables. Une prolongation de la validité de la clause d'interdiction d'exportation signifierait que la protection contre un risque aussi hypothétique serait considérée comme plus importante que l'achèvement du marché unique des services financiers. La Commission est consciente que tous les États membres n'ont pas transposé la DSII suffisamment tôt pour bénéficier d'une expérience pratique de l'application de ces dispositions (voir section 3). À cet égard, les liens étroits existant entre la DSII et la DSGD méritent d'être pris en considération. Tout d'abord, parce que la DSII est en fait la transposition des règles et des principes de la DSGD dans le domaine des valeurs mobilières. Les deux directives ne sont pas seulement complémentaires sous certains aspects (la directive 97/9/CE sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs est applicable également aux banques pour ce qui concerne les services d'investissement); elles sont également identiques en ce qui concerne les articles relatifs à la prestation transfrontière de services. C'est la raison pour laquelle les problèmes ou les questions qui se sont posés dans le domaine bancaire pourraient constituer une source de renseignements utiles pour les entreprises d'investissement. 13 14 Services financiers – Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action. Communication de la Commission du 11. 05. 1999 - Commission (1999) 232. Voir le rapport de la Commission sur la DSGD, point 3. 3. 9 Ensuite, les autorités de contrôle européennes ont intérêt à avoir une image globale du fonctionnement de ces directives "jumelles". À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que même si la DSGD a été adoptée en 1994 et la DSII seulement en 1997, la date pour la clause d'interdiction d'exportation est la même (le 31 décembre 1999). laquelle la Commission doit présenter un rapport sur En outre, la Commission estime qu'il faut préserver la cohérence avec la DSGD. Or, sur la base du rapport adopté par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la DSGD, la clause d'interdiction d'exportation va expirer pour les systèmes de garantie des dépôts. Il serait difficile de justifier, après 1999, la clause d'interdiction d'exportation dans la DSII et pas dans la DSGD. En ce qui concerne la protection des consommateurs, étant donné que certains systèmes couvrent à la fois les dépôts et les créances des investisseurs, cela introduirait une discrimination entre les déposants et les investisseurs d'une même succursale d'un établissement financier. Toutefois, lorsque la clause aura expiré (le 31 décembre 1999), la Commission suivra de près l'évolution de la situation, et en particulier l'existence éventuelle de perturbations graves du marché, sur la base des éléments que les autorités nationales des États membres choisiront de lui communiquer. La Commission pourra alors envisager la possibilité de proposer les mesures législatives appropriées. 10 ANNEXE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 97/9/CE RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'EEE 1. ANALYSE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES SYSTEMES D'INDEMNISATION INSTITUES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE Jusqu'à présent, 14 des 15 États membres ont formellement mis la directive en le Luxembourg, qui a informé la oeuvre. Le seul État membre manquant est Commission qu'un projet de loi a été soumis au parlement luxembourgeois en mars 1999 et devrait être adopté pour la fin de 1999. Dans le présent rapport, il est fait référence uniquement aux 14 États membres qui ont notifié la mise en oeuvre de la directive. 1. 1. Nombre et taille des systèmes existants; adhésion sur son territoire, d'un ou de plusieurs La directive invite chaque État membre à veiller "à l'instauration et à la reconnaissance officielle, systèmes d'indemnisation des investisseurs" et prévoit qu'aucune entreprise d'investissement ne peut effectuer des opérations d'investissement si elle ne participe pas à un tel système. La définition de l'"entreprise d'investissement" est fondée sur l'article 2, paragraphe 1, de la DSI et comprend les établissements de crédit dont l'agrément couvre les services d'investissement. Dans le cas des établissements de crédit, la directive considère que certaines créances peuvent relever également de la DSGD et dispose que: 1) chaque État membre doit imputer ces créances ambiguës à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directices; 2) aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation. l'indemnisation des Ces dispositions ont été mises en vigueur dans 14 États membres. La plupart d'entre système pour eux n'ont services institué qu'un seul d'investissement. Dans certains, la possibilité d'instituer des systèmes privés complémentaires est prévue dans le cadre réglementaire, mais n'a pas été utilisée jusqu'à présent. L'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas et l'Autriche ont institué plus d'un système, mais la participation est liée au type de services fournis, ou à la nature de l'établissement. Par exemple, il y a un système pour les entreprises d'investissement et un autre ou des autres pour une catégorie déterminée de banques. En Belgique, au Danemark, en France et en Suède, il n'existe qu'un seul système qui indemnise à la fois les investisseurs et les déposants (c'est-à-dire qui couvre les créances relevant des directives SII et SGB). Par conséquent, il semble qu'au stade actuel, les entreprises d'investissement et les banques ne soient pas réellement libres de choisir le système auquel elles souhaitent adhérer. 11 l'institution d'un fonds global, couvrant En ce qui concerne les établissements de crédit, deux options ont prévalu: l'une consiste dans les investisseurs de la banque. Dans l'autre, le système d'indemnisation des investisseurs couvre les créances uniquement lorsqu'elles résultent de la fourniture de services d'investissement, alors que les dépôts sont couverts par un fonds de garantie des dépôts séparé. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour vérifier comment la première option est effectivement appliquée et pour vérifier qu'il n'y a violation ni de la DSGB ni de la DSII (par exemple, dans le calcul de la couverture maximale par déposant/investisseur). les déposants et 1. 2. Montant et étendue de la couverture € La directive dispose que les systèmes doivent prévoir une couverture minimale de 20 000 par créance et, au-dessous de ce montant, d'au moins 90 % de la créance. Certains investisseurs peuvent être exclus de la couverture, en raison de leur nature (investisseurs professionnels ou institutionnels) ou sur la base de leurs relations avec l'entreprise d'investissement en difficulté. Ces dispositions ont été mises en vigueur dans 14 États membres. En particulier, tous les systèmes ont fixé un plafond pour le montant à payer par investisseur en cas de demande d'indemnisation. À quelques exceptions près, ce plafond correspond au minimum indiqué dans la DSII (20 000 ). En particulier, à partir du 1. 1. 2000 (c'est-à-dire à partir de la fin de la période "transitoire"), les couvertures sont les suivantes: € • dans la plupart des États membres, la couverture maximale par investisseur est de €. L'Allemagne, l'Irlande et la Finlande ont également un plafond de € € ) et la Suède. Le Portugal (25 000 € ) ne sont pas loin de ce montant; 20 000 "90 % de la créance" au-dessous de 20 000 (28 000 € € • le Danemark a une couverture maximale de 40 000 pour les fonds et de pour les valeurs mobilières; la Belgique a une couverture maximale de 20 000 20 000 pour les valeurs mobilières; toutefois, ces pour les fonds et de 20 000 montants comprennent également l'indemnisation des déposants (en cas de faillite d'une banque). € € • dans deux États membres, la couverture est nettement plus élevée que le minimum est prévue, avec fixé dans la DSII: au Royaume-Uni, une couverture de 73 000 certaines limites en pourcentage au-dessous de ce montant ; en France, un double pour les instruments financiers plafond de70 000 est fonds comprend également l'indemnisation des déposants en cas de faillite de la banque). pour les fonds et de 70 000 le montant prévu pour fixé (mais les € € € En ce qui concerne l'étendue de la couverture, la situation est moins homogène. En Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni, toutes les catégories d'investisseurs énumérées dans l'annexe 1 de la DSII sont exclues de la couverture. Ce n'est pas le cas dans les autres États membres. Néanmoins, dans tous les États membres, les entreprises d'investissement et les établissements participant au système sont exclus de la couverture. Dans certains États membres, certains types d'instruments dérivés ne sont pas couverts. En Autriche et au Portugal, par exemple, les instruments dérivés sur produits de base ne sont pas couverts. 12 1. 3. Intervention du système: déclenchement et procédures Dans le but de protéger concrètement les investisseurs, la directive règle en détail le déroulement de la procédure de l'indemnisation, en fixant des règles pour l'information des clients et en imposant des délais de paiement. Tous les États membres ont officiellement mis ces règles en œuvre. Toutefois, étant donné qu'aucune demande d'indemnisation n'a été présentée dans aucun des États membres relevant de la directive, on ne peut encore rien dire sur la façon dont la directive est appliquée dans la pratique. 1. 4. Financement et contributions La solvabilité du régime lui-même représente un aspect particulièrement intéressant. La directive ne régit pas la façon dont les systèmes d'indemnisation des investisseurs doivent être financés, mais elle énonce les principes suivants: (1) le coût du système doit être supporté par les entreprises d'investissement elles-mêmes; (2) les capacités de financement des systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; (3) la stabilité du système financier ne doit pas être compromise. à payer Il existe en principe deux types de systèmes: ceux dans lesquels les participants paient une cotisation périodique et ceux qui demandent uniquement à leurs participants de s'engager certains montants en cas de demande d'indemnisation. Dans le premier cas, afin de permettre aux fonds d'honorer plus facilement ses obligations dans les délais stricts fixés par la réglementation, un lien est souvent établi entre les cotisations perçues et la valeur des instruments financiers et des fonds détenus par les établissements participant au système (ou le nombre de leurs clients). Certains États membres ont également prévu des mécanismes complémentaires, comme des cotisations additionnelles, à percevoir lorsque les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes d'indemnisation, et des facilités d'emprunt à des banques ou à d'autres systèmes. Des informations complémentaires sont collectées afin de vérifier que les principes susmentionnés sont respectés, par exemple, lorsque des facilités d'emprunt sont accordées par la Banque centrale ou par un organisme politique. Dans le cas des fonds qui ne perçoivent pas de cotisations de leurs membres, il peut arriver que le paiement de l'indemnisation les ressources du fonds ne sont pas immédiatement s'effectue avec retard si disponibles. Cette option mérite donc d'être examinée plus avant. 1. 5. Clause relative à la couverture complémentaire tous inclus Les 14 États membres ont la clause relative à la couverture complémentaire ("topping-up") dans leur législation, et ils ont fixé des règles qui permettent aux succursales d'entreprises d'investissement établies dans d'autres États membres d'adhérer à leurs systèmes. On ne peut encore rien dire sur le fonctionnement de cette clause. Étant donné que la couverture a été fixée à un montant égal au niveau minimum prévu dans la directive ou à un montant proche de celui-ci, on estime que même à l'avenir, on ne pourra guère en dire plus. 13 En ce qui concerne le Royaume-Uni, 14 succursales d'établissements européens ont demandé à adhérer au système, mais la moitié de ces demandes émanent d'un des pays (la France) dans lesquels la directive n'a été mise en oeuvre que récemment. Par conséquent, ces établissements reconsidéreront peut-être leur position maintenant que leur État d'origine a mis la directive en œuvre(15). En ce qui concerne la France, elle n'a reçu aucune demande d'adhésion à son système jusqu'à présent, peut-être en raison du fait que la DSII n'a été mise en œuvre que fin septembre 1999. 15 En fait, la France a fixé un niveau de protection qui est même supérieur à celui du Royaume-Uni. 14 2. LÉGISLATION APPLICABLE, ADRESSE, PARTICIPANTS, STATUT JURIDIQUE ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT la doté de Public, personnalité juridique. Géré par un Conseil de 12 membres, représentant le secteur public et financier. La "Commission Bancaire et financière" peut assister aux réunions du Conseil. Des systèmes privés peuvent aussi être créés. le secteur BELGIQUE (B) Loi du 17-12-1998; Arrêté du 17-12- 1998; Arrêtés concernant le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (Moniteur belge du 25 février 1999). Entreprises d'investissement et banques d'investissement. Les "sociétés de gestion de fortune", qui ne sont pas autorisées à recevoir des titres ou des capitaux de leurs clients, doivent adhérer sur une base distincte: leurs cotisations ne sont prélevées qu'en cas de créance sur une autre "société de gestion de fortune". Fonds de Protection des Dépôts et des Instruments Financiers Boulevard de Berlaimont 14 B-1000 Bruxelles M. H. Debremaeker Tel. ++32/2-221 38 92 Fax. ++32/2-221 32 41 Le fonds couvre aussi les dépôts bancaires. 15 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT DANEMARK (DK) Loi n° 415 du 26-6-1998; arrêté du 9 avril 1999. Fonds de garantie des déposants et investisseurs Niels Juels Gade7 PO Box 2082 DK - 1013 Copenhagen K Le fonds couvre aussi les dépôts bancaires. Établissements de crédit, établissements de crédit hypothécaire et courtiers en valeurs mobilières. Ces trois catégories d'établissements sont étanches, chacune étant censée couvrir ses propres pertes. Le fonds assure aussi la protection des déposants. Privé, institué par la loi, sous la surveillance de l'autorité danoise chargée de la surveillance du secteur financier. 16 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT ALLEMAGNE (D) Gesetz zur Umsetzung der EG- Einlagensicherungs- richtlinie und EG- Anleger- entschaedigungs- richtlinie vom 16/7/98; Verordnung uber die Beitraege zu der Entschaedigungs- einrichtung der Wertpapierhandels- unternehmen bei der Kreditanstalt fur Wiederaufbau. Idem (1) Institutions fournissant des services financiers et entreprises d'investissement (maison de titres) pour les sinistres liés à des services d'investissement; banques autres que celles visées ci-dessous (en (2)) pour les sinistres liés à des services d'investissement. (2) Banques d'épargne privées, pour les espèces et titres en rapport avec la fourniture de services d'investissement. (1) Entschädigungseinrichtung der Wertpapierhandelsunternehmen (EdW) Charlottenstr. 33/33a 10117 Berlin Tel. ++49/30-203 699 0 Fax:++49/30-203 699 5601 Public. Le système a été institué par la “Kreditanstalt fur Wiederaufbau” sous la forme d'un fonds spécial, dépourvu de la personnalité juridique. (2) Entschaedigungseinrichtung deutscher Banken GmbH, Privé Burgstrasse 28, 10178 – Berlin Germany Le fonds (2) couvre aussi les dépôts bancaires. 17 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT Fonds de garantie des membres de la bourse des valeurs d'Athènes Fidiou 14-16, TK 10678 Athènes. (1) Non disponible. Entreprises d'investissement. Les banques pourront adhérer ultérieurement au système. (1) Obligatoire: Institutions financières agréées pour la fourniture de services d'investissement. Personne morale de droit privé chargée d'une mission publique, placée sous le contrôle de la Commission des marchés financiers. (1) et (2): privés. Contrôlés par la "Comision Nacional del Mercado de Valores". Ces systèmes peuvent être constitués en fonds distincts, sans personnalité sont juridique. administrés par des sociétés agréées à cette fin par l'autorité de surveillance. Ils GRÈCE (EL) Loi n° 2533/1997 ESPAGNE (E) Loi n° 37 du 16/11/1998; certaines dispositions de la directive seront mises en oeuvre par décret royal; celui-ci modifiera partiellement la réglementation concernant le "Fondo de garantia de dépositos bancarios". Certaines réponses sont basées sur le contenu de ce décret royal. 18 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT (3), (4) and (5): mixtes. (2) Facultatif: les institutions financières membres de la bourse des valeurs peuvent créer un système propre. (3) Banques (4) Banques (5) Banques (2) Non disponible. Cette possibilité n'a pas été exploitée jusqu'à présent. (3) Fondo de Garantía de Depósitos en Establecimientos bancarios (4) Fondo de Garantía de Depósitos en Cajas de Ahorro (5) Fondo de Garantía de Depósitos en Cooperativas de Crédito Adresse commune des trois fonds: José Ortega y Gasset 22 E - Madrid 28006 Tel. ++34/91-4316645 Fax ++34/91-5755728 Les fonds (3) à (5) couvrent aussi les dépôts bancaires. 19 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT FRANCE (F) Loi n°99-532 du 25/6/1999 (son article 70 en particulier modifie l'article 62 de la loi n° 96-597 du 2/7/1996). Lois n° 99/14, 99/15, 99/16 et 99/17, du 29/9/99. Établissements de crédit et établissements de services financiers agréés pour fournir des services d'investissement. N. D. Le système regroupe actuellement les systèmes préexistants de garantie des dépôts bancaires et de garantie des opérations des "Sociétés de Bourse" françaises. Le système couvre aussi les dépôts bancaires. Le système est administré par le fonds de garanties des dépôts. IRLANDE (IRL) Loi n° 37/1998 sur l'indemnisation des investisseurs Investisseur Compensation Company Ltd (ICCL) C/o The Central Banque of Ireland (1) Établissements de crédit, entreprises d'investissement dont l'activité n'est pas limitée, courtiers en bourse. P. O. Box 559 Dame Street Dublin 2 L'ICCL a créé deux fonds: (1) Fonds A 20 Le système est privé, administré par un Conseil. La banque centrale d'Irlande joue le rôle d'autorité de surveillance et fournit une assistance administrative à l'ICCL. Celui-ci peut créer plusieurs fonds distincts, avec l'approbation préalable de l'autorité de surveillance. ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT (2) Entreprises d'investissement dont l'activité est limitée, intermédiaires d'assurance fournissant des services d'investissement. Banques, entreprises d'investissement et institutions financières fournissant des services d'investissement; agents de change ("agenti di cambio"). Entreprises d'investissement et établissements de crédit fournissant des services d'investissement. ITALIE (I) Article 59 de la loi n° 58/1998. Décret n° 485 du 14. 11. 1997; décret du 30/6/1998. LUXEMBOURG (L) Information tirée de la proposition parlementaire N. D. Un projet de loi a été présenté au Conseil d’État et au Parlement. (2) Fonds B Fondo Nazionale di Garanzia Via del Corso, 184 00100 Roma – Italy Privé, agréé par le Trésor, régi par un statut. Les principes généraux sont fixés par la loi et des dispositions administratives. Privé, régi par un statut. Le Système sera contrôlé par la "Commission de Surveillance du Secteur Financier". N. D. 21 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT PAYS-BAS (NL) (1) Section 28a de la loi de 1995 sur la surveillance des opérations sur valeurs mobilières, dont l'application a été généralisée par décret royal du 21. 9. 1998. (1) Entreprises d'investissement et établissements de crédit fournissant des services d'investissement. Les banques sont couvertes par le système (2); elles ne participent au système (1) qu'en tant que source de financement, en cas d'insuffisance des fonds. (1) Système d'indemnisation des investisseurs clients d'entreprises d'investissement Stichting Toezicht Effectenverkeer (Autorité de surveillance des valeurs mobilières) P. O. Box 11723 1001 GS Amsterdam Privé, régi par une disposition de droit public, dont les dispositions ont été élaborées en étroite concertation entre autorité de surveillance et organisations représentatives du secteur des valeurs mobilières. Le "fonds" est administré par une fondation. L'autorité de surveillance des valeurs mobilières (SBN) gère et vérifie les créances et effectue les paiements. 22 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT (2) Section 84 de la loi de 1992 concernant la surveillance du secteur du crédit; Section 28a de la loi de 1995 sur la surveillance des opérations sur valeurs mobilières, dont l'application a été généralisée par décrets royaux du 21. 9. 1998 et du 28. 9. 1998. Loi n° 63/1999, modifiant en particulier la loi bancaire et la loi sur les services d'investissement. AUTRICHE (A) (2) Banques. Toutes les créances sur des banques sont couvertes par ce système, même si elles se rapportent à des services d'investissement (2) Système collectif de garantie des fonds remboursables et investissements de portefeuille confiés aux établissements de crédit De Nederlandsche Bank NV (Banque centale néerlandaise) PO Box 98 NL – 1000 AB Amsterdam Le fonds (2) couvre aussi les dépôts bancaires. Privé, régi par une disposition de droit public, dont les dispositions ont été élaborées en étroite concertation entre autorité de surveillance et organisations représentatives du secteur. Il n'y a pas de "fonds" à administrer, les cotisations étant déterminées a posteriori. L'autorité de surveillance (DCB) est chargée de la mise en oeuvre du système. (1) Einlagensicherung der Banken und Bankiers Gesellschaft m. b. H. Privé Börsegasse 11 A - 1013 Wien (1) Établissements de crédit ne relevant d'aucun des systèmes mentionnés ci-dessous (points 2 à 5), pour les espèces et titres en rapport avec des services d'investissement. 23 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT (2) Sparkassen- Haftungs Aktiengesellschaft Privé Grimmelshausengasse 1 A - 1030 Wien (3) Österreichische Raiffeisen- Einlagensicherung reg. Gen m. b. H. Privé Hollandstraße 2 A - 1020 Wien (4) Schulze-Delitzsch-Haftungs- genossenschaft reg. Gen. M. b. H. Privé Schottengasse 10 A - 1010 Wien (2) Caisses d'épargne, ("Sparkassen") pour les espèces et titres en rapport avec des services d'investissement. (3) Banques coopératives rurales ("Raiffeisenbanken"), pour les espèces et titres en rapport avec des services d'investissement. (4) Banques coopératives industrielles ("Volksbanken"), pour les espèces et titres en rapport avec des services d'investissement. Les fonds (1) à (4) couvrent aussi les dépôts bancaires. 24 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT (5) Établissements de crédit hypothécaire ("Hypothekenbanken" ), pour les espèces et titres en rapport avec des services d'investissement. (6) Entreprises d'investissement agréées comme gestionnaires de patrimoine, pour les espèces et titres reçus de leurs clients. Entreprises d'investissement et banques fournissant des services d'investissement. (5) Hypo-Haftungsgesellschaft m. b. H. Privé Brucknerstraße 8 A - 1040 Wien Le fonds (5) couvre aussi les dépôts bancaires. (6) Entschaedigungssystem der Vermoegensverwalter in Gruendung durch: Privé Rechtsanwalt Dr. Neumayer, Baumannstrasse 9/11, A-1030 Wien Système d'indemnisation des investisseurs Av. Fontes Pereira de Melo 1056 –801 Lisbon – Portugal Public. Le système est administré de manière autonome par un Conseil, dont les membres(représentants des autorités de surveillance et du secteur) sont nommés par le ministre des Finances. La Commission des marchés des valeurs mobilières fournit une assistance technique et administrative. PORTUGAL (P) Décret-loi n° 222/99 du 22-6-1999. Une autre réglementation est en cours d'élaboration. Le système est à présent mis en oeuvre. 25 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT Entreprises d'investissement et établissements de crédit. Fonds d'indemnisation des investisseurs P. O. Box 1009 00101 Helsinki, Finlande Mme Leena Linnainmaa Tel ++358-940561244 Fax ++358-940561291 Privé, administré par des représentants des institutions participantes. Les règles émanant du fonds doivent être approuvées par le ministre des Finances. FINLANDE (FIN) Loi n° 579/1996 sur les entreprises d'investissement, modifiée par la loi n° 518/1998; Loi sur les marchés de valeurs mobilières (n° 495/1989, modifiée par la loi n° 522/1998); Loi concernant le droit des entreprises d'investissement étrangères de fournir des services d'investissement en Finlande (loi n° 580/1996, modifiée par la loi n° 519/1998). 26 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT SUÈDE (S) Loi n° 1999/158; Loi sur l'activité bancaire (1987/617); loi sur le négoce des valeurs mobilières (1991/981); loi n° 1999/199; ordonnance n° 1996/595. Entreprises d'investissement et établissements de crédit, fournissant des services d'investissement. Les capitaux encaissés par les entreprises d'investissement en rapport avec des services d'investissement sont couverts par le système de garantie des dépôts. Organisme de garantie des dépôts Regeringsgatan 48 Box 7369, S-103 90 Stockholm M. Hans Jacobson (Chairman) M. Thomas Norling (Director) Tel. ++46/8-7878100, Fax :++46/8-241335 Le fonds couvre aussi les dépôts bancaires. Public. Le système est appliqué par l'Organisme de garantie des dépôts (sous le contrôle du ministre des Finances). Le même organisme garantit les dépôts bancaires. 27 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT Toute entreprise exerçant une activité d'investissement au sens du FSACT et agréée en vertu de celui-ci Investisseur Compensation Scheme Ltd Cottons Centre Cottons Lane London SE1 2AB "Private company limited by guarantee" soumise aux règles édictées par l'autorité de surveillance du secteur financier (FSA). Un rapport trimestriel doit ête présenté à la FSA. Les relations entre les deux organismes sont également régies par un protocole d'accord. ROYAUME-UNI (UK) Loi de 1986 sur les services financiers (FSACT); Réglementation de 1994 conernant l'indemnisation des investisseurs, modifiées ultérieurement. Le Royaume-Uni projette de remplacer tous les systèmes d'indemnisation existants par un système unique. Une proposition dans ce sens est contenue dans un projet de loi sur les marchés et les services financiers ("Financial Services and Markets Bill"), qui entrera probablement en vigueur en 2000. 28 ÉTAT LÉGISLATION PARTICIPANTS ADRESSE DU SYSTÈME STATUT ISLANDE (IS) N. D. Information basée sur la proposition parlementaire. Une proposition émanant du parlement devrait être adoptée d'ici janvier 2000. Banques commerciales, banques d'épargne, autres établissements de crédit et entreprises d'investissement pour les titres et les espèces en rapport avec le négoce de valeurs mobilières. N. D. D'après la proposition du parlement, le système devrait être inspiré du système de garantie des dépôts prévu dans la directive 94/19/CE. Organisme privé, sous autocontrôle; aucun lien avec les autorités de surveillance. LIECHTENSTEIN (LIE) N. D. N. D. N. D. N. D. NORVÈGE (NOR) Loi n° 79 du 19. 6. 1997 sur le négoce des valeurs mobilières (sections 8 à 13); réglementation n° 983 du 14. 10. 1996 concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs dans le cadre de l'activité des entreprises d'investissement. Entreprises d'investissement et établissements de crédit fournissant des services d'investissement. NI NOM NI ADRESSE La garantie doit être fournie par une banque d'épargne ou une banque commerciale, une entreprise d'assurance ou une institution financière agréées en vertu de la loi n° 40 du 10. 6. 1988 sur les activités financières ou par une institution équivalente d'un autre pays membre de l'EEE. Le système relève du droit public, mais il est administré par les entreprises privées intéressées. L'autorité de surveillance (Kredittilsynet) doit recevoir une "déclaration de garantie" avant d'agréer une entreprise d'investissement. La même autorité exerce par délégation certaines compétence du système. 29 3. GARANTIE ET COTISATIONS ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS BELGIQUE (B) Fonds de Protection des Depôts et des Instruments Financiers Le fonds couvre aussi les dépôts bancaires. AUTRES SERVICES 20 000 euros pour les espèces et 20 000 euros pour les titres 15 000 euros pour les espèces et 15 000 euros pour les titres jusqu'au 31/12/99 Le fonds peut offrir une aide financière en cas de liquidation judiciaire et autres difficultés des banques ou “sociétés de Bourse” DE LA GARANTIE Les investisseurs énumérés à l'annexe 1 de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie, à quelques rares exceptions près. Ne sont pas exclus: • les investisseurs liés à d'autres entreprises appartenant que au même l'entreprise d'investissement en difficulté (administrateurs, dirigeants et associés personnellement responsables, personnes détenant moins de 5 % du capital, contrôleurs légaux des comptes); groupe • les parents proches et les tiers agissant au nom des personnes ci-dessus. Il y a deux sortes de cotisations: la première, unique, est prélevée lorsqu'une institution adhère au système; la seconde, anuelle, est liée aux bénéfices de l'entreprise et du montant en espèces et en titres détenu par elle. Des cotisations complémentaires peuvent être prélevées en cas de manque de fonds. 30 DANEMARK (DK) Fonds de garantie des déposants et investisseurs Le fonds couvre aussi les dépôts bancaires. Pas de cotisation annuelle. Un montant total jugé suffisant pour faire face aux demandes d'indemnisation a été fixé pour chaque secteur. Ce montant est réparti entre les adhérents en fonction de leurs parts de marché respectives. Cette répartition est revue chque année. Les cotisations sont partiellement libérées (1/4 du total). 40 000 euros pour les espèces; Les institutions qui participent au système sont exclues de la garantie. 20 000 euros pour les titres. Il n'y a aucune différence entre les trois secteurs (le système est le même pour les établissements de crédit, les établissements de crédit hypothécaire et les courtiers en valeurs mobilières); cependant, pour certains dépôts bancaires, la garantie offerte est plus élevée. Ne sont pas exclus: • les administrations centrales; • les proches parents des administrateurs, dirigeants et associés personnellement responsables l'entreprise de d'investissement; • les personnes détenant moins de 10 % du capital de l'entreprise d'investissement et leurs parents proches; • les contrôleurs légaux des comptes • les autres entreprises du groupe; • les investisseurs responsables; • les grandes entreprises; • les autres investisseurs institutionnels; Cette dernière catégorie n'est pas définie. 31 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS ALLEMAGNE (D) (1) Entschädigungs- einrichtung der Wertpapierhandelsu nternehmen (EdW) AUTRES SERVICES 90% du montant des créances liées à des services d'investissement, jusqu'à concurrence de 20 000 euros par investisseur. DE LA GARANTIE Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. La catégorie "autres investisseurs institutionnels" n'est pas définie. Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. Les créances en monnaies autres que celles de l'EEE et de la zone euro sont exclues. Il existe deux types de cotisations: la première – prélevée en août 1998 – était proportionnelle au montant des capitaux gérés par les entreprises adhérentes (0,1 % ou 1%; minima de 50 euros et 7 300 euros). La seconde, annuelle, consiste en un pourcentage du bénéficie brut total du secteur (0,3 %, 1 %, 2 %; minimum fixé à 200 euros pour 1999). En cas de pénurie de fonds résultant d'un excédent de demandes d'indemnisation, une cotisation spéciale peut être réclamée. Le système peut également recourir à l'emprunt. Les cotisations des banques sont liées à leurs dettes envers leurs clients. Des cotisations spéciales peuvent être prélevées si les fonds disponibles tombent sous un certain seuil. 32 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS (2) Entschaedigungs- einrichtung deutscher Banqueen GmbH Le fonds (2) couvre aussi les dépôts bancaires. GRÈCE (EL) Fonds de garantie des membres de la bourse des valeurs d'Athènes DE LA GARANTIE Idem. AUTRES SERVICES • 90 % du montant en jusqu'à de par des espèces, concurrence 20 000 euros investisseur; créances 90% du montant des créances en valeurs mobilières, jusqu'à concurrence de 20 000 euros par investisseur; 20 000 euros Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie, à l'exception des institutions qui fournissent des services d'investissement, et sont couvertes à ce titre. Les cotisations sont prélevées sur la base d'une formule qui tient compte, entre autres éléments, du degré de risque "inversé" (en relation avec les fonds propres) e chaque membre et de l'existence d'un niveau adéquat d'"auto-protection" (évalué par le Fonds de garantie par rapport aux systèmes de contrôle internes, à la direction, aux relations avec les autres entreprises, etc. ). 33 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS AUTRES SERVICES DE LA GARANTIE cotisations sont capitaux annuelles Des prélevées complémentaires les disponibles lorsque sous un certain niveau tombent souhaité des (lié opérations boursières). volume au En cas de pénurie de fonds, des cotisations complémentaires peuvent être prélevées dans le cadre d'une intervention de la commission des marchés Ce complément ne peut dépasser un plafond peut Le emprunter auprès de tout prêteur, les remboursements étant couverts par des cotisations complémentaires capitaux. Fonds fixé. des 34 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS ESPAGNE (E) Réponses basées sur le contenu du décret royal. Deux fonds existent pour les entreprises d'investissement (nom indisponible). AUTRES SERVICES 20 000 euros Aucun service complémentaire. DE LA GARANTIE Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. Les cotisations seront calculées par la société de gestion sur la base du nombre de clients de chaque membre et de la valeur totale des espèces et instruments détenus par lui. Pour la première année, elles seront égales à 50 % au moins du montant dû par les institutions Les compléments de garanties ("top-up") pour les institutions d'autres États seront cadre d'accords entre la société de gestion et les systèmes étrangers. adhérentes. financés dans le En cas d'insuffisance des fonds, la société de gestion peut exiger des cotisations complémentaires, après de en surveillance. peut système également recourir à l'emprunt. informé Le l'autorité avoir 20 000 euros. Idem. Idem. (3) Fondo de Garantía de Depósitos en Establecimientos bancarios 35 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS (4) Fondo de Garantía de Depósitos en Cajas de Ahorro (5) Fondo de Garantía de Depósitos en Cooperativas de Crédito AUTRES SERVICES 20 000 euros. Idem. DE LA GARANTIE 20 000 euros. Idem. Les fonds (3), (4) et (5) garantissent aussi les dépôts bancaires. Idem. Idem. 36 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS DE LA GARANTIE Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. FRANCE (F) AUTRES SERVICES 70 000 euros pour les espèces et 70 000 euros pour les instruments financiers. L'indemnisation peut être partiellement versées sous la forme de valeurs mobilières, de même type et de même valeur que celles détenues par l'entreprise d'investissement au nom de l'investisseur. N. D. Le système regroupe actuellement les systèmes préexistants de garantie des dépôts bancaires et de garantie des opérations des "Sociétés de Bourse" françaises. Le système garantit aussi les dépôts bancaires. Le système se dispoe à émettre des certificats d'association, que les entreprises d'investissement devront acheter. Ces certificats rapporteront un intérêt au porteur. Le montant global (initial) de l'émission est de 10 millions d'euros. Le système encaissera aussi les amendes payées par les entreprises d'investissement en cas d'infraction Des cotisations annuelles, ordinaires et complémentaires, sont également prélevées, sur la base des montants en espèce et de la valeur des titres détenus par les institutions membres, corrigés pour pour tenir compte de leur "situation financière" et de leurs coûts. Au cas où les cotisations annuelles ne suffiraient pas à couvrir les indemnités versées, différents mécanismes sont prévus pour définir l'utilisation des réserves et des fonds du système. 37 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS IRLANDE (IRL) (1) ICCL - Fonds A AUTRES SERVICES (1) 90 % du montant des créances résultant de services d'investissement, jusqu'à concurrence de 20 000 euros par investisseur. DE LA GARANTIE (1) Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. Les "autres investisseurs professionnels" peuvent être exclus sur la base d'une déclaration. Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. (2) ICCL - Fonds B (2) Idem. (2) Idem. (1) Pour le Fonds A, des cotisations annuelles fixes et variables sont prélevées, sur la base du nombre de clients "éligibles". (1) et (2): en cas d'insuffisance des fonds disponibles, l'ICCL peut emprunter ou collecter des fonds complémentaires, sous réserve de l'approbation de l'autorité de surveillance. (2) Pour le Fonds B, des cotisations annuelles fixes sont prélevées, en fonction du type d'activité. (1) et (2): en cas d'insuffisance des fonds disponibles, l'ICCL peut emprunter ou collecter des fonds complémentaires, sous réserve de l'approbation de l'autorité de surveillance. 38 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS AUTRES SERVICES DE LA GARANTIE ITALIE (I) Fondo Nazionale di Garanzia 20 000 euros par investisseur. (1) Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. La catégorie "autres investisseurs intitutionnels" n'est pas définie. créances Les blanchiment infractions sont exclues. de résultant d'opérations de d'autres capitaux ou LUXEMBOURG (L) PAYS-BAS (NL) N. D. Informations basées sur la proposition du parlement. (1) Système d'indemnisation des investisseurs clients d'entreprises d'investissement 20 000 euros par investisseur. Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie, à l'exception des contrôleurs externes et de leurs proches parents. 20 000 euros par investisseur. Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. La catégorie "autres investisseurs intitutionnels" n'est pas définie. Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. 39 Les cotisations sont régies par le statut. Elles se composent d'une partie fixe et d'une partie variable, prélevées chaque année. La cotisation variable est fonction des bénéfices et est déterminée par le Comité de direction, compte tenu des demandes d'indemnisation reçues. N. D. La proposition du parlement prévoit la possibilté de percevoir des cotisations, dans la limite d'un plafond annuel. Ce système est préfinancé par l'autorité de surveillance (SBN); celle-ci avance les fonds; le système rembourse ensuite le SBN à raison de 25 000 000 de florins au maximum; le solde éventuel est réparti entre les institutions membres, à l'exclusion des banques; en cas de besoin, un autre montant de 25 000 000 de florins peut être réclamé aux institutions concernées, en ce compris les banques. ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS (2) Système collectif de garantie des fonds remboursables et investissements de portefeuille confiés aux établissements de crédit Fund (2) also provides deposit guarantee for banques. (1) Einlagensicherung der Banqueen und Banqueiers Gesellschaft m. b. H. AUTRICHE (A) AUTRES SERVICES 20 000 euros par investisseur. Idem. DE LA GARANTIE 20 000 euros par investisseur. Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. La catégorie "autres investisseurs intitutionnels" n'est pas définie. Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. Les instruments dérivés sur produits de base ne sont pas garantis. (2) Sparkassen- Haftungs Aktiengesellschaft 20 000 euros par investisseur. Idem. 40 Ce système est préfinancé par l'autorité de surveillance (DCB); les cotisations des banques sont déterminées a posteriori, en cas d'intervention. Les cotisations sont dues uniquement en cas de défaillance. Chaque membre contribute en fonction du rapport entre les commissions qu'il perçoit et le total des commissions perçues par son secteur. Dans les cas graves, toute insuffisance de fonds dans un système doit être palliée par les autres systèmes. Idem. ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS DE LA GARANTIE Idem. Idem. Idem. Idem. AUTRES SERVICES 20 000 euros par investisseur. 20 000 euros par investisseur. 20 000 euros par investisseur. 20 000 euros par investisseur. (3) Österreichische Raiffeisen- Einlagensicherung reg. Gen m. b. H. (4) Schulze- Delitzsch-Haftungs- genossenschaft reg. Gen. m. b. H. Les systèmes (1) à (4) garantissent aussi les dépôts bancaires. (5) Hypo- Haftungsgesellschaft m. b. H. (6) Entschaedigungs- system der Vermoegensverwalte r Idem. Idem. Idem. Idem. 41 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS PORTUGAL (P) Système d'indemnisation des investisseurs AUTRES SERVICES 25 000 euros par investisseur. DE LA GARANTIE Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie, à quelques rares exceptions près. La catégorie "autres investisseurs intitutionnels" n'est pas définie. Ne sont pas exclues, notamment: • les institutions surpanationales; • les grandes entreprises. Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. Certains instruments dérivés ne sont pas couverts (produits de base, crédits) Les cotisations sont dues uniquement en cas de défaillance. Un pourcentage des engagements des membres est couvert par des sûretés. Chaque membre contribue sur la base du rapport entre la valeur des espèces et titres détenus par lui et le total de ces valeurs pour tout le système. Un plafond sera fixé. En cas d'insuffisance des fonds disponibles, le système peut recourir à l'emprunt bancaire; les prêts obtenus seront remboursés au moyen des cotisations encaissées les années suivantes. 42 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS FINLANDE (FIN) Fonds d'indemnisation des investisseurs AUTRES SERVICES 90 % du montant des créances liées à des services d'investissement, jusqu'à concurrence de 20 000 euros par investisseur. DE LA GARANTIE Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie, à quelques exceptions près. Notamment, certain investisseurs (grandes entreprises, investisseurs expérimentés, etc. ) peuvent être exclus au cas par cas, si l'entreprise d'investissement et le client y consentent. Il existe deux types de cotisations annuelles: une cotisation fixe, identique pour tous; une cotisation complémentaire, liée aux services fournis, au nombre de clients et aux fonds propres consolidés de l'institution. Au moins 50 % des cotisations sont versées en liquide; le reste peut être couvert par une assurance. En cas d'insuffisance des fonds disponibles, le système peut recourir à l'emprunt. Les prêts obtenus seront remboursés au moyen des cotisations encaissées les années suivantes. 43 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS SUÈDE (S) Organisme de garantie des dépôts Le système garantit aussi les dépôts bancaires. AUTRES SERVICES DE LA GARANTIE 250 000 SEK (28 000 euros) par investisseur. La plupart des investisseurs sont couverts. Seules les institutions fournissant des services d'investissement sont exclues. Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. Le fonds reçus par les entreprises d'investissement en rapport avec des services d'investissement sont couverts par le système de garantie des dépôts. La perception d'un droit est envisagée. L'Organisme établira des principes de calcul détaillés, tenant compte de la valeur des actifs couverts. En cas d'insuffisance de ses fonds, le système peut emprunter auprès de l'Office national de la dette publique. 44 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS ROYAUME-UNI (UK) Investor Compensation Scheme Ltd DE LA GARANTIE Les investisseurs énumérés à l'annexe I de la directive 97/9/CE sont exclus de la garantie. La catégorie "autres investisseurs intitutionnels" peut être définie par le système. AUTRES SERVICES 48 000 de GBP (73 000 euros), à savoir: 100 % de la créance, jusqu'à concurence de 30 000 de GBP par investisseur, puis 90 % de la tranche suivante de 20 000 de GBP. Le système ne prélève pas directement les cotisations de ses membres, bien qu'il en ait le pouvoir. Il s'adresse à cette fin aux trois autorités de surveillance (IMRO, PIA, SFA), qui, à leur tour, collectent les fonds auprès des membres sur la base de critères détaillés, relatifs aux droits versés aux autorités de surveillance et à l'effectif du personnel de chaque institution membre. En cas d'insuffisance de ses fonds, le système dispose d'une facilité de découvert/ d'emprunt de 20 000 000 de GBP. Un prélèvement provisoire peut également être effectué, dans la limite d'un plafond annuel. Le risque de manque de fonds reste en théorie possible. 45 ÉTAT SYSTÈME GARANTIE/ INSTITUTIONS/CRÉANCES EXCLUES COTISATIONS ISLANDE (IS) N. D. Informations basées sur la proposition du parlement. LIECHTENSTEI N (LIE) N. D. NORVÈGE (NOR) NI NOM NI ADRESSE La garantie doit être fournie par une banque d'épargne ou une banque commerciale, une entreprise d'assurance ou une institution financière d'un pays membre de l'EEE. AUTRES SERVICES DE LA GARANTIE 1 700 000 d'IC (22 000 euros) Seuls les membres sont exclus de la garantie. Cotisation basée sur la valeur des titres et espèces confiés aux membres, ainsi que sur le nombre de salariés. En cas d'insuffisance de ses fonds, le système peut emprunter un montant limité auprès du système de garantie des dépôts. N. D. N. D. N. D. 200. 000 NOK , soit 24 000 euros par investisseur. Certains investisseurs professionnels sont exclus (entreprises d'investissement, banques, entreprises d'assurance et OPC). Les participants à chaque convention de garantie sont libres de fixer le prix en accord avec le garant. max: 25 ml NOK € 3 ml. ) per ( entreprise d'investissement Les créances résultant d'opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres infractions sont exclues. Aucune disposition ne prévoit les cas d'insolvabilité du garant. 46


title: Komisijas Lēmums (2000. gada 16. februāris), ar ko groza Komisijas Lēmumu 2000/2/EK, ar ko groza Padomes Lēmumu 79/542/EEK, ar kuru izveido to trešo valstu sarakstu, no kurām dalībvalstis atļauj liellopu, cūku, zirgu dzimtas dzīvnieku, aitu un kazu, svaigas gaļas un gaļas produktu ievedumus, un atceļ Lēmumu 1999/301/EK (izziņots ar dokumenta numuru C(2000) 412)Dokuments attiecas uz EEZ

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text: 03/28. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 271 32000D0136 17. 2. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 45/41 KOMISIJAS LĒMUMS (2000. gada 16. februāris), ar ko groza Komisijas Lēmumu 2000/2/EK, ar ko groza Padomes Lēmumu 79/542/EEK, ar kuru izveido to trešo valstu sarakstu, no kurām dalībvalstis atļauj liellopu, cūku, zirgu dzimtas dzīv- nieku, aitu un kazu, svaigas gaļas un gaļas produktu ievedumus, un atceļ Lēmumu 1999/301/EK (izziņots ar dokumenta numuru C(2000) 412) (Dokuments attiecas uz EEZ) (2000/136/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1972. gada 12. decembra Direktīvu 72/462/EEK par veselības un veterinārās pārbaudes problēmām, ievedot liellopus, cūkas, aitas un kazas, kā arī svaigu gaļu vai gaļas produktus no trešām valstīm (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 97/79/EK (2), un jo īpaši tās 3. panta 1. punktu, vērā Padomes 1996. gada ņemot 29. aprīļa Direktīvu 96/23/EK attiecībā uz noteiktu vielu un to atlieku kontroli dzīvos dzīvniekos un dzīvnieku izcelsmes produktos, ar kuru atceļ Direktīvas 85/358/EEK un 86/469/EEK un Lēmumus 89/187/EEK un 91/664/EEK (3), un jo īpaši tās 29. pantu, tā kā: (1) (2) (3) Dalībvalstis var ieskaitot subpro- ievest svaigu gaļu, duktus, tikai no trešām valstīm vai trešo valstu daļām, kuras minētas Padomes pēc Komisijas priekšlikuma izveidotajā sarakstā. Šo trešo valstu vai to daļu saraksts ir iekļauts Padomes Lēmumā 79/542/EEK (4), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Lēmumu 99/759/EK (5). Trešās valsts iekļaušana un saglabāšana Kopienas tiesību aktos noteiktajā to trešo valstu sarakstā, no kurām dalībvalstis atļauj dzīvnieku izcelsmes produktu ievešanu saskaņā ar Padomes Direktīvu 96/23/EK, paredz attiecī- gajai trešai valstij iesniegt plānu ar piedāvātajām garan- tijām attiecībā uz Direktīvas I pielikumā minēto vielu un to atlieku kontroli; šajā plānā ir jāveic uzlabojumi pēc tad, kad vajadzīgas Komisijas pieprasījuma, iepriekšminētās 3. punktā noteiktās pārbaudes. 29. panta Direktīvas jo īpaši (1) OV L 302, 31. 12. 1972. , 28. (2) OV L 24, 30. 1. 1998. , 31. (3) OV L 125, 23. 5. 1996. , 10. (4) OV L 146, 14. 6. 1979. , 15. (5) OV L 300, 23. 11. 1999. , 30. lpp. lpp. lpp. lpp. lpp. (4) (5) (6) Ja 3. punkta prasības netiek pildītas, trešās valsts iekļaušana Kopienas tiesību aktos noteiktajā sarakstā var tikt atlikta saskaņā ar Padomes Direktīvas 96/23/EK 33. pantā noteikto kārtību. Atlieku kontroles plāna piemērošana un neatļautu vielu pielietošanas vai atlieku līmeņu virs Kopienā maksimāli atļautā līmeņa pierādījumi ir nepieciešami sabiedrības veselības aizsardzībai. Amerikas Savienotās Valstis ir piekritušas veikt koriģē- labotu atklātās nepilnības atlieku jošus pasākumus, lai kontroles programmā; šie pasākumi ir darīti zināmi Komisijai. (7) Komisija veica Amerikas Savienoto Valstu izziņoto pasā- kumu piemērotības un efektivitātes izvērtēšanu. (8) un pierādīja, Savienotajās Valstīs, saglabājas nopietnas problēmas Komisijas 2000. gada janvārī-februārī veiktā pārbaude atklāja, ka, neskatoties uz zināmiem uzlabojumiem, tomēr attiecībā uz ieviešanu un izpildi atlieku kontroles programmas Amerikas ka programma pilnībā nenodrošina garantijas sabiedrības veselības aizsardzībai atlieku jautājumā, kā noteikts Eiropas Kopienā; tā kā Amerikas Savienotās Valstis ir piekritušas ātri rīkoties, lai novērstu trūkumus, un ir ierosinājušas 2000. gada 8. februārī veikt analītisku darbu noteiktu vielu kontrolei vienā vai vairākās apstipri- nātās laboratorijās, kurās ir iespējams veikt vajadzīgās analīzes un kuras atrodas ārpus Amerikas Savienotajām Valstīm; tā kā viens mēnesis tiek uzskatīts par vajadzīgo laika posmu, lai Amerikas Savienotās Valstis veiktu vaja- dzīgos pasākumus un ieviestu attiecīgo kārtību. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/28. sēj. (13) Šajā lēmumā noteiktie pasākumi ir saskaņā ar Pastāvīgās veterinārijas komitejas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants Lēmuma 2000/2/EK 5. pantā aizstāj ar “2000. gada 15. marts”. “2000. gada 15. februāris” 2. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. Briselē, 2000. gada 16. februārī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis David BYRNE 272 (9) (10) kā iepriekš, aprakstīts apstākļos, Šādos attiecīgie Kopienas tiesību akti un starptautiskās vienošanās, kuras attiecas uz šo situāciju, atļauj Eiropas Kopienai pārtraukt tā kā ievedumus no Amerikas Savienotajām Valstīm; Amerikas Savienotajām Valstīm jādod noteikts laika posms, lai veiktu vajadzīgos pasākumus un darbības, kas atbilstu Eiropas Kopienā pieņemtajiem sanitārās aizsar- dzības noteikumiem. Tā kā tādēļ no 2000. gada 15. marta Amerikas Savie- notās Valstis jāizslēdz no to trešo valstu saraksta, no kurām dalībvalstis atļauj ievest gaļu, kura paredzēta lietošanai pārtikā; tā kā šajā gadījumā ievedumu pārtrau- kšana ir vienīgais Eiropas Kopienai pieņemamais rīcības veids. (11) Šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir jāpārskata, ņemot vērā Amerikas Savienoto Valstu paredzētās garantijas efektīvai atlieku kontroles pasākumu ieviešanai. ar (12) Ņemot vērā šo Lēmumu, ir jāgroza Komisijas Lēmums 2000/2/EK (1), Lēmumu 79/542/EEK, ar kuru izveido to trešo valstu sarakstu, no liellopu, cūku, zirgu dzimtas kurām dalībvalstis atļauj dzīvnieku, aitu un kazu, svaigas gaļas un gaļas produktu ievedumus, un atceļ Lēmumu 1999/301/EK. Padomes groza ko (1) OV L 1, 4. 1. 2000. , 17. lpp


title: Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om forslag til Rådets afgørelse om godkendelse på Det Europæiske Fællesskabs vegne af WIPO-traktaten om ophavsret og WIPO-traktaten om udøvende kunstnere og fonogrammer  (11221/1999 - KOM(1998) 249 - C5-0222/1999 - 1998/0141(AVC))

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text: C 339/128 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 29. 11. 2000 Onsdag, den 16. februar 2000 2. Scrapie ***I A5-0023/2000 Forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 91/68/EØF for så vidt angår scrapie (KOM(1998) 623. C4-0026/1999. 1998/0324(COD)) Forslaget godkendt. Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 91/68/EØF for så vidt angår scrapie (KOM(1998) 623. C4-0026/1999. 1998/0324(COD)) (Fælles beslutningsprocedure: førstebehandling) Europa-Parlamentet, (cid:26) der henviser til Kommissionens forslag til Europa-Parlamentet og Rådet (KOM(1998) 623 (1)), (cid:26) der har fået forslaget forelagt af Kommissionen, jf. EF-traktatens artikel 251, stk. 2 og artikel 152 (C4-0026/1999), (cid:26) der henviser til forretningsordenens artikel 67, (cid:26) der henviser til betænkning fra Udvalget om Landbrug og Udvikling af Landdistrikter og udtalelse fra Udvalget om Miljø- og Sundhedsanliggender og Forbrugerpolitik (A5-0023/2000), 1. godkender Kommissionens forslag; anmoder om fornyet forelæggelse, hvis Kommissionen agter at ændre sit forslag i væsentlig grad eller 2. erstatte det med en anden tekst; 3. pålægger sin formand at sende Parlamentets holdning til Rådet og Kommissionen. (1) EFT C 45 af 19. 2. 1999, s. 33. 3. Ophavsret og WIPO-traktaten om ophavsret, udøvende kunstnere og fono- grammer *** A5-0008/2000 Europa-Parlamentets lovgivningsmæssige beslutning om forslag til Rådets afgørelse om godken- delse på Det Europæiske Fællesskabs vegne af WIPO-traktaten om ophavsret og WIPO-traktaten om udøvende kunstnere og fonogrammer (11221/1999. KOM(1998) 249. C5-0222/1999. 1998/0141(AVC)) (Procedure med samstemmende udtalelse) Europa-Parlamentet, (cid:26) der henviser til Kommissionens forslag (11221/1999 (cid:26) KOM(1998) 249 (cid:26) 1998/0141(AVC)) (1), (cid:26) der henviser til WIPO-traktaten om ophavsret og WIPO-traktaten om fremførelser og fonogrammer, (cid:26) der henviser til Rådets anmodning om samstemmende udtalelse, jf. EF-traktatens artikel 300, stk. 3, afsnit 2, i forbindelse med artikel 47, stk. 2, artikel 55 og artikel 95 (C5-0222/1999), (1) EFT C 165 af 30. 5. 1998, s. 8. 29. 11. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 339/129 (cid:26) der henviser til forretningsordenens artikel 86 og artikel 97, stk. 7, (cid:26) der henviser til henstilling fra Udvalget om Retlige Anliggender og Det Indre Marked og udtalelse fra Udvalget om Kultur, Ungdom, Uddannelse, Medier og Sport (A5-0008/2000), Onsdag, den 16. februar 2000 1. afgiver samstemmende udtalelse om Rådets forslag; pålægger sin formand at sende denne lovgivningsmæssige beslutning til Rådet, Kommissionen og 2. medlemsstaternes regeringer og parlamenter samt til Verdensorganisationen for Intellektuel Ejendomsret. 4. Tilsætningsstoffer til foderstoffer * A5-0015/2000 Forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 70/524/EØF om tilsætningsstoffer til foderstoffer (KOM(1999) 388. C5-0134/1999. 1999/0168(CNS)) Forslaget ændret som følger: (1) KOMMISSIONENS FORSLAG (2) ÆNDRING under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 37 under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 152 (Ændring 1) Henvisning 1 (Ændring 2) Betragtning 4a (ny) (4a) var der den 1. april 1998 flere end én ansvarlig for markedsføringen af tilsætningsstoffet, bør hver enkelt af revurderingsproceduren være i disse personer under besiddelse af en foreløbig, personlig tilladelse, forudsat de pågældende anmoder om tilladelse i henhold til artikel 9g, stk. 5; (Ændring 4) ARTIKEL − 1 (ny) Artikel 7a (direktiv 70/524/EØF) Artikel − 1 Artikel 7a i direktiv 70/524/EØF affattes således: Artikel 7a 1. Består et tilsætningsstof af, eller indeholder det genetisk modificerede organismer, der er nævnt i arti- kel 2, stk. 1 og 2, i Rådets direktiv 90/220/EØF af 23. april 1990 om udsætning i miljøet af genetisk modificerede organismer, (1) må dette tilsætningsstof kun tillades, hvis det er uden risiko for menneskers sundhed og for miljøet. (1) Efter vedtagelse af ændringsforslagene blev sagen henvist til fornyet udvalgsbehandling, jf. forretningsordenens artikel 69, stk. 2. (2) EFT C 307 E af 26. 10. 1999, s. 38


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0406/00 van Gerhard Schmid (PSE) aan de Raad. Schadeloosstelling van Duitse Donauscheepvaart- en expeditieondernemingen ingevolge de afsluiting van de Donau door Joegoslavië.

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text: 21. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 330 E/153 Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (20 maart 2000) Zoals aangegeven in het verslag (beschikbaar op de Europa-website op het volgende adres: http:// europa. eu. int/comm/dg24/), waarnaar de geachte afgevaardigden verwijzen, bestond het team uit twee dierenartsen van de Commissie en een van het Finse ministerie van Landbouw. Twee leden van het team kenden vloeiend Russisch dat de tijdens de inspectiereis gebruikte taal was. Het bleek onmogelijk om voor officiºle vertolking voor de derde inspecteur te zorgen. Om deze redenen was het nodig om uitzonderlijke maatregelen te nemen, die buiten de normale praktijken van het Voedsel- en Veterinair Bureau vielen, om voor de succesvolle uitvoering en afsluiting van de inspectie te zorgen. Daartoe werd de hulp van een tolk voor de derde inspecteur, verstrekt via het in Zweedse handen zijnde exportbedrijf, aanvaard. Bovendien werd het inspectieprogramma met de regionale in plaats van met de centrale officiºle veterinaire diensten afgerond, met de hulp van het Zweedse exportbedrijf. Een directeur van dit bedrijf reisde met het team mee om bij de organisatie van de reis te helpen, maar hij maakte geen deel uit van het team en, zoals duidelijk wordt gemaakt in het verslag, nam hij niet deel aan de technische vergaderingen tijdens de inspectie. De uitvoering van de inspectie en de verslaglegging over de bevindin- gen, conclusies en aanbevelingen daarvan werden door deze regeling geenszins be(cid:239)nvloed. Alle reis- en verblijfregelingen waren volledig in overeenstemming met de regels van de Commissie. De Commissie is zich bewust van de noodzaak ervoor te zorgen dat de consumenten vertrouwen hebben in de onpartijdigheid van haar inspectie- en controleactiviteiten. De bevindingen van de inspectie werden, zoals blijkt uit de publicatie van het verslag, op volledig transparante en onafhankelijke wijze opgesteld. Zij werden door de lidstaten goedgekeurd tijdens de vergadering van het permanent comitØ op 10 februari 1999. (2000/C 330 E/173) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0406/00 van Gerhard Schmid (PSE) aan de Raad (16 februari 2000) Betreft: Schadeloosstelling van Duitse Donauscheepvaart- en expeditieondernemingen ingevolge de afslui- ting van de Donau door Joegoslaviº In Regensburg (Duitsland) zijn meerdere firma(cid:146)s gevestigd die zich uitsluitend bezighouden met Donau- transporten vanuit Duitsland naar bestemmingsoorden onder Joegoslaviº. De Kosovo-oorlog, zoals de verwoesting van bruggen over de Donau en de daarop volgende afsluiting van de doorvaart van de Donau door Joegoslaviº zijn er oorzaak van dat de commerciºle activiteiten van deze firma(cid:146)s zijn komen stil te liggen. Gezien de vergaande specialisatie van deze firma(cid:146)s in zeer bepaalde transporten over de Donau is er nauwelijks mogelijkheid naar andere activiteiten uit te wijken. Kan de Raad derhalve mededelen: 1. of deze firma(cid:146)s kunnen worden beschouwd als ondernemingen die schade werd toegebracht door de Kosovo-oorlog zoals ondernemingen in Kosovo zelf? 2. Kan deze firma(cid:146)s financiºle steun worden verleend voor een nieuwe start ter compensatie van de door hen geleden schade? 3. Kunnen deze firma(cid:146)s aanspraak maken op niet-terugvorderbare hulp voor een nieuwe start respectie- velijk een ondernemersgarantie ter compensatie van de huidige verliezen en op stimulansen voor investeringen met een overheidshonoreringsgarantie? Antwoord (2 mei 2000) De Raad stelt de Geachte Afgevaardigde ervan in kennis dat het aan de Commissie is om zich uit te spreken over de steun die de lidstaten verlenen overeenkomstig artikel 87 e. v. van het EG-Verdrag


title: Regulamento (CE) n.° 355/2000 da Comissão, de 16 de Fevereiro de 2000, que prevê a concessão da indemnização compensatória às organizações de produtores, em relação ao atum entregue à indústria de transformação durante o período compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 1999

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producer organisation
sea fish

text: 17. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 45/23 REGULAMENTO (CE) N. o 355/2000 DA COMISSÃO de 16 de Fevereiro de 2000 que prevê a concessão da indemnização compensatória às organizações de produtores, em relação ao atum entregue à indústria de transformação durante o período compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 3759/92 do Conselho, de 17 de Dezembro de 1992, que adopta a organi- zação comum de mercado no sector dos produtos da pesca e da aquicultura (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2792/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 6 do seu artigo 18. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) A indemnização compensatória referida no artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 3759/92 é concedida, sob determinadas condições, às organizações de produtores de atum da Comunidade em relação às quantidades de atum entregues à indústria de transformação durante o trimestre civil que foi objecto de verificação de preços, sempre que o preço de venda médio trimestral registado no mercado comunitário e o preço franco-fronteira acrescido, se for caso disso, do direito de compensação que lhe tenha sido aplicado, se situem, simultaneamente, num nível inferior a 91 % do preço no produtor comu- nitário do produto considerado. A análise da situação no mercado comunitário permitiu verificar que, em relação ao atum voador (Thunnus alalunga), no período compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 1999, tanto o preço de venda médio trimestral de mercado como o preço franco-fronteira referidos no artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 3759/ /92 se situaram num nível inferior a 91 % do preço no produtor comunitário em vigor, fixado pelo Regula- mento (CE) n. o 2763/98 do Conselho, de 17 de Dezembro de 1998, que fixa, para a campanha de pesca de 1998, o preço de produção comunitário de atuns destinados à fabricação industrial dos produtos do código NC 1604 (3). O montante da indemnização prevista no n. o 2 do artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 3759/92 não pode, em caso algum, exceder a diferença entre o limiar de desen- cadeamento e o preço médio de venda do produto em questão registado no mercado comunitário, ou um montante forfetário equivalente a 12 % desse limiar. As quantidades elegíveis para benefício da indemnização compensatória, na acepção do n. o 1 do artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 3759/92, não podem exceder, em caso algum, para o trimestre em causa, os limites referidos no n. o 3 do mesmo artigo. As quantidades vendidas e entregues, durante o trimestre em causa, à indústria de transformação estabelecida no território aduaneiro da Comunidade são, no respeitante (1) JO L 388 de 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 337 de 30. 12. 1999, p. 10. (3) JO L 346 de 22. 12. 1998, p. 5. (Thunnus alalunga), ao atum voador superiores às vendidas e entregues no decorrer do trimestre corres- pondente das três últimas campanhas de pesca. As quan- tidades superam os limites fixados no n. o 3 do artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 3759/92, pelo que é necessário, para este produto, limitar o volume global das quantidades susceptíveis de beneficiar da indemni- zação. Para efeitos de aplicação dos limites estabelecidos no n. o 4 do artigo 18. o para a cálculo do montante da indemni- zação concedida a cada organização de produtores, é necessário fixar a repartição das quantidades elegíveis pelas organizações de produtores em causa, na proporção das suas produções respectivas no decurso do mesmo trimestre das campanhas de pesca de 1996 a 1998. É conveniente, por conseguinte, conceder a indemni- zação compensatória para o período compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 1999, para os produtos considerados. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Produtos da Pesca, (6) (7) (8) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A indemnização compensatória referida no artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 3759/92 é concedida, relativamente ao período compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 1999, para os seguintes produtos: Produtos (em euros/tonelada) Montante máximo da indemnização, na acepção do n. o 2, primeiro e segundo travessões, do artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 3759/92 Atum voador (Thunnus alalunga) 51 Artigo 2. o O volume global, por espécie, das quantidades susceptí- 1. veis de beneficiar da indemnização é o seguinte: — atum voador (Thunnus alalunga): 330,912 toneladas. Estas quantidades são repartidas pelas organizações de 2. produtores em causa, em conformidade com o anexo. L 45/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 2. 2000 As operações a tomar em consideração para a determinação do direito à indemnização são as vendas cujas facturas têm a data do trimestre em causa e foram tidas em conta para o cálculo do preço de venda médio mensal mencionado no n. o 1, alínea b), do artigo 7. o do Regulamento (CEE) n. o 2210/93 da Comissão (1). Artigo 3. o O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4. o O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 197 de 6. 8. 1993, p. 8. 17. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 45/25 ANEXO Repartição, pelas organizações de produtores, das quantidades de atum susceptíveis de beneficiar da indemni- zação compensatória relativamente ao período compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 1999, em conformidade com o n. o 4 do artigo 18. o do Regulamento 3759/92, com quantidades por fracção de percentagem de indemnização (em toneladas) Atum voador (Thunnus alalunga) Quantidades que podem ser objecto de indemnização a 100 % (n. o 4, primeiro travessão, do artigo 18. o) Quantidades que podem ser objecto de indemnização a 50 % (n. o 4, segundo travessão do artigo 18. o) Total das quantidades que podem ser objecto de indemnização (n. o 4, primeiro e segundo travessões, do artigo 18. o) OPAGAC OPTUC OP 42 (CAN. ) ORTHONGEL APASA MADEIRA 81,080 58,740 5,553 58,254 7,083 0 0 0 62,105 0 58,097 0 81,080 58,740 67,658 58,254 65,180 0 UE Total 210,710 120,202 330,912


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0406/00 från Gerhard Schmid (PSE) till rådet. Ersättning till tyska företag som bedriver sjöfart på Donau och tyska speditionsföretag på grund av att den jugoslaviska delen av Donau spärrats av.

text: 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/153 Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 mars 2000) (finns p(cid:229) Europa-servern p(cid:229) adressen http:// I den rapport som parlamentsledam(cid:246)terna h(cid:228)nvisar till europa. eu. int/comm/dg24/) anges att inspektionsgruppen bestod av tv(cid:229) veterin(cid:228)rer fr(cid:229)n kommissionen och en fr(cid:229)n det finska jord- och skogsbruksministeriet. Tv(cid:229) av gruppmedlemmarna talade flytande ryska, som var det spr(cid:229)k som anv(cid:228)ndes under inspektionsresan. Det visade sig vara om(cid:246)jligt att ordna med officiell tolkning f(cid:246)r den tredje inspekt(cid:246)ren. F(cid:246)r att inspektionsresan skulle kunna genomf(cid:246)ras och slutf(cid:246)ras framg(cid:229)ngsrikt blev man d(cid:228)rf(cid:246)r tvungen att vidta exceptionella (cid:229)tg(cid:228)rder som inte faller inom ramen f(cid:246)r g(cid:228)ngse praxis vid kontoret f(cid:246)r livsmedels- och veterin(cid:228)rfr(cid:229)gor. Den tredje inspekt(cid:246)ren fick hj(cid:228)lp av en tolk som st(cid:228)lldes till f(cid:246)rfogande av det svensk(cid:228)gda exportf(cid:246)retaget. Dessutom gjordes programmet f(cid:246)r inspektionsresan upp i samarbete med regionala veterin(cid:228)rmyndigheter, snarare (cid:228)n med centrala myndigheter, och med bist(cid:229)nd av det svenska exportf(cid:246)retaget. En av direkt(cid:246)rerna f(cid:246)r f(cid:246)retaget f(cid:246)ljde med gruppen f(cid:246)r att hj(cid:228)lpa till med researrangemangen, men han utgjorde inte en del av inspektionsgruppen. Han deltog inte heller i n(cid:229)got av de tekniska m(cid:246)ten som h(cid:246)lls under resan, vilket tydligt framg(cid:229)r av rapporten. Inget av detta har p(cid:229) n(cid:229)got s(cid:228)tt p(cid:229)verkat utf(cid:246)randet av inspektionen och inte heller rapporteringen av resultaten, slutsatserna eller rekommendationerna. Alla arrangemang f(cid:246)r resor och uppeh(cid:228)lle har gjorts helt och h(cid:229)llet i enlighet med kommissionens best(cid:228)mmelser. Kommissionen (cid:228)r medveten om att konsumenternas f(cid:246)rtroende f(cid:246)r att inspektionerna och kontrollerna (cid:228)r oberoende m(cid:229)ste bibeh(cid:229)llas. Resultaten av inspektionsresan har uppn(cid:229)tts p(cid:229) ett (cid:246)ppet och oberoende s(cid:228)tt, vilket framg(cid:229)r av den offentliggjorda rapporten. Denna godk(cid:228)ndes av medlemsstaterna i St(cid:228)ndiga veteri- n(cid:228)rkommittØn den 10 februari 1999. (2000/C 330 E/173) SKRIFTLIG FR¯GA E-0406/00 fr(cid:229)n Gerhard Schmid (PSE) till r(cid:229)det (16 februari 2000) ˜mne: Ers(cid:228)ttning till tyska f(cid:246)retag som bedriver sj(cid:246)fart p(cid:229) Donau och tyska speditionsf(cid:246)retag p(cid:229) grund av att den jugoslaviska delen av Donau sp(cid:228)rrats av I staden Regensburg i Tyskland har flera f(cid:246)retag sitt s(cid:228)te som enbart (cid:228)gnar sig (cid:229)t transporter p(cid:229) Donau fr(cid:229)n Tyskland till destinationsorter som ligger nedanf(cid:246)r Jugoslavien. Kosovo-kriget, f(cid:246)rst(cid:246)randet av broarna (cid:246)ver Donau och den d(cid:228)rp(cid:229) f(cid:246)ljande avsp(cid:228)rrningen av den jugoslaviska delen av Donau har medf(cid:246)rt att dessa f(cid:246)retags verksamhet har upph(cid:246)rt. Eftersom dessa f(cid:246)retag (cid:228)r i h(cid:246)g grad specialiserade p(cid:229) en viss typ av trafik p(cid:229) Donau finns i stort sett ingen m(cid:246)jlighet att (cid:246)verg(cid:229) till andra verksamhetsomr(cid:229)den. D(cid:228)rf(cid:246)r st(cid:228)lls dessa fr(cid:229)gor till r(cid:229)det: 1. B(cid:246)r dessa f(cid:246)retag betraktas som drabbade av Kosovo-kriget, p(cid:229) samma s(cid:228)tt som f(cid:246)retagen i Kosovo? 2. Kan dessa f(cid:246)retag erh(cid:229)lla ekonomiskt uppbyggnadsst(cid:246)d som kompensation f(cid:246)r den skada som de drabbats av? 3. ˜r dessa f(cid:246)retag ber(cid:228)ttigade till ett uppbyggnads- respektive f(cid:246)retagsst(cid:246)d utan (cid:229)terbetalningsskyldighet som kompensation f(cid:246)r de l(cid:246)pande f(cid:246)rlusterna och till st(cid:246)dmedel f(cid:246)r investeringar med offentlig borgen? Svar (2 maj 2000) R(cid:229)det meddelar den (cid:228)rade parlamentsledamoten att det (cid:229)ligger kommissionen att uttala sig om det statliga st(cid:246)d som medlemsstaterna beviljat enligt best(cid:228)mmelserna i artikel 87 och f(cid:246)ljande i EG-f(cid:246)rdraget


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0389/00 esittäjä(t): Ilda Figueiredo (GUE/NGL) neuvostolle. Sveitsiin muuttavien geenitutkimukset.

eurovoc_concepts:
European cooperation
Switzerland
family migration

text: 24. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 303 E/187 Viviane Redingin komission puolesta antama vastaus (30. maaliskuuta 2000) Komissiolla on hyv(cid:228)t suhteet Euroopan toimittajien koulutusj(cid:228)rjest(cid:246)(cid:246)n (EJTA), ja se arvostaa tulevien eurooppalaisten toimittajien kouluttamiseen t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)v(cid:228)(cid:228) j(cid:228)rjest(cid:246)n ohjelmaa. Komissio on antanut viime vuosikymmenen aikana rahoitustukea erin(cid:228)isille Euroreporter-hankkeille noin 200 000 euroa vuodessa. Komission suorittamien maksujen viiv(cid:228)stymiset johtuvat l(cid:228)hinn(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) EJTA:n sihteerist(cid:246) on toimitta- nut loppuraportit my(cid:246)h(cid:228)ss(cid:228). Uusiin hakemuksiin ei voida sitoutua ilman n(cid:228)it(cid:228) loppuraportteja. Vuotta 1997 koskeva EJTA:n loppuraportti ja vuotta 1998 koskeva hakemus saapuivat liian my(cid:246)h(cid:228)(cid:228)n, joten komissio ei voinut my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) rahoitusta vuodeksi 1998. Komissio ei voi antaa hankkeille tukea takautuvasti. Vuoden 1999 Euroreporter-hankkeesta voidaan todeta, ett(cid:228) 50 prosenttia rahoitusosuudesta on jo maksettu, ja j(cid:228)ljelle j(cid:228)(cid:228)v(cid:228) osuus maksetaan heti, kun komissio saa EJTA:lta lopullisen vuotta 1999 koskevan tilinp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen. EJTA ei ole viel(cid:228) toimittanut komissiolle vuotta 2000 koskevaa virallista hakemusta. (2000/C 303 E/213) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0389/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ilda Figueiredo (GUE/NGL) neuvostolle (16. helmikuuta 2000) Aihe: Sveitsiin muuttavien geenitutkimukset Sveitsin ranskankielisen television (TSR) Mise au Point lakiesityksest(cid:228), joka on jo liittoneuvoston j(cid:228)senen Ruth Metzlerin k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)n(cid:228). -ohjelman sunnuntail(cid:228)hetyksess(cid:228) oli uutinen Ohjelmassa esitettyjen tietojen mukaan henkil(cid:246)iden, jotka haluavat muuttaa maahan vedoten perheiden yhdist(cid:228)mist(cid:228) koskevaan oikeuteen, on suostuttava geenitutkimuksiin, jotta sukulaisuus voidaan n(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) toteen. Vedoten Euroopan unionin ja Sveitsin valaliiton v(cid:228)liseen sopimukseen kysyn seuraavaa: 1. mit(cid:228) Euroopan unioni aikoo tehd(cid:228) n(cid:228)iden huolestuttavien muukalaisvihamielisten ilmentymien, jotka t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa muistuttavat natsik(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), suhteen, 2. miten neuvoston puheenjohtajavaltio Portugali suhtautuu t(cid:228)h(cid:228)n asiaan tiet(cid:228)en, ett(cid:228) Sveitsiss(cid:228) asuu suuri joukko unionin j(cid:228)senvaltioista kotoisin olevia ulkomaalaisia? Vastaus (13. huhtikuuta 2000) Neuvoston teht(cid:228)v(cid:228) ei ole ottaa kantaa arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemiin televisiol(cid:228)hetyksiin. (2000/C 303 E/214) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0390/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Liam Hyland (UEN) komissiolle (8. helmikuuta 2000) Aihe: EU:n kansalaisten maahantuloviisumin ep(cid:228)(cid:228)minen Israelissa Irlannin Co Wexfordissa toimivan katolisen hyv(cid:228)ntekev(cid:228)isyysj(cid:228)rjest(cid:246)n 25 j(cid:228)senelt(cid:228) kiellettin tulo Israeliin 10. 10. 1999. T(cid:228)ll(cid:246)in he joutuivat poliisin v(cid:228)kivallan uhreiksi ja tiedotusv(cid:228)lineiden panettelemiksi. Irlannin hallituksen ja katolisen kirkon johtajien puututtua asiaan korkealla tasolla Israel ehdotti, ett(cid:228) se p(cid:228)(cid:228)st(cid:228)isi