title: Rapport spécial nº 8/2000 relatif aux mesures communautaires d'écoulement des matières grasses butyriques, accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
butter
common organisation of markets
discount sale
milk fat
sales aid

text: 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 8/2000 relatif aux mesures communautaires d(cid:146)Øcoulement des matiŁres grasses butyriques, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 132/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page PRINCIPALES CONSTATATIONS. INTRODUCTION. Les mesures d(cid:146)Øcoulement du beurre. L(cid:146)audit de la Cour. L(cid:146)OCM DANS LE SECTEUR DU LAIT ET LES EXC(cid:201)DENTS DE BEURRE. L(cid:146)OCM dans le secteur du lait. Les excØdents de beurre dans l(cid:146)UE. Le marchØ extØrieur du beurre. L(cid:146)importance relative des diffØrentes mesures d(cid:146)Øcoulement. OBSERVATIONS CONCERNANT LES R(cid:201)GIMES D(cid:146)(cid:201)COULEMENT. Fixation du niveau de l(cid:146)aide. Exigences de qualitØ. Paiement de l(cid:146)aide au beurre importØ. Aspects sanitaires particuliers. Taxe sur la valeur ajoutØe (TVA) sur les subventions de l(cid:146)UE. DØficiences particuliŁres affectant le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie»). ComplexitØ de la rØglementation. DØficiences du suivi. Insuffisances particuliŁres affectant le rŁglement (CEE) no 2191/81 de la Commission («beurre pour les organisations sans but lucratif»). INSUFFISANCES ADMINISTRATIVES CONSTAT(cid:201)ES DANS LES (cid:201)TATS MEMBRES. DØficiences du contr(cid:244)le. 1-5 1-4 5 6-22 6-9 10-12 13-16 17-22 23-50 23-27 28-30 31-34 35-38 39-41 42-47 42-45 46-47 48-50 51-53 51 Application insuffisante de la rØglementation. 52-53 3 4 4 7 7 7 7 9 9 13 13 13 13 14 14 15 15 15 15 16 16 16 C 132/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 EFFICIENCE ET RAPPORT CO(cid:219)T-EFFICACIT(cid:201) DES MESURES D(cid:146)(cid:201)COULEMENT. DØtermination de l(cid:146)efficience et du rapport coßt-efficacitØ. Facteurs dØterminant la demande sur le marchØ intØrieur. CaractØristiques du marchØ. Situation concurrentielle du beurre par rapport aux autres matiŁres grasses. Incidence de l(cid:146)aide sur le prix du produit final. Rapport entre demande, taux d(cid:146)aide et prix du marchØ. Facteurs structurels. Comparaison entre les mesures d(cid:146)Øcoulement et les autres formes d(cid:146)intervention sur le marchØ. ExcØdents structurels. CONCLUSION. Points 54-78 54-56 57-75 57-60 61-63 64-67 68-71 72-73 74-75 76-78 79-84 RØponses de la Commission. Page 16 16 17 17 17 18 19 20 20 22 22 26 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/3 PRINCIPALES CONSTATATIONS La production de beurre de l(cid:146)UE (1 840 000 t en 1998) reprØsente quelque 45 % de la production mondiale. Importations et stocks compris, environ 2 000 000 t de beurre sont disponibles sur le marchØ chaque annØe, mais 1 290 000 t seulement sont vendues aux prix du marchØ. Le reste est subventionnØ, soit par le biais de mesures d(cid:146)Øcoulement, de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation ou du stockage public et privØ (voir points 1-3). La consommation de beurre par habitant a chutØ de 15 % pendant la seconde moitiØ des annØes 80. Alors que la consommation est restØe relativement stable dans les annØes 1990, une nouvelle baisse de la consommation est attendue. L(cid:146)augmentation des quotas laitiers permettra un accroissement de la production dans les annØes (cid:224) venir, ce qui risque d(cid:146)aggraver le problŁme des excØdents (voir points 10-12). Les mesures d(cid:146)Øcoulement du beurre visent (cid:224) augmenter la consommation par l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide (cid:224) l(cid:146)utilisation de beurre. Trois mesures existent («beurre pour la fabrication de produits de p(cid:226)tisserie», «beurre destinØ (cid:224) la consommation directe» et «beurre pour les organisations sans but lucratif»). Les dØpenses annuelles s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) 600 Mio ECU, couvrant quelque 500 000 t de beurre chaque annØe (voir points 17-22). Le systŁme d(cid:146)appel (cid:224) la concurrence appliquØ ne permet pas d(cid:146)atteindre un niveau d(cid:146)aide minimal. Celui-ci (s(cid:146)Ølevant (cid:224) 30 % environ du prix de marchØ du beurre) pourrait Œtre encore rØduit, si les forces du marchØ pouvaient entiŁrement jouer leur r(cid:244)le (voir points 23-27 et 68-71). Le beurre importØ et de mauvaise qualitØ est Øligible (cid:224) l(cid:146)aide communautaire, ce qui rØduit l(cid:146)incidence des mesu- res (voir points 28-34). La rØglementation de la Commission en la matiŁre prØvoit l(cid:146)addition de traceurs dans les produits pour per- mettre la rØalisation de contr(cid:244)le. Selon l(cid:146)avis d(cid:146)un expert, certaines substances utilisØes engendrent un risque pour la santØ. La Commission devrait prendre des mesures en vue de garantir l(cid:146)analyse et l(cid:146)agrØment prØalables de traceurs ainsi que la dØclaration de leur prØsence sur l(cid:146)emballage des produits (voir points 35-38). La TVA est imposØe sur les subventions communautaires dans certains (cid:201)tats membres. Cela enfreint le principe de l(cid:146)ØgalitØ de traitement et, de plus, compromet l(cid:146)objectif gØnØral des subventions. La Commission devrait tenir compte des consØquences des subventions de l(cid:146)UE qui n(cid:146)atteignent pas intØgralement les bØnØficiaires visØs (voir points 39-41). Des amØliorations sont nØcessaires au niveau des (cid:201)tats membres concernant l(cid:146)agrØment et l(cid:146)inspection des Øtablissements habilitØs (cid:224) incorporer des matiŁres grasses subventionnØes, le contr(cid:244)le de l(cid:146)addition de traceurs et les contr(cid:244)les de l(cid:146)origine communautaire du beurre destinØ (cid:224) la consommation directe (voir point 51). La mise en place de mesures d(cid:146)Øcoulement se justifie par la crØation d(cid:146)une demande supplØmentaire, mais la Commission ne dispose d(cid:146)aucune information, analyse ou Øtude dØtaillØes sur leur impact. Pour certains pro- duits traditionnels ou de premier choix, l(cid:146)utilisation de beurre est nØcessaire pour obtenir les caractØristiques des produits finals escomptØes. Pour d(cid:146)autres produits, des matiŁres grasses concurrentes, telles que les huiles vØgØtales et la margarine, qui sont beaucoup moins coßteuses (d(cid:146)au moins 50 %) peuvent Œtre utilisØes. Pour les croissants et les glaces alimentaires, qui comptent parmi les produits les plus importants dans lesquels du beurre subventionnØ est incorporØ, l(cid:146)aide communautaire a une incidence limitØe sur les prix de dØtail et donc sur la demande globale des consommateurs finals (voir points 54-71). C 132/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 Bien que les mesures d(cid:146)Øcoulement soient moins coßteuses que l(cid:146)intervention et les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation, la comparaison n(cid:146)est valable que si une demande supplØmentaire est gØnØrØe. NØanmoins, selon toute vrai- semblance, une proportion importante du beurre ØcoulØ gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)aide communautaire aurait en tout Øtat de cause ØtØ consommØe (voir point 75). InstaurØes en 1969 pour une pØriode temporaire, les mesures d(cid:146)Øcoulement du beurre sont devenues des rØgi- mes permanents pour faire face aux excØdents structurels. Tout en s(cid:146)attachant (cid:224) rØduire le coßt des mesures d(cid:146)Øcoulement, la Commission devrait Øgalement envisager des mesures structurelles afin d(cid:146)encourager la demande de beurre non subventionnØ ou d(cid:146)en limiter l(cid:146)offre (voir points 76-78). La Commission devrait procØder (cid:224) une Øvaluation complŁte des mesures d(cid:146)Øcoulement. ParallŁlement, les pro- cØdures d(cid:146)appel (cid:224) la concurrence actuelles devraient Œtre rØvisØes et l(cid:146)aide devrait Œtre progressivement rØduite et axØe uniquement sur les matiŁres grasses butyriques de qualitØ non importØes utilisØes pour les produits pour lesquels une demande supplØmentaire pourrait Œtre en fait gØnØrØe (voir point 84). INTRODUCTION Les mesures d(cid:146)Øcoulement du beurre 1. Un tiers de la production laitiŁre de l(cid:146)Union europØenne (UE) est soit consommØe frais sous forme de lait de consommation, soit transformØe en produits frais, tels que le yaourt. Les deux tiers restants sont transformØs en trois grandes catØgories de produits: en beurre, en fromage et en lait ØcrØmØ. La production commu- nautaire de beurre, de l(cid:146)ordre de 1 843 000 t en 1998 (1), reprØ- sente quelque 45 % de la production mondiale (2). Importations et stocks compris, 1 984 000 t de beurre (3) sont disponibles sur le marchØ, dont 1 290 000 t (4) seulement sont vendues aux prix du marchØ. 2. Le reste (soit 694 000 t en 1998) bØnØficie de subventions, soit pour la consommation, par le biais de diverses mesures d(cid:146)Øcoulement, soit pour l(cid:146)exportation, avec l(cid:146)octroi de restitutions, ou bien encore pour le stockage public ou privØ (5). Pour le bilan global du marchØ, voir tableau 1. 3. Le beurre est normalement fabriquØ (cid:224) partir de la crŁme, pre- mier produit obtenu par la sØparation de la matiŁre grasse conte- nue dans le lait et du lait. Il contient au minimum 82 % de matiŁ- res grasses (80 % s(cid:146)il est salØ). Le beurre concentrØ, connu aussi sous le nom de butteroil (avec une teneur en matiŁres grasses de 99,8 %) et pouvant Œtre stockØ durablement sans rØfrigØration, est utilisØ dans l(cid:146)industrie alimentaire et pour la cuisine domestique, notamment dans certaines rØgions d(cid:146)Allemagne. 4. InstaurØes en 1969, les mesures d(cid:146)Øcoulement de l(cid:146)UE visent (cid:224) ma(cid:238)triser les excØdents en octroyant des aides (cid:224) l(cid:146)utilisation du beurre, notamment lorsqu(cid:146)il est en concurrence avec d(cid:146)autres matiŁres grasses, telles que les huiles vØgØtales (6). Trois mesures d(cid:146)Øcoulement communautaires existent: la premiŁre axØe princi- palement sur l(cid:146)utilisation de crŁme, de beurre et de beurre concen- trØ dans les produits de p(cid:226)tisserie et les glaces alimentaires («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie»), la deuxiŁme relative au beurre concentrØ pour la consommation directe, y compris celle des mØnages («beurre destinØ (cid:224) la consommation directe») et la der- niŁre concernant l(cid:146)utilisation de beurre par les institutions et les organisations sans but lucratif, telles que les h(cid:244)pitaux ou les can- tines de collectivitØs («beurre pour les organisations sans but lucratif»). Quelque 600 Mio ECU (7) par an sont dØpensØs pour ces mesures, soit 20 % des dØpenses totales de l(cid:146)UE (2 956 Mio ECU) consacrØes (cid:224) l(cid:146)organisation commune de marchØ (OCM) dans le secteur du lait en 1998 (voir tableau 2). 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/5 Stocks de dØpart: 1. Stocks privØs (avec l(cid:146)aide de l(cid:146)UE) 2. Stocks publics 3. Total stocks de dØpart 4. Production 5. Importations 6. QuantitØ disponible Consommation: 7. Aux prix du marchØ 8. Consommation subventionnØe 9. Consommation totale Consommation par habitant (kg) dans l(cid:146)UE Exportations: 10. De type commercial 11. Au titre de l(cid:146)aide alimentaire 12. (cid:192) prix spØcial 13. Total des exportations Stocks de cl(cid:244)ture: 14. Stocks privØs (avec l(cid:146)aide de l(cid:146)UE) 15. Stocks publics 16. Total stocks de cl(cid:244)ture (6 - 9 - 13) Tableau 1 Bilan global du marchØ EUR 10 1984 EUR 12 1994 EUR 15 1995 EUR 15 1996 EUR 15 1997 (1 000 t) EUR 15 1998 161 692 853 47 161 208 59 59 118 50 20 70 54 40 94 40 11 51 2 115 1 675 1 892 1 893 1 863 1 843 89 65 73 95 90 90 3 057 1 948 2 083 2 058 2 047 1 984 1 342 358 1 700 1 161 506 1 667 1 298 486 1 784 1 291 470 1 761 1 291 478 1 769 1 290 464 1 754 5,30 4,70 4,74 4,70 4,70 4,68 235 59 114 408 108 841 949 152 0 11 163 59 59 118 219 1 9 229 50 20 70 202 1 0 203 54 40 94 226 1 0 227 40 11 51 170 0 0 170 57 3 60 Commentaires: Les quantitØs indiquØes pour la «consommation subventionnØe» (cid:224) la ligne 8 sont diffØrentes de celles pour l(cid:146)«Øquivalent-beurre total ØcoulØ» de la note 1 du tableau 5, car ce dernier inclut les matiŁres grasses du lait ØcoulØes sous forme de crŁme dans le cadre du rŁglement (CE) no 2571/97. Les deux sØries de chiffres sont rØcapitulØes comme suit: Consommation subventionnØe plus matiŁres grasses du lait ØcoulØes sous forme de crŁme (cid:201)quivalent-beurre total ØcoulØ, comme indiquØ dans le tableau 5 La consommation par habitant en 1984 se rapporte (cid:224) l(cid:146)EUR 12. Sources: Pour 1984: La situation de l(cid:146)agriculture (cid:151) Rapport 1987. 1994-1998: DG VI de la Commission, bulletin intitulØ «Bilan-Stocks du beurre». 1994 1995 1996 1997 1998 506 17 523 486 23 509 470 24 494 478 29 507 464 32 496 C 132/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 Note RØfØrence budget CatØgorie de dØpenses 1994 1995 1996 1997 1998 1999 (Mio ECU/EUR) Tableau 2 DØpenses relatives au lait 1994-1999 B1-2 0 0 0 B1-3 0 1 3 Beurre et butteroil Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation (cid:151) hors annexe II B1-2 0 3 1. 2 0 3 4 B1-2 0 3 0 Interventions sous forme de stockage: Stockage public Stockage privØ 1 B1-2 0 4 B1-2 0 B1-3 0 B1-2 0 0 1 B1-3 0 1 2 Mesures d(cid:146)Øcoulement (analysØes au tableau 5): Sous-total du chapitre B1-2 0 Sous-total du chapitre B1-3 0 DØpenses consacrØes au beurre et au butteroil: Lait ØcrØmØ et lait ØcrØmØ en poudre (LEP) Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation (cid:151) hors annexe II B1-2 0 1 1. 2 0 1 4 B1-2 0 1 0 Interventions sous forme de stockage: Stockage public Stockage privØ B1-2 0 2 0. 2 0 2 3 B1-2 0 2 4 Mesures d(cid:146)Øcoulement: Aide pour l(cid:146)alimentation animale Aide pour la casØine B1-2 0 B1-3 0 B1-2 0 0 2 N/A B1-2 0 5 0 B1-2 0 0 3 B1-2 0 6 1 B1-3 1 2 B1-2 0 6 2, 3, 4 B1-2 0 6 5, 6, 8 B1-2 0 7 B1-2 0 6 7 B1-2 0 6 9/B1-2 0 9 2 2 3 3 4 Sous-total du chapitre B1-2 0 Sous-total du chapitre B1-3 0 DØpenses consacrØes au lait ØcrØmØ et au LEP Fromages Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation Interventions sous forme de stockage: Stockage public Stockage privØ Chapitre B1-2 0, dØpenses consacrØes aux fromages: Autres produits laitiers Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation Chapitre B1-2 0, dØpenses consacrØes aux autres produits laitiers: Autres mesures relatives au lait Lait aux Øcoliers Lait aux Øcoliers DØveloppement de la commercialisation et de la qualitØ Prime (cid:224) l(cid:146)abandon dØfinitif ou (cid:224) la rØduction de la production laitiŁre PrØlŁvement supplØmentaire IndemnitØs pour la non-attribution de quotas laitiers Autres Sous-total du chapitre B1-2 0 Sous-total du chapitre B1-3 1 DØpenses consacrØes aux autres mesures relatives au lait 251 47 299 18 49 68 656 975 47 1 023 73 137 210 69 0 69 500 279 779 922 137 1 059 592 0 89 89 681 477 65 542 (cid:150) 74 34 (cid:150) 40 618 1 055 65 1 119 199 144 343 (cid:150) 89 0 (cid:150) 89 448 343 791 901 144 1 045 584 0 89 89 673 237 64 300 26 28 54 625 916 64 980 138 132 270 155 0 155 525 85 610 (cid:150) 9 30 21 598 1 145 85 1 230 171 160 331 30 0 30 337 82 420 (cid:150) 45 22 (cid:150) 23 584 899 82 981 133 172 305 90 0 90 439 311 750 1 042 132 1 174 386 288 675 875 160 1 035 367 287 654 877 172 1 049 469 0 84 84 553 272 0 99 99 371 181 0 74 74 255 1 010 1 008 761 785 775 1 010 1 008 761 785 775 155 (cid:151) 34 412 (cid:150) 2 15 33 647 0 647 112 (cid:151) 16 124 (cid:151) 5 108 (cid:151) 0 (cid:151) 105 (cid:151) 316 (cid:150) 80 348 (cid:150) 194 353 (cid:150) 547 6 (cid:150) 214 (cid:150) 1 29 392 0 392 0 16 299 0 299 0 3 (cid:150) 83 0 (cid:150) 83 3 093 245 0 3 337 2 (cid:150) 2 (cid:150) 209 105 (cid:150) 104 2 597 254 105 2 956 (Est. ) 250 76 326 (cid:150) 4 32 28 491 769 76 845 122 155 277 45 0 45 364 289 653 820 155 975 181 0 93 93 274 706 706 (cid:151) 96 (cid:151) 6 0 0 6 12 96 108 2 581 231 96 2 908 Sous-total du chapitre B1-2 0 Sous-total du chapitre B1-3 0 Sous-total du chapitre B1-3 1 DØpenses totales relatives au lait 4 236 184 0 4 420 4 028 208 0 4 236 3 572 196 0 3 767 !DiffØrences au total dues aux arrondis 1. En 1998, l(cid:146)Øcoulement du beurre destinØ aux bØnØficiaires d(cid:146)une assistance sociale (4 Mio ECU) a ØtØ transfØrØ de la ligne B1-2 0 4 (cid:224) la ligne B1-3 1 3. Le tableau exclut les dØpenses relatives au beurre pour les bØnØficiaires d(cid:146)une assistance sociale (B1-2 0 4 0) pour toutes les annØes. 2. En 1998, le lait aux Øcoliers (105 Mio ECU) a ØtØ transfØrØ de la ligne B1-2 0 6 1 (cid:224) la ligne B1-3 1 2. Par souci de cohØrence, le tableau comprend les dØpenses concernant le lait aux Øcoliers pour toutes les annØes. 3. En 1997, ces lignes ont ØtØ incluses sous B1-2 0 6 9. 4. Rapprochement avec le chapitre budgØtaire B1-2 0: B1-2 0 B1-2 0 4 0 Lait et produits laitiers moins aides (cid:224) des bØnØficiaires d(cid:146)une assistance sociale et (cid:224) la consommation de beurre 1994 4 249 13 4 236 1995 4 039 11 4 028 1996 3 582 11 3 571 1997 3 101 9 3 093 1998 2 597 0 2 597 1999 2 581 0 2 581 Note: Le tableau exclut les dØpenses concernant le beurre distribuØ aux personnes dØfavorisØes de la CommunautØ (B1-3 1 0 0/B1-3 5 0), les dØpenses concernant les bØnØficiaires d(cid:146)une assistance sociale et la consommation de beurre (B1-2 0 4 0/B1-3 1 3), et les dØpenses concernant les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pour le beurre utilisØ pour l(cid:146)aide alimentaire (B1-3 3 5). Sources: (cid:201)volution des dØpenses du FEOGA, DG VI, pour 1994-1998, et budget de l(cid:146)UE pour 1999. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/7 L(cid:146)audit de la Cour 5. L(cid:146)audit de la Cour a ØtØ effectuØ, en 1998 et pendant le pre- mier semestre 1999, auprŁs de la Commission et dans six (cid:201)tats membres (en Allemagne, Belgique, Espagne, France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni). Il a ØtØ centrØ sur la gestion des mesures et a comportØ une Øvaluation du rapport coßt-efficacitØ ainsi que des aspects connexes de l(cid:146)efficience de ces mesures. Les observations de la Cour reposent sur l(cid:146)examen des systŁmes concernØs et le test des contr(cid:244)les clØs, ainsi que sur l(cid:146)examen d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)opØrations sØlectionnØes. Une attention particuliŁre a ØtØ portØe (cid:224) la mesure relative au beurre pour produits de p(cid:226)tisserie, laquelle a reprØsentØ 87 % des dØpenses consacrØes aux mesures d(cid:146)Øcoule- ment en 1998. Les mesures d(cid:146)Øcoulement relatives aux matiŁres grasses butyriques ont dØj(cid:224) ØtØ examinØes par la Cour dans le passØ, en 1989 (8). La Cour avait alors signalØ la complexitØ de ces mesures ainsi que la nØcessitØ d(cid:146)accro(cid:238)tre la frØquence des contr(cid:244)- les sur place et d(cid:146)amØliorer leur suivi au niveau central. L(cid:146)OCM DANS LE SECTEUR DU LAIT ET LES EXC(cid:201)DENTS DE BEURRE L(cid:146)OCM dans le secteur du lait 6. L(cid:146)OCM dans le secteur du lait a ØtØ instituØe par le rŁglement (CEE) no 804/68 du Conseil (9). Les mesures d(cid:146)intervention visant (cid:224) faire face (cid:224) la production excØdentaire portent sur le beurre et la crŁme (pour la teneur en matiŁres grasses du lait) ainsi que sur le lait ØcrØmØ en poudre et la casØine (pour la teneur en protØines du lait) (10). Des aides au stockage privØ sont Øgalement versØes pour certains types de fromage, sous certaines conditions et dans cer- taines rØgions. 7. Par le passØ, le systŁme de soutien au prix du lait a entra(cid:238)nØ une surproduction importante et une augmentation des dØpenses. Le rØgime des quotas laitiers a ØtØ instaurØ (cid:224) partir de 1984 en vue de ma(cid:238)triser la production laitiŁre et, indirectement, de limiter la production de beurre et de lait ØcrØmØ en poudre, deux produits pour la fabrication desquels sont finalement utilisØs tous les excØ- dents de produits laitiers. NØanmoins, le rØgime des quotas ayant ØtØ Øtabli selon les productions observØes par le passØ, le pro- blŁme des excØdents n(cid:146)a jamais ØtØ rØsolu. 8. Dans son avis no 10/98 sur les propositions de rØforme de la PAC prØvue dans l(cid:146)Agenda 2000 (11), notamment, la Cour a sou- lignØ le fait que le niveau actuel des prix garantis et des quotas laitiers entra(cid:238)ne inØvitablement un excØdent de lait et de produits laitiers, et donc le recours (cid:224) l(cid:146)intervention (12). Par ailleurs, la Cour a rØcemment observØ que 35 % seulement du lait ØcrØmØ en pou- dre (LEP) sont vendus sans subventions communautaires et que l(cid:146)aide est Øgalement versØe pour 395 000 t supplØmentaires d(cid:146)Øquivalent-LEP transformØ en casØine, ce qui engendre des dØpen- ses communautaires d(cid:146)un montant de 1 050 Mio ECU environ (13). InstaurØ au dØpart pour une pØriode de cinq ans (cid:224) partir de 9. 1984, le rØgime des quotas laitiers a ØtØ prorogØ jusqu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)an 2000 (14). Une prolongation supplØmentaire jusqu(cid:146)en 2008, accompagnØe d(cid:146)une augmentation des quotas pour atteindre 2,4 % et d(cid:146)une baisse de 15 % du prix d(cid:146)intervention, a ØtØ dØcidØe dans le cadre de la rØforme de la PAC prØvue dans l(cid:146)Agenda 2000. En supposant que la gamme de produits actuelle demeure inchangØe, les quotas supplØmentaires entra(cid:238)neront une progression de la production butyrique annuelle de 44 000 t (15). Les excØdents de beurre dans l(cid:146)UE 10. Selon les services de la Commission, la demande de produits laitiers progresse lØgŁrement chaque annØe, principalement en raison de l(cid:146)accroissement de la population, mais l(cid:146)UE continue de produire davantage de lait et de produits laitiers qu(cid:146)elle n(cid:146)en consomme. En termes d(cid:146)Øquivalent-lait, le total des livraisons de lait excŁde la consommation de 11 % ou de 20 % si l(cid:146)on ne tient pas compte de la consommation subventionnØe (16). 11. La situation du marchØ du beurre a ØtØ relativement stable ces derniŁres annØes, principalement en raison de l(cid:146)instauration de quotas laitiers ainsi que de rŁgles et de prix moins intØressants concernant le stockage public. Les stocks d(cid:146)intervention publics ont chutØ de 1 300 000 t fin 1986 (cid:224) 3 000 t fin 1998. La situation actuelle du marchØ se caractØrise par: a) une stabilisation de la production butyrique depuis 1995, (cid:224) un niveau de 1,8 (cid:224) 1,9 Mio t par an (17); b) un niveau relativement stable du stockage privØ et subven- tionnØ de beurre, quelque 180 000 t ayant fait l(cid:146)objet de contrats en 1998 (18); c) une consommation stable, se situant entre 1,7 et 1,8 Mio t par an depuis 1995 (19); d) un excØdent persistant des exportations sur les importations. 12. En dØpit de la relative stabilisation du marchØ, le pourcen- tage de la consommation subventionnØe par les mesures d(cid:146)Øcou- lement n(cid:146)a pas ØtØ rØduit et reste Øquivalent (cid:224) 500 000 t environ, soit 25 % du total disponible sur le marchØ de l(cid:146)UE. La consom- mation de beurre par habitant (4,7 kg), bien que relativement sta- ble dans les annØes 90, n(cid:146)a jamais retrouvØ son niveau depuis la baisse de 15 % (20) survenue pendant la deuxiŁme moitiØ des annØes 80 qui a affectØ principalement les pays oø la consomma- tion de beurre par habitant Øtait ØlevØe, tels que la Belgique, le Danemark, l(cid:146)Irlande et la Finlande (voir tableau 3). La consomma- tion par habitant et par an devrait encore baisser de 1 % pour s(cid:146)Øtablir (cid:224) 4,5 kg en 2001 et (cid:224) 4,3 kg en 2003 (21). Cette diminu- tion ne pouvant Œtre compensØe par l(cid:146)accroissement attendu de la population de l(cid:146)UE, la consommation totale de beurre dans l(cid:146)UE devrait diminuer de 0,8 % par an. C 132/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 Tableau 3 Consommation de beurre par habitant dans l(cid:146)UE 1984 8,58 11,85 7,24 0,71 0,46 9,55 11,18 2,28 13,67 3,89 0,83 5,14 5,30 4,84 10,37 7,18 5,40 1991 7,91 8,14 6,90 0,98 0,43 8,26 3,86 2,43 5,98 3,33 1,54 3,87 4,68 4,42 6,06 5,03 4,70 1994 6,63 5,95 6,88 1,06 0,43 8,64 3,77 2,21 5,49 3,32 1,54 4,20 4,70 4,18 5,24 5,90 4,72 1995 6,12 5,00 7,15 0,96 0,55 8,65 3,73 2,24 5,41 3,50 1,51 4,09 4,74 4,48 5,14 4,95 4,74 1996 6,11 4,74 7,26 0,96 0,64 8,05 3,71 2,27 5,33 3,42 1,51 4,31 4,71 4,59 4,69 4,35 4,70 1997 6,10 4,44 7,21 0,86 0,56 8,19 3,70 2,30 5,26 3,34 1,51 4,32 4,71 4,57 4,53 4,52 4,70 (kg) 1998 6,08 4,06 7,20 0,86 0,53 8,07 3,68 2,34 5,23 3,33 1,51 4,39 4,70 4,56 4,27 4,51 4,68 Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Moyenne EUR 12 Autriche Finlande SuŁde Moyenne EUR 15 Source: Commission, DG VI. Tableau 4 Exportations/importations de beurre et de butteroil Notes 1995 1996 1997 1998 Engagements GATT Engagement GATT (cid:151) dØpenses DØpenses effectives 1 392 542 1 303 300 1 214 610 Engagement GATT (cid:151) quantitØs 487 800 470 100 452 400 1 2 1 3 3 Exportations effectives Principaux pays d(cid:146)exportation: Russie Arabie saoudite RØpubliques baltes Liban Syrie Singapour (cid:201)gypte Mexique Maroc (cid:201)mirats arabes unis Autres pays Importations effectives Principaux pays d(cid:146)importations: Nouvelle-ZØlande PECO Estonie Lettonie Lituanie RØpublique tchŁque Hongrie Pologne Slovaquie Autres pays Mio ECU 1 126 420 (tonnes) 434 700 (tonnes) 162 489 29 145 16 333 3 992 5 155 3 397 6 457 15 336 4 528 7 849 3 094 67 203 (tonnes) 71 213 215 428 184 021 216 316 75 899 17 388 3 572 5 631 5 059 5 127 9 938 6 126 4 636 4 767 77 285 30 900 17 530 5 302 5 462 5 638 5 799 24 107 6 332 7 295 4 282 71 374 81 555 15 505 14 482 5 063 5 330 5 875 4 740 7 116 4 238 3 143 69 269 66 941 83 143 76 694 59 402 70 258 62 819 60 211 371 100 688 1 109 337 1 277 190 3 467 783 983 1 287 1 600 58 1 514 498 6 162 2 244 1 558 1 527 1 496 19 1 547 669 4 815 944 1 230 1 560 1 974 274 809 639 3 572 Notes 1. Engagements en matiŁre d(cid:146)exportations pris dans le cadre de l(cid:146)Uruguay Round (GATT), pour l(cid:146)annØe se terminant le 30 juin. 2. (cid:201)volution des dØpenses du FEOGA, DG VI. 3. Les importations des PECO et de la Nouvelle-ZØlande sont Øligibles aux taux de droits prØfØrentiels. NB: Ce tableau montre les chiffres rØels des importations/exportations de l(cid:146)annØe civile. Ils diffŁrent de l(cid:146)estimation faite par la Commission pour le bilan global du marchØ indiquØe au tableau 1. Source: Importations et exportations effectives: statistiques du commerce ordinaire (cid:151) rØgime 1, Commission, DG VI. (cid:201)volution des dØpenses du FEOGA, engagements GATT. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/9 Le marchØ extØrieur du beurre 13. Les exportations annuelles de beurre de l(cid:146)UE sont supØrieu- res aux importations, l(cid:146)Øcart atteignant en moyenne 120 000 t par an (voir tableau 4). Le marchØ extØrieur contribue par consØquent (cid:224) la stabilisation du marchØ communautaire du beurre, bien que les prix sur le marchØ mondial soient infØrieurs aux prix euro- pØens: fin 1998, les prix du beurre sur le marchØ mondial s(cid:146)Øle- vaient (cid:224) 1 480 ECU environ par tonne fob, alors que les prix dans les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE variaient entre 3 060 ECU et 3 460 ECU (22) par tonne. Presque toutes les exportations de beurre et de butteroil en provenance de l(cid:146)UE dØpendent des resti- tutions communautaires (cid:224) l(cid:146)exportation (23). Le niveau des resti- tutions (cid:224) l(cid:146)exportation de beurre est passØ de 1 932 ECU par tonne le 1er janvier 1995 (cid:224) 1 700 ECU (24) depuis novembre 1997, parallŁlement (cid:224) une augmentation des prix du marchØ mondial. 14. Les exportations subventionnØes reprØsentent actuellement moins de la moitiØ du volume maximal autorisØ dans le cadre des engagements de l(cid:146)Accord gØnØral sur les tarifs douaniers et le commerce/Organisation mondiale du commerce (GATT/OMC) de l(cid:146)UE (25). Les dØpenses dØcoulant des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation (420 Mio ECU en 1998) correspondent Øgalement (cid:224) moins de la moitiØ du montant maximal autorisØ. Les engagements de l(cid:146)OMC permettent d(cid:146)accro(cid:238)tre les exportations subventionnØes (cid:224) condi- tion que des dØbouchØs puissent Œtre trouvØs. NØanmoins, on peut douter de l(cid:146)existence de vØritables dØbouchØs permettant d(cid:146)aug- menter les exportations communautaires de beurre, compte tenu de la situation actuelle de la concurrence et du surapprovisionne- ment sur le marchØ mondial (26). 15. Les importations de beurre et de butteroil de l(cid:146)UE sont assu- jetties au paiement de droits. Le taux plein des droits (cid:224) l(cid:146)importa- tion est passØ de 2 780 ECU/t au 1er janvier 1995 (cid:224) 2 250 ECU/t depuis juillet 1998. Cependant, dans la pratique, plus de 80 % de ces importations ont lieu dans le cadre de l(cid:146)accord prØfØrentiel conclu avec la Nouvelle-ZØlande (27). Par ailleurs, 10 % de ces importations relŁvent d(cid:146)accords avec la Pologne, la RØpublique tchŁque, la Slovaquie, l(cid:146)Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 16. Au 31 dØcembre 1998, le droit prØfØrentiel relatif au beurre nØo-zØlandais Øtait de 868,80 ECU/t (depuis le 1er juillet 1995) et de 450,20 ECU pour le beurre en provenance des pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale. Le beurre importØ est Øligible (cid:224) l(cid:146)aide com- munautaire (cid:224) des taux d(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)Øcoulement supØrieurs (cid:224) ceux des droits (cid:224) l(cid:146)importation prØfØrentiels. L(cid:146)importance relative des diffØrentes mesures d(cid:146)Øcoulement 17. L(cid:146)UE utilise les mesures et le mØcanisme d(cid:146)Øchange suivants pour faire face aux excØdents de matiŁres grasses butyriques: a) b) le stockage public, si les prix du marchØ du beurre passent au-dessous d(cid:146)un niveau de prix garanti; l(cid:146)aide au stockage privØ pour le beurre entreposØ entre le 1er avril et le 15 aoßt (pour 1998) (28); c) un mØcanisme d(cid:146)Øchange avec les pays tiers, avec des droits (cid:224) l(cid:146)importation, des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et le contr(cid:244)le des Øchanges commerciaux au moyen de licences; d) les «mesures d(cid:146)Øcoulement», financØes par l(cid:146)UE lorsque des excØdents de produits laitiers se constituent ou sont suscepti- bles de se constituer. Le coßt de ces mesures est indiquØ dans le tableau suivant: RŁglement/mesures DØpenses 1998 (Mio ECU) Coßt moyen par tonne ØcoulØe en 1998 (ECU/t) RŁglement (CE) no 2571/97 «beurre pour la fabrication de pro- duits de p(cid:226)tisserie» RŁglement (CEE) no 429/90 «beurre concentrØ destinØ (cid:224) la consommation directe» RŁglement (CEE) no 2191/81 «organisations sans but lucratif» 511 26 47 1 151 1 422 1 577 18. Le rŁglement (CEE) no 1723/81 du Conseil (29) indique les types de mesures d(cid:146)Øcoulement pour lesquelles des rŁglements spØcifiques de la Commission s(cid:146)appliquent (30). Le tableau 5 mon- tre les quantitØs ØcoulØes dans le cadre de chaque mesure durant les cinq derniŁres annØes. Les mesures d(cid:146)Øcoulement sont parti- culiŁrement importantes pour la France, l(cid:146)Allemagne, la Belgique, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, oø elles reprØsentent ensemble plus de 92 % des dØpenses (voir tableau 6). C 132/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 Tableau 5 Importance des mesures d(cid:146)Øcoulement QuantitØs de beurre concernØ par les mesures d(cid:146)Øcoulement: RŁglement IntitulØ 1994 1995 1996 1997 1998 570/88 et 2571/97 Vente (cid:224) l(cid:146)industrie alimentaire: 2191/81 429/90 P(cid:226)tisserie Glaces alimentaires Sous-total Organisations (cid:224) but non lucratif Beurre concentrØ Totaux (voir notes 1 et 2) 352 99 451 37 22 510 341 89 430 37 23 490 339 73 412 39 20 471 344 90 434 33 24 491 360 84 444 30 18 492 (1 000 t) Coßt du beurre ØcoulØ: Ligne budgØtaire RŁglement IntitulØ 1994 1995 1996 1997 1998 (Mio ECU) 570/88 et 2571/97 Ventes (cid:224) l(cid:146)industrie alimentaire: B1-2 0 4 9-0 0 1+ 0 0 7 B1-2 0 4 9-0 0 2 B1-2 0 4 9-0 0 3 B1-2 0 4 9-0 0 4 2191/81 429/90 Coßt par tonne de beurre ØcoulØ: P(cid:226)tisserie Glaces alimentaires Sous-total Organisations (cid:224) but non lucratif Beurre concentrØ Totaux 435 118 553 64 40 656 395 131 526 54 38 618 428 115 543 52 30 625 420 101 521 47 31 598 413 98 511 47 26 584 (ECU) Ligne budgØtaire RŁglement IntitulØ 1994 1995 1996 1997 1998 570/88 et 2571/97 Ventes (cid:224) l(cid:146)industrie alimentaire: B1-2 0 4 9-0 0 1+ 0 0 7 B1-2 0 4 9-0 0 2 B1-2 0 4 9-0 0 3 B1-2 0 4 9-0 0 4 2191/81 429/90 DiffØrences au total dues aux arrondis. Notes: P(cid:226)tisserie Glaces alimentaires Moyenne Organisations (cid:224) but non lucratif Beurre concentrØ Totaux 1 236 1 191 1 226 1 719 1 818 1 287 1 159 1 469 1 223 1 465 1 635 1 260 1 262 1 573 1 317 1 331 1 520 1 327 1 221 1 117 1 199 1 412 1 288 1 218 1 147 1 169 1 151 1 577 1 422 1 187 1. Les «quantitØs ØcoulØes» dans ce contexte ne comprennent pas le beurre ØcoulØ dans le cadre des programmes destinØs aux personnes dØmunies et bØnØficiaires d(cid:146)une assistance sociale, qui ne sont pas considØrØes comme des mesures d(cid:146)Øcoulement. Les quantitØs concernØes par ces programmes sont les suivantes: Beurre pour bØnØficiaires d(cid:146)une assistance sociale [rŁglement (CEE) no 2990/82] Personnes dØmunies [rŁglement (CEE) no 3149/92] (1 000 t) 1994 1995 1996 1997 1998 8 5 13 8 11 19 7 16 23 5 11 16 4 0 4 Le total de l(cid:146)Øquivalent-beurre ØcoulØ est la somme de ces programmes sociaux et des mesures d(cid:146)Øcoulement susmentionnØes: Programmes sociaux Mesures d(cid:146)Øcoulement Total de l(cid:146)Øquivalent-beurre ØcoulØ 1994 1995 1996 1997 1998 13 510 523 19 490 509 23 471 494 16 491 507 4 492 496 2. Les quantitØs du «total de l(cid:146)Øquivalent-beurre ØcoulØ» sont diffØrentes de celles du bilan global du marchØ (ligne 8 du tableau 1), car ce dernier exclut les matiŁres grasses du lait ØcoulØes sous forme de crŁme dans le cadre du rŁglement (CE) no 2571/97. Les deux sØries de chiffres sont rØcapitulØes comme suit: Total de l(cid:146)Øquivalent-beurre ØcoulØ moins matiŁres grasses du lait ØcoulØes sous forme de crŁme Consommation subventionnØe, comme indiquØ dans le bilan global du marchØ 1994 1995 1996 1997 1998 523 17 506 509 23 486 494 24 470 507 29 478 496 32 464 Sources: Commission DG VI, bulletin intitulØ «Mesures d(cid:146)Øcoulement du beurre» bal. xls, (cid:201)volution des dØpenses du FEOGA, Commission, DG VI. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/11 DØpenses relatives aux mesures d(cid:146)Øcoulement en 1998 ventilØes par catØgorie et (cid:201)tat membre Tableau 6 B1-2 0 4 0. 0 0 1 B1-2 0 4 0. 0 0 2 B1-2 0 4 0. 0 0 7 Sous-total B1-2 0 4 0. 0 0 4 B1-2 0 4 0. 0 0 3 Total B1-2 0 4 0 (Mio ECU) Ligne budgØtaire RŁglement (CE) no 2571/97 et (CEE) no 570/88 MatiŁres grasses butyriques pour p(cid:226)tisseries RŁglement (CE) no 2571/97 et (CEE) no 570/88 MatiŁres grasses butyriques pour glaces alimentaires RŁglement (CE) no 2571/97 et (CEE) no 570/88 MatiŁres grasses butyriques pour prØparations alimentaires RŁglement (CE) no 2571/97 et (CEE) no 570/88 Sous-total RŁglement (CEE) no 429/90 Beurre concentrØ pour consommation directe RŁglement (CEE) no 2191/81 Beurre pour organisations (cid:224) but non lucratif 1 2 3 4=1+2+3 5 6 7=4+5+6 (%) (cid:201)tat membre Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni Total 76,8 0,1 37,3 0,3 4,7 171,5 3,2 6,9 0,1 47,4 0,8 0,0 3,6 1,6 58,1 412,4 Source: Commission, DG VI. 12,0 1,8 23,9 1,3 2,1 21,3 1,3 3,6 0,1 14,8 0,0 0,9 4,0 2,9 8,2 98,2 0 0,2 0 0,3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,5 88,8 2,1 61,2 1,9 6,8 192,8 4,5 10,5 0,2 62,2 0,8 0,9 7,6 4,5 66,3 511,1 3,1 0,0 13,5 0,6 0,0 0,9 0,0 2,6 0,0 1,0 0,8 0,0 0,0 0,0 3,1 25,6 0,8 0,7 23,6 0,0 0,0 15,9 0,4 0,4 0,1 0,5 1,0 0,0 0,0 0,0 3,9 47,3 92,7 2,8 98,3 2,5 6,8 209,6 4,9 13,5 0,3 63,7 2,6 0,9 7,6 4,5 73,3 15,9 0,5 16,8 0,4 1,2 35,9 0,8 2,3 0,1 10,9 0,4 0,2 1,3 0,8 12,6 584,0 100,0 19. Le «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» est la plus importante des mesures d(cid:146)Øcoulement: en 1998, 444 000 t ont ØtØ ØcoulØes moyennant une aide communautaire de 511,1 Mio ECU. Son objectif est d(cid:146)inciter le secteur de l(cid:146)industrie alimentaire (cid:224) utiliser les matiŁres grasses butyriques au lieu d(cid:146)autres matiŁres grasses. Des subventions sont versØes (cid:224) l(cid:146)utilisation de crŁme, de beurre et de beurre concentrØ pour la fabrication de produits de p(cid:226)tisserie, de glaces alimentaires et d(cid:146)autres produits alimentaires. Le rŁgle- ment (CE) no 2571/97 de la Commission prØvoit des formules spØcifiques afin de tenir compte des diffØrents types de produits pour lesquels les matiŁres grasses butyriques sont utilisØes (31). 21. La mesure concernant le «beurre pour les organisations sans but lucratif» prØvoit des subventions pour l(cid:146)utilisation de beurre (cid:224) prix rØduits par les institutions et les organisations sans but lucra- tif. En 1998, 30 000 t ont ainsi ØtØ ØcoulØes moyennant le verse- ment d(cid:146)une aide communautaire de 47,3 Mio ECU, principale- ment en Allemagne et en France. 20. La mesure concernant le «beurre destinØ (cid:224) la consommation directe» accorde une aide au beurre concentrØ pour la consom- mation directe. En 1998, 18 000 t ont ainsi ØtØ ØcoulØes moyen- nant l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide communautaire de 25,6 Mio ECU, dont plus de la moitiØ a ØtØ versØe (cid:224) l(cid:146)Allemagne. Les produits concer- nØs sont principalement utilisØs par les consommateurs finals pour les prØparations alimentaires (32). 22. Des systŁmes de gestion et de contr(cid:244)le diffØrents s(cid:146)appli- quent (cid:224) ces trois mesures et des taux d(cid:146)aides diffØrents s(cid:146)appliquent au beurre, au beurre concentrØ et (cid:224) la crŁme. Les taux d(cid:146)aide pour les produits tracØs (33) sont supØrieurs (cid:224) ceux des produits non tracØs. Le volume global des aides, qui a ØtØ rØduit ces derniŁres annØes en raison de conditions de marchØ plus favorables, demeure toutefois Øquivalent (cid:224) quelque 30 % du prix de marchØ du beurre. Le graphique 1 montre l(cid:146)Øvolution rØcente des taux d(cid:146)aide. C 132/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 Graphique 1 (cid:201)VOLUTION DES TAUX D(cid:146)AIDE ACCEPT(cid:201)S, 1995-1999 2500 2000 e n n o t r a p R U E / U C E 1500 1000 500 0 1. 1. 95 1. 3. 95 1. 5. 95 1. 7. 95 1. 9. 95 1. 11. 95 1. 1. 96 1. 3. 96 1. 5. 96 1. 7. 96 1. 9. 96 1. 11. 96 1. 1. 97 1. 3. 97 1. 5. 97 1. 7. 97 1. 9. 97 1. 11. 97 1. 1. 98 1. 3. 98 1. 5. 98 1. 7. 98 1. 9. 98 1. 11. 98 1. 1. 99 1. 3. 99 Règlement (CE) n°2571/97: beurre tracé avec une teneur en matières grasses de 82 % Règlement (CE) n°2571/97: beurre non tracé avec une teneur en matières grasses de 82 % Règlement (CE) n° 2571/97: beurre concentré tracé(cid:13) Règlement (CE ) n° 2571/97: crème tracée Règlement (CEE ) n° 429/90: beurre concentré(cid:13) Règlement (CEE ) n° 2191/81: beurre pour organisation à but non lucratif Taux d(cid:146)aide par tonne RŁglement 2571/97 2571/97 2571/97 2571/97 429/90 2191/81 Type d(cid:146)aide Beurre tracØ teneur en mat. gr. 82 % Beurre non tracØ teneur mat. gr. 82 % Beurre concentrØ tracØ CrŁme tracØe Beurre concentrØ Beurre pour organisation (cid:224) but non lucratif 1. 1. 1995 1. 4. 1995 (*) 1. 7. 1995 1. 10. 1995 1. 1. 1996 1. 4. 1996 1. 7. 1996 1. 10. 1996 1. 1. 1997 1. 4. 1997 1. 7. 1997 1. 10. 1997 1. 1. 1998 1. 4. 1998 1. 7. 1998 1. 10. 1998 1. 1. 1999 1. 4. 1999 1 210 1 400 1 260 1 250 1 250 1 250 1 250 1 250 1 250 1 250 1 250 1 250 1 170 1 170 1 090 1 090 1 090 950 1 180 1 360 1 220 1 210 1 210 1 210 1 210 1 210 1 210 1 210 1 210 1 210 1 130 1 130 1 050 1 050 1 050 910 1 530 1 760 1 560 1 540 1 540 1 540 1 540 1 540 1 540 1 540 1 540 1 540 1 440 1 440 1 340 1 340 1 340 1 170 520 600 540 540 540 540 540 540 540 540 540 540 500 500 460 460 460 400 1 750 2 030 1 990 1 790 1 790 1 790 1 790 1 790 1 790 1 790 1 790 1 790 1 690 1 690 1 340 1 340 1 340 1 170 1 300 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 390 1 050 1 050 1 050 1 050 Source: Analyse de la Cour des comptes des documents fournis par la DG VI de la Commission. (*) L(cid:146)augmentation du taux d(cid:146)aide apparaissant pour le premier trimestre 1995 n(cid:146)est pas rØelle, mais s(cid:146)explique par l(cid:146)ajustement du mØcanisme du taux vert. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/13 OBSERVATIONS CONCERNANT LES R(cid:201)GIMES D(cid:146)(cid:201)COULEMENT Fixation du niveau de l(cid:146)aide 23. Tandis que les taux d(cid:146)aide pour la mesure concernant le «beurre pour les organisations sans but lucratif» sont fixØs par un rŁglement de la Commission (34), le montant de l(cid:146)aide commu- nautaire affØrente aux autres mesures d(cid:146)Øcoulement («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» et «consommation directe») est dØterminØ par adjudication. Dans le cadre de ces procØdures, organisØes deux fois par mois par les organismes d(cid:146)intervention dans les (cid:201)tats membres (35), les soumissionnaires doivent indiquer, pour chaque produit faisant partie de leur offre, le taux d(cid:146)aide requis (36), la quantitØ proposØe pour la transformation et la formule autorisØe par la rØglementation qui sera utilisØe. 24. Les offres prØsentØes doivent Œtre accompagnØes de l(cid:146)enga- gement Øcrit prØvu par la rØglementation et d(cid:146)une garantie d(cid:146)aju- dication de 350 ECU/t, en ce qui concerne le «beurre pour pro- duits de p(cid:226)tisserie» ou de 181 ECU/t pour le «beurre destinØ (cid:224) la consommation directe». Pour chaque adjudication, la Commis- sion fixe un taux d(cid:146)aide maximal auquel les offres sont acceptØes. La dØcision correspondante est publiØe au Journal officiel aprŁs chaque date d(cid:146)appel. 25. L(cid:146)audit a montrØ que la procØdure d(cid:146)adjudication fonctionne d(cid:146)une maniŁre particuliŁre. Dans la pratique, les soumissionnaires sont des entreprises spØcialisØes, trŁs peu nombreuses (un peu plus de 10 dans la plupart des (cid:201)tats membres visitØs, 35 en Alle- magne et 50 en France). La stabilitØ des montants de l(cid:146)aide donne (cid:224) penser que les soumissionnaires peuvent estimer par avance le niveau probable de l(cid:146)aide que la Commission acceptera et ajustent le montant de leurs offres en consØquence. Presque toutes les offres sont donc Øgales au niveau d(cid:146)aide maximal, ce qui Ølimine la concurrence en matiŁre d(cid:146)aides et nuit (cid:224) l(cid:146)efficacitØ de la procØ- dure d(cid:146)adjudication. La Commission assure donc la gestion du rØgime non pas en dØterminant (cid:224) chaque fois le niveau d(cid:146)aide le moins ØlevØ possible, mais en contr(cid:244)lant les quantitØs pour les- quelles des offres ont ØtØ soumises. Si les quantitØs offertes aug- mentent soudainement et sont trop importantes par rapport (cid:224) la structure de la demande globale par pØriode (cela se produit notamment lorsque l(cid:146)industrie redoute une Øventuelle rØduction des taux d(cid:146)aide par la Commission), la Commission peut fixer un niveau d(cid:146)aide moins ØlevØ. 26. La Commission Øquilibre les offres acceptØes dans les limites de la quantitØ indicative de 500 000 t par an pour les trois mesu- res d(cid:146)Øcoulement. Bien qu(cid:146)elle ait rØussi (cid:224) rØduire les taux d(cid:146)aide (cid:224) plusieurs reprises (tout derniŁrement en janvier 1999), il n(cid:146)existe ni mØthode formellement Øtablie, ni mode de calcul justifiant la fixation d(cid:146)un niveau d(cid:146)aide particulier. La Commission s(cid:146)efforce d(cid:146)Øviter les modifications brusques des taux d(cid:146)aide, car elle redoute que cela ne rende l(cid:146)utilisation de matiŁres grasses butyriques moins intØressante pour l(cid:146)industrie. NØanmoins, si les forces du marchØ Øtaient autorisØes (cid:224) jouer pleinement leur r(cid:244)le, le niveau d(cid:146)aide pourrait Œtre davantage rØduit. 27. Cependant, il existe d(cid:146)autres instruments auxquels la Com- mission a recours pour assurer la conformitØ entre les quantitØs offertes et la structure de la demande mensuelle pour les quantitØs indicatives. La Commission peut augmenter le montant de la garantie d(cid:146)adjudication requise (qui a progressØ pour le «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie», passant de 180 ECU/t (cid:224) 350 ECU/t en 1998). Par ailleurs, la Commission peut rØduire le dØlai pour la transformation et l(cid:146)incorporation de matiŁres grasses subvention- nØes dans les produits finals aprŁs la date limite de soumission des offres. Ce dØlai, au dØpart fixØ (cid:224) six mois, a ØtØ modifiØ maintes fois et est actuellement de quatre mois. La rØduction des dØlais fait que les bØnØficiaires ne peuvent prØsenter des offres que pour une pØriode relativement courte et qu(cid:146)ils rØduisent en consØquence les quantitØs pour lesquelles l(cid:146)aide est demandØe. En outre, certaines industries, telles que les fabricants de glaces alimentaires, qui orga- nisent leur production et les prix au dØtail pour toute la saison d(cid:146)ØtØ (37), ne peuvent compter sur un niveau d(cid:146)aide donnØ pour l(cid:146)ensemble de la campagne. Exigences de qualitØ 28. Les exigences de qualitØ du beurre et des produits Øligibles (cid:224) l(cid:146)octroi de l(cid:146)aide ne sont pas harmonisØes avec celles des produits destinØs au stockage (38). Par ailleurs, l(cid:146)article 1er, paragraphe 2, du rŁglement (CE) no 2571/97 («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie») de la Commission ne formule des exigences de qualitØ prØcises pour le beurre et la crŁme que s(cid:146)ils proviennent du marchØ («beurre du marchØ») (39). NØanmoins, il n(cid:146)existe aucun impØratif de qualitØ pour le beurre et la crŁme utilisØs pour la fabrication de beurre concentrØ. Par consØquent, toutes les sortes de beurre bØnØficient de l(cid:146)aide dŁs lors qu(cid:146)elles sont transformØes en beurre concentrØ. De mŒme, le rŁglement (CEE) no 429/90 («consommation directe») de la Commission ne prØvoit aucun critŁre de qualitØ pour le beurre et la crŁme utilisØs pour la fabrication de beurre concentrØ. 29. L(cid:146)audit a rØvØlØ que le beurre de qualitØ infØrieure, tel que le beurre de lactosØrum, le beurre brut et diverses matiŁres grasses laitiŁres (cid:224) tartiner ayant diffØrentes teneurs en matiŁres grasses, est utilisØ pour la fabrication de beurre concentrØ (40). Le lactosØrum est un dØrivØ de la production de fromage et, en tant que tel, il n(cid:146)est pas Øligible aux subventions communautaires. Cependant, (cid:224) partir du lactosØrum, du beurre (41) peut Œtre obtenu qui est utilisØ pour la fabrication de beurre concentrØ et, de cette fa(cid:231)on, le lac- tosØrum peut Œtre Øligible aux subventions de l(cid:146)UE. En outre, depuis 1993, une modification du rŁglement (CEE) no 570/88 de la Commission, ainsi que le nouveau rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission, permettent d(cid:146)utiliser le beurre concentrØ pour la production de «beurre recombinØ» (42) sans perdre le bØnØfice de l(cid:146)aide. 30. Dans la mesure oø des ingrØdients de qualitØ infØrieure sont utilisØs par les demandeurs comme substituts au beurre et (cid:224) la crŁme de qualitØ, l(cid:146)incidence de la subvention de l(cid:146)UE sur la situa- tion globale du marchØ du beurre est moindre. Paiement de l(cid:146)aide au beurre importØ 31. Alors que dans le cadre de la mesure relative (cid:224) la «consom- mation directe» la crŁme ou le beurre utilisØs pour la fabrication de beurre concentrØ doivent Œtre d(cid:146)origine communautaire, la C 132/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 mesure concernant le «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» n(cid:146)impose pas de disposition similaire. 36. Les traceurs ont ØtØ introduits il y a environ 20 ans, mais la Commission n(cid:146)a pu fournir d(cid:146)ØlØment attestant que les substances utilisØes faisaient l(cid:146)objet d(cid:146)une analyse prØalable et d(cid:146)un agrØment eu Øgard aux risques toxicologiques possibles. 32. Le beurre importØ dans le cadre de rØgimes prØfØrentiels, notamment le beurre en provenance de Nouvelle-ZØlande, peut Œtre et est utilisØ pour la fabrication de beurre concentrØ (43) qui est pleinement Øligible (cid:224) l(cid:146)aide octroyØe par l(cid:146)UE dans le cadre des mesures d(cid:146)Øcoulement «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie». Cette formule est intØressante puisqu(cid:146)elle permet d(cid:146)Øviter l(cid:146)organisation et les frais de conditionnement et de distribution associØs (cid:224) la vente au dØtail. Par ailleurs, le beurre concentrØ est Øgalement Øli- gible aux restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation dans le cadre du rØgime pour les produits hors annexe II (44). L(cid:146)utilisation de beurre importØ est donc rentable, car le produit peut Œtre achetØ aux prix du marchØ mondial et le niveau de l(cid:146)aide offerte est supØrieur (cid:224) celui des droits (cid:224) l(cid:146)importation exigibles. En fait, l(cid:146)UE octroie une subven- tion nette pour l(cid:146)utilisation de beurre importØ (cid:224) des taux prØfØ- rentiels qui prend ainsi le pas sur la demande de beurre fabriquØ au sein de l(cid:146)UE. 33. La mesure concernant le «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» crØe un marchØ intØressant pour le beurre importØ et va donc (cid:224) l(cid:146)encontre de l(cid:146)objectif visant (cid:224) Øquilibrer le marchØ laitier euro- pØen. La Cour a rØcemment exposØ cette situation dans son rap- port spØcial no 4/98 (45) et a calculØ que le coßt net de l(cid:146)Øcoule- ment du beurre nØo-zØlandais pour le budget communautaire s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 7,7 Mio ECU/an. En rØponse, la Commission a indiquØ que «le beurre nØo-zØlandais fait partie de l(cid:146)offre et, du point de vue de la gestion du marchØ, le type de beurre utilisØ (cid:224) des fins industrielles importe peu. La Commission a toujours estimØ le coßt de la concession pour le beurre nØo-zØlandais (cid:224) la somme nØcessaire pour exporter une quantitØ Øquivalente de beurre vers des pays tiers aprŁs dØduction du taux/droit rØduit payØ (cid:224) l(cid:146)impor- tation». NØanmoins, le comitØ de gestion du lait et des produits laitiers a rejetØ (cid:224) deux reprises les propositions de la Commission visant (cid:224) exclure ce beurre du rØgime (46). 34. Dans sa dØcision de dØcharge relative (cid:224) l(cid:146)exercice 1997 (47), le Conseil a prØconisØ l(cid:146)insertion d(cid:146)une clause imposant l(cid:146)origine communautaire des produits dans le cadre du rŁglement (CEE) no 570/88 de la Commission [depuis remplacØ par le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission]. La Cour propose Øgalement l(cid:146)ajout d(cid:146)une clause correspondante dans le rŁglement (CEE) no 1723/81 du Conseil, autorisant les mesures d(cid:146)Øcoulement. En outre, l(cid:146)aide versØe au «beurre pour les organisations sans but lucratif» devrait Øgalement Œtre limitØe au beurre de qualitØ d(cid:146)ori- gine communautaire. Aspects sanitaires particuliers 37. La Commission affirme que ces traceurs ont ØtØ considØrØs comme sans danger pour la consommation humaine, puisqu(cid:146)aucun (cid:201)tat membre n(cid:146)a interdit leur utilisation et qu(cid:146)elle n(cid:146)a ØtØ saisie d(cid:146)aucun problŁme concernant les traceurs existants. En outre, la dØclaration de la prØsence de traceurs dans le produit final n(cid:146)est gØnØralement pas requise si sa teneur en beurre, en beurre concen- trØ ou en crŁme ne dØpasse pas 25 % (49). 38. Selon un expert («Bundesinstitut f(cid:252)r gesundheitlichen Ver- braucherschutz» du ministŁre fØdØral allemand de la santØ), cer- taines des substances prØvues pour le tra(cid:231)age par le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission comportent un risque sani- taire. La Commission devrait rØexaminer ce dossier et prendre les initiatives appropriØes pour garantir l(cid:146)adoption de procØdures d(cid:146)analyse et d(cid:146)agrØment prØalables. L(cid:146)introduction de dispositions exigeant que la prØsence de traceurs soit dØclarØe devrait Œtre requise conformØment au principe d(cid:146)information et de protection du consommateur. Taxe sur la valeur ajoutØe (TVA) sur les subventions de l(cid:146)UE 39. En dehors des dispositions gØnØrales de la sixiŁme directive sur la TVA (50), il n(cid:146)y a pas, (cid:224) ce jour, de rØglementation commu- nautaire spØcifique concernant la TVA sur les subventions versØes dans le cadre des mesures d(cid:146)Øcoulement. 40. Dans la plupart des (cid:201)tats membres visitØs par la Cour, le taux de TVA sur les subventions octroyØes par l(cid:146)UE pour les matiŁres grasses butyriques est effectivement nul. Soit les subventions sont exonØrØes de TVA (Espagne), soit le taux de TVA sur le beurre, et par consØquent sur l(cid:146)aide, est nul (Royaume-Uni), soit la TVA est compensØe par une subvention nationale (France). Par ailleurs, en Belgique et en Allemagne, la TVA doit Œtre payØe sur la subven- tion concernant le «beurre pour les organisations sans but lucra- tif». En Allemagne, la TVA sur les subventions du FEOGA desti- nØes au «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» Øtait Øgalement payØe par un bØnØficiaire visitØ en BaviŁre, mais non par les bØnØficiaires du Land de Basse Saxe. 35. Les mesures d(cid:146)Øcoulement concernant la «consommation directe» et le «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» prØvoient l(cid:146)addi- tion de traceurs dans les produits (48) pour en permettre le contr(cid:244)le. Les traceurs contiennent des substances ayant un ar(cid:244)me particu- lier, provenant par exemple de la vanille ou de la vanilline de syn- thŁse, des substances pour la couleur, obtenues (cid:224) partir de caro- tŁne, et de nombreuses autres substances obligatoires pour le tra(cid:231)age chimique des produits. 41. Les diffØrences de traitement concernant les subventions de l(cid:146)UE pour les matiŁres grasses butyriques enfreignent le principe de l(cid:146)ØgalitØ de traitement et compromettent l(cid:146)objectif gØnØral des subventions. La Commission devrait aussi se pencher sØrieuse- ment sur la situation crØØe par le fait que des subventions du FEOGA n(cid:146)atteignent pas intØgralement les bØnØficiaires. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/15 DØficiences particuliŁres affectant le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie») ComplexitØ de la rØglementation 42. Le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission, applicable (cid:224) compter de janvier 1998, a remplacØ le rŁglement (CEE) no 570/ 88 qui a ØtØ modifiØ (cid:224) plusieurs reprises et nØcessitait une mise (cid:224) jour (voir point 5). Mais, le nouveau rŁglement reste complexe, car il regroupe des rŁgles concernant plusieurs produits, provenant soit du marchØ, soit du stockage public, et Øtablit des procØdures compliquØes afin d(cid:146)Øviter, autant que possible, une utilisation impropre de l(cid:146)aide. 43. Le paiement de l(cid:146)aide aux soumissionnaires (cid:151) qui sont, le plus souvent, des fournisseurs de beurre (cid:151) est rØgi par certaines modalitØs relatives (cid:224) l(cid:146)agrØment des Øtablissements, aux contr(cid:244)les de la production et (cid:224) l(cid:146)acheminement des produits depuis les pre- miŁres Øtapes de la transformation jusqu(cid:146)aux diffØrents utilisateurs finals de matiŁres grasses butyriques subventionnØes. 44. Une inspection doit Œtre organisØe au moins une fois pour chaque offre retenue. En vue de minimiser le risque financier en cas d(cid:146)irrØgularitØ, les soumissionnaires subdivisent leurs offres en quantitØs plus petites, ce qui implique une multiplication des contr(cid:244)les et des inspections par les (cid:201)tats membres. La Commis- sion devrait songer (cid:224) augmenter la quantitØ minimale de cinq ton- nes fixØe pour les offres par l(cid:146)article 16, paragraphe 4, point b), du rŁglement. 45. DiffØrentes utilisations des matiŁres grasses butyriques dans diffØrents produits sont autorisØes, ce qui se traduit par l(cid:146)existence de divers processus de production et de rŁgles spØcifiques en matiŁre de contr(cid:244)le de l(cid:146)incorporation de matiŁres grasses buty- riques dans le produit final, des grands groupes industriels aux petites boulangeries de quartier. L(cid:146)Ønonciation des formules et la description des produits finals sont complexes et parfois mŒme incohØrentes (par exemple, s(cid:146)agissant des glaces alimentaires, les nappages de chocolat sont Øligibles (cid:224) l(cid:146)utilisation de matiŁres gras- ses butyriques subventionnØes, mais non le nappage de chocolat d(cid:146)une praline, bien que certains ingrØdients entrant dans la com- position des pralines puissent Œtre Øligibles). Les rŁgles doivent Œtre simplifiØes, en s(cid:146)attachant surtout aux groupes de produits fondamentaux et doivent au moins correspondre aux codes de la nomenclature combinØe auxquels le rŁglement fait rØfØrence (pour les glaces alimentaires et les prØparations, une teneur en matiŁres grasses minimale de 4,5 % est requise par le rŁglement, mais le code auquel il se rØfŁre autorise une teneur en matiŁres grasses minimale de 3 %). DØficiences du suivi envoyØ vers un troisiŁme (cid:201)tat membre pour incorporation dans le produit final. Les structures complexes des Øchanges ne per- mettent pas de vØrifier les quantitØs transformØes et finalement incorporØes dans les (cid:201)tats membres. Par ailleurs, aucune informa- tion n(cid:146)est disponible sur l(cid:146)utilisation des matiŁres grasses butyri- ques subventionnØes par catØgorie de produits finals, autre que les deux formules globales A (tous les produits autres que les glaces alimentaires) et B (glaces alimentaires). 47. En 1998, le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission a introduit un systŁme de rapports selon lequel les (cid:201)tats membres sont tenus de transmettre pØriodiquement une sØrie de donnØes statistiques et d(cid:146)informations (51). Certains (cid:201)tats membres ont tardØ (cid:224) fournir les informations (notamment la GrŁce, la France et l(cid:146)Italie). En consØquence, le systŁme de rapports n(cid:146)est opØra- tionnel de fa(cid:231)on satisfaisante que depuis l(cid:146)automne 1998. Pour sa part, la Commission a attendu longtemps avant d(cid:146)Øvaluer les rØsultats. En avril 1999, les services de la Commission n(cid:146)avaient pas encore ØvaluØ les informations re(cid:231)ues. De telles informations auraient pu Œtre utilisØes pour prendre des dØcisions plus judicieu- ses relatives, par exemple, au ciblage de l(cid:146)aide pour des utilisations (cid:224) des fins appropriØes ou (cid:224) la rØduction des niveaux d(cid:146)aide. Insuffisances particuliŁres affectant le rŁglement (CEE) no 2191/81 de la Commission («beurre pour les organisations sans but lucratif») 48. La mesure d(cid:146)Øcoulement du «beurre pour les organisations sans but lucratif» prØvoit une aide (cid:224) concurrence de 2 kg par mois et par consommateur Øligible (c(cid:146)est-(cid:224)-dire les personnes auxquel- les sont servis les repas), mais la plupart des organisations sans but lucratif achŁtent moins. Bien que ces derniŁres soient consi- dØrØes comme les bØnØficiaires, l(cid:146)aide est versØe aux fournisseurs qui doivent prØsenter, avec leur demande d(cid:146)aide, les documents originaux attestant de la livraison. Cela entra(cid:238)ne une charge admi- nistrative pour l(cid:146)organisme payeur, qui doit vØrifier la conformitØ de chaque document de livraison avec les quantitØs dØclarØes. 49. Cette procØdure devrait Œtre simplifiØe en supprimant l(cid:146)envoi obligatoire de l(cid:146)attestation de la livraison. Dans ce cas, le rŁgle- ment devrait Ødicter des rŁgles prØcises requØrant des contr(cid:244)les fondØs sur l(cid:146)analyse des risques ainsi qu(cid:146)un Øchantillonnage suffi- sant et reprØsentatif des opØrations (cid:224) vØrifier. De telles rŁgles n(cid:146)existent pas actuellement. Nombre de fournisseurs offrent la possibilitØ de vendre du beurre (cid:224) prix rØduit aux bØnØficiaires, uni- quement dans l(cid:146)espoir de vendre Øgalement d(cid:146)autres produits, et c(cid:146)est dans ce contexte qu(cid:146)ils acceptent la lourde charge adminis- trative qui leur est imposØe. 46. Les dØpenses consacrØes au beurre pour produits de p(cid:226)tisse- rie concernent principalement la Belgique, la France, l(cid:146)Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. NØanmoins, cela ne correspond pas nØcessairement aux pays oø ont lieu les opØrations de trans- formation et d(cid:146)incorporation, car le beurre acceptØ par adjudi- cation dans un (cid:201)tat membre (oø l(cid:146)aide est versØe) peut Œtre envoyØ dans un autre (cid:201)tat membre pour concentration, puis Œtre 50. Par nature, cette mesure est plut(cid:244)t une mesure (cid:224) finalitØ sociale qu(cid:146)une aide (cid:224) l(cid:146)Øcoulement. La Commission devrait envi- sager son transfert vers la ligne budgØtaire B1-3 1 (Aide alimen- taire), qui s(cid:146)applique dØj(cid:224) (cid:224) l(cid:146)aide destinØe au lait distribuØ aux Øco- les. Un versement direct de l(cid:146)aide aux organisations sans but lucratif pourrait Œtre envisagØ, assorti de la fixation de quantitØs minimales en vue d(cid:146)exclure «les dossiers mineurs». C 132/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 INSUFFISANCES ADMINISTRATIVES CONSTAT(cid:201)ES DANS LES (cid:201)TATS MEMBRES DØficiences du contr(cid:244)le 51. Les mesures d(cid:146)Øcoulement des matiŁres grasses butyriques ont ØtØ mises en (cid:156)uvre depuis trente ans. En dØpit de leur com- plexitØ, les autoritØs des (cid:201)tats membres n(cid:146)ignorent gØnØralement pas les exigences rØglementaires et ont affectØ (cid:224) leur gestion suf- fisamment de personnel. NØanmoins, l(cid:146)audit a permis de dØceler un certain nombre de dØficiences, telles que: a) des insuffisances concernant le contr(cid:244)le de l(cid:146)exigence selon laquelle les processus clØs concernant la mesure «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» doivent Œtre effectuØs dans des Øtablis- sements agrØØs (52). En France et en Espagne, les dossiers d(cid:146)agrØment doivent Œtre complØtØs. Par ailleurs, le contr(cid:244)le pØriodique du respect des conditions d(cid:146)agrØment par les Øta- blissements, ØdictØes par le rŁglement, n(cid:146)Øtait pas dßment ØtayØ dans les rapports de contr(cid:244)les (France, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni); b) les Øtablissements agrØØs doivent tenir des registres afin de consigner les opØrations et de faciliter le contr(cid:244)le de la confor- mitØ aux conditions stipulØes par le rŁglement. Ces registres n(cid:146)ont souvent pas ØtØ tenus dans la forme indiquØe par le rŁglement, ni selon les normes gØnØralement acceptØes (53). Des dØficiences particuliŁres ont ØtØ relevØes en France, en Allemagne et en Espagne. Les services d(cid:146)inspection nationaux doivent Œtre plus attentifs (cid:224) ces aspects, car en l(cid:146)absence de registres corrects, un contr(cid:244)le appropriØ s(cid:146)avŁre trŁs difficile, voire impossible; c) d(cid:146)autres aspects des systŁmes de contr(cid:244)le n(cid:146)Øtaient pas non plus satisfaisants: i) absence de rotation des inspecteurs (Belgique); ii) insuffisance de documents attestant les inspections et les examens (Belgique); iii) absence d(cid:146)Øchantillonnage des produits avant le tra(cid:231)age en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne, et un cas de prØlŁ- vement d(cid:146)Øchantillons inadØquat en France (54); de crŁme par an, (cid:224) condition qu(cid:146)ils soumettent une dØclaration confirmant le respect de leurs obligations (56) quant (cid:224) l(cid:146)utili- sation de matiŁres grasses butyriques subventionnØes. La Cour est d(cid:146)avis que des contr(cid:244)les doivent Œtre effectuØs sur le respect du seuil maximal, car un dØpassement risque de se produire si les petits utilisateurs dØlivrent des dØclarations (cid:224) diffØrents fournisseurs. Actuellement, en France et en Allemagne (57), il n(cid:146)existe pas de base de donnØes pour les dØclarations Ømises par les petits utilisateurs, si bien qu(cid:146)une vØrification effi- cace (58) du respect de cette condition ne peut Œtre rØalisØe; l(cid:146)origine communautaire du beurre utilisØ pour la production de matiŁres grasses butyriques n(cid:146)Øtait pas vØrifiØe en France, en dØpit des dispositions du rŁglement (CEE) no 429/90 de la Commission (matiŁres grasses butyriques destinØes (cid:224) la «consommation directe»). En outre, pour un bØnØficiaire visitØ dans le cadre de l(cid:146)audit, l(cid:146)origine communautaire d(cid:146)une grande part du beurre/de la crŁme utilisØs pour la production de beurre concentrØ n(cid:146)a pas pu Œtre attestØe par des piŁces justi- ficatives telles que les certificats d(cid:146)origine, contrats ou factures indiquant l(cid:146)origine du beurre; s(cid:146)agissant des livraisons (cid:224) destination d(cid:146)autres (cid:201)tats membres, il existe des dØlais pour la certification de l(cid:146)utilisation finale des matiŁres grasses subventionnØes sur l(cid:146)exemplaire de contr(cid:244)le T 5 (59) destinØ (cid:224) l(cid:146)organisme payeur de l(cid:146)(cid:201)tat mem- bre «exportateur». L(cid:146)audit a rØvØlØ que l(cid:146)Øtablissement des exemplaires T 5 accompagnØs du certificat d(cid:146)utilisation a par- fois ØtØ diffØrØ, en particulier en France, en raison de la struc- ture complexe des Øchanges. e) f) Application insuffisante de la rØglementation 52. Le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie») a rendu possible le paiement de sub- ventions pour la crŁme non tracØe, en rØponse aux exigences de l(cid:146)industrie de glaces alimentaires. NØanmoins, en France, cette possibilitØ n(cid:146)a pas ØtØ exploitØe en 1998 parce qu(cid:146)il fallait instaurer de nouvelles mesures de contr(cid:244)le spØcifiques et passer des contrats avec les Øtablissements concernØs. 53. Aux Pays-Bas, l(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 2191/81 de la Commission («beurre pour les organisations sans but lucra- tif») n(cid:146)est pas conforme. L(cid:146)organisme payeur est lui-mŒme le four- nisseur de beurre, et sa dØclaration de dØpenses, communiquØe mensuellement (cid:224) la Commission, repose sur les quantitØs livrØes multipliØes par les taux d(cid:146)aide mais non, comme cela devrait l(cid:146)Œtre, sur les paiements rØels. iv) caractŁre incomplet de certains contr(cid:244)les (55) (Espagne); EFFICIENCE ET RAPPORT CO(cid:219)T-EFFICACIT(cid:201) DES MESURES D(cid:146)(cid:201)COULEMENT v) dØficiences concernant les inspections des organisations sans but lucratif quant (cid:224) la mesure d(cid:146)Øcoulement corres- pondante (Belgique et Allemagne); DØtermination de l(cid:146)efficience et du rapport coßt-efficacitØ d) le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie») ne prØvoit pas d(cid:146)inspection particuliŁre pour les petits utilisateurs finals (le plus souvent, les p(cid:226)tissiers locaux) utilisant moins de 9 t d(cid:146)Øquivalent-beurre ou de 14 t 54. Les mesures d(cid:146)Øcoulement actuelles peuvent Œtre jugØes effi- cientes et d(cid:146)un bon rapport coßt-efficacitØ si elles encouragent une demande maximale pour des niveaux d(cid:146)aide minimaux et, dans ce contexte, les coßts liØs (cid:224) d(cid:146)autres formes d(cid:146)intervention sur le mar- chØ peuvent Øgalement Œtre appropriØs. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/17 55. La Commission a ØvaluØ le succŁs des mesures d(cid:146)Øcoulement pour l(cid:146)ensemble du marchØ des matiŁres grasses du lait. Ce mar- chØ Øtant stable, avec des niveaux de stocks d(cid:146)intervention peu Øle- vØs, la gestion du marchØ des matiŁres grasses du lait est considØ- rØe comme Øtant fructueuse. La Commission explique la stabilitØ de la demande de beurre dans le cadre du rØgime, en dØpit des rØductions d(cid:146)aide constantes, par l(cid:146)Øvolution continue de la demande gØnØrale de beurre. L(cid:146)augmentation de la demande est limitØe par des taux d(cid:146)aide moins ØlevØs. Le succŁs du rØgime est apprØciØ par la Commission en fonction d(cid:146)une «quantitØ indica- tive» prØalablement dØterminØe de quelque 500 000 t par an pour les trois mesures d(cid:146)Øcoulement. En fait, la justification des mesures d(cid:146)Øcoulement repose sur la crØation d(cid:146)une demande supplØmen- taire de matiŁres grasses butyriques qui, sinon, ne serait pas satis- faite aux prix du marchØ. 56. L(cid:146)audit a permis de constater que la Commission ne dispose pas d(cid:146)informations, d(cid:146)analyses ou d(cid:146)Øtudes globales sur l(cid:146)incidence des mesures d(cid:146)Øcoulement ni sur la crØation d(cid:146)une demande sup- plØmentaire. Un certain nombre d(cid:146)ØlØments ont ØtØ relevØs (voir points 57 (cid:224) 71) qui laissent entrevoir que l(cid:146)aide communautaire n(cid:146)a gØnØrØ qu(cid:146)une demande supplØmentaire limitØe sur le marchØ du beurre. Facteurs dØterminant la demande sur le marchØ intØrieur CaractØristiques du marchØ 57. Le marchØ des matiŁres grasses se caractØrise par sa diversitØ, avec de larges Øcarts dans les (cid:201)tats membres et entre eux, ainsi que dans les segments de l(cid:146)industrie alimentaire. DiffØrents types de matiŁres grasses butyriques sont utilisØs (cid:224) des fins diverses. Dans certains (cid:201)tats membres, l(cid:146)utilisation de matiŁres grasses du lait est traditionnellement plut(cid:244)t limitØe. Par exemple, la GrŁce, l(cid:146)Espagne et le Portugal ont de tout temps utilisØ les graisses vØgØtales, alors que la consommation de matiŁres grasses du lait par habitant est sensiblement plus ØlevØe en Belgique, au Danemark, en Allema- gne et en France. 58. Si de nombreux produits peuvent Œtre fabriquØs avec du beurre ou avec des graisses vØgØtales (ou un mØlange de matiŁres grasses), d(cid:146)autres requiŁrent, de par leur nature, par tradition ou pour leur commercialisation, l(cid:146)utilisation de beurre. (cid:192) titre d(cid:146)exem- ple, pour les «galettes» de Bretagne, les «Stollen» d(cid:146)Allemagne ou les «butter shortbread» d(cid:146)(cid:201)cosse, l(cid:146)utilisation de beurre est obliga- toire dans la fabrication traditionnelle. Dans ces cas, il n(cid:146)y a aucun risque que des produits de substitution soient utilisØs. 59. Le choix consistant (cid:224) savoir s(cid:146)il faut utiliser du beurre ou non est Øgalement dØterminØ par des facteurs d(cid:146)ordre commercial. Les produits de premier choix, (cid:224) prix ØlevØ, ont parfois une teneur en matiŁres grasses butyriques supØrieure, tandis que les produits de masse (cid:151) pour lesquels le prix est le facteur dØterminant (cid:151) peu- vent contenir plus de graisses vØgØtales. En outre, il existe des marques reconnues pour lesquelles le fait que les matiŁres grasses proviennent ou non du lait est indiffØrent pour la rØussite com- merciale de leurs produits. Enfin, l(cid:146)utilisation de graisses (cid:224) base vØgØtale pour certains produits pourrait Œtre dØterminØe par des considØrations d(cid:146)ordre sanitaire. 60. Lorsque les producteurs utilisent habituellement des matiŁ- res grasses butyriques, ils sont quelque peu tenus d(cid:146)utiliser du beurre (cid:224) court et (cid:224) moyen terme, car le passage (cid:224) l(cid:146)utilisation de graisses vØgØtales exigerait des investissements et des modifica- tions dans les stratØgies de production et de commercialisation. NØanmoins, une fois qu(cid:146)ils sont passØs (cid:224) l(cid:146)utilisation de matiŁres grasses non butyriques, il est peu probable qu(cid:146)ils reviennent rapi- dement aux produits fabriquØs (cid:224) partir du beurre, sauf si le mar- chØ l(cid:146)exige. Situation concurrentielle du beurre par rapport aux autres matiŁres grasses 61. Bien que la margarine puisse Øgalement Œtre fabriquØe (cid:224) par- tir de graisses animales, les graisses vØgØtales sont les principaux substituts du beurre dans l(cid:146)industrie alimentaire. L(cid:146)huile de palme (60) et l(cid:146)huile de coco (61) intØressent particuliŁrement l(cid:146)indus- trie des glaces alimentaires, tandis que la margarine vØgØtale est le principal substitut du beurre pour l(cid:146)industrie de la p(cid:226)tisserie (62). Alors que le prix du beurre d(cid:146)une teneur en matiŁres grasses de 82 % s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 3 053 EUR/t, les graisses concurrentes restent bien moins coßteuses que le beurre et le beurre concentrØ, mŒme aide comprise (voir graphique 2). C 132/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 PRIX DU BEURRE PAR RAPPORT AU PRIX DES GRAISSES V(cid:201)G(cid:201)TALES Graphique 2 e n n o t r a p R U E / U C E 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 Beurre prix moyen dans l’UE Huile d’arachide, caf Rotterdam Huile de coco, caf Rotterdam Huile de palme caf Rotterdam Huile de tournesol départ cuve,(cid:13) Rotterdam Huile de soja, départ usine (cid:13) hollandaise Huile de colza, départ usine(cid:13) hollandaise 1995 1996 1997 1998 1999 (cid:13) (jusqu’en mars) Prix moyen par année Note: La plupart des importations d(cid:146)huile de palme et de coco sont Øligibles aux taux de droits rØduits (cid:151) ne dØpassant pas 3 % environ. Le prix de l(cid:146)huile de tournesol citØ est le prix du marchØ de l(cid:146)UE. L(cid:146)huile de soja est fabriquØe dans l(cid:146)UE (cid:224) partir de graines de soja importØes (cid:151) exonØrØes de droits. Le colza est d(cid:146)origine communautaire, donc aucun droit ne s(cid:146)applique. Source: Cour des comptes, analyse de documents provenant de la DG VI de la Commission et du dØpartement amØricain de l(cid:146)agriculture. 62. Le prix des huiles vØgØtales, par exemple l(cid:146)huile de palme raf- finØe (63), avoisine 700 EUR/t, alors que celui de la margarine vØgØtale s(cid:146)ØlŁve (cid:224) environ 1 000-1 050 EUR/t. relativement ØlevØe, la subvention est de 0,15 FF ((cid:224) peine plus de 0,02 EUR). 63. Par rapport aux autres matiŁres grasses, le beurre est coß- teux. En consØquence, le niveau actuel de l(cid:146)aide n(cid:146)incite guŁre (cid:224) utiliser du beurre, si le prix est le principal ØlØment pris en compte. Les producteurs utilisant les matiŁres grasses butyriques estiment que le prix plus ØlevØ du beurre est compensØ par la prØfØrence des consommateurs, ce qui permet de pratiquer des prix de vente et/ou de vendre des quantitØs qui contrebalancent les coßts de production plus importants. (cid:201)tant donnØ la trŁs grande diffØrence de prix existant entre les matiŁres grasses butyriques et les graisses vØgØtales de substitution, le risque que les producteurs passent aux graisses vØgØtales de substitution en cas de baisse des niveaux d(cid:146)aide (ou mŒme en cas de suppression de l(cid:146)aide) semble faible. Incidence de l(cid:146)aide sur le prix du produit final 64. Pour la plupart des produits, l(cid:146)incidence de la subvention ver- sØe n(cid:146)est guŁre sensible sur le prix de vente final du produit. Dans le cas d(cid:146)un croissant au beurre, par exemple, la subvention com- munautaire n(cid:146)aurait un effet rØducteur sur le prix que de 0,08 FF seulement ((cid:224) peine plus de 0,01 EUR). Pour une glace alimentaire de premier choix, ayant une teneur en matiŁres grasses butyriques 65. En consØquence, pour les produits tels que les croissants ou les glaces alimentaires, qui reprØsentent les produits les plus impor- tants en termes de dØpenses relevant des mesures d(cid:146)Øcoulement, l(cid:146)existence de l(cid:146)aide a peu de rØpercussions sur le prix et sur la demande. NØanmoins, il existe certains produits de premier choix (voir point 58), ayant une teneur en beurre ØlevØe, parfois supØ- rieure (cid:224) 30 %, dont le prix de dØtail pourrait Œtre sensiblement affectØ par des modifications du taux d(cid:146)aide, dans la mesure oø le coßt des ingrØdients constitue un ØlØment dØterminant dans la fixation du prix. 66. Dans la pratique, l(cid:146)incidence de l(cid:146)aide sur le prix de dØtail des produits peut Œtre infØrieure (cid:224) celle escomptØe. En fait, une partie de l(cid:146)aide peut Œtre absorbØe par les coßts de transformation, y compris le conditionnement, la marge commerciale de l(cid:146)entre- prise, ainsi que par les coßts supplØmentaires requis pour que le produit soit Øligible (cid:224) l(cid:146)aide, tels que le coßt de l(cid:146)addition de tra- ceurs, celui de la participation aux procØdures d(cid:146)adjudication ainsi que le financement des garanties d(cid:146)adjudication de transformation correspondantes. 67. Les ØlØments susmentionnØs permettent de penser que l(cid:146)inci- dence de l(cid:146)aide sur le prix du produit final est limitØe et que la demande globale des consommateurs finals n(cid:146)est guŁre influencØe par le niveau de l(cid:146)aide. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/19 Rapport entre demande, taux d(cid:146)aide et prix du marchØ 68. Les taux d(cid:146)aide pour les mesures d(cid:146)Øcoulement, autres que la subvention de beurre destinØ (cid:224) des organisations sans but lucratif, sont dØterminØs par adjudication. TrŁs variables d(cid:146)une offre (cid:224) l(cid:146)autre, les quantitØs moyennes offertes sont restØes stables depuis 1994, mŒme si les taux d(cid:146)aide maximaux ont ØtØ progressivement rØduits de quelque 35 % (64). L(cid:146)analyse des quantitØs offertes dans les deux (cid:201)tats membres les plus importants pour cette mesure (la France et la Belgique) montre Øgalement que la demande de matiŁ- res grasses butyriques subventionnØes n(cid:146)a pas augmentØ lorsque les prix du marchØ ont chutØ (voir graphique 3). QUANTIT(cid:201)S OFFERTES PAR RAPPORT AUX PRIX DU MARCH(cid:201) ET AUX TAUX D(cid:146)AIDE Graphique 3 1995-1998: QuantitØs offertes avec succŁs en France par rapport au prix du marchØ du beurre 25 000 20 000 ) s e n n o t ( 15 000 10 000 5 000 s è c c u s c e v a s e t r e f f o s é t i t n a u q 0 3 100 s è c c u s c e v a s e t r e f f o s é t i t n a u q ) s e n n o t ( 10 000 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 3 100 3 200 3 300 3 400 3 500 3 600 3 700 prix du beurre par tonne 1995-1998: QuantitØs offertes avec succŁs en Belgique par rapport au prix du marchØ du beurre 3 200 3 300 3 400 3 500 3 600 3 700 prix du beurre par tonne quantités (cid:13) offertes ligne de (cid:13) régression(cid:13) linéaire(cid:13) quantités(cid:13) offertes ligne de(cid:13) régression(cid:13) linéaire En France et en Belgique, il n(cid:146)existe aucun lien important entre le prix de marchØ du beurre et la demande dans le cadre des rŁglements (CEE) no 570/88 et (CE) no 2571/97. Le coefficient de corrØlation est de 0,107 pour la France et de 0,087 pour la Belgique, 0 correspondant (cid:224) l(cid:146)absence de corrØlation, et 1 (cid:224) une corrØlation parfaite. 1994-1998: QuantitØs moyennes offertes avec succŁs dans l(cid:146)UE par rapport aux taux d(cid:146)aide maximaux s e t r e f f o s e n n e y o m s é t i t n a u q ) s e n n o t ( s è c c u s c e v a 30 000 28 000 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 quantité (cid:13) moyenne(cid:13) offerte ligne de(cid:13) régression(cid:13) linéaire 1 050 1 100 1 150 1 200 1 250 1 300 1 350 1 400 1 450 1 500 taux d’aide maximal ECU/tonne Les quantitØs offertes n(cid:146)ont pas diminuØ lors de la rØduction des taux d(cid:146)aide maximaux. En fait, l(cid:146)inverse s(cid:146)est produit: il y a eu une corrØlation nØgative entre les taux d(cid:146)aide et les quantitØs offertes avec succŁs, de (cid:150) 0,416, 0 correspondant (cid:224) l(cid:146)absence de corrØlation, et (cid:150) 1 (cid:224) une corrØlation nØgative parfaite. Note: Le taux d(cid:146)aide utilisØ concerne le beurre tracØ (cid:224) 82 %; les quantitØs sont exprimØes en tonnes d(cid:146)Øquivalent-beurre. Source: Cour des comptes, analyse de documents provenant de la DG VI de la Commission. (cid:13) (cid:13) (cid:13) (cid:13) C 132/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 69. Au contraire, s(cid:146)agissant du «beurre destinØ (cid:224) la consomma- tion directe», la demande a baissØ lorsque l(cid:146)aide a ØtØ rØduite (65). De mŒme, les organisations sans but lucratif (cid:151) qui ne disposent souvent que de faibles budgets (cid:151) ont rØagi rapidement (cid:224) la baisse des taux d(cid:146)aide en rØduisant leur utilisation de beurre. NØanmoins, ces deux mesures n(cid:146)influent que faiblement sur le marchØ et reprØ- sentent ensemble 10 % environ des quantitØs ØcoulØes. 70. Si l(cid:146)on considŁre les 444 000 t subventionnØes en 1998 dans le cadre de la mesure «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie», toute rØduction de l(cid:146)aide Øgale (cid:224) 1 Øcu aurait reprØsentØ une Øconomie de 4,4 Mio ECU pour le budget de l(cid:146)UE (66). NØanmoins, la Com- mission ne sait pas dans quelle mesure elle pourrait rØduire l(cid:146)aide tout en continuant de maintenir la demande. 71. La demande de «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» subven- tionnØ n(cid:146)a pas ØtØ affectØe de fa(cid:231)on significative par les baisses antØrieures des niveaux d(cid:146)aide, mŒme lorsqu(cid:146)elles sont associØes (cid:224) d(cid:146)autres mesures de la Commission visant (cid:224) diminuer la demande (cid:224) court terme dans le cadre du rØgime, par l(cid:146)augmentation de la garantie d(cid:146)adjudication et la rØduction du dØlai d(cid:146)incorporation de la matiŁre grasse butyrique subventionnØe dans les produits finals. L(cid:146)aide continue donc peut-Œtre d(cid:146)Œtre fixØe (cid:224) un niveau trop ØlevØ. Facteurs structurels 72. Depuis l(cid:146)instauration des mesures d(cid:146)Øcoulement en 1969, l(cid:146)industrie de la transformation des matiŁres grasses butyriques s(cid:146)est dØveloppØe, spØcialisØe et adaptØe aux nouvelles conditions du marchØ. Les entreprises ont Øgalement acquis le savoir-faire nØcessaire pour se conformer aux exigences complexes de la rØglementation. 73. De nouveaux circuits de distribution et marchØs sont Øgale- ment apparus (67). Des produits spØcialisØs, fabriquØs (cid:224) partir de matiŁres grasses butyriques, ont ØtØ dØveloppØs afin de rØpondre aux exigences de processus de production particuliers [tels que les matiŁres grasses butyriques fractionnØes (68) pour la p(cid:226)tisserie]. ParallŁlement, la structure de l(cid:146)ensemble du secteur alimentaire s(cid:146)est modifiØe avec la production croissante de plats cuisinØs pour lesquels des matiŁres grasses butyriques subventionnØes sont sou- vent utilisØes (69). Les efforts dØployØs par l(cid:146)industrie de la trans- formation du beurre afin de convaincre l(cid:146)industrie alimentaire d(cid:146)utiliser des matiŁres grasses butyriques doivent certainement Œtre pris en considØration lors de l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)incidence des mesures d(cid:146)Øcoulement sur la crØation de demande supplØmen- taire. Comparaison entre les mesures d(cid:146)Øcoulement et les autres formes d(cid:146)intervention sur le marchØ 74. Avec des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation de beurre s(cid:146)Ølevant actuel- lement (cid:224) 1 700 EUR/t, et une aide au «beurre pour produits de p(cid:226)tisserie» non tracØ de 910 EUR (70), chaque tonne de beurre ØcoulØe dans le cadre de cette mesure coßte 790 EUR de moins que le beurre exportØ avec le soutien de restitutions (cid:224) l(cid:146)exporta- tion. Par ailleurs, au niveau actuel des restitutions, il est probable- ment impossible d(cid:146)augmenter sensiblement les exportations. Le graphique 4 prØsente une comparaison des taux de restitution (cid:224) l(cid:146)exportation, des niveaux d(cid:146)aide, des prix moyens du marchØ et des prix d(cid:146)intervention. 75. Selon la Commission, les mesures d(cid:146)Øcoulement sont beau- coup moins coßteuses que l(cid:146)intervention publique et que les res- titutions (cid:224) l(cid:146)exportation, qui sont les autres grands moyens de ges- tion du marchØ visant (cid:224) ma(cid:238)triser les excØdents structurels de beurre. En fait, 83 % des stocks d(cid:146)intervention entre 1992 et 1998 ont bØnØficiØ de l(cid:146)aide offerte dans le cadre des mesures d(cid:146)Øcoule- ment des matiŁres grasses butyriques lorsqu(cid:146)ils ont ØtØ finalement vendus. S(cid:146)agissant de la comparaison Øtablie avec les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation, l(cid:146)affirmation de la Commission est valable si les mesures d(cid:146)Øcoulement gØnŁrent une demande supplØmentaire. Selon toute vraisemblance, une part non nØgligeable du beurre ØcoulØ gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)aide de l(cid:146)UE aurait en tout Øtat de cause ØtØ consommØe (voir points 63-67). 1 2 5 2 0 0 0 COMPARAISON DES STATISTIQUES FONDAMENTALES RELATIVES AU BEURRE Graphique 4 Prix d’intervention Prix du marché(cid:13) Taux d’aide pour le beurre tracé à 82 %, règlement (cid:13) (CEE) n° 570/88 Taux de restitution à l’exportation e n n o t r a p R U E / U C E 3 600 3 100 2 600 2 100 1 600 1 100 600 1. 1. 95 1. 3. 95 1. 5. 95 1. 7. 95 1. 9. 95 1. 11. 95 1. 1. 96 1. 3. 96 1. 5. 96 1. 7. 96 1. 9. 96 1. 11. 96 1. 1. 97 1. 3. 97 1. 5. 97 1. 7. 97 1. 9. 97 1. 11. 97 1. 1. 98 1. 3. 98 1. 5. 98 1. 7. 98 1. 9. 98 1. 11. 98 1. 1. 99 1. 3. 99 1. 1. 95 1. 3. 95 1. 5. 95 1. 7. 95 1. 9. 95 1. 11. 95 1. 1. 96 1. 3. 96 1. 5. 96 1. 7. 96 1. 9. 96 1. 11. 96 1. 1. 97 1. 3. 97 1. 5. 97 1. 7. 97 1. 9. 97 1. 11. 97 1. 1. 98 1. 3. 98 1. 5. 98 1. 7. 98 1. 9. 98 1. 11. 98 1. 1. 99 1. 3. 99 Prix d(cid:146)intervention Prix du marchØ Taux d(cid:146)aide pour le beurre tracØ (cid:224) 82 % RŁglement (CEE) no 570/88 Taux de restitution (cid:224) l(cid:146)exportation 3 282 3 110 3 282 3 224 3 282 3 237 3 282 3 248 3 282 3 336 3 282 3 451 3 282 3 442 3 282 3 272 3 282 3 138 3 282 3 098 3 282 3 088 3 282 3 081 3 282 3 107 3 282 3 112 3 282 3 167 3 282 3 194 3 282 3 280 3 282 3 485 3 282 3 537 3 282 3 324 3 282 3 246 3 282 3 312 3 282 3 381 3 282 3 296 3 282 3 282 3 221 3 124 1 210 1 600 1 460 1 600 1 320 1 600 1 260 1 600 1 250 1 600 1 250 1 600 1 250 1 600 1 250 1 600 1 250 1 750 1 250 1 750 1 250 1 750 1 250 1 900 1 250 1 900 1 250 1 900 1 250 1 900 1 250 1 900 1 250 1 805 1 250 1 805 1 170 1 700 1 170 1 700 1 090 1 700 1 090 1 700 1 090 1 700 1 090 1 700 1 090 950 1 700 1 700 Source: Extrait des donnØes fournies par la DG VI de la Commission. Note: L(cid:146)augmentation du taux d(cid:146)aide apparaissant pour le premier trimestre 1995 n(cid:146)est pas rØelle, mais s(cid:146)explique par l(cid:146)ajustement du mØcanisme du taux vert. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 3 2 / 2 1 C 132/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 ExcØdents structurels 76. Introduite en 1969 (71), la premiŁre mesure d(cid:146)Øcoulement a ØtØ considØrØe comme une mesure temporaire, limitØe aux ventes de beurre de stocks d(cid:146)intervention au secteur de la transformation. NØanmoins, les mesures d(cid:146)Øcoulement ont continuØ d(cid:146)exister depuis lors. Elles ont ØtØ Øtendues afin de comprendre Øgalement le beurre du stockage privØ, la crŁme et le beurre provenant du marchØ, ainsi que le beurre concentrØ, et elles sont finalement devenues des rØgimes d(cid:146)aide permanents visant (cid:224) augmenter la demande, notamment dans l(cid:146)industrie alimentaire. 77. Compte tenu de la baisse de la demande qui est prØvue pour les cinq prochaines annØes (voir point 12) et du niveau des quotas arrŒtØ dans le cadre de la rØforme envisagØe dans l(cid:146)Agenda 2000 (voir point 9), aucune rØduction de l(cid:146)excØdent qui a caractØrisØ le marchØ du beurre ces dix derniŁres annØes ne peut Œtre escomptØe. 78. Tout en s(cid:146)attachant (cid:224) rØduire (cid:224) un minimum le coßt des mesures d(cid:146)Øcoulement des excØdents de beurre, la Commission devrait Øgalement envisager des mesures structurelles afin d(cid:146)encou- rager la demande de beurre non subventionnØ et/ou d(cid:146)en limiter l(cid:146)offre. En ce qui concerne cette derniŁre, la Cour a par le passØ suggØrØ que le mØcanisme visant (cid:224) empŒcher que la teneur en matiŁres grasses du lait ne soit trop importante fasse l(cid:146)objet d(cid:146)une rØvision (72) et elle observe que la rØduction des niveaux de prix garantis a ØtØ repoussØe (cid:224) 2005 par le Conseil europØen de Ber- lin (73). CONCLUSION 79. Mises en place temporairement en 1969, les mesures d(cid:146)Øcou- lement du beurre se sont dØveloppØes et sont devenues un rØgime permanent visant (cid:224) ma(cid:238)triser les excØdents structurels de beurre liØs (cid:224) la surproduction qui caractØrise le secteur laitier, en dØpit de l(cid:146)introduction des quotas laitiers en 1984 (voir point 76). 80. Certaines dØficiences relatives aux dispositions rØglementai- res qui rØgissent les mesures d(cid:146)Øcoulement et (cid:224) leur mise en (cid:156)uvre ont Øgalement entravØ l(cid:146)efficacitØ des aides de l(cid:146)UE. Les importa- tions de beurre de qualitØ infØrieure sont Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide com- munautaire, l(cid:146)aide n(cid:146)est pas fixØe au niveau le plus bas possible et la TVA est imposØe sur les subventions de l(cid:146)UE dans certains (cid:201)tats membres (voir points 28-34). 81. Les autoritØs des (cid:201)tats membres sont gØnØralement conscien- tes des exigences de la rØglementation et ont affectØ suffisamment de ressources (cid:224) la gestion des mesures d(cid:146)Øcoulement. NØanmoins, l(cid:146)audit a montrØ que des amØliorations sont nØcessaires, notam- ment concernant l(cid:146)agrØment et les inspections des Øtablissements autorisØs (cid:224) incorporer du beurre subventionnØ, ainsi que le contr(cid:244)le de l(cid:146)addition de traceurs et de l(cid:146)origine communautaire du beurre destinØ (cid:224) la consommation directe (voir points 31-34 et 51-52). 82. La Commission n(cid:146)a fait aucune Øvaluation complŁte de l(cid:146)inci- dence de ces mesures sur la demande. NØanmoins, les informa- tions recueillies semblent indiquer que l(cid:146)aide de l(cid:146)UE n(cid:146)a gØnØrØ qu(cid:146)une demande supplØmentaire limitØe du beurre, Øtant donnØ l(cid:146)avantage considØrable que reprØsentent le prix des matiŁres gras- ses concurrentes et la faible incidence de l(cid:146)aide sur les prix (cid:224) la consommation de la plupart des produits dans lesquels du beurre subventionnØ est actuellement intØgrØ (voir points 61-67). 83. L(cid:146)excØdent persistant de la production laitiŁre de l(cid:146)UE est le rØsultat combinØ de l(cid:146)effet limitØ du rØgime des quotas sur la pro- duction et de la rØduction trŁs sensible de la consommation par habitant survenue (cid:224) la fin des annØes 80. Les mesures d(cid:146)Øcoule- ment du beurre qui existent actuellement ne permettent pas, (cid:224) elles seules, de faire face aux excØdents structurels. La rØduction du niveau du prix garanti, associØe (cid:224) des mesures de contr(cid:244)le de la production, doit Œtre envisagØe (voir points 7, 8 et 78). 84. La Commission devrait entreprendre une Øvaluation com- plŁte des mesures d(cid:146)Øcoulement. ParallŁlement, les procØdures d(cid:146)adjudication actuelles mØritent d(cid:146)Œtre rØvisØes et l(cid:146)aide devrait Œtre progressivement rØduite et centrØe sur les seules matiŁres grasses butyriques de qualitØ non importØes utilisØes dans des produits pour lesquels une demande supplØmentaire sera effecti- vement gØnØrØe. Par ailleurs, d(cid:146)autres mesures visant (cid:224) amØliorer la demande de matiŁres grasses butyriques non subventionnØes, et des mesures destinØes (cid:224) sanctionner l(cid:146)augmentation de la teneur en matiŁres grasses du lait frais, doivent Œtre envisagØes (voir points 12 et 77-78). Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion des 23 et 24 fØvrier 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/23 NOTES (1) Dont quelque 15 000 t de beurre de ferme. (2) Source: ZMP Bonn. La production mondiale de beurre est de 4 065 000 t. DonnØes pour 1997 compilØes (cid:224) partir de diverses sour- ces, dont Eurostat, la FAO et l(cid:146)USDA, mais concernant uniquement les pays producteurs pour lesquels des donnØes prØcises sont disponibles. Une part importante du lait de vache est produite dans les pays en dØveloppement pour lesquels aucun chiffre prØcis n(cid:146)est disponible. La part europØenne de la production totale de lait de vache, y compris des pays en dØveloppement, s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 25 % environ. (3) La quantitØ totale disponible sur le marchØ est constituØe par les stocks publics et privØs (51 000 t), plus les importations (90 000 t) et la pro- duction de l(cid:146)UE (1 843 000 t). (4) Consommation totale moins consommation subventionnØe (voir Øga- lement tableau 1). (5) Stockage public (3 000 t) et stockage privØ (57 000 t) fin 1998; quel- que 9 000 t de plus que l(cid:146)annØe prØcØdente (diffØrences au total dues aux arrondis). Pour ce qui concerne les mesures d(cid:146)Øcoulement, les quantitØs (464 000 t) indiquØes pour 1998 dans le bilan d(cid:146)approvi- sionnement du beurre ne comprennent pas la crŁme qui a Øgalement ØtØ subventionnØe par les mesures d(cid:146)Øcoulement. (6) Situation et perspectives du secteur laitier, avril 1997 (Commission, DG VI (cid:151) Document de travail PAC 2000). (7) Les montants monØtaires sont exprimØs en Øcus lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit de pØriodes antØrieures au 1er janvier 1999 et en euros pour les pØriodes postØrieures (cid:224) cette date. (8) Rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1989, points 4. 1. 1 (cid:224) 4. 1. 26 (JO C 313 du 12. 12. 1990). JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (9) (10) Les mesures relatives au lait ØcrØmØ en poudre ont ØtØ examinØes par la Cour en 1998. Voir le rapport spØcial no 1/99 (JO C 147 du 27. 5. 1999). (11) JO C 401 du 22. 12. 1998. (12) Le prix d(cid:146)intervention du beurre et du lait ØcrØmØ s(cid:146)ØlŁve respective- ment (cid:224) 3 282,00 ECU et (cid:224) 2 055,20 ECU par tonne (ce prix s(cid:146)applique depuis 1995). NØanmoins, le stockage public n(cid:146)intervient que si les prix du marchØ sont infØrieurs (cid:224) 92 % du prix d(cid:146)intervention. Le cours d(cid:146)achat fixØ par la Commission ne doit pas Œtre infØrieur (cid:224) 90 % du prix d(cid:146)intervention. (13) Voir le chapitre 4 du rapport annuel de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1993, points 4. 1-4. 54 concernant l(cid:146)aide destinØe (cid:224) la casØine et aux casØinates provenant du lait ØcrØmØ (JO C 327 du 24. 11. 1994) et le rapport spØcial no 1/99 relatif (cid:224) l(cid:146)aide au lait ØcrØmØ et au lait ØcrØmØ en poudre destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale, notamment le tableau 2 (JO C 147 du 27. 5. 1999). L(cid:146)Øquivalent-LEP de casØine compris, la pro- duction communautaire totalise 1,6 Mio t. Les dØpenses de 1 050 Mio ECU en 1998 comprennent 367 Mio ECU pour les mesures d(cid:146)Øcou- lement de LEP et une autre aide de 287 Mio ECU pour la casØine. (14) Les quotas laitiers ont ØtØ introduits par le rŁglement (CEE) no 856/ 84 du Conseil du 31. 3. 1984 (JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 10). Le systŁme actuel est rØgi par le rŁglement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28. 12. 1992 (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1). (15) Les quotas laitiers passeront alors de 117 492,6 Mio t (cid:224) 120 324,1 Mio t. En supposant que la structure de la production reste inchangØe, la hausse des quotas entra(cid:238)nera une augmentation proportionnelle de la production butyrique de 44 232 t qui devront Œtre vendues sur le marchØ, avec ou sans subventions. (16) Bilan global du lait en 1997 exprimØ en Øquivalent-lait: livraisons de 113,28 Mio t, Øquivalentes (cid:224) 111 % de la consommation totale et (cid:224) 120 % de la consommation totale aux prix du marchØ. Pour les matiŁ- res grasses du lait, la situation est plus favorable: les livraisons et la consommation totale sont ØquilibrØes, mais si seule la consommation aux prix du marchØ est prise en compte, le surapprovisionnement s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 9 % (Source: ZMP Bonn, Cow Milk Balance of the European Union). (17) MŒme si ce chiffre inclut la production annuelle (quelque 140 000 t) des trois nouveaux (cid:201)tats membres, la production actuelle de l(cid:146)UE est trŁs infØrieure aux niveaux de production enregistrØs de 1980 (cid:224) 1987, lorsque celle-ci se situait entre 1,9 et 2,3 Mio t par an. (18) La quantitØ ayant fait l(cid:146)objet de contrats est supØrieure (cid:224) la quantitØ indiquØe dans le bilan du lait (tableau 1) pour les stocks privØs en rai- son de leur renouvellement durant l(cid:146)annØe. QuantitØs ayant fait l(cid:146)objet de contrats en 1996: 205 000 t, 1997: 144 000 t, 1998: 181 000 t, prØvisions 1999: 200 000 t. (19) Cela reprØsente un niveau de consommation lØgŁrement plus ØlevØ que les annØes prØcØdentes, mŒme aprŁs la prise en compte des 100 000 autres tonnes consommØes annuellement dans les trois nou- veaux (cid:201)tats membres. (20) La rØduction de la consommation par habitant s(cid:146)explique gØnØrale- ment par des modifications des prØfØrences des consommateurs, notamment en raison d(cid:146)aspects d(cid:146)ordre sanitaire et de l(cid:146)augmentation de l(cid:146)offre de produits de substitution. (21) Rapports PAC: Perspectives des marchØs agricoles 1998-2005, Com- mission, DG VI, octobre 1998. (22) Source: Commission europØenne, DG VI. D1 «Prix du beurre commu- niquØs par les (cid:201)tats membres (en % des prix d(cid:146)intervention) [rŁgle- ment (CEE) no 1547/87 de la Commission]». (23) «Situation et perspectives du secteur laitier» (avril 1997); le tableau de la page 28 indique que toutes les exportations de beurre et de butteroil sont subventionnØes. (24) La fixation du niveau des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation est complexe car les prix des produits laitiers varient d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre et sont sensiblement plus ØlevØs que les prix du marchØ mondial, qui sont Øtablis en dollars amØricains. Par exemple, depuis 1995, les prix alle- mands du beurre ayant une teneur en matiŁres grasses de 82 % ont ØtØ en moyenne supØrieurs de 4 % (cid:224) ceux du Royaume-Uni. (25) ConformØment aux engagements pris dans le cadre de l(cid:146)Uruguay Round (GATT) en matiŁre d(cid:146)exportations, l(cid:146)UE devrait limiter les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation de beurre et de butteroil. Les dØpenses annuelles de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation ont ØtØ limitØes (cid:224) 1 392,1 Mio ECU en 1995/1996, diminuant progressivement pour s(cid:146)Øtablir (cid:224) 947,8 Mio ECU en 2000/2001. La quantitØ annuelle autorisØe pour le versement de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation a ØtØ limitØe (cid:224) 487 800 t en 1995/1996 et doit dØcliner progressivement pour s(cid:146)Øtablir (cid:224) 399 300 t en 2000/ 2001. Les exportations rØelles de l(cid:146)UE ont atteint 220 000 t en 1995 et 170 000 t en 1998. (26) Source: La situation de l(cid:146)agriculture dans l(cid:146)Union europØenne, rapport 1997. COM(1998) 611 final du 8 dØcembre 1998. (27) Voir point 1. 3 du rapport spØcial no 4/98 de la Cour, qui fait l(cid:146)histo- rique des quotas et de la rØduction des taux de prØlŁvement en Nouvelle-ZØlande. (28) L(cid:146)aide au stockage privØ est disponible sur la base de contrats de stoc- kage entre bØnØficiaires et organismes payeurs pour une durØe d(cid:146)au moins 90 jours. L(cid:146)aide est versØe pour un maximum de 210 jours. L(cid:146)aide s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 24 ECU/t (cid:224) coßts fixes et 0,7591 ECU/t par jour en 1998 (0,6773 EUR en 1999). L(cid:146)aide totale pour une tonne au-del(cid:224) de la pØriode maximale de 210 jours est Øgale (cid:224) 183,41 ECU en 1998 (166,23 EUR en 1999). (29) JO L 172 du 30. 6. 1981, p. 14. (30) Une quatriŁme mesure d(cid:146)Øcoulement, le «beurre pour l(cid:146)armØe» [rŁgle- ment (CEE) no 2192/81 de la Commission, du 31. 7. 1981] a ØtØ sus- pendue en 1989 et finalement abrogØe par le rŁglement (CE) no 479/ 99 de la Commission du 4. 3. 1999 (JO L 57 du 5. 3. 1999, p. 5). (31) ConformØment au rŁglement (CEE) no 570/88 de la Commission (JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 32), la formule A porte sur l(cid:146)utilisation de beurre pour les produits de p(cid:226)tisserie et comporte diffØrents produits consi- dØrØs comme similaires. La formule B concerne l(cid:146)utilisation pour les glaces alimentaires. La formule C est relative aux prØparations des ali- ments d(cid:146)extraits de farine, d(cid:146)amidon et de malt. La formule D concerne les conserves/prØparations de viande, poisson, sauces et soupes. (cid:192) partir de 1998, le rŁglement est remplacØ par le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission (JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3). Le nou- veau rŁglement ne prØvoit que deux formules: A (correspondant aux anciennes formules A, C et D) et B (correspondant (cid:224) l(cid:146)ancienne for- mule B). Il n(cid:146)existe cependant aucune diffØrence majeure entre le nou- veau et l(cid:146)ancien rŁglement. En raison du dØlai entre l(cid:146)adjudication et le paiement de l(cid:146)aide, liØ (cid:224) la prØsentation de la preuve de l(cid:146)utilisation C 132/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 finale, des paiements continuent d(cid:146)Œtre effectuØs dans le cadre de l(cid:146)ancien rŁglement (CEE) no 570/88 de la Commission. Sauf indication contraire, les observations de la Cour englobent (cid:224) la fois le nouveau et l(cid:146)ancien rŁglement. (32) Un bon accueil a ØtØ rØservØ (cid:224) cette mesure en Allemagne en raison de l(cid:146)utilisation traditionnelle de beurre de cuisine dans le sud du pays. La formule «butter ghee» est principalement utilisØe pour la cuisine indienne et pakistanaise. En raison de l(cid:146)incidence limitØe du rŁgle- ment, la Commission l(cid:146)a suspendu en janvier 1998, mais cette dØci- sion a ØtØ abrogØe en mai 1998, notamment (cid:224) cause du marchØ alle- mand. (33) Des traceurs doivent Œtre ajoutØs afin d(cid:146)indiquer que les produits ont ØtØ subventionnØs. Les produits non tracØs ne sont Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide que sous certaines conditions et sont davantage contr(cid:244)lØs. (34) La rØvision la plus rØcente des taux d(cid:146)aide, de janvier 1999, ne com- prend toutefois aucune rØduction du taux d(cid:146)aide pour les organisa- tions sans but lucratif. (35) Les adjudications sont effectuØes deux fois par mois, (cid:224) l(cid:146)exception nØanmoins des mois d(cid:146)aoßt et de dØcembre, oø il n(cid:146)y en a qu(cid:146)une seule. (36) La procØdure dØcrite concerne la crŁme, le beurre ou la matiŁre grasse butyrique produits (cid:224) partir de quantitØs provenant du marchØ aux- quelles le taux d(cid:146)aide est appliquØ. S(cid:146)agissant du beurre provenant du stockage public (cid:224) l(cid:146)intervention, les soumissionnaires doivent indiquer un prix pour le beurre d(cid:146)intervention qu(cid:146)ils veulent acheter. (37) Pour les glaces alimentaires, le programme et le niveau des prix sont calculØs et fixØs en janvier/fØvrier pour toute la saison d(cid:146)ØtØ et il est difficile pour les producteurs de corriger les prix en cours de saison. (38) Les exigences de qualitØ les plus rigoureuses concernent le beurre du stockage public, celles pour le beurre du stockage privØ Øtant moins strictes; par exemple, le beurre peut Œtre salØ et ne doit pas Œtre fabri- quØ directement et exclusivement (cid:224) partir de crŁme pasteurisØe. (39) Ce beurre doit Œtre produit directement et exclusivement (cid:224) partir de crŁme pasteurisØe et rØpondre aux dispositions de l(cid:146)article 6, paragra- phe 2, du rŁglement (CEE) no 804/68 du Conseil et aux exigences des catØgories nationales de qualitØ. La crŁme doit Œtre conforme aux dis- positions de l(cid:146)article 6, paragraphe 5, dudit rŁglement et, en outre, avoir une teneur en matiŁres grasses supØrieure ou Øgale (cid:224) 35 %. (40) Le beurre concentrØ doit seulement Œtre conforme aux dispositions de l(cid:146)annexe 1 du rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission, (cid:224) savoir: teneur en matiŁres grasses de 99,8 % au minimum, humiditØ et com- posants non gras du lait 0,2 %, acides gras libres 0,35 %, indice de peroxyde 0,5 % au maximum, odeur, absence d(cid:146)odeurs ØtrangŁres, absence d(cid:146)agents neutralisants et absence de matiŁres grasses non lac- tiques. (41) Le beurre de lactosØrum a un goßt particuliŁrement fort et n(cid:146)est pas commercialisØ pour la consommation humaine directe. (42) Le beurre recombinØ est fabriquØ (cid:224) partir de butteroil par adjonction d(cid:146)eau et/ou de crŁme afin d(cid:146)obtenir un type de graisse laitiŁre ayant une teneur en matiŁres grasses correspondant (cid:224) celle du beurre frais. (43) Le volume total de beurre importØ utilisØ pour la production de beurre concentrØ subventionnØ ne peut Œtre quantifiØ car aucune donnØe sta- tistique n(cid:146)est disponible. (44) Le droit prØfØrentiel (cid:224) l(cid:146)importation de beurre nØo-zØlandais ayant une teneur en matiŁres grasses de 80 % s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 868,88 EUR/t et Øquivaut (cid:224) un taux de 1 083,38 EUR/t si le calcul est effectuØ en fonction d(cid:146)une teneur en matiŁres grasses de 99,8 %. Le produit est Øligible (cid:224) la sub- vention pour le butteroil, de 1 130 EUR s(cid:146)il est non tracØ, et de 1 170 EUR/t s(cid:146)il est tracØ. Le taux est dØj(cid:224) supØrieur au droit (cid:224) l(cid:146)impor- tation. Le produit final, s(cid:146)il est exportØ en tant que produit hors annexe II, peut bØnØficier de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation de 2 160 EUR/t, dont il faut dØduire l(cid:146)aide re(cid:231)ue. L(cid:146)importation de beurre nØo-zØlandais pour la production de butteroil est donc plus rentable par rapport (cid:224) l(cid:146)utilisation de beurre communautaire, car le beurre peut Œtre importØ aux prix du marchØ mondial, bien infØrieurs aux prix europØens. (45) Rapport spØcial relatif (cid:224) l(cid:146)importation de produits laitiers nØo-zØlandais et de fromage suisse (JO C 127 du 24. 4. 1998, points 3. 32 et 3. 33). (46) Selon les services de la Commission, on a essayØ d(cid:146)inclure dans le rŁglement (CE) no 2571/97 une condition en faveur des produits euro- pØens, analogue au rŁglement (CEE) no 429/90, mais le comitØ de ges- tion n(cid:146)a pas donnØ son accord. (47) Document 5911/99 du Conseil, du 19 fØvrier 1999, annexe III (cid:224) l(cid:146)annexe: Conclusions concernant le rapport spØcial no 4/98 de la Cour. (48) Le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission permet Øgalement le versement d(cid:146)une subvention pour les produits non tracØs, mais (cid:224) des taux d(cid:146)aide infØrieurs et sous certaines conditions uniquement. (49) Directive 79/112 du Conseil du 18 dØcembre 1979. En ce qui concerne la rŁgle des 25 %, l(cid:146)article 6, paragraphe 7, s(cid:146)applique. Cependant, lors- que la teneur en beurre du produit final dØpasse 25 %, il est peu pro- bable que le producteur final dØclare les traceurs, puisque le grossiste en matiŁres grasses n(cid:146)est pas tenu de dØclarer la composition du pro- duit. (50) Directive 77/388 du Conseil du 17. 5. 1977 en matiŁre d(cid:146)harmonisa- tion des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux taxes sur le chif- fre d(cid:146)affaires (cid:151) SystŁme commun de TVA sur la valeur ajoutØe: assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1). (51) Un tableau mensuel des offres re(cid:231)ues et des quantitØs acceptØes. Des tableaux trimestriels montrant les quantitØs entrant et sortant de l(cid:146)(cid:201)tat membre dans le cadre des exemplaires de contr(cid:244)le T 5 et des donnØes relatives (cid:224) leur incorporation dans des produits finals. Par ailleurs, l(cid:146)article 25 exige la communication des prix payØs par les utilisateurs finals et des cas oø il a ØtØ constatØ que les dispositions de l(cid:146)article 1er, paragraphe 2, du rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission (ce paragraphe concerne la qualitØ du beurre, du beurre concentrØ et de la crŁme) n(cid:146)ont pas ØtØ respectØes. (52) Cela concerne, conformØment au rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission, l(cid:146)addition de traceurs, le reconditionnement du beurre concentrØ, l(cid:146)incorporation dans les produits intermØdiaires et, s(cid:146)il y a lieu, l(cid:146)incorporation de beurre, de beurre concentrØ, de produits inter- mØdiaires et de la crŁme dans les produits finals. Le rŁglement (CEE) no 429/90 de la Commission prØvoit Øgalement l(cid:146)agrØment des Øta- blissements pour la production de beurre concentrØ et pour son conditionnement. (53) Par exemple, les inscriptions comptables Øtaient faites au stylo et/ou sur diverses feuilles de papier. D(cid:146)autres ne mentionnaient aucun numØro d(cid:146)opØration ou ne contenaient que des chiffres globaux qui ne pouvaient Œtre rapprochØs de l(cid:146)opØration concernØe. (54) Plusieurs cas ont ØtØ signalØs (cid:224) cet Øgard: la qualitØ de la matiŁre grasse butyrique doit Œtre contr(cid:244)lØe par des analyses en laboratoire tant avant qu(cid:146)aprŁs l(cid:146)addition du traceur. Le contr(cid:244)le avant l(cid:146)addition du traceur n(cid:146)Øtait pas documentØ aux Pays-Bas et, en Belgique, il n(cid:146)a pas ØtØ effectuØ par un bØnØficiaire autorisØ (cid:224) pratiquer lui-mŒme le contr(cid:244)le. En Espagne, le prØlŁvement d(cid:146)Øchantillons avant l(cid:146)addition de traceurs a ØtØ supprimØ. Des Øchantillons ont ØtØ prØlevØs auprŁs d(cid:146)un grand producteur en France, dans une cuve centrale, mais les mouvements n(cid:146)ont pas ØtØ consignØs, si bien que rien ne prouve que les Øchantillons ont ØtØ prØlevØs sur les lots de production (cid:224) inspecter. (55) Les autoritØs espagnoles ont certifiØ l(cid:146)utilisation finale de produits importØs sous couvert des exemplaires de contr(cid:244)le T 5, en dØpit d(cid:146)une description incorrecte ou incomplŁte du produit sur l(cid:146)exemplaire T 5. (56) Ils doivent confirmer leur engagement de procØder (cid:224) l(cid:146)incorporation de matiŁres grasses butyriques dans des produits finals et reconna(cid:238)tre avoir connaissance des sanctions qu(cid:146)ils peuvent encourir s(cid:146)il se rØvØ- lait, (cid:224) l(cid:146)occasion de tout contr(cid:244)le que les pouvoirs publics sont ame- nØs (cid:224) effectuer, que les obligations souscrites n(cid:146)ont pas ØtØ remplies. (57) S(cid:146)agissant de l(cid:146)Allemagne, une telle base de donnØes devrait Œtre mise en place dans les prochains mois. (58) Les contr(cid:244)les sont rØalisØs au niveau rØgional (1 % des dØclarations) en Allemagne, aucun contr(cid:244)le n(cid:146)est rØalisØ en France. (59) S(cid:146)agissant des livraisons vers d(cid:146)autres (cid:201)tats membres, des exemplaires de contr(cid:244)le T 5 doivent Œtre Øtablis, indiquant le produit, la formule et les dØlais appropriØs. L(cid:146)(cid:201)tat membre «importateur» est responsable du contr(cid:244)le de l(cid:146)utilisation finale. (60) L(cid:146)huile de palme est le principal produit du palmier et le principal substitut du butteroil dans la fabrication de glaces alimentaires. Le pre- mier stade du processus consiste (cid:224) extraire l(cid:146)huile de palme brute de l(cid:146)Øpicarpe des palmiers (cid:224) huile. Ce produit est ensuite transformØ en huile de cuisine. La Malaisie en est le principal exportateur. (61) L(cid:146)huile de coco (coprah) provient des cocotiers. En raison de l(cid:146)insuf- fisance des recherches pour de nouvelles applications et du vieillisse- ment des plantations, elle est de plus en plus concurrencØe par d(cid:146)autres huiles vØgØtales. L(cid:146)Asie du Sud-Est, l(cid:146)Afrique et le Pacifique en sont les principaux producteurs. (62) La margarine n(cid:146)est pas seulement fabriquØe (cid:224) partir de graisses vØgØ- tales, mais peut aussi Œtre produite (cid:224) partir de graisses animales. La concurrence des prix est nØanmoins dØterminØe par les graisses vØgØ- tales, et par consØquent, les exemples reposent sur ces graisses. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/25 (63) En l(cid:146)absence de statistiques fiables sur les valeurs commerciales, le prix est estimØ sur la base de donnØes prØsentØes par la Commission: prix caf Rotterdam pour l(cid:146)huile de palme en 1998: 600 ECU plus 3 % de droits de douane, plus le coßt estimatif du raffinage (40 ECU) = 658 ECU/t. Les marges commerciales sont (cid:224) ajouter. (64) Par exemple, le beurre tracØ est passØ de 1 460 ECU/t en 1995 (cid:224) 950 EUR/t en 1999. (65) Des produits de substitution ont dØj(cid:224) ØtØ dØveloppØs, qui contiennent principalement des graisses vØgØtales et un peu de beurre non sub- ventionnØ. (66) Le taux d(cid:146)aide est fixØ par 100 kg. Une rØduction d(cid:146)1 Øcu par 100 kg correspond (cid:224) une Øconomie globale de 10 ECU/t. (67) En Allemagne, par exemple, le dØveloppement de la marque «Butaris», soutenu par la publicitØ, pour l(cid:146)utilisation de matiŁres grasses butyri- ques comme beurre de cuisine dans les restaurants et chez les parti- culiers. D(cid:146)autres exemples concernent des marques con(cid:231)ues pour le butter ghee destinØ au marchØ des minoritØs ethniques, notamment au Royaume-Uni, et plusieurs marques dØveloppØes par diffØrents fabri- cants pour le beurre concentrØ destinØ aux fabricants de p(cid:226)tisserie. (68) Pour la fabrication de produits de p(cid:226)tisserie, il importe que les graisses utilisØes donnent de bons rØsultats (cid:224) une tempØrature et (cid:224) une durØe de cuisson donnØes. En variant le traitement et le mØlange des diffØ- rentes graisses comprises dans le beurre (stØrol, cholestØrol et olØicol), le beurre fractionnØ peut produire des rØsultats uniformes tout au long de l(cid:146)annØe. (69) Par exemple, l(cid:146)utilisation de produits prØfabriquØs par des p(cid:226)tissiers locaux. (70) Depuis janvier 1999, il s(cid:146)agit du taux d(cid:146)aide pour 82 % du beurre non tracØ provenant du marchØ. Des taux d(cid:146)aide plus ØlevØs s(cid:146)appliquent au beurre concentrØ. (71) RŁglement (CEE) no 198/69 de la Commission du 31. 1. 1969 (JO L 26 du 1. 2. 1969, p. 31). (72) Dans le rapport spØcial no 4/93 (JO C 12 du 15. 1. 1994), relatif (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du rØgime des quotas, la Cour faisait observer que «la pØnalitØ infligØe en cas de dØpassement de la teneur de rØfØrence en matiŁres grasses manque de force de dissuasion». La teneur en matiŁ- res grasses du lait de vache livrØ est passØe de 3,87 % en 1984 (CEE (cid:224) 10) pour atteindre 4,09 % en 1997 (UE (cid:224) 15). L(cid:146)augmentation de la teneur en matiŁres grasses a une rØpercussion directe sur la produc- tion de beurre. Pour le calcul de la production laitiŁre, la quantitØ de lait a progressØ de 0,18 % par 0,1 g de matiŁres grasses supplØmen- taires par kg de lait. Par exemple, une augmentation de la teneur en matiŁres grasses de 22,2 % (passant de 3,6 % (cid:224) 4,4 %) se traduirait par une augmentation de la production laitiŁre de 41,4 %. (73) Une rØduction progressive des prix indicatifs et des prix d(cid:146)interven- tion du beurre et du lait ØcrØmØ en poudre interviendra (cid:224) partir du 1er juillet 2005. Voir le rŁglement (CE) no 1255/99 du Conseil du 17. 5. 1999 (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 48). C 132/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION PRINCIPALES CONSTATATIONS Le secteur laitier est en excØdent structurel avec une production de beurre excØdant la demande aux prix nor- maux du marchØ. C(cid:146)est pourquoi le Conseil a exigØ, dans le cadre de la politique agricole commune, que soient appliquØes des mesures de soutien sous la forme d(cid:146)un systŁme d(cid:146)intervention pour le beurre et le lait ØcrØmØ en poudre (LEP), ainsi que des mesures d(cid:146)Øcoulement interne et externe, dans le but d(cid:146)amØliorer l(cid:146)Øquilibre du marchØ et d(cid:146)assurer la stabilitØ (cid:224) la fois des consommateurs et des producteurs de lait. Les mesures d(cid:146)Øcoulement interne sont indispensables dans une situation oø la consommation de beurre conti- nue de diminuer; elles se sont avØrØes un moyen efficace pour maintenir la stabilitØ et Øviter des achats plus coßteux pour le stockage public (cid:224) l(cid:146)intervention. Pendant prŁs de trente ans, le rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires en particulier a constituØ un important instrument pour amØliorer l(cid:146)Øqui- libre du marchØ du beurre. Au fil du temps, des amØliorations ont ØtØ apportØes (cid:224) la rØglementation et le Conseil a Øgalement confirmØ, dans l(cid:146)accord Agenda 2000, la nØcessitØ de poursuivre l(cid:146)application des mesures d(cid:146)Øcoulement. Les niveaux d(cid:146)aide et les quantitØs prØvues dans le rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces ali- mentaires et dans celui relatif au beurre de cuisine concentrØ sont fixØs au travers d(cid:146)une procØdure d(cid:146)adjudi- cation; la Commission est convaincue que la procØdure telle qu(cid:146)elle a ØtØ appliquØe dans le passØ a permis de s(cid:146)assurer que les niveaux d(cid:146)aide et les quantitØs ont ØtØ fixØs (cid:224) un niveau appropriØ, garantissant la stabilitØ et l(cid:146)Øcoulement au prix le plus avantageux des excØdents de beurre (cid:224) court, moyen et long termes. Depuis 1995, l(cid:146)aide a ØtØ rØduite d(cid:146)environ 35 % et (cid:151) en dØpit du fait que des achats (cid:224) l(cid:146)intervention coßteux ont ØtØ tem- porairement nØcessaires (cid:151) la Commission a rØussi (cid:224) freiner l(cid:146)utilisation accrue de beurre subventionnØ et (cid:224) restaurer un certain Øquilibre du marchØ. Les rØductions d(cid:146)aide opØrØes depuis 1995 ont permis d(cid:146)Øconomiser chaque annØe environ 250 millions d(cid:146)euros pour une quantitØ approximative de 500 000 tonnes de beurre, mais une rØduction supplØmentaire des aides comporte des risques, en particulier dans une pØriode marquØe par des prix bas et des achats (cid:224) l(cid:146)intervention. La Commission et les (cid:201)tats membres suivent de prŁs les niveaux des aides et les quantitØs ayant fait l(cid:146)objet de contrats, dans le cadre du comitØ de gestion du lait et des produits laitiers. Le beurre de seconde qualitØ et le beurre importØ font tous deux partie de l(cid:146)offre de beurre et les mesures d(cid:146)Øcoulement interne garantissent l(cid:146)Øcoulement des excØdents de matiŁres grasses lactiques sous la forme de beurre, de crŁme ou de concentrØ de beurre (CB). Le beurre de qualitØ infØrieure et le beurre importØ ne sont pas Øligibles en tant que tels, mais ils peuvent Œtre utilisØs pour la production de concentrØ de beurre de haute qualitØ sans que l(cid:146)impact du rØgime en soit rØduit. En outre, les concessions et les accords internationaux concernant le beurre importØ doivent Œtre respectØs. L(cid:146)Øtude d(cid:146)experts mentionnØe par la Cour mettait notamment en cause deux traceurs et leur incidence sur la santØ. Toutefois, selon des informations fournies ultØrieurement par des (cid:201)tats membres, ces traceurs ne sont en fait pas utilisØs dans le cadre du rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tisseries et aux glaces alimentaires. La Commission va donc les supprimer du rŁglement. En outre, en tant qu(cid:146)ar(cid:244)mes, ils seront ØvaluØs par le comitØ scientifique de l(cid:146)alimentation humaine comme le prØvoit le rŁglement (CE) no 2232/96 du Parlement europØen et du Conseil. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, il n(cid:146)est pas prØvu de modifier la directive du Conseil sur les exigences en matiŁre d(cid:146)Øtiquetage, qui couvre dØj(cid:224) les ar(cid:244)mes et les aspects relatifs (cid:224) l(cid:146)information et (cid:224) la protection des consommateurs. La Commission a pris note des remarques de la Cour concernant la TVA et les examinera dans le cadre de l(cid:146)action future visant (cid:224) moderniser et (cid:224) simplifier le rØgime de TVA. Les (cid:201)tats membres recevront notification des remarques faites par la Cour concernant leur gestion des mesures d(cid:146)Øcoulement et, au besoin, des corrections financiŁres seront apportØes dans le cadre de la procØdure d(cid:146)apu- rement des comptes. L(cid:146)objet des mesures en faveur des produits de p(cid:226)tisserie et des glaces alimentaires est principalement d(cid:146)assurer que les matiŁres grasses lactiques seront utilisØes comme matiŁres premiŁres au lieu des graisses vØgØtales qui leur font concurrence. Les produits Øligibles ont ØtØ soigneusement sØlectionnØs dans cette optique au sein du comitØ de gestion du lait. Des informations concernant l(cid:146)utilisation des matiŁres grasses lactiques subvention- nØes dans les divers groupes de produits finaux seront bient(cid:244)t disponibles et, en outre, une Øvaluation de l(cid:146)orga- nisation de l(cid:146)ensemble du marchØ du lait (y compris du rØgime des quotas) est prØvue en 2001, de sorte que les rØsultats seront disponibles lorsque le systŁme de quotas sera revu en 2003. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/27 (cid:192) la suite des dØcisions prises par le Conseil dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000, les excØdents structurels subsiste- ront, et exception faite du soutien limitØ de la CommunautØ en faveur d(cid:146)activitØs gØnØrales de promotion, on considŁre qu(cid:146)il appartient au secteur laitier et aux diverses organisations dØfendant les intØrŒts du secteur laitier de promouvoir le lait et les produits laitiers et d(cid:146)accro(cid:238)tre la demande. Gr(cid:226)ce (cid:224) la politique menØe dans le secteur laitier au cours de la derniŁre dØcennie, en particulier en ce qui concerne la gestion du systŁme de quotas laitiers, les achats (cid:224) l(cid:146)intervention entre 1995 et 1998 ont ØtØ faibles et les stocks limitØs (cid:224) environ 3 000 tonnes (cid:224) la fin de 1998 contre 1,3 million de tonnes (cid:224) la fin de 1986. Malheureusement, les stocks ont recommencØ (cid:224) augmenter en 1999. En outre, la part du secteur laitier dans le budget, qui avait atteint un record de quelque 6 milliards d(cid:146)euros, soit 30 % des dØpenses totales en 1985, est retombØe (cid:224) moins de 3 milliards d(cid:146)euros, soit 7 % des dØpenses totales en 1999. L(cid:146)OCM DANS LE SECTEUR DU LAIT ET LES EXC(cid:201)DENTS DE BEURRE 6-22. L(cid:146)introduction du systŁme des quotas laitiers en 1984 a entra(cid:238)nØ des rØductions immØdiates des livraisons de lait, et les rØductions ultØrieures des quotas ainsi que les mesures permanen- tes d(cid:146)Øcoulement interne et externe ont considØrablement amØ- liorØ la situation du marchØ. Le niveau des quotas laitiers est une question hautement politique qui a fait l(cid:146)objet d(cid:146)intenses nØgociations au sein du Conseil. Tou- tefois, les rØductions de quotas opØrØes dans le passØ n(cid:146)ont fait que rØduire les excØdents structurels sans les Øliminer. Les stocks publics de beurre d(cid:146)intervention qui avaient atteint 841 000 tonnes (cid:224) la fin de 1984 ont chutØ (cid:224) 3 000 tonnes (cid:224) la fin de 1998 (aprŁs avoir atteint un record de 1,3 million de tonnes (cid:224) la fin de 1986) et les achats (cid:224) l(cid:146)intervention ont ØtØ limitØs (cid:224) quel- que 43 000 tonnes au cours de la pØriode de 1985 (cid:224) 1998. Tou- tefois, en 1999, lors de l(cid:146)ouverture de l(cid:146)intervention publique en raison des faibles prix du marchØ dans onze (cid:201)tats membres, les achats (cid:224) l(cid:146)intervention ont atteint prŁs de 55 000 tonnes. Dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000, le Conseil a dØcidØ qu(cid:146)une augmen- tation des quotas s(cid:146)accompagnerait de rØductions des prix de sou- tien de 15 % pour le beurre et le lait ØcrØmØ en poudre (LEP) et, Øtant donnØ la tendance (cid:224) la baisse de la consommation de beurre aux prix normaux du marchØ, un excØdent structurel subsistera. En consØquence, des mesures d(cid:146)Øcoulement interne seront indis- pensables pour le beurre et le LEP dans les annØes (cid:224) venir. La Commission rappelle sa rØponse au rapport de la Cour no 1/ 99 concernant l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)utilisation du lait ØcrØmØ et du LEP comme aliments pour animaux, dans laquelle elle indique que les excØ- dents de lait qui ne peuvent pas Œtre transformØs en autres pro- duits laitiers (cid:224) valeur ajoutØe sont utilisØs pour la fabrication de beurre et de LEP, les deux produits d(cid:146)intervention qui forment la base du mØcanisme de soutien du marchØ dans le secteur laitier. (cid:201)tant donnØ la stabilitØ actuelle de la production, la diminution des exportations, rØduites, l(cid:146)augmentation des importations, l(cid:146)absorption relativement stable de beurre au titre des mesures d(cid:146)Øcoulement interne et la faible consommation normale, la Com- mission est d(cid:146)avis que les mesures d(cid:146)Øcoulement interne ont un effet substantiel sur l(cid:146)Øquilibre du marchØ, en particulier (cid:224) un moment oø les stocks publics ont diminuØ et oø il y a des achats (cid:224) l(cid:146)intervention limitØs. Les excØdents structurels de 20 % en termes d(cid:146)Øquivalent-lait ((cid:224) l(cid:146)exclusion de la consommation subventionnØe) mentionnØs par la Cour requiŁrent (cid:224) la fois des ventes subventionnØes (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la CommunautØ de quelque 500 000 tonnes d(cid:146)Øquivalent- beurre et des exportations avec restitutions. Sinon, le beurre finira en intervention publique sur un marchØ caractØrisØ par de faibles niveaux de prix. Comme la Cour le souligne au point 14, il est peu probable qu(cid:146)il existe des dØbouchØs rØels pour un accroissement des exportations de beurre de l(cid:146)Union europØenne, et l(cid:146)absorption rØduite dans le cadre des mesures d(cid:146)Øcoulement interne dØbou- chera donc dans une large mesure sur de coßteux achats publics (cid:224) l(cid:146)intervention. Le coßt moyen par tonne indiquØ par la Cour au point 17 d) ne reflŁte peut-Œtre pas parfaitement la situation du fait du dØcalage qu(cid:146)il y a entre le moment oø les quantitØs sont mises en adjudi- cation et celui oø s(cid:146)effectue le versement final de l(cid:146)aide. En janvier 1999, l(cid:146)aide pour les produits de p(cid:226)tisserie et les glaces alimen- taires (produits non tracØs (cid:224) 82 %) s(cid:146)Ølevait (cid:224) 910 euros par tonne, les restitutions (cid:224) 1 700 euros par tonne et le prix d(cid:146)achat (cid:224) l(cid:146)inter- vention (cid:224) 2 954 euros par tonne. OBSERVATIONS CONCERNANT LES R(cid:201)GIMES D(cid:146)(cid:201)COULEMENT Fixation du niveau de l(cid:146)aide 23-27. La Commission fixe, pour chaque adjudication, une limite (cid:224) l(cid:146)aide accordØe, qui tient compte des quantitØs demandØes. (cid:201)tant donnØ la nature des opØrations en question, l(cid:146)opØrateur doit Œtre en mesure de planifier des fournitures rØguliŁres. Celui-ci prØsente son offre en consØquence et le niveau maximal de l(cid:146)aide fixØe pour l(cid:146)adjudication en question permettra ou non d(cid:146)attribuer la quan- titØ prØsentØe par l(cid:146)opØrateur. Si l(cid:146)aide est fixØe (cid:224) un niveau tel que ses offres se voient refusØes (cid:224) plusieurs reprises, il se tournera vers d(cid:146)autres sources de matiŁres premiŁres et cessera de participer aux adjudications. En consØquence, le mØcanisme ne serait pas aussi efficace qu(cid:146)il l(cid:146)est actuellement pour assurer l(cid:146)Øcoulement des matiŁres grasses butyriques. L(cid:146)efficacitØ du systŁme d(cid:146)adjudication (cid:224) assurer un niveau d(cid:146)aide optimal n(cid:146)empŒche pas que les aides et les prix de vente du beurre d(cid:146)intervention puissent rester inchan- gØs pendant certaines pØriodes, si les quantitØs et le niveau des aides demandØs par les opØrateurs dans une situation donnØe du marchØ correspondent aux objectifs de la Commission. En outre, la Commission peut dØcider de n(cid:146)accepter aucune des offres re(cid:231)ues. C 132/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 Dans la situation actuelle, rien n(cid:146)indique que la demande d(cid:146)aide soit supØrieure (cid:224) l(cid:146)objectif quantitatif et, sur la base des discussions en cours au sein du comitØ de gestion du lait, la Commission est convaincue que les niveaux d(cid:146)aide sont appropriØs et que le sys- tŁme d(cid:146)adjudication fonctionne correctement. Gr(cid:226)ce au systŁme d(cid:146)adjudication actuel, il a ØtØ possible de rØduire considØrablement les niveaux d(cid:146)aide au fil du temps. Depuis le dØbut de 1995, l(cid:146)aide au beurre tracØ (cid:224) 82 % au titre du rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires a ØtØ rØduite de 35 % passant de 146 Øcus par 100 kg (correspondant (cid:224) 45 % du prix d(cid:146)intervention (PI) (cid:224) 95 euros par 100 kg (soit 29 % du PI). Au cours de la mŒme pØriode, la part de l(cid:146)aide dans le prix du marchØ a chutØ d(cid:146)environ 45 % (cid:224) prŁs de 30 %. Dans le mŒme temps, l(cid:146)aide au beurre de cuisine concentrØ a ØtØ rØduite de 209 Øcus par 100 kg (cid:224) 117 euros par 100 kg et l(cid:146)aide aux organisations sans but lucratif est passØe de 156 Øcus par 100 kg (cid:224) 105 euros par 100 kg, soit 32 %. Les (cid:201)tats membres et la Commission considŁrent que le systŁme d(cid:146)adjudication est clair (cid:224) la fois pour les opØrateurs et pour les administrations et constitue la meilleure mØthode de gØrer les quantitØs. Il a ØtØ introduit pour assurer un accŁs Øgal (cid:224) tous les acheteurs, pour fixer l(cid:146)aide au niveau strictement nØcessaire et pour contr(cid:244)ler les quantitØs effectivement concernØes. La stabilitØ est capitale pour les utilisateurs et pour le bon fonctionnement des rØgimes. Exigences de qualitØ 28-30. Le Commission tient (cid:224) souligner que les aides accordØes au titre des mesures d(cid:146)Øcoulement interne visent (cid:224) assurer l(cid:146)Øcou- lement des excØdents de matiŁres grasses contenues dans le lait sous la forme de beurre, de crŁme ou de concentrØ de beurre (CB). Le prix d(cid:146)intervention du beurre est Øtabli sur la base de critŁres propres au produit et de ses coßts de production; si on appliquait le mŒme critŁre et les mŒmes coßts au CB, le niveau de l(cid:146)aide devrait Œtre plus ØlevØ pour ce dernier. Les exigences de qualitØ du beurre subventionnØ ne doivent donc pas Œtre identiques (cid:224) celles appliquØes au beurre de stockage public ou privØ. En outre, l(cid:146)aide est accordØe au concentrØ de beurre, pour lequel le rŁglement fixe des normes de qualitØ ØlevØe, et non aux matiŁres premiŁres uti- lisØes pour le produire. Le concentrØ de beurre peut Œtre utilisØ pour un produit intermØdiaire tracØ (cid:224) 82 % de matiŁres grasses («beurre recombinØ») et l(cid:146)aide est Øgale (cid:224) celle du beurre tracØ (cid:224) 82 %. La Commission estime que si des produits de moindre qualitØ ne sont pas autorisØs dans la production de concentrØ de beurre, ils resteront sur le marchØ oø ils se substitueront au beurre de qualitØ supØrieure plus coßteux qui prendra le chemin de l(cid:146)intervention publique. Paiement de l(cid:146)aide au beurre importØ le beurre importØ du rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires. Pour des raisons liØes au marchØ et au contr(cid:244)le, cette exclusion a ØtØ refusØe par les (cid:201)tats membres, qui soulignent Øgalement que le vØritable problŁme rØside dans le fait que l(cid:146)importation de beurre est autorisØe (cid:224) des conditions prØfØ- rentielles par le Conseil et sur la base d(cid:146)accords internationaux; mais une fois importØ, il doit Œtre traitØ de la mŒme maniŁre que le beurre de l(cid:146)Union europØenne. En outre, la Commission est liØe par des concessions et des accords internationaux et ne peut donc pas cesser de verser des restitutions sur les produits hors annexe I bien qu(cid:146)ils contiennent des produits importØs traitØs classØs sous d(cid:146)autres codes NC. Selon la Cour, il est intØressant d(cid:146)utiliser du beurre importØ au titre des rØgimes prØfØrentiels pour le CB dans le cadre des mesu- res en faveur des produits de p(cid:226)tisserie et des glaces alimentaires, car cela permet d(cid:146)Øviter les coßts d(cid:146)emballage et de distribution associØs (cid:224) la vente au dØtail. Toutefois, la Commission considŁre que si l(cid:146)Ølimination des coßts de distribution au dØtail peut cons- tituer un avantage, ce gain est, dans une certaine mesure, com- pensØ par le fait que le prix obtenu pour le beurre en vrac est infØ- rieur (cid:224) celui du beurre en portion vendu au dØtail. En outre, il est plus coßteux de produire du CB (cid:224) partir de beurre qu(cid:146)(cid:224) partir de crŁme, qui est normalement la matiŁre premiŁre utilisØe, et sur laquelle l(cid:146)aide est fondØe. Au surplus, les opØrateurs ne font qu(cid:146)occa- sionnellement appel (cid:224) cette option, suivant l(cid:146)Øtat du marchØ. 34. Bien que le Conseil, dans son avis (1) sur la dØcharge relative (cid:224) l(cid:146)exercice budgØtaire 1997, ait recommandØ une origine com- munautaire comme condition pour le rØgime des produits de p(cid:226)tisserie et des glaces alimentaires, dans son nouveau rŁglement (CE) no 1255/1999 [qui incorpore le rŁglement (CEE) no 1723/81 du Conseil autorisant des mesures d(cid:146)Øcoulement], il n(cid:146)a pas exclu le beurre importØ de l(cid:146)utilisation dans la production de concentrØ de beurre. Toutefois, le beurre importØ en tant que tel est dØj(cid:224) exclu du rØgime. Aspects sanitaires particuliers 35-38. (cid:192) la demande des (cid:201)tats membres, des traceurs ont ØtØ introduits il y a plus de 20 ans (cid:224) des fins de contr(cid:244)le. Les produits tracØs font l(cid:146)objet de contr(cid:244)les moins stricts que les produits non tracØs. (cid:192) l(cid:146)Øpoque, il n(cid:146)existait aucune lØgislation communautaire concernant les additifs alimentaires, les ar(cid:244)mes, etc. Il n(cid:146)apparte- nait donc pas (cid:224) la Commission d(cid:146)exiger que l(cid:146)utilisation des tra- ceurs fasse l(cid:146)objet de test ou d(cid:146)agrØment concernant la forme et la quantitØ trŁs limitØe exigØe. Il incombait aux (cid:201)tats membres, qui avaient acceptØ les traceurs dans la lØgislation communautaire, de s(cid:146)assurer qu(cid:146)ils Øtaient acceptables pour la consommation humaine sous la forme et dans la quantitØ trŁs limitØe exigØe, conformØ- ment (cid:224) leur lØgislation nationale. La rØcente lØgislation communautaire concernant les additifs et les nouveaux aliments n(cid:146)a pas modifiØ cette position de principe, car les traceurs ne sont en rŁgle gØnØrale pas considØrØs comme des additifs alimentaires au sens de la directive 89/107/CEE et ser- vent (cid:224) autre chose. 31-33. (cid:192) la suite d(cid:146)une recommandation antØrieure de la Cour, la Commission a dØj(cid:224) tentØ, au sein du comitØ de gestion, d(cid:146)exclure (1) Recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (document 5911/99 du Conseil). 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/29 L(cid:146)Øtude d(cid:146)experts mentionnØe par la Cour met en cause deux tra- ceurs en particulier: le thymol et la capsicine. Toutefois, tous les traceurs autorisØs dans le cadre du rØgime sur les produits de p(cid:226)tisserie et les glaces alimentaires ne sont pas utilisØs, et suivant les informations fournies ultØrieurement par les (cid:201)tats membres, ces deux ar(cid:244)mes ne sont pas utilisØs. Par ailleurs, ceux-ci figurent dans le rØpertoire communautaire des quelque 3 000 substances aromatisantes qui doivent Œtre ØvaluØes par le comitØ scientifique de l(cid:146)alimentation humaine dans les cinq annØes (cid:224) venir conformØ- ment au rŁglement (CE) no 2232/96 du Parlement europØen et du Conseil (1). La Commission proposera au comitØ de gestion du lait de supprimer les deux traceurs des rØgimes relatifs aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires. En outre, dans le cadre du rØgime applicable aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires, les traceurs sont ajoutØs au beurre, au beurre concentrØ ou (cid:224) la crŁme destinØs (cid:224) subir un trai- tement ultØrieur et (cid:224) la prØparation d(cid:146)aliments composØs qui entrent dans le champ d(cid:146)application de la directive 79/112/CEE du Conseil (2). La directive couvrant d(cid:146)ores et dØj(cid:224) les aspects de l(cid:146)information et de la protection des consommateurs, aucune prescription particuliŁre n(cid:146)est donc envisagØe en matiŁre d(cid:146)Øtique- tage (cid:224) l(cid:146)heure actuelle pour les traceurs. d(cid:146)un «groupe d(cid:146)experts (cid:147)simplification(cid:148)» mis en place (cid:224) la suite des recommandations de la Cour dans le cadre du rŁglement (CEE) no 570/88, qui combine deux rŁglements. La structure et les dispositions du rŁglement traduisent les exigen- ces en vue d(cid:146)une meilleure gestion et d(cid:146)un meilleur contr(cid:244)le du marchØ et des fonds communautaires, ainsi que la complexitØ du secteur et des produits soigneusement sØlectionnØs (cid:151) sur la base essentiellement de rØfØrences (cid:224) la nomenclature combinØe (cid:151) qui peuvent bØnØficier du rØgime. La Commission note la position de la Cour concernant l(cid:146)utilisa- tion de l(cid:146)aide et accepte l(cid:146)exigence concernant une Øvaluation per- manente de la gestion et des contr(cid:244)les. Toutefois, l(cid:146)expØrience acquise durant les deux premiŁres annØes d(cid:146)application du nou- veau rŁglement a montrØ que le rØgime fonctionne de maniŁre satisfaisante. La proposition de la Cour (point 44) visant (cid:224) augmenter la quan- titØ minimale mise en adjudication rØduirait le nombre de contr(cid:244)- les prØvus (cid:224) l(cid:146)article 23, paragraphe 2, du rØgime applicable aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires. La Commission examinera cette proposition. Taxe sur la valeur ajoutØe (TVA) sur les subventions de l(cid:146)UE DØficiences du suivi 39-41. La constatation de la Cour selon laquelle il y a un manque d(cid:146)harmonisation dans le traitement fiscal des subventions rØsulte en partie directement de la directive TVA elle-mŒme. La Commission a essayØ par divers moyens de mettre en place un traitement plus uniforme de la TVA sur les subventions, mais en vain, puisque les (cid:201)tats membres n(cid:146)ont pas ØtØ en mesure de par- venir (cid:224) un accord unanime entre eux. Dans le cadre des efforts dØployØs pour moderniser et simplifier le rØgime de la TVA, la Commission envisage actuellement de proposer un remaniement en profondeur de rØgime de la TVA concernant les subventions dans l(cid:146)Union. Dans ce processus, elle prendra en compte les remarques de la Cour. DØficiences particuliŁres affectant le rŁglement (CE) no 2571/97 de la Commission («beurre pour produits de p(cid:226)tisserie») ComplexitØ de la rØglementation 42-45. Le rŁglement (CE) no 2571/97 qui remplace le rŁglement (CEE) no 570/88 est le fruit de plus de deux annØes de travaux prØparatoires de groupes de travail du comitØ de gestion du lait et des produits laitiers. Ont ØtØ associØs (cid:224) la prØparation du rŁgle- ment des experts nationaux (requis pour couvrir tous les aspects liØs (cid:224) la gestion du rØgime) ainsi que des experts de la Commission de la division des marchØs, appuyØs par le service juridique, la direction politique douaniŁre, le FEOGA et le contr(cid:244)le financier. Le rŁglement incorpore aussi des recommandations de la Cour et (1) (2) JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 1. JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. 46-47. Les codes de la nomenclature combinØe et les groupes de produits Øligibles ont dans le passØ ØtØ soigneusement sØlection- nØs afin de garantir la meilleure efficacitØ possible. Avec l(cid:146)intro- duction du rŁglement (CE) no 2571/97 (en particulier l(cid:146)article 25 et les annexes VIII et XIII), davantage d(cid:146)informations statistiques sont disponibles sur l(cid:146)utilisation des diffØrentes catØgories de produits Øligibles, de produits intermØdiaires et de groupes de produits finaux spØcifiØs, conformØment (cid:224) la recommandation de la Cour. La Commission n(cid:146)a pas encore re(cid:231)u des informations suf- fisamment comparables de deux grands (cid:201)tats membres pour lui permettre d(cid:146)effectuer une Øvaluation fiable. Toutefois, cela n(cid:146)a pas empŒchØ la Commission de poursuivre la gestion du marchØ avec prudence et, au travers du systŁme d(cid:146)adjudication, de rØduire le niveau des aides. Les (cid:201)tats membres ont ØtØ invitØs (cid:224) plusieurs reprises (cid:224) fournir des donnØes manquantes et (cid:224) respecter les dØlais fixØs dans le rŁglement. Insuffisances particuliŁres affectant le rŁglement (CEE) no 2191/81 de la Commission («beurre pour les organisations sans but lucratif») 48-49. Le rŁglement stipule que les (cid:201)tats membres doivent met- tre en place tous les contr(cid:244)les nØcessaires pour veiller au respect des dispositions du rŁglement, la charge administrative imposØe (cid:224) l(cid:146)organisme payeur, (cid:224) laquelle la Cour fait allusion, Øtant peut-Œtre le fait de l(cid:146)autoritØ compØtente elle-mŒme. 50. Cette mesure d(cid:146)Øcoulement a ØtØ introduite en vue de contri- buer (cid:224) l(cid:146)Øcoulement des excØdents de matiŁres grasses lactiques, qui constitue l(cid:146)objectif de toutes les mesures d(cid:146)Øcoulement prises sur le marchØ intØrieur. La base juridique prise par le Conseil est la mŒme. Aussi, la Commission ne peut-elle pas approuver la pro- position de la Cour visant (cid:224) transfØrer le rØgime vers la ligne bud- gØtaire relative (cid:224) l(cid:146)aide alimentaire. C 132/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 INSUFFISANCES ADMINISTRATIVES CONSTAT(cid:201)ES DANS LES (cid:201)TATS MEMBRES 51-53. Tout en prenant note des observations de la Cour concer- nant les contr(cid:244)les, la Commission tient (cid:224) souligner que prŁs de 500 000 tonnes d(cid:146)Øquivalent-beurre ont ØtØ subventionnØes cha- que annØe depuis 1995 et que, si un certain nombre d(cid:146)irrØgularitØs ont ØtØ communiquØes par les (cid:201)tats membres pendant cette pØriode, elle est convaincue du trŁs bon fonctionnement du sys- tŁme en termes relatifs. Les observations de la Cour feront l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi dans la pro- cØdure d(cid:146)apurement des comptes et seront dßment notifiØes aux (cid:201)tats membres concernØs. Si elles se confirment, elles pourraient donner lieu (cid:224) des corrections financiŁres. S(cid:146)agissant du cas men- tionnØ par la Cour concernant les Pays-Bas (point 53), la Com- mission a entamØ la procØdure visant (cid:224) faire procØder aux contr(cid:244)- les de suivi nØcessaires. EFFICIENCE ET RAPPORT CO(cid:219)T-EFFICACIT(cid:201) DES MESURES D(cid:146)(cid:201)COULEMENT DØtermination de l(cid:146)efficience et du rapport coßt-efficacitØ 54-56. En vertu des rŁglements (CEE) no 804/68 et (CEE) no 1723/ 81 du Conseil [remplacØs par le rŁglement (CE) no 1255/1999], la Commission est tenue, dans la situation actuelle d(cid:146)excØdent, de soutenir le marchØ du beurre. C(cid:146)est pourquoi diverses mesures d(cid:146)Øcoulement ont ØtØ prises pour soutenir la consommation totale de matiŁres grasses lactiques sous la forme de beurre, de concen- trØ de beurre et de crŁme. L(cid:146)Øquilibre du marchØ du beurre et les informations concernant les ventes subventionnØes justifient les mesures d(cid:146)Øcoulement et, associØes au systŁme d(cid:146)intervention, elles garantissent que le prix du lait sur le marchØ se rapproche du prix indicatif fixØ par le Conseil. Les mesures ont (cid:224) l(cid:146)Øvidence permis de limiter les achats (cid:224) l(cid:146)intervention dans le passØ. La Commission souligne que, bien qu(cid:146)aucune Øvaluation spØcifi- que n(cid:146)ait ØtØ effectuØe jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, elle a suivi de prŁs les mesu- res de gestion du marchØ du beurre conjointement avec les (cid:201)tats membres dans le cadre du comitØ de gestion du lait. Toutefois, un systŁme a ØtØ mis en place qui permettra (cid:224) la Com- mission d(cid:146)Øvaluer les trois organisations de marchØ faisant l(cid:146)objet des rØformes dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000 (cultures arables, viande bovine et lait) (cid:224) moyen terme (entre 2002 et 2006). Dans ce contexte, il est prØvu d(cid:146)Øvaluer l(cid:146)ensemble de l(cid:146)organisa- tion du marchØ du lait (y compris le rØgime des quotas) en 2001, en vue d(cid:146)avoir des rØsultats en temps voulu pour la rØvision du rØgime des quotas en 2003. Facteurs dØterminant la demande sur le marchØ intØrieur CaractØristiques du marchØ 57-60. De nombreux facteurs influencent le choix des opØra- teurs entre les divers types de matiŁres grasses (cid:224) utiliser comme matiŁres premiŁres. Le niveau de l(cid:146)aide relative aux matiŁres gras- ses lactiques et les variations du niveau de ces aides influent cer- tainement sur le choix entre les diffØrentes matiŁres grasses et ont un impact sur les quantitØs contractØes; mais le contexte dans lequel les modifications sont opØrØes ainsi que de nombreux autres facteurs ont sans doute Øgalement une incidence sur les dØcisions des opØrateurs et sur les quantitØs faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une offre (cid:224) la fois (cid:224) brŁve et (cid:224) longue ØchØance. Les modifications du niveau des aides et les attentes (cid:224) cet Øgard, la disponibilitØ des matiŁres premiŁres, ainsi que les prix des matiŁres vØgØtales concur- rentes, les procØdØs, les marques, l(cid:146)image, la qualitØ, le goßt, la stratØgie, le processus de production, l(cid:146)introduction de nouveaux produits, etc. , influenceront la demande immØdiate et future des opØrateurs. Une analyse de chacun de ces facteurs et de leur incidence sur l(cid:146)absorption ne peut s(cid:146)effectuer qu(cid:146)avec un degrØ de certitude limitØ, Øtant donnØ la complexitØ des interdØpendances Øconomi- ques. Situation concurrentielle du beurre par rapport aux autres matiŁres grasses 61-63. Dans la pratique, la difficultØ est de s(cid:146)assurer que les opØ- rateurs utilisent des matiŁres grasses lactiques/butyriques comme matiŁres premiŁres au lieu d(cid:146)autres matiŁres grasses et qu(cid:146)au tra- vers du systŁme d(cid:146)adjudication, l(cid:146)aide soit fixØe au niveau le plus bas possible. La qualitØ et le goßt du beurre sont supØrieurs (cid:224) ceux des matiŁres grasses vØgØtales, mais en raison du prix relativement ØlevØ du beurre, l(cid:146)industrie cherche constamment (cid:224) le remplacer par des matiŁres premiŁres moins chŁres. Les rØductions incessantes du niveau des aides inciteront donc les opØrateurs (cid:224) se dØtourner du beurre (en particulier pour les nouveaux produits finaux) et rØdui- ront l(cid:146)efficacitØ du rØgime, ce qui dØbouchera sur des achats (cid:224) l(cid:146)intervention bien plus coßteux. Il est extrŒmement onØreux de crØer une marque reconnue et il est donc difficile/coßteux d(cid:146)abandonner des recettes spØciales. Lorsqu(cid:146)un opØrateur dØcide de se dØtourner du beurre et de le remplacer par des matiŁres grasses vØgØtales, il est peu probable qu(cid:146)il reviendra au beurre. (cid:201)tant donnØ les facteurs prØcitØs et le fait que les opØrateurs ont de trois (cid:224) six mois pour incorporer du beurre dans des produits finaux, les rØductions d(cid:146)aide peuvent avoir, (cid:224) court terme, un effet inverse (cid:224) celui escomptØ et provoquer un accroissement de la demande, en particulier si les opØrateurs s(cid:146)attendent (cid:224) une nou- velle rØduction de l(cid:146)aide. Le comportement normal du consom- mateur (cid:224) court terme consiste (cid:224) optimiser les achats s(cid:146)il prØvoit une diminution de l(cid:146)aide et (cid:224) les minimiser s(cid:146)il s(cid:146)attend (cid:224) une aug- mentation de celle-ci. Incidence de l(cid:146)aide sur le prix du produit final 64-67. L(cid:146)objectif principal du rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tis- serie et aux glaces alimentaires n(cid:146)est pas de rØduire le prix (cid:224) la consommation des produits finaux, mais de garantir l(cid:146)utilisation de matiŁres grasses lactiques comme matiŁres premiŁres au lieu d(cid:146)autres matiŁres grasses. En outre, il est trŁs difficile de dØtermi- ner avec prØcision l(cid:146)incidence de la variation de prix d(cid:146)une seule matiŁre premiŁre (qui peut dØcouler d(cid:146)une modification de l(cid:146)aide accordØe au beurre ou des prix du beurre sur le marchØ) sur les prix (cid:224) la consommation et sur les ventes, notamment lorsque la part de la matiŁre premiŁre dans la valeur du produit final est faible. 12. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 132/31 L(cid:146)aide n(cid:146)est pas entiŁrement rØpercutØe sur le prix de vente au dØtail, mais la diminution d(cid:146)effet de l(cid:146)aide devrait Œtre limitØe aux coßts supplØmentaires rØels liØs (cid:224) la participation au rØgime. Les coßts de traitement, d(cid:146)emballage, de distribution, etc. , des produits subventionnØs et non subventionnØs Øtant plus ou moins identi- ques, ils ne devraient pas Œtre pris en compte dans la rØduction d(cid:146)effet de l(cid:146)aide, mais plut(cid:244)t comme coßts nØcessaires pour l(cid:146)obten- tion d(cid:146)un produit dØsirØ. Cela Øtant, la Commission estime qu(cid:146)il y a un risque constant de voir les opØrateurs se tourner vers des matiŁres grasses vØgØtales moins chŁres, en particulier (cid:224) la suite des rØductions de l(cid:146)aide et/ou de l(cid:146)augmentation des prix des matiŁres premiŁres. Ce risque augmentera avec l(cid:146)accroissement du diffØrentiel de prix entre les matiŁres grasses butyriques et les matiŁres grasses vØgØtales de substitution, et de l(cid:146)incertitude quant aux prix des matiŁres grasses butyriques. Rapport entre demande, taux d(cid:146)aide et prix du marchØ 68-71. La Commission estime qu(cid:146)une augmentation du prix d(cid:146)achat, toutes choses Øtant Øgales par ailleurs, entra(cid:238)nera une rØduction de l(cid:146)absorption en valeur absolue ou mettra un terme (cid:224) la tendance gØnØrale (cid:224) l(cid:146)augmentation de l(cid:146)utilisation de matiŁres grasses lactiques dans les produits alimentaires. La Commission voudrait illustrer son point de vue en dØcrivant l(cid:146)Øvolution actuelle du marchØ. En 1994, l(cid:146)absorption par les produits de p(cid:226)tisserie et les glaces alimentaires s(cid:146)est ØlevØe (cid:224) 450 000 tonnes; (cid:224) la suite de la rØduc- tion progressive des niveaux d(cid:146)aide au cours du premier semestre de 1995, la consommation a baissØ de 50 000 tonnes pour attein- dre 400 000 tonnes en 1996. Au cours de la mŒme pØriode, les achats de beurre (cid:224) l(cid:146)intervention publique se sont ØlevØs (cid:224) 40 000 tonnes. Toutefois, en 1997, l(cid:146)absorption a augmentØ de 22 000 tonnes malgrØ les augmentations des prix du beurre sur le marchØ et un niveau d(cid:146)aide constant jusqu(cid:146)en dØcembre, les opØrateurs souhaitant assurer leurs approvisionnements au niveau d(cid:146)aide existant. La rØduction des aides en dØcembre 1997 et en avril 1998 a ØtØ compensØe par la baisse des prix du marchØ. Toutefois, aprŁs la rØduction du dØlai d(cid:146)incorporation de six (cid:224) trois mois en mai 1998 et de cinq (cid:224) quatre mois en janvier 1999, la demande faisant l(cid:146)objet de contrats a diminuØ de 25 000 tonnes au cours des cinq premiers mois de 1999. Au cours des six premiers mois de 1999, 25 000 tonnes ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)achats (cid:224) l(cid:146)intervention et l(cid:146)augmentation des quantitØs ayant fait l(cid:146)objet de contrats pour les produits de p(cid:226)tisserie et les glaces alimentaires pendant la pØriode de juin (cid:224) aoßt 1999 n(cid:146)a pas suffi (cid:224) empŒcher le stockage public d(cid:146)une quantitØ supplØmentaire de 30 000 tonnes pendant le second semestre de 1999. 70. Dans le passØ, l(cid:146)application du systŁme d(cid:146)adjudication a per- mis de garantir l(cid:146)Øcoulement nØcessaire et appropriØ des excØdents de matiŁres grasses lactiques. Comme il a ØtØ notØ ci-dessus, les rØductions des niveaux d(cid:146)aide opØrØes depuis 1995 reprØsentent prŁs de 35 %, ce qui correspond (cid:224) des Øconomies annuelles de l(cid:146)ordre de 250 millions d(cid:146)euros pour une quantitØ totale de prŁs de 500 000 tonnes. L(cid:146)aide a ØtØ rØduite (cid:224) son niveau le plus bas au fil du temps gr(cid:226)ce au systŁme d(cid:146)adjudication; (cid:224) l(cid:146)heure actuelle, cette aide n(cid:146)est pas jugØe trop ØlevØe, dans la mesure oø des achats (cid:224) l(cid:146)intervention continuent de s(cid:146)effectuer. Comparaison entre les mesures d(cid:146)Øcoulement et les autres formes d(cid:146)intervention sur le marchØ 74-75. L(cid:146)aide aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires (910 euros par tonne pour le beurre non tracØ (cid:224) 82 %) est nette- ment infØrieure aux restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation (1 700 euros par tonne), mais les coßts rØels d(cid:146)Øcoulement dØpendront du coeffi- cient d(cid:146)efficience des deux mesures. La Commission estime que le coefficient d(cid:146)efficience des mesures d(cid:146)Øcoulement interne est infØ- rieur (cid:224) celui des exportations, mais il est, quelles que soient les circonstances, moins coßteux de soutenir le beurre directement (cid:224) partir du marchØ que de l(cid:146)acheter (cid:224) l(cid:146)intervention pour le revendre ultØrieurement (cid:224) prix rØduits. Il est Øvident que la suppression des rØgimes d(cid:146)aide n(cid:146)entra(cid:238)nerait pas un dØplacement de la quantitØ totale soutenue vers l(cid:146)interven- tion (cid:151) mais une part substantielle de celle-ci le serait. Il n(cid:146)est pas rØaliste d(cid:146)escompter une efficience (cid:224) 100 % des diffØrentes mesu- res d(cid:146)Øcoulement sur un marchØ en excØdent. ExcØdents structurels 76-78. Le marchØ du lait continue d(cid:146)Œtre en excØdent structurel et les mesures de soutien interne et externe sont ajustØes en vue de rØpondre aux exigences que requiert un meilleur Øquilibre du marchØ. MalgrØ les prØcØdentes rØductions des quotas laitiers et (cid:224) la suite de la dØcision du Conseil dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000, des mesures de soutien seront toujours nØcessaires (cid:224) l(cid:146)avenir. Dans le passØ, la Commission a appuyØ la promotion de la consommation de lait et de produits laitiers en gØnØral en vue de maintenir ou d(cid:146)en accro(cid:238)tre la consommation totale, mais elle estime qu(cid:146)il appartient (cid:224) l(cid:146)industrie laitiŁre ou aux organisations professionnelles du secteur de promouvoir une campagne spØci- fique pour la consommation de beurre. En ce qui concerne les quotas et l(cid:146)ajustement des livraisons (cid:224) la suite d(cid:146)une augmentation de la teneur du lait en matiŁres grasses, la Commission a dØj(cid:224) soulignØ dans sa rØponse au rapport spØcial de la Cour no 4/93 que «le systŁme fixant des quantitØs de rØfØ- rence ne vise pas (cid:224) empŒcher une augmentation de la teneur en matiŁres grasses du lait tant que la production laitiŁre est adaptØe en consØquence». Dans sa rØponse prØcitØe de 1994, la Commission a comparØ la pØnalitØ pour dØpassement avec le prix du beurre et montrØ que la surpØnalisation, lorsque la teneur en matiŁres grasses dØpasse le quota, s(cid:146)ØlŁve dØj(cid:224) (cid:224) 55 %, ce qui est bien supØrieur aux 15 % fixØs par le Conseil en cas de production laitiŁre excØdant le quota. Le coefficient correspondant simplement (cid:224) la neutralisation «com- merciale» des matiŁres grasses produites en excØdent (calculØ sur la base d(cid:146)une Øvaluation au prix du beurre), sans pØnalitØ, est d(cid:146)environ 0,012. La Commission souligne dans sa rØponse qu(cid:146)une pØnalisation trop sØvŁre irait (cid:224) l(cid:146)encontre du but recherchØ. Elle pourrait en effet dØboucher sur un marchØ noir des matiŁres grasses excØdentaires. C 132/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 5. 2000 En rØsumØ, la Commission estime que le coefficient actuel atteint son objectif, qui est de maintenir le volume total des livraisons de lait dans les limites fixØes. CONCLUSION 79. Les excØdents structurels et, en consØquence, la nØcessitØ de maintenir des mesures permanentes d(cid:146)Øcoulement des matiŁres grasses lactiques sont le rØsultat de dØcisions politiques du Conseil. 80. Le beurre de seconde qualitØ et le beurre importØ font partie de l(cid:146)offre de beurre, et les mesures d(cid:146)Øcoulement interne garantis- sent l(cid:146)Øcoulement des excØdents de matiŁres grasses lactiques sous la forme de beurre, de crŁme ou de concentrØ de beurre. Les niveaux d(cid:146)aide et les quantitØs prØvues dans le rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces alimentaires et dans celui relatif au beurre de cuisine concentrØ sont fixØs au travers d(cid:146)une procØdure d(cid:146)adjudication, et la Commission est convaincue que la procØdure telle qu(cid:146)elle a ØtØ appliquØe dans le passØ a permis de s(cid:146)assurer que l(cid:146)aide a ØtØ fixØe (cid:224) un niveau appropriØ, garantissant la stabilitØ et l(cid:146)Øcoulement des excØdents de beurre (cid:224) court, moyen et long terme. La Commission a pris note des remarques de la Cour concernant la TVA et les examinera dans le cadre d(cid:146)actions futures visant (cid:224) moderniser et (cid:224) simplifier le rØgime de TVA. 81. Les (cid:201)tats membres recevront notification des remarques fai- tes par la Cour concernant leur gestion des mesures d(cid:146)Øcoulement et, au besoin, des corrections financiŁres seront apportØes dans le cadre de la procØdure d(cid:146)apurement des comptes. la Commission tient (cid:224) souligner que prŁs de Toutefois, 500 000 tonnes d(cid:146)Øquivalent-beurre ont ØtØ subventionnØes cha- que annØe depuis 1995 et que, si un certain nombre d(cid:146)irrØgularitØs ont ØtØ communiquØes par les (cid:201)tats membres pendant cette pØriode, elle est convaincue du trŁs bon fonctionnement du sys- tŁme en termes relatifs. 82. L(cid:146)expØrience acquise ces derniŁres annØes montre qu(cid:146)il existe une corrØlation dØlicate entre les niveaux d(cid:146)aide, l(cid:146)absorption qui en rØsulte au titre des rØgimes d(cid:146)aide et le niveau des achats (cid:224) l(cid:146)intervention. Plus la diffØrence de prix entre les matiŁres grasses lactiques subventionnØes et les matiŁres grasses vØgØtales aug- mente, plus le risque s(cid:146)accro(cid:238)t de voir les utilisateurs se dØtourner des matiŁres grasses lactiques et de devoir accro(cid:238)tre les achats (cid:224) l(cid:146)intervention. (cid:201)tant donnØ les excØdents structurels de matiŁres grasses lactiques, les mesures d(cid:146)Øcoulement sont indispensables. 83. (cid:192) la suite des dØcisions dØj(cid:224) prises par le Conseil dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000, les excØdents structurels subsisteront, et exception faite du soutien limitØ de la CommunautØ en faveur des activitØs de promotion gØnØrale, on considŁre qu(cid:146)il appartient au secteur laitier et aux diverses organisations dØfendant les intØrŒts du secteur laitier de promouvoir le lait et les produits laitiers et d(cid:146)accro(cid:238)tre la demande. La Commission continuera (cid:224) tout mettre en (cid:156)uvre pour assurer l(cid:146)Øquilibre entre l(cid:146)offre et la demande en appliquant efficacement des mesures d(cid:146)Øcoulement. Il est prØvu d(cid:146)entamer une Øvaluation de l(cid:146)ensemble de l(cid:146)organisation du mar- chØ du lait en 2001, y compris l(cid:146)efficience et l(cid:146)efficacitØ des mesu- res d(cid:146)Øcoulement interne du beurre et du lait ØcrØmØ en poudre. Le systŁme d(cid:146)adjudication dans sa forme actuelle est jugØ efficace par la Commission. Depuis le dØbut de 1995, l(cid:146)aide au beurre au titre du rØgime relatif aux produits de p(cid:226)tisserie et aux glaces ali- mentaires a ØtØ rØduite de 35 %. Le beurre de seconde qualitØ et le beurre importØ font partie des excØdents normaux de matiŁres grasses butyriques qui doivent Œtre ØcoulØs. La Commission n(cid:146)envi- sage pas de limiter l(cid:146)aide au seul beurre non importØ de qualitØ et ne voit pas de raison d(cid:146)accro(cid:238)tre les pØnalitØs en cas d(cid:146)augmenta- tion de la teneur en matiŁres grasses du lait cru fourni en vertu du rØgime des quotas laitiers. Enfin, la Commission voudrait souligner que, gr(cid:226)ce (cid:224) la politique menØe dans le secteur laitier au cours de la derniŁre dØcennie, en particulier en ce qui concerne la gestion du rØgime des quotas lai- tiers, les achats (cid:224) l(cid:146)intervention ont ØtØ faibles entre 1995 et 1998 et les stocks rØduits (cid:224) quelque 3 000 tonnes (cid:224) la fin de 1998, contre 1,3 million de tonnes (cid:224) la fin de 1986. Malheureusement, le stockage a repris en 1999, pour atteindre environ 56 000 ton- nes (cid:224) la fin de l(cid:146)annØe. En outre, la part du secteur laitier dans le budget, qui avait atteint un record de quelque 6 milliards d(cid:146)euros, soit 30 % des dØpenses totales en 1985, est retombØe (cid:224) moins de 3 milliards d(cid:146)euros, soit 7 % des dØpenses en 1999