title: Règlement (CE) n° 282/2000 de la Commission, du 4 février 2000, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique

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text: L 31/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 282/2000 DE LA COMMISSION du 4 février 2000 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/1999 (2), vu le règlement (CEE) no 3877/88 du Conseil du 12 décembre 1988 établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3), considérant ce qui suit: Article premier Il est procédé à la vente, par trois adjudications simples numé- rotées 282/2000 CE, 283/2000 CE et 284/2000 CE d'une quantité totale de 158 018,36 hectolitres d'alcool provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention fran- çais, espagnol et portugais. Chacune des adjudications simples numérotées 282/2000 CE et 283/2000 CE portent sur une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol, et l'adjudication simple numérotée 284/ 2000 CE porte sur une quantité de 58 018,36 hectolitres d'al- cool à 100 % vol. (1) (2) (3) (4) (5) Le règlement (CEE) no 377/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1448/ 97 (5), a établi les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention. Il convient de procéder à des adjudications simples pour l'exportation d'alcool vinique vers certains pays des Caraïbes et de l'Amérique centrale dans le but d'assurer la continuité dans les approvisionnements pour ces pays et de réduire le stock d'alcool vinique communautaire. Il convient de prévoir une garantie spécifique pour assurer l'exportation physique des alcools du territoire douanier de la Communauté et de sanctionner le non- respect de la date prévue pour l'exportation de façon graduelle. Cette garantie doit être indépendante de la garantie dite de bonne exécution devant assurer en parti- culier la sortie des alcools des entrepôts de stockage et l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues. Article 2 L'alcool mis en vente: — est destiné à l'exportation hors de la Communauté euro- péenne, — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers suivants: — Costa Rica, — Guatemala, — Honduras, y compris les îles Swan, — El Salvador, — Nicaragua, — Saint-Christophe-et-Nevis, — Bahamas, — République dominicaine, — Antigua-et-Barbuda, — Dominique, Depuis le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agro- monétaire de l'euro (6), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. — îles Vierges britanniques et Montserrat, — Jamaïque, — Sainte-Lucie, — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord, Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion des vins, au présent règlement sont (1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 8. (3) JO L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. (4) JO L 43 du 20. 2. 1993, p. 6. (5) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 4. (6) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. — Barbade, — Trinidad-et-Tobago, — Belize, — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud, — Aruba, — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint-Martin), 5. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 31/9 — Guyana, — îles Vierges des États-Unis d'Amérique, — Haïti, — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Article 3 La localisation et les références des cuves concernées, le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool ainsi que certaines conditions spécifiques figurent à l'annexe I du présent règlement. Article 4 La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 13 à 18, 30 à 34 et 36 à 38 du règlement (CEE) no 377/93 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98. Toutefois, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le cadre des adjudications visées au présent règlement se situe entre le huitième et le vingt-cinquième jour suivant la date de publica- tion des avis d'adjudication simple. a) 15 % en tout état de cause; b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par jour de dépassement du délai d'exportation concerné. La garantie de bonne exécution est d'un montant de 25 3. euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol. Cette garantie est libérée conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE) no 377/93. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no 377/ 4. 93, la garantie devant assurer l'exportation et la garantie de bonne exécution sont constituées simultanément auprès de l'organisme d'intervention concerné pour chacune des adjudica- tions visées à l'article 1er du présent règlement, au plus tard le jour de la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantité d'alcool concernée. Article 6 L'exportation de l'alcool adjugé au titre des adjudications 1. visées à l'article 1er du présent règlement doit avoir lieu au plus tard le 31 août 2000. Article 5 2. L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée dans un délai de deux ans, à compter de la date du premier enlèvement. 1. La garantie de participation visée à l'article 15 du règle- ment (CEE) no 377/93 est de 3,622 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de chacune des adjudications visées à l'article 1er du présent règlement. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta- tion des offres et la constitution de la garantie devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution constituent les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1), pour la garantie de participation. La garantie de participation constituée pour chacune des adju- dications visées à l'article 1er du présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudication concernée. 2. La garantie devant assurer l'exportation est d'un montant de 5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlève- ment pour chacune des adjudications visées à l'article 1er du présent règlement. Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est seule- ment libérée par l'organisme d'intervention détenteur de l'al- cool pour chaque quantité d'alcool pour laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée dans le délai prévu à l'article 6 du présent règlement. Par dérogation à l'article 23 du règle- ment (CEE) no 2220/85, et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d'exportation mentionné à l'article 6 est dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de: (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. Article 7 Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu d'utili- sation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumission- naire de respecter cette destination. L'offre comporte également des preuves postérieures à l'entrée en vigueur du présent règle- ment que le soumissionnaire a des engagements contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 2 du présent règlement, qui s'en- gage à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur des carburants, conformément à l'annexe II. Article 8 1. Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'inter- vention et l'adjudicataire procèdent à une prise d'un échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échantillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en % vol de cet alcool. Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon relève une différence entre le titre alcoométrique volumique de l'alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimal de l'alcool repris dans l'avis d'adjudication, les dispositions suivantes s'appliquent: i) l'organisme d'intervention en informe le jour même les services de la Commission, conformément à l'annexe III, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire; ii) l'adjudicataire peut: — soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéris- tiques constatées sous réserve de l'accord de la Commis- sion, — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. L 31/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 2000 Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'orga- nisme d'intervention et la Commission, conformément à l'an- nexe IV. Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge le lot concerné, il est immédiatement libéré de toute obligation sur le lot en cause. 2. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire, prévu au paragraphe 1, l'organisme d'intervention concerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours une autre quantité d'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires. 3. Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la date d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre devra supporter le dédommagement. Article 9 Par dérogation à l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) no 377/93, l'alcool des cuves indiquées dans la communication des États membres visée à l'article 36 du règle- ment (CEE) no 377/93 et repris pour les adjudications visées à l'article 1er du présent règlement peut être substitué par les organismes d'intervention détenteurs de l'alcool concernés par un alcool du même type en accord avec la Commission, ou mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme d'intervention le concernant, jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement notamment pour des raisons logistiques. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 5. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 31/11 ANNEXE I ADJUDICATION SIMPLE No 282/2000 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente État membre Localisation Numéro des cuves Volume en hectolitres d'alcool à 100 % vol Référence au règlement (CEE) no 822/87 Type d'alcool FRANCE Port-la-Nouvelle Avenue Adolphe-Turrel BP 62 F-11210 Port-la-Nouvelle 31 30 32 22 900 22 800 4 300 35 + 36 35 + 36 35 + 36 brut + 92 % brut + 92 % brut + 92 % Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415 euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné. II. Destination et utilisation de l'alcool L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudica- tion simple no 282/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 16 février 2000, à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l'adjudication simple no 282/2000 CE; b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol; c) l'ensemble des engagements et des déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants. L 31/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 2000 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme d'intervention suivant: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [tél. : (33-5) 57 55 20 00; télex: 57 20 25; télécopieur: (33-5) 57 55 20 59]. Cette garantie doit correspondre à un montant de 181 100 euros. ADJUDICATION SIMPLE No 283/2000 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente État membre Localisation Numéro des cuves Volume en hectolitres d'alcool à 100 % vol Référence au règlement (CEE) no 822/87 Type d'alcool ESPAGNE Tarancón Tomelloso A-7 1 25 102 24 898 35 + 36 35 + 36 brut brut Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415 euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné. II. Destination et utilisation de l'alcool L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudica- tion simple no 283/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 16 février 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l'adjudication simple no 283/2000 CE; b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol; c) l'ensemble des engagements et des déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme d'intervention suivant: — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid [tél. : (34) 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: (34) 915 21 98 32]. Cette garantie doit correspondre à un montant de 181 100 euros. 5. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 31/13 ADJUDICATION SIMPLE No 284/2000 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente État membre Localisation Numéro des cuves Volume en hectolitres d'alcool à 100 % vol Référence au règlement (CEE) no 822/87 Type d'alcool PORTUGAL Carregado Bombarral Valpacos Total 1 2 3 4 6 7 cimento 1 cimento 2 147 29 1 352,96 1 350,95 2 393,91 4 793,16 9 526,35 9 481,27 1 297,86 1 095,04 22 261,97 4 464,89 58 018,36 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 brut brut brut brut brut brut brut brut brut brut Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415 euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné. II. Destination et utilisation de l'alcool L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 58 018,36 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudica- tion simple no 284/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 16 février 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l'adjudication simple no 284/2000 CE; b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol; c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme d'intervention suivant: — IVV, R. Mouzinho da Silveira, 5, P-1200 Lisboa [tél. : (351-21) 356 33 21; télex: 18508 IVV P; télécopieur: (351-21) 352 08 76]. Cette garantie doit correspondre à un montant de 210 142,50 euros. L 31/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 2000 ANNEXE II Liste des engagements et documents qui doivent être fournis, au moment de la présentation de l'offre, par le soumission- naire: 1) la preuve que la garantie de participation a été constituée auprès de chaque organisme d'intervention; 2) l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool et l'engagement du soumissionnaire à respecter cette destination; 3) la preuve, postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, que le soumissionnaire a des engagements contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 2 du présent règlement. Cet opérateur doit s'engager à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays et à l'exporter pour l'utilisation dans les secteurs des carburants; 4) l'offre en outre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % volume; 5) l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause; 6) une déclaration du soumissionnaire par laquelle il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques, il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l'utilisation de l'alcool, il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l'utilisation de l'alcool en conformité avec les conditions fixées par le présent avis d'adjudication. ANNEXE III Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont: DG AGRI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati): — par télex: 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (caractères grecs), — par télécopieur: (32-2) 295 92 52. Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour l'exportation d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no 282/2000 ANNEXE IV — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: — Date de l'adjudication: — Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire: Numéro de lot Quantité en hectolitres Localisation de l'alcool Justification du refus ou de l'acceptation de prise en charge


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP br. 5/2000 od 4. veljače 2000. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP

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text: L_2001103HR. 01000901. xml 11/Sv. 010 HR Službeni list Europske unije 68 22000D0005 L 103/9 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 04. 02. 2000. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP br. 5/2000 od 4. veljače 2000. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da: (1) Prilog II. Sporazumu je izmijenjen Odlukom Zajedničkog odbora EGP br. 163/1999 od 26. studenoga 1999. (1) (2) Direktivu 1999/43/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 25. svibnja 1999. o 17. izmjeni Direktive 76/769/EEZ o usklađivanju zakona i ostalih propisa država članica o ograničenjima stavljanja na tržište i uporabi određenih opasnih tvari i pripravaka (2) treba inkorporirati u Sporazum. (3) Direktivu Komisije 1999/51/EZ od 26. svibnja 1999. o petoj prilagodbi tehničkom napretku Priloga I. Direktivi Vijeća 76/769/EEZ o usklađivanju zakona i ostalih propisa država članica o ograničenjima stavljanja na tržište i uporabi određenih opasnih tvari i pripravaka (kositar, PCP i kadmij) (3) treba inkorporirati u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. U točku 4. (Direktive Vijeća 76/769/EEZ) poglavlja XV. Priloga II. Sporazumu dodaju se sljedeće alineje: „— 399 L 0043: Direktiva 1999/43/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 25. svibnja 1999. (SL L 166, 1. 7. 1999. , str. 87. ), — 399 L 0051: Direktiva Komisije 1999/51/EZ od 26. svibnja 1999. (SL L 142, 5. 6. 1999. , str. 22. ). ” Članak 2. Tekstovi Direktive 1999/43/EZ i Direktive 1999/51/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 5. veljače 2000. , pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a. (4). Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u Odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenog lista Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 4. veljače 2000. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  SL L 61, 1. 3. 2001. (2)  SL L 166, 1. 7. 1999. , str. 87. (3)  SL L 142, 5. 6. 1999. , str. 22. (4)  Ustavni zahtjevi nisu navedeni


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0193/00 υποβολή: Monica Frassoni (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Οδική σήραγγα στον λιμένα της Όλμπια στη Σαρδηνία.

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Sardinia
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environmental impact
impact study
infringement of EU law
transport infrastructure
tunnel
works contract

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text: 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/101 (cid:211)son afora· tiw armodio·thtew thw Eyrvpai¤kh·w Yphresi·aw Katapole·mhshw thw Apa·thw (EYKA), h Epitroph· ypogrammi·zei o·ti oi diata·jeiw poy uespi·sthkan to 1999 (2) epibebaiv·noyn o·ti h Yphresi·a e·xei apokleistika· kai mo·no apostolh· gia thn pragmatopoi·hsh ereynv·n kai epixeirhsiakv·n energeiv·n sth·rijhw. H Yphresi·a ei·nai epi·shw idi·vw, me drasthrio·thtew sxediasmoy· ston tome·a thw katapole·mhshw thw apa·thw kauv·w kai, epifortisme·nh, stoyw tomei·w thw drasthrio·thta·w thw, me thn proparaskeyh· nomouetikv·n kai kanonistikv·n prvtoboyliv·n thw Epitroph·w (epi·shw o·tan pro·keitai gia pra·jeiw poy empi·ptoyn ston ti·tlo VI thw synuh·khw gia thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh). H Yphresi·a antiprosvpey·ei, eja·lloy, thn Epitroph· stoyw armo·dioyw organismoy·w. (1) Sxe·dio kanonismoy· poy tropopoiei· ton kanonismo· (EOK) ariu. 2454/93 thw Epitroph·w thw 2 Mai(cid:138)oy 1993 gia ton kauorismo· orisme·nvn diata·jevn efarmogh·w toy kanonismoy· (EOK) ariu. 2913/92 toy Symboyli·oy thw 12hw Oktvbri·oy 1992 peri· uespi·sevw toy koinotikoy· telvneiakoy· kv·dika, EE L 253 thw 11. 10. 1993. (2) Ble·pe apo·fash thw Epitroph·w thw 28hw Aprili·oy 1999 gia thn i·drysh thw Eyrvpai¤kh·w Yphresi·aw Katapole·mhshw thw Apa·thw (EYKA) kai idi·vw to a·ruro 2• EE L 136 thw 31. 5. 1999. (2000/C 330 E/111) GRAPTH ERVTHSH E-0193/00 ypobolh·: Monica Frassoni (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (4 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Odikh· sh·ragga ston lime·na thw (cid:211)lmpia sth Sardhni·a H Epitroph·, apantv·ntaw sth grapth· moy erv·thsh E-2039/99 (1) sxetika· me th sh·ragga ston lime·na thw italike·w arxe·w ei·nai ypoxrevme·new na pragmatopoih·soyn prolhptiko· e·legxo epi· toy (cid:211)lmpia, dh·lvse o·ti oi anvte·rv e·rgoy, to opoi·o empi·ptei sthn kathgori·a 12 toy Pararth·matow II thw odhgi·aw 85/337/EOK (2) gia na diapistvuei· ea·n to e·rgo ayto· ypo·keitai se diadikasi·a ajiolo·ghshw tvn periballontikv·n epiptv·sevn. Sh·mera oi ergasi·ew gia thn kataskeyh· thw sh·raggaw bri·skontai en ejeli·jei. Ti me·tra proti·uetai na la·bei h Epitroph· v·ste na pragmatopoihuei· to syntomo·tero dynato· ayto·w o prolhptiko·w e·legxow; Den kri·nei aparai·thto na ekkinh·sei diadikasi·a epi· paraba·sei e·nanti thw Itali·aw gia thn parabi·ash thw en lo·gv odhgi·aw, dedome·noy o·ti o anvte·rv prolhptiko·w e·legxow ei·nai ypoxrevtiko·w gia ta e·rga poy perie·xontai sta pararth·mata· thw kai gia ta opoi·a to kra·tow me·low e·xei diakritikh· eyxe·reia o·pvw epibebai·vse kai to Dikasth·rio tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn (3) H ypoba·lloysa thn paroy·sa erv·thsh to·nize sth grapth· erv·thsh 2039/99 o·ti to e·rgo kataskeyh·w thw sh·raggaw, anti·ueta prow tiw desmey·seiw toy ryumistikoy· sxedi·oy toy lime·na thw (cid:211)lmpia poy synta·xuhke to 1980, anate·uhke apo· thn ANAS (Azienda Nazionale Autonoma delle Strade Statali, Eunikh· Ayto·nomh Epixei·rhsh Eunikv·n Odv·n) sthn etairi·a thw Rv·mhw Tor di Valle xvri·w na prokhryxuei· dhmo·siow diagvnismo·w. Den uevrei· h Epitroph· o·ti sthn peri·ptvsh ayth·, epeidh· den prokhry·xuhke dhmo·siow diagvnismo·w gia thn kataskeyh· thw sh·raggaw, den thrh·uhkan oi diata·jeiw thw koinotikh·w nomouesi·aw sxetika· me toyw dhmo·sioyw diagvnismoy·w (4) EE C 219 E thw 1. 8. 2000, sel. 73. EE L 175 thw 5. 7. 1985, sel. 40. (1) (2) (3) Bl. Apo·fash toy Dikasthri·oy tvn EK, 02. 05. 1996, ypo·uesh 133/94. (4) Bl. Odhgi·ew toy Symboyli·oy 92/50/EOK, 18. 06. 1992, 93/36/EOK, 14. 06. 1993 kai 93/37/EOK, 14. 06. 1993. Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (13 Marti·oy 2000) H Epitroph· a·noije fa·kelo gia thn peri·ptvsh sthn opoi·a anafe·retai to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai zh·thse leptomerh· stoixei·a. H kata·stash ua ektimhuei· ba·sei thw apa·nthshw tvn italikv·n arxv·n. (cid:211)son afora· thn endexo·menh ana·lhch dra·shw ek me·royw thw Epitroph·w gia na ejasfalistei· h oruh· efarmogh· toy Koinotikoy· dikai·oy, oi armodio·thtew thw Epitroph·w periori·zontai se ayte·w poy thw anati·uentai ba·sei thw synuh·khw EK. H Epitroph·, vw uematofy·lakaw thw synuh·khw EK, den ua dista·sei na la·bei o·la ta anagkai·a me·tra, symperilambanome·nvn kai tvn epi· paraba·sei diadikasiv·n poy proble·pontai apo· to a·ruro 226 (prv·hn a·ruro 169) thw synuh·khw EK, prokeime·noy na ejasfali·sei thn th·rhsh toy koinotikoy· dikai·oy poy die·pei thn sygkekrime·nh peri·ptvsh


title: A Bizottság 285/2000/EK rendelete (2000. február 4.) a mezőgazdasági üzemek jövedelmének megállapításához adatokat szolgáltató üzemek kiválasztásáról szóló 1859/82/EGK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
Greece
agricultural holding
economic accounts for agriculture
farmers' income

text: 03/28. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 229 32000R0285 2000. 2. 5. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 31/79 A BIZOTTSÁG 285/2000/EK RENDELETE (2000. február 4. ) a mezőgazdasági üzemek jövedelmének megállapításához adatokat szolgáltató üzemek kiválasz- tásáról szóló 1859/82/EGK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb az 1256/97/EK rendelettel (1) módosított, az Európai Gazdasági Közösségben működő mezőgazdasági üzemek jövedelmére és üzleti tevékenységére vonatkozó szám- viteli adatok gyűjtésére szolgáló hálózat létrehozásáról szóló, 1965. június 15-i 79/65/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 4. cikke (4) bekezdésére, (3) bekövetkezett növekedés kísérte, amelynek révén a jelen- leginél kisebb minta alapján is kielégítő reprezentatív jelleg érhető el. Ezért az 1859/82/EGK rendelet I. mellék- letét módosítani kell. e rendeletben előírt intézkedések összhangban Az vannak a mezőgazdasági számviteli információs hálózat közösségi bizottságának véleményével, mivel: (1) (2) A legutóbb a 60/97/EK rendelettel (3) módosított, a mezőgazdasági üzemek jövedelmének megállapításához adatokat szolgáltató üzemekkiválasztásáról szóló, 1982. július 12-i 1859/82/EGK bizottsági rendelet (4) I. mellék- lete megállapítja minden egyes körzetben az adatszolgál- tató üzemek számát. Görögország esetében 1985-re és a rákövetkező évekre az adatszolgáltató üzemek számát 7 200-ban állapították meg. Ez a szám azóta, a görögországi mezőgazdasági üzemek számában történt jelentős csökkenés ellenére sem változott meg. A csökkenést a mezőgazdasági üzemek átlagos méretében és egységességük mértékében ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk Az 1859/82/EGK rendelet I. mellékletében a Görögországra vonatkozó táblázat helyébe az e rendelethez mellékelt táblázat lép. 2. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detését követő hetedik napon lép hatályba. Ezt a rendeletet az 1999-es gazdasági évtől kell alkalmazni. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 2000. február 4-én. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja (1) HL L 174. , 1997. 7. 2. , 7. o. (2) HL 109. , 1965. 6. 23. , 1859/65. o. (3) HL L 14. , 1997. 1. 17. , 28. o. (4) HL L 205. , 1982. 7. 13. , 5. o. 230 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/28. kötet MELLÉKLET Hivatkozási szám A körzet megnevezése Adatszolgáltató üzemek száma (az 1999-es gazdasági évtől) „GÖRÖGORSZÁG Macedónia–Trákia Ipirosz–Peloponnészosz–Jón-szigetek Tesszália Sterea Ellas–Égei-szigetek–Kréta 450 460 470 480 Görögország összesen 2 000 1 350 700 1 450 5 500”


title: QUESTION ÉCRITE E-0194/00 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Fonds communautaires non utilisés.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Italy
administrative formalities
comparative study
fund (EU)
use of aid

text: 13. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 46 E/5 La Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de la pollution de la nappe phrØatique de ces rØgions? Quelles peuvent Œtre en outre les consØquences d(cid:146)une concentration de nitrates supØrieure aux normes permises? Peut-elle indiquer enfin si la GrŁce applique bien la directive communautaire 91/676 (1) et si elle a adoptØ les codes de bonne pratique agricole et un programme d(cid:146)action, comme le prØvoit la directive, pour Øviter la pollution de la nappe phrØatique par les nitrates? (1) JO L 375 du 31. 12. 1991, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (24 mars 2000) La Commission conna(cid:238)t les problŁmes de pollution par l(cid:146)azote agricole (cultures intensives, Ølevages) rencontrØs tant dans les eaux souterraines, que pour certains lacs, barrages ou baies fermØes (eutrophisa- tion) en GrŁce. Les nitrates en excŁs dans les eaux souterraines peuvent entra(cid:238)ner des effets sur la santØ des enfants, par transformation en nitrites, dans l(cid:146)eau des puits ou le systŁme digestif (cyanose des nourrissons), ces mŒmes nitrites Øtant suspectØs de pouvoir cancØrigŁne par rØaction avec les sucs gastriques (cid:129) ces nitrates, passant des eaux souterraines aux eaux de surface et (cid:224) la mer, favorisent ensuite l(cid:146)eutrophisation (dØveloppement nØfaste d(cid:146)algues et de planctons). La GrŁce a trŁs tardivement (1997) transposØ la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 dØcembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (cid:224) partir de sources agricoles, et vient de dØsigner (1999) sept zones vulnØrables liØes (cid:224) la contamination des eaux souterraines, tout en reconnaissant que d(cid:146)autres zones devront Œtre dØsignØes. Aucune des zones dØsignØes ne bØnØficie encore d(cid:146)un programme d(cid:146)action officiel. (cid:192) noter que depuis 1995 un programme trŁs localisØ (30 000 hectares (ha) de coton) de rØduction de fertilisation azotØe, approuvØ par la Commission, est expØrimentØ en Thessalie au titre du rŁglement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des mØthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l(cid:146)environnement ainsi que l(cid:146)entretien de l(cid:146)espace naturel (1). Les rØsultats semblent prometteurs, et ce type de dØmarche pourra sans doute inspirer les futurs programmes d(cid:146)action en zones vulnØrables nitrates. La Commission, constatant que les mesures nationales communiquØes par les autoritØs hellØniques pour l(cid:146)application de la directive 91/676/CEE n(cid:146)Øtaient pas en conformitØ avec celle-ci, a dØcidØ de saisir la Cour de justice le 22 dØcembre 1999. Parmi les griefs la Commission souligne l(cid:146)absence de codes de bonnes pratiques agricoles, l(cid:146)insuffisance du suivi des eaux de surface en matiŁre d(cid:146)eutrophisation ainsi que l(cid:146)absence des programmes d(cid:146)action dans les zones vulnØrable dØsignØes. Il est (cid:224) noter que l(cid:146)application de codes de bonnes pratiques agricoles est obligatoire (cid:224) la fois dans les zones vulnØrables «nitrates», et l(cid:224) oø s(cid:146)applique le rŁglement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dØveloppement rural par le Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains rŁglements (2). (1) (2) JO L 215 du 30. 7. 1992. JO L 160 du 26. 6. 1999. (2001/C 46 E/007) QUESTION (cid:201)CRITE E-0194/00 posØe par Roberta Angelilli (UEN) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Fonds communautaires non utilisØs Le 17 janvier 2000, Vincenzo Apicella, procureur gØnØral de la Cour des comptes italienne, a annoncØ dans son rapport annuel que 4 500 milliards provenant des fonds communautaires n(cid:146)avaient pas ØtØ utilisØs par l(cid:146)Italie en 1999 en raison de lenteurs administratives, de manquements et de la complexitØ bureaucratique. C 46 E/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 2. 2001 La Commission pourrait-elle indiquer: 1. si ces informations sont exactes, 2. si elle entend prendre des mesures dans cette affaire, 3. 4. si elle a l(cid:146)intention de prendre des mesures permettant de rØsoudre le problŁme de l(cid:146)accŁs aux fonds europØens en raison des difficultØs liØes (cid:224) la bureaucratie, et s(cid:146)il existe une Øtude comparative de la situation dans les diffØrents (cid:201)tats membres concernant ce problŁme? RØponse donnØe par Mme Schreyer au nom de la Commission (15 mai 2000) La Commission n(cid:146)a pu trouver, dans des dØclarations rØcentes du Procureur gØnØral de la Cour des comptes italienne, ni la source, ni l(cid:146)explication des ØlØments chiffrØs prØsentØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Elle tient toutefois (cid:224) prØciser qu(cid:146)en ce qui concerne les fonds structurels communautaires, et notamment le Fonds europØen de dØveloppement rØgional (FEDER), il n(cid:146)y avait pas de pertes budgØtaires au niveau des engagements par la Commission, et que l(cid:146)existence de «restes (cid:224) liquider», qui semblent Œtre l(cid:146)objet de la question, sont inhØrents (cid:224) la programmation, mais aussi (cid:224) la gestion de fonds structurels de la CommunautØ. Pour ce qui concerne l(cid:146)Italie, la Commission tient (cid:224) fournir (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire les informations suivantes, en ce qui concerne tant les engagements budgØtaires que les paiements. Les obligations d(cid:146)engagement restantes pour les opØrations des fonds structurels en Italie au 31 dØcembre 1999 reprØsentent les montants suivants (chiffres provisoires): (en millions d(cid:146)euros) Cadres communautaires d(cid:146)appui: (cid:129) Objectif 1 Initiatives communautaires: (cid:129) Adapt/Emploi (cid:129) Interreg (cid:129) Leader (cid:129) Initiative Urban 27,5 42,6 74,1 28,1 12,8 Total 185,1 La Commission procØdera aux engagements dŁs que les crØdits, provenant principalement d(cid:146)un report de l(cid:146)exercice 1999 du fait de la reprogrammation tardive par les (cid:201)tats membres, seront disponibles dans le budget 2000. Les «restes (cid:224) liquider» (RAL) au titre de l(cid:146)aide des fonds structurels en Italie se chiffraient (cid:224) 9 604 millions d(cid:146)euros (chiffres provisoires) au 31 dØcembre 1999. Ils concernent diffØrentes pØriodes de programmation. La Commission effectuera les paiements en fonction des demandes Øligibles de l(cid:146)Italie. (cid:192) la fin de 1999, les demandes qui avaient ØtØ prØsentØes mais qui n(cid:146)avaient pas ØtØ payØes se chiffraient (cid:224) 356 millions d(cid:146)euros, ce qui s(cid:146)explique en partie par une reprogrammation tardive. Toutes les demandes Øligibles ont ØtØ payØes ou le seront au moyen des crØdits reportØs de 1999 sur 2000, ainsi que de crØdits du budget 2000. La Commission attend des autoritØs italiennes des informations concernant leur niveau d(cid:146)engagements sur le terrain au 31 dØcembre 1999. Il est (cid:224) rappeler que l(cid:146)(cid:201)tat membre dispose d(cid:146)une pØriode de deux ans (jusqu(cid:146)au 31 dØcembre 2001) pour complØter les dØpenses sur la base des engagements pris avant cette date limite


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0231/00 van Nicole Thomas-Mauro (UEN) aan de Commissie. Witboek over voedselveiligheid.

eurovoc_concepts:
European Food Safety Authority
division of powers

text: C 303 E/164 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/182) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0231/00 van Nicole Thomas-Mauro (UEN) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Witboek over voedselveiligheid In het Witboek over de voedselveiligheid wordt het plan geopperd een netwerk op te richten tussen de Europese voedselautoriteit en soortgelijke instanties, d. w. z. nationale organen en instellingen die verant- woordelijk zijn voor de voedselveiligheid. Maar volgens welke voorwaarden zal deze samenwerking tot stand worden gebracht? Welk gewicht leggen de adviezen van de nationale organen in de schaal als deze laatste van mening verschillen en in hoeverre zal hiermee rekening worden gehouden? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (6 maart 2000) Het door de Commissie op 12 januari 2000 goedgekeurde Witboek over voedselveiligheid (1) schetst de structuur en de werking van de toekomstige Europese voedselautoriteit. De Commissie heeft v(cid:243)(cid:243)r eind april 2000 om commentaar gevraagd. Intussen gaat de bezinning voort om de in het Witboek vervatte concepten verder uit te werken. De Europese voedselautoriteit zal in elk geval nauw moeten samenwerken met andere wetenschappelijke organen in de lidstaten en elders. Door het toepassen van de beginselen van onafhankelijkheid, kwaliteit en transparantie zal de autoriteit geleidelijk aan vertrouwen en respect afdwingen en worden erkend als de meest gezaghebbende bron van advies en informatie. (1) COM(1999) 719 def. (2000/C 303 E/183) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0232/00 van Nicole Thomas-Mauro (UEN) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Witboek over voedselveiligheid Waarom wordt er in het Witboek niet nader ingegaan op het vraagstuk van de (cid:132)gezondheidsclaims(cid:148) in verband met de nationale regelingen die soepeler zijn en waarom stelt de Commissie geen rigoureus kader voor om (cid:132)gezondheidsclaims(cid:148) op redelijke wijze toe te passen? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (9 maart 2000) Artikel 2 van Richtlijn 79/112/EEG van de Raad van 18 december 1978 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake etikettering en presentatie van levensmiddelen bestemd voor de eindverbruiker alsmede inzake de daarvoor gemaakte reclame (1) verbiedt het om aan een levensmiddel eigenschappen toe te schrijven inzake het voorkomen, behandelen of genezen van een ziekte van de mens of om op dergelijke eigenschappen toespelingen te maken. Onder dit verbod vallen ook beweringen omtrent de verlaging van het risico om een bepaalde ziekte op te lopen. Zoals zij in het Witboek over voedselveiligheid (2) heeft aangegeven, is de Commissie van mening dat er geen aanleiding toe is deze bepaling aan te passen. Zoals in het witboek is aangekondigd zal de Commissie evenwel onderzoeken of het zinvol is om in de wetgeving van de Gemeenschap specifieke voorschriften op te nemen inzake claims omtrent de positieve effecten van ingrediºnten of functies van een voedingsmiddel op bepaalde normale lichaamsfuncties. Het vaststellen van een strikt raamwerk voor dit soort claims is een eerste stap van een algehele strategie die erop gericht is de consument betrouwbare, wetenschappelijk gefundeerde informatie te verstrekken die is afgestemd op de aard van het product, zodat hij een keuze kan maken die zijn gezondheid en welzijn ten goede komt. (1) PB L 33 van 8. 2. 1979, richtlijn laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 97/4/EG, PB L 43 van 14. 2. 1997. (2) COM(1999) 719 def


title: Decisão do Comité Misto do EEE n.° 6/2000, de 4 de Fevereiro de 2000, que altera o anexo II (regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE

eurovoc_concepts:
computer terminal
harmonisation of standards
public service
systems interconnection
technical regulations
telephone

text: 12. 4. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/11 DECISˆO DO COMIT(cid:201) MISTO DO EEE N. o 6/2000 de 4 de Fevereiro de 2000 que altera o anexo II (regulamenta(cid:231)ªo tØcnica, normas, ensaios e certifica(cid:231)ªo) do Acordo EEE O COMIT(cid:201) MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espa(cid:231)o Econ(cid:243)mico Europeu, alterado pelo protocolo que adapta o acordo sobre o Espa(cid:231)o Econ(cid:243)mico Europeu, a seguir designado «o acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98. o Considerando o seguinte: (1) O anexo II do acordo foi alterado pela Decisªo n. o 164/1999, do ComitØ Misto do EEE, de 26 de Novembro de 1999 (1). (2) A Decisªo 1999/303/CE da Comissªo, de 12 de Abril de 1999, relativa a um regulamento tØcnico comum para a liga(cid:231)ªo (cid:224)s redes telef(cid:243)nicas comutadas pœblicas (RTCP) anal(cid:243)gicas de equipamentos terminais preparados para o servi(cid:231)o telef(cid:243)nico vocal em casos justificados nos quais o endere(cid:231)amento na rede, caso esteja previsto, se faz atravØs de sinaliza(cid:231)ªo multifrequŒncias de duas tonalidades (DTMF) (2), deve ser incorporada no acordo. (3) A Decisªo 1999/304/CE da Comissªo, de 12 de Abril de 1999, relativa a um regulamento tØcnico comum respeitante (cid:224) rede digital com integra(cid:231)ªo de servi(cid:231)os (RDIS); teleservi(cid:231)o de telefonia de 3,1 kHz, requisitos de liga(cid:231)ªo para terminais com microtelefone (edi(cid:231)ªo 2) (3), deve ser incorporada no acordo. (4) A Decisªo 1999/310/CE da Comissªo, de 23 de Abril de 1999, sobre um regulamento tØcnico comum para os equipamentos das telecomunica(cid:231)ıes digitais sem fios aperfei(cid:231)oadas (DECT) com acesso (cid:224) rede digital com integra(cid:231)ªo de servi(cid:231)os (RDIS) (4), deve ser incorporada no acordo, DECIDE: Artigo 1. o No cap(cid:237)tulo XVIII do anexo II do acordo, a seguir ao ponto 4zza (Decisªo 98/734/CE da Comissªo) sªo aditados os seguintes pontos: «4zzb. 399 D 0303: Decisªo 1999/303/CE da Comissªo, de 12 de Abril de 1999, relativa a um regu- lamento tØcnico comum para a liga(cid:231)ªo (cid:224)s redes telef(cid:243)nicas comutadas pœblicas (RTCP) anal(cid:243)- gicas de equipamentos terminais preparados para o servi(cid:231)o telef(cid:243)nico vocal em casos justifica- dos nos quais o endere(cid:231)amento na rede, caso esteja previsto, se faz atravØs de sinaliza(cid:231)ªo mul- tifrequŒncias de duas tonalidades (DTMF) (JO L 118 de 6. 5. 1999, p. 55). 4zzc. 399 D 0304: Decisªo 1999/304/CE da Comissªo, de 12 de Abril de 1999, relativa a um regu- lamento tØcnico comum respeitante (cid:224) rede digital com integra(cid:231)ªo de servi(cid:231)os (RDIS); teleser- vi(cid:231)o de telefonia de 3,1 kHz, requisitos de liga(cid:231)ªo para terminais com microtelefone (edi(cid:231)ªo 2) (JO L 118 de 6. 5. 1999, p. 60). 4zzd. 399 D 0310: Decisªo 1999/310/CE da Comissªo, de 23 de Abril de 1999, sobre um regula- mento tØcnico comum para os equipamentos das telecomunica(cid:231)ıes digitais sem fios aperfei- (cid:231)oadas (DECT) com acesso (cid:224) rede digital com integra(cid:231)ªo de servi(cid:231)os (RDIS) (JO L 119 de 7. 5. 1999, p. 57). ». (1) (2) (3) (4) JO L 61 de 1. 3. 2001. JO L 118 de 6. 5. 1999, p. 55. JO L 118 de 6. 5. 1999, p. 60. JO L 119 de 7. 5. 1999, p. 57. L 103/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 4. 2001 Artigo 2. o No cap(cid:237)tulo XVIII do anexo II do acordo, Ø suprimido o texto do ponto 41 (Decisªo 95/526/CE da Comissªo). Fazem fØ os textos das Decisıes 1999/303/CE, 1999/304/CE e 1999/310/CE, redigidos nas l(cid:237)nguas islan- desa e norueguesa, que acompanham as respectivas versıes lingu(cid:237)sticas da presente decisªo. Artigo 3. o A presente decisªo entra em vigor em 5 de Fevereiro de 2000, desde que tenham sido efectuadas ao ComitØ Misto do EEE todas as notifica(cid:231)ıes, em conformidade com o n. o 1 do artigo 103. o do acordo (*). Artigo 4. o A presente decisªo serÆ publicada na sec(cid:231)ªo EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 5. o Feito em Bruxelas, em 4 de Fevereiro de 2000. Pelo ComitØ Misto do EEE O Presidente F. BARBASO (*) Nªo estªo indicados os requisitos constitucionais


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0206/00 af Chris Davies (ELDR) til Kommissionen. Beskyttelse af husdyr under transport.

eurovoc_concepts:
Italy
farm animal
national implementing measure
transport of animals

text: 24. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 303 E/161 (cid:230)ndring af direktiv 85/337/EEC om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning paa miljłet (1). I direktivets artikel 4, stk. 2 fasts(cid:230)ttes det, at for projekter, der er opfłrt i bilag II, skal medlemsstaterne afgłre, om projektet skal vurderes i henhold til artikel 5-10, ved hj(cid:230)lp af a) en undersłgelse i hvert enkelt tilfaelde, eller b) gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier eller kriterier fastsat af medlemsstaten. De kan beslutte at anvende begge de i litra a) og b) n(cid:230)vnte procedurer. Da Kommissionen ikke har kendskaab til den situation, som det (cid:230)rede medlem beskriver, vil den tage de nłdvendige skridt til słge informationer om sagen og sikre sig, at f(cid:230)llesskabsbestemmelserne bliver overholdt. (1) EFT L 73 af 14. 3. 1997. (2000/C 303 E/178) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0206/00 af Chris Davies (ELDR) til Kommissionen (4. februar 2000) Om: Beskyttelse af husdyr under transport Levnedsmiddel- og Veterin(cid:230)rkontorets november-rapport (cid:129) fremh(cid:230)vede alvorlige mangler p(cid:229) de italienske gr(cid:230)nsekontrolsteder hvad ang(cid:229)r h(cid:229)ndh(cid:230)velse af EU- bestemmelserne om transporttid, hvileperioder, vanding og fodring af dyr, (cid:129) henstillede til de italienske myndigheder omg(cid:229)ende at tr(cid:230)ffe foranstaltninger for at sikre, at dyr p(cid:229) langvarige transporter fra fjerne udrejsesteder i tredjelande hviler i 24 timer, s(cid:229)fremt dette kr(cid:230)ves, og (cid:129) henstillede til de italienske myndigheder inden 10 hverdage at kommentere indholdet af rapporten og lłse disse detaljeret angive, hvilke foranstaltninger de havde truffet og agtede at problemer. tr(cid:230)ffe for at Hvilke foranstaltninger agter Kommissionen at tr(cid:230)ffe p(cid:229) baggrund af denne rapport? Svar afgivet p(cid:229) Kommissions vegne af David Byrne (21. marts 2000) Det fremg(cid:229)r af rapporter fra Kommissionens veterin(cid:230)rtilsyn og af de italienske myndigheders svar samt af klager fra forskellige dyrevelf(cid:230)rdsorganisationer, at der er problemer med en mangelfuld overholdelse af R(cid:229)dets direktiv 91/628/EF om beskyttelse af dyr under transport (1) (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 95/29/EF om beskyttelse af dyr under transport, som ankommer til et italiensk gr(cid:230)nsekontrolsted. N(cid:229)r dyr ankommer til F(cid:230)llesskabets gr(cid:230)nser i en tilstand, der tydeligvis ikke muliggłr yderligere transport, er den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat forpligtet til at tr(cid:230)ffe de nłdvendige foranstaltninger for at beskytte dyrenes velf(cid:230)rd ved at give dem passende pleje og en tilstr(cid:230)kkelig lang hvileperiode. I de seneste fem (cid:229)r er der blevet gennemfłrt fem veterin(cid:230)rinspektionsrejser til de italienske gr(cid:230)nse- kontrolsteder Gorizia og Prosecco-Fernetti. Efter den seneste inspektionsrejse i juli 1999 har de italienske myndigheder reageret p(cid:229) henstillingerne om dyrevelf(cid:230)rd og har forsikret, at der vil blive taget skridt til at sikre, at der er veterin(cid:230)rpersonale til stede 24 timer i dłgnet, og at der vil blive udstedt s(cid:230)rlige instruktioner til de ansatte om, at de skal sikre en overholdelse af dyrevelf(cid:230)rdslovgivningen. Der er planlagt yderligere en inspektionsrejse til Prosecco, i anden halvdel af i (cid:229)r. italienske gr(cid:230)nsekontrolsteder, herunder Gorizia og C 303 E/162 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 24. 10. 2000 Kommissionen har taget sagen op, og den vil ikke tłve med at indlede overtr(cid:230)delsesprocedurer i henhold til artikel 226 (tidligere artikel 169) i EU-traktaten, hvis dette skulle vise sig at v(cid:230)re nłdvendigt. Kommissionen overvejer ligeledes et t(cid:230)ttere samarbejde med de łsteurop(cid:230)iske lande om forbedring af kontrollen ved afrejse og under transport. De fleste af de berłrte tredjelande befinder sig i tiltr(cid:230)delsesfasen og vil kunne f(cid:229) bistand fra kontoret for udveksling af information om faglig bistand (TAIEX). Der er for nylig taget kontakt til TAIEX for at fremme dyrevelf(cid:230)rd i disse lande, s(cid:230)rlig i forbindelse med transport af levende dyr. (1) EFT L 340 af 11. 12. 1991. (2000/C 303 E/179) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0209/00 af Caroline Lucas (Verts/ALE) til Kommissionen (4. februar 2000) Om: Import af levende dyr fra tredjelande I oktober 1999 offentliggjorde Kommissionen en rapport, hvoraf det fremg(cid:229)r, at kravene i R(cid:229)dets direktiv 91/628/E(cid:216)F (1) (som (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 95/29/EF) (2) for beskyttelse af dyr under transport ofte ikke h(cid:229)ndh(cid:230)ves p(cid:229) visse italienske gr(cid:230)nsekontrolsteder, n(cid:229)r det g(cid:230)lder levende dyr, der indfłres til Den Europ(cid:230)iske Union fra tredjelande. Ogs(cid:229) dyrevelf(cid:230)rdsorganisationer har indberettet gr(cid:230)nsekontrolstedet Gorizia for at overtr(cid:230)de de love, der skal beskytte dyr under transport. Vil Kommissionen nu overveje at inddrage godkendelsen af Gorizia som gr(cid:230)nsekontrolsted? Vil Kommissionen ogs(cid:229) overveje at indlede artikel 226-overtr(cid:230)delsesproceduren p(cid:229) grund af Italiens manglende h(cid:229)ndh(cid:230)velse af kravene i R(cid:229)dets direktiv 91/628/E(cid:216)F (som (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 95/29/ EF) ved visse gr(cid:230)nsekontrolsteder? (1) EFT L 340 af 11. 12. 1991, s. 17. (2) EFT L 148 af 30. 6. 1995, s. 52. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (28. marts 2000) Kommissionen er opm(cid:230)rksom p(cid:229) problemerne vedrłrende utilstr(cid:230)kkelig h(cid:229)ndh(cid:230)velse ved gr(cid:230)nsekontrol- stedet Gorizia (Italien) af R(cid:229)dets direktiv 91/628/E(cid:216)F som (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 95/29/EF af 29. juni 1995 om beskyttelse af dyr under transport. Rapporter fra Kommissionens veterin(cid:230)rinspektorat og klager fra diverse dyrevelf(cid:230)rdsorganisationer peger ogs(cid:229) p(cid:229), at der stadig er problemer inden for dette omr(cid:229)de. Der er i de sidste fem (cid:229)r gennemfłrt fem veterin(cid:230)rkontrolbesłg p(cid:229) de italienske gr(cid:230)nsekontrolsteder Gorizia og Prosseco-Fernetti. Rapporten om Gorizia, som henviste til en kontrol udfłrt i juli 1999, anbefalede ikke en inddragelse af godkendelsen til import af levende dyr. Der er heller ikke planer om at inddrage Gorizias godkendelse som gr(cid:230)nsekontrolsted, da en s(cid:229)dan foranstaltning ikke ville hindre trafik- ken i at forts(cid:230)tte ad andre ruter. Kommissionen har ved gentagne lejligheder rettet henvendelse til de italienske myndigheder vedrłrende utilstr(cid:230)kkelig h(cid:229)ndh(cid:230)velse af den nationale lovgivning, der gennemfłrer bestemmelserne i R(cid:229)dets direktiv 91/628/E(cid:216)F som (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 95/29/EF. Selv om der er bem(cid:230)rket visse kortsigtede forbedringer i forhold til tidligere henvendelser, foreg(cid:229)r transporten af de p(cid:229)g(cid:230)ldende dyr tilsyneladende fortsat ofte uden den fornłdne respekt for dyrevelf(cid:230)rdsbestemmelserne. Kommissionen vil desuden ved given lejlighed tage stilling til, hvorvidt der skal indledes en overtr(cid:230)delses- procedure i henhold til artikel 226 (tidl. artikel 169) i EF-traktaten p(cid:229) grund af Italiens manglende h(cid:229)ndh(cid:230)velse af bestemmelserne i dyretransportdirektiverne


title: 2000 m. vasario 4 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 6/2000, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

text: 11/6 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 55 22000D0006 2001 4 12 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 103/11 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 6/2000 2000 m. vasario 4 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi: (1) (2) (3) (4) Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1999 m. lapkričio 26 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 164/1999 (1). 1999 m. balandžio 12 d. Komisijos sprendimas 1999/303/EB dėl bendrojo techninio reglamento, skirto galinių įrenginių, palaikančių balso telefonijos pagrįstų atvejų paslaugas, prijungimui prie ana- loginių viešųjų komutuojamų telefono tinklų, kai tinklo adresavimas, jei jis teikiamas, atliekamas dvitone daugiadažne (DTMF) signalizavimo sistema (2) turi būti įtrauktas į Susitarimą. 1999 m. balandžio 12 d. Komisijos sprendimas 1999/304/EB dėl skaitmeninio visuminių paslaugų tinklo (ISDN) bendrojo techninio reglamento; 3,1 kHz dažnio nuotolinių paslaugų, rankinių galinių įrenginių prijungimo reikalavimų (2 leidimas) (3) turi būti įtrauktas į Susitarimą. 1999 m. balandžio 23 d. Komisijos sprendimas 1999/310/EB dėl bendrojo techninio reglamento, skirto skaitmeninio patobulinto belaidžio nuotolinio ryšio (DECT) įrenginių prieigai prie skaitmeni- nio visuminių paslaugų tinklo (ISDN) (4) turi būti įtrauktas į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo XVIII skyriuje po 4zza punkto (Komisijos sprendimas Nr. 98/734/EB) įterpiami šie punktai: „4zzb. 399 D 0303: 1999 m. balandžio 12 d. Komisijos sprendimas 1999/303/EB dėl bendrojo tech- ninio reglamento, skirto galinių įrenginių, palaikančių balso telefonijos pagrįstų atvejų paslau- gas, prijungimui prie analoginių viešųjų komutuojamų telefono tinklų, kai tinklo adresavimas, jei jis teikiamas, atliekamas dvitone daugiadažne (DTMF) signalizavimo sistema (OL L 118, 1999 5 6, p. 55). 4zzc. 399 D 0304: 1999 m. balandžio 12 d. Komisijos sprendimas 1999/304/EB dėl skaitmeninio visuminių paslaugų tinklo (ISDN) bendrojo techninio reglamento; 3,1 kHz dažnio nuotolinių paslaugų, rankinių galinių įrenginių prijungimo reikalavimų (2 leidimas) (OL L 118, 1999 5 6, p. 60). 4zzd. 399 D 0310: 1999 m. balandžio 23 d. Komisijos sprendimas 1999/310/EB dėl bendrojo tech- ninio reglamento, skirto skaitmeninio patobulinto belaidžio nuotolinio ryšio (DECT) įrenginių prieigai prie skaitmeninio visuminių paslaugų tinklo (ISDN) (OL L 119, 1999 5 7, p. 57). “ (1) OL L 61, 2001 3 1. (2) OL L 118, 1999 5 6, p. 55. (3) OL L 118, 1999 5 6, p. 60. (4) OL L 119, 1999 5 7, p. 57. 56 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/6 t. Susitarimo II priedo XVIII skyriuje 4l punkto (Komisijos sprendimas 95/526/EB) tekstas išbraukiamas. 2 straipsnis 3 straipsnis Komisijos sprendimų 1999/303/EB, 1999/304/EB ir 1999/310/EB tekstai kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. islandų ir norvegų kalbomis, Šis sprendimas įsigalioja 2000 m. vasario 5 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį (*). 4 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 5 straipsnis Priimta Briuselyje, 2000 m. vasario 4 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas F. BARBASO (*) Konstituciniai reikalavimai nenurodyti


title: Regolamento (CE) n. 277/2000 della Commissione, del 4 febbraio 2000, che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani lunghi nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2176/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: 5. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 31/3 REGOLAMENTO (CE) N. 277/2000 DELLA COMMISSIONE del 4 febbraio 2000 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani lunghi nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2176/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, relativo all'organizzazione considerando quanto segue: (1) (2) Il regolamento (CE) n. 2176/1999 della Commissione (3) ha indetto una gara per la restituzione all'esportazione di riso. A norma dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 584/75 della Commissione (4), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 299/95 (5), la Commissione può, in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all'articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restituzione massima all'esportazione, tenendo conto segnatamente dei criteri precisati all'arti- la gara è colo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95; aggiudicata all'offerente la cui offerta non superi il livello della restituzione massima all'esportazione. (3) (4) L'applicazione dei criteri summenzionati all'attuale situa- zione del mercato del riso in questione comporta la fissazione di una restituzione massima all'esportazione pari all'importo precisato all'articolo 1. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In base alle offerte presentate dal 28 gennaio al 3 febbraio 2000, è fissata una restituzione massima pari a 254,00 EUR/t all'esportazione di riso lavorato a grani lunghi del codice NC 1006 30 67 a destinazione di alcuni paesi terzi, nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2176/1999. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 5 febbraio 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 4 febbraio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 267 del 15. 10. 1999, pag. 4. (4) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (5) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: WRITTEN QUESTION E-0215/00 by Mauro Nobilia (UEN) to the Commission. Waste incineration plant at Battipaglia.

eurovoc_concepts:
air quality
application of EU law
environmental impact
environmental protection
impact study
industrial building
location of industry
prevention of pollution
waste incineration

text: 21. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 330 E/103 (2000/C 330 E/114) WRITTEN QUESTION E-0215/00 by Mauro Nobilia (UEN) to the Commission (4 February 2000) Subject: Waste incineration plant at Battipaglia (P-2423/99) (1) and the answer given by With reference to the previous question on this subject Mrs Wallstrom on behalf of the Commission, and bearing in mind that it would be desirable for the Commission to be able to carry out preventive checks on possible breaches of the rules governing existing waste incineration plants which might occur once a planned project is completed, Will the Commission say: (cid:129) whether it considers that the waste incineration plant in question, once it has been built in accordance with the plans, is likely to infringe Community rules on the prevention of air pollution from waste incineration plants? (cid:129) what measures it intends to take to ensure compliance with existing Community rules on waste disposal, in particular Council Directive 97/11/EC (2) of 3 March 1997, amending Directive 85/37/ EEC (3) on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment? (1) OJ C 219 E, 1. 8. 2000, p. 158. (2) OJ L 73, 14. 3. 1997, p. 5. (3) OJ L 175, 5. 7. 1985, p. 40. Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (13 March 2000) the Community environmental The prevention of air pollution from a plant which is still at the project stage is to be considered in the framework of legislation: Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and Directive 97/11/EC of 3 March 1997, amending Directive 85/337/EEC. In particular, Article 1 of Directive 97/11/EC provides: Member States shall adopt all measures necessary to ensure that, before consent is given, projects likely to have significant effects on the environment by virtue, inter alia, of their nature, size or location are made subject to a requirement for development consent and an assessment with regard to their effects. Air pollution is among the impacts assessed. impact assessment (EIA) The project to which the Honourable Member refers appears to be one of the classes listed under Annex II of Directive. Article 4, paragraph 2, of Directive 97/11/EC states: Subject to Article 2 (3), for projects listed in Annex II, the Member States shall determine through: (a) a case-by-case examination, or (b) thresholds or criteria set by the Member State whether the project shall be made subject to an assessment in accordance with Articles 5 to 10. The Commission has requested detailed information on this specific case. It will ensure the observance of relevant Community law. As for the possible action of the Commission in order to ensure the correct application of Community law, the Commission would stress that its powers are limited to those conferred by the EC Treaty. The Commission, as the guardian of the EC Treaty, will not hesitate to take all necessary measures, including infringement procedures under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty, in order to ensure the observance of Community law relevant to the specific case


title: Uredba Komisije (ES) št. 285/2000 z dne 4. februarja 2000 o spremembi Uredbe (EGS) št. 1859/82 o izboru poročevalskih kmetijskih gospodarstev za določitev dohodkov kmetijskih gospodarstev

text: 03/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 32000R0285 5. 2. 2000 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI UREDBA KOMISIJE (ES) št. 285/2000 z dne 4. februarja 2000 229 L 31/79 o spremembi Uredbe (EGS) št. 1859/82 o izboru poročevalskih kmetijskih gospodarstev za dolo- čitev dohodkov kmetijskih gospodarstev KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE – ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta št. 79/65/EGS z dne 15. junija 1965 o vzpostavitvi mreže za zbiranje računovodskih podatkov o dohodkih in poslovanju kmetijskih gospodarstev v Evropski gospodarski skupnosti (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 1256/97 (2), in zlasti člena 4(4) Uredbe, ob upoštevanju naslednjega: (1) (2) Priloga I k Uredbi Komisije (EGS) št. 1859/82 z dne 12. julija 1982 glede izbora poročevalskih kmetijskih gospo- darstev za določitev dohodkov kmetijskih gospodar- stev (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 60/97 (4), določa število poročevalskih kmetijskih gospodarstev v vsaki enoti. Pri Grčiji je bilo celotno število poročevalskih kmetijskih gospodarstev določeno na 7 200 za leto 1985 in naslednja leta. To število se od takrat ni spremenilo, čeprav se je število kmetijskih gospodarstev v Grčiji znatno zmanjšalo. To zmanjšanje pa sta spremljala porast povprečne velikosti kmetijskih gospodarstev in njihova poenotenost, kar omogoča zadovoljivo reprezen- tativnost na podlagi manjšega vzorca od sedanjega. Prilogo I k Uredbi (EGS) št. 1859/82 je treba zato spre- meniti. (3) Ukrepi, predvideni s to uredbo, so v skladu z mnenjem Odbora Skupnosti za mrežo knjigovodskih podatkov s kmetijskih gospodarstev – SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Tabela za Grčijo v Prilogi I Uredbe (EGS) št. 1859/82 se nado- mesti s tabelo, ki je priloga k tej uredbi. Člen 2 Ta uredba začne veljati sedmi dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Uporablja se od obračunskega leta 1999. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 4. februarja 2000 Za Komisijo Franz FISCHLER Član komisije (1) UL L 109, 23. 6. 1965, str. 1859/65. (2) UL L 174, 2. 7. 1997, str. 7. (3) UL L 205, 13. 7. 1982, str. 5. (4) UL L 14, 17. 1. 1997, str. 28. 230 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 28 Referenčna številka 450 460 470 480 PRILOGA Ime enote Število poročevalskih kmetij (od obračunskega leta 1999 naprej) „GRČIJA Makedonia-Thraki Ipiros-Peleponnisos-Nissi Ioniou Thessalia Sterea Ellas-Nissi Egaeou-Kriti 2 000 1 350 700 1 450 5 500“ Skupaj Grčija


title: QUESTION ÉCRITE P-0359/00 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission. Travail asservi pour cause de dettes.

eurovoc_concepts:
European social policy
child labour
common foreign and security policy
right to work

text: C 374 E/58 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (28 mars 2000) La proposition de directive sur l(cid:146)harmonisation de certains aspects du droit d(cid:146)auteur et des droits voisins dans la sociØtØ de l(cid:146)information (1) vise (cid:224) adapter au niveau communautaire le cadre juridique du droit d(cid:146)auteur pour rØpondre aux dØfis des nouvelles technologies et formes de production et d(cid:146)exploitation des (cid:156)uvres. Elle s(cid:146)inscrit dans un environnement globalisØ et a Øgalement comme objectif de transposer la majeure partie des obligations internationales issues des traitØs adoptØs en 1996 sous l(cid:146)Øgide de l(cid:146)Organisa- tion mondiale de la propriØtØ intellectuelle, l(cid:146)un sur le droit d(cid:146)auteur et le second sur les interprØtations et exØcutions et les phonogrammes. Parmi ces obligations, les parties contractantes ont convenu de se doter d(cid:146)une lØgislation assurant la protection juridique des mesures techniques utilisØes par les ayants-droit pour protØger leurs (cid:156)uvres contre des actes non autorisØs. La proposition de directive transpose cette obligation au niveau communautaire de fa(cid:231)on (cid:224) assurer un niveau Øquivalent de protection dans l(cid:146)ensemble des (cid:201)tats membres et (cid:224) permettre le bon fonctionnement du marchØ intØrieur. L(cid:146)Honorable Parlementaire reconna(cid:238)t les efforts faits par la Commission dans sa proposition pour assurer un Øquilibre entre les diffØrents droits et intØrŒts concernØs. Elle est particuliŁrement attentive (cid:224) cet Øquilibre sur la question de la dØlimitation de la portØe de la protection des mesures techniques lorsqu(cid:146)un (cid:201)tat membre a recours (cid:224) une des exceptions prØvues (cid:224) l(cid:146)article 5 de la proposition. Cette prØoccupation est partagØe par les (cid:201)tats membres qui recherchent au sein du groupe de travail du Conseil une solution satisfaisante. (1) JO C 180 du 25. 6. 1999. (2000/C 374 E/068) QUESTION (cid:201)CRITE P-0359/00 posØe par Robert Evans (PSE) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Travail asservi pour cause de dettes Le travail asservi pour cause de dettes constitue une violation des droits de l(cid:146)homme qui affecte, selon le Groupe de travail des Nations unies sur les formes contemporaines d(cid:146)esclavage, prŁs de 20 millions d(cid:146)Œtres humains, les personnes asservies Øtant particuliŁrement nombreuses en Inde et au Pakistan. Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises afin: 1. 2. de collaborer avec les Nations unies et l(cid:146)OIT, en sorte d(cid:146)engager tous les (cid:201)tats (cid:224) signer les instruments internationaux proscrivant le travail asservi, en particulier la convention no 29 de l(cid:146)OIT relative au travail forcØ et la convention no 182 concernant les pires formes de travail des enfants, et d(cid:146)aider les (cid:201)tats (cid:224) Ølaborer et (cid:224) mettre en (cid:156)uvre une lØgislation nationale qui interdise le travail asservi pour dettes, qui se traduirait notamment par la rØalisation d(cid:146)Øtudes rØgionales dØtaillØes permettant d(cid:146)identifier et de rØhabiliter les personnes astreintes (cid:224) cette forme de travail et l(cid:146)assignation devant les tribunaux nationaux des personnes qui les font ainsi travailler? RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (8 mars 2000) La Commission partage les prØoccupations de l(cid:146)Honorable Parlementaire en ce qui concerne les pratiques de travail forcØ et, (cid:224) l(cid:146)instar des (cid:201)tats membres, reconna(cid:238)t l(cid:146)importance d(cid:146)abolir le travail des enfants, qui les prive de leur droit (cid:224) l(cid:146)enfance, (cid:224) l(cid:146)Øducation, et de la libertØ de ne pas Œtre contraints (cid:224) un travail forcØ. La CommunautØ soutient activement les travaux menØs dans ce domaine par les Nations unies, l(cid:146)Organisation internationale du travail (OIT) et le Fonds des Nations unies pour l(cid:146)enfance (UNICEF). Elle se fØlicite de l(cid:146)adoption d(cid:146)une nouvelle convention de l(cid:146)OIT concernant l(cid:146)interdiction et l(cid:146)Ølimination immØdiate des pires formes de travail des enfants. La CommunautØ appuiera les efforts visant (cid:224) garantir que cette convention apportera une contribution positive (cid:224) la suppression des formes les plus intolØrables de travail des enfants 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/59 forcØ et l(cid:146)exploitation des enfants par la prostitution. Elle voit dans que sont notamment le travail l(cid:146)adoption de cette convention une avancØe majeure et demande sa ratification rapide et son application effective. L(cid:146)Organisation internationale du travail dispose de mØcanismes bien Øtablis pour le contr(cid:244)le de l(cid:146)applica- tion des normes de travail internationales, en particulier des conventions de l(cid:146)OIT sur le travail forcØ (29) et sur les pires formes de travail des enfants (182). On rappellera que la ConfØrence internationale du travail de 1999 a examinØ un rapport trŁs critique (cid:224) l(cid:146)Øgard du Myanmar et dØcidØ de suspendre l(cid:146)assistance technique accordØe par l(cid:146)OIT (cid:224) ce pays. Il est clair cependant qu(cid:146)aucun instrument international ne permet actuellement l(cid:146)adoption de mesures commerciales visant (cid:224) empŒcher l(cid:146)importation de biens produits au moyen du travail forcØ ou du travail des enfants. La CommunautØ suit une approche qui repose sur des incitations positives et d(cid:146)autres formes d(cid:146)assistance plut(cid:244)t que sur le recours aux sanctions, afin de dØvelopper ou de renforcer la capacitØ des pays pauvres (cid:224) adhØrer dans la pratique aux normes fondamentales du travail gØnØralement acceptØes. Toutefois, dans des cas extrŒmes et bien dØfinis, le systŁme communautaire de prØfØrences gØnØralisØes (SPG) permet de suspendre le bØnØfice des prØfØrences accordØ aux pays dans lesquels de graves violations des droits de l(cid:146)homme ont ØtØ constatØes. Cette disposition a ØtØ appliquØe (cid:224) l(cid:146)Øgard du Myanmar et demeure en vigueur. En ce qui concerne le Pakistan, le gouvernement de ce pays a adoptØ une lØgislation dØclarant illØgaux le travail forcØ et le travail des enfants, et il tient la Commission informØe des efforts accomplis par son administration pour la mettre en (cid:156)uvre (enquŒtes, condamnations, rØhabilitation). La Commission met (cid:224) profit toutes les occasions qui s(cid:146)offrent pour exprimer au Pakistan ses prØoccupations dans ce domaine. En outre, l(cid:146)Honorable Parlementaire a certainement conscience de l(cid:146)importance considØrable que revŒt pour l(cid:146)Inde et le Pakistan le programme international sur la suppression du travail des enfants (IPEC); ce programme, menØ sous l(cid:146)Øgide de l(cid:146)OIT, concerne l(cid:146)Øducation et la scolarisation des enfants, et aide les familles (cid:224) trouver un travail ou des ressources leur permettant de subsister. La CommunautØ apporte une contribution majeure (cid:224) cet instrument novateur de lutte tout (cid:224) la fois contre la pauvretØ, le travail forcØ et celui des enfants. (2000/C 374 E/069) QUESTION (cid:201)CRITE E-0365/00 posØe par Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) la Commission (14 fØvrier 2000) Objet: Soutien aux intØrŒts outre-mer d(cid:146)entreprises de certains (cid:201)tats membres La Commission estime-t-elle que les entreprises dont les intØrŒts outre-mer sont soutenus par certains (cid:201)tats membres jouissent d(cid:146)un avantage dØloyal par rapport aux entreprises des pays qui n(cid:146)offrent pas ce soutien? La Commission est-elle en mesure de fournir des informations dØtaillØes concernant la contribution de chaque (cid:201)tat membre au soutien des intØrŒts outre-mer de leurs entrerprises? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (10 avril 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire Øvoque le soutien que certains (cid:201)tats membres pourraient accorder en faveur des intØrŒts dØtenus par leurs entreprises (cid:224) l(cid:146)Øtranger. S(cid:146)il apparaissait que ce soutien confŁre un avantage Øconomique aux bØnØficiaires, qu(cid:146)il ne concerne que certaines entreprises ou certaines activitØs et qu(cid:146)il risque de fausser les Øchanges intracommunautaires, il pourrait bien tomber sous le coup des rØgles relatives aux aides d(cid:146)(cid:201)tat. Dans une dØcision rØcente, la Commission a adoptØ une approche stricte (cid:224) l(cid:146)Øgard des aides (cid:224) l(cid:146)investisse- ment direct Øtranger des grandes entreprises (voir dØcision de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant l(cid:146)aide que l(cid:146)Autriche envisage d(cid:146)octroyer (cid:224) Lift GmbH) (1). La Commission est au regret de ne pas pouvoir fournir (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire une information dØtaillØe sur le montant des aides accordØes par chaque (cid:201)tat membre en faveur des intØrŒts de ses entreprises (cid:224) l(cid:146)Øtranger. (1) JO L 142 du 5. 6. 1999


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0206/00 esittäjä(t): Chris Davies (ELDR) komissiolle. Elävien kotieläinten kuljetus.

text: 24. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 303 E/161 direktiivin 97/11/EY (1) liitteess(cid:228) II olevan 10 e kohdan hankeluokkaan (cid:148)Teiden, satamien (cid:129) mukaan lukien kalasatamat (cid:129) ja satamalaitteiden rakentaminen (muut kuin liitteess(cid:228) I mainitut)(cid:148). Kyseisen direktiivin 4 artiklan 2 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n seuraavaa: (cid:148)Jollei direktiivin 2 artiklan 3 kohdassa s(cid:228)(cid:228)detyst(cid:228) muuta johdu, j(cid:228)senvaltioiden on m(cid:228)(cid:228)ritelt(cid:228)v(cid:228) liitteess(cid:228) II mainittujen hankkeiden osalta a) tapauskohtaisesti selvitt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) tai b) j(cid:228)senvaltioiden asettamien raja-arvojen tai valintaperusteiden avulla, arvioidaanko t(cid:228)m(cid:228) hanke 5(cid:129)10 artiklan mukaisesti. J(cid:228)senvaltiot voivat p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) molempien a ja b kohdassa mainittujen menettelyjen soveltamisesta. (cid:148) Komissio ei ole tiennyt parlamentin j(cid:228)senen kuvaamasta tilanteesta. Se aikoo ryhty(cid:228) tarvittaviin toimenpi- teisiin ker(cid:228)t(cid:228)kseen siit(cid:228) yksityiskohtaista tietoa ja varmistaakseen yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n noudattamisen. (1) EYVL L 73, 14. 3. 1997. (2000/C 303 E/178) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0206/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Chris Davies (ELDR) komissiolle (4. helmikuuta 2000) Aihe: El(cid:228)vien kotiel(cid:228)inten kuljetus Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) elintarvike- raportin pohjalta? Raportissa ja el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)toimiston marraskuussa julkaiseman (cid:129) esitet(cid:228)(cid:228)n yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten vakavia laiminly(cid:246)ntej(cid:228) Italian rajatarkastusasemilla el(cid:228)inten matkustus- aikojen, lev(cid:228)hdysjaksojen, juottamisen ja ruokinnan osalta, (cid:129) suositellaan, ett(cid:228) Italian viranomaisten ryhtyv(cid:228)t v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti toimiin sen varmistamiseksi, ett(cid:228) el(cid:228)imet, jotka ovat mahdollisesti l(cid:228)hteneet matkaan kaukana kolmannessa maassa sijaitsevasta l(cid:228)ht(cid:246)paikasta, voivat mahdollisuuksien mukaan lev(cid:228)t(cid:228) 24 tuntia, (cid:129) suositellaan, ett(cid:228) Italian viranomaiset vastaavat 10 ty(cid:246)p(cid:228)iv(cid:228)n kuluessa raportin tuloksiin ja antavat yksityiskohtaisia tietoja toimista, joita on toteutettu tai suunniteltu kyseisen ongelman ratkaisemiseksi. David Byrnen komission puolesta antama vastaus (21. maaliskuuta 2000) El(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)tarkastustoimiston raporttien ja Italian viranomaisilta saatujen vastausten samoin kuin eri el(cid:228)inj(cid:228)rjest(cid:246)jen tekemien valitusten perusteella komissio on tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) er(cid:228)ille italialaisille rajatarkas- tusasemille saapuvien el(cid:228)inten kohdalla on ilmennyt el(cid:228)inten suojeluun kuljetusten aikana liittyvi(cid:228) ongel- mia. Ongelmien taustalla on, ettei el(cid:228)inten suojelemisesta kuljetusten aikana annettua neuvoston direktiivi(cid:228) 91/628/ETY (1) (sellaisena kuin se on muutettuna neuvoston direktiivill(cid:228) 95/29/EY) ole pantu riitt(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) tavalla toimeen. joiden kunto ei selv(cid:228)stik(cid:228)(cid:228)n salli jatkokuljetusta, asianomaisen Kun yhteis(cid:246)n ulkorajalle saapuu el(cid:228)imi(cid:228), j(cid:228)senvaltion on tarvittavin toimin turvattava el(cid:228)inten hyvinvointi j(cid:228)rjest(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) niille asianmukainen hoito ja huolenpito sek(cid:228) riitt(cid:228)v(cid:228) lepo. Viiden viime vuoden aikana on tehty viisi el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)ketieteellist(cid:228) tarkastusta italialaisille Gorizian ja Prosecco- Fernettin rajatarkastusasemille. Viimeisin tarkastus tehtiin hein(cid:228)kuussa 1999. Sen j(cid:228)lkeen Italian viranomai- set ovat ottaneet tehdyt el(cid:228)inten hyvinvointia koskevat suositukset huomioon ja antaneet takuut siit(cid:228), ett(cid:228) el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)henkil(cid:246)st(cid:246)n palvelut ovat k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) vuorokauden ymp(cid:228)ri ja ett(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)lle annetaan t(cid:228)sm(cid:228)lliset ohjeet el(cid:228)insuojelulains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n noudattamiseksi. Seuraava tarkastusmatka italialaisille rajatarkastusasemille, my(cid:246)s Goriziaan ja Proseccoon, on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) tehd(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n vuoden j(cid:228)lkipuoliskolla. Komissio tarkastelee kyseist(cid:228) asiaa uudelleen ja aloittaa tarvittaessa EY:n perustamissopimuksen 226 artiklan (entisen 169 artiklan) mukaisen rikkomusmenettelyn. C 303 E/162 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 24. 10. 2000 Komissio harkitsee lis(cid:228)ksi yhteisty(cid:246)n tiivist(cid:228)mist(cid:228) it(cid:228)eurooppalaisten maiden kanssa parantaakseen l(cid:228)ht(cid:246)- paikalla ja kuljetusten aikana teht(cid:228)vi(cid:228) tarkastuksia. Useimmat kyseisist(cid:228) yhteis(cid:246)n ulkopuolisista maista ovat hakeneet yhteis(cid:246)n j(cid:228)senyytt(cid:228), ja niille voisi tarjota apua teknisen avun tiedonvaihtotoimisto (TAIEX). Toimiston kanssa on hiljattain keskusteltu toimista el(cid:228)inten hyvinvoinnin parantamiseksi kyseisiss(cid:228) maissa erityisesti el(cid:228)vien el(cid:228)inten kuljetusten osalta. (1) EYVL L 340, 11. 12. 1991. (2000/C 303 E/179) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0209/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Caroline Lucas (Verts/ALE) komissiolle (4. helmikuuta 2000) Aihe: El(cid:228)vien el(cid:228)inten tuonti kolmansista maista lokakuussa 1999 kertomuksen, Komissio julkaisi josta ilmenee, ett(cid:228) el(cid:228)inten suojelemisesta kuljetuksen aikana annetun neuvoston direktiivin 91/628/ETY (1) (jota on muutettu neuvoston direktiivill(cid:228) 95/29/EY (2) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) ei useinkaan noudateta tietyill(cid:228) Italian rajatarkastusasemilla tuotaessa el(cid:228)vi(cid:228) el(cid:228)imi(cid:228) kolmansista maista Euroopan unioniin. Lis(cid:228)ksi el(cid:228)insuojeluj(cid:228)rjest(cid:246)t ovat raportoineet, ett(cid:228) lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), joka koskee el(cid:228)inten suojelua kuljetusten aikana, on rikottu Gorizian rajatarkastusasemalla. Aikooko komissio harkita mahdollisuutta peruuttaa Gorizialta lupa toimia rajatarkastusasemana? Aikooko komissio my(cid:246)s harkita 226 artiklan mukaisen rikkomusmenettelyn k(cid:228)ynnist(cid:228)mist(cid:228) Italiaa vastaan, koska Italia on tietyill(cid:228) rajatarkastusasemilla j(cid:228)tt(cid:228)nyt noudattamatta neuvoston direktiivin 91/628/ETY (jota on muutettu neuvoston direktiivill(cid:228) 95/29/EY) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228)? (1) EYVL L 340, 11. 12. 1991, s. 17. (2) EYVL L 148, 30. 6. 1995, s. 52. David Byrnen komission puolesta antama vastaus (28. maaliskuuta 2000) Komissio on tietoinen Italian Gorizian rajatarkastusaseman kautta kuljetettavien el(cid:228)inten suojeluun liitty- vist(cid:228) ongelmista, joiden taustalla ovat puutteet el(cid:228)inten suojelemisesta kuljetuksen aikana annetun direktii- vin 91/628/ETY (sellaisena kuin se on muutettuna 29. kes(cid:228)kuuta 1995 annetulla neuvoston direktiivill(cid:228) 95/29/EY) ja eri el(cid:228)inj(cid:228)rjest(cid:246)jen tekem(cid:228)t valitukset viittaavat nekin siihen, ett(cid:228) ongelmia esiintyy edelleen. t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanossa. Komission el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)tarkastustoimiston raportit Viiden viime vuoden aikana on tehty viisi el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)ketieteellist(cid:228) tarkastusta italialaisille Gorizian ja Prosecco- Fernettin rajatarkastusasemille. Hein(cid:228)kuussa 1999 suoritetun tarkastuksen perusteella Goriziasta laaditussa raportissa ei suositeltu el(cid:228)vien el(cid:228)inten maahantuontia koskevan hyv(cid:228)ksynn(cid:228)n poistamista. Suunnitelmissa ei ole my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n poistaa Goriziaa hyv(cid:228)ksyttyjen rajatarkastusasemien joukosta, sill(cid:228) toimenpide ei est(cid:228)isi kuljetusten jatkumista muita reittej(cid:228) pitkin. Komissio on muutamaan otteeseen huomauttanut Italian viranomaisia puutteista, jotka liittyv(cid:228)t neuvoston direktiivin 91/628/ETY (sellaisena kuin se on muutettuna neuvoston direktiivill(cid:228) 95/29/EY) saattamiseen osaksi maan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). Vaikka tilanteeseen on aiempien huomautusten osalta saatu lyhyell(cid:228) aikav(cid:228)lill(cid:228) joitakin parannuksia, vaikuttaa silt(cid:228), ettei el(cid:228)inten kuljetuksessa aina oteta riitt(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) tavalla huomioon el(cid:228)inten hyvinvointiin liittyvi(cid:228) vaatimuksia. Komissio p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) aikanaan, olisiko sen aloitettava EY:n perustamissopimuksen 226 artiklan (entisen 169 artiklan) mukainen rikkomusmenettely, mik(cid:228)li Italia ei riitt(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) tavalla pane toimeen el(cid:228)inkuljetus- direktiivien s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0205/00 van Caroline Jackson (PPE-DE) aan de Commissie. Eventuele communautaire regelgeving over gevaarlijke sporten.

eurovoc_concepts:
civil defence
competence of the Member States
legal basis
sport

text: C 280 E/200 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 Teneinde de financiºle belangen van de Gemeenschappen te beschermen werden de nationale autoriteiten verzocht in deze fase de nodige conservatoire maatregelen te nemen (storting van een waarborgsom door de betrokken marktdeelnemers). De Commissie zal de betrokken autoriteiten rechtstreeks in kennis stellen van de conclusies van haar onderzoek. (1) PB L 263 van 19. 9. 1991, gewijzigd bij Besluit 97/803/EG; PB L 329 van 29. 11. 1997. (2000/C 280 E/234) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0205/00 van Caroline Jackson (PPE-DE) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Eventuele communautaire regelgeving over gevaarlijke sporten Kan de Commissie mededelen of er in de EU-wetgeving enige specifieke regelgeving is over gevaarlijke sporten zoals vechtsporten en de bescherming van de beoefenaars van dergelijke sporten? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (8 maart 2000) De Commissie deelt de geachte afgevaardigde mee dat op communautair niveau geen specifieke sport- wetgeving bestaat. Het EG-Verdrag stelt de Commissie niet in staat om op dat gebied regels op te stellen. De reglementering van sporten, in het bijzonder gevaarlijke sporten, valt voornamelijk onder de bevoegd- heid van de lidstaten. Verscheidene lidstaten hebben trouwens een aantal voorschriften goedgekeurd voor de kwalificatie van de begeleiders, de toegang tot de sport en de veiligheidsnormen, met name voor sporten die als gevaarlijk bekend staan. Ook de sportbonden spelen een belangrijke rol in de organisatie en de reglementering van hun sporttak. De Commissie vestigt de aandacht van de geachte afgevaardigde op het verslag van Helsinki over sport (1) dat de Commissie op 1 december 1999 heeft goedgekeurd. In dit verslag benadrukt de Commissie de noodzaak van een nieuw partnerschap tussen de sportbonden, de lidstaten en de communautaire instellingen, met inachtneming van het subsidiariteitsbeginsel en de autonomie van de sportbonden. (1) Verslag van Helsinki over sport (cid:129) COM(1999) 644 def. Verslag van de Commissie aan de Europese Raad teneinde de bestaande sportstructuren te vrijwaren en de sport haar sociale functie in het kader van de Gemeenschap te laten behouden. (2000/C 280 E/235) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0212/00 van GØrard Caudron (PSE) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Steun aan de staalindustrie Tijdens de plenaire vergadering heb ik mijn mening kunnen geven over de toepassing in 1998 van de zesde code inzake de steun aan de ijzer- en staalindustrie. Hoewel ik het verslag van de Commissie van hoge kwaliteit acht, betreur ik het dat dit verslag niet alle aspecten van de steun dekt. Hoewel de Commissie een code voor steun aan de ijzer- en staalindustrie heeft opgesteld die niets aan duidelijkheid te wensen overlaat, heeft zij herhaaldelijk steun aan ijzer- en staalondernemingen toegekend die niet tot de categorieºn behoort die onder de code vallen. Met het oog op het gelijkheidsbeginsel zal de steuncode hetzij strikt moeten worden toegepast hetzij moeten worden gewijzigd als de Commissie steun wil toekennen die niet onder steunmaatregelen valt die op dit moment wettelijk zijn toegestaan


title: Verordnung (EG) Nr. 285/2000 der Kommission vom 4. Februar 2000 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1859/82 über die Auswahl der Buchführungsbetriebe zum Zweck der Feststellung der Einkommen in den landwirtschaftlichen Betrieben

text: 5. 2. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 31/79 VERORDNUNG (EG) Nr. 285/2000 DER KOMMISSION vom 4. Februar 2000 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1859/82 über die Auswahl der Buchführungsbetriebe zum Zweck der Feststellung der Einkommen in den landwirtschaftlichen Betrieben DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung Nr. 79/65/EWG des Rates vom 15. Juni 1965 zur Bildung eines Informationsnetzes landwirtschaft- licher Buchführungen über die Einkommenslage und die betriebswirtschaftlichen landwirtschaftlicher Betriebe in der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1256/97 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 4, Verhältnisse in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) In Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 1859/82 der Kommission vom 12. Juli 1982 über die Auswahl der Buchführungsbetriebe zum Zweck der Feststellung der Einkommen in den landwirtschaftlichen Betrieben (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 60/ 97 (4), ist die Anzahl der Buchführungsbetriebe je Gebiet festgelegt. Im Fall Griechenlands wurde seinerzeit die Gesamtzahl der Buchführungsbetriebe für das Rechnungsjahr 1985 und die nachfolgenden Jahre auf 7 200 festgelegt. Diese Anzahl ist seither nicht mehr geändert worden, obwohl sich die Zahl der landwirtschaftlichen Betriebe in Grie- chenland inzwischen stark verringert hat. Diese zahlen- mäßige Verringerung ging mit einer Zunahme der Durchschnittsgröße der Betriebe und ihrer Homogenität einher, so daß eine kleinere Betriebsstichprobe als derzeit einen bieten könnte. Der Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 1859/ 82 sollte daher geändert werden. Repräsentativitätsgrad hinreichenden (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Gemeinschaftsaus- schusses des landwirtschaftlicher Buchführungen — Informationsnetzes HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Tabelle für Griechenland in Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 1859/82 wird durch die Tabelle im Anhang der vorliegenden Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt ab dem Rechnungsjahr 1999. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 4. Februar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. 109 vom 23. 6. 1965, S. 1859/65. (2) ABl. L 174 vom 2. 7. 1997, S. 7. (3) ABl. L 205 vom 13. 7. 1982, S. 5. (4) ABl. L 14 vom 17. 1. 1997, S. 28. L 31/80 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 5. 2. 2000 ANHANG Ordnungsnummer Bezeichnung der Gebiete Anzahl der Buchführungsbetriebe (Rechnungsjahre 1999 und folgende) „GRIECHENLAND Makedonia-Thraki Ipiros-Peloponnisos-Nissi Ioniou Thessalia Sterea Ellas-Nissi Egaeou-Kriti 450 460 470 480 2 000 1 350 700 1 450 Insgesamt Griechenland 5 500“