title: Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement

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text: 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/97 Proposition modifiØe de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil relatif (cid:224) des mesures visant (cid:224) promouvoir la conservation et la gestion durable des forŒts tropicales et autres forŒts dans les pays en dØveloppement (1) (2000/C 248 E/05) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(2000) 54 final (cid:151) 1999/0015(COD) (PrØsentØe par la Commission le 9 fØvrier 2000) (1) JO C 87 du 29. 3. 1999, p. 97. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment ses articles 130s et 130w, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment ses articles 175 et 179, vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), [vu l’avis du ComitØ des rØgions (3)], statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 189c du TraitØ (3), statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du TraitØ, considØrant ce qui suit: (1) Les forŒts ont plusieurs fonctions et utilitØs pour l’huma- nitØ et qu’elles peuvent contribuer (cid:224) atteindre les objectifs de la CommunautØ en matiŁre de dØveloppement et d’environnement tels que la rØduction de la pauvretØ, le dØveloppement Øconomique et social durable et la protec- tion de l’environnement; (1) Les forŒts ont plusieurs fonctions et utilitØs pour l’huma- nitØ et qu’elles peuvent contribuer (cid:224) atteindre les objectifs de la CommunautØ en matiŁre de dØveloppement et d’environnement tels que la lutte contre la pauvretØ, le dØveloppement Øconomique et social durable et la protec- tion de l’environnement; (2) Dans de nombreuses rØsolutions, le Parlement europØen s’est montrØ prØoccupØ par la destruction des forŒts et par ses consØquences pour les populations forestiŁres; (3) En rØponse (cid:224) la demande du Parlement europØen formulØe dans sa rØsolution sur la stratØgie forestiŁre de l’Union (2), la Commission a adoptØ, en. , une communication inti- tulØe, qui dØfinit une stratØgie pour une action commu- nautaire en faveur de la promotion de la conservation et la en dØveloppement; gestion durable les pays forŒts dans des ___________ (2) JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22. (2) Dans de nombreuses rØsolutions, le Parlement europØen s’est montrØ prØoccupØ par la destruction des forŒts et par ses consØquences pour les populations qui dØpendent de la forŒt, en particulier les peuples indigŁnes; (3) En rØponse (cid:224) la demande du Parlement europØen formulØe dans sa rØsolution sur la stratØgie forestiŁre de l’Union (4), la Commission a adoptØ, en. , la communication inti- tulØe «ForŒts et dØveloppement (cid:151) l’approche de la CommunautØ», qui dØfinit une stratØgie pour une action communautaire en faveur de la promotion de la conser- vation et la gestion durable des forŒts dans les pays en dØveloppement; ___________ (1) COM(1999) 41 final. (2) REX/016 du 7. 7. 1999. (3). (4) JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22. C 248 E/98 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (4) Les objectifs de cette stratØgie doivent Œtre poursuivis dans le cadre d’une politique gØnØrale de la CommunautØ visant (cid:224) promouvoir la conservation et l’utilisation durable des forŒts, quelle que soit la zone gØographique ou climatique dans laquelle elles se situent; InchangØ (5) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont signataires de la dØclaration de Rio et qu’ils ont adoptØ la rØsolution «Programme pour la poursuite de la mise en (cid:156)uvre de l’Action 21» de la Session SpØciale de l’AssemblØe GØnØrale des Nations unies; (5) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont signataires de la dØclaration de Rio et qu’ils ont adoptØ la rØsolution «Programme pour la poursuite de la mise en (cid:156)uvre de l’Action 21» de la Session SpØciale de l’AssemblØe GØnØrale des Nations unies (UNGASS); (6) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont membres de l’Organisation mondiale du commerce et parties (cid:224) des accords multilatØraux sur l’environnement, notamment (cid:224) la convention sur la diversitØ biologique, (cid:224) la convention- cadre sur les changements climatiques et (cid:224) la convention sur la lutte contre la dØsertification; ils se sont ainsi engagØs (cid:224) tenir compte des responsabilitØs communes, mais diffØrenciØes, des parties dØveloppØes et des parties en dØveloppement en la matiŁre; InchangØ (7) Lors de sa session spØciale de 1997, l’AssemblØe gØnØrale des Nations unies a acceptØ les propositions d’action formulØes dans le cadre du Groupe intergouvernemental d’experts pour l’Øtude des forŒts (GIEEF); la CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont dØterminØs (cid:224) mettre en (cid:156)uvre ces propositions; (8) Le rŁglement (CE) no 3062/95 du 20 dØcembre 1995 relatif (cid:224) des actions dans le domaine des forŒts tropi- cales (1) dØfinit un cadre d’action pour l’aide communau- taire dans ce domaine; le rŁglement (CE) no 3062/95 Øtait applicable l’expØrience jusqu’au 31 dØcembre 1999; acquise au cours de la mise en (cid:156)uvre du rŁglement (CE) no 3062/95 devrait se reflØter dans ce rŁglement; (8) Le rŁglement (CE) no 3062/95 du 20 dØcembre 1995 relatif (cid:224) des actions dans le domaine des forŒts tropi- cales (2) dØfinit un cadre d’action pour l’aide communau- taire dans ce domaine; le rŁglement (CE) no 3062/95 Øtait applicable l’expØrience jusqu’au 31 dØcembre 1999; acquise au cours de la mise en (cid:156)uvre du rŁglement (CE) no 3062/95 devrait se reflØter dans ce rŁglement; (9) Le Conseil a reconnu, dans sa rØsolution du 30 novembre 1998, le r(cid:244)le des populations forestiŁres dans la gestion de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des forŒts dans les pays en dØveloppement; (9) Le Conseil a reconnu, dans sa rØsolution du 30 novembre 1998, le r(cid:244)le des populations indigŁnes dans la gestion de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des forŒts dans les pays en dØveloppement; (10) Les instruments financiers dont dispose actuellement la CommunautØ en matiŁre de conservation et de dØvelop- forŒts pourraient Œtre utilement pement durable des complØtØs; (10) Les instruments financiers dont dispose la CommunautØ en matiŁre de conservation et de dØveloppement durable des forŒts devraient Œtre complØtØs; ___________ (1) JO L 327 du 30. 12. 1995. ___________ (2) JO L 327 du 30. 12. 1995. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/99 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (11) Il convient de prendre des dispositions pour financer les (11) Il convient de prendre des dispositions pour financer les actions visØes par le prØsent rŁglement; activitØs visØes par le prØsent rŁglement; (12) Il convient de dØfinir les modalitØs d’exØcution, et en particulier la forme de l’action, les bØnØficiaires de l’aide et les procØdures de dØcision, (12) Il convient de dØfinir les modalitØs d’exØcution dØtaillØes, et en particulier la forme de l’action, les partenaires de la coopØration et la procØdure de dØcision, (13) ConformØment (cid:224) l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commis- sion (1), il convient que les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre du prØsent soient arrŒtØes selon la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de ladite dØcision. rŁglement A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: ONT ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Article premier La CommunautØ apporte son aide financiŁre et ses compØ- tences techniques afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forŒts tropicales et autres forŒts dans les pays en dØveloppement et de satisfaire ainsi aux exigences Øconomiques, sociales et environnementales auxquelles sont soumises les forŒts aux niveaux local, national et mondial. La CommunautØ apporte son aide financiŁre et ses compØ- tences appropriØes afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forŒts tropicales et autres forŒts dans les pays en dØveloppement et de satisfaire ainsi aux exigences Øconomiques, sociales et environnementales auxquelles sont soumises les forŒts aux niveaux local, national et mondial. financiŁre L’aide fournies complŁtent et renforcent celles fournies au titre d’autres instru- ments de la coopØration au dØveloppement. compØtences techniques les et L’aide et les compØtences fournies en vertu du prØsent rŁgle- ment complŁtent et renforcent celles fournies au titre d’autres instruments de la coopØration au dØveloppement. Article 2 InchangØ Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: 1. «forŒts tropicales et autres forŒts dans les pays en dØvelop- pement»: les ØcosystŁmes forestiers naturels et semi-naturels, primaires ou secondaires, les formations forestiŁres fermØes ou ouvertes, sous des climats secs, ou humides; Les rØgions se trouvent dans des pays d’Afrique, des concernØes Cara(cid:239)bes, du Pacifique, des pays mØditerranØens et des pays d’AmØrique latine ou d’Asie; 1. «forŒts tropicales et autres forŒts»: des ØcosystŁmes forestiers les sous des semi-naturels, primaires ou secondaires, naturels et formations forestiŁres climats secs, semi-arides ou humides; fermØes ou ouvertes, 2. «conservation»: toutes les actions visant (cid:224) prØserver et (cid:224) rØhabiliter les forŒts, notamment celles qui visent (cid:224) protØger ou (cid:224) restaurer la diversitØ biologique et les fonctions Øcolo- giques de l’ØcosystŁme forestier, tout en prØservant, autant la valeur actuelle et future de celui-ci pour que possible, l’humanitØ, et en particulier pour les populations forestiŁres; 2. «conservation»: toutes les activitØs visant (cid:224) prØserver et (cid:224) rØhabiliter les forŒts, notamment les activitØs qui visent (cid:224) protØger ou (cid:224) restaurer la diversitØ biologique et les fonc- tions Øcologiques de l’ØcosystŁme forestier, tout en prØser- la valeur actuelle et future de vant, autant que possible, celui-ci pour l’humanitØ, et en particulier pour les popula- tions qui dØpendent de la forŒt; ___________ (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. C 248 E/100 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. «gestion durable de la forŒt»: la gestion et l’utilisation des forŒts et des terrains boisØs, d’une maniŁre et (cid:224) un rythme leur tels qu’elles maintiennent productivitØ, leur vitalitØ et leur capacitØ de rØgØnØration, leur capacitØ (cid:224) satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonctions Øcologiques, Øconomiques et sociales utiles, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de prØjudice (cid:224) d’autres ØcosystŁmes; leur diversitØ biologique, InchangØ 4. «dØveloppement durable»: l’amØlioration du niveau de vie et du bien-Œtre des populations concernØes, dans les limites de la capacitØ des ØcosystŁmes, par la prØservation du patri- moine naturel et de sa diversitØ biologique pour le bien des gØnØrations actuelles et futures; 5. «populations forestiŁres»: les populations indigŁnes habitant la forŒt ou revendiquant celle-ci comme leur habitat ou toute population vivant dans la forŒt ou (cid:224) proximitØ de celle-ci et dont la dØpendance traditionnelle (cid:224) l’Øgard de la forŒt est directe et importante. 5. «populations tributaires de la forŒt»: les populations indi- la forŒt ou revendiquant celle-ci comme gŁnes habitant leur habitat traditionnel ou toute population vivant dans la forŒt ou (cid:224) proximitØ de celle-ci et dont la dØpendance traditionnelle (cid:224) l’Øgard de la forŒt est directe et importante. Article 3 Article 3 Les actions (cid:224) mettre en (cid:156)uvre au titre du prØsent rŁglement visent en prioritØ (cid:224): Les actions (cid:224) mettre en (cid:156)uvre au titre du prØsent rŁglement visent (cid:224): (cid:151) amØliorer le statut des forŒts dans les politiques nationales et (cid:224) intØgrer les politiques forestiŁres dans la planification en matiŁre de dØveloppement; (cid:151) amØliorer le statut des forŒts dans les politiques nationales et (cid:224) intØgrer les politiques forestiŁres fondØes sur une gestion durable des forŒts dans la planification en matiŁre de dØveloppement; (cid:151) promouvoir la production et l’utilisation du bois et des forestiers non dØrivØs du bois (cid:224) partir de produits ressources gØrØes durablement; InchangØ (cid:151) contribuer (cid:224) une Øvaluation appropriØe des ressources et des services forestiers. Article 4 En ce qui concerne la fourniture de l’aide financiŁre et des 1. compØtences techniques destinØes (cid:224) permettre la rØalisation des objectifs visØs (cid:224) l’article 3, la CommunautØ veille tout particu- liŁrement (cid:224) promouvoir: a) l’Ølaboration, sur la base d’une Øvaluation rØaliste des forŒts, de cadres d’action nationaux et internationaux appropriØs en matiŁre de politique forestiŁre, qui incluent des ØlØments tels le commerce Øquitable de que la gestion du territoire, la selon les principes de produits gestion durable, des mesures juridiques et fiscales, le renfor- cement des institutions et l’aide au secteur privØ tout en tenant compte d’autres politiques sectorielles ayant un impact sur les forŒts et sur les intØrŒts et les droits coutu- miers des populations forestiŁres; forestiers produits Les activitØs (cid:224) mettre en (cid:156)uvre au titre du prØsent rŁgle- 1. ment concernent en particulier: forestiers produits a) l’Ølaboration, sur la base d’une Øvaluation rØaliste des forŒts, de cadres d’action nationaux et internationaux appropriØs en matiŁre de politique forestiŁre, qui incluent des ØlØments tels le commerce Øquitable de que la gestion du territoire, la selon les principes de produits gestion durable, des mesures juridiques et fiscales, le renfor- cement des institutions et l’aide aux initiatives autonomes de dØveloppement des populations tributaires de la forŒt qui visent (cid:224) la dØtermination par celles-ci de leur propre dØve- loppement social, Øconomique et culturel, ainsi que l’aide au secteur privØ. Ceux-ci tiendront compte d’autres politiques sectorielles ayant un impact sur les forŒts et sur les intØrŒts et les droits coutumiers des populations tributaires de la forŒt; 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/101 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) la conservation des forŒts dont la haute valeur Øcologique est reconnue, et la remise en Øtat de rØgions forestiŁres dØtØriorØes, qui sont d’une grande importance en raison du r(cid:244)le qu’elles jouent au niveau local et mondial, notam- ment dans la protection des bassins hydrographiques, la prØvention de l’Ørosion des sols et des changements clima- tiques ainsi que la prØservation de la diversitØ biologique; b) la conservation et la reconstitution des forŒts qui sont consi- dØrØes comme importantes en raison de leur grande valeur Øcologique, notamment de leur contribution au maintien de la biodiversitØ, ou en raison du r(cid:244)le qu’elles jouent au niveau local et mondial, notamment dans la protection des bassins hydrographiques, la prØvention de l’Ørosion des sols ou des changements climatiques; c) la gestion et l’utilisation durables des forŒts afin de produire des bØnØfices Øconomiques, sociaux et environnementaux notamment la certification des forŒts et la rØcolte Øcologique du bois et de produits non dØrivØs du bois, la rØgØnØration naturelle et assistØe des forŒts; c) la gestion et l’utilisation durables des forŒts afin de produire des bØnØfices Øconomiques, sociaux et environnementaux et la certification des forŒts (cid:151) eu comportant notamment Øgard aux conditions de gestion diffØrentes selon qu’il s’agit de petites ou des grandes zones forestiŁres (cid:151) et la rØcolte Øcologique du bois et de produits non dØrivØs du bois et la rØgØnØration naturelle et assistØe des forŒts; d) la viabilitØ Øconomique de la gestion durable des forŒts gra(cid:136)ce (cid:224) une plus grande efficacitØ dans l’utilisation des produits forestiers et des amØliorations techniques apportØes aux acti- vitØs en aval liØes au secteur forestier telles que la produc- tion et la commercialisation (cid:224) petite et moyenne Øchelle de bois et de produits non dØrivØs du bois, l’utilisation durable du bois en tant que source ØnergØtique et le dØveloppement de nouvelles pratiques agricoles susceptibles de remplacer celles qui sont basØes sur le dØfrichement des forŒts; d) la viabilitØ Øconomique de la gestion durable des forŒts gra(cid:136)ce (cid:224) une utilisation plus efficace des produits forestiers et des amØliorations techniques apportØes aux activitØs en aval liØes au secteur forestier telles que la production et la commercialisation (cid:224) petite et moyenne Øchelle de bois et de produits non dØrivØs du bois, l’utilisation durable du bois en tant que source ØnergØtique et la promotion de nouvelles pratiques agricoles susceptibles de remplacer celles qui sont basØes sur le dØfrichement des forŒts; e) la production et la gestion de savoir et d’information concer- nant les services et les produits forestiers afin de fournir une base scientifique solide permettant de respecter les prioritØs ØnumØrØes aux points a) (cid:224) d). e) la production et la gestion de savoir et d’information concer- nant les services et les produits forestiers afin de fournir une base scientifique solide pour les activitØs ØnumØrØes aux points a) (cid:224) d). 7. Les actions rØalisØes en vertu du prØsent rŁglement porte- ront essentiellement sur des projets pilotes dans le domaine innovateurs ainsi que des concernØ, Øtudes et des recherches dont les rØsultats permettront (cid:224) la CommunautØ europØenne d’Ølaborer, d’adapter et de mettre en (cid:156)uvre ses politiques de coopØration dans le secteur forestier. sur des programmes 2. Les activitØs susceptibles de bØnØficier d’un financement comprendront des projets pilotes menØs sur le terrain, des programmes novateurs ainsi que des Øtudes et des recherches dont les rØsultats, outre leurs objectifs spØcifiques, contribuent au dØveloppement, (cid:224) l’adaptation et (cid:224) la meilleure mise en (cid:156)uvre des politiques forestiŁres de la CommunautØ et de ses partenaires. 3. Une attention particuliŁre est accordØe (cid:224): (cid:151) la participation d’entreprises privØes (cid:224) la cha(cid:238)ne de produc- tion et de commercialisation de produits forestiers, dans le cadre de politiques concertØes relatives au dØveloppement du secteur privØ et en tenant compte des systŁmes sociaux existants et des activitØs Øconomiques des communautØs locales; (cid:151) la participation responsable, du point de vue environne- mental et social, d’entreprises privØes (cid:224) la cha(cid:238)ne de produc- tion et de commercialisation de produits forestiers, dans le cadre de politiques concertØes relatives au dØveloppement du secteur privØ et en tenant compte des systŁmes sociaux existants et des activitØs Øconomiques des communautØs locales; (cid:151) la participation directe d’organismes publics et privØs de pays en dØveloppement, en s’assurant de la bonne dimen- sion des interventions et de l’adaptation des procØdures administratives aux ressources locales; (cid:151) la participation directe des partenaires de la coopØration dans les pays en dØveloppement, tout en s’assurant de la portØe adØquate des interventions et de l’adaptation des procØdures administratives aux ressources locales; C 248 E/102 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (cid:151) la participation des populations forestiŁres (cid:224) des actions mises en (cid:156)uvre en vertu du prØsent rŁglement (cid:151) la participation des populations tributaires de la forŒt et des communautØs locales (cid:224) des activitØs mises en (cid:156)uvre au titre du prØsent rŁglement, eu Øgard (cid:224) leurs prioritØs en matiŁre de dØveloppement et (cid:224) leurs droits Øconomiques, sociaux et culturels, notamment par le renforcement de leurs capa- citØs, afin de garantir qu’elles participent pleinement (cid:224) tous les processus de dØcision; (cid:151) la durabilitØ sociale, Øconomique et environnementale de InchangØ toutes les activitØs proposØes; (cid:151) l’instauration d’une coordination et de courants d’informa- tions appropriØs entre la Commission et les (cid:201)tats membres afin d’assurer la cohØrence des actions dans les rØgions concernØes; (cid:151) la reconnaissance du r(cid:244)le, des connaissances, des perspec- tives et des contributions spØcifiques des femmes et des hommes, adultes comme adolescents, dans la gestion et l’utilisation des forŒts. 2. Les prioritØs sont fixØes en fonction: 4. Les prioritØs sont fixØes en fonction: (cid:151) des besoins de chaque pays tels qu’ils sont dØfinis dans les politiques rØgionales et nationales de dØveloppement et d’environnement relatives aux forŒts, en tenant compte des plans nationaux d’amØnagement forestier, et (cid:151) des besoins de chaque pays tels qu’ils sont dØfinis dans les politiques rØgionales et nationales de dØveloppement et d’environnement relatives aux forŒts, en tenant compte des plans nationaux d’amØnagement et des besoins locaux, et forestier (cid:151) des objectifs communautaires dØfinis dans les Øtudes stratØ- giques par pays ØlaborØes d’un commun accord. (cid:151) des objectifs communautaires de coopØration dØfinis par la Commission dans les Øtudes stratØgiques par pays ØlaborØes d’un commun accord. Des Øtudes relatives aux effets environnementaux et 4. sociaux ainsi qu’une analyse de la faisabilitØ financiŁre et Øconomique sont effectuØes prØalablement aux actions rØalisØes en vertu du prØsent rŁglement. Par ailleurs, il est indispensable que les populations forestiŁres soient suffisamment informØes avant la mise en (cid:156)uvre des actions et qu’elles y soient favora- bles. Des Øtudes d’impact environnemental et socio-culturel, y 5. compris l’Øvaluation de l’adØquation des actions envisagØes avec les prioritØs en matiŁre de dØveloppement des populations tributaires de la forŒt et des communautØs locales concernØes, ainsi qu’une analyse de la faisabilitØ financiŁre et Øconomique sont effectuØes avant que les actions prØvues par le prØsent rŁglement ne soient mises en (cid:156)uvre. Par ailleurs, ces activitØs seront prØcØdØes par un Øchange d’informations transparent avec les populations tributaires de la forŒt et les communautØs locales et leur mise en (cid:156)uvre subordonnØe (cid:224) l’appui de ces populations et communautØs. Les actions sont ØvaluØes (cid:224) l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs dØfinis dans les conditions de rØfØrence. SupprimØ Les actions rØalisØes en vertu du prØsent rŁglement sont 5. les actions menØs au coordonnØes avec les programmes et niveau national et international en faveur de la conservation et de la gestion durable des forŒts, notamment les propositions d’action formulØes dans le cadre du processus du GIEEF / FIF. 6. Les activitØs rØalisØes au titre du prØsent rŁglement sont coordonnØes avec les programmes et les activitØs menØs au niveau national et international en faveur de la conservation et de la gestion durable des forŒts, notamment les propositions d’action formulØes par le processus du groupe intergouverne- mental d’experts pour l’Øtude des forŒts (GIEEF) / forum inter- gouvernemental sur les forŒts (FIF). 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/103 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 6. Les actions sont mises en (cid:156)uvre autant que possible dans le cadre d’organisations rØgionales et de programmes de coopØ- ration internationaux et s’inscrivent dans une politique globale de conservation et de gestion durable des forŒts. 7. Le cas ØchØant, les activitØs sont mises en (cid:156)uvre dans le cadre d’organisations rØgionales et de programmes de coopØra- tion internationaux et contribuent (cid:224) la dØfinition d’une poli- tique globale de conservation et de gestion durable des forŒts. Article 5 Article 5 Les bØnØficiaires de l’aide et les partenaires de la coopØration comprendront non seulement des (cid:201)tats et des rØgions, mais Øgalement des organisations internationales, des services dØcen- tralisØs, des organisations rØgionales, des organismes publics, des communautØs traditionnelles ou locales, des agents Øcono- miques et des entreprises privØs, y compris des coopØratives, des organisations non gouvernementales et des associations reprØsentant les populations locales. les services dØcentralisØs, Les partenaires de la coopØration qui peuvent bØnØficier d’une aide au titre du prØsent rŁglement comprendront les organisa- tions internationales, les (cid:201)tats, les rØgions et les instances rØgio- les nales, agents Øconomiques et les coopØratives, des communautØs locales, les organisations non gouvernementales et les associations reprØsentant les popula- tions locales, notamment les populations tributaires de la forŒt. les organismes publics, les entreprises du secteur privØ, Article 6 Article 6 Le financement communautaire peut couvrir des Øtudes, 1. l’assistance technique, des services d’Øducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dota- tion ainsi que des missions d’instruction, d’audit, d’Øvaluation et de suivi. Il peut couvrir des dØpenses d’assistance technique et administrative au bØnØfice tant de la Commission que du bØnØ- liØes (cid:224) des actions autres que les ta(cid:136)ches assurØes de ficiaire, fa(cid:231)on permanente par l’administration publique, et ayant trait (cid:224) l’identification, la prØparation, la gestion, le suivi, l’audit et le contr(cid:244)le de programmes et projets. Le financement communautaire peut couvrir des Øtudes, 1. l’assistance technique, des services d’Øducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dota- tion ainsi que des missions d’instruction, d’audit, d’Øvaluation et de suivi. Il peut couvrir, dans les limites fixØes annuellement par l’autoritØ budgØtaire, des dØpenses d’assistance technique et administrative au bØnØfice tant de la Commission que du bØnØ- liØes (cid:224) des actions autres que les ta(cid:136)ches assurØes de ficiaire, fa(cid:231)on permanente par l’administration publique, et ayant trait (cid:224) l’identification, la prØparation, la gestion, le suivi, l’audit et le contr(cid:244)le de programmes et projets. Il peut couvrir aussi bien les liØs (cid:224) un programme ou un projet spØcifique, (cid:224) l’exception de l’achat d’immeubles, que les dØpenses courantes (incluant les coßts administratifs, d’entretien et de fonctionnement). investissements Le financement communautaire peut couvrir aussi bien les investissements liØs (cid:224) une activitØ spØcifique, (cid:224) l’exception de l’achat d’immeubles, que les dØpenses courantes (incluant les coßts administratifs, d’entretien et de fonctionnement). Toutefois, (cid:224) l’exception des programmes de formation, d’Øduca- tion et de recherche, ces dØpenses ne peuvent, en rŁgle gØnØ- rale, Œtre couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture dØcro(cid:238)t graduellement. (cid:192) l’exception des programmes de formation, d’Øducation et de recherche, ces dØpenses courantes ne peuvent, en rŁgle gØnØ- rale, Œtre couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture dØcro(cid:238)t graduellement. 2. Une contribution des partenaires dØfinis (cid:224) l’article 5 est recherchØe pour chaque action de coopØration. Cette contribu- tion sera demandØe dans les limites des possibilitØs des parte- naires concernØs et en fonction de la nature de chaque action. 2. Une contribution des partenaires de coopØration dØfinis (cid:224) l’article 5 est recherchØe pour chaque activitØ de coopØration. Cette contribution sera demandØe dans les limites des possibi- litØs des partenaires concernØs et en fonction de la nature de chaque activitØ. 3. Des possibilitØs de cofinancement avec d’autres bailleurs de fonds pourront Œtre recherchØes, en particulier avec les (cid:201)tats membres et les organisations internationales concernØes. (cid:192) cet Øgard, il conviendra de rechercher la coordination par rapport aux mesures prises par les autres bailleurs de fonds. InchangØ C 248 E/104 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Les mesures nØcessaires sont prises pour souligner le fournies au titre du 4. caractŁre communautaire des aides prØsent rŁglement. Les mesures nØcessaires sont prises pour souligner le fournies au titre du 4. caractŁre communautaire des prØsent rŁglement. l’aides Afin de rØaliser les objectifs de cohØrence et de complØ- 5. mentaritØ visØs par le TraitØ et dans le but de garantir une efficacitØ optimale de l’ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nØcessaires de coordination, notamment: Afin de rØaliser les objectifs de cohØrence et de complØ- 5. mentaritØ visØs par le TraitØ et dans le but de garantir une la Commission efficacitØ optimale de toutes ces activitØs, prendra, les toutes les (cid:201)tats membres, mesures nØcessaires de coordination, notamment: en liaison avec a) l’instauration d’un systŁme d’Øchange et d’analyse systØma- tique d’information sur les actions financØes et celles dont le financement est envisagØ par la CommunautØ et les (cid:201)tats membres; a) Øchange et l’analyse systØmatiques d’information sur les actions financØes et celles dont le financement est envisagØ par la CommunautØ et les (cid:201)tats membres; b) une coordination sur le lieu de mise en (cid:156)uvre des actions dans le cadre de rØunions rØguliŁres et d’Øchanges d’infor- mations entre les reprØsentants de la Commission et des (cid:201)tats membres dans le pays bØnØficiaire, et les reprØsentants des (cid:201)tats bØnØficiaires. b) une coordination sur place de ces activitØs dans le cadre de rØunions rØguliŁres et d’un Øchanges d’informations entre reprØsentants de la Commission et des (cid:201)tats membres dans les pays bØnØficiaires. Afin d’atteindre le plus grand impact possible au niveau 6. global et national, la Commission, en liaison avec les (cid:201)tats membres, prend toute initiative nØcessaire en vue d’assurer une bonne coordination et une collaboration Øtroite avec les pays bØnØficiaires ainsi que les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernØs, notamment ceux du systŁme des Nations unies. 6. Afin que les activitØs aient le plus grand impact possible au niveau global, national et local, la Commission, en liaison avec les (cid:201)tats membres, prendra toute initiative nØcessaire en vue d’assurer une bonne coordination et une collaboration Øtroite, notamment en matiŁre d’Øchange d’informations, avec les partenaires de la coopØration, les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernØs, notamment ceux du systŁme des Nations unies. Article 7 Article 7 L’aide financiŁre fournie au titre du prØsent rŁglement consiste en des aides non remboursables. L’assistance financiŁre fournie au titre du prØsent rŁglement consiste en des aides non remboursables. Article 8 Article 8 1. La Commission est chargØe de l’instruction, des dØcisions et de la gestion concernant les actions visØes par le prØsent rŁglement selon les procØdures budgØtaires et les autres procØ- dures en vigueur, notamment celles prØvues par le rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 1. La Commission est chargØe d’apprØcier les activitØs visØes par le prØsent rŁglement, de prendre des dØcisions sur leur financement et de les gØrer selon les procØdures budgØtaires et les autres procØdures en vigueur, notamment celles prØvues par le rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. Chaque annØe, 2. la Commission prØsente un document dØfinissant les orientations stratØgiques et les prioritØs pour la mise en (cid:156)uvre des actions de l’annØe suivante. Ce document fait l’objet d’un dØbat au cours d’une rØunion conjointe des comitØs dØfinis (cid:224) l’article 9, paragraphe 1. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/105 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Les dØcisions concernant les actions dont le financement au titre du prØsent rŁglement dØpasse 2 millions d’euros par action sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 9. 3. Les dØcisions concernant les activitØs dont le financement au titre du prØsent rŁglement dØpasse 2 millions d’euros par activitØ sont arrŒtØes par la Commission conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 9. 4. La Commission informe succinctement le comitØ visØ (cid:224) l’article 9, paragraphe 1, de toute dØcision de financement qu’elle entend prendre concernant des activitØs d’un montant infØrieur (cid:224) 2 millions d’euros. Cette information est communi- quØe au plus tard une semaine avant la prise de dØcision. 3. La Commission est habilitØe (cid:224) approuver, sans recourir (cid:224) l’avis du comitØ visØ (cid:224) l’article 9, les engagements supplØmen- taires nØcessaires (cid:224) la couverture de dØpassements (cid:224) prØvoir ou enregistrØs au titre de ces actions, lorsque le dØpassement ou le besoin supplØmentaire est infØrieur ou Øgal (cid:224) 20 % de l’enga- gement initial fixØ par la dØcision de financement. 5. La Commission est habilitØe (cid:224) approuver les engagements supplØmentaires nØcessaires (cid:224) la couverture de dØpassements prØvus ou effectifs ou tout autre besoin supplØmentaire au titre de ces activitØs, lorsque le dØpassement ou le besoin supplØmentaire est infØrieur ou Øgal (cid:224) 20 % de l’engagement initial fixØ par la dØcision de financement. 4. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du prØsent rŁglement prØvoit notamment que la Commis- sion et la Cour des comptes peuvent procØder (cid:224) des contr(cid:244)les sur place selon les modalitØs habituelles dØfinies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en parti- culier celles du rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 6. Toute convention ou contrat de financement conclu en vertu du prØsent rŁglement prØvoit notamment que la Commis- sion et la Cour des comptes peuvent procØder (cid:224) des contr(cid:244)les sur place selon les modalitØs habituelles dØfinies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en parti- culier celles du rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 5. Dans la mesure oø les actions font l’objet de conventions de financement entre la CommunautØ et le pays bØnØficiaire, celles-ci prØvoient que le paiement de taxes, droits ou autres charges n’est pas financØ par la CommunautØ. 7. Dans la mesure oø les actions font l’objet de conventions de financement entre la CommunautØ et le pays bØnØficiaire, celles-ci prØvoient que le paiement de taxes, droits ou autres charges n’est pas financØ par la CommunautØ. La participation aux appels d’offres et aux marchØs est 6. ouverte (cid:224) ØgalitØ de conditions (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et de l’(cid:201)tat bØnØficiaire. Elle peut Œtre Øtendue (cid:224) d’autres pays en dØveloppement et, dans des cas exceptionnels, dßment justifiØs, (cid:224) d’autres pays tiers. La participation aux appels d’offres et aux marchØs est 8. ouverte (cid:224) ØgalitØ de conditions (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et de l’(cid:201)tat bØnØficiaire. Elle peut Œtre Øtendue (cid:224) d’autres pays en dØveloppement et, dans des cas exceptionnels, dßment justifiØs, (cid:224) d’autres pays tiers. 7. Les fournitures sont originaires des (cid:201)tats membres, de l’(cid:201)tat bØnØficiaire ou d’autres pays en dØveloppement. Dans fournitures des peuvent Œtre originaires d’autres pays. exceptionnels, dßment justifiØs, cas les 9. Les fournitures sont originaires des (cid:201)tats membres, de l’(cid:201)tat bØnØficiaire ou d’autres pays en dØveloppement. Dans fournitures des peuvent Œtre originaires d’autres pays. exceptionnels, dßment justifiØs, cas les 8. Une attention particuliŁre est accordØe (cid:224): 10. Une attention particuliŁre est accordØe (cid:224): (cid:151) la recherche d’un bon rapport coßt-efficacitØ et de la dura- (cid:151) la recherche d’un bon rapport coßt-efficacitØ et de la dura- bilitØ des effets lors de la conception du projet; bilitØ des effets des activitØs; (cid:151) la dØfinition claire et la surveillance des objectifs et des (cid:151) la dØfinition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de rØalisation pour tous les projets. indicateurs de rØalisation pour toutes les activitØs. C 248 E/106 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 9 Article 9 1. La Commission est assistØe par le comitØ, dØterminØ selon des critŁres gØographiques, compØtent pour le dØveloppement. 1. La Commission est assistØe par le comitØ instituØ en vertu de l’article 15 du rŁglement (CEE) du Conseil no 443/92, du 25 fØvrier 1992 (1) (PVD-ALA), par le comitØ instituØ en vertu de l’article 11 du rŁglement (CE) du Conseil no 1488/96, du 23 juillet 1996 (MEDA) (2) ou par le comitØ instituØ en vertu de l’article 21 du rŁglement intØrieur relatif au financement et (cid:224) la gestion de l’aide communautaire dans le cadre du deuxiŁme protocole financier de la quatriŁme convention de LomØ ACP-CE (3). Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un 2. projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question, s’il y a lieu en procØdant (cid:224) un vote. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, 2. la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 et de l’article 8 de celle-ci. L’avis est consignØ au procŁs-verbal; en outre, chaque (cid:201)tat membre a le droit de demander que son avis figure au procŁs- verbal. La Commission accorde la plus haute importance (cid:224) l’avis Ømis par le comitØ. Elle informe le comitØ de la fa(cid:231)on dont elle a tenu compte de cet avis. Article 10 SupprimØ Il est procØdØ une fois par an (cid:224) un Øchange de vues sur la base d’une prØsentation par le reprØsentant de la Commission des orientations gØnØrales pour les actions (cid:224) mener au cours de l’annØe (cid:224) venir, dans le cadre d’une rØunion conjointe des comitØs visØs (cid:224) l’article 9. Article 11 Article 10 1. AprŁs chaque exercice budgØtaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement europØen et au Conseil, comprenant le rØsumØ des actions financØes au cours de l’exer- cice ainsi qu’une Øvaluation de l’exØcution du prØsent rŁglement au cours de l’exercice. 1. AprŁs chaque exercice budgØtaire, la Commission soumet, avant le 1er septembre, un rapport annuel au Parlement euro- pØen et au Conseil, comprenant le rØsumØ des activitØs finan- cØes au cours de l’exercice ainsi qu’une Øvaluation de l’exØcu- tion du prØsent rŁglement au cours de l’exercice. Le rØsumØ contient notamment des informations sur la qualitØ et sur la quantitØ des projets financØs et sur les acteurs avec lesquels les contrats ont ØtØ conclus. Le rapport indique Øgale- ment, le nombre d’Øvaluations externes effec- tuØes (cid:224) propos des activitØs spØcifiques. le cas ØchØant, Le rØsumØ contient notamment des informations sur le nombre et la nature des activitØs financØes et sur les partenaires de coopØration et les pays concernØs. Le rapport indique Øgale- ment le nombre d’Øvaluations externes effectuØes (cid:224) propos des activitØs spØcifiques. ___________ (1) JO L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. (2) JO L 189 du 30. 7. 1996, pp. 1-9. (3) SignØ le 20. 12. 1995. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/107 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. La Commission procŁde rØguliŁrement (cid:224) une Øvaluation des actions financØes par la CommunautØ en vue d’Øtablir si les objectifs visØs par ces actions ont ØtØ atteints et de fournir les lignes directrices pour amØliorer l’efficacitØ des actions futures. La Commission soumet au comitØ visØ (cid:224) l’article 9 un rØsumØ des Øvaluations rØalisØes qui peuvent, s’il y a lieu, Œtre exami- nØes par celui-ci. Les rapports d’Øvaluation sont (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres qui le demandent. 2. La Commission procŁde rØguliŁrement (cid:224) une Øvaluation des activitØs financØes par la CommunautØ en vue d’Øtablir si les objectifs visØs par ces activitØs ont ØtØ atteints et de fournir les lignes directrices pour amØliorer l’efficacitØ des activitØs futures. Les Øvaluations prendront en compte le point de vue des bØnØficiaires, y compris des populations tributaires de la forŒt et des communautØs locales. La Commission soumet au comitØ visØ (cid:224) l’article 9, paragraphe 1, un rØsumØ des Øvalua- tions rØalisØes. Les rapports d’Øvaluation sont (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres et du Parlement europØen. La Commission informe les (cid:201)tats membres, au plus tard 3. un mois aprŁs sa dØcision, des actions et des projets approuvØs, en prØcisant leur montant et leur nature ainsi que les pays bØnØficiaires partenaires. La Commission informe les (cid:201)tats membres, au plus tard 3. un mois aprŁs sa dØcision, des activitØs approuvØes en prØcisant leur montant et leur nature, le pays concernØ et les partenaires de coopØration. Le guide de financement prØcisant les orientations et 4. critŁres applicables pour la sØlection des projets est publiØ et communiquØ aux parties intØressØes par les services de la Commission, y compris les dØlØgations de la Commission dans les pays bØnØficiaires. Un guide de financement prØcisant les orientations et 4. critŁres applicables pour la sØlection des activitØs est publiØ et communiquØ aux parties intØressØes par les services de la Commission, y compris les dØlØgations de la Commission dans les pays concernØs. Article 12 Article 11 Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour 1. suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes. InchangØ Quatre ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁgle- 2. ment, la Commission soumettra au Parlement europØen et au Conseil une Øvaluation globale des actions financØes par la CommunautØ en vertu du prØsent rŁglement ainsi que les suggestions concernant l’avenir du prØsent rŁglement. Quatre ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁgle- 2. ment, la Commission soumettra au Parlement europØen et au Conseil une Øvaluation globale des activitØs financØes par la CommunautØ en vertu du prØsent rŁglement, dans le cadre de la coopØration gØnØrale de la CommunautØ au dØveloppe- ment, ainsi que des propositions concernant l’avenir du prØsent rŁglement, y compris sa modification ou sa cessation d’appli- cation Øventuelles. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. InchangØ


title: Règlement (CE) nº 303/2000 de la Commission, du 9 février 2000, modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 2111/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
international sanctions
marketing restriction
petroleum
petroleum product

text: L 35/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 303/2000 DE LA COMMISSION du 9 février 2000 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 2111/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (1), modifié par le règle- ment (CE) no 2421/1999 (2), et notamment son article 2 ter, municipalités ou de destinations finales en République de Serbie susceptibles de bénéficier de telles fournitures. (3) (4) Par la décision 2000/82/PESC (4), le Conseil a indiqué que la liste de municipalités et d'autres destinations situées en République de Serbie devrait être étendue. En conséquence, il convient de modifier l'annexe V du règlement (CE) no 2111/1999, considérant ce qui suit: (1) Faisant suite à la position commune 1999/691/PESC (3), le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2421/1999, modifiant le règlement (CE) no 2111/1999, afin d'auto- riser la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines municipalités et autres destinations situées en République de Serbie, dans le cadre de l'initia- tive «L'énergie au service de la démocratie». A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe V du règlement (CE) no 2111/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 (2) À cette occasion, le Conseil a joint au règlement (CE) no 2111/1999 une annexe V comprenant une liste de Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 2000. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission (1) JO L 258 du 5. 10. 1999, p. 12. (2) JO L 294 du 16. 11. 1999, p. 7. (3) JO L 273 du 23. 10. 1999, p. 1. (4) JO L 26 du 2. 2. 2000, p. 1. 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/9 ANNEXE «ANNEXE V Liste des municipalités ou destinations finales en République de Serbie visées à l'article 2 bis, paragraphe 1 1. Municipalité de Nis 2. Municipalité de Pirot 3. Kragujevac 4. Kraljevo 5. Novi Sad 6. Sombor 7. Subotica»


title: Verordening (EG) nr. 301/2000 van de Commissie van 9 februari 2000 tot wijziging van de restituties bij uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

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text: 10. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 35/5 VERORDENING (EG) Nr. 301/2000 VAN DE COMMISSIE van 9 februari 2000 tot wĳziging van de restituties bĳ uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2038/1999 van de Raad van 13 september 1999 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector suiker (1), en met name op artikel 18, lid 5, derde alinea, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) De bĳ uitvoer van witte en ruwe suiker toe te passen restituties zĳn vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 258/ 2000 van de Commissie (2). Toepassing van de in Verordening (EG) nr. 258/2000 neergelegde gegevens waarover de Commissie op het huidige tĳdstip beschikt, geeft aanlei- ding tot wĳziging van de op dit tĳdstip geldende restitu- regels op de ties bĳ uitvoer in de zin als vermeld in de bĳlage bĳ deze verordening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ uitvoer in onveranderde vorm van de in artikel 1, lid 1, onder a), van Verordening (EG) nr. 2038/1999 bedoelde producten, welke niet gedenatureerd zĳn, die vastge- steld zĳn in de bĳlage bĳ Verordening (EG) nr. 258/2000, worden gewĳzigd overeenkomstig de bedragen aangegeven in de bĳlage. Deze verordening treedt in werking op 10 februari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 9 februari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 252 van 25. 9. 1999, blz. 1. (2) PB L 28 van 3. 2. 2000, blz. 24. L 35/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 2000 bĳ de verordening van de Commissie van 9 februari 2000 tot wĳziging van de restituties bĳ uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm BĲLAGE Productcode Restitutiebedrag 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — in EUR/100 kg — 43,33 42,66 43,33 42,66 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4710 — in EUR/1 % sacharose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — in EUR/100 kg — 47,10 48,60 46,38 1701 99 90 9100 0,4710 — in EUR/1 % sacharose × 100 kg — (1) Dit bedrag geldt voor ruwe suiker met een rendement van 92 %. Indien het rende- ment van 92 %, wordt het bedrag van de toe te passen restitutie berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 19, lid 4, van Verordening (EG) nr. 2038/1999. geëxporteerde van de afwĳkt suiker ruwe (2) Vaststelling geschorst door Verordening (EEG) nr. 2689/85 van de Commissie (EEG) gewĳzigd bĳ Verordening (PB L 255 van 26. 9. 1985, blz. 12), nr. 3251/85 (PB L 309 van 21. 11. 1985, blz. 14)