title: 2000/216/CE: Décision de la Commission, du 1er mars 2000, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA), section «garantie» [notifiée sous le numéro C(2000) 488]

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU Member State
EU financing
application of EU law
national expenditure

text: 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 67/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er mars 2000 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA), section «garantie» [notifiée sous le numéro C(2000) 488] (2000/216/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (5). vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), (3) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation; or cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission. après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», (4) considérant ce qui suit: (1) (2) L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) no 729/70 dispose que la Commission décide, après consul- tation du comité du Fonds, des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) no 729/70 et l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apu- rement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/ 1999 (4), disposent que la Commission procède aux véri- fications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discus- sions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. (3) JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 6. (4) JO L 273 du 23. 10. 1999, p. 5. Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 dis- posent que seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires l'organisation le commune des marchés agricoles. cadre dans de (5) (6) (7) Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent donc être financées par le FEOGA, section «garantie». L'annexe de la présente décision indique les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse y relatif. (5) JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 45. L 67/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 (8) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date de la présente décision et portant sur des matières faisant l'objet de celle-ci, présente décision à cause de leur non-conformité aux règles communautaires. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 2 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire par la Fait à Bruxelles, le 1er mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE TOTAL DES CORRECTIONS. 1 5 3 2 0 0 0 État membre Secteur Poste budgétaire Raison Belgique Belgique Belgique Paiements tardifs Débiteurs Restitutions à l'exportation 1054 Divers 2100 Paiements tardifs Liste incomplète des débiteurs Contrôles physiques inadéquats Allemagne Restitutions à l'exportation Divers Contrôles physiques inadéquats Danemark Promotion 3800 Paiements tardifs Dépenses exclues du financement (monnaie nationale) Déductions déjà faites (monnaie nationale) Conséquences financières de cette décision (monnaie nationale) Exercice financier – 466 107,00 – 6 951 007,00 – 7 510 188,00 – 14 927 302,00 – 42 778 684,33 – 42 778 684,33 – 1 031 365,44 – 1 031 365,44 Total Total Total – 1 023 754,00 0,00 0,00 – 1 023 754,00 557 647,00 1998 – 6 951 007,00 1998 – 7 510 188,00 1996-1998 –13 903 548,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 42 778 684,33 1996-1998 – 42 778 684,33 – 1 031 365,44 1997 – 1 031 365,44 Espagne Espagne Espagne Espagne France France France France France France France France France France France France Paiements tardifs Viande Viande Fruits et légumes Paiements tardifs Mesures d'accompagnement Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Restitutions à l'exportation Cultures arables Cultures arables Cultures arables Lin et chanvre Divers 2220 2128 1515 2121 5011 2124 2130 2128 2122 2125 Divers 1050 1040 1050 1402 Paiements tardifs Paiements d'avances non suivis de régularisations Paiements tardifs (1357/96 — 1997) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-240/97 Total – 193 202 104,00 – 36 437 314,00 – 5 199 137,00 – 58 804 012,00 – 176 034 543,00 – 193 202 104,00 0,00 – 5 199 137,00 0,00 – 198 401 241,00 0,00 1998 – 36 437 314,00 1997 0,00 1997 58 804 012,00 22 366 698,00 traitement administratif des Paiements tardifs le Erreurs dans dossiers Contrôle insuffisant (F. Y. 97) Contrôle insuffisant (F. Y. 97) Contrôle insuffisant (F. Y. 97) Non respect des taux minima d'inspection Non respect des taux minima d'inspection Contrôles physiques inadéquats Réaffectation de surfaces entre superficies de base Coefficient de rendement incorrect Contrôle sur place inadéquat Superficies de chanvre récoltées avant le stade réglementaire – 243 786,75 – 4 273 774,63 – 243 786,75 – 4 273 774,63 0,00 1998 0,00 1998 – 963 920,00 – 4 915 586,00 – 3 859 380,00 – 3 194 251,00 – 883 416,00 – 649 946 925,00 0,00 – 5 934 129,00 – 418 733,00 – 419 402,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 11 890 000,00 0,00 0,00 0,00 – 963 920,00 1997 – 4 915 586,00 1997 – 3 859 380,00 1998 – 3 194 251,00 1996-1998 – 883 416,00 1996-1998 – 649 946 925,00 1996-1997 11 890 000,00 1998 – 5 934 129,00 1996-1997 – 418 733,00 1997 – 419 402,00 1996-1997 Total – 675 053 303,38 – 16 407 561,38 – 658 645 742,00 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 6 7 / 3 9 État membre Secteur Poste budgétaire Raison Dépenses exclues du financement (monnaie nationale) Déductions déjà faites (monnaie nationale) Conséquences financières de cette décision (monnaie nationale) Exercice financier Grèce Grèce Grèce Grèce Irlande Irlande Irlande Irlande Italie Italie Italie Restitutions à l'exportation Fruits et légumes Fruits et légumes Primes pour la viande Paiements tardifs Primes pour la viande Primes pour la viande Divers 1505 1512 2133 Divers 2220 2120 Mesures d'accompagnement 5011 Contrôles physiques inadéquats Conditions réglementaires non satisfaites Faiblesses dans les contrôles Paiements tardifs (1357/96) – 339 028 666,00 – 659 967 504,00 – 1 966 954 869,00 – 14 660 000,00 – 2 980 611 039,00 Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 339 028 666,00 1996-1998 – 659 967 504,00 1996-1997 – 1 966 954 869,00 1996-1997 – 14 660 000,00 1996 – 2 980 611 039,00 Paiements tardifs Paiements d'avances non suivis de régularisations Contrôle insatisfaisant de l'éligilité des vaches allaitantes Montant excessif dans la déclaration annuelle Total – 1 282 409,32 – 32 650,31 – 3 679 254,00 – 1 282 409,32 0,00 0,00 0,00 1998 – 32 650,31 1997 – 3 679 254,00 1996-1997 – 13 867,00 – 5 008 180,63 0,00 – 1 282 409,32 – 13 867,00 1997 – 3 725 771,31 Vin Restitutions à l'exportation Restitutions à l'exportation 1611 Divers 1200 Garantie non retenue en temps voulu Contrôle physiques inadéquats Restitutions accordées pour des produits inéligibles Total – 7 760 156 831,00 – 61 665 065 968,00 – 2 957 721 060,00 – 72 382 943 859,00 – 7 760 156 831,00 0,00 1997 0,00 – 61 665 065 968,00 1996-1998 – 2 957 721 060,00 1996-1998 0,00 – 7 760 156 831,00 – 64 622 787 028,00 Luxembourg Luxembourg Restitutions à l'exportation Cultures arables 2100 Divers Contrôles physiques inadéquats Système de contrôle inadéquat – 220 489,00 – 56 106 800,00 – 56 327 289,00 Total 0,00 0,00 0,00 – 220 489,00 1996-1997 – 56 106 800,00 1996-1998 – 56 327 289,00 Pays-Bas Pays-Bas Paiements tardifs Lin et chanvre Portugal Portugal Paiements tardifs Primes pour la viande Portugal Primes pour la viande Divers 1402 Divers 2220 2221 Paiements tardifs Superficies de chanvre récoltées avant le stade réglementaire – 609 889,66 – 229 976,00 – 512 884,29 0,00 – 97 005,37 1998 – 229 976,00 1996 Total – 839 865,66 – 512 884,29 – 326 981,37 Paiements tardifs Non-introduction des registres de mouvements de troupeaux Non-introduction des registres de mouvements de troupeaux – 663 470 945,00 – 339 365 684,00 – 652 779 104,00 – 153 827 739,00 – 10 691 841,00 1998 – 185 537 945,00 1996-1998 – 147 307 711,00 – 57 975 091,00 – 89 332 620,00 1996-1998 L 6 7 / 4 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 1 5 3 2 0 0 0 État membre Secteur Poste budgétaire Raison Dépenses exclues du financement (monnaie nationale) Déductions déjà faites (monnaie nationale) Conséquences financières de cette décision (monnaie nationale) Exercice financier Portugal Portugal Portugal Portugal Portugal Portugal Finlande Finlande Finlande Finlande Finlande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Fruits et légumes Cultures arables Paiements tardifs Primes pour la viande Primes pour la viande Mesures d'accompagnement Mesures d'accompagnement Suède Suède Primes pour la viande Primes pour la viande 2122 2125 2511 2128 1508 Divers 1052 2122 2128 5011 5012 2122 2133 Erreur dans le calcul des unités de gros bétail – 17 810 372,00 Erreur dans le calcul des unités de gros bétail – 17 495 481,00 Erreur dans le calcul des unités de gros bétail – 1 054 279,00 0,00 0,00 0,00 – 17 810 372,00 1996 – 17 495 481,00 1996 – 1 054 279,00 1996 Paiement tardifs (1357/96 — 1997) – 492 766 969,00 – 492 766 969,00 0,00 1997 Qualité insuffisante des bananes Faiblesses dans les contrôles – 96 153 845,00 – 2 619 487 990,00 0,00 0,00 – 96 153 845,00 1996-1997 – 2 619 487 990,00 1996-1997 Total – 4 394 913 276,00 – 1 357 348 903,00 – 3 037 564 373,00 Paiement tardifs – 227 778,35 – 227 778,35 0,00 1998 Défaillances du système de contrôle Paiements tardifs (1357/96 — 1997) – 7 821 282,00 – 1 524 736,44 Niveau insuffisant des inspections sur place – 13 489 271,00 Non-participation au régime agro-environnemental – 2 690 391,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 7 821 282,00 1996-1997 – 1 524 736,44 1997 – 13 489 271,00 1997 – 2 690 391,00 1996-1998 Total – 25 753 458,79 – 227 778,35 – 25 525 680,44 Absence de contrôle systématique de l'identifica- tion et de l'enregistrement – 3 821 753,00 Primes excessives pour des animaux refusés – 864 077,00 Total – 4 685 830,00 0,00 0,00 0,00 – 3 821 753,00 1996-1997 – 864 077,00 1997 – 4 685 830,00 Royaume-Uni Paiements tardifs Divers Paiements tardifs Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Restitutions à l'exportation Royaume-Uni Primes pour la viande 2122 2125 2122 2120 2122 2220 Divers 2128 Dépassement du plafond régional Dépassement du plafond régional Faiblesses dans le contrôle administratif Faiblesses dans le contrôle administratif Faiblesses dans le contrôle administratif Paiements tardifs (M. Y. 94 et M. Y. 95) Contrôles physiques inadéquates Paiements tardifs – 22 230,04 – 143 532,66 – 47 733,30 – 4 318 495,00 – 1 069 433,00 – 601 109,00 – 55 585,00 – 3 253 883,10 – 805 748,38 – 22 230,04 0,00 1998 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 143 532,66 1996-1998 – 47 733,30 1996-1998 – 4 318 495,00 1996-1997 – 1 069 433,00 1996 – 601 109,00 1996 – 55 585,00 1997 – 3 253 883,10 1996-1998 – 805 748,38 1997. 1 5 3 2 0 0 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 6 7 / 4 1 État membre Secteur Poste budgétaire Raison Dépenses exclues du financement (monnaie nationale) Déductions déjà faites (monnaie nationale) Conséquences financières de cette décision (monnaie nationale) Exercice financier Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Mesures d'accompagnement Royaume-Uni Royaume-Uni Mesures d'accompagnement Mesures d'accompagnament Royaume-Uni Royaume-Uni Mesures d'accompagnement Cultures arables Royaume-Uni Cultures arables 2190 2190 2220 5011 5012 5011 5012 Divers 1040 Paiements tardifs Paiements tardifs Paiements d'avances non suivis de régularisations Absence de recoupements dans le cadre du système intégré Niveau insuffisant des inspections sur place Absence de recoupements dans système intégré Niveau insuffisant des inspections sur place Contrôles administratifs inadéquats — Pays de Galles Erreur dans le calcul du dépassement de la super- ficie de base le cadre du – 255 580,51 – 5 934,50 – 131 927,00 – 548 389,00 – 64 186,00 – 86 092,00 – 65 427,00 – 244 910,00 – 1 515 111,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 255 580,51 1998 – 5 934,50 1998 – 131 927,00 1995-1996 – 548 389,00 1997-1998 – 64 186,00 1997 – 86 092,00 1997-1998 – 65 427,00 1997 – 244 910,00 1997 – 1 515 111,00 1997 Total – 13 235 306,49 – 22 230,04 – 13 213 076,45 L 6 7 / 4 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 1 5 3 2 0 0 0 État membre Secteur Poste budgétaire Raison Belgique Belgique Belgique Paiements tardifs Débiteurs Restitutions à l'exportation 1054 Divers 2100 Paiements tardifs Liste incomplète des débiteurs Contrôles physiques inadéquats Allemagne Restitutions à l'exportation Divers Contrôles physiques inadéquats Danemark Promotion 3800 Paiements tardifs Dépenses exclues du financement (euros) Déductions déjà faites (euros) Conséquences financières de cette décision (euros) Exercice financier –11 554,49 – 172 310,96 – 186 172,70 – 370 038,15 – 25 378,20 0,00 0,00 – 25 378,20 – 13 823,71 1998 – 172 310,96 1998 – 186 172,70 1996-1998 – 344 659,95 Total Total – 21 872 393,99 – 21 872 393,99 Total – 138 641,16 – 138 641,16 0,00 0,00 0,00 0,00 – 21 872 393,99 1996-1998 – 21 872 393,99 – 138 641,16 1997 138 641,16 Espagne Espagne Espagne Espagne Paiements tardifs Viande Viande Fruits et légumes France France France France France France France France France France France France Paiements tardifs Mesures d'accompagnement Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Restitutions à l'exportation Cultures arables Cultures arables Cultures arables Lin et chanvre Divers 2220 2128 1515 2121 5011 2124 2130 2128 2122 2125 Divers 1050 1040 1050 1402 Paiements tardifs Paiements d'avances non suivis de régularisations Paiements tardifs (1357/96 — 1997) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-240/97 – 1 161 168,03 – 218 992,67 – 31 247,44 353 419,23 – 1 161 168,03 0,00 – 31 247,44 0,00 0,00 1998 – 218 992,67 1997 0,00 1997 353 419,23 Total – 1 057 988,91 – 1 192 415,47 134 426,56 traitement administratif des Paiements tardifs Erreurs dans le dossiers Contrôle insuffisant (F. Y. 97) Contrôle insuffisant (F. Y. 97) Contrôle insuffisant (F. Y. 97) Non respect des taux minima d'inspection Non respect des taux minima d'inspection Contrôles physiques inadéquats Réaffectation de surfaces entre superficies de base Coefficient de rendement incorrect Contrôle sur place inadéquat Superficies de chanvre récoltées avant le stade réglementaire – 37 165,05 – 651 532,74 – 37 165,05 – 651 532,74 0,00 1998 0,00 1998 – 146 948,66 – 749 376,25 – 588 358,69 – 486 960,43 – 134 675,90 – 99 083 769,97 0,00 – 904 652,13 – 63 835,43 – 63 937,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 1 812 618,81 0,00 0,00 0,00 – 146 948,66 1997 – 749 376,25 1997 – 588 358,69 1998 – 486 960,43 1996-1998 – 134 675,90 1996-1998 – 99 083 769,97 1996-1997 – 1 812 618,81 1998 – 904 652,13 1996-1997 – 63 835,43 1997 – 63 937,42 1996-1997 Total – 102 911 212,68 – 2 501 316,61 – 100 409 896,08. 1 5 3 2 0 0 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 6 7 / 4 3 État membre Secteur Poste budgétaire Raison Restitutions à l'exportation Divers Contrôles physiques inadéquats Conditions réglementaires non satisfaites Faiblesses dans les contrôles Paiements tardifs (1357/96) Fruits et légumes Fruits et légumes Primes pour la viande Paiements tardifs Primes pour la viande Primes pour la viande 1505 1512 2133 Divers 2220 2120 Dépenses exclues du financement (euros) Déductions déjà faites (euros) Conséquences financières de cette décision (euros) Exercice financier – 1 031 893,67 – 2 008 727,76 – 5 986 774,83 – 44 620,30 Total – 9 072 016,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 1 031 893,67 1996-1998 – 2 008 727,76 1996-1997 – 5 986 774,83 1996-1997 – 44 620,30 1996 – 9 072 016,55 Paiements tardifs – 1 628 323,95 – 1 628 323,95 Paiements d'avances non suivis de régularisations Contrôle insatisfaisant de l'éligibilité des vaches allaitantes – 41 457,34 – 4 671 688,90 0,00 0,00 0,00 0,00 1998 – 41 457,34 1997 – 4 671 688,90 1996-1997 – 17 607,46 1997 Mesures d'accompagnement 5011 Montant excessif dans la déclaration annuelle – 17 607,46 Total – 6 359 077,65 – 1 628 323,95 – 4 730 753,70 Vin Restitutions à l'exportation Restitutions à l'exportation 1611 Divers 1200 Garantie non retenue en temps voulu – 4 007 786,53 – 4 007 786,53 0,00 1997 Contrôles physiques inadéquats – 31 847 348,75 Restitutions accordées pour des produits inéligibles – 1 527 535,45 0,00 0,00 – 31 847 348,75 1996-1998 – 1 527 535,45 1996-1998 Total – 37 382 670,73 – 4 007 786,53 – 33 374 884,20 Grèce Grèce Grèce Grèce Irlande Irlande Irlande Irlande Italie Italie Italie Luxembourg Luxembourg Restitutions à l'exportation Cultures arables 2100 Divers Contrôles physiques inadéquats Système de contrôle inadéquat – 5 465,78 – 1 390 851,24 – 1 396 317,02 Total 0,00 0,00 0,00 – 5 465,78 1996-1997 – 1 390 851,24 1996-1998 – 1 396 317,02 Pays-Bas Pays-Bas Paiements tardifs Lin et chanvre Divers 1402 Paiements tardifs Superficies de chanvre récoltées avant le stade réglementaire – 276 755,86 – 104 358,56 – 232 736,74 – 44 019,12 1998 0,00 – 104 358,56 1996 Total – 381 114,42 – 232 736,74 – 148 377,68 L 6 7 / 4 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 1 5 3 2 0 0 0 Portugal Portugal Portugal Portugal Portugal Portugal Finlande Finlande Finlande Finlande Finlande État membre Secteur Poste budgétaire Raison Dépenses exclues du financement (euros) Déductions déjà faites (euros) Conséquences financières de cette décision (euros) Exercice financier Portugal Portugal Paiements tardifs Primes pour la viande Portugal Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Fruits et légumes Cultures arables Divers 2220 2221 2122 2125 2511 2128 1508 Paiements tardifs – 3 309 379,12 – 3 256 048,44 – 53 330,68 1998 Non introduction des registres de mouvements de troupeaux Non introduction des registres de mouvements de troupeaux Erreur dans le calcul des unités de gros bétail Erreur dans le calcul des unités de gros bétail Erreur dans le calcul des unités de gros bétail – 1 692 748,90 – 767 289,53 – 925 459,37 1996-1998 – 734 767,76 – 289 178,53 – 445 589,23 1996-1998 – 88 837,76 – 87 267,09 – 5 258,72 0,00 0,00 0,00 – 88 837,76 1996 – 87 267,09 1996 – 5 258,72 1996 0,00 1997 Paiements tardifs (1357/96 — 1997) – 2 457 911,28 – 2 457 911,28 Qualité insuffisante des bananes Divers Faiblesses dans les contrôles – 479 613,36 – 13 065 951,01 0,00 0,00 – 479 613,36 1996-1997 – 13 065 951,01 1996-1997 Total – 21 921 735,00 – 6 770 427,78 – 15 151 307,21 Paiements tardifs Primes pour la viande Primes pour la viande Mesures d'accompagnement Mesures d'accompagnement 1052 2122 2128 5011 5012 Paiements tardifs Défaillances du système de contrôle Paiements tardifs (1357/96 — 1997) Niveau insuffisant des inspections sur place Non participation au régime agroenvironne- mental – 38 309,57 – 38 309,57 0,00 1998 – 1 315 445,20 – 256 442,26 – 2 268 732,52 – 452 491,28 0,00 0,00 0,00 0,00 – 1 315 445,20 1996-1997 – 256 442,26 1997 – 2 268 732,52 1997 – 452 491,28 1996-1998 Total – 4 331 420,83 – 38 309,57 – 4 293 111,26 Suède Suède Primes pour la viande Primes pour la viande 2122 2133 Absence de contrôle systématique de l'identifica- tion et de l'enregistrement Primes excessives pour des animaux refusés Total Royaume-Uni Paiements tardifs Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Primes pour la viande Royaume-Uni Primes pour la viande Divers 2122 2125 2122 Paiements tardifs Dépassement du plafond régional Dépassement du plafond régional Faiblesses dans le contrôle administratif – 6 863 469,49 – 443 435,98 – 100 258,40 – 543 694,38 – 35 330,64 – 228 119,29 – 75 863,48 0,00 0,00 0,00 – 443 435,98 1996-1997 – 100 258,40 1997 – 543 694,38 – 35 330,64 0,00 1998 0,00 0,00 0,00 – 228 119,29 1996-1998 – 75 863,48 1996-1998 – 6 863 469,49 1996-1997. 1 5 3 2 0 0 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 6 7 / 4 5 État membre Secteur Poste budgétaire Raison Dépenses exclues du financement (euros) Déductions déjà faites (euros) Conséquences financières de cette décision (euros) Exercice financier Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Restitutions à l'exportation Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Primes pour la viande Mesures d'accompagnement Royaume-Uni Royaume-Uni Mesures d'accompagnement Mesures d'accompagnement Royaume-Uni Royaume-Uni Mesures d'accompagnement Cultures arables Royaume-Uni Cultures arables 2120 2122 2220 Divers 2128 2190 2190 2220 5011 5012 5011 5012 Divers 1040 Faiblesses dans le contrôle administratif Faiblesses dans le contrôle administratif Paiements tardifs (M. Y. 94 et M. Y. 95) Contrôles physiques inadéquats Paiements tardifs Paiements tardifs Paiements tardifs Paiements d'avances non suivis de régularisations le cadre du Absence de recoupements dans système intégré Niveau insuffisant des inspections sur place Absence de recoupements dans système intégré Niveau insuffisant des inspections sur place Contrôles administratifs inadéquats — Pays de Galles Erreur dans le calcul du dépassement de la super- ficie de base le cadre du – 1 699 671,01 – 955 354,42 – 88 342,34 – 5 171 460,74 – 1 280 591,83 – 406 199,16 – 9 431,82 – 209 674,19 – 871 565,48 – 102 012,08 – 136 827,72 – 103 984,42 – 389 240,31 – 2 407 995,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 1 699 671,01 1996 – 955 354,42 1996 – 88 342,34 1997 – 5 171 460,74 1996-1998 – 1 280 591,83 1997 – 406 199,16 1998 – 9 431,82 1998 – 209 674,19 1995-1996 – 871 565,48 1997-1998 – 102 012,08 1997 – 136 827,72 1997-1998 – 103 984,42 1997 – 389 240,31 1997 – 2 407 995,87 1997 Total – 21 035 134,28 – 35 330,64 – 20 999 803,64 L 6 7 / 4 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 1 5 3 2 0 0 0


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre o «Livro Verde - A responsabilidade civil decorrente dos produtos defeituosos»

eurovoc_concepts:
civil liability
defective product
indemnity insurance
national implementing measure

formats: html pdf print

text: 26. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 117/1 II (Actos preparato´rios) COMITE´ ECONO´ MICO E SOCIAL Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre o «Livro Verde — A responsabilidade civil decorrente dos produtos defeituosos» (2000/C 117/01) Em 30 de Julho de 1999, a Comissa˜o decidiu, em conformidade com o disposto no artigo 262. o do Tratado CE, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre o «Livro Verde — A responsabilidade civil decorrente dos produtos defeituosos». Incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos, a Secça˜o do Mercado U´ nico, Produça˜o e Consumo emitiu parecer em 15 de Fevereiro de 2000 (relator: B. Vever). Na 370. a reunia˜o plena´ria, de 1 e 2 de Março de 2000 (sessa˜o de 1 de Março), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 97 votos a favor, 1 voto contra e 2 abstenço˜ es, o seguinte parecer. 1. Introduça˜o Actualmente, colocam-se três grandes questo˜ es respei- 1. 3. tantes, essencialmente: O Livro Verde sobre a responsabilidade civil decorrente 1. 1. dos produtos defeituosos que a Comissa˜o Europeia apresentou em Julho de 1999, representa a primeira verdadeira ocasia˜o de avaliar o estado da aplicaça˜o da Directiva 85/374/CEE (1) na Unia˜o Europeia. Atrasos ocorridos nas transposiço˜ es da directiva para os ordenamentos nacionais tera˜o impedido a realizaça˜o desta avaliaça˜o aquando do u´ ltimo relato´ rio da Comissa˜o publicado em Maio de 1995. 1. 2. Em 22 de Novembro de 1999, o Comité Econo´ mico e Social realizou uma audiça˜o em Bruxelas, com a finalidade de recolher testemunhos e pontos de vista de organizaço˜ es socioprofissionais, empresas e associaço˜ es de consumidores. As observaço˜ es formuladas pelo Comité no presente parecer apoiam-se, em larga medida, nos debates ocorridos nessa audiça˜o. — à avaliaça˜o da aplicaça˜o da directiva de 1985; — às opço˜ es de uma eventual revisa˜o; — aos meios para melhorar a observaça˜o e a prevença˜o. 2. Observaço˜ es sobre a aplicaça˜o da directiva de 1985 Com esta directiva procurou-se estabelecer um modelo 2. 1. europeu, aplica´vel em todos os Estados-Membros, baseado num equilı´brio entre cidada˜os e produtores, que se afigura necessa´rio preservar, como a pro´ pria Comissa˜o faz notar. Este regime europeu rege-se por seis princı´pios: — responsabilidade objectiva, independentemente de prova da culpa; (1) JO L 210 de 7. 8. 1985, p. 29. NT: Esta directiva foi transporta para a ordem jurı´dica interna portuguesa pelo Dec. Lei n. o 383/89, de 6 de Novembro. — responsabilidade dependente de um nexo de causalidade, sendo necessa´rio provar o defeito e o dano; C 117/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 4. 2000 — responsabilidade legal, inderroga´vel pela vontade das partes; — responsabilidade relativa, permitindo ao produtor dela se eximir em casos taxativamente indicados; Foram também lançadas, na Unia˜o Europeia, campanhas de sensibilizaça˜o e de prevença˜o com efeitos positivos, nomeada- mente através do sistema EHLASS relativo aos acidentes domésticos. Tudo indica, ainda, que a maior parte dos litı´gios foram resolvidos por transacça˜o, nomeadamente, atribuiça˜o de indemnizaço˜ es por acordo. — responsabilidade do produtor e, subsidiariamente, do dis- tribuidor ou do importador; — responsabilidade limitada no tempo, com um prazo de caducidade de dez anos decorridos sobre a data em que o produtor pôs o produto em circulaça˜o. 2. 2. A directiva de 1985 foi sendo progressivamente apli- cada na˜o somente nos 15 Estados-Membros, mas também noutros paı´ses europeus na˜o membros da UE (paı´ses candida- tos à adesa˜o, Suı´ça e Noruega). Graças ao equilı´brio que garante às partes interessadas, o regime instituı´do por esta directiva, inspirou igualmente regimes de responsabilidade civil de paı´ses terceiros na˜o europeus, como o Japa˜o, que preferiu este tipo de abordagem ao regime vigente nos Estados Unidos. Contudo, a aplicaça˜o da directiva de 1985 na pro´ pria 2. 3. UE foi tardia devido a alguns atrasos nas transposiço˜ es nacionais. Daı´ que o perı´odo de observaça˜o de que se dispo˜ e actualmente seja ainda bastante limitado. Para além disto, crê-se que muitos magistrados, advogados e partes interessadas ainda na˜o se encontram suficientemente familiarizados com o regime instituı´do por esta directiva; devera˜o ser envidados esforços para remediar esta situaça˜o. 2. 4. Ainda que a directiva tenha contribuı´do para harmoni- zar por cima os regimes nacionais de responsabilidade civil, os litı´gios e as deciso˜ es dos tribunais baseiam-se primeiramente nas disposiço˜ es nacionais, que podem, por vezes, ir sensivel- mente mais além do que as da directiva. Com efeito, a directiva na˜o exclui as normas nacionais mais exigentes, podendo os lesados invocar as normas de responsabilidade contratual ou extracontratual vigentes no direito nacional ou um regime especial de responsabilidade. Na maioria dos Estados-Mem- bros, os lesados podem mesmo obter reparaça˜o das leso˜ es corporais através dos sistemas de segurança social. 2. 5. O equilı´brio global custo-benefı´cio estabelecido pela directiva procurou conciliar a protecça˜o dos consumidores, as incidências sobre a competitividade das empresas, o incentivo à inovaça˜o e à responsabilidade. A melhoria da qualidade dos produtos e a preocupaça˜o com a prevença˜o fizeram com que o problema dos danos e da responsabilidade pudesse ser circunscrito a um quadro bem delimitado. Sublinhe-se, em especial, que, quando um produto é posto em causa, hoje em dia, é cada vez mais comum as empresas retirarem do mercado o produto ou série de produtos alegadamente defeituosos ou recorrerem a operaço˜ es de verificaça˜o e rectificaça˜o quando se trata de um componente especı´fico de um produto complexo, como acontece, por exemplo, com os veı´culos automo´ veis. Apesar de ser difı´cil avaliar com exactida˜o o impacto 2. 6. da directiva no mercado interno europeu, este parece, a priori, positivo, porquanto veio permitir uma maior segurança através da harmonizaça˜o de um nu´ cleo comum de princı´pios e métodos de avaliaça˜o da responsabilidade. Para além disso, as disparidades existentes devidas a disposiço˜ es nacionais especı´ficas decorrentes de outros regimes de responsabilidade, contratual ou delitual, na˜o parecem, no esta´dio actual, ter produzido efeitos comerciais negativos. 3. Observaço˜ es sobre uma eventual revisa˜ o A questa˜o de uma eventual revisa˜o da directiva de 3. 1. 1985 coloca alguns problemas prévios que convira´ sublinhar devidamente: 3. 1. 1. Como se disse anteriormente, devido aos atrasos na transposiça˜o desta directiva para todos os Estados-Membros e da concomitante existência de va´rios regimes nacionais e de um regime comum, ainda na˜o ha´ informaço˜ es suficientes para ter uma clara visa˜o de conjunto da aplicaça˜o da directiva, de problemas colocados em casos verdadeiramente significativos e de eventuais lacunas no regime comum estabelecido. 3. 1. 2. O que na˜o facilita uma ana´lise fundamentada de todos os domı´nios a propo´ sito dos quais a questa˜o da revisa˜o se pudesse colocar por forma a avaliar e conciliar os pontos de vista das diversas partes interessadas. 3. 1. 3. Esta situaça˜o obriga a abordar a questa˜o de uma eventual revisa˜o com toda a prudência, pois dever-se-a´ evitar comprometer os equilı´brios que a directiva procurou assegurar e adquirir um distanciamento suficiente sem deixar de acom- panhar a evoluça˜o no terreno. Entre os pressupostos necessa´rios para esta reflexa˜o, o 3. 2. Comité chama a atença˜o para a necessidade de: — tomar por base uma observaça˜o mais aprofundada da actual situaça˜o e das evoluço˜ es em curso; — preservar um equilı´brio global dos interesses das partes envolvidas, essencial para o interesse geral; 26. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 117/3 — velar pelo bom funcionamento do mercado u´ nico e pela resposta às exigências do alargamento; Deveria, ainda, procurar-se melhorar a posiça˜o do lesado na produça˜o da prova de causalidade. — definir os papéis respectivos de legislador e de actor econo´ mico, nomeadamente no que toca à prevença˜o (abordagens volunta´ria e contratual). As observaço˜ es na especialidade que se seguem devem, pois, ser visas em funça˜o destes pressupostos. 3. 3. Quanto à questa˜o da exclusividade da directiva, o Comité considera preferı´vel, no actual esta´dio da observaça˜o, preservar a coexistência do regime comum europeu, estabele- cido pela directiva, e das disposiço˜ es nacionais que, em certos casos, podera˜o ser mais exigentes. Pode colocar-se a questa˜o de um eventual enquadramento europeu destas regulamentaço˜ es nacionais, para evitar o agravamento de determinadas dispari- dades, mas isso requereria um estudo mais pormenorizado dos efeitos destas disparidades. O equilı´brio alcançado com a directiva na˜o devera´, em nenhuma circunstância, ser posto em causa. 3. 4. No que respeita ao o´ nus da prova, a directiva dispo˜ e que o lesado esta´ dispensado de alegar e provar a culpa do produtor, mas tera´ que alegar e provar o dano, o defeito e o nexo de causalidade entre ambos. O Comité considera que este dispositivo é globalmente equilibrado. Com efeito: 3. 4. 1. O nexo de causalidade é indispensa´vel a um regime de responsabilidade na˜o culposa, do qual é um elemento essencial. Participa directamente no equilı´brio da directiva e, no interesse de todas as partes interessadas, como tal, devera´ ser preservado. 3. 4. 2. Este equilı´brio e a concepça˜o jurı´dica que lhe é subjacente na˜o sa˜o de modo algum compatı´veis com um sistema de responsabilidade do tipo «responsabilidade pelas quotas de mercado» (market share liability), como o criado pela jurisprudência americana para alguns casos especı´ficos. Na˜o se justificaria a aplicaça˜o de um regime deste tipo no contexto europeu, pois a directiva de 1985 oferece, sempre, ao lesado a segurança jurı´dica da identificaça˜o de um responsa´- vel. Pelo contra´rio, um regime deste tipo abriria uma brecha no conceito de responsabilidade civil, para além de causar distorço˜ es na concorrência entre empresas em funça˜o das quotas de mercado. A sua aplicaça˜o dificultaria o acciona- mento de mecanismos de seguros para determinadas situaço˜ es precisas. Por u´ ltimo, teria efeitos dissuasivos muito negativos na responsabilidade individual e na prevença˜o nas empresas, os quais importa, mais do nunca, promover. As empresas devera˜o ser incentivadas a respeitar 3. 4. 3. voluntariamente critérios de transparência, disponibilidade e atença˜o no tocante aos pontos de vista expressos pelo lesado. 3. 5. A causa de exclusa˜o da responsabilidade constituı´da pelos riscos do desenvolvimento foi acolhida por dez dos quinze Estados-Membros. Nos cinco Estados-Membros em que esta causa de exclusa˜o na˜o existe, ainda na˜o se verificou até ao presente qualquer caso pra´tico em que a questa˜o se tenha realmente colocado. O Comité é de opinia˜o que a manutença˜o desta causa se justifica, nomeadamente, pela necessidade de preservar a capacidade de inovaça˜o da empresa, uma vez que o lesado podera´ sempre alegar outro fundamento de responsabilidade. Para além disto, os riscos do desenvolvi- mento ou sa˜o impossı´veis de cobrir através de um seguro ou o seguro requer o pagamento de prémios exorbitantes, penalizadores se na˜o mesmo impratica´veis para as empresas, especialmente para as PME. O Comité considera que o limite financeiro que os 3. 6. Estados-Membros podem fixar, a tı´tulo facultativo, e que o foi efectivamente por três deles, na˜o devera´ ser alterado. O aumento deste limite poderia complicar o recurso aos seguros e a sua supressa˜o tornaria, em princı´pio, o seguro ainda mais difı´cil. 3. 7. O Comité considera que o prazo de caducidade de dez anos faz parte do equilı´brio global do regime comum instituı´do pela directiva e devera´ ser mantido, dado que na˜o fica excluı´da a possibilidade de fixar prazos mais longos com outros fundamentos. Se este prazo for aumentado, estabelecer-se-a´ uma lo´ gica de socializaça˜o do risco, com as limitaço˜ es colectivas e o peso financeiro que lhe sa˜o inerentes, o que podera´ induzir as seguradoras a porem termo a determinados contratos. 3. 8. O Comité é a favor de dispositivos de seguros que facilitem o ressarcimento dos danos, sublinhando, contudo, que a introduça˜o de normas destinadas a tornar o seguro obrigato´ rio colocaria problemas de custos. Medidas deste cariz comprometeriam a capacidade de inovaça˜o das empresas ao agravar exageradamente os custos, especialmente para as PME. O âmbito de aplicaça˜o da directiva de 1985 abrange 3. 9. unicamente os produtos, tendo sido alargado aos produtos agrı´colas na˜o transformados em 1999. A responsabilidade pelos serviços defeituosos, em virtude da especificidade dos problemas que coloca, na˜o é coberta pela directiva de 1985 e a Comissa˜o prevê uma nova iniciativa para este efeito. Os imo´ veis, que também apresentam caracterı´sticas muito especı´ficas (sector altamente normalizado, multiplicidade de produtos integrados, imobilidade, etc. ) também na˜o se encon- tram abrangidos pela directiva, sendo essencialmente cobertos pela legislaça˜o nacional. Seria de toda a utilidade que os Estados-Membros aproveitassem esta ocasia˜o, em que se procede ao necessa´rio aprofundamento da observaça˜o do regime da responsabilidade civil na Unia˜o Europeia, para efectuarem um levantamento actualizado das suas situaço˜ es do ponto de vista jurı´dico, dos problemas especı´ficos e da evoluça˜o deste sector. C 117/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 4. 2000 3. 10. Tudo visto, sa˜o diversas as razo˜ es que levam o Comité a adoptar, actualmente, uma atitude de prudência quanto à eventualidade de uma revisa˜o da directiva de 1985: — o equilı´brio alcançado pela directiva parece, como acima se referiu, globalmente satisfato´ rio e importa evitar pertur- ba´-lo mediante a introduça˜o de alteraço˜ es pontuais; — o perı´odo de observaça˜o da aplicaça˜o da directiva ainda é demasiadamente curto, necessitando de ser completado; — na˜o se registaram, até ao presente, casos suficientemente significativos para justificarem claramente uma revisa˜o da directiva; — a aplicaça˜o jurı´dica da directiva na Unia˜o Europeia; — os problemas especı´ficos surgidos nos domı´nios e sectores na˜o abrangidos pela directiva; — as informaço˜ es fornecidas pelos programas de promoça˜o da segurança desenvolvidos a nı´vel nacional ou comunita´- rio, como o sistema EHLASS sobre os acidentes domésticos; — a evoluça˜o, em termos comparativos, nos va´rios Estados- -Membros, nomeadamente nos domı´nios novos ou que va˜o além do que prevê a directiva; — a evoluça˜o, em especial, da jurisprudência nos diversos Estados-Membros; — a adopça˜o de nova legislaça˜o comunita´ria pressuporia a necessidade de recomeçar um longo e incerto processo nas instâncias parlamentares nacionais; — a situaça˜o, em termos comparativos, nos paı´ses candidatos à adesa˜o e nos paı´ses do Espaço Econo´ mico Europeu; — a adopça˜o do acervo comunita´rio pelos paı´ses candidatos à adesa˜o impo˜ e ja´ sérias exigências a esses paı´ses e constitui mais um argumento a favor da estabilidade do regime europeu na fase actual. 3. 11. No entanto, o Comité estima ser absolutamente necessa´rio proceder activamente, com bases mais so´ lidas, a uma observaça˜o aprofundada da aplicaça˜o da directiva e da evoluça˜o dos regimes de responsabilidade civil nos va´rios Estados-Membros, mediante a instituiça˜o de um mecanismo eficaz de recolha destes dados e que, concomitantemente, se adoptem novas medidas destinadas a reforçar a polı´tica europeia de segurança e prevença˜o. 4. Recomendaço˜ es para melhorar a observaça˜o e a pre- vença˜o 4. 1. Na sequência do que acima foi dito sobre as dificulda- des em avaliar a realidade actual das situaço˜ es nacionais, o Comité sublinha que o acompanhamento da aplicaça˜o da directiva de 1985, da evoluça˜o dos regimes nacionais de responsabilidade civil e das iniciativas referentes à prevença˜o e ao ressarcimento de danos torna necessa´ria a criaça˜o de instrumentos comuns de observaça˜o. A Comissa˜o Europeia deveria fomentar este processo de observaça˜o que parece, desde logo, configurar-se como condiça˜o sine qua non para uma ulterior reforma da directiva. 4. 2. Com esta finalidade, o Comité recomenda à Comissa˜o que institua um observato´ rio para esta situaça˜o, pragma´tico e operacional. Este observato´ rio, no qual participariam os va´rios sectores interessados (designadamente administraço˜ es, profis- so˜ es jurı´dicas, meios socioprofissionais, associaço˜ es de consu- midores), seria alimentado por um banco de dados acessı´vel pela Internet, regularmente actualizado. Competir-lhe-ia veri- ficar: — o impacto deste quadro jurı´dico e da sua evoluça˜o no funcionamento do mercado interno europeu. A Comissa˜o disporia, assim, de um instrumento de 4. 3. ana´lise que lhe permitiria preparar, num prazo ma´ximo de cinco anos, um relato´ rio pormenorizado sobre o estado da aplicaça˜o da directiva e apresentar propostas fundamentadas para a actualizar e complementar. 4. 4. O Comité sublinha igualmente o papel vital de uma polı´tica de prevença˜o eficaz e coordenada ao nı´vel da Unia˜o Europeia e dos Estados-Membros. Para tanto, devera˜o con- correr va´rios elementos: 4. 4. 1. O reforço da prevença˜o pressupo˜ e a manutença˜o tanto dos incentivos nesse sentido, como de um sistema de responsabilidades suficientemente identifica´veis constitui, para tanto, um importante contributo. A nova directiva europeia sobre a segurança dos 4. 4. 2. produtos, em preparaça˜o, devera´ permitir dar melhores garan- tias de fiabilidade e de segurança, incluindo a retirada de produtos do mercado para evitar danos. 4. 4. 3. A normalizaça˜o devera´ ser objecto de maior desen- volvimento no plano europeu, em conformidade com as exigências essenciais das directivas, o que implica reforçar os meios ao dispor dos o´ rga˜os europeus de normalizaça˜o, designadamente o Comité Europeu de Normalizaça˜o (CEN), o Comité Europeu de Normalizaça˜o Electrotécnica (Cenelec) e o Instituto Europeu de Normalizaça˜o das Telecomunicaço˜ es (ETSI). 4. 4. 4. As certificaço˜ es e os reconhecimentos mu´ tuos de certificaço˜ es desempenham igualmente um papel essencial para melhorar a segurança dos produtos e a informaça˜o dos consumidores; também a este nı´vel devera´ ser realizado um esforço suplementar. 26. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 117/5 4. 4. 5. Os co´ digos de conduta, as campanhas de «objectivo» e de «garantia de qualidade», os dispositivos contratuais ao nı´vel de empresa ou de sector ha˜o-de também desempenhar um papel importante no quadro de uma polı´tica europeia de prevença˜o. A formaça˜o deve igualmente ser melhorada, aos va´rios 4. 5. nı´veis: — educaça˜o e formaça˜o geral, desde a escola e através dos va´rios ciclos de ensino; — sensibilizaça˜o e formaça˜o de todos os actores na empresa (empresa´rios, quadros, trabalhadores, sindicatos, etc. ) para as exigências de qualidade e de segurança dos produtos; — formaça˜o dos cidada˜os e dos consumidores, nomeada- mente através de campanhas de informaça˜o; — formaça˜o dos magistrados e das profisso˜ es jurı´dicas, também no tocante à directiva de 1985. 4. 6. A garantia de ressarcimento dos danos pode ser melhorada desenvolvendo os sistemas de seguro. Isto implica poder aplica´-los a riscos identifica´veis e homogéneos, nomea- damente no quadro especı´fico de sectores profissionais. Surge igualmente como necessa´rio aliar esta garantia de ressarci- mento à prevença˜o e ao desenvolvimento de incentivos à responsabilizaça˜o e à prevença˜o, o que leva a preferir a fo´ rmula dos seguros ao recurso aos fundos de garantia. 5. Concluso˜ es O equilı´brio custo-benefı´cio alcançado através da direc- 5. 1. tiva de 1985 parece globalmente satisfato´ rio, apesar das dificuldades em identificar bem todos os seus efeitos. A raza˜o destas dificuldades prende-se com os atrasos verificados na aplicaça˜o da directiva e com as evoluço˜ es, por vezes muito diversas, dos regimes nacionais de âmbito mais vasto do que o regime comum, na˜o obstante a aproximaça˜o operada através Bruxelas, 1 de Março de 2000. da directiva. Embora se na˜o possa excluir a possibilidade de evoluça˜o da directiva no futuro, devera´, hoje, ser dada prioridade à preservaça˜o do equilı´brio geral ja´ alcançado, a um melhor acompanhamento da aplicaça˜o da directiva e da evoluça˜o dos regimes nacionais e a uma melhor polı´tica comum de prevença˜o. Com este propo´ sito, o Comité recomenda à Comissa˜o 5. 2. que institua um observato´ rio para esta situaça˜o, com a participaça˜o dos va´rios sectores interessados (administraço˜ es, profisso˜ es jurı´dicas, meios socioprofissionais, associaço˜ es de consumidores), por forma a apresentar, num prazo ma´ximo de cinco anos um relato´ rio pormenorizado sobre: — a aplicaça˜o jurı´dica da directiva na Unia˜o Europeia; — a evoluça˜o e jurisprudência comparadas nos Estados-Mem- bros, designadamente nos domı´nios novos ou que va˜o além do que prevê a directiva; — a situaça˜o, em termos comparativos, nos paı´ses candidatos à adesa˜o e nos paı´ses do Espaço Econo´ mico Europeu; — o impacto deste quadro jurı´dico e da sua evoluça˜o no funcionamento do mercado interno europeu. O Comité insiste ainda em que, no decurso deste 5. 3. perı´odo, a Comissa˜o desenvolva uma polı´tica ambiciosa e coerente de prevença˜o ao nı´vel europeu, que inclua: — a actualizaça˜o dos requisitos essenciais de segurança, através de directivas; — o alargamento e o reforço da regulamentaça˜o comunita´ria; — o desenvolvimento das certificaço˜ es e dos reconhecimentos mu´ tuos; — a promoça˜o dos co´ digos de conduta, dos dispositivos contratuais e das campanhas de promoça˜o da qualidade e da segurança dos produtos; — um maior apoio às acço˜ es de formaça˜o de todos os meios interessados. A Presidente do Comité Econo´mico e Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Commission Regulation (EC) No 470/2000 of 1 March 2000 fixing export refunds on fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export refund
fruit vegetable
nut
pip fruit

formats: pdf print

text: L 57/12 EN Official Journal of the European Communities 2. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 470/2000 of 1 March 2000 fixing export refunds on fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/1999 (2), and in particular Article 35(3) thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) (5) Commission Regulation (EC) No 2190/96 (3), as last amended by Regulation (EC) No 298/2000 (4), lays down detailed rules on export refunds on fruit and vegetables. Article 35(1) of Regulation (EC) No 2200/96, provides that, to the extent necessary for economically significant quantities of the products listed in that Article to be exported, international market prices for those products and their prices in the Community may be covered by export refunds. the difference between the Article 35(4) of Regulation (EC) No 2200/96 provides that refunds must be fixed in the light of the existing situation or the outlook for fruit and vegetable prices on the Community market and supplies available on the one hand, and prices on the international market on the other hand. Account must also be taken of the costs referred to in Article 35(4)(b) of that Regulation and of the economic aspect of the exports planned. Pursuant to Article 35(1) of Regulation (EC) No 2200/ 96, refunds are to be set with due regard to the limits resulting from agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty. In accordance with Article 35(5) of Regulation (EC) No 2200/96, prices on the Community market are to be established in the light of the most favourable prices from the export standpoint. International trade prices are to be established in the light of the prices referred to in the second subparagraph of that paragraph. (6) (7) (8) (9) (10) (11) The international trade situation or the special require- ments of certain markets may call for the refund on a given product to vary according to its destination. Tomatoes, lemons, oranges and apples of classes Extra, I shelled and II of almonds, hazelnuts and walnuts in shell can currently be exported in economically significant quantities. the common quality standards, The application of the abovementioned rules to the present and forecast market situation, and in particular to fruit and vegetable prices in the Community and international trade, gives the refund rates set out in the Annex hereto. Pursuant to Article 35(2) of Regulation (EC) No 2200/ 96, the resources available should be used as efficiently as possible while avoiding discrimination between traders. Therefore, care should be taken not to disturb the trade flows previously induced by the refund the arrangements. For those reasons and because of seasonal nature of exports of fruit and vegetables, quotas should be fixed for each product. Commission Regulation (EEC) No 3846/87 (5), as last amended by Regulation (EC) No 2765/1999 (6), estab- lishes an agricultural product nomenclature for export refunds. Commission Regulation (EEC) No 3719/88 (7), as last amended by Regulation (EC) No 1127/1999 (8), lays down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products. (12) Owing to the market situation, in order to make the most efficient use of the resources available and given the structure of Community exports, the most appro- priate method should be selected for export refunds on certain products and certain destinations and conse- quently refunds under the A1 and A2 licence arrange- ments referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 2190/96 should not be fixed simultaneously for the export period in question. (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 12. (4) OJ L 34, 9. 2. 2000, p. 16. (5) OJ L 366, 24. 12. 1987, p. 1. (6) OJ L 338, 30. 12. 1999, p. 1. (7) OJ L 331, 2. 12. 1988, p. 1. (8) OJ L 135, 29. 5. 1999, p. 48. 2. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 57/13 (13) (14) The quantities laid down for the various products should be distributed in accordance with the different systems for the grant of the refund, taking account in particular of their perishability. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Fruit and Vegetables, Quantities covered by licences issued for food aid as 2. referred to in Article 14a of Regulation (EEC) No 3719/88 shall not count against the eligible quantities covered by the Annex. 3. Without prejudice to the application of Article 4(5) of Regulation (EC) No 2190/96, the term of validity of A1 and A2 licences shall be two months. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Article 2 The export refunds on fruit and vegetables shall be as set 1. out in the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 10 March 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 1 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission L 57/14 EN Official Journal of the European Communities 2. 3. 2000 ANNEX EXPORT REFUNDS ON FRUIT AND VEGETABLES Product (full definitions of eligible products are given in the ‘Fruit and vegetables’ sector of Commission Regulation (EEC) No 3846/87 amended) Product code Destination or destination group (1) A1 10. 3 to 9. 5. 2000 Refund rate (EUR/t net weight) Scheduled quantity (t) Tomatoes 0702 00 00 9100 Shelled almonds 0802 12 90 9000 Hazelnuts in shell 0802 21 00 9000 Shelled hazelnuts 0802 22 00 9000 Walnuts in shell 0802 31 00 9000 Oranges Lemons Apples 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 0805 30 10 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 (1) The destination codes are defined as follows: A00: All destinations. A00 A00 A00 A00 A00 A00 A00 F07 405 12 721 7 20 50 59 114 73 50 45 40 System Application periods A2 13 to 15. 3. 2000 Indicative refund rate (EUR/t net weight) Scheduled quantity (t) 20 6 559 B 17. 3 to 16. 5. 2000 Indicative refund rate (EUR/t net weight) 20 50 Scheduled quantity (t) 11 134 405 114 721 50 45 40 27 870 16 722 6 159 50 45 40 52 427 14 450 3 636 F07: Norway, Iceland, Greenland, Faeroes, Poland, Hungary, Romania, Bulgaria, Albania, Estonia, Latvia, Lithuania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, Slovenia, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro), Malta, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldova, Russia, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Ukraine, destinations referred to in Article 36 of Commission Regulation (EC) No 800/1999, African countries and territories except South Africa, countries of the Arabian Peninsula (Saudi Arabia, Bahrain, Qatar, Oman, United Arab Emirates (Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm al Qalwain, Ras al Khaimah, Fujairah), Kuwait, Yemen), Syria, Iran, Jordan, Bolivia, Brazil, Venezuela, Peru, Panama, Ecuador and Colombia


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over de "Mededeling van de Commissie "Een gemeenschappelijke strategie voor de modernisering van de sociale bescherming"

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
European social policy
social security

text: 26. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 117/33 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over de „Mededeling van de Commissie ‘Een gemeenschappelijke strategie voor de modernisering van de sociale bescherming‘” (2000/C 117/07) De Commissie heeft op 26 juli 1999 besloten, overeenkomstig de bepalingen van art. 262 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over de voornoemde mededeling. De Afdeling „Werkgelegenheid, sociale zaken, burgerschap”, die met de voorbereiding van de desbetreffen- de werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 8 februari 2000 goedgekeurd. Rapporteur was mevrouw Cassina; co-rapporteur was de heer Vaucoret. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 370e zitting (vergadering van 1 maart 2000) het volgende advies uitgebracht, dat met 94 stemmen vo´ o´ r en drie stemmen tegen, bij vier onthoudingen is goedgekeurd. 1. Een terugblik 1. 1. Het vraagstuk van de sociale bescherming in de EU staat al enkele jaren volop in de belangstelling. De discussie daarover is begonnen in de tijd dat er in het kader van de uitvoering van het „Gemeenschapshandvest van sociale grondrechten van de werkenden” twee aanbevelingen zijn voorgesteld en goedgekeurd inzake — gemeenschappelijke criteria met betrekking tot toereikende inkomsten en prestaties in de stelsels van sociale bescher- ming (1); — de convergentie van de doelstellingen en het beleid op het gebied van de sociale bescherming (2). 1. 2. Met deze aanbevelingen moest, door de bekrachtiging van een aantal grondbeginselen, een zekere convergentie tussen de nationale stelsels van sociale bescherming tot stand worden gebracht. Het doel daarvan was tweeledig: garanderen dat bepaalde gemeenschappelijke sociale minimumnormen worden nageleefd en een welzijnssituatie creëren waarin de verschillen niet zo´ groot zijn dat daardoor marktverstoringen ontstaan. Hiermee is een aanvang gemaakt met de vaststelling van Europese regels ter zake (maar daarbij is het tot op heden ook gebleven). 1. 3. In 1995 brengt de Commissie een mededeling uit over „De toekomst van de sociale bescherming: een kader voor een Europees debat” (3). De bedoeling daarvan was, de discussie te ijken op de actuele situatie, die werd gekenmerkt door de economische en monetaire integratie enerzijds en de aanhoudend hoge werkloosheid anderzijds. Ook de demografi- sche ontwikkelingen in de EU-lidstaten werden als noodzake- lijk aanknopingspunt genoemd, ook al hadden de heersende demografische tendenzen (minder geboorten en vergrijzing van de bevolking) en vooral ook het vooruitzicht dat de ruim dertig jaar geleden geboren „baby-boomers” in de komende 20 à 30 jaar de pensioengerechtigde leeftijd zullen bereiken, al lang aan de orde moeten worden gesteld. (1) PB L 245 van 26. 8. 1992, blz. 46 t/m 48. (2) PB L 245 van 26. 8. 1991, blz. 49 t/m 52. (3) COM(95) 466 def. 1. 3. 1. Het specifieke belang van beleidsmaatregelen voor convergentie en stabiliteit op macro-economisch en monetair gebied in vergelijking met dat van alle beleidsmaatregelen op sociaal, demografisch of werkgelegenheidsgebied, is inmiddels duidelijk geworden. Vooral de — onbetwiste — noodzaak om de staatsbegrotingen sluitend te maken, heeft de regeringen van de EU-lidstaten ertoe aangezet om hun sociale-zekerheids- stelsels aan te passen: een analyse van de hervormingen die zijn doorgevoerd (4), wijst uit dat daarbij niet altijd rekening is gehouden met àlle problemen. Het resultaat was soms onsamenhangend beleid, maar soms ook beleid waarvan bepaalde sociale sectoren de dupe zijn geworden. 1. 3. 2. Met genoemde Mededeling doet de Commissie een poging om alle criteria in herinnering te brengen die als aanknopingspunten moeten dienen, met bijzondere nadruk op het verband tussen sociale zekerheid als algemeen waarborg- stelsel en doortastende maatregelen om verbetering te brengen in de werkgelegenheidssituatie en de inzetbaarheid in de EU. 1. 4. Ruim een jaar later bracht de Commissie opnieuw een Mededeling uit, getiteld: „Modernisering en verbetering van de sociale bescherming in de Europese Unie” (5), waarmee nieuwe discussiestof wordt aangedragen in het licht van de reacties van de lidstaten op de Mededeling van 1995. In deze nieuwe mededeling zegt de Commissie tevens toe een reeks teksten te zullen indienen waarin bepaalde aspecten verder zullen worden uitgediept, zoals een kosten/baten-analyse van de sociale bescherming, een Groenboek over aanvullende pensioenen, een analyse van de maatregelen die zijn genomen om de belastingdruk op arbeid te verlichten, een studie van preventie- ve maatregelen in de gezondheidszorg en de actualisering van de verordeningen inzake de coördinatie van de pensioenrege- lingen voor migrerende werknemers. De Commissie vraagt verder de sociale partners om hun bijdrage aan de discussie te leveren, en de lidstaten en EU-instellingen om een permanente dialoog op gang te brengen over mogelijke strategieën voor de modernisering van de stelsels van sociale bescherming. 1. 5. Naast adviezen over de hierboven genoemde voorstel- len en mededelingen heeft het Comité ook nog initiatiefadvie- zen uitgebracht om zijn eigen opvattingen te verduidelijken (zie de desbetreffende teksten (6)). (4) Cf. MISSOC-rapport (1996 en 1998). (5) COM(97) 102 def. (6) Advies van het Comité over „De modernisering en verbetering van de sociale bescherming in de Europese Unie”, PB C 73 van 9. 3. 1998; advies van het Comité over „De toekomst van de sociale bescher- ming: een kader voor een Europees debat”, PB C 66 van 3. 3. 1997. C 117/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 4. 2000 2. „Een gemeenschappelijke strategie voor de moder- nisering van de sociale bescherming” 2. 1. Zoals de titel al zegt, heeft deze Mededeling van de Commissie ten doel een omschrijving te geven van alle doelstellingen en instrumenten die de uitwerking van een gemeenschappelijke strategie voor de modernisering van de stelsels van sociale zekerheid beogen, zonder dat afbreuk wordt gedaan aan het al geconsolideerde raamwerk dat is opgebouwd uit: de naleving van het stabiliteits- en groeipact, de verbintenis om de stelsels van sociale bescherming „werk- gelegenheidsvriendelijker” te maken en de bekrachtiging van sociale bescherming als belangrijke gemeenschappelijke waar- de van de EU in de context van de uitbreiding. 2. 2. De Raad heeft op 29 november 1999 zijn conclusies over het Commissievoorstel goedgekeurd. De spoed waarmee dit besluit is genomen, was nogal uitzonderlijk, omdat dit gebeurd is nog vo´ o´ rdat het Europees Parlement en het Economisch en Sociaal Comité de tijd hebben gehad om zich te spreken. Desalniettemin kan dit besluit het begin uit inluiden van een belangrijk en veelbelovend proces en zijn de werkwijzen en procedures die zullen worden uitgewerkt om dat proces in goede banen te leiden, niet onbelangrijk voor de sociale partners. Daarom zal het Comité toch een advies uitbrengen, waarin het zich vooral zal richten op de methodo- logische implicaties die kunnen instaan voor een billijke en doeltreffende tenuitvoerlegging van dit besluit. De doelstellingen die de Commissie voorstelt om 2. 3. als referentiekader voor de modernisering van de sociale bescherming te dienen, zijn: — werk lonend maken en een vast inkomen bieden; — de zekerheid bieden van een toereikend pensioen en zorgen voor betaalbare pensioenstelsels; — zich inzetten voor sociale integratie; — instaan voor een betaalbare gezondheidszorg van hoge kwaliteit. Daarbij benadrukt de Commissie dat het thema van de gelijke behandeling van mannen en vrouwen bij de verwezenlijking van al deze doelstellingen moet meespelen. De verwezenlijking van deze doelstellingen zal worden 2. 4. vergemakkelijkt door „betere” systemen voor de uitwisseling van informatie en de „bewaking van de beleidsontwikkelingen”; met het oog daarop zullen de lidstaten „hoge ambtenaren” aanwijzen om als contactpunt binnen dit proces op te treden. De Commissie vraagt de lidstaten om deze strategie nader uit te werken en doet zelf de toezegging jaarlijks een bijgewerkte versie van haar verslag over de sociale zekerheid te zullen publiceren. 3. Opmerkingen actoren die belang hebben bij de modernisering van de sociale bescherming, bij het overleg te betrekken. Behoudens de hierna in met de Mededeling volgende opmerkingen, stemt het van de Commissie en met de conclusies van de Raad van 29 november 1999. 3. 2. De achtergrond Onder verwijzing naar het feit dat met de onderhavi- 3. 2. 1. ge Mededeling wordt voortgegaan op een weg die belangrijke precedenten heeft gekend (van de Aanbevelingen van de Raad van 1992 tot de Mededelingen van de Commissie van 1995 en 1997), dringt het Comité aan op de noodzaak om de samenhang met de in de loop der tijd bereikte doelstellingen te bewaren en benadrukt het dat iedere modernisering van de stelsels van sociale bescherming ook de verbetering daarvan moet inhouden. De vier doelstellingen (evenals de mainstrea- ming) waarvan in de Mededeling sprake is, moeten worden gezien als een geheel van gelijkwaardige doeleinden die gelijktijdig dienen te worden nagestreefd. Solide en hoogwaar- dige stelsels van sociale bescherming maken integrerend deel uit van het Europese model voor sociale en economische ontwikkeling. Daarom moeten de sociale doelstellingen van die stelsels hoe dan ook evenveel aandacht krijgen als de economische duurzaamheid daarvan. Anders gezegd, het moet duidelijk zijn dat investeringen in de gezondheidszorg, de verbetering van levensomstandigheden, de bestrijding van armoede en marginalisering, en krachtdadige maatregelen voor de integratie van burgers in de arbeidsmarkt per definitie productief zijn, omdat deze de samenleving verrijken en haar participatie bevorderen. Dat is de uitleg die moet worden gegeven aan de uitspraak van de Commissie dat sociale bescherming een „productiefactor” is. Historisch gezien, dankt het Europees sociaal model zijn efficiëntie aan de stelsels van sociale bescherming. Daardoor kon dat model ook een wezenlijk kwaliteitsonderdeel worden van het concurrentievermogen van het gehele economische bestel. De modernisering en verbetering van die stelsels moet die positieve interactie tussen sociaal model en economisch bestel dan ook in stand houden en verder uitbouwen. 3. 2. 2. Vergroting van de kans op werk en ruimere deelname aan de arbeidsmarkt vormen een conditio sine qua non om de uitdaging te kunnen aangaan van een modernisering van de sociale bescherming die niet beperkt blijft tot een afstemming op overwegingen van macro-economische aard of die verband houden met de toestand van de begroting. Met de voltooiing van de interne markt en de verwezenlijking van de Economisch en Monetaire Unie zijn de optimale voorwaarden verenigd voor een werkgelegenheidsvriendelijke duurzame groei. Enkele maanden terug stelde het Comité nog vast dat de groei onvoldoende en de productieve investeringen ver beneden de maat blijven (1), terwijl er nauwelijks interne vraag lijkt te Het Comité is ingenomen met het voornemen van de 3. 1. Commissie om de discussie over deze vraagstukken aan te zwengelen, evenals met de aanpak die erin bestaat om alle (1) Cf. advies van het Comité (PB C 368, 20. 12. 1999, blz. 36) over de macro-economische dimensie van het werkgelegenheidsbeleid, parr. 5. 1. 2 en 5. 2. 2. 26. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 117/35 zijn. De laatste tijd lijken de resultaten en economische vooruit- zichten weliswaar enigszins verbeterd, maar dat neemt niet weg dat het nodig is, naast structurele maatregelen ter stimulering van de deelname aan de arbeidsmarkt en de opzet van stelsels van sociale bescherming die meer op inzetbaarheid en op proac- tieve beleidsmaatregelen voor herintegratie zijn gericht, ook doortastende maatregelen ter ondersteuning van groei en inves- teringen te nemen. Door dergelijke maatregelen wordt het fun- dament voor productie en werkgelegenheid verbreed en de productiviteit van de arbeid vergroot en wordt voorkomen dat de consumptie van de gezinshuishoudingen afneemt. De herverdelende functie van de stelsels van sociale 3. 2. 3. bescherming is van wezenlijk belang en dient in stand te worden gehouden, doelgericht te worden vervuld en steeds te worden ingezet voor sociale samenhang en de bestrijding van alle moge- lijke vormen van marginalisering en uitsluiting. Uit een recente studie van Eurostat (1) blijkt dat het percentage personen dat onder de armoedegrens leeft, beduidend afneemt door sociale inkomensoverdrachten (pensioenen uitgezonderd). Die percen- tuele daling vertoont echter geen homogeen beeld in alle vijftien EU-lidstaten en ook niet binnen ieder afzonderlijk land. Dat verklaart waarom bij het streven naar gemeenschappelijke op- lossingen terdege rekening moet worden gehouden met de verschillen die tijdens deze studie aan het licht zijn gekomen, ook al kan op zich worden ingestemd met de uitspraak van de Commissie dat sociale bescherming door de groeiende onderlin- ge economische afhankelijkheid van de lidstaten steeds meer een zaak van algemeen belang aan het worden is. Bovendien kan dit betekenen dat hierop speciaal moet worden gelet bij de toepassing van ander gemeenschappelijk beleid, vooral als het gaat om beleidsmaatregelen die verband houden met de acties van de structuurfondsen. De Commissie wijst er zelf op dat de huidige veranderingen in het „economische landschap” niet overal dezelfde herverdelende effecten zullen sorteren en dat nieuwe categorieën personen in de gevarenzone terecht zullen komen (bv. werknemers met een arbeidscontract voor bepaalde tijd, uitzendwerkers die tijdens bepaalde perioden zonder werk komen te zitten en dan geen inkomsten hebben, vrouwen, oudere, weinig geschoolde werknemers, éénoudergezinnen, ge- zinnen die van één inkomen moet rondkomen, en gehandicap- ten). De koers die voor de modernisering wordt gekozen, alsook de daarvoor te nemen besluiten moeten op de specifieke ken- merken van de nationale en regionale omstandigheden worden afgestemd en dienen daaraan tegemoet te komen. Het komt er echter vooral op aan dat koers en besluitvorming worden gebaseerd op duidelijke prognoses inzake de sociale effecten als gevolg van de daardoor op gang gebrachte economische ontwikkelingen, waarbij steeds voorrang moet worden gegeven aan de ondersteuning van de meest kwetsbare categorieën. 3. 2. 4. In de werkgelegenheidsrichtsnoeren van de Raad van 1999 is het zwaartepunt gelegd op de noodzaak van lastenverlichting bij het in dienst nemen van jongeren en van stimulansen voor oudere werknemers om langer te blijven werken, zodat dezen kunnen (blijven) bijdragen tot het betaal- baar houden van de stelsels van sociale bescherming. In beginsel kan met die aanpak volledig worden ingestemd. Het aan het werk houden van oudere werknemers en in dienst nemen van jongeren, alsook de inzetbaarheid van die laatsten, kan heel goed samengaan als tenminste tegelijkertijd ook wordt gestreefd naar de bevordering van de kwaliteit en (1) Onderzoek naar inkomensoverdrachten en hun herverdelende in „Populations en conditions werking in de EU, E. Marlier, sociales”, augustus 1999. productiviteit van de arbeid van beide categorieën. Het Comité stelt vast dat de voorwaarden voor vervroegde uittreding in diverse landen bij de wet of in contracten waarover door de betrokken partijen wordt onderhandeld, zijn vastgelegd. Buiten die regelingen om, is het grijpen naar het instrument van verv- roegde uittreding soms een onrechtmatige of in ieder geval kwalijke praktijk, met name in bedrijven of sectoren die geen financiële problemen hebben en hun productie willen rationa- liseren, een fusie willen aangaan of gewoonweg hun begrotings- situatie willen verbeteren (onrechtmatige gebruikmaking van het instrument van vervroegde uittreding is niet minder schade- lijk als daarover tussen de betrokken partijen binnen een bedrijf overeenstemming is bereikt). Zowel om sociale als om economi- sche redenen, gaat de voorkeur uit naar de ontwikkeling van beleid voor flexibele pensionering in plaats van vervroegde uittreding en stimulansen voor via „levenslang-leren” mettertijd in ere te herstellen en ook nieuwe activiteiten. De aandacht moet in dat verband vooral ook uitgaan naar werknemers die een tijd lang bijzonder zwaar werk hebben verricht. 3. 2. 5. Het optrekken van de pensioengerechtigde leeftijd is een maatregel die al in tal van lidstaten wordt toegepast. Die oplossing kan echter een trend inluiden waarbij die leeftijd tot in het oneindige wordt verhoogd. In de Mededeling van de Commissie van 1997 staat een grafiek waarin is aangegeven hoeveel groter de productiviteit moet worden om de stelsels van sociale bescherming de komende decennia betaalbaar te houden, uitgaande van de huidige structuur van die stelsels (dus zonder mogelijke veranderingen die daarin de komende jaren kunnen worden aangebracht), maar wel rekening hou- dende met de vergrijzing van de bevolking. De uitkomst is dat de productiviteit van de factor arbeid op jaarbasis van de huidige circa 0,2 % moet oplopen tot iets meer dan 0,7 % in 2025. Een dergelijke toename lijkt mogelijk als de inspannin- gen (gelijktijdig) worden toegespitst op onderzoek, technologi- sche ontwikkeling en „levenslang-leren”. Voorwaarde is dan wel dat de sociale actoren voortdurend overleg plegen om de middelen voor de daarvoor benodigde investeringen vrij te maken en die ook in de loop der tijd te blijven garanderen. 3. 2. 6. De stelsels van sociale bescherming, alsook de finan- ciering daarvan, vertonen van land tot land grote verschillen. In de werkgelegenheidsrichtsnoeren (nr. 14) dringt de Commissie erop aan dat streefcijfers worden vastgelegd voor een geleidelijke verlichting van de belastingdruk op arbeid en de niet-loonkosten van werk, zonder dat dit ten koste gaat van de sanering van de overheidsfinanciën en het financieel evenwicht van de stelsels van sociale bescherming. Er kan onmogelijk op stel en sprong een algemeen aanvaardbare oplossing worden gevonden waar- mee aan dat werkgelegenheidsrichtsnoer wordt voldaan. De mogelijkheid om die verlichting van de belastingdruk op (vooral weinig geschoolde) arbeid in het algemene belastingstelsel te ondervangen, ketst af op het feit dat de belastingstelsels van de lidstaten niet zijn geharmoniseerd en de tendens vertonen om vooral de belastingdruk op andere factoren dan de factor arbeid te verlichten, omdat de lidstaten hun concurrentievermogen willen bewaren en investeringen voor hun eigen systeem/land willen aantrekken. Daar komt nog bij dat demografische, econo- mische en sociale factoren en belangrijke rol spelen bij het vaststellen van het financieel evenwicht op lange termijn van de stelsels van sociale bescherming. Iedere lidstaat zal dus voorals- nog moeten doorgaan met het zoeken naar het eigen evenwicht- spunt door naar een consensus tussen de betrokken actoren te streven, en wel zonder uit het oog te verliezen dat de sociaal zwakkeren bescherming behoeven. C 117/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 4. 2000 3. 2. 7. In lijn daarmee zullen de lidstaten, t. a. v. de uitgaven voor de gezondheidszorg en de noodzaak om voor een hoge kwaliteit van de prestaties te zorgen, alle burgers de toegang tot die voorzieningen moeten blijven garanderen, maar er tegelijkertijd op moeten toezien dat alle sociale subjecten adequate mogelijkheden krijgen voor medische behandelingen die aan hun speciale behoeften beantwoorden. In dit verband is in alle lidstaten een wezenlijke rol weggelegd voor het opzetten van regelingen voor de vergoeding van ziektekosten (ziekenfondsen) en voor het treffen van voor iedereen bestemde preventieve maatregelen. De analyse van het verband tussen de gemeenschap- 3. 2. 8. pelijke strategie voor de modernisering van de sociale bescher- ming en de uitbreiding, komt in deze Mededeling nauwelijks uit de verf: de Commissie moet beslist op korte termijn de resultaten bekend maken van de — momenteel in voorberei- ding zijnde — grondige, geactualiseerde studie van de feitelijke situatie en de trends van de sociale bescherming in de kandidaatlanden. Eenvoudigweg stellen dat de kandidaatlanden moeten zorgen voor efficiënte, doeltreffende en duurzame stelsels van sociale bescherming, is zich er met een Jantje van Leiden van afmaken. De criteria voor convergentie met de kandidaatlanden zouden juist duidelijk en goed onderbouwd moeten worden vastgelegd en in het kader van de gemeen- schappelijke strategie (waarvoor ook in de kandidaatlanden een beroep op de sociale partners dient te worden gedaan) zou moeten worden uitgemaakt hoe de toetredingssteun o´ o´ k kan worden gebruikt om de voorwaarden te scheppen voor de ontwikkeling en consolidering van de stelsels van sociale bescherming van de toekomstige lidstaten: dit lijkt onontbeer- lijk om vele redenen, niet in het minst omdat het hoofd moet worden geboden aan de toenemende werkloosheid onder vrouwen, jongeren en hooggeschoolden. Die stijging van de werkloosheid is een nieuw verschijnsel in landen waar tot tien jaar terug de deelname aan de arbeidsmarkt van die categorieën werknemers juist hoog was (hoger zelfs dan in de lidstaten van de EU die op dat gebied het beste presteren). Om het Europees sociaal model in de kandidaatlanden ingang te doen vinden, moet mede specifiek en noodzakelijkerwijs gedifferentieerd aandacht worden geschonken aan die moeilijkheden, die de sociale structuur van deze landen dreigen aan te tasten. Daarbij mag echter niet uit het oog worden verloren dat vraagstukken in verband met de opzet en financiering van de stelsels van sociale bescherming buiten de context van het acquis communautaire vallen. Het voorstel om de kandidaatlanden bij de gemeenschappelijke strategie te betrekken, verdient bijval en kan alleszins worden gesteund, mits het wel snel ten uitvoer wordt gebracht. Anders kunnen de toetredingsonderhandelin- gen — waarin economische en monetaire overwegingen bij de overneming van het acquis communautaire de doorslag geven — nl. weer tot nieuwe verstoringen van het evenwicht leiden en nieuwe moeilijkheden opleveren in de verzorgingsstelsels van de kandidaatlanden. 3. 2. 9. De Commissie heeft de afgelopen jaren uitvoerige rapporten over de demografische situatie en trends in de EU uitgebracht. Het Comité is momenteel bezig met het opstellen van een informatief rapport over dit belangrijke vraagstuk, waarnaar in dit advies daarom slechts kort wordt verwezen n. a. v. de koppeling die kan worden gelegd met het thema van de sociale bescherming. De in de onderhavige Mededeling opgenomen analyse van de demografische situatie lijkt echter vooral te zijn bedoeld om er de nadruk op te leggen dat de financiële duurzaamheid van de sociale-zekerheidsstelsels moet worden gegarandeerd. Dit vèrstrekkende en complexe vraag- stuk vergt een grondige discussie op de conclusies waarvan in dit advies niet kan worden vooruitgelopen. Het probleem is echter kennelijk dat de bevolkingsaanwas in de meeste EU-lidstaten een negatieve trend vertoont, waardoor de bevol- king van Europa op den duur in aantal zou kunnen afnemen. Het momenteel tendentieel teruglopende geboorte- 3. 2. 9. 1. cijfer is niet alleen dikwijls terug te voeren op een bewuste keuze om weinig kinderen te hebben, maar vloeit ook voort uit een reeks sociale problemen die verband houden met de werking en prestaties van de sociale zekerheid. Die problemen doen zich in veel lidstaten — weliswaar in verschillende vormen — voor. De redenen waarom ervoor wordt gekozen om weinig kinderen te hebben en groot te brengen, zijn — om er maar enkele te noemen — terug te voeren op de hoge werkloosheid; het ontbreken of tekortschieten van een behoor- lijk gezinsbeleid dat gericht is op het creëren van de nodige hoogwaardige infrastructuur voor de opvang van kinderen en het garanderen van een inkomen en de arbeidsplaats voor de ouder die met ouderschapsverlof gaat, maar ook van andere instrumenten die het mogelijk maken om gezins- en beroep- staken met elkaar te verenigen; een relatieve onmacht om de huidige veranderingen in de gezinsstructuur te ondervangen en te zorgen voor mainstreaming in het nationale beleid, en de onzekerheid die het gevolg is van een reeks overrompelende sociale, productie- en gedragsveranderingen waaraan de Euro- pese bevolking zich nog helemaal niet heeft aangepast. Veel wetenschappers voorspellen dat de EU over 3. 2. 9. 2. een tiental jaren te weinig werkkrachten zal hebben, en dat er daarom werknemers uit landen buiten de EU zullen moeten worden „ingevoerd”, met als voordeel voor de financiering van de sociale-zekerheidssstelsels dat die werknemers ook hun bijdrage daaraan gaan afdragen. Ook die hypothese vraagt nu al om een grondige discussie, die niet mag afglijden naar abstract heen-en-weer-gepraat over de vraag of immig- ratiestromen het huidige „gezicht” van de EU kunnen/moeten veranderen. Tegen de achtergrond van de modernisering van de stelsels van sociale bescherming dient daarentegen te worden nagegaan of het mogelijk is om de huidige stelsels van sociale bescherming verder open te stellen en geschikt te maken voor de aanpak van alle problemen in verband met de opvang en integratie van die toekomstige immigranten. 3. 3. Instrumenten 3. 3. 1. De Commissie citeert een EP-resolutie van maart 1999 waarin het Parlement de Commissie oproept om „een proces van vrijwillige afstemming van doelstellingen en beleid op het gebied van sociale bescherming te beginnen, naar het voorbeeld van de Europese werkgelegenheidsstrategie”. De door de Commissie gewenste ontwikkeling van een „gemeen- schappelijke politieke visie op de sociale bescherming in de EU” is allesbehalve een gemakkelijk haalbare doelstelling: verwezenlijking ervan houdt in dat een complex proces op gang moet worden gebracht waarbij de gehele samenleving betrokken is. De instrumenten die daarvoor in het leven moeten worden geroepen, moeten dan ook doeltreffend zijn en de garantie bieden dat deze ontwikkeling echt op democratische wijze verloopt, d. w. z. participatie toelaat. 26. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 117/37 3. 3. 2. De verantwoordelijkheid voor de modernisering van de diverse stelsels van sociale bescherming ligt in de eerste plaats bij de lidstaten zelf. Het is dus uitgesloten dat de voor die modernisering gevolgde strategie kan berusten op bindende wetgeving waar niet alle lidstaten, maar vooral ook niet alle sociale partners achter staan: die sociale partners moeten, zowel in EU- als in nationaal verband, nauw bij het uitstippelen van die strategie worden betrokken. Zonder vooruit te lopen op een eventuele uitwerking van die gemeenschappelijke strategie, waarin een aantal elementen van het proces van Luxemburg moet worden meegenomen, vindt het Comité het te vroeg dag om nu al kwantitatieve doelstellingen uit te werken en dringt het aan op de noodzaak om de gemeenschappelijke strategie op een stevig fundament van kwalitatieve doelstellin- gen en methodologie te grondvesten. Op die manier kunnen alle voorwaarden worden gecreëerd voor een solide en gefun- deerde consensus tussen alle sociale en institutionele actoren op alle niveaus. 3. 3. 3. De huidige stelsels van sociale bescherming zijn ontstaan uit overeenkomsten tussen sociale partners en over- heid, waaraan bijna altijd moeizame onderhandelingen en soms zelf strijd is voorafgegaan. De modernisering van die stelsels in het kader van een gemeenschappelijke strategie is niet mogelijk zonder de krachtige en verantwoordelijke medewerking van alle betrokken actoren. Weliswaar roept de Commissie de sociale partners op om hun bijdrage daaraan te leveren in het Comité voor de sociale dialoog, maar dan moeten hun rol en bevoegdheden in dat comité wel nader worden toegelicht. Zo zou de sociale dialoog met name moeten leiden tot een grondige analyse en evaluatie van de gang van zaken in veel lidstaten die via onderhandelingen met de betrokken actoren begonnen zijn met de aanpassing van hun sociale-zekerheidsstelsel. Verder moet worden uitgemaakt welk verband er kan zijn tussen de discussie in het kader van de sociale dialoog en de Groep van nationale deskundigen. Als de door de Commissie genoemde „uitwisseling van ervaringen, onderling overleg en bewaking van actuele beleidsontwikkelin- gen” niet specifiek betrekking heeft op de discussie tussen alle betrokken actoren, dan blijft dit dus beperkt tot de betrekkin- Brussel, 1 maart 2000. gen tussen regeringen (of, erger nog, tussen de „hoge ambtena- ren die als contactpunten binnen dit proces fungeren”). Het Comité wijst met klem op de noodzaak om 3. 3. 3. 1. zich in de gemeenschappelijke strategie voor de modernisering van de sociale bescherming niet alleen van de participatie van de sociale partners te verzekeren, maar ook uit te gaan van betrouwbaar en stelselmatig bijeengebracht cijfermateriaal. Daarnaast is het ingenomen met het voornemen van de Commissie om haar verslag over de sociale bescherming in Europa nog verder te verbeteren (1) en jaarlijks te publiceren. Het is belangrijk dat dit verslag als uitgangspunt voor de besprekingen in de Groep van nationale deskundigen gaat dienen. Het Comité zou in de voorbereidende fase hierbij kunnen worden betrokken; na de publicatie ervan zou het over dit verslag moeten worden geraadpleegd (die raadpleging zou uiteraard ook het Europees Parlement en het Comité van de Regio’s moeten betreffen). Zonodig zouden vertegenwoordi- gers van het Europees Parlement, het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de Regio’s de vergaderingen van de Groep van nationale deskundigen als waarnemers kunnen bijwonen. 3. 3. 4. Het Comité juicht toe dat de Commissie het Europees Parlement, het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de Regio’s, en, zoals al gezegd, de kandidaatlanden, om een bijdrage aan het proces vraagt en verklaart zich bereid om het zijne te doen, vooral als er — zoals zeker mag worden gehoopt — „benchmarking”-procedures komen, waardoor de kwaliteit van de vergelijkende studies van de lidstaten zal worden vergroot en de „beste praktijken” in de lidstaten kunnen worden opgespoord. Een grondige studie van wat er in de lidstaten leeft en van de nationale ervaringen die worden opgedaan, vereist een continu onderzoek dat gebaseerd is op concrete ervaringen. Het Comité verklaart zich daarom bereid om, samen met het Europees Parlement en met alle middelen die hem ter beschikking staan, mee te werken aan dit „benchmarking”-proces. (1) Het verslag over de sociale bescherming in Europa wordt momen- teel, in samenwerking met Eurostat en de groep van directeuren- generaal voor sociale bescherming van de lidstaten, om de twee jaar gepubliceerd. Het bevat een zeer beknopt overzicht van de huidige tendensen, alsook indicaties omtrent wenselijke maatre- gelen. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


title: Directive 2000/10/CE de la Commission, du 1er mars 2000, inscrivant une substance active (le fluroxypyr) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
marketing
plant health product

text: L 57/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 2000 DIRECTIVE 2000/10/CE DE LA COMMISSION du 1er mars 2000 inscrivant une substance active (le fluroxypyr) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, désigné au titre du règlement (CE) no 933/94, a présenté à la Commission, le rapport d'évaluation pertinent. le 27 septembre 1996, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/ CE de la Commission (2), et notamment son article 6, para- graphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1972/ 1999 (4), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) no 933/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/ 95 (6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. Ces substances actives doivent être inscrites dans cette annexe s'il peut être escompté qu'elles n'auront pas d'ef- fets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'envi- ronnement. Cette inscription doit être faite pour une période maxi- male de dix ans. À son article 8, paragraphe 2, la directive prévoit que, après l'inscription d'une substance active à son annexe I, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive stipulent que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données prévues à l'article 13. Les effets du fluroxypyr sur la santé humaine et l'envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) no 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par les auteurs des notifications. L'Allemagne, agissant en tant qu'État membre rapporteur (1) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (2) JO L 210 du 10. 8. 1999, p. 13. (3) JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. (4) JO L 244 du 16. 9. 1999, p. 41. (5) JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 8. (6) JO L 225 du 22. 9. 1995, p. 1. (6) (7) (8) (9) Le rapport présenté a été revu par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 30 novembre 1999 sous la forme du rapport d'examen du fluroxypyr par la Commission. Il peut s'avérer nécessaire de mettre à jour ce rapport afin de tenir compte des développe- ments scientifiques et techniques. Dans ce cas, les condi- tions d'inscription du fluroxypyr à l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE devront aussi être modifiées conformé- ment à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive. Le dossier et les informations tirées du réexamen ont égale- ment été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Les évaluations effectuées ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc nécessaire d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du fluro- xypyr puissent être organisés selon les dispositions de la directive, et de garantir que cette action puisse se faire sans délai. l'octroi, Dans son avis, le comité scientifique des plantes a souligné la nécessité de confirmer par des données supplémentaires la sécurité pour l'environnement de certains produits de décomposition du fluroxypyr se trouvant dans le sol et dans l'eau. L'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE prévoit la possibilité de revoir à tout moment l'inscrip- tion d'une substance active à l'annexe I si des éléments donnent à penser que les critères d'inscription ne sont plus respectés. Par conséquent, la Commission reconsi- dérera l'inscription à l'annexe I si les résultats des tests supplémentaires requis, visés au point 7 du rapport d'examen, révèlent des effets potentiellement nocifs ou si les informations et les résultats supplémentaires requis ne sont pas présentés. (10) Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, raisonnable pour fixer un délai permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. En outre, une période appropriée est nécessaire, faut il 2. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 57/29 après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en œuvre la directive, et en particulier de modi- fier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'éva- luation du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceu- l'évalua- tiques contenant plusieurs substances actives, tion complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la direc- tive. Les périodes prévues pour la mise en œuvre de la présente directive ne préjugent pas de celles qui seront fixées pour l'inscription d'autres substances actives à l'annexe I de la directive. Le rapport d'examen est requis pour la bonne mise en œuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la direc- tive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données figurant à l'annexe II qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive. (11) (12) (13) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le fluroxypyr est désigné comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe ci-jointe. actuelles de produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr en tant que substance active au cours de ladite période. 2. Toutefois, compte tenu de l'évaluation et du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III, la période visée au paragraphe 1 est étendue: — pour les produits phytopharmaceutiques contenant unique- ment du fluroxypyr, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, — pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive lorsque la dernière de ces substances y figurera à l'annexe I. Lorsque les États membres adoptent 3. les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé- rence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres informent la Commission au cas où les informations et les tests supplémentaires requis, visés au point 7 du rapport d'examen, n'ont pas été présentés avant le 1er décembre 2000. Article 4 La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2000. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 5 Article 2 Fait à Bruxelles, le 1er mars 2000. 1. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 2001. En particu- lier, ils modifient ou retirent le cas échéant, en accord avec les les autorisations dispositions de la directive 91/414/CEE, Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission L 57/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 2000 ANNEXE FLUROXYPYR 1. Identité Nom commun: Fluroxypyr Dénomination de l'UICPA: acide 4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacétique 2. Conditions particulières à remplir 2. 1. La substance active telle que manufacturée doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg. 2. 2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2. 3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fluroxypyr, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 30 novembre 1999. Dans cette évaluation générale, les États membres: — tiennent compte des informations supplémentaires requises au point 7 du rapport d'examen, — doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, — doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à réduire les risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: le 30 novembre 2010


title: Regulamento (CE) n.° 471/2000 da Comissão, de 1 de Março de 2000, que fixa, para o mês de Fevereiro de 2000, a taxa de câmbio específica do montante do reembolso dos custos de armazenagem no sector do açúcar

eurovoc_concepts:
exchange rate
redemption
storage cost
sugar

text: 2. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 57/15 REGULAMENTO (CE) N. o 471/2000 DA COMISSÃO de 1 de Março de 2000 que fixa, para o mês de Fevereiro de 2000, a taxa de câmbio específica do montante do reembolso dos custos de armazenagem no sector do açúcar A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2799/98 do Conselho, de 15 de Dezembro de 1998, que estabelece o regime agrimo- netário do euro (2), (2) partir de 1 de Fevereiro de 1999, na sequência da intro- dução do regime agrimonetário do euro a partir dessa mesma data, a fixação das taxas de conversão deve limitar-se às taxas de câmbio específicas entre o euro e as moedas nacionais dos Estados-Membros que não adoptaram a moeda única. A aplicação destas disposições conduz à fixação, para o mês de Fevereiro de 2000, da taxa de câmbio específica do montante do reembolso dos custos de armazenagem nas moedas nacionais, conforme consta do anexo do presente regulamento, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1713/93 da Comissão, de 30 de Junho de 1993, que estabelece normas especiais para a aplicação da taxa de conversão agrícola no sector do açúcar (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1642/1999 (4), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 1. o, Considerando o seguinte: (1) O n. o 2 do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1713/93 dispõe que o montante do reembolso dos custos de armazenagem referido no artigo 8. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999 é convertido em moedas nacionais mediante utilização de uma taxa de conversão agrícola específica igual à média, calculada pro rata temporis, das taxas de conversão agrícolas aplicáveis no mês de arma- zenagem. Esta taxa de conversão agrícola específica deve ser fixada mensalmente, para o mês anterior. No entanto, para os montantes de reembolso aplicáveis a ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A taxa de câmbio específica a utilizar para a conversão, em moeda nacional, do montante do reembolso dos custos de armazenagem referido no artigo 8. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999 é fixada, para o mês de Fevereiro de 2000, no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 2 de Março de 2000. É aplicável com efeitos desde 1 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 1 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 1. (3) JO L 159 de 1. 7. 1993, p. 94. (4) JO L 195 de 28. 7. 1999, p. 3. L 57/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 3. 2000 do regulamento da Comissão, de 1 de Março de 2000, que fixa, para o mês de Fevereiro de 2000, a taxa de câmbio específica do montante do reembolso dos custos de armazenagem no sector do açúcar ANEXO Taxa de câmbio específica 1 EUR = 7,44520 333,142 8,51245 0,614659 coroas dinamarquesas dracmas gregas coroas suecas libra esterlina