title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale»

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civil law
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text: C 117/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale» (2000/C 117/02) Le 28 septembre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 15 février 2000 (rapporteur: M. Malosse). Au cours de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l’unanimité. 1. Introduction Une des innovations essentielles du traité d’Amsterdam 1. 1. est de porter dans le champ de compétence communautaire une part conséquente de ce que l’on appelle le troisième Pilier de l’Union, c’est à dire les affaires de Justice et affaires intérieures. 1. 1. 1. l’Union En vertu de l’article 2 du Traité révisé, européenne se donne pour objectif de maintenir et de dévelop- per un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et où les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en bénéficiant de garanties égales à celles dont ils disposent devant les tribunaux de leurs pays. Dans le cadre du Plan d’action du Conseil et de la 1. 2. Commission concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, il est demandé que la Communauté adopte des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale nécessaires au bon fonctionnement du Marché intérieur. 1. 3. C’est dans cette perspective que se situe la proposition de règlement qui est soumise pour avis au Comité économique et social. Le bon fonctionnement du Marché intérieur, en effet, exige de définir des règles de compétences claires dans le cas de litiges survenus entre sociétés et citoyens de différents E´ tats membres, notamment afin de définir quelle est la juridiction compétente. Dans le même ordre d’idées, il est indispensable de mettre en place des dispositifs destinés à assurer la reconnaissance et l’exécution des jugements de justice sur- venus. 1. 4. Dans le domaine de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’initiative de la Commission européenne ne part pas de rien. En effet, conscients de la nécessité d’assurer une certaine sécurité juridique en cas de litiges au sein du les E´ tats membres, dans le cadre de la Marché intérieur, coopération intergouvernementale et de coopérations bilatéra- les, avaient procédé à l’élaboration de conventions visant ces objets. La plus significative en la matière est la Convention dite de «Bruxelles», conclue le 27 septembre 1968 entre les six E´ tats membres de la Communauté européenne de l’époque, qui est relative à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale. 1. 4. 1. Un protocole concernant l’interprétation de cette Convention par la Cour de Justice des Communautés européen- nes a été signée en 1971. La Convention et le protocole, qui font partie de l’acquis car conclus sur la base de l’article 293 du traité CEE, ont été successivement étendus à tous les nouveaux E´ tats membres. faut signaler cependant que Il l’actuelle Convention de Bruxelles, telle qu’issue des négocia- tions d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, n’est pas encore en vigueur dans tous les E´ tats membres, une minorité d’entre eux l’ayant ratifiée. 1. 5. Parallèlement à la Convention de Bruxelles, la Conven- tion de Lugano, signée le 16 septembre 1988, reprend les principes de la Convention de Bruxelles entre les E´ tats de l’Union et les E´ tats de l’Association européenne de libre échange (AELE). 2. La proposition de règlement soumise par la Commis- sion européenne 2. 1. Les principales dispositions de la proposition Tout comme la Convention de Bruxelles et 2. 1. 1. les nombreuses conventions bilatérales qu’il vise à remplacer, le règlement affiche pour objectif: — d’introduire des règles modernes et uniformes de compé- tence judiciaire directe en matière civile et commerciale; — de simplifier les formalités nécessaires à une reconnaissance et un exequatur rapide des décisions au moyen d’une procédure simple et uniforme. 2. 1. 2. En matière de compétence de juridiction, la proposi- tion fixe le principe du «domicile du défendeur en tant que chef de compétence générale», c’est-à-dire le pays dans le quel le citoyen ou la société mis en cause a son domicile légal. Cependant le règlement prévoit des dispositions spéciales pour certaines catégories de litiges: 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/7 2. 1. 2. 1. Pour les litiges contractuels En principe, le litige est porté devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. — pour la livraison de marchandises, c’est le lieu où, en vertu du contrat, la marchandise a été ou aurait dû être livrée; — pour la prestation de services, c’est le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis; — pour les obligations alimentaires, devant le tribunal du lieu où le créancier a son domicile; — pour les litiges concernant les relations assureurs/assurés, l’assureur peut être attrait en qualité de défendeur devant le tribunal du lieu où le demandeur (preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire) à son domicile; — pour toutes les conventions conclues par des consomma- teurs — au vu du même souci de protéger la partie la plus faible au contrat — la compétence du pays de domiciliation du consommateur est reconnue, y compris pour les achats de marchandises et de services par le commerce électronique; — pour les contrats de travail, le règlement reconnaît le lieu du domicile de l’employé. 2. 1. 2. 2. Pour les litiges délictuels ou quasi délictuels — Le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Le règlement fixe également des règles de compé- 2. 1. 2. 3. tence exclusive pour certains litiges, notamment en retenant, en matière de droit de la propriété intellectuelle, le tribunal de l’E´ tat membre de dépôt ou d’enregistrement. 2. 1. 4. En matière d’exécution, le règlement se fonde sur la confiance mutuelle entre autorités judiciaires qui doit permet- tre une mise en application des sentences (jugement, ordon- nance, mandat d’exécution, …) dans un E´ tat membre autre que l’E´ tat d’origine du jugement. La procédure d’exequatur qui existe dans 2. 1. 4. 1. la Convention de Bruxelles constituait, du fait de sa durée et de son coût, un réel frein à l’application des jugements au sein de l’Union. Cette procédure est donc simplifiée dans le projet de règlement communautaire: ainsi la juridiction compétente chargée de constater la force exécutoire d’une décision dans l’E´ tat requis doit limiter son intervention à un simple contrôle formel des documents qui lui sont soumis à l’appui de la requête en exequatur. Les motifs de non-exécution ne peuvent, à ce stade de la procédure, être soulevés d’office par le juge. Ces motifs pourront être examinés ultérieurement sur recours de la partie contre laquelle l’exécution est mise en œuvre. En matière de mesures provisoires et conservatoi- 2. 1. 4. 2. res, le règlement prévoit qu’une décision étrangère, non encore déclarée exécutoire dans l’E´ tat requis, établit néanmoins l’existence d’une créance permettant de prendre des mesures provisoires et conservatoires (selon la législation de l’E´ tat requis). Une telle disposition permettra de préserver les intérêts du créancier dans l’attente de la décision d’exequatur. Le projet de règlement ne s’applique qu’aux E´ tats 2. 1. 5. membres ayant souscrit les dispositions du Traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile, ce qui exclut du champ de son application le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. En ce sens, ce projet de règlement constitue, apparemment, une première dans l’ordre juridique communautaire, même si ces pays ont la possibilité, de rejoindre les 12 autres E´ tats membres pour l’application du texte. Il apparaît, d’ores et déjà, que le Royaume-Uni et l’Irlande vont exercer leur faculté d’appliquer le règlement, la question reste encore en suspens en ce qui concerne le Danemark. En ce qui concerne des litiges avec des ressortissants ou sociétés établies dans des pays tiers, ce sont les règles nationales qui s’appliquent, sauf dans le cas d’une clause attribuant une compétence exclusive à une juridiction d’un E´ tat membre. 2. 1. 3. En matière de reconnaissance, le projet de règlement pose le principe du respect de plein droit des décisions au sein de la Communauté européenne. Cette disposition signifie que la même procédure ne peut être recommencée dans un autre E´ tat membre. Si une procédure de contestation est introduite, la procédure utilisée sera celle prévue dans la section relative à l’exécution. Dans cette même section, sont évoqués les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution (articles 41 et 42), fortement réduits par rapport à ceux figurant dans la Convention de Bruxelles. 2. 2. Les innovations par rapport à la Convention de Bruxelles Les Conventions de Bruxelles et de Lugano ont servi 2. 2. 1. de modèle à la préparation du projet de règlement. Celles-ci faisaient l’objet d’une procédure de révision depuis décem- bre 1997 et la Commission européenne avait proposé, avant la ratification du traité d’Amsterdam, une nouvelle convention censée apporter des améliorations à la convention actuelle. Ces propositions d’amélioration se retrouvent naturellement dans la nouvelle proposition. C 117/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 2. 2. 2. L’innovation principale réside dans le fait qu’il s’agit d’un projet de règlement uniforme (et non de directive qui aurait pu donner lieu à des dispositions nationales divergentes). place de dispositifs d’information des citoyens. Le Comité salue déjà le fait que la Commission a décidé de transformer ce projet de directive en projet de règlement. 2. 2. 3. Le projet de règlement précise de manière autonome le droit applicable aux activités commerciales liées aux échan- ges à l’intérieur du Marché intérieur européen: vente de biens et prestations de services. Ces dispositions évitent le renvoi aux règles de droit international et sont donc destinées à améliorer la sécurité juridique des échanges. 2. 2. 4. Le projet de règlement étend la possibilité, pour tous les contrats directs avec les consommateurs, de rendre éligible la juridiction du domicile du consommateur, y compris dans le domaine de la vente au travers du commerce électronique. 2. 2. 5. La proposition simplifie considérablement la procé- dure d’exequatur par une limitation du pouvoir du juge, favorisant ainsi la libre circulation des jugements au sein de la Communauté. 2. 2. 6. La proposition restreint quelque peu le champ des dispositions dérogatoires qui peuvent permettre un recours contre la reconnaissance et l’exécution de sentences pronon- cées dans un autre E´ tat membre. Ainsi, par exemple, on parle de «déclaration constatant la force exécutoire manifestement contraire à l’ordre public», en ajoutant le terme manifestement, par rapport à la rédaction de la Convention de Bruxelles afin d’en réduire la portée. 3. Observations générales 3. 1. La portée de l’avis du Comité économique et social 3. 1. 1. L’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam permet au Comité d’exercer son rôle consultatif dans la réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice prévu par le Traité. Il s’agit d’un domaine fondamental pour la société civile européenne. En tant que seul organe institutionnel dans lequel le sont représentées les organisations de la société civile, Comité trouve là une opportunité remarquable de positionne- ment au service des citoyens de l’Union. Lors de sa session plénière des 20 et 21 octobre 3. 1. 2. 1999, le Comité a approuvé l’avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les E´ tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale» (rapporteur: M. Herna´ndez Bataller) (1). Dans cet avis, le Comité soutenait la proposition de la Commission, regrettant cependant que cet acte ne soit pas proposé sous forme de règlement (ce qui est le cas de la proposition présente) et demandant notamment la mise en (1) JO C 368 du 20. 12. 1999, p. 47. 3. 1. 3. Le Comité souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre ces deux projets de règlements car «signification et notification» sont les préalables pour la «reconnaissance et l’exécution» des décisions. Le Comité estime donc que les actions d’information et de formation à l’intention des profes- sionnels et des citoyens doivent être conçues de manière cohérente et globale par rapport aux deux textes. 3. 2. L’opportunité d’un instrument communautaire Le remplacement de la Convention de Bruxelles, au 3. 2. 1. niveau des 12 E´ tats membres participants sans restriction au volet justice/sécurité du Traité, par un règlement d’application directe apparaît comme un progrès notable, notamment dans la mesure où il apporte plus de sécurité juridique (un seul texte au lieu de conventions multiples et multiformes). De surcroît, la Cour de Justice pourra assurer une application uniforme des dispositions du règlement dans tous les E´ tats membres. 3. 2. 2. Le Comité se félicite de l’intention déjà manifestée par le Royaume-Uni et l’Irlande d’appliquer le règlement et souhaite que le Danemark puisse en faire de même, selon les modalités appropriées, de manière à ce que ce règlement soit effectivement appliqué de manière uniforme dans toute la Communauté. 4. Observations particulières 4. 1. Améliorer les procédures d’exécution des décisions de justice 4. 1. 1. Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 illustrent bien le fait que cette proposition de règlement ne peut être considérée que comme une étape vers la création d’un véritable espace judiciaire commun, permettant aux citoyens et aux entreprises de pouvoir faire prévaloir et exécuter leurs devoirs et leurs droits en toute sécurité juridique. Ainsi le Conseil européen de Tampere invite la Commission à établir «des normes minimales garantissant un niveau approprié d’aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l’ensemble de l’Union ainsi que des règles de procédures spéciales communes afin de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concer- nant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires et les créances certaines». 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/9 4. 1. 2. « T i t r e c o n s e r v a t o i r e e u r o p é e n » La proposition de règlement doit être approuvée 4. 1. 2. 1. en ce qu’elle permet de simplifier la procédure d’exequatur, mais elle ne suffit pas pourtant à créer un espace judiciaire performant. Une fois l’exequatur obtenu, il est nécessaire de recourir aux voies d’exécution. Or, celles-ci sont organisées de manière très différente selon les E´ tats membres. Et s’il paraît très difficile de procéder à une unification des procédures d’exécution pour l’instant, le Comité préconise certaines adaptations, notamment pour les mesures conservatoires. 4. 1. 2. 2. Ainsi l’article 44 de la proposition de règlement prévoit que le requérant peut demander à ce qu’il soit procédé à des mesures conservatoires selon la législation de l’E´ tat requis sans qu’il soit nécessaire que la décision ait été déclarée exécutoire au sens de l’article 37. Une telle disposition permet donc au créancier de détenir en quelque sorte un «titre conservatoire européen». Cette disposition est cependant encore insuffisante, car dans certains pays, une autorisation judiciaire est nécessaire même dans ce cas. Aussi, il convien- drait de prévoir qu’une «décision de justice d’un autre E´ tat membre, non revêtue de l’exequatur, constituerait un titre suffisant pour la mise en œuvre de certaines procédures d’exécution, telle que la saisie bancaire conservatoire qui existe dans la plupart des E´ tats de l’Union». 4. 1. 3. L a n é c e s s i t é d e p r o c é d u r e s d e r e c o u r s s i m p l e s e t r a p i d e s 4. 1. 3. 1. Le Comité avait déjà souligné l’importance de procédures de recours simples d’accès et rapides d’exécution à l’occasion de l’avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement (1)». Les propositions en la matière ont été, malheureusement, retirées de la proposition de directive par le Conseil. Le Comité propose ainsi 4. 1. 3. 2. la mise à l’étude de propositions complètes, comprenant la simplification et l’accé- lération des procédures et comprenant des normes minima d’aide juridique pour les citoyens. 4. 1. 3. 3. En matière d’exécution, l’objectif doit être d’établir un titre exécutoire européen, susceptible de produire ses effets immédiatement, après le jugement, sur l’ensemble du territoire européen. Le Comité appuie totalement cette idée, mise à l’étude d’ailleurs par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999. 4. 1. 4. « V e r s u n t i t r e e x é c u t o i r e e u r o p é e n » 4. 1. 4. 1. Le Comité demande donc de mettre en chantier sans tarder le projet d’un titre exécutoire européen, en particulier dans les domaines qui doivent appeler l’urgence: (1) JO C 407 du 28. 12. 1998. créances alimentaires, retards de paiements, retards de salaires, non-paiement des salaires suite à des faillites d’entreprises,. Dans un premier temps, le Comité propose que la Commission reconnaisse la validé de ce titre exécutoire européen (exécutoire de plein droit, sans qu’il soit subordonné à une procédure d’exequatur) pour des créances non contestables. Pour faire admettre l’idée d’un titre exécutoire européen, la Commission pourrait proposer la mise en place d’une procédure «euro- péenne» de recouvrement des créances «européennes» selon des modalités identiques à tous les E´ tats membres. Les conditions et le déroulement d’une telle procédure pourraient se rapprocher de l’injonction à payer telle qu’elle existe en Allemagne ou en France. La généralisation d’une telle procé- dure rendrait, à terme, la procédure d’exequatur inutile, dès lors que la décision rendue répondrait, dans chaque E´ tat membre, aux mêmes conditions de mise en œuvre. 4. 1. 5. « V e r s u n e c o n v e r g e n c e d e s d r o i t s » Parallèlement, 4. 1. 5. 1. il serait important aussi d’assurer une convergence des droits civils et commerciaux dans l’Union européenne, ce qui est la condition, à terme, pour la création d’un véritable espace de liberté, de justice et de sécurité. 4. 2. L’adaptation du projet au commerce électronique 4. 2. 1. L’article 15 de la proposition de règlement a suscité de très vives préoccupations de la part des représentants d’entreprises, et un début de polémique. Cet article 15 reprend le principe de l’article 13 de la Convention de Bruxelles, actuellement en vigueur, qui privilégie la compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur. Cette compé- tence s’applique, selon l’article 13 de la Convention de Bruxel- les, à condition que le consommateur ait fait l’objet d’une proposition ou d’une publicité dans son pays de domicile. Dans le projet de règlement, à l’article 15, la Commission européenne innove afin de prendre en compte le développe- ment du commerce électronique. Le projet assimile une offre de biens ou de services sur Internet à une proposition ou une publicité selon la formule «une entreprise qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet E´ tat membre, ou vers plusieurs pays dont cet E´ tat membre». 4. 2. 2. La question est de savoir si, en proposant ses services par voie de commerce électronique, une entreprise aurait ou n’aurait pas intentionnellement cherché à étendre son marché au-delà de sa zone habituelle de commercialisation. L’ouverture sans limites à la planète entière, est le propre du réseau «Internet». On peut cependant comprendre que la perspective d’être traduit devant une juridiction étrangère soit de nature à freiner l’usage d’Internet pour des petites entreprises. L’Union européenne se trouve donc devant un double défi: assurer la meilleure protection juridique possible pour ses citoyens par rapport au développement du commerce électronique et de C 117/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 ses risques (en particulier parce qu’il y a, généralement, un paiement d’avance par le consommateur) et parallèlement, ne pas freiner l’usage de ce moyen de promotion pour les entreprises européennes, notamment les PME. Ce défi concerne en premier lieu l’espace judiciaire européen, mais comporte aussi une dimension internationale, notamment en matière de protection du consommateur, car aujourd’hui, la majorité des propositions sur le «web» provient de sociétés établies dans des pays tiers. 4. 2. 3. Le Comité souhaite améliorer les relations com- merce/consommateurs dans cette nouvelle forme de distribu- tion. Il estime donc prioritaire que des mécanismes propres à favoriser les parties la confiance soient développés par concernées avec l’appui des autorités européennes: codes de bonne conduite, «cybertribunal», recours à la médiation. De telles mesures seront les meilleurs garants du développement effectif du commerce électronique et de son usage par les entreprises et les consommateurs. Cette perspective, d’ailleurs, doit être envisagée au plan international. Le Comité demande à la Commission de procéder à l’état des lieux des bonnes pratiques existantes dans ce domaine au niveau mondial, et de soutenir leur mise en œuvre en Europe. au secteur pourrait être envisagé et comprendre une incitation forte à la médiation, le recours à la justice étant laissé comme dernier recours. 4. 3. Autres améliorations à apporter à la proposition actuelle 4. 3. 1. Pour faciliter l’interprétation du nouveau règlement, le Comité propose que l’on définisse certains concepts d’après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), par exemple en ce qui concerne l’article 5, paragraphe 3, la CJCE a défini le concept de matière délictuelle ou quasi délictuelle. Dans le même ordre d’idées, et toujours dans un souci de clarté dans l’interprétation, on pourrait compléter certains articles de la proposition conformément à la jurisprudence de la CJCE, par exemple sur le concept de matière contractuelle ou sur le principe du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée dans le cas d’un pays tiers. 4. 2. 4. Dans l’attente que ces mesures de confiance produi- sent leurs effets, le Comité recommande de maintenir l’ar- ticle 13 de la Convention de Bruxelles, actuellement d’applica- tion, qui privilégie la compétence du tribunal du domicile du consommateur. En outre, afin de renforcer sa protection, le Comité estime que ce principe doit être étendu aux cas où le consommateur a été incité, sur l’initiative du cocontractant, à quitter l’E´ tat de son domicile afin de conclure le contrat. En matière de commerce électronique, par contre, la formule proposée dans le nouveau règlement («par tout moyen, dirige ses activités vers cet E´ tat membre») ne semble pas suffisamment claire pour susciter un climat de confiance entre les parties. En s’en tenant à la définition de l’actuel article 13 de la Convention («proposition ou publicité dans l’E´ tat membre»), on laissera au juge le soin d’apprécier de quelle manière le consommateur a eu connaissance de l’offre, d’une manière active ou passive. Il faut davantage s’orienter vers des méthodes efficaces de règlement des conflits adaptées au commerce électronique, en respectant la protection du consommateur. 4. 4. Encourager le règlement extrajudiciaire Le Comité attache une attention particulière au 4. 4. 1. règlement extrajudiciaire des litiges en matière civile et com- merciale. Cela peut être l’arbitrage, dans ce cas les parties font appel, d’un commun accord, à un juge privé qui rendra une sentence s’imposant aux parties. Cela peut être la médiation et la conciliation, dans cette hypothèse, les deux parties font appel à une tierce personne pour les aider à trouver une solution à leur litige, seules les parties décident de l’issue à donner à l’affaire; aucune décision ne s’impose à elles. La lenteur et le coût des procédures judiciaires sont tels que les citoyens et les acteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises, sont vite découragés avant d’entrepren- dre une action. Il est aussi souhaitable de développer des procédures qui ont pour finalité d’obtenir l’accord des parties, notamment la médiation pour les conflits touchant les particu- liers à condition qu’elles soient simples, rapides et peu coûteuses. 4. 2. 5. Pour le secteur du commerce électronique, le Comité suggère la formule de l’autorégulation selon laquelle, sans remettre en cause l’accès à la justice, on inciterait à la mise en place de dispositifs automatiques de recours à la médiation, en particulier pour les petites transactions inférieures à un certain montant, par exemple 2 500 euros. Les entreprises devraient avoir aussi la possibilité, par une démarche active d’informa- tion aux consommateurs, de restreindre leur zone de chalandise à des pays déterminés. Si nécessaire, un règlement spécifique 4. 4. 2. En matière de médiation, il est primordial de s’assurer la qualité du service rendu, la compétence et l’indépendance des médiateurs, tels que décrits dans la recommandation 98/257/CE de la Commission européenne concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolu- tion extrajudiciaire des litiges de consommation. Dans cette perspective, il serait utile, notamment, de renforcer la coopéra- tion européenne en vue d’une plus grande homogénéité des dispositifs ainsi que de former les médiateurs aux règlements des litiges transfrontaliers. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/11 4. 4. 3. Le Comité se réjouit de l’intention affichée par le Conseil de TAMPERE d’étudier des actions de promotion de ces procédures dans le cadre communautaire. Le Comité, par un avis d’initiative sur ce thème, apporterait une contribution d’autant plus marquante qu’elle serait le fruit d’une consulta- tion approfondie des organisations de la société civile euro- péenne, à qui incombera la mise en œuvre de ces procédures d’autorégulation. de salariés, les petites entreprises, artisans et professions libérales et leurs associations. Cet effort d’information doit comporter aussi bien la rédaction d’un «guide d’utilisateurs transfrontaliers», que la formation de relais d’informations locaux (réseau Eures pour les travailleurs frontaliers, Euro Info Centres pour les PME) afin que les nouveaux droits et devoirs à l’intérieur du nouvel espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soient très largement diffusés. 4. 5. L’information des justiciables (point 29 des Conclusions de Tampere) Comme il a été demandé dans l’avis sur la «significa- 4. 5. 1. la notification dans les E´ tats membres des actes tion et judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale» (rapporteur: M. Herna´ndez Bataller), le Comité souligne l’im- portance de mécanismes d’information aux justiciables, en priorité les citoyens, leurs associations de défense, les syndicats 4. 5. 2. Concernant la proposition de règlement elle-même, le Comité propose qu’une brochure d’information soit réalisée, notamment à l’intention des utilisateurs (juristes, associations, consommateurs,. ) comprenant aussi, sous forme d’un tableau tel qu’il figure dans l’exposé des motifs du projet, une comparaison, article par article, avec la Convention de Bruxel- les. Cette brochure d’information devrait concerner, en même temps, le règlement relatif à la «signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale». Bruxelles, le 1er mars 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Komission asetus (EY) N:o 474/2000, annettu 1 päivänä maaliskuuta 2000, viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta

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text: L 57/26 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 2. 3. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 474/2000, annettu 1 päivänä maaliskuuta 2000, viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 8 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Viljojen tukeen sovellettava korjauskerroin vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 418/2000 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 464/ 2000 (4). Tällä hetkellä voimassa oleva viljojen tukeen sovellettava tämän päivän cif- korjauskerroin olisi muutettava hintojen ja cif-termiiniostohintojen perusteella ja ottaen huomioon markkinoiden odotettavissa oleva kehitys. (3) Korjauskerroin ja tuki on vahvistettava samaa menettelyä noudattaen. Kerrointa voidaan muuttaa kahden vahvista- misen välisenä aikana, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92, 1 artiklan 1 kohdan a, b ja c ottamatta alakohdassa maltaita, ennakolta vahvistettuihin vientitukiin sovellettava korjauskerroin muutetaan liitteen mukaisesti. tarkoitettujen tuotteiden, lukuun Tämä asetus tulee voimaan 2 päivänä maaliskuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 1 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 52, 25. 2. 2000, s. 19. (4) EYVL L 56, 1. 3. 2000, s. 37. 2. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 57/27 viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta 1 päivänä maaliskuuta 2000 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi Määräpaikka (1) Kuluva 3 1. jakso 4 2. jakso 5 3. jakso 6 4. jakso 7 5. jakso 8 6. jakso 9 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 04 02 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 –60,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –1,50 –1,34 — 0 — — –2,00 — 0 0 –60,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –3,00 –2,68 — 0 — — –3,00 — 0 0 –60,00 0 — –15,00 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –4,50 –4,02 — 0 — — 0 — –5,00 –5,00 –60,00 –5,00 — –6,00 — –5,00 — 0 — — — –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 — — –7,00 –7,00 — 0 0 — 0 — — — — –5,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –5,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Määräpaikat ovat: 01 kaikki kolmannet maat, 02 muut kolmannet maat, 03 Mauritania, Mali, Nigeria, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Norsunluurannikko, Ghana, Togo, Tšad, Keski-Afrikan tasavalta, Benin, Kamerun, Päiväntasaajan Guinea, São Tomé ja Príncipe, Gabon, Kongo, Kongon demokraattinen tasavalta, Ruanda, Burundi, Angola, Sambia, Malawi, Mosambik, Namibia, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swazimaa, Seychellit, Komorit, Madagaskar, Djibouti, Etiopia, Eritrea ja Mauritius, 04 Viro, Latvia, Liettua, Puola, Tšekin tasavalta, Slovakia, Unkari, Romania, Bulgaria ja Slovenia. Huom. Alueet määritellään komission asetuksessa (ETY) N:o 2145/92, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Commission Regulation (EC) No 468/2000 of 1 March 2000 fixing the export refunds on white sugar and raw sugar exported in its unaltered state

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 57/8 EN Official Journal of the European Communities 2. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 468/2000 of 1 March 2000 fixing the export refunds on white sugar and raw sugar exported in its unaltered state THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organisation of the markets in the sugar sector (1), and in particular point (a) of the second subparagraph of Article 18(5) thereof, Whereas: (1) (2) (3) Article 18 of Regulation (EC) No 2038/1999 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1(1)(a) of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund. Regulation (EC) No 2038/1999 provides that when refunds on white and raw sugar, undenatured and exported in its unaltered state, are being fixed account must be taken of the situation on the Community and world markets in sugar and in particular of the price and cost factors set out in Article 19 of that Regulation; whereas the same Article provides that the economic aspect of the proposed exports should also be taken into account. The refund on raw sugar must be fixed in respect of the standard quality; the latter is defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 431/68 of 9 April 1968 determining the standard quality for raw sugar and fixing the Community frontier crossing point for calcu- lating cif prices for sugar (2), as amended by Regulation (EC) No 3290/94 (3); furthermore, this refund should be fixed in accordance with Article 19(4) of Regulation (EC) No 2038/1999; candy sugar is defined in Commission Regulation (EC) No 2135/95 of 7 September 1995 laying down detailed rules of application for the grant of export refunds in the sugar sector (4); the refund thus calculated for sugar containing added flavouring or colouring matter must apply to their sucrose content and, accordingly, be fixed per 1 % of the said content. The world market situation or the specific requirements of certain markets may make it necessary to vary the refund for sugar according to destination. In special cases, the amount of the refund may be fixed by other legal instruments. The refund must be fixed every two weeks; whereas it may be altered in the intervening period. It follows from applying the rules set out above to the present situation on the market in sugar and in partic- ular sugar within the Community and on the world market that the refund should be as set out in the Annex hereto. to quotations or prices for The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, (4) (5) (6) (7) (8) HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The export refunds on the products listed in Article 1(1)(a) of Regulation (EC) No 2038/1999, undenatured and exported in the natural state, are hereby fixed to the amounts shown in the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 2 March 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 1 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 89, 10. 4. 1968, p. 3. (3) OJ L 349, 31. 12. 1994, p. 105. (4) OJ L 214, 8. 9. 1995, p. 16. 2. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 57/9 to the Commission Regulation of 1 March 2000 fixing the export refunds on white sugar and raw sugar exported in its unaltered state ANNEX Product code 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Amount of refund — EUR/100 kg — 43,23 43,12 43,23 43,12 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4699 — EUR/1 % of sucrose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,99 49,09 46,88 1701 99 90 9100 0,4699 — EUR/1 % of sucrose × 100 kg — (1) Applicable to raw sugar with a yield of 92 %; if the yield is other than 92 %, the refund applicable is calculated in accordance with the provisions of Article 19 (4) of Regulation (EC) No 2038/1999. (2) Fixing suspended by Commission Regulation (EEC) No 2689/85 (OJ L 255, 26. 9. 1985, p. 12), as amended by Regulation (EEC) No 3251/85 (OJ L 309, 21. 11. 1985, p. 14)


title: Parere del Comitato economico e sociale sul tema «L'adesione dell'Ungheria all'Unione europea»

eurovoc_concepts:
Hungary
accession to the European Union
economic situation
political situation
social situation

text: C 117/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 4. 2000 Parere del Comitato economico e sociale sul tema «L’adesione dell’Ungheria all’Unione europea» (2000/C 117/08) Il Comitato economico e sociale ha deciso, in data 29 aprile 1999, in conformità con il disposto dell’articolo 23 del Regolamento interno, di elaborare un parere sul tema «L’adesione dell’Ungheria all’Unione europea». La Sezione «Relazioni esterne» incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Gafo Fernandez e della correlatrice Florio, in data 10 febbraio 2000. Il Comitato economico e sociale ha adottato all’unanimità il 1o marzo 2000, nel corso della 370a sessione plenaria, il seguente parere. 1. Introduzione 1. 1. L’Ungheria è uno dei paesi inizialmente selezionati nel Vertice di Lussemburgo per entrare a far parte dell’Unione europea. 1. 2. L’Ungheria è stata scelta in considerazione dei progressi compiuti nell’adeguarsi ai criteri politici ed economici stabiliti al Vertice europeo di Copenaghen, progressi che verranno analizzati nel prosieguo del documento. Nel corso dell’elaborazione del presente parere, 1. 3. i Relatori hanno anche avuto contatti con la Commissione europea e l’ambasciata di Ungheria presso l’Unione europea; inoltre il gruppo di studio ha effettuato nell’ottobre del 1999 una visita in Ungheria, incontrando varie autorità di governo e interlocutori sociali di tale paese. Si è inoltre tenuto conto delle risoluzioni del Parlamento europeo (1) e di quelle del Comitato consultivo misto UE-Ungheria (2). 2. La situazione economica e sociale dell’Ungheria nel 1999 2. 1. Secondo tutte le fonti consultate, appare evidente che il contesto generale ungherese si presenta al momento favorevole per la preparazione all’adesione all’UE. 2. 2. Per quanto riguarda la situazione politica, dopo la revisione della Costituzione nel 1989, nel maggio 1998 hanno avuto luogo le elezioni parlamentari, in seguito alle quali è stato formato un nuovo governo di coalizione tripartito, sostenuto da una maggioranza di 213 deputati sui 386 che siedono in Parlamento. Il governo è di centro destra, il primo ministro Orban appartiene al partito di maggioranza FIDESz, cui sono andati il 38,3 % dei voti e 148 seggi. Il primo partito di opposizione è il MSzP (socialista), che ha avuto il 34,7 % dei voti e 134 seggi. Il presidente della Repubblica è investito di alcuni poteri, ma le sue funzioni sono principalmente rappresentative. Va infine sottolineato che l’Ungheria è divenu- ta nel marzo 1999 un membro a pieno titolo della NATO. In (1) Risoluzione sulla relazione periodica della Commissione, adottata il 15 aprile 1999. (2) La politica agricola e l’adesione dell’Ungheria all’UE. La riforma dei sistemi di protezione sociale dell’Unione europea e in Ungheria. Il dialogo sociale (docc. non disponibili in italiano). generale, tutte le relazioni segnalano che il funzionamento delle istituzioni democratiche e del sistema parlamentare dell’Ungheria è positivo e rispetta i criteri previsti per l’ade- sione. Negli ultimi anni sono sensibilmente migliorati 2. 3. i rapporti con i paesi vicini. In effetti, nel 1996 sono stati sottoscritti accordi con la Slovacchia e con la Romania. In entrambi i casi permangono piccoli problemi relativi alle minoranze di lingua ungherese, nonché, nel caso della Slovac- chia, in relazione all’utilizzazione del Danubio. 2. 4. Per quanto riguarda la situazione economica, i dati disponibili per il 1997 e il 1998 evidenziano un forte recupero del tasso di crescita economica, con aumenti del 4,4 % e del 4,5 %. Secondo le ultime stime la crescita è stata del 4,2 % nel 1999. Il tasso di inflazione segue un andamento discendente, sebbene fosse ancora del 10 % nel 1999, in diminuzione rispetto al 14,9 % del 1998, quindi molto lontano dai tassi dell’area dell’euro. Il deficit pubblico è sceso leggermente dal 4,8 % del 1997 al 4,5 % del 1998 e al 3,9 % del 1999, senza che i sostenuti tassi di crescita permettessero di ridurlo ulteriormente. Occorre inoltre tenere presenti altri due fattori quali il tasso di disoccupazione (pari all’8 % nel 1998 e al 6,5 % nel 1999) che, alla luce della precedente esperienza economica, ha provocato tensioni sociali in un paese abituato alla piena occupazione e, il disavanzo delle partite infine, correnti, pari a circa il 2,5-3,5 % del PIL negli ultimi cinque anni, sebbene compensato dal consistente afflusso di investi- menti esteri, per un valore di 21 miliardi di euro. 2. 5. Il paese ha fatto considerevoli progressi in materia di deregolamentazione e di privatizzazione di settori importanti dell’economia, in particolare a partire dalla nuova legge del 1995, sebbene si siano avuti problemi specifici. In generale l’economia ungherese si puo` considerare totalmente integrata nelle correnti del libero mercato, l’80 % del PIL viene prodotto dal settore privato e gli scambi con gli Stati dell’Unione europea costituiscono il 64 % del commercio con l’estero. La situazione dei diversi settori produttivi ha subito 2. 6. una serie di importanti variazioni, dovute anche ai processi di privatizzazione. L’agricoltura, per quanto vi sia stata negli 26. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 117/39 ultimi anni una fuga della mano d’opera verso altri settori produttivi, è ancora caratterizzata da una forte presenza di manodopera (9,4 % nel 1988 secondo Eurostat e 7 % nel 1999 secondo fonti ungheresi), ed è prevedibile che si manifesti ancora in futuro un trasferimento di tale manodopera verso altri settori produttivi. Nel 1998 le microimprese (con meno di 10 dipendenti) occupavano circa 1 milione di lavoratori; le piccole imprese (da 10 a 49 dipendenti) 360 000, le piccole e medie imprese (da 50 a 249 dipendenti) circa mezzo milione di lavoratori. Complessivamente si tratta quindi di circa il 50 % della popolazione attiva (fonte OIL — Budapest 1998). 2. 7. Il settore industriale è strutturalmente diviso. Vi è da un lato un numero limitato di imprese, sostenute da investimenti esteri, nelle quali la produttività è relativamente alta. D’altro lato, vi sono numerose altre imprese che si concentrano sul mercato nazionale e sono caratterizzate da bassa produttività e soprattutto da tecnologie inadeguate, il che rende difficile il loro inserimento immediato in un sistema aperto e competiti- vo. Le sfide ambientali possono essere particolarmente impor- tanti. 2. 9. 3. Le sei organizzazioni sindacali maggiormente rappre- sentative si sono affiliate alla CES (Confederazione Europea dei Sindacati). Con il supporto della CES, è stata creata in Ungheria, cosı` come negli altri PECO, nel quadro del programma Phare, una Commissione Nazionale Sindacale per l’Integrazione (CNSI). Quest’ufficio assicura ai sindacati un canale di informa- zione per gli affari europei e le questioni dell’allargamento. Tutte le organizzazioni sindacali sono informate e consultate anche sulle questioni relative ai negoziati per l’adesione all’Unione europea. Il coordinatore ungherese del CNSI parteci- pa di diritto al gruppo di lavoro strategico del governo sull’integrazione. 2. 9. 4. Sin dalla fine del 1988 fu creato un forum tripartito, che diede poi origine al Consiglio di Conciliazione degli Interessi (ET). Lo scopo era quello di prevenire i conflitti e permettere ai rappresentanti degli imprenditori, dei lavoratori e del governo un sistema di consultazione ed informazione reciproco e di definizione di accordi tra le parti. La frammenta- zione della rappresentanza imprenditoriale e sindacale ha avuto evidentemente una serie di conseguenze anche sui lavori e sull’efficacia delle decisioni prese in seno al Consiglio. 2. 8. Sembra che il settore dei servizi stia avanzando ad un ritmo più rapido rispetto al settore industriale, in molti casi perché si tratta di attività totalmente nuove e quindi non soggette a processi di ristrutturazione. Vi è comunque un’evi- dente necessità di proseguire l’ammodernamento di tale set- tore. Sono stati affrontati dal Consiglio temi relativi al 2. 9. 5. salario minimo, all’aumento dei salari nei settori esposti alla concorrenza, e sono stati firmati alcuni accordi nazionali. In quella sede sono stati temi di carattere giuridico e di ambito socioeconomico. inoltre affrontati 2. 9. L’evoluzione delle relazioni industriali in Ungheria 2. 9. 1. La riorganizzazione del mondo del lavoro negli anni ’90 ha determinato una frammentazione della rappresentatività sia delle confederazioni sindacali che delle organizzazioni imprenditoriali. 2. 9. 2. Con la transizione verso un’economia di mercato è stato introdotto un modello di relazioni industriali pluralista. Quattro delle principali confederazioni sindacali sono nate dalla stessa vecchia confederazione ungherese (SZOT) e sono state riformate (MSZOSZ, Autonomi, SZEF, ESZT) mentre due confederazioni (LIGA e MOSZ) sono state create ex-novo. Delle numerose unioni sindacali di categoria, la maggior parte è affiliata alle sei confederazioni maggiormente rappresentative. La frammentazione della rappresentatività è stata anche favori- ta dalla legge sulla libertà di associazione sindacale, che permetteva ad un nucleo di 10 lavoratori di poter registrare la loro struttura come sindacato di fabbrica (1989, Legge sulle Associazioni). Numerosi sono stati i tentativi di fusione e di cooperazione tra sindacati, ma si è trattato sempre di esperien- ze allo stato embrionale e di tentativi insufficienti (1). Secondo la normativa che regolava il funzionamento del Consiglio, i partner sociali avevano il diritto di essere informati su tutte le materie relative agli interessi specifici del mondo del lavoro ed avevano inoltre il diritto di partecipare attivamente all’elaborazione di norme giuridiche. Il governo doveva infatti procedere a consultazioni prima di varare leggi (2) concernenti il mondo del lavoro. Su indicazione del Consiglio di conciliazione, il Codice del lavoro è stato ritoccato in alcuni punti, soprattutto quelli che riguardano la protezione dei lavoratori non protetti dai contratti collettivi di lavoro. Dal marzo 1999 sono nuovamente iniziate nuove 2. 9. 6. lavoro e sulla consultazioni sulla modifica del Codice del nuova concezione proposta dal governo relativamente alle strutture del dialogo sociale. Il Consiglio di conciliazione è stato abrogato, cosı` come le Commissioni per la gestione della sicurezza sociale, senza alcuna consultazione preventiva con le associazioni imprenditoriali e con le organizzazioni sindacali. Per quanto riguarda la contrattazione le proposte presentate dal governo al parlamento prevedono che i consigli del lavoro possano concludere contratti direttamente nelle aziende, anche in quelle in cui non vi è una presenza sindacale. (1) G. Casale: «Workers’ Participation in CEECs» (OIL —1998). «La Politica sociale: il dialogo sociale. » 26 ottobre 1998. (2) Cfr. : Documento del CCM UE-Ungheria, elaborato da Laslo Sandor C 117/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 4. 2000 forum del lavoro sono strettamente tripartiti 2. 9. 7. Di fatto la nuova impostazione proposta dal governo ungherese prevede lo smantellamento della struttura del dialo- go sociale, che viene sostituita da un sistema di forum separati (cfr. allegato) ad ampia partecipazione e con poca possibilità decisionale o consultiva. Sono stati creati due tipi di forum: i forum del lavoro e quelli di consultazione economico sociale. I (governo, imprenditori e sindacati). Le altre due importanti sedi di confronto (il Consiglio economico ed il Consiglio sociale) è previsto che si riuniscano solo due volte l’anno e la partecipa- zione potrebbe allargarsi alla Banca centrale ungherese, all’As- sociazione della Borsa, ai rappresentanti delle multinazionali ed a varie camere di Commercio. Nel Consiglio sociale il governo incontrerebbe solo rappresentanti dei disabili, delle categorie svantaggiate, organizzazioni non governative ed associazioni varie, ma i partner sociali ne sarebbero esclusi. 2. 9. 8. Sin dal 1968 vi è stato un certo decentramento nel sistema di economia pianificata in Ungheria, che ha portato ad uno spostamento della definizione del sistema salariale dal centro sindacale nazionale alle rappresentanze dei lavoratori all’interno delle singole imprese (1). Il Codice del lavoro, proposto nel 1992, ha subito 2. 9. 9. nel corso degli ultimi anni, una serie di modifiche tendenti inizialmente ad avvicinare il modello di relazioni industriali ungherese a quello tedesco. Il sistema cosı` concepito prevedeva infatti che i consigli di fabbrica potessero concludere accordi nel posto di lavoro, mentre le federazioni nazionali di categoria erano responsabili degli accordi interaziendali. I sindacati attualmente sono autorizzati a firmare 2. 9. 10. accordi aziendali solo nel caso in cui abbiano raggiunto il 50 % dei voti durante le ultime elezioni dei consigli del lavoro. Il gruppo degli imprenditori è rappresentato da 2. 9. 11. nove organizzazioni padronali nazionali, riunite oggi in un’u- nica associazione istituita per le questioni internazionali. La Confederazione delle Organizzazioni ungheresi degli impren- ditori per la cooperazione internazionale (MMNSZ) creata nel gennaio del 1999 è l’unica affiliata all’UNICE. Le associazioni degli imprenditori privati non sono autorizzate dalle loro aziende affiliate alla firma di accordi collettivi o ad assumere obblighi nei loro confronti. Il ruolo principale delle associazio- ni imprenditoriali sembra essere più quello di una rappresen- tanza di interessi economici e commerciali nei confronti del governo. Questo spiega in parte anche il consistente indebolimento della contrattazione, dopo il notevole numero di contratti collettivi firmati tra il 1991 ed il 1992. 2. 9. 12. Il processo di transizione verso un’economia di mercato ha dato luogo ad una serie di conseguenze economi- che e sociali gravi per molti settori della società ungherese. La disoccupazione nel 1993 aveva raggiunto picchi preoccupanti (11,3 % ) ed è in quel periodo che si è creato un consistente numero di disoccupati di lunga durata. Alla fine del 1999, secondo il Rapporto della Commissione (ottobre 1999) il tasso di disoccupazione era sceso al 7,8 % con disparità a livello regionale notevoli e con un incremento di disoccupazione particolarmente alto tra le minoranze (2). La ristrutturazione dell’amministrazione statale con 2. 9. 13. il nuovo governo, ha comportato la nascita di un nuovo ministero, quello degli Affari Sociali e della Famiglia, mentre le competenze del ministero del Lavoro, nato nel 1990 e abolito nel 1998, sono state ripartite tra il ministero dell’Economia, quello dell’Educazione e il ministero degli Affari Sociali e della Famiglia. Il Servizio sanitario nazionale, istituito per la prote- 2. 9. 14. zione e la prevenzione delle malattie, e l’Ispettorato del lavoro, con compiti distinti come il monitoraggio ed il controllo della salute nei posti di lavoro, spesso risultano poco coordinati o con mezzi non sufficientemente adeguati alle esigenze della infortuni sul cittadinanza e all’opera di prevenzione degli lavoro. 2. 9. 15. A livello territoriale, per quanto siano state istituite strutture per le contee e le regioni, il decentramento ammini- strativo non puo` dirsi completato. Le risorse finanziarie per le regioni rimangono limitate e sono ripartite tra i nove ministeri competenti, anche per le misure relative alla lotta alla disoccu- pazione (3). Per combattere la disoccupazione sono state aperte agenzie pubbliche per l’impiego. Si sono utilizzate anche organizzazioni non governative (ONGs) che hanno studiato programmi di riqualificazione del lavoro o di reinserimento dei lavoratori nel mondo del lavoro. Queste associazioni nel corso degli anni hanno notevolmente aumentato la loro attività e la loro influenza politica (4). Per quanto riguarda complessivamente i costi del 2. 9. 16. sistema di sicurezza sociale (circa il 24 % del PIL), il governo ungherese sta provvedendo ad una profonda riforma del sistema pensionistico, con la creazione di una normativa giuridica che garantisca; 1) la nascita ed il funzionamento di fondi pensionistici privati, basati sulla contribuzione obbligato- ria, 2) un sistema volontario complementare (Legge LXXXII del 1997), 3) un sistema pensionistico statale obbligatorio (5). Il governo ha creato un Dipartimento per le pari 2. 9. 17. opportunità con il compito di sostenere una politica di parità tra uomini e donne. Vi sono inoltre una serie di associazioni e ONG che operano per sostenere il ruolo della donna nel mondo del lavoro. (2) Cfr. : Relazione informativa del CES «Situazione occupazionale e sociale nei paesi candidati all’adesione nel contesto dell’attuazione dell’acquis comunitario nel settore del mercato unico». Luglio 1999. (3) G. Juhas « Threats against further integration?» Lund University —Stoccolma 1998. (4) Banca Mondiale — Ufficio regionale in Ungheria: NGO stock-ta- (1) Andras Toth: «The transformation of the Industrial Relations in king in Hungary. Hungary» in South East Europe Review 3-1998. (5) Cfr. : Documento del CCM UE-Ungheria, 26 ottobre 1998. 26. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 117/41 2. 9. 18. Con la caduta del regime nel 1989 vi è stato un vero e proprio boom nella creazione di organizzazioni non governative. Oggi ne sono registrate circa 60 000, con un numero di occupati in questo settore che supera le 47 000 per- sone e con un giro d’affari corrispondente all’1,5 % del PIL. Si tratta certamente di una cifra approssimativa di fondazioni, associazioni ed organizzazioni locali, non sempre del tutto operative. Presso l’ufficio del primo ministro è stato comunque creato un dipartimento il cui compito è quello di rafforzare e sostenere il ruolo delle associazioni e del volontariato in Ungheria. Per quanto possa essere apprezzabile il 2. 9. 19. lavoro svolto dalle associazioni del volontariato, il Comitato economi- co e sociale esprime dei dubbi sulla struttura e sul ruolo dell’associazionismo, che in nessun modo puo` sostituirsi fondamentali cui sono preposte le istituzioni ai compiti governative ed alla legittima rappresentanza e partecipazione delle forze sociali. Sebbene vi siano differenze considerevoli nel livello 2. 10. di sviluppo delle varie regioni ungheresi, tali differenze rientra- no nei margini di variazione registrati in altri Stati membri dell’UE. 2. 11. La riforma dell’amministrazione ha fatto progressi significativi, sebbene la strada da percorrere in tale campo sia ancora abbastanza lunga. Un settore nel quale sembra che vi sia un certo ritardo è l’ammodernamento della polizia. Quest’ultimo aspetto puo` essere urgente a causa della compar- sa del fenomeno della criminalità organizzata. Quanto al programma Phare, è evidente che esso ha 2. 12. raccolto notevoli successi negli ultimi anni per quanto riguarda aspetti come la ristrutturazione industriale, la privatizzazione, la riforma o il consolidamento istituzionale. Dal 1998, le priorità riconosciute dal Programma Phare sono le stesse previste nella strategia di preadesione ed esso si è quindi convertito in uno dei principali elementi di tale strategia. Comunque i partner sociali sono abbastanza critici sull’utiliz- zazione dei programmi Phare perché difficili da accedere e difficili nella loro gestione. Uno dei problemi più rilevanti è la necessità del supporto e del consenso del governo. 3. Sintesi dei colloqui avuti in Ungheria dal gruppo di studio 3. 1. Il gruppo di studio incaricato dell’elaborazione del presente parere ha avuto occasione di effettuare una visita in Ungheria poco dopo la pubblicazione, da parte della Commissione europea, della seconda relazione sui progressi realizzati dall’Ungheria nel processo che conduce all’adesione. Nel corso di tale visita, il gruppo di studio ha avuto 3. 2. colloqui con vari funzionari del governo ungherese strettamen- te coinvolti nel processo di adesione, nonché con il gruppo di funzionari dell’Unione europea che seguono tale processo e in particolare con le organizzazioni socioprofessionali più rappresentative. Ecco le conclusioni che si è potuto trarre da tale visita. 3. 3. La prima conclusione, sulla quale tutte le organizzazio- ni socioprofessionali consultate sono state d’accordo, è che vi è stata una rottura del dialogo sociale strutturato con il governo ungherese. Cio` ha comportato la sostituzione del Consiglio di 3. 4. conciliazione degli interessi, nel cui ambito aveva luogo il dialogo sociale, con sei comitati consultivi che frammentano le attività svolte in precedenza dal Consiglio, sebbene in certi casi estendano anche le funzioni da sviluppare. Per di più, molti di questi comitati di carattere consultivo non hanno un regolamento che ne disciplini il funzionamento o dispongono di norme imprecise in merito alla frequenza e alle condizioni di convocazione e di consultazione. La situazione delle organizzazioni degli imprenditori e 3. 5. dei lavoratori è molto frammentata, con nove organizzazioni di imprenditori e sei organizzazioni di lavoratori. Tuttavia, le organizzazioni di imprenditori hanno creato un’associazione di coordinamento, la MMNSZ (Confederazione delle Organiz- imprenditori per la cooperazione zazioni ungheresi degli internazionale), che costituisce un primo passo verso una progressiva integrazione. Il gruppo di studio ha avuto inoltre occasione di incontrare la principale associazione di consuma- tori, dotata di risorse modeste ma estremamente attiva e con una buona immagine pubblica. 3. 6. Il gruppo di studio ha avuto l’opportunità di incontrare rappresentanti delle ONG ungheresi. In Ungheria sono presenti 60 000 organizzazioni non governative, 30 000 delle quali operative. Tuttavia, tale straordinaria quantità di organizzazio- ni cela in realtà, in molti casi, formule di organizzazione imprenditoriale. Queste hanno spesso carattere cooperativo, sebbene in altri casi si tratti di imprese vere e proprie che hanno adottato questa formula, trasformandosi a partire da precedenti strutture collettivistiche, per sfruttarne i vantaggi fiscali. 3. 7. Esiste una chiara volontà del governo ungherese di sostenere le organizzazioni non governative come un’alternati- va al dialogo diretto con le tradizionali organizzazioni socio- professionali. Per citare un esempio concreto, ogni persona fisica puo` destinare liberamente l’1% delle imposte versate ad una ONG di sua scelta. Tuttavia, al tempo stesso, i contributi delle imprese alle organizzazioni imprenditoriali e quelli versati dai lavoratori ai sindacati non sono deducibili dalle imposte. 3. 8. Il gruppo di studio è stato favorevolmente impressiona- to dal grado di preparazione dei funzionari dell’amministrazio- ne ungherese responsabili del dossier adesione e ha avuto occasione di manifestare a più riprese il proprio compiacimen- to. Il sostegno della Commissione ha contribuito a formare tale competenza. 3. 9. Nel corso delle riunioni con gli interlocutori sociali e con i funzionari del governo sono stati chiaramente percepiti due motivi di preoccupazione. 3. 9. 1. A giudizio unanime degli interlocutori ungheresi un primo tema è l’eccessiva attenzione che la relazione dell’Unione europea dedica al problema dell’etnia, e non già della minoran- za, Rom, e inoltre alla questione della corruzione. Entrambi i C 117/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 4. 2000 problemi sono sopravvalutati e nel caso dell’etnia Rom il problema, sebbene esista, non ha la gravità e l’intensità che gli attribuisce la relazione. A proposito della corruzione, è stata citata una recente relazione di Transparency International che attribuisce all’Ungheria una posizione migliore di quella di alcuni Stati fondatori dell’Unione europea e vicina a quella di vari altri Stati membri dell’Unione stessa. 3. 9. 2. Il secondo tema, di importanza molto maggiore, è costituito dall’assenza di una data stabilita e prevedibile per l’adesione, che provoca nella popolazione una certa delusione, nonché incertezza in merito all’opportunità dello sforzo da compiere per estendere pienamente all’Ungheria l’acquis comunitario. Un ritardo considerevole della data di adesione potrebbe comportare, secondo quanto è stato detto varie volte al gruppo di studio, un parallelo rallentamento dello sforzo di adeguamento. positiva, e che l’Unione europea non soltanto ha portato in Europa pace e fiducia reciproca, ma ha anche creato una nuova dimensione di solidarietà e di progresso collettivo, ha favorito l’applicazione generale di un modello economico proprio, conosciuto come «modello sociale europeo», nel cui ambito tutti i soggetti economici e sociali, sia pur difendendo i propri interessi individuali, avanzano insieme nella ricerca del bene sociale comune. 4. 5. Il Comitato ribadisce che il processo di integrazione di un paese, nella fattispecie l’Ungheria, nell’Unione europea, costituisce un compito collettivo per l’intera società del paese. Desidera pertanto far presente la propria preoccupazione per l’assenza di un dialogo sociale fluido tra il governo ungherese e le organizzazioni socioprofessionali più rappresentative del paese. 4. Analisi della situazione attuale del processo di ade- sione 4. 1. Il presente capitolo sarà sviluppato essenzialmente sulla base di tre riferimenti. Anzitutto la relazione sui progressi dell’Ungheria sulla via dell’adesione, presentata dalla Commis- sione nel dicembre 1998, nonché la nuova relazione dell’otto- bre 1999. In secondo luogo, altri documenti e relazioni, in particolare il parere del Parlamento europeo in materia (1) e le risoluzioni del Comitato consultivo misto UE — Ungheria (2). Infine il risultato dei contatti avuti dai Relatori con la Commissione europea e con la Missione diplomatica dell’Un- gheria presso l’UE, nonché in particolare il risultato delle riunioni tenute nell’ottobre 1999 dal gruppo di studio incarica- to di preparare il parere con autorità e organizzazioni sociopro- fessionali ungheresi. 4. 2. Il recente vertice europeo di Helsinki, rappresenta una buona notizia per l’Ungheria rispetto al suo sforzo di integrarsi quanto prima nell’Unione europea in quanto in esso si è definito un quadro più favorevole all’adesione dei paesi candidati che soddisfino i requisiti politici, economici e di adozione dell’acquis comunitario. 4. 3. Il Comitato fa osservare che il processo di adesione di un paese all’Unione europea è all’inizio un processo difficile, in quanto presuppone una cessione di competenze giuridiche e amministrative da uno Stato ad un ente sovranazionale. Per di più, nel caso degli attuali paesi candidati come l’Ungheria, cio` comporta uno sforzo considerevole di adeguamento di strutture produttive e consuetudini sociali a livelli in cui i requisiti sono più elevati. 4. 4. Nondimeno, il Comitato desidera anche sottolineare che l’esperienza dei quindici Stati membri è stata molto (1) Risoluzione in merito alla relazione periodica della Commissione, adottata il 15 aprile 1999. (2) La riforma dei sistemi di protezione sociale dell’Unione europea e dell’Ungheria. Politica sociale — Dialogo sociale. La politica agricola e l’adesione dell’Ungheria all’UE (docc. non disponibili in italiano). 4. 6. Il Comitato non ritiene di poter formulare un giudizio in merito alle cause ultime che hanno determinato tale situazione, nonché alla possibile responsabilità individuale delle parti. Desidera tuttavia fare appello al governo e alle organizzazioni socioprofessionali ungheresi affinché ricerchi- no formule di compromesso che permettano di rilanciare tale dialogo, senza il quale il processo di adesione viene reso, se non impossibile, quanto meno sensibilmente più difficile per quanto riguarda la sua realizzazione e la sua accettazione da parte dell’intera società ungherese. 4. 7. Osservazioni in merito alla situazione politica 4. 7. 1. Il Comitato è d’accordo con la maggior parte della diagnosi formulata dalla Commissione europea. Condivide in particolare il punto di vista della Commissione in merito al consolidamento del sistema democratico e di governo, nonché del sistema di libertà individuali. Ha potuto inoltre verificare il miglioramento del funzionamento del sistema giudiziario grazie alla dotazione di mezzi materiali maggiori e di migliore qualità. Per quanto concerne la corruzione, il Comitato 4. 7. 2. in alcuni ritiene che possano esistere problemi settori, come ad esempio quello delle forze di sicurezza e quello del controllo alle frontiere e ritiene che occorra agire in via prioritaria in tali settori, nell’ambito della riforma del sistema amministrativo del paese. localizzati 4. 7. 3. Per quanto riguarda il tema della comunità Rom, il Comitato riconosce che il problema esiste e che richiede azioni correttive urgenti. Desidera tuttavia fare le seguenti precisazioni. La 4. 7. 3. 1. conta comunità Rom dell’Ungheria, 600 000 membri e che esiste anche in altri paesi candidati all’adesione e in numerosi attuali Stati membri, deve essere rispettata tanto dai poteri pubblici quanto dai cittadini. che 26. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 117/43 4. 7. 3. 2. Per eliminare le discriminazioni di cui soffre la comunità Rom occorrono misure positive (che sembra siano state avviate grazie ad un piano di azione a medio termine del governo ungherese) in particolare in materia di istruzione, e in taluni casi programmi specifici di sostegno nei quali possono avere un ruolo rilevante le associazioni imprenditoriali e i sindacati dei lavoratori. Tali politiche non possono tuttavia provocare un’assimilazione forzata, e non liberamente adotta- ta, di quanti appartengono a tale comunità. 4. 7. 3. 3. Il Comitato non ritiene accettabile un’equiparazio- ne della situazione della comunità Rom con quella della minoranza ungherese presente in altri paesi dell’Europa centra- le, dato che esistono importanti differenze di ordine politico e culturale. 4. 8. Osservazioni in merito alla situazione macroeconomica 4. 8. 1. L’economia ungherese sta avanzando in maniera molto soddisfacente nella ricerca di una crescita stabile e non inflazionistica, nonché nella riduzione del deficit pubblico a livelli accettabili. 4. 8. 2. Il Comitato desidera tuttavia segnalare alcune diffi- coltà di ordine macroeconomico che l’Ungheria si puo` trovare di fronte. 4. 8. 2. 1. In primo luogo vi è l’effetto dell’istituzione recente di un sistema di parità fissa con l’euro (dal 1o gennaio 2000) su una più rigorosa politica antinflazionistica. Occorre inoltre rafforzare la capacità di supervisione del sistema finanziario nel suo insieme. 4. 8. 2. 2. Strettamente legata a quanto sopra è la necessità di continuare a diminuire il disavanzo di bilancio. A giudizio del Comitato, in tale contesto vi sono tre problemi. Anzitutto la necessità di proseguire ed accelerare la riforma della pubblica amministrazione, che puo` richiedere un aumento considerevo- le dei salari e anche del numero di funzionari specializzati. In secondo luogo, la significativa quota delle amministrazioni locali e regionali sulla spesa pubblica. Infine, l’insufficienza della base fiscale, dovuta al peso eccessivo dell’economia sommersa e al sistema di esenzioni fiscali. Per porre rimedio alla situazione del deficit pubblico occorre agire in modo coordinato e simultaneo sui tre fattori summenzionati. 4. 8. 2. 3. Desta preoccupazione la divisione dell’economia in settori competitivi con una chiara vocazione esterna, che dipendono fortemente dagli IDE, e settori produttivi orientati verso il mercato interno, caratterizzati a volte da bassa competitività. Il governo ungherese dovrebbe cercare di accele- rare la trasformazione di tali settori prima della completa scomparsa delle protezioni tariffarie e di altro tipo prevista, secondo l’Accordo europeo, per il 31 dicembre 2000. 4. 8. 2. 4. Il processo di privatizzazione procede in modo molto soddisfacente. Tale processo ha permesso di ridurre il deficit fiscale dello Stato, sia con la vendita di imprese in perdita sia con la riduzione del debito pubblico e la conseguente diminuzione del servizio del debito. Si sono avuti problemi concreti, già risolti in modo soddisfacente, nella privatizzazio- ne di una banca pubblica. Va inoltre tenuto presente che, alla fine del 1998, il 14 % della superficie agricola non era stata ancora privatizzato. Cio` puo` influire in modo considerevole sull’applicazione dell’acquis comunitario relativo alla Politica agricola comune (PAC). Tuttavia, se i negoziati di adesione non proseguiranno al ritmo auspicato dalle autorità ungheresi, non si puo` escludere un rallentamento delle privatizzazioni. 4. 8. 3. In sintesi, l’economia ungherese potrebbe essere, alla fine del periodo di preparazione, in condizione di competere apertamente in un contesto globale, a condizione che l’aumen- to della produttività prosegua agli elevati ritmi attuali, che i redditi salariali complessivi crescano in linea con la produttività loro andamento sia compatibile con gli obiettivi di e il inflazione, di occupazione e di qualità di vita, e che cresca l’investimento destinato alla modernizzazione, grazie ai mezzi forniti dal risparmio nazionale o dagli investimenti esteri. Il Comitato ritiene che la Commissione europea dovrebbe dedi- care un’analisi sistematica e dettagliata al monitoraggio della competitività globale dell’economia ungherese e in particolare a quella del settore industriale. 4. 9. Osservazioni in merito al mercato interno e alla situazione dei vari settori 4. 9. 1. In relazione alle quattro libertà che definiscono il mercato interno senza frontiere, l’Ungheria sembra progredire nello sviluppo del quadro giuridico corrispondente all’acquis comunitario, anche se dovrebbe accelerare l’adesione ai sistemi comunitari di normalizzazione come il CEN o il Cenelec, per raggiungere, alla fine del 2000, il livello di armonizzazione dell’80 % previsto da un recente decreto del governo. Nel quadro dei suoi comitati consultivi misti (come fa l’Osservato- rio del mercato unico), il Comitato dovrebbe considerare in futuro l’estensione dei propri lavori ai paesi candidati, per individuare gli ostacoli concreti e proporre le relative soluzioni. 4. 9. 2. L’applicazione del diritto comunitario della concor- renza ha provocato alcune difficoltà. Infatti la trasposizione nella legislazione ungherese dell’Accordo stipulato dal Consi- glio di associazione ha posto dei problemi di costituzionalità, dal momento che la costituzione ungherese non permette l’applicazione diretta della legislazione non nazionale. Cio` ha reso necessario rivedere la legge ungherese che recepisce la decisione del Consiglio di associazione, per renderlo compati- bile con la costituzione. Sembra inoltre che vi siano alcune difficoltà relative ad una efficace contabilizzazione e supervi- sione del sistema degli aiuti di Stato. Per risolvere tali difficoltà, il governo ha costituito un’agenzia di supervisione degli aiuti pubblici. Sembra d’altro canto che l’Ungheria stia facendo dei rapidi passi in avanti nell’adattare la legislazione e le procedure relative agli appalti pubblici. C 117/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 4. 2000 4. 9. 3. Per la sua dimensione economica e, in particolare, per le sue ripercussioni sociali, il settore agricolo costituisce uno dei temi principali e più complessi del processo di adesione. Il Comitato consultivo misto UE-Ungheria ha recen- temente avuto occasione di pronunciarsi in materia (1). Le sue raccomandazioni sono incentrate su tre elementi: — accettare le prospettive finanziarie stabilite dal Consiglio europeo di Berlino; — considerare i possibili effetti che potrebbe avere un’applica- zione inadeguata della PAC sull’occupazione rurale e sulla migrazione dalla campagna alla città, il che esige la ricerca di soluzioni che permettano di mantenere un tenore di vita adeguato per gli agricoltori ungheresi; — cercare un compromesso accettabile per entrambe le parti in relazione agli aiuti compensativi agricoli. Il Comitato esprime il suo appoggio alle conclusioni del Comitato consultivo misto, le quali devono costituire il punto di riferimento per avanzare nei negoziati relativi al settore agricolo. L’Ungheria ha inoltre chiesto un periodo di transizione di dieci anni per quanto riguarda l’acquisto di terreni agricoli da parte di cittadini non ungheresi, di cooperative o società per azioni. Il Comitato, pur non volendo in questo momento esprimere un giudizio sull’opportunità di tale richiesta, propone una possibile soluzione di compromesso, che consisterebbe nel permettere sin d’ora l’acquisto alle persone fisiche, cittadini dell’Unione europea, che risiedano effettivamente in Ungheria o alle cooperative agricole registrate nel paese. In materia di 4. 9. 4. l’Ungheria ha realizzato trasporti importanti progressi nell’adozione di una nuova legislazione conforme all’acquis comunitario, sebbene rimanga molto da fare. Nei pareri in merito alla politica paneuropea dei traspor- ti (2) e nella risoluzione del comitato consultivo misto (3), il Comitato ha evidenziato il ruolo centrale dell’Ungheria nell’iniziativa TINA e l’esigenza di sviluppare importanti programmi di infrastruttura ferroviaria e in particolare stradale. Il Comitato consultivo misto ha suggerito inoltre di separare la problematica dei trasporti connessi alla dimensione interna- zionale dell’economia ungherese da quella dei trasporti connes- si, almeno in una prima fase, al mercato interno. Infine il CCM ha sottolineato l’esigenza di migliorare i sistemi di formazione dei lavoratori, salariati e autonomi, del settore dei trasporti. Nel settore delle telecomunicazioni, 4. 9. 5. l’Ungheria ha chiesto di mantenere fino alla fine del 2002 i propri diritti esclusivi in materia di servizi telefonici. Il Comitato vorrebbe chiedere che alcuni servizi ad elevato valore aggiunto e in rapida crescita, come le reti di trasmissioni di dati e le comunicazioni mobili, vengano liberalizzati più rapidamente, qualora cio` sia tecnicamente ed economicamente possibile e opportuno sotto il profilo sociale. Ne risulterebbe infatti una maggiore competitività dell’intera economia. Cio` si dovrebbe fare nel rispetto dei diritti dei consumatori e dei lavoratori del settore in tutte le fasi del processo di liberalizzazione. 4. 9. 6. Uno dei settori che potrebbero presentare maggiori difficoltà pratiche al momento dell’adesione è quello ambienta- le. Nel parere sull’applicazione dell’acquis comunitario ai paesi candidati (4) il Comitato ha già indicato i principi cui dovrebbe ispirarsi tale processo, basato sui seguenti punti: — rafforzare gli strumenti dei fondi comunitari di preadesione in tale area; — stabilire periodi di transizione per l’applicazione dell’acquis comunitario in materia ambientale, di carattere limitato e in relazione ad aspetti che non comportino ostacoli significativi al mercato unico; — esigere che tutti i nuovi impianti o progetti finanziati in parte o per intero con fondi comunitari sotto forma di prestiti o di aiuti applichino la normativa comunitaria in vigore, anche qualora essa non sia ancora formalmente in vigore in Ungheria; — rafforzare gli aspetti legislativi e i sistemi di valutazione onde permettere un’effettiva applicazione della legislazione ambientale. Inoltre, data la posizione centrale dell’Ungheria rispetto ad altri paesi candidati, occorrerà tenere conto delle politiche ambientali adottate da tali paesi, in particolare per quanto riguarda il Danubio e i suoi affluenti. 4. 9. 7. Il Comitato si compiace del fatto che l’Ungheria abbia realizzato progressi importanti nella legislazione relativa ai diritti dei consumatori e spera che i rappresentanti delle organizzazioni di consumatori vengano coinvolti in maniera attiva nel processo di preparazione legislativa e di educazione del pubblico. (1) Risoluzione adottata a Bruxelles il 10 maggio 1999 dal CCM UE/Ungheria. (2) «Applicazione della Dichiarazione di Helsinki» (CES 1133/98 GU C 407 del 28. 12. 1998) e «Realizzazione del dialogo sociale strutturato in merito ai corridoi di trasporto paneuropei» (GU C 329 del 17. 11. 1999). (3) DI 83/99 def. (risoluzione congiunta) Transport Policy and Hungary’s accession to the EU. (4) GU C 40 del 15. 2. 1999. «Comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale, al Comitato delle regioni e ai paesi candidati dell’Europa centrale e orientale su le strategie di adesione nel settore dell’am- biente: raccogliere la sfida dell’ampliamento ai paesi candidati dell’Europa centrale e orientale» (COM(1998) 294 def. ). 26. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 117/45 5. Partenariato per l’adesione e programma nazionale per l’adozione dell’acquis comunitario 5. 1. Il partenariato per l’adesione, conformemente al Rego- lamento (CEE) n. 622/98, è inteso a stabilire una gerarchia delle priorità previste paese per paese per l’adozione dell’acquis, individuando priorità e assegnando alle stesse i mezzi finanziari disponibili. Su tale base, ciascun paese candidato ha predispo- sto un programma nazionale per l’adozione dell’acquis comu- nitario. Il programma ungherese ha stabilito le seguenti 5. 2. priorità: — riforma economica; — rafforzamento della capacità istituzionale e amministrativa; — mercato interno; — giustizia e affari interni; — ambiente. 5. 3. Il Comitato ritiene che l’Ungheria stia facendo notevoli progressi nell’applicazione complessiva di tale programma, sebbene ritenga che vi siano alcune aree che richiedono particolare attenzione e sulle quali formula specifiche racco- mandazioni. 5. 3. 1. Nel campo dello sviluppo regionale, l’Ungheria, oltre a presentare differenze significative dei livelli di reddito, manca di una struttura amministrativa in grado di sviluppare una politica di coesione regionale. Appare urgente e necessario sviluppare tale struttura, se l’Ungheria intende beneficiare sin dal momento dell’adesione della risorse del FESR. Nell’ambito di tale politica potrebbe inserirsi anche un piano di azione per la comunità Rom, un piano che ne accresca il grado di integrazione e favorisca l’accesso della sua popolazione infanti- le all’istruzione. Altrettanto vale per l’applicazione delle norme sanita- 5. 3. 2. rie e fitosanitarie, che tanto rilievo stanno acquisendo nell’U- nione europea. Se a tali aspetti non venisse dedicata la dovuta attenzione, le considerevoli opportunità che il settore agroalimentare ungherese puo` avere sui mercati comunitari potrebbero andare sprecate. 5. 3. 2. 1. Il Comitato richiama in particolare l’attenzione sull’urgenza di integrare nella legislazione ungherese le disposi- zioni dell’acquis comunitario relative alla lotta contro il traffico di droga, la criminalità organizzata e il riciclaggio di capitali. L’Ungheria ha fatto importanti progressi nella razio- 5. 3. 3. nalizzazione delle sue relazioni commerciali esterne rispetto in particolare di quelle nell’ambito all’acquis comunitario, dell’OMC. Tuttavia alla fine del 1998 dovevano ancora essere ratificati numerosi accordi multilaterali dei quali l’Unione europea è parte contraente e dovevano essere denunciati accordi non conformi all’acquis comunitario. Il Comitato chiede che in futuro, nel caso di nuovi accordi stipulati dall’Unione europea, l’Ungheria venga informata in modo che possa aderirvi nel più breve tempo possibile. 5. 3. 4. In materia di dogane permangono considerevoli differenze con l’Unione europea. Occorrerà dedicare particola- re attenzione a tale aspetto, non solo per le sue implicazioni finanziarie per il tesoro ungherese e per il bilancio comunitario, ma anche perché l’Ungheria confina con paesi esterni all’Unio- ne europea. Sebbene nell’ultimo anno si siano registrati conside- 5. 3. 5. revoli miglioramenti nell’elaborazione e nell’applicazione del Programma Phare per l’Ungheria, rimane ancora da fare per sfruttare al meglio le possibilità che esso offre. Altrettanto vale per l’ISPA e per il futuro Programma Sapard. Il Comitato chiede che le organizzazioni socioprofessionali vengano coinvolte più attivamente nella fase di definizione delle priorità e di selezione di obiettivi concreti. 6. Conclusioni 6. 1. Il Comitato ritiene che, nel complesso, l’Ungheria stia preparando la propria adesione all’Unione europea in maniera molto soddisfacente e che tale sforzo debba proseguire con la stessa intensità, sebbene l’Unione europea, per ragioni proprie, non possa stabilire un calendario esatto per l’adesione. Il Comitato considera necessario il rafforzamento della collabo- razione tra le istituzioni dell’Unione europea ed il governo ungherese su una base paritaria. 6. 2. Il Comitato esprime preoccupazione per la rottura di un dialogo sociale costruttivo tra il governo ungherese e gli interlocutori sociali e invita tutte le parti coinvolte a ristabilire tale dialogo perché in tal modo la preparazione dell’adesione sarà più rapida e ben accetta all’insieme della società ungherese. 6. 3. Il Comitato economico e sociale nel quadro dei suoi Comitati consultivi misti (cosı` come avviene per l’Osservatorio tema del mercato interno), dovrà affrontare in futuro il dell’estensione del suo lavoro al fine di superare nei paesi candidati ostacoli concreti e proporre soluzioni. C 117/46 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 4. 2000 6. 4. Nell’ambito dei mezzi e delle possibilità che gli offre il Trattato sull’Unione europea, il Comitato intende coadiuvare interlocutori tale processo, mettendo a disposizione degli sociali ungheresi, sia direttamente che attraverso il Comitato consultivo misto Unione europea-Ungheria, tutte le proprie risorse, la propria influenza e capacità di mediazione presso le istituzioni comunitarie, il governo ungherese e altre istituzioni di tale paese. Bruxelles, 1o marzo 2000. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ALLEGATO al parere del Comitato economico e sociale Tavola riassuntiva del nuovo sistema del dialogo sociale Forum Ambito di lavoro Partecipanti Forum a livello macro A. Lavoro LAVORO 1. CONSIGLIO NAZIONALE DEL Legislazione sul lavoro applicabile all’intera econo- Rappresentanti del governo, associazioni di organiz- mia; accordo negoziato sul salario minimo nazionale, zazioni nazionali dei datori di lavoro; confederazione sulla ristrutturazione dei giorni lavorativi settimanali, di organizzazioni nazionali di lavoratori e su misure relative all’autorità delle parti sociali Si riunisce quando necessario 2. CONSIGLIO NAZIONALE OIL Si riunisce quando necessario Partecipazione alla predisposizione di accordi inter- Rappresentanti del governo, associazioni di organiz- nazionali sul lavoro, gestione dei contatti regolari zazioni nazionali dei datori di lavoro; confederazione con l’OIL di organizzazioni nazionali di lavoratori B. Forum consultivi economici e sociali 1. CONSIGLIO ECONOMICO Si riunisce due volte l’anno almeno Consultazione su temi strategici che riguardano Rappresentanti del governo, organizzazioni di interes- se nazionale, camere dell’economia, associazione delle l’intera economia banche, il Consiglio di borsa, organizzazioni rappre- sentanti gli investitori esteri, ecc. ZIONE EUROPEA 2. CONSIGLIO PER l’INTEGRA- Consultazione sul contesto generale d’attività di Rappresentanti del governo, organizzazioni che rap- gruppi di lavoro tecnici, e su sforzi interni e interna- presentano interessi nazionali, camere dell’economia, zionali di organizzazione rappresentative per pro- ONG (oltre a ospiti permanenti e persone invitate a muovere l’integrazione seconda del tema prescelto) Si riunisce una volta ogni tre mesi o quando richiesto dall’intensità dei preparativi 3. CONSIGLIO SOCIALE Si riunisce quando necessario Forum per la preparazione delle decisioni più globali Rappresentanti del governo, rappresentanti delle orga- nizzazioni di mantenimento e finanziamento del riguardanti i gruppi socialmente più indifesi sistema istituzionale centrale e regionale, ONG, orga- nizzazioni rappresentative dei lavoratori 4. CONSIGLIO PER LO SVILUPPO Consultazione sulle questioni attuali dello sviluppo Rappresentanti del governo, camere dell’economia, interessi, gruppi regionale/territoriale e infrastrutturale NAZIONALE E REGIONALE organizzazioni rappresentative di d’interesse degli enti locali, ONG Si riunisce quando necessario