title: Rapport spécial nº 5/2000 relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice (bâtiments annexes «Erasmus», «Thomas More» et «Annexe C»), accompagné des réponses de l'institution

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EU expenditure
Luxembourg
property leasing

text: 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 5/2000 relatif aux dØpenses immobiliŁres de la Cour de justice (b(cid:226)timents annexes «Erasmus», «Thomas More» et «Annexe C»), accompagnØ des rØponses de l(cid:146)institution (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, CE) (2000/C 109/01) TABLE DES MATI¨RES Points Pages Introduction. Lancement du programme immobilier. RØalisation et occupation des b(cid:226)timents. Convention en vue de l(cid:146)acquisition des b(cid:226)timents. Aspects juridiques et financiers. Coßts de construction et charges financiŁres. Loyer du Palais. Conclusion. 1-2 3-6 7-11 12-19 12-14 15-18 19 20 Recommandations. 21-22 RØponses de la Cour de justice. 2 3 3 3 3 4 4 4 5 7 C 109/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 Introduction 1. La Cour de justice des CommunautØs europØennes a conclu, le 15 novembre 1994, avec l(cid:146)administration luxembourgeoise une convention de location en vue de l(cid:146)achat (1) de trois b(cid:226)timents, annexØs au Palais que cette institution occupe sur le plateau de Kirchberg depuis 1972. 2. L(cid:146)administration luxembourgeoise a fait procØder (2), entre 1986 et 1994, (cid:224) la construction de ces trois b(cid:226)timents (voir photo ci-aprŁs), d(cid:146)une superficie totale de 65 949 mŁtres carrØs, en fonction des besoins spØ- cifiques (3) de la Cour de justice. Ces constructions se sont articulØes progressivement l(cid:146)une (cid:224) l(cid:146)autre en rØponse aux besoins en Øvolution constante de la Cour de justice et ont permis, (cid:224) l(cid:146)achŁvement des travaux en 1994, de regrouper dans un seul et mŒme complexe immobilier l(cid:146)ensemble des effectifs de la Cour de justice entre-temps dispersØs entre plusieurs emplacements. Les dØpenses relatives (cid:224) ce programme immobilier (annexe A ou «Erasmus», annexe B ou «Thomas More» et annexe C) reprØsentent un montant de 9,2 Mrd LUF (soit, hors TVA, environ 200 Mio ECU) (voir tableau 1). Elles ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)un audit de la Cour des comptes qui a portØ sur la rØalisation de ces trois b(cid:226)timents annexes, la conclusion de la convention du 15 novembre 1994, et son exØcution jusqu(cid:146)en 1998. Annexe B Palais Annexe C Annexe A Tableau 1 Coßt de construction (cid:201)lØments de coßt (TVA comprise) Montants Variation (Mio LUF) Lois d(cid:146)autorisation a) Coßts totaux initialement prØvus PremiŁre loi (Annexe A) DeuxiŁme loi (Annexe B) TroisiŁme loi (Annexe C) Plafond initial total b) Augmentation du plafond pour travaux supplØmentaires QuatriŁme loi c) Plafond finalement autorisØ Situation au 31. 12. 1998 d) Coßt de construction constatØ e) DØpassement par rapport au plafond initial f) DØpassement par rapport au plafond final g) Total frais financiers h) Coßt total de construction i) Actualisation (1) j) Coßt total actualisØ (1) k) Total actualisØ des montants versØs par la Cour (1) l) Total actualisØ de la TVA (1) m) Montant restant (cid:224) payer 1 320 1 750 870 3 940 740 4 680 5 848 1 908 1 168 3 320 9 168 2 038 11 207 7 138 1 177 2 892 (d-a) (d-c) (j-k-l) + 49 % + 25 % (1) L(cid:146)actualisation est effectuØe sur la base de la moyenne pondØrØe des taux pratiquØs sur les prŒts consentis pour le financement de la cons- truction. Source: Loi du 25. 7. 1985 (Annexe A) Loi du 1. 6. 1989 (Annexe B) Loi du 18. 12. 1990 (Annexe C) Loi du 28. 12. 1992 (augmentation du plafond) Convention de bail 15. 11. 1994 KPMG Calcul du prix de vente: Mise (cid:224) jour au 31. 12. 1998. 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/3 Lancement du programme immobilier 3. DŁs 1979, en raison de la progression de ses activitØs et de ses effectifs, la Cour de justice s(cid:146)est vue contrainte de louer des bureaux en dehors du Palais. (cid:192) partir du dØbut des annØes quatre-vingt, elle a confiØ (cid:224) l(cid:146)administration luxembourgeoise le soin de rØaliser, pour elle, un programme de dØveloppement immobilier progres- sivement dØfini au cours des annØes ultØrieures. Les modalitØs financiŁres de ce programme, ainsi que celles de son suivi et de son contr(cid:244)le n(cid:146)ont pas ØtØ, (cid:224) l(cid:146)Øpoque, contractuellement arrŒtØes avec l(cid:146)administration luxembourgeoise. 4. La Cour de justice a lancØ et poursuivi cette opØration immo- biliŁre engageant financiŁrement (cid:224) long terme les CommunautØs, sans l(cid:146)avoir soumis (cid:224) l(cid:146)examen prØalable de son contr(cid:244)leur finan- cier. Elle n(cid:146)a pas non plus informØ l(cid:146)autoritØ budgØtaire de l(cid:146)ampleur des opØrations envisagØes en vue d(cid:146)obtenir son autorisation prØa- lable. 5. Le montage juridique (4) et financier (5) organisØ entre la Cour de justice, l(cid:146)administration luxembourgeoise et le promoteur, une filiale (cid:224) 100 % du constructeur, rendait quasiment impossible pour les CommunautØs la ma(cid:238)trise technique et financiŁre d(cid:146)une opØ- ration dont, en dØfinitive, elles supporteront le coßt final (6). 6. L(cid:146)ensemble du programme a ØtØ organisØ par l(cid:146)administration luxembourgeoise sans respecter l(cid:146)esprit des procØdures commu- nautaires de marchØs publics (7). L(cid:146)appel (cid:224) la concurrence a ØtØ particuliŁrement limitØ. Le constructeur de l(cid:146)annexe A a ØtØ choisi au terme d(cid:146)une procØdure d(cid:146)adjudication restreinte dans laquelle les concurrents n(cid:146)ont disposØ que de 20 jours, en aoßt 1985, pour soumissionner. Il a ØtØ reconduit, sans rØel appel (cid:224) la concurrence, en 1989, pour la rØalisation de l(cid:146)annexe B et en 1992, pour l(cid:146)annexe C. 9. La Cour de justice s(cid:146)est elle-mŒme placØe dans une situation inextricable, en occupant sans bail, progressivement (cid:224) partir de septembre 1988, des b(cid:226)timents dont elle ne connaissait pas le coßt exact, et dont les conditions financiŁres de mise (cid:224) disposition n(cid:146)ont ØtØ ni prØalablement dØfinies, ni approuvØes par les parties concernØes. 10. Occupant sans bail les b(cid:226)timents, la Cour de justice a, entre 1989 et 1994, versØ plus de 1,5 Mrd LUF (environ 35 Mio ECU), sous forme d(cid:146)acomptes sur loyers (cid:224) rØgulariser. Ces montants cor- respondaient (cid:224) la totalitØ des crØdits budgØtaires disponibles au titre du poste relatif aux loyers. Le contr(cid:244)leur financier de la Cour de justice a visØ les propositions d(cid:146)engagement et les ordres de paiement correspondants, malgrØ l(cid:146)irrØgularitØ de ces pratiques au regard de la rØglementation financiŁre communautaire qui ne per- met de payer un loyer que sur la base de piŁces justificatives adØ- quates, en l(cid:146)espŁce, un contrat de bail. 11. La Cour de justice se situait (cid:224) l(cid:146)Øpoque dans une logique de location, et pas encore d(cid:146)acquisition. Et bien que l(cid:146)administration luxembourgeoise ait clairement exprimØ son intention de fixer un loyer qui compense les coßts de la construction (6), les montants ainsi versØs pour les annexes n(cid:146)ont pas ØtØ fixØs sur la base d(cid:146)une Øvaluation contradictoire et prØalable des coßts vØritables de cha- cun des b(cid:226)timents, mais en fonction du montant rØclamØ par l(cid:146)administration luxembourgeoise, dont la Cour de justice a relayØ les demandes auprŁs de l(cid:146)autoritØ budgØtaire. Dans cette approche, les montants payØs par l(cid:146)institution ne sont pas fonction de para- mŁtres Øconomiques vØrifiØs, mais principalement des crØdits sus- ceptibles d(cid:146)Œtre accordØs par l(cid:146)autoritØ budgØtaire. Convention en vue de l(cid:146)acquisition des b(cid:226)timents RØalisation et occupation des b(cid:226)timents Aspects juridiques et financiers 7. Les conditions de rØalisation (adØquation aux besoins de la Cour de justice) et le coßt des b(cid:226)timents ont ØtØ directement affec- tØs par des insuffisances de coordination et par la faiblesse des moyens de contr(cid:244)le dont la Cour de justice a disposØ durant les travaux (notamment pour ce qui concerne les surcoßts engendrØs par les reprises de malfa(cid:231)ons et les erreurs de conception ou d(cid:146)exØcution). 8. Les plafonds de dØpenses (au total 3 940 Mio LUF, TVA com- prise, soit environ 100 Mio ECU) initialement fixØs par les lois (2) autorisant l(cid:146)administration luxembourgeoise (cid:224) faire procØder (cid:224) la construction des annexes n(cid:146)ont pas ØtØ respectØs. L(cid:146)enveloppe financiŁre a dß Œtre augmentØe, dŁs 1992, de 740 Mio LUF (envi- ron 18 Mio ECU), pour tenir compte de travaux supplØmentaires demandØs par l(cid:146)institution, ainsi que de travaux de voirie ou de reprise de malfa(cid:231)ons qui risquent finalement de demeurer (cid:224) la charge de la Cour de justice. 12. Une convention a ØtØ signØe le 15 novembre 1994 entre l(cid:146)administration luxembourgeoise et la Cour de justice, par laquelle l(cid:146)administration luxembourgeoise donne en location (cid:224) la Cour de justice, en vue de l(cid:146)achat par les CommunautØs europØennes, les annexes A, B et C. La convention expire (cid:224) la date (cid:224) laquelle les CommunautØs europØennes deviennent propriØtaire des b(cid:226)ti- ments, au plus tard en 2015. Elle peut Œtre rØsiliØe auparavant, dans le cas oø la Cour de justice verrait son siŁge transfØrØ en dehors de Luxembourg par dØcision prise sur la base de l(cid:146)article 289 CE. Cette convention prØsente des anomalies sØrieuses. L(cid:146)admi- nistration luxembourgeoise s(cid:146)engage (cid:224) vendre des b(cid:226)timents dont elle n(cid:146)est toujours pas, (cid:224) l(cid:146)Øpoque, propriØtaire. La convention comporte Øgalement des clauses (8), dØrogatoires au droit com- mun, susceptibles de lØser gravement les intØrŒts financiers des CommunautØs, ainsi que des imprØcisions sur l(cid:146)ØlØment essentiel que constituent les modalitØs de fixation et de contr(cid:244)le du prix de vente. C 109/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 13. Le montage financier mis en place pour la rØalisation des annexes impose (cid:224) la Cour de justice les obligations d(cid:146)un emprun- teur, sans lui confØrer les contreparties (par exemple, la propriØtØ des immeubles ainsi financØs). Les intermØdiaires, l(cid:146)administration luxembourgeoise et le promoteur, sont formellement juridique- ment responsables. Cependant, ils ne supportent pas la charge des obligations qu(cid:146)ils ont contractØes. IndØpendamment du fait que la rØglementation financiŁre des CommunautØs ne prØvoit pas le recours (cid:224) l(cid:146)emprunt pour procØder (cid:224) des acquisitions immobiliŁ- res, dans un tel montage, les CommunautØs se trouvent dans l(cid:146)incapacitØ de ma(cid:238)triser les charges financiŁres qui s(cid:146)imposent (cid:224) elles, quel qu(cid:146)en soit le montant. 14. Dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre de la convention du 15 novembre 1994, les CommunautØs voient actuellement compta- bilisØes (cid:224) leur charge de nombreuses dØpenses connexes aux coßts de construction des b(cid:226)timents (dØpenses d(cid:146)amØnagements extØ- rieurs, construction d(cid:146)une route de liaison). Elles ont dß nØgocier pour finalement obtenir l(cid:146)exemption de TVA prØvue par le proto- cole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs. Elles devront aussi supporter, pour devenir dØfinitivement propriØtaire de ces b(cid:226)timents, le prix du terrain, lequel n(cid:146)est pas fixØ dans la convention. La prise en charge de ces dØpenses par les Commu- nautØs va au-del(cid:224) de ce qui Øtait initialement convenu (9), lorsque les deux partenaires se situaient encore dans une logique de loca- tion. Il n(cid:146)y a en outre aucune justification (cid:224) la prise en charge de la route. 18. L(cid:146)audit fait appara(cid:238)tre des insuffisances dans les vØrifications des factures prØsentØes par le promoteur (justifications (cid:224) l(cid:146)appui de certains travaux supplØmentaires, prise en compte des moins- values). Compte tenu des montants en jeu (un peu plus de 2,5 Mio ECU) et du risque que ces montants demeurent (cid:224) la charge des CommunautØs, des investigations complØmentaires devraient Œtre diligentØes par la Cour de justice. Loyer du Palais 19. Contrairement (cid:224) un engagement pris en 1984, dans le cadre de la nØgociation du projet de rØalisation des annexes, de rØduire le loyer du Palais (cid:224) concurrence de l(cid:146)amortissement financier de cet immeuble, le rŁglement intØgral des sommes dues en vertu du contrat de bail initial a continuØ d(cid:146)Œtre exigØ, en 1994, lorsque le Palais s(cid:146)est trouvØ financiŁrement amorti. La Cour de justice a alors dØcidØ de suspendre le versement de ce loyer (cid:224) partir de 1995. Puis, en 1996, elle a acceptØ de le reprendre (cid:224) partir de 1997. Au-del(cid:224) de la seule obligation de respecter ses engagements contractuels, sa motivation a alors tenu davantage (cid:224) son estima- tion du caractŁre budgØtairement acceptable de l(cid:146)ensemble des demandes prØsentØes au titre des loyers, qu(cid:146)(cid:224) une apprØciation de leur bien-fondØ. Une telle attitude, qui conduit (cid:224) laisser supporter par les CommunautØs des charges financiŁres en fonction des crØ- dits inscrits (cid:224) leur budget, n(cid:146)est pas en soi un gage de bonne ges- tion financiŁre. Coßts de construction et charges financiŁres Conclusion 15. La dØtermination et le contr(cid:244)le des coßts de construction ont ØtØ confiØs (cid:224) un expert. Ces coßts devaient Œtre dØterminØs et contr(cid:244)lØs sur la base des information re(cid:231)ues par l(cid:146)administration luxembourgeoise, lesquelles, dans le cas d(cid:146)espŁce, ne donnent gØnØralement pas d(cid:146)indications suffisantes sur la nature des pres- tations rØalisØes. La Cour de justice n(cid:146)a pas rØclamØ la fourniture de documents, pourtant signalØs (cid:224) son attention par l(cid:146)expert, sus- ceptibles d(cid:146)apporter des justifications pour 629 Mio LUF (environ 15 Mio ECU) de travaux supplØmentaires. 16. Les coßts de construction des annexes n(cid:146)ont pas ØtØ ma(cid:238)tri- sØs. Sur la base des calculs effectuØs par l(cid:146)expert, ils dØpassent de 49 % l(cid:146)enveloppe initialement prØvue, et sont supØrieurs de 25 % au nouveau plafond fixØ en 1992 pour rØaliser des travaux sup- plØmentaires relatifs aux trois annexes (voir tableau 1). 17. La documentation jusqu(cid:146)ici recueillie par l(cid:146)expert pour justi- fier les charges et produits financiers imputØs (cid:224) l(cid:146)opØration demeure insuffisante, et ses vØrifications incomplŁtes. Elle ne donne tou- jours pas une assurance suffisante que ces charges et ces produits ont ØtØ correctement calculØs. Le montant des charges financiŁres, qui reprØsente 36 % du coßt de l(cid:146)opØration appara(cid:238)t ØlevØ. Il com- porte des frais importants, liØs au prØfinancement de l(cid:146)opØration par le promoteur. 20. La Cour de justice a engagØ un important programme de dØveloppement immobilier pour l(cid:146)extension progressivement dØfi- nie des locaux qu(cid:146)elle occupe sur le plateau de Kirchberg, dans des conditions qui appellent les remarques suivantes: a) b) c) d) la rØalisation du programme a ØtØ confiØe (cid:224) l(cid:146)administration luxembourgeoise, sans avoir donnØ lieu au prØalable (cid:224) une information adØquate en faveur de l(cid:146)autoritØ budgØtaire, et sans que les conditions financiŁres, administratives et techni- ques de sa rØalisation n(cid:146)aient ØtØ dØfinies contractuellement entre les parties concernØes; la rØalisation de ce programme a elle-mŒme ØtØ sous-traitØe (cid:224) un promoteur, dans le cadre d(cid:146)un montage juridique et finan- cier qui s(cid:146)est avØrØ trŁs onØreux; le montage acceptØ par l(cid:146)institution utilisatrice a rendu quasi- ment impossible le contr(cid:244)le de l(cid:146)exØcution et la ma(cid:238)trise des coßts; la Cour de justice a occupØ sans bail, (cid:224) partir de septembre 1988, les b(cid:226)timents mis (cid:224) sa disposition, et a rØglØ au titre de ces immeubles des «acomptes», qui ne respectent pas la rØgle- mentation financiŁre communautaire; 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/5 e) elle a ensuite conclu en novembre 1994 une convention de location-achat, qui appelle les rØserves suivantes: i) notamment, pour devenir dØfinitivement propriØtaire des immeubles, la Cour de justice devra payer au prix du mar- chØ des terrains qui devaient initialement Œtre mis gracieu- sement (cid:224) sa disposition; ii) l(cid:146)Øtablissement du prix de vente des b(cid:226)timents a ØtØ confiØ (cid:224) un expert indØpendant, mais les limites assignØes (cid:224) ses vØrifications ne permettent pas de donner l(cid:146)assurance que le prix de vente reflŁte sincŁrement la rØalitØ des coßts de l(cid:146)opØration; iii) certains coßts que les CommunautØs ne devaient pas sup- porter ont ØtØ jusqu(cid:146)ici comptabilisØs (cid:224) leur charge; f) enfin, on constate des anomalies de facturation, portant sur des montants significatifs, qui devraient appeler des investi- gations complØmentaires de la part de la Cour de justice, afin d(cid:146)Øviter qu(cid:146)ils ne demeurent (cid:224) charge des CommunautØs. Recommandations 21. Les conditions de rØalisation et d(cid:146)acquisition des b(cid:226)timents annexes de la Cour de justice illustrent les problŁmes que rencon- trent les institutions europØennes pour mener (cid:224) bien leurs projets immobiliers dans le respect des principes de lØgalitØ-rØgularitØ et de bonne gestion financiŁre. La rØpØtition de telles situations pourrait Œtre ØvitØe par des dispositions appropriØes, dont la Cour des comptes a dØj(cid:224) rappelØ (cid:224) plusieurs reprises la nØcessitØ (10), en vue d(cid:146)Øtablir sur des bases transparentes et efficaces la politique immobiliŁre des CommunautØs. Les recommandations suivantes devraient notamment Œtre prises en considØration: a) les institutions communautaires doivent toujours obtenir l(cid:146)autorisation prØalable de l(cid:146)autoritØ budgØtaire avant de s(cid:146)engager dans un important projet immobilier, quels qu(cid:146)en soient la forme et l(cid:146)objet (location, location-achat, acquisition, etc. ); b) l(cid:146)approche budgØtaire purement annuelle des dØpenses immo- biliŁres ne rØpond pas (cid:224) des critŁres de bonne gestion. Elle conduit les institutions (cid:224) engager, sans visibilitØ suffisante, leurs pro- jets immobiliers en mettant ensuite l(cid:146)autoritØ budgØtaire devant un fait accompli. Afin de planifier dans les meilleures condi- tions de transparence et d(cid:146)efficacitØ leur politique immobi- liŁre, la crØation d(cid:146)un budget pluriannuel d(cid:146)investissement, dotØ de crØdits dissociØs, appara(cid:238)t indispensable; c) les CommunautØs doivent avoir la pleine ma(cid:238)trise administrative, technique et financiŁre de leurs projets immobiliers, en se dotant des moyens juridiques, techniques et financiers nØcessaires. Dans cette perspective, des services communautaires, (cid:224) voca- tion interinstitutionnelle, devraient Œtre dØveloppØs sous l(cid:146)impulsion par exemple de la Commission, afin d(cid:146)assister cha- que institution dans la dØfinition et la conduite des aspects administratifs, techniques et financiers de la ma(cid:238)trise d(cid:146)ouvrage. La possibilitØ de modifier la rØglementation communautaire devrait Øgalement Œtre ØtudiØe, afin de permettre aux Com- munautØs de financer le cas ØchØant ses programmes immo- biliers par un appel direct (cid:224) l(cid:146)emprunt, dans de meilleures conditions de transparence et de coßt que celles aujourd(cid:146)hui observØes avec les intermØdiaires et les montages financiers auxquels elles ont recours; d) dans l(cid:146)hypothŁse oø les CommunautØs souhaiteraient nØan- moins, (cid:224) titre exceptionnel, dØlØguer leurs attributions de ma(cid:238)- tre d(cid:146)ouvrage (cid:224) des tiers, il faudrait Øviter une dilution des res- ponsabilitØs et les risques de surcoßt. (cid:192) cette fin, les modalitØs de la dØlØgation devraient Œtre contractuellement arrŒtØes au prØalable avec les mandataires, et ces derniers devraient res- pecter les mŒmes obligations, notamment en matiŁre de res- pect des rŁgles de concurrence, que celles qui s(cid:146)imposent aux CommunautØs. Le partage des responsabilitØs respectives dans les diffØrentes phases de rØalisation du programme doit Œtre clairement dØfini. En particulier, de tels contrats devraient obligatoirement prØvoir la fixation d(cid:146)un prix plafond, et soi- gneusement dØfinir les conditions de sa rØvision, qui ne pourra intervenir sans l(cid:146)accord du ma(cid:238)tre de l(cid:146)ouvrage et l(cid:146)autorisation prØalable de l(cid:146)autoritØ budgØtaire. 22. Enfin, dans le cas spØcifique des annexes au Palais de la Cour de justice, cette derniŁre devrait s(cid:146)adresser (cid:224) l(cid:146)administration luxem- bourgeoise afin de renØgocier les aspects de la convention de 1994 qui posent un problŁme (notamment ceux qui concernent la prise en charge des amØnagements extØrieurs et la mise (cid:224) disposition des terrains). Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion des 23 et 24 fØvrier 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident C 109/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 NOTES (1) Suivant les termes de l(cid:146)article 1er de la convention du 15 novembre 1994. (2) Selon les termes des lois luxembourgeoises d(cid:146)autorisation des 25 juillet 1985, 1er juin 1989, 18 dØcembre 1990 et 28 dØcembre 1992. (3) Selon les termes du prØambule de la convention du 15 novembre 1994. (4) En vue de la rØalisation des extensions, l(cid:146)administration luxembour- geoise a concØdØ, sur le terrain d(cid:146)assiette de chaque immeuble, le droit de superficie et de trØfonds au promoteur, (cid:224) charge pour ce dernier de faire construire les b(cid:226)timents, dont il devient le propriØtaire. (cid:192) l(cid:146)expiration des contrats de concession, conclus pour une durØe de 20 ans (cid:224) compter de la rØception provisoire des immeubles, les contrats prØvoient que la propriØtØ des immeubles revient (cid:224) l(cid:146)administration luxembourgeoise. L(cid:146)administration luxembourgeoise a par ailleurs conclu avec le promoteur, pour chaque immeuble, un contrat de location-vente, prØvoyant, dŁs la rØception provisoire des ouvrages, leur location (cid:224) l(cid:146)administration luxembourgeoise, pour une durØe de 20 ans. Les contrats ont prØvu la possibilitØ pour l(cid:146)administration luxembourgeoise de sous-louer ou de cØder ses droits. Le prix de la location-vente a ØtØ fixØ en fonction du montant des prŒts accordØs au promoteur. Dans ce montage, la Cour de justice a le statut du sous- locataire. (5) Le financement des constructions a ØtØ assurØ par des prŒts bancaires consentis au promoteur, dont les conditions ont ØtØ nØgociØes par l(cid:146)administration luxembourgeoise. L(cid:146)administration luxembourgeoise a cependant pris directement (cid:224) sa charge certaines dØpenses, telles que les honoraires des architectes. Les prŒts ont ØtØ utilisØs par le promo- teur pour le rŁglement des factures prØsentØes par l(cid:146)entreprise gØnØrale chargØe des travaux, aprŁs visa prØalable par l(cid:146)administration des b(cid:226)ti- ments publics, ainsi que pour le remboursement des annuitØs d(cid:146)emprunt pendant la phase de construction. Dans les faits, (cid:224) compter de la rØception de chaque ouvrage, l(cid:146)administration luxembourgeoise a rØglØ directement les ØchØances dues (cid:224) la banque au titre des prŒts consentis au promoteur. Pour consacrer ce transfert d(cid:146)obligations, le promoteur a officiellement cØdØ en 1994 (cid:224) la banque les crØances dØtenues sur l(cid:146)administration luxembourgeoise en vertu des contrats de location-vente. (6) (cid:192) l(cid:146)origine, les loyers du sous-locataire (la Cour de justice) devaient Œtre fixØs en tenant compte (cid:224) la fois de la durØe de l(cid:146)amortissement des prŒts auxquels il faudrait procØder et des taux d(cid:146)intØrŒts pour lesquels ces prŒts seraient souscrits. (7) Notamment la directive 71/305/CEE du Conseil portant coordination des procØdures de passation des marchØs publics de travaux (JO L 185 du 16. 8. 1971), transposØe en droit luxembourgeois par la loi du 4 avril 1974 (MØmorial grand-ducal A numØro 36 du 13 mai 1974). (8) Essentiellement une clause au terme de laquelle, si la Cour de justice ne se porte pas acquØreur au prix du marchØ du terrain sur lequel sont construites les annexes, ces derniŁres deviendront propriØtØ de l(cid:146)admi- nistration luxembourgeoise (cid:224) l(cid:146)issue de la durØe du droit de superficie accordØ dans la convention (49 ou 98 ans selon le cas). (9) En juin 1983, le prØsident du ComitØ de coordination pour l(cid:146)installa- tion d(cid:146)institutions et d(cid:146)organismes europØens avait indiquØ (cid:224) la Cour de justice que «le gouvernement luxembourgeois serait disposØ (cid:224) prendre (cid:224) sa charge le prix du terrain, l(cid:146)amØnagement des alentours et d(cid:146)accorder (cid:224) titre exceptionnel l(cid:146)exonØration de la TVA». (10) Voir travaux antØrieurs de la Cour en la matiŁre: (cid:151) Rapport spØcial relatif (cid:224) la politique immobiliŁre des institutions des CommunautØs europØennes (JO C 221 du 3. 9. 1979) (cid:151) Rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1987, points 10. 41-10. 77 (tou- tes institutions) (cid:151) Rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1992, points 15. 7-15. 9 (Parle- ment) (cid:151) Rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1993, points 17. 1-17. 38 (Parle- ment) et 18. 1-18. 19 (Conseil) (cid:151) Rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1995, points 13. 16-13. 39 (Com- mission) (cid:151) Rapport spØcial no 5/95 relatif (cid:224) la signature sans visa prØalable du contrat pour la construction de l(cid:146)hØmicycle du Parlement euro- pØen (cid:224) Strasbourg, points 5. 1-5. 16 (JO C 27 du 31. 1. 1996) (cid:151) Rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1998, points 6. 13-6. 17 (Com- mission). 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/7 R(cid:201)PONSES DE LA COUR DE JUSTICE (cid:192) titre liminaire, la Cour de justice tient (cid:224) indiquer qu(cid:146)elle partage le constat fait par la Cour des comptes au terme de son examen des dØpenses immobiliŁres de la Cour de justice, selon lequel le cadre budgØtaire et financier dans lequel les institutions europØennes doivent rØpondre (cid:224) leurs besoins immobiliers est inadaptØ, et qu(cid:146)elle souscrit par consØquent pleinement aux recommandations formulØes par la Cour des comptes pour y remØdier. C(cid:146)est dans ce cadre nØanmoins que la Cour de justice a dß, au cours des vingt derniŁres annØes, en collaboration avec les autoritØs luxembourgeoises, prendre des mesures pour faire face (cid:224) des besoins immobiliers en aug- mentation constante et rapide, dØterminØs par un accroissement important du contentieux, la crØation du Tribunal de premiŁre instance, les Ølargissements successifs de la CommunautØ et l(cid:146)augmentation des effectifs de l(cid:146)institution. La Cour de justice tient (cid:224) souligner qu(cid:146)elle n(cid:146)a pas la ma(cid:238)trise du nombre des affaires (cid:224) traiter ni de l(cid:146)ampleur de l(cid:146)activitØ qui en rØsulte, et que, pour assurer la continuitØ de la mission juridictionnelle qui lui est confiØe par les traitØs, elle doit impØrativement disposer des locaux et des infrastructures adaptØs au fonctionnement du service public de la justice. C(cid:146)est dans ce contexte, pour l(cid:146)essentiel commun (cid:224) toutes les institutions mais Øgalement marquØ par des spØ- cificitØs propres (cid:224) la Cour de justice, qu(cid:146)il convient d(cid:146)apprØcier les commentaires ci-aprŁs en rØponse au rapport de la Cour des comptes relatif aux dØpenses immobiliŁres de la Cour de justice (ci-aprŁs dØnommØ «rapport de la Cour des comptes»), regroupØs autour des thŁmes suivants: 1. L(cid:146)Øvolution des besoins immobiliers de la Cour de justice entre 1979 et 1994 et des rØponses apportØes. 2. L(cid:146)occupation sans contrat Øcrit des annexes au Palais. 3. Les relations entre la Cour de justice et l(cid:146)autoritØ budgØtaire. 4. Le contr(cid:244)le du coßt de la construction et du financement des b(cid:226)timents annexes au Palais. 5. La convention de location-achat du 15 novembre 1994. 6. Conclusion. C 109/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 TABLE DES MATI¨RES 1. L(cid:146)Øvolution des besoins immobiliers de la Cour de justice entre 1979 et 1994 et des rØponses apportØes. 1. 1. Des solutions provisoires en rØponse (cid:224) des besoins en Øvolution constante et rapide. 1. 2. Une situation peu satisfaisante. 1. 3. Une rØponse appropriØe: la construction des annexes. 1. 4. Une politique immobiliŁre Øvoluant en parallŁle avec celle des autres institutions communautaires. 2. L(cid:146)occupation sans contrat Øcrit des annexes au Palais. 3. Les relations entre la Cour de justice et l(cid:146)autoritØ budgØtaire. 3. 1. Les locations pures et simples. 3. 1. 1. L(cid:146)information sur l(cid:146)intention de la Cour de justice d(cid:146)occuper les nouveaux locaux en qualitØ de locataire et sur ses consØquences. 3. 1. 2. L(cid:146)autoritØ budgØtaire a accordØ les crØdits nØcessaires pour couvrir les frais de location. 3. 1. 2. 1. L(cid:146)implication de l(cid:146)autoritØ budgØtaire dans le cadre de l(cid:146)Ølaboration du budget annuel. 3. 1. 2. 2. L(cid:146)information de l(cid:146)autoritØ budgØtaire dans le cadre de prØvisions pluriannuelles. 3. 2. La convention de location-achat de 1994. 4. Le contr(cid:244)le du coßt de la construction et du financement des b(cid:226)timents annexes au Palais. 4. 1. Les conditions du contr(cid:244)le. 4. 1. 1. Les conditions internes. 4. 1. 2. Les relations avec les autoritØs luxembourgeoises. 4. 2. Un renforcement progressif du contr(cid:244)le. 4. 2. 1. La montØe en puissance du contr(cid:244)le. 4. 2. 2. Le contr(cid:244)le mis en place par la convention de location-achat. 5. La convention de location-achat du 15 novembre 1994. 5. 1. La genŁse de la convention. 5. 2. Le mØcanisme mis en place. 5. 3. Le prix de vente. 5. 3. 1. Les ØlØments constitutifs du prix de vente. 5. 3. 2. L(cid:146)inclusion des acomptes sur loyer versØs entre 1988 et 1994 en l(cid:146)absence de contrat Øcrit. 5. 3. 3. Les modalitØs de dØtermination du prix de vente et la mission de l(cid:146)expert indØpendant. 5. 4. Le sort rØservØ aux engagements pris par les autoritØs luxembourgeoises en 1984. 5. 4. 1. La problØmatique du terrain. 5. 4. 2. La voirie. 5. 5. Le loyer du Palais. 5. 6. La prØservation des intØrŒts financiers des CommunautØs. 6. Conclusion. ANNEXE: CHRONOLOGIE SOMMAIRE. Page 9 9 9 9 9 9 11 11 11 11 11 12 12 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 14 14 15 15 15 16 16 16 16 17 18 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/9 1. L(cid:146)Øvolution des besoins immobiliers de la Cour de justice entre 1979 et 1994 et des rØponses apportØes sables (cid:224) l(cid:146)activitØ du Tribunal de premiŁre instance crØØ dans l(cid:146)entre-temps et installØ en septembre 1989. Le rappel succinct du contexte de l(cid:146)Øvolution des besoins immo- biliers de la Cour de justice de 1979 (cid:224) 1994 est nØcessaire pour apprØcier les observations figurant dans le rapport de la Cour des comptes (chronologie sommaire en annexe). 1. 1. Des solutions provisoires en rØponse (cid:224) des besoins en Øvolution constante et rapide DŁs 1979, le Palais de la Cour de justice, achevØ en 1972, s(cid:146)est rØvØlØ insuffisant pour hØberger l(cid:146)ensemble des effectifs de l(cid:146)insti- tution en croissance rapide. Suite aux Ølargissements de 1981 et 1986 et (cid:224) la mise en place du Tribunal de premiŁre instance en 1989, les effectifs de la Cour de justice sont passØs de 363 agents en 1980 (cid:224) 733 en 1989, soit une augmentation de 102 %. Pour faire face (cid:224) cette augmentation des effectifs, 40 bureaux en 1979, puis 80 bureaux supplØmentaires en 1980, ont dß Œtre louØs dans le b(cid:226)timent Jean Monnet. Fin 1985, 140 bureaux ont ØtØ installØs dans des baraques prØfabriquØes (cid:224) Weimershof. Suite (cid:224) l(cid:146)Ølargis- sement de 1986 et aprŁs l(cid:146)abandon des prØfabriquØs de Weimers- hof en 1988, 150 bureaux ont encore dß Œtre louØs dans le b(cid:226)ti- ment BAK. 1. 2. Une situation peu satisfaisante La location de ces diffØrentes surfaces de bureaux en dehors du pØrimŁtre d(cid:146)implantation de l(cid:146)institution, dans des lieux plus ou moins ØloignØs du Palais, n(cid:146)Øtait pas satisfaisante du point de vue fonctionnel, une dispersion des services sur diffØrents sites cons- tituant pour une institution comme la Cour de justice, dont les activitØs sont trŁs imbriquØes, une perte de temps et d(cid:146)efficacitØ importante. Par ailleurs, les b(cid:226)timents prØfabriquØs et louØs (cid:224) Weimershof ne rØpondaient pas aux critŁres courants en matiŁre d(cid:146)hygiŁne et de confort. Il est apparu aussi, dŁs 1985, que le Palais Øtait insuffisant non seulement en surfaces de bureaux mais aussi et surtout au regard des besoins en salles d(cid:146)audience ØquipØes de cabines d(cid:146)interprØta- tion, notamment dans la perspective de la crØation du Tribunal de premiŁre instance. L(cid:146)annexe B (b(cid:226)timent Thomas More), dont la construction a com- mencØ lors du vote de la loi de financement en juin 1989, a ØtØ livrØe en 1992 et a permis de faire face (cid:224) une partie des besoins nØs de l(cid:146)Ølargissement de 1986. L(cid:146)annexe C, dont la construction a ØtØ dØcidØe en 1989 et la loi de financement votØe en dØcembre 1990, non seulement pour faire face au futur Ølargissement de 1995, mais Øgalement en raison de la prØsence d(cid:146)amiante au Palais et de l(cid:146)insistance pressante du Par- lement europØen pour rØcupØrer les locaux occupØs par la Cour de justice au BAK, a ØtØ achevØe et occupØe en octobre 1994. Ce n(cid:146)est qu(cid:146)avec la livraison de ce b(cid:226)timent que l(cid:146)ensemble des effec- tifs a pu Œtre regroupØ dans un seul et mŒme complexe immobi- lier pour la premiŁre fois en quinze ans. Les constructions et les livraisons successives des annexes au Palais se sont donc substituØes (cid:224) des installations prØcaires, et ont ainsi permis (cid:224) la Cour de justice de disposer de locaux adaptØs (cid:224) sa mis- sion et (cid:224) son fonctionnement. Comme indiquØ au point 2 du rap- port de la Cour des comptes, ces constructions se sont articulØes progressivement l(cid:146)une (cid:224) l(cid:146)autre en rØponse (cid:224) des besoins en Øvo- lution constante. Elles ne se sont pas inscrites dŁs le dØpart dans un programme immobilier d(cid:146)ensemble. 1. 4. Une politique immobiliŁre Øvoluant en parallŁle avec celle des autres institutions communautaires Dans sa recherche de solutions immobiliŁres lui permettant d(cid:146)accomplir au mieux sa mission juridictionnelle, la Cour de jus- tice a d(cid:146)abord suivi, comme toutes les autres institutions commu- nautaires, la formule de la location, mŒme si elle a pu Øvoquer, pour la rejeter, l(cid:146)hypothŁse d(cid:146)un autofinancement de certains b(cid:226)ti- ments. Avant 1992, alors que les siŁges des institutions commu- nautaires n(cid:146)Øtaient pas dØfinitivement fixØs et la politique de l(cid:146)autoritØ budgØtaire prØconisant l(cid:146)acquisition pas arrŒtØe, la Cour de justice n(cid:146)Øtait pas en position d(cid:146)Œtre le fer de lance d(cid:146)une nou- velle politique immobiliŁre, dont la dØfinition incombait aux ins- titutions politiques de la CommunautØ. Ce n(cid:146)est donc qu(cid:146)(cid:224) la faveur d(cid:146)une dØfinition claire, en 1992, de cette nouvelle politique immobiliŁre de l(cid:146)autoritØ budgØtaire que la Cour de justice a envisagØ l(cid:146)acquisition des annexes. 1. 3. Une rØponse appropriØe: la construction des annexes Les observations du rapport de la Cour des comptes doivent Œtre apprØciØes dans ce contexte. La premiŁre annexe (annexe A ou b(cid:226)timent Erasmus), dont la construction avait ØtØ dØcidØe en 1984, fut livrØe en octobre 1988, soit neuf ans aprŁs l(cid:146)annonce par la Cour du justice au Conseil de ses problŁmes immobiliers. Sa capacitØ d(cid:146)accueil d(cid:146)environ 300 bureaux a permis l(cid:146)abandon des prØfabriquØs de Weimershof; elle comportait en outre les bureaux et les salles d(cid:146)audience indispen- 2. L(cid:146)occupation sans contrat Øcrit des annexes au Palais Au point 9 de son rapport, la Cour des comptes fait grief (cid:224) la Cour de justice d(cid:146)avoir occupØ les annexes au Palais sans signer C 109/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 prØalablement de contrat Øcrit. (cid:192) cet Øgard, il y a lieu d(cid:146)observer ce qui suit. Dans le contexte dØcrit ci-dessus, la Cour de justice avait le choix: DŁs que le projet de louer un premier b(cid:226)timent annexe (cid:224) cons- truire a pris forme, la Cour de justice s(cid:146)est ouverte auprŁs des autoritØs luxembourgeoises de son souci de s(cid:146)entendre sur le montant du loyer qui serait (cid:224) la charge de l(cid:146)institution. De vØritables nØgociations sur son montant exact n(cid:146)ont toutefois pu commencer que six mois aprŁs l(cid:146)occupation de l(cid:146)annexe A, en 1989, lorsque la Cour de justice a ØtØ saisie par le ComitØ de coor- dination pour l(cid:146)installation d(cid:146)institutions et organismes europØens (cid:224) Luxembourg (CCIIOE), instance de coordination interministØ- rielle luxembourgeoise, d(cid:146)un projet de contrat de bail relatif (cid:224) cette annexe. Les services de la Cour de justice ont alors insistØ pour qu(cid:146)un contrat relatif (cid:224) l(cid:146)annexe A soit conclu dans les meilleurs dØlais et pour que des discussions soient d(cid:146)ores et dØj(cid:224) engagØes sur les conditions de location des futures annexes B et C, dans le but d(cid:146)Øviter que ces b(cid:226)timents soient occupØs sans titre Øcrit (lettre du greffier au prØsident du CCIIOE du 8 mai 1989). Initialement, les discussions ont portØ exclusivement sur le mon- tant du loyer. (cid:192) cette fin, des comparaisons ont ØtØ Øtablies avec, notamment, les loyers pratiquØs pour les b(cid:226)timents occupØs par les autres institutions sur le plateau de Kirchberg. Les services de la Cour de justice et les autoritØs luxembourgeoises sont parvenus (cid:224) un accord sur le montant du loyer de l(cid:146)annexe A en mai 1992. Entre-temps, la Cour de justice avait re(cid:231)u des projets de contrats de bail pour les annexes B et C. Le montant du loyer au mŁtre carrØ Øtait beaucoup plus ØlevØ que celui consenti pour l(cid:146)annexe A et dØpassait largement les loyers pratiquØs sur le plateau de Kirchberg. Soucieuse de conclure des contrats respectant les prin- cipes de bonne gestion financiŁre, et notamment d(cid:146)Øconomie et de rapport coßt/efficacitØ [voir article 2 du rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1)], d(cid:146)une part, et de sui- vre la voie tracØe par la Cour des comptes dans son rapport de 1979 (1) en assortissant le contrat de bail d(cid:146)une option d(cid:146)achat, d(cid:146)autre part, la Cour de justice a rejetØ ces projets de contrats. (cid:151) soit de sacrifier les exigences de bonne gestion financiŁre en signant des contrats (cid:224) tout prix (c(cid:146)est-(cid:224)-dire en acceptant sans discussion les prØtentions fermes et ØlevØes du partenaire contractuel), (cid:151) soit de laisser perdurer, non sans coßt, les expØdients qui per- turbaient toujours davantage son fonctionnement (voir points 1. 1 et 1. 2), (cid:151) soit de parer au plus pressØ en occupant les annexes. Tenue par les traitØs d(cid:146)assurer la continuitØ de sa mission juridictionnelle et confrontØe (cid:224) l(cid:146)impossibilitØ de conclure des contrats de bail Øcrits dans de bonnes conditions, elle a estimØ opportun de retenir la troisiŁme solution jusqu(cid:146)(cid:224) la conclusion, le 15 novembre 1994, de la conven- tion de location-achat (voir point 5). La Cour de justice considŁre que c(cid:146)est (cid:224) la lumiŁre de ces contrain- tes qu(cid:146)il convient d(cid:146)apprØcier l(cid:146)irrØgularitØ formelle rØsultant de l(cid:146)occupation de b(cid:226)timents sans contrat de bail Øcrit. L(cid:146)occupation des annexes, en l(cid:146)absence de contrat de bail Øcrit, justifiait une contrepartie financiŁre. Celle-ci a pris la forme d(cid:146)acomptes sur loyer calculØs sur la base des loyers du marchØ et de ceux payØs par les autres institutions communautaires sur le plateau de Kirchberg. Les acomptes versØs entre 1988 et 1994 ont ØtØ pris en compte en tant qu(cid:146)indemnitØs Øchues dans le cadre du prix de vente des annexes (voir point 5. 3. 2). Au point 11 de son rapport, la Cour des comptes soutient que ces acomptes ont ØtØ payØs en fonction des disponibilitØs budgØtaires et non de paramŁtres Øconomiquement vØrifiØs. En rØalitØ, tant que la Cour de justice s(cid:146)est situØe dans une logique de location, elle a versØ des acomptes par rØfØrence aux loyers pratiquØs pour des b(cid:226)timents comparables occupØs par les autres institutions sur le plateau de Kirchberg (2). Ce n(cid:146)est qu(cid:146)(cid:224) partir du moment oø la Cour de justice a envisagØ l(cid:146)acquisition de biens immobiliers que les acomptes ont excØdØ les loyers pratiquØs pour des immeubles comparables sur le plateau de Kirchberg pour correspondre aux crØdits accordØs par l(cid:146)autoritØ budgØtaire. En effet, la politique d(cid:146)acquisition des b(cid:226)timents des institutions communautaires s(cid:146)affirmant, les rØflexions se sont (cid:224) ce moment dirigØes vers la perspective d(cid:146)un achat, ce qui justifiait l(cid:146)inclusion, dans le contrat en discussion, d(cid:146)une clause permettant l(cid:146)achat dif- fØrØ. Cette clause nØcessitant des nØgociations entre la Cour de jus- tice et l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois, la signature d(cid:146)un contrat de bail a ØtØ reportØe. Dans le mŒme point, la Cour des comptes avance que les acomp- tes n(cid:146)ont pas ØtØ fixØs sur la base d(cid:146)une Øvaluation contradictoire et prØalable des coßts vØritables de chacun des b(cid:226)timents. Toute- fois, tant que les parties se situaient dans une logique de location, la Cour de justice n(cid:146)Øtait pas en mesure, en sa qualitØ de simple locataire, d(cid:146)exiger d(cid:146)Œtre informØe du coßt total de construction et des conditions financiŁres arrŒtØes par les autoritØs luxembour- geoises, notamment en ce qui concerne la durØe d(cid:146)amortissement (1) Rapport spØcial de la Cour des comptes relatif (cid:224) la politique immo- biliŁre des institutions des CommunautØs europØennes, en particulier le point 7. 5. 3, JO C 221 du 3. 9. 1979, p. 1. (2) Voir, notamment, le rapport annuel de la Cour des comptes relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1987, point 10. 50 (JO C 316 du 12. 12. 1988, p. 1). 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/11 des capitaux investis (1). En tant que locataire, elle s(cid:146)est efforcØe de nØgocier un loyer d(cid:146)un montant acceptable. Elle pouvait lØgitime- ment prØsumer que le pays h(cid:244)te retiendrait une durØe d(cid:146)amortis- sement suffisante et que le montant du loyer demeurerait raison- nable et conforme (cid:224) ce qu(cid:146)une institution communautaire peut attendre de la part d(cid:146)un pays h(cid:244)te soucieux de dØvelopper une politique de siŁge. C(cid:146)est dans ces conditions que le contr(cid:244)leur financier a estimØ devoir viser les propositions d(cid:146)engagement et les ordres de paie- ment correspondants relatifs (cid:224) ces acomptes. 3. Les relations entre la Cour de justice et l(cid:146)autoritØ budgØtaire Au point 4 de son rapport, la Cour des comptes reproche un manque d(cid:146)information prØalable de l(cid:146)autoritØ budgØtaire et l(cid:146)absence d(cid:146)autorisation prØalable en vue de la conclusion de contrats immobiliers, quel qu(cid:146)en soit l(cid:146)objet (location, achat ou location-achat). La question de l(cid:146)association de l(cid:146)autoritØ budgØtaire aux dØcisions immobiliŁres de la Cour de justice s(cid:146)est posØe diffØremment sui- vant qu(cid:146)elles s(cid:146)inscrivaient dans le contexte d(cid:146)une location ou d(cid:146)un achat. Il convient en consØquence de distinguer les locations pures et simples (point 3. 1) de la convention de location-achat conclue en 1994 (point 3. 2). 3. 1. Les locations pures et simples Non seulement l(cid:146)autoritØ budgØtaire a ØtØ informØe de l(cid:146)intention de la Cour de justice d(cid:146)occuper les nouveaux locaux en qualitØ de locataire (point 3. 1. 1), mais elle a toujours accordØ les crØdits nØcessaires pour couvrir ces frais de location (point 3. 1. 2). 3. 1. 1. L(cid:146)information sur l(cid:146)intention de la Cour de justice d(cid:146)occuper les nouveaux locaux en qualitØ de locataire et sur ses consØquences DŁs le dØbut de l(cid:146)annØe 1979, la Cour de justice a sensibilisØ l(cid:146)auto- ritØ budgØtaire (cid:224) ses besoins immobiliers; le Conseil a alors inscrit au budget de la Cour de justice pour l(cid:146)exercice 1980 des crØdits supplØmentaires en vue de la location de bureaux additionnels. (1) L(cid:146)ignorance par la Cour de justice des conditions financiŁres arrŒtØes par les propriØtaires des immeubles louØs en ce qui concerne notam- ment l(cid:146)amortissement des capitaux investis n(cid:146)avait du reste rien d(cid:146)extra- ordinaire, ainsi que le montre la rØponse donnØe par M. Burke au nom de la Commission (cid:224) une question de M. Tyrell, parlementaire euro- pØen [question Øcrite no 2039/83 (JO C 194 du 23. 7. 1984, p. 1)]. Dans le cadre du mŒme exercice budgØtaire, le Conseil a Øgale- ment accordØ des crØdits pour financer des Øtudes portant sur la possibilitØ d(cid:146)hØberger certains services de la Cour de justice dans un b(cid:226)timent (cid:224) construire (cid:224) proximitØ immØdiate du Palais. Plus tard, dŁs mai 1984 (lettres du prØsident de la Cour de justice au prØsident du Conseil et du greffier au prØsident du comitØ des reprØsentants permanents et (cid:224) la prØsidente du comitØ budgØtaire du Conseil), le Conseil a ØtØ informØ de l(cid:146)intention de la Cour de justice de louer une annexe (cid:224) construire. Le Conseil a marquØ son accord. MŒme si cette location prØsentait la particularitØ d(cid:146)Œtre envisagØe dans le cadre d(cid:146)un immeuble (cid:224) construire en fonction des besoins spØcifiques de la Cour de justice, l(cid:146)autoritØ budgØtaire n(cid:146)a pas pu se mØprendre sur l(cid:146)intention de la Cour de justice de louer cet immeuble. Cette intention ressortait clairement des courriers de cette derniŁre et, plus tard, de la loi de finances luxembourgeoise de 1985 autorisant la construction de la pre- miŁre annexe destinØe (cid:224) abriter ces bureaux. Cette loi indiquait que «la formule la plus favorable pour permettre la rØalisation dans un dØlai rapprochØ de l(cid:146)extension envisagØe Øtait la construc- tion par le gouvernement luxembourgeois d(cid:146)une annexe au Palais de la Cour qui serait, comme le Palais actuel, louØe (cid:224) la Cour dŁs sa construction». Le Conseil a Øgalement ØtØ informØ de l(cid:146)analyse de la Cour de jus- tice selon laquelle la formule de la location ne devait pas conduire (cid:224) une augmentation de son budget dans l(cid:146)immØdiat et de l(cid:146)inten- tion de la Cour de justice de saisir l(cid:146)autoritØ budgØtaire dŁs qu(cid:146)une augmentation du budget se rØvØlerait nØcessaire en raison de l(cid:146)Øvolution des besoins. L(cid:146)analyse de la Cour de justice reposait sur la considØration que, dans l(cid:146)immØdiat, les coßts de la location de la premiŁre annexe seraient couverts par les crØdits accordØs pour la location de bureaux en dehors du Palais. La Cour de justice n(cid:146)a jamais occultØ le fait que ses moyens budgØtaires devraient Œtre adaptØs (cid:224) ses besoins immobiliers, en Øvolution constante et rapide. Le Conseil a avalisØ la solution retenue par la Cour de justice. 3. 1. 2. L(cid:146)autoritØ budgØtaire a accordØ les crØdits nØcessaires pour couvrir les frais de location Les crØdits nØcessaires pour couvrir les dØpenses exposØes au titre de la location d(cid:146)immeubles ont ØtØ octroyØs par l(cid:146)autoritØ budgØ- taire dans le cadre de l(cid:146)Ølaboration du budget annuel (point 3. 1. 2. 1). L(cid:146)autoritØ budgØtaire a Øgalement ØtØ informØe des prØvisions plu- riannuelles de la Cour de justice dŁs l(cid:146)existence d(cid:146)un cadre appro- priØ (cid:224) cette fin (point 3. 1. 2. 2). 3. 1. 2. 1. L(cid:146)i mplication de l(cid:146)a utor itØ bu dgØt a ire d ans le cadre de l(cid:146) Ølabor ation du budget annuel Lorsque des augmentations de crØdits se sont rØvØlØes nØcessaires pour faire face aux frais dØcoulant de locations existantes ou envi- sagØes, l(cid:146)autoritØ budgØtaire a toujours ØtØ dßment informØe, dans le cadre de l(cid:146)Ølaboration du budget annuel. Les demandes documentØes de crØdits budgØtaires prØsentØes par la Cour de justice (cid:224) l(cid:146)autoritØ budgØtaire en vue de couvrir les frais C 109/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 de location ont systØmatiquement fait l(cid:146)objet, au cours de toute la pØriode considØrØe, de discussions approfondies au sein du comitØ budgØtaire du Conseil et de la Commission des budgets du Parle- ment europØen, (cid:224) l(cid:146)occasion de l(cid:146)examen de chaque projet de bud- get de l(cid:146)institution. Jusqu(cid:146)en 1997, le comitØ budgØtaire du Conseil procØdait (cid:224) un examen ligne par ligne du projet de budget et la ligne «Loyers» donnait gØnØralement lieu (cid:224) des dØbats approfondis, notamment entre le reprØsentant du Grand-DuchØ de Luxem- bourg et les reprØsentants des autres (cid:201)tats membres. S(cid:146)agissant plus particuliŁrement du premier exercice budgØtaire au cours duquel des dØpenses de location de la premiŁre annexe ont ØtØ exposØes, (cid:224) savoir l(cid:146)exercice 1988, l(cid:146)Øtat prØvisionnel contenait (cid:224) la ligne 200 «Loyers» le montant nØcessaire pour la location «du nouveau b(cid:226)timent annexe du Palais pour quatre mois, dØduction faite du loyer (cid:147)Jean Monnet(cid:148) correspondant (cid:224) cette pØriode». Le fait d(cid:146)avoir obtenu ces crØdits peut Œtre considØrØ comme un accord de l(cid:146)autoritØ budgØtaire quant (cid:224) la prise en location de ce premier b(cid:226)timent annexe. (cid:192) partir du printemps 1987, l(cid:146)autoritØ budgØtaire avait en effet ØtØ saisie d(cid:146)une demande de crØdits et avait eu l(cid:146)occasion d(cid:146)exprimer ses commentaires tout au long de la procØdure d(cid:146)approbation du budget pour l(cid:146)exercice 1988. C(cid:146)est ainsi que la rØsolution du Parlement europØen sur le projet de budget pour 1988 relŁve que «l(cid:146)occupation par la Cour de sa nou- velle annexe, b(cid:226)timent dont la superficie est Øgale (cid:224) celle de ses locaux actuels, entra(cid:238)nera inØvitablement une augmentation sen- sible de ses besoins financiers» et que le rapporteur propose «que les dØpenses liØes (cid:224) l(cid:146)occupation du nouveau b(cid:226)timent de la Cour de justice fassent l(cid:146)objet d(cid:146)une dotation suffisante». 3. 1. 2. 2. L(cid:146)infor mation de l(cid:146)autor itØ budgØt aire dans le cadre de prØvisio ns plur iannuelles MalgrØ l(cid:146)absence de cadre appropriØ pour la prØsentation de prØ- visions budgØtaires pluriannuelles, la Cour de justice a constam- ment informØ le Conseil sur l(cid:146)Øvolution prØvisible de son dØvelop- pement et de ses besoins immobiliers eu Øgard, notamment, (cid:224) l(cid:146)augmentation de sa charge de travail, aux Ølargissements succes- sifs de la CommunautØ, (cid:224) l(cid:146)extension de ses compØtences, (cid:224) la crØation du Tribunal de premiŁre instance et (cid:224) la croissance de ses effectifs. Lorsque, en 1988, suite (cid:224) une dØcision du CollŁge des chefs d(cid:146)administration, le cadre appropriØ pour la prØsentation de prØ- visions budgØtaires pluriannuelles portant sur les dØpenses admi- nistratives a vu le jour, la Cour de justice, (cid:224) l(cid:146)instar des autres ins- titutions, a saisi l(cid:146)autoritØ budgØtaire de telles prØvisions, parmi lesquelles celles relatives aux dØpenses de loyer pour la pØriode 1989-1992. Ces prØvisions ont ØtØ acceptØes par l(cid:146)autoritØ budgØ- taire sur la base d(cid:146)une communication de la Commission; toute- fois, l(cid:146)autoritØ budgØtaire n(cid:146)en a pas tirØ les consØquences pour l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)un budget pluriannuel d(cid:146)investissement dotØ de crØdits dissociØs. 3. 2. La convention de location-achat de 1994 n(cid:146)avait pas d(cid:146)opposition de principe (cid:224) l(cid:146)achat d(cid:146)immeubles par les institutions. Mais, ainsi que le relŁve la Cour des comptes, le Conseil a refusØ, en tant qu(cid:146)autoritØ budgØtaire «d(cid:146)assurer les moyens financiers nØcessaires» (cid:224) l(cid:146)acquisition des immeubles (dØci- sion du Conseil du 14 dØcembre 1981, citØe aux points 10. 62 (cid:224) 10. 66 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1987, JO C 316 du 12. 12. 1988, p. 1). En juillet 1990, le rapporteur de la Commission des budgets du Parlement europØen sur le bud- get 1991 de la Cour de justice, a envisagØ d(cid:146)inscrire au budget de la Cour de justice de 1991 les crØdits nØcessaires (cid:224) l(cid:146)achat des b(cid:226)ti- ments «Palais» et «Erasmus». Ces vellØitØs sont toutefois restØes vai- nes, puisque seuls des crØdits destinØs (cid:224) couvrir les loyers de ces deux b(cid:226)timents ont ØtØ inscrits au budget 1991, malgrØ le texte de la RØsolution du Parlement europØen A3-360/90. Alors que la construction des annexes A, B et C s(cid:146)Øtait effectuØe dans la perspective d(cid:146)un contrat de location (cid:224) conclure et que la Cour de justice persØvØrait dans ses tentatives d(cid:146)obtenir du pays h(cid:244)te un accord sur un montant de loyer raisonnable, ce nouveau contexte a conduit la Cour de justice (cid:224) envisager l(cid:146)inclusion d(cid:146)une option d(cid:146)achat dans le contrat de bail en discussion. Comme indiquØ plus haut, l(cid:146)autoritØ budgØtaire a dØfini, en 1992, une politique immobiliŁre pr(cid:244)nant clairement l(cid:146)acquisition par les institutions des b(cid:226)timents qu(cid:146)elles occupaient ou seraient appelØes (cid:224) occuper. L(cid:146)affermissement de cette nouvelle politique immobiliŁre des ins- titutions communautaires et l(cid:146)accueil de plus en plus favorable rØservØ par l(cid:146)autoritØ budgØtaire (cid:224) l(cid:146)idØe d(cid:146)acquØrir les annexes A, B et C, conjuguØs au v(cid:156)u des autoritØs luxembourgeoises de cal- culer le loyer sur la base d(cid:146)un amortissement des capitaux investis sur une pØriode de vingt ans, a accØlØrØ la nØgociation d(cid:146)une convention combinant des prestations de location et l(cid:146)achat dif- fØrØ des b(cid:226)timents. Ce changement d(cid:146)approche a conduit (cid:224) une intensification des Øchanges entre la Cour de justice et les deux branches de l(cid:146)autoritØ budgØtaire. Cette derniŁre a naturellement ØtØ dßment informØe de ce qu(cid:146)une convention faisait l(cid:146)objet de nØgociations avec les autoritØs luxem- bourgeoises, (cid:224) tel point qu(cid:146)en 1994, elle a dØcidØ, par voie de BRS, d(cid:146)allouer avant la fin de l(cid:146)exercice budgØtaire en cours un montant de 9,476 Mio ECU (cid:224) la Cour de justice en vue de «couvrir partiel- lement la diffØrence entre les loyers demandØs par l(cid:146)(cid:201)tat luxem- bourgeois pour le nouveau complexe immobilier de la Cour, sur base d(cid:146)une location avec option d(cid:146)achat, et le montant que le bud- get de l(cid:146)institution a permis de payer». L(cid:146)utilisation de ces crØdits prØsupposant que soit conclue une convention de location avec option d(cid:146)achat, les CommunautØs europØennes, reprØsentØes par la Cour de justice et l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois ont signØ une conven- tion de location-achat, le 15 novembre 1994, aprŁs plusieurs annØes de nØgociations. En 1979, la Cour des comptes a publiØ un rapport prØconisant l(cid:146)achat plut(cid:244)t que la location des immeubles occupØs par les ins- titutions communautaires. En 1981, le Conseil a dØclarØ qu(cid:146)il Le texte de la convention de location-achat a ØtØ communiquØ (cid:224) l(cid:146)autoritØ budgØtaire. 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/13 En 1996, l(cid:146)autoritØ budgØtaire a obtenu, (cid:224) sa demande, un avis technique de la Cour des comptes concernant les engagements financiers rØgissant les immeubles de la Cour de justice. Cet avis ne contenait aucune critique du montage juridique et financier mis en place par la convention, ni aucune rØserve quant au paie- ment anticipØ sur le prix de vente en sus des indemnitØs annuelles qui Øtait envisagØ ((cid:224) cet Øgard, voir point 5. 2). Suite (cid:224) cet avis, un montant de 50 Mio ECU a ØtØ mis (cid:224) la disposition de la Cour de justice pour effectuer un paiement anticipØ dans le cadre de la convention. Il appara(cid:238)t donc que l(cid:146)autoritØ budgØtaire a ØtØ associØe aux projets d(cid:146)acquisition de b(cid:226)timents par la Cour de justice dans le cadre de la convention de location-achat. 4. Le contr(cid:244)le du coßt de la construction et du financement des b(cid:226)timents annexes au Palais La Cour des comptes dØnonce un manque de contr(cid:244)le de l(cid:146)exØcu- tion des projets immobiliers et des composantes de leur coßt [points 5, 7, 11 et 20 c), du rapport de la Cour des comptes]. Il importe de rappeler les conditions dans lesquelles ce contr(cid:244)le a pu Œtre exercØ (point 4. 1) et le renforcement progressif de ce contr(cid:244)le (point 4. 2). 4. 1. Les conditions du contr(cid:244)le Le contr(cid:244)le Øtait soumis (cid:224) des contraintes internes (point 4. 1. 1), d(cid:146)une part, et (cid:224) la nature des relations entre l(cid:146)institution et les autoritØs luxembourgeoises (point 4. 1. 2), d(cid:146)autre part. 4. 1. 1. Les conditions internes Les services administratifs de la Cour de justice sont constituØs pour apporter un soutien (cid:224) l(cid:146)activitØ juridictionnelle et assurer la gestion courante de l(cid:146)institution. Leurs effectifs, peu nombreux, ne disposent pas dans leur sein des compØtences Øtendues nØcessai- res pour assurer un contr(cid:244)le dØtaillØ et approfondi, sur le plan technique et financier, d(cid:146)opØrations de construction d(cid:146)une telle envergure. Ce constat a conduit la Cour de justice (cid:224) signer, en 1986, un contrat avec le bureau d(cid:146)expert nØerlandais Bouwcen- trum qui n(cid:146)a toutefois pas pu remplir correctement sa mission. C(cid:146)est dans ces conditions, et dans un contexte parfois marquØ par l(cid:146)urgence, que la Cour de justice a dß prendre des dØcisions pour faire face (cid:224) ses besoins immobiliers et qu(cid:146)un contr(cid:244)le sur les dØpenses en ce domaine a pu Œtre exercØ. 4. 1. 2. Les relations avec les autoritØs luxembourgeoises Le contr(cid:244)le de la Cour de justice a en outre ØtØ conditionnØ par la nature de ses relations avec les autoritØs luxembourgeoises. Les relations en matiŁre immobiliŁre entre une institution com- munautaire et l(cid:146)(cid:201)tat membre du siŁge ne peuvent Œtre jugØes (cid:224) l(cid:146)aune d(cid:146)une relation contractuelle entre un locataire et un pro- priØtaire privØs. La Cour de justice est un locataire particulier en ce sens qu(cid:146)elle a des exigences spØcifiques en matiŁre de construction (b(cid:226)timents accessibles au public, salles d(cid:146)audience ØquipØes de cabines d(cid:146)inter- prØtation, etc. ) qui vont au-del(cid:224) de simples besoins en bureaux. Les autoritØs luxembourgeoises ont tirØ argument de cette situa- tion particuliŁre pour tenter de fixer le loyer en fonction du coßt de la construction. Le rapport de la Cour des comptes souligne qu(cid:146)une telle mØthode aurait dß amener la Cour de justice (cid:224) envi- sager un contr(cid:244)le du coßt de la construction et (cid:224) exiger la forma- lisation par Øcrit des modalitØs dØtaillØes de la procØdure de cons- truction. Encore eßt-il fallu que, tandis que les parties se situaient dans une logique de location, les autoritØs luxembourgeoises acceptent d(cid:146)associer la Cour de justice (cid:224) la dØfinition de ces moda- litØs. Or, les autoritØs luxembourgeoises ne se sont pas senties tenues d(cid:146)associer la Cour de justice (cid:224) l(cid:146)Ølaboration du montage financier critiquØ dans le rapport de la Cour des comptes et elles n(cid:146)ont pas non plus estimØ devoir l(cid:146)impliquer dans le choix de l(cid:146)architecte, du promoteur et de l(cid:146)entreprise gØnØrale. C(cid:146)est seulement lorsque la Cour de justice a ØtØ appelØe (cid:224) devenir propriØtaire qu(cid:146)elle a pu avoir connaissance du montage financier. Ses relations avec les autoritØs luxembourgeoises sont toutefois restØes marquØes par la situation de dØpart. Elle a, en effet, ØprouvØ des difficultØs rØcurrentes pour obtenir les informations nØcessai- res (cid:224) un contr(cid:244)le, qu(cid:146)il se soit agi des montants des loyers, de l(cid:146)exonØration de la TVA ou de l(cid:146)achat du terrain, ou pour obtenir des explications concernant certains travaux modificatifs ou sup- plØmentaires. Un des exemples symptomatiques de l(cid:146)ambigu(cid:239)tØ qui a pu caractØriser les relations avec les autoritØs luxembour- geoises rØside dans le fait que, malgrØ leur accord pour cØder les annexes sans bØnØfice, elles ont continuØ (cid:224) exiger le paiement des loyers pour le Palais alors que ce b(cid:226)timent Øtait amorti depuis longtemps, et alors mŒme qu(cid:146)elles s(cid:146)Øtaient engagØes, en 1984, (cid:224) rØduire ces loyers (cid:224) concurrence de l(cid:146)amortissement financier du b(cid:226)timent. 4. 2. Un renforcement progressif du contr(cid:244)le Le contr(cid:244)le exercØ par la Cour de justice est progressivement montØ en puissance (point 4. 2. 1) avant d(cid:146)Œtre systØmatisØ dans le cadre de la convention de location-achat (point 4. 2. 2). 4. 2. 1. La montØe en puissance du contr(cid:244)le Les services de la Cour de justice ont tentØ (cid:224) plusieurs reprises d(cid:146)intervenir dans les choix retenus par les autoritØs luxembour- geoises sans toujours obtenir satisfaction. Pendant la pØriode oø la Cour de justice se trouvait dans la position de futur locataire, ce sont essentiellement des observations relatives aux besoins fonctionnels de la Cour de justice qui ont ØtØ formulØes, et mŒme celles-l(cid:224) n(cid:146)ont pas toujours ØtØ suivies. C 109/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 (cid:192) partir de l(cid:146)occupation du premier b(cid:226)timent annexe (Erasmus), en automne 1988, les services de la Cour de justice ont avancØ un grand nombre de revendications afin que ce b(cid:226)timent soit rendu davantage conforme (cid:224) sa destination et que cet aspect soit pris en compte dŁs la conception d(cid:146)Øventuelles futures autres construc- tions. Ces revendications visaient (cid:224) Øviter les surcoßts importants occasionnØs par des travaux rectificatifs. DŁs qu(cid:146)il a ØtØ Øtabli que la Cour de justice Øtait appelØe (cid:224) devenir propriØtaire des immeubles, elle a fait valoir des observations sur les diffØrents aspects du coßt de leur construction. Ceci fut en par- ticulier le cas pour l(cid:146)annexe C, dont la construction a dØbutØ en fØvrier 1992 et dont les projets originaux ont ØtØ modifiØs de fa(cid:231)on significative (cid:224) l(cid:146)initiative des services de la Cour de justice. Il convient de constater toutefois que, (cid:224) ce moment, le montage financier avait dØj(cid:224) ØtØ arrŒtØ par les autoritØs luxembourgeoises et que l(cid:146)essentiel du programme de construction Øtait figØ. S(cid:146)agissant des frais financiers, de nouvelles conditions plus favo- rables ont pu Œtre obtenues de la BCEE (cid:224) la suite de nØgociations difficiles entamØes aprŁs la signature de la convention. La Cour de justice a, en effet, estimØ que dans le cadre de la convention de location-achat, elle se devait, dans un souci de bonne gestion, de tenter de renØgocier, sous la conduite d(cid:146)un reprØsentant du minis- tŁre luxembourgeois des finances, les conditions de prŒt conve- nues entre l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois et la BCEE. 4. 2. 2. Le contr(cid:244)le mis en place par la convention de location-achat La convention a mis en place un dispositif de contr(cid:244)le (voir point 5). En rØponse au point 16 du rapport de la Cour des comptes, il convient de relever que certains dØpassements de l(cid:146)enveloppe financiŁre initialement prØvue rØsultent de demandes de la Cour de justice justifiØes par l(cid:146)Øvolution des besoins (Ødification d(cid:146)un Øtage supplØmentaire (cid:224) l(cid:146)annexe C, augmentation du nombre de cabines d(cid:146)interprØtation, etc. ). 5. La convention de location-achat du 15 novembre 1994 La convention de location-achat, adoptØe au terme de longues nØgociations (point 5. 1), met en place un mØcanisme (point 5. 2) et dØtermine les ØlØments du prix final de vente des b(cid:226)timents (point 5. 3), lequel n(cid:146)inclut pas certaines dØpenses que les autoritØs luxembourgeoises s(cid:146)Øtaient engagØes (cid:224) prendre en charge en 1983 et 1984 (point 5. 4), et a ØtØ nØgociØe indØpendamment du contrat de bail du Palais (point 5. 5). Enfin, elle permet la prØservation des intØrŒts financiers des CommunautØs (point 5. 6). La convention est un compromis rØsultant de longues nØgocia- tions entre la Cour de justice et les autoritØs luxembourgeoises, et non le contrat idØal que la Cour de justice ambitionnait de signer. 5. 2. Le mØcanisme mis en place La Cour des comptes conna(cid:238)t bien le mØcanisme mis en place par la convention, qu(cid:146)elle a dØcrit dans son avis technique du 30 mai 1996 concernant les engagements financiers rØgissant les immeu- bles de la Cour de justice. Il peut Œtre rØsumØ comme suit. La convention n(cid:146)entre dans aucune catØgorie de contrats nommØs. Il s(cid:146)agit d(cid:146)un contrat sui generis alliant des ØlØments de location et de vente. Par cette convention, l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois s(cid:146)engage en particulier (cid:224) cØder les immeubles (cid:224) la Cour de justice (aprŁs ces- sion de ceux-ci en faveur de l(cid:146)(cid:201)tat par la sociØtØ immobiliŁre char- gØe de la construction). Pour sa part, la Cour de justice s(cid:146)engage (cid:224) rembourser (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat l(cid:146)investissement au prix coßtant, sans perte ni bØnØfice pour celui-ci, par des indemnitØs annuelles. Les indem- nitØs payØes sont considØrØes comme paiements anticipØs en vue de l(cid:146)achat des b(cid:226)timents par les CommunautØs europØennes (arti- cle 8. 1 de la convention). Elles sont dues tant que leur montant cumulØ n(cid:146)atteint pas le prix de vente diminuØ du montant de la TVA. Bien que les effets de la convention s(cid:146)Øtendent du 1er aoßt 1988 (date de la premiŁre occupation partielle des locaux) (cid:224) la date (cid:224) laquelle les CommunautØs europØennes deviendront propriØtaires de l(cid:146)ensemble des trois annexes et ce, au plus tard le 31 dØcembre 2015, les indemnitØs annuelles n(cid:146)ont dß Œtre versØes qu(cid:146)(cid:224) partir du 1er janvier 1995. Les sommes versØes pour l(cid:146)occupation des b(cid:226)ti- ments entre 1988 et 1994 ont ØtØ imputØes sur le prix (cid:224) titre d(cid:146)indemnitØs Øchues (voir point 5. 3. 2). Le montant de l(cid:146)indemnitØ annuelle peut Œtre adaptØ (cid:224) la suite de paiements anticipØs sur le prix de vente en sus des indemnitØs annuelles (article 8. 2 de la convention). Son montant Øtait initia- lement fixØ (cid:224) 633 520 000 LUF (16,3 Mio ECU). (cid:192) la suite du paiement anticipØ de 50 Mio ECU effectuØ en octobre 1996 sur la base de l(cid:146)avis prØcitØ de la Cour des comptes, le montant de l(cid:146)indemnitØ annuelle a ØtØ abaissØ (cid:224) 405 000 000 LUF. Ce mon- tant est adaptable en cas d(cid:146)augmentation sensible des taux d(cid:146)intØ- rŒt des prŒts servant au financement des annexes. 5. 3. Le prix de vente 5. 1. La genŁse de la convention 5. 3. 1. Les ØlØments constitutifs du prix de vente Il y a lieu de se reporter, (cid:224) cet Øgard, au point 3. 2. La convention ne fixe pas le montant du prix de vente, mais Ønu- mŁre les ØlØments permettant de le dØterminer. 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/15 La raison en est triple: premiŁrement, le taux auquel les prŒts ont ØtØ consentis n(cid:146)est pas fixe sur toute la pØriode de financement, de sorte que les coßts de financement peuvent varier en fonction de l(cid:146)Øvolution des taux; deuxiŁmement, lors de la conclusion de la convention, certains coßts de construction n(cid:146)Øtaient pas encore connus des parties; troisiŁmement, certains coßts de construction faisaient (cid:151) et font toujours (cid:151) l(cid:146)objet d(cid:146)un diffØrend entre les ser- vices de la Cour de justice et les autoritØs luxembourgeoises (vices de conception et malfa(cid:231)ons). L(cid:146)offre de services stipule que les informations indispensables pour la dØtermination du prix de vente au 31 dØcembre 1994 seront mises (cid:224) la disposition de l(cid:146)expert par les ministŁres luxem- bourgeois des finances et des travaux publics. Selon l(cid:146)offre de ser- vices, «les coßts ØnoncØs seront dØterminØs et contr(cid:244)lØs sur base des informations re(cid:231)ues par les ministŁres concernØs. Un audit sur base des piŁces justificatives sera effectuØ. » (point 2. 2 de l(cid:146)offre de services). Le prix de vente des b(cid:226)timents est dØterminØ en prenant en compte les dØpenses, qu(cid:146)elles soient financØes directement par l(cid:146)(cid:201)tat ou par le promoteur (article 8. 1 de la convention). Il s(cid:146)agit des dØpen- ses liØes au coßt de la construction, des honoraires d(cid:146)architectes et d(cid:146)ingØnieurs, des frais en relation avec le financement des dØpenses (commissions, garanties et charges d(cid:146)intØrŒts) et de ceux encourus par l(cid:146)(cid:201)tat en tant que bailleur. 5. 3. 2. L(cid:146)inclusion des acomptes sur loyer versØs entre 1988 et 1994 en l(cid:146)absence de contrat Øcrit En raison de l(cid:146)absence de contrat de bail Øcrit stipulant les condi- tions d(cid:146)occupation des annexes, les parties (cid:224) la convention de location-achat ont ØtØ amenØes (cid:224) raisonner en dehors du cadre conceptuel strict du bail pour analyser les sommes versØes (cid:224) titre d(cid:146)acomptes sur loyer entre 1988 et 1994. En effet, (cid:224) la diffØrence de la situation prØvalant au Palais, dont l(cid:146)occupation fait l(cid:146)objet d(cid:146)un contrat de bail Øcrit, les autoritØs luxembourgeoises ont admis qu(cid:146)il Øtait justifiØ de valoriser les sommes versØes entre 1988 (cid:224) 1994 (cid:224) titre d(cid:146)acomptes (voir points 2 et 5. 2) en les qua- lifiant d(cid:146)indemnitØs Øchues (article 6 de la convention), qui se dis- tinguent ainsi des loyers versØs «(cid:224) fonds perdus». 5. 3. 3. Les modalitØs de dØtermination du prix de vente et la mission de l(cid:146)expert indØpendant L(cid:146)article 9 de la convention prØvoit que, dŁs son entrØe en vigueur, les parties dØsignent un expert indØpendant chargØ notamment du calcul du prix de vente des b(cid:226)timents. Les frais et honoraires de l(cid:146)expert sont supportØs (cid:224) parts Øgales par l(cid:146)(cid:201)tat et la Cour de justice. En application de cet article, un expert a ØtØ dØsignØ en fØvrier 1995. Il appara(cid:238)t donc que les moyens mis (cid:224) la disposition de l(cid:146)expert pour dØterminer correctement le coßt de construction et vØrifier que le prix de vente reflŁte la rØalitØ des coßts de l(cid:146)opØration ont ØtØ prØvus dans le cadre de la convention. Le montant ainsi dØterminØ sert ensuite de base de calcul pour l(cid:146)actualisation annuelle du prix de vente (cid:224) partir de 1988 et du montant restant (cid:224) payer. (cid:192) cette fin, il est tenu compte des som- mes payØes sous forme d(cid:146)indemnitØ annuelle ou de paiement anti- cipØ, d(cid:146)une part, et des frais et dØpenses encourus, d(cid:146)autre part. Le montant restant (cid:224) payer par les CommunautØs est reprØsentØ cha- que annØe par le prix de vente actualisØ des b(cid:226)timents diminuØ du montant actualisØ des indemnitØs payØes par la Cour et de la TVA (article 8. 1 de la convention). Pour dØterminer les flux financiers et le montant restant (cid:224) payer, l(cid:146)expert indØpendant se base, d(cid:146)une part, sur les donnØes gØnØrØes par le systŁme comptable de la comptabilitØ de l(cid:146)(cid:201)tat et, d(cid:146)autre part, sur les donnØes fournies par les extraits bancaires relatifs aux comptes de prŒts de la BCEE ou d(cid:146)autres comptes bancaires en relation avec la convention (point 2. 3 de l(cid:146)offre de services). La Cour de justice estime que, dŁs lors que le coßt de construc- tion, qui sert de base au calcul du montant restant (cid:224) payer, doit Œtre dØterminØ sur la base de piŁces justificatives (c(cid:146)est-(cid:224)-dire de piŁces qui justifient que les dØpenses ont ØtØ exposØes en applica- tion de l(cid:146)article 8. 1 de la convention), la mission confiØe (cid:224) l(cid:146)expert indØpendant ne se limite pas (cid:224) un contr(cid:244)le purement comptable des dØpenses, mais s(cid:146)Øtend Øgalement (cid:224) une vØrification de leur bien-fondØ. S(cid:146)il appara(cid:238)t que le coßt de construction a ØtØ dØter- minØ de fa(cid:231)on erronØe ou que le prix de vente ne reflŁte pas les coßts de construction, il devra Œtre rectifiØ et le montant restant (cid:224) payer corrØlativement corrigØ (voir point 5. 6, paragraphe 1). La Cour de justice estime, en consØquence, que des garanties existent pour que seules les dØpenses mises (cid:224) sa charge par la convention soient effectivement supportØes par l(cid:146)institution. L(cid:146)offre de services de l(cid:146)expert, qui a ØtØ acceptØe par la Cour et les autoritØs luxembourgeoises, et qui forme donc le cadre contrac- tuel de sa mission, prØvoit que celle-ci s(cid:146)articule en quatre phases: premiŁrement, la dØtermination des paramŁtres du calcul, deuxiŁ- mement, la dØtermination du prix de vente au 31 dØcembre 1994, troisiŁmement, la saisie annuelle des flux financiers (frais de financement, frais encourus par l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois en tant que bailleur et TVA), ainsi que l(cid:146)actualisation annuelle du prix de vente et du prix restant (cid:224) payer et, quatriŁmement, l(cid:146)Øtablissement du dØcompte final. 5. 4. Le sort rØservØ aux engagements pris par les autoritØs luxembourgeoises en 1984 La Cour des comptes regrette que la convention n(cid:146)exclue pas du prix total des dØpenses que les autoritØs luxembourgeoises s(cid:146)Øtaient engagØes unilatØralement (cid:224) supporter en juin 1983 et lors de la sØance du Conseil de gouvernement du 30 mars 1984. C 109/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 Il y a lieu de souligner d(cid:146)abord que ces engagements unilatØraux, ainsi que la Cour des comptes le relŁve au point 14 de son rap- port, ont ØtØ pris dans un contexte totalement diffØrent de celui qui prØvalait lors de la conclusion de la convention de location- achat en 1994. Celle-ci est le fruit d(cid:146)un compromis qui repose non pas sur les engagements unilatØraux de 1983 et 1984, mais essen- tiellement sur des ØlØments de nØgociation d(cid:146)une nature diffØrente, telle que la valorisation des acomptes sur loyer versØs entre 1988 et 1994 (voir point 5. 3. 2). Il n(cid:146)en reste pas moins que la convention de location-achat n(cid:146)impute pas (cid:224) la Cour de justice plusieurs dØpenses que les auto- ritØs luxembourgeoises s(cid:146)Øtaient engagØes (cid:224) prendre en charge en 1983 et 1984, telles que celles liØes (cid:224) la jouissance du terrain (point 5. 4. 1) et (cid:224) la voirie (point 5. 4. 2). Les voies publiques ne sont pas visØes par la convention. Par consØquent, le coßt de construction de telles voies ne constitue nullement une dØpense entrant dans le calcul du prix de vente tel que dØterminØ en application de l(cid:146)article 8. 1 de la convention. Pour rØpondre aux points 8 et 14 du rapport de la Cour des comptes, on relŁvera que cette disposition de la convention per- met (cid:224) la Cour d(cid:146)exclure, dans la dØtermination du prix final des immeubles, le coßt de la rØalisation de voies publiques, telle que la route de liaison entre le boulevard K. Adenauer et la rue du Fort Niedergr(cid:252)newald, quand bien mŒme cette route destinØe (cid:224) faciliter la circulation publique aurait ØtØ construite (cid:224) la suggestion de la Cour de justice. 5. 4. 1. La problØmatique du terrain 5. 5. Le loyer du Palais Lorsque les autoritØs luxembourgeoises ont prØsentØ le 14 mars 1994 leur premier projet de convention fixant les conditions d(cid:146)occupation des annexes alors qu(cid:146)il Øtait envisagØ de cØder (cid:224) terme les b(cid:226)timents (ce qui n(cid:146)Øtait nullement le cas en 1984), elles ont spØcifiØ que «le prix du terrain est fixØ (cid:224) 200 000 000 LUF l(cid:146)hec- tare». Pour rØpondre (cid:224) la derniŁre phrase du point 19 du rapport de la Cour des comptes, la Cour de justice souligne que le loyer du Palais est fixØ au point III du contrat de bail conclu le 5 juin 1973 par l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois et la Cour de justice. La Cour de justice a rejetØ cette proposition, car elle a toujours considØrØ qu(cid:146)un pays h(cid:244)te soucieux de dØvelopper une politique de siŁge se devait d(cid:146)offrir l(cid:146)assiette des b(cid:226)timents que l(cid:146)institution entendait acquØrir. Ce rØsultat n(cid:146)a pu Œtre atteint, les autoritØs luxembourgeoises se rØfØrant au fait que la Cour des comptes avait achetØ le terrain sur lequel a ØtØ construit son immeuble. Finalement, les autoritØs luxembourgeoises ont accordØ (cid:224) la Cour de justice un droit de superficie l(cid:146)assurant de la jouissance gratuite du terrain pendant 98 ans. La Cour de justice a considØrØ que cette formule Øtait Øconomiquement la plus intØressante compte tenu du prix de vente proposØ par les autoritØs luxembourgeoises. Dans le cadre de la convention de location-achat de 1994, la Cour de justice a donc la jouissance gratuite du terrain sur lequel les annexes sont implantØes au titre d(cid:146)un droit de superficie, mais il est exact qu(cid:146)elle n(cid:146)en est pas propriØtaire et qu(cid:146)elle devra le devenir avant l(cid:146)expiration du droit de superficie si elle veut Øviter que la propriØtØ des b(cid:226)timents ne soit transfØrØe (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois. (cid:192) cet Øgard, on notera que le droit de superficie laisse ouverte, pendant toute sa durØe d(cid:146)effet, la possibilitØ de nØgocier la cession du terrain (cid:224) titre gracieux. 5. 4. 2. La voirie La Cour de justice s(cid:146)est limitØe (cid:224) demander (cid:224) l(cid:146)autoritØ budgØtaire les crØdits nØcessaires pour payer le loyer contractuel et (cid:224) honorer celui-ci au moyen de ces crØdits. 5. 6. La prØservation des intØrŒts financiers des CommunautØs Il ressort de l(cid:146)Øconomie de la convention de location-achat, de son prØambule, de son article 8. 1 et du contexte de sa conclusion (contestation de certaines dØpenses avant mŒme sa signature: voir point 5. 3. 1, paragraphe 2) que le montant restant (cid:224) payer Øtabli annuellement par l(cid:146)expert n(cid:146)est qu(cid:146)une estimation, susceptible d(cid:146)Œtre rectifiØe (cid:224) la lumiŁre d(cid:146)informations nouvelles, d(cid:146)informa- tions qui n(cid:146)auraient pas ØtØ produites par les ministŁres prØcitØs (voir point 5. 3. 3) en exØcution de leurs obligations ou d(cid:146)apprØcia- tions nouvelles d(cid:146)informations existantes. En consØquence, on ne saurait conclure que la Cour de justice a acceptØ de prendre (cid:224) sa charge des dØpenses qui n(cid:146)ont pas lieu d(cid:146)Œtre prises en considØration pour le calcul du prix de vente tel que dØterminØ (cid:224) l(cid:146)article 8. 1 de la convention. Au contraire, elle a, dŁs le dØpart, contestØ l(cid:146)inclusion de certaines dØpenses dans ce calcul (voir point 5. 3. 1, paragraphe 2). L(cid:146)objet de la convention est dØcrit avec prØcision en son article 1er. Il s(cid:146)agit des b(cid:226)timents ainsi que de leurs appartenances et dØpen- dances inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, sec- tion E C de Weimerskirch sous partie des numØros 840/4284, 871/4923 et 871/4983. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, une longue liste de points litigieux existe tou- jours et les services de la Cour de justice continuent de nØgocier avec les instances luxembourgeoises en vue d(cid:146)exclure certains frais du dØcompte final. 14. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 109/17 La Cour des comptes relŁve, d(cid:146)une part, certaines insuffisances tant dans les vØrifications de l(cid:146)administration luxembourgeoise que dans celles de l(cid:146)expert indØpendant (points 17 et 18 du rap- port de la Cour des comptes) et, d(cid:146)autre part, l(cid:146)imputation indue de certains coßts qui en est rØsultØe (points 8, 14 et 20 f), du rap- port de la Cour des comptes). Afin de prendre la mesure des anomalies de facturation constatØes et des frais financiers qui ne sont pas directement liØs au finance- ment des constructions, la Cour de justice invitera les autoritØs luxembourgeoises, d(cid:146)une part, (cid:224) procØder ou faire procØder (cid:224) des investigations supplØmentaires approfondies et, d(cid:146)autre part, (cid:224) lui donner accŁs, directement ou, le cas ØchØant, par l(cid:146)intermØdiaire d(cid:146)un auditeur externe, (cid:224) tous documents utiles (cid:224) la dØtermination du prix de vente tel que dØfini (cid:224) l(cid:146)article 8. 1 de la convention. Les clarifications sur ce prix devront Œtre apportØes au plus tard (cid:224) l(cid:146)expiration de la convention, actuellement prØvue pour l(cid:146)annØe 2007. Jusqu(cid:146)(cid:224) cette date, voire jusqu(cid:146)(cid:224) ce que les deux parties concernØes se soient mises d(cid:146)accord sur le dØcompte final, toute estimation d(cid:146)un Øventuel prØjudice subi par les CommunautØs ne saurait Œtre que purement conjecturale. La Cour de justice n(cid:146)a aucune raison de penser que l(cid:146)exØcution de la convention n(cid:146)obØira pas au principe de l(cid:146)exØcution de bonne foi des conventions inscrit (cid:224) l(cid:146)article 1134, troisiŁme alinØa, du code civil luxembourgeois, applicable en vertu de l(cid:146)article 19 de la convention, lequel stipule que la convention est rØgie par le droit luxembourgeois. Il y a d(cid:146)autant moins lieu d(cid:146)en douter que l(cid:146)exØcution de cette convention ne saurait qu(cid:146)Œtre inspirØe par le principe de collabo- ration entre la CommunautØ et les (cid:201)tats membres consacrØ par le traitØ CE, dans le cadre duquel s(cid:146)inscrit la protection des intØrŒts financiers des CommunautØs. 6. Conclusion (cid:151) (cid:192) l(cid:146)Øpoque oø les diffØrentes constructions ont ØtØ entreprises, seule la location Øtait envisageable pour la Cour de justice compte tenu de la politique immobiliŁre qui Øtait alors celle des institutions communautaires. (cid:151) (cid:192) l(cid:146)occasion de ses demandes de crØdits pour faire face aux locations envisagØes, la Cour de justice a donnØ (cid:224) l(cid:146)autoritØ budgØtaire toutes les informations dont elle disposait elle- mŒme. (cid:151) La Cour de justice n(cid:146)a pas ØtØ pleinement informØe du mon- tage financier retenu par les autoritØs luxembourgeoises jusqu(cid:146)(cid:224) ce qu(cid:146)elle envisage l(cid:146)acquisition des b(cid:226)timents; en sa qualitØ de locataire, elle ne pouvait pas exiger de l(cid:146)Œtre. (cid:151) La Cour s(cid:146)est trouvØe contrainte d(cid:146)occuper les b(cid:226)timents sans contrat Øcrit et, compte tenu de l(cid:146)occupation de fait qui en est rØsultØe, estime que les autoritØs luxembourgeoises Øtaient en droit d(cid:146)exiger une contrepartie et que la Cour de justice Øtait, par consØquent, tenue d(cid:146)effectuer des versements sous forme d(cid:146)acomptes. (cid:151) AprŁs la dØfinition par l(cid:146)autoritØ budgØtaire d(cid:146)une politique immobiliŁre prØconisant l(cid:146)achat des immeubles occupØs par les institutions communautaires, la Cour de justice a envisagØ d(cid:146)acquØrir les annexes qu(cid:146)elle occupe; elle a signØ (cid:224) cet effet une convention de location-achat qui rØsulte d(cid:146)un compromis obtenu aprŁs de longues et difficiles nØgociations. (cid:151) La Cour de justice estime que la mission confiØe (cid:224) l(cid:146)expert indØpendant dans le cadre de cette convention ne se limite pas (cid:224) un contr(cid:244)le purement comptable des dØpenses, mais s(cid:146)Øtend Øgalement (cid:224) une vØrification de leur bien-fondØ. (cid:151) La Cour de justice estime Øgalement que le montant res- tant (cid:224) payer Øtabli annuellement par l(cid:146)expert indØpendant n(cid:146)est qu(cid:146)une estimation susceptible d(cid:146)Œtre rectifiØe. (cid:151) Les conditions prØvues par la convention de location-achat quant au prix de vente (cid:224) payer par la Cour offrent des garanties pour que seules les dØpenses mises (cid:224) sa charge en vertu de la convention soient effectivement supportØes par l(cid:146)institution. (cid:151) Les constructions des trois annexes au Palais ne se sont pas inscrites dŁs le dØpart dans un programme immobilier d(cid:146)ensem- ble, mais se sont articulØes progressivement l(cid:146)une (cid:224) l(cid:146)autre en rØponse (cid:224) des besoins en Øvolution constante. (cid:151) La Cour de justice diligentera des investigations complØmen- taires afin de s(cid:146)assurer qu(cid:146)aucune irrØgularitØ ayant pour effet de porter prØjudice aux intØrŒts financiers des CommunautØs n(cid:146)a ØtØ commise. C 109/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 4. 2000 ANNEXE CHRONOLOGIE SOMMAIRE 1972 1973 1979 1980 1981 1982 1984 1985 1986 aoßt janvier janvier novembre juillet janvier mai mai juillet dØcembre janvier septembre Occupation du Palais AdhØsion du Danemark, de l(cid:146)Irlande et du Royaume-Uni Communication de la Cour de justice au Conseil sur ses besoins immobiliers (cid:224) long terme (dix ans) Occupation de 40 bureaux au b(cid:226)timent Jean Monnet Occupation de 80 bureaux supplØmentaires au b(cid:226)timent Jean Monnet AdhØsion de la GrŁce Ajournement par le Conseil de l(cid:146)examen d(cid:146)un projet immobilier de la Cour Sur proposition de la Cour, accord du Conseil pour la construction d(cid:146)un immeuble de 300 bureaux Loi de financement pour l(cid:146)annexe Erasmus Occupation de 140 bureaux en baraques (cid:224) Weimershof AdhØsion de l(cid:146)Espagne et du Portugal Ouverture du chantier de l(cid:146)annexe Erasmus 1988 octobre DØcision instituant un Tribunal de premiŁre instance des CommunautØs europØennes (cid:201)vacuation du b(cid:226)timent Jean Monnet (cid:201)vacuation partielle des baraques (cid:224) Weimershof Occupation de l(cid:146)annexe Erasmus 1989 1990 1992 fØvrier juin septembre DØbut des travaux de l(cid:146)annexe Thomas More Loi de financement de l(cid:146)annexe Thomas More EntrØe en activitØ du Tribunal Occupation du b(cid:226)timent BAK (cid:201)vacuation totale des baraques (cid:224) Weimershof dØcembre Loi de financement de l(cid:146)annexe C fØvrier septembre DØbut du chantier de l(cid:146)annexe C Fin du chantier de l(cid:146)annexe Thomas More (cid:201)vacuation partielle du b(cid:226)timent BAK 1994 octobre novembre Fin du chantier de l(cid:146)annexe C Occupation de l(cid:146)annexe C par le Tribunal (cid:201)vacuation du b(cid:226)timent BAK Convention de location-achat entre la Cour de justice et l(cid:146)(cid:201)tat luxembourgeois 1995 1996 1998 1999 janvier AdhØsion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la SuŁde novembre Rapport sur l(cid:146)amiante dans le Palais septembre Annonce par la Cour des comptes de l(cid:146)audit sur les dØpenses immobiliŁres de la Cour de justice janvier juillet Occupation du b(cid:226)timent T (immeuble provisoire de substitution) (cid:201)vacuation du Palais


title: Regolamento (CE) n. 416/2000 della Commissione, del 24 febbraio 2000, che fissa le restituzioni alla produzione nel settore dei cereali e del riso

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text: L 52/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 2. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 416/2000 DELLA COMMISSIONE del 24 febbraio 2000 che fissa le restituzioni alla produzione nel settore dei cereali e del riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), in particolare l'articolo 7, paragrafo 3, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (4), in particolare l'articolo 7, paragrafo 2, relativo all'organizzazione prezzi del granturco e/o del frumento subiscano varia- zioni significative. (2) Le restituzioni alla produzione fissate nel presente rego- lamento debbono essere aggiustate applicando i coeffi- cienti che figurano nell'allegato II del regolamento (CEE) n. 1722/93, al fine di stabilire l'importo esatto da pagare. (3) Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, visto il regolamento (CEE) n. 1722/93 della Commissione, del 30 giugno 1993, che stabilisce le modalità di applicazione relative al regime delle restituzioni alla produzione nel settore dei cereali e del riso (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 87/1999 (6), in particolare l'articolo 3, considerando quanto segue: (1) Il regolamento (CEE) n. 1722/93 stabilisce le modalità per la concessione della restituzione alla produzione. La base di calcolo è definita all'articolo 3 di tale regola- mento. La restituzione così calcolata deve essere fissata una volta al mese e può essere modificata qualora i HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 La restituzione, espressa per tonnellata di amido di granturco, di frumento, di orzo, di avena, di fecola di patate, di riso o di rotture di riso, di cui all'articolo 3, paragrafo 2, del regola- mento (CEE) n. 1722/93, è fissata a 30,53 EUR/t. Il presente regolamento entra in vigore il 25 febbraio 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 24 febbraio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (4) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (5) GU L 159 dell'1. 7. 1993, pag. 112. (6) GU L 9 del 15. 1. 1999, pag. 8


title: QUESTION ÉCRITE E-0473/00 posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission. Adhésion de l'Albanie à l'OMC.

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Albania
World Trade Organisation
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text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/197 (2000/C 303 E/225) QUESTION (cid:201)CRITE E-0473/00 posØe par Olivier Dupuis (TDI) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: AdhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC Dans sa rØponse 2526/99 (1) (cid:224) la question Øcrite sur l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC, le commissaire Lamy donne des informations Øvasives quant aux progrŁs accomplis dans l(cid:146)application de rŁgles cohØrentes avec celles de l(cid:146)OMC et affirme que l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC est au stade final de sa prØparation. Le commissaire Lamy a cependant omis de rØpondre (cid:224) la question principale posØe (cid:224) la Commission et notamment si elle peut confirmer (cid:129) ou infirmer (cid:129) les informations selon lesquelles l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC serait l(cid:146)otage d(cid:146)un contentieux entre la France et un autre pays membre de l(cid:146)OMC, contentieux totalement Øtranger (cid:224) la stricte question de l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC? Dans l(cid:146)affirmative, quelles sont les mesures que la Commission a prises ou entend prendre pour que, conformØment (cid:224) la dØcision prise par l(cid:146)Union, l(cid:146)Albanie puisse devenir rapidement membre (cid:224) part entiŁre de l(cid:146)OMC? (1) JO C 219 du 1. 8. 2000, p. 177. RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (20 mars 2000) La Commission regrette que l(cid:146)Honorable Parlementaire estime que la rØponse fournie (cid:224) sa question prØcØdente ait ØtØ Øvasive. Le fait est que la CommunautØ n(cid:146)a pas pu accepter les engagements proposØs par l(cid:146)Albanie pour les services audio-visuels. Ces engagements entraveraient, s(cid:146)ils Øtaient mis en (cid:156)uvre, le dØveloppement des relations futures entre l(cid:146)Albanie et la CommunautØ dans le domaine de la politique de l(cid:146)audio-visuel et risquaient d(cid:146)exclure l(cid:146)Albanie de la possibilitØ de participer (cid:224) diffØrents programmes communautaires tels que MEDIA. Ces engagements ont ØtØ proposØs lorsque les nØgociations bilatØrales sur l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) Øtaient presque entiŁrement achevØes et (cid:224) la demande des (cid:201)tats-Unis. Compte tenu des intØrŒts limitØs dØtenus par l(cid:146)industrie amØricaine sur le marchØ albanais, la demande des (cid:201)tats-Unis risquait d(cid:146)Œtre contre-productive comme Øtant susceptible de retarder l(cid:146)insertion de l(cid:146)Albanie dans l(cid:146)Europe, ØlØment qui est au centre de la stratØgie de la CommunautØ pour les Balkans. En consØquence, l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC, qui a le soutien ferme de la CommunautØ, puisse Œtre menØe (cid:224) bien rapidement. la Commission nØgocie activement avec les parties intØressØes afin que l(cid:146)adhØsion de (2000/C 303 E/226) QUESTION (cid:201)CRITE P-0486/00 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) la Commission (15 fØvrier 2000) Objet: RØmunØration des agents de la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) Le budget de la banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) prØvoit environ 129 millions d(cid:146)Øcus (250 mil- liards de lires italiennes) pour la rØmunØration de ses quelque 1 000 agents (998 pour Œtre exact). Ce chiffre englobe les salaires des hauts fonctionnaires, qui reprØsentent un montant annuel d(cid:146)environ 260 000 Øcus (500 millions de lires), ainsi que ceux du personnel administratif. La Commission pourrait-elle: 1. 2. indiquer quelle est la composition des organes directeurs de la BEI, donner des prØcisions sur les rØmunØrations et le traitement fiscal du personnel (rØmunØration brute et nette, y compris les primes), 3. communiquer quel est le salaire moyen des hauts fonctionnaires (agents de la BEI),