title: Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de l'article 7 de la directive 86/362/CEE du Conseil et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant le contrôle des résidus de pesticides

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 01. 03. 2000 COM(2000) 98 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'application de l'article 7 de la directive 86/362/CEE du Conseil et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant le contrôle des résidus de pesticides RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'application de l'article 7 de la directive 86/362/CEE du Conseil et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant le contrôle des résidus de pesticides Introduction La directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales1 et la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes2 comportent certains articles prévoyant le contrôle des teneurs en résidus de pesticides. L'article 7, paragraphe 5, de la directive 86/362/CEE du Conseil, et l'article 4, paragraphe 5, de la directive 90/642/CEE du Conseil (modifiée en dernier lieu par la directive 1999/71/CE3) disposent notamment que la Commission transmet au Conseil, avant la fin de 1999, un rapport sur l'application desdits articles, en ce qui concerne le contrôle des résidus de pesticides. Conformément aux dispositions précitées, le présent rapport est donc soumis au Conseil. Les éléments suivants y sont analysés : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Objectifs du contrôle Autorités chargées du contrôle Programmation du contrôle, Organisation du contrôle Communication des résultats Mesures prises par la Commission Missions de l'Office alimentaire et vétérinaire Points problématiques Conclusions et recommandations (1) Objectifs du contrôle En règle générale, le contrôle doit permettre à la Commission d'élaborer un système permettant d'estimer l'exposition diététique effective. Il vise également à évaluer dans quelle mesure les limites maximales de résidus (LMR) n'ont pas été respectées, ainsi que les teneurs en résidus effectives par rapport aux limites maximales établies. 1 2 3 JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. JO L194 du 27. 7. 1999, p. 36. 2 (2) Autorités chargées du contrôle Les directives prévoient que les États membres désignent une autorité chargée de veiller à ce que les contrôles visés à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 86/362/CEE du Conseil et à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 90/642/CEE du Conseil soient effectués. Les États membres ont désigné les autorités compétentes pour effectuer ces contrôles. Ces articles disposent également que les contrôles sont effectués conformément aux directives 89/397/CEE du Conseil4 et 93/99/CEE5 relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires. Selon cette dernière directive, le 1er novembre 1998. les laboratoires concernés doivent être agréés avant (3) Programmation du contrôle A l'origine, les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, avant le 30 juin de chaque année, leurs plans nationaux pour l'année suivante. Cette disposition posait des difficultés à de nombreux États membres, car leurs programmes prévisionnels dépendaient, à divers égards, de l'analyse des résultats des contrôles effectués l'année précédente. Ce problème avait été prévu dans les directives du Conseil initiales, la Commission ayant été habilitée à modifier ces dates. L'adoption de la directive 1999/65/CE de la Commission6, qui reporte la date limite du 30 juin au 30 septembre, a donc résolu le problème. Les États membres devraient donc être en mesure de communiquer à l'avenir leurs plans nationaux en temps voulu à la Commission. Depuis 1996, la Commission soumet chaque année pour avis au comité phytosanitaire permanent des recommandations concernant les programmes de contrôle. Dans le cas d'avis favorables, ces recommandations sont alors adoptées par la Commission et publiées au Journal officiel en tant que recommandations en matière de contrôle 96/199/CE7 (pour 1996), 96/738/CE8 (pour 1997), 97/822/CE9 (pour 1998), 1999/333/CE10 (pour 1999, comportant, pour la première fois, des orientations sur les procédures de contrôle de la qualité) et pour 200011. Ces recommandations définissent les combinaisons de produit/pesticide à contrôler durant l'année en question. Ces combinaisons sont sélectionnées de manière à pouvoir s'inscrire dans une stratégie générale plus large. Celle-ci vise à contrôler sur une période de cinq ans une variété suffisante de produits pour différents groupes de pesticides, afin de permettre à la Commission et aux États membres d'avoir un aperçu de l'exposition diététique effective à ces pesticides. En 2001, le premier cycle de cinq ans sera achevé et il devrait alors être possible d'effectuer une première estimation, au niveau de la Communauté, de l'exposition effective au premier groupe de cinq pesticides durant cette période, en ce qui concerne les principaux composants à base de fruits et légumes de l'alimentation, qui contiennent ces pesticides. Des mesures similaires seront prises au cours des années suivantes. 4 5 6 7 8 9 10 11 JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 23. JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 14. JO L 172 du 8. 7. 1999, p. 40. JO L 64 du 14. 3. 1996, p. 18. JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 54. JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 14. JO L 128 du 21. 5. 1999, p. 25. Avis favorable du comité phytosanitaire permanent du 28. 9. 1999. 3 Dans la recommandation concernant les programmes de contrôle pour 1999, un autre élément nouveau, la variabilité, a été introduit. Il devrait permettre à la Commission et aux Etats membres d'examiner certaines préoccupations concernant une exposition aiguë à des pesticides gravement toxiques. Cela signifie dans la pratique que deux échantillons sont l'un étant analysé en tant qu'échantillon prélevés par combinaison de pesticide/produit, composite et le deuxième divisé en éléments individuels, analysés individuellement, afin de pouvoir évaluer la variabilité à l'intérieur de l'échantillon. (4) Organisation du contrôle Le nombre d'échantillons analysés chaque année varie fortement selon les États membres. En 1997, il allait de 220 échantillons au Luxembourg à 9 540 aux Pays-Bas. Puisque les directives prévoient seulement l'obligation de prélever des échantillons, sans indiquer le nombre minimal d'échantillons à prélever, il appartient à chaque État membre de définir lui- même le nombre d'échantillons nécessaire pour assurer le respect des dispositions. La plupart des rapports annuels en matière de contrôle adressés par les États membres à la Commission décrivent les critères utilisés pour les produits à analyser. Le nombre d'échantillons et de résidus de pesticides contrôlés dépend essentiellement des capacités d'analyse disponibles. Les ressources et le niveau technique des laboratoires des États membres n'ont pas toujours été satisfaisants dans les pays visités jusqu'à présent. Ces aspects ont également été évoqués au cours de diverses missions auprès des autorités des États membres (voir point 7 ci-dessous). Des critères sont également indiqués en ce qui concerne le choix des récoltes. En règle générale, les autorités s'efforcent de contrôler les produits présents sur le marché et, en leur outre, de programmation. La Commission ne dispose toutefois pas d'informations de tous les États membres concernant ces aspects. Le fait que des critères aient été prévus ne signifie pas toujours que la situation soit satisfaisante. C'est souvent en effet la disponibilité des ressources qui constitue le critère essentiel de l'échantillonnage et celles-ci tendent à être limitées. importés/produits domestiques dans rapport produits respecter le (5) Communication des résultats Les directives disposent que les États membres sont tenus de communiquer les résultats de l'année précédente à la Commission avant le 31 août. À son tour, la Commission transmet alors ces informations au comité phytosanitaire permanent avant le 30 septembre. Comme c'était le cas pour la date limite de programmation (voir point 3 ci-dessus), le respect de cette dernière pose chaque année des difficultés. La directive 1999/65/CE a également résolu le problème en reportant la date limite du 30 septembre au 31 décembre. Au premier stade du contrôle annuel, les États membres et la Commission s'étaient mis d'accord pour communiquer au public les informations disponibles. Actuellement, les rapports concernant le contrôle des résidus de pesticides dans l'Union européenne sont disponibles pour les deux premiers exercices annuels (1996 et 1997). été ont publiés Ils site (http://europa. eu. int/comm/dg24/health/fnaoi/reports/pesticides/mon_rep/index_en. html). Lors de leur parution, la Commission a publié des communiqués de presse comportant des déclarations des commissaires compétents. de la direction générale SANCO internet sur le Les teneurs réelles en résidus de pesticides constatées en 1996 et 1997 ont été comparées aux limites maximales de résidus (LMR) communautaires correspondantes. Les résultats étaient homogènes d'une année à l'autre. Dans 60 % environ des échantillons analysés dans le cadre des programmes nationaux, aucun résidu détectable n'a été décelé. Moins de 4 % des 4 échantillons contenaient des résidus de pesticides dépassant la LMR autorisée. Dans le programme communautaire coordonné, il en allait de même pour 0,3 à 0,5 % des échantillons. Dans un cas, le produit avait une teneur en résidu si élevée que la DJA était temporairement dépassée. Il convient toutefois d'interpréter ce résultat en liaison avec la conclusion de l'OMS12, selon laquelle les dépassements temporaires à court terme de la DJA ne constituent pas un sujet de préoccupation. Il ressort des calculs réalistes de la dose au moyen des données réelles disponibles qu'aucune du petit nombre de combinaisons pesticide/produit analysées ne comporte de risque chronique ou aigu pour la santé. Il n'a donc pas été jugé nécessaire, pour des raisons de santé publique, de prendre des mesures au niveau communautaire lorsque des dépassements des teneurs maximales étaient communiqués. En 2001, lorsque nous disposerons d'une vue d'ensemble plus complète de l'exposition diététique pour le premier groupe de pesticides, cet aspect sera réexaminé. En cas de dépassement important des LMR et le système d'alerte rapide lorsque les communautaire peut être utilisé - ce qui est déjà le cas. La Commission et les États membres examinent actuellement la manière d'améliorer son fonctionnement dans le domaine des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. risques de toxicité aiguë sont trop élevés, Lors de la communication des dépassements des LMR, la question s'est posée de savoir à quel moment, techniquement et statistiquement parlant, un dépassement de la limite maximale est tel que l'on peut parler d'infraction. Ce point n'est pas précisé dans les directives et les États membres ont des avis et des réactions divergents sur de tels cas. Il n'en a pas résulté jusqu'ici de problèmes au niveau commercial. Cela pourrait toutefois être le cas et il conviendrait donc de trouver une solution à cet égard. (6) Mesures prises par la Commission Comme on l'a vu aux sections 3 et 5 ci-dessus, la Commission a déjà modifié, par la directive 1999/65/CE, les dates de notification et de communication. La Commission a également défini les modalités d'application correspondantes sous forme de notes d'orientation concernant les formats et l'assurance de la qualité, qui ont été publiées en même temps que la recommandation de 1999 en matière de contrôle. Ces documents sont réexaminés en permanence et l'objet d'un projet de règlement en matière de contrôle qui sera soumis pour avis au Comité phytosanitaire permanent le 2 décembre 1999. le financement de ces mesures fait Les États membres participent également aux essais d'aptitude régulièrement co-organisés et financés par la Commission. Dans la perspective d'élargissement futur de la Communauté, les services de la Commission ont décidé d'autoriser la participation de laboratoires des pays d'Europe centrale et orientale à ces activités. Le projet de règlement prévoit également, à la fin du cycle de contrôle de cinq ans, des essais d'aptitude réguliers, la mise à jour des orientations concernant l'assurance de la qualité et le mode de calcul de l'exposition réelle des consommateurs. L'agrément est du ressort des organismes nationaux d'agrément. Leur tâche est facilitée par la Commission qui organise et sponsorise les essais d'aptitude bisannuels et formule des orientations en matière d'assurance de la qualité. 12 Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation, WHO/FSF/FOS/97. 7. 5 (7) Missions de l'Office alimentaire et vétérinaire L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue des missions dans les États membres, qui ont pour but de vérifier les conditions dans lesquelles les contrôles ont lieu, ainsi que le respect des spécifications mentionnées aux articles 4, paragraphe 4, et 3, paragraphe 4, des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil respectivement. Ces missions comportent également parfois des inspections visant à vérifier les contrôles effectués par les États membres, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil (article 17) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les rapports relatifs à ces missions sont publiés sur le site public Internet de la DG SANCO (voir point (5)). Des missions ont eu lieu jusqu'à présent dans cinq États membres. L'agrément des laboratoires constituait et constitue encore un problème dans de nombreux pays. Dans deux d'entre eux (Portugal et Irlande), aucun agrément n'était prévu. (8) Points problématiques 1) Certains résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine animale ne sont pas soumis, dans le cadre du programme communautaire coordonné dans les États membres, aux contrôles prévus par les articles de la directive 96/23/CE (directive 96/23/CE, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE). Cette directive prévoit également que des rapports sont transmis à la Commission chaque année avant le 31 mars. Elle ne comporte toutefois aucune disposition concernant la compilation des résultats au niveau communautaire et leur inclusion dans les rapports annuels de la Commission stipulés par les articles de la directive 96/23/CE. Par ailleurs les contrôles effectués dans le cadre de la directive 96/23/CE visent à assurer le respect de la législation communautaire. Or ni l'ampleur ni la conception de ces contrôles ne permettent de compléter le programme communautaire coordonné de contrôle au sens desdits articles. leurs produits et abrogeant 2) La Commission définit les LMR concernant les pesticides dans les produits d'origine animale (directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale13). Certains pesticides peuvent avoir un double usage. Lorsqu'elles sont utilisées dans des médicaments vétérinaires, ces substances sont évaluées conformément au règlement 2377/90/CEE du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale14. Les données sont évaluées au sein de l'AEEM par le comité des médicaments vétérinaires. Les LMR résultant de cette évaluation sont arrêtées par la Commission. L'existence de certaines divergences dans les définitions des résidus et des produits auxquels elles s'appliquent reflète les différences de méthodologie dans le calcul, qui aboutissent à des teneurs en résidus différentes pour la même substance contenue dans le même aliment. On a constaté que les valeurs proposées par le comité des médicaments vétérinaires sont plus sévères que les valeurs adoptées pour les pesticides utilisés comme produits phytosanitaires. 13 14 JO N° L 221 du 7. 8. 1986, p. 43 JO L 224 du 18. 8. 1990, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1570/98 de la Commission, in JO N° L 205 du 22. 7. 1998, p. 10. 6 Ces divergences ont également été constatées au niveau plus vaste des travaux du Codex Alimentarius. Les services de la Commission s'attachent donc à réduire ces différences tant au niveau communautaire que dans le cadre du Codex Alimentarius. Cependant, toute nouvelle adaptation nécessitera une modification de la législation actuelle, de sorte qu'il serait souhaitable de procéder à une révision parallèle des annexes des directives sur les résidus et des annexes du règlement 2377/90, pour améliorer la transparence et l'applicabilité de la législation communautaire. La directive 97/41/CE (du 25 juin 1997 modifiant 3) les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes15) a élargi le champ d'application des LMR communautaires, de manière à y inclure les denrées alimentaire d'origine animale. Toutefois, le contrôle des résidus dans ces dernières n'est pas aussi poussé que celui portant sur des matières premières agricoles. Ce n'est que lorsque les denrées alimentaires se trouvent également être des matières premières agricoles en matière d'échantillonnage sont respectées, bien que les denrées alimentaires puissent faite l'objet des contrôles prévus par la directive 96/23/CE. les dispositions des directives céréales) que ex. des (par. 4) Les États membres sont tenus de contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les produits agricoles, mais en l'absence d'exigences "minimales", le degré de contrôle varie considérablement selon les pays. En raison du faible nombre de produits à analyser dans le cadre du programme coordonné, il faut cinq ans avant que les estimations concernant l'exposition puissent être effectuées, celles-ci ne portant alors que sur un nombre limité de pesticides. Il n'existe également qu'un petit nombre de laboratoires agréés en mesure d'effectuer les contrôles dans les États membres. 5) Le taux de dépassement des LMR communautaires, bien que faible, est un sujet de préoccupation et nécessite des études complémentaires. Il peut être attribué à la manière dont les LMR communautaires sont définies (selon une probabilité statistique de dépassement finie), mais également au fait que des pesticides non autorisés sont utilisés. On s'est inquiété des dépassements de LMR dans les fruits tropicaux, qui pourraient cependant tenir au fait que certaines tolérances non zéro ont été accordée à l'importation et qu'aucune orientation n'a été formulée au sujet des données à fournir à cet égard. Cette situation pourrait s'améliorer à la suite des orientations formulées en octobre 1999 par la Commission. Les compétences de la Commission en matière d'inspections dans les États membres 6) sont limitées. Pour élaborer un système permettant d'évaluer l'exposition réelle aux résidus de 7) pesticides, il importe de recueillir des données complémentaires, ce que ne prévoient pas les directives. Ces données portent essentiellement sur l'alimentation de la population et de ses sous-groupes, ainsi que sur l'exposition aux pesticides à partir d'autres sources dont le contrôle n'est pas prévu par les articles concernés (telles que l'eau, le lieu professionnel ou domestique, les produits d'origine animale). 15 JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 33. 7 La Commission a examiné un grand nombre de ces points dans le Libre blanc sur la sûreté alimentaire de la Commission; d'autres font déjà l'objet de la législation en préparation. (9) Conclusions et recommandations L'application de l'article 7 de la directive 86/362/CEE du Conseil et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant le contrôle des résidus de pesticide est, en règle générale, satisfaisante dans la Communauté. Elle a permis pour la première fois d'évaluer la situation réelle dans la Communauté, en ce qui concerne l'exposition des consommateurs aux résidus de pesticides dans les fruits et légumes. Il est encourageant de constater que les teneurs en résidus de pesticides décelées jusqu'à présent ne constituent pas un risque pour la santé des consommateurs. Néanmoins, l'autosatisfaction n'est pas de mise et il importe que la Commission, conjointement avec les États membres, continue à faire preuve de vigilance en ce qui concerne les teneurs en résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et règle les points problématiques énumérés au point 8 ci-dessus. La Commission préconise notamment une approche coordonnée, comme elle le propose dans le Livre blanc sur la sûreté alimentaire. Le principe selon lequel la Commission devrait être finalement en mesure d'évaluer la présence de toutes sortes de substances - telles que les résidus de contaminants, de pesticides, d'additifs, de médicaments vétérinaires etc. - dans l'alimentation ne saurait être appliqué que s'il existe des programmes communautaires coordonnés de contrôle pour tous ces types de substances. Il conviendrait également de disposer d'un ensemble d'aliments types pour plusieurs catégories de consommateurs européens permettant d'évaluer la présence de ces substances. 8


title: Verordnung (EG) Nr. 468/2000 der Kommission vom 1. März 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand

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text: L 57/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 3. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 468/2000 DER KOMMISSION vom 1. März 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 des Rates vom 13. September 1999 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), insbesondere auf Artikel 18 Absatz 5 Unterabsatz 2, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Nach Artikel 18 der Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 kann der Unterschied zwischen den Notierungen oder Preisen auf dem Weltmarkt der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der angeführten Verordnung genannten Erzeugnisse und den Preisen dieser Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden. ausgeführten Weißzucker Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 sind die Erstattungen für den nicht denaturierten und in unverän- dertem Zustand und Rohzucker unter Berücksichtigung der Lage auf dem Markt der Gemeinschaft und auf dem Weltzuckermarkt und insbesondere der in Artikel 19 der angeführten Verordnung genannten Preise und Kostenelemente fest- zusetzen. Nach demselben Artikel sind zugleich die wirt- schaftlichen Aspekte der beabsichtigten Ausfuhr zu berücksichtigen. Für Rohzucker ist die Erstattung für die Standardqualität festzusetzen. Diese ist in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 431/68 des Rates vom 9. April 1968 über die Bestimmung der Standardqualität für Rohzucker und des Grenzübergangsorts der Gemeinschaft für die Berech- nung der cif-Preise für Zucker (2), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3290/94 (3), festgelegt worden. Diese Erstattung ist im übrigen gemäß Artikel 19 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 festzusetzen. Kandiszucker wurde in der Verordnung (EG) Nr. 2135/ 95 der Kommission vom 7. September 1995 mit Durch- führungsvorschriften für die Gewährung von Ausfuhrer- stattungen im Zuckersektor (4) definiert. Die so berech- nete Erstattung muß bei aromatisiertem oder gefärbtem Zucker für dessen Saccharosegehalt gelten und somit für 1 v. H. dieses Gehalts festgesetzt werden. Die Lage auf dem Weltmarkt oder die besonderen Erfor- dernisse bestimmter Märkte können es notwendig machen, die Erstattung für Zucker nach der Bestimmung in unterschiedlicher Höhe festzusetzen. In besonderen Fällen kann der Erstattungsbetrag durch Rechtsakte anderer Art festgesetzt werden. Die Erstattung wird alle zwei Wochen festgesetzt. Sie kann zwischenzeitlich geändert werden. Die Anwendung dieser Regeln auf die gegenwärtige Marktlage im Zuckersektor und insbesondere die Notie- rungen und Preise für Zucker in der Gemeinschaft und auf dem Weltmarkt führt dazu, die im Anhang angege- benen Erstattungsbeträge festzusetzen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker — (4) (5) (6) (7) (8) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungen bei der Ausfuhr in unverändertem Zustand der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 genannten und nicht denaturierten Erzeugnisse werden wie im Anhang angegeben festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 2. März 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 1. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 252 vom 25. 9. 1999, S. 1. (2) ABl. L 89 vom 10. 4. 1968, S. 3. (3) ABl. L 349 vom 31. 12. 1994, S. 105. (4) ABl. L 214 vom 8. 9. 1995, S. 16. 2. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 57/9 zur Verordnung der Kommission vom 1. März 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand ANHANG Erzeugniscode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Betrag der Erstattung — in EUR/100 kg — 43,23 43,12 43,23 43,12 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4699 — in EUR/1 % Saccharose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — in EUR/100 kg — 46,99 49,09 46,88 1701 99 90 9100 0,4699 — in EUR/1 % Saccharose × 100 kg — (1) Dieser Betrag gilt für Rohzucker mit einem Rendementwert von 92 v. H. Wenn der Rendementwert des ausgeführten Rohzuckers von 92 v. H. abweicht, wird der anwendbare Erstattungsbetrag gemäß den Bestimmungen von Artikel 19 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 errechnet. (2) Diese Festsetzung wurde ausgesetzt durch die Verordnung (EWG) Nr. 2689/85 der Kommission (ABl. L 255 vom 26. 9. 1985, S. 12), geändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 3251/85 (ABl. L 309 vom 21. 11. 1985, S. 14)


title: Communication de la Commission - Les tendances sociales: perspectives et défis

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 1. 3. 2000 COM(2000) 82 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION LES TENDANCES SOCIALES: PERSPECTIVES ET DÉFIS COMMUNICATION DE LA COMMISSION LES TENDANCES SOCIALES: PERSPECTIVES ET DÉFIS POLITIQUES TABLE DES MATIÈRES 1. 2. Introduction. 4 Les principales évolutions dans le domaine social. 5 2. 1. Quelles sont les principales évolutions?. 5 2. 2. … et d'importants changements interviennent dans la composition des ménages … 6 2. 3. La participation des femmes au travail rémunéré continue d'augmenter…. 6 2. 4. …mais certaines inégalités subsistent. 7 2. 5. Participation croissante à des activités sociales. 7 3. Les conditions de vie actuelles. 8 3. 1. Revenu disponible: le travail reste la principale source. 8 3. 2. Les inégalités de revenus se sont creusées dans la plupart des États membres. 8 3. 3. …mais l'aide sociale réduit ces inégalités. 8 3. 4. et il existe également des déséquilibres régionaux. 9 3. 5. L'éducation: la voie vers de meilleures conditions de vie pour tous. 9 3. 6. Un plus haut niveau de qualification a tendance à réduire le risque de chômage…. 9 3. 7. … et à augmenter la rémunération. 9 3. 8. La jeune génération est plus qualifiée. 10 4. Répondre aux besoins sociaux futurs. 11 4. 1. Le recul de la participation des travailleurs les plus âgés et l'avenir de l'emploi. 11 2 4. 2. Les ressources humaines, pierre angulaire de la société fondée sur la connaissance11 4. 3. Les relations inter-générations et le défi du vieillissement. 12 4. 4. Répondre aux besoins en matière de soins. 13 4. 5. Tenir compte de l'équilibre hommes-femmes dans des emplois de meilleure qualité…. 13 5. Conclusions. 14 3 1. INTRODUCTION À l'aube du XXIe siècle, la cohésion de la société européenne est de plus en plus reconnue comme une condition essentielle de la compétitivité et de la croissance. Dans ce contexte, la présente communication s'inspire du rapport "La situation sociale dans l'Union européenne 2000" et présente les grandes tendances sociales qui animent l'Europe, afin de cerner les thèmes politiques émergents liés aux besoins sociaux de demain. Certaines évolutions sociales sont intervenues ces dernières années avec une rapidité remarquable et il devrait encore en être ainsi au cours des années à venir. Les tendances démographiques et sociales, la révolution de l'information et de la communication ainsi que la nouvelle économie qui en résulte en sont les principaux moteurs et offrent à la fois de nouveaux défis et de nouvelles perspectives. Le développement technologique, la cohésion sociale sont reconnus comme les principaux éléments permettant d'atteindre l'efficacité économique ainsi qu'une prospérité plus grande. la mondialisation, l'éducation et L'Europe se doit de veiller à ce que son modèle social soit suffisamment flexible et robuste pour réagir efficacement à ces nouveaux défis tout en progressant vers ses objectifs de compétitivité et de cohésion accrues. Les évolutions économiques et sociales peuvent être examinées sous trois angles qui correspondent à autant de thèmes politiques pivots: notre interdépendance macro-économique croissante, notre engagement et notre coopération en faveur de l'emploi, et notre effort constant pour promouvoir le progrès social dans l'Union européenne. Ces trois facteurs sont étroitement liés et ne peuvent être considérés comme des objectifs distincts. L'objectif politique de l'Union et des États membres se présente donc sous trois facettes indissociables: créer une économie européenne dynamique, une main-d'œuvre productive et un environnement social propice à l'intégration et à l'efficacité, pour les dix années à venir et au-delà. Le sommet extraordinaire de Lisbonne axé sur "l'emploi, la cohésion sociale: vers une Europe de l'innovation et de la connaissance" sera l'occasion de reconnaître l'importance des liens qui unissent ces différents aspects dans la marche vers une société européenne caractérisée par la cohésion et offrant des emplois de meilleure qualité et une croissance économique durable. la réforme économique et 4 2. LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL La structure de la population européenne est en pleine évolution. La modification de l'équilibre démographique en termes d'âge et de sexe et les effets de génération qui en découlent ont également une incidence sur le comportement humain. Dans certains cas, ces changements interviennent si rapidement qu'ils peuvent avoir des conséquences importantes se traduisant par l'apparition de nouveaux besoins sociaux, ainsi que des effets sur la prestation des services sociaux. Pour assurer l'avenir de l'Europe en matière de croissance économique et de compétitivité mondiale, il devient de plus en plus important de prendre en compte les évolutions sociales dans le cadre politique global. 2. 1. Quelles sont les principales évolutions? La population européenne vieillit. En Europe, le bilan démographique évolue rapidement du fait de deux tendances majeures. Dans la plupart des États membres de l'UE, les taux de fécondité et de mortalité baissent: les naissances sont moins nombreuses et l'espérance de vie ainsi que la qualité de la vie s'améliorent. Le résultat en est un "vieillissement de la population", tendance générale qui s'est trouvée accélérée par le baby-boom de l'après-guerre et qui va se poursuivre sur plusieurs dizaines d'années. Voici quelques chiffres clés: le nombre des naissances dans l'UE est tombé en 1998 à environ 4 millions, le niveau le plus bas depuis la fin de la guerre. De fait, le taux global de fécondité de l'UE est passé de 2,59 en 1960 à 1,45 en 1998, ce qui le place maintenant parmi les plus faibles du monde. Pendant la même période, la proportion de personnes âgées (65 ans et plus) dans la population est passée de 11 % à 16 %. Tout indique que cette tendance va se confirmer au siècle prochain. D'ici dix ans, les pays de l'UE compteront deux fois plus de personnes âgées (69 millions) qu'en 1960 (34 millions). Évolution démographique des grandes classes d'âge. Comparaison entre 1998 et 2010 40% 30% 20% 10% 0% -10% 31% 15% 11% -3% 0-14 -7% 15-24 -2% 25-49 50-64 65-79 80+ La croissance démographique de l'Union a connu un ralentissement progressif ces 35 dernières années. En 1998, le taux d'accroissement brut était de 2 pour 1 000, comparé à une moyenne annuelle d'environ 8 pour 1 000 dans les années 1960. Sur la même période, le taux d'accroissement naturel (naissances moins décès) a constamment baissé, de près de 8 pour 1 000 à 0,8 pour 1 000 en 1998. Depuis le milieu des années 1980, les migrations internationales ont rapidement acquis de l'importance dans l'accroissement démographique dont elles constituent un facteur essentiel, bien que leur part ait décru ces quatre dernières années. Leur contribution, de près de 75 % en 1995 – un record depuis la fin de la guerre – a 5 légèrement baissé pour atteindre 62 % en 1998. Sans l'excédent migratoire, les populations de la Grèce, de l'Italie et de la Suède seraient en déclin. 2. 2. … et d'importants changements ménages … interviennent dans la composition des L'évolution des types de ménages ainsi que de la taille et de la composition des familles a également été très significative. Les mariages sont moins nombreux et plus tardifs. De même, on choisit d'avoir les enfants plus tard. Les divorces sont plus fréquents que par le passé. Alliées à de faibles niveaux de fécondité, ces évolutions marquent le passage du modèle conventionnel du couple marié avec enfants à des formes de ménages plus réduites et changeantes, telles que les couples sans enfants, les ménages d'une personne et les familles monoparentales. Néanmoins, avec l'allongement de l'espérance de vie, il n'est pas rare de voir trois ou quatre l'accentuation du vieillissement démographique devrait encore générations coexister et renforcer cette tendance. Au sein de la structure familiale, c'est généralement la femme qui s'occupe des personnes âgées lorsque celles-ci perdent leur autonomie. À l'avenir, cette la taille réduite des familles impliquant une moindre responsabilité devrait s'alourdir, répartition de la charge. Cette évolution risque d'accentuer encore la nécessité de mettre en place des formes extérieures d'aide sociale. 2. 3. La participation des femmes au travail rémunéré continue d'augmenter… L'évolution du rôle des femmes dans la vie économique et sociale constitue une tendance comportementale importante. Au cours des dernières décennies, les schémas de formation et d'emploi des hommes et des femmes se sont rapprochés. Davantage de femmes ont accédé à l'emploi rémunéré et à des droits sociaux plus individuels. Le graphique ci-dessous montre l'augmentation de la part des femmes dans l'emploi entre 1987 et 1998. Part des femmes dans l'emploi, 1987 et 1998 1987 1998 60 50 40 30 20 10 0 % * EU15* B DK D* EL E F IRL* I L NL A P FIN S UK (*) 1987: RFA, 1998: D. IRL: 1997 au lieu de 1998 Source:Eurostat-Enquêtesurlesforcesdetravaildel'UEetOCDE À l'échelle européenne, cette augmentation de la participation des femmes devrait se poursuivre. Cependant, il leur est toujours particulièrement difficile d'obtenir l'égalité de l'accès au marché du travail, celle de la promotion et des rémunérations, ainsi que de concilier vie professionnelle et vie de famille. Bien que la création nette d'emplois supplémentaires de ces dix dernières années environ ait quasiment intégralement bénéficié aux femmes, cette croissance de l'emploi n'a pas suffi à suivre la progression du nombre de femmes désireuses 6 de travailler. De ce fait, les taux d'emploi des femmes restent systématiquement plus faibles que ceux des hommes. En outre, une femme sur trois, dans l'UE, travaille à temps partiel, contre 6 % chez les hommes. 2. 4. …mais certaines inégalités subsistent En termes de rémunérations, en dépit des progrès réalisés ces vingt dernières années, des inégalités considérables subsistent, notamment en ce qui concerne les emplois les plus qualifiés. En 1995, en moyenne, le salaire mensuel brut d'une femme était inférieur de 26 % à celui d'un homme. C'est en Belgique, au Danemark, dans les Länder de l'Est de l'Allemagne, au Luxembourg et en Suède que les écarts sont les moins importants. Bien souvent, ces différences de salaires s'expliquent par sont généralement surreprésentées dans les secteurs d'emploi à bas salaires. le fait que les femmes En outre, l'examen des différences de salaires par âge montre que les écarts entre hommes et femmes se creusent rapidement avec l'âge. Ce phénomène s'explique essentiellement par la structure de l'emploi des femmes d'un certain âge, leur activité étant davantage concentrée dans les emplois administratifs que ce n'est le cas pour la moyenne des femmes. 2. 5. Participation croissante à des activités sociales L'activité bénévole est une forme de participation et d'engagement social dans une communauté, un groupe ou une organisation au niveau local. Bien qu'on manque d'éléments les informations témoignant de l'ampleur réelle du bénévolat dans les États membres, disponibles permettent de penser que les activités bénévoles sont très répandues et n'ont cessé de se développer. Une enquête réalisée auprès de plus de 20 000 personnes à travers l'Europe a révélé qu'un Européen sur quatre accomplit un travail non rémunéré au profit de divers organismes caritatifs et organisations bénévoles. Les activités bénévoles les plus répandues ont trait aux sports et aux loisirs, aux religions, aux activités éducatives et culturelles, aux services sociaux et à l'animation de groupes de jeunes. Le bénévolat n'est pas le fait de la population dans son ensemble: plutôt d'âge moyen, les bénévoles ont généralement un bon niveau d'études. Ils se caractérisent également par un sens civique très développé. Des études ont montré qu'ils jouissaient également d'une stabilité psychologique sensiblement plus grande que l'ensemble de la population. 7 3. LES CONDITIONS DE VIE ACTUELLES Les tendances décrites ci-dessus ont une incidence importante sur les conditions de vie des citoyens européens. Les conditions de vie générales peuvent être liées à toute une série de variables. La présente section reprend certains aspects clés développés dans le rapport La situation sociale dans l'UE 2000, à savoir le travail, les niveaux de revenus et l'éducation. 3. 1. Revenu disponible: le travail reste la principale source. En moyenne, 70 % du revenu disponible provient du travail (salarié et indépendant). En ce qui concerne la répartition des revenus, les parents célibataires, les familles nombreuses, les personnes seules (les femmes en particulier) et les chômeurs sont les catégories les plus touchées par les faibles revenus. 3. 2. Les inégalités de revenus se sont creusées dans la plupart des États membres L'inégalité des revenus en général s'est accentuée dans la plupart des États membres au cours de la période 1980 à 1995, après un déclin intervenu au cours des décennies précédant 1980, mais la récente augmentation des inégalités n'a pas été universelle. Les inégalités de revenus sont en étroite relation avec les risques d'exclusion sociale et de conditions de vie plus précaires. Si les inégalités de revenus se creusent comme prévu, la proportion de personnes se situant dans les catégories à faibles revenus, telles que les personnes âgées et les familles monoparentales, augmentera elle aussi. Les groupes à faibles revenus sont vulnérables. Ils ont souvent une santé plus fragile et un accès réduit aux soins de santé. Ceci pourrait alourdir la demande pesant sur les systèmes d'aide sociale. 3. 3. …mais l'aide sociale réduit ces inégalités En 1996, les dépenses de protection sociale ont représenté 28,7 % du PIB communautaire, contre 25,4 % en 1990. La majeure partie est consacrée aux pensions et aux soins de santé. C'est dans les trois États membres nordiques que les pourcentages les plus élevés ont été relevés (32-35 %), cependant que la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal enregistraient les chiffres les plus bas (19-23 %). Malgré ces disparités, les dépenses de protection sociale ont tendance à converger dans les États membres, les augmentations les plus importantes ces dernières années étant observées dans les pays ayant les niveaux de dépenses les plus bas. Les prestations sociales - à l'exclusion des pensions - réduisent le pourcentage de "pauvres" dans tous les États membres, mais à des degrés très divers. La réduction est plus limitée (entre 7 % et 15 %) en Grèce, en Italie et au Portugal. Dans tous les autres États membres, elle est supérieure à 25 %, et, au Danemark et aux Pays-Bas, elle atteint près de 60 % - ces deux pays sont ceux qui affichent le "taux de pauvreté" le plus bas après versement des prestations. L'Irlande et le Royaume-Uni se caractérisent par une forte proportion de personnes à faibles revenus équivalents avant comme après le versement des prestations. Après prestations, c'est toutefois au Portugal que la part de personnes touchées par la pauvreté est la plus forte. Si le pourcentage de personnes "pauvres" en Italie est proche de la moyenne de l'UE en dépit du très faible impact des transferts sur la réduction de la pauvreté dans ce pays, c'est parce que ce pays affiche le plus faible taux de pauvreté avant prestations. 8 Pourcentage de la population à faibles revenus avant et après transferts sociaux autres que pensions P E D A L F DK EL I NL 0% 25% IRL 50% B UK 75% avant transferts 40 % 10 20 30 % apr ès tra nsf ert s 40 30 20 10 0 0 Les systèmes d'aide sociale ont, dans l'ensemble de l'Union européenne, un rôle important à jouer dans la vie des individus et des familles, et pour soutenir le développement social et économique. Leur rôle dans la redistribution des revenus gardera toute son importance à l'avenir. 3. 4. et il existe également des déséquilibres régionaux Il est manifeste que les régions de l'Union européenne sont touchées de manière inégale par l'évolution démographique et impact socio-économique asymétrique vient s'ajouter à un environnement régional déjà diversifié. La diversité régionale des caractéristiques démographiques et économiques donne à penser qu'il faut davantage tenir compte de la dimension régionale en matière de politique socio-économique. la mutation économique. Cet 3. 5. L'éducation: la voie vers de meilleures conditions de vie pour tous L'éducation joue un rôle important dans les conditions de vie dans leur ensemble, et interagit notamment avec les possibilités d'emploi et les niveaux de revenus. L'amélioration du niveau d'études des citoyens est étroitement liée à celle des conditions de vie. 3. 6. Un plus haut niveau de qualification a tendance à réduire le risque de chômage… En règle générale, les diplômes de l'enseignement supérieur semblent réduire, à des degrés variables toutefois, les risques de chômage dans tous les États membres. Dans l'Union des Quinze, le taux de chômage des diplômés de l'enseignement supérieur s'établissait à 6 % en 1997, contre 10 % pour les jeunes qui avaient achevé, au mieux, le deuxième cycle d'études secondaires et 14 % pour ceux qui n’avaient pas dépassé la période de scolarité obligatoire. 3. 7. … et à augmenter la rémunération Les travailleurs les plus qualifiés ont davantage de chances d'avoir une rémunération plus élevée. Dans tous les États membres, les travailleurs à plein temps issus de l'enseignement supérieur gagnent davantage, en moyenne, que les titulaires d’un diplôme du deuxième cycle du secondaire. L'écart est de plus de 50 % en Allemagne, en France et en Autriche, et de 100 % au Portugal. La différence de rémunération des travailleurs selon qu'ils sont diplômés 9 du premier ou du deuxième cycle de l'enseignement secondaire est plutôt moindre (10 à 20 %) dans la plupart des pays, et négligeable en Grèce, en France, en Irlande et en Finlande. Taux de chômage par sexe et niveau d'instruction, EU-15, 1997 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Niveau inférieur au niveau secondaire supérieur Enseignement. secondaire. supérieur Enseignement supérieur Hommes Femmes 3. 8. La jeune génération est plus qualifiée Le niveau d'études de la population s'est nettement amélioré ces trente dernières années. En le système éducatif avec les générations comparant les jeunes qui quittent actuellement précédentes, il est possible de suivre l'évolution sur une longue période. En 1997, dans l'Union des Quinze, 59 % des personnes âgées de 55 à 64 ans n'avaient achevé que le premier cycle de l'enseignement secondaire. Dans le groupe des 25 à 34 ans, cette proportion était tombée à 32 %. les jeunes, Des améliorations peuvent s'expliquer par l'allongement de la scolarité obligatoire, un éventail plus large de matières étant enseignés dans les écoles, et, plus récemment, par la promotion des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie. Cependant, certaines catégories sociales, notamment les personnes handicapées et les migrants, rencontrent encore des difficultés pour accéder à des services éducatifs appropriés. Ces catégories connaissent souvent des conditions de vie plus précaires et, en définitive, sont plus exposées au risque d'exclusion sociale. Au moment où l'Europe effectue la transition vers la société de la connaissance, ces besoins spécifiques à certaines catégories de la société pourraient prendre de plus en plus d'importance. les familles à faibles revenus ayant des enfants en bas âge, 10 4. REPONDRE AUX BESOINS SOCIAUX FUTURS Cette section met en évidence les principaux besoins en matière de services sociaux par rapport aux tendances décrites dans les sections précédentes. 4. 1. Le recul de la participation des travailleurs les plus âgés et l'avenir de l'emploi Entre 1986 et 1997, la proportion des hommes de 55 à 64 ans dans la main-d'œuvre a chuté de plus de 6 %. En revanche, le chiffre concernant les femmes a légèrement augmenté, de 4 %, encore que partant d'un niveau plus bas. l'effectif de la Les changements démographiques à venir vont modifier la structure et population, ce qui, en retour, pourrait contribuer à accroître la proportion de personnes âgées dépendantes et donc les dépenses sociales. Avec le vieillissement de la main-d'œuvre, et si l'Union maintient ses niveaux actuels de retraite anticipée, il faut s'attendre à une pénurie de main-d'œuvre et à une accentuation considérable de la dépendance économique des personnes âgées. L'abaissement des taux d'activité chez les hommes au-delà d'un certain âge est essentiellement imputable à la restructuration industrielle. Une enquête Eurobaromètre a en effet montré qu'au moins 40 % des préretraités considéraient leur départ comme en grande partie involontaire et auraient préféré continuer à exercer une activité professionnelle. Un nombre croissant de personnes en bonne santé parmi les 55-60 ans environ souhaiterait conserver une certaine forme de travail ou d'engagement au-delà de la fin officielle de leur vie professionnelle. Maintenir un nombre croissant de personnes d'un certain âge en activité implique d'investir le secteur dans leurs compétences et associatif sont des domaines dans lesquels les personnes âgées restent actives, et ce phénomène pourrait encore s'accentuer. Ces domaines représentent bien souvent un terrain approprié pour la promotion du vieillissement actif et la cessation progressive d'activité. leur motivation. Les travaux d'utilité collective et 4. 2. Les ressources humaines, pierre angulaire de la société fondée sur la connaissance Dans le cadre global d'une société fondée sur la connaissance, il est évident que les systèmes d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, dans l'ensemble de l'Union, devront être réceptifs à l'évolution des besoins de la société dans un environnement qui évolue rapidement, afin d'assurer à toutes les catégories de la société un accès à l'éducation. En dépit de progrès considérables dans les niveaux d'études ces dernières décennies, certaines catégories sociales restent plus exposées au risque d'avoir une éducation insuffisante. Par exemple, 22 % des 18- 24 ans quittent le système éducatif sans avoir dépassé le niveau du premier cycle du secondaire. Les risques de chômage et d'exclusion sociale, pour ce groupe, constituent une préoccupation majeure dans le cadre de la politique sociale. Outre les jeunes, d'autres catégories défavorisées telles que les familles modestes avec de jeunes enfants, les personnes handicapées, les migrants et d'autres minorités sont confrontées à des risques similaires. Ces groupes ont besoin d'être assistés à divers niveaux, ce que les systèmes d'éducation classiques ne permettent que rarement. Ils ont besoin que leur soit offerte la possibilité d'acquérir certaines des compétences non techniques nécessaires dans le monde du travail, comme la capacité de communiquer, l'esprit d'équipe, l'aptitude à diriger et le sens des responsabilités. Ils ont ensuite besoin d'informations concrètes relatives aux possibilités de carrière correspondant à leurs intérêts et à leurs aptitudes. Ils sont nombreux, 11 dans ces groupes, à déclarer que le choix d'une carrière adéquate constitue en fait la tâche la plus ardue et que les choses auraient tendance à s'arranger d'elles-mêmes une fois la décision prise. Enfin, pour éviter que ces personnes ne tombent dans le cercle vicieux "pas d'expérience, pas d'emploi", il est fondamental de leur permettre d'acquérir une véritable expérience de travail en leur faisant connaître plusieurs types d'emplois et de tâches. En outre, une part croissante de la main-d'œuvre (travailleurs âgés, ouvriers essentiellement, travailleurs indépendants, travailleurs temporaires et à temps partiel) est confrontée à des difficultés de plus en plus grandes car elle ne fait pas partie des groupes cibles traditionnels de nos systèmes actuels de formation professionnelle. Les stratégies futures d'apprentissage tout au long de la vie devraient être mieux préparées à répondre à ces besoins nouveaux. 4. 3. Les relations intergénérations et le défi du vieillissement Depuis 1995, la dépendance est de nouveau en augmentation du fait du vieillissement de la population. En 2010, on comptera deux fois plus de personnes âgées (69 millions) qu'en 1960 (34 millions). Dès la prochaine décennie, le nombre des personnes de 65 ans et plus devrait augmenter d'environ 13 % dans l'Union des Quinze. L'Allemagne (24 %) devrait connaître la plus forte augmentation. L'accroissement de la population de plus de 80 ans a été encore plus prononcé. La prochaine décennie devrait voir une augmentation de 36 % du nombre des personnes "très âgées". La Belgique, la Grèce, la France, l'Italie et le Luxembourg devraient connaître les accroissements les plus importants (autour de 50 %). Taille et part dans la population totale des cohortes de jeunes (0-14 ans) et de personnes âgées (65+) 46,8 mill. 13,3 % 57,1 mill. 15,4 % 68,8 mill. 17,9 % 82,4 mill. 23,5 % 65,4 mill. 17,6 % 62,2 mill. 16,1 % 1975 1995 2010 65+ 0-14 140 120 100 80 60 40 20 0 En dépit de l'absence de données précises sur le nombre de personnes dépendantes de soins de longue durée, la Commission européenne a estimé, dans son rapport de 1998 sur les soins à long terme dispensés aux personnes âgées, que jusqu'à 5 % des personnes âgées de 65 ans et plus avaient directement besoin d'une aide sociale permanente et qu'environ 15 % étaient partiellement dépendantes. La dépendance augmente de façon exponentielle avec l'âge: 10 % des 75 ans et plus sont totalement dépendants, et 25 % partiellement. 12 4. 4. Répondre aux besoins en matière de soins La dépendance des personnes âgées vis-à-vis des soins et l'allongement des périodes de dépendance financière, tant pour les jeunes que pour les personnes âgées, font subir une pression accrue à la population en âge de travailler. Ce phénomène soulève à son tour des questions concernant la répartition et la frontière entre responsabilité publique et privée. Une grande partie du débat porte sur la façon de réduire les tensions qui pèsent sur les relations intergénérations, tout en assurant des services de grande qualité destinés à répondre aux besoins des personnes dépendantes. Cependant, compte tenu des tendances sociales observées, il est possible que la question des personnes qui assument ces soins prenne une importance accrue. 4. 5. Tenir compte de l'équilibre hommes-femmes dans des emplois de meilleure qualité… Compte tenu des perspectives démographiques pour les quinze prochaines années, les femmes devraient être la principale source d'accroissement de l'offre de main-d'œuvre. Cependant, certaines formes de discrimination bien établies sur le marché du travail, alliées à des tendances plus récentes telles que la croissance de l'emploi à temps partiel (principalement occupé par des femmes), perpétuent une répartition des rôles fondée sur le sexe et laissent aux femmes la plus grande partie de la charge des soins familiaux. La demande en matière de soins étant en augmentation, de même que le nombre des femmes désireuses de participer au marché du travail, des tensions peuvent naître entre responsabilités familiales et travail rémunéré. Des progrès considérables ont déjà été réalisés, mais l'évolution de la composition des ménages et des modèles familiaux risque d'entraîner des tensions supplémentaires: il convient de faire en sorte que l'emploi et la vie de famille soient davantage compatibles, tant pour les hommes que pour les femmes. Des projets innovants et viables peuvent aider à concilier vie professionnelle et besoins des familles, des ménages et des individus, afin d'éviter que la l'évolution vers totalité de la charge des soins ne repose sur les familles. En outre, l'individualisation des droits pourrait contribuer à un meilleur équilibre hommes-femmes et à réduire la pression sur les régimes de retraite. 13 5. CONCLUSIONS Ces premières pages, qui s'inspirent des conclusions du rapport "La situation sociale dans l'Union européenne 2000", ont mis en évidence les principales évolutions sociales et repéré les domaines concernés qui devront à l'avenir figurer au rang des préoccupations politiques. La rapidité des changements que nous vivons du fait de la mondialisation, de l'évolution démographique, de l'émergence de nouvelles formes de travail et de vie familiale, et du passage à une société fondée sur la connaissance, soulève des préoccupations importantes pour l'élaboration de la politique sociale. Le présent rapport donne un aperçu de la situation sociale actuelle sur la base d'un ensemble harmonisé d'indicateurs sociaux généraux. Il jette également un regard prospectif sur les principales évolutions à prévoir dans le domaine social, notamment le vieillissement démographique, l'évolution de la taille des ménages et des structures familiales, ainsi que l'évolution du rôle de la femme dans la vie économique et sociale. Ces perspectives d'avenir constituent une plate-forme pour élaborer la politique sociale future et alimenter un débat dans l'ensemble des États membres. La conclusion principale du rapport est que, malgré une amélioration générale des conditions de vie, certaines catégories de la société sont encore confrontées à des problèmes sociaux. En même temps, les tendances démographiques et comportementales créent toujours davantage de nouveaux besoins en matière d'aide sociale, auxquels les politiques devront répondre en temps utile et par des actions appropriées. 14


title: Kommissionens förordning (EG) nr 469/2000 av den 1 mars 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: L 57/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 3. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 469/2000 av den 1 mars 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1422/95 av den 23 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter för import av melass inom sockersektorn och om ändring av förordning (EEG) nr 785/68 (2), särskilt artiklarna 1. 2 och 3. 1 i denna, och med beaktande av följande: (1) (2) (3) I förordning (EG) nr 1422/95 föreskrivs att cif-import- priset för melass, i fortsättningen kallat ”representativt pris” skall fastställas i enlighet med kommissionens förordning (EEG) nr 785/68 (3). Detta pris bör fastställas för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den förordningen. i detta Det representativa priset för melass beräknas för ett fall gränsövergångsställe i gemenskapen, Amsterdam. Detta pris bör beräknas med utgångspunkt i de mest förmånliga uppköpsmöjligheterna på världs- marknaden, vilka fastställs på grundval av noteringarna eller priserna på den marknaden, justerade efter eventu- ella kvalitetsskillnader i förhållande till standardkvali- teten. Standardkvaliteten för melass har definierats i förordning (EEG) nr 785/68. Vid fastställandet av de mest förmånliga uppköpsmöjlig- heterna på världsmarknaden bör hänsyn tas till all infor- mation om anbud på världsmarknaden, priser som regi- strerats på viktigare marknader i tredje land och försälj- internationell handel och ningskontrakt som ingåtts i som kommit till kommissionens kännedom antingen direkt eller via medlemsstaterna. I enlighet med artikel 7 i förordning (EEG) nr 785/68 får detta fastställande bygga på genomsnittet av flera priser, på villkor att detta för den genomsnitt kan betraktas som representativt faktiska marknadsutvecklingen. (4) Informationen skall inte beaktas när det inte är fråga om varor av sund och god marknadsmässig kvalitet eller om det pris som anges i anbudet endast gäller en liten (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 12. (3) EGT L 145, 27. 6. 1968, s. 12. kvantitet och inte är representativt för marknaden. Dess- utom skall det bortses från anbudspriser som inte kan antas vara representativa för den faktiska marknadsut- vecklingen. För att få upplysningar om melass av standardkvalitet som är jämförbara måste, allt efter den erbjudna melas- sens kvalitet, priserna höjas eller sänkas i förhållande till de resultat som erhållits i enlighet med artikel 6 i förord- ning (EEG) nr 785/68. Ett representativt pris får i undantagsfall förbli oför- ändrat under en begränsad period när det anbudspris som legat till grund för det föregående fastställandet av det representativa priset inte har kommit till kommissio- nens kännedom och de anbudspriser som finns tillgäng- liga inte verkar vara tillräckligt representativa för den faktiska marknadsutvecklingen och skulle medföra plöts- liga och väsentliga förändringar av det representativa priset. När det finns en skillnad mellan utlösningspriset för produkten i fråga och det representativa priset bör till- läggsbeloppen för import fastställas på de villkor som anges i artikel 3 i förordning (EG) nr 1422/95. Om importtullen upphävs tillfälligt i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 bör särskilda belopp fast- ställas för dessa tullar. Tillämpningen av dessa bestämmelser medför att de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av produkterna i fråga bör fastställas så som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för socker. (5) (6) (7) (8) (9) HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De representativa priser och de tilläggsbelopp som skall till- lämpas vid import av den produkt som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1422/95 fastställs i enlighet med bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 2 mars 2000. 2. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 57/11 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 1 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen Förordning om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn BILAGA KN-nummer Representativt pris per 100 kg nettovikt av produkten i fråga Tilläggsbelopp per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (i EUR) Den tull som skall tas ut på grund av det upphävande som avses i artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,62 7,82 0,00 0,00 — — (1) Fastställande för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den ändrade förordningen (EEG) nr 785/68. (2) Detta belopp skall i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 ersätta den tullsats som Gemensamma tulltaxan föreskriver för dessa produkter