title: QUESTION ÉCRITE E-0426/00 posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil. Détenus kosovars en Serbie.

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Albania
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text: 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/41 la Commission a Øtabli un centre europØen pour la validation des mØthodes alternatives En 1991, (CEVMA), qui constitue une unitØ de l(cid:146)Institut pour la santØ et la protection des consommateurs du Centre Commun de recherche de la Commission situØ (cid:224) Ispra en Italie. L(cid:146)objectif principal du CEVMA consiste (cid:224) coordonner au niveau europØen la validation de mØthodes avancØes d(cid:146)expØrimentation non animales, c(cid:146)est- (cid:224)-dire (cid:224) Øtablir la pertinence et la fiabilitØ de ces mØthodes par rapport (cid:224) leurs objectifs. En fØvrier 2000, la Commission a proposØ d(cid:146)intØgrer (cid:224) l(cid:146)annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, portant sur la classification, l(cid:146)emballage et l(cid:146)Øtiquetage des substances dangereuses (3) les trois premiŁres mØthodes in vitro validØes. Les (cid:201)tats membres ont Ømis un vote favorable. Ces mØthodes ont ØtØ validØes dans le cadre du programme de travail du CEVMA, en collaboration avec des laboratoires et d(cid:146)autres institutions situØes dans les (cid:201)tats membres et aux (cid:201)tats Unis, et elles ont ØtØ scientifiquement avalisØes par le comitØ consultatif scientifique du CEVMA et acceptØes par les services ad hoc de la Commission. D(cid:146)aprŁs les prØvisions, dix nouvelles mØthodes devraient Œtre validØes au cours du 5e programme-cadre (1999-2002). C(cid:146)est la premiŁre fois que des mØthodes alternatives validØes ont ØtØ intØgrØes (cid:224) l(cid:146)annexe V. La Commission attache une grande importance (cid:224) cette t(cid:226)che et elle encourage vivement l(cid:146)intØgration de ces mØthodes dans le programme de lignes directrices applicables aux expØrimentations Øtabli par l(cid:146)OCDE, afin de garantir leur mise en (cid:156)uvre (cid:224) l(cid:146)Øchelle mondiale. (1) (2) (3) JO L 117 du 5. 5. 1987. JO L 49 du 29. 2. 1999. JO 196 du 16. 8. 1967. (2001/C 26 E/054) QUESTION (cid:201)CRITE E-0426/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil (17 fØvrier 2000) Objet: DØtenus kosovars en Serbie (cid:192) l(cid:146)occasion d(cid:146)une grŁve de la faim (ayant durØ du 24 dØcembre 1999 au 6 janvier 2000) et d(cid:146)une manifestation le 5 janvier 2000, organisØes toutes deux (cid:224) Bruxelles par des Kosovars de la Ligue albanaise mondiale afin d(cid:146)exiger la libØration de prisonniers kosovars en Serbie, j(cid:146)ai ØtØ re(cid:231)u, le 5 janvier 2000, par un collaborateur du Haut-reprØsentant pour la politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune ainsi que par la prØsidence portugaise de l(cid:146)Union europØenne. Ces deux instances se sont dØclarØes prŒtes (cid:224) inscrire le dossier des prisonniers kosovars (cid:224) l(cid:146)ordre du jour du Conseil europØen des 24 et 25 janvier. Or, (cid:224) la lecture des comptes-rendus, il n(cid:146)appara(cid:238)t pas que ce dossier ait ØtØ examinØ au cours de ce Conseil de ministres. En consØquence, je pose les questions suivantes: 1. Quelles suites le Conseil rØservera-t-il (cid:224) la rØsolution du Parlement europØen du 16 septembre 1999, qui invitait la prØsidence (cid:224) s(cid:146)entretenir directement avec le gouvernement serbe en vue de la libØration de tous les prisonniers politiques? 2. (cid:192) quelle date le Conseil examinera-t-il le dossier des prisonniers kosovars albanais en Serbie? 3. 4. Le Conseil est-il disposØ (cid:224) prØsenter et (cid:224) appuyer une rØsolution auprŁs du Conseil de sØcuritØ des Nations unies concernant la libØration des prisonniers albanais en Serbie? Dans la nØgative, pour quelles raisons? Le Conseil fera-t-il dØpendre la levØe des sanctions contre la Yougoslavie, ainsi que la participation serbe (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du pacte de stabilitØ pour l(cid:146)Europe du Sud-Est, du rŁglement du problŁme des dØtenus albanais? Dans la nØgative, pour quelles raisons? RØponse (8 juin 2000) Le Conseil a pris acte de la rØsolution du Parlement europØen du 16 septembre 1999 (cid:224) laquelle se rØfŁre le Conseil n(cid:146)est ni en mesure d(cid:146)avoir des l(cid:146)Honorable Parlementaire. Dans les circonstances actuelles, C 26 E/42 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 26. 1. 2001 contacts directs avec le gouvernement serbe ni susceptible d(cid:146)avoir une influence quelconque sur la Serbie afin qu(cid:146)elle libŁre des prisonniers politiques. Toutefois, le Conseil partage pleinement la prØoccupation de l(cid:146)Honorable Parlementaire concernant le sort des prisonniers kosovars toujours dØtenus en Serbie. Il appuie tous les efforts dØployØs par la communautØ internationale, notamment par le CICR, afin d(cid:146)obtenir la libØration de tous les prisonniers politiques. L(cid:146)UE se fØlicite des libØrations de prisonniers dØj(cid:224) intervenues gr(cid:226)ce au CICR. Lors de sa session des 14 et 15 fØvrier, le Conseil a dØcidØ de maintenir sa politique globale consistant (cid:224) exercer le maximum de pressions sur M. Milosevic. Sa dØcision de suspendre l(cid:146)interdiction des vols, compte tenu des appels de l(cid:146)opposition, s(cid:146)est donc accompagnØe d(cid:146)une extension des restrictions existantes en matiŁre de visas et d(cid:146)une amØlioration de l(cid:146)efficacitØ des sanctions financiŁres actuelles. Toute dØcision future du Conseil visant (cid:224) lever les sanctions dØpendra d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)ØlØments et ne pourra Œtre prise que sur la base d(cid:146)une Øvaluation globale de la situation. lancØ le 23 fØvrier par le Conseil transitoire du Kosovo invitant la Le Conseil a pris acte de l(cid:146)appel communautØ internationale, et notamment le Conseil de sØcuritØ des Nations unies, (cid:224) exercer le maximum de pressions sur les autoritØs de Belgrade afin qu(cid:146)elles libŁrent tous les prisonniers du Kosovo dØtenus illØgalement dans des prisons yougoslaves. Les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne appuieront certaine- ment toute initiative des Nations unies visant (cid:224) trouver une solution au problŁme. (cid:192) cet Øgard, le Conseil a pris bonne note de la mesure proposØe au Conseil de sØcuritØ des Nations unies par M. Kouchner, chef de l(cid:146)administration provisoire des Nations unies au Kosovo, consistant (cid:224) dØsigner un reprØsentant spØcial chargØ d(cid:146)aborder la question avec les autoritØs de Belgrade. L(cid:146)Honorable Parlementaire peut Œtre sßr que, pour le Conseil, des progrŁs dans le domaine des libertØs dØmocratiques et dans le respect des droits des minoritØs, y compris en ce qui concerne le sort des dØtenus kosovars, continueront d(cid:146)Œtre l(cid:146)un des ØlØments indispensables (cid:224) un changement de sa politique de sanctions (cid:224) l(cid:146)Øgard du rØgime de Belgrade. Le Conseil rØexamine constamment la situation dans la rØgion ainsi que les politiques de l(cid:146)UE (cid:224) l(cid:146)Øgard de la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie. (2001/C 26 E/055) QUESTION (cid:201)CRITE E-0436/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (23 fØvrier 2000) Objet: Position de la Commission face aux tentatives du Royaume-Uni de rØgionaliser la pŒche dans les eaux communautaires Le Royaume-Uni manifeste systØmatiquement l(cid:146)intention de rØgionaliser la pŒche dans les eaux commu- nautaires, cherchant (cid:224) briser l(cid:146)espace de pŒche europØen et s(cid:146)effor(cid:231)ant, dans le mŒme objectif, de porter de 12 miles (cid:224) 24 miles la limite des eaux sous compØtence exclusive de l(cid:146)(cid:201)tat concernØ. Selon des informations parues dans la presse, M. Franz Fischler, membre de la Commission en charge de l(cid:146)agriculture et de la pŒche, examinerait la possibilitØ d(cid:146)appuyer ces prØtentions. Quelle est la position officielle de la Commission sur cette grave question? La Commission est-elle disposØe (cid:224) appuyer ces prØtentions du Royaume-Uni qui, si elles se concrØtisaient, pourraient anØantir la politique commune de la pŒche et conduire (cid:224) une dilution de l(cid:146)espace Øconomique et monØtaire europØen lui-mŒme? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (10 avril 2000) La Commission souhaite informer l(cid:146)Honorable Parlementaire que le gouvernement britannique n(cid:146)a prØsentØ aucune proposition visant (cid:224) rØgionaliser la politique commune de la pŒche (PCP) ou (cid:224) porter de 12 miles (cid:224) 24 miles l(cid:146)actuelle zone (cid:224) accŁs limitØ. Les idØes susmentionnØes sont apparues au cours du processus de consultation concernant la PCP aprŁs 2002, organisØ par la Commission en 1998 et 1999. Un document dØtaillØ concernant la rØgionalisation de la PCP a ØtØ prØsentØ par une fØdØration anglaise d(cid:146)organisations de pŒcheurs. Une rØsolution visant (cid:224) crØer des zones exclusives nationales de 24 miles a effectivement ØtØ adoptØe par le Parlement au mois de fØvrier 1999


title: Kommissionens förordning (EG) nr 371/2000 av den 17 februari 2000 om de anbud som meddelats för export av havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999

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text: 18. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 46/29 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 371/2000 av den 17 februari 2000 om de anbud som meddelats för export av havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de åtgärder som skall vidtas vid störningar inom spannmålssektorn (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2513/98 (4), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1897/ 1999 av den 2 september 1999 om en särskild interventionsåt- i Finland och Sverige (5), senast ändrad gärd för spannmål genom förordning (EG) nr 2482/1999 (6), särskilt artikel 8 i denna, och av följande skäl: (1) En anbudsinfordran för bidrag för export av havre som producerats i Finland och Sverige för export från Finland eller Sverige till alla tredje länder har inletts genom förordning (EG) nr 1897/1999. (2) (3) (4) I artikel 8 i förordning (EG) nr 1897/1999 föreskrivs att kommissionen på grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 23 i förordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att inte fullfölja anbudsinfordran. Särskilt med hänsyn till de kriterier som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1501/95 är det inte uppenbart att ett högsta exportbidrag skall fastställas. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De anbud som meddelats från och med den 11 till och med den 17 februari 2000 inom ramen för den anbudsinfordran för exportbidrag för havre som avses i förordning (EG) nr 1897/ 1999 skall inte fullföljas. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 18 februari 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 17 februari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EGT L 233, 3. 9. 1999, s. 10. (6) EGT L 303, 26. 11. 1999, s. 3


title: PREGUNTA ESCRITA P-0514/00 de Marianne Thyssen (PPE-DE) a la Comisión. Mecanismos compensatorios para los productores de cacao.

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text: 26. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 26 E/53 Representantes del Grupo de trabajo de acci(cid:243)n financiera sobre el blanqueo de dinero y del ComitØ de asuntos fiscales de la Organizaci(cid:243)n para la Cooperaci(cid:243)n y el Desarrollo Econ(cid:243)mico (OCDE) han examinado la manera de reforzar los sistemas de lucha contra el blanqueo de dinero y de aumentar la eficacia de los mecanismos de intercambio de informaci(cid:243)n fiscal. La OCDE ha seæalado tambiØn que la falta de intercambio de informaci(cid:243)n es un factor clave en la identificaci(cid:243)n de los para(cid:237)sos fiscales. En consecuencia, recomienda que los pa(cid:237)ses que carecen de normativa en materia de informaci(cid:243)n sobre las transacciones internacionales y las operaciones en el extranjero de los contribuyentes residentes consideren la adopci(cid:243)n de dichas normas e intercambien la informaci(cid:243)n as(cid:237) obtenida. La OCDE se propone publicar a finales de este aæo una lista de para(cid:237)sos fiscales y considerarÆ la posibilidad de coordinar la adopci(cid:243)n de medidas contra las jurisdicciones que no cooperen en la lucha contra la competencia fiscal perjudicial. La Comunidad ha adoptado ya directivas para luchar contra el blanqueo de dinero y para proporcionar asistencia mutua en el Æmbito de la fiscalidad directa e indirecta. Entre estas œltimas figuran disposiciones espec(cid:237)ficas sobre el intercambio de informaci(cid:243)n entre las administraciones fiscales para combatir la evasi(cid:243)n y el fraude fiscal en la Comunidad. AdemÆs, la Comunidad ha advertido de la necesidad de una acci(cid:243)n coordinada y ha adoptado medidas concretas para contrarrestar la competencia fiscal perjudicial, tambiØn en los territorios dependientes y asociados de los Estados miembros. (2001/C 26 E/067) PREGUNTA ESCRITA P-0514/00 de Marianne Thyssen (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (17 de febrero de 2000) Asunto: Mecanismos compensatorios para los productores de cacao El Parlamento Europeo estÆ examinando en segunda lectura la modificaci(cid:243)n de la Directiva relativa a los productos de cacao y de chocolate destinados a la alimentaci(cid:243)n humana. Aunque no se sabe aœn en quØ quedarÆ este procedimiento de codecisi(cid:243)n, parece probable que la Directiva de 1973 sobre el chocolate sufra una profunda modificaci(cid:243)n, que consistirÆ fundamentalmente en que dentro de algœn tiempo, ademÆs de la manteca de cacao, se permitirÆ la utilizaci(cid:243)n de otras grasas vegetales para la elaboraci(cid:243)n del chocolate. Esto repercutirÆ en la comercializaci(cid:243)n del cacao procedente de los pa(cid:237)ses ACP y de otros pa(cid:237)ses en desarrollo. En aras de la equidad de las relaciones Norte-Sur y sobre la base de nuestros compromisos legales contra(cid:237)dos en el marco de los Acuerdos de LomØ y del Acuerdo Internacional sobre el Cacao, parece l(cid:243)gico que se prevea algœn tipo de compensaci(cid:243)n suficiente para los productores de cacao as(cid:237) como una ayuda a la posible reconversi(cid:243)n hacia otros cultivos. ¿Existe algœn tipo de fundamento jur(cid:237)dico en que pueda apoyarse la Comisi(cid:243)n para desarrollar iniciativas en este sentido? En caso afirmativo, ¿cuÆl es? ¿Tiene previsto la Comisi(cid:243)n desarrollar iniciativas en este sentido? En caso negativo, ¿quØ razones le impiden hacerlo? Respuesta del Sr. Nielson en nombre de la Comisi(cid:243)n (27 de marzo de 2000) La valoraci(cid:243)n de las repercusiones de la Propuesta de Directiva (1) del Parlamento y del Consejo relativa a los productos de cacao y de cholocate destinados a la alimentaci(cid:243)n humana (cid:129)en la que se hace referencia a la adici(cid:243)n de grasas vegetales distintas de la manteca de cacao en los productos de chocolate(cid:129) no se podrÆ realizar antes de la entrada en vigor de dicha Directiva, ni tampoco estÆ justificada si se tienen en cuenta las disposiciones de la Posici(cid:243)n comœn adoptada por el Consejo en diciembre de 1999 (2). A t(cid:237)tulo ilustrativo, el Consejo manifest(cid:243) su conformidad con limitar las grasas vegetales a las de origen tropical producidas por los pa(cid:237)ses ACP (`frica, Caribe y Pac(cid:237)fico); por otra parte, el contenido en grasas vegetales se limitarÆ al 5 %, que s(cid:243)lo se podrÆ aæadir al contenido m(cid:237)nimo de cacao exigido para cada producto; por œltimo, no estÆ claro hasta quØ punto las grasas vegetales se vayan a utilizar en mayor medida que en la C 26 E/54 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 26. 1. 2001 actualidad. Es necesario considerar todos estos elementos al evaluar los efectos sobre los pa(cid:237)ses ACP y otros productores de cacao, y esto s(cid:243)lo serÆ posible cuando se aplique la Directiva. Si en el futuro fuera necesario proceder a una evaluaci(cid:243)n de las repercusiones, la Posici(cid:243)n comœn prevØ la realizaci(cid:243)n de un estudio a los 36 meses de su aplicaci(cid:243)n. Por lo que se refiere a las medidas compensatorias, el Acuerdo post-LomØ introduce un mecanismo especial diseæado para prestar apoyo a los pa(cid:237)ses vulnerables a fluctuaciones en sus ingresos de exportaci(cid:243)n, especialmente en los procedentes de la agricultura y la miner(cid:237)a. Un pa(cid:237)s que depende en gran medida del sector del cacao puede beneficiarse del sistema de apoyo, de acuerdo con determinados criterios relativos a la importancia de las pØrdidas de exportaci(cid:243)n y a las finanzas pœblicas del pa(cid:237)s. El pa(cid:237)s ACP en cuesti(cid:243)n puede decidir destinar este apoyo adicional, cuando se le asigne, a compensar a los cultivadores de cacao o ayudarlos a diversificar sus cosechas. (1) DO C 231 de 9. 8. 1996. (2) DO C 10 de 13. 1. 2000. (2001/C 26 E/068) PREGUNTA ESCRITA E-0517/00 de Hiltrud Breyer (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: Problemas ecosanitarios en Francfort (antiguas viviendas estadounidenses) Las antiguas viviendas estadounidenses son un riesgo sanitario para sus nuevos inquilinos, ya que en el pasado se emplearon grandes cantidades de cola cancer(cid:237)gena elaborada con alquitrÆn (80 % en los suelos de parquØ), PCB t(cid:243)xico y plaguicidas (por ejemplo, DDT). ¿Tiene conocimiento la Comisi(cid:243)n de que las autoridades afectadas han vulnerado la legislaci(cid:243)n en 1. materia de informaci(cid:243)n ambiental? ¿No considera la Comisi(cid:243)n una grave omisi(cid:243)n que en la evaluaci(cid:243)n del riesgo no se haya considerado 2. a los niæos menores de 6 aæos como principal colectivo de afectados? ¿No considera la Comisi(cid:243)n que las autoridades deber(cid:237)a mostrar la mayor diligencia y transparencia 3. ante los afectados? ¿No cree la Comisi(cid:243)n que en el 4. domØstica»? futuro deberÆ prestarse mayor atenci(cid:243)n a la «contaminaci(cid:243)n ¿No opina la Comisi(cid:243)n que, de conformidad con el art(cid:237)culo 17 de la Directiva relativa a la 5. informaci(cid:243)n sobre el medio ambiente, los poderes pœblicos no deber(cid:237)an poder alegar normas excepcionales para retener una informaci(cid:243)n cuya publicidad evitar(cid:237)a graves riesgos para la salud humana? ¿No cree la Comisi(cid:243)n que deber(cid:237)an aplicarse a la evaluaci(cid:243)n del riesgo los conocimientos cient(cid:237)ficos 6. mÆs recientes? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (14 de abril de 2000) La Comisi(cid:243)n coincide con Su Seæor(cid:237)a en su afÆn de transparencia frente al ciudadano europeo, especialmente en lo que se refiere a los problemas de medio ambiente y salud. La Directiva 90/313/CEE del Consejo, de 7 de junio de 1990, sobre libertad de acceso a la informaci(cid:243)n en materia de medio ambiente (1), establece en su art(cid:237)culo 3 que las autoridades pœblicas estarÆn obligadas a poner la informaci(cid:243)n relativa al medio ambiente a disposici(cid:243)n de cualquier persona f(cid:237)sica o jur(cid:237)dica que lo solicite y sin que dicha persona estØ obligada a probar un interØs determinado. Las negativas a informar


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0513/00 von Dirk Sterckx (ELDR) an die Kommission. Abholung toter Tiere.

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drafting of EU law
livestock farming
restriction on competition
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text: 20. 2. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 53 E/5 (2001/C 53 E/007) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0485/00 von Albert Maat (PPE-DE) und Jan Mulder (ELDR) an die Kommission Betrifft: Fortsetzung des F(cid:246)rderfonds f(cid:252)r den Zierpflanzenanbau (24. Februar 2000) 1. Im Rahmen der Haushaltsverhandlungen 2000 hat das Parlament einen ˜nderungsantrag angenom- men, wonach die bestehende Regelung z(cid:252)gig (bis Ende 1999) evaluiert und der F(cid:246)rderfonds dann auf neuer Rechtsgrundlage fortgesetzt werden sollte. Auch der Rat hat in seiner zweiten Lesung in diesem Sinne beschlossen. Es wurden daf(cid:252)r 3 Mio. Euro veranschlagt. Der genannte Zeitpunkt ist inzwischen (cid:252)berschritten, ohne da(cid:223) die Kommission auf die Absicht dieses ˜nderungsantrags eingegangen ist. Wie und wann gedenkt die Kommission dem ausdr(cid:252)cklichen Wunsch der Haushaltsbeh(cid:246)rde Rechnung zu tragen, die n(cid:246)tigen Ma(cid:223)nahmen zur Fortsetzung der Regelung zu ergreifen? 2. Seitens der Union wurden im Bereich des Zierpflanzenanbaus im Rahmen der Vereinbarungen mit u. a. ˜gypten, S(cid:252)dafrika und Mexiko Zugest(cid:228)ndnisse gemacht. So erkl(cid:228)rt die Kommission in einer Mitteilung vom 18. Januar 2000 zum Freihandelsabkommen mit Mexiko: (cid:132)Die EU wird f(cid:252)r eine Reihe ihrer Exportpriorit(cid:228)ten wie Wein, alkoholische Getr(cid:228)nke und Oliven(cid:246)l umfassenden und z(cid:252)gigen Zugang erhalten. Im Gegenzug ist eine teilweise (schnelle) Liberalisierung f(cid:252)r bestimmte Erzeugnisse, die f(cid:252)r Mexiko von Bedeutung sind, wie konzentrierten Apfelsinensaft, Avocados und Schnittblumen(cid:147) vorgesehen. Um in diesem offenen und (cid:228)u(cid:223)erst liberalen Kontext weiter konkurrieren zu k(cid:246)nnen, ist eine Fortsetzung des F(cid:246)rderfonds von entscheidender Bedeutung (wobei daran erinnert werden mu(cid:223), da(cid:223) die Handelspolitik der Europ(cid:228)ischen Union doch der Anla(cid:223) f(cid:252)r die Einf(cid:252)hrung der betreffenden Regelung war). Teilt die Kommission diese Auffassung? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (11. April 2000) 1. Der Kommission ist die Aufstockung der Mittel bei Posten 3800 des Gemeinschaftshaushalts bekannt. Dar(cid:252)ber hinaus erinnert sie die Herren Abgeordneten an Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2275/96 des Rates vom 22. November 1996 zur Einf(cid:252)hrung besonderer Ma(cid:223)nahmen im Sektor lebende Pflanzen und Waren des Blumenhandels (1), wonach die Dauer der Gemeinschaftsfinanzierung der in Artikel 1 genannten Ma(cid:223)nahmen h(cid:246)chstens drei Jahre betr(cid:228)gt und im letzten Anwendungsjahr eine Bewertung stattzufinden hat. Die Ergebnisse dieser Bewertung werden im zweiten Halbjahr 2000 vorliegen. Erst auf ihrer Grundlage kann die Kommission pr(cid:252)fen, ob derartige Absatzf(cid:246)rderungsma(cid:223)nahmen im Zierpflanzensektor fortgesetzt werden sollen. Der Kommission ist die Bedeutung von Absatzf(cid:246)rderungsma(cid:223)nahmen f(cid:252)r die Gew(cid:228)hrleistung des 2. Marktgleichgewichts in diesem Sektor bewu(cid:223)t. (1) ABl. L 308 vom 29. 11. 1996. (2001/C 53 E/008) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0513/00 von Dirk Sterckx (ELDR) an die Kommission (17. Februar 2000) Betrifft: Abholung toter Tiere Wie zu erfahren ist, bestehen bei der Abholung toter Tiere zwischen den Mitgliedstaaten und selbst den Regionen gro(cid:223)e Unterschiede. In Flandern besteht die Pflicht, tote Tiere von einer Einrichtung gegen ein festes Entgelt abholen zu lassen, das je nach Gr(cid:246)(cid:223)e des Betriebs zwischen 5 000 und 20 000 BEF/Jahr liegen kann. In anderen Gebieten ist die Abholung v(cid:246)llig kostenlos. Andererseits stellten fl(cid:228)mische Landwirte fest, da(cid:223) im Vereinigten K(cid:246)nigreich tote Tiere von ortsans(cid:228)ssigen J(cid:228)gern abgeholt werden, die sie als Futter f(cid:252)r ihre Jagdhunde verwenden. C 53 E/6 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 2. 2001 Ist die Kommission nicht der Auffassung, da(cid:223) eine einschl(cid:228)gige europ(cid:228)ische Regelung diese Unter- 1. schiede beseitigt, die den Wettbewerb zwischen den Mitgliedstaaten und Regionen erheblich verzerren k(cid:246)nnen? Sind der Kommission die genannten Praktiken im Vereinigten K(cid:246)nigreich bekannt? Falls nein: K(cid:246)nnte 2. die Kommission entsprechende Nachforschungen anstellen? 3. Beabsichtigt die Kommission, eine europ(cid:228)ische Regelung auszuarbeiten? Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (21. M(cid:228)rz 2000) 1. Der Kommission ist bekannt, da(cid:223) die finanzielle Unterst(cid:252)tzung der Verarbeitung und Beseitigung von tierischen Abf(cid:228)llen, einschlie(cid:223)lich toter Tiere, in den einzelnen Mitgliedstaaten unterschiedlich hoch ist und da(cid:223) diese Unterschiede die Wettbewerbsbedingungen verzerren k(cid:246)nnen. Daher pr(cid:252)ft sie zur Zeit, ob Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r eine Harmonisierung auf Gemeinschaftsebene sinnvoll sind. 2. Nach Artikel 7 der Richtlinie 90/667/EWG des Rates vom 27. November 1990 zum Erla(cid:223) veterin(cid:228)r- rechtlicher Vorschriften f(cid:252)r die Beseitigung, Verarbeitung und Vermarktung tierischer Abf(cid:228)lle und zum Schutz von Futtermitteln tierischen Ursprungs, auch aus Fisch, gegen Krankheitserreger sowie zur ˜nderung der Richtlinie 90/425/EWG (1) k(cid:246)nnen die Mitgliedstaaten in Einzelf(cid:228)llen und unter tier(cid:228)rztlicher Aufsicht genehmigen, da(cid:223) tierische Abf(cid:228)lle gem(cid:228)(cid:223) Artikel 3 Absatz 1 Buchstaben a, b (also tote Tiere) und e, die nicht aufgrund einer meldepflichtigen Krankheit oder des Verdachts auf eine solche Krankheit geschlachtet worden sind, sowie tierische Abf(cid:228)lle gem(cid:228)(cid:223) Artikel 5 f(cid:252)r die F(cid:252)tterung von Zoo-, Zirkus- oder Pelztieren und von Jagdhunden in anerkannten Jagdmeuten sowie f(cid:252)r die Zucht von Maden zum Einsatz als Fischk(cid:246)der verwendet werden. Diese Ausnahmeregelung ist nicht auf das Vereinigte K(cid:246)nigreich beschr(cid:228)nkt. Au(cid:223)erdem k(cid:246)nnen die Mitgliedstaaten genehmigen, da(cid:223) kleine Mengen der Abf(cid:228)lle durch bereits zum Zeitpunkt der Annahme der Richtlinie zugelassene Zwischenh(cid:228)ndler f(cid:252)r die F(cid:252)tterung von Tieren vertrieben werden, deren Fleisch nicht zum Verzehr bestimmt ist, sofern die zust(cid:228)ndige Beh(cid:246)rde der Auffassung ist, da(cid:223) die Gesundheit von Mensch und Tier dadurch nicht gef(cid:228)hrdet wird. Mit der Entscheidung 95/348/EG des Rates vom 22. Juni 1995 (cid:252)ber die im Vereinigten K(cid:246)nigreich und in Irland anwendbaren veterin(cid:228)r- und tierseuchenrechtlichen Vorschriften f(cid:252)r die Behandlung bestimmter Abf(cid:228)lle, die zur lokalen Vermarktung als Futtermittel f(cid:252)r bestimmte Tierkategorien bestimmt sind (2) werden f(cid:252)r das Vereinigte K(cid:246)nigreich und Irland Vorschriften f(cid:252)r die besondere Behandlung von tierischen Abf(cid:228)llen festgelegt, die f(cid:252)r die lokale Vermarktung durch diese zugelassenen Zwischenh(cid:228)ndler bestimmt sind. 3. Ein Vorschlag f(cid:252)r eine Verordnung des Rates und des Parlaments mit neuen Vorschriften f(cid:252)r die Beseitigung und Verarbeitung von tierischen Abf(cid:228)llen befindet sich in Vorbereitung. Im Juni 2000 soll er dem Rat und dem Parlament vorgelegt werden. (1) ABl. L 363 vom 27. 12. 1990 (cid:129) Richtlinie zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Beitrittsakte von 1994. (2) ABl. L 202 vom 26. 8. 1995. (2001/C 53 E/009) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0534/00 von Raffaele Costa (PPE-DE) an die Kommission (28. Februar 2000) Betrifft: (cid:132)Zoll 2000(cid:147) (1996-2000) Kann die Kommission mitteilen, welche regionalen und/oder nationale Verwaltungen und welche ((cid:246)ffent- lichen oder privaten) Organisationen Mittel oder Zusch(cid:252)sse erhalten haben, ob diese bereits ausgezahlt wurden oder nicht, und wieviel den einzelnen im Programm (cid:132)Zoll 2000(cid:147) vorgesehenen Aktionen (1996- 2000) (Haushaltsmittel: 50 Mio ECU bzw. 97 Mrd Lire), die in Italien oder den anderen Mitgliedstaaten durchgef(cid:252)hrt wurden, zugeteilt wurde? Wurde die tats(cid:228)chliche Verwendung der Mittel und der Erfolg der Initiativen (cid:252)berpr(cid:252)ft?


title: Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu der «Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten - Festlegung der Leitlinien für die Gemeinschaftsinitiative für ländliche Entwicklung (LEADER+)»

eurovoc_concepts:
EU initiative
Structural Funds
cross-border cooperation
deprived urban area
equal treatment
rural development

text: C 156/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 6. 2000 Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu: — der „Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten — Festlegung der Leitlinien für die Gemeinschaftsinitiative für ländliche Entwicklung (LEADER+)“, — der „Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten zur Festlegung der Leitlinien für Programme im Rahmen von Gemeinschaftsinitiativen (PGI), für die die Mitgliedstaaten Vorschläge für eine Unterstützung im Zuge der Initiative EQUAL einreichen können“, und — der „Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten zur Festlegung der Leitlinien für eine Gemeinschaftsinitiative für transeuropäische Zusammenarbeit zur Förderung einer harmonischen und ausgewogenen Entwicklung des Europäischen Raumes (INTERREG)“ (2000/C 156/04) DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, unter Berücksichtigung der „Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten über die Leitlinien für eine Gemeinschaftsinitiative betreffend die transeuropäische Zusammenarbeit zur Förderung einer harmonischen und ausgewogenen Entwicklung des europäischen Raums (INTERREG)“ (KOM(1999) 479 endg. ), unter Berücksichtigung der „Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten über die Leitlinien für die Gemeinschaftsinitiative für die Entwicklung des ländlichen Raums (LEADER+)“ (KOM(1999) 475 endg. ), unter Berücksichtigung der „Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten zur Festlegung der Leitlinien für Programme im Rahmen von Gemeinschaftsinitiativen (PGI), für die die Mitgliedstaaten Vorschläge für eine Unterstützung im Zuge der Initiative EQUAL einreichen können“ (KOM(1999) 476 endg. ), aufgrund des Beschlusses der Kommission vom 25. Oktober 1999, den Ausschuß der Regionen gemäß Artikel 265 c Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft um Stellungnahme zu ersuchen, aufgrund des Beschlusses seines Präsidiums vom 2. Juni 1999, die Fachkommission 1 „Regionalpolitik, Strukturfonds, wirtschaftlicher und sozialer Zusammenhalt, grenzüberschreitende und interregionale Zusammenarbeit“ mit der Erarbeitung dieser Stellungnahme zu beauftragen, gestützt auf den Beitrag der Fachkommission „Sozialpolitik, Gesundheitswesen, Verbraucherschutz, Forschung, Fremdenverkehr“ (Fachkommission 5) [Berichterstatterin: Frau Sexton, Mitglied des Graf- schaftsrates von Longford (IRL/ELDR)], gestützt auf den Beitrag der Fachkommission „Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Fischerei“ (Fachkom- mission 2) [Berichterstatter: Herr Correia, Vorsitzender des Gemeinderates von Tavira (P/PPE)], gestützt auf den von der Fachkommission 1 am 1. Dezember 1999 angenommenen Stellungnahmeent- wurf (CdR 219/99 rev. 3) (Berichterstatterin: Frau Storm Rasmussen, Landrätin für den Kreis Kopenhagen, DK/PSE); verabschiedete auf seiner 32. Plenartagung am 16. und 17. Februar 2000 (Sitzung vom 17. Februar) folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Unter Bezugnahme auf die Arbeitsunterlage der Kom- missionsdienststellen zu den Gemeinschaftsinitiativen 2000- 2006 (Kommissionsarbeitsprogramm Nr. 97/020) und auf die „Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten über die Leitlinien für eine Gemeinschaftsinitiative betreffend die trans- europäische Zusammenarbeit zur Förderung einer harmoni- schen und ausgewogenen Entwicklung des europäischen Raums (INTERREG)“ (KOM(1999) 479 endg. ) arbeitet der Ausschuß der Regionen eine Stellungnahme zu den Gemein- schaftsinitiativen 2000-2006 aus. Diese Stellungnahme ist der Beitrag des Ausschusses zur Debatte über die Gemeinschafts- initiativen INTERREG, LEADER+ und EQUAL im künftigen Strukturfondszeitraum. Die Gemeinschaftsinitiative URBAN wird in dieser Stellungnahme nicht behandelt. Der Ausschuß der Regionen bittet die Kommission 1. 2. und die Vertreter der Mitgliedstaaten in den Verwaltungs- in deren Zuständigkeitsbereich die einzelnen ausschüssen, 6. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 156/19 Gemeinschaftsinitiativen fallen, dafür Sorge zu tragen, daß die Interessen der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften im Einklang mit dieser Stellungnahme wahrgenommen wer- den. 2. Allgemeine Bemerkungen zu den Gemeinschaftsinitia- tiven 2. 1. Die Gemeinschaftsinitiativen sind für die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften in der Europäischen Union von großer Bedeutung und von großem Interesse. Meist sind sie es, die die Programme verwalten oder die Projekte durchführen. Der Ausschuß stellt deshalb mit Genugtuung fest, daß die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften im bevorstehenden Strukturfondszeitraum stärker einbezogen werden sollen. 2. 2. Unter Bezug auf das Subsidiaritätsprinzip weist der Ausschuß darauf hin, daß sowohl die Ausarbeitung als auch die Durchführung von Plänen und Programmen primär in den Zuständigkeitsbereich der lokalen und regionalen Gebietskör- perschaften fallen. 2. 3. Der Ausschuß ist grundsätzlich mit der vorgeschlage- nen Konzentration der Unterstützung für die Gemeinschafts- initiativen einverstanden, d. h. daß die derzeit bestehenden dreizehn Initiativen auf vier reduziert werden. Der Inhalt der Initiativen trägt sowohl dem Kontinuitätsprinzip als auch den derzeitigen Entwicklungstendenzen weitgehend Rechnung. INTERREG Grenzübergreifende, transnationale und inter- regionale Zusammenarbeit, um eine harmoni- sche und ausgewogene Entwicklung und Raumordnung quer durch Europa anzuregen, LEADER+ Entwicklung des ländlichen Raums, EQUAL Transnationale Zusammenarbeit zur Förde- rung neuer Wege der Bekämpfung aller For- men von Diskriminierung und Ungleichheit im Hinblick auf den Arbeitsmarkt URBAN Wirtschaftliche und soziale Erneuerung von Stadtvierteln mit akuten Problemen. 2. 4. Es bedeutet eine begrüßenswerte Vereinfachung, daß jede Gemeinschaftsinitiative nur von einem der Strukturfonds finanziert wird. INTERREG und URBAN werden im Rahmen des Europäischen Fonds für Regionale Entwicklung (EFRE), LEADER+ im Rahmen des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL) und EQUAL im Rahmen des Europäischen Sozialfonds (ESF) finanziert. Im Rahmen jeder Gemeinschaftsinitiative können somit Maßnah- men ergriffen werden, die unter andere Strukturfonds fallen. Das bedeutet z. B. , daß mit INTERREG auch Aktivitäten unterstützt werden können, die normalerweise unter den ESF oder den EAGFL fallen. Auf diese Weise wird sichergestellt, daß die Maßnahmen innerhalb jeder einzelnen Gemeinschafts- initiative in stärkerem Maße auf die Probleme zugeschnitten werden, die gelöst werden sollen, und zwar im Interesse der Gebietskörperschaften, die die Mittel anwenden. Das vereinfacht den Verwaltungsaufwand, erfordert jedoch auch besondere Bemühungen seitens der für die Strukturfonds zuständigen Behörden. 2. 5. Die Gemeinschaftsinitiativen ergänzen die übrigen Stukturfondsinitiativen im Rahmen der Programme für die Ziel-1-, Ziel-2- und Ziel-3-Gebiete. Die im Zuge der Gemein- schaftsinitiativen durchzuführenden Programme müssen folg- lich unbedingt mit den Planungsdokumenten der Mitgliedstaa- ten und den operationellen Programmen koordiniert werden. Der Ausschuß stellt mit Genugtuung fest, daß die 2. 6. wichtigsten Grundsätze, die für die neuen Gemeinschaftsinitia- tiven gelten sollen, der „Bottom-up-Ansatz“ und die regionale und lokale Verantwortung und Beteiligung sind (Partner- schaftsprinzip). Es darf nicht außer acht gelassen werden, daß den regionalen und lokalen Gebietskörperschaften bei der Ausarbeitung, der Durchführung und der Bewertung der Programme eine zentrale Rolle zukommen muß. Die regiona- len und lokalen Gebietskörperschaften weisen die größte Bürgernähe auf und wissen deshalb, wie den Herausforderun- gen am besten begegnet werden kann. In diesem Zusammen- hang sollte bekräftigt werden, daß auch bei der Aktivierung des Programms seitens des Mitgliedstaats eine enge Partner- schaft mit den repräsentativen Organisationen und Verbänden der lokalen und regionalen Gebietskörperschaften, die das Programm durchführen, vorzusehen ist. 2. 7. Die Verwaltungs- und Bewertungsstrukturen sollten so einfach und unbürokratisch wie möglich sein, und die Genehmigungsverfahren sollten gestrafft werden, weshalb die Effizienz der Verwaltungsstrukturen gesteigert werden sollte. 2. 8. Mit den Gemeinschaftsinitiativen sollen Initiativen un- terstützt werden, die von besonderer Bedeutung für die EU sind. Für die Unterstützung einer Gemeinschaftsinitiative ist es deshalb nicht von Belang, ob das Projekt in einem der Zielgebiete der EU durchgeführt werden soll oder nicht. Vielmehr ist es Aufgabe der Strukturpolitik, durch die Festle- gung von Zielgebieten und mittels regionaler Programme zum Einkommensausgleich unter den Regionen beizutragen. Nach Auffassung des Ausschusses ist es von großer 2. 9. Bedeutung, daß im Rahmen der Gemeinschaftsinitiativen zu- sammenarbeitende Partner als gleichwertige Partner auftreten. Der Rat legte am 1. Juli 1999 fest, daß ca. 2. 10. 10,4 Mrd. Euro (Preise von 1999) für Gemeinschaftsinitiativen bereitgestellt werden, davon 4 875 Mio. Euro für INTERREG, 700 Mio. Euro für URBAN, 2 200 Mio. Euro für LEADER+ und 2 847 Mio. Euro für EQUAL. 2. 11. Der Ausschuß nimmt zur Kenntnis, daß die Unter- stützung für die Gemeinschaftsinitiativen im bevorstehenden Zeitraum 2000-2006 gekürzt werden soll. INTERREG 3. Besondere Bemerkungen zu INTERREG 3. 1. Zweck der neuen INTERREG-Initiative ist die Förde- rung der grenzübergreifenden, transnationalen und interregio- nalen Zusammenarbeit, um eine ausgewogene Entwicklung in Europa zu gewährleisten. C 156/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 6. 2000 3. 2. Der Ausschuß stellt mit Genugtuung fest, daß die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften im Rahmen von INTERREG III eine wichtigere Rolle spielen sollen. 3. 3. Der Ausschuß begrüßt es, daß dabei auf die Erfahrun- gen aus den früheren INTERREG-Programmen aufgebaut wird und die Erfahrungen aus den innovativen Aktionen nach Maßgabe von Artikel 10 des EFRE in INTERREG berücksichtigt werden. 3. 4. INTERREG gliedert sich in drei Teile: Teil A Teil B Teil C Grenzüberschreitende Zusammenarbeit zur Förderung integrierter Regionalentwicklung zwischen Grenzregionen, einschließlich Au- ßen- und Seegrenzen (INTERREG III A) Transnationale Zusammenarbeit als Beitrag zur harmonischen und nachhaltigen Raument- wicklung quer durch große Gruppen euro- päischer Regionen — Makroregionen (INTER- REG III B) Interregionale Zusammenarbeit zur Förderung des Erfahrungsaustauschs auf dem Gebiet der Regionalentwicklungs- und Kohäsionspolitik und damit zusammenhängender Methoden sowie Förderung der Vernetzung in bezug auf regionalpolitische Fragen (INTERREG III C). 3. 5. Für den Ausschuß ist es wichtig, daß die A-, B- und C-Programme sich nicht überlappen; sie sollten sich vielmehr ergänzen und somit ein breites Spektrum von Kooperations- formen- und -beziehungen ermöglichen. So sollten sowohl Gebietskörperschaften, die bislang nur in begrenztem Umfang an der interregionalen Zusammenarbeit beteiligt waren, als auch Regionen mit einem größeren Erfahrungsschatz die Möglichkeit haben, an der INTERREG-Zusammenarbeit teilzu- haben. Nach Ansicht des Ausschusses sollte die Verwaltung 3. 6. der INTERREG-Mittel dadurch wesentlich vereinfacht werden, daß der Beschlußfassungsprozeß in der Praxis dezentralisiert und den beteiligten Partnern übertragen wird und daß ein Gleichgewicht zwischen Vereinfachung und Flexibilität ge- schaffen wird, mit dem gewährleistet wird, daß die Mittel rasch ausgezahlt werden und Wirkung zeitigen. Es ist deshalb erforderlich, die Aufteilung der Verantwortung zwischen verti- kaler und horizontaler Partnerschaft transparent zu machen, den Verwaltungsaufwand einzuschränken, die U¨ berwachung, Bewertung und Kontrolle zu verschärfen und somit eine bessere und gesunde Finanzverwaltung sicherzustellen. Die Kommission legt Wert darauf, echte grenzübergrei- 3. 7. fende und transnationale Maßnahmen und Verwaltungseinhei- ten zu schaffen. Eine echte grenzüberschreitende Zusammenar- beit zeichnet sich durch eine gemeinsame Beschlußfassungs- struktur aus, zu der sowohl die Entwicklung von Programmen und die Auswahl von Projekten als auch gemeinsame Verwal- tungsstrukturen gehören. 3. 8. Der Ausschuß begrüßt es, daß die Kommission die Vergabe von Globalzuschüssen unmittelbar an die INTERREG- III-Regionen ins Auge faßt. Die Anwendung des „Bottom-up- Ansatzes“, dem zufolge die regionalen und lokalen Partner selbst die Initiative ergreifen und die Auswahl der Projekte von den regionalen und lokalen Partnern sowie den Sozialpartnern partnerschaftlich vorgenommen wird, stellt die beste Gewähr für eine gute Funktionsweise der Programme dar. Gemeinsam wird so beschlossen, welche Aktivitäten dem Programm dienlich sind und folglich unterstützt werden sollten. Der Ausschuß stellt mit Genugtuung fest, daß die 3. 9. Einrichtung und der Ausbau von Strukturen für die gemeinsa- me Ausarbeitung von Programmen sowie für deren Betreuung und Verwaltung (technische Hilfe) bis zu 100 Prozent finan- ziert werden können. 3. 10. Der öffentliche Sektor in den Mitgliedstaaten weist starke strukturelle Unterschiede auf, und auch die Definition der öffentlichen Aufgaben und Mittel variiert. Ausgehend von den mit den derzeitigen INTERREG-Programmen gesammelten Erfahrungen empfiehlt der Ausschuß, unter Wahrung der geltenden Wettbewerbsregeln die Zulassung gewisser Formen privater Mittel zur Kofinanzierung der EU-Unterstützung in Erwägung zu ziehen und diese mit einer öffentlichen Kofinan- zierung gleichzustellen. Die Mittel können z. B. von Gewerk- schaften, nichtstaatlichen Organisationen oder Verbänden be- reitgestellt werden, die allgemeinere Ziele unterstützen. Die Kofinanzierung würde dann nicht mehr so sehr nach ihrer Herkunft, sondern nach ihrer Zielsetzung bewertet. 3. 11. Der Ausschuß nimmt zur Kenntnis, daß das Kommis- sionsverzeichnis der förderungsberechtigten Grenzgebiete un- ter INTERREG II A und der geographischen Abgrenzungen der Großregionen unter INTERREG II B in den neuen INTERREG- Leitlinien angepaßt werden soll. 3. 12. Der Ausschuß stimmt dem Vorschlag der Kommis- sion zu, eine Beobachtungsstelle für grenzüberschreitende, transnationale und interregionale Zusammenarbeit zu errich- ten, sofern deren Finanzierung nicht auf Kosten der Mittelaus- stattung der INTERREG-Progamme erfolgt. Ein System, mit dem Erfahrungen aus der Zusammenarbeit von Regionen koordiniert, ausgetauscht und verbreitet werden können, wäre in der Tat sehr nützlich. 4. Teil A — Grenzüberschreitende Zusammenarbeit (IN- TERREG III A) 4. 1. Viele Grenzen zwischen den Staaten Europas wurden erst in diesem Jahrhundert gezogen. Die durch Grenzänderun- gen hervorgerufenen Konflikte und das damit verbundene Mißtrauen werden nur langsam überwunden, um nach und nach einer friedlichen Koexistenz und einer konstruktiven Zusammenarbeit Platz zu machen. Nicht zuletzt die Regionen, die an ein mittel- oder osteuropäisches Land angrenzen, haben die Erfahrung gemacht, daß eine Grenze zwei Länder eher voneinander trennt als eine Stätte der Begegnung ist. Es ist deshalb sehr wichtig, daß der Unterstützung für eine Zusammenarbeit über die EU-Außengrenzen — einschließlich der maritimen Grenzen — hinweg auch weiter Priorität eingeräumt wird. 6. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 156/21 4. 2. Der grenzübergreifenden Zusammenarbeit kommt eine wichtige Funktion zu, wenn es darum geht, das geschichtli- che, kulturelle und politische Verständnis beider Seiten fürei- nander zu verbessern und z. B. sprachliche, kulturelle sowie politische und administrative Hindernisse für eine Zusammen- arbeit über die Grenzen hinweg aus dem Weg zu räumen. Der Ausschuß stimmt der Kommission darin zu, daß 4. 3. die bestehenden INTERREG-II-A-Regionen Grundlage für die Festlegung der künftigen Programme für die grenzübergreifen- de Zusammenarbeit sein sollten. Der Ausschuß der Regionen stellt mit Zufriedenheit auch die Hervorhebung der Au- ßengrenzen der EU in den Leitlinien fest. INTERREG III A ist ein Programm, das große Bedeutung für den Ausgleich der regionalen Lebensstandardunterschiede, insbesondere an der langen Grenze zwischen der EU und Rußland hat. INTERREG III A ermöglicht den baltischen Kandidatenländern die U¨ ber- nahme der Entwicklungspolitik der EU. 4. 4. Für die Regionen, die Inseln sind oder am Meer liegen, erfolgen die Kommunikation und die Kontakte über das Meer hinweg. Es ist wichtig, daß die Seekommunikationswege im Hinblick darauf ausgebaut und verbessert werden, daß der Arbeitsmarkt, die Wirtschaft, der Bildungssektor und das kulturelle Leben, die sich über die Grenzen hinweg erstrecken, im Binnenmarkt besser zusammenhängen. Deshalb müssen Flexibilitätselemente eingeführt werden, die es den Inseln gestatten, die Möglichkeiten unter Teil A zu nutzen, was insbesondere für die Regionen in äußerster Randlage gilt, die mit dem Auslaufen der Initiative REGIS zurechtkommen müssen. 4. 5. Der Ausschuß stellt daher zu seiner Zufriedenheit fest, daß einige Seegrenzen weiterhin unter INTERREG III A berücksichtigt werden. Es gereicht besonders den Inseln sowie isolierten und peripheren Regionen zum Vorteil, wenn die bereits bestehenden, gut funktionierenden und natürlichen Kooperationsregionen über die See hinweg auch künftig mit Unterstützung rechnen können. 4. 6. Es gibt zahlreiche Beispiele für echte grenzüberschrei- tende INTERREG-Verwaltungsstrukturen, wozu auch die Eure- gios gehören. Obwohl diese auf dezentralen, transnationalen politischen und administrativen Strukturen beruhen, sollte der Begriff Euregio nach Auffassung des Ausschusses nicht Voraussetzung für die U¨ bertragung der Verwaltung von IN- TERREG-III-A-Programmen und -Mitteln sein, wenngleich er als Mehrwert gelten sollte. 4. 7. Die Kommission schlägt vor, jeweils nur ein Programm für jede Landesgrenze mit spezifischen Unterprogrammen für kleinere grenzübergreifende Kooperationsbereiche aufzustel- len. Nach Ansicht des Ausschusses arbeiten gerade die INTER- REG-III-A-Regionen auf der Grundlage eigener politischer Prioritäten, die nicht in einem zentralen Programm pro Landesgrenze zusammengefaßt werden können. Es wider- spricht auch dem „Bottom-up-Ansatz“, der horizontalen Part- nerschaft aus den jeweiligen regionalen und lokalen Stellen sowie den Sozialpartnern in den Grenzregionen den verwal- tungstechnischen und finanziellen Beschlußfassungsprozeß zu entziehen. Der Ausschuß spricht sich deshalb dafür aus, die Selbständigkeit der einzelnen Programme, die sich auf die Zusammenarbeit über eine bestimmte Landesgrenze hinweg erstrecken, beizubehalten. 4. 8. Der Ausschuß begrüßt die breite Skala der Bereiche der Zusammenarbeit, die die Kommission im Hinblick auf die Durchführung grenzübergreifender Entwicklungsstrategien vorschlägt. Die grenzübergreifenden Programme spiegeln die spezifischen Herausforderungen wider, mit denen die einzel- nen Grenzregionen konfrontiert sind. Es ist deshalb wichtig, daß das Verzeichnis der Themen der Zusammenarbeit einen größeren Rahmen darstellt, in den beispielsweise auch eine Medienzusammenarbeit auf lokaler und regionaler Ebene aufgenommen werden kann. Nach Ansicht des Ausschusses sollten die INTERREG- 4. 9. III-A-Programme flexibler gestaltet werden, damit die Zusam- menarbeit zwischen verschiedenen Programmen auf mehreren Ebenen gestärkt wird: auf Ebene des Programms, auf der politischen und administrativen Ebene sowie auf Ebene der Projekte. Es sollte möglich sein, daß innerhalb zweier oder mehrerer Programme eine Zusammenarbeit stattfindet in bezug auf gemeinsame Zielsetzungen, die Koordinierung von Aktivitäten und die Unterstützung gemeinsamer Projekte. Wo dies zweckmäßig ist, sollte die Flexibilität es möglich machen, daß III-A-Programme sich auf Regionen in mehr als zwei Staaten erstrecken, wie dies beispielsweise in der Grenzregion zwischen Belgien, Frankreich und Luxemburg der Fall ist. 4. 10. Der Ausschuß stimmt der geltenden Bestimmung zu, daß bis zu 20 % der Mittel im Rahmen grenzüberschreitender Programme für Projekte und Maßnahmen in Gebieten bereitge- stellt werden können, die an Grenzregionen angrenzen. Eine Voraussetzung für die Unterstützung ist, daß die Mittel — z. B. in Form erhöhter Mobilität — dem gesamten Grenzgebiet zugutekommen, 5. Teil B — Transnationale Zusammenarbeit (INTERREG III B) Die Zusammenarbeit nach Maßgabe von Teil B unter- 5. 1. scheidet sich u. a. dadurch von Teil A, daß das geographische Gebiet größer ist und mehr Partner beteiligt sind (Makroregio- nen). Die Zusammenarbeit findet im Bereich der Raumordnung und der regionalen Entwicklung statt. Teil B gestattet die Zusammenarbeit mit benachbarten Regionen in Drittstaaten bei Projekten, die zur Entwicklung und Unterstützung gemein- samer Strategien für die Makroregionen beitragen. Die förderfähigen Aktivitäten im Rahmen von INTER- 5. 2. REG III B sollten im Vergleich zum derzeitigen INTERREG-II- C-Programm ausgebaut werden. Neben Analysen und Studien sollten auch Projekte mit stärker ins Auge fallenden Ergebnis- sen, und zwar auch kleinere (Infrastruktur-) Investitionen und Pilotprojekte, unterstützt werden können. Damit könnten Aktivitäten und Resultate besser gemessen werden. Ferner sollte der Begriff Raumordnung eine Erweiterung finden, so daß die eigentliche Regional- und Wirtschaftsentwicklung sowie die technische Entwicklung und Forschung, die Förde- rung der Beschäftigung und die Ausbildung unterstützt werden können. Soll INTERREG einen positiven Beitrag zur künftigen 5. 3. Politik für die regionale Entwicklung leisten, müßten die operationellen Programme der Initiative, sofern möglich, mit C 156/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 6. 2000 den Zielsetzungen des Europäischen Raumentwicklungskon- zepts übereinstimmen. INTERREG III B und das Europäische Raumentwicklungskonzept sollten sich gegenseitig zum Vor- teil gereichen, indem die im Rahmen des Raumentwicklungs- konzepts vorgebrachten Empfehlungen für ein ausgewogene- res polyzentrisches Territorium, eine nachhaltige Entwicklung, eine ausgewogene Verkehrsinfrastruktur sowie die Wahrung der Natur und des kulturellen Erbes anhand konkreter Projekte in die Praxis umgesetzt werden. 5. 4. Der Ausschuß ist der Auffassung, daß die Makroregio- nen unter Teil B offen sein sollten für Regionen, die einen positiven Beitrag zu einer nachhaltigen, harmonischen und ausgewogenen Entwicklung leisten können. Regionen, die ein natürliches Hinterland zu einer Makroregion darstellen und eine Verbundenheit mit ihr aufweisen, sollten sich an INTER- REG-III-B-Projekten beteiligen können. 5. 5. Das gegenwärtige INTERREG-II-C-Programm erscheint als ein Programm, das von der nationalen Ebene dominiert wird, aber auch von regionalen Gebietskörperschaften genutzt werden kann. Es handelt sich jedoch nicht um ein Programm, das auf den Prioritäten der regionalen und lokalen Gebietskör- perschaften für die Entwicklung der geographischen Gebiete, die von den Programmen abgedeckt werden, beruht. Es sollte deshalb gründlich geprüft werden, inwieweit die bestehenden INTERREG-II-C-Programmplanungs- und -Verwaltungsstruk- turen im Rahmen der neuen INTERREG-III-B-Programme fortgeführt werden sollen. 5. 6. Der Ausschuß ist der Ansicht, daß die Festlegung der Gebiete, die für eine Zusammenarbeit im Rahmen von INTERREG III B in Frage kommen, in U¨ bereinstimmung mit den betroffenen Regionen und Regionalverbänden sowie nach Bewertung der Angemessenheit der INTERREG-II-C-Gebiete erfolgen muß. Bei dieser Bewertung muß berücksichtigt wer- den, daß in einigen INTERREG-II-C-Gebieten die Durchfüh- rung von operationellen Programmen viel Zeit in Anspruch genommen hat. 6. Teil C — Interregionale Zusammenarbeit (INTERREG III C) 6. 1. INTERREG III C soll die Zusammenarbeit zwischen Regionen in ganz Europa betreffen. Nicht alle regionalen und lokalen Gebietskörperschaften verfügen nämlich über die geographischen Voraussetzungen, die Erfahrung, die Kapazität oder Größe, um an einer grenzübergreifenden oder transnatio- nalen Zusammenarbeit nach Teil A oder B teilnehmen zu können. Der Ausschuß begrüßt deshalb die neue Initiative und weist erneut darauf hin, daß Mittel bereitgestellt werden müssen, mit denen eine Vernetzung und kleinere interregionale Erfahrungsaustauschprojekte unterstützt werden können. Der Ausschuß steht der Idee, daß die Verwaltungsein- 6. 2. heiten nach Maßgabe von Teil B die Programme unter Teil C ausarbeiten und verwalten, skeptisch gegenüber. Die Teil-B- Programme werden aufgrund geographischer Makroregionen definiert und betreffen Raumordnung und regionale Entwick- lung. Die transnationalen Programme nach Teil C sind unter einem anderen Aspekt zu betrachten, und die Verwaltungs- einheiten unter Teil B haben per definitionem nicht die erfor- derlichen diesbezüglichen Voraussetzungen, um Programme auszuarbeiten, die sich quer über die gesamte EU erstrecken und thematisch einen breiteren Bereich abdecken, als er für die Programme unter Teil B gilt. Die inhaltliche Ausgestaltung des Aktionsbereiches C 6. 3. sollte darauf abzielen, — daß der interregionalen Zusammenarbeit eine eigenständi- ge inhaltliche Qualität innerhalb der Gemeinschaftsinitia- tive INTERREG III eingeräumt wird; — daß die interregionale Zusammenarbeit die anderen Ak- tionsbereiche als horizontales Instrument für den europa- weiten Dialog und den Erfahrungsaustausch über die Teilnahme der lokalen und regionalen Gebietskörperschaf- ten an der Umsetzung von Gemeinschaftspolitiken ergänzt und — daß die Förderung der interregionalen Zusammenarbeit durch eine eigenständige und dezentrale Programmverwal- tung in Europa durchgeführt wird. 6. 4. Die INTERREG-III-C-Programme müssen geographi- sche, thematische und/oder sonstige Gemeinsamkeiten aufwei- sen. Nach Auffassung des Ausschusses sollte Teil C innovativer und spezifischer ausgerichtet sein und Kooperationsmodelle unterstützen, die unter Teil A oder B nicht berücksichtigt werden können. Ferner könnte eine Anzahl geographischer Programme 6. 5. ausschließlich für lokale und andere Gebietskörperschaften aufgestellt werden, in die aufgrund gemeinsamer politischer Prioritäten für die Entwicklung des jeweiligen Gebiets PHARE-, TACIS- und MEDA-Mittel einbezogen würden. In einem solchen gemeinsamen Rahmen sollte über die Unterstützung von Vorhaben entschieden werden können, an denen Partner sowohl aus EU- als auch aus Drittstaaten beteiligt sind, damit sichergestellt wird, daß die Initiativen für die tatsächlichen Bedürfnisse der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften und die Prioritäten für die Regionen Relevanz haben. 6. 6. Der Ausschuß stellt mit Genugtuung fest, daß die Ge- bietskörperschaften der rückständigen Regionen, Inseln, isolier- ten und peripheren Regionen in besonderem Maße die Möglich- keit haben, in Maßnahmen nach Teil C einbezogen zu werden. 7. Koordinierung mit der Unterstützung für Drittstaaten 7. 1. Es bedarf vereinfachter und kohärenter Verfahren, damit die Zusammenarbeit mit den mittel- und osteuro- päischen Staaten und dem Mittelmeergebiet gestärkt wird und diese Staaten in die Politiken der EU einbezogen werden. Um dieses Ziel zu erreichen, ist es notwendig, die Programme PHARE, TACIS und MEDA sowie die EU-Instrumente zur Unterstützung der Nicht-PHARE-Staaten auf dem Balkan bes- ser mit INTERREG III abzustimmen. 6. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 156/23 7. 2. Besondere Berechtigung hat die interregionale Zusam- menarbeit im Zusammenhang mit der EU-Erweiterung. Koope- ration und Erfahrungsaustausch tragen in erheblichem Maße zur Vorbereitung der Bewerberländer auf die Mitgliedschaft in der Europäischen Union bei und leisten damit indirekt einen wichtigen Beitrag zur Förderung der europäischen Integration und Kohäsion. In bezug auf die Koordinierung der Unterstützung sei hier auf eine Reihe von Problemen hingewiesen: Infolge der neuen Leitlinien kann PHARE CBC (cross- 7. 3. border co-operation — grenzübergreifende Zusammenarbeit) nur Teil A mitfinanzieren, während Teil B aus Mitteln des strukturpolitischen Instruments zur Vorbereitung auf den Beitritt (ISPA) oder des Hauptteils (Mainstream) des PHARE- Programms mitfinanziert werden kann. Allerdings sind die unter Teil B vorgesehenen Projekte nicht umfangreich genug, um die Schwelle der Mitfinanzierungsfähigkeit nach Maßgabe der vorgenannten Instrumente zu erreichen. Das strukturpoliti- sche Instrument zur Vorbereitung auf den Beitritt ist nur zur Förderung großer Vorhaben (über 5 Mio. Euro) in den Bereichen Verkehr und Umwelt gedacht, und Mainstream PHARE darf nur Projekte mit einem Umfang von über 2 Mio. Euro unterstützen. 7. 4. Die Verfahren, nach denen die einzelnen Programme abgewickelt werden, und die entsprechende Budgetplanung ist uneinheitlich. Während für PHARE, ISPA und TACIS ein einjähriger Etat vorgesehen ist, erstrecken sich die INTERREG- Haushalte auf mehrere Jahre. Dementsprechend werden die Vorhaben innerhalb verschiedener Zeitrahmen durchgeführt. 7. 5. Die Programme sind auf verschiedene Ziele und Inter- ventionsbereiche ausgerichtet. Während INTERREG III B die Raumplanung fördern soll, zielt beispielsweise das PHARE- Programm auf die Vorbereitung der Bewerberländer auf den EU-Beitritt ab und soll TACIS den Ländern der ehemaligen Sowjetunion den U¨ bergang erleichtern. Aufgrund der unter- schiedlichen Leitlinien für die verschiedenen Programme müs- sen für ein- und dasselbe Projekt verschiedene Anträge gestellt werden. Dadurch wird das Projekt zudem unnötig verzögert, da die Fristen für die Bewilligung der Anträge im Rahmen der einzelnen Programme nicht dieselben sind. 7. 6. Der Ausschuß der Regionen schlägt vor, innerhalb der Haushalte von PHARE, TACIS und MEDA einen bestimmten Mittelanteil zur Mitfinanzierung von INTERREG-III-Projekten bereitzustellen, der dann auf Empfehlung der transnationalen INTERREG-Lenkungsausschüsse für förderungswürdige Pro- jekte verwendet werden kann. Der Ausschuß stellt fest, daß die Kommission in den 7. 7. Leitlinien für INTERREG eine bessere Koordinierung von INTERREG mit der Unterstützung für die Nachbarstaaten der EU in Mittel- und Osteuropa, auf dem Balkan und im Mittelmeerraum anstrebt. 8. Finanzierung Der Ausschuß der Regionen begrüßt es, daß der 8. 1. INTERREG-Initiative höhere Priorität eingeräumt wird. Er ist damit einverstanden, daß auf INTERREG III die Hälfte der für Gemeinschaftsinitiativen bereitgestellten Gesamtmittel entfal- len soll, d. h. 4,875 Mrd. Euro im Zeitraum 2000-2006. 8. 2. Die Staats- und Regierungschefs haben im Zusammen- hang mit der Verabschiedung der Agenda 2000 betont, daß den grenzübergreifenden Aktivitäten im Hinblick auf die EU- Erweiterung ein besonderer Stellenwert zukommt. 8. 3. Gleichzeitig muß nach Ansicht des Ausschusses der Regionen berücksichtigt werden, daß für INTERREG II C im Laufe des derzeitigen Programmplanungszeitraums lediglich von 1997 bis 1999 Mittel bereitgestellt wurden. Infolgedessen und aufgrund der positiven Ergebnisse, die von INTERREG II C erzielt wurden, sollte den transnationalen Aktivitäten höheres Gewicht beigemessen werden. 8. 4. Aus diesem Grunde empfiehlt der Ausschuß der Regio- nen, die Mittel zwischen INTERREG III A und III B angemessen aufzuteilen, so daß einerseits die grenzübergreifenden Aktivitä- ten im Rahmen von INTERREG II A im derzeitigen Umfang aufrechterhalten werden und andererseits der Tatsache — rela- tiv gesehen — Rechnung getragen wird, daß für die transnatio- nalen Aktivitäten im Rahmen von INTERREG II C lediglich während der Hälfte des derzeitigen Programmplanungs- zeitraums Mittel bereitgestellt wurden. Die Konsequenz wäre, daß den Initiativen im Rahmen des neuen Programmteils INTERREG III C ein niedrigerer Anteil zugewiesen wird. 8. 5. Aus diesem Grund empfiehlt der Ausschuß der Regio- nen, die Mittel zwischen den INTERREG-III-Linien so aufzutei- len, daß die Verteilung der Entscheidung der Staats- und Regierungschefs im Zusammenhang mit der Agenda 2000 Rechnung trägt, und der Schwerpunkt bei grenzüberschreiten- den Tätigkeiten — insbesondere mit Blick auf die Erweiterung — liegt. 8. 6. Um zu verhindern, daß bestimmte nationale Teile der transnationalen INTERREG-III-B-Räume hinsichtlich der ihnen zugewiesenen Mittel gegenüber benachbarten Teilen zu kurz kommen, wodurch die ab- geschwächt zu werden drohen, empfiehlt der Ausschuß der Regionen der Europäischen Kommission, die Mitgliedstaaten um Anwendung eines Systems zu ersuchen, wonach ihre EFRE-Gesamtmittel so aufgeteilt werden, daß die Solidarität innerhalb der jeweiligen Räume sowie eine echte Kontinuität gegenüber INTERREG II C gewährleistet sind. erwarteten Synergieeffekte 9. Empfehlungen für INTERREG III Der Ausschuß der Regionen gibt folgende Empfehlungen ab: 1. Die Rolle der lokalen und regionalen Gebietskörperschaf- ten bei der Programmplanung, Durchführung, Auswahl und Bewertung sollte durch eine uneingeschränkte Anwen- dung des Subsidiaritätsprinzips aufgewertet werden. 2. Die Verwaltung sollte durch folgende Maßnahmen wesent- lich vereinfacht werden: Verlagerung des Entscheidungsfin- dungsprozesses auf die Ebene der beteiligten Parteien und Herstellung eines Gleichgewichts zwischen Vereinfachung und Flexibilität, so daß die Mittel rasch ausgezahlt werden und Wirkung zeitigen können. C 156/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 6. 2000 3. Die Programme sollten nach dem Partnerschaftsprinzip aufgestellt werden, so daß die Programmplanungs-, Finanz- und Verwaltungsbeschlüsse von den regionalen und loka- len Partnern sowie den Sozialpartnern gefaßt werden. 4. Die INTERREG-Programme unter Teil A, B und C sollten sich gegenseitig so ergänzen, daß sowohl Gebietskörper- schaften, die bisher erst in begrenztem Umfang an der interregionalen Zusammenarbeit beteiligt waren, als auch Regionen mit einem größeren Erfahrungsschatz die Mög- lichkeit zur Teilnahme an der INTERREG-Kooperation erhalten. 5. Die INTERREG- III-Programme sollten so flexibel gestaltet werden, daß eine Zusammenarbeit auf allen Programm- und Projektstufen sowie politischen und administrativen Ebenen realisierbar ist. 6. Die im Rahmen von INTERREG III bereitgestellten Mittel sollten flexibel eingesetzt werden, und der Zugang zu diesen Mitteln sollte Regionen offenstehen, die zu einer harmonischen, ausgewogenen Entwicklung beitragen können. Regionen, die als natürliches Hinterland der jeweiligen INTERREG-Makroregion zu betrachten sind und eine eindeutige Verbundenheit mit ihr aufweisen, sollten die Möglichkeit haben, an den INTERREG-III-Programmen teilzunehmen. 7. Allen geförderten Projekten und Partnern sollte ohne Rücksicht darauf, ob die Partner aus dem Zielgebiet kommen oder nicht, einheitliche Zuschüsse gewährt wer- den. 8. Private Mittel, die zur Unterstützung allgemeiner Ziele aufgebracht werden, sollten der öffentlichen Kofinanzie- rung gleichgestellt werden. 9. Der Begriff Euregio sollte nicht Voraussetzung für die U¨ bertragung der Programmplanungs- und Verwaltungs- funktionen im Rahmen der INTERREG-III-A-Programme sein. 10. Für die Zusammenarbeit über eine bestimmte Landesgren- ze hinweg, die im jetzigen Programmplanungszeitraum mit Hilfe mehrerer Programme durchgeführt wird, sollten im Rahmen von INTERREG III A ebenfalls mehrere Programme aufgestellt werden. 11. Das Verzeichnis der Interventionsbereiche im Zusammen- hang mit INTERREG III A sollte einen größeren Rahmen darstellen, der eine Zusammenarbeit innerhalb der jeweili- gen Themenbereiche ermöglicht. 12. Die im Rahmen von INTERREG III B förderfähigen Akti- vitäten sollten ausgebaut werden, damit u. a. auch kleinere (Infrastruktur-)Investitionen und Pilotprojekte unterstützt werden können. 13. Es sollte gründlich geprüft werden, inwieweit die bestehen- den INTERREG-II-C-Programmplanungs- und -Verwal- tungsstrukturen im Rahmen der neuen INTERREG-III-B- Programme fortgeführt werden sollten. 14. Die Idee, daß die transnationalen Verwaltungseinheiten nach Maßgabe von Teil B die Programme unter Teil C ausarbeiten und verwalten, wird mit Skepsis betrachtet. 15. Die PHARE-, TACIS- und MEDA-Programme sollten besser mit den INTERREG-III-Programmen koordiniert werden. 16. Die Mittel sollten angemessen zwischen INTERREG III A und III B aufgeteilt werden, so daß die grenzübergreifenden INTERREG-II-A-Aktivitäten beibehalten werden, den trans- nationalen Aktivitäten ein höherer relativer Stellenwert beigemessen und den Initiativen im Rahmen des neuen INTERREG III C ebenfalls ein angemessener Anteil einge- räumt wird. EQUAL 10. Bemerkungen zu EQUAL Die beiden Ziele „hohes Beschäftigungsniveau“ und 10. 1. „sozialer Zusammenhalt“ sind große Herausforderungen für die Europäische Union. Im Vertrag von Amsterdam wird die Rolle der Union bei der Bekämpfung sozialer Ausgrenzung bekräftigt. Der Vertrag bezieht sich ausdrücklich auf die Bekämpfung von Ausgrenzung und Diskriminierung. Nach Artikel 137 kann der Rat „zur Bekämpfung sozialer Ausgrenzung Maßnahmen an- nehmen, die dazu bestimmt sind, die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten durch Initiativen zu fördern, die die Verbesserung des Wissensstandes, die Entwicklung des Austausches von Informationen und bewährten Ver- fahren, die Förderung innovativer Ansätze und die Bewer- tung von Erfahrungen zum Ziel haben. “ 10. 2. Für die Bekämpfung der Arbeitslosigkeit und sozialen Ausgrenzung gibt es nicht nur moralische und ethnische Gründe, sondern auch wirtschaftliche. Das Tempo der Moder- nisierung und die Entwicklung neuer Technologien haben eine rasche Neubewertung des Qualifikationsbedarfs in der Union erforderlich gemacht. Denjenigen, die Zugang zur allgemeinen und beruflichen Bildung haben, bieten sich zahllose Möglich- keiten, die sich entwickelnde Informationsgesellschaft zu nut- zen. Doch für diejenigen Arbeitskräfte, die eine niedrigqualifi- zierte Tätigkeit ausüben, oder — was noch schlimmer ist — nicht am Erwerbsleben teilhaben, vergrößert sich die Kluft zwischen qualifizierten und unqualifizierten Arbeitskräften. Durch Maßnahmen zur O¨ ffnung des Arbeitsmarktes für alle Menschen und vor allem für die am stärksten Benachteiligten kann die Union ein Potential an menschlichen Ressourcen freisetzen, das sonst verborgen und ungenutzt bleibt. Nicht selten werden bei einem Mangel an qualifizierten Arbeitskräf- ten Beschäftigte aus dem Ausland eingestellt, statt daß für nicht ausreichend qualifizierte Arbeitskräfte oder Erwerbslose entsprechende Aus- und Weiterbildungsmaßnahmen zur Ver- fügung gestellt werden. 10. 3. Die Festlegung der Europäischen Beschäftigungsstra- tegie und nationaler Aktionspläne hat zur Reform des Euro- päischen Sozialfonds (ESF) geführt. Die künftigen Ziele und Prioritäten des Europäischen Sozialfonds werden sich an der Europäischen Beschäftigungsstrategie orientieren. 6. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 156/25 10. 4. Während des Programmplanungszeitraums 1994- 1999 werden die Maßnahmen des ESF größtenteils im Rahmen der beiden Gemeinschaftsinitiativen ADAPT (Anpassung an den industriellen Wandel) und BESCHA¨ FTIGUNG (Wiederein- gliederung arbeitsloser Zielgruppen ins Erwerbsleben) durchge- führt. Letztere ist in vier Förderbereiche unterteilt: NOW, HORIZON, YOUTHSTART und INTEGRA. 11. 1. 2. Die Kommission befürchtet u. U. , daß sich für die Organisationen, die sich an kleinen Projekten beteiligen, und für sie selbst, aufgrund des Verwaltungsaufwands kein bedeutender Multiplikator-Effekt ergäbe. Der Ausschuß der Regionen ist jedoch der Ansicht, daß im Falle einer effizienten und vereinfachten Verwaltung von EQUAL das Ergebnis besser und lohnender für alle Beteiligten wäre. 10. 5. Diese beiden Initiativen sind wichtige Gemeinschafts- instrumente zur Förderung des Wandels in den für Beschäfti- gung und Arbeitsmarkt relevanten Politikbereichen. Sowohl ADAPT als auch BESCHA¨ FTIGUNG kam eine wichtige Rolle zu, als es galt, die Voraussetzungen für künftige Maßnahmen im Bereich Innovationen und innovative Verfahren zur Bereit- stellung präventiver, aktiver Maßnahmen zu schaffen. Durch Transfer von bewährten „Mainstreaming“-Verfahren und ent- sprechenden Erfahrungen an andere Unternehmen und Ein- richtungen, Programme und Projekte in sämtlichen Mitglied- staaten haben sie eine Grundlage für die Verbreitung von arbeitsmarktpolitischen Maßnahmen geschaffen. Darüber hin- aus haben sie durch ihre internationalen Partnerschaften den Lernprozeß beschleunigt. 10. 6. Die neu konzipierte EQUAL-Initiative wird sich auf die Erfahrungen und den Erfolg von ADAPT und BESCHA¨ FTI- GUNG stützen. Die erheblichen Möglichkeiten der transnatio- nalen Zusammenarbeit, sowohl zwischen einzelnen Projekten wie zwischen Projektmanagern und politischen Entschei- dungsträgern, sollen weiter ausgebaut werden, und der Transfer bewährter Verfahren soll sich auf die Europäische Beschäfti- gungsstrategie auswirken. 10. 7. Zu Recht hat die Kommission festgestellt, daß die Erfahrungen mit ADAPT und BESCHA¨ FTIGUNG lehrreich sind. Das erlangte „Know-how“ muß als Grundlage genutzt werden, insbesondere von den Projektverantwortlichen und den Personen, die an der Durchführung der Initiativen beteiligt sind. Der in den letzten Jahren geschaffene zusätzliche Nutzen der laufenden Gemeinschaftsinitiativen muß berücksichtigt und ausgebaut werden. 11. Projektprofil und Zusätzlichkeit 11. 1. Projektprofil 11. 1. 1. Der Kommissionsvorschlag, mit dem eine Verzette- lung der Finanzmittel in zu viele kleine Projekte verhindert werden soll, stellt einen Richtungswechsel dar. Im Gegensatz zum gegenwärtigen Programmplanungszeitraum sollte die Anzahl der finanziell geförderten Projekte nach Ansicht der Kommission verringert werden, so daß die erfolgreichen Projekte im Umfang eher größer werden dürften. Die Frage, ob für „kleine“ Projekte der Ausbau transnationaler Elemente bedeutend ist, ist von größter Wichtigkeit. Nach Meinung des Ausschusses der Regionen sollten die Projekte nicht nach ihrer Größe beurteilt oder bewertet werden. Oftmals besitzen „kleine“ Projekte ein großes Potential an Konzeption und Transfer bewährter Verfahren. Bewährte Verfahren dürften bei kleineren Projekten leichter aufzeigbar sein als bei unübersicht- lichen Projekten. 11. 2. Zusätzlichkeit Bei der neuen EQUAL-Initiative muß auch die Frage 11. 2. 1. der Zusätzlichkeit behandelt werden. Nach Erfahrungen mit ADAPT und BESCHA¨ FTIGUNG haben die Partner oftmals Schwierigkeiten, die Gelder zur Kofinanzierung zu beschaffen. Dies ist vor allem für die lokalen und regionalen Gebietskörper- schaften problematisch, die sich zu großen transnationalen Projekten verpflichten. Bei der EQUAL-Initiative werden die Gelder auf große Projekte konzentriert und dadurch u. U. einige lokale und regionale Gebietskörperschaften von der Teilnahme an EQUAL-Projekten ausgeschlossen, da sie nicht die notwendigen Gelder zur Kofinanzierung beschaffen können. „Kleinere“ Projekte können somit eine wichtige Rolle in der EQUAL-Initiative spielen, da die Kofinanzierung für Projekte mit einem kleineren Budget möglich sein dürfte. 12. Maßnahmen 12. 1. Rahmen von drei großen Förderbereichen vor: EQUAL sieht Unterstützung für Maßnahmen im i) Förderbereich A: transnationale integrierte Projekte ii) Förderbereich B: nationale Vernetzung und Verbreitung iii) Förderbereich C: Entwicklung von Handlungsstrategien für die Politik 12. 2. Bereich A: Transnationale integrierte Projekte 12. 2. 1. Im Mittelpunkt der Projekte im Förderbereich A steht die Bekämpfung von Diskriminierung und Benachteili- gung auf dem Arbeitsmarkt. Neben dem Aufruf zur Einrei- chung von Vorschlägen sollen die Projekte auf der Grundlage von drei Kriterien ausgewählt und durchgeführt werden: a) Innovation: Bewertung im Hinblick auf die bisherigen Erfahrungen mit Gemeinschaftsinitiativen b) Handlungskompetenz: Die Personengruppen, die unmittel- bar von Diskriminierung und Benachteiligung auf dem Arbeitsmarkt betroffen sind, sollen direkt mitwirken. c) Integrierter Ansatz: Erfolgreiche Projekte sollten eine Reihe von Maßnahmen miteinander verbinden. 12. 2. 2. Zu Bereich A: Transnationale, integrierte Projekte hat die Kommission drei Projektphasen empfohlen: eine Vor- bereitungsphase, eine operationelle und schließlich eine Bewer- tungs- und Verbreitungsphase. C 156/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 6. 2000 12. 2. 3. Der Ausschuß der Regionen begrüßt, daß laut Empfehlung der Kommission der Europäische Sozialfonds als einziger Strukturfonds zur Finanzierung dieser integrierten Projekte herangezogen werden soll, da dies eine Vereinfachung bedeuten würde. 12. 2. 4. Nach Ansicht des Ausschusses der Regionen ist es besonders wichtig, die Begriffe Innovation, Handlungskompe- tenz und integrierter Ansatz vom Start der Initiative an eindeutig zu definieren. Ist dies bei EQUAL der Fall, dürfte ein Großteil der Unsicherheit, die hinsichtlich ADAPT und BESCHA¨ FTIGUNG bestand, entfallen. 12. 3. Bereich B: Nationale Netze und Verbreitung Nach Vorstellung der Kommission soll durch Be- 12. 3. 1. reich B: Nationale Netze und Verbreitung in jedem Mitglied- staat die Initiative auf eine begrenzte Zahl von durch EQUAL geförderte Themenbereiche ausgerichtet werden. Nach Ansicht des Ausschusses der Regionen sollten die lokalen und regiona- len Interessen Anteil haben am Entscheidungsprozeß in den Mitgliedstaaten und der Kommission über die relevanten Themenkomplexe. Laut Empfehlung der Kommission soll jeder Mitgliedstaat geeignete Verfahren für die Vernetzung der Projekte und die Verbreitung beispielhafter Ergebnisse (good practice) auf nationaler Ebene vorschlagen. Der Ausschuß der Regionen ist der Auffassung, daß lokale und regionale Interessengruppen aktiv an der Etablierung der genannten Verfahren beteiligt werden sollten. 12. 4. Förderbereich C: Entwicklung von Handlungsstrategien für die Politik 12. 4. 1. Der Ausschuß der Regionen teilt die Auffassung der Kommission, daß sie und die Mitgliedstaaten durch Förderbereich C — Entwicklung von Handlungsstrategien für die Politik gemeinsam anstreben sollen, bei den The- menschwerpunkten der EQUAL-Initiative modellhafte Ergeb- nisse der Projekte mit der Entwicklung von Handlungsstrate- gien für die Politik zu verknüpfen. Der Ausschuß der Regionen unterstützt insbesondere die Bestrebungen, Instrumente zur vergleichenden Bewertung und Verbreitung von Ergebnissen zu entwickeln. 13. Durchführung von EQUAL 13. 1. Laut Empfehlung der Kommission sollte jeder Mit- gliedstaat ein nationales Programm entsprechend den The- menschwerpunkten und mit Blick auf die Europäische Beschäf- tigungsstrategie ausarbeiten. Nach der Annahme dieser Pro- gramme sollen die Mitgliedstaaten in eigener Verantwortung öffentliche Projektausschreibungen durchführen und nationale Begleitausschüsse einrichten, die die Durchführung der Initia- tive überwachen. Der Ausschuß der Regionen ist der Auffas- sung, daß die lokalen und regionalen Gebietskörperschaften gerade auf der Ebene der Mitgliedstaaten erheblich zum Gelingen von EQUAL beitragen können. Ferner sollten die regionalen und lokalen Interessen in den nationalen Be- gleitausschüssen vertreten sein, damit sie ihre eigenen lokalen und regionalen Erfahrungen einbringen können. 14. Maßnahmen Der Ausschuß der Regionen nimmt mit Sorge die 14. 1. Absicht der Kommission zu EQUAL zur Kenntnis, anders als bei den gegenwärtigen Gemeinschaftsinitiativen künftig keine Gelder für bestimmte Gesellschaftsbereiche zu reservieren. Alle an der Bekämpfung von Ausgrenzung beteiligten Einrichtun- gen werden miteinander um die Gelder der EQUAL-Initiative konkurrieren müssen. So müssen vielleicht diejenigen, die gegen die Diskriminierung von Behinderten kämpfen, mit jenen konkurrieren, die sich für die Gleichstellung von Männern und Frauen am Arbeitsplatz einsetzen. Ob hierbei die besten und verdienstvollsten Projekte zum Zuge kommen, ist fraglich. Der Ausschuß der Regionen möchte die Kommis- sion ermutigen, im Rahmen der EQUAL-Initiative Maßnahmen zu erwägen, die besonders auf die verschiedenen Randgruppen der Gesellschaft abzielen. 15. Empfehlungen in bezug auf EQUAL 15. 1. Nach Ansicht des Ausschusses der Regionen sollten bei der Erarbeitung der Leitlinien für EQUAL einige Punkte berücksichtigt werden. (1) EQUAL soll dazu dienen, die Ergebnisse aus den derzeitigen ADAPT- und EMPLOYMENT-Initiativen zu konsolidieren. Es gilt jedoch, neue Programme und Maßnahmen in einen neuen Kontext, nämlich in die europäische Beschäftigungs- strategie, einzubetten. Aus EQUAL muß ein Instrument werden, das der EU, den lokalen, regionalen und nationalen Instanzen bei ihren Maßnahmen gegen die Ausgrenzung aus der Berufswelt und der übrigen Gesellschaft behilflich sein kann. (2) Der Verwaltungsaufwand für die Beantragung der Gelder sollte so niedrig wie möglich gehalten werden. Oftmals werden potentielle Bewerber durch einen langwierigen bürokratischen Prozeß abgeschreckt. (3) Wenn möglich sollten eindeutige Definitionen bereitge- stellt werden. Die Begriffe Innovation, Transnationalität und Mainstreaming müssen im Zusammenhang mit EQUAL eindeutig definiert werden. (4) Die begleitenden Tätigkeiten, die einen Vergleich der Ergebnisse und des Erfolgs einzelner Projekte ermöglichen, müssen ausgebaut werden. (5) Besonders wichtig ist, daß ein breiter Nutzeffekt erfolgrei- cher EQUAL-Projekte auf nationaler, regionaler und lokaler Ebene nur dann erreicht werden kann, wenn eine Verbrei- tungsstrategie während der Projektphase und nicht nach deren Abschluß entwickelt wird. LEADER+ 16. Bemerkungen zu LEADER+ Die wichtige Neuerung der Gemeinschaftsinitiative 16. 1. LEADER (I und II) bestand in der gewählten Strategie, die sich mit folgenden Punkten umreißen läßt: 6. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 156/27 — integrierter Ansatz, der fast alle Interventionsinstrumente berücksichtigt — Anreize und technische Unterstützung für die Entwick- lung; — Bildungsmaßnahmen auf verschiedenen Ebenen; — Gründung/Konsolidierung/Modernisierung von Unter- nehmen; — Aufwertung der lokalen Rohstoffe durch Verarbeitung im kleinen Maßstab; — Absatzförderung und Vermarktung lokaler Erzeugnisse und Dienstleistungen; — Konsolidierung und Diversifizierung des ländlichen Tourismus; — Erhaltung und Aufwertung der natürlichen Ressourcen und des Kulturerbes; — integrative Intervention: die Vorhaben und Tätigkeiten in den verschiedenen Bereichen werden innerhalb eines globalen und kohärenten Aktionsplans aufeinander ab- gestimmt und nicht bloß als voneinander unabhängige Vorhaben aneinandergereiht; — gebietsbezogene Intervention: die Intervention wird in Abhängigkeit von den Ressourcen, Möglichkeiten und Erwartungen eines in der Regel kleineren Gebiets konzi- piert und umgesetzt; — „Bottom-up“-Ansatz: die Unternehmen und die Bevölke- rung des jeweiligen Gebiets werden dazu ermuntert, sich als Akteure eines lokalen Entwicklungsprozesses zu verstehen; — dezentrale Verwaltung: hierfür sind die Lokalen Ak- tionsgruppen zuständig, denen ein hohes Maß an Autono- mie eingeräumt wird, um die erforderliche Flexibilität bei der Durchführung zu gewährleisten. 16. 2. In der Beschreibung von LEADER+ werden in dem Kommissionsdokument die Grundzüge der früheren Program- me wieder aufgegriffen. Darüber hinaus wird jedoch mit der Forderung, daß die Strategie der lokalen Entwicklungspläne im Zusammenhang mit einem aus einer Reihe von angegebenen Themen stehen soll, ein neues Element eingeführt. Der Aus- schuß der Regionen findet es wichtig, daß die Interventionen auf zielgerichtete Problembereiche konzentriert werden. Die von der Kommission genannten Themen und Zielgruppen sind dazu geeignet, in eine integrierte Entwicklungsstrategie aufgenommen zu werden. Nach Ansicht des Ausschusses sollte die jeweilige lokale Arbeitsgruppe jedoch mehr als ein Thema oder eine Zielgruppe wählen können. Er fordert außerdem die Mitgliedstaaten auf, die Möglichkeit einer Ergänzung der Liste möglicher Themen und Zielgruppen zu nutzen. Ferner muß klar gesehen werden, daß nach der Konzeption von LEADER+ grundsätzlich alle ländlichen Gebiete der fünfzehn Mitgliedstaaten für eine Förderung in Betracht kommen können und von daher in den Leitlinien für die Aufstellung von Programmplänen diesbezüglich keine Hürden aufgebaut werden dürfen. Deswegen schlägt der Ausschuß der Regionen vor, die entspre- chenden Passagen aus dem Mitteilungsentwurf der Kommis- sion zu streichen. Dies betrifft den zweiten Satz von Punkt 9 sowie den gesamten Punkt 10 der Kommissionsmitteilung. 16. 3. Darüber hinaus ist die Rede davon, daß von jedem lokalen Aktionsplan eine im Vergleich zu den Interventionen ja im Rahmen der herkömmlichen Programme besondere, originelle Entwicklungsstrategie erwartet wird. Was die herkömmlichen Programme unter anderem kenn- zeichnet, ist jedoch gerade ein sektoraler oder zielgruppenbe- zogener Ansatz. 16. 4. Die wirkliche Neuerung, die mit LEADER+ eingeführt wurde, ist das von dieser Gemeinschaftsinitiative ermöglichte und geförderte Konzept, und dieser methodologische Fort- schritt muß unbedingt erhalten und gefestigt werden. Unseres Erachtens muß an dieser Stelle betont wer- 16. 5. den, daß ein Aktionsplan für die integrierte Entwicklung eines ländlichen Gebiets nicht nur aus innovativen Maßnahmen bestehen kann. Ein derartiger Aktionsplan muß eine Vielzahl von Initiativen und Vorhaben umfassen, um den lokalen in dem Problemen und Erwartungen Rechnung zu tragen, betreffenden Gebiet zu Ergebnissen zu führen und damit zur Verstärkung einer lokalen Entwicklungsdynamik beizutragen. Innovativ ist der Plan in seiner Gesamtheit, was nicht aus- schließt, daß sich auch einige nicht innovative Maßnahmen als notwendig erweisen können, um die Durchführbarkeit, Kohärenz und Nachhaltigkeit des Gesamtprozesses zu gewähr- leisten. Zuletzt sei daran erinnert, daß das LEADER-Konzept 16. 6. lokale Entwicklungspartnerschaften erfordert, die für die Aus- arbeitung und Umsetzung eines lokalen Aktionsplans sowie — gleichzeitig und in vollem Maße — die intensive Motivie- rung, Mobilisierung und Betreuung der beteiligten Bevölkerung und Unternehmen verantwortlich sind. LEADER+ ist ohne eine lokale Dynamik, ohne die Schaffung einer Ent- wicklungskultur auf Gebietsebene nicht zu verwirklichen. Es ist daher von entscheidender Bedeutung, daß auch LEADER+ in großem Umfang Anreize und technische Unterstützung für die Entwicklung vorsieht, so daß die Finanzierung einer breiten Palette von Aktivitäten und Initiativen ermöglicht wird — u. a. die Einrichtung und der Betrieb von Fördernetzen (mit Basiseinheiten, materieller und personeller Ausstattung), die Schaffung von gebietsbezogenen Informationsmedien und Motivationsinstrumenten, die Veranstaltung von Festen und Festspielen. Die Möglichkeit, den Erwerb von Fachwissen zu unterstützen, sollte ebenso wie andere Formen technischer Unterstützung — ggf. in geringerem Umfang — auch in den ländlichen Gebieten gegeben sein, in denen bestehende LEADER-Gruppen fortgeführt werden. 16. 7. Bei LEADER+ soll der Schwerpunkt besonders auf solchen Maßnahmen liegen, die integrativ wirksam werden und verschiedene, auf ein und dasselbe Ziel ausgerichtete Investitionen synergetisch und komplementär bündeln. C 156/28 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 6. 2000 16. 8. Es ist ganz besonders wichtig, daß dieses Programm Anreize für kleine, von der lokalen Ebene ausgehende Initiati- ven gibt. der die Arbeit LEADER+ soll 16. 9. lokalen Ent- wicklungspartnerschaften und -akteure in ihrer Wirkung ver- stärken. Insbesondere im Interesse einer verbesserten Umset- zung der Fördermaßnahmen, der interterritorialen Zusammen- arbeit und der Vernetzung der ländlichen Gebiete muß die unmittelbare Einbeziehung der CARREFOUR vorgesehen wer- den. 16. 10. LEADER+ muß mit anderen Programmen ab- gestimmt werden, die in Bereichen wie Schaffung von Ar- beitsplätzen, Berufsbildung und Handwerk sowie in weiteren sozialen Interventionsbereichen komplementäre Ziele verfol- gen. 16. 11. Da der Ausschuß der Regionen viele gewählte Vertreter der lokalen Ebene aus ländlichen Gebieten mit spezifischen Strukturproblemen umfaßt, nimmt er LEADER+ mit besonderem Interesse auf. 16. 12. Die gewählten Vertreter der lokalen Ebene spielen bei der Dynamisierung des Entwicklungsprozesses in ländli- chen Problemgebieten die wichtigste Rolle, da die lokalen Gebietskörperschaften schließlich die Träger der maßgeblichen Investitionsvorhaben im Hinblick auf die Schaffung von Ar- beitsplätzen und die generelle Ankurbelung der Wirtschaft sind. Es wäre daher abträglich, wenn sich LEADER+ auf europäischer, nationaler oder regionaler Ebene reglementieren- den und bürokratischen Verfahrensweisen unterwerfen müßte, statt lokale Projekte zu fördern. Der Ausschuß der Regionen dringt darauf, daß das 16. 13. Verfahren für die Durchführung des Programms möglichst schnell abgewickelt wird. Angesichts der an das Programm geknüpften Erwartungen wäre es äußerst zweckmäßig, wenn die Bewertung der Anträge nicht — wie angegeben — fünf Monate in Anspruch nehmen würde. Die lokalen Akteure der Entwicklung sind nicht sonderlich gut an Bürokratie gewöhnt und dürften Schwierig- keiten haben, lange Wartezeiten hinzunehmen. raum von bis zu zwei Jahren vom Zeitpunkt der Festlegung der Auswahlkriterien an hinziehen. Dieser Prozeß sollte bei- spielsweise auf ein halbes Jahr reduziert werden können. Aufgrund der Erfahrungen aus der derzeitigen Programmperio- de ist der Ausschuß der Ansicht, daß eine verspätete Inangriff- nahme der Programme die Durchführung und die Wirkung der Maßnahmen in den neuen LEADER-Gebieten, in denen erst das erforderliche Fachwissen vermittelt werden muß, schwächen würde. In den Gebieten, die erneut ausgewählt werden, kann das erworbene Fachwissen wieder verlorenge- hen. Im Hinblick auf die drei Titel von LEADER+ vertritt 16. 14. der Ausschuß der Regionen die Auffassung, daß finanziell der Schwerpunkt auf Titel 1 — gebietsbezogene, integrierte Entwicklungsstrategien mit Pilotcharakter — liegen sollte. Finanzierungsanträge müssen nach dem Kriterium ausgewählt werden, daß es sich tatsächlich um lokale Strategien handelt, an denen verschiedene Partner beteiligt sind. Der Ausschuß der Regionen spricht sich dafür aus, 16. 15. daß es möglich sein sollte, im Rahmen von LEADER+ auch Infrastrukturvorhaben zu fördern; andernfalls sollten derartige Vorhaben bei der Bewertung im Zuge anderer Programme als vorrangig eingestuft werden. Für eine wirksame Strategie zur Entwicklung des ländlichen Raums ist es notwendig, bestimmte grundlegende Infrastruktu- ren zu schaffen, ohne die keine nachhaltige Entwicklung möglich ist. 16. 16. Die Forderung der Kommission, Kooperationen nicht nur auf den bloßen Erfahrungsaustausch zu beschränken, wird im wesentlichen unterstützt. Trotzdem sollte der alleinige Erfahrungsaustausch als eigenständige Kooperationsform nicht von einer Förderung ausgenommen sein. 16. 17. Die Vorabbeschränkung auf bestimmte Gebiete einer Region gemäß Ziffer 9 des Leitlinienentwurfs sollte gestrichen werden. 16. 18. Die Beschränkung der Begünstigten ausschließlich auf die lokalen Arbeitsgruppen gemäß Ziffer 12 Absatz 1 der Leitlinie sollte aufgehoben werden. Auch die Durchführung des Programms muß gegen Verzöge- rungen gesichert sein. Dem Kommissionsvorschlag zufolge kann sich die Auswahl der Aktionsgruppen über einen Zeit- Das gleiche gilt für die Beschränkung des Anteils von Behörden und gewählten Vertretern auf 50 % in der Entscheidungsebene der lokalen Arbeitsgruppen (Ziffer 12, Absatz 3). Brüssel, den 17. Februar 2000. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Jos CHABERT


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text: 29. 11. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 339/279 Torsdag, den 17. februar 2000 1. støtter fuldt ud det nye initiativ, som FN’s generalsekretær, Kofi Annan, har taget over for den cam- bodjanske premierminister Hun Sen for at få oprettet en særlig international domstol, der kan varetage retsforfølgelsen af de tidligere Khmer Rouge-ledere; opfordrer indtrængende Cambodjas regering til at lade Ta Mok og andre, der er anklaget for forbr- 2. ydelser mod menneskeheden og folkemord, få prøvet deres sag ved en uvildig ad hoc-domstol i FN-regi; 3. minder om, at retsvæsenets gennemsigtighed og upartiskhed, det internationale retslige samarbejde og respekten for menneskerettighederne, demokratiske principper og retsstatsprincippet er af afgørende betydning for en fornyelse af forbindelserne mellem EU og Cambodja; opfordrer indtrængende de cambodjanske myndigheder til at afstå fra enhver intimiderende handling 4. over for den demokratiske opposition; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen, FN, Asean og Cambodjas 5. regering og parlament. 18. Miljøkatastrofe i Donau B5-0164, 0167, 0168, 0173 og 0179/2000 Europa-Parlamentets beslutning om den økologiske katastrofe efter cyanidudslippet fra en rumænsk guldmine til floderne Lepos, Samos, Tisza og Donau Europa-Parlamentet, A. der er foruroliget over den økologiske, miljømæssige, landbrugsmæssige og sociale katastrofe, der er opstået i kølvandet på et cyanidudslip fra en guldmine i Aurul i Rumænien, som ejes af selskabet Remin S. A. , der er oprettet af den rumænske regering, og af det australske firma Esmeralda Explora- tion Limited, der har hjemsted i Perth, B. der henviser til, at over 100. 000 kubikmeter stærkt cyanidforgiftet vand har forurenet floderne Lepos og Somes i Rumænien, floden Tisza i Ungarn og Donau-floden i Serbien og Bulgarien, C. der henviser til, at katastrofen er en trussel mod Donau-deltaet, der er et af de vigtigste vådområder i Europa, som dækker over 4300 kvadratkilometer, D. der henviser til, at der er fundet cyanidkoncentrationer, som ligger 700 gange over de normale niveauer og spreder død og ødelæggelse blandt fisk, fugle og den akvatiske flora, E. der henviser til, at uheldet har forvoldt enorme skader på de naturlige økosystemer i form af tabt biodiversitet og forurening af fødekæden og af vandressourcerne til drikkevandsforsyningen og til landbruget med tungmetaller fra floden, og at uheldet vil påvirke dagliglivet for alle indbyggere i regionen, navnlig fiskere og dem, der lever af lokal turisme, 1. giver udtryk for sin solidaritet med de lande, der har været udsat for denne katastrofe; 2. mener, at EU bør gribe ind for at hjælpe de lande, der er ramt af denne økologiske katastrofe, og opfordrer forskere, miljøorganisationer og EU-institutioner til at yde al nødvendig bistand og til at deltage i de gennemgribende oprensningsaktioner, der er nødvendige; 3. bemærker, at Aurul-minen ifølge de foreliggende oplysninger anvendte teknologi, som ikke levede op til de gældende miljømæssige bestemmelser på EU-plan, og opfordrer de rumænske myndigheder til at gøre deres bedste for at fremskynde inkorporeringen af gældende fællesskabsret, navnlig hvad angår sikker- hedsforholdene i industrien; C 339/280 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 29. 11. 2000 Torsdag, den 17. februar 2000 4. fastslår, at ifølge forureneren-betaler-princippet må ejerne af Aurul-mineselskabet påtage sig det fulde erstatningsansvar over for ofrene, finansiere oprensningen af de områder, der er ramt af katastrofen, og betale for de økologiske skader; industrien, forureningsforebyggelse samt 5. mener, at EU’s bestemmelser om sikkerhedsforholdene i ansvaret over for miljøet og forbrugerne ikke under nogen omstændigheder kan fraviges under forhandlin- gerne med ansøgerlandene; gentager sit 6. samordne nødhjælp i forbindelse med industriulykker og/eller naturkatastrofer; forslag om, at der oprettes et civilberedskabskorps i EU-regi, som kan levere og pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen, regeringerne i Rumænien, 7. Ungarn, Bulgarien og Jugoslavien, Aurul-mineselskabet og Esmeralda Exploration Limited. 19. Omstrukturering af virksomheder i Europa B5-0124, 0128 og 0134/2000 Beslutning om omstrukturering af europæisk industri med særligt henblik på lukningen af Goodyear i Italien og problemerne i ABB-Alstom Europa-Parlamentet, < der henviser til Fællesskabspagten af 1989 om Arbejdstagernes Grundlæggende Arbejdsmarkedsmæs- sige og Sociale Rettigheder og de dermed forbundne bestemmelser i EF-traktaten, navnlig artikel 136, hvorefter medlemsstaterne har som mål at fremme beskæftigelsen, forbedre leve- og arbejdsvilkår, sikre en passende social beskyttelse og dialogen på arbejdsmarkedet med henblik på at muliggøre et varigt og højt beskæftigelsesniveau og bekæmpe social udstødelse, < der henviser til direktiv 75/129/EØF (1), ændret ved direktiv 92/56/EØF (2), om tilnærmelse af med- lemsstaternes lovgivninger vedrørende kollektive afskedigelser, < der henviser til direktiv 94/45/EF (3) om indførelse af europæiske samarbejdsudvalg eller en procedure i fællesskabsvirksomheder og fællesskabskoncerner med henblik på at informere og høre arbejdstagerne, < der henviser til Kommissionens forslag om generelle rammer for information og høring af arbejds- tagere i Det Europæiske Fællesskab, < der henviser til konklusionerne fra Gruppen af Eksperter på Højt Plan om Økonomiske samt Arbejds- markedsmæssige og Sociale Følger af de Industrielle Ændringer, < der henviser til sine tidligere beslutninger om omstrukturering, flytning og lukning af virksomheder i EU, navnlig om Renault-Vilvoorde-sagen, < der henviser til kommissionsmedlem Anna Diamantopoulous redegørelse i Europa-Parlamentet den 27. oktober 1999 om omstrukturering af virksomheder (Michelin), A. der henviser til, at ledelsen af det multinationale selskab Goodyear/Dunlop uden varsel bekendtgjorde, at dets eneste fabrik i Italien, i Cisterna di Latina, skulle lukkes med virkning fra den 17. februar 2000; der henviser til, at lukningen vil medføre tab af 574 arbejdspladser på selve fabrikken og indirekte få stor indvirkning på ca. 430 arbejdspladser, B. der henviser til, at navnlig fabrikken i Cisterna di Latina hidtil har vist sig yderst produktiv og rentabel, ikke mindst på grund af den professionelle og ansvarsbevidste holdning, som de ansatte har udvist; der henviser til, at fabrikken i 1996 lå næstbedst i koncernens oversigt over omkostningseffektivitet og bedst i kvalitetsoversigten for Europa til trods for, at selskabet ikke havde foretaget nogen investeringer i over ti år, (1) EFT L 48 af 22. 2. 1975, s. 29. (2) EFT L 245 af 26. 8. 1992, s. 3. (3) EFT L 254 af 30. 9. 1994, s. 64


title: Afgørelse nr. 1/2000 truffet af associeringsrådet EU-Den Tjekkiske Republik den 17. februar 2000 om forlængelse af ordningen med dobbeltkontrol, der er indført ved associeringsrådets afgørelse nr. 3/97, for perioden 1. januar til 31. december 2000

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Czechia
export
import policy
iron and steel product
transport document

text: 17. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 69/53 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) RÅDET AFGØRELSE Nr. 1/2000 TRUFFET AF ASSOCIERINGSRÅDET EU-DEN TJEKKISKE REPUBLIK den 17. februar 2000 om forlængelse af ordningen med dobbeltkontrol, der er indført ved associeringsrådets afgørelse nr. 3/97, for perioden 1. januar til 31. december 2000 (2000/219/EF) ASSOCIERINGSRÅDET HAR — ud fra følgende betragtninger: (1) Den kontaktgruppe, der er omhandlet i artikel 10 i protokol 2 til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Tjekkiske Republik på den anden side, som trådte i kraft den 1. februar 1995, mødtes den 16. september 1999 og enedes om at henstille til associeringsrådet, der er oprettet ved artikel 104 i aftalen, at den ordning med dobbeltkontrol, som blev indført for 1998 ved associeringsrådets afgørelse nr. 3/97 (1) og forlænget ved afgørelse nr. 7/98 (2) for perioden 1. januar til 31. december januar til 31. december 2000. 1999, forlænges for perioden 1. (2) Associeringsrådet har modtaget alle relevante oplysninger og har tilsluttet sig denne henstilling — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Den ordning med dobbeltkontrol, der er indført ved afgørelse nr. 3/97, anvendes fortsat i perioden 1. januar til 31. december 2000. I betragtningerne og i artikel 1, stk. 1 og 3, i afgørelsen ændres henvisninger til perioden 1. januar til 31. december 1999 til henvisninger til 1. januar til 31. december 2000. Denne afgørelse træder i kraft på dagen for vedtagelsen. Den anvendes fra den 1. januar 2000. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 17. februar 2000. På associeringsrådets vegne J. KAVAN Formand (1) EFT L 13 af 19. 1. 1998, s. 57. (2) EFT L 29 af 3. 2. 1999, s. 26