title: 2001/70/CE: Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Décision n° 180 du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
form
migrant worker
social security

text: 25. 1. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 23/33 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION No 180 du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/70/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs nons salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements, vu la décision no 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (3), considérant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1606/98 du Conseil (4) modifiant les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en vue d'étendre leur champ d'application aux régimes spéciaux des fonctionnaires; considérant également l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 307/1999 du Conseil (5) modifiant les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en vue d'étendre leur application aux étudiants; considérant que les voies et les délais de recours mentionnés dans le formulaire E 212 doivent être adaptés pour tenir compte desdites extensions; considérant aussi que des modifications en matière de voies et délais de recours interviennent fréquemment dans les différentes législations; considérant que, aux termes de l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72, les requérants doivent être informés des voies et délais de recours et que chacune des décisions prises par chaque institution en cause doit indiquer les voies et les délais de recours prévus par la législation en cause et que l'institution d'instruction notifie toutes les décisions au requérant au moyen du formulaire E 211 — Récapitulation des décisions; considérant que la rédaction actuelle du formulaire E 212 ainsi qu'une éventuelle mise à jour ne seraient pas en mesurer d'assurer une information claire et exhaustive aux requérants des procédures à suivre en cas de réclamation; (1) JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. (2) JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. (3) JO L 336 du 27. 12. 1996, p. 1. (4) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 1. (5) JO L 38 du 12. 2. 1999, p. 1. L 23/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2001 considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de modifier le formulaire E 211 — Récapitulation des décisions; considérant que, à son annexe VI, l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 à l'Espace économique européen; considérant que le comité mixte de l'EEE a décidé d'adapter et d'étendre à l'Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l'application de ces règlements; considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de recourir à des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen; considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative, DÉCIDE: 1. Le modèle du formulaire E 211 reproduit dans la décision no 158 est remplacé par le modèle ci-joint. 2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc. ) le formulaire selon le modèle ci-joint. 3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc. ) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale. 4. Le formulaire E 212 est supprimé. 5. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Le président de la commission administrative Sebastião PINTO PIZARRO COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Règlements de sécurité sociale EEE * Voir «Instructions» au verso E 211 (1) RÉCAPITULATION DES DÉCISIONS Règlement (CEE) no 574/72, article 48 L’institution d’instruction remplit ce formulaire et en communique un exemplaire au requérant dans la langue de celui-ci, en y annexant un exemplaire de chacune des décisions formelles. L’institution d’instruction adresse également une copie du formulaire E 211 à chacune des institutions en cause, en y joignant copie de sa propre décision et des décisions des autres institutions en cause. 1 Requérant 1. 1 Nom (2). 1. 2 Prénoms. Noms antérieurs (2). Lieu de naissance (3). 1. 3 Date de naissance. D. N. I. (4). Sexe. Nationalité. 1. 4 Adresse (5): Votre demande de pension de 2 2. 1 (cid:1) vieillesse (cid:1) invalidité 2. 2 a été examinée par les institutions ci-après: 3 Institutions en cause (cid:1) survivant Pays. Institution. Référence du dossier. Ces institutions ont pris les décisions suivantes (voir décisions formelles ci-jointes) Votre demande est rejetée 3. 1 3. 2 3. 3 3. 4 3. 5 4 5 5. 1 en ce qui concerne (6):. Motif:. Motif:. 5. 2 en ce qui concerne (6): 6 Une pension (7) vous est accordée en ce qui concerne (6) 6. 1 6. 2 6. 3 6. 4 6. 5. Montant annuel dans la monnaie du pays débiteur (8) (9). Date d’effet. (cid:1)1 7 Si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les décisions prises, vous pouvez introduire une réclamation ou un recours. À cet effet, vous devez, pour chaque décision contestée: 1) indiquer clairement vos griefs dans une lettre que vous devrez signer; 2) si vous ne pouvez pas signer, vous pouvez apposer une croix et faire signer votre réclamation ou recours par E 211 deux personnes majeures qui devront indiquer leurs nom et prénom ainsi que leurs adresses complètes; faudra indiquer les références de la notification relative à la décision contestée et 3) dans cette lettre, il joindre une copie de cette décision; 4) la lettre devra être adressée à l’instance indiquée dans la décision avant l’échéance du délai qui y sera indiqué; 5) aux termes de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72, le délai part de la date de la réception de cette récapitulation; ATTENTION À RESPECTER LES DÉLAIS INDIQUÉS SUR CHAQUE DÉCISION. 6) en vertu de l’article 86 du règlement (CEE) no 1408/71, les recours qui seraient introduits dans le délai prévu par la législation d’un État sont recevables s’ils sont introduits dans le même délai auprès de l’instance correspondante d’un autre État. 8 Institution d’instruction 8. 1 Dénomination: 8. 2 Adresse (5):. 8. 3 Cachet 8. 4 Date: 8. 5 Signature. Le formulaire doit être rempli en caractères d’imprimerie, en utilisant uniquement les lignes pointillées. INSTRUCTIONS (*) Accord sur l’Espace économique européen, annexe VI, sécurité sociale: aux fins de cet accord, le présent formulaire est également valable pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. NOTES (1) Sigle du pays auquel appartient l’institution d’instruction: B = Belgique; DK = Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; I = Italie; L = Luxembourg; NL = Pays-Bas; A = Autriche; P = Portugal; FIN = Finlande; S = Suède; IRL = Irlande; F = France; GB = Royaume-Uni; IS = Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège. (2) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms de naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l’ordre de l’état civil tels qu’ils apparaissent sur la carte d’identité ou le passeport. (3) Pour les localités portugaises, indiquer aussi (4) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d’identité nationale (D. N. I. ), s’il existe, même si celle-ci la paroisse et la commune. est périmée. À défaut, indiquer «néant». (5) Rue, numéro, code postal, localité, pays, numéro de téléphone. (6) Indiquer le pays et éventuellement le régime en cause. (7) Ou indemnité (au Liechtenstein). (8) En cas de revalorisation des pensions en vertu de la législation nationale, le montant indiqué ci-dessus est modifié sans notification du nouveau montant. (9) Ce montant peut éventuellement être réduit des impôts et cotisations à la charge du pensionné. (cid:1)2


title: Regulamento (CE) n.° 343/2000 da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2000, que fixa as restituições à exportação no sector dos ovos

eurovoc_concepts:
egg
export refund

formats: html pdf print

text: L 43/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 2. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 343/2000 DA COMISSÃO de 15 de Fevereiro de 2000 que fixa as restituições à exportação no sector dos ovos A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2771/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece uma organização comum de mercado no sector dos ovos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1516/96 da Comissão (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 8. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Nos termos do artigo 8. o do Regulamento (CEE) n. o 2771/75, a diferença entre os preços dos produtos refe- ridos no n. o 1 do artigo 1. o do referido regulamento no mercado mundial e na Comunidade pode ser coberta por uma restituição à exportação. A situação actual do mercado em determinados países terceiros e a concorrência em determinados destinos torna necessária a fixação de uma restituição diferen- ciada para determinados produtos do sector dos ovos. A aplicação destas regras e critérios à situação actual dos mercados no sector dos ovos implica a fixação da resti- tuição ao nível de um montante que permita a partici- pação da Comunidade no comércio internacional e tenha igualmente em conta a natureza das exportações desses produtos assim como a sua importância no momento actual. (4) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão da Carne de Aves de Capoeira e Ovos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A lista dos códigos dos produtos para cuja exportação é conce- dida a restituição referida no artigo 8. o do Regulamento (CEE) n. o 2771/75 e os montantes dessa restituição são fixados no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 16 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 15 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 49. (2) JO L 189 de 30. 7. 1996, p. 99. 16. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 43/25 do regulamento da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2000, que fixa as restituições à exportação no sector dos ovos ANEXO Código do produto Destino (1) Montante das restituições 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 em EUR por 100 unidades 3,30 1,50 em EUR por 100 kg 12,00 6,00 15,00 58,00 27,00 27,00 43,00 11,00 (1) Os destinos são identificados do seguinte modo: 01 todos os destinos, com excepção da Suíça, 02 todos os destinos, com excepção dos Estados Unidos da América, 03 Kuwait, Barém, Omã, Catar, Emiratos Árabes Unidos, Iémen, RAE Hong Kong e Rússia, 04 todos os destinos, com excepção da Suíça e dos referidos em 03 e 05, 05 Coreia do Sul, Japão, Malásia, Tailândia, Taiwan, Filipinas e Egipto. NB: Os códigos dos produtos, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) n. o 3846/87 da Comissão alterado


title: Commission Regulation (EC) No 353/2000 of 15 February 2000 establishing unit values for the determination of the customs value of certain perishable goods

eurovoc_concepts:
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

text: 17. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 45/15 COMMISSION REGULATION (EC) No 353/2000 of 15 February 2000 establishing unit values for the determination of the customs value of certain perishable goods THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, (2) Having regard to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (1), as last amended by Regulation (EC) No 955/1999 of the Euro- pean Parliament and of the Council (2), Having regard to Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (3), as last amended by Regulation (EC) No 1662/1999 (4), and in particular Article 173 (1) thereof, Whereas: unit values for the products referred to in the classi- fication in Annex 26 to that Regulation. The result of applying the rules and criteria laid down in the abovementioned Articles to the elements communi- cated to the Commission in accordance with Article 173 (2) of Regulation (EEC) No 2454/93 is that unit values set out in the Annex to this Regulation should be estab- lished in regard to the products in question, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The unit values provided for in Article 173 (1) of Regulation (EEC) No 2454/93 are hereby established as set out in the table in the Annex hereto. (1) Articles 173 to 177 of Regulation (EEC) No 2454/93 provide that the Commission shall periodically establish This Regulation shall enter into force on 18 February 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 15 February 2000. For the Commission Erkki LIIKANEN Member of the Commission (1) OJ L 302, 19. 10. 1992, p. 1. (2) OJ L 119, 7. 5. 1999, p. 1. (3) OJ L 253, 11. 10. 1993, p. 1. (4) OJ L 197, 29. 7. 1999, p. 25. L 45/16 EN Official Journal of the European Communities 17. 2. 2000 ANNEX Description Amount of unit values per 100 kg Code Species, varieties, CN code 1. 10 New potatoes 0701 90 50 1. 30 Onions (other than seed) 0703 10 19 1. 40 Garlic 0703 20 00 1. 50 Leeks ex 0703 90 00 1. 60 Cauliflowers 0704 10 10 1. 70 Brussels sprouts 0704 20 00 1. 80 White cabbages and red cabbages 0704 90 10 1. 90 Sprouting broccoli or calabrese (Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef var. italica Plenck) ex 0704 90 90 1. 100 Chinese cabbage ex 0704 90 90 1. 110 Cabbage lettuce (head lettuce) 0705 11 10 1. 120 Endives ex 0705 29 00 1. 130 Carrots ex 0706 10 00 1. 140 Radishes ex 0706 90 90 1. 160 Peas (Pisum sativum) 0708 10 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 48,92 290,88 413,02 673,18 320,91 1 973,51 25,14 149,48 212,25 345,95 164,92 1 014,19 97,16 577,67 820,25 1 336,91 637,31 3 919,30 56,25 334,44 474,89 774,01 368,97 2 269,10 55,28 328,68 466,70 760,67 362,61 2 229,99 59,69 354,90 503,93 821,35 391,54 2 407,89 45,53 270,71 384,39 626,51 298,66 1 836,68 105,95 629,95 894,48 1 457,90 694,99 4 274,01 108,31 644,00 914,43 1 490,42 710,49 4 369,33 152,67 907,73 1 288,92 2 100,79 1 001,45 6 158,69 21,82 129,74 184,22 300,25 143,13 880,22 54,55 324,37 460,58 750,69 357,86 2 200,74 90,43 537,65 763,43 1 244,30 593,16 3 647,80 353,70 2 103,00 2 986,11 4 867,01 2 320,12 14 268,20 95,68 38,53 30,02 49,17 19,80 15,43 190,02 76,52 59,62 110,01 44,30 34,51 108,12 43,54 33,92 116,74 47,01 36,63 89,05 35,86 27,94 207,22 83,44 65,01 211,84 85,30 66,46 298,60 120,24 93,68 42,68 17,18 13,39 106,70 42,97 33,47 176,86 71,22 55,49 691,78 278,56 217,03 364,22 94 726,39 16 288,61 107,81 8 139,95 9 808,00 187,17 48 680,15 8 370,76 55,40 4 183,14 5 040,36 723,31 188 121,80 32 348,36 214,11 16 165,53 19 478,19 418,77 108 914,22 18 728,27 123,96 9 359,13 11 277,01 411,55 107 037,01 18 405,48 121,82 9 197,82 11 082,64 444,38 115 575,96 19 873,79 131,54 9 931,58 11 966,77 338,96 88 158,37 15 159,21 100,33 7 575,55 9 127,95 788,78 205 147,81 35 276,05 233,48 17 628,60 21 241,07 806,37 209 722,83 36 062,75 238,69 18 021,73 21 714,77 1 136,60 295 610,34 50 831,48 336,44 25 402,15 30 607,59 162,45 42 249,41 7 264,97 48,08 3 630,54 4 374,52 406,15 105 632,82 18 164,02 120,22 9 077,15 10 937,26 673,21 175 090,12 30 107,50 199,27 15 045,70 18 128,89 2 633,22 117 764,25 779,45 684 857,73 58 850,65 70 910,38 17. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 45/17 Description Amount of unit values per 100 kg Code Species, varieties, CN code 1. 170 Beans: 1. 170. 1 Beans (Vigna spp. , Phaseolus ssp. ) ex 0708 20 00 1. 170. 2 Beans (Phaseolus ssp. , vulgaris var. Compressus Savi) ex 0708 20 00 1. 180 Broad beans ex 0708 90 00 1. 190 Globe artichokes 0709 10 00 1. 200 Asparagus: 1. 200. 1 — green ex 0709 20 00 1. 200. 2 — other ex 0709 20 00 1. 210 Aubergines (eggplants) 0709 30 00 1. 220 Ribbed celery (Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ) ex 0709 40 00 1. 230 Chantarelles 0709 51 30 1. 240 Sweet peppers 0709 60 10 1. 250 Fennel 0709 90 50 1. 270 Sweet potatoes, whole, human consumption) 0714 20 10 fresh (intended for 2. 10 Chestnuts (Castanea spp. ), fresh ex 0802 40 00 2. 30 Pineapples, fresh ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 161,69 961,34 1 365,03 2 224,84 1 060,59 6 522,36 206,51 1 227,85 1 743,46 2 841,64 1 354,62 8 330,59 157,74 937,88 1 331,72 2 170,55 1 034,71 6 363,22 — — — — — — 316,23 127,34 99,21 403,90 162,64 126,71 308,51 124,23 96,79 — — — 411,27 2 445,28 3 472,11 562,08 3 342,00 4 745,39 5 659,15 2 697,73 16 590,44 7 734,44 3 687,03 22 674,41 804,37 323,90 252,35 1 099,34 442,68 344,89 1 203,71 313 066,20 53 833,09 356,31 26 902,15 32 414,97 1 537,43 399 859,12 68 757,50 455,09 34 360,37 41 401,54 1 174,34 305 427,23 52 519,53 347,61 26 245,73 31 624,03 — — — — — — 3 061,79 136 931,08 906,31 796 322,41 68 428,94 82 451,47 4 184,60 187 145,83 93 522,89 1 238,67 112 687,70 1 088 346,19 183,20 1 089,25 1 546,65 2 520,86 1 201,70 7 390,18 358,30 144,28 112,41 1 363,87 354 720,60 60 995,74 403,72 30 481,57 36 727,88 79,10 470,33 667,83 1 088,48 518,88 3 191,01 154,71 62,30 48,54 588,91 153 164,77 26 337,34 174,32 13 161,63 15 858,73 1 699,80 10 106,55 14 350,56 23 389,76 11 149,96 68 569,76 3 324,52 1 338,70 1 043,00 12 654,67 565 948,41 282 822,92 3 745,87 340 779,30 3 291 271,75 182,70 1 086,27 1 542,42 2 513,97 1 198,42 7 369,99 73,55 437,31 620,95 1 012,07 482,46 2 967,00 45,61 271,19 385,07 627,62 299,19 1 839,95 176,48 1 049,30 1 489,93 2 428,42 1 157,63 7 119,19 85,26 506,96 719,84 1 173,26 559,29 3 439,53 357,32 143,89 112,10 143,85 57,93 45,13 89,21 35,92 27,99 345,16 138,99 108,29 166,76 67,15 52,32 1 360,14 353 751,11 60 829,03 402,61 30 398,26 36 627,50 547,57 142 412,66 24 488,47 162,08 12 237,69 14 745,45 339,57 88 315,60 15 186,25 100,51 7 589,07 9 144,22 1 313,86 341 712,93 58 759,02 388,91 29 363,80 35 381,06 634,77 165 093,74 28 388,58 187,90 14 186,70 17 093,86 L 45/18 EN Official Journal of the European Communities 17. 2. 2000 Description Amount of unit values per 100 kg Code 2. 40 Species, varieties, CN code Avocados, fresh ex 0804 40 00 2. 50 Guavas and mangoes, fresh ex 0804 50 00 2. 60 Sweet oranges, fresh: 2. 60. 1 — Sanguines and semi-sanguines 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, navelines, navelates, salustianas, vernas, Valencia lates, Maltese, shamoutis, ovalis, trovita and hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 — Others 0805 10 50 2. 70 Mandarins (including tangerines and satsumas), fresh; clementines, wilkings and similar citrus hybrids, fresh: 2. 70. 1 — Clementines 0805 20 10 2. 70. 2 — Monreales and satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 — Mandarines and wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 — Tangerines and others ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limes (Citrus aurantifolia), fresh ex 0805 30 90 2. 90 Grapefruit, fresh: 2. 90. 1 — white ex 0805 40 00 2. 90. 2 — pink ex 0805 40 00 2. 100 Table grapes ex 0806 10 10 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 133,65 794,67 1 128,38 1 839,13 876,72 5 391,61 101,35 602,59 855,63 1 394,57 664,80 4 088,36 261,41 105,26 82,01 198,22 79,82 62,19 995,03 258 791,20 44 500,27 294,54 22 238,24 26 795,32 754,51 196 236,51 33 743,72 223,34 16 862,84 20 318,39 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 57,79 343,60 487,88 795,19 379,07 2 331,19 113,03 45,51 35,46 430,23 111 894,72 19 240,78 127,35 9 615,25 11 585,61 — — — — — — — — — — — — 66,19 393,52 558,77 910,74 434,15 2 669,92 154,08 916,11 1 300,81 2 120,17 1 010,69 6 215,53 38,14 226,75 321,97 56,45 335,63 476,58 524,78 250,16 1 538,45 776,76 370,29 2 277,18 164,66 979,00 1 390,11 2 265,72 1 080,08 6 642,23 — — — — — — 129,45 52,13 40,61 301,35 121,35 94,54 74,59 30,04 23,40 110,41 44,46 34,64 322,04 129,68 101,03 — — — — — — — — — — — — 492,74 128 153,39 22 036,53 145,85 11 012,37 13 269,04 1 147,09 298 338,35 51 300,57 339,55 25 636,57 30 890,05 283,92 73 843,92 12 697,78 84,04 6 345,50 7 645,82 420,26 109 301,86 18 794,93 124,40 9 392,44 11 317,15 1 225,84 318 819,63 54 822,41 362,86 27 396,55 33 010,68 17. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 45/19 Description Amount of unit values per 100 kg Code Species, varieties, CN code 2. 110 Water melons 0807 11 00 2. 120 Melons (other than water melons): 2. 120. 1 — Amarillo, cuper, honey dew (including cantalene), onteniente, piel de sapo (in- cluding verde liso), rochet, tendral, futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 — other ex 0807 19 00 2. 140 Pears 2. 140. 1 Pears — nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 Other ex 0808 20 50 2. 150 Apricots 0809 10 00 2. 160 Cherries 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 Peaches 0809 30 90 2. 180 Nectarines ex 0809 30 10 2. 190 Plums 0809 40 05 2. 200 Strawberries 0810 10 00 2. 205 Raspberries 0810 20 10 2. 210 Fruit of the species Vaccinium myrtillus 0810 40 30 2. 220 Kiwi fruit (Actinidia chinensis Planch. ) 0810 50 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 32,48 193,13 274,23 446,96 213,07 1 310,30 63,53 25,58 19,93 241,82 62 893,15 10 814,75 71,58 5 404,48 6 511,98 65,98 392,32 557,07 144,21 857,43 1 217,49 907,96 432,83 2 661,78 1 984,37 945,95 5 817,40 129,05 51,97 40,49 282,05 113,57 88,49 491,24 127 762,45 21 969,31 145,41 10 978,78 13 228,56 1 073,61 279 228,92 48 014,62 317,80 23 994,48 28 911,45 — — — — — — — — — — — — 335,44 1 994,44 2 831,96 4 615,76 2 200,35 13 531,64 377,09 2 242,06 3 183,56 5 188,83 2 473,53 15 211,66 246,05 1 462,97 2 077,31 3 385,78 1 614,01 9 925,79 223,64 1 329,69 1 888,06 3 077,32 1 466,97 9 021,51 139,60 830,02 1 178,57 1 920,93 915,71 5 631,42 237,63 1 412,88 2 006,18 3 269,84 1 558,74 9 585,92 — — — — — — 656,06 264,18 205,83 737,52 296,98 231,38 481,24 193,78 150,98 437,40 176,13 137,22 273,03 109,94 85,66 464,76 187,15 145,81 — — — — — — — — — — — — 2 497,29 111 684,95 739,21 649 503,57 55 812,62 67 249,80 2 807,34 125 551,18 830,99 730 142,63 62 742,03 75 599,20 1 831,82 476 426,98 81 923,68 542,23 40 939,94 49 329,40 1 664,94 433 022,39 74 460,07 492,83 37 210,13 44 835,27 1 039,29 270 301,74 46 479,55 307,64 23 227,35 27 987,13 1 769,10 460 113,32 79 118,48 523,66 39 538,09 47 640,28 1 035,65 6 157,70 8 743,48 14 250,86 6 793,42 41 778,03 2 025,56 815,64 635,47 7 710,21 344 819,73 172 317,69 2 282,27 207 629,22 2 005 298,41 1 413,31 8 403,17 11 931,89 19 447,60 9 270,72 57 012,88 2 764,20 1 113,07 867,21 10 521,83 470 562,36 235 155,40 3 114,53 283 343,70 2 736 554,40 163,06 969,51 1 376,63 2 243,75 1 069,60 6 577,82 318,92 128,42 100,05 1 213,95 315 728,19 54 290,83 359,34 27 130,90 32 690,59 L 45/20 EN Official Journal of the European Communities 17. 2. 2000 Description Amount of unit values per 100 kg Code Species, varieties, CN code 2. 230 Pomegranates ex 0810 90 85 2. 240 Khakis (including sharon fruit) ex 0810 90 85 2. 250 Lychees ex 0810 90 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 87,32 519,17 737,18 118,30 703,39 998,76 143,79 854,91 1 213,91 1 201,52 572,77 3 522,40 1 627,87 776,01 4 772,28 1 978,53 943,17 5 800,28 170,78 68,77 53,58 231,38 93,17 72,59 281,22 113,24 88,23 650,07 169 071,22 29 072,53 192,42 14 528,49 17 505,69 880,73 229 064,23 39 388,58 260,70 19 683,76 23 717,38 1 070,45 278 407,16 47 873,32 316,86 23 923,86 28 826,36


title: Tilastointiin tarkoitetut yritysrekisterit. Osa 2 — Metodologiset suositukset.

eurovoc_concepts:
European undertaking
directory
statistical method


title: Regulamento (CE) n.° 344/2000 da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2000, que fixa os preços representativos nos sectores da carne de aves de capoeira e dos ovos, bem como para a ovalbumina, e altera o Regulamento (CE) n.° 1484/95

eurovoc_concepts:
poultrymeat
representative price

text: L 43/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 2. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 344/2000 DA COMISSÃO de 15 de Fevereiro de 2000 que fixa os preços representativos nos sectores da carne de aves de capoeira e dos ovos, bem como para a ovalbumina, e altera o Regulamento (CE) n. o 1484/95 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2771/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos ovos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1516/96 da Comissão (2) e, nomeadamente, o n. o 4 do seu artigo 5. o, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2777/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece uma organização comum de mercado no sector da carne de aves de capoeira (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2916/95 da Comissão (4), e, nomeada- mente, o n. o 4 do seu artigo 5. o, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2783/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, relativo ao regime comum de trocas comerciais para a ovalbumina e para a lactalbumina (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2916/95, e, nomeadamente, o n. o 4 do seu artigo 3. o, Considerando o seguinte: (1) O Regulamento (CE) n. o 1484/95 da Comissão (6), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 108/2000 (7), estabelece as normas de execução do regime relativo à aplicação dos direitos adicionais de importação, e fixa os preços representativos nos sectores (2) (3) (4) da carne de aves de capoeira e dos ovos, bem como para a ovalbumina. O controlo regular dos dados nos quais se baseia a determinação dos preços representativos para os produtos dos sectores da carne de aves de capoeira e dos ovos, bem como para a ovalbumina, revelou que é necessário alterar os preços representativos de certos produtos, atendendo às variações e preços consoante a origem. Por conseguinte, é conveniente publicar os preços representativos. Dada a situação do mercado, é necessário aplicar esta alteração o mais rapidamente possível. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Ovos e da Carne de Aves de Capoeira, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O anexo I do Regulamento (CE) n. o 1484/95 é substituído pelo anexo do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 16 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 15 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 49. (2) JO L 189 de 30. 7. 1996, p. 99. (3) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 77. (4) JO L 305 de 19. 12. 1995, p. 49. (5) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 104. (6) JO L 145 de 29. 6. 1995, p. 47. (7) JO L 13 de 19. 1. 2000, p. 8. 16. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 43/27 ANEXO «ANEXO I Código NC Designação das mercadorias 0207 14 10 Pedaços desossados de galos ou de galinhas, conge- lados 1602 32 11 Preparações não cozidas de galo ou de galinha Preço represen- tativo EUR/100 kg Garantia referida no n. o 3 do artigo 3. o EUR/100 kg Origem (1) 195,0 197,6 277,9 277,9 209,5 205,8 33 31 7 7 23 24 01 02 03 04 01 02 (1) Origem das importações: 01 Brasil, 02 Tailândia, 03 Chile, 04 Argentina. »


title: 2000/360/EKSF: Kommissionens beslutning af 15. februar 2000 om Belgiens påtænkte statsstøtte til fordel for NV Sidmar (meddelt under nummer K(2000) 517) (EØS-relevant tekst) (Kun den nederlandske og den franske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
Belgium
State aid
application of EU law
control of State aid
environmental policy
iron and steel industry

text: L 129/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 5. 2000 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 15. februar 2000 om Belgiens påtænkte statsstøtte til fordel for NV Sidmar (meddelt under nummer K(2000) 517) (Kun den nederlandske og den franske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (2000/360/EKSF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab, særlig artikel 4, litra c), under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, særlig artikel 62, stk. 1, litra a), sammen- holdt med protokol 14, under henvisning til Kommissionens beslutning nr. 2496/96/ EKSF af 18. december 1996 om fællesskabsregler for støtte til jern- og stålindustrien (1), (6) efter at have opfordret interesserede parter til at fremsætte deres bemærkninger i overensstemmelse med disse artikler (2) og under hensyntagen til disse bemærkninger, og ud fra følgende betragtninger: og koldvalsede — beklædte og ubeklædte — bredbånd og stålplader. I 1997 var produktionen af flydende stål på 4 137 000 t og omsætningen på 55 814 mio. BEF, og pr. 31. december 1997 havde virksomheden 6 005 ansatte. Virksomhedens anlæg er fra henholdsvis 1966, 1967 og 1972, og de nye investeringer har til formål at tilpasse disse anlæg til de nye normer eller til at nå klart højere niveauer end de påkrævede. Den foreslåede støtte er på 102 955 200 BEF, der ydes som et bidrag til omkostningerne til seks investeringer, som virksomheden skal foretage med henblik på forbedring af miljøbeskyttelsen. Dette beløb repræsen- terer 15 % af de investeringsomkostninger, som de flamske myndigheder anser for støtteberettigede. De samlede til investeringsomkostninger 953 500 000 BEF, fordelt således: beløber sig (1) (2) (3) (4) (5) I. SAGSFORLØB Ved brev af 21. oktober 1998 anmeldte Belgien over for Kommissionen den støtte, som de flamske myndigheder agtede at yde til stålvirksomheden NV Sidmar til seks miljørelaterede Kommissionen investeringsprojekter. modtog yderligere oplysninger ved breve af 31. maj og 23. juni 1999. af 11. brev 1999 Ved underrettede august Kommissionen Belgien om sin beslutning om at indlede i Kommissionens proceduren efter artikel 6, stk. 5, beslutning nr. 2496/96/EKSF (i det følgende benævnt »regler for støtte til jern- og stålindustrien«) vedrørende ovennævnte støtte. Kommissionens beslutning om at indlede proceduren Fællesskabers blev i De offentliggjort Tidende (3). Kommissionen interesserede parter til den til at omhandlede støtte. fremsætte deres bemærkninger Europæiske opfordrede Kommissionen har modtaget bemærkninger fra NV Sidmar. Disse bemærkninger er videresendt til Belgien med anmodning om eventuelle kommentarer. Kommen- tarer blev modtaget ved brev af 10. december 1999. II. DETALJERET BESKRIVELSE AF STØTTEN NV Sidmar er en stålvirksomhed med hjemsted i Gent, hvis aktiemajoritet ejes af Arbed SA, Luxembourg. Virk- somheden fremstiller EKSF-pladeprodukter, såsom varm- (7) (8) (1) EFT L 338 af 28. 12. 1996, s. 42. (2) EFT C 280 af 2. 10. 1999, s. 29. (3) Se fodnote nr. 2. Støvopsamling for losningskraner Behandling af filtrat fra højovne Tilpasning af højovn nr. 4 (BEF) 10 000 000 27 000 000 59 000 000 Optimering af industrielle afløbsledninger 78 000 000 Øget støvopsamling ved ladning af højovne 27 500 000 Bygning af cirkulær køler til sintringsanlæg nr. 2 752 000 000 I alt 953 500 000 »støvopsamling for losningskraner« har Projektet til formål at nedbringe den mængde støv, der spredes til de omliggende områder, når skibene losses. Foranstalt- ningen er ikke lovpligtig, men den vil medføre en ganske betydelig forbedring med hensyn til miljøbeskyttelse, idet støvudslippet vil blive nedbragt fra 15 t årligt til 2 t årligt. Investeringen har ingen indvirkning på produkti- onen, og alle omkostninger er udelukkende relateret til miljøbeskyttelse. Projektet »behandling af filtrat fra højovne« har til formål at optimere driften af det nuværende vandrensningssy- stem. Eftersom virksomheden, allerede inden den fore- tager denne investering, opfylder kravene vedrørende 30. 5. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 129/27 udledning af spildevand i kanalen, er der tale om en yderligere indsats for at begrænse den negative indfly- delse på miljøet. Den opnåede forbedring af miljøbeskyt- telsen er betydelig, idet zinkudledningen vil falde fra 5 t årligt til 2 t årligt. Investeringen har ingen indvirkning på produktionen, og alle omkostninger er udelukkende relateret til miljøbeskyttelse. Projektet »tilpasning af højovn nr. 4« dækker udskiftning af det nuværende filter, bygning af en kraftigere udsug- ningsventilator, udskiftning af den eksisterende skorsten og bygning af en reserveskorsten. Den nuværende klore- mission er på 25 mg/Nm3, medens normen fra 1. januar 1999 er fastsat til 5 mg/Nm3. Virksomhedens formål med at foretage denne investering er at rense røggas- serne for at kunne leve op til og endog ligge bedre end normen med en emission på 3 mg Cl/Nm3. Hvad angår hydrogenklorid er den nuværende emission på ca. 50 mg/Nm3, medens normen fra 1. januar 1999 er på 30 mg HCl/Nm3. Når investeringen er foretaget, vil emissionen kun være på 15 mg/Nm3. Investeringen har ingen indvirkning på produktionen, og alle omkost- ninger er udelukkende relateret til miljøbeskyttelse. Projektet »optimering af industrielle afløbsledninger« har til formål at optimere genanvendelsen af spildevandet og dermed nedbringe virksomhedens årlige vandforbrug med 9 mio. m3 (det nuværende årlige forbrug er på 35 mio. m3). Projektet omfatter etablering af yderligere rørnet og af to supplerende pumper. De yderligere rør er nødvendige for at føre det rensede spildevand tilbage til koldvalsningsanlægget og for at transportere spildevand fra koksværket til varmvalsningsanlæggets spildevands- bassin. Når investeringen er foretaget, vil vandet have samme indhold af forurenende elementer, men nedbrin- gelsen af vandets volumen vil betyde en formindskelse af udslippet absolut værdi. Brutto-COD-udledningen (kemisk iltforbrug) vil falde fra 1 300 t til 1 000 t årligt. PAH-udledningen vil falde fra 5 kg til 4 kg årligt, og udledningen af tungmetaller vil også blive nedbragt. Endvidere vil mængden af spilde- vandsslam, som skal fjernes med en installation til behandling af spildevand og til sidst dumpes, blive nedbragt med 200 t årligt. Investeringen har ingen indvirkning på produktionen, idet vandet pumpes veder- lagsfrit fra en kanal, og alle omkostninger er udeluk- kende relateret til miljøbeskyttelse. forurenende stoffer af i Projektet »øget støvopsamling ved ladning af højovne« har til formål at nedbringe støvudslippet i forbindelse med ladning af højovne. I forvejen anvendes ventilati- onssystem og på filter med 140 000 Nm3 pr. time. Ud over dette system vil der kapacitet en et (9) (10) (11) blive etableret et yderligere system med en kapacitet på 100 000 Nm3 pr. time. Efter opsamling og rensning udledes røggassen via en skorsten med en udledningska- pacitet på 10 000 Nm3 pr. time. Efter rensningen vil der kun være et støvindhold på 10 mg/Nm3, hvilket svarer til et støvudslip på under 1 t årligt mod 30 t årligt på nuværende tidspunkt. Investeringen har ingen indvirk- ning på produktionen, og alle omkostninger er udeluk- kende relateret til miljøbeskyttelse. (12) Med projektet »bygning af cirkulær køler til sintrings- anlæg nr. 2« er det virksomhedens formål at begrænse støvudslippet fra sintringsovnen. På nuværende tids- punkt er udslippet på 151 mg/Nm3, medens den nye januar 1999 kun tillader 50 mg/Nm3. Når norm pr. investeringen er støvemissionen blive begrænset til 20 mg/Nm3 hvilket ligger et godt stykke under den nye norm. Ifølge anmeldelsen dækker dette projekt to hovedelementer: foretaget, vil a) Elektrofilter investeringen, som er Elektrofiltret er den del af direkte relateret til nedbringelsen af støvudslippet i overensstemmelse med den nye norm. Omkostnin- gerne til denne del af investeringen udgør 36 mio. BEF, som de belgiske myndigheder agter at dække med 15 %. b) Energibesparelser Den anden del af investeringen, som består i etable- ring af en ny sintringsovn, bidrager ligeledes til at begrænse indvirkningen på miljøet, men udstyret giver også mulighed for energibesparelser. Investe- ringen sparer rent faktisk energi, eftersom restvarmen genanvendes, og fordi de fremstillede sinters køles på en energibesparende måde. Da de fremstillede sinters allerede er splittet op, kan luften lettere nå sintersun- derlaget, og kontaktfladen mellem de pågældende sinters og køleluften er større, med det resultat at varmeoverførslen er mere effektiv. Det lavere energi- behov til køling betyder, at køleventilatorens installe- rede effekt kan nedsættes til 2 MW, hvor den nu er på 5,6 MW. Denne del af investeringen beløber sig til 582 mio. BEF. De belgiske myndigheder har i sinde at yde 73,44 mio. BEF, hvilket svarer til 15 % af de investeringsomkostninger, som de mener er støtteberettigede, nemlig 486 740 316 BEF. De støt- teberettigede udgifter er beregnet ved at fratrække to års udgiftsbesparelser investeringsomkostnin- fra gerne. (13) i Kommissionen mener, at alle seks projekter har miljøbe- skyttelsesformål. Med undtagelse af støtten til projektet »bygning af cirkulær køler til sintringsanlæg nr. 2« er alle betingelserne for statsstøtte til miljøbeskyttelse (1) og i reglerne for støtte til jern- og stålindustrien opfyldt. Hvad angår de første fem projekter, ligger støtteintensiteten således et godt stykke under loftet, alle udgifter vedrører miljøbeskyt- telse og forureningsniveauet bliver nedbragt betydeligt. fællesskabsrammebestemmelserne (1) EFT C 72 af 10. 3. 1994, s. 3. L 129/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 5. 2000 (14) For så vidt angår projektet »bygning af cirkulær køler til sintringsanlæg nr. 2«, mener Kommissionen imidlertid, at den anmeldte støtte overskrider den tilladte grænse. Dette skyldes, at de belgiske myndigheder definerer støt- teberettigede omkostninger bredere end fællesskabsreg- lerne, som kræver, at enhver fordel med hensyn til som virksomheden opnår produktionsomkostninger, ved investeringen, skal fratrækkes projektomkostnin- gerne. Belgien foreslår kun at fratrække de besparelser, der opnås over to år, i stedet for de ti år, der svarer til afskrivningsperioden for den omhandlede investering. For at beregne alle de fordele med hensyn til produkti- onsomkostninger, som en virksomhed opnår ved en investering, skal der tages hensyn til den omhandlede levetid. De belgiske myndigheder har investerings meddelt, at investeringens afskrivningsperiode/levetid er ti år. Hvis de udgiftsbesparelser, der opnås, kun blev fratrukket for en toårig periode, ville den støttede inve- stering give virksomheden en fordel med hensyn til produktionsomkostninger i investeringens otteårige rest- levetid, hvilket ville være uforeneligt med fællesskabsreg- lerne. (15) De belgiske myndigheder har endvidere meddelt, at selskabet over den tiårige periode forventer at opnå energibesparelser, der repræsenterer 510 075 887 BEF, men at det i løbet af samme periode vil skulle afholde ekstraudgifter på 485 533 829 BEF, fordelt således: Renter Finansielle udgifter Driftsudgifter (BEF) 71 494 734 173 399 095 188 000 000 (16) (17) Over en tiårig periode skulle disse yderligere udgifter blive udlignet af besparelserne på energi som følge af den nye investering, hvilket betyder, at virksomheden kun får en nettobesparelse på 24 542 000 BEF, og det ville ifølge de belgiske myndigheder være dette beløb, der skulle fratrækkes, hvis der blev taget hensyn til inve- steringens samlede levetid. Kommissionen fandt ikke dette ræsonnement holdbart, og den nærede alvorlig tvivl om, hvorvidt den påtænkte støtte til dette projekt var forenelig med fællesmarkedet. Den besluttede derfor at indlede proceduren efter artikel 6, stk. 5, i regler for støtte til jern- og stålindustrien. III. BEMÆRKNINGER FRA INTERESSEREDE PARTER investering ikke har Støttemodtageren, selskabet NV Sidmar, er den eneste interesserede part, der har fremsat bemærkninger. Disse bemærkninger fremsendtes ved brev af 29. oktober 1999, hvori virksomheden gjorde gældende, at den omhandlede energibesparende formål, sådan som det fremgår af de belgiske myndighe- ders anmeldelse, men at der er tale om en investering, der har til formål at tilpasse udstyret til de nye miljø- normer, idet investeringen ikke kan adskilles fra den første del af projektet, der er beskrevet under over- skriften »elektrofilter«. NV Sidmar gør desuden gældende, (18) (19) at ifølge rammebestemmelserne for statsstøtte til miljø- beskyttelse skal udgiftsbesparelser ikke fratrækkes inve- steringsudgifterne, når der er tale om investeringer, der har til formål at opfylde nye miljønormer. NV Sidmar anfører endvidere, at hvis Kommissionen fastholder, at projektet skal betragtes som en investering med energi- besparende formål, og at de opnåede besparelser skal fratrækkes, skal samtlige udgifter i relation til projektet (jf. ovenfor) fratrækkes besparelserne. IV. KOMMENTARER FRA BELGIEN i til tilknytning I forbindelse med proceduren har de belgiske myndig- heder fastholdt det synspunkt, de havde gjort gældende ved anmeldelsen af støtten, nemlig at kun de besparelser, der opnås over en toårig periode, skal fratrækkes inve- projektet steringsomkostningerne »bygning af cirkulær køler til sintringsanlæg nr. 2«. I lighed med den omhandlede virksomhed mener de belgiske myndigheder, at hvis der skulle tages hensyn til en tiårig periode, skulle der også tages hensyn til samt- investeringen. De lige de udgifter, der er relateret til tilslutter sig således de bemærkninger, som NV Sidmar har fremsat i forbindelse med proceduren, og de anfører, at virksomhedens formål med dette projekt er at nedbringe støvemissionen fra sintringsanlægget med henblik på at opfylde de nye VLAREM II-normer, og at investeringsprojektet udgør en helhed. Nedsættelse af energiforbruget har aldrig været hovedbegrundelsen for at gennemføre projektet. De belgiske myndigheder mener derfor, at Kommissionen ved undersøgelsen af støttens overensstemmelse med fællesskabsrammebe- stemmelserne for statsstøtte til miljøbeskyttelse skal betragte støtten som investeringsstøtte i forbindelse med tilpasning til nye bindende normer. V. VURDERING AF STØTTEN jern- og I henhold til artikel 3 i regler for støtte til stålindustrien kan der ydes støtte til EKSF-virksomheders miljørelaterede investeringer, hvis den ydes i overens- stemmelse med de kriterier, som er angivet i bilaget til jern- og stålindustrien og i fælles- regler for støtte til skabsrammebestemmelser for statsstøtte til miljøbeskyt- telse. Ifølge disse regler kan investeringsstøtte, der har til formål at sætte virksomhederne i stand til at opfylde nye retligt forpligtende normer, godkendes for indtil 15 % af de støtteberettigede bruttoomkostninger (afsnit 3. 2. A i fællesskabsrammebestemmelser for statsstøtte til miljø- beskyttelse). Støtte til investeringer, der gør det muligt at opnå betydeligt højere grader af niveaubeskyttelse end de fastsatte retligt forpligtende miljøstandarder, kan godkendes for indtil 30 % brutto af de støtteberettigede omkostninger (afsnit 3. 2. B i fællesskabsrammebestem- melser for statsstøtte til miljøbeskyttelse). De støtteberet- tigede omkostninger skal under alle omstændigheder udelukkende være relateret til miljøbeskyttelse. (20) Som anført i bilaget til regler for støtte til jern- og stålindustrien træffer Kommissionen i alle miljøstøtte- sager forholdsregler for at undgå skjult generel investe- ringsstøtte til nyt udstyr. Via streng kontrol forsikrer 30. 5. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 129/29 (21) Kommissionen sig om, at kun investeringsomkostninger, som er relateret til miljøbeskyttelse, anses for støttebe- rettigede. I modsætning til, hvad virksomheden gør gældende, er det i fællesskabsrammebestemmelserne for statsstøtte til miljøbeskyttelse klart anført, at »støttebe- rettiget er kun de ekstra investeringsomkostninger, der er nødvendige for at opfylde miljømålsætningerne«. Det gælder for enhver investering, uanset hvad der har været virksomhedens hovedmotiv til at foretage den pågæl- dende investering: at opfylde nye normer, gå videre end de fastsatte standarder påkræver eller nedbringe energi- forbruget. Som det hedder i afsnit 2. 3 i fællesskabsram- mebestemmelserne for statsstøtte til miljøbeskyttelse: »Støtte til energibesparelse vil … blive behandlet som støtte til miljøformål«. Som anført i forbindelse med indledningen af proce- duren mener Kommissionen, at projektet »bygning af cirkulær køler til sintringsanlæg nr. 2« indebærer betyde- lige miljøfordele, og at der derfor kan ydes støtte hertil i henhold til statsstøtte til rammebestemmelserne for miljøbeskyttelse. Kommissionen anerkender således, at projektet har miljøformål, en den ville ikke behandle for at sagen anderledes, hvis besparelserne i stedet vedrøre energiomkostninger havde vedrørt andre typer omkostninger. For at sikre sig, at reglen om, at støttebe- rettiget er kun de ekstra investeringsomkostninger, der er nødvendige for at opfylde miljømålsætningerne, efter- leves, trækker Kommissionen fra investeringsomkostnin- gerne samtlige de fordele med hensyn til produktionsud- gifter, som selskabet opnår på grund af investeringen. Det kan kun gøres ved at tage hensyn til de besparelser, der opnås i udstyrets samlede levetid eller, hvilket også er et acceptabelt beregningsgrundlag, løbet af det omhandlede udstyrs afskrivningsperiode. I det forelig- gende tilfælde betyder det, at Belgien fra investeringsom- kostningerne skal trække de udgiftsbesparelser, der opnås som en direkte følge af investeringen, over en tiårig periode. i (22) Driftsomkostninger i forbindelse med projektet kan heller ikke anses for at være støtteberettigede udgifter. Finansielle omkostninger, vedligeholdelses- og driftsom- kostninger, som virksomheden pådrager sig i forbindelse med et givet udstyr, er en del af enhver virksomheds normale driftsomkostninger. De kan ikke betragtes som værende en del af de ekstra investeringsomkostninger, der er nødvendige for at opfylde miljømålsætningerne. Det betyder i det foreliggende tilfælde, at de omkost- ninger, virksomheden pådrager sig i forbindelse med det pågældende udstyr i den tiårige afskrivningsperiode, ikke kan anses for at være støtteberettigede i henhold til reglerne for støtte til miljøbeskyttelsesformål. VI. KONKLUSIONER projekter (23) Den af Belgien anmeldte støtte til projektet »bygning af cirkulær køler til sintringsanlæg nr. 2« opfylder ikke betingelserne i rammebestemmelserne for statsstøtte til fællesskabsreglerne for støtte til miljøbeskyttelse og i jern- og stålindustrien. Som angivet af Kommissionen i forbindelse med indledningen af proceduren opfylder de øvrige betingelserne. derimod Kommissionen mener derfor, at støtten til projekterne »støvopsamling for losningskraner«, »behandling af filtrat fra højovne«, »tilpasning af højovn nr. 4«, »optimering af industrielle afløbsledninger« og »øget støvopsamling ved ladning af højovne«, i alt 24 516 600 BEF, er forenelig med fællesmarkedet. Støtten til projektet »bygning af cirkulær køler til sintringsanlæg nr. 2« på 78 438 600 BEF anses derimod for at være uforenelig med fællesmarkedet — alle til VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Den af Belgien påtænkte statsstøtte til fordel for NV Sidmar til finansiering af miljørelaterede projekter »støvopsamling for losningskraner«, »behandling af filtrat fra højovne«, »tilpasning af højovn nr. 4«, »optimering af industrielle afløbsledninger« og »øget støvopsamling ved ladning af højovne«, til et beløb af 24 516 600 BEF, er forenelig med fællesmarkedet. Artikel 2 Den af Belgien påtænkte statsstøtte til fordel for NV Sidmar til et miljørelateret projekt »bygning af cirkulær køler til sintrings- anlæg nr. 2«, til et beløb af 78 438 600 BEF, er uforenelig med fællesmarkedet. Støtten kan derfor ikke ydes. Artikel 3 Belgien underretter senest to måneder efter meddelelsen af denne beslutning Kommissionen om, hvilke foranstaltninger der er truffet for at efterkomme beslutningen. Denne beslutning er rettet til Kongeriget Belgien. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 15. februar 2000. På Kommissionens vegne Mario MONTI Medlem af Kommissionen


title: WRITTEN QUESTION E-0399/00 by Ioannis Averoff (PPE-DE) and Antonios Trakatellis (PPE-DE) to the Commission. Implementation of Community legislation and Community funding for Greece for the protection of forestry.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EAGGF Guidance Section
EU financing
France
Greece
Italy
Portugal
Spain
application of EU law
distribution of EU funding
forest conservation

text: 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/65 In Parliament and elsewhere, the Vice-President responsible for Personnel and administrative reform has given particular recognition to the fact that Sweden has a long and positive tradition of public access to information and, consequently, standards which are worthy of aspiration but, realistically, not likely to be completely replicated in the European Institutions in the very near future. In public statements, the Vice President also noted the fact that, in Sweden, the informal exchanges that take place before a document is given the status of being official are not accessible to the public. In the proposal put forward by the Commission, the definition of a document excludes (cid:145)texts for internal use such as discussion documents, opinions of departments and informal messages(cid:146). If there was no such exclusion which (cid:129) in the view of the Committee of Independent Experts was necessary because (cid:145)the Commission needs the space to think to formulate policy before it enters the public domain(cid:146) (cid:129) people might be reluctant to produce and exchange those documents and that could lead to greater secrecy whilst not adding to the effectiveness of work. the references in the question misquote the Vice President. He has repeated that Meanwhile, the irregularities disclosed by a Commission official were all the subject of disciplinary or legal proceedings before that disclosure. He has also referred to allegations reported in the Swedish press that fraud was continuing among thousands of officials within the organisation. Patently this is not true and it is the sort of generalised allegation that unfairly defames the Commission and its staff and provokes unjustified distrust of citizens. (1) COM(2000) 30 final. (2) Code of conduct concerning public access to Council and Commission documents, adopted by the Council on 20. 12. 1993 (OJ L 340, 31. 12. 1993, p. 43), and by the Commission on 8 February 1994 (OJ L 46, 18. 2. 1994, p. 58). The European Parliament adopted a decision on public access to its documents on 10 July 1997 (OJ L 263, 25. 9. 1997, p. 27). (2000/C 374 E/076) WRITTEN QUESTION E-0399/00 by Ioannis Averoff (PPE-DE) and Antonios Trakatellis (PPE-DE) to the Commission (15 February 2000) Subject: Implementation of Community legislation and Community funding for Greece for the protection of forestry Community regulations 3528/86 (1) and 2158/92 (2) on the protection of forestry from atmospheric pollution and fires impose specific obligations on the Member States, such as the provision of fire prevention schemes. The regulations also enable Member States to finance actions falling with the scope of the provisions of these regulations. Will the Commission say in respect of the implementation of the above regulations in Greece: 1. Have the Greek authorities forwarded to the Commission, in accordance with Article 10 of the Treaty of Amsterdam, the information specially referred to in regulation 2158/92? 2. Can it give a breakdown of the amounts received by Greece under these two funding regulations since 1995 and say what percentage they represent compared with the other Mediterranean Member States? 3. Has Greece benefited from any other Community financial means for the protection of its forestry? If so, what sums are involved and what percentage do they represent compared with the other Mediterranean Member States? (1) OJ L 326, 21. 11. 1986, p. 2. (2) OJ L 217, 31. 7. 1992, p. 3. C 374 E/66 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (6 April 2000) In accordance with Article 2 of Council Regulation (EEC) No 2158/92 of 23 July 1992 on protection 1. of the Community(cid:146)s forests against fire, on 2 February 1993 Greece sent to the Commission a list of areas classified by degree of forest-fire risk. The list, which accorded the whole country a duly substantiated classification as an (cid:145)area of high risk(cid:146), was approved by Commission decision C(93)1619 of 24 June 1993. Following that approval, and in accordance with Article 3 of the same Regulation, on 24 June 1993 Greece sent to the Commission a national forest-fire protection plan; on 7 March 1994 the Commission delivered an opinion stating that the plan complied with Article 3. Lastly, on 8 October 1999 Greece sent to the Commission an update of the initial plan covering a 10-year period (1994-2003). On 10 January 2000 the Commission delivered a new opinion concluding that Greece(cid:146)s updated plan continues to meet the objectives and guidelines referred to in Article 3 of Regulation (EEC) No 2158/92. Each year since its entry into force in 1994, Greece has also been providing the Commission with the data required by Commission Regulation (EC) No 804/94 of 11 April 1994 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2158/92 as regards forest-fire information systems (1). 2. Under Council Regulation (EEC) No 3528/86 of 17 November 1986 on the protection of the Community(cid:146)s forests against atmospheric pollution and Council Regulation (EEC) No 2158/92 (already referred to above), the Community granted € 71,48 million in aid for measures relating to all the Mediterranean Member States (Greece, Spain, France, Italy and Portugal) during the period 1995-1999. Of that amount, € 13,64 million (19 % of the total) was allocated in aid to Greek measures over the same period. Greece also received other forms of Community part-financing in the sphere with which the 3. Honourable Member the period 1994-1999, € 55,6 million was granted in Cohesion Fund assistance. The other Mediterranean Member State to have had recourse to the Fund is Spain (€ 565 million). Portugal did not allocate Cohesion Fund appropriations to forestry. is concerned. For As regards the EAGGF (Guidance Section), under the second Community Support Framework for Greece (1994-1999) and the Community initiatives, € 224 million from the available appropriations was allocated to forestry. In Portugal, € 79,7 million was allocated to forestry under the CSF for 1994-1999, while in Spain € 510 million was allocated to forestry and to environmental protection under the CSF for the same period. (1) OJ L 93, 12. 4. 1994. (2000/C 374 E/077) WRITTEN QUESTION E-0400/00 by William Newton Dunn (PPE-DE) to the Commission (15 February 2000) Subject: Melton Mowbray pork pies Will the Commission grant to Melton Mowbray, in Leicestershire, the same protection of its name and regional status as it has granted to the producers of Champagne and Stilton cheese with regard to the making of the traditional, world-famous pork pies?


title: 2001/1/EG: Kommissionens beslut av den 15 februari 2000 om det statliga stöd som Förbundsrepubliken Tyskland har beviljat Dessauer Geräteindustrie GmbH (Text av betydelse för EES) [delgivet med nr K(2000) 515]

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
control of State aid
heating
infringement of EU law

text: L 1/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 1. 2001 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 15 februari 2000 om det statliga stöd som Förbundsrepubliken Tyskland har beviljat Dessauer Geräteindustrie GmbH [delgivet med nr K(2000) 515] (Endast den tyska texten är giltig) (Text av betydelse för EES) (2001/1/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 88. 2 första stycket i detta, med beaktande av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, särskilt artikel 62. 1 a i detta, efter att i enlighet med nämnda artiklar ha gett berörda parter tillfälle att yttra sig (1), och med beaktande av dessa synpunkter, och av följande skäl: I. FÖRFARANDE (1) (2) (3) Genom en skrivelse av den 26 maj 1998, som diariefördes den 29 maj 1998 som nummer NN 63/98, underrättade Förbundsrepubliken Tyskland kommissionen enligt artikel 88. 3 i EG-fördraget om stöd till förmån för Dessauer Geräteindustrie GmbH (nedan kallat DG1). Kommissionen ställde genom en skrivelse av den 23 juni 1998 ytterligare frågor som besvarades genom skrivelser av den 7 augusti 1998 och 22 september 1998, som diariefördes när de inkom. Ytterligare uppgifter medde- lades genom en skrivelse av den 11 november 1998, diarieförd den 12 november 1998, en skrivelse av den 6 december 1998, diarieförd den 7 december 1998, skrivelser av den 18 och 21 januari 1999, diarieförda när de inkom samt genom en skrivelse av den 27 januari 1999 som diariefördes den 28 januari 1999. Den 18 februari 1998 erhöll kommissionen uppgifter från Förbundsrepubliken Tyskland, som bekräftades den 5 mars 1999, enligt vilka företaget hotades av insolvens. Genom en skrivelse av den 18 maj 1999 meddelade kommissionen Förbundsrepubliken Tyskland sitt beslut att inleda det förfarande som anges i artikel 88. 2 i EG-fördraget avseende detta stöd. Genom en skrivelse av den 25 juni 1999, som registrerades den 29 juni 1999, besvarade Tyskland det förfarande som inletts och underrättade kommissionen om att insolvensförfarandet beträffande DGI hade inletts. (1) EGT C 213, 24. 7. 1999, s. 12. 4. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 1/11 (4) Kommissionens beslut att inleda förfarandet offentliggjordes i Europeiska gemenskapernas officiella tidning (2). Kommissionen uppmanade där berörda parter att inkomma med sina synpunkter på stödåtgärden. Kommissionen har mottagit synpunkter från berörda parter som den genom skrivelser av den 22 september 1999 och 18 november 1999 översänt till Förbundsrepubliken Tyskland, som har givits tillfälle att bemöta dem. II. BESKRIVNING A. Mottagare (5) (6) (7) (8) (9) DGI är rättslig efterträdare till Dessauer Gasgeräte GmbH. Företaget utvecklar, tillverkar och säljer gas- och elspisar (fristående spisar och spisar för inbyggnad), utrustning för gasuppvärmning och elskåp. Sedan december 1994 fungerar företaget som holdingbolag för fyra dotterbolag: Dessauer Umform-Oberflächentechnik GmbH, Dessauer Gasgeräte GmbH, Dessauer Schaltschrankbau GmbH och Dessanova Vermögensverwaltungs GmbH. År 1998 sysselsatte gruppen 234 medarbetare och redovisade en omsättning på 33,48 miljoner tyska mark och förluster på 7 miljoner tyska mark. Företaget tillhör gruppen små och medelstora företag i den mening som avses i gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till små och medelstora företag (3). Företagets huvudsäte i Tyskland är Dessau, Sachsen-Anhalt, där arbetslösheten ligger på 23,7 %. Företaget realiserar upp till 99 % av sin omsättning på den marknaden och återstoden, 1 %, i andra medlemsstater. B. Privatisering DGI privatiserades efter en öppen och villkorslös anbudsinfordran i december 1994 som gällde från 1 januari 1994. Företaget såldes för 10 miljoner tyska mark till Michael Schröer, som hade lämnat det högsta budet. Fram till slutet av 1994 sjönk omsättningen med 60 %, och man kom överens om att reducera köpeskillingen till en tysk mark. Inom ramen för privatiseringen vidtog Treuhandanstalt (THA) olika åtgärder som totalt uppgick till 71,05 miljoner tyska mark till förmån för företaget. Dessa åtgärder inom THA-bestämmelsen E 15/92, en stödordning som godkänts av kommissionen (4). föll (10) Dessutom erhöll företaget under perioden 1993–1995 inom ramen för ramprogrammet ”Förbättring av den regionala näringsstrukturen” – en godkänd stödordning – bidrag på 3,95 miljoner tyska mark (medel från Sachsen-Anhalt genom ramprogrammet) (5). (11) Den 30 oktober 1996 sålde M. Schröer 45 % av sina aktier till Jürgen Franz Berger och 35 % till Lothar Karl Riegel till ett pris av vardera 1 tysk mark. Själv behöll han 20 % av sina aktier. (2) Se fotnot 1. (3) EGT C 213, 23. 7. 1996, s. 4. (4) E 15/92, saml. (92) D/17613 av den 8 december 1992. I punkt 3 i THA-bestämmelsen E15/92 sägs det att om ingen budgivare är beredd att betala ett högsta pris och THA ändå bestämmer att försäljningen skall genomföras, skulle det kunna anses som stöd om nedläggningen av företaget från kostnadsmässig synpunkt skulle vara en gynn- sammare lösning. Kommissionen skall underrättas om denna typ av försäljningar till lägsta pris, om företaget syssel- sätter fler än 1 000 personer. DGI sysselsatte färre än 1 000 personer och överskred inte de gränsvärden som anges i THA-bestämmelsen, varför åtgärderna faller under denna bestämmelse. (5) 21:a ramprogrammet ”Förbättring av den regionala näringsstrukturen”. Åtgärder som faller inom tillämpningsområdet för denna lag klassificeras som regionalt investeringsstöd i den mening som avses i artikel 87. 1 i EG-fördraget och godkändes enligt undantagsregeln i artikel 87. 3 a i EG-fördraget (stöd N 292/92). L 1/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 1. 2001 C. Omstrukturering 1. Problem (12) Omsättningen ökade mellan åren 1991 och 1993, vilket var ett resultat av omställningen från stadsgas till naturgas i de nya förbundsländerna. Sedan omställningen avslutats sjönk företagets omsättning 1994 kraftigt. 1995 sjönk omsättningen jämfört med året innan med ytterligare 30 %. 1996 påbörjades de första åtgärderna för att öka produktiviteten och sänka kostnaderna. (13) (14) (15) Ytterligare ett problem var tekniska brister i produktionen som funnits sedan 1993. Det blev därför nödvändigt att återkalla spisar som företaget tillverkat (6). Eftersom felet innebar höga hälso- och säkerhetsrisker, krävdes omedelbara åtgärder för att avhjälpa bristerna. De totala kostnaderna för att åtgärda dessa brister uppgick till 14,55 miljoner tyska mark. DGI:s försäkringsbolag, Colonia Versicherung AG, kommer att ansvara för 20 % av dessa kostnader (7). Företaget har tidigare koncentrerat sin verksamhet till det lägre prissegmentet i de nya förbundslän- derna. Företagets traditionella marknader är dels mättade, dels hårt utsatta för konkurrens från leverantörer i Östeuropa som erbjuder billiga produkter. Företaget vill etablera sig som leverantör av produkter med hög kvalitet, vilket kräver en ny produktinriktning med syftet att utveckla moderna produkter med hög kvalitet. För att skaffa företaget likviditet sålde DGI sina fastigheter som den 13 mars 1997 köptes av Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) för 5,4 miljoner tyska mark (8). 4,45 miljoner tyska mark betalades ut av detta belopp, resterande 0,95 miljoner tyska mark räknades av från en stående fordran från BvS gentemot DGI på 2,88 miljoner tyska mark. Företaget beviljades uppskov med den resterande summan på 1,93 miljoner tyska mark (9). Kommissionen konstaterar att det totala skuldbeloppet, som företaget beviljats uppskov med, enligt redogörelsen för insolvens- förfarandet angående DGI uppgår till 2,66 miljoner tyska mark. 2. Omstruktureringsplanen (16) Omstruktureringsplanen omfattar åren 1997–2000. Enligt de uppgifter som Tyskland meddelat uppgick omstruktureringskostnaderna totalt till 27,1 miljoner mark och gäller olika områden: — Ny produktinriktning med tillhörande produktutveckling. — Automatisering och modernisering av anläggningarna. — Kostnadssänkningar. — Ökad produktivitet. (17) Programmet ”Herd 2000” skulle ha inneburit stora möjligheter för DGI att tillverka ett bredare sortiment av modernt utformade gas- och elspisar. Vad gäller elskåpen lyckades företaget bättre med förkorta leveranstiderna. DGI att både anpassa produktionen till kundernas önskemål och att hoppades genom företagets nya produktinriktning kunna skapa sig en plattform i det övre prisseg- mentet på de mest relevanta marknaderna för företaget. (18) Många av de befintliga produktionsanläggningarna motsvarade inte dagens tekniska standard och behövde därför moderniseras. Programmet innehöll köp, automatisering och modernisering av maskiner och anläggningar, åtgärder genom vilka produktionen skulle rationaliseras och kostnaderna sänkas. (6) Fram till oktober 1998 hade 27 000 spisar kontrollerats. Företaget utgick från att hela garantireparationen skulle vara avslutad vid slutet av 2000. (7) DGI har avstått sitt ersättningsanspråk gentemot Colonia Versicherung AG till BvS. Det belopp som Colonia Versicherung AG utbetalat kommer att överföras direkt till BvS. (8) Denna försäljning genomfördes enligt de principer som föreskrivs i kommissionens meddelande om inslag av stöd vid statliga myndigheters försäljning av mark och byggnader (EGT C 209, 10. 7. 1997). Försäljningen genomfördes enligt marknadsvillkor och marknadsvärdet fastställdes av en oberoende värderingsman (arkitekt Heinz Spies, utnämnd av Industrie- und Handelskammer Dortmund) på grundval av allmänt accepterade marknadsindikatorer och värderings- standarder. (9) Detta belopp skulle enligt överenskommelsen återbetalas genom avbetalningar plus ränta till den 30 juni 1999 och till den 30 juni 2000 (räntesatsen ligger 2 punkter över diskontot enligt Deutsche Bundesbank). Betalningen garanterades genom en personlig säkerhet av M. Schröer på över 1 miljon tyska mark och genom företaget på 0,931 miljoner tyska mark med lager och tillgångar som säkerhet. 4. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 1/13 (19) Nedläggningen av etableringen i Merenberg/Reichborn var den första åtgärden för att sänka kostna- derna. Vidare ville man genom nya förhandlingar med leverantörerna sänka kostnaderna med 10 % för materialinköp, reducera personalkostnaderna genom införandet av flexibla arbetstider samt reducera fordringarna genom en bättre betalningsdisciplin. (20) DGI hade för avsikt att öka produktiviteten genom en rad åtgärder: PPS-system (produktionspla- nering och produktionsstyrning), dagliga lagerkontroller, efterfrågestyrd disponering, redovisning av budgeterade kostnader, kostnadsfördelning, optimering av verksamhetsprocesserna, grupparbete och premiesystem, resultatbaserad betalning, omorganisering av ledningen och omformulering av företa- gets målsättningar. (21) Enligt de uppgifter som Tyskland tillhandahållit, hänför man företagets hotande konkurs bland annat till det faktum att inga extra finansiella medel kunde tas i anspråk, vilket kan betyda att ytterligare omstruktureringsåtgärder genomfördes. Tyskland har emellertid inte meddelat kommissionen några närmare uppgifter om dessa. (22) Översikt 3. Omstruktureringens kostnader Amortering av skulder med beviljat uppskov (1) Åtgärder Garantireparationer Investeringar: — Produktutveckling ”Herd 2000” Elskåp — Tillverkningsrationalisering Hårdvara och mjukvara Kommunikation — Bearbetningsteknik Maskiner och anläggningar Verktygsproduktion — Ytteknik Maskiner och anläggningar — Montageteknik Miljö, avfall Kontrollteknik — Lager och distribution Truckar och fordon Lastnings- och transporthjälpmedel Verktyg för tillverkning av delar Sanering (miljoner DEM) Summa 1,93 14,55 4,20 0,40 0,98 0,15 0,40 1,25 0,47 0,35 0,36 0,15 0,10 0,42 1,39 Totalt 27,10 (1) Enligt redogörelsen för insolvensförfarandet uppgår denna summa till 2,66 miljoner tyska mark. (23) Summan av de ursprungliga omstruktureringskostnaderna som Tyskland meddelat uppgick till 13,2 miljoner tyska mark. För dessa krävdes ett privat banklån och en garanti från delstaten Sachsen- Anhalt. I den efterföljande skriftväxlingen förklarade Tyskland att varken lånet eller garantin hade beviljats. Enligt Tysklands uppfattning betydde detta att det ursprungliga beloppet på 13,2 miljoner tyska mark för de nödvändiga omstruktureringskostnaderna hade överskattats med detta belopp. L 1/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 1. 2001 (24) Det faktum att företagets hotande konkurs bland annat kunde hänföras till att ett lån på över 13,2 miljoner tyska mark inte kunde utnyttjas, innebär emellertid att omstruktureringskostnaderna var väsentligt högre än vad som framkom i den omarbetade kostnadsberäkningen. De uppgick till en totalsumma på 40,3 miljoner tyska mark. Följaktligen var de uppgifter som Tyskland lämnade som belägg antingen ofullständiga eller missledande och motsvarade åtminstone inte den ekonomiska realiteten. D. Finansiella åtgärder (25) De finansiella åtgärderna fördelar sig enligt följande mellan BvS, delstaten Sachsen-Anhalt och investerarna: Finansiellt bidrag från BvS Kostnadsslag Kostnader för garantireparationer, som inte täcks av Colonia Versicherung AG Bidrag Lån Uppskov (1) (i miljoner DEM) Summa 5,00 6,64 1,93 Totalt 13,57 (1) Anm. : Det framgår av kommissionens uppgifter att det beviljade uppskovsbeloppet uppgår till 2,66 miljoner tyska mark. Det finansiella bidraget från BvS uppgår därmed till 14,3 miljoner tyska mark. (26) BvS övertog kostnaderna för garantireparationerna på 14,55 miljoner tyska mark i form av ett bidrag på 5 miljoner tyska mark och ett räntefritt lån på 9,55 miljoner tyska mark. Detta lån säkrades genom de ersättningsanspråk som DGI hade gentemot företagets försäkringsbolag, Colonia Ver- sicherung AG, och som företaget i sin tur överlät till BvS. Efter en jämförelse bör försäkringen täcka 20 % av de totala kostnaderna (cirka 2,91 miljoner tyska mark). Lånet skulle reduceras med detta belopp och följaktligen ingå som en del investerarens eget bidrag. i Finansiella bidrag från delstaten Sachsen-Anhalt Kostnadsslag Investeringsbidrag (1) Investeringsfrämjande stödåtgärder (2) (i miljoner DEM) Summa 3,38 0,27 Totalt 3,65 (1) Investeringsstöd som beviljades på grundval av det 27:e ramprogrammet inom gemenskapen ”Förbättring av den regionala näringsstrukturen (1998–2001)”. Åtgärder som faller inom tillämpningsområdet för denna lag klassificeras som regionalt investeringsstöd i den mening som avses i artikel 87. 1 i EG-fördraget och godkändes enligt undantagsregeln i artikel 87. 3 a i EG-fördraget (N 100/98). (2) Investetitionszulagegesetz (Lagen om investeringsfrämjande stödåtgärder). Åtgärder som faller inom tillämpningsområdet för denna lag klassificeras som investeringsstöd i den mening som avses i artikel 87. 1 i EG-fördraget och godkändes enligt undantagsregeln i artikel 87. 3 a i EG-fördraget (N 494/A/95). 4. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 1/15 Finansiellt bidrag från investeraren Kredit från Commerzbank och Deutsche Bank (1) Kostnadsslag Intäkter från försäljningen av fastigheter 20 % av kostnaderna för garantireparationer (2) (i miljoner DEM) Summa 2,52 4,45 2,91 9,88 Totalt (1) Amorteringen av krediten säkrades genom inregistrering av hypoteksskulder och avstående av anspråk. (2) 2,91 miljoner tyska mark som utbetalats av Colonia Versichering AG överfördes direkt till BvS. (27) Som framgår av ovanstående uppgifter uppgår det offentliga finansiella stödet till lägst 17,22 miljoner tyska mark, varav 3,38 miljoner tyska mark beviljades som investeringsbidrag och 0,27 miljoner tyska mark som investeringsfrämjande stödåtgärder. Båda beviljades på grundval av godkända stödordningar. Stödåtgärder som uppgick till lägst 13,57 miljoner tyska mark, nämligen uppskov med amorteringar samt ett bidrag och ett lån för garantireparationer, ligger inte inom ramen för de godkända stödordningarna och måste därför bedömas av kommissionen. E. Marknadsanalys 1. Gas- och elspisar (28) Europa är den mest relevanta marknaden för företaget. Där finns inga handelshinder, och beträffande den tekniska harmoniseringen gäller gemenskapens lagstiftning om elektriska apparater i de Efta- länder som har undertecknat EES-avtalet. De stora europeiska tillverkarna är vanligtvis starkt före- trädda på sina ”hemmamarknader”. Genom integreringen mellan gemenskapen och Efta-länderna avvecklas handelshindren och marknaderna behöver inte längre endast begränsas till den nationella nivån (10). (29) Gemenskapen utgör liksom förut en av de största avsättningsmarknaderna. Europas betydelse minskar dock jämfört med den asiatiska regionen. Konkurrensen från tredje land, inte minst från asiatiska och östeuropeiska länder, kommer säkert att öka, vilket redan medfört negativa effekter på tillverkarnas marknadsandelar inom gemenskapen. Den allmänna marknadstrenden driver fram en snabbt växande företagskoncentration genom övertaganden och joint ventures samt en allmän europeisering av produkter och verksamheter. (30) Bland de europeiska tillverkarna av utrustning för uppvärmning, som drivs elektriskt eller på annat sätt, intar Tyskland en tätposition. Med en förväntad tillväxt på cirka 2,5 % under de kommande åren är prognoserna tämligen optimistiska både här och i Italien. Den allmänna utvecklingen går i riktning mot ökad produktutveckling, bekvämlighet för slutkonsumenten, miljöskydd och energibe- sparing (11). (31) Denna marknad är mättad och lider av överkapacitet (12). Under de närmaste åren förväntas en måttlig tillväxt på cirka 2–3 % på de europeiska marknaderna. (32) Enligt uppgifter som meddelades som svar på det formella granskningsförfarandet befinner sig marknaden för spisar sedan några år tillbaka i en konjunkturnedgång och kommer att behärskas av östeuropeiska tillverkare som kan erbjuda klart lägre priser. (10) Kommissionens beslut av den 21 juni 1994, ärende IV/M. 458 (EGT C 187, 9. 7. 1994). (11) Panorama der EU-Industrie 1997, band 2, 13-60 NACE (Revision 1) 29. 7. (12) Skrivelse från GD Företagspolitik, 01520 av den 17 februari 1999. L 1/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 1. 2001 2. Elskåp (33) DGI:s andra verksamhetsområde är tillverkning och försäljning av elskåp för internt bruk som dels skall skydda personer för tillfällig kontakt med den inbyggda utrustningen, dels i viss mån skydda utrustningarna mot smuts, damm och rost. Denna marknad är nära knuten till marknaden för utrustningar till dessa (kopplingsanläggningar). Överkapaciteten inom elproduktionssektorn och nedgången i investeringarna har under de senaste fem åren medfört en dämpning av tillväxten på denna marknad (13). III. INLEDANDE AV DET FORMELLA GRANSKNINGSFÖRFARANDET (34) Den 24 april 1999 inleddes det formella granskningsförfarandet genom en uppmaning till Tyskland att inkomma med upplysningar, eftersom kommissionen ställde sig ytterst tveksam till om det gick att återställa lönsamheten. Det var uppenbart att planen för återupprättandet av företagets bärkraft inte byggde på realistiska antaganden. De uppgifter som Tyskland meddelat om de totala omstruktu- reringskostnaderna var antingen ofullständiga eller motsvarade tydligen inte den ekonomiska verklig- heten. Marknaden var nämligen mättad och led av överkapacitet, samtidigt som det i planen inte förutsattes någon nämnvärd minskning av kapaciteten. IV. SYNPUNKTER FRÅN BERÖRDA PARTER (35) Med anledning av offentliggörandet av skrivelsen till Tyskland i Europeiska gemenskapernas officiella tidning i juli 1999 erhöll kommissionen yttranden från konkursförvaltaren för DGI och från Förenade kungariket. Dessa yttranden har vidarebefordrats till Tyskland som fick tillfälle att inkomma med synpunkter på dem. V. BEDÖMNING (36) Den 18 maj 1999 erhöll Tyskland en uppmaning att inom en månad förse kommissionen med tillräckliga upplysningar för att den skall kunna bedöma åtgärderna inom ramen för förfarandet. Kommissionen beklagar att Tyskland inte har efterkommit denna uppmaning och stöder sig därför enligt artikel 13. 1 i rådets förordning (EG) nr 659/1999 om särskilda föreskrifter för tillämpning av artikel 88 i EG-fördraget (14) i sin bedömning på den information som är tillgänglig. A. Stöd i den mening som avses i artikel 87. 1 i EG-fördraget (37) (38) (39) Finansiella åtgärder genom statliga medel som beviljas ett företag i svårigheter som är verksamt i ovan nämnda sektor, skulle eventuellt kunna leda till en snedvridning av konkurrensen och påverka handeln mellan medlemsstaterna. De enskilda åtgärderna skall granskas enligt artikel 87. 1 i EG- fördraget. Försäljningen av fastigheterna till BvS anses inte vara stöd, eftersom den dels genomfördes enligt i överensstämmelse med de principer som finns i kommissionens marknadsvillkor, dels skett meddelande om inslag av stöd vid statliga myndigheters försäljning av mark och byggnader (15). Investeringsbidragen på 3,38 miljoner tyska mark baserades på en av kommissionen godkänd stödordning. De högsta nivåer som finns i denna har iakttagits (16). Även de investeringsfrämjande stödåtgärderna på 0,27 miljoner tyska mark baserades på en godkänd stödordning och låg under de högsta gränser som fastställts i denna (17). Följaktligen behöver dessa åtgärder inte bedömas av kommissionen men kan beaktas i samband med att skäligheten skall bedömas. (13) Panorama der EU-Industrie 1997, band 2, 15-8, NACE (Revision 1) 31. 20. (14) EGT L 83, 27. 3. 1999. (15) EGT C 209, 10. 7. 1997. (16) Investeringsbidrag enligt det 27:e ramprogrammet ”Förbättring av den regionala näringsstrukturen” (N 100/98). I punkt 2. 5 i ramprogrammet anges att dessa medel får täcka upp till 50 % av nödvändiga investeringar. (17) Enligt lagen om investeringsfrämjande stödåtgärder kan beträffande små och medelstora företag upp till 10 % av investeringar som genomförts fram till slutet av 1998 täckas genom investeringsfrämjande stödåtgärder. Från 1999 kommer den översta gränsen att höjas till 20 %. 4. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 1/17 (40) Såväl uppskovet med beloppet antingen det gäller 1,93 miljoner tyska mark, 2,66 miljoner tyska mark eller ett bidrag på 5 miljoner tyska mark och ett lån på 6,64 miljoner tyska mark anses som nytt stöd. För dessa åtgärder användes allmänna medel. Här föreligger således en snedvridning eller risk för en snedvridning av konkurrensen och en påverkan på handeln mellan medlemsstaterna. Dessa medel har givit företaget fördelar som det i en jämförbar situation inte hade kunnat få av en privat investerare. Följaktligen uppgår de nya stöden, som inte faller inom tillämpningsområdet för godkända stödordningar, beträffande omstruktureringen av DGI och som skall bedömas av kommis- sionen, till lägst 13,57 miljoner tyska mark. B. Undantag enligt artikel 87. 3 c i EG-fördraget (41) Enligt artikel 87. 1 i EG-fördraget är statligt stöd till förmån för vissa företag oförenligt med den gemensamma marknaden, såvida det påverkar handeln mellan medlemsstaterna och snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen på den gemensamma marknaden. Sådant stöd är vanligtvis oförenligt med den gemensamma marknaden, såvida det inte faller inom tillämpningsområdet för undantagsreglerna antingen enligt artikel 87. 2 eller 87. 3. (42) Undantagsregeln i artikel 87. 2 i EG-fördraget kan inte tillämpas i detta fall, eftersom stödet varken är av social karaktär och givits till enskilda konsumenter eller för att avhjälpa skador som orsakas av naturkatastrofer eller andra exceptionella händelser, eller givits till näringslivet i vissa av de områden i Förbundsrepubliken Tyskland som påverkats genom Tysklands delning. (43) Ytterligare undantag bestäms i artikel 87. 3 a och c i EG-fördraget. I det aktuella fallet är artikel 87. 3 c relevant, eftersom stödets främsta ändamål inte är regional utveckling utan att återställa lönsamheten på lång sikt i ett företag som befinner sig i svårigheter. Enligt denna bestämmelse ligger det i kommissionens intresse att i sin bedömning bevilja stöd i syfte att utveckla vissa näringsgrenar, såvida inte dessa förändrar handelsvillkoren i sådan utsträckning att de strider mot det gemensamma intresset. I kommissionens riktlinjer för statligt stöd för undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (18) har den angivit förutsättningar för att den på ett positivt sätt skall kunna genomföra sin bedömning. Kommissionen anser inte att det går att tillämpa andra riktlinjer, t. ex. för forskning och utveckling, för små och medelstora företag eller för utbildning. 1. Återställande av lönsamheten (44) Beviljande av omstruktureringsstöd kräver att det finns en genomförbar, samstämmig och omfat- tande omstruktureringsplan, med vars hjälp företagets lönsamhet på lång sikt inom en rimlig tidsperiod och på basis av ett realistiskt antagande kan återställas. Beträffande DGI trädde den aktuella planen i kraft 1997 och skulle vara fullständigt genomförd till år 2000. Kommissionen konstaterar att det förväntade resultatet inte uppnåddes. (45) Översikt 1997 1998 1999 2000 (i miljoner DEM) Omsättning (netto) 35,779 33,481 36,222 45,205 Personalkostnader 13,767 13,684 10,176 11,000 Materialkostnader 19,843 17,328 18,006 22,275 Avskrivningar 2,768 2,920 3,200 3,350 (18) EGT C 368, C 23. 12. 1994. L 1/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 1. 2001 1997 1998 1999 2000 (i miljoner DEM) Övriga kostnader 10,694 9,450 7,977 Rörelseresultat – 11,293 – 9,901 – 3,137 8,415 0,165 Extraordinära intäkter 5,668 3,090 0,700 0,700 Extraordinära kostnader 2,349 0,150 0,050 0,050 Reserver Räntor 4,700 — — — 0,661 0,190 0,450 0,470 Resultat verksamhetsåret – 13,335 – 7,151 – 2,937 0,345 (46) (47) En analys av siffrorna visar att i fall omsättningen sjönk under 1998, borde den återhämta sig 1999 och under sista året av omstruktureringsplanens genomförande skulle öka med 25 %. Planens huvudidé var att företaget skulle nå positiva resultat dels genom de nya spisarna, dels genom elskåp tillverkade efter kundönskemål. Dessa skulle utvecklas av DGI och åstadkomma en ökad omsättning och därmed garantera återupprättandet av företagets långsiktiga lönsamhet. Sett till marknadsläget var detta antagande tydligen inte realistiskt och baserades på yttre faktorer som företaget inte kunde påverka. I redogörelsen för insolvensförfarandet angående DGI står det klart och tydligt att företagets marknadsstrategi var felaktig. Det konstateras att det var orealistiskt att uppväga en sjunkande efterfrågan på spisar med en positiv prognos som byggde på introduktionen av en ny spis. Vad beträffar de kundspecifika elskåpen hade man, enligt redogörelsen, vid inträdet på denna marknad som behärskas av en konkurrent inte skapat sig någon realistisk uppfattning om prisbilden (19). (48) Den omstruktureringsplan som lades fram för att underbygga den omarbetade beräkningen av omstruktureringskostnaderna var antingen ofullständig eller missledande. Den totala summan för omstruktureringen hade angivits med 13,2 miljoner tyska mark lägre än den verkliga kostnaden, som därmed var väsentligt högre än vad som angivits i den omarbetade beräkningen. Planen att företaget skulle återhämta sig och bli lönsamt på lång sikt byggde därför inte på någon ekonomisk realitet. (49) Kommissionen kom till slutsatsen att planen inte byggde på realistiska antaganden och följaktligen inte var något lämpligt instrument för att på lång sikt återställa lönsamheten i DGI. 2. Ingen otillbörlig snedvridning av konkurrensen (50) Inom ramen för omstruktureringsplanen måste åtgärder vidtas för att om möjligt balansera negativa effekter för konkurrenterna. I annat fall skulle det stöd som beviljats genom privatiseringen strida mot det gemensamma intresset och inte medges enligt artikel 87. 3 c i EG-fördraget. (51) Om en objektiv bedömning av villkoren för tillgång och efterfrågan visar att det finns strukturella överkapaciteter på den relevanta marknad inom gemenskapen där företaget är verksamt, måste följaktligen omstruktureringsplanen medverka till en omstrukturering, i förhållande till den beviljade stödsumman, av den bransch som tillgodoser den relevanta marknaden genom en slutgiltig nedskär- ning eller nedläggning av verksamhet. (19) På detta område förväntades för 1998 en omsättning på 15 till 18 miljoner tyska mark, i verkligheten uppnåddes endast 5 miljoner tyska mark. 4. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 1/19 (52) (53) I samband med omstruktureringen vidtogs åtgärder för att anpassa produktionen (20). Enligt uppgifter från Tyskland hade efter genomförandet av omstruktureringsplanen företagets årliga produktion sjunkit med 8 500 producerade enheter. Detta var främst ett resultat av att en del av tillverkningen förlagts till Tjeckiska republiken. Eftersom den relevanta marknaden i varje fall omfattar Europa, anser inte kommissionen att en flyttning av produktionen till ett annat europeiskt land skulle innebära en varaktig kapacitetsminskning i den mening som avses i riktlinjerna. Dessutom uppvisar enligt Tyskland den totala produktionen efter anpassningen endast ett 54-procentigt kapacitetsutnytt- jande. Därmed är det ett faktum att företagets potentiella kapacitet är oförändrad, och att minsk- ningen på intet sätt är varaktig. Kommissionen bekräftar att såväl företagets huvudsakliga som sekundära marknader, där DGI är verksamt, är mättade och lider av överkapacitet. Trots detta hade DGI inte förutsett någon kapacitets- minskning utan förväntade sig en ökning av omsättningen. Även om man utgår från att DGI hör till gruppen små och medelstora företag som ligger inom ett stödområde enligt artikel 87. 3 a i EG-fördraget (21), kan kommissionen inte utesluta en otillbörlig snedvridning av konkurrensen, om man ser till den entydiga överkapacitet som råder på de relevanta marknaderna. Vidare konstaterar kommissionen att DGI har 234 medarbetare och därmed nästan överskrider de kriterier som gäller för små och medelstora företag i den mening som avses i gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till små och medelstora företag (22). 3. Förhållandet mellan kostnaden för och nyttan av omstruktureringen (54) Omfattningen och stödnivån måste begränsas till vad som är absolut nödvändigt och stå i ett rimligt förhållande till den nytta som gemenskapen kan förvänta. Därför måste investeraren bidra med egna medel till omstruktureringsplanen. Vidare måste stödet beviljas i en sådan form att det inte ger företaget en för hög likviditet som det skulle kunna använda till aggressiva verksamheter som snedvrider marknaden och som inte har anknytning till omstruktureringsprocessen. (55) (56) (57) (58) I fallet DGI beviljades likvida medel till ett belopp av totalt 15,29 miljoner tyska mark. Uppskovet påverkar inte likviditeten. Ändå får mottagaren stöd till ett belopp av minst 17,22 miljoner tyska mark. I den omarbetade beräkning som Tyskland lagt fram anges omstruktureringskostnaderna till 27,11 miljoner tyska mark. Denna siffra verkar uppenbarligen vara för låg, varför den borde ökas med 13 miljoner tyska mark och därmed uppgå till 40,31 miljoner tyska mark. Det går därmed inte att fastställa om de finansiella medel som ställts till förfogande för att täcka omstruktureringskostna- derna var tillräckliga. Investerarna har förbundit sig att bidra med egna medel på totalt 9,88 miljoner tyska mark. Eftersom de totala omstruktureringskostnaderna är osäkra, är det svårt att bedöma hur stor andel som utgörs av investerarens eget bidrag, vilket tycks uppgå till mellan 24 % och 36 % av omstruktureringskost- naderna. 4. Fullständigt genomförande av omstruktureringsplanen Företaget måste helt genomföra den omstruktureringsplan som det överlämnat till kommissionen. Tyskland har inte meddelat kommissionen i vilken omfattning som omstruktureringsplanen hade trots att kommissionen i genomförts fram till den tidpunkt då insolvensförfarandet samband med inledandet av förfarandet, som innehöll en uppmaning om att inkomma med upplysningar, uttryckligen hade begärt detta. Mot bakgrund av att det saknas information och det faktum att omstruktureringsperioden sträckte sig från 1997 till 2000 samt att kommissionen den 3 mars 1999 begärde ett insolvensförfarande, anser kommissionen inte att detta villkor i riktlinjerna är uppfyllt. inleddes, (20) Bl. a. genom att lägga ut reservdelsproduktionen på andra företag, utlokalisering av processer för underhåll och anpassning av olika produktionsområden. (21) Dom i EG-domstolen av den 14 januari 1997 i mål C 169/95 Spanienkommissionen, samt. 1997, I-135. (22) Se fotnot 3. L 1/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 1. 2001 (59) Kommissionen konstaterar att Förbundsrepubliken Tyskland olagligen har genomfört stöd till förmån för DGI i strid med artikel 88. 3 i EG-fördraget och att stödet är oförenligt med den gemensamma marknaden. VI. SLUTSATSER HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE Artikel 1 Det stöd som Förbundsrepubliken Tyskland har genomfört till förmån för Dessauer Geräteindustrie GmbH (DGI) till ett belopp av 6,93 miljoner euro (13,57 miljoner tyska mark) inklusive räntor är oförenligt med den gemensamma marknaden. Enligt tillgänglig information består stödet av följande åtgärder: — Ett lån från Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) till ett belopp av 3,39 miljoner euro (6,64 miljoner tyska mark). — Ett bidrag från BvS till ett belopp av 2,55 miljoner euro (5 miljoner tyska mark). — En amortering av en uppskovsbeviljad skuld hos BvS, som enligt Tysklands uppgifter uppgår till 0,98 miljoner euro (1,93 miljoner tyska mark) och som i redogörelsen för insolvensförfarandet angående Dessauer Geräteindustrie GmbH angivits till 1,36 miljoner euro (2,66 miljoner tyska mark) beroende på vilken summa som är korrekt, inklusive upplupna räntor. Artikel 2 Förbundsrepubliken Tyskland skall vidta alla åtgärder som är nödvändiga för att från stödmottagaren 1. återkräva det stöd som avses i artikel 1 och som olagligen redan utbetalats till stödmottagaren. 2. Återkravet skall ske utan dröjsmål och i enlighet med förfarandena i nationell lagstiftning, förutsatt att dessa förfaranden gör det möjligt att omedelbart och effektivt verkställa detta beslut. Det stöd som skall återkrävas skall innefatta ränta som löper från den dag stödet stod till stödmottagarens förfogande till den dag det har återbetalats. Räntan skall beräknas på grundval av den referensränta som används vid beräkningen av bidragsekvivalenten inom ramen för regionalstöd. Förbundsrepubliken Tyskland skall inom två månader från delgivningen av detta beslut underrätta kommis- sionen om vilka åtgärder som har vidtagits för att följa beslutet. Artikel 3 Detta beslut riktar sig till Förbundsrepubliken Tyskland. Artikel 4 Utfärdat i Bryssel den 15 februari 2000. På kommissionens vägnar Mario MONTI Ledamot av kommissionen


title: Verordnung (EG) Nr. 342/2000 der Kommission vom 15. Februar 2000 zur Festsetzung der Erstattungssätze bei der Ausfuhr von Eiern und Eigelb in Form von nicht unter Anhang I des Vertrags fallenden Waren

formats: pdf print

text: L 43/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 2. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 342/2000 DER KOMMISSION vom 15. Februar 2000 zur Festsetzung der Erstattungssätze bei der Ausfuhr von Eiern und Eigelb in Form von nicht unter Anhang I des Vertrags fallenden Waren DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2771/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 über die gemeinsame Marktorganisation für Eier (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1516/ 96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 8 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) sind, ausgeführt werden. Gemäß Artikel 8 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2771/75 kann der Unterschied zwischen den Preisen im internationalen Handel für die in Artikel 1 Absatz 1 dieser Verordnung genannten Erzeugnisse und den Preisen in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden, wenn diese Erzeug- nisse in Form von Waren, die im Anhang dieser Verord- nung verzeichnet In der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 der Kommission vom 30. Mai 1994 zur Festlegung der gemeinsamen Durchfüh- rungsvorschriften für die Gewährung von Ausfuhrerstat- tungen und der Kriterien zur Festsetzung des Erstat- tungsbetrags für bestimmte landwirtschaftliche Erzeug- nisse, die in Form von nicht unter Anhang I des Vertrages fallenden Waren ausgeführt werden (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 238/2000 (4), sind die Erzeugnisse bezeichnet, für die ein Erstattungs- satz bei der Ausfuhr in Form von im Anhang der Verordnung (EWG) Nr. 2771/75 aufgeführten Waren festgesetzt werden muß. (3) (4) (5) zung der Erstattung für die gleichen Erzeugnisse ist, die in verarbeitetem Zustand ausgeführt werden. Gemäß Artikel 11 des im Rahmen der multilateralen abgeschlossenen Verhandlungen der Uruguay-Runde Landwirtschaftsübereinkommens der bei darf Ausfuhr eines in einer Ware enthaltenen Erzeugnisses gewährte Erstattung die Erstattung für das in verarbei- tetem Zustand ausgeführte Erzeugnis nicht übersteigen. die Da jedoch unbedingt sichergestellt sein muß, daß die peinlich genaue Verwaltung keine Unterbrechung erfährt, muß sowohl den Ausgabenvorausschätzungen als auch den verfügbaren Haushaltsmitteln Rechnung getragen werden. Der Verwaltungsausschuß für Eier und Geflügel hat nicht innerhalb der ihm von seinem Vorsitzenden gesetzten Frist Stellung genommen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungssätze für die Grunderzeugnisse im Sinne des Anhangs A der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 und des Artikels 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2771/75, die in Form von in Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 2771/75 genannten Waren ausgeführt werden, sind im Anhang der vorliegenden Verordnung festgesetzt. (2) Gemäß Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 muß der Erstattungssatz für je 100 kg der erwähnten Grunderzeugnisse für einen Zeitraum festge- setzt werden, der gleich dem Zeitraum für die Festset- Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. Februar 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 15. Februar 2000 Für die Kommission Erkki LIIKANEN Mitglied der Kommission (1) ABl. L 282 vom 1. 11. 1975, S. 49. (2) ABl. L 189 vom 30. 7. 1996, S. 99. (3) ABl. L 136 vom 31. 5. 1994, S. 5. (4) ABl. L 24 vom 29. 1. 2000, S. 45. 16. 2. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 43/23 zur Verordnung der Kommission vom 15. Februar 2000 zur Festsetzung der Erstattungssätze bei der Ausfuhr von Eiern und Eigelb in Form von nicht unter Anhang I des Vertrages fallenden Waren ANHANG KN-Code Warenbezeichnung 0407 00 Vogeleier in der Schale, frisch, haltbar gemacht oder gekocht: – von Hausgeflügel: 0407 00 30 – – andere: a) bei Ausfuhr von Eieralbumin der KN-Codes 3502 11 90 und 3502 19 90 b) bei Ausfuhr anderer Waren 0408 Vogeleier, nicht in der Schale, und Eigelb, frisch, getrocknet, in Wasser oder Dampf gekocht, geformt, gefroren oder anders haltbar gemacht, auch mit Zusatz von Zucker oder anderen Süßmitteln: – Eigelb: 0408 11 – – getrocknet: ex 0408 11 80 – – – genießbar: (EUR/100 kg) Bestimmung (1) Erstattungs- sätze 02 03 04 01 11,46 14,33 5,73 5,73 ungesüßt 01 55,39 0408 19 – – anderes: – – – genießbar: ex 0408 19 81 – – – – flüssig: ex 0408 19 89 – – – – gefroren: ungesüßt ungesüßt – andere: 0408 91 – – getrocknet: ex 0408 91 80 – – – genießbar: 01 01 25,79 25,79 ungesüßt 01 41,07 0408 99 – – andere: ex 0408 99 80 – – – genießbar: ungesüßt 01 10,51 (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 Drittländer 02 Kuwait, Bahrain, Oman, Katar, die Vereinigten Arabischen Emirate, Jemen, Hongkong SAR und Rußland 03 Südkorea, Japan, Malaysia, Thailand, Taiwan, die Philippinen und Ägypten 04 alle Bestimmungen, mit Ausnahme der Schweiz und der unter 02 und 03 genannten Bestimmungen