title: Décision nº 307/2000/CECA de la Commission, du 10 février 2000, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie

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China
India
Romania
anti-dumping duty
flat product
import

text: L 36/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 DÉCISION No 307/2000/CECA DE LA COMMISSION du 10 février 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision no 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la décision no 1000/1999/CECA (2), et notamment ses articles 7 et 8, après consultation du Comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) A. PROCÉDURE Le 13 mai 1999, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «l'avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une importations procédure antidumping concernant dans la Communauté de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine»), de l'Inde et de Roumanie et a entamé une enquête confor- mément à l'article 5 de la décision no 2277/96/CECA (ci-après dénommée «la décision de base»). les La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de producteurs communau- taires représentant une proportion majeure de la produc- tion communautaire totale du produit concerné au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, de la décision de base. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. les importateurs, Conformément à l'article 5, paragraphe 11, de la déci- sion de base, la Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les fournis- seurs et les utilisateurs notoirement concernés, de même que leurs associations représentatives et les représentants des pays exportateurs. Conformément à l'article 6, para- graphe 5, de la décision de base, la Commission a égale- ment donné aux parties directement concernées l'occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. (1) JO L 308 du 29. 11. 1996, p. 11. (2) JO L 122 du 12. 5. 1999, p. 35. (3) JO C 133 du 13. 5. 1999, p. 17. Tous les producteurs-exportateurs ainsi que la plupart des producteurs et importateurs communautaires à l'ori- gine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties concernées qui ont demandé une audi- tion dans le délai fixé et qui ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de la procé- dure et qu'il y avait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues. (5) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs en Chine qui le souhaitaient de présenter une demande d'attribution du statut d'économie de marché ou de trai- tement individuel, la Commission a envoyé aux produc- teurs-exportateurs chinois notoirement concernés des formulaires de demande de statut d'économie de marché/de traitement individuel. (6) La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. La Commission a reçu des réponses à ses questionnaires: — de 11 producteurs communautaires à l'origine de la plainte, — de 8 producteurs-exportateurs dans les pays concernés, — d'un importateur indépendant dans la Communauté, — d'un importateur communautaire lié aux produc- teurs-exportateurs et — de 4 sociétés utilisatrices dans la Communauté. (7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et a effectué des visites de vérification sur place, si nécessaire, auprès des sociétés suivantes: Producteurs communautaires à l'origine de la plainte — Aceralia Corporacion Sid. , Madrid, Espagne — British Steel Plc, Londres, Royaume-Uni — Dillinger, Dillingen, Allemagne — GTS, Dunkerque, France — ILVA SpA, Gênes, Italie — Palini et Bertoli, San Giorgio di Nogaro, Italie — Salzgitter, Salzgitter, Allemagne — Thyssen Krupp Stahl AG, Duisbourg, Allemagne — Trametal, Gênes, Italie — Voest Alpine, Kindberg, Autriche 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/5 Producteurs-exportateurs a) C h i n e — Angang New Steel Company Ltd, Anshan City — Jinan Iron & Steel Group Corporation, Jinan — Maanshan Iron & Steel Co. Ltd, Maanshan — Qinhuangdao Shougang Plate Mill Co. Ltd, Qinhuangdao — Shanghai Pu Dong Iron & Steel Co. Ltd, Shanghai — Wuyang Iron and Steel Co. Ltd, Wugang City b) I n d e — Steel Authority of India Ltd, New Delhi c) R o u m a n i e — Sidex SA, Galati Importateur-utilisateur indépendant dans la Communauté — Olan SA, Araia, Espagne Importateur dans la Communauté lié aux producteurs-exporta- teurs 2. Produit similaire (10) (11) L'enquête a montré que non seulement les caractéris- tiques physiques, techniques et chimiques et les utilisa- tions de base, mais également les catégories et l'éventail des dimensions du produit concerné importé des pays en question sont aux produits fabriqués dans la Communauté. Il en va de même pour le produit exporté vers la Communauté par rapport à celui vendu sur les marchés intérieurs en Inde et en Roumanie. identiques ou comparables Sur cette base, il a été conclu que les tôles quarto produites dans les pays concernés et vendues sur les marchés intérieurs indien et roumain, celles exportées vers la Communauté des trois pays et celles produites et vendues par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision de base. C. DUMPING Roumanie: Sidex Royaume-Uni International plc, Londres, 1. Valeur normale (8) (9) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen du préjudice a couvert la période de 1995 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Les produits concernés sont les produits plats en aciers non alliés, non enroulés, simplement laminés à chaud, sans motifs en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, relevant des codes NC ex 7208 51 30 (code TARIC 7208 51 30*10), 7208 51 50*10), ex 7208 51 50 ex 7208 51 91 et ex 7208 51 99 (code TARIC 7208 51 99*10), ou d'une épaisseur de 4,75 mm à 10 mm et d'une largeur de 2 050 mm ou codes NC ex 7208 52 91 (code TARIC 7208 52 91*10), et origi- naires de Chine, de l'Inde ou de Roumanie. TARIC 7208 51 91*10) relevant TARIC (code (code plus, des Les tôles quarto sont généralement fabriquées au moyen de plaques de laminage à chaud et peuvent appartenir à différentes catégories et présenter différentes dimensions. La majorité des importations dans la Communauté en provenance de pays tiers comprend les catégories stan- dard du type «aciers de construction» (telles que S235, S275 et S275 selon EN 10025 d'Euronorm), les catégo- ries destinées à la construction navale et à la fabrication de chaudières (selon EN 10207). L'enquête a montré que bien que les importations en provenance des pays en question concernent plus parti- culièrement certains codes NC, elles couvrent l'ensemble des différents types de tôles quarto décrits ci-dessus. (12) (13) 1. 1. Chine 1. 1. 1. T r a i t e m e n t d ' é c o n o m i e d e m a r c h é Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de la décision de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux para- graphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs pouvant prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), c'est-à-dire que les conditions d'une économie de marché prévalent pour eux. subissaient l'intervention de l'État, Six sociétés chinoises ont demandé à bénéficier du traite- ment d'économie de marché. L'enquête dans leurs locaux a toutefois montré qu'elles toutes une influence significative de la part de l'État. En fait, il s'est avéré qu'en ce qui concerne l'accès aux matières la vérification des premières, comptes, les critères le troc et la propriété foncière, énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), de la déci- sion de base, n'étaient pas satisfaits. Plus spécifiquement, les critères visés au premier tiret de l'article 2, para- graphe 7, point c), n'ont pas été remplis par cinq sociétés, ceux visés au deuxième tiret par deux sociétés, ceux visés au troisième tiret par quatre sociétés et ceux visés au quatrième tiret par trois sociétés. En outre, toutes ces sociétés appartenaient entièrement ou partiel- lement à l'État. Pour ces raisons, il a été conclu qu'aucune de ces sociétés ne pouvait bénéficier du traitement d'une économie de marché. (14) Les sociétés concernées et l'industrie communautaire ont été informées des conclusions et ont eu la possibilité de présenter des observations. L 36/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 1. 1. 2. P a y s a n a l o g u e une valéur normale moyenne pondérée par code NC a été déterminée. (15) (16) (17) (18) (19) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision de base, un pays à économie de marché analogue a dû être choisi pour l'établissement de la valeur normale pour les sociétés chinoises n'opérant pas dans les condi- tions d'une économie de marché. À cet effet, le plaignant a proposé Taïwan ou, à titre d'alternative, le Mexique et la Commission a proposé Taïwan. Les sociétés chinoises se sont opposées à ce choix dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture et ont proposé l'Inde comme pays analogue. Elles ont souligné que l'Inde était un grand producteur d'acier dont les caractéristiques de produc- tion étaient similaires à celles de la Chine. L'Inde avait des coûts de production comparables à ceux de la Chine dans la mesure où elle disposait également de ses propres mines de charbon et de fer. Les producteurs à Taïwan et au Mexique n'ayant pas accepté de coopérer, la Commission a envisagé l'Inde et la Roumanie. L'Inde a été jugée le pays le plus approprié des deux dans la mesure où le marché intérieur indien était le plus grand en taille et était caractérisé par un grand nombre de producteurs locaux concurrents. En outre, comme expliqué plus en détail ci-dessous, les ventes intérieures en Inde étaient représentatives pour les exportations de Chine vers la Communauté, tant en termes de volume que de types de produit. 1. 1. 3. D é t e r m i n a t i o n d e l a v a l e u r n o r m a l e Comme expliqué ci-dessus, la valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs du producteur- exportateur indien. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision de base, les ventes intérieures du produit similaire du producteur-exportateur indien au cours de la période d'enquête ont été effectuées en quantités suffisantes dans la mesure où elles ont représenté en général et par type plus de 5 % du volume du produit concerné exporté de Chine vers la Communauté européenne. effectuées La Commission a ensuite évalué, sur une base type par type, si les ventes indiennes du produit similaire avaient été commerciales au cours d'opérations normales au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision de base. À cet effet, le coût unitaire complet de production au cours de la période d'enquête a été comparé au prix unitaire de chaque transaction inté- rieure effectuée au cours de cette période. Lorsque, par type de produit, le volume des ventes intérieures à un coût supérieur au coût unitaire a représenté au moins 80 % des ventes et lorsque le prix moyen pondéré était égal ou supérieur aux coûts moyens pondérés, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour toutes les ventes intérieures. Dans les autres cas, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effective- ment payés pour les ventes intérieures bénéficiaires restantes, étant donné que le volume des transactions rentables n'était pas inférieur à 10 % des ventes. Ensuite, 1. 2. Inde et Roumanie (20) Aux fins d'établir la valeur normale, il a d'abord été déterminé pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré si le volume total des ventes intérieures du produit concerné était représentatif au sens de l'ar- ticle 2, paragraphe 2, de la décision de base, c'est-à-dire si ces ventes ont représenté 5 % ou plus du volume des ventes du produit concerné exporté vers la Commu- nauté. Il s'est avéré que le volume des ventes intérieures de tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont représenté plus de 5 % des ventes à l'exportation. (21) (22) (23) (24) Il a ainsi été examiné pour chaque producteur-exporta- teur si les ventes intérieures totales de chaque type de produit ont constitué 5 % ou plus du volume des ventes du même type exporté vers la Communauté. Pour les types de produits représentatifs, on a évalué si des ventes suffisantes avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision de base. Lorsque, par type de produit, le volume des ventes inté- rieures à un coût supérieur au coût unitaire a représenté au moins 80 % des ventes et lorsque le prix moyen pondéré était égal ou supérieur aux coûts moyens pondérés, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour toutes la valeur les ventes intérieures. Dans les autres cas, normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour les ventes intérieures bénéficiaires restantes, à condition que le volume des transactions rentables soit inférieur à 80 % mais supé- rieur à 10 % des ventes. Pour les types pour lesquels le volume des ventes inté- rieures était inférieur à 5 % du volume des exportations vers la Communauté et dans les cas où le volume des transactions rentables était inférieur à 10 %, il a été considéré que les ventes intérieures des types correspon- dants ont été effectuées en quantités insuffisantes au sens de l'article 2, paragraphes 2 et 4, de la décision de base et ont donc été écartées. Dans ces cas, en l'absence de ventes intérieures représentatives par d'autres produc- teurs dans le pays concerné, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de production supportés par le producteur-exportateur concerné pour le type de produit exporté en question, majorés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice, conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, de la décision de base. Pour chaque producteur-exportateur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ont été basés sur ses ventes inté- rieures représentatives et la marge bénéficiaire sur ses ventes intérieures représentatives effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/7 (25) intérieures du produit concerné étaient En ce qui concerne le producteur-exportateur indien, ses ventes soit directes, soit indirectes. Les ventes directes étaient expé- diées directement de l'usine au client indépendant tandis que les ventes indirectes séjournaient dans les entrepôts de succursales réparties sur l'ensemble de l'Inde. Pendant l'enquête sur place, il a été constaté que la qualité du produit se détériorait dans ces entrepôts et que de nombreuses remises étaient accordées sur ces ventes pour différentes raisons, la plus fréquente étant qu'il s'agissait d'un produit de qualité moindre. En outre, ces remises étant accordées de différentes manières, la société n'a pas été en mesure d'identifier les transactions ayant bénéficié d'une remise au titre de la qualité. En outre, l'exportation ont uniquement à concerné les produits de première qualité. les ventes Pour ces raisons, il a été décidé d'établir provisoirement la valeur normale sur la base des ventes directes puisqu'il a été constaté qu'elles étaient comparables aux ventes à l'exportation en termes de qualité et ont été vendues en quantités suffisantes. 2. Prix à l'exportation 2. 1. Chine (26) (27) (28) (29) L'enquête a montré que toutes les ventes à l'exportation du produit concerné ont été effectuées à des clients indépendants dans la Communauté. Les prix à l'exporta- tion ont donc été calculés conformément à l'article 2, paragraphe 8, de la décision de base, c'est-à-dire sur la base des prix effectivement payés ou à payer par ces clients indépendants. La comparaison entre les données concernant les expor- tations vers la Communauté fournies par les produc- teurs-exportateurs ayant coopéré et les statistiques d'Eu- rostat ayant montré que ces exportations n'ont repré- senté que 74 % de celles figurant dans Eurostat, il a été conclu que les ventes restantes devaient être établies sur la base des données d'Eurostat qui ont été considérées comme représentatives à cet effet. 2. 2. Inde et Roumanie Lorsque les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été effectuées directement à des importateurs indé- pendants, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer, conformé- ment à l'article 2, paragraphe 8, de la décision de base. Lorsque les ventes à l'exportation ont été effectuées à des importateurs dans la Communauté liés au producteur- exportateur, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indé- pendant dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 9, de la décision de base. Des ajustements ont été opérés pour tous les coûts supportés entre l'im- portation et la revente, y compris une marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autre frais généraux et un bénéfice de 5 % provisoirement établi sur la base des informations disponibles. 3. Comparaison il a été démontré qu'elles affectaient (30) Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des diffé- rences dont la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, para- graphe 10, de la décision de base. Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des rabais, du trans- port, de l'assurance, de la manutention, du chargement et des coûts accessoires, du crédit et des commissions. (31) La société en Inde a demandé un ajustement au titre des impositions à l'importation. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), de la décision de base, cette demande a été refusée dans la mesure où il n'a pas été démontré que les matériaux sur lesquels les droits à l'importation étaient dus avaient été physiquement incorporés dans les produits concernés vendus sur le marché intérieur et que les droits à l'importation n'avaient pas été perçus ou avaient été remboursés lorsque les produits avaient été exportés vers la Commu- nauté. 4. Marges de dumping 4. 1. Méthode générale (32) Conformément à l'article 2, paragraphes 10 et 11, de la décision de base, les marges de dumping ont été établies sur la base d'une comparaison de la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et du prix à l'exportation moyen pondéré au niveau départ usine pour le même type de produit et au même stade commercial. En ce qui concerne l'Inde et la Roumanie, la comparaison a été effectuée au niveau départ usine et pour la Chine au niveau fob. aux producteurs-exportateurs (33) Afin d'assurer l'efficacité des mesures, une marge rési- duelle de dumping a dû être déterminée pour chaque pays concerné. À cet effet, la Commission a comparé, pour chaque pays concerné, le volume des importations ayant correspondant coopéré avec le volume total des importations origi- naires des pays exportateurs tel que figurant dans les statistiques d'importation d'Eurostat. En conséquence, pour l'Inde, il a été constaté que le niveau de la coopéra- tion était élevé (86 %). La Commission a donc jugé approprié de fixer la marge de dumping pour les sociétés n'ayant pas coopéré au niveau de la marge individuelle de dumping la plus élevée établie pour le producteur- exportateur ayant coopéré dans le pays concerné. Étant donné que pour la Roumanie, le volume des exporta- tions du seul producteur-exportateur ayant coopéré n'était que de 27 % par rapport aux données d'Eurostat, la marge antidumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge de dumping trimestrielle la plus élevée établie dans ce pays pour un seul type de produit vendu en quantités représentatives. Cette manière de procéder a également été jugée nécessaire afin d'éviter de récom- penser le défaut de coopération et d'inciter au contour- nement. L 36/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 (34) Les six producteurs-exportateurs chinois ont demandé un traitement individuel, c'est-à-dire la détermination d'une marge individuelle de dumping sur la base des prix à l'exportation individuels des sociétés. La Commission a vérifié si ces sociétés jouissaient en fait et en droit du degré d'indépendance nécessaire par rapport à l'État chinois. Aucune des sociétés concernées n'a montré, à la satisfac- tion de la Commission, qu'elle satisfaisait à tous les critères. L'absence d'intervention de l'État n'a notamment pu être garantie. Certaines sociétés n'ont pas démontré qu'elles contrôlaient intégralement leur approvisionne- ment en matières premières et en intrants en général. En outre, toutes ces sociétés appartenaient entièrement ou partiellement à l'État. En conséquence, il a été décidé de n'accorder le bénéfice du traitement individuel à aucune de ces sociétés. (35) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, se présentent comme suit: 4. 2. Chine 34,3 % (36) Étant donné que les six producteurs-exportateurs ayant coopéré n'ont pas bénéficié du statut d'économie de marché ni du traitement individuel, leurs prix à l'expor- tation et ceux figurant dans Eurostat ont été pris en considération afin de couvrir l'ensemble des exportations de la Chine vers la Communauté. En conséquence, la comparaison n'a pu être effectuée que sur la base du code douanier (code NC). appartenant Il a été constaté qu'aucun des producteurs cités n'avait lui-même importé le produit en question. Une société commerciale au même groupe qu'un producteur communautaire à l'origine de la plainte avait toutefois procédé à des importations de ce produit au cours de la période d'enquête. Il s'est avéré que cette société, qui achetait de l'acier dans le monde entier, notamment auprès du producteur appartenant au même groupe, et vendait principalement dans les pays tiers pour son propre compte, agissait de façon indépendante. En fait, de par la structure du groupe auquel les deux sociétés appartiennent, chacune d'elles gère ses propres comptes annuels distincts et n'a aucun accord de transfert de pertes et profits avec le holding. En outre, chacune rempli des déclarations d'impôt distinctes, a son propre conseil d'administration et entretient des relations commerciales avec les autres sociétés du groupe en toute liberté et dans les mêmes conditions qu'avec d'autres sociétés sans aucun lien juridique. Les achats effectués par le produc- teur concerné n'ont donc pu affecter son statut et il a été considéré qu'il n'y avait aucun motif d'exclure certains producteurs de produits plats laminés à chaud en aciers non alliés de la définition de la production communau- taire. financiers, présente des rapports (41) Les dix-huit producteurs communautaires de produits plats laminés à chaud en aciers non alliés mentionnés ci-dessus constituent donc la production communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la décision de base. 4. 3. Inde 1. 2. Industrie communautaire (37) Steel Authority of India Ltd Marge résiduelle 51,1 % 51,1 % (42) 4. 4. Roumanie (38) Sidex SA Marge résiduelle 14,4 % 52,6 % D. PRÉJUDICE 1. Définition de l'industrie communautaire 1. 1. Production communautaire totale (39) Dans la Communauté, les produits concernés sont fabri- Sur les douze producteurs ayant déposé la plainte, dix ont répondu aux questionnaires de la Commission, auto- risé des enquêtes sur place et fourni à la Commission des informations complémentaires sur demande; ils ont donc été considérés comme ayant coopéré à l'enquête. Il s'agit des dix producteurs communautaires suivants: Aceralia (Espagne), British Steel (Royaume-Uni), Dillinger (Allemagne), GTS (France), Ilva (Italie), Palini et Bertoli (Italie), Salzgitter (Allemagne), Thyssen (Allemagne), Trametal (Italie), Voest Alpine (Autriche). Ces sociétés ont constitué plus de 75 % de la production communau- taire totale au cours de la période d'enquête et ont donc représenté une proportion majeure de la production communautaire au sens de l'article 5, paragraphe 4, de la décision de base; ils sont dénommés ci-après «l'industrie communautaire». qués par: — douze producteurs ayant déposé la plainte, — cinq producteurs communautaires soutenant la plainte et — un producteur communautaire ne soutenant pas la plainte. (40) Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que certains producteurs communautaires à l'origine de la importé des produits plats laminés à plainte avaient chaud en aciers non alliés des pays concernés par la procédure au cours de «la période d'enquête». La Commission a donc examiné si certains d'entre eux devaient être exclus de la définition de la production communautaire. (43) Huit de ces sociétés sont entièrement intégrées, c'est-à- dire qu'elles produisent ou achètent au sein du groupe auquel elles appartiennent les plaques d'acier utilisées pour le laminage du produit concerné. Les deux autres sociétés qui achètent les plaques d'acier sur le marché libre pour fabriquer le produit concerné sont dénom- mées «usines de relaminage». Aux fins des conclusions provisoires, des enquêtes sur place ont été effectuées auprès de sept producteurs à l'origine de la plainte. La production totale de ces sept sociétés a représenté environ 80 % de l'ensemble de la production de l'industrie communautaire. 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/9 1. 3. Autres producteurs communautaires (44) Les deux producteurs restants à l'origine de la plainte, dont la production représente moins de 2 % de la production totale des douze producteurs ayant déposé la plainte, n'ont pas répondu aux questionnaires de la Commission; ils ont donc été considérés comme n'ayant pas coopéré dans le cadre de l'enquête et, par consé- quent, comme ne faisant pas partie de l'industrie communautaire. Sur les six autres producteurs, un seul ayant soutenu la plainte a répondu partiellement aux questionnaires de la Commission et a donné son accord de principe sur des enquêtes sur place, tandis que les cinq autres sociétés n'ont fourni aucune réponse à ces questionnaires. (47) Ces huit sociétés sont dénommées ci-après «les autres producteurs communautaires». 2. Consommation (45) La consommation communautaire a été calculée sur la base du volume cumulé des ventes de l'industrie communautaire et des autres producteurs communau- taires destinées au marché de la Communauté ainsi que sur le volume total des importations. Le volume des ventes des autres producteurs commu- nautaires a été estimé sur la base des informations conte- nues dans la plainte et de la réponse au questionnaire de la Commission présentée par l'autre producteur mentionné au considérant 44. Les importations ont été évaluées sur la base des données obtenues d'Eurostat ou contenues dans la réponse au questionnaire de la Commission pour les producteurs-exportateurs. (46) la cette base, Sur consommation communautaire, exprimée en tonnes par mois, est passée de 573 097 tonnes en 1995 à 522 349 tonnes en 1996, 558 569 tonnes en 1997 et 604 929 tonnes au cours de la période d'enquête. En 1995, le marché de la Communauté pour le produit concerné était caractérisé par une forte demande et un niveau de prix soutenu. En 1996, la consommation a diminué de 8,9 %, a ensuite augmenté de 10,7 % en 1997 et de 7,9 % au cours de la période d'enquête, soit une augmentation supérieure à celle de 1995 (+ 5,2 %). derniers mois de 1998. La consommation apparente semestrielle exprimée en tonnes par mois a évolué comme suit: 577 795 tonnes au cours du second semestre de 1997, 660 000 tonnes au cours du premier semestre de 1998 et 571 000 tonnes pendant la seconde moitié de 1998. 3. Importations en provenance des pays concernés 3. 1. Cumul Les autorités roumaines et certains producteurs-exporta- teurs ont fait valoir que leurs importations ne devaient pas être cumulées avec celles des autres pays faisant l'objet de la procédure dans la mesure où le niveau des prix et l'évolution du volume de leurs ventes n'étaient pas similaires. En particulier, le producteur-exportateur roumain a allégué que ses exportations vers la Commu- nauté avaient baissé au cours de la période d'enquête. (48) Après un examen approfondi de ces allégations et compte tenu des conditions énoncées à l'article 3, para- graphe 4, de la décision de base, la Commission rappelle que les marges de dumping établies pour la Chine, l'Inde et la Roumanie s'élevaient à 34,3 %, 51,1 % et 52,6 % respectivement, c'est-à-dire à un niveau de loin supérieur au niveau de minimis. En outre, entre 1995 et la période d'enquête, les impor- tations en provenance des trois pays concernés ont toutes manifesté une tendance à la hausse et ont, notam- ment, représenté une part significative du marché de la Communauté. En effet, malgré une légère baisse au cours de la période d'enquête, le volume des importa- tions en provenance de chacun des trois pays et les parts de marché correspondantes constatées au cours de la période d'enquête étaient sensiblement supérieurs au niveau de minimis. En outre, les prix de ces importations étaient tous dans la même fourchette. l'analyse de la Commission a indiqué que les Enfin, produits concernés importés des pays soumis à l'enquête étaient entièrement interchangeables entre eux et avec ceux fabriqués et vendus par l'industrie communautaire. Tous les produits importés ont également été vendus à des prix similaires aux mêmes clients. En ce qui concerne la consommation pendant la période d'enquête, l'enquête a montré qu'elle a été particulière- ment forte au cours des six premiers mois de 1998, tant par rapport à la même période de 1997 qu'aux six Il a donc été conclu qu'une évaluation cumulée des effets des importations en provenance de Chine, de l'Inde et de Roumanie était appropriée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision de base. 3. 2. Volumes, parts de marché et prix (49) Les données sur les volumes, d'importations d'Eurostat et des réponses aux questionnaires de la Commission: les parts de marché et les prix ont été extraits des statistiques Importations totales en provenance des pays concernés 1995 1996 1997 Période d'enquête (1/1998-3/1999) Volume en tonnes par mois 49 709 53 374 61 243 80 045 Parts de marché en % Prix moyen en écus par tonne 8,7 288 10,2 298 11 315 13,6 321 L 36/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 Au cours de la période considérée, le volume cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de plus de 66 % et les parts de marché cumulées correspondantes de 4,9 points. Au cours de la même période, les prix ont augmenté de 10,1 % pour atteindre un niveau de 321 euros par tonne. Sur une base semestrielle, les volumes (exprimés en tonnes par mois) et les prix (exprimés en écus par tonne) des importations cumulées faisant l'objet d'un dumping ont évolué comme suit: 1995 1-6 1995 7-12 1996 1-6 1996 7-12 1997 1-6 1997 7-12 1998 1-6 1998 7-12 1999 1-3 Volumes 46 313 53 105 62 904 43 843 52 392 70 095 116 754 66 190 45 656 Prix 267 305 307 286 296 330 340 311 249 3. 3. Sous-cotation des prix (50) Pour déterminer la sous-cotation des prix, la Commis- sion a analysé les données relatives à la période d'en- quête. En raison du large éventail de produits plats laminés à chaud soumis à l'enquête, le produit concerné vendu par l'industrie communautaire et importé des pays exportateurs a été classé en plusieurs catégories selon trois critères: la largeur, l'épaisseur et la qualité de l'acier. La comparaison a ensuite été effectuée sur une base trimestrielle entre les prix de vente moyens pondérés des produits importés par catégorie et les prix de vente moyens pondérés de l'industrie communautaire pour la même catégorie de produits. Les prix utilisés ont été ceux pratiqués à l'égard du premier client indépendant, à le cas échéant, été l'exclusion de tout rabais, et ont, ajustés au titre des frais de transport au niveau départ usine pour les produits de l'industrie communautaire et au niveau caf frontière communautaire, après dédouane- ment, pour les produits importés. En outre, les prix à l'importation ont été ajustés de façon à inclure les frais de dédouanement et les frais postérieurs à l'importation. Ces derniers ont été déterminés sur la base des résultats de l'enquête se rapportant aux importateurs indépen- dants. (51) Les niveaux de sous-cotation des prix constatés sont les suivants: Inde — Steel Authority of India Limited Chine Roumanie — Sidex — Autres (54) (55) 12,6 % 15,4 % 11,4 % 19,0 %. 4. Situation de l'industrie communautaire 4. 1. Production (52) Au cours de la «période considérée», la production (exprimée en tonnes par mois) est restée quasiment stable, tombant légèrement de 407 320 tonnes en 1995 à 397 647 tonnes en 1996, atteignant un sommet de 428 761 tonnes en 1997 et diminuant encore de 6,7 % pour se situer à 400 015 tonnes au cours de la période d'enquête. 4. 2. Capacités et taux d'utilisation des capacités pour tous les produits plats laminés à chaud (produit concerné et autres produits sidérurgiques) (53) Les équipements de production utilisés dans la fabrica- tion du produit concerné servant également à la produc- tion d'une grande variété de tôles laminées à chaud non concernées par la présente procédure, il n'était pas possible ni judicieux de déterminer les capacités et l'utili- sation des capacités sur la base de chiffres spécifiques au produit concerné. La production et les capacités déclarées à la Commission pour tous les produits plats laminés à chaud (produit concerné et autres produits sidérurgiques) dans le cadre du traité CECA ont donc été prises en considération. Les autres produits sidérurgiques représentent environ 25 % de la production totale et sont destinés à différents marchés importants non soumis aux mêmes conditions que celles s'appliquant au marché du produit concerné. Les informations ont uniquement été disponibles sur une base annuelle jusqu'en 1998. Le taux d'utilisation des capacités (rapport entre la production et les capacités) a sensiblement augmenté entre 1996 et 1997, passant de 71,6 % à 80,8 %, pour se maintenir à 80,3 % en 1998. En outre, l'industrie sidérurgique étant une industrie à forte intensité de capital, les producteurs doivent main- tenir un taux d'utilisation des capacités aussi élevé que possible afin de réduire l'effet des importants coûts fixes. Huit des dix producteurs constituant l'industrie commu- nautaire sont intégrés. La plus grande partie de l'acier qu'ils utilisent provient des hauts fourneaux, un processus difficilement adaptable aux fluctuations du marché. Quoi qu'il en soit, le taux d'utilisation des capa- cités atteint en 1997 et 1998 ne peut pas être considéré comme élevé pour une industrie de ce type et il est clair que l'industrie communautaire disposait d'importantes capacités non utilisées au cours de la «période consi- dérée». 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/11 4. 3. Stocks (56) Les stocks de clôture de l'industrie communautaire sont tombés de 559 293 tonnes en 1995 à 549 598 tonnes en 1996 et à 535 812 tonnes en 1997. Au cours de la période d'enquête, ils ont brusquement augmenté, attei- gnant 565 697 tonnes en 1998 et 568 890 tonnes à la fin mars 1999. (57) (58) 4. 4. Volume des ventes dans la Communauté et parts de marché correspondantes Le volume des ventes sur le marché de la Communauté, exprimé en tonnes par mois, est tombé de 340 757 tonnes en 1995 à 315 323 tonnes en 1996 pour remonter à 344 855 tonnes en 1997, suivant l'évolution de la consommation. Toutefois, au cours de la période d'enquête, il a diminué de 2 % pour atteindre un niveau de 337 841 tonnes alors que la consommation augmen- tait de 7,9 % pendant la même période. Entre 1995 et la période d'enquête, cela représente globalement une baisse de 0,9 % des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté au moment où la consommation augmentait de 5,2 %. La part de marché correspondante de l'industrie commu- nautaire a régulièrement augmenté au cours des trois premières années de la «période considérée», passant de 59,5 % en 1995 à 60,4 % en 1996 et à 61,7 % en 1997 avant de diminuer de 5,9 points au cours de la période d'enquête où elle est tombée à 55,8 %. Cela représente une perte totale de part de marché de 3,7 % entre 1995 et la période d'enquête alors que, comme mentionné ci-dessus, la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 4,9 points. 4. 5. Prix de vente moyens dans la Communauté et rentabilité (59) Il est apparu clairement pendant l'enquête qu'un examen des prix et de la rentabilité de l'industrie communautaire limité à la période d'enquête dans son ensemble (période de quinze mois) donnerait lieu à des conclusions le marché de la Communauté ayant subi inadéquates, d'importants changements au cours de cette période. Par conséquent, afin d'évaluer l'évolution des prix de vente dans la Communauté et la rentabilité correspon- dante, les données ont été analysées d'abord sur une base annuelle, entre 1995 et la période d'enquête dans son ensemble, ensuite sur une base semestrielle entre 1995 et la période d'enquête et enfin sur une base trimestrielle pendant la période d'enquête. 4. 5. 1. Analyse sur une base annuelle (60) Les prix moyens pondérés (exprimés en écus par tonne) ont légèrement diminué, à savoir 381 écus en 1995, 367 écus en 1996 et 366 écus en 1997, et sont remontés à 382 écus au cours de la période d'enquête, soit au niveau de 1995. (61) Sur la même base annuelle, la rentabilité est tombée de 13,3 % en 1995 à 6,4 % en 1996 et à 6,1 % en 1997, avant de passer à 8,5 % au cours de la période d'enquête, sans toutefois atteindre le niveau de 1995. (62) (63) (64) 4. 5. 2. Analyse sur une base semestrielle Il a été procédé à une analyse des prix moyens pondérés et de la rentabilité sur une base semestrielle de 1995 à 1998 et pendant les six derniers mois de la période d'enquête, ce qui correspond à la période s'étendant du quatrième trimestre de 1998 au premier trimestre de 1999. En ce qui concerne les prix moyens pondérés de l'indus- trie communautaire, il s'est avéré qu'entre 1995 et 1997, les prix ont fluctué autour de 378 écus par tonne en moyenne, l'écart maximal étant de 9 %. Au cours du premier semestre de 1998, un niveau exceptionnellement élevé de 412 écus par tonne a été atteint, suivi d'une forte chute à 384 écus par tonne pendant le second semestre de 1998 et à 332 écus par tonne au cours des six derniers mois de la période d'enquête. Pendant la même période, la rentabilité a évolué de façon similaire, fluctuant entre un minimum de + 2,7 % au cours du second semestre de 1996 et un maximum de 15 % au cours du premier semestre de 1998. Au cours des six derniers mois de la période d'enquête, l'industrie communautaire a enregistré des pertes de 4,3 %. 4. 5. 3. Analyse sur une base trimestrielle au cours de la période d'enquête (65) Les prix moyens pondérés et la rentabilité au cours de la période d'enquête ont également été examinés sur une base trimestrielle. (66) Au cours de trois premiers trimestres de 1998, les prix élevés observés pour les produits communautaires ont permis de réaliser des bénéfices supérieurs à 13 %, une rentabilité seulement atteinte en 1995 lorsque le marché était caractérisé par une très forte demande et des niveaux de prix similaires. Toutefois, pendant le troisième et, de façon plus prononcée, le quatrième trimestre de 1998, les prix ont commencé à baisser, tombant brusquement à 361 écus par tonne, un niveau sensiblement inférieur au prix moyen de 378 écus par tonne observé de 1995 à 1998. Au cours du premier trimestre de 1999, les prix ont encore baissé de 15,5 % par rapport aux prix du quatrième trimestre de 1998. Une comparaison des prix entre le premier le premier trimestre de 1999 montre une diminution de plus de 25 %. trimestre de 1998 et En parallèle, la rentabilité a diminué de 9,7 points entre le troisième et le quatrième trimestre de 1998 et de 11,6 points supplémentaires au cours du premier trimestre de 1999. La rentabilité entre le premier trimestre de 1998 et le premier trimestre de 1999 a diminué de plus de 22,1 points. L 36/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 Le tableau suivant contient les données trimestrielles relatives aux prix et à la rentabilité: I/1998 II/1998 III/1998 IV/1998 I/1999 Prix en (écus par tonne) 407 417 406 P/P en % + 14,1 + 15,9 + 13,3 361 + 3,6 305 – 8 4. 6. Emploi E. LIEN DE CAUSALITÉ (67) Le nombre d'emplois est passé de 6 943 en 1995 à 6 708 en 1996, à 6 290 en 1997 et à 6 008 au cours de la période d'enquête, ce qui représente une diminution globale de plus de 13 %. (69) 4. 7. Conclusion concernant le préjudice (68) L'enquête a montré que l'industrie communautaire était soumise à une importante sous-cotation des prix par les importations l'objet d'un dumping qui ont augmenté sensiblement en termes de volumes et de parts de marché. faisant Dans le même temps, sur un marché en forte expansion depuis 1996 et en dépit de ses capacités inutilisées, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure d'aug- menter sa production entre 1997 et la période d'en- quête. Au contraire, elle a été contrainte de réduire sa production et d'augmenter le niveau de ses stocks. Entre 1995 et la période d'enquête, le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté est resté quasiment stable alors que la consommation a augmenté de plus de 5 %. Entre 1997 et la période d'enquête, le volume des ventes a diminué de 2 % alors que la consommation a augmenté de plus de 7,9 %. Cela a donné lieu à une diminution globale de la part de marché de l'industrie communautaire au cours de la période considérée (– 3,7 %). Entre 1997 et la période d'enquête, la part de marché de l'industrie communautaire a chuté de 5,9 points. Jusqu'au milieu de l'année 1998, en raison notamment l'industrie communautaire a de la forte demande, pratiqué des prix élevés et réalisé d'importants bénéfices. Toutefois, par la suite et notamment au cours du quatrième trimestre de 1998 et du premier trimestre de 1999, c'est-à-dire pendant les six derniers mois de la période d'enquête, la situation de l'industrie communau- taire s'est sensiblement détériorée, particulièrement en ce qui concerne les prix et les résultats financiers. Au cours de cette période, les prix ont chuté brusquement d'en- viron 18 % par rapport au prix moyen observé pendant le trimestre précédent et des pertes ont été enregistrées (– 4,3 %). Au cours du premier trimestre de 1999, les prix ont baissé de 25 % par rapport à ceux du premier trimestre de 1998 et le déficit s'est accru pour atteindre environ 8 %. 1. Introduction Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la décision de base, la Commission a examiné si le préju- dice important subi par l'industrie communautaire avait été causé par l'objet d'un importations dumping en provenance de l'Inde, de Chine et de Roumanie; elle a également examiné d'autres facteurs connus afin de veiller à ce que le préjudice causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping. faisant les (70) Dans toute analyse du marché de l'acier, il faut tenir compte du fait que l'acier est un produit de base impor- tant et que son prix de base publié dans les journaux spécialisés est bien connu de tous les opérateurs sur le marché. Le produit concerné par la présente enquête, fabriqué ou vendu par l'industrie communautaire ou importé des pays concernés, est donc très sensible aux fluctuations de prix qui se répercutent rapidement sur le marché. (71) Il convient également de rappeler que le marché pour le produit concerné par la présente enquête est régi par les commandes, en ce sens que la fabrication d'un éventail largeur et de produits différant largement en qualité, épaisseur s'effectue nécessairement sur demande. L'inci- dence de tout facteur, dont le dumping, sur les ventes dans la Communauté de l'industrie communautaire ne peut donc être mesurée qu'après un certain laps de temps. 2. Effet des dumping importations faisant l'objet d'un 2. 1. Volume des dumping importations faisant l'objet d'un (72) faisant importations En 1995, 49 709 tonnes par mois ont été importées des trois pays concernés, représentant environ 38 % des importations totales dans la Communauté. Le tonnage des l'objet d'un dumping a augmenté brusquement au cours des années suivantes (+ 7,3 % entre 1995 et 1996, + 14,7 % entre 1996 et 1997, + 34,4 % entre 1997 et la période d'enquête). Au cours de la dernière période, les importations faisant l'objet d'un dumping ont représenté plus de 47,5 % des importations totales. Compte tenu de ce qui précède, il est donc provisoire- ment conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la décision de base. (73) Les volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping ont également été analysés en termes absolus et par rapport à la production de l'industrie communautaire, sur une base semestrielle. 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/13 (74) De 52 392 tonnes par mois au cours du premier semestre de 1997, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est brusquement passé à 70 045 tonnes par mois lors du second semestre de 1997 et a ensuite culminé à 116 754 tonnes par mois au cours du premier semestre de 1998 (atteignant donc un niveau deux fois supérieur à celui du premier semestre de 1997). Au cours du second semestre de 1998, les importations sont tombées à 66 190 tonnes par mois, un niveau toujours de loin supérieur à la moyenne observée au cours de la période de 1995 au premier semestre de 1997, ont encore baissé au cours du premier trimestre de 1999, chutant à 45 656 tonnes par mois, un niveau proche de celui des volumes importés entre 1995 et le début de 1997. (75) Une comparaison entre le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et la production de l'indus- trie communautaire montre que le rapport entre les importations en provenance des trois pays concernés et la production moyenne totale de l'industrie communau- taire a varié entre 11 % au cours du second semestre de 1996 et 16,5 % au cours du second semestre de 1998, à l'exception des six premiers mois de la période d'en- quête, où les importations ont représenté plus de 29,2 % de la production moyenne totale de l'industrie commu- nautaire. (76) (77) Par rapport à la consommation, de l'ordre d'environ 570 000 tonnes par mois en moyenne entre 1995 et 1997, le niveau des importations faisant l'objet d'un dumping au cours du premier semestre de 1998, se situant à 116 754 tonnes par mois, a été supérieur de plus de 46 000 tonnes par mois au chiffre des six mois précédents, représentant une pénétration supplémentaire exceptionnelle de plus de 8,5 % du marché. Ces importa- tions ont satisfait une consommation apparente particu- lièrement forte au cours de la même période. Toutefois, pendant le reste de la période d'enquête, lorsqu'il est devenu évident que les utilisateurs n'étaient pas capables d'absorber cette augmentation de la consommation apparente, les prix et les bénéfices se sont sensiblement détériorés. faisant importations communautaire perdait des Il ressort de ce qui précède que cette hausse du volume des l'objet d'un dumping a contribué de façon disproportionnée à l'augmentation de la consommation apparente dans la mesure où l'indus- était trie contrainte d'augmenter ses stocks de 535 812 tonnes à la fin de 1997 à 565 697 tonnes à la fin de 1998 et à 568 890 tonnes au 31 mars 1999 et de réduire progres- sivement sa production de 428 761 tonnes par mois en 1997 à 400 015 tonnes par mois au cours de la période d'enquête. commandes, 2. 2. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping (78) En 1997, la différence entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux de l'industrie communautaire était de l'ordre de 50 écus par tonne. Toutefois, cette différence de prix est passée à plus de 70 écus par tonne en 1998 avant de retomber à environ 56 écus par tonne au cours du premier trimestre de 1999. La forte augmentation du volume des importations au cours du premier semestre de la période d'enquête a, compte tenu des caractéristiques économiques de l'in- dustrie sidérurgique qui opère avec un certain décalage dans le temps, provoqué une déstabilisation rapide du marché, contribuant à la dépression des prix pendant le reste de la période d'enquête. À cet égard, l'industrie communautaire a été contrainte, pour essayer de couvrir ses coûts fixes, de maintenir ses niveaux de production et de vendre à des prix alignés sur ceux de dumping. En conséquence, au cours du premier trimestre de 1999, la rentabilité est tombée à un niveau de loin inférieur au seuil de rentabilité. En effet, l'évolution des résultats financiers est significative au cours de la période d'en- quête; d'un bénéfice sur les ventes de plus de 14 % au cours du premier trimestre de 1998, on est passé à des pertes de 8 % au cours du premier trimestre 1999, ce qui correspond à un revirement de plus de 22 points. 2. 3. Conclusion (79) Compte tenu de l'afflux considérable des importations faisant l'objet d'un dumping, qui, à long terme, s'est révélé disproportionné par rapport aux capacités d'ab- sorption du marché, de la différence accrue qui en a résulté entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux de l'industrie communautaire et de la détérioration de la situation de cette dernière, il est conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, de l'Inde et de Roumanie ont causé un préjudice important à l'industrie communau- taire, au sens de l'article 3, paragraphe 6, de la décision de base. 3. Effet d'autres facteurs 3. 1. Consommation (80) La Commission a examiné si l'évolution de la consom- mation a affecté la situation de l'industrie communau- taire. À cet égard, il convient de rappeler qu'entre 1995 et la période d'enquête, la consommation a augmenté de 5,2 % tandis que les ventes de l'industrie communautaire ont légèrement diminué. (81) L'évolution de la consommation ne peut donc être considérée comme ayant eu un effet négatif sur la situa- tion de l'industrie communautaire. 3. 2. Situation des autres producteurs communautaires (82) La situation des autres producteurs communautaires a également été prise en considération. À cet effet, il convient de rappeler que la Commission disposait des informations contenues dans la plainte; elle a également pu obtenir la coopération partielle d'un des autres producteurs communautaires. (83) Sur la base de ces informations, il a été procédé à l'analyse de l'évolution du tonnage vendu par d'autres producteurs communautaires, ce qui a permis l'établisse- ment de la consommation et des parts de marché au cours de la période considérée. Le tonnage vendu par d'autres producteurs communau- taires sur le marché de la Communauté, exprimé en tonnes par mois, est tombé de 102 778 tonnes en 1995 à 91 210 tonnes en 1996 et 65 470 tonnes en 1997 avant de remonter à 93 662 tonnes au cours de la période d'enquête. Les parts de marché correspondantes ont varié de 17,9 % en 1995 à 17,5 % en 1996, 11,8 % en 1997 et 15,5 % au cours de la période d'enquête. L 36/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 (84) (85) (86) (87) La baisse du tonnage vendu et de la part de marché observée entre 1996 et 1997 résulte du retrait du marché d'un producteur dans la Communauté. La réap- parition de ce producteur au cours de la période d'en- quête n'a toutefois pas permis aux autres producteurs communautaires de regagner leur part de marché anté- rieure qui a en fait diminué de 2,4 points entre 1995 et la période d'enquête. 3. 3. Offre excédentaire producteurs-exportateurs Certains pays concernés ont fait valoir que, au cours de la période d'enquête, le marché a été caractérisé par une offre et des capacités excédentaires, expliquant un éventuel résultat à la baisse de l'industrie communautaire. dans les La Commission a constaté que le marché a en effet été saturé pendant la période d'enquête en raison de l'aug- mentation exceptionnelle des importations faisant l'objet d'un dumping entre 1997 et 1998 (+ 34,4 %). Cela a provoqué une réduction de la production et une perte de part de marché de l'industrie communautaire. En effet, c'est l'augmentation des importations faisant l'objet de pratiques de dumping qui a contribué à l'offre excéden- taire sur le marché et a causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 3. 4. Comportement anticoncurrentiel de l'industrie communautaire Certains producteurs-exportateurs ont prétendu que le comportement anticoncurrentiel de l'industrie commu- nautaire empêchait toute évaluation du préjudice dans la mesure où la situation sur le marché avait été complète- ment faussée par ce comportement. Ils ont d'abord basé leurs arguments sur la décision 98/247/CECA de la Commission du 21 janvier 1998 le comportement (affaire Extra d'alliage) condamnant anticoncurrentiel dans le secteur de l'acier inoxydable. À cet égard, il convient de rappeler que la présente enquête concerne un produit à base d'aciers non alliés, destiné à un marché différent de celui de l'acier inoxydable. Cet argument n'entre donc pas en ligne de compte. Ils ont ensuite fait valoir qu'il existait un système d'échange d'informations utilisé par l'association profes- sionnelle de la sidérurgie allemande. Cette affirmation reposait sur une décision de la Commission du 26 novembre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (affaire Wirtschafts- vereinigung Stahl). Dans cette décision, la Commission a conclu que bien que le système d'échange d'informations en question soit contraire aux règles en matière de concurrence, il n'a pas été mis en œuvre par les parties concernées à la suite de la lettre de mise en garde que la Commission leur a adressée le 8 juillet 1996. Compte tenu du temps écoulé (deux ans avant la période d'en- quête) et du fait qu'aucune information documentée ou étayée n'a été présentée au cours de la présente enquête contredisant les conclusions précédentes de la Commis- sion, il peut être conclu que le deuxième argument n'est pas non plus pertinent. (88) (89) 3. 5. Importations en provenance d'autres pays tiers La Commission a également analysé l'effet sur la situa- tion de l'industrie communautaire des importations en provenance d'autres pays non soumis à la présente fait enquête. Certains producteurs-exportateurs ont valoir que la Pologne, la République tchèque, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bulgarie et l'Ukraine causaient un préjudice à l'industrie communau- taire et que toute mesure instituée à l'encontre des seules importations en provenance de l'Inde, de Chine et de Roumanie serait discriminatoire. 3. 5. 1. Importations en provenance d'autres pays tiers consi- dérés dans leur ensemble Le volume de ces importations de pays tiers et leurs parts de marché correspondantes ont augmenté au cours de la «période considérée», passant de 13,9 % en 1995 à 15,1 % pendant la période d'enquête. Toutefois, entre 1997 et la période d'enquête, au moment où le volume le plus élevé d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays soumis à l'enquête est entré sur le marché de la Communauté, avec une augmentation de la part de marché des part de marché de 2,3 points, autres importations a diminué de 0,4 point. (90) Au cours de la période considérée, le prix des autres importations est resté quasi stable, variant entre 306 écus par tonne en 1996 et 325 écus par tonne pendant la période d'enquête. En 1997, le prix des importations faisant l'objet d'un dumping, qui avait progressivement augmenté depuis 1995, a atteint le niveau de prix des autres pays tiers pendant cette période (313 écus par tonne contre 315 écus par tonne). Toutefois, au cours de la période d'enquête, le prix des importations faisant l'objet d'un dumping a de nouveau diminué, provoquant ainsi une sous-cotation des prix des autres importations (317 écus par tonne contre 325 écus par tonne). (91) En ce qui concerne les importations originaires des pays considérés isolément, on a constaté ce qui suit: (92) 3. 5. 2. Pologne et République tchèque Le volume des importations en provenance de Pologne a diminué de 24,5 % entre 1995 et la période d'enquête et celles en provenance de la République tchèque sont passées de 16 234 tonnes par mois en 1995 à 25 175 tonnes par mois en 1997 avant de chuter brusquement à 19 955 tonnes par mois au cours de la période d'en- quête. Au cours de cette dernière période, la part de marché des importations en provenance de Pologne et respectivement à de la République tchèque s'élevait 1,8 % et 3,3 %. leurs prix étant inférieurs à ceux de l'industrie communautaire mais supérieurs à ceux des importations faisant l'objet d'un dumping. 3. 5. 3. Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (93) Sur la base des informations disponibles d'Eurostat, l'an- cienne République yougoslave de Macédoine a augmenté ses exportations vers la Communauté au cours de la période considérée. Pendant la période d'enquête, sa part de marché était de 1,9 % et ses prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire mais supérieurs à ceux des importations faisant l'objet d'un dumping. 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/15 3. 5. 4. Bulgarie et Ukraine (99) (94) Les exportations de Bulgarie ont diminué entre 1995 et la période d'enquête alors que celles d'Ukraine ont augmenté régulièrement au cours de la même période. Leur part de marché respective était de 2 % et de 1,5 % au cours de la période d'enquête et leurs prix sont restés inférieurs à ceux des producteurs communautaires, se situant à un niveau similaire à celui des importations faisant l'objet d'un dumping. 3. 5. 5. Part de marché cumulée de la Pologne, de la Répu- blique tchèque, de l'ARYM, de la Bulgarie et de l'Ukraine (95) La part de marché cumulée de la Pologne, de la Répu- blique tchèque, de l'ARYM, de la Bulgarie et de l'Ukraine a culminé à 12,6 % en 1997. Toutefois, elle a baissé de 2,1 points au cours de la période d'enquête où elle a atteint un niveau de 10,5 %. 3. 5. 6. Conclusion (96) Sur la base de l'analyse qui précède, on ne peut exclure que les importations en provenance de Pologne, de la République tchèque, de l'ancienne République yougo- slave de Macédoine, de Bulgarie et d'Ukraine ont pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communau- taire. Ce seul élément ne suffit toutefois pas à briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping soumises à la présente enquête et le préju- dice subi par l'industrie communautaire, dans la mesure où les marges de dumping ont été substantielles de même que les volumes de ces importations tout au long de la période considérée, leur permettant de gagner une part de marché de 13,3 % au cours de la période d'en- quête. 3. 6. Exportations de l'industrie communautaire (97) Au cours de la période considérée, les exportations de l'industrie communautaire ont représenté en moyenne environ 20 % de ses ventes totales. Les exportations, exprimées en tonnes par mois, sont passées de 62 548 tonnes en 1995 à 83 132 tonnes en 1996, 85 055 tonnes en 1997 et sont ensuite tombées à 59 969 tonnes au cours de la période d'enquête. Au cours de la même période, les prix à l'exportation, exprimés en écus par tonne, ont varié entre 390 écus en 1995, 347 écus en 1996, 379 écus en 1998 et 412 écus au cours de la période d'enquête, se situant donc toujours à un niveau supérieur, sauf en 1996, à celui des prix sur le marché de la Communauté. (98) L'analyse des données disponibles sur une base semes- trielle, en 1997, et pendant la période d'enquête, montre toutefois que la différence entre les prix sur le marché de la Communauté et les prix à l'exportation de l'industrie communautaire a progressivement augmenté au cours de la période. Les prix à l'exportation ont diminué pendant la période d'enquête mais dans une mesure moindre que les prix sur le marché de la Communauté. Au cours du premier trimestre de 1999, les prix à l'exportation se situaient encore à un niveau de 370 écus par tonne, soit proche du prix communautaire moyen observé entre 1995 et 1998 (378 écus par tonne), permettant toujours à l'in- dustrie communautaire de réaliser des bénéfices. Malgré une chute en volume, les exportations de l'indus- trie communautaire ont continué à être effectuées à des prix relativement soutenus au cours de la période d'en- quête. Sur la base de ce qui précède, il est donc conclu que la détérioration de la situation de l'industrie communau- taire n'est pas liée à ses activités à l'exportation. 3. 7. Situation du marché mondial (100) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'instabilité globale du marché mondial de l'acier en 1998 était la cause principale des éventuels résultats médiocres de l'industrie communautaire. Ils ont notam- ment fait valoir que la crise en Asie avait interrompu le commerce international avec les anciens pays importa- teurs nets qui sont devenus des exportateurs nets. Il en a résulté une offre excédentaire générale suivie d'une chute des prix. (101) changements souvent des Il convient de rappeler que l'industrie sidérurgique est une industrie à forte intensité de capital et que des changements au niveau de la demande dans une région provoquent rapides de schémas de ventes sur le plan géographique. Les produc- teurs d'acier cherchent à maintenir des taux élevés d'uti- lisation des capacités et lorsque le niveau de la demande dans une partie du marché mondial ne le permet pas, ils tendent à augmenter les ventes à d'autres régions du monde pour atteindre les taux de production souhaités. Le commerce international de l'acier étant très déve- loppé, des changements rapides au niveau des quantités vendues aboutissent également à des changements rapides au niveau des prix. Il est donc admis que les fluctuations de prix sur le marché mondial et une offre excédentaire en 1998, ont influencé le marché communautaire des tôles laminées à chaud et ont exercé un effet négatif sur la situation de l'industrie communautaire. En effet, ces effets négatifs se sont fait sentir dans le monde entier et pas seulement sur le marché de la Communauté. générale, notamment Cela ne peut toutefois pas expliquer la brusque dépres- sion des prix ayant occasionné à l'industrie communau- taire une baisse de rentabilité sur ses ventes dans la Communauté. Comme indiqué ci-dessus, au cours de la période d'enquête, la diminution des prix de l'industrie communautaire a été plus forte sur le marché de la Communauté que celle de ses prix à l'exportation, expli- quant la détérioration de la rentabilité observée en ce qui concerne les ventes communautaires. En outre, la détérioration de la situation sur le marché mondial de l'acier ne peut pas justifier l'augmentation des importations en provenance de Chine, de l'Inde et de Roumanie à des prix déloyaux. L 36/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 4. Conclusion concernant le lien de causalité (102) On ne saurait exclure que certains facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, notamment l'instabilité du marché de l'acier sur le plan mondial, les importations de Pologne, de la République tchèque, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Bulgarie et d'Ukraine ou le comportement d'autres producteurs communautaires ont pu contribuer à la situation difficile de l'industrie communautaire. Il n'en est pas moins vrai que les importations de tôles laminées à chaud en aciers non alliés originaires de l'Inde, de Chine et de Roumanie ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Cette conclusion repose notamment sur le recul de la part de marché et la dépression des prix associés à la détériora- tion de la rentabilité de l'industrie communautaire, le tout coïncidant avec une forte hausse du volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping, qui ont été effectuées à des prix constamment inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Remarques préliminaires faisant (103) La Commission a également examiné si, malgré les effets l'objet d'un importations préjudiciables des dumping, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'insti- tuer des mesures dans ce cas. Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la décision de base, on a analysé l'impact d'éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure, de même que les conséquences de l'adoption ou de la non-adoption de mesures. (104) À cet effet, la Commission disposait des réponses aux questionnaires de la Commission présentées par les producteurs communautaires et les importateurs identi- fiés dans la plainte ou qui s'étaient fait connaître au cours de l'enquête. En outre, lors de l'ouverture de la procédure, les producteurs communautaires avaient été invités à fournir une liste de leurs principaux clients dans la Communauté, en l'occurrence des utilisateurs du produit concerné. Tous ces utilisateurs ont reçu par la suite un questionnaire très détaillé sur leurs activités. Bien que ces questionnaires aient été adressés à un grand nombre de sociétés (environ 90 sociétés), très peu de réponses ont été reçues. (105) Enfin, pour compléter son analyse, la Commission a examiné les données présentées dans le cadre du traité CECA, notamment en ce qui concerne l'importance de la production du produit concerné dans l'activité sidérur- gique totale de l'industrie communautaire. Les données sur les livraisons effectuées par les producteurs commu- nautaires sur leurs marchés nationaux ont également été examinées afin d'identifier industries consommatrices. les principales 2. Incidence sur l'industrie communautaire et ses activités liées (106) Pour récapituler, l'industrie communautaire se compose de dix producteurs, dont huit sont des sociétés de taille moyenne appartenant à de plus grands groupes sidérur- giques, et les deux autres des petites sociétés entièrement indépendantes. Elles sont situées dans six États membres (Autriche, et Royaume-Uni). France, Allemagne, Espagne Italie, L'enquête a montré que l'industrie communautaire était confrontée à des difficultés liées à l'afflux massif d'im- portations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés. En l'absence de mesures de défense, l'industrie commu- nautaire continuerait d'être confrontée à la sous-cotation et la dépression des prix ayant occasionné une forte détérioration de sa situation financière. Les sociétés risquent donc d'être obligées de fermer certaines chaînes de production, mettant ainsi en danger les groupes sidérurgiques auxquels elles appartiennent. L'industrie communautaire quantités d'acier brut et toute réduction de sa production a une incidence négative directe sur la production d'acier en amont et, par conséquent, sur la situation de l'emploi dans la Communauté. Il est donc essentiel pour la sidé- rurgie de maintenir la viabilité de l'industrie communau- taire. d'importantes consomme L'institution de mesures antidumping devrait rétablir une concurrence loyale et permettre à l'industrie communau- taire de tirer profit des efforts importants déjà entrepris pour améliorer son efficacité. 3. Incidence sur les utilisateurs (107) Comme indiqué ci-dessus, le fait que peu d'utilisateurs du produit concerné aient répondu aux questionnaires prouve l'absence d'intérêt pour la procédure. L'analyse des données disponibles dans le cadre du traité CECA a montré que les livraisons de l'industrie commu- nautaire sont principalement destinées aux négociants qui revendent le produit concerné après l'avoir recoupé. Le reste est vendu aux industries utilisatrices telles que, par ordre décroissant d'importance en termes de volume, la construction navale, l'industrie des tubes en acier, la fabrication d'acier de construction, de chaudières et d'autres conteneurs métalliques. revendent sociétés qui le produit après Les l'avoir recoupé se sont plaintes des prix déloyaux pratiqués par les pays exportateurs concernés, qui ont occasionné une détérioration sérieuse de leurs prix et une baisse de leurs marges. Ils se sont clairement exprimés en faveur de mesures de défense qui rétabliraient des conditions de concurrence loyale. D'autres utilisateurs n'ont pas exprimé leur point de vue mais, en raison de la sensibilité des prix du marché, il est probable que l'institution des mesures donnera lieu à une majoration des prix. La nature de ces industries utilisatrices est toutefois telle que le produit concerné représente une faible proportion de l'ensemble de leurs coûts, ce qui peut expliquer leur faible coopération à la présente procédure. Toute augmentation du prix résul- tant de l'institution de mesures serait donc marginale pour ces industries. 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/17 4. Incidence sur les importateurs/opérateurs 1. Niveau d'élimination du préjudice commerciaux (108) La Commission a envoyé des questionnaires à un grand nombre d'importateurs (environ 25) dans la Commu- nauté; peu de réponses utilisables ont été reçues et aucun commentaire n'a été formulé sur l'incidence d'éventuelles mesures de défense sur les importateurs. importé par des En tout état de cause, le produit concerné, qui est géné- ralement importateurs/opérateurs commerciaux spécialisés dans les produits de l'acier, ne représente qu'une faible part du large éventail des produits sidérurgiques traités par eux. Compte tenu du nombre d'autres sources possibles d'approvisionnement non soumises aux mesures antidumping, y compris le produit concerné fabriqué par l'industrie communau- taire, il est considéré que l'institution de mesures anti- dumping risque de n'avoir qu'une incidence minime sur la situation globale des importateurs/opérateurs en ques- tion. 5. Conclusion concernant l'intérêt de la Commu- nauté (109) Étant donné l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la période considérée et l'importante sous-cotation des prix constatée, il est probable que cette tendance se poursuivra et que l'ab- sence de mesures entraînera une nouvelle détérioration de la situation de l'industrie communautaire. Quant à l'institution de mesures, elle devrait contribuer à l'industrie rétablir une concurrence loyale et aider communautaire à retrouver sa rentabilité et limiter les menaces de fermetures et de réduction du personnel. En ce qui concerne les sociétés pratiquant la recoupe, l'adoption de mesures de défense leur permettrait de retrouver des marges raisonnables. les En ce qui concerne les industries utilisatrices et importateurs/opérateurs commerciaux, une éventuelle majoration de prix n'aurait sur eux qu'une incidence limitée. Il est donc conclu que dans les circonstances actuelles, il n'existe aucune raison impérieuse justifiant de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'insti- tuer des mesures. G. DROITS PROVISOIRES (110) Ayant établi que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il n'y a aucune raison impérative de s'abstenir d'agir, il convient d'adopter des mesures antidumping provisoires. (111) Pour l'établissement du niveau du droit, les il a été tenu compte des marges de dumping établies et du niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'in- dustrie communautaire par faisant l'objet d'un dumping. La majoration de prix nécessaire a été déterminée sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré, tel qu'établi pour la détermination de la sous-cotation, et le prix non préjudi- ciable des différentes catégories de tôles quarto vendues par le marché de la Communauté. l'industrie communautaire sur importations (112) Il a été considéré que le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser sur ses ventes un il a été considéré bénéfice raisonnable. À cet égard, qu'une marge bénéficiaire avant impôt de 8 % sur le chiffre d'affaires pouvait être considérée comme une base appropriée, compte tenu de la nécessité de réaliser des investissements à long terme et du taux de rende- ment que l'industrie communautaire pourrait raisonna- blement escompter en l'absence du dumping préjudi- ciable. En conséquence, les niveaux d'élimination du préjudice ont été déterminés en comparant le prix moyen pondéré non préjudiciable par catégorie de l'industrie commu- nautaire et les prix de vente moyens pondérés des produits importés pour la même catégorie sur une base trimestrielle. Dans le cas de la Roumanie, en raison du faible degré de coopération, la marge de préjudice rési- duelle a été calculée en se référant à la catégorie de produits exportés en quantités représentatives pour lesquels la marge la plus élevée a été constatée. La diffé- rence a ensuite été exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation frontière communautaire avant dédoua- nement: Pays/société Marge de préjudice (%) Chine Indie: SAIL Roumanie: Sidex Autres 13,2 21,8 9,6 18,1 2. Niveau des droits provisoires (113) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'un droit antidumping provisoire devrait être institué au niveau de la marge de dumping établie sans toutefois excéder la marge de préjudice déterminée ci-dessus, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision de base. Les taux de droits applicables au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à: L 36/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 Pays/société Marge de dumping (%) Marge de préjudice (%) Droit AD proposé (%) Chine Inde — SAIL Roumanie — Sidex 34,3 51,1 51,1 52,6 14,4 13,2 21,8 21,8 18,1 9,6 13,2 21,8 21,8 18,1 9,6 (114) Le taux de droit individuel précisé dans la présente décision a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping. Il reflète donc la situation constatée pour l'entreprise concernée pendant cette enquête. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par la société, et donc par l'entité juridique spécifique, citée. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif de la présente décision, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». (115) Toute demande d'application de ces taux individuels du droit antidumping provisoire (par exemple, à la suite d'un changement de nom de l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (1) et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de ce changement concernant les entités de production et de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera si nécessaire la décision en actualisant la liste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels. H. DISPOSITIONS FINALES (116) Il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que toutes les conclusions tirées aux fins de la présente décision sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de toute mesure définitive que la Commission pourrait proposer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations des produits plats en aciers non alliés, non enroulés, simplement laminés à chaud, sans motifs en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, relevant des codes NC ex 7208 51 30 (code TARIC 7208 51 30*10), ex 7208 51 50 (code TARIC 7208 51 50*10), et ex 7208 51 99 (code TARIC 7208 51 99*10), ou d'une épaisseur de 4,75 mm à 10 mm et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant des codes NC ex 7208 52 91 (code TARIC 7208 52 91*10), et originaires de Chine, de l'Inde ou de Roumanie. ex 7208 51 91 (code TARIC 7208 51 91*10) Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouane- 2. ment, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs suivants: (1) Commission européenne Direction générale du commerce Direction C DM 24-8/38 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles. 11. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 36/19 Pays Société Chine Inde Toutes les sociétés Toutes les sociétés Roumanie Sidex SA, Smârdan Street 1, 6200 Galati Autres Taux du droit antidumping (%) Code additionnel TARIC 13,2 21,8 9,6 18,1 — — A069 A999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au 4. dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. Article 2 Sans préjudice de l'article 20 de la décision no 2277/96/CECA, les parties concernées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la présente décision a été adoptée, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision. Conformément à l'article 21 de la décision no 2277/96/CECA, les parties concernées peuvent demander à être entendues à propos de l'analyse de l'intérêt de la Communauté et peuvent présenter des commentaires sur l'application de la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la date de son entrée en vigueur. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er de la présente décision s'applique pendant une période de six mois. Article 3 La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission


title: Recomendação do Banco Central Europeu, de 10 de Fevereiro de 2000, relativa à designação dos auditores externos dos bancos centrais nacionais (BCE/2000/2)

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text: 4. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 62/21 BANCO CENTRAL EUROPEU RECOMENDA˙ˆO DO BANCO CENTRAL EUROPEU de 10 de Fevereiro de 2000 relativa (cid:224) designa(cid:231)ªo dos auditores externos dos bancos centrais nacionais (BCE/2000/2) (2000/C 62/07) O CONSELHO DO BANCO CENTRAL EUROPEU, RECOMENDA: Tendo em conta os estatutos do Sistema Europeu de Bancos Centrais e do Banco Central Europeu e, nomeadamente, o dis- posto no n. o 1 do seu artigo 27. o, Considerando o seguinte: (1) As contas do Banco Central Europeu (BCE) e dos bancos centrais nacionais (BCN) sªo fiscalizadas por auditores ex- ternos independentes, designados mediante recomenda(cid:231)ªo do Conselho de BCE e aprovados pelo Conselho da Uniªo Europeia. (2) Os externos auditores indicados na Recomanda(cid:231)ªo BCE/1998/5 (1) reflectem as escolhas de cada banco central nacional participante e tal nªo prejudica o direito do BCE de recomendar outros auditores externos dos BCN, sempre que as circunsta(cid:136)ncias o exijam, (cid:151) KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG e Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG como auditores exter- nos do Deutschen Bundesbank para o relat(cid:243)rio anual, a partir do exerc(cid:237)cio de 2000, (cid:151) que o Conselho da Uniªo Europeia altere em conformidade a sua Decisªo 1999/70/CE (2) relativa (cid:224) designa(cid:231)ªo dos au- ditores externos dos bancos centrais nacionais. A presente recomenda(cid:231)ªo serÆ publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O Conselho da Uniªo Europeia Ø o destinatÆrio da presente recomenda(cid:231)ªo. Feito em Frankfurt am Main, em 10 de Fevereiro de 2000. O Presidente do BCE Willem F. DUISENBERG (1) JO C 411 de 31. 12. 1998, p. 11. (2) JO L 22 de 29. 1. 1999, p. 69


title: Commission Regulation (EC) No 315/2000 of 10 February 2000 determining the world market price for unginned cotton and the rate for the aid

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text: L 36/28 EN Official Journal of the European Communities 11. 2. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 315/2000 of 10 February 2000 determining the world market price for unginned cotton and the rate for the aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Act of Accession of Greece, and in particular paragraphs 3 and 10 of Protocol 4 on cotton, as last amended by Council Regulation (EC) No 1553/95 (1), Having regard to Council Regulation (EC) No 1554/95 of 29 June 1995 (2) laying down general rules for the system of aid for cotton and repealing Regulation (EEC) No 2169/81, as last amended by Regulation (EC) No 1419/98 (3), and in particular Articles 3, 4 and 5 thereof, cotton provide for adjustments to reflect differences in product quality and the nature of offers and quotations; whereas these adjustments are specified in Article 2 of Regulation (EEC) No 1201/89. (3) (4) Application of the above rules gives the world market price for unginned cotton indicated hereunder. The second subparagraph of Article 5(3a) of Regulation (EC) No 1554/95 stipulates that the advance payment rate for the aid is to be the guide price less the world market price and less a further amount calculated by the formula applicable when the guaranteed maximum quantity based on the revised production estimate for unginned cotton plus at least 7,5 %. Commission Regu- lation (EC) No 2606/1999 (6) fixes the production esti- mate for the 1999/2000 marketing year, and the rele- vant percentage increase; whereas the application of this method results in the fixing of the advance payment rate for each Member State at the levels set out below, Whereas: (1) (2) for ginned Article 3 of Regulation (EC) No 1554/95 requires a world market price for unginned cotton to be periodi- cally determined from the world market price deter- mined historical cotton, relationship between the two prices as specified in Article 1 (2) of Commission Regulation (EEC) No 1201/ 89 of 3 May 1989 laying down rules for implementing the system of aid for cotton (4), as last amended by Regulation (EC) No 1624/1999 (5). If it cannot be deter- mined in this way it is to be based on the last price determined. using the Article 4 of Regulation (EC) No 1554/95 requires the world market price for ginned cotton to be determined for a product of specific characteristics using the most favourable offers and quotations on the world market of those considered representative of the real market trend; whereas to this end an average is to be calculated of offers and quotations on one or more European exchanges for a cif product to a North European port from the supplier countries considered most repres- entative as regards international trade. These rules for the world market price for ginned determination of (1) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 45. (2) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 48. (3) OJ L 190, 4. 7. 1998, p. 4. (4) OJ L 123, 4. 5. 1989, p. 23. (5) OJ L 192, 24. 7. 1999, p. 39. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The world market price for unginned cotton as indicated set at 1. in Article 3 of Regulation (EC) No 1554/95 is 26,951 EUR/100 kg. 2. The advance payment of the aid referred to in Article 5(3a), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1554/95 is fixed at: — 42,888 EUR/100 kg in Spain, — 38,955 EUR/100 kg in Greece, — 79,349 EUR/100 kg in other Member States. Article 2 This Regulation shall enter into force on 11 February 2000. (6) OJ L 316, 10. 12. 1999, p. 36. 11. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 36/29 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 10 February 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


title: Reglamento (CE) n° 311/2000 de la Comisión, de 10 de febrero de 2000, relativo a las ofertas comunicadas para la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1707/1999

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award of contract
common wheat
export refund

text: L 36/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 11. 2. 2000 REGLAMENTO (CE) No 311/2000 DE LA COMISIÓN de 10 de febrero de 2000 relativo a las ofertas comunicadas para la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 1707/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisión, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determinadas disposi- ciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesión de las restituciones a la exportación y a las medidas que deben adoptarse en caso de perturbación en el sector de los cereales (3), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98 (4), y, en particular, su artículo 4, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CE) no 1707/1999 de la Comisión (5), modificado por el Reglamento (CE) no 2011/1999 (6), ha abierto una licitación de la restitución y/o del gravamen a la exportación de trigo blando a terceros países. En virtud del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1501/95, la Comisión, basándose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento establecido en el artículo (3) (4) 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, puede decidir que no dará curso a la licitación. Teniendo en cuenta, en particular, los criterios a que se refiere el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95, no resulta oportuno proceder a la fijación de una restitución máxima o de un gravamen mínimo. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 No se dará curso a las ofertas comunicadas del 4 al 10 de febrero de 2000 en el marco de la licitación para la restitución o el gravamen a la exportación de trigo blando contemplada en el Reglamento (CE) no 1707/1999. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 11 de febrero de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 10 de febrero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) DO L 201 de 31. 7. 1999, p. 55. (6) DO L 248 de 21. 9. 1999, p. 23


title: Regolamento (CE) n. 312/2000 della Commissione, del 10 febbraio 2000, che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2010/1999

text: 11. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 36/25 REGOLAMENTO (CE) N. 312/2000 DELLA COMMISSIONE del 10 febbraio 2000 che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2010/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), e in parti- colare l'articolo 7, considerando quanto segue: (1) (2) Una gara per la restituzione e/o la tassa all'esportazione di frumento tenero verso alcuni Stati ACP è stata indetta con il regolamento (CE) n. 2010/1999 della Commis- sione (5). A norma dell'articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/ 95, la Commissione può, secondo la procedura di cui all'articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92, deci- dere di fissare una restituzione massima all'esportazione, tenendo conto dei criteri precisati all'articolo 1 del rego- lamento (CE) n. 1501/95. In tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonché il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all'esportazione. (3) (4) L'applicazione degli anzidetti criteri all'attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all'esportazione al livello di cui all'articolo 1. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cerali. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 4 al 10 febbraio 2000, nell'am- bito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2010/1999, la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero è fissata a 32,00 EUR/t. Il presente regolamento entra in vigore l'11 febbraio 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 10 febbraio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 248 del 21. 9. 1999, pag. 19


title: Verordening (EG) nr. 305/2000 van de Commissie van 10 februari 2000 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 11. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 36/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 305/2000 VAN DE COMMISSIE van 10 februari 2000 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (2) Op grond van de bovenvermelde criteria moeten de forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld op de in de bĳlage bĳ deze verordening vermelde niveaus, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Overwegende hetgeen volgt: (1) In Verordening (EG) nr. 3223/94 zĳn op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguayronde de criteria vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de peri- odes die in de bĳlage bĳ die verordening zĳn vermeld, de forfaitaire waarden bĳ invoer uit derde landen vaststelt. HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. in de tabel Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 11 februari 2000. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 10 februari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. L 36/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 11. 2. 2000 bĳ de verordening van de Commissie van 10 februari 2000 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit BĲLAGE GN-code Code derde landen (1) (in EUR/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 212 624 999 052 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 624 999 052 204 999 052 204 464 600 624 999 052 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 528 720 999 109,0 50,9 104,9 214,0 119,7 132,5 159,4 145,9 190,9 190,9 130,2 70,3 144,3 114,9 40,2 41,5 40,9 53,0 43,9 52,8 62,2 57,5 63,2 68,1 143,4 77,7 69,1 84,3 40,8 58,4 49,6 48,0 91,4 81,2 65,8 76,8 72,6 94,6 108,8 97,1 53,6 88,5 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2543/1999 van de Commissie (PB L 307 van 2. 12. 1999, blz. 46). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Reglamento (CE) n° 306/2000 de la Comisión, de 10 de febrero de 2000, relativo a la expedición de certificados de importación para las carnes de vacuno de alta calidad, frescas, refrigeradas o congeladas

eurovoc_concepts:
beef
fresh meat
frozen product
import licence
product quality
refrigerated product

text: 11. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 36/3 REGLAMENTO (CE) No 306/2000 DE LA COMISIÓN de 10 de febrero de 2000 relativo a la expedición de certificados de importación para las carnes de vacuno de alta calidad, frescas, refrigeradas o congeladas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (3) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 936/97 de la Comisión, de 27 de mayo de 1997, relativo a la apertura y el modo de gestión de los contingentes arancelarios de carnes de vacuno de calidad superior fresca, refrigerada o congelada, y de carne de búfalo congelada (1), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 134/1999 (2), Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CE) no 936/97 prevé en sus artículos 4 y 5 las condiciones de las solicitudes y de la expedición de los certificados de importación de las carnes contem- pladas en la letra f) de su artículo 2. El Reglamento (CE) no 936/97, en la letra f) de su artículo 2, fija en 11 500 t la cantidad de carnes de vacuno de alta calidad, frescas, refrigeradas o congeladas, originarias y procedentes de Estados Unidos de América y de Canadá, que pueden importarse en condiciones especiales en el período del 1 de julio de 1999 al 30 de junio de 2000. Conviene recordar que los certificados establecidos en el presente Reglamento únicamente pueden utilizarse durante todo su período de validez si se respetan los regímenes veterinarios existentes. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. Cada solicitud de certificado de importación presentada del 1 al 5 de febrero de 2000, para las carnes de vacuno de alta calidad, frescas, refrigeradas o congeladas, contempladas en la letra f) del artículo 2 del Reglamento (CE) no 936/97, se satis- fará íntegramente. 2. Durante los cinco primeros días del mes de marzo de 2000 podrán presentarse solicitudes con arreglo al artículo 5 del Reglamento (CE) no 936/97 por un total de 7 741,550 t. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 11 de febrero de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 10 de febrero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 137 de 28. 5. 1997, p. 10. (2) DO L 17 de 22. 1. 1999, p. 22