title: QUESTION ÉCRITE P-0309/00 posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission. Aménagement du parc frontalier De Zoom-Kalmthoutse Heide.

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
biotope
bird
directive (EU)
environmental protection
groundwater
protected area
protection of animal life
sensitive area
water supply

formats: html pdf print

text: C 330 E/118 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 RØponse (2 mai 2000) Les Ølections lØgislatives et prØsidentielles qui viennent d(cid:146)avoir lieu en Croatie et les conditions dØmocra- tiques dans lesquelles elles se sont dØroulØes marquent le dØbut d(cid:146)une nouvelle Øpoque dans la politique croate. L(cid:146)Union europØenne a dØclarØ Œtre trŁs heureuse de cette Øvolution, qui cl(cid:244)t un chapitre de l(cid:146)histoire croate et ouvre une Łre nouvelle pour le pays. L(cid:146)Union a rappelØ qu(cid:146)elle Øtait disposØe (cid:224) travailler en Øtroite collaboration avec les nouvelles autoritØs afin de permettre (cid:224) la Croatie de devenir un membre (cid:224) part entiŁre de la «communautØ euro-atlantique». Dans ces conditions, le Conseil «Affaires gØnØrales» a dØcidØ dŁs le mois de janvier de mettre rapidement en place, dans le cadre du «processus de stabilisation et d(cid:146)association», une «task-force consultative UE-Croatie» afin de commencer (cid:224) poser les jalons des futures relations contractuelles. Cette task-force a ØtØ instituØe le 15 fØvrier lors d(cid:146)une rØunion qui s(cid:146)est tenue (cid:224) Bruxelles. En outre, le Conseil, lors de sa session de fØvrier, a invitØ la Commission (cid:224) Øtudier s(cid:146)il est envisageable d(cid:146)ouvrir des nØgociations avec la Croatie concernant un «accord de stabilisation et d(cid:146)association». L(cid:146)Honorable Parlementaire n(cid:146)ignore pas que le Conseil, dans l(cid:146)approche rØgionale de l(cid:146)Union europØenne (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)Europe du Sud-Est arrŒtØe le 29 avril 1997, a dØfini un certain nombre de critŁres pour l(cid:146)octroi de mesures commerciales prØfØrentielles, l(cid:146)assistance dans le cadre du programme PHARE et les relations contractuelles. Ces critŁres sont rØexaminØs rØguliŁrement. Lors du dernier rØexamen, en fØvrier 2000, aucune modification majeure n(cid:146)a ØtØ dØcidØe pour aucun des pays concernØs par le «processus de stabilisation et d(cid:146)association» de l(cid:146)UE, et les critŁres de l(cid:146)«approche rØgionale», c(cid:146)est-(cid:224)-dire la situation en ce qui concerne l(cid:146)assistance (cid:224) la Croatie dans le cadre du programme PHARE, demeurent inchangØs jusqu(cid:146)(cid:224) nouvel avis. Toutefois, en fØvrier, la Commission a envoyØ une mission d(cid:146)Øtude en Croatie afin d(cid:146)examiner les possibilitØs de soutenir le processus de rØforme, et notamment la possibilitØ de faire bØnØficier la Croatie du progamme PHARE. (2000/C 330 E/132) QUESTION (cid:201)CRITE P-0309/00 posØe par Alexander de Roo (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: AmØnagement du parc frontalier De Zoom-Kalmthoutse Heide (4 fØvrier 2000) Le parc frontalier «De Zoom-Kalmthoutse Heide» va Œtre amØnagØ suite (cid:224) une initiative du Conseil du BØnØlux. (cid:192) cet effet, il a ØtØ Øtabli un plan de gestion et d(cid:146)amØnagement qui doit permettre de contribuer (cid:224) la prØservation, (cid:224) la gestion et au dØveloppement des valeurs biologiques, Øcologiques et historico- culturelles du parc, en tenant compte des diverses ressources qu(cid:146)il possŁde. Selon un article paru dans le journal BN/de Stem du 16 dØcembre 1999, le captage d(cid:146)eau dans cette zone pose problŁme, dans la mesure oø il entra(cid:238)ne l(cid:146)assŁchement du domaine Groote Meer. Des milliers de lieux de nidification d(cid:146)au moins 25 espŁces d(cid:146)oiseaux diffØrentes ont dØj(cid:224) disparu. En outre, on craint que l(cid:146)amØnagement du parc frontalier ne dØbouche sur une augmentation massive des visiteurs. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour Øviter que ce site ne s(cid:146)assŁche encore 1. davantage et, le cas ØchØant, pour Ølever le niveau de la nappe phrØatique? 2. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que l(cid:146)augmentation des activitØs de loisirs de masse dans une zone oø vivent de nombreux oiseaux est incompatible avec les objectifs de la directive 79/409/CEE (1) sur les oiseaux? La Commission partage-t-elle l(cid:146)avis de l(cid:146)auteur de la prØsente question, (cid:224) savoir que les rØgions les 3. plus vulnØrables doivent Œtre fermØes au public, sauf peut-Œtre pour des petits groupes pØdagogiques? (1) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/119 RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (2 mars 2000) Le parc frontalier «De Zoom-Kalmthoutse Heide» se situe (cid:224) cheval sur la Belgique et les Pays-Bas La partie belge du site a ØtØ classØe comme zone de protection spØciale (ZPS), sous la dØnomination «Kalmthoutse Heide», conformØment (cid:224) la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. La partie hollandaise a ØtØ classØe comme site d(cid:146)importance commu- nautaire (SIC), sous la dØnomination «Ossendrecht», conformØment (cid:224) la directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1). Les autoritØs hollandaises ont annoncØ leur intention de reconna(cid:238)tre Øgalement ce site comme ZPS. En vertu de l(cid:146)article 7 de la directive 92/43/CEE, s(cid:146)appliquent (cid:224) ce site. l(cid:146)article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de cette directive Les activitØs mentionnØes dans la question, (cid:224) savoir le captage d(cid:146)eau et les loisirs de masse, ne peuvent Œtre considØrØes comme un plan ou un projet au sens de l(cid:146)article 6, paragraphe 3. L(cid:146)article 6, paragraphes 3 et 4 ne sont dŁs lors pas applicables en l(cid:146)occurrence. Attendu que les activitØs existent dØj(cid:224), seul l(cid:146)article 6, paragraphe 2, s(cid:146)applique en l(cid:146)espŁce. Cette disposition prØvoit que les (cid:201)tats membres doivent prendre les mesures appropriØes pour Øviter la dØtØrioration des habitats naturels et des habitats d(cid:146)espŁces ainsi que les perturbations touchant les espŁces pour lesquelles les zones en question ont ØtØ dØsignØes, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d(cid:146)avoir un effet significatif eu Øgard aux objectifs de la directive. En rØponse (cid:224) la premiŁre question, il importe notamment de souligner qu(cid:146)il appartient aux (cid:201)tats membres, et non (cid:224) la Commission, de prendre les mesures nØcessaires pour se conformer (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE. La Commission ne possŁde pas suffisamment d(cid:146)informations prØcises (cid:224) propos du parc «De Zoom-Kalmthoutse Heide», pour Œtre en mesure de juger s(cid:146)il convient de prendre des mesures afin d(cid:146)empŒcher que ce site ne s(cid:146)assŁche davantage. Pour la mŒme raison, la Commission ne peut prendre position sur points soulevØs dans la deuxiŁme et la troisiŁme questions. La Commission fait le nØcessaire pour obtenir de plus amples informations (cid:224) propos de l(cid:146)application de l(cid:146)article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne «De Zoom-Kalmthoutse Heide». Le cas ØchØant, elle prendra de nouvelles mesures pour assurer le respect de cette disposition par les autoritØs nationales. (1) JO L 206 du 22. 7. 1992. (2000/C 330 E/133) QUESTION (cid:201)CRITE E-0312/00 posØe par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) (cid:224) la Commission (11 fØvrier 2000) Objet: Protection des droits du citoyen face aux nouvelles formes de tØlØcommunications Le dØveloppement de la technologie numØrique et des applications de celle-ci aux nouvelles formes de communication crØe une situation nouvelle pour tous les secteurs s(cid:146)occupant de transfert de donnØes audiovisuelles. ParallŁlement, l(cid:146)Internet se dØveloppe en tant que multimØdia et sa convivialitØ pour le consommateur moyen (manipulation simplifiØe, accŁs facile et bon marchØ) permet de l(cid:146)utiliser aussi comme systŁme de tØlØphonie. DØj(cid:224), on trouve sur le marchØ divers types de services tØlØphoniques full duplex via l(cid:146)Internet (tel que le vidØophone, etc. ). Cette Øvolution a deux consØquences: l(cid:146)apparition de la tØlØphonie sur l(cid:146)Internet en dehors de tout cadre institutionnel «formel» et l(cid:146)absence, dans la pratique, d(cid:146)une garantie lØgale des droits du citoyen, s(cid:146)agissant de la confidentialitØ des communications et de la protection des donnØes personnelles. Il s(cid:146)ensuit un vide procØdural et fonctionnel «institutionnel» qu(cid:146)il convient de combler sans dØlai et en une seule fois, au bØnØfice du citoyen. La Commission peut-elle faire part de son avis sur la situation actuelle et proposer un cadre couvrant les garanties institutionnelles existantes des droits du citoyen vis-(cid:224)-vis des modes de tØlØcommunications, qu(cid:146)ils soient «conventionnels» et adaptØs en fonction des modŁles numØriques ou, tout simplement, nouveaux


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0231/00 υποβολή: Nicole Thomas-Mauro (UEN) προς την Επιτροπή. Λευκή Βίβλος για την ασφάλεια των τροφίμων.

eurovoc_concepts:
European Food Safety Authority
division of powers

text: C 303 E/164 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/182) GRAPTH ERVTHSH E-0231/00 ypobolh·: Nicole Thomas-Mauro (UEN) prow thn Epitroph· (4 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Λευκη΄ Βι΄βλος για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων Στη Λευκη΄ Βι΄βλο για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων προβλε΄πεται η καθιε΄ρωση ενο΄ς δικτυ΄ου επαφω΄ν µεταξυ΄ της Ευρωπαι¤κη΄ς αρχη΄ς που ει΄ναι αρµο΄δια για τα τρο΄φιµα και των παρεµφερω΄ν υπηρεσιω΄ν, δηλαδη΄ των υπηρεσιω΄ν και θεσµικω΄ν οργα΄νων των κρατω΄ν µελω΄ν που ει΄ναι αρµο΄δια για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων. Αλλα΄ πως θα οργανωθει΄ αυτη΄ η συνεργασι΄α; Ποια θα ει΄ναι η σηµασι΄α και το βα΄ρος των γνωµοδοτη΄σεων που θα εκδι΄δουν οι εθνικε΄ς υπηρεσι΄ες, σε περι΄πτωση που παρουσια΄ζουν αποκλι΄σεις µεταξυ΄ τους; Apa·nthsh toy k. Byrne Ej ono·matow thw Epitroph·w (6 Marti·oy 2000) Το λευκο΄ βιβλι΄ο για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων (1) που εγκρι΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στις 12 Ιανουαρι΄ου 2000 περιε΄χει τα βασικα΄ σηµει΄α της δοµη΄ς και της λειτουργι΄ας της µελλοντικη΄ς ευρωπαι¤κη΄ς υπηρεσι΄ας τροφι΄µων. Η Επιτροπη΄ ε΄χει απευθυ΄νει ε΄κκληση για σχο΄λια πριν απο΄ το τε΄λος Απριλι΄ου 2000. Στο µεταξυ΄, συνεχι΄ζεται ο προβληµατισµο΄ς για την αποσαφη΄νιση των εννοιω΄ν που υπα΄ρχουν στο λευκο΄ βιβλι΄ο. Εν πα΄ση περιπτω΄σει, η ευρωπαι¤κη΄ υπηρεσι΄α τροφι΄µων θα πρε΄πει να συνεργαστει΄ στενα΄ µε α΄λλους επιστηµονικου΄ς φορει΄ς στα κρα΄τη µε΄λη και αλλου΄. Με την εφαρµογη΄ των αρχω΄ν της ανεξαρτησι΄ας, της υπεροχη΄ς και της διαφα΄νειας, η αρχη΄ πρε΄πει προοδευτικα΄ να επιβα΄λει την εµπιστοσυ΄νη και το σεβασµο΄ και να πετυ΄χει την αναγνω΄ριση ως η πλε΄ον ε΄γκυρη πηγη΄ συµβουλω΄ν και ενηµε΄ρωσης. (1) COM(1999)719 τελικο΄. (2000/C 303 E/183) GRAPTH ERVTHSH E-0232/00 ypobolh·: Nicole Thomas-Mauro (UEN) prow thn Epitroph· (4 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Λευκη΄ Βι΄βλος για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων Γιατι΄ η Λευκη΄ Βι΄βλος παρουσια΄ζει µι΄α σαφη΄ υποχω΄ρηση στο ζη΄τηµα των προδιαγραφω΄ν υγει΄ας, σε σχε΄ση µε τα εθνικα΄ καθεστω΄τα που ει΄ναι πλε΄ον ευε΄λικτα και, αφετε΄ρου, γιατι΄ η Επιτροπη΄ δεν προτει΄νει ε΄να αυστηρο΄ νοµοθετικο΄ πλαι΄σιο που θα επε΄τρεπε την ορθολογικη΄ χρησιµοποι΄ηση αυτου΄ του συστη΄µατος προδιαγραφω΄ν; Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Marti·oy 2000) Η οδηγι΄α 79/112/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου, της 18ης ∆εκεµβρι΄ου 1978, για την προσε΄γγιση των νοµοθεσιω΄ν των κρατω΄ν µελω΄ν σχετικα΄ µε την επιση΄µανση, την παρουσι΄αση και τη διαφη΄µιση των τροφι΄µων (1) απαγορευ΄ει στο α΄ρθρο 2 να αποδι΄δονται σε τρο΄φιµο ιδιο΄τητες προ΄ληψης, αγωγη΄ς και θεραπει΄ας οποιασδη΄ποτε ανθρω΄πινης ασθε΄νειας η΄ να γι΄νεται επι΄κληση των ιδιοτη΄των αυτω΄ν. Οι ισχυρισµοι΄ σχετικα΄ µε τη µει΄ωση του κινδυ΄νου προσβολη΄ς απο΄ µια ασθε΄νεια υπο΄κεινται στην εν λο΄γω απαγο΄ρευση. Όπως ανε΄φερε και στη Λευκη΄ Βι΄βλο για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων (2), η Επιτροπη΄ κρι΄νει ο΄τι δεν συντρε΄χει λο΄γος να τροποποιηθει΄ η αρχη΄ της δια΄ταξης αυτη΄ς. Όπως προβλε΄πεται στη Λευκη΄ Βι΄βλο, η Επιτροπη΄ θα εξετα΄σει πα΄ντως τη δυνατο΄τητα θε΄σπισης ειδικω΄ν διατα΄ξεων στην ευρωπαι¤κη΄ νοµοθεσι΄α σχετικα΄ µε τους «θρεπτικου΄ς ισχυρισµου΄ς» και τους «λειτουργικου΄ς ισχυρισµου΄ς» ο΄σον αφορα΄ τα ευεργετικα΄ αποτελε΄σµατα ενο΄ς θρεπτικου΄ συστατικου΄ σε ορισµε΄νες φυσιολογικε΄ς σωµατικε΄ς λειτουργι΄ες. Ο καθορισµο΄ς ενο΄ς αυστηρου΄ πλαισι΄ου γι(cid:146) αυτο΄ν τον τυ΄πο ισχυρισµω΄ν θα αποτελε΄σει ε΄να πρω΄το στα΄διο µιας συνολικη΄ς δε΄σµευσης, µε σκοπο΄ να παρε΄χονται στους καταναλωτε΄ς πληροφορι΄ες αξιο΄πιστες, επιστηµονικα΄ βα΄σιµες και ανα΄λογες µε τη φυ΄ση των εν λο΄γω προι¤ο΄ντων, ου΄τως ω΄στε να ει΄ναι σε θε΄ση να κα΄νουν επιλογε΄ς που θα ε΄χουν ευεργετικα΄ αποτελε΄σµατα στην υγει΄α τους και στη γενικη΄ τους ευεξι΄α. ΕΕ L 33 της 8. 2. 1979. Οδηγι΄α που τροποποιη΄θηκε την τελευται΄α φορα΄ απο΄ την οδηγι΄α 97/4/ΕΚ. ΕΕ L 43 της 14. 2. 1997. (1) (2) COM(1999)719 τελικο΄


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0193/00 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an die Kommission. Straßentunnel im Hafen von Olbia (Sardinien).

eurovoc_concepts:
Sardinia
award of contract
environmental impact
impact study
infringement of EU law
transport infrastructure
tunnel
works contract

text: 21. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 330 E/101 Zu den Befugnissen des Europ(cid:228)ischen Amtes f(cid:252)r Betrugsbek(cid:228)mpfung (OLAF) weist die Kommission darauf hin, da(cid:223) sich die T(cid:228)tigkeit dieses Amtes gem(cid:228)(cid:223) dem Beschlu(cid:223) von 1992 (2) nicht darauf beschr(cid:228)nkt, Untersuchungs- und operationelle Unterst(cid:252)tzungsaufgaben wahrzunehmen. Vielmehr hat das Amt auch den Auftrag, Konzepte zur Betrugsbek(cid:228)mpfung zu erarbeiten und in seinem T(cid:228)tigkeitsbereich Gesetz- gebungsinitiativen der Kommission vorzubereiten (einschlie(cid:223)lich der Instrumente nach Ma(cid:223)gabe von Titel VI des Vertrags (cid:252)ber die Europ(cid:228)ische Union). Das Amt vertritt die Kommission au(cid:223)erdem in den einschl(cid:228)gigen Gremien. (1) Entwurf einer Verordnung zur ˜nderung der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 der Kommission vom 2. Juli 1993 mit Durchf(cid:252)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates vom 12. Oktober 1992 (cid:252)ber den Zollkodex, ABl. L 253 vom 11. 10. 1993. (2) Siehe Beschlu(cid:223) der Kommission vom 28. April 1999 zur Errichtung des Europ(cid:228)ischen Amtes f(cid:252)r Betrugsbek(cid:228)mp- fung (OLAF), insbesondere Artikel 2, ABl. L 136 vom 31. 5. 1999. (2000/C 330 E/111) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0193/00 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an die Kommission Betrifft: Stra(cid:223)entunnel im Hafen von Olbia (Sardinien) (4. Februar 2000) In ihrer Antwort auf meine Anfrage Nr. E-2039/99 (1) zum Stra(cid:223)entunnel von Olbia hat die Kommission erkl(cid:228)rt, da(cid:223) die italienischen Beh(cid:246)rden verpflichtet sind, eine Voruntersuchung durchzuf(cid:252)hren, um festzu- stellen, ob dieses Bauvorhaben gem(cid:228)(cid:223) Kategorie 12 des Anhangs II der Richtlinie 85/337/EWG (2) einer Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung unterzogen werden mu(cid:223) oder nicht. Mit den Arbeiten zum Bau des Tunnels ist zwischenzeitlich jedoch schon begonnen worden. Welche Ma(cid:223)nahmen wird die Kommission ergreifen, um zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) diese Voruntersuchung so rasch wie m(cid:246)glich erfolgt? H(cid:228)lt die Kommission es f(cid:252)r erforderlich, ein Vertragsverletzungsverfahren gegen Italien wegen eines Versto(cid:223)es gegen die erw(cid:228)hnten Richtlinie einzuleiten? Die Voruntersuchung ist f(cid:252)r die in den Anh(cid:228)ngen der erw(cid:228)hnten Richtlinie aufgef(cid:252)hrten Bauvorhaben, f(cid:252)r die der Mitgliedstaat (cid:252)ber einen Ermessensspielraum verf(cid:252)gt (cid:129) wie dies im (cid:252)brigen auch vom Gerichtshof best(cid:228)tigt wurde (3) (cid:129) obliga- torisch. In der schriftlichen Anfrage 2039/99 war darauf hingewiesen worden, da(cid:223) der Auftrag zum Bau des Tunnels in Abweichung von dem 1980 ausgearbeiteten Hafennutzungsplan von der staatlichen Stra(cid:223)en- baugesellschaft ANAS ohne Ausschreibung an das r(cid:246)mische Bauunternehmen Tor di Valle vergeben worden war. Teilt die Kommission diesbez(cid:252)glich die Auffassung, da(cid:223) bei der ohne (cid:246)ffentliche Ausschreibung erfolgten Vergabe des Vertrags zum Bau des Stra(cid:223)entunnels die europ(cid:228)ischen Rechtsvorschriften in bezug auf das (cid:246)ffentliche Auftragswesen (4) nicht eingehalten worden sind? (1) ABl. C 219 E vom 1. 8. 2000, S. 73. (2) ABl. L 175 vom 5. 7. 1985, S. 40. (3) Vgl. Urteil des Gerichtshofs vom 2. 5. 1996, Rechtssache 133/94. (4) Vgl. Richtlinien des Rates 92/50/EWG vom 18. 6. 1992, 93/36/EWG vom 14. 6. 1993 und 93/37/EWG vom 14. 6. 1993. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (13. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission hat eine Akte (cid:252)ber den von der Frau Abgeordneten geschilderten Fall angelegt und eingehende Ausk(cid:252)nfte verlangt. Auf der Grundlage der von den italienischen Beh(cid:246)rden eingehenden Antworten wird die Lage bewertet werden. Was die M(cid:246)glichkeiten der Kommission zur Sicherstellung der vorschriftsgem(cid:228)(cid:223)en Anwendung des Gemeinschaftsrechts anbelangt, so sind die Befugnisse der Kommission durch den EG-Vertrag beschr(cid:228)nkt. Die Kommission als H(cid:252)terin des EG-Vertrages wird nicht z(cid:246)gern, alle gebotenen Ma(cid:223)nahmen zu treffen, darunter auch die Einleitung von Versto(cid:223)verfahren nach Artikel 226 (ex-Artikel 169) des EG-Vertrags, damit in dem besonderen Fall das Gemeinschaftsrecht beachtet wird


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0359/00 di Robert Evans (PSE) alla Commissione. Lavoro in stato di servitù.

eurovoc_concepts:
European social policy
child labour
common foreign and security policy
right to work

text: C 374 E/58 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 Risposta del sig. Bolkestein in nome della Commissione (28 marzo 2000) La proposta di direttiva sull(cid:146)armonizzazione di taluni aspetti del diritto d(cid:146)autore e dei diritti connessi nella societ(cid:224) dell(cid:146)informazione (1) mira ad adattare al livello comunitario il quadro giuridico del diritto d(cid:146)autore per far fronte alle sfide poste dalle nuove tecnologie e forme di produzione e sfruttamento delle opere. Essa si iscrive in un contesto globalizzato ed ha altresi(cid:146) come obiettivo quello di recepire la maggior parte delle obbligazioni internazionali inerenti ai trattati adottati nel 1996 sotto l(cid:146)egida dell(cid:146)Organizzazione mondiale della propriet(cid:224) intellettuale, il primo sul diritto d(cid:146)autore ed il secondo sulle interpretazioni ed esecuzioni e sui fonogrammi Tra queste obbligazioni le parti contraenti hanno deciso di dotarsi di una legislazione che garantisca la tutela giuridica delle misure tecniche utilizzate dagli aventi diritto per proteggere le loro opere da atti non autorizzati. La proposta di direttiva recepisce detto obbligo a livello comunitario in modo tale da garantire un livello equivalente di tutela nei vari Stati membri e consentire il buon funzionamento del mercato interno. L(cid:146)onorevole parlamentare riconosce gli sforzi compiuti dalla Commissione nella proposta volta ad in gioco. Essa Ł particolarmente attenta a tale assicurare un equilibrio tra i diversi diritti ed interessi equilibrio sulla questione della delimitazione della portata della protezione delle misure tecniche quando uno Stato membro ricorre ad una delle eccezioni previste all(cid:146)articolo 5 della proposta. Tale preoccupazione Ł condivisa dagli Stati mebri che nell(cid:146)ambito del gruppo di lavoro del Consiglio cercano una soluzione soddisfacente. (1) GU C 180 del 25. 6. 1999. (2000/C 374 E/068) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0359/00 di Robert Evans (PSE) alla Commissione (4 febbraio 2000) Oggetto: Lavoro in stato di servitø Il lavoro in servitø Ł una violazione dei diritti umani che secondo il gruppo di lavoro delle Nazioni Unite sulle forme contemporanee di schiavitø, affligge quasi 20 milioni di persone nel mondo. Gran parte di questi lavoratori in servitø sono in India e in Pakistan. Alla luce di ci(cid:242) la Commissione pu(cid:242) farmi conoscere quali azioni stia intraprendendo per: 1. 2. collaborare con le Nazioni Unite e la OIL per esercitare pressioni affinchØ tutti gli Stati sottoscrivano gli strumenti internazionali che mettono fuori legge il lavoro in stato di servitø, particolarmente le Convenzioni OIL 29 sul lavoro forzato e 182 sulle peggiori forme di lavoro infantile, dare supporto agli Stati affinchØ sviluppino e applichino regole nazionali che pongono fuori legge il lavoro in stato di servitø e comprendano l(cid:146)espletamento di attivit(cid:224) di sorveglianza regionali dettagliate per identificare e riabilitare i lavoratori in stato di servitø e far s(cid:236) che quanti sono responsabili del loro stato siano perseguiti conformemente al diritto nazionale. Risposta data dal sig. Lamy in nome della Commissione (8 marzo 2000) La Commissione condivide la preoccupazione dell(cid:146)onorevole parlamentare riguardo al lavoro in stato di servitø e riconosce, come gli Stati membri, l(cid:146)importanza di abolire il lavoro infantile, che priva i bambini lavoro forzato. La Comunit(cid:224) sostiene del diritto all(cid:146)infanzia, del diritto all(cid:146)istruzione e della libert(cid:224) dal attivamente l(cid:146)attivit(cid:224) in questo settore delle Nazioni Unite, dell(cid:146)Organizzazione internazionale del lavoro (OIL) e del Fondo delle Nazioni Unite per l(cid:146)infanzia (UNICEF), e non pu(cid:242) che approvare l(cid:146)adozione di una nuova convenzione OIL che vieta il lavoro infantile e prevede interventi immediati per eliminare le sue forme peggiori. La Comunit(cid:224) si adoperer(cid:224) affinchØ la convenzione dia un utile contributo all(cid:146)eliminazione delle forme piø inaccettabili di lavoro infantile, compreso il lavoro in stato di servitø e lo sfruttamento dei 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/59 bambini a fini di prostituzione. Ritenendo che l(cid:146)adozione della Commissione costituisca un notevole passo avanti, la Comunit(cid:224) ne caldeggia una rapida ratifica e un(cid:146)efficace applicazione. L(cid:146)Organizzazione internazionale del lavoro dispone di meccanismi collaudati per sorvegliare l(cid:146)applicazione delle norme di lavoro internazionali, tra cui le convenzioni sul lavoro forzato (n. 29) e sulle peggiori forme di lavoro infantile (n. 182). Va ricordato che, dopo aver esaminato un rapporto estremamente critico sulla Birmania, la conferenza internazionale sul lavoro del 1999 ha deciso di sospendere l(cid:146)assistenza tecnica dell(cid:146)OIL a favore di questo paese. ¨ evidente, tuttavia, che nessuno degli strumenti internazionali esistenti contiene misure commerciali che vietino di importare merci prodotte mediante il lavoro in servitø o il lavoro infantile. La Comunit(cid:224) segue una politica basata sull(cid:146)offerta di incentivi e di altre forme di assistenza, anzichØ sulle sanzioni, onde migliorare la capacit(cid:224) dei paesi poveri di conformarsi alle principali norme generalmente accettate nel campo del lavoro. In casi estremi e ben precisi, tuttavia, il sistema di preferenze generalizzate (SPG) della Comunit(cid:224) consente di sospendere i benefici per i paesi dove si siano riscontrate gravi violazioni dei diritti umani. Questa disposizione Ł tuttora in vigore nei confronti della Birmania. Il governo del Pakistan, che ha promulgato una legge che vieta il lavoro in servitø e il lavoro minorile, tiene informata la Commissione delle disposizioni applicative prese dalle sue autorit(cid:224) (indagini, condanne, riabilitazione). La Commissione si avvale di tutte le opportunit(cid:224) per ribadire al Pakistan le sue pre- inoltre, Ł certamente consapevole della notevole occupazioni al riguardo. L(cid:146)onorevole parlamentare, importanza che riveste per India e Pakistan il Programma internazionale per l(cid:146)eliminazione del lavoro infantile (IPEC), attuato sotto l(cid:146)egida dell(cid:146)OIL per favorire l(cid:146)istruzione dei bambini e trovare alle loro famiglie un lavoro o un po(cid:146) di denaro per sopravvivere. La Comunit(cid:224) contribuisce attivamente a questo strumento innovativo di lotta contro la povert(cid:224), contro il lavoro in servitø e contro il lavoro infantile. (2000/C 374 E/069) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0365/00 di Glenys Kinnock (PSE) alla Commissione (14 febbraio 2000) Oggetto: Sostegno da parte di taluni Stati membri agli interessi all(cid:146)estero di loro societ(cid:224) Non ritiene la Commissione che le societ(cid:224) di alcuni Stati membri che ne sostengono gli interessi all(cid:146)estero godano di un vantaggio sleale rispetto alle societ(cid:224) dei paesi che non offrono tale appoggio? ¨ essa in grado di fornire informazioni dettagliate in merito alle sovvenzioni concesse da ciascuno Stato membro a sostegno degli interessi all(cid:146)estero di loro societ(cid:224)? Risposta data dal sig. Monti a nome della Commissione (10 aprile 2000) L(cid:146)onorevole parlamentare fa riferimento al sostegno che taluni Stati membri possono fornire agli interessi delle loro societ(cid:224) all(cid:146)estero. Ove risulti che tali misure conferiscono ai beneficiari un vantaggio economico indebito e che sono, inoltre, applicate soltanto a talune imprese o a talune attivit(cid:224) e se sono potenzial- mente atte a falsare gli scambi intracomunitari, esse rientrano effettivamente nel campo di applicazione delle disposizioni del trattato CE sugli aiuti di Stato. la Commissione ha dato prova della prassi rigorosa cui si attiene per Con una sua recente decisione, quanto riguarda gli aiuti agli investimenti diretti esteri delle grandi imprese in paesi extracomunitari (cfr. la decisione della Commissione del 14 ottobre 1998 relativa ad una proposta dell(cid:146)Austria di concedere un aiuto a LiftgmbH (1). La Commissione non Ł purtroppo in grado di fornire all(cid:146)onorevole parlamentare informazioni dettagliate circa gli importi relativi agli aiuti che ciascuno Stato membro fornisce alle proprie societ(cid:224) all(cid:146)estero. (1) GU L 142 del 5. 6. 1999


title: PREGUNTA ESCRITA E-0205/00 de Caroline Jackson (PPE-DE) a la Comisión. Existencia de normas de la UE sobre deportes peligrosos.

eurovoc_concepts:
civil defence
competence of the Member States
legal basis
sport

text: C 280 E/200 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 3. 10. 2000 Al objeto de proteger los intereses financieros de la Comunidad, se ha invitado a las Autoridades nacionales a adoptar medidas cautelares en la materia (solicitud de fianza a los operadores afectados). La Comisi(cid:243)n informarÆ directamente a las Autoridades competentes de las conclusiones de su examen. (1) DO L 263 de 19. 9. 1991. Decisi(cid:243)n modificada por la decisi(cid:243)n 97/803/CE; DO L 329 de 29. 11. 1997. (2000/C 280 E/234) PREGUNTA ESCRITA E-0205/00 de Caroline Jackson (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (4 de febrero de 2000) Asunto: Existencia de normas de la UE sobre deportes peligrosos ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si existe en la UE una legislaci(cid:243)n espec(cid:237)fica sobre los deportes peligrosos, como las artes marciales, y con quØ protecci(cid:243)n cuentan quienes practican dichos deportes? Respuesta de la Sra. Reding en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de marzo de 2000) La Comisi(cid:243)n informa a Su Seæor(cid:237)a de que no existe ninguna legislaci(cid:243)n espec(cid:237)fica sobre el deporte a nivel comunitario. El Tratado CE no otorga a la Comisi(cid:243)n la facultad de legislar en dicho Æmbito. Esencialmente, la reglamentaci(cid:243)n sobre actividades deportivas, en concreto las peligrosas, es competencia de los Estados miembros. AdemÆs, algunos Estados miembros han aprobado diversas normas referentes a la cualificaci(cid:243)n del personal, el acceso a la actividad y las normas de seguridad, concretamente para los deportes considerados peligrosos. Asimismo, las federaciones deportivas desempeæan un papel crucial en materia de organizaci(cid:243)n y reglamentaci(cid:243)n de su disciplina. La Comisi(cid:243)n desea llamar la atenci(cid:243)n de Su Seæor(cid:237)a acerca del Informe de Helsinki sobre el deporte (1), aprobado por la Comisi(cid:243)n el 1 de diciembre de 1999. En dicho informe, la Comisi(cid:243)n insiste en la necesidad de establecer una nueva cooperaci(cid:243)n entre federaciones deportivas, Estados miembros e instituciones comunitarias, respetando el principio de subsidiariedad y la autonom(cid:237)a de las organizaciones deportivas. (1) Informe de Helsinki sobre el deporte (cid:129) COM(1999) 644 final. Informe de la Comisi(cid:243)n al Consejo Europeo con la perspectiva de la salvaguardia de las estructuras deportivas actuales y del mantenimiento de la funci(cid:243)n social del deporte en el marco comunitario. (2000/C 280 E/235) PREGUNTA ESCRITA E-0212/00 de GØrard Caudron (PSE) a la Comisi(cid:243)n (4 de febrero de 2000) Asunto: Ayudas a la siderurgia He tenido ocasi(cid:243)n de pronunciarme en sesi(cid:243)n plenaria sobre la aplicaci(cid:243)n, en 1998, del sexto c(cid:243)digo de las ayudas a la siderurgia. Me he congratulado por la calidad del informe de la Comisi(cid:243)n, pero he lamentado que dicho informe no cubra todos los aspectos de las ayudas a la siderurgia. Aunque la formulaci(cid:243)n del c(cid:243)digo de las ayudas a la siderurgia sea muy clara, en varias ocasiones la Comisi(cid:243)n ha autorizado la concesi(cid:243)n, a empresas siderœrgicas, de ayudas que no corresponden a las categor(cid:237)as contempladas por el c(cid:243)digo. En aras de la igualdad, proceder(cid:237)a, o bien aplicar estrictamente el c(cid:243)digo de las ayudas, o bien modificarlo si la Comisi(cid:243)n desea autorizar ayudas distintas de las que el Derecho autoriza actualmente


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0234/00 esittäjä(t): Luigi Vinci (GUE/NGL) komissiolle. Malpensa-hankkeen ympäristövaikutusten arviointi.

eurovoc_concepts:
EIB loan
Italy
airport
competence of the Member States
environmental impact
infringement of EU law

text: C 374 E/40 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/046) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0234/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Luigi Vinci (GUE/NGL) komissiolle (4. helmikuuta 2000) Aihe: Malpensa-hankkeen ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arviointi Euroopan parlamentin ja neuvoston 23 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1996 tekem(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 1692/96/EY (1) 8 artiklassa todetaan, ett(cid:228) (cid:148)j(cid:228)senvaltioiden on otettava hankkeiden kehitt(cid:228)misess(cid:228) ja toteuttamisessa huomioon ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelu toteuttamalla arviointeja toteutettavien yhteist(cid:228) etua koskevien hankkeiden ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutuksista neuvoston direktiivin 85/337/ETY (2) mukaisesti ja soveltamalla neuvoston direktii- vi(cid:228) 92/43/ETY (3)(cid:148). Malpensa 2000 -lentokentt(cid:228) on sis(cid:228)llytetty 14:n yhteist(cid:228) etua koskevan hankkeen luettelon kohtaan 10. On syyt(cid:228) muistuttaa, ett(cid:228) Malpensa 2000 -hanke k(cid:228)ynnistyi ennen kyseist(cid:228) direktiivi(cid:228). My(cid:246)hemmin hanke kuitenkin laajeni, ja nyt se kuuluu direktiivin soveltamisalaan. Italian hallitus ei kuitenkaan ole noudattanut t(cid:228)t(cid:228) direktiivi(cid:228), joka velvoittaa j(cid:228)senvaltiot arvioimaan ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutukset 14:ss(cid:228) TEN-hankkeessa, vaikka paikalliset viranomaiset ja Malpensan lentokent(cid:228)n l(cid:228)heisyydess(cid:228) asuvat kansalaiset ovat useita kertoja pyyt(cid:228)neet t(cid:228)t(cid:228) ja vaikka t(cid:228)m(cid:228) on Euroopan unionin rahoituksen saannin ehtona. T(cid:228)st(cid:228) huolimatta Euroopan investointipankki on rahoittanut Malpensa 2000 -hanketta 400 miljardilla liiralla. Voiko komissio kertoa, katsooko se Italian hallituksen rikkoneen yhteis(cid:246)n ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelua koskevia s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228), joista on s(cid:228)(cid:228)detty 23 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1996 tehdyn p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 1692/96/EY 8 artiklassa? Aikooko komissio n(cid:228)in ollen, toimivaltansa mukaisesti ja suojellakseen lentokent(cid:228)n l(cid:228)heisyydess(cid:228) asuvien henkil(cid:246)iden elinoloja ja terveytt(cid:228), kielt(cid:228)(cid:228) aluekehityssuunnitelman m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten vastaisen Malpensan lento- liikenteen lis(cid:228)(cid:228)misen. Onko komissio havainnut n(cid:228)m(cid:228) mahdolliset s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)nvastaisuudet, joihin Italian hallitus ja Euroopan investointipankki ovat kysymyksen esitt(cid:228)j(cid:228)n mukaan syyllistyneet, sill(cid:228) ne eiv(cid:228)t ole noudattaneet edell(cid:228) mainitun p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 8 artiklan 1 kohdassa s(cid:228)(cid:228)dettyj(cid:228) sitovia ehtoja? (1) EYVL L 228, 9. 9. 1996, s. 1. (2) EYVL L 175, 5. 7. 1985, s. 40. (3) EYVL L 206, 22. 7. 1992, s. 7. Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (31. maaliskuuta 2000) (cid:148)Malpensa 2000(cid:148) -hankkeelle, joka koskee Malpensan lentoaseman laajentamista, my(cid:246)nnettiin Italian liikenneministeri(cid:246)n asetuksella n:o 903 lupa 13. helmikuuta 1987 eli ennen takarajaa (3. hein(cid:228)kuuta 1988), johon menness(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden oli saatettava tiettyjen julkisten ja yksityisten hankkeiden ymp(cid:228)ris- t(cid:246)vaikutusten arvioinnista 27. kes(cid:228)kuuta 1985 annettu neuvoston direktiivi 85/337/ETY osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). Ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arviointia (YVA) koskevat oikeudelliset erityisvaatimukset eiv(cid:228)t siis olleet viel(cid:228) voimassa. Komission k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevien tietojen mukaan lentoaseman infrastruktuuria koskevaan hankkeeseen (1) ei ole tehty merkitt(cid:228)vi(cid:228) muutoksia sen j(cid:228)lkeen, kun se hyv(cid:228)ksyttiin vuonna 1987. Direktiivin 85/337/ETY mukaan ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arviointia voitaisiin vaatia vain ennen joidenkin lentoaseman infrastruktuu- riin liittyvien muutosten toteuttamista (2). Direktiivi(cid:228) 85/337/ETY ei voida soveltaa takautuvasti. Malpensan lentoaseman kuulumista Euroopan laajuisiin verkkoihin (TEN), ei voida pit(cid:228)(cid:228) niin vankkana perusteena, ett(cid:228) se oikeuttaisi poikkeamaan t(cid:228)llaisesta s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228), joka kuuluu yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n yleisiin periaatteisiin. Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuin vahvisti t(cid:228)m(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)n 11. elokuuta 1995 tapauksen C-431/92 (komissio vastaan Saksa, Grosskrotzenburg) yhteydess(cid:228), jossa se viittasi direktiiviin 85/337/ETY. 28. 12. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 374 E/41 Yhteis(cid:246)n suuntaviivoista Euroopan laajuisen liikenneverkon kehitt(cid:228)miseksi 23. hein(cid:228)kuuta 1996 tehdyss(cid:228) Euroopan parlamentin ja neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) N:o 1692/96/EY ei lis(cid:228)t(cid:228) YVA-direktiivin soveltamiseen liittyvi(cid:228) oikeudellisia velvoitteita. P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 8 artiklassa todetaan, ett(cid:228) TEN-hankkeisiin sovelletaan direktii- vi(cid:228) 85/337/ETY. Koska direktiivi 85/337/ETY kattaa kaikki hankkeet, joihin on annettu lupa 3. hein(cid:228)kuuta 1988 j(cid:228)lkeen, j(cid:228)senvaltioita ei voida vaatia alistamaan sit(cid:228) ennen hyv(cid:228)ksyttyj(cid:228) hankkeita direktiivin mukaiseen YVA-menettelyyn, vaikka hankkeet kuuluisivat Euroopan laajuisiin verkkoihin. Komissiolla ei ole aikomusta kielt(cid:228)(cid:228) liikenteen lis(cid:228)(cid:228)mist(cid:228) Malpensan lentoasemalla ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n liittyvist(cid:228) syist(cid:228). T(cid:228)ss(cid:228) asiassa toimivaltuudet kuuluvat j(cid:228)senvaltioille, jotka voivat ymp(cid:228)rist(cid:246)syist(cid:228) asettaa erityisi(cid:228) toimintas(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) tai rajoittaa liikenneoikeuksien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) yhteis(cid:246)n lentoasemilla sen perusteella, mit(cid:228) yhteis(cid:246)n lentoliikenteen harjoittajien p(cid:228)(cid:228)syst(cid:228) yhteis(cid:246)n sis(cid:228)isen lentoliikenteen reiteille 23. hein(cid:228)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2408/92 (3) 8 artiklan 2 kohdassa tai 9 artiklassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n. (1) Direktiivin 85/337/ETY 1 artiklan mukaan (cid:148)hankkeella(cid:148) tarkoitetaan (cid:148)rakennusty(cid:246)n tai muun laitoksen tai suunni- telman toteuttamista(cid:148) taikka (cid:148)muuta luonnonymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n ja maisemaan kajoamista mukaan lukien maaper(cid:228)n luonnonvarojen hy(cid:246)dynt(cid:228)minen(cid:148). (2) Direktiivin 85/337/ETY 2 artiklan 1 kohta. (3) EYVL L 240, 24. 8. 1992. (2000/C 374 E/047) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0236/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Charles Tannock (PPE-DE) komissiolle (7. helmikuuta 2000) Aihe: Puul(cid:228)mmitteisten uunien tulevaisuus Voiko komissio vahvistaa, ettei se suunnittele kielt(cid:228)v(cid:228)ns(cid:228) esim. perinteisten pizzojen paistamisessa k(cid:228)ytett(cid:228)vien puul(cid:228)mmitteisten uunien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228)? Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (29. helmikuuta 2000) Komissiolla ei ole tarkoitus antaa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) tai toteuttaa muita toimenpiteit(cid:228), jotka ehk(cid:228) johtaisivat puul(cid:228)mmitteisten pizza-uunien kielt(cid:228)miseen. Vaikka tietyiss(cid:228) sanomalehdiss(cid:228) ja muissa viestimiss(cid:228) on kerrottu, ett(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) tarkoitusta varten mahdollisesti annetaan uutta hygienialains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), n(cid:228)m(cid:228) tiedot eiv(cid:228)t ole totuudenmukaisia. Elintarvikealan yrityksiin, jotka ovat mukana pizzojen valmistukseen ja paistamiseen liittyv(cid:228)ss(cid:228) toiminnassa, sovelletaan elintarvike- kes(cid:228)kuuta 1993 annettua neuvoston direktiivi(cid:228) 93/43/ETY (1), annettiin hygieniasta 14. yksimielisesti kes(cid:228)kuussa 1993 ja joka j(cid:228)senvaltioiden oli pantava t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n 15. joulukuuta 1995 menness(cid:228). Siin(cid:228) edellytet(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) elintarvikkeiden kanssa kosketuksissa olevat v(cid:228)lineet ovat hyv(cid:228)kuntoisia, puhtaita ja asianmukaisesti huollettuja. Pizza-uuneja varten ei anneta erityisi(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228). joka Arvoisaa parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) kehotetaan my(cid:246)s tutustumaan vastaukseen, Clemente Mastellan tekem(cid:228)(cid:228)n kirjalliseen kysymykseen P-2771/99 (2). jonka komissio antoi Mario (1) EYVL L 175, 19. 7. 1993. (2) EYVL C 330 E, 21. 11. 2000, s. 49


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0219/00 van Dorette Corbey (PSE) aan de Commissie. Steun van de EU aan Frankrijk voor de Route Forestière du Port des Moines in Morvan, Bourgondië.

eurovoc_concepts:
Burgundy
EAGGF Guidance Section
EU environmental policy
France
afforestation
deforestation
drought
road building

text: C 374 E/38 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 12. 2000 (b) De directeur-generaal wenste zich ervan te vergewissen dat alle mogelijke oplossingen in overweging waren genomen. Daarom heeft hij zijn beslissing pas genomen nadat de drie jury(cid:146)s hun werkzaam- heden voor de toelating van de kandidaten hadden beºindigd, na overleg met diverse diensten in het betrokken directoraat-generaal en na een bijeenkomst met de leden van de drie jury(cid:146)s op 1 december 1999. Vervolgens werd de informatie zo snel mogelijk aan de kandidaten bekendgemaakt. Op 2 december 1999 is een e-mail aan alle personeelsleden gezonden en is iedere delegatie per fax ge(cid:239)nformeerd. Op 6 en 7 december 1999 waren vertegenwoordigers van de afdeling Aanwervingen aanwezig in de drie examencentra (Brussel, Luxemburg en Ispra), ingeval sommige kandidaten de informatie niet tijdig hadden ontvangen en zouden opdagen om een proef af te leggen. Er kwamen slechts vier (van de in totaal 538) kandidaten opdagen, en de Commissie is bijgevolg van oordeel dat de getroffen maatregelen om de kandidaten van de beslissing in kennis te stellen onder de gegeven omstandigheden afdoende waren. (c) In de mededeling van 2 december 1999 aan alle personeelsleden werd duidelijk vermeld dat kandidaten die al tot de drie onderzoeken waren toegelaten, geen nieuwe aanvraag hoefden in te dienen. Kandidaten die v(cid:243)(cid:243)r 2 december 1999 waren toegelaten en van wie het contract intussen was verstreken, konden nog steeds aan het onderzoek deelnemen. De schriftelijke proeven van de interne onderzoeken hebben medio maart 2000 plaatsgevonden, zoals was aangekondigd in een mededeling aan alle personeelsleden van 12 januari 1999. De precieze datum die nadien aan iedereen werd bekendgemaakt, was 15 maart voor COM/TA/99 en COM/TC/99 en 15 maart voor COM/TB/99. (d) Zoals hierboven gezegd, is de beslissing door de directeur-generaal genomen in zijn hoedanigheid van tot aanstelling bevoegd gezag en overeenkomstig het personeelsstatuut. De Commissie is bijgevolg van oordeel dat er geen regels zijn overtreden. 2. Tijdens een bijeenkomst met de paritaire commissie op 17 december 1999 heeft de directeur- generaal Personeel en Administratie ermee ingestemd het aantal geslaagde kandidaten voor ieder onder- zoek opnieuw te bekijken in het licht van het aantal bijkomende kandidaten die na de verlenging van de termijn voor het onderzoek in aanmerking zouden komen, teneinde de oorspronkelijk aanvaarde kandidaten niet te benadelen ondanks de toelating van bijkomende inschrijvingen. Alle personeelsleden werden daarover ge(cid:239)nformeerd in een mededeling van de directeur-gernaal Personeel en Administratie van 12 januari 2000. (2000/C 374 E/044) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0219/00 van Dorette Corbey (PSE) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Steun van de EU aan Frankrijk voor de (cid:132)Route ForestiŁre du Port des Moines(cid:148) in Morvan, Bourgondiº Op 18 november 1998 heeft toenmalig parlementslid Maartje van Putten schriftelijke vraag E-3743/98 (1) bij de Commissie ingediend. In haar antwoord van 2 februari 1999 geeft de Commisie aan meer gegevens nodig te hebben voor de beantwoording van de vraag. Deze aanvullende informatie is vervolgens aan het betreffende directoraat van de Commisie gegeven. Tot op heden heeft de Commissie de vraag echter nog niet beantwoord. De tekst van de schriftelijke vraag (inclusief de door de Commissie gevraagde aanvullende informatie) luidt als volgt: 1. Is de Commissie op de hoogte van de ontbossing die plaatsvindt in diverse delen van het regionaal natuurpark (cid:132)Route ForestiŁre du Port des Moines(cid:148) en in het bijzonder het (cid:132)foret domanial de Saint Prix(cid:148), gelegen in de gemeente Saint Prix, welke een onderdeel van het regionaal natuurpark van Morvan vormt en dat eventuele herbebossing plaatsvindt met boomsoorten (naaldhout) die de water- huishouding in het gebied aantasten, met als gevolg dat de natuurlijke waarden van het gebied worden aangetast en verdroging optreedt? 2. Hoe ziet de Commisie de aantasting van natuurlijke waarden in het regionaal natuurpark in het licht van de Europese financiering via de structuurfondsen die het betreffende gebied kreeg voor de periode 1994-1999 (EPD Bourgondiº, doelstelling 5b-gebieden, EOGFL-fondsen)? (1) PB C 207 van 21. 7. 1999, blz. 121. 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/39 Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (15 maart 2000) De informatie ter aanvulling van het antwoord op schriftelijke vraag E-3743/98 van mevrouw Van Putten is haar op 9 juni 1999 toegezonden nadat zij de Commissie telefonisch nadere gegevens had verstrekt. De Commissie heeft in haar brief gepreciseerd dat zij de Franse autoriteiten vragen had gesteld over de betrokken ontbossing. De Franse autoriteiten hebben geantwoord dat het (cid:132)forŒt domaniale de Saint-Prix(cid:148), waarin de (cid:132)route forestiŁre du Port des Moines(cid:148) is gelegen, deel uitmaakt van de privaatrechtelijke bezittingen van de staat en door het (cid:132)office national des forŒts(cid:148) wordt beheerd volgens een door het ministerie van Landbouw goedgekeurd plan dat een garantie vormt voor een duurzaam beheer van dit bos. Meer in het bijzonder gaat het bij de opstanden aan beide kanten van de bosweg om tot rijpheid gekomen naaldhout (sparren) dat een proces van natuurlijke verjonging aan het ondergaan is. Er is dus geen sprake van ontbossing en evenmin van herbebossing met naaldhoutsoorten. Voorts betreft het een heuveltop (903 m) in Bourgogne waar ten minste 1000 (cid:224) 1200 mm neerslag per jaar valt, wat elk risico van verdroging uitsluit. (2000/C 374 E/045) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0230/00 van Chris Davies (ELDR) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Publicatie van antwoorden op vragen aan de Commissie Kan de Commissie toelichten welke maatregelen zij momenteel neemt om de leden van het EP en het publiek in staat te stellen de antwoorden te lezen die zij heeft gegeven op parlementaire vragen die door leden van het EP zijn gesteld? Zal de Commissie, in het belang van de doorzichtigheid, en in overeenstemming met de praktijk van regeringen in vele lidstaten, ervoor zorgen dat antwoorden op vragen van parlementsleden in de oorspronkelijke taal worden gepubliceerd op Internet of Intranet, onmiddellijk nadat de antwoorden naar de leden van het EP zijn gestuurd die de vragen hebben gesteld? Zo nee, waarom niet? Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (18 april 2000) De schriftelijke vragen en de antwoorden daarop worden overeenkomstig het Reglement van het Parlement in 11 talen door het Parlement gepubliceerd in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Vanaf PB C 27 van dit jaar wordt het Publicatieblad in elektronische vorm gepubliceerd, zie bijvoorbeeld http:// europa. eu. int/eur-lex. Het Parlement stelt de schriftelijke vragen met antwoorden van de laatste twee zittingsperiodes beschikbaar op http://www. europarl. eu. int/questions/nl/default. htm, dat verschillende zoekmogelijkheden biedt. Daarnaast worden de schriftelijke vragen en antwoorden gepubliceerd in Celex, dat geavanceerde zoekmo- gelijkheden biedt. De raad van bestuur van het Publicatiebureau, waarvan alle instellingen lid zijn, heeft onlangs verzocht Celex, EUDOR en EUR-Lex te integreren tot een coherente onlinedienst voor toegang tot alle officiºle documenten van de Gemeenschap. Ten slotte heeft de Commissie vernomen dat het Parlement de antwoorden op schriftelijke vragen onmiddellijk nadat zij van de Commissie worden ontvangen, in een of twee talen aan de geachte parlementsleden beschikbaar stelt op een interne website van het Parlement


title: Kommissionens förordning (EG) nr 279/2000 av den 4 februari 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris, inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

formats: pdf print

text: 5. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 31/5 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 279/2000 av den 4 februari 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris, inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och av följande skäl: 1. 2. Genom kommissionens 1999 (3) ges möjlighet exportbidrag för ris. förordning (EG) nr 2178/ för ett anbudsförfarande för På grundval av lämnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens förordning (EEG) nr 584/75 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 299/95 (5), och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 22 i förordning (EG) nr 3072/95 besluta om fastställande av ett högsta exportbidrag. Vid fastställandet bör de kriterier som föreskrivs i artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 särskilt beaktas. Anbudsför- farandet beviljas varje anbudsgivare vars anbud är lika med eller lägre än det högsta exportbidraget. 3. 4. Tillämpningen av de ovannämnda kriterierna på den nuvarande marknadssituationen för ifrågavarande ris medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris avsett för vissa tredje länder i Europa, skall på grundval av anbud som lämnats från och med den 28 januari till och med den 3 februari 2000 fastställas till 173,00 EUR/t inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 5 februari 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 4 februari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 267, 15. 10. 1999, s. 10. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Kommissionens förordning (EG) nr 276/2000 av den 4 februari 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 5. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 31/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 276/2000 av den 4 februari 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 2. produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvär- dena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl: 1. I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Urugu- ayrundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 5 februari 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 4 februari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 31/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 2. 2000 till kommissionens förordning av den 4 februari 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 212 624 999 052 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 999 052 600 624 999 039 400 404 720 728 999 064 388 400 528 720 999 109,0 61,2 104,9 218,6 123,4 137,7 166,1 151,9 182,4 182,4 132,2 86,6 146,6 121,8 43,3 46,3 35,9 37,7 50,2 42,7 61,0 61,0 46,9 71,4 136,2 69,9 74,1 79,7 50,2 59,2 66,2 58,5 83,4 85,5 88,1 65,8 73,7 79,3 70,0 107,5 114,6 102,2 66,3 92,1 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2543/1999 (EGT L 307, 2. 12. 1999, s. 46). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 3/2000 van 4 februari 2000 tot wijziging van de bijlagen II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) en XIII (Vervoer) bij de EER-overeenkomst

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
pressure equipment
roadworthiness tests
safety standard
transport of dangerous goods
transport safety

text: 12. 4. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 103/5 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMIT(cid:201) VAN DE EER nr. 3/2000 van 4 februari 2000 tot wijziging van de bijlagen II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) en XIII (Vervoer) bij de EER-overeenkomst HET GEMENGD COMIT(cid:201) VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna (cid:132)de overeenkomst(cid:148) genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende hetgeen volgt: (1) Bijlage II bij de overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 82/98 van het Gemengd ComitØ van de EER (1). (2) Bijlage XIII bij de overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 178/1999 van het Gemengd ComitØ van de EER (2). (3) Richtlijn 1999/36/EG van de Raad van 29 april 1999 betreffende vervoerbare drukapparatuur (3) dient in de overeenkomst te worden opgenomen. (4) Richtlijn 1999/36/EG heeft tot doel zowel de veiligheid van vervoerbare drukapparatuur te verhogen als het vrije verkeer van dergelijke apparatuur te verzekeren en dient derhalve zowel in bijlage II als in bijlage XIII van de overeenkomst te worden opgenomen, BESLUIT: Artikel 1 In hoofdstuk VIII van bijlage II bij de overeenkomst wordt na punt 6a (Richtlijn 97/23/EG van het Euro- pees Parlement en de Raad) het volgende punt ingevoegd: (cid:132)6b. 399 L 0036: Richtlijn 1999/36/EG van de Raad van 29 april 1999 betreffende vervoerbare drukapparatuur (PB L 138 van 1. 6. 1999, blz. 20). (cid:148). Artikel 2 In bijlage XIII bij de overeenkomst wordt na punt 17e (Richtlijn 94/55/EG van de Raad) het volgende punt ingevoegd: (cid:132)17f. 399 L 0036: Richtlijn 1999/36/EG van de Raad van 29 april 1999 betreffende vervoerbare drukapparatuur (PB L 138 van 1. 6. 1999, blz. 20). (cid:148). Artikel 3 In bijlage XIII bij de overeenkomst wordt na punt 42b (Richtlijn 96/49/EG van de Raad) het volgende punt ingevoegd: (cid:132)42c. 399 L 0036: Richtlijn 1999/36/EG van de Raad van 29 april 1999 betreffende vervoerbare drukapparatuur (PB L 138 van 1. 6. 1999, blz. 20). (cid:148). (1) PB L 189 van 22. 7. 1999, blz. 52. (2) PB L 61 van 1. 3. 2001. (3) PB L 138 van 1. 6. 1999, blz. 20. L 103/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 4. 2001 Artikel 4 De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Richtlijn 1999/36/EG zijn authentiek. Dit besluit treedt in werking op 5 februari 2000, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de over- eenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd ComitØ van de EER (*) hebben plaatsgevonden. Artikel 5 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 6 Gedaan te Brussel, 4 februari 2000. Voor het Gemengd ComitØ van de EER De voorzitter F. BARBASO (*) Geen grondwettelijke vereisten aangegeven


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 1/2000, tehty 4 päivänä helmikuuta 2000, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
motor vehicle
road safety
technological change
transport safety
two-wheeled vehicle
vehicle parts

text: 12. 4. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti L 103/1 II (S(cid:228)(cid:228)d(cid:246)kset, joita ei tarvitse julkaista) EUROOPAN TALOUSALUE ETA:N SEKAKOMITEA ETA:N SEKAKOMITEAN P˜˜T(cid:214)S N:o 1/2000, tehty 4 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta ETA:N SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna mainitun sopimuksen mukauttamisesta tehdyll(cid:228) p(cid:246)yt(cid:228)kirjalla, j(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) (cid:146)sopimus(cid:146), ja erityisesti sen 98 artiklan, sek(cid:228) katsoo seuraavaa: (1) Sopimuksen liite II muutettiin 26 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) marraskuuta 1999 tehdyll(cid:228) ETA:n sekakomitean p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)k- sell(cid:228) N:o 157/1999 (1). (2) Kaksi- ja kolmipy(cid:246)r(cid:228)isten moottoriajoneuvojen luvattoman k(cid:228)yt(cid:246)n est(cid:228)v(cid:228)st(cid:228) suojalaitteesta annetun neuvoston direktiivin 93/33/ETY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 annettu komission direktiivi 1999/23/EY (2) olisi otettava osaksi sopimusta. (3) Kaksipy(cid:246)r(cid:228)isten moottoriajoneuvojen matkustajan k(cid:228)densijasta annetun neuvoston direktiivin 93/32/ETY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 annettu komission direktiivi 1999/24/EY (3) olisi otettava osaksi sopimusta. (4) Kaksi- ja kolmipy(cid:246)r(cid:228)isten moottoriajoneuvojen lakis(cid:228)(cid:228)teisist(cid:228) merkinn(cid:246)ist(cid:228) annetun neuvoston direk- tiivin 93/34/ETY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 annettu komis- sion direktiivi 1999/25/EY (4) olisi otettava osaksi sopimusta. (5) Kaksi- ja kolmipy(cid:246)r(cid:228)isten moottoriajoneuvojen takarekisterikilven kiinnityspaikasta annetun neuvos- ton direktiivin 93/94/ETY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen 20 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 annettu komission direktiivi 1999/26/EY (5) olisi otettava osaksi sopimusta, (1) EYVL L 61, 1. 3. 2001. (2) EYVL L 104, 21. 4. 1999, s. 13. (3) EYVL L 104, 21. 4. 1999, s. 16. (4) EYVL L 104, 21. 4. 1999, s. 19. (5) EYVL L 118, 6. 5. 1999, s. 32. L 103/2 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 12. 4. 2001 ON P˜˜TT˜NYT SEURAAVAA: 1 artikla Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n sopimuksen liitteess(cid:228) II olevan I luvun 45 l kohtaan (neuvoston direktiivi 93/32/ETY) seu- 1. raava: (cid:148), sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: (cid:151) 399 L 0024: Komission direktiivi 1999/24/EY, annettu 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 (EYVL L 104, 21. 4. 1999, s. 16). (cid:148) Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n sopimuksen litteess(cid:228) II olevan I luvun 45 m kohtaan (neuvoston direktiivi 93/33/ETY) seu- 2. raava: (cid:148), sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: (cid:151) 399 L 0023: Komission direktiivi 1999/23/EY, annettu 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 (EYVL L 104, 21. 4. 1999, s. 13). (cid:148) Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n sopimuksen liitteess(cid:228) II olevan I luvun 45 n kohtaan (neuvoston direktiivi 93/34/ETY) seu- 3. raava: (cid:148), sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: (cid:151) 399 L 0025: Komission direktiivi 1999/25/EY, annettu 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 (EYVL L 104, 21. 4. 1999, s. 19). (cid:148) Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n sopimuksen liitteess(cid:228) II olevan I luvun 45 q kohtaan (neuvoston direktiivi 93/94/ETY) seu- 4. raava: (cid:148), sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: (cid:151) 399 L 0026: Komission direktiivi 1999/26/EY, annettu 20 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1999 (EYVL L 118, 6. 5. 1999, s. 32). (cid:148) Direktiivien 1999/23/EY, 1999/24/EY, 1999/25/EY ja 1999/26/EY islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty t(cid:228)m(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen asianomaisiin kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia. 2 artikla T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s tulee voimaan 5 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000, jos kaikki sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle (*). 3 artikla T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s julkaistaan Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-t(cid:228)ydennysosassa. 4 artikla Tehty Brysseliss(cid:228) 4 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000. ETA:n sekakomitean puolesta F. BARBASO Puheenjohtaja (*) Valtios(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)n asettamista vaatimuksista ei ole ilmoitettu


title: PERGUNTA ESCRITA E-0215/00 apresentada por Mauro Nobilia (UEN) à Comissão. Instalação de incineração de resíduos em Battipaglia.

eurovoc_concepts:
air quality
application of EU law
environmental impact
environmental protection
impact study
industrial building
location of industry
prevention of pollution
waste incineration

text: 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/103 (2000/C 330 E/114) PERGUNTA ESCRITA E-0215/00 apresentada por Mauro Nobilia (UEN) (cid:224) Comissªo (4 de Fevereiro de 2000) Objecto: Instala(cid:231)ªo de incinera(cid:231)ªo de res(cid:237)duos em Battipaglia Tendo em conta a anterior pergunta referente ao mesmo assunto e a respectiva resposta (P-2423/99) (1) fornecida pela Sra Wallstrom, em nome da Comissªo, e considerando que seria desejÆvel que a pr(cid:243)pria Comissªo Europeia pudesse efectuar controlos preventivos no que respeita (cid:224)s poss(cid:237)veis viola(cid:231)ıes que a obra em projecta(cid:231)ªo, uma vez realizada, poderÆ apresentar no que se refere (cid:224) legisla(cid:231)ªo em vigor relativa (cid:224)s instala(cid:231)ıes existentes de incinera(cid:231)ªo de res(cid:237)duos, PoderÆ a Comissªo: (cid:129) informar se nªo considera que a instala(cid:231)ªo de incinera(cid:231)ªo de res(cid:237)duos uma vez constru(cid:237)da, tal como estÆ projectada, poderÆ violar a regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria relativa (cid:224) preven(cid:231)ªo da polui(cid:231)ªo atmosfØrica provocada por instala(cid:231)ıes de incinera(cid:231)ªo de res(cid:237)duos? (cid:129) indicar, ainda, quais sªo as medidas que pretende adoptar por forma a garantir o respeito da regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria em vigor em matØria de elimina(cid:231)ªo de res(cid:237)duos e, em particular, a Directiva 97/11/CE (2) do Conselho de 3 de Mar(cid:231)o de 1997, que modifica a Directiva 85/337/CE (3) relativa (cid:224) avalia(cid:231)ªo do impacto ambiental de determinados projectos pœblicos e privados? (1) (2) (3) JO C 219 E de 1. 8. 2000, p. 158. JO L 73 de 14. 3. 1997, p. 5. JO L 175 de 5. 7. 1985, p. 40. Resposta dada pela ComissÆria M. Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (13 de Mar(cid:231)o de 2000) A preven(cid:231)ªo da polui(cid:231)ªo atmosfØrica produzida por uma instala(cid:231)ªo que se encontre ainda na fase de projecto deve ser considerada no (cid:226)mbito da legisla(cid:231)ªo comunitÆria relativa (cid:224) avalia(cid:231)ªo do impacto ambiental (AIA): Directiva 85/337/CEE do Conselho, de 27 de Junho de 1985, relativa (cid:224) avalia(cid:231)ªo dos efeitos de determinados projectos pœblicos e privados no ambiente; e Directiva 97/11/CE do Conselho, de 3 de Mar(cid:231)o de 1997, que altera a Directiva 85/337/CEE. Concretamente, o artigo 1o da Directiva 97/11/CE estipula: Os Estados-membros tomarªo as disposi(cid:231)ıes necessÆrias para garantir que, antes de concedida a aprova(cid:231)ªo, os projectos que possam ter um impacte significativo no ambiente, nomeadamente pela sua natureza, dimensªo ou localiza(cid:231)ªo, fiquem sujeitos a um pedido de aprova(cid:231)ªo e a uma avalia(cid:231)ªo dos seus efeitos. A polui(cid:231)ªo atmosfØrica encontra-se entre os impactos avaliados. O projecto ao qual o Senhor Deputado faz referŒncia parece incluir-se numa das categorias enunciadas no anexo II da directiva. A Directiva 97/11/CE estipula, no seu artigo 4o, no 2: Sem preju(cid:237)zo do disposto no no 3 do artigo 2o, os Estados-membros determinarªo, relativamente aos projectos inclu(cid:237)dos no anexo II: a) com base numa anÆlise caso a caso; ou b) com base nos limiares ou critØrios por eles fixados; se o projecto deve ser submetido a uma avalia(cid:231)ªo nos termos dos artigos 5o a 10o. A Comissªo solicitou informa(cid:231)ªo aprofundada sobre este caso espec(cid:237)fico, e assegurarÆ o cumprimento da legisla(cid:231)ªo comunitÆria pertinente. Quanto (cid:224) poss(cid:237)vel ac(cid:231)ªo a empreender no sentido de assegurar a correcta aplica(cid:231)ªo da legisla(cid:231)ªo comunitÆria, os poderes da Comissªo estªo limitados aos conferidos pelo Tratado CE. Na qualidade de guardiª do Tratado, a Comissªo nªo hesitarÆ em tomar todas as medidas necessÆrias, incluindo processos por infrac(cid:231)ªo a t(cid:237)tulo do artigo 226o (ex-artigo 169o) do Tratado CE, para assegurar a observ(cid:226)ncia da legisla(cid:231)ªo comunitÆria pertinente ao caso em questªo


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0194/00 af Roberta Angelilli (UEN) til Kommissionen. Uudnyttede EU-midler.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Italy
administrative formalities
comparative study
fund (EU)
use of aid

text: 13. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 46 E/5 Kan Kommissionen oplyse, om den har kendskab til grundvandsforureningen i de ovenn(cid:230)vnte omr(cid:229)der? Hvad er de sandsynlige fłlger af nitratkoncentrationer langt over det tilladte niveau? Har Gr(cid:230)kenland gennemfłrt direktiv 91/676 (1) og har det vedtaget regler for god landbrugspraksis samt et handlingspro- gram, s(cid:229)dan som det kr(cid:230)ves i direktivet, med henblik p(cid:229) at undg(cid:229) forurening af vandet med nitrat? (1) EFT L 375 af 31. 12. 1991, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (24. marts 2000) Kommissionen er bekendt med, at der i Gr(cid:230)kenland er problemer med forurening af b(cid:229)de grundvand og visse słer, reservoirer og lukkede bugter (eutrofiering) med kv(cid:230)lstof fra landbruget (intensiv dyrkning og husdyrhold). For hłjt indhold af nitrat i grundvandet kan v(cid:230)re sundhedsskadeligt for błrn, idet det kan omdannes til nitrit i brłndvand eller fordłjelseskanal (sp(cid:230)dbarnscyanose), og nitrit mist(cid:230)nkes desuden for at blive kr(cid:230)ftfremkaldende ved reaktion med mavesyren. Nitrater kan fra grundvandet transporteres ud til overfladevand og havet og dØr fremme eutrofiering (unormalt hłj alge- og planktonv(cid:230)kst). Gr(cid:230)kenland har fłrst meget sent (1997) gennemfłrt R(cid:229)dets direktiv 91/676/E(cid:216)F af 12. december 1991 om beskyttelse af vand mod forurening for(cid:229)rsaget af nitrater, der stammer fra landbruget, og har netop (i 1999) udpeget syv s(cid:229)rbare zoner i forbindelse med grundvandsforurening, men samtidig p(cid:229)peget, at der ogs(cid:229) vil blive udpeget andre zoner. Der findes endnu ikke officielle handlingsprogrammer for nogen af de udpegede omr(cid:229)der. I henhold til R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2078/92 af 30. juni 1992 om miljłvenlige produktionsmetoder i landbruget, samt om naturpleje (1) har der i Thessalien siden 1995 forsłgsvis kłrt et meget afgr(cid:230)nset program (30 000 ha bomuld) for nedbringelse af głdskning med kv(cid:230)lstof. Dette program har Kommis- sionen godkendt. Resultaterne lover godt, og denne fremgangsm(cid:229)de vil utvivlsomt kunne danne inspiration for kommende handlingsprogrammer for s(cid:229)rbare omr(cid:229)der. Kommissionen har konstateret, at de nationale foranstaltninger til gennemfłrelse af direktiv 91/676/E(cid:216)F, som de gr(cid:230)ske myndigheder har givet Kommissionen meddelelse om, ikke er i overensstemmelse med direktivet og besluttede den 22. december 1999 at indbringe sagen for Domstolen. Kommissionens klagepunkter er bl. a. , at der mangler kodekser for godt landmandskab, overv(cid:229)gning af vandomr(cid:229)derne med eutrofiering og handlingsprogrammer for de udpegede s(cid:229)rbare zoner. Det skal bem(cid:230)rkes, at kodekser for godt landmandskab er obligatorisk b(cid:229)de for nitratfłlsomme omr(cid:229)der og for omr(cid:229)der, der er omfattet af R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1257/1999 af 17. maj 1999 om stłtte til udvikling af landdistrikterne fra Den Europ(cid:230)iske Udviklings- og Garantifond for Landbruget (EUGFL) og om (cid:230)ndring og oph(cid:230)velse af visse forordninger (2). (1) EFT L 215 af 30. 7. 1992. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999. (2001/C 46 E/007) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0194/00 af Roberta Angelilli (UEN) til Kommissionen (4. februar 2000) Om: Uudnyttede EU-midler Den italienske rigsrevisor, Vincenzo Apicella, meddelte den 17. januar 2000 i sin (cid:229)rlige beretning, at et belłb p(cid:229) 4 500 mia. Italien i 1999 som fłlge af forsinkelser, forglemmelser og bureaukratiske procedurer. lire i EU-fondsmidler ikke var blevet udnyttet i C 46 E/6 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 13. 2. 2001 Vil Kommissionen p(cid:229) baggrund af ovenn(cid:230)vnte oplyse fłlgende: 1. Kan den bekr(cid:230)fte disse oplysningers rigtighed? 2. Agter den at tr(cid:230)ffe foranstaltninger desang(cid:229)ende? 3. Agter den at forpligte sig til at lłse problemet vedrłrende den vanskelige adgang til midlerne som fłlge af bureaukratiske procedurer? 4. Findes der en sammenlignende undersłgelse om alle medlemsstater vedrłrende dette spłrgsm(cid:229)l? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michaele Schreyer (15. maj 2000) Kommissionen har ikke i den italienske rigsrevisors seneste udtalelser kunnet finde hverken kilden til eller en forklaring p(cid:229) de tal, som det (cid:230)rede medlem forel(cid:230)gger. Den skal dog pr(cid:230)cisere, at der hvad ang(cid:229)r EF- strukturfondene, navnlig Den Europ(cid:230)iske Fond for Regionaludvikling (EFRU), ikke er forekommet tab i forbindelse med Kommissionens forpligtelsesdispositioner, og at de uindfriede forpligtelser, der synes at v(cid:230)re kernen i forespłrgslen, er et iboende element i programmeringen tillige med forvaltningen af F(cid:230)llesskabets strukturfonde. For Italiens vedkommende skal Kommissionen forel(cid:230)gge det (cid:230)rede medlem fłlgende oplysninger om s(cid:229)vel budgetforpligtelserne som betalingerne. De resterende forpligtelser for strukturfondenes operationer i Italien pr. 31. december 1999 udgłr (midlertidige tal): F(cid:230)llesskabets stłtterammer: (cid:129) M(cid:229)l 1 F(cid:230)llesskabsinitiativer: (cid:129) Tilpasning/besk(cid:230)ftigelse (cid:129) Interreg (cid:129) Leader (cid:129) Urban-initiativet (i mio. EUR) 27,5 42,6 74,1 28,1 12,8 I alt: 185,1 Kommissionen vil indfri sine forpligtelser, s(cid:229) snart bevillingerne er til r(cid:229)dighed p(cid:229) 2000-budgettet, og som hovedsagelig er fremfłrsler fra 1999 p(cid:229) grund af medlemsstaternes sene reprogrammering. De uindfriede forpligtelser (UF) for strukturfondenes stłtte i Italien udgłr 9 604 mio. EUR (midlertidige tal) pr. 31. december 1999. De vedrłrer forskellige programmeringsperioder. Kommissionen vil foretage betalingerne i takt med anmodninger fra Italien om stłtteberettigede betalinger. Ved udgangen af 1999 udgjorde beholdningen af indgivne, ikke-betalte anmodninger 356 mio. EUR, til dels som fłlge af sen reprogrammering. Alle berettigede betalinger er foretaget eller vil blive foretaget via de fremfłrte bevillinger fra 1999 til 2000 samt via 2000-budgettet. Kommissionen afventer oplysninger fra de italienske myndigheder om forpligtelsesniveauet p(cid:229) stedet pr. 31. december 1999. Det skal n(cid:230)vnes, at medlemsstaten har en frist p(cid:229) to (cid:229)r (indtil den 31. december 2001) til at supplere udgifterne p(cid:229) basis af forpligtelser, der er indg(cid:229)et inden denne frists udlłb


title: Information relating to the entry into force of the Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

eurovoc_concepts:
Austria
European Association Agreement
Finland
Latvia
Sweden
accession to the European Union
agricultural product
protocol to an agreement
revision of an agreement
tariff preference

text: 4. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 29/29 Information relating to the entry into force of the Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improve- ments to the existing preferential arrangements The Protocol adjusting the Europe Agreement with the Republic of Latvia further to enlargement and the Uruguay Round, which the Council decided to conclude on 18 May 1998 (1), enters into force on 1 March 2000 since notification of the accomplishment of the procedures stipulated in Article 7 of that Protocol was completed on 5 January 2000. (1) OJ L 317, 10. 12. 1999


title: WRITTEN QUESTION E-0212/00 by Gérard Caudron (PSE) to the Commission. Aid to the iron and steel industry.

eurovoc_concepts:
common commercial policy
control of State aid
iron and steel industry

text: C 280 E/200 Official Journal of the European Communities EN 3. 10. 2000 In order to protect the financial interests of the Communities, the national authorities have been asked at this stage to take precautionary measures (deposits to be lodged by the operators concerned). The Commission will inform the authorities concerned of the conclusions of its examination direct. (1) OJ L 263, 19. 9. 1991. (amended by Decision 97/803/EC: OJ L 329, 29. 11. 1997). (2000/C 280 E/234) WRITTEN QUESTION E-0205/00 by Caroline Jackson (PPE-DE) to the Commission (4 February 2000) Subject: Possible EU legislation on dangerous sports Can the Commission state whether there is any specific legislation on the EU statute book relating to dangerous sports such as martial arts and the protection of the participants in those sports? Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (8 March 2000) The Commission would like to inform the Honourable Member that there is no specific Community legislation on sport. The EC Treaty does not empower the Commission to legislate in this field. Regulations relating to sporting activities, including dangerous sports, are essentially the responsibility of the Member States. Several of them have adopted rules on instructor qualifications, access to activities, and safety standards, particularly in relation to sports regarded as dangerous. Sports federations also play a major role in organising and regulating their sports. The Honourable Member(cid:146)s attention is drawn to the Helsinki Report on sport (1) adopted by the In this report the Commission emphasises the need for a new Commission on 1 December 1999. partnership between sports federations, Member States and Community institutions while respecting the principle of subsidarity and the autonomy of sporting organisations. (1) Helsinki Report on sport (cid:129) COM(1999) 644 final. Report from the Commission to the European Council with a view to safeguarding current sports structures and maintaining the social function of sport within the Community framework. (2000/C 280 E/235) WRITTEN QUESTION E-0212/00 by GØrard Caudron (PSE) to the Commission (4 February 2000) Subject: Aid to the iron and steel industry I recently addressed the House on the application in 1998 of the sixth Steel Aid Code. Although I welcomed the quality of the Commission report, I was dismayed that it did not cover every aspect of the aid. Although the Steel Aid Code is worded very clearly, the Commission has, on various occasions, authorised the granting to steel companies of aid which does not fall within the categories covered by the Code. With a view to ensuring a level playing field, the Code should either be strictly applied, or it should be changed if the Commission wishes to authorise aid of a kind other than those currently admissible in law. 3. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 280 E/201 Does the Commission intend to do anything to clarify the situation? Finally, we need to review the implications of the expiry of the ECSC Treaty. The aid system must continue after 2002. My view of this matter is that only a Council regulation will be able to offer the requisite legal certainty and guarantee a formal prohibition on any kind of aid not covered by the Code. Is the Commission planning to submit any proposals along those lines? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (17 March 2000) Every year the Commission produces a report on implementation of the steel aid code, covering all the decisions adopted in the course of the year by the Commission in accordance with it. In 1993-1994 the Commission adopted decisions on aid to steel firms on the basis of Article 95 of the ECSC Treaty rather than the code but in accordance with the same procedure as the code and with the same force in law. Since then, no further decision of this type has been adopted. Implementation of the 1993-1994 decisions is dealt with in a separate report to the Council, as required by the decisions in question. The Commission has not yet formulated its final position regarding the rules on state aid to the steel industry after wexpiry of the ECSC Treaty. As promised by the Member with responsibility for competition at the January 2000 part-session, the future proposal will be presented to Parliament. However, the Commission notes Parliament(cid:146)s position as set out in its resolution on the Commission(cid:146)s 1998 report and expressed by the Honourable Member in his intervention of 18 January 2000 and in this written question. (2000/C 280 E/236) WRITTEN QUESTION P-0222/00 by Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) to the Commission Subject: Duty of the Member States to submit reports (31 January 2000) Will the Commission of the EU state how many legal provisions laid down by the Communities (EU and EC), divided into policy fields, entail a duty for the Federal Republic of Germany to submit reports? Will it also give a detailed list of the legal bases of the Community legal provisions involved, stating how often those reports must be submitted (each year, each month and so forth)? Answer given by Mr Prodi on behalf of the Commission (16 March 2000) In order to answer the Honourable Member(cid:146)s questions the Commission would have to undertake lengthy and costly research. It cannot consider doing this at the present time because of other priorities. (2000/C 280 E/237) WRITTEN QUESTION E-0228/00 by Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) to the Commission (4 February 2000) Subject: Breach of the rules of competition in the selling of pet food in Spain Illegal and unfair competition is currently occurring in Spain in the marketing and sale of pet foods, with the rights of consumers being infringed. Pet food manufacturers are operating separate distribution


title: QUESTION ÉCRITE E-0208/00 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission. Atteintes aux droits de l'homme en République démocratique du Congo.

eurovoc_concepts:
Democratic Republic of the Congo
common foreign and security policy
international human rights law

text: C 26 E/18 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/020) QUESTION (cid:201)CRITE E-0203/00 posØe par Niels Busk (ELDR) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Cachet douanier de pays tiers Lorsque le cachet douanier d(cid:146)un pays tiers change, il arrive souvent que les organismes d(cid:146)intervention pratiquent la retenue des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et des cautions, les exportateurs europØens Øtant ainsi pØnalisØs pour des faits qui Øchappent (cid:224) leur contr(cid:244)le. La Commission voudrait-elle faire en sorte que les autoritØs soient les seules (cid:224) endosser la responsabilitØ de l(cid:146)enregistrement de nouveaux cachets douaniers officiels dans les (cid:201)tats tiers? Ensuite, la Commission voudrait-elle mettre au point une procØdure permanente, applicable (cid:224) tous les pays vis (cid:224) vis desquels ce mØcanisme est mis en (cid:156)uvre, de sorte que tout changement de cachet soit enregistrØ (cid:224) l(cid:146)administration centrale de Bruxelles avant d(cid:146)Œtre diffusØ auprŁs des organismes d(cid:146)intervention de chaque (cid:201)tat membre? Enfin, la Commission estime-t-elle que la valeur de contr(cid:244)le rØelle des cachets douaniers (cid:129) susceptibles d(cid:146)Œtre dØrobØs, falsifiØs ou de faire l(cid:146)objet d(cid:146)autres utilisations illicites (cid:129) appara(cid:238)t raisonnable par rapport (cid:224) leur importance Øconomique? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (15 mars 2000) Lorsque le taux de la restitution est diffØrenciØ en fonction de la destination des produits exportØs, la rØglementation communautaire exige que le bØnØficiaire de la restitution apporte la preuve que le produit en cause a ØtØ importØ dans le pays tiers pour lequel un taux diffØrenciØ de la restitution a ØtØ fixØ. Cette preuve est apportØe dans un grand nombre de cas par les documents douaniers d(cid:146)importation provenant de diffØrents pays du monde. Ces documents comportent en gØnØral des cachets et des signatures des autoritØs douaniŁres des pays tiers, en guise de validation de leur authenticitØ. En rŁgle gØnØrale, les organismes payeurs nationaux disposent d(cid:146)un recueil de spØcimens de cachets ils prennent des douaniers les plus habituels. Lorsqu(cid:146)ils constatent de changements dans les cachets, mesures pour vØrifier la validitØ du nouveau cachet. Le tout est de s(cid:146)assurer de la validitØ des documents apportØs en appui de la demande de paiement des restitutions. La Commission n(cid:146)a pas l(cid:146)intention de crØer un catalogue centralisØ des formulaires et des cachets douaniers utilisØs dans les procØdures douaniŁres des pays tiers. L(cid:146)application des dispositions communautaires concernant le paiement des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation relŁve des organismes payeurs nationaux qui ont une vaste expØrience dans la matiŁre et disposent des contacts rØguliers avec les autoritØs douaniŁres des pays tiers. L(cid:146)Øtablissement d(cid:146)un tel catalogue pourrait relever des attributions de l(cid:146)Organisation mondiale des douanes. (2001/C 26 E/021) QUESTION (cid:201)CRITE E-0208/00 posØe par Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Atteintes aux droits de l(cid:146)homme en RØpublique dØmocratique du Congo La Commission a-t-elle eu connaissance du rØcent rapport d(cid:146)Amnesty International sur les atteintes aux droits de l(cid:146)homme en RØpublique dØmocratique du Congo? Ce rapport tØmoigne des persØcutions dont sont souvent victimes des responsables politiques de l(cid:146)opposition, des journalistes et autres fonctionnaires de l(cid:146)Administration. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle dans ce contexte? A-t-elle l(cid:146)intention de demander instamment un renforcement de la prØsence d(cid:146)observateurs des Nations Unies chargØs des droits de l(cid:146)homme dans la rØgion des Grands Lacs, notamment en RØpublique dØmocratique du Congo? 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/19 RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (8 mars 2000) La Commission suit trŁs attentivement la situation des droits de l(cid:146)homme en RØpublique dØmocratique du Congo (RDC) et a eu connaissance du rØcent rapport d(cid:146)Amnesty International sur cette question. La Commission a entrepris des initiatives en vue d(cid:146) apporter une assistance directe (cid:224) la promotion des droits de l(cid:146)homme en RDC, dans le cadre de l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un programme qui vise (cid:224) amØliorer le systŁme judiciaire et (cid:224) contribuer (cid:224) la mise en place d(cid:146)un (cid:201)tat de droit dans ce pays. Depuis un an, un expert payØ les par la Commission travaille (cid:224) Kinshasa en contact Øtroit avec la dØlØgation de la Commission, ministŁres chargØs des droits de l(cid:146)homme et de la justice, le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l(cid:146)homme, les reprØsentants locaux de la sociØtØ civile et d(cid:146)autres donateurs. Le programme (cid:224) financer devra couvrir des aspects tels que l(cid:146)appui aux organisations locales chargØes des droits de l(cid:146)homme, la rØhabilitation du systŁme judiciaire et l(cid:146)aide (cid:224) la publication d(cid:146)un registre national. La Commission est aussi disposØe (cid:224) examiner et, le cas ØchØant, (cid:224) apporter son appui (cid:224) toute initiative fondØe visant (cid:224) promouvoir le respect des droits de l(cid:146)homme dans la rØgion. (2001/C 26 E/022) QUESTION (cid:201)CRITE E-0213/00 posØe par GØrard Caudron (PSE) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Harmonisation des normes en matiŁre de transport de marchandises dangereuses par route le transport de Une directive sur le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres concernant marchandises dangereuses par route est entrØe en vigueur le 1er janvier 1997. Celle-ci comportait un certain nombre de dispositions transitoires valables jusqu(cid:146)au 1er janvier 1999. C(cid:146)est (cid:224) partir de cette date que le Parlement aurait dß se prononcer sur une proposition de la Commission europØenne visant (cid:224) faire cesser ces dØrogations. Selon la procØdure en usage, c(cid:146)est le ComitØ europØen de normalisation (CEN) qui propose les normes en ce domaine. Le CEN n(cid:146)a pas ØtØ en mesure de mener (cid:224) bien ses travaux dans le temps imparti. Par consØquent, la Commission europØenne a proposØ une directive qui a pour objet de modifier la directive pour rØgler ces problŁmes (cid:224) court terme et non pas de faire cesser le rØgime transitoire comme cela aurait dß Œtre le cas! C(cid:146)est exactement ce qui s(cid:146)est passØ pour le transport de ces marchandises par chemin de fer avec toutefois cette diffØrence: un dØlai avait ØtØ arrŒtØ. La Commission europØenne est-elle en mesure de nous indiquer le dØlai dans lequel le CEN nous soumettra le rØsultat de ses travaux? D(cid:146)ici l(cid:224), il est effectivement inutile que les (cid:201)tats membres modifient leurs rØglementations nationales. On a donc instaurØ une certaine flexibilitØ et on a reconnu aux (cid:201)tats la possibilitØ d(cid:146)adopter ou d(cid:146)appliquer des normes diffØrentes. Ces derniers pourront ainsi continuer (cid:224) appliquer leurs propres normes pour certains Øquipements sous pression transportables pour lesquels des normes europØennes font dØfaut. Ils peuvent Øgalement adopter des dispositions diffØrentes pour le transport (cid:224) caractŁre local et pour les transports ad hoc. Comment la Commission envisage-t-elle d(cid:146)assurer un minimum de coordination au niveau europØen? Quoi il est (cid:224) dØplorer que dans un domaine aussi crucial que le transport de marchandises qu(cid:146)il en soit, dangereuses, la CommunautØ remette toujours au lendemain l(cid:146)adoption de normes harmonisØes au dØtriment de la sØcuritØ des hommes et de l(cid:146)environnement. RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (27 mars 2000) Comme le souligne l(cid:146)Honorable Parlementaire, les dispositions transitoires de la directive du Conseil 94/55/CE du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route sont liØes (cid:224) l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des travaux du ComitØ europØen de normalisation (CEN) (1)


title: Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 2/2000 vom 4. Februar 2000 über die Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
driving mechanism
safety standard
technological change
tractor
vehicle parts

text: 12. 4. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 103/3 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES Nr. 2/2000 vom 4. Februar 2000 (cid:252)ber die ˜nderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Pr(cid:252)fung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS (cid:151) gest(cid:252)tzt auf das Abkommen (cid:252)ber den Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsraum, ge(cid:228)ndert durch das Anpassungs- protokoll zum Abkommen (cid:252)ber den Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsraum, nachstehend (cid:132)Abkommen(cid:147) genannt, insbesondere auf Artikel 98, in Erw(cid:228)gung nachstehender Gr(cid:252)nde: (1) Anhang II des Abkommens wurde durch den Beschluss Nr. 144/1999 des Gemeinsamen EWR-Aus- schusses vom 5. November 1999 (1) ge(cid:228)ndert. (2) Die Richtlinie 1999/40/EG der Kommission vom 6. Mai 1999 zur Anpassung der Richtlinie 79/622/EWG des Rates (cid:252)ber Umsturzschutzvorrichtungen f(cid:252)r land- und forstwirtschaftliche Zug- maschinen auf R(cid:228)dern an den technischen Fortschritt (statische Pr(cid:252)fungen) (2) ist in das Abkommen aufzunehmen. (3) Die Richtlinie 1999/55/EG der Kommission vom 1. Juni 1999 zur Anpassung der Richtlinie 77/536/EWG des Rates (cid:252)ber Umsturzschutzvorrichtungen f(cid:252)r land- und forstwirtschaftliche Zug- maschinen auf R(cid:228)dern an den technischen Fortschritt (3) ist in das Abkommen aufzunehmen. (4) Die Richtlinie 1999/56/EG der Kommission vom 3. Juni 1999 zur Anpassung der Richtlinie 78/933/EWG des Rates (cid:252)ber den Anbau der Beleuchtungs- und Lichtsignaleinrichtungen f(cid:252)r land- oder forstwirtschaftliche Zugmaschinen auf R(cid:228)dern an den technischen Fortschritt (4) in das Abkommen aufzunehmen. ist (5) Die Richtlinie 1999/57/EG der Kommission vom 7. Juni 1999 zur Anpassung der Richtlinie 78/764/EWG des Rates (cid:252)ber den F(cid:252)hrersitz von land- oder forstwirtschaftlichen Zugmaschinen auf R(cid:228)dern an den technischen Fortschritt (5) ist in das Abkommen aufzunehmen. (6) Die Richtlinie 1999/58/EG der Kommission vom 7. Juni 1999 zur Anpassung der Richtlinie 79/533/EWG des Rates (cid:252)ber die Abschleppeinrichtung und den R(cid:252)ckw(cid:228)rtsgang von land- oder forst- wirtschaftlichen Zugmaschinen auf R(cid:228)dern an den technischen Fortschritt (6) ist in das Abkommen aufzunehmen (cid:151) BESCHLIESST: Artikel 1 In Anhang II Kapitel II des Abkommens wird unter Nummer 11 (Richtlinie 77/536/EWG des Rates) (1) folgender Gedankenstrich angef(cid:252)gt: (cid:132)(cid:151) 399 L 0055: Richtlinie 1999/55/EG der Kommission vom 1. Juni 1999 (ABl. L 146 vom 11. 6. 1999, S. 28). (cid:147) (1) ABl. L 15 vom 18. 1. 2001, S. 38. (2) ABl. L 124 vom 18. 5. 1999, S. 11. (3) ABl. L 146 vom 11. 6. 1999, S. 28. (4) ABl. L 146 vom 11. 6. 1999, S. 31. (5) ABl. L 148 vom 15. 6. 1999, S. 35. (6) ABl. L 148 vom 15. 6. 1999, S. 37. L 103/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 12. 4. 2001 In Anhang II Kapitel II des Abkommens wird unter Nummer 13 (Richtlinie 78/764/EWG des Rates) (2) folgender Gedankenstrich angef(cid:252)gt: (cid:132)(cid:151) 399 L 0057: Richtlinie 1999/57/EG der Kommission vom 7. Juni 1999 (ABl. L 148 vom 15. 6. 1999, S. 35). (cid:147) In Anhang II Kapitel II des Abkommens wird unter Nummer 14 (Richtlinie 78/933/EWG des Rates) (3) folgender Gedankenstrich angef(cid:252)gt: (cid:132)(cid:151) 399 L 0056: Richtlinie 1999/56/EG der Kommission vom 3. Juni 1999 (ABl. L 146 vom 11. 6. 1999, S. 31). (cid:147) In Anhang II Kapitel II des Abkommens wird unter Nummer 16 (Richtlinie 79/533/EWG des Rates) (4) folgender Gedankenstrich angef(cid:252)gt: (cid:132)(cid:151) 399 L 0058: Richtlinie 1999/58/EG der Kommission vom 7. Juni 1999 (ABl. L 148 vom 15. 6. 1999, S. 37). (cid:147) In Anhang II Kapitel II des Abkommens wird unter Nummer 17 (Richtlinie 79/622/EWG des Rates) (5) folgender Gedankenstrich angef(cid:252)gt: (cid:132)(cid:151) 399 L 0040: Richtlinie 1999/40/EG der Kommission vom 6. Mai 1999 (ABl. L 124 vom 18. 5. 1999, S. 11). (cid:147) Artikel 2 Der Wortlaut der Richtlinien 1999/40/EG, 1999/55/EG, 1999/56/EG, 1999/57/EG und 1999/58/EG in isl(cid:228)ndischer und norwegischer Sprache, der den jeweiligen Sprachfassungen dieses Beschlusses beigef(cid:252)gt ist, ist verbindlich. Artikel 3 Dieser Beschluss tritt am 5. Februar 2000 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (*). Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europ(cid:228)ischen Gemein- schaften ver(cid:246)ffentlicht. Artikel 4 Br(cid:252)ssel, den 4. Februar 2000 F(cid:252)r den Gemeinsamen EWR-Ausschuss Der Vorsitzende F. BARBASO (*) Keine Angabe verfassungsrechtlicher Anforderungen