title: QUESTION ÉCRITE E-0579/00 posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission. Propositions de règlementation 2000 pour les aliments des animaux.

text: C 53 E/10 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 (2001/C 53 E/012) QUESTION (cid:201)CRITE E-0579/00 posØe par Struan Stevenson (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 fØvrier 2000) Objet: Propositions de rŁglementation 2000 pour les aliments des animaux Au Royaume-Uni, les propositions de rŁglementation 2000 pour les aliments des animaux prØsentØes par le ministŁre de l(cid:146)agriculture, de la pŒche et de l(cid:146)alimentation ont soulevØ des inquiØtudes. Les exploitants de bØtail croient que les rŁglementations de l(cid:146)UE actuellement en vigueur imposent audit ministŁre de veiller (cid:224) ce qu(cid:146)aucun additif ne puisse Œtre administrØ au cheptel vif sinon incorporØ directement dans un aliment. Pareille rŁglementation abolirait effectivement l(cid:146)usage trŁs rØpandu des blocs de minØraux, des bolus (cid:224) effet lent, des pierres (cid:224) lØcher et des supplØments de minØraux couramment administrØs au bØtail en p(cid:226)turage ou alimentØ en foin/ensilage. La Commission confirme-t-elle son intention d(cid:146)interdire ces supplØments au rØgime alimentaire et, dans l(cid:146)affirmative, a-t-elle mesurØ les consØquences catastrophiques de cette dØmarche sur l(cid:146)agriculture du Royaume-Uni? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (16 mai 2000) La Commission aimerait attirer l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur le fait qu(cid:146)il n(cid:146)existe pas d(cid:146)intention d(cid:146)interdire l(cid:146)usage trŁs rØpandu des blocs de minØraux contenant des macro-ØlØments. Ces produits sont autorisØs et peuvent Œtre utilisØs lorsqu(cid:146)ils sont commercialisØs comme matiŁres premiŁres dans les aliments pour animaux conformØment (cid:224) la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (1) ou lorsqu(cid:146)ils sont commercialisØs comme aliments composØs complØmentaires pour animaux et notamment comme aliments minØraux conformØment (cid:224) la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composØs pour animaux (2). Cependant, l(cid:146)utilisation dans l(cid:146)alimentation quotidienne de bolus, de blocs de minØraux, de pierres (cid:224) lØcher et de supplØments de minØraux contenant certains additifs alimentaires ne permettrait pas nØcessairement de contr(cid:244)ler la quantitØ totale ingØrØe quotidiennement par les animaux. C(cid:146)est pour cela que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l(cid:146)alimentation des animaux (3), Øtablit, (cid:224) son article 9, que, (cid:224) partir du 1er octobre 1999, les (cid:201)tats membres garantiront que les antibiotiques, les coccidiostatiques et les facteurs de croissance ne pourront Œtre utilisØs que s(cid:146)ils sont mØlangØs aux aliments. Au moment de l(cid:146)adoption de la directive 96/51/CE du Conseil, du 23 juillet 1966 (4) modifiant la directive 70/524/CEE, il a ØtØ dØcidØ que, dans l(cid:146)Øtat actuel des connaissances scientifiques et techniques et compte tenu des moyens de contr(cid:244)le, il convient de ne pas autoriser l(cid:146)utilisation de ces additifs selon un mode d(cid:146)administration autre que l(cid:146)incorporation aux aliments pour animaux. Il convient de souligner que pour la catØgorie d(cid:146)additifs prØcitØe, il est essentiel de respecter dans la pratique les conditions auxquelles est soumise l(cid:146)autorisation, et entre autres la dose maximale pouvant Œtre incorporØe aux aliments pour animaux, puisque ces conditions garantissent la sØcuritØ des animaux et des consommateurs. Par dØrogation, la directive prØvoit cependant que des additifs appartenant (cid:224) d(cid:146)autres groupes tels que les vitamines, les oligo-ØlØments, les enzymes et les microorganismes peuvent Œtre utilisØs selon un mode d(cid:146)administration autre que l(cid:146)incorporation aux aliments des animaux, (cid:224) condition que celui-ci soit prØvu dans le rŁglement d(cid:146)autorisation. Cette dØrogation a ØtØ prØvue pour tenir compte des Øvolutions des techniques d(cid:146)utilisation des additifs. Cela peut Œtre envisagØ pour ces types d(cid:146)additifs parce que, selon les estimations rØalisØes, les effets nocifs potentiels sur la santØ des personnes et des animaux sont a priori faibles. Cependant, (cid:224) ce jour, aucune autorisation d(cid:146)additif ne prØvoit de disposition spØciale selon laquelle il est possible de l(cid:146)administrer selon un mode autre que l(cid:146)incorporation aux aliments des animaux. 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/11 La Commission est tout (cid:224) fait consciente des problŁmes posØs par les pratiques agricoles modernes. En raison de la nØcessitØ de disposer d(cid:146)un cadre plus souple pour utiliser certaines substances, en particulier les additifs alimentaires, par des modes autres que l(cid:146)incorporation aux aliments des animaux, une proposi- tion (5) a ØtØ soumise en juillet 1997 au Parlement et au Conseil, sur l(cid:146)utilisation des complØments nutritionnels pour animaux. Ces complØments sont des prØparations susceptibles de contenir des niveaux ØlevØs de minØraux, oligo-ØlØments, vitamines, aminoacides, etc qui peuvent Œtre administrØs oralement pendant une courte pØriode, sous forme de doses individuelles dissoutes dans l(cid:146)eau ou dans l(cid:146)alimentation quotidienne. Le Conseil n(cid:146)a pas encore adoptØ de position commune sur la proposition modifiØe par le Parlement en premier lecture, en septembre 1999. (1) (2) (3) (4) (5) JO L 125 du 23. 5. 1996. JO L 86 du 6. 4. 1979. JO L 270 du 14. 12. 1970. JO L 235 du 17. 9. 1996. JO C 298 du 30. 9. 1997. (2001/C 53 E/013) QUESTION (cid:201)CRITE E-0588/00 posØe par Mark Watts (PSE) (cid:224) la Commission (29 fØvrier 2000) Objet: Politique commune durable des transports Comment les (cid:201)tats membres pourraient-ils accØlØrer la rØalisation des projets prioritaires dont le sommet d(cid:146)Essen est convenu? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (2 mai 2000) Selon le rapport que la Commission a prØsentØ au Conseil europØen de Cardiff en 1998 (1), trois des quatorze projets d(cid:146)Essen sont sur le point d(cid:146)Œtre achevØs (fin des travaux prØvue aux alentours de l(cid:146)an 2000). Six autres projets devraient aboutir d(cid:146)ici 2005, leur financement Øtant, par ailleurs, assurØ en grande partie. Parmi (liaison multimodale se axe Portugal/Espagne-Europe, Triangle nordique composent d(cid:146)un grand nombre de projets de moindre envergure; aussi est-il difficile d(cid:146)arrŒter des ØchØanciers et des plans de financements globaux et dØfinitifs en ce qui les concerne. trois projets de couloirs de transport Irlande-Royaume-Uni-BØnØlux) qui les cinq projets restants figurent routier et Quant aux deux autres projets, (cid:224) savoir la liaison Nord-Sud par train (cid:224) grande vitesse (TGV), d(cid:146)une part, et la ligne de TGV Lyon-Trieste, d(cid:146)autre part, les travaux ont dØbutØ sur plusieurs tron(cid:231)ons importants, mais il subsiste des problŁmes financiers et des retards ont ØtØ pris pour certains tron(cid:231)ons, notamment aux deux points de franchissement des Alpes. Selon les ØchØanciers et les budgets prØvisionnels que les (cid:201)tats membres ont soumis (cid:224) la Commission, les dØpenses liØes aux 14 projets prioritaires conna(cid:238)tront une augmentation particuliŁrement sensible au cours de la pØriode 200-2006, du fait que, parmi les projets les plus importants, nombreux seront ceux qui entreront alors dans leur phase active de rØalisation. Les quelques rares tron(cid:231)ons des 14 projets prioritaires qui n(cid:146)ont encore fait l(cid:146)objet d(cid:146)aucun calendrier ni d(cid:146)aucun montage financier dØfinitifs devront Œtre financØs au moyen d(cid:146)une combinaison de fonds privØs et publics, les (cid:201)tats membres devant, quant (cid:224) eux, accorder une plus grande place (cid:224) ces projets dans le cadre de leurs plans nationaux. La future proposition de rØvision des orientations relatives au rØseau transeuropØen (RTE) fournira un aper(cid:231)u dØtaillØ de l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement de chaque projet. Des mesures concrŁtes doivent Œtre prises rapidement, au cas par cas, pour arrŒter les modalitØs de mise en (cid:156)uvre de ces partenariats public-privØ (PPP). Cela contribuera (cid:224) accØlØrer la mise en (cid:156)uvre de ces projets et (cid:224) en amØliorer le rapport qualitØ/prix. DŁs lors que le secteur privØ est appelØ (cid:224) investir en vue de l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)instruments financiers et de stratØgies correspondant (cid:224) l(cid:146)objectif visØ, il est nØcessaire que les


title: Proposition de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles - Volume III - Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz

eurovoc_concepts:
comitology
common agricultural policy
common organisation of markets
market intervention
rice

formats: html pdf print

text: 24. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 86 E/3 2000/0046(CNS) Proposition de R¨GLEMENT (CE) No. DU CONSEIL du. modifiant le rŁglement (CE) no 3072/95 portant organisation commune du marchØ du riz (2000/C 86 E/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 37, Article premier vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, considØrant ce qui suit: (1) L’article 3, paragraphe 2 du rŁglement (CE) no 3072/95 du Conseil (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2072/98 (2), prØvoit que le prix d’intervention fait l’objet de majorations mensuelles. Ce mØcanisme a pour objectif de tenir compte, dans une certaine mesure, des frais de maga- sinage et des frais financiers pour le stockage du riz dans la CommunautØ, ainsi que de la nØcessitØ d’un Øcoulement des stocks conforme aux besoins du marchØ. ConformØment (cid:224) l’approche suivie lors de la rØforme des organisations communes de marchØs dans le cadre d’Agenda 2000 et afin de permettre aux producteurs d’organiser leur produc- tion sur plusieurs annØes, il convient de fixer le montant des majorations mensuelles sans limitation dans le temps, sans que cela prØjuge toutefois les rØvisions qui seraient justifiØes (cid:224) l’avenir. Compte tenu notamment de la stabilitØ des prix et des taux d’intØrŒt, il est justifiØ de maintenir le montant des majorations actuellement applicable. (2) Il convient, (cid:224) l’occasion de cette modification du rŁglement (CE) no 3072/95, dans un objectif de simplification et de clartØ lØgislative, de supprimer des dispositions anciennes qui ne sont pas pertinentes. (3) Afin de se conformer, par ailleurs, aux dispositions arrŒtØes il y a lieu de par le Conseil en matiŁre de comitologie, modifier les dispositions correspondantes du rŁglement (CE) no 3072/95. Les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement Øtant des mesures de gestion au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commission (3), il convient que ces mesures soient arrŒtØes selon la procØ- dure de gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de ladite dØcision, (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. Le rŁglement suivante: (CE) no 3072/95 est modifiØ de la maniŁre 1. (cid:192) l’article 3, le paragraphe 2 est remplacØ par le texte suivant: Le prix d’intervention fait «2. l’objet de majorations mensuelles pendant chacun des quatre mois prØvus (cid:224) l’article 4, paragraphe 1. Le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet reste valable jusqu’au 31 aoßt. (cid:192) partir de la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de chacune des majorations mensuelles est Øgal (cid:224) 2 EUR/t. » 2. L’article 20 est supprimØ. 3. L’article 22 est remplacØ par le texte suivant: «Article 22 1. La Commission est assistØe par le comitØ de gestion des cØrØales instituØ par l’article 23 du rŁglement (CEE) no 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchØs dans le secteur des cØrØales. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent para- 2. graphe, la procØdure de gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de la dØcision 1999/468/CE s’applique dans le respect des dispo- sitions de l’article 7, paragraphe 3 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 3 de la 3. dØcision 1999/468/CE est fixØe (cid:224) un mois. » Article 2 Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. C 86 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 3. 2000 Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Fait (cid:224) Bruxelles, le. Par le Conseil Le PrØsident


title: Reglamento (CE) n° 462/2000 de la Comisión, de 29 de febrero de 2000, por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1759/98 y se eleva a 1 457 444 toneladas la licitación permanente para la exportación de cebada en poder del organismo de intervención del Reino Unido

eurovoc_concepts:
United Kingdom
award of contract
barley
export
intervention agency

formats: pdf print

text: 1. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 56/33 REGLAMENTO (CE) No 462/2000 DE LA COMISIÓN de 29 de febrero de 2000 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1759/98 y se eleva a 1 457 444 toneladas la licitación permanente para la exportación de cebada en poder del organismo de intervención del Reino Unido LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), y, en particular, su artículo 5, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CEE) no 2131/93 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 39/1999 (4), fija los procedimientos y condi- ciones de puesta a la venta de los cereales en poder de los organismos de intervención. El Reglamento (CE) no 1759/98 de la Comisión (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2050/1999 (6), ha abierto una licitación permanente para la exportación de 1 404 507 toneladas de cebada en poder del organismo de intervención del Reino Unido. El Reino Unido ha informado a la Comisión que su organismo de intervención tiene la intención de proceder a un aumento de 52 937 toneladas de la cantidad sacada a licitación para la exportación. Es conveniente elevar a 1 457 444 toneladas la cantidad global sacada a licitación permanente para la exporta- ción de cebada en poder del organismo de intervención del Reino Unido. (3) Teniendo en cuenta el aumento de las cantidades sacadas a licitación, resulta necesario introducir modificaciones en la lista de las regiones y de las cantidades almace- nadas. Es conveniente, por consiguiente, modificar, en particular, el anexo I del Reglamento (CE) no 1759/98. (4) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El Reglamento (CE) no 1759/98 quedará modificado como sigue: 1) El artículo 2 se sustituirá por el texto siguiente: «Artículo 2 1. La licitación se referirá a una cantidad máxima de 1 457 444 toneladas de cebada que habrán de exportarse a todos los terceros países, con excepción de Estados Unidos de América, Canadá y México. 2. En el anexo I se detallan las regiones en las que se encuentran almacenadas 1 457 444 toneladas de cebada. ». 2) El anexo I se sustituirá por el anexo del presente Regla- mento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de febrero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) DO L 5 de 9. 1. 1999, p. 64. (5) DO L 221 de 8. 8. 1998, p. 8. (6) DO L 255 de 30. 9. 1999, p. 13. L 56/34 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 3. 2000 ANEXO «ANEXO I Lugar de almacenamiento Cantidades (en toneladas) Aberdeenshire Angus Bedfordshire Berwickshire Cambridgeshire Cheshire Dorset Dumfries East Lothian Edinburgh Essex Fife Gloucester Gloucestershire Grimsby Keith Kidderminster Kirkcaldy Leicestershire Lincolnshire Mid Lothian Norfolk North Humberside North Lincolnshire Northampton Northamptonshire Northumberland Norwich Nottinghamshire Pocklington York Salisbury Shropshire Somerset Strathclyde Suffolk Taunton Tayside West Sussex Wiltshire Worcestershire York Yorkshire 37 682 9 684 15 041 71 344 16 761 2 025 22 436 35 221 65 608 33 570 8 760 21 791 25 314 65 008 235 7 852 238 7 508 11 753 197 213 12 074 91 852 64 559 49 246 2 510 26 888 10 040 44 789 20 700 12 876 45 901 40 515 8 240 110 735 35 431 13 744 40 390 29 763 10 911 50 700 75 135 5 401»


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0565/00 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen. Fortrolige dokumenter.

eurovoc_concepts:
European civil service
access to EU information
administrative sanction
dismissal
duties of civil servants

text: C 374 E/108 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/124) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0560/00 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: EU-bedrageri Kan Kommissionen give et skłn over konstaterede bedragerier over for EU-budgettet for hvert af de seneste fem (cid:229)r, som der foreligger tal for, og ogs(cid:229) anfłre disse belłb som en procentdel af det samlede budget? Vil Kommissionen venligst oplyse de komparable tal for de enkelte medlemsstaters egne budgetter for s(cid:229)ledes at muliggłre en sammenligning samt for at f(cid:229) indblik i den bedste praksis og benchmarking? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michaele Schreyer (17. april 2000) Kommissionen kan henvise det (cid:230)rede medlem til sine to seneste (cid:229)rsberetninger for 1997 et 1998 om beskyttelse af F(cid:230)llesskabernes finansielle interesser og bek(cid:230)mpelse af svig (1). ¯rsberetningerne indeholder navnlig en analyse af tilf(cid:230)lde af svig eller andre uregelm(cid:230)ssigheder indberettet af medlemsstaterne b(cid:229)de p(cid:229) omr(cid:229)det traditionelle egne indt(cid:230)gter og omr(cid:229)det udgifter til Den Europ(cid:230)iske Udviklings- og Garantifond for Landbruget(EUGFL)-garantisektionen og strukturforanstaltninger. Det fremg(cid:229)r af 1998-beretningen, at medlemsstaternes indberetninger og Kommissionens undersłgelser i samarbejde med medlemsstaterne synes at vise, at virkningerne for budgettet i 1998 som fłlge af svig eller andre uregelm(cid:230)ssigheder for egne indt(cid:230)gter, EUGFL-garantier og strukturforanstaltninger udgłr henholds- vis 3,8 %, 1 % og 0,18 %. I denne henseende synes en femtedel af de tilf(cid:230)lde, som medlemsstaterne indberettede i 1998, at udgłre strafferetlige overtr(cid:230)delser (svig). For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r de udgifter, der forvaltes direkte af Kommissionen, og for hvilke, der ikke findes noget system for medlemsstaternes indberetning, ansl(cid:229)s virkningen for budgettet p(cid:229) grundlag af oplysninger tilvejebragt af UCLAF-undersłgelser (fremover OLAF, Det Europ(cid:230)iske Kontor for Bek(cid:230)mpelse af Svig), til 0,10 % ligeledes for 1998. I łvrigt mener Kommissionen, at virkningerne for de nationale budgetter som fłlge af tilf(cid:230)lde af svig, og som den ikke kender omfanget af, ikke d(cid:230)kker over samme virkelighed, hvorfor det vil v(cid:230)re uhensigts- m(cid:230)ssigt at foretage en sammenligning (det drejer sig i hłj grad om driftsbudgetter, hvorimod F(cid:230)llesskabets budget for 95 % vedkommende udgłres af »subsidier«). (1) KOM(98) 276 endelig udg. og KOM(1999) 590 endelig udg. (2000/C 374 E/125) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0565/00 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: Fortrolige dokumenter Kommissionen bedes bekr(cid:230)fte, at ligegyldigt hvem af dens medarbejdere, om hvem det konstateres, at denne har givet en interesseret part indsigt i en begrundet udtalelse eller i et andet dokument af mere eller mindre juridisk art forud for offentliggłrelsen heraf, vil blive afskediget omg(cid:229)ende? Er dette allerede sket fłr? 28. 12. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 374 E/109 Svar fra Neil Kinnock p(cid:229) Kommissionens vegne (28. marts 2000) I overensstemmelse med artikel 17 i personalevedt(cid:230)gten og med Kommissionens afgłrelse om aktindsigt i Kommissionens dokumenter skal tjenestem(cid:230)ndene iagttage fuldst(cid:230)ndig tavshed om alle forhold, der komme til deres kendskab under udfłrelsen af deres arbejde. Denne tavshedspligt forbyder imidlertid ikke, at der kan gives adgang til interne dokumenter, n(cid:229)r det sker p(cid:229) den udtrykkelige betingelse, at de procedurer og regler, der g(cid:230)lder ifłlge Kommissionens afgłrelse (1), overholdes. Adgang n(cid:230)gtes, hvis det p(cid:229)g(cid:230)ldende dokument omfattes af en af de undtagelser, der udtrykkeligt er fastsat i adf(cid:230)rdskodeks. Manglende overholdelse af forpligtelserne i personalevedt(cid:230)gten kan medfłrer disciplin(cid:230)rsag. Afgłrelse om, hvorvidt der har v(cid:230)re tale om en overtr(cid:230)delse, og i bekr(cid:230)ftende fald, hvilke sanktioner der er passende, bestemmes under behandlingen af denne sag. Den strengeste straf, der er omhandlet i personalevedt(cid:230)gtens artikel 86, er, at en tjenestemand eller anden ansat fjernes fra tjenesten. Den anvendes derfor kun, n(cid:229)r det er berettiget p(cid:229) baggrund af den p(cid:229)g(cid:230)ldendes tjenestelige forsłmmelse. I lłbet af de seneste 5 (cid:229)r er ingen tjenestemand eller ansat blevet fjernet fra tjenesten for at have tilladt adgang til forud for dokumentets offentliggłrelse. fortrolige dokumenter som ovenfor beskrevet til en berłrt part (1) EFT L 46 af 18. 2. 1994. Kommissionens afgłrelse (94/90/EKSF/EF/Euratom) af 8. februar 1994 om aktindsigt i Kommissionens dokumenter. (2000/C 374 E/126) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0567/00 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: Bidrag til EU(cid:146)s budget Kommissionen bedes offentliggłre om nettobidraget fra hver enkelt medlemsstat til EU(cid:146)s budget for hver af de seneste fem (cid:229)r, hvor der st(cid:229)r told til r(cid:229)dighed og a) p(cid:229) grundlag af Det Forenede Kongeriges rabat p(cid:229) budgetsaldoen (efter en omfordeling af toldindt(cid:230)gterne) og b) p(cid:229) brutto basis inden omfordelingen af toldindt(cid:230)gen. Kan Kommissionen oplyse, hvilket grundlag den foretr(cid:230)kker og hvorfor? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michaele Schreyer (11. april 2000) Det (cid:230)rede medlem kan finde svarene p(cid:229) sine spłrgsm(cid:229)l i dokumentet »Allocation of 1998 EU operating expenditure by Member States«, som d(cid:230)kker perioden 1992-1998. Tabel 6 i det statistiske bilag besvarer spłrgsm(cid:229)l a), og den aritmetiske forskel mellem tabel 3f og 4f besvarer spłrgsm(cid:229)l b). Rapporten findes p(cid:229) fłlgende Internetadresse: http://europa. eu. int/comm/dg19/pdf/agenda2000/statdepenses98. pdf. Ifłlge Kommissionen findes der ingen optimal metode til at beregne medlemslandenes nettobidrag. Kommissionen har konsekvent argumenteret herfor. For en mere indg(cid:229)ende behandling af problematikken henvises det (cid:230)rede medlem til Kommissionens rapport om egne indt(cid:230)gter fra oktober 1998 og is(cid:230)r til bilag 3 og henvisningerne heri. Rapporten findes ligeledes p(cid:229) fłlgende Internetadresse: http://europa. eu. int/comm/dg19/en/agenda2000/ownresources/index. htm


title: Komission ehdotus maataloustuotteiden hintojen vahvistamisesta - Osa III - Säädökset - Ehdotus: NEUVOSTON ASETUS tiettyjen sokerialan hintojen sekä juurikkaiden vakiolaadun vahvistamisesta markkinointivuodeksi 2000/2001

eurovoc_concepts:
basic price
intervention price
product quality
sugar beet
target price
white sugar

text: 24. 3. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 86 E/5 Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) N:o. tehty. 2000/0047(CNS) tiettyjen sokerialan hintojen sek(cid:228) juurikkaiden vakiolaadun vahvistamisesta markkinointivuodeksi 2000/2001 (2000/C 86 E/03) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:228) markkinaj(cid:228)rjestelyst(cid:228) 13 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) syyskuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2038/1999 (1) ja erityisesti sen 2 artiklan 3 kohdan, 3 artiklan 4 kohdan ja 4 artiklan 3 kohdan, (4) Sokerijuurikkaan perushintaa vahvistettaessa on otettava huomioon interventiohinta, yritysten melassin myynnist(cid:228) saadut tulot, joiden voidaan arvioida olevan 7,61 EUR sataa kilogrammaa kohden, joka summa saadaan asetuksen (EY) N:o 2038/1999 14 artiklan 2 kohdassa tarkoitetusta melas- sin hinnasta, joka on arvioitu 8,21 EUR sataa kilogrammaa kohden, sek(cid:228) juurikkaiden jalostukseen ja tehtaisiin toimit- tamiseen liittyv(cid:228)t kustannukset, sek(cid:228) saanto, joka voidaan yhteis(cid:246)ss(cid:228) arvioida 130 kilogrammaksi valkoista sokeria tonnilta sokeripitoisuudeltaan 16-prosenttisia juurikkaita, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ON ANTANUT T˜M˜N ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, 1 artikla ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, Valkoisen sokerin tavoitehinta vahvistetaan 66,50 EUR 1. 100 kilogrammalta. sek(cid:228) katsoo seuraavaa: Valkoisen sokerin interventiohinta muilla kuin yhteis(cid:246)n 2. alij(cid:228)(cid:228)m(cid:228)alueilla vahvistetaan 63,19 EUR 100 kilogrammalta. (1) Sokerin hintoja vahvistettaessa olisi otettava huomioon yh- teisen maatalouspolitiikan tavoitteet. Yhteisen maatalouspo- litiikan tavoitteita ovat erityisesti kohtuullisen elintason ta- kaaminen maatalousv(cid:228)est(cid:246)lle, tarvikkeiden saatavuuden tur- vaaminen ja tuotteiden kohtuullisten kuluttajahintojen ta- kaaminen. (2) Kun otetaan erityisesti huomioon interventiohintatason m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ytyminen sokerin tavoitehinnan mukaan, sokerin ta- voitehinta on edell(cid:228) mainittujen tavoitteiden saavuttami- seksi tarpeen vahvistaa sen tasoiseksi, ett(cid:228) sill(cid:228) taataan juu- rikkaan ja ruo’on tuottajille kohtuullinen korvaus kulutta- jien etua samanaikaisesti vaalien ja ett(cid:228) se on omiaan yll(cid:228)- pit(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)rkeimpien maataloustuotteiden hintojen keski- n(cid:228)ist(cid:228) tasapainoa. 2 artikla Juurikkaan perushinta siin(cid:228) vaiheessa, kun se toimitetaan ke- ruukeskukseen, vahvistetaan 47,67 EUR tonnilta. 3 artikla Vakiolaatuisilla juurikkailla on oltava seuraavat ominaispiirteet: a) virheet(cid:246)n, kunnollinen ja myyntikelpoinen laatu; b) vastaanotettaessa 16-prosentin sokeripitoisuus. (3) Sokerimarkkinoiden ominaispiirteist(cid:228) johtuu, ett(cid:228) kaupan pit(cid:228)misen riskit ovat verraten rajoitetut. Sokerin interven- tiohintaa vahvistettaessa on tavoitehinnan ja interventiohin- nan v(cid:228)linen erotus t(cid:228)m(cid:228)n vuoksi mahdollista vahvistaa ver- raten pieneksi. 4 artikla T(cid:228)m(cid:228) asetus tulee voimaan kolmantena p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) sen j(cid:228)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228). (1) EYVL L 252, 25. 9. 1999, s. 1. Sit(cid:228) sovelletaan markkinointivuonna 2000/2001. C 86 E/6 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 24. 3. 2000 T(cid:228)m(cid:228) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:228) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:228)senvaltioissa. Tehty Brysseliss(cid:228). Neuvoston puolesta. Puheenjohtaja


title: Kommissionen forslag om fastsættelse af priser for landbrugsprodukter - Bind III - Retsakter - Forslag til RÅDETS FORORDNING om fastsaettelse for produktionsåret 2000/01 af de afledte interventionspriser for hvidt sukker, interventionsprisen for råsukker, minimumspriserne for A-sukkerroer og B-sukkerroer, samt refusionsbeløbet til udligning af lageromkostninger

eurovoc_concepts:
intervention price
minimum price
raw sugar
storage cost
sugar beet
white sugar

text: 24. 3. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 86 E/7 Forslag til R¯DETS FORORDNING (EF) Nr. af. om fasts(cid:230)ttelse for produktions(cid:229)ret 2000/2001 af de afledte interventionspriser for hvidt sukker, interventionsprisen for r(cid:229)sukker, minimumspriserne for A-sukkerroer og B-sukkerroer, samt refu- sionsbelłbet til udligning af lageromkostninger (2000/C 86 E/04) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, under henvisning til R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2038/1999 af 13. september 1999 om den f(cid:230)lles markedsordning for sukker (1), s(cid:230)rlig artikel 3, stk. 5, artikel 5, stk. 4, og artikel 8, stk. 4, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra fłlgende betragtninger: (5) Ved forordning (EF) nr. /. er basisprisen for sukkerroer fastsat til 7 EUR/t. I henhold til artikel 5, stk. 2, i forord- (EF) nr. 2038/1999 skal minimumsprisen for ning A-sukkerroer v(cid:230)re lig med 98 % af basisprisen for sukker- roer, og minimumsprisen for B-sukkerroer skal i princippet v(cid:230)re lig med 68 % af n(cid:230)vnte basispris, dog med forbehold af artikel 33, stk. 5, i sidstn(cid:230)vnte forordning. (6) I artikel 5 i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 1358/77 af 20. juni 1977 om fastl(cid:230)ggelse af almindelige regler for udligning af lageromkostninger for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r sukker, samt om oph(cid:230)- velse af forordning (E(cid:216)F) nr. 750/68 (3), senest (cid:230)ndret ved forordning (E(cid:216)F) nr. 3042/78 (4), er det bestemt, at refu- sionens stłrrelse, lager- fasts(cid:230)ttes pr. m(cid:229)ned og pr. v(cid:230)gtenhed omkostninger, under hensyntagen til finansieringsomkostningerne, forsik- ringsomkostningerne og de egentlige lageromkostninger. Ved finansieringsomkostningerne błr der regnes med en rentesats p(cid:229) 3,75 % (cid:151) for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r udligning af (1) Ved R(cid:229)dets forordning (EF) nr. /. af. om fasts(cid:230)ttelse for produktions(cid:229)ret 2000/2001 af visse sukkerpriser og af standardkvaliteten for sukkerroer (2) er interventionsprisen for hvidt til 63,19 EUR/100 kg for de omr(cid:229)der i F(cid:230)llesskabet, hvor der ikke er underskud. sukker fastsat UDSTEDT F(cid:216)LGENDE FORORDNING: (2) Ifłlge artikel 3, stk. 1, i forordning (EF) nr. 2038/1999 skal der fasts(cid:230)ttes en afledt interventionspris for hvidt sukker for hvert af de omr(cid:229)der, som har underskud. Ved denne prisfasts(cid:230)ttelse błr der tages hensyn til de regionale pris- forskelle for sukker, som kan forventes ved normal hłst og fri oms(cid:230)tning af sukker, og n(cid:229)r markedsprisdannelsen finder sted under naturlige betingelser. Artikel 1 For underskudsomr(cid:229)derne i F(cid:230)llesskabet fasts(cid:230)ttes den afledte interventionspris for hvidt sukker til: a) 64,65 EUR/100 kg for alle omr(cid:229)der i Irland og Det Forenede Kongerige (3) I produktionsomr(cid:229)derne i Irland, Det Forenede Kongerige, Spanien, Portugal og Finland m(cid:229) det forventes, at produk- tionen ikke vil d(cid:230)kke efterspłrgslen. b) 64,65 EUR/100 kg for alle omr(cid:229)der i Portugal forordning (EF) nr. (4) I henhold til artikel 3, 2038/1999 skal der fasts(cid:230)ttes en interventionspris for r(cid:229)sukker. Denne pris skal beregnes ud fra interventions- prisen for hvidt sukker. stk. 5, i c) 64,65 EUR/100 kg for alle omr(cid:229)der i Finland d) 64,88 EUR/100 kg for alle omr(cid:229)der i Spanien. (1) EFT L 252 af 25. 9. 1999, s. 1. (2) Se side. i denne Tidende. (3) EFT L 156 af 25. 6. 1977, s. 4. (4) EFT L 361 af 23. 12. 1978, s. 8. C 86 E/8 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 24. 3. 2000 Artikel 2 Artikel 4 Interventionsprisen for r(cid:229)sukker fasts(cid:230)ttes til 52,37 EUR/100 kg. Det refusionsbelłb, der er omhandlet i artikel 8 i forordning (EF) nr. 2038/1999, til 0,33 EUR/100 kg hvidt sukker pr. m(cid:229)ned. fasts(cid:230)ttes Artikel 3 1. Minimumsprisen for A-sukkerroer fasts(cid:230)ttes for F(cid:230)lles- skabet til 46,72 EUR/t. 2. Minimumsprisen for B-sukkerroer fasts(cid:230)ttes for F(cid:230)lles- skabet til 32,42 EUR/t, i forordning (EF) nr. 2038/1999 dog kan finde anvendelse. idet artikel 33, stk. 5, Artikel 5 Denne forordning tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) tredjedagen efter offentlig- głrelsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. Den anvendes for produktions(cid:229)ret 2000/2001. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g(cid:230)lder umiddelbart i hver medlemsstat. Udf(cid:230)rdiget i Bruxelles, den. P(cid:229) R(cid:229)dets vegne. Formand


title: Komission asetus (EY) N:o 462/2000, annettu 29 päivänä helmikuuta 2000, asetuksen (EY) N:o 1759/98 muuttamisesta ja Yhdistyneen kuningaskunnan interventioelimen hallussaan pitämän ohran vientiä koskevan pysyvän tarjouskilpailun kohteena olevan määrän nostamisesta 1 457 444 tonniin

text: 1. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 56/33 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 462/2000, annettu 29 päivänä helmikuuta 2000, asetuksen (EY) N:o 1759/98 muuttamisesta ja Yhdistyneen kuningaskunnan interventioelimen hallussaan pitämän ohran vientiä koskevan pysyvän tarjouskilpailun kohteena olevan määrän nosta- misesta 1 457 444 tonniin EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Komission asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 39/1999 (4), vahvistetaan interventioelinten hallussa olevien viljojen myyntiin saattamisen menettelyt ja edel- lytykset. kuningaskunnan interventioelimen Komission asetuksella (EY) N:o 1759/98 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2050/1999 (6), avataan pysyvä tarjouskilpailu Yhdisty- neen hallussaan pitämän 1 404 507 ohratonnin viemiseksi. Yhdistynyt kuningaskunta on ilmoittanut komissiolle interventioeli- mensä aikomuksesta lisätä 52 937 tonnilla vientiä varten tarjouskilpailutettavaa määrää. Yhdistyneen kuningas- kunnan interventioelimen hallussaan pitämän ohran vientiä koskevan pysyvän tarjouskilpailun kohteena oleva kokonaismäärä olisi nostettava 1 457 444 tonniin. määrien luetteloa. Olisi muutettava erityisesti asetuksen (EY) N:o 1759/98 liitettä I. (4) Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 1759/98 seuraavasti: 1) Korvataan 2 artikla seuraavasti: ”2 artikla Tarjouskilpailu koskee enintään 1 457 444 ohra- 1. tonnia, lukuun joka viedään kaikkiin kolmansiin maihin, ottamatta Amerikan yhdysvaltoja, Kanadaa ja Meksikoa. Alueet, 2. tuna, mainitaan liitteessä I. ” joissa 1 457 444 tonnia ohraa on varastoi- 2) Korvataan liite I tämän asetuksen liitteellä. 2 artikla (3) Tarjouskilpailutettavien määrien perusteella vaikuttaa tarpeelliselta muuttaa alueiden ja varastoitujen kasvun Tämä asetus Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. tulee voimaan päivänä, jona se julkaistaan Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 29 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 191, 31. 7. 1993, s. 76. (4) EYVL L 5, 9. 1. 1999, s. 64. (5) EYVL L 221, 8. 8. 1998, s. 8. (6) EYVL L 255, 30. 9. 1999, s. 13. L 56/34 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 1. 3. 2000 LIITE ”LIITE I Varastointipaikka Aberdeenshire Angus Bedfordshire Berwickshire Cambridgeshire Cheshire Dorset Dumfries East Lothian Edinburgh Essex Fife Gloucester Gloucestershire Grimsby Keith Kidderminster Kirkcaldy Leicestershire Lincolnshire Mid Lothian Norfolk North Humberside North Lincolnshire Northampton Northamptonshire Northumberland Norwich Nottinghamshire Pocklington York Salisbury Shropshire Somerset Strathclyde Suffolk Taunton Tayside West Sussex Wiltshire Worcestershire York Yorkshire (tonneina) Määrät 37 682 9 684 15 041 71 344 16 761 2 025 22 436 35 221 65 608 33 570 8 760 21 791 25 314 65 008 235 7 852 238 7 508 11 753 197 213 12 074 91 852 64 559 49 246 2 510 26 888 10 040 44 789 20 700 12 876 45 901 40 515 8 240 110 735 35 431 13 744 40 390 29 763 10 911 50 700 75 135 5 401”


title: PREGUNTA ESCRITA E-0580/00 de Mark Watts (PSE) a la Comisión. Política europea de transporte sostenible.

eurovoc_concepts:
EU institution
promotion of the European idea

text: 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/111 Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de marzo de 2000) Tal como indica Su Seæor(cid:237)a, la Comunidad participa en la financiaci(cid:243)n de programas de promoci(cid:243)n de determinados productos agr(cid:237)colas originarios de su territorio. Por el momento se promocionan el aceite de oliva, la leche y los productos lÆcteos, la carne de vacuno de calidad, las manzanas y los c(cid:237)tricos, los frutos de cÆscara, las aceitunas de mesa, las pasas, el zumo de uva, los productos de calidad procedentes de regiones ultraperifØricas, las flores y plantas vivas y el lino textil. En los Reglamentos del Consejo relativos a estos productos existe una base jur(cid:237)dica para la cofinanciaci(cid:243)n comunitaria de estos programas. Para generalizar la posibilidad de apoyar tales programas de promoci(cid:243)n para la producci(cid:243)n agroalimenta- ria, la Comisi(cid:243)n tiene previsto presentar pr(cid:243)ximamente al Consejo un proyecto de Reglamento que armonizarÆ y simplificarÆ el sistema de promoci(cid:243)n de los productos agr(cid:237)colas en la Comunidad. En este orden de cosas, la lista de productos incluidos en ese sistema no serÆ una lista cerrada y cualquier producto podrÆ ser objeto de una promoci(cid:243)n cofinanciada por la Comunidad. (2000/C 374 E/129) PREGUNTA ESCRITA E-0580/00 de Mark Watts (PSE) a la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) Asunto: Pol(cid:237)tica europea de transporte sostenible ¿Podr(cid:237)an los tradicionales aliados institucionales de la UE, especialmente el Parlamento y la Comisi(cid:243)n adoptar un enfoque unitario a la hora de divulgar conceptos de «interØs europeo» entre una audiencia mÆs amplia? Respuesta del Sr. Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de junio de 2000) La Comisi(cid:243)n lamenta no poder responder a la pregunta, al no disponer de informaci(cid:243)n suficiente. (2000/C 374 E/130) PREGUNTA ESCRITA E-0581/00 de Mark Watts (PSE) a la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) Asunto: Pol(cid:237)tica europea de transporte sostenible ¿En quØ medida las relaciones tradicionalmente conflictivas entre los gobiernos nacionales y locales de los Estados miembros de la UE han ocasionado dificultades al desarrollo del proyecto de redes transeuropeas de transporte? Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de abril de 2000) Con arreglo al principio de subsidiariedad, los Estados miembros son responsables del establecimiento de las redes en su territorio. Si bien las funciones respectivas de los gobiernos nacionales, regionales y locales en el desarrollo de proyectos de infraestructuras var(cid:237)an de un Estado miembro a otro, las negociaciones entre los distintos actores nacionales se llevan a cabo en todos los casos en el Estado miembro de que se trate, sin la participaci(cid:243)n directa de la Comisi(cid:243)n


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0583/00 af Mark Watts (PSE) til Kommissionen. En bæredygtig europæisk transportpolitik.

text: C 374 E/112 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/131) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0582/00 af Mark Watts (PSE) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: En europ(cid:230)isk b(cid:230)redygtig transportpolitik Vil det reelt v(cid:230)re muligt for de nationale regeringer og EU-institutionerne, som traditionelt er i konflikt med hinanden om transportspłrgsm(cid:229)l, at n(cid:229) frem til tilstr(cid:230)kkelig enighed? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (14. april 2000) Spłrgsm(cid:229)let om b(cid:230)redygtig transport er af vital interesse for alle medlemsstaterne og for F(cid:230)llesskabet som helhed. En tilstr(cid:230)kkelig enighed kan kun opn(cid:229)s gennem dialog og (cid:229)benhed. Af denne grund er der nedsat en f(cid:230)lles transport- og miljłekspertgruppe, der skal r(cid:229)dgive Kommissionen inden for miljłvenlig og b(cid:230)redygtig transport, som er et af hovedemnerne i den f(cid:230)lles transportpolitik. Kommissionen har i sinde at udsende en meddelelse til efter(cid:229)ret om en f(cid:230)lles transportpolitik, som er tilpasset de nye forhold i det 21. (cid:229)rhundrede. Meddelelsen vil tilstr(cid:230)be at tage hensyn til de dybtg(cid:229)ende (cid:230)ndringer, som den europ(cid:230)iske łkonomi underg(cid:229)r samt globaliseringstendensen som helhed. Udover dette initiativ har Kommissionen i sinde at udarbejde en meddelelse i (cid:229)r 2000 med emnet »Ren bytransport«. Disse to nye meddelelser vil give F(cid:230)llesskabet mulighed for at revurdere, hvad der er nłdvendigt, for at transport kan v(cid:230)re med til at sikre en b(cid:230)redygtig v(cid:230)kst i F(cid:230)llesskabet. (2000/C 374 E/132) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0583/00 af Mark Watts (PSE) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: En b(cid:230)redygtig europ(cid:230)isk transportpolitik Kommissionen bedes oplyse, i hvilket omfang EU efter dens opfattelse błr tilstr(cid:230)be en harmonisering af transportpolitikken i Europa, f. eks. gennem ensartede f(cid:230)rdselsregler, ensartede skatte- og afgiftsordninger, ensartede hastighedsgr(cid:230)nser, ensartede sikkerhedskrav, ensartede krav til kłretłjerne og en ensartet liberaliseringspolitik? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (14. april 2000) Kommissionen mener, at medlemlandenes transportpolitik skal harmoniseres i det omfang, det er nłd- vendigt for at det indre marked fungerer effektivt samt for at undg(cid:229) konkurrenceforvridning og for at fremme miljłbeskyttelse og transportsikkerhed. Ang(cid:229)ende spłrgsm(cid:229)let om f(cid:230)lles trafikregler for international trafik, er disse og visse interne regler s(cid:229)som vejskiltes stłrrelse, form og farve omhandlet af Wienerkonventionen om international vejtransport, der administreres af De Forenede Nationers (cid:216)konomiske Kommission for Europa. Fartbegr(cid:230)nsninger fasts(cid:230)ttes p(cid:229) nationalt plan af medlemsstaterne. Kommissionen har ikke i sinde af gribe ind inden for dette omr(cid:229)de, medmindre der er klare tegn p(cid:229), at dette kan gennemfłres med held. I stedet er holdningen, er der kan opn(cid:229)s mere ved udvikling af fartkontrolsystemer. Hvad ang(cid:229)r sikkerhedskrav og standarder for kłretłjer, er en hel r(cid:230)kke af standarder for kłretłjer allerede blevet harmoniseret, b(cid:229)de for kommercielle og private kłretłjer. 28. 12. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 374 E/113 Inden for vejsektoren har Kommissionen for nyligt offentliggjort en meddelelse (1), der fłlger op p(cid:229) meddelelsen om vejsikkerhed fra 1997, og som udfłrligt beretter om fremskridt i handlingsprogrammet for vejsikkerhed 1997-2001 samt fasts(cid:230)tter prioriteter for fremtidige handlinger. Kommissionen har ogs(cid:229) netop taget et andet fundamentalt skridt frem mod bedre sikkerhed til słs i de europ(cid:230)iske farvande ved d. 21. marts 2000 at vedtage en meddelelse om sikkerhed til słs og olietrans- port (2), hvori det foresl(cid:229)s at opstramme den eksisterende lovgivning om havnestatskontrol og klassifika- tionsselskaber men ogs(cid:229) at udfase tankskibe med enkeltskrog i europ(cid:230)iske farvande. Specielt inden for sikkerhed i luften har Kommissionen taget initiativ til at skabe en myndighed for luftfartssikkerhed i Europa, som gennem integration af nationale systemer skulle sikre et hłjt og harmoniseret sikkerhedsniveau. (1) KOM(2000) 125 endelig udg. (2) KOM(2000) 142. (2000/C 374 E/133) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0587/00 af Mark Watts (PSE) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: En b(cid:230)redygtig europ(cid:230)isk transportpolitik Hvordan vurderer Kommissionen den uundg(cid:229)elige konflikt mellem łnsket om hurtigst muligt at opn(cid:229) de łkonomiske fordele af de transeurop(cid:230)iske transportnet og nłdvendigheden af, at der i tilstr(cid:230)kkelig grad skal tages hensyn til miljłet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (13. april 2000) Ifłlge EF-traktatens artikel 6 (tidl. artikel 3c) skal miljłbeskyttelseskrav integreres i alle aspekter af is(cid:230)r med henblik p(cid:229) at fremme en b(cid:230)redygtig udvikling. Denne integration F(cid:230)llesskabets politikker, omtales ligeledes i artikel 2 i beslutningen om F(cid:230)llesskabets retningslinjer for udvikling af det transeuro- p(cid:230)iske transportnet (TEN-T), som blev vedtaget af R(cid:229)det og Parlamentet ved den f(cid:230)lles beslutningsproced- ure i 1996 (1). N(cid:230)vnte artikel foreskriver endvidere, at nettet skal sikre en b(cid:230)redygtig mobilitet for personer og gods og medvirke til at opfylde F(cid:230)llesskabets m(cid:229)ls(cid:230)tninger p(cid:229) miljł- og konkurrenceomr(cid:229)det samt bidrage til at styrke den łkonomiske og sociale samhłrighed. Det hedder tillige, at der skal tages hensyn til de forskellige transportformers komparative fordele, og at den eksisterende kapacitet skal udnyttes optimalt. Ifłlge retningslinjerne skal TEN-T-nettet v(cid:230)re fuldfłrt i 2010. Kommissionen arbejder sammen med medlemsstaterne og alle berłrte parter om at realisere dette m(cid:229)l og samtidig sikre, at F(cid:230)llesskabets borgere og erhvervsliv opn(cid:229)r varige fordele. Projekter af f(cid:230)lles interesse, der tager sigte p(cid:229) at udvikle TEN-T-nettet, underkastes en miljłrisikovurdering i henhold til f(cid:230)llesskabsreglerne, hvor dette er p(cid:229)kr(cid:230)vet. Kommis- sionen har ogs(cid:229) vedtaget et forslag til direktiv om strategisk vurdering af bestemte planers og programmers virkning p(cid:229) miljłet (2). R(cid:229)det n(cid:229)ede til fuld politisk enighed om dette forslag ved fłrstebehandlingen i december 1999. Kommissionen mener, at strategisk miljłvurdering i de tidligste faser af den nationale planl(cid:230)gningsproces, hvori der tages hłjde for forskellige valgmuligheder med hensyn til politik og infrastrukturudvikling, i betydelig grad kan fremme integrationen af transportanliggender og miljłhensyn og bidrage til at reducere behovet for miljłkorrigerende foranstaltninger p(cid:229) projektniveau


title: Proposition de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles - Volume III - Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage

text: 24. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 86 E/7 Proposition de R¨GLEMENT (CE) No. DU CONSEIL du. fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d’intervention dØrivØs du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la pØrØquation des frais de stockage LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, (2000/C 86 E/04) (5) Le rŁglement (CE) no. a fixØ le prix de base de la bette- rave (cid:224) 47,67 EUR/t. L’article 5, paragraphe 2 du rŁglement (CE) no 2038/1999 prØvoit que le prix minimal (cid:224) fixer pour la betterave A est Øgal (cid:224) 98 % du prix de base de la betterave et le prix minimal (cid:224) fixer pour la betterave B est en principe Øgal (cid:224) 68 % dudit prix de base, sans prØjudice de l’article 33, paragraphe 5 du mŒme rŁglement. (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 vu le rŁglement septembre 1999, portant organisation commune des marchØs dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 3, para- graphe 5, son article 5, paragraphe 4 et son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considØrant ce qui suit: (1) Le rŁglement (CE) no. du Conseil, du. , fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, certains prix dans le secteur du sucre et la qualitØ type des betteraves (2), (cid:224) a 63,19 EUR/100 kg valable pour les zones non dØficitaires. d’intervention blanc sucre prix fixØ du le (6) L’article 5 du rŁglement (CEE) no 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, Øtablissant les rŁgles gØnØrales de compensa- tion des frais de stockage dans le secteur du sucre et abro- geant le rŁglement (CEE) no 750/68 (3), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CEE) no 3042/78 (4), prØvoit que le montant du remboursement dans le cadre de la pØrØquation des frais de stockage est fixØ, par mois et par unitØ de poids, en prenant en considØration les frais de financement, les frais d’assurance et les frais spØcifiques du stockage. Il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d’un taux d’intØrŒt de 3,75 %, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: (2) L’article 3, paragraphe 1 du rŁglement (CE) no 2038/1999 prØvoit que les prix d’intervention dØrivØs du sucre blanc sont (cid:224) fixer pour chacune des zones dØficitaires. Pour cette fixation, il est appropriØ de tenir compte des diffØrences rØgionales de prix du sucre qui peuvent Œtre supposØes, en cas de rØcolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marchØ. Article premier Pour les zones dØficitaires de la CommunautØ, le prix d’inter- vention dØrivØ du sucre blanc est fixØ (cid:224): a) 64,65 EUR/100 kg pour toutes les zones de l’Irlande et du Royaume-Uni; (3) Une situation d’approvisionnement dØficitaire est prØvisi- ble dans les zones de production de l’Irlande et du Royaume-Uni, de l’Espagne, du Portugal et de la Finlande. b) 64,65 EUR/100 kg pour toutes les zones du Portugal; (4) L’article 3, paragraphe 5 du rŁglement (CE) no 2038/1999 prØvoit la fixation d’un prix d’intervention pour le sucre brut. Il y a lieu d’Øtablir ce prix (cid:224) partir du prix d’inter- vention pour le sucre blanc. d) 64,88 EUR/100 kg pour toutes les zones de l’Espagne. c) 64,65 EUR/100 kg pour toutes les zones de la Finlande; (1) JO L 252 du 25. 9. 1999, p. 1. (2) Voir page. du prØsent Journal officiel. (3) JO L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. (4) JO L 361 du 23. 12. 1978, p. 8. C 86 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 3. 2000 prix Le 52,37 EUR/100 kg. d’intervention Article 2 Article 4 du sucre brut est fixØ (cid:224) Le montant du remboursement visØ (cid:224) l’article 8 du rŁglement (CE) no 2038/1999 est fixØ (cid:224) 0,33 EUR/100 kg de sucre blanc par mois. Article 3 Le prix minimal de la betterave A, valable dans la 1. CommunautØ, est fixØ (cid:224) 46,72 EUR/t. 2. Sous rØserve de l’application de l’article 33, paragraphe 5 du rŁglement (CE) no 2038/1999, le prix minimal de la bette- rave B, valable dans la CommunautØ, est fixØ (cid:224) 32,42 EUR/t. Article 5 Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Il est applicable pour 2000/2001. la campagne de commercialisation Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Fait (cid:224) Bruxelles, le. Par le Conseil Le PrØsident


title: Kommissionens förordning (EG) nr 472/2000 av den 29 februari 2000 om fastställande av enhetsvärdena för tullvärdesbestämmelse när det gäller vissa lättfördärvliga varor

eurovoc_concepts:
customs valuation
fruit
vegetable

text: 2. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 57/17 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 472/2000 av den 29 februari 2000 om fastställande av enhetsvärdena för tullvärdesbestämmelse när det gäller vissa lättfördärvliga varor EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING (2) med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 2913/92 av den 12 oktober 1992 om upprättandet av en tullkodex för gemen- skapen (1), senast ändrad genom Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 955/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EEG) nr 2454/ 93 av den 2 juli 1993 om fastställande av tillämpningsföre- skrifter till förordning (EEG) nr 2913/92 om upprättandet av en tullkodex för gemenskapen (3), senast ändrad genom förord- ning (EG) nr 1662/1999 (4), särskilt artikel 173. 1 i denna, och av följande skäl: (1) I artiklarna 173–177 i förordning (EEG) nr 2454/93 fastställs kommissionens kriterier för bestämmande av de periodiska enhetsvärdena för de produkter som avses i klassificeringen i bilaga 26 i den förordningen. Genom tillämpningen av de regler och kriterier som fastställs i ovannämnda artiklar på de uppgifter som meddelats kommissionen i enlighet med bestämmelserna i artikel 173. 2 i förordning (EEG) nr 2454/93 kan enhetsvärdena för de avsedda produkterna fastställas i enlighet med vad som föreskrivs i bilagan till den här förordningen. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De enhetsvärden som avses i artikel 173. 1 i förordning (EEG) nr 2454/93 skall fastställas i enlighet med vad som anges i tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 3 mars 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 29 februari 2000. På kommissionens vägnar Erkki LIIKANEN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 302, 19. 10. 1992, s. 1. (2) EGT L 119, 7. 5. 1999, s. 1. (3) EGT L 253, 11. 10. 1993, s. 1. (4) EGT L 197, 29. 7. 1999, s. 25. L 57/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 3. 2000 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 1. 10 Färskpotatis 0701 90 50 1. 30 Lök (annan än sättlök) 0703 10 19 1. 40 Vitlök 0703 20 00 1. 50 Purjolök ex 0703 90 00 1. 60 Blomkål 0704 10 00 1. 70 Brysselkål 0704 20 00 1. 80 1. 90 Vitkål och rödkål 0704 90 10 Broccoli (Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef var. italica Plenck) ex 0704 90 90 1. 100 Salladskål ex 0704 90 90 1. 110 Huvudsallad 0705 11 10 1. 120 Endiver ex 0705 29 00 1. 130 Morötter ex 0706 10 00 1. 140 Rädisor ex 0706 90 90 1. 160 Ärter (Pisum sativum) 0708 10 00 BILAGA Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 44,20 262,78 376,80 608,16 289,91 1 782,90 25,47 151,43 217,13 350,45 167,06 1 027,38 89,09 529,69 759,52 1 225,88 584,38 3 593,80 48,56 288,72 414,00 668,20 318,53 1 958,91 55,28 328,68 471,29 760,67 362,61 2 229,99 59,69 354,90 508,89 821,35 391,54 2 407,89 40,10 238,40 341,83 551,73 263,01 1 617,45 105,95 629,95 903,28 1 457,90 694,99 4 274,01 109,11 648,74 930,22 1 501,39 715,72 4 401,49 152,67 907,73 1 301,59 2 100,79 1 001,45 6 158,69 21,82 129,74 186,03 300,25 143,13 880,22 66,47 395,20 566,67 914,62 436,00 2 681,31 129,63 770,73 1 105,14 1 783,72 850,30 5 229,17 351,97 2 092,74 3 000,75 4 843,27 2 308,80 14 198,60 86,44 34,81 27,20 49,81 20,06 15,68 174,24 70,16 54,83 94,98 38,24 29,89 108,12 43,54 34,02 116,74 47,01 36,74 78,42 31,58 24,68 207,22 83,44 65,21 213,40 85,93 67,16 298,60 120,24 93,97 42,68 17,18 13,43 130,00 52,35 40,91 253,53 102,09 79,79 688,40 277,20 216,64 329,16 85 577,33 14 764,01 97,40 7 353,76 8 860,70 189,67 49 313,31 8 507,65 56,12 4 237,55 5 105,92 663,48 172 498,23 29 759,81 196,32 14 822,98 17 860,52 361,65 94 025,27 16 221,47 107,01 8 079,70 9 735,41 411,70 107 037,01 18 466,28 121,82 9 197,82 11 082,64 444,54 115 575,96 19 939,44 131,54 9 931,58 11 966,77 298,61 77 635,71 13 393,90 88,36 6 671,33 8 038,43 789,06 205 147,81 35 392,60 233,48 17 628,60 21 241,07 812,60 211 266,61 36 448,23 240,45 18 154,39 21 874,61 1 137,01 295 610,34 50 999,41 336,44 25 402,15 30 607,59 162,50 42 249,41 7 288,97 48,08 3 630,54 4 374,52 495,02 128 699,80 22 203,60 146,48 11 059,33 13 325,62 965,40 250 994,42 43 302,17 285,66 21 568,25 25 988,04 2 621,33 117 576,91 775,65 681 516,70 58 563,55 70 564,45 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) 2. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 57/19 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 1. 170 Bönor: 1. 170. 1 Bönor (Vigna spp. , Phaseolus ssp. ) ex 0708 20 00 1. 170. 2 Bönor (Phaseolus ssp. , vulgaris var. Compressus Savi) ex 0708 20 00 1. 180 Bondbönor ex 0708 90 00 1. 190 Kronärtskockor 0709 10 00 1. 200 Sparris: 1. 200. 1 — grön ex 0709 20 00 1. 200. 2 — annan ex 0709 20 00 1. 210 Auberginer (äggplantor) 0709 30 00 1. 220 Stjälkselleri (Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ) ex 0709 40 00 1. 230 Kantareller 0709 51 30 1. 240 Paprika 0709 60 10 1. 250 Fänkål 0709 90 50 1. 270 Sättpotatis, hela, färska (avsedda som livsmedel) 0714 20 10 2. 10 Kastanjer (Castanea spp. ), färska ex 0802 40 00 2. 30 Ananas, färsk ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 151,27 899,41 1 289,64 2 081,51 992,26 6 102,18 182,96 1 087,80 1 559,78 2 517,52 1 200,11 7 380,39 157,74 937,88 1 344,81 2 170,55 1 034,71 6 363,22 — — — — — — 295,86 119,13 93,11 357,83 144,09 112,61 308,51 124,23 97,09 — — — 444,18 2 640,95 3 786,82 548,15 3 259,17 4 673,28 6 111,99 2 913,60 17 917,99 7 542,75 3 595,65 22 112,43 868,73 349,82 273,39 1 072,09 431,71 337,39 1 126,58 292 897,82 50 531,44 333,35 25 169,06 30 326,73 1 362,56 354 250,47 61 116,15 403,18 30 441,17 36 679,20 1 174,77 305 427,23 52 693,05 347,61 26 245,73 31 624,03 — — — — — — 3 308,00 148 376,76 978,83 860 043,31 73 904,55 89 049,15 4 082,37 183 110,48 91 204,97 1 207,97 109 894,79 1 061 372,02 157,24 934,92 1 340,56 2 163,69 1 031,44 6 343,11 307,54 123,84 96,78 1 171,06 304 462,39 52 526,59 346,52 26 162,82 31 524,13 77,82 462,72 663,48 1 070,87 510,49 3 139,38 152,21 61,29 47,90 579,59 150 686,92 25 996,87 171,50 12 948,71 15 602,17 1 699,80 10 106,55 14 491,64 23 389,76 11 149,96 68 569,76 3 324,52 1 338,70 1 046,23 12 659,26 567 818,19 282 822,92 3 745,87 340 779,30 3 291 271,75 216,21 1 285,51 1 843,28 2 975,08 1 418,23 8 721,79 73,55 437,31 627,05 1 012,07 482,46 2 967,00 51,27 304,86 437,13 705,53 336,33 2 068,36 176,48 1 049,30 1 504,58 2 428,42 1 157,63 7 119,19 75,11 446,61 640,38 1 033,59 492,71 3 030,09 422,87 170,28 133,08 143,85 57,93 45,27 100,28 40,38 31,56 345,16 138,99 108,62 146,91 59,16 46,23 1 610,21 418 636,10 72 224,12 476,46 35 973,90 43 345,71 547,76 142 412,66 24 569,38 162,08 12 237,69 14 745,45 381,86 99 278,76 17 127,81 112,99 8 531,14 10 279,35 1 314,33 341 712,93 58 953,14 388,91 29 363,80 35 381,06 559,41 145 440,79 25 091,80 165,53 12 497,90 15 058,98 L 57/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 3. 2000 Nr 2. 40 Varuslag Art, sort, KN-nr Avocado, färsk ex 0804 40 00 2. 50 Guava och mango, färska ex 0804 50 00 2. 60 Apelsiner, färska: 2. 60. 1 — Blod och halvblodapelsiner 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltese, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 — Andra 0805 10 50 2. 70 (inbegripet Mandariner, tangeriner och satsu- mas) färska; klementiner, wilkings och liknande citrushybrider, färska: 2. 70. 1 — Klementiner 0805 20 10 2. 70. 2 — Monreales och satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 — Mandariner och wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 — Tangeriner och andra ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limefrukter (Citrus aurantifolia), färska ex 0805 30 90 2. 90 Grapefrukter, färska: 2. 90. 1 — blonda ex 0805 40 00 2. 90. 2 — blod ex 0805 40 00 2. 100 Bordsdruvor ex 0806 10 10 Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 130,66 776,85 1 113,92 1 797,88 857,05 5 270,69 130,97 778,71 1 116,59 1 802,19 859,11 5 283,32 255,54 102,90 80,42 256,16 103,15 80,61 973,07 252 987,23 43 645,97 287,93 21 739,50 26 194,38 975,40 253 593,67 43 750,60 288,62 21 791,61 26 257,17 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 52,55 312,47 448,05 61,60 366,26 525,17 37,32 221,89 318,16 68,52 407,39 584,15 723,15 344,73 2 120,01 847,63 404,07 2 484,94 513,52 244,80 1 505,45 942,82 449,45 2 763,99 140,91 837,81 1 201,32 1 938,95 924,30 5 684,25 37,52 223,09 319,89 55,73 331,33 475,10 516,30 246,12 1 513,61 766,81 365,54 2 248,00 118,89 706,87 1 013,58 1 635,93 779,85 4 795,92 — — — — — — — — — 102,79 41,39 32,35 120,48 48,51 37,91 72,99 29,39 22,97 134,01 53,96 42,17 275,59 110,97 86,73 73,39 29,55 23,09 108,99 43,89 34,30 232,52 93,63 73,18 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 391,39 101 758,15 17 555,56 115,81 8 744,20 10 536,07 458,77 119 274,23 20 577,48 135,75 10 249,38 12 349,69 277,93 72 260,05 12 466,48 82,24 6 209,39 7 481,83 510,28 132 668,57 22 888,30 150,99 11 400,37 13 736,55 1 049,42 272 837,48 47 070,58 310,52 23 445,25 28 249,68 279,44 72 651,37 12 533,99 82,69 6 243,02 7 522,35 415,02 107 901,55 18 615,44 122,81 9 272,11 11 172,16 885,42 230 198,69 39 714,44 261,99 19 781,25 23 834,84 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) 2. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 57/21 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 2. 110 Vattenmeloner 0807 11 00 2. 120 Meloner (andra än vattenmeloner): 2. 120. 1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (inbegripet Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (in- begripet Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 — andra slag ex 0807 19 00 2. 140 Päron: 2. 140. 1 Päron — Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 Andra ex 0808 20 50 2. 150 Aprikoser ex 0809 10 00 2. 160 Körsbär 0809 20 95 0809 20 05 2. 170 Persikor 0809 30 90 2. 180 Nektariner ex 0809 30 10 2. 190 Plommon 0809 40 05 2. 200 Jordgubbar 0810 10 00 2. 205 Hallon 0810 20 10 2. 210 Bär av arten Vaccinium myrtillus 0810 40 30 2. 220 Kiwifrukter (Actinidia chinensis Planch. ) 0810 50 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 32,65 194,13 278,35 449,27 214,17 1 317,08 63,86 25,71 20,10 243,16 63 218,25 10 906,57 71,95 5 432,42 6 545,64 73,36 436,20 625,47 168,19 1 000,01 1 433,91 1 009,51 481,24 2 959,50 2 314,35 1 103,26 6 784,78 143,49 57,78 45,16 328,95 132,46 103,52 546,38 142 052,71 24 507,28 161,67 12 206,76 14 708,18 1 252,60 325 662,03 56 184,00 370,64 27 984,53 33 719,15 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 534,19 3 176,14 4 554,22 7 350,58 3 504,04 21 549,08 1 044,78 420,71 328,79 377,09 2 242,08 3 214,88 5 188,87 2 473,55 15 211,77 414,02 2 461,66 3 529,74 5 697,05 2 715,80 16 701,57 127,46 757,82 1 086,63 1 753,84 836,06 5 141,59 142,69 848,38 1 216,48 1 963,43 935,97 5 756,01 196,86 1 170,50 1 678,36 2 708,90 1 291,34 7 941,46 737,52 296,98 232,10 809,75 326,07 254,83 249,28 100,38 78,45 279,07 112,38 87,82 385,03 155,04 121,17 — — — — — — — — — — — — 3 978,36 178 445,43 88 881,37 1 177,19 107 095,04 1 034 331,81 2 808,38 125 966,91 831,00 730 148,05 62 742,50 75 599,76 3 083,42 138 303,75 912,38 801 656,64 68 887,31 83 003,78 949,23 246 790,78 42 576,94 280,88 21 207,03 25 552,79 1 062,67 276 282,11 47 664,86 314,44 23 741,25 28 606,34 1 466,14 381 181,28 65 762,32 433,83 32 755,36 39 467,63 750,86 4 464,38 6 401,42 10 332,00 4 925,29 30 289,44 1 468,55 591,35 462,15 5 592,00 250 823,31 124 931,86 1 654,67 150 533,03 1 453 859,17 1 496,22 8 896,10 12 756,00 20 588,39 9 814,54 60 357,24 2 926,35 1 178,37 920,92 11 143,08 499 811,29 248 949,56 3 297,23 299 964,58 2 897 080,09 163,06 969,51 1 390,17 2 243,75 1 069,60 6 577,82 318,92 128,42 100,36 1 214,39 315 728,19 54 470,19 359,34 27 130,90 32 690,59 L 57/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 3. 2000 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 2. 230 Granatäpplen ex 0810 90 85 2. 240 Kaki/persimoner (inbegripet sharonfrukter) ex 0810 90 85 2. 250 Litchiplommon ex 0810 90 30 Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 82,46 490,29 703,02 140,73 836,75 1 199,80 162,68 967,26 1 386,94 1 134,69 540,91 3 326,48 1 936,50 923,14 5 677,08 2 238,55 1 067,12 6 562,56 161,28 64,94 50,75 275,25 110,83 86,62 318,18 128,12 100,13 614,13 159 667,15 27 546,16 181,72 13 720,39 16 531,99 1 048,09 272 493,41 47 011,22 310,13 23 415,68 28 214,05 1 211,57 314 995,31 54 343,76 358,50 27 067,92 32 614,71 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c)


title: Propuesta modificada de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se establece la distribución de permisos para los vehículos de transporte pesado de mercancías que circulen por Suiza

eurovoc_concepts:
Switzerland
commercial vehicle
transit
transport authorisation
weights and measures

text: C 248 E/108 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 8. 2000 Propuesta modificada de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se establece la distribuci(cid:243)n de permisos para los veh(cid:237)culos de transporte pesado de mercanc(cid:237)as que circulen por Suiza (1) (2000/C 248 E/06) (Texto pertinente a efectos del EEE) COM(2000) 117 final (cid:151) 1999/0022(COD) (Presentada por la Comisi(cid:243)n con arreglo al apartado 2 del art(cid:237)culo 250 del Tratado CE el 1 de marzo de 2000) (1) DO C 114 de 27. 4. 1999, p. 4. La propuesta de la Comisi(cid:243)n COM(1999) 35 final (cid:151) COD 1999/0022 se modifica por la presente del siguiente modo: PROPUESTA ORIGINAL PROPUESTA MODIFICADA EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su art(cid:237)culo 75, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su art(cid:237)culo 71, Vista la propuesta de la Comisi(cid:243)n, Sin modificar Visto el dictamen del ComitØ Econ(cid:243)mico y Social, De conformidad con el procedimiento establecido en el art(cid:237)culo 189 C del Tratado, De conformidad con el procedimiento establecido en el art(cid:237)culo 251 del Tratado, Considerando lo siguiente: Sin modificar Visto el dictamen del ComitØ de las Regiones, (1) Mediante la Decisi(cid:243)n del Consejo no. , la Comunidad Europea suscribi(cid:243) un acuerdo con la Confederaci(cid:243)n Hel- vØtica en materia de transporte de mercanc(cid:237)as y de viaje- ros por ferrocarril y carretera. (2) El Acuerdo citado prevØ el establecimiento de un sistema de permisos para autorizar la circulaci(cid:243)n por el territorio suizo de los veh(cid:237)culos de transporte de mercanc(cid:237)as cuyo peso mÆximo supere el normalmente autorizado. (3) El Acuerdo citado prevØ asimismo el establecimiento de un sistema de permisos para autorizar la circulaci(cid:243)n por el territorio suizo de los veh(cid:237)culos de transporte de mer- canc(cid:237)as que circulen en vac(cid:237)o o transporten mercanc(cid:237)as ligeras, con obtenci(cid:243)n de una rebaja en las tasas. (4) Es necesario regular la distribuci(cid:243)n y gesti(cid:243)n de los per- misos puestos a disposici(cid:243)n de la Comunidad. (5) Por razones prÆcticas y de gesti(cid:243)n, estos permisos deben ser puestos a disposici(cid:243)n de los Estados miembros por la Comisi(cid:243)n. (6) A tal fin, ha de establecerse un mØtodo de atribuci(cid:243)n. A su vez, los Estados miembros han de repartir los permisos obtenidos entre las empresas de transporte con arreglo a criterios objetivos. (7) Para un uso (cid:243)ptimo de los permisos, todos aquellos que no hayan sido atribuidos se devolverÆn a la Comisi(cid:243)n para su redistribuci(cid:243)n. 29. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 248 E/109 PROPUESTA ORIGINAL PROPUESTA MODIFICADA (8) La distribuci(cid:243)n de permisos se basarÆ en criterios que tendrÆn plenamente en cuenta los flujos existentes del transporte en la regi(cid:243)n alpina. (8) La distribuci(cid:243)n de permisos se basarÆ en criterios que tendrÆn plenamente en cuenta los flujos existentes del transporte de mercanc(cid:237)as y las necesidades reales del trÆ- fico en la regi(cid:243)n alpina. (9) Es posible que haya que revisar la distribuci(cid:243)n de permi- sos a la luz de las nuevas estad(cid:237)sticas. La Comisi(cid:243)n estarÆ asistida por un comitØ a fin de llevar a cabo tal revisi(cid:243)n. (10) Las medidas de ejecuci(cid:243)n se aprobarÆn de conformidad con la Decisi(cid:243)n 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecuci(cid:243)n atribuidas a la Comisi(cid:243)n (1). HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Sin modificar Art(cid:237)culo 1 El presente Reglamento establece las normas para la distribu- ci(cid:243)n entre los Estados miembros de los permisos de que dis- pone la Comunidad en virtud del art(cid:237)culo 8 y de la letra b) del apartado 3 del art(cid:237)culo 40 del Acuerdo entre la Comunidad Europea y la Confederaci(cid:243)n HelvØtica sobre el transporte de mercanc(cid:237)as y de viajeros por ferrocarril y carretera (en lo su- cesivo, «el Acuerdo»). Art(cid:237)culo 2 A los efectos del presente Reglamento, se entenderÆ por: 1. «permiso de circulaci(cid:243)n a plena carga»: el permiso expedido en virtud del art(cid:237)culo 8 del Acuerdo que autoriza a circular territorio suizo a los veh(cid:237)culos de transporte de por el mercanc(cid:237)as con un peso mÆximo autorizado inferior a las 40 toneladas; 2. «permiso de circulaci(cid:243)n en vac(cid:237)o»: el permiso expedido en virtud del art(cid:237)culo 40 del Acuerdo que autoriza a los veh(cid:237)- culos de transporte de mercanc(cid:237)as que circulen en vac(cid:237)o o que transporten cargas ligeras, de conformidad con la defi- nici(cid:243)n del anexo 11 del Acuerdo, a circular por el territorio suizo con obtenci(cid:243)n de la rebaja en las tasas a que hace referencia ese mismo art(cid:237)culo. Art(cid:237)culo 3 La Comisi(cid:243)n atribuirÆ los permisos de conformidad con 1. los apartados 2 a 5. Los permisos de circulaci(cid:243)n a plena carga se atribuirÆn de 2. conformidad con el Anexo I. Los permisos de circulaci(cid:243)n en vac(cid:237)o se atribuirÆn de 3. conformidad con el Anexo II. Los permisos para cada aæo se atribuirÆn a mÆs tardar el 4. 15 de noviembre del aæo anterior. Los permisos para cada aæo se atribuirÆn a mÆs tardar el 4. 15 de agosto del aæo anterior. ___________ (1) DO C 114 de 27. 4. 1999, p. 4. C 248 E/110 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 8. 2000 PROPUESTA ORIGINAL PROPUESTA MODIFICADA 5. El nœmero de permisos atribuidos para el primer aæo de aplicaci(cid:243)n del Acuerdo se prorratearÆ si el Acuerdo ha entrado en vigor despuØs del 1 de enero de dicho aæo. Sin modificar Art(cid:237)culo 4 Los Estados miembros distribuirÆn los permisos entre las em- presas de transporte establecidas en sus territorios con arreglo a criterios objetivos y no discriminatorios. Art(cid:237)culo 5 Los Estados miembros transmitirÆn a la Comisi(cid:243)n antes del 15 de noviembre de cada aæo la relaci(cid:243)n de los permisos que no hayan sido atribuidos a los transportistas para el aæo en cuesti(cid:243)n. Los Estados miembros transmitirÆn a la Comisi(cid:243)n antes del 15 de septiembre de cada aæo la relaci(cid:243)n de los permisos que no hayan sido atribuidos a los transportistas para el aæo en cuesti(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n, de conformidad con el procedimiento establecido en el art(cid:237)culo 7, atribuirÆ los permisos a uno o mÆs Estados miembros a fin de garantizar el aprovechamiento (cid:243)ptimo de los mismos. Sin modificar Art(cid:237)culo 6 La Comisi(cid:243)n realizarÆ un ejercicio estad(cid:237)stico en profundidad antes del 1 de enero de 2000 a fin de obtener estad(cid:237)sticas fiables sobre los flujos de trÆfico bilateral y de trÆnsito de los veh(cid:237)culos de transporte pesado de mercanc(cid:237)as en la regi(cid:243)n alpina, en particular relativas al origen y destino de los veh(cid:237)- culos y al Estado miembro de matriculaci(cid:243)n. Sobre la base de los resultados obtenidos, la Comisi(cid:243)n proce- derÆ a un nuevo cÆlculo de la distribuci(cid:243)n de acuerdo con la metodolog(cid:237)a establecida en el anexo III. De derivarse de este nuevo cÆlculo una distribuci(cid:243)n para cual- quier Estado miembro que difiera de la prevista en los anexos I y II en mÆs del 5 % o al menos en mÆs de 500 permisos, las modificaciones necesarias para adaptar los anexos I y II se adoptarÆn de conformidad con el procedimiento establecido en el art(cid:237)culo 7. Art(cid:237)culo 7 La Comisi(cid:243)n estarÆ asistida por un ComitØ compuesto por representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisi(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n estarÆ asistida por un ComitØ compuesto 1. por representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisi(cid:243)n. Suprimido El representante de la Comisi(cid:243)n someterÆ al ComitØ un pro- yecto de las medidas que deban adoptarse. El ComitØ emitirÆ su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el presidente podrÆ fijar en funci(cid:243)n de la urgencia del asunto. El dictamen se emitirÆ segœn la mayor(cid:237)a prevista en el apartado 2 del art(cid:237)culo 148 del Tratado para la adopci(cid:243)n de aquellas decisiones que el Consejo deba adoptar a propuesta de la Comisi(cid:243)n. En el mo- mento de la votaci(cid:243)n en el seno del ComitØ, los votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarÆn en la forma prevista en el citado art(cid:237)culo. El presidente no tomarÆ parte en la votaci(cid:243)n. 29. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 248 E/111 PROPUESTA ORIGINAL PROPUESTA MODIFICADA La Comisi(cid:243)n adoptarÆ las medidas previstas cuando se ajusten al dictamen del ComitØ. Cuando las medidas previstas no se ajusten al dictamen del ComitØ o en ausencia de dictamen, la Comisi(cid:243)n someterÆ sin demora al Consejo una propuesta relativa a las medidas que deban adoptarse. El Consejo se pronunciarÆ por mayor(cid:237)a cua- lificada. Si, transcurrido un plazo de tres meses a partir del momento en que se haya recurrido al Consejo, Øste no se hubiere pro- nunciado, la Comisi(cid:243)n adoptarÆ las medidas propuestas. Art(cid:237)culo 8 El presente Reglamento entrarÆ en vigor el mismo d(cid:237)a que el Acuerdo. El presente Reglamento serÆ obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Cuando se haga referencia al presente apartado, se apli- 2. carÆ el procedimiento reglamentario establecido en el art(cid:237)culo 5 de la Decisi(cid:243)n 1999/468/CE, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 3 de su art(cid:237)culo 7 y en su art(cid:237)culo 8. El plazo previsto en el apartado 6 del art(cid:237)culo 5 de la 3. Decisi(cid:243)n 1999/468/CE serÆ de tres meses. 4. La Comisi(cid:243)n informarÆ peri(cid:243)dicamente al Parlamento Eu- ropeo de las deliberaciones del ComitØ, de conformidad con el apartado 3 del art(cid:237)culo 7 de la Decisi(cid:243)n. Los principios y condiciones sobre el acceso pœblico a los documentos aplica- bles a la Comisi(cid:243)n serÆn aplicables al ComitØ. C 248 E/112 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 8. 2000 Clave de repartici(cid:243)n para los permisos de circulaci(cid:243)n a plena carga ANEXO I El nœmero de permisos de circulaci(cid:243)n a plena carga con arreglo al art(cid:237)culo 8 del Acuerdo serÆ distribuido por la Comisi(cid:243)n entre los Estados miembros de conformidad con el siguiente cuadro: Permisos de circulaci(cid:243)n a plena carga disponibles durante los aæos Estado miembro 2000 2001 y 2002 2003 y 2004 BØlgica Dinamarca Alemania Grecia Espaæa Francia Irlanda Italia Luxemburgo Pa(cid:237)ses Bajos Austria Portugal Finlandia Suecia Reino Unido 16 609 2 919 88 378 1 882 3 772 38 490 1 963 50 349 3 342 19 477 9 588 1 710 3 035 3 193 5 293 19 930 3 231 107 472 1 966 4 272 46 620 2 065 61 085 3 747 23 428 11 365 1 756 3 372 3 565 6 127 26 571 3 854 145 660 2 134 5 271 62 879 2 269 82 557 4 556 31 329 14 920 1 848 4 047 4 309 7 795 Total 250 000 300 000 400 000 29. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 248 E/113 ANEXO II Clave de repartici(cid:243)n para los permisos de circulaci(cid:243)n en vac(cid:237)o El nœmero de permisos de circulaci(cid:243)n en vac(cid:237)o con arreglo al art(cid:237)culo 40 y al anexo 11 del Acuerdo serÆ distribuido por la Comisi(cid:243)n entre los Estados miembros de conformidad con el cuadro siguiente: Permisos de circulaci(cid:243)n en vac(cid:237)o atribuibles anualmente Estado miembro 2000-2004 BØlgica Dinamarca Alemania Grecia Espaæa Francia Irlanda Italia Luxemburgo Pa(cid:237)ses Bajos Austria Portugal Finnlandia Suecia Reino Unido 14 718 2 750 62 788 6 160 1 584 10 714 198 85 448 2 200 22 968 1 760 264 836 550 7 062 Total 220 000 C 248 E/114 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 8. 2000 ANEXO III MØtodo de cÆlculo para la atribuci(cid:243)n de permisos La atribuci(cid:243)n de permisos tendrÆ lugar de conformidad con la metodolog(cid:237)a siguiente: Permisos de circulaci(cid:243)n a plena carga A cada Estado miembro se le atribuirÆ de entrada una cantidad bÆsica de 1 500 permisos. Los permisos restantes se atribuirÆn con arreglo, por igual, a criterios relativos al trÆfico de trÆnsito y al trÆfico bilateral. TrÆfico bilateral La atribuci(cid:243)n tendrÆ lugar con arreglo a la cuota de cada Estado miembro en el trÆfico bilateral hacia y desde Suiza, realizado por los veh(cid:237)culos de transporte de mercanc(cid:237)as matriculados en dicho Estado miembro. TrÆfico de trÆnsito La atribuci(cid:243)n tendrÆ lugar con arreglo a la cuota de cada Estado miembro en el recorrido total desviado, realizado por los veh(cid:237)culos de transporte de mercanc(cid:237)as matriculados en dicho Estado miembro, del trÆfico por carretera transalpino norte-sur como resultado de las actuales limitaciones vigentes en Suiza en materia de peso de los veh(cid:237)culos. El recorrido total desviado se calcularÆ como la diferencia entre la longitud real de los trayectos transalpinos y la distancia mÆs corta a travØs de Suiza. El recorrido a travØs de Suiza se ajustarÆ mediante una suma de 60 kil(cid:243)metros para tener en cuenta las formalidades de aduana y las condiciones de circulaci(cid:243)n. Para aquellos Estados miembros en que el mØtodo descrito conduzca a una cifra inferior a 200 permisos, la atribuci(cid:243)n m(cid:237)nima se establecerÆ en 200 permisos. Permisos de circulaci(cid:243)n en vac(cid:237)o La atribuci(cid:243)n de permisos de circulaci(cid:243)n en vac(cid:237)o tendrÆ lugar con arreglo a la cuota de los veh(cid:237)culos matriculados en los Estados miembros en el trÆfico total de trÆnsito a travØs de Suiza de veh(cid:237)culos con un peso mÆximo autorizado entre 7,5 y 28 toneladas. Las cifras de los anexos I y II se basan en la metodolog(cid:237)a descrita, las estad(cid:237)sticas disponibles y una serie de supuestos cuando no constaban datos estad(cid:237)sticos. Para calcular de nuevo las cifras de los anexos I y II, la Comisi(cid:243)n sustituirÆ las estad(cid:237)sticas disponibles y los supuestos te(cid:243)ricos por los resultados del ejercicio estad(cid:237)stico. Ejercicio estad(cid:237)stico El ejercicio estad(cid:237)stico permitirÆ reunir los datos que se detallan a continuaci(cid:243)n: El origen y destino y el Estado miembro de matriculaci(cid:243)n de los veh(cid:237)culos de una muestra representativa de trÆfico de trÆnsito transalpino a travØs del paso del Brennero y del tœnel del Mont Blanc, en el caso de los veh(cid:237)culos con un peso mÆximo autorizado superior a las 28 toneladas. El origen y destino y el Estado miembro de matriculaci(cid:243)n de los veh(cid:237)culos de una muestra representativa de trÆfico bilateral con origen o destino en Suiza, en el caso de los veh(cid:237)culos con un peso mÆximo autorizado entre las 7,5 y las 28 toneladas. El Estado miembro de matriculaci(cid:243)n de los veh(cid:237)culos de una muestra representativa de trayectos por carretera a travØs de Suiza del trÆfico de trÆnsito, en el caso de los veh(cid:237)culos con un peso mÆximo autorizado entre las 7,5 y las 28 toneladas


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0559/00 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission. Ausländische Direktinvestitionen.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
direct investment
foreign investment
third country

text: 28. 12. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 374 E/107 Die Kommission ist sich dar(cid:252)ber im klaren, da(cid:223) im Rahmen der Wettbewerbspolitik, insbesondere bei den Fusionen, immer mehr Vorg(cid:228)nge zu behandeln sind. Daher hat sie zur Bew(cid:228)ltigung der wachsenden Arbeitsbelastung der Generaldirektion Wettbewerb diese seit 1998 um weitere 50 Stellen aufgestockt. Damit konnte sie jedoch dem derzeitigen Bedarf dieser Generaldirektion, deren Mitarbeiter es nicht an Motivation und Engagement mangelt, nur teilweise gerecht werden. Die Kommission wird ihre T(cid:228)tigkeiten weiterhin kritisch (cid:252)berpr(cid:252)fen, um ihre Ressourcen den Schl(cid:252)sselt(cid:228)- tigkeiten und den neuen politischen Priorit(cid:228)ten zuzuf(cid:252)hren. Wenn alle M(cid:246)glichkeiten, priorit(cid:228)re Bereiche durch Neuzuweisung von Personalmitteln aufzustocken, ausgesch(cid:246)pft sind, wird sie bei der Haushalts- beh(cid:246)rde neue Planstellen beantragen. (1) Das Personal der Generaldirektion ECFIN (Beamte und Bedienstete) bel(cid:228)uft sich auf 316 Personen in Br(cid:252)ssel und 108 Personen in Luxemburg; es macht etwa 2,1 % des gesamten Personals der Kommission aus. (2000/C 374 E/123) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0559/00 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission (29. Februar 2000) Betrifft: Ausl(cid:228)ndische Direktinvestitionen Welchen Gesamtwert hatten ausl(cid:228)ndische Direktinvestitionen in jedem einzelnen Mitgliedstaat in jedem der letzten f(cid:252)nf Jahre? Wie hoch waren die ausl(cid:228)ndischen Direktinvestitionen aus anderen Mitgliedstaaten der Europ(cid:228)ischen Union und aus Drittl(cid:228)ndern, und welchen Wert hatten die aus Japan bzw. aus den Vereinigten Staaten jeweils zugeflossenen Betr(cid:228)ge? Anwort von Herrn Solbes Mira im Namen der Kommission (19. April 2000) Die Antworten auf die Fragen des Herrn Abgeordneten sind drei statistischen (cid:220)bersichten zu entnehmen, die dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar (cid:252)bersandt werden. In Tabelle 1 sind die ausl(cid:228)ndischen Direktinvestitionen (ADI) dargestellt, die von 1994 bis 1999 in s(cid:228)mtlichen Mitgliedstaaten get(cid:228)tigt wurden (Zufl(cid:252)sse), sowie die Direktinvestitionen, die in der gleichen Zeit von den einzelnen Mitgliedstaaten im Ausland get(cid:228)tigt wurden (Abfl(cid:252)sse). Tabelle 2 gibt f(cid:252)r das Jahr 1998 einen (cid:220)berblick (cid:252)ber die ADI, die in den einzelnen Mitgliedstaaten von (a) den (cid:252)brigen Mitgliedstaaten (Gesamtziffern) und (b) s(cid:228)mtlichen Drittl(cid:228)ndern (Gesamtziffern) get(cid:228)tigt wurden. Bei den Direktinvestitionen aus Drittl(cid:228)ndern sind auch speziell die Werte der DI angegeben, die von Japan und den Vereinigten Staaten in den einzelnen Mitgliedstaaten get(cid:228)tigt wurden. In Tabelle 3 sind die in den einzelnen Mitgliedstaaten get(cid:228)tigten ADI nach Herkunftsmitgliedstaaten aufgeschl(cid:252)sselt. In Anbetracht des Interesses, das der Herr Abgeordnete den ausl(cid:228)ndischen Direktinvestitionen in der Gemeinschaft entgegenbringt, sei darauf hingewiesen, da(cid:223) Eurostat vor kurzem ein Jahrbuch ver(cid:246)ffentlicht hat, in dem die neuesten statistischen Angaben hier(cid:252)ber zusammengefa(cid:223)t sind: (European Union direct investment yearbook 1999 (cid:129) Data 1988-1998. Theme 2: Economy and Finance) (1). (1) ISBN 92-828-8310-8


title: Kommissionens förslag om fastställande av priserna på jordbruksprodukter - Volym III - Rättsakter - Förslag RÅDETS FÖRORDNING om fastställande för regleringsåret 2000/2001 av härledda interventionspriser för vitsocker, interventionspriset för råsocker, minimipriser för A- och B-betor samt kompensationsbelopp för lagringskostnader

text: 24. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 86 E/7 F(cid:246)rslag till R¯DETS F(cid:214)RORDNING (EG) nr. av den. om fastst(cid:228)llande f(cid:246)r reglerings(cid:229)ret 2000/2001 av h(cid:228)rledda interventionspriser f(cid:246)r vitsocker, inter- ventionspriset f(cid:246)r r(cid:229)socker, minimipriser f(cid:246)r A- och B-betor samt kompensationsbelopp f(cid:246)r lagringskostnader (2000/C 86 E/04) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR ANTAGIT DENNA F(cid:214)RORD- NING med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:246)r socker (1), s(cid:228)rskilt artiklarna 3. 5, 5. 4 och 8. 4 i denna, med beaktande av kommissionens f(cid:246)rslag, och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: (1) Genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr. av den. om fast- st(cid:228)llande av vissa sockerpriser och av standardkvaliteten f(cid:246)r betor (2) f(cid:246)r reglerings(cid:229)ret 2000/2001 fastst(cid:228)lls interven- tionspriset f(cid:246)r vitsocker till 63,19 EUR/100 kg f(cid:246)r de om- r(cid:229)den som inte (cid:228)r underskottsomr(cid:229)den. (2) I artikel 3. 1 i f(cid:246)rordning (EG) nr 2038/1999 f(cid:246)reskrivs att de h(cid:228)rledda interventionspriserna f(cid:246)r vitsocker skall fast- st(cid:228)llas f(cid:246)r varje underskottsomr(cid:229)de. D(cid:229) detta pris fastst(cid:228)lls b(cid:246)r h(cid:228)nsyn tas till de regionala variationer i sockerpriset som kan f(cid:246)rv(cid:228)ntas vid normal sk(cid:246)rd och fri r(cid:246)rlighet f(cid:246)r socker p(cid:229) grundval av de naturliga villkoren f(cid:246)r priss(cid:228)ttning p(cid:229) marknaden. (5) I f(cid:246)rordning (EG) nr. fastst(cid:228)lls baspriset f(cid:246)r betor till 47,67 EUR/t. I artikel 5. 2 i f(cid:246)rordning (EG) nr 2038/1999 f(cid:246)reskrivs att minimipriset f(cid:246)r A-betor skall vara 98 % av baspriset f(cid:246)r betor och att minimipriset f(cid:246)r B-betor i prin- cip skall vara 68 % av det n(cid:228)mnda baspriset, utan att det p(cid:229)verkar till(cid:228)mpningen av artikel 33. 5 i den f(cid:246)rordningen. (6) I artikel 5 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1358/77 av den 20 juni 1977 om allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelser om kompensation f(cid:246)r lagringskostnader f(cid:246)r socker och om upph(cid:228)vande av f(cid:246)rordning (EEG) nr 750/68 (3), senast (cid:228)ndrad genom f(cid:246)r- ordning (EEG) nr 3042/78 (4), f(cid:246)reskrivs att ers(cid:228)ttnings- fastst(cid:228)llas m(cid:229)nadsvis och per viktenhet beloppet finansierings- och f(cid:246)rs(cid:228)kringskostnader med h(cid:228)nsyn till samt de egentliga lagringskostnaderna. Vad g(cid:228)ller finansie- ringskostnaderna b(cid:246)r en r(cid:228)ntesats p(cid:229) 3,75 % till(cid:228)mpas. skall H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 F(cid:246)r underskottsomr(cid:229)dena i gemenskapen skall det h(cid:228)rledda interventionspriset f(cid:246)r vitsocker vara a) 64,65 EUR/100 kg f(cid:246)r alla omr(cid:229)den i Irland och F(cid:246)renade kungariket (3) Ett f(cid:246)rs(cid:246)rjningsunderskott (cid:228)r att v(cid:228)nta i produktionsomr(cid:229)- dena i Irland och F(cid:246)renade kungariket, Spanien, Portugal och Finland. b) 64,65 EUR/100 kg f(cid:246)r alla omr(cid:229)den i Portugal (4) I enlighet med artikel 3. 5 i f(cid:246)rordning (EG) nr 2038/1999 skall ett interventionspris f(cid:246)r r(cid:229)socker fastst(cid:228)llas. Detta pris skall fastst(cid:228)llas p(cid:229) grundval av interventionspriset f(cid:246)r vit- socker. d) 64,88 EUR/100 kg f(cid:246)r alla omr(cid:229)den i Spanien. c) 64,65 EUR/100 kg f(cid:246)r alla omr(cid:229)den i Finland (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) Se sidan. i detta nummer av EGT. (3) EGT L 156, 25. 6. 1977, s. 4. (4) EGT L 361, 23. 12. 1978, s. 8. C 86 E/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 3. 2000 Artikel 2 Artikel 4 Interventionspriset f(cid:246)r r(cid:229)socker skall vara 52,37 EUR/100 kg. Artikel 3 1. Minimipriset 46,72 EUR/t. i gemenskapen f(cid:246)r A-betor skall vara 2. Om inte annat f(cid:246)ljer av artikel 33. 5 i f(cid:246)rordning (EG) nr 2038/1999 skall minimipriset i gemenskapen f(cid:246)r B-betor vara 32,42 EUR/t. Det ers(cid:228)ttningsbelopp som anges i artikel 8 i f(cid:246)rordning (EG) nr 2038/1999 skall vara 0,33 EUR/100 kg vitsocker per m(cid:229)- nad. Artikel 5 Denna f(cid:246)rordning tr(cid:228)der i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tid- ning. Den skall till(cid:228)mpas f(cid:246)r reglerings(cid:229)ret 2000/2001. Denna f(cid:246)rordning (cid:228)r till alla delar bindande och direkt till(cid:228)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:228)rdad i Bryssel den. P(cid:229) r(cid:229)dets v(cid:228)gnar. Ordf(cid:246)rande