title: Règlement (CE) nº 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil

eurovoc_concepts:
dangerous substance
health risk
marketing standard
plant health control
plant health product

text: 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/25 RÈGLEMENT (CE) No 451/2000 DE LA COMMISSION du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, substances pour l'agriculture, des lacunes évidentes dans les données et de la similitude des propriétés chimiques ou biologiques. vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/ CE de la Commission (2), et notamment son article 8, para- graphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) La Commission doit mettre en œuvre, sur une période de douze ans, un programme de travail pour l'examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive 91/414/CEE. La première phase de ce programme a été établie par le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commis- sion du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive le 91/414/CEE du Conseil concernant marché des produits phytopharmaceutiques (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1972/1999 (4). Cette première phase est en cours. Il est nécessaire de poursuivre et d'accélérer l'examen des substances actives qui restent, en tenant compte de l'expérience de la première phase. la mise sur Compte tenu du nombre très élevé de substances actives existantes sur le marché qui doivent encore être évaluées, un programme en plusieurs phases doit être prévu. L'ex- périence a montré que l'évaluation et la prise de décision concernant une substance active exigent beaucoup de temps. Il n'est donc pas encore possible de fournir une évaluation détaillée de toutes les substances actives existantes à ce stade. l'évaluation phase actives. permettra Pour Une seconde phase permettra donc l'évaluation détaillée d'un nombre de substances actives comparable au nombre de celles de la première phase, tandis que la d'autres troisième substances de substances actives, une harmonisation plus grande est nécessaire concernant le dossier à fournir et l'évaluation à effectuer. Ces catégories ne devraient donc pas être incluses dans le programme de travail actuellement proposé, mais devraient être évaluées dans le cadre de phases ultérieures en vue de leur inscription éventuelle dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE. catégories certaines Pour la deuxième phase, une sélection devrait être effec- tuée en tenant compte, d'une manière équilibrée, des questions sanitaires et/ou environnementales, de la possibilité de laisser des résidus dans les produits traités, ces de préparations l'importance contenant des (1) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (2) JO L 210 du 10. 8. 1999, p. 13. (3) JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. (4) JO L 244 du 16. 9. 1999, p. 41. (5) (6) (7) (8) (9) Il convient de préciser les rapports entre les producteurs, les États membres et la Commission ainsi que les obliga- tions de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de la première phase du programme. Une étroite coopération entre toutes les parties est nécessaire pour accroître l'efficacité du programme. Il convient que des informations techniques ou scienti- fiques sur une substance active, en particulier en ce qui concerne ses effets potentiellement dangereux ou ses résidus, présentées dans les délais par toute autre partie intéressée, soient également prises en considération dans les évaluations. Une procédure de notification devrait permettre aux producteurs intéressés d'informer la Commission qu'ils souhaitent obtenir l'inscription d'une substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'ils s'en- gagent à soumettre l'ensemble des informations néces- saires à une évaluation correcte de cette substance et à une décision sur celle-ci à la lumière des critères d'in- scription prévus à l'article 5 de la directive 91/414/CEE. importe donc que les informations soumises com- Il relatives à une série limitée portent des données d'usages représentatifs correspondant à une ou plusieurs préparations, pour laquelle le notifiant a démontré, sur la base des données soumises, que les exigences de la directive 91/414/CEE étaient satisfaites au regard des critères visés à l'article 5. Il est nécessaire de définir les obligations des notifiants en ce qui concerne la présentation, les délais et les autorités de destination des informations à soumettre. Il convient de répartir la tâche d'évaluation entre les autorités compétentes des États membres. Par consé- quent, pour chaque substance active, il convient de dési- gner un État membre rapporteur, chargé de l'examen et de l'évaluation des informations soumises et de la présentation à la Commission des résultats de l'évalua- tion et d'une recommandation de décision à prendre en ce qui concerne la substance active considérée. (10) reçus, évaluent Il convient que les États membres rapporteurs examinent le contrôle de d'abord les dossiers la informent conformité fourni par les notifiants et Commission. Il convient d'établir que les États membres transmettent des projets de rapport de leurs évaluations à la Commission, généralement dans les douze mois après que les dossiers soumis par les notifiants ont été considérés comme complets. L 55/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 (11) Il convient que, le cas échéant, les projets de rapport préparés par les États membres rapporteurs fassent l'objet d'un examen préliminaire par des experts d'autres États membres, dans le cadre d'un programme coor- donné par la Commission, avant d'être soumis au comité phytosanitaire permanent. (12) Afin d'éviter la répétition des travaux, et notamment des il expériences convient d'encourager les producteurs à soumettre des dossiers collectifs. impliquant des vertébrés, animaux (13) (14) (15) La notification et la soumission d'un dossier ne devraient pas conditionner la possibilité, après inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de mettre des produits phytopharmaceutiques sur le marché, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la directive 91/414/CEE. Par conséquent, les opérateurs qui n'ont pas présenté de notifications devraient pouvoir être informés à tous les stades des éventuelles exigences supplémentaires, pour la commercialisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active en cours d'évaluation. Il convient que les procédures établies dans le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre et des actions à mettre en œuvre dans le cadre d'autres dispositions du droit communautaire, en particulier de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utili- sation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE de la Commission (2), lorsque des informations sont portées à la connaissance de la Commission qui indiquent que ses exigences peuvent être remplies. La directive 91/414/CEE prévoit, dans son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, une période de douze ans pour le programme de travail concernant l'évalua- tion des substances actives existantes. Cette période de douze ans peut être prolongée par la Commission à la lumière des conclusions du rapport sur l'état d'avance- ment du programme de travail visé à l'article 8, para- graphe 2, troisième alinéa, qu'elle doit soumettre au Parlement européen et au Conseil. À l'expiration du délai, prolongé ou non, les États membres seront tenus de retirer les autorisations des produits phytopharma- ceutiques contenant les substances actives qui n'auront pas été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission, sous réserve des conclusions de ce rapport, arrêtera d'autres dispositions réglementaires permettant d'achever dès que possible l'évaluation et la prise de décision concernant les substances actives pour lesquelles les exigences du présent règlement en matière de notification et de soumission de dossiers complets sont respectées. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, la Commission peut décider de ne pas inscrire certaines substances actives à l'annexe I, lorsque les exigences de l'article 5 de ladite directive ne sont pas remplies ou que les informations et données requises n'ont pas été fournies dans le délai prescrit, et que les États membres peuvent retirer les autorisations accordées aux produits phytopharmaceu- tiques contenant ces substances actives. Toutefois, sous réserve des conclusions dudit rapport et s'il y a lieu, ces en ce qui dispositions peuvent concerne certains usages indispensables pour lesquels il n'existe pas de solution de remplacement pour protéger efficacement les plantes ou les produits végétaux, afin de permettre la mise au point de solutions de remplace- ment pour les produits retirés. Il conviendra de démon- trer dans chaque cas la nécessité d'un réexamen de ces dispositions. réexaminées être (16) Si, pour une substance active déterminée, les exigences du présent règlement en matière de notification et de soumission de dossiers complets ne sont pas remplies, les parties intéressées restent habilitées à demander l'inscription de cette substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à une date ultérieure, en appli- quant les procédures visées à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. (17) Une troisième phase de travail est prévue pour l'en- semble des substances actives non couvertes par la première et la deuxième phases du programme. Les producteurs souhaitant obtenir l'inscription d'une telle substance active dans l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE devraient fournir des informations détaillées sur la conformité de leurs dossiers et sur les caractéris- futures du tiques permettant d'établir programme de travail et devraient s'engager à soumettre un dossier complet à cet égard. Il convient également de fixer dès à présent la date limite à laquelle le dossier doit être soumis. les priorités (18) Il est nécessaire d'informer les producteurs le plus rapi- dement possible sur les futures phases du programme de réévaluation par la publication des substances actives qui seront incluses dans la troisième phase du programme, afin de faciliter la soumission de dossiers collectifs et la préparation des études et données nécessaires. (19) Afin de garantir la mise en œuvre correcte de ce programme de travail, une redevance devrait être versée à l'État membre rapporteur pour l'évaluation détaillée des notifications et des dossiers. La structure des coûts dans les États membres n'est pas la même. Il n'est donc pas possible d'harmoniser complètement le montant de ces redevances. Une redevance devrait également être versée à l'autorité chargée par la Commission d'examiner les notifications se rapportant aux substances actives couvertes par la troisième phase. (1) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. (2) JO L 92 du 13. 4. 1991, p. 42. (20) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/27 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS Article premier Champ d'application 1. Le présent règlement établit les modalités de mise en œuvre de la deuxième et de la troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE, ci-après dénommée «la directive». 2. La deuxième phase concerne l'évaluation des substances actives énumérées dans l'annexe I du présent règlement, en vue de leur inscription éventuelle dans l'annexe I de la directive. 3. La troisième phase concerne la notification des substances actives visées à l'annexe II du présent règlement, en vue de leur inscription éventuelle, à un stade ultérieur, dans une autre liste prioritaire de substances actives et ensuite dans l'annexe I de la directive. 4. L'article 6, paragraphes 2 et 3, et l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive ne s'appliquent pas aux substances énumérées dans les annexes I et II du présent règle- ment tant que les procédures prévues par le présent règlement pour ces substances n'ont pas été mises au point. 5. Le présent règlement s'applique sans préjudice: a) des révisions effectuées par les États membres, notamment en rapport avec les renouvellements d'autorisation prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive; b) des révisions effectuées par la Commission en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de la directive; c) des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/ 117/CEE. Article 2 Définitions règlement, Aux fins du présent 1. les définitions des produits phytopharmaceutiques, des substances, des substances actives, des préparations et des autorisations de produits phyto- pharmaceutiques sont celles qui figurent à l'article 2 de la directive. 2. Aux fins du présent règlement, on entend également par: a) «producteur»: — pour les substances actives produites dans la Commu- nauté, le fabricant ou une personne établie dans la Communauté et désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement, — pour les substances actives produites en dehors de la Communauté, la personne établie dans la Communauté et désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement, — pour les substances actives pour lesquelles une notifica- tion collective ou un dossier collectif est soumis, l'asso- ciation de producteurs établie dans la Communauté et désignée par les producteurs visés au premier et au deuxième tirets aux fins du respect du présent règle- ment; b) «fabricant»: la personne qui fabrique elle-même la substance active ou qui confie la fabrication de celle-ci pour son compte à une autre partie; c) «comité»: le comité phytosanitaire permanent visé à l'article 19 de la directive. Article 3 Autorité nationale 1. Les États membres chargent une ou plusieurs autorités de l'exécution des obligations qui leur incombent dans le cadre du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive. conformément 2. Dans chaque État membre, une autorité, mentionnée à l'annexe III, coordonne et assure tous les contacts nécessaires avec les producteurs, les autres États membres et la Commis- règlement. Chaque État sion, membre informe la Commission et l'autorité de coordination désignée dans chacun des autres États membres de toute modi- fication des données communiquées concernant l'autorité de coordination désignée. au présent CHAPITRE 2 DEUXIÈME PHASE DU PROGRAMME DE TRAVAIL Article 4 Notification 1. Tout producteur souhaitant obtenir l'inscription d'une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement ou d'une de ses variantes, comme les sels, esters ou amines de cette substance, dans l'annexe I de la directive, le notifie, sépa- rément pour chaque substance active, à l'État membre rappor- teur, désigné à l'annexe I du présent règlement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. La notification doit être effectuée sur papier et être envoyée par lettre recommandée à l'autorité de coordination de l'État membre rapporteur visée à l'annexe III du présent règle- ment, conformément au modèle de notification figurant à l'an- nexe IV, première partie, du présent règlement. Une copie de la notification est transmise à la Commission européenne, DG «Santé et Protection des consommateurs», rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles. 3. Tout producteur qui n'a pas effectué la notification prévue au paragraphe 1 d'une substance active dans le délai visé audit paragraphe ou dont la notification a été rejetée conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, n'est autorisé à participer au programme que conjointement avec un ou plusieurs producteurs ayant notifié cette substance active, dont la notification a été acceptée, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, en soumettant un dossier collectif. L 55/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Article 5 Examen des notifications et demande de soumission de dossiers aux États membres rapporteurs désignés 1. Pour chaque substance active pour laquelle il a été désigné comme rapporteur, un État membre examine les notifi- cations visées à l'article 4, paragraphe 2, et, au plus tard trois mois après l'expiration du délai fixé à l'article 4, paragraphe 1, présente à la Commission un rapport sur la recevabilité des notifications reçues, en tenant compte des critères visés à l'an- nexe V, première partie. 2. La Commission soumet les rapports visés au paragraphe 1 au comité, dans un délai de trois mois à compter de leur récep- tion, en vue d'un examen plus approfondi de leur recevabilité en tenant compte des critères visés à l'annexe V, première partie. À la suite de cet examen, un règlement établissant la liste des substances actives retenues pour être évaluées en vue de leur inscription éventuelle dans l'annexe I de la directive est arrêté, selon la procédure visée à l'article 19 de la directive. Seules les substances actives pour lesquelles au moins une notification a été considérée comme recevable conformément aux disposi- tions du premier alinéa seront incluses dans ce règlement. 3. Dans la liste mentionnée au paragraphe 2, certaines substances actives présentant des structures ou des propriétés chimiques similaires peuvent être regroupées; si une substance active a été notifiée avec des compositions différentes, suscep- tibles de donner différentes propriétés toxicologiques ou d'avoir des effets différents sur l'environnement, ces composi- tions peuvent être mentionnées dans la liste séparément. Pour chaque substance active retenue, le règlement prévu 4. au paragraphe 2 indique: a) les noms et adresses de tous les producteurs ayant effectué des notifications conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, qui ont été jugées recevables à la suite de l'examen prévu au paragraphe 2, premier alinéa; b) le nom de l'État membre désigné comme État membre rapporteur; ce sera le même État membre que celui qui est indiqué dans l'annexe I, à moins qu'un déséquilibre soit apparu dans le nombre de substances actives attribuées aux différents États membres; c) le délai pour la soumission à l'État membre rapporteur des dossiers visés à l'article 6, soit une période de douze mois; d) le même délai pour la soumission aux États membres rapporteurs, par les parties intéressées, d'informations perti- nentes pouvant contribuer à l'évaluation, en particulier en ce qui concerne les effets potentiellement dangereux de la substance active ou de ses résidus sur la santé humaine et animale et sur l'environnement. 5. À partir du moment où le règlement prévu au paragraphe 2 a été arrêté, tout État membre qui envisage de prendre des mesures pour retirer du marché un produit phytopharmaceutique contenant une substance active figurant dans ce règlement ou pour en restreindre sévèrement l'utilisation doit, si ces mesures reposent sur des informations contenues dans les dossiers visés à l'article 6 ou dans le rapport visé à l'article 8, en informer le plus rapidement possible la Commission et les autres États membres, en indiquant les raisons pour lesquelles il envisage ces mesures. Lorsque, au cours des évaluations visées aux articles 6 6. et 7, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités des États membres rapporteurs, il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive, de remplacer un État membre initialement désigné comme rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre. Dans ce cas, l'État membre rapporteur initial informe les noti- fiants en cause et transmet au nouvel État membre rapporteur désigné toute la correspondance et les informations qu'il a reçues en tant qu'État membre rapporteur pour la substance active considérée. L'État membre initial rembourse la redevance visée à l'article 12 aux notifiants concernés, à l'exception de la partie mentionnée au paragraphe 2, point d), de cet article. Le nouvel État membre désigné comme rapporteur invite ensuite les notifiants à verser la redevance prévue à l'article 12, à l'exception de la partie visée au paragraphe 2, point d), de cet article. simultanément 7. Lorsqu'un notifiant décide de mettre fin à sa participation au programme de travail pour une substance active donnée, il en informe la Commission et les autres notifiants de la substance considérée, en indiquant les raisons de son retrait. Si le notifiant met fin à sa participation ou ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, les procédures prévues aux articles 7 et 8 sont suspendues pour son dossier. l'État membre rapporteur, Lorsqu'un notifiant convient avec un autre producteur que ce dernier le remplacera dans le cadre du programme de travail mis en œuvre en vertu du présent règlement, le notifiant concerné et cet autre producteur en informent l'État membre rapporteur et la Commission par une déclaration commune, dans laquelle ils conviennent que cet autre producteur remplace le notifiant lui incombent en vertu des dispositions des articles 6, 7 et 8; ils veillent à ce que les autres notifiants de la substance considérée soient informés simultanément. En pareil cas, l'autre produc- teur devra répondre du paiement de toute redevance pendante au titre du régime établi par l'État membre rapporteur en application de l'article 12. initial dans l'exécution des obligations qui Article 6 Dossiers à soumettre par les notifiants 1. Dans le délai prévu à l'article 5, paragraphe 4, point c), pour chaque substance active, les notifiants indiqués dans le règlement mentionné dans cet article doivent, individuellement ou collectivement, soumettre à l'autorité désignée de l'État membre rapporteur pour toute substance active déterminée, le dossier complet prévu au paragraphe 3, y compris le dossier sommaire visé au paragraphe 2. Si, pour une substance, le règlement prévu à l'article 5 mentionne plusieurs notifications, les notifiants en cause s'ef- forcent les dossiers visés au premier alinéa. raisonnablement de présenter collectivement Si un dossier n'a pas été présenté par tous les notifiants concernés, les efforts entrepris et les raisons pour lesquelles certains producteurs n'ont pas participé à la présentation d'un dossier collectif sont mentionnés. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/29 2. Le dossier sommaire comprend: sant aux exigences des paragraphes 2 et 3, que s'il est prouvé que le retard est dû à un cas de force majeure. a) une copie de la notification; lorsqu'il s'agit d'une demande collective, présentée par plusieurs producteurs, une copie des notifications effectuées conformément à l'article 4 et le nom de la personne désignée par les producteurs concernés comme responsable du dossier collectif et de son suivi, conformément aux dispositions du présent règlement; b) une série limitée d'usages représentatifs de la substance active, pour laquelle le notifiant prouve, sur la base des données soumises, que les exigences de la directive peuvent être remplies pour une ou plusieurs préparations au regard des critères visés en son article 5; c) — pour chaque point de l'annexe II de la directive, les résumés et résultats des études et essais ainsi que le nom de la personne ou de l'institut qui a effectué ces essais, — les mêmes informations pour chaque point de l'annexe III de la directive pris en considération pour l'évaluation des critères visés à l'article 5 de la directive en ce qui concerne une ou plusieurs préparations représentatives des usages visés au point b), en tenant compte du fait que des lacunes dans les données fournies dans le dossier de l'annexe II, découlant de la série limitée proposée d'usages représentatifs de la substance active, peuvent entraîner des restrictions concernant l'inscrip- tion dans l'annexe I de la directive, — pour les études qui ne sont pas entièrement achevées, la preuve qu'elles ont été commandées dans les trois mois au plus tard suivant l'entrée en vigueur du présent règle- ment, avec l'engagement qu'elles seront présentées au plus tard dans les douze mois suivant le délai visé à l'article 5, paragraphe 4, point c); d) un contrôle par le notifiant du caractère complet du dossier. 3. Le dossier complet contient physiquement les rapports d'essai et d'étude individuels concernant l'ensemble des infor- mations visées au paragraphe 2, point c), ou les protocoles et les engagements visés au paragraphe 2, point c), lorsque les travaux progressent. 4. Les États membres définissent le nombre d'exemplaires et le format des dossiers visés aux paragraphes 2 et 3 à soumettre par les notifiants. En définissant le format du dossier, les États membres tiennent le plus grand compte des recommandations formulées par la Commission dans le cadre du comité phytosa- nitaire permanent. Lorsque, pour une substance active donnée, les dossiers 5. visés au paragraphe 1 ne sont pas transmis dans le délai prévu à l'article 5, paragraphe 4, point c), l'État membre rapporteur en informe la Commission au plus tard dans les trois mois, en indiquant les raisons invoquées par les notifiants. 6. Sur la base du rapport de l'État membre rapporteur visé au paragraphe 5, un nouveau délai n'est fixé, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive, dans le règle- ment visé à l'article 5 pour la soumission d'un dossier satisfai- Après cet examen, 7. la Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la direc- tive, de ne pas inscrire dans son annexe I une substance active qui n'a pas été notifiée ou pour laquelle aucun dossier n'a été soumis dans le délai prescrit, en motivant sa décision. Les États membres retirent pour le 25 juillet 2003 les autorisations de produits phytopharmaceutiques substances actives. contenant ces Article 7 Contrôle du caractère complet des dossiers Pour chaque substance active pour laquelle il a été 1. désigné comme rapporteur, l'État membre: a) examine les dossiers visés à l'article 6, paragraphes 2 et 3, et évalue le ou les contrôles du caractère complet fournis par les notifiants; b) au plus tard six mois après réception de tous les dossiers relatifs à une substance active, présente à la Commission un rapport sur le caractère complet des dossiers; pour les substances actives pour lesquelles un ou plusieurs dossiers sont considérés comme étant complets au sens de l'article 6, paragraphes 2 et 3, l'État membre rapporteur effectue l'éva- luation visée à l'article 8, sauf si la Commission informe l'État membre rapporteur dans un délai de deux mois que le dossier ne doit pas être considéré comme complet. Pour les substances actives pour lesquelles le dossier est à compléter, conformément à l'article 6, paragraphe 2, point c), troisième tiret, le rapport doit confirmer la date à laquelle le dossier sera complété et à laquelle commencera l'évaluation visée à l'article 8. les Pour substances actives pour 2. lesquelles un État membre rapporteur ou la Commission considère qu'aucun dossier n'est complet au sens de l'article 6, paragraphes 2 et 3, la Commission, dans un délai de trois mois après la réception du rapport de l'État membre rapporteur visé au paragraphe 1, point b), soumet ce rapport au comité. La décision sur le caractère complet ou non d'un dossier au sens de l'article 6, paragraphes 2 et 3, est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive. Lorsque le dossier est considéré comme complet, l'État membre rapporteur procède à l'évaluation visée à l'article 8. Après cet examen, 3. la Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la direc- tive, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier complet dans le délai prescrit, en motivant sa décision. Les États membres retirent avant le 25 juillet 2003 les autorisations concernant les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. L 55/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Article 8 Évaluation des dossiers par les États membres rapporteurs et la Commission il vérifie l'identité et 1. L'État membre rapporteur n'évalue et ne présente un rapport que sur les dossiers qui sont considérés comme étant complets au sens de l'article 6, paragraphes 2 et 3. Pour les autres dossiers, les impuretés de la substance active. L'État membre rapporteur prend en considéra- tion les informations disponibles dans les autres dossiers soumis par un notifiant ou par toute partie intéressée, confor- mément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, point d). Il transmet à la Commission, le plus rapidement possible et au plus tard douze mois après que le dossier a été considéré comme complet, son rapport d'évaluation du dossier. Le rapport est présenté dans le format la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent et contient la recommandation: recommandé par — soit d'inscrire la substance active dans l'annexe I de la directive, en indiquant les conditions de cette inscription, — soit de ne pas inscrire la substance active dans l'annexe I de la directive, en indiquant les raisons de la non-inscription. L'État membre rapporteur inclut, en particulier, dans le rapport, une référence à chaque rapport d'essai et d'étude relatif à chaque condition des annexes II et III de la directive, utilisé pour l'évaluation, en fournissant une liste des rapports d'essai et d'étude indiquant le titre, le ou les auteurs, la date de l'étude ou de l'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fondent le cas échéant, toute demande de protection des données introduite par ce dernier ou par le notifiant. Il indique également, en ce qui concerne les autres sources des substances actives pour lesquelles le dossier a été considéré comme n'étant pas complet, s'il peut être déduit que ces substances actives sont compara- bles au sens de l'article 13, paragraphe 5, de la directive. le nom du détenteur et, l'essai ou l'étude, 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la direc- tive, la soumission de nouvelles études n'est pas acceptée, sauf en ce qui concerne les études visées à l'article 6, paragraphe 2, point c), troisième tiret. L'État membre rapporteur peut inviter les notifiants à soumettre des données complémentaires, néces- saires à la clarification du dossier. La soumission de données complémentaires, nécessaires à la clarification du dossier, demandée par l'État membre rapporteur n'affecte pas le délai pour la soumission du rapport visé au paragraphe 1. Dès le début de cet examen, l'État membre rapporteur peut consulter des experts d'un ou de plusieurs États membres et peut demander aux autres États membres des informations techniques ou scientifiques complémentaires, afin de faciliter l'évaluation. L'État membre rapporteur veille à ce que les notifiants sou- mettent les dossiers sommaires mis à jour à la Commission et aux autres États membres au même moment où le rapport du rapporteur sur l'évaluation des dossiers mis à jour est transmis à la Commission. Les États membres ou la Commission peuvent demander, par l'intermédiaire de l'État membre rapporteur, que les notifiants leur transmettent également les dossiers complets mis à jour ou des parties de ceux-ci. Après avoir reçu le dossier sommaire et le rapport visé au 3. paragraphe 1, la Commission soumet le dossier et le rapport en question au comité phytosanitaire permanent pour examen. Avant de soumettre le dossier et le rapport au comité, la le rapport du rapporteur aux États Commission transmet membres pour information et peut organiser une consultation d'experts d'un ou de plusieurs États membres. La Commission peut consulter certains ou l'ensemble des auteurs des notifica- tions des substances actives mentionnées dans le règlement visé à l'article 5, paragraphe 2, à propos du rapport ou de certaines parties du rapport concernant la substance active considérée. L'État membre rapporteur veille à fournir l'assistance technique et scientifique nécessaire pendant ces consultations. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la directive, la soumission de nouvelles études n'est pas acceptée, sauf en ce qui concerne les études visées à l'article 6, paragraphe 2, point c), troisième tiret. L'État membre rapporteur, après consultation de la Commission, peut inviter les notifiants à soumettre des données complémentaires, nécessaires à la clarification du dossier. La Commission consulte le ou les comités scientifiques perti- nents sur toute question relative à la santé et à l'environnement avant de présenter au comité le projet de directive ou de décision visé au paragraphe 4. L'État membre rapporteur met à disposition des parties intéres- sées qui le demandent expressément ou garde à leur disposition pour consultation: a) les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'exception des éléments qui ont été reconnus confidentiels conformément à l'article 14 de la directive; b) le nom de la substance active; c) la teneur en substance active pure dans le produit manufac- turé; d) la liste des données requises en vue de l'examen de l'inscrip- tion éventuelle de la substance active dans l'annexe I de la directive, premièrement, telle qu'elle figure dans le rapport du rapporteur et, deuxièmement, telle qu'elle a été finalisée après la consultation, le cas échéant, par la Commission des experts visés au paragraphe 2. Après l'examen visé au paragraphe 3, la Commission, 4. sans préjudice des propositions qu'elle peut présenter en vue de modifier l'annexe de la directive 79/117/CEE, arrête conformé- ment à la procédure prévue à l'article 19 de la directive: a) une directive visant l'inscription de la substance active dans l'annexe I de la directive et énonçant, s'il y a lieu, les conditions, y compris le délai, de cette inscription; ou b) une décision adressée aux États membres retirant les autori- la sations de produits phytopharmaceutiques contenant substance active, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive, ce qui signifie par consé- quent la non-inscription de cette substance dans l'annexe I de la directive, en en indiquant les raisons. Lorsqu'elle présente au comité le projet de directive ou le 5. projet de décision visé au paragraphe 4, la Commission présente simultanément les conclusions de l'examen du comité, sous la forme d'un rapport de réexamen mis à jour, à mentionner dans le compte rendu sommaire de la réunion. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/31 Ce rapport de réexamen, à l'exception des chapitres concernant les informations des dossiers jugées confidentielles conformé- ment à l'article 14 de la directive, est mis à la disposition des parties intéressées qui le demandent expressément ou gardé à leur disposition, pour consultation, par chaque État membre. Article 9 Suspension de l'évaluation Lorsque, pour une substance figurant à l'annexe I du présent règlement, la Commission soumet une proposition d'interdic- tion totale en vertu de la directive 79/117/CEE, les délais prévus par le présent règlement sont suspendus jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur cette proposition. Lorsque le Conseil décide de ne pas inscrire cette substance conformément à la directive 79/117/CEE, il est mis fin à la procédure prévue par le présent règlement. résultats d'études à long terme qui ne seraient pas complète- ment terminées à cette date, à condition que le dossier comporte: — la preuve que ces études ont été commandées douze mois au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, — une justification scientifique valable, — le protocole et un rapport sur l'état d'avancement des travaux. 5. Tout producteur qui n'a pas effectué la notification mentionnée au paragraphe 1 d'une substance active dans les délais visés au paragraphe 2 ou dont la notification a été rejetée conformément à l'article 11 n'est autorisé à participer au programme de réexamen que conjointement avec un ou plusieurs producteurs ayant notifié cette substance active, dont la notification est jugée recevable conformément aux disposi- tions de l'article 11, en soumettant un dossier collectif. CHAPITRE 3 TROISIÈME PHASE DU PROGRAMME DE TRAVAIL Article 11 Examen des notifications Article 10 Notification 1. Tout producteur souhaitant obtenir l'inscription, dans l'annexe I de la directive, d'une substance active mentionnée à l'annexe II du présent règlement le notifie à l'organisme indiqué à l'annexe VII du présent règlement. La Commission effectue un suivi régulier des tâches mentionnées à l'annexe VII du présent règlement, confiées à l'organisme visé dans cette annexe. Conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive, il peut être décidé de désigner un autre organisme s'il apparaît que les tâches ne sont pas exécutées adéquatement. Les notifications sont soumises séparément pour chaque 2. substance active: a) dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une première notification, conformément à la section 1 du modèle de notification indiqué à l'annexe IV, deuxième partie, du présent règlement et b) dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une deuxième notification, conformément aux sections 1 et 2 du modèle de notifica- tion indiqué à l'annexe IV, deuxième partie, du présent règlement, y compris un engagement écrit de présenter un dossier complet. 3. Les dispositions détaillées concernant la soumission des dossiers, le ou les délais pour leur soumission et le régime de redevance pour les substances actives en question sont établies par la Commission dans un règlement à arrêter conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive. 4. La date limite de soumission du paquet complet de données est le 25 mai 2003 au plus tard. Le paquet complet de données comporte les rapports de chacun des tests et études concernant toutes les informations visées à l'article 6, para- graphe 2, point c), premier et second tirets. Le règlement mentionné au paragraphe 3 peut néanmoins fixer une date limite plus tardive, dans certains cas exceptionnels, pour les 1. La Commission informe le comité, dans un délai de trois mois après expiration du délai fixé à l'article 10, paragraphe 2, point b), des notifications reçues à temps. Au plus tard huit mois après réception des notifications, la Commission présente au comité, pour examen plus approfondi, un rapport sur la recevabilité des notifications reçues, en tenant compte des critères visés à l'annexe V, deuxième partie. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, para- 2. graphe 2, quatrième alinéa, de la directive, de ne pas inclure à l'annexe I de la directive les substances actives visées à l'annexe II du présent règlement qui n'ont pas fait l'objet d'une notifica- tion recevable et pour lesquelles aucun paquet complet de données n'a été soumis dans le délai prescrit, en motivant sa décision et, par ces substances dans l'annexe I de la directive, en motivant sa décision. Les États membres retirent pour le 25 juillet 2003 les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. la non-inscription de conséquent, CHAPITRE 4 REDEVANCES Article 12 Redevances relatives à la deuxième liste prioritaire 1. Les États membres établissent un régime prévoyant que les notifiants sont tenus de verser une redevance pour le traite- l'évaluation des notifications et des ment administratif et dossiers y afférents qui leur ont été soumis conformément aux dispositions de l'article 4 ou de l'article 6, dans tous les cas où l'État membre a été désigné comme État membre rapporteur. 2. À cette fin, l'État membre: a) exige le paiement d'une redevance pour chaque notification, que celle-ci ait été introduite par un producteur ou collecti- vement par plusieurs producteurs intéressés, ainsi que pour chaque soumission d'un dossier s'y rapportant; L 55/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 b) veille à ce que le montant de la redevance soit établi d'une manière transparente, afin qu'il corresponde au coût réel de l'évaluation et du traitement administratif d'une notification et d'un dossier; toutefois, les États membres peuvent établir un barème de frais fixes, fondés sur les coûts moyens, aux fins du calcul de la redevance totale; c) veille à ce que la redevance soit perçue, conformément aux instructions données, par l'organisation de chaque État membre figurant à l'annexe VI et que le produit de cette redevance soit utilisé pour financer exclusivement les coûts réellement supportés par l'État membre rapporteur dans le cadre de l'évaluation et du traitement administratif des noti- fications et des dossiers pour lesquels cet État membre est rapporteur ou pour financer des actions générales liées à l'exécution de leurs obligations en tant qu'États membres rapporteurs, découlant des articles 7 ou 8; d) exige qu'une première partie de la redevance, couvrant les coûts supportés par l'État membre rapporteur aux fins du respect des obligations qui lui incombent au titre de la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, soit versée au moment de la soumission de la notification visée à l'article 4; cette partie ne sera en aucun cas remboursable. Article 13 Redevances relatives à la notification concernant la troi- sième phase du programme de travail Les producteurs soumettant une notification conformément aux dispositions de l'article 10 versent une redevance de 5 000 euros pour chaque substance active à l'organisme indiqué à l'annexe VII, au moment de la soumission de leur première notification au sens de l'article 10, paragraphe 2, point a). Cette redevance est utilisée pour financer exclusivement les coûts réellement supportés dans le cadre des tâches prévues à l'an- nexe VII. Article 14 Autres taxes, cotisations ou redevances Les articles 12 et 13 ne préjugent pas du droit des États membres de maintenir ou d'introduire, conformément au traité, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l'auto- risation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance prévue aux articles 12 et 13. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES Article 15 Mesures transitoires La Commission communique au comité les conclusions de son rapport sur l'état d'avancement du programme, visé à l'article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive. La Commission peut, si nécessaire et au cas par cas, prendre les mesures transitoires appropriées prévues audit article 8, para- graphe 2, troisième alinéa, à l'égard des usages pour lesquels des éléments techniques complémentaires ont été fournis démontrant que l'usage de la substance active est indispensable et qu'il n'existe pas de solution de remplacement efficace. Article 16 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/33 Liste des substances actives destinées à être couvertes par la deuxième phase du programme de travail prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la directive, avec l'État membre rapporteur désigné ANNEXE I Nom PARTIE A: SUBSTANCES INHIBITRICES DES CHOLINESTÉRASES Organo-phosphorés État membre rapporteur Azaméthiphos Ampropylfos Bromophos Bromophos-éthyl Cadusafos Carbophénothion Chlorfenvinphos Tétrachlorvinphos Chlorméphos Chlorthiophos Déméton-S-méthyl Déméton-S-méthylsulfone Oxydéméton-méthyl Dialiphos Diazinon Dichlofenthion Dichlorvos Dicrotophos Monocrotophos Dimefox Diméthoate Ométhoate Formothion Dioxathion Disulfoton Ditalimphos Éthéphon Diéthion Éthoate-méthyl Éthoprophos Etrimfos Phénamiphos Fénitrothion Fonofos Isazophos Isoxathion Hepténophos Iodofenphos Isophenphos Malathion Mécarbam Méphospholan Méthidathion Mévinphos Royaume-Uni Suède Autriche Autriche Grèce Luxembourg Italie Italie Espagne Espagne France France France France Portugal Pays-Bas Italie Italie Italie Allemagne Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni France Grèce Autriche Pays-Bas France Italie Royaume-Uni Royaume-Uni Pays-Bas Danemark Irlande France Espagne Autriche France Autriche Finlande Espagne Irlande Portugal Suède L 55/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Organo-phosphorés État membre rapporteur Naled Phorate Phosalone Phosmet Phosphamidon Phoxime Pyrimiphos-éthyl Pyrimiphos-méthyl Profénofos Propétamphos Prothiofos Prothoate Pyraclofos Pyridaphenthion Quinalphos Sulprofos Sulfotep Téméphos Terbufos Thiométon Thionazine Tolclofos-méthyl Triazophos Trichlorfon Trichloronate Vamidothion Bendiocarbe Benfuracarbe Carbofuran Carbosulfan Furathiocarbe Butocarboxime Butoxycarboxime Carbaryl Dioxacarbe Éthiophencarbe Formétanate Mercaptodiméthur Méthomyl Thiodicarbe Oxamyl Pyrimicarbe Promécarbe Propamocarbe Prothiocarbe Propoxur Thiofanox Triazamate France Royaume-Uni Autriche Espagne Allemagne Belgique Royaume-Uni Royaume-Uni Allemagne Luxembourg Espagne Grèce Espagne Italie France Espagne Finlande Irlande Autriche Pays-Bas Italie Pays-Bas Grèce Portugal Finlande Portugal Carbamates État membre rapporteur Royaume-Uni Belgique Belgique Belgique Belgique Allemagne Allemagne Espagne Danemark Allemagne Italie Allemagne Royaume-Uni Royaume-Uni Irlande Portugal Portugal Suède Suède Belgique France Royaume-Uni 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/35 1,3-dichloropropène 1,3-dichloropropène (cis) Captane Folpet Clodinafop Clopyralid Cyanazine Cyprodinil Dichlorprop Dichlorprop-P Dimethenamid Diméthomorphe Diuron Fipronil Fosétyl Glufosinate Haloxyfop Haloxyfop-R Metconazole Méthoxychlore Métholachlore Métribuzine Prométryne Pyriméthanil Rimsulfuron Terbutryne Tolylfluanide Tribénuron Triclopyr Trifluraline Trinexapac Triticonazole Barbane Bromocyclène Bronopol Chloral-semi-acétal Chloral-bis-acylal Chlorfenprop Chlorobenzilate Chloroxuron p-chloronitrobenzène DADZ (diéthyldithiocarbamate de zinc) Diallate Difénoxuron 2-(dithiocyanomethylthio)benzothiazole Fluorodifène Furfural PARTIE B Espagne Espagne Italie Italie Pays-Bas Finlande Suède France Danemark Danemark Allemagne Allemagne Danemark France France Suède Danemark Danemark Belgique Italie Belgique Allemagne Grèce Portugal Allemagne Allemagne Finlande Suède Irlande Grèce Pays-Bas Autriche PARTIE C Belgique Danemark Allemagne Allemagne Allemagne Grèce Espagne Espagne Espagne France France Irlande Italie Italie Luxembourg L 55/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Isocarbamide Hydrazide de l'acide naphtylacétique Noruron Pentachlorophénol 4-t-pentylphénol Propazine Diacétonecétogulonate de sodium Diméthyldithiocarbamate de sodium 2,4,5-T Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni France 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/37 ANNEXE II Substances actives couvertes par la troisième phase du programme de travail prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la directive Toutes les substances actives (y compris leurs variantes, comme leurs sels, esters ou amines) qui étaient sur le marché avant le 25 juillet 1993, à l'exclusion des substances actives suivantes: 1) les substances actives figurant dans l'annexe du règlement (CEE) no 3600/92. 2) les substances actives énumérées à l'annexe I du présent règlement; 3) les substances actives qui sont des micro-organismes, y compris les virus; 4) les substances actives dont l'utilisation est autorisée dans les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, conformément à la législation de l'Union européenne; 5) les substances actives qui sont des extraits de plantes; 6) les substances actives qui sont des produits animaux ou dérivés de produits animaux par simple traitement; 7) les substances actives qui sont ou seront utilisées exclusivement comme attractifs ou comme répulsifs (y compris les phéromones). Les substances actives qui sont ou seront exclusivement utilisées dans les pièges et/ou distributeurs, conformément au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (1); 8) les substances actives qui sont ou seront utilisées exclusivement comme rodenticides; 9) les substances actives qui sont ou seront utilisées exclusivement pour la protection des végétaux ou des produits végétaux stockés; 10) les substances de base suivantes: sulfate d'aluminium chlorure de calcium CO 2 AEDT et ses sels éthanol graisse (bandes engluées, arbres fruitiers) alcool gras sulfate de fer phosphate de calcium polysulfure de calcium azote huile de paraffine huiles de pétrole permanganate de potassium acide propionique résines et polymères chlorure de sodium hydroxyde de sodium soufre et dioxyde de soufre acide sulfurique cires. (1) JO L 36 du 10. 2. 1998, p. 16. L 55/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 ANNEXE III Autorités de coordination des États membres AUTRICHE Bundesamt und Forschungszentrum für Landwirtschaft Spargelfeldstraße 191 A-1226 Wien BELGIQUE Ministère des classes moyennes et de l'agriculture, Service «Qualité des matières premières et analyses» WTC 3, 8e étage Boulevard Simon Bolivar 30 B-1000 Bruxelles Ministerie van Middenstand en Landbouw Dienst Kwaliteit van de grondstoffen en analyses WTC 3, 8e verdieping Simon Bolivarlaan 30 B-1000 Brussel DANEMARK Ministry of Environment and Energy Danish Environmental Protection Agency Pesticide Division Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K ALLEMAGNE Biologische Bundesanstalt für Land- und Forstwirtschaft (BBA) Abteilung für Pflanzenschutzmittel und Anwendungstechnik (AP) Messeweg 11-12 D-38104 Braunschweig GRÈCE Hellenic Republic Ministry of Agriculture General Directorate of Plant Produce Directorate of Plant Produce Protection Department of Pesticides 3-4 Hippokratous Street GR-10164 Athens ESPAGNE Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas c/Ciudad de Barcelona, 118-120 E-28007 Madrid FINLANDE Plant Production Inspection Centre Pesticide Division P. O. BOX 42 FIN-00501 Helsinki FRANCE Ministère de l'agriculture Service de la protection des végétaux 251, rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/39 IRLANDE Pesticide Control Service Department of Agriculture, Food and Rural Development Abbotstown Laboratory Complex Abbotstown, Castleknock Dublin 15 Ireland ITALIE Ministero della Sanità Dipartimento degli Alimenti, Nutrizione e Sanità Pubblica Veterinaria Ufficio XIV Piazza G. Marconi, 25 I-00144 Roma LUXEMBOURG Administration des services techniques de l'agriculture Service de la protection des végétaux Boîte postale 1904 16, route d'Esch L-1019 Luxembourg PAYS-BAS College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen Postbus 217 6700 AE Wageningen Nederland PORTUGAL Direcção-Geral de Protecção das Culturas, Quinta do Marquês P-2780-155 Oeiras SUÈDE Kemikalieinspektionen Box 1384 S-171 27 Solna ROYAUME-UNI Pesticides Safety Directorate Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Mallard House Kings Pool 3 Peasholme Green, York YO1 7PX United Kingdom L 55/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 ANNEXE IV PREMIÈRE PARTIE Notification d'une substance active conformément à l'article 4 MODÈLE La notification doit être effectuée sur papier et envoyée par lettre recommandée. La notification contient les informations suivantes. 1. Identité du notifiant 1. 1. 1. 2. Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a) (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations): Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement: 1. 2. 1. a) Téléphone: b) Télécopieur: c) Adresse e-mail: 1. 2. 2. a) Personne à contacter: b) Autre contact: 2. Informations destinées à faciliter l'identification 2. 1. Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO), en précisant, le cas échéant, les variantes, telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant: 2. 2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS): 2. 3. Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles): 2. 4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire: 2. 5. Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas: 2. 6. Classification actuelle et étiquetage de la substance active conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil (effets sur la santé et sur l'environnement) (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1): 3. Engagement Le notifiant s'engage à soumettre à l'autorité de coordination désignée de l'État membre rapporteur les dossiers dans le délai prévu dans le règlement à arrêter conformément à l'article 10, paragraphe 3, du présent règlement. Si ce règlement mentionne plusieurs candidats pour la même substance active, le notifiant s'efforce raisonnablement de soumettre un dossier unique, collectivement avec les autres candidats. Le notifiant s'engage à verser le reliquat de la redevance, comme prévu à l'article 12, paragraphe 2, conformément aux instructions données par l'organisation de l'État membre rapporteur désigné, mentionnée à l'annexe VI, au moment de la soumission du dossier complet pour les substances actives couvertes par le règlement visé à l'article 5, paragraphe 2. Si un nouvel État membre rapporteur est désigné conformément à l'article 5, paragraphe 6, le notifiant s'engage à verser le reliquat de la redevance due, comme prévu à l'article 12, paragraphe 2, au nouvel État membre rapporteur désigné, conformément aux instructions données par l'organisation du nouvel État membre désigné comme rapporteur, mentionnée à l'annexe VI. Le notifiant confirme qu'il a versé la première partie de la redevance, comme prévu à l'article 12, paragraphe 2, point d), au moment de la soumission de la notification, conformément aux instructions données par l'organisation de l'État membre rapporteur désigné, mentionnée à l'annexe VI ou s'engage à la verser immédiatement si l'État membre rapporteur désigné lui a demandé d'attendre avant d'effectuer le versement qu'il soit invité à le faire. Le notifiant déclare qu'une autorisation par le fabricant d'agir en qualité de représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement est jointe si nécessaire. Le notifiant confirme que les informations qui précèdent, soumises le. (date), sont sincères et exactes. Signature (de la personne habilitée à représenter l'entreprise mentionnée au point 1. 1) 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/41 DEUXIÈME PARTIE Notification d'une substance active conformément à l'article 10 La notification comprend deux sections. MODÈLE Les sections 1 et 2 doivent être présentées à la fois sur papier et sous forme de fichier informatisé. Le format détaillé sera défini par l'organisme indiqué à l'annexe VII en consultation avec la Commission. Numéro de référence: 1. Identité du notifiant SECTION 1 1. 1. 1. 2. Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a) (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations): Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement: 1. 2. 1. a) Téléphone: b) Télécopieur: c) Adresse e-mail: 1. 2. 2. a) Personne à contacter: b) Autre contact: 2. Informations destinées à faciliter l'identification 2. 1. Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO), en précisant, le cas échéant, les variantes, telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant: 2. 2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS): 2. 3. Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles): 2. 4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire: 2. 5. Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas: 2. 6. Classification actuelle et étiquetage de la substance active conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE (effets sur la santé et sur l'environnement): 3. Engagement Le notifiant confirme que les informations figurant dans la section 2, points 3 et 8, de la notification sont fondées sur des études dont le notifiant dispose et qui seront soumises à l'État membre rapporteur dans le dossier visé à l'article 11, paragraphe 3. Le notifiant s'engage à soumettre à l'autorité de coordination désignée de l'État membre rapporteur les dossiers dans le délai prévu dans le règlement à arrêter conformément à l'article 10, paragraphe 3, du présent règlement. Si ce règlement mentionne plusieurs candidats pour la même substance active, le notifiant s'efforce raisonnablement de soumettre un dossier unique, collectivement avec les autres candidats. Le notifiant s'engage à verser une redevance, comme prévu à l'article 13, au moment de la soumission de la notification, à l'organisme indiqué à l'annexe VII. Le notifiant déclare qu'il sait qu'il sera invité par l'État membre rapporteur désigné à verser une redevance au moment de la soumission du dossier complet pour les substances actives couvertes par le règlement visé à l'article 11. Le notifiant confirme que les informations qui précèdent et les informations soumises le. (date) dans la section 2 sont sincères et exactes. Le notifiant déclare qu'une autorisation par le fabricant d'agir en qualité de représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement est jointe si nécessaire. Signature (de la personne habilitée à représenter l'entreprise mentionnée au point 1. 1) L 55/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Numéro de référence: SECTION 2 Le notifiant fournit aux points 1 et 2 les mêmes informations que celles qu'il a déjà fournies dans sa notification conformément à la section 1, points 1 et 2. Toute modification sera clairement indiquée. 1. Identité du notifiant 1. 1. 1. 2. Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a) (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations): Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement: 1. 2. 1. a) Téléphone: b) Télécopieur: c) Adresse e-mail: 1. 2. 2. a) Personne à contacter: b) Autre contact: 2. Informations destinées à faciliter l'identification 2. 1. Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO), en précisant, le cas échéant, les variantes, telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant: 2. 2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS): 2. 3. Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles): 2. 4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire: 2. 5. Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas: 2. 6. Classification actuelle et étiquetage de la substance active conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE (effets sur la santé et sur l'environnement): 3. Contrôle de conformité Un contrôle de conformité doit être présenté dans le format recommandé par la Commission, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, pour chaque point des annexes II et III de la directive se rapportant à la série limitée d'usages représentatifs de la substance active pour laquelle le notifiant a l'intention de prouver, sur la base des données qui seront soumises, la recevabilité au regard de l'évaluation des critères visés à l'article 5 de la directive pour une ou plusieurs préparations. Le notifiant précise les usages représentatifs concernés. 4. Liste des études disponibles — Une liste de l'ensemble des études dont le notifiant dispose et qui sera soumise aux États membres rapporteurs dans le dossier. — Un plan provisoire détaillé, avec les engagements pris d'effectuer d'autres études, afin de compléter le dossier. — Une liste séparée de toutes les études réalisées depuis le 1er août 1994 (à l'exception des études d'efficacité visées à l'annexe III, section 6, de la directive). 5. Pour chaque État membre, une liste des cultures dans lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sont actuellement autorisés. 6. Date de l'examen le plus récent de la substance active dans un État membre de l'Union européenne. 7. Date de l'examen le plus récent de la substance active dans un pays de l'OCDE. 8. Liste des caractéristiques Une liste de toutes les caractéristiques indiquées ci-après doit être présentée, se rapportant à la série d'usages de la substance active pour laquelle le notifiant doit prouver, sur la base des données qui seront soumises, que les exigences de la directive au regard des critères visés à l'article 5 de la directive sont satisfaites pour une ou plusieurs préparations. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/43 IDENTITÉ, PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES Nom commun (ISO) Dénomination chimique (UICPA) Dénomination chimique (CAS) Numéro CIMAP Numéro CAS Numéro CEE Spécification FAO Pureté minimale Formule moléculaire Masse moléculaire Formule développée Point de fusion Point d'ébullition Aspect Densité relative Pression de vapeur Constante de la loi de Henry Solubilité dans l'eau Solubilité dans les solvants organiques Coefficient de partage (log P OW ) Stabilité hydrolytique (DT50) Constante de dissociation Rendement quantique de la phototransformation dans l'eau à Σ > 290 nm Inflammabilité Propriétés explosives Absorption dans l'UV/VIS (maximum) Photostabilité (DT 50 ) Absorption, distribution, excrétion et métabolisme chez les mammifères TOXICOLOGIE ET MÉTABOLISME Taux et importance de l'absorption Distribution Potentiel d'accumulation Taux et importance de l'excrétion Composés importants du point toxicologique Métabolisme chez les animaux L 55/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Toxicité aiguë Chez le rat par voie orale (1) Dl 50 chez le rat par voie cutanée CL50 chez le rat par inhalation Irritation de la peau Irritation des yeux Sensibilisation de la peau (méthode d'essai utilisée et résultats) Toxicité à court terme Cible/effet critique NOAEL/NOEL minimal significatif par voie orale NOAEL/NOEL minimal significatif par voie cutanée NOAEL/NOEL minimal significatif par inhalation Génotoxicité Toxicité à long terme et cancérogenèse Cible/effet critique NOAEL minimal significatif Cancérogenèse Toxicité reproductive Cible/effet critique — reproduction NOAEL/NOEL minimal pour la reproduction: Cible/effet critique — toxicité du développement NOAEL/NOEL minimal pour le développement Neurotoxicité retardée Autres études toxicologiques Données médicales (1) Peut inclure une estimation ponctuelle ou une estimation par fourchette. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/45 Valeur Étude Coefficient de sécurité Sommaire DJA NAEO systémique NAEO par inhalation NAEO par voie cutanée DAR (dose aiguë de référence Absorption dermique DEVENIR ET COMPORTEMENT DANS L'ENVIRONNEMENT Devenir et comportement dans le sol Voies de dégradation Aérobies Minéralisation après 100 jours Résidus non extractibles après 100 jours Métabolites importants: nom et/ou code, % de substance utilisée (domaine et maximum) Études complémentaires Anaérobies Photolyse dans le sol Remarques Vitesse de dégradation (1) Études de laboratoire DT 50 lab (20 °C, aérobie) DT90lab (20 °C, aérobie) DT50lab (10 °C, aérobie) DT50lab (20 °C, aérobie) (1) Préciser la méthode de calcul et l'ordre de la réaction. L 55/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Études de terrain (1) DT 50f à partir d'études de dissipation dans le sol DT90f à partir d'études de dissipation dans le sol Études d'accumulation dans le sol Études des résidus dans le sol Remarques Par exemple, effet du pH du sol sur la vitesse de dégradation Adsorption/désorption Kf K d Koc Influence du pH Mobilité Études de laboratoire Lixiviation sur colonne Lixiviation sur colonne de résidus vieillis Études de terrain Études lysimétriques/de lixiviation au champ Remarques Dégradation abiotique Hydrolyse Métabolites importants Dégradation photolytique Métabolites importants (1) Préciser le pays ou la région. Devenir et comportement dans l'eau 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/47 Dégradation biologique Biodégradabilité facile Étude de système eau/sédiments: 50 eau eau DT DT90 DT50 de l'ensemble du système de l'ensemble du système DT90 Distribution dans les systèmes eau/sédiments (substance active) Distribution dans les systèmes eau/sédiments (métabolites) Accumulation dans l'eau et/ou dans les sédiments Dégradation dans la zone saturée Remarques Volatilité Pression de vapeur Constante de la loi de Henry Dégradation photolytique Photolyse directe dans l'air Dégradation photochimique oxydante dans l'air DT50 Remarques Vertébrés terrestres Toxicité aiguë chez les mammifères Toxicité à long terme chez les mammifères Toxicité aiguë chez les oiseaux Toxicité alimentaire chez les oiseaux Toxicité reproductive chez les oiseaux Étude en condition semi-naturelle/de terrain Devenir et comportement dans l'air ÉCOTOXICOLOGIE L 55/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Organismes aquatiques Toxicité aiguë chez les poissons Toxicité à long terme chez les poissons Bioconcentration chez les poissons Toxicité aiguë chez les invertébrés Toxicité chronique chez les invertébrés Toxicité aiguë chez les algues Toxicité aiguë chez les plantes aquatiques Toxicité chronique chez les organismes vivant dans les sédiments Étude de micro/mésocosme Abeilles mellifères Toxicité aiguë orale Toxicité aiguë de contact Étude en condition semi-naturelle/de terrain Autres espèces arthropodes (1) Espèces utilisées pour les essais Vers de terre Toxicité aiguë Toxicité reproductive Étude de terrain Micro-organismes du sol Minéralisation de l'azote Minéralisation du carbone % d'effets (1) Préciser le type d'étude: étude de laboratoire, étude de laboratoire à grande échelle, étude en condition semi-naturelle, étude sur le terrain. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/49 ANNEXE V PREMIÈRE PARTIE Critères de recevabilité des notifications visées à l'article 4 Une notification n'est recevable que si: 1) elle est présentée dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1; 2) elle est introduite par un candidat qui est producteur au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), d'une substance active au sens de la directive; 3) elle est présentée dans le format prévu à l'annexe IV, première partie; 4) la redevance visée à l'article 12, paragraphe 2, point d), a été versée. DEUXIÈME PARTIE Critères de recevabilité des notifications visées à l'article 10 Une notification n'est recevable que si: 1) elle est présentée dans le délai prévu à l'article 10, paragraphe 2; 2) elle est introduite par un candidat qui est producteur au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), d'une substance active au sens de la directive; 3) elle est présentée dans le format prévu à l'annexe IV, deuxième partie; 4) il ressort du contrôle de conformité que le dossier actuellement disponible est suffisamment complet ou qu'un calendrier est proposé pour le compléter; 5) la liste des caractéristiques est suffisamment complète; 6) la redevance prévue à l'article 13 a été versée. L 55/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Organisations des États membres à contacter pour obtenir d'autres informations sur le paiement des redevances prévues à l'article 12 et auxquelles ces redevances doivent être versées ANNEXE VI AUTRICHE Bundesamt und Forschungszentrum für Landwirtschaft Spargelfeldstraße 191 A-1226 Wien BELGIQUE Fonds budgétaire des matières premières Ministère des classes moyennes et de l'agriculture Inspection générale des matières premières et produits transformés, WTC 3 Boulevard Simon Bolivar 30 B-1000 Bruxelles Numéro de compte: 679-2005985-25 (Banque de la Poste) Begrotingsfonds voor de grondstoffen Ministerie van Middenstand en Landbouw Inspectie-generaal Grondstoffen en verwerkte producten, WTC 3 Simon Bolivarlaan 30 B-1000 Brussel Numéro de compte: 679-2005985-25 (Bank van De Post) DANEMARK Ministry of Environment and Energy Danish Environmental Protection Agency Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K ALLEMAGNE Biologische Bundesanstalt für Land- und Forstwirtschaft Abteilung für Pflanzenschutzmittel und Anwendungstechnik Messeweg 11-12 D-38104 Braunschweig GRÈCE Hellenic Republic Ministry of Agriculture General Directorate of Plant Produce Directorate of Plant Produce Protection Department of Pesticides 3-4 Hippokratous Street GR-10164 Athens ESPAGNE Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas c/Ciudad de Barcelona, 118-120 ES-28007 Madrid FINLANDE Plant Production Inspection Centre Pesticide Division P. O. Box 42 FIN-00501 Helsinki Bank and account: Leonia Bank plc PSP BFIHH 800015-18982 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/51 FRANCE Ministère de l'agriculture et de la pêche Bureau de la réglementation des produits antiparasitaires 251, rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 IRLANDE Pesticide Control Service Department of Agriculture, Food and Rural Development Abbotstown Laboratory Complex Abbotstown, Castleknock Dublin 15 Ireland ITALIE Tesoreria Provinciale dello Stato di Viterbo post current account n. 11281011 LUXEMBOURG Administration des services techniques de l'agriculture Boîte postale 1904 L-1019 Luxembourg PAYS-BAS College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen Postbus 217 6700 AE Wageningen Nederland PORTUGAL Direcção-Geral de Protecção das Culturas, Quinta do Marquês P-2780-155 Oeiras Numéro de compte: 003505840003800793097 Banque: Caixa Geral de Depósitos SUÈDE Kemikalieinspektionen Box 1384 S-171 27 Solna Compte chèque postal: 4465054-7 ROYAUME-UNI Pesticides Safety Directorate Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Mallard House Kings Pool 3 Peasholme Green, York YO1 7PX United Kingdom L 55/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 ANNEXE VII Organisme désigné visé à l'article 10 L'organisme suivant est désigné pour exécuter, au nom de la Commission, les tâches visées à l'article 11: Biologische Bundesanstalt für Land- und Forstwirtschaft (Projet Render), Messeweg 11/12, D-38104 Braunschweig (adresse Internet: http://www. bba. de/english/render. htm ou e-mail: render@bba. de). La redevance prévue à l'article 13 doit être versée sur le compte no 250 010 00, BLZ 250 000 00, Landeszentralbank Hannover (référence «BBA-RENDER», en mentionnant le numéro de référence de la notification). Cet organisme: 1) examine les notifications visées à l'article 10; 2) transmet aux notifiants le format de la notification visée à l'article 10, paragraphe 2; 3) examine les notifications et consultera des experts des autres États membres à la lumière des critères de recevabilité visés à l'annexe V, deuxième partie; 4) transmet à la Commission, dans un délai de six mois à compter du délai prévu à l'article 10, paragraphe 2, point b), un rapport sur la recevabilité des notifications reçues; 5) transmet à la Commission les notifications reçues; 6) met un compte détaillé à la disposition de la Commission; 7) remboursera aux notifiants, si le montant total des redevances versées par tous les notifiants excède le coût réel de l'examen et du traitement administratif de toutes les notifications, le reliquat, réparti en parts égales


title: WRITTEN QUESTION E-0545/00 by William Newton Dunn (PPE-DE) to the Commission. British stamp duty discriminating against British businesses.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

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text: 3. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 280 E/217 (2000/C 280 E/258) WRITTEN QUESTION E-0493/00 by Antonio Tajani (PPE-DE) to the Commission (24 February 2000) Subject: Proper execution of an invitation to tender for the supply of meal vouchers, issued by the Italian Ministry of the Treasury Can the Commission check whether the invitation to tender issued by the Italian Ministry of the in December 1998 for the supply of meal vouchers for 1. Treasury (Government Stationery Office) ministerial employees was properly executed? The tender was to the value of ITL 180 billion on an annual basis, to be split into three equal parts. 2. Is the Commission aware of the fact that, further to the decision by the Regional Administrative Tribunal (TAR) to uphold the allegations of the unsuccessful companies and to suspend the award of the contract, and following the refusal by the Court of Auditors to give its seal of approval to the tender documents, the Italian Ministry of the Treasury cancelled the invitation to tender, issuing a new one to the value of ITL 180 billion, to be divided into three parts on a renewable yearly basis? Answer by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (23 March 2000) The Commission would be particularly grateful to the honourable Member if he could forward the information he has on the infringements of Community law on public contracts that are alleged to have occurred in connection with the invitation to tender issued by the Ministry of Finance in Italy. The Commission has no knowledge of any facts that would allow it to contact the relevant Italian authorities to check that the procedure in question complied with the provisions referred to above. On the basis of the information that the honourable Member will be kind enough to provide, the Commission will launch an investigation to see if there are any infringements of Community law on public contracts and to take any action laid down in the EC Treaty that proves necessary in order to ensure, if need be, that the procedure in question again complies with Community law on public contracts. (2000/C 280 E/259) WRITTEN QUESTION E-0545/00 by William Newton Dunn (PPE-DE) to the Commission Subject: British stamp duty discriminating against British businesses (28 February 2000) Bearing in mind one of the principles of the treaties, i. e. that there must be no discrimination between citizens of the European Union, is it legal for the British Government to levy stamp duty on individual transactions in shares in British companies but to allow transactions in shares in non-British companies to be exempt from stamp duty? Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (6 April 2000) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible


title: 2000/185/CE: Decisione del Consiglio, del 28 febbraio 2000, che autorizza gli Stati membri ad applicare un'aliquota IVA ridotta su taluni servizi ad alta intensità di lavoro secondo la procedura di cui all'articolo 28, paragrafo 6, della direttiva 77/388/CEE

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EU Member State
VAT
VAT rate
approximation of laws
provision of services
tax harmonisation

text: L 59/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 3. 2000 DECISIONE DEL CONSIGLIO del 28 febbraio 2000 che autorizza gli Stati membri ad applicare un'aliquota IVA ridotta su taluni servizi ad alta intensità di lavoro secondo la procedura di cui all'articolo 28, paragrafo 6, della direttiva 77/388/CEE (2000/185/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, casi, l'impatto economico della riduzione dell'aliquota nel terzo dei settori scelti è sicuramente di entità trascu- rabile. vista la sesta direttiva 77/388/CEE del Consiglio, del 17 maggio 1977, in materia di armonizzazione delle legislazioni degli Stati membri relative alle imposte sulla cifra di affari — Sistema imposta sul valore aggiunto: base imponibile comune di in particolare l'articolo 28, paragrafo 6, uniforme (1), (8) vista la proposta della Commissione, considerando quanto segue: A norma dell'articolo 28, paragrafo 6, della direttiva 77/388/CEE, il Consiglio, deliberando all'unanimità su proposta della Commissione, può autorizzare uno Stato membro che ne abbia fatto domanda secondo la proce- dura e le condizioni previste da tale articolo, ad appli- care un'aliquota IVA ridotta su taluni servizi a forte intensità di lavoro. I servizi interessati devono, da un lato, soddisfare alle condizioni previste dalla suddetta direttiva e, dall'altro, figurare all'allegato K della direttiva stessa. tratta di un esperimento limitato ad un periodo tre anni, dal 1o gennaio 2000 al 31 Si massimo di dicembre 2002. (9) (10) Il Regno Unito ha presentato una domanda per l'applica- zione di un'aliquota ridotta su servizi immobiliari, unica- mente per l'isola di Man. In considerazione, da una parte, delle regole territoriali specifiche che disciplinano in particolare l'articolo 299, lo statuto di quest'isola, paragrafo 6, lettera c) del trattato, nonché il trattato relativo all'adesione del Regno Unito di Gran Bretagna e l'articolo 3, paragrafo 4, della direttiva 77/388/CEE, e dall'altra, del fatto che le regole di localizzazione dei servizi relativi ad un immobile assicurano l'imposizione nel luogo in cui il bene è situato, l'applicazione di un'ali- quota ridotta a questi servizi non presenta alcun rischio di distorsione di concorrenza. Tuttavia, l'applicazione di un'aliquota ridotta unicamente sull'isola di Man può essere concessa solo a titolo eccezionale, poiché, in altre circostanze, tale possibilità non potrebbe essere presa in considerazione senza il rischio di violare il principio dell'unicità delle aliquote in uno stesso Stato membro. Gli altri Stati membri, inoltre, sono stati informati delle diverse domande di autorizzazione. La presente decisione non avrà infine un'incidenza nega- tiva sulle risorse proprie delle Comunità europee prove- nienti dall'IVA, Tuttavia una tale riduzione mirata dell'aliquota non è il buon funzionamento del esente da pericoli per la neutralità dell'imposta; è mercato interno e per pertanto opportuno istituire una procedura di autorizza- zione, facoltativa per gli Stati membri, per un periodo ben delimitato e completo di tre anni e circoscrivere rigorosamente il campo d'applicazione del provvedi- fine di preservarne la natura limitata e la mento al verificabilità. La natura sperimentale del provvedimento esige, da parte degli Stati membri e della Commissione che lo mettono in atto, una valutazione precisa delle sue conse- guenze sotto il profilo dell'occupazione e dell'efficienza. Gli Stati membri che hanno presentato una domanda, lo hanno fatto nel rispetto della procedura e secondo le condizioni previste dalla direttiva. Tre Stati membri, la Repubblica francese, il Granducato di Lussemburgo e il Regno dei Paesi Bassi, hanno presen- tato una domanda di autorizzazione per l'applicazione, a titolo eccezionale, di un'aliquota ridotta a servizi che rientrano in tre categorie dell'allegato K; in tutti e tre i HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 A norma dell'articolo 28, paragrafo 6, della direttiva 77/ 388/CEE, gli Stati membri citati in prosieguo sono autorizzati ad applicare, per un periodo massimo di tre anni, tra il 1o gennaio 2000 e il 31 dicembre 2002, le aliquote ridotte previste all'articolo 12, paragrafo 3, punto a), terzo comma, ai servizi per i quali hanno presentato una domanda conforme- mente alla procedura prevista e che sono riportati sotto il loro nome: 1) il Regno del Belgio per i settori di cui ai punti 1 e 2 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE: — piccoli servizi di riparazione di: a) biciclette; b) calzature e articoli in pelle; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (1) GU L 145 del 13. 6. 1977, pag. 1. Direttiva modificata da ultimo dalla direttiva 1999/85/CE. (GU L 277 del 28. 10. 1999, pag. 34). c) indumenti e rammendo e modifiche); biancheria per la casa (inclusi 4. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 59/11 — parrucchieri; — lavori di pittura e stucco per riparazione e la ristruttura- zione di abitazioni private di più di quindici anni, esclusi i materiali che costituiscono una parte significativa del valore della fornitura. 8) la Repubblica portoghese per i settori di cui ai punti 2 e 4 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE: — riparazioni e ristrutturazioni di abitazioni private, esclusi i materiali che costituiscono una parte significativa del valore della fornitura; — servizi di assistenza domiciliare; 9) il Regno Unito per un settore, di cui al punto 2 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE, ma unicamente per l'isola di Man: — riparazioni e ristrutturazioni di abitazioni private, esclusi i materiali che costituiscono una parte significativa del valore della fornitura. Articolo 2 Gli Stati membri di cui all'articolo 1 redigono, entro il 1o ottobre 2002, e trasmettono alla Commissione una relazione dettagliata contenente una valutazione complessiva dell'effi- cacia del provvedimento, in termini di creazione di nuovi posti di lavoro e di efficienza. Articolo 3 La presente decisione ha effetto il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Essa si applica a decorrere dal 1o gennaio 2000 e cessa di avere effetto il 31 dicembre 2002. — riparazioni e ristrutturazioni di abitazioni private di età superiore ai cinque anni, esclusi i materiali che costitui- scono una parte significativa del valore della fornitura; 2) la Repubblica ellenica per i settori di cui al punto 1, ultimo trattino, e al punto 4 dell'allegato K della direttiva 77/ 388/CEE: — riparazione di indumenti e biancheria per la casa (inclusi rammendo e modifiche); — servizi di assistenza domiciliare; 3) il Regno di Spagna per i settori di cui ai punti 2 e 5 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE: — lavori in muratura per la riparazione di abitazioni private, esclusi i materiali che costituiscono una parte significativa del valore della fornitura; — parrucchieri; 4) la Repubblica francese per i settori di cui ai punti 2, 3 e 4 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE: — riparazioni e ristrutturazioni di abitazioni private la cui costruzione sia stata completata da più di due anni, esclusi i materiali che costituiscono una parte significa- tiva del valore della fornitura; — servizi di assistenza domiciliare; — pulitura di vetri e pulizie presso privati; 5) la Repubblica italiana per i settori di cui ai punti 2 e 4 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE: — riparazioni e ristrutturazioni di abitazioni private, esclusi i materiali che costituiscono una parte significativa del valore della fornitura; — servizi di assistenza domiciliare; 6) il Granducato di Lussemburgo per i settori di cui ai punti 1, 3 e 5 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE: — piccoli servizi di riparazione di: a) biciclette; b) calzature e articoli c) indumenti e rammendo e modifiche); in pelle; biancheria per — parrucchieri; — pulitura di vetri e pulizie presso privati; 7) il Regno dei Paesi Bassi per i settori di cui ai punti 1, 2 e 5 dell'allegato K della direttiva 77/388/CEE: — piccoli servizi di riparazione di: la casa (inclusi Articolo 4 Gli Stati membri di cui all'articolo 1 sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, addì 28 febbraio 2000. a) biciclette; b) calzature e articoli c) indumenti e rammendo e modifiche); in pelle; biancheria per la casa (inclusi Per il Consiglio Il Presidente J. PINA MOURA


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0639/00 van Joaquim Miranda (GUE/NGL) aan de Commissie. Natuurramp in Mozambique.

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text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/75 erkenning van de rechten van de culturele minderheden. Het Europees Parlement drukte reeds de nood aan een erkenning van de rechten van de Koerden als volk in Turkije uit. De erkenning van de Koerden als minderheid betekent een stap naar het verkrijgen van culturele rechten. De criteria van het Verdrag van Kopenhagen zijn niet zeer gedetailleerd, wat ruimte laat voor interpretatie. Volgens de verklaringen van minister Ecevit tijdens de conferentie van Helsinki werden door Turkije inspanningen geleverd ten voordele van de realisatie van democratisering. Met betrekking tot de vraag naar erkenning van de Koerdische taal is het standpunt van de eerste minister echter dat de houding van Turkije ten aanzien van Zuidoost-Turkije zal veranderen wanneer het separatisme daar ophoudt te bestaan. Dergelijke verklaringen tonen aan dat Ecevit de grijze zone voor wat betreft het al dan niet toekennen van culturele rechten aan de Koerden ten volle zal benutten. Het gevaar bestaat dat vage toegevingen van Turkije de toetreding tot de Unie zouden bewerkstelligen. Het is echter duidelijk dat de maatregelen die de Turkse staat tot op heden heeft getroffen niet voldoende zijn, noch om Turkije te beschouwen als een democratisch land, noch om de rechten van de Koerden als minderheid, laat staan als volk, te garanderen. Kan de Commissie haar standpunt betreffende de mate waarin Turkije aan de criteria voor de toetreding voldoet, toelichten? Wat is het standpunt van de Commissie inzake de rechten van de Koerden als culturele minderheid? Op welke wijze meent de Commissie de mate waarin Turkije voldoet aan de criteria van het Verdrag van Kopenhagen en de erkenning van de rechten van de Koerden als culturele minderheid te zullen beoordelen? Welke maatregelen zal de Commissie nemen om de evolutie van Turkije met betrek- king tot de toetreding en de daaraan verbonden criteria te volgen? Antwoord van de heer Verheugen namens de Commissie (27 maart 2000) In haar laatste periodiek verslag dat in oktober 1999 (1) is goedgekeurd, kwam de Commissie tot de conclusie dat uit recente ontwikkelingen de bevestiging volgt dat Turkije, ofschoon de grondtrekken van een democratische staatsstelsel in dat land wel aanwezig zijn, nog steeds niet beantwoordt aan de politieke criteria van Kopenhagen. In termen van mensenrechten en bescherming van minderheden bestaan er nog steeds ernstige tekortkomingen [(cid:133)]. Wat het vraagstuk van de Turkse burgers van Koerdische afkomst betreft, gaf het periodiek verslag een herhaling van de opinie die in het verslag van 1998 was vervat, namelijk dat een civiele oplossing een erkenning van bepaalde vormen van de Koerdische culturele eigenheid zou kunnen inhouden, en een grotere mate van verdraagzaamheid ten aanzien van de wijze waarop deze eigenheid tot uitdrukking komt, mits daarbij niet voor separatisme of terrorisme wordt gepleit. Een kernstuk van de nieuwe pretoetredingsstrategie voor Turkije, in december 1999 bij gelegenheid van de is het partnerschap voor toetreding (PT) dat door de Europese Raad te Helsinki naar voren gebracht, Commissie dient te worden opgesteld en ter goedkeuring aan de Raad zal worden voorgelegd. Doelstelling van dit PT is voornamelijk om de prioriteiten vast te stellen die Turkije op alle gebieden van de criteria van Kopenhagen (met inbegrip van de politieke aspecten) moet uitvoeren, ten einde dit land op het lidmaat- schap van de Unie voor te bereiden. Toezicht op de tenuitvoerlegging van deze PT-prioriteiten zal geregeld plaatsvinden via passende instrumenten zoals het AssociatiecomitØ alsook in de jaarlijkse periodieke verslagen. (1) COM(1999) 514 def. (2001/C 26 E/094) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0639/00 van Joaquim Miranda (GUE/NGL) aan de Commissie (28 februari 2000) Betreft: Natuurramp in Mozambique Mozambique is onlangs geteisterd door zware regenval waardoor o. a. veel mensen dakloos zijn geraakt, vee verloren is gegaan (40. 000 stuks vee tot nu toe), ca. 70. 000 hectare cultuurgrond is verwoest (met name ma(cid:239)s en rijst) en er enorme problemen zijn ontstaan met de drinkwatervoorziening voor de bevolking. C 26 E/76 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Gezien de enorme economische, sociale en sanitaire problemen die door de zware regenval zijn veroorzaakt en nog eens verergerd kunnen worden door een nieuwe cycloon die op komst schijnt te zijn en de armzalige economische situatie in Mozambique, waardoor een adequaat en tijdig optreden onmoge- lijk wordt (cid:129) verzoek ik de Commissie om informatie over de spoedmaatregelen die zij denkt goed te keuren om de autoriteiten van Mozambique te steunen om aan deze ramp het hoofd te bieden. Antwoord van de heer Nielson namens de Commissie (24 maart 2000) De Commissie is zeer bezorgd over de noodsituatie in Mozambique. Door de aanhoudende stortregens in heel zuidelijk Afrika, nog verergerd door de cycloon Eline, zijn grote aantallen mensen ontheemd geraakt. Bovendien is aanzienlijke schade aangericht aan woningen en infrastructuur. Er zijn veel dodelijke slachtoffers, vermisten en gewonden. De regering van Mozambique heeft derde landen opgeroepen humanitaire hulp te verlenen. De inter- nationale gemeenschap heeft aanzienlijke bijstand verleend in de zoek- en reddingsfase (thans afgerond) en de aan de gang zijnde hulpfase. Aan officiºle bijdragen en toezeggingen is momenteel naar schatting 100 miljoen € bijeengebracht, waarvan meer dan 60 % uit de Gemeenschap (Commissie en lidstaten). Het Commissielid voor ontwikkeling en humanitaire hulp bezocht Mozambique op 2 en 3 maart 2000, samen met de Portugese staatssecretaris van Buitenlandse Zaken en Ontwikkeling, om de situatie op te nemen. Als reactie op de eerdere overstromingen door de zware regenval begin februari besloot de Commissie tot 1 miljoen € noodhulp, te verlenen door haar Bureau voor Humanitaire Hulp (Echo) via het Rode Kruis en NGO-partners, waarvan 750. 000 naar Mozambique ging en 150. 000 naar Botswana. Deze hulpverleners verrichtten de meest urgente taken, namelijk het overbrengen van de bedreigde bevolking naar veiliger gebieden, en verstrekten essentiºle hulpgoederen, noodopvang, gezondheidszorg en water en sanitaire voorzieningen. Daarnaast is 1,4 miljoen € van de begrotingspost voor voedselzekerheid plaatselijk ter beschikking gesteld van de afgevaardigde van de Commissie en de regering van Mozambique voor het verbeteren van de voedselvoorziening aan de slachtoffers. Na de verdere schade die door de cycloon Eline is aangericht, heeft de Commissie een tweede besluit genomen voor een bedrag van 2 miljoen euro. Dit is in de eerste plaats bestemd voor noodhulp in de rivierbekkens van de Limpopo en de Save (provincies Gaza, Inhambane en Sofala), waar de schade het ernstigst is en het aantal ontheemden het grootst. Op 14 maart 2000 is een derde en nog belangrijker, in nauw overleg met de partners in Maputo opgesteld Echo-financieringsbesluit genomen door een inter- departementale task force (samengesteld uit Echo, het Directoraat-generaal voor Ontwikkeling en SCR) die is opgezet voor de co(cid:246)rdinatie van spoedhulp en hulp voor de middellange termijn door de Commissie. Het strategische doel van het derde besluit is het bevorderen van de hervestiging door noodhulp voor de voedselvoorziening (het plantseizoen begint over enkele weken), watervoorziening en sanitaire voorzienin- gen, gezondheidszorg (onder meer kleinschalig herstel van gezondheidscentra) en preventie en behandeling van cholera. Een hoge regionale deskundige van Echo heeft onlangs een tiendaags bezoek gebracht aan Mozambique. Er is een permanente functionaris van Echo voor technische bijstand aangeworven, die de komende week in het rampgebied zal worden ingezet. Deze functionaris oefent toezicht uit op de tenuitvoerlegging van door Echo gefinancierde activiteiten en onderhoudt het contact met de centrale co(cid:246)rdinatie-instantie die met steun van de Verenigde Naties door de overheid van Mozambique is opgezet. De Commissie werkt aan de respons van de Gemeenschap voor de middellange termijn. Daarin wordt cofinanciering door NGO(cid:146)s gecombineerd met de activiteiten van het Europees Ontwikkelingsfonds om Mozambique te helpen de crisis te boven te komen en de snelle groei, waar Mozambique zo lang voor heeft gewerkt, te herstellen. Het verantwoordelijke Commissielid heeft tijdens zijn verblijf in Mozambique een aanvullend bedrag van 21 miljoen € toegezegd om de periode tussen de huidige fase van noodhulp en de wederopbouw te overbruggen voor de komende drie tot vier jaar