title: Communication interprétative de la Commission - Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances

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freedom to provide services
insurance company
right of establishment

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text: 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/5 COMMUNICATION INTERPR(cid:201)TATIVE DE LA COMMISSION LibertØ de prestation de services et intØrŒt gØnØral dans le secteur des assurances (2000/C 43/03) Les troisiŁmes directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil (1) ont achevØ l’Øtablissement du marchØ intØrieur dans le secteur des assurances. Ces textes ont introduit un rØgime d’agrØment et de contr(cid:244)le financier uniques de l’entreprise d’assurance par l’(cid:201)tat membre de son siŁge social ((cid:201)tat membre d’origine). Cet agrØment dØlivrØ par l’(cid:201)tat membre d’origine permet (cid:224) l’entre- prise d’assurance d’exercer ses activitØs d’assurance partout dans la CommunautØ europØenne, soit en rØgime d’Øtablisse- ment, c’est-(cid:224)-dire en ouvrant des agences ou des succursales dans tous les (cid:201)tats membres, soit en rØgime de libre prestation de services. Dans l’exercice de ses activitØs dans un autre (cid:201)tat membre, l’entreprise d’assurance doit respecter les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intØrŒt gØnØral, ces activitØs doivent Œtre exercØes dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. En vertu du rØgime Øtabli par les directives, la surveillance financiŁre des activitØs exercØes par cette entreprise d’assurance, y inclus les activitØs exercØes en rØgime d’Øtablissement ou de libre presta- tion de services, est toujours de la compØtence exclusive de l’(cid:201)tat membre d’origine de cette entreprise d’assurance. La Commission a pu se rendre compte, en dialoguant avec de nombreux opØrateurs Øconomiques, que des incertitudes subsis- tent sur l’interprØtation de la portØe des rŁgles du traitØ et des dispositions des directives sur les assurances, en particulier sur les concepts fondamentaux de la libertØ de prestation de services et de l’intØrŒt gØnØral. Elles se traduisent, dans nombre de cas, dans l’application par les autoritØs de contr(cid:244)le de mesures ou de sanctions (cid:224) l’Øgard des entreprises d’assurance qui souhaitent exercer leur activitØ dans le marchØ intØrieur, ou dans l’imposition de certaines contraintes ou conditions pour exercer sur leur territoire. Les entreprises d’assurance se trou- vent confrontØes (cid:224) une grande incertitude et donc (cid:224) une grande insØcuritØ juridique, tant en ce qui concerne le rØgime appli- cable (cid:224) leur activitØ dans les diffØrents (cid:201)tats membres qu’en ce qui concerne le contenu des produits qu’elles souhaitent propo- ser. Ces divergences portent un prØjudice sØrieux au plein effet des mØcanismes mis en place par les troisiŁmes directives et sont ainsi de nature (cid:224) dissuader certaines entreprises d’assu- rance de faire usage des libertØs crØØes par le traitØ, dont les troisiŁmes directives sont prØcisØment censØes faciliter l’exer- cice, et, partant, (cid:224) entraver la libre circulation des services d’assurance dans l’Union europØenne. Ces divergences empŒ- chent aussi les preneurs d’assurance d’avoir accŁs aux entre- prises d’assurance de la CommunautØ europØenne et (cid:224) la (1) Directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1) et directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1), modifiØes en dernier lieu par la directive 95/26/CEE du Parlement europØen et du Conseil (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). gamme de produits d’assurance existant dans le marchØ intØ- rieur, pour choisir le plus appropriØ (cid:224) leurs besoins, en termes de couverture et de prix. services Dans sa communication au Conseil du 28 octobre 1998 (2) sur les services financiers, prØparØe (cid:224) la demande du Conseil euro- pØen de Cardiff de juin 1998, la Commission a identifiØ les divergences interprØtatives des dispositions communautaires l’insØcuritØ juridique qu’elles comportent comme un des et facteurs empŒchant le fonctionnement appropriØ du marchØ intØrieur des financiers. Le Conseil europØen de Cologne du 4 juin 1999 a soutenu le plan d’action (3) prØsentØ par la Commission, suite aux discussions au sein du groupe des reprØsentants personnels des ministres de finances, prØsidØ par la Commission, et les propositions et les prioritØs indiquØes. Ce plan d’action signale comme un objectif prioritaire pour contri- buer (cid:224) un fonctionnement effectif du marchØ intØrieur l’adop- tion d’une communication interprØtative de la Commission sur la libre prestation de services et l’intØrŒt gØnØral dans le secteur de l’assurance. La prØsente communication interprØtative constitue la contri- bution de la Commission (cid:224) la rØflexion qu’elle a menØe sur les questions de la libertØ de prestation de services (partie I) et de l’intØrŒt gØnØral (partie II) dans le secteur des assurances, (cid:224) la lumiŁre notamment des troisiŁmes directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil sur les assurances. Les (cid:201)tats membres (notamment au sein du comitØ des assu- rances et du groupe technique d’interprØtation pour l’applica- tion des directives sur les assurances), les opØrateurs privØs, le Parlement europØen et le ComitØ Øconomique et social ont ØtØ associØs (cid:224) cette rØflexion. Avant l’adoption du plan d’action, la Commission a publiØ au Journal officiel des CommunautØs europØennes un projet de commu- (2) COM(1998) 625, «Services financiers: Ølaborer un cadre d’actions». (3) COM(1999) 232 du 11 mai 1999. C 43/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 nication (4), qui a marquØ le lancement d’une large consulta- la Commission a re(cid:231)u de tion. Suite (cid:224) cette publication, Ømanant de nombreuses les milieux contributions, tous concernØs ((cid:201)tats membres, fØdØrations d’assureurs et d’inter- mØdiaires, entreprises d’assurance, organisations de consomma- teurs, bureaux d’avocats, etc. ). Elle a Øgalement organisØ des auditions des parties intØressØes. La Commission estime souhaitable de rappeler et de systØma- tiser les principes qui rØgissent les droits d’Øtablissement et de libre prestation de services, tels qu’ils ont ØtØ dØgagØs par la Cour de justice, et de rØflØchir sur leur application aux troi- siŁmes directives sur les assurances (5). Cette interprØtation s’ap- puie (cid:224) la fois sur les dispositions du traitØ, sur les textes des directives communautaires en matiŁre d’assurance et sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui a dØveloppØ un nombre important de principes essentiels pour le respect des libertØs d’Øtablissement et de prestation de services (6). la prØsente communication interprØtative, En publiant la Commission poursuit un objectif de transparence et de clarifi- cation des rŁgles communautaires qu’elle a pour mission de faire respecter. Elle offre (cid:224) tous les acteurs concernØs, adminis- trations nationales, opØrateurs Øconomiques et consommateurs, un instrument de rØfØrence qui prØcise l’opinion de la Commis- sion au regard du cadre juridique dans lequel peuvent s’exercer les activitØs d’assurance. Les interprØtations et les rØflexions contenues dans la prØsente communication, qui ne concernent que les problŁmes spØcifi- ques au secteur des assurances (7), n’ont pas la prØtention de couvrir toutes les hypothŁses possibles pouvant se prØsenter (4) JO C 365 du 3. 12. 1997. (5) Voir, en ce sens, la communication interprØtative de la Commission concernant la libre circulation transfrontiŁre des services (JO C 334 du 9. 12. 1993, p. 3). (6) Par ailleurs, lorsque plusieurs interprØtations des directives sur les assurances sont possibles, le prØsent document suit celle qui est apparue (cid:224) la Commission la plus conforme au traitØ. En effet, il convient de rappeler (cid:224) ce sujet que, conformØment (cid:224) la jurispru- dence de la Cour, lorsqu’un texte de droit dØrivØ est susceptible de plus d’une interprØtation, il convient de donner la prØfØrence (cid:224) celle qui rend la disposition conforme au traitØ plut(cid:244)t qu’(cid:224) celle condui- sant (cid:224) constater son incompatibilitØ avec le traitØ (arrŒt du 4 dØcembre 1986 dans l’affaire 205/84, Commission contre Allema- gne, Recueil 1986, p. 3755). (7) En ce qui concerne le secteur bancaire, la Commission a publiØ une communication interprØtative sur la libertØ de prestation de services et l’intØrŒt gØnØral dans la deuxiŁme directive bancaire [SEC(97) 1193 final du 20 juin 1997]. dans le fonctionnement du marchØ intØrieur des assurances, mais seulement les plus frØquentes ou les plus probables. les souvent interprØtations Il convient de prØciser dŁs maintenant que les interprØtations contenues dans la prØsente communication ne reprØsentent pas trŁs divergentes nØcessairement donnØes par les (cid:201)tats membres et ne sauraient, par elles- mŒmes, engendrer aucune obligation nouvelle (cid:224) leur Øgard. Elles ne prØjugent pas non plus les interprØtations ultØrieures de la Commission sur les principes d’Øtablissement et de libre prestation de services (cid:224) l’Øgard de l’Øvolution des technologies de communication et de leur utilisation dans les activitØs d’as- surance. La politique de la CommunautØ europØenne relative (cid:224) la sociØtØ de l’information et au commerce Ølectronique dØve- loppØe au niveau communautaire vise (cid:224) favoriser l’essor des services de la sociØtØ de l’information et leur circulation entre les (cid:201)tats membres et, en particulier, le commerce Ølectroni- que (8). Le dØveloppement du commerce Ølectronique pour la rØalisation d’activitØs d’assurance et financiŁres devrait prendre une importance majeure et devrait modifier (cid:224) terme les mØca- nismes de distribution des produits d’assurance dans la CommunautØ actuel du marchØ unique de l’assurance repose sur des mØcanismes qui n’ont pas pris en considØration l’utilisation de ces nouvelles technologies pour effectuer des activitØs d’assurance dans le marchØ unique, et il n’est pas exclu que des travaux ultØrieurs doivent Œtre entrepris (cid:224) cet Øgard. (cid:192) cet Øgard, la proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil sur la commercialisation (cid:224) distance des services financiers auprŁs des consommateurs (9) fournira un cadre juridique harmonisØ adØquat pour les transactions effectuØes (cid:224) distance avec des consommateurs, ce qui devra contribuer (cid:224) l’utilisation crois- sante des nouvelles techniques de communication (cid:224) distance telles qu’Internet. europØenne. Le juridique cadre Il va de soi que ces interprØtations de la Commission ne prØju- gent pas l’interprØtation que la Cour de justice des Commu- nautØs europØennes, compØtente en dernier ressort pour assurer l’interprØtation du traitØ et du droit dØrivØ, pourrait Œtre amenØe (cid:224) donner aux questions abordØes. (8) RØsolution du Conseil de l’Union europØenne relative aux nouvelles prioritØs concernant la sociØtØ de l’information, adoptØe le 8 octobre 1996. Communication de la Commission au Conseil euro- pØen, «Services: mode d’emploi» [CSE(96) 6 final du 27 novembre 1996]. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europØen et au ComitØ Øconomique et social, «La transparence rØglementaire dans le marchØ intØrieur», et proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil portant troisiŁme modification de la directive 83/189/CEE prØvoyant une procØdure d’information dans techniques [COM(96) 392 final du 30 aoßt 1996]. Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative (cid:224) certains aspects juridiques du commerce Ølectronique dans le marchØ intØrieur [COM(98) 586 final du 18 novembre 1998] et proposition modifiØe [COM(1999) 427 final du 17 aoßt 1999]. Proposition de directive sur les signatures Ølectroniques [COM(98) 297 final du 13 mai 1998] et proposition modifiØe [COM(1999) 195 final du 29 avril 1999]. le domaine des normes rØglementations et (9) COM(98) 468 final du 14 octobre 1998 et, pour la proposition modifiØe de directive, voir COM(1999) 385 final du 23 juillet 1999. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/7 I. LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET DROIT D’(cid:201)TABLISSE- MENT DANS LES DIRECTIVES SUR LES ASSURANCES lØgislatives ou de dispositions administratives, y sitions compris des actes administratifs individuels et concrets (12). A. D(cid:201)MARCATION ENTRE DROIT D’(cid:201)TABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES (10) 1. Libre prestation de services a) CaractŁre temporaire Les articles 49 et suivants du traitØ instituent le principe de la libre circulation des services. Ce principe est devenu d’ap- inconditionnelle (cid:224) l’expiration de la plication directe et pØriode de transition (11). Il engendre, dans le chef des intØ- ressØs, des droits que les autoritØs nationales sont tenues de respecter et de sauvegarder, en laissant inappliquØe toute disposition contraire de droit interne, qu’il s’agisse de dispo- (10) Aux fins de la prØsente communication, les expressions «(cid:201)tat membre de la prestation de services», «activitØ en libre prestation de services», «(cid:201)tat membre oø le risque est situØ», «(cid:201)tat membre d’origine», «(cid:201)tat membre de la succursale», etc. , sont employØes selon les dØfinitions donnØes par les directives 88/357/CEE, 90/619/CEE, 92/49/CEE et 92/96/CEE. (cid:201)tat membre de la prestation de services: l’(cid:201)tat membre dans lequel est situØ le risque selon l’article 2, point d), de la directive 88/357/CEE, lorsqu’il est couvert par une entreprise d’assurance ou une succur- sale situØe dans un autre (cid:201)tat membre, ou bien l’(cid:201)tat membre de l’engagement selon l’article 2, point e), de la directive 90/619/CEE, lorsque l’engagement est pris par une entreprise d’assurance ou une succursale situØe dans un autre (cid:201)tat membre [article 1er, point e), de la directive 92/49/CEE et article 1er, point f), de la directive 92/96/CEE]. ActivitØ en libre prestation de services: la couverture par une entreprise d’assurance (cid:224) partir d’un (cid:201)tat membre d’un risque ou engagement situØ, selon l’article 2, point d), de la directive 88/357/CEE ou l’article 2, point e), de la directive 90/619/CEE, dans un autre (cid:201)tat membre. (cid:201)tat membre d’origine: (cid:201)tat membre oø est situØ le siŁge social de l’entreprise d’assurance qui couvre le risque ou prend l’engagement [article 1er, point c), de la directive 92/49/CEE et article 1er, point d), de la directive 92/96/CEE]. (cid:201)tat membre de la succursale: l’(cid:201)tat membre dans lequel est situØ la succursale qui couvre le risque et/ou prend l’engagement Article 1er, point d), de la directive 92/49/CEE et article 1er point e) de la directive 92/96/CEE]. Succursale: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurance. Est assimilØe (cid:224) une agence ou succursale toute prØsence perma- nente d’une entreprise sur le territoire d’un (cid:201)tat membre, mŒme si cette prØsence n’a pas pris la forme d’une succursale ou agence, mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau gØrØ par le propre personnel de l’entreprise ou d’une personne indØpendante, mais mandatØe pour agir en permanence comme le ferait une agence [article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE article 1er, point b), de la directive 92/96/CEE ainsi que les articles 3 des directives 88/357/CEE et 90/619/CEE]. (11) Le 1er janvier 1970. Affaire 205/84, Commission contre Allema- gne, Recueil 1986, p. 3755, ou (cid:224) compter de la date d’adhØsion pour ce qui est de nouveaux (cid:201)tats membres (affaire C-224/97, Ciola, Recueil 1999, p. I-2517). Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la libre prestation de services peut comporter un dØplacement du prestataire, situation visØe (cid:224) l’article 50, troisiŁme alinØa, du traitØ, un dØplacement du destinataire de la prestation dans le pays membre du pres- tataire, mais elle peut aussi s’effectuer sans dØplacement, ni du prestataire ni du destinataire (13). En d’autres termes, les dispositions de l’article 49 et suivants s’appliquent dans tous les cas oø un prestataire de services offre ses services sur le territoire d’un (cid:201)tat membre autre que celui dans lequel il est Øtabli, quel que soit le lieu oø sont Øtablis les destinataires de ces services. Lorsque tous les ØlØments pertinents de l’activitØ en cause se cantonnent (cid:224) l’intØrieur d’un seul (cid:201)tat membre, les dispositions relatives (cid:224) la libre prestation de services ne s’appliquent pas (14). Lorsqu’une activitØ est exercØe en libre prestation de services avec prØsence du prestataire sur le territoire de l’(cid:201)tat membre de la prestation, la notion de prestation de services se distingue essentiellement de celle d’Øtablissement dans la mesure oø la premiŁre se caractØrise par son caractŁre temporaire, tandis que le droit d’Øtablissement suppose une installation durable dans le pays d’accueil (15). Cela dØcoule du traitØ lui-mŒme, qui dispose, (cid:224) son article 50, troisiŁme alinØa, que, pour les cas oø le prestataire d’un service se dØplace dans un autre (cid:201)tat membre, celui-ci peut, pour l’exØcution de sa prestation, exercer «(cid:224) titre temporaire» son activitØ dans le pays oø la prestation est fournie. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, ce caractŁre temporaire de la prestation de services est (cid:224) apprØ- cier en fonction de la durØe de la prestation, de sa frØquence, de sa pØriodicitØ et de sa continuitØ. Le caractŁre temporaire de la prestation n’exclut pas la possibilitØ pour le prestataire de services de se doter dans l’(cid:201)tat membre d’accueil d’une certaine infrastructure, dans la mesure oø cette infrastruc- ture est nØcessaire aux fins de l’accomplissement de la pres- tation (16). Par ailleurs, la Cour de justice a indiquØ que les activitØs consistant (cid:224) fournir d’une maniŁre durable des prestations (12) Affaire C-224/97, Ciola, Recueil 1999, p. I-2517. (13) Affaires jointes 286/82 et 26/83, Luisi et Carbone, Recueil 1984, p. I-195, Affaire 377. Affaire C-76/90, S(cid:228)ger, Recueil 1991, p. C-384/93, Alpine, Recueil 1995, p. I-1141. (14) Affaires jointes C-225/95, 226/95 et 227/95, «Kapasakalis», Recueil 1998, p. I-4239. Affaire 198/89, 180/89, 154/89, «Guides touris- tiques», Recueil 1991, p. I-659. (15) Affaire jointes 286/82 et 26/83, Luisi et Carbone, affaire C-55/94, Gebhard, Recueil 1995, p. I-4165, points 25-27. Affaire 221/89, Factortame, Recueil 1991, p. I-3905: «La notion d’Øtablissement au sens des articles 43 et suivants du traitØ comporte l’exerce effectif d’une activitØ Øconomique au moyen d’une installation stable dans un autre (cid:201)tat membre pour une durØe indØterminØe. » (16) Affaire C-55/94, Gebhard, Recueil 1995, p. Affaire C-56/96, VT4, Recueil 1997, p. I-3143. I-4165, point 27. C 43/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 de services (cid:224) partir de l’(cid:201)tat membre d’origine sans comporter de dØplacement du prestataire dans l’(cid:201)tat membre d’accueil relŁvent du rØgime de la libre prestation de services (17). b) Interdiction du contournement du droit national La Cour a reconnu (cid:224) tout (cid:201)tat membre d’accueil le droit de prendre des dispositions destinØes (cid:224) empŒcher que la libertØ de prestation de services, garantie (cid:224) l’article 49 du traitØ, ne soit utilisØe de maniŁre abusive par un prestataire dont l’activitØ serait entiŁrement ou principalement tournØe vers son territoire (c’est-(cid:224)-dire (cid:201)tat membre d’accueil), en vue d’Øchapper aux rŁgles professionnelles qui lui seraient appli- cables au cas oø il serait Øtabli sur le territoire de cet (cid:201)tat membre d’accueil (18). La Cour ajoute qu’une telle situation peut Œtre justiciable du chapitre relatif (cid:224) l’Øtablissement, et non de celui relatif (cid:224) la prestation de services (19). Le critŁre de la frØquence est important pour dØterminer s’il n’y a pas tentative de «contournement» en faisant usage du droit (cid:224) la libre prestation de services garanti par l’article 49; il n’est cependant pas suffisant pour dØfinir la prestation de services (un Øtablissement peut aussi travailler de maniŁre occasionnelle). La Commission estime qu’on ne pourrait pas considØrer comme une «utilisation abusive» (contournement) une situa- tion oø une entreprise d’assurance est frØquemment solli- citØe sur son propre territoire (cid:151) par exemple, par le truche- ment de moyens de communication Ølectroniques (cid:151) par des consommateurs rØsidant dans un autre (cid:201)tat membre, (cid:224) moins d’Øtablir le caractŁre intentionnel de la part du pres- tataire de services de procØder (cid:224) cette utilisation abusive. 2. Droit d’Øtablissement Si une entreprise dØploie des activitØs Øconomiques pour une durØe indØterminØe au travers d’une prØsence perma- nente dans l’(cid:201)tat membre oø elle exerce ses activitØs, elle relŁve, en principe, des dispositions du traitØ sur le droit d’Øtablissement. La Cour a en effet jugØ que: «Un ressortissant d’un (cid:201)tat membre qui, de fa(cid:231)on stable et continue, exerce une activitØ professionnelle dans un autre (cid:201)tat membre oø, (cid:224) partir d’un domicile professionnel, il s’adresse, entre autres, aux ressortissants de cet (cid:201)tat, relŁve (17) Affaire C-56/96, VT4, Recueil 1997, p. I-3143. (18) ArrŒt du 4 dØcembre 1986, affaire 205/84, Commission contre Allemagne, Recueil p. 3755, prØcitØ. ArrŒt du 3 dØcembre 1974, affaire 33/74, van Binsbergen, Recueil p. 1299. ArrŒt du 3 fØvrier 1993, affaire C-148/91, Veronica, Recueil I p. 487. ArrŒt du 5 octobre 1994, affaire C-23/93, TV 10, Recueil 1994, p. I-4795, conclusions de l’avocat gØnØral Lenz, points 56 et 68. Affaire C-56/96, VT4, Recueil 1997, p. I-3143, conclusions de l’avocat gØnØral Lenz. Affaire C-212/97, Centros, Recueil 1999, p. I-1459. Cette derniŁre affaire concerne une prØtendue utilisation abusive du droit d’Øtablissement «secondaire». La Cour applique sa jurispru- dence sur le «contournement» dØveloppØe dans le cadre de la libre prestation de services. (19) Affaire 205/84, prØcitØes, point 22. Affaire 33/74, van Binsbergen, Recueil 1974, p. 1299, point 13. des dispositions du chapitre relatif au droit d’Øtablissement, et non de celui relatif aux services» (20). son arrŒt Commission contre Allemagne du 4 Dans dØcembre 1986 (21), la Cour avait signalØ que: «. une entreprise d’assurance d’un autre (cid:201)tat membre qui l’(cid:201)tat membre en cause, une prØsence maintient, dans permanente relŁve des dispositions du traitØ sur le droit d’Øtablissement, et cela mŒme si cette prØsence n’a pas pris la forme d’une succursale ou d’une agence, mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau, gØrØ par le propre personnel de l’entreprise, ou d’une personne indØpendante, mais mandatØe pour agir en permanence pour celle-ci comme le ferait une agence». La Cour a donc reconnu qu’une entreprise se servant d’un intermØdiaire en permanence, Øtabli sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre, pour exercer, de maniŁre stable et conti- nue, des activitØs dans cet (cid:201)tat membre, peut relever du droit d’Øtablissement. La Cour a voulu dans cette affaire Øviter une utilisation abusive de la libre prestation de services afin d’Øchapper aux rŁgles qui seraient applicables dans l’(cid:201)tat membre d’accueil au cas oø l’entreprise y serait Øtablie (22). Toutefois, ce risque d’utilisation abusive a ØtØ considØrable- ment ØcartØ dans le secteur des assurances gra(cid:136)ce (cid:224) l’harmo- nisation rØalisØe depuis lors par les directives communau- taires en ce qui concerne les conditions d’accŁs et d’exercice de ces activitØs. En effet, les rŁgles prudentielles et de surveillance applicables (cid:224) l’entreprise d’assurance sont large- ment harmonisØes, quelle que soit la modalitØ d’exercice de ses activitØs d’assurance, Øtablissement ou libre prestation de services. La Cour de justice a rØcemment reconnu que le caractŁre temporaire de la libre prestation de services n’exclut pas la possibilitØ pour le prestataire de services de se doter, dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, d’une certaine infrastructure (cabi- net, bureau, etc. ), dans la mesure oø elle est nØcessaire aux fins de l’accomplissement de la prestation, sans relever du droit d’Øtablissement (23). Dans ce cas, le caractŁre tempo- raire de la prestation de services devra Œtre apprØciØ en fonction de sa durØe, de sa frØquence, de sa pØriodicitØ et de sa continuitØ (24). Cependant, la simple prØsence d’un «ancrage fixe» dans un (cid:201)tat membre ne prouve pas d’emblØe qu’il s’agit d’une situation relevant du droit d’Øtablissement. (20) ArrŒt Gebhard, prØcitØ. Affaire 221/89, Factortame, Recueil 1991, p. I-3905. (21) Affaire 205/84, Recueil p. 3755. (22) Affaire 205/84, Recueil p. 3755, p. 21 et 22. Affaire C-148/91, Veronica, Recueil 1993, p. I-487. Affaire C-56/96, VT4, Recueil 1997, p. I-3143, conclusions de l’avocat gØnØral Lenz. (23) Affaire C-55/94, Gebhard, prØcitØe. Il convient aussi de signaler ses conclusions dans l’affaire 205/84, Commission que, dans contre Allemagne, prØcitØe, l’avocat gØnØral indiquait dØj(cid:224) que l’af- fectation d’un agent ou d’un reprØsentant (dans l’(cid:201)tat membre d’accueil) ne constituait pas nØcessairement en elle-mŒme un Øtablissement. (24) Affaire C-55/94, Gebhard, prØcitØe. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/9 (cid:192) la lumiŁre de la jurisprudence de la Cour de justice (25), la Commission considŁre que l’(cid:201)tat membre de la prestation ne peut assimiler (cid:224) un Øtablissement toute prØsence permanente du prestataire de services sur son territoire et la soumettre en tout Øtat de cause, aux rŁgles relatives au droit d’Øtablis- sement. 3. Zone grise Toutefois, la frontiŁre entre les deux notions de prestation de services et d’Øtablissement n’est pas toujours aisØe (cid:224) tracer. Certaines situations s’avŁrent en effet difficiles (cid:224) classer, en particulier lorsque l’entreprise d’assurance se sert, pour l’exercice de ses activitØs d’assurance, d’une certaine infra- structure permanente dans l’(cid:201)tat membre de la prestation. Il s’agit, notamment, des cas suivants: a) le recours (cid:224) des personnes indØpendantes Øtablies dans l’(cid:201)tat membre d’accueil; b) des installations Ølectroniques rØalisant des activitØs d’assurance. Se basant sur la jurisprudence de la Cour, les services de la Commission avancent les interprØtations suivantes (cid:224) ce sujet. «. un des ØlØments essentiels qui caractØrisent les notions de succursale et d’agence est la soumission (cid:224) la direction et au contr(cid:244)le de la maison mŁre». Plus prØcisØment encore, dans novembre 1978 (28), la Cour a jugØ que: l’arrŒt Somafer du 22 «. la notion de succursale, d’agence ou de tout autre Øtablissement implique un centre d’opØrations qui se mani- feste d’une fa(cid:231)on durable vers l’extØrieur comme le prolon- gement d’une maison mŁre, pourvu d’une direction et matØ- riellement ØquipØ de fa(cid:231)on (cid:224) pouvoir nØgocier des affaires avec des tiers, de telle fa(cid:231)on que ceux-ci, tout en sachant qu’un lien de droit Øventuel s’Øtablira avec la maison mŁre dont le siŁge est (cid:224) l’Øtranger, sont dispensØs de s’adresser directement (cid:224) celle-ci et peuvent conclure des affaires au centre d’opØrations qui en constitue le prolongement». La Cour en a conclu qu’un concessionnaire exclusif non soumis au contr(cid:244)le et (cid:224) la direction d’une sociØtØ ne pouvait Œtre considØrØ comme une succursale, une agence ou un Øtablissement. a) Le recours (cid:224) des personnes indØpendantes Øtablies dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. Dans son arrŒt Blanckaert et Willems du 18 mars 1981 (29), la Cour a considØrØ que: Le problŁme est de dØterminer dans quelle mesure une entreprise d’assurance Øtablie dans un (cid:201)tat membre A, qui a recours (cid:224) une personne indØpendante (26) Øtablie dans l’(cid:201)tat membre B pour y exercer des activitØs d’assurance, pourrait Œtre considØrØe comme exer(cid:231)ant, elle-mŒme, l’acti- vitØ d’assurance de maniŁre permanente dans l’(cid:201)tat membre B et Œtre ainsi assimilØe (cid:224) un Øtablissement de l’entreprise d’assurance dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, au lieu de consi- dØrer qu’elle exerce l’activitØ d’assurance en rØgime de libre prestation de services. Dans son arrŒt De Bloos du 6 octobre 1976 (27), la Cour a relevØ que: (25) Voir, notamment, affaire C-55/94, Gebhard, prØcitØe. Affaire C-56/96, VT4, Recueil 1997, p. I-3143. juridiquement distinctes de (26) Il convient de signaler dŁs maintenant que cette notion de «per- sonne indØpendante» vise des structures (personnes physiques ou morales) l’entreprise d’assurance auxquelles elle fait appel, quelles que soient leur forme ou leur appellation. Elle n’est pas donc utilisØe dans le sens plus restrictif de la directive 77/92/CEE du Conseil (JO L 26 du 31. 1. 1977) sur les intermØdiaires d’assurance, qui distingue les agents d’assurance (personnes qui agissent au nom et pour le compte, ou uniquement pour le compte, d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance) des l’activitØ professionnelle courtiers d’assurance (personnes dont consiste, notamment, (cid:224) mettre en rapport des preneurs d’assurance et des entreprises d’assurance sans Œtre tenues dans le choix de celles-ci, en vue de la couverture de risques (cid:224) assurer, prØparent la conclusion des contrats et aident Øventuellement (cid:224) leur gestion et (cid:224) leur exØcution, notamment en cas de sinistre). (27) Affaire 14/76, Recueil p. 3755. Il convient de signaler que cet arrŒt ainsi que ceux citØs dans les notes 27, 28, 29 de bas de page ont ØtØ rendus dans des affaires portant sur l’interprØtation de la notion de «succursale» dans le cadre de la convention de Bruxelles concer- nant l’exØcution des dØcisions en matiŁre civile et commerciale. la compØtence judiciaire et «. un agent commercial (intermØdiaire) indØpendant, en ce sens qu’il est, en vertu de son statut lØgal, libre d’organiser l’essentiel de son activitØ et de dØterminer le temps de travail qu’il consacre (cid:224) une entreprise qu’il accepte de reprØsenter, (cid:224) qui l’entreprise qu’il reprØsente ne peut interdire de reprØ- senter en mŒme temps plusieurs firmes concurrentes dans le mŒme secteur de production ou de commercialisation et qui, en outre, se borne (cid:224) transmettre des commandes (cid:224) la maison mŁre, sans participer ni (cid:224) leur rŁglement ni (cid:224) leur exØcution, ne rØunit pas les caractØristiques d’une succursale, agence ou autre Øtablissement. ». En outre, l’avocat gØnØral Darmon Øcrivait dans ses conclu- sions sur l’affaire Shearson Lehman Hutton, prØsentØes le 27 octobre 1992 (30), que: «Le lien de dØpendance (cid:224) l’Øgard de la sociØtØ Øtablie dans un autre (cid:201)tat contractant (31) n’est pas ici le critŁre dØterminant. Ce critŁre rØside, (cid:224) notre avis, dans le fait que l’Øtablissement secondaire a le pouvoir de nØgocier avec des tiers. » (28) Affaire 33/78, Recueil 1978, p. 2183. Voir Øgalement l’arrŒt du 6 avril 1995 dans l’affaire C-439/93, Lloyd’s Register of Shipping contre SociØtØ Campenon Bernard, Recueil 1995, p. I-961. (29) Affaire 139/80, Recueil 1981, p. 819. (30) Affaire C-89/91, Recueil 1992, p. I-165. (31) L’avocat gØnØral emploie le terme d’«(cid:201)tat contractant», car l’affaire la l’exØcution des dØcisions en matiŁre la convention de Bruxelles concernant en cause concernait compØtence judiciaire et civile et commerciale. C 43/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 Enfin, dans son rapport sur la convention de Bruxelles, M. Jenard relŁve qu’il n’y a agence ou succursale que «lorsque la sociØtØ ØtrangŁre est reprØsentØe par une personne capable de l’engager envers les tiers» (32). pouvoir de contr(cid:244)le et de direction de cette entreprise d’assurance. En revanche, les entreprises d’assurance restantes seraient soumises aux dispositions relatives (cid:224) la libre prestation de services. Sur la base de cette jurisprudence, la Commission considŁre que, pour que l’on puisse considØrer que les liens entre cette personne indØpendante (cid:151) par exemple un intermØdiaire indØpendant (cid:151) et une entreprise d’assurance sont de nature (cid:224) entra(cid:238)ner l’assujettissement de l’entreprise d’assu- rance au rØgime d’Øtablissement au lieu de celui applicable (cid:224) la libre prestation de services, il faut que cette personne indØpendante remplisse de maniŁre cumulative les trois conditions suivantes: i) il faut qu’elle soit soumise (cid:224) la direction et au contr(cid:244)le de l’entreprise d’assurance qu’elle reprØsente; Mais encore faut-il que les deux autres conditions citØes soient Øgalement satisfaites pour que cet intermØdiaire soit assimilØ (cid:224) une succursale de l’entreprise d’assurance dans l’(cid:201)tat membre d’accueil et que les activitØs de cette entreprise d’assurance relŁvent du droit d’Øtablissement et non de la libre prestation de services. Les considØra- tions qui prØcŁdent sont identiques que l’intermØdiaire soit une personne physique ou une personne morale. ii) elle doit pouvoir engager l’entreprise d’assurance ii) La personne indØpendante doit engager l’entreprise d’assurance. et iii) elle doit Œtre dotØe d’un mandat permanent. C’est donc uniquement dans l’hypothŁse oø cette personne indØpendante agit comme un vØritable prolongement de l’entreprise d’assurance qu’elle peut entra(cid:238)ner l’assujettisse- ment de l’entreprise d’assurance au rØgime applicable (cid:224) l’Øta- blissement d’une succursale. i) La personne indØpendante est soumise (cid:224) la direction et au contr(cid:244)le de l’entreprise d’assurance qu’elle reprØsente. Afin de vØrifier si ce critŁre est satisfait, il conviendra, notamment, d’examiner si, en raison des rapports Øtablis entre l’entreprise d’assurance et cette personne indØpen- dante (par exemple, un intermØdiaire indØpendant), celle-ci dispose d’une libertØ suffisante pour organiser son activitØ, pour dØcider du temps de travail qu’elle va consacrer (cid:224) cette entreprise d’assurance et, notam- ment, pour pouvoir reprØsenter en mŒme temps d’autres entreprises d’assurance concurrentes. Un mandat d’exclusivitØ qu’un intermØdiaire indØpen- dant re(cid:231)oit d’une seule entreprise d’assurance est un indice de la soumission dudit intermØdiaire au pouvoir de direction et de contr(cid:244)le de l’entreprise d’assurance. Cependant, il est frØquent dans le secteur des assurances reprØsentent que plusieurs entreprises d’assurance concurrentes en mŒme temps. Dans la plupart des cas, la reprØsentation de ces intermØdiaires porte sur des branches d’assurance diffØ- rentes pour les diffØrentes entreprises d’assurance qu’ils reprØsentent. intermØdiaires d’assurances des Ainsi, dans de tels cas, l’intermØdiaire qui travaille pour plusieurs entreprises d’assurance dont une seule lui a donnØ un mandat d’exclusivitØ serait assimilØ (cid:224) une succursale de la intermØdiaire au mesure oø ce mandat soumet cet seul assureur mandant, dans ce (32) JO C 59 du 5. 3. 1979, p. 1. Pour dØterminer si le critŁre de l’engagement est satisfait, il faut, conformØment (cid:224) la jurisprudence de la Cour, les actes ou dØcisions de cette personne examiner si indØpendante sont l’entreprise d’assurance envers les tiers, lesquels sont ainsi dispensØs de s’adresser (cid:224) l’entreprise d’assurance elle-mŒme et peuvent conclure des affaires auprŁs de cette personne indØpendante. susceptibles d’engager Cet engagement de l’entreprise d’assurance envers les assurØs rØsulte avant tout du mandat accordØ (cid:224) cette personne indØpendante pour conclure des contrats d’as- surance avec des preneurs au nom et pour le compte de l’entreprise d’assurance non Øtablie dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. Le but propre d’une agence ou d’une succur- sale d’assurance est la conclusion de contrats d’assurance avec des tiers au nom et pour le compte du siŁge social, qui est ainsi directement engagØ, puisque l’agence appa- ra(cid:238)t comme le prolongement du siŁge social. Si cette faire au personne indØpendante peut, par exemple, nom de l’entreprise d’assurance une offre contenant tous les ØlØments essentiels du contrat proposØ, mais que l’entreprise d’assurance peut la proposition prØsentØe par cette personne indØpendante et signØe par le client, le critŁre de la capacitØ d’engage- ment ne sera pas satisfait. toujours rejeter l’entreprise d’assurance Dans certains cas, d’autres ØlØments du contenu du mandat donnØ par (cid:224) une personne indØpendante peuvent aussi montrer l’intention de l’entreprise d’assurance d’Œtre directement engagØe lorsque l’assureur a envers le preneur. Par exemple, donnØ pouvoir (cid:224) l’intermØdiaire de dØcider de l’accepta- tion et du rŁglement d’un sinistre qui lui est prØsentØ et que les dØcisions prises par cet intermØdiaire lient l’en- treprise d’assurance (cid:224) l’Øgard du tiers. Cette fonction doit, toutefois, Œtre distinguØe du mandat confØrØ (cid:224) l’in- termØdiaire pour la simple gestion des dossiers concer- nant des sinistres, qui peut comporter, le cas ØchØant, le paiement des indemnitØs d’assurance en exØcution des instructions donnØes par l’assureur lui-mŒme. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/11 iii) La personne indØpendante doit Œtre dotØe d’un mandat perma- nent. l’entreprise d’assurance doit La capacitØ d’une personne indØpendante (par exemple, un intermØdiaire) Øtablie dans l’(cid:201)tat membre d’accueil rØsulter d’un d’engager mandat revŒtant un caractŁre durable et continu, et non d’un mandat limitØ dans le temps ou d’un mandat occasionnel. En effet, ce caractŁre stable et continu du mandat tØmoigne de l’intention de l’entreprise d’assu- rance d’intØgrer dans l’Øconomie de l’(cid:201)tat membre d’ac- cueil les activitØs d’assurance qu’elle y exerce. De l’avis de la Commission, si une entreprise d’assurance fait appel, pour exercer temporairement et occasionnel- lement des activitØs d’assurance sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre, (cid:224) un intermØdiaire Øtabli dans cet (cid:201)tat membre, elle relŁve des dispositions relatives (cid:224) la libre prestation de services (33). La Commission considŁre qu’une entreprise d’assurance qui dØcide de conclure des contrats d’assurance en libre prestation de services doit pouvoir se servir de certains services intervenant en amont ou en aval dans l’(cid:201)tat membre de la prestation. Ainsi, une entreprise d’assu- rance devrait pouvoir utiliser, par exemple, pour ses activitØs en libre prestation de services: (cid:151) un expert local pour l’analyse des risques (cid:224) couvrir en libre prestation de services, (cid:151) un expert local pour l’Øvaluation des dommages survenus dans le cadre des risques couverts par des contrats d’assurance nØgociØs en libre prestation de services, (cid:151) des prospecteurs de marchØ qui ne concluent pas de l’activitØ se limite (cid:224) contrats d’assurance et dont transmettre (cid:224) l’entreprise d’assurance pour leur acceptation des propositions d’assurance re(cid:231)ues de preneurs potentiels, (cid:151) des services juridiques locaux, des services mØdicaux ou des services d’actuariat Øtablis dans l’(cid:201)tat membre de la prestation, (cid:151) une structure permanente chargØe de l’encaissement des primes dØcoulant des contrats d’assurance sous- crits en libre prestation de services (par exemple, un Øtablissement de crØdit, une entreprise de «factoring», etc. ), (cid:151) une structure permanente chargØe de la seule rØcep- tion des dØclarations de sinistres concernant des contrats conclus en libre prestation de services pour leur transmission (cid:224) l’entreprise d’assurance en vue d’une dØcision d’acceptation ou de refus de prise en charge par l’entreprise d’assurance, (33) Voir articles 14, 16 et 17 de la directive 88/357/CEE, modifiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/49/CEE pour l’assurance non vie, et articles 11, 14 et 17 de la directive 88/357/CEE, modi- fiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/96/CEE pour l’assurance vie, pour ce qui concerne la procØdure relative aux activitØs en libre prestation de services tombant dans le champ de ces directives. (cid:151) une structure permanente chargØe de la simple gestion des dossiers concernant des sinistres, qui peut comporter, le paiement des le cas ØchØant, indemnitØs d’assurance en exØcution des instructions donnØes par l’assureur lui-mŒme. de dans l’entreprise d’assurance Enfin, il convient de prØciser que le seul mandat qui ait pour effet d’assimiler une prØsence permanente (cid:224) une l’(cid:201)tat succursale membre de la prestation est celui qui porte sur les acti- vitØs faisant partie de l’objet social de l’entreprise, c’est- (cid:224)-dire l’activitØ d’assurance. Un mandat donnØ (cid:224) des personnes Øtablies dans un autre (cid:201)tat membre pour la rØalisation d’activitØs autres que celles d’assurance ne peut pas Œtre pris en considØration pour apprØcier la modalitØ d’exercice de l’activitØ d’assurance dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. Tel pourrait Œtre le cas d’un mandat donnØ (cid:224) une sociØtØ d’investissement pour la gestion du portefeuille de valeurs mobiliŁres de l’entreprise d’assu- rance ou d’une sociØtØ chargØe de la gestion des immeu- bles que l’entreprise d’assurance possŁde dans un (cid:201)tat membre et qu’elle utilise pour reprØsenter ses provisions techniques. Conclusion La Commission estime que ce n’est que lorsque les trois conditions prØcØdentes (soumission au contr(cid:244)le de l’entre- prise d’assurance, pouvoir d’engager directement l’entreprise d’assurance et disposer d’un mandat permanent) sont satis- faites qu’une entreprise d’assurance qui utilise des personnes indØpendantes (cid:151) par exemple, des intermØdiaires (cid:151) Øtablies en permanence dans l’(cid:201)tat membre d’accueil doit Œtre traitØe comme si elle disposait d’une succursale dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, avec les consØquences juridiques qui en dØcoulent. L’entreprise d’assurance devra, dŁs lors, suivre la procØdure prØvue pour l’ouverture d’une succursale, visØe aux articles 10 des premiŁres directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, tels que modifiØs par les articles 32 des troisiŁmes directives 92/49/CEE et 92/96/CEE (en prØcisant que les activitØs envi- sagØes seront exercØes par le biais d’un intermØdiaire indØ- pendant). En outre, les activitØs de cette personne indØpen- dante doivent Œtre conduites dans le respect des rŁgles d’in- tØrŒt gØnØral de l’(cid:201)tat d’accueil applicables aux succursales. Enfin, le fait que ces conditions puissent entra(cid:238)ner l’assujet- tissement de l’entreprise d’assurance au droit d’Øtablissement ne signifie pas, toutefois, que la personne indØpendante constitue, elle-mŒme, une succursale de ladite entreprise d’assurance. En effet, une succursale est un «siŁge d’exploi- tation qui constitue une partie dØpourvue de personnalitØ juridique d’une entreprise d’assurance» (34). Cette personne Øtant, par hypothŁse, indØpendante, elle ne peut dŁs lors constituer une «partie» d’une entreprise d’assurance. Cela est sans prØjudice du respect, le cas ØchØant, par cette personne indØpendante des conditions relatives (cid:224) l’accŁs et (cid:224) l’exercice de son activitØ professionnelle en vigueur dans l’(cid:201)tat membre oø elle est Øtabli. (34) Voir, en ce sens, la notion de «succursale» donnØe par l’article 1er, point 3, de la deuxiŁme directive bancaire 89/646/CEE (JO L 386 l’article 1er, point 8, de la directive du 30. 12. 1989) et par 93/22/CEE sur les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobiliŁres (JO L 141 du 11. 6. 1993). C 43/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 b) Installations Ølectroniques Est ici visØe l’hypothŁse d’installations Ølectroniques fixes, de type «guichets Ølectroniques» ou «bornes Ølectroniques» pouvant effectuer des activitØs d’assurance reprises (cid:224) l’an- nexe des premiŁres directives (35). De telles installations peuvent relever du droit d’Øtablisse- ment si elles satisfont aux critŁres dØgagØs par la Cour de justice [voir ci-dessus, point a)]. il Pour qu’une telle installation puisse Œtre assimilØe (cid:224) un Øtablissement, faudrait donc, notamment, qu’elle soit dotØe d’une direction, ce qui appara(cid:238)t par dØfinition impos- sible, sauf si la Cour admettait que cette notion puisse englober non seulement une direction humaine, mais Øgale- ment une direction Ølectronique. il para(cid:238)t cependant encore improbable Quoi qu’il en soit, le seul centre d’opØrations qu’une telle installation soit d’une entreprise d’assurance dans un (cid:201)tat membre. Elle est vraisemblablement rattachØe, dans le mŒme pays, (cid:224) une succursale ou (cid:224) une agence. Elle n’a donc pas, dans ce cas-l(cid:224), de rØgime propre car elle se rattache au rØgime de son Øtablissement. Si, toutefois, l’installation Ølectronique est la seule prØsence d’une entreprise d’assurance dans un (cid:201)tat membre pour le type d’opØration d’assurance en question, la Commission estime qu’elle peut Œtre assimilable (cid:224) de la prestation de services effectuØe sur le territoire de cet (cid:201)tat membre. La prØsence dans le pays d’accueil d’une personne ou d’une l’installation, de sociØtØ chargØe uniquement d’entretenir l’approvisionner et, Øventuellement, de traiter les problŁmes techniques rencontrØs par les usagers n’est pas assimilable (cid:224) un Øtablissement de l’entreprise d’assurance et n’empŒche pas de considØrer cette activitØ comme une activitØ en libre prestation de services. La Commission n’exclut pas que les dØveloppements de la la conduire (cid:224) reconsi- technique pourraient, dans l’avenir, dØrer cette interprØtation. Si ces dØveloppements permet- taient (cid:224) une entreprise d’assurance de n’avoir, sur un terri- toire donnØ, qu’une installation qui puisse «se comporter» comme le ferait une succursale, en prenant de vØritables dØcisions dispensant complŁtement le client de s’adresser (cid:224) la maison mŁre, la Commission serait amenØe (cid:224) rØflØchir sur un cadre juridique communautaire appropriØ. En effet, le cadre juridique actuel repose sur des mØcanismes faisant encore appel (cid:224) une conception de la succursale de l’assureur le implique une prØsence humaine (par exemple, qui programme d’activitØ doit contenir le nom des dirigeants de la succursale). Il ne serait donc pas possible, dans le contexte juridique actuel, de considØrer de telles installations comme constituant une succursale. (35) Ne sont pas visØs, ici, les Øquipements informatiques mobiles indi- viduels, susceptibles de fournir ou de recevoir des services d’assu- rance (cid:224) distance, par exemple par Internet, qui font l’objet d’analyse au point 6, ci-aprŁs. 4. Exercice simultanØ de la libertØ de prestation de services et du droit d’Øtablissement («cumul») Depuis le 1er juillet 1994, date d’entrØe en vigueur des troi- siŁmes directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, toute entreprise d’assurance peut exercer ses activitØs, sur un mŒme terri- toire, en libertØ de prestation de services et, simultanØment, par une forme d’Øtablissement (succursale), mŒme s’il s’agit des mŒmes activitØs. En effet, ces directives ont abrogØ les les dispositions des deuxiŁmes directives qui autorisaient (cid:201)tats membres (cid:224) interdire dans certains cas l’exercice simul- tanØ de la libertØ de prestation de services et du droit d’Øta- blissement (36). Pour l’exercice de ses activitØs d’assurance en libre prestation de services, l’entreprise d’assurance peut faire appel (cid:224) un Øtablissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activitØs d’appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d’assurance (par exemple, utilisation des services d’analyse de risques ou des services juridiques ou mØdicaux locaux, rØception des dØclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services, expertise des sinistres concernant ces contrats d’assurance par les services locaux, service d’information aux preneurs d’assurance). Il faut, cependant, que l’entreprise d’assurance puisse clairement rattacher l’activitØ en question (cid:224) l’une des deux formes d’exercice: droit d’Øtablissement ou libre pres- tation de services. 5. Contr(cid:244)le par le pays d’accueil des conditions d’octroi de l’agrØment unique La Commission estime que les dispositions des directives sur l’assurance (37) ne permettent pas (cid:224) l’(cid:201)tat membre d’accueil d’exercer de contr(cid:244)le visant (cid:224) vØrifier le respect, par une entreprise d’assurance ayant l’intention de travailler sur son territoire en libertØ de prestation de services ou par le biais d’une succursale, des conditions harmonisØes dans lesquelles l’agrØment unique lui a ØtØ octroyØ par l’(cid:201)tat membre d’origine. Ce contr(cid:244)le n’incombe en effet qu’(cid:224) l’(cid:201)tat membre d’origine seul. C’est sous la responsabilitØ de ce dernier que l’agrØment unique est dØlivrØ et l’(cid:201)tat membre d’accueil ne peut remettre en cause cet octroi (38). Si l’(cid:201)tat membre d’accueil a des raisons de douter du respect de ces conditions, il peut faire usage de l’article 227 du traitØ (36) Directive 92/49/CEE, article 37 et considØrant 28, et directive 92/96/CEE, article 17 et considØrant 25. (37) Assurance non vie: articles 6, 7, 8 et 9 de la premiŁre directive 73/239/CEE, modifiØs par la directive 92/49/CEE (articles 4, 5, 6, 7 et 8), et par la directive 95/26/CE (article 3). Assurance vie: articles 6, 7, 8 et 9 de la premiŁre directive 79/267/CEE, modifiØs par la directive 92/96/CEE (articles 3, 4, 5, 6 et 7), et par la directive 95/26/CE (article 3). (38) Voir l’arrŒt du 10 septembre 1996 rendu sur une question similaire par la Cour dans l’affaire C-11/95, Commission contre Belgique, Recueil 1996, p. I-4115. La Cour a jugØ que l’(cid:201)tat membre de rØception n’est pas autorisØ (cid:224) exercer un contr(cid:244)le de l’application du droit de l’(cid:201)tat membre d’origine applicable aux Ømissions de radiodiffusion tØlØvisuelle et du respect des dispositions de la direc- tive 89/552/CEE du Conseil (directive dite «TØlØvision sans frontiŁ- res») (JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23). 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/13 ou inviter la Commission (cid:224) agir en manquement sur la base de l’article 226 du traitØ. 6. ActivitØs d’assurance exercØes par des techniques de communication (cid:224) distance, en particulier par le biais du commerce Ølectronique a) L’utilisation des techniques de communication (cid:224) distance tØlØcopieur, presse, etc. ), et en particulier le (tØlØphone, commerce Ølectronique (par exemple, Internet), pour la conclusion des contrats d’assurance qui couvrent un risque (engagement) localisØ dans un (cid:201)tat membre autre que celui de l’Øtablissement de l’assureur avec lequel le contrat est signØ doit Œtre considØrØe comme une activitØ d’assurance exercØe en rØgime de libre prestation de services sans dØpla- cement des parties cocontractantes (39). En outre, il s’agit, pour la plupart des cas, des prestations de services exercØes de maniŁre durable (40). (cid:192) cet effet, pour dØterminer le lieu d’Øtablissement de l’entreprise d’assurance avec lequel ce contrat d’assurance est conclu, il convient de prendre en considØration l’(cid:201)tat membre de l’Øtablissement de l’assureur qui exerce de maniŁre effective l’activitØ d’assurance (siŁge social, succursale) et non le lieu oø se trouvent les moyens technologiques utilisØs pour fournir le service (par exemple, l’endroit oø se trouve le serveur Internet) (41). Dans la majoritØ des cas, la conclusion de ces contrats d’assurance par le biais d’Internet est due (cid:224) l’initiative du preneur d’assurance, qui dØcide de contacter et de solliciter, (cid:224) partir de son Øquipement, la conclusion d’un contrat d’as- surance avec une entreprise d’assurance qui est disposØe (cid:224) conclure des contrats d’assurance par des moyens Ølectroni- ques. Les directives sur les assurances en vigueur font de la loca- lisation du risque (engagement) couvert par le contrat d’as- surance, l’ØlØment dØterminant pour dØfinir le rØgime appli- cable (cid:224) une opØration d’assurance. Du reste, cette localisa- tion du risque ou de l’engagement se fait suivant des critŁres de localisation prØcis fixØs par les directives sur les assu- rances elles-mŒmes (42). De ce fait, pour qu’il y ait une opØration d’assurance en libre prestation de services, le risque ou l’engagement objet du contrat d’assurance doit Œtre situØ dans un (cid:201)tat membre autre que celui de l’(cid:201)tat membre de l’Øtablissement de l’entreprise d’assurance qui couvre le risque. (39) Voir affaires jointes 286/82 et 26/83, Luisi et Carbone, prØcitØes, et affaire C-23/93, TV10, prØcitØe. (40) Voir ci-dessus point I, 1 note 17 de bas de page. (41) Voir, en ce sens, la proposition modifiØe de directive relative (cid:224) certains aspects juridiques du commerce Ølectronique dans le marchØ intØrieur, prØcitØe, article 1er, point c). Affaire C-221/89 Recueil 1991, p. 3905. du secteur bancaire, oø la (42) Assurance non vie: deuxiŁme directive 88/357/CEE, article 2, point d); assurance vie: directive 90/619/CEE, article 2, point e); (cid:224) la directive diffØrence 89/646/CEE ne fixe pas de critŁres de localisation des activitØs bancaires exercØes dans le marchØ intØrieur. Voir communication bancaire, qui donne des critŁres de localisation des services bancaires fournis en libre prestation de services pour pouvoir dØterminer le rØgime applicable (cid:224) ces activitØs [SEC(97) 1193 final du 20 juin 1997]. deuxiŁme (par Internet) exemple, Ølectronique La Commission considŁre que, compte tenu des dispositions en vigueur, les activitØs d’assurance exercØes par le moyen du commerce et donnant couverture d’un risque localisØ dans un (cid:201)tat membre autre que celui de l’Øtablissement de l’assureur qui couvre ce risque sont assujetties au rØgime des directives sur les assurances relatives (cid:224) la libre prestation de services. Une entreprise d’assurance qui serait disposØe (cid:224) conclure, (cid:224) partir d’un (cid:201)tat membre, des contrats d’assurance par Internet pour couvrir des risques ou des engagements loca- lisØs dans d’autres (cid:201)tats membres devrait, dŁs lors, suivre la procØdure de notification prØvue pour l’exercice des activitØs en libre prestation de services (43). Le cadre juridique actuel du marchØ unique de l’assurance repose sur des mØcanismes qui n’ont pas pris en considØra- tion l’utilisation des nouvelles technologies de la sociØtØ de l’information pour exercer des activitØs d’assurance dans le la Commission a dØj(cid:224) marchØ unique. Pour cette raison, signalØ, dans sa communication au Conseil contenant le plan d’action pour les services financiers (44), qu’elle envisage d’adopter un livre vert pour examiner si les dispositions des directives en vigueur dans le domaine des services financiers offrent le cadre rØglementaire propice pour le dØveloppe- ment du commerce Ølectronique des services financiers, tout en garantissant la protection intØgrale des intØrŒts des consommateurs. b) En revanche, l’utilisation des techniques de commerce Ølec- tronique aux seules fins de publicitØ, d’information commer- ciale ou de divulgation de la renommØe de l’entreprise d’as- surance ne peut Œtre qualifiØe d’activitØ d’assurance. Comme il est signalØ (cid:224) la partie III de la prØsente communication, les directives sur les assurances ne soumettent pas (cid:224) la procØ- dure de notification les activitØs de publicitØ dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, mais uniquement l’intention d’exercer en rØgime de libre prestation de services une activitØ d’as- surance sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre (45). La Commission estime qu’il n’est pas envisageable de condi- tionner ces activitØs publicitaires et d’information (cid:224) la nØces- sitØ de satisfaire (cid:224) la procØdure de notification prØvue par les troisiŁmes directives (articles 34 et suivants), qui a ØtØ (43) Voir articles 14, 16 et 17 de la directive 88/357/CEE, modifiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/49/CEE pour l’assurance non vie, et les articles 11, 14 et 17 de la directive 88/357/CEE, modifiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/96/CEE pour l’assurance vie, pour ce qui concerne la procØdure relative aux activitØs en libre prestation de services tombant dans le champ de ces directives. (44) COM(1999) 232 du 11 mai 1999. (45) Voir Communication de la Commission «Une initiative europØenne dans le domaine du commerce Ølectronique» [COM(1997) 15 final]. Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil rela- tive (cid:224) certains aspects juridiques du commerce Ølectronique dans le marchØ intØrieur [COM(1998) 586 final du 18 novembre 1998] et proposition modifiØe [COM(1999) 427 final du 17 aoßt 1999]. C 43/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 prØvue pour l’exercice des activitØs d’assurance en libre pres- tation de services. 7. Divers contraire au droit La Commission estime qu’il serait, selon toute vraisem- communautaire qu’un (cid:201)tat blance, membre ayant exercØ en libertØ de prestation de services sur son territoire pendant une pØriode donnØe (cid:224) s’y Øtablir pour pouvoir poursuivre ses activitØs. entreprise d’assurance contraigne une B. NATURE DE LA PROC(cid:201)DURE DE NOTIFICATION D’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE OU DE L’INTENTION D’EXERCER DES ACTI- VIT(cid:201)S EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES les La Commission considŁre que la procØdure de notification prØvue par troisiŁmes directives de coordination (tant pour les succursales que pour la prestation de services) (46) poursuit un simple objectif d’information mutuelle des auto- ritØs de contr(cid:244)le et n’est pas une mesure visant la protection des consommateurs. Elle ne devrait pas Œtre considØrØe, de l’avis de la Commission, comme une condition affectant la validitØ des contrats d’assurance conclus sans avoir prØalable- ment rempli cette procØdure. Dans ce contexte, il convient de signaler que le groupe d’ex- perts chargØ d’analyser, dans le cadre de la troisiŁme phase du projet SLIM, les simplifications de la lØgislation europØenne sur les assurances, a recommandØ le maintien de la procØdure de notification en vigueur pour exercer en rØgime de libre presta- tion de services tout en l’adaptant afin de permettre (cid:224) tout assureur communautaire de donner suite, avec la rapiditØ nØcessaire, aux demandes de couverture d’assurance en libre leur sont proposØes, sans pour prestation de services qui autant vouloir se soustraire (cid:224) cette obligation de notifica- tion (47). seraient les adaptations qui La Commission accueille favorablement cette recommandation et s’est engagØe (cid:224) examiner le dispositif en vigueur afin d’y apporter jugØes utiles pour permettre (cid:224) tout assureur de la CommunautØ de rØpondre rapidement aux demandes de couverture d’assurance en libre prestation de services, en particulier dans les cas oø, n’ayant pas notifiØ au prØalable, il est sollicitØ sur son territoire pour conclure un contrat d’assurance en libre prestation de servi- ces (48). La Commission fera les propositions nØcessaires en ce sens. (46) Voir article 10 de la premiŁre directive 73/239/CEE, modifiØ par l’article 32 de la directive 92/49/CEE pour l’assurance non vie, et article 10 de la premiŁre directive 79/267/CEE, modifiØ par l’article 32 de la directive 92/96/CEE pour l’assurance vie, pour ce qui est de la procØdure (cid:224) suivre pour l’ouverture d’une succursale. Voir articles 14, 16 et 17 de la directive 88/357/CEE, modifiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/49/CEE pour l’assurance non vie, et articles 11, 14 et 17 de la directive 88/357/CEE, modi- fiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/96/CEE pour l’assurance vie, pour ce qui concerne la procØdure relative aux activitØs en libre prestation de services tombant dans le champ de ces directives. (47) COM(1999) 88 final du 25 fØvrier 1999. (48) Voir note 47 de bas de page. C. PUBLICIT(cid:201) DES SERVICES D’ASSURANCE Les troisiŁmes directives sur les assurances disposent que les entreprises d’assurance dont le siŁge social est situØ dans un (cid:201)tat membre peuvent faire de la publicitØ pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l’(cid:201)tat membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu’elles respectent la firme et le contenu de cette publicitØ arrŒtØes sur des considØ- rations d’intØrŒt gØnØral (49). les rŁgles Øventuelles rØgissant La Commission estime qu’il n’est pas envisageable de condi- tionner le droit (cid:224) faire de la publicitØ (50) (cid:224) la nØcessitØ de satisfaire (cid:224) la procØdure de notification prØvue par les troi- siŁmes directives article 34 et suivants) pour exercer des acti- vitØs d’assurance en libre prestation de services. Cette liaison serait artificielle, car elle n’est pas expressØment prØvue par les troisiŁmes directives. En effet, les articles 34 et suivants des troisiŁmes directives sur les assurances ne soumet- tent pas (cid:224) la procØdure de notification les activitØs de publicitØ dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, mais l’intention d’exercer en rØgime de libre prestation de services une activitØ d’assurance. lier la publicitØ et De mŒme, la procØdure de notification prØvue pour l’exercice d’activitØs en rØgime de libre prestation de services pourrait conduire (cid:224) des situations incohØrentes, oø une entreprise d’assurance se trouverait invitØe (cid:224) effectuer une notification vis-(cid:224)-vis des autoritØs de tous les (cid:201)tats membres oø sa publicitØ peut thØoriquement Œtre re(cid:231)ue, alors qu’il se peut que cette entreprise d’assurance n’envisage pas d’exercer ses activitØs dans tous les (cid:201)tats membres oø cette publicitØ est re(cid:231)ue. La Commission estime par consØquent que, conformØment aux toute forme de publicitØ par quelque troisiŁmes directives, moyen que ce soit (courrier, tØlØcopie, messageries Ølectroni- ques, etc. ) n’est pas soumise (cid:224) la procØdure de notification visØe aux articles 34 et suivants des troisiŁmes directives. Ce n’est que si l’entreprise d’assurance entend exercer ses activitØs d’as- surance en libre prestation de services et qu’elle prØsente des offres de produits d’assurance (cid:224) des clients potentiels Øtablis dans un autre (cid:201)tat membre qu’elle doit suivre cette procØdure de notification. considØrations qui prØcŁdent ne concernent que le Les problŁme de la publicitØ, vu sous l’angle formel, et ne portent pas atteinte au droit des (cid:201)tats membres de faire respec- ter, sur leur territoire et sous rØserve du droit communautaire en vigueur, leurs rŁgles d’intØrŒt gØnØral relatives au contenu du message publicitaire, conformØment aux articles 41 des troi- siŁmes directives. (49) TroisiŁme directive 92/49/CEE sur l’assurance non vie, article 41, et troisiŁme directive 92/96/CEE sur l’assurance vie, article 41. (50) On entend par «publicitØ», «toute forme de communication faite dans le cadre d’une activitØ commerciale, industrielle, artisanale ou libØrale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obliga- tions» [directive 84/450/CEE du 10 setembre 1984 sur la publicitØ trompeuse (JO L 250 du 19. 9. 1984, p. 17)]. Voir Øgalement propo- sition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil relative (cid:224) certains aspects juridiques du commerce Ølectronique dans le marchØ intØrieur, prØcitØe [article 2, point e)] (communi- cations commerciales). 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/15 II. L’INT(cid:201)R˚T G(cid:201)N(cid:201)RAL DANS LES TROISI¨MES DIRECTIVES SUR LES ASSURANCES (cid:151) L’APPLICABILIT(cid:201) DES R¨GLES D’IN- T(cid:201)R˚T G(cid:201)N(cid:201)RAL Les troisiŁmes directives sur les assurances rappellent la juris- prudence de la Cour de justice et font rØfØrence, (cid:224) plusieurs reprises, (cid:224) la notion d’intØrŒt gØnØral, en prØvoyant, notam- ment, l’obligation pour l’entreprise d’assurance agissant dans le cadre de l’agrØment unique de respecter les rŁgles de l’(cid:201)tat membre d’accueil adoptØes dans l’intØrŒt gØnØral. Ce respect est imposØ soit dans le cadre spØcifique de la libertØ d’Øtablissement (article 32, paragraphe 4, de la directive 92/49/ CEE et article 32, paragraphe 4, de la directive 92/96/CEE), soit indistinctement dans le cadre de la libertØ d’Øtablissement et de la libre prestation de services (articles 28 et 41 de la directive 92/49/CEE; articles 28 et 41 de la directive 92/96/CEE). 1. La notion d’intØrŒt gØnØral dans les troisiŁmes direc- tives sur les assurances Les troisiŁmes directives sur les assurances font rØfØrence (cid:224) plusieurs reprises (cid:224) la notion d’intØrŒt gØnØral. a) Dans le cadre de la procØdure de crØation d’une succursale, l’(cid:201)tat membre d’accueil dispose d’un dØlai de deux mois, (cid:224) compter de la date de rØception du dossier qui lui a ØtØ envoyØ par l’(cid:201)tat membre d’origine, pour indiquer (cid:224) l’entre- prise d’assurance les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intØrŒt gØnØral, ces activitØs doivent Œtre exercØes dans l’(cid:201)tat membre de la succursale. (articles 10 des direc- tives 73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiØs par les articles 32 des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE) b) En ce qui concerne la commercialisation des contrats d’as- surance, l’(cid:201)tat membre de l’engagement ou celui oø le risque est situØ doit admettre la conclusion de contrats d’assurance (non vie ou vie) avec des entreprises d’assurance agrØØes dans d’autres (cid:201)tats membres, que ce soit en rØgime de succursale ou en libre prestation de services, pour autant que ces contrats d’assurance ne soient pas en opposition avec les dispositions lØgales d’intØrŒt gØnØral en vigueur dans l’(cid:201)tat membre de l’engagement ou dans celui oø le risque est situØ (article 28 de la directive 92/49/CEE et article 28 de la directive 92/96/CEE). c) Dans le cadre de l’assurance maladie souscrite en substitu- tion (cid:224) la couverture fournie par un rØgime lØgal de sØcuritØ l’article 54 de la troisiŁme directive non vie sociale, les (92/49/CEE) stipule que tout (cid:201)tat membre dans lequel contrats d’assurance maladie peuvent se substituer partielle- ment ou entiŁrement (cid:224) la couverture «maladie» fournie par un rØgime lØgal de sØcuritØ sociale peut exiger que le contrat soit conforme aux dispositions lØgales protØgeant dans cet (cid:201)tat membre l’intØrŒt gØnØral pour cette branche. Il peut aussi demander prØalablement (cid:224) la commercialisation la notification des conditions d’assurance (51). d) Enfin, une entreprise d’assurance agrØØe dans son (cid:201)tat membre d’origine peut faire de la publicitØ pour ses services par tous les moyens de communication disponibles dans l’(cid:201)tat membre de la succursale ou de la prestation de servi- ces, pour autant qu’elle respecte les rŁgles Øventuelles rØgis- sant la forme et le contenu de cette publicitØ arrŒtØes pour des raisons d’intØrŒt gØnØral (article 41 de la directive 92/49/CEE et article 4 de la directive 92/96/CEE). L’objectif principal des directives sur les assurances est de permettre (cid:224) toute entreprise d’assurances agrØØe dans un (cid:201)tat membre d’exercer ses activitØs d’assurance dans l’en- semble de l’Union europØenne, que ce soit en rØgime d’Øta- blissement ou en libre prestation de services. Ses disposi- tions s’appliquent (cid:224) toute entreprise d’assurance qui, faisant utilisation de l’agrØment unique dØlivrØ par son (cid:201)tat membre d’origine, exerce ses activitØs d’assurance dans des (cid:201)tats membres autres que son (cid:201)tat d’origine. En effet, le lØgisla- teur communautaire n’a pas entendu faire de diffØrence entre succursale et prestation de services (52). Les diffØrences qu’elles prØvoient ne concernent que la procØdure de noti- fication, plus dØtaillØe pour l’Øtablissement d’une succursale (article 32 de la directive 92/49/CEE, article 32 de la direc- tive 92/96/CEE), que pour l’exercice des activitØs d’assurance en libre prestation de services (article 34 et suivants des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE) (53). Le considØrant 19 de la directive 92/49/CEE et le considØrant 20 de la directive 92/96/CEE Ønoncent que l’(cid:201)tat membre d’accueil doit: (51) Il convient de signaler dans ce contexe que, lorsque la technique de l’assurance maladie est analogue (cid:224) celle de l’assurance vie, l’article 54, paragraphe 2, de la troisiŁme directive 92/49/CEE a dØj(cid:224) fixØ les conditions qui peuvent Œtre exigØes aux assureurs exer(cid:231)ant cette activitØ. En ce qui concerne l’assurance obligatoire des accidents du travail, les (cid:201)tats membres concernØs peuvent exiger de toute entreprise d’assurance le respect des dispositions spØcifiques prØvues par leur lØgislation nationale pour cette assurance, (cid:224) l’exception des dispositions relatives (cid:224) la surveillance financiŁre, qui relŁvent en tout Øtat de cause de la compØtence exclusive de l’(cid:201)tat membre d’origine (article 55 de la directive 92/49/CEE). (52) (cid:192) cet Øgard, il convient de rappeler que le principe de reconnais- sance mutuelle, qui s’applique de fa(cid:231)on uniforme (cid:224) l’Øgard des succursales et des prestataires de services, ne constitue pas une nouveautØ introduite par les troisiŁmes directives d’assurance, mais figure aussi dans les autres directives concernant les services financiers: deuxiŁme directive bancaire 89/646/CEE (JO L 386 du 30. 12. 1989), modifiØe en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52), directive 93/22/CEE concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobiliŁres (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27). (53) Il convient de rappeler que le principe de l’agrØment unique et du contr(cid:244)le par l’(cid:201)tat membre d’origine ne fait pas obstacle (cid:224) l’appli- cation d’autres domaines de la lØgislation nationale de l’(cid:201)tat membre d’accueil comme par exemple le droit fiscal, le droit de la sØcuritØ sociale ou le droit du travail, qui peuvent rØserver un traitement diffØrenciØ aux entreprises communautaires selon la modalitØ choisie pour exercer leurs activitØs, (cid:224) savoir, la libre pres- tation de services ou droit d’Øtablissement. En tout Øtat de cause, la compatibilitØ de ces dispositions avec le droit communautaire fera toujours l’objet d’une apprØciation sur la base des critŁres juris- prudentiels Øtablis notamment en matiŁre d’intØrŒt gØnØral, (cid:224) savoir non-discrimination, non-duplication, nØcessitØ, proportionnalitØ, etc. C 43/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 «. veiller (cid:224) ce qu’il n’y ait aucun obstacle (cid:224) la commercia- lisation sur son territoire des produits d’assurance offerts dans la CommunautØ, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires au dispositions lØgales d’intØrŒt gØnØral en vigueur dans cet (cid:201)tat membre et, dans la mesure oø l’intØrŒt gØnØral n’est pas sauvegardØ par les rŁgles de l’(cid:201)tat membre d’origine, Øtant entendu que ces dispositions doivent s’ap- pliquer de fa(cid:231)on non discriminatoire (cid:224) toute entreprise opØrant dans cet (cid:201)tat membre et Œtre objectivement nØces- saires et proportionnØes (cid:224) l’objectif poursuivi». Les considØrants d’une directive ayant une valeur juridique de nature interprØtative, ils permettent d’Øclairer le lecteur sur les intentions du lØgislateur communautaire (54). La Commission considŁre qu’une entreprise d’assurance travaillant dans le cadre du rØgime Øtabli par les directives sur les assurances ne pourrait par consØquent Œtre contrainte d’adapter ses services (cid:224) la rØglementation du pays d’accueil que si les mesures qu’on lui oppose sont d’intØrŒt gØnØral, que cette entreprise d’assurance agisse par le biais d’une succursale ou en libre prestation de services. fondamentales que sont Cette approche se trouve d’ailleurs confirmØe par la juris- prudence rØcente de la Cour de justice, qui a jugØ que seules des rŁgles d’intØrŒt gØnØral peuvent restreindre ou gŒner l’exercice des deux libertØs la libertØ de prestation de services (55) et le droit d’Øtablisse- ment (56). Cependant, les directives sur les assurances ne contiennent aucune dØfinition de l’intØrŒt gØnØral. Elles se limitent (cid:224) rappeler dans des considØrants les exigences que la jurisprudence de la Cour de justice fixe (cid:224) cette notion d’intØrŒt gØnØral. La raison en est qu’il s’agit d’une construc- tion jurisprudentielle de la Cour de justice, qui a un caractŁre Øvolutif et non fermØ. Elle permet d’apprØcier la conformitØ avec le droit communautaire d’une mesure nationale relevant d’un domaine non harmonisØ au niveau communautaire et qui entrave l’exercice de la libertØ d’Øta- blissement ou de la libre prestation de services. Dans des domaines non harmonisØs, le niveau de ce que l’on considŁre intØrŒt gØnØral dØpend, tout d’abord, de l’apprØcia- tion des (cid:201)tats membres, et il peut ainsi varier considØrable- ment d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre au grØ des traditions natio- nales et des objectifs des (cid:201)tats membres. Pour cette raison, il (54) Voir notamment l’arrŒt du 11 avril 1973, Michel, affaire 76-72, Recueil p. 457. Affaire C-238/94, Garc(cid:237)a, Recueil 1996, p. 2-1673. (55) ArrŒt du 25 juillet 1991, affaire C-76/90, S(cid:228)ger, Recueil 1991, p. I-4221. Voir l’analyse contenue dans la communication interprØta- tive de la Commission concernant la libre circulation transfrontiŁre des services (JO C 334 du 9. 12. 1993, p. 3) et communication interprØtative de la Commission sur la libertØ de prestation de intØrŒt gØnØral dans la deuxiŁme directive bancaire services et [SEC(97) 1193] du 26 juin 1997. (56) ArrŒt du 30 novembre 1995, Gebhard, voir note 6. Voir aussi l’arrŒt du 31 mars 1993, affaire C-19/92, Kraus, Recueil 1993, p. I-1663. ArrŒt du 9 mars 1999, affaire C-212/97, Centros, Recueil 1999, p. I-1459. est donc nØcessaire de se reporter (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice en la matiŁre. 2. La notion d’intØrŒt gØnØral a) Principes jurisprudentiels (57) La notion d’intØrŒt gØnØral est une construction jurispru- dentielle de la Cour de justice europØenne. Elle a ØtØ tout d’abord dØveloppØe dans le cadre de la libertØ de circulation des services et des marchandises pour Œtre Øgalement appli- quØe ultØrieurement au droit d’Øtablissement (58). La Cour n’a cependant jamais donnØ de dØfinition de l’in- tØrŒt gØnØral, (cid:224) laquelle elle a voulu conserver une nature Øvolutive. Elle s’est prononcØe, cas par cas, sur la possibilitØ de considØrer une mesure nationale donnØe comme pour- suivant un objectif impØrieux d’intØrŒt gØnØral et a prØcisØ le raisonnement (cid:224) tenir pour Øvaluer si une telle mesure peut Œtre opposØe par un (cid:201)tat membre (cid:224) un opØrateur Øconomique ressortissant d’un autre (cid:201)tat membre, travail- lant sur le territoire du premier. La Cour a cependant prØcisØ les conditions strictes que les mesures nationales poursuivant gØnØral doivent remplir pour qu’elles puissent lui Œtre valablement opposØes (59). un objectif impØrieux d’intØrŒt La Cour de justice exige que, pour qu’une disposition natio- nale puisse valablement entraver ou limiter l’exercice du droit d’Øtablissement et de la libre prestation de services, il faut qu’elle satisfasse aux exigences suivantes: (cid:151) elle relŁve d’un domaine non harmonisØ, (cid:151) elle poursuit un objectif d’intØrŒt gØnØral, (57) L’analyse de la Commission est naturellement susceptible d’Œtre modifiØe en fonction de l’Øvolution de la jurisprudence de la Cour en la matiŁre. (58) Affaire C-55/94, Gebhard, prØcitØe. Il est intØressant de remarquer que l’arrŒt rendu dans l’affaire Gebhard concerne un domaine (accŁs (cid:224) l’activitØ professionnelle d’avocat) dans lequel l’harmonisa- tion des conditions d’accŁs et d’exercice est trŁs limitØe par rapport (cid:224) l’exercice de l’activitØ d’assurance. Dans le domaine des assuran- ces, ces conditions ont effectivement fait l’objet d’une harmonisa- tion trŁs poussØe et de ce fait les possibilitØs d’avoir recours aux rŁgles d’intØrŒt gØnØral sont beaucoup plus restreintes. En revanche, pour ce qui concerne le droit du contrat d’assurance, qui est un domaine non harmonisØ par le droit dØrivØ communau- taire, les (cid:201)tats membres jouissent d’une marge de discrØtion beau- coup plus large. C’est surtout dans ce domaine que le «test de l’intØrŒt gØnØral» est susceptible d’Œtre appliquØ. (59) Voir arrŒt Gebhard, citØ, oø la Cour a dit que «. fondamentales garanties par les mesures nationales susceptibles de gŒner ou de rendre moins attrayant le l’exercice des traitØ doivent s’appliquent de maniŁre non discriminatoire, qu’elles se justifient par des raisons impØrieuses d’intØrŒt gØnØral, qu’elles soient propres (cid:224) garantir la rØalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-del(cid:224) de ce qui est nØcessaire pour l’atteindre». Cette jurispru- dence a ultØrieurement ØtØ confirmØe par la Cour dans ses arrŒt dans les affaires C-415/93, Bosman, Recueil 1995, p. I-4921 et C-250/95, Futura, Recueil 1997, p. I-2471. conditions: qu’elles remplir quatre libertØs 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/17 (cid:151) elle n’est pas discriminatoire, (cid:151) elle est objectivement nØcessaire, (cid:151) elle est proportionnØe (cid:224) l’objectif poursuivi, (cid:151) il faut Øgalement que cet objectif d’intØrŒt gØnØral ne soit pas sauvegardØ par les rŁgles auxquelles le presta- taire est dØj(cid:224) soumis dans l’(cid:201)tat membre oø il est Øtabli. Ces exigences sont cumulatives. La mesure nationale qui prØtend Œtre conforme aux principes de la libre circulation doit satisfaire (cid:224) toutes ces conditions. Le non-respect d’une de ces conditions fait la preuve de la non-conformitØ de la disposition concernØe avec le droit communautaire. La notion d’intØrŒt gØnØral constitue une exception aux principes fondamentaux du TraitØ en matiŁre de libre circu- lation et doit, par consØquent, faire l’objet d’une interprØ- tation restrictive de fa(cid:231)on (cid:224) Øviter qu’il y soit recouru de fa(cid:231)on excessive ou abusive. En tout Øtat de cause, en cas de litige il appartient (cid:224) l’(cid:201)tat membre imposant la restriction d’apporter la preuve que la mesure en cause satisfait aux conditions prØcitØes. b) Analyse des exigences de la notion d’intØrŒt gØnØral a) La mesure relŁve d’un domaine non harmonisØ Les directives d’harmonisation dØfinissent le niveau minimal d’intØrŒt gØnØral communautaire. Les disposi- tions relatives, par exemple, au calcul des provisions techniques et de la marge de solvabilitØ, aux conditions d’accŁs (cid:224) l’activitØ d’assurance et au contr(cid:244)le financier et prudentiel ne peuvent plus relever de l’intØrŒt gØnØral d’un (cid:201)tat membre. Lorsque ces rŁgles harmonisØes sont des clauses mini- males, un (cid:201)tat membre demeure libre d’imposer des rŁgles plus strictes que celles prØvues par les directives (cid:224) l’Øgard de ses propres entreprises d’assurance (60). En ce qui concerne les directives sur les assurances, tel est le cas, par exemple, des dispositions relatives aux rŁgles de placement ou de diversification des actifs reprØsentatifs des provisions techniques. Pour cette raison, les troi- siŁmes directives sur les assurances signalent que, dans la mesure oø certaines de leurs dispositions dØfinissent des normes minimales, «l’(cid:201)tat membre d’origine peut Ødicter des rŁgles plus strictes (cid:224) l’Øgard des entreprises d’assurance agrØØes par ses propres autoritØs compØten- tes» (61). (60) ArrŒt du 12 dØcembre 1996, RTI, affaires jointes C-320/94, C-328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94 et C-339/94, Recueil 1996; p. I-6471, subordonnant l’utilisation des clauses minimales au respect du traitØ. (61) TroisiŁme directive 92/49/CEE, huitiŁme considØrant et troisiŁme directive 92/96/CEE, neuviŁme considØrant. L’imposition par un (cid:201)tat membre, pour des raisons qu’il juge d’intØrŒt gØnØral, (cid:224) une entreprise d’assurance communautaire exer(cid:231)ant l’activitØ d’assurance sur son territoire, d’un niveau de protection du consommateur strict que le niveau fixØ par une disposition plus communautaire minimale devrait, pour Œtre conforme au droit communautaire, satisfaire au test de proportion- nalitØ. b) La mesure poursuit un objectif d’intØrŒt gØnØral La Cour a, d’harmonisation relever de l’intØrŒt gØnØral (62): jusqu’(cid:224) prØsent, reconnu qu’en l’absence pouvaient domaines suivants les (cid:151) les rŁgles professionnelles destinØes (cid:224) protØger le destinataire des services (63), (cid:151) la protection des travailleurs (64), y compris la protec- tion sociale (65), (cid:151) la protection des consommateurs (66), (cid:151) le maintien de la bonne rØputation du secteur finan- cier national (67), (cid:151) la prØvention de la fraude (68), (cid:151) l’ordre social (69), (cid:151) la protection de la propriØtØ intellectuelle (70), (cid:151) la conservation du patrimoine historique et artistique national (71), (cid:151) la politique culturelle et la sauvegarde de la diversitØ culturelle dans le secteur audiovisuel (72), (cid:151) la cohØrence fiscale (73), (62) (cid:192) cette liste doivent, a fortiori, Œtre ajoutØes les dispositions de la l’ordre public, la sØcuritØ publique et l’article 46, (cid:224) savoir, santØ publique. (63) ArrŒt du 18 janvier 1979, Van Wesemael, affaire 110/78 et 11/78, Recueil 1979, p. 35. (64) ArrŒt du 17 dØcembre 1981, Webb, dØj(cid:224) citØ. (65) ArrŒt du 28 mars 1996, affaire C-272/94, Guiot, Recueil 1996, p. I-1905. (66) ArrŒt du 4 dØcembre 1986, affaire 205/84, Commission contre Allemagne, dØj(cid:224) citØ. (67) ArrŒt du 10 mai 1995, Alpine Investments BV, affaire C-384/93, citØ. (68) Affaire C-275/92, Schindler, Recueil 1994, p. I-1039. (69) Ibidem. (70) Affaire 62/79, Coditel, Recueil 1980, p. 881. (71) Affaire C-180/89, Commission contre Italie, Recueil 1991, p. 709. (72) ArrŒts du 25 juillet 1991, Collectieve Antennevoorziening Gouda (affaire C-288/89, Recueil I-4007) et Commission contre Pays Bas (C-353/89, Recueil 1991, p. I-4069); arrŒt du 3 fØvrier 1993, Veronica Omroep Organisatie (C-148/91, Recueil 1993, p. I-487). (73) Affaire C-204/90, Bachmann, Recueil 1992, p. 249. C 43/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 (cid:151) la sØcuritØ routiŁre (74), (cid:151) la protection des crØanciers (75), (cid:151) la loyautØ des transaction commerciales (76), et (cid:151) la protection de la bonne administration de la justice (77), Cette liste n’est pas dØfinitive, toujours la possibilitØ de la faire Øvoluer. la Cour se rØservant c) La mesure nationale n’est pas discriminatoire Lorsque la restriction en cause est de nature discrimina- toire, (cid:224) savoir, un (cid:201)tat membre impose (cid:224) une entreprise d’assurance communautaire des mesures qu’il n’impose pas ou impose de maniŁre plus avantageuse (cid:224) ses propres entreprises d’assurance, elle ne pourra Œtre justi- fiØe que par les raisons reprises (cid:224) l’article 46 du TraitØ (ordre public, sØcuritØ publique, santØ publique (78), les raisons de nature Øconomique n’en faisant pas partie (79). Par ailleurs, cette notion doit faire l’objet d’une interprØ- tation trŁs stricte. Dans ce cas-l(cid:224), il n’y a pas lieu d’invoquer l’intØrŒt gØnØral pour justifier la compatibilitØ de cette mesure national avec l’ordre juridique communautaire. On voit difficilement quelles sont les mesures qui, en matiŁre d’assurance, pourraient satisfaire (cid:224) cette condi- tion de menace grave pour la sociØtØ. Il est donc permis de penser que des mesures discriminatoires auraient, en matiŁre d’assurance, peu de chances d’Œtre justifiØes. il est permis de se demander si elle est vØritablement nØcessaire pour protØger cet intØrŒt. jugØ qu’une La Cour de justice a dans certains arrŒts, rŁgle nationale donnØe, invoquØe par l’(cid:201)tat d’accueil comme poursuivant un objectif d’intØrŒt gØnØral, en l’oc- currence la protection du consommateur, allait au-del(cid:224) de ce qui Øtait nØcessaire pour assurer la protection de cet intØrŒt (80). La Cour contr(cid:244)le en fait si, sous couvert de la poursuite d’un objectif de protection du destina- les consommateurs, taire du service, par exemple, certaines mesures ne poursuivent pas en rØalitØ d’autres objectifs visant (cid:224) la protection du marchØ national. e) La mesure nationale doit Œtre proportionnØe (cid:224) l’objectif pour- suivi faut finalement Il s’il n’existe pas de se demander moyens moins restrictifs pour satisfaire l’objectif d’in- tØrŒt gØnØral poursuivi. La Cour examine systØmatique- ment si l’(cid:201)tat membre n’avait pas (cid:224) sa disposition de mesures moins restrictives pour les Øchanges (81). Dans le cadre de cet examen, il arrive que la Cour dØduise d’une analyse comparØe des lØgislations des autres (cid:201)tats membres que des mesures moins restrictives de nature (cid:224) la protection du consommateur existent (82). assurer Toutefois, la Cour a Øgalement jugØ que «le fait qu’un (cid:201)tat membre impose des rŁgles moins strictes que celles imposØes par un autre (cid:201)tat membre ne signifie pas que ces derniŁres sont disproportionnØes et, partant, incom- patibles avec le droit communautaire» (83). d) Elle doit Œtre objectivement nØcessaire MŒme si une mesure d’un (cid:201)tat membre d’accueil est prØsentØe comme dØfendant un objectif d’intØrŒt gØnØral, (74) Affaire C-55/93, Johannis Gerrit, Recueil 1994, p. I-4837. (75) ArrŒt du 12 dØcembre 1996, affaire C-3/95, Reiseb(cid:252)ro Broede, Recueil 1996, p. I-6511. (76) ArrŒt du 10 mai 1995, Alpine Investments BV, affaire C-384/93, citØ. ArrŒt du 25 juillet 1991, Collectieve Antennevoorziening Gouda (affaire C-288/89, Recueil I-4007). (77) Ibidem. (78) ArrŒt du 4 mai 1993, Federaci(cid:243)n de Distribuidores CinematogrÆ- ficos, affaire C-17/92, Recueil 1993, p. I-2239, oø la Cour signale que la protection de la politique culturelle n’est pas une justifica- tion figurant parmi celles prØvues (cid:224) l’article 46 du traitØ. ArrŒt du 29 avril 1999; C-224/97, Ciola, Recueil 1999, p. I-2517, points 16-17. (79) Affaire 352/85, Recueil 1988, p. 2085. Affaire C-17/92, Recueil I-2239. Affaire C-484/93, Svesson, Recueil 1995, p. 1993, p. I-3955. Pour la Cour cette notion suppose l’existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue une infraction (cid:224) la loi, d’une menace rØelle et suffisamment grave, affectant un intØrŒt fondamental de la sociØtØ (affaire 30/77, Boucherau, Recueil 1977, p. 1999). Affaire C-114/97, Commission contre Espagne, Recueil 1998, p. I-6717. Dans l’hypothŁse oø l’(cid:201)tat membre d’accueil a recours au besoin de protection du destinataire du service pour justifier le respect d’une mesure nationale qui constitue une restriction pour une entreprise d’assurance bØnØfi- ciant de la reconnaissance mutuelle, il convient de s’in- terroger sur le besoin rØel de protection de ce destina- taire. La Cour a jugØ, dans son arrŒt «Commission contre Allemagne» (assurances) du 4 dØcembre 1986 (84) «qu’il peut exister des cas oø, en raison du caractŁre du risque assurØ et du preneur d’assurance, il n’y a aucun besoin de protØger celui-ci par l’application des rŁgles impØra- tives de son droit national». (80) Affaire C-410/96, Ambry, Recueil 1998, p. I-7875. Affaire C-76/90, Denemeyer, prØcitØe. Affaire 205/84 Commission contre Allema- gne, Recueil 1986, p. 3755. (81) Voir en dernier lieu l’arrŒt du 6 juin 1996: Commission contre Italie (SIM), affaire C-101/94, Recueil 1996, p. I-2691. Voir Øgale- ment l’arrŒt du 10 mai 1995, Alpine Investments, affaire C-384/93, citØ. (82) ArrŒt du 18 mai 1993, Yves Rocher, affaire C-129/91, Recueil 1993, p. I-2361. (83) ArrŒt du 10 mai 1995, Alpine Investments, affaire C-384/93, citØ. (84) Affaire 205/84, Commission contre Allemagne. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/19 Les directives sur les assurances suivent cette jurispru- dence, et elles tiennent dØj(cid:224) compte de la nature et des circonstances spØcifiques du preneur d’assurance, pour imposer certaines dispositions visant (cid:224) garantir sa la distinction tracØe en assurance protection. Ainsi, non vie entre les «grands risques» et les «risques de masse» (85), ou la portØe des dispositions relatives aux exigences d’information des preneurs d’assurance (86) ou du droit de rØsiliation d’un contrat d’assurance sur la vie (87). La Commission considŁre donc que les (cid:201)tats membres devraient, en imposant leurs rŁgles d’intØrŒt gØnØral, fournis (cid:224) des distinguer selon que les services sont destinataires avertis ou non et tenir compte du niveau de vulnØrabilitØ des personnes dont ils entendent assurer la protection. (par exemple: professionnels Par exemple, les services d’assurance visant des «grands risques» ou des preneurs d’assurance sophistiquØs ou professionnels la finance) ne devraient pas se voir opposer, par l’(cid:201)tat d’accueil, de rŁgle particuliŁre au titre de l’intØrŒt gØnØral, au moins dans le domaine de la protection des assurØs. Le test de proportionnalitØ serait, dans une telle hypo- thŁse, particuliŁrement difficile (cid:224) satisfaire. de f) Il faut Øgalement que cet objectif d’intØrŒt gØnØral ne soit pas sauvegardØ par les rŁgles auxquelles le prestataire est dØj(cid:224) soumis dans l’(cid:201)tat membre oø il est Øtabli faut Il ici examiner si des dispositions similaires ou comparables, visant (cid:224) protØger le mŒme intØrŒt, ne sont pas dØj(cid:224) imposØes (cid:224) l’entreprise d’assurance de crØdit par la lØgislation de son (cid:201)tat membre d’ori- gine (88). Dans le cadre des directives sur les assurances, ce critŁre pourrait Œtre important notamment pour l’Øvaluation de la compatibilitØ des mesures imposØes par l’(cid:201)tat d’accueil dans l’exercice de ses compØtences rØsiduelles. Par exemple il faudrait, dans le cadre de ce «test», examiner dans quelle mesure certains contr(cid:244)les exigØs par l’(cid:201)tat d’accueil ne sont pas dØj(cid:224) effectuØes dans le (85) Article 5 point d) de la directive 73/239/CEE, prØcitØe modifiØe par les directives 88/357/CEE et 90/618/CEE. (86) Assurance non vie: directive 92/49/CEE; article 31 (l’information prØcontractuelle exigØe doit Œtre fournie aux preneurs qui sont des personnes physiques) et article 43 (limitation de cette information aux «risques de (cid:147)masse(cid:148) »). (87) Le droit (cid:224) rØsilier un contrat d’assurance conclu est reconnu au seul preneur d’un contrat d’assurance vie individuelle, les (cid:201)tats membres pouvant ne pas appliquer ce droit aux preneurs d’assurance qui n’ont pas besoin de bØnØficier de cette protection spØciale en raison de leur situation ou des conditions dans lesquelles le contrat a ØtØ conclu (article 15 de la directive 90/619/CEE modifiØ par l’article 30 de la directive 92/96/CEE). (88) Affaire 205/84, Commission contre Allemagne, prØcitØe. Affaire C-76/890, Denemeyer prØcitØe. pays d’origine, dans quelle mesure des informations comptables, prudentielles, statistiques ou financiŁres, ne sont pas dØj(cid:224) communiquØes (cid:224) l’autoritØ compØtente du pays d’origine, etc. c) D’autres considØrations L’inclusion de parties entiŁres de la lØgislation nationale dans la liste des dispositions d’intØrŒt gØnØral pourrait s’avØrer de constituer un abus du recours (cid:224) la notion d’in- tØrŒt gØnØral par certains (cid:201)tats membres. Or, plusieurs (cid:201)tats membres ont tendance (cid:224) qualifier comme rŁgles d’intØrŒt gØnØral la totalitØ de leur lØgislation sur la protection du consommateur ou de leur lØgislation fiscale et commerciale, ainsi que de leur droit de la concurrence. La Commission est de l’avis que les principes de nØcessitØ, de non-duplica- tion et de proportionnalitØ impliquent que les (cid:201)tats membres dØsignent, au moment de l’adoption, s’il s’agit d’une nouvelle lØgislation, ou, le cas ØchØant, au moment de la communication des conditions dØfinies dans l’article 32, paragraphe 4, des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, les dispositions prØcises qui pourraient relever de l’intØrŒt gØnØral. Enfin, bien que le raisonnement soit identique et que les questions soient les mŒmes que l’Øtablissement opŁre par voie de succursale ou en libertØ de prestation de services, dans certaines hypothŁses, l’Øvaluation de la proportionna- litØ d’une restriction peut Œtre diffØrente selon le mode d’opØration. (cid:201)tant donnØ qu’il existe des diffØrences de nature entre prestation de services et Øtablissement, une restriction pourrait Œtre plus aisØment considØrØe comme proportionnØe (cid:224) l’Øgard d’un opØrateur agissant en perma- nence sur un territoire qu’(cid:224) l’Øgard du mŒme opØrateur n’agissant qu’(cid:224) titre temporaire. La Cour a d’ailleurs reconnu cette diffØrence en jugeant que le prestataire de services doit Øvoluer dans un cadre juri- dique moins restrictif et plus «lØger» que l’Øtablissement (89). l’article 50, En outre, selon une jurisprudence constante, paragraphe 3, du traitØ: «n’implique pas que toute lØgisla- tion nationale l’(cid:201)tat membre destinataire de la prestation, et visant normale- ment une activitØ permanente des entreprises Øtablies dans celui-ci, puisse Œtre appliquØe intØgralement de la mŒme maniŁre (cid:224) des activitØs, de caractŁre temporaire, exercØes par des entreprises Øtablies dans d’autres (cid:201)tats membres. » (90). aux ressortissants de applicable (89) Elle a en effet constamment rappelØ qu’un (cid:201)tat membre «ne peut subordonner la rØalisation de la prestation des services sur son territoire (cid:224) l’observation de toutes les conditions requises pour un Øtablissement, sous peine de priver de tout effet utile les dispo- sitions du traitØ destinØes prØcisØment (cid:224) assurer la libre prestation de services. » ArrŒt du 25 juillet 1991: S(cid:228)ger, dØj(cid:224) citØ. Voir aussi l’arrŒt du 26 fØvrier 1991: Commission contre GrŁce, affaire C-198/89, Recueil p. I-735. (90) ArrŒt du 4 dØcembre 1986: Commission contre Allemagne, dØj(cid:224) citØ. Voir aussi l’arrŒt du 17 dØcembre 1981, Webb, affaire 279/80, Recueil p. 3305. C 43/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 La mŒme restriction imposØe dans l’intØrŒt gØnØral pourrait donc, selon les cas, Œtre jugØe proportionnØe (cid:224) l’Øgard d’une succursale, mais disproportionnØe (cid:224) l’Øgard d’un prestataire de services. La Commission estime par exemple qu’un (cid:201)tat membre imposant, pour des raisons dØclarØes d’intØrŒt gØnØral, certaines formalitØs aux entreprises d’assurance (contr(cid:244)les, enregistrements, transmission d’informa- tions, etc. ) devrait tenir compte du mode d’opØration choisi par cet entreprise qui exerce sur son territoire par le biais de la reconnaissance mutuelle. frais, Toutefois, il ne semble pas que cette distinction puisse Œtre opØrØe (cid:224) propos des rŁgles de protection du consommateur ((cid:224) condition bien sßr qu’elles aient satisfait aux autres tests). En effet, l’exigence de protection du consommateur doit Œtre identique, que le service soit fourni en libertØ de pres- tation de services ou par voie d’Øtablissement. 3. Application de ces principes au secteur des assurances AprŁs avoir dØgagØ les principales caractØristiques du la Commission considŁre utile concept d’intØrŒt gØnØral, d’indiquer son interprØtation de ce concept appliquØ (cid:224) l’as- surance avec quelques exemples de mesures auxquelles un opØrateur Øconomique pourrait Œtre confrontØ dans l’exer- cice des droits d’Øtablissement et de libre prestation de servi- ces. Encore une fois, il convient de prØciser que cette inter- prØtation ne prØjuge pas celle que la Cour de justice, compØ- tente en dernier ressort pour assurer l’interprØtation du traitØ et du droit dØrivØ, pourrait Œtre amenØe (cid:224) donner des questions abordØes. De telles rØglementations peuvent concerner par exemple: a) la notification prØalable des conditions des polices; b) les opØrations de capitalisation exercØes par des compa- gnies d’assurance; c) les systŁmes uniformes obligatoires de bonus/malus; d) la langue du contrat d’assurance; e) les codes de conduite professionnels; k) les modalitØs Øtablies par l’(cid:201)tat membre d’accueil pour la perception des taxes indirectes sur les primes d’assu- rance des contrats conclus en libre prestation de servi- ces: dØsignation d’un reprØsentant fiscal de l’assureur. a) La notification prØalable des conditions d’assurance Les troisiŁmes directives Øtablissent expressØment l’interdic- tion de tout contr(cid:244)le matØriel prØalable ou systØmatique des polices d’assurance et des documents contractuels (91), indØ- pendamment de l’appellation donnØe par les autoritØs natio- nales au systŁme employØ qu’il s’agisse de l’approbation prØalable des contrats et des tarifs ou de leur simple notifi- cation systØmatique avec approbation tacite ou du dØp(cid:244)t de ces documents avec ou sans dØlai d’attente prØalablement (cid:224) leur utilisation. Un contr(cid:244)le prØalable ou systŁmatique de ces documents n’est dØsormais autorisØ que dans les seuls cas oø il est expressØment prØvu dans les directives commu- nautaires. Ceci est le cas, en matiŁre d’assurances obliga- toires [par exemple: l’assurance de responsabilitØ civile auto- mobile obligatoire (92) ou en matiŁre d’assurance maladie sØcuritØ prise sociale (93), oø les (cid:201)tats membres peuvent exiger la commu- nication, prØalablement (cid:224) leur utilisation, des conditions gØnØrales de ces assurances, mais en aucun cas leur appro- bation. Pour ce qui concerne l’assurance vie, l’(cid:201)tat membre d’origine peut exiger la notification systØmatique des bases techniques utilisØes pour le calcul des tarifs et des provisions techniques (94). en substitution (cid:224) un rØgime lØgal de En dehors de ces cas spØcifiques, dans le but de s’assurer que leur dispositions d’intØrŒt gØnØral concernant les conditions d’assurance sont respectØes par les polices commercialisØes les (cid:201)tats membres peuvent uniquement sur leur territoire, utiliser des systŁmes de contr(cid:244)le a posteriori et non systØma- tiques des conditions d’assurance (cid:151) sans que, en tout Øtat de cause, cette exigence puisse constituer pour l’entreprise une condition prØalable de l’exercice de son activitØ. (cid:201)tant donnØ que le lØgislateur communautaire a dØj(cid:224) fixØ les systŁmes de contr(cid:244)le matØriel que les (cid:201)tats membres pour- ront utiliser et les conditions de leur utilisation, il s’agit d’une question qui a dØj(cid:224) fait l’objet d’harmonisation au niveau communautaire. f) les taux d’intØrŒt techniques maximaux en matiŁre d’as- surance vie; g) l’imposition des conditions types ou minimales d’assu- rance; h) les clauses imposant des franchises obligatoires dans les contrats d’assurance; i) l’obligation de prØvoir une valeur de rachat dans les contrats d’assurance vie; j) l’interdiction de la technique de «cold calling»; NØanmoins, certains (cid:201)tats membres, continuent (cid:224) exiger la notification prØalable de ces informations. Dans la plupart des cas, il s’agit de la prØsentation d’une fiche signalØtique des conditions des polices d’assurances. Cette exigence aurait pour objectif de garantir la protection du consommateur et la transparence des produits disponibles sur le marchØ national et de faciliter aux autoritØs de surveillance leur ta(cid:136)che de contr(cid:244)le matØriel des produits d’assurance. (91) Article 6 paragraphe 3, articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE. Article 5, paragraphe 3, articles 29 et 39 de la directive 92/96/CEE. (92) Article 30 paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE. (93) Article 54 paragraphe 1, de la directive 92/49/CEE. (94) Article 29 de la directive 92/96/CEE. Article 5, paragraphe 3, de la directive 79/267/CEE. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/21 La Commission est de l’avis que, en dehors des cas expres- sØment prØvus par les troisiŁmes directives, le maintien de toute modalitØ de contr(cid:244)le prØalable ou systØmatique des conditions d’assurance n’est pas conforme aux dispositions des troisiŁmes directives sur les assurances en la matiŁre. En outre, la Commission considŁre que, dans la mesure oø il s’agit d’un domaine qui a dØj(cid:224) fait l’objet d’harmonisation au niveau communautaire, les (cid:201)tats membres ne peuvent pas se prØvaloir de l’intØrŒt gØnØral pour justifier le maintien de ces exigences car les conditions requises par la jurisprudence de la Cour de justice ne sont pas rØunies. b) Les opØrations de capitalisation exercØes par des entre- prises d’assurance Parmi les activitØs visØes par l’agrØment administratif unique de l’entreprise d’assurance figurent les «opØrations de capi- talisation basØes sur une technique actuarielle comportant, en Øchange de versements uniques ou pØriodiques fixØs (cid:224) l’avance, des engagements dØterminØs quant (cid:224) leur durØe et (cid:224) leur montant», lorsque ces opØrations dØcoulent d’un contrat et qu’elles sont soumises (cid:224) la surveillance de l’autoritØ de contr(cid:244)le des assurances dans l’(cid:201)tat membre d’origine. Ces activitØs, comme toute autre activitØ tombant sous le coup des directives sur l’assurance vie, peuvent Œtre exercØes partout dans la CommunautØ, y compris dans un (cid:201)tat membre dans lequel elles ne sont pas autorisØes aux entre- prises d’assurance vie locales, au motif, par exemple, que, dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, ces opØrations sont considØrØes comme des opØrations bancaires et sont dŁs lors rØservØes aux Øtablissements de crØdit. La Commission considŁre dŁs lors qu’il n’y a pas de raison d’interdire la commercialisation des produits de capitalisa- tion qui satisfont aux critŁres fixØs par la premiŁre directive sur l’assurance vie 79/267/CEE, telle que modifiØe par la directive 92/96/CEE, et qui sont commercialisØs dans un (cid:201)tat membre par un entreprise d’assurance vie agrØØe dans son (cid:201)tat membre d’origine pour l’exercice de ces activitØs. Le fait que, dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, ces activitØs ne soient pas considØrØes comme des activitØs d’assurance et ne soient dŁs lors pas autorisØes aux entreprises d’assurance qui y ont leur siŁge social, n’empŒche pas les assureurs des autres (cid:201)tats membres d’exercer ces activitØs qui, ayant fait l’objet de la reconnaissance mutuelle entre les (cid:201)tats membres, bØnØficient du systŁme d’agrØment administratif unique, Øtabli par la troisiŁme directive sur l’assurance vie 92/96/CEE (95). Dans l’exercice de ces activitØs, les produits de capitalisation qui sont proposØs dans l’(cid:201)tat membre d’accueil par une entreprise d’assurance sur la vie devront respecter, comme dans toute autre activitØ d’assurance vie, les dispositions en vigueur dans cet (cid:201)tat membre d’accueil qui sont justifiØes par des raisons d’intØrŒt gØnØral, portant notamment sur le rØgime fiscal applicable (cid:224) ce type de produits ou les condi- tions relatives (cid:224) la publicitØ. (95) Cette mŒme conclusion s’applique mutatis mutandis aux autres opØrations visØes (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, de la premiŁre direc- tive 79/267/CEE sur l’assurance vie et figurant aux points V (opØ- rations tontiniŁres) et VII (gestions des fonds collectifs de retraite) de l’annexe de la premiŁre directive sur l’assurance vie. c) Les systŁmes obligatoires de coefficient de rØduction/majo- ration des primes en assurance automobile obligatoire (systŁmes de bonus/malus) Dans certains (cid:201)tats membres, des textes lØgislatifs nationaux Øtablissent, de fa(cid:231)on trŁs dØtaillØe, les critŁres (cid:224) prendre en compte dans le calcul des primes d’assurance de responsa- bilitØ civile automobile obligatoire. Parmi ces ØlØments tech- niques, ces textes prØvoient des coefficients de rØduction/ majoration des primes (systŁmes de bonus/malus). La tech- nique imposØe consiste en la dØfinition d’une Øchelle de degrØs obligatoires sur la base de laquelle la prime annuelle est calculØe. Cette Øchelle est applicable tant au moment de la conclusion du contrat d’assurance de responsabilitØ civile automobile, que/ou lors des dØplacements ultØrieurs sur l’Øchelle des degrØs, en fonction de la sinistralitØ de l’assurØ. Le rØsultat est que l’augmentation ou la rØduction de la prime d’assurance n’est pas libre. Au contraire, elle doit obØir (cid:224) des critŁres dØfinis dans la lØgislation de l’(cid:201)tat membre. Ces systŁmes sont, du point de vue de la technique d’assurance, des mØcanismes de tarification. L’argument principal avancØ en faveur de ces rØgimes obli- gatoires est qu’ils contribueraient (cid:224) la prØvention routiŁre. (cid:201)tant donnØ que les conducteurs seraient obligØs de payer une prime majorØe en cas d’accident, ils seraient rendus plus prudents et plus attentifs. Il est aussi signalØ que de tels rØgimes obligatoires contribuent (cid:224) la transparence, car ils permettent aux preneurs d’assurance de comparer les diffØ- rents produits d’assurance et d’en faire le choix, ce qui faci- literait la mobilitØ des preneurs d’assurance. Il convient toutefois de prØciser que la troisiŁme directive non vie 92/49/CEE a instaurØ non seulement la libertØ tari- faire et la suppression des contr(cid:244)les prØalables ou systØma- tiques sur les tarifs et les contrats, mais aussi la compØtence exclusive de l’(cid:201)tat membre d’origine en matiŁre de surveil- lance financiŁre de l’entreprise d’assurance (96). Le maintien d’un mØcanisme de tarification obligatoire appara(cid:238)t dŁs lors comme contraire (cid:224) la lettre et (cid:224) l’esprit des troisiŁmes direc- tives. Dans ce contexte, il convient de s’interroger si d’autres moyens moins restrictifs ne permettent pas d’aboutir au mŒme rØsultat, tout en respectant le principe de la libertØ tarifaire des entreprises d’assurances Øtabli par la troisiŁme directive 92/49/CEE. Il en est de mŒme pour la transparence du marchØ. La Commission considŁre Øgalement que cet objectif peut Œtre satisfait sans que le principe de libertØ tarifaire soit mis en question, en prØvoyant des rØgimes qui ne comportent pas d’ØlØments tarifaires. Ainsi, par exemple, des Øchelles de degrØs bonus/malus, dØtachØes de tout coefficient imposØ de rØduction/majoration, et dont les assureurs seraient libres de fixer la dØfinition de la prime, permettent de garantir la transparence du marchØ et la mobilitØ des preneurs d’assurance. rØgissant NØanmoins, si un (cid:201)tat membre estimait que de tels systŁmes obligatoires sont (cid:224) considØrer comme des clauses contrac- tuelles il devrait en tout Øtat de cause, se demander si en vue d’at- teindre les Øventuels objectifs poursuivis par l’imposition de cette clause, il n’y a pas d’autres moyens moins restrictifs et contraignants permettant d’atteindre le rØsultat poursuivi. impØratives un contrat d’assurance, (96) Article 6, paragraphe 3, articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE Article 5, paragraphe 3, articles 29 et 39 de la directive 92/96/CEE. C 43/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 La Commission estime que, dans la mesure oø de systŁmes obligatoires de bonus/malus seraient des dispositions tarifai- res, ils seraient contraires aux dispositions de la troisiŁme directive. Dans cette hypothŁse, la Commission est de l’avis qu’il n’est pas donc loisible aux (cid:201)tats membres de se prØva- loir de l’intØrŒt gØnØral pour le maintien du caractŁre obligatoire de ces systŁmes, car ils se rØfŁrent (cid:224) des rŁgles qui ont dØj(cid:224) fait l’objet de dispositions au niveau communautaire. justifier Si un mØcanisme de rØduction/majoration rØsultait non pas d’une mesure Øtatique, mais d’un accord entre profession- nels, sa conformitØ avec le droit communautaire devrait s’apprØcier en particulier au regard de l’article 81 du traitØ CE. (cid:192) cet Øgard, la Commission rappelle que son rŁglement (CEE) no 3932/92 (97) concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) certaines catØgories d’accords, de dØcisions et de pratiques concertØes dans le domaine des assurances, n’autorise les accords ayant pour objet l’Øtablis- sement et la diffusion de conditions types d’assurance directe qu’(cid:224) certaines conditions (titre III du rŁglement). Ainsi, l’exemption ne peut s’appliquer, entre autres exigences, qu’(cid:224) la condition que les conditions types soient Øtablies et diffusØes avec la mention explicite qu’elles sont seulement indicatives et qu’elles laissent la possibilitØ de convenir de conditions diffØrentes. Les entreprises ou associations d’en- treprises qui se concerteraient pour, s’engageraient (cid:224), ou imposeraient (cid:224) d’autres entreprises de ne pas utiliser des conditions diffØrentes ne bØnØficieraient pas de l’exemption. Par ailleurs, le titre du rŁglement relatif aux coopØrations en matiŁre de calcul des primes (titre II) ne peut pas pour sa part constituer une base lØgale (cid:224) un mØcanisme de rØduc- tion/majoration. d) La langue du contrat d’assurance Certains (cid:201)tats membres exigent que les contrats d’assurance souscrits ou exØcutØs sur leur territoire soient rØdigØs exclu- sivement dans langues, communautaires ou non, ne peuvent Œtre utilisØes qu’aux fins de simples traductions, mŒme si les parties contractantes auraient souhaitØ les utiliser pour le contrat original. langue officielle. D’autres leur Cette exigence absolue et inconditionnelle serait justifiØe par la souverainetØ linguistique dont jouissent les (cid:201)tats membres et par un souci de protection des consommateurs, ainsi que par le besoin du bon dØroulement des procØdures liØes aux litiges portØs devant les tribunaux de ces (cid:201)tats membres. (97) JO L 398 du 31. 12. 1992, p. 7. Il convient de prØciser que la Commission ne remet pas en question la chaque (cid:201)tat membre (98). linguistique de souverainetØ et industriels commerciaux), comportant une (cid:192) cet Øgard, la Commission considŁre qu’il convient de faire la distinction entre grands risques industriels et commer- ciaux et risques de masse. Dans le premier cas (grands risques la protection du consommateur n’est pas un argument valable. Pour ce qui concerne les risques de masse et l’assurance vie individuelle, les dispositions linguistique exigence devraient Øgalement tenir compte de certains aspects. Ainsi, il faudrait, en premier lieu, prendre en considØration les cas des contrats (cid:224) dimension internationale, (cid:224) savoir ceux oø le droit applicable au contrat d’assurance n’est pas le droit de l’(cid:201)tat membre oø le risque/engagement est situØ. (cid:192) titre d’exemple, des dØrogations au principe de rØdaction du contrat dans la(les) langue(s) officielle(s) de l’(cid:201)tat membre de localisation du risque/engagement devraient Œtre prØvues pour les cas oø le preneur d’assurance est d’origine Øtran- gŁre. En effet, cinq millions de citoyens de l’un des pays de l’Union europØenne habitent dans un (cid:201)tat membre qui n’est pas le leur. Ces personnes seraient probablement mieux protØgØes si elles pouvaient conclure des contrats dans leur propre langue, au lieu de celle de l’(cid:201)tat membre oø elles rØsident ou de localisation du risque faisant l’objet de la couverture. e) Les codes de conduite professionnels Ces codes de conduite valables sur le territoire d’un (cid:201)tat membre de l’Union europØenne, sont en principe valables aussi (cid:224) l’Øgard des assureurs Øtrangers et le non-respect est souvent assorti de sanctions, avant tout commerciales. La raison invoquØe par les parties cosignataires pour exiger le respect de ces codes de conduite serait la protection des consommateurs ou la contribution (cid:224) la discipline du marchØ. En tout Øtat de cause lorsque ces codes de conduite rØsultent d’accords entre entreprises ou de dØcisions d’associations d’entreprises, ils doivent respecter les rŁgles de concurrence stipulØes aux articles 81 et suivants. (cid:192) cet Øgard, il est clair que la Commission ne saurait autoriser au titre des rŁgles de concurrence des accords ou les dØcisions d’associations d’en- treprises qui auraient les mŒmes effets que des mesures Øtatiques contraires aux libertØs fondamentales telles que prØcisØes aux articles 39, 43 et 49 du traitØ. f) Les taux d’intØrŒts techniques maximaux en matiŁre d’as- surance vie La troisiŁme directive 92/96/CEE sur l’assurance vie a procØdØ (cid:224) la coordination des principes actuariels rØgissant le calcul des provisions mathØmatiques. (98) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europØen concernant l’emploi des langues pour l’information des consommateurs dans la CommunautØ, point 2 [COM(93) 456 final] du 10 novembre 1993. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/23 Pour ce qui concerne la dØfinition des taux d’intØrŒts tech- niques, la troisiŁme directive vie prØvoit (99), en premier lieu, que l’(cid:201)tat membre d’origine peut fixer un taux d’intØrŒt technique maximal que les entreprises qu’il surveille sont tenues d’appliquer pour le calcul de leurs bases des provi- sions techniques. Elle prØvoit, en second lieu que, l’(cid:201)tat membre d’origine peut aussi exiger des entreprises d’assu- rance qui ont leur siŁge social sur son territoire la notifica- tion systØmatique des bases techniques utilisØes pour le calcul des tarifs et des provisions techniques. La Commission rappelle que, compte tenu des dispositions de la troisiŁme directive et du rØgime de surveillance qui accorde la compØtence exclusive du contr(cid:244)le financier (cid:224) l’(cid:201)tat membre d’origine de l’entreprise d’assurance, les les assureurs succursales des entreprises d’assurance et opØrant en rØgime de libre prestation de services ne sont pas tenus par les dispositions de l’(cid:201)tat membre d’accueil sur les taux d’intØrŒt techniques maximaux. En effet, dans la mesure oø l’(cid:201)tat membre d’accueil n’a pas de compØtence pour exercer la surveillance financiŁre d’une entreprise d’as- surance dßment agrØØe dans son (cid:201)tat membre d’origine, il s’ensuit qu’il ne peut imposer le respect de ses propres principes prudentiels ni vØrifier leur respect au moyen de mØthodes de contr(cid:244)le matØriel sur les tarifs. g) Imposition des conditions types ou minimales d’assurance Le but des rØglementations prØvoyant l’imposition de clauses obligatoires dans le contrat d’assurance serait, d’une part, le souci de protØger la partie la plus faible dans la relation contractuelle et de prØserver l’Øquilibre du rapport contrac- tuel en imposant un contenu dØterminØ aux droits et aux obligations des parties et, d’autre part, la protection des tiers victimes en cas d’accident. Comme indiquØ prØcØdemment, des conditions types d’assu- rance peuvent aussi rØsulter non de mesures Øtatiques, mais d’accords entre professionnels. La Commission renvoie (cid:224) cet Øgard aux ØlØments ØvoguØs ci-dessus au point c) concernant l’application du rŁglement d’exemption no 3932/92 (100). La Commission estime que, en tout Øtat de cause, la protec- tion de la partie faible ne devrait Œtre imposØe que dans les cas oø elle est objectivement nØcessaire, comme par exemple dans les contrats d’assurance oø le preneur d’assurance, en raison de sa nature ou de sa taille, a un besoin particulier de protection pour prØserver cet Øquilibre contractuel. Par (99) Article 17, paragraphe 1, point b), de la premiŁre directive 79/267/CEE, tel que modifiØ par l’article 18 de la troisiŁme direc- tive 92/96/CEE. (100) JO L 398 du 31. 12. 1992, p. 7. ailleurs, il faudra aussi considØrer la proportionnalitØ de ces mesures et analyser si l’inclusion dans les contrats d’assu- rance des clauses types prØvues par une rØglementation d’un (cid:201)tat membre d’accueil est une condition plus difficile (cid:224) remplir en pratique par les entreprises d’assurance d’autres (cid:201)tats membres que par les entreprises d’assurance de l’(cid:201)tat membre d’accueil. Ceci serait notamment le cas si ces entre- prises d’assurance Øtaient dissuadØes de prospecter un nouveau marchØ du fait qu’elles seraient forcØes (cid:224) crØer un produit d’assurance entiŁrement nouveau pour pouvoir le commercialiser sur le marchØ en question, au lieu de se servir d’un produit d’assurance dØj(cid:224) utilisØ dans leur (cid:201)tat membre d’origine. Dans le mŒme ordre d’idØes, l’obligation de respecter des conditions types ou minimales d’assurance ne devrait pas non plus interdire une rØdaction diffØrente des textes des contrats d’assurance. h) RØglementations nationales imposant des franchises obli- gatoires dans les contrats d’assurance En faveur du maintien de ces franchises il est avancØ qu’elles sont censØes de garantir l’intØrŒt du consommateur, car elles lui permettent de souscrire une assurance (cid:224) un prix aborda- ble. Il est Øgalement avancØ que, (cid:224) dØfaut de ce mØcanisme qui oblige l’assurØ (cid:224) supporter une partie du coßt du sinis- tre, les tarifs augmenteraient de fa(cid:231)on tout (cid:224) fait dØraison- nable, car l’assureur serait tenu d’agir dans les cas des sinis- faible. Un deuxiŁme tres avec un coßt Øconomiquement argument invoquØ en faveur du maintien de ces franchises serait que la franchise obligatoire permet de lutter contre la fraude dans l’assurance, qui serait trŁs frØquente en cas de sinistres de petite importance. Dans ce cas, cette rØglemen- tation obligatoire vise (cid:224) prØserver les rØsultats de l’assureur confrontØ (cid:224) une accumulation de petits sinistres. Or, ces arguments montrent que l’instauration d’une fran- chise obligatoire rØpond au souci de discipliner le marchØ, pour Øviter une concurrence excessive sur les tarifs pratiquØs par les entreprises d’assurance. On peut aussi se demander si le but d’une franchise obligatoire n’est pas plut(cid:244)t de prØserver les rØsultats de l’assureur, confrontØ (cid:224) une accu- mulation de petits sinistres, plut(cid:244)t que de sauvegarder l’in- tØrŒt du preneur d’assurance, ou une certaine moralitØ publi- que. Cependant, il convient de rappeler que le droit commu- nautaire exclut prØcisØment des raisons d’intØrŒt gØnØral toute considØration fondØe sur des motifs strictement Øcono- miques. En outre, tout comme (cid:224) l’Øgard de l’imposition des clauses types ou des conditions minimales dans les contrats d’assu- rance, l’application sans nuances de ces rØglementations par l’(cid:201)tat membre d’accueil, peut comporter un effet restrictif en ce qui concerne les entreprises d’assurance qui exercent un rØgime d’Øtablissement ou de libre prestation de services car elles seraient empŒchØes de commercialiser des contrats d’as- surance dØj(cid:224) valablement utilisØs dans leur (cid:201)tat membre d’origine dØpourvus de ces franchises. C 43/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 Enfin, s’il pouvait Œtre admis que l’introduction de franchises reflŁte un choix de technique de gestion de l’entreprise d’as- surances, il faudra encore examiner si l’imposition de fran- chises obligatoires par la voie d’une rØglementation impØra- tive est conforme aux objectifs des troisiŁmes directives sur les assurances aux plans contractuel et tarifaire. Par ailleurs, si l’instauration d’une franchise ou d’un niveau de franchise relevait d’un accord entre professionnels elle ne pourrait pas bØnØficier d’une exemption au titre du rŁgle- ment d’exemption (CEE) no 3932/92 (101), celui-ci l’excluant explicitement pour les conditions types d’assurance conte- nant des clauses qui indiquent des montants de garantie ou de franchise. Les entreprises d’assurances devraient donc Œtre libres d’ap- prØcier l’opportunitØ d’introduire une franchise dans les contrats qu’elles commercialisent. Dans la mesure oø une entreprise d’assurances satisfait aux exigences de solvabilitØ fixØes par son (cid:201)tat membre d’origine, lequel lui a accordØe son agrØment et est responsable de sa surveillance finan- ciŁre, elle devrait Œtre libre de dØcider de commercialiser dans l’(cid:201)tat membre d’accueil des contrats d’assurance avec des franchises ou non, tout en l’indiquant clairement aux preneurs d’assurance, sans qu’elle soit forcØe (cid:224) ce sujet par des rØglementations nationales impØratives. i) RØglementations nationales qui imposent l’obligation de prØvoir dans tout contrat d’assurance vie un droit de rachat et/ou une participation aux bØnØfices L’argument essentiel pour justifier la compatibilitØ de cette exigence avec la notion d’intØrŒt gØnØral est que l’obligation de fixer une valeur de rachat dans tout contrat d’assurance vie commercialisØ sur leur territoire correspond aux intØrŒts des consommateurs. Ceux-ci disposeraient ainsi de la flexi- bilitØ et de la libertØ nØcessaires dans ces contrats, le plus souvent de longue durØe, et leur permet de mobiliser leur Øpargne. En ce qui concerne les rØglementations obligeant (cid:224) prØvoir dans les contrats d’assurance vie une participation aux bØnØfices au profit des assurØs, elles seraient Øgalement justifiØes, par un souci de protection des intØrŒts Øconomi- ques des assurØs. (cid:192) cet sujet, il convient de distinguer deux grandes catØgories d’assurances sur la vie. D’une part, les contrats d’assurance sur la vie comportant un ØlØment d’Øpargne (par exemple: assurances vie (cid:224) capital diffØrØ, assurances vie mixtes, assu- rances de rentes, etc. ). Cet ØlØment est pris en considØration pour le calcul du montant des provisions mathØmatiques que l’assureur doit constituer. Le preneur d’assurance dans ces contrats a droit au rachat de la provision mathØmatique constituØe. D’autre part, les contrats d’assurance vie qui ne comportent aucun ØlØment d’Øpargne, car leur finalitØ est la couverture du seul risque liØ (cid:224) la vie humaine (par exemple: assurance dØcŁs, assurances sur le solde restant dß). Ces contrats d’assurance ne prennent pas en considØration dans le calcul de la provision mathØmatique l’ØlØment d’Øpargne. Le preneur d’assurance n’a pas dans ce cas un droit au rachat de la provision mathØmatique constituØe. Chacune de ces catØgories d’assurances sur la vie rØpond (cid:224) des besoins objectifs de couverture diffØrents des assurØs. En outre, le prix de chaque catØgorie reflŁte les diffØrents types de risques pris en charge par l’assureur dans le contrat d’assurance. L’obligation de prØvoir une valeur de rachat dans tout contrat d’assurance vie se limitant (cid:224) garantir le seul risque de dØcŁs obligerait (cid:224) l’inclusion dans ce contrat d’un ØlØment d’Øpargne et au paiement d’une prime d’assurance plus ØlevØe pour sa prise en charge. D’ailleurs on peut se demander si cela rØpond aux exigences des diffØrents preneurs d’assurance, qui dans nombre des cas ne sont intØ- ressØs que pour des produits couvrant le seul risque dØcŁs. Quoique la situation dans chaque (cid:201)tat membre doive faire l’objet d’une Øvaluation cas par cas, il convient de rappeler que la troisiŁme directive 92/96/CEE sur l’assurance vie prØvoit, parmi les principes actuariels que l’(cid:201)tat membre d’origine impose aux entreprises d’assurance pour la consti- tution de leurs provisions mathØmatiques, des dispositions spØcifiques pour les contrats avec valeur de rachat garantie et des dispositions pour les contrats avec participations aux la troisiŁme directive 92/96/CEE, bØnØfices. D’autre part, dispose dans informations (cid:224) les fournir de maniŁre claire et prØcise et par Øcrit aux preneurs avant la durØe du contrat, «les indications de valeurs de rachats et des garanties y affØrentes ainsi que les modalitØs de calcul et d’attribution des participations aux bØnØfices». Cette information vise (cid:224) permettre aux preneurs d’assurance d’avoir une connais- sance et une comprØhension des caractØristiques essentielles des produits d’assurance vie pour qu’ils puissent faire le choix du produit qui s’adapte le mieux (cid:224) leurs besoins spØcifiques. la conclusion du contrat et pendant son annexe II, parmi On peut donc s’interroger sur le point de savoir si une rØglementation nationale de l’(cid:201)tat membre d’accueil qui impose de maniŁre gØnØrale et absolue l’obligation de prØvoir une valeur de rachat ou une participation aux bØnØ- fices dans tout contrat d’assurance vie commercialisØ sur son territoire est objectivement nØcessaire et proportionnØe (cid:224) l’objectif de protection des Øconomiques des preneurs d’assurance, ou au contraire, si cet objectif ne peut pas Œtre atteint par d’autres moyens moins restrictifs: par exemple l’obligation d’information dØtaillØe prØalable (cid:224) la conclusion du contrat au preneur. intØrŒts j) Interdiction de la technique de «cold calling» La Cour a dØj(cid:224) reconnu (102) le droit d’interdire cette pratique de marchØ (cid:224) l’Øgard d’autres produits financiers, aprŁs avoir examinØ une disposition de droit nØerlandais qui avait pour objet de protØger la bonne rØputation et la (101) JO L 398 du 31. 12. 1992, p. 7. (102) Affaire C-384/93, Alpine Investments b. v. contre Minister van Financiºn, Recueil 1995, p. I-1141. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/25 fiabilitØ du marchØ financier nØerlandais. La protection du consommateur est aussi un argument souvent invoquØ en faveur de l’interdiction de cette technique de commercialisa- tion. Le raisonnement suivi par la Cour dans l’affaire nØer- landaise peut Œtre appliquØ (cid:224) l’Øgard des produits d’assu- rance. Toutefois, et en attendant une harmonisation en la matiŁre, il convient d’Øviter d’Øtablir une rŁgle gØnØrale quant (cid:224) la compatibilitØ de cette technique de commerciali- sation en ce qui concerne les produits d’assurances et procØder (cid:224) une Øvaluation cas par cas (103). k) ModalitØs Øtablies par l’(cid:201)tat membre d’accueil pour la perception des taxes indirectes sur les primes d’assurance des contrats conclus en libre prestation de services: dØsi- gnation d’un reprØsentant fiscal de l’assureur Les directives sur les assurances prØvoient la soumission des contrats conclus en rØgime de libre prestation de services aux imp(cid:244)ts indirects et aux taxes parafiscales grevant les primes d’assurances dans l’(cid:201)tat membre d’accueil (104). (cid:192) cet effet, l’(cid:201)tat membre d’accueil applique aux entreprises agissant en libre prestation de services sur son territoire les dispositions nationales destinØes (cid:224) assurer la perception de ces imp(cid:244)ts. Il peut (cid:224) cette fin exiger, par exemple, la transmission d’une liste exhaustive des contrats souscrits en libre prestation de services ou l’exigence de la dØsignation d’un reprØsentant fiscal de l’entreprise d’assurance domiciliØ sur son territoire (105). L’exigence de dØsignation d’un tel reprØsentant fiscal de l’as- sureur agissant en libre prestation de services poursuit un objectif qui est justifiØ au regard du droit communautaire, (cid:224) savoir, garantir (cid:224) l’(cid:201)tat membre d’accueil le respect de sa propre lØgislation et la perception de ces imp(cid:244)ts. Toutefois, cette mesure est susceptible d’entraver l’exercice de la libre prestation de services. L’assureur qui souhaite se prØvaloir du droit (cid:224) la libre prestation de services doit faire face (cid:224) des charges administratives apprØciables qui entra(cid:238)ne la dØsignation de ce reprØsentant fiscal Øtabli dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. Encore faut-il que les modalitØs d’application concrŁtes de cette mesure par l’(cid:201)tat membre d’accueil, satisfasse aux critŁres dØgagØs par la Cour de justice, notamment les exigences de nØcessitØ et de propor- tionnalitØ. financiŁres et la DeuxiŁmement, et compte tenu de ce qui prØcŁde, Commission estime que, lorsque l’(cid:201)tat membre d’accueil ne soumet (cid:224) aucune taxe indirecte ou parafiscale les contrats d’assurance (106), il ne peut lØgitimement exiger (cid:224) des assu- reurs qui souhaitent exercer en libre prestation de services services (103) Proposition modifiØe de directive sur la commercialisation (cid:224) distance des consommateurs [COM(1999) 375 final] du 23 juillet 1999. L’article 10, paragraphe 2, de cette proposition modifiØe prØvoit des mØcanismes particu- liers concernant les consommateurs. les communications non sollicitØes par auprŁs des financiers (104) Article 46 de la troisiŁme directive 92/49/CEE sur l’assurance non vie. Article 46 de la troisiŁme directive 92/96/CEE sur l’assurance vie. (105) DØclarations inscrites au procŁs-verbal du Conseil approuvant les troisiŁmes directives. (106) Ce raisonnement est valable Øgalement lorsque les contrats d’as- surance sont soumis (cid:224) un taux 0. dans des branches d’assurance qui ne sont pas soumises (cid:224) imposition indirecte de dØsigner un reprØsentant fiscal. l’exigence de dØsignation du reprØsentant TroisiŁmement, fiscal ne fait pas partie des ØlØments qui doivent faire objet de notification dans le cadre de la procØdure prØvue par les directives sur les assurances pour avoir accŁs (cid:224) la libre prestation de services (107). Par consØquent, la Commis- sion estime que l’(cid:201)tat membre d’accueil ne peut rejeter une notification faite par l’(cid:201)tat membre d’origine dans le cadre de la procØdure de libre prestation de services, du fait de l’absence de dØsignation du reprØsentant fiscal dans l’(cid:201)tat membre d’accueil et empŒcher de la sorte l’accŁs (cid:224) la libre prestation de services et le commencement de cette activitØ. La dØsignation de ce reprØsentant fiscal ne devrait intervenir qu’(cid:224) partir du commencement effectif des activitØs en libre prestation de services, c’est-(cid:224)-dire, au moment oø l’assureur conclut son premier contrat d’assurance en rØgime de libre prestation de services et encaisse la prime d’assurance correspondante (cid:224) cette activitØ (108). La Commission considŁre que, lorsque l’(cid:201)tat membre d’ac- cueil exige, pour le respect de ses rŁgles relatives (cid:224) la fiscalitØ indirecte sur les contrats d’assurance et la perception de ces taxes, la dØsignation d’un reprØsentant fiscal Øtabli sur son territoire (cid:224) tout assureur qui entend exercer en rØgime de libre prestation de services, il faut que les modalitØs prati- ques d’application de cette mesure satisfassent aux exigences dØgagØes de la jurisprudence de la Cour de justice, notam- ment les exigences de proportionnalitØ et de nØcessitØ, afin que ces mesures ne constituent pas une restriction incom- patible (cid:224) l’exercice de l’activitØ d’assurance en libre presta- tion de services sur son territoire. 4. Les rŁgles relatives au droit applicable aux contrats d’as- surance et la notion d’intØrŒt gØnØral Les directives sur les assurances (109) prØvoient des rŁgles spØcifiques pour la dØtermination du droit applicable aux contrats d’assurance couvrant des risques situØs (cid:224) l’intØrieur (107) Articles 14, 16 et 17 de la directive 88/357/CEE, modifiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/49/CEE pour l’assurance non vie. Articles 11, 14 et 17 de la directive 88/357/CEE, modifiØs par les articles 34, 35 et 36 de la directive 92/96/CEE pour l’assurance vie. (108) Il est frØquent qu’un long dØlai, parfois des annØes, s’Øcoule entre la notification de l’intention d’exercer en libre prestation de services et la souscription du premier contrat d’assurance en libre prestation de services. L’exigence de dØsignation d’un reprØ- sentant fiscal (cid:224) un moment antØrieur au commencement de l’ac- tivitØ effective appara(cid:238)t Œtre disproportionnØe, en ce sens qu’elle oblige l’assureur qui souhaite exercer en libre prestation de services (cid:224) se doter d’une telle structure et (cid:224) encourir ainsi des frais importants, susceptibles de dissuader (cid:224) l’assureur de faire usage de la libertØ de prestation de services. (109) Assurance non vie: articles 7 et 8 de la deuxiŁme directive 88/357/CEE, modifiØe par la troisiŁme directive 92/49/CEE. C 43/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 16. 2. 2000 de l’Espace Øconomique europØen (110). Elles permettent de dØfinir quel droit matØriel rØgira le contrat d’assurance. Ces rŁgles s’appliquent tant aux activitØs d’assurance exercØes en rØgime d’Øtablissement qu’en libre prestation de services. Les directives prØvoient aussi des rŁgles relatives (cid:224) l’application des «lois de police» du for et de l’(cid:201)tat membre du risque/ engagement et aux dispositions «d’ordre public» (111). Par consØquent, et tel qu’il a dØj(cid:224) ØtØ indiquØ plus haut, il n’est pas suffisant que l’ensemble de la lØgislation sur le contrat d’assurance de l’(cid:201)tat membre d’accueil soit dØclarØe d’emblØe impØrative pour que les pouvoirs publics estiment qu’elle doive Œtre intØgralement respectØe (116). Encore faut-il que ces dispositions satisfassent aux exigences de la notion d’intØrŒt gØnØral pour que l’(cid:201)tat membre d’accueil puisse exiger leur respect aux assureurs qui exercent par le biais d’une succursale ou en libre prestation de services. L’application, en vertu des rŁgles de conflit de lois prØvues par les directives sur les assurances, par un (cid:201)tat membre de ses propres dispositions matØrielles «impØratives», de ses «lois de police» et de ses «dispositions d’ordre public» aux contrats d’assurance est s’il en rØsulte une entrave, d’Œtre soumise (cid:224) l’analyse de la notion d’intØrŒt gØnØral. Cette notion d’intØrŒt gØnØral agit comme un filtre de la lØgislation nationale. Elle oblige les pouvoirs publics des (cid:201)tats membres (cid:224) analyser la conformitØ de leur lØgisla- tion nationale avec les principes de libre circulation du traitØ. susceptible, La compatibilitØ au droit communautaire s’impose (cid:224) toute rŁgle de droit national, quel que soit le domaine dont elle relŁve. Ainsi, dans un arrŒt du 21 mars 1972, la Cour a jugØ que: «L’efficacitØ du droit communautaire ne saurait varier selon les diffØrents domaines du droit national (cid:224) l’intØrieur desquels il peut faire sentir ses effets» (112). La primautØ du droit communautaire s’exerce dont, le cas ØchØant, vis-(cid:224)-vis de rŁgles nationales relevant du droit privØ. La Cour a ainsi ØtØ notamment amenØe (cid:224) vØrifier la compa- tibilitØ avec le droit communautaire de rŁgles nationales de droit civil (113) et de procØdure civile (114) et mŒme du droit pØnal (115). (110) Il convient de signaler que la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO L 266 du 9. 10. 1980, p. 1) exclut de son champ d’application les contrats d’assurance couvrant des risques situØs sur les territoires des (cid:201)tats membres (article 1er et 3). (111) Assurance non vie: article 7, paragraphe 1, point h) de la deuxiŁme directive 88/357/CEE. Assurance vie: article 4, para- graphe 4, de la deuxiŁme directive 90/619/CEE. (112) ArrŒt du 21 mars 1972, SAIL, affaire 82-71, Recueil 1972, p. 119. l’arrŒt Hubbard du 1er juillet 1993, affaire Voir Øgalement C-20/92, Recueil 1993, p. I-3777. (113) ArrŒts du 30 mars 1993, Konstantinidis, affaire C-168/91, Recueil 1993, p. I-1191. ArrŒt du 24 janvier 1991, Alsthom Atlantique, affaire C-339/89, Recueil 1991, p. I-107. ArrŒt du 13 octobre 1993, Motorradcenter, affaire C-93/92, Recueil 1993, p. I-5009. (114) Voir (cid:224) cet Øgard les arrŒts du 10 fØvrier 1994, Mund & Fester, affaire C-398/92, Recueil 1994, p. I-467. ArrŒt du 26 septembre 1996, Data Delecta, affaire C-43/95, Recueil 1996, p. I-4661. ArrŒt du 1er fØvrier 1996, Perfili, affaire C-177/94, Recueil 1996, p. I-161. Voir Øgalement l’arrŒt Hubbard, voir note 65. S’agissant de rŁgles adoptØes pour la protection du consom- mateur, il y a de fortes chances pour que ces rŁgles de droit matØriel passent avec succŁs le test d’intØrŒt gØnØral. La Cour a en effet reconnu que la protection du consommateur est un objectif d’intØrŒt gØnØral justifiant des restrictions aux libertØs fondamentales. Ce succŁs ne peut cependant se prØsumer. On a vu plus haut que des rŁgles nationales adoptØes dans le but dØclarØ de protØger le consommateur peuvent Œtre soumises au contr(cid:244)le de la Cour et, le cas ØchØant, Œtre «dØqualifiØes», par exemple si elles ne sont pas nØcessaires ou si elles sont disproportionnØes. Ce niveau supplØmentaire de raisonnement est donc, dans le cadre d’un marchØ unique, indispensable afin de vØrifier si, en l’absence d’harmonisation, des mesures nationales ne sont pas, sous couvert de protection du consommateur, maintenues dans le simple but de restreindre ou d’empŒcher l’entrØe de services d’assurance diffØrents ou inconnus sur le territoire national. En effet, si un (cid:201)tat membre pouvait invoquer la non-confor- mitØ avec sa propre lØgislation d’un produit d’assurance commercialisØ dans un autre (cid:201)tat membre pour en freiner la commercialisation sur son territoire, la concurrence entre entreprises d’assurance. il entraverait 5. Que faire lorsqu’on est confrontØ (cid:224) des rØglementations l’(cid:201)tat considØrØes d’intØrŒt gØnØral par nationales membre d’accueil? (entreprise d’assurance, Øconomique L’opØrateur inter- mØdiaire, preneur d’assurance) confrontØ (cid:224) une rŁgle natio- nale qui constitue pour lui une restriction non fondØe aux libertØs d’Øtablissement ou de prestation de services doit normalement recourir (cid:224) la voie judiciaire ou en informer la Commission, par exemple par le dØp(cid:244)t d’une plainte. Dans la pratique, si une entreprise d’assurance, par exemple, estime que la rØglementation d’un (cid:201)tat membre oø elle envisage d’exercer ses activitØs comporte des restrictions figurer (par exemple des dispositions impØratives devant (115) Affaire C-348/96, Recueil 1999, p. I-11. (116) Point IV 3. 16. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 43/27 dans tout contrat, diffØrentes ou inconnues dans son (cid:201)tat d’origine) qui ne sont pas susceptibles de satisfaire aux tests d’intØrŒt gØnØral diverses possibilitØs s’offrent (cid:224) elle: Elle peut bien Øvidemment, afin d’Øviter tout conflit poten- tiel, adapter ses services en tous points (cid:224) la rØglementation du pays d’accueil. Si elle offre tout de mŒme des produits d’assurance ne correspondant pas exactement aux dispositions impØratives du pays d’accueil, elle sera susceptible d’Œtre poursuivie, par les autoritØs nationales ou par l’un de ses clients. L’entreprise d’assurance devra faire valoir ses arguments de droit communautaire, devant une juridiction ou une autoritØ nationale afin de faire Øtablir que la rŁgle que l’(cid:201)tat membre entend lui opposer ne satisfait pas aux conditions dØgagØes par la Cour. C’est le juge national qui apprØciera la validitØ des arguments des parties, aprŁs avoir Øventuelle- ment saisi la Cour de justice d’un renvoi prØjudiciel dans le cadre de l’article 234 du traitØ. Elle peut, (cid:224) tout moment, informer la Commission qui pour- rait, si elle estime les restrictions non fondØes, et dŁs lors contraires au droit communautaire, intenter une action en manquement contre l’(cid:201)tat membre concernØ sur la base de l’article 226. Ce sera, dans ce cadre, (cid:224) la Commission d’ap- porter la preuve de l’existence du manquement allØguØ (117). C’est, la Cour de justice qui dØcidera en dernier ressort si la mesure nationale en cause satisfait ou non aux tests de l’intØrŒt gØnØral. le cas ØchØant, (117) ArrŒt du 17 novembre 1992, Commission contre Pays-Bas, affaire C-157/91, Recueil 1992, p. I-5899. Liste des organisations ayant bØnØficiØ d’un financement communautaire pour la protection de l’environnement (2000/C 43/04) En application des dispositions prØvues dans le commentaire budgØtaire du poste B4-3060, la Commission publie au Journal officiel des CommunautØs europØennes les montants et la liste des organisations qui ont bØnØficiØ d’un financement communautaire. RØsultats de l’appel (cid:224) propositions dans le cadre d’un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la protection de l’environnement (JO C 319 du 6. 11. 1999, p. 14). Organisation 1. Seas at Risk (Pays-Bas) 2. World Wide Fund European Policy Office (Belgique) Montants accordØs en euros 107 410 Objectif du programme de travail Coordination des actions et Øchange d’in- formations sur des questions d’environne- ment marin 350 000 Conservation de la nature et processus Øcologiques 3. Coalition Clean Baltic 112 075 (SuŁde) 4. Climate Network Europe 138 437 (Belgique) 5. European Forum on Nature Conservation & Pastoralism (Royaume-Uni) 109 690 Promouvoir la protection de l’environne- ment et des ressources naturelles dans la mer Baltique capacitØs, au travers du Renforcer les rØseau des ONG, pour les problŁmes liØs au changement climatique et coordonner les actions des ONG euro- pØennes en matiŁre de changement clima- tique rØsoudre systŁmes rØgionaux de Promouvoir des production en harmonie avec les conditions environne- mentales locales fonctionnant rurale 6. Taiga Rescue Network 55 229 (SuŁde) Sensibilisation (cid:224) l’importance de systŁme forestier borØal l’Øco-