title: Directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

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text: L 87/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 2000 DIRECTIVE 2000/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 février 2000 modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habi- tacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), (5) statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Il convient d'introduire dans la directive 74/60/CEE du Conseil (4), des prescriptions concernant les vitres à commande électrique en vue d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture desdites vitres. Des prescriptions similaires devraient également s'appli- quer aux toits ouvrants et aux cloisons de séparation à commande électrique. Il convient de modifier le titre et le champ d'application de la directive 74/60/CEE à cette fin. La directive 74/60/CEE est l'une des directives particu- lières de la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5). En conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les véhicules et leurs systèmes, composants et entités tech- directive des niques 74/60/CEE. s'appliquent véhicules la à Notamment, l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, para- graphe 3, de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques pertinentes de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi que d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite direc- tive, de manière à ce que la réception puisse être infor- matisée. Il importe que des véhicules des catégories autres que la catégorie M et N 1 — puissent, le plus tôt possible, offrir au conducteur et — notamment ceux des catégories M 1 2 (1) JO C 149 du 15. 5. 1998, p. 10. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 56. (3) Avis du Parlement européen du 9 février 1999 (JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 26), position commune du Conseil du 28 octobre 1999 (JO C 346 du 2. 12. 1999, p. 17) et décision du Parlement européen du 3 février 2000. (4) JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. Directive modifiée par la directive 78/632/CEE de la Commission (JO L 206 du 29. 7. 1978, p. 26). (5) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 25). les enfants, le aux passagers, plus particulièrement niveau de sécurité prévu par la directive 74/60/CEE. À cette fin, le champ d'application de la directive 74/60/CEE puisse être étendu à de tels véhicules selon la procédure fixée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE. il convient que, dans un avenir proche, Les modifications de la directive 74/60/CEE concernent uniquement les dispositions administratives et les vitres, les toits ouvrants et/ou les cloisons de séparation à commande électrique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'an- nuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE, ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation à commande électrique, et qui sont couverts par lesdites réceptions. (6) Conformément au principe de proportionnalité visé à l'article 5, troisième alinéa, du traité, les mesures conte- nues dans la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 74/60/CEE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur. » 2) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par “véhicule”: tout véhicule tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant l'aménagement intérieur du véhicule si cet aménagement répond aux prescriptions fixées dans les annexes. 8. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 87/23 Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant l'aménagement inté- rieur si cet aménagement répond aux exigences fixées dans les annexes. » 3) Les articles 4 et 5 sont supprimés. 4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 8 avril 2001, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur: — ni refuser d'octroyer, pour un type de véhicule, la réception CE par type ou la réception de portée nationale, — ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circula- tion des véhicules, si ces véhicules sont conformes aux exigences de la directive 74/60/CEE. À partir du 8 avril 2002, les États membres n'octroient 2. plus la réception CE par type pour un nouveau type de véhi- cule pour des motifs liés à l'aménagement intérieur des véhi- cules à moteur s'il n'est pas satisfait aux exigences de la direc- tive 74/60/CEE. 3. À partir du 8 avril 2003, les États membres: — considèrent les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et — peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité, à moins que l'article 8, para- graphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soit invoqué pour des motifs liés à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur si ces véhicules sont équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique et s'il n'est pas satisfait aux exigences de la directive 74/60/CEE. 4. La présente directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement au titre de la directive 74/60/CEE à des véhi- cules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique et n'interdit pas l'extension de ces réceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont été initialement octroyées. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 8 avril 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 5 Fait à Bruxelles, le 28 février 2000. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente N. FONTAINE Le président J. PINA MOURA L 87/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 2000 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ANNEXES DE LA DIRECTIVE 74/60/CEE ANNEXE 1. La liste des annexes suivante est insérée entre le dispositif et l'annexe I: «LISTE DES ANNEXES ANNEXE I Champ d'application, définitions, demande de réception CE d'un type de véhicule, spécifica- tions, octroi de la réception CE d'un type de véhicule, modifications du type de véhicule, modifications des réceptions et conformité de la production Appendice 1: Fiche de renseignements Appendice 2: Fiche de réception CE Appendice 3: Position de la barre de contrôle cylindrique dans le toit ouvrant et les ouvertures de vitres Appendice 4: Symbole du commutateur du conducteur ANNEXE II Détermination de la zone d'impact de la tête ANNEXE III Procédure d'essais des matières susceptibles de dissiper l'énergie ANNEXE IV Procédure pour la détermination du point H et de l'angle d'inclinaison réel du dossier de siège et la vérification des positions relatives des points R et H et du rapport entre l'angle d'incli- naison prévu du dossier de siège et l'angle d'inclinaison réel Appendice: Éléments composant masse du mannequin le mannequin tridimensionnel et dimensions et ANNEXE V Méthode de mesure des saillies Appendice: Dispositif de mesure des saillies ANNEXE VI Dispositif et procédure pour l'application du point 5. 2. 1 de l'annexe I. » 2. L'annexe I est modifiée comme suit: a) La note 1 de bas de page est supprimée. b) Le titre est remplacé par le texte suivant: «CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE, SPÉCIFICATIONS, OCTROI DE LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE, MODIFICATION DU TYPE, MODIFICATION DES RÉCEPTIONS ET CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION» c) Le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique aux véhicules de la catégorie M 1 directive 70/156/CEE. » au sens de l'annexe II, partie A, de la d) Les points 2. 1 et 2. 2 sont remplacés par le texte suivant: «2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 2. par “aménagement intérieur”: les parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs; la disposition des commandes; le toit ou le toit ouvrant; le dossier et la partie arrière des sièges; les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique; par “type de véhicule”, en ce qui concerne l'aménagement intérieur de l'habitacle, les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:» 8. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 87/25 e) Les points suivants sont ajoutés: «2. 2. 3. le toit ou le toit ouvrant; 2. 2. 4. le dossier et la partie arrière des sièges; 2. 2. 5. les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique. » f) Les points suivants sont ajoutés: «2. 10. 2. 11. 2. 12. 2. 13. par “vitres à commande électrique”, des vitres pouvant être fermées par l'alimentation électrique du véhicule; par “toits ouvrants à commande électrique”, des toits ouvrants coulissants ou basculants pouvant être fermés par l'alimentation électrique du véhicule, les systèmes de manœuvre des capotes escamotables n'étant pas couverts; par “cloisons de séparation à commande électrique”, des cloisons de séparation pouvant être fermées par l'alimentation électrique du véhicule; par “ouverture”, l'ouverture maximale libre entre le bord supérieur ou le bord antérieur, suivant le sens de fermeture, d'une vitre, d'une cloison de séparation ou d'un toit ouvrant à commande électrique, et la structure du véhicule qui constitue la vitre, la cloison ou le toit ouvrant, vue de l'intérieur du véhicule ou, dans le cas d'une cloison de séparation, de l'arrière de l'habitacle. Pour mesurer l'ouverture, une barre de contrôle cylindrique est introduite (sans exercer de force) dans l'ouverture à partir de l'intérieur du véhicule ou, le cas échéant, de l'arrière de l'habitacle, normalement perpendiculairement à la vitre, au toit ouvrant ou à la cloison de séparation, conformément à la figure 1. » g) Les points 3 à 3. 3 sont remplacés par le texte suivant: «3. 3. 1. 3. 2. 3. 3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne son aménagement intérieur est introduite par le constructeur, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1. Ce qui suit doit être présenté au service technique responsable des essais de réception:» h) Les points suivants sont insérés: «5. 5. 2. Toits ouvrants à commande électrique 5. 5. 2. 1. Les toits ouvrants à commande électrique et leurs systèmes de commande doivent répondre, en outre, aux exigences visées au point 5. 8. » i) j) Les points 5. 8 et 5. 8. 1 deviennent les points 5. 9 et 5. 9. 1. Les points suivants sont insérés: «5. 8. 5. 8. 1. Vitres, toits ouvrants et cloisons de séparation à commande électrique Les exigences visées ci-après s'appliquent aux vitres, aux toits ouvrants et aux cloisons de séparation à commande électrique et sont destinées à réduire au minimum les risques de blessure dus à une utilisation involontaire ou intempestive de ces systèmes. 5. 8. 2. Conditions normales d'utilisation Sauf dans les cas prévus au point 5. 8. 3, la fermeture des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique ne doit être possible que dans l'une ou plusieurs des conditions suivantes: 5. 8. 2. 1. lorsque la clé de contact est introduite dans la commande d'allumage en toute position d'utilisation; 5. 8. 2. 2. par la force musculaire, sans l'aide de l'alimentation électrique du véhicule; 5. 8. 2. 3. par actionnement continu d'un système de verrouillage situé à l'extérieur du véhicule; 5. 8. 2. 4. lorsque la clé de contact est tournée de la position “marche” à la position “arrêt” et/ou lorsque la clé a été retirée de la serrure de contact et qu'aucune des portières avant n'a été ouverte suffisamment pour permettre à un occupant du véhicule de sortir de celui-ci; 5. 8. 2. 5. lorsque le mouvement de fermeture d'une vitre, d'un toit ouvrant ou d'une cloison de séparation à commande électrique commence à une ouverture ne dépassant pas 4 millimètres; L 87/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 2000 5. 8. 2. 6. lorsque la vitre à commande électrique d'une portière sans cadre supérieur se ferme automatiquement dès que cette portière se ferme; dans ce cas, l'ouverture maximale, telle que définie au point 2. 13, ne doit pas être supérieure à 12 millimètres avant la fermeture de la vitre. 5. 8. 2. 7. La fermeture à distance par actionnement continu d'une commande à distance est permise lorsqu'une des conditions suivantes est remplie: 5. 8. 2. 7. 1. la commande à distance ne doit pas être capable de fermer la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique à une distance de plus de 11 mètres du véhicule; 5. 8. 2. 7. 2. la commande à distance ne doit pas être capable de fermer la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation: — lorsque la commande à distance et le véhicule sont séparés par une surface opaque et — lorsque la distance entre la commande à distance et le véhicule est supérieure à 6 mètres. 5. 8. 2. 8. La fermeture par action unique de l'interrupteur ne peut se faire que pour la vitre de la portière côté conducteur et le toit ouvrant, à condition que la clé de contact soit en position d'allumage. 5. 8. 3. Système d'inversion automatique 5. 8. 3. 1. Les exigences visées au point 5. 8. 2 ne s'appliquent pas lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est équipé(e) d'un système d'inversion automatique. 5. 8. 3. 1. 1. Ce système doit inverser le sens de déplacement de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation avant qu'une force de pincement de plus de 100 N ne s'exerce dans une ouverture comprise entre 200 millimètres et 4 millimètres au-dessus du bord supérieur de la vitre ou de la cloison de séparation à commande électrique, ou en avant du bord antérieur du toit ouvrant coulissant et au niveau du bord avant du toit ouvrant basculant. 5. 8. 3. 1. 2. Après une telle inversion automatique, la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation doit revenir à une des positions indiquées ci-dessous: 5. 8. 3. 1. 2. 1. une position qui permet d'introduire dans l'ouverture une barre de contrôle cylindrique semi-rigide d'un diamètre de 200 millimètres aux mêmes points de contact que ceux utilisés pour déterminer le comportement à l'inversion au point 5. 8. 3. 1. 1; 5. 8. 3. 1. 2. 2. une position qui correspond au moins à l'ouverture existant avant l'activation de la fermeture; 5. 8. 3. 1. 2. 3. une position qui correspond à une ouverture au moins 50 millimètres plus grande que celle existant avant l'inversion; 5. 8. 3. 1. 2. 4. lorsque le toit ouvrant s'ouvre par basculement, une position correspondant à l'angle d'ouverture maximale. 5. 8. 3. 1. 3. Pour le contrôle des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique, un instrument de mesure/barre de contrôle cylindrique est introduit dans l'ouverture, de l'intérieur du véhicule ou, dans le cas d'une cloison de séparation, de l'arrière de l'habitacle, de telle sorte que la surface cylindrique de la barre soit en contact avec la partie de la structure du véhicule qui constitue le bord du cadre de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation. Le rapport force/déformation des barres de contrôle ne peut pas être supérieur à 10 N/mm. La figure 1 de l'appendice 3 montre la position des barres de contrôle (normalement perpendiculaires à la vitre, au toit ouvrant ou à la cloison de séparation). 5. 8. 4. Emplacement et commande des interrupteurs 5. 8. 4. 1. 5. 8. 4. 2. Les interrupteurs des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique doivent être placés et commandés de telle sorte que le risque de fermeture intempestive soit réduit au minimum. Les interrupteurs doivent être actionnés en continu pour la fermeture, sauf dans les cas prévus aux points 5. 8. 2. 6, 5. 8. 2. 8 et 5. 8. 3. Tous les interrupteurs situés à l'arrière du véhicule pour la commande de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation doivent pouvoir être désactivés par un commutateur spécial du conducteur, situé en avant d'un plan transversal vertical passant par les points “R” des sièges avant. Le commuta- teur spécial du conducteur n'est pas requis lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est équipé d'un système d'inversion automatique. Cependant, s'il existe un commutateur spécial du conducteur, il ne doit pas pouvoir empêcher le fonctionnement du système d'inversion automatique. Le commutateur du conducteur doit être placé de telle sorte que le risque de manipulation intempes- tive soit réduit au minimum. Il est identifié par le symbole figurant à l'appendice 4. 8. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 87/27 5. 8. 5. Dispositifs de protection Tous les dispositifs de protection destinés à prévenir les dommages au niveau de l'alimentation électrique doivent être capables, après une surcharge ou une déconnexion, de se réarmer automatique- ment lorsque l'interrupteur commandant la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est actionné. 5. 8. 6. Instructions dans le manuel de l'utilisateur 5. 8. 6. 1. Le manuel du véhicule doit contenir des instructions claires concernant l'utilisation des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation à commande électrique, et notamment: 5. 8. 6. 1. 1. une explication des mesures à prendre en cas de coincement; 5. 8. 6. 1. 2. les instructions d'utilisation du commutateur spécial pour le conducteur du véhicule; 5. 8. 6. 1. 3. une mise en garde concernant les dangers, en particulier pour les enfants, d'une mauvaise utilisation/ d'un mauvais actionnement des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation à commande électrique. Cette mise en garde doit indiquer les responsabilités du conducteur et comporter des instructions pour les autres occupants du véhicule ainsi que la recommandation de ne quitter le véhicule que lorsque la clé de contact a été retirée de la serrure; 5. 8. 6. 1. 4. une mise en garde concernant l'utilisation de systèmes de fermeture à distance (voir point 5. 8. 2. 7); un tel système ne doit être actionné que si l'utilisateur voit bien le véhicule et est sûr que personne ne peut être coincé par les vitres, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique. » k) Les points 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant: «6. 6. 1. 6. 2. 6. 3. 7. 7. 1. 8. 8. 1. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception CE par type conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE. Un modèle de la fiche de réception CE est joint en appendice 2. Il est attribué à chaque type de véhicule réceptionné un numéro de réception conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS En cas de modifications du type approuvé en application de la présente directive, d'appliquer l'article 5 de la directive 70/156/CEE. il convient CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont arrêtées conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE. » l) Les appendices suivants sont ajoutés: L 87/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 2000 «Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No … conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (1) concernant la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'aménagement intérieur (Directive 74/60/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/4/CE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. GÉNÉRALITÉS Marque (raison sociale du constructeur):. Type:. Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. 9. Catégorie du véhicule (c):. Nom et adresse du constructeur:. Adresse(s) des ateliers de montage:. CARROSSERIE 9. 10. Aménagement intérieur 9. 10. 1. Protection intérieure des occupants 9. 10. 1. 1. Dessin ou photographies montrant la position des parties en saillie:. 9. 10. 1. 2. 9. 10. 1. 3. Photographies ou dessin montrant la ligne de référence, y compris la zone exclue (point 2. 3. 1 de l'annexe I de la directive 74/60/CEE):. Photographies, dessins et/ou vue éclatée montrant les parties de l'habitacle (autres que les rétroviseurs intérieurs), les matériaux utilisés, la disposition des commandes, le toit ainsi que le toit ouvrant, les dossiers, les sièges et la partie arrière des sièges (point 3. 2 de l'annexe I de la directive 74/60/CEE):. 9. 10. 3. Sièges 9. 10. 3. 5. Coordonnées ou dessin du point R (x) 9. 10. 3. 5. 1. Siège du conducteur:. 9. 10. 3. 5. 2. Autres places assises:. 9. 10. 3. 6. Inclinaison prévue du dossier 9. 10. 3. 6. 1. Siège du conducteur:. 9. 10. 3. 6. 2. Autres places assises:. (date, fichier) (1) La numérotation des points et les notes de bas de page utilisés dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux définis à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n'intéressant pas la présente directive sont omis. 8. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 87/29 Appendice 2 MODÈLE [format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE CACHET DE L'ADMINISTRATION Communication concernant: — la réception (1), — l'extension de la réception (1), — le refus de la réception (1), — le retrait de la réception (1), d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive 74/60/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/4/CE Numéro de réception:. Motif de l'extension:. Partie I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. 0. 5. 0. 7. Catégorie du véhicule (3):. Nom et adresse du constructeur:. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CE:. 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Renseignements complémentaires (si nécessaire): voir addendum Partie II Service technique responsable de l'exécution des essais:. Date du procès-verbal d'essai:. Numéro du procès-verbal d'essai:. Remarques (le cas échéant): voir addendum Lieu:. Date:. Signature:. L'index des documents transmis à l'autorité compétente en matière de réception, qui peuvent être obtenus sur demande, est annexé. Addendum à la fiche de réception par type CE no … concernant la réception par type d'un véhicule en vertu de la directive 74/60/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/4/CE 1. 1. 1. 1. 2. 5. Renseignements complémentaires Type de carrosserie:. Nombre de sièges:. Remarques:. (par exemple applicable aussi bien aux véhicules à conduite à gauche qu'aux véhicules à conduite à droite) (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères n'intéressant pas la description des types de véhicule, de composant ou d'entité technique couverts par la présente fiche de réception, il importe de les indiquer dans la documentation par le symbole “?” (ex. ABC??123??). (3) Telle que définie dans l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. L 87/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 2000 Appendice 3 8. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 87/31 Appendice 4 »


title: Regolamento (CE) n. 455/2000 della Commissione, del 28 febbraio 2000, che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti del settore dello zucchero esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato

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text: 29. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 55/63 REGOLAMENTO (CE) N. 455/2000 DELLA COMMISSIONE del 28 febbraio 2000 che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti del settore dello zucchero esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, (5) visto il regolamento (CEE) n. 2038/1999 del Consiglio, del 13 settembre 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (1), in particolare l'articolo 18, para- grafo 5, lettera a), e paragrafo 15, considerando quanto segue: (1) (2) (3) A norma dell'articolo 18, paragrafi 1 e 2, del regola- mento (CE) n. 2038/1999, la differenza fra i prezzi nel commercio internazionale dei prodotti di cui all'articolo 1, punto 1, lettere a), c), d), f), g) e h), del suddetto regolamento e i prezzi della Comunità può essere coperta da una restituzione all'esportazione quando questi prodotti sono esportati sotto forma di merci comprese nell'allegato del presente regolamento; il rego- lamento (CE) n. 1222/94 della Commissione, del 30 maggio 1994, che stabilisce, per taluni prodotti esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato, le modalità comuni di applicazione relative alla concessione delle restituzioni all'esportazione e i criteri per stabilire il loro importo (2), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 238/2000 (3), ha specificato per quali prodotti tra quelli in oggetto è opportuno fissare un tasso della restituzione applicabile alle esportazioni sotto forma di merci comprese nell'allegato del regola- mento (CE) n. 2038/1999. A norma dell'articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1222/94, tasso della restituzione è fissato mensilmente per 100 kg di ciascuno dei prodotti di base considerati. il L'articolo 18, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2038/1999, nonché l'articolo 11 dell'accordo sull'agri- coltura concluso nel quadro dei negoziati multilaterali dell'Uruguay Round, prevede restituzione concessa all'esportazione per un prodotto incorporato in una merce non può essere superiore alla restituzione applicabile a questo prodotto esportato senza essere trasformato. che la bile prevedere sin d'ora la situazione del mercato nei prossimi mesi. Gli impegni presi in materia di restituzioni applicabili all'esportazione di prodotti agricoli incorporati in merci non comprese nell'allegato I del trattato possono essere messi in pericolo qualora si stabiliscano tassi delle resti- tuzioni elevati; è opportuno pertanto adottare provvedi- menti di salvaguardia in queste situazioni senza tuttavia impedire la conclusione di contratti a lungo termine; la fissazione di un tasso di restituzione specifico per la fissazione in anticipo delle restituzioni costituisce un provvedimento che consente di conseguire questi obiet- tivi. Conformemente all'articolo 4, paragrafo 5, lettera b) del regolamento (CE) n. 1222/94, quando la prova prevista all'articolo 4, paragrafo 5, lettera a) del suddetto regola- mento non è apportata, bisogna fissare un tasso di resti- tuzione all'esportazione ridotto, tenuto conto dell'im- porto della restituzione alla produzione applicabile, in virtù del regolamento (CEE) n. 1010/86 del Consiglio (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1148/98 della Commission (5), al prodotto di base utilizzato, valido durante il periodo presunto di fabbricazione delle merci. È necessario continuare a garantire una gestione rigorosa che tenga conto da un lato delle previsioni di spesa e dall'altro delle disponibilità di bilancio. Il comitato di gestione per lo zucchero non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, (6) (7) (8) HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I tassi delle restituzioni applicabili ai prodotti di base che figurano nell'allegato A del regolamento (CE) n. 1222/94 e di cui all'articolo 1, paragrafi 1 e 2 del regolamento (CE) n. 2038/1999, esportati sotto forma di merci comprese nell'alle- gato I del regolamento (CE) n. 2038/1999, sono fissati ai livelli indicati in allegato. (4) Per le restituzioni di cui al presente regoalmento si può procedere a fissazione anticipata, in quanto non è possi- Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o marzo 2000. (1) GU L 252 del 25. 9. 1999, pag. 1. (2) GU L 136 del 31. 5. 1994, pag. 5. (3) GU L 24 del 29. 1. 2000, pag. 45. (4) GU L 94 del 9. 4. 1986, pag. 9. (5) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. L 55/64 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 2. 2000 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 febbraio 2000. Per la Commissione Erkki LIIKANEN Membro della Commissione del regolamento della Commissione, del 28 febbraio 2000, che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti del settore dello zucchero esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato ALLEGATO Tassi delle restituzioni in EUR/100 kg Prodotto In caso di fissazione in anticipo delle restituzioni Zucchero bianco: — conformemente all'articolo 4, paragrafo 5, lettera b) del regolamento (CE) n. 1222/94, — negli altri casi 1,27 46,99 Altri 1,27 46,99


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0509/00 υποβολή: Christopher Huhne (ELDR) προς την Επιτροπή. Εκτίμηση των διαφορών πληθωρισμού.

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comparative study
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purchasing power parity
statistical method
statistics

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text: C 330 E/178 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 Vsto·so, alhuey·ei o·ti ta eisodh·mata apo· thn paragvgh· den ei·nai ta i·dia me ta eisodh·mata poy diaue·toyn oi poli·tew, diafora· h opoi·a ofei·letai stoyw fo·royw kai stiw metabiba·seiw. Afete·roy, to perifereiako· AEgxP ypologi·zetai ston to·po thw paragvgh·w env· to diaue·simo eiso·dhma ua e·prepe na ypologi·zetai ston to·po thw katoiki·aw tvn noikokyriv·n. H Epitroph· den diaue·tei ako·mh stoixei·a sxetika· me to diaue·simo eiso·dhma tvn noikokyriv·n se perifereiako· epi·pedo. Vsto·so, sta plai·sia thw anauev·rhshw toy Eyrvpai¤koy· Systh·matow Logariasmv·n (ESL) poy pragma- topoih·uhke to 1995, kauori·suhkan oi meuodologike·w arxe·w poy ei·nai anagkai·ew gia thn epejergasi·a tvn perifereiakv·n logariasmv·n tvn noikokyriv·n. To e·rgo ayto·, poy pragmatopoih·uhke me th syndromh· tvn eunikv·n statistikv·n yphresiv·n, ua epitre·cei th sygke·ntrvsh orisme·nvn arxikv·n stoixei·vn gia ton en lo·gv tome·a apo· to 2001 kai e·peita. Ta stoixei·a ayta· ua dhmosiey·ontai se takta· xronika· diasth·mata, gegono·w poy ua epitre·pei stoyw xrh·stew na e·xoyn sth dia·uesh· toyw e·na symplhrvmatiko· dei·kth gia th me·trhsh tvn perifereiakv·n anisoth·tvn. (2000/C 330 E/204) GRAPTH ERVTHSH E-0509/00 ypobolh·: Christopher Huhne (ELDR) prow thn Epitroph· (28 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Ekti·mhsh tvn diaforv·n plhuvrismoy· Sthn apa·nthsh sth grapth· erv·thsh E-2228/99 (1) poy e·dvse o k. Solbes Mira stiw 20 Dekembri·oy 1999, h Epitroph· epishmai·nei o·ti ua ajiologei· tiw diafore·w plhuvrismoy· ba·sei thw genikh·w oikonomikh·w kata·stashw prokeime·noy na apofeyxuoy·n oi opoiesdh·pote epiblabei·w apokli·seiw toy plhuvrismoy·. Dedome·noy o·ti dhlv·nei epi·shw o·ti «ua h·tan poly· dy·skolo na gi·nei mia poiotikh· ekti·mhsh toy mege·uoyw tvn diathrh·simvn diaforv·n plhuvrismoy· sth zv·nh toy eyrv·», pv·w proti·uetai na «ektimh·sei» ayte·w tiw diafore·w plhuvrismoy·; Den ua h·tan pio ajio·pisth h proteino·menh ekti·mhsh thw Epitroph·w an basizo·tan se mia mele·th ex ante para· se mia mele·th ex post; Ua dhmosiey·sei h Epitroph· te·toia mele·th di·nontaw vsto·so th de·oysa e·mfash stiw asa·feiew poy perie·xontai sthn ypo·uesh; (1) EE C 219 E thw 1. 8. 2000, sel. 127. Apa·nthsh toy k. Solbes Mira ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Marti·oy 2000) H Epitroph· kai to Symboy·lio parakoloyuoy·n synexv·w tiw oikonomike·w ejeli·jeiw sth zv·nh eyrv· kai sto kaue·na apo· ta kra·th me·lh. Ayth· h parakoloy·uhsh gi·netai metajy· a·llvn me epi·shma e·ggrafa, o·pvw h eth·sia e·kuesh thw koinotikh·w oikonomi·aw, kauv·w kai se syzhth·seiw epi·blechw sta plai·sia thw oikonomikh·w kai nomismatikh·w epitroph·w, thw epitroph·w oikonomikh·w politikh·w, thw oma·daw Euro-11 kai toy Symboyli·oy Ecofin. H parako- loy·uhsh tvn diaforv·n plhuvrismoy· kai tvn kyklikv·n apokli·sevn me·sa sth zv·nh eyrv· apotelei· mia shmantikh· o·ch thw oikonomikh·w epi·blechw. H Epitroph· anagnvri·zei o·ti shmantike·w diafore·w plhuvrismoy· mporoy·n na anaky·ptoyn sthn oikonomikh· kai nomismatikh· e·nvsh (ONE). Pro·sfatew empeirike·w mele·tew poy basi·zontai sto pro·typo Balassa-Samuelson ypogrammi·zoyn ayto· to gegono·w kai apoteloy·n e·na shmantiko· stoixei·o gia thn ekti·mhsh thw tre·xoysaw eje·lijhw toy plhuvrismoy·. Paro·la ayta·, h uev·rhsh tvn ypoue·sevn stiw opoi·ew basi·zontai ayte·w oi ariumhtike·w prosomoiv·seiw ypodhlhlv·nei o·ti ei·nai pa·ra poly· dy·skolh h ex ante posotikopoi·hsh toy pedi·oy ayjhme·nvn diaforv·n plhuvrismoy· sth zv·nh eyrv·. Toy·to den mporei· na gi·nei me mega·lh bebaio·thta. H Epitroph· den efarmo·zei e·na statiko· ypo·deigma gia ton ypologismo· tvn diaforv·n plhuvrismoy· sthn ONE kai oy·te proti·uetai na to ka·nei sto me·llon. Ei·nai oruo·tero na lhfuoy·n ypo·ch para·gontew poy mporoy·n na dikaiologh·soyn tiw diafore·w stiw oikonomike·w epido·seiw. H Epitroph· epi· toy paro·ntow ektima· tiw kyklike·w apokli·seiw kai tiw diafore·w plhuvrismoy· me ba·sh mia eyrei·a de·smh deiktv·n, symperilambanome·nvn tvn diaforv·n paragvgh·w, thw oikonomikh·w ana·ptyjhw, tvn misuv·n, toy ko·stoyw ergasi·aw ana· mona·da, toy plhuvrismoy·, tvn allagv·n timv·n emporey·simvn kai mh emporey·simvn agauv·n, kai tvn allagv·n stiw pragmati- ke·w time·w synalla·gmatow sxetika· me ta epi·peda thw makro·xronhw isotimi·aw agorastikh·w dy·namhw (PPP). 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/179 H Epitroph·, gia na beltiv·sei thn katano·hsh tvn diaforv·n plhuvrismoy· sthn ONE, proti·uetai na anaue·sei mia ejvterikh· mele·th gia thn ana·lysh tvn aitiv·n tvn mega·lvn diaforv·n plhuvrismoy· me·sv eno·w tropopoihme·noy ypodei·gmatow Balassa-Samuelson. Ta pori·smata ayth·w thw mele·thw, h opoi·a aname·netai na oloklhrvuei· sto te·low toy 2000, ua dhmosieyuoy·n. Skopo·w thw mele·thw ei·nai o·xi to·so h paroxh· miaw de·smhw ex ante ektimh·sevn toy pedi·oy tvn diaforv·n plhuvrismoy· sthn ONE, o·so h belti·vsh toy ypodei·gmatow poy xrhsimopoiei·tai apo· thn Epitroph· gia thn ekti·mhsh tvn kyklikv·n apokli·sevn kai tvn diaforv·n plhuvrismoy· sthn ONE. (2000/C 330 E/205) GRAPTH ERVTHSH E-0519/00 ypobolh·: Elizabeth Lynne (ELDR) prow thn Epitroph· (28 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Diafa·neia Sth sy·ntomh enhme·rvsh thw Yphresi·aw Ty·poy toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy gia thn peri·odo syno·doy 12- 16 Febroyari·oy 1999 anafe·retai o·ti, o·son afora· to zh·thma thw «Odhgi·aw gia thn prostasi·a tvn agri·vn pthnv·n», «h Epitroph· protei·nei epi·shw na lamba·nontai sto me·llon te·toioy ei·doyw apofa·seiw apo· eidikh· epitroph· kekleisme·nvn tvn uyrv·n, makria· apo· ta fv·ta thw dhmosio·thtaw kai xvri·w na dienergei·tai koinoboyleytiko·w e·legxow». Mporei· na para·sxei h Epitroph· leptomerh· stoixei·a sxetika· me th dh·lvsh ayth·; (cid:201)xei entopi·sei h Epitroph· thn e·lleich koinoboyleytikoy· ele·gxoy se a·llew periptv·seiw; Ea·n toy·to symbai·nei, se poie·w periptv·seiw kri·uhke h taktikh· ayth· aparai·thth; Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (4 Aprili·oy 2000) H dh·lvsh thw Yphresi·aw Ty·poy toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy e·gine sto plai·sio thw prv·thw ana·gnvshw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy (cid:129) sy·nodow thw 15hw Febroyari·oy 1996 (cid:129) thw pro·tashw thw Epitroph·w (1) gia na tropopoihuei· to a·ruro 7 para·grafow 4 thw odhgi·aw 79/409/EOK toy Symboyli·oy, thw 2 Dekembri·oy 1979 peri· diathrh·sevw tvn agri·vn pthnv·n (2). H Epitroph· den symmeri·zetai thn a·poch thw dh·lvshw thn opoi·a paraue·tei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboy- li·oy. Antiue·tvw, apo· tiw 7 tropologi·ew poy chfi·sthkan apo· to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio (3), h Epitroph· symfv·nhse pa·rayta me thn tropologi·a ariu. 4 sxetika· me th diabi·bash thw sy·nuethw e·kueshw gia thn efarmogh· thw odhgi·aw sta kra·th me·lh kai to Koinoboy·lio. Epiprosue·tvw, to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio enhmerv·netai apo· thn Epitroph· o·son afora· thn epitropologi·a se taktikh· ba·sh, o·pvw ori·zetai sthn apo·fash 1999/468/EK toy Symboyli·oy, thw 28hw Ioyni·oy 1999, gia ton kauorismo· tvn o·rvn a·skhshw tvn ektelestikv·n armodioth·tvn poy anati·uentai sthn Epitroph· (4). (1) EE C 100 thw 9. 4. 1994. (2) EE L 103 thw 25. 4. 1979. (3) Delti·o, 1996/1/2. s. 1. 3. 152. (4) EE L 184 thw 17. 7. 1999. (2000/C 330 E/206) GRAPTH ERVTHSH E-0522/00 ypobolh·: Monica Frassoni (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (28 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Diadikasi·ew thw sy·mbashw tvn italikv·n taxydromei·vn gia tiw yphresi·ew dianomh·w taxydromei·oy Skopey·ei h Epitroph· na pare·mbei gia thn epalh·ueysh thw kanoniko·thtaw tvn diadikasiv·n thw sy·mbashw poy synh·can ta italika· taxydromei·a kai, eidiko·tera, gia thn yphresi·a taxydromei·oy proteraio·thtaw;


title: Id-Deċiżjoni tal-Kunsill tat-28 ta' Frar 2000 dwar il-konklużjoni ta' Ftehim fil-forma ta' Skambju ta' Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Renju tal-Marokk dwar ċerti emendi għall-Annessi 2,3,4 u 6 tal-Ftehim Ewro-Mediterranju li jistabbilixxi assoċjazzjoni bejn il-Komunità Ewropea u l-istati membri, minn naħa, u r-Renju tal-Marokk, minn naħa l-oħra

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU production
Morocco
association agreement (EU)
import
originating product

text: 176 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 33 32000D0205 18. 3. 2000 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 70/205 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL tat-28 ta’ Frar 2000 dwar il-konklużjoni ta’ Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Renju tal-Marokk dwar ċerti emendi għall-Annessi 2,3,4 u 6 tal-Ftehim Ewro-Mediterranju li jistabbilixxi assoċjazzjoni bejn il-Komunità Ewropea u l-istati membri, minn naħa, u r-Renju tal-Marokk, minn naħa l-oħra (2000/205/KE) IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ: Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, b’mod speċjali l-Artikolu 133(3) flimkien ma’ l-ewwel sentenza ta’ l-Artikolu 300(2), Wara li kkunsidra l-proposta tal-Kummissjoni, Billi: (1) (2) (3) Fid-dawl taż-żmien li għadda u l-bidliet li saru minn meta ġie ffirmat il-ftehim Euro-Mediterranju li stabbilixxa assoċjazzjoni bejn il-Komunità Ewropea u l-Istati Membri, minn naħa waħda, u r-Renju tal-Marokk, minn naħa l-oħra, fis-26 ta’ Frar 1996, iridu jsiru numru ta’ emendi żgħar lil uħud mill-Annesi tal-ftehim. L-effett ta’ l-emendi hu li jilliberalizza t-tariffi imposti mill- Marokk dwar l-importazzjoni ta’ prodotti industrijali li ġej- jin mill-Komunità Ewropea. Il-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri li ġie nnegozjat bejn il-Komunità Ewropea u r-Renju tal-Marokk għandu jiġi approvat, Artikolu 1 Il-ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Renju tal-Marokk li emendi għal Annessi 2,3,4 u 6 għall-Ftehim Euro-Mediterranju li jistabbilixxi assoċjazzjoni bejn il-Komunità Ewropea u l-Istati Membri, minn naħa, u r-Renju tal-Marokk, minn naħa l-oħra qiegħed hawnhekk jiġi approvat f’isem il-Komunità. jikkonċerna ċerti It-test ta’ dan il-Ftehim huwa anness ma’ din id-Deċiżjoni. Artikolu 2 Il-President tal-Kunsill huwa hawnhekk awtorizzat li jinnomina persuna bil-poter li tiffirma ftehim li jorbot lill-Komunità. Magħmula fi Brussel, fit-28 ta’ Frar 2000. F’isem il-Kunsill Il-President J. PINA MOURA


title: QUESTION ÉCRITE P-0643/00 posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission. Peste aviaire.

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
animal plague
poultry farming
vaccination

text: 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/77 (2001/C 26 E/095) QUESTION (cid:201)CRITE P-0643/00 posØe par Sergio Berlato (UEN) (cid:224) la Commission (28 fØvrier 2000) Objet: Peste aviaire Depuis un an, le secteur avicole italien est touchØ par la peste aviaire, qui a entra(cid:238)nØ et entra(cid:238)ne toujours une crise de dimension exceptionnelle sur le plan Øconomique et de la production. Ce secteur, qui comprend non seulement l(cid:146)Ølevage proprement dit mais Øgalement un Øventail de ramifications qui occupent des milliers de personnes avec tous leurs dØpendants, a ØtØ mis (cid:224) genoux par le blocage de ses activitØs de production, de transformation et de commercialisation dans leur ensemble. Le seul remŁde prØvu est l(cid:146)indemnisation des dommages directs, c(cid:146)est-(cid:224)-dire pour chaque volaille abattue et pour les (cid:156)ufs qui ont dß Œtre dØtruits. La filiŁre toute entiŁre subit les consØquences prØjudiciables de l(cid:146)arrŒt de la production sans aucune perspective d(cid:146)aide (cid:224) un secteur qui a re(cid:231)u bien peu de subventions des services publics. Le virus H7 existe en Italie depuis environ un an et le risque de sa propagation dans les autres pays europØens ne sera certes pas conjurØ par la destruction de l(cid:146)ensemble du secteur avicole qui a toujours assurØ les garanties de sØcuritØ et de qualitØ nØcessaires en ce qui concerne la production de viande de volaille et d(cid:146)(cid:156)ufs. L(cid:146)arrŒt de la production signifie la perte des contrats de distribution qui ne manquera pas de crØer l(cid:146)incertitude en ce qui concerne l(cid:146)avenir de l(cid:146)ensemble du secteur. Sur la base des considØrations qui prØcŁdent, la Commission peut-elle modifier la directive 92/40 (1) du 19 mai 1992 pour permettre la mise en (cid:156)uvre indispensable d(cid:146)une campagne de vaccination ciblØe, contr(cid:244)lØe et efficace qui favorise la reprise de l(cid:146)Ølevage tout en Øvitant que se reprØsentent des situations aussi graves? Peut-elle faire en sorte que l(cid:146)Union europØenne prØvoie des mesures appropriØes notamment de nature financiŁre pour rØpondre (cid:224) la situation d(cid:146)urgence qui s(cid:146)est crØØe dans l(cid:146)ensemble du secteur avicole italien, en ne limitant pas ses interventions (cid:224) la simple rØparation des dommages directs, mais en assurant Øgalement la mise en place d(cid:146)instruments permettant au secteur dans son ensemble de redevenir productif et compØtitif. (1) JO L 167 du 22. 6. 1992, p. 1. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (10 avril 2000) La Commission a suivi avec beaucoup d(cid:146)inquiØtude l(cid:146)ØpidØmie d(cid:146)influenza aviaire en Italie. La situation a ØtØ discutØe et ØtudiØe lors de chaque rØunion du comitØ vØtØrinaire permanent depuis dØcembre 1999. (cid:192) la mi-mars, 368 foyers s(cid:146)Øtaient dØclarØs et 15,2 millions de volailles avaient dß Œtre dØtruites. Deux missions de la Commission ont ØtØ effectuØes dØbut janvier et (cid:224) la mi-fØvrier pour procØder (cid:224) une Øvaluation de la situation sur place. Les mesures prØvues par la directive 92/40/CEE Øtablissant des mesures communau- taires de lutte contre l(cid:146)influenza aviaire ainsi que les autres mesures allant au-del(cid:224) des dispositions de cette directive, qui ont ØtØ mises en (cid:156)uvre par les autoritØs italiennes, ont ØtØ constatØes et jugØes suffisantes pour prØvenir la propagation de la maladie aux autres (cid:201)tats membres. Les efforts dØployØs par l(cid:146)Italie pour Øradiquer la maladie ont ØtØ reconnus par les (cid:201)tats membres au fur et (cid:224) mesure que le nombre de nouveaux foyers par semaine allait sensiblement diminuant et que la maladie restait plus ou moins confinØe dans les rØgions prØcØdemment contaminØes. Pour renforcer les mesures nationales mises en place, la Commission a arrŒtØ, le 22 fØvrier 2000, la dØcision 2000/149/CE (1) visant la mise en (cid:156)uvre de mesures complØmentaires pour le nettoyage et la dØsinfection au niveau des exploitations, de tous les moyens de transport utilisØs dans le secteur avicole, des matØriels de conditionnement des (cid:156)ufs ainsi que des rŁgles (cid:224) respecter par le personnel et toute personne entrant en contact Øtroit avec les volailles. C 26 E/78 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 26. 1. 2001 La directive 92/40/CEE du Conseil Øtablit les mesures communautaires de lutte contre l(cid:146)influenza aviaire. Ses dispositions dØfinissent clairement l(cid:146)agent pathogŁne de la maladie et rØgissent les mesures de lutte et d(cid:146)Øradication (cid:224) appliquer en cas d(cid:146)apparition de foyers. Dans des cas d(cid:146)urgence, les mesures prØvoient l(cid:146)utilisation potentielle de vaccinations pour complØter les principales mesures de lutte, (cid:224) savoir la mise (cid:224) mort des volailles prØsentant les signes de la maladie, des volailles suspectes d(cid:146)Œtre infectØes sur l(cid:146)exploita- tion contaminØe et des volailles d(cid:146)autres Ølevages ayant ØtØ exposØes (cid:224) la contamination ainsi que la restriction des mouvements des volailles vivantes et des produits issus de volailles pour Øviter toute propagation Øventuelle du virus. La responsabilitØ de la mise en (cid:156)uvre des mesures de lutte incombe aux (cid:201)tats membres, ce qui signifie qu(cid:146)un (cid:201)tat membre est tenu d(cid:146)Øvaluer soigneusement l(cid:146)Øvolution de la maladie et les effets des mesures prises avant de recourir (cid:224) la vaccination. Toutefois, la dØcision d(cid:146)instaurer la vaccination d(cid:146)urgence autour du foyer peut Œtre prise par l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ, aprŁs notification (cid:224) la Commission, pourvu qu(cid:146)il ne soit pas portØ atteinte aux intØrŒts fondamentaux de la CommunautØ. Cette dØcision sera immØdiatement rØexaminØe dans le cadre du comitØ vØtØrinaire permanent. Dans ce contexte, il convient de souligner que la vaccination peut prØvenir l(cid:146)apparition des signes cliniques de la maladie, sans empŒcher la circulation du virus sauvage. De plus, la situation ØpidØmiologique et le statut sanitaire des Ølevages nØcessiteront la mise en place de certaines restrictions des mouvements des volailles dØtenues dans les zones oø la vaccination est pratiquØe. En ce qui concerne l(cid:146)aide financiŁre (cid:224) accorder par la CommunautØ en cas d(cid:146)ØpidØmie d(cid:146)influenza aviaire, la dØcision 90/424/CEE relative (cid:224) certaines dØpenses dans le domaine vØtØrinaire (2) prØvoit l(cid:146)octroi d(cid:146)une contribution financiŁre de la CommunautØ. Cette aide financiŁre peut couvrir un maximum de 50 % des coßts supportØs par l(cid:146)(cid:201)tat membre pour les indemnisations des propriØtaires des animaux dØtruits, des aliments contaminØs et des Øquipements ainsi que pour le nettoyage et la dØsinfection des exploitations. La contribution financiŁre de la CommunautØ pour l(cid:146)Øradication de la maladie ne peut Œtre accordØe qu(cid:146)(cid:224) la immØdiatement et correctement appliquØes. L(cid:146)aide condition que toutes les mesures de lutte soient spØcifique sera arrŒtØe par la Commission aprŁs consultation du comitØ vØtØrinaire permanent. En ce qui concerne l(cid:146)avenir du secteur de la volaille en Italie, il est Øvident qu(cid:146)une rØflexion sur les avantages et les inconvØnients qu(cid:146)il y a (cid:224) exercer l(cid:146)aviculture dans des zones oø celle-ci est hautement concentrØe serait indispensable. On reconna(cid:238)t depuis un certain temps que les zones (cid:224) haute densitØ animale prØsentent un trŁs grand nombre de facteurs de risque potentiel s(cid:146)opposant (cid:224) l(cid:146)Øradication rapide des maladies virales. La rØplication non reconnue du virus dans des Ølevages entrant en contact direct ou indirect avec des Ølevages contaminØs peut provoquer une nouvelle propagation du virus et l(cid:146)apparition de nouveaux foyers (cid:224) l(cid:146)intØrieur ou (cid:224) l(cid:146)extØrieur des zones circonscrites. Pour Øviter l(cid:146)apparition de grandes ØpidØmies (cid:224) l(cid:146)avenir, importe que les plans d(cid:146)intervention soient dßment rØpØtØs, que l(cid:146)on prenne rØellement conscience des risques de maladie, que l(cid:146)on dispose de registres des mouvements et que tous les acteurs du secteur avicole fassent preuve d(cid:146)un engagement et d(cid:146)un dØvouement total pour prØvenir la propagation des maladies infectieuses et pour lutter contre celles-ci. il les Cela signifie, d(cid:146)une part, que les Øleveurs, transporteurs d(cid:146)animaux vivants, les fournisseurs d(cid:146)aliments et les autres personnes entrant en contact Øtroit avec les volailles doivent accepter de se soumettre (cid:224) une stricte autodiscipline pendant leur travail pour Øviter que les virus se propagent d(cid:146)un Ølevage (cid:224) l(cid:146)autre. D(cid:146)autre part, les dØcideurs de la production animale et de l(cid:146)industrie agro-alimentaire doivent reconsidØrer leurs structures et politique (cid:224) la lumiŁre des enseignements de l(cid:146)ØpidØmie actuelle. les prØposØs aux soins aux animaux, les vØtØrinaires, Depuis l(cid:146)adoption de la directive 92/40/CEE, (cid:224) l(cid:146)exception de l(cid:146)ØpidØmie actuelle dans le nord de l(cid:146)Italie, seuls quelques cas sporadiques se sont dØclarØs. AssistØe du comitØ scientifique de la santØ et du bien-Œtre des animaux, la Commission Øvaluera les dispositions de la directive 92/40/CEE et prØsentera, s(cid:146)il y a lieu, une proposition au Conseil pour faire en sorte que les dispositions reflŁtent les connaissances les plus rØcentes sur l(cid:146)ØpidØmiologie de l(cid:146)influenza aviaire et le contenu des mesures de lutte les plus efficaces possibles. (1) (2) JO L 50 du 23. 2. 2000. JO L 224 du 18. 8. 1990


title: PREGUNTA ESCRITA E-0534/00 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisión. Aduanas 2000 (1996-2000).

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
Italy
customs cooperation

text: C 53 E/6 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 20. 2. 2001 ¿No opina la Comisi(cid:243)n que un reglamento europeo en este Æmbito podr(cid:237)a poner fin a estas 1. diferencias tan perniciosas para la competencia entre los Estados miembros as(cid:237) como entre las regiones? ¿EstÆ enterada la Comisi(cid:243)n de las prÆcticas mencionadas que se dan en el Reino Unido? En caso 2. negativo, ¿podr(cid:237)a investigarlas? 3. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si tiene previsto elaborar un reglamento europeo en este Æmbito? Respuesta del Sr. Byrne En nombre de la Comisi(cid:243)n (21 de marzo de 2000) La Comisi(cid:243)n es consciente de que las ayudas econ(cid:243)micas para la transformaci(cid:243)n y eliminaci(cid:243)n de 1. desperdicios animales, incluidos los animales muertos, var(cid:237)an de un Estado miembro a otro, y de que estas diferencias pueden afectar a las condiciones de competencia entre productos agrarios. La Comisi(cid:243)n estÆ analizando la posibilidad de proponer el establecimiento de normas armonizadas al respecto a escala comunitaria. 2. El art(cid:237)culo 7 de la Directiva 90/667/EEC del Consejo, de 27 de noviembre de 1990, por la que se establecen las normas veterinarias relativas a la eliminaci(cid:243)n y transformaci(cid:243)n de desperdicios animales, a su puesta en el mercado y a la protecci(cid:243)n de los agentes pat(cid:243)genos en los piensos de origen animal o a base de pescado, y por la que se modifica la Directiva 90/425/CEE (1) establece que, a t(cid:237)tulo excepcional y bajo la supervisi(cid:243)n de las autoridades competentes, los Estados miembros podrÆn autorizar la utilizaci(cid:243)n de los desperdicios animales contemplados en las letra a), b) (animales muertos) y e) del apartado 1 del art(cid:237)culo 3, siempre que provengan de animales que no hayan sido sacrificados a consecuencia de la presencia, o la presunci(cid:243)n de una enfermedad cuya declaraci(cid:243)n sea obligatoria, como alimentos para animales de parques zool(cid:243)gicos, de circos o de animales de pelo, de perros de jaur(cid:237)a de asociaciones reconocidas, y para granjas de producci(cid:243)n de gusanos utilizados como cebo para la pesca. Dicha excepci(cid:243)n no se circunscribe al Reino Unido. Los Estados miembros pueden autorizar asimismo la distribuci(cid:243)n local a travØs de intermediarios ya autorizados en la fecha de adopci(cid:243)n de la Directiva 90/667/CEE de pequeæas cantidades de los desperdicios citados para alimentar a animales cuya carne no se destine al consumo humano, siempre que las autoridades sanitarias consideren que ello no entraæa peligro alguno para la salud humana o animal. La Decisi(cid:243)n 95/348/CE del Consejo, de 22 de junio de 1995, por la que se aprueban las normas veterinarias y de polic(cid:237)a sanitaria aplicable en el Reino Unido y en Irlanda para el tratamiento de determinados tipos de desperdicios destinados a comercializarse a escala local para la alimentaci(cid:243)n de ciertas categor(cid:237)as de animales (2) establece las normas aplicables en el Reino Unido e Irlanda al tratamiento espec(cid:237)fico de estos desperdicios animales para su comercializaci(cid:243)n local a travØs de intermediarios autorizados. Se estÆ elaborando una propuesta de Reglamento del Parlamento y del Consejo por el que se 3. establecen nuevas normas para la transformaci(cid:243)n y eliminaci(cid:243)n de los desperdicios animales. Su presen- taci(cid:243)n ante el Consejo y el Parlamento estÆ prevista para junio de 2000. (1) DO L 363 de 27. 12. 1990 (cid:129) Directiva cuya œltima modifiaci(cid:243)n la constituye el Acta de Adhesi(cid:243)n de 1994. (2) DO L 202 de 26. 8. 1995. (2001/C 53 E/009) PREGUNTA ESCRITA E-0534/00 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: Aduanas 2000 (1996-2000) ¿Puede hacer saber la Comisi(cid:243)n a quØ gobiernos regionales y/o nacionales y a quØ organizaciones pœblicas o privadas se asignaron fondos o subvenciones, por quØ importes y si ya se han efectuado los pagos, en el marco de las acciones previstas por el Programa Aduanas 2000 (1996-2000), con un presupuesto de 50 millones de ecus, equivalentes a aproximadamente 97 000 millones de liras italianas? ¿Se ha comprobado el destino final de dichos importes y el buen resultado de las iniciativas? 20. 2. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 53 E/7 Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (28 de abril de 2000) La finalidad del programa «Aduana 2002» (establecido por la Decisi(cid:243)n no 105/2000/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de diciembre de 1999) (1), que reemplaza al programa «Aduana 2000», es fomentar y facilitar la cooperaci(cid:243)n entre las administraciones aduaneras de la Comunidad y la Comisi(cid:243)n, para asegurarse de que la acci(cid:243)n aduanera se adapta a las necesidades del mercado interior. La gesti(cid:243)n del programa corre a cargo de la Comisi(cid:243)n, que utiliza un solo grupo de normas financieras y organizativas. No se efectœan pagos ni asignaciones a organismos administrativos nacionales, asociaciones profesionales u organismos pœblicos o privados. Los participantes en el programa son administraciones aduaneras nacionales de los Estados miembros en asociaci(cid:243)n con la Comisi(cid:243)n. Todos los pagos son realizados por la Comisi(cid:243)n, aunque los costes locales son reembolsados a travØs de las administraciones de los Estados miembros. Los gastos con cargo al programa «Aduana 2000» cubren dos Æreas principales. La primera es el Ærea de acciones conjuntas, que incluye seminarios, intercambios y grupos de trabajo, dirigidos a funcionarios y expertos de estas administraciones. El coste de su participaci(cid:243)n en estas acciones corre a cargo de la Comunidad y se estima que el gasto relacionado con ellas ascenderÆ aproximadamente a 6 M€ en el aæo 2000. La segunda Ærea cubre sistemas de intercambio de informaci(cid:243)n, manuales y gu(cid:237)as, as(cid:237) como acciones de formaci(cid:243)n comœn, respecto a los cuales las actividades relacionadas con la tecnolog(cid:237)a de la informaci(cid:243)n suponen la mayor parte de los gastos (aproximadamente dos tercios del presupuesto anual). Las actividades llevadas a cabo en el campo de la tecnolog(cid:237)a de la informaci(cid:243)n frecuentemente son llevadas a cabo por subcontratistas externos bajo la supervisi(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n. Los contratos se conceden a estas empresas segœn las normas de contrataci(cid:243)n pœblica existentes. Se estima que el gasto relacionado con estas acciones ascenderÆ aproximadamente a 19 M€ en el aæo 2000. Todas las actividades que sean aprobadas en el marco del programa «Aduana 2002» tendrÆn que apoyar los objetivos comunitarios y ser beneficiosas para el mercado interior. Algunas gestiones de acciones son justificadas ex ante y evaluadas ex post por la Comisi(cid:243)n, con el asesoramiento de los Estados miembros a travØs de los comitØs apropiados. Los Estados miembros estÆn obligados a llevar un registro y guardar los documentos acreditativos en relaci(cid:243)n con la gesti(cid:243)n de cualquier fondo que se les conceda por un per(cid:237)odo de cinco aæos durante el cual la Comisi(cid:243)n puede llevar a cabo controles para verificar su gesti(cid:243)n apropiada (seis informes financieros mensuales y anuales, informes para actividades individuales, evaluaci(cid:243)n, etc. ). La Comisi(cid:243)n, de acuerdo con la Decisi(cid:243)n «Aduana 2002», presentarÆ una comunicaci(cid:243)n al Parlamento y el Consejo, el 30 de junio de 2001 a mÆs tardar. Esto proporcionarÆ una evaluaci(cid:243)n provisional, preparada sobre la base de los informes intermedios de los Estados miembros, con informaci(cid:243)n detallada sobre las actividades del programa. (1) DO L 13 de 19. 1. 2000. (2001/C 53 E/010) PREGUNTA ESCRITA E-0538/00 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: Programa Fiscalis (1998-2002) ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n a quØ administraciones nacionales, asociaciones profesionales y entidades pœblicas o privadas se han concedido fondos o subvenciones, por quØ valor, y si ya se han efectuado los pagos o no, para cada una de las acciones previstas por el programa Fiscalis (1998-2002) que se han realizado en Italia y en los demÆs Estados miembros (con un presupuesto de 45 millones de ecus, equivalentes a unos 87 mil millones de liras italianas)? ¿Se ha comprobado el destino efectivo de los importes y el buen resultado de las iniciativas?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0533/00 di Raffaele Costa (PPE-DE) alla Commissione. Programma Falcone (1997-2001).

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
aid recipient
organised crime
use of aid

text: 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/99 banca». Atteso che la Banca d(cid:146)Italia ha svolto le indagini che hanno condotto alla menzionata decisione, e che non Ł stato determinata con certezza l(cid:146)esistenza di un effetto sensibile sul commercio tra gli Stati membri, la Commissione non ha ritenuto opportuno intervenire nel caso in questione. (1) GU L 135 del 31. 5. 1994. (2) COM(1999) 232 def. (3) GU C 280 E del 3. 10. 2000, pag. 120. (2000/C 374 E/114) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0533/00 di Raffaele Costa (PPE-DE) alla Commissione (28 febbraio 2000) Oggetto: Programma Falcone (1997-2001) Pu(cid:242) la Commissione far sapere a quali amministrazioni regionali e/o nazionali e a quali enti pubblici o privati) siano stati assegnati somme o contributi (con versamenti gi(cid:224) effettuati o meno) ed in quale misura, relativamente alle singole azioni previste dal programma Falcone (1997-2001) (bilancio 10 MECU equivalenti a circa 19 miliari di lire), gi(cid:224) realizzate in Italia e negli altri Stati membri? E(cid:146) stata verificata l(cid:146)effettiva destinazione delle somme ed il buon esito delle iniziative? Risposta del sig. Vitorino a nome della Commissione (14 aprile 2000) La Commissione desidera attirare l(cid:146)attenzione dell(cid:146)onorevole parlamentare sul contesto generale alla luce del quale bisognerebbe valutare l(cid:146)attuazione del programma Falcone, come del resto gli altri programmi nel settore Giustizia e affari interni. I progetti, scelti al termine di una doppia procedura di valutazione che prevede l(cid:146)intervento di esperti del settore e successivamente dei rappresentanti degli Stati membri riuniti in seno al comitato Falcone, hanno come obiettivo di promuovere la collaborazione interdisciplinare tra specialisti provenienti da un numero elevato di Stati membri (e di paesi terzi). Essi si concentrano sulle azioni di formazione, i progetti congiunti e gli studi su temi attinenti alla repressione e alla prevenzione della criminalit(cid:224) organizzata. L(cid:146)approccio seguito non tiene quindi conto del beneficiario e della sua in funzione delle sinergie che essi consentono di nazionalit(cid:224) ma mira piuttosto a sostenere i progetti realizzare tra Stati membri. temi prioritari sono dettagliatamente descritti nel I criteri di scelta e i programma annuale Falcone pubblicato nella Gazzetta ufficiale (1). La Commissione ricorda che ogni anno pubblica una relazione in cui Ł riportata la ripartizione dei progetti in particolare per categoria di beneficiari e per tipo di azione. A tale scopo, e al di l(cid:224) delle indicazioni sulle priorit(cid:224) di ogni tipo di azione contenute nel programma annuale, la Commissione Ł attenta a promuovere la collaborazione sia tra le amministrazioni nazionali che tra le autorit(cid:224) regionali e le organizzazioni non statali (universit(cid:224), associazioni). ¨ cos(cid:236) che nel 1998, la ripartizione Ł stata del 51,3 % per le autorit(cid:224) nazionali, dell(cid:146)11,3 % per le autorit(cid:224) regionali e del 37,4 % per le organizzazioni non governative (ONG) e per un certo numero di istituti di ricerca. Per il 1999 le cifre sono rispettivamente 59,7 %, 18,3 % e 22 %. Numero di progetti Autorit(cid:224) nazionali Autorit(cid:224) regionali ONG, tra cui universit(cid:224) 1998: 35 di cui 1999: 38 di cui 18 22 6 8 11 8 Finanziamenti Autorit(cid:224) nazionali Autorit(cid:224) regionali ONG, tra cui universit(cid:224) 1998: € 2. 252. 644 1999: € 1. 959. 960 1. 156. 064 1. 171. 306 255. 458 357. 974 841. 122 430. 680 C 374 E/100 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 i progetti La Commissione ha redatto per l(cid:146)onorevole parlamentare un elenco in cui sono riportati cofinanziati nel 1998 e nel 1999, ripartiti tra le tre predette categorie di beneficiari. Tale elenco viene inviato direttamente all(cid:146)onorevole parlamentare e al Segretariato generale del Parlamento. La Commissione ricorda, d(cid:146)altra parte, che Ł stata trasmessa al Parlamento una relazione d(cid:146)esecuzione sull(cid:146)insieme dei programmi relativi all(cid:146)esercizio 1998 (2). Per quanto riguarda il controllo della realizzazione del progetto e il finanziamento, il fatto che i pagamenti siano scaglionati consente alla Commissione di verificare la corretta esecuzione delle varie fasi dei progetti. L(cid:146)ultimo versamento Ł subordinato alla presentazione di una relazione di valutazione da parte del beneficiario. La Commissione partecipa ai progetti nei limiti del possibile, circostanza questa che le consente di verificare in loco che all(cid:146)atto dell(cid:146)esecuzione vengano rispettati i criteri e le decisioni di concessione. La Commissione ha cos(cid:236) potuto constatare la forte motivazione dei beneficiari che hanno raggiunto gli obiettivi prefissati e che contribuiscono ad una collaborazione che spesso va ben oltre le azioni finanziate. Peraltro, Ł al momento in corso da parte di esperti indipendenti una valutazione dell(cid:146)insieme dei programmi che consentir(cid:224) altres(cid:236) di esaminare i risultati dei progetti gi(cid:224) conclusi nel quadro del programma Falcone, entrato in vigore alla fine del 1998. (1) GU C 355 dell(cid:146)8. 12. 1999. (2) SEC(1999) 1955. (2000/C 374 E/115) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0540/00 di Marialiese Flemming (PPE-DE) alla Commissione (21 febbraio 2000) Oggetto: OMC (cid:129) agricoltura, ambiente Considerando che i negoziati per un Round globale OMC a Seattle non hanno dato alcun risultato, resta fermo che i temi della cosiddetta Agenda built-in, cioŁ l(cid:146)agricoltura e i servizi, verranno comunque negoziati. ¨ incerto per contro in che modo proseguiranno i negoziati su un nuovo Round OMC. Resta valido l(cid:146)approccio globale perseguito a Seattle dalla Commissione europea per quanto riguarda il nuovo Round OMC? In che modo intende la Commissione europea tener conto della necessit(cid:224) di includere l(cid:146)ambiente in un nuovo Round OMC? Quale iniziativa avvier(cid:224) la Commissione europea per tener conto dell(cid:146)inserimento delle ONG nel contesto dell(cid:146)OMC? Trasmetter(cid:224) la Commissione tutte le informazioni concernenti i negoziati al Parlamento europeo? Risposta data dal sig. Lamy a nome della Commissione (20 marzo 2000) L(cid:146)onorevole parlamentare Ł probabilmente a conoscenza del fatto che l(cid:146)approccio della Comunit(cid:224) rispetto ad un nuovo ciclo di negoziati OMC Ł stato riconfermato tanto dal Consiglio quanto dal Parlamento nella sua risoluzione del 15 dicembre 1999. L(cid:146)approccio globale nei confronti di un nuovo round resta pertanto valido. In tale approccio rientra l(cid:146)esigenza di garantire che l(cid:146)OMC sia sensibile a legittime preoccupazioni riguardanti il settore degli scambi, come ad esempio quelle relative all(cid:146)ambiente. BenchØ la questione sia ancora controversa, la Commissione Ł convinta della validit(cid:224) degli obiettivi di fondo. La Commissione ha attualmente allo studio il modo per sostenere questo particolare tema inserendolo nel quadro del suo costante impegno per l(cid:146)avvio del nuovo round, che prevede ad esempio maggiori sforzi per una piø chiara consapevolezza degli obiettivi, per l(cid:146)avvio di un(cid:146)azione destinata a rafforzare la fiducia e a ridurre le preoccupazioni di alcuni partner commerciali, soprattutto dei paesi in via di sviluppo, e per la valutazione dei mezzi necessari a raggiungere questi basilari obiettivi dell(cid:146)OMC