title: Directive 2000/17/CE du Conseil, du 30 mars 2000, modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée - dispositions transitoires concernant la République d'Autriche et la République portugaise

eurovoc_concepts:
Austria
Portugal
VAT
improvement of housing
real property
tax harmonisation

text: L 84/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 DIRECTIVE 2000/17/CE DU CONSEIL du 30 mars 2000 modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée — dispositions transitoires concernant la République d'Autriche et la République portugaise LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, (6) vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) Le point 2 e) de la partie IX «Fiscalité» de l'annexe XV de l'acte d'adhésion de 1994 autorisait la République d'Au- triche à déroger à l'article 28, paragraphe 2, de la direc- tive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres rela- tives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système assiette commun de uniforme (3) «sixième directive TVA») et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %. sur (ci-après dénommée la valeur ajoutée: taxe Depuis le 1er janvier 1999, la location de biens immobi- liers à usage résidentiel en Autriche a été exonérée de la TVA, sans droit à déduction de la taxe en amont, en application de l'article 13, titre B, point b), de la sixième directive TVA. L'Autriche peut néanmoins accorder aux assujettis le droit prévu à l'article 13, titre C, point a), de ladite directive d'opter pour la taxation. Dans ce cas, le taux normal de TVA doit s'appliquer ainsi que les règles normales pour le droit à déduction. La République d'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transi- toire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994. La République d'Autriche indique, en outre, que la suppression du taux réduit de 10 % entraînerait imman- quablement l'augmentation des prix des locations immo- bilières au niveau du consommateur final. La République portugaise appliquait un taux réduit de 8 % à la restauration au 1er janvier 1991. En vertu de l'article 28, paragraphe 2, point d), de la sixième direc- tive TVA, le Portugal a pu continuer d'appliquer ce taux. Cependant, après une modification générale des taux et notamment pour des raisons politiques et budgétaires, (1) Avis rendu le 15 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO C 75 du 15. 3. 2000, p. 21. (3) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28. 10. 1999, p. 34). (7) (8) ces services ont été soumis au taux normal à partir de 1992. La République portugaise souhaite réintroduire un taux réduit en ce qui concerne ces services, car le maintien du taux normal aurait eu des conséquences néfastes, notam- ment en termes d'emploi et de développement du travail au noir. L'application du taux normal se répercuterait, en outre, sur les prix des services des restaurants au niveau du consommateur final. Étant donné que les dérogations en cause concernent des prestations de services dont le lieu se situe à l'intérieur de l'État membre, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant. Dans ces conditions, le retour à la situation précédente peut être envisagé tant pour la République d'Autriche que pour la République portugaise, pour autant que l'application des dérogations se limite à la période transi- toire visée à l'article 28 terdecies de la sixième directive TVA. Il est, toutefois, nécessaire que la République d'Au- triche prenne les mesures nécessaires afin de s'assurer sur que le taux réduit n'aura pas d'incidences les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, dont l'assiette devra être reconsti- tuée conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 (4), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 28, paragraphe 2, de la sixième directive TVA, les points suivants sont ajoutés: «j) la République d'Autriche peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %; k) la République portugaise peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, à la restauration, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %. » Article 2 Les États membres visés à l'article 1er mettent en vigueur 1. les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. (4) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/25 Lorsque ces États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres visés à l'article 1er communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999 jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la sixième directive TVA. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000. Par le Conseil Le président J. SÓCRATES


title: 2000/305/CE: Decisione del Consiglio, del 30 marzo 2000, relativa alla conclusione di un accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Svizzera relativo all'estensione della rete comune di comunicazione/interfaccia comune di sistema (CCN/CSI), nell'ambito della convenzione relativa ad un regime comune di transito

eurovoc_concepts:
Switzerland
agreement (EU)
computer network
information system
transit

formats: html pdf print

text: L 102/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 27. 4. 2000 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) CONSIGLIO DECISIONE DEL CONSIGLIO del 30 marzo 2000 relativa alla conclusione di un accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Svizzera relativo all'estensione della rete comune di comunicazione/interfaccia comune di sistema (CCN/CSI), nell'ambito della convenzione relativa ad un regime comune di transito (2000/305/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, segnata- mente l'articolo 133 in combinato disposto con l'articolo 300, paragrafo 2, prima frase, e paragrafo 3, primo comma, vista la proposta della Commissione, considerando quanto segue: (4) (5) (6) Il 22 ottobre 1999 il Consiglio ha autorizzato la Commissione delle Comunità europee a negoziare con ciascuno dei paesi terzi, parti contraenti della conven- zione, un accordo in forma di scambio di lettere concer- nente l'estensione a ciascuno di tali paesi della CCN/CSI. La Commissione ha negoziato l'estensione della CCN/CSI alla Svizzera. È opportuno approvare l'accordo in forma di scambio di lettere relativo a tale estensione, (1) (2) (3) L'introduzione del sistema di transito computerizzato di cui alla decisione n. 1/1999 della commissione mista CE/EFTA «transito comune» (1) richiede la creazione di una rete informatica internazionale che consenta lo scambio di informazioni tra le autorità competenti delle parti contraenti della convenzione del 20 maggio 1987 relativa ad un regime comune di transito (2), in appresso «la convenzione». DECIDE: Articolo 1 La Comunità europea ha già sviluppato una rete comune di sistema di (CCN/CSI) dotata delle caratteristiche previste. comunicazione/interfaccia comune La decisione n. 2/1999 della commissione mista CE/ EFTA «transito comune» prevede che la CCN/CSI sarà utilizzata da tutte le parti contraenti della conven- zione (3) e che verranno definiti di comune accordo tra la Comunità e ciascuno dei paesi partner le modalità della partecipazione finanziaria di questi ultimi e gli altri aspetti pertinenti. (1) GU L 65 del 12. 3. 1999, pag. 50. (2) GU L 226 del 13. 8. 1987, pag. 2. (3) GU L 119 del 7. 5. 1999, pag. 53. L'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Svizzera relativo all'estensione della rete comune di comunicazione/interfaccia comune di sistema (CCN/CSI) nell'ambito della convenzione relativa ad un regime comune di transito è approvato a nome della Comunità. Il testo dell'accordo in forma di scambio di lettere è accluso alla presente decisione. Articolo 2 Il presidente del Consiglio è autorizzato a designare la (le) persona (persone) abilitata (abilitate) a firmare l'accordo in forma di scambio di lettere allo scopo di impegnare la Comu- nità. 27. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 102/51 La presente decisione ha efficacia il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 3 Fatto a Bruxelles, addì 30 marzo 2000. Per il Consiglio Il Presidente J. SÓCRATES


title: Opinion of the Commission pursuant to Article 251(2) (c) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 70/221/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid-fuel tanks and rear underrun protection of motor vehicles and their trailers, - Amending the proposal of the Commission pursuant to Article 250(2) of the EC Treaty

eurovoc_concepts:
approximation of laws
motor fuel
motor vehicle
technical standard
vehicle parts

formats: html pdf

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 30. 03. 2000 COM(2000) 176 final 1998/0071 (COD) OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 251 (2) (c) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Council Directive 70/221/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid-fuel tanks and rear underrun protection of motor vehicles and their trailers AMENDING THE PROPOSAL OF THE COMMISSION pursuant to Article 250 (2) of the EC Treaty EXPLANATORY MEMORANDUM Article 251, paragraph 2 (c) of the EC Treaty foresees that the Commission gives an opinion on the amendments proposed by the European Parliament in its second reading. The Commission gives its opinion below on the two amendments proposed by Parliament. In accordance with Article 250 paragraph 2 of the EC Treaty, a modified proposal is attached which wholly incorporates the two Parliamentary amendments, which were accepted by the Commission. 1. BACKGROUND Commission original proposal published: 23 April 1998 Date of transmission to the EP and Council: 24 April 1998 Date of opinion of the EP on first reading: 9 February 1999 Date of opinion from ESC: 9 September 1998 Commission amended proposal published: 4 May 1999 (Document COM(1999) 217 final – 1998/0071 (COD)) Date of the common opinion: 12 July 1999 Commission’s opinion on the common position: 16 July 1999 (Document SEC(1999) 1185 final – 1998/0071 (COD)) Date of opinion of the EP on second reading: 27 October 1999 In document SEC(1999) 1185 final, it was concluded that the Commission was satisfied that the common position was supported unanimously by the Member States and the Commission supported the common position. 2. OBJECTIVE OF THE COMMISSION PROPOSAL The objective of the Commission’s proposal is to introduce into Council Directive 70/221/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid-fuel tank and rear underrun protection of motor vehicles and their trailers, new provisions for tanks, made of plastic material. The objective is also to extend the title and scope of Directive 70/221/EEC to tanks for fuels other than liquid fuels (i. e. gaseous fuels) and to amend Article 3 of this Directive concerning the adaptation to technical progress of the Annexes so that in future, technical provisions for tanks for all kinds of fuels can be introduced and modified by the committee procedure. 3. COMMISSION’S OPINION ON PARLIAMENT’S AMENDMENTS The Commission accepts wholly the two amendments proposed by Parliament. They are incorporated in the new modified proposal, so that they can be re-examined by the Council. 2 3. 1. Amendments accepted by the Commission Amendment 1 introduces a new recital in connection with the new items 5. 9. 1 (introduced in the common position) and 5. 9. 1. 1 (amendment 2), in order to avoid diesel spillage, which may, especially when the road surface is wet, be a hazard to motor cyclists. The amendment is accepted entirely. Amendment 2 the proposed amendment introduces items 5. 9. 1. 1, which contain requirements related to avoid diesel spillage. The proposed amendment proposes a mechanical solution of the problem, an automatically opening and closing non-removable fuel filler cap or similar solutions with the same effect. The amendment is also accepted entirely. 3 1998/0071 (COD) Proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE amending Council Directive 70/221/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid-fuel tanks and rear underrun protection of motor vehicles and their trailers (Text with EEA relevance) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 95 thereof, Having regard to the proposal from the Commission1, Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee2, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty3, Whereas: (1) (2) 1 2 3 4 5 trailers4 and their is one of Council Directive 70/221/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid fuel tanks and rear underrun protection for motor separate Directives within the vehicles EC type-approval procedure which was established by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers5; whereas, consequently, the provisions and definitions laid down in Directive 70/156/EEC concerning vehicles, to vehicle components Directive 70/221/EEC; whereas of Directive 70/221/EEC to the definitions of Directive 70/156/EEC; apply adapt Article 1 technical to necessary systems, separate and it units the is In order to take account of technical progress, it is advisable to adapt Directive 70/221/EEC to the technical requirements adopted by the United Nations Economic Commission for Europe in its Regulation No 34 relating to the approval of vehicles with regard to the prevention of fire risk, in particular, to the provisions of fuel tanks made of plastic material for vehicles of category M1; OJ C 164, 29. 5. 1998, p. 16 OJ C 407, 28. 12. 1998, p. 58. Opinion of the European Parliament of 10 February1999 (OJ C 150, 28. 5. 1999, p. 168), Council Common Position of 12 July 1999 (OJ C 249, 1. 9. 1999 p. 25) and Decision of the European Parliament of. (not yet published in the Official Journal). OJ L 76, 6. 4. 1970, p. 23. Directive as last amended by Directive 97/19/EC (OJ L 125, 16. 5. 1997, p. 1). OJ L 42, 23. 2. 1970, p. 1. Directive as last amended by Directive 98/14/EC. (OJ L 91, 25. 3. 1998, p. 1). 4 (3) (4) (5) (6) (7) (8) The accidental spillage of fuel (especially diesel) onto the road is a significant hazard to the riders of two wheel motor vehicles and pedal cycles. for environmental There is increasing interest in gaseous fuels for the propulsion of motor vehicles, in in future, Directive particular 70/221/EEC should also contain provisions for tanks for fuels other than liquid fuels; whereas for this purpose the title and the scope of Directive 70/221/EEC should be amended accordingly; whereas technical specifications for tanks for gaseous fuels will be introduced through later amendments of the said Directive; reasons; whereas therefore, Furthermore, it is more and more common for original fuel tanks to be replaced by larger fuel tanks or for additional, unapproved fuel tanks to be installed; whereas provision should consequently be made at the earliest opportunity for Community type-approval of liquid and gas fuel tanks as separate technical entities, in order to maintain a high level of safety in motor-vehicle traffic; Amendments to the provisions relating to fuel tanks have to be adopted by the European Parliament and the Council; whereas it is expedient that, in the future, amendments necessary for adjusting the technical requirements of Directive tanks to technical progress should be adopted in 70/221/EEC relating to fuel accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC; The amendments made by this Directive relate only to fuel tanks made of a plastic material; whereas it is unnecessary therefore to invalidate existing approvals granted under Directive 74/60/EEC6 and to prevent the sale registration, and entry into service of new vehicles having metal liquid fuel tanks covered by such approvals; Given the scale and impact of the action proposed in the sector in question, the Community measures which are the subject of this Directive are necessary, or even indispensable, to attain the objective set, namely Community vehicle type-approval; whereas this objective cannot be adequately achieved by the Member States individually, HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Directive 70/221/EEC is hereby amended as follows: 1. The title shall be replaced by the following: "COUNCIL DIRECTIVE of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to fuel tanks and rear underrun protection of motor vehicles and their trailers". 2. Article 1 shall be replaced by the following: "Article 1 6 OJ L 38, 11. 2. 1997, p. 2. Directive as last amended by Directive 78/632/EEC (OJ L 206, 29. 7. 1978, p. 26). 5 For the purpose of this Directive, "vehicle" means any motor vehicle and its trailers as defined in Annex II Section A to Directive 70/156/EEC. " 3. Article 2(1) shall be replaced by the following: "1. No Member State may refuse to grant EC type-approval or national type- approval for a vehicle on grounds relating to its fuel tanks if such vehicle satisfies the requirements set out in this Directive concerning fuel tanks. " 4. Article 2a(1) shall be replaced by the following: "1. No Member State may refuse or prohibit the sale, registration, entry into service or use of a vehicle on grounds relating to its fuel tanks if such a vehicle satisfies the requirements set out in this Directive concerning fuel tanks. " 5. Article 3 shall be replaced by the following: "Article 3 Any amendments necessary to adapt the requirements of the Annexes to technical progress, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC. " The list of Annexes and Annex I to Directive 70/221/EEC are hereby amended in 6. accordance with the Annex to this Directive. Article 2 With effect 1. shall accept compliance with the requirements of Directive 70/221/EEC, as amended by this Directive, for the purposes of Article 4(1) and 7(1) of Directive 70/156/EEC. from [. ](*), Member States 2. With effect from [. ](**), Member States: - shall no longer grant EC type-approval in accordance with Article 4(1) of Directive 70/156/EEC, and - may refuse national type-approval, for a new type of vehicle on grounds related to its fuel tanks if it fails to comply with the provisions of Directive 70/221/EEC, as amended by this Directive. 3. With effect from [. ](***), Member States - shall consider certificates of conformity which accompany new vehicles in accordance with the provisions of Directive 70/156/EEC as no longer valid for the purposes of Article 7(1) of that Directive, and (*) (**) (***) 12 months after the date of entry into force of this Directive. 24 months after the date of entry into force of this Directive. 36 months after the date of entry into force of this Directive 6 - accompanied may refuse the sale, registration or entry into service of new vehicles which are accordance with not conformity Directive 70/156/EEC, except where the provisions of Article 8(2) of that Directive are invoked, certificate valid by of in a on grounds relating to the fuel tanks, if the requirements of Directive 70/221/EEC, as amended by this Directive, are not fulfilled. This Directive shall not invalidate any approval previously granted to vehicles having 4. metal liquid fuel tanks nor prevent extensions of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted. Article 3 Member States shall bring into force the laws, 1. regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before [. ] (*) and shall forthwith inform the Commission thereof. When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions 2. of national law which they adopt in the field governed by this Directive. This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 4 Article 5 This Directive is addressed to the Member States. Done at Brussels, For the European Parliament The President For the Council The President (*) 12 months after the date of entry into force of this Directive. 7 AMENDMENTS TO THE LIST OF ANNEXES AND TO ANNEX I TO DIRECTIVE 70/221/EEC ANNEX List of Annexes The indication regarding Annex I shall be replaced by the following: "Annex I: Tanks for liquid fuel Appendix 1: Test of resistance to fire Appendix 2: Dimensions and technical data of firebricks Appendix 3: Information document Appendix 4: EC type-approval certificate" Annex I Annex I shall be replaced by the following: “Annex I TANKS FOR LIQUID FUEL 1. SCOPE 1. 1. This Annex applies to vehicles to which Directive 70/156/EEC applies. 2. DEFINITIONS For the purpose of this Annex: 2. 1. "Vehicle type with regard to fuel tanks" means vehicles which do not differ essentially in such respects as: 2. 1. 1. The structure, shape, dimensions and materials (metal/plastic) of the tank(s), 2. 1. 2. In vehicles of category M1 7 the position of the tank(s) in the vehicle in so far as it has a negative effect on the requirements of Section 5. 10 of this Annex. 2. 2. "Occupant compartment" means the space for occupant accommodation bounded by the roof, floor, side walls, doors, outside glazing, front bulkhead and rear bulkhead. 2. 3. "Unladen mass" means the mass of the vehicle in running order as defined in section 2. 6 of Annex I to Directive 70/156/EEC. 7 As defined in Annex II A to Directive 70/156/EEC. 8 2. 4. "Tank" means the tank(s) designed to contain the liquid fuel, as defined in Section 2. 6, used primarily for the propulsion of the vehicle excluding its accessories (filler pipe (if it is a separate element), filler hole, cap, gauge, connections to the engine or to compensate interior excess pressure, etc. ). 2. 5. "Capacity of the tank" means the tank capacity as specified by the manufacturer. 2. 6. "Liquid fuel" means a fuel which is liquid in normal ambient conditions. 3. APPLICATION FOR EC TYPE-APPROVAL 3. 1. The application for type-approval of a type of vehicle with regard to its fuel tanks pursuant to Article 3 (4) of Directive 70/156/EEC shall be submitted by the vehicle manufacturer. 3. 2. A model for the information document is given in Appendix 3. 3. 3. The following must be submitted to the technical service responsible for conducting the type-approval tests: 3. 3. 1. a vehicle representative of the vehicle type to be approved or the parts of the vehicle which the technical service deems necessary for approval tests; 3. 3. 2. in the case of a vehicle equipped with a tank made of a plastic material: seven additional tanks, with their accessories; 3. 3. 3. in the case of a vehicle equipped with a tank made of another material: two additional tanks, with their accessories. 4. GRANTING OF EC TYPE-APPROVAL 4. 1. If the relevant requirements are satisfied, EC type-approval pursuant to Article 4(3) and, if applicable, Article 4(4) of Directive 70/156/EEC shall be granted. 4. 2. A model for the EC type-approval certificate is given in Appendix 4. 4. 3. An approval number in accordance with Annex VII to Directive 70/156/EEC shall be assigned to each type of vehicle approved. The same Member State shall not assign the same number to another type of vehicle. 5. SPECIFICATIONS 5. 1. Tanks must be made so as to be corrosion-resistant. 5. 2. Tanks must satisfy, when equipped with all accessories which are normally attached to them, the leakage tests carried out according to Section 6. 1 at a relative internal pressure equal to double the working excess pressure, but in any event not less than an excess pressure of 0,3 bar. Tanks for vehicles made of a plastic material are considered as meeting this requirement if they have passed the test described in Section 6. 3. 2. 9 5. 3. Any excess pressure or any pressure exceeding the working pressure must be compensated automatically by suitable devices (vents, safety valves etc. ). 5. 4. The vents must be designed in such a way as to prevent any fire risk. In particular, any fuel which may leak when the tank(s) is (are) being filled must not be able to fall on the exhaust system. It shall be channelled to the ground. 5. 5. The tank(s) must not be situated in, or form, a surface (floor, wall, bulkhead) of the occupant compartment or other compartment integral with it. 5. 6. A partition must be provided to separate the occupant compartment from the tank(s). The partition may contain apertures (e. g. to accommodate cables) provided they are so arranged that fuel cannot flow freely from the tank(s) into the occupant compartment or other compartment integral with it during normal conditions of use. 5. 7. Every tank must be securely fixed and so placed as to ensure that any fuel leaking from the tank or its accessories will escape to the ground and not into the occupant compartment during normal conditions of use. 5. 8. The filler hole must not be situated in the occupant compartment, in the luggage compartment or in the engine compartment. 5. 9. The fuel must not escape through the tank cap or through the devices provided to compensate excess pressure during the foreseeable course of operation of the vehicle. In the case of overturning of the vehicle, a drip may be tolerated provided that it does not exceed 30 g/min; this requirement must be verified during the test prescribed in Section 6. 2. 5. 9. 1 The tank cap must be fixed to the fillerpipe: the seal must be retained securely in place, the cap must latch securely in place against the seal and filler pipe when closed. 5. 9. 1. 1 The requirements of section 5. 9. 1 will be deemed to be satisfied if the vehicle meets the requirements of section 5. 1. 3 of Annex I to Directive 70/220/EEC8, subject to the provision that the examples listed in the third indent of that section do not apply to vehicles in categories other than M1 or N1. 5. 10. Tanks must be installed in such a way as to be protected from the consequences of an impact to the front or the rear of the vehicle; there shall be no protruding parts, sharp edges, etc. near the tank. 5. 11 The fuel tank and the filler neck shall be designed and installed in the vehicles in such a way as to avoid any accumulation of static electricity charges on their entire surface. If necessary, they shall be discharged into the metallic structure of the chassis or any major metallic mass by means of a good conductor. 5. 12. Moreover, tanks made of plastic material must also be tested according to the specific procedure set out in Section 6. 3. 6. TESTS 6. 1. Hydraulic test 8 OJ L 76, 6. 4. 1970, p 1. 10 The tank must be subjected to a hydraulic internal pressure test which must be carried out on an isolated unit complete with all its accessories. The tank must be completely filled with a non-flammable liquid (water, for example). After all communication with the outside has been cut off, the pressure must be gradually increased, through the pipe connection through which fuel is fed to the engine, to a relative internal pressure equal to double the working pressure used and in any case to not less than an excess pressure of 0,3 bar, which must be maintained for one minute. During this time the tank shell must not crack or leak; however, it may be permanently deformed. 6. 2. Overturn test 6. 2. 1. The tank and all its accessories must be mounted on to a test fixture in a manner corresponding to the mode of installation on the vehicle for which the tank is intended; this also applies to systems for the compensation of the interior excess pressure. 6. 2. 2. The test fixture shall rotate about an axis lying parallel to the longitudinal vehicle axis. 6. 2. 3. The test will be carried out with the tank filled to 90 % of its capacity and also 30 % of its capacity with a non-flammable liquid having a density and a viscosity close to those of the fuel normally used (water may be accepted). 6. 2. 4. The tank must be turned from its installed position 90(cid:176) to the right. The tank must remain in this position for at least 5 minutes. The tank must then be turned 90(cid:176) further in the same direction. The tank must be held in this position, in which it is completely inverted, for at least another 5 minutes. The tank must be rotated back to its normal position. Testing liquid which has not flowed back from the venting system into the tank must be drained and replenished if necessary. The tank must be rotated 90(cid:176) in the opposite direction and left for at least 5 minutes in this position. The tank must be rotated 90(cid:176) further in the same direction. This completely inverted position must be maintained for at least 5 minutes. Afterwards, the tank must be rotated back to its normal position. 6. 3. Additional tests for tank(s) for vehicles made of a plastic material 6. 3. 1. Impact resistance 6. 3. 1. 1. The tank must be filled to its capacity with a water-glycol mixture or with another liquid having a low freezing point which does not change the properties of the tank material, and must then be subjected to a perforation test. 6. 3. 1. 2. During this test the tank temperature must be 233 K ± 2 K (-40(cid:176) C ± 2 (cid:176) C). 6. 3. 1. 3. A pendulum impact testing fixture must be used for the test. The impact body must be of steel and have the shape of a pyramid with equilateral-triangle faces and a square base, the summit and the edges being rounded to a radius of 3 mm. The centre of 11 percussion of the pendulum must coincide with the centre of gravity of the pyramid; its distance from the axis of rotation of the pendulum must be 1 m. The total mass of the pendulum must be 15 kg. The energy of the pendulum at the moment of impact must be not less than 30 Nm and as close to that value as possible. 6. 3. 1. 4. The tests must be made on the points of the tank which are regarded as vulnerable to frontal or rear collisions. The points regarded as vulnerable are those which are most exposed or weakest having regard to the shape of the tank or the way in which it is installed on the vehicle. The points selected by the laboratories must be indicated in the test report. 6. 3. 1. 5. During the test, the tank must be held in position by the fittings on the side or sides opposite the side of impact. No leak must result from the test. 6. 3. 1. 6. At the choice of the manufacturer, all the impact tests may be carried out on one tank or each may be carried out on a different tank. 6. 3. 2. Mechanical strength The tank must be tested under the conditions prescribed in Section 6. 1 for leaks and for rigidity of shape. The tank and all its accessories must be mounted onto a test fixture in a manner corresponding to the mode of installation on the vehicle for which the tank is intended. Water at 326 K (53 (cid:176) C) must be used as the testing fluid and must fill the tank to its capacity. The tank must be subjected to a relative internal pressure equal to double the working pressure and in any case to not less than 0,3 bar at a temperature of 326 K ± 2 K (53 (cid:176) C ± 2 (cid:176) C) for a period of five hours. During the test the tank and its accessories must not crack or leak; however, it may be permanently deformed. 6. 3. 3. Fuel permeability 6. 3. 3. 1. The fuel used for the permeability test must be either the reference fuel specified in Annex VIII of Directive 70/220/EEC or a commercial premium-grade fuel. If the tank is only designed for installation on vehicles with a compression ignition engine, the tank shall be filled with diesel fuel. 6. 3. 3. 2. Prior to the test, the tank must be filled to 50 per cent of its capacity with testing fuel and stored, without being sealed, at an ambient temperature of 313 K ± 2 K (40 (cid:176) C ± 2 (cid:176) C) until the weight loss per unit time becomes constant. 6. 3. 3. 3. The tank must then be emptied and refilled to 50 per cent of its capacity with test fuel, after which it must be hermetically sealed and be stored at a temperature of 313 K ± 2 K (40 (cid:176) C ± 2 (cid:176) C). The pressure must be adjusted when the contents of the tank have reached the testing temperature. During the ensuing test period of eight weeks, the loss of weight due to diffusion during the test period shall be determined. The maximum permissible average loss of fuel is 20 g per 24 hours of testing time. If 6. 3. 3. 4. indicated in the loss due to diffusion exceeds Section 6. 3. 3. 3, the test described there must be carried out again, on the same tank, to determine the loss by diffusion at 296 K ± 2 K (23 (cid:176) C ± 2 (cid:176) C), but under the same conditions otherwise. The loss so measured shall not exceed 10g per 24 hours. the value 12 6. 3. 4. Resistance to fuel After the test referred to in Section 6. 3. 3 above, the tank must still meet the requirements set out in Sections 6. 3. 1 and 6. 3. 2. 6. 3. 5. Resistance to fire The tank must be subjected to the following tests: 6. 3. 5. 1. For two minutes the tank, fixed as on the vehicle, must be exposed to flame. There must be no leakage of liquid fuel from the tank. 6. 3. 5. 2. Three tests must be made on different tanks filled with fuel as follows: 6. 3. 5. 2. 1. if the tank is designed for installation on vehicles equipped with either a positive ignition engine or a compression ignition engine, three tests must be carried out with tanks filled with premium-grade gasoline; 6. 3. 5. 2. 2. if the tank is only designed for installation on vehicles equipped with a compression ignition engine, three tests must be carried out with tanks filled with diesel fuel. 6. 3. 5. 2. 3. For each test the tank must be installed in a testing fixture simulating actual installation conditions as far as possible. The method whereby the tank is fixed in the fixture must correspond to the relevant specifications for the vehicle. Vehicle parts which protect the tank and its accessories against exposure to flame or which affect the course of the fire in any way, as well as specified components installed on the tank and plugs, must be taken into consideration. All openings must be closed during the test, but venting systems must remain operative. Immediately prior to the test the tank must be filled with the specified fuel to 50 per cent of its capacity. 6. 3. 5. 3. The flame to which the tank is exposed must be obtained by burning commercial fuel for positive ignition engines (hereafter called "fuel") in a pan. The quantity of fuel poured into the pan shall be sufficient to permit the flame, under free burning conditions, to burn for the whole test procedure. 6. 3. 5. 4. The pan dimensions must be chosen so as to ensure that the sides of the fuel tank are exposed to the flame. The pan must therefore exceed the horizontal projection of the tank by at least 20 cm, but not more then 50 cm. The side walls of the pan must not project more than 8 cm above the level of the fuel at the start of the test. 6. 3. 5. 5. The pan filled with fuel must be placed under the tank in such a way that the distance between the level of the fuel in the pan and the tank bottom corresponds to the design height of the tank above the road surface at the unladen mass (see Section 2. 3). Either the pan, or the testing fixture, or both, must be freely movable. 6. 3. 5. 6. During phase C of the test, the pan must be covered by a screen placed 2 cm ± 1 cm above the fuel level. The screen must be made of a refractory material, as prescribed in Appendix 2. There must be no gap between the bricks and they must be supported over the fuel pan in such a manner that the holes in the bricks are not obstructed. The length and width of the frame must be 2 cm - 4 cm smaller than the interior dimensions of the pan so that a gap of 1 cm - 2 cm exists between the frame and the wall of the pan to allow ventilation. 13 6. 3. 5. 7. When the test is carried out in the open air, sufficient wind protection must be provided and the wind velocity at fuel pan level must not exceed 2,5 km/h. Before the test the screen must be heated to 308 K ± 5 K (35 (cid:176) C ± 5 (cid:176) C). The fire bricks may be wetted in order to guarantee the same test conditions for each successive test. 6. 3. 5. 8. The test must comprise four phases (see Appendix 1). 6. 3. 5. 8. 1. Phase A: Pre-heating (figure 1) The fuel in the pan must be ignited at a distance of at least 3 m from the tank being tested. After 60 seconds pre-heating, the pan must be placed under the tank. 6. 3. 5. 8. 2. Phase B: Direct exposure to flame (figure 2) For 60 seconds the tank must be exposed to the flame from the freely burning fuel. 6. 3. 5. 8. 3. Phase C: Indirect exposure to flame (figure 3) As soon as phase B has been completed, the screen must be placed between the burning pan and the tank. The tank must be exposed to this reduced flame for a further 60 seconds. 6. 3. 5. 8. 4. Phase D: End of test (figure 4) The burning pan covered with the screen must be moved back to its original position (phase A). If, at the end of the test, the tank is burning, the fire must be extinguished forthwith. 6. 3. 5. 9. is leaking from the tank. The results of the test shall be considered satisfactory if no liquid fuel 6. 3. 6. Resistance to high temperature 6. 3. 6. 1. The fixture used for the test must match the manner of installation of the tank on the vehicle, including the way in which the tank vent works. 6. 3. 6. 2. The tank filled to 50 per cent of its capacity with water at 293 K (20 (cid:176) C), must be subjected for one hour to an ambient temperature of 368 K ± 2 K (95 (cid:176) C ± 2 (cid:176) C). 6. 3. 6. 3. The results of the test shall be considered satisfactory if, after the test, the tank is not leaking or seriously deformed. 6. 3. 7. Markings on the fuel tank 6. 3. 7. 1. The trade name or mark must be affixed to the tank; it must be indelible and clearly legible on the tank when the latter is installed on the vehicle. 7. AMENDMENTS TO APPROVAL 7. 1. In the case of amendments to approvals granted pursuant to this Directive, the provisions of Article 5 of Directive 70/156/EEC shall apply. 14 8. CONFORMITY OF PRODUCTION 8. 1. Measures to ensure the conformity of production shall be taken in accordance with the provisions laid down in Article 10 of Directive 70/156/EEC. " “Appendix 1 TEST OF RESISTANCE TO FIRE 15 Fuel tank Testing fixture Fuel pan with burning fuel Screen Phase A: Pre-heating 3 m Figure1 Screen Phase B: Direct exposure to flame Figure2 Phase C: Indirect exposure to the flame Figure3 Phase D: End of test Figure4 Screen Sheet-metal pan Screen Sheet-metal pan 16 Appendix 2 DIMENSIONS AND TECHNICAL DATA OF FIREBRICKS 30 DIAMETER 15 HOLES A 15 RADIUS 6 CUTOUTS a b c 27,5+/-3 27,5+/-3 37+/-3 37+/-3 37+/-3 37+/-3 37+/-3 70 +/ - 5 Section A - A A 240 +/- 5 (Dimensions are in mm) a = 120 +/- 5 b = 80 +/- 3 c = 40 +/- 3 Fire resistance (Seger-Kegel) SK 30 Al2O3 content 30 - 33 % Open porosity (Po) 20 – 22 % vol. Density 1900 - 2000 kg/m3 Effective holed area 44. 18 % ___________ " Appendix 3 INFORMATION DOCUMENT No. in accordance with Annex I to Directive 70/156/EEC (*) relating to EC type-approval of a vehicle type with regard to its liquid fuel tanks (Directive 70/221/EEC, as last amended by Directive. /. /EC) (*) The item numbers and footnotes used in this information document correspond to those set out in Annex I to Directive 70/156/EEC. Items not relevant for the purpose of this Directive are omitted. 17 The following information, if applicable, must be supplied in triplicate and include a list of contents. Any drawings must be supplied in appropriate scale and in sufficient detail on size A4 or on a folder of A4 format. Photographs, if any, must show sufficient detail. If the systems, components or separate technical units have electronic controls, information concerning their performance must be supplied. 0. GENERAL 0. 1. Make (trade name of manufacturer): 0. 2. Type: 0. 3. Means of identification of type, if marked on the vehicle (b): 0. 3. 1. Location of that marking: 0. 4. Category of vehicle (c): 0. 5. Name and address of the manufacturer: 0. 8. Address(es) of assembly plant(s): 1. GENERAL CONSTRUCTION CHARACTERISTICS OF THE VEHICLE 1. 1. Photographs and/or drawings of a representative vehicle (different body styles only): 3. POWER PLANT (d) 3. 2. 2. Fuel: diesel oil/petrol/LPG/any other9 3. 2. 3. Fuel tank(s) 3. 2. 3. 1. Service fuel tank(s) 3. 2. 3. 1. 1. Number, capacity, material: 3. 2. 3. 1. 2. lines of the breathing and venting system, locks, valves, fastening devices: Drawing and technical description of the tank(s) with all connections and all 3. 2. 3. 1. 3. Drawing showing clearly the position of the tank(s) in the vehicle: 3. 2. 3. 2. Reserve fuel tank(s) 3. 2. 3. 2. 1. Number, capacity, material: 3. 2. 3. 2. 2. lines of the breathing and venting system, locks, valves, fastening devices: Drawing and technical description of the tank(s) with all connections and all 9 Delete where not applicable. 18 3. 2. 3. 2. 3. Drawing showing clearly the position of the tank(s) in the vehicle:. (Date, file) ______________________ 19 Appendix 4 MODEL (maximum format: A4 (210 x 297 mm)) EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE Communication concerning the: – – – – type-approval (1), extension of type-approval (1), refusal of type-approval (1), withdrawal of type-approval (1), Stamp of administration of a type of vehicle/component/separate technical unit (1) with regard to Directive. /. /EEC as last amended by Directive. /. /EC. Type-approval number: Reason for extension: SECTION I 0. 1. Make (trade name of manufacturer): 0. 2. Type: 0. 3. Means of identification of type, if marked on the vehicle/component/separate technical unit (1)(2): 0. 3. 1. Location of that marking: 0. 4. Category of vehicle (1)(3): 0. 5. Name and address of manufacturer: In the case of components and separate technical units, location and method of 0. 7. affixing of the EC approval mark: 0. 8. Address(es) of assembly plant(s): 20 SECTION II Additional information (where applicable): see Addendum Technical service responsible for carrying out the tests: Date of test report: Number of test report: Remarks (if any): see Addendum Place: Date: Signature: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. The index to the information package lodged with the approval authority, which may 9. be obtained on request, is attached. ________________ (1) Delete where not applicable. (2) If the means of identification of type contains characters not relevant to describe the vehicle, component or separate technical unit types covered by this type-approval certificate, such characters shall be represented in the documentation by the symbol: "?" (e. g. ABC?? 123???). (3) As defined in Annex II Section A to Directive 70/156/EEC. _________________ Addendum to EC type-approval certificate No. concerning the type-approval of a vehicle with regard to Directive 70/221/EEC (fuel tanks) as last amended by Directive. /. /EC 1. Additional information 1. 1. Material: 1. 2. Capacity: 1. 3. Location(s): 1. 4. Fuel: diesel oil/petrol/any other (1) 21 5. (1) Remarks: Delete where not applicable. ". ____________________________ 22


title: 2000/280/CE: Decisión de la Comisión, de 30 de marzo de 2000, por la que se modifican las Decisiones 93/24/CEE y 93/244/CEE y se establecen garantías suplementarias respecto de la enfermedad de Aujeszky para los cerdos destinados a regiones de Francia y Alemania libres de esa enfermedad [notificada con el número C(2000) 907] (Texto pertinente a efectos del EEE)

eurovoc_concepts:
France
Germany
animal disease
health control
swine
veterinary inspection

text: L 92/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13. 4. 2000 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) COMISIÓN DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 30 de marzo de 2000 por la que se modifican las Decisiones 93/24/CEE y 93/244/CEE y se establecen garantías suplemen- tarias respecto de la enfermedad de Aujeszky para los cerdos destinados a regiones de Francia y Alemania libres de esa enfermedad [notificada con el número C(2000) 907] (Texto pertinente a efectos del EEE) (2000/280/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (5) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 64/432/CEE del Consejo, de 26 de junio de 1964, relativa a problemas de policía sanitaria en materia de intercambios intracomunitarios de animales de las especies bovina y porcina (1), cuya última modificación la constituye la Directiva 98/99/CE (2), y, en particular, el apartado 2 de su artículo 10, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) En ciertas partes del territorio de Alemania se ha llevado a cabo un programa de erradicación de la enfermedad de Aujeszky que había sido aprobado mediante la Decisión 95/210/CE de la Comisión (3). En relación con ese programa, la Decisión 93/244/CEE de la Comisión (4), cuya última modificación la consti- tuye la Decisión 1999/399/CE (5), concedió garantías suplementarias a Alemania con respecto a la enfermedad de Aujeszky para los cerdos destinados a ciertas regiones de su territorio. Alemania estima que el Estado federado de Baden- Wurtemberg está libre de la enfermedad de Aujeszky y ha presentado pruebas documentadas a la Comisión, tal y como establece el artículo 10 de la Directiva 64/ 432/CEE. (4) El programa desarrollado ha logrado erradicar la citada enfermedad de Baden-Wurtemberg. (1) DO 121 de 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) DO L 358 de 31. 12. 1998, p. 107. (3) DO L 132 de 16. 6. 1995, p. 19. (4) DO L 111 de 5. 5. 1993, p. 21. (5) DO L 150 de 17. 6. 1999, p. 32. Francia estima que los departamentos de Loire-Atlan- tique, Doubs, Haute-Marne, Nièvre y Saône-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Jura, Savoie, Vaucluse y el territorio de Belfort están libres de la enfermedad de Aujeszky y ha presentado pruebas documentadas a la Comisión, tal y como establece el artículo 10 de la Directiva 64/ 432/CEE. Se ha llevado a cabo un programa de erradicación de la enfermedad de Aujeszky en estas zonas de Francia. El programa desarrollado ha logrado erradicar la citada enfermedad de los departamentos de Loire-Atlantique, Doubs, Saône-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Jura, Savoie, Vaucluse y del territorio de Belfort. Haute-Marne, Nièvre y Las autoridades alemanas y francesas aplican al tráfico de cerdos dentro de su territorio unas normas que son, como mínimo, equivalentes a las establecidas en la presente Decisión. Las garantías suplementarias aquí establecidas no deben exigirse a los Estados miembros o regiones de Estados miembros que se consideran libres de la enfermedad de Aujeszky. La Decisión 93/24/CEE de la Comisión (6), cuya última modificación la constituye la Decisión 1999/399/CE, establece garantías suplementarias respecto de la enfer- medad de Aujeszky para los cerdos destinados a los Estados miembros o regiones que estén libres de dicha enfermedad e indica tales regiones en el anexo I. (6) (7) (8) (9) (10) (6) DO L 16 de 25. 1. 1993, p. 18. 13. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 92/25 (11) (12) El Estado federado de Baden-Wurtemberg, que se encuentra libre de esa enfermedad debe incluirse en el anexo I de la Decisión 93/24/CEE y retirarse del anexo I de la Decisión 93/244/CEE. Los departamentos de Loire-Atlantique, Doubs, Haute- Marne, Nièvre y Saône-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Jura, Savoie, Vaucluse y el territorio de Belfort, que se encuen- tran libres de esa enfermedad, deben incluirse en el anexo I de la Decisión 93/24/CEE. (13) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité veterinario permanente. El anexo I de la Decisión 93/244/CEE se sustituirá por el anexo II de la presente Decisión. Artículo 2 La presente Decisión se aplicará a partir del 15 de abril de 2000. Artículo 3 Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Hecho en Bruselas, el 30 de marzo de 2000. Artículo 1 El anexo I de la Decisión 93/24/CEE se sustituirá por el anexo I de la presente Decisión. Por la Comisión David BYRNE Miembro de la Comisión L 92/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13. 4. 2000 ANEXO I «ANEXO I REGIONES LIBRES DE LA ENFERMEDAD DE AUJESZKY QUE NO PERMITEN LA VACUNACIÓN Dinamarca: Reino Unido: Francia: Finlandia: Alemania: Austria: Suecia: Luxemburgo: Todas las regiones Todas las regiones de Inglaterra, Escocia y Gales Departamentos de Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Deux- Sèvres, Vienne, Aude, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Haute-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cantal, Cher, Corrèze, Côte d'Or, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Seine-Maritime, Somme, Vosges, Yonne, Loire-Atlantique, Doubs, Haute-Marne, Nièvre, Saône-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Jura, Savoie, Vaucluse y el terri- torio de Belfort Todas las regiones Estados federados de Turingia, Sajonia, Brandemburgo, Mecklemburgo-Pomerania Occi- dental, Sajonia-Anhalt, Renania-Palatinado, Baden-Wurtemberg Todas las regiones Todas las regiones Todo el territorio». ANEXO II «ANEXO I Alemania: Todas las regiones, salvo los Estados federados de Turingia, Sajonia, Brandemburgo, Mecklemburgo- Pomerania Occidental, Sajonia-Anhalt, Renania-Palatinado, Baden-Wurtemberg»


title: 2000/266/EF: Rådets beslutning af 30. marts 2000 om bemyndigelse af Kongeriget Nederlandene til i overensstemmelse med proceduren i artikel 8, stk. 4, i direktiv 92/81/EØF at anvende en reduceret punktafgiftssats på visse mineralolier, når de benyttes til specifikke formål

eurovoc_concepts:
Netherlands
environmental protection
excise duty
mineral oil
tax harmonisation

text: 6. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 85/21 RÅDETS BESLUTNING af 30. marts 2000 om bemyndigelse af Kongeriget Nederlandene til i overensstemmelse med proceduren i artikel 8, stk. 4, i direktiv 92/81/EØF at anvende en reduceret punktafgiftssats på visse mineralolier, når de benyttes til specifikke formål (2000/266/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 92/81/EØF af 19. oktober 1992 om harmonisering af punktafgifts- strukturen for mineralolier (1), særlig artikel 8, stk. 4, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Ifølge artikel 8, stk. 4, i direktiv 92/81/EØF kan Rådet med enstemmighed og på forslag fra Kommissionen tillade en medlemsstat at indrømme yderligere fritagelser eller lempelser i forbindelse med punktafgifter på mineralolier, hvis særlige hensyn taler herfor. De nederlandske myndigheder har meddelt Kommissionen, at de ønsker at anvende en differentieret punktafgiftssats på LPG, der benyttes af køretøjer til affaldsindsamling, kloakrensning og gadefejning som led i en plan for nedbringelse af NO -emissionerne i bymiljøet ved at indskrænke anvendelsen af x dieselolie. De andre medlemsstater er blevet underrettet herom. Kommissionen og alle medlemsstater anerkender, at anvendelsen af en differentieret punktafgiftssats på LPG, der benyttes af sådanne køretøjer, ikke giver anledning til konkurrenceforvridning eller hæmmer det indre markeds funktion. Kommissionen undersøger jævnligt lempelserne og fritagelserne for at kontrollere, om de er forene- lige med det indre markeds funktion og med Fællesskabets miljøbeskyttelsespolitik. Kongeriget Nederlandene har anmodet om tilladelse til at anvende en differentieret punktafgiftssats på LPG, der benyttes af køretøjer til affaldsindsamling, kloakrensning og gadefejning, på 125,56 NLG pr. 1 000 kg fra 1. maj 2000. Rådet skal behandle sagen med udgangspunkt i en rapport fra Kommissionen senest den 31. december 2002, når tilladelsen, der gives med denne beslutning, udløber — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 I overensstemmelse med artikel 8, stk. 4, i direktiv 92/81/EØF og uanset betingelserne i Rådets direktiv 92/82/EØF af 19. oktober 1992 om indbyrdes tilnærmelse af punktafgiftssatserne for mineralolier (2), navnlig minimumssatserne i artikel 7, bemyndiges Kongeriget Nederlandene herved til fra 1. maj 2000 til 31. december 2002 at anvende en differentieret punktafgiftssats på LPG, der benyttes af køretøjer til affaldsindsamling, kloakrensning og gadefejning. (1) EFT L 316 af 31. 10. 1992, s. 12. Direktivet er senest ændret ved direktiv 94/74/EF (EFT L 365 af 31. 12. 1994, s. 46). (2) EFT L 316 af 31. 10. 1992, s. 19. Direktivet er senest ændret ved direktiv 94/74/EF (EFT L 365 af 31. 12. 1994, s. 46). L 85/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 4. 2000 Denne beslutning er rettet til Kongeriget Nederlandene. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. marts 2000. På Rådets vegne J. SÓCRATES Formand


title: Commission Regulation (EC) No 669/2000 of 30 March 2000 fixing the maximum export refund on barley in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax
third country

formats: pdf print

text: L 80/30 EN Official Journal of the European Communities 31. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 669/2000 of 30 March 2000 fixing the maximum export refund on barley in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2513/98 (4), and in particular Article 4 thereof, Whereas: (1) (2) An invitation to tender for the refund and/or the tax for the export of barley to all third countries except for the United States of America and Canada was opened to Commission Regulation (EC) No 1701/ pursuant 1999 (5), as amended by Regulation (EC) No 2322/ 1999 (6). Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95 provides that the Commission may, on the basis of the tenders noti- in accordance with the procedure laid down in fied, Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92, decide to fix a maximum export refund taking account of the criteria referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95. In that case a contract is awarded to any tenderer whose bid is equal to or lower than the maximum refund, as well as to any tenderer whose bid relates to an export tax. The application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, (3) (4) HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For tenders notified from 24 to 30 March 2000, pursuant to the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/ 1999, the maximum refund on exportation of barley shall be EUR 27,98/t. This Regulation shall enter into force on 31 March 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 16. (5) OJ L 201, 31. 7. 1999, p. 27. (6) OJ L 280, 30. 10. 1999, p. 77


title: 2000/305/CE: Decisión del Consejo, de 30 de marzo de 2000, relativa a la celebración de un Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la ampliación de la red común de comunicación/interfaz común de sistemas (CCN/CSI), en el marco del Convenio relativo a un régimen común de tránsito

text: L 102/50 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 2000 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) CONSEJO DECISIÓN DEL CONSEJO de 30 de marzo de 2000 relativa a la celebración de un Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la ampliación de la red común de comunicación/interfaz común de sistemas (CCN/CSI), en el marco del Convenio relativo a un régimen común de tránsito (2000/305/CE) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 133 en relación con la primera frase del apartado 2 y el párrafo primero del apartado 3 de su artículo 300, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) La aplicación del sistema de tránsito informatizado introducido mediante la Decisión no 1/1999 de la Comi- sión mixta CE/AELC sobre tránsito común (1) requiere la creación de una red informática internacional para permitir el intercambio de información entre las autori- dades competentes de las Partes en el Convenio de 20 de mayo de 1987 relativo a un régimen común de trán- sito (2), denominado en lo sucesivo «el Convenio». La Comunidad Europea, ya ha creado la denominada red común de comunicación/interfaz común de sistemas (CCN/CSI), que cumple los requisitos previstos. La Decisión no 2/1999 de la Comisión mixta de tránsito común establece que todas las Partes en el Convenio (3) deben utilizar el CCN/CSI y que la participación finan- ciera de los países asociados y demás cuestiones conexas se fijarán de común acuerdo entre la Comunidad y cada uno de los países asociados. (4) (5) (6) El 22 de octubre de 1999 el Consejo autorizó a la Comisión de las Comunidades Europeas a negociar con cada uno de los países asociados no miembros de la Unión Europea y Partes en el Convenio un Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la ampliación a cada uno de ellos del CCN/CSI. La Comisión ha negociado la ampliación del CCN/CSI a la Confederación Suiza. Procede aprobar el Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre dicha ampliación. DECIDE: Artículo 1 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad Europea, el Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la ampliación de la red común sistemas (CCN/CSI), en el marco del Convenio relativo a un régimen común de tránsito. comunicación/interfaz común de de El texto del Acuerdo en forma de Canje de Notas se adjunta a la presente Decisión. Artículo 2 (1) DO L 65 de 12. 3. 1999, p. 50. (2) DO L 226 de 13. 8. 1987, p. 2. (3) DO L 119 de 7. 5. 1999, p. 53. Se autoriza al Presidente del Consejo a designar a las personas facultadas para firmar el Acuerdo en forma de Canje de Notas a fin de obligar a la Comunidad. 27. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 102/51 La presente Decisión surtirá efecto el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 3 Hecho en Bruselas, el 30 de marzo de 2000. Por el Consejo El Presidente J. SÓCRATES


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Unionin talous: katsaus vuoteen 1999"

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
economic policy
report

text: C 140/44 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 5. 2000 Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Unionin talous: katsaus vuoteen 1999” (2000/C ===/12) Talous- ja sosiaalikomitea päätti 2. maaliskuuta 2000 työjärjestyksensä 23 artiklan 3 kohdan nojalla antaa lausunnon aiheesta ”Unionin talous: katsaus vuoteen 1999”. Asian valmistelusta vastannut ”talous- ja rahaliitto, taloudellinen ja sosiaalinen yhteenkuuluvuus” -jaosto antoi lausuntonsa 7. maaliskuuta 2000. Esittelijä oli Harry Byrne. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 29. (30. päivän kokouksessa) yksimielisesti seuraavan lausunnon. ja 30. maaliskuuta 2000 pitämässään 371. täysistunnossa 1. Johdanto jonka Komissio on aloittanut uuden julkaisusarjan, 1. 1. ensimmäisen osan otsikkona on ”Vuoden 1999 EU:n talouskat- saus”. Julkaisu korvaa entiset ”taloudelliset vuosikatsaukset”. – – – Euroopan unionin työttömyyden syyt vero- ja etuusjärjestelmät ja työn kannustimet väestön ikääntymisen pitkän aikavälin taloudelliset ja bud- jettivaikutukset Vuoden 1999 talouskatsauksella on kaksi päätarkoitus- 1. 2. ta: ensinnä selostaa Euroopan unionissa viime aikoina tapahtu- nutta sekä odotettavissa olevaa talouskehitystä ja toiseksi tutkia talouspolitiikan kannalta erityisen merkittäviä yksittäisiä talouskysymyksiä aihekohtaisin tutkimuksin. – hintaerot Euroopan unionissa – Euroopan pääomamarkkinoiden kehitys. 1. 3. Komitea on tyytyväinen uuteen julkaisuun. Yhteisen valuutan käyttöönoton ja yhtenäismarkkinoiden täytäntöön- panon vuoksi on yhä tärkeämpää tarkastella Euroopan unionia yhtenä taloudellisena kokonaisuutena ja seurata tarkasti yksit- täisten jäsenvaltioiden sisäisiä eroja, jotka saattavat uhata Euroopan unionin yleistä taloudellista yhtenäisyyttä. 1. 4. Komitea on myös tyytyväinen perusteellisiin analyysei- hin, joita on tehty seuraavilla viidellä tärkeällä alalla suorite- tuissa aihekohtaisissa tutkimuksissa: 2. Talouden tilanne ja näkymät 2. 1. Syksy 1999: talousennusteet vuosiksi 2000–2001 2. 1. 1. työllisyyden sekä lähentymiskehityksen jatkumisen kannalta. Syksyn 1999 ennusteet ovat lupaavat kasvun ja Syksyn 1999 talousennusteiden tärkeimmät luvut: EU-15(a) BKT:n kasvu laiteinvestoinnit työllisyys työttömyysaste(c) inflaatio(d) julkisen talouden alijäämä (% BKT:stä) julkisyhteisöjen velka (% BKT:stä) 1997 1998 syksy 1999 ero kevääseen 1999 1999 2000 2001 1999 2000 2,5 5,5 0,8 10,6 1,7 – 2,4 70,5 2,6 9,4 1,3 9,9 1,3 – 1,5 69,6 2,1 6,0 1,2 9,2 1,2 – 1,0 68,6 3,0 6,3 1,2 8,6 1,5 – 0,6 66,3 3,0 6,8 1,1 8,0 1,6 – 0,3 63,8 0,0 2,2 0,4 0,3 1,0 0,4 – 0,4 – 0,6 0,0 0,5 0,0 0,0 0,7 – 0,7 18. 5. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 140/45 1997 1998 syksy 1999 ero kevääseen 1999 1999 2000 2001 1999 2000 vaihtotase (% BKT:stä) p. m. BKT:n kasvu EUR-11 1,4 2,3 1,0 2,7 0,5 2,1 0,4 2,9 0,5 2,9 – 0,4 – 0,1 – 0,5 0,2 (a) todellinen vuotuinen muutos prosentteina ellei muuta mainittu (b) plus- ja miinusmerkit merkitsevät korkeampaa (matalampaa) positiivista lukua tai matalampaa (korkeampaa) negatiivista lukua verrattuna kevääseen 1999. EKT 95 -järjestelmään siirtymisen vuoksi kaikkia tietoja ei voida vertailla näiden kahden ennusteen välillä. (c) osuus työvoimasta (d) yhdenmukaistettu kuluttajahintaindeksi Lähde: European Economy, Supplement A – Economic trends, No 10/11 – October/November 1999, European Commission Vaikka lähes kaikki tunnusluvut antavat kevään 1999 2. 1. 2. ennusteita suotuisamman kuvan vuosiksi 1999 ja 2000, seuraavat seikat erottuvat myönteisyydellään muista: 2. 3. Aihekohtaiset tutkimukset – 3 prosentin kasvuennuste vuosiksi 2000 ja 2001 2. 3. 1. E U : n t y ö t t ö m y y d e n s y y t – – investointien huomattava lisääntyminen julkisen talouden alijäämän ja julkisen velan pieneneminen. 2. 1. 3. Myös työllisyys- ja työttömyysennusteet osoittavat kehityksen kulkevan kohti parempaa, vaikkakin suhteellisen vaatimatonta vauhtia. 2. 2. Vuoden 1999 EU:n talouskatsaus 2. 2. 1. Talouskatsauksessa korostetaan seuraavia seikkoja: – Euro on otettu menestyksellisesti käyttöön 11 jäsenval- tiossa. – Vuoden 1998 loppu- ja vuoden 1999 alkupuolella tapah- tunut kasvun hidastuminen on saatu käännettyä nopeutu- miseksi korkojen alentamisen, maltillisen palkkakehityksen ja euron aliarvostuksesta johtuvan viennin kasvun avulla. – Inflaatio on pysynyt hallinnassa öljyn hinnan jyrkästä noususta huolimatta. Komissio katsoo, että Euroopan unionin talouden 2. 2. 2. perustekijöiden vahvuus ja ulkoisen ympäristön kirkastuvat näkymät antavat aiheen suhtautua luottavaisesti talouskasvuun lyhyellä aikavälillä. Merkittävin riskitekijä on, että Yhdysvaltain taloudessa tapahtuisi ”kova lasku”, joka keskeyttäisi maailman- talouden kasvun, kuten Aasian kriisi teki vuonna 1998. 2. 2. 3. Komissio on yleisesti ottaen tyytyväinen vakaus- ja kasvusopimuksen edellyttämiin jäsenvaltioiden vakaus- ja lähentymisohjelmiin, vaikka katsookin, että eräiden jäsenval- tioiden tulisi vauhdittaa ohjelmiaan. 2. 3. 1. 1. Komissio päättelee, että Euroopan sitkeästi korkea- na pysynyt työttömyys on ollut seurausta kysynnän ja tar- jonnan häiriöistä sekä joustamattomista työmarkkinainstituu- tioista ja hyödykemarkkinoiden sääntelystä. Se katsoo, että ongelman ratkaiseminen edellyttää – – – tervettä talouspolitiikkaa toimia työmarkkinoiden yleisen toiminnan parantamiseksi talousuudistuksia, joilla parannetaan kilpailukykyä ja hyö- dyke- ja palvelumarkkinoiden toimivuutta. 2. 3. 2. V e r o - j a m e t j a e t u u s j ä r j e s t e l m ä t s e k ä t y ö n t y ö p a i k k o j e n l u o m i s e n k a n n u s t i - 2. 3. 2. 1. Komissio korostaa, että vero- ja etuusjärjestelmien tulisi tarjota työttömille tai työelämän ulkopuolella oleville henkilöille todellisia kannustimia etsiä ja ottaa vastaan työtä tai koulutusmahdollisuuksia. Tällä perusteella komissio katsoo, että vaikka jäsenvaltiot ovat alkaneet puuttua tähän kysymyk- seen, saavutettu edistys on toistaiseksi ollut riittämätöntä. 2. 3. 3. V ä e s t ö n i k ä ä n t y m i s e n p i t k ä n a i k a v ä - l i n t a l o u s - j a b u d j e t t i v a i k u t u k s e t 2. 3. 3. 1. Komissio ei kiinnitä suinkaan ensi kertaa huomiota väestön ikääntymisestä johtuvan terveydenhoito- ja eläkekus- tannusten nousun vaikutuksiin. Tässä katsauksessa komissio korostaa väestörakenteen muutoksista mahdollisesti aiheutu- van julkisten menojen 7 prosentin kasvun potentiaalisia vaiku- tuksia Euroopan unionin vakauteen ja kasvuun. C 140/46 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 5. 2000 2. 3. 4. M a r k k i n o i d e n y h d e n t y m i n e n j a h i n n a t 2. 3. 4. 1. Komissio arvioi yhteisön nykyistä hintahajontaa suhteessa Yhdysvaltoihin. Huolimatta vuosina 1985–1993 saavutetusta edistyksestä ero Yhdysvaltoihin on yhä huomatta- va, ja vuoden 1993 jälkeen edistys on varsin yllättävästi pysähtynyt. Komitea yhtyy komission arvioon, 3. 4. jonka mukaan Euroopan unioni saattaa päästä yhä kestävämpään elpymiseen, joka voi johtaa työllisyyden kipeästi kaivattuun ja nykyistä voimakkaampaan lisääntymiseen. Nämä parantuneet työlli- syysnäkymät riippuvat kuitenkin asianmukaisen politiikan jatkamisesta. On kuitenkin hyvin mahdollista, että kasvu voisi ylittää ennustetut 3 prosenttia. 2. 3. 5. E u r o o p a n h i t y s p ä ä o m a m a r k k i n o i d e n k e - Komissio analysoi Euroopan pääomamarkkinoiden 2. 3. 5. 1. suorituskykyä, joka on ollut Yhdysvaltain ja Japanin markki- noita heikompi. Komissio kysyy kuitenkin, ovatko pääoma- markkinat ja erityisesti Yhdysvaltain markkinat nykyisin yliar- vostettuja, antamatta tähän kuitenkaan lopullista vastausta. 3. Talous- ja sosiaalikomitean huomiot 3. 1. Työttömyys on edelleen komitean suurin huolenaihe, ja komitea on aiemmin ilmaissut kantanaan, että EU:n keski- pitkän aikavälin kasvutavoitteen on oltava vähintään 3,5 pro- senttia, jos työttömyys halutaan vähentää tyydyttävälle tasolle. Tästä huolimatta komitea on tyytyväinen neuvoston puheen- johtajan ehdotukseen ottaa keskipitkän aikavälin tavoitteeksi vähintään 3 prosentin kasvu ja toivoo, että tämä hyväksytään Eurooppa-neuvoston seuraavassa kokouksessa, jonka aiheena on ”Työllisyys, talousuudistus ja sosiaalinen yhteenkuuluvuus – kohti innovaation ja tiedon Eurooppaa”. 3. 2. Työttömyyden ennustettu väheneminen 8 prosenttiin vuoden 2001 loppuun mennessä on tervetullut vaikkakin vaatimaton merkki edistyksestä. Tarkasteltaessa EU:n työttö- myyttä tulisi muistaa, että Tanskaa, Luxemburgia, Yhdistynyttä kuningaskuntaa, Alankomaita, Itävaltaa ja Ruotsia lukuunotta- matta työmarkkinoille osallistumisen aste on useimmissa EU:n jäsenvaltioissa hyvin alhainen verrattuna Yhdysvaltoihin ja Japaniin. Tämä saattaa johtua siitä, että joidenkin mielestä nykyisen korkean työttömyysasteen takia ei kannata ilmoittau- tua työnhakijaksi. Toisaalta tämä mahdollinen lisätyövoima voisi osittain tasapainottaa väestön ikääntymisen vaikutuksia tulevaisuudessa. 3. 3. Komitea panee merkille ennusteen BKT:n kasvusta 3 prosentilla vuosina 2000 ja 2001. Tämä merkitsisi rohkaise- vaa elpymistä vuoden 1999 arvioidusta 2,1 prosentin kasvusta, ja mikäli osakemarkkinoiden romahduksen kaltaisia ulkoisia häiriöitä ei synny, ennuste ei vaikuta perusteettoman optimisti- selta. Lisäksi komitea oli viime vuonna huolissaan eräissä maissa ilmenneestä deflatorisesta kehityksestä, joka nyt on kuitenkin heikennyt. 3. 5. Taloudellisen lähentymisen jatkuva edistyminen ja jäsenvaltioiden alijäämä- ja velkatilanteen yleinen parantumi- nen muodostavat hyvän perustan elpymiselle. Komitea huomauttaa, että ennusteet koskevat väistä- 3. 6. mättä pääosin koko euroaluetta tai EU:ta. On tärkeää, että yksittäisten jäsenvaltioiden erilaiset tilanteet otetaan huomioon tulkittaessa yleisiä poliittisia suuntaviivoja. On myös tärkeää painottaa tiettyjen maiden talouspolitiikassa saavutettua me- nestystä, josta voidaan ottaa opiksi. Vaikuttavin esimerkki tästä on Irlanti. Oheisessa liitteessä esitetään menestyksen salat pääpiirteissään. Se on samalla kehotus komissiolle syventää tämäntyyppisiä analyyseja. 3. 7. Komitea kiinnittää huomiota siihen, että yksi tärkeä EU:n työllisyyttä ja tuotannon kasvua haittaava tekijä on pankkien myöntämän riski- ja alkupääoman vähäisyys Yhdys- valtoihin verrattuna. Tällaisen rahoituksen saatavuuden paran- tamisella olisi kasvua kiihdyttävä vaikutus erityisesti huippu- tekniikan alalla, johon perinteiset investointiperusteet eivät enää sovellu. 3. 8. Tätäkin tärkeämpi optimistista ennustetta tukeva tekijä on kuitenkin yhteisen valuutan käyttöönotto 11 jäsenvaltiossa. Tämä oli poliittisesti ja teknisesti huomattava menestys. Niin jäsenvaltioiden hallitusten, yritysten kuin kuluttajien tulisi vauhdittaa valmistautumistaan euron täysimittaiseen käyt- töönottoon 1. tammikuuta 2002. 3. 9. Jotkut tarkkailijat ovat katsoneet euron suhteellisesti ”epäonnistuneen”, koska sen arvo muihin kansainvälisiin va- luuttoihin nähden on laskenut sen käyttöönoton jälkeen. Tällainen väittämä perustuu kuitenkin näkemykseen, jonka mukaan käyttöönottokurssi oli ”oikea” kurssi eikä vain senhet- kinen markkinakurssi. Käytännössä euron laskenut arvo vas- tannee paremmin asianomaisten talouksien syklin nykyvaihet- ta, joskin kurssin heikkeneminen edelleen herättäisi pelkoa inflaation kiihtymisestä. Euron arvon aleneminen on itse asiassa ollut luulta- 3. 10. vasti tärkein euroalueen vientivetoisen elpymisen vuonna 1999 laukaissut tekijä. Siksi on toivottava, ettei euron kurssi kohoa asianomaisten talouksien elpymistä nopeammin eikä inflaation pelko aiheuta liian nopeita koronnousuja. 18. 5. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 140/47 Euron muut myönteiset vaikutukset 3. 11. johtuvat sen yhteisön sisäiselle kaupalle antamasta piristysruiskeesta, joka perustuu yhtenäisvaluutan tuomaan valuuttakurssiriskittö- mään ja hinnoiltaan avoimempaan toimintaympäristöön – on muistettava, että yksi euroalueen ominaispiirteistä on sen voimakas riippuvuus kotimaisesta kysynnästä, jonka osuus BKT:stä on noin 90 prosenttia. Tästä syystä yhtenäismarkkinoi- den loppuunsaattamista tulisikin vauhdittaa. ”Cardiffin proses- si” on tervetullut väline tavara-, palvelu-, pääoma- ja työmark- kinoiden joustavoittamiseksi. Tämä parantaa Euroopan kilpai- lukykyä huipputekniikkaan perustuvilla aloilla. 3. 12. Jos työttömyys odotusten mukaisesti vähenee edel- leen (joskin jäsenvaltioiden välillä on huomattavia eroja), on tärkeää, että ryhdytään asianmukaisiin toimiin työelämään palaavien työntekijöiden tukemiseksi. Talouden elpyessä en- simmäisinä työtä saavat todennäköisimmin ammattitaitoisim- mat ja vähiten aikaa työttöminä olleet työntekijät. Elpymisen edetessä seuraavat työmarkkinoille palaavat työntekijäryhmät ovat todennäköisesti olleet työttöminä jo jonkin aikaa ja tarvitsevat kohdennetumpaa tukea integroituakseen uudelleen työelämään. Jäsenvaltioiden tulisi siksi tehdä – yhdessä työ- markkinaosapuolten kanssa – jo etukäteen esimerkiksi täyden- nyskoulutusta koskevia suunnitelmia. Koulutuksessa ja täyden- nyskoulutuksessa tavoiteltavat taitotasot tulee sovittaa nykyis- ten ja odotettavissa olevien avoimien työpaikkojen mukaisiksi. Tulee myös muistaa, että tarvittavien taitojen antaminen luo itse asiassa kyseisten taitojen kysyntää ja lisää työllisyyttä luovaa kasvua. Komitea kannattaa innovaatioon ja tietoon perustuvaa taloutta, jonka puolesta vedotaan Lissabonin huip- pukokouksessa. Koko yhteisöä tarkastellen inflaatiokehitys oli erittäin 3. 13. hyvä vuonna 1999. Ei pidä kuitenkaan unohtaa, että inflaatiota on pidettävä jatkuvasti silmällä ja että eräissä jäsenvaltioissa sen alkava kasvu aiheuttaa jo huolta. 3. 14. Komitea pitää komission tutkimusta vero- ja etuusjär- jestelmistä ja työn kannustimista merkittävänä panoksena, jonka avulla ymmärretään paremmin, mitä on tehtävä, jotta matalapalkkaiset työntekijät eivät jää työttömyys- ja toimetto- muusloukkuihin. On kuitenkin huomattava, että kasvu on paras lääke työpaikkojen puutteeseen, mikäli myös taitojen yhteensopimattomuuteen puututaan. 3. 15. Komission tutkimustuloksista käy selvästi ilmi, että useimpien jäsenvaltioiden verorakenne(1) erityisesti matala- palkka-alojen suhteen ei suosi työllistämistä ja voi siten haitata työpaikkojen luomista. Hyvin harvat jäsenvaltiot ovat onnistuneet kaventamaan työhön kohdistuvaa kokonaisvero- kiilaa. Esityksensä päätteeksi komissio toteaa myönteisesti, 3. 16. että jäsenvaltiot ovat tehostamassa rakenteellisen työttömyy- den vastaisia ponnistuksiaan. Vaikka komitea on edelleen sitoutunut eurooppalaiseen sosiaalimalliin, se antaa täyden tukensa jäsenvaltioiden ilmeiselle päättäväisyydelle edetä tähän suuntaan. Tässä yhteydessä komitea kehottaa pyrkimään kai- kin voimin yhdentämään komission erilaiset poliittiset aloitteet ja etenkin ne, ja työllisyyspoliittisiin (EY-sopimuksen 128 artikla) suuntavii- voihin. taloudellisiin (103 artikla) jotka liittyvät 3. 17. Komission huomiot väestön ikääntymisen pitkän aikavälin vaikutuksista talouteen ja budjettiin täydentävät aiempia, esim. eläkkeistä annettuja tiedonantoja(2). Tällä tärkeällä kysymyksellä on mahdollisesti merkittäviäkin seu- rauksia jäsenvaltioiden rahoitusasemaan, ja sen vaikutukset ulottuvat vuoden 1999 talouskatsauksen lyhyen aikavälin näkymiä pidemmälle. Komitea yhtyy komission kehotukseen, jonka mukaan jäsenvaltioiden tulee jatkaa yhtenäisiä uudistuk- sia, jotka perustuvat työmarkkinauudistuksiin, vakaus- ja kas- vusopimuksen tavoitteeksi asetetun julkisen talouden vakaan rahoitusaseman saavuttamiseen sekä eläke- ja sosiaaliturvajär- jestelmien tervehdyttämiseen. 3. 18. Kysymys väestön ikääntymisestä on sikäli epätavalli- nen, että sitä koskevat pitkän aikavälin ennusteet eivät perustu pelkkiin arvioihin vaan luotettavasti todennettuihin kehitys- suuntauksiin kuten syntyvyyden vähenemiseen ja eliniänodot- teen kasvuun. Se on myös kysymys, joka ei koske ainoastaan Eurooppaa vaan myös sen tärkeimpiä kilpailijoita, vaikkakin eri mitassa. 3. 19. Verotuksen suhteen komitea on huolissaan siitä, että talouskasvua mahdollisesti jarruttavan ja jäsenvaltioiden talouksien kansainvälistä kilpailukykyä heikentävän kokonais- verotaakan pienentämisessä ei keskimäärin ole edistytty. Komi- tea suosittaa, että komissio tekee aihekohtaisen tutkimuksen veroasteen ja kasvun välisestä suhteesta. Lisäksi jäsenvaltioiden välisen haitallisen verokilpailun eri tyyppejä koskevasta tutki- muksesta tulee siirtyä toimintaan. Komissio korostaa tehokkaan rajanylittävän pienten 3. 20. summien vähittäismaksujärjestelmän tarvetta. Euroopan hyvin hajanaisessa clearing- ja maksuselvittelyjärjestelmässä on 31 selvitysyhtiötä. Komitea katsoo, että tässä asiassa on ryh- dyttävä kiireesti toimiin. Muutoin yhtenäisvaluutan kansalaisil- le tuomat edut vesittyvät. Tämä vahingoittaa euron uskotta- vuutta juuri kun Euroopan unionin kuluttajien luottamusta tulisi kohentaa. (1) Ts. työhön kohdistuvat välittömät verot ja sosiaaliturvamaksut. (2) Ks. myös TSK:n lausunto aiheesta ”Komission tiedonanto – Kohti lisäeläkkeiden yhtenäismarkkinoita – Vihreää kirjaa lisäeläkkeistä yhtenäismarkkinoilla koskevan lausuntokierroksen tulokset”, EYVL C 368, 20. 12. 1999, s. 57. C 140/48 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 5. 2000 3. 21. Komitea panee huolestuneena merkille, että EU:ssa vuosina 1985–1993 edennyt hintojen lähentyminen on pysäh- tynyt. Tämä viittaa kilpailua haittaaviin tekijöihin. Yhtenäisva- luutan käyttöönotto paljastanee kilpailun puutteen, joka pie- nentää edelleen kuluttajien hyväksi koituvia etuja. 3. 22. Viime vuonna komitea kehotti komissiota esittämään keskipitkän aikavälin skenaarioita makrotaloudellisen päätök- senteon tueksi. Komitea katsoo edelleen, että tämä on Euroo- pan unionin ja jäsenvaltioiden yleisten talouspoliittisten suun- taviivojen laatimisen välttämätön edellytys. 4. Päätelmät 4. 1. Komitea korostaa vielä kerran vuotuisen talouskatsauk- sen merkitystä yhteisön ja jäsenvaltioiden laajojen talouspoliit- tisten suuntaviivojen laatimisen kannalta. Se toivoo, että tulevaisuudessa komission katsauksen erikieliset toisinnot ovat saatavilla hyvissä ajoin. 4. 2. Koko EU:n ennakoitu 3 prosentin vuotuinen kasvu on merkki siitä, että EU on todellakin toipumassa vuoden 1998 kriisistä, ja tämä tuo mukanaan kaivattuja työpaikkoja. Työttö- myyden vaatimaton väheneminen 8 prosenttiin osoittaa kui- tenkin, että kasvun työllistävyyttä tulee yrittää lisätä kaikin voimin erityisesti niissä jäsenvaltioissa, joiden työttömyysaste on korkein. Bryssel 30. maaliskuuta 2000. 4. 3. Komitea toteaa, että budjetin vakauttamisessa ja julki- sen velan vähentämisessä on edelleen tapahtunut edistystä. Nykyisen nopean kasvun aikana tätä edistystä voitaisiin kuiten- kin vauhdittaa etenkin tietyissä jäsenvaltioissa. Komitea kehot- taa komissiota ottamaan huomioon jäsenvaltioiden julkisten investointien (koulutus, tason ja laadun ja erityisesti niiden merkityksen kasvun edistämisen kannalta. liikenne jne. ) 4. 4. Komitea katsoo, että euron käyttöönotto oli menestys, mutta sen myönteiset vaikutukset eivät vielä tunnu täysimittai- sina. Euron suhteellisen alhainen kurssi dollariin nähden on suurimmaksi osaksi hyödyttänyt Euroopan vientiä. Kurssin laskeminen edelleen tulisi kuitenkin estää, sillä öljy ja muut hyödykkeet hinnoitellaan dollareina ja raaka-aineiden hintojen nousu voisi laukaista inflaation kiihtymisen. Komitea toivoo, että kun euron arvo vakiintuu, sitä käytetään laajemmin kansainvälisessä hinnoittelussa. 4. 5. Nykyiset työllisyysnäkymät ovat yleisesti ottaen hyvät. Tätä kehitystä voitaisiin vahvistaa entisestään jatkamalla hinta- vakauteen, järkevään palkkakehitykseen ja budjettivakautuk- seen perustuvaa asianmukaista politiikkaa. 4. 6. Komitea kehottaa kiinnittämään erityistä huomiota heikoimmassa asemassa olevien työttömien auttamiseen takai- sin työelämään. Tämä sisältäisi kohdennettuja jatkokoulutus- joilla annetaan tarvittavia taitoja, sekä tutkimuksen toimia, vero- ja etuusjärjestelmän haitallisista vaikutuksista erityisesti matalapalkkaisiin työntekijöihin. Tällä alalla menestyneitä jäsenvaltioita tulisi tarkastella sitä silmällä pitäen, voitaisiinko niiden politiikkaa jäljitellä menestyksellisesti myös muualla. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 18. 5. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 140/49 LIITE talous- ja sosiaalikomitean lausuntoon Irlanti: esimerkki menestyksellisestä talouspolitiikasta Komission syksyn 1999 (1) talousennusteet luottavat hyvin suotuisan kasvu- ja työllisyyskehityksen jatkumiseen 1. Irlannissa. Taulukko 1 BKT (% vuodessa) työllisyys (% vuodessa) työttömyysaste (% aktiiviväestöstä) 4,6 4,6 8,0 7,8 6,9 5,8 1,1 1,9 4,0 4,2 3,2 2,4 15,5 14,5 7,7 6,4 5,5 4,9 ∅1986–1990 ∅1991–1995 ∅1996–2001 1999 2000 2001 Näitä tuoreempien tietojen perusteella tulokset voivat olla vielä parempia. Tämän kehityksen ansiosta Irlanti on voinut parantaa tuntuvasti BKT:tään henkeä kohti (ostovoimapariteetilla 2. korjattuna, indeksi EUR(15) = 100) sekä työllisyystilannettaan. Taulukko 2 BKT henkeä kohti (ostovoimapariteetilla korjattuna) EUR(15)=100 1960 1970 1980 1985 1990 1995 1996 1997 1998 1999 2000 IRL 62,6 61,2 65,5 66,8 73,3 92,1 93,0 101,7 107,0 111,5 115,0 UK 121,6 102,8 95,7 98,9 99,5 95,4 98,1 101,5 101,8 102,0 102,7 D 121,1 115,1 115,5 115,6 114,2 109,8 109,6 107,9 107,6 107,1 106,8 (1) Tämän liitteen luvut vuosilta 1999, 2000 ja 2001 vastaavat komission syksyn 1999 ennusteita. C 140/50 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 5. 2000 Mitattuna BKT:llä henkeä kohti Irlanti siis ohitti vuonna 1997 Yhdistyneen kuningaskunnan ja yhteisön keskiarvon ja vuonna 1999 Saksan. On syytä huomata, että Irlannin työllisyysihmeen tapahtuessa jatkui myös perinteisesti hyvin voimakas työntekijää kohti mitatun tuottavuuden kasvu. Työllisyyden kohentuminen on siten seurausta BKT:n kasvun kiihtymisestä ohi tuotannon kasvun. Taulukko 3 tuottavuus (% vuodessa) BKT (% vuodessa) työllisyys (% vuodessa) 3,7 (2,0) (*) 3,8 (2,0) (*) 0,1 (0,0) (*) 3,1 (1,9) (*) 4,6 (2,4) (*) 1,5 (0,5) (*) 3,8 (1,5) (*) 8,0 (2,5) (*) 4,0 (1,0) (*) 1974–1985 1986–1995 1996–2001 (*) suluissa olevat luvut = EUR(15) Tämä erottaa Irlannin muista jäsenvaltioista (erityisesti Espanjasta ja Alankomaista), joiden työllisyyskehitys on hyvä mutta joissa tämä on saavutettu lähinnä työntekijäkohtaisen tuottavuuden hitaamman kasvun avulla. 3. Irlannin menestyksen perustukset laskettiin 1980-luvun puolivälissä. Lähinnä pelko julkisen velan ja korkotaakan kestämättömästä kasvusta sai aikaan ajattelutavan muutoksen ja 3. 1. käynnisti tiukan budjettivakautuspolitiikan. Politiikka olikin tarpeen, sillä suurin osa julkisesta velasta oli otettu ulkomailta (vuonna 1987 yli 40 prosenttia BKT:stä). Taulukko 4 julkinen velka korkotaakka julkisen talouden vaje (–) julkiset menot julkiset tulot Prosentteina BKT:stä: 1970 1980 1985 1987 1990 1995 2000 2001 48,2 67,6 98,6 110,7 92,6 80,8 (39,3) (32,8) 3,9 6,5 9,8 9,2 7,9 5,6 (2,3) (2,1) – 4,3 – 12,6 – 10,7 – 8,5 – 2,8 – 2,5 (+ 3,1) (+ 3,2) 37,4 50,1 51,5 49,4 42,3 41,2 (33,2) (32,6) 33,2 37,5 40,7 41,0 39,5 38,8 (36,3) (35,8) Julkinen talous vakautettiin pääasiassa supistamalla julkisia menoja, joita vähennettiin yli 50 prosentista noin 30 prosenttiin BKT:stä. Tätä helpotti korkorasituksen keveneminen korkojen laskun (EMU:n vaikutus) ja julkisen velan pienenemisen seurauksena. Julkinen velka väheni yli 110 prosentista BKT:stä vuonna 1987 ennustetulle alle 40 prosentin tasolle. Julkisen talouden vaje (10,7 prosenttia BKT:stä vuonna 1985!) on käännetty ylijäämäksi. Samanaikaisesti vero- ja sosiaaliturvamaksutaakkaa kevennettiin tuntuvasti 1990-luvun kuluessa. 18. 5. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 140/51 3. 2. Verojen alentaminen ja verouudistus olivat tärkeässä osassa hallituksen, ammattiliittojen ja työnantajajärjestö- jen välisissä kolmikantasopimuksissa. Vuodesta 1988 sopimuksia on solmittu neljä kertaa kolmeksi vuodeksi kulloinkin; viidennestä sopimuksesta on neuvoteltu ja sitä ollaan parhaillaan hyväksymässä. Nämä sopimukset ovat mahdollistaneet tuotantoyksikkökohtaisten palkkakustannusten kasvun, joka sopii yhteen matalan inflaatioasteen ja ulkoisten kustannusten kilpailukyvyn merkittävän parantumisen kanssa. Samanaikaisesti reaalipalkkojen kasvu oli hitaampaa kuin tuottavuuden kasvu; tämä tarkoittaa, että todelliset palkkakustannukset tuotantoyksikköä kohti laskivat huomattavasti, mikä aloitti investointien tuottavuuden kasvusuuntauksen. Palkkakehityksen maltillisuudesta huolimatta reaalipalkkoja kyettiin nostamaan merkittävästi, ja tämä yhdessä erityisesti 1990-luvun jälkipuoliskolla tapahtuneen työllisyystilanteen parantumisen kanssa avasi tien yksityisen kulutuksen ja kotimaisen kysynnän voimakkaalle kasvulle. nimellis- palkat henkeä kohden (% vuodessa) tuottavuus työntekijää kohden (% vuodessa) palkkakus- tannukset tuotantoyk- sikköä kohti (% vuodessa) Taulukko 5 todelliset palkkakus- tannukset tuotanto- yksikköä kohti (*) (% vuodessa) osakekannan tuottavuus (%) IRL EUR(15) reaalipalkat henkeä kohden (% vuodessa) yksityinen kulutus (% vuodessa) 1974–1985 16,7 1986–1990 1991–1995 1996–2001 1999 2000 2001 5,7 4,3 5,4 6,0 6,4 6,6 3,7 3,5 2,6 3,8 3,4 3,6 3,2 12,5 2,1 1,7 1,5 2,5 2,7 3,3 – 0,2 – 1,1 – 1,1 – 2,3 – 1,3 – 1,4 – 0,6 6,8 8,9 9,7 14,0 14,6 14,7 14,5 5,6 6,8 7,1 8,3 8,3 8,5 8,7 2,6 2,3 1,7 2,2 2,9 3,2 3,6 2,2 3,4 3,1 7,2 7,7 6,9 6,3 (*) Todellisten palkkakustannusten ja tuottavuuden kehityssuuntausten ero prosentteina. Julkisen talouden vakautus ja maltilliset palkankorotukset mahdollistivat Maastrichtin kriteerien täyttämisen 3. 3. ja rahapolitiikan väljentämisen. Korkojen lähentyminen kohti EMU-tasoa loi 1990-luvun jälkipuoliskolla olot, jotka olivat erityisen suotuisat kasvulle ja työllisyydelle. Taulukko 6 palkkakustannukset tuotantoyksikköä kohti verrattuna 22 teollisuusmaahan 1987=100 korot kansallisena valuuttana USD (*) 1986–1990 1991–1995 1995–2000 1999 2000 97,1 87,9 83,0 82,6 (83,5) (*) = todellinen vaihtokurssi 97,1 89,1 82,7 79,7 (80,1) lyhyet 10,2 8,5 5,8 4,6 (5,8) pitkät 10,5 8,8 4,7 3,0 (3,5) Julkisen talouden vakauttamisessa sekä kilpailukyvyn ja kannattavuuden palauttamisessa – joka oli paljolti palkkakehityksen ansiota – saavutetun edistyksen jälkeen rahapolitiikan väljentäminen mahdollisti voimakkaan kasvun vaarantamatta hintavakautta. 3. 4. Kilpailukyvyn kohentumissuuntauksen ansiosta kasvu oli alusta alkaen vientivetoista. Käyttämättömän kapasiteetin vähennyttyä ja hyvin suotuisan rahapolitiikan synnyttyä 1990-luvun jälkipuoliskolla investointien hyvä kannattavuus kantoi hedelmää: investoinneista on tullut kasvun todellinen moottori (yli 13 prosenttia vuodessa vuosina 1996–2001). C 140/52 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 5. 2000 Taulukko 7 mahdollinen tuotantokuilu (% vuodessa) vienti (% vuodessa) kaikki investoinnit pääomainvestoinnit (% vuodessa) (% vuodessa) julkiset investoinnit % BKT:stä 1974–1985 1986–1990 1991–1995 1996–2001 1999 2000 2004 – 3,4 – 1,7 – 2,3 – 1,1 – 0,3 + 0,3 + 0,2 8,7 9,1 13,2 14,2 11,5 9,8 8,8 0,7 4,5 2,4 13,6 13,7 11,7 9,4 1,6 6,0 1,8 13,7 15,9 12,5 9,1 4,6 2,3 2,2 2,7 2,9 3,0 3,2 Pääoman bruttomuodostuksen osuus BKT:stä on kasvanut jyrkästi noin 16 prosentista vuosina 1992–1993 nykyiseen noin 26 prosenttiin. Tämä näyttävä investointiaste oli mahdollista rahoittaa aiheuttamatta erityistä painetta vaihtotasetta tai pitkiä korkoja kohtaan julkisen talouden vakauttamisen ansiosta: julkisyhteisöjen säästöjen osuus BKT:stä kasvoi hieman alle –5 prosentista vuosina 1974–1985 nykyiseen yli +5 prosenttiin. Tämä korkea investointiaste mahdollistaa tuotantopotentiaalin merkittävän lisäämisen, niin että Irlannin talous on voinut saavuttaa hyvin korkean BKT:n kasvuasteen ilman että tähän mennessä olisi ilmennyt pahoja kapasiteettirajoi- tuksia. Taulukko 8 Säästöt ja investoinnit prosentteina BKT:stä yksityisen sektorin säästöt julkisen sektorin säästöt kansalliset säästöt vaihtotase pääoman bruttomuodostus 1974–1985 1986–1990 1991–1995 1996–2001 1999 2000 2001 22,9 19,7 19,2 20,4 20,3 21,0 21,4 – 4,6 – 3,6 – 0,6 + 4,2 + 4,9 + 5,2 + 5,6 18,4 16,7 18,5 24,6 25,1 26,3 27,0 – 7,9 – 1,0 + 2,1 + 1,6 + 0,9 + 0,4 (– 0,1) 26,3 17,7 16,4 23,0 24,2 25,9 27,1 3. 5. Näitä ”Irlannin ihmeen” kansantaloudellisia osatekijöitä tuettiin aktiivisella rakennepolitiikalla. Ponnistukset työvoiman kouluttamiseksi ansaitsevat tässä yhteydessä erityismaininnan, sillä niiden avulla vältettiin tilanne, jossa työmarkkinoiden pullonkaulat olisivat hidastaneet voimakasta kasvua. Tämä politiikka on saanut palkintonsa, kun Irlannin talous on luonut suuria määriä työpaikkoja. Verotus- ja sosiaaliturvajärjestelmän uudistus sekä huomattava (paluu-/)maahanmuutto ovat myös lisänneet työvoiman tarjontaa. Työllisyysaste (osuus työikäisestä väestöstä) on noussut nykyiseen 61 prosenttiin vuosien 1986–1990 noin 52 prosentista. On kuitenkin todennäköistä, että merkittäviä työvoimareservejä on yhä mahdollista mobilisoida (Yhdysvaltain työllisyysaste on noin 75 prosenttia). 18. 5. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 140/53 Huomiota tulisi kiinnittää myös toiseen rakennepolitiikan osatekijään: yhteisön rakennerahastoihin. Irlannin talouden nettopääoman kasvattamisen sijasta (vaihtotase on yleensä ollut ylijäämäinen) rahastojen toiminta keskittyy rakennepoliittisten toimien osarahoittamiseen aluekehityksen, perusrakenteiden ja työmarkkinoiden alalla. Irlanti on tyypillinen esimerkki maasta, jossa rakennerahastoiden käytöllä on saavutettu suurin mahdollinen vaikutus erityisesti siksi, että tällaiset toimet ovat varsinkin makrotalouden alalla terveen laajapohjaisen politiikan erottamaton osa. Myös BKT:n kasvun tuottamat merkittävät veroista ja veroluontoisista maksuista kertyvät tulot ovat osaltaan helpottaneet verojen ja veroluontoisten maksujen rakenneuudistuksia. Irlannin talouspolitiikalla on siis saavutettu merkittäviä tuloksia. Se vastaa täysin yhteisön suosituksia ja on 4. mennyt niiden edelle. Politiikkaa on toteutettu yhteiskunnallisessa konsensuksessa, mikä oli sikäli huomattavaa, että 1980-luvun jälkipuolella aloitetun työn hedelmät kypsyivät täyteen mittaansa vasta 1990-luvulla. Tämän työn laajuus ja pysyvyys muodostaa yhteisössä ensiluokkaisen ”esimerkin hyvästä käytännöstä”. On selvää, että nyt kysytään, voiko tämä myönteinen kehitys jatkua. Tässä suhteessa seuraavat huomiot tuntuvat tärkeiltä. Vaikka Irlanti on saavuttanut muita vaikuttavasti, sen kasvupotentiaali on edelleen huomattava niin työvoiman tarjonnan, työpaikkoja luovien investointien (pääoman laajentamisen) kuin tuottavuuden suhteen. (i) Irlannilla on yhä huomattava työvoimavaranto paitsi työikäisen väestön lisääntymisen ansiosta myös siksi, että työllisyysaste nousee mahdollisesti edelleen, ja tätä täydentävät erityisesti Yhdistyneestä kuningaskunnasta ja Yhdysvalloista tulevat paluumuuttajat. (ii) Investoinnit tuottavat erinomaisesti (tuotto ylittää yhteisön keskiarvon yli 70 prosentilla), ja tuottavuus voi parantua edelleen uuden kolmikantasopimuksen takia. Samaan aikaan sisäsyntyisistä tekijöistä riippuvan kysynnän näkymät ovat hyvät. Tällaisissa olosuhteissa investoinneilla voidaan luoda tuotantokapasiteetti ja työpaikat, joita kasvun jatkuminen edellyttää. (iii) Jo saavutettu investointiaste (noin 26 prosenttia BKT:stä) ja investointitoiminnan jatkuminen mahdollistavat uuden tekniikan laajamittaisen soveltamisen tuotannossa. Näissä oloissa näyttäisi todennäköiseltä, että perintei- sesti voimakas tuottavuuden kasvu voi jatkua. Kasvun jatkumisen riskit ovat mahdollisten pullonkaulojen ilmeneminen työmarkkinoilla, perusrakenteiden riittämättömyys ja paluu inflaatioliukumaan ja talouden ylikuumenemiseen. Nämä riskit korostavat tarvetta tehostaa rakennepolitiikkaa erityisesti työmarkkinoiden osalta, perusrakenteiden kehitystä, ympäristönsuojelua ja julkisen talouden vakautusta. Kysymys siitä, merkitseekö inflaation äskettäinen kiihtyminen inflaatioliukumaa, ansaitsee kuitenkin perusteelliseen analyysiin perustuvan vastauksen. Tässä yhteydessä on syytä korostaa kahta tekijää: (i) Maalla, jonka talous on nousuvaiheessa, on – muiden tekijöiden pysyessä muuttumattomina – eri sektorien välisten suhteellisten hintamukautusten ja erityisesti palvelusektorin kasvun seurauksena kumppaneitaan korkeampi inflaatioaste. Tämä on markkinamekanismi, jonka tulisi voida jatkua niin kauan kuin se ei vaikuta maan kilpailukykyyn. (ii) EMUn sisällä suhteellisen pienessä ja avoimessa valtiossa ei voi kehittyä rajoittamatonta muista riippumatonta inflaatiota. Kustannusliukuma ei niinkään vaikuta yleisiin hintoihin kuin kotimaiseen kannattavuuteen, ulkoiseen kilpailukykyyn ja viime kädessä kauppataseeseen ja työllisyyteen. C 140/54 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 5. 2000 Taulukko 9 1974– 1985 1986– 1990 1990– 1995 1996– 2001 1999 2000 2001 1) hintojen osuus BKT:stä (% vuodessa) 12,8 3,2 2,8 3,9 3,9 4,2 3,9 2) yksityissektorin kulutushinnat (% vuodessa) 3) yksikkötyökustannukset (% vuodessa) 13,8 3,2 2,6 2,9 3,0 3,1 2,9 a) nimelliset b) reaaliset 12,5 2,1 1,7 1,5 2,5 2,7 3,3 – 0,2 – 1,1 – 1,1 – 2,3 – 1,3 – 1,4 – 0,6 4) kilpailukyky 1987 = 100 93,9 97,1 89,1 5) kannattavuus % pääomasta 6,8 8,9 9,7 82,7 14,0 79,7 14,6 (80,1) — 14,7 14,5 6) vaihtotaseiden tasapaino (% BKT:stä) – 7,3 – 0,9 + 2,1 + 1,4 + 0,9 + 0,4 – 0,1 7) mahdollinen BKT-tuotantokuilu % BKT:stä – 3,4 – 1,7 – 2,3 – 1,1 – 0,3 + 0,3 + 0,2 Taulukko 9 osoittaa, että Irlanti ei kärsi voittojen supistumisesta ja että talouden kilpailukyky ja kannattavuus ovat edelleen erinomaiset. BKT-tuotantokuilun ja vaihtotaseiden tasapainon ylijäämäisyyden pieneneminen osoittaa kuitenkin, että kapasiteettijännitteitä saattaa syntyä. Yhteisön suosittama julkisen talouden vakauttamisen jatkaminen näyttää siten oikealta ratkaisulta nykytilanteessa