title: Règlement (CE) n° 574/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

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animal nutrition
cereal product
export refund
manufactured feedingstuffs

text: 17. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 69/19 RÈGLEMENT (CE) No 574/2000 DE LA COMMISSION du 16 mars 2000 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/ 92, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'impor- tation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particu- lières d'application du régime des certificats d'importa- tion et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu- tion pour ces produits. Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu- sion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitu- tion doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux. Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation. Cependant, il est souhaitable de calculer actuellement le taux de la restitution sur la différence de coût des matières premières généralement utilisées pour la fabri- cation des aliments composés entre la Communauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part, ce qui permet de mieux tenir compte des conditions commer- ciales dans lesquelles ces produits sont exportés. La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (4) (5) (6) (7) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CEE) no 1766/92 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'an- nexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 51. L 69/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 2000 du règlement de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux ANNEXE Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Produits céréaliers (2) Montant de la restitution (2) (EUR/t) Maïs et produits à base de maïs: Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs 39,94 26,15 (1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié. (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers. Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux. Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse


title: Résolution du Parlement européen sur la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

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EU environmental policy
India
environmental cooperation
illicit trade
international convention
international trade
protected species
protection of animal life
protection of plant life

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text: C 377/364 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 4. demande que des démarches soient entreprises immédiatement auprès des autorités des pays de la région, en particulier du Montenegro, qui, malgré les progrès réalisés dernièrement, demeurent une des bases les plus actives de la contrebande et des groupes criminels qui l’organisent; estime que la coopération judiciaire et la lutte des autorités des pays de la région contre la criminalité 5. organisée doivent constituer un élément fondamental de leurs relations avec l’Union européenne; 6. demande à la Commission de procéder à une enquête afin d’évaluer les conséquences financières, pour les États membres et pour l’Union européenne, du manque à gagner, en termes d’accises, dû à l’im- portant commerce illégal de cigarettes de contrebande; estime que les structures judiciaires et les forces de police des pays intéressés doivent être mises en 7. mesure de lutter de plus en plus efficacement contre ce type de criminalité; 8. est convaincu de la nécessité de favoriser le développement économique et social des populations afin d’éliminer les causes de l’essor de la contrebande commerciale et, à cette fin, demande à la Commission, au Conseil et aux États membres intéressés d’encourager des projets spécifiques de développement dans les régions touchées par ce phénomène; 9. demande au Conseil et à la Commission de garantir leur participation active à la Conférence sur le développement et la sécurité dans la région de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, qui aura lieu les 19 et 20 mai 2000 et qui apportera une contribution utile dans le cadre du Pacte de stabilité, comme cela a été annoncé dans les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver- 10. nements des États membres, ainsi qu’aux autorités des pays de l’Europe du Sud-Est. 16. Cites (Convention sur le commerce international de la faune et de la flore en danger) B5-0243, 0249, 0260, 0269 et 0275/2000 Résolution du Parlement européen sur la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) Le Parlement européen, 5 vu la onzième Conférence des parties signataires à la convention sur le commerce international de la faune et de la flore en danger (CITES), qui aura lieu du 10 au 20 avril 2000 à Nairobi, Kenya, A. B. C. D. E. considérant l’importance d’une convention acceptée et appliquée au niveau mondial réglementant le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, pour éviter la surexploita- tion, la principale convention pour la considérant que la CITES est actuellement, avec 148 signataires, conservation de la vie sauvage, et qu’elle vise à juguler ou réguler le commerce international qui pour- rait être dommageable à une espèce ou provoquer son extinction définitive, considérant que le commerce des espèces menacées est au centre de la relation entre la conservation de la biodiversité et le développement soutenable, et que cette relation doit faire la part des besoins des populations locales, considérant que la surexploitation des espèces sauvages, le commerce illégal de la faune sauvage, d’animaux et de parties d’animaux, sont les causes principales de l’appauvrissement de la biodiversité de la planète, la destruction de leurs habitats et considérant qu’il n’a pas encore été possible de réaliser pour toutes ces espèces l’objectif général de la convention, qui consiste notamment à limiter le commerce transfrontalier de spécimens de ces espèces à des niveaux acceptables pour leur survie, 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/365 Jeudi, 16 mars 2000 F. considérant que le pangolin, mammifère d’Asie à peau écaillée, se nourrissant de termites, est menacé par la surexploitation, sa peau, ses écailles et sa viande étant utilisées dans la pharmacopée asiatique et faisant, de ce fait, l’objet d’un commerce international, G. notant la situation critique dans le parc national de Kahuzi-Biega (Congo oriental) où des centaines de gorilles, pourtant protégés, ont été massacrés par des braconniers qui sont restés impunis, et consta- tant que, pour des raisons de sécurité, les rangers du parc ont été désarmés, H. soulignant que la sensibilisation du public dans les pays consommateurs était et reste essentielle pour contrôler le braconnage et le commerce international illicite des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, I. J. considérant que plusieurs pays africains ont rapporté que les ventes légales d’ivoire au Japon ont eu pour conséquence une augmentation du braconnage et du commerce illégal de l’ivoire, que les anciennes routes commerciales de l’ivoire ont été rouvertes, que le prix de l’ivoire au marché noir augmente et que les pays africains ne peuvent faire face à l’augmentation des coûts liés à l’application de la loi, considérant que la tortue de mer à écailles est une espèce gravement menacée, dont le déclin dans la plupart des régions des Caraïbes est dû au commerce illégal des carapaces, à la chasse dont elle est l’objet pour sa chair, à la destruction de ses zones de nidation et des captures occasionnelles, K. considérant qu’un nombre significatif de tortues de mer à écailles rencontrées sur leurs zones d’alimen- tation dans les eaux cubaines, proviennent de lieux de nidation situés dans d’autres pays où les popu- lations sont épuisées; 1. invite tous les pays qui n’ont pas adhéré à la CITES à le faire sans retard; 2. invite les parties à la CITES à adopter et à mettre en œuvre des sanctions appropriées contre les signataires qui n’ont pas engagé d’actions positives pour arrêter une législation permettant la mise en œuvre de la CITES; 3. invite les parties à la CITES à renforcer leur coopération dans l’application de la convention en échan- geant leur savoir-faire et en fournissant un soutien financier additionnel aux mesures de formation et d’aide technique; 4. demande instamment aux parties à la CITES d’arrêter et d’appliquer les interdictions globales du commerce intérieur des produits de tigre ou dérivés du tigre, et d’accroître significativement les ressources financières nécessaires à l’application de cette législation; 5. prie instamment les parties à la CITES d’aider le gouvernement indien, en lui apportant un soutien financier et technique approprié pour mettre en place des unités spéciales et une unité nationale de répres- sion des atteintes à la vie sauvage; 6. invite la Commission et les États membres de l’Union européenne à renforcer leur coopération avec les pays exportateurs d’espèces sauvages, car beaucoup ont une population rurale tributaire du commerce de ces espèces, et à soutenir les pays qui ont pu améliorer le niveau de conservation d’espèces de la faune et de la flore sauvages; 7. s’inquiète du bien-être des animaux dans des régions affectées par la guerre, notamment dans la région des Grands Lacs, et invite toutes les parties à éviter toutes nouvelles souffrances aux animaux et à prendre les mesures appropriées pour éviter les dommages inutiles infligés aux espèces sauvages; demande instamment aux parties à la CITES d’intervenir énergiquement pour identifier, rechercher et 8. sanctionner tout marché éventuel du commerce illicite des peaux de félins; 9. demande instamment aux parties à la CITES de soutenir le reclassement à l’annexe I de la convention, de toutes les populations d’éléphants d’Afrique et à mettre fin au commerce international d’éléphants et de leurs parties, y compris l’ivoire; 10. demande instamment aux parties à la CITES de s’opposer à toute proposition visant à déplacer les petits rorquals et les baleines grises de l’annexe I à l’annexe II de la convention, dans le but d’autoriser le commerce international de spécimens de baleines; C 377/366 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 11. invite instamment les parties à la CITES à soutenir les propositions visant à reclasser de l’annexe II à l’annexe I de la convention les grands dauphins de la Mer noire, afin d’interdire le commerce international de ces animaux; invite instamment les parties à la CITES à soutenir le classement du requin pèlerin à l’annexe II de la 12. convention; invite instamment les parties à la CITES à s’opposer aux propositions de Cuba et d’autres États de 13. déclasser la tortue à écailles de l’annexe I à l’annexe II; 14. invite instamment les parties à la CITES, et notamment les États membres de l’Union européenne, à soutenir la proposition de l’Inde, du Népal, du Sri Lanka et des États-Unis d’Amérique visant à reclasser les pangolins indiens, chinois et malais de l’annexe II à l’annexe I, afin de mettre fin au commerce internatio- nal de leurs parties et produits dérivés; demande à être soutenu spécialement par la Commission européenne et les États membres de 15. l’Union européenne sur toutes ces questions; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux par- 16. ties à la CITES. 17. Racisme et xénophobie dans l’Union européenne A5-0049/2000 Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l’Union européenne (COM(1999) 268 5 C5-0310/1999 5 C5-0015/2000 5 1999/2205(COS)) Le Parlement européen, 5 vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’Année européenne contre le racisme (1997) (COM(1999) 268 5 C5-0310/1999) (1), 5 vu le premier rapport annuel pour 1998 de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xéno- phobes, daté de décembre 1999 (C5-0015/2000), 5 vu les instruments juridiques internationaux élaborés dans ce domaine par l’ONU, l’Organisation inter- nationale du travail, l’Unesco et le Conseil de l’Europe et, en particulier, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Charte européenne de 1992 des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre de 1995 pour la protection des minorités nationales, 5 vu l’article 29 du traité UE qui prévoit expressément la prévention du racisme et de la xénophobie ainsi que la lutte contre ces phénomènes comme moyen d’offrir aux citoyens un niveau élevé de pro- tection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que le nouvel article 13 du traité CE qui dispose que «le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après consul- tation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discri- mination fondée (entre autres) sur la race ou l’origine ethnique», 5 vu la proposition de directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les per- sonnes quelle que soit leur origine raciale ou ethnique (COM(1999) 566 du 25 novembre 1999) (2), la proposition de directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (COM(1999) 565 du 25 novembre 1999) (3) et la proposition de déci- sion établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (COM(1999) 567 du 25 novembre 1999) (4), (1) (2) (3) (4) JO C 310 du 3. 6. 1999. JO C 67 du 25. 11. 1999. JO C 68 du 25. 11. 1999. JO C 46 du 25. 11. 1999


title: WRITTEN QUESTION E-0801/00 by Michel Hansenne (PPE-DE) to the Commission. Services provided to French public hospitals.

eurovoc_concepts:
EU law
VAT
application of EU law
interpretation of the law
medical institution
provision of services

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text: 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/159 (2000/C 374 E/188) WRITTEN QUESTION E-0801/00 by Michel Hansenne (PPE-DE) to the Commission Subject: Services provided to French public hospitals (16 March 2000) When a research establishment subject to VAT in Belgium provides services listed in Article 9(2)(e) of Directive 77/388/EEC (1) to a French public hospital, which of them is liable to pay VAT on the services in question and in which country? Would the position be the same if identical services were supplied by the same provider to a hospital established, for example, in the United Kingdom or in another Member State that has not exercised the option provided by Article 4(5), last paragraph, of Directive 77/388/EEC? Has the Commission provided the national administrations and economic operators with a comprehensive list allowing them to determine in which cases VAT is payable when a State has exercised the option provided by Article 4(5), last paragraph, of Directive 77/388/EEC? Does it consider that it is up to the national administrations and economic operators themselves to find out about the legislation in the country of the person to whom services are supplied in order to determine whether or not VAT is payable in the country of the service provider? Does it not consider that there is a risk that failure to distribute certain information on implementation of the Sixth VAT Directive may lead to cases of non-taxation due to ignorance on the part of taxable persons and the civil servants responsible for regulating them? (1) OJ L 145, 13. 6. 1977, p. 1. Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (26 April 2000) Article 4(5) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC, of 17 May 1977, on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes -- Common system of value added tax: uniform basis of assessment, provides that Member States may regard the activities of bodies exempt under Articles 13 or 28 as the activities of public authorities. When exercising this option, a Member State may decide to regard activities which, according to the general principles, fall within the scope of VAT but are exempt under Article 13 (such as hospitalisation and medical care provided by bodies governed by public law) as being outside the scope of VAT. In neither case is VAT due on the services concerned. However, as the Honourable Member rightly remarks, this option affects the decision on where certain expenditure incurred by such bodies should be taxed. Thus research services supplied by a taxable person to a public hospital are to be taxed either in the Member State in which the public hospital is established (under the general principles) or in the Member State in which the service provider is established (if the Member State in which the public hospital is established has exercised the option outlined above). Under the current VAT system, there are several cases in which the status of the client determines where the transaction is to be taxed. In such cases, it is up to the supplier to find out what the customer(cid:146)s status is. The Member States have adequate Community instruments available to them to monitor such transactions. Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation lays down common rules for exchanges of information between Member States (1). Moreover, the Commission has a standing committee on admin- istrative cooperation, which provides representatives of the national administrations with a forum for discussion of matters relating to such cooperation. The system for taxing public authorities, and the scope of the exemptions for certain activities of public interest, are matters which the Commission intends to review as part of the exercise to modernise the current VAT system to ensure greater uniformity in the way that it is applied. (1) OJ L 336, 27. 12. 1977


title: Komission asetus (EY) N:o 573/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, vilja- ja riisijalosteiden vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

text: 17. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 69/17 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 573/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, vilja- ja riisĳalosteiden vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka 2993/95 (6), 4 artiklassa määritellään näiden tuotteiden tuen laskemisessa huomioon otettavat erityisperusteet. ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, (4) ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (4), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklan mukaan kyseisten asetusten 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden maail- -noteerausten ja kyseisten manmarkkinahintojen tai tuotteiden yhteisön hintojen välinen erotus voidaan korvata vientituella. Asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklan nojalla tuet on vahvistettava ottaen huomioon toisaalta viljojen, riisin ja rikkoutuneiden riisinjyvien saatavuutta sekä niiden yhteisön markkinoiden hintoja ja toisaalta viljojen, riisin, rikkoutuneiden riisinjyvien ja vilja-alan tuotteiden maail- manmarkkinahintoja koskeva tilanne ja niiden kehitys- näkymät; näiden samojen artiklojen nojalla on myös varmistettava vilja- ja riisimarkkinoiden tasapainoinen tilanne sekä hintojen ja kaupan luonnollinen kehitys ja lisäksi otettava huomioon suunnitellun viennin taloudel- liset seikat ja tarve välttää häiriöitä yhteisön markki- noilla. (3) ja riisĳalosteiden tuonti- Vilja- ja vientĳärjestelmästä annetun komission asetuksen (EY) N:o 1518/95 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 55. Tietyille jalostetuille tuotteille myönnettävä tuki olisi porrastettava tuotteiden tuhka-, raakakuitu-, kuoriaine-, valkuaisaine-, rasva- tärkkelyspitoisuuden mukaan, koska tämä pitoisuus osoittaa erityisen hyvin jalostet- tuun tuotteeseen tosiasiallisesti sisältyvän perustuotteen määrän. tai Maniokkĳuurten ja muiden trooppisten juurten ja muku- loiden sekä niistä valmistettujen jauhojen suunnitelta- vissa olevan viennin taloudelliset seikat eivät, erityisesti kyseisten tuotteiden luonteen ja alkuperän huomioon ottaen, tällä hetkellä edellytä vientituen vahvistamista; tiettyjen viljajalosteiden osalta yhteisön maailmankaup- paan osallistumisen vähäinen merkitys ei tällä hetkellä edellytä vientituen vahvistamista. tiettyjen markkinoiden tai Maailmanmarkkinatilanne erityisvaatimukset voivat edellyttää tiettyjen tuotteiden tuen eriyttämistä niiden määräpaikan mukaan. Tuki on vahvistettava kerran kuukaudessa; sitä voidaan muuttaa muuna aikana. Tietyt maissĳalosteet voivat olla lämpökäsiteltyjä ja tämä saattaa johtaa sellaisen tuen myöntämiseen, joka ei vastaa tuotteen laatua; olisi tarkennettava, että tällaiset esihyytelöityä tärkkelystä sisältävät tuotteet eivät voi saada vientitukea. (5) (6) (7) (8) (9) Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklan 1 kohdan d alakoh- dassa ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 1 artiklan 1 kohdan c alakohdassa tarkoitettujen ja asetuksen (EY) N:o 1518/95 soveltamisalaan kuuluvien tuotteiden tuet vahvistetaan tämän asetuksen liitteen mukaisesti. (6) EYVL L 312, 23. 12. 1995, s. 25. L 69/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 3. 2000 Tämä asetus tulee voimaan 17 päivänä maaliskuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 16 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen LIITE vilja- ja riisijalosteiden vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta 16 päivänä maaliskuuta 2000 annettuun komission asetukseen Tuotekoodi Tuen määrä Tuotekoodi Tuen määrä (EUR/t) (EUR/t) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 55,92 47,93 47,93 32,94 22,40 78,95 78,95 71,89 55,92 47,93 47,93 40,55 34,04 30,95 22,40 32,94 87,72 70,18 30,95 63,90 51,92 32,94 32,94 43,92 35,14 70,18 74,56 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 59,91 45,93 30,95 30,34 30,34 7,59 9,99 54,01 39,09 60,68 60,68 63,90 63,90 63,90 63,90 53,20 53,20 0,00 78,46 60,06 78,46 60,06 60,06 78,46 60,06 82,21 57,06 60,06 (1) Tukea ei myönnetä tuotteille, jotka on lämpökäsitelty siten, että tärkkelys on esihyytelöitynyt. (2) Tuet myönnetään neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2730/75 (EYVL L 281, 1. 11. 1975, s. 20), sellaisena kuin se on muutettuna, mukaisesti. Huom. Tuotekoodit ja alaviitteet määritellään komission asetuksessa (ETY) N:o 3846/87 (EYVL L 366, 24. 12. 1987, s. 1), sellaisena kuin se on muutettuna


title: Verordnung (EG) Nr. 573/2000 der Kommission vom 16. März 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse

text: 17. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 69/17 VERORDNUNG (EG) Nr. 573/2000 DER KOMMISSION vom 16. März 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (4) gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Marktorganisation für Reis (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (4), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) 13 (EG) Nr. der Verordnung Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und Artikel 3072/95 bestimmen, daß der Unterschied zwischen den Notie- rungen oder den Preisen auf dem Weltmarkt für die in Artikel 1 dieser Verordnungen genannten Erzeugnisse und den Preisen für die Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden kann. Gemäß Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 sind die Erstattungen unter Berücksichtigung der jewei- ligen Lage und der voraussichtlichen Entwicklung einer- seits des verfügbaren Getreides und des Reises und Bruchreises und ihrer Preise in der Gemeinschaft und andererseits der Preise für Getreide, Reis, Bruchreis und Getreideerzeugnisse auf dem Weltmarkt festzusetzen. Nach denselben Artikeln ist auf den Getreide- und Reis- märkten für eine ausgeglichene Lage und für eine natür- liche Preis- und Handelsentwicklung zu sorgen. Ferner ist geplanten Ausfuhren sowie der Notwendigkeit Rechnung zu zu in tragen, Marktstörungen vermeiden. den wirtschaftlichen Aspekten der der Gemeinschaft (5) (6) (7) (8) (9) nung der Erstattung für diese Erzeugnisse zu berücksich- tigen sind. Infolgedessen sind die für die einzelnen Erzeugnisse zu gewährenden Erstattungen zu staffeln, und zwar, je nach Erzeugnis, aufgrund des Gehaltes an Rohfasern, Asche, Spelzen, Proteinen, Fetten oder Stärke, wobei dieser Gehalt jeweils besonders charakteristisch für die tatsäch- lich in dem Verarbeitungserzeugnis enthaltene Menge des Grunderzeugnisses ist. Bei Maniokwurzeln, anderen Wurzeln und Knollen von tropischen Früchten sowie deren Mehlen machen wirt- schaftliche Gesichtspunkte etwaiger Ausfuhren ange- sichts der Art und der Herkunft dieser Erzeugnisse zur Zeit eine Festsetzung von Ausfuhrerstattungen nicht erforderlich. Für einige Verarbeitungserzeugnisse aus Getreide ist es aufgrund der schwachen Beteiligung der Gemeinschaft nicht gegenwärtig am Welthandel notwendig, eine Ausfuhrerstattung festzusetzen. Die Lage auf dem Weltmarkt oder besondere Erforder- nisse bestimmter Märkte können eine Differenzierung bei Erstattungen für bestimmte Erzeugnisse je nach ihrer Bestimmung notwendig machen. Die Erstattung muß einmal monatlich festgesetzt werden; sie kann zwischenzeitlich geändert werden. Bestimmte Maiserzeugnisse können so wärmebehandelt werden, daß für sie eine Erstattung gewährt werden könnte, die ihrer Qualität nicht gerecht wird. Für Erzeug- eine erste Gelbildung oder Gelierung die nisse, aufweisen, keine Ausfuhrerstattung deshalb sollte gewährt werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: (3) Die Verordnung (EG) Nr. 1518/95 der Kommission (5), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2993/95 (6), über die Regelung für die Einfuhr und die Ausfuhr von Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnissen bestimmt in Artikel 4 die besonderen Kriterien, die bei der Berech- (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (4) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (5) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 55. (6) ABl. L 312 vom 23. 12. 1995, S. 25. Artikel 1 Die Ausfuhrerstattungen für die in Artikel 1 Absatz 1 Buch- stabe d) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten und der Verordnung (EG) Nr. 1518/95 unterlie- genden Erzeugnisse werden wie im Anhang dieser Verordnung angegeben festgesetzt. L 69/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 3. 2000 Diese Verordnung tritt am 17. März 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 16. März 2000, zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse Erzeugniscode Erstattungsbetrag Erzeugniscode Erstattungsbetrag (EUR/Tonne) (EUR/Tonne) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 55,92 47,93 47,93 32,94 22,40 78,95 78,95 71,89 55,92 47,93 47,93 40,55 34,04 30,95 22,40 32,94 87,72 70,18 30,95 63,90 51,92 32,94 32,94 43,92 35,14 70,18 74,56 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 59,91 45,93 30,95 30,34 30,34 7,59 9,99 54,01 39,09 60,68 60,68 63,90 63,90 63,90 63,90 53,20 53,20 0,00 78,46 60,06 78,46 60,06 60,06 78,46 60,06 82,21 57,06 60,06 (1) Für Erzeugnisse, die einer Wärmebehandlung bis zur ersten Gelbildung unterzogen wurden, wird keine Erstattung gewährt. (2) Es gelten die Erstattungen gemäß der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 2730/75 des Rates (ABl. L 281 vom 1. 11. 1975, S. 20). NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission (ABl. L 366 vom 24. 12. 1987, S. 1) bestimmt


title: Europaparlamentets resolution om strukturfondsprogram i medlemsstaterna och nationellt genomförande av EU:s miljölagstiftning

eurovoc_concepts:
Structural Funds
application of EU law
environmental impact
environmental law
environmental protection
protected area
regional aid

text: 29. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 377/333 Torsdag 16 mars 2000 5. Miljölagstiftning B5-0227/2000 Europaparlamentets resolution om strukturfondsprogram i medlemsstaterna och nationellt genom- förande av EU:s miljölagstiftning Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av artikel 2 i EG-fördraget där det anges att gemenskapen skall främja en väl avvägd och hållbar utveckling av den ekonomiska aktiviteten, inbegripet en hög nivå i fråga om miljöskydd och förbättring av miljöns kvalitet, (cid:1) med beaktande av artikel 6 i EG-fördraget där det anges att ”miljöskyddskraven skall integreras i utformningen och genomförandet av gemenskapens politik och verksamhet (…) särskilt i syfte att främja en hållbar utveckling”, (cid:1) med beaktande av kommissionens meddelande om strukturfonderna och samordningen med Samman- hållningsfonden, Riktlinjer för programmen för perioden 2000−2006 (1), där det anges att ”miljöhän- syn, och i synnerhet iakttagande av gemenskapens miljö- och naturskyddslagstiftning, måste införlivas när åtgärder utformas och genomförs med stöd av strukturfonderna och Sammanhållningsfonden”, och av följande skäl: A. I artiklarna 1 och 12 i rådets förordning (EG) nr 1260/1999 om allmänna bestämmelser för struktur- fonderna upprepas kravet från fördraget, och enligt artikel 2. 5 i förordningen krävs det att miljö- skyddskraven integreras när fondernas verksamhet fastställs och genomförs. B. Genomförandet och tillämpningen av EU:s miljölagstiftning i medlemsstaterna skall omfatta alla pro- jekt, oavsett om de kräver finansiering från gemenskapen eller medlemsstaterna. C. Enligt artikel 41 i förordningen om allmänna bestämmelser för strukturfonderna skall det ske en för- handsbedömning av miljösituationen i den berörda regionen och av metoderna för att se till att gemenskapsbestämmelserna om miljö efterlevs. D. De tidigare ledamöterna av kommissionen Monika Wulf-Mathies och Ritt Bjerregaard skrev den 23 juni 1999 till medlemsstaternas regeringar för att påminna dem om deras skyldigheter och varna dem för att godkännande av program och projekt kunde komma att försenas, särskilt om inte skyddade områ- den enligt habitatdirektivet 92/43/EEG och direktivet om vilda fåglar 79/409/EEG anmäldes. E. Onödiga förseningar i samband med godkännandet av planer och verksamhetsprogram får negativa konsekvenser för genomförandet av den regionala strukturpolitiken och för den budgetmässiga planer- ing som berörs. F. G. Ett flertal mål mot medlemsstater är för närvarande under behandling i domstolen på grund av brist- fälliga anmälningar från medlemsstaterna och dröjsmål med att lägga fram förteckningar över skyd- dade områden av gemenskapsintresse (Natura 2000), det vill säga områden som har anknytning till habitatdirektivet och direktivet om vilda fåglar. Flera medlemsstater har ännu inte ens inkommit med förslag som skulle ha inlämnats i juni 1995 och flera medlemsstater har haft en restriktiv och snäv hållning när de har valt ut områden för att fastställa ”särskilda bevarandeområden” för de mest hotade livsmiljöerna och arterna enligt artikel 4 i habitat- direktivet. (1) EGT C 267, 22. 9. 1999, s. 2. C 377/334 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 12. 2000 Torsdag 16 mars 2000 H. För att medlemsstaterna skall leva upp till EU:s miljöskyddslagstiftning måste de respektera en rad gemenskapsdirektiv som har direkt relevans för områden som föreslås för strukturfondsprojekt, såsom direktivet om bedömning av inverkan på miljön av vissa offentliga och privata projekt (85/ 337/EEG), ändrat genom direktiv 97/11/EG som trädde i kraft den 14 mars 1999, och direktivet om skydd mot att vatten förorenas av nitrater från jordbruket (91/676/EEG). 1. Parlamentet riktar uppmärksamheten mot att direkt eller indirekt miljöpåverkan från projekt som får stöd från strukturfonderna kan innebära hot mot det europeiska naturarvet och för all framtid förstöra den ömtåliga balansen i naturliga livsmiljöer, 2. påminner om att kommissionen i enlighet med artikel 226 i EG-fördraget kan väcka åtal inför EG- domstolen mot medlemsstater som inte införlivar gemenskapens direktiv i den nationella lagstiftningen innan den tidsfrist som fastställts har löpt ut, uppmanar kommissionen att se till att EU:s miljölagstiftning genomförs och tillämpas när det gäller 3. alla projekt i medlemsstaterna, oavsett om de kräver finansiering av gemenskapen eller medlemsstaterna, 4. uppmanar kommissionen att använda sina rättsliga befogenheter enligt förordningarna för struktur- fonderna och Sammanhållningsfonden för att värdera varje plan eller program med hänsyn till kraven i habitat- och fågeldirektiven, direktivet om bedömning av inverkan på miljön av vissa offentliga och privata projekt och andra relevanta direktiv, för att säkerställa att program som får stöd från EU inte skadar eller förstör miljöer som är skyddade eller som kan komma att bli skyddade; uppmanar kommissionen att ge tydlig information om den övervakande roll som kommissionen kommer att ha när en plan eller ett pro- gram har godkänts, 5. uppmanar kommissionen att kräva att medlemsstaterna bekräftar sina åtaganden att de regionala utvecklingsplanerna och verksamhetsprogrammen skall ta full hänsyn till att miljöer som redan är skyd- dade enligt Natura 2000 inte får utsättas för negativ miljöpåverkan, uppmanar kommissionen att skapa bindande mekanismer för att se till att planer och operativa pro- 6. gram inte genomgår ändringar när de har godkänts av kommissionen eller när de första anslagen har till- delats, utom i de fall då det återigen utförs en fullständig och öppen värdering innan de föreslagna änd- ringarna, som avgör om finansiering skall beviljas i framtiden, uppmanar de medlemsstater som inte ännu har gjort så att snarast möjligt lägga fram fullständiga 7. förteckningar över områden som föreslås för nätverket Natura 2000 för att underlätta kommissionens bedömning av om medlemsstaternas planer och program är förenliga med artikel 2 och 12 i den allmänna strukturfondsförordningen; uppmanar kommissionen att offentliggöra den ändrade listan över de Natur 2000-områden som har föreslagits av medlemsstaterna, eller att offentligt förklara varför den inte har kunnat offentliggöra listan, uppmanar kommissionen att informera parlamentet om den anser att det finns brister i medlems- 8. staternas förslag om områden för Natura 2000, uppmanar kommissionen att vidta de åtgärder som krävs för att se till att EU:s miljölagstiftning 9. genomförs och tillämpas när det gäller projekt i medlemsstaterna som kräver statlig eller privat finansier- ing, efterlyser en översyn av direktivet om livsmiljöer med avseende på dess tillämpning i medlems- 10. staterna; konstaterar att denna översyn bör leda till ökad rättssäkerhet för dem som berörs av direktivet, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till kommissionen, rådet och medlemsstater- 11. nas regeringar