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text: C 140/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Avis du Comité économique et social sur la «Stratégie pour le marché intérieur européen et recommandations pour la révision des actions ciblées» (2000/C 140/10) Le 27 janvier 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis sur la «Stratégie pour le marché intérieur européen et recommandations pour la révision des actions ciblées». La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 mars 2000 (rapporteur: M. Little). Le Comité économique et social a adopté l’avis suivant au cours de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 30 mars 2000) par 112 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions. 1. Contexte La communication de la Commission (1) du 24 novem- 1. 1. bre 1999 propose une stratégie pour le marché intérieur pour les cinq prochaines années. La Commission considère que les objectifs stratégiques doivent être: — l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens; — l’accroissement de l’efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux; — l’amélioration de l’environnement des entreprises; — l’exploitation des acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation. Le texte de la communication a été débattu lors de la réunion du Conseil «marché intérieur» du 7 décembre, puis lors du Conseil européen d’Helsinki. 1. 2. Compte tenu du «cycle annuel de la stratégie adoptée pour le marché intérieur» (tableau 1, page 5), l’OMU a proposé que le Comité rende un avis sur le Marché unique dans une perspective horizontale en temps opportun pour que la Commission puisse l’examiner en avril de chaque année, avant d’adopter les propositions en vue de la révision des actions ciblées. Cet avis inclurait des points de vue sur le tableau d’affichage qui sera publié chaque année au mois de novembre et sur le rapport Cardiff (sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux) qui paraîtra chaque année en janvier/février. 1. 3. Pour le cycle annuel 2000, il a été convenu que le Comité émettrait un avis d’initiative, formulant des recomman- dations pour la révision des actions ciblées tout en apportant une réponse à la communication «Stratégie pour le marché intérieur européen» et des points de vue sur les autres documents mentionnés au paragraphe précédent. 2. Observations générales sur la communication de la Commission «Stratégie pour le marché intérieur euro- péen» 2. 1. Le Comité accueille très favorablement la communica- tion de la Commission. Elle suit très largement les lignes prévues et est très proche des demandes formulées par le Comité dans son 4e supplément d’avis sur le plan d’action en faveur du Marché unique. Le Comité avait certes proposé la fixation d’objectifs stratégiques pour les trois prochaines années, mais il reconnaît qu’il est logique de retenir une période de cinq ans en conformité avec le mandat de la nouvelle Commission. 2. 2. La critique principale du Comité à l’égard de la stratégie sur le plan général est que, selon lui, l’aspect de l’élargissement n’est pas suffisamment développé. Chercher à faire en sorte que le Marché unique contribue au succès de l’élargissement est un objectif valide mais ce n’est pas suffisant. 2. 2. 1. Il est vital que le Marché unique actuel des quinze E´ tats membres soit amélioré et adapté pour fonctionner dans le cadre d’un plus grand marché qui couvrira, le moment venu, près du double de pays et une population augmentée d’environ 30 %. L’objectif devrait être d’assurer que l’adoption des règles du Marché unique par les quinze soit aussi près que possible d’être achevée au moment de la prochaine adhésion. 2. 2. 2. Il est également essentiel que les pays candidats soient à même d’adopter les règles du Marché unique — et même l’ensemble de l’acquis communautaire — au moment de l’adhésion. Le Marché unique accélérera encore la mutation structurelle en cours dans les pays candidats. Il convient de pallier les conséquences économiques et sociales de cette mutation structurelle dans l’ensemble du Marché unique afin d’assurer son fonctionnement. Des périodes de transitions pourraient être accordées dans les conditions décrites dans l’avis du CES sur le Marché unique et l’élargissement (2). Il est tout aussi important que les E´ tats de l’AELE 2. 2. 3. soient soumis aux mêmes obligations que les quinze concer- nant le suivi de la mise en œuvre des actions nécessaires à la réalisation de la nouvelle stratégie. (1) Stratégie pour le marché intérieur européen, COM(1999) 624 final. (2) JO C 329 du 17. 11. 1999, p. 3. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/37 2. 3. Une grande partie des objectifs stratégiques et opéra- tionnels portent sur des facettes du Marché unique que le Comité avait identifiées comme exigeant le développement d’une politique et une action. Néanmoins, comme pour beaucoup de plans stratégiques, il est nécessaire de s’assurer que la mise en œuvre de la stratégie est réaliste. 2. 7. De l’avis du Comité, il est crucial pour que l’économie toute entière puisse tirer profit des bénéfices réalisés, que l’importance fondamentale du marché intérieur se voit accor- der la place qu’elle mérite dans les délibérations de la prochaine CIG, qui sera centrée sur l’élargissement de la Communauté. 2. 4. Le Comité est heureux de constater qu’à une exception près, la définition un peu trop large de certains des objectifs énoncés dans le document consultatif a été modifiée dans un sens plus réaliste. L’exception concerne l’objectif stratégique visant à «améliorer la qualité de vie des citoyens». Le Marché unique lui-même ne peut pas garantir ce point, car même si des occasions sont créées, les citoyens peuvent choisir de ne pas en profiter. Le Comité demeure préoccupé par le fait qu’il serait pratiquement impossible d’établir si un tel objectif a été atteint. Proposer un tel objectif semble viser un effet initial, mais ne fournit pas un objectif mesurable. 3. Observations particulières sur les actions ciblées à court terme au sein de la stratégie 3. 1. En vue de réaliser les objectifs stratégiques et opération- nels dans le cadre de la stratégie de la Commission, 111 actions ciblées ont été identifiées pour une période de dix-huit mois. La Commission déclare que la continuité sera assurée et que les travaux préparatoires recommandés optimiseront la possibilité d’atteindre ces objectifs au cours de la période annoncée. 2. 4. 1. Le Comité a précédemment attiré l’attention sur l’absence de résultats concernant l’identification des avantages économiques et des développements sociaux imputables au Marché unique. Dans sa réponse la plus récente au Comité, la Commission elle-même reconnaît qu’«il est malaisé d’isoler l’effet du Marché unique dans les macro-indicateurs car ils reflètent l’impact conjugué des évolutions politiques, économi- ques et technologiques». 2. 4. 2. Les avantages économiques et les développements sociaux imputables au Marché unique peuvent être plus facilement débattus lorsque l’on sait à quel titre les citoyens sont concernés: en tant que chefs d’entreprise, travailleurs ou consommateurs. Les effets peuvent alors être beaucoup plus facilement compris et mesurés. Il peut également être fait appel à des modèles existants de définition d’indicateurs sociaux, à divers travaux scientifiques fondamentaux ou aux approches utilisées dans les différents E´ tats membres pour mesurer les effets des développements économiques sur le citoyen dans son rôle de chef d’entreprise, de consommateur, ou de travailleur. l’analyse et Le Comité approuve le cycle annuel proposé pour le 2. 5. suivi, la révision, mais il émet le dialogue, certaines réserves quant à la nécessité de publier deux tableaux d’affichage par an. La publication d’un seul tableau d’affichage serait logique, puisque le processus doit être annuel. En outre, il constate que la Commission est à la recherche de nouvelles ressources pour mener à bien la nouvelle stratégie, et que le coût de chaque tableau d’affichage ne peut être négligeable. Sous réserve des observations ci-dessus, le Comité 2. 6. soutient la stratégie pour le marché intérieur telle que proposée par la Commission dans sa communication. 3. 2. La présentation d’une liste aussi complète d’actions ciblées fournit un outil utile en soi, mais le Comité estime contradictoire de les décrire toutes comme des «priorités à court terme». 3. 3. Le Comité considère qu’il est irréaliste d’attendre la réalisation de tous les objectifs au cours de la période de dix- huit mois, étant donné que les difficultés qu’a eues le Conseil pour parvenir à un accord dans certains cas sont bien connues. Des préoccupations similaires entourent l’action exigée au niveau national lorsque la législation n’est pas transposée ou appliquée de manière systématique (ou même parfois lors- qu’elle n’est pas appliquée du tout), laissant supposer que la protection des intérêts nationaux prédomine toujours. 3. 4. Il existe des priorités implicites parmi les actions ciblées puisque la période de dix-huit mois se décompose en sections de six mois. Néanmoins, il n’est pas clair pour le Comité si la place d’un élément dans le calendrier est déterminée par l’importance qui lui a été accordée dans les programmes de travail de la présidence ou si elle se fonde simplement sur le temps minimal nécessaire pour sa mise en œuvre. 3. 5. Tout en reconnaissant que la Commission ne devrait pas préjuger des priorités politiques à accorder à chaque action, le Comité estime que l’approche devrait être différente concernant la question des priorités économiques et sociales où la Commission devrait s’efforcer de définir elle-même des priorités clés. L’accent devrait être alors mis sur la réalisation de ces objectifs. 3. 5. 1. Le Comité a émis des avis spécifiques sur la moitié environ des 46 actions ciblées qui constituent les propositions d’actions législatives et bien qu’il se soit généralement déclaré favorable à ces actions, il ne les considère pas nécessairement comme ayant une priorité égale. Les points de vue du Comité concernant les priorités figurent à la section 6, consacrée aux recommandations pour la première révision des actions ciblées. C 140/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 4. Observations sur le Tableau d’affichage no 5 4. 1. Observations générales Le Tableau d’affichage du Marché unique no 5 de la 4. 1. 1. Commission date du 3 décembre 1999 et a été publié peu avant l’examen de «La stratégie pour le marché intérieur européen» par le Conseil marché intérieur et le sommet d’Helsinki. 4. 1. 2. quatre aspects du Marché unique à savoir: Le rapport fournit des informations détaillées sur — le cadre réglementaire; — les résultats d’une enquête menée auprès des entreprises; — la surveillance des prix; — le suivi des engagements du Plan d’action pour les services financiers. 4. 1. 3. Le Comité apprécie la présentation claire et concrète et considère que les informations fournies sont très utiles par rapport aux secteurs mis en évidence. L’analyse des progrès réalisés dans les différents E´ tats membres semble particulière- ment utile pour accroître la pression en faveur d’une action dans les E´ tats qui ne respectent clairement pas leurs obligations. 4. 1. 4. Néanmoins, le Comité estime que le tableau d’affi- chage ne créera pas le même élan opportun pour réaliser les actions nécessaires que les tableaux d’affichage 1 à 3. Il ne prend plus pour base le Plan d’action de dix-huit mois prenant fin au 31 décembre 1998 et il ne fournit pas un examen complet des progrès du Marché unique. 4. 1. 5. Le Comité n’a formulé aucune observation spécifique sur le tableau d’affichage no 4 publié en juin 1999, ayant considéré que la situation sur laquelle il portait n’était pas sensiblement différente de celle présentée dans l’E´ valuation du Plan d’action en faveur du Marché unique de la Commission (1) sur laquelle le Comité a émis un avis (2) en mai 1999. Comme mentionné au paragraphe 2. 5. ci-dessus, le Comité doute de l’intérêt de publier deux tableaux d’affichage par an. 4. 1. 6. De l’avis du Comité, il est essentiel que les progrès réalisés dans l’adoption des règles et pratiques du Marché unique soit examinés lors de la procédure d’évaluation annuelle réalisée avec les pays candidats. Il est demandé à la Commission de formuler des observations sur ces progrès dans les prochains tableaux d’affichage. 4. 2. Le cadre réglementaire (partie B) La présentation claire et informative des données 4. 2. 1. concernant la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur reste l’une des caractéristiques les plus marquantes du tableau d’affichage et elle a été améliorée par l’incorporation de statistiques sur l’AELE. Néanmoins, le Comité partage la préoccupation de la Commission concernant la lenteur de la mise en œuvre de la législation récente et les perspectives peu engageantes concernant l’élimination complète des transpositions en retard. Le nombre de procédures d’infraction reste élevé et 4. 2. 2. le serait encore plus, de l’avis du Comité, sans l’effet découra- geant de la longueur de la résolution des litiges. Le Comité attend avec intérêt les résultats de l’évalua- 4. 2. 3. tion globale de SLIM actuellement en cours. Il est d’accord avec la Commission sur le fait que le soutien politique de principe à la simplification n’est pas reflété par une volonté de la mener à bien au niveau législatif. 4. 3. Les résultats de l’enquête menée auprès des entreprises (partie C) 4. 3. 1. Les résultats de l’enquête la plus récente menée auprès des entreprises sont également intéressants et ne sont pas sensiblement différents des conclusions du Comité. 4. 3. 2. Un nouvel élément particulièrement bien accueilli par le Comité est l’évaluation par les entreprises de chaque E´ tat membre de leur degré de satisfaction par rapport au Marché unique. L’amélioration enregistrée au cours des deux dernières années n’est pas remise en question, et le Comité s’en réjouit; toutefois le degré de satisfaction en termes absolus est très faible (la moyenne pour l’UE est de 61,8 % seulement) en 1999. 4. 3. 3. Le Comité est d’accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle tous les obstacles n’affectent pas au même point les résultats des entreprises. Selon le Comité, la nécessité de fixer des priorités qui en résulte n’est pas reflétée par la liste très longue mais indifférenciée d’actions ciblées contenue dans la nouvelle stratégie. 4. 4. Suivi des engagements du Plan d’action pour les services financiers (annexe 1) 4. 4. 1. Les progrès signalés à ce jour dans la mise en œuvre du plan (3) adopté en avril 1999 se limitent dans une large mesure à l’action entreprise par la Commission en vue de la présentation et du suivi de propositions législatives et d’autres documents. Certains obstacles à la mise en œuvre des proposi- tions sont signalés dans le rapport. 4. 4. 2. Le Comité n’a pas élaboré d’avis sur le plan d’action lui-même mais un bon nombre des propositions qu’il contient ont fait l’objet d’avis émis par le Comité ou en préparation. Le Comité soutient l’ampleur de la dynamique mais est extrêmement déçu du manque de détermination politique, qui rend peu réaliste le calendrier élargi pour la réalisation du plan d’action lui-même. (1) COM(1999) 74 final. (2) JO C 209 du 22. 7. 1999, pp. 28-34. (3) COM(1999) 232 final. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/39 5. Observations sur le rapport Cardiff [Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux (1)] 5. 1. Champ d’application du rapport Le document de la Commission consiste en un 5. 1. 1. rapport conséquent, plus une bonne trentaine de pages d’annexes statistiques et 30 autres pages de documents de travail de la Commission. Le rapport a deux objectifs: fournir la matière nécessaire à l’élaboration des prochaines grandes orientations de politique économique et servir de base aux propositions de la Commission en vue du réexamen des actions prévues dans le cadre de la stratégie relative au marché intérieur. 5. 1. 2. Une approche double a été adoptée: tout d’abord, le rapport effectue un suivi et une évaluation de la performance des marchés de produits et capitaux pour identifier certaines déficiences réglementaires au niveau de l’Union européenne; ensuite, il propose un certain nombre de recommandations politiques visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire et à supprimer les entraves à un fonctionnement efficace des marchés. 5. 1. 3. Le rapport aborde seulement les sujets traités par le rapport Cardiff I de l’année dernière et non les thèmes de Cardiff II. L’affirmation de la Commission selon laquelle elle a réduit le nombre de rapports cette année est quelque peu ambiguë. 5. 2. Observations générales 5. 2. 1. Il ne serait pas opportun de traiter à fond le rapport Cardiff dans le présent avis, dont le but principal est de proposer les recommandations du Comité pour la révision du printemps 2000. Les observations du Comité se limiteront essentiellement aux aspects liés au deuxième objectif du rapport. 5. 2. 2. Le Comité accueille favorablement, dans l’ensemble, les propositions du rapport visant à réformer les marchés de produits et de capitaux. Elles sont pour beaucoup en confor- mité avec les précédents rapports de la Commission, notam- ment «Stratégie pour le marché intérieur», mais quelques nouvelles initiatives sont proposées, ce dont le Comité se réjouit. 5. 2. 3. Dans le rapport, la Commission souligne l’urgence de certains éléments, ce qui laisse espérer qu’une approche semblable sera adoptée lors de la révision du printemps 2000. Une telle approche serait conforme aux souhaits exprimés par le Comité dans le présent avis concernant l’établissement de priorités parmi les 111 actions ciblées actuelles. 5. 2. 4. Le Comité félicite la Commission pour la qualité de la présentation globale du rapport et trouve les informations de référence particulièrement utiles pour une étude en profon- deur. Néanmoins, le Comité a une critique générale à formuler, à savoir que le terme «réforme économique» est répété trop souvent dans le texte, sans être toujours suffisamment explicité. Dans certains cas, il semble synonyme de réforme des marchés des produits et des capitaux tandis que dans d’autres, il semble désigner plus largement les politiques macroéconomiques. Il implique également que la réforme économique est toujours une bonne chose sans définir spécifiquement en quoi et sans apporter de justification. 5. 3. Observations particulières 5. 3. 1. P e r f o r m a n c e d e s m a r c h é s Le rapport se concentre tout naturellement sur 5. 3. 1. 1. l’évaluation de la performance des marchés dans une perspec- tive économique. Il est encourageant de constater la plus grande intégration des marchés des produits indiquée par les statistiques, qui montrent que la croissance du commerce de biens manufacturés dépasse celle du PIB. Néanmoins, le Comité note que les investissements étrangers intra-UE accrus sont distribués très inégalement entre les E´ tats membres. Le Comité partage la préoccupation exprimée sur 5. 3. 1. 2. le fait que les besoins spécifiques des PME en termes de financement ne sont pas encore convenablement satisfaits. La Commission déclare qu’aux E´ tats-Unis, 60 % du capital-risque proviennent des fonds de pension, soit le double du niveau enregistré sur le marché le plus développé de l’UE. Toutefois, elle n’analyse pas si cela est dû à des entraves réglementaires (qui existent certainement dans divers E´ tats membres), à des bases différentes d’évaluation des risques, à des différences d’ordre culturel qui découragent les PME dans leur recherche de capital-risque, ou à d’autres facteurs. Le Comité attire l’attention sur les propositions qu’il a présentées dans son avis sur «Les marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès» (2). 5. 3. 1. 3. Le Comité approuve l’importance accordée à la mise en œuvre du plan d’action pour les services financiers et accueille favorablement en principe les récentes propositions de la Commission (3) visant à améliorer l’accès au capital- risque. 5. 3. 2. Q u e s t i o n s h o r i z o n t a l e s 5. 3. 2. 1. La déclaration sur l’esprit d’entreprise est particuliè- rement bien accueillie, ainsi que la mise en évidence des facteurs qui entravent la création et le développement des petites entreprises. Dans de nombreux E´ tats membres, beau- coup reste à faire pour stimuler de nouvelles entreprises innovatrices susceptibles de créer des emplois. Le Comité attire l’attention sur les initiatives proposées dans son avis sur la communication de la Commission sur la compétitivité face à la mondialisation (4). (1) COM(2000) 26 final. (2) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 13. (3) COM(1999) 493. (4) JO C 329 du 17. 11. 1999, pp. 49-57. C 140/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 5. 3. 2. 2. Le Comité s’est toujours déclaré favorable à la réduction des niveaux des aides d’E´ tat et a soutenu les initiatives précédentes de la Commission à cet égard. La Commission met à présent l’accent à juste titre sur la réduction de la part des aides sectorielles et des aides ad hoc par rapport au volume total. Le Comité estime nécessaire d’inclure les aides à l’agriculture dans les statistiques globales afin de donner une image complète de la situation. 5. 3. 2. 3. Les progrès du Marché unique pour ce qui est des marchés publics ne ressortent pas clairement des données fournies par la Commission: l’augmentation du nombre d’ap- pel d’offres ne permet en soi de déceler aucune tendance en matière de passation transfrontalière des marchés. D’autres informations et analyses seraient utiles. Le Comité estime qu’il est urgent que les directives existantes dans ce domaine soient mises en œuvre et que la Commission avance ses propositions visant à améliorer le fonctionnement des procédures de passation des marchés publics. 5. 3. 3. R é f o r m e d e s m a r c h é s d e s s e r v i c e s 5. 3. 3. 1. Le Comité partage l’avis de la Commission quant à l’urgence que cette dernière attribue à l’adoption et à la mise en œuvre du cadre réglementaire, ainsi qu’à l’application stricte des règles de concurrence dans le domaine des services publics. En ce qui concerne les propositions de la Commis- 5. 3. 3. 2. sion sur les secteurs de la distribution, le Comité estime que le bien-fondé d’une attitude moins restrictive concernant l’expansion des points de vente au détail de grande taille n’a pas été démontré et il ne soutient donc pas la réforme proposée. 5. 3. 3. 3. Le Comité considère que les progrès réalisés dans le domaine des services généraux d’assurances à l’intention des PME sont insuffisants. Par exemple, il n’existe toujours pas de Marché unique en la matière. 6. Recommandations concernant la révision des «actions ciblées» du printemps 2000 6. 1. Observations générales 6. 1. 1. Le Comité reconnaît qu’il est nécessaire de progresser sur un large front dans le développement d’une politique cohérente au niveau européen en vue d’améliorer l’efficacité du marché pour que le Marché unique puisse apporter des avantages tangibles aux citoyens et aux entreprises. 6. 1. 2. Sans préjudice de ces larges responsabilités horizon- tales, le Comité estime qu’une approche plus focalisée, mettant l’accent sur quelques secteurs clés, serait plus efficace à court terme. Dans ces secteurs clés, la Commission devrait rechercher l’engagement total tant du Conseil «Marché intérieur» que du Conseil européen en vue d’assurer la réalisation des objectifs pour ces secteurs selon le calendrier convenu. 6. 1. 3. sont exposés des paragraphes 6. 2 à 6. 9. Les points de vue du Comité sur les priorités clés 6. 2. Application La priorité essentielle devrait être accordée à la 6. 2. 1. rationalisation de la législation qui affecte le Marché unique et qui fait déjà l’objet d’une série d’actions (SLIM par exemple) visant à maximiser l’efficacité du Marché unique et à éviter les entraves aux échanges commerciaux et les distorsions de Il convient également de veiller au bon la concurrence. fonctionnement du Marché unique dans les domaines de la protection de l’environnement et de la santé et la sécurité. E´ tant donné l’importance de ces deux secteurs pour le citoyen — le traité CE parle lui aussi d’un «niveau élevé de protection» — il y a lieu de tendre ici aussi à des normes communautaires le plus élevées possible. Des normes nationales plus strictes dans l’intérêt de l’environnement et de la santé sont compati- bles avec le traité à condition qu’elles ne soient pas fixées à des fins protectionnistes. Le Comité juge primordial d’assurer la mise en œuvre efficace et l’application cohérente de la législation de l’UE. Bien évidemment, une application cohé- rente est aussi très importante dans d’autres secteurs, afin notamment de ne pas placer les PME dans une position défavorable. 6. 2. 2. Le Comité constate que la date limite pour l’adoption de la proposition de règlement de la Commission sur la modernisation du système de contrôle et des procédures de mise en application du droit de la concurrence a été fixée à décembre 2000. Le Comité attire l’attention sur le fait que, tout en exprimant son soutien de principe dans son récent avis (1) sur la proposition, il a indiqué un certain nombre de difficultés et de risques qui doivent être abordés par le biais d’un programme spécifique de mesures préliminaires et d’accompagnement à adopter avant la mise en œuvre. 6. 3. Libre circulation des personnes 6. 3. 1. Le Comité a observé que la libre circulation des personnes à travers les frontières nationales — notamment mais pas uniquement dans le cadre du travail — n’est pas encore aisément accessible à beaucoup de citoyens de l’UE. Les différences entre les systèmes de protection sociale gênent la libre circulation des personnes et sont sources de difficultés pour le personnel des organisations multinationales. 6. 3. 2. Sans préjudice des contrôles et des formalités admi- nistratives nécessaires, l’amélioration de la libre circulation doit devenir une réalité pour que les citoyens puissent apprécier l’existence du Marché unique. En vue de favoriser la libre circulation dans le cadre du travail, il est nécessaire que tant les employeurs que les salariés aient pleinement connaissance des procédures pertinentes et de la législation en matière de reconnaissance mutuelle. Le Comité a déjà demandé un suivi au Plan d’action Flynn, dont il n’est fait aucune mention dans la communication à l’examen, et sur lequel le Comité prépare actuellement un avis d’initiative. (1) JO C 51 du 23. 2. 2000, pp. 55-66. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/41 6. 4. Imposition 6. 4. 1. Le Comité a d’ores et déjà accordé son soutien en règle générale aux actions ciblées mises en évidence par la Commission. Toutefois, en vue d’atteindre l’objectif général, à savoir l’élimination des barrières fiscales et de la concurrence fiscale déloyale, il y a lieu d’observer certains principes et de réaliser certains travaux préparatoires. Les E´ tats membres ont tendance à réévaluer les 6. 4. 2. impôts en vue de rester compétitifs et de continuer à attirer l’investissement étranger. Néanmoins, le Comité estime que, lorsqu’elle existe, la concurrence déloyale doit être combattue pour que le Marché unique puisse fonctionner correctement. L’étude sur l’imposition des entreprises que doit présenter la Commission à la fin du premier semestre 2000, à la demande du Conseil, pourrait fournir une analyse utile de l’assiette de l’impôt dans chaque E´ tat membre et contribuer à identifier les anomalies fiscales. 6. 4. 3. Cependant, il n’y a pas lieu de rechercher des taux minimum en matière de fiscalité des entreprises, étant donné qu’un taux nominal d’imposition, qui ne tient pas compte de la base d’imposition, donne une image incomplète de la situation. 6. 4. 4. Dans le contexte de la lutte contre le chômage dans le Marché unique, il convient également de se pencher sur l’imposition du facteur travail. 6. 4. 5. L’harmonisation de la taxation de l’énergie au niveau de l’UE devrait être réalisée dans les domaines où elle apporte un avantage environnemental clair et direct, et de manière à ne pas nuire à la compétitivité européenne. 6. 5. 2. La procédure d’évaluation devrait devenir un instru- ment permettant d’attirer l’attention des législateurs dès les tout premiers stades sur les conséquences financières des mesures prévues pour les parties concernées. Une décision politique peut alors être prise en toute connaissance des résultats probables. L’évaluation pourrait être confiée à un organisme indépendant. L’on pourrait s’inspirer de l’office budgétaire du Congrès à Washington, E´ tats-Unis. Le Comité se demande si l’expérience actuelle des 6. 5. 3. panels d’entreprises peut produire des résultats valables. La sélection aléatoire des participants ne garantit pas leur repré- sentativité et peut donner lieu à des réponses superficielles au lieu d’une évaluation vraiment indépendante. 6. 6. Libéralisation du marché Une concurrence saine au bénéfice des citoyens ne 6. 6. 1. peut être atteinte que par un accès non discriminatoire dans tous les E´ tats membres et une transposition égale de la loi européenne doit être assurée. Le Comité se prononce en faveur de l’achèvement de la libéralisation du secteur de l’énergie et des marchés des télécommunications dans le respect des objectifs communs tels que la sécurité de l’approvisionnement ou l’accès aux technologies de la communication. Dans la société de l’information, un accès aussi large que possible aux canaux de communication est une condition indispensable au maintien et à l’accroissement de la compétitivité. De l’avis du Comité, l’adoption du paquet législatif 6. 6. 2. sur les marchés publics devrait figurer parmi les priorités absolues. Il demande donc instamment à la Commission de présenter des propositions dans les meilleurs délais. Le Comité estime essentiel que, bien avant l’élargisse- 6. 4. 6. ment, des progrès réels soient réalisés dans le développement d’un système de taxe sur la valeur ajoutée favorisant le marché intérieur et basé sur le principe du pays d’origine. Rappelons à cet égard l’engagement pris par le Conseil de l’UE de mettre en œuvre un système définitif de TVA, qui n’a pas été réalisé à ce jour, augmentant ainsi le volume des fraudes fiscales. 6. 7. Aides d’E´ tat 6. 5. Une meilleure réglementation 6. 5. 1. Les efforts déployés tant par la Commission que par les E´ tats membres en vue d’améliorer la réglementation sont accueillis favorablement par le Comité. Néanmoins, le point de départ d’une simplification efficace de la législation devrait être une évaluation indépendante des implications de chaque loi. L’UE devrait s’inspirer de l’expérience des E´ tats-Unis, du Canada, de l’Australie et du Royaume-Uni en la matière. Les aides d’E´ tat peuvent entraîner des distorsions de 6. 7. 1. concurrence. La Commission devrait donc développer des critères reconnus par l’ensemble de la société, destinés à vérifier de manière systématique les aides d’E´ tat. Les aides devraient être évaluées en fonction de ces critères et, s’il y a lieu, les aides pouvant avoir un effet négatif sur la concurrence devraient être supprimées. A` cet égard, il convient toutefois de prendre en considération le fait qu’il existe des secteurs de l’économie qui revêtent une importance sociale particulière (comme par exemple l’éducation) et qui, de ce fait, doivent être traités selon d’autres critères. Le Comité propose qu’un «tableau d’affichage» similaire à celui élaboré pour la transposition des législations soit établi et publié par la Commission. C 140/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 6. 8. Services financiers L’achèvement du Marché unique des services finan- 6. 8. 1. ciers est une priorité importante tant pour les entreprises que pour les citoyens. En vue de réaliser tout le potentiel à cet égard, les investisseurs devraient pouvoir agir sans restriction anormale dans le Marché unique tout entier. A` cet effet, il est nécessaire de disposer de règles 6. 8. 2. uniformes tant pour la comptabilité que pour la cotation en bourse. En outre, un degré élevé de priorité devrait être accordé à la création des conditions nécessaires pour des paiements de détail transfrontaliers efficaces et peu coûteux. 6. 9. Cadre juridique 6. 9. 1. Le statut de la société européenne est actuellement bloqué au Conseil et les efforts réalisés par différentes prési- dences précédentes pour arracher un compromis ont échoué. Le Comité invite la Commission, et le Conseil lui-même, à lancer une nouvelle initiative pour aboutir à un accord. L’on pourrait en dire autant concernant le statut européen des organisations coopératives, mutualistes et associatives. Bruxelles, le 30 mars 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prorogation de la décision no 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté» (2000/C 140/11) Le 20 mars 2000, européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. le Conseil, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information» a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière (rapporteur: M. Bernabei). Par la suite, conformément aux dispositions des articles 20 et 50 du Règlement intérieur, le Comité économique et social a nommé M. Bernabei comme rapporteur général. Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 30 mars 2000), le Comité a adopté à l’unanimité le présent avis. 1. Introduction 1. 1. Les systèmes de communications personnelles par satellite (SCPS) viennent compléter ou remplacer des réseaux terrestres mobiles ou fixes. Les communications par satellite constituent un moyen valable permettant à tous les citoyens d’envoyer ou de recevoir des communications, en particulier dans les régions où les infrastructures fixes ne sont pas développées. 1. 2. L’introduction des services de communications person- nelles par satellite constitue par conséquent un progrès essentiel dans la mise en oeuvre de réseaux assurant l’inter- connectivité et la mobilité à l’échelle mondiale, tant pour la communication vocale que pour le transfert de données et la communication vidéo. 1. 3. Malgré les possibilités susmentionnées et les efforts considérables fournis par l’industrie de ce secteur, les dimen- sions du marché n’ont jusqu’à présent pas encore permis de répondre aux attentes, peut-être en raison des contraintes légales qui entravent le développement et des goulets d’étran- glement d’ordre bureaucratique. 1. 4. L’utilisation du spectre de fréquences radio se trouve actuellement au centre des débats menés tant au sein des E´ tats membres que dans l’Union européenne et dans le monde entier. Les résultats de la consultation publique sur le Livre vert relatif à la politique en matière de spectre radioélectrique ont fait l’objet d’une communication de la Commission (1). Malgré (1) COM(1999) 538 du 10. 11. 1999


title: 2000/279/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 30ής Μαρτίου 2000, για την τροποποίηση της απόφασης 98/123/ΕΚ, για την έγκριση πολυετούς προγράμματος προσανατολισμού του αλιευτικού στόλου της Ιταλίας για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1997 έως 31 Δεκεμβρίου 2001 [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(2000) 802] (Το κείμενο στην ιταλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
Italy
exchange of information
fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: L 90/12 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 12. 4. 2000 II (Πράξεις για την ισχύ των οποίων δεν απαιτείται δηµοσίευση) ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 30ής Μαρτίου 2000 για την τροποποίηση της απόφασης 98/123/ΕΚ, για την έγκριση πολυετούς προγράµµατος προσανατολι- σµού του αλιευτικού στόλου της Ιταλίας για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1997 έως 31 ∆εκεµβρίου 2001 [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(2000) 802] (Το κείµενο στην ιταλική γλώσσα είναι το µόνο αυθεντικό) (2000/279/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2792/1999 του Συµβουλίου, της 17ης ∆εκεµβρίου 1999, για καθορισµό των λεπτοµερών κανόνων και ρυθµίσεων σχετικά µε την κοινοτική διαρθρωτική βοήθεια στον τοµέα της αλιείας (1), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Η απόφαση 97/413/ΕΚ (2) του Συµβουλίου, καθορίζει τους στόχους και τους λεπτοµερείς κανόνες για την αναδιάρ- θρωση του τοµέα της κοινοτικής αλιείας, κατά την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1997 έως 31 ∆εκεµβρίου 2001, µε σκοπό την επίτευξη µιας διαρκούς ισορροπίας µεταξύ των πόρων και της εκµετάλλευσής τους. Οι στόχοι που καθορίστηκαν µε την απόφαση 98/123/ΕΚ της Επιτροπής (3), υπολογίστηκαν µε τη χρήση των διαθέ- σιµων κατά τον χρόνο εκείνο στοιχείων. Μία υποσηµείωση του πίνακα των στόχων στο παράρτηµα της απόφασης 98/123/ΕΚ προέβλεπε την σύσταση οµάδας εργασίας από την Επιτροπή και τις ιταλικές αρχές για την ενηµέρωση των στοιχείων του ιταλικού στόλου από το 1992. (4) (5) Υπό το φως των συµπερασµάτων της εν λόγω οµάδας εργα- σίας, θα πρέπει να αναθεωρηθούν οι στόχοι για την αλιευ- τικό στόλο της Ιταλίας. Τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Ο πίνακας στόχων στο παράρτηµα της απόφασης 98/123/ΕΚ αντι- καθίσταται από τον πίνακα που παρατίθεται στο παράρτηµα της παρούσας απόφασης. Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στην Ιταλική ∆ηµοκρατία. Άρθρο 2 Βρυξέλλες, 30 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 30. 12. 1999, σ. 10. (2) ΕΕ L 175 της 30. 7. 1997, σ. 27. (3) ΕΕ L 39 της 12. 2. 1998, σ. 27. 12. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 90/13. 1 0 0 2 2 1 1 3. ς ο χ ό τ Σ. 6 9 9 1 2 1 1 3. ς ο χ ό τ Σ 7 9 9 1 1 1. η σ α τ σ ά τ α Κ W k ) * ( T G W k ) * ( T G W k ) * ( T G Α Μ Η Τ Ρ Α Ρ Α Π ι η ν έ µ σ µ θ α τ Σ η σ ω ί ε µ ό τ σ ο σ ο Π ς η σ ω ί ε µ ν ω τ ά µ υ ε ι λ α η σ ε θ ν ύ Σ υ ο λ ό τ σ α µ ή µ Τ α τ α µ έ θ ο π Α ή χ ο ι ρ ε Π « 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 5 4 8 0 8 8 1 8 9 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 0 1 : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ m 2 1 < 1 H 4 ς α ί ε ι λ α ς α ι τ κ ά ρ α π η φ ά κ σ ά ρ κ ι Μ ι α κ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β ά κ ι γ α λ ε π α τ α δ ύ α ι τ κ ά ρ α Π 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 5 4 8 0 8 8 1 8 9 ο λ ο ν ύ σ ό κ ι ρ ε Μ 7 3 4 2 1 3 2 5 1 4 6 7 3 4 2 1 3 2 5 1 4 6 8 9 1 0 1 4 5 1 1 2 8 % 0 % 0 9 4 7 4 4 9 7 9 4 7 4 4 9 7 7 3 9 4 8 0 8 % 0 % 0 0 2 2 3 5 4 1 2 2 8 5 8 2 1 4 5 4 8 3 3 8 5 9 0 5 5 8 4 4 3 5 8 5 % 2 0 , % 0 2 8 0 1 5 9 2 0 8 9 8 0 1 5 9 2 0 8 9 7 5 5 6 9 3 7 3 9 % 0 % 0 1 6 3 9 9 1 8 0 8 0 3 1 6 5 9 9 1 9 3 8 0 3 0 4 0 4 2 2 4 0 0 4 3 % 1 0 , % 0 2 6 7 2 2 2 5 2 0 8 6 7 2 2 2 5 2 0 8 3 9 4 5 1 5 7 1 5 % 0 % 0 6 9 6 3 2 1 0 3 6 6 9 6 3 2 1 0 3 6 9 4 4 8 5 6 0 2 % 0 % 0 1 8 0 2 1 8 5 1 3 4 7 5 3 1 8 4 5 3 8 5 2 2 1 7 5 1 3 % 0 1 1 , % 0 2 9 8 4 5 8 0 8 9 8 7 4 1 7 9 5 0 2 0 1 0 1 1 7 8 4 0 8 9 % 0 2 1 , % 0 2 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 1 % 9 9 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 4 0 , % 6 9 9 , % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 5 5 % 5 4 % 0 % 0 6 % 0 4 : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ ε µ ς ε τ ά ρ τ ς έ κ ι γ α λ ε Π ν ώ φ α κ σ ς ο γ ύ ε ζ 3 H 4 ι α κ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β ά κ ι γ α λ ε π ι ρ γ - ι ρ γ ά ρ κ ι Μ ι α κ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β 4 H 4 ά κ ι γ α λ ε π 5 H 4 ς ι ε γ ά ρ δ ς έ κ ι λ υ α ρ δ Υ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β ν ω ε σ ή ρ χ ν ώ λ π α λ λ ο Π ι α κ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β 6 H 4 ά κ ι γ α λ ε π 2 H 4 ά κ ι γ α λ ε π ς ε τ ά ρ τ ς έ κ ι θ ν ε Β ι α κ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β α τ α δ ύ α ι τ κ ά ρ α Π 9 H 4 υ ο ν ό τ ς α ί ε ι λ α ι ρ γ - ι ρ Γ ά κ ι γ α λ ε Π ί α φ ι ξ ς ο λ ό τ σ ς ό κ ι τ υ ε ι λ Α ι α κ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β A H 4 ά κ ι γ α λ ε π , ν ω ε σ ή ρ χ ν ώ λ π α λ λ ο Π ς ε τ α ρ τ ό ν α χ η µ η µ 8 H 4 ς ε τ ά ρ τ ς έ κ ι θ ν ε Β 7 H 4 ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β ς ο ι ε γ ό σ ε Μ L 90/14 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 12. 4. 2000. 1 0 0 2 2 1 1 3. ς ο χ ό τ Σ. 6 9 9 1 2 1 1 3. ς ο χ ό τ Σ 7 9 9 1 1 1. η σ α τ σ ά τ α Κ W k ) * ( T G W k ) * ( T G W k ) * ( T G ι η ν έ µ σ µ θ α τ Σ η σ ω ί ε µ ό τ σ ο σ ο Π ς η σ ω ί ε µ ν ω τ ά µ υ ε ι λ α η σ ε θ ν ύ Σ υ ο λ ό τ σ α µ ή µ Τ α τ α µ έ θ ο π Α ή χ ο ι ρ ε Π 5 7 7 1 4 3 1 8 7 1 0 3 2 4 3 0 6 5 3 1 0 4 9 1 3 2 1 1 6 5 5 4 1 1 8 6 8 2 2 ο λ ο ν ύ Σ 1 8 7 1 6 2 1 4 7 4 9 1 2 0 4 0 6 7 2 1 6 3 2 1 2 2 6 6 7 4 7 3 1 3 6 8 8 1 2 ο λ ο ν ύ σ ό κ ι ρ ε Μ 4 6 3 3 5 2 3 2 9 2 4 6 3 3 5 2 3 2 9 2 5 1 2 0 3 8 2 8 3 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 0 1 : ά π ι ο Λ : Α Κ : Α Υ ι ρ γ - ι ρ γ B H 4 ά κ ι γ α λ ε π ι α κ ς ε τ α ρ τ ό ν α χ η Μ ι α κ ά κ ι γ α λ ε π ο θ ν ε Β ί ο ν α ε κ Ω υ ο τ ο ι ρ ά υ ο ν α Ι ν ο τ ό π α ο δ ο ί ρ ε π ν η τ ά τ α κ ς α ί λ α τ Ι / ς ή π ο ρ τ ι π Ε ς α ί σ α γ ρ ε ς α δ ά µ ο ς ή τ κ ι ε µ ς η τ α τ α µ σ έ λ ε τ ο π α α τ η σ ά β ε µ ε κ η τ σ ί ρ ο θ α κ , 6 9 9 1 υ ο ί ρ β µ ε κ ε ∆ η 1 3 ν η τ ι α κ 2 9 9 1 υ ο ί ρ α υ ο ν α Ι η 1 ν η τ ε κ η θ ή ρ ω ε θ α ν α ί α ο π ο η , ο λ ό τ σ ό κ ι λ α τ ι ν ο τ ά ρ ο φ α ν ο σ ό , η σ α τ σ ά τ α κ Η ι Ο. V I Π Π Π ο τ α ι γ ς υ ο χ ό τ σ ς ύ ο κ ι χ ρ α ς ύ ο κ ι λ ο ν υ σ ς υ ο τ ν υ ο ύ ε π ω σ ο ρ π ι τ ν α Ι Ι Ι Π Π Π υ ο τ ι ο χ ό τ σ ί ο κ ι λ ε τ ί ο κ ι λ ο ν υ σ ι Ο. Ι Ι Ι Π Π Π υ ο τ ν ω χ ό τ σ ν ώ κ ι λ ε τ ι α κ ν ώ κ ι χ ρ α ν ω τ ό µ σ ι γ ο λ ο π υ ν ο τ ι ε ζ ά ε ρ η π ε η σ α τ σ ά τ α κ η ν έ µ η ρ ω ε θ α ν α Η. 9 9 9 1 υ ο τ ο ι ρ ά υ ο ρ β ε Φ ν ο τ ς ω έ 8 9 9 1. 7 9 9 1 υ ο ί ρ α υ ο ν α Ι η 1 ν η τ ά τ α κ η σ α τ σ ά τ α κ ν η τ ε µ α ν ω φ µ ύ σ ν ω έ µ ο τ ν ω τ ύ ξ α τ ε µ ν ώ φ α κ σ ν ω τ ή µ ο ν α τ α κ ν η τ σ ι α τ ν ο ζ ί σ α β ι ο χ ό τ σ ί ο κ α ε µ ο τ. ς ε τ η τ ό κ ι τ η ρ ω χ ς έ κ ι τ α µ γ α ρ π ι ο ι ς ε µ σ έ θ α ι δ ν ύ ο τ σ α τ α κ ς ι λ ό µ ν ύ ο θ η ρ ω ε θ α ν α α θ ι ο χ ό τ σ ι Ο. ς η σ α φ ό π α ς α σ ύ ο ρ α π ς η τ 4 ο ρ θ ρ ά ο τ ε µ α ν ω φ µ ύ σ T G ε σ ς ε τ η τ ό κ ι τ η ρ ω χ ς ε σ ί ε θ η µ ι τ κ ε ι ε ν ά β µ α λ ι ρ ε Π ) * ( ν ύ ο θ η µ ε ν α ι δ α ν α α ν ι α κ α τ α µ ή µ τ α τ ά τ υ α ό π α ν ύ ο θ ε ρ ι α φ α α ν ι ε π έ ρ π W k 7 7 1 4 1 ι α κ T G 3 3 6 3 ά κ ι λ ο ν υ Σ. ί ε θ η µ ο ν ι ξ α τ α ν έ µ σ α θ ν α λ ς ω τ σ ί τ ω ρ π ν α χ ί ε υ ο π α τ α µ ή µ τ α λ λ ά ό π α η φ ά κ σ ι ε ν ά β µ α λ ι ρ ε π 9 Η 4 ι α κ 8 Η 4 , 7 Η 4 υ ο χ ό τ σ υ ο τ ν ω τ ά µ η µ τ ν ω τ α τ η τ ό τ ν α κ ι η : α ρ ε τ ό κ ι δ ι Ε. α ί λ α τ Ι ν η τ α ι γ Π Π Π ν ω τ η σ α φ ό π α ή κ ι τ ν ο λ λ ε µ ι α µ ε σ ν ύ ο θ ω θ ρ ο ι δ α ν ς ω ν έ µ ο π ε ν ύ ο ρ ο π µ ι α κ 0 0 0 2 υ ο ί ν υ ο Ι 0 3 ς ι τ ό π α ν ι ρ π ν ύ ο τ υ ε θ η λ α π ε α θ V I Π Π Π ν ω τ ς υ ο χ ό τ σ ς υ ο τ ι α κ η σ α τ σ ά τ α κ ν η τ σ ν ύ ο ρ ο φ α υ ο π ί ο µ θ ι ρ α. υ ο λ ό τ σ υ ο τ α τ α µ ή µ τ α λ λ ά α τ σ ». ς ω γ ό λ α ν α ν ύ ο τ σ ι µ θ υ ρ α θ ι ο χ ό τ σ ι ο ι α κ υ ο λ ό τ σ υ ο τ α τ α µ ή µ τ α λ λ ά ς ο ρ π ν ύ ο θ ρ ε φ α τ ε µ α θ ς ε τ η τ ό ι ρ η τ σ α ρ δ ς έ κ ι τ υ ε ι λ α ς ε λ λ ά ε σ ς α ί ε ν α φ ι π ε υ τ χ ί δ ο τ ό π α ν υ ο ξ ά λ λ α α ν α ν έ µ ω ε ρ χ ο π υ ι α ν ί ε υ ο π Α Η 4 υ ο λ ό τ σ υ ο τ α µ ή µ τ ο τ σ η φ ά κ σ α τ. ς ω γ ό λ α ν α ν ύ ο τ σ ι µ θ υ ρ α θ ι ο χ ό τ σ ι ο ι α κ 7 9 9 1 υ ο ί ρ α υ ο ν α Ι ς η 1 ς η τ η σ α τ σ ά τ α κ ν η τ σ ί ε θ ε τ σ ο ρ π α θ ) W k 1 4 3 2 ι α κ T G 7 8 5 ( ς υ ο τ ά τ η τ ό ν α κ ι Η. υ ο λ ό τ σ υ ο τ α µ ή µ τ α ν έ ν α κ ε σ ί ε θ η µ ο ν ι ξ α τ ν α χ ί ε ν ε δ η φ ά κ σ α κ ε τ ν έ ι Ο — — —. ύ ο µ σ ι ν α φ α ς ο ν υ δ ν ί Κ. α ν ε µ ό υ ε ι λ α ρ ε π Υ : Α Κ : Α Υ


title: 2000/268/EG, Euratom: Beschluß des Rates vom 30. März 2000 über die Ernennung eines schwedischen Mitglieds des Wirtschafts- und Sozialausschusses

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
Sweden
appointment of staff

text: L 85/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 BESCHLUSS DES RATES vom 30. März 2000 über die Ernennung eines schwedischen Mitglieds des Wirtschafts- und Sozialausschusses (2000/268/EG, Euratom) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 258, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft, insbesondere auf Artikel 166, gestützt auf den Beschluß des Rates vom 15. September 1998 über die Ernennung der Mitglieder des Wirtschafts- und Sozialausschusses für die Zeit vom 21. September 1998 bis zum 20. September 2002 (1), in der Erwägung, daß infolge des Ausscheidens von Frau Antia Harriman, das dem Rat am 12. März 1999 zur Kenntnis gebracht wurde, der Sitz eines Mitglieds des genannten Ausschusses frei geworden ist, gestützt auf die von der schwedischen Regierung vorgelegte Kandidatenliste, nach Stellungnahme der Kommission der Europäischen Gemeinschaften — BESCHLIESST: Frau Inger Persson wird als Nachfolgerin von Frau Antia Harriman für deren verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 20. September 2002, zum Mitglied des Wirtschafts- und Sozialausschusses ernannt. Einziger Artikel Geschehen zu Brüssel am 30. März 2000. Im Namen des Rates Der Präsident J. SÓCRATES (1) ABl. L 257 vom 19. 9. 1998, S. 37


title: Segnali ambientali 2000 : relazione periodica basata sugli indicatori.

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental policy
report

formats: pdfx print


title: Verordening (EG) nr. 669/2000 van de Commissie van 30 maart 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van gerst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1701/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax
third country

formats: pdf print

text: L 80/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 3. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 669/2000 VAN DE COMMISSIE van 30 maart 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van gerst in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1701/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van bĳ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2513/98 (4), en met name op artikel 4, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Een openbare inschrĳving voor de restitutie en/of de belasting bĳ uitvoer van gerst naar alle derde landen, met uitzondering van de Verenigde Staten van Amerika is opengesteld bĳ Verordening (EG) nr. en Canada, 1701/1999 van de Commissie (5), gewĳzigd bij Verorde- ning (EG) nr. 2322/1999 (6). In artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Veror- dening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximum- restitutie bĳ uitvoer vast te stellen, daarbĳ rekening houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria. In dat geval wordt gegund aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting. (3) (4) De toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie leidt voor de betrokken graansoort tot de vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag. De in deze verordening vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 24 tot en met 30 maart 2000 in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1701/1999 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie bĳ uitvoer van gerst vastgesteld op 27,98 EUR/t. Deze verordening treedt in werking op 31 maart 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. (5) PB L 201 van 31. 7. 1999, blz. 27. (6) PB L 280 van 30. 10. 1999, blz. 77


title: PERGUNTA ESCRITA E-0932/00 apresentada por Michl Ebner (PPE-DE) ao Conselho. Infracções verificadas aos Tratados por parte da França e do Governo belga.

eurovoc_concepts:
Austria
Belgium
European Commission
France
infringement procedure (EU)
intra-EU relations
powers of the institutions (EU)

text: 26. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 26 E/133 Todavia, no que se refere ao ensino espec(cid:237)fico do Holocausto, hÆ que recordar que o artigo 149o do TUE (Educa(cid:231)ªo) diz claramente que a Comunidade Europeia deverÆ respeitar «a responsabilidade dos Estados- -membros pelo conteœdo do ensino e pela organiza(cid:231)ªo do sistema educativo». (1) (2) JO C 1 de 3. 1. 1998, p. 1. JO C 368 de 5. 12. 1997, p. 1. (2001/C 26 E/165) PERGUNTA ESCRITA E-0932/00 apresentada por Michl Ebner (PPE-DE) ao Conselho (30 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Infrac(cid:231)ıes verificadas aos Tratados por parte da Fran(cid:231)a e do Governo belga A Repœblica Francesa e o Governo belga tŒm-se feito notar recentemente ao exigirem um maior respeito dos Tratados ComunitÆrios. Tal iniciativa, ainda que louvÆvel em si mesma, nªo possui actualmente um carÆcter geral, antes visa exclusivamente a `ustria. Os valores fundamentais que se encontram subjacentes (cid:224) unifica(cid:231)ªo europeia devem, no entanto, aplicar-se a todos. De acordo com os dados oficiais dispon(cid:237)veis (1), entre 1995 e 1998 foram abertos 724 procedimentos de infrac(cid:231)ªo contra a Fran(cid:231)a, com 436 notifica(cid:231)ıes para cumprir, 206 pareceres fundamentados e 55 recursos ao Tribunal. Durante o mesmo per(cid:237)odo de tempo, foram abertos 589 procedimentos contra o Governo belga, de que resultaram 333 notifica(cid:231)ıes para cumprir, 192 pareceres fundamentados e 64 recursos ao Tribunal. O Governo belga e a Fran(cid:231)a nªo apenas assumem, pois, um papel de destaque por se terem recentemente autoproclamado guardiªes dos Tratados, mas tambØm, desde hÆ muitos anos, na qualidade de infractores aos mesmos. Ambos os pa(cid:237)ses ocupam a primeira linha nesta lamentÆvel estat(cid:237)stica, com direito a medalha ou a lugar no p(cid:243)dio. Comparativamente, de 1995 a 1998 apenas foram apresentados ao Tribunal 5 recursos contra a `ustria, em contraposi(cid:231)ªo aos 64 contra a BØlgica e aos 55 contra a Fran(cid:231)a. Por outro lado, apenas foram emitidos 78 pareceres fundamentados contra a `ustria, ao passo que 206 visaram a Fran(cid:231)a e 192 o Governo belga. Do mesmo modo, o comportamento da `ustria apenas foi censurado com 321 notifica(cid:231)ıes para cumprir, enquanto o da Fran(cid:231)a mereceu 463 e o da BØlgica 333 notifica(cid:231)ıes. No processo de integra(cid:231)ªo europeia, a Fran(cid:231)a e o Governo belga tŒm uma necessidade manifesta de recuperar terreno em rela(cid:231)ªo (cid:224) `ustria, que apenas Ø membro da UE desde 1995 e se destaca, de modo extremamente positivo, no que diz respeito ao cumprimento dos Tratados. Que medidas se propıe a PresidŒncia do Conselho adoptar, tendo em vista chamar a aten(cid:231)ªo da Fran(cid:231)a e do Governo belga para a necessidade de reconhecerem as suas pr(cid:243)prias falhas no processo de integra(cid:231)ªo europeia, em lugar de assinalarem as falhas alheias? Que medidas se propıe a PresidŒncia do Conselho adoptar, com o objectivo de identificar e louvar publicamente os Estados-membros que se distinguem de forma positiva na aplica(cid:231)ªo do direito comuni- tÆrio? (1) JO C 354 de 7. 12. 1999, p. 75. Resposta (8 de Junho de 2000) O Conselho chama a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para o facto de que, cabe (cid:224) Comissªo, enquanto guardiª dos Tratados, e nªo (cid:224) PresidŒncia do Conselho, velar pela aplica(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes do Tratado, e garantir que os Estados-membros cumprem as obriga(cid:231)ıes que lhes incumbem por for(cid:231)a do Tratado (artigo 211o e 226o do Tratado CE). AlØm disso, recorda que a Comissªo publica duas vezes por ano um «Painel de Avalia(cid:231)ªo do Mercado Interno» que inclui uma panor(cid:226)mica detalhada da fase em que se encontra a transposi(cid:231)ªo das directivas relativas ao mercado œnico, por parte dos Estados-membros, assim como os processos de infrac(cid:231)ªo abertos pela Comissªo contra os mesmos. Cada edi(cid:231)ªo do «Painel de Avalia(cid:231)ªo do Mercado Interno» Ø objecto de debate no Conselho, na sua forma(cid:231)ªo de «Mercado Interno»


title: Commission Report to the European Parliament and the Council on EAGGF Guarantee Section expenditure - Early warning system No 3/2000

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU financing
credit
expenditure
farming sector


title: Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999) 396 — C5-0184/1999 — 1999/2158(COS))

eurovoc_concepts:
civil liability
consumer protection
defective product
producer's liability
product safety

text: C 378/88 Jeudi, 30 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 7. Responsabilité civile du fait des produits défectueux A5-0061/2000 Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999) 396 ( C5-0184/1999 ( 1999/2158(COS)) Le Parlement européen, (cid:1) vu le Livre vert de la Commission (COM(1999) 396 (cid:1) C5-0184/1999), (cid:1) vu les articles 95 et 153 du traité CE, (cid:1) vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement, (cid:1) vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur le rapprochement des dispositions légis- latives, réglementaires et administratives des États membres concernant la responsabilité du fait des produits défectueux (1), (cid:1) vu son avis du 5 novembre 1998 (2) ainsi que sa décision du 23 mars 1999 (3) concernant la direc- la direc- tive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant tive 85/374/CEE déjà citée sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, (cid:1) vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l’avis de la commission de l’envi- ronnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0061/2000), A. B. considérant que les États membres étaient tenus de se conformer à la directive 85/374/CEE avant le 31 juillet 1988, considérant que les articles 15, paragraphe 3, 16, paragraphe 2, et 21 de la directive imposaient à la Commission des obligations en matière de rapport, C. considérant que le Livre vert est destiné à préparer un rapport sur l’application de la directive, D. considérant que la révision de la directive 85/374/CEE pourrait ouvrir la voie à une harmonisation plus poussée; estime que toute révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits doit se fonder 1. sur des éléments de fait dûment établis; invite la Commission à rassembler des preuves objectives, non seulement en questionnant les parties 2. concernées, mais aussi en utilisant des méthodes scientifiques et en faisant appel à la communauté scienti- fique et à la société civile; estime, à cet égard, qu’il conviendrait de recourir largement à la décision 372/1999/CE du Parlement 3. européen et du Conseil, du 8 février 1999, adoptant un programme d’action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1999 à 2003) (4) afin de rassembler les données utiles sur les blessures encourues à cause de produits défectueux; suggère que des projets de recherche adaptés à ce secteur du droit situé au point de jonction entre 4. justice réparatrice fondée sur la faute et «responsabilité sans faute» fondée sur un principe de redistribution du risque pourraient être lancés; rappelle que, dans le contexte du droit des obligations, des travaux utiles ont été réalisés à travers différentes initiatives, comme la commission Lando et le Centre européen sur le droit de l’assurance et des dommages-intérêts de Vienne; (1) (2) (3) (4) JO L 210 du 7. 8. 1985, p. 29; modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 (JO L 141, du 4. 6. 1999, p. 20). JO C 359 du 23. 11. 1998, p. 25. JO C 177 du 22. 6. 1999, p. 28. JO L 46 du 20. 2. 1999, p. 1. 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 378/89 Jeudi, 30 mars 2000 5. est d’avis que le développement du droit relatif à la responsabilité du fait des produits pourrait consti- tuer un point de départ satisfaisant pour une réflexion sur la possibilité et l’opportunité d’une harmonisa- tion plus poussée du droit privé relatif à des domaines touchant au marché; préconise que, au cas où les preuves objectives recueillies dans le cadre de l’évaluation des effets de la 6. directive relative à la responsabilité du fait des produits feraient apparaître la nécessité d’une action légis- lative rapide, la Commission présente des propositions appropriées dans les meilleurs délais; préconise en outre que le législateur communautaire engage en tout état de cause un large dialogue et qu’il analyse l’évolution de la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits même s’il ressort du Livre vert et des réactions à celui-ci qu’aucune action immédiate n’est nécessaire; 7. est d’avis que le dialogue engagé comme suite à la recommandation formulée ci-dessus devrait englo- ber un examen attentif des aspects de la directive qui ont suscité des inquiétudes au sein du Parlement au cours de la consultation et du débat récent, notamment: (cid:1) la charge de la preuve et d’autres aspects touchant à la procédure, par exemple ceux qui facilitent l’accès de la victime d’un dommage à l’information et aux documents qui sont aux mains du fabricant ou du fournisseur du produit accusé d’être à l’origine dudit dommage, (cid:1) les exceptions à la responsabilité du fait des produits, notamment celles qui concernent le risque de développement, (cid:1) l’exclusion de la responsabilité pour les dommages survenus dans le cadre de l’utilisation profession- nelle ou commerciale de produits qui sont aussi des biens de consommation courante, (cid:1) l’opportunité des délais en vigueur en matière de responsabilité, eu égard par exemple aux problèmes des défauts latents dont les effets dangereux ne peuvent apparaître qu’après une période prolongée, (cid:1) les catégories de dommages couverts par la responsabilité du fait du produit (par exemple dommage psychique, à côté du dommage physique), (cid:1) l’approche des tribunaux en ce qui concerne la quantification du dommage dans le domaine de la responsabilité du fait des produits, par rapport à leur approche en matière de responsabilité civile reposant sur une faute, (cid:1) l’opportunité de seuils et de plafonds financiers en ce qui concerne la responsabilité des dommages, (cid:1) les problèmes de l’accès à la justice; 8. estime que le meilleur moyen d’assurer la sécurité des denrées alimentaires réside dans l’adoption, l’adaptation et l’application d’instruments juridiques prévoyant des dispositions concernant la production, l’étiquetage et la traçabilité; constate que la directive relative à la responsabilité du fait des produits ne peut dès lors exercer qu’un effet protecteur très limité; charge sa Présidente de présenter la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parle- 9. ments des États membres. 8. Électricité A5-0078/2000 Résolution du Parlement européen sur l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouve- lables et le marché intérieur de l’électricité (SEC(1999) 470 ( C5-0342/1999 − 2000/2002(COS)) Le Parlement européen, (cid:1) vu le document de travail de la Commission (SEC(1999) 470 (cid:1) C5-0342/1999) (1), (cid:1) vu les titres des traités consacrés à la concurrence et à l’environnement, dans leur version révisée par le traité d’Amsterdam, (1) JO C (non encore publié) et Annexe, SEC(1999) 711


title: 2000/270/CE, Euratom: Decisione del Consiglio, del 30 marzo 2000, che nomina un membro spagnolo del Comitato economico e sociale

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
Spain
appointment of staff

text: L 85/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 6. 4. 2000 DECISIONE DEL CONSIGLIO del 30 marzo 2000 che nomina un membro spagnolo del Comitato economico e sociale (2000/270/CE, Euratom) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 258, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 166, vista la decisione del Consiglio del 15 settembre 1998 che nomina i membri del Comitato economico e sociale per il periodo 21 settembre 1998-20 settembre 2002 (1), considerando che un seggio di membro del suddetto Comitato è divenuto vacante in seguito alle dimissioni della sig. ra Amaia Betelu Bazo comunicate al Consiglio in data 16 febbraio 2000; viste la candidature presentate dal governo spagnolo, sentito il parere della Commissione delle Comunità europee, DECIDE: La sig. ra Laura González de Txabarri Etxaniz è nominata membro del Comitato economico e sociale in sostituzione della sig. ra Amaia Betelu Bazo per la restante durata del mandato di quest'ultima, ossia fino al 20 settembre 2002. Articolo unico Fatto a Bruxelles, addì 30 marzo 2000. Per il Consiglio Il Presidente J. SÓCRATES (1) GU L 257 del 19. 9. 1998, pag. 37


title: EROP : Europees Ruimtelijk Ontwikkelingsperspectief: Op weg naar een evenwichtige en duurzame ontwikkeling van het grondgebied van de EU.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
competitiveness
cooperation policy
economic and social cohesion
economic development
enlargement of the Union
environmental protection
regional development
sustainable development
town and country planning