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text: 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/19 Avis du Comité économique et social sur le thème «Pluralisme et concentration dans les médias» (2000/C 140/07) Le 25 février 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 3 de son règlement intérieur, d’élaborer un avis sur le thème susmentionné. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 23 novembre 1999. A` la suite de la décision de l’assemblée plénière de renvoyer l’avis en section, la section a élaboré un avis révisé le 9 mars 2000 (rapporteur: M. Decaillon). Le Comité économique et social a adopté l’avis suivant par 97 voix pour, 23 contre et 14 abstentions au cours de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000). 1. Introduction 2. Observations générales 1. 1. Depuis la publication du Livre vert de 1992, relatif au pluralisme et à la concentration dans les médias, et les pistes de réflexion des services de la Commission relatives à la propriété des médias dans le marché intérieur, l’industrie européenne des médias est entrée dans une nouvelle phase de son développement. A` 1. 2. l’offre médiatique classique (TV, radio, presse) sont venus s’ajouter, en quelques années, de nouveaux services de radiodiffusion numérique (terrestre, par satellite, par câble) et des services en réseau (Internet, multimédia) élargissant considérablement le choix du public européen. Cette évolution du paysage médiatique s’est accompagnée de rapprochements intersectoriels. Compte tenu de la convergence croissante, une évolution parallèle se produit dans le cadre de la mondialisa- tion, par le biais d’alliances et de concentrations entre proprié- taires des médias, opérateurs de télécommunication et acteurs de l’industrie informatique. 1. 3. Face à cette mondialisation et à cette évolution du marché, le Comité invite les institutions européennes à exami- ner la nécessité de définir dans une Communication des lignes directrices et des instruments juridiques qui, tout en tenant compte des droits fondamentaux de liberté d’expression, de liberté de la presse, de liberté des médias et ainsi que des différentes situations des médias et des différentes traditions juridiques et culturelles existant au sein des E´ tats membres, peuvent contribuer à garantir un accès sans entraves du citoyen européen à des médias pluralistes et indépendants. La Commission, dans son Livre vert de décembre 1997, 2. 1. sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information, reconnaît les alliances et les fusions à l’œuvre dans cette nouvelle industrie de l’information. Tout en défendant les principes de la libre concurrence, la Commission précise également son intention de lutter contre les abus de positions dominantes et les ententes sur les marchés des télécommunications, des médias et des technologies de l’information. 2. 2. Dans le domaine du contrôle des opérations de concen- tration, la Commission va chercher, par l’application du droit de la concurrence, à garantir l’intérêt du consommateur par une offre diversifiée de sources d’information, en autorisant, d’une part, les opérations de concentration pour favoriser la constitution d’entreprises de médias européennes fortes, mais en intervenant, d’autre part, pour empêcher des accords entre opérateurs susceptibles de restreindre la concurrence, et, par voie de conséquence, de limiter le choix du consommateur final. 2. 3. Face à un droit de la concurrence qui ne couvre souvent que les aspects économiques et financiers des concentrations dans le secteur des nouveaux médias, le Comité considère que les critères culturels et sociaux doivent également être pris en la compte pour protéger l’intérêt du public européen et richesse du paysage médiatique. Face à ces nouvelles sources d’information et de 1. 4. divertissement, et parce que l’information n’est pas seulement un produit commercial, le Comité souligne la nécessité de garantir les droits fondamentaux de l’individu tels que la liberté d’information et d’opinion, la la dignité de la dignité humaine et, plus particulièrement, femme. la protection des mineurs, C’est pour cette raison, que le Comité estime que 2. 3. 1. l’application du droit communautaire de concurrence dans le domaine de la société de l´information, doit tenir compte, autre que des aspects purement économiques, de la sauvegarde du pluralisme dans l´information, tout en respectant la liberté de presse reconnue dans les Constitutions des E´ tats membres. 1. 5. C’est pourquoi, dans les observations qui suivent, le Comité tient comte du fait que la problématique traitée dans le présent avis se place dans un contexte en forte et constante évolution. 2. 4. La richesse et la diversité culturelles des différents pays de l’Union européenne, en particulier linguistiques et ethniques, doivent être soutenues par les institutions euro- péennes. C 140/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Par ailleurs, les législations de chaque E´ tat membre 2. 5. prévoient en général la transparence de la propriété des médias, à l’instar de tout autre secteur, de manière à s’assurer qu’un monopole ou des oligopoles ne sont pas en voie de constitution (ou constitués). Dès lors, il est utile de faire remarquer que la Commission européenne en coopération avec les E´ tats mem- bres a la possibilité d’échanger des informations à cet égard, afin d’examiner, dans le cadre du développement international, le problème des participations financières, d’accords techni- ques ou commerciaux entre les groupes audiovisuels ou opérateurs d’accès aux différents réseaux, dont l’Internet. 2. 6. Le Comité souhaite également prendre en considéra- tion les évolutions technologiques de la société de l’informa- tion. A` cet égard, il conviendra de distinguer les services numériques de radiodiffusion, qui relèvent des règles tradition- nelles sur la propriété des médias, là où ces règles existent, et les services en ligne, où les règles d’un marché concurrentiel doivent jouer pleinement pour garantir un droit d’accès équitable des opérateurs aux réseaux et systèmes, ainsi que le droit à la diversité des contenus pour les consommateurs. 2. 7. Le projet de directive de la Commission n’ayant pas été adopté, le Comité souhaite l’établissement d’une communica- tion qui établit des lignes directrices et des instruments juridiques visant à respecter le pluralisme quant à l’organisation économique, sociale et culturelle du secteur. 2. 8. Il souligne une fois encore ses requêtes les plus importantes formulées dans les deux précédents avis du 14 septembre 1994 (1), et du 23 février 1995 (2). Ces requêtes doivent être élargies aux nouveaux services de radiodiffusion numérique (terrestre, par satellite et par câble) et aux services audiovisuels et écrits naissants sur les réseaux (Internet, multimédia) pour: — encourager les chaînes commerciales de radio et de télévi- sion et les opérateurs de radiodiffusion numérique à mieux respecter la diversité des opinions et du pluralisme et la diffusion de programmes culturels et éducatifs, y compris à l’intention des minorités; — favoriser le développement des programmes télédiffusés et radiodiffusés de service public qui doivent assurer une information indépendante, mais aussi des émissions cultu- relles éducatives et de divertissements, programmes qui devraient être accessibles à l’ensemble des citoyens euro- péens; (1) Avis du CES sur le Livre vert relatif aux «Options stratégiques pour le renforcement de l’industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l’Union européenne» (COM(94) 96 final); JO C 393 du 31. 12. 1994, p. 25. (2) Avis du CES sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Suites à donner au Processus de consultation relatif au Livre vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur — évaluation de la nécessité d’une action communautaire» (COM(94) 353 final); JO C 110 du 2. 5. 1995, p. 53. — maintenir le pluralisme et faire en sorte qu’aucune entre- prise ne soit en situation d’abus de position dominante dans plusieurs secteurs (télévision numérique et hertzienne, radio, presse écrite, services audiovisuels et écrits sur Internet, édition multimédia) sur un ou plusieurs marchés nationaux ou sur le même espace linguistique; — maintenir le pluralisme et empêcher que les entreprises en situation d’abus de position dominante dans un secteur national de médias n’atteignent le même type de situation dans un autre E´ tat membre de l’UE; — préserver, dans l’ensemble des médias, l’indépendance éditoriale des pressions internes et externes, notamment celles des gouvernements, afin d’améliorer la qualité et la fiabilité de l’information; — empêcher par des dispositions législatives appropriées et par les règles de la concurrence la monopolisation des droits de retransmission et de catalogues, en particulier dans l’information sportive et les catalogues de films; — préconiser, comme condition préalable à l’octroi à une entreprise de médias déjà active dans un secteur de l’autorisation d’opérer dans un autre secteur, la transpa- rence totale de toutes ses participations ou de ses liens avec d’autres entreprises; — privilégier l’éducation et l’information du public le plus vulnérable afin qu’il ait la capacité d’évaluer et d’identifier les contenus de l’industrie des médias notamment les informations véhiculées sur Internet; — clarifier la responsabilité éditoriale des acteurs d’Internet en distinguant bien les éditeurs de sites Internet, qui doivent être responsables des contenus — sans aucune exception —, et les intermédiaires techniques (opérateurs de transport et d’hébergement), exempts de toute responsa- bilité vis-à-vis des contenus non élaborés par eux, comme l’envisage la proposition de directive européenne relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur; — configurer un code de bonne conduite européen des médias qui, outre le contrôle de la domination des médias par de grands groupes, devrait analyser, tout en prévoyant le maintien et la garantie de la liberté d’information et la protection des mineurs contre les scènes d’opinion, de violence et les programmes pornographiques, leur limitation au titre de la dignité humaine et plus particulière- ment de la dignité de la femme, l’interdiction de la glorification de la guerre et de la criminalité; — préconiser une «labellisation» des sites d’information et de divertissement sur le réseau Internet, afin de protéger les publics internautes contre les contenus illicites. A` cette fin le Comité espère préparer au cours de cette année un avis d´ initiative sur ce sujet, qui lui permettra de préciser ces orientations en la matière. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/21 2. 9. Coordonner vraiment pour garantir le pluralisme Face à l’émergence rapide de services audiovisuels et 2. 9. 1. écrits sur Internet, le Comité considère qu’il est important de répondre aux questions de l’accès à ces services, leur régulation et aux garanties de pluralisme qui doivent leur être associées. Les organismes de régulation existant dans la majorité des E´ tats membres devraient voir leurs champs d’action concerner également l’Internet, pour préserver les droits fondamentaux de l’individu au même titre que vis-à-vis des médias tradition- nels, et une coordination à l’échelle communautaire pourrait s’avérer utile comme expliqué au paragraphe 2. 3 ci-dessus. 2. 9. 2. Concernant le critère de l’audience que la Commis- sion avait retenu dans ses premières réflexions, il convient de remarquer que les autres critères généralement contenus dans les dispositions nationales, lorsque celles-ci existent, et concernant les pourcentages de participation dans le capital des entreprises de médias, doivent être considérés comme valables, et que le critère de l’audience est un critère additionnel à ceux existants. 2. 9. 3. Par ailleurs, les «sites portails», points d’entrée sur le réseau Internet, fournis par des acteurs présents en amont et en aval de la filière de l’Internet, et appartenant souvent à des grands groupes de communication, d’édition et d’informatique, tendent à privilégier une certaine concentration du contenu disponible en favorisant l’offre des partenaires ou des sites importe dès lors de sensibiliser les du même groupe. consommateurs à la liberté de choix offerte par le guide électronique des programmes et aux possibilités techniques permettant de «zapper» d’un portail à un autre, afin d’éviter les risques sur la diversité et le pluralisme de l’information. Il 2. 9. 4. Concernant maintenant les ressources financières, l’analyse du marché montre aujourd’hui que dans certains pays, les quelques groupes présents dans l’audiovisuel et les nouvelles technologies de l’information et de la communica- tion se partagent une très grande majorité des ressources publicitaires. Le Comité fait remarquer que cette situation pourrait à terme être préjudiciable aux chaînes locales de radio ou de télévision, et qu’en définitive, c’est le choix du consommateur final qui s’en trouverait réduit voire orienté par la combinaison de ce fait et des «sites portails» décrits au paragraphe précédent. 2. 9. 5. Enfin, l’analyse du pluralisme et de la concentration dans les médias ne peut pas ne pas prendre en compte l’arrivée du tout numérique pour la télévision avec les bouquets de chaînes associés. Cette évolution technologique majeure pose de nombreuses questions telles que l’allocation des fréquences, risquant de favoriser les premiers demandeurs, ainsi que le pouvoir renforcé d’opérateurs contrôlant des bouquets impressionnants (bien que le bouquet lui-même soit générateur de pluralisme). A` cet égard, le Comité soulève la problématique des décodeurs qui, bien qu’aujourd’hui ouverts à différents bouquets de chaînes cryptées, sont associés à un paiement pouvant créer des rentes de situation. 2. 9. 6. De la même manière, il faut mentionner l’arrivée prochaine de la radio digitale, qui, bien que correspondant à un progrès technique souhaitable (qualité de la radio, stabilité de l’écoute, possibilités de délivrer des messages de sécurité urgents,. ), représentera vraisemblablement un investissement plus important qu’aujourd’hui pour la création d’une radio utilisant la modulation de fréquences, notamment au niveau régional voire local; elle pourrait entraîner de ce fait un appauvrissement du paysage radiophonique. Toujours dans le domaine de la transmission, 2. 9. 7. le Comité observe que la télédiffusion par satellite est le fait de groupes capables de financer ce moyen international et ne sont dès lors pas soumis aux réglementations nationales. Le Comité remarque à cet égard que les lancements de satellites ont lieu sans véritable coordination politique, pour le moment. Pour remédier à cela, le Comité souhaite qu’il y ait une coordination politique au sein de l’UE. 2. 9. 8. Le Comité souligne l’importance des actions de recherche et leurs applications, indiquées au Vème Programme cadre de RDTD (1998-2002), destinées à améliorer la fonction- nalité, la facilité d’utilisation et d’accès des futurs produits et services liés à l’information. En effet, les actions de recherche et leurs applications renforcent la diversité linguistique et culturelle, contribuent à la valorisation et à l’exploitation du patrimoine culturel européen, stimulent la créativité, amélio- rent les systèmes d’éducation et de formation et font progresser les modèles socioéconomiques et technologiques permettant de représenter les informations. 2. 9. 9. Dernière observation, au sujet du rapport du Pro- gramme de développement des Nations unies sur l’accès à l’Internet: le Comité souhaite que les conclusions de ce rapport puissent être évaluées dans le cadre des politiques structurelles de l’Union européenne et des négociations extérieures de l’Union européenne, en particulier les accords ACP. 3. Propositions 3. 1. Le pluralisme et la concentration dans les médias à l’ère de la mondialisation et de la convergence numérique suscitent de nombreuses questions auxquelles le Comité écono- mique et social a l’intention de donner une ébauche de réponses. 3. 2. En ce qui concerne les règles de propriété des médias, le Comité suggère d’essayer de trouver des paramètres com- muns au niveau des critères nationaux en vigueur actuellement et d’y ajouter quelques paramètres tels que critères d’audience, contrôle des ressources, etc. Toutefois, il convient également de faire remarquer que de tels paramètres doivent tenir compte des différences qui existent en termes de traditions juridiques, notamment constitutionnelles, et culturelles dans tous les E´ tats membres. Dans le prolongement de cette position, 3. 3. le Comité préconise que les E´ tats membres examinent l’opportunité d’étendre les règles nationales actuelles de propriété des médias (régime de licences, partage des fréquences, seuils basés sur lorsque celles-ci l’audience, la participation au capital,. ), C 140/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 existent, aux nouveaux services de radiodiffusion numérique (terrestre, par satellite, par câble) pour lutter contre les risques éventuels de concentration abusive ainsi qu´ une coordination à l’échelle européenne, en particulier en cas de développement international très fort. Le Comité suggère également une coordination au 3. 4. niveau de la Commission des organismes nationaux de régula- tion des médias, à l’instar du Comité de contact existant à la DG concernée pour faire fonctionner la Directive «Télévision sans Frontières», permettant d’examiner de manière souple, rapide et concrète les projets d’accord, les questions d’attribu- tion de fréquences, ou toutes questions concernant l’accès aux chaînes cryptées nécessitant un décodeur qui devrait être ouvert à d’autres bouquets, etc. 3. 5. En ce qui concerne les services audiovisuels et écrits sur Internet, le Comité souhaite garantir aux internautes le respect des règles du pluralisme et de la diversité. Face au développement rapide de ces services, le Comité demande a´ la Commission européenne de formuler une Recommandation adressée aux E´ tats membres les invitant à étudier l’opportunité d’élargir les réglementations nationales relatives au secteur audiovisuel à ces nouvelles sources d’information. Il convient également d’inviter les E´ tats membres à partager les informa- tions relatives à ces modifications éventuelles dans le cadre des réseaux informels dont il est question au paragraphe 3. 4. 3. 6. Le Comité, suite à la proposition de Recommandation sur «la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information» adoptée le 24 septembre 1998 par le Conseil, considère dans son avis (1) qu’il est important de faire appliquer, de manière rigoureuse, par les organismes de régulation des médias, les dispositions de cette Recommandation dans les E´ tats membres. Le Comité tient toutefois à souligner que les dispositions prévues dans la recommandation doivent être appliquées en faisant preuve de respect et de considération pour les traditions juridiques, constitutionnelles et culturelles dans les différents E´ tats mem- bres. 3. 7. Le phénomène des «sites portails», qui tend à concentrer et à standardiser l’information disponible, doit être aussi pris en compte pour s’assurer qu’il ne sera pas un moyen d’accapa- rer les accès à diverses sources d’information ou aux ressources financières liées à la publicité. Une solution possible réside dans l’extension des compétences des régulateurs des E´ tats membres à ces nouveaux services pour mieux assurer le pluralisme et la diversité de l’information, avec une coordina- tion au niveau de la Commission. 3. 8. De plus, la profusion des sources d’information sur Internet, difficilement identifiables, représente un facteur de confusion pour le public. Il convient donc de trouver des solutions rapides pour permettre au public d’identifier l’infor- mation disponible. Une ébauche de solution pourrait résider (1) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 25 et 29. dans l’introduction, par exemple, d’un «label européen» de qualité de l’information et d’éthique professionnelle, par moyen d´ une autorégulation de l´industrie pour les sites d’infor- mation et de divertissement afin de garantir le pluralisme et l’indépendance de l’information et de lutter contre les contenus illicites. Il convient de rappeler à cet égard la responsabilité des agences d’information, dont le code de déontologie doit être l’objet d’une mention particulière. 3. 9. En ce qui concerne la responsabilité éditoriale des médias, le Comité rappelle les Recommandations du 19 janvier 1999 du Conseil de l’Europe. Il constate que la question de l’indépendance éditoriale et journalistique des médias par des «statuts éditoriaux» afin de prévenir l’influence possible des propriétaires ou des actionnaires, ainsi que des parties extérieu- res tels que les pouvoirs publics, sur le contenu de l’informa- tion, est traitée différemment d’un E´ tat membre à l’autre; parfois au moyen d’une législation constitutionnelle, parfois par le biais d’accords d’autorégulation. Pour garantir une qualité de l’information, il est souhaitable que les profession- nels des médias (notamment les entreprises de médias, les propriétaires, les éditeurs et les journalistes) adoptent des règles de déontologie (p. ex: charte de déontologie, codes éthiques). Il importe également que l’ensemble des professionnels des médias puissent bénéficier des formations afin de leur permet- tre d’assumer cette responsabilité. Le Comité estime que l’existence et le développement 3. 10. des radios locales aujourd’hui avec la modulation de fréquence, constituent un progrès dans la voie du pluralisme et de la prise en considération des caractéristiques sociologiques locales. Cependant, il invite la Commission et le Conseil à vérifier si la venue de la radio digitale portera atteinte au pluralisme de ces radios locales et à la diversité de l’information qu’elles diffusent, du fait d’investissements financiers plus lourds pour les opérateurs locaux. le règlement 3. 11. En ce qui concerne les conséquences sociales éventuel- les des concentrations d’entreprises dans le domaine des médias et des technologies associées, (CEE) no 4064/89 prévoit que, dans la mesure ou les représentants des travailleurs ont un intérêt suffisant à agir lors d’une décision de la Commission sur la compatibilité d’une opération de concentration avec le Traité de Rome, ils peuvent être entendus par la Commission. Cette procédure est peu utilisée. N’y aurait-il pas un effort d’information et peut-être de formation à entreprendre afin que les organismes de représen- tation des salariés au niveau national ou au niveau des comités d’entreprise européens puissent mieux l’utiliser pour être plus aisément entendus par la Commission dans le cadre de ce règlement (CEE) no 4064/89. 4. Conclusion 4. 1. Face aux enjeux de la société de l’information, et à la nécessité de garantir les droits fondamentaux de l’individu tels que la liberté d’expression et la liberté d’information et d’opinion, la protection des mineurs et la dignité humaine, en 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/23 particulier la dignité de la femme, le Comité économique et social propose aux institutions européennes d’élaborer des lignes directrices respectueuses des exigences du pluralisme dans le respect des différences observées entre les E´ tats membres. Ces lignes directrices pourraient être conçues de manière à compléter le droit de la concurrence en se concen- trant sur la dimension sociale et la diversité culturelle des médias. 4. 2. Cette communication aurait pour but de compléter le droit de la concurrence, en mettant l’accent sur la dimension sociale et la diversité culturelle des médias. Elle tendrait à renforcer les garanties du pluralisme des contenus et des programmes du paysage médiatique, et indiquerait, grâce à ses lignes directrices, aux acteurs des grands groupes de communication, la voie à suivre pour préserver la diversité et la richesse des contenus accessibles au public. Bruxelles, le 29 mars 2000. La Présidente du Comité économique et social Béatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social L’ amendement ci-après, qui a recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, a été repoussé en assemblée plénière. Paragraphe 3. 11 Supprimer les deux dernières phrases. Exposé des motifs Il n’est pas besoin — ni justifié — de faire des efforts de formation et d’information spécifiques à l’intention d’organismes de représentation des salariés au niveau national ou de comités d’entreprises européens. Résultat du vote Voix pour: 35; voix contre: 71; abstentions: 15


title: Avis du Comité économique et social sur: la «Proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce», et la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton»

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text: 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/33 Avis du Comité économique et social sur: — la «Proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole no 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce», et — la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l’aide à la production de coton» (2000/C 140/09) Le 24 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mars 2000 (rapporteur: M. Fakas). Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité économique et social a adopté l’avis suivant par 21 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions. 1. Observations générales plus la qualité du coton grâce à des incitants spécifiques supplémentaires. 1. 1. Le Comité économique et social accueille favorable- ment la proposition de la Commission visant à simplifier le régime en vigueur en regroupant dans un règlement unique du Conseil les principes généraux du protocole no 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce et les dispositions relatives à l’aide à la production de coton. Toute la réglementation de ce marché sera reprise dans un seul et même règlement, de manière à ce que le coton bénéficie du même traitement juridique que celui qui régit les autres organisations communes de marché (OCM) de la PAC et qu’en conséquence, une OCM soit également mise sur pied pour lui. Cette simplification ne devra toutefois pas aboutir à supprimer des dispositions importantes destinées à permettre d’atteindre les objectifs du protocole no 4. 1. 2. Le Comité approuve l’intention de la Commission de conserver le système actuel d’aide à la production de coton, qui est importante pour le secteur agricole de certaines régions de l’Union européenne (en Grèce et en Espagne). 1. 2. 1. Le Comité estime qu’en raison des fluctuations conjoncturelles du prix du marché mondial, toute entorse au principe d’une aide à la production fondée sur le système des paiements compensatoires (différence entre le prix d’objectif et le prix du marché mondial) aurait des conséquences catastrophiques, tant pour la culture du coton au sein de l’Union européenne (UE) que pour les revenus des producteurs de coton, et entraînerait en outre une dégradation de la qualité du coton. Le coton est la principale fibre textile d’origine végétale 1. 3. et devrait gagner continuellement du terrain sur les fibres synthétiques. La qualité du coton produit est bonne mais peut encore être améliorée, étant donné que pour affronter la concurrence internationale, l’industrie textile européenne doit disposer d’un coton de tout premier choix. Le Comité souhaite que la Commission européenne présente le plus rapidement possible des propositions qui permettent d’augmenter toujours 1. 3. 1. Le Comité estime qu’une mesure positive à prendre en ce sens serait que la Commission européenne décide d’ajouter aux règlements concernés une disposition légale prescrivant l’utilisation d’un tableau qui fixerait une modula- tion du prix du coton non égrené en fonction de sa qualité. Un tel complément est nécessaire, pour améliorer la qualité comme pour assurer le contrôle du versement du prix minimum au producteur. 1. 4. Le Comité estime qu’en venant s’ajouter aux disposi- tions horizontales obligatoires prévues pour la protection de l’environnement, les programmes environnementaux complé- mentaires que pourront appliquer les E´ tats membres dans le but de limiter l’éligibilité à l’aide dans certaines régions sensibles font progresser tout à la fois les efforts de maîtrise de la production et la protection de l’environnement. En plus des autres critères, il conviendra de prendre en considération le profil socioéconomique des producteurs concernés lors de la détermination des surfaces éligibles. 1. 5. Le coton étant cultivé dans des sols irrigués, le dévelop- pement de cette culture au cours des dernières années a remplacé d’autres cultures irriguées similaires et excédentaires au sein de l’UE, comme le maïs, la betterave sucrière, le tabac, ou la tomate industrielle, dont la production a ainsi été limitée. Les méthodes de culture du coton à l’aide d’engrais et de produits phytosanitaires provoquent beaucoup moins de problèmes d’environnement que les autres cultures intensives similaires. De plus, le recours de plus en plus fréquent à de nouveaux systèmes d’irrigation de haute technologie permet de limiter la consommation d’eau. Enfin, le coton revêt également une dimension positive pour l’environnement, car il constitue la principale fibre textile d’origine végétale qui concurrence les fibres synthétiques. C 140/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Toutefois, afin de réduire au minimum les problèmes 1. 5. 1. environnementaux provoqués par la culture du coton, le Comité estime qu’il convient d’encourager et de renforcer la culture biologique, bien que cette dernière nécessite plus de main-d’œuvre que la culture traditionnelle. A` travers l’octroi d’une aide financière spéciale, l’UE devrait motiver davantage les producteurs qui sont en mesure de prouver qu’ils se sont convertis à la culture biologique. 2. Observations particulières Conformément aux protocoles 4 et 14 sur le coton 2. 1. annexés aux actes d’adhésion de la Grèce et de l’Espagne respectivement, il a été instauré un régime d’aide dans le but: — de soutenir la production de coton dans les régions au sein desquelles elle s’avère importante pour l’économie agricole, — de permettre aux producteurs de bénéficier d’un revenu équitable, — de stabiliser le marché en améliorant les structures de l’offre du produit et de sa commercialisation. 2. 2. Le secteur du coton représente un enjeu socioéconomi- que considérable pour certaines régions de l’UE. Il emploie quelque 300 000 familles dans le secteur primaire et concerne plus de 100 000 travailleurs dans le secondaire. En Grèce, la part du coton dans la production agricole finale était de l’ordre de 10 % en 1998, tandis que dans certaines régions d’Espagne (Andalousie), elle atteint 4 %. L’UE est largement déficitaire en coton. Ses besoins 2. 3. annuels en coton non égrené se montent à 4,5 millions de tonnes, ce qui correspond à 1,5 million de tonnes de coton égrené. Ils sont couverts en majeure partie (pour les deux tiers environ) par des importations de pays tiers. Le Comité est d’avis que le déficit marqué de l’UE en 2. 4. matière de production cotonnière, la grande importance socioéconomique de cette culture pour certaines de ses régions, son caractère non alimentaire et la demande croissante dont le coton fait l’objet sur le marché mondial imposent à l’Union européenne de revoir sa production en fonction de la situation actuelle de l’offre et d’adapter parallèlement les dépenses budgétaires afférentes. De l’avis du Comité, la quantité maxi- male garantie pour chaque campagne de commercialisation doit être portée à 1 550 000 tonnes de coton non égrené pour l’ensemble de la Communauté, à répartir entre une quantité nationale garantie (QNG) de 1 200 000 tonnes pour la Grèce et de 350 000 tonnes pour l’Espagne, sans compter un quota de 1 500 tonnes pour chacun des autres E´ tats membres qui, s’il n’est pas produit, sera redistribué proportionnellement à la Grèce et à l’Espagne. Bruxelles, le 29 mars 2000. 2. 5. Eu égard à tous les éléments susmentionnés, qui indiquent la nécessité d’adapter la production cotonnière de l’UE, le Comité estime que la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le degré de coresponsabilité de 20 % (il passe de 0,5 % à 0,6 %) ne peut être acceptée, car elle vise à décourager la production et à contenir les dépenses budgétaires, alors qu’on s’accorde à reconnaître que leur accroissement est un phénomène conjoncturel et ne justifie pas une augmentation de la coresponsabilité. En effet, cette hausse est due à la chute du prix international qui est tombé de 35,498 euros par 100 kilogrammes en moyenne pondérée pour 1995/1996, à 19,7 euros par 100 kilogrammes en 1999/2000. Le prix international se redresse à nouveau ces derniers temps, après l’épuisement des réserves de la Chine. Quoi qu’il en soit, le Comité juge tout aussi inconcevable que les producteurs de coton de l’UE soient pénalisés du fait de la politique commerciale des pays tiers et que l’UE propose une réforme structurelle pour remédier à une situation conjonctu- relle. En suggérant d’augmenter la coresponsabilité, 2. 5. 1. la Commission européenne cherche à répercuter les effets de ce facteur circonstanciel et externe sur les producteurs de coton, alors même que le système des paiements compensatoires a été instauré pour les protéger de pareils mouvements conjoncturels. Lorsque le marché mondial sera revenu à une situation normale, la coresponsabilité accrue que propose la Commission européenne continuera à obérer les revenus des producteurs de coton. 2. 6. Le Comité approuve la proposition de la Commission européenne qui consiste à octroyer l’intégralité de l’aide aux ayants droit. 2. 7. Le Comité est d’avis qu’il convient de supprimer la proposition de l’article 13, paragraphe 3, prévoyant une majoration de 15 % de la production estimée. Le Comité estime qu’il convient de verser un acompte dont le montant soit calculé en fonction de la production estimée et d’effectuer le paiement définitif pour la fin avril au plus tard. 2. 8. Le Comité pense que réactiver les groupements de producteurs et encourager une organisation interprofession- nelle du secteur du coton via une consolidation institutionnelle sur le modèle d’autres domaines de la PAC apportera une contribution positive à la résolution des problèmes du secteur. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/35 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Les amendements suivants, qui ont recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats: Paragraphe 1. 4 Supprimer la dernière phrase de ce paragraphe: «En plus des autres critères, il conviendra de prendre en considération le profil socioéconomique des producteurs concernés lors de la détermination des surfaces éligibles». Résultat du vote Voix pour: 8; voix contre: 10; abstentions: 3. Paragraphe 1. 5. 1 Remplacer le terme «biologique» par «intégrée». Résultat du vote Voix pour: 8; voix contre: 19; abstentions: 2


title: Regulamento (CE) n.° 651/2000 da Comissão, de 29 de Março de 2000, que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual

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export refund
raw sugar
white sugar

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text: 30. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 79/15 REGULAMENTO (CE) N. o 651/2000 DA COMISSÃO de 29 de Março de 2000 que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum dos mercados no sector do açúcar (1), e, nomea- damente, o n. o 5, segundo parágrafo, do seu artigo 18. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Por força do artigo 18. o do Regulamento (CE) n. o 2038/ /1999, a diferença entre as cotações ou os preços no mercado mundial dos produtos referidos no n. o 1, alínea a), do artigo 1. o do referido regulamento e os preços desses produtos na Comunidade pode ser abrangida por uma restituição à exportação. Nos termos do Regulamento (CE) n. o 2038/1999, as restituições para os açúcares branco e em bruto não desnaturados e exportados tal qual devem ser fixados tendo em conta a situação no mercado comunitário e no mercado mundial do açúcar e, nomeadamente, dos elementos de preço e dos custos mencionados no artigo 19. o do do referido regulamento; que, de acordo com o mesmo artigo, é conveniente ter em conta igualmente o aspecto económico das exportações projectadas. Para o açúcar em bruto, a restituição deve ser fixada para a qualidade-tipo; que esta é definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 431/68 do Conselho, de 9 de Abril de 1968, que determina a qualidade-tipo para o açúcar em bruto e o local de passagem na fronteira da Comunidade para o cálculo dos preços CIF no sector do açúcar (2), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 3290/ /94 (3); esta restituição é, além do mais, fixada em conformidade com o n. o 4 do artigo 19. o do Regula- mento (CE) n. o 2038/1999; o açúcar candi foi definido no Regulamento (CE) n. o 2135/95 da Comissão, de 7 de Setembro de 1995, relativo às normas de execução da concessão das restituições à exportação no sector do açúcar (4); o montante da restituição assim calculado, no que diz respeito aos açúcares aromatizados ou corados, deve aplicar-se ao seu teor em sacarose, e ser por isso fixado por 1 % deste teor. A situação do mercado mundial ou as exigências especí- ficas de certos mercados podem tornar necessária a dife- renciação da restituição para o açúcar conforme o seu destino. Em casos especiais, o montante da restituição pode ser fixado por actos de natureza diferente. A restituição deve ser fixada de duas em duas semanas; que pode ser modificada no intervalo. A aplicação destas modalidades, na situação actual dos mercados, no sector do açúcar e, nomeadamente, as cotações ou preços do açúcar na Comunidade e no mercado mundial, conduz à fixação da restituição nos montantes indicados no anexo do presente regulamento. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Açúcar, (4) (5) (6) (7) (8) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação dos produtos referidos no n. o 1, alínea a), do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 2038/1999, tal qual e não desnaturados, são fixadas nos montantes refe- ridos no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 30 de Março de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 29 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3. (3) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO L 214 de 8. 9. 1995, p. 16. L 79/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 3. 2000 ANEXO do regulamento da Comissão, de 29 de Março de 2000, que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto puro Código do produto Montante da restituição 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 43,23 42,67 43,23 42,67 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4699 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,99 48,60 46,39 1701 99 90 9100 0,4699 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — (1) O presente montante é aplicável ao açúcar em bruto de um rendimento de 92 %. Se o rendimento do açúcar em bruto exportado se afastar de 92 %, o será calculado em conformidade com as montante da restituição aplicável disposições do n. o 4 do artigo 19. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999. (2) Fixação suspensa pelo Regulamento (CEE) n. o 2689/85 da Comissão (JO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 3251/85 (JO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 650/2000 av den 29 mars 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

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CCT duties
import
molasses
representative price

text: 30. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 79/13 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 650/2000 av den 29 mars 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1422/95 av den 23 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter för import av melass inom sockersektorn och om ändring av förordning (EEG) nr 785/68 (2), särskilt artiklarna 1. 2 och 3. 1 i denna, och med beaktande av följande: (1) (2) (3) I förordning (EG) nr 1422/95 föreskrivs att cif-import- priset för melass, i fortsättningen kallat ”representativt pris” skall fastställas i enlighet med kommissionens förordning (EEG) nr 785/68 (3). Detta pris bör fastställas för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den förordningen. i detta Det representativa priset för melass beräknas för ett fall gränsövergångsställe i gemenskapen, Amsterdam. Detta pris bör beräknas med utgångspunkt i de mest förmånliga uppköpsmöjligheterna på världs- marknaden, vilka fastställs på grundval av noteringarna eller priserna på den marknaden, justerade efter eventu- ella kvalitetsskillnader i förhållande till standardkvali- teten. Standardkvaliteten för melass har definierats i förordning (EEG) nr 785/68. Vid fastställandet av de mest förmånliga uppköpsmöjlig- heterna på världsmarknaden bör hänsyn tas till all infor- mation om anbud på världsmarknaden, priser som regi- strerats på viktigare marknader i tredje land och försälj- internationell handel och ningskontrakt som ingåtts i som kommit till kommissionens kännedom antingen direkt eller via medlemsstaterna. I enlighet med artikel 7 i förordning (EEG) nr 785/68 får detta fastställande bygga på genomsnittet av flera priser, på villkor att detta för den genomsnitt kan betraktas som representativt faktiska marknadsutvecklingen. (4) Informationen skall inte beaktas när det inte är fråga om varor av sund och god marknadsmässig kvalitet eller om det pris som anges i anbudet endast gäller en liten (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 12. (3) EGT L 145, 27. 6. 1968, s. 12. kvantitet och inte är representativt för marknaden. Dess- utom skall det bortses från anbudspriser som inte kan antas vara representativa för den faktiska marknadsut- vecklingen. För att få upplysningar om melass av standardkvalitet som är jämförbara måste, allt efter den erbjudna melas- sens kvalitet, priserna höjas eller sänkas i förhållande till de resultat som erhållits i enlighet med artikel 6 i förord- ning (EEG) nr 785/68. Ett representativt pris får i undantagsfall förbli oför- ändrat under en begränsad period när det anbudspris som legat till grund för det föregående fastställandet av det representativa priset inte har kommit till kommissio- nens kännedom och de anbudspriser som finns tillgäng- liga inte verkar vara tillräckligt representativa för den faktiska marknadsutvecklingen och skulle medföra plöts- liga och väsentliga förändringar av det representativa priset. När det finns en skillnad mellan utlösningspriset för produkten i fråga och det representativa priset bör till- läggsbeloppen för import fastställas på de villkor som anges i artikel 3 i förordning (EG) nr 1422/95. Om importtullen upphävs tillfälligt i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 bör särskilda belopp fast- ställas för dessa tullar. Tillämpningen av dessa bestämmelser medför att de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av produkterna i fråga bör fastställas så som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för socker. (5) (6) (7) (8) (9) HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De representativa priser och de tilläggsbelopp som skall till- lämpas vid import av den produkt som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1422/95 fastställs i enlighet med bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 30 mars 2000. L 79/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 3. 2000 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 29 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen till förordning om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn BILAGA KN-nummer Representativt pris per 100 kg nettovikt av produkten i fråga Tilläggsbelopp per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (i EUR) Den tull som skall tas ut på grund av det upphävande som avses i artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,80 7,98 0,00 — — 0,23 (1) Fastställande för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den ändrade förordningen (EEG) nr 785/68. (2) Detta belopp skall i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 ersätta den tullsats som Gemensamma tulltaxan föreskriver för dessa produkter


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Cohesion Fund
activity report
dissemination of information
implementation of the budget

text: C 140/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 5. 2000 formulazione dettagliata della proposta della Commissione. In il Comitato considerazione della trasparenza delle norme, deve insistere affinché i testi consolidati siano costantemente accessibili, per lo meno nel sistema Celex. Bruxelles, 29 marzo 2000. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Parere del Comitato economico e sociale sulla «Relazione annuale del Fondo di coesione (1998)» (2000/C 140/06) La Commissione, in data 18 ottobre 1999, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 262 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla «Relazione annuale del Fondo di coesione (1998)». La Sezione «Unione economica e monetaria, coesione economica e sociale», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore V. H. Sequeira, in data 7 marzo 2000. Il Comitato economico e sociale ha adottato, nel corso della 371a sessione plenaria del 29 e 30 marzo 2000 (seduta del 29 marzo), con 83 voti favorevoli, 1 contrario e 0 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione 1. 1. Conformemente al regolamento in materia, il Comitato economico e sociale è stato nuovamente invitato a pronunciar- lo si sulla relazione annuale del Fondo di coesione 1998, strumento creato con l’obiettivo di potenziare la coesione economica e sociale all’interno dell’Unione europea attraverso il finanziamento della realizzazione di progetti nei settori Irlanda e dell’ambiente e dei trasporti Portogallo per il periodo 1993-1999. in Spagna, Grecia, 1. 2. Il Fondo dispone di una dotazione iniziale di bilancio di 15 510 (1) milioni di ecu per un periodo che va al di là dell’attuale QCS II, dato che include anche lo Strumento in vigore dal 1o aprile 1993 al Finanziario di Coesione, 26 maggio 1994. 2. Osservazioni generali 2. 1. Il Comitato è lieto di essere stato invitato a pronunciarsi sulla relazione del Fondo di coesione 1998. Ribadisce tuttavia (1) A prezzi del 1992. Adeguato ai prezzi attuali, l’ammontare sale a 16 750, 8 milioni di euro. la preoccupazione, già manifestata nei pareri precedenti, per il ritardo nella presentazione della relazione da parte della Commissione. La relazione questa volta all’esame è giunta ancor più 2. 2. tardi della relazione del 1997. Cio` rende impossibile un intervento in tempo utile da parte della Commissione qualora sia necessario correggere eventuali deviazioni o dar seguito a preoccupazioni o suggerimenti formulati dal Comitato o da qualsiasi altra istituzione. La cosa è particolarmente importante in questo momento, dato che il 1999 è l’ultimo anno del Fondo di coesione relativamente al quadro finanziario comunitario 1994-1999. 2. 3. Per quanto concerne la presentazione della relazione, il Comitato nota con soddisfazione che sono stati introdotti alcuni miglioramenti, specie per quanto concerne la struttura della relazione stessa e il livello di sintesi di alcuni capitoli o punti, miglioramenti che rendono il documento più conciso e facile da comprendere. 2. 4. Il Comitato si compiace per i risultati dell’esame della condizionalità effettuato dalla Commissione che ha rivelato che i quattro Stati membri beneficiari del Fondo di coesione rispettano le norme macroeconomiche stabilite. 18. 5. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 140/15 2. 5. Il Comitato deve tuttavia menzionare i ritardi o la lentezza nelle richieste di pagamento da parte delle ammini- strazioni nazionali, riscontrati dalla Commissione nel corso delle missioni di controllo e manifesta una certa preoccupazio- ne in proposito. 3. 2. Esecuzione finanziaria Il Comitato ribadisce il suo compiacimento per 3. 2. 1. l’eccezionale tasso di esecuzione del Fondo di coesione, mantenuto al 100 % nel 1998. Tali ritardi, oltre a provocare inefficienza finanziaria 2. 5. 1. (possibile mancanza temporanea di risorse) possono riflettersi negativamente sull’evolversi dell’esecuzione materiale dei pro- getti, mettendo a repentaglio l’obiettivo finale del Fondo, ovvero il potenziamento della coesione economica e sociale. 3. 3. La buona esecuzione finanziaria nel periodo che termi- na nel 1998 ha permesso di utilizzare 13 632,5 milioni di ecu, vale a dire l’81,4 % della dotazione finanziaria totale del Fondo di coesione per il periodo 1993-1999. 2. 6. Il Comitato esprime nuovamente soddisfazione per il fatto che nessun caso di frode nell’uso delle risorse relative al Fondo di coesione sia stato scoperto o comunicato. 2. 7. Le azioni in materia di sorveglianza promosse dalla Commissione nell’ambito dei progetti finanziati dal Fondo di coesione, vuoi attraverso gli appositi comitati vuoi attraverso le relative missioni, assumono, per il Comitato, un ruolo determinante in quanto rappresentano dei meccanismi in grado di «allertare» gli enti promotori, scoprire tempestivamen- te deviazioni o ritardi nella programmazione e infine cercare congiuntamente soluzioni per migliorare l’esecuzione dei progetti. 2. 8. Il Comitato ritiene che sarebbe stato opportuno, alla stregua della precedente relazione annuale, includere un punto sulle principali proposte politiche per il futuro, in particolare gli sviluppi e le linee prioritarie nell’ambito del prossimo Quadro Comunitario di Sostegno. A suo avviso, documenti quali la comunicazione della Commissione «Fondi strutturali e coordinamento con il Fondo di coesione» del luglio 1999 avrebbero dovuto essere citati nella relazione all’esame. 3. Osservazioni particolari 3. 1. I principi di ammissibilità 3. 3. 1. Per il 1999, sono iscritti in bilancio 3 118 milioni di ecu, pari al 18,6 % del totale del Fondo di coesione, con un aumento dell’8,6 % rispetto agli stanziamenti iscritti in bilancio ed eseguiti nel 1998. 3. 3. 2. Di conseguenza, il Comitato si augura che gli Stati membri siano in grado di assorbire le risorse ancora disponibili nel quadro giuridico del Fondo di coesione e di garantire in tal modo, un’esecuzione del 100 %. 3. 4. Ripartizione e distribuzione dei fondi E` con altrettanta soddisfazione che il Comitato nota, 3. 4. 1. nel 1998, una ripartizione delle risorse del Fondo tra i suoi beneficiari conforme a quella stabilita previamente a titolo indicativo. 3. 4. 2. Stato membro (in %): Ripartizione delle risorse del Fondo di coesione per Ripartizione indicativa Impegni eseguiti (%) 1993-1998 16-20 52-58 7-10 16-20 18,0 55,0 9,0 18,0 Grecia Spagna Irlanda Portogallo 3. 1. 1. Il Comitato prende atto con soddisfazione della conclusione dei lavori che hanno permesso di fissare i principi relativi all’ammissibilità delle spese nell’ambito del sostegno ai progetti e di prevedere la loro annessione a tutte le decisioni della Commissione relative alla concessione di aiuti a titolo del Fondo di coesione; cio` avrà certamente effetti positivi in termini di trasparenza delle relazioni finanziarie tra tutti i partecipanti al processo. Tuttavia, deplora che tale procedura sia stata decisa e 3. 1. 2. applicata solo nel corso del 1998, vale a dire a meno di due anni dalla scadenza dell’attuale Fondo di coesione. 3. 5. Per quanto concerne la distribuzione delle risorse nei due settori d’intervento del Fondo, il Comitato economico e in sociale apprezza gli sforzi compiuti negli ultimi anni generale, e nel 1998 in particolare, per garantire un maggiore equilibrio tra progetti ambientali e progetti d’infrastrutture di trasporto. 3. 5. 1. Questi sviluppi hanno consentito di registrare, alla fine del 1998, una ripartizione equa di risorse fra il settore dell’ambiente (50,1 %) ed il settore dei trasporti (49,9 %). Questo equilibrio si riscontra, anche se a livelli relativamente differenziati, in ciascuno degli Stati membri beneficiari del Fondo. C 140/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 5. 2000 3. 5. 2. le delle risorse è stata la seguente: Nel periodo 1993-1999, la ripartizione in percentua- 1993-1997 1998 1993-1998 Ambiente Totale Grecia Spagna Irlanda Portogallo Trasporti Totale Grecia Spagna Irlanda Portogallo 49,1 54,2 48,3 47,0 47,7 50,8 45,8 51,7 53,0 52,3 53,5 40,6 55,3 55,0 60,1 46,5 59,4 44,7 45,0 39,9 50,1 51,4 49,8 48,7 50,3 49,9 48,6 50,2 51,3 49,7 3. 6. Senza voler mettere in discussione quanto generalmen- te affermato al punto 2. 3, il Comitato ritiene che l’analisi per Stato membro beneficiario, illustrata al capitolo 3 della relazione «Gestione dei progetti e delle azioni adottate» sia, in taluni punti, meno circostanziata rispetto agli anni precedenti, non solo per il fatto che alcuni dei punti trattati sono stati troppo sintetizzati ma anche per la mancanza di tabelle riepilogative armonizzate e per Stato membro. 3. 7. Prendendo come base l’indicatore «Percentuale di paga- menti rispetto agli impegni», il Comitato giudica soddisfacente il livello medio di esecuzione dei progetti e rileva un lieve miglioramento rispetto al periodo 1993-1997, in particolare nel settore dell’ambiente. Il Comitato tuttavia non puo` esimersi dal rilevare le 3. 8. disparità esistenti, sia tra i due settori d’intervento — l’indicato- re di cui al punto precedente è dell’87,8 % per i trasporti e di appena il 57,9 % per l’ambiente — sia tra gli Stati membri beneficiari (varia tra il 67,8 % per la Spagna e il 90,8 % per il Portogallo). 3. 8. 1. Considerato che il Fondo di coesione, nell’ambito del presente quadro finanziario, sta per giungere a termine, occorre che la Commissione presti a questo fatto un’attenzione ed uno sforzo raddoppiati, in modo da garantire l’attuazione ed il pagamento tempestivo di tutti i progetti ancora in corso di esecuzione. 3. 8. 2. Impegni e pagamenti per settore d’intervento e Stato membro beneficiario: Impegni per settore 1993-1998 in milioni di ecu Pagamenti per settore 1993-1998 in milioni di ecu Percentuale dei pagamenti rispetto agli impegni 1993-1998 Totale Trasporti Ambiente Totale Trasporti Ambiente Totale Trasporti Ambiente Grecia Spagna Irlanda 2 448,7 1 191 1 257,7 1 691,1 878,2 812,9 7 493,5 3 764,4 3 729,1 5 080,6 3 383 1 697,6 1 225,7 628,8 596,9 922,1 536,1 386 Portogallo 2 455,7 1 220,5 1 235,5 2 230,3 1 178,1 1 052,2 Assistenza Tecnica 8,2 — — 4,7 — — Totale 13 631,8 6 804,7 6 818,9 9 928,8 5 975,4 3 948,7 69,1 67,8 75,2 90,8 57,3 72,8 73,7 89,9 85,3 96,5 — 87,8 64,6 45,5 64,7 85,2 — 57,9 Per quanto concerne la ripartizione delle risorse finan- 3. 9. ziarie tra i progetti nel settore dell’ambiente, il Comitato registra una evoluzione positiva in materia di aiuti concessi nel campo delle acque reflue, che si colloca nello spirito della Direttiva 91/271/CE. 3. 9. 2. Data l’importanza di tali questioni, specie per gli Stati membri del Bacino mediterraneo, il Comitato desidera evidenziare il loro impatto sulla lotta contro la desertificazione, la protezione delle risorse idriche e la difesa contro l’erosione idrica, per far si che gli Stati membri possano rafforzare le proprie politiche di rimboschimento attraverso il Fondo di coesione. 3. 9. 1. Il Comitato tuttavia ribadisce la propria preoccupa- zione per l’evoluzione degli aiuti forniti in settori quali la protezione della natura, specie nel campo dell’erosione e del rimboschimento, in cui nel 1993-1998 la percentuale rispetto al totale degli aiuti è diminuita rispetto al periodo 1993-1997: 8,6 % contro il 9,2 %. 3. 9. 3. Di conseguenza, si augura che nel 1999 venga prestata maggiore attenzione alla tutela ambientale, condizione essenziale per migliorare le condizioni di vita delle popolazioni e garantire lo sviluppo sostenibile a livello regionale, nazionale e anche mondiale. 18. 5. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 140/17 3. 9. 4. biente (in %): Ripartizione degli stanziamenti nel settore dell’am- Ripartizione delle risorse nel settore dei trasporti (in %): 1993-1997 1998 1993-1998 31,7 40,6 10,2 9,7 7,8 30,5 47,9 14,2 4,6 2,7 31,4 42,3 11,1 8,6 6,7 1993-1997 1998 1993-1998 Strade Ferrovie Aeroporti Porti Sistemi di gestione del traffico 69,3 22,8 3,9 3,3 0,7 42,7 45,9 10,4 0,8 0,1 64,1 27,4 5,2 2,8 0,6 100,0 100,0 100,0 Totale 100,0 100,0 100,0 Acqua potabile Acque reflue Rifiuti solidi Erosione e rimboschimento Altro Totale Per quanto concerne la ripartizione delle risorse nel 3. 10. settore dei trasporti, il Comitato nota con compiacimento che nel 1998, contrariamente alle precedenti tendenze, gli aiuti sono stati concessi prevalentemente a progetti riguardanti le ferrovie, che hanno assorbito il 45,9 % degli stanziamenti assegnati in quell’anno ai trasporti. Visto che il 1998 è il penultimo anno del Fondo di 3. 11. coesione nel quadro finanziario 1994-1999, il Comitato continua ad esprimere preoccupazione per una ripartizione delle risorse nel periodo 1993-1998 che assegna ai trasporti su strada la maggior parte degli stanziamenti destinati ai trasporti (circa il 64,1 %). Raccomanda pertanto l’applicazione di azioni e misure per ridurre questo squilibrio. 3. 11. 1. Già nel parere sulla relazione del Fondo di coesione per il 1997, il Comitato si è detto preoccupato per l’esiguità degli investimenti in progetti nei settori marittimo, portuario e fluviale e ha raccomandato uno sforzo particolare per porre rimedio a questa situazione. Pertanto, pur tenendo presente i motivi addotti dalla Commissione, in particolare il fatto che si tratta di attività che generano entrate e quindi non sono appoggiate in eguale maniera dal Fondo di coesione, il Comitato ritiene opportuno manifestare la propria inquietudi- ne per l’ulteriore riduzione, nel 1998, della percentuale degli aiuti finanziari destinati ai porti sul totale delle risorse del settore dei trasporti. Il Comitato ritiene che il Fondo di coesione non 3. 11. 2. possa ignorare le priorità enunciate recentemente dalla Com- missione in materia di trasporti nella comunicazione «Fondi strutturali e coordinamento con il Fondo di coesione», in particolare per quanto concerne una maggiore efficienza delle reti dei trasporti e la garanzia di un maggiore equilibrio intermodale (tra i diversi modi di trasporto). 3. 12. Valutazione dell’impatto del Fondo di coesione 3. 12. 1. La relazione sottolinea nuovamente l’impatto posi- tivo del Fondo di coesione sull’attività economica ed in particolare sulla creazione di posti di lavoro nei paesi beneficia- I diversi studi di valutazione quantitativa dell’impatto ri. forniscono alcune informazioni circa l’importanza di tali effetti. 3. 12. 2. Il più avanzato tra i modelli economici utilizzati per misurare l’impatto del Fondo di coesione è quello che attualmente sta sviluppando la London School of Economics. Sarebbe opportuno che la Commissione fornisse maggiori informazioni sui dati in questione. La Commissione ha descrit- to in modo sintetico alcuni risultati di questo studio ma purtroppo non ha presentato, nemmeno in una forma non tecnica, alcun dato quantitativo. La Commissione riporta tuttavia alcuni dati interes- 3. 12. 3. santi relativi all’impatto parziale del Fondo su taluni investi- menti nei trasporti su strada realizzati in Spagna e Portogallo (ma non in Irlanda e Grecia). 3. 12. 4. La Commissione conferma le stime già presentate nella relazione del 1997 sull’impatto del Fondo di coesione e sostiene che per ciascun milione di ecu di aiuti concessi vengono creati 20 posti di lavoro nel settore dei trasporti e 25 in quello dell’ambiente. Queste stime corrispondono, essenzialmente, all’impatto diretto degli investimenti ma non permettono di valutare gli effetti, dal lato dell’offerta, del miglioramento della competitività della regione interessata. Tali stime devono pertanto essere inquadrate ed interpretate con una certa cautela, vuoi per quanto concerne la sostenibilità dell’occupazione a medio termine vuoi per quanto attiene alla difficoltà di stabilire se il progetto avrebbe potuto essere realizzato anche senza il sostegno finanziario. 3. 12. 5. Il Comitato accoglie con soddisfazione il riferimen- to ai 398 600 posti di lavoro creati dal Fondo di coesione nel periodo 1993-1998, ma ritiene che la Commissione, per motivi identici a quelli enunciati al punto precedente, avrebbe dovuto presentare questa stima con una certa cautela, sottoli- neando i principali problemi ad essa collegati. C 140/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 5. 2000 Per quanto concerne infine gli studi di valutazione 3. 13. ex-post, il Comitato prende atto con compiacimento dei principali risultati, sia nel settore dell’ambiente — nel quale constata gli effetti positivi per le popolazioni locali, per lo sviluppo economico e per lo stesso ambiente — sia nel settore dei trasporti, all’interno del quale, nonostante non si abbiano effetti duraturi sull’occupazione diretta, va registrato un impat- to abbastanza positivo sulle attività economiche e sulla popola- zione, determinato in particolare dalla riduzione dei tempi e dei costi di percorrenza e dal miglioramento dei sistemi economici e sociali. 3. 14. Stanziamenti anti-frode 3. 14. 1. Il Comitato nota con soddisfazione che le richieste di aiuti effettuate a titolo della linea di bilancio contro le frodi riguardano generalmente il finanziamento di azioni per la formazione professionale degli agenti in materia di indagini e rischi di frode nel quadro dei progetti finanziati (5 richieste su 6) con l’obiettivo di rafforzare in futuro la sorveglianza ed il controllo nell’utilizzo delle risorse. 4. Conclusioni 4. 3. Il Comitato spera inoltre che la Commissione faccia tutto il possibile per eliminare i ritardi riscontrati nel periodo precedente per quanto riguarda la presentazione delle sue relazioni annuali al CES. Il Comitato ritiene che nei prossimi 4. 4. interventi del Fondo di coesione la Commissione dovrebbe favorire la presentazione di progetti di carattere interattivo nel settore dei trasporti e dell’ambiente. 4. 5. Il futuro del Fondo di coesione 4. 5. 1. Nel momento in cui il Comitato economico e sociale si esprime sulla relazione del Fondo di coesione 1998, l’Unione europea si trova dinanzi ad un nuovo Quadro Comunitario di Il Comitato ritiene Sostegno per il periodo 2000-2006. pertanto opportuno manifestare alcune preoccupazioni o formulare suggerimenti sul futuro del Fondo di coesione. 4. 5. 2. Pur riconoscendo i numerosi progressi raggiunti dai il Comitato quattro Stati membri beneficiari del Fondo, desidera ribadire l’importanza che attribuisce alla sua conti- nuità come strumento di promozione e di potenziamento della coesione economica e sociale in seno all’Unione europea. 4. 1. Il Comitato spera che le prossime relazioni annuali contengano informazioni più dettagliate e complete sull’impat- to qualitativo e quantitativo del Fondo di coesione. Per il Comitato, la diffusione e la comunicazione dei principali risultati degli studi di valutazione del Fondo, nonché il dibattito e la riflessione su questi ultimi da parte della Commissione e degli altri organismi interessati sono, in effetti, una questione fondamentale. 4. 5. 3. Il prossimo ampliamento è, certamente, una delle grandi sfide che deve affrontare l’Unione europea. Per il Comitato, tale questione deve continuare a meritare un’atten- zione particolare da parte della Commissione, specie per quanto concerne la politica di coesione economica e sociale ed il Fondo di coesione. Esprime dunque la sua piena disponibilità a partecipare alle discussioni in materia e si compiace per le decisioni adottate al riguardo al Consiglio di Berlino. 4. 2. Il Comitato ritiene che un maggiore sforzo per intensi- ficare la sorveglianza ed il monitoraggio di eventuali ritardi dovrà essere condotto sia dalla Commissione che dagli Stati membri e dalle rispettive amministrazioni, allo scopo di presentare in tempo utile le richieste di pagamento alla Commissione e di promuovere in tal modo una maggiore efficienza finanziaria nella gestione del Fondo. 4. 5. 4. Il Comitato ritiene che il Fondo di coesione dovrà integrare le politiche globali definite dall’Unione europea. Di conseguenza, sottolinea nuovamente l’importanza della sua articolazione con gli altri fondi strutturali, specie per quanto attiene agli obiettivi e agli orientamenti per il periodo 2000- 2006 che emergono dalla comunicazione della Commissione «Fondi strutturali e coordinamento con il Fondo di coesione». Bruxelles, 29 marzo 2000. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0961/00 från Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) till kommissionen. En gynnsam omgivning för att uppfinnare i EU skall kunna utveckla sin verksamhet.

eurovoc_concepts:
common commercial policy
invention

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/193 projektet, m(cid:229)ste b(cid:229)de den betydande effekten p(cid:229) omr(cid:229)det fastst(cid:228)llas och f(cid:246)rekomsten av vissa alternativa l(cid:246)sningar. Dessutom kr(cid:228)vs upplysningar om det geografiska l(cid:228)get, omr(cid:229)dets avgr(cid:228)nsning och v(cid:228)rde f(cid:246)r Natura 2000, planerade kompensations(cid:229)tg(cid:228)rder samt ytterligare upplysningar av betydelse f(cid:246)r att bed(cid:246)ma fallet. (1) EGT L 206, 22. 7. 1992. (2) EGT L 103, 25. 4. 1979. (2000/C 374 E/226) SKRIFTLIG FR¯GA E-0961/00 fr(cid:229)n Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) till kommissionen (29 mars 2000) ˜mne: En gynnsam omgivning f(cid:246)r att uppfinnare i EU skall kunna utveckla sin verksamhet En av de mest betydande produktionssektorerna i hela v(cid:229)r ekonomi (cid:228)r uppfinnarnas v(cid:228)rld. F(cid:246)rutom att l(cid:246)sa alla de problem som deras uppfinningar st(cid:228)ller dem inf(cid:246)r, m(cid:229)ste de (cid:228)ven k(cid:228)mpa f(cid:246)r att ta sig igenom ett administrativt spindeln(cid:228)t. N(cid:228)r gemenskapen nu avser att ta ett betydande steg fram(cid:229)t och ta igen f(cid:246)rlorad terr(cid:228)ng i den globala tekniska kappl(cid:246)pningen (cid:228)r det av grundl(cid:228)ggande betydelse att uppfinnarna f(cid:229)r en gynnsam omgivning f(cid:246)r att bekv(cid:228)mt kunna utveckla sina uppfinningar och f(cid:246)r att kunna ta patent p(cid:229) dem med s(cid:228)kerhet och tillf(cid:246)rlitlighet, utan att duka under f(cid:246)r administrativa hinder. Anser kommissionen att en f(cid:246)rdjupad studie skall utf(cid:246)ras f(cid:246)r att ta reda p(cid:229) vilken situation uppfinnare i gemenskapen verkligen befinner sig i, vad som oroar dem, vilka sv(cid:229)righeter de m(cid:246)ter i M(cid:252)nchen och Haag och, rent allm(cid:228)nt, vilka alla de faktorer (cid:228)r som sammantagna kan g(cid:246)ra skillnaden mellan vinst och f(cid:246)rlust, i samband med allt det som uppfinnare kan bidra med inom ramen f(cid:246)r gemenskapens ekonomi? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 maj 2000) Kommissionen delar parlamentsledamotens uppfattning att det (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att gemenskapen erbjuder en gynnsam milj(cid:246) f(cid:246)r uppfinnare att bedriva sin verksamhet i. Uppfinning har blivit en av de viktigaste faktorerna f(cid:246)r varaktig tillv(cid:228)xt i f(cid:246)retagen och f(cid:246)r ekonomisk l(cid:246)nsamhet f(cid:246)r samh(cid:228)llet som helhet. F(cid:246)r att best(cid:228)mma en l(cid:228)mplig ram f(cid:246)r utvecklingen av uppfinningar och nyskapande verksamhet i Europa har kommissionen tagit initiativ till flera samr(cid:229)d med ber(cid:246)rda parter, i synnerhet genom gr(cid:246)nboken om innovation (1) och gr(cid:246)nboken om gemenskapspatentet och patentsystemet i Europa (2). Efter dessa samr(cid:229)d har kommissionen presenterat omfattande (cid:229)tg(cid:228)rdsprogram som inneh(cid:229)ller konkreta f(cid:246)rslag p(cid:229) (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att kunna tillgodose industrins och de oberoende uppfinnarnas krav. Ett av kommissionens viktigaste initiativ (cid:228)r att den skall l(cid:228)gga fram ett lagf(cid:246)rslag om uppr(cid:228)ttandet av ett gemenskapspatent som har samma verkan i hela gemenskapen och som b(cid:229)de (cid:228)r enkelt att administrera, l(cid:228)ttillg(cid:228)ngligt och f(cid:246)rbundet med rimliga kostnader. Kommissionen presenterar ocks(cid:229) gemenskapspatentet i meddelandet av januari 2000 (cid:148)Mot ett europeiskt omr(cid:229)de f(cid:246)r forskningsverksamhet(cid:148) (3) som en kraftfull drivfj(cid:228)der f(cid:246)r forskningens utveckling i Europa. Uppfinning b(cid:246)r dessutom st(cid:246)djas genom andra (cid:229)tg(cid:228)rder, exempelvis utveckling av patentverkens roll f(cid:246)r att fr(cid:228)mja nyskapande, f(cid:246)rb(cid:228)ttrad tillg(cid:229)ng till information om patent eller inr(cid:228)ttandet av IPR Help Desk, en servicefunktion som skall ge akt(cid:246)rerna p(cid:229) innovationsomr(cid:229)det r(cid:229)d och st(cid:246)d i fr(cid:229)gor om immaterialr(cid:228)ttsligt skydd. (1) KOM(1997) 736 slutlig. (2) KOM(1997) 314 slutlig. (3) KOM(2000) 6 slutlig


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Pluralisme og koncentration i medierne»

text: 18. 5. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 140/19 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Pluralisme og koncentration i medierne« (2000/C 140/07) Det Økonomiske og Sociale Udvalg besluttede den 25. februar 1999 under henvisning til forretningsorde- nens artikel 23, stk. 3, at afgive udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Transport, Energi, Infrastruktur og Informations- samfundet, som udpegede Joël Decaillon til ordfører. Sektionen vedtog en første udtalelse den 23. november 1999. Plenarforsamlingen besluttede at sende udtalelsen til genbehandling i sektionen, der vedtog en revideret udtalelse den 9. marts 2000. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 371. plenarforsamling af 29. -30. marts 2000, mødet den 29. marts 2000, med 97 stemmer for, 23 imod og 14 hverken for eller imod, følgende udtalelse. 1. Indledning 2. Generelle bemærkninger Siden grønbogen fra 1992 om pluralisme og koncen- 1. 1. tration i medierne blev offentliggjort, og Kommissionens tjenestegrene gjorde sig deres overvejelser om medieejerskab i det indre marked, er den europæiske medieindustri trådt ind i en ny udviklingsfase. 1. 2. Ud over det traditionelle medieudbud (tv, radio, den trykte presse) er der i de senere år fremkommet nye digitale radio- og tv-tjenester (jord-, satellit- og kabelbaserede) samt nettjenester (Internet, multimedia), der giver EU-borgerne langt flere valgmuligheder. Denne udvikling på medieområdet har været ledsaget af tilnærmelser mellem forskellige sektorer. I takt med at konvergensen øges, sker der som led i globaliseringen samtidig en udvikling i form af alliancer og fusioner mellem medieejere, telekommunikationsoperatører og aktører i IT- sektoren. 1. 3. På baggrund af globaliseringen og udviklingen på markedet opfordrer ØSU EU-institutionerne til at overveje, om der er behov for at udarbejde en meddelelse med retningslinjer samt retsakter, der kan bidrage til at sikre, at EU-borgernes adgang til pluralistiske, uafhængige medietjenester ikke ind- skrænkes, og som samtidig tilgodeser dels de grundlæggende rettigheder som ytringsfrihed, pressefrihed og mediefrihed, dels de forskellige situationer på mediemarkedet og de forskellige lovgivningsmæssige og kulturelle traditioner i medlemssta- terne. I grønbogen fra december 1997 om konvergensen 2. 1. mellem telekommunikationssektoren, mediesektoren og infor- mationsteknologisektoren erkender Kommissionen, at den nye IT-industri er præget af alliancer og fusioner. Kommissionen forsvarer principperne om fri konkurrence, men præciserer samtidig, at den vil bekæmpe ethvert misbrug af dominerende stillinger og aftaler på markedet for telekommunikation, medier og IT-teknologier. 2. 2. I forbindelse med fusionskontrol vil Kommissionen gennem håndhævelse af konkurrencelovgivningen tilstræbe at varetage forbrugernes interesser ved at sikre et alsidigt udbud af informationskilder. Kommissionen vil således tillade en række fusioner med henblik på at fremme etableringen af stærke europæiske medievirksomheder, men samtidig gribe ind for at hindre aftaler mellem operatører, som kan tænkes at begrænse konkurrencen og dermed slutbrugernes valgmulig- heder. 2. 3. Konkurrencelovgivningen dækker ofte kun de økono- miske og finansielle aspekter af fusioner inden for de nye medier, men efter ØSU’s opfattelse skal der også tages hensyn til kulturelle og sociale kriterier for at værne om EU-borgernes interesser og medielandskabets mangfoldighed. I lyset af de nye informations- og underholdningskilder 1. 4. og ud fra den overvejelse, at information ikke kun er et kommercielt produkt, understreger ØSU, at det er nødvendigt at garantere individets grundlæggende rettigheder, herunder information, meningsfrihed samt beskyttelse af retten til mindreårige og af menneskets, især kvindens, værdighed. Det er grunden til, at ØSU mener, at anvendelsen af 2. 3. 1. EU’s konkurrencelovgivning på informationssamfundet ikke kun skal tilgodese de rent økonomiske aspekter, men også sigte mod at bevare et alsidigt informationsudbud og samtidig garantere den pressefrihed, der er stadfæstet i medlemsstaternes forfatninger. I de efterfølgende bemærkninger tager ØSU således 1. 5. højde for, at emnet for denne udtalelse skal ses i en kontekst, der er præget af en rivende udvikling. EU-institutionerne skal støtte den kulturelle rigdom og 2. 4. mangfoldighed i de forskellige EU-lande, og det gælder ikke mindst den sproglige og etniske mangfoldighed. C 140/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 5. 2000 2. 5. I øvrigt indeholder medlemsstaternes nationale lovgiv- ning generelt et krav om gennemsigtighed i medieejerskab, lige som i enhver anden form for virksomhedsejerskab, så det sikres, at der ikke oprettes (eller allerede er oprettet) monopoler og oligopoler. Det skal derfor bemærkes, at Kommissionen i samarbejde med medlemsstaterne har mulighed for at udveksle sådanne oplysninger for at få et globalt overblik over finansiel deltagelse, tekniske eller kommercielle aftaler mellem audiovi- suelle koncerner eller operatører samt adgang til de forskellige net, herunder Internettet. 2. 6. ØSU ønsker også at tage højde for den teknologiske udvikling i informationssamfundet. I den forbindelse bør man sondre mellem digitale radio- og tv-tjenester, der er underlagt de traditionelle regler for medieejerskab, hvor sådanne regler findes, og online-tjenester, hvor konkurrencemekanismerne skal komme til fuld udfoldelse for at sikre alle operatører ligelig adgang til de forskellige net og systemer og garantere forbrugernes ret til et alsidigt indhold. — bevare pluralismen og undgå, at virksomheder misbruger en dominerende stilling inden for flere sektorer (digitale og jordbaserede radio- og tv-tjenester, den trykte presse, audiovisuelle og tekstbaserede tjenester på Internettet, multimedieredaktion) på et eller flere nationale markeder eller inden for ét og samme sprogområde; — bevare pluralismen og forhindre, at virksomheder, der misbruger en dominerende stilling i en national mediesek- tor, opnår samme stilling i et andet EU-land; — beskytte den redaktionelle uafhængighed i alle medier mod pres såvel indefra som udefra, herunder pres fra regeringer, så man kan sikre en højere informationskvalitet; — hindre en monopolisering af rettigheder til genudsendelser og kataloger, især sportsudsendelser og filmkataloger, ved hjælp af egnede lovbestemmelser og via konkurrencereg- lerne; 2. 7. Eftersom Kommissionens direktivforslag ikke er blevet vedtaget, ønsker ØSU, at der udarbejdes en meddelelse, som fastlægger en række retningslinjer og retlige instrumenter, der skal sikre, at sektorens økonomiske, sociale og kulturelle strukturer tilgodeser kravet om pluralisme. — fremme et krav om, at en medievirksomhed, der allerede er aktiv inden for én sektor, kun kan få tilladelse til at operere i en anden sektor, hvis der er fuldstændig gennemsigtighed i alle dens andele i eller relationer til andre virksomheder; 2. 8. ØSU fremhæver igen sine vigtigste henstillinger i de to forudgående udtalelser af 14. september 1994 (1) og 23. febru- ar 1995 (2). Disse henstillinger skal også omfatte de nye digitale radio- og tv-tjenester (jord-, satellit- og kabelbaserede) og de fremspirende audiovisuelle og tekstbaserede nettjenester (Internettet, multimedia) med henblik på at — tilskynde til, at de kommercielle radio- og tv-kanaler og de digitale radio- og tv-operatører i højere grad respekterer meningsalsidigheden og pluralismen og sender kulturelle og oplysende programmer, også til minoritetsgrupper; — fremme udviklingen af radio- og tv-kanaler med offentlig forsyningspligt, der skal sikre en uafhængig information, men også kultur-, undervisnings- og underholdningsudsen- delser, som alle EU-borgere bør have adgang til; (1) ØSU’s udtalelse om Kommissionens grønbog »Strategiske mulig- forlængelse af Den heder for at styrke programindustrien i Europæiske Unions audiovisuelle politik« (KOM(94) 96 endelig udg. ); EFT C 393 af 31. 12. 1994, s. 25. (2) ØSU’s udtalelse om Meddelelse fra Kommissionen til Rådet og Europa-Parlamentet — Opfølgning af høringen i forbindelse med grønbogen »Pluralisme og koncentration i medierne i det indre marked — vurdering af behovet for et EF-initiativ« (KOM(94) 353 endelig udg. ); EFT C 110 af 2. 5. 1995, s. 53. — fremme skoling og objektiv information af de mest sårbare befolkningsgrupper, så de bliver i stand til at vurdere og identificere medieindhold, herunder ikke mindst de informationer, der offentliggøres på Internettet; — afklare spørgsmålet om redaktionelt ansvar for aktører på Internettet, idet der skal sondres omhyggeligt mellem »udgivere« af stof på Internettet, som — uden undtagelse — skal være ansvarlige for indholdet, og tekniske mellem- mænd (transport- og lageroperatører), som ikke bærer noget ansvar for indhold, de ikke selv har produceret, således som det er fastsat i det foreslåede EU-direktiv om visse retlige aspekter af elektronisk handel i det indre marked; — udarbejde en europæisk adfærdskodeks på medieområdet, som bør regulere områder som kontrol med store koncer- ners mediedominans og — uden at det går ud over informations- og meningsfriheden — mindreåriges beskyt- telse mod voldsscener og pornografiske udsendelser, så- danne udsendelsers begrænsning af hensyn til menneskets, især kvindens, værdighed samt forbudet mod forherligelse af krig og kriminalitet; — slå til lyd for en »mærkning« af informationsadresser og underholdningsadresser på Internettet for at beskytte borgere, der surfer, mod ulovligt indhold. Med dette for øje håber ØSU i løbet af indeværende år at kunne udarbejde en initiativudtalelse om emnet, hvor det kan præcisere sine holdninger. 18. 5. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 140/21 2. 9. Effektiv koordinering for at sikre pluralismen I betragtning af den rivende udvikling inden for 2. 9. 1. audiovisuelle og tekstbaserede tjenester på Internettet er det efter ØSU’s mening vigtigt at afklare spørgsmålene om adgang til disse tjenester samt tjenesternes regulering og den garanti for et pluralistisk indhold, der skal være forbundet med tjenesterne. De reguleringsorganer, der findes i de fleste medlemsstater, burde have deres arbejdsområde udvidet til også at omfatte Internettet, så man kan sikre individets grundlæggende rettigheder, lige som det er tilfældet med de i punkt 2. 3 kunne en traditionelle medier. Som påpeget koordinering på EU-plan være nyttig. 2. 9. 2. Med hensyn til lytter- og seertalskriteriet, som Kom- missionen opererede med i sine første overvejelser, skal det bemærkes, at de andre kriterier, der generelt arbejdes med i de nationale regler, hvor sådanne regler overhovedet findes, og kriteriet vedrørende kapitalandelen i medievirksomheder må betragtes som valable, og at lytter- og seertallet kunne supplere de eksisterende kriterier. De store portaler (»portal sites«), dvs. indgangsporte 2. 9. 3. til Internettet, som er oprettet af aktører, der befinder sig på forskellige niveauer i Internet-hierarkiet, og som ofte tilhører store kommunikations-, presse- og IT-koncerner, har i øvrigt en tendens til at fremme en vis koncentration af indholdet ved at favorisere partneres udbud eller adresser inden for samme koncern. Det er derfor vigtigt, at forbrugerne gøres opmærk- somme på det frie valg, de har i kraft af programmernes elektroniske guide og de tekniske muligheder for at »zappe« fra en portal til en anden, så man kan undgå enhver trussel mod et alsidigt og pluralistisk informationsudbud. 2. 9. 4. Med hensyn til de finansielle ressourcer viser en markedsanalyse i dag, at der i visse lande er ganske få koncerner på det audiovisuelle marked og inden for de nye informations- og kommunikationsteknologier, som deles om en meget stor majoritetsandel af reklameressourcerne. ØSU påpeger, at denne situation på længere sigt kan skade de lokale radio- og tv-kanaler, og at det i sidste instans er slutforbrugerens valgmuligheder, der ville blive begrænset eller dikteret af en kombination af denne markedssituation og de store portaler, der er beskrevet i ovenstående punkt. 2. 9. 5. Endelig skal analysen af mediernes pluralisme og koncentration nødvendigvis tage højde for fremkomsten af digitale tv-tjenester med pakker af sammenknyttede kanaler. Denne nye opsætning på den teknologiske scene rejser mange spørgsmål så som tildeling af frekvenser, hvor man risikerer at favorisere de første ansøgere, og større magt til operatører, der har kontrol over imponerende programpakker (selv om pakken i sig selv skaber pluralisme). I den forbindelse rejser ØSU spørgsmålet om dekodere, som i dag ganske vist er åbne for forskellige pakker af krypterede kanaler, men som er knyttet til en betaling, der kan skabe priviligerede stillinger. 2. 9. 6. Man bør endvidere nævne, at de digitale radiotjene- ster snart vil gøre deres indtog. Digital radiofoni er ganske vist udtryk for et ønskeligt teknologisk fremskridt (modtagekvali- tet, modtagestabilitet, muligheder for at transmittere presseren- de sikkerhedsmeddelelser. ), men vil sandsynligvis kræve større investeringer end de radiotjenester i dag, der benytter frekvensmodulation, især på regionalt og lokalt plan; digitale tjenester kan derfor medføre, at radiofoniudbuddet indsnævres. 2. 9. 7. Når det gælder transmissionsområdet, vil ØSU des- uden påpege, at satellitbaseret telespredning er kontrolleret af koncerner, der er i stand til at finansiere dette internationale medium, og derfor ikke er underlagt nationale lovgivninger. I den forbindelse skal det bemærkes, at opsendelse af satellitter for øjeblikket ikke er genstand for nogen egentlig politisk koordinering. For at afhjælpe denne mangel så ØSU gerne en politisk koordinering på EU-plan. 2. 9. 8. ØSU peger på betydningen af de forskningsaktioner og tilknyttede applikationer, der er anført i det femte ramme- program for forskning og udvikling (1998-2002), og som sigter mod at forbedre de fremtidige informationsprodukters og -tjenesters måde at fungere på og lette deres anvendelse og adgangen til dem. Forskningsaktionerne og applikationerne styrker den sproglige og kulturelle mangfoldighed, bidrager til at højne værdien og anvendelsen af den europæiske kulturelle arv, fremmer kreativiteten, forbedrer uddannelsessystemerne og sikrer fremskridt inden for de socioøkonomiske og teknolo- giske modeller, der muliggør informationsformidling. 2. 9. 9. Endelig en bemærkning til rapporten om FN’s udvik- lingsprogram vedrørende adgang til Internettet: ØSU ønsker, at rapportens konklusioner evalueres inden for rammerne af EU’s politiske strukturer og i forbindelse med EU’s forhandlin- ger med tredjelande, herunder især partnerskabsrammeafta- lerne. 3. Forslag 3. 1. I en tid, der er præget af internationalisering og digital konvergens, rejser pluralisme og koncentration i medierne en lang række spørgsmål. ØSU ønsker at skitsere nogle svar. 3. 2. Med hensyn til reglerne om medieejerskab foreslår ØSU, at man søger at finde nogle fælles parametre for de nuværende nationale kriterier og tilføjer enkelte andre kriterier som f. eks. lytter- og seertal, kontrol med ressourcer osv. Det skal imidlertid også bemærkes, at alle sådanne parametre skal tage højde for forskelle i de lovgivningsmæssige, især de forfatningsmæssige, og de kulturelle traditioner i alle medlems- staterne. 3. 3. I forlængelse af dette forslag anbefaler ØSU, at med- lemsstaterne overvejer, om de gældende nationale regler lytter- og for medieejerskab (licensordning, frekvensdeling, seertalstærskler, kapitaldeltagelse. ), hvor sådanne findes, bør udvides til at omfatte de nye digitale radio- og tv-tjenester C 140/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 5. 2000 (jord-, satellit- og kabelbaserede) for at bekæmpe en eventuel risiko for misbrug af dominerende markedsstillinger i forbin- delse med fusioner, lige som der bør ske en koordinering på EU-plan, især i tilfælde af en meget hurtig udvikling på internationalt plan. 3. 4. ØSU foreslår også, at Kommissionen koordinerer de nationale mediereguleringsorganer i lighed med det kontaktud- valg i det kompetente generaldirektorat, der skal sikre, at direktivet om fjernsyn uden grænser fungerer. Det gør det muligt at foretage en fleksibel, hurtig og konkret analyse af aftaleudkast, spørgsmål om tildeling af frekvenser eller enhver form for spørgsmål vedrørende adgang til krypterede kanaler, som kræver en dekoder, der burde være åben for andre programpakker osv. 3. 5. Hvad angår audiovisuelle og tekstbaserede tjenester på Internettet, ønsker ØSU at give netbrugerne sikkerhed for, at principperne om pluralisme og alsidighed respekteres. Efter- som disse Internet-tjenester udvikler sig hurtigt, henstiller ØSU, at Kommissionen udarbejder en henstilling til medlems- staterne, hvor de opfordres til at overveje, om nationale regler om den audiovisuelle sektor bør ændres, så de også dækker disse nye informationskilder. Medlemsstaterne bør ligeledes opfordres til at udveksle informationer om den fremtidige udvikling via de uformelle netværk, der er nævnt i punkt 3. 4. I udtalelsen (1) om Rådets henstilling af 24. september 3. 6. 1998 om beskyttelse af mindreårige og den menneskelige værdighed i forbindelse med audiovisuelle tjenester og infor- mationstjenester påpeger ØSU, at det er vigtigt, at de nationale ansvarlige organer på medieområdet nøje anvender henstillin- gens bestemmelser i medlemsstaterne. ØSU understreger dog, at bestemmelserne i henstillingen skal anvendes under overhol- delse af og hensyntagen til de lovgivningsmæssige, forfatnings- mæssige og kulturelle traditioner i de forskellige medlems- stater. 3. 7. Der skal i øvrigt også tages højde for Internet-portaler- ne, der har en tendens til at koncentrere og ensrette informatio- nerne. Det må sikres, at de ikke bliver et redskab til at kontrollere adgangen til forskellige informationskilder eller de finansielle ressourcer i form af reklameindtægter. Som løsning kunne man forestille sig, at de nationale reguleringsorganers kompetence udvides til at omfatte disse nye tjenester, så man bedre kan garantere informationernes pluralisme og alsidighed, og at området koordineres af Kommissionen. løsningsforslag kunne f. eks. gå ud på at indføre en kvalitets- og brancheetisk »EU-mærkning« af informationerne på infor- mations- og underholdningsadresserne ved hjælp af selvregule- ring for at garantere pluralistiske og uafhængige informationer og bekæmpe ulovligt indhold. I den forbindelse skal der mindes om det ansvar, der påhviler nyhedsbureauerne, hvis brancheetiske kodeks bør nævnes specifikt. 3. 9. Hvad angår mediernes redaktionelle ansvar, henviser ØSU til Europarådets henstillinger af 19. januar 1999. ØSU bemærker, at spørgsmålet om medieredaktørers og journali- sters uafhængighed i kraft af »redaktionsvedtægter«, som skal hindre, at informationernes indhold påvirkes af ejerne, aktionærerne eller eksterne organer som regeringer, løses forskelligt fra medlemsstat til medlemsstat; nogle steder er det reguleret i forfatningen, andre steder gennem frivillige aftaler. For at sikre en høj informationskvalitet kan det anbefales, at medieaktørerne (f. eks. medievirksomheder, ejere, redaktører og journalister) vedtager etiske regler (f. eks. en adfærdskodeks, en etisk kodeks). Det er også vigtigt, at alle medieaktører får den skoling, der er nødvendig for at leve op til dette ansvar. 3. 10. ØSU mener, at de lokale radioers eksistens og udvik- ling i kraft af frekvensmodulation er et fremskridt i pluralis- mens tjeneste, som ydermere tager højde for de lokale sociologiske særpræg. ØSU ønsker dog, at Kommissionen og Rådet er opmærksomme på, om den digitale radiofonis fremkomst vil få indflydelse på lokalradioernes pluralisme og alsidigheden af lokalradioernes informationer, fordi de lokale operatører skal bære en tungere investeringsbyrde. 3. 11. Hvad angår de mulige sociale konsekvenser af virk- somhedsfusioner inden for medieverdenen og de tilknyttede teknologier, bestemmer forordning EØF nr. 4064/89, at ar- bejdstagerrepræsentanter, der har en berettiget interesse deri, kan høres af Kommissionen, når denne skal træffe beslutning om en virksomhedssammenslutnings forenelighed med Rom- traktaten. Denne procedure anvendes sjældent. Man burde nok sørge for oplysning og eventuelt uddannelse, så arbejdstagerre- præsentanterne på lokalt niveau eller i de europæiske samar- bejdsudvalg bliver bedre i stand til at udnytte proceduren og dermed får lettere adgang til at blive hørt af Kommissionen i medfør af forordning EØF nr. 4064/89. 3. 8. Overfloden af Internet-informationskilder, som van- skeligt lader sig identificere, kan desuden være forvirrende for brugerne. Der skal derfor hurtigt findes løsninger, som giver brugerne mulighed for at identificere informationerne. Et 4. Konklusion (1) EFT C 214 af 10. 7. 1998, s. 25 og 29. Stillet over for informationssamfundets udfordringer 4. 1. og behovet for at garantere individets grundlæggende rettighe- der, f. eks. ytringsfriheden samt retten til information og fri 18. 5. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 140/23 meningsdannelse, beskyttelse af mindreårige og menneskets, især kvindens, værdighed, foreslår Det Økonomiske og Sociale Udvalg, at EU-institutionerne udarbejder retningslinjer, som tilgodeser kravet om pluralisme og tager højde for de forskelle, der er mellem medlemsstaterne. Sådanne retningslinjer kunne udformes således, at de supplerer konkurrencelovgivningen ved at sætte mediernes sociale dimension og kulturelle mang- foldighed i fokus. 4. 2. Denne meddelelse skulle have til formål at supplere konkurrencelovgivningen ved at lægge vægt på den sociale dimension og mediernes kulturelle mangfoldighed. Den skulle give større sikkerhed for et pluralistisk indhold og varierede programmer i medieverdenen, og den skulle i kraft af retnings- linjerne vise aktørerne i de store mediekoncerner, hvilken vej de skal følge for at sikre, at publikum fortsat får adgang til et alsidigt og varieret indholdsudbud. Bruxelles, den 29. marts 2000. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg BILAG til Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse Følgende ændringsforslag blev forkastet under forhandlingerne, men opnåede mindst en fjerdedel af de afgivne stemmer: Punkt 3. 11 De to sidste punktummer udgår. Begrundelse De to sidste punktumer bør udgå, da der hverken er noget behov — eller nogen begrundelse — for særlige uddannelses- og oplysningsforanstaltninger, som sigter mod de nationale arbejdstagerorganisationer eller de europæiske samarbejdsudvalg. Afstemningsresultat For: 35, imod: 71, hverken for eller imod: 15