title: QUESTION ÉCRITE E-0992/00 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE) à la Commission. Projet de coopération au développement Pôles de développement rural (PPDR) mis en œuvre par la DG VIII au Cameroun.

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Cameroon
EU programme
rural development

text: 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/139 (2001/C 26 E/173) QUESTION (cid:201)CRITE E-0992/00 posØe par Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (PSE) (cid:224) la Commission (31 mars 2000) Objet: Projet de coopØration au dØveloppement «P(cid:244)les de dØveloppement rural» (PPDR) mis en (cid:156)uvre par la DG VIII au Cameroun La Commission pourrait-elle se prononcer sur les points suivants relatifs au projet «P(cid:244)les de dØveloppement rural»: 1. Est-il envisagØ de poursuivre ce projet? 2. Dans l(cid:146)affirmative, les objectifs et orientations du PPDR seront-ils modifiØs? Le 5 mai 1999, les experts extØrieurs chargØs de l(cid:146)Øvaluation (GOPA Consultants, Bad Homburg) ont prØsentØ un rapport final dans lequel sont proposØes des amØliorations. Ils demandent un retour clair (cid:224) la mission premiŁre du PPDR, le «changement de comportement» au sens d(cid:146)un renforcement des capacitØs d(cid:146)auto-organisation des populations locales. Ils dressent une liste de mesures et de rØsultats qui pourraient aider (cid:224) atteindre les objectifs. Sont citØes dans cette liste des mesures telles qu(cid:146)une prise en compte accrue des conditions locales, la capacitØ d(cid:146)absorption et les potentialitØs des destinataires. Ils recommandent en outre de soutenir et de renforcer le r(cid:244)le de certains participants. La Commission pourrait-elle prendre position sur les propositions de modifications suggØrØes par les experts extØrieurs et indiquer: (cid:129) quel est gØnØralement le sort des rapports d(cid:146)Øvaluation, qui a accŁs (cid:224) ces rapports et quelles en sont les modalitØs d(cid:146)accŁs, (cid:129) ce qu(cid:146)est-il advenu en particulier du rapport sur le PPDR, (cid:129) si en cas de nouvelle mouture du programme, il sera tenu compte des amØliorations proposØes? Dans ces conditions, comment la Commission compte-t-elle organiser la coopØration aves les ONG locales? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (19 mai 2000) Le projet p(cid:244)les de dØveloppement rural (PPDR) a dØmarrØ ses activitØs en 1991 dans la zone de Bafut et fin 1992 dans les zones de Sa(cid:146)a, Ntui et SangmØlina (Convention de financement dans le cadre de la 3e convention de LomØ, 6e Fonds europØen de dØveloppement (FED), d(cid:146)un montant total de 10,3 millions d(cid:146)euros). L(cid:146)approche globale d(cid:146)intervention consiste (cid:224) mettre l(cid:146)accent sur le renforcement des capacitØs des populations (cid:224) gØrer leur propre dØveloppement en vue d(cid:146)amØliorer leurs conditions de vie et leur environnement. Dans les trois p(cid:244)les de Sa(cid:146)a, Ntui et SangmØlina, une phase intØrimaire entre le projet et une deuxiŁme phase (cid:224) programmer sur quatre ans, a ØtØ mise en (cid:156)uvre au cours de la pØriode 1997/1998. Celle-ci a mis un accent particulier sur la viabilitØ et la gestion des projets agricoles et d(cid:146)infrastructures socio-Øconomiques. La Commission et l(cid:146)Ordonnateur National du FED ont procØdØ de commun accord (cid:224) une Øvaluation (cid:224) mi- parcours en 1995, ainsi qu(cid:146)(cid:224) une Øvaluation (cid:224) la fin de la phase intØrimaire 1997/1998 en novembre 1998. Les Øvaluations ont mis en Øvidence l(cid:146)impact positif du projet auprŁs des populations, les principes de participation ayant permis d(cid:146)aider les bØnØficiaires (cid:224) prendre en charge leurs propres micro-projets. Toutefois, il a ØtØ constatØ que des efforts supplØmentaires resteront (cid:224) faire pour atteindre un niveau suffisant de participation et pour renforcer les capacitØs d(cid:146)appropriation par les populations. Sur base des rØsultats des Øvaluations par des bureaux indØpendants, l(cid:146)accent a ØtØ mis en particulier sur la viabilitØ et la gestion des projets agricoles et d(cid:146)infrastructures socio-Øconomiques. Les actions des projets ont ØtØ planifiØes et suivies en fonction de deux sous-programmes, pØrennisation et actions nouvelles. Ce nouveau programme devrait dØmarrer courant du premier semestre 2000. Les rapports d(cid:146)Øvaluation financØ par le FED, et non pas sur les ressources propres de la CommunautØ, appartiennent au gouvernement bØnØficiaire du financement. La Commission de son c(cid:244)tØ est nØanmoins en train de rendre disponibles les Øvaluations effectuØes en publiant les versions finales sur le site Europa du Service Commun Relex (SCR) (http://europa. eu. int/comm/scr/evaluation/index. htm). Le rapport sur le PPDR C 26 E/140 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 26. 1. 2001 est encore dans sa version provisoire et pour l(cid:146)instant est disponible sur support papier (cid:224) la dØlØgation de la Commission (cid:224) YaoundØ, auprŁs des services techniques de la Commission (cid:224) Bruxelles et de l(cid:146)Ordonna- teur National du FED (cid:224) YaoundØ. Les amØliorations proposØes par le bureau GOPA ont ØtØ prises en compte dans la nouvelle formulation du programme, dans la mesure oø ces recommandations ont ØtØ considØrØes pertinentes et adaptØes au contexte spØcifique et de financement de la nouvelle phase du projet. La coopØration avec les organisations non-gouvernementales (ONG) est rØgie dans le cadre de la Convention de LomØ par les articles 252 (cid:224) 257 (Microprojets) et les articles 251a (cid:224) 251e (CoopØration dØcentralisØe) qui fixent les finalitØs et modalitØs de mise en (cid:156)uvre. Par ailleurs la Commission a publiØ une «Note d(cid:146)orientation sur la coopØration dØcentralisØe» applicable (cid:224) tous les programmes de coopØration dØcentralisØe. (2001/C 26 E/174) QUESTION (cid:201)CRITE E-0993/00 posØe par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil (30 mars 2000) Objet: Processus de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)accord de stabilisation dans l(cid:146)Ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine En adoptant rØcemment le rapport Swoboda (1) sur l(cid:146)ouverture de nØgociations visant la conclusion d(cid:146)un accord de stabilisation et de coopØration avec l(cid:146)Ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (ARYM), le Parlement europØen a mis en place les garanties requises quant (cid:224) la sØcuritØ et au dØveloppement du pays, de maniŁre que celui-ci se rapproche progressivement de la famille europØenne. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre maintenant pour concrØtiser rapidement les projets et les promesses contenus dans ledit rapport? (1) PV de la sØance du 17 fØvrier 2000, p. 81. RØponse (26 juin 2000) Le processus de stabilisation et d(cid:146)association est la piŁce ma(cid:238)tresse de la politique de l(cid:146)Union europØenne dans les Balkans. L(cid:146)objectif premier de l(cid:146)Union est l(cid:146)intØgration la plus complŁte possible des pays de la rØgion dans le courant politique et Øconomique gØnØral de l(cid:146)Europe. L(cid:146)accord de stabilisation et d(cid:146)association est un accord bilatØral d(cid:146)un type nouveau que l(cid:146)Union europØenne propose aux pays de la rØgion en Øchange du respect de certaines conditions d(cid:146)ordre politique et Øconomique. Une directive de nØgociation d(cid:146)un accord de stabilisation et d(cid:146)association avec l(cid:146)ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine a ØtØ adoptØe par le Conseil le 24 janvier 2000. Il s(cid:146)agissait l(cid:224) de la premiŁre directive de nØgociation d(cid:146)un accord de ce type avec un pays de la rØgion et c(cid:146)est un grand pas en avant dans le dØveloppement du processus de stabilisation et d(cid:146)association engagØ par l(cid:146)UE. Des nØgociations ont dØbutØ au mois de mars sous la responsabilitØ de la Commission europØenne et les deux parties ont exprimØ leur souhait de conclure les nØgociations d(cid:146)ici la fin de l(cid:146)annØe. Le Conseil ne doute pas que la Commission est pleinement consciente des recommandations qui figurent dans le rapport de M. Swoboda. Lors de l(cid:146)achŁvement des nØgociations, l(cid:146)accord sera signØ et conclu conformØment aux procØdures prØvues par les dispositions pertinentes des traitØs


title: 2000/284/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 31ης Μαρτίου 2000, σχετικά με την κατάρτιση του καταλόγου των εγκεκριμένων κέντρων επιλογής σπέρματος για τις εισαγωγές σπέρματος ιπποειδών από τρίτες χώρες και περί τροποποιήσεως των οδηγιών 96/539/ΕΚ και 96/540/ΕΚ [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(2000) 912] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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text: 14. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 94/35 ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 31ης Μαρτίου 2000 σχετικά µε την κατάρτιση του καταλόγου των εγκεκριµένων κέντρων επιλογής σπέρµατος για τις εισαγωγές σπέρµατος ιπποειδών από τρίτες χώρες και περί τροποποιήσεως των οδηγιών 96/539/ΕΚ και 96/540/ΕΚ [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(2000) 912] (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (2000/284/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 92/65/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 13ης Ιουλίου 1992, που καθορίζει τους όρους υγειονοµικού ελέγχου που διέπουν το εµπόριο και τις εισαγωγές στην Κοινότητα ζώων, σπέρµατος, ωαρίων και εµβρύων που δεν υπόκεινται, όσον αφορά τους όρους υγειονοµικού ελέγχου, στις ειδικές κοινοτικές ρυθµίσεις που αναφέ- ρονται στο µέρος Ι του παραρτήµατος Α της οδηγίας 90/425/ ΕΟΚ (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την απόφαση 95/ 176/ΕΚ της Επιτροπής (2), και ιδίως το άρθρο 17 παράγραφος 3 στοιχείο α), Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Σύµφωνα µε το µέρος ΙΙ της απόφασης 94/63/ΕΚ της Επι- τροπής (3) και µε την επιφύλαξη της απόφασης 92/160/ ΕΟΚ (4), τα κράτη µέλη επιτρέπουν τις εισαγωγές σπέρµατος ιπποειδών από τρίτες χώρες που περιλαµβάνονται στο µέρος 1 του παραρτήµατος της απόφασης 79/542/ΕΟΚ του Συµ- βουλίου (5) για τις εισαγωγές ζώντων ιπποειδών. Σύµφωνα µε το άρθρο 17 παράγραφος 3 στοιχείο α) της οδηγίας 92/65/ΕΟΚ, κρίνεται σκόπιµη η πραγµατοποίηση κοινοτικών επιτόπιων επισκέψεων για να εξασφαλιστεί η οµοιόµορφη εφαρµογή της ανωτέρω οδηγίας, και ειδικότερα των παραρτηµάτων της. Εποµένως, αιτιολογείται η κατάρτιση προσωρινού καταλό- γου των εγκεκριµένων κέντρων για τη συλλογή σπέρµατος ιπποειδών για εισαγωγές στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα, για τα οποία οι αρµόδιες αρχές των σχετικών τρίτων χωρών παρέ- χουν εγγυήσεις ισοδύναµες µε εκείνες του κεφαλαίου ΙΙ της οδηγίας 92/65/ΕΟΚ. (1) ΕΕ L 268 της 14. 9. 1992, σ. 54. (2) ΕΕ L 117 της 24. 5. 1995, σ. 23. (3) ΕΕ L 28 της 2. 2. 1994, σ. 47. (4) ΕΕ L 7 της 18. 3. 1992, σ. 27. (5) ΕΕ L 146 της 14. 6. 1979, σ. 15. (4) (5) (6) Ο προσωρινός κατάλογος πρέπει να διευκρινίζει, για κάθε κέντρο, τον κωδικό ΙSO και την ονοµασία της τρίτης χώρας, την ονοµασία, τη διεύθυνση και τον αριθµό καταχώρησης του κέντρου, την εγκρίνουσα αρχή και την ηµεροµηνία της έγκρισης. Θα καταστεί αναγκαίο να επανεξεταστεί και, ενδεχοµένως, να τροποποιηθεί η παρούσα απόφαση βάσει νέων στοιχείων σε τακτά χρονικά διαστήµατα. Η Ισλανδία θεωρείται απαλλαγµένη από τη λοιµώδη αναιµία των ιπποειδών και δεν απαιτούνται εξετάσεις για την ει- σαγωγή ζώντων ιπποειδών από την Ισλανδία. Συνεπώς, οι εξετάσεις που απαιτούνται για τη νόσο αυτή, οι οποίες αναφέρονται στις αποφάσεις της Επιτροπής 96/539/ΕΚ (6), σχετικά µε τις εισαγωγές σπέρµατος ιπποειδών και 96/ 540/ΕΚ, σχετικά µε τις εισαγωγές ωαρίων και εµβρύων ιπποειδών, αναστέλλονται για τις εισαγωγές αυτές από την Ισλανδία (7). (7) Τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της µόνιµης κτηνιατρικής επιτροπής, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Με την επιφύλαξη της απόφασης 92/160/ΕΟΚ τα κράτη 1. µέλη επιτρέπουν τις εισαγωγές σπέρµατος ιπποειδών που συλλέγο- νται στα κέντρα τα οποία περιλαµβάνονται στον κατάλογο της παρούσας απόφασης. Τα σπέρµατα τα οποία αναφέρονται στην παράγραφο 1 πρέ- 2. πει να συλλέγονται µετά την ηµεροµηνία έγκρισης του κέντρου από τις αρµόδιες εθνικές αρχές της σχετικής τρίτης χώρας. (6) ΕΕ L 230 της 11. 9. 1996, σ. 23. (7) ΕΕ L 230 της 11. 9. 1996, σ. 28. L 94/36 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 14. 4. 2000 Άρθρο 2 Προστίθεται η υποσηµείωση «(5)» στο τέλος του σηµείου 1. 13. 3. 6. 1 του υγειονοµικού πιστοποιητικού στο παράρτηµα της απόφασης 96/539/ΕΚ. Προστίθεται η υποσηµείωση «(5)» στο τέλος του σηµείου 2. 13. 2. 5. 1 του υγειονοµικού πιστοποιητικού στο παράρτηµα της απόφασης 96/540/ΕΚ. 3. διαβάζεται ως εξής: Η υποσηµείωση που αναφέρεται στις παραγράφους 1 και 2 «(5) ∆εν απαιτείται η δοκιµή ανοσοδιάχυσης σε άγαρ-γέλης (δοκιµή Coggins) για λοιµώδη αναιµία των ιπποειδών για τους επιβήτορες δότες οι οποίοι διαµένουν στην Ισλανδία από τη γέννησή τους και πιστοποιείται ότι η Ισλανδία είναι επίσηµα απαλλαγµένη από τη λοιµώδη αναιµία των ιπποειδών. » Άρθρο 3 Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. Βρυξέλλες, 31 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή David BYRNE Μέλος της Επιτροπής 14. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 94/37 A G A L I B — E T I I L — O X E N A — E G A L Ĳ B — O T A G E L L A — E X E N N A — X E N N A — Α Μ Η Τ Ρ Α Ρ Α Π — G N A H N A — G A L I B — O X E N A — i d o o k - O S I — O S I o g i d ó C — e d o c - O S I — O S I e c i d o C — O S I e d o C — e d o c - O S I — O S I ς ό κ ι δ ω Κ — e d o C - O S I — e d o k - O S I — O S I o g i d ó C 2 d o k - O S I — a a m l s a m o K — o r i e c r e t s í a P — d n a l e d r e D — o z r e t e s e a P — s r e i t s y a P — y r t n u o c d r i h T — α ρ ώ χ η τ ί ρ Τ — d n a l t t i r D — d n a l e j d e r T — s í a p d n a l r e c r e T e j d e r T 3 e m o N — m u r t n e c e d n e k r e t e h n a v m a a N — o t u i c s o n o c i r o r t n e c l e d e m o N — é é r g a e r t n e c u d m o N — e r t n e c d e v o r p p a f o e m a N — υ ο ρ τ ν έ κ υ ο ν έ µ ι ρ κ ε κ γ ε υ ο τ α µ ο ν Ό — n o i t a t s s g n u m a s e B n e n e s s a l e g u z r e d e m a N — n v a n s n o i t a t s e r y t e t d n e k d o g n e D — o d a z i r o t u a o r t n e c l e d e r b m o N 4 n m a n s n e n o i t a t s r u T j — i m n i n a m e s a n y t y s k ä v y H — o d a v o r p a — m u r t n e c e d n e k r e t e h n a v s e r d A — o t u i c s o n o c i r o r t n e c l e d o z z i r i d n I — é é r g a e r t n e c u d e s s e r d A — e r t n e c d e v o r p p a s s e r d a s n e n o i t a t s r u T j — e t i o s o n a m e s a n y t y s k ä v y H f o — s s e r d d A — υ ο ρ τ ν έ κ o d a v o r p a o ç e r e d n E υ ο ν έ µ ι ρ κ ε κ γ ε υ ο τ η σ υ θ ύ ε ι ∆ — n o i a t s s g n u m a s e B n e n e s s a l e g u z r e d t f i r h c s n A — e s s e r d a s n o i t a t s e r y t e t d n e k d o g n e D — o d a z i r o t u a o r t n e c l e d n ó i c c e r i D 5 — — o ã ç a v o r p a e d e d a d i r o t u A — d n e e l r e v t f e e h i g n n n e k r e e d e i d t i e t i r o t u A — o t n e m i c s o n o c i r l i a i c s a l i r e h c à t i r o t u A — t n e m é r g a d ' é t i r o t u A y t i r o h t u a g n i v o r p p A — ή χ ρ α α σ υ ο ν ί ρ κ γ Ε — e d r ö h e b s g n u s s a l u Z — d e h g i d n y m s e s l e d n e k d o G — n ó i c a z i r o t u a e d a i r e t a m n e e t n e t e p m o c d a d i r o t u A 6 t e h g i d n y m e d n a n n ä k d o G — n e n i a m o n a r i v ä t n y s k ä v y H — t n e m é r g a d ' o r é m u N — r e b m u n l a v o r p p A — ς η σ ι ρ κ γ έ ς ό µ θ ι ρ Α — r e m m u n r e i r t s i g e R r e m m u n e d n a n n ä k d o G — o r e m u n ä t n y s k ä v y H — o ã ç a v o r p a e d o r e m ú N — — r e m m u n s e s l e d n e k d o G — n ó i c a z i r o t u a r e m m u n e i t a r t s i g e R — o t n e m i c s o n o c i r e d i d o r e m ú N o r e m u N 7 i d a t a D — t n e m é r g a d ' e t a D — e t a d l a v o r p p A — ς η σ ι ρ κ γ έ α ί ν η µ ο ρ ε µ Η — m u t a d s g n u s s a l u Z — o t a d s e s l e d n e k d o G — n ó i c a z i r o t u a a l e d a h c e F 8 t e d n a n n ä k d o g r ö f m u t a D — ä v i ä p ä t n y s k ä v y H — o ã ç a v o r p a a d a t a D — i g n n n e k r e n a v m u t a D — e n o i z a v o r p p a n o i s r e V — e n n a l i T — o ã s r e V — e i s r e V — e n o i s r e V — n o i s r e V — n o i s r e V — η σ ο δ κ Έ — m o v g n u s s a F — e v a g d U — n ó i s r e V 1 0 0 0 2 3 8. : 1. 8 9 9 1 3 1 5 2. 1 0 - B A - d Q l S I Q A 5 7 2 4 l d Q , a b a d d a d d B i d a o R g n o r t s m A ) a c u h c E r a e N ( a g u y o K 2 2 6 3 a i r o t c i V l o c a W , d R e l d n i r G 6 7 0 4 l d Q a y o o b m a C , 5 6 4 8 5 3 4 S M l d Q e r t n e C i g n d e e r B l a i c i f i t r A d u t S m a c l e B A I L A R T S U A U A A N I T N E G R A R A n o i t a r o p r o C k c o t s d o o B l r a b a l A , s e c i v r e S i g n d e e r B I P D f e e B l d Q. l r o m h c S. H r M d u t S y d r o n n K i U A U A U A 8 7 6 5 4 3 2 L 94/38 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 14. 4. 2000 0 0 0 2 3 8. : 1 8 7 6 5 4 3 I A R A G L U B L I Z A R B S U R A L E B I I A N V G E Z R E H A N S O B - I 2 G B R B Y B H Z B 2 - 0 0 2 2 # t e l i F / 3 4 - I A - 5 N S 2 7 2 7 A I F C A I F C A I F C 0 K 1 N 0 L , o i r a t n O , d o o w e l g n I t e e r t S o i r a t n o r u H 9 0 7 4 1 s o r B g n o r t s m A A D A N A C A C e n a L s r e k l a W 3 4 3 8 , 0 2 2 x o B O P 0 B 1 P 0 L o i r a t n O , e l l i v p m a C o i r a t n O h p l e u G. 5 # R R. n o i t a r o p r o C c i t e n e G e h T r o c n e G s m r a F e t a g n e l G A C A C 7 9 9 1 2 3 1. 9 9 9 1 2 1 0 2. E 4 - I - A H C r ü f t m a s e d n u B n e s e w r ä n i r e t e V s e h c n e v A i o n u q e o t n e m a v e l l a ' l l e d e l a r e d e F s e h c n e v A 0 8 5 1 - H C o t u t i t s n I / l a r é d é f s a r a H / t ü t s e G s e h c s i s s ö n e g d i E D N A L R E Z T I W S H C 1 0 0 H - r e S y r a n i r e t e V d n a l e c I s e c i v d o t s a g n d e a S i i t l o h s r a n n u G a l l e H 1 5 8 t l o h s r a n n u G C I L B U P E R H C E Z C E L I H C A B U C S U R P Y C I A R E G L A I A N O T S E D N A L N E E R G A I T A O R C Y R A G N U H D N A L E C I L E A R S I L C U C Y C Z C Z D E E L G R H U H L I S I 14. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 94/39 0 0 0 2 3 8. : 1 8 7 6 5 4 3 I A N A U H T I L I A V T A L 2 I L V L O C C O R O M A M 7 9 9 1 5 0 2. 7 9 9 1 5 2 2. 7 9 9 1 1 1 4 1. 7 9 9 1 8 2 1. S Q E - 1 0 0 A C 7 9 S Q E - 2 0 0 A C 7 9 S Q E - 1 0 0 A C 8 9 S Q E - 2 0 0 A C 8 9 S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A. e v A e l p m e T. W 1 0 8 3 A C , a n o m o P 6 4 2 y w H. W 0 1 9 A C , n o t l l e u B e c i v r e S y r a n i r e t e V i e n u q E y l l a c i f i c e p S r e t n e C e s r o H n a i b a r A g o l l e K A C , r e t n e C y e l l a V m r a F a n a i r a M d R a s e M o y o r r A 5 4 1 1 A C , g n a v l o S n o i t c u d o r p e R i e n u q E d e c n a v d A I A N O D E C A M F O C I L B U P E R V A L S O G U Y R E M R O F K M S U I T I R U A M U M A T L A M T M D N A L A E Z W E N I O C X E M Y A U G A R A P D N A L O P I A N A M O R A I S S U R I A N E V O L S C I L B U P E R K A V O L S A I S I N U T I E N A R K U A S U X M Z N L P Y P O R U R I S K S N T A U S U S U S U S U L 94/40 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 14. 4. 2000 0 0 0 2 3 8. : 1 8 9 9 1 1 3 2. 8 9 9 1 2 3 2. 8 9 9 1 3 3 2. 9 9 9 1 4 2. 9 9 9 1 4 8. 9 9 9 1 2 1 0 1. 9 9 9 1 2 1 6 1. 8 9 9 1 4 3 2. 6 9 9 1 1 2. 8 9 9 1 5 6 2. 9 9 9 1 2 1 6 1. 7 9 9 1 0 1 6 1. 8 9 9 1 8 3 1. 8 9 9 1 3 0 3. S Q E - 3 0 0 A C 8 9 S Q E - 4 0 0 A C 8 9 S Q E - 5 0 0 A C 8 9 S Q E - 6 0 0 A C 9 9 S Q E - 7 0 0 A C 9 9 S Q E - 8 0 0 A C 0 0 S Q E - 9 0 0 A C 0 0 S Q E - 2 0 0 A G 8 9 S Q E - 1 0 0 A I 6 9 S Q E - 2 0 0 A I 8 9 S Q E - 1 0 0 N I 9 9 S Q E - 1 0 0 Y K 7 9 S Q E - 2 0 0 Y K 8 9 S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A e v A a r a b r a B a t n a S 1 0 5 2 A C , s o v i l O s o L d R h c n a R l h o N. E 2 5 3 6 A C , m i e h a n A d R n o s k c a J 0 0 3 4 1 A C , e s u o h h g u o l S d a o R e l i M 6 2 0 4 9 0 1 A C , e l a d k a O 0 6 1. e v A 0 6 8 1 2 A C , e l l i v r e t r o P 0 6 4 3 9 A C. e v A y e s a C , z e n Y 0 5 0 4 a t n a S. e v A w a h S. E 9 4 0 9 1 1 6 3 9 A C , s i v o C l d a o R l e p a h C x o n K 6 2 8 A G , e l c r i C l a i c o S d a o R y r r e B. E A I i , s d p a R 1 8 8 1 r a d e C 7 3 1 x o B , 1. t R A I , r e m i t a L N I , n o t g n i t n u H h t u o S 0 0 2 t s e W 3 2 1 3 4 7 1 1 x o B O P Y K , n o t g n i x e L e k i P s k r o W n o r I 9 6 4 2 1 1 5 0 4 Y K , n o t g n i x e L 9 8 8 1 1 x o B O P S Q E - 1 0 0 A M 8 9 S I H P A 2 8 9 1 0 A M , n o t l i m a H h t u o S d a e M d n a l d o o W 9 3 6 2 x o B 6 6 O P s c i t e n e G l a n o i t a n r e t n I c i f i c a P c i n i l C i e n u q E o d a t n i P o m a l A b u C l e l d d a S s l l i H m i e h a n A n o i t a t S n o i l l a t S d o o w s O f f e J h c n a R k a O y e l l a V s e r u t n e V g n i c a R s s e n g a M r e t n e C i g n n i a r T t t e h c r u B e s r o H r e t r a u Q L e l b u o D s m r a F t h g i r B r o n o H s e s r o H r e t r a u Q y e l d u D m i J s m r a F w e i v d n a r G m r a F a n a i k c u t n e K m r a F n o t e l t s a C m r a F n o t l i m a H S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U 8 7 6 5 4 3 2 14. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 94/41 0 0 0 2 3 8. : 1. 9 9 9 1 2 1 5 1. 7 9 9 1 8 1 2. 6 9 9 1 8 4 1. 6 9 9 1 9 4. 7 9 9 1 3 7 1. 9 9 9 1 7 0 3. 9 9 9 1 5 9 1. 8 9 9 1 2 9 1. 7 9 9 1 3 9 1. 7 9 9 1 3 8 2. 7 9 9 1 9 2 2. 7 9 9 1 6 2. 7 9 9 1 2 1. S Q E - 1 0 0 D M 8 9 S Q E - 1 0 0 O M 9 9 S I H P A S I H P A S Q E - 1 0 0 C N 7 9 S I H P A 0 1 8 d R. o C O M , R C P 6 8 9 , e l l i v y r r e P d a o R t t i b s e N 8 8 0 1 d n a l y r a M a r o o C l d a o R s k a e p S 7 3 1 C N , e c n a v d A y t i l i c a F n o i t c e l l o C s e l b a t S l e m e h c S. c n I , e c i v r e S s r e d e e r B t c e l e S y t i l i c a F n o i t c u d o r p e R i e n u q E S Q E - 3 0 0 J N 6 9 S I H P A d a o R n w o t y e n r A - n w o t s r e n r o H J N , e g d R i m a e r C. c n I , m r a F e g d i r n l a W S Q E - 4 0 0 J N 6 9 S I H P A d R s r e t r a u q d a e H e l l i v t r e b m a L 0 4 m r a F e n a L r a d e C S Q E - 5 0 0 J N 7 9 S I H P A S Q E - 6 0 0 J N 9 9 S I H P A S Q E - 1 0 0 H O 9 9 S I H P A S Q E - 1 0 0 R O 8 9 S I H P A S Q E - 1 0 0 A P 7 9 S I H P A S Q E - 2 0 0 A P 7 9 S I H P A S Q E - 3 0 0 A P 7 9 S I H P A S Q E - 1 0 0 X T 7 9 S I H P A S Q E - 2 0 0 X T 7 9 S I H P A 0 1 4 x o B , 6 2 5 e t u o R J N , e g d R i m a e r C d a o R n w o t r e h c r A 8 1 J N , t p y g E w e N J N , e l l i v t r e b m a L d a o R e l d n a h n a P 1 0 9 7 H O , k r a w e N d R e g d R i k a O W N 7 7 7 1 1 R O , l l i h m a Y 0 4 3 7 1 A P , n w o t s e l t t i L d a o R n w o t s e l t t i L 2 7 3 1 3 3 7 1 A P , r e v o n a H h t u o S 4 9 1 e t u o R 9 3 3 x o B O P d a o R g n i l e i S t s e W 4 4 2 3 A P , m o d e e r F w e N 7 5 3 x o B , 2. t R X T , e l l i v s n i a G 6 9 1 x o B , 3. t R X T , y e r b u A J N f o m r a F a n a i k c u t n e K m r a F s ' i t t e r e P m r a F e n a L n m u t u A h c n a R t n a y r B s r e d e e r B e s r o H s o m s o K m r a F e o h S r e v o n a H r e t n e C n o i t c e l l o C n e m e S h c n a R k c o c b a B s e t a i c o s s A y r a n i r e t e V i d n a N s r e d e e r B t c e l e S S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U S U 8 7 6 5 4 3 2 L 94/42 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 14. 4. 2000 0 0 0 2 3 8. : 1 8 9 9 1 5 2 1. 9 9 9 1 3 5 1. 9 9 9 1 4 6 1. 6 9 9 1 1 1 4 1. 7 9 9 1 3 5 2. 7 9 9 1 5 9 2. S Q E - 3 0 0 X T 8 9 S Q E - 5 0 0 X T 9 9 S Q E - 6 0 0 X T 9 9 S Q E - 1 0 0 A V 6 9 S Q E - 1 0 0 T V 7 9 S Q E - 1 0 0 I W 7 9 S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A S I H P A X T , d r o f r e h t a e W h t r o N 3 1 1 M F 0 5 1 4 h c n a R e d i s r e v i R A V , e k o n a o R d a o R k e e r C n i t r a M 5 3 5 8. c n I , s b a L I A e k o n a o R X T , e l l i v s t n u H 3 9 2 x o B , 2 e t u o R h c n a R e r o o M d y o l F 1 - 6 3 1 x o B , 2. t R X T , e l l i v s e n i a G h c n a R e s r o H r e t r a u Q e s o R l o r a C 9 2 y w H 1 2 8 9 W I W , o n a w a h S A 2 2 e t u o R T V , n o s n e B s e s r o H r e t r a u Q s s a H m r a F d r o l y T I A C R F A H T U O S Y A U G U R U S U S U S U S U S U S U Y U A Z 8 7 6 5 4 3 2


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1009/00 van Cristiana Muscardini (UEN) aan de Commissie. Beroepsopleiding of bijstand.

eurovoc_concepts:
European Social Fund
Italy
vocational training

text: C 26 E/142 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Antwoord (8 juni 2000) De Raad deelt de bezorgdheid van het geachte parlementslid over de problemen die voortvloeien uit de door de VS ingestelde handelssancties waardoor bedrijfstakken in de EU worden getroffen. Na de veroordeling van bepaalde aspecten van de bananenregeling van de EU door het Geschillenbeslechtings- orgaan van de WTO in april 1999 kreeg de VS toestemming om voor een breed scala van producten van de EU concessies te schorsen ten belope van $ 191,4 miljoen. Sindsdien heeft de Commissie met de betrokken partijen intensieve contacten onderhouden teneinde een voorstel in te dienen dat algemeen zou worden aanvaard als oplossing voor het geschil. Bij gebreke van een voor alle partijen aanvaardbare oplossing heeft de Commissie in november 1999 een voorstel tot wijziging van de bananenregeling van de EU bij de Raad ingediend. Dit voorstel dat voor advies aan het Europees Parlement is toegezonden, wordt momenteel in Raadsverband behandeld. In dit document staat dat de besprekingen van de Commissie met de betrokken partijen worden voortgezet gedurende de periode waarin de Raad en het Parlement het voorstel behandelen. Tegen de tijd dat de Raad gereed is om een besluit te nemen, dat wil zeggen zodra het Parlement advies heeft uitgebracht, zal de Commissie een verslag opstellen over het resultaat van de besprekingen met de betrokken partijen. Sinds november 1999 heeft de Commissie de Raad verscheidene malen verslag uitgebracht over de stand van deze besprekingen. In de zitting van 20 maart 2000 is de Raad (Landbouw) overeengekomen de behande- ling van het dossier te hervatten zodra de Commissie haar verslag over de resultaten van de onder- handelingen met de betrokken derde landen heeft ingediend. (2001/C 26 E/177) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1009/00 van Cristiana Muscardini (UEN) aan de Commissie (31 maart 2000) Betreft: Beroepsopleiding of bijstand Tijdens de Top van Wenen op 11 en 12 december 1998 zijn zowel het werkgelegenheidsplan van Italiº als het voorstel inzake beroepsopleiding afgewezen, het eerste omdat het (cid:132)nutteloze werkverschaffing(cid:148) zou zijn, het tweede omdat er van beroepsopleiding (cid:132)geen sprake(cid:148) zou zijn. Hebben de Europese middelen die in 1999 voor de beroepsopleiding zijn uitgetrokken ertoe 1. bijgedragen om dit oordeel te wijzigen of zijn ze gebruikt op de wijze die zo hard werd veroordeeld? 2. Kan de Commissie bevestigen of juist ontkennen dat jongeren weinig wordt geleerd en dat banen en inkomens alleen zijn vergeven aan bevriende docenten en aanbevolen bureaucraten, zoals in een onder- zoek van een landelijk weekblad wordt beweerd? Is het waar dat de beslissing over opleidingen niet wordt bepaald door de arbeidsmarkt, maar door de 3. middelen die beheerd moeten worden? Bestaat er een efficiºnt controlestelsel dat het mogelijk maakt vast te stellen of de door de Unie 4. bekostigde opleidingen tot het gewenste resultaat leiden, en een kosten/batenanalyse te maken? Kan de Commissie meedelen welke bedragen in 1998 en 1999 voor opleidingen zijn verstrekt aan 5. Italiº en welke bedragen zijn geraamd voor 2000, en wel gespecificeerd per regio? Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (26 mei 2000) In de conclusies van het voorzitterschap van de Europese Raad van Wenen van 11 en 12 december 1998 worden de nationale actieplannen (NAP) in punt 31 (1) behandeld. Deze conclusies zijn tot alle lidstaten gericht, niet tot Italiº in het bijzonder. 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/143 is het Het document waarin de Commissie en de Raad hun oordeel over de Italiaanse NAP geven, Gemeenschappelijk verslag over de werkgelegenheid (GVW) van 1998, dat na de Europese Raad van Wenen is goedgekeurd (2). Naar het beroepsopleidingsprogramma wordt verwezen in het gedeelte over Italiº (blz. 86-89 van het GVW van 1998) (cid:129) daarin worden de woorden (cid:132)geen sprake(cid:148) niet gebruikt. 1. De middelen uit het Europees Sociaal Fonds (ESF) zijn niet alleen voor 1999, maar voor de periode 1994-1999 toegewezen. De programmamechanismen zijn op enkele punten gewijzigd om het ESF in overeenstemming te brengen met de Europese werkgelegenheidsstrategie. Jongeren vormen de meest succesvolle doelgroep van de ESF-maatregelen. Dat betekent dat de 2. uitgaven en het dekkingspercentage zeer hoog zijn. 3. De beslissingen over opleidingen worden genomen door de verantwoordelijke overheden, d. w. z. de regio en de verschillende ministeries die bij het beheer zijn betrokken. De beslissingen over de toewijzing van steun aan verschillende projecten zijn gewoonlijk op de behoeften van de arbeidsmarkt gebaseerd. 4. Steun uit het ESF is onderworpen aan controlesystemen van de lidstaten en de Commissie. Iedere steunverlening wordt vooraf door de Commissie goedgekeurd en achteraf door het Rekenhof en de Commissie ter plaatse gecontroleerd. Ook de overheden van de lidstaten voeren controles uit in het kader van hun nationale wetgeving. De Commissie maakt ook in samenwerking met de lidstaten beoordelingen van de steunverlening. Deze beoordelingen omvatten een kosten-batenanalyse en tonen aan in hoeverre de doelstellingen zijn verwezenlijkt. 5. Een besluit over de toewijzing van middelen voor de periode 2000-2006 is gepland voor de eerste helft van het jaar. De communautaire middelen voor doelstelling 3 bedragen 3 888 miljoen €. Voor doelstelling 1 bedraagt het totale bedrag aan structuurfondsen voor de zuidelijke regio(cid:146)s 22 122 miljoen €. Informatie over de vorige programmaperiode, 1994-1999, is te vinden op de Europa-website, die alle nodige informatie over de steunverleningen in Italiº bevat (3). (1) Document 00300/1/98. (2) http://europa. eu. int/comm/employment_social/empl&esf/empl99/jer98_en. pdf. (3) http://europa. eu. int/comm/dg05/esf/en/public/leafs/it-it. htm. (2001/C 26 E/178) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1013/00 van Andre Brie (GUE/NGL) aan de Raad (6 april 2000) Betreft: Doden en gewonden aan de buitengrenzen van de Europese Unie in de periode 1997-1999 Volgens gegevens van de non-gouvernementele organisatie United for Intercultural Action kwamen tussen 1 januari 1997 en eind 1999 900 personen om het leven bij een (cid:129) eventueel clandestiene (cid:129) poging de Europese Unie binnen te komen. Andere non-gouvernementele organisaties (Antirassistische Initiative, Forschungsgesellschaft Flucht und Migration) komen met vergelijkbare cijfers, waarbij erop moet worden gewezen dat deze cijfers geen aanspraak maken op volledigheid. Gezien het feit dat het aantal om het leven gekomen personen sinds het begin van de jaren (cid:146)90 is toegenomen en in het besef dat de meeste lidstaten van de EU hun financiºle en technische inspanningen voor de bescherming van de betreffende grenzen opvoeren, vraag ik de Raad: 1. hoeveel personen naar zijn weten in de jaren 1997 tot en met 1999 aan de grenzen op het land, aan de kusten, in de zee- en luchthavens en in de grensgebieden van de EU-lidstaten dood zijn aangetroffen, hoeveel onderzoeken naar de doodsoorzaak zijn ingesteld en tot welke bevindingen men daarbij is gekomen (gaarne gespecificeerd); 2. hoeveel personen naar zijn weten in de jaren 1997 tot en met 1999 zijn opgepakt met lichamelijke klachten (bevriezingen, onderkoeling, honger, dorst) die waren ontstaan tijdens hun (cid:129) eventueel clandestiene (cid:129) grensoverschrijding (gaarne gespecificeerd);


title: Decisão do Comité Misto do EEE n.o 31/2000, de 31 de Março de 2000, que altera o anexo IV (energia) do Acordo EEE

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petroleum product
supply

text: 15. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 141/55 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE N. o 31/2000 de 31 de Março de 2000 que altera o anexo IV (energia) do Acordo EEE O COMITÉ MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, alterado pelo Protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado «acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) O anexo IV do acordo foi alterado pela Decisão n. o 168/1999 do Comité Misto do EEE, de 26 de Novembro de 1999 (1). A Decisão 1999/280/CE do Conselho, de 22 de Abril de 1999, relativa a um procedimento comunitário de informação e de consulta sobre os custos do aprovisionamento em petróleo bruto e os preços dos produtos petrolíferos no consumidor (2), deve ser incorporada no acordo. A Decisão 1999/566/CE da Comissão, de 26 de Julho de 1999, que aplica a Decisão 1999/280/CE do Conselho relativa a um procedimento comunitário de informação e de consulta sobre os custos do aprovisionamento em petróleo bruto e os preços dos produtos petrolíferos no consumidor (3), deve ser incorporada no acordo. A Decisão 1999/280/CE do Conselho, de 22 de Abril de 1999, revoga a Directiva 76/491/CEE do Conselho, de 4 de Maio de 1976, relativa a um procedimento comunitário de informação e de consulta sobre os preços de petróleo bruto dos produtos petrolíferos na Comunidade, que está incorporada no acordo e que, por conseguinte, deve ser suprimida deste último. A Decisão 1999/566/CE da Comissão revoga a Decisão 77/190/CEE da Comissão, de 26 de Janeiro de 1977, que dá aplicação à Directiva 76/491/CEE do Conselho relativa a um procedimento comunitário de informação e de consulta sobre os preços do petróleo bruto e dos produtos petrolíferos na Comunidade, que está incorporada no acordo e que, por conseguinte, deve ser suprimida deste último, DECIDE: Artigo 1. o Ao anexo IV do acordo, o texto do ponto 3 (Directiva 76/491/CEE do Conselho) passa a ter a seguinte redacção: «399 D 0280: Decisão 1999/280/CE do Conselho, de 22 de Abril de 1999, relativa a um procedi- mento comunitário de informação e de consulta sobre os custos do aprovisionamento em petróleo bruto e os preços dos produtos petrolíferos no consumidor (JO L 110 de 28. 4. 1999, p. 8). ». Artigo 2. o No anexo IV do acordo, o texto do ponto 3a (Decisão 77/190/CEE da Comissão) passa a ter a 1. seguinte redacção: «399 D 0566: Decisão 1999/566/CE da Comissão, de 26 de Julho de 1999, que aplica a Decisão 1999/280/CE do Conselho relativa a um procedimento comunitário de informação e de consulta sobre os custos do aprovisionamento em petróleo bruto e os preços dos produtos petrolíferos no consumidor (JO L 216 de 14. 8. 1999, p. 8). ». 2. No anexo IV do acordo, o apêndice 1 é suprimido. Fazem fé os textos da Decisão 1999/280/CE do Conselho e da Decisão 1999/566/CE da Comissão nas línguas islandesa e norueguesa, a publicar no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 3. o (1) Ainda não publicada no Jornal Oficial. (2) JO L 110 de 28. 4. 1999, p. 8. (3) JO L 216 de 14. 8. 1999, p. 8. L 141/56 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 6. 2000 A presente decisão entra em vigor em 1 de Abril de 2000, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações previstas no n. o 1 do artigo 103. o do acordo (*). Artigo 4. o A presente decisão será publicada na secção EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 5. o Feito em Bruxelas, em 31 de Março de 2000. Pelo Comité Misto do EEE O Presidente F. BARBASO (*) Não são indicados requisitos constitucionais


title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 29/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

eurovoc_concepts:
Community certification
harmonisation of standards
satellite communications
technical regulations
telecommunications equipment
transmission network

text: 15. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 141/51 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 29/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 6/2000 du 4 février 2000 (1). La décision 98/535/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) (2) doit être intégrée à l'accord. La décision 1999/497/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM (3) doit être intégrée à l'accord. La décision 1999/498/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil avancées (DECT) qui accèdent au réseau numérique à intégration des services (RNIS) (version 2) (4) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont insérés après le point 4zzd (décision 1999/310/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: «4zze. 398 D 0535: décision 98/535/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementa- tion technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) (JO L 251 du 11. 9. 1998, p. 36). 4zzf. 399 D 0497: décision 1999/497/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM (JO L 192 du 24. 7. 1999, p. 58). 4zzg. 399 D 0498: décision 1999/498/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementa- tion technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil avancées (RNIS) (version 2) (JO L 192 du 24. 7. 1999, p. 60). » (DECT) qui accèdent au réseau numérique à intégration des services Les textes des décisions 98/535/CE, 1999/497/CE et 1999/498/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 2 (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 251 du 11. 9. 1998, p. 36. (3) JO L 192 du 24. 7. 1999, p. 58. (4) JO L 192 du 24. 7. 1999, p. 60. L 141/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 2000 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*). Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées


title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 38/2000 du 31 mars 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
association agreement
cooperation agreement
education
international cooperation

text: L 141/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 2000 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 38/2000 du 31 mars 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 172/1999 du 26 novembre 1999 (1). Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la seconde phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» [décision no 253/ 2000/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord: «— 32000 D 0253: décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation “Socrates” (JO L 28 du 3. 2. 2000, p. 1). » La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000. Article 2 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 28 du 3. 2. 2000, p. 1


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0968/00 di Stefano Zappalà (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Enrico Ferri (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE) e Jas Gawronski (PPE-DE) alla Commissione. Combattimenti fra cani.

eurovoc_concepts:
European social policy
animal show
animal welfare
domestic animal

text: C 46 E/96 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/099) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0968/00 di Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Enrico Ferri (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE) e Jas Gawronski (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Combattimenti fra cani (31 marzo 2000) Considerando che in molti paesi europei Ł ormai diffuso il fenomeno illegale dei combattimenti fra cani a fine di scommessa, che, solo in Italia, la Magistratura ha stimato in oltre 1000 miliardi di lire (piø di 500 milioni di euro) l(cid:146)ammontare annuale delle scommesse e che, secondo la LAV (Lega antivivisezione), sono oltre 5. 000 i cani che muoiono ogni anno a causa di tale attivit(cid:224); che nel 1991 il Regno Unito ha approvato il «Dangerous Act»(cid:146) che ha ispirato un analogo provvedimento francese dello scorso anno, con cui si mira all(cid:146)eliminazione dei cani di razza pit-bull quale deterrente per l(cid:146)organizzazione di nuovi combattimenti; che gi(cid:224) la citata LAV, impegnata nella prevenzione e denuncia del fenomeno, ha per(cid:242) elencato oltre 40 diverse razze di cani utilizzati nei combattimenti, inclusi pastori tedeschi, dobermann, bull dog e altre razze ampiamente diffuse; che, di fatto, la legge inglese non Ł riuscita a sconfiggere le organizzazioni criminali che organizzano i combattimenti e che vanno evidentemente colpite in altro modo; che non risulta attualmente in preparazione alcun provvedimento europeo per contrastare questo fenomeno e porvi fine, ma che il capitolo «Sanit(cid:224)» del programma lavoro 2000 della Commissione europea prevede la presentazione, nel corso dell(cid:146)anno, di un regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio per fissare le norme di polizia sanitaria applicabili ai «movimenti degli animali da compagnia» che potrebbe rappresentare uno strumento d(cid:146)intervento; pu(cid:242) la Commissione far sapere se ha intenzione di intervenire sulla questione, tenendo debitamente conto della necessit(cid:224) di condannare organizzazioni, scommettitori e pubblico dei combattimenti fra cani o altri animali evitando la criminalizzazione di razze specifiche, come i pit-bull, essendo gli animali le prime vittime di queste attivit(cid:224) criminali, in quanto costretti con la violenza a sviluppare un(cid:146)eccessiva ed innaturale aggressivit(cid:224)? Risposta data dal sig. Byrne in nome della Commissione (18 maggio 2000) La Commissione condivide l(cid:146)opinione dell(cid:146)onorevole parlamentare sulla necessit(cid:224) di evitare inutili soffe- renze agli animali. Le responsabilit(cid:224) della Commissione per quanto concerne la produzione degli animali sono aumentate con il recente emendamento del trattato CE in base al quale, nell(cid:146)elaborazione delle politiche per i settori dell(cid:146)agricoltura, dei trasporti, del mercato unico e della ricerca, le istituzioni europee e gli Stati membri debbono considerare la protezione degli animali come una priorit(cid:224). Al fine di tutelare il benessere degli animali, la Commissione ha introdotto norme generali in materia di zootecnia, mentre disposizioni piø dettagliate sono state previste per l(cid:146)allevamento dei vitelli, dei suini e delle galline ovaiole. E(cid:146) stata inoltre approvata una normativa che prevede le condizioni per lo stordimento e la macellazione degli animali. Esistono poi normative comunitarie sulla tutela degli animali durante il trasporto e sull(cid:146)impiego di animali a fini di ricerca scientifica. Ai cani si applicano soltanto queste due ultime normative. 13. 2. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 46 E/97 La regolamentazione comunitaria non tratta tuttavia di protezione degli animali con riferimento ai combattimenti fra cani. Questo problema resta pertanto di competenza dello Stato membro interessato. La proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che fissa le condizioni di polizia sanitaria applicabili ai movimenti di animali da compagnia, menzionata nel programma di lavoro della Commissione per il 2000 (1), Ł intesa ad armonizzare le condizioni veterinarie per gli spostamenti tra gli Stati membri degli animali da compagnia, non aventi scopi commerciali. Nell(cid:146)ambito di tale regolamento non si prevede di affrontare il problema dei combattimenti fra cani. (1) COM(2000) 155 def. (2001/C 46 E/100) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0969/00 di Ilda Figueiredo (GUE/NGL) alla Commissione (31 marzo 2000) Oggetto: Estrazione e commercializzazione di sabbia del fiume Lima Nell(cid:146)estuario del fiume Lima Ł attiva da anni sulla sponda destra, un(cid:146)azienda di tipo industriale dedita all(cid:146)estrazione, pulitura e commercializzazione di sabbia e ghiaia. Ne risulta una crescente salinizzazione delle acque del fiume a scapito della qualit(cid:224) delle acque captate per l(cid:146)approvvigionamento idrico di Viana do Castelo. L(cid:146)ostinazione nel costruire nuove vie di collegamento al porto non farebbe che aggravare la situazione dell(cid:146)estuario distruggendo la zona acquitrinosa e la biodiversit(cid:224) esistente. E(cid:146) bene rilevare che l(cid:146)estuario del fiume Lima Ł stato annoverato fra le aree di cui al progetto RETE NATURA 2000, ed Ł gi(cid:224) stato annoverato nel progetto Biotipi del programma CORINE. Ci(cid:242) premesso, potrebbe la Commissione far sapere: 1. 2. se siano stati concessi finziamenti comunitari per procedere a dragaggi del fiume Lima e a opere portuarie nella citt(cid:224) di Viana do Castelo? Sono gi(cid:224) stati finanziamenti comunitari? inoltrati progetti di costruzione di nuove vie di accesso al porto con richiesta di Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (19 maggio 2000) La Commissione ha cofinanziato, tramite il Fondo europeo di sviluppo regionale un progetto riguardante il miglioramento degli accessi via mare (dragaggi) nel porto di Viana do Castelo, gli studi preliminari del progetto ferroviario, il progetto preliminare dell(cid:146)accesso stradale nonchØ lo studio di impatto ambientale. Giova ricordare che, per i progetti il cui costo complessivo Ł inferiore a 25 milioni di €, spetta alle autorit(cid:224) nazionali interessate all(cid:146)attuazione del programma verificare se i progetti prescelti per il cofinanziamento comunitario soddisfino tutte le condizioni amministrative e giuridiche richieste, fra cui il rispetto delle norme vigenti in materia di ambiente. La Commissione ha la facolt(cid:224) di controllare che tutte queste condizioni siano state rispettate tramite i comitati di sorveglianza dei programmi cofinanziati. Quanto alle potenziali conseguenze dei progetti sopra citati sui valori naturali della zona (fauna, flora e habitat), Ł opportuno applicare le disposizioni della direttiva 92/43/CEE del Consiglio, del 21 maggio 1992, relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche (1), segnatamente quelle di cui all(cid:146)articolo 6, che includono una valutazione adeguata dell(cid:146)inci-


title: Regolamento (CE) n. 679/2000 della Commissione, del 31 marzo 2000, che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti nel settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
rice
supply

formats: pdf print

text: L 81/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 1. 4. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 679/2000 DELLA COMMISSIONE del 31 marzo 2000 che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti nel settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1601/92 del Consiglio, del 15 giugno 1992, recante misure specifiche a favore delle isole Canarie per quanto riguarda taluni prodotti agricoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1257/1999 (2), in parti- colare l'articolo 3, considerando quanto segue: (1) A norma dell'articolo 3 del regolamento (CEE) n. 1601/ 92, per soddisfare il fabbisogno in riso delle isole Canarie in termini di quantità, di prezzi e di qualità, si procede alla mobilitazione di riso comunitario in condi- zioni di smercio equivalenti all'esenzione dal prelievo, il che implica la concessione di un aiuto per le forniture di origine comunitaria. Occorre stabilire tale aiuto tenendo conto, in particolare, dei costi delle varie fonti di approv- vigionamento, in particolare basandosi sui prezzi prati- cati per le esportazioni nei paesi terzi. (2) Il regolamento (CE) n. 2790/94 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1620/ 1999 (4), reca le modalità comuni di applicazione del (3) regime di approvvigionamento specifico delle isole Canarie di determinati prodotti agricoli, tra cui il riso. L'applicazione delle suddette modalità all'attuale situa- zione dei mercati nel settore dei cereali, in particolare ai corsi o prezzi di tali prodotti nella parte europea della Comunità e sul mercato mondiale, comporta la fissa- zione dell'aiuto per l'approvvigionamento delle isole Canarie conformemente agli importi riportati nell'alle- gato. (4) Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In applicazione dell'articolo 3 del regolamento (CEE) n. 1601/ 92, gli aiuti per la fornitura di cereali di origine comunitaria nel quadro del regime di approvvigionamento specifico delle isole Canarie sono fissati nell'allegato del presente regolamento. Il presente regolamento entra in vigore il 1o aprile 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 31 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 173 del 27. 6. 1992, pag. 13. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. (3) GU L 296 del 17. 11. 1994, pag. 23. (4) GU L 192 del 24. 7. 1999, pag. 19. 1. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 81/23 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 31 marzo 2000, che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti del settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie (EUR/t) Prodotto (codice NC) Riso lavorato (1006 30) Rotture di riso (1006 40) Importo dell'aiuto 159,00 35,00


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1006/00 af Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) til Kommissionen. Forsyning af den europæiske tunkonservesindustri med stykker af tun.

eurovoc_concepts:
Mexico
free-trade agreement
generalised preferences
preserved product
sea fish
supply
tariff quota
third country

text: C 81 E/14 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 13. 3. 2001 Svar (28. september 2000) R(cid:229)det er klar over de problemer, der knytter sig til tilbagelevering af ejendom i nogle ansłgerlande i Central- og (cid:216)steuropa. Som det (cid:230)rede medlem sikkert ved, fłres tiltr(cid:230)delsesforhandlingerne p(cid:229) grundlag af g(cid:230)ldende f(cid:230)llesskabs- ret, som ansłgerlandene skal gennemfłre og iv(cid:230)rks(cid:230)tte inden tiltr(cid:230)delsen. De regler, der er relevante for erhvervelse af fast ejendom, er kapitlet om den frie bev(cid:230)gelighed for kapital. Det skal dog bem(cid:230)rkes, at der ikke p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt findes nogen specifikke regler om det spłrgsm(cid:229)l, det (cid:230)rede medlem har rejst. Under alle omst(cid:230)ndigheder vil der is(cid:230)r blive lagt v(cid:230)gt p(cid:229), at ansłgerlandene overholder princippet om ikke-forskelsbehandling, som er nedf(cid:230)ldet i traktaterne. (2001/C 81 E/015) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1006/00 af Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) til Kommissionen (31. marts 2000) Om: Forsyning af den europ(cid:230)iske tunkonservesindustri med stykker af tun R(cid:229)det (fiskeri) gav den 17. december 1999 tilladelse til (cid:229)bning af et kontingent for indfłrsel fra tredjelande i perioden 2001-2003 af 4000 metriske tons af stykker af tun til en toldsats p(cid:229) 6 %. P(cid:229) samme m(cid:229)de har Kommissionen i udkastet til aftalen mellem EU og Mexico forpligtet sig til at overveje (cid:229)bning af et kontingent af stykker af tun fra Mexico. Er det eventuelle kontingent af stykker af tun fra Mexico allerede indeholdt i kontingentet p(cid:229) 4000 metriske tons til en toldsats p(cid:229) 6 % i 2001-2003, eller skal det kontingent, som indrłmmes Mexico, l(cid:230)gges til de 4000 metriske tons, som indrłmmes tredjelande? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (5. juni 2000) De autonome toldkontingenter, som F(cid:230)llesskabet (cid:229)bnede med henblik p(cid:229) forsyning af forarbejdnings- industrien, st(cid:229)r (cid:229)bne for alle tredjelande, i og med at de er i overensstemmelse med Verdenshandels- organisationens (WTO) normer. Til geng(cid:230)ld er de toldindrłmmelser, der indg(cid:229)r i en frihandelsaftale s(cid:229)dan som indg(cid:229)et mellem F(cid:230)llesskabet og Mexico, begr(cid:230)nset til den p(cid:229)g(cid:230)ldende pr(cid:230)ferencepartner i henhold til artikel XXIV: 8(b) i den almindelige overenskomst om told og udenrigshandel (GATT). Det fłlger heraf, at mens Mexico har adgang til de autonome EF-toldkontingenter, kan de łvrige tredjelande ikke nyde godt af F(cid:230)llesskabets toldindrłmmelser over for Mexico i forbindelse med frihandelsaftalen. Det autonome toldkontingent p(cid:229) 4 000 t loins til 6 %, som R(cid:229)det godkendte for nylig, kan alts(cid:229) ogs(cid:229) gavne Mexico. F(cid:230)llesskabet skal endvidere indfri det tilsagn, der er afgivet i handelsaftalen mellem F(cid:230)llesskabet og Mexico, og derfor indlede drłftelser inden den 1. september 2001 for at undersłge muligheden af at (cid:229)bne et toldkontingent for denne type produkter under en pr(cid:230)ferenceordning. Det (cid:230)rede medlem erindres i łvrigt om, at de handelsindrłmmelser, der allerede er aftalt med Mexico i fiskerisektoren, ligesom eventuelle fremtidige indrłmmelser indg(cid:229)r i en handelsaftale, der vil medfłre en betydelig forłgelse af den bilaterale samhandel i alle sektorer s(cid:229)vel til gavn for Mexico som F(cid:230)llesskabet, herunder de spanske virksomheder


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1005/00 van Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) aan de Commissie. Programma's van de Europese Unie.

eurovoc_concepts:
Balearic Islands
EU financing
Spain
advertising
milk
milk product

text: C 53 E/52 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 Gecombineerd Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie op de schritftelijke vragen E-1001/00, E-1002/00 en E-1003/00 (16 mei 2000) Het spijt de Commissie dat zij het geachte parlementslid moet mededelen dat zij geen enkele mogelijkheid ziet om compensatie te verlenen aan de ondernemingen in de Gemeenschap die door de verhoging van de Amerikaanse tarieven zijn getroffen. De Commissie beseft de ernstige gevolgen die deze maatregelen voor de getroffenen kunnen hebben en is vastbesloten deze zaak zo goed en spoedig mogelijk op te lossen. De Commissie heeft de Raad en het Parlement op 10 november 1999 een voorstel voorgelegd om haar verordeningen inzake de invoer van bananen (1) te wijzigen teneinde geheel in overeenstemming te zijn met de regels van de Wereldhandelsorganisatie. Daarnaast heeft de Commissie bezien of er voor het geschil tussen de partijen een oplossing te vinden was. In het bijzonder zij vermeld dat vertegenwoordigers van de Commissie eind maart 2000 hun Amerikaanse collegas(cid:146) te Washington hebben ontmoet. Deze bijeenkomst leidde evenwel niet tot conclusies en toonde aan hoe moeilijk het is om een wederzijds aanvaardbare regeling overeen te komen. De Commissie bevestigt dat er alles in het werk wordt gesteld om dit geschil op de kortst mogelijke termijn te beºindigen. De Commissie hoopt dat het Parlement deze inspanningen zal ondersteunen door zijn advies aangaande het voorstel van de Commissie van 10 november 1999 spoedig in stemming te brengen. (1) COM(1999) 582 def. (2001/C 53 E/061) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1005/00 van Carlos Ripoll y Mart(cid:237)nez de Bedoya (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Programma(cid:146)s van de Europese Unie (31 maart 2000) Op 26 november jl. keurde de Commissie 19 nationale programma(cid:146)s goed voor maatregelen inzake afzetbevordering en reclame voor melk en zuivelproducten; aan Spanje werd voor het jaar 2000 een bedrag van 1 200 miljoen peseta(cid:146)s toegekend. Zijn er voor de Balearen programma(cid:146)s ingediend, en zo ja, voor welk bedrag? Kan de Commissie mij gedetailleerde informatie doen toekomen over alle eventueel voor de Balearen ingediende programma(cid:146)s? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (29 mei 2000) Op 26 november 1999 heeft de Commissie 19 actieprogramma(cid:146)s goedgekeurd om de consumptie van melk en zuivelproducten in de Gemeenschap te stimuleren en de markten voor deze producten te verruime. De totale kosten voor deze maatregelen inzake verkoopbevordering bedragen 8 miljoen euro en ze worden volledig gefinancierd door de Gemeenschap. De geselecteerde programma(cid:146)s zijn vooral gericht op jongeren tot 25 jaar en de belangrijkste thema(cid:146)s waarrond gewerkt zal worden, zijn de voedingseigenschappen en het moderne van deze producten. De Commissie heeft twee programma(cid:146)s goedgekeurd om in Spanje acties op te zetten via de agentschappen of groeperingen Contrapunto SA 603 000 € en INLAC (CCAE) 605 000 €. De acties (reclame en public relations) hebben een nationaal karakter en hebben dus betrekking op het hele grondgebied, met inbegrip van de Balearen. Er zijn voor deze eilanden geen specifieke acties opgezet


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP br. 27/2000 od 31. ožujka 2000. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
veterinary drug
veterinary legislation
waste

text: L_2000141HR. 01004701. xml 11/Sv. 010 HR Službeni list Europske unije 53 22000D0615(03) L 141/47 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 31. 03. 2000. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP br. 27/2000 od 31. ožujka 2000. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, u daljnjem tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da: (1) Prilog II. Sporazumu izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 161/1999 od 26. studenog 1999. (1) (2) Uredbu Komisije (EZ) br. 804/1999 od 16. travnja 1999. o izmjeni priloga I. , II. i III. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2377/90 o utvrđivanju postupka Zajednice za određivanje najvećih dopuštenih količina rezidua veterinarsko-medicinskih proizvoda u hrani životinjskog podrijetla (2) trebalo bi unijeti u Sporazum. (3) Uredbu Komisije (EZ) br. 953/1999 od 5. svibnja 1999. o izmjeni priloga II. i III. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2377/90 o utvrđivanju postupka Zajednice za određivanje najvećih dopuštenih količina rezidua veterinarsko-medicinskih proizvoda u hrani životinjskog podrijetla (3) trebalo bi unijeti u Sporazum. (4) Uredbu Komisije (EZ) br. 954/1999 od 5. svibnja 1999. o izmjeni Priloga III. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2377/90 o utvrđivanju postupka Zajednice za određivanje najvećih dopuštenih količina rezidua veterinarsko-medicinskih proizvoda u hrani životinjskog podrijetla (4) trebalo bi unijeti u Sporazum. (5) Uredbu Komisije (EZ) br. 997/1999 od 11. svibnja 1999. o izmjeni priloga I. , II. i III. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2377/90 o utvrđivanju postupka Zajednice za određivanje najvećih dopuštenih količina rezidua veterinarsko-medicinskih proizvoda u hrani životinjskog podrijetla (5) trebalo bi unijeti u Sporazum. (6) Uredbu Komisije (EZ) br. 998/1999 od 11. svibnja 1999. o izmjeni priloga I. i II. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2377/90 o utvrđivanju postupka Zajednice za određivanje najvećih dopuštenih količina rezidua veterinarsko-medicinskih proizvoda u hrani životinjskog podrijetla (6) trebalo bi unijeti u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. U točku 14. (Uredba Vijeća (EEZ) br. 2377/90) u poglavlju XIII. Priloga II. Sporazumu dodaju se sljedeće alineje: „— 399 R 0804: Uredba Komisije (EZ) br. 804/1999 od 16. travnja 1999. (SL L 102, 17. 4. 1999. , str. 58. ), — 399 R 0953: Uredba Komisije (EZ) br. 953/1999 od 5. svibnja 1999. (SL L 118, 6. 5. 1999. , str. 23. ), — 399 R 0954: Uredba Komisije (EZ) br. 954/1999 od 5. svibnja 1999. (SL L 118, 6. 5. 1999. , str. 28. ), — 399 R 0997: Uredba Komisije (EZ) br. 997/1999 od 11. svibnja 1999. (SL L 122, 12. 5. 1999. , str. 24. ), — 399 R 0998: Uredba Komisije (EZ) br. 998/1999 od 11. svibnja 1999. (SL L 122, 12. 5. 1999. , str. 30. ). ” Članak 2. Tekstovi Uredbi Komisije (EZ) br. 804/1999, (EZ) br. 953/1999, (EZ) br. 954/1999, (EZ) br. 997/1999 i (EZ) br. 998/1999 na islandskom i norveškom jeziku, koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenog lista Europskih zajednica, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 1. travnja 2000. , pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a (7). Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u Odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 31. ožujka 2000. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  Još nije objavljeno u Službenom listu. (2)  SL L 102, 17. 4. 1999. , str. 58. (3)  SL L 118, 6. 5. 1999. , str. 23. (4)  SL L 118, 6. 5. 1999. , str. 28. (5)  SL L 122, 12. 5. 1999. , str. 24. (6)  SL L 122, 12. 5. 1999. , str. 30. (7)  Ustavni zahtjevi nisu navedeni


title: WRITTEN QUESTION E-0974/00 by Ioannis Souladakis (PSE) to the Commission. Relations between the European Union and Iran.

eurovoc_concepts:
EU relations
Iran

text: 13. 2. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 46 E/99 Under the pretext of ensuring navigability and preventing the silting-up of some areas, dredging is taking place in an uncontrolled fashion; given that the sand is not simply being moved but marketed, there is a risk of very serious consequences for the environmental equilibrium of the lagoon and the coastal strip. A project is also under way for the construction of a marina for more than 800 in the estuary in Barra in the parish of (cid:204)lhavo. In view of the above, will the Commission say: 1. Has any Community funding been made available for dredging work in the Aveiro estuary? 2. Has any request for funding been made for the construction of the marina referred to above? 3. In either case, has any provision been made to protect the environmental equilibrium of the lagoon and the coastal strip? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (16 May 2000) The Community has indeed part-financed a dredging project in the Ria de Aveiro from the Cohesion Fund (1). The Ria de Aveiro comprises a lagoon separated from the sea by a barrier of dunes. If it is not dredged, there is a danger that the lagoon will disappear as it silts up rapidly. The solution requires dredging to be carried out to open up and deepen the channels in the Ria. This assistance forms part of a series of measures to preserve and protect the Ria de Aveiro. The Cohesion Fund is contributing € 59,2 million towards the total cost of € 69,71 million for a project to collect and treat waste water (Simria). The Commission has insisted that the project to dredge the Ria should be accompanied by a series of measures to minimise the impact of the works and to monitor them. The project approved by the Commission provides for the dredged sand to be used to regenerate the coastal area (combating coastal erosion), to restore the marsh areas, which are in a poor state of preservation, and to construct an artificial island for bird life. A schedule restricting dredging to the period from October to March has also been drawn up to keep the impact on fauna and flora to a minimum. The Portuguese authorities have submitted no application for finance to construct a marina. (1) Decisions C(95) 3061 of 12 December 1995 and C(95) 3259 of 15 December 1995 amended by Decision C(96) 3876 of 5 December 1997 and merged in Decision C(98) 2902 of 2 October 1998. (2001/C 46 E/103) WRITTEN QUESTION E-0974/00 by Ioannis Souladakis (PSE) to the Commission Subject: Relations between the European Union and Iran (31 March 2000) The election results in the recent parliamentary elections in Iran have demonstrated the strong desire of the Iranian electorate that Iran should emerge from the international isolation in which it has been for years. However, the European Union(cid:146)s response to the changes taking place in Iran has so far been limited. Will the Commission say whether it intends to take advantage of current favourable circumstances to improve relations with Iran, thus supporting the opening which Iranian society is seeking with the West? C 46 E/100 Official Journal of the European Communities EN 13. 2. 2001 Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (27 April 2000) Following the positive outcome of the elections in Iran, the Commission is currently reviewing relations with Iran. While it is still too early to formulate specific suggestions for the development of relations with Iran, it is likely that, as a first step, these would consist primarily of a widening and deepening of the dialogue that takes place within the framework of the comprehensive dialogue since the end of 1998. Cooperation could also be enhanced in the areas of energy, refugee assistance and drugs control. In the light of the political development in Iran, and depending on a constructive Iranian engagement on international issues such as non-proliferation and the fight against terrorism, extension of cooperation to new areas, and ultimately an institutionalisation of relations, could be envisaged. (2001/C 46 E/104) WRITTEN QUESTION E-0991/00 by Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) to the Commission (31 March 2000) Subject: New issue procedures The handling of the Infineon new share issue (Infineon being a subsidiary of Siemens AG) in Germany this March has attracted considerable public criticism. Siemens executives benefited from gross favouritism when the shares were allocated, as did big investors. Furthermore, the bank (cid:145)lottery(cid:146) for private investors was not organised transparently, and there are suspicions that it was conducted arbitrarily. Will the Commission submit proposals for standard rules to govern new stock market issues whereby companies would be obliged to treat investors equally? Does it believe that preferential treatment of certain domestic investors infringes the ban on discrimina- tion? Will it investigate issue procedures in Germany in the light of the Infineon case and its implications? Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (17 May 2000) In order to create a common European market for securities and a common capital market, several directives have been adopted to harmonise investor protection in the national securities legislation. The aim is to create minimum standards of harmonised rules for securities transactions in the internal market. Therefore, the directives harmonising European legislation in the securities field refer in principle to securities transactions and not to investors. The directives concerning the procedure of initial public offering are Council Directive 79/279/EEC of 5 March 1979 co-ordinating the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing (1) and Council Directive 80/390/EEC of 17 March 1980 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing (2). They harmonise minimum standards for the admission of securities to official stock exchanges and for adequate investor information. They do not regulate the initial allocation of shares (allotment). No decision on European level has yet been made on requirements concerning the procedure for allotment. Allotment procedures follow national rules and vary between the Member States. To respond to this, national supervisory authorities have decided to create a working group within the framework of


title: WRITTEN QUESTION E-1010/00 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission. Measures to combat the AIDS epidemic in Africa.

eurovoc_concepts:
AIDS
Africa
EU aid

text: C 53 E/54 Official Journal of the European Communities EN 20. 2. 2001 Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (22 May 2000) the Council of 19 December 1996 In implementing Directive 96/92/EC of concerning common rules for the internal market in electricity (1), Germany has opened up its market immediately at a rate of 100 %, thereby going beyond the requirements of the Directive. As a result, electricity prices have already come down considerably in the German market. the Parliament and of However, it is important that the intention to open the market fully translates into concrete commercial activities in practice. According to the latest available information (2), the share of electricity imported into Germany amounts to around 8 % of total electricity consumption in Germany. To increase cross-border trade will require non-discriminatory access to the network for all companies wishing to sell within and to the German market. In this respect, the Commission, on the basis of a first, provisional analysis, has expressed its concerns about some rules contained in the second association agreement ((cid:145)Verb(cid:228)ndever- einbarung(cid:146)), in particular with regard to the charges for transit between the southern and the northern part of Germany and imports, and has informed the associations accordingly. At the Community level, the Florence Forum, which brings together the Commission, the Parliament, national administrations, the council of European regulators and the Association of European transmission system operators (ETSO), has been working on the development of a Community wide system of cross- border tarification. At the fifth Florence Forum in March 2000 an agreement was reached to develop a provisional cross border tarification mechanism based on compensation payments between national system operators, applicable for one year, to be replaced by a refined final system. The intention is that once the Community wide system is in place all existing national import and export charges, including in Germany, will be withdrawn. In general, the Commission is aware that the different degrees of market opening in Member States can lead to difficulties in practice. The Commission therefore welcomed the call from the European Council at its meeting in Lisbon to speed up liberalisation in gas and electricity, with a view to a fully operational internal market in these areas. (1) OJ L 27, 30. 1. 1997. (2) Quarterly statistics on oil, gas, coal and electricity of the International Energy Agency (IEA), 4th Quarter 1999. (2001/C 53 E/064) WRITTEN QUESTION E-1010/00 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission Subject: Measures to combat the AIDS epidemic in Africa (31 March 2000) The statistics on the spread of AIDS in Africa and its devastating consequences in sub-Saharan Africa are striking. Of 33,6 million AIDS sufferers worldwide, 23,3 million are to be found in this region. The disease has already killed 13,7 million persons in Africa (ten times more than warfare in the region) and has left 10 million children orphaned, a figure that will rise to 13 million by the end of 2000. After the remarks by the United Nations Secretary-General that AIDS is the African plague of the 21st century and that we must take immediate preventive action, produce low-cost drugs and distribute them as a matter of the utmost priority, the United Nations Security Council allocated a further 100 million dollars to the fight against AIDS. 1. What was the European Union(cid:146)s contribution to this? 2. What countries are to be targeted by this aid? 20. 2. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 53 E/55 3. Are there any instruments to monitor the management and efficiency of this aid? Given the scale of 4. concentrate efforts in that region? the tragedy in sub-Saharan Africa, would it not be more appropriate to Is the European Union cooperating with other international organisations to systematically coordi- 5. nate the fight against AIDS in Africa? Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (12 May 2000) The Commission is extremely concerned by the tragic dimension the human immunodeficiency virus- acquired immune deficiency syndrome (HIV-AIDS) epidemic is taking in Africa and, over recent years, has been very active in developing strong partnerships with the most affected countries through two major instruments. Under programmes financed through the European development fund (EDF) actions targeted at HIV-AIDS for 1999/2000 represent € 30 million. EDF programmes also include support to the development of health systems based on the reasoning that long-term success in prevention and care for HIV-AIDS also needs to be rooted in multi-sectoral approaches. In 1999, € 16,5 million were committed to HIV-AIDS intervention through the special HIV-AIDS/population budget line of which more than 50 % were allocated to Africa. For the year 2000, € 20 million will be allocated for actions related to the overall improvement of access to sexual and reproductive health services, the prevention of mother-to-child HIV transmission, the development of affordable ways to increase access to essential care for people living with HIV-AIDS and sexually transmitted diseases, the understanding of the key economic and public health issues related to a potential AIDS vaccine and the development of sector strategies to make microbicidal products available to the most vulnerable women in developing countries. for the year 2000, for In addition, (cid:145)Partnership for Africa(cid:146) aiming at an increased political leadership and mobilisation for an expanded response to HIV-AIDS in Africa and has signed a € 20 million agreement with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries for specific interventions in the sector. the Commission has acknowledged the United Nations appeal The Commission allocates the major part of its resources to Africa but in line with other partners, shares the view that prevention in countries at a pre-epidemic stage such as Asian or Latin America countries remains essential for a world-wide impact on the spread of the disease. The aid provided by the Commission is regularly monitored. Two major evaluations were already carried out in 1993 and 1997. A third exercise was started in 1999 aiming at reviewing all health sector activities. The Commission works in very close collaboration with United Nations partners, particularly with the joint and co-sponsored United Nations programme on HIV/AIDS (UNAIDS) and the World Health organisation (WHO) but also with the United States Agency for International development (USAID) and the World Bank. The Commission is involved with all international partners in the major debates relating to access to drugs in the wider scope of the Trade related aspects of intellectual property rights (TRIPS) agreement and through negotiations with the pharmaceutical industry. The communication to the Parliament and the Council (1) entitled (cid:145)For increased solidarity to confront HIV- AIDS in developing countries(cid:146) emphasises the Commission(cid:146)s commitment to strengthening co-operation with all public and private actors of the sector, to improving access to care and developing new mechanisms for increased financial solidarity. In recent years, the Commission has been able to organise and fund very significant research under its framework programme on the subject including the most recent study showing progression of HIV in groups of very young women in East Africa. Vaccine research efforts have been very substantially upgraded as well, with the launch of the beginning of this year of a HIV vaccine cluster representing a multi-partner effort in the Community worth some € 20 million. An extensive trial on Community C 53 E/56 Official Journal of the European Communities EN 20. 2. 2001 developed microbicides as an additional female-controlled way to prevent HIV transmission and further research on how to organise control of tuberculosis, the first cause of mortality associated to AIDS, are under way. The Commission intends to upgrade its research efforts substantially in the next future. (1) COM(98) 407. (2001/C 53 E/065) WRITTEN QUESTION E-1011/00 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission (31 March 2000) Subject: Computer hackers and security In recent weeks the international press has contained reports on the crimes committed by hackers, who have broken into Internet sites in America in order to fraudulently obtain data and confidential codes and to block use of the network. Similar events have also occurred in Europe. Given the danger that such activities, which represent a genuine threat to the right to privacy and confidentiality, may become more widespread: (cid:129) has the Commission made provision for any measures to prevent the activities of these hackers? (cid:129) has it taken measures to establish cooperation at international level on the development of projects designed to counteract this criminal interference? (cid:129) what proposals will it pt forward to improve the security of European operators and citizens using the Internet (cid:129) does it think funds should be made available to so that this matter can be included in research programmes? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (22 May 2000) One of the main challenges of the information society and one of the conditions for the success of e-commerce is to ensure the confidence of users in the information communication networks. Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (1) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector (2) provide for the implementation of appropriate security measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction, alteration or access which has not been authorised by those responsible for processing personal data. It is for the Member States to adopt implementing measures and lay down the sanctions to be imposed in cases of infringement. The Commission, assisted by the working party set up by Article 29 of Directive 95/46/EC, ensures that these provisions are properly applied and among other things carried out a verification of the correct transposition of Directive 97/66/EC as part of the 1999 review of the regulatory framework for communications. The Commission is planning to clarify and update this to take account of technological progress. The European Council, meeting in Tampere, stated its commitment to reinforcing the fight against transnational crime and implementing the means for crime prevention and cooperation. At international level, the Commission is monitoring the efforts made by the various international and supranational In particular, the Council of Europe Committee of Experts on Crime in organisations in this fight. Cyberspace is preparing a convention on cyber crime; the United States, Canada, South Africa and Japan are involved in this work. Moreover, the Ministers for Justice and Internal Affairs of the group of eight leading industrial nations (G8) have approved an action plan to combat the use of the Internet and other new technologies to carry out criminal activities. In this connection, a network of contact points which are operational 24 hours a day, seven days a week, has been set up


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 689/2000 της Επιτροπής, της 31ης Μαρτίου 2000, για καθορισμό του ύψους των επιστροφών για ορισμένα προϊόντα του τομέα της ζάχαρης εξαγόμενα υπό μορφή εμπορευμάτων μη υπαγομένων στο παράρτημα Ι της συνθήκης

eurovoc_concepts:
export refund
sugar product
white sugar

text: L 81/38 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 1. 4. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 689/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 31ης Μαρτίου 2000 για καθορισµό του ύψους των επιστροφών για ορισµένα προϊόντα του τοµέα της ζάχαρης εξαγόµενα υπό µορφή εµπορευµάτων µη υπαγοµένων στο παράρτηµα Ι της συνθήκης Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), και ιδίως το άρθρο 18 παράγραφος 5 στοιχείο α) και παράγραφος 15, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Σύµφωνα µε το άρθρο 18 παράγραφοι 1 και 2 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999, η διαφορά µεταξύ των τιµών των προϊόντων του άρθρου 1 παράγραφος 1 στοιχεία α), γ), δ), στ), ζ) και η) του κανονισµού αυτού στο διεθνές εµπόριο και των τιµών στην Κοινότητα µπορεί να καλυφθεί δι’ επι- στροφής κατά την εξαγωγή όταν τα εν λόγω προϊόντα εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων συµπεριλαµβανοµένων στο παράρτηµα του κανονισµού αυτού· µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1222/94, της Επιτροπής, της 30ής Μαΐου 1994, περί θεσπίσεως κοινών λεπτοµερών κανόνων εφαρµογής του συστήµατος επιστροφών κατά την εξαγωγή και των κριτη- ρίων καθορισµού του ύψους των για ορισµένα γεωργικά προϊόντα εξαγόµενα υπό µορφή εµπορευµάτων µη υπαγο- µένων στο παράρτηµα Ι της συνθήκης (2), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 238/ 2000 (3), προσδιορίζονται εκείνα εκ των προϊόντων για τα οποία είναι σκόπιµο να καθορίζεται το ύψος της επιστροφής που θα εφαρµόζεται όταν αυτά εξάγονται υπό µορφή εµπο- ρευµάτων συµπεριλαµβανοµένων στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999. Σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94, το ποσό της επιστροφής, ανά 100 χιλιόγραµµα καθενός από τα θεωρούµενα βασικά προϊόντα, πρέπει να καθορίζεται για κάθε µήνα. Το άρθρο 18 παράγραφος 3 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 καθώς και το άρθρο 11 της συµφωνίας η οποία συνήφθη στο πλαίσιο των πολυµερών διαπραγµατεύ- σεων του Γύρου της Ουρουγουάης επί θεµάτων γεωργίας επιβάλλουν όπως η επιστροφή που χορηγείται κατά την εξαγωγή προϊόντος ενσωµατωµένου σε εµπόρευµα δεν µπο- ρεί να υπερβαίνει την επιστροφή που εφαρµόζεται για το ίδιο προϊόν όταν εξάγεται ως έχει. ρισµού, δεδοµένου ότι η κατάσταση της αγοράς για τους επόµενους µήνες δεν µπορεί να προβλεφθεί από τώρα. Οι δεσµεύσεις που αναλαµβάνονται σχετικά µε τις επιστρο- φές που µπορούν να χορηγούνται κατά την εξαγωγή γεωρ- γικών προϊόντων ενσωµατωµένων σε εµπορεύµατα µη υπα- γόµενα στο παράρτηµα Ι της συνθήκης ενδέχεται να απειλ- ηθούν από τον προκαθορισµό υψηλών ποσών επιστροφής. Σκόπιµο είναι, συνεπώς, να λαµβάνονται σε τέτοιες περιπτώ- σεις µέτρα διαφύλαξης χωρίς ωστόσο να εµποδίζεται η σύναψη µακροπρόθεσµων συµβάσεων. Ο καθορισµός ενός ειδικού ποσού επιστροφής για τον προκαθορισµό επι- στροφών είναι ένα µέτρο που επιτρέπει την επίτευξη των διαφόρων αυτών στόχων. Σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94, όταν δεν προσκοµίζεται η απόδειξη για την οποία ο λόγος στο άρθρο 4 παράγραφος 5 στοιχείο α) του ίδιου ως άνω κανονισµού, είναι σκόπιµο να καθορίζεται µειωµένο ύψος επιστροφής κατά την εξαγωγή, µε συνεκτίµηση του ποσού της επιστροφής κατά την παραγωγή που εφαρµόζεται, δυνάµει του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1010/86 του Συµβουλίου (4), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1148/98 της Επιτροπής (5), για το βασικό προϊόν το οποίο χρησιµοποι- ήθηκε, και που ισχύει για το χρονικό διάστηµα κατά το οποίο θεωρείται ότι παρήχθησαν τα εµπορεύµατα. Οι επιστροφές που καθορίζονται στον παρόντα κανονισµό µπορεί να αποτελέσουν αντικείµενο προκαθορισµού, δεδοµέ- νου ότι η κατάσταση της αγοράς για τους προσεχείς µήνες δεν είναι δυνατόν να προσδιοριστεί από τώρα. Η επιτροπή διαχείρισης ζάχαρης δεν διατύπωσε γνώµη στην προθεσµία που όρισε ο πρόεδρός της, (5) (6) (7) (8) ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Το ύψος των επιστροφών για τα βασικά προϊόντα του παραρτήµα- τος Α του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 και του άρθρου 1 παράγραφοι 1 και 2 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999, όταν αυτά εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων συµπεριλαµβανοµένων στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999, καθορί- ζονται σύµφωνα µε το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. (4) Τα ποσά επιστροφής που καθορίζονται µε τον παρόντα κανονισµό µπορούν να προκαλέσουν αντικείµενο προκαθο- Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την 1 Απριλίου 2000. (1) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 136 της 31. 5. 1994, σ. 5. (3) ΕΕ L 24 της 29. 1. 2000, σ. 45. (4) ΕΕ L 94 της 9. 4. 1986, σ. 9. (5) ΕΕ L 159 της 3. 6. 1998, σ. 38. 1. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 81/39 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 31 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Erkki LIIKANEN Μέλος της Επιτροπής του κανονισµού της Επιτροπής, της 31ής Μαρτίου 2000, για καθορισµό του ύψους των επιστροφών για ορισµένα προϊόντα του τοµέα της ζάχαρης εξαγόµενα υπό µορφή εµπορευµάτων µη υπαγοµένων στο παράρτηµα Ι της συνθήκης ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ποσά επιστροφών σε EUR/100 kg Προϊόν Σε περιπτώσεις προκαθορισµού Ζάχαρη λευκή: — σε εφαρµογή του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 — για τις υπόλοιπες περιπτώσεις 0,59 46,41 Λοιπές 0,59 46,41


title: Az EGT-Vegyesbizottság 37/2000 határozata (2000. március 31.) az EGT-megállapodás egyes, a négy alapszabadságon kívül eső területeken folytatott együttműködésről szóló 31. jegyzőkönyvének módosításáról

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EU programme
action programme
illness
international cooperation
medical research
public health

text: 128 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/4. kötet 22000D0615(13) 2000. 6. 15. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 141/65 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 37/2000 HATÁROZATA (2000. március 31. ) az EGT-megállapodás egyes, a négy alapszabadságon kívül együttműködésről szóló 31. jegyzőkönyvének módosításáról eső területeken folytatott AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 86. és 98. cikkére, mivel: (1) (2) (3) jegyzőkönyvét az 1998. március 6-i 13/98 EGT-vegyesbizottsági határozat A Megállapodás 31. módosította (1). Helyénvaló kiterjeszteni a Megállapodásban résztvevő Szerződő Felek közötti együttműködést a közegészségügyi fellépés (1999-2003) keretében megvalósuló ritka betegségekre irányuló cselekvési tervre (1295/1999/EK európai parlamenti és tanács határozat) (2). A Megállapodás 31. jegyzőkönyvét ezért módosítani kell annak érdekében, hogy lehetséges legyen ez a kiterjesztett együttműködés 2000. január 1-jétől, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: A Megállapodás 31. jegyzőkönyvének 16. cikke a következőképpen módosul: 1. Az (1) bekezdés a következő francia bekezdéssel egészül ki: 1. cikk „– 399 D 1295: Az Európai Parlament és a Tanács 1999. április 29-i 1295/1999/EK határozata a ritka betegségekre irányuló cselekvési tervnek a közegészségügyi fellépés (1999-2003) keretében történő elfogadásáról (HL L 155. , 1999. 6. 22. , 1. o. ). ” 2. A (2) bekezdés szövegének helyébe a következő szöveg lép: Az EFTA-államok 1996. január 1-jétől részt vesznek az (1) bekezdés első három francia bekez- „(2) désében említett közösségi programokban és fellépésekben, 1997. január 1-jétől részt vesznek az (1) bekezdés negyedik francia bekezdésében említett programban, 1998. január 1-jétől részt vesznek az (1) bekezdés ötödik francia bekezdésében említett programban és 2000. január 1-jétől részt vesznek az (1) bekezdés hatodik francia bekezdésében említett programban. ” Ez a határozat 2000. április 1-jén lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz (*). 2. cikk A határozat 2000. január 1-jétől alkalmazandó. 3. cikk Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. Kelt Brüsszelben, 2000. március 31-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök F. BARBASO (1) HL L 272. , 1998. 10. 8. , 18. o. (2) HL L 155. , 1999. 6. 22. , 1. o. (*) Alkotmányos követelmények felmerülését jelezték


title: Verordnung (EG) Nr. 685/2000 der Kommission vom 31. März 2000 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Beihilfe für Butterfett für die 222. Sonderausschreibung im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 429/90

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aid system
award of contract
butter
concentrated product

text: L 81/32 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 1. 4. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 685/2000 DER KOMMISSION vom 31. März 2000 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Beihilfe für Butterfett für die 222. Sonderausschreibung im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 429/90 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1255/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für insbesondere auf Artikel 10, Milch und Milcherzeugnisse (1), (2) (3) In Anbetracht der eingegangenen Angebote ist die Höchstbeihilfe auf die nachstehend genannte Höhe fest- zusetzen und die entsprechende Bestimmungssicherheit festzulegen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Milch und Milcherzeugnisse — in Erwägung nachstehender Gründe: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: (1) Gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 429/90 der Kommis- sion vom 20. Februar 1990 über die Gewährung einer Beihilfe im Ausschreibungsverfahren für Butterfett zum unmittelbaren Verbrauch in der Gemeinschaft (2), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 124/1999 (3), führen die Interventionsstellen im Hinblick auf die Gewährung einer Beihilfe für Butterfett eine Daueraus- schreibung durch. Nach Artikel 6 derselben Verordnung wird aufgrund der je Sonderausschreibung eingegan- genen Angebote eine Höchstbeihilfe für Butterfett mit einem Mindestfettgehalt von 96 % festgesetzt, oder es wird der Ausschreibung nicht stattgegeben. Die Bestim- mungssicherheit muß entsprechend festgesetzt werden. Artikel 1 Für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verord- nung (EWG) Nr. 429/90 durchzuführende 222. Sonderaus- schreibung werden die Höchstbeihilfe und die Bestimmungssi- cherheit wie folgt festgesetzt: — Höchstbeihilfe: — Bestimmungssicherheit: 117 EUR/100 kg, 129 EUR/100 kg. Diese Verordnung tritt am 1. April 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 31. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 48. (2) ABl. L 45 vom 21. 2. 1990, S. 8. (3) ABl. L 16 vom 21. 1. 1999, S. 19