title: eEurope - Une société de l'information pour tous - Rapport d'avancement pour le Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi, aux réformes économiques et à la cohésion sociale - Vers une Europe fondée sur l'innovation et le savoir Lisbonne, les 23 et 24 mars 2000

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 8. 3. 2000 COM (2000) 130 final eEUROPE Une société de l'information pour tous RAPPORT D'AVANCEMENT pour le Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi, aux réformes économiques et à la cohésion sociale – Vers une Europe fondée sur l'innovation et le savoir Lisbonne, les 23 et 24 mars 2000 Sommaire Introduction 1. Réactions 2. Analyse approfondie 3. La voie à suivre Annexe 1 – Progrès accomplis depuis Helsinki Annexe 2 – La e-économie 2 Introduction L'initiative eEurope a été lancée le 8 décembre 1999 avec l'adoption, par la Commission européenne, de la communication intitulée: «eEurope – Une société de l'information pour tous»1. Cette initiative vise à accélérer l'adoption des technologies numériques dans toute l'Europe et à faire en sorte que tous les Européens possèdent les compétences nécessaires pour les utiliser. Elle occupe une place importante dans le programme de renouveau économique et social pour l'Europe que la Commission a présenté dans la perspective du sommet extraordinaire du Conseil européen à Lisbonne. L'application des technologies numériques est de plus en plus reconnue comme le facteur essentiel de la croissance et de l'emploi, ce qui a motivé cette initiative. Les signes de l'émergence d'une «nouvelle économie» où une e-économie, dont le moteur principal est Internet, se multiplient. La réaction européenne à ces nouvelles possibilités et à ces défis a été plutôt lente, notamment parce que la logique de l'économie industrielle traditionnelle reste fortement ancrée en Europe. Le Conseil européen de Lisbonne pourrait faire évoluer les choses. En préconisant des actions concrètes, il pourrait manifester sans ambiguïté la détermination des dirigeants européens à transformer l'Europe en une économie dynamique et compétitive. L'impulsion nécessaire à cette transformation viendra pour une bonne partie du marché et du secteur privé. L'action publique a toutefois un rôle à jouer, notamment en établissant un cadre réglementaire clair, en aidant la population à acquérir les compétences indispensables et en mettant en place une société de l'information à vocation d'intégration. Tout aussi importants pour l'Europe sont la détermination de ses dirigeants et leur engagement ferme, depuis le plus haut niveau. L'initiative eEurope vise à stimuler cette évolution. Elle a été accueillie favorablement par le Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre. Les chefs d'État et de gouvernement ont invité la Commission, en collaboration avec le Conseil, à préparer le plan d'action eEurope en vue de son approbation par le Conseil européen à Feira en juin prochain et à présenter un rapport d'avancement au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne. Le présent rapport d'avancement répond à cette demande. Il est structuré en trois chapitres et deux annexes. Le premier chapitre passe brièvement en revue les réactions à l'initiative eEurope et les contributions reçues des États membres, de l'industrie et d'autres milieux intéressés. Le deuxième chapitre synthétise une analyse plus approfondie de l'évolution de la nouvelle économie en Europe. Le troisième chapitre présente la «voie à suivre» pour un plan d'action eEurope. L'annexe I présente les progrès accomplis depuis le lancement de l'initiative eEurope en décembre. Elle donne des détails sur les initiatives en cours et prévues pour contribuer à atteindre les objectifs d'eEurope et indique quelles mesures supplémentaires sont requises. L'annexe II contient une analyse explicative de la «nouvelle économie» où la e-économie, de son incidence sur l'Europe et de la position de l'Europe par rapport à cette évolution. Cette 1 http://europa. eu. int/comm/information_society/eeurope/index_en. htm. 3 analyse étaye l'initiative eEurope et fournit de solides arguments en faveur d'une action dans les plus brefs délais. 1. Réactions L'initiative eEurope a suscité un assez grand nombre d'observations et de suggestions d'origines diverses. On peut les réactions des institutions les regrouper en distinguant européennes, des États membres et des autres parties intéressées. 1. 1. Institutions européennes Le Conseil a été invité par le Conseil européen réuni à Helsinki à collaborer avec la Commission à l'établissement du rapport d'avancement et du plan d'action eEurope. Le Parlement européen adoptera son rapport sur eEurope lors de sa session plénière des 13 au 17 mars. 1. 2. États membres Une réunion officieuse entre les États membres et la Commission s'est tenue le 31 janvier à Lisbonne, à l'invitation de la présidence portugaise. Des contacts bilatéraux ont également eu lieu entre les États membres. En général, ceux-ci ont manifesté leur intérêt pour eEurope et soutiennent l'initiative. Les principaux points soulevés sont les suivants: (cid:1) Plusieurs États tiennent à fixer des priorités et à se mettre d'accord sur certains objectifs dès le Conseil européen de Lisbonne (par exemple un accès moins cher à Internet et le cadre du commerce électronique). (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) Certaines divergences d'avis existent en ce qui concerne l'ordre des priorités et propositions d'actions prioritaires supplémentaires (par ex. sur le contenu, la formation). les Tous insistent sur leur refus de voir se créer un «processus» de plus. Tous souhaitent avoir des informations plus détaillées sur les méthodes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'eEurope. La plupart des États membres lancent des initiatives nationales parallèlement à eEurope – c'est notamment le cas de l'Allemagne (Germ@ny goes online2), du Royaume-Uni avec l'initiative «Information Age Government»3, de la France avec son initiative sur la corégulation de l'internet4. 1. 3. Contributions d'autres parties intéressées La boîte aux lettres électronique d'eEurope (eeurope@cec. eu. int) a été créée pour faciliter la discussion et permettre l'expression des réactions. Un large éventail d'un peu moins de 200 groupes d'intérêt des milieux de l'industrie, des universités, des organisations non 2 3 4 Il s'agit d'une initiative privée de Deutsche Telecom en coopération avec le gouvernement allemand. Voir le communiqué de presse du 11 février 2000. http://www. iagchampions. gov. uk/Strategy. htm. http://www. internet. gouv. fr/francais/textesref/pagsi2/lsi/coregulation. htm. 4 gouvernementales (ONG), des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et des particuliers ont envoyé des contributions. La date butoir pour la prise en compte des le 1er contributions dans le présent février. La page web d'eEurope (http://europa. eu. int/comm/information_society/eeurope) plus approfondie. rapport était analyse fournit une Les propositions au titre d'eEurope ont été saluées comme un effort louable pour s'attaquer à ce qui semble être un enjeu de première importance pour le succès futur de l'Europe. Les les différents groupes d'intérêt lignes d'action bénéficient d'un large soutien, même si privilégient chacun des aspects différents. Par exemple, les entreprises ont insisté sur la nécessité d'un cadre juridique pour tandis que les ONG représentant les handicapés ont proposé la prise en compte des problèmes d'accès dans tous les aspects de l'initiative. Il a également été proposé d'inclure des thèmes supplémentaires, par exemple l'accès pour les personnes âgées et la formation à l'utilisation des technologies numériques. le commerce électronique, Des correspondants ont montré leur volonté de contribuer à servir les objectifs de l'initiative eEurope. Plusieurs ont donné des exemples de projets et de programmes en cours qui se rapportent à certains des thèmes couverts par l'initiative. Certaines des suggestions présentées ont déjà été prises en compte dans le développement des lignes d'action concernées (par ex. à propos du déficit de compétences, de la sécurité). Quant aux critiques adressées à eEurope, les plus fréquentes avaient trait aux difficultés d'accès aux documents, dont le format ne permettait pas une consultation aisée par les personnes mal voyantes. 2. Analyse approfondie Depuis la publication de la communication sur eEurope, l'intérêt porté à l'incidence d'Internet et la sensibilisation à la «nouvelle économie» ont considérablement augmenté dans toute l'Europe. Les médias de tous les États membres ont prêté une attention remarquable à l'initiative, tandis que plusieurs rapports et études, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, ont approfondi les développements décrits dans eEurope. La Commission a entrepris une analyse plus approfondie des données disponibles actuellement (voir annexe II), qui soutient la validité du concept sous-jacent à eEurope. Ses résultats peuvent être résumés de la manière suivante: • • • Internet va accroître la production potentielle de l'économie européenne grâce à une concurrence et une productivité accrues. Internet devrait contribuer ainsi au succès de la politique économique dans l'UE; l'Europe, en dépit de certains atouts (par ex. la communications mobile) ne tire pas suffisamment parti du potentiel global d'Internet; l'Europe a besoin de marchés des capitaux dynamiques qui soutiennent les nouvelles start- ups, d'un marché de l'emploi qui fournit une main d'œuvre compétente et flexible, et de marchés de produits concurrentiels qui maintiennent les prix à un niveau bas. • Le niveau d'assimilation d'Internet varie fortement d'un État membre à l'autre. Cela soulève des problèmes pour la cohésion sociale et le potentiel de croissance économique, 5 étant donné que dans une économie en réseau, il y a des avantages à maximiser le nombre de personnes connectées. Cette analyse approfondie, avec les contributions de nombreux intervenants issus d'horizons divers, soulignent l'importance accordée à une action dans ce domaine. 3. La voie à suivre Le présent rapport, avec les autres contributions de la Commission, devrait faciliter les discussions qui auront lieu au Conseil européen de Lisbonne sur les objectifs d'eEurope et la manière dont ils peuvent être atteints. Compte tenu de l'urgence de la question, il faudrait obtenir certaines avancées à Lisbonne. Le présent rapport appelle donc les États membres à se mettre d'accord sur des engagements fermes pour progresser dans la réalisation de ces objectifs. Dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, il est prévu qu'un plan d'action complet sera adopté d'ici au mois de juin. Le plan d'action eEurope devrait définir des objectifs quantifiables concrets dans tous les domaines couverts par eEurope, ainsi que les moyens pour les atteindre. Des efforts non négligeables seront nécessaires pour améliorer les statistiques relatives à la nouvelle économie, afin de mesurer les progrès obtenus. La Commission mettra en place une page web afin de mesurer les progrès réalisés dans la poursuite des objectifs adoptés. Celle-ci devra fournir des informations comparatives actualisées sur les principaux indicateurs appliqués à tous les États membres, avec certaines comparaisons à l'échelle internationale. L'accélération des progrès dans certains domaines couverts par eEurope (par ex. les réseaux d'enseignement et de recherche) implique aussi de réévaluer les priorités de financement. La Commission a déjà progressé dans deux domaines: les priorités d'eEurope ont une place en vue dans le programme de travail du programme IST5, ainsi que dans les mandats de négociation avec les États membres pour les programmes nationaux au titre des Fonds structurels (2000-2006). Dans ce dernier cas, la Commission a mis en évidence les objectifs d'eEurope qui pourraient donner droit à un cofinancement au titre des Fonds structurels. La progression et l'orientation d'eEurope dépendent des résultats du Conseil européen de Lisbonne. Par conséquent, pour progresser, un accord sera nécessaire sur les points suivants: a. les domaines sur lesquels l'action doit porter en priorité (accompagnés de calendriers de mise en œuvre), cadrant avec ceux proposés par la Commission dans son programme de renouveau économique et social, pour promouvoir l’essor rapide de la nouvelle économie en Europe, en renforçant et en développant les valeurs et la diversité européennes; b. les méthodes et procédures à mettre en place pour achever la mise au point du Plan d'Action eEurope. 5 Le programme «Technologies de la société de l'information» s'intègre dans le 5e programme-cadre de recherche et développement technologique. 6 Annexe I Progrès accomplis dans les lignes d'action eEurope depuis Helsinki 7 1. Faire entrer la jeunesse européenne dans l'ère numérique Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2001: • Toutes les écoles devraient avoir accès à Internet et aux ressources multimédias. • Des services d'assistance devraient être accessibles à tous les enseignants et élèves. • • L'accès à Internet et aux ressources multimédias devrait être ouvert dans des centres publics, y compris dans les zones les moins favorisées. L'accès à Internet et aux ressources multimédias devrait être ouvert dans des centres publics, y compris dans les zones les moins favorisées. D'ici à la fin 2002: • • Les enseignants devraient disposer d'un équipement et être capables d'utiliser Internet et les ressources multimédias. Les élèves devraient avoir accès à Internet et aux ressources multimédias dans les salles de classe. D'ici à la fin 2003: • Tous les élèves devraient avoir acquis une «culture numérique» au moment où ils quittent l'école. Progrès accomplis En janvier 2000, la Commission a publié un appel relatif à un service d'assistance pour PROMETEUS6, une communauté virtuelle et un partenariat dans le domaine des outils éducatifs, des technologies d'apprentissage, des contenus et des services multimédias. Une consultation ouverte a été lancée à cette communauté, afin de recueillir idées et contributions. Des réunions de consultation ont été organisées avec les entreprises et les États membres concernant les activités résultant tant d'eEurope que du récent rapport «Penser l'éducation de demain - Promouvoir l'innovation avec les nouvelles technologies»7. Sur cette base, les États membres et la Commission définiront des mesures concrètes et des moyens pour renforcer la connectivité des établissements scolaires, améliorer l'accès à des ressources éducatives multimédias de haute qualité, et assurer que les objectifs pour une culture numérique puissent être atteints. «L'école de demain» et «le citoyen apprenant» sont des thèmes importants abordés dans le cadre du programme IST. L'action Minerva du programme Socrates traite ces questions à l'échelon stratégique, dans une perspective éducative, pédagogique et organisationnelle. Plusieurs réactions à la consultation réalisée pour eEurope insistaient sur le fait que la pénurie de personnel compétent pour soutenir la croissance des secteurs des technologies numériques posait un problème grave en Europe. Un accès adéquat aux formations spécialisées dans le 6 7 Accès multimédia à l'éducation et à la formation en Europe. COM (2000) 23 Final. Adopté par la Commission le 27. 01. 00. 8 système d'enseignement contribuera à réduire ce déficit de compétences, mais d'autres initiatives hors du système éducatif sont également nécessaires. La communication de la Commission intitulée «Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information» traite cette question de manière approfondie. Elle fournit également une information mise à jour sur l'adoption d'Internet et les meilleures pratiques dans les écoles. Progrès à accomplir L'inventaire et la promotion des meilleures pratiques, notamment pour la formation des enseignants, les pratiques pédagogiques, l'intégration d'Internet et les services – devraient être menés dans un esprit d'ouverture et de collaboration. Il faudrait élargir et renforcer la coopération existante à l'échelon européen (par ex. l'initiative EUN8). Il faudrait notamment stimuler le dialogue entre les entreprises, la communauté éducative et les utilisateurs, pour faire en sorte que les solutions technologiques soient rendues plus conviviales et rentables. Les progrès réalisés au niveau national pour adapter le processus éducatif aux défis de la société de l'information feront l'objet d'un suivi du Groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information. En coopération avec les États membres et sur la base du processus de consultation en cours, la Commission adoptera cette année une initiative visant à faire en sorte que les objectifs d'eEurope soient atteints et à promouvoir l'introduction à grande échelle de l'innovation dans l'enseignement. Le développement du 'benchmarking' dans le contexte de la conception de l'éducation de demain et de l'éducation tout au long de l'existence devrait contribuer à ce processus. Le cadre communautaire d'appui des Fonds structurels devrait contribuer à améliorer le niveau de connectivité et l'efficacité de l'exploitation d'Internet dans l'éducation. 2. Un accès moins cher à Internet Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2000: • • • Les opérateurs en place devraient offrir des boucles locales non groupées. Les tarifs des lignes louées devraient être nettement réduits. les conditions d'autorisation devraient être considérablement assouplies et devraient être remplacées par des autorisations générales. les licences individuelles D'ici à la fin 2001: • la répartition des fréquences pour les systèmes multimédias sans fil devrait être établie. Progrès accomplis 8 European Schoolnet. 9 janvier 2000, Le 1er le marché des télécommunications portugais a été complètement libéralisé. La Grèce conserve le seul monopole d'État (qui devra être aboli au plus tard le 1er janvier 2001). Une recommandation sur la tarification de l'interconnexion des lignes louées a été adoptée et la Commission a lancé une enquête sectorielle dans ce domaine dans le cadre du droit de la concurrence. En janvier 2000, la Commission a organisé une audition publique (réunissant près de 550 participants) dans le cadre du Réexamen du cadre réglementaire futur des communications électroniques. En février 2000, la Commission a publié un document consultatif sur le dégroupage de la boucle locale. Une audition publique s'est tenue le 22 février, en vue d'adopter une recommandation aux États membres sur la fourniture de l'accès dégroupé à la boucle locale. sur l'accès La Commission a envoyé un questionnaire aux États membres afin d'obtenir des informations détaillées (disponibilité de fréquences, conditions d'octroi d'autorisations, etc. ). Sur cette base, une stratégie sera élaborée afin de libérer une portion suffisante du spectre radioélectrique et de traiter les aspects où une approche harmonisée au niveau de l'UE est nécessaire. fixe sans fil Progrès à accomplir La Commission publiera une communication sur les résultats du processus de consultation dans le cadre du réexamen du cadre des communications. Toutes les propositions de directives qui en résulteront seront adoptées par la Commission au cours du premier semestre de l'an 2000. Le Conseil et le Parlement européen devraient s'occuper de l'adoption de ces directives en priorité. La Commission surveillera les progrès accomplis dans les États membres pour parvenir au dégroupage de la boucle locale et publiera les résultats de ces observations sur le site web d'eEurope et dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du cadre réglementaire des télécommunications. La Commission évaluera les effets de la recommandation relative aux lignes louées et, le cas échéant, des mesures réglementaires supplémentaires seront prises pour réduire les tarifs d'interconnexion. La consultation publique organisée sur le réexamen du cadre des télécommunications a fait apparaître un large consensus sur la proposition visant à réduire considérablement les obligations en matière d'autorisations. De telles mesures réduiraient la paperasserie et encourageraient le développement de services paneuropéens. La Commission affinera ses propositions relatives à la politique des fréquences future, en y ajoutant des propositions sur les fréquences destinées aux systèmes multimédias fixes sans fil. Une décision sur la mise en œuvre de mécanismes institutionnels efficaces pour les décisions sur les questions liées au spectre radioélectrique est indispensable. 10 3. Accélérer le commerce électronique Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2000: • • • • • Faire en sorte que les dernières directives relatives au commerce électronique soient adoptées. Proposer de modifier la législation relative à la passation de marchés publics afin de permettre le recours aux moyens électroniques pour toutes les procédures et transactions dans ce domaine. Encourager les mécanismes alternatifs de dédommagement des consommateurs et de règlement de litiges en ligne. Lancer une campagne pour aider les PME à «passer au numérique». Soutenir la création d'un nom de domaine de premier niveau. eu. Progrès accomplis Quatre directives9 et deux règlements10 relatifs au commerce électronique sont en attente d'adoption devant le Conseil et le Parlement européen. Une position commune a déjà été arrêtée sur les deux directives relatives à l'argent électronique et au cadre juridique pour le commerce électronique en Europe. En matière de passation de marchés publics, la Commission envisage de proposer, d'ici à la fin avril, des modifications aux directives existantes, afin de permettre et de promouvoir les procédures l'utilisation des moyens électroniques pour d'adjudication. l'échange d'informations et Les services de la Commission ont commencé à travailler sur les notions d'autoréglementation et de coréglementation. Ce travail pourrait aboutir à l'élaboration, sur la base d'une large consultation, de lignes directrices qui pourraient servir de référence pour les codes de bonne conduite du commerce électronique. Les services de la Commission ont aussi commencé à établir des liens entre les mécanismes alternatifs de règlement des litiges au sein d'un réseau paneuropéen (réseau extrajudiciaire européen – réseau EJE). Les services de la Commission encouragent la mise en place d'un réseau transfrontalier d'enregistrement de plaintes qui couvrira les services financiers en ligne. Deux réunions ont déjà eu lieu avec les organismes nationaux de recours extrajudiciaire pour les services financiers. En ce qui concerne la campagne «passer au numérique» qui vise à faciliter la transmission des savoir-faire techniques aux PME, deux réunions de consultation ont eu lieu avec les représentants des États membres afin d'élaborer des propositions plus concrètes. 9 10 Sur le droit d'auteur et les droits voisins, les aspects juridiques du commerce électronique, l'argent électronique, la vente à distance de services financiers. Sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et sur le régime de contrôle des exportations pour les biens à double usage. 11 Le 2 février, la Commission a publié un document consultatif relatif à la création du nom de domaine Internet de premier niveau. eu (voir http://www. ispo. cec. be/eif/InternetPoliciesSite). Progrès à accomplir Le Conseil et le Parlement européen, en collaboration avec la Commission, devraient faire tous les efforts possibles pour adopter dans les plus brefs délais les directives relatives au commerce électronique susmentionnées. Les États membres devraient déjà commencer à préparer leur mise en œuvre (le bien fondé d'une approche en parallèle a été démontré lors de la libéralisation des télécommunications en 1998). L'objectif devrait être de créer rapidement un véritable marché intérieur et un environnement favorable au commerce électronique dans l'Union européenne, en particulier pour les PME. La Commission et les États membres doivent renforcer la confiance des consommateurs dans (en le commerce électronique en stimulant encourageant le développement des certificats, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges, des codes de bonne conduite et de la sécurité). Il est urgent de prendre des mesures pour encourager l'adoption de solutions en ligne appropriées. les meilleures pratiques commerciales Une fois proposé par la Commission, le cadre juridique de la passation de marchés par voie électronique devrait être adopté rapidement. Les administrations publiques, y compris la Commission, devraient introduire les procédures électroniques de passation de marchés en priorité. La Commission soutiendra leur développement par l'intermédiaire du programme de recherche IST, par exemple au moyen de mesures d'assimilation de technologies. Les services de la Commission sont occupés à préparer des modifications législatives au régime de la TVA afin d'assurer un traitement équitable du commerce électronique. En ce qui concerne la proposition de domaine. eu, la Commission fera rapport dans les plus brefs délais au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement de la question et sur les prochaines étapes proposées. 4. Un accès Internet rapide pour les chercheurs et les étudiants Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2000: • l'infrastructure Internet proposée aux chercheurs et aux étudiants devrait être améliorée. D'ici à la fin 2001: • Dans chaque pays, au moins une université et une faculté de recherche scientifique devraient disposer d'un réseau capable d'assurer les communications multimédias, qui devra rapidement être étendu à toutes les autres. • Les étudiants devraient avoir accès à des conférences multimédias interactives en ligne. 12 Progrès accomplis En ce qui concerne l'interconnexion des réseaux nationaux de recherche et d'enseignement, un groupe d'experts a été consulté à la fin de 1999. La Commission est actuellement occupée à rédiger une décision de la Commission, reposant sur la description des besoins fournie par les experts, afin de lancer l'activité de mise en réseau de la recherche prévue par le 5e programme-cadre. Au niveau national, plusieurs réseaux de recherche et d'enseignement (par ex. aux Pays-Bas, en Allemagne, en France) ont lancé des appels d'offres pour moderniser leurs infrastructures existantes en portant leur débit au gigabit/s. En janvier 2000, la Commission a publié une Communication intitulé "Vers un espace européen de la recherche" dont un des objectifs stratégiques est un meilleur usage des réseaux électroniques par les communautés scientifiques européennes pour la recherche. Progrès à accomplir Il est prévu de moderniser les interconnexions entre les réseaux nationaux de recherche et d'enseignement en portant leur débit à plusieurs gigabits/s afin de les amener au niveau de capacité globale des réseaux nationaux et, partant, d'éliminer les goulets d'étranglement qui entravent la coopération transfrontalière. Outre les réseaux paneuropéens de recherche et d'enseignement, certains des réseaux nationaux et les infrastructures d'accès à ces réseaux ont également besoin d'être modernisés. La Commission examine si les Fonds structurels pourraient contribuer aux investissements nécessaires, et de quelle manière. Une connexion rapide à Internet est une condition préalable à la mise en place de nouvelles applications pour les étudiants et les chercheurs. Elle offre par ailleurs un banc d'essai idéal pour la mise au point de nouveaux outils pour Internet. Les réseaux des campus auraient besoin d'être modernisés progressivement pour exploiter les réseaux plus rapides et offrir aux étudiants et aux chercheurs des applications avancées. Conformément à la communication mentionnée ci-dessus, "Vers un espace européen de la recherche", l'intermédiaire des la Commission soutiendra les projets de ce type par tous les efforts de programmes de recherche, y compris le programme IST. De plus, sensibilisation possibles devront être réalisés pour s'assurer que les diverses communautés scientifiques exploitent le vaste potentiel d'Internet. Les États membres devraient réexaminer leurs possibilités de financement afin de soutenir la mise en place des réseaux à haut débit. La Commission n'épargnera aucun effort pour soutenir les investissements des États membres à travers les Fonds structurels. 5. Un accès électronique sûr grâce aux cartes à puce Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2000: • Organiser un «sommet sur les cartes à puce». • Accord sur des spécifications communes pour une infrastructure générale relative aux cartes à puce. 13 D'ici à la fin 2001: • Entamer la mise en œuvre des spécifications communes qui auront été adoptées. D'ici à la fin 2002: • Extension de l'utilisation à d'autres applications nécessitant un niveau élevé de sécurité et/ou un accès mobile. Progrès accomplis La présidence portugaise, en coopération avec la Commission, est occupée à établir la version définitive de l'ordre du jour et de la liste des participants au sommet sur les cartes à puce qui se déroulera à Lisbonne les 10 et 11 avril 2000, parallèlement à la conférence ministérielle sur la société de l'information et de la connaissance. Le sommet réunira des représentants à haut niveau des principaux secteurs d'activité concernés par les cartes à puce, des producteurs aux consommateurs, y compris les exploitants de systèmes comme ceux des banques ou des transports de masse. Les participants au sommet devraient présenter une charte de la carte à puce, qui constituerait une invitation à travailler sur les points communs des cartes à puce. Son adoption par l'ensemble des milieux concernés par la carte à puce en Europe lancerait véritablement l'action relatives aux cartes à puce. Cette charte est actuellement en préparation. Progrès à accomplir rechercher un accord sur Il faut la structure des spécifications communes pour une infrastructure générale relative aux cartes à puce. La Commission déploiera tous les efforts possibles pour soutenir le travail de l'industrie en vue d'obtenir ces résultats. Les spécifications communes devraient être parachevées d'ici à la fin 2000. Elle définiront les exigences applicables à un ensemble de composants réutilisables de base, nécessaires à la plupart des applications. Elles clarifieront les points communs et les relations existant entre les applications, fixeront des critères d'utilisation, recenseront les structures existantes ou nouvelles qui contribueront au succès de l'initiative et contiendront un plan de travail détaillé, accompagné d'une répartition des responsabilités. En 2001, ce travail aboutira à des spécifications détaillées définissant la mise en œuvre des composants dans un premier ensemble d'applications «centrales», par exemple dans le commerce électronique ou la téléphonie mobile. L'entreprise arrivera à son terme en 2002, avec l'extension des spécifications détaillées à des applications supplémentaires. 6. Du capital risque pour les PME de haute technologie Objectifs d'eEurope Pour le mois de mars 2000: • Procéder à un examen stratégique des instruments disponibles pour stimuler le financement des projets en phase de démarrage. 14 D'ici à la fin 2000: • Proposer de nouvelles formes d'accès aux capitaux. D'ici à la fin 2003: • • Éliminer les derniers obstacles à la mise en place d'un marché paneuropéen intégré du capital risque. Tripler le niveau de financement des entreprises en phase de démarrage dans l'Union européenne. Progrès accomplis Les évolutions récentes observées sur les marchés financiers montrent que la disponibilité de capital risque et de capitaux d'amorçage est en augmentation en Europe. Il convient d'encourager ces progrès. La Commission a entrepris un examen préliminaire officieux de ses propres instruments, dont les résultats constitueront la base des discussions avec les États membres en vue de la réévaluation et de la réorientation des instruments. La communication sur la stratégie pour l'emploi dans la société de l'information présentait les meilleures pratiques des Etats membres dans ce domaine et suggèrait certains indicateurs pour suivre les développements dans ce domaine. Progrès à accomplir Les résultats de l'examen initial effectué par la Commission feront l'objet de discussions avec les États membres au cours de la période précédant le Conseil européen de Feira. Parallèlement, tous les instruments de la Communauté devraient être soumis à une évaluation fondée sur des critères stricts d'ici à septembre 2000 et, sur cette base, la possibilité de fusionner, remodeler ou supprimer des programmes existants devra être étudiée: • • • les interfaces entre les programmes publics de recherche et la communauté financière doivent être renforcées; la coordination au sein de la Commission et avec d'autres institutions telles que la BEI et le FEI doit être améliorée; la gestion des propres programmes de capital risque de la Commission devrait être rationalisée: il faudrait mettre en place un guichet unique pour tous les instruments communautaires d'accès au capital risque. Il convient d'étudier de nouvelles idées, comme le microcrédit ou le soutien aux secteurs de l'audiovisuel et du contenu. Le but principal doit être d'améliorer l'efficacité du marché intérieur et l'interaction entre les divers instruments. 15 7. L'eParticipation des personnes handicapées Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2000: • Réexamen de la législation relative à la société de l'information et des normes en matière d'accessibilité. • Recommandation invitant à prendre en compte les personnes handicapées lors de la passation de marchés publics dans le domaine des produits et services d'information et de communications. D'ici à la fin 2001: • Engagement de rendre tous les sites Web publics et leur contenu accessibles aux personnes handicapées. D'ici à la fin 2002: • Création de centres d'excellence dans chaque État membre en vue de mettre au point des cursus UE selon l'approche "Conception pour tous". Progrès accomplis Un site Web spécialisé l'adresse http://www. egroups. com/group/eeurope-pwd/ afin de débattre l'initiative eEurope du point de vue des personnes handicapées. Ce site a suscité un grand enthousiasme et les discussions s'y poursuivent. présidence portugaise créé par été la a à Des discussions informelles ont eu lieu avec des acteurs importants dans ce domaine, comme des associations d'utilisateurs et le groupe de haut niveau sur le handicap. Les travaux réalisés actuellement par le CEN sur la normalisation de la "Conception pour tous" seront mis en relation avec l'initiative eEurope. La communication sur la stratégie pour l'emploi dans la société de l'information indiquait les opportunités pour les personnes handicapées de bénéficier des technologies numériques et des nouvelles méthodes de travail. Progrès à accomplir Il convient de mettre en place un mécanisme permettant de vérifier et de garantir que la les normes applicables sont conformes aux principes d'accessibilité et législation et la les mesures prises au niveau national. D'ici au mois de juin 2000, d'harmoniser Commission proposera un mécanisme de contrôle coordonné en concertation avec les États membres. La Commission préparera une communication sur la façon de prendre en compte positivement les besoins des personnes handicapées lors de la passation de marchés publics dans le domaine des produits et services utilisant les technologies numériques. Les institutions européennes et les États membres doivent approuver les orientations actuelles de l'initiative "Accessibilité du Web (WAI)", qui visent à rendre la conception et le contenu de tous les sites Web publics accessibles aux personnes handicapées (www. w3. org/tr/wai- 16 webcontent). Les partenariats public-privé devraient être encouragés afin d'assurer une large accessibilité du Web. La Commission mettra en place un réseau européen afin d'optimiser l'interaction entre les centres d'excellence nationaux (matériels ou virtuels) et d'encourager la mise au point de cursus selon l'approche "Conception pour tous" pour les concepteurs et les ingénieurs. 8. Santé en ligne Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2000: • Recensement d'exemples convaincants et de bonnes pratiques en matière de réseaux de santé régionaux et fixer des priorités concernant les bibliothèques médicales en ligne. • Mise en œuvre des priorités de normalisation en matière d'informatique de santé. D'ici à la fin 2003: • Mise en œuvre d'outils informatiques (cartes de santé, réseaux d'information et d'éducation en matière de santé) pour favoriser la participation active de la population à la prévention et au traitement des maladies. D'ici à la fin 2004: • Mise en relation de professionnels et gestionnaires du secteur de la santé avec une infrastructure télématique de santé. Progrès accomplis Un atelier consacré à la "Convivialité comme moyen de mieux faire accepter les applications télématiques de santé à leurs utilisateurs" s'est tenu en Grèce les 10-12 décembre 1999. Un atelier sur les bibliothèques en ligne collectives destinées aux spécialistes de santé se tiendra à Bruxelles le 28 mars 2000. Le développement de bibliothèques médicales en ligne, la nouvelle génération de cartes de santé à puce et la plus grande convivialité des infrastructures figurent au programme de travail du programme IST 2000. Dans ces domaines, des projets ciblés doivent voir le jour. Progrès à accomplir La Commission encouragera le développement de réseaux d'information en matière de santé dans les États membres et au niveau transnational et tiendra compte des travaux effectués dans le cadre du "Programme en matière de surveillance de la santé". Les États membres doivent mettre en place des systèmes et services télématiques de santé sûrs et efficaces basés sur les normes et prénormes adoptées par le CEN. La Commission abordera les questions plus générales relatives à la mise en œuvre des systèmes et services télématiques de santé et ayant suscité l'inquiétude du public - comme la la fiabilité des confidentialité des données relatives à la santé, la qualité du service et 17 prestataires de service (notamment les garanties concernant la fourniture de médicaments et les recherches relevant du programme-cadre doivent les avis médicaux). À cet effet, notamment aborder le thème de l'infoéthique. 9. Transports intelligents Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2001: • Libre accès et prise en charge de la localisation pour les appels d'urgence effectués par le 112. D'ici à la fin 2002: • • • Les voitures neuves vendues en Europe devront être équipées de systèmes de sécurité actifs. Les services d'information sur la circulation et la planification des itinéraires devront couvrir 50% des grandes villes. Les principaux réseaux européens devront disposer de systèmes d'information et de gestion en matière d'encombrement. D'ici à la fin 2004: • Les routes aériennes devront être gérées par une infrastructure capable de limiter l'encombrement. Progrès accomplis Un atelier consacré au développement d'un service d'urgence paneuropéen a été organisé et une étude a été entreprise sur le statut du numéro 112 dans les États membres. Une recommandation aux États membres et aux entreprises sur les "Systèmes embarqués d'information et de communications sûrs et efficaces" a été adoptée le 22 décembre 199911. Une recommandation est en préparation concernant télématiques d'information sur multimodaux. le développement de services les itinéraires, qui préconise des services d'information Dans le cadre du programme IST, ont été lancés plusieurs projets relatifs aux transports intelligents (notamment dans les domaines des systèmes actifs de sécurité automobile et de l'information sur la circulation/les itinéraires). Concernant GNSS-2 (Galileo - système de navigation par satellites proposé par l'Europe), quatre études portant sur la phase de définition sont actuellement parrainées par la Commission et une par l'Agence spatiale européenne (ASE). Progrès à accomplir 11 http://www. echo. lu/telematics/transp/transport. html. 18 Les États membres doivent mettre en œuvre la recommandation susmentionnée sur les systèmes embarqués d'information et de communications sûrs et efficaces. Le groupe de haut niveau sur la télématique des transports doit débattre et convenir de mesures visant à accélérer l'introduction de la localisation des appels sur réseau sans fil et le développement de services d'information sur les itinéraires et de gestion des incidents dans les grandes villes et sur les principaux réseaux transeuropéens. l'organisation des services d'urgence, L'introduction, à l'échelle européenne, de la localisation des appels d'urgence (112) sur réseau sans fil, sa réglementation et ses implications réglementaires doivent être définies avec les États membres et les entreprises. 10. Administration en ligne Objectifs d'eEurope D'ici à la fin 2000: • Garantir un accès facile à au moins quatre types essentiels de données publiques en Europe. • Permettre la consultation et le recueil de réactions par Internet sur les grandes initiatives politiques. • Garantir à tous un accès électronique aux services interactifs de base. Progrès accomplis La Commission a commencé à consulter les États membres pour connaître la situation actuelle en ce qui concerne l'accès aux informations publiques et la communication électronique interactive avec le public. La consultation supposera de définir un cadre afin d'évaluer, à l'aide de critères qualitatifs et quantitatifs, les progrès accomplis en matière d'accès. Ce travail s'appuiera sur les exemples de meilleures pratiques présentés dans la communication sur la stratégie pour l'emploi dans la société de l'information. La création, dans les prochaines semaines, d'un registre de la correspondance externe du président de la Commission consultable sur Internet illustre concrètement comment faciliter l'accès à l'information. En outre, une enquête en ligne a été lancée en vue d'améliorer le serveur Europa et de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Il est également possible de prendre connaissance de l'initiative eEurope et d'y réagir par voie électronique. Avec l'adoption le 15 février 2000 du document "Dialogue sur l'Europe", la Commission a décidé de lancer un débat ouvert à tous sur les défis à relever en matière de réforme des institutions européennes. Les nouvelles technologies (Internet, vidéoconférence) permettront aux représentants du public et de la société civile de poursuivre ce dialogue (pour y participer: http://europa. eu. int/comm/igc2000/dialogue/index_en. htm). D'ici à fin avril, il sera proposé de modifier les directives existantes afin de permettre et de promouvoir les procédures d'adjudication. l'utilisation des moyens électroniques pour l'échange d'informations et 19 Dans le cadre du Livre Blanc sur son projet de réforme interne, adopté le premier mars 2000, la Commission a décidé de prendre un ensemble d’actions afin d’avancer vers la e- Commission. L’intention de la Commission est d’adapter et améliorer sa politique d’information et de communication afin de fournir de meilleurs services aux citoyens et de maximiser l’utilisation d’Internet. Progrès à accomplir Il convient de créer un groupe de haut niveau qui donnera son avis sur les mesures (réglementaires ou non) à prendre au niveau européen pour faire en sorte qu'Internet permette d'accéder aux données publiques et de les diffuser de façon satisfaisante. Ce groupe, qui constituera un élément essentiel du suivi concernant le livre vert "Information du secteur public dans la société de l'information", doit servir de plate-forme d'échange d'informations sur les bonnes pratiques dans ce domaine. Les pouvoirs publics doivent repenser leur stratégie en ligne. La Commission mettra en œuvre, avec vigueur, les mesures pour atteindre l’objectif e-Commission. À partir des résultats de l'enquête susmentionnée et d'autres exemples de bonnes pratiques, plus efficaces, il convient de concevoir des approches plus respectueuses du public. 20 Annexe 2 - la e-économie Cette annexe présente une première analyse de la manière dont les technologies numériques transforment les anciennes règles qui ont régi une société principalement industrielle en un nouvel ensemble de règles - celles de la société de l'information. L'objectif est de présenter certaines éléments montrant que cette transformation à la nouvelle économie où la e-économie créera des opportunités de croissance économique par l'exploitation de nouvelles activités et par l'augmentation de la productivité des activités existantes. L'analyse mettra en évidence les manquements de l'économie européenne dans sa capacité à appréhender ces opportunités mais également montrera les points forts sur lesquels peuvent être fondé une accélération de la modernisation de l'économie européenne. Qu'est que la nouvelle économie ? La notion de nouvelle économie décrit l'actuelle transformation des activités économiques qui résulte de l'arrivée des technologies numériques qui rendent le stockage d'information moins chers et plus faciles. Le volume énorme d'information change la les marchés fonctionnent, menant à la restructuration des entreprises et à façon dont l'émergence d'opportunités de création de richesse par l'exploitation des informations disponibles. le traitement et l'accès, Il y a actuellement un débat pour dire si ces modifications sont ou non si radicales qu'elles méritent le label 'nouvelle économie'. Ce débat s'observe quotidiennement dans les médias européens et dans les déclarations politiques mais il a été initialement nourri aux États-Unis par la performance exceptionnelle de l'économie américaine: 8 ans de croissance continue; expansion de plus de 4% par an ces dernières années; inflation contrôlée au-dessous de 2%; et chômage moins de 5%, en fait, plein emploi (au sens des économistes). Les défenseurs de la nouvelle économie font valoir que les technologies numériques représentent une mutation d'importance égale aux autres principaux développements technologiques dans l'histoire des sociétés industrielles: la vapeur, l'électricité et le moteur à combustion interne. Les plus les industries relatives à la communication sceptiques acceptent que les informations et croissent très rapidement mais aussi que la croissance de productivité soit moins marqués dans les secteurs traditionnels. En général, cette dernière opinion est vu plutôt comme 'non prouvée' plutôt que 'non vrai'. Il convient de noter que les défenseurs de la nouvelle économie aux Etats-Unis insistent sur le besoin de marchés flexibles. Le rôle d'Internet dans la nouvelle économie Les technologies numériques ont été disponibles pendant plus de trente ans et les entreprises ont investi fortement dans ces dernières dans cette période. Malgré cela, la productivité globale ('total factor productivity') a commencé à augmenter aux États-Unis seulement récemment alors que l'UE est encore en attente. L'une des raisons possible est que les bénéfices de ces technologies sont seulement obtenues quand les entreprises se sont réorganisées en vue de maximiser cet avantage technologique, ce qui est nécessairement un processus de longue durée. La croissance de la productivité aux États-Unis a commencé vers l'année 1995, une date qui coïncide avec le début du 'World Wide Web' qui a effectivement marqué la naissance d'Internet comme un marché grand public. Il a été suggéré, même si cela est difficile à 21 démontrer, qu'Internet a permis à des décennies d'innovations technologiques d'aboutir finalement une productivité plus élevée. Cette affirmation est soutenue par de forts arguments a priori qui montrent qu'Internet joue un rôle clé dans l'abaissement des coûts de fonctionnement des entreprises, rend les marchés plus efficients et compétitifs, et donc augmente la productivité dans l'économie. Un des caractéristiques les plus importantes d'Internet, et la raison pour laquelle les commentateurs considèrent qu'il est un élément moteur de la prospérité future, est que son impact va bien au-delà des industries de "haute technologie" et est ressentie à travers toutes les industries et tous les services. Les entreprises dans tous les secteurs sont devenues des entreprises "électroniques". En effet, les sociétés qui ont eu le plus de succès et dont la croissance a été la plus rapide sont celles qui ont réussi à utiliser Internet dans toute leur chaîne de production et de distribution. Les objectifs qu'Internet permet d'atteindre en matière de réductions des coûts et d'augmentation de la productivité sont résumés dans le tableau ci- dessous et sont principalement le résultat des facteurs suivants: Le commerce électronique réduit le coût de l'activité économique Secteur réduction des coûts construction aéronautique Chimie Charbon Communications Informatique Composants électroniques Ingrédients alimentaires Produits forestiers Transport de marchandises Soins de santé Sciences de vivant Métallurgie Médias et publicité Pétrole & gaz Papier Acier 11% 10% 2% 5-15% 11-20% 29-39% 3-5% 15-25% 15-20% 5% 12-19% 22% 10-15% 5-15% 10% 11% Source:Goldman Sachs · De plus bas prix d'entrée : l'achat des produits et des services intermédiaires via Internet apporte des économies significatives en atteignant davantage de fournisseurs et en créant davantage de concurrence dans les offres. · De plus faibles stocks : la réorganisation des sociétés pour utiliser Internet dans les chaînes d'approvisionnement et de distribution "juste à temps" mène à des stocks plus faibles et, de là, des coûts diminués. · Réduire le temps de mise sur le marché : Internet permet aux sociétés de diminuer leur temps de réponse en reliant directement la production au processus commandes et en utilisant des services de distribution plus efficaces. · Réduire les coûts de transaction : les transactions financières sont moins chères en ligne; les clients ont un plus large choix et une meilleure information sur les produits; les réseaux d'entreprises sont de plus en plus utilisés pour réduire les coûts de gestion et pour améliorer l'efficience. · Une plus grande portée mondiale : de nouveaux marchés sont ouverts par les possibilités de ventes par Internet. 22 · De plus faibles coûts d'entrée sur le marché : il est moins cher de créer un site WEB que d'utiliser les formes traditionnelles de commercialisation. Un indicateur du rôle marquant d'Internet est le grand nombres d'annonces récentes de fabricants d'automobiles, de compagnies aériennes et de banques pour développer des stratégies de commerce électronique via Internet et pour former des alliances avec les fournisseurs de services Internet. La bourse confirme les avantages de telles stratégies en augmentant la valeur des actions de ces sociétés quand elles lancent leur stratégie "Internet". Il existe de nombreux exemples de nouvelles sociétés qui sont devenus des leaders mondiaux dans des secteurs bien établis tels que la vente de livres et le courtage en utilisant Internet. Ces opportunités de prise de marché sont, néanmoins, de courte durée. L'entrée sur le marché deviendra bientôt extrêmement coûteuse en raison de l'importance prise par la marque associée à certains services de commerce électronique. C'est une des motivations qui a justifiée l'initiative e-Europe. Il est capital de prendre place dès maintenant pour tirer profit des opportunités offertes par Internet avant que elles ne soient perdue. Outre transformer les entreprises existantes, Internet a créé de nouveaux services et aussi de nouveaux emplois dans l'économie. Le commerce électronique, notamment de société à société, se développe et les ventes mondiales par commerce électronique devraient croître 40 fois entre 1998 et 2003 époque à laquelle ces ventes représenteront plus de 15% de toutes les ventes12. Les prévisions des analystes de marché, qui tendent souvent à être optimistes, ont même été dépassées. Les industries numériques dominent l'économie 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Capitalisation boursière - 100 1ères entreprises UE/USA 9. 260 milliards € 5. 094 milliards € Techn. information Télécoms Internet Tech. info. Télécoms Médias Autres Autres USA UE Source: DG INFSO calculs à partir des cotes FT (déc. 99) Internet et le commerce électronique conduisent aussi à une explosion de la création d'entreprises, ce qui est confirmé par la capitalisation boursière des sociétés "Internet". Le marché boursier américain, principalement le NASDAQ, sur lequel est cotée la plupart des sociétés de hautes technologies a connu une croissance exceptionnelle. Des évolutions similaires sont observé en Europe là où des marché boursiers sont créés pour accueillir ces entreprises à croissance rapide, par exemple le Neuer Markt, le Nouveau Marché, l'EASDAQ - bien que le nombre de sociétés cotées et les volumes d'actions échangés soient encore relativement petits comparés à NASDAQ. Le diagramme ci-dessus montre que les sociétés d'information et de communication représentent maintenant une part significative de la capitalisation boursière en Europe et aux 12 Estimation de l’Observatoire du Commerce Electronique préparée par Gartner Consulting en collaboration avec EITO (European Information Technology Observatory) et la Commission Européenne. 23 États-Unis. En Europe, celles-ci représentent 35% de la capitalisation boursière des 100 sociétés européennes les plus importantes. Aux États-Unis, le chiffre est déjà de 50%. Une différence frappante est que les marchés européens sont dominés par les sociétés de télécommunications et que manquent les sociétés de "technologie de l'information" et d'Internet qui sont au sommet des classements américains. Le développement réussi d'Internet signifiera inévitablement des transferts d'activité à la fois dans et entre les secteurs. Cela a déjà été le cas dans les secteurs tels que la banque où les emplois dans les succursales ont décliné comme la banque en ligne a crû. Ces transferts renforcent l'importance du développement de nouvelles activités en Europe pour assurer une augmentation nette des emplois. L'Europe doit être forte dans les secteurs qui croissent pour empêcher des transfert d'emplois en dehors de l'UE. Une enquête aux États-Unis13 a constaté qu'en 1999 il y avait 2,3 millions d'emplois liés à Internet environ dans ce pays. Les statistiques européennes ne sont pas disponibles mais le nombre d'emplois d'Internet est probablement sensiblement plus faible. Internet fournit donc à des décideurs politiques une stratégie prometteuse pour augmenter la capacité d'Internet pour restructurer l'économie démontre la nécessité de développer la Société de l'Information pour tous, pour ceux qui travaillent dans des secteurs et activités tant traditionnels que nouvelles. l'emploi. En outre, Pour résumer, les économies d'échelle basées sur les réseaux augmentent la productivité qui augmente le produit potentiel de l'économie c'est-à-dire le taux de croissance qui peut être atteint sans causer d'inflation. Une productivité plus élevée pourrait également mener à une baisse à court terme d'emploi à moins que les marchés des capitaux, de la main-d'oeuvre et des produits fonctionnent efficacement et créent de nouvelles activités pour transformer le produit potentiel en croissance réelle. Ce qui est exigé, c'est des marchés européens des capitaux dynamiques soutenant des créations d'entreprises "high tech", un marché du travail qui offrant une main-d'oeuvre qualifiée et flexible et des marchés des produits concurrentiels réduisant les prix. Où en est l'Europe ? La partie précédente a montré que la nouvelle économie est construite autour d'Internet. Par conséquent, la position de l'Europe dans la nouvelle économie dépend principalement de ses contenus disponibles sur Internet et de ses usages. Pénétration d'Internet En Europe, 12% des ménages sont reliés à Internet ce qui représente environ 20% de la population avec un accès en ligne. Comparée aux États-Unis, une évaluation utile pour l'utilisation d'Internet, cela est relativement faible puisque le taux de pénétration d'Internet y est 2-3 fois plus élevé. De plus, comme indiqué dans le diagramme ci-dessous, l'Europe ne rattrape pas son retard. Il y a certaines exceptions, notamment les pays nordiques dont certains ont des taux de pénétration d'Internet plus élevés que les États-Unis. Le défi est d'augmenter l'utilisation à travers l'UE parce que les avantages de la nouvelle économie ne se matérialiseront seulement que quand le Marché unique entier atteindra une masse critique de pénétration d'Internet. Sans cette masse critique, il y a un risque d'une polarisation avec des avantages bénéficiant principalement aux pays avancés. De telles différences non seulement désavantageraient les 13 Centre de Recherche en Commerce Electronique, Université de Austin, octobre 1999. 24 pays qui ont la faible utilisation d'Internet mais toute l'Europe qui serait perdante sur les économies de réseau permises par une grande population connectée. Pénétration d’Internet dans les foyers (%) (Octobre 1999) EU average: 12% B D K D E L E F IR L I L N L A P F IN S U K U S Source:Commissioneuropéenne/EOSGallupEurope USA:DGINFSO-calculsàpartirdeschiffresduDepartmentofCommerce Utilisateurs Internet pour 1. 000 habitants Amérique du Nord Europe de l'Ouest Monde 6 0 5 0 4 0 3 0 2 0 1 0 0 800 700 600 500 400 300 200 100 0 1995 1998 2000 2005 Source: Computer Industry Almanac Inc. Contenu d'Internet Le marché des contenus "hors-ligne" est une force européenne mais la position de l'Europe dans les contenus en ligne est beaucoup moins satisfaisante le nombre de serveurs européens - une indication des sites WEB européens - est moins du tiers du nombre de serveurs aux États- Unis. Peu de sites européens apparaissent parmi les sites WEB les plus visités, les seules exceptions étant les sites des fournisseurs de services Internet européens. La pénurie de capitaux à risques dans l'UE signifie qu'il y a moins de start-ups européennes et moins de services et sites WEB orientés vers les besoins des utilisateurs européens. Une des raisons est qu'en Europe une plus grande proportion du capital est détenue par les institutions qui privilégient des investissements à long terme sûrs tandis qu'aux États-Unis les individus gèrent plus directement leurs investissements et sont plus facilement amener à rééquilibrer leurs portefeuilles et prêt à prendre des risques. Cela empêche l'émergence de nouvelles idées et de nouvelles sociétés qui peuvent profiter de la nouvelle économie. Prix d'accès Internet Le prix de l'accès Internet est un facteur déterminant de son utilisation. Les comparaisons entre pays montrent qu'il y a des relations fortes entre le prix d'utilisation et la pénétration d'Internet comme indiqué dans le diagramme. Une étude14 à paraître qui a analysé ce lien de 14 ICT Benchmarking Study, Booz Allen & Hamilton. 25 € causalité a conclu que "pratiquement tous les pays qui ont des coûts élevés d'accès à Internet ont des taux de pénétration faible". Par conséquent, réduire les prix en augmentant la concurrence va être une priorité. L'Europe a une industrie de télécommunication dynamique à croissance rapide qui a eu des recettes de 238 milliards de 199815. Les tarifs diminuent, les services se diversifient, l'offre aux clients augmente. Malgré ces succès, une préoccupation importante reste d'augmenter la concurrence dans la boucle locale, le dernier kilomètre du réseau téléphonique qui relie les utilisateurs au premier niveau de connexion. Laisser le marché se réguler grâce à davantage de concurrence est préférable au système américain de taux forfaitaire subventionné car de telles distorsions dans les prix décourage l'investissement dans les autres moyens d'accès Internet16. Ces autres moyens, tels que les technologies xDSL qui permettent un accès permanent ou un accès via le câble promettent un accès bien plus rapide qui, à long terme, pourrait même être moins chère qu'une connexion via le réseau téléphonique commuté en utilisant un PC et un modem téléphonique. en 1999 - +13,2% à partir de Pénétration d’Internet vs. Coûts d'Accès % n e t e n r e t n I ’ d n o i t a r t é n é P 60 50 40 30 20 10 0 0 20 Source: Booz Allen & Hamilton CAN FIN USA SWE DK NL UK IRE IT CH JAP F A B LUX D ESP P GR 40 80 Coûts d ’accès en US$ 60 100 Internet au delà du PC Jusqu'à ce jour, l'accès Internet est principalement réalisé en utilisant un PC mais ceci devrait bientôt changé. Les développements technologiques permettront un accès plus large et plus simple. De nouveaux "objets" mobiles sont déjà sur le marché, permettant de se connecter rapidement et autorisant l'information à être disponible partout et en tout temps. Ces objets en sont juste à leur débuts. La technologie permettra a un grand nombre de nouveaux équipements d'être reliés à Internet. Par exemple un système de navigation pour voiture relié aux informations sur les embouteillages ; un appareillage médical qui surveille une personne et qui "rend compte" des résultats à un médecin. Recemment, les communications mobiles sont devenues très importantes à la fois pour le téléphone et comme moyen d'accès à Internet. Le standard européen GSM pour les communications mobiles est devenu le principal standard mondial. Le nombre d'abonnés en Europe augmente rapidement et devrait atteindre les 200 millions à la fin de cette année. Les abonnements au téléphone mobile en Europe dépasse maintenant ceux des Etats-Unis. 15 16 Coûts de marché pour les services télécom et les équipements EITO 2000. Aux E-U, l’Internet utilise le système local des prix de téléphone de taux forfaitaire qui permet aux utilisateurs américains d’avoir accès au coût marginal nul. Ceci en raison des subventions croisées très élevées d’appel local à grand distance (la commission estime le montant de cette subvention à 18 milliards de dollars par an). 26 L'Europe a aussi un avantage avec son système de réseau téléphonique numérisé qui a tout le potentiel pour de venir un moyens d'accès important à Internet. Ceci est démontré par les progrès fait dans la technologie GSM avec les nouvelles normes GPRS et EDGE, ainsi que les premières expérimentations de mobiles de 3eme génération et de technologies de boucles local par radio. Pénétration de la téléphonie mobile Millions d'abonnés Libéralisation de la téléphonie mobile dans l'UE UE USA 160 140 120 100 80 60 40 20 0 1992 1993 Source: 1994 1995 1996 1997 1998 1999 FT Mobile Communications USA: Cellular Telecoms Industry Association Abonnés à la téléphonie mobile pour 100 habitants (décembre 1999) Moyenne UE 70 60 50 40 30 20 10 0 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK USA Source: FT Mobile Communications USA: Cellular Telecoms Industry Association La nouvelle économie et la cohésion sociale. La nouvelle économie est la facteur clef de la croissance économique et donc, les différences sociales et régionales dans l'accès à Internet ne peuvent être ignorées. Le niveau de pénétration des PC dans les foyers varie de 11% à 65% (avec une moyenne de 33%) et le taux de pénétration d'Internet varie de 3% à 51% (avec une moyenne de 12%) De la même manière en considérant les revenus: le taux de pénétration pour ceux qui ont des € sont respectivement de 10% pour les PC et de 3% pour Internet. A revenus de moins de 500 l'autre extrémité du spectre, les chiffres les plus importants correspondant à des revenus de et sont de 76% pour les PC et de 47% pour Internet. Les zones rurales ont 4000 généralement un accès significativement plus faible aux PC et à Internet que les zoner urbaines et métropolitaines (centre villes). € Ces différences dans la pénétration d'Internet en Europe illustrent les défis de la construction d'un société de l'information pour tous. Quoiqu'il en soit, le faible niveau d'usage d'Internet dans certaines parties de l'UE n'est pas simplement un problème de cohésion sociale, il peut aussi réduire le potentiel de croissance de l'économie. Les économies de réseau s'accroissent en même temps que la taille du réseau et l'extension de la nouvelle économie aussi largement que possible augmentera les avantages potentiels qui pourront être obtenus. Construire la 27 société de l'information pour tous est un élément essentiel de la création d'un plus grand marché, de plus gros revenue et d'un meilleur potentiel de croissance et de bien être. Tel. mobile, PC and Internet: pénétration dans les foyers de l’UE (%) selon le niveau d’urbanisation Rural Urbain Métropolitain Source: Commission survey by EOS Gallup Tel. mobile, PC and Internet: pénétration dans les foyers de l’UE (%) selon le niveau de revenu Faible revenu Faible-moyen Moyen élevé Revenu élevé 70 60 50 40 30 20 10 0 PC Internet mobile Source: Commission survey by EOS Gallup 28


title: Verordening (EG) nr. 507/2000 van de Commissie van 8 maart 2000 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer van olijfolie

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text: 9. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 62/23 VERORDENING (EG) Nr. 507/2000 VAN DE COMMISSIE van 8 maart 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer van olĳfolie DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector oliën en vetten (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2702/ 1999 (2), en met name op artikel 3, Overwegende hetgeen volgt: lid 3, (1) (2) (3) (4) Overeenkomstig artikel 3 van Verordening nr. 136/ 66/EEG, wanneer de prĳs in de Gemeenschap hoger is dan de prĳsnoteringen op de wereldmarkt, kan het verschil tussen deze prĳzen kan worden overbrugd door een restitutie bĳ de uitvoer van olĳfolie naar derde landen. De regelen betreffende de vaststelling en de toekenning van de restitutie bĳ uitvoer van olĳfolie zĳn vastgesteld bĳ Verordening (EEG) nr. 616/72 van de Commissie (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EEG) nr. 2962/ 77 (4). De restitutie moet overeenkomstig artikel 3, lid 3, van Verordening nr. 136/66/EEG voor de gehele Gemeen- schap gelĳk zĳn. Overeenkomstig artikel 3, lid 4, van Verordening nr. 136/66/EEG moet de restitutie voor olĳfolie moet worden vastgesteld met inachtneming van de situatie en de verwachte ontwikkeling van de olĳfolieprĳzen en de beschikbare hoeveelheden op de markt van de Gemeen- schap en van de olĳfolieprĳzen op de wereldmarkt. Ingeval de situatie op de wereldmarkt het niet mogelĳk maakt de gunstigste noteringen voor olĳfolie te bepalen, kan evenwel rekening worden gehouden met de wereld- marktprĳs van de voornaamste concurrerende plant- aardige oliën en met het gedurende een representatieve periode geconstateerde verschil tussen deze prĳs en die van olĳfolie. Het restitutiebedrag mag niet hoger zĳn dan het verschil tussen de prĳs voor olĳfolie in de Gemeenschap en die op de wereldmarkt, in voorkomend geval aangepast teneinde rekening te houden met de (5) (6) (7) (8) (9) kosten voor de uitvoer van de producten op de wereld- markt. Overeenkomstig artikel 3, lid 3, derde alinea, onder b), van Verordening nr. 136/66/EEG, kan worden beslist om de restitutie bĳ openbare inschrĳving vast te stellen. De openbare inschrĳving heeft betrekking op het bedrag van de restitutie en kan worden beperkt tot sommige landen van bestemming, bepaalde hoeveelheden, kwali- teiten en aanbiedingsvormen. lid 3, Overeenkomstig artikel 3, tweede alinea, van Verordening nr. 136/66/EEG kan de restitutie voor olĳf- olie echter verschillend kan worden vastgesteld naar gelang van de bestemming, wanneer de situatie op de wereldmarkt of de bĳzondere eisen van bepaalde markten zulks noodzakelĳk maken. De restitutie moet ten minste eenmaal per maand moet worden vastgesteld. Zĳ kan indien nodig tussentĳds worden gewĳzigd. De toepassing van deze regelen op de huidige marktsi- tuatie in de sector olĳfolie, en met name op de prĳzen van dit product in de Gemeenschap, alsmede op de markten van derde landen brengt met zich dat de resti- tutie moet worden bepaald op de in de bĳlage genoemde bedragen. Het Comité van beheer voor oliën en vetten heeft geen advies uitgebracht binnen de door zĳn voorzitter bepaalde termĳn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ de uitvoer van de in artikel 1, lid 2, onder c), van Verordening nr. 136/66/EEG bedoelde producten, worden vastgesteld op de in de bĳlage aangegeven bedragen. Deze verordening treedt in werking op 9 maart 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 8 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 327 van 21. 12. 1999, blz. 7. (3) PB L 78 van 31. 3. 1972, blz. 1. (4) PB L 348 van 30. 12. 1977, blz. 53. L 62/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 3. 2000 BĲLAGE bĳ de verordening van de Commissie van 8 maart 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer van olĳfolie (in EUR/100 kg) Productcode Bedrag van de restitutie (1) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Voor de in artikel 34 van de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3665/87 van de Commissie (PB L 351 van 14. 12. 1987, blz. 1) bedoelde bestemmingen, alsmede voor de uitvoer naar derde landen. NB: Productcodes en voetnoten: zie de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie


title: Regulamento (CE) n.° 506/2000 da Comissão, de 8 de Março de 2000, que altera o Regulamento (CE) n.° 1758/1999 relativo à abertura de um concurso para a restituição ou a imposição à exportação de centeio para todos os países terceiros

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text: L 62/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 3. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 506/2000 DA COMISSÃO de 8 de Março de 2000 que altera o Regulamento (CE) n. o 1758/1999 relativo à abertura de um concurso para a restituição ou a imposição à exportação de centeio para todos os países terceiros A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção, que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 2513/98 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O Regulamento (CE) n. o 1758/1999 da Comissão (5) abriu um concurso para a exportação de centeio para todos os países terceiros; A aproximação em curso entre a União Europeia e determinados países da Europa Central e Oriental, bem como a actual situação do mercado do centeio nesses países, leva a excluir certos destinos, nomeadamente a Estónia a Letónia, a Lituânia, a Polónia, a República Checa, a Eslováquia, a Hungria, a Roménia, a Bulgária e a Eslovénia, do âmbito deste concurso para a exportação de centeio as restituições à exportação adjudicadas em relação ao centeio são válidas para todos os países terceiros; com uma preocupação de evitar exportações não desejáveis para esses mercados, é conveniente suprimir esses destinos do benefício das restituições concedidas no âmbito do concurso para a exportação de centeio aberto pelo Regulamento (CE) n. o 1758/1999; (3) O Comité de Gestão dos Cereais não emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O Regulamento (CE) n. o 1758/1999 é alterado do seguinte modo: 1. O título passa a ter a seguinte redacção: «Regulamento (CE) n. o 1758/1999 da Comissão, de 9 de Agosto de 1999, relativo à abertura de um concurso para a restituição ou a imposição à exportação de centeio para todos os países terceiros com excepção da Estónia, da Letónia, da Lituânia, da Polónia, da República Checa, da Eslováquia, da Hungria, da Roménia, da Bulgária e da Eslo- vénia. ». 2. No artigo 1. o, o n. o 2 passa a ter a seguinte redacção: «2. A adjudicação diz respeito ao centeio a exportar para todos os países terceiros com excepção da Estónia, da Letónia, da Lituânia, da Polónia, da República Checa, da Eslováquia, da Hungria, da Roménia, da Bulgária e da Eslo- vénia. ». 3. O título do anexo I passa a ter a seguinte redacção: «Concurso semanal para a restituição ou a imposição à exportação de centeio para todos os países terceiros com excepção da Estónia, da Letónia, da Lituânia, da Polónia, da República Checa, da Eslováquia, da Hungria, da Roménia, da Bulgária e da Eslovénia. ». Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 8 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 210 de 10. 8. 1999, p. 3


title: Mededeling van de Commissie aan de Raad en het Europees Parlement inzake het beleid en de maatregelen van de EU om de uitstoot van broeikasgassen terug te dringen - Naar een Europees Programma inzake Klimaatverandering (EPK)

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EU environmental policy
EU programme
climate change
greenhouse gas
protocol to an agreement

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text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 8. 3. 2000 COM(2000) 88 definitief MEDEDELING VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET EUROPEES PARLEMENT INZAKE HET BELEID EN DE MAATREGELEN VAN DE EU OM DE UITSTOOT VAN BROEIKASGASSEN TERUG TE DRINGEN – NAAR EEN EUROPEES PROGRAMMA INZAKE KLIMAATVERANDERING (EPK) MEDEDELING VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET EUROPEES PARLEMENT INZAKE HET BELEID EN DE MAATREGELEN VAN DE EU OM DE UITSTOOT VAN BROEIKASGASSEN TERUG TE DRINGEN – NAAR EEN EUROPEES PROGRAMMA INZAKE KLIMAATVERANDERING (EPK) Politieke context: Het jaar 2000 wordt cruciaal voor de klimaatverandering. Op de 6e Conferentie van Parijen (COP6) bij de Raamverdrag inzake klimaatverandering van de VN (United Nations Framework Convention on Climate Change) in november moeten beslissingen worden genomen over de kwesties die in Kyoto onopgelost zijn gelaten, met name inzake de flexibele mechanismen en de naleving. Vanaf maart dit jaar zal in de hele wereld alle politieke energie op het gebied van klimaatverandering worden toegespitst op deze belangrijke ontmoeting. In Bonn in 1999 heeft de EU alle partijen opgeroepen het Protocol van Kyoto zo snel mogelijk na de COP6 te ratificeren, zodat wordt gewaarborgd dat het in werking kan treden tegen de Rio+10-conferentie in 2002. De EU is vastbesloten om deze politieke verbintenis in beleidsdaden om te zetten. Een positief element in deze context is het besluit van de Europese Raad van Helsinki om de Commissie te verzoeken een voorstel in te dienen voor een langetermijnstrategie ter coördinatie van de beleidslijnen voor duurzame groei op economisch, sociaal en milieugebied, dat in juni 2001 op de Europese Raad zal worden besproken. De EU is voornemens de politieke procedure voor de ratificatie van het Protocol van Kyoto onmiddellijk na de COP6 te starten. Het overleg daarover heeft vele dimensies, maar ten minste twee ervan zijn van het grootste belang. 1. De lastenverdelingsovereenkomst waaraan de Raad in 1998 zijn goedkeuring heeft gehecht moet worden ingebouwd als een wettelijk instrument. De doelstelling van – 8% voor de EU als geheel is verdeeld over de lidstaten om verschillende economische ontwikkelingspatronen mogelijk te maken. De wettelijke vertaling van de lastenverdelingsovereenkomst zal het mogelijk maken Kyoto gezamenlijk door de lidstaten en de EG te ratificeren. 2. Er moet een tenuitvoerleggingsstrategie komen om het ratificatie-instrument te begeleiden. Dit is een kwestie van politie geloofwaardigheid. Het zal noodzakelijk zijn om te omschrijven welke beleidslijnen en maatregelen moeten worden opgezet en hoe de zogenaamde flexibele mechanismen zullen worden toegepast binnen de EU en met de de andere ontwikkelingslanden. geïndustrialiseerde wereld Partijen zowel als uit Er moeten nog verschillende moeilijke problemen worden opgelost, niet in het minst die welke betrekking hebben de respectieve verantwoordelijkheid van elke lidstaat afzonderlijk en van de Europese Gemeenschap als geheel. Er zijn problemen met betrekking tot de bescherming van de interne markt, de verschillende sectorale beleidslijnen en andere die verband houden met het feit dat de EU van rechtswege 2 verplicht zal zijn om de –8%-doelstelling voor het geheel van de Gemeenschap te bereiken. De huidige emissietrends zijn verontrustend De afgelopen jaren is de uitstoot van broeikasgassen op Europees niveau toegenomen in plaats van teruggelopen. Zonder een versterking van de huidige beleidsmaatregelen zal het "business as usual"-scenario naar verwachting uitlopen op een toename van de uitstoot met 6 tot 8%, in plaats van op een afname met 8% ten opzichte van de 1990- niveaus1. De sectoren energievoorziening en vervoer leveren de grootste bijdrage tot de CO2- emissies terwijl de industrie de bron is van gefluoreerde gassen. Naar wordt verwacht zal de CO2-uitstoot van de vervoersector tegen 2010 nog met 39% toenemen (ten opzichte van de 1990-niveaus). De prognose is dat met een sterke groei van de vraag naar elektriciteit en warmte de CO2-emissies van krachtcentrales na 2010 zullen toenemen, terwijl de industriële emissies in dezelfde periode met 12% zouden dalen. Ook de huishoudelijke en tertiaire sector blijven zorg baren. Naar verwachting zal bij ongewijzigd beleid de uitstoot van gefluoreerde gassen tussen 1990 en 2010 met ongeveer 40% toenemen. De totale uitstoot van deze gassen blijft echter beperkt en zal in 2010 waarschijnlijk ongeveer 2,6% van de alle emissies uitmaken. de lidstaten wijken sterk af van de gemiddelde waarden. De emissietrends in Sommige lidstaten hebben een goede start gemaakt. De Duitse eenmaking en de overstap van kolen naar gas in het VK hebben in die landen geleid tot een vermindering van de uitstoot in de eerste helft van de jaren 90. Dergelijke eenmalige gebeurtenissen zullen zich in de periode tot 2012 naar alle waarschijnlijkheid echter niet meer voordoen. In bijlage 1 wordt een beeld geschetst van de vorderingen die de lidstaten tot dusver hebben gemaakt op weg naar hun doelstelling overeenkomstig de EU-lastenverdelingsovereenkomst. De meeste lidstaten vinden het steeds moeilijker om hun emissies van broeikasgassen te beperken, en dit om diverse redenen. In Oostenrijk, Denemarken, Finland en Nederland bijvoorbeeld is in het verleden al veel gebeurd – het “laag hangend fruit” is al geplukt – zodat die landen nu met hoge tenuitvoerleggingskosten worden geconfronteerd. Op basis van betere gegevens merken sommige andere lidstaten nu op dat de emissietrends snel in de verkeerde richting evolueren. Dit geldt met name voor België en Italië. Spanje, Portugal, Griekenland en Ierland tenslotte beseffen dat de emissieverhoging die hen krachtens de lastenverdelingsovereenkomst is toegestaan, hen niet vrijstelt van daadwerkelijke actie. Als zij hun respectieve emissiereductiedoelstellingen krachtens de lastenverdelings- overeenkomst willen behalen, zullen de lidstaten zich derhalve ertoe moeten verbinden hun binnenlands beleid nog stringenter te maken. Gemeenschappelijke en gecoördineerde maatregelen op communautair niveau zullen een nuttige aanvulling vormen het van subsidiariteitsbeginsel. overeenstemming met strategieën, nationale dit de in 1 COM(99) 230. 3 De noodzaak van een versterking van de beleidslijnen en uitvoeringsmaatregelen De vooraanstaande rol van de Europese Gemeenschap bij de tenuitvoerlegging van het Protocol van Kyoto zal worden afgemeten aan de voortgang die in de komende jaren zal worden gemaakt. Er zijn een aantal positieve tekenen, zowel op Europees als op lidstaatniveau, die erop wijzen dat de uitvoering van het Kyoto-Protocol hoog op de politieke agenda staat. Sommige lidstaten hebben hun klimaatveranderingsstrategieën al versterkt om in het kader van de lastenverdelingsovereenkomst een begin te maken met de uitvoering van hun Kyoto-verbintenissen. Vele andere werken aan dergelijke nieuwe strategieën. De voorgestelde maatregelen hebben betrekking op alle sectoren en zullen waarschijnlijk resulteren in een aanzienlijke vermindering van de uitstoot. Ook de Commissie heeft succesvolle initiatieven opgezet. Sommige van die inzake de energie- maatregelen, zoals het convenant met de automobielsector efficiëntie van personenwagens, zijn met succes afgerond. Er zijn verschillende nieuwe initiatieven van de Commissie in aantocht, zoals een voorstel voor een richtlijn betreffende de bevordering van hernieuwbare energiebronnen in de context van de internationale elektriciteitsmarkt, het voorstel voor een richtlijn inzake aanvullende brandstofspecificaties voor het jaar 2005, een mededeling inzake acties voor de integratie van duurzame ontwikkeling in het ondernemingsbeleid, de herziening van het gemeenschappelijk vervoerbeleid, een groenboek betreffende het stedelijk vervoer, een strategie voor de beveiliging van de energievoorziening, met inbegrip van de evaluatie van de milieu-effecten van alle energiebronnen, een actieplan voor verbeterde energie-efficiëntie in de Gemeenschap en een actieplan voor hernieuwbare energiebronnen. De weldra te actualiseren richtsnoeren inzake overheidssteun voor milieubescherming sporen de lidstaten ertoe aan nieuwe op de marktwerking gebaseerde stimulerings- middelen te hanteren. Tezelfdertijd zal de doelstelling om een verandering van het klimaat te voorkomen ook tot uiting komen in de beslissingen die de Commissie in de toekomst zal nemen in het kader van de huidige regels voor de beoordeling van de stelsels voor overheidssteun van de lidstaten. De vooruitgang zou evenwel veel opvallender zijn geweest wanneer de Raad op actievere wijze zijn schouders had gezet onder bepaalde cruciale voorstellen, zoals het inzake een energieheffing, of wanneer dergelijke voorstellen, zoals de voorstel SAVE- en ALTENER-programma's, niet in aanzienlijk afgezwakte vorm zouden zijn aangenomen. De Commissie beklemtoont het allergrootste belang van een energieheffing binnen een algemene strategie met betrekking tot klimaatverandering en dringt er bij de Raad op aan haar voorstel terzake snel vast te stellen. Met het oog op de daadwerkelijke naleving van de in Kyoto door de EU aangegane verbintenissen moet de actie, zowel op lidstaat- als op communautair niveau, worden geïntensiveerd. Daartoe zal de Commissie een tweesporenbeleid volgen: een versterking van de beleidslijnen en maatregelen op het niveau van de gehele Gemeenschap en de ontwikkeling van een systeem voor de verhandeling van emissierechten binnen de EU om zo de kosteneffectiviteit van de tenuitvoerleggings- strategie van de EU te verbeteren, dit met inbegrip van de voorbereiding voor de toepassing van de in het Protocol van Kyoto opgenomen flexibele mechanismen. 4 Wanneer de EU aantoont dat zij vastbesloten is beide onderdelen van de Kyoto- overeenkomst ten uitvoer te leggen, zal dit haar geloofwaardigheid op internationaal niveau vergroten. Het zal gemakkelijker worden om de gemeenschappelijke en gecoördineerde beleidslijnen en maatregelen voor alle belangrijke sectoren die broeikasgassen uitstoten te versterken, wanneer bij de uitwerking van strategieën de milieuaspecten beter zouden worden geïntegreerd in het geheel van het sectorale beleid, onder meer voor de sectoren energie, vervoer, landbouw, industrie, interne markt en ontwikkeling. Voorts heeft de Raad Milieu in zijn conclusies van oktober 19992 er bij de Commissie op aangedrongen om begin 2000 een lijst met prioritaire inzake klimaatverandering voor te leggen en met spoed geschikte voorstellen in te dienen. In die context heeft de Raad de nadruk gelegd op de noodzaak om werk te maken van de reeds door de Raad in zijn conclusies van juni 19983 aangegeven beleidslijnen en maatregelen. acties In antwoord op deze verzoeken dient de Commissie nu een nieuwe lijst in met voorgestelde gemeenschappelijke en gecoördineerde beleidslijnen en maatregelen (Bijlage 3). De lijst is niet exhaustief maar is voornamelijk toegespitst op prioritaire acties in de energie-, vervoer- en industriële sector. De lijst kan worden aangepast na overleg in de Raad en het Parlement en de besluiten over de verschillende sectorale beleidslijnen, zoals voor de sectoren energie, vervoer, landbouw en industrie. Sleutelelementen voor de ontwikkeling van een succesvol pakket gemeenschappelijke en gecoördineerde beleidslijnen en maatregelen zijn het reductiepotentieel en de daarmee verbonden kosten op de verschillende beleidsgebieden. In de mededeling van de Commissie van mei 19994 zijn het reductiepotentieel en de daarmee verbonden kosten van een aantal maatregelen in de sectoren energie, vervoer en industrie reeds aangegeven, wat ook kan worden teruggevonden in de lijst van de voorgestelde gemeenschappelijke en gecoördineerde beleidslijnen en maatregelen in bijlage 3. Op het gebied van de energie-efficiëntie in huishoudens en de tertiaire sector bijvoorbeeld bestaat er een reductiepotentieel van 140 miljoen ton CO2-equivalent, dat kan worden bereikt tegen een kostprijs van 50 /ton (in prijzen van 1997)5. € In aanvulling op bovenbedoelde beleidslijnen en maatregelen zijn er de zogenaamde "flexibele mechanismen" van het Kyoto-Protocol. Hoewel dergelijke mechanismen veelbelovend zijn in termen van kosteneffectiviteit, heeft de EU er maar een beperkte ervaring mee. Samen met deze mededeling en als onderdeel van hetzelfde pakket heeft de Commissie daarom een groenboek aangenomen betreffende de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Europese Unie. De bedoeling daarvan is alle beleidsmakers bekend te maken met dit nieuwe instrument en een raadpleging te lanceren bij alle betrokken partijen. Als onderdeel van deze maatregel moet ervoor worden gezorgd dat de verschillende onderdelen van de voorgestelde Commissie- is met name belangrijk dat de aanpak een samenhangend geheel vormen. Het 2 3 4 5 Conclusies van de Raad over de Gemeenschapsstrategie op het gebied van klimaatverandering, Doc. 11654/99, Luxemburg, 12 oktober 1999. Conclusies van de Raad over de Gemeenschapsstrategie op het gebied van klimaatverandering, Doc. 9702/98, Brussel, 19 juni 1998. COM(99) 230. COM(99) 230. 5 Gemeenschap een duidelijk beeld heeft over haar werking in de context van de interne markt en welke effecten een verhandeling van emissierechten kan hebben op het nakomen van de verbintenis voor het geheel van EU. De Gemeenschap zal blijven aantonen dat het de zorgen van de ontwikkelingslanden in verband met klimaatverandering ernstig neemt. Er zullen specifieke communautaire acties worden opgezet om de ontwikkelingslanden bij te staan bij de matiging van de effecten van een verandering van het klimaat en de aanpassing aan de negatieve gevolgen daarvan. Na de COP6 zullen er nieuwe initiatieven moeten worden genomen om de armste en meest kwetsbare ontwikkelingslanden te helpen volop te profiteren van de kansen die het Kyoto-Protocol geeft, met name via het mechanisme voor schone ontwikkeling. Het Europees programma inzake klimaatverandering (EPK) te werken met Het Europees programma inzake klimaatverandering (EPK) is een programma van de Europese Commissie waarin alle relevante betrokken partijen worden samengebracht om samen voor gemeenschappelijke en gecoördineerde beleidslijnen en maatregelen met het oog op het is weliswaar aan de Commissie om passende beleidsvoorstellen in te dienen, maar in het verleden is positieve ervaring opgedaan met een aanpak waarbij de betrokken partijen reeds tijdens de voorbereiding van dergelijke voorstellen nauw bij de zaak werden betrokken. terugdringen van de uitstoot van broeikasgassen. Het voorbereidend werk oog op het het Het Europees programma inzake klimaatverandering heeft voornamelijk betrekking op de in bijlage 3 genoemde beleidslijnen en maatregelen. De voorgestelde structuur is nader omschreven in bijlage 2 en zal verder worden uitgewerkt door de Commissie. Het is duidelijk dat de werkingssfeer van het programma in het begin vrij beperkt zal zijn teneinde met het oog op het behalen van de –8%-doelstelling van Kyoto in die fase de meest doeltreffende emissiereductie- maatregelen te nemen. Op middellange en lange termijn moet het EPK echter ruimer worden en ook kwesties aanpakken zoals aanpassing, internationale samenwerking via capaciteitsopbouw en overdracht van technologie, onderzoek/observatie, demonstratie van efficiënte en schone technologieën en opleiding en onderwijs. Op basis van de voorbereidende werkzaamheden die nu reeds op dit gebied worden geleverd, zal de Commissie in een later stadium daaromtrent concrete voorstellen indienen. Het EPK verloopt niet op geïsoleerde wijze. Er zullen verbanden worden gelegd en uitgebouwd met bestaande initiatieven op het gebied van onder meer luchtkwaliteit, energie en vervoer die een effect hebben op klimaatverandering. Dat zal op dergelijke manier gebeuren dat die programma's elkaar aanvullen en wederzijds versterken. Er zal ook een terugkoppeling zijn met de tenuitvoerlegging van de sectorale strategieën. Bewaking van de voortgang naar het bereiken van de Kyoto-doelstelling van de EU De Commissie wenst de nadruk te leggen op de verantwoordelijkheid van de lidstaten bij de uitwerking van hun eigen beleidslijnen en maatregelen ter vermindering van de uitstoot van broeikasgassen. Hun doeltreffendheid moet op continue basis worden 6 gecontroleerd. In Beschikking 99/296/EG van de Raad inzake een bewakingssysteem voor de uitstoot van CO2 en andere broeikasgassen in de Gemeenschap is voorzien in het vereiste instrument voor de evaluatie van de beleidslijnen en maatregelen. Dit instrument moet echter worden uitgebreid en versterkt zodat het ook betrekking krijgt op het gebruik van de "flexibele mechanismen". Alleen dan zal het bewakings- mechanisme een doeltreffend instrument worden voor het toezicht op de naleving van de Kyoto-verbintenis in de gehele Gemeenschap. 7 Gegevens over huidige prestaties vergeleken bij wat zij zouden moeten zijn overeenkomstig de lastenverdelingsovereenkomst (uitgaande van een lineaire evolutie van 1990 tot de 2010-doelstelling) In percentage van de 1990-emissies (3 gassen – exclusief LUCF) BIJLAGE 1 0,5% UE15 13,4% Spanje (1998 data) 5,0% 4,8% 0,1% 1,0% 1,5% Griekenland (1998 data) Portugal (1998 data) 13,9% Ierland (1998 data) Zweden (1998 data) Finland (1998 data) Frankrijk (1998 data) Luxemburg (1998 data) Oostenrijk (1998 data) (België - 1997 data) Nederland (1998 data) 9,3% 12,8% 10,9% 16,8% Denemarken (1998 data) 3,2% (Italië --- 1995 data) -4,5% -7,5% Ver. Koninkrijk (1998 data) Duitsland (1998 data) -47,0% -50% -40% -30% -20% -10% 0% 10% 20% 30% De grafiek geeft aan of een lidstaat al dan niet op weg is om de doelstelling te behalen, uitgaande van de veronderstelling dat de emissies op een lineaire wijze worden verminderd (tussen 1990 en 2010). Een negatieve waarde toont een resultaat boven de doelstelling, een positieve waarde een resultaat onder de doelstelling. In het geval van Luxemburg is de uitstoot van broeikasgassen zeer klein (0,3% van de EU). De aanzienlijke emissievermindering is het gevolg van de herstructurering van de ijzer- en staalindustrie. De gebruikte data zijn die welke de Commissie jaarlijks ter kennis worden gebracht door de lidstaten in overeenstemming met het bewakingssysteem (Beschikking 93/389/EEG van de Raad, als gewijzigd bij Beschikking 99/296/EG). Deze data zullen worden opgenomen in de jaarlijks inventaris inzake broeikasgassen in de Europese Gemeenschap 1990-1998 die wordt voorbereid door het Europees Milieuagentschap. 8 Bijlage 2 VOORNAAMSTE ELEMENTEN VAN HET DOOR DE EUROPESE COMMISSIE OP TE ZETTEN PROGRAMMA INZAKE KLIMAATVERANDERING (EPK) Doelstellingen De algemene doelstelling van het EPK is om alle voor de tenuitvoerlegging van het Protocol van Kyoto vereiste elementen van een Europese klimaatveranderings- strategie te selecteren en te ontwikkelen. Dat zijn onder meer een beperking van de emissies via beleidslijnen en maatregelen en flexibele mechanismen, de opbouw van capaciteit en overdracht van technologie, onderzoek/observatie en opleiding en onderwijs. Door samenwerking tussen alle relevante betrokken partijen, zoals vertegenwoordigers van de Commissie, de lidstaten, de industrie en de NGO's zal het programma voorbereidend werk uitvoeren voor de Commissie met als doel uit te monden in concrete beleidsvoorstellen voor de Raad en het Europees Parlement. Stuurgroep De stuurgroep zal bestaan uit alle diensten van de Commissie die deelnemen aan het EPK. Hij is verantwoordelijk voor het algemene beheer en de algemene coördinatie van het EPK, zowel wat beleid als wat organisatie betreft. De stuurgroep zal werkgroepen opzetten rond specifieke problemen en zal de taakomschrijving en tijdschema's daarvoor vastleggen op basis van voorstellen van de relevante directoraten-generaal. De stuurgroep vergadert maandelijks. Hij zal bovendien op gezette tijden informatie uitwisselen met de verschillende betrokken partijen. Werkgroepen (WGn) De WGn gaan aan de slag overeenkomstig een overeengekomen werkprogramma op basis van de door de stuurgroep afgelijnde taakomschrijving en tijdschema's. De voornaamste elementen van de werkprogramma's zijn onder meer de evaluatie van de beleidslijnen milieu-effecten verenigbaarheid daarvan met het oogmerk van integratie in het sectorale beleid. Op basis van deze evaluaties kunnen beleidsvoorstellen worden gedaan voor de Commissie (Zie verder onder "Eindproduct"). en maatregelen, alsmede kosten van en Elke werkgroep zal zijn eigen specifieke "groep betrokken partijen" hebben. Die zullen cliënteel vertegenwoordigen. De WGn zullen vrij klein zijn, ongeveer 15 personen. een Europees regionaal nationaal veeleer dan een of Bij de aanvang zal het EPK worden toegespitst op energie, vervoer en industrie en op de flexibele mechanismen. Er zullen werkgroepen worden gevormd rond een aantal thema's. Deze thema's zullen in beginsel overeenkomen met de "Lijst van voorgestelde gemeenschappelijke en gecoördineerde beleidslijnen en maatregelen" die de Commissie eind maart bij de Raad Milieu zal indienen. 9 In een later stadium zal het aantal werkgroepen worden uitgebreid naar gebieden als landbouw, putten, afvalbeleid en capaciteitsopbouw/overdracht van technologie. De WGn zullen werken op basis van het bestaande materiaal, veeleer dan hun eigen modellen uit te bouwen. Er zijn al evaluaties beschikbaar, dan wel in voorbereiding over de milieu-effecten en kosteneffectiviteit van de beleidsmaatregelen in de verschillende sectoren. De WGn zullen worden ondersteund door de relevante diensten van de Commissie. De mogelijkheid van bijstand door externe consultants zal worden onderzocht. Eindproduct en tijdschema Elke werkgroep zal regelmatig rapporteren aan de stuurgroep via de voorzitter daarvan. Na zes maanden wordt een schriftelijk tussentijds verslag ingewacht en na 12 maanden een eindverslag. In dat laatste worden beleidsgerichte conclusies gegeven toepassingsgebied en de inhoud van de beleidslijnen en inzake de aard, het maatregelen die op communautair niveau moeten worden overwogen. Op die basis is de Commissie in staat concrete beleidsvoorstellen in te dienen, waaronder technische regelgeving, heffingen, convenanten en flexibele instrumenten als mechanismen. 10 Structuur van het Europees Programma inzake Klimaatverandering STUURGROEP Leden : alle betrokken DG’s Technische en econ. bijstand, o. m. van DG’s ECFIN, Onderzoek, GCO WG 1 Flexibele Mechanismen WG 2 WG 3 WG 4 Energie-voorziening Energie-verbruik Vervoer WG 5 Industrie 11 Toekomstige WGn inzake Capaciteitsopbouw / Technologie-overdracht Landbouw Putten Afval Onderzoek Bijlage 3 Lijst van voorgestelde gemeenschappelijke en gecoördineerde beleidslijnen en maatregelen inzake klimaatverandering ENERGIEVOORZIENING - Verdere ontwikkeling van de interne markt voor elektriciteit en gas, rekening houdend met milieuoverwegingen - Toegang van gedecentraliseerde elektriciteitsproducenten tot het net, optrekken van het aandeel van hernieuwbare energiebronnen - Intensiever gebruik van warmtekrachtkoppeling - Terugdringen van methaanemissies in de mijnbouw en de extractieindustrie - CO2 –vangst en opslag in ondergrondse reservoirs - Bevordering van efficiëntere en schonere technologieën voor de conversie van fossiele brandstoffen - Energie-efficiëntie in de elektriciteits- en gasvoorzieningsindustrie DE INDUSTRIËLE SECTOR - Verbetering van de energie-efficiëntienormen voor elektrische apparatuur - Verbetering van de efficiëntienormen voor industriële processen - Verbetering van de energie-efficiëntie met het oog op de beperking van CO2- emissies (voor branders, bouwproducten, enz. ) - Meer energiediensten voor kleine en middelgrote ondernemingen - Uitwerking van een EG-beleidskader voor gefluoreerde gassen (HFK's, PFK's, SF6) - Ontwikkeling van een beleidskader voor de gehele EG voor de verhandeling van emissierechten - Ontwikkeling van een kader voor convenanten 12 ENERGIEVERBRUIK IN DE HUISHOUDELIJKE EN TERTIAIRE SECTOR - Openbare aanbesteding van energie-efficiëntie technologieën voor eindgebruikers - Energieaudits en certificaten in verband met verwarmingsprestaties - Verbetering van de bouw-/verlichtingsprestaties - Ontwerp van gebouwen en planning van infrastructuur ENERGIEVERBRUIK IN DE VERVOERSECTOR - Prijsstelling in de vervoersector en economische instrumenten voor de luchtvaart - Belastingskader als onderdeel van de strategie inzake "CO2 en Auto's" - Uitbreiding van het concept van milieuvriendelijke voertuigen tot personenwagens en lichte bestelwagens (betere emissie- en brandstofnormen, nieuwe technologieën en brandstoffen) - Europese campagne voor een brandstofefficiënter rijgedrag TRANSPORTBELEID EN INFRASTRUCTUUR - Herziening van het vervoerbeleid (spoorwegen, wegvervoer, ombuiging naar andere vervoertakken, maritiem vervoer, luchtvaart) - Groenboek betreffende het stedelijk vervoer, met een bespreking van het steeds belastingsmaatregelen, prijsstelling, nijpender parkeerinitiatieven, beter openbaar vervoer) congestieprobleem (incl. - Duurzame mobiliteit en intermodaliteit - Satellietnavigatiesystemen (GALILEO) HET AFVALBELEID - Bevordering van de biologische behandeling van biologisch afbreekbaar afval - Herziening van Richtlijn 86/278/EEG betreffende zuiveringsslib - Verpakkingen en verpakkingsafval 13 ONDERZOEK - Tenuitvoerlegging van het vijfde kaderprogramma, met name het programma energie, milieu en duurzame ontwikkeling - Onderlinge koppeling van de nationale, EU-, en overige OTO-inspanningen inzake klimaatverandering INTERNATIONALE SAMENWERKING - Capaciteitsopbouw in en overdracht van technologie naar ontwikkelingslanden via internationale samenwerking 14