title: Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres ressortissants de pays tiers afin de faciliter l'application de la Convention de Dublin

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text: 30. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 29 E/1 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition modifiØe de rŁglement du Conseil concernant la crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certains autres ressortissants de pays tiers afin de faciliter l’application de la Convention de Dublin (2001/C 29 E/01) COM(2000) 100 final (cid:151) 1999/0116(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 15 mars 2000) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 63, point 1 a), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, considØrant ce qui suit: (1) Les (cid:201)tats membres ont ratifiØ la Convention de GenŁve du 28 juillet 1951 relative au statut des rØfugiØs, modifiØe par le protocole de New York du 31 janvier 1967. (2) Les (cid:201)tats membres ont conclu la Convention relative (cid:224) la dØtermination de l’(cid:201)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:201)tats membres des CommunautØs europØennes, signØe (cid:224) Dublin le 15 juin 1990 (1) (ci-aprŁs «Convention de Dublin»). (3) Il est nØcessaire, aux fins de l’application de la Convention de Dublin, d’Øtablir l’identitØ des demandeurs d’asile et des personnes apprØhendØes (cid:224) l’occasion du franchissement irrØgulier d’une frontiŁre extØrieure de la CommunautØ. Pour une application efficace de la Convention de Dublin, et notamment de son article 10, paragraphe 1, points c) et e), il est Øgalement souhaitable que tout (cid:201)tat membre puisse vØrifier si un ressortissant d’un pays tiers se trouvant illØgalement sur son territoire a prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:201)tat membre. (4) Les empreintes digitales constituent un ØlØment important pour Øtablir il convient de crØer un systŁme de comparaison de leurs donnØes dactyloscopiques. l’identitØ exacte de ces personnes, et (5) (cid:192) cette fin, il est nØcessaire de crØer un systŁme dØnommØ «Eurodac», composØ d’une unitØ centrale, (cid:224) Øtablir au sein de la Commission et qui gØrera une base de donnØes centrale informatisØe de donnØes dactyloscopiques, ainsi que les moyens Ølectroniques de transmission entre les (cid:201)tats membres et la base de donnØes centrale. (6) Il est Øgalement nØcessaire que les (cid:201)tats membres relŁvent sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d’asile et de chaque ressortissant d’un pays tiers apprØ- irrØgulier d’une hendØ (cid:224) l’occasion du franchissement (1) JO C 254 du 19. 8. 1997, p. 1. frontiŁre extØrieure des (cid:201)tats membres, dans la mesure oø il est (cid:226)gØ d’au moins 14 ans. ces donnØes dactyloscopiques (7) Il est nØcessaire de fixer des rŁgles prØcises sur la trans- mission des donnØes dactyloscopiques (cid:224) l’unitØ centrale, et l’enregistrement de d’autres donnØes pertinentes dans la base de donnØes centrale, leur conservation, leur comparaison avec d’autres donnØes dactyloscopiques, la transmission des rØsultats de cette comparaison ainsi que le verrouillage et l’effacement des donnØes enregistrØes. Ces rŁgles peuvent varier en fonction de la situation de diffØrentes catØgories de ressor- tissants de pays tiers et doivent Œtre spØcifiquement adap- tØes (cid:224) ces situations. (8) Il peut arriver que des ressortissants de pays tiers qui ont demandØ l’asile dans un (cid:201)tat membre aient la possibilitØ de demander l’asile dans un autre (cid:201)tat membre pendant de nombreuses annØes encore. Par consØquent, il faudrait que la pØriode maximale pendant laquelle les donnØes dactyloscopiques doivent l’unitØ Œtre centrale soit trŁs longue. (cid:201)tant donnØ que la plupart des ressortissants de pays tiers qui sont installØs dans la CommunautØ depuis plusieurs annØes auront obtenu un statut de rØsident permanent, voire la citoyennetØ de l’Union (cid:224) la fin de cette pØriode, une pØriode de dix ans doit Œtre considØrØe comme raisonnable pour la conser- vation des donnØes dactyloscopiques. conservØes par (9) La pØriode de conservation doit Œtre ØcourtØe dans certaines situations particuliŁres oø il n’est pas nØcessaire de conserver des donnØes dactyloscopiques aussi long- temps. Les donnØes dactyloscopiques doivent Œtre effacØes aussit(cid:244)t qu’un ressortissant d’un pays tiers a obtenu la citoyennetØ de l’Union ou a ØtØ admis comme rØfugiØ. (10) Il est nØcessaire de fixer clairement les responsabilitØs de la Commission, en ce qui concerne l’unitØ centrale, et les responsabilitØs des (cid:201)tats membres, en ce qui concerne l’utilisation et aux donnØes enregistrØes et leur rectification. la sØcuritØ des donnØes, l’accŁs (11) La responsabilitØ non contractuelle de la CommunautØ en ce qui concerne le fonctionnement du systŁme Eurodac sera rØgie par les dispositions pertinentes du traitØ. Il est cependant nØcessaire de fixer des rŁgles spØcifiques pour la responsabilitØ non contractuelle des (cid:201)tats membres liØe au fonctionnement du systŁme. C 29 E/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 1. 2001 (12) ConformØment aux principes de subsidiaritØ et de propor- tionnalitØ tels qu’ils sont ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, l’objectif des mesures proposØes, (cid:224) savoir la crØation au sein de la Commission d’un systŁme de comparaison des donnØes dactyloscopiques pour aider (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la politique de la CommunautØ en matiŁre d’asile, ne peut pas, de par sa nature mŒme, Œtre rØalisØ de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres et peut donc Œtre mieux rØalisØ au niveau communautaire. Le prØsent rŁglement se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire (cid:224) cette fin. (13) La directive 95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative (cid:224) la protection des personnes physiques (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et (cid:224) la libre circulation de ces donnØes (1) (cid:224) caractŁre personnel par les (cid:201)tats membres dans le cadre du systŁme Eurodac. au traitement de donnØes s’applique (14) En vertu de l’article 286 du traitØ, la directive 95/46/CE s’applique Øgalement aux institutions et aux organes communautaires. L’unitØ centrale Øtant crØØe au sein de la Commission, ladite directive s’applique au traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel effectuØ par cette unitØ. (15) Les principes ØnoncØs dans la directive 95/46/CE en matiŁre de protection des droits et des libertØs des personnes, notamment du droit (cid:224) la vie privØe, (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel, doivent Œtre complØtØs ou clarifiØs, notamment en ce qui concerne certains secteurs. (16) (cid:201)tant donnØ que les mesures nØcessaires (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de l’article 4, paragraphe 7 du prØsent rŁglement sont des mesures de portØe gØnØrale au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcu- tion confØrØes (cid:224) la Commission (2), ces mesures devraient Œtre arrŒtØes selon la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de ladite dØcision. (17) ConformØment (cid:224) l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE, les modalitØs d’application de l’article 3, paragraphe 4, du prØsent rŁglement sont arrŒtØes selon la procØdure consul- tative prØvue (cid:224) l’article 3 de ladite dØcision. (18) Il y a lieu de suivre et d’Øvaluer les rØsultats d’Eurodac. (19) Les (cid:201)tats membres doivent prØvoir un rØgime de sanctions en cas de violation du prØsent rŁglement. (20) Le prØsent rŁglement s’applique au Royaume-Uni et (cid:224) l’Irlande en vertu de la notification qu’ils ont effectuØe conformØment (cid:224) l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexØ au traitØ sur l’Union europØenne et au traitØ instituant la CommunautØ europØenne. (1) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (21) ConformØment aux articles 1er ou 2 du protocole sur la position du Danemark annexØ au traitØ sur l’Union euro- pØenne et au traitØ instituant la CommunautØ europØenne, le Danemark ne participe pas (cid:224) l’adoption du prØsent rŁglement et n’est donc pas liØ par celui-ci ni soumis (cid:224) son application. (22) Il convient de limiter le champ d’application territorial du rŁglement pour qu’il corresponde au champ prØsent d’application territorial de la Convention de Dublin. (23) Le prØsent rŁglement doit entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes afin de servir de base juridique aux modalitØs d’applica- tion qui, en vue de son application rapide, sont nØces- saires pour que les (cid:201)tats membres et la Commission puis- sent procØder aux amØnagements techniques requis. Par consØquent, il y a lieu de charger la Commission de s’assurer du respect de ces conditions, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES Article 1 Objet d’«Eurodac» 1. Il est crØØ un systŁme, appelØ «Eurodac», dont l’objet est de contribuer (cid:224) dØterminer l’(cid:201)tat membre qui, en vertu de la Convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans un (cid:201)tat membre et de faciliter (cid:224) d’autres Øgards l’application de la Convention de Dublin dans les conditions prØvues par le prØsent rŁglement. 2. Eurodac comprend: a) l’unitØ centrale visØe (cid:224) l’article 3; b) une base de donnØes centrale informatisØe, dans laquelle sont traitØes les donnØes visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, et (cid:224) l’article 11, paragraphe 2, en vue de la comparaison des donnØes dactyloscopiques rela- tives aux demandeurs d’asile et aux catØgories de ressortis- sants des pays tiers visØes (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, et (cid:224) l’article 11, paragraphe 1; c) les moyens de transmission des donnØes entre les (cid:201)tats membres et la base de donnØes centrale. Les rŁgles rØgissant Eurodac s’appliquent Øgalement aux opØra- tions effectuØes par les (cid:201)tats membres depuis la transmission des donnØes (cid:224) l’unitØ centrale jusqu’(cid:224) l’utilisation des rØsultats de la comparaison. Sans prØjudice de l’utilisation des donnØes destinØes (cid:224) 3. l’(cid:201)tat membre d’origine dans des bases de Eurodac par donnØes Øtablies en vertu de son droit national, les donnØes dactyloscopiques et les autres donnØes (cid:224) caractŁre personnel ne peuvent Œtre traitØes dans Eurodac qu’aux fins prØvues (cid:224) l’article 15, paragraphe 1, de la Convention de Dublin. 30. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 29 E/3 Article 2 DØfinitions 1. Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: a) «Convention de Dublin»: la Convention relative (cid:224) la dØter- mination de l’(cid:201)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:201)tats membres des Commu- nautØs europØennes, signØe (cid:224) Dublin le 15 juin 1990; L’unitØ centrale Øtablit des statistiques trimestrielles sur 3. ses travaux, faisant appara(cid:238)tre: a) le nombre de donnØes qui ont ØtØ transmises concernant les demandeurs d’asile et les personnes visØes (cid:224) l’article 8, para- graphe 1, et (cid:224) l’article 11, paragraphe 1; b) le nombre de rØsultats positifs obtenus en ce qui concerne des demandeurs d’asile qui ont prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:201)tat membre; b) «demandeur d’asile»: un ressortissant d’un pays tiers qui a prØsentØ une demande d’asile ou au nom duquel une telle demande a ØtØ prØsentØe; c) le nombre de rØsultats positifs obtenus en ce qui concerne les personnes visØes (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, qui ont prØsentØ une demande d’asile (cid:224) une date ultØrieure; c) «(cid:201)tat membre d’origine»: i) dans le cas d’un demandeur d’asile ou d’une personne les visØe (cid:224) l’article 11, donnØes (cid:224) caractŁre personnel (cid:224) l’unitØ centrale et re(cid:231)oit les rØsultats de la comparaison; l’(cid:201)tat membre qui transmet ii) dans le cas d’une personne visØe (cid:224) l’article 8, l’(cid:201)tat membre qui transmet de telles donnØes (cid:224) l’unitØ centrale; d) «ressortissant d’un pays tiers»: toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traitØ, indØpendamment du fait que cette personne soit citoyenne d’un pays tiers ou apatride; e) «rØfugiØ»: une personne reconnue comme rØfugiØ conformØ- ment (cid:224) la Convention de GenŁve du 28 juillet 1951 relative au statut des rØfugiØs, telle que modifiØe par le protocole de New York du 31 janvier 1967; f) «rØsultat positif»: la ou les concordances constatØes par l’unitØ centrale (cid:224) la suite d’une comparaison entre les donnØes dactyloscopiques enregistrØes dans la base de donnØes centrale informatisØe et celles transmises par un (cid:201)tat membre concernant une personne, sous rØserve de l’obligation qui incombe aux (cid:201)tats membres de vØrifier immØdiatement les rØsultats de cette comparaison. Les termes dØfinis (cid:224) l’article 2 de la directive 95/46/CE 2. ont la mŒme signification dans le prØsent rŁglement. Sauf disposition contraire, les termes dØfinis (cid:224) l’article 1er 3. de la Convention de Dublin ont la mŒme signification dans le prØsent rŁglement. Article 3 UnitØ centrale Il est crØØ au sein de la Commission une unitØ centrale 1. chargØe de gØrer, pour le compte des (cid:201)tats membres, la base de donnØes centrale visØe (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, point b). L’unitØ centrale est ØquipØe d’un systŁme informatisØ de recon- naissance des empreintes digitales. relatives Les donnØes 2. aux personnes visØes (cid:224) l’article 8 et aux personnes visØes (cid:224) l’article 11 qui sont traitØes par l’unitØ centrale le sont pour le compte de l’(cid:201)tat membre d’origine. aux demandeurs d’asile, d) le nombre de rØsultats positifs obtenus en ce qui concerne les personnes visØes (cid:224) l’article 11, paragraphe 1, qui avaient prØsentØ auparavant une demande d’asile dans un autre (cid:201)tat membre; e) le nombre de donnØes dactyloscopiques que l’unitØ centrale a dß demander une seconde fois aux (cid:201)tats membres d’origine parce que les donnØes dactyloscopiques transmises la premiŁre fois ne se prŒtaient pas (cid:224) une comparaison effectuØe (cid:224) l’aide du systŁme informatisØ de reconnaissance des empreintes digitales. le dØbut des activitØs d’Eurodac, qui Des statistiques sont dressØes (cid:224) la fin de chaque annØe, sous forme de compilation des statistiques trimestrielles Øtablies depuis le nombre de personnes pour lesquelles des rØsultats positifs ont ØtØ enregistrØs au titre des points b), c) et d) du prØsent alinØa. indiquent Ces statistiques prØsentent une ventilation des donnØes par (cid:201)tat membre. ConformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 21, para- 4. graphe 4, l’unitØ centrale peut Œtre chargØe d’effectuer certaines autres t(cid:226)ches statistiques sur la base des donnØes qu’elle traite. CHAPITRE II DEMANDEURS D’ASILE Article 4 Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales 1. Chaque (cid:201)tat membre relŁve sans tarder l’empreinte digi- tale de tous les doigts de chaque demandeur d’asile (cid:226)gØ de 14 ans au moins et transmet rapidement (cid:224) l’unitØ centrale les donnØes visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, points a) (cid:224) f). La procØdure de relevØ des empreintes digitales est dØterminØe conformØment (cid:224) la pratique nationale de l’(cid:201)tat membre concernØ et dans le respect des garanties prØvues dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertØs fondamentales et dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. 2. Les donnØes visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, sont immØ- diatement enregistrØes dans la base de donnØes centrale soit par l’unitØ centrale soit, dans la mesure oø les conditions techni- ques le permettent, directement par l’(cid:201)tat membre d’origine. C 29 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 1. 2001 Les donnØes dactyloscopiques au sens de l’article 5, para- 3. graphe 1, point b), qui sont transmises par un (cid:201)tat membre, sont comparØes par l’unitØ centrale avec les donnØes dactylos- copiques transmises par d’autres (cid:201)tats membres et dØj(cid:224) enregis- trØes dans la base de donnØes centrale. 4. L’unitØ centrale garantit, si un (cid:201)tat membre le demande, que la comparaison visØe au paragraphe 3 couvre les donnØes dactyloscopiques cet (cid:201)tat en plus des donnØes provenant d’autres (cid:201)tats membre, membres. transmises prØcØdemment par 5. L’unitØ centrale transmet sans dØlai le rØsultat positif, ou nØgatif, de la comparaison (cid:224) l’(cid:201)tat membre d’origine. En cas de tous les ensembles de rØsultat positif, elle transmet, pour donnØes correspondant (cid:224) ce rØsultat, les donnØes visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1. Toutefois, les donnØes visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, point b), ne sont transmises que dans la mesure oø elles ont servi (cid:224) Øtablir le rØsultat positif. Si les conditions techniques le permettent, comparaison peuvent membre d’origine. Œtre transmis directement les rØsultats de la l’(cid:201)tat (cid:224) 6. Les rØsultats de la comparaison sont immØdiatement vØri- fiØs dans l’(cid:201)tat membre d’origine. L’identification dØfinitive est effectuØe par l’(cid:201)tat membre d’origine en coopØration avec les (cid:201)tats membres concernØs et conformØment (cid:224) l’article 15 de la Convention de Dublin. informations Les re(cid:231)ues de l’unitØ centrale relatives aux donnØes qui se sont rØvØlØes non fiables sont effacØes ou dØtruites par l’(cid:201)tat membre d’origine dŁs que l’erreur de concordance ou l’absence de fiabilitØ est Øtablie. Les modalitØs d’application Øtablissant les procØdures 7. nØcessaires pour l’application des paragraphes 1 (cid:224) 6 sont adop- tØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 21, para- graphe 2. Article 5 Enregistrement des donnØes Seules sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale 1. les donnØes suivantes: a) (cid:201)tat membre d’origine, lieu et date de la demande d’asile; b) donnØes dactyloscopiques; c) sexe; d) numØro de rØfØrence attribuØ par l’(cid:201)tat membre d’origine; e) date (cid:224) laquelle les empreintes digitales ont ØtØ relevØes; f) date (cid:224) laquelle les donnØes ont ØtØ transmises (cid:224) l’unitØ centrale; g) date (cid:224) laquelle les donnØes ont ØtØ introduites dans la base de donnØes centrale; h) renseignements sur le ou les destinataires des donnØes trans- mises et date(s) de transmission. la base de l’enregistrement des donnØes dans 2. AprŁs sur l’unitØ centrale dØtruit donnØes centrale, lesquels ces donnØes ont ØtØ transmises, sauf si l’(cid:201)tat membre d’origine a demandØ leur restitution. supports les Article 6 Conservation des donnØes Chaque ensemble des donnØes visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, est conservØ dans la base de donnØes centrale pendant dix ans (cid:224) compter de la date du relevØ des empreintes. PassØ ce dØlai, donnØes de la base de donnØes centrale. l’unitØ centrale efface automatiquement ces Article 7 Effacement anticipØ des donnØes Les donnØes concernant un demandeur d’asile sont effacØes de la base de donnØes centrale, conformØment (cid:224) l’article 14, para- graphe 3, aussit(cid:244)t que l’(cid:201)tat membre d’origine apprend que l’un des faits suivants s’est produit avant l’expiration de la pØriode de dix ans visØe (cid:224) l’article 6: a) le demandeur d’asile a acquis la citoyennetØ de l’Union; b) le demandeur d’asile a ØtØ reconnu et admis comme rØfugiØ dans un (cid:201)tat membre. CHAPITRE III RESSORTISSANTS D’UN PAYS TIERS APPR(cid:201)HEND(cid:201)S (cid:192) L’OCCASION DU FRANCHISSEMENT IRR(cid:201)GULIER D’UNE FRONTI¨RE EXT(cid:201)RIEURE Article 8 Collecte et transmission des donnØes dactyloscopiques Chaque (cid:201)tat membre, dans relative aux droits de l’enfant, le respect des garanties 1. prØvues par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertØs fondamentales et la Convention des Nations unies relŁve sans tarder les empreintes digitales de tous les doigts de tout ressor- tissant d’un pays tiers, (cid:226)gØ de 14 ans au moins, qui, (cid:224) l’occasion du franchissement irrØgulier de sa frontiŁre terrestre, maritime ou aØrienne en provenance d’un pays tiers, a ØtØ apprØhendØ par les autoritØs de contr(cid:244)le compØtentes et qui n’a pas ØtØ refoulØ. 2. L’(cid:201)tat membre concernØ transmet sans tarder (cid:224) l’unitØ centrale les donnØes suivantes relatives (cid:224) tout ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans la situation dØcrite au para- graphe 1: a) (cid:201)tat membre d’origine; b) donnØes dactyloscopiques; 30. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 29 E/5 c) sexe; CHAPITRE IV d) numØro de rØfØrence attribuØ par l’(cid:201)tat membre d’origine; RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS SE TROUVANT ILL(cid:201)GALE- MENT SUR LE TERRITOIRE D’UN (cid:201)TAT MEMBRE e) date (cid:224) laquelle les empreintes digitales ont ØtØ relevØes; f) date (cid:224) laquelle les donnØes ont ØtØ transmises (cid:224) l’unitØ centrale. Article 9 Enregistrement des donnØes 1. Les donnØes visØes (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, sont enre- gistrØes dans la base de donnØes centrale, ainsi que la date de leur saisie. Sans prØjudice de l’article 3, paragraphe 3, les donnØes trans- mises (cid:224) l’unitØ centrale en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale aux seules fins de leur comparaison avec les donnØes relatives (cid:224) des demandeurs d’asile transmises ultØrieurement (cid:224) l’unitØ centrale. L’unitØ centrale ne compare pas les donnØes qui lui sont trans- mises en vertu de l’article 8, paragraphe 2, avec des donnØes qui ont ØtØ enregistrØes antØrieurement dans la base de donnØes centrale ni avec des donnØes qui lui sont transmises ultØrieu- rement en vertu de l’article 8, paragraphe 2. 2. Les procØdures prØvues (cid:224) l’article 4, paragraphe 1, second alinØa, (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, et (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, ainsi que les dispositions arrŒtØes conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 7, s’appliquent. En ce qui concerne la comparaison des donnØes relatives (cid:224) des demandeurs d’asile qui sont trans- mises ultØrieurement (cid:224) l’unitØ centrale avec les donnØes visØes au paragraphe 1, les procØdures prØvues (cid:224) l’article 4, para- graphes 3, 5 et 6, s’appliquent. Article 10 Conservation des donnØes Article 11 Comparaison des donnØes dactyloscopiques Afin de vØrifier si un ressortissant d’un pays tiers se trou- 1. vant illØgalement sur son territoire n’a pas auparavant prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:201)tat membre, chaque (cid:201)tat membre peut transmettre (cid:224) l’unitØ centrale les donnØes dacty- loscopiques concernant les empreintes digitales qu’il a relevØes sur ce ressortissant, (cid:226)gØ de 14 ans au moins, ainsi que le numØro de rØfØrence qu’il a attribuØ. En rŁgle gØnØrale, il y a lieu de vØrifier si le ressortissant d’un pays tiers n’a pas auparavant prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:201)tat membre lorsque: a) ce ressortissant dØclare qu’il a prØsentØ une demande d’asile, mais n’indique pas l’(cid:201)tat membre dans lequel il l’a prØsentØe; b) ce ressortissant ne demande pas l’asile mais s’oppose (cid:224) son renvoi dans son pays d’origine en faisant valoir qu’il s’y trouverait en danger; c) ce ressortissant fait en sorte d’empŒcher, par d’autres moyens, son Øloignement en refusant de coopØrer (cid:224) l’Øtablis- sement de son identitØ, notamment en ne prØsentant aucun document d’identitØ ou en prØsentant de faux documents d’identitØ. 2. Dans la mesure oø les (cid:201)tats membres prennent part (cid:224) la procØdure prØvue au paragraphe 1, ils transmettent (cid:224) l’unitØ centrale les donnØes dactyloscopiques de tous les doigts ou au moins des index des ressortissants de pays tiers visØs au para- graphe 1; lorsque les index sont manquants, ils transmettent les empreintes de tous les autres doigts. 1. Chaque ensemble de donnØes relatives (cid:224) un ressortissant d’un pays tiers visØ (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, est conservØ dans la base de donnØes centrale pendant deux ans (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle les empreintes digitales de ce ressortissant ont ØtØ relevØes. PassØ ce dØlai, l’unitØ centrale efface automatique- ment ces donnØes de la base de donnØes centrale. 3. Les donnØes dactyloscopiques d’un ressortissant d’un pays tiers visØ au paragraphe 1 sont transmises (cid:224) l’unitØ centrale aux seules fins de leur comparaison avec les donnØes dactyloscopi- ques concernant des demandeurs d’asile transmises par d’autres (cid:201)tats membres et dØj(cid:224) enregistrØes dans la base de donnØes centrale. 2. Les donnØes relatives (cid:224) un ressortissant d’un pays tiers visØ (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, sont effacØes de la base de donnØes centrale, conformØment (cid:224) l’article 14, paragraphe 3, aussit(cid:244)t que l’(cid:201)tat membre d’origine apprend que l’un des faits suivants s’est produit avant l’expiration de la pØriode de deux ans visØe au paragraphe 1: a) le ressortissant d’un pays tiers s’est vu dØlivrer un titre de sØjour, y compris un titre de sØjour dØlivrØ suite (cid:224) sa recon- naissance comme rØfugiØ ou l’obtention d’une forme de protection subsidiaire ou complØmentaire; b) le ressortissant d’un pays tiers a quittØ le territoire des (cid:201)tats membres; Les donnØes dactyloscopiques concernant ce ressortissant d’un pays tiers ne sont pas enregistrØes dans la base de donnØes centrale; elles ne sont pas non plus comparØes avec les donnØes transmises (cid:224) l’unitØ centrale en vertu de l’article 8, paragraphe 2. En ce qui concerne la comparaison des donnØes dactylos- 4. copiques transmises en vertu du prØsent article avec les donnØes dactyloscopiques de demandeurs d’asile transmises par d’autres (cid:201)tats membres qui ont dØj(cid:224) ØtØ enregistrØes dans l’unitØ centrale, les procØdures prØvues (cid:224) l’article 4, paragraphes 3, 5 et 6, ainsi que les dispositions arrŒtØes conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 7, s’appliquent. c) le ressortissant d’un pays tiers a acquis la citoyennetØ de l’Union. DŁs que les rØsultats de la comparaison ont ØtØ transmis (cid:224) 5. l’(cid:201)tat membre d’origine, l’unitØ centrale procŁde aussit(cid:244)t: C 29 E/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 1. 2001 a) (cid:224) l’effacement des donnØes dactyloscopiques et autres qui lui c) prend les mesures nØcessaires pour assurer la sØcuritØ de ont ØtØ transmises en vertu du paragraphe 1, et l’unitØ centrale conformØment (cid:224) l’article 13; b) (cid:224) la destruction des supports utilisØs par l’(cid:201)tat membre d’origine pour transmettre les donnØes (cid:224) l’unitØ centrale, (cid:224) moins que cet (cid:201)tat membre n’ait demandØ leur restitution. CHAPITRE V UTILISATION DES DONN(cid:201)ES, PROTECTION DES DONN(cid:201)ES, S(cid:201)CURIT(cid:201) ET RESPONSABILIT(cid:201) Article 12 ResponsabilitØ en matiŁre d’utilisation des donnØes 1. L’(cid:201)tat membre d’origine veille (cid:224) ce que: d) veille (cid:224) ce que seules les personnes autorisØes (cid:224) travailler (cid:224) l’unitØ centrale aient accŁs aux donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale, sans prØjudice de l’article 19 et des compØtences de l’organe indØpendant de contr(cid:244)le qui sera instituØ en vertu de l’article 286, paragraphe 2, du traitØ. La Commission informe le Parlement europØen et le Conseil des mesures qu’elle prend en vertu du point a). Article 13 SØcuritØ a) les empreintes digitales soient relevØes dans le respect de la lØgalitØ; 1. pour: L’(cid:201)tat membre d’origine prend les mesures nØcessaires b) les donnØes dactyloscopiques, de mŒme que les autres donnØes visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, (cid:224) l’article 8, para- graphe 2, et (cid:224) l’article 11, paragraphe 2, soient transmises (cid:224) l’unitØ centrale dans le respect de la lØgalitØ; c) les donnØes soient exactes et (cid:224) jour lors de leur transmission (cid:224) l’unitØ centrale; d) sans prØjudice des responsabilitØs de la Commission, les donnØes contenues dans la base de donnØes centrale soient enregistrØes, conservØes, rectifiØes et effacØes dans le respect de la lØgalitØ; e) les rØsultats des comparaisons des empreintes digitales le l’unitØ centrale soient exploitØs dans transmis par respect de la lØgalitØ. ConformØment (cid:224) l’article 13, 2. l’(cid:201)tat membre d’origine assure la sØcuritØ de ces donnØes avant et pendant leur trans- mission (cid:224) l’unitØ centrale ainsi que la sØcuritØ des donnØes qu’il re(cid:231)oit de l’unitØ centrale. L’(cid:201)tat membre d’origine rØpond de l’identification dØfini- 3. tive des donnØes, conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 6. 4. La Commission veille (cid:224) ce que l’unitØ centrale soit gØrØe conformØment aux dispositions du prØsent rŁglement et (cid:224) ses modalitØs d’application. En particulier, la Commission: a) adopte des mesures propres (cid:224) garantir que les personnes travaillant (cid:224) l’unitØ centrale n’utilisent les donnØes enregis- fins trØes dans conformes (cid:224) l’objet d’Eurodac, tel qu’il est dØfini (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1; la base de donnØes centrale qu’(cid:224) des b) veille (cid:224) ce que les personnes travaillant (cid:224) l’unitØ centrale satisfassent (cid:224) toutes les demandes prØsentØes par les (cid:201)tats membres conformØment au prØsent rŁglement en ce qui concerne l’enregistrement, la rectification et l’effacement des donnØes dont ces (cid:201)tats membres ont la responsabilitØ; la comparaison, a) empŒcher l’accŁs de toute personne non autorisØe aux instal- lations nationales dans lesquelles sont effectuØes les opØra- tions qui incombent (cid:224) l’(cid:201)tat membre conformØment (cid:224) l’objet d’Eurodac; b) empŒcher que des donnØes et des supports de donnØes d’Eurodac soient lus, copiØs, modifiØs ou effacØs par des personnes non autorisØes; c) garantir la possibilitØ de vØrifier et d’Øtablir a posteriori quelles donnØes ont ØtØ enregistrØes dans Eurodac, (cid:224) quel moment et par qui; d) empŒcher l’enregistrement non autorisØ de donnØes dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisØs de donnØes enregistrØes dans Eurodac; e) garantir que, pour l’utilisation d’Eurodac, les personnes auto- risØes n’ont accŁs qu’aux donnØes relevant de leur compØ- tence; f) garantir la possibilitØ de vØrifier et d’Øtablir (cid:224) quelles auto- ritØs les donnØes enregistrØes dans Eurodac peuvent Œtre transmises au moyen de matØriel de transmission de donnØes; g) empŒcher toute lecture, copie, modification ou tout efface- ment non autorisØs de donnØes pendant la transmission directe des donnØes (cid:224) partir de la base de donnØes centrale ou vers celle-ci et pendant le transport des supports de donnØes (cid:224) partir de l’unitØ centrale ou vers celle-ci. En ce qui concerne la gestion de l’unitØ centrale, la responsable de l’application des mesures 2. Commission est mentionnØes au paragraphe 1. 30. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 29 E/7 Article 14 AccŁs aux donnØes enregistrØes dans Eurodac, rectification ou effacement de ces donnØes L’(cid:201)tat membre d’origine a accŁs aux donnØes qu’il a trans- 1. mises et qui sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale conformØment aux dispositions du prØsent rŁglement. Aucun (cid:201)tat membre ne peut effectuer des recherches dans les donnØes transmises par un autre (cid:201)tat membre, ni recevoir de telles donnØes, exceptØ celles qui rØsultent de la comparaison prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 5. 2. Les autoritØs des (cid:201)tats membres ayant accŁs, conformØ- ment au paragraphe 1, aux donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont celles qui ont ØtØ dØsignØes par chaque (cid:201)tat membre. Chaque (cid:201)tat membre communique (cid:224) la Commission la liste de ces autoritØs. 3. L’(cid:201)tat membre d’origine est seul habilitØ (cid:224) modifier, en les rectifiant ou en les complØtant, les donnØes qu’il a transmises (cid:224) l’unitØ centrale, ou (cid:224) les effacer, sans prØjudice de l’effacement opØrØ en application de l’article 6 ou de l’article 10, paragraphe 1. Lorsque l’(cid:201)tat membre d’origine enregistre directement les donnØes dans la base de donnØes centrale, il peut les modifier ou les effacer directement. Lorsque l’(cid:201)tat membre d’origine n’enregistre pas directement les donnØes dans la base de donnØes centrale, l’unitØ centrale les modifie ou les efface (cid:224) la demande de cet (cid:201)tat membre. 4. Si un (cid:201)tat membre ou l’unitØ centrale dispose d’indices suggØrant que des donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes, il ou elle en avise dŁs que possible l’(cid:201)tat membre d’origine. Si un (cid:201)tat membre dispose d’indices suggØrant que des donnØes ont ØtØ enregistrØes dans la base de donnØes centrale en viola- il en avise Øgalement, dŁs que tion du prØsent rŁglement, les possible, donnØes en question et, au besoin, les modifie ou les efface sans dØlai. l’(cid:201)tat membre d’origine. Ce dernier vØrifie L’unitØ centrale ne transfŁre aux autoritØs d’un pays tiers 5. ou ne met (cid:224) leur disposition des donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale que si elle est expressØment habilitØe (cid:224) le faire dans le cadre d’un accord conclu par la CommunautØ concernant les critŁres et les mØcanismes de dØtermination de l’(cid:201)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile. donnØes transmises, les donnØes utilisØes (cid:224) des fins d’interroga- tion et la dØnomination du service qui a introduit ou extrait les donnØes ainsi que le nom des personnes responsables. 2. Ces relevØs ne peuvent Œtre utilisØs que pour le contr(cid:244)le de la licØitØ du traitement des donnØes au regard de la protec- tion des donnØes, ainsi que pour garantir la sØcuritØ des donnØes conformØment (cid:224) l’article 13. Ils doivent Œtre protØgØs par des mesures appropriØes contre tout accŁs non autorisØ et effacØs au bout d’un an s’ils ne sont pas nØcessaires (cid:224) une procØdure de contr(cid:244)le dØj(cid:224) engagØe. Article 16 ResponsabilitØ Toute personne ou tout (cid:201)tat membre ayant subi un 1. dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions du prØsent rŁglement a le droit d’obtenir de l’(cid:201)tat membre responsable rØparation du prØjudice subi. Cet (cid:201)tat membre est exonØrØ partiellement ou totalement de cette responsabilitØ s’il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable. 2. Si le non-respect, par un (cid:201)tat membre, des obligations qui incombent en vertu du prØsent rŁglement entra(cid:238)ne un lui dommage pour la base de donnØes centrale, cet (cid:201)tat membre en est tenu pour responsable, sauf si la Commission n’a pas pris de mesures raisonnables pour prØvenir le dommage ou pour en attØnuer les effets. 3. Les actions en rØparation intentØes contre un (cid:201)tat membre pour les dommages visØs aux paragraphes 1 et 2 interne de l’(cid:201)tat sont rØgies par les dispositions de droit membre dØfendeur. Article 17 Droits des personnes concernØes 1. Toute personne visØe par informØe par l’(cid:201)tat membre d’origine: le prØsent rŁglement est a) de l’identitØ du contr(cid:244)leur et, le cas ØchØant, de son reprØ- sentant; b) des finalitØs pour lesquelles les donnØes vont Œtre traitØes dans Eurodac; c) des destinataires des donnØes; Article 15 RelevØs Øtablis par l’unitØ centrale d) dans le cas des personnes visØes (cid:224) l’article 4 ou (cid:224) l’article 8, de l’obligation de relever les empreintes digitales; 1. L’unitØ centrale Øtablit des relevØs de toutes les opØrations de traitement des donnØes effectuØes au sein de l’unitØ centrale. les Ces relevØs indiquent l’objet de l’accŁs, le jour et l’heure, e) de l’existence d’un droit d’accŁs aux donnØes la concernant et d’un droit de rectification de ces donnØes. C 29 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 1. 2001 Dans le cas des personnes visØes (cid:224) l’article 4 ou (cid:224) l’article 8, les informations mentionnØes au premier alinØa sont fournies au moment oø les empreintes digitales sont relevØes. Dans le cas des personnes visØes (cid:224) l’article 11, les informations mentionnØes au premier alinØa sont fournies au plus tard au moment oø les donnØes concernant une personne sont trans- mises (cid:224) l’unitØ centrale. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la fourniture de ces informations se rØvŁle impossible ou implique des efforts disproportionnØs. Dans chaque (cid:201)tat membre, 2. toute personne concernØe peut, conformØment aux lois, rØglementations et procØdures de cet (cid:201)tat, exercer les droits prØvus (cid:224) l’article 12 de la directive 95/46/CE. Sans prØjudice de l’obligation de fournir d’autres informations conformØment (cid:224) l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne a le droit d’obtenir communication des donnØes la concernant qui sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale ainsi que de l’identitØ de l’(cid:201)tat membre qui les a trans- mises (cid:224) l’unitØ centrale. Cet accŁs aux donnØes ne peut Œtre accordØ que par un (cid:201)tat membre. 3. Dans chaque (cid:201)tat membre, toute personne peut demander que les donnØes qui sont matØriellement erronØes soient recti- fiØes ou que les donnØes enregistrØes de fa(cid:231)on illicite soient effacØes. La rectification et l’effacement sont effectuØs sans dØlais excessifs par l’(cid:201)tat membre qui a transmis les donnØes, conformØment (cid:224) ses lois, rØglementations et procØdures. 4. Si les droits de rectification et d’effacement sont exercØs dans un (cid:201)tat membre autre que celui ou ceux qui ont transmis les donnØes, les autoritØs de cet (cid:201)tat membre prennent contact avec les autoritØs de l’(cid:201)tat membre ou des (cid:201)tats membres en question afin que celles-ci vØrifient l’exactitude des donnØes ainsi que la licØitØ de leur transmission et de leur enregistre- ment dans la base de donnØes centrale. 5. S’il appara(cid:238)t que les donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes ou y ont ØtØ enregistrØes de fa(cid:231)on illicite, l’(cid:201)tat membre qui les a transmises les rectifie ou les efface conformØment (cid:224) l’article 14, paragraphe 3. Cet (cid:201)tat membre confirme par Øcrit et sans dØlai excessif (cid:224) la personne concernØe qu’il a procØdØ (cid:224) la rectification ou (cid:224) l’effacement des donnØes la concernant. Si l’(cid:201)tat membre qui a transmis les donnØes n’estime pas 6. que les donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes ou y ont ØtØ enregistrØes de fa(cid:231)on illicite, il indique par Øcrit et sans dØlai excessif (cid:224) la personne concernØe les raisons pour lesquelles il n’est pas disposØ (cid:224) rectifier ou (cid:224) effacer les donnØes. Cet (cid:201)tat membre fournit Øgalement (cid:224) la personne concernØe des prØcisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas l’explication proposØe. Cela peut comprendre des informations sur la fa(cid:231)on de former un recours ou, s’il y a lieu, de dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:201)tat membre, ainsi que sur toute aide, finan- ciŁre ou autre, dont la personne concernØe peut disposer en vertu des rØglementations et procØdures de cet (cid:201)tat membre. lois, 7. Toute demande prØsentØe en vertu des paragraphes 2 et 3 comporte tous les ØlØments nØcessaires (cid:224) l’identification de la personne concernØe, y compris les empreintes digitales. Ces donnØes ne sont utilisØes que pour permettre l’exercice des droits visØs aux paragraphes 2 et 3 et sont ensuite immØdiate- ment dØtruites. 8. Les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres collaborent activement afin que les droits prØvus aux paragraphes 3, 4 et 5 soient garantis sans tarder. 9. Dans chaque (cid:201)tat membre, l’autoritØ de contr(cid:244)le nationale assiste la personne concernØe, conformØment (cid:224) l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE, dans l’exercice de ses droits. 10. L’autoritØ de contr(cid:244)le nationale de l’(cid:201)tat membre qui a transmis les donnØes et l’autoritØ de contr(cid:244)le nationale de l’(cid:201)tat membre dans lequel se trouve la personne concernØe assistent cette derniŁre et, si elle le demande, la conseillent dans l’exer- cice de son droit (cid:224) faire rectifier ou effacer les donnØes. Les deux autoritØs de contr(cid:244)le nationales coopŁrent (cid:224) cette fin. Les demandes d’assistance peuvent Œtre adressØes (cid:224) l’autoritØ de contr(cid:244)le nationale de l’(cid:201)tat membre dans lequel se trouve la personne concernØe, qui les communique (cid:224) l’autoritØ de l’(cid:201)tat membre qui a transmis les donnØes. La personne concernØe peut Øgalement demander assistance et conseil (cid:224) l’autoritØ de contr(cid:244)le commune instituØe par l’article 19. 11. Dans chaque (cid:201)tat membre, toute personne peut, confor- mØment aux lois, rØglementations et procØdures de cet (cid:201)tat, former un recours ou, s’il y a lieu, dØposer une plainte les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet devant (cid:201)tat si le droit d’accŁs prØvu au paragraphe 2 lui est refusØ. Toute personne peut, conformØment aux lois, rØglemen- 12. tations et procØdures de l’(cid:201)tat membre qui a transmis les donnØes, former un recours ou, s’il y a lieu, dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:201)tat, au sujet des donnØes la concernant qui sont enregis- trØes dans la base de donnØes centrale, afin d’exercer ses droits conformØment au paragraphe 3. L’obligation, pour les autoritØs de contr(cid:244)le nationales, d’assister et de conseiller, si elle le demande, la personne concernØe conformØment au paragraphe 10 subsiste pendant toute la durØe de cette procØdure. 30. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 29 E/9 Article 18 AutoritØ de contr(cid:244)le nationale 1. Chaque (cid:201)tat membre veille (cid:224) ce que la ou les autoritØs de contr(cid:244)le nationales dØsignØes conformØment (cid:224) l’article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE contr(cid:244)lent, en toute indØpendance et dans le respect de leurs lØgislations nationales la licØitØ du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre respectives, transmission (cid:224) l’unitØ centrale, personnel, y compris effectuØ conformØment aux dispositions du prØsent rŁglement par l’(cid:201)tat membre en question. leur Chaque (cid:201)tat membre s’assure que son autoritØ de contr(cid:244)le 2. nationale peut bØnØficier des conseils de personnes ayant une connaissance suffisante des donnØes dactyloscopiques. Article 19 AutoritØ de contr(cid:244)le commune Il est instituØ une autoritØ de contr(cid:244)le commune indØpen- 1. dante, composØe au maximum de deux reprØsentants des auto- ritØs de contr(cid:244)le de chaque (cid:201)tat membre. Chaque dØlØgation dispose d’une voix. 2. L’autoritØ de contr(cid:244)le commune est chargØe de contr(cid:244)ler l’activitØ de l’unitØ centrale, afin de s’assurer que les droits des personnes concernØes ne sont pas lØsØs par le traitement ou l’utilisation des donnØes dont dispose l’unitØ centrale. En outre, elle contr(cid:244)le la licØitØ de la transmission des donnØes (cid:224) caractŁre personnel par l’unitØ centrale aux (cid:201)tats membres. L’autoritØ de contr(cid:244)le commune est chargØe d’analyser les 3. difficultØs de mise en (cid:156)uvre liØes au fonctionnement d’Eurodac, d’Øtudier les problŁmes qui peuvent se poser lors des vØrifica- tions effectuØes par les autoritØs de contr(cid:244)le nationales et d’Ølaborer des recommandations en vue de trouver des solu- tions communes aux problŁmes existants. 4. Dans l’exercice de ses attributions, l’autoritØ de contr(cid:244)le commune est, si nØcessaire, activement soutenue par les auto- ritØs de contr(cid:244)le nationales. L’autoritØ de contr(cid:244)le commune bØnØficie des conseils de 5. personnes ayant une connaissance suffisante des donnØes dacty- loscopiques. La Commission assiste l’autoritØ de contr(cid:244)le commune 6. dans l’exercice de ses attributions. Elle lui fournit en particulier les renseignements qu’elle demande et lui donne accŁs (cid:224) tous les documents et dossiers, ainsi qu’aux donnØes conservØes dans le systŁme et, (cid:224) tout moment, (cid:224) l’ensemble de ses locaux. Les rapports Øtablis par l’autoritØ de contr(cid:244)le commune 8. sont rendus publics et transmis aux instances auxquelles les autoritØs de contr(cid:244)le nationales soumettent leurs rapports, ainsi que, pour information, au Parlement europØen, au Conseil et (cid:224) la Commission. L’autoritØ de contr(cid:244)le commune peut en outre prØsenter (cid:224) tout moment au Parlement europØen, au Conseil et (cid:224) la Commission des observations ou des propo- sitions d’amØlioration concernant son mandat. Dans l’exercice de leurs attributions, 9. les membres de l’autoritØ de contr(cid:244)le commune ne re(cid:231)oivent d’instructions d’aucun gouvernement ou organisme. 10. L’autoritØ de contr(cid:244)le commune est consultØe sur la partie du projet de budget de fonctionnement de l’unitØ centrale d’Eurodac qui la concerne. Son avis est annexØ au projet de budget en question. 11. L’autoritØ de contr(cid:244)le commune est dissoute au moment de l’institution de l’organe indØpendant de contr(cid:244)le visØ (cid:224) l’article 286, paragraphe 2, du traitØ. L’organe indØpendant de contr(cid:244)le remplace l’autoritØ de contr(cid:244)le commune et exerce tous les pouvoirs qui lui sont confØrØs en vertu de l’acte par lequel cet organe est instituØ. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 20 Coßts Les coßts affØrents (cid:224) la crØation et au fonctionnement de 1. l’unitØ centrale sont (cid:224) la charge du budget des CommunautØs europØennes. 2. Les coßts affØrents aux unitØs nationales et (cid:224) leur connexion avec la base de donnØes centrale sont (cid:224) la charge de chaque (cid:201)tat membre. 3. Les coßts de transmission des donnØes au dØpart de l’(cid:201)tat membre d’origine, de mŒme que les coßts de transmission des rØsultats de la comparaison (cid:224) cet (cid:201)tat, sont (cid:224) la charge de celui-ci. Article 21 ComitØ 1. La Commission est assistØe par un comitØ composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. 7. L’autoritØ de contr(cid:244)le commune, statuant (cid:224) l’unanimitØ, arrŒte son rŁglement intØrieur. Elle est assistØe par un secrØta- riat dont les t(cid:226)ches sont dØterminØes par le rŁglement intØrieur. 2. Dans les cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, la procØdure de rØglementation dØcrite (cid:224) l’article 5 de la dØci- sion 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de celle-ci. C 29 E/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 1. 2001 La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5, paragraphe 6, de la dØci- 3. sion 1999/468/CE est fixØe (cid:224) trois mois. 4. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de celle-ci. Article 22 Rapport annuel, suivi et Øvaluation 1. La Commission soumet au Parlement europØen et au Conseil un rapport annuel sur les activitØs de l’unitØ centrale. Ce rapport comporte des informations sur la gestion et les performances du systŁme par rapport (cid:224) des indicateurs quan- titatifs dØfinis au prØalable pour les objectifs visØs au para- graphe 2. 2. La Commission veille (cid:224) ce que des systŁmes soient mis en place pour suivre le fonctionnement de l’unitØ centrale par rapport aux objectifs fixØs en termes de rØsultats, de coßt-effi- cacitØ et de qualitØ du service. 3. La Commission Øvalue rØguliŁrement le fonctionnement de l’unitØ centrale, afin d’Øtablir si ses objectifs ont ØtØ atteints en termes de coßt-efficacitØ et de dØfinir des orientations desti- nØes (cid:224) amØliorer (cid:224) l’avenir l’efficacitØ du fonctionnement. 4. Un an aprŁs le dØbut des activitØs d’Eurodac, la Commis- sion soumet un rapport d’Øvaluation sur l’unitØ centrale, trai- tant pour l’essentiel du niveau de la demande par rapport aux prØvisions et des questions de fonctionnement et de gestion apparues (cid:224) la lumiŁre de l’expØrience, en vue de dØterminer, le cas ØchØant, les moyens d’amØliorer (cid:224) court terme la pratique opØrationnelle. 5. Trois ans aprŁs le dØbut des activitØs d’Eurodac et ensuite tous les six ans, la Commission soumet un rapport d’Øvaluation global d’Eurodac qui examine les rØsultats obtenus par rapport aux objectifs fixØs, dØtermine si les principes de base restent valables et en tire toutes les consØquences pour le fonctionne- ment futur. Article 23 Sanctions Les (cid:201)tats membres dØterminent le rØgime des sanctions appli- cables en cas d’utilisation contraire (cid:224) l’objet d’Eurodac, tel qu’il est dØfini (cid:224) l’article 1er des donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale et prennent toutes les mesures nØcessaires pour assurer la mise en (cid:156)uvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prØvues doivent Œtre effectives, proportionnØes et dissua- sives. Les (cid:201)tats membres notifient (cid:224) la Commission ces dispo- sitions au plus tard le [. ] et, sans dØlai, toute modification ultØrieure de ces dispositions. Article 24 Champ d’application territorial Les dispositions du prØsent rŁglement ne sont pas applicables aux territoires auxquels la Convention de Dublin ne s’applique pas. Article 25 EntrØe en vigueur et applicabilitØ Le prØsent rŁglement entre en vigueur le jour de sa publi- 1. cation au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Le prØsent rŁglement s’applique et les activitØs d’Eurodac 2. commencent (cid:224) la date que la Commission publie au Journal lorsque les conditions officiel des CommunautØs europØennes suivantes sont rØunies: a) chaque (cid:201)tat membre a notifiØ (cid:224) la Commission qu’il a procØdØ aux amØnagements techniques nØcessaires pour transmettre des donnØes (cid:224) l’unitØ centrale conformØment aux modalitØs d’application adoptØes en vertu de l’article 4, paragraphe 7 et b) la Commission a procØdØ aux amØnagements techniques nØcessaires pour que l’unitØ centrale commence (cid:224) fonc- tionner conformØment aux modalitØs d’application arrŒtØes en vertu de l’article 4, paragraphe 7. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans les (cid:201)tats membres conformØment au traitØ instituant la CommunautØ europØenne


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 558/2000 της Επιτροπής, της 15ης Μαρτίου 2000, για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση

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text: L 68/10 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16. 3. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 558/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 15ης Μαρτίου 2000 για καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), και ιδίως το άρθρο 18 παράγραφος 5 δεύτερο εδάφιο, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) ∆υνάµει του άρθρου 18 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/ 1999, η διαφορά µεταξύ των τιµών της διεθνούς αγοράς των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α) του εν λόγω κανονισµού και των τιµών των προϊόντων αυτών εντός της Κοινότητας δύναται να καλυφθεί µε µια επιστροφή κατά την εξαγωγή. Κατά τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2038/1999, οι επιστροφές για τη λευκή ζάχαρη και την ακατέργαστη ζάχαρη, µη µετουσιωµένες, που εξάγονται σε φυσική κατάσταση, καθο- ρίζονται αφού ληφθεί υπόψη η κατάσταση της κοινοτικής και της διεθνούς αγοράς ζάχαρης, και ιδίως τα κοστολογικά στοιχεία που αναφέρονται στο άρθρο 19 του εν λόγω κανο- νισµού. Κατά το άρθρο αυτό πρέπει να λαµβάνεται υπόψη η οικονοµική πλευρά των σχεδιαζοµένων εξαγωγών. Για την ακατέργαστη ζάχαρη, η επιστροφή καθορίζεται για τον αντιπροσωπευτικό ποιοτικό τύπο. Αυτή ορίζεται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 431/68 του Συµβου- λίου, της 9ης Απριλίου 1968, που καθορίζει τον αντι- προσωπευτικό ποιοτικό τύπο για την ακατέργαστη ζάχαρη και τον τόπο διελεύσεως στα σύνορα της Κοινότητας για τον υπολογισµό των τιµών στον τοµέα της ζάχαρης (2), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3290/ 94 (3)· Η επιστροφή αυτή καθορίζεται, εξάλλου, σύµφωνα µε το άρθρο 17α παράγραφος 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999. Η ζάχαρη candy ορίσθηκε στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2135/95 της Επιτροπής, της 7ης Σεπτεµβρίου 1995, περί των λεπτοµερειών εφαρµογής της χορηγήσεως εξαγωγή στον επιστροφών κατά την των τοµέα της ζάχαρης (4)· το ποσό της επιστροφής που υπολογίζεται κατ’ αυτόν τον τρόπο, όσον αφορά την αρωµατισµένη ή µετά προσθήκης χρωστικών ουσιών ζάχαρη, πρέπει να εφαρµοσθεί στην περιεκτικότητά τους σε σακχαρόζη και να καθορισθεί ως εκ τούτου ανά 1 % της περιεκτικότητας αυτής. (4) (5) (6) (7) Η κατάσταση της διεθνούς αγοράς ή οι ειδικές απαιτήσεις ορισµένων αγορών είναι δυνατόν να καταστήσουν αναγκαία τη διαφοροποίηση της επιστροφής για τη ζάχαρη ανάλογα µε τον προορισµό. Σε ειδικές περιπτώσεις, το ποσό της επιστροφής δύναται να καθορίζεται από πράξεις διαφορετικής φύσεως. Η επιστροφή πρέπει να καθορίζεται ανά δύο εβδοµάδες· είναι δυνατόν να τροποποιηθεί στην ενδιάµεση χρονική περίοδο. Η εφαρµογή των λεπτοµερειών αυτών στην παρούσα κατά- σταση της αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης, και ιδίως στις ποσοστώσεις ή στις τιµές ζάχαρης στην κοινοτική και στη διεθνή αγορά, οδηγεί στον καθορισµό της επιστροφής όπως αναφέρεται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού· (8) Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γµώµη της επιτροπής διαχείρισης ζάχαρης, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι επιστροφές κατά την εξαγωγή των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 σε φυσική κατάσταση και µη µετουσιωµένων καθορί- ζονται στο παράρτηµα. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 16 Μαρτίου 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 15 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 89 της 10. 4. 1968, σ. 3. (3) ΕΕ L 349 της 31. 12. 1994, σ. 105. (4) ΕΕ L 214 της 8. 9. 1995, σ. 16. 16. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 68/11 του κανονισµού της Επιτροπής, της 15ης Μαρτίου 2000, για καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός προϊόντος 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Επιστροφή — EUR/100 kg — 43,23 42,69 43,23 42,69 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4699 — EUR/1 % ζαχαρόζης × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,99 48,62 46,41 1701 99 90 9100 0,4699 — EUR/1 % ζαχαρόζης × 100 kg — (1) Το παρόν ποσό εφαρµόζεται στην ακατέργαστη ζάχαρη αποδόσεως 92 %. Αν η απόδοση της εξαγόµενης ακατέργαστης ζάχαρης απέχει κατά 92 %, το ποσό της εισφοράς που εφαρµόζεται υπολογίζεται σύµφωνα µε τις διατάξεις του άρθρου 19 παράγραφος 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999. (2) Καθορισµός που αναστέλλεται από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2689/85 της Επιτροπής (ΕΕ L 255 της 26. 9. 1985, σ. 12), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 3251/85 (ΕΕ L 309 της 21. 11. 1985, σ. 14)


title: 2000/246/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 15ης Μαρτίου 2000, που επιτρέπει προσωρινά στα κράτη μέλη να προβλέψουν παρεκκλίσεις από ορισμένες διατάξεις της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ του Συμβουλίου όσον αφορά τα γεώμηλα εκτός από εκείνα που προορίζονται για φύτευση, καταγωγής Κούβας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(2000) 692]

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text: L 77/20 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 3. 2000 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 15ης Μαρτίου 2000 που επιτρέπει προσωρινά στα κράτη µέλη να προβλέψουν παρεκκλίσεις από ορισµένες διατάξεις της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ του Συµβουλίου όσον αφορά τα γεώµηλα εκτός από εκείνα που προορίζονται για φύτευση, καταγωγής Κούβας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(2000) 692] (2000/246/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 77/93/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 21ης ∆εκεµβρίου 1976, για τα µέτρα προστασίας κατά της εισαγωγής στα κράτη µέλη οργανισµών επιβλαβών για τα φυτά ή τα φυτικά προϊόντα και της εξάπλωσής τους στο εσωτερικό της Κοινότητας (1), όπως τρο- ποποιήθηκε τελευταία µε την οδηγία 1999/53/ΕΚ (2), και ιδίως το άρθρο 14 παράγραφος 1, τα αιτήµατα που υπέβαλαν οι Κάτω Χώρες, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (5) (6) (7) Σύµφωνα µε τις πληροφορίες που διαβίβασε η Κούβα και συλλέχθησαν στη χώρα αυτή κατά τη διάρκεια µιας απο- στολής η οποία πραγµατοποιήθηκε τον Ιούλιο του 1999 από την κτηνιατρική υπηρεσία και την υπηρεσία τροφίµων, τα γεώµηλα άλλα από το γεώµηλα τα οποία προορίζονται για φύτευση, που παράγονται στην επαρχία «Pinar del Río» ήταν σύµφωνα µε τις διατάξεις που ορίζονται στην απόφαση 1999/222/ΕΚ. Εξακολουθούν να ισχύουν οι περιστάσεις που δικαιολογούν την άδεια. Τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της µόνιµης φυτοϋγειονοµικής επι- τροπής, (1) (2) (3) διατάξεις, Με βάση τις διατάξεις της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ, οι κόνδυλοι γεωµήλων, µε εξαίρεση εκείνους που έχουν πιστοποιηθεί επίσηµα ως γεώµηλα προς σπορά σύµφωνα µε άλλες κοινο- τικές δυνατόν, καταγωγής Κούβας, καταρχήν, να µην εισαχθούν στην Κοινότητα εξαιτίας του κινδύνου εισαγωγής εξωτικών οργανισµών επιζήµιων για τα γεώµηλα, οι οποίοι ενδέχεται να απειλήσουν την υγεία των φυτών στην Κοινότητα. είναι Η παραγωγή πρώιµων γεωµήλων στην Κούβα, εκτός από εκείνα που προορίζονται για φύτευση, από γεώµηλα προς σπορά που προµήθευαν τα κράτη µέλη αποτελεί καθιερω- µένη πρακτική. Ένα µέρος του πρώιµου εφοδιασµού γεωµήλων στην Κοινότητα εξασφαλίζεται από εισαγωγές του προϊόντος αυτού από την Κούβα. Με τις αποφάσεις 87/306/ΕΟΚ (3), 88/223/ΕΟΚ (4), 89/ 152/ΕΟΚ (5), 91/593/ΕΟΚ (6), 93/36/ΕΟΚ (7), 95/96/ΕΚ (8) και 96/157/ΕΚ (9), η Επιτροπή επέτρεψε παρεκκλίσεις, υπό ειδικούς τεχνικούς όρους, όσον αφορά τα γεώµηλα που προορίζονται για ανθρώπινη κατανάλωση καταγωγής Κού- βας για την περίοδο 1987-1996 και µε τις αποφάσεις 97/186/ΕΚ (10) και 1999/222/ΕΚ (11) για τα γεώµηλα άλλα από τα γεώµηλα που προορίζονται για φύτευση καταγωγής Κούβας κατά την περίοδο 1997-1999. ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 1. Επιτρέπεται στα κράτη µέλη να προβλέψουν, µε βάση τους όρους που θεσπίζονται στην παράγραφο 2, παρεκκλίσεις από το άρθρο 4 παράγραφος 1, όσον αφορά τις απαγορεύσεις που αναφέ- ρονται στο µέρος Α σηµείο 12 του παραρτήµατος ΙΙΙ της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ σχετικά µε γεώµηλα, εκτός από εκείνα που προορίζο- νται για φύτευση, καταγωγής Κούβας. Επιπλέον των απαιτήσεων που αναφέρονται στα παραρτήµατα 2. Ι, ΙΙ και IV της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ σχετικά µε τα γεώµηλα πρέπει να πληρούνται οι ακόλουθοι ειδικοί όροι: α) τα γεώµηλα πρέπει να είναι άλλα από εκείνα που προορίζονται για φύτευση· (4) ∆εν έχει ποτέ διαπιστωθεί η ύπαρξη ασθενειών και επι- βλαβών οργανισµών στα δείγµατα που ελήφθησαν από ει- σαγωγές µε βάση τις εν λόγω αποφάσεις. β) πρέπει να είναι άγουρα γεώµηλα, δηλαδή γεώµηλα «χωρίς φύτρα» µε µαλακό φλοιό, ή να έχουν υποστεί επεξεργασία ώστε να εµποδιστεί η ικανότητά τους προς βλάστηση· (1) ΕΕ L 26 της 31. 1. 1977, σ. 20. (2) ΕΕ L 142 της 5. 6. 1999, σ. 29. (3) ΕΕ L 153 της 13. 6. 1987, σ. 41. (4) ΕΕ L 100 της 19. 4. 1988, σ. 44. (5) ΕΕ L 59 της 2. 3. 1989, σ. 29. (6) ΕΕ L 316 της 16. 11. 1991, σ. 47. (7) ΕΕ L 16 της 25. 1. 1993, σ. 40. (8) ΕΕ L 75 της 4. 4. 1995, σ. 22. (9) ΕΕ L 36 της 14. 2. 1996, σ. 38. (10) ΕΕ L 77 της 19. 3. 1997, σ. 32. (11) ΕΕ L 82 της 26. 3. 1999, σ. 47. γ) πρέπει να έχουν καλλιεργηθεί στην επαρχία Pinar del Río, σε περιοχές που δεν έχει εκδηλωθεί η ασθένεια Ralstonia solana- cearum (Smith) Yabuuchi et al· δ) να ανήκουν σε ποικιλίες των οποίων τα γεώµηλα προς σπορά έχουν εισαχθεί στην Κούβα από τα κράτη µέλη ή από άλλη χώρα από την οποία, επιτρέπεται η είσοδος στην Κοινότητα γεωµήλων για φύτευση, σύµφωνα µε το παράρτηµα ΙΙΙ της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ· 28. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 77/21 ε) να έχουν παραχθεί στην Κούβα απευθείας από γεώµηλα για σπορά που έχουν πιστοποιηθεί σε ένα από τα κράτη µέλη ή από γεώµηλα για σπορά που έχουν πιστοποιηθεί σε οποιαδή- ποτε άλλη χώρα από την οποία επιτρέπεται η είσοδος στην Κοινότητα γεωµήλων για φύτευση, σύµφωνα µε το παράρτηµα της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ, ή από απογόνους τέτοιων ΙΙΙ γεωµήλων προς σπορά που βεβαιώθηκαν επίσηµα το προπροη- γούµενο έτος, εάν οι απόγονοι αυτοί έχουν παραχθεί στην επαρχία Pinar del Río και έχουν χαρακτηρισθεί ως γεώµηλα προς σπορά σύµφωνα µε τους κανόνες που ισχύουν στην Κούβα· στ) να καλλιεργούνται είτε σε αγροκτήµατα στα οποία κατά τη διάρκεια των τελευταίων πέντε ετών δεν έχουν καλλιεργηθεί ποικιλίες πέρα απ’ αυτές που προσδιορίζονται στο στοιχείο δ) είτε, στην περίπτωση κρατικών αγροκτηµάτων, σε αγροτεµάχια που είναι αποµονωµένα απ’ αυτά στα οποία έχουν καλλιερ- γηθεί κατά τα τελευταία πέντε έτη ποικιλίες γεωµήλων διαφο- ρετικές από εκείνες που καθορίζονται στο στοιχείο δ)· ζ) τα µηχανήµατα που χρησιµοποιούνται στο χειρισµό των γεωµήλων πρέπει να προορίζονται αποκλειστικά γι’ αυτά, ή να έχουν απολυµανθεί µε κατάλληλο τρόπο µετά από κάθε χρήση τους για άλλους σκοπούς· η) τα γεώµηλα δεν αποθηκεύονται σε αποθήκες στις οποίες έχουν αποθηκευθεί ποικιλίες διαφορετικές απ’ αυτές που αναφέρο- νται στο στοιχείο δ)· θ) πρέπει να συσκευάζονται είτε σε καινούργιους σάκους ή σε κιβώτια που έχουν απολυµανθεί κατάλληλα, και σε κάθε σάκο ή κιβώτιο πρέπει να τοποθετείται επίσηµη ετικέτα µε τις πληροφορίες που αναφέρονται στο παράρτηµα· ι) πριν από την εξαγωγή έχουν απαλλαχθεί από το χώµα και από τα φύλλα ή άλλα φυτικά υπολείµµατα· ια) τα γεώµηλα που προορίζονται για την Κοινότητα πρέπει να συνοδεύονται από φυτοϋγειονοµικό πιστοποιητικό που έχει εκδοθεί στην Κούβα σύµφωνα µε τα άρθρα 7 και 12 της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ, βάσει του ελέγχου που αναφέρεται στην εν λόγω οδηγία σχετικά µε την απουσία των επιβλαβών οργα- νισµών του στοιχείου γ). Στο πιστοποιητικό πρέπει να αναφέρεται: — κάτω από τον τίτλο «συµπληρωµατική δήλωση»: — η ένδειξη ότι «η εν λόγω αποστολή πληροί τους όρους που ορίζονται στην απόφαση 2000/246/ΕΚ», — το όνοµα της ποικιλίας, — ο αριθµός αναγνώρισης ή, το όνοµα του αγροκτήµα- τος στο οποίο καλλιεργήθηκαν τα γεώµηλα και η διεύθυνσή του, — η ένδειξη που επιτρέπει την αναγνώριση της παρτίδας των γεωµήλων προς σπορά που χρησιµοποιήθηκε σύµφωνα µε το στοιχείο ε), — στην στήλη «απολύµανση ή/και απολυµαντική αγωγή», όλες οι πληροφορίες που αφορούν τις δυνατές αγωγές και αναφέρονται στο στοιχείο β) δεύτερη φράση ή/και στο στοιχείο ι)· ιβ) τα γεώµηλα πρέπει να εισάγονται από τα σηµεία που βρίσκο- νται στο έδαφος του κράτους µέλους που χρησιµοποιεί την εν λόγω παρέκκλιση και καθορίζονται για τους σκοπούς της εν λόγω παρέκκλισης από το κράτος µέλος αυτό· τα σηµεία αυτά εισόδου καθώς και το όνοµα και η διεύθυνση του επισήµως αρµόδιου οργανισµού που αναφέρεται στην οδηγία 77/93/ ΕΟΚ, ο οποίος είναι υπεύθυνος για κάθε σηµείο θα κοινο- ποιούνται εγκαίρως από το κράτος µέλος στην Επιτροπή και θα είναι στην διάθεση των άλλων κρατών µελών αν τα τελευ- ταία αυτά το ζητήσουν. Στις περιπτώσεις αυτές, όταν η ει- σαγωγή στην Κοινότητα λαµβάνει χώρα σε ένα κράτος µέλος άλλο από εκείνο που χρησιµοποιεί αυτή την παρέκκλιση, οι εν λόγω αρµόδιοι επίσηµοι οργανισµοί του κράτους µέλους ει- σαγωγής ενηµερώνουν και συνεργάζονται µε τους εν λόγω αρµόδιους επίσηµους οργανισµούς των κρατών µελών που κάνουν χρήση της παρέκκλισης έτσι ώστε να διασφαλίζεται η τήρηση των διατάξεων αυτής της απόφασης· ιγ) πριν την εισαγωγή στην Κοινότητα, ο εισαγωγέας ενηµερώνε- ται επισήµως για τους όρους που ορίζονται στα στοιχεία α) έως ιστ)· ο εν λόγω εισαγωγέας γνωστοποιεί τις λεπτοµέρειες κάθε εισαγωγής αρκετά πριν από αυτήν στην Κοινότητα, καθώς και στα εν λόγω αρµόδια όργανα του κράτους µέλους εισαγωγής και το κράτος µέλος πρέπει να διαβιβάζει τις λεπτοµέρειες της γνωστοποίησης στην Επιτροπή, προσδιορίζο- ντας: — τον τύπο του υλικού, — την ποσότητα, — τη δηλούµενη ηµεροµηνία εισαγωγής και την επιβεβαίωση του σηµείου εισόδου, — τις εγκαταστάσεις που αναφέρονται στο στοιχείο ιε). Ο εισαγωγέας παρέχει λεπτοµέρειες κάθε αλλαγής της προανα- φερθείσας κοινοποίησης της προκαταβολής στα αρµόδια επισήµως όργανα του κράτους µέλους στο οποίο ανήκει, κατά προτίµηση αµέσως µόλις γίνουν γνωστές και σε κάθε περίπτωση, πριν την εισαγωγή και αυτό το κράτος µέλος θα αποστέλλει, δίχως καθυστέρηση, τις λεπτοµέρειες των αλλαγών στην Επιτροπή· ιδ) οι επιθεωρήσεις που περιλαµβάνουν αναλύσεις, όπως απαιτεί- ται, σύµφωνα µε το άρθρο 12 της οδηγίας 77/93/ΕΟΚ και τις διατάξεις της παρούσας απόφασης, θα διενεργούνται από τα επισήµως αρµόδια όργανα που αναφέρονται στην οδηγία· κατά τις επιθεωρήσεις αυτές, οι φυτοϋγενοµικοί έλεγχοι θα διενε- γούνται από το κράτος µέλος κάνοντας χρήση αυτής της παρέκκλισης. Περαιτέρω, στη διάρκεια του εν λόγω φυτοϋγε- νοµικού ελέγχου το(−α) κράτος(−η) µέλος(−η) θα ανι- χνεύει(−ουν) και κάθε άλλον βλαβερό οργανισµό. Με την επιφύλαξη της εποπτείας που αναφέρεται στο άρθρο 19α παράγραφος 3 δεύτερο εδάφιο πρώτη περίπτωση της εν λόγω οδηγίας, η Επιτροπή προσδιορίζει σε ποιο βαθµό οι επιθεωρή- σεις που αναφέρονται στο άρθρο 19α παράγραφος 3 δεύτερο εδάφιο δεύτερη περίπτωση της ανωτέρω οδηγίας, θα ενσω- µατώνονται στο πρόγραµµα επιθεωρήσεων σύµφωνα µε το άρθρο 19α παράγραφος 5 στοιχείο γ) της οδηγίας αυτής· ιε) τα γεώµηλα συσκευάζονται ή επανασυσκευάζονται µόνο στις εγκαταστάσεις που έχουν εγκριθεί και καταχωρηθεί από τα εν λόγω αρµόδια όργανα· ιστ) τα γεώµηλα συσκεύαζονται ή επανασυσκευάζονται σε κλειστές συσκευασίες που είναι έτοιµες για άµεση διανοµή στους εµπό- ρους λιανικής πώλησης ή στους τελικούς καταναλωτές και που δεν υπερβαίνουν βάρος, σύνηθες για το σκοπό αυτό στο κράτος µέλος εισαγωγής, έως 25 χιλιόγραµµα το πολύ· η συσκευασία φέρει το όνοµα της καταχωρηµένης εγκατάστασης που αναφέρεται στο στοιχείο ιδ), καθώς και την κουβανική καταγωγή· L 77/22 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 3. 2000 ιζ) τα κράτη µέλη που χρησιµοποιούν την παρέκκλιση αυτή πρέ- πει, ενδεχοµένως, σε συνεργασία µε το κράτος µέλος ει- σαγωγής να εξασφαλίζουν ότι, για κάθε φορτίο γεωµήλων που εισάγεται σύµφωνα µε την απόφαση αυτή θα λαµβάνονται τουλάχιστον δύο δείγµατα 200 κονδύλων ανά 50 τόνους ή, µέρος της ποσότητας αυτής, για επίσηµη εξέταση όσον αφορά την Ralstonia solanacearum και την Clavibacter michiga- nensis ssp. sepedonicus σύµφωνα µε τις καθορισµένες κοινο- τικές διαγνωστικές µεθόδους για την Ralstonia solanacea- rum (1) και τη Clavibacter michiganensis ssp. sepebonicus, και στην περίπτωση του ιοειδούς οργανισµού που προκαλεί ατράκτωση των κονδύλων των γεωµήλων ή, την µέθοδο υβρι- δοποίησης c−DNA· εάν υπάρχουν υπόνοιες, οι παρτίδες πρέ- πει να κρατηθούν ξεχωριστά υπό επίσηµο έλεγχο και είναι δυνατό να µη διατεθούν στο εµπόριο ή να χρησιµοποιηθούν έως ότου δαπιστωθεί ότι δεν υπήρχαν υποψίες παρουσίας ή δεν ανιχνεύθηκε η Clavibacter michiganensis ssp. sepedoni- cus, η Ralstonie solanacearum ή ο ιοειδής οργανισµός που προκαλεί ατράκτωση των κονδύλων των γεωµήλων κατά τις εν λόγω εξετάσεις. Άρθρο 2 Κάθε κράτος µέλος ενηµερώνει τα λοιπά κράτη µέλη και την Επιτροπή µέσω της κοινοποίησης που αναφέρεται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 στοιχείο ιγ) πρώτη περίπτωση για οποιαδήποτε χρήση της άδειας. Ενηµερώνει την Επιτροπή και τα λοιπά κράτη µέλη, πριν από την 1η Σεπτεµβρίου 2000, σχετικά µε τις ποσότη- τες που έχουν εισαχθεί σύµφωνα µε την παρούσα απόφαση και παρέχει λεπτοµερή τεχνική έκθεση της επίσηµης εξέτασης που ανα- φέρεται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 στοιχείο ιζ)· αντίγραφα κάθε φυτοϋγειονοµικού πιστοποιητικού διαβιβάζονται στην Επιτροπή. Άρθρο 3 Το άρθρο 1 ισχύει για την περίοδο από την 1η έως τις 30 1. Απριλίου 2000. 2. Η παρούσα απόφαση ανακαλείται εάν θεωρηθεί ότι οι όροι που θεσπίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 είναι ανεπαρκείς για την πρόληψη της εισαγωγής επιβλαβών οργανισµών ή ότι δεν έχουν τηρηθεί. Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. Άρθρο 4 Βρυξέλλες, 15 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή David BYRNE Μέλος της Επιτροπής ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Πληροφορίες που απαιτούνται για την ετικέτα [όπως αναγράφεται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 στοιχείο θ)] 1. Όνοµα της αρχής που χορήγησε την ετικέτα. 2. Όνοµα της οργάνωσης εξαγωγέων, εάν είναι διαθέσιµο. 3. Ένδειξη «Γεώµηλα εκτός από τα γεώµηλα που προορίζονται για φύτευση, καταγωγής Κούβας». 4. Ποικιλία. 5. Επαρχία παραγωγής. 6. Μέγεθος. 7. ∆ηλωµένο καθαρό βάρος. 8. Ένδειξη «Σύµφωνα µε τις απαιτήσεις ΕΚ που ορίζονται στην απόφαση 2000/246/ΕΚ». 9. Σήµα τυπωµένο ή σφραγισµένο εξ ονόµατος της κουβανικής υπηρεσίας φυτικής προστασίας. (1) ΕΕ L 273 της 6. 10. 1997, σ. 1


title: Regolamento (CE) n. 566/2000 della Commissione, del 15 marzo 2000, che fissa i dazi all'importazione nel settore dei cereali

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text: 16. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 68/59 REGOLAMENTO (CE) N. 566/2000 DELLA COMMISSIONE del 15 marzo 2000 che fissa i dazi all'importazione nel settore dei cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1249/96 della Commissione, del 28 giugno 1996, recante modalità di applicazione del regola- mento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2519/98 (4), in particolare l'arti- colo 2, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) L'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1766/92 prevede l'applicazione, all'importazione dei prodotti di cui all'ar- ticolo 1 dello stesso regolamento, delle aliquote dei dazi della tariffa doganale comune. Tuttavia, per i prodotti di cui al paragrafo 2 dell'articolo 10, il dazio all'importa- intervento applicabile a tali zione è pari al prezzo di prodotti all'atto dell'importazione, maggiorato del 55 %, previa deduzione del prezzo all'importazione cif applica- bile alla spedizione di cui trattasi. Tuttavia, tale dazio non può superare l'aliquota dei dazi della tariffa doga- nale comune. (2) In virtù dell'articolo 10, paragrafo 3 del regolamento (CEE) n. 1766/92, i prezzi all'importazione cif sono calcolati in base ai prezzi rappresentativi del prodotto di cui trattasi sul mercato mondiale. (3) (4) (5) (6) Il regolamento (CE) n. 1249/96 ha fissato le modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore dei cereali. I dazi all'importazione si applicano fino al momento in cui entri in vigore una nuova fissazione. Essi restano altresì in vigore in mancanza di quotazioni disponibili per la borsa di riferimento, indicata nell'allegato II del regolamento (CE) n. 1249/96 nel corso delle due setti- mane precedenti la fissazione periodica. Per permettere il normale funzionamento del regime dei dazi all'importazione, è opportuno prendere in conside- razione, al fine del loro calcolo, i tassi rappresentativi di mercato rilevati nel corso di un periodo di riferimento. L'applicazione del regolamento (CE) n. 1249/96 richiede la fissazione dei dazi all'importazione conformemente all'allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I dazi all'importazione nel settore dei cereali, di cui all'articolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92, sono fissati nell'allegato I del presente regolamento in base ai dati indicati nell'allegato II. Il presente regolamento entra in vigore il 16 marzo 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 161 del 29. 6. 1996, pag. 125. (4) GU L 315 del 25. 11. 1998, pag. 7. L 68/60 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 3. 2000 Dazi all'importazione dei prodotti di cui all'articolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92 ALLEGATO I Codice NC Designazione delle merci 1001 10 00 Frumento (grano) duro di qualità elevata di qualità media (1) 1001 90 91 Frumento (grano) tenero destinato alla semina 1001 90 99 Frumento (grano) tenero di qualità elevata, diverso da quello destinato alla semina (3) di qualità media di bassa qualità 1002 00 00 Segala 1003 00 10 Orzo destinato alla semina 1003 00 90 Orzo diverso dall'orzo destinato alla semina (3) 1005 10 90 Granturco destinato alla semina, diverso dal granturco ibrido 1005 90 00 Granturco diverso dal granturco destinato alla semina (3) 1007 00 90 Sorgo da granella, diverso dal sorgo ibrido destinato alla semina Dazi all'importazione per via terre- stre, fluviale o marittima in prove- nienza dai porti mediterranei, dai porti del Mar Nero o dai porti del Mar Baltico (in EUR/t) Dazi all'importazione per via aerea o per via marittima in provenienza da altri porti (2) (in EUR/t) 17,09 27,09 35,92 35,92 71,58 84,51 75,25 75,25 75,25 83,42 83,42 75,25 7,09 17,09 25,92 25,92 61,58 74,51 65,25 65,25 65,25 73,42 73,42 65,25 (1) Per il frumento duro che non soddisfa i requisiti della qualità minima per il grano duro di qualità media, di cui all'allegato I del regolamento (CE) n. 1249/96, il dazio applicabile è quello fissato per il frumento (grano) tenero di bassa qualità. (2) Per le merci che arrivano nella Comunità attraverso l'Oceano Atlantico o il Canale di Suez [articolo 2, paragrafo 4 del regolamento (CE) n. 1249/96], l'importatore può beneficiare di una riduzione dei dazi pari a: — 3 EUR/t se il porto di scarico si trova nel Mar Mediterraneo oppure — 2 EUR/t se il porto di scarico si trova in Irlanda, nel Regno Unito, in Finlandia oppure sulla costa atlantica della penisola iberica. in Danimarca, (3) L'importatore può beneficiare di una riduzione forfettaria di 14 o 8 EUR/t se sono soddisfatte le condizioni fissate all'articolo 2, paragrafo 5 del regolamento (CE) n. in Svezia, 1249/96. 16. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 68/61 ALLEGATO II Elementi di calcolo dei dazi (periodo dall'1. 3. 2000 al 14. 3. 2000) 1. Medie delle due settimane precedenti il giorno della fissazione: Quotazioni borsistiche Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Prodotto (% proteine al 12 % di umidità) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualità media (*) US barley 2 Quotazione (EUR/t) 119,39 107,47 96,94 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 110,57 (**) Premio sul Golfo (EUR/t) 30,50 6,77 4,37 11,53 Premio sui Grandi Laghi (EUR/t) — — — — (*) Premio negativo di (**) Fob Golfo. importo pari a 10 EUR/t [articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1249/96]. — — — — — — 2. Trasporto/costi: Golfo del Messico — Rotterdam: 16,68 EUR/t; Grandi Laghi — Rotterdam: 29,31 EUR/t. 3. Sovvenzioni di cui all'articolo 4, paragrafo 2, terzo comma del regolamento (CE) n. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Commission Regulation (EC) No 559/2000 of 15 March 2000 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

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text: L 68/12 EN Official Journal of the European Communities 16. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 559/2000 of 15 March 2000 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organization of the market in sugar (1), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of application for imports of molasses in the sugar sector and amending Regula- tion (EEC) No 785/68 (2), and in particular Articles 1(2) and 3(1) thereof, Whereas: (1) (2) Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price’, should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (3). That price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation. The representative price for molasses is calculated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality. The standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68. (3) When the most favourable purchasing opportunities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third- country markets and on sales concluded in international trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States. Under Article 7 of Regu- lation (EEC) No 785/68, the Commission may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends. (4) The information must be disregarded if the goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (3) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. (5) (6) quantity that is not representative of the market. Offer prices which can be regarded as not representative of actual market trends must also be disregarded. If information on molasses of the standard quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regula- tion (EEC) No 785/68. A representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price. (7) Where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95. Should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed. (8) (9) Application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the additional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 16 March 2000. 16. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 68/13 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 15 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector ANNEX CN code Amount of the representative price in 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in 100 kg net of the product in question (in EUR) Amount of the duty to be applied to imports in 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,82 8,00 0,00 — — 0,21 (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 561/2000 af 15. marts 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 1322/98 om den foreløbige forsyningsopgørelse for Azorerne og Madeira for de kornprodukter, der er omfattet af den ordning, som er fastsat i artikel 2-10 i Rådets forordning (EØF) nr. 1600/92

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Azores
Madeira
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text: L 68/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 3. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 561/2000 af 15. marts 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 1322/98 om den foreløbige forsyningsopgørelse for Azorerne og Madeira for de kornprodukter, der er omfattet af den ordning, som er fastsat i artikel 2-10 i Rådets forordning (EØF) nr. 1600/92 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1600/92 af 15. juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse landbrugs- produkter til fordel for Azorerne og Madeira (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1257/1999 (2), særlig artikel 10, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) fastlægges i De produktmængder, der omfattes af den særlige forsy- ningsordning, forbindelse med den fore- løbige forsyningsopgørelse, der udarbejdes periodisk, og som kan revideres løbende afhængigt af markedsbeho- vene og under hensyntagen til den lokale produktion og det traditionelle handelsmønster. Efter artikel 2 i forordning (EØF) nr. 1600/92 omfatter foranstaltningerne forsyninger til konsum og forarbejd- ning på øgruppen til de i forordningens bilag anførte produkter. Behovene vurderes hvert år i forbindelse med en foreløbig forsyningsopgørelse, der kan justeres i løbet af anvendelsesperioden efter udviklingen i øernes behov. Der kan udarbejdes en særskilt forsyningsopgørelse for behovene hos de virksomheder, der forarbejder eller bearbejder produkter, som er bestemt lokale marked eller traditionelt forsendes til det øvrige EF. til det I henhold til artikel 2 i forordning (EØF) nr. 1600/92 blev der ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1322/ 1999 (3) fastsat en opgørelse over forsyningsbehovene for kornprodukter i Azorerne og Madeira for 1999/ 2000. For at imødekomme behovene i sidstnævnte region er det nødvendigt at ændre nævnte foreløbige forsyningsopgørelse. Forordning (EF) nr. 1322/1999 bør derfor ændres. (4) De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilaget til forordning (EF) nr. 1322/1999 affattes som angivet i bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. juli 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 15. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 1. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 80. (3) EFT L 157 af 24. 6. 1999, s. 27. 16. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 68/21 BILAG »BILAG Forsyningsopgørelse for Azorerne og Madeira: Kornprodukter — 1999/2000 Region Bageegnet blød hvede Blød foderhvede Hård hvede Byg Majs Malt I alt Azorerne Madeira 35 000 25 000 I alt 60 000 — — — 500 5 000 5 500 12 500 2 500 105 000 35 000 1 000 2 500 154 000 70 000 15 000 140 000 3 500 224 000«