title: Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme internationaux et sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, 1999  (11350/1999 – C5-0265/1999 — 1999/2002(INI))

eurovoc_concepts:
EU financing
EU relations
activity report
diplomatic relations
emergency aid
enlargement of the Union
human rights
protection of freedoms
protection of minorities
women's rights

text: C 377/336 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 7. Rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde A5-0060/2000 Résolution du Parlement européen sur les droits de l’homme internationaux et sur la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, 1999 (11350/1999 % C5-0265/1999 % 1999/2002(INI)) Le Parlement européen, (cid:1) vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme (11350/1999 (cid:1) C5-0265/1999), (cid:1) vu le mémorandum du Conseil au Parlement européen sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union en matière de droits de l’homme (13334/1999 (cid:1) C4-0106/1999), (cid:1) vu ses résolutions antérieures sur les droits de l’homme dans le monde, adoptées les 17 décembre 1998, 12 décembre 1996, 26 avril 1995, 12 mars 1993, 12 septembre 1991, 18 janvier 1989, 12 mars 1987, 22 octobre 1985, 22 mai 1984 et 17 mai 1983 (1), (cid:1) vu ses résolutions du 16 mars 2000 sur le rapport annuel sur le respect des droits de l’homme dans l’Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 (cid:1) C5-0265/1999 (cid:1) 1999/2001(INI) (2), sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l’Union européenne (COM(1999) 268 (cid:1) C5-0310/1999 (cid:1) C5-0015/2000 (cid:1) 1999/2205(COS) (3), sur la communication de la Commission: La lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme dans les pays candidats (COM(1999) 256 (cid:1) C5-0094/1999 (cid:1) 1999/2099 (COS) (4), (cid:1) vu sa résolution du 17 décembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «l’Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l’homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(1995) 567 (cid:1) C4-0568/1995) (5), (cid:1) vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur la création d’une structure de coordination unique à l’inté- rieur de la Commission, compétente en matière de droits de l’homme et de démocratisation (6), (cid:1) vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des l’année 1995) actions de promotion des droits de l’homme et de la démocratisation (pour (COM(1996) 672 (cid:1) C4-0095/1997) (7), (cid:1) vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l’homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995) 216 (cid:1) C4-0197/1995) (8), (cid:1) vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, (cid:1) vu les articles 3, 6, 7 et 11 du traité sur l’Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne, (cid:1) vu l’article 163 de son règlement, (cid:1) vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0060/2000), A. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) considérant que le respect et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la mise en œuvre des principes démocratiques constituent des objectifs fondamentaux de la poli- tique extérieure de l’UE, JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 267 et 270; JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 94; JO C 126 du 22. 5. 1995, p. 15; JO C 115 du 26. 4. 1993, p. 214, JO C 267 du 14. 10. 1991, p. 165, JO C 47 du 27. 2. 1989, p. 61, JO C 99 du 13. 4. 1987, p. 157; JO C 343 du 31. 12. 1985, p. 29; JO C 172 du 2. 7. 1984, p. 36; JO C 161 du 10. 6. 1983, p. 58. «Textes adoptés» de cette date, point 8. «Textes adoptés» de cette date, point 17. «Textes adoptés» de cette date, point 18. JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 267. JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 402. JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 399. JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 261. 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/337 Jeudi, 16 mars 2000 B. C. D. considérant que la promotion par l’Union européenne des droits de l’homme dans le monde apporte une contribution essentielle à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans le monde, et ne peut être crédible que si ces principes sont respectés en premier lieu sur son territoire par tous ses États membres, considérant que les violations des droits de l’homme et des principes démocratiques se poursuivent, sous diverses formes, dans un grand nombre de pays, considérant que le non-respect de ces principes de base doit avoir de nettes conséquences sur le plan de l’action de l’Union européenne. Recommandations sur la politique de l’UE en matière de droits de l’homme Une stratégie commune à l’égard des droits de l’homme 1. recommande au Conseil, étant donné la priorité qu’attache l’Union européenne aux droits de l’homme et en raison de la nécessité d’établir une approche cohérente au sein des institutions de l’Union européenne, d’élaborer de toute urgence une stratégie commune applicable aux droits de l’homme en consultation avec le Parlement européen; 2. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les politiques externes et internes de l’UE (cid:1) en particulier, la politique commerciale, la coopération au développement, la PESC et l’espace de sécurité, de liberté et de justice (cid:1) soient cohérentes avec cette stratégie commune et sa mise en œuvre; recommande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les droits de l’homme et les principes 3. démocratiques soient effectivement respectés en premier lieu sur le territoire de l’UE, par tous ses États membres; à cet égard réaffirme son propos de soutenir sans réserve et de contribuer pleinement à l’élabo- ration d’une charte des droits fondamentaux de l’UE; recommande que les futurs rapports annuels sur les droits de l’homme, élaborés par le Conseil, 4. comportent un bilan des activités des droits de l’homme par les États membres, par la Commission et par le Parlement européen, ainsi que de toutes les actions au titre de la ligne budgétaire B7-70; Autres innovations institutionnelles 5. recommande à l’UE d’établir formellement un groupe consultatif chargé d’examiner les aspects stra- tégiques des activités liées aux droits de l’homme, composé de représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen, ainsi que de spécialistes indépendants dans le domaine des droits de l’homme; 6. recommande que les délégations de la Commission dans le monde aient accès à des compétences reconnues dans le domaine des droits de l’homme, par la désignation d’un personnel qualifié en la matière; recommande fortement de mettre en place un système d’alerte rapide pour les violations des droits de 7. l’homme afin de pouvoir réagir aussi vite que possible lorsque de telles violations sont commises; recommande que la réglementation actuelle concernant les droits de l’homme soit modifiée de façon 8. à prévoir, au moins une fois l’an, la présence de représentants du Parlement européen aux réunions de la commission des droits de l’homme; souhaite obtenir un statut d’observateur au sein du groupe de travail de la PESC sur les droits de 9. l’homme (COHOM) et que le Haut Représentant de la PESC fasse régulièrement rapport au Parlement sur les activités du COHOM; 10. invite le Conseil et la Commission à examiner attentivement la question de la création d’une Agence de l’UE chargée des droits de l’homme et de garantir que toutes les décisions qui seront prises à cet égard faciliteront la cohérence et l’efficacité des activités de l’UE; 11. condamne tout acte de racisme et toute discrimination, tant idéologique que religieuse, et invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent pour combattre les mouvements axés sur la violence et l’intolérance; C 377/338 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 12. demande à l’UE d’établir des mesures adéquates de politique commune sur la gestion des réfugiés et des demandeurs d’asile, et insiste pour que les charges soient réparties équitablement entre les États membres. Le rôle du Parlement européen et une coopération interinstitutionnelle renforcée 13. décide d’organiser chaque année un débat en séance plénière, consacré à la politique des droits de l’homme, dans le cadre de la présentation du rapport annuel du Conseil sur les droits de l’homme et demande que le rapport annuel du Conseil sur les droits de l’homme soit présenté en première instance au Parlement européen; se propose d’abriter le prochain Forum européen des droits de l’homme qui s’est tenu pour la pre- 14. mière fois à Bruxelles en novembre 1999; 15. se propose de lancer un site web des droits de l’homme sur le site Europarl, destiné à collecter les informations opportunes émanant de différents services et organismes parlementaires, et ce dans le cadre du site des droits de l’homme géré conjointement par les institutions de l’UE sur le serveur Europa; 16. recommande que des procédures soient élaborées pour permettre la coordination et le suivi cohé- rent des cas individuels de violations des droits de l’homme soulevés dans les résolutions plénières par la commission des affaires étrangères et le groupe de travail «droits de l’homme» du Parlement européen, ainsi que par les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; se propose de nommer un envoyé spécial pour les prisonniers d’opinion et les défenseurs des droits 17. de l’homme, chargé de suivre les cas, évoqués en plénière, d’individus soumis à des persécutions. Financement des projets 18. recommande que le Conseil, le Parlement et la Commission déclarent conjointement leur détermina- tion d’accroître les dépenses consacrées aux droits de l’homme et à la démocratisation au cours des cinq prochaines années; 19. recommande à l’Union de commanditer une analyse externe de l’efficacité des dispositions prises pour le financement des projets dans le cadre des deux règlements consacrés aux droits de l’homme, qui sont entrés en vigueur en 1999; cette analyse devrait également porter sur: (cid:1) l’efficacité de crédits consacrés à des programmes gérés par d’autres organisations internationales, telles que l’ONU et le Conseil de l’Europe, (cid:1) l’efficacité des «macroprojets» en général, (cid:1) l’efficacité de projets de petite et moyenne envergure; et (cid:1) la mise en œuvre de facilités pour les microprojets, dont les crédits seront arrêtés au niveau de la délégation de la Commission; réaffirme son soutien politique et financier aux ONG et aux actions qu’elles mènent en faveur de la 20. promotion des droits de l’homme dans le monde; 21. recommande que des crédits soient prévus dans le budget de la Commission pour soutenir une plate-forme des ONG chargées des droits de l’homme, à l’instar de plates-formes similaires concernant notamment la politique en matière de développement, la politique sociale et les questions liées aux femmes; recommande que toutes les décisions de la Commission sur le financement des projets soient offi- 22. ciellement et rapidement communiquées au Parlement européen. Élargissement de l’UE 23. demande au Conseil et à la Commission de convoquer une nouvelle conférence afin d’examiner l’efficacité du soutien de l’UE concernant les efforts accomplis par les États membres candidats à l’adhésion pour satisfaire aux critères politiques établis à Copenhague; cette conférence devrait également examiner 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/339 Jeudi, 16 mars 2000 dans quelle mesure les pays candidats ont rempli les obligations qu’ils ont contractées dans le cadre des instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l’homme, tels que la convention européenne sur les droits de l’homme ainsi que la convention sur les droits de l’enfant, notamment l’action qui a été prise pour traiter du trafic des enfants et de la pédopornographie; 24. demande que des efforts spécifiques soient consentis pour améliorer l’efficacité de programmes concernant la condition des minorités dans les pays candidats; notamment en ce qui concerne les minorités religieuses, ethniques, linguistiques et culturelles; demande également que des modalités de coopération soient trouvées avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et l’Observatoire européen sur les phénomènes racistes et xénophobes, en vue de lutter contre la montée de ces phéno- mènes en Europe; 25. demande au Conseil et à la Commission que des efforts spécifiques soient consentis pour améliorer l’efficacité et le contrôle rigoureux des programmes concernant la protection et le respect des droits humains des minorités dans les pays candidats et pour accroître la capacité de ces pays à adopter et à mettre en œuvre des lois permettant de lutter contre la discrimination, notamment la discrimination fon- dée sur la race; demande que, lors des négociations en vue de l’adhésion de la Turquie, la question des droits du 26. peuple kurde et des autres entités ethniques ne soit pas passée sous silence; 27. juge indispensable que l’amélioration de la situation des minorités de Roms et de Sintis dans les pays candidats à l’adhésion soit déclarée comme une partie importante de la stratégie d’adhésion et mise en œuvre dans un programme d’action multilatéral de l’UE; demande instamment au Conseil et à la Commission de soulever, le cas échéant, lors des négocia- 28. tions d’adhésion, la question de la discrimination à l’égard des homosexuels; 29. recommande que des représentants des gouvernements, des parlements nationaux et de la société civile des pays candidats soient invités à contribuer à l’élaboration de la charte des droits fondamentaux de l’UE, destinée à faire partie de l’acquis communautaire. Diplomatie internationale dans le domaine des droits de l’homme demande au Conseil et à la Commission d’informer par avance le Parlement sur le programme 30. d’activités qu’ils envisagent d’arrêter dans le cadre des dialogues UE-Chine consacrés aux droits de l’homme, de veiller à ce que le dialogue avec d’autres pays, y compris la Russie et la Turquie, porte sur les droits de l’homme, et de soumettre au Parlement des rapports sur chaque session de tels dialogues. Le recours aux clauses des droits de l’homme 31. souligne l’importance de la clause des droits de l’homme en tant que base de l’effort commun visant à améliorer le respect des droits de l’homme et insiste pour que le mécanisme de suspension des accords comportant la clause des droits de l’homme soit toujours fondé sur des procédures claires et que les règle- ments d’application soient, le cas échéant, rapidement adoptés; réaffirme sa préoccupation face à l’absence, dans de nombreux accords internationaux qui lient l’UE, de règlements d’application du mécanisme de suspension, comme prévu à l’article 366 bis de la convention de Lomé; 32. insiste pour que les droits de l’homme constituent un point immuable des ordres du jour des conseils d’association et que l’on envisage la création de groupes de travail communs en matière de droits de l’homme; 33. réitère à la Commission sa demande de dresser de toute urgence la liste détaillée des droits qu’elle considère couverts par la clause des droits de l’homme, en se référant aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme auxquels l’UE et ses États membres adhèrent; estime que cet exercice contribuera à donner un contenu réel à ladite clause et par cela à favoriser son application; souhaite avoir le droit d’invoquer officiellement la clause des droits de l’homme et d’entreprendre les 34. consultations prévues dans le processus de suspension; demande que soit examinée la possibilité d’accorder à des individus ou à des groupes défendant les 35. droits de l’homme le droit d’invoquer la clause des droits de l’homme. C 377/340 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 Recommandations relatives aux cas de violation des droits humains des femmes 36. invite instamment tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la convention de l’ONU sur l’élimi- nation de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), et cela de l’enfance à la vieillesse, à supprimer les réserves concernant la convention qui avaient été émises par les parties prenantes et à ratifier le protocole facultatif autorisant les plaintes individuelles; 37. invite instamment tous les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action natio- naux visant à éliminer la violence contre les femmes et toutes les autres formes de traitement dégradant des femmes, par le biais notamment d’une législation appropriée contre toutes les formes de violence domestique, et à s’abstenir d’invoquer les coutumes et des considérations culturelles et/ou religieuses pour éluder toute obligation à cet égard; demande aux gouvernements d’adopter les mesures nécessaires pour que la violence domestique 38. relève des droits de l’homme et non du droit privé, afin de faciliter la poursuite des criminels; demande aux gouvernements de promouvoir la recherche et d’établir des indicateurs de mesure de 39. la violence contre les femmes, de son ampleur, du type de violence et des caractéristiques de celle-ci; insiste pour que le respect et la promotion des droits de la femme deviennent un élément central de 40. la politique de l’UE dans le domaine de la politique étrangère et de l’aide au développement; 41. demande au Conseil d’évoquer le problème des droits de la femme lors des négociations et des débats avec les pays tiers et de faire référence au respect des droits de la femme dans les clauses des droits de l’homme contenues dans les accords avec les pays tiers; 42. se félicite du fait que le viol, dans les conflits armés, soit désormais reconnu comme un crime de guerre et souligne qu’une protection intégrale doit être garantie aux victimes qui témoignent devant des tribunaux internationaux; 43. demande instamment à tous les gouvernements d’éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des jeunes filles dans leur législation et de garantir aux jeunes filles et aux femmes l’égalité d’accès à l’éducation, au marché du travail, au monde professionnel ainsi qu’à la santé; 44. demande à tous les gouvernements d’attacher une attention toute particulière à la situation spéci- fique des femmes emprisonnées, notamment en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants, et les invite à lancer des programmes spéciaux d’éducation visant à résoudre les problèmes en découlant et demande à tous les gouvernements d’adopter de toute urgence des mesures visant à empêcher que les femmes en situation de détention subissent des viols, des abus sexuels ou d’autres formes d’humiliation; 45. invite instamment les gouvernements concernés à interdire la pratique de la mutilation génitale des femmes et à prévoir la réhabilitation et le traitement des victimes; demande à la Commission de coopérer étroitement avec les ONG et les initiatives locales, y compris les dirigeants religieux, de façon à mettre un terme à cette pratique, notamment en promouvant d’autres rites d’initiation pour les jeunes filles; 46. demande que la mutilation génitale des femmes ainsi que d’autres pratiques qui portent préjudice à l’intégrité physique des femmes, contre leur volonté, soient également pleinement reconnues comme des violations des droits de la femme, et demande que ces femmes bénéficient d’une protection adéquate si elles demandent à bénéficier du droit d’asile parce qu’elles sont exposées à un risque de mutilation corpo- relle; condamne vigoureusement la discrimination systématique exercée à l’encontre des femmes par les 47. gouvernements de l’Arabie saoudite, de l’Iran et d’autres pays; condamne sans réserve la pratique du bûcher pour les femmes mariées, dont le Pakistan fournit des 48. exemples; 49. condamne sans réserve la discrimination systématique et la répression permanente à l’égard des femmes, pratiquées par le régime des Talibans en Afghanistan, qui portent préjudice aux droits fondamen- taux et que l’on pourrait plus précisément qualifier d’apartheid fondé sur le sexe; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/341 Jeudi, 16 mars 2000 50. condamne fermement les pratiques qui consistent à enlever des jeunes filles, à en faire des enfants soldats et à les soumettre à des brutalités extrêmes, notamment de nature sexuelle, et exige la libération immédiate des victimes de cette forme de violence; 51. insiste pour que la protection des femmes victimes de violences et qui demandent l’asile fasse partie intégrante de la politique commune des États membres en matière d’asile et pour que les femmes victimes d’un système d’oppression permanente fondé sur le sexe dans leur pays d’origine aient droit à l’asile dans l’Union européenne, sous condition de l’évaluation équitable de chaque demande individuelle, et demande instamment que des dispositions soient prises pour réhabiliter et soutenir les femmes victimes de violences et qui demandent l’asile; 52. demande au Conseil et à tous les États membres de l’UE de reconnaître aux épouses, aux femmes divorcées ou aux femmes qui, en raison de circonstances conjugales inacceptables, entendent vivre séparées de leur conjoint ou de leur fiancé, un droit de séjour à titre personnel; 53. recommande que l’UE mène une campagne pluriannuelle contre la violence et les discriminations à l’égard des femmes et qu’elle poursuive cette campagne dans ses relations avec les pays tiers; considère qu’une telle campagne doit viser avant tout les jeunes et être organisée en concertation avec le Conseil de l’Europe et les ONG; 54. recommande d’inscrire dans les perspectives financières de l’Union des crédits substantiels pour des actions traitant du problème de la violence contre les femmes ainsi que du trafic des femmes, au travers notamment de campagnes d’information axées sur les victimes potentielles de ce trafic dans les pays d’Europe centrale et orientale et ailleurs; 55. invite les gouvernements à renforcer la coopération entre les États d’origine et de destination du trafic de femmes en soutenant le processus de recherche et les procédures judiciaires et en pratiquant un échange d’informations efficace qui associe les actions gouvernementales et non gouvernementales; recommande un soutien accru de l’UE aux ONG qui œuvrent pour les droits des femmes, afin qu’un 56. terme soit mis au trafic et que les victimes soient réhabilitées; demande à l’UE d’inciter l’ONU à élaborer une convention sur les sanctions à appliquer à toute 57. personne ayant encouragé, organisé ou exercé une quelconque forme de trafic des êtres humains; 58. invite instamment tous les gouvernements à accorder un soutien, concret et efficace, aux victimes de trafic d’êtres humains, en offrant notamment une protection, un abri, un accès aux soins de santé et aux soins psychologiques, un revenu suffisant, un conseil en matière de droit d’asile, de travail et d’éducation; invite ses délégations interparlementaires à débattre régulièrement des droits de la femme lors des 59. réunions avec des parlementaires d’autres pays, en y associant la société civile. Recommandations sur d’autres questions appelant une action internationale d’urgence 60. demande à nouveau la ratification universelle des instruments majeurs dont disposent les nations en matière de droits de l’homme, notamment de la convention internationale sur les droits civils et politiques, de la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, de la convention sur l’éli- mination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, de la convention sur les droits de l’enfant, de la convention sur l’élimination de la discrimination raciale et de la convention contre la torture et invite instamment tous les gouvernements à ratifier sans réserve et à mettre en œuvre ces conventions; condamne la pratique du gouvernement chinois consistant à empêcher les citoyens chinois dissi- 61. dents de pénétrer en Chine continentale, et ce en violation de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme; souligne que, à plus de 18 mois de la conclusion de la conférence des plénipotentiares, l’Italie est le 62. seul pays membre de l’Union à avoir ratifié le traité de la Cour pénale internationale et invite par consé- quent les 14 États membres qui n’ont pas encore ratifié le statut à le faire avant la fin de l’an 2000; invite l’ensemble des États à ne pas adhérer à l’article 124 du statut de la CPI, qui permet à tout État 63. de ne pas être assujetti durant une période de sept ans à la juridiction de la Cour; C 377/342 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 64. réaffirme son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort et salue les efforts diploma- tiques entrepris par l’UE et par ses États membres en faveur d’un moratoire global sur la peine de mort et l’abolition définitive de la peine capitale; à cette fin, demande à l’Union européenne de renouveler sa démarche auprès des Nations unies pour que l’Assemblée générale se prononce le plus rapidement possible en faveur d’un moratoire universel et de l’abolition de la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d’informer le Parlement européen sur tout progrès accompli en vue de l’abolition de la peine de mort, notamment dans le cadre du dialogue politique avec la Chine, les États-Unis et l’Iran; rap- pelle que, selon la déclaration annexée au traité d’Amsterdam sur la peine de mort, aucun pays candidat où cette peine est encore applicable ne pourra adhérer à l’UE; félicite les gouvernements des États membres qui, d’une façon unilatérale, ont supprimé ou allégé la 65. dette des pays les plus pauvres et encourage ceux qui ne l’ont pas encore fait à suivre leur exemple; 66. insiste pour que l’abolition de la peine capitale devienne un élément central de la politique euro- péenne en matière de droits de l’homme et demande au Conseil de se saisir de la question durant le dialogue avec les pays tiers; 67. demande au Conseil et à la Commission de redoubler les efforts visant à la mise au point au niveau de l’UE de définitions et de stratégies communes concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui respectent et complètent, le cas échéant, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés; est pré- occupé par la multiplication des rapports faisant état de mauvais traitements subis par des demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE et invite ces derniers à mettre en place de toute urgence une poli- tique d’accueil, de détention et, le cas échéant, d’expulsion des demandeurs d’asile plus respectueuse des droits de l’homme; invite en particulier le Conseil et les États membres de l’UE à accorder le droit d’asile ou un statut de 68. réfugié aux objecteurs de conscience et aux déserteurs en provenance de pays où le droit à l’objection de conscience n’est pas reconnu et/ou dans lesquels les forces militaires pratiquent des violations des droits de l’homme ou des actions contraires au droit international; demande instamment aux gouvernements des États parties à la convention sur les droits de l’enfant 69. de garantir l’accès universel à l’éducation, sans distinction de sexe, et en accordant la priorité à l’éducation primaire et technique ainsi qu’à la formation professionnelle et invite tous les gouvernements à adopter des mesures visant à l’alphabétisation des enfants; 70. demande aux États-Unis et à la Somalie de ratifier la convention sur les droits de l’enfant; 71. demande une augmentation des crédits internationaux destinés à aider les pays moins développés à atteindre les objectifs fixés lors de la Conférence mondiale de Jomtien (1990) consacrée à «L’éducation pour tous» et lors de la Conférence mondiale de Copenhague (1995) consacrée au «Développement social»; se félicite de l’initiative récemment prise par la Commission en vue d’élaborer une communication 72. sur les droits de l’enfant; 73. souhaite que le respect des droits de l’enfant devienne un élément central de la politique étrangère et de l’aide au développement de l’Union européenne, et appelle le Conseil et la Commission à lutter effica- cement contre toute forme d’abus envers les enfants, en ce compris toute forme de pornographie impli- quant des enfants via le réseau Internet; invite le Conseil et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de lutter contre le trafic d’enfants et à collaborer avec les pays tiers en vue d’empêcher l’exploitation sexuelle des enfants; demande au Conseil et aux États membres d’adopter d’urgence les mesures nécessaires pour 74. combattre le tourisme sexuel et la pédopornographie; demande à l’UE d’œuvrer en faveur d’une action internationale de lutte contre le trafic des enfants, 75. en particulier afin de combattre les réseaux internationaux organisant les enlèvements, la vente, l’abus et la mise à mort d’enfants et de mineurs en général; demande par conséquent à la Commission de suivre de près le développement des réseaux de trafic 76. d’enfants et de mineurs ainsi que leurs implications tant dans les pays tiers que dans les pays membres; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/343 Jeudi, 16 mars 2000 se félicite de l’adoption récente d’un projet de protocole facultatif sur la participation des enfants 77. aux conflits armés et invite tous les gouvernements à signer et à ratifier ce protocole sans tarder; invite tous les gouvernements à ratifier les conventions de l’OIT no 182 sur les pires formes de 78. travail des enfants et no 138 concernant l’âge minimum d’accès à l’emploi; 79. invite le Conseil et les États membres de l’UE à prendre les mesures qui s’imposent pour traduire dans les faits les droits fondamentaux des travailleurs par le biais de l’OMC, afin de renforcer le poids des normes établies par l’Organisation internationale du travail et internationalement reconnues; estime qu’il convient, pour ce faire, de créer un groupe de travail ou un organisme équivalent auprès de l’OMC avec la pleine participation de l’OIT; demande à nouveau à la Commission et au Conseil d’entreprendre un examen exhaustif des codes 80. de conduite existants sur les droits de l’homme pour les entreprises et de présenter un projet de code pour les entreprises de manière que soient respectés les droits fondamentaux, sociaux et syndicaux au sein de l’Union européenne; 81. renouvelle son soutien à l’établissement de normes sociales équitables dans le cadre de l’activité économique, et son engagement à participer aux efforts destinés à combattre l’exploitation de la main- d’œuvre dans le monde entier; demande au Conseil et à la Commission d’améliorer la sécurité et la sûreté des personnes fournis- 82. sant l’aide humanitaire et d’enquêter sur les attentats perpétrés contre les coopérants humanitaires afin que les coupables puissent être identifiés et jugés; insiste sur la nécessité d’enquêter sur les attentats perpétrés contre la population civile par des 83. bandes paramilitaires en Amérique latine et sur la nécessité d’informer dûment du suivi de ces organisa- tions paramilitaires; demande au Conseil et à la Commission de lancer une campagne en faveur de la sécurité physique 84. des journalistes, de garantir l’information, qui constitue leur activité primordiale, et d’accorder une aide aux pays s’efforçant véritablement d’améliorer la situation des journalistes; insiste pour que toute agression à l’encontre de journalistes fasse l’objet d’une véritable enquête et 85. que l’on s’efforce par tous les moyens de traduire les auteurs en justice; 86. demande au Conseil et à la Commission de faire rapport au Parlement sur l’existence de restrictions indues à la liberté d’expression dans les pays tiers et sur les obstacles au développement de la liberté des médias; 87. rappelle au Conseil, à la Commission et aux États membres que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles est, conformément, entre autres, à l’article 286 du traité CE, un des droits fondamentaux de la personne humaine, dont la protection exige des efforts particuliers, notam- ment en raison du risque d’utilisation illicite des nouvelles technologies, comme le montrent les informa- tions relatives à l’affaire Echelon; 88. demande au Conseil et aux États membres de soutenir la proposition faite au niveau de l’ONU, à savoir que les pays adhérant aux instruments de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme accordent une invitation permanente à tous les rapporteurs spéciaux de l’ONU compétents en ce domaine; 89. invite le Conseil et les États membres à œuvrer résolument pour une révision des instruments juri- diques dans le domaine du droit humanitaire, afin d’assurer une assistance optimale aux personnes en danger; 90. demande à tous les gouvernements de ratifier la convention de l’ONU contre la torture, de promou- voir l’élaboration d’un protocole facultatif prévoyant l’inspection internationale des lieux de détention et d’établir rapidement une procédure efficace d’instruction des plaintes individuelles; 91. condamne toutes les tentatives faites par des gouvernements d’empêcher l’utilisation d’Internet et des communications électroniques pour diffuser des informations concernant les droits de l’homme et la démocratie; C 377/344 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 92. invite le Conseil et la Commission à mettre d’urgence en œuvre, en tant qu’alternative aux sanctions qui peuvent porter préjudice à l’ensemble de la population, des sanctions ciblées visant les biens expropriés de façon illégale par des gouvernements abusifs, et à promouvoir des efforts coordonnés sur le plan inter- national pour restituer ces avoirs au pays d’origine dès lors qu’un véritable processus de démocratisation a été entrepris; * * * 93. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver- nements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation des Nations unies, aux gouvernements des pays candidats à l’adhésion ainsi qu’aux gouvernements des pays cités dans la résolution. 8. Rapport annuel sur les droits humains dans l’UE A5-0050/2000 Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l’Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 % C5-0265/1999 % 1999/2001(INI)) Le Parlement européen, (cid:1) vu le rapport annuel de l’Union européenne sur le respect des droits de l’homme dans l’Union euro- péenne (1998-1999) (11350/1999 (cid:1) C5-0265/1999), (cid:1) vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les conventions successives adoptées depuis lors dans ce domaine, (cid:1) vu les droits humains fondamentaux garantis par les Constitutions des États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que ses protocoles et les conventions et chartes adoptées depuis lors dans ce domaine, (cid:1) vu le traité d’Amsterdam, et notamment les articles 6, 7, 11, 29 et 49 du traité UE et les articles 13, 136 et 177 du traité CE, (cid:1) vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au cours des années 1998-1999, notamment ses principaux arrêts sur l’exercice des droits civils et politiques, (cid:1) vu la jurisprudence de la Cour de justice européenne pendant la même période, (cid:1) vu sa résolution du 12 avril 1989 portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamen- taux ainsi que les résolutions successives adoptées depuis lors dans ce domaine (1), (cid:1) vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux (2), (cid:1) vu les résultats de l’audition publique du commissaire Vitorino le 3 septembre 1999, (cid:1) vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur les résultats du Conseil européen de Tampere (3) des 15 et 16 octobre 1999, (cid:1) vu les résultats du Forum sur les droits humains des 30 novembre et 1er décembre 1999, (1) JO C 120 du 16. 5. 1989, p. 51; JO C 240 du 16. 9. 1991, p. 45; JO C 94 du 13. 4. 1992, p. 277; JO C 241 du 21. 9. 1992, p. 67; JO C 115 du 26. 4. 1993, p. 178; JO C 44 du 14. 02. 1994, p. 103; JO C 61 du 28. 2. 1994, p. 40; JO C 126 du 22. 5. 1995, p. 75; JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 88; JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 102; JO C 78 du 18. 3. 1996, p. 31; JO C 152 du 27. 5. 1996, p. 57; JO C 152 du 27. 5. 1996, p. 62; JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 36; JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 268; JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 170; JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 31; JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 92; JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 55; JO C 358 du 24. 11. 1997, p. 37; voir annexe IV, p. 32. (2) JO C 54 du 25. 2. 2000, p. 93. (3) PV séance du 27. 10. 1999, point 15


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 569/2000 af 16. marts 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 2805/95 om fastsættelse af eksportrestitutioner for vin

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text: L 69/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 3. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 569/2000 af 16. marts 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 2805/95 om fastsættelse af eksportrestitutioner for vin KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 822/87 af 16. marts 1987 om den fælles markedsordning for vin (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1677/1999 (2), særlig artikel 55, stk. 3, og (4) ud fra følgende betragtninger: (1) litra a) og b), I artikel 55 i forordning (EØF) nr. 822/87 er det fastsat, at for at muliggøre udførslen af de produkter, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2, i nævnte forordning, inden for de grænser, der følger af de i henhold til traktatens artikel 228 indgåede aftaler og på grundlag af de priser, der i den internationale handel gælder for disse produkter, kan forskellen mellem disse priser og priserne inden for Fællesskabet om nødvendigt udlignes ved en eksportrestitution. (2) Ifølge artikel 56, stk. 3, i forordning (EØF) nr. 822/87 fastsættes restitutionerne under hensyn til situationen og den forventede udvikling af: — priserne for de pågældende produkter og de dispo- nible mængder på Fællesskabets marked — priserne for disse produkter i den internationale Der bør også tages hensyn til de øvrige kriterier og mål i artikel 56, stk. 3, i forordning (EØF) nr. 822/87. Der bør især tages hensyn til de begrænsninger, der følger af aftalerne i henhold til traktatens artikel 228, og navnlig aftalerne som led i de multilaterale handelsforhandlinger i Uruguay-rundens regi. Ved anvendelsen af nævnte bestemmelser i den nuvæ- restitutionerne fastsættes rende markedssituation bør som vist i bilaget til denne forordning, og Kommissio- nens forordning (EF) nr. 2805/95 af 5. december 1995 om fastsættelse af eksportrestitutioner for vin (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2131/1999 (4), bør ændres, og det bør fastsættes, at denne ændring finder anvendelse straks. (5) De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Vin — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilaget til forordning (EF) nr. 2805/95 affattes som angivet i bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 handel. Denne forordning træder i kraft den 17. marts 2000. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. (2) EFT L 199 af 30. 7. 1999, s. 8. (3) EFT L 291 af 6. 12. 1995, s. 10. (4) EFT L 261 af 7. 10. 1999, s. 31. 17. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 69/5 BILAG »BILAG KN-kode Produktkode For udførsel til (1) Restitutionsbeløb (EUR/hl) 2009 60 11 2009 60 19 2009 60 51 2009 60 71 2204 30 92 2204 30 94 2204 30 96 2204 30 98 2204 21 79 2204 21 79 2204 21 83 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 83 2204 21 84 2204 21 83 2204 21 84 2204 21 79 2204 21 94 2204 21 98 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 83 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 71 2204 29 72 2204 29 75 9100 01 9120 9220 9120 9180 9180 9180 9180 9280 9280 9280 9280 9180 9180 9180 9180 9910 9910 9120 9220 9180 9180 02 og 03 02 og 03 02 02 03 03 02 02 03 03 02 02 03 03 02 og 03 02 og 03 02 og 03 02 og 03 02 02 43,359 43,359 43,359 43,359 43,359 11,488 43,359 11,488 4,543 7,419 9,742 7,172 9,419 8,685 11,406 8,396 11,027 10,132 13,307 9,795 12,865 4,543 14,250 4,543 4,543 7,419 9,742 L 69/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 3. 2000 KN-kode Produktkode For udførsel til (1) Restitutionsbeløb (EUR/hl) 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 71 2204 29 72 2204 29 75 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 71 2204 29 72 2204 29 75 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 71 2204 29 72 2204 29 75 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 94 2204 29 98 9180 9180 9280 9280 9280 9280 9180 9180 9180 9180 9910 9910 03 03 02 02 03 03 02 02 03 03 02 og 03 02 og 03 7,172 9,419 8,685 11,406 8,396 11,027 10,132 13,307 9,795 12,865 4,543 14,250 (1) Destinationerne identificeres således: 01 — Libyen — Nigeria — Cameroun — Gabon, — Saudi-Arabien, — De Forenede Arabiske Emirater, — Indien — Thailand — Vietnam — Indonesien, — Malaysia, — Brunei — Singapore — Filippinerne, — Kina, — SAR Hongkong, — Sydkorea, — Japan, — Taiwan, — Ækvatorialguinea. 02 Alle lande i Afrika, med undtagelse af: — Algeriet — Marokko — Tunesien — Sydafrika 03 Alle destinationer, med undtagelse af: — Afrika — Amerika — Australien — Bosnien-Hercegovina — Kroatien — Cypern — Israel — Forbundsrepublikken Jugoslavien (Serbien og Montenegro) — Slovenien — Schweiz — Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien — Tyrkiet — Ungarn — Bulgarien — Rumænien. «


title: 2000/278/CE: Décision du Conseil, du 16 mars 2000, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes

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text: L 89/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 2000 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (*) (2000/278/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), adoptés à Genève le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, vont contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des œuvres et d'autres objets, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux. La compétence de la Communauté pour conclure ou adhérer à des accords ou des traités internationaux ne résulte pas uniquement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également résulter d'autres dispositions du traité ou d'actes adoptés conformément à ces disposi- tions par des institutions communautaires. La matière des traités de l'OMPI relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives commu- nautaires existant dans ce domaine. Il s'ensuit que l'approbation du TDA et du TIEP concerne tant la Communauté que ses États membres. (*) Le lecteur est informé que deux déclarations relatives à cette déci- sion figurent au JO C 103 du 11. 4. 2000, p. 1. (1) JO C 165 du 30. 5. 1998, p. 8. (2) Avis conforme rendu le 16 février 2000 (non encore paru au Journal officiel). (5) (6) (7) Il convient dès lors que le TDA et le TIEP soient approuvés au nom de la Communauté eu égard aux questions relevant de sa compétence. La Communauté a déjà procédé à la signature, sous réserve de conclusion définitive, du TDA et du TIEP. Il convient que le dépôt des instruments de conclusion de la Communauté intervienne, autant que possible, simultanément à celui des instruments de ratification des États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence. 2. Le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence. 3. Le texte des traités est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement euro- péen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législa- tion communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP. 11. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 89/7 Article 3 1. La Commission est autorisée par la présente décision à représenter la Communauté lors des sessions des assemblées prévues par le TDA et le TIEP. la Commission négociera Sur toutes les questions relevant de la compétence de la 2. Communauté, aux assemblées prévues par le TDA et le TIEP au nom de la Communauté, conformément aux dispositions applicables du traité CE, et notamment son article 300. La position que la Communauté peut être appelée à 3. prendre au sein des assemblées sera préparée par le groupe de travail compétent du Conseil. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000. Par le Conseil Le président F. SEIXAS da COSTA


title: Verordnung (EG) Nr. 570/2000 der Kommission vom 16. März 2000 betreffend Anträge auf Erteilung von Lizenzen für die Einfuhr von anders bearbeitetem Hafer, auf den die in der Verordnung (EG) Nr. 2369/96 vorgesehenen Bedingungen angewandt werden

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text: 17. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 69/7 VERORDNUNG (EG) Nr. 570/2000 DER KOMMISSION vom 16. März 2000 betreffend Anträge auf Erteilung von Lizenzen für die Einfuhr von anders bearbeitetem Hafer, auf den die in der Verordnung (EG) Nr. 2369/96 vorgesehenen Bedingungen angewandt werden DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1095/96 des Rates vom 18. Juni 1996 zur Anwendung der Zugeständnisse gemäß der nach Abschluß der Verhandlungen im Rahmen des Artikels XXIV Absatz 6 des GATT aufgestellten Liste CXL (1), insbeson- dere auf Artikel 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Durch die Verordnung (EG) Nr. 2369/96 der Kommis- sion vom 12. Dezember 1996, die die Eröffnung und Verwaltung eines Zollkontingents von 10 000 Tonnen anders bearbeitetem Hafer des KN-Codes 1104 22 98 betrifft (2), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 630/ 97 (3), wurden zur Einfuhr im Rahmen des Kontingents besondere Durchführungsbestimmungen erlassen. Nach Artikel 3 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 2369/ 96 setzt die Kommission einen einheitlichen Verringer- ungsprozentsatz fest, wenn die Einfuhrlizenzanträge eine größere Menge betreffen als eingeführt werden darf. Die am 13. März 2000 gestellten Lizenzanträge betreffen 1 039,92 Tonnen anders bearbeiteten Hafer bei einer zulässigen Höchstmenge von 1 000 Tonnen. Bezüglich der am 13. März 2000 gestellten Einfuhrlizenzanträge, bei denen die in der Verordnung (EG) Nr. 2369/96 vorgesehenen Bedingungen zu berücksichtigen sind, ist deshalb der Verringerungsprozentsatz festzusetzen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die am 13. März 2000 gestellten und der Kommission mitge- teilten Anträge auf Erteilung von Lizenzen für die Einfuhr von anders bearbeitetem Hafer, auf den die in der Verordnung (EG) Nr. 2369/96 vorgesehenen Bedingungen angewandt werden, werden für die beantragten Mengen, multipliziert mit dem Koeffizienten 0,96, angenommen. Der Kommission nicht mitgeteilte Anträge bleiben unberücksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 19. März 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 146 vom 20. 6. 1996, S. 1. (2) ABl. L 323 vom 13. 12. 1996, S. 8. (3) ABl. L 96 vom 11. 4. 1997, S. 5


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0776/00 från Christoph Konrad (PPE-DE) till kommissionen. Subventionering av priserna på bensinstationerna vid den nederländska gränsen.

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EU control
Germany
Netherlands
control of State aid
frontier region
motor fuel

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/151 Det mandat som gavs till kommissionens 1997 och som bekr(cid:228)ftades 1999 omfattar i huvudsak alla produkter som exporteras av de mindre utvecklade l(cid:228)nderna. F(cid:246)r n(cid:228)rvarande (cid:228)r 99 % av exporten fr(cid:229)n dessa l(cid:228)nder till gemenskapsmarknaden befriad fr(cid:229)n tullar. Tullfriheten (cid:228)r redan ett faktum f(cid:246)r all export av icke-jordbruksprodukter fr(cid:229)n mindre utvecklade l(cid:228)nder till gemenskapen. Efter en f(cid:246)rsta (cid:229)tg(cid:228)rd som vidtogs i december 1998 (2), varvid de minst utvecklade l(cid:228)nder som inte (cid:228)r parter i LomØkonventionen tillerk(cid:228)ndes f(cid:246)rm(cid:229)ner motsvarande dem som g(cid:228)ller f(cid:246)r de l(cid:228)nder som (cid:228)r parter i konventionen, arbetar kommissionen f(cid:246)r n(cid:228)rvarande med att framst(cid:228)lla ytterligare f(cid:246)rslag som kommer att l(cid:228)ggas fram f(cid:246)r r(cid:229)det s(cid:229) snart de (cid:228)r f(cid:228)rdigst(cid:228)llda. Det (cid:228)r inte m(cid:246)jligt att g(cid:246)ra n(cid:229)gon kvantitativ bed(cid:246)mning dessf(cid:246)rinnan. F(cid:246)rslagen kommer att avse ytterligare ensidiga (cid:229)taganden f(cid:246)r export av jordbruksprodukter fr(cid:229)n de minst utvecklade l(cid:228)nderna till gemenskapsmarknaden. Det b(cid:246)r p(cid:229)pekas att redan inom ramen f(cid:246)r kommissionens nuvarande mandat, som avser n(cid:228)stan samtliga eller (cid:148)i huvudsak alla(cid:148) exporterade jordbruksprodukter, kommer ett (cid:246)kat kvotfritt och tullfritt marknadstilltr(cid:228)de att beviljas f(cid:246)r jordbruksprodukterna fr(cid:229)n de minst utvecklade l(cid:228)nderna. De f(cid:229) jordbruksprodukter som eventuellt inte kommer att vara helt befriade fr(cid:229)n tullar enligt det f(cid:246)rslag som kommissionen kommer att l(cid:228)gga fram f(cid:246)r r(cid:229)det, kommer i alla fall att omfattas av f(cid:246)rm(cid:229)nstullsatser. S(cid:229)som kommissionsledamoten med ansvar f(cid:246)r handelsfr(cid:229)gor p(cid:229)pekade f(cid:246)r Europaparlamentet i mars 2000 erbjuder de (cid:246)vriga i-l(cid:228)nderna l(cid:229)ngt ifr(cid:229)n motsvarande tilltr(cid:228)de, trots att dessa marknader har en mycket st(cid:246)rre dragningskraft (cid:228)n gemenskapen, bl. a. p(cid:229) grund av den mycket l(cid:229)ga penetrationsgrad som produk- terna fr(cid:229)n de minst utvecklade l(cid:228)nderna har p(cid:229) dessa marknader. (1) Europarlamentets debatter (mars II 2000). (2) R(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 2820/98 av den 21 december 1998 (EGT L 357, 30. 12. 1998). (2000/C 374 E/179) SKRIFTLIG FR¯GA E-0776/00 fr(cid:229)n Christoph Konrad (PPE-DE) till kommissionen (16 mars 2000) ˜mne: Subventionering av priserna p(cid:229) bensinstationerna vid den nederl(cid:228)ndska gr(cid:228)nsen 1. K(cid:228)nner kommissionen till att man med hj(cid:228)lp av statlig subventionering s(cid:228)nkt br(cid:228)nslepriserna i tv(cid:229) etapper (en etappvis s(cid:228)nkning 0-10 km och 10-20 fr(cid:229)n gr(cid:228)nsen) vid den nederl(cid:228)ndska gr(cid:228)nsen till Tyskland? Hur bed(cid:246)mer kommissionen det faktum att br(cid:228)nslepriserna till f(cid:246)ljd av subventioneringen i vissa fall 2. (cid:228)r l(cid:228)gre (cid:228)n partihandlarnas ink(cid:246)pspris p(cid:229) den tyska sidan? 3. St(cid:228)mmer det att subventionerna avskaffades den 1 mars 2000? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 maj 2000) 1. Kommissionen har redan fattat ett beslut vad g(cid:228)ller det st(cid:246)d som parlamentsledamoten tar upp. Den 3 juni 1998 inledde kommissionen ett f(cid:246)rfarande enligt artikel 88. 2 (f. d. artikel 93. 2) i EG-f(cid:246)rdraget r(cid:246)rande det statliga st(cid:246)d som Nederl(cid:228)nderna beviljat till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r nederl(cid:228)ndska bensinstationer utefter den tyska gr(cid:228)nsen. (1) Den fattade beslut den 20 juli 1999. (2) fastsl(cid:229)s att st(cid:246)det I beslutet till 450 bensinstationer vid den tyska gr(cid:228)nsen (cid:228)r of(cid:246)renligt med den gemensamma marknaden och m(cid:229)ste betalas tillbaka. St(cid:246)det till 183 mindre bensinstationer omfattas av regeln om st(cid:246)d av mindre betydelse och utg(cid:246)r d(cid:228)rf(cid:246)r inte st(cid:246)d. F(cid:246)r ytterligare detaljer h(cid:228)nvisar kommissionen till de offentliggjorda texterna. 2. Kommissionen kan endast (som i detta fall) fastst(cid:228)lla att st(cid:246)det (cid:228)r of(cid:246)renligt med den gemensamma marknaden om det snedvrider konkurrensen och p(cid:229)verkar handeln mellan medlemsstaterna. Kommis- sionen har noterat den snedvridning av konkurrensen som parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till i sitt beslut och har tagit den i beaktande. C 374 E/152 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Den nederl(cid:228)ndska regeringen har informerat kommissionen om att st(cid:246)dordningen avskaffades den 3. 1 februari 2000. (1) EGT C 307, 7. 10. 1998, s. 10. (2) EGT L 280, 30. 10. 1999, s. 87. (2000/C 374 E/180) SKRIFTLIG FR¯GA E-0781/00 fr(cid:229)n Roger Helmer (PPE-DE) till kommissionen (16 mars 2000) ˜mne: Livsmedelsmyndighet Under milj(cid:246)utskottets fr(cid:229)gestund den 23 februari 2000 om det f(cid:246)reslagna inr(cid:228)ttandet av en livsmedels- myndighet, gjorde kommissionsledamot Byrne det klart att han anser att den f(cid:246)reslagna myndigheten inte enbart b(cid:246)r ha hand om livsmedelskvalitet, utan att den ocks(cid:229) b(cid:246)r rikta in sig p(cid:229) n(cid:228)rings- och kostfr(cid:229)gor. Han gjorde till(cid:228)gget (cid:148)s(cid:229) att livsmedelsmyndigheten inte bara ber(cid:228)ttar skr(cid:228)ckhistorier fr(cid:229)n ett elfenbenstorn(cid:148). Kommissionsledamot Byrne h(cid:228)vdade vidare att livsmedelsmyndigheten b(cid:246)r st(cid:246)dja sig p(cid:229) r(cid:229)dgivande forskning som kan ha best(cid:228)llts av utomst(cid:229)ende organ i medlemsstaterna. Med detta i minnet, skulle kommissionen v(cid:228)nligen kunna kommentera denna klara m(cid:246)jlighet till att positivt ta itu med fr(cid:229)gan om f(cid:246)rst(cid:228)rkning? St(cid:246)der kommissionen n(cid:228)rmare best(cid:228)mt behovet av att till(cid:229)ta och reglera information om minskade sjukdomsrisker p(cid:229) livsmedelsf(cid:246)rpackningar som ger kunderna positiv h(cid:228)lsorelaterad information om livsmedel? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 maj 2000) Som angavs i vitboken om livsmedelss(cid:228)kerhet (1), antagen av kommissionen den 12 januari 2000, planerar kommissionen att l(cid:228)gga fram ett f(cid:246)rslag till Europaparlamentet och r(cid:229)det om ett direktiv om berikade livsmedel i september 2000. Kommissionen unders(cid:246)ker just nu grundligt fr(cid:229)gan om berikning av livsmedel i avsikt att utarbeta ett s(cid:229)dant f(cid:246)rslag. Det (cid:228)r f(cid:246)r n(cid:228)rvarande sv(cid:229)rt att informera parlamentsledamoten om f(cid:246)rslagets inneh(cid:229)ll, eftersom arbetet fortfarande (cid:228)r i sitt inledande skede. Betr(cid:228)ffande kommissionens inst(cid:228)llning till p(cid:229)st(cid:229)enden om minskade risker f(cid:246)r att insjukna h(cid:228)nvisas parlamentsledamoten till det svar som kommissionen gav p(cid:229) den skriftliga fr(cid:229)gan E-232/00 fr(cid:229)n Nicole Thomas-Mauro (2). (1) KOM(1999) 719 slutlig. (2) EGT C 303 E, 24. 10. 2000. (2000/C 374 E/181) SKRIFTLIG FR¯GA E-0786/00 fr(cid:229)n Paulo Casaca (PSE) till r(cid:229)det (16 mars 2000) ˜mne: R(cid:228)ttsligt samarbete i pedofilifall D(cid:229) en samarbetspolitik i r(cid:228)ttsliga och inrikes fr(cid:229)gor inf(cid:246)rdes i Maastrichtf(cid:246)rdraget utgjorde detta en viktig milstolpe i byggandet av Europa. Det (cid:228)r emellertid mycket sv(cid:229)rt att f(cid:246)rst(cid:229) att det skall finnas strikta gr(cid:228)nser f(cid:246)r r(cid:228)ttsv(cid:228)sendet i ett Europa med en total r(cid:246)relse- och etableringsfrihet


title: Verordnung (EG) Nr. 584/2000 der Kommission vom 16. März 2000 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Hafer

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
award of contract
export refund
oats
third country

text: 17. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 69/49 VERORDNUNG (EG) Nr. 584/2000 DER KOMMISSION vom 16. März 2000 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 einge- reichten Angebote für die Ausfuhr von Hafer DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (2) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 der Kommis- sion vom 2. September 1999 über eine besondere Interven- tionsmaßnahme für Getreide in Finnland und Schweden (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2482/1999 (6), insbesondere auf Artikel 8, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Eine Ausschreibung der Erstattung für die Ausfuhr aus Finnland und Schweden von in diesen beiden Ländern erzeugtem Hafer nach allen Drittländern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 eröffnet. Nach Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 kann die Kommission auf der Grundlage der einge- reichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, der Ausschreibung nicht stattzugeben. Unter Berücksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer Höchsterstattung nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung bei der Ausfuhr von Hafer gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 vom 10. bis 16. März 2000 eingereichten Angebote werden nicht berücksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 17. März 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 233 vom 3. 9. 1999, S. 10. (6) ABl. L 303 vom 26. 11. 1999, S. 3


title: Regulamento (CE) n.° 577/2000 da Comissão, de 16 de Março de 2000, que altera o Regulamento (CEE) n.° 2219/92, que estabelece normas de execução do regime específico de abastecimento da Madeira em produtos lácteos no que respeita aos montantes das ajudas

eurovoc_concepts:
Madeira
aid system
milk product
supply
supply balance sheet

text: L 69/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 3. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 577/2000 DA COMISSÃO de 16 de Março de 2000 que altera o Regulamento (CEE) n. o 2219/92, que estabelece normas de execução do regime específico de abastecimento da Madeira em produtos lácteos no que respeita aos montantes das ajudas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1600/92 do Conselho, de 15 de Junho de 1992, que estabelece medidas específicas relativas a determinados produtos agrícolas a favor dos arquipélagos dos Açores e da Madeira (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 562/98 da Comissão (2), e, nomeadamente, o seu artigo 10. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O Regulamento (CEE) n. o 1696/92 da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 2596/93 (4), fixou, nomeadamente, as normas de execução do regime de abastecimento específico dos Açores e da Madeira em determinados produtos agrí- colas. O Regulamento (CEE) n. o 2219/92 da Comissão, de 30 de Julho de 1992, que estabelece normas de execução do regime específico de abastecimento da Madeira em produtos lácteos e a estimativa das necessidades de abas- tecimento (5), com a última redacção que lhe foi dada (3) (4) pelo Regulamento (CE) n. o 196/2000 (6), fixou no anexo II o montante das ajudas para os produtos lácteos. O Regulamento (CE) n. o 572/2000 da Comissão, de 16 de Março de 2000, que fixa as restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos (7), fixou as restituições para estes produtos. Para ter em conta estas alterações, é necessário adaptar o anexo II do Regula- mento (CEE) n. o 2219/92. O Comité de Gestão do Leite e dos Produtos Lácteos não emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O anexo II do Regulamento (CEE) n. o 2219/92 é substituído pelo anexo do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 17 de Março de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 173 de 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO L 76 de 13. 3. 1998, p. 6. (3) JO L 179 de 1. 7. 1992, p. 6. (4) JO L 238 de 23. 9. 1993, p. 24. (5) JO L 218 de 1. 8. 1992, p. 75. (6) JO L 23 de 28. 1. 2000, p. 21. (7) Ver página 9 do presente Jornal Oficial. 17. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 69/35 ANEXO «ANEXO II Código NC Designação das mercadorias (Em EUR por 100 quilogramas de peso líquido, salvo outra indicação) Código de produtos Notas Montante das ajudas 0401 Leite e nata, não concentrados nem adicionados de açúcar ou de outros edulcorantes: 0401 10 – De teor, em peso, de matérias gordas, não superior a 1 %: 0401 10 10 – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 2 l 0401 10 10 9000 0401 10 90 – – Outros 0401 10 90 9000 0401 20 – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 1 % mas não superior a 6 %: – – Não superior a 3 %: 0401 20 11 – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 2 l: – De teor, em peso, de matérias gordas, não superior a 1,5 % 0401 20 11 9100 – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 1,5 % 0401 20 11 9500 0401 20 19 – – – Outros: – De teor, em peso, de matérias gordas, não superior a 1,5 % 0401 20 19 9100 – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 1,5 % 0401 20 19 9500 – – Superior a 3 %: 0401 20 91 – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 2 l: – De teor, em peso, de matérias gordas, não superior a 4 % 0401 20 91 9100 – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 4 % 0401 20 91 9500 0401 20 99 – – – Outros: – De teor, em peso, de matérias gordas, não superior a 4 % 0401 20 99 9100 – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 4 % 0401 20 99 9500 0401 30 – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 6 %: – – Não superior a 21 %: 0401 30 11 – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 2 l: – De teor, em peso, de matérias gordas: – Não superior a 10 % – Superior a 10 % mas não superior a 17 % – Superior a 17 % 0401 30 19 – – – Outros: – De teor, em peso, de matérias gordas: – Não superior a 10 % – Superior a 10 % mas não superior a 17 % – Superior a 17 % – – Superior a 21 % mas não superior a 45 %: 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 L 69/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 3. 2000 Código NC Designação das mercadorias 0401 30 31 – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 2 l: (Em EUR por 100 quilogramas de peso líquido, salvo outra indicação) Código de produtos Notas Montante das ajudas – De teor, em peso, de matérias gordas: – Não superior a 35 % – Superior a 35 % mas não superior a 39 % – Superior a 39 % 0401 30 39 – – – Outros: – De teor, em peso, de matérias gordas: – Não superior a 35 % – Superior a 35 % mas não superior a 39 % – Superior a 39 % – – Superior a 45 %: 0401 30 91 – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não excedendo 2 l: – De teor, em peso, de matérias gordas: – Não superior a 68 % – Superior a 68 % mas não superior a 80 % – Superior a 80 % 0401 30 99 – – – Outros: – De teor, em peso, de matérias gordas: – Não superior a 68 % – Superior a 68 % mas não superior a 80 % – Superior a 80 % 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 ex 0402 ex 0402 Leite em pó desnatado de teor, em peso, de matérias gordas não superior a 1,5 % 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 Leite em pó inteiro de teor, em peso, de matérias gordas não superior a 27 % 0402 21 11 9900 0402 21 19 9900 0402 21 11 – – – – Em embalagens 2,5 kg: imediatas de conteúdo líquido não superior a – De teor, em peso, de matérias gordas: – Não superior a 11 % 0402 21 11 9200 – Superior a 11 % mas não superior a 17 % 0402 21 11 9300 – Superior a 17 % mas não superior a 25 % 0402 21 11 9500 – Superior a 25 % 0402 21 11 9900 – – – – Outros: 0402 21 19 – – – – – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 11 % mas não superior a 27 %: – Não superior a 17 % 0402 21 19 9300 – Superior a 17 % mas não superior a 25 % 0402 21 19 9500 – Superior a 25 % 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 72,20 103,60 72,20 91,40 96,30 103,60 91,40 96,30 103,60 17. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 69/37 Código NC Designação das mercadorias ex 0405 Manteiga e outras matérias gordas provenientes do leite; pastas de barrar (espalhar) de produtos provenientes do leite: 0405 10 – Manteiga: – – De teor, em peso, de matérias gordas, não superior a 85 %: – – – Manteiga natural: 0405 10 11 – – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 1 kg: – – – – – De teor, em peso, de matérias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 19 – – – – Outros: – – – – – De teor, em peso, de matérias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 30 – – – Manteiga recombinada: – – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 1 kg: – – – – – De teor, em peso, de matérias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % – – – – Outros: – – – – – De teor, em peso, de matérias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 50 – – – Manteiga de soro de leite: – – – – Em embalagens imediatas de conteúdo líquido não superior a 1 kg: – – – – – De teor, em peso, de matérias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % – – – – Outros: – – – – – De teor, em peso, de matérias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 90 – – Outros ex 0405 20 – Pastas de barrar (espalhar) provenientes do leite: 0405 20 90 – – De teor, em peso, de matérias gordas, superior a 75 % mas inferior a 80 %: – – – De teor, em peso, de matérias gordas: – – – – Superior a 75 % mas inferior a 78 % – – – – Igual ou superior a 78 % 0405 90 – Outros: 0405 90 10 – – De teor, em peso, de matérias gordas igual ou superior a 99,3 % e de teor, em peso, de água, não superior a 0,5 % 0405 90 90 – – Outros (Em EUR por 100 quilogramas de peso líquido, salvo outra indicação) Código de produtos Notas Montante das ajudas 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 L 69/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 3. 2000 Código NC Designação das mercadorias ex 0406 Queijos e requeijão (3): ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø: – – – – – – – – De teor de matérias gordas, em peso da matéria seca, igual ou superior a 45 % mas inferior a 55 %: – – – – – – – – – De teor, em peso, de matéria seca igual ou superior a 50 % mas inferior a 56 % – – – – – – – – – De teor, em peso, de matéria seca igual ou superior a 56 % – – – – – – – – De teor de matérias gordas, em peso da matéria seca, igual ou superior a 55 % ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – Com um teor em matérias gordas, em peso da matéria seca, inferior a 48 % – – – – – – – – Com um teor em matérias gordas, em peso da matéria seca, igual ou superior a 48 % mas inferior a 55 % – – – – – – – – Outros ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, taleggio italico, kernham, saint-nectaire, saint-paulin, ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double glou- cester, blarney, colby, monterey ex 0406 90 86 – – – – – – – – Superior a 47 % mas não superior a 52 %: – – – – – – – – – Queijos fabricados a partir de soro – – – – – – – – – Outros, com um teor em matérias gordas, em peso da matéria seca: – – – – – – – – – – Inferior a 5 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 5 % mas inferior a 19 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 19 % mas inferior a 39 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 39 % ex 0406 90 87 – – – – – – – – Superior a 52 % mas não superior a 62 %: – – – – – – – – – Queijos fabricados a partir de soro com exclusão do manouri – – – – – – – – – Outros, com um teor em matérias gordas em peso da matéria seca: – – – – – – – – – – Inferior a 5 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 5 % mas inferior a 19 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 19 % mas inferior a 40 % (Em EUR por 100 quilogramas de peso líquido, salvo outra indicação) Exigências suplementares para utilizar o código dos produtos Teor máximo de água em peso de produto (%) Teor mínimo de matérias gordas na matéria seca (%) Código dos produtos Notas Montante das ajudas 47 47 50 44 46 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 40 45 45 45 55 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 (3) (3) 103,92 102,80 0406 90 76 9300 (3) 96,98 0406 90 76 9400 (3) 108,62 0406 90 76 9500 (3) 102,45 20 0406 90 78 9100 (3) 102,26 48 55 40 44 5 19 39 5 19 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 (3) (3) 105,98 104,35 0406 90 79 9900 (3) 86,27 0406 90 81 9900 (3) 108,62 0406 90 86 9100 — 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (3) (3) (3) (3) 102,23 103,32 108,62 117,90 0406 90 87 9100 — 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 (3) (3) (3) 85,19 94,89 96,33 17. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 69/39 Código NC Designação das mercadorias ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – Igual ou superior a 40 %: (continuação) – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego e roncal, fabricados exclu- sivamente a partir de leite de ovelha ex 0406 90 88 – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Manouri – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – Outros – – – – – – – – Superior a 62 % mas não superior a 72 %: – – – – – – – – – Queijos fabricados a partir de soro – – – – – – – – – Outros: – – – – – – – – – – Outros: – – – – – – – – – – – Com um teor em matérias gordas, em peso da matéria seca: (Em EUR por 100 quilogramas de peso líquido, salvo outra indicação) Exigências suplementares para utilizar o código dos produtos Teor máximo de água em peso de produto (%) Teor mínimo de matérias gordas na matéria seca (%) Código dos produtos Notas Montante das ajudas 45 45 43 46 41 47 45 45 53 45 50 40 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 (3) (3) (3) (3) (3) (3) 106,68 106,68 45,63 104,74 113,19 103,92 0406 90 88 9100 — – – – – – – – – – – – – Igual ou superior a 10 % mas inferior a 19 % 60 10 0406 90 88 9300 (3) 83,50 (3) A ajuda aplicável aos queijos acondicionados em embalagens de uso imediato que contenham igualmente líquido de conservação, nomeadamente salmoura, será concedida sobre o peso líquido, deduzindo-se o peso deste líquido. (13) Quando o produto contiver matérias não lácteas, não se tomará em consideração para o cálculo de montante da ajuda, a parte que represente as matérias não lácteas. Aquando do cumprimento das formalidades aduaneiras, o interessado é obrigado a indicar, na declaração prevista para o efeito, se foram ou não adicionadas matérias não lácteas e, caso o tenham sido, o teor máximo em peso, das matérias não lácteas adicionadas por 100 quilogramas de produto acabado. »


title: 2000/241/CE: Decisión de la Comisión, de 16 de marzo de 2000, relativa a los certificados de importación de los productos del sector de la carne de vacuno originarios de Botsuana, Kenia, Madagascar, Suazilandia, Zimbabue y Namibia [notificada con el número C(2000) 742]

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
boned meat
import licence
originating product

text: L 76/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 3. 2000 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 16 de marzo de 2000 relativa a los certificados de importación de los productos del sector de la carne de vacuno originarios de Botsuana, Kenia, Madagascar, Suazilandia, Zimbabue y Namibia [notificada con el número C(2000) 742] (2000/241/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1706/98 del Consejo, de 20 de julio de 1998, por el que se establece el régimen aplicable a los productos agrícolas y las mercancías resultantes de su transfor- mación originarios de los Estados de África, del Caribe y del Pacífico (ACP) y se deroga el Reglamento (CEE) no 715/90 (1) y, en particular, su artículo 30, Visto el Reglamento (CE) no 1918/98 de la Comisión, de 9 de septiembre de 1998, por el que se establecen disposiciones de aplicación en el sector de la carne de vacuno del Reglamento (CE) no 1706/98 del Consejo relativo al régimen aplicable a los productos agrícolas y a determinadas mercancías resultantes a la transformación de productos agrícolas originarios de los Estados ACP y se deroga el Reglamento (CE) no 589/96 (2) y, en particular, su artículo 4, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) El artículo 1 del Reglamento (CE) no 1918/98 prevé la posibilidad de expedir certificados de importación de los productos del sector de la carne de vacuno. No obstante, las importaciones deben realizarse dentro de los límites de las cantidades establecidas para cada uno de los terceros países exportadores. Las solicitudes de certificados presentadas del 1 al 10 de marzo de 2000, expresadas en carne deshuesada, de conformidad con el Reglamento (CE) no 1918/98, no son superiores, en lo que se refiere a los productos originarios de Botsuana, Kenia, Madagascar, Suazilandia, Zimbabue y Namibia, a las cantidades disponibles para dichos Estados. Por consiguiente, es posible expedir certificados de importación para las cantidades solici- tadas. Es conveniente proceder a la fijación de las cantidades por las cuales podrán solicitarse certificados a partir del 1 de abril de 2000, dentro de la cantidad total de 52 100 toneladas. Parece oportuno recordar que la presente Decisión no obsta a la aplicación de la Directiva 72/462/CEE del Consejo, de 12 de diciembre de 1972, relativa a problemas sanitarios y de policía sanitaria en las impor- taciones de animales de las especies bovina, porcina, ovina y caprina y de carne fresca o de productos a base de carne, procedentes de terceros países (3), cuya última modificación la constituye la Directiva 97/79/CE (4). Artículo 1 Los Estados miembros indicados seguidamente expedirán el 21 de marzo de 2000 certificados de importación de productos del sector de la carne de vacuno, expresados en carne deshue- sada, originarios de determinados Estados de África, del Caribe y del Pacífico, por las cantidades y países de origen que se expresan a continuación: Alemania — 280 toneladas originarias de Botsuana, — 125 toneladas originarias de Namibia. Reino Unido — 300 toneladas originarias de Botsuana, — 550 toneladas originarias de Namibia, — 80 toneladas originarias de Suazilandia. Artículo 2 Durante los diez primeros días del mes de abril de 2000, podrán presentarse solicitudes de certificado, con arreglo al apartado 2 del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1918/98, para las cantidades de carne de vacuno deshuesada siguientes: — Botsuana: — Kenia: — Madagascar: — Suazilandia: — Zimbabue: — Namibia: 17 236 toneladas, 142 toneladas, 7 579 toneladas, 3 198 toneladas, 7 720 toneladas, 11 724 toneladas. Artículo 3 Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 16 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 215 de 1. 8. 1998, p. 12. (2) DO L 250 de 10. 9. 1998, p. 16. (3) DO L 302 de 31. 12. 1972, p. 28. (4) DO L 24 de 30. 1. 1998, p. 31


title: Risoluzione del Parlamento europeo sull'elaborazione di una Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea (C5-0058/1999 — 1999/2064(COS))

eurovoc_concepts:
EU Charter of Fundamental Rights
protection of freedoms

text: 29. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 377/329 Giovedì 16 marzo 2000 58. invita la Commissione a presentare le proposte summenzionate e ad informare il Parlamento in merito agli sviluppi del programma legislativo e ad ogni eventuale cambiamento o ritardo, al fine di migliorare tanto la trasparenza del processo decisionale quanto la cooperazione interistituzionale; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio, ai 59. parlamenti degli Stati membri, al Comitato delle regioni e al Comitato economico e sociale. 4. Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea A5-0064/2000 Risoluzione del Parlamento europeo sull’elaborazione di una Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea (C5-0058/1999 # 1999/2064(COS)) Il Parlamento europeo, (cid:30) vista la decisione del Consiglio europeo sull’elaborazione di una Carta dei diritti fondamentali dell’U- nione europea (C5-0058/1999), (cid:30) visto il suo ruolo di rappresentante dei popoli dell’Unione Europea, (cid:30) visto che l’Unione si prefigge di «rafforzare la tutela dei diritti e degli interessi dei cittadini dei suoi Stati membri mediante l’istituzione di una cittadinanza dell’Unione» (articolo 2 del trattato UE), (cid:30) visto il rispetto dei diritti fondamentali da parte dell’Unione «quali risultano dalle tradizioni costituzio- nali comuni degli Stati membri, in quanto principi generali del diritto comunitario» (articolo 6 del trattato UE), (cid:30) visti il preambolo della Carta delle Nazioni Unite e la Dichiarazione universale dei diritti dell’uomo approvata dall’Assemblea generale delle Nazioni Unite con la risoluzione 217 A (III) il 10 dicembre 1948 a Parigi, (cid:30) viste le sue numerose iniziative in materia di diritti fondamentali e di diritti dei cittadini, in particolare la sua risoluzione del 12 aprile 1989 sulla dichiarazione dei diritti e delle libertà fondamentali (1), (cid:30) viste le sue iniziative relative ad una costituzione dell’Unione europea e in particolare le sue risoluzioni del 12 dicembre 1990 sulle basi costituzionali dell’Unione europea (2) e del 10 febbraio 1994 sulla Costituzione dell’Unione europea (3), (cid:30) viste le conclusioni del Consiglio europeo di Colonia e le conclusioni del Consiglio europeo di Tam- pere, (cid:30) vista la sua risoluzione del 16 settembre 1999 sull’elaborazione della Carta dei diritti fondamentali (4), (cid:30) vista la sua risoluzione del 27 ottobre 1999 sul Consiglio europeo di Tampere (5), (cid:30) vista la straordinaria importanza del prossimo ampliamento dell’Unione e della Conferenza intergover- nativa, (cid:30) vista la costituzione della Convenzione incaricata dell’elaborazione della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea, avvenuta il 17 dicembre 1999 a Bruxelles, (cid:30) visto l’articolo 47, paragrafo 1 del suo regolamento, (1) GU C 120 del 16. 5. 1989, pag. 51. (2) GU C 19 del 28. 1. 1991, pag. 65. (3) GU C 61 del 28. 2. 1994, pag. 155. (4) GU C 54 del 25. 2. 2000, pag. 93. (5) Testi approvati in tale data, punto 15. C 377/330 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 29. 12. 2000 Giovedì 16 marzo 2000 (cid:30) visti la relazione della commissione per gli affari costituzionali e i pareri della commissione per gli affari esteri, i diritti dell’uomo, la sicurezza comune e la politica di difesa, della commissione per le libertà e i diritti dei cittadini, la giustizia e gli affari interni, della commissione giuridica e per il mer- cato interno, della commissione per i diritti della donna e le pari opportunità, della commissione per le petizioni e della commissione per l’occupazione e gli affari sociali (A5-0064/2000), A. B. C. considerando che l’Unione si fonda «sui principi di libertà, democrazia, rispetto dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali e dello stato di diritto» (articolo 6 del trattato UE), considerando che la realizzazione di un’Unione sempre più stretta tra i popoli dell’Europa (articolo 1 del trattato UE) e il mantenimento e lo sviluppo dell’Unione quale spazio di libertà, sicurezza e giu- stizia (articolo 2 del trattato UE) si fondano sul rispetto, generale e senza limitazioni, della dignità umana, che è unica, uguale per tutti ed inviolabile, considerando che l’Unione deve rispettare i diritti fondamentali «quali sono garantiti dalla Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali, firmata a Roma il 4 novembre 1950, e quali risultano dalle tradizioni costituzionali comuni degli Stati membri, in quanto principi generali del diritto comunitario» (articolo 6 del trattato UE), D. considerando che alcuni diritti specifici sono già custoditi nei trattati, E. F. G. considerando che le libertà e i diritti fondamentali necessariamente derivanti dal rispetto della dignità umana necessitano di una protezione giuridica onnicomprensiva ed effettiva nonché di efficaci garan- zie giuridiche, considerando che il primato del diritto dell’Unione e i significativi poteri delle sue istituzioni che riguardano gli individui rendono necessario il rafforzamento della protezione dei diritti fondamentali a livello di Unione europea, considerando che lo sviluppo delle competenze dell’Unione e della Comunità europea, in particolare nel settore sensibile della sicurezza interna, unitamente ai limiti dei controlli parlamentare e giudiziario in tale ambito, rendono evidente l’urgenza di una Carta europea dei diritti fondamentali, H. considerando che occorre vegliare affinché l’evoluzione dell’Unione non si traduca in uno squilibrio tra l’obiettivo della sicurezza e i principi della libertà e del diritto, I. J. K. L. considerando che i diritti fondamentali possono essere limitati senza approvazione parlamentare, nel quadro sia del trattato sull’Unione europea, sia della legislazione comunitaria, sebbene ciò sia contrario alle tradizioni costituzionali comuni degli Stati membri, considerando che, anche in caso di limitazioni lecite di diritti fondamentali, non deve in alcun modo venir pregiudicata la loro sostanza, considerando che la parte economica dell’integrazione europea deve ormai essere integrata da un’au- tentica unione politica democratica e sociale, considerando che sarebbe necessario rafforzare e sviluppare a livello di Unione europea i diritti sociali fondamentali, M. considerando che la politica estera e di sicurezza comune dell’Unione nella prospettiva di una difesa comune dovrà essere portata avanti nel rispetto dei diritti fondamentali, N. considerando che l’evoluzione nei settori per esempio della biotecnologia o delle tecnologie dell’infor- mazione può causare nuovi conflitti a livello di diritti fondamentali, e che un consenso a livello euro- peo sui diritti fondamentali rappresenta un importante contributo ad una soluzione globale del pro- blema; O. considerando che esistono gravi indizi di recrudescenza del razzismo e della xenofobia, 29. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 377/331 Giovedì 16 marzo 2000 P. Q. R. S. T. U. considerando importante che, nel rispetto del ruolo di ogni lingua nazionale, l’Unione europea e i suoi Stati membri si curino della tutela della diversità delle lingue e delle culture d’Europa, soprattutto le lingue e le culture regionali e minoritarie, e che a tal fine garantiscano ai cittadini dell’Unione, attra- verso gli opportuni mezzi di sostegno, la possibilità di salvaguardare e sviluppare le proprie lingue e culture nel settore pubblico e privato, considerando che il diritto umano all’asilo deve essere mantenuto, ai sensi del disposto della Conven- zione di Ginevra sullo status dei profughi, considerando che nemmeno una Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea, come le disposi- zioni nazionali in materia di diritti fondamentali, dovrebbe entrare in alcun modo in concorrenza con la Convenzione europea per i diritti dell’uomo, considerando che l’adesione dell’Unione alla Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti del- l’uomo, una volta apportate le modifiche a tal fine necessarie al trattato sull’Unione europea, costitui- rebbe un importante progresso verso il rafforzamento della protezione dei diritti fondamentali nell’U- nione, considerando che la realizzazione di un’Unione sempre più stretta tra i popoli dell’Europa deve neces- sariamente andare di pari passo con il compito di potenziare non solo i diritti fondamentali ma anche i diritti dei cittadini, cioè quelli politici, economici e sociali connessi alla cittadinanza dell’Unione, considerando che una Carta dei diritti fondamentali che costituisse esclusivamente una proclamazione non vincolante e si limitasse inoltre ad enumerare i diritti esistenti deluderebbe le legittime aspettative dei cittadini, V. considerando che la Carta dei diritti fondamentali deve essere considerata come l’elemento essenziale del processo che è necessario realizzare per dotare l’Unione europea di una costituzione, 1. si compiace dell’elaborazione della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea che contribuirà a definire un patrimonio collettivo di valori e principi e un sistema condiviso di diritti fondamentali in cui i cittadini si riconoscano e che ispiri le politiche dell’Unione all’interno e verso i paesi terzi; plaude di conseguenza ai progressi compiuti in tale ambito dopo il Consiglio europeo di Tampere, in particolare mediante la costituzione della Convenzione composta da rappresentanti dei capi di Stato e di governo, del Parlamento europeo, dei parlamenti degli Stati membri e della Commissione; 2. constata che lo stabilimento di un catalogo europeo vincolante dei diritti fondamentali conferirà al processo di integrazione europea un fondamento giuridico ed etico più solido, chiarirà la base comune che esiste sul piano dello stato di diritto e contribuirà a una maggiore trasparenza e chiarezza per il cittadino; offre pieno sostegno e completa collaborazione all’elaborazione della Carta dei diritti fondamentali 3. dell’Unione europea; rileva che il riconoscimento e la definizione dei diritti fondamentali e dei diritti dei cittadini sono 4. compiti essenzialmente parlamentari; invita la sua delegazione in seno alla Convenzione incaricata dell’elaborazione della Carta a sostenere 5. risolutamente le raccomandazioni formulate nella presente risoluzione; 6. esprime l’intenzione di decidere al momento opportuno in merito all’adozione della Carta mediante una votazione in plenaria e ritiene appropriato illustrare anticipatamente gli obiettivi concernenti la Carta dei diritti fondamentali, come di seguito indicato; precisa che subordina in ampia misura la sua approvazione definitiva di una Carta dei diritti fonda- 7. mentali ai requisiti seguenti: a) b) che la Carta sia dotata di carattere giuridicamente vincolante mediante il suo inserimento nel trattato sull’Unione europea, che qualsiasi modifica alla Carta sia soggetta alla procedura adottata in relazione alla sua formulazione originaria, ivi compreso il diritto formale di parere conforme del Parlamento europeo, C 377/332 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 29. 12. 2000 Giovedì 16 marzo 2000 c) d) e) f) g) h) che la Carta contenga una clausola con cui si preveda, in qualsiasi circostanza e senza alcuna ecce- zione, il consenso del Parlamento europeo qualora possano essere limitati i diritti fondamentali, che la Carta contenga una clausola in cui si affermi che nessuna delle sue disposizioni potrà essere interpretata in modo restrittivo rispetto alla protezione garantita dall’articolo 6, paragrafo 2 del trat- tato UE; che la Carta includa diritti fondamentali quali il diritto di associazione in sindacato e il diritto di sciopero; che la Carta riconosca l’indivisibilità dei diritti fondamentali, estendendo il suo campo di applicazione a tutte le istituzioni e a tutti gli organi dell’Unione europea nonché a tutte le sue politiche, comprese quelle che rientrano nel secondo e terzo pilastro, nel quadro delle competenze e delle funzioni che le sono state attribuite dai trattati, che la Carta sia vincolante per gli Stati membri quando attuano o recepiscono disposizioni di diritto comunitario; che la Carta sia dotata di carattere innovativo, concedendo alle persone presenti nell’Unione europea una protezione giuridica anche nei confronti di nuove minacce ai diritti fondamentali, come ad esem- pio nel settore delle tecnologie dell’informazione e delle biotecnologie e confermi come parte inte- grante dei diritti fondamentali soprattutto i diritti della donna, la clausola generale di non discrimina- zione e la protezione dell’ambiente; decide di organizzare un colloquio scientifico come base di consulenza per il Parlamento e di effet- 8. tuare audizioni pubbliche di rappresentanti della società civile; intende appoggiare con forza le iniziative tese a promuovere un’ampia discussione sociale negli Stati 9. membri che coinvolga le parti sociali, le ONG ed altri rappresentanti della società civile; auspica il riconoscimento del contributo che possono fornire le organizzazioni della società civile al 10. processo di elaborazione della Carta; 11. propone di accordare ai paesi candidati all’adesione lo statuto di osservatori nell’ambito della Con- venzione incaricata dell’elaborazione della Carta e di avviare con essi uno scambio di opinioni continuo nel quadro della Conferenza europea; rileva che la Carta non può in alcun modo sostituire o indebolire gli ordinamenti in vigore negli 12. Stati membri in materia di diritti fondamentali; appoggia l’accordo realizzato in seno alla Convenzione volto a elaborare la Carta partendo dal pre- 13. supposto che questa abbia forza di legge; 14. sottolinea la necessità di incorporare nella Carta, oltre ai diritti già sanciti dal trattato UE, le norme applicabili all’Unione delle convenzioni internazionali, che sono state firmate dagli Stati membri nell’am- bito delle Nazioni Unite, del Consiglio d’Europa, dell’Organizzazione internazionale del lavoro e dell’Orga- nizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa; 15. invita la CIG: a) b) c) d) a iscrivere nel suo ordine del giorno l’inclusione nel trattato della Carta dei diritti fondamentali e ad accordarle il ruolo che le spetta vista la sua straordinaria importanza per la realizzazione di un’Unione sempre più stretta tra i popoli dell’Europa; a consentire all’Unione di aderire alla Convenzione europea per i diritti dell’uomo al fine di assicurare una stretta cooperazione con il Consiglio d’Europa, facendo in modo di evitare con gli opportuni strumenti eventuali conflitti o sovrapposizioni di competenze tra la Corte di giustizia europea e la Corte europea per i diritti dell’uomo; ad aggiungere la menzione della Carta sociale europea e delle convenzioni basilari dell’OIL e dell’Or- ganizzazione delle Nazioni Unite al riferimento alla Convenzione europea per i diritti dell’uomo di cui all’articolo 6 del trattato UE; a garantire a tutte le persone che godono della protezione della Carta l’accesso alla Corte di giustizia delle Comunità europee ampliando così i meccanismi esistenti di revisione giudiziaria; 16. incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Convenzione incaricata di ela- borare una Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea, alla Conferenza intergovernativa, al Consi- glio, ai parlamenti degli Stati membri, alla Commissione, alla Corte di giustizia e alla Corte europea dei diritti dell’uomo


title: PERGUNTA ESCRITA E-0797/00 apresentada por Lousewies van der Laan (ELDR) à Comissão. Exigência de retorno aos Países Baixos de cidadãos neerlandeses no caso de súbita reclamação de prestações decorrentes de certos tipos de seguros colectivos.

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
health insurance
infringement of EU law
right of establishment

text: 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/209 Resposta dada por Viviane Reding em nome da Comissªo (7 de Abril de 2000) Nªo existe, no programa Socrates, nenhuma linha de apoio espec(cid:237)fica destinada (cid:224) realiza(cid:231)ªo de legendas em l(cid:237)ngua irlandesa para as emissıes de televisªo. No (cid:226)mbito das ac(cid:231)ıes desenvolvidas pelo programa MEDIA II (1996-2000) em prol da indœstria audiovisual europeia, concedeu-se uma aten(cid:231)ªo espec(cid:237)fica ao apoio ao multilinguismo das obras e (cid:224) realiza(cid:231)ªo de versıes dobradas e legendadas de qualidade de obras europeias, inclusivamente em l(cid:237)nguas minoritÆrias, com vista (cid:224) sua divulga(cid:231)ªo junto de um grande pœblico. O apoio (cid:224) dobragem e (cid:224) legendagem Ø atribu(cid:237)do sob a forma de subven(cid:231)ıes (contrariamente (cid:224) maior parte das outras interven(cid:231)ıes do programa, que sªo constitu(cid:237)das por emprØstimos condicionalmente reembolsÆ- veis), no (cid:226)mbito dos sistemas de apoio existentes, em especial em matØria de distribui(cid:231)ªo. As linhas de ac(cid:231)ªo do programa MEDIA tal como foi definido pelas decisıes do Conselho 95/563/CE e 95/564/CE (1), nªo prevŒem apoio financeiro directo a cadeias de televisªo para a realiza(cid:231)ªo de versıes dobradas ou legendadas de obras europeias. Uma das ac(cid:231)ıes do programa consiste, no entanto, em apoiar a co-produ(cid:231)ªo entre vÆrios parceiros europeus de obras independentes (fic(cid:231)ªo, documentÆrios, anima(cid:231)ªo) destinadas a ser difundidas em vÆrias cadeias de televisªo europeias. No (cid:226)mbito desta linha de ac(cid:231)ªo, foram apoiados vÆrios projectos que implicam parceiros (produtores ou difusores) irlandeses: pode citar-se por exemplo a sØrie «Ros Na Run», produzido pela sociedade de produ(cid:231)ªo EO Teilif(cid:237)s, o telefilme «A (cid:218)ltima Palavra», co-produ(cid:231)ªo franco- -irlandesa da sociedade CinØtØvØ, bem como duas sØries documentais produzidas pela sociedade Concordia Cyf «Celtic Radicals» e «The Glory Game (cid:129) Football(cid:146)s conquering Celts». No (cid:226)mbito destes projectos, uma parte do apoio financeiro foi atribu(cid:237)da (cid:224) realiza(cid:231)ªo de versıes dobradas ou legendadas em l(cid:237)ngua irlandesa, para divulga(cid:231)ªo na cadeia TnaG. (1) JO L 321 de 30. 1. 1995. (2000/C 303 E/241) PERGUNTA ESCRITA E-0797/00 apresentada por Lousewies van der Laan (ELDR) (cid:224) Comissªo (16 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: ExigŒncia de retorno aos Pa(cid:237)ses Baixos de cidadªos neerlandeses no caso de sœbita reclama(cid:231)ªo de presta(cid:231)ıes decorrentes de certos tipos de seguros colectivos 1. Tem a Comissªo consciŒncia das implica(cid:231)ıes prÆticas que o Decreto RØgio 746 tem para os cidadªos neerlandeses, ao exigir o seu retorno aos Pa(cid:237)ses Baixos caso desejem continuar a beneficiar de certos tipos de seguros colectivos? Concorda a Comissªo que isso constitui uma restri(cid:231)ªo de facto (cid:224) liberdade de circula(cid:231)ªo de pessoas 2. na Uniªo Europeia? 3. Que medidas adoptarÆ a Comissªo no sentido de garantir que os cidadªos neerlandeses possam continuar a residir no local da sua escolha na Uniªo Europeia, sem incorrerem em custos indevidos e inesperados resultantes da nova legisla(cid:231)ªo? Resposta dada pela Sra Diamantopoulou em nome da Comissªo (13 de Abril de 2000) Remete-se a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para a resposta (cid:224) pergunta escrita P-0706/00 do Senhor Deputado Staes (1). (1) Ver p. 207