title: QUESTION ÉCRITE E-0841/00 posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission. La législation communautaire relative au marché intérieur et sa transposition en droit national.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
business administration
national implementing measure
single market

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/167 Pour Poseidom et Poseican, les degrØs de rØalisation des programmes ont ØtØ, en moyenne dans les 3. cinq derniers exercices, les suivants: a) b) Poseidom: approvisionnement 70 % (cid:129) autres mesures 69 % (cid:129) total 70 %, Poseican: approvisionnement 98 % (cid:129) autres mesures 61 % (cid:129) total 86 %. Ces rØalisations (dØpenses constatØes par rapport aux crØdits inscrits) sont basØes sur des donnØes budgØtaires. Le dØtail des donnØes quantitatives et des donnØes par mesure sera prØsentØ prochainement dans les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en (cid:156)uvre de ces programmes. (1) JO C 225 E du 8. 8. 2000, p. 125. (2000/C 374 E/197) QUESTION (cid:201)CRITE E-0836/00 posØe par Anna Karamanou (PSE) (cid:224) la Commission (21 mars 2000) Objet: Catastrophe Øcologique affectant le Danube et les rØgions danubiennes (cid:224) la suite des bombardements de l(cid:146)OTAN Selon des dØclarations de la ministre roumaine de l(cid:146)environnement, Mme Liliana Mara, le Danube a subi une plus grande catastrophe Øcologique du fait des bombardements de l(cid:146)OTAN, qui ont dØtruit des ponts, des raffineries de pØtrole et des usines chimiques, que du fait du dØversement de cyanure qui s(cid:146)est produit rØcemment. La catastrophe Øcologique, Øconomique et culturelle s(cid:146)Øtend au-del(cid:224) de la Serbie et affecte toutes les rØgions danubiennes, avec des consØquences graves qui dureront encore plusieurs annØes. La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de l(cid:146)Øtendue des dØg(cid:226)ts et quelles mesures elle compte adopter pour aider les pays concernØs (cid:224) rØtablir rapidement l(cid:146)Øquilibre Øcologique, Øconomique et culturel dans cette rØgion sensible? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (18 avril 2000) Pendant le conflit du Kosovo la Commission a financØ une premiŁre Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement du conflit. Cette Øvaluation a ØtØ rØalisØe par le Centre rØgional de l(cid:146)environnement pour l(cid:146)Europe centrale et orientale. Le rapport peut Œtre consultØ, en anglais, sur le site Internet de ce centre (http://www. rec. org). Une autre Øvaluation plus dØtaillØe des consØquences de la guerre sur l(cid:146)environnement a ØtØ effectuØe par la task force Balkans du Programme des Nations unies pour l(cid:146)Environnement (PNUE), dont le rapport peut, lui aussi, Œtre consultØ sur le site http://www. grid. unep. ch. Les deux exercices d(cid:146)Øvaluation sont arrivØs (cid:224) la conclusion que le conflit du Kosovo n(cid:146)a pas causØ de catastrophe environnementale touchant la rØgion des Balkans dans son ensemble. Pour ce qui est de l(cid:146)avenir, la Commission soutient un programme rØgional de reconstruction environne- mentale dans le cadre du pacte de stabilitØ pour l(cid:146)Europe du sud-est, qui contribuera aux efforts de reconstruction dans le domaine de l(cid:146)environnement et au renforcement des capacitØs dans l(cid:146)ensemble des Balkans. (2000/C 374 E/198) QUESTION (cid:201)CRITE E-0841/00 posØe par Ioannis Marinos (PPE-DE) (cid:224) la Commission (21 mars 2000) Objet: La lØgislation communautaire relative au marchØ intØrieur et sa transposition en droit national La Commission a trŁs justement soulignØ que la transposition des rŁgles relatives au marchØ intØrieur dans la lØgislation des (cid:201)tats membres constituait un facteur dØterminant du bon fonctionnement du marchØ commun. C 374 E/168 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 La Commission pourrait-elle dire quels sont (cid:224) son avis les principaux obstacles au bon fonctionnement du marchØ intØrieur dans les quinze (cid:201)tats membres, quel est, selon les informations qui lui ont ØtØ fournies, le principal problŁme rencontrØ par les entreprises de l(cid:146)Union, si l(cid:146)incompatibilitØ entre les produits et services communautaires et les normes nationales en vigueur, qui diffŁrent parfois entre elles, impose (cid:224) ces entreprises des surcoßts ou des difficultØs de commercialisation et oø en est la GrŁce, par rapport aux autres (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne, dans la transposition de la lØgislation communautaire relative au marchØ intØrieur dans son droit national? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (17 avril 2000) D(cid:146)Ønormes progrŁs ont ØtØ accomplis depuis 15 ans dans l(cid:146)Ølimination des obstacles (cid:224) la libre circulation des biens, marchandises, capitaux et personnes au sein du marchØ intØrieur. Cela a ØtØ confirmØ par l(cid:146)enquŒte sur les entreprises rØalisØe en septembre 1999 auprŁs de 4 000 entreprises et publiØe dans le tableau d(cid:146)affichage du marchØ unique (1). La plupart des personnes interrogØes ont constatØ une diminution des obstacles au commerce avec les autres (cid:201)tats membres. En rØponse (cid:224) la question «Au cours des deux derniŁres annØes, quelle a ØtØ l(cid:146)Øvolution des obstacles au marchØ intØrieur?», les rØsultats ont ØtØ les suivants: Ont disparu/pas d(cid:146)obstacle Ont beaucoup diminuØ Tendent (cid:224) diminuer N(cid:146)ont pas changØ Tendent (cid:224) s(cid:146)accro(cid:238)tre Ne savent pas (en %) 20 19 25 27 7 2 La Commission estime qu(cid:146)il est difficile de rØduire les problŁmes restants (cid:224) un seul problŁme principal. Bien que la confiance des entreprises dans le marchØ intØrieur demeure ØlevØe, celles-ci per(cid:231)oivent encore un large Øventail de problŁmes. L(cid:146)Honorable Parlementaire trouvera le tableau suivant relatif (cid:224) la nature des obstacles les plus frØquents dans le marchØ intØrieur dans le tableau d(cid:146)affichage susmentionnØ: PME + 20 (2 893) (1) Grandes entre- prises (502) (1) Total (3 395) (1) (en %) Coßts supplØmentaires pour rendre les produits ou services compatibles avec les spØcifications nationales ProcØdure d(cid:146)essai, de certification ou d(cid:146)approbation inhabi- tuelles Aides publiques favorisant des concurrents DifficultØs liØes au systŁme et aux procØdures de TVA Restrictions d(cid:146)accŁs au marchØ; existence de rØseaux exclusifs Financement coßteux des opØrations transfrontaliŁres (1) Il est indiquØ entre parenthŁses le nombre d(cid:146)entretiens. 36 31 28 27 22 18 41 34 36 30 29 20 37 31 29 27 23 18 (cid:201)tant donnØ que la plupart des rŁgles relatives au marchØ intØrieur sont dØsormais en place, l(cid:146)attention se concentre sur un fonctionnement optimal des rŁgles et sur leur ajustement aux derniŁres Øvolutions commerciales et techniques. C(cid:146)est ce qui ressort de la communication adoptØe par la Commission Ønon(cid:231)ant une nouvelle stratØgie pour le marchØ intØrieur europØen pour les cinq prochaines annØes (2). Cette stratØgie instaure un cycle annuel d(cid:146)Øvaluation et de fixation de prioritØs prenant en considØration le fonctionnement actuel des marchØs des produits et des capitaux et le retour d(cid:146)information des citoyens et des entreprises sur leur expØrience du marchØ unique. 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/169 La position relative de la GrŁce en ce qui concerne la transposition de la lØgislation sur le marchØ intØrieur dans son droit national s(cid:146)est dØtØriorØe depuis deux ans. ConformØment aux statistiques du tableau d(cid:146)affichage de dØcembre 1999, 90 directives qui auraient dß Œtre appliquØes par la GrŁce avant le 15 novembre 1999 n(cid:146)ont pas ØtØ transposØes, contre 19 directives en retard pour le Danemark, l(cid:146)(cid:201)tat membre qui prØsente les meilleurs rØsultats, et une moyenne de 52 pour l(cid:146)ensemble des (cid:201)tats membres. (1) SEC(1999) 2043. (2) COM(1999) 624 final. (2000/C 374 E/199) QUESTION (cid:201)CRITE E-0846/00 posØe par Marie-Arlette Carlotti (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Action de l(cid:146)Union europØenne contre les mines (21 mars 2000) La Commission a adoptØ une proposition de rŁglement sur les mines antipersonnel. (cid:129) Dans le domaine budgØtaire, la ligne horizontale B7-661 voit sa lØgitimitØ renforcØe. Cela signifie-t-il que les programmes d(cid:146)action contre les mines, dans toute leur diversitØ, devront Œtre financØs exclusivement sur cette ligne? ConsidØrant la dØmarche particuliŁre adoptØe (cid:224) l(cid:146)Øgard du dØminage humanitaire par les ONG, qui privilØgient notamment l(cid:146)intØgration du dØminage dans une approche globale de dØveloppement, quelles dispositions seront prises pour garantir l(cid:146)accessibilitØ effective des ONG aux financements de l(cid:146)Union? (cid:129) Pour la mise en (cid:156)uvre des actions de l(cid:146)Union europØenne contre les mines antipersonnel, le principe de la conditionnalitØ de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)adhØsion et au respect de la Convention d(cid:146)Ottawa est retenu. Ce principe est assorti d(cid:146)exceptions quant (cid:224) l(cid:146)assistance aux victimes et d(cid:146)une proposition d(cid:146)aide aux pays demandeurs pour l(cid:146)application des dispositions de la Convention. Quels en seront les critŁres et les modalitØs, qui ne sauraient entra(cid:238)ner, sur le terrain, une «double victimisation» de certaines communautØs vulnØrables? (cid:129) Dans le cadre d(cid:146)un renforcement de l(cid:146)action de l(cid:146)Union europØenne en faveur de l(cid:146)application effective de la Convention et de son universalisation, quelle est la place accordØe aux mines antipersonnel dans le dialogue politique avec les partenaires de l(cid:146)Union et, plus spØcialement, avec les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (26 avril 2000) La communication et la proposition de rŁglement prØsentØes rØcemment par la Commission visent, 1. d(cid:146)une part, (cid:224) permettre la formulation d(cid:146)une politique plus active et cohØrente de l (cid:146)Union en matiŁre de la lutte contre les mines antipersonnel (MAP) et, d(cid:146)autre part, (cid:224) donner (cid:224) la ligne budgØtaire B7-661, crØØe par le Parlement en 1996, mais dØpourvue jusqu(cid:146)ici d(cid:146)une base juridique, sa lØgitimation nØcessaire ainsi qu(cid:146)une vocation (cid:224) la fois horizontale et spØcifique. L(cid:146)approche prØconisØe reposerait sur la formulation d(cid:146)un cadre politique global pour l(cid:146)action de l(cid:146)Union dans le domaine des mines antipersonnel, (cid:224) l(cid:146)intØrieur duquel se situeraient les mesures sectorielles et gØographiques y attenant. Les actions entreprises pourront Œtre financØes soit par la ligne horizontale, soit par les programmes gØographiques existants. Cette approche permettra d(cid:146)intØgrer dans la stratØgie globale un nombre d(cid:146)actions d(cid:146)intØrŒt commun (cid:224) toute activitØ de dØminage, par exemple des plans systØmatiques d(cid:146)Øvaluation d(cid:146)opØrations passØes ou en cours, l(cid:146)Øvaluation des besoins aussi bien des populations que des dØmineurs, l(cid:146)Ølaboration de plans rØgionaux et pluriannuels, vØrification des buts poursuivis, la rationalisa- tion des instruments et des interventions, et la garantie de cohØrence entre les actions de l(cid:146)Union et de celles-ci avec les engagements pris au titre de la Convention de Ottawa


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0818/00 von Rosa Miguélez Ramos (PSE) an die Kommission. Abfallpresse von Vilaboa (Galicien).

eurovoc_concepts: representative of local or regional authority

formats: html pdf print

text: C 53 E/28 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 2. 2001 (2001/C 53 E/032) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0818/00 von Rosa MiguØlez Ramos (PSE) an die Kommission (21. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Abfallpresse von Vilaboa (Galicien) Die Verordnung (EG) Nr. 1260/1999 (1) des Rates vom 21. Juni 1999 mit allgemeinen Bestimmungen (cid:252)ber die Strukturfonds legt einen Geist der Partnerschaft zwischen den einzelnen (europ(cid:228)ischen, staatlichen, regionalen und lokalen) (cid:246)ffentlichen Verwaltungen und ferner den wirtschaftlichen und sozialen Akteuren fest. Dennoch werden bestimmte von der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft bezuschu(cid:223)te Vorhaben durchgef(cid:252)hrt entgegen dem Willen der lokalen Vertreter, in deren Gemeinden die Vorhaben realisiert werden, und auch entgegen der Opposition seitens der Anwohner. Dies f(cid:252)hrt zu einer Ablehnung der Gemeinschaftsorgane und des Europ(cid:228)ischen Aufbauwerks. Im Fall von Vilaboa (Galicien) beispielsweise, wo im Rahmen des Plans betreffend feste st(cid:228)dtische Abf(cid:228)lle von Galicien, der von der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft kofinanziert wird, der Bau einer Presse vor der Verbrennung der Abf(cid:228)lle geplant ist, was vom Gemeinderat und von den Anwohnern abgelehnt wird, trifft das zu. Hat die Kommission Kenntnis von diesem Widerstand der lokalen Vertreter und der (cid:214)ffentlichkeit? Wie bewertet die Kommission die Tatsache, da(cid:223) ein Vorhaben kofinanziert wird, das mit absoluter Ablehnung seitens des Gemeinderats und der Anwohner behaftet ist? Unter Ber(cid:252)cksichtigung, da(cid:223) die Kommission innerhalb der gemeinschaftlichen Hierarchie der Behandlung von festen st(cid:228)dtischen Abf(cid:228)llen die Verbrennung nach der Abfallselektion einordnet, ist die Kommission der Ansicht, da(cid:223) das Programm von Sogama den gemeinschaftlichen Priorit(cid:228)ten angepa(cid:223)t ist? Seinerzeit wandten sich die Anwohner an die Kommission, um auf das Fehlen einer Umweltvertr(cid:228)glich- keitsstudie aufmerksam zu machen, die dann nachtr(cid:228)glich erstellt wurde. In ihrer Antwort auf die Beschwerde der Anwohner (15. Dezember 1998) k(cid:252)ndigte die Kommission diesen an, da(cid:223) sie zu diesem Zeitpunkt gerade die Anpassung des Plans f(cid:252)r die Bewirtschaftung der festen st(cid:228)dtischen Abf(cid:228)lle an die sich aus den Abfallrichtlinien ergebenden Verpflichtungen pr(cid:252)fe. Welche Ergebnisse hat die Kommission nach dieser Pr(cid:252)fung erzielt? Zu welchen Schlu(cid:223)folgerungen ist die Kommission im Hinblick auf diese Anpassung gelangt? (1) ABl. L 161 vom 26. 6. 1999, S. 1. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (18. Mai 2000) Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 7 der Richtlinie 75/442/EWG des Rates vom 15. Juli 1975 (cid:252)ber Abf(cid:228)lle (1) erstellen die Mitgliedstaaten Pl(cid:228)ne f(cid:252)r die Bewirtschaftung von Abf(cid:228)llen, in denen Art, Menge und Herkunft der Abf(cid:228)lle, technische Anforderungen, besonderen Vorkehrungen f(cid:252)r bestimmte Abf(cid:228)lle und geeignete Standorte bzw. Anlagen f(cid:252)r deren Beseitigung beschrieben sind. Im Fall Galiziens hat die Kommission einen Bewirt- schaftungsplan f(cid:252)r feste kommunale Abf(cid:228)lle (1999) erhalten. Darin ist der Bau einer Sammelanlage (estaci(cid:243)n de transferencia) in Vilaboa vorgesehen. Das gemeinschaftliche Abfallrecht schreibt es den Mitgliedstaaten weder vor, an einem bestimmten Standort Anlagen f(cid:252)r die Behandlung oder Beseitigung von Abfall zu bauen, noch werden sie verpflichtet, ihre Abf(cid:228)lle auf eine bestimmte Art zu behandeln. Somit entscheiden die Mitgliedstaaten selbst, ob es in einer bestimmten Situation vorzuziehen ist, die Abf(cid:228)lle stofflich zu verwerten oder (cid:129) mit oder ohne energetischer Verwertung (cid:129) zu verbrennen. Dem oben genannten Plan kann nicht entnommen werden, in welcher Form er erstellt wurde und ob die (cid:214)ffentlichkeit auf angemessene Weise konsultiert wurde. Abgesehen von der Richtlinie 85/337/EWG des Rates vom 27. Juni 1985 (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung bei bestimmten (cid:246)ffentlichen und privaten Projekten (2) enth(cid:228)lt das gemeinschaftliche Abfallrecht hierzu keine Bestimmungen. Etwaige Unregelm(cid:228)(cid:223)igkeiten bei der Erstellung des Plans m(cid:252)ssen auf der lokaler, regionaler oder nationaler Ebene gel(cid:246)st werden. Im Zusammenhang mit der Richtlinie 85/337/EWG des Rates ist anzumerken, da(cid:223) die Kommission im Rahmen einer einschl(cid:228)gigen Beschwerde best(cid:228)tigen konnte, da(cid:223) in diesem Fall eine Umweltvertr(cid:228)glich- keitspr(cid:252)fung durchgef(cid:252)hrt wurde. 20. 2. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 53 E/29 Im Rahmen des Projekts (cid:132)Plan de Gesti(cid:243)n de los Residuos S(cid:243)lidos Urbanos de Galicia(cid:147), das Mittel aus dem Koh(cid:228)sionsfonds erh(cid:228)lt (Projektnr. 97. 11. 61. 047), sollen mehrere Sammelanlagen gebaut werden, um die kommunalen Abf(cid:228)lle ganz Galiziens zur stofflichen Verwertung und zum Recycling in der zentralen Anlage (cid:132)Complexo Medioambiental de Cerceda(cid:147) weiterzuleiten. In der Anlage in Vilaboa sollten urspr(cid:252)nglich die Abf(cid:228)lle des gesamten Gebiets der Stadt Vigo und ihrer Umgebung gesammelt werden. Da die B(cid:252)rger sich dem Bau einer solchen Anlage widersetzten und nachdem eine Pr(cid:252)fung des Plans zu dem Ergebnis f(cid:252)hrte, da(cid:223) es besser sei, die Sammelanlagen n(cid:228)her an den Orten zu bauen, wo die Abf(cid:228)lle entstehen (d. h. bei den Gemeinden), wurde beschlossen, die bestehende Sammelanlage von Vigo weiter zu betreiben und die Gr(cid:246)(cid:223)e der Anlage in Vilaboa an den Bedarf dieses Ortes anzupassen. (1) ABl. L 194 vom 25. 7. 1975. (2) ABl. L 175 vom 5. 7. 1985. (2001/C 53 E/033) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0819/00 von Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) an die Kommission (21. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: (cid:220)berleitung von Flu(cid:223)wasser Jœcar-Vinalop(cid:243) in Valencia (Spanien) Vor kurzem wurde in den Zeitungen der Autonomen Gemeinschaft Valencia ver(cid:246)ffentlicht, da(cid:223) das spanische Umweltministerium die Europ(cid:228)ische Union um die Gew(cid:228)hrung nichtr(cid:252)ckzahlbarer Beihilfen zur Bezahlung der (cid:220)berleitung Jœcar-Vinalop(cid:243) ersucht hat. Die Bauarbeiten f(cid:252)r diese (cid:220)berleitung wurden im August 1998 von den spanischen Beh(cid:246)rden genehmigt mit der Zielsetzung, den Bedarf der Landstriche Vinalop(cid:243), Alacant(cid:237) und Mar(cid:237)na Baja zu befriedigen, ohne die wasserf(cid:252)hrenden Schichten des Systems durch (cid:252)berm(cid:228)(cid:223)ige Nutzung zu gef(cid:228)hrden. Allerdings haben seit der Ank(cid:252)ndigung des besagten Vorhabens die Vereinigungen der betroffenen Anwohner wie die (cid:132)Coordinadora del R(cid:237)u Xœquer(cid:147), Gewerkschaften wie CCOO und (cid:246)kologische Gruppierungen darauf hingewiesen, da(cid:223) die vorgeschlagenen einzelnen Trassen, die das Wasser aus dem Stausee von La Muela oder dem von Cortes entnehmen, eine sehr negative Umweltauswirkung auf die Fauna, Flora, Landschaft, wasserf(cid:252)hrenden Schichten und das kulturelle Erbe des Landstrichs, der durchquert werden soll, haben werden. Im (cid:252)brigen zweifeln die Gemeinder(cid:228)te, Vereinigungen und betroffenen Gruppen an den von den Bauherren angef(cid:252)hrten Argumenten der Energieeffizienz, denn die durch das Pumpen des Wassers von La Muela angesparte Energie wird auf der anderen Seite verlorengehen, da nicht die Wassermenge zur Verf(cid:252)gung steht, um das Wasser weiter unten (cid:252)ber Turbinen zu leiten, so da(cid:223) daher seine Verwendung als Energie unm(cid:246)glich wird. Ferner haben die der (cid:220)berleitung entgegenstehenden Gruppen ihren Verdacht bekundet, da(cid:223) der wirkliche Sinn dieser Bauarbeiten darin liege, die Wasserressourcen f(cid:252)r den derzeit im Aufbau befindlichen Park (cid:132)Parque Terra M(cid:237)tica(cid:147) zu sichern. Unter Ber(cid:252)cksichtigung folgender Fakten: (cid:129) die derzeitige Studie (cid:252)ber Umweltauswirkungen, die die Bauarbeiten flankiert, bewertet nicht, inwie- weit die (cid:220)berleitung die (cid:246)kologische Mindestwassermenge beeintr(cid:228)chtigen wird, (cid:129) die (cid:220)berleitung durchquert einen Landstrich, Jahren bedeutende menschliche und finanzielle Anstrengungen unternommen werden, im Wege von Entwicklungsinitiativen f(cid:252)r benach- teiligte Gebiete, wie beispielsweise durch das Programm Leader der EU, so da(cid:223) sich diese Bauarbeiten in diesen sensiblen Zonen negativ auswirken werden, in dem seit (cid:129) das Vorhandensein einer Studie des Ministeriums der Regionalregierung, die angibt, da(cid:223) die Entnahme des Wassers aus dem Jœcar den See von Albufera (Schutzzone gem(cid:228)(cid:223) LIFE) beeintr(cid:228)chtigen wird, da dieser sich zu 50 % aus den Oberfl(cid:228)chenabfl(cid:252)ssen der Berieselung aus dem Bew(cid:228)sserungsgraben (cid:132)Acequia Real del Jœcar(cid:147) speist, kann die Kommission angeben, ob es zutrifft, da(cid:223) das spanische Umweltministerium nichtr(cid:252)ckzahlbare Beihilfen f(cid:252)r den Bau der (cid:220)berleitung Jœcar-Vinalop(cid:243) beantragt hat? Bejahendenfalls, zu welcher Haus- haltslinie geh(cid:246)rt die Mittelzuweisung und wie ist die Finanzierung dotiert Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) die besagten Bauarbeiten einen Versto(cid:223) gegen die gemein- schaftlichen Rechtsvorschriften im Umweltbereich darstellen k(cid:246)nnten, insbesondere wegen der fehlenden Erkl(cid:228)rung (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeit, einer m(cid:246)glichen Verletzung der Habitat-Richtlinie usw. ?


title: QUESTION ÉCRITE E-0851/00 posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission. Régions ultrapériphériques.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
peripheral region

text: 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/119 les documents Enfopol sont des documents prØparatoires Dans le cadre des travaux du Conseil, 3. relatifs (cid:224) la coopØration policiŁre. En 1999, le Conseil a examinØ un projet de rØsolution relative (cid:224) l(cid:146)interception lØgale des tØlØcommunications dans le domaine des nouvelles technologies. Ce projet de texte n(cid:146)a pas ØtØ adoptØ par le Conseil. (1) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 1. (2001/C 26 E/147) QUESTION (cid:201)CRITE E-0851/00 posØe par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (21 mars 2000) Objet: RØgions ultrapØriphØriques La Commission s(cid:146)Øtait engagØe (cid:224) prØsenter d(cid:146)ici (cid:224) la fin de 1999 le projet de rŁglement arrŒtant les mesures spØcifiques (cid:224) appliquer aux rØgions ultrapØriphØriques, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 299 du traitØ d(cid:146)Amster- dam. Or, au dØbut du mois de mars 2000, ce projet de rŁglement n(cid:146)a toujours pas ØtØ soumis. La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles le projet de rŁglement arrŒtant les 1. mesures spØcifiques (cid:224) appliquer aux rØgions ultrapØriphØriques n(cid:146)a pas encore ØtØ approuvØ? 2. Quelle est la date prØvue pour son approbation et la saisine du Parlement europØen? RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (28 avril 2000) La Commission a adoptØ le 14 mars 2000, et transmis au Parlement le 15 mars 2000, le rapport demandØ par le Conseil europØen de Cologne sur les mesures destinØes (cid:224) mettre en (cid:156)uvre l(cid:146)article 299, paragraphe 2 du traitØ relatif aux rØgions ultrapØriphØriques (1). La Commission a prØfØrØ retarder l(cid:146)adoption de ce rapport, initialement prØvue pour dØcembre 1999, afin de pouvoir examiner de maniŁre approfondie les mØmorandums prØsentØs par les trois (cid:201)tats membres concernØs en novembre/dØcembre 1999, ainsi que les positions prØsentØes lors de la rØunion de partenariat du 23 novembre 1999. (1) COM(2000) 147 final. (2001/C 26 E/148) QUESTION (cid:201)CRITE E-0853/00 posØe par Maria Carrilho (PSE) au Conseil (20 mars 2000) Objet: Mozambique Il n(cid:146)est pas encore possible, (cid:224) l(cid:146)heure actuelle, d(cid:146)Øvaluer l(cid:146)ampleur de la tragØdie qui frappe le Mozambique, sa terre et son peuple, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse de la situation prØsente (cid:129) oø la question de la survie a la prioritØ absolue (cid:129), ou future, au moment de la reconstruction. Lors de cette seconde Øtape, il sera essentiel de redonner au peuple mozambicain l(cid:146)espoir et les moyens de reprendre l(cid:146)action engagØe pour le dØveloppe- ment du pays, qui donnait des rØsultats extrŒmement positifs. Comment le Conseil, compte-t-il assurer, en ce qui le concerne, la transition entre cette phase et celle de la reconstruction? La Conseil pourrait-il indiquer quels moyens, matØriels et organisationnels, il compte mettre (cid:224) disposition lors de la phase de reconstruction et, si possible, dans quels dØlais?


title: 2000/263/CE: Raccomandazione della Commissione, del 20 marzo 2000, recante modifica della raccomandazione 98/511/CE sull'interconnessione in un mercato liberalizzato delle telecomunicazioni (Parte 1 - Fissazione dei prezzi di interconnessione) [notificata con il numero C(2000) 651] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
liberalisation of the market
systems interconnection
telecommunications
telephone charges

text: L 83/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 4. 2000 RACCOMANDAZIONE DELLA COMMISSIONE del 20 marzo 2000 recante modifica della raccomandazione 98/511/CE sull'interconnessione in un mercato liberaliz- zato delle telecomunicazioni (Parte 1 — Fissazione dei prezzi di interconnessione) [notificata con il numero C(2000) 651] (Testo rilevante ai fini del SEE) (2000/263/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 97/33/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30 giugno 1997, sull'interconnes- sione nel settore delle telecomunicazioni e finalizzata a garantire il servizio universale e l'interoperabilità attraverso l'applicazione dei principi di fornitura di una rete aperta (ONP) (1), modificato dalla direttiva 98/61/CE (2), in particolare l'articolo 7, paragrafo 5, previa consultazione del comitato consultivo di cui all'articolo 9, paragrafo 1, della direttiva 90/387/CEE del Consiglio, del 28 giugno 1990, sull'istituzione del mercato interno per i servizi delle telecomunicazioni (Open Network Provision — ONP) (3), mediante la fornitura di una rete aperta di telecomunicazioni modificata dalla direttiva 97/51/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (4), considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) Il punto 9 della raccomandazione 98/511/CE (5) che modifica la raccomandazione 98/195/CE (6) sull'interconnessione in un mercato liberalizzato delle telecomunicazioni (Parte 1 — Fissazione dei prezzi di in particolare le tariffe basate sulla migliore prassi corrente di cui al punto 4 e i dati di cui allegato II, verranno rieasaminati dalla Commissione entro il 31 luglio 1999 e aggiornati, ove necessario. indica che la raccomandazione, interconnessione) Come segnalato nella Quinta relazione sull'attuazione del pacchetto di regolamentazione per le telecomunicazioni (7), in numerosi Stati membri non sono stati ancora messi in atto adeguati sistemi di contabilità dei costi: pertanto, è opportuno aggiornare all'anno 2000 le gamme di prezzi corrispondenti alla «migliore prassi corrente» della presente raccomandazione. Per quanto riguarda la messa in opera del requisito che prevede che i prezzi di interconnessione siano orientati ai costi, i prezzi corrispondenti alla «migliore prassi corrente» forniscono alle autorità nazionali di regolamentazione orientamenti affinché esse possano valutare i prezzi di interconnes- sione per la terminazione di chiamata proposti dagli operatori notificati come aventi un rilevante potere di mercato, in assenza di adeguate informazioni in materia di contabilità dei costi. È opportuno che la prossima revisione della presente raccomandazione, alla fine del 2000, valuti in particolare l'esigenza di proseguire la pubblicazione dei prezzi corrispondenti alla «migliore prassi corrente» e la metodologia impiegata, RACCOMANDA QUANTO SEGUE: La raccomandazione 98/511/CE è così modificata: Articolo 1 (1) GU L 199 del 26. 7. 1997, pag. 32. (2) GU L 268 del 3. 10. 1998, pag. 37. (3) GU L 192 del 24. 7. 1990, pag. 1. (4) GU L 295 del 29. 10. 1997, pag. 23. (5) GU L 228 del 15. 8. 1998, pag. 30. (6) GU L 73 del 12. 3. 1998, pag. 42. (7) COM (1999) 537. 4. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 83/31 1) Il punto 4a è sostituito dal seguente: «4a. Sulla base dei dati di cui all'allegato II della presente raccomandazione, i seguenti prezzi calcolati secondo la migliore prassi corrente sono raccomandati come prezzi di interconnessione massimi a partire dal 1o gennaio 2000: Prezzi di interconnessione corrispondenti alla migliore prassi corrente Prezzo di interconnessione secondo la migliore prassi corrente per la terminazione di chiamata a livello LOCALE (cioè ad una centrale locale e per quanto possibile prossima ad una centrale locale) tra 0,5 e 0,9 cent di euro al minuto (nelle ore di punta) Prezzo di interconnessione secondo la migliore prassi corrente per l'interconnessione TRANSITO SINGOLO (livello metropolitano) tra 0,8 e 1,5 cent di euro al minuto (nelle ore di punta) Prezzo di interconnessione secondo la migliore prassi corrente per l'interconnessione TRANSITO DOPPIO (livello nazionale — oltre 200 km) tra 1,5 e 1,8 cent di euro al minuto (nelle ore di punta)» 2) Il punto 9 è sostituito dal seguente testo: «La presente raccomandazione, e segnatamente la necessità di proseguire la pubblicazione dei prezzi corrispondenti alla “migliore prassi corrente” e la metodologia impiegata, verrà riesaminata al termine dell'anno 2000». 3) La figura 1a della sezione 1 dell'allegato II è sostituita dalla seguente: Prezzi di interconnesione per la terminazione di chiamata (1o novembre 1999) «Figura 1a: 4) La tabella della sezione 3 dell'allegato II è sostituita dalla tabella allegata alla presente decisione. L 83/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 4. 2000 Gli Stati membri sono destinatari della presente raccomandazione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, il 20 marzo 2000. Per la Commissione Erkki LIIKANEN Membro della Commissione 4. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 83/33 ALLEGATO Tabella Dati relativi ai costi di interconnessione negli Stati membri (al 1o novembre 1999) Prezzi di interconnessione al minuto Per una chiamata di 3 minuti (Valori iniziali di base in cent di euro al minuto) IVA esclusa Cambi in euro Prezzi di interconnessione in moneta locale, data di applicazione dei prezzi, altre informazioni Stato membro Austria Locale 1,82 (1) Transito singolo 1,82 Transito doppio (2) 2,40 13,76 Belgio 1,07 1,80 2,56 40,34 Danimarca (5) 0,84 1,18 1,80 7,434 Finlandia 1,43 (1) 1,43 2,63-3,28 (3) 5,945 Francia 0,61 1,50 2,23 6,559 Germania (4) 1,01 1,72-2,17 2,63 1,956 Grecia (*) 1,93 (1) 1,93 2,76 329,3 Italia (7) 1,00 1,60 2,29 1 936 Tariffe a partire dal gennaio 1998 (ATS): — locale = non fornita — regionale = 0,25/min. — nazionale = 0,33/min. Tariffe a partire dal gennaio 1999 (BEF): — locale = 0,156/chiamata + 0,378/min. — regionale = 0,295/chiamata + 0,628/min. — nazionale = 0,418/chiamata + 0,894/min. Prezzi fissati dall'ANR a partire dall'1. 10. 1999 (DKK/ 100): — centrale locale = 4/chiamata + 4,9/min. — tandem singolo = 6/chiamata + 6,8/min. — doppio tandem = 6/chiamata + 11,4/min. Prezzi a partire dal maggio 1999 (FIM/100): — locale = non fornita — «teledistrict» = 16,5/chiamata + 3/min. — nazionale = «teledistrict» + da 7,15 a 11 al min. Prezzi a partire dal gennaio 1999 (FF/100): — centrale locale = 4,03/min. — tandem singolo = 9,81/min. — doppio tandem (> 200 km) = 14,65/min. Prezzi a partire dal gennaio 1998 (DEM/100): — urbana = 1,97/min. — Regio 50 = 3,36/min. — Regio 200 = 4,25/min. — nazionale = 5,14/min. Prezzi per gli operatori mobili (GRD): — metropolitana = 1,7/chiamata + 5,8/min. — nazionale = 2,4/chiamata + 8,3/min. luglio 1999 (Lire): Prezzi a partire dal — urbana = 19,4/min. — transito singolo = 31/min. — transito doppio = 44,4/min. L 83/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 4. 2000 Prezzi di interconnessione al minuto Per una chiamata di 3 minuti (Valori iniziali di base in cent di euro al minuto) IVA esclusa Cambi in euro Prezzi di interconnessione in moneta locale, data di applicazione dei prezzi, altre informazioni Stato membro Irlanda Locale 1,04 Lussemburgo 2,25 (1) Paesi Bassi (6) 1,00 Transito singolo 1,60 2,25 1,41 Transito doppio (2) 2,26 0,7876 2,25 40,34 1,70 2,204 Portogallo 0,99 1,63 2,58 200,5 Spagna 0,99 1,59 3,07 166,4 Svezia (8) 0,86-0,90 1,16-1,21 1,59-1,67 9,09-8,68 Regno Unito 0,54 0,82 1,71 0,641 Prezzi a partire dal 1o dicembre 1998 (IRLP/100): — locale = 0,82/min. — transito singolo = 1,27/min. — transito doppio = 1,78/min. Prezzi a partire dal settembre 1998 (Luf): — tutti livelli: 0,335/chiamata + 0,796/min. i Prezzi praticati a partire dall'1. 7. 1998 (Fl/100): — centrale locale = 1,5/chiamata + 1,7/min. — transito singolo = 2,1/chiamata + 2,4/min. — transito doppio = 2,5/chiamata + 2,9/min. Prezzi decisi dall'ICP per il 2000 (PTE): — locale = 2/chiamata + 1,32/min. — metropolitana = 2/chiamata + 2,60/min. — nazionale = 2/chiamata + 4,50/min. Prezzi a partire dal 1o dicembre 1998 (Pts): — locale = 1,65/min. — transito singolo = 2,65/min. — transito doppio = 5,11/min. Prezzi a partire dal marzo 1999 (SEK/100): — centrale locale = 4,2/chiamata + 6,4/min. — segmento singolo = 4,9/chiamata + 8,9/min. — segmento doppio = 5,6/chiamata + 12,6/min. Prezzi a partire dal marzo 1999 (£/100): — centrale locale = 0,3472/min. — tandem singolo = 0,5279/min. — doppio tandem (> 200 km) = 1,098/min. Fonte: Commissione e ANR. Note (1) In Finlandia, Austria, Grecia e Lussemburgo la tariffa minima di interconnessione copre l'interconnessione alla centrale locale pure alla centrale «tandem». La tariffa «locale» è quindi eguale a quella per il «transito singolo». (2) La tariffa per il «transito doppio» include una componente calcolata in base alla distanza per i collegamenti superiori ai 200 km. (3) In Finlandia, per il «transito doppio» il prezzo varia in base al volume di traffico trasportato. (4) In Germania, le quattro zone tariffarie definite in base alla distanza non possono essere convertite con un rapporto di 1:1 nelle tre aree della tabella, definite in base a parametri tecnici. In Germania, l'area tariffaria locale coincide con la cosiddetta «zona urbana», che include sempre svariate reti locali — come ad esempio, le reti delle grandi città. Le interconnessioni a transito singolo, specialmente nelle grandi città, sono instaurate parimenti le interconnessioni della «zona urbana» fanno parte integrante anche dell'area dei servizi di interconnessione a transito singolo. Per quanto riguarda la zona «Regio200», sono instaurate anche interconnessioni a transito doppio. Così, a parte le interconnessioni nazionali, i servizi di interconnessione «Regio200» fanno parte integrante anche dell'area dei servizi di interconnessione a transito doppio. in questa «zona urbana». Pertanto, in Germania, (5) L'ANR della Danimarca ha fissato nuove tariffe a partire dal 1o ottobre 1999. Tuttavia, l'Ufficio per i reclami nel settore delle telecomunicazioni sta attualmente riesaminando queste nuove tariffe a seguito di un ricorso contro la decisione dell'ANR; pertanto, queste cifre non sono state impiegate a fini del calcolo della migliore prassi corrente per l'anno 2000 (le tariffe precedentemente in vigore, dal 15 agosto 1999, erano le seguenti: locale = 0,93 cent di euro al minuto, transito singolo = 1,67 cent di euro al minuto, transito doppio = 1,91 cent di euro al minuto). (6) Attualmente l'OPTA sta decidendo le tariffe definitive per il periodo 1o luglio 1998 — 1o luglio 1999, e le tariffe preliminari per il periodo 1o luglio 1999 — 1o luglio 2000. Fino a che non sono determinate queste tariffe preliminari, KPN dovrà offrire le tariffe citate nella tabella — vale a dire le tariffe preliminari per il periodo 1o luglio 1998 — 1o luglio 1999, determinate dall'OPTA lo scorso anno. (7) Tariffe preliminari definite dall'ANR italiana in attesa della decisione definitiva. (8) La gamma dei prezzi riflette le significative fluttuazioni della valuta verificatesi in Svezia dal momento in cui sono state fissate le nuove tariffe (marzo 1999) fino al novembre 1999. Ai fini del calcolo della migliore prassi corrente sono state impiegate le cifre più basse. (*) Tariffe non ancora approvate dall'autorità nazionale di regolamentazione


title: Regulamento (CE) n.o 616/2000 do Conselho, de 20 de Março de 2000, que altera o Regulamento (CEE) n.o 737/90 relativo às condições de importação de produtos agrícolas originários de países terceiros na sequência do acidente ocorrido na central nuclear de Chernobil

eurovoc_concepts:
USSR
agricultural product
import
nuclear accident
public health
radioactive pollution

text: 24. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 75/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) N. o 616/2000 DO CONSELHO de 20 de Março de 2000 que altera o Regulamento (CEE) n. o 737/90 relativo às condições de importação de produtos agrícolas originários de países terceiros na sequência do acidente ocorrido na central nuclear de Chernobil O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 133. o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) O Regulamento (CEE) n. o 737/90 (1) fixou, para os produtos agrícolas originários de países terceiros e desti- nados ao consumo humano, tolerâncias máximas de radioactividade que as importações devem respeitar e que são objecto de controlos por parte dos Estados- -Membros; o citado regulamento vigora apenas até 31 de Março de 2000. Os motivos prevalecentes quando o referido regula- mento foi adoptado e prorrogado mantêm-se válidos, visto a contaminação radioactiva de certos produtos agrícolas originários dos países terceiros mais afectados pelo acidente ultrapassar ainda as tolerâncias máximas de radioactividade estabelecidas no regulamento. O Regulamento (CE) n. o 1661/1999 da Comissão (2), revê o Regulamento (CEE) n. o 1983/88 da que Comissão (3), condições específicas que reforçam os controlos à importação de cogumelos não cultivados provenientes de alguns países terceiros. introduziu, designadamente, Existem actualmente dados científicos que comprovam que a duração da contaminação com césio-137, na sequência do acidente de Chernobil, de alguns produtos originários de espécies que vivem e crescem em zonas florestais e arborizadas está essencialmente relacionada com a semi-vida física desse radionuclídeo, que é de cerca de 30 anos. A experiência adquirida com a realização dos controlos referidos no artigo 4. o do Regulamento (CEE) n. o 737/ /90, em especial no tocante à importação de cogumelos secos, demonstrou que, por uma questão de coerência, as tolerâncias máximas referidas no seu artigo 3. o devem ser calculadas para todos os produtos concentrados ou desidratados com base em produtos reconstituídos prontos para consumo. O Regulamento (Euratom) n. o 3954/87 do Conselho (4) fixou os níveis máximos tolerados de contaminação radioactiva dos géneros alimentícios e alimentos para animais na sequência de um acidente nuclear ou de qualquer outro caso de emergência radiológica; é neces- sário, nessas circunstâncias, garatir a coerência de todas as medidas tomadas. É recomendável prorrogar pela segunda vez o Regula- mento (CEE) n. o 737/90. As medidas necessárias para dar cumprimento ao disposto no Regulamento (CEE) n. o 737/90 devem ser aprovadas nos termos da Decisão 1999/468/CE do Conselho, de 28 de Junho de 1999, que fixa as regras de exercício das competências de execução atribuídas à Comissão (5), (6) (7) (8) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O Regulamento (CEE) n. o 737/90 é alterado do seguinte modo: a) O artigo 3. o passa a ter a seguinte redacção: «Artigo 3. o As tolerâncias máximas referidas no artigo 2. o são as seguintes: a radioactividade máxima acumulada de césio-134 e de césio-137 não deve ultrapassar (7): (1) JO L 82 de 29. 3. 1990, p. 1. Regulamento alterado pelo Regula- mento (CE) n. o 686/95 (JO L 71 de 31. 3. 1995, p. 15). (2) JO L 197 de 29. 7. 1999, p. 17. (3) JO L 174 de 6. 7. 1988, p. 32. (4) JO L 371 de 30. 12. 1987, p. 11. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (Euratom) n. o 2218/89 (JO L 211 de 22. 7. 1989, p. 1). (5) JO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23. Rectificação: JO L 269 de 19. 10. 1999, p. 45. L 75/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 3. 2000 — 370 Bq/kg relativamente ao leite e aos produtos lácteos enumerados no anexo II e aos géneros alimentícios que se destinem à alimentação especial dos lactentes durante os quatro a seis primeiros meses de vida e que satis- façam por si só as necessidades nutricionais desta cate- goria de pessoas e sejam acondicionados para venda a retalho em embalagens claramente identificadas e rotu- ladas como “preparações para lactentes”, — 600 Bq/kg relativamente a todos os outros produtos em causa. »; b) O artigo 7. o passa a ter a seguinte redacção: «Artigo 7. o 1. A Comissão é assistida por um comité. Sempre que for feita referência ao presente artigo, são 2. aplicáveis os artigos 5. o e 7. o da Decisão 1999/468/CE. 3. O comité aprovará o seu regulamento interno. »; c) O segundo parágrafo do artigo 8. o passa a ter a seguinte redacção: «O presente regulamento deixa de vigorar: 1. Em 31 de Março de 2010, salvo decisão em contrário do Conselho antes dessa data, em particular se a lista dos produtos excluídos referidos no artigo 6. o abranger a totalidade dos produtos próprios para consumo humano a que é aplicável o presente regulamento; 2. À data de entrada em vigor do regulamento da Comissão, previsto no n. o 1 do artigo 2. o do Regula- mento (Euratom) n. o 3954/87, se a mesma for anterior a 31 de Março de 2010. ». Artigo 2. o O prazo previsto no n. o 6 do artigo 5. o da Decisão 1999/468/CE é de um mês. O presente regulamento entra em vigor na data da sua publi- cação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 20 de Março de 2000. Pelo Conselho O Presidente J. GAMA


title: 2000/256/EF: Rådets beslutning af 20. marts 2000 om bemyndigelse af Kongeriget Nederlandene til at anvende en foranstaltning, der fraviger artikel 11 i sjette direktiv 77/388/EØF om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om omsætningsafgifter

eurovoc_concepts:
Netherlands
VAT rate
derogation from EU law
tax harmonisation

text: L 79/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 3. 2000 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) RÅDET RÅDETS BESLUTNING af 20. marts 2000 om bemyndigelse af Kongeriget Nederlandene til at anvende en foranstaltning, der fraviger artikel 11 i sjette direktiv 77/388/EØF om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om omsætnings- afgifter (2000/256/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets sjette direktiv 77/388/EØF af 17. maj 1977 om harmonisering af medlemssta- fælles merværdiafgiftssystem: ensartet beregnings- ternes lovgivning om omsætningsafgifter — Det grundlag (1), i det følgende benævnt »sjette momsdirektiv«, særlig artikel 27, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) Nederlandenes regering har ved brev, som Kommissionens Generalsekretariat registrerede den 1. september 1999, anmodet om tilladelse til på grundlag af artikel 27 i sjette momsdirektiv at anvende en foranstaltning, der fraviger direktivets artikel 11, litra A, stk. 1, litra a). I henhold til artikel 27, stk. 1, i sjette momsdirektiv kan Rådet med enstemmighed på forslag af Kommissionen give en medlemsstat tilladelse til at indføre særlige foranstaltninger, der fraviger bestemmelserne i dette direktiv, for at forenkle afgiftsopkrævningen eller for at undgå visse former for svig eller skatteunddragelse. I overensstemmelse med nævnte artikel 27 er de andre medlemsstater blevet underrettet om anmodningen fra Kongeriget Nederlandene ved brev af 28. oktober 1999. Beskatningsgrundlaget ved levering af goder og tjenesteydelser er ifølge artikel 11, litra A, stk. 1, litra a), i sjette momsdirektiv, den samlede modværdi, som leverandøren eller tjenesteyderen modtager eller vil modtage af køberen, aftageren eller tredjemand for de pågældende transaktioner. Som fravigelse af disse bestemmelser har Kongeriget Nederlandene anmodet om tilladelse til at kunne medregne værdien af det råmateriale, der er leveret af aftageren af tjenesteydelsen, og som er blevet anvendt til fremstilling af det færdige produkt, i beskatningsgrundlaget for transaktioner, hvori indgår forarbejdning af investeringsguld. (1) EFT L 145 af 13. 6. 1977, s. 1. Direktivet er ændret ved direktiv 1999/85/EF (EFT L 277 af 28. 10. 1999, s. 34). 30. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 79/37 (6) (7) (8) (9) Denne fravigelse, der skal forhindre misbrug af den afgiftsfritagelse, der gælder for investeringsguld, har til formål at undgå visse former for svig eller skatteunddragelse og opfylder derfor betingelserne i artikel 27 i sjette momsdirektiv. Denne svig eller skatteunddragelse består hovedsageligt i første omgang at indkøbe investe- ringsguld, der er fritaget for moms, og som derefter bliver omdannet til smykker eller andre varer, hvor der ikke betales moms af værdien af det investeringsguld, der indgår i det færdige produkt. i Fravigelsen bør tillades indtil den 31. december 2004, hvorefter der vil kunne foretages en evaluering af, hvordan fravigelsesforanstaltningen har fungeret på baggrund af udviklingen i anvendelsen af den særlige ordning for investeringsguld, der blev indført ved direktiv 98/80/EF (1). Fravigelsen vil ikke have negativ indvirkning på De Europæiske Fællesskabers egne indtægter fra moms — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Som fravigelse af artikel 11, litra A, stk. 1, litra a), i sjette momsdirektiv bemyndiges Kongeriget Nederlan- dene til at medregne værdien af det guld, der er indeholdt i det færdige produkt, på grundlag af den gældende markedsværdi af dette investeringsguld, i beskatningsgrundlaget for den afgift, der skal betales for levering af varer eller tjenesteydelser, der medfører forarbejdning af investeringsguld, der ikke er pålagt afgifter. Den i artikel 1 nævnte tilladelse udløber den 31. december 2004. Artikel 2 Denne beslutning er rettet til Kongeriget Nederlandene. Artikel 3 Udfærdiget i Bruxelles, den 20. marts 2000. På Rådets vegne J. GAMA Formand (1) EFT L 281 af 17. 10. 1998, s. 31


title: WRITTEN QUESTION P-0902/00 by Efstratios Korakas (GUE/NGL) to the Council. Reform of the system of aid for cotton.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
European Commission
cotton
drafting of EU law

text: 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/183 particular difficulty regarding recognition procedures in this area. Interested parties are invited to make known the existence of such requirements to the Commission. tour manager and that of As regards the imposition of fines on tour managers, the problem appears to be due mainly to a confusion tourist guide. According to the principle of between the profession of subsidiarity, the responsibility for the definition of the scope of these two professions lies with the Member States. The facts brought so far to the Commission(cid:146)s attention in this connection do not indicate a practice that could constitute an infringement of the EC Treaty. The Commission would in any case remind the Honourable Member that Article 49 (ex Article 59) of the EC Treaty (freedom to provide services) can have direct effect and confers rights on individuals that national authorities must respect. Interested parties can therefore best protect their rights by applying to the national courts for the annulment of such fines under its provisions. (1) OJ C 72, 7. 3. 1997. (2) OJ C 323, 23. 10. 1998. (3) SEC(97) 837 final. (4) OJ L 19, 24. 1. 1989. (5) OJ L 209, 24. 7. 1992. (2000/C 374 E/215) WRITTEN QUESTION P-0902/00 by Efstratios Korakas (GUE/NGL) to the Council (20 March 2000) Subject: Reform of the system of aid for cotton Under Article 6 of Regulation (EEC) No 1553/95 (1), before the start of the 1999/2000 marketing year the Commission is required to present a report on the operation of the system of aid for cotton and to submit a reform proposal only if the report shows it to be necessary. However, the Commission has submitted a reform proposal directly. (cid:145)this requirement [to draw up a report on the operation of the system as set out in paragraph 11 of Protocol 4 annexed to the Act of Accession of Greece] was partly anticipated (cid:133) by the Report from the Commission to the Council on Greek requests in the cotton sector (COM(98) 10 final)(cid:146). the Commission acknowledges that In its explanatory memorandum, The Commission has failed to honour its obligations and, moreover, has put forward arguments in the explanatory memorandum to its reform proposal which, in the absence of a thorough analysis, paint a distorted picture of the operation of the sector. The cost of the cotton scheme depends largely on the price of cotton on the world market. The Commission contends that (cid:145)expenditure could exceed EUR 900 million(cid:146). It chose to submit its proposal at a time when world prices were at their lowest since the previous reform of the cotton scheme. Furthermore, the world cotton price has risen by 48 % since the date of adoption of the Commission proposal barely three months ago. In fewer than three months the reform proposal has become outdated and irrelevant. As a result, the institutions required to adopt a position on the Commission proposal have three problems to contend with: the Commission(cid:146)s failure to honour its obligations, the lack of a reliable analysis, and the use of economic arguments which could prove misleading. Will the Council demand that the Commission honours its undertakings under Regulation (EEC) No 1553/95? Will it ask the Commission to submit a new, updated proposal which takes account of the report on the operation of the system of aid for cotton? (1) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 45. Reply (25 May 2000) After submitting its report on Greek requests regarding the cotton sector to the Council in February 1998, and in accordance with the invitation addressed to it by the Council in June 1998, the Commission submitted to the latter in December 1999 two proposals for reform of the system of aid for cotton. C 374 E/184 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 While retaining the thrust of the current aid system, the Commission proposals concern, as the Honourable Member will certainly have noted, a number of important economic, technical, budgetary and environ- mental aspects, which indicate the complexity of the analyses which the Commission undertook in preparation for drawing up its proposals. These are currently being studied in detail within the Council(cid:146)s working parties. The Council will, in good time, take an appropriate decision on this file. In making its decision, the Council will not fail to examine closely the Parliament(cid:146)s forthcoming Opinion on the matter. (2000/C 374 E/216) WRITTEN QUESTION E-0906/00 by Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) to the Commission Subject: Alteration of the cultural heritage in FYROM (25 March 2000) Extensive alterations have reportedly been made recently to the architecture of the Church of Ayios Dimitrios in the town of Bitola (Monastir) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM), which clearly constitute alteration of the cultural heritage of that historical monument and of the region in general. Will the Commission say whether it is aware of this situation, what steps it intends to take to put an immediate end to these actions, and whether it has taken or intends to take any measures to protect the historical monuments and the cultural heritage in general in the Balkans? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (16 May 2000) The Commission thanks the Honourable Member for his question regarding the cultural heritage of the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM). Unfortunately, it has been unable to obtain precise information relating to the church of Ayios Dimitrios, but, in general terms, the Commission would refer the Honourable Member to its reply to Written Question E-0077/99 submitted by Mr Kaklamanis, particularly the second paragraph (1). (1) OJ C 297, 15. 10. 1999, p. 142. (2000/C 374 E/217) WRITTEN QUESTION E-0914/00 by Christopher Huhne (ELDR) to the Commission (25 March 2000) Subject: Volume of EU legislative proposals How many new legislative proposals (for directives, regulations and decisions) have been made by the Commission in each year for the last ten years?


title: 2000/249/EF: Rådets afgørelse af 20. marts 2000 om de principper, prioriteter, mellemliggende mål og betingelser, der skal indgå i tiltrædelsespartnerskabet med Republikken Malta

eurovoc_concepts:
European Union
Malta
accession to the European Union
cooperation policy

text: 29. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 78/17 RÅDETS AFGØRELSE af 20. marts 2000 om de principper, prioriteter, mellemliggende mål og betingelser, der skal indgå i tiltrædelsespart- nerskabet med Republikken Malta RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — (5) (2000/249/EF) Republikken Malta bør for at forberede sig til medlem- skab udarbejde et nationalt program for overtagelsen af den gældende EU-ret. Dette program bør indeholde en tidsplan for virkeliggørelsen af de prioriteter og mel- tiltrædelsespartner- lemliggende mål, der er fastlagt skabet — i TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 I overensstemmelse med artikel 1, stk. 2, i forordning (EF) nr. 555/2000 er de principper, prioriteter, mellemliggende mål og for betingelser, der skal gælde for tiltrædelsespartnerskabet Republikken Malta, fastlagt i bilaget hertil, som udgør en inte- grerende del af denne afgørelse. Artikel 2 Gennemførelsen af tiltrædelsespartnerskabet vil blive gennem- gået i associeringsaftalens organer og eventuelt gennem de kompetente organer i Rådet, som Kommissionen regelmæssigt skal aflægge rapport til. Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft på tredjedagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i Bruxelles, den 20. marts 2000. På Rådets vegne J. GAMA Formand under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 555/2000 af 13. marts 2000 om iværksættelsen af foranstaltninger som led i førtiltrædelsesstrategien for Republikken Cypern og Repu- blikken Malta (1), under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Det Europæiske Råd i Luxembourg udtalte, at tiltrædel- sespartnerskabet er et nyt instrument og udgør hjørne- stenen i den udvidede førtiltrædelsesstrategi. Forordning (EF) nr. 555/2000 supplerer forordning (EF) nr. 622/98 (2) som fastsætter, at Rådet med kvalificeret flertal på forslag af Kommissionen træffer afgørelse om de principper, prioriteter, mellemliggende mål og betin- gelser, der skal indgå i hvert tiltrædelsespartnerskab, og som forelægges hver ansøgerstat, samt om senere væsentlige tilpasninger heraf. Fællesskabets bistand er betinget af, at en række væsent- lige elementer opfyldes, og at der gøres fremskridt i retning af opfyldelse af Københavnskriterierne. Hvis et væsentligt element ikke er til stede, kan Rådet med flertal på forslag af Kommissionen træffe kvalificeret passende foranstaltninger med hensyn til enhver form for førtiltrædelsesbistand. Der gives i Kommissionens periodiske rapport fra 1999 en objektiv analyse af Republikken Maltas forberedelser til medlemskab og indkredses en række prioriterede områder, hvor der skal gøres en yderligere indsats. (1) EFT L 68 af 16. 3. 2000, s. 3. (2) Rådets forordning (EF) nr. 622/98 af 16. marts 1998 om bistand som led i førtiltrædelsesstrategien til de stater, der har ansøgt om tiltrædelse af Den Europæiske Union, og navnlig om etablering af tiltrædelsespartnerskaber (EFT L 85 af 20. 3. 1998, s. 1). L 78/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 3. 2000 BILAG MALTA: TILTRÆDELSESPARTNERSKAB 1999 1. MÅL Formålet med tiltrædelsespartnerskabet er inden for en enkelt ramme at fastlægge de prioriterede områder for den yderligere indsats, der er identificeret i Kommissionens periodiske rapport fra 1999 om Maltas fremskridt mod medlemskab af Den Europæiske Union, tillige med de finansielle midler til at hjælpe Malta med at realisere disse prioriteter samt vilkårene for bistanden. Tiltrædelsespartnerskabet danner grundlag for en række policyinstrumenter, som vil blive benyttet til at hjælpe ansøgerlandene i deres forberedelser til medlemskab. De omfatter bl. a. det nationale program for overtagelsen af den gældende EU-ret, den fælles vurdering af de økonomipolitiske prioriteter på mellemlang sigt, pagten mod organiseret kriminalitet samt de nationale udviklingsplaner og andre sektorspeci- fikke planer, der kræves for deltagelse i strukturfondene efter medlemskab. Hvert af disse instrumenter er af forskellig art og forberedes og implementeres efter specifikke procedurer. De udgør ikke en integrerende del af partnerskabet, men de prioriteter, de indeholder, vil være forenelige med det. 2. PRINCIPPER De vigtigste prioriterede områder, der er indkredset for hvert ansøgerland, vedrører dets evne til at påtage sig forpligtelserne til at opfylde Københavnskriterierne, hvorefter: — ansøgerlandet skal have oprettet stabile institutioner, der kan garantere demokratiet retsstaten, menneskerettighe- derne og respekten for og beskyttelsen af mindretal — ansøgerlandet skal have en fungerende markedsøkonomi og være i stand til at modstå konkurrencepresset og markedskræfterne i Unionen — ansøgerlandet skal være i stand til at påtage sig forpligtelserne ved medlemskab og bl. a. tilslutte sig målene for politisk, økonomisk og monetær union. På sit møde i Madrid pegede Det Europæiske Råd på, at ansøgerlandene skulle tilpasse deres forvaltningsstrukturer for at sikre en harmonisk anvendelse af Fællesskabets politikker efter tiltrædelsen, og i Luxembourg fremhævede det, at omsætning af den gældende EU-ret i lovgivning var nødvendig men ikke i sig selv tilstrækkelig; det er også nødvendigt at sikre, at det faktisk anvendes. 3. PRIORITETER OG MELLEMLIGGENDE MÅL I Kommissionens periodiske rapporter er det understreget, hvilken indsats ansøgerlandene endnu skal gøre på visse områder for at forberede sig på tiltrædelse. Dette betyder, at prioriteterne skal fordeles på mellemliggende stadier, hvert med præcise mål, som skal fastlægges i samarbejde med de berørte lande, og hvis indfrielse vil være betingende for omfanget af den bevilgede bistand og fremskridtene i igangværende forhandlinger med nogle lande og indled- ningen af forhandlinger med andre. Prioriteterne og de mellemliggende mål er inddelt i to grupper — på kort sigt og på mellemlang sigt. Prioriteterne og målene på kort sigt er blevet udvalgt på det grundlag, at det er realistisk at forvente, at Malta kan indfri dem fuldt ud eller sikre en væsentlig udvikling inden udgangen af 2000. Det forventes, at det vil tage mere end et år at realisere prioriteterne på mellemlang sigt, selv om arbejdet hermed vil kunne og bør så vidt muligt gå i gang i 2000. Malta er i færd med at udarbejde et nationalt program for overtagelsen af den gældende EU-ret. Det skal indeholde en tidsplan for virkeliggørelsen af prioriteterne og de mellemliggende mål, som er baseret på tiltrædelsespartnerskabet, med angivelse af de fornødne administrative strukturer og finansielle ressourcer. I tiltrædelsespartnerskabet angives de prioriterede indsatsområder for Maltas forberedelser til medlemskab. Malta vil ikke desto mindre skulle tage fat om alle de punkter, der er indkredset i den periodiske rapport. Det er også vigtigt, at Malta opfylder forpligtelserne med hensyn til tilnærmelse af lovgivning og gennemførelse af EU-retten i henhold til de forpligtelser, der er indgået i associeringsaftalen, screeningen og forhandlingsprocessen. Det skal nævnes, at indarbejdningen af EU-retten i lovgivningen ikke i sig selv er tilstrækkeligt; det er også nødvendigt at sikre, at det faktisk anvendes efter samme standarder som dem, der gælder i Unionen. På alle nedenfor anførte områder er det nødvendigt med en troværdig og effektiv implementering og håndhævelse af EU-retten. På grundlag af analysen i Kommissionens periodiske rapport er der indkredset følgende prioriteter og mellemliggende mål på kort og mellemlang sigt for Malta. 29. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 78/19 3. 1. Kort sigt (2000) Økonomiske kriterier — en økonomisk politik på mellemlang sigt til at skabe et stabilt og sundt makroøkonomisk klima — en klar langfristet politik for beskatning og inddragelse af tidligere uregistreret erhvervsvirksomhed i skattesy- stemet — en industriomstruktureringspolitik til at fremskynde industriomstruktureringen, særlig i landbrugsfødevare- og møbelsektoren og fortsat privatisering. Det indre marked — Intellektuel og industriel ejendomsret: vedtagelse af en ny patentlov, der er på linje med den europæiske patentkonvention og EF-forordningerne om det supplerende beskyttelsescertifikat for lægemidler og for plantebe- skyttelsesmidler — Selskabsret: fortsat tilpasning, særlig gennemførelse af 11. direktiv — Databeskyttelse: vedtagelse af national lovgivning, der er i overensstemmelse med EU-direktiverne — Frie varebevægelser: afskaffelse af afgifter på import fra EU; afstemning af civilretten og lovgivningen om forbrugerpolitik efter direktivet om produktansvar med regler om fremstillerens objektive ansvar — Frie kapitalbevægelser: en præcis tidsplan for en komplet liberalisering af kapitalbevægelserne begyndende med afvikling af restriktionerne for langfristede ind- og udgående kapitalstrømme — Konkurrence: vedtagelse af en lov om virksomhedsfusion; anvendelse af konkurrencereglerne på offentlige virksomheder med særlige eller eksklusive rettigheder; vedtagelse af en statsstøttelov og oprettelse af en tilsyns- myndighed; fuldførelse af opgørelsen over statsstøtte, årsrapporter om statsstøtte — Telekommunikation: oprettelse af en uafhængig tilsynsmyndighed — Det audiovisuelle område: fuldførelse af tilpasningen af lovgivningen — Beskatning: fortsat lovgennemførelse og fastlæggelse af en tidsplan for komplet tilpasning af moms- og punktaf- giftslovgivningen; sikring af, at de nye afgiftsforanstaltninger er i overensstemmelse med principperne i adfærds- kodeksen for erhvervsbeskatning — Told: en tidsplan for harmonisering af lovgivning; indførelse af den kombinerede nomenklatur, herunder de harmoniserede oprindelsesregler; anvendelse af enhedsdokumentet: styrkelse af den institutionelle og administra- tive kapacitet, herunder datamatisering. Landbrug — foranstaltninger til gennemførelse af den fælles landbrugspolitik og politikken for udvikling af landdistrikter samt oprettelse af administrative strukturer hertil — fortsat tilpasning af lovgivning om dyre- og plantesundhed og forbedring af inspektionsordninger, især ved de fremtidige ydre grænser. Miljø — vedtagelse af en strategi og et detaljeret direktivspecifikt program for gennemførelse, anvendelse og håndhævelse af EU-lovgivningen på miljøområdet, særlig med ramme- og sektorlovgivning sammen med udarbejdelse af de nødvendige gennemførelsesforordninger og kapacitetsopbygning — udarbejdelse af en finansieringsplan for (direktivspecifikke) investeringer, på grundlag af overslag over tilpasnings- omkostninger og realistiske offentlige og private finansieringskilder på årsbasis — fuldførelse af gennemførelsen og anvendelse af direktivet om vurdering af virkningerne på miljøet. Transport — vedtagelse af en strategi og en tidsplan for gennemførelse og anvendelse af EU-retten, særlig vedrørende luft- og søtransport (herunder søfartssikkerhed). Beskæftigelse og sociale anliggender — støtte til arbejdsmarkedets parters kapacitetsopbygningsbestræbelser for at udvikle og anvende EU-retten. L 78/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 3. 2000 Retlige og indre anliggender — ophævelse af det geografiske forbehold over for Genève-konventionen af 1951 på asylområdet; større deltagelse i det internationale samarbejde på det retlige område — vedtagelse af specifik lovgivning om asyl og oprettelse af instanser til at behandle asylansøgninger; undertegnelse af Europarådets aftale om ulovlig narkotikahandel ad søvejen — forøgelse af personalet i gruppen for bekæmpelse af økonomisk kriminalitet og instanser til bekæmpelse af narkotika; ratifikation af den europæiske konvention om hvidvaskning af penge, undertegnelse af den europæiske strafferetlige konvention om korruption og OECD-konventionen om bestikkelse. Styrkelse af administrationens og retsvæsenets kapacitet, herunder kapaciteten til forvaltning og kontrol af EU-midler — et program for reform af den offentlige forvaltning for at gøre den mere effektiv — færdigudarbejdelse af rammelovgivning for intern og ekstern finanskontrol; oprettelse af et centralt regerings- organ til harmonisering af interne revisions-/kontrolfunktioner; oprettelse af afdelinger for intern revision/kontrol i udgiftsinstanser; indførelse af »funktionel uafhængighed« for nationale interne inspektører/revisorer på både centralt og decentralt plan og forudgående finanskontrol; udarbejdelse af en revisionshåndbog og udvikling af revisionsspor til kontrol af EU-midler — levering af data om BNP pr. indbygger efter EU-metoden. 3. 2. Mellemlang sigt Økonomiske kriterier — nedbringelse af den offentlige gæld og budgetunderskuddet — forbedring af skatteopkrævningen og reform af den offentlige sektor; omstrukturering af tabgivende offentlige virksomheder og sikring af, at de udsættes for markedsdisciplin — styrkelse af det finansielle system som forberedelse til en fuldstændig liberalisering af kapitalposterne — fuldførelse af privatiseringsprocessen — en vedvarende indsats til forbedring af vilkårene for virksomhedsoprettelse, særlig små og mellemstore virksom- heder — etablering af en årlig finanstilsynsprocedure, der skal bringe regnskabsaflæggelsen, tilsynet og kontrollen med de offentlige finanser, herunder navnlig budgetsituationerne, på linje med EU-procedurerne. Det indre marked — Offentlige indkøb: fuldførelse af tilpasningen, også inddragelse af lokale myndigheder og offentligretlige organer; tilpasning af retskontrolsystemet til kravene i de relevante direktiver — Databeskyttelse: oprettelse af en uafhængig tilsynsmyndighed — Frie varebevægelser: sikring af tilstrækkelig uafhængighed for standardiserings-, certificerings-, akkrediterings- og metrologiorganerne og færdiggørelse af de institutionelle arrangementer; generelt tilpasning af den nationale lovgivning om lægemidler til EU-retten — Frie kapitalbevægelser: afskaffelse af de resterende restriktioner for ind- og udgående kapitalstrømme med henblik på fuldstændig liberalisering — Fri bevægelighed for tjenesteydelser: tilpasning af bankreglerne om indskudsgarantiordninger og konsolidering af tilsynet hermed; tilpasning af betalingssystemerne; yderligere tilpasning af lovgivningen om værdipapirer — Fri bevægelighed for personer: fuldstændig tilpasning af gensidig anerkendelse af eksamensbeviser — Konkurrence: styrkelse af konkurrencemyndighederne; sikre statsstøttesystemets overensstemmelse med EU- retten, særlig med hensyn til skibsbygning — Telekommunikation: fuldstændig afstemning af forskrifterne for telekommunikation med EU-retten, særlig med licens, sammenkobling og alment tjenesteudbud, nummerering og databeskyttelse hensyn til — Beskatning: fuldstændig afstemning efter EU-retten på beskatningsområdet, herunder EF's overgangsmomsord- ning; revision af bestående lovgivning for at sikre overensstemmelse med adfærdskodeksen for erhvervsbeskat- ning, styrkelse af den administrative kapacitet og kontrolprocedurerne, herunder administrativt samarbejde og gensidig bistand 29. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 78/21 — Forbrugerbeskyttelse: videre tilpasning og styrkelse af markedstilsynet og håndhævelsesmyndighederne toldkontingenter og -lofter, — Told: fuldførelse af tilpasningen af lovgivning, herunder toldprocedurer af økonomisk betydning, frizoner, toldoplag, suspensioner, varemærkeforfalskede eller piratkopierede varer og ordningen med bindende tariferingsoplysninger; forberedelse til anvendelse af forenklede fremgangsmåder; styr- kelse af organisationen, særlig som forberedelse til anvendelsen af alle toldprocedurer af økonomisk betydning, ordningen med toldsuspensioner og forvaltningen af toldkontingenter og -lofter; fortsat bekæmpelse af svig og bestikkelse. Landbrug — fortsatte forberedelser til anvendelsen af den fælles landbrugspolitik og politikken for udvikling af landdistrikter. Fiskeri — fortsat tilpasning, særlig med hensyn til kontrol, import og statsstøtte samt flåderegistret. Energi — forberedelse til det indre energimarked, især med hensyn til el- og gasdirektiverne (herunder tilpasning af energipriserne til et omkostningsdækkende niveau og etablering af en tilsynsmyndighed) — tilpasning af national lovgivning (olielagerkrav og energieffektivitet) til EU-retten; omstrukturering af Maltas institutioner med henblik på adskillelse af policyudformning og regulering og styrkelse af kapaciteten til at anvende EU-retten. Miljø — fuldførelse af gennemførelsen og anvendelsen af regelværket, særlig rammelovgivning, horisontal lovgivning og lovgivning om naturbeskyttelse, vandkvalitet og affaldsforvaltning; styrkelse af den institutionelle og administra- tive kapacitet og overvågningskapaciteten — integrering af principperne om bæredygtig udvikling i udformningen og gennemførelsen af alle andre sektorspe- cifikke politikker. Beskæftigelse og sociale anliggender — gennemførelse af EU-lovgivningen på områderne sundhed og sikkerhed på arbejdspladsen, arbejdsmarkedsret, ligestilling og folkesundhed; styrkelse af de relevante administrative strukturer og instanserne til koordinering af den sociale sikring — udarbejdelse af en national beskæftigelsesstrategi, støttet af den fælles gennemgang af beskæftigelsespolitikken, med henblik på senere deltagelse i den europæiske beskæftigelsesstrategi. Økonomisk og social samhørighed — udvikling af en national politik for økonomisk og social samhørighed med henblik på at mindske de interne forskelle og forberede gennemførelsen af strukturfondene, herunder flerårige budgetprocedurer, samt oprettelse af kontrolstrukturer for tilsyn og evaluering. Transport — tilpasning af lovgivning om vejtransport (markedsadgang, færdselssikkerhed, regler for farlige varer og afgifter), søtransport og luftfart (især luftfartssikkerhed og styring af lufttrafikken). Retlige og indre anliggender — fortsat gradvis tilnærmelse af visumlovgivningen og -praksis til EU's — fortsat bekæmpelse af handel med kvinder og børn. Styrkelse af administrationens og retsvæsenets kapacitet, herunder kapaciteten til forvaltning og kontrol af EU-midler — reform af den offentlige sektor for at gøre den offentlige forvaltning mere effektiv — styrkelse af offentlige finanskontrolfunktioner gennem tilvejebringelse af adækvat personale, uddannelse og udstyr — vedtagelse af EU-kompatible statistiske metoder og praksis, særlig vedrørende BNP-skøn, harmoniserede forbru- gerprisindekser, kortfristede indikatorer, socialstatistikker, erhvervsregister og betalingsbalance. L 78/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 3. 2000 4. PROGRAMMERING Fjerde finansprotokol (12. juni 1995-31. december 1998) er blevet forlænget med 1 år (31. december 1999). Protokollen er det eneste EU-finansieringsinstrument (bortset fra EIB-lån) til støtte af finansielt og fagligt samarbejde. I 1998 blev der ikke disponeret over nye midler i betragtning af det vejledende 1996-programs førtiltrædelsesoriente- ring. De disponible midler i 1999 udgjorde 5 mio. EUR. Malta kan inden for rammerne af disse nationale tildelinger også finansiere en del af sin deltagelse i EF-programmerne, herunder deltagelsen i femte rammeprogram for forskning og teknologisk udvikling. Den finansielle bistand fra og med 2000 vil blive fastlagt, når udkastet til forordning om førtiltrædelsesfinansiering er vedtaget af Rådet. Med disse nationale tildelinger kan Malta også finansiere en del af sin fremtidige deltagelse i fællesskabsprogrammer. De aktiviteter, der skal finansieres fra 2000, vil i første række være overtagelse af EU-retten med udgangspunkt i prioriteterne i dette tiltrædelsespartnerskab. Malta kan opnå EIB-lånefinansiering i henhold til Euro-Med-mandatet. Desuden er der 30 mio. EUR til rådighed i EIB-lån i henhold til fjerde finansprotokol mellem Malta og EU. 5. BETINGETHED Fællesskabets bistand til finansieringen af projekter er betinget af, at Malta overholder sine forpligtelser i henhold til associeringsaftalen, træffer yderligere foranstaltninger for at opfylde Københavnskriterierne og især gør fremskridt for i 2000 at realisere de specifikke prioriteter i dette tiltrædelsespartnerskab. Indfries disse almindelige betingelser ikke, vil Rådet kunne træffe afgørelse om suspension af den finansielle bistand på grundlag af artikel 4 i forordning (EF) nr. 622/98. 6. TILSYN Gennemførelsen af tiltrædelsespartnerskabet overvåges inden for rammerne af associeringsaftalen, særlig af associe- ringsudvalget. Tiltrædelsespartnerskabet kan om fornødent ændres i overensstemmelse med artikel 2 i forordning (EF) nr. 622/98


title: Kommissionens förordning (EG) nr 605/2000 av den 20 mars 2000 om upphävande av förmånstullarna och om återinförande av Gemensamma tulltaxans tull på import av nejlikor (standard) med ursprung i Israel

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
restoration of customs duties

formats: pdf print

text: 21. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 72/13 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 605/2000 av den 20 mars 2000 om upphävande av förmånstullarna och om återinförande av Gemensamma tulltaxans tull på import av nejlikor (standard) med ursprung i Israel EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 4088/87 av den 21 december 1987 om fastställande av villkoren för tillämpning av förmånstullar på import av vissa blommor med ursprung i Cypern, Israel, Jordanien och Marocko samt i Västbanken och Gazaremsan (1), senast ändrad genom förord- ning (EG) nr 1300/97 (2), särskilt artikel 5. 2 b i denna, och av följande skäl: (4) (5) (6) (7) I kommissionens förordning (EEG) nr 700/88 (6), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2062/97 (7), fastställs närmare tillämpningsföreskrifter för dessa förfaranden. På grundval av de priser som har noterats i enlighet med förordningarna (EEG) nr 4088/87 och (EEG) nr 700/88 konstateras att de villkor som föreskrivs i artikel 2. 2 i förordning (EEG) nr 4088/87 om upphävande av för- månstullarna är uppfyllda i fråga om nejlikor (standard) med ursprung i Israel. Gemensamma tulltaxans tullsats bör därför återinföras. Kvoten för produkterna i fråga täcker perioden 1 januari–31 december 2000. Som en följd därav gäller upphävandet av förmånstullen och återinförandet av Gemensamma tulltaxans tull senast till slutet av den perioden. Mellan Förvaltningskommittén för levande växter och blomsterprodukters möten skall dessa åtgärder vidtas av kommissionen. (1) (2) I förordning (EEG) nr 4088/87 föreskrivs villkoren för att tillämpa förmånstullar på storblommiga rosor, små- blommiga rosor, nejlikor (standard) och prydnadsnej- likor (spray) inom gränserna för de tullkvoter som årligen öppnas för import till gemenskapen av färska snittblommor. Genom rådets förordning (EG) nr 1981/94 (3), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 563/ 2000 (4), öppnas och föreskrivs villkoren för förvalt- ningen av gemenskapens tullkvoter för färska snitt- blommor och blomknoppar med ursprung i Cypern, Egypten, Israel, Malta, Marocko, Västbanken och Gaza- remsan. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Med avseende på import av nejlikor (standard) (KN-nummer ex 0603 10 20) med ursprung i Israel skall de förmånstullar som fastställs i förordning (EG) nr 1981/94 upphävas och Gemensamma tulltaxans tullsats återinföras. (3) I kommissionens förordning (EG) nr 604/2000 (5) fast- ställs gemenskapens import- och producentpriser på nejlikor och rosor med avseende på tillämpningen av importförfarandena. Artikel 2 (1) EGT L 382, 31. 12. 1987, s. 22. (2) EGT L 177, 5. 7. 1997, s. 1. (3) EGT L 199, 2. 8. 1994, s. 1. (4) EGT L 68, 16. 3. 2000, s. 46. (5) Se sida 11 i denna tidning. Denna förordning träder i kraft den 22 mars 2000. (6) EGT L 72, 18. 3. 1988, s. 16. (7) EGT L 289, 22. 10. 1997, s. 1. L 72/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 3. 2000 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 20 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: Commission Regulation (EC) No 603/2000 of 20 March 2000 amending the import duties in the cereals sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
cereals
import

text: L 72/8 EN Official Journal of the European Communities 21. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 603/2000 of 20 March 2000 amending the import duties in the cereals sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1249/96 of 28 June 1996 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 as regards import duties in the cereals sector (3), as last amended by Regulation (EC) No 2519/98 (4), and in particular Article 2 (1) thereof, Whereas: (1) The import duties in the cereals sector are fixed by Commission Regulation (EC) No 566/2000 (5), as amended by Regulation (EC) No 578/2000 (6). Article 2, (1) of Regulation (EC) No 1249/96 provides that if during the period of application, the average import duty calculated differs by EUR 5 per tonne from the duty fixed, a corresponding adjustment is to be made. Such a difference has arisen. It is therefore neces- sary to adjust the import duties fixed in Regulation (EC) No 566/2000, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Annexes I and II to Regulation (EC) No 566/2000 are hereby replaced by Annexes I and II to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on 21 March 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 161, 29. 6. 1996, p. 125. (4) OJ L 315, 25. 11. 1998, p. 7. (5) OJ L 68, 16. 3. 2000, p. 59. (6) OJ L 69, 17. 3. 2000, p. 40. 21. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 72/9 Import duties for the products covered by Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1766/92 ANNEX I CN code Description 1001 10 00 Durum wheat high quality medium quality (1) 1001 90 91 Common wheat seed 1001 90 99 Common high quality wheat other than for sowing (3) medium quality low quality 1002 00 00 Rye 1003 00 10 Barley, seed 1003 00 90 Barley, other (3) 1005 10 90 Maize seed other than hybrid 1005 90 00 Maize other than seed (3) 1007 00 90 Grain sorghum other than hybrids for sowing Import duty by land inland waterway or sea from Mediterra- nean, the Black Sea or Baltic Sea ports (EUR/tonne) Import duty by air or by sea from other ports (2) (EUR/tonne) 17,09 27,09 28,23 28,23 65,27 79,45 70,07 70,07 70,07 83,42 83,42 70,07 7,09 17,09 18,23 18,23 55,27 69,45 60,07 60,07 60,07 73,42 73,42 60,07 (1) In the case of durum wheat not meeting the minimum quality requirements for durum wheat of medium quality, referred to in Annex I to Regulation (EC) No 1249/96, the duty applicable is that fixed for low-quality common wheat. (2) For goods arriving in the Community via the Atlantic Ocean or via the Suez Canal (Article 2(4) of Regulation (EC) No 1249/96), the importer may benefit from a reduction in the duty of: — EUR 3 per tonne, where the port of unloading is on the Mediterranean Sea, or — EUR 2 per tonne, where the port of unloading is in Ireland, the United Kingdom, Denmark, Sweden, Finland or the Atlantic Coasts of the Iberian Peninsula. (3) The importer may benefit from a flat-rate reduction of EUR 14 or 8 per tonne, where the conditions laid down in Article 2(5) of Regulation (EC) No 1249/96 are met. L 72/10 EN Official Journal of the European Communities 21. 3. 2000 ANNEX II Factors for calculating duties (period from 15 March 2000 to 17 March 2000) 1. Averages over the two-week period preceding the day of fixing: Exchange quotations Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Product (% proteins at 12 % humidity) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 Medium quality (*) US barley 2 Quotation (EUR/t) 124,26 113,22 102,34 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 114,80 (**) Gulf premium (EUR/t) 32,37 6,38 3,11 11,53 Great Lakes premium (EUR/t) — — — — — — — — — — (*) A discount of EUR 10/t (Article 4(1) of Regulation (EC) No 1249/96). (**) Fob Gulf. 2. Freight/cost: Gulf of Mexico — Rotterdam: 17,60 EUR/t; Great Lakes — Rotterdam: 29,31 EUR/t. 3. Subsidy within the meaning of the third paragraph of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1249/96: EUR 0,00/t (HRW2) EUR 0,00/t (SRW2)


title: Rozhodnutie Komisie z 20. marca 2000, ktorým sa mení a dopĺňa rozhodnutie 94/984/ES stanovujúce zdravotné podmienky zvierat a veterinárne osvedčenia pre dovoz čerstvého hydinového mäsa z tretích krajín, pokiaľ ide o Argentínu (oznámené pod číslom dokumentu C(2000) 703)Text s významom pre EHP

eurovoc_concepts:
health certificate
health control
import
poultrymeat
third country
veterinary inspection

text: 382 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 28 32000D0254 29. 3. 2000 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 78/33 ROZHODNUTIE KOMISIE z 20. marca 2000, ktorým sa mení a dopĺňa rozhodnutie 94/984/ES stanovujúce zdravotné podmienky zvierat ide a veterinárne osvedčenia pre dovoz čerstvého hydinového mäsa z tretích krajín, pokiaľ o Argentínu (oznámené pod číslom dokumentu C(2000) 703) (Text s významom pre EHP) (2000/254/ES) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Rady 91/494/EHS z 26. júna 1991 o zdravotných podmienkach zvierat, ktorými sa riadi obchodovanie s čerstvým hydinovým mäsom v rámci spoločenstva a dovoz čerstvého hydinového mäsa z tretích krajín do spoločenstva (1), naposledy zmenenú a doplnenú smernicou 1999/89/ES (2), a najmä na jej články 11 a 12, keďže: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Rozhodnutím Komisie zmeneným a doplneným rozhodnutím naposledy 1999/549/ES (4), sa stanovili zdravotné podmienky zvierat a veterinárne osvedčenia pre dovoz čerstvého hydinového mäsa z určitých tretích krajín. Stanovili sa dve odlišné osvedčenia, vzor A a vzor B. Ich použitie závisí od situácie so pseudomorom hydiny v príslušnej krajine. 94/984/ES (3), Argentína je uvedená v prílohe I k rozhodnutiu 94/984/ES ako tretia krajina, ktorá má povolené používať osvedčenie vzoru B stanovené v prílohe II k uvedenému rozhodnutiu. Útvary Komisie urobili v júli 1998 v Argentíne inšpekciu, aby preskúmali situáciu so pseudo- morom hydiny a z tejto krajiny sa získali ďalšie informácie. V súlade s výsledkami uvedenej s pseudomorom hydiny v Argentíne sa zlepšila. inšpekcie a predloženými informáciami sa ukazuje, že situácia Argentína 94/984/ES. spĺňa požiadavky osvedčenia vzoru A stanoveného v prílohe II k rozhodnutiu Toto rozhodnutie sa uplatňuje pre čerstvé hydinové mäso s osvedčením vydaným od 1. apríla 2000. Opatrenia ustanovené v tomto rozhodnutí sú v súlade so stanoviskom Stáleho veterinárneho výboru, PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE: V prílohe I k rozhodnutiu 94/984/ES sa riadok: "AR Argentína nahrádza riadkom: "AR Argentína (1) Ú. v. ES L 268, 24. 9. 1991, s. 35. (2) Ú. v. ES L 300, 23. 11. 1999, s. 17. (3) Ú. v. ES L 378, 21. 12. 1994, s. 11. (4) Ú. v. ES L 209, 7. 8. 1999, s. 36. Článok 1 B (2)" A" 03/zv. 28 SK Úradný vestník Európskej únie 383 Toto rozhodnutie sa uplatňuje pre čerstvé hydinové mäso s osvedčením vydaným od 1. apríla 2000. Článok 2 Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. Článok 3 V Bruseli 20. marca 2000 Za Komisiu David BYRNE člen Komisie


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 602/2000 af 20. marts 2000 om fastsættelse af verdensmarkedsprisen for ikke-egreneret bomuld og af forskuddet

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
Spain
aid system
cotton
world market price

text: L 72/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 3. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 602/2000 af 20. marts 2000 om fastsættelse af verdensmarkedsprisen for ikke-egreneret bomuld og af forskuddet KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til akten vedrørende Grækenlands tiltrædelse, særlig stk. 3 og 10 i protokol 4 om bomuld, senest ændret ved Rådets forordning (EF) nr. 1553/95 (1), under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1554/95 af 29. juni 1995 om fastsættelse af almindelige regler for støtteord- ningen vedrørende bomuld og om ophævelse af forordning (EØF) nr. 2169/81 (2), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1419/98 (3), særlig artikel 3, 4 og 5, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ifølge artikel 3 i forordning (EF) nr. 1554/95 fastsættes der en verdensmarkedspris for ikke-egreneret bomuld regelmæssigt på grundlag af de konstaterede verdens- markedspriser for egreneret bomuld under hensyntagen til det historiske forhold mellem den fastlagte verdens- markedspris for egreneret bomuld og den beregnede pris for ikke-egreneret bomuld. Det historiske forhold blev fastlagt i artikel 1, stk. 2, i Kommissionens forordning (EØF) nr. 1201/89 af 3. maj 1989 om gennemførelses- bestemmelser for støtteordningen for bomuld (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1624/1999 (5). Hvis verdensmarkedsprisen ikke kan fastsættes, fastlægges prisen på grundlag af den sidste fastsatte frist. I henhold til artikel 4 i forordning (EF) nr. 1554/95 fastsættes verdensmarkedsprisen for egreneret bomuld for et produkt med visse egenskaber under hensyntagen til de højeste udbud og noteringer på verdensmarkedet blandt dem, der anses for at være repræsentative for markedets faktiske tendens. Med henblik på denne fast- sættelse udarbejdes der et gennemsnit for de udbud og noteringer, der konstateres på en eller flere europæiske børser for et produkt leveret cif en nordeuropæisk havn fra de forskellige leverandørlande, der anses for at være mest repræsentative for den internationale handel. Der er dog fastsat justeringer af disse kriterier ved fastsæt- (1) EFT L 148 af 30. 6. 1995, s. 45. (2) EFT L 148 af 30. 6. 1995, s. 48. (3) EFT L 190 af 4. 7. 1998, s. 4. (4) EFT L 123 af 4. 5. 1989, s. 23. (5) EFT L 192 af 24. 7. 1999, s. 39. forskelle, der er begrundet telsen af verdensmarkedsprisen for egreneret bomuld af hensyn til leverede produkts kvalitet eller udbuddenes og noteringernes art. Disse justeringer er fastsat i artikel 2 i forordning (EØF) nr. 1201/89. i det (3) (4) Anvendelsen af ovennævnte kriterier fører til fastsæt- telsen af ikke-egreneret bomuld på nedennævnte niveau. verdensmarkedsprisen for Ifølge artikel 5, stk. 3a, andet afsnit, i forordning (EF) nr. 1554/95 er det fastsat, at forskuddet på støtten er lig med målprisen nedsat med verdensmarkedsprisen samt et fradrag, der beregnes efter den formel, der anvendes ved overskridelse af den maksimale garantimængde, men på grundlag af en omvurdering af produktion af ikke- egreneret bomuld, forhøjet med mindst 7,5 %. Omvur- deringen af produktionen i produktionsåret 1999/2000 og den tilsvarende procentsats for forhøjelsen blev fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2606/ at denne beregningsmetode 1999 (6). Det anvendes, medfører, at forskuddet pr. medlemsstat fast- sættes som anført nedenfor — forhold, UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. Verdensmarkedsprisen for ikke-egreneret bomuld som omhandlet i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1554/95 fastsættes til 32,369 EUR/100 kg. 2. andet afsnit, Forskuddet på støtten som omhandlet i artikel 5, stk. 3a, i forordning (EF) nr. 1554/95 fastsættes til: — 37,470 EUR/100 kg for Spanien — 33,537 EUR/100 kg for Grækenland — 73,931 EUR/100 kg for de øvrige medlemsstater. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 21. marts 2000. (6) EFT L 316 af 10. 12. 1999, s. 36. 21. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 72/7 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Regulamento (CE) n.° 602/2000 da Comissão, de 20 de Março de 2000, que fixa o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado e estabelece o montante do adiantamento da ajuda

text: L 72/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 3. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 602/2000 DA COMISSÃO de 20 de Março de 2000 que fixa o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado e estabelece o montante do adiantamento da ajuda A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Acto de Adesão da Grécia e, nomeadamente, os n. os 3 e 10 do Protocolo n. o 4 relativo ao algodão, com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1553/95 do Conselho (1), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1554/95 do Conselho, de 29 de Junho de 1995, que fixa as regras gerais do regime de ajuda ao algodão e revoga o Regulamento (CEE) n. o 2169/ /81 (2), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1419/98 (3), e, nomeadamente, os seus artigos 3. o, 4. o e 5. o, (3) (4) Considerando o seguinte: (1) (2) Nos termos do artigo 3. o do Regulamento (CE) n. o 1554/ /95, o preço do mercado mundial do algodão não desca- roçado é determinado periodicamente a partir do preço do mercado mundial verificado para o algodão descaro- çado, tendo em conta a relação tradicionalmente exis- tente entre o preço do mercado mundial do algodão descaroçado e o preço calculado para o algodão não descaroçado. Essa relação foi estabelecida no n. o 2 do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1201/89 da Comissão, de 3 de Maio de 1989, que estabelece as execução do regime de ajuda para o regras de algodão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1624/1999 (5). No caso de o preço do mercado mundial não poder ser determinado desta forma, deve ser estabelecido com base no último preço determinado. Nos termos do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1554/ /95, o preço do mercado mundial do algodão descaro- çado é determinado para um produto que satisfaça determinadas características, e tendo em conta as ofertas e as cotações mais favoráveis no mercado mundial de entre as consideradas representativas da tendência real desse mercado. Para efeitos dessa determinação, é estabe- lecida uma média das ofertas e cotações verificadas numa ou em várias bolsas europeias para um produto entregue cif num porto do Norte da Europa em proveni- ência dos diferentes países fornecedores considerados (1) JO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. (2) JO L 148 de 30. 6. 1995, p. 48. (3) JO L 190 de 4. 7. 1998, p. 4. (4) JO L 123 de 4. 5. 1989, p. 23. (5) JO L 192 de 24. 7. 1999, p. 39. mais representativos para o comércio internacional; no entanto, estão previstas adaptações desses critérios para a determinação do preço do mercado mundial do algodão descaroçado, a fim de ter em conta as diferenças justificadas pela qualidade do produto entregue ou pela natureza das ofertas e das cotações. Essas adaptações são fixadas no artigo 2. o do Regulamento (CEE) n. o 1201/89. A aplicação dos critérios acima referidos implica que o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado deve ser fixado no nível indicado em seguida. O n. o 3A, segundo parágrafo, do artigo 5. o do Regula- mento (CE) n. o 1554/95 estabelece que o montante do adiantamento é igual ao preço de objectivo diminuído do preço do mercado mundial e de uma redução calcu- lada mediante a fórmula aplicável em caso de superação da quantidade máxima garantida, mas com base na nova estimativa da produção de algodão não descaroçado majorada, no mínimo, de 7,5 %. O Regulamento (CE) n. o 2606/1999 da Comissão (6) fixou o nível da estimativa da produção para a campanha de 1999/2000, assim como a respectiva percentagem de majoração. A apli- cação deste método conduz à fixação do adiantamento por Estado-Membro nos níveis indicados infra, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. O preço do mercado mundial do algodão não descaro- çado, referido no artigo 3. o do Regulamento (CE) n. o 1554/95, é fixado em 32,369 euros/100 kg. 2. O montante do adiantamento da ajuda referido no n. o 3A, segundo parágrafo, do artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1554/95 é fixado em: — 37,470 euros/100 kg para a Espanha, — 33,537 euros/100 kg para a Grécia, — 73,931 euros/100 kg para os restantes Estados-Membros. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 21 de Março de 2000. (6) JO L 316 de 10. 12. 1999, p. 36. 21. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 72/7 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 20 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão