title: QUESTION ÉCRITE P-1029/00 posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission. Conflit de la banane.

eurovoc_concepts:
EU production
United States
economic consequence
import policy
trade dispute
tropical fruit

text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/59 Rien n(cid:146)empŒcherait cependant une juridiction d(cid:146)un (cid:201)tat candidat (cid:224) l(cid:146)adhØsion de s(cid:146)inspirer de la jurispru- dence de la Cour rendue dans un domaine dØterminØ dans la mesure oø un accord d(cid:146)association conclu entre la CommunautØ et un pays tiers contient une disposition qui renvoie au droit communautaire. Ainsi, par exemple, l(cid:146)article 63, alinØa deuxiŁme de l(cid:146)Accord europØen Øtablissant une association avec la Pologne stipule: «Toute pratique contraire au prØsent article est ØvaluØe sur la base des critŁres dØcoulant de l(cid:146)application des rŁgles des articles [81, 82 et 88 du traitØ CE]». Un tel renvoi signifie uniquement qu(cid:146)il faut comprendre les notions d(cid:146)entente restrictive de concurrence, d(cid:146)abus de position dominante ou d(cid:146)aide d(cid:146)Øtat au sens des articles 81, 82 et 88 (ex-articles 85, 86 et 93) du traitØ CE. Ce renvoi aux articles du traitØ CE n(cid:146)a pas pour effet de rendre la Cour compØtente pour statuer (cid:224) titre prØjudiciel (cid:224) l(cid:146)occasion de litiges nØs dans les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion. Les juridictions nationales des pays candidats demeurent seules compØtentes pour trancher des litiges dans ces pays relatifs (cid:224) l(cid:146)application des accords d(cid:146)association. La Cour pourrait devenir compØtente pour dØcider (cid:224) titre prØjudiciel sur une question d(cid:146)interprØtation de l(cid:146)accord d(cid:146)association (cid:224) la demande d(cid:146)une juridiction du pays candidat (cid:224) l(cid:146)adhØsion si une clause lui attribuant une telle compØtence Øtait expressØment prØvue par l(cid:146)accord lui-mŒme. Il convient de remarquer qu(cid:146)aucun accord d(cid:146)association avec un pays candidat (cid:224) l(cid:146)adhØsion ne prØvoit actuellement une telle clause attributive de compØtence. En gØnØral, un diffØrend relatif (cid:224) l(cid:146)application d(cid:146)un accord d(cid:146)association entre la CommunautØ et un pays tiers peut Œtre soumis au conseil d(cid:146)association si une telle procØdure est prØvue par l(cid:146)accord lui-mŒme. Tel est le cas des accords europØens et notamment de l(cid:146)accord d(cid:146)association avec la Pologne qui prØvoit (cid:224) son article 105 que tout diffØrend entre la CommunautØ et la Pologne sur son application peut Œtre soumis au conseil d(cid:146)association par l(cid:146)une ou l(cid:146)autre partie, qui peut rØgler le diffØrend par voie de dØcision. Au cas oø il n(cid:146)est pas possible de rØgler ainsi le diffØrend, le recours (cid:224) l(cid:146)arbitrage est prØvu. Enfin, la Commission souhaite attirer l(cid:146)attention sur le fait que des ressortissants des pays tiers, y compris de pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion, peuvent former des recours devant le Tribunal de premiŁre instance contre les institutions communautaires si les conditions de recevabilitØ de ces recours sont remplies. En effet, les voies de recours directs ouvertes par les articles 230, 232 et 235 du traitØ CE (ex-articles 173, 175 et 178) n(cid:146)exigent pas que la partie demanderesse, si elle est une personne physique ou morale, soit ressortissante d(cid:146)un (cid:201)tat membre. (2001/C 53 E/069) QUESTION (cid:201)CRITE P-1029/00 posØe par Fernando FernÆndez Mart(cid:237)n (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 mars 2000) Objet: Conflit de la banane Au cours des derniŁres semaines, plusieurs sources ont laissØ entrevoir la possibilitØ d(cid:146)un rapprochement des positions de la Commission et du gouvernement des (cid:201)tats-Unis qui permettrait de rØsoudre le conflit de la banane. Ce rapprochement s(cid:146)articulerait autour d(cid:146)une proposition de rØpartition des contingents prØsentØe par la Commission, qui consiste (cid:224) allouer 80 % des contingents dits A et B aux opØrateurs dits primaires, pour reprendre une rØfØrence historique postØrieure (cid:224) 1993. Il s(cid:146)agit, pour la majeure partie, d(cid:146)opØrateurs qui faisaient pØnØtrer sur le marchØ des bananes dollar avant cette date, (cid:224) savoir principalement les multinationales amØricaines. Les 20 % restants seraient rØpartis entre les autres (nouveaux) opØrateurs. Selon diverses sources, la proposition d(cid:146)accord remise aux (cid:201)tats-Unis pourrait comprendre, comme ØlØment de base, la transition automatique vers le systŁme tarifaire (cid:224) l(cid:146)issue d(cid:146)une pØriode transitoire. Oø en sont actuellement les nØgociations, notamment en ce qui concerne l(cid:146)attribution de contingents et la durØe de la pØriode transitoire? La Commission est-elle consciente du fait que la transition automatique vers un systŁme tarifaire («tariff only») pourrait entra(cid:238)ner la fin de la production de bananes au niveau communautaire? C 53 E/60 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (29 mai 2000) Suite (cid:224) la constatation de l(cid:146)incompatibilitØ avec les rŁgles de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) de divers aspects du rØgime communautaire actuel applicable aux bananes (rØgime qui a dØj(cid:224) ØtØ rØvisØ suite (cid:224) une dØcision de l(cid:146)OMC portant sur le rØgime prØcØdent), la Commission a proposØ en novembre 1999 un processus en deux Øtapes pour modifier les rŁgles d(cid:146)importation applicables aux bananes: un systŁme de contingents tarifaires devrait Œtre Øtabli (cid:224) titre provisoire pour Œtre remplacØ par un systŁme uniquement tarifaire en janvier 2006. La gestion du systŁme de contingents tarifaires, notamment en ce qui concerne la rØpartition des certificats, fait (cid:224) prØsent l(cid:146)objet de discussions approfondies avec toutes les parties concernØes. En l(cid:146)absence d(cid:146)un accord de toutes les parties concernØes sur la rØpartition des certificats, la proposition de la Commission prØvoit la possibilitØ d(cid:146)instaurer immØdiatement un systŁme uniquement tarifaire. ParallŁlement aux consultations avec tous les pays exportateurs de bananes vers la CommunautØ, y compris les pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP) ainsi qu(cid:146)avec les opØrateurs commerciaux et les producteurs communautaires, la Commission poursuit Øgalement des discussions bilatØrales avec les (cid:201)tats-Unis. La derniŁre rØunion s(cid:146)est tenue le 30 mars 2000 (cid:224) Washington. (cid:192) ce jour toutefois, aucune solution mutuellement acceptable n(cid:146)a pu Œtre dØgagØe pour rØsoudre le conflit de la banane. Le principal problŁme lors de l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une proposition de la Commission visant (cid:224) Øtablir un systŁme de contingents tarifaires reste la question de la rØpartition des certificats d(cid:146)importation aux opØrateurs. La plupart des opØrateurs semblent Œtre en faveur d(cid:146)une rØpartition des certificats basØe sur les performances historiques pendant une pØriode reprØsentative. La difficultØ rØside dans le fait qu(cid:146)ils n(cid:146)arrivent pas (cid:224) se mettre d(cid:146)accord sur une mŒme pØriode acceptable par tous. Les (cid:201)tats-Unis insistent pour que soit retenue une pØriode de rØfØrence antØrieure (cid:224) 1993, c. -(cid:224)-d. antØrieure (cid:224) la mise en place du marchØ intØrieur pour les bananes. Cette position est reflØtØe dans ce qu(cid:146)il est convenu d(cid:146)appeler la proposition des Cara(cid:239)bes. Toutefois, l(cid:146)(cid:201)quateur est en faveur d(cid:146)une pØriode trŁs rØcente, en tout Øtat de cause postØrieure (cid:224) 1993, alors que les pays ACP plaident en faveur d(cid:146)une longue pØriode couvrant tant la pØriode antØrieure que la pØriode postØrieure (cid:224) 1993. En ce qui concerne la «transition automatique» vers un systŁme uniquement tarifaire, celle-ci est dØj(cid:224) prØvue dans la proposition de la Commission et ne fait pas partie en tant que telle des discussions avec les (cid:201)tats-Unis. S(cid:146)agissant de la production communautaire, il est important de noter que le groupe spØcial de l(cid:146)OMC n(cid:146)a jamais mis en question le rØgime d(cid:146)aide compensatoire dans le secteur communautaire de la banane. La Commission estime que le revenu agricole du producteur europØen de bananes peut Œtre garanti par ce rØgime d(cid:146)aide, qui assure en consØquence la poursuite de la production de bananes au niveau communautaire. (2001/C 53 E/070) QUESTION (cid:201)CRITE E-1030/00 posØe par Niels Busk (ELDR) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Cachet douanier de pays tiers Suite (cid:224) la rØponse de la Commission (cid:224) ma question E-0203/00 (1), j(cid:146)aimerais savoir si la Commission envisage des initiatives afin que l(cid:146)Organisation mondiale des douanes mette (cid:224) jour en permanence les cachets douaniers en vigueur dans le monde entier? La Commission estime-t-elle que la valeur de contr(cid:244)le rØelle des cachets douaniers (qui peuvent Œtre dØrobØs, copiØs ou utilisØs de fa(cid:231)on illØgale ou abusive) est en rapport avec leur importance Øconomique? (1) JO C 26 E du 26. 1. 2001, p. 18


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για: την «Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για έκτη προσαρμογή του καθεστώτος για το βαμβάκι, που καθιερώθηκε με το πρωτόκολλο αριθ. 4 της πράξης προσχώρησης της Ελλάδας» και την «Πρόταση Κανονισμού του Συμβουλίου σχετικά με την ενίσχυση στην παραγωγή βαμβακιού»

eurovoc_concepts:
European Union
cotton
production aid

formats: html pdf print

text: 18. 5. 2000 EL ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ·(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œø·(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) C 140/33 ˆ(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆØ ˚(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) ªØÆ: — (cid:244)(cid:231)(cid:237) «—æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı ªØÆ (cid:229)·Œ(cid:244)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı ŒÆŁ(cid:229)(cid:243)(cid:244)ø·(cid:244)(cid:239)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ, (cid:240)(cid:239)ı ŒÆŁØ(cid:229)æø·Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:240)æø(cid:244)(cid:239)·Œ(cid:239)ºº(cid:239) ÆæØŁ. 4 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æÆ·(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:247)ø·æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ººÆ·(cid:228)Æ(cid:242)» ŒÆØ — (cid:244)(cid:231)(cid:237) «—æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) ˚Æ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)· (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒØ(cid:239)ı·» (2000/C 140/09) (cid:211)(cid:244)Ø(cid:242) 24 (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ıÆæØ·(cid:239)ı 2000, ŒÆØ (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)Æ·(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) Æ·æŁæø(cid:237) 43 ŒÆØ 198 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:211)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ· Ø(cid:228)æı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·ºØ(cid:239) (cid:230)(cid:231)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇ˚¯ (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)ø(cid:244)(cid:229)·æø (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231). (cid:212)(cid:239) (cid:244)(cid:236)(cid:231)·(cid:236)Æ ª(cid:229)øæªØ·Æ(cid:242), Æ(cid:237)Æ·(cid:240)(cid:244)ı(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ı(cid:240)ÆØ·Łæ(cid:239)ı ŒÆØ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æ·ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242), (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:239) Æ(cid:237)Æ(cid:244)(cid:229)·Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:229)æªÆ(cid:243)Øø·(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇ˚¯, ıØ(cid:239)Ł(cid:229)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 14 (cid:204)Ææ(cid:244)Ø·(cid:239)ı 2000 (cid:236)(cid:229) (cid:226)Æ·(cid:243)(cid:231) (cid:229)Ø(cid:243)(cid:231)ª(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:229)·ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı Œ. (cid:215)æ. (cid:214)Æ·ŒÆ. ˚Æ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) 371(cid:231) (cid:243)ı·(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:239)º(cid:239)(cid:236)(cid:229)·º(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æÆª(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)·Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 29 (cid:204)Ææ(cid:244)Ø·(cid:239)ı 2000 ((cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æØ·Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 29(cid:231)(cid:242) (cid:204)Ææ(cid:244)Ø·(cid:239)ı), (cid:231) ˇØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)· ŒÆØ ˚(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:231)· ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· ıØ(cid:239)Ł(cid:229)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:229), (cid:236)(cid:229) 21 ł(cid:231)·(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) ı(cid:240)(cid:229)·æ, 5 ł(cid:231)·(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ· ŒÆØ 2 Æ(cid:240)(cid:239)(cid:247)(cid:229)·(cid:242), (cid:244)(cid:231)(cid:237) ÆŒ(cid:239)·º(cid:239)ıŁ(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231). 1. ˆ(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:240)ÆæÆ(cid:244)(cid:231)æ(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:229)(cid:242), (cid:226)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:240)æ(cid:239)·(cid:243)Ł(cid:229)(cid:244)ø(cid:237) (cid:229)Ø(cid:228)ØŒø·(cid:237) ŒØ(cid:237)(cid:231)·(cid:244)æø(cid:237), ŁÆ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:229)ı·(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:229)æÆØ(cid:244)(cid:229)·æø (cid:226)(cid:229)º(cid:244)Ø·ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242). ˙ ˇ˚¯ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)æÆ(cid:226)(cid:229)ı·(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) ªØÆ 1. 1. Æ(cid:240)º(cid:239)ı·(cid:243)(cid:244)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı Ø(cid:243)(cid:247)ı·(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) ŒÆŁ(cid:229)(cid:243)(cid:244)ø·(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:243)ıªŒ(cid:229)(cid:237)(cid:244)æø·(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:243)(cid:229) (cid:229)·(cid:237)Æ (cid:229)(cid:237)ØÆØ·(cid:239) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)· (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:244)Ø(cid:242) ª(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:229)·(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı —æø(cid:244)(cid:239)Œ(cid:239)·ºº(cid:239)ı 4 (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)ı(cid:237)Æ·(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æÆ·(cid:238)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:247)ø·æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ººÆ·(cid:228)Æ(cid:242), ŒÆŁø·(cid:242) ŒÆØ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)Æ·(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒØ(cid:239)ı·. (cid:211)(cid:244)(cid:239)(cid:237) Ø·(cid:228)Ø(cid:239) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)· ŁÆ (cid:243)ı(cid:236)(cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:239)·º(cid:229)(cid:242) (cid:239)Ø æıŁ(cid:236)Ø·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æª(cid:239)æÆ·(cid:242), (cid:229)·(cid:244)(cid:243)Ø ø·(cid:243)(cid:244)(cid:229) ŒÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ (cid:237)Æ ı(cid:240)Æ·æ(cid:247)(cid:229)Ø (cid:231) Ø·(cid:228)ØÆ (cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)· (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229) Æı(cid:244)(cid:231)· (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:242) Æ·ºº(cid:229)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:229)·(cid:242) ˇæªÆ(cid:237)ø·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) `ª(cid:239)æÆ·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˚ˆ—, (cid:236)(cid:229) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)·º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı·(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) ˚ˇ` ŒÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ. ˙ Æ(cid:240)º(cid:239)ı·(cid:243)(cid:244)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:239)·(cid:236)ø(cid:242) Æı(cid:244)(cid:231)· (cid:228)(cid:229)(cid:237) ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:229)Ø· (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:238)Æ·º(cid:229)Øł(cid:231) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:244)Æ·(cid:238)(cid:229)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) ø(cid:242) Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:229)Ø·- (cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:244)(cid:229)ı(cid:238)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239)·(cid:247)ø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı —æø(cid:244)(cid:239)Œ(cid:239)·ºº(cid:239)ı 4. 1. 2. ˙ ˇ˚¯ (cid:229)(cid:240)ØŒæ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) ªØÆ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:231)·æ(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ(cid:237)(cid:239)ı· (cid:243)ı(cid:243)(cid:244)(cid:231)·(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:229)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:247)ı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒØ(cid:239)ı·, (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:231)· ªØÆ (cid:244)(cid:239) ª(cid:229)øæªØŒ(cid:239)· (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·Æ (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)ø(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ’¯(cid:237)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (¯ººÆ·(cid:228)Æ ŒÆØ (cid:201)(cid:243)(cid:240)Æ(cid:237)Ø·Æ). ˚Æ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ·(cid:240)(cid:239)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇ˚¯ — º(cid:239)·ªø (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ıªŒıæØÆŒø·(cid:237) 1. 2. 1. (cid:228)ØÆŒı(cid:236)Æ·(cid:237)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:231)·(cid:242) — (cid:239)(cid:240)(cid:239)ØÆ(cid:228)(cid:231)·(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) Æ(cid:240)(cid:239)·ŒºØ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)· (cid:236)(cid:229) (cid:226)Æ·(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239) (cid:243)ı·(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)ºº(cid:229)Ø(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)ø·(cid:237) ((cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:239)æÆ· (cid:244)Ø(cid:236)(cid:231)·(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)·(cid:247)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:231)·(cid:242)) ŁÆ (cid:229)Ø·(cid:247)(cid:229) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)æ(cid:229)(cid:240)(cid:244)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:239)·(cid:243)(cid:239) ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)ŒÆººØ- (cid:229)·æª(cid:229)ØÆ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ’¯(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) (cid:239)·(cid:243)(cid:239) ŒÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:229)Ø(cid:243)(cid:239)·(cid:228)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:240)ÆæÆªøªø·(cid:237). ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242), ŁÆ (cid:229)(cid:240)(cid:229)·(cid:246)(cid:229)æ(cid:229) ı(cid:240)(cid:239)(cid:226)Æ·Ł(cid:236)Ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)- (cid:244)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242). (cid:212)(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:231) Œı·æØÆ ı(cid:246)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:231)· Ø·(cid:237)Æ, (cid:246)ı(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)·º(cid:229)ı- 1. 3. (cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:240)(cid:239)ı ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Œ(cid:229)æ(cid:228)Ø·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:247)ø·(cid:242) (cid:229)·(cid:228)Æ(cid:246)(cid:239)(cid:242) (cid:229)·(cid:237)Æ(cid:237)(cid:244)Ø (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:229)(cid:244)ØŒø·(cid:237) Ø(cid:237)ø·(cid:237). (cid:212)(cid:239) (cid:240)ÆæÆª(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ ŒÆº(cid:231)·(cid:242) (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), Æ(cid:237) ŒÆØ ı(cid:240)Æ·æ(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:239)·(cid:236)ø(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØŁø·æØÆ (cid:240)(cid:229)æÆØ(cid:244)(cid:229)·æø (cid:226)(cid:229)º(cid:244)Ø·ø(cid:243)(cid:231)(cid:242), ŒÆŁø·(cid:242) (cid:231) (cid:229)ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· Œºø(cid:243)(cid:244)(cid:239)ı¤ (cid:246)Æ(cid:237)(cid:244)(cid:239)ıæªØ·Æ ªØÆ (cid:237)Æ Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:236)(cid:229)(cid:244)ø(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:231)· Æ(cid:237)(cid:244)Æªø(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)· (cid:247)æ(cid:229)ØÆ·(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ ÆæØ·(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242). ˙ ˇ˚¯ (cid:229)ı·(cid:247)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ ı(cid:240)Æ·æ(cid:238)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:239) (cid:244)Æ(cid:247)ı·(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)·(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:229)Œ (cid:236)(cid:229)·æ(cid:239)ı(cid:242) ˙ ˇ˚¯ Ł(cid:229)øæ(cid:229)Ø· (cid:240)ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)(cid:229)ı·Łı(cid:237)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:226)(cid:229)º(cid:244)Ø·ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 1. 3. 1. (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŁÆ (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æ·º(cid:229)Ø Ł(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· ŒÆØ (cid:231) Ł(cid:229)·(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:231) (cid:229)Œ (cid:236)(cid:229)·æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:228)ØÆ·(cid:244)Æ(cid:238)(cid:231)(cid:242), (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ºÆØ·(cid:243)Ø(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:239)·ªø ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)ø·(cid:237), (cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·Æ ŁÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)Æ·ºº(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:247)æ(cid:231)·(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:240)Ø·(cid:237)ÆŒÆ (cid:226)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:239)ı ŁÆ ŒÆŁ(cid:239)æØ·(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:239)Ø (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)(cid:239)º(cid:229)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:244)Ø(cid:236)ø·(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)ı·(cid:243)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)ı (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) Æ(cid:237)Æ·º(cid:239)ªÆ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ. ˚Æ·(cid:244)Ø (cid:244)(cid:229)·(cid:244)(cid:239)Ø(cid:239) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ Æ(cid:237)ÆªŒÆØ·(cid:239) (cid:244)(cid:239)·(cid:243)(cid:239) ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:226)(cid:229)º(cid:244)Ø·ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:239)·(cid:243)(cid:239) ŒÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:246)Æ·ºØ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)º(cid:229)·ª(cid:247)(cid:239)ı (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)ºÆ·(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:231)·(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:239)·. ˙ ˇ˚¯ (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)Æ· (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:229)Œ(cid:244)(cid:239)·(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)æØ(cid:230)(cid:239)·(cid:237)(cid:244)Ø(cid:229)(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)ø(cid:244)ØŒ(cid:229)·(cid:242) 1. 4. (cid:228)ØÆ(cid:244)Æ·(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:229)·(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æ·ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242), (cid:244)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)Æ(cid:244)ØŒÆ· (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)ØŒÆ· (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)ı ŁÆ (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)·(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)Æ ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)·º(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:239)· (cid:237)Æ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ·(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:229)(cid:238)Ø(cid:236)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ ªØÆ (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:229) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:229)ıÆØ·(cid:243)Ł(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:229)·(cid:242), (cid:240)æ(cid:239)Æ·ª(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:240)Æ·Ł(cid:229)ØÆ (cid:229)º(cid:229)·ª(cid:247)(cid:239)ı (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242) ŒÆŁø·(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æ·ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242). ˚Æ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆŁ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)· (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:229)·(cid:238)Ø(cid:236)ø(cid:237) ªØÆ (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:229)Œ(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ ºÆ(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231), (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)º(cid:229)·(cid:239)(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) Æ·ººø(cid:237) ŒæØ(cid:244)(cid:231)æØ·ø(cid:237), ŒÆØ (cid:244)Æ Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:239)-(cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒÆ· (cid:247)ÆæÆŒ(cid:244)(cid:231)æØ(cid:243)(cid:244)ØŒÆ· (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:239)·ªø (cid:240)ÆæÆªøªø·(cid:237). (cid:212)Æ (cid:244)(cid:229)º(cid:229)ı(cid:244)ÆØ·Æ (cid:247)æ(cid:239)·(cid:237)ØÆ, ŒÆŁø·(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ ŒÆººØ(cid:229)æª(cid:229)Ø·(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) 1. 5. Ææ(cid:228)(cid:229)ı(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:229)Œ(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242), (cid:231) Æ(cid:237)Æ·(cid:240)(cid:244)ı(cid:238)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)ŒÆººØ(cid:229)·æª(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø ı(cid:240)(cid:239)ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø Æ·ºº(cid:229)(cid:242) (cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:229)Ø(cid:228)(cid:229)Ø·(cid:242) Ææ(cid:228)(cid:229)ı(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:242) ŒÆººØ(cid:229)·æª(cid:229)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:240)º(cid:229)(cid:239)(cid:237)Æ(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯¯ — (cid:239)·(cid:240)ø(cid:242) ÆæÆ(cid:226)(cid:239)·(cid:243)Ø(cid:244)(cid:239)(cid:242), (cid:230)Æ(cid:247)Ææ(cid:239)·(cid:244)(cid:229)ı(cid:244)ºÆ, ŒÆ(cid:240)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) ŒÆØ (cid:226)Ø(cid:239)(cid:236)(cid:231)(cid:247)Æ(cid:237)ØŒ(cid:231)· (cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:236)Æ·(cid:244)Æ-(cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ·(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı(cid:242). ˇØ (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:229)(cid:242) ŒÆººØ(cid:229)·æª(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:247)æ(cid:231)·(cid:243)(cid:231) ºØ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:236)Æ·(cid:244)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:246)ı(cid:244)(cid:239)(cid:246)Ææ(cid:236)Æ·Œø(cid:237) (cid:228)(cid:231)(cid:236)Ø(cid:239)ıæª(cid:239)ı·(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºı· ºØª(cid:239)·(cid:244)(cid:229)æÆ (cid:240)æ(cid:239)- (cid:226)º(cid:231)·(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æ·ºº(cid:239)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:239)·,(cid:244)Ø (cid:239)Ø Æ·ºº(cid:229)(cid:242) (cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:229)Ø(cid:228)(cid:229)Ø·(cid:242) (cid:229)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:244)ØŒ(cid:229)·(cid:242) ŒÆººØ(cid:229)·æª(cid:229)Ø(cid:229)(cid:242). ¯(cid:240)Ø(cid:240)º(cid:229)·(cid:239)(cid:237), (cid:231) Æı(cid:238)Æ(cid:237)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)· Ææ(cid:228)(cid:229)ı(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:243)ı(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ·(cid:244)ø(cid:237) (cid:237)(cid:229)·Æ(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:238)(cid:229)ºØª(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:229)(cid:247)(cid:237)(cid:239)º(cid:239)ªØ·Æ(cid:242) (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø ø(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)·º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)· (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:247)æ(cid:231)·(cid:243)(cid:231)(cid:242) ı·(cid:228)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242). ¯(cid:238)Æ·ºº(cid:239)ı, (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø ŒÆØ (cid:244)(cid:231) Ł(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:228)ØÆ·(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231), ŒÆŁø·(cid:242) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:231) Œı·æØÆ ı(cid:246)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:231)· Ø·(cid:237)Æ (cid:246)ı(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)·º(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:237)(cid:244)Æªø(cid:237)Ø·(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:229)(cid:244)Ø- Œ(cid:229)·(cid:242) Ø·(cid:237)(cid:229)(cid:242). C 140/34 EL ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ·(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œø·(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) 18. 5. 2000 (cid:217)(cid:243)(cid:244)(cid:239)·(cid:243)(cid:239), ªØÆ (cid:237)Æ (cid:229)ºÆ(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)Ł(cid:239)ı·(cid:237) (cid:244)Æ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)ØŒÆ· 1. 5. 1. (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:231)·(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)ŒÆººØ(cid:229)·æª(cid:229)ØÆ(cid:242), (cid:231) ˇ˚¯ (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)ı·(cid:229)Ø (cid:240)ø(cid:242) ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)(cid:237)ŁÆææı(cid:237)Ł(cid:229)Ø· ŒÆØ (cid:237)Æ (cid:229)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:247)ıŁ(cid:229)Ø· (cid:231) (cid:226)Ø(cid:239)º(cid:239)ªØŒ(cid:231)· ŒÆººØ(cid:229)·æª(cid:229)ØÆ, (cid:240)ÆæÆ· (cid:244)(cid:239) ª(cid:229)ª(cid:239)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:240)(cid:229)æØ(cid:243)(cid:243)(cid:239)·(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) (cid:229)æªÆ(cid:244)ØŒ(cid:239)· (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:236)ØŒ(cid:239)· (cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆ(cid:228)(cid:239)(cid:243)ØÆŒ(cid:231)· ŒÆººØ(cid:229)·æª(cid:229)ØÆ. ˙ ¯¯ (cid:239)(cid:246)(cid:229)Ø·º(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:228)ø·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)º(cid:229)·(cid:239)(cid:237) ŒØ·(cid:237)(cid:231)(cid:244)æÆ, (cid:236)(cid:229)·(cid:243)ø Ø(cid:228)ØÆØ·(cid:244)(cid:229)æ(cid:231)(cid:242) (cid:247)æ(cid:231)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:243)(cid:229) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:239)ı·(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:229)Øª(cid:236)(cid:229)·(cid:237)Æ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)·(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:226)Ø(cid:239)º(cid:239)ªØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:236)(cid:229)Ł(cid:239)·(cid:228)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242). 2. ¯Ø(cid:228)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:240)ÆæÆ(cid:244)(cid:231)æ(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:211)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ —æø(cid:244)(cid:239)·Œ(cid:239)ººÆ 4 ŒÆØ 14 (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:244)ø·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:201)(cid:243)(cid:240)Æ(cid:237)Ø·Æ(cid:242) 2. 1. (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)æÆ·(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:247)ø·æ(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ººÆ·(cid:228)Æ(cid:242) ŒÆØ Æ(cid:237)(cid:244)Ø·(cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)Æ, (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)Ø· ŒÆŁ(cid:229)(cid:243)(cid:244)ø·(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:239)·: — (cid:237)Æ ı(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ·(cid:238)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)· (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:239)·(cid:240)(cid:239)ı Æı(cid:244)(cid:231)· (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:231)· ªØÆ (cid:244)(cid:231) ª(cid:229)øæªØŒ(cid:231)· (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)Ø·Æ, — (cid:237)Æ (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:246)ÆºØ·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:228)Ø·ŒÆØ(cid:239) (cid:229)Ø(cid:243)(cid:239)·(cid:228)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:239)ı·(cid:242), ŒÆØ — (cid:237)Æ (cid:243)(cid:244)ÆŁ(cid:229)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æª(cid:239)æÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:226)(cid:229)º(cid:244)Ø·ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)(cid:239)(cid:236)ø·(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:246)(cid:239)æÆ·(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)ØÆ·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)Ø¤(cid:239)·(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242). 2. 2. ˇ (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø (cid:236)(cid:229)ªÆ·º(cid:231) Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:239)-(cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)· (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ ªØÆ (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)·æ(cid:229)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯¯. (cid:211)(cid:244)(cid:239) (cid:240)æø(cid:244)(cid:239)ª(cid:229)(cid:237)(cid:231)· (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·Æ Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:239)º(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:240)(cid:229)æØ·(cid:240)(cid:239)ı 300 000 (cid:239)ØŒ(cid:239)ª(cid:229)·(cid:237)(cid:229)Ø(cid:229)(cid:242) ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:228)(cid:229)ı(cid:244)(cid:229)æ(cid:239)ª(cid:229)(cid:237)(cid:231)· (cid:240)(cid:229)æØ(cid:243)(cid:243)(cid:239)·(cid:244)(cid:229)æÆ Æ(cid:240)(cid:239)· 100 000 Æ·(cid:244)(cid:239)(cid:236)Æ. (cid:211)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ººÆ·(cid:228)Æ, ªØÆ (cid:244)(cid:239) 1998, (cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:231)· ª(cid:229)øæªØŒ(cid:231)· (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)· (cid:231)·(cid:244)Æ(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)Æ·(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı 10 %. `(cid:237)(cid:244)Ø·(cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)Æ, (cid:243)(cid:229) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:201)(cid:243)(cid:240)Æ(cid:237)Ø·Æ(cid:242) (`(cid:237)(cid:228)Æº(cid:239)ı(cid:243)Ø·Æ) (cid:229)ªªØ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) 4 %. ˙ ¯¯ (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)ØÆ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:236)(cid:229)ªÆ·º(cid:239) (cid:229)·ºº(cid:229)Ø(cid:236)(cid:236)Æ (cid:243)(cid:229) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ. ˇØ 2. 3. (cid:229)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)Ø(cid:229)(cid:242) Æ(cid:237)Æ·ªŒ(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯¯ (cid:243)(cid:229) (cid:243)ı·(cid:243)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)Æ·ŒØ Æ(cid:237)(cid:229)·æ(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) 4,5 (cid:229)ŒÆ(cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:236)ı·æØÆ (cid:244)(cid:239)·(cid:237)(cid:237)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:239)ı·(cid:237) (cid:243)(cid:229) 1,5 (cid:229)ŒÆ(cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:236)ı·æØÆ (cid:244)(cid:239)·(cid:237)(cid:237)(cid:239)ı(cid:242) (cid:229)ŒŒ(cid:239)ŒŒØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242). (cid:211)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)º(cid:229)Ø(cid:239)ł(cid:231)(cid:246)Ø·Æ (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ((cid:240)(cid:229)æØ·(cid:240)(cid:239)ı (cid:244)Æ 2/3), (cid:239)Ø Æ(cid:237)Æ·ªŒ(cid:229)(cid:242) Æı(cid:244)(cid:229)·(cid:242) ŒÆºı·(cid:240)(cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:236)(cid:229) (cid:229)Ø(cid:243)Æªøª(cid:229)·(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)æØ·(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:247)ø·æ(cid:229)(cid:242). ˙ (cid:229)·(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:231) (cid:229)ºº(cid:229)Ø(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242) (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) 2. 4. (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯¯, (cid:231) (cid:236)(cid:229)ªÆ·º(cid:231) Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:239)-(cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ ªØÆ (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·- (cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)·æ(cid:229)Ø(cid:229)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242), (cid:239) (cid:236)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:244)æ(cid:239)(cid:246)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:247)ÆæÆŒ(cid:244)(cid:231)·æÆ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)Ø¤(cid:239)·(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242), ŒÆŁø·(cid:242) ŒÆØ (cid:231) Æı(cid:238)Æ(cid:237)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231) (cid:230)(cid:231)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:229)Ø·(cid:242) Æª(cid:239)æ(cid:229)·(cid:242), ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ·(cid:240)(cid:239)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇ˚¯, ŒÆŁØ(cid:243)(cid:244)(cid:239)ı·(cid:237) Æ(cid:237)ÆªŒÆØ·Æ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)· (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242) (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯¯ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ(cid:237)Æ· (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æı(cid:244)(cid:239)·(cid:247)æ(cid:239)(cid:237)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)· (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:228)Æ(cid:240)Æ(cid:237)ø·(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı·. ˙ ˇ˚¯ (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)Æ· (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:211)ı(cid:237)(cid:239)ºØŒ(cid:231)· (cid:204)(cid:229)ªØ·(cid:243)(cid:244)(cid:231) ¯ªªı(cid:231)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:231) —(cid:239)(cid:243)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:237)Æ· (cid:240)(cid:229)æØ·(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:239)æØ·Æ(cid:242) (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Æ(cid:237)(cid:229)·ºŁ(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) 1 550 000 (cid:244)(cid:239)·(cid:237)(cid:237)(cid:239)ı(cid:242) (cid:236)(cid:231) (cid:229)ŒŒ(cid:239)ŒŒØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) ŒÆØ (cid:237)Æ ŒÆ(cid:244)Æ(cid:237)(cid:229)(cid:236)(cid:231)Ł(cid:229)Ø· (cid:243)(cid:229) 1 200 000 (cid:244)(cid:239)·(cid:237)(cid:237)(cid:239)ı(cid:242) ¯Ł(cid:237)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ¯ªªı(cid:231)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:231)(cid:242) —(cid:239)(cid:243)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)- (cid:244)Æ(cid:242) (¯¯—) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ººÆ·(cid:228)Æ, 350 000 (cid:244)(cid:239)·(cid:237)(cid:237)(cid:239)ı(cid:242) ¯¯— ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:201)(cid:243)(cid:240)Æ(cid:237)Ø·Æ, ŒÆŁø·(cid:242) ŒÆØ 1 500 (cid:244)(cid:239)·(cid:237)(cid:237)(cid:239)ı(cid:242) ªØÆ ŒÆ·Ł(cid:229) (cid:229)·(cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)Æ º(cid:239)Ø(cid:240)Æ· ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)·º(cid:231). ˙ (cid:244)(cid:229)º(cid:229)ı(cid:244)ÆØ·Æ Æı(cid:244)(cid:231)· (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:237) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:240)ÆæÆ·ª(cid:229)(cid:244)ÆØ ŁÆ Æ(cid:237)ÆŒÆ(cid:244)Æ(cid:237)(cid:229)·(cid:236)(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:237)Æº(cid:239)ªØŒÆ· (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ººÆ·(cid:228)Æ ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:201)(cid:243)(cid:240)Æ(cid:237)Ø·Æ. ´æı(cid:238)(cid:229)·ºº(cid:229)(cid:242), 29 (cid:204)Ææ(cid:244)Ø·(cid:239)ı 2000. ¸Æ(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:239)·ºÆ (cid:244)Æ (cid:240)æ(cid:239)Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:229)·(cid:237)(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)ı ı(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:231)- 2. 5. ºø·(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)Æ·ªŒ(cid:231) ªØÆ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)· (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242) (cid:226)Æ·(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯¯, (cid:231) ˇ˚¯ (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)Æ· (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)Ø· (cid:237)Æ ªØ·(cid:237)(cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)Œ(cid:244)(cid:231)· (cid:231) (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) ªØÆ Æı·(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:226)ÆŁ(cid:236)(cid:239)ı· (cid:243)ı(cid:237)ı(cid:240)(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ· 20 % (Æ(cid:240)(cid:239)· 0,5 % (cid:243)(cid:229) 0,6 %) ŒÆŁø·(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:229)ı·(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)ŁÆ·ææı(cid:237)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242) ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:229)·º(cid:229)ª(cid:247)(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)Æ(cid:240)Æ(cid:237)ø·(cid:237). ¯(cid:238)Æ·ºº(cid:239)ı, (cid:239)·(cid:240)ø(cid:242) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ ª(cid:237)ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)·, (cid:231) Æı·(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)Æ(cid:240)Æ(cid:237)ø·(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:243)ıªŒıæØÆŒ(cid:239)· (cid:246)ÆØ(cid:237)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) ŒÆØ (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:228)ØŒÆØ(cid:239)º(cid:239)ª(cid:229)Ø· Æı·(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)ı(cid:240)(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242). ˙ Æı·(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)Æ(cid:240)Æ(cid:237)ø·(cid:237) (cid:239)(cid:246)(cid:229)Ø·º(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:244)ø·(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:231)·(cid:242), (cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·Æ Æ(cid:240)(cid:239)· 35,498 (cid:229)ıæø·/100 ŒØºÆ· (cid:236)(cid:229)·(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)ÆŁ(cid:236)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:231) (cid:244)(cid:239) 1995-1996, (cid:229)·(cid:240)(cid:229)(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Æ 19,7 (cid:229)ıæø·/100 ŒØºÆ· (cid:244)(cid:239) 1999-2000. (cid:212)(cid:229)º(cid:229)ı(cid:244)ÆØ·Æ ŒÆØ (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:238)Æ·(cid:237)(cid:244)º(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)Ł(cid:229)(cid:236)Æ·(cid:244)ø(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˚Ø·(cid:237)Æ(cid:242), (cid:231) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:231)· Æı(cid:238)Æ·(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:229)Œ (cid:237)(cid:229)·(cid:239)ı. —Æ·(cid:237)(cid:244)ø(cid:242), ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ·(cid:240)(cid:239)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇ˚¯, (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ Æ(cid:228)ØÆ(cid:237)(cid:239)·(cid:231)(cid:244)(cid:239) (cid:237)Æ (cid:244)Ø(cid:236)øæ(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:239)Ø (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:240)ÆæÆªøª(cid:239)Ø· (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯¯ (cid:229)(cid:238)ÆØ(cid:244)Ø·Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:239)æØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:244)æØ·(cid:244)ø(cid:237) (cid:247)øæø·(cid:237), (cid:239)·(cid:240)ø(cid:242) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:228)ØÆ(cid:237)(cid:239)·(cid:231)(cid:244)(cid:239) (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:231) ¯¯ (cid:236)ØÆ (cid:228)ØÆæŁæø(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æææı·Ł(cid:236)Ø(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:237)Æ Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:236)(cid:229)(cid:244)ø(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:236)ØÆ (cid:243)ıªŒıæØÆŒ(cid:231)· ŒÆ(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231). ˙ ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·, (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) Æı·(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 2. 5. 1. (cid:243)ı(cid:237)ı(cid:240)(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)Øø·Œ(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:236)(cid:229)(cid:244)ÆŒıºØ·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:244)ø·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) Æı(cid:244)(cid:239)ı· (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)ıªŒıæØÆŒ(cid:239)ı· ŒÆØ (cid:229)(cid:238)øª(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:240)ÆæÆ·ª(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:240)Æ- æÆªøª(cid:239)ı·(cid:242), (cid:240)ÆæÆ· (cid:244)(cid:239) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:243)ı·(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)ºº(cid:229)Ø(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)ø·(cid:237) (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)Ø· ªØÆ (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:246)ıºÆ·(cid:243)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:239)ı·(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:229)·(cid:244)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:243)ıªŒıæØÆŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:229)(cid:238)(cid:229)ºØ·(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242). ’ˇ(cid:244)Æ(cid:237) ŁÆ (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø (cid:239)(cid:236)Æº(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)Ł(cid:229)Ø· (cid:231) (cid:240)ÆªŒ(cid:239)·(cid:243)(cid:236)ØÆ Æª(cid:239)æÆ·, (cid:231) Æı(cid:238)(cid:231)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)ı(cid:240)(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:231) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· ŁÆ (cid:229)(cid:238)ÆŒ(cid:239)º(cid:239)ıŁ(cid:229)Ø· (cid:237)Æ (cid:228)æÆ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:244)ØŒÆ· (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)Ø(cid:243)(cid:239)·(cid:228)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:226)Æ(cid:236)(cid:226)ÆŒ(cid:239)(cid:240)ÆæÆªøªø·(cid:237). ˙ ˇ˚¯ (cid:229)(cid:240)ØŒæ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) 2. 6. (cid:237)Æ (cid:247)(cid:239)æ(cid:231)ª(cid:229)Ø·(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:238) (cid:239)º(cid:239)Œº(cid:231)·æ(cid:239)ı (cid:231) (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:228)ØŒÆØ(cid:239)ı·(cid:247)(cid:239)ı(cid:242). ˚Æ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ·(cid:240)(cid:239)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇ˚¯, (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:228)ØÆªæÆ(cid:246)(cid:229)Ø· (cid:231) (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) 2. 7. (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:229)·æ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) Æ·æŁæ(cid:239) 13, (cid:229)(cid:228)Æ·(cid:246)Ø(cid:239) 3, (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ· 15 % (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Æı·(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)(cid:239)ı·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:231)·(cid:242). ˙ ˇ˚¯ Ł(cid:229)øæ(cid:229)Ø· (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:247)(cid:239)æ(cid:231)ª(cid:229)Ø·(cid:244)ÆØ (cid:236)ØÆ (cid:240)æ(cid:239)ŒÆ(cid:244)Æ(cid:226)(cid:239)º(cid:231)· (cid:226)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)(cid:239)ı·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆª(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŒÆØ (cid:231) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:229)(cid:238)(cid:239)·(cid:246)º(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøªø·(cid:237) (cid:237)Æ (cid:240)æÆª(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)Ø·(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:239) Ææª(cid:239)·(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) (cid:236)(cid:229)·(cid:247)æØ (cid:244)Æ (cid:244)(cid:229)·º(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:236)(cid:231)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) `(cid:240)æØºØ·(cid:239)ı. ˙ ˇ˚¯ (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)ı·(cid:229)Ø (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:229)(cid:240)Æ(cid:237)Æ(cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) ˇ(cid:236)Æ·(cid:228)ø(cid:237) 2. 8. —ÆæÆªøªø·(cid:237) ŒÆØ (cid:231) (cid:240)æ(cid:239)ø·Ł(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:240)Æªª(cid:229)º(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:239)æªÆ·(cid:237)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·Æ, (cid:236)(cid:229)·(cid:243)ø Ł(cid:229)(cid:243)(cid:236)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:239)(cid:247)ı·æø(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:239)·(cid:240)ø(cid:242) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)ÆØ·(cid:237)(cid:229)Ø ŒÆØ (cid:243)(cid:229) Æ·ºº(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)Ø·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˚`—, ŁÆ (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æ·ºº(cid:229)Ø Ł(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø·ºı(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:231)(cid:236)Æ·(cid:244)ø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·Æ. ˙ —æ(cid:239)·(cid:229)(cid:228)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆØ ˚(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 18. 5. 2000 EL ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ·(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œø·(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) C 140/35 —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` (cid:243)(cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆØ ˚(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) ˇØ ÆŒ(cid:239)·º(cid:239)ıŁ(cid:229)(cid:242) (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ·(cid:229)(cid:242), (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:229)(cid:242) (cid:229)·ºÆ(cid:226)Æ(cid:237) Æ·(cid:237)ø (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:229)(cid:244)Æ·æ(cid:244)(cid:239)ı (cid:244)ø(cid:237) ł(cid:231)·(cid:246)ø(cid:237), Æ(cid:240)(cid:239)ææØ·(cid:246)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ·æŒ(cid:229)ØÆ (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:230)(cid:231)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237): (cid:211)(cid:231)(cid:236)(cid:229)Ø·(cid:239) 1. 4 ˝Æ (cid:228)ØÆªæÆ(cid:246)(cid:229)Ø· (cid:231) (cid:244)(cid:229)º(cid:229)ı(cid:244)ÆØ·Æ (cid:240)(cid:229)æØ·(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)Ø·(cid:239)ı: «˚Æ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆŁ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)· (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:229)·(cid:238)Ø(cid:236)ø(cid:237) ªØÆ (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:229)Œ(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ ºÆ(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)º(cid:229)·(cid:239)(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) Æ·ººø(cid:237) ŒæØ(cid:244)(cid:231)æØ·ø(cid:237) ŒÆØ (cid:244)Æ Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:239)-(cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒÆ· (cid:247)ÆæÆŒ(cid:244)(cid:231)æØ(cid:243)(cid:244)ØŒÆ· (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:239)·ªø (cid:240)ÆæÆªøªø·(cid:237). » `(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)·º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) ł(cid:231)(cid:246)(cid:239)(cid:246)(cid:239)æØ·Æ(cid:242) (cid:216)(cid:231)·(cid:246)(cid:239)Ø ı(cid:240)(cid:229)·æ: 8, ł(cid:231)·(cid:246)(cid:239)Ø ŒÆ(cid:244)Æ·: 10, Æ(cid:240)(cid:239)(cid:247)(cid:229)·(cid:242): 3. (cid:211)(cid:231)(cid:236)(cid:229)Ø·(cid:239) 1. 5. 1 ˝Æ Æ(cid:237)(cid:244)ØŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)ÆŁ(cid:229)Ø· (cid:231) º(cid:229)·(cid:238)(cid:231) «(cid:226)Ø(cid:239)º(cid:239)ªØŒ(cid:229)·(cid:242)» Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)Ø(cid:242) º(cid:229)·(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) «(cid:239)º(cid:239)Œº(cid:231)æø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242)» `(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)·º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) ł(cid:231)(cid:246)(cid:239)(cid:246)(cid:239)æØ·Æ(cid:242) (cid:216)(cid:231)·(cid:246)(cid:239)Ø ı(cid:240)(cid:229)·æ: 8, ł(cid:231)·(cid:246)(cid:239)Ø ŒÆ(cid:244)Æ·: 19, Æ(cid:240)(cid:239)(cid:247)(cid:229)·(cid:242): 2


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0951/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione. Obiettivo 2 ‐ provincia di Hainaut.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
Province of Hainault
Province of West Flanders
aid to undertakings
regional aid
regional development
transfer of businesses

text: C 330 E/220 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/256) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0933/00 di Helmuth Markov (GUE/NGL) alla Commissione (29 marzo 2000) Oggetto: Accertamenti della Commissione nei confronti del Land Turingia (Germania) 1. Pu(cid:242) la Commissione far sapere quali accertamenti relativamente a programmi e direttive UE ha effettuato o sta effettuando nei confronti del Land Turingia con riferimento alle disposizioni in materia di aiuti, precisando anche a quando risalgono tali controlli? Che cosa Ł emerso dagli accertamenti gi(cid:224) conclusi relativamente al diritto di concorrenza? Qual Ł il 2. volume finanziario delle procedure oggetto dei controlli e quali sono i settori specifici interessati? 3. Il governo del Land Ł stato coinvolto in tale attivit(cid:224) e informato dei risultati, ovvero sono state avanzate specifiche richieste di modifiche? In caso affermativo, quali sono state le richieste, quali casi concreti riguardavano e quando sono state formulate? Quali sono le conseguenze possibili per il Land Turingia e come vengono valutate dalla Commis- 4. sione? 5. Quali sono le procedure ancora in corso, quando dovrebbero concludersi e cosa riguardano? 6. ¨ necessario modificare le procedure e le prassi tradizionalmente seguite nel Land Turingia per dare attuazione a programmi e direttive UE? In caso affermativo, di quali modifiche si tratta e quali settori riguardano? Risposta data dal Sig Prodi in nome della Commissione (5 maggio 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 330 E/257) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0951/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (29 marzo 2000) Oggetto: Obiettivo 2 (cid:129) provincia di Hainaut L(cid:146)inserimento della provincia vallone di Hainaut nell(cid:146)obiettivo 2 comporta la delocalizzazione di imprese che gi(cid:224) da anni sono stabilite nella provincia confinante delle Fiandre occidentali. I dirigenti interessati riconoscono che il trasferimento delle attivit(cid:224) verso la provincia di Hainaut dipende integralmente dalla possibilit(cid:224) di fruire o meno delle sovvenzioni previste dall(cid:146)obiettivo 2. Qualora non ottengano alcun sostegno dall(cid:146)UE, le imprese continueranno la loro attivit(cid:224) produttiva nelle Fiandre occidentali. Per potere ottenere tali sussidi le imprese devono avere una sede sociale nella provincia di Hainaut. Quante e quali richieste sono state presentate a partire dal 1o gennaio 2000 per ottenere il sostegno 1. previsto dall(cid:146)obiettivo 2 per l(cid:146)avvio di nuove attivit(cid:224) economiche nella provincia di Hainaut? 2. 3. Quando e dove sono state registrate le sedi sociali di tali imprese? a) Quante di queste imprese erano prima attive nella provincia delle Fiandre occidentali? b) Quante di queste imprese sono attive nella provincia delle Fiandre occidentali? 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/221 Alle imprese interessate viene chiesto espressamente se la loro delocalizzazione dalle Fiandre 4. occidentali verso la provincia di Hainaut sia subordinata all(cid:146)assegnazione del sostegno previsto dall(cid:146)obiet- tivo 2? a) b) In caso affermativo, quanti dirigenti di azienda delle Fiandre occidentali preferiscono svolgere la propria attivit(cid:224) nella provincia di Hainaut senza fruire del sostegno previsto dall(cid:146)obiettivo 2? In caso negativo, intende la Commissione chiedere ai dirigenti d(cid:146)impresa in che misura il trasferimento delle attivit(cid:224) Ł subordinato al sostegno previsto dall(cid:146)obiettivo 2? ¨ disposta la Commissione ad adottare dei provvedimenti per evitare la delocalizzazione di imprese 5. delle Fiandre occidentali verso la provincia di Hainaut? a) b) In caso affermativo, di quali provvedimenti si tratta? In caso negativo, per quale motivo? Risposta data dal Sig Barnier in nome della Commissione (12 maggio 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 330 E/258) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1027/00 di Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) alla Commissione (29 marzo 2000) Oggetto: Programma di lotta contro la disoccupazione e l(cid:146)esclusione dal mercato del lavoro A titolo degli stanziamenti del Fondo sociale inclusi nel secondo quadro comunitario di sostegno per la Grecia che sta per scadere, si erano inizialmente approvati 230 milioni di euro per il programma di lotta contro la disoccupazione e l(cid:146)esclusione di quei gruppi sociali sensibili come le persone con bisogni particolari, i tossicodipendenti e gli emigranti. Tale somma, poichŁ l(cid:146)attuazione del programma alla quale era destinata registrava un ritardo, ha subito una riduzione di 60 milioni di euro, che sono stati destinati ad altri programmi, senza peraltro essere certo che verranno utilizzati. Considerata l(cid:146)urgente necessit(cid:224) di canalizzare correttamente i fondi verso i gruppi sociali sensibili, ossia verso le persone con bisogni particolari, i tossicodipendenti e gli emigranti, onde conseguire un loro inserimento sul mercato del lavoro, pu(cid:242) la Commissione dire come intende affrontare la questione e a cosa Ł dovuto, a suo avviso, il ritardo (indice di utilizzazione dei fondi eccessivamente basso) nell(cid:146)attuazione del programma rispetto agli obiettivi stabiliti? Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (28 aprile 2000) Stando alle recenti informazioni fornite dalle autorit(cid:224) competenti elleniche, il tasso di utilizzazione del programma per il periodo 1994-1999 Ł stato approssimativamente del 55 % delle di spese sostenute. Il totale degli stanziamenti di bilancio era stato richiesto per la fine di dicembre 1999 e si prevede che vi sar(cid:224) una copertura del 100 % in considerazione delle scadenze previste dalle norme finanziarie vigenti. Tale limitata utilizzazione relativa in particolare al periodo 1994-1997 Ł stata dovuta principalmente all(cid:146)approccio innovativo del programma, alle inadeguate strutture di amministrazione e di gestione, all(cid:146)assenza di adeguate strutture operative, nonchØ alle carenze verificatesi negli accrediti. frattempo sono stati compiuti progressi significativi Nel rispetto al periodo 1994-1997. L(cid:146)agenzia nazionale per gli accrediti Ł stata di nuovo riorganizzata ed attualmente sta funzionando in maniera soddisfacente. Ci sono stati del pari miglioramenti nel programma a livello dei controlli


title: PREGUNTA ESCRITA E-0947/00 de Rosa Miguélez Ramos (PSE) a la Comisión. Renta de las mariscadoras en Galicia y protección social.

eurovoc_concepts:
EU aid
European social policy
Galicia
competence of the Member States
fisherman
mollusc
social-security contribution

text: 6. 3. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 72 E/9 Dado que este fen(cid:243)meno tiende a generalizarse y a banalizarse en el conjunto de la Uni(cid:243)n, ¿cuÆl es la posici(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n al respecto? ¿Se encuentra actualmente en preparaci(cid:243)n algœn texto legislativo que limite la introducci(cid:243)n del comercio en la escuela pœblica? Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (27 de julio de 2000) La Comisi(cid:243)n es consciente de la importancia del problema planteado por Su Seæor(cid:237)a y de los aspectos positivos y negativos de estas prÆcticas comerciales, como se puede comprobar si se examina el estudio «Le marketing (cid:224) l(cid:146)Øcole», financiado por la Comisi(cid:243)n y disponible desde finales de 1998 en internet (1). Si dichas prÆcticas tienen como consecuencia la difusi(cid:243)n de publicidad engaæosa o de mensajes publicitarios ocultos, deben aplicarse las disposiciones de la Directiva 84/450/CEE del Consejo, de 10 de septiembre de 1984, relativa a la aproximaci(cid:243)n de las disposiciones legislativas, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de publicidad engaæosa (2). No obstante, la Comisi(cid:243)n, en aplicaci(cid:243)n de los principios de subsidiariedad y de proporcionalidad, no considera que la adopci(cid:243)n de textos legislativos mÆs precisos a nivel comunitario sea la mejor iniciativa para dar soluci(cid:243)n a un problema de esa (cid:237)ndole. En este contexto, la Comisi(cid:243)n ya se ha puesto en contacto con las partes interesadas, incluidas las organizaciones de consumidores, a fin de alentarlas a emprender un diÆlogo con vistas a negociar la adopci(cid:243)n de disposiciones no obligatorias en materia de prÆcticas comerciales dirigidas a los niæos y los j(cid:243)venes. (1) http://europa. eu. int/comm/dgs/health_consumer/library/surveys/sur03_fr. html (versi(cid:243)n francesa). (2) DO L 250 de 19. 9. 1984. (2001/C 72 E/010) PREGUNTA ESCRITA E-0947/00 de Rosa MiguØlez Ramos (PSE) a la Comisi(cid:243)n (29 de marzo de 2000) Asunto: Renta de las mariscadoras en Galicia y protecci(cid:243)n social En Galicia hay 8 500 mujeres que ejercen el marisqueo a pie mediante licencia que expide la Conseller(cid:237)a de Pesca de la Xunta de Galicia. En 1993 se aprob(cid:243) la Ley de Pesca de Galicia, que dispon(cid:237)a que estas mariscadoras deb(cid:237)an encuadrarse a efectos de la seguridad social en el RØgimen Especial del Mar, como aut(cid:243)nomos por cuenta propia. Debido a que las rentas de estas trabajadoras son muy bajas (300 000 pesetas anuales de media), y por un acuerdo tÆcito entre la administraci(cid:243)n y el sector, no se efectuaba hasta ahora el pago correspondiente a la cotizaci(cid:243)n de la Seguridad Social, que supondr(cid:237)a unas 168 000 pesetas anuales, es decir, el 56 % de los ingresos totales. Recientemente, la Xunta de Galicia ha comenzado a exigir que presenten el alta en el RØgimen Especial del Mar (Instituto Social de la Mar(cid:237)na), porque, en caso contrario, no se renovarÆ la licencia de las trabajadoras. Las trabajadoras han reclamado una mesa negociadora que las agrupe a ellas y a las administraciones auton(cid:243)mica y nacional para establecer f(cid:243)rmulas como cotizaciones en funci(cid:243)n de las rentas obtenidas o del tiempo trabajado (una media de 4 horas diarias, durante 8 o 10 d(cid:237)as al mes, diez meses al aæo). ¿C(cid:243)mo valora la Comisi(cid:243)n el hecho de que se reclame a unas trabajadoras como cotizaci(cid:243)n a la Seguridad Social el 56 % de sus rentas? ¿Conoce la Comisi(cid:243)n algœn otro caso en la Uni(cid:243)n Europea en el que la cotizaci(cid:243)n a la Seguridad Social suponga mÆs del 50 % de las rentas de un trabajador? ¿Podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n, a instancia del Estado miembro concernido, ofrecer ayudas para que estas mujeres puedan continuar trabajando sin sufrir una merma exagerada en sus limitados ingresos? C 72 E/10 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 6. 3. 2001 Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de junio de 2000) La Comisi(cid:243)n recuerda a Su Seæor(cid:237)a que el nivel de las cotizaciones sociales es competencia exclusiva de los Estados miembros. Los datos de los que dispone la Comisi(cid:243)n relativos a la seguridad social estÆn recopilados en la publicaci(cid:243)n «Mutual Information System on Social Protection in the Member States of the European Union» (MISSOC), donde se enumeran en detalle las diferentes prestaciones en cada Estado miembro. Dicha publicaci(cid:243)n puede consultarse directamente en la siguiente direcci(cid:243)n de Internet: http://europa. eu. int/comm/employment_social/soc-prot/missoc98. La Comisi(cid:243)n no puede prever un mecanismo de ayuda que permita hacerse cargo parcialmente de las cotizaciones sociales. Tal eventualidad no se incluye entre las posibilidades de financiaci(cid:243)n de las partidas presupuestarias de la Comisi(cid:243)n. (2001/C 72 E/011) PREGUNTA ESCRITA E-0956/00 de Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (29 de marzo de 2000) Asunto: Abandono tierras cultivadas La pØrdida de renta paulatina que han sufrido los agricultores del sector de los frutos secos en Catalunya ha producido un abandono continuo del campo catalÆn, que por los aæos noventa se cifra en un 39,4 % de la superficie cultivada. AdemÆs de los problemas socioecon(cid:243)micos que comporta este abandono del campo, cabe sumar el aumento del riesgo de incendios y de erosi(cid:243)n del suelo que supone. ¿QuØ medidas piensa adoptar la Comisi(cid:243)n para repoblar y reconvertir el campo catalÆn, impidiendo el abandono de las tierras cultivadas? ¿Piensa dedicar la Comisi(cid:243)n acciones estructurales a esta finalidad? Respuesta del seæor Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de mayo de 2000) La nueva pol(cid:237)tica de desarrollo rural, adoptada por el Consejo en junio de 1999, es ya el segundo pilar de la pol(cid:237)tica agr(cid:237)cola comœn. Elemento esencial del modelo agrario europeo, su objetivo es crear un marco coherente y duradero que garantice el futuro de las zonas rurales favoreciendo el mantenimiento y la creaci(cid:243)n de empleo. Las grandes l(cid:237)neas de este planteamiento son las siguientes: consolidaci(cid:243)n del sector agrario y forestal, mejora de la competitividad de las zonas rurales y conservaci(cid:243)n del medio ambiente y el patrimonio rural. Entre las medidas estructurales establecidas en el Reglamento (CE) no 1257/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, sobre la ayuda al desarrollo rural a cargo del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y de Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA) y por el que se modifican y derogan determinados Reglamentos (1), se incluyen, en concreto, ayudas a la repoblaci(cid:243)n forestal de las tierras agr(cid:237)colas, indemnizaciones compensatorias en las zonas desfavorecidas o sujetas a condicionantes de medio ambiente y ayudas agroambientales, que podrÆn contribuir a la soluci(cid:243)n de las preocupaciones mencionadas por Su Seæor(cid:237)a. Hay que observar que algunas medidas agroambientales presentadas por las autoridades espaæolas y aprobadas con arreglo al Reglamento (CEE) no 2078/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, sobre mØtodos de producci(cid:243)n agraria compatibles con las exigencias de la protecci(cid:243)n del medio ambiente y la conservaci(cid:243)n del espacio natural (2) (per(cid:237)odo 1995-1999), ya inclu(cid:237)an ayudas a los productores de frutos secos en las condiciones establecidas en los programas correspondientes. El Estado miembro es quien debe presentar sus programas de desarrollo rural, respetando plenamente el principio de subsidiariedad. En las zonas no amparadas por el objetivo no 1, como Cataluæa, los Estados miembros pueden presentar, para su financiaci(cid:243)n por la Secci(cid:243)n de Garant(cid:237)a del FEOGA, programas de desarrollo rural que agrupen estas diversas medidas. En concreto, estos programas han de describir la situaci(cid:243)n de la zona considerada, sus problemas espec(cid:237)ficos, la estrategia propuesta y sus prioridades y las medidas previstas para aplicar los planes


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre: a «Proposta de regulamento do Conselho que adopta pela sexta vez o regime de ajuda ao algodão instituído pelo protocolo n.o 4 anexo ao Acto de Adesão da Grécia», e a «Proposta de regulamento do Conselho relativo à ajuda à produção de algodão»

text: 18. 5. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 140/33 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre: — a «Proposta de regulamento do Conselho que adopta pela sexta vez o regime de ajuda ao algoda˜o instituı´do pelo protocolo n. o 4 anexo ao Acto de Adesa˜o da Grécia», e — a «Proposta de regulamento do Conselho relativo à ajuda à produça˜o de algoda˜o» (2000/C 140/09) Em 24 de Janeiro de 2000, o Conselho decidiu, em conformidade com o disposto nos artigos 43. o e 198. o do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre as propostas supramencionadas. A Secça˜o de Agricultura, Desenvolvimento Rural e Ambiente, incumbida da preparaça˜o dos corresponden- tes trabalhos, adoptou parecer em 14 de Março de 2000 (relator: C. Fakas). Na sua 371. a reunia˜o plena´ria de 29 e 30 de Março de 2000 (sessa˜o de 29 de Março), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 21 votos a favor, 5 votos contra e 2 abstenço˜ es, o seguinte parecer. 1. Observaço˜ es na generalidade permitam aumentar ainda mais a qualidade deste produto mediante incentivos especı´ficos adicionais. O CES louva a intença˜o da Comissa˜o de simplificar o 1. 1. regime vigente, concentrando num u´ nico regulamento do Conselho os princı´pios gerais do protocolo n. o 4 anexo ao Acto de Adesa˜o da Grécia e as disposiço˜ es sobre as ajudas à produça˜o de algoda˜o. Todas as normas do mercado sera˜o abrangidas pelo mesmo regulamento de tal forma que, em termos jurı´dicos, o algoda˜o tera´ o mesmo tratamento que outros produtos da PAC, com a sua pro´ pria Organizaça˜o Comum do Mercado. No entanto, essa simplificaça˜o na˜o devera´ acarretar a eliminaça˜o de disposiço˜ es importantes cujo fim é a consecuça˜o dos objectivos do protocolo n. o 4. O Comité acolhe a intença˜o da Comissa˜o de conservar 1. 2. o actual sistema de ajudas à produça˜o de algoda˜o, a qual é de grande importância para o sector agrı´cola de certas regio˜ es da Unia˜o Europeia (Grécia e Espanha). 1. 2. 1. O Comité considera que qualquer desvio da ajuda à produça˜o com base em pagamentos compensato´ rios (diferença entre o preço de objectivo e o preço do mercado mundial) teria, devido às oscilaço˜ es cı´clicas dos preços internacionais, consequências catastro´ ficas para a cultura do algoda˜o da Unia˜o Europeia e para o rendimento dos produtores de algoda˜o, acarretando, ao mesmo tempo, a degradaça˜o da qualidade deste produto. O algoda˜o é a principal fibra têxtil de origem vegetal e 1. 3. deveria progressivamente ganhar terreno contra as fibras sintéticas. O algoda˜o produzido é de boa qualidade, embora haja lugar para uma melhoria dado que a indu´ stria têxtil europeia necessita de algoda˜o de primeira qualidade para fazer face à concorrência internacional. O CES espera que a Comissa˜o Europeia apresente o quanto antes propostas que 1. 3. 1. O Comité é de opinia˜o que uma contribuiça˜o positiva nesse sentido seria que a Comissa˜o introduzisse uma disposiça˜o legal no âmbito destes regulamentos, impondo a utilizaça˜o de uma tabela cujo objectivo seria determinar as variaço˜ es do preço do algoda˜o na˜o descaroçado em funça˜o da sua qualidade. Esta medida revela-se necessa´ria tanto para melhorar a qualidade como para assegurar que o produtor recebe o preço mı´nimo. 1. 4. O CES considera que os programas ambientais adicio- nais que podera˜o ser aplicados pelos Estados-Membros em complemento das disposiço˜ es horizontais obrigato´ rias em matéria de protecça˜o ambiental, com o fim de limitar a elegibilidade para ajudas de certas zonas sensı´veis, contribuira˜o para os esforços de controlo da produça˜o e para a protecça˜o do ambiente. Para a determinaça˜o das superfı´cies elegı´veis deveria ter-se em conta, para além dos demais critérios, as caracterı´sticas socioecono´ micas dos produtores. 1. 5. Dado que o algoda˜o é cultivado em solos irrigados, o desenvolvimento recente desta cultura veio substituir outras culturas irrigadas semelhantes, tais como o milho, a cana de açu´ car, o tabaco e o tomate produzido industrialmente, reduzindo desse modo a produça˜o dessas culturas, que é excedenta´ria na UE. Os métodos de cultivo do algoda˜o, que recorrem a fertilizantes e a produtos fitossanita´rios, sa˜o mais compatı´veis com o ambiente do que outras culturas intensivas semelhantes. Além disso, o uso crescente de novas e mais avançadas tecnologias de irrigaça˜o permitiu reduzir o consumo de a´gua. Por outro lado, o algoda˜o apresenta também uma dimensa˜o positiva para o ambiente, dado que constitui a principal fibra têxtil de origem vegetal capaz de fazer con- corrência às fibras sintéticas. C 140/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 5. 2000 1. 5. 1. No entanto, para reduzir ao mı´nimo os problemas ambientais provocados pela cultura do algoda˜o, o Comité considera que é necessa´rio encorajar e reforçar a produça˜o biolo´ gica, ainda que esta necessite de uma ma˜o-de-obra mais numerosa do que os métodos tradicionais. A UE deveria incentivar mais os produtores que se convertem à cultura biolo´ gica por meio de ajuda financeira especial. 2. Observaço˜ es na especialidade 2. 1. Em conformidade com os protocolos 4 e 14 sobre o algoda˜o anexos aos Actos de Adesa˜o da Grécia e da Espanha, respectivamente, foi instaurado um regime de ajudas com o objectivo de: — apoiar a produça˜o de algoda˜o nas regio˜ es em que essa cultura é importante para a economia agrı´cola; — permitir aos produtores beneficiar de rendimentos equita- tivos; — estabilizar o mercado, melhorando as estruturas da oferta do produto e da sua comercializaça˜o. 2. 2. O sector do algoda˜o assume uma importância socio- econo´ mica considera´vel para certas regio˜ es da UE. Emprega cerca de 300 000 famı´lias no sector prima´rio e mais de 100 000 indivı´duos no sector secunda´rio. Na Grécia, a parte do algoda˜o na produça˜o agrı´cola foi, em 1998, da ordem dos 10 %. E atinge 4 % em certas regio˜ es de Espanha (Andaluzia). 2. 3. A UE é amplamente deficita´ria em algoda˜o. A procura anual de algoda˜o na˜o descaroçado é de 4,5 milho˜ es de toneladas, o que corresponde a 1,5 milho˜ es de toneladas de algoda˜o descaroçado. As importaço˜ es de paı´ses terceiros cobrem a maior parte desta procura (cerca de dois terços). 2. 4. O Comité entende que o défice marcado da UE em matéria de produça˜o de algoda˜o, a grande importância socioecono´ mica desta cultura para algumas das suas regio˜ es, o seu cara´cter na˜o alimentar e a crescente procura de algoda˜o no mercado mundial impo˜ em o alinhamento da produça˜o de algoda˜o na UE com os actuais critérios de produça˜o, com uma correspondente adaptaça˜o das dotaço˜ es orçamentais. Segun- do o CES, a quantidade ma´xima global garantida para cada a 1 550 000 toneladas de algoda˜o na˜o descaroçado, repartidas do seguinte modo: 1 200 000 toneladas da quantidade nacio- nal garantida para a Grécia, 350 000 toneladas para Espanha e 1 500 toneladas para cada um dos Estados-Membros restantes. Esta u´ ltima quantidade, a na˜o ser produzida, seria distribuı´da proporcionalmente pela Grécia e pela Espanha. comercializaça˜o deve campanha de ascender Bruxelas, 29 de Março de 2000. 2. 5. Sopesando todos os dados supramencionados a favor da adaptaça˜o da produça˜o de algoda˜o na UE, o CES considera que a proposta da Comissa˜o Europeia de aumentar o grau de co-responsabilidade em 20 % (passa de 0,5 % a 0,6 %) na˜o pode ser aceite dado que é tendente a desencorajar a produça˜o e a conter as despesas orçamentais. Além disso, é sabido que o crescimento dos gastos orçamentais é um feno´ meno cı´clico que na˜o justifica o aumento da co-responsabilidade. O aumento dos gastos deve-se à queda dos preços internacionais, que passa- ram de uma média ponderada de 35,498 euros/100 kg em 1995/1996 para 19,7 euros/100 kg em 1999/2000. Recente- mente, os preços mundiais começaram novamente a subir, especialmente dado que a China esgotou as suas reservas. Em todo o caso, o Comité considera inaceita´vel que os produtores de algoda˜o da UE sejam penalizados devido à polı´tica comercial de paı´ses terceiros, tal como é inaceita´vel que a UE proponha uma reforma estrutural para enfrentar o que na˜o passa de uma ocorrência cı´clica. Com a sua proposta de aumentar a co-responsabili- 2. 5. 1. dade, a Comissa˜o procura transferir para os produtores o impacto deste factor conjuntural e externo, muito embora o sistema de pagamentos compensato´ rios tenha sido criado justamente para proteger os produtores dessas situaço˜ es conjunturais. Assim que o mercado mundial se regularizar, o incremento da co-responsabilidade proposto pela Comissa˜o continuara´ a restringir os rendimentos dos produtores de algoda˜o. 2. 6. O Comité acolhe favoravelmente a proposta da Comis- sa˜o Europeia de que as ajudas sejam pagas por inteiro aos beneficia´rios. 2. 7. No entender do Comité deveria ser suprimida a proposta constante do n. o 3 do artigo 13. o, que prevê um aumento de 15 % da produça˜o estimada. O Comité considera que os produtores de algoda˜o deveriam receber um adianta- mento com base numa estimativa da quantidade que produzi- ra˜o e que o pagamento final deveria ter lugar o mais tardar até final de Abril. 2. 8. O Comité crê que tanto a reactivaça˜o das associaço˜ es de produtores como o fomento da organizaça˜o interprofissio- nal do sector através da consolidaça˜o institucional, como sucede noutros sectores da PAC, contribuiriam positivamente para resolver os problemas do sector. A Presidente do Comité Econo´mico e Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 18. 5. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 140/35 ANEXO ao parecer Comité Econo´ mico e Social No decurso do debate foram rejeitadas as seguintes propostas de alteraça˜o, que recolheram mais de um quarto dos votos expressos. Ponto 1. 4 Suprimir o u´ ltimo perı´odo: («Para a determinaça˜o … Produtores»). Resultado da votaça˜o Votos a favor: 8, votos contra: 10, abstenço˜ es: 3. Ponto 1. 5. 1 Substituir o termo «biolo´ gica» por «integrada». Resultado da votaça˜o Votos a favor: 8, votos contra: 19, abstenço˜ es: 2