title: Règlement (CE) nº 549/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, déterminant les centres d'intervention du riz

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text: L 67/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 549/2000 DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 déterminant les centres d'intervention du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 8, point a), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Le règlement (CEE) no 2047/84 de la Commission (3) détermine les centres d'intervention du riz autres que Vercelli. Ce règlement a été modifié plusieurs fois, la dernière fois par le règlement (CE) no 695/98 (4). Il est opportun pour des motifs de clarté de le remplacer intégralement. À l'issue des consultations avec les États membres il convient de modifier la liste des centres intéressés, d'intervention en Espagne et en Grèce. Ces mesures doivent prendre effet à partir du début de la période d'application du régime d'intervention. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les centres d'intervention mentionnés à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) 3072/95 sont énumérés à l'annexe. Article 2 Le règlement (CEE) no 2047/84 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1er avril 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 190 du 18. 7. 1984, p. 5. (4) JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 20. 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 67/15 1. ESPAGNE Régions Aragón Cataluña Valencia Murcia Extremadura Andalucía Noms des centres Ejea de los Caballeros Grañén Aldea-Tortosa Albal-Silla Sueca Cullera Calasparra Don Benito Montijo Madrigalejo Coria del Río Las Cabezas de San Juan La Puebla del Río Los Palacios Véjer de la Frontera Navarra Tudela 2. FRANCE Départements Noms des centres Bouches-du-Rhône Arles Port-Saint-Louis-du-Rhône Gard Guyane Beaucaire Saint-Gilles Mana (Saint-Laurent-du-Maroni) ANNEXE 4. ITALIE Régions Piémont Vénétie Lombardie Émilie-Romagne Sardaigne 5. PORTUGAL Noms des centres Vercelli Novara Cuneo Torino Alessandria Biella Rovigo Pavia Mantova Milano Lodi Piacenza Parma Ferrara Bologna Ravenna Reggio Emilia Oristano Cagliari 3. GRÈCE Régions Grèce centrale Macédoine Péloponnèse Noms des centres Régions Noms des centres Volos Lamia Messolongi Elassona Skotoysa Drymos Platy Provatas Pyrgos Salonique Serres Yannitsa Messini Beira Litoral Ribatejo Alentejo Granja do Ulmeiro Soure Lorinhã Coruche Mora Avis Ponte de Sor Azambuja Grândola Pegões Ferreira do Alentejo


title: 2000/264/CE: Décision de la Commission, du 14 mars 2000, établissant la liste des zones concernées par l'objectif nº 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en Espagne [notifiée sous le numéro C(2000) 571]

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text: L 84/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 établissant la liste des zones concernées par l'objectif no 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en Espagne [notifiée sous le numéro C(2000) 571] (2000/264/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) no 1260/1999 dispose que l'objectif no 2 des Fonds structu- rels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles. L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté. La décision 1999/503/CE de la Commission (2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif no 2 pour la période 2000 à 2006. Pour l'Espagne, le plafond en question est de 8 809 000 habitants. (4) (5) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/ 1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concer- nées par l'objectif no 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1260/ 1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif no 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modi- fier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones éligibles à l'objectif no 2 des Fonds structurels en Espagne pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe. (1) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 194 du 27. 7. 1999, p. 58. Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003. 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/27 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. Par la Commission Michel BARNIER Membre de la Commission L 84/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 ANNEXE LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF No 2 DES FONDS STRUCTURELS, EN ESPAGNE Période 2000 à 2006 Zones éligibles Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Zones satisfaisant aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 Álava Guipúzcoa 189 583 606 194 Communes: Amurrio Asparrena Llodio Salvatierra/Agurain Legutiano Vitoria-Gasteiz [sauf les districts: no 2 (sections 1 à 4); no 3 (sections 3 à 40, 43 et 45); no 5 (section 9) et no 6 (section 11)] Iruña Oka/Iruña de Oca Communes: Aduna Aizarnazabal Alegia Altzo Amezketa Andoain Anoeta Antzuola Aretxabaleta Azkoitia Azpeitia Beasain Belauntza Berrobi Zegama Zikurkil Deba Eibar Elgoibar Elgeta Eskoriatza Hondarribia Getaria Hernani Ibarra Idiazábal Ikaztegieta Irún Irura 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/29 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Itsasondo Lazkao Leaburu Legazpi Legorreta Lezo Arrasate/Mondragón Mutriku Olaberria Oñati Orio Ormaiztegi Oiartzun Pasaia Soraluze-Placencia de las Armas Rentería Leintz-Gatzaga Donostia-San Sebastián [sauf districts: les no 2 (sections 1 à 9); no 3 (sections 1 à 19 et 24 à 29) et no 6 (sections 1, 2, 3, 5, 6, 7, 18)] Segura Tolosa Umieta Usurbil Bergara Villabona Ordizia Urretxu Zarautz Zumárraga Zumaia Mendaro Lasarte-Oria Astigarraga Communes: Abadiño Abanto y Ciervana Amorebieta-Etxano Arrankudiaga Arrigorriaga Bakio Barakaldo Barrika Basauri Berango Bermeo 1 044 028 Vizcaya L 84/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Berriz Bilbao [sauf les districts: no 1 (sections 36, 37, 39, 40 et 44); no 3 (sections 1, 13 à 23) et no 6 (sections 4 à 9, 11, 12, 14 à 29, 31 à 48)] Busturia Durango Etxebarri Etxebarria Elantxobe Elorrio Ermua Galdakao Garay Gatika Gautegiz-Arteaga Gorliz Getxo Güeñes Gernika-Lumo Izurtza Larrabetzu Laukiz Leioa Lemoa Lemoiz Lekeitio Mallabia Mañaria Markina-Xemein Maruri/Jatabe Ugao-Miraballes Mundaka Mungia Muskiz Ondarroa Orduña Sukarrieta Plentzia Portugalete Valle de Trapaga Lezama Santurtzi Ortuella Sestao Sopelana Urduliz Balmaseda 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/31 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Comunidad Foral de Navarra 182 752 Atxondo Bedia Igorre Zaldibar Zalla Zaratamo Derio Erandio Loiu Sondika Zamudio Forua Murueta Iurreta Alonsotegui Zierbena Communes: Adiós Altsasu/Alsasua Andosilla Añorbe Aoiz Araitz Arantza Aranguren Arano Arakil Arbizu Areso Arguedas Arruazu Azagra Bakaiku Barásoain Barillas Betelu Biurrun-Olcoz Cadreita Caparroso Cascante Castejón Cintruénigo Ziordia Cizur Corella Etxalar Etxarri-Aranatz Etxauri Egüés Noáin (Valle de Elorz) L 84/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Enériz Ergoiena Estella Fitero Funes Galar Garínoain Goizueta Huarte Uharte-Arakil Ibargoiti Irañeta Iturmendi Iza Izagaondoa Juslapeña Lakuntza Larraga Larraun Legarda Leitza Lesaka Lizoáin Lodosa Lónguida Marcilla Mendavia Milagro Monreal Monteagudo Murchante Muruzábal Obanos Olazti/Olazagutía Olite Olza Oteiza Pamplona (uniquement la section statistique 14 du district no 3, section 19 du district no 4, sections 7, 10 et 11 du district no 5, sections 9 et 12 du district no 7) Peralta Puente la Reina Pueyo San Adrián 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/33 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Sartaguda Tafalla Tiebas-Muruarte de Reta Tirapu Tudela (uniquement les sections 1 et 2 du district no 1, section 1 du district no 2, section 5 du district no 3) Tulebras Úcar Unciti Urdiain Urroz Uterga Valtierra Bera/Vera de Bidasoa Viana Villafranca Villatuerta Igantzi Berrioplano Irurtzun Beriáin Orcoyen Lekunberri Communes: Logroño [uniquement les sections: district 6: section 2 (Cantabria I et II); district 2: section 10 (La Porta- lada I et II); district 2: section 17 (Univer- sidad de La Rioja); district 1: section 1 (Casco Antiguo); district 1: section 2 (Casco Antiguo); district 6: section 2 (Casco Antiguo); district 4: sections 9, 29 (San Lázaro)] Calahorra [uniquement les sections: district 3: section 7 (Azucarera); district 2: section 2 (El Carmen, Terjerías et une partie de Casco Antiguo); district 2: section 1 (Casco Antiguo); district 3: section 1 (Casco Antiguo)] 16 151 La Rioja L 84/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Zaragoza Barcelona Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) 442 433 2 880 039 Zones éligibles Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Communes: Alagón Alfajarín El Burgo de Ebro Cabañas de Ebro Cadrete Cuarte de Huerva Figueruelas La Joyosa Pedrola Pinseque Puebla de Alfindén San Mateo de Gállego Sobradiel Torres de Berrellén Utebo Villanueva de Gállego Zaragoza [uniquement les districts: district 1 (Casco Antiguo) district 3a (Portillo) district 4 (Sagasta) district 5 (San José) district 6 (Las Fuentes) district 7 (Almozara) district 8 (Oliva) district 10 (Margen Izquierda) district 11 (B. Rurales NE) district 12 (B. Rurales Oeste)] Zuera «Comarcas de»: Alt Penedès Anoia Bages Baix Llobregat Berguedà (B) Garraf Maresme Osona (B) Selva (B) Vallès Occidental Vallès Oriental Communes: Badalona (uniquement les «secciones censales»: 001, 003 et 005 à 015 du district 2; 001 et 006 du district 4; 003 à 005 du district 5; 001 du district 6; 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/35 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) 002 à 004, 006 à 009, 013, 015 à 018 et 022 à 031 du district 7; 001 à 003 et 005 à 011 du district 8; 017, 028, 032, 047, 048 et 056 du district 9) Barcelona (uniquement les «unidades estadísticas»: 001, 012, 016, 017, 024, 025, 088, 089, 094 à 096, 102 à 104, 123 et 125 du district 1; 008, 126 et 131 du district 2; 059 à 070 du district 3; 008, 077, 078 et 080 du district 4; 184 du district 5; 187 et 203 du district 7; 087, 091, 156 à 160, 164 et 197 à 210 du district 8; 029, 030, 112, 128, 129, 132, 133, 136 et 145 à 154 du district 9; 002, 003, 012, 014 à 023, 025 à 035, 041 à 051, 059 à 061, 064 à 068, 073 à 074, 092, 095, 097, 105 à 108, 166, 194 à 196 et 226 du district 10) L'Hospitalet de Llobregat (unique- ment les «secciones censales»: 011, 013, 014, 017, 025, 026, 032 et 040 du district 1; toutes les sections du district 2; 001, 002, 004 et 018 du district 3; 002, 004, 010, 018 à 021, 029 et 033 à 042 du district 4; 003 à 006 du district 5; 001, 008, 016, 017, 022, 026, 029 et 032 du district 6) Sant Adriá de Besòs Santa Coloma de Gramenet (unique- ment les «secciones censales»: toutes les sections des districts 3, 5 et 6; et les sections 006 et 009 du district 4) Zones satisfaisant aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 Álava Communes: Alegria-Dulantzi Aramaio Artiniega 29 652 L 84/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Armiñón Arrazua-Ubarrundia Ayala/Aiara Baños de Ebro/Mañueta Barrundia Berantevilla Bemedo Campezo/Kanpezu Zigoitia Kripan Kuartango Elburgo Elciego Elvillar/Bilar Iruaiz-Gauna Labastida Lagrán Laguardia Lanciego/Lantziego Lapuebla de Labarca Leza Arraia-Maeztu Moreda de Álava Navaridas Okondo Oyón-Oion Peñacerrada-Urizaharra Ribera Alta Ribera Baja/Erribera Beitia Añana Samaniego San Millán/Donemiliaga Urkabustaiz Valdegovia Harana/Valle de Arana Villabuena de Álava/Eskuergano Yécora Zalduondo Zambrana Zuia Lantarón Communes: Abaigar Abárzuza Abaurregaina/Abaurre Abaurrepea/Abaurrea Aberin Ablitas Aguilar de Codés Aibar 91 915 Comunidad Foral de Navarra 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/37 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Allín Allo Améscoa Baja Ancín Anue Aranarache Aras Arce Los Arcos Arellano Aria Aribe Armañanzas Arróniz Artajona Artazu Atez Ayegui Azuelo Barbarin Bargota Basaburua Baztan Beire Belascoáin Berbinzana Bertizarana Buñuel Auritz/Burguete Burgui El Busto Cabanillas Cabredo Cárcar Carcastillo Cáseda Castillo Nuevo Cirauqui Ciriza Cortes Desojo Dicastillo Donamaria Echarri Elgorriaga Eratsun Erro Ezcároz Eslava Esparza Espronceda L 84/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Esteribar Etayo Eulate Ezcabarte Ezkurra Ezprogui Falces Fontellas Fustiñana Gallipienzo Gallués Garaioa Garde Garralda Genevilla Goñi Güesa Guesálaz Guirguillano Igúzquiza Imotz Isaba Ituren Izalzu Jaurrieta Javier Beinza-Labaien Lana Lantz Lapoblación Larraona Lazagurría Leache Legaria Leoz Lerga Lerín Lezáun Liédena Lumbier Luquin Mañeru Marañón Mélida Mendaza Mendigorría Metauten Mirafuentes Miranda de Arga Morentin Mués 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/39 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Murieta Murillo el Cuende Murillo el Fruto Navascués Nazar Oco Ochagavía Odieta Oitz Olaibar Olejua Olóriz Ollo Orbaitzeta Orbara Orísoain Oronz Oroz-Betelu Petilla de Aragón Piedramillera Pitillas Ribaforada Romanzado Roncal Orreaga/Roncesvalles Sada Saldías Salinas de Oro Sangüesa San Martín de Unx Sansol Santacara Doneztebe/Santesteban Sarriés Sesma Sorlada Sunbilla Torralba del Río Torres del Río Ujué Ultzama Unzué Urdazubi/Urdax Urraúl Alto Urraúl Bajo Urrotz Urzainqui Uztárroz Luzaide/Valcarlos Vidángoz Vidaurreta L 84/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) La Rioja Huesca Teruel Zaragoza Girona Communes: Logroño Calahorra Communes: Alagón Alfajarín El Burgo de Ebro Cabañas de Ebro Cadrete Cuarte de Huerva Figueruelas La Joyosa Pedrola Pinseque Puebla de Alfindén San Mateo de Gállego Sobradiel Torres de Berrellén Utebo Villanueva de Gállego Zaragoza Zuera 122 174 206 916 138 211 200 810 362 050 Villamayor de Monjardín Hiriberri/Villanueva Yerri Yesa Zabalza Zubieta Zugarramurdi Zúñiga Toute la région Toute la région «Comarcas»: Baix Empordà Cerdanya (Gi) Garrotxa Osona (Gi) Pla de l'Estany Ripollès Selva (Gi) Communes: Agullana Albanyà L'Armentera Biure Boadella d'Empordà Borrassà Cabanelles 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/41 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Cadaqués Cantallops Capmany Castelló d'Empúries Cistella Colera Damius L'Escala Espolla Garriguella La Jonquera Lladó Llançà Llers Maçanet de Cabrenys Masarac Mollet de Peralada Navata Ordis Palau-saverdera Pau Pedret i Marzà Pont de Molins El Port de la Selva Portbou Rabós Roses Sant Climent Sescebes Sant Llorenç de la Muga Sant Pere Pescador La Selva de Mar Terrades La Vajol Vilajuïga Vilamaniscle Vilanant Canet d'Adri Girona (uniquement les «secciones censales»: 02. 006, 02. 015, 02. 016, 03. 002, 04. 002) Sant Martí de Llémena «comarcas»: Alt Urgell Alta Ribagorça Berguedà (LI) Cerdanya (LI) Garrigues Noguera Pallars Jussà Pallars Sobirà 157 021 Lleida L 84/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Segarra Solsonès Val d'Aran Communes: Alcanó Alfés Almatret Aspa Llardecans Lleida (uniquement les «secciones censales»: 02. 009, 04. 004, 06. 011, 08. 001, 08. 002, 09. 001) Maials Sarroca de Lleida Sunyer Torrebesses Torres de Segre Agramunt Belianes Ciutadilla Guimerà Maldà Nalec Els Omells de na Gaia Ossó de Sió Puigverd d'Agramunt Sant Martí de Riucorb Vallbona de les Monges Verdú Tarragona Toute la région 574 676 Zones satisfaisant aux dispositions du paragraphe 9, point c), de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 Guipúzcoa 15 759 Communes: Albaltzisketa Albiztur Alkiza Arama Asteasu Ataun Aia Beizama Berastegi Bidegoyan Zerain Zestoa Elduain Ezkio-Itsaso Gaintza Gabiria Hernialde 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/43 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Vizcaya 28 733 Larraul Lizartza Mutiola Orexa Errezil Zaldibia Baliarrain Orendain Altzaga Gaztelu Communes: Amoroto Arakaldo Arantzazu Munitibar Arcentales Arrieta Berriatua Carranza Artea Zeanuri Zeberio Dima Ea Ereño Fruiz Galdames Gamiz-Eika Gordexola Guizaburuaga Ibarrangelu Ispaster Lanestosa Mendata Mendexa Meñaka Morga Muxika Aulesti Otxandio Orozko Errigoiti Sopuerta Trucios-Turtzioz Ubide Areatza Kortezubi Nabamiz Ajangiz Arratzu L 84/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Comunidad de Madrid Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) 1 237 169 Zones éligibles Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Communes: Loeches Torres de la Alameda Campo Real Villalbilla Aranjuez Ciempozuelos Colmenar de Oreja Chinchón Morata de Tajuña Perales de Tajuña San Martín de Vega Titulcia Valdelaguna Villaconejos Moralzarzal Hoyo de Manzanares Madrid (uniquement: sections 2, 4 et 130 du district no 8; sections 33 et 43 du district no 9) Acebeda (La) Alameda del Valle Atazar (El) Berrueco (El) Berzosa del Lozoya Braojos Buitrago de Lozoya Bustarviejo Cabanillas de la Sierra Cabrera (La) Canencia Cervera de Buitrago Garganta de los Montes Gargantilla del Lozoya Gascones Guadalix de la Sierra Hiruela (La) Horcajo de la Sierra Horcajuelo de la Sierra Lozoya Lozoyuela-Navas-Sieteiglesias Madarcos Manzanares el Real Miraflores de la Sierra Molar (El) Montejo de la Sierra Navalafuente 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 84/45 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Navarredonda Patones Pedrezuela Pinilla del Valle Piñuécar Prádena del Rincón Puebla de la Sierra Puentes Viejas Rascafría Redueña Robledillo de la Jara Robregordo San Augustín de Guadalix Serna del Monte (La) Somosierra Soto del Real Torrelaguna Torremocha del Jarama Valdemanco Valdepielágos Vellón (El) Venturada Villavieja del Lozoya Parla (sauf les «secciones censales»: 001 à 006) le district San Fernando de Henares Humanes de Madrid Torrejón de Ardoz (sauf le district no 4) Mejorada del Campo Alcalá de Henares (sauf no 5) Alcorcón (sauf le district no 4) Fuenlabrada (sauf le district no 1 et la section 1 du district no 3) Getafe (sauf le district no 1) Leganés (sauf le district no 2) Móstoles (sauf le district no 1) Navalcarnero Torrejón de Velasco Arganda del Rey Valdemoro Pinto Ajalvir Meco Communes: Alaró Binissalem Búger Campanet Consell 281 883 Illes Balears L 84/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 Région de niveau NUTS III Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III Zones éligibles Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants) Inca Lloseta Mancor de la Vall Santa Maria del Camí Selva Algaida Andratx Artà Banyalbufar Bunyola Campos Costitx Deià Escorca Esporles Estellencs Fornalutx Lloret de Vistalegre Llubí Manacor (sauf la «sección censal» 2 du district 7) Maria de la Salut Montuïri Petra Porreres Sa Pobla Puigpunyent Sencelles Sant Joan Santa Eugènia Sineu Sóller Valldemossa Vilafranca de Bonany Ariany Palma de Mallorca (uniquement la «sección censal» 33 du district 04) Alaior Ciutadella Ferreries Maó Es Mercadal Sant Lluís Es Castell Es Migjorn Gran Sant Antoni de Portmany Sant Josep Sant Joan de Labritja Santa Eulària des Riu Formentera


title: Proposal for a european Parliament and Council regulation concerning action against anti-personnel landmines

eurovoc_concepts:
EU action
conventional weapon
coordination of aid
humanitarian aid
military cooperation

text: 29. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 248 E/115 Proposal for a European Parliament and Council Regulation concerning action against anti- personnel landmines (2000/C 248 E/07) COM(2000) 111 final (cid:151) 2000/0062(COD) (Submitted by the Commission on 15 March 2000) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 179 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, Whereas: (1) The Community is concerned by the presence of anti- personnel land-mines and other unexploded devices in the areas of civil communities which are trying to recover from armed conflict. (2) Anti-personnel landmines cause suffering and casualties, particularly in the poorest parts of the world, and constitute a serious obstacle to economic development, inhibit the return of refugees and displaced persons, and obstruct humanitarian aid operations, reconstruction and rehabilitation and the social conditions. restoration of normal (3) The Community is committed to the goal of total elimi- landmines world-wide in the nation of anti-personnel coming years. (4) The Community and its Member States have provided the largest contribution to the wider international effort to overcome the tragedy of anti-personnel landmines. (5) This Regulation is a direct response to the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel and Their Destruction (Ottawa Convention). Land Mines (6) Therefore, financial aid should, as a priority, benefit those third countries which are committed to the fight against anti-personnel landmines and are parties to the Ottawa Convention. (7) Such an approach should not prevent Community response to humanitarian emergencies wherever they occur. (8) Community mine action is often an integral part of humanitarian aid, rehabilitation, reconstruction or devel- opment projects, whilst being a discrete and specialised activity responding to distinct priorities, operational requirements and political imperatives. (9) As part of such projects, as well as in the case of framework programmes for the research and development of mine action technology, new and existing actions will lines, continue supported, complemented and coordinated under this Regulation where appropriate. funded from specific budget to be (10) This Regulation is designed to provide the basis for a coherent and efficient approach for the Community mine action, through advancing an integrating strategy, in close coordination between the Commission, the Member States and the international community at all stages of mine actions. (11) It is necessary to ensure that these actions are coherent with the European Union’s foreign policy as a whole, including the Common Foreign and Security Policy. (12) Since the measures necessary for the implementation of this Regulation are management measures within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of conferred on the Commission (1), they should be adopted by use of the management procedure provided for in Article 4 of that Decision. implementing powers (13) The anti-personnel landmine problem, by life- threatening nature and its global extent, requires efficient, flexible and, where necessary, rapid decision-making procedures for the financing of Community actions. its (14) A financial reference amount, within the meaning of point the 2 of the Declaration by the European Parliament, Council and the Commission of 6 March 1995, is included in this Regulation without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty. (15) The Community should ensure maximum transparency in and the stringent controls in the use of appropriations. implementation of assistance financial the (16) The protection of the Communities’ financial interests as well as the fight against fraud and irregularities constitute an inherent part of this Regulation. (1) OJ L 184, 17. 7. 1999, p. 23. C 248 E/116 EN Official Journal of the European Communities 29. 8. 2000 HAS ADOPTED THIS REGULATION: (g) information management, including geographical information systems; Article 1 The purpose of this Regulation is to lay down the 1. procedures for the implementation of Community operations while advancing a consistent and coherent humanitarian de-mining strategy at Community and international levels, responding to the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and their Destruction (hereinafter referred to as the (cid:145)Ottawa Convention(cid:146)). The operations referred to in this Regulation shall be 2. implemented in the territory of third countries or shall be directly related to situations arising in third countries, particularly in those most vulnerable amongst them, and as a priority in developing countries. Article 2 The principal objectives of the Community mine action 1. shall be: (a) to support the elaboration, monitoring and implementation of a civilian de-mining strategy; (b) to assist afflicted countries in the implementation of their obligations under the Ottawa Convention; (c) to create and sustain national structures and local capa- bilities within the afflicted countries to carry out mine actions with maximum effectiveness; (h) other activities, which contribute to the reduction of the impact of anti- landmines, and other hazardous debris of war. human, economic, and environmental personnel 3. In the context of paragraph 2, priority shall be given to actions addressing immediate and unforeseeable requirements generated by outbreaks of fighting, migration of large groups comparable towards mine-afflicted areas, or of people situations such as urgent assistance in the implementation of peace agreements. Priority will also be given to actions in the most seriously mine-afflicted countries, where anti-personnel landmines cause many suspected civilian casualties or where presence of these devices is a major obstacle to the restoration of economic and social activity or to development and thus require a specific long-term commitment that emergency humanitarian or reconstruction aid are unable to provide. and other unexploded ordnance the presence or In order 4. to ensure coherence, complementarity and synergy within regional cooperation programmes and in the context of humanitarian aid, rehabilitation, reconstruction and development projects, mine actions which can be financed within the framework of any of those programs or projects will continue to be financed from the budget line on which these the principal action is activities may be complemented or supported by mine actions financed under this Regulation. financed. Where necessary, (d) to respond to humanitarian emergency, prevent casualties and assist the rehabilitation of mine victims; Article 3 (e) to support the in-country trial and introduction into oper- ational use of appropriate mine action equipment and tech- niques. The operations 2. comprise all activities related to mine action, including financed under this Regulation may (a) mine awareness education; (b) training of specialist personnel; (c) survey and marking of suspected areas; (d) detection and identification of landmines; The operations financed under this Regulation shall mainly benefit countries which are parties to the Ottawa Convention. Exceptions may be made for humanitarian emergency, for assistance to mine victims, and for actions in direct support of vulnerable civil communities, such as refugees and displaced persons, or where the national administration is not func- tioning. Article 4 1. Partners eligible for financial support under this Regu- lation may include regional and international organisations and agencies, non-governmental organisations, national, prov- incial and local governments departments and agencies, institutes, and public and private operators with appropriate specialised expertise and experience. (e) de-mining (mine clearance to humanitarian standards) and landmine destruction; (f) victim assistance and rehabilitation; 2. Participation in invitations to tender and the award of contracts shall be open on equal terms to natural and legal persons of the Member States and of the recipient country. In exceptional cases which are fully justified, participation may be extended to third countries. 29. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 248 E/117 Article 5 Community aid under this Regulation may be used to 1. finance technical assistance, training, personnel or other services related to mine action; trials of equipment and tech- niques; logistical support, procurement, provision and storage of any equipment, the implementation of mine actions; studies and conferences and measures to strengthen international coordination of mine action; evaluation and monitoring missions; activities to raise public awareness; as well as the costs of highlighting the Community nature of the aid. supplies and works needed for Community financing under this Regulation shall take the 2. form of grants. The operations covered by this Regulation shall be 3. exempt from taxes, charges, duties and customs duties. Article 6 those laid down in Articles 116 and 118 of the Financial Regu- lation applicable to the general budget of the European Communities. Financing decisions exceeding EUR 3 million shall be 2. taken under the procedure laid down in Article 6(2), with the exception of emergency action set out in Article 9. 3. The Commission shall inform the Committees referred to in Article 6 succinctly of any financing decisions of less than EUR 3 million in value. This information shall be made available not later than two months following the adoption of the financing decision. 4. The Commission may take decisions amending financing decisions adopted in accordance with the procedure laid down in Article 6(2), where they do not entail any substantial amendments or additional commitments in excess of 20 % of the initial commitment. The Commission shall be assisted by the relevant the the 1. geographical committee composed of representatives of Member States and chaired by the representative of Commission. Article 9 The Commission shall decide on emergency action for 1. any amount not in excess of EUR 5 million. reference the 2. Where management procedure the Decision 1999/468/EC shall apply, in compliance with Article 7(3) and Article 8 thereof. is made to this paragraph, laid down in Article 4 of The period provided for in Article 4(3) of Decision 3. 1999/468/EC shall be three months. Article 7 information, The Commission shall, on the basis of a reciprocal and 1. including the exchange of regular exchange of information on the spot, ensure the effective coordination of the assistance efforts undertaken by the Community and indi- vidual Member States, in order to increase the coherence and complementarity of their programmes. 2. The Commission may seek opportunities for co-financing with other providers of funds, especially with Member States. The Commission shall promote coordination and coop- in particular international contributors, 3. eration with other those which form part of the United Nations system. The necessary measures shall be taken to give visibility to 4. the contribution by the Community. Article 8 1. The Commission shall appraise, decide, and administer operations covered by this Regulation in accordance with the budgetary and other procedures in force, and in particular and to meet immediate Operations 2. unforeseeable requirements generated by sudden natural or man-made disasters, such as floods, famine, migration of large groups of people towards mine-afflicted areas, sudden peace settlements, or comparable situations, as well as urgent assistance in the implementation of peace agreements, shall be deemed to necessitate emergency action. 3. Where operations fulfil these conditions and are in excess of EUR 3 million, the Commission, having adopted its decision, shall (a) inform the Member States in writing within two working days, (b) account for its decision at the Committee concerned, in particular giving the reasons for its use of the emergency procedure. the next meeting of Article 10 1. Projects shall be prioritised and appraised in terms of their relevance and cost effectiveness and, where appropriate, reconstruction integrated into the wider development or framework of the country or region in question. 2. Wherever possible, the project should be clearly inte- grated within a national anti-personnel landmines programme coordinated by the beneficiary government or by an inter- national that purpose. The aim should be for the project to be taken over, in due course, by the beneficiary government itself in order to enhance local capacity and the sustainability of the project. institution mandated for C 248 E/118 EN Official Journal of the European Communities 29. 8. 2000 Article 11 Article 13 All financing agreements or contracts concluded under this Regulation shall provide for the Commission and the Court of Auditors to conduct on-the-spot checks according to the usual procedures laid down by the Commission under the rules in force, and in particular those of the Financial Regu- lation applicable to the general budget of the European Communities (1). In addition, the Commission may carry out on-the-spot checks and inspections in conformity with Regulation No 2185/96 (2). The measures taken by the Commission shall provide for the the adequate protection of Community in conformity with Regulation No 2988/95 (3). financial interests of Article 12 for action coordination and To facilitate multi-annual mine programming, an APL Strategy Paper comprising horizontal guidelines and priorities for Community mine actions and regularly be the benchmarks their achievement, It presented to the Committees concerned, shall indicative as programme and shall refer to existing mine action programmes at country and regional levels, to the contributions of other donors including Member States and to Community mine actions funded from other budget lines. shall for discussion. a multi-annual issues cover such The Commission shall 1. regularly assess mine actions financed by the Community in order to establish whether the objectives of the operations have been achieved and to provide guidelines for improving the effectiveness of future operations. The Commission shall regularly inform the European 2. its mine Parliament and the Council of actions. It shall submit a report summarising Community mine action in the previous year to the European Parliament and to the Council by 30 April each year at the latest, and evaluate the implementation of this Regulation. the progress of Article 14 submit the Three years after entry into force of Commission shall the an overall operations financed by the Community under this Regulation to the European Parliament and the Council, together with suggestions for the future of the regulation and, as necessary, proposals for amendments to it. this Regulation, assessment of Article 15 into force on the third day This Regulation shall enter following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. (1) OJ L 356, 31. 12. 1977, p. 1. (2) OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 2. (3) OJ L 312, 23. 12. 1995, p. 1


title: Regulamento (CE) n.° 552/2000 da Comissão, de 14 de Março de 2000, que fixa as restituições à exportação no sector da carne de suíno

eurovoc_concepts:
export refund
pigmeat

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text: L 67/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 3. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 552/2000 DA COMISSÃO de 14 de Março de 2000 que fixa as restituições à exportação no sector da carne de suíno A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2759/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece uma organização comum de mercado no sector da carne de suíno (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Acto de Adesão da Áustria, da Finlândia e da Suécia e pelo Regula- mento (CE) n. o 3290/94 (2), e, nomeadamente, o n. o 3, segundo parágrafo, do seu artigo 13. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) Nos termos do artigo 13. o do Regulamento (CEE) n. o 2759/75, a diferença entre os preços dos produtos refe- ridos no n. o 1 do artigo 1. o daquele regulamento, no mercado mundial e na Comunidade, pode ser coberta por uma restituição à exportação. A aplicação destas regras e critérios à situação actual dos mercados no sector da carne de suíno implica a fixação da restituição do modo que se segue. Em relação aos produtos do código NC 0210 19 81 é conveniente fixar a restituição a um nível que tenha em conta, por um lado, as características qualitativas dos produtos deste código e, por outro, a evolução previsível dos custos de produção no mercado mundial. É conveni- ente, no entanto, assegurar a manutenção da partici- pação da Comunidade no comércio internacional em relação a determinados produtos típicos italianos do código NC 0210 19 81. Devido às condições de concorrência existentes em determinados países terceiros que são tradicionalmente os importadores mais importantes dos produtos do código NC 1601 00 e do código NC 1602, é conveni- ente prever, em relação a estes produtos, um montante que tenha em conta esta situação. É conveniente, no entanto, assegurar que a restituição só seja concedida sobre o peso líquido das matérias comestíveis, excluindo-se o peso dos ossos eventualmente contidos nestes preparados. Por força do artigo 3. o do Regulamento (CEE) n. o 2759/ /75, a situação do mercado mundial ou as exigências específicas de certos mercados podem tornar necessária a diferenciação da restituição aos produtos enumerados no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 2759/75 segundo o seu destino. É conveniente fixar as restituições, tendo em conta as alterações da nomenclatura para as restituições, estabele- cida da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2765/1999 (4). pelo Regulamento 3846/87 (CEE) n. o O Comité de Gestão da Carne de Suíno não emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, (5) (6) (7) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A lista dos produtos para a exportação dos quais é concedida a restituição referida no artigo 13. o do Regulamento (CEE) n. o 2759/75 e os montantes dessa restituição são fixados no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 15 de Março de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1. (4) JO L 338 de 30. 12. 1999, p. 1. 15. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 67/31 ANEXO do regulamento da Comissão, de 14 de Março de 2000, que fixa as restituições à exportação no sector da carne de suíno Código do produto Destino das restituições (1) Montante das restituições Código do produto Destino das restituições (1) Montante das restituições (Em EUR/100 kg, peso líquido) (Em EUR/100 kg, peso líquido) 0203 11 10 9000 0203 12 11 9100 0203 12 19 9100 0203 19 11 9100 0203 19 13 9100 0203 19 15 9100 0203 19 55 9110 0203 19 55 9310 0203 21 10 9000 0203 22 11 9100 0203 22 19 9100 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 9,00 22,00 13,00 35,00 9,00 22,00 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 0203 29 11 9100 0203 29 13 9100 0203 29 15 9100 0203 29 55 9110 0210 11 31 9110 0210 11 31 9910 0210 12 19 9100 0210 19 81 9100 0210 19 81 9300 1601 00 91 9000 1601 00 99 9110 1602 41 10 9210 1602 42 10 9210 1602 49 19 9120 01 02 01 02 01 02 01 02 04 04 04 04 04 04 04 04 04 04 13,00 35,00 13,00 35,00 9,00 22,00 13,00 35,00 90,00 90,00 20,00 95,00 76,00 28,00 25,00 62,00 34,00 25,00 (1) Os destinos são identificados do seguinte modo: 01 Polónia, República Checa, República Eslovaca, Hungria, Roménia, Bulgária, Eslovénia, Letónia, Lituânia, Estónia, 02 todos os destinos, com excepção dos destinos 01, 04 todos os destinos. NB: Os códigos dos produtos, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) n. o 3846/87 da Comissão


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 551/2000 της Επιτροπής, της 14ης Μαρτίου 2000, για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών κατά την εισαγωγή στους τομείς του κρέατος πουλερικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουμίνης και για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1484/95

eurovoc_concepts:
poultrymeat
representative price

text: L 67/28 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 15. 3. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 551/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 14ης Μαρτίου 2000 για τον καθορισµό των αντιπροσωπευτικών τιµών κατά την εισαγωγή στους τοµείς του κρέατος πουλε- ρικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουµίνης και για την τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1484/95 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2771/75 του Συµβουλίου, της 29ης Οκτωβρίου 1975, για την κοινή οργάνωση της αγοράς στον τοµέα των αυγών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1516/96 της Επιτροπής (2), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 4, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2777/75 του Συµβουλίου, της 29ης Οκτωβρίου 1975, για την κοινή οργάνωση της αγοράς στον τοµέα του κρέατος πουλερικών (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2916/95 της Επιτροπής (4), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 4, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2763/75 του Συµβουλίου, της 29ης Οκτωβρίου, όσον αφορά το κοινό καθεστώς συναλλαγών για την αυγοαλβουµίνη και την λακταλβουµίνη (5), όπως τροποποιήθηκε ιδίως το τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2916/95 και άρθρο 3 παράγραφος 4, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1484/95 της Επιτροπής (6), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 344/2000 (7), καθόρισε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος σχετικά µε την εφαρµογή των αντιπροσωπευ- (2) (3) (4) τικών τιµών στους τοµείς του κρέατος πουλερικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουµίνης. Προκύπτει από τον τακτικό έλεγχο των στοιχείων στα οποία βασίζεται ο καθορισµός των αντιπροσωπευτικών τιµών, για τα προϊόντα των τοµέων του κρέατος πουλερικών και των αυγών, καθώς και της αυγοαλβουµίνης ότι πρέπει να τροπο- ποιηθούν οι αντιπροσωπευτικές τιµές για τις εισαγωγές ορι- σµένων προϊόντων, λαµβάνοντας υπόψη τις διακυµάνσεις των τιµών ανάλογα µε την προέλευση· ότι πρέπει, συνεπώς, να δηµοσιευθούν οι αντιπροσωπευτικές τιµές. Πρέπει να εφαρµοστεί η τροποποίηση αυτή το συντοµότερο δυνατό λαµβάνοντας υπόψη την κατάσταση της αγοράς. Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης κρέατος πουλερικών και αυγών. ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Το παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1484/95 αντικαθίστα- ται από το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 15 Μαρτίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 14 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 282 της 1. 11. 1975, σ. 49. (2) ΕΕ L 189 της 30. 7. 1996, σ. 99. (3) ΕΕ L 282 της 1. 11. 1975, σ. 77. (4) ΕΕ L 305 της 19. 12. 1995, σ. 49. (5) ΕΕ L 282 της 1. 11. 1975, σ. 104. (6) ΕΕ L 145 της 29. 6. 1995, σ. 47. (7) ΕΕ L 43 της 16. 2. 2000, σ. 26. 15. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 67/29 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων 0207 14 10 Τεµάχια χωρίς κόκαλα από κατεψυγµένους πετεινούς ή κότες 1602 32 11 Άψυτα παρασκευάσµατα πετεινού και κότας Αντιπροσωπευτική τιµή (EUR/100 kg) Εγγύηση που αναφέρεται στο άρθρο 3 παράγραφος 3 (EUR/100 kg) Προέλευση (1) 200,8 208,1 265,8 265,8 218,9 219,2 30 28 10 10 20 20 01 02 03 04 01 02 (1) Προέλευση εισαγωγών: 01 Βραζιλία, 02 Ταϊλάνδη, 03 Χιλή, 04 Αργεντινή. »