title: Avis du Comité économique et social sur «L'économie de l'Union: bilan de 1999»

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
economic policy
report

text: C 140/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Avis du Comité économique et social sur «L’économie de l’Union: bilan de 1999» (2000/C 140/12) Le 2 mars 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément au paragraphe 3 de l’article 23 de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur «L’économie de l’Union: bilan de 1999». La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2000 (rapporteur: M. Harry Byrne). Le Comité économique et social a adopté l’avis suivant à l’unanimité au cours de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 30 mars 2000). 1. Introduction — le chômage en Europe: origines; 1. 1. La Commission a lancé une nouvelle publication intitulée «L’économie de l’Union: bilan de 1999» qui remplace l’ancien Rapport économique annuel. 1. 2. Le bilan de 1999 poursuit un double objectif. Première- ment, il s’efforce de dresser le tableau de l’évolution économi- que récente et à venir de l’Union européenne. Deuxièmement, il se penche sur des thèmes économiques spécifiques qui revêtent une importance particulière pour la politique écono- mique: les E´ tudes thématiques. 1. 3. Le Comité se félicite de cette nouvelle publication. Avec le lancement de la monnaie unique et l’achèvement du Marché unique, il apparaît de plus en plus pertinent d’envisager l’Union européenne comme une seule et même entité économi- que et de suivre attentivement les divergences internes à chaque E´ tat membre qui seraient susceptibles de menacer l’ensemble de la cohésion économique de l’Union européenne. 1. 4. Le Comité se félicite également de l’analyse approfondie des études thématiques, consacrées à cinq domaines impor- tants: — les régimes de prélèvements/prestations et les incitations au travail; — les implications économiques et budgétaires à long terme du vieillissement de la population; — les différences de niveaux de prix entre les E´ tats de l’Union; — les évolutions sur les marchés d’actions européens. 2. Situation et perspectives économiques 2. 1. Prévisions de l’automne 1999 pour 2000-2001 2. 1. 1. Les prévisions de l’automne 1999 tablent sur une perspective plus prometteuse en termes de croissance et d’emploi, conjuguée à la poursuite du progrès vers la conver- gence. Caractéristiques des prévisions de l’automne 1999: UE-15 (a) 1997 1998 Automne 1999 Différence avec Printemps 1999 (b) 1999 2000 2001 1999 2000 2,5 5,5 0,8 10,6 1,7 – 2,4 70,5 2,6 9,4 1,3 9,9 1,3 – 1,5 69,6 2,1 6,0 1,2 9,2 1,2 – 1,0 68,6 3,0 6,3 1,2 8,6 1,5 – 0,6 66,3 3,0 6,8 1,1 8,0 1,6 – 0,3 63,8 0,0 2,2 0,4 0,3 1,0 0,4 – 0,4 – 0,6 0,0 0,5 0,0 0,0 0,7 – 0,7 PIB Investissement en équipement Emploi Chômage (c) Inflation (d) Déficit public (% PIB) Dette publique (% PIB) 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/45 1997 1998 Automne 1999 Différence avec Printemps 1999 (b) 1999 2000 2001 1999 2000 Balance courante ( % PIB) p. m. PIB EUR-11 1,4 2,3 1,0 2,7 0,5 2,1 0,4 2,9 0,5 2,9 – 0,4 – 0,1 – 0,5 0,2 (a) Variation annuelle en % sauf indication contraire. (b) Un signe «+» («-») correspond à un chiffre positif supérieur (inférieur) ou à un chiffre négatif inférieur (supérieur) à celui du printemps 1999. Le passage à SEC 95 implique que certaines données ne sont pas entièrement comparables entre les prévisions. (c) En pourcentage de la population active civile. (d) Indice harmonisé des prix à la consommation. Source: E´ conomie européenne, supplément A — Analyses économiques, no 10/11 — octobre/novembre 1999, Commission européenne. 2. 1. 2. Si presque tous les indicateurs font apparaître une image plus favorable pour 1999 et 2000 que ce qui ressortait des prévisions du printemps 1999, on notera surtout: 2. 3. Les études thématiques — des taux de croissance de 3 % prévus pour 2000 et 2001; — une augmentation significative de l’investissement; — une baisse des déficits publics et de la dette en général. 2. 3. 1. L e c h ô m a g e e n E u r o p e : o r i g i n e s 2. 3. 1. 1. La Commission aboutit à la conclusion que le niveau élevé et continu du chômage résulte de l’interaction de chocs opposés sur l’offre et la demande et du manque de flexibilité des institutions du marché du travail et des réglementations des marchés des produits. Selon la Commis- sion, la résolution de ce problème exigera l’instauration de: 2. 1. 3. également une amélioration quoique relativement modeste. Les prévisions de l’emploi et du chômage enregistrent — politiques macroéconomiques saines; 2. 2. Le bilan 1999 de l’UE 2. 2. 1. Le bilan met l’accent sur les points positifs suivants: — le basculement réussi vers l’euro dans 11 E´ tats membres; — le ralentissement de la croissance fin 1998/début 1999 a été compensé par la baisse des taux d’intérêt, la modération la montée en flèche des des évolutions salariales et exportations résultant de la dépréciation de l’euro; — l’inflation est restée maîtrisée malgré l’impact de la hausse importante des prix du pétrole. 2. 2. 2. La Commission estime que les fondamentaux d’une économie saine dans l’Union européenne conjugués à l’amélio- ration de l’environnement externe justifient l’adoption d’un point de vue positif sur la croissance économique à court terme. Le revers de la médaille réside principalement dans la crainte d’un «atterrissage difficile» de l’économie américaine qui mettrait une fois de plus un terme à l’expansion, à l’instar de la crise asiatique survenue en 1998. 2. 2. 3. La Commission est globalement satisfaite des pro- grammes de stabilité et de convergence présentés par les E´ tats membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance même si elle estime que certains E´ tats membres devraient accélérer leurs programmes respectifs. — mesures destinées à améliorer le fonctionnement global des marchés du travail; — réformes économiques visant à améliorer la compétitivité et le fonctionnement des marchés des biens et des services. 2. 3. 2. L e s r é g i m e s d e p r é l è v e m e n t s / p r e s t a - i n c i t a t i o n s a u t r a v a i l e t à l a t i o n s e t c r é a t i o n d ’ e m p l o i s 2. 3. 2. 1. La Commission souligne que les systèmes de prélèvements/prestations devraient apporter aux chômeurs ou aux personnes inactives de réelles incitations pour chercher et occuper un emploi ou leur permettre de suivre des formations. Bien que certains E´ tats membres aient commencé à traiter le la Commission aboutit à la conclusion que les problème, progrès réalisés au regard de ce critère sont insuffisants à ce jour. 2. 3. 3. L e s i m p l i c a t i o n s é c o n o m i q u e s e t b u d - g é t a i r e s à l o n g t e r m e d u v i e i l l i s s e m e n t d e l a p o p u l a t i o n La Commission ne se penche pas pour la première 2. 3. 3. 1. fois sur les implications de l’augmentation des dépenses liées aux systèmes publics de santé et de retraite du fait du vieillissement de la population. Dans cette réflexion, elle met en évidence l’impact potentiel de la mutation démographique sur la stabilité et la croissance de l’Union européenne dans l’hypothèse d’une augmentation des dépenses publiques à concurrence d’environ 7 % du PIB. C 140/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 2. 3. 4. L ’ i n t é g r a t i o n d e s m a r c h é s e t l e s d i f f é - r e n c e s d e n i v e a u x d e p r i x 2. 3. 4. 1. La Commission évalue le degré actuel de dispersion des prix entre les E´ tats membres et établit une comparaison avec les E´ tats-Unis. Malgré quelques progrès enregistrés durant la période 1985-1993, un écart significatif subsiste par rapport aux chiffres des E´ tats-Unis et, aussi étonnant que cela puisse paraître, le resserrement de la dispersion des prix s’est arrêté depuis 1993. 2. 3. 5. L e s p r i n c i p a l e s é v o l u t i o n s m a r c h é s d ’ a c t i o n s e u r o p é e n s s u r l e s 2. 3. 5. 1. La Commission analyse les performances des mar- chés boursiers européens qui sont demeurées en deçà de celles des marchés américains et japonais. Cependant, la Commission poursuit ses discussions pour savoir si les marchés boursiers, et notamment le marché américain, sont actuellement surévalués sans aboutir à une conclusion définitive. 3. Les observations du Comité économique et social 3. 1. Le chômage reste la préoccupation majeure du Comité qui a précédemment estimé que l’UE doit se fixer un objectif de croissance à moyen terme d’au moins 3,5 % pour pouvoir parvenir à une réduction satisfaisante du chômage. Toutefois, le Comité se félicite de la proposition de la Présidence du Conseil de se fixer pour objectif d’atteindre un taux de croissance d’au moins 3 % à moyen terme et espère que cela sera entériné par le prochain Sommet européen «Emploi, réforme économique et cohésion sociale — Vers une Europe de l’innovation et de la connaissance». 3. 2. Il convient de saluer la réduction prévue du chômage à 8 % d’ici à la fin 2001 comme un signe de progrès, quoique modeste. En s’attaquant au problème du chômage dans l’UE, il convient de ne pas négliger le fait que les taux de participation au marché du travail dans la plupart des E´ tats membres de l’UE, à l’exception du Danemark, du Luxembourg, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède, sont très faibles par rapport aux E´ tats-Unis et au Japon, ce qui peut s’expliquer par le fait que certaines personnes ne jugent pas utile de s’inscrire comme demandeurs d’emploi à cause du niveau élevé du chômage actuellement. Par ailleurs, cette main-d’œuvre supplé- mentaire potentielle pourrait compenser partiellement l’effet du vieillissement de la population au cours des années à venir. 3. 3. Le Comité prend bonne note des prévisions de crois- sance du PIB de 3 % pour 2000 et 2001. Cela représenterait une reprise encourageante par rapport au taux de croissance décevant de 2,1 % prévu pour 1999 et, en l’absence de chocs externes négatifs, y compris la possibilité d’un krach boursier, cette prévision ne semble pas être exagérément optimiste. D’autre part, si le Comité était préoccupé l’année dernière par l’apparition de tendances déflationnistes dans certains pays, ces tendances sont devenues moins évidentes aujourd’hui. 3. 4. Le Comité se rallie en effet à l’appréciation de la Commission selon laquelle l’Union européenne pourrait bien être sur la voie d’une reprise économique plus soutenue susceptible de déboucher sur une augmentation plus forte de l’emploi dont le besoin se fait sentir cruellement. Toutefois, cette perspective positive pour l’emploi est subordonnée au maintien d’un policy-mix approprié. Néanmoins, il est effectivement possible que la croissance dépasse les 3 % prévus. 3. 5. La poursuite des progrès réalisés au niveau de la convergence économique et la réduction générale des déficits des E´ tats membres et de la dette constituent une base idéale pour la reprise. 3. 6. Le Comité note que les prévisions se réfèrent nécessaire- ment à l’ensemble de la zone euro ou à l’UE dans son ensemble. Il est important de ne pas négliger les positions divergentes des différents tats membres dans le cadre de l’interprétation des orientations de politique générale. Il est aussi important de mettre en évidence les succès réalisés, par certains pays membres, dans la mise en œuvre des politiques économiques afin de pouvoir en tirer les enseignements. Le cas le plus impressionnant, à cet égard, est certainement celui de l’Irlande. L’annexe jointe retrace les principales caractéristiques de ce succès et constitue simultanément une invitation à la Commission d’approfondir ce type d’analyse. 3. 7. Le Comité attire l’attention sur le fait que le manque de capitaux à risque et de fonds d’amorçage en provenance du secteur bancaire et de différentes situations de marché constitue un facteur important d’entrave à l’emploi et à la croissance de la production dans l’Union par comparaison avec les E´ tats- Unis. Un plus grand accès à cette forme de financement aurait pour principal effet de stimuler davantage la croissance, notamment dans le secteur des hautes technologies où les critères d’investissement traditionnels ne sont plus applicables. 3. 8. Le facteur le plus important qui est néanmoins à l’origine d’un scénario optimiste est le lancement de la monnaie unique dans onze E´ tats membres qui a remporté un succès politique et technique considérable. Les gouvernements des E´ tats membres, les entreprises ainsi que les consommateurs devraient accélérer leur préparation à la mise en œuvre définitive de l’euro d’ici le 1er janvier 2002. 3. 9. Certains commentateurs ont vu dans l’euro un «échec» relatif à cause de sa dépréciation par rapport aux autres monnaies internationales depuis son lancement. Cela revien- drait cependant à admettre le postulat selon lequel le taux de lancement était le taux «approprié» plutôt que le taux du marché du jour. Dans la pratique, il semblerait que la valeur réduite de l’euro reflète de manière plus appropriée la phase actuelle du cycle des économies participantes, bien que la poursuite de la baisse de l’euro risque d’entraîner une hausse de l’inflation. 3. 10. En effet, la baisse de la valeur de l’euro a probablement été le facteur majeur à avoir déclenché la reprise de la zone euro en 1999 grâce aux exportations. Il reste à espérer que le redressement de la valeur de l’euro ne devance pas le taux de reprise des économies concernées ou que les craintes inflationnistes ne déclenchent pas une hausse trop rapide des taux d’intérêt. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/47 3. 11. Les autres contributions positives de l’euro provien- nent de la stimulation des échanges intracommunautaires favorisée par un environnement exempt de risques monétaires et par une plus grande transparence de la formation des prix grâce à la monnaie unique — il faut rappeler que l’une des caractéristiques de la zone euro est sa forte dépendance à l’égard de la demande intérieure qui représente 90 % du PIB. Cet argument plaide en faveur d’un achèvement plus rapide du marché intérieur. Le «processus de Cardiff» est un instrument approprié pour la réalisation de marchés de biens, de services, de capitaux et du travail plus flexibles. Une telle politique sera de nature à renforcer les capacités de l’Europe à rivaliser dans le secteur des industries de haute technologie. il 3. 12. Si, comme prévu, le chômage continue de baisser (bien qu’il existe des disparités significatives entre les tats importe que des mesures appropriées soient membres), prises pour aider les travailleurs à retrouver un emploi. A` chaque reprise économique, les travailleurs les plus susceptibles de retrouver les premiers un emploi sont ceux qui ont le niveau le plus élevé de compétences et ceux qui ont connu la durée de chômage la plus courte. A` mesure que des progrès sont accomplis, d’autres catégories de travailleurs sont davan- tage susceptibles de rester sans emploi pendant une certaine durée et nécessiteront une aide de réinsertion davantage ciblée. Les E´ tats membres, ainsi que les partenaires sociaux, devraient donc anticiper cette évolution, par exemple, en revalorisant les qualifications professionnelles. La formation et la valorisation des niveaux de compétences doivent tenir compte des offres d’emplois existantes et probables. faudrait également reconnaître que le fait d’offrir des qualifications pertinentes génère en fait une demande de ces mêmes qualifications et contribuerait ainsi à une croissance plus intensive de l’emploi. Le Comité souscrit à l’appel lancé par le Sommet de Lisbonne en faveur d’une économie de l’innovation et de la connaissance. Il 3. 13. Pour la Communauté dans son ensemble, les résultats obtenus dans la lutte contre l’inflation ont été très bons en 1999. Il ne faudrait néanmoins pas oublier que l’inflation mérite une attention permanente et que le début d’une tendance à la hausse de celle-ci dans certains E´ tats membres suscite déjà des inquiétudes. 3. 14. Le Comité reconnaît la contribution importante de l’étude de la Commission sur les systèmes de prélèvements/ prestations et des incitations au travail dans la prise de conscience de ce qui doit être mis en œuvre pour éviter que les travailleurs faiblement rémunérés ne soient pas piégés dans la spirale du chômage et de l’inactivité. Il faut toutefois reconnaî- tre que la croissance est le remède clé au manque d’emplois disponibles à condition que la question de l’inadaptation des qualifications soit également abordée. Les conclusions de la Commission montrent claire- 3. 15. ment que dans la plupart des E´ tats membres la structure fiscale (1) n’est pas favorable à l’emploi, en particulier vis-à-vis des travailleurs aux salaires les plus bas, et peut même constituer un frein à la création d’emplois. Très peu d’E´ tats membres sont parvenus à réduire le «coin fiscal» total sur le travail. 3. 16. La Commission conclut sur une note plus positive et indique que les E´ tats membres intensifient leurs efforts dans ce (1) C’est-à-dire les impôts directs et les cotisations sociales sur le travail. domaine pour lutter contre le chômage structurel. Tout en restant fidèle au modèle social européen, le Comité apporte un soutien vigoureux au «processus de Luxembourg» et à la détermination évidente des E´ tats membres d’œuvrer dans cette direction. A` cet égard, le Comité demande instamment de déployer tous les efforts possibles pour intégrer les différentes actions politiques de la Commission et en particulier celles qui sont associées aux orientations de politique économique (article 103) et aux lignes directrices pour l’emploi (article 128 du Traité CE). Les observations de la Commission sur les implica- 3. 17. tions économiques et budgétaires à long terme du vieillisse- ment de la population complètent des communications précé- dentes sur les retraites (2) par exemple. Il s’agit d’une question importante qui comporte des implications potentiellement significatives pour la position budgétaire des E´ tats membres et dont les effets dépassent largement les horizons à court terme du bilan de 1999. Le Comité s’associe à l’appel lancé par la Commission aux E´ tats membres pour qu’ils poursuivent un processus de réforme intégré basé sur les réformes du marché du travail, la réalisation de l’objectif du pacte de croissance et de stabilité pour une situation budgétaire saine et des améliorations visant à préserver les systèmes de retraite et de sécurité sociale. 3. 18. La question du vieillissement démographique est particulière, dans la mesure où les projections à long terme sont basées non pas sur de simples estimations, mais sur des tendances bien réelles, à savoir la baisse du taux de natalité et l’augmentation de l’espérance de vie. Ce n’est pas un problème qui affecte uniquement l’Europe; il touche également nos principaux concurrents, quoiqu’à des degrés divers. 3. 19. En matière de fiscalité, le Comité est préoccupé par le fait qu’aucun progrès n’a été accompli dans l’ensemble pour réduire la charge fiscale globale qui peut constituer un frein à la croissance économique et affaiblir la compétitivité interna- tionale des économies des E´ tats membres. Le Comité recom- mande à la Commission de réaliser une étude thématique sur le rapport entre le niveau d’imposition et la croissance. En outre, l’examen des différentes formes de concurrence fiscale dommageable entre les tats membres doit encore être suivi d’une action. 3. 20. La Commission souligne la nécessité de rendre plus efficaces les systèmes transfrontaliers de paiement de détail pour les petites sommes; il existe 31 chambres de compensa- tion dans le paysage très fragmenté des infrastructures de compensation et de règlement. Le Comité estime que des mesures urgentes doivent être prises dans ce domaine. Dans le cas contraire, les bénéfices de la monnaie unique pour les citoyens seraient compromis, ce qui aura pour effet de porter préjudice à la crédibilité de l’euro au moment où il convient de stimuler la confiance du consommateur dans l’Union européenne. (2) Voir également l’avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission — Vers un Marché unique pour les retraites complémentaires — Résultats de la consultation relative au Livre vert sur les retraites complémentaires dans le Marché unique» JO C 368 du 20. 12. 1999, p. 57. C 140/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 3. 21. Le Comité note avec préoccupation que la conver- gence progressive des prix au sein de l’UE a marqué le pas pendant la période 1985-1993. Cela semblerait traduire l’existence de certaines barrières à la concurrence. L’avènement de la monnaie unique devrait mettre à jour ce manque de concurrence qui continue de faire diminuer les gains qui devraient bénéficier au consommateur. 3. 22. L’année dernière, le Comité a invité la Commission à présenter des scénarios à moyen terme pour assister le processus de décision macroéconomique. Le Comité persiste à penser qu’il s’agit d’une condition nécessaire à la préparation des Orientations globales pour la politique économique de l’Union européenne et des E´ tats membres. 4. Conclusions 4. 1. Le Comité réitère l’importance du rapport économique annuel en vue de la préparation des Grandes Orientations des politiques économiques de la Communauté et des E´ tats membres. Il espère que les différentes versions linguistiques du rapport de la Commission seront disponibles plus rapidement à l’avenir. 4. 2. La prévision du taux de croissance, fixée à environ 3 % par an pour l’UE dans son ensemble, montre que l’UE se remet définitivement de la crise de 1998. La reprise de la croissance se traduira par une création bienvenue d’emplois. La réduction modeste du chômage à 8 % suggère toutefois qu’il convient de déployer tous les efforts possibles pour renforcer l’intensité d’emploi de la croissance, notamment dans les E´ tats membres qui enregistrent les taux de chômage les plus élevés. Bruxelles, le 30 mars 2000. 4. 3. Le Comité note que des progrès ont été accomplis concernant l’assainissement budgétaire et la réduction de la dette publique. En période actuelle de croissance accrue, ces progrès pourraient, cependant, être accélérés, notamment grâce aux efforts de certains E´ tats membres. Le Comité demande à la Commission de prendre en considération le niveau et la qualité des investissements publics des E´ tats membres (éducation, transports, etc. ), en raison notamment de leur importance dans la promotion de la croissance. De l’avis du Comité, si le basculement vers l’euro a été 4. 4. un succès, l’impact définitif de la création de la monnaie unique n’a toutefois pas encore déployé tous ses effets positifs. La faiblesse relative du taux de change de l’euro par rapport au dollar a largement bénéficié aux exportations de l’Europe. Il faudrait néanmoins éviter que la chute de ce taux de change continue, dans la mesure où le pétrole et d’autres marchandises sont cotés en dollars; l’augmentation des prix des matières premières pourrait entraîner une hausse de l’inflation. Le Comité espère que l’euro sera davantage utilisé dans la tarification internationale à mesure que ses bases seront plus fermement établies. D’une façon générale, 4. 5. les perspectives actuelles de l’emploi sont favorables. Cette tendance pourrait encore être nettement améliorée en continuant d’appliquer un policy- mix approprié basé sur la stabilité des prix, une évolution raisonnable des salaires et un assainissement budgétaire. 4. 6. Le Comité propose qu’une attention toute particulière soit portée à l’aide aux chômeurs les plus faibles à se réintégrer sur le marché de l’emploi. Cela passerait par des mesures ciblées visant à relever le niveau des qualifications pertinentes et par une étude sur l’effet inhibitif que le système de prélèvements/prestations exerce, en particulier sur les travail- leurs faiblement rémunérés. Il conviendrait d’examiner les possibilités de reproduire dans d’autres pays les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès dans ce domaine par certains E´ tats membres. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/49 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social L’Irlande: Un exemple de réussite de politique économique Les prévisions d’automne 1999 (1) de la Commission tablent sur la poursuite d’une évolution très favorable en 1. matière de croissance et d’emploi en Irlande: Tableau 1 PIB % p. a. Emploi % p. a. Taux de chômage % population active 4,6 4,6 8,0 7,8 6,9 5,8 1,1 1,9 4,0 4,2 3,2 2,4 15,5 14,5 7,7 6,4 5,5 4,9 ∅1986-1990 ∅1991-1995 ∅1996-2001 1999 2000 2001 Des informations plus récentes suggèrent que les résultats pourraient même être meilleurs encore. Cette évolution a permis un rattrapage considérable de l’Irlande aussi bien en matière de PIB par tête (en parités 2. de pouvoir d’achat-Eur 15=100) qu’en matière d’emploi. Tableau 2 PIB/tête (PPS) EUR 15=100 IRL 62,6 61,2 65,5 66,8 73,3 92,1 93,0 101,7 107,0 111,5 115,0 RU 121,6 102,8 95,7 98,9 99,5 95,4 98,1 101,5 101,8 102,0 102,7 D 121,1 115,1 115,5 115,6 114,2 109,8 109,6 107,9 107,6 107,1 106,8 1960 1970 1980 1985 1990 1995 1996 1997 1998 1999 2000 (1) Dans cette annexe, les chiffres concernant les années 1999, 2000, et 2001 correspondent aux prévisions de la Commission d’automne 1999. C 140/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Ainsi, en termes de PIB/tête, l’Allemagne en 1999. l’Irlande a dépassé la moyenne communautaire et le Royaume-Uni en 1997 et Il est à noter qu’en Irlande le miracle d’emploi s’est produit en maintenant la progression tendancielle traditionnellement très forte de la productivité par personne occupée. L’accroissement de l’emploi résulte donc d’une accélération de la croissance du PIB au-delà de la tendance de la productivité. Tableau 3 Productivité % p. a. PIB % p. a. Emploi % p. a. 3,7 (2,0) (*) 3,8 (2,0) (*) 0,1 (0,0) (*) 3,1 (1,9) (*) 4,6 (2,4) (*) 1,5 (0,5) (*) 3,8 (1,5) (*) 8,0 (2,5) (*) 4,0 (1,0) (*) 1974-1985 1986-1995 1996-2001 (*) chiffres entre parenthèses = EUR15 Ceci distingue l’Irlande d’autres pays membres (notamment ESP et NL) dont la performance en matière d’emploi est bonne, mais où celle-ci a été largement réalisée par un ralentissement de la croissance de la productivité apparente par personne occupée. 3. Les fondements du succès irlandais ont été mis en œuvre au milieu des années 1980. C’est essentiellement la crainte d’un accroissement insoutenable de la dette publique et de la charge d’intérêt 3. 1. qui a provoqué une prise de conscience et une politique de consolidation budgétaire vigoureuse. Cette politique était d’autant plus nécessaire qu’une partie importante de la dette publique était dette étrangère (en 1987: plus de 40 % de la dette). Tableau 4 Dette publique Charge d’intérêt Déficit public(-) Dépenses publiques Recettes publiques (En % du PIB) 1970 1980 1985 1987 1990 1995 2000 2001 48,2 67,6 98,6 110,7 92,6 80,8 (39,3) (32,8) 3,9 6,5 9,8 9,2 7,9 5,6 (2,3) (2,1) – 4,3 – 12,6 – 10,7 – 8,5 – 2,8 – 2,5 (+ 3,1) (+ 3,2) 37,4 50,1 51,5 49,4 42,3 41,2 (33,2) (32,6) 33,2 37,5 40,7 41,0 39,5 38,8 (36,3) (35,8) La consolidation budgétaire a été effectuée essentiellement par un freinage des dépenses publiques qui ont été ramenées de plus de 50 % à quelque 30 % du PIB. Cet effort a été facilité en cours de route par une réduction de la charge d’intérêt due aussi bien à la baisse des taux d’intérêt (effet UEM) qu’à la baisse de la dette publique. Celle-ci a été réduite de plus de 110 % du PIB en 1987 à une valeur inférieure à 40 % du PIB dans la prévision! Le déficit publique (10,7 % du PIB en 1985!) a été transformé en excédent. Simultanément, une réduction significative de la charge fiscale et parafiscale a pu être réalisée au cours des années 1990. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/51 3. 2. La réduction des impôts et la réforme fiscale ont joué un rôle important dans les accords tripartites entre gouvernement, syndicats et patronat. Ces accords ont été conclus depuis 1988 à 4 reprises pour des périodes triennales. Un 5e accord a été négocié et est en cours d’adoption. En matière d’évolution des salaires, ces accords ont permis une progression des coûts salariaux par unité produite compatible avec la réalisation de taux d’inflation bas et avec une substantielle amélioration de la compétitivité extérieure en matière de coûts. Simultanément l’évolution des salaires réels était inférieure à celle de la productivité; c’est-à-dire les coûts salariaux réels par unité produite baissaient de manière significative, ce qui a conduit à une évolution très favorable de la rentabilité des investissements. En dépit de cette évolution salariale prudente, les salaires réels pouvaient augmenter de manière significative, ce qui ensemble avec l’augmentation de l’emploi, notamment dans la 2e moitié des années 1990, a permis une progression forte de la consommation privée et de la demande intérieure. Tableau 5 Salaires Nom/tête % p. a. Productivité par pers. occ. % p. a. Coûts sal. par unité p. % p. a. CSUP réels % p. a. (*) Rentabilité en % stock de capital IRL EUR 15 Salaires Réels/tête % p. a. C privée en volume % p. a. 1974-1985 16,7 1986-1990 1991-1995 1996-2001 1999 2000 2001 5,7 4,3 5,4 6,0 6,4 6,6 3,7 3,5 2,6 3,8 3,4 3,6 3,2 12,5 2,1 1,7 1,5 2,5 2,7 3,3 – 0,2 – 1,1 – 1,1 – 2,3 – 1,3 – 1,4 – 0,6 6,8 8,9 9,7 14,0 14,6 14,7 14,5 5,6 6,8 7,1 8,3 8,3 8,5 8,7 2,6 2,3 1,7 2,2 2,9 3,2 3,6 2,2 3,4 3,1 7,2 7,7 6,9 6,3 (*) E´ cart, en %, entre l’évolution des salaires réels en termes de coûts et la productivité 3. 3. La consolidation budgétaire et l’accroissement modéré des salaires ont permis de remplir les critères de Maastricht et de détendre les conditions monétaires. La convergence des taux d’intérêt vers le niveau de l’UEM a permis de réaliser des conditions particulièrement favorables à la croissance et à l’emploi au cours de la deuxième moitié des années 1990. Tableau 6 Coûts salariaux par unité produite par rapport à 22 pays industrialisés Indices 1987=100 Taux d’intérêt en mon. nation. en USD (*) long terme court terme 1986-1990 1991-1995 1995-2000 1999 2000 97,1 87,9 83,0 82,6 (83,5) (*) = taux de change réel 97,1 89,1 82,7 79,7 (80,1) 10,2 8,5 5,8 4,6 (5,8) 10,5 8,8 4,7 3,0 (3,5) Après les progrès en matière de consolidation budgétaire et après le rétablissement de la compétitivité et de la rentabilité auquel l’évolution salariale a contribué de manière substantielle, la détente de la politique monétaire pouvait permettre une croissance très forte sans mettre en cause la stabilité des prix. 3. 4. Grâce à l’évolution favorable de la compétitivité, cette croissance a été tirée dès le début par les exportations. Avec la réduction des capacités libres et l’apparition de conditions monétaires très favorables dans la deuxième moitié des années 1990, la forte rentabilité des investissements a porté ses fruits: l’investissement est devenu le vrai moteur de la croissance (plus de 13 % p. a. en 1996-2001). C 140/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Tableau 7 Potentiel output gap % p. a. Exports % p. a. Invest. Total % p. a. Invest. E´ quipement % p. a. Invest. Public % P. I. B 1974-1985 1986-1990 1991-1995 1996-2001 1999 2000 2004 – 3,4 – 1,7 – 2,3 – 1,1 – 0,3 + 0,3 + 0,2 8,7 9,1 13,2 14,2 11,5 9,8 8,8 0,7 4,5 2,4 13,6 13,7 11,7 9,4 1,6 6,0 1,8 13,7 15,9 12,5 9,1 4,6 2,3 2,2 2,7 2,9 3,0 3,2 La part de la formation brute de capital est passé d’environ 16 % du PIB en 1992/1993 à environ 26 % du PIB maintenant. Cette augmentation spectaculaire du taux d’investissement a pu être financée sans tension particulière sur la balance courante et sur les taux d’intérêt à long terme grâce à la consolidation budgétaire: l’épargne publique est passée de presque – 5 % du PIB en 1974-1985 à plus de + 5 % du PIB maintenant. Ce taux d’investissement élevé permet un accroissement considérable du potentiel de production de sorte que l’économie irlandaise peut réaliser des taux de croissance du PIB très élevés sans que, jusqu’à présent, des contraintes de capacités majeures soient apparues. Tableau 8 E´ pargne et investissement en % du PIB E´ pargne privée E´ pargne publique E´ pargne nationale Balance courante Formation brute de capital 1974-1985 1986-1990 1991-1995 1996-2001 1999 2000 2001 22,9 19,7 19,2 20,4 20,3 21,0 21,4 – 4,6 – 3,6 – 0,6 + 4,2 + 4,9 + 5,2 + 5,6 18,4 16,7 18,5 24,6 25,1 26,3 27,0 – 7,9 – 1,0 + 2,1 + 1,6 + 0,9 + 0,4 (– 0,1) 26,3 17,7 16,4 23,0 24,2 25,9 27,1 Ces éléments macroéconomiques du «miracle irlandais» ont été complétés par une politique structurelle 3. 5. active. Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner notamment les efforts de formation de la main-d’œuvre qui ont pu éviter que la croissance forte se heurte à des goulets d’étranglement sur le marché du travail et qui trouvent leur plein rendement depuis que l’économie irlandaise crée des emplois à grande échelle. L’offre de main-d’œuvre a été également renforcée par des réformes fiscales et du système de sécurité sociale ainsi que par une (ré-)immigration significative. Le taux d’emploi (en % de la population en âge actif) a augmenté d’environ 52 % (1986-1990) à 61 % maintenant, mais il est probable que d’importantes réserves de main-d’œuvre peuvent encore se mobiliser (le taux d’emploi des E´ tats-Unis se situe aux alentours de 75 %). 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/53 Un autre élément de politique structurelle mérite d’être souligné: c’est l’activité des Fonds structurels de la Communauté. Leur contribution a moins consisté en un apport net de capital à l’économie irlandaise (la balance courante étant tendanciellement excédentaire), mais plutôt en permettant un cofinancement de mesures de politique structurelle dans le domaine régional, des infrastructures et du marché du travail. L’Irlande est l’exemple d’un pays où l’utilisation des Fonds structurels a porté pleinement ses fruits notamment parce qu’elle était insérée dans le cadre d’une politique d’ensemble et en particulier macroéconomique saine. Finalement il y a lieu de mentionner que les réformes structurelles dans le domaine fiscal et parafiscal ont été facilitées par le développement très favorable des recettes fiscales et parafiscales dû à la croissance du PIB et de l’emploi. La politique économique en Irlande a donc réalisé des résultats remarquables. Cette politique correspond 4. pleinement aux recommandations communautaires ou bien les a même anticipées. Cette politique a été mise en œuvre dans un consensus social d’autant plus remarquable que les fruits de l’effort entamé dans la deuxième moitié des années 1980 se sont manifestés de manière spectaculaire seulement au courant des années 1990. L’ampleur et la persévérance de mise en œuvre de cet effort constitue «un exemple de bonne pratique» de premier rang dans la Communauté. E´ videmment se pose maintenant la question de savoir si cette évolution favorable peut se poursuivre. A` cet égard, les observations suivantes paraissent importantes. En dépit de son rattrapage spectaculaire, le potentiel de croissance de l’Irlande reste très important aussi bien en termes de réserves de main-d’œuvre et de conditions d’investissements créateurs d’emplois (capital widening) qu’en termes de croissance de la productivité. (i) L’Irlande dispose encore d’une réserve de main-d’œuvre considérable résultant non seulement de l’accroissement démographique de la population en âge actif, mais aussi d’un potentiel d’augmentation du taux d’activité encore très important, auquel s’ajoute la réimmigration notamment en provenance du Royaume-Uni et des E´ tats-Unis. (ii) La rentabilité des investissements est excellente (elle dépasse la moyenne communautaire de plus de 70 %) et pourrait encore s’améliorer sur la base du nouvel accord tripartite. Simultanément, les perspectives de demande reposent sur des facteurs endogènes et sont bonnes. Dans ces conditions, l’investissement peut créer les capacités de production et les emplois nécessaires à la poursuite de la croissance. (iii) Le taux d’investissement déjà atteint (environ 26 % du PIB) et la poursuite de l’activité d’investissement permettent d’incorporer à large échelle le progrès technique dans le processus de production. Dans ces conditions, il paraît plausible que la tendance traditionnellement forte d’accroissement de la productivité puisse se poursuivre. Les risques pour la poursuite de ce processus de croissance se situent dans l’apparition possible de goulets d’étranglement sur le marché du travail, d’insuffisances de l’infrastructure, de dérapages et de surchauffe inflationniste. Ces risques mettent en évidence l’importance du renforcement des politiques structurelles notamment sur le marché du travail, du développement de l’infrastructure et de la protection de l’environnement et de la consolidation budgétaire. La question de savoir si l’accélération de l’inflation récemment observée constitue déjà un dérapage inflationniste mérite toutefois une réponse fondée sur une analyse circonstanciée. Deux éléments paraissent importants dans ce contexte: (i) Un pays en rattrapage réalise, toutes choses égales par ailleurs, un taux d’inflation plus élevé que ses partenaires qui correspond à l’ajustement des prix relatifs entre secteurs et notamment au développement du secteur des services; il s’agit là d’un mécanisme de marché qui doit pouvoir se développer pour autant que la compétitivité du pays n’est pas affectée. (ii) En Union économique et monétaire, un pays relativement petit et ouvert ne peut pas développer une inflation autonome sans limites; un dérapage des coûts affecte moins le niveau général des prix et davantage la rentabilité interne, la compétitivité externe et finalement le solde extérieur et l’emploi. C 140/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Tableau 9 1974- 1985 1986- 1990 1990- 1995 1996- 2001 1999 2000 2001 12,8 13,8 3,2 3,2 2,8 2,6 3,9 2,9 3,9 3,0 4,2 3,1 3,9 2,9 12,5 2,1 1,7 1,5 2,5 2,7 3,3 – 0,2 – 1,1 – 1,1 – 2,3 – 1,3 – 1,4 – 0,6 1) Prix du PIB ? % p. a. 2) Prix C privée ? % p. a. 3) Coûts sal. ? % p. a. Unit a) nomin. b) réels 4) Compétitivité Indice 1987=100 93,9 97,1 89,1 5) Rentabilité % stock cap. 6,8 8,9 9,7 82,7 14,0 79,7 14,6 (80,1) — 14,7 14,5 6) Balance courante en % PIB – 7,3 – 0,9 + 2,1 + 1,4 + 0,9 + 0,4 – 0,1 7) Potentiel GDP-Gap en % PIB – 3,4 – 1,7 – 2,3 – 1,1 – 0,3 + 0,3 + 0,2 Le tableau 9 met en évidence que l’Irlande ne souffre pas d’une compression des profits (profit squeeze) et que la compétitivité et la rentabilité de l’économie restent excellentes. Toutefois, la réduction de l’écart de production (GDP- gap) et de l’excédent de la balance des opérations courantes avec l’extérieur indiquent que des tensions sur les capacités pourraient se développer. La poursuite de la consolidation budgétaire — telle que recommandée par la Communauté — paraît donc appropriée dans la situation actuelle


title: Beschikking nr. 659/2000/EGKS van de Commissie van 30 maart 2000 tot wijziging van Beschikking nr. 2136/97/EGKS betreffende het beheer van bepaalde beperkingen op de invoer van bepaalde ijzer- en staalproducten uit de Russische Federatie

eurovoc_concepts:
USSR
cooperation agreement (EU)
economic sanctions
import restriction
iron and steel product

formats: html pdf print

text: 31. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/11 BESCHIKKING Nr. 659/2000/EGKS VAN DE COMMISSIE van 30 maart 2000 tot wĳziging van Beschikking nr. 2136/97/EGKS betreffende het beheer van bepaalde beperkingen op de invoer van bepaalde ĳzer- en staalproducten uit de Russische Federatie DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap voor Kolen en Staal, inzonderheid op artikel 95, eerste alinea, Na raadpleging van het Raadgevend Comité en met de eenpa- rige instemming van de Raad, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) Beschikking nr. 2136/97/EGKS van de Commissie van 12 september 1997 betreffende het beheer van bepaalde beperkingen op de invoer van bepaalde ĳzer- en staal- producten uit de Russische Federatie (1), gewĳzigd bĳ Beschikking nr. 2124/98/EGKS (2), zet de bepalingen van de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Russische Federatie betref- fende de handel in bepaalde ĳzer- en staalproducten (3), hierna „ĳzer- en staalovereenkomst” genoemd, om in Gemeenschapsrecht. Die overeenkomst past binnen het algemenere kader van de Overeenkomst inzake partner- schap en samenwerking waarbĳ een partnerschap tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeen- schappen en hun lidstaten, enerzĳds, en de Russische Federatie, anderzĳds (4), zoals bepaald in artikel 21 van laatstgenoemde overeenkomst. Diverse verklaringen zĳn aan de ĳzer- en staalovereen- komst gehecht en maken daarvan een integrerend deel uit. In verklaring 3 komen de partĳen overeen dat zĳ „in het kader van de Overeenkomst [. ] ten aanzien van de andere partĳ op de uitvoer van afval van non-ferrome- talen of schroot, vallende onder post 7204 van de gecombineerde nomenclatuur, geen kwantitatieve beper- kingen, douanerechten, heffingen of andere maatregelen met gelĳke werking zullen toepassen”. Op 16 april 1999 nam de regering van de Russische Federatie een decreet (5) aan betreffende de instelling, gedurende een periode van zes maanden, van een doua- nerecht van 15 % (met een minimum van 15 EUR/ton) op de uitvoer van schroot en afval van ĳzer- en staalpro- ducten. Als redenen hiervoor werden opgegeven het voorkomen van de verduistering van de voor de productie van staal benodigde grondstoffen en de hand- having van een minimaal bedrĳfsniveau van de binnen- landse ĳzer- en staalfabrieken. De delegatie van de Gemeenschap heeft op 17 mei 1999 in de Samenwerkingsraad haar bezorgdheid over het decreet geuit in een aan de Russische delegatie voorge- legd memorandum. In dit memorandum wordt aange- drongen op de onmiddellĳke opheffing van de rechten (5) (6) (7) (8) op de uitvoer van schroot uit de Russische Federatie, aangezien deze onverenigbaar zĳn met de bepalingen van de ĳzer- en staalovereenkomst. Op verzoek van de Russische autoriteiten vond in juni 1999 in Brussel overleg plaats in het kader van de Contactgroep kolen en staal en het Subcomité staal, kolen, mĳnen en grondstoffen, die zĳn ingesteld in het kader van de overeenkomst inzake partnerschap en samenwerking. Dit overleg had voornamelĳk betrekking op het douanerecht dat van toepassing is op de uitvoer van schroot uit de Russische Federatie. De delegatie van de Commissie heeft tĳdens dit overleg duidelĳk gemaakt dat zĳ van mening is dat de betrokken maatregel niet alleen de bepalingen schendt van de ĳzer- en staalover- eenkomst, maar ook die van de overeenkomst inzake partnerschap en samenwerking. Zĳ heeft zich in dit verband het recht voorbehouden om bĳ het uitblĳven van een bevredigende oplossing gebruik te maken van de bepalingen betreffende de beslechting van geschillen en de tenuitvoerlegging van de in laatstgenoemde over- eenkomst opgenomen vergeldingsmaatregelen. De delegatie van de Gemeenschap heeft op de bĳeen- komst van het Samenwerkingscomité EU/Rusland van 8 oktober 1999 in Brussel dezelfde bezwaren gemaakt tegen het hierboven genoemde decreet. Ondanks dit overleg verlengde de regering van de Russi- sche Federatie op 28 oktober 1999 (6) de geldigheid van het eerste decreet betreffende de instelling van een doua- nerecht op de uitvoer van schroot en afval van ĳzer- en staalproducten met een aanvullende periode van zes maanden. De bovengenoemde decreten hebben ten doel de uitvoer van de betrokken producten uit de Russische Federatie te beperken, en berokkenen de communautaire ĳzer- en staalindustrie derhalve schade. In de huidige context van economisch herstel van de ĳzer- en staalindustrie op wereldschaal leidt de heffing op de uitvoer van schroot uit de Russische Federatie namelĳk tot een aanzienlĳke vergroting van de druk op de prĳs van schroot. De internationale prĳs van schroot is in de laatste maanden van 1999 met circa 8 EUR per ton gestegen. Een stĳging van de prĳs van schroot met 1 EUR per ton komt neer op extra kosten ter hoogte van circa 60 miljoen EUR voor de communautaire ĳzer- en staalindu- strie. (1) PB L 300 van 4. 11. 1997, blz. 15. (2) PB L 268 van 3. 10. 1998, blz. 31. (3) Besluit 97/742/EGKS van de Commissie (PB L 300 van 4. 11. 1997, (9) blz. 51). Tekst blz. 52. van de overeenkomst, PB L 300 van 4. 11. 1997, Passende handelssancties zĳn derhalve noodzakelĳk gedurende de periode dat de Russische Federatie volhardt in deze schending van de bepalingen van de ĳzer- en staalovereenkomst. (4) PB L 327 van 28. 11. 1997, blz. 3. (5) Decreet nr. 441. (6) Decreet nr. 1198. L 80/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 3. 2000 (10) De ĳzer- en staalovereenkomst past binnen het algemene kader van de overeenkomst inzake partnerschap en samenwerking. Op het gebied van de beslechting van geschillen en handelssancties zĳn derhalve de desbetref- fende procedures van laatsgenoemde overeenkomst van toepassing voor de gebieden die onder de ĳzer- en staal- overeenkomst vallen. (11) Artikel 107, lid 2, van de overeenkomst inzake partner- schap en samenwerking bevat de volgende bepaling: Indien een van beide partĳen van mening is dat de andere partĳ een verplichting krachtens deze overeen- komst niet is nagekomen, kan zĳ passende maatregelen nemen. Alvorens dit te doen, verstrekt zĳ, behalve in bĳzonder dringende gevallen, de Samenwerkingsraad alle terzake doende informatie die nodig is voor een grondig onderzoek van de situatie, teneinde een voor de partĳen aanvaardbare oplossing te vinden. (12) De Gemeenschap heeft op 22 december 1999 een brief gericht aan de voorzitter van de Samenwerkingsraad. Daarin verstrekt zĳ de Samenwerkingsraad alle terzake doende informatie die nodig is voor een grondig onder- zoek van de situatie, teneinde een voor de partĳen aanvaardbare oplossing te vinden, overeenkomstig het lid 2, van de overeenkomst bepaalde in artikel 107, inzake partnerschap en samenwerking. In deze brief wordt de Samenwerkingsraad op de hoogte gesteld van het voornemen van de Gemeenschap om passende maatregelen ten uitvoer te leggen als sanctie voor de niet-naleving door de Russische Federatie van de uit de bilaterale ĳzer- en staalovereenkomst en de overeen- komst inzake parnerschap en samenwerking voortvloei- ende verplichtingen, indien niet binnen een termĳn van één kalendermaand gerekend vanaf de dagtekening van de brief een aanvaardbare oplossing wordt gevonden, meer bepaald afschaffing van de heffing die van toepas- sing is op de uitvoer van schroot, vallende onder post 7204 van de gecombineerde nomenclatuur. Tĳdens de consultaties die op 2 en 3 februari 2000 in Brussel plaatsvonden kon geen voor de partĳen aanvaardbare oplossing worden bereikt. (13) (14) In bĳlage IV van Beschikking nr. 2136/97/EGKS worden de kwantitatieve maxima vastgesteld die van toepassing zĳn op de communautaire invoer van bepaalde ĳzer- en staalproducten van oorsprong uit de Russische Federatie. Een vermindering met 12 % van deze kwantitatieve maxima voor 2000 komt overeen met een handels- sanctie ter hoogte van circa 20 miljoen EUR. Deze maat- regel vormt derhalve een evenredige reactie op de bovengenoemde het lid 2, van de overeenkomst bepaalde in artikel 107, inzake partnerschap en samenwerking, zĳn bĳ voorrang die maatregelen gekozen die de goede werking van deze overeenkomst het minst verstoren, schending. Overeenkomstig HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: Artikel 1 De kwantitatieve maxima voor 2000, die zĳn opgenomen in bĳlage IV van Beschikking nr. 2136/97/EGKS betreffende het beheer van bepaalde beperkingen op de invoer van bepaalde ĳzer- en staalproducten uit de Russische Federatie, worden vervangen door de in de bĳlage bĳ deze beschikking genoemde maxima. Artikel 2 De Commissie neemt passende maatregelen met het oog op de intrekking van deze beschikking, zodra de Russische Federatie de nodige maatregelen ten uitvoer heeft gelegd om te voldoen aan de verplichtingen die voortvloeien uit verklaring 3 bĳ de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap voor Kolen en in Staal en de Russische Federatie betreffende de handel bepaalde ĳzer- en staalproducten. Artikel 3 Deze beschikking treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze beschikking is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 maart 2000. Voor de Commissie Pascal LAMY Lid van de Commissie 31. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/13 BĲLAGE Producten SA. Platte producten 1. Coils 1 a. Warmgewalst breedband op rollen voor het walsen van plaat 2. 3. Zware platen Andere platte producten SB. Lange producten 1. Balken 2. Walsdraad 3. Andere lange producten (in ton) 2000 201 423 397 557 30 206 27 438 11 649 27 182 101 307


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0973/00 esittäjä(t): Ioannis Souladakis (PSE) neuvostolle. Euroopan unionin ja Iranin väliset suhteet.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU relations
Iran

text: C 26 E/136 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 26. 1. 2001 l(cid:228)(cid:228)n niiden l(cid:228)hett(cid:228)m(cid:228)n s(cid:228)teilyn mukaan. Muissa hankkeissa keskityt(cid:228)(cid:228)n hankkimaan enemm(cid:228)n tietoa biologisista mekanismeista, joiden kautta s(cid:228)hk(cid:246)magneettisella s(cid:228)teilyll(cid:228) voisi olla vaikutusta ihmisten terveyteen. Yksi niist(cid:228) pyrkii valottamaan s(cid:228)hk(cid:246)magneettisen s(cid:228)teilyn ja kemiallisten sy(cid:246)p(cid:228)(cid:228) aiheuttavien aineiden yhteisvaikutusta. (2001/C 26 E/169) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0973/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ioannis Souladakis (PSE) neuvostolle (30. maaliskuuta 2000) Aihe: Euroopan unionin ja Iranin v(cid:228)liset suhteet Iranin viimeaikaisten parlamenttivaalien tulos osoitti selv(cid:228)sti, ett(cid:228) Iranin valitsijakunta toivoo suuresti maan jo vuosia. T(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) p(cid:228)(cid:228)sev(cid:228)n eroon kansainv(cid:228)lisest(cid:228) erist(cid:228)ytyneisyydest(cid:228)(cid:228)n, Euroopan unioni on vastannut heikosti Iranissa havaittavissa oleviin muutoksiin. joka on kest(cid:228)nyt Neuvostolta kysyt(cid:228)(cid:228)n: Aikooko se hy(cid:246)dynt(cid:228)(cid:228) kyseist(cid:228) suopeaa sattumaa ja parantaa suhteitaan Iraniin, edist(cid:228)en n(cid:228)in omalta osaltaan avauksia, joita Iranin yhteiskunta pyrkii tekem(cid:228)(cid:228)n L(cid:228)nsimaiden suuntaan? Vastaus (26. kes(cid:228)kuuta 2000) EU suhtautuu toiveikkaasti Iranissa tapahtuneeseen kehitykseen sek(cid:228) helmikuussa j(cid:228)rjestetyn parlamentti- vaalien ensimm(cid:228)isen kierroksen tuloksiin. Euroopan unioni on vaalien j(cid:228)lkeen muistuttanut pitk(cid:228)aikaisesta pyrkimyksest(cid:228)(cid:228)n vahvistaa ja laajentaa Iranin kanssa k(cid:228)ym(cid:228)(cid:228)ns(cid:228) kattavaa vuoropuhelua ja ilmaissut halukkuutensa edist(cid:228)(cid:228) suhteiden tiivist(cid:228)mist(cid:228) Iranin hallituksen kanssa. (2001/C 26 E/170) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0975/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christel Fiebiger (GUE/NGL) komissiolle (31. maaliskuuta 2000) Aihe: Vuoden 2001 talousarvion alaluokkaan B1 (maatalous) teht(cid:228)v(cid:228)t leikkaukset ja vuosia 2000(cid:129)006 koskevan rahoitussuunnitelman muuttaminen Viime aikoina on tullut julkisuuteen useita komission ehdotuksia, jotka koskevat vuoden 2001 talousarvion alaluokkaan B1 (maatalous) teht(cid:228)vi(cid:228) leikkauksia. Onko n(cid:228)iden leikkauksien p(cid:228)(cid:228)asiallinen tarkoitus kattaa rahoitustarve ulkopolitiikan alalla (Kosovon j(cid:228)lleenrakennustoimet, joiden kustannukset ovat 300 miljoonaa euroa vuodessa)? Aikooko komissio lis(cid:228)ksi esitt(cid:228)(cid:228) muutoksia rahoituspuitteisiin, joista p(cid:228)(cid:228)tettiin Agenda 2000 -ohjelman yhteydess(cid:228) Berliinin huippukokouksessa? Miten suuria s(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) komissio tavoittelee erityisesti seuraavien toimien kautta: (cid:129) yhteisten markkinaj(cid:228)rjestelyjen muuttaminen, muun muassa sokerin, humalan, riisin, oliivin, pellavan ja hampun osalta (cid:129) uuden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notto, esimerkiksi sianliha-alan s(cid:228)(cid:228)ntelyrahaston luominen (cid:129) varainhoitoasetuksen uudistaminen, muun muassa muuttamalla niin sanottujen negatiivisten menojen jakamista alaluokan B1 (maatalous) osalta


eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
Union for the Mediterranean
agreement (EU)
cooperation policy

formats: pdf print

text: 29. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 378/71 Jueves, 30 de marzo de 2000 4. Considera que las solicitudes presentadas por los EE. UU. en relación con una suspensión indefinida del Reglamento de la UE son totalmente inaceptables y crearán una situación insostenible en la UE, ya que se expondrá a la población a unos niveles de ruido que pondrán en peligro su salud y su calidad de vida; Considera que las zonas densamente pobladas de la UE plantean problemas específicos, que aproxi- 5. madamente el 20 % de la población de la Unión están expuesto a unos niveles de ruido que los científicos y los expertos en materia de salud consideran inaceptables (1), y que el ruido generado por el tráfico aéreo es cada vez mayor; 6. Acoge con satisfacción los avances realizados en el seno del CAEP (Comité sobre protección del medio ambiente aéreo) de la OACI en relación con la elaboración de una nueva norma en materia de ruido y una estrategia para la eliminación progresiva de las aeronaves más ruidosas, y pide a los Estados miembros y a los EE. UU. que aceleren la conclusión de un acuerdo positivo en la quinta reunión de este Comité; 7. Señala que sólo se planteará una revisión limitada del Reglamento (CE) no 925/1999, en lo que se refiere a las disposiciones aplicables a las aeronaves registradas en terceros países antes de que estas dispo- siciones entren en vigor en abril de 2002 si el Gobierno de los EE. UU. asume por escrito un compromiso que incluya un calendario que no vaya más allá de finales de 2001 para establecer unas normas mundiales similares a las que se recogen en dicho Reglamento o que sean más estrictas que éstas; 8. Subraya que no está dispuesto a considerar un nuevo aplazamiento del Reglamento (CE) del Consejo no 925/1999, en relación con las disposiciones aplicables a las aeronaves registradas en un Estado miem- bro; 9. Pide a los EE. UU. que suspendan las medidas adoptadas en el marco del artículo 84 del Convenio de Chicago sobre aviación civil internacional a la espera de un acuerdo global, e insta a los EE. UU. a que no recurran a otras medidas de represalia sino que, por el contrario, adopten un enfoque constructivo en la negociación de unas normas globales elevadas en el marco de la OACI en colaboración con la UE; 10. Pide a los Estados miembros que, con el apoyo de la Comisión, coordinen sus esfuerzos en el marco de la OACI para lograr el mejor resultado posible para los objetivos de la UE en materia de medio ambiente en lo que se refiere a las normas sonoras aplicables a las aeronaves; 11. Encarga a su Presidenta que transmita la presente resolución a la Comisión, al Consejo y a los Gobiernos y a los Parlamentos de los Estados miembros, así como al Gobierno, al Senado y a la Cámara de Representantes de los Estados Unidos. (1) Libro Verde sobre la política de lucha contra el ruido (COM(1996) 540). 4. Política mediterránea B5-0297, 0298, 0300, 0303 y 0304/2000 Resolución del Parlamento Europeo sobre la política mediterránea El Parlamento Europeo, < Vistos los artículos 17, 18, 21 y 22 del Tratado UE, < Vista su Resolución de 11 de octubre de 1995 sobre la política mediterránea de la Unión Europea con vistas a la Conferencia de Barcelona (1), < Vista su Resolución de 14 de diciembre de 1995 sobre la Conferencia Euromediterránea de Barce- lona (2), < Vista su Resolución de 13 de marzo de 1997 sobre el Informe conjunto de la Presidencia del Consejo y de la Comisión relativo a la política mediterránea: seguimiento de la Conferencia de Barcelona (3), (1) DO C 287 de 30. 10. 1995, p. 121. (2) DO C 17 de 22. 1. 1996, p. 178. (3) DO C 115 de 14. 4. 1997, p. 159. C 378/72 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 12. 2000 Jueves, 30 de marzo de 2000 < Vista su Resolución de 11 de marzo de 1999 sobre la Comunicación de la Comisión «El papel de la Unión Europea en el proceso de paz y su asistencia futura a Oriente Medio» (1), así como su Recomen- dación al Consejo sobre la política mediterránea de la Unión (2), < Vista la Declaración de Barcelona, así como el programa de trabajo de 28 de noviembre de 1995 aprobado en el curso de dicha conferencia, < Vistas las conclusiones de la Conferencia de Malta de los días 15 y 16 de abril de 1997, < Vistas las conclusiones de la Conferencia de Palermo de los días 3 y 4 de junio de 1998, < Vistas las conclusiones de la Conferencia de Stuttgart de los días 15 y 16 de abril de 1999, < Vistas las conclusiones de los Foros civiles de Malta, Nápoles y Stuttgart, A. Considerando la importancia estratégica que reviste para la Unión Europea el Mediterráneo y, en con- secuencia, la necesidad de una verdadera política mediterránea para fomentar la estabilidad en la paz y el desarrollo económico y social, B. Considerando que el proceso de Barcelona tarda en dar sus frutos; que los motivos de este retraso no son únicamente técnicos (lentitud de los procedimientos administrativos y de las modalidades de apli- cación del programa), sino también políticos (dificultades del proceso de paz en el Oriente Próximo, crisis de los Balcanes y crisis de las instituciones europeas); considerando que la construcción de un espacio euromediterráneo no puede limitarse únicamente a la creación de un espacio de libre cambio, C. Considerando que la tercera Conferencia Ministerial de Stuttgart consolidó los resultados logrados en la Conferencia de Palermo y definió un programa concreto de métodos de trabajo, haciendo, en par- ticular, hincapié en la necesidad de un proyecto de Carta de Estabilidad, actualmente en curso de elaboración, D. Reconociendo el éxito que ha supuesto la firma de cinco acuerdos de asociación, pero preocupado por la lentitud de los plazos de ratificación de estos acuerdos por los Estados miembros, lo que retrasa su entrada en vigor, así como por las dificultades que han surgido en el curso de las negociaciones sobre los demás acuerdos y por la falta de flexibilidad en el mandato de negociación que el Consejo ha confiado a la Comisión, E. Constatando que existe el peligro de que el planteamiento bilateral de los acuerdos de asociación modele cada vez más las economías de los socios mediteráneos (SM) en función de sus intercambios comerciales con la Unión Europea y no desarrolle los intercambios Sur/Sur, en particular en el ámbito subregional, F. Sorprendido por el hecho de que la Comisión no haya presentado hasta ahora para su examen ningún modelo de acuerdo multilateral, G. Considerando que los acuerdos de asociación preconizan que se entable un diálogo político, basado en la comprensión y el respeto mutuos, destinado a fomentar la democracia, el respeto de los derechos humanos, el Estado de Derecho y la buena gestión de los asuntos públicos, H. Considerando la importancia de la sociedad civil euromediterránea para la realización de los objetivos enunciados en la Declaración de Barcelona; celebrando igualmente la actitud constructiva del Foro de las organizaciones no gubernamentales, que se reúne regularmente al margen de las reuniones inter- ministeriales oficiales, I. J. Considerando el papel que desempeña la Unión Europea en el proceso de paz en el Oriente Próximo y en su programa de acompañamiento económico; subrayando el deber político de garantizar la mayor visibilidad a esta contribución europea a la paz y a la estabilidad en esta región vecina, Reconociendo el derecho de todos los socios mediterráneos a participar en el proceso de Barcelona, a condición de que se comprometan a respetar los principios en los que se basa este proceso, la Carta de las Naciones Unidas y la Declaración Universal de los Derechos Humanos, así como las demás obliga- ciones derivadas del Derecho internacional, especialmente las que se derivan de los instrumentos regio- nales e internacionales de los que son parte, (1) DO C 175 de 21. 6. 1999, p. 282. (2) DO C 175 de 21. 6. 1999, p. 286. 29. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 378/73 Jueves, 30 de marzo de 2000 K. Subrayando que los aspectos del proceso de Barcelona relacionados con los derechos humanos sufren enormes carencias y que la situación en muchos países no da muestras de mejora, L. Considerando, además, que los cambios políticos que se han producido en diferentes países del Magreb ofrecen unas condiciones favorables al proceso de Barcelona, M. Considerando la necesidad de que la Unión Europea siga atentamente los conflictos que se produzcan en la región y se declare dispuesta a apoyar posibles iniciativas de mediación, N. Constatando la escasez de inversiones en el Mediterráneo, sobre todo de flujos de inversión privada, cuando la opinión general es que la región ofrece un alto potencial, O. Considerando la necesidad de un apoyo comunitario sustancial para acompañar los esfuerzos realiza- dos por cada uno de los SM para lograr la transición económica y atenuar el impacto social de la apertura de los mercados y para favorecer la integración regional y subregional en el Mediterráneo, P. Considerando, asimismo, que, en esta perspectiva, los ingresos procedentes de la reconversión de la deuda exterior deberían reinvertirse prioritariamente en políticas de desarrollo conjunto con los SM, Q. Considerando que el desarrollo del espacio económico y social en la región euromediterránea ha de ir acompañado de una política de ordenación del territorio, para alcanzar el objetivo de un desarrollo espacial equilibrado, duradero e integrado del territorio euromediterráneo, R. Convencido firmemente de que en los próximos meses debería celebrarse el segundo Foro parlamen- tario euromediterráneo para relanzar y desarrollar la cooperación euromediterránea, 1. Pide al Consejo y a la Comisión que relancen la cooperación euromediterránea acordada en Barcelona en noviembre de 1995, y considera que la falta de progresos es un factor potencial de crisis en la zona y menoscaba el papel político de la Unión Europea para liderar los esfuerzos encaminados a conseguir la estabilidad en la región; 2. Pide a las partes que aceleren el proceso de negociación de la Carta para la Estabilidad y la Seguridad y manifiesta su convicción de que la cooperación en materia de seguridad no puede desligarse del desarro- llo económico y comercial; a este respecto, insta a todas las partes a que presten especial atención a las políticas destinadas a la prevención de conflictos y a los medios no militares de gestión de las crisis; 3. Pide al Consejo y a la Comisión que garanticen una financiación de la política mediterránea de la Unión Europea que permita restablecer la proporción entre los fondos destinados a los países de la Europa Central y Oriental (PECO) y los destinados a los SM, de acuerdo con la decisión del Consejo Europeo de Cannes (relación de 5 a 3,5); 4. Pide al Consejo y a la Comisión que revisen el planteamiento global definido en Barcelona y que tengan en cuenta algunas prioridades, ignoradas hasta ahora, en favor de la transición económica y del ajuste estructural: < el apoyo a la inversión, < el apoyo a la cooperación descentralizada, < el apoyo a una política de gestión común de los flujos migratorios, < el apoyo al empleo; 5. Pide al Consejo y a la Comisión que refuercen el apoyo político, económico y financiero en favor de la integración de las zonas subregionales, empezando por el Magreb y el Oriente Próximo, mediante la elaboración de acuerdos de asociación subregionales, garantizando la dotación financiera de los programas regionales ejecutados en el marco de la cooperación euromediterránea en una medida más significativa que la otorgada actualmente por el programa MEDA; 6. Pide al Consejo y a la Comisión que, en el marco de la cooperación euromediterránea, establezcan un programa de cooperación interregional y transnacional destinado a la complementariedad y a la integra- ción económica y social, realizado a través de sinergias financieras eficaces y la coordinación entre los programas Interreg y MEDA; C 378/74 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 12. 2000 Jueves, 30 de marzo de 2000 7. Pide a este respecto a la Comisión que presente al Parlamento informes financieros anuales que tomen en consideración una línea de auditoría clara y la relación coste beneficio obtenida por estos pro- gramas; pide además que se formulen estrategias adecuadas de salida al final de los períodos de vigencia de los programas; 8. Reitera la solicitud al Consejo, a los Estados miembros y a la Comisión para que intervengan rápida- mente en el seno de las organizaciones internacionales competentes para establecer medidas eficaces de reducción/reconversión de la deuda exterior de los SM; 9. Pide al Consejo y a la Comisión que creen un entorno atractivo para los inversores mediante la prestación de una asistencia técnica, similar a la que se presta a los PECO, con vistas a la armonización de las legislaciones mediterráneas relativas a la inversión; 10. Pide al Consejo y a la Comisión que, mediante su apoyo a los nuevos programas, en particular los previstos por MEDA, se garanticen el establecimiento de la cooperación descentralizada para permitir que los representantes de la sociedad civil de ambas orillas del Mediterráneo se reúnan para la elaboración común de proyectos, y que se refuercen los programas MEDA Democracia, Euromed, Heritage, Euromed Audiovisual y los programas subregionales de formación de periodistas; 11. Pide a la Comisión que, durante el año en curso, se dé prioridad a los proyectos relativos a los derechos de la mujer y a la igualdad de oportunidades en el establecimiento del programa MEDA-demo- cracia; 12. Pide a todos los países que participan en la cooperación euromediterránea que promuevan la cele- bración de acuerdos bilaterales y multilaterales con objeto de garantizar a los migrantes mediterráneos el respeto de sus derechos políticos, económicos, sociales y culturales; 13. Pide al Consejo y a la Comisión que apoyen las iniciativas que permiten a los inmigrados en los Estados miembros favorecer el desarrollo conjunto, es decir, los microproyectos, la formación y las inver- siones en su país de origen; 14. Lamenta que no se respete la cláusula sobre derechos humanos prevista en los acuerdos euro-medi- terráneos e invita a la Comisión a que asuma su propia responsabilidad por lo que respecta al respeto de dicha cláusula y a que plantee el tema del respeto de los derechos humanos tanto en las negociaciones multilaterales como bilaterales; 15. Pide al Consejo y a la Comisión que elaboren un informe anual sobre los derechos humanos en los países que participan en el proceso de Barcelona que sirva de base para el posterior desarrollo de las relaciones bilaterales; 16. Pide al Consejo y a los Estados miembros que adapten las políticas de visados relativas a los perio- distas, artistas, deportistas, empresarios y estudiantes, con objeto de que este elemento no constituya un obstáculo a los intercambios humanos entre las sociedades civiles europeas y mediterráneas; Pide a la Comisión que respalde el desarrollo de los Foros civiles que agrupan a las organizaciones 17. no gubernamentales y a los interlocutores económicos y sociales, con el fin de fomentar la participación activa de la sociedad civil de los países interesados en el proceso de Barcelona; Pide, asimismo, al Consejo y a la Comisión que relancen la cooperación euromediterránea mediante 18. la definición de una nueva generación de programas, con el fin de evitar la fragmentación y la dispersión actuales y de garantizar una mejor coordinación política y una utilización más eficaz de los recursos; Pide al Consejo y a la Comisión que, en el marco de la cooperación euromediterránea, inicien una 19. reflexión común con vistas a la coordinación de las políticas agrícolas mediterráneas, teniendo en cuenta la reforma de la PAC y la dimensión multifuncional del sector agrícola; apoya la celebración de una confe- rencia euromediterránea sobre la agricultura, en la que participarían representantes de las Instituciones, los miembros de la filial agroalimentaria y los representantes de las asociaciones agrícolas y de los consumi- dores; 20. Pide al Consejo y a la Comisión que promuevan un programa regional sobre el «espacio social» euromediterráneo y que favorezcan una mayor cooperación en el ámbito del medio ambiente, del turismo y del deporte y de la salud pública, en particular mediante una valorización del patrimonio cultural vincu- lada al desarrollo local y al diálogo entre diferentes culturas y religiones; 29. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 378/75 Jueves, 30 de marzo de 2000 Acoge favorablemente la decisión de organizar la segunda reunión del Foro parlamentario eurome- 21. diterráneo en Lisboa; Acoge favorablemente la decisión de la Presidencia francesa de celebrar una nueva Conferencia 22. euromediterránea el 14 de noviembre de 2000; 23. Encarga a su Presidenta que transmita la presente resolución al Consejo, a la Comisión y a los Gobiernos y Parlamentos de los Estados miembros y de los Estados SM signatarios de la Declaración de Barcelona. 5. Solicitantes de asilo y los inmigrantes A5-0057/2000 Resolución del Parlamento Europeo sobre los solicitantes de asilo y los inmigrantes: planes de acción para los países de origen y de tránsito. Grupo de alto nivel (C5-0159/1999, C5-0160/1999 0 C5-0161/1999 0 C5-0162/1999 0 C5-0163/1999 0 C5-0164/1999 0 C5-0165/1999 0 C4-0133/ 1999 0 1999/2096(COS)) El Parlamento Europeo, < Vistos el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, en particular la letra d) del apartado 1 del artículo 3, los artículos 13, 14 y el Título IV, y el Tratado de la Unión Europea, en particular los artículos 2 y 6 y el Título VI, < Visto el mandato del Grupo de alto nivel sobre los solicitantes de asilo y los inmigrantes: planes de acción para los países de origen y de tránsito (C4-0133/1999), < Vistos los planes de acción para Sri Lanka (C5-0160/1999), Somalia (C5-0161/1999), Afganistán (C5-0162/1999), Iraq (C5-0163/1999), Marruecos (C5-0164/1999) y el proyecto de informe provisio- nal sobre Albania y la región colindante (C5-0165/1999), < Visto el Plan de Acción del Consejo y de la Comisión sobre la mejor manera de aplicar las disposicio- nes del Tratado de Amsterdam relativas a la creación de un espacio de libertad, seguridad y justicia (1), < Vistas las conclusiones del Consejo Europeo celebrado los días 15 y 16 de octubre de 1999 en Tam- pere, en particular las conclusiones 2, 3, 4, 8 y 11 a 27, < Vistas sus anteriores Resoluciones sobre inmigración y asilo, en particular la Resolución de 21 de septiembre de 1995 (2) y la Resolución de 13 de abril de 1999 (3), < Vistos el informe de la omisión de Libertades y Derechos de los Ciudadanos, Justicia y Asuntos Inte- riores y las opiniones de la Comisión de Asuntos Exteriores, Derechos Humanos, Seguridad Común y Política de Defensa, de la Comisión de Presupuestos y de la Comisión de Desarrollo y Cooperación (A5-0057/2000), A. Considerando que a pesar de la comunitarización de las políticas de inmigración y asilo a que obliga el Tratado de Amsterdam, el Consejo mantiene en estos ámbitos una marcada tendencia al procedi- miento intergubernamental típico del tercer pilar que se inscribe en la lógica de la falta de transparen- cia, criticada en reiteradas ocasiones, y que esta tendencia se ha puesto de manifiesto con la decisión del Consejo de crear un Grupo de Alto Nivel, al margen del control democrático del Parlamento Europeo, B. Considerando que, en principio, el enfoque integrado y transpilar elegido por los países miembros de la Unión Europea para tratar la cuestión de la inmigración y el asilo, en particular en sus relaciones con los países de origen y de tránsito, no es contrario a los Tratados y puede dar resultados positivos, (1) DO C 19 de 23. 1. 1999, p. 1. (2) DO C 269 de 16. 10. 1995, p. 156. (3) DO C 219 de 30. 7. 1999, p. 73


title: Verordening (EG) nr. 665/2000 van de Commissie van 30 maart 2000 tot wijziging van de invoerrechten in de sector granen

eurovoc_concepts:
CCT duties
barley
cereals
import
maize
sorghum

text: 31. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/23 VERORDENING (EG) Nr. 665/2000 VAN DE COMMISSIE van 30 maart 2000 tot wĳziging van de invoerrechten in de sector granen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (2) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1249/96 van de Commissie van 28 juni 1996 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad ten aanzien van de invoerrechten in de sector granen (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2519/98 (4), en met name op artikel 2, lid 1, Overwegende hetgeen volgt: (1) De invoerrechten in de sector granen zĳn vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 566/2000 van de Commissie (5), laatstelĳk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 603/ 2000 (6). In artikel 2, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1249/96 is bepaald dat, indien in de loop van een toepassingspe- riode het berekende gemiddelde van de invoerrechten 5 EUR per ton verschilt van het vastgestelde recht, een overeenkomstige aanpassing wordt uitgevoerd. Dit verschil heeft zich voorgedaan. In Verordening (EG) nr. 566/2000 vastgestelde invoerrechten moeten derhalve worden aangepast, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De bĳlagen I en II bĳ Verordening (EG) nr. 566/2000 worden vervangen door de bĳlagen I en II bĳ deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 31 maart 2000. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 161 van 29. 6. 1996, blz. 125. (4) PB L 315 van 25. 11. 1998, blz. 7. (5) PB L 68 van 16. 3. 2000, blz. 59. (6) PB L 72 van 21. 3. 2000, blz. 8. L 80/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 3. 2000 Invoerrechten voor de in artikel 10, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten BĲLAGE I GN-code Omschrĳving 1001 10 00 Harde tarwe van hoge kwaliteit van gemiddelde kwaliteit (1) 1001 90 91 Zachte tarwe, zaaigoed 1001 90 99 Zachte tarwe van hoge kwaliteit, andere dan voor zaaidoel- einden (3) van gemiddelde kwaliteit van lage kwaliteit 1002 00 00 Rogge 1003 00 10 Gerst, zaaigoed 1003 00 90 Gerst, niet bestemd voor zaaidoeleinden (3) 1005 10 90 Maïs, zaaigoed, andere dan hybriden 1005 90 00 Maïs, andere dan zaaigoed (3) 1007 00 90 Graansorgho, andere dan hybriden bestemd voor zaaidoel- einden Invoerrecht bĳ invoer over land, langs de binnenwateren of over zee vanuit havens aan de Middellandse Zee, de Zwarte Zee of de Oostzee (in EUR/ton) Invoerrecht bĳ invoer door de lucht of over zee vanuit andere havens (2) (in EUR/ton) 17,09 27,09 28,23 28,23 71,14 79,45 70,07 70,07 70,07 83,42 83,42 70,07 7,09 17,09 18,23 18,23 61,14 69,45 60,07 60,07 60,07 73,42 73,42 60,07 (1) Voor harde (durum)tarwe die niet voldoet aan de in bĳlage I van Verordening (EG) nr. 1249/96 bedoelde minimumkwaliteit voor harde tarwe van gemiddelde kwaliteit, geldt het invoerrecht dat is vastgesteld voor zachte tarwe van lage kwaliteit. (2) Voor producten die via de Atlantische Oceaan of het Suezkanaal in de Gemeenschap worden aangevoerd (artikel 2, lid 4, van Verordening (EG) nr. 1249/96) komt de importeur in aanmerking voor een verlaging van het invoerrecht met: — 3 EUR/ton, als de loshaven aan de Middellandse Zee ligt, of — 2 EUR/ton, als de loshaven in Ierland, het Verenigd Koninkrĳk, Denemarken, Zweden, Finland of aan de Atlantische kust van het Iberisch Schiereiland ligt. (3) De importeur komt in aanmerking voor een forfaitaire verlaging van het invoerrecht met 14 of 8 EUR/ton, als aan de in artikel 2, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1249/96 vastgestelde voorwaarden is voldaan. 31. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/25 BĲLAGE II Berekeningselementen (periode van 16 maart 2000 tot en met 29 maart 2000) 1. Gemiddelden over de twee weken vóór de dag van de vaststelling: Beursnoteringen Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Product (eiwitgehalte bĳ 12 % vocht) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 van ge- middelde kwaliteit (*) Notering (EUR/t) 124,26 108,55 102,34 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 114,80 (**) Golf-premie (EUR/t) 32,37 5,52 3,11 11,53 Grote-Merenpremie (EUR/t) — — — — (*) Een korting („discount”) van 10 EUR per ton (artikel 4, (**) Fob Golf. lid 1, van Verordening (EG) nr. 1249/96). — — — — — — 2. Vrachttarieven/kosten: Golf van Mexico — Rotterdam: 17,28 EUR/ton; Grote Meren — Rotterdam: 29,31 EUR/ton. 3. Subsidies bedoeld in artikel 4, lid 2, derde alinea, van Verordening (EG) nr. 1249/96: 0,00 EUR/ton (HRW2) 0,00 EUR/ton (SRW2)


title: Resolução do Parlamento Europeu sobre a electricidade produzida a partir de fontes de energia renováveis e o mercado interno da electricidade (SEC(1999) 470 - C5-0342/1999 - 2000/2002(COS))

eurovoc_concepts:
domestic market
electrical energy
energy production
renewable energy


title: Reglamento (CE) n° 665/2000 de la Comisión, de 30 de marzo de 2000, por el que se modifican los derechos de importación en el sector de los cereales

text: 31. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 80/23 REGLAMENTO (CE) No 665/2000 DE LA COMISIÓN de 30 de marzo de 2000 por el que se modifican los derechos de importación en el sector de los cereales LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1249/96 de la Comisión, de 28 de junio de 1996, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo referente a los derechos de importación en el sector de los cereales (3), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 2519/98 (4), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 2, Considerando lo siguiente: (1) En el Reglamento (CE) no 566/2000 de la Comisión (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 603/2000 (6), se establecen los derechos de importación del sector de los cereales. El apartado 1 del artículo 2 del Reglamento (CE) no 1249/96 establece que si, durante su período de aplica- ción, la media de los derechos de importación calculada se desvía en 5 EUR/tonelada del derecho fijado, se procederá al ajuste correspondiente. Dicho desvío se ha producido. Por lo tanto, es preciso proceder al ajuste de los derechos de importación fijados en el Reglamento (CE) no 566/2000. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los anexos I y II del Reglamento (CE) no 566/2000 se susti- tuirán por los anexos I y II del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 31 de marzo de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 30 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) DO L 315 de 25. 11. 1998, p. 7. (5) DO L 68 de 16. 3. 2000, p. 59. (6) DO L 72 de 21. 3. 2000, p. 8. L 80/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 31. 3. 2000 Derechos de importación de los productos contemplados en el apartado 2 del artículo 10 del Reglamento (CEE) no 1766/92 ANEXO I Código NC Asignación de la mercancía 1001 10 00 Trigo duro de calidad alta de calidad media (1) 1001 90 91 Trigo blando para siembra 1001 90 99 Trigo blando de calidad alta que no sea para siembra (3) de calidad media de calidad baja 1002 00 00 Centeno 1003 00 10 Cebada para siembra 1003 00 90 Cebada que no sea para siembra (3) 1005 10 90 Maíz para siembra que no sea híbrido 1005 90 00 Maíz que no sea para siembra (3) 1007 00 90 Sorgo para grano que no sea híbrido para siembra Derecho de importación por vía terrestre, fluvial o marítima, para productos procedentes de puertos mediterráneos, del mar Negro o del mar Báltico (en EUR/t) Derecho de importación por vía aérea o por vía marítima para productos procedentes de otros puertos (2) (en EUR/t) 17,09 27,09 28,23 28,23 71,14 79,45 70,07 70,07 70,07 83,42 83,42 70,07 7,09 17,09 18,23 18,23 61,14 69,45 60,07 60,07 60,07 73,42 73,42 60,07 (1) El derecho aplicable al trigo duro que no presente la calidad mínima para el trigo duro de calidad media indicada en el anexo I del Reglamento (CE) no 1249/96 será el correspondiente al trigo blando de baja calidad. (2) Los importadores de las mercancías que lleguen a la Comunidad por el Océano Atlántico o vía el Canal de Suez [apartado 4 del artículo 2 del Reglamento (CE) no 1249/96] podrán acogerse a las siguientes reducciones de los derechos: — 3 EUR/t si el puerto de descarga se encuentra en el Mediterráneo; — 2 EUR/t si el puerto de descarga se encuentra en Irlanda, el Reino Unido, Dinamarca, Suecia, Finlandia o la costa atlántica de la Península Ibérica. (3) Los importadores que reúnan las condiciones establecidas en el apartado 5 del artículo 2 del Reglamento (CE) no 1249/96 podrán acogerse a una reducción a tanto alzado de 14 u 8 EUR/t. 31. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 80/25 ANEXO II Datos para el cálculo de los derechos (período del 16. 3. 2000 al 29. 3. 2000) 1. Valores medios correspondientes al período de dos semanas anterior a la fijación: Cotizaciones en bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Producto (% de proteínas humedad) con 12 % de HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 calidad media (*) US barley 2 Cotización (EUR/t) 124,26 108,55 102,34 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 114,80 (**) Prima Golfo (EUR/t) 32,37 5,52 3,11 11,53 Prima Grandes Lagos (EUR/t) — — — — (*) Prima negativa de un importe de 10 EUR/t [apartado 1 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 1249/96]. (**) Fob Golfo. — — — — — — 2. Fletes/gastos: Golfo de México-Rotterdam: 17,28 EUR/t; Grandes Lagos-Rotterdam: 29,31 EUR/t. 3. Subvenciones previstas en el tercer párrafo del apartado 2 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till Europaparlamentets och rådets beslut om förlängning av beslut nr 710/97/EG om ett samordnat tillvägagångssätt vid auktorisation inom området för satellittjänster för personkommunikation inom gemenskapen"

eurovoc_concepts:
approximation of laws
information network
provision of services
radio telecommunications
sale
satellite communications

text: C 140/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 5. 2000 6. 8. Finansiella tjänster Fullbordandet av inre marknaden för finansiella 6. 8. 1. tjänster utgör en högprioriterad fråga för företag och konsu- menter. För att utnyttja marknadens fulla potential måste investerare kunna agera utan onödiga restriktioner på hela inre marknaden. 6. 8. 2. Det finns därför ett behov av enhetliga normer både när det gäller redovisning och börsnotering. Det är också viktigt att skapa förutsättningar för effektiva och billiga detaljistbetalningar över gränserna. 6. 9. Rättslig ram A¨ rendet ”stadgar för Europabolag” är i dagsläget 6. 9. 1. blockerat i rådet och flera försök från tidigare ordförandeskap att komma fram till en kompromiss har misslyckats. Kom- mittén uppmanar kommissionen, och även rådet, att ta nya initiativ för att uppnå en överenskommelse. Detsamma gäller en europeisk stadga för kooperativa företag, ömsesidiga bolag och föreningar. Bryssel den 30 mars 2000. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till Europaparlamentets och rådets beslut om förlängning av beslut nr 710/97/EG om ett samordnat tillvägagångssätt vid auktorisation inom området för satellittjänster för personkommunikation inom gemenskapen” (2000/C 140/11) Den 20 mars 2000 beslutade rådet att i enlighet med artikel 262 i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Sektionen för transporter, energi, förberedande arbetet, antog sitt yttrande den. Föredragande var Giannino Bernabei. infrastruktur och informationssamhället, som ansvarat för det Ekonomiska och sociala kommittén bekräftade utnämningen av Giannino Bernabei till huvudföredragande i enlighet med artiklarna 20 och 50. 1 i arbetsordningen. Vid sin 371:a plenarsession den 29–30 mars 2000 (sammanträdet den 30 mars 2000) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande enhälligt. 1. Inledning 1. 1. SPCS-system för personkommunikation via satellit (Satellite Personal Communications Services) har använts tillsam- mans med markbaserade fasta och mobila system, såväl som alternativ till som integrerade i dessa. I synnerhet i områden med svagt utvecklad fast infrastruktur utgör mobila kommuni- kationstjänster via satellit en viktig kommunikationsmöjlighet för alla. 1. 3. Trots denna potential och de avsevärda satsningar som gjorts inom denna sektor har marknaden inte vuxit i förväntad omfattning, eventuellt beroende på utvecklingshämmande bestämmelser och på byråkratiska hinder. 1. 4. Radiospektrumanvändningen står för närvarande i fokus i såväl enskilda stater som i Europeiska unionen och resten av världen. Resultatet från det offentliga samrådet om grönboken om radiospektrumpolitiken utgjorde tema för ett kommissionsmeddelande (1). Trots betydande tekniska och 1. 2. Satellittjänster för personkommunikation utgör sålun- da ett viktigt steg mot ett förverkligande av nät som tillåter interoperabilitet och mobilitet på global nivå, såväl via röst- kommunikation som via text och bild. (1) KOM(1999) 538 av den 10 november 1999. 18. 5. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 140/43 teknologiska framsteg, som inneburit en kraftig effektivisering av utnyttjandet av tillgängliga frekvenser, har den ökande efterfrågan på mobila kommunikationer inom olika marknads- sektorer lett till att radiospektrum faktiskt håller på att bli en bristvara. De beslut som fattas i fråga om radiospektrum får sålunda inte bara tekniska konsekvenser, utan även sociala och ekonomiska. Genom beslut nr 710/97/EG fastställdes rambestäm- 1. 5. melser för ett samordnat införande i Europa av sådana satellitsystem som ger direkt tillgång till SPCS-tjänster via slutanvändarterminaler. 1. 6. De åtgärder som vidtagits i enlighet med detta beslut rör såväl frekvensharmonisering som harmonisering av till- ståndsvillkor, samt även användarterminalernas användning och fria rörlighet. Målet är bland annat att få till stånd enhetliga förfaranden för hela Europa. 2. Kommissionens förslag Trots kommissionens initiativ 1997 och de beslut och 2. 1. rekommendationer som antagits av Europeiska post- och telesammanslutningen (CEPT) på detta område har fortfarande inte alla åtgärder som föreskrevs i beslut nr 710/97 vidtagits, med resultatet att villkor och förfaranden i samband med auktorisation varierar stort från en medlemsstat till en annan. Inte heller de planerade enhetliga förfarandena för mobila satellitsystem har förverkligats. 2. 2. Mot bakgrund av den tekniska utvecklingen för tredje generationens markbaserade mobila system samt behovet av en rensning av spektrum inom vissa band ter det sig nödvän- digt med skärpt kontroll av spektrumanvändningen. Detta gäller även med tanke på att andra satellittjänster inom kort kommer att tas i bruk, tjänster som visserligen tillhandhålls via andra frekvensband, men som kommer att omfattas av samma rambestämmelser. Bryssel den 30 mars 2000. 2. 3. Av ovannämnda skäl föreslår kommissionen att giltig- hetstiden för de rambestämmelser som infördes genom beslut nr 710/97 — och som går ut i maj — skall förlängas med 2,5 år, dvs. fram t. o. m. 31 december 2003. 3. Slutsatser I samband med utarbetandet av föreliggande yttrande 3. 1. har kommittén beaktat de påpekanden och rekommendationer som kommittén redan fört fram i tidigare yttranden om denna fråga, i synnerhet i det yttrande som antogs enhälligt den 11 december 1997 om mobil och trådlös telekommunikation (UMTS) (1), men även i yttrandet av den 28 april 1999 om ”Grönbok om radiospektrumpolitiken med anknytning till Europeiska gemenskapens politik inom telekom, rundradio, transporter och FoU” (2). 3. 2. Kommittén ställer sig bakom kommissionens motive- ring till förslaget att förlänga giltighetstiden för bestämmelser- na för auktorisation inom sektorn för satellittjänster för personkommunikation och anser att en sådan förlängning svarar mot såväl behovet av en reglering som marknadens krav. 3. 3. Kommittén vill dock göra kommissionen, Europaparla- mentet och rådet uppmärksamma på att det viktiga inte endast ligger i att harmonisera rambestämmelserna med ”1999 års kommunikationsöversyn”, utan framför allt att denna harmo- nisering måste ske på ett sätt som innebär att användarna till ett överkomligt pris får tillgång till så stor bandkapacitet som möjligt inom ramen för en välavvägd kombination av fasta och mobila markbaserade system samt satellit- och kabel- TV-nät, samtidigt som tjänster för uppdelad tillgång till anslutningarna för lokala nät (unbundled local loop) garanteras. Kommissionens förslag verkar dessutom ligga i linje 3. 4. med behovet av att göra det möjligt för EU att fullt ut ta steget in i informationssamhället och in en ny värld med ”on-line”- handel, något som skall uppnås genom utnyttjande av samtliga infrastrukturer och kommunikationsteknologier som krävs för att förverkliga Internet-marknaden. (1) EGT C 333, 30. 10. 1998, s. 56. (2) EGT C 169, 16. 6. 1999, s. 3. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Beatrice RANGONI MACHIAVELLI