title: Position commune (CE) nº 25/2000 du 30 mars 2000 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU programme
environmental impact
environmental protection
project evaluation

text: 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/11 POSITION COMMUNE (CE) no 25/2000 arrêtée par le Conseil le 30 mars 2000 en vue de l’adoption d’une directive 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (2000/C 137/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (4), considérant ce qui suit: (1) (2) L’article 174 du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contri- bue, entre autres, à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, à la protection de la santé des personnes et à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et qu’elle est fondée sur le principe de précaution. L’article 6 du traité dispose que les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable. Le (cinquième) programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développe- ment durable «vers un développement soutenable» (5), complété par la décision no 2179/98/CE (6) concernant son réexamen, affirme l’importance de l’évaluation des incidences que les plans et les programmes sont suscepti- bles d’avoir sur l’environnement. (1) JO C 129 du 25. 4. 1997, p. 14 et JO C 83 du 25. 3. 1999, p. 13. (2) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 101. (3) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 63 et JO C 374 du 23. 12. 1999, p. 9. (4) Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 18), position commune du Conseil du 30 mars 2000 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (5) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. (6) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 1. (3) (4) (5) (6) (7) (8) L’évaluation environnementale est un outil important d’intégration des considérations en matière d’environne- ment dans l’élaboration et l’adoption de certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans les E´ tats membres, parce qu’elle assure que ces incidences de la mise en œuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l’élaboration et avant l’adoption de ces derniers. L’adoption de procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement au niveau de l’établissement des plans et des programmes devrait être bénéfique aux entreprises en créant un cadre plus cohérent pour le déploiement des activités économiques en incluant des informations environnementales pertinentes dans les prises de décision; la prise en compte d’un plus grand nombre de facteurs dans le processus de décision doit contribuer à des solutions plus durables et plus efficaces. Les divers systèmes d’évaluation environnementale opéra- tionnels dans les E´ tats membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requi- ses pour contribuer à un haut niveau de protection de l’environnement. Les systèmes d’évaluation environnementale des plans et des programmes opérationnels dans la Communauté devraient assurer la tenue de consultations transfrontières adéquates lorsque la mise en œuvre d’un plan ou d’un programme préparé dans un E´ tat membre est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement d’un autre E´ tat membre. Par conséquent, une action est requise au niveau commu- nautaire pour définir un cadre minimal d’évaluation environnementale, qui fixerait les grands principes régis- sant le système d’évaluation environnementale en laissant aux E´ tats membres la tâche de définir les modalités eu égard au principe de subsidiarité. L’action de la Communauté ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par le traité. La présente directive revêt un caractère procédural et ses prescriptions devraient être intégrées soit dans des procédures existant dans les E´ tats membres, soit dans des procédures établies spécifiquement. En vue d’éviter les les E´ tats membres évaluations faisant double emploi, devraient tenir compte, le cas échéant, du fait que les évaluations seront effectuées à différents niveaux d’un ensemble hiérarchisé de plans et de programmes. C 137/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 (9) L’ensemble des plans et des programmes qui sont prépa- rés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d’autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1) et l’ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) sont susceptibles d’avoir des incidences nota- bles sur l’environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systémati- que. Lorsqu’ils définissent l’utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les E´ tats membres éta- blissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. (10) Les autres plans et programmes qui fixent le cadre de décisions ultérieures d’autorisation de projets peuvent ne pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans tous les cas de figure et ils ne devraient être soumis à une évaluation que lorsque les E´ tats membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir de telles incidences. (11) Lorsque les E´ tats membres établissent ces faits, ils devraient tenir compte des critères pertinents fixés par la présente directive. (12) Certains plans ou programmes ne relèvent pas de la présente directive, compte tenu de leurs caractéristiques particulières. (13) Lorsqu’une évaluation est requise par la présente directive, il conviendrait de préparer un rapport sur l’environne- ment contenant les informations pertinentes définies par la présente directive qui indique, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme ainsi que d’autres solutions réalistes compte tenu des objectifs et du champ d’application territorial du plan ou du programme. Les E´ tats membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures qu’ils prennent concernant la qualité des rapports sur l’environnement. (14) Pour contribuer à une plus grande transparence du processus décisionnel ainsi que pour assurer l’exhaustivité et la fiabilité de l’information fournie en vue de l’évalua- tion, il y a lieu de prévoir que les autorités chargées des questions d’environnement en cause seront consultées, de même que le public, lors de l’évaluation des plans et des programmes et que des délais suffisamment longs seront fixés pour permettre des consultations ainsi que la formulation d’un avis. (15) Lorsque la mise en œuvre d’un plan ou d’un programme préparé dans un E´ tat membre est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’environnement d’autres E´ tats membres, des dispositions devraient être prises pour que les E´ tats membres concernés entament des consultations et pour que les autorités concernée et le public soient informés et aient la possibilité de donner leur avis. (16) Le rapport sur les incidences environnementales et les avis exprimés par les autorités concernées et le public, ainsi que le résultat de toute consultation transfrontière, devraient être pris en compte lors de l’élaboration et avant l’adoption du plan ou du programme ou avant qu’il ne soit soumis au processus législatif. (17) Les E´ tats membres devraient veiller à ce que, lors de l’adoption d’un plan ou d’un programme, les autorités concernées et informés et que les informations pertinentes soient mises à leur disposition. le public soient (18) Lorsque l’obligation d’effectuer une évaluation des inci- dences sur l’environnement découle simultanément de la présente directive et d’autres dispositions législatives communautaires, telles que les directives 92/43/CEE, 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) [ou la directive. /. /CE instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau(*)], les E´ tats membres peuvent, afin d’éviter les évaluations faisant double emploi, prévoir des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation communautaire pertinente. (19) Un premier rapport concernant l’application et l’efficacité de la présente directive devrait être établi par la Commis- sion cinq ans après son entrée en vigueur, et tous les sept ans par la suite. En vue d’une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l’environnement et compte tenu de l’expérience acquise, le premier rapport devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de modification de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la possibilité d’étendre son champ d’application à d’autres zones/secteurs et d’autres types de plans et de programmes, (1) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. Directive modifiée par la directive (3) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu 97/11/CE (JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 5). (2) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 42). par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13. 8. 1997, p. 9). (*) A` insérer au cas où cette directive serait adoptée avant la présente directive. 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/13 ONT ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: Article premier Objectifs La présente directive a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable et prévoyant que, conformément à la présente directive, certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «plans et programmes»: les plans et programmes, ainsi que leurs modifications: — élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption, par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative et — exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; «évaluation environnementale»: l’élaboration d’un rapport la réalisation de sur les incidences environnementales, consultations, la prise en compte dudit rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d’informations sur la décision, conformément aux articles 4 à 9; «rapport sur les incidences environnementales»: la partie de la documentation relative au plan ou programme conte- nant les informations prévues à l’article 5 et à l’annexe I; «le public»: des personnes physique ou morales, ainsi que les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes. b) c) d) Article 3 Champ d’application Une évaluation environnementale est effectuée, confor- 1. mément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environne- 2. mentale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteur de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des II de la directive projets énumérés aux annexes I et 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui 3. déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les E´ tats membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisé à l’avenir, les E´ tats membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des inci- dences notables sur l’environnement. Les E´ tats membres déterminent si les plans ou program- 5. mes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches, et, en tout état de cause, en tenant compte des critères pertinents fixés à l’annexe II. Pour l’examen cas par cas et pour la détermination des 6. types de plans et programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l’article 6, paragraphe 3, sont consultées. Les E´ tats membres prennent les mesures nécessaires pour 7. que les conclusions prises en vertu du paragraphe 5 soient mises à la disposition du public. Les plans et programmes suivants ne sont pas couverts 8. par la présente directive: — les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile, — les plans et programmes financiers ou budgétaires, au du titre règlement — les plans et programmes relevant de la période de program- (CE) mation 2000-2006 no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant disposi- tions générales sur les Fonds structurels (1) ou des périodes de programmation 2000-2006 et 2000-2007 au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du développement rural par le Fonds d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (2). (1) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. C 137/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 Article 4 Obligations générales Article 6 Consultations 1. L’évaluation environnementale visée à l’article 3 est effectuée pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative. 1. Le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales élaboré en vertu de l’article 5 sont mis à la disposition des autorités visées au paragraphe 3 du présent article ainsi que du public. Les exigences de la présente directive sont soit intégrées 2. dans les procédures existantes des E´ tats membres régissant l’adoption de plans et de programmes, soit incorporées dans les procédures instituées pour assurer la conformité avec la présente directive. 2. Une possibilité réelle est donnée, à un stade précoce, aux autorités visées au paragraphe 3 et au public visé au paragraphe 4 d’exprimer, dans des délais suffisants, leur avis sur le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative. 3. Lorsque les plans et les programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé, les E´ tats membres, en vue d’éviter une répétition de l’évaluation, tiennent compte du fait qu’elle sera effectuée, conformément à la présente directive, à différents niveaux de l’ensemble hiérarchisé. Les E´ tats membres désignent les autorités qu’il faut 3. consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d’environnement, sont susceptibles d’être concernées par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes. Article 5 Rapport sur les incidences environnementales 1. Lorsqu’une évaluation environnementale est requise en vertu de l’article 3, paragraphe 1, un rapport sur les incidences les incidences environnementales est élaboré, dans lequel notables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées. Les informations requises à cet égard sont énumérées à l’annexe I. 2. Le rapport sur les incidences environnementales élaboré les informations conformément au paragraphe 1 contient qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu’il peut être préférable d’évaluer certains aspects à d’autres stades de ce processus afin d’éviter une répétition de l’évaluation. 3. Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l’environnement obtenus à d’autres niveaux de décision ou en vertu d’autres instruments législatifs communautaires peuvent être utilisés pour fournir les informa- tions énumérées à l’annexe I. 4. Les autorités visées à l’article 6, paragraphe 3, sont consultées lorsqu’il faut décider de l’ampleur et du degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir. Les E´ tats membres définissent le public aux fins du 4. paragraphe 2, et notamment les organisations non gouverne- mentales concernées, telles que celles qui encouragent la protection de l’environnement et d’autres organisations concernées. 5. Les modalités précises relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public sont fixées par les E´ tats membres. Article 7 Consultations transfrontières Lorsqu’un E´ tat membre considère que la mise en œuvre 1. d’un plan ou d’un programme en cours d’élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre E´ tat membres, ou lorsqu’un E´ tat membre susceptible d’être touché de manière notable en exprime la demande, l’E´ tat membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d’élaboration transmet à l’autre E´ tat membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu’une copie du rapport sur les incidences environnementales. Lorsqu’un E´ tat membre reçoit une copie d’un projet de 2. plan ou de programme ainsi qu’un rapport sur les incidences environnementales en vertu du paragraphe 1, il fait savoir à l’autre E´ tat membre s’il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, les E´ tats membres concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en œuvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences. 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/15 Lorsque de telles consultations ont lieu, les E´ tats membres concernés arrêtent d’un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités visées à l’article 6, paragraphe 3, et le public visé à l’article 6, paragraphe 4, de l’E´ tat membre dont le territoire est susceptible d’être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable. 2. Pour les plans et programmes pour lesquels l’obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement découle simultanément de la présente directive et d’autres les E´ tats membres peuvent dispositions communautaires, prévoir des procédures coordonnées ou communes qui satis- font aux exigences des dispositions communautaires pertinen- tes, afin notamment d’éviter de faire plusieurs évaluations. Lorsque des E´ tats membres sont tenus de se consulter en 3. vertu de présent article, ils conviennent d’emblée d’un délai raisonnable pour mener les consultations. Article 11 Information, rapport et réexamen Article 8 Prise de décision Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à l’article 5, les avis exprimés en vertu de l’article 6 ainsi que les résultats des consultations transfrontiè- res effectuées au titre de l’article 7 sont pris en considération pendant l’élaboration du plan ou programme concerné et avant que ceux-ci ne soient adoptés ou soumis à la procédure législative. Article 9 Information sur la décision 1. Lors de l’adoption d’un plan ou d’un programme, les E´ tats membres veillent à ce que les autorités visées à l’article 6, le public et tout E´ tat membre consulté en paragraphe 3, vertu de l’article 7 soient informés et que soient mis à leur disposition: a) le plan ou le programme tel qu’il a été adopté et b) une déclaration résumant la manière dont les considéra- tions environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et dont le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à l’article 5, les avis exprimés en vertu de l’article 6 et les résultats des consultations effectuées au titre de l’article 7 ont été pris en considération comme le prévoit l’article 8, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées. Les modalités relatives à l’information visée au paragra- 2. phe 1 sont fixées par les E´ tats membres. Article 10 Lien avec d’autres dispositions législatives communautaires 1. Une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente directive est sans préjudice des exigences de la directive 85/337/CEE ni d’aucune autre prescription commu- nautaire. Les E´ tats membres et la Commission échangent des 1. informations sur l’expérience acquise dans le cadre de l’applica- tion de la présente directive. Les E´ tats membres communiquent à la Commission 2. toute mesure qu’ils prennent au sujet de la qualité des rapports sur les incidences environnementales. 3. Au plus tard le. (*) la Commission transmet au Parle- ment européen et au Conseil un premier rapport sur l’applica- tion de la présente directive et sur l’efficacité de son dispositif. En vue d’une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l’environnement, conformément à l’article 6 du traité, et compte tenu de l’expérience acquise dans les E´ tats membres en ce qui concerne l’application de la présente directive, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive. En particulier, la Commission envisagera la possibilité d’étendre la portée de la directive de manière à y inclure d’autres domaines/secteurs et d’autres types de plans et de programmes. ledit rapport sera accompagné, Un nouveau rapport est transmis tous les sept ans. 4. La Commission fait rapport sur le lien existant entre la présente directive et les règlements (CE) no 1260/1999 et (CE) no 1257/1999 suffisamment longtemps avant l’expiration des périodes de programmation prévues par lesdits règlements. Article 12 Mise en œuvre de la directive Les E´ tats membres prennent les dispositions législatives, 1. réglementaires et administratives nécessaires pour se confor- Ils en mer à la présente directive au plus tard le. (**). informent immédiatement la Commission. Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, 2. celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les E´ tats membres. (*) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive. (**) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive. C 137/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 3. L’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 1, ne s’appli- que qu’aux plans et programmes dont le premier acte prépara- toire formel est postérieur à la date visée au paragraphe 1. Au plus tard le. (*), les E´ tats membres communiquent à 4. la Commission, outre les dispositions visées au paragraphe 1, des informations séparées sur les types de plans et de programmes qui, conformément à l’article 3, devraient être soumis à une évaluation environnementale conformément à la présente directive. La Commission communique ces informa- tions aux E´ tats membres. Elles seront régulièrement mises à jour. Article 14 Destinataires Les E´ tats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Article 13 Entrée en vigueur Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (*) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive. 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/17 ANNEXE I Informations visées à l’article 5, paragraphe 1 Les informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous réserve des paragraphes 2 et 3 dudit article sont les suivantes: a) un résumé du contenu, les objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d’autres plans et programmes pertinents; b) c) d) e) f) g) les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n’est pas mis en œuvre; les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de manière notable; les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE; les objectifs de la protection de l’environnement, établis au niveau international, communautaire ou à celui des E´ tats membres, qui sont pertinents pour le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de leur élaboration; les incidences notables probables (1) sur l’environnement; les mesures envisagées pour empêcher, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en œuvre du plan ou du programme sur l’environnement; h) une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées, et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée, y compris toute difficulté rencontrée (les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire) lors de la collecte des informations requises; i) j) une description des mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan ou du programme; un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus. (1) Il faudrait inclure ici les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs. C 137/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 ANNEXE II Critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences visées à l’article 3, paragraphe 5 1. Les caractéristiques des plans et programmes, notamment: — la mesure dans laquelle le plan ou programme concerné définit un cadre pour d’autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources, — la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d’autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d’un ensemble hiérarchisé, — l’adéquation entre le plan ou le programme et l’intégration des considérations environnementales, en vue, notamment de promouvoir un développement durable, — les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, — l’adéquation entre le plan ou le programme et la mise en œuvre de la législation communautaire relative à l’environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l’eau). 2. Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée, notamment: — le degré de probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences, — le caractère cumulatif des incidences, — la nature transfrontière des incidences, — les risques pour la santé humaine ou pour l’environnement (à cause d’accidents, par exemple), — la magnitude et l’étendue géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d’être touchée), — la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touché, en raison: — de caractéristiques naturelles ou d’un patrimoine culturel particuliers, — d’un dépassement des normes de qualité environnementale ou des valeurs limites, — de l’exploitation intensive des sols, — les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d’un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international. 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/19 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 3 avril 1997, la Commission a adressé au Conseil une proposition de directive du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, fondée sur l’article 130 S, paragraphe 1 (actuel article 175, paragraphe 1), du traité (1). 2. Le Parlement européen a rendu son avis le 20 octobre 1998 (2). Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition le 29 mai 1997 (3) tandis que le Comité des régions a rendu le sien le 20 novembre 1997 (4). 3. A` la suite de ces avis, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée, le 19 février 1999 (5). Le Comité des régions a rendu son avis sur la proposition modifiée le 24 septembre 1999 (6). 4. Le 30 mars 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 251, paragraphe 2 (ancien article 189 B), du traité. II. OBJECTIFS L’objectif de la directive est de prévoir la réalisation d’une évaluation environnementale, dont les résultats seraient pris en compte au cours de l’élaboration et avant l’adoption de certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement. Cette évaluation doit compléter l’évaluation environnementale des projets effectuée au titre de la directive «EIE» (7), qui a lieu à un stade ultérieur du processus de décision. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE (8) Il est apparu que la directive telle qu’elle avait été proposée par la Commission soulevait des difficultés considérables, qui tenaient essentiellement aux différences importantes existant entre les systèmes et procédures en vigueur dans les E´ tats membres en matière de planification et de programmation. En particulier, certains éléments de la proposition, essentiellement son champ d’application, méritaient d’être mieux définis afin d’éviter des problèmes de mise en œuvre. Le Conseil a donc veillé à ce que le texte présente un maximum de sécurité juridique, en définissant plus précisément le champ d’application de la directive et les obligations des E´ tats membres. L’obligation de procéder à l’évaluation a notamment été liée à des exigences figurant déjà dans la législation communautaire; en l’absence de lien explicite avec des dispositions existantes, il appartiendra aux E´ tats membres d’apprécier, sur la base de critères convenus, si une évaluation est nécessaire. Cette approche, qui consiste à faire une distinction entre l’évaluation obligatoire et l’évaluation relevant d’une décision des E´ tats membres, est analogue à celle adoptée dans la directive EIE. (1) JO C 129 du 25. 4. 1997, p. 14. (2) JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 18. (3) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 101. (4) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 63. (5) JO C 83 du 25. 3. 1999, p. 13. (6) JO C 374 du 23. 12. 1999, p. 9. (7) Directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environne- ment, modifiée par la directive 97/11/CE. (8) La numération des considérants, des articles et des annexes suit celle qui a été adoptée dans la position commune. C 137/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 L’accent qui se trouve mis une nouvelle fois sur le concept d’intégration des considérations environnementales dans la définition et la mise en œuvre d’autres activités et la reconnaissance des principes inscrits dans la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel ont également guidé les dernières réflexions du Conseil sur la proposition. Compte tenu de cet ajustement dans la manière d’aborder les choses, le texte de la proposition a été assez largement réécrit et restructuré. A. PROPOSITION MODIFIE´ E DE LA COMMISSION Le Conseil a suivi, partiellement ou sur le fond, les amendements du Parlement européen qui avaient été repris par la Commission dans sa proposition modifiée, ainsi que des éléments de certains amendements qui avaient été proposés par le Parlement sans être retenus par la Commission (une liste exhaustive des secteurs auxquels s’applique la directive — voir amendement 18, la disposition prévoyant explicitement l’information et la consultation des autorités et du public dans l’E´ tat membre susceptible d’être affecté par un plan ou un programme élaboré dans un autre E´ tat membre — voir amendement 28, et l’introduction d’une référence aux exigences en matière de suivi dans la déclaration relative aux incidences environnementales — voir amendement 33). Compte tenu de l’exercice de réécriture et de restructuration déjà mentionné, les amendements n’ont que rarement pu être reproduits littéralement et se trouvent parfois à d’autres endroits du texte que dans la proposition d’origine. B. PRINCIPALES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LE CONSEIL Préambule Les changements apportés au préambule reflètent ceux apportés dans les articles. Article 1er (Objectifs) Le Conseil a introduit l’idée de l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et programmes et en a fait un objectif important, tout en mentionnant le développement durable, comme l’avait demandé le Parlement. Suivant en cela l’exemple de la directive EIE, le Conseil a décidé de limiter le champ d’application aux plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement. Article 2 (Définitions) Cet article a été simplifié et ne contient plus que des définitions, la distinction entre les définitions et le champ d’application est ainsi plus claire que dans la proposition de la Commission. La définition des «plans et programmes» a été modifiée et précise désormais que seuls sont couverts les plans et programmes exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et élaborés et/ou adoptés par une autorité ou élaborés par une autorité aux fins d’une procédure législative, compte tenu des différentes procédures et réglementations des E´ tats membres. La définition de «l’autorité compétente», qui renvoyait à des réalités différentes en fonction des circonstances particulières propres aux E´ tats membres a été supprimée. La «déclaration relative aux incidences environnementales» a été remplacée par le «rapport sur les incidences environnementales» qui est plus précis. 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/21 Enfin, une définition générale du «public» a été introduite, s’inspirant de celle qui figure dans la convention d’Aarhus. Article 3 (Champ d’application) Cet article est entièrement nouveau et témoigne du changement d’approche décidé par le Conseil. La proposition de la Commission modifiée à la suite de l’avis rendu par le Parlement évoquait déjà des plans et programmes définissant le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourrait être autorisée; le Conseil approuve cette approche dont il entend s’inspirer. Cet article énonce le principe selon lequel une évaluation environnementale doit être effectuée, en règle générale, pour certains plans et programmes susceptibles d’avoir dans tous les cas des incidences non négligeables sur l’environnement. Il s’agit des plans et programmes qui, pour une série bien définie de secteurs, définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive EIE pourra être autorisée à l’avenir, ou qui ont une incidence sur des zones protégées conformément à la directive «Habitats». Pour les autres plans et projets qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les E´ tats membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, en tenant compte des critères pertinents fixés dans une nouvelle annexe II. La même procédure s’applique aux plans et programmes qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et aux modifications mineures des plans et programmes, comme cela était en principe déjà prévu à l’article 4, paragraphes 3 et 4, de la proposition de la Commission. L’obligation de consulter les autorités désignées à cet effet est également prévue. Une disposition sur l’information du public, qui figurait à l’article 4 de la proposition de la Commission, a été transférée dans cet article. Certains plans et programmes de type particulier (destinés à servir des intérêts de défense nationale et de protection civile, plans et programmes financiers ou budgétaires), ne sont pas couverts par la directive. C’est le cas également pour les plans et programmes relevant de la période de programmation 2000-2006/2007 des Fonds structurels (voir à ce propos la date de mise en œuvre fixée à l’article 12 ainsi que les observations concernant l’article 11). Article 4 (Obligations générales) Cet article résulte de la fusion des articles 3 et 4 de la proposition de la Commission. Une disposition a été ajoutée pour permettre d’éviter une répétition de l’évaluation lorsque les plans et programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé et que cette évaluation est effectuée à différents niveaux de l’ensemble hiérarchisé. Article 5 (Rapport sur les incidences environnementales) Le libellé de cet article a été revu: les principales exigences y ont été maintenues, y compris en ce qui concerne l’évaluation d’autres solutions raisonnables, tandis qu’une description détaillée du contenu du rapport, y compris des éléments supplémentaires, figure à l’annexe I. Article 6 (Consultations) Le Conseil a cherché à préciser, conformément à la convention d’Aarhus, que le public à consulter comprenait les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui encouragent la protection de l’environnement et d’autres organisations concernées. Article 9 (Informations sur la décision) Dans la logique du changement apporté à l’article 5, cet article prévoit que l’information sur le plan doit également évoquer les autres solutions réalistes qui avaient été envisagées. Une référence à «l’intégration» a en outre été insérée. C 137/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 Article 10 (Lien avec d’autres dispositions législatives communautaires) le Conseil a décidé que des procédures coordonnées ou Dans un souci de rationalisation, communes pourraient être prévues lorsque l’obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement découle de plusieurs actes législatifs. Article 11 (Information, rapport et réexamen de la directive) La clause de réexamen est devenue plus explicite, en particulier en ce qui concerne la possibilité d’étendre le champ d’application de la directive de manière à y inclure d’autres secteurs et d’autres types de plans et de programmes. En outre, afin de dissiper les ambiguïtés qui pourraient résulter du fait que les plans et programmes liés aux règlements sur les Fonds structurels pour la période 2000-2006/2007 ne sont pas couvert par le texte, la Commission a été invitée à faire rapport sur le lien existant entre la directive et les règlements en question suffisamment longtemps avant la période de programmation suivante. Article 12 (Mise en œuvre de la directive) Le Conseil s’est mis d’accord sur un délai de trois ans pour la mise en œuvre de la directive, eu égard à la complexité qu’elle présente sur le plan des procédures. Annexe I (Informations à fournir — rapport) Cette annexe est devenue à la fois plus concise est plus complète. Annexe II (Critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences sur l’environne- ment) Il s’agit d’une nouvelle annexe, qui s’inspire partiellement de l’annexe de la directive EIE


title: Euroopan talousyhteisön ja Angolan kansantasavallan hallituksen välisessä Angolan edustalla harjoitettavaa kalastusta koskevassa kirjeenvaihtona tehdyssä sopimuksessa määrätyistä kalastusmahdollisuuksista ja taloudellisesta korvauksesta 3 päivänä toukokuuta 1996 alkavaksi ja 2 päivänä toukokuuta 1999 päättyväksi ajaksi tehdyn pöytäkirjan väliaikaisesta soveltamisesta

eurovoc_concepts:
Angola
agreement (EU)
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing area
fishing licence

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title: 2000/266/EG: Rådets beslut av den 30 mars 2000 om tillåtelse för Nederländerna att i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 8.4 i direktiv 92/81/EEG på vissa mineraloljor, när dessa används för särskilda ändamål, tillämpa en nedsatt punktskattesats

eurovoc_concepts:
Netherlands
environmental protection
excise duty
mineral oil
tax harmonisation

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text: 6. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 85/21 RÅDETS BESLUT av den 30 mars 2000 om tillåtelse för Nederländerna att i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG på vissa mineraloljor, när dessa används för särskilda ändamål, tillämpa en nedsatt punktskattesats (2000/266/EG) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 92/81/EEG av den 19 oktober 1992 om harmonisering av strukturerna för punktskatter på mineraloljor (1), särskilt artikel 8. 4 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) (5) (6) I enlighet med artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG får rådet genom enhälligt beslut på kommissionens förslag tillåta en medlemsstat att införa skattebefrielse eller nedsättning av punktskatt på mineraloljor om detta är motiverat av speciella hänsyn. De nederländska myndigheterna har meddelat kommissionen att de önskar tillämpa en avvikande punktskattesats på gasol som används i sopbilar, avloppsreningsfordon och gatsopningsfordon, som ett led i en plan för att begränsa utsläppen av NOx i stadsområdena genom att begränsa använd- ningen av dieselbränslen. De andra medlemsstaterna har underrättats om detta. Kommissionen och samtliga medlemsstater medger att tillämpningen av denna avvikande punkt- skattesats på gasol som används i nämnda fordon inte kommer att ge upphov till snedvridning av konkurrensen eller stör den inre marknadens funktion. Kommissionen ser regelbundet över nedsättningar av skatt och skattebefrielser för att kontrollera att de fortsatt är förenliga med den inre marknadens funktion och med gemenskapens politik avseende skydd för miljön. Konungariket Nederländerna har begärt tillstånd att tillämpa en avvikande punktskattesats på gasol som används i sopbilar, avloppsreningsfordon och gatsopningsfordon vilken uppgår till 125,56 NLG per 1 000 kg från och med den 1 maj 2000. Rådet skall på grundval av ett förslag från kommis- sionen se över Nederländernas ansökan senast den 31 december 2002 då det tillstånd som beviljas genom detta beslut upphör att gälla. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I enlighet med artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG och utan hinder av de skyldigheter som följer av rådets direktiv 92/82/EEG av den 19 oktober 1992 om tillnärmning av punktskattesatser för mineraloljor (2), särskilt de minimiskattesatser som fastställs i artikel 7 i detta, bemyndigas Konungariket Nederländerna att under perioden från och med den 1 maj 2000 till och med den 31 december 2002 tillämpa en avvikande punktskattesats för gasol som används i sopbilar, avloppsreningsfordon och gatsopningsfordon. (1) EGT L 316, 31. 10. 1992, s. 12. Direktivet senast ändrat genom direktiv 94/74/EG (EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 46). (2) EGT L 316, 31. 10. 1992, s. 19. Direktivet senast ändrat genom direktiv 94/74/EG (EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 46). L 85/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 6. 4. 2000 Detta beslut riktar sig till Konungariket Nederländerna. Artikel 2 Utfärdat i Bryssel den 30 mars 2000. På rådets vägnar J. SÓCRATES Ordförande


title: Agreement in the form of an Exchange of Letters on the provisional application of the Protocol defining, for the period from 3 May 1996 to 2 May 1999, the fishing opportunities and financial compensation provided for in the agreement between the European Economic Community and the Government of the People's Republic of Angola on fishing off Angola


title: Decisión nº 659/2000/CECA de la Comisión, de 30 de marzo de 2000, por la que se modifica la Decisión nº 2136/97/CECA relativa a la gestión de determinadas restricciones a la importación de determinados productos siderúrgicos de la Federación de Rusia

eurovoc_concepts:
USSR
cooperation agreement (EU)
economic sanctions
import restriction
iron and steel product

text: 31. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 80/11 DECISIÓN No 659/2000/CECA DE LA COMISIÓN de 30 de marzo de 2000 por la que se modifica la Decisión no 2136/97/CECA relativa a la gestión de determinadas restric- ciones a la importación de determinados productos siderúrgicos de la Federación de Rusia LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, las exportaciones de chatarra rusa por su incompatibi- lidad con las disposiciones del Acuerdo siderúrgico. Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y, en particular, el párrafo primero de su artículo 95, (5) Previa consulta del Comité consultivo y previo dictamen conforme, por unanimidad, del Consejo, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) La Decisión no 2136/97/CECA de la Comisión, de 12 de septiembre de 1997, relativa a la gestión de determi- nadas restricciones a la importación de determinados productos siderúrgicos de la Federación de Rusia (1), modificada por la Decisión no 2124/98/CECA (2), incor- pora a la legislación comunitaria las disposiciones del Acuerdo entre la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y la Federación de Rusia sobre el comercio de determinados productos siderúrgicos (3), denominado en lo sucesivo «Acuerdo siderúrgico». Dicho Acuerdo se inscribe en el marco más general del Acuerdo de colabo- ración y cooperación por el que se establece una colabo- ración entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la Federación de Rusia, por otra (4), tal como establece su artículo 21. El Acuerdo siderúrgico va acompañado de varias decla- raciones que son parte integrante del mismo. La Declara- ción no 3, concretamente, estipula que «en el marco del Acuerdo [. ], las Partes convienen en que no aplicarán, con respecto a la otra Parte, restricciones cuantitativas, derechos de aduana, gravámenes u otras medidas de efecto equivalente a las exportaciones de desperdicios y desechos de fundición de hierro del código NC 7204 [. ]». El 16 de abril de 1999, el Gobierno ruso aprobó un decreto (5) por el que instaura, por un período de seis meses, un derecho de aduana del 15 % (con un importe mínimo de 15 euros por tonelada) sobre las exporta- ciones de chatarra y desechos siderúrgicos. El decreto estaba motivado por el deseo de prevenir el desvío de las materias primas necesarias para la producción de acero y el mantenimiento de un nivel mínimo de funciona- miento de las empresas siderúrgicas nacionales. Con ocasión del Consejo de Cooperación celebrado el 17 de mayo de 1999, la delegación de la Comunidad expresó su preocupación respecto a este decreto en un memorándum presentado a la delegación rusa en el que solicitaba la supresión inmediata de los impuestos sobre (1) DO L 300 de 4. 11. 1997, p. 15. (2) DO L 268 de 3. 10. 1998, p. 31. (3) Decisión 97/742/CECA de la Comisión (DO L 300 de 4. 11. 1997, p. 41). Texto del Acuerdo (DO L 300 de 4. 11. 1997, p. 52). (4) DO L 327 de 28. 11. 1997, p. 3. (5) Decreto no 441. A petición de las autoridades rusas, en junio de 1999 se celebraron en Bruselas, en el marco del Grupo de contacto sobre las cuestiones relativas al carbón y al acero y del subcomité encargado de los asuntos relativos al acero, el carbón, la minería y las materias primas, creados en virtud del Acuerdo de colaboración y coope- ración, consultas relativas, principalmente, al derecho de aduana aplicado a las exportaciones de chatarra rusa. En esa ocasión, la delegación de la Comisión indicó clara- mente que consideraba que la medida incriminada infringía, las disposiciones del Acuerdo siderúrgico y las del Acuerdo de colaboración y cooperación. A falta de una solución satisfactoria se reservaba, al respecto, la posibilidad de aplicar las dispo- siciones relativas a la solución de diferencias y las medidas de retorsión previstas en este último Acuerdo. al mismo tiempo, La delegación de la Comunidad manifestó también su protesta respecto del decreto mencionado con ocasión de la reunión del Comité de cooperación entre la Unión Europea y Rusia celebrada en Bruselas el 8 de octubre de 1999. A pesar de estas consultas, el Gobierno de Rusia prorrogó, con fecha de 28 de octubre de 1999 (6), por un período adicional de seis meses, el primer decreto por el que se instaura el derecho de aduana sobre expor- taciones de chatarra y desechos siderúrgicos. Los decretos mencionados tienen por objetivo y por efecto restringir las exportaciones de los productos en cuestión de la Federación de Rusia y son, por tanto, perjudiciales para la industria siderúrgica comunitaria, ya que, en un contexto de recuperación económica de la producción siderúrgica a escala mundial, el impuesto sobre las exportaciones de chatarra rusa incrementa, de manera considerable, las tensiones actuales sobre el precio de la chatarra, que, a nivel internacional, experi- mentó un aumento de aproximadamente 8 euros por tonelada durante los últimos meses de 1999. Ahora bien, el aumento de un euro por tonelada del precio de la chatarra representa un exceso de coste de aproximada- mente 60 millones de euros para la industria siderúrgica comunitaria. (6) (7) (8) (9) Por consiguiente, se considera necesario imponer las sanciones comerciales adecuadas en tanto que la Federa- ción de Rusia persista en infringir las disposiciones del Acuerdo siderúrgico. (6) Decreto no 1198. L 80/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 31. 3. 2000 (10) (11) (12) El Acuerdo siderúrgico se inscribe en el marco general del Acuerdo de colaboración y cooperación. En materia de solución de diferencias y de sanciones comerciales, por tanto, son de aplicación los procedimientos perti- nentes de este último. Acuerdo en lo que se refiere a los ámbitos considerados en el Acuerdo siderúrgico. (13) (14) El apartado 2 del artículo 107 del Acuerdo de colabora- ción y cooperación prescribe, en concreto, que «en caso de que una Parte considere que la otra Parte ha incum- plido una obligación prevista en el Acuerdo, podrá tomar las medidas oportunas. Previamente, y excepto en casos de especial urgencia, facilitará al Consejo de Cooperación toda la información pertinente que sea necesaria para examinar detalladamente la situación con vistas a buscar una solución aceptable para las Partes». La Comunidad dirigió, con fecha 22 de diciembre de 1999, un carta al Presidente del Consejo de Cooperación en la que se ofrecía al Consejo de Cooperación toda la información pertinente necesaria para examinar detalla- damente la situación con vistas a buscar una solución aceptable para las Partes, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 107 del Acuerdo de colaboración y cooperación. Mediante dicha carta se informaba al Consejo de Cooperación de la intención de la Comunidad de adoptar las medidas adecuadas para sancionar el incumplimiento por parte de la Federación de Rusia de las obligaciones derivadas del Acuerdo side- rúrgico bilateral y del Acuerdo de colaboración y coope- ración si en el plazo de un mes natural a partir de la fecha de la carta no se hubiera llegado a la solución consistente en la supresión del impuesto sobre las importaciones de chatarra del código NC 7204. Durante las consultas realizadas en Bruselas durante el 2 y 3 de febrero no se llegó a una solución aceptable para ambas partes. El anexo IV de la Decisión no 2136/97/CECA determina los límites cuantitativos aplicables a las importaciones comunitarias de determinados productos siderúrgicos de la Federación de Rusia. La reducción del 12 % de dichos límites cuantitativos para el año 2000 equivale a una sanción comercial de aproximadamente 20 millones de euros. Dicha medida constituye, por lo tanto, una repuesta proporcional a la infracción mencionada. De lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 107 del Acuerdo de colaboración y cooperación, la elección de estas medidas se ha llevado a cabo dando prioridad a aquellas que menos perturban el funcionamiento del Acuerdo. conformidad con HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Los límites cuantitativos correspondientes al año 2000 que figuran en el anexo IV de la Decisión no 2136/97/CECA relativa a la gestión de determinadas restricciones a la importación de determinados productos siderúrgicos de la Federación de Rusia quedarán sustituidos por los indicados en el anexo de la presente Decisión. Artículo 2 La Comisión adoptará las medidas adecuadas para derogar la presente Decisión en el momento en que la Federación de Rusia aplique las medidas necesarias para el cumplimiento de las obligaciones derivadas de la Declaración no 3 adjunta al Acuerdo entre la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y la Federación de Rusia sobre el comercio de determinados productos siderúrgicos. Artículo 3 La presente Decisión entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. La presente Decisión será obligatoria en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 30 de marzo de 2000. Por la Comisión Pascal LAMY Miembro de la Comisión 31. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 80/13 ANEXO Productos SA. Productos planos 1. Enrollados 1. a) Desbastes en rollo laminados en caliente para relaminado 2. Chapas fuertes 3. Otros productos planos SB. Productos largos 1. 2. Vigas Alambrón 3. Otros productos largos (en toneladas) 2000 201 423 397 557 30 206 27 438 11 649 27 182 101 307


title: Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή του πρωτοκόλλου που ορίζει τις αλιευτικές δυνατότητες και τη χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Αγκόλα όσον αφορά την αλιεία στα ανοιχτά της Αγκόλα για την περίοδο από τις 3 Μαΐου 1996 έως τις 2 Μαΐου 1999


title: Regulamento (CE) n.° 669/2000 da Comissão, de 30 de Março de 2000, que fixa a restituição máxima à exportação de cevada no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 1701/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax
third country

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text: L 80/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 3. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 669/2000 DA COMISSÃO de 30 de Março de 2000 que fixa a restituição máxima à exportação de cevada no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 1701/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 2513/98 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Pelo Regulamento (CE) n. o 1701/1999 da Comissão (5), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 2322/1999 (6), foi aberto um concurso para a restituição e/ou a imposição à exportação de cevada para todos os países terceiros com excepção dos Estados Unidos da América e do Canadá. O artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95 prevê que a Comissão pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação, tendo em conta os critérios previstos no artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95. Neste caso, será (serão) declarado(s) adjudi- se catário(s) o(s) proponente(s) situa(m) a um nível igual ou inferior ao da restituição máxima, cuja(s) o(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposição de expor- tação. cuja(s) proposta(s) assim como proponente(s) (3) (4) A aplicação dos critérios acima referidos à situação actual dos mercados do cereal em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No que diz respeito às propostas comunicadas de 24 a 30 de Março de 2000 no âmbito do concurso referido no Regula- mento (CE) n. o 1701/1999, a restituição máxima exportação de cevada é fixada em 27,98 EUR/t. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 31 de Março de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 de 31. 7. 1999, p. 27. (6) JO L 280 de 30. 10. 1999, p. 77