title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac («refonte»)»

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EU Member State
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tobacco
tobacco industry

text: C 140/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrati- ves des E´ tats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (“refonte”)» (2000/C 140/08) Le 15 février 2000, le Conseil a décidé, conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mars 2000 (rapporteur: M. Fuchs). Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité a adopté par 85 voix pour, 33 voix contre et 8 abstentions, l’avis suivant. 1. Introduction Le Comité économique et social prend acte de ce que 1. 1. la proposition de directive qui fait l’objet du présent avis entend refondre, mettre à jour et compléter, dans le contexte de l’achèvement du marché intérieur, les trois directives existantes sur la teneur en goudron des cigarettes (1), le tabac à usage oral (2) et l’étiquetage des produits de tabac (3). La directive envisagée a pour objet d’harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats mem- bres qui ont trait à la teneur en goudron des cigarettes et aux avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les emballa- ges des produits de tabac, ainsi que celles touchant aux teneurs en monoxyde de carbone et en nicotine et aux ingrédients des produits de tabac. 1. 2. La proposition à l’examen est fondée sur l’article 95 du traité, qui prévoit l’instauration d’un niveau élevé de protection de la santé publique, et tient par ailleurs compte des préoccupa- tions que les E´ tats membres et des autorités scientifiques ont soumises à la Commission sur ce point (article 95, paragraphe 8). Le Comité relève que les mesures proposées recoupent 1. 3. les recommandations du Comité consultatif de la Commission pour la prévention du cancer (4) et celles de l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS (5), de même qu’elles prennent en considération l’avis que le Comité des consommateurs de la Commission a émis le 14 juin 1998 sur le thème «Une politique communautaire du tabac socialement respon- sable» (6). 1. 4. La proposition vise à poursuivre la réduction de la teneur en goudron des cigarettes, en exigeant que pour celles (1) Directive 90/239/CEE, JO L 137 du 30. 5. 1990, p. 36. (2) Directive 92/41/CEE, JO L 158 du 11. 6. 1992, p. 30. (3) Directive 89/622/CEE, JO L 359 du 8. 12. 1989, p. 1. (4) COM(96) 609 final — annexe. (5) OMS, Tobacco or Health. A Global Status Report («Le tabac ou la santé. E´ tat des lieux mondial»), Genève, 1997, p. 49. (6) Avis du Comité des consommateurs sur le thème «Une politique communautaire du tabac socialement responsable» (14 juin 1999). mises en libre pratique, commercialisées ou fabriquées dans les E´ tats membres, elle ne dépasse plus les 10 mg par unité à dater du 31 décembre 2003 (ou trois ans après la date d’adoption de la proposition de directive). 1. 5. De même, elle stipule qu’au-delà du 31 décembre 2003 (ou dans un délai de trois ans après qu’elle aura été adoptée), chacune de ces cigarettes ne pourra contenir plus de 1 mg de nicotine. En outre, une teneur maximale en monoxyde de 1. 6. carbone de 10 mg par cigarette devra être instaurée à partir du 31 décembre 2003 (ou trois ans après l’adoption du texte). La mesure des plafonds ainsi proposés doit s’effectuer 1. 7. selon les procédures fixées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). La Commission propose qu’en plus de cette mesure 1. 8. des teneurs des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, les E´ tats membres contraignent les fabricants ou importateurs de produits de tabac à réaliser tous les autres essais qui peuvent être imposés par les autorités nationales compétentes afin d’évaluer la teneur de chacune de leurs marques en autres substances présentes dans les produits de tabac. 1. 9. Les cigarettes devront être étiquetées de manière à indiquer leur taux de monoxyde de carbone en plus de leur teneur en goudron et nicotine et à rendre les messages d’avertissement sanitaire à destination des consommateurs de produits de tabac plus lisibles, plus percutants, plus visibles, plus compréhensibles et plus substantiels. 1. 10. En ce qui concerne le tabac utilisé sans combustion de manière orale ou autre, la Commission recommande de remplacer la mise en garde actuelle par un nouveau message, libellé en des termes plus généraux. La proposition concernée prévoit par ailleurs que 1. 11. tous les fabricants et importateurs de produits de tabac devront présenter à l’E´ tat membre concerné une liste reprenant marque 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/25 par marque tous les ingrédients et composants autres que le tabac qui entrent dans leur composition, en incluant les additifs et en mentionnant les quantités afférentes. Ce relevé sera accompagné d’une déclaration qui indiquera les raisons de l’utilisation desdites matières et composantes. Afin de permet- tre une évaluation de l’impact sur la santé de ces éléments autres que le tabac, il est par ailleurs proposé que les E´ tats membres obtiennent communication de données toxicologi- ques à leur propos, tant avant qu’après combustion, et exigent des fabricants et importateurs la preuve qu’ils n’ont aucun effet nocif sur la santé lorsqu’ils sont utilisés de la manière prévue dans leurs produits de tabac. 1. 12. Le document de la Commission envisage d’interdire les mentions telles que «faible teneur en goudron», «léger», «ultraléger» ou «mild» («doux»), qui peuvent induire les consom- mateurs en erreur en leur faisant croire que certains de ces produits seraient moins nocifs que d’autres. En ce qui concerne cette interdiction, les E´ tats membres ne pourront accorder de dérogations autorisant expressément ces qualifications qu’après avoir informé préalablement la Commission des conditions de leur octroi. 1. 13. Il est par ailleurs proposé que la Commission fasse rapport tous les deux ans au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application de la réglementation projetée et formule, le cas échéant, de nouvelles propositions pour l’adapter aux développements qui se seront produits durant ce laps de temps pour ce qui concerne les produits de tabac. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité se félicite que le Parlement européen et le Conseil entreprennent de refondre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits de tabac. l’harmonisation et Le Comité est d’avis que tels qu’ils sont proposés par 2. 2. la Commission, le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres, sont de nature à en faciliter l’application. Les entraves au commerce doivent être éliminées. Le Comité est favorable à ce que les réglementations soient rapprochées et harmonisées toujours plus avant, car il estime que cette action constitue un pas en direction de l’achèvement du grand marché intérieur. Le Comité souligne que l’harmonisation et le rapprochement proposés par la Commission ne peuvent toutefois ignorer le caractère hétérogène du marché des produits du tabac. Ainsi, les fabricants de tabac à fumer, de cigares, de tabac à priser et à mâcher sont souvent de petites et moyennes entreprises offrant un très large éventail de produits. Ces entreprises sont principalement localisées dans les régions défavorisées de la Communauté. 2. 3. Le Comité souligne que l’initiative de la Commission peut être considérée comme un nouveau progrès sur la voie de l’amélioration de la protection de la santé publique dans l’Union européenne. Le Comité n’a cessé d’insister sur l’impor- tance croissante qu’elle revêt au niveau communautaire (1). 2. 4. En outre, le Comité juge que l’initiative soumise par la Commission représente un nouveau progrès dans la prévention des ravages du tabagisme pour la santé. Sur ce point, il fait remarquer que la seule stratégie susceptible d’être durablement couronnée de succès réside dans l’approche prophylactique globale, à caractère transnational, des nuisances sanitaires imputables au tabac. Aussi suggère-t-il que la Commission présente un plan de travail général de contrôle de la consom- mation de tabac, qui devrait comporter certaines dispositions spécialement destinées aux groupes particulièrement vulnéra- les enfants et les jeunes ou les bles comme les femmes, personnes vivant dans des conditions socioéconomiques défa- vorisées, et prévoirait notamment, entre autres mesures supplé- mentaires: — de mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées pour préserver les enfants et les jeunes de la consommation de tabac; — de développer des programmes de désintoxication tabagi- que à l’intention des fumeurs jeunes ou adultes; — d’assurer une éducation à la santé ininterrompue dans les écoles et de lancer des campagnes d’information destinées à toutes les tranches d’âge; — de prévoir une interdiction (à fixer au niveau national) de vendre des produits de tabac aux moins de 18 ans; — de prohiber la commercialisation de «mini-étuis» de moins de vingt cigarettes; — d’instaurer une interdiction de fumer dans les lieux publics; — d’interdire la vente de cigarettes par distributeurs automati- ques sauf si des dispositions techniques ou physiques ont été prises pour empêcher les jeunes de s’y approvisionner; — de relever et d’harmoniser les impôts sur les produits de tabac tout en luttant systématiquement contre leur trafic frauduleux. Le Comité réitère par ailleurs ses revendications du 9 juillet 1997 (2) en faveur d’une prohibition de la publicité pour le tabac et espère qu’elles seront bientôt transposées dans la législation de tous les E´ tats membres. Le Comité invite les E´ tats membres à consacrer un pourcentage significatif des recettes résultant des taxes qu’ils perçoivent sur la vente des tabacs à l’intensification des actions de prévention contre le tabagisme et à l’augmentation des moyens accordés à la recherche médicale ainsi qu’au traitement des maladies dont souffrent les fumeurs et les victimes involontaires des effets nocifs du tabac. Une partie de ces recettes pourrait également abonder les caisses maladie. (1) Avis du Comité économique et social sur «L’évolution de la politique de santé publique», JO C 407 du 28. 12. 1998. (2) JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 32. C 140/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 2. 5. Le Comité renvoie aux nombreux avis dans lesquels il a déjà souligné que les produits de tabac sont nocifs pour la santé humaine et sont à l’origine de maladies cardiovasculaires, de cancers et d’autres affections. L’Organisation mondiale de la santé (1) (2) évalue à quelque 500 000 le nombre annuel de citoyens de l’Union décédant prématurément du fait du tabagisme. Si l’on veut faire droit à l’objectif d’un haut niveau de protection de la santé qui est assigné à la Communauté et agir dans le sens de la protection du consommateur, il s’impose que ce dernier soit dûment informé des matières contenues dans les produits de tabac et de leurs effets, d’où la nécessité d’une mention correcte de ces substances, qui est la seule manière de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions étayées par des arguments scientifiques. 2. 6. Le Comité constate que disposer d’une méthodologie fiable de mesure des substances à prendre en compte est une condition sine qua non pour que le consommateur reçoive des informations complètes et pertinentes. La procédure mise au point par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour mesurer la teneur des produits de tabac en goudron, nicotine et monoxyde de carbone ne satisfait pas pleinement à cet impératif (3) (4). Les tests ISO sont effectués par des machi- nes, lesquelles fument tout à fait différemment des humains, comme l’ont démontré une série de recherches. Chez l’homme, la durée des le volume moyen de fumée, inspirations et l’intensité de l’inhalation varient très largement, si bien que l’intensité de l’exposition du consommateur aux substances liées à l’usage du tabac connaît elle aussi des fluctuations considérables, pouvant s’avérer plusieurs fois supérieure ou inférieure aux résultats des essais menés avec des machines. Les données obtenues par ces moyens mécaniques peuvent donc abuser les personnes qui consomment du tabac. Il en résulte que le développement de méthodes de mesure fiables revêt une grande importance pour la réglementation des produits du tabac et devrait être activement encouragé par la Commission. le nombre et 2. 7. Le Comité fait remarquer que la fumée de cigarette recèle quelque 3 500 à 4 000 substances, dont bon nombre sont des irritants connus, tandis que plus de quarante d’entre elles ont un effet cancérogène et que d’autres se classent parmi les toxiques. La nicotine, quant à elle, est la matière qui, dans une cigarette, crée la dépendance. La Commission propose aujourd’hui de rendre obligatoire l’indication de la teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone sur les paquets de cigarettes et de fixer une valeur maximale pour ces substances. A` cet égard, le Comité insiste sur la complexité de la question et plaide pour une approche différenciée. 2. 7. 1. La mention de la teneur en goudron et en monoxyde de carbone concerne des substances nocives (5). De ce fait, elle est souhaitable sur un plan de principes, pour autant qu’elle (1) OMS, Tobacco or Health. A Global Status Report, Genève, 1997. (2) Peto et al. , Mortality from Smoking in Developed Countries 1950-2000 («La mortalité due au tabac dans les pays développés entre 1950 et 2000»), Oxford, Oxford University Press, 1994. (3) Conclusions de la Conférence de l’OMS sur la réglementation des produits de tabac, Helsinki, 18 octobre 1999. (4) Slade J. & Henningfield, J. E. , Tobacco Product Regulation: Context and Issues («La réglementation des produits de tabac: contexte et enjeux»), Food and Drug Law Journal, 53 (suppl. ), 43-77, 1998. (5) US Department of Health and Human Services. Reducing the Health Consequences of Smoking («Réduire les effets du tabac sur la santé»), 1989. puisse être interprétée correctement. Au demeurant, beaucoup d’experts jugent que le terme de «goudron» est trompeur, dans la mesure où il est appliqué globalement aux milliers de produits chimiques constituant les résidus de la fumée de tabac (6). Ce «goudron» est formé de composants très différents et d’une nocivité variable. En outre, sa nature est très hétéro- gène d’un produit à l’autre. En conséquence, l’objectif à atteindre à moyen terme devrait être de fixer pour des substances toxiques ou cancérogènes spécifiques des plafonds en relation avec la concentration en nicotine (rapport goudron- /nicotine) puis de les réduire progressivement. Le monoxyde les matières dont il de carbone devrait être inclus parmi conviendrait de diminuer le taux, calculé par rapport à la nicotine. Une réglementation de la teneur en nicotine ne 2. 7. 2. devrait être décidée qu’avec beaucoup de circonspection et doit encore faire l’objet, de l’avis du Comité, d’efforts de recherche supplémentaires. Si l’on se place du point de vue des intérêts préventifs et de la protection des enfants et des jeunes, il est manifestement indiqué de faire baisser le taux de nicotine des produits de tabac, car on peut escompter qu’ainsi, les apprentis fumeurs de cet âge ou autres ne développeront pas aussi aisément une assuétude nicotinique qu’aujourd’hui. En revanche, il est à craindre que les consommateurs invétérés, qui maintiennent l’imprégnation nicotinique de leur organisme à un niveau donné, n’en fumeront que davantage, afin de parvenir au seuil voulu. Il n’est pas impossible que dans les faits, le plafonnement du taux de nicotine et de goudron des produits de tabac n’entraîne pas de diminution du risque de cancer du poumon. La question n’ayant pas encore été suffisamment explorée (7) (8) (9), il conviendra de dépouiller tous les travaux y consacrés avant d’arrêter de quelconques dispositions abaissant la teneur maximale autorisée en nicotine. 2. 7. 3. Dans l’Union européenne, les additifs qu’il est permis de faire entrer dans la composition des produits de tabac excèdent les six cents; en conséquence, il s’impose d’expliquer et de justifier d’un point de vue de santé publique les raisons et les effets de l’utilisation de ces substances et de celles qu’il est proposé d’introduire. 2. 7. 4. Le Comité fait toutefois observer que les fabricants et importateurs, surtout s’ils sont de moindre taille, doivent bénéficier dans une certaine mesure du principe de la confiance légitime et ne peuvent être menacés dans leur existence même par des exigences outrancières. (6) Gray, N. et al. , Tar Concentration in Cigarettes and Carcinogen Content («Concentration en goudron et contenu cancérogène des cigarettes»), Lancet, 352, 1998, 787-788. (7) Bates C. et al. , The Future of Tobacco Product Regulation and Labelling in Europe: Implications for the Forthcoming European Directive («Perspectives de la réglementation et de l’étiquetage des produits de tabac en Europe: incidence pour la future directive européenne»), Tobacco Control, 8, 1999, 225-235. (8) Henningfield, J. E. et al. , Reducing the Addictiveness of Cigarettes. A Report of the American Medical Association («Réduire le pouvoir d’accoutumance de la cigarette, rapport de l’Association médicale américaine»), Tobacco Control, 7, 1999, 281-293. (9) Shatenstein, S. et al. , Eliminating Nicotine in Cigarettes («L’élimina- tion de la nicotine des cigarettes»), Tobacco Control, 8, 106-109, 1999. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/27 3. Observations spécifiques 3. 1. Article 1 Le Comité salue les objectifs de la directive et espère qu’elle permettra d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé dans les E´ tats membres. 3. 2. Article 3 3. 2. 1. Le Comité relève qu’il est déroutant de parler de teneur en goudron et en monoxyde de carbone. A` la différence de la nicotine, ces deux éléments n’apparaissent que lorsque la cigarette brûle ou se consume, le premier se retrouvant dans le condensat et le second dans la fraction gazeuse de la fumée. Par voie de conséquence, il serait plus indiqué de libeller les mentions de teneur par cigarette sous la forme de «nicotine dans le tabac», «goudron dans le condensat de fumée» et «monoxyde de carbone dans la fumée». En ce qui concerne cette dernière matière, il ne faut également pas perdre de vue que le volume qu’en dégage une cigarette dépend de l’apport d’oxygène et donc de l’intensité avec laquelle elle est fumée. 3. 2. 2. Le Comité fait remarquer qu’abaisser encore la teneur maximale au-delà de 1 mg de nicotine par cigarette fait problème d’un point de vue toxicologique. Ces plafonds peuvent se justifier pour un fumeur occasionnel, dont la manière de fumer n’est pas déterminée par le volume de nicotine absorbé. En revanche, c’est ce dernier qui est décisif dans le comportement de la personne sous dépendance nicotinique, qui inhalera d’autant plus fréquemment et profon- dément que ses besoins en nicotine sont élevés et fumera par ailleurs plus de cigarettes que s’ils étaient moindres. Les effets d’une réglementation de la teneur en nicotine n’ont pas encore été suffisamment mis en lumière. Le Comité estime qu’il s’impose de lancer un programme de recherche spécifique pour éclaircir la question. 3. 2. 3. Le Comité souhaite vivement une reconnaissance mondiale des normes européennes à ce niveau, afin d’éviter une distorsion de la concurrence et la menace contre les emplois qui en résulterait. Le Comité recommande à la Commission de tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif de manière urgente. Dans l’immédiat, invite la Commission à mettre en place un dispositif financier afin de compenser les pertes d’emplois qui surviendraient et de financer la reconversion de la main-d’œuvre concernée. il 3. 3. Article 5 3. 3. 1. Le Comité convient de l’indubitable nécessité de procéder également à des analyses pour vérifier les limites proposées par la directive mais se demande si la technique ISO qui est prônée tient compte des avancées technologiques. A` son avis, d’autres méthodes de mesure devront aussi être prescrites dès qu’elles auront fait leurs preuves. Le Comité estime que les consommateurs ont le droit 3. 3. 2. de s’attendre à ce que les produits de tabac soient contrôlés, testés et agréés selon des normes communément approuvées. Le Comité encourage la Commission à développer à long terme un cadre communautaire pour les systèmes nationaux, basé sur des normes internationalement acceptées. Cette action garantira que les méthodes d’analyse les plus appropriées soient appliquées de manière conséquente et uniforme au sein de l’UE afin de produire des résultats comparables. Le Comité est fondamentalement favorable à ce que 3. 3. 3. les E´ tats membres aient la possibilité de demander aux fabricants et importateurs de réaliser les tests éventuellement requis par les autorités nationales compétentes pour établir la teneur de chacune de leurs marques en autres substances créées par les produits de tabac. 3. 4. Article 6 Le Comité soutient et approuve les prescriptions de 3. 4. 1. la cet article visant à améliorer la présentation, visibilité, la clarté et la teneur des avertissement sur les risques des produits de tabac pour le consommateur. l’impact, Pour le Comité, ces messages à caractère général 3. 4. 2. doivent être aisément identifiables. Il semble opportun de leur réserver au moins 25 % de la superficie externe de la surface correspondante de l’unité de conditionnement du produit de tabac sur laquelle ils sont imprimés. Il y a lieu de prendre dûment en compte la taille du paquet afin d’éviter toute application disproportionnée au but recherché. Le Comité suggère que les E´ tats membres aient la 3. 4. 3. latitude d’exiger la mention d’un service de désintoxication tabagique sur l’ensemble des produits de tabac. 3. 5. Article 7 Le Comité approuve la Commission lorsqu’elle entend contraindre tout fabricant ou importateur de produits de tabac à fournir une liste de tous les ingrédients autres que le tabac qui entrent dans leur composition et, surtout, à exposer les raisons pour lesquelles il y est fait recours. La transparence qui résultera de ces dispositions favorisera un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté. Le Comité soulève toutefois la question de savoir qui sera chargé de dépouiller ces listes et quels seront les méthodes et les critères utilisés pour ce faire. L’absence d’un cadre communautaire pour les systèmes natio- naux et les tests risque d’engendrer des législations nationales largement différentes et de créer dans le marché intérieur des entraves artificielles du type que cette directive cherche précisément à éviter. Le Comité estime qu’une harmonisation en matière d’ingré- dients peut être réalisée en instaurant une liste de substances autorisées, sur le modèle d’une des listes positives existant en Belgique, en Allemagne, en Autriche et en France ou d’une combinaison de celles-ci. C 140/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 3. 6. Article 8 3. 7. Article 10 3. 6. 1. Le Comité adhère au principe même de la proposition de la Commission d’interdire les qualifications trompeuses du type de «faiblement goudronné», «léger», «ultraléger» ou «mild» («doux»), étant donné qu’elles parent les produits concernés d’avantages dont l’inconsistance est avérée et qu’établir des distinctions entre les cigarettes suivant que leur teneur en goudron soit «basse», «légère» ou «ultralégère» n’a guère de sens pour des fumeurs qui sont sous la dépendance de la nicotine. Il conviendra d’éviter les dérogations à cette règle au niveau des E´ tats membres. 3. 6. 2. Le Comité tend à penser que, dans l’intérêt de la prévention du tabagisme, il serait sensé de permettre au fumeur occasionnel de pouvoir opter pour des cigarettes «légères» et donc moins dangereuses pour la santé. Avant d’autoriser faudra toutefois disposer de il l’octroi de ce qualificatif, méthodes de mesures dont très les résultats corroborent étroitement ces dénominations. Bruxelles, le 29 mars 2000. Le Comité considère d’un œil favorable les intentions de la Commission concernant une vérification et un rapport biennaux. Il lui demande d’examiner s’il ne serait pas possible de charger le comité scientifique compétent d’évaluer régulière- ment la directive et, le cas échéant, de la modifier à la lumière de l’expérience acquise. 3. 8. Le Comité estime que les dispositions transitoires devraient s’aligner sur celles dont avait été assortie la mise en vigueur des directives existantes afin de tenir compte des possibilités d’adaptation technique limitées des PME ainsi que de la lenteur de la rotation de certains produits. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Amendements rejetés Au cours de l’examen du texte de l’avis, les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été rejetés: Paragraphe 2. 4, quatrième tiret Modifier comme suit le quatrième tiret de ce paragraphe: «de prévoir une interdiction de vendre des produits de tabac aux jeunes (en vertu du principe de subsidiarité, l’âge minimum doit être déterminé au niveau national);». Exposé des motifs Le texte du rapporteur est contradictoire en ce qu’il mentionne un âge minimum pour l’achat de produits de tabac, tout en affirmant que cette limite doit être fixée par les E´ tats membres. En supprimant la référence à un nombre d’années précis, l’amendement souligne qu’il appartient aux E´ tats membres de préciser l’acception qu’ils entendent donner à la notion de «jeunes» en fonction de la situation sociale et culturelle qui est la leur. Résultat du vote Voix pour: 43, voix contre: 59, abstentions: 13. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/29 Paragraphe 2. 4, septième tiret Supprimer le texte suivant: «d’interdire la vente de cigarettes dans des appareils automatiques,». Exposé des motifs Une interdiction totale de la vente de cigarettes par distributeurs automatiques est une mesure inappropriée et discrimine ce mode de distribution par rapport aux autres circuits de vente. Résultat du vote Voix pour: 35, voix contre: 75, abstentions: 13. Paragraphe 2. 4, huitième tiret Modifier comme suit ce tiret («de relever et d’harmoniser les impôts sur les produits de tabac tout en luttant systématiquement contre la fraude de ces produits»): «d’harmoniser les impôts sur les produits du tabac tout en luttant systématiquement contre la fraude de ces produits». Exposé des motifs Un nouvel alourdissement de la fiscalité des produits du tabac dans l’UE introduirait des distorsions sur ce marché, dans la mesure où il provoquerait l’essor du trafic frauduleux et aboutirait en fin de compte à un résultat opposé à celui qui était escompté, puisque les consommateurs se ravitailleraient alors à des prix encore plus bas. C’est précisément pour lutter contre la contrebande que des pays comme la Suède ou le Canada ont baissé les taxes élevées dont ils avaient frappé le tabac. Résultat du vote Voix pour: 59, voix contre: 61, abstentions: 16. Paragraphe 3. 2. 3 Ajouter à la fin du paragraphe le texte suivant: «Entre-temps, il convient de restreindre la limitation des teneurs pour les produits commercialisés dans l’UE et de prévoir un délai supplémentaire pour la Grèce, comme celui qui existe pour le goudron». Exposé des motifs Rien ne justifie que seuls les produits fabriqués en dehors de l’UE puissent répondre à la demande de produits de caractéristiques différentes. Pour la Grèce, il faudrait étendre à la nicotine et au monoxyde de carbone la dérogation qui est déjà prévue pour le goudron, à chaque fois qu’il existe une étroite corrélation entre ces composants. Résultat du vote Voix pour: 29, voix contre: 74, abstentions: 14. C 140/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Paragraphe 3. 2. 3 Après ce paragraphe ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit: «Article 4 Le Comité estime que les teneurs maximales en nicotine et monoxyde de carbone doivent être proportionnelles à celle proposée pour le goudron. En conséquence, la dérogation temporaire en faveur de la Grèce ne doit pas être limitée au goudron mais couvrir également la nicotine et le monoxyde de carbone. » Exposé des motifs Il existe une corrélation entre la teneur des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. De ce fait, si le 31 décembre 2003, la limitation du taux de nicotine à 1 mg et de monoxyde de carbone à 10 mg devait s’appliquer à la Grèce comme elle le fera pour les autres E´ tats membres, ce pays serait indirectement ipso facto contraint de réduire dès lors à moins de 10 mg le contenu de ses cigarettes en goudron. Dans la pratique, la dérogation temporaire consentie par l’article 4 pour le seul goudron n’a donc aucun sens. Résultat du vote Voix pour: 36, voix contre: 58, abstentions: 14. Paragraphe 3. 2. 4 Insérer un nouveau paragraphe. «3. 2. 4. Le CES reconnaît que le plafond fixé pour la teneur en monoxyde de carbone des cigarettes devrait être proportionnel aux plafonds proposés pour le goudron (10 mg) et la nicotine (1 mg). En conséquence, le CES suggère que la Commission prenne les mesures nécessaires pour garantir que la teneur maximum proposée en monoxyde de carbone soit proportionnelle et établie sur base de données scientifiques fiables. » Exposé des motifs Le mémorandum explicatif de la Commission recommande «. d’introduire une teneur maximale en monoxyde de carbone des cigarettes proportionnelle aux valeurs limites déjà mentionnées. » pour le goudron et la nicotine. Suite à l’inhérente variabilité des résultats d’analyses effectuées sur base des méthodes actuellement disponibles pour tester les teneurs en monoxyde de carbone, la détermination d’un plafond approprié doit se faire avec le plus grand soin. Pour cette raison, la Commission doit assurer que la teneur maximum proposée de monoxyde de carbone soit établie sur base de données scientifiques fiables et est proportionnelle aux plafonds de goudron et de nicotine comme souhaité. Résultat du vote Voix pour: 34, voix contre: 70, abstentions: 8. Paragraphe 3. 2. 5 Ajouter un nouveau paragraphe comme suit: Le CES se déclare préoccupé par le fait que la proposition de la Commission qui, dans sa formulation «3. 2. 5. actuelle, englobe les produits du tabac exportés à partir de l’UE pourrait porter préjudice à la compétitivité de l’Union européenne et des E´ tats membres et avoir un effet négatif sur l’emploi dans l’UE. » 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 140/31 Exposé des motifs La proposition de la Commission, dans sa formulation actuelle, englobe les produits fabriqués dans l’UE et destinés à l’exportation, limite inutilement les exportations communautaires, portera préjudice à la compétitivité de l’Union européenne et des E´ tats membres et aura un effet négatif sur l’emploi dans l’UE. En 1998, 16 % des cigarettes produites dans l’UE ont été exportées vers des pays tiers et le secteur de la fabrication du tabac dans l’UE employait environ 50 000 travailleurs. Par conséquent, cette disposition pourrait constituer une menace pour l’emploi et la production dans l’UE. Résultat du vote Voix pour: 44, voix contre: 67, abstentions: 7. Paragraphe 3. 4. 2 Modifier comme suit: «Pour le Comité, ces messages à caractère publicitaire doivent être aisémentidentifiables. Il semble opportun de leur préserver au moins 10 % de la superficie externe de la surface correspondante de l’unité de conditionnement du produit de tabac, sur laquelle ils sont imprimés, et d’inscrire le message dans un cadre d’un millimètre d’épaisseur. Il y a lieu de prendre dûment en compte la taille du paquet pour les cigarettes. Pour les autres produits du tabac, les inscriptions figurant sur les emballages pourront être collées (coffrets en bois pour les cigares, par exemple, ou boîtes de tabac à pipe) à condition que la superficie couverte ne dépasse pas 15 cm2». Exposé des motifs Le pourcentage proposé par la Commission semble tout à fait disproportionné par rapport à l’objectif d’améliorer la lisibilité. Pour certains produits, l’impression sur l’emballage est impossible, et constitue de toute façon une mesure tout à fait contraire aux intérêts économiques des fabricants de produits à faible diffusion au niveau européen, dans la mesure où ils devraient alors prévoir un emballage différent pour chaque marché. Résultat du vote Voix pour: 34, voix contre: 71, abstentions: 1. Paragraphe 3. 4. 4 Ajouter un nouveau paragraphe comme suit: «3. 4. 4. Afin de traiter tous les produits de façon équitable, quelle que soit la couleur du paquet, il faudrait offrir la possibilité d’utiliser des couleurs autres que le noir et le blanc, pourvu que la parfaite lisibilité des messages soit assurée. » Exposé des motifs En proposant l’utilisation de lettres noires sur fond blanc, la Commission favorise les produits dont l’emballage présente ces caractéristiques. Grâce au présent amendement, les producteurs pourraient continuer à utiliser le fond actuel lorsque celui-ci n’est pas blanc. Résultat du vote Voix pour: 33, voix contre: 71, abstentions: 7. Paragraphe 3. 5. 1 Ajouter un nouveau paragraphe comme suit: «3. 5. 1. Comme solution de remplacement, le Comité économique et social propose de développer un cadre communautaire pour les essais et la divulgation des ingrédients autres que le tabac. Les méthodes d’essais devraient se baser sur le développement et la mise en oeuvre de normes d’essais uniformes et approuvées au niveau international, afin d’obtenir des données et des informations confirmant que l’utilisation de ces ingrédients n’entraîne pas un risque majeur pour la santé. Cela garantirait que les méthodes d’essais les plus appropriées et les plus fiables sont appliquées de façon substantielle et uniforme sur l’ensemble du territoire de l’UE, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché unique. » C 140/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Exposé des motifs Si la proposition de directive ne prévoit pas l’instauration d’un cadre communautaire pour les listes d’ingrédients, il est probable que l’on assiste à la création de quinze régimes nationaux différents, ce qui constituerait un obstacle supplémentaire au marché unique et pourrait représenter une charge financière importante pour les opérateurs. Une telle situation est contraire à l’objectif de la proposition de directive. Résultat du vote Voix pour: 39, voix contre: 72, abstentions: 8. Paragraphe 3. 6. 2 Remplacer la dernière phrase par le texte suivant: «Dans ce sens, il convient d’établir des normes concernant aussi bien chaque terme utilisé dans la description des produits que la teneur maximale en goudron de ceux-ci. » Exposé des motifs Comme le précise l’avis, l’indication de la teneur en goudron absolue n’est pas significative pour le fumeur. Il convient par conséquent d’offrir une information plus précise qui permette au consommateur de procéder à un meilleur choix. Résultat du vote Voix pour: 42, voix contre: 70, abstentions: 10. Paragraphe 3. 6. 3 Insérer un nouveau paragraphe. «Le Comité suggère que les qualificatifs tels que “léger” ou “mild” (“doux”) puissent être autorisés dans le cas où ils désignent de manière non équivoque des caractéristiques liées à l’arôme, le goût ou la couleur des produits du tabac autres que les cigarettes». Exposé des motifs Les qualificatifs «léger» et «mild» se réfèrent souvent à l’arôme ou au goût des cigares et des tabacs à couper et à priser. Résultat du vote Voix pour: 35, voix contre: 65, abstentions: 16. Le passage suivant de l’avis de la section, dont le maintien a été demandé par au moins un quart des suffrages exprimés, a été rejeté à la suite d’un amendement adopté par l’assemblée: Paragraphe 2. 4, troisième alinéa «A` moyen terme, il conviendrait d’ajouter à cet éventail de mesures l’arrêt des subventions agricoles destinées à la culture du tabac dans l’Union européenne. Celle-ci résoudrait ainsi un des paradoxes de son action politique actuelle, qui s’efforce de prévenir la consommation de tabac alors même qu’elle en subventionne la culture. La Commission devrait intensifier l’action par laquelle elle rachète des superficies plantées en tabac dans le but de mettre fin à cette culture. Par ailleurs, les concours qu’elle accorde actuellement pour cette production devraient être transformées en aides sociales». Résultat du vote sur la suppression de l’alinéa: Voix pour: 73, voix contre: 64, abstentions: 2


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-1022/00 från Mogens Camre (UEN) till kommissionen. Befogenheter för Europeiskt centrum för övervakning av rasism och främlingsfientlighet.

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text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/201 Kan det tyska travsportf(cid:246)rbundet (cid:229)l(cid:228)gga travh(cid:228)st(cid:228)gare fr(cid:229)n en annan EU-medlemsstat att sex m(cid:229)nader 4. per (cid:229)r h(cid:229)lla h(cid:228)star med tysk nationalitet i stall i Tyskland? 5. Kan det tyska travsportf(cid:246)rbundet ur Tysklands stambok stryka travh(cid:228)star och f(cid:246)rv(cid:228)gra dem att delta i kappl(cid:246)pningar med den motiveringen att det inte ans(cid:246)kts om exporthandlingar f(cid:246)r dem eller den till(cid:229)tna tidsperioden f(cid:246)r export inom EU (cid:246)verskridits? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (16 maj 2000) Kommissionen k(cid:228)nner inte till de problem som n(cid:228)mns av parlamentsledamoten och har d(cid:228)rf(cid:246)r inlett en utredning bland de ber(cid:246)rda myndigheterna. Den beh(cid:246)riga myndigheten i en medlemsstat har redan officiellt meddelat kommissionen att den hade bett att f(cid:229) relevanta handlingar fr(cid:229)n organisationen i fr(cid:229)ga. Kommissionen kommer att informera parlamentsledamoten direkt om resultaten. Gemenskapens lagstiftning om h(cid:228)star omfattar olika aspekter. I r(cid:229)dets direktiv 90/426/EEG av den 26 juni 1990 (1) f(cid:246)reskrivs djurh(cid:228)lsovillkoren vid f(cid:246)rflyttning och import av h(cid:228)stdjur, och i bilaga B till direktivet fastst(cid:228)lls hurdant veterin(cid:228)rintyg som skall anv(cid:228)ndas i samband med passet f(cid:246)r registrerade h(cid:228)star. Om medlemsstaterna inte till(cid:228)mpar best(cid:228)mmelserna i artikel 6 i direktivet m(cid:229)ste ett h(cid:228)lsointyg fyllas i av en officiell veterin(cid:228)r i den medlemsstat fr(cid:229)n vilket djuret avs(cid:228)nds varje g(cid:229)ng djuret skall transporteras till en annan medlemsstat, vare sig denna (cid:148)export(cid:148) (cid:228)r permanent eller tillf(cid:228)llig. Intyget (cid:228)r giltigt i tio dagar och f(cid:229)r under giltighetstiden anv(cid:228)ndas f(cid:246)r fler (cid:228)n en gr(cid:228)ns(cid:246)verg(cid:229)ng. I r(cid:229)dets direktiv 90/427/EEG av den 26 juni 1990 fastst(cid:228)lls de avelsm(cid:228)ssiga och genealogiska villkoren f(cid:246)r handeln med h(cid:228)stdjur inom gemenskapen. P(cid:229) grundval av detta direktiv fastst(cid:228)lls i kommissionens beslut 92/353/EEG av den 11 juni 1992 kriterierna f(cid:246)r godk(cid:228)nnande eller erk(cid:228)nnande av organisationer och sammanslutningar som f(cid:246)r eller uppr(cid:228)ttar stamb(cid:246)cker f(cid:246)r registrerade h(cid:228)stdjur (2). Enligt beslutet (cid:228)r det medlemsstaterna som skall godk(cid:228)nna organisationerna och sammanslutningarna, bland annat f(cid:246)r att undvika diskriminering av uppf(cid:246)dare. Kriterierna f(cid:246)r inf(cid:246)rande och registrering av h(cid:228)stdjur i stamb(cid:246)cker f(cid:246)r avels(cid:228)ndam(cid:229)l fastst(cid:228)lls i kommissionens beslut 96/78/EG av den 10 januari 1996 (3). Villkoren f(cid:246)r deltagande i t(cid:228)vlingar fastst(cid:228)lls i r(cid:229)dets direktiv 90/428/EEG av den 26 juni 1990 om handel med h(cid:228)stdjur som (cid:228)r avsedda f(cid:246)r t(cid:228)vlingar och om villkor f(cid:246)r deltagande i t(cid:228)vlingar (1) EGT L 224, 18. 8. 1990. Svensk specialutg(cid:229)va Omr(cid:229)de 3 Volym 33, s. 159. (2) EGT L 192, 11. 7. 1992. Svensk specialutg(cid:229)va Omr(cid:229)de 3 Volym 43, s. 78. (3) EGT L 19, 25. 1. 1996. (2000/C 374 E/238) SKRIFTLIG FR¯GA P-1022/00 fr(cid:229)n Mogens Camre (UEN) till kommissionen (29 mars 2000) ˜mne: Befogenheter f(cid:246)r Europeiskt centrum f(cid:246)r (cid:246)vervakning av rasism och fr(cid:228)mlingsfientlighet Enligt den ansedda danska dagstidningen Berlingske Tidene deltog avdelningschefen f(cid:246)r Europeiskt cent- rum f(cid:246)r (cid:246)vervakning av rasism och fr(cid:228)mlingsfientlighet, Beate Winkler, nyligen i en multietnisk kongress i K(cid:246)penhamn. I samband med detta uttalade denna EU-tj(cid:228)nsteman att hon och hennes centrum (cid:246)verv(cid:228)ger att kartl(cid:228)gga uttalanden fr(cid:229)n Dansk Folkeparti som hon anser (cid:228)r ett av Europas extrema h(cid:246)gerpartier. Inneh(cid:229)llet i detta p(cid:229)st(cid:229)ende (cid:228)r helt f(cid:246)rkastligt. Beteckningen (cid:148)extremt h(cid:246)gerparti(cid:148) (cid:228)r absurd f(cid:246)r ett socialt och liberalt parti, och de f(cid:246)rh(cid:229)llanden som man kunde tro att (cid:246)vervakningscentrumet skulle (cid:228)gna sig (cid:229)t har inget att g(cid:246)ra med Dansk Folkepartis arbete eller politik. Ett yttrande av liknande karakt(cid:228)r, som f(cid:228)lldes av en dansk v(cid:228)nstersinnad journalist, blev 1999 d(cid:246)mt och straffat vid en dansk domstol. C 374 E/202 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Beate Winklers uttalande l(cid:229)ter f(cid:246)rst(cid:229) att hon (cid:246)verv(cid:228)ger att anm(cid:228)la och tillr(cid:228)ttavisa danska medborgare och politiska partier f(cid:246)r att de har uppfattningar som hennes centrum anser vara ol(cid:228)mpliga. Det (cid:228)r en allvarlig kr(cid:228)nkning av de danska medborgarnas demokratiska r(cid:228)ttigheter och det (cid:228)r av h(cid:246)gsta vikt att f(cid:229) fastslaget om Europeiska kommissionen menar att Beate Winklers politiska verksamhet (cid:228)r f(cid:246)renlig med EU-f(cid:246)rdragen och de uppgifter som (cid:229)ligger det s(cid:229) kallade (cid:246)vervakningscentrumet. Vilka befogenheter menar kommissionen att Europeiskt centrum f(cid:246)r (cid:246)vervakning av rasism och fr(cid:228)m- lingsfientlighet och den vid centrumet anst(cid:228)llda tj(cid:228)nstemannen Beate Winckler har n(cid:228)r det g(cid:228)ller att kritisera demokratiska, politiska partier och politiska uppfattningar i ett medlemsland? Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 maj 2000) Det europeiska centrumet f(cid:246)r (cid:246)vervakning av rasism och fr(cid:228)mlingsfientlighet inr(cid:228)ttades genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1035/97 av den 2 juni 1997 (1). Centrumet (cid:228)r ett oberoende organ, som visserligen (cid:228)r ansvarigt gentemot gemenskapens institutioner i fr(cid:229)ga om anv(cid:228)ndningen av gemenskapsmedel, men som (cid:229)tnjuter st(cid:246)rsta m(cid:246)jliga autonomi vid utf(cid:246)randet av sina uppgifter (sk(cid:228)l 23 i ingressen). tillf(cid:246)rlitliga och j(cid:228)mf(cid:246)rbara uppgifter om f(cid:246)reteelser som rasism, I f(cid:246)rordningen fastst(cid:228)lls att m(cid:229)let f(cid:246)r centrumet (cid:228)r att f(cid:246)rse gemenskapen och dess medlemsstater med objektiva, fr(cid:228)mlingsfientlighet och antisemitism p(cid:229) europeisk niv(cid:229), f(cid:246)r att bist(cid:229) dem n(cid:228)r de vidtar (cid:229)tg(cid:228)rder eller utarbetar strategier inom sina respektive beh(cid:246)righetsomr(cid:229)den. Centrumet skall ocks(cid:229) unders(cid:246)ka omfattningen och utvecklingen av sj(cid:228)lva f(cid:246)reteelserna liksom av yttringar av rasism, fr(cid:228)mlingsfientlighet och antisemitism, analysera orsa- kerna till och f(cid:246)ljderna och effekterna av dem, samt studera exempel p(cid:229) god praxis n(cid:228)r det g(cid:228)ller att ta itu med dem I f(cid:246)rordningen fastst(cid:228)lls ocks(cid:229) ett antal uppgifter som centrumet kan utf(cid:246)ra f(cid:246)r att uppn(cid:229) dessa m(cid:229)l. Dessa uppgifter best(cid:229)r bland annat i att bedriva forskning och utf(cid:246)ra vetenskapliga unders(cid:246)kningar, f(cid:246)rberedande studier och genomf(cid:246)rbarhetsstudier, samt att utarbeta slutsatser och yttranden till gemenskapen och dess medlemsstater i det h(cid:228)r sammanhanget att uppgiften att unders(cid:246)ka utvecklingen av rasism och Det (cid:228)r sj(cid:228)lvklart fr(cid:228)mlingsfientlighet inbegriper ett stort antal arbetsuppgifter. En av dessa (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigtvis att unders(cid:246)ka uttalanden som g(cid:246)rs av politiska partier. Kommissionen noterar att centrumet har arbetat f(cid:246)r att politiska partier fr(cid:229)n hela Europa skall underteckna de politiska partiernas stadga f(cid:246)r ett icke-rasistiskt samh(cid:228)lle (Charter of political parties for a non-racist society), enligt vilken partierna (cid:229)tar sig att undvika s(cid:229)dana uttalanden som kan fr(cid:228)mja eller legitimera rasistiska och fr(cid:228)mlingsfientliga attityder. (1) EGT L 151, 10. 6. 1997. (2000/C 374 E/239) SKRIFTLIG FR¯GA E-1033/00 fr(cid:229)n Theresa Villiers (PPE-DE) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: Paragraf 19 i F(cid:246)renade kungarikets lag f(cid:246)r finansiella tj(cid:228)nster och marknader Genom paragraf 19 i F(cid:246)renade kungarikets lag f(cid:246)r finansiella tj(cid:228)nster och marknader (tillg(cid:228)nglig p(cid:229) Internetadress http:/www. publications. parliament. uk/pa/ldl99900/ldbills/032/2000032. htm) s(cid:246)ker F(cid:246)renade kungariket inf(cid:246)ra extraterritoriell jurisdiktion (cid:246)ver leverant(cid:246)rer av finansiella tj(cid:228)nster som verkar utanf(cid:246)r F(cid:246)renade kungariket. Denna paragraf skulle g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r den brittiska regeringen att inr(cid:228)tta regler f(cid:246)r f(cid:246)retag som (cid:228)r baserade i andra medlemsstater och som s(cid:228)ljer finansiella tj(cid:228)nster p(cid:229) den brittiska marknaden via Internet


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0940/00 esittäjä(t): Raffaele Costa (PPE-DE) komissiolle. Torino ja Italian ehdotus tavoitteen 2 alueiden kattamiseksi.

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text: C 46 E/84 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 Itse asiassa neuvosto halusi varata k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevan tuen ainoastaan viininvalmistukseen k(cid:228)ytett(cid:228)ville ryp(cid:228)leille, sill(cid:228) viiniryp(cid:228)letuotteiden k(cid:228)yt(cid:246)n tukemisen tavoitteena yhteisess(cid:228) markkinaj(cid:228)rjestelyss(cid:228) oli viinin m(cid:228)(cid:228)rien v(cid:228)hent(cid:228)minen markkinoilta. Komissio muistuttaa t(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228), ett(cid:228) sy(cid:246)t(cid:228)v(cid:228)ksi tarkoitettu viiniryp(cid:228)le kuuluu yksinomaan hedelmien ja vihannesten yhteiseen markkinaj(cid:228)rjestelyyn. N(cid:228)in ollen ja koska neuvosto on nimenomaan vahvistanut, ett(cid:228) sy(cid:246)t(cid:228)v(cid:228)ksi tarkoitetuista ryp(cid:228)leist(cid:228) saatavan viiniryp(cid:228)lemehun valmistuksen rahoittaminen on kielletty, komissio ei voi ehdottaa sovellettavaksi min- k(cid:228)(cid:228)nlaisia neuvoston ilmoituksen vastaisia ohjeita. (2001/C 46 E/088) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0940/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Raffaele Costa (PPE-DE) komissiolle (29. maaliskuuta 2000) Aihe: Torino ja Italian ehdotus tavoitteen 2 alueiden kattamiseksi Italia esitti 1. lokakuuta 1999 ehdotuksensa tavoitteen 2 alueiden kattamiseksi rakennerahastoista ajanjak- soksi 2000(cid:129)2006, mutta se hyl(cid:228)ttiin. Italian k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)t tiedot (cid:129) jotka perustuivat paikallisiin ty(cid:246)llisyys- j(cid:228)rjestelmiin (cid:129) eiv(cid:228)t olleet Eurostatin k(cid:228)ytt(cid:228)mien, komission edellytt(cid:228)mien hallintoaluetietojen (viitetiedot kaikista j(cid:228)senvaltioista) mukaisia, joten Italian oli (cid:148)mukautettava(cid:148) ehdotustaan. Asialla on erityist(cid:228) merkityst(cid:228) Torinolle ja sen 936 000 asukkaalle: vuosien 1995(cid:129)1997 ty(cid:246)tt(cid:246)myys- tilastojen mukaan Torino ei mahdu tavoite 2:een (ellei Cassa Integrazionesta tukea saavia lasketa mukaan, mink(cid:228) Euroopan unioni perusteettomasti torjuu), kun taas uudempien (1996(cid:129)1998) tilastojen mukaan Torinon maakunta ja suuri osa kaupungista kuuluisi tavoite 2:n piiriin. Ajanjaksolla 2000(cid:129)2006 Italialla on oikeus noin 4 000 miljardiin liiraan Euroopan unionin varoista (tavoite 2), ja Piemonten pit(cid:228)isi saada noin 1 400 miljardia liiraa (ottaen kuitenkin huomioon kansallinen yhteisrahoitus) seitsem(cid:228)ss(cid:228) vuodessa. Torinon pit(cid:228)isi saada yli 100 miljardia liiraa (my(cid:246)s vanhempien tilastojen perusteella). Torino kuitenkin odottaa viel(cid:228) vahvistusta Brysselist(cid:228). N(cid:228)keek(cid:246) komissio viel(cid:228) uusia esteit(cid:228)? Mit(cid:228) ongelmia on viel(cid:228) ratkaisematta? Kuinka kauan menettelyist(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)minen, vaikkakin my(cid:246)h(cid:228)ss(cid:228), vie aikaa? Onko kansallinen yhteisrahoitus varmistettu? Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) jokainen p(cid:228)iv(cid:228) merkitsee Piemonten ja Torinon asukkaille askelta taaksep(cid:228)in tiell(cid:228) taloudelliseen elpymiseen? Michel Barnierin komission puolesta antama vastaus (12. toukokuuta 2000) Italian viranomaiset esittiv(cid:228)t komissiolle 1. lokakuuta 1999 ehdotuksensa tavoitteen 2 alueiden jakamiseksi. Komissio vastasi 11. lokakuuta 1999, ett(cid:228) ehdotusta ei voida hyv(cid:228)ksy(cid:228), koska se ei noudata rakennera- hastoja koskevista yleisist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228) 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1260/1999 (1) 4 artiklan 4 kohdan s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228), jossa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n 50 prosenttia tavoitteen 2 kohdev(cid:228)est(cid:246)st(cid:228) on oltava alueilla, jotka t(cid:228)ytt(cid:228)v(cid:228)t mainitun artiklan 5 ja 6 kohdassa tarkoitetut yhteis(cid:246)n perusteet. N(cid:228)iden yhteis(cid:246)n perusteiden soveltamiseksi kaikissa j(cid:228)senvaltioissa on k(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228) samoja tilastotietoja, jotta niit(cid:228) voidaan k(cid:228)sitell(cid:228) yhdenmukaisesti. Komissio on siis 4 artiklan 2 kohdan mukaisesti toimittanut kaikille tavoitteen 2 kohdealueeseen kuuluville j(cid:228)senvaltioille 23. kes(cid:228)kuuta 1999 alkaen n(cid:228)it(cid:228) perusteita koskevat tilastotiedot. Neuvoston tekem(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen mukaisesti kyse oli Berliiniss(cid:228) pidetyn Eurooppa- neuvoston kokouksen aikoihin saatavilla olevista tiedoista. Ty(cid:246)tt(cid:246)myyslukujen osalta t(cid:228)m(cid:228) merkitsee, ett(cid:228) huomioidut tiedot koskevat vuosia 1995, 1996 ja 1997. N(cid:228)it(cid:228) tietoja on k(cid:228)ytetty tavoitteen 2 kohdealueen m(cid:228)(cid:228)rittelemiseksi yhdess(cid:228)toista j(cid:228)senvaltiossa, joiden osalta komissio on jo laatinut luettelon tukikelpoisista alueista ohjelmakaudelle 2000(cid:129)2006. 13. 2. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 46 E/85 Torinon maakunta ei n(cid:228)iden tietojen perusteella t(cid:228)yt(cid:228) rakennerahastojen yleisist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228) annetun asetuksen 4 artiklan 5 ja 6 kohdassa esitettyj(cid:228) perusteita. Komissio on kuitenkin ilmoittanut, ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n maakunnan alueita voitaisiin hyvin ehdottaa kansalliset painopisteet huomioon ottaen tavoitteeseen 2 kuuluviksi alueiksi 4 artiklan 7(cid:129)9 kohdan perusteiden mukaisesti. Komissio pyysi 11. lokakuuta 1999 Italian viranomaisia laatimaan viipym(cid:228)tt(cid:228) korjatun ehdotuksensa tavoitteen 2 tukikelpoisista alueista neuvoston kanssa yksimielisesti annettujen s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti. Komissio pahoittelee, ett(cid:228) se ei ole t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) saanut uutta ehdotusta. Se on muistuttanut Italian viranomaisia useaan kertaan siit(cid:228), ett(cid:228) t(cid:228)llaisen ehdotuksen toimittaminen kiireellisesti on v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228), jonka osalta tavoitteen 2 jotta kyseisille alueille ei aiheutuisi haittaa, sill(cid:228) Italia on ainoa j(cid:228)senvaltio, aluejakoa ei ole voitu tehd(cid:228). Hein(cid:228)kuun 1. p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) 1999 tehdyss(cid:228) komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) vahvistetaan 2 522 miljoonaa euroa (vuoden Italialle my(cid:246)nnettyj(cid:228) rakennerahastojen varoja tavoitteen 2 mukaisesti ohjelmakaudelle 1999 kurssiin) 2000(cid:129)2006. T(cid:228)t(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228) ei muuteta tukikelpoisten alueiden m(cid:228)(cid:228)rittelyss(cid:228) tapahtuneen viiv(cid:228)stymisen vuoksi. Heti kun komissio on hyv(cid:228)ksynyt tavoitteen 2 tukikelpoisten alueiden luettelon Italian viranomaisten toimittaman tarkistetun ehdotuksen perusteella, niiden on p(cid:228)(cid:228)tett(cid:228)v(cid:228) varojen jakamisesta eri alueiden kesken. Italian viranomaisten on valvottava, ett(cid:228) rakennerahaston tuki keskitet(cid:228)(cid:228)n sit(cid:228) eniten tarvitseville alueille. (1) EYVL L 161, 26. 6. 1999. (2001/C 46 E/089) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0941/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (29. maaliskuuta 2000) Aihe: Suolakyll(cid:228)steiden k(cid:228)yt(cid:246)n kielt(cid:228)minen puunk(cid:228)sittelyss(cid:228) Suolakyll(cid:228)steiden (wolmanzouten) k(cid:228)yt(cid:246)ll(cid:228) puunk(cid:228)sittelyss(cid:228) (kyll(cid:228)stetty puu) on ihmisille ja ymp(cid:228)rist(cid:246)lle vakavia seurauksia. Suolakyll(cid:228)steet sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)t eritt(cid:228)in myrkyllist(cid:228) arseenia, kromi IV:(cid:228)(cid:228) ja kuparia. Kyll(cid:228)stet- ty(cid:228) puuta k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n muun muassa leikkim(cid:246)kkien, aitojen, lelujen, pergoloiden, puutarhakalusteiden ja ratap(cid:246)lkkyjen valmistuksessa. Vuoden 2000 helmikuusta l(cid:228)htien ei Alankomaissa en(cid:228)(cid:228) saa myyd(cid:228) kyll(cid:228)stetyst(cid:228) puusta valmistettuja tuotteita. Valtioneuvosto on p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228)(cid:228)n lis(cid:228)ksi kielt(cid:228)nyt kyll(cid:228)stetyn puun silppuamisen. Kyll(cid:228)stetty(cid:228) lastulevyjen ja el(cid:228)inrehujen valmistus- puuta ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n saa k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) s(cid:228)hk(cid:246)keskusten energianl(cid:228)hteen(cid:228), aineena, katemateriaalina puutarhoissa ja puiden ymp(cid:228)rill(cid:228) tai karjasuojissa olkien korvikkeena. 1. Onko komissio valmis laatimaan Alankomaiden esimerkin mukaisen direktiivin kyll(cid:228)stetyst(cid:228) puusta valmistettujen tuotteiden kielt(cid:228)miseksi, kun otetaan huomioon niiden ihmisille ja ymp(cid:228)rist(cid:246)lle kielteiset vaikutukset? a) b) Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, onko komissio jo ryhtynyt sen suuntaisiin toimiin? Jos vastaus on kielteinen, miksi komissio vastustaa kyll(cid:228)stetyst(cid:228) puusta valmistettujen tuotteiden kielt(cid:228)mist(cid:228) yhteis(cid:246)ss(cid:228)? Onko komissio valmis laatimaan direktiivin kyll(cid:228)stetyn puun silppuamisen kielt(cid:228)miseksi, kun otetaan 2. huomioon puun ihmisille ja ymp(cid:228)rist(cid:246)lle kielteiset vaikutukset? a) b) Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, onko komissio jo ryhtynyt sen suuntaisiin toimiin? Jos vastaus on kielteinen, miksi komissio vastustaa kyll(cid:228)stetyn puun silppuamisen kielt(cid:228)mist(cid:228) yhtei- s(cid:246)ss(cid:228)?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-1023/00 af Niels Busk (ELDR) til Kommissionen. Betaling af medansvarsafgift.

eurovoc_concepts:
agricultural quota
common agricultural policy
fodder
producer co-responsibility

text: C 46 E/106 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/111) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1019/00 af Lucio Manisco (GUE/NGL) til R(cid:229)det (6. april 2000) Om: Fem tilf(cid:230)lde af tortur og menneskerettighedskr(cid:230)nkelser i Tyrkiet I de seneste syv dage har en r(cid:230)kke trykte organer, ngo(cid:146)er samt kilder i det internationale Rłde Kors og FN gjort Europa-Parlamentet opm(cid:230)rksom p(cid:229) en sag omhandlende fem tyrkiske erhvervsfolk, ingeniłrer og virksomhedsledere (cid:129) Halil Muftuoglu, Emre Nil, Ferhat Terkoglu, Hasan Basri Guner og Timur Ayan (cid:129) som efter at have v(cid:230)ret udsat for l(cid:230)ngerevarende og grov tortur er blevet tvunget til at underskrive falske tilst(cid:229)elser af forbrydelser mod staten. Torturen omfattede ifłlge ofrenes oplysninger og bevismateriale indsamlet af forskellige kilder, hvilket imidlertid ikke har v(cid:230)ret omtalt i den tyrkiske presse, bl. a. elektro- chokbehandling af testiklerne, oversprłjtning med iskoldt vand samt slag med knipler, der var indviklet i h(cid:229)ndkl(cid:230)der for ikke at efterlade spor i form af blodudtr(cid:230)dninger. Ydmygelserne blev beg(cid:229)et af betjente og funktion(cid:230)rer i Direktoratet for Organiseret Kriminalitet i Istanbul, en afdeling under det tyrkiske efter- forskningspoliti. Alle fem er i łjeblikket tilbageholdt i f(cid:230)ngslet i Bayrampasa og afventer retsforfłlgning. 1. Mener R(cid:229)det ikke, at dette seneste tilf(cid:230)lde i den lange r(cid:230)kke af alvorlige kr(cid:230)nkelser af menneske- rettighederne er et (cid:229)benlyst dementi af premierminister Ecevits og hele den tyrkiske regerings erkl(cid:230)ringer om reformerne af retssystemet, der allerede er iv(cid:230)rksat, og som skulle forberede Tyrkiets indtr(cid:230)den i EU? 2. Mener R(cid:229)det ikke, at den overvejende positive holdning, som den udvidelsesansvarlige kommiss(cid:230)r, Vanheugen, gav udtryk for efter sit seneste besłg i Istanbul om de fremskridt, Tyrkiet har gjort p(cid:229) dette omr(cid:229)de, i hłj grad er ubegrundet eller i hvert fald forhastet? 3. Mener R(cid:229)det ikke, at den błr anmode den tyrkiske regering om en omg(cid:229)ende forklaring p(cid:229) den umenneskelige behandling af de fem tilbageholdte, inden forhandlingerne om Tyrkiets optagelse i EU indledes? Svar (10. juli 2000) Den Europ(cid:230)iske Union har rejst og vil blive ved med at rejse menneskerettighedsspłrgsm(cid:229)let over for den tyrkiske regering, s(cid:229)ledes som det senest skete p(cid:229) młdet i Associeringsr(cid:229)det EF-Tyrkiet den 11. april 2000. EU er bekymret over rapporterne om kr(cid:230)nkelser af menneskerettighederne og vil blive ved med at fłlge menneskerettighedssituationen i Tyrkiet nłje og om nłdvendigt tage enkeltsager op over for de tyrkiske myndigheder. Tyrkiet er sl(cid:229)et ind p(cid:229) en reformproces p(cid:229) dette omr(cid:229)de. EU hilser det velkomment, at Tyrkiet nu er indstillet p(cid:229) at forbedre menneskerettighedssituationen, og Unionen vil til enhver tid stłtte og opmuntre Tyrkiet i denne proces. EU ser frem til yderligere fremskridt p(cid:229) dette omr(cid:229)de. I den forbindelse erindrer EU om, at det er en foruds(cid:230)tning for at indlede tiltr(cid:230)delses-forhandlinger, at de politiske Kłbenhavnskriterier, som omfatter garanti for menneskerettighederne, opfyldes. Som fłlge heraf er s(cid:229)danne forhandlinger endnu ikke indledt med Tyrkiet. (2001/C 46 E/112) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1023/00 af Niels Busk (ELDR) til Kommissionen (29. marts 2000) Om: Betaling af medansvarsafgift R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 603/95 (1) om den f(cid:230)lles markedsordning for tłrret foder indfłrte en EU- kvoteordning for grłnttłrringsindustrien. Denne fastl(cid:230)gger en produktionskvote for hver enkelt 13. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 46 E/107 medlemsstat. Overskrides produktionskvoten p(cid:229) EU-plan, boder alle medlemsstater med en f(cid:230)lles medan- svarsafgift p(cid:229) op til 5 %. Dermed bliver en medlemsstat, som ikke har overskredet sin kvote, (og som s(cid:229)gar ikke har opbrugt den), straffet łkonomisk for andre medlemsstaters overskridelse. Finder Kommissionen denne medansvarsafgift hensigtsm(cid:230)ssig? Vil Kommissionen tage initiativ til at (cid:230)ndre den f(cid:230)lles markedsordning for tłrret foder? (1) EFT L 63 af 21. 3. 1995, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (27. april 2000) Medlemsstaterne har i forbindelse med denne reform indg(cid:229)et et kompromis, hvori et af de grundl(cid:230)ggende principper g(cid:229)r ud p(cid:229), at der foretages en generel neds(cid:230)ttelse af stłtten, hvis den maksimale garantim(cid:230)ngde overskrides (de łvrige punkter er fasts(cid:230)ttelsen af nationale garantim(cid:230)ngder, en fast stłtte pr. ton og anvendelsen af det integrerede forvaltnings- og kontrolsystem). Form(cid:229)let med bestemmelsen om medansvarsafgiften er at foretage en overv(cid:230)ltning p(cid:229) medlemsstaterne af den neds(cid:230)ttelse af enhedsstłtten, der fłlger af en overskridelse af den maksimale garantim(cid:230)ngde, p(cid:229) indtil 5 %. Alle medlemsstaterne har frivilligt accepteret dette princip som en integrerende del af ovenn(cid:230)vnte kompromis. P(cid:229) denne baggrund finder Kommissionen, at bestemmelsen om medansvarsafgiften er hen- sigtsm(cid:230)ssig. Hvis denne bestemmelse, der kun har v(cid:230)ret anvendt efter produktions(cid:229)ret 1998/1999, bliver oph(cid:230)vet, vil det betyde en gen(cid:229)bning af diskussionen mellem medlemsstaterne om reformens łvrige aspekter, nemlig medlemsstaternes kvoter, stłttebelłbet, kontrolreglernes anvendelse osv. S(cid:229) l(cid:230)nge der ikke er andre gyldige grunde til at foretage en stłrre oml(cid:230)gning inden for sektoren efter anmodning fra et flertal af medlems- staterne, har Kommissionen ikke til hensigt at foresl(cid:229) R(cid:229)det nogen (cid:230)ndring af den f(cid:230)lles markedsordning for tłrret foder. (2001/C 46 E/113) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1031/00 af Ulla Sandb(cid:230)k (EDD) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Benzin og MTBE I forbindelse med tils(cid:230)tning til benzin af MTBE for at h(cid:230)ve oktantallet efter fjernelse af aromater, benzen og bly, er Kommissionen da opm(cid:230)rksom p(cid:229) de problemer, som stoffet MTBE har skabt i USA med hensyn til nedsivning i grundvandet? Og vil Kommissionen tage skridt til at undersłge alternativer til MTBE, for eksempel bioethanol, udvundet af sukkerroer? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (31. maj 2000) Kommissionen har fuldt kendskab til s(cid:229)vel de bekymringer, der er kommet til udtryk blandt politikere og offentligheden med hensyn til forureningen af grundvandet i USA, som til de seneste udtalelser fra det amerikanske miljłbeskyttelsesagentur (EPA), og den vil lłbende holde sig underrettet om udviklingen


title: Regolamento (CE) n. 650/2000 della Commissione, del 29 marzo 2000, che fissa i prezzi rappresentativi e gli importi dei dazi addizionali all'importazione per i melassi nel settore dello zucchero

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 30. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 79/13 REGOLAMENTO (CE) N. 650/2000 DELLA COMMISSIONE del 29 marzo 2000 che fissa i prezzi rappresentativi e gli importi dei dazi addizionali all'importazione per i melassi nel settore dello zucchero LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2038/1999 del Consiglio, del 13 settembre 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (1), visto il regolamento (CE) n. 1422/95 della Commissione, del 23 giugno 1995, che stabilisce le modalità d'applicazione per l'importazione di melassi nel settore dello zucchero e che modifica il regolamento (CEE) n. 785/68 (2), in particolare l'arti- colo 1, paragrafo 2 e l'articolo 3, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) (2) (3) Ai sensi del regolamento (CE) n. 1422/95, il prezzo cif all'importazione di melassi, di seguito denominato «prezzo rappresentativo», viene stabilito conformemente al regolamento (CEE) n. 785/68 della Commissione (3). Tale prezzo si intende fissato per la qualità tipo definita all'articolo 1 del regolamento citato. Il prezzo rappresentativo del melasso è calcolato per un determinato luogo di transito di frontiera della Comu- nità, che è Amsterdam; questo prezzo deve essere calco- lato in base alle possibilità d'acquisto più favorevoli sul mercato mondiale stabilite mediante i corsi o i prezzi di tale mercato adeguati in funzione delle eventuali diffe- renze di qualità rispetto alla qualità tipo. La qualità tipo del melasso è stata definita dal regolamento (CEE) n. 785/68. fatte riguardanti Per rilevare le possibilità d'acquisto più favorevoli sul mercato mondiale, occorre tener conto di tutte le infor- mazioni sul mercato le offerte mondiale, i prezzi constatati su importanti mercati dei paesi terzi e le operazioni di vendita concluse negli scambi internazionali di cui la Commissione abbia avuto conoscenza direttamente o per il tramite degli Stati membri. All'atto di tale rilevazione, ai sensi dell'articolo 7 del regolamento (CEE) n. 785/68, può essere presa come base una media di più prezzi, purché possa essere considerata rappresentativa della tendenza effettiva del mercato. (4) Non si tiene conto delle informazioni quando esse non riguardano merce sana, leale e mercantile o quando il prezzo indicato nell'offerta riguarda soltanto una quan- (1) GU L 252 del 25. 9. 1999, pag. 1. (2) GU L 141 del 24. 6. 1995, pag. 12. (3) GU L 145 del 27. 6. 1968, pag. 12. tità limitata non rappresentativa del mercato. Devono essere esclusi anche i prezzi d'offerta che possono essere ritenuti non rappresentativi della tendenza effettiva del mercato. Per ottenere dati comparabili relativi al melasso della qualità tipo, è necessario, secondo la qualità di melasso offerta, aumentare ovvero diminuire i prezzi in funzione dei risultati ottenuti dall'applicazione dell'articolo 6 del regolamento (CEE) n. 785/68. Un prezzo rappresentativo può, a titolo eccezionale, essere mantenuto ad un livello invariato per un periodo limitato quando il prezzo d'offerta in base al quale è stato stabilito il precedente prezzo rappresentativo non è pervenuto a conoscenza della Commissione e quando i prezzi d'offerta disponibili, ritenuti non sufficientemente rappresentativi della tendenza effettiva del mercato, determinerebbero modifiche brusche e rilevanti del prezzo rappresentativo. Qualora esista una differenza tra il prezzo limite per il prodotto in causa e il prezzo rappresentativo, occorre fissare dazi addizionali all'importazione alle condizioni previste all'articolo 3 del regolamento (CE) n. 1422/95. In caso di sospensione dei dazi all'importazione a norma dell'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1422/95, occorre fissare importi specifici per tali dazi. Dall'applicazione delle suddette disposizioni risulta che i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali all'importa- zione dei prodotti in causa devono essere fissati confor- memente all'allegato del presente regolamento. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per lo zucchero, (5) (6) (7) (8) (9) HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi rappresentativi e i dazi addizionali applicabili all'im- portazione dei prodotti di cui all'articolo 1 del regolamento (CE) n. 1422/95 sono indicati in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 30 marzo 2000. L 79/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 3. 2000 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 29 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione al regolamento che fissa i prezzi rappresentativi e gli importi dei dazi addizionali all'importazione per i melassi nel settore dello zucchero ALLEGATO Codice NC Importo del prezzo rappresentativo per 100 kg netti del prodotto considerato Importo del dazio addizionale per 100 kg netti del prodotto considerato (in EUR) Importo del dazio all'importazione in ragione di sospensione di cui all'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1422/95 per 100 kg netti del prodotto considerato (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,80 7,98 0,00 — — 0,23 (1) Fissazione per la qualità tipo definita all'articolo 1 del regolamento (CEE) n. 785/68, modificato. (2) Detto importo si sostituisce, a norma dell'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1422/95, al tasso del dazio della tariffa doganale comune fissato per questi prodotti


title: PREGUNTA ESCRITA E-0964/00 de Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) a la Comisión. Ubicación en Málaga de la Oficina del Mediterráneo de la UICN.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
European Commissioner
Mediterranean Sea
environmental protection
international organisation
official visit
seat of institution

text: C 53 E/48 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 20. 2. 2001 ¿Ha estudiado la Comisi(cid:243)n f(cid:243)rmulas que permitan compatibilizar la necesaria protecci(cid:243)n del medio ambiente con la fijaci(cid:243)n de la poblaci(cid:243)n en el Æmbito rural? ¿No considera la Comisi(cid:243)n que ser(cid:237)a justo resarcir econ(cid:243)micamente a los agricultores que deban renunciar a poner en regad(cid:237)o sus tierras por motivos medioambientales? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de mayo de 2000) La nueva pol(cid:237)tica de desarrollo rural adoptada por el Consejo en junio de 1999 tiene como objetivo establecer un marco coherente y duradero que garantice el futuro de las zonas rurales favoreciendo el mantenimiento y la creaci(cid:243)n de empleo, y teniendo en cuenta los imperativos medioambientales. Los grandes ejes de este desarrollo son los siguientes: reforzamiento del sector agr(cid:237)cola y forestal, mejora de la competitividad de las zonas rurales y conservaci(cid:243)n del medio ambiente y del patrimonio rural. Entre las medidas estructurales establecidas en el Reglamento (CE) no 1257/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, sobre la ayuda al desarrollo rural a cargo del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA) (1) figuran ayudas a las inversiones en las explotaciones agrarias para la conservaci(cid:243)n del medio ambiente natural, indemnizaciones compensatorias en las zonas desfavorecidas o con limitaciones medioambientales, ayudas agroambientales, y ayudas a las actividades agrarias y rurales destinadas a proteger el medio ambiente. En el caso concreto de las indemnizaciones compensatorias, el art(cid:237)culo 16 del citado Reglamento establece la posibilidad de que los agricultores se acojan a una ayuda en forma de pagos destinados a compensar los costes y pØrdidas de renta que resultan, en las zonas con limitaciones medioambientales, de la aplicaci(cid:243)n de limitaciones basadas en disposiciones comunitarias en materia de protecci(cid:243)n del medio ambiente, siempre que dichos pagos sean necesarios para resolver los problemas espec(cid:237)ficos derivados de aquellas disposiciones y en la medida en que as(cid:237) sea. Todas estas medidas deben contribuir, en principio, a responder a las preocupaciones expuestas por Su Seæor(cid:237)a. Es el Estado miembro el que debe presentar sus programas de desarrollo rural, segœn el principio de subsidiariedad. En las zonas no incluidas en el objetivo no 1, como Arag(cid:243)n, los Estados miembros pueden presentar programas de desarrollo rural que reœnan las diferentes medidas para una financiaci(cid:243)n por la Secci(cid:243)n de Garant(cid:237)a del FEOGA. Estos programas deben describir, en particular, la situaci(cid:243)n de la zona en cuesti(cid:243)n, sus problemas espec(cid:237)ficos, la estrategia propuesta y sus prioridades, as(cid:237) como las medidas previstas para llevarlos a cabo. Las propuestas de programas de desarrollo rural, concretamente las presentadas por las autoridades espaæolas el 30 de diciembre de 1999 estÆn siendo examinadas actualmente por la Comisi(cid:243)n con el fin de que puedan aprobarse lo antes posible. (1) DO L 160 de 26. 6. 1999. (2001/C 53 E/055) PREGUNTA ESCRITA E-0964/00 de Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (29 de marzo de 2000) Asunto: Ubicaci(cid:243)n en MÆlaga de la Oficina del MediterrÆneo de la UICN En su respuesta a mi pregunta E-2415/99, la Sra. Wallstr(cid:246)m, en nombre de la Comisi(cid:243)n, me aseguraba que la Oficina Regional para el MediterrÆneo de la Uni(cid:243)n Internacional para la Conservaci(cid:243)n de la Naturaleza se encuentra ubicada en Sevilla y no en MÆlaga, como yo afirmaba. Lamentando contradecir a la Sra. Wallstr(cid:246)m, le ratifico que la referida oficina estÆ situada en MÆlaga, con sede en el Parque Tecnol(cid:243)gico de Andaluc(cid:237)a, por lo que la informaci(cid:243)n de que dispone la Comisi(cid:243)n, al respecto, es err(cid:243)nea. A fin de comprobar la realidad de la afirmaci(cid:243)n que le asevero a la Sra. Comisaria, ¿estar(cid:237)a dispuesta a visitar la referida Oficina Regional del MediterrÆneo de la UICN, o persona en quien ella delegue, de forma que pueda conocer directamente la referida instalaci(cid:243)n y contribuir a desarrollar el conjunto de actividades que tiene programadas la referida oficina? 20. 2. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 53 E/49 Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (12 de mayo de 2000) Su Seæor(cid:237)a afirma que la Oficina Regional para el MediterrÆneo de la Uni(cid:243)n Internacional para la Conservaci(cid:243)n de la Naturaleza (IUCN) estÆ ubicada en MÆlaga. Segœn las œltimas informaciones de que se dispone, es probable que la ubicaci(cid:243)n de dicha oficina sea MÆlaga, y la Comisi(cid:243)n tiene conocimiento de que hasta la fecha la IUCN y las autoridades espaæolas y locales siguen negociando un acuerdo para la apertura de una Oficina IUCN para el MediterrÆneo en Espaæa y que, por tanto, aœn no se dispone de una direcci(cid:243)n oficial. El Miembro responsable del medio ambiente no tiene previsto visitar ninguna Oficina de la IUCN en Europa de momento. No obstante, aunque la Comisi(cid:243)n no es miembro de la IUCN mantiene contactos peri(cid:243)dicos con la organizaci(cid:243)n, incluidas visitas a sus oficinas siempre que es necesario para promover diversas iniciativas comunes. (2001/C 53 E/056) PREGUNTA ESCRITA E-0983/00 de Gerhard Schmid (PSE) a la Comisi(cid:243)n (31 de marzo de 2000) Asunto: Control de seguridad de Euratom Ya en 1998, el Parlamento Europeo pidi(cid:243) en una resoluci(cid:243)n comœn sobre los resultados de una investigaci(cid:243)n relativa a la manipulaci(cid:243)n y el transporte de material nuclear (1) que se aumentara la credibilidad y la eficacia de los controles de seguridad. Entre otras cosas, se pidi(cid:243) la desvinculaci(cid:243)n de la direcci(cid:243)n «Control de Seguridad» con respecto a la DG XVII (actualmente parte de la DG TREN), competente para el fomento de la energ(cid:237)a nuclear, as(cid:237) como que se incrementara el nœmero de inspectores. Habida cuenta de que el volumen de plutonio crece rÆpidamente, especialmente en las grandes instalacio- nes de reprocesado y fabricaci(cid:243)n de elementos combustibles MOX en Francia y Gran Bretaæa, se plantea de nuevo, y con mÆs intensidad, la cuesti(cid:243)n de si el control de seguridad de Euratom puede llevarse a cabo de la forma adecuada. 1. ¿Ha emprendido la Comisi(cid:243)n medidas, de conformidad con la petici(cid:243)n del Parlamento de 1988, con vistas a garantizar la independencia organizativa del control de seguridad de Euratom? Si la respuesta es afirmativa, ¿cuÆles?; en otro caso, ¿por quØ motivo? ¿QuØ medidas ha tomado la Comisi(cid:243)n para adecuar la dotaci(cid:243)n financiera y de personal al 2. incremento del volumen del material nuclear? 3. 4. ¿QuØ medidas ha tomado ademÆs la Comisi(cid:243)n para aplicar el apartado 7 de la citada Resoluci(cid:243)n? ¿QuØ medidas al respecto prevØ emprender la Comisi(cid:243)n en el pr(cid:243)ximo futuro? (1) DO C 235 de 12. 9. 1988, p. 70. Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de junio de 2000) La Comisi(cid:243)n desea informar a Su Seæor(cid:237)a de que la Direcci(cid:243)n de Control de Seguridad de Euratom se 1. transform(cid:243) en 1999 en una «oficina» que en la actualidad depende directamente de la Vicepresidenta de la Comisi(cid:243)n responsable de Energ(cid:237)a y Transporte. No obstante, la Oficina de Control de Seguridad de Euratom sigue, desde el punto de vista administrativo, adjunta a la Direcci(cid:243)n General de Energ(cid:237)a y Transporte. El asunto estÆ sometido a reconsideraci(cid:243)n y se espera que la Comisi(cid:243)n examine una propuesta al respecto a mediados de 2000


title: Commission Regulation (EC) No 650/2000 of 29 March 2000 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

text: 30. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 79/13 COMMISSION REGULATION (EC) No 650/2000 of 29 March 2000 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organization of the market in sugar (1), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of application for imports of molasses in the sugar sector and amending Regula- tion (EEC) No 785/68 (2), and in particular Articles 1(2) and 3(1) thereof, Whereas: (1) (2) Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price’, should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (3). That price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation. The representative price for molasses is calculated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality. The standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68. (3) When the most favourable purchasing opportunities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third- country markets and on sales concluded in international trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States. Under Article 7 of Regu- lation (EEC) No 785/68, the Commission may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends. (4) The information must be disregarded if the goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (3) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. (5) (6) quantity that is not representative of the market. Offer prices which can be regarded as not representative of actual market trends must also be disregarded. If information on molasses of the standard quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regula- tion (EEC) No 785/68. A representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price. (7) Where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95. Should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed. (8) (9) Application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the additional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 30 March 2000. L 79/14 EN Official Journal of the European Communities 30. 3. 2000 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 29 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector ANNEX CN code Amount of the representative price in 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in 100 kg net of the product in question (in EUR) Amount of the duty to be applied to imports in 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,80 7,98 0,00 — — 0,23 (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-1027/00 af Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) til Kommissionen. Programmet til bekæmpelse af arbejdsløshed og udelukkelse fra arbejdsmarkedet.

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
commitment of expenditure
fight against unemployment
labour market
management
marginalisation

text: 21. 11. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 330 E/221 Bliver de p(cid:229)g(cid:230)ldende virksomheder udtrykkeligt spurgt, om deres flytning fra West-Vlaanderen til 4. Hainaut afh(cid:230)nger af, om de f(cid:229)r m(cid:229)l 2-stłtte eller ej? a) Hvor mange virksomhedsledere fra West-Vlaanderen v(cid:230)lger i bekr(cid:230)ftende fald at etablere sig i Hainaut uden at modtage m(cid:229)l 2-stłtte? b) Vil Kommissionen i ben(cid:230)gtende fald fremover spłrge virksomhedslederne, i hvilken udstr(cid:230)kning deres flytning er afh(cid:230)ngig af m(cid:229)l 2-stłtte? Er Kommissionen rede til at tr(cid:230)ffe foranstaltninger til at imłdeg(cid:229) flytning af virksomheder fra West- 5. Vlaanderen til Hainaut? a) b) I bekr(cid:230)ftende fald: Hvilke? I ben(cid:230)gtende fald: Hvorfor ikke? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (12. maj 2000) Kommssionen er i f(cid:230)rd med at indhente de oplysninger, der er nłdvendige for at besvare spłrgsm(cid:229)let, og skal meddele resultatet af sine efterforskninger, s(cid:229) snart det foreligger. (2000/C 330 E/258) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1027/00 af Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) til Kommissionen (29. marts 2000) Om: Programmet til bek(cid:230)mpelse af arbejdslłshed og udelukkelse fra arbejdsmarkedet Af de socialfondbevillinger, som indeholdes i den udlłbende anden f(cid:230)llesskabsstłtteramme for Gr(cid:230)ken- land, var der oprindeligt afsat 230 mio euro til programmet til bek(cid:230)mpelse af arbejdslłshed og udelukkelse af s(cid:229)rbare socialgrupper som handicappede, narkotikafh(cid:230)ngige og indvandrere. Eftersom gennemfłrelsen af det program, de var afsat til, forsinkedes, nedsattes dette belłb imidlertid med ca. 60 mio euro, og belłbet blev overfłrt til andre programmer, uden at det imidlertid overhovedet er sikkert, at det vil blive udnyttet der. Da det er umiddelbart nłdvendigt, at disse midler tilfłres de s(cid:229)rbare socialgrupper, som de var afsat til, dvs. handicappede, personer der er afh(cid:230)ngige af narkotika og indvandrere, for at man kan opn(cid:229), at disse grupper integreres p(cid:229) arbejdsmarkedet, bedes Kommissionen oplyse: Hvorledes har den til hensigt at behandle spłrgsm(cid:229)let, og hvad skyldes efter dens mening forsinkelsen (den overdrevne lave udnyttelse af midlerne) af programmets gennemfłrelse i overensstemmelse med de tilstr(cid:230)bte m(cid:229)l? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (28. april 2000) Ifłlge oplysninger, de gr(cid:230)ske myndigheder for nylig har oversendt, var programmets udnyttelsesgrad for perioden 1994-1999 ca. 55 % efter de afholdte udgifter. Der var indg(cid:229)et forpligtelser for alle programmets bevillinger ved udgangen af december 1999, og det forventes, at bevillingerne vil blive opbrugt fuld- st(cid:230)ndigt inden for de frister, der er sat med den g(cid:230)ldende finansforordning. Den meget lave udnyttelsesgrad, der tale om is(cid:230)r i 1994-1997, skyldtes hovedsagelig programmets nyskabende karakter, utilstr(cid:230)kkelige administrative strukturer og ledelsesstrukturer, manglen p(cid:229) passende gennemfłrelsesstrukturer og mangler i forbindelse med godkendelsen. I mellemtiden er der sket betydelige fremskridt i forhold til perioden 1994-1997. Det nationale kontor for godkendelse er blevet genetableret og fungerer nu tilfredsstillende. Der er ogs(cid:229) sket forbedringer i tilsynet med programmet. C 330 E/222 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 21. 11. 2000 Der vil dog stadig v(cid:230)re brug for foranstaltninger under den tredje f(cid:230)llesskabsstłtteramme for Gr(cid:230)kenland 2000-2006, is(cid:230)r til understłttelse af den individualiserede forebyggende og aktive metode til at fremme integrationen af s(cid:229)rbare sociale grupper p(cid:229) arbejdsmarkedet. I denne sammenh(cid:230)ng er det vigtigt at styrke eller udvikle passende arbejdsmarkedsstrukturer og -mekanismer og strukturer til understłttelse, mod- tagelse og omsorg med henblik p(cid:229) at lette deltagelse, integration og autonomi for de grupper, der er udsat for udelukkelse, herunder handicappede. (2000/C 330 E/259) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1095/00 af Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) til Kommissionen Om: Atomkraftv(cid:230)rket i Aboæo (Asturien) (7. april 2000) Beboerne i Pervera sogn (Carreæo-Asturias) er dagligt udsat for gener fra den lokale industri. For f(cid:229) dage siden var der tale om en stłrre askesky fra atomkraftv(cid:230)rket i Aboæo. Overraskende nok n(cid:230)gtede virksomhedens direktion at orientere de berłrte personer om (cid:229)rsagerne hertil. Kan Kommissionen fastsl(cid:229), om det p(cid:229)g(cid:230)ldende atomkraftv(cid:230)rk overholder F(cid:230)llesskabets miljłbestemmelser, is(cid:230)r direktiv 88/609 om begr(cid:230)nsning af visse luftforurenende emissioner fra store fyringsanl(cid:230)g? Hvilke skridt kan Kommissionen tage over for de ansvarlige myndigheder for at udvirke, at disse tr(cid:230)ffer hensigtsm(cid:230)ssige foranstaltninger for at sikre livskvalitet og miljłet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (16. maj 2000) Kommissionen har ikke haft kendskab til de n(cid:230)vnte forhold. Den har nu indledt en undersłgelse i den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat og skal holde det (cid:230)rede medlem underrettet om udfaldet