title: Résolution du Parlement européen sur „Europe. Une société de l'information pour tous. Initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000" (COM(1999) 687 — C5-0063/2000 — 2000/2034(COS))

eurovoc_concepts:
EU initiative
electronic commerce
information policy
information society
information technology
new technology
telecommunications

text: C 377/380 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 31. estime que la Commission devrait évaluer dans quelle mesure les minorités nationales ont eu la possibilité de bénéficier du droit d’établissement, consacré dans les accords d’association, et qu’elle devrait fonder son action sur les résultats de cette évaluation; invite instamment les États membres et les pays candidats à promouvoir les valeurs de respect de la 32. différence et de tolérance en utilisant leurs systèmes éducatifs et est d’avis qu’il pourrait s’avérer indispen- sable, pour ce faire, de réviser et d’adapter, dans certains cas, le contenu de manuels d’enseignement qui pourraient pousser au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme ou à toute autre forme d’intolérance ou de discrimination; 33. demande le renforcement en profondeur de la coordination des programmes d’action nationaux, multinationaux et européens en faveur des minorités Rom, en accordant une priorité élevée à l’enseigne- ment, aux soins de santé et à la représentation des Rom dans la vie publique, en ce compris des campagnes de soutien des ONG et de lutte contre les préjugés; invite la Commission à envisager de regrouper les différents programmes de l’Union européenne en faveur des Rom en un seul programme global, par souci d’efficacité et de transparence; demande à la Commission de présenter, en l’an 2000 encore, des propositions dans l’optique d’une telle approche, fondées sur un cadre commun établi par l’Union euro- péenne et par les pays candidats concernés et assorties d’objectifs et d’échéanciers; 34. considère que, dans la lutte contre le racisme et contre les phénomènes connexes, le respect de la liberté de religion et des fondations et monuments religieux, ainsi que la tolérance religieuse revêtent une importance particulière; 35. invite instamment les pays candidats et les États membres à signer, à ratifier et à mettre en œuvre non seulement la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais aussi la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et la convention internationale sur la protec- tion des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles; appelle de ses vœux une politique d’information sur l’existence de minorités religieuses dans les 36. PECO ainsi que des solutions législatives ad hoc visant à protéger leurs droits; invite la Commission à présenter un tableau analytique comparé, pour tous les pays candidats à 37. l’adhésion, des sujets évoqués dans la présente résolution, fondé sur des critères de comparaison identiques; 38. exhorte à une vigilance politique et sociale de tous les instants à l’égard des manifestations persis- tantes d’antisémitisme dans divers pays candidats ainsi qu’à l’exercice de poursuites pénales renforcées contre celles-ci, eu égard, notamment, à la diffusion assez large de sentiments et d’idées antisémites latents; 39. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Roumanie, de la Bulgarie, de Chypre, de Malte et de la Turquie. 19. Une société de l’information pour tous A5-0067/2000 Résolution du Parlement européen sur «eEurope. Une société de l’information pour tous. Initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000» (COM(1999) 687 0 C5-0063/2000 0 2000/2034(COS)) Le Parlement européen, < vu la communication de la Commission (COM(1999) 687 < C5-0063/2000), < vu la décision no 1719/1999 (CE) du Parlement européen et du Conseil, définissant un ensemble d’orientations, ainsi que des projets d’intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) (1), (1) JO L 203 du 3. 8. 1999, p. 1. 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/381 Jeudi, 16 mars 2000 < vu la communication intitulée «Vers un nouveau cadre pour les infrastructures des communications électroniques et les services associés» (COM(1999) 539), le cinquième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications (COM(1999) 537), le rapport sur le développe- ment du marché de la télévision numérique dans l’Union européenne (COM(1999) 540) et la commu- radioélectrique la politique nication sur (COM(1999) 538), en matière de les prochaines étapes de spectre < vu sa résolution du 14 janvier 1999 (1) sur la communication de la Commission européenne du 4 février 1998 intitulée «Mondialisation et société de l’information < nécessité d’un renforcement de la coordination à l’échelon international» (COM(1998) 50 < C4-0153/1998), < vu sa résolution du 15 décembre 1998 (2) sur la proposition du Conseil portant adoption d’un pro- gramme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Qualité de la vie et gestion des ressources» (1998-2002) (COM(1998) 305 < C4-0434/1998 < 1998/0178(CNS), < vu sa résolution du 6 mai 1999 (3) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil intérieur électronique dans le marché certains aspects relative juridiques du commerce (COM(1998) 586 < C4-0020/1999 < 1998/0352(COD), à < vu sa résolution du 22 octobre 1998 (4) sur la communication de la Commission «Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies d’information et les implications pour la réglementation» (COM(1997) 623 < C4-0664/1997), < vu la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, portant pour la troisième fois modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et régle- mentations techniques (5), < vu sa résolution du 17 juillet 1998 (6) sur la communication de la Commission européenne «Commu- nication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique < Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement» (COM(1997) 503 < C4-0648/1997), < vu la décision 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (7), < vu sa résolution du 15 janvier 1998 (8) sur la communication de la Commission «Cohésion et société de l’information» (COM(1997) 7 < C4-0044/1997), < vu sa résolution du 10 février 1999 (9) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur et de droits connexes au sein de la société de l’information (COM(1997) 628 < C4-0079/1998 < 1997/0359(COD), < vu la décision 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil sur une série de directives relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications (10), < vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des bases de données (11), < vu la communication de la Commission européenne sur les suites à donner au processus de consulta- tion relatif au Livre vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur < évaluation de la nécessité d’une action communautaire» (COM(1994) 353), < vu les 1er (1996) et 2e (1997) rapports annuels du Forum sur la société de l’information, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) JO C 104 du 14. 4. 1999, p. 128. JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 60. JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 389. JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 136. JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 33. JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 217. JO L 13 du 19. 1. 2000, p. 12. JO C 34 du 2. 2. 1998, p. 145. JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 171. JO L 183 du 11. 7. 1997, p. 12. JO L 77 du 27. 3. 1996, p. 20. C 377/382 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 < vu l’avis du Forum sur la société de l’information au sujet du Livre vert de la Commission sur l’infor- mation émanant du secteur public dans la société de l’information, < vu le rapport définitif (1997) du Haut Comité d’experts sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l’information, intitulé «Une société de l’information européenne pour tous», qui souligne le besoin d’une intégration sociale des technologies de l’information, < vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement, < vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0067/2000), A. B. C. D. E. F. G. H. I. J. K. L. considérant que, pour parvenir aux objectifs fixés par la Commission en vue de promouvoir une société de l’information destinée à tous, il est essentiel de faire preuve de la volonté politique néces- saire, considérant que le développement rapide des services de communication électronique laisse présager d’importants bénéfices pour les consommateurs, les gouvernements, les entreprises et l’économie euro- péenne, considérant que, si les États membres ont mis sur pied différentes stratégies et politiques en vue de promouvoir la société de l’information, la coopération entre eux et avec l’Union demeure un facteur essentiel de réussite, nécessaire à la mise en œuvre de toute mesure visant à développer la société de l’information en Europe, estimant que tous les secteurs, qu’il s’agisse de la recherche technologique, des entreprises (parmi les- quelles l’industrie à contenu créatif) ou des autorités publiques, doivent agir et coopérer de manière à rendre la société de l’information accessible à tous les citoyens et à la société dans son ensemble, estimant qu’il s’agit de tenir compte de l’analyse comparative entre États membres de manière à amé- liorer les performances globales de l’Europe dans ce domaine, considérant qu’un accès bon marché et rapide à Internet devrait relever d’un service universel en évo- lution; que, eu égard à cela, il y a lieu de mettre en place les infrastructures de télécommunications nécessaires, en tenant compte de la nécessité de fournir à tous un accès non discriminatoire aux réseaux locaux, considérant que le développement rapide des services de téléphonie mobile de la troisième génération conférera à l’Union européenne un rôle majeur au niveau mondial dans la création des produits et services de l’information, considérant le développement explosif du commerce électronique et le manque probable de savoir- faire et de capitaux d’entreprise des PME, le cycle prévu de transactions grâce au développement du commerce électronique et considérant la lenteur qui entache le processus décisionnel dans l’Union européenne, estimant que le potentiel de croissance d’Internet exerce une grande influence sur l’économie euro- péenne et qu’il doit donc être globalement pris en compte dans la politique économique de l’Union européenne, attirant l’attention sur le fait que les nouvelles technologies de l’information créent un espace social et économique qui revêt un caractère intrinsèquement transnational, ce dont doivent fondamentalement tenir compte les politiques économiques et sociales et celles élaborées dans le domaine de la formation et du travail, constatant qu’en moyenne 1 % seulement des budgets nationaux dévolus au secteur de la santé sont consacrés aux technologies de l’information, constatant qu’il existe une grande disparité parmi les États membres quant à la capacité de leurs admi- nistrations d’exploiter les technologies de l’information et d’utiliser l’internet, 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/383 Jeudi, 16 mars 2000 M. considérant que le 5e programme-cadre en matière de recherche comporte d’importantes mesures visant à instaurer notamment une société de l’information conviviale et de nouveaux réseaux entre universités, N. O. P. considérant que, pour concrétiser pleinement le potentiel que recèle la société de l’information au-delà des frontières nationales, des efforts doivent être déployés, lorsque cela est nécessaire, en vue d’élaborer des normes et des applications génériques communes appropriées et d’assurer la compatibilité des services et des banques de données, considérant que le développement du commerce électronique offre certes des perspectives considé- rables au consommateur européen, mais seulement à condition qu’il soit aussi sûr et aussi fiable que les transactions des marchés traditionnels, estimant que tous les citoyens devraient être à même de tirer pleinement profit du développement de la société de l’information, et qu’il s’agit de tenir compte en particulier des besoins spécifiques des citoyens affectés de handicaps et des possibilités que les nouvelles technologies peuvent offrir, Q. considérant qu’une attention égale doit être accordée aux besoins de tous les citoyens extérieurs au monde du travail, parmi lesquels ceux qui en ont été écartés prématurément, notamment, R. S. T. estimant que les groupes marginaux de citoyens, les catégories défavorisées et les personnes démunies devraient pouvoir avoir accès à la société de l’information de manière à être réintégrés au sein de la société et sur le marché du travail, afin de ne pas créer une société de l’information à deux vitesses, constatant qu’un quart des emplois créés au cours des années 90 l’ont été dans le cadre des activités liées à la société de l’information, considérant qu’un cadre juridique clair, stable et prévisible fondé sur des principes établis du marché intérieur est une condition essentielle de l’expansion de la société de l’information et du commerce électronique en Europe; 1. salue l’initiative «eEurope» de la Commission, qui fixe les objectifs et le calendrier qui permettront à la société de l’information de se développer dans les meilleures conditions en Europe, et demande à la Commission de veiller à la réalisation de ces objectifs en élaborant des plans détaillés, en fixant clairement les priorités, et en s’attachant à distinguer les tâches de l’UE de celles des États membres; dans le cadre de l’initiative «eEurope», il convient en particulier de traiter les aspects suivants: < il s’agit de mettre en place une infrastructure multimédia moderne et hautement performante qui per- mette l’offre et la demande de services de haute qualité dans le domaine de la communication, en partant du téléphone et en passant par le PC, l’appareil de télévision et d’autres récepteurs, < l’Union européenne se doit d’assurer la sécurité juridique nécessaire dans le domaine du commerce électronique et d’établir un cadre juridique adéquat pour le consommateur, < il s’agit de lancer une vaste campagne en matière de qualification («La jeunesse européenne à l’heure du numérique»), afin en particulier de faire face à la pénurie de personnel qualifié en Europe; à cet égard, le Parlement européen attend que la Commission élabore des propositions concrètes telles que, notamment, l’enseignement dispensé aux élèves par des élèves, ou des voyages scolaires permettant de visiter des centres de formation en technologies de l’information; l’UE étant dénuée de compétences en ce domaine, ces propositions doivent toutefois revêtir un caractère non contraignant, la politique de formation relevant de la compétence exclusive des États membres, < l’initiative «eEurope» devrait aller de pair avec une vaste campagne de publicité et d’information orchestrée à l’échelon européen, avec pour objectif d’informer les citoyens et citoyennes de l’UE du parti qu’ils peuvent tirer des technologies modernes en matière d’information et de communication, et d’illustrer en particulier les immenses opportunités qui existent en rapport avec le commerce électro- nique, < l’évolution de l’Europe sur la voie de la société de l’information doit être encouragée à l’aide de projets concrets; à cet effet, les lignes budgétaires de l’UE pour les prochaines années doivent prévoir des fonds suffisants; c’est là la seule manière pour l’Union européenne de prouver qu’elle est réellement déterminée à traduire cette initiative politiquement dans les faits; C 377/384 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 regrette que, dans sa communication, la Commission ne définisse pas avec précision les mesures à 2. adopter tant au niveau de l’UE qu’au niveau national en vue de parvenir à ces objectifs; regrette que des aspects importants tels que la durabilité, la cohésion sociale et l’emploi n’aient pas 3. fait l’objet d’une attention spéciale; 4. souhaite que les futurs plans d’action proposés par la Commission identifient et définissent les mesures à prendre aux niveaux régional et national, d’une part, et au niveau de l’Union européenne, d’autre part, compte tenu du développement rapide de ce secteur; 5. regrette amèrement que la communication de la Commission, qui contient elle-même un chapitre important sur l’accessibilité des personnes handicapées, n’ait pas été rendue accessible aux non-voyants et aux malvoyants, puisqu’elle n’était disponible qu’en format PDF sur le site web de la Commission et sou- ligne que la proposition actuelle de la Commission concernant une directive relative au droit d’auteur et aux droits assimilés dans la société de l’information risque de bloquer techniquement l’information sur Internet, faisant ainsi obstacle à la «copie» légale, telle que la transposition et le formatage de l’information, et compromettant gravement la participation des personnes déficientes visuelles à la société de l’informa- tion; 6. souligne qu’il faut réexaminer les lignes directrices concernant le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion afin d’assurer la pleine utilisation de ces ressources, de manière à renforcer la compétitivité des zones les moins développées et des zones éloignées dans la société de l’information; 7. convie la Commission à soumettre toutes les initiatives adoptées dans tous les secteurs politiques de l’UE à un audit; cela devrait en effet permettre une prise en compte globale des modifications qui inter- viennent dans tous les domaines de la vie en raison des technologies de l’information et des nouveaux médias; 8. souligne que le développement de la société européenne de l’information ne peut être encouragé effectivement que si l’Europe dispose de structures de savoir et d’innovation solides, d’une masse large et bien développée d’usagers et de technologies de l’information et de la communication avancées; 9. souligne que, à l’intérieur de la société de l’information, une grande part de l’innovation est le fait du secteur des TIC, d’une part, et des entreprises de TIC, d’autre part, en coopération étroite avec divers chaînes et secteurs (transport, circulation de l’argent, notamment), déplore que l’initiative européenne en faveur d’une société de l’information laisse dans l’ombre la nécessité de cette coopération en vue de l’inno- vation et est d’avis qu’il faut notamment favoriser le groupement de PME; 10. constate que 80 % environ du commerce électronique est effectué d’entreprise à entreprise, qu’un développement approfondi du commerce électronique entre entreprises et consommateurs nécessite l’élar- gissement d’une masse critique de consommateurs et que la manière dont la chose doit être réalisée reste peu claire dans l’initiative européenne en faveur d’une société de l’information; 11. demande instamment à la Commission d’intégrer les plans en faveur de l’expansion des petites entreprises et de la stimulation de l’innovation dans son développement de la société de l’information, et d’adopter des mesures visant à garantir que l’utilisation accrue des technologies de l’information ait des répercussions positives sur la création d’emplois dans tous les secteurs; 12. demande à la Commission de passer en revue dans un contexte très large les interactions sociales et économiques de l’initiative et de se référer en particulier, ce faisant, aux conceptions et aux objectifs du cinquième programme-cadre pour la recherche; 13. demande au Conseil de manifester sa volonté, sur le plan politique, de combler l’écart existant entre les États-Unis et l’Union européenne dans les domaines de la société de l’information et du commerce électronique, et demande à la Commission envisage des mesures dans ce sens; 14. demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de rechercher ensemble de nouveaux moyens d’accélérer les travaux législatifs et d’adopter une position nouvelle à l’égard de ce qui devrait être régle- menté dans les directives et de ce qui devrait être réglementé par le biais d’une délégation de pouvoirs à la Commission; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/385 Jeudi, 16 mars 2000 demande à la Commission et aux États membres de ne pas compromettre la flexibilité et de ne pas 15. étouffer la croissance par une réglementation excessive; demande au Conseil d’adopter au plus vite la directive sur le commerce électronique et prie instam- 16. ment les États membres de la transposer rapidement dans leur droit national afin que les entreprises euro- péennes, et en particulier les PME, soient incitées à investir dans le commerce électronique dans l’Union par la sécurité juridique que présente le «guichet unique» prévu par cette initiative du Marché unique; demande à la Commission d’analyser les raisons pour lesquelles les États-Unis sont en avance sur 17. l’UE en ce qui concerne Internet et le commerce électronique, et d’incorporer les secteurs correspondants tant dans son cadre d’action que dans les critères relatifs à l’analyse comparative; convie le Conseil et la Commission à adopter des mesures, tant sur le plan politique que législatif, 18. afin de conforter l’avance des Européens par rapport aux Américains en matière de téléphonie mobile et de fourniture de services de la société de l’information par l’intermédiaire de réseaux mobiles, afin d’accélérer le démarrage de la technologie sans fil de la 3e génération; 19. souligne que les mesures législatives ne doivent pas porter atteinte à la volonté d’investir dans le secteur de la téléphonie mobile, tout en tenant compte de la nécessité de préserver une concurrence saine dans ce secteur aussi; 20. convie les États membres à définir une stratégie commune de manière à réaliser une société de l’information transeuropéenne et à promouvoir en ce domaine la coopération entre eux, ainsi qu’avec l’UE; invite le Conseil et les États membres à prendre toutes mesures nécessaires afin d’étendre la coopé- 21. ration dans les matières judiciaire et policière au domaine de la société de l’information, en vue d’assurer la sécurité des transactions et la confidentialité des données; 22. estime que le développement de systèmes d’identification fiables, de systèmes de préservation de la confidentialité des messages, ainsi que de méthodes destinées à en empêcher la modification, revêt une importance cruciale pour le développement d’une «eEurope» numérisée, concurrentielle et mobile et consti- tuera un volet très important de l’infrastructure de cette Europe; prend acte de l’avantage concurrentiel de l’Europe dans le domaine des cartes à mémoire et autres systèmes d’identification fiables; 23. demande à la Commission de déterminer la part des financements nationaux et européens dans le cadre des initiatives «Europe», et de clarifier quelles lignes sont prévues dans le budget 2000 pour financer les mesures en rapport avec les objectifs liés à la communication, et en particulier le programme TIC; estime qu’il convient d’être beaucoup plus attentif aux questions liées à la protection de la vie privée 24. des citoyens; demande aux États membres de s’engager à procéder à une analyse comparative de leurs initiatives 25. visant à promouvoir la société de l’information de façon à diffuser les bonnes pratiques; 26. demande instamment un réaménagement fondamental des infrastructures afin de permettre l’accès aux techniques de la société de l’information dans tous les États membres, de manière à parer au risque d’une Europe à deux vitesses et à promouvoir la cohésion économique et sociale dans toutes les régions de l’Union européenne; invite la Commission à considérer l’accès aux techniques de la société de l’information via Internet comme un service universel; lui demande par conséquent d’examiner dans le détail les pro- blèmes d’accès régionaux qui subsistent et de présenter des propositions concernant les cas dans lesquels l’accès à Internet doit faire partie des services universels offerts dans tous les États membres; 27. demande aux États membres de s’occuper en temps voulu des initiatives/recommandations de la Commission visant à réduire les coûts de l’accès à Internet (réduction des prix des lignes louées, de l’octroi des licences, dégroupage des lignes locales), et d’en examiner sans retard les modalités de transposition; 28. demande instamment aux États membres, aux institutions communautaires et aux administrations régionales et locales de mettre en œuvre tous les outils possibles afin de former les citoyens européens à l’utilisation des techniques nouvelles de l’information, de manière à satisfaire les besoins en personnel qua- lifié qu’éprouvent les nouveaux secteurs; C 377/386 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 29. invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie générale englobant l’Europe électronique et tous les aspects de la société de l’information, y compris la création d’emplois hautement qualifiés ainsi que les actions d’éducation et de formation nécessaires pour donner à la main-d’œuvre les qualifications indispensables pour exploiter les nouvelles possibilités en évolution rapide et assurer la cohésion sociale; estime que cette stratégie devrait comporter des orientations et des recommandations relatives aux mesures à prendre aux niveaux national et européen et qu’elle devrait être couplée aux plans nationaux pour l’em- ploi et aux objectifs à réaliser chaque année, et que devrait être assurée la participation des partenaires sociaux, des responsables de l’éducation et de la formation au processus: 30. demande l’élaboration d’une nouvelle orientation pour l’emploi et l’adaptation de chacune des orien- tations en vigueur pour 2001, à l’effet de tenir dûment compte, à un stade précoce, de cette stratégie; invite par conséquent la Commission à ajouter un point 11 «renforcement de l’emploi et de la cohésion sociale dans le cadre de la société de l’information» à son initiative relative à l’Europe électronique, en mettant l’accent sur les mesures à court terme visant à parer au risque de pertes d’emploi dans les secteurs liés aux techniques de l’information en Europe; 31. souligne qu’il importe de disposer de personnel dûment formé aux TI dans les établissements d’édu- cation et de formation de l’Union tout entière; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à tenir dûment compte de cet aspect; estime par conséquent qu’il conviendrait d’examiner l’oppor- tunité de définir un cadre de référence en ce qui concerne les qualifications fondamentales nécessaires pour permettre aux travailleurs de se former aux activités liées aux techniques de l’information; est d’avis qu’il conviendrait de prévoir la reconnaissance de ces qualifications de base; 32. fait observer que l’innovation doit tenir compte des aspects environnementaux et être socialement durable, qu’elle doit reposer sur une «écologisation» des infrastructures, des produits et des services TI et qu’elle suppose des innovations sociales telles que modes de vie durables et insertion sociale des «parents pauvres de l’information»; demande par conséquent aux États membres d’assurer l’accès de tous aux nou- veaux services au lieu de le limiter à ceux qui ont les moyens économiques d’en bénéficier; 33. invite la Commission à étendre aux personnes âgées l’orientation relative aux kiosques Internet à mettre gracieusement à disposition dans les bâtiments publics à partir de la fin de 2001 et à prévoir des actions spéciales en faveur des personnes âgées; 34. demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour assurer le respect du principe d’égalité des chances et éviter que la société de l’information ne soit à l’origine de nouvelles formes d’inégalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’apprentissage de l’utilisation d’Internet et des ressources multimédias; demande que soient prises dans le contexte des nouvelles formes de travail liées à la société de 35. l’information des mesures garantissant les droits des travailleurs à la sécurité sociale et à un régime de pension approprié et leur permettant d’accomplir leur travail dans de bonnes conditions, notamment en matière de sécurité et pour leur assurer un niveau de vie élevé; demande notamment que le télétravail, qui, par définition, dépasse les frontières nationales, fasse l’objet d’une analyse particulière et que soit examinée l’opportunité d’un cadre européen garantissant les droits sociaux des télétravailleurs et des travailleurs à domicile; 36. demande à la Commission de mettre au point des plans d’exploitation des avantages d’un régime uniforme de TVA pour l’expansion du commerce électronique, en envisageant notamment une imposition à la source des transactions; 37. souligne que le commerce électronique modifiera la façon de faire traditionnelle, en général, et celle des PME, en particulier, et souligne qu’il est indispensable de créer un environnement favorable aux inves- tissements des petites et moyennes entreprises et recommande donc un soutien actif de la part des États membres et de l’UE, de manière à ce que ces entreprises puissent intégrer de nouvelles technologies dans leurs activités et bénéficier d’un environnement juridique favorable aux entreprises, tant au niveau de l’UE qu’au niveau mondial; 38. relève que toutes les sociétés qui ne saisissent pas les chances offertes par l’environnement numé- rique et mobile se heurteront à des difficultés, ce qui implique que tant au niveau de l’entreprise que des institutions pédagogiques et des États membres, des actions soient engagées pour sensibiliser à toutes ces possibilités; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/387 Jeudi, 16 mars 2000 39. invite la Commission européenne à étendre les objectifs de Europe à d’autres politiques communau- taires et à privilégier, à travers la politique régionale notamment, les mesures de soutien à l’investissement immatériel et l’accès des PME et TPE (très petites entreprises) aux nouvelles technologies de la communica- tion et de l’information; 40. souhaite que la Commission organise, vers le milieu de l’an 2000, une «conférence intergouverne- mentale» afin de permettre à des représentants d’entités administratives européennes d’échanger leurs expé- riences, d’une part, sur les services en ligne de l’administration, tels que mis en place notamment dans le cadre du modèle de partenariat public-privé et, d’autre part, sur l’utilisation systématique de technologies informatiques dans l’administration, ainsi que sur la réorganisation du travail, l’objectif étant d’échanger idées et connaissances; souligne que le développement inéluctable du commerce électronique, à l’instar de toute autre 41. mutation technologique, aura des répercussions déterminantes sur pratiquement tous les secteurs de l’éco- nomie, ce qui occasionnera des changements au niveau des entreprises, des régions et des États, ainsi qu’au niveau du travail, et profitera à ceux qui sauront le mieux s’adapter à ces mutations; ainsi par exemple, l’on peut s’attendre à des effets positifs sur les services postaux et sur les emplois qui en dépendent; 42. prie instamment la Commission d’activer la mise en œuvre de sa politique des communications commerciales afin de permettre aux nouvelles PME axées sur le commerce électronique de vanter efficace- ment leurs nouveaux services dans les médias traditionnels transfrontaliers de l’Union européenne, et favo- riser ainsi la fidélisation aux marques européennes, assise de leurs transactions transfrontalières; 43. invite les États membres à développer des actions globales et innovatrices en matière d’enseigne- ment de la nouvelle économie, et ce au stade préscolaire, scolaire, post-secondaire et dans l’enseignement supérieur et invite la Commission à encourager la complémentarité des programmes, en veillant par exemple à ce que les nouveaux programmes d’enseignement comportent un volet «Europe»; demande à la Commission d’étudier tout particulièrement les filières d’apprentissage en coopération assistée par ordina- teur, la mise en place de réseaux et de banques de données d’informations pédagogiques, le recours aux réseaux d’information pour les apprentissages interculturels, et de concevoir des normes élevées pour les applications multimédias en matière de formation et d’enseignement, dans le cadre de son initiative «la jeunesse européenne dans l’ère numérique»; 44. souligne que le commerce électronique offre de nombreuses opportunités à l’ensemble des consom- mateurs, et en particulier à certaines catégories d’entre eux, telles que les personnes âgées et les personnes isolées chez elles ou handicapées, et que les consommateurs ont besoin d’être rassurés quant aux difficultés d’accès à Internet, ainsi qu’en ce qui concerne leurs droits, notamment quant à la protection des données, qui doivent être garantis de manière globale, compréhensible et efficace; estime que les consommateurs devraient avoir un accès effectif et simple aux voies de recours, par exemple par le biais d’un médiateur électronique, et que les actions éventuellement décidées devraient être applicables immédiatement; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en place un mécanisme de règlement des litiges entre consommateurs; demande à la Commission de procéder à une réorientation des ressources financières disponibles 45. (Fonds structurels, Fonds de cohésion, fonds consacrés à la recherche, etc. ) en faveur des projets relevant de cette initiative. Il faut qu’apparaisse clairement à l’aide de quels fonds sont financés les différents projets; souligne qu’il importe de faire en sorte que le Fonds social européen et l’initiative EQUAL contri- 46. buent aussi à l’objectif de constitution d’une main-d’œuvre qualifiée pour toutes les personnes occupées dans le secteur TI, qui évolue rapidement; souligne qu’Internet et le commerce électronique offrent de nouvelles opportunités pour les créa- 47. teurs et posent de nombreuses questions au regard de la définition de la propriété intellectuelle; 48. demande à la Commission européenne de veiller à la sécurité éthique des services offerts sur Inter- net dans l’Union européenne, par toute mesure garantissant le respect des droits de l’homme et de l’enfant, 49. souligne que les progrès dans ce secteur peuvent contribuer à un développement durable et demande à la Commission d’encourager spécialement la prise en compte de considérations écologiques dans le domaine du matériel et des infrastructures, et de veiller à une utilisation rationnelle des ressources au niveau de l’exploitation; C 377/388 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 50. souligne que la liaison entre les chercheurs sur Internet est la clé de la réussite économique future de l’UE et insiste à cet égard sur l’importance d’un accès facile des chercheurs aux technologies de la société de l’information; 51. demande à la Commission européenne de promouvoir activement la mise au point et l’utilisation de systèmes de transport intelligents fondés sur les nouvelles technologies de la communication et de l’infor- mation, afin de garantir le développement en Europe de réseaux sûrs, fiables et efficaces, privilégiant l’in- termodalité, le transport en commun et le respect de l’environnement; 52. estime que le commerce électronique est une réalité qui ne peut être ignorée et qu’il incombe donc aux États membres et à la Commission d’adopter les mesures qui s’imposent de manière à tirer le meilleur parti de cette réalité sur le plan économique, sur celui du marché du travail et sur celui des besoins des consommateurs; 53. convie la Commission à veiller à ce que la politique appliquée par l’UE en matière de concurrence offre un terrain équitable à toutes les entreprises européennes dans tous les États membres, et à ce que celles-ci aient toutes les mêmes possibilités d’accès au marché; 54. demande à la Commission de fournir au Parlement européen des informations concernant le résultat des consultations avec les États membres au sujet du réexamen global de la politique destinée à améliorer la cohérence des instruments disponibles dans le domaine du financement des capitaux à risque; 55. invite la Commission à introduire dans son initiative «eEurope», dans le nouveau point 11 «Renfor- cement de la cohésion sociale et de l’emploi au sein de la société de l’information», les autres points impor- tants suivants: la transmission des connaissances permettant l’utilisation des nouvelles technologies, des actions à court terme pour pourvoir aux nombreux postes vacants dans le secteur européen des technolo- gies de l’information, une vaste action de promotion des qualifications visant à renforcer les aptitudes de personnes d’âge moyen ou plus âgées, nécessaires dans une société fondée sur la connaissance, des dispo- sitions sociales applicables aux nouvelles formes d’emploi générées par la révolution des technologies de l’information, ainsi que le renforcement d’initiatives engagées pour garantir l’égalité d’accès aux réseaux d’information pour les personnes victimes d’exclusion sociale; 56. se félicite de la récente initiative de la Commission concernant les «logiciels libres» et les «sources ouvertes», qui sera une priorité majeure du programme de travail sur les technologies de la société de l’information (WP 2000); l’invite à promouvoir, sur le modèle du plan Internet du gouvernement français, l’utilisation, dans sa stratégie Internet, de plates-formes ouvertes et à envisager d’autres initiatives en faveur des PME innovatrices, d’universités, etc. , afin de développer des logiciels d’application conviviale basés sur des sources ouvertes; 57. estime que les personnes handicapées devraient faire partie des objectifs de chaque section de la communication et qu’il sera impossible de mettre en place une société de l’information pour tous si les besoins d’accès des personnes handicapées ne sont pas rationalisés au sein de chaque section de la commu- nication et convie la Commission et les États membres à adopter d’autres mesures sur la voie d’une har- monisation de la législation concernant la fourniture de services en ligne proposés aux personnes handica- pées au sein de l’UE; demande aux États membres de consacrer une plus grande part de leur budget dévolu à la santé aux 58. technologies d’information, de manière à améliorer le fonctionnement des réseaux entre les hôpitaux, les laboratoires, les centres de dépistage, les pharmacies, les centres où sont dispensés les soins de base et d’autres établissements; de rendre l’information globalement accessible, moyennant des garde-fous appro- priés, aux professionnels de la santé, aux administrateurs et aux patients afin d’améliorer la transparence et l’efficacité du système; pour donner aux citoyens européens la possibilité de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé, tout en améliorant la qualité générale des soins; 59. demande à la Commission européenne de coordonner son action en faveur d’un accès Internet rapide pour les chercheurs et les étudiants avec ses efforts en faveur de la création d’un espace européen de la recherche, à travers la promotion de centres d’excellence et instituts de recherche virtuels, ainsi qu’une accélération de la mise en réseau des chercheurs et des bases de données à l’échelle européenne; convie tous les États membres à améliorer l’utilisation des systèmes d’accès à l’information de leurs 60. administrations; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/389 Jeudi, 16 mars 2000 invite la Commission à tirer pleinement parti des technologies de l’information dans l’administration 61. et dans les communications, notamment en favorisant les paiements et transactions électroniques; 62. se range résolument aux côtés de la Commission qui réclame, dans le cadre de l’OMC, l’instauration d’une politique de la concurrence de portée internationale. Cela est particulièrement important pour les entreprises du domaine de l’information et de la communication, puisque leurs activités sont axées essen- tiellement sur le marché international; 63. invite la Commission et les États membres à veiller, par le truchement d’un test «Europe informa- tique», à ce que de nouvelles mesures législatives n’aient pas pour effet de faire obstacle aux possibilités de la «nouvelle économie»; 64. demande à la Commission et au Conseil de continuer à garantir pleinement à l’avenir le droit du public à accéder librement aux informations disponibles par la voie numérique dans des instituts publics (bibliothèques, archives, universités, etc. ). Toute restriction de ce droit constitue en effet un empiétement sensible sur le potentiel de développement individuel des citoyens; 65. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un concept global visant à garantir que tous les lieux publics (bibliothèques, archives, universités, etc. ), en particulier dans les régions rurales, puissent profiter pleinement du développement d’Internet; 66. invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que le potentiel de l’initiative «Europe», et le plan d’action de suivi respectent dûment le marché intérieur et l’interaction entre les différents règlements et instruments; demande à la Commission de veiller dans ce contexte à ce que toutes les directives et tous les 67. règlements répondent à une même logique juridique et ne soient pas contradictoires; invite la Commission à prévoir un créneau pour tous les instruments communautaires de capital à 68. risque, sans oublier les autres sources d’information sur les instruments financiers; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux 69. gouvernements et aux parlements des États membres


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 573/2000 της Επιτροπής, της 16ης Μαρτίου 2000, για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των μεταποιημένων προϊόντων με βάση τα σιτηρά και την όρυζα

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text: 17. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 69/17 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 573/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Μαρτίου 2000 για καθορισµό των επιστροφών που εφαρµόζονται κατά την εξαγωγή των µεταποιηµένων προϊόντων µε βάση τα σιτηρά και την όρυζα Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς της όρυ- ζας (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (4), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Σύµφωνα µε το άρθρο 13 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 και το άρθρο 13 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, η διαφορά µεταξύ των τιµών στη διεθνή αγορά των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 των κανο- νισµών αυτών και των τιµών των προϊόντων αυτών στην Κοινότητα είναι δυνατόν να καλύπτεται από µια επιστροφή κατά την εξαγωγή. Σύµφωνα µε το άρθρο 13 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/ 95 οι επιστροφές καθορίζονται αφού ληφθούν υπόψη αφε- νός η κατάσταση και οι προοπτικές εξελίξεως των διαθέ- σιµων ποσοτήτων των σιτηρών, της όρυζας και των θραυσ- µάτων της, καθώς και οι τιµές τους στην αγορά της Κοι- νότητας, και αφετέρου οι τιµές των σιτηρών, της όρυζας, των θραυσµάτων της και των προϊόντων του τοµέα των σιτηρών στη διεθνή αγορά. Κατά τα ίδια αυτά άρθρα έχει επίσης σηµασία να εξασφαλισθεί στις αγορές των σιτηρών και της όρυζας ισορροπία και κανονική εξέλιξη των τιµών και των συναλλαγών και επιπλέον να ληφθεί υπόψη η οικο- νοµική πλευρά των σχεδιαζόµενων εξαγωγών και η ανάγκη για αποφυγή διαταραχών στην αγορά της Κοινότητας. Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1518/95 της Επιτροπής (5) σχετικά µε το καθεστώς της εισαγωγής και εξαγωγής µεταποιηµένων προϊόντων µε βάση τα σιτηρά και την όρυζα, όπως τροπο- ποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2993/95 (6), όριζει, στο άρθρο 4, τα ειδικά κριτήρια τα οποία πρέπει να ληφθούν υπόψη κατά τον υπολογισµό της επιστροφής για τα προϊόντα αυτά. (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 329 της 30. 12. 1995, σ. 18. (4) ΕΕ L 265 της 30. 9. 1998, σ. 4. (5) ΕΕ L 147 της 30. 6. 1995, σ. 55. (6) ΕΕ L 312 της 23. 12. 1995, σ. 25. (4) (5) (6) (7) (8) Πρέπει να κλιµακωθεί η επιστροφή που παρέχεται σε ορι- σµένα µεταποιηµένα προϊόντα σε συνάρτηση, ανάλογα µε τα προϊόντα, µε την περιεκτικότητά τους σε τέφρες, σε ακατέρ- γαστη κυτταρίνη, σε λευκώµατα, σε λιπαρές ουσίες ή σε άµυλο, η περιεκτικότητα δε αυτή είναι ειδικά αντιπροσωπευ- τική για την ποσότητα του προϊόντος βάσεως που ενσω- µατώνεται πράγµατι στο µεταποιηµένο προϊόν. Για τις ρίζες µανιόκας και άλλες ρίζες και κονδύλους, καθώς και για τα άλευρα αυτών, η οικονοµική πλευρά των να σχεδιασθούν, αφού εξαγωγών που θα µπορούσαν ληφθούν ιδιαίτερα υπόψη η φύση και η προέλευση των προϊόντων αυτών, δεν καθιστά προς το παρόν αναγκαίο τον καθορισµό µιας επιστροφής κατά την εξαγωγή. Για ορισµένα µεταποιηµένα προϊόντα µε βάση τα σιτηρά η ασήµαντη συµµετοχή της Κοινότητας στο διεθνές εµπόριο δεν καθιστά προς το παρόν αναγκαίο τον καθορισµό µιας επιστροφής κατά την εξαγωγή. Η κατάσταση της διεθνούς αγοράς ή οι ειδικές απαιτήσεις ορισµένων αγορών είναι δυνατόν να καταστήσουν αναγκαία τη διαφοροποίηση της επιστροφής για ορισµένα προϊόντα ανάλογα µε τον προορισµό τους. Η επιστροφή πρέπει να καθορίζεται µία φορά το µήνα· ότι είναι δυνατόν να τροποποιείται ενδιάµεσα. Ορισµένα µεταποιηµένα προϊόντα µε βάση τον αραβόσιτο είναι δυνατόν να υποστούν θερµική επεξεργασία από την οποία υπάρχει κίνδυνος να οδηγηθούµε στην χορήγηση επι- στροφής που δεν αντιστοιχεί στην ποιότητα του προϊόντος. Πρέπει να προσδιοριστεί ότι τα προϊόντα αυτά, τα οποία περιέχουν προζελατινοποιηµένο άµυλο δεν δύναται να επω- φεληθούν των επιστροφών κατά την εξαγωγή. (9) Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών. ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι επιστροφές κατά την εξαγωγή των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ) του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 και στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο γ) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95 και υπάγονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1518/95 καθορίζονται σύµφωνα µε το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. L 69/18 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 17. 3. 2000 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 17 Μαρτίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 16 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής του κανονισµού της Επιτροπής, της 16ης Μαρτίου 2000, για καθορισµό των επιστροφών που εφαρµόζονται κατά την εξαγωγή των µεταποιηµένων προϊόντων µε βάση τα σιτηρά και την όρυζα ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός προϊόντος Επιστροφή Κωδικός προϊόντος Επιστροφή (EUR/τόνο) (EUR/τόνο) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 55,92 47,93 47,93 32,94 22,40 78,95 78,95 71,89 55,92 47,93 47,93 40,55 34,04 30,95 22,40 32,94 87,72 70,18 30,95 63,90 51,92 32,94 32,94 43,92 35,14 70,18 74,56 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 59,91 45,93 30,95 30,34 30,34 7,59 9,99 54,01 39,09 60,68 60,68 63,90 63,90 63,90 63,90 53,20 53,20 0,00 78,46 60,06 78,46 60,06 60,06 78,46 60,06 82,21 57,06 60,06 (1) ∆εν χορηγείται καµία επιστροφή στα προϊόντα που έχουν υποστεί θερµική επεξεργασία η οποία συνεπάγεται προζελατινοποίηση του αµύλου. (2) Οι επιστροφές χορηγούνται σύµφωνα µε τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2730/75 του Συµβουλίου (ΕΕ L 281 της 1. 11. 1975, σ. 20), όπως τροποποιήθηκε. ΝΒ: Οι κωδικοί των προϊόντων, συµπεριλαµβανοµένων των υποσηµειώσεων, καθορίζονται στον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 3846/87 της Επιτροπής (ΕΕ L 366 της 24. 12. 1987, σ. 1), όπως τροποποιήθηκε


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0778/00 von Nicholas Clegg (ELDR) an die Kommission. Weniger entwickelte Länder in der WTO.

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text: C 374 E/150 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 28. 12. 2000 Kann der Rat, um in dieser Angelegenheit zu mehr Klarheit zu gelangen, folgende Fragen beantworten: 1. Waren chemische Unternehmen in Belgien an der Herstellung des Entlaubungsmittels Agent Orange, das sp(cid:228)ter von der amerikanischen Armee als chemische Waffe in Vietnam eingesetzt wurde, beteiligt, wie von dem belgischen Staatssekret(cid:228)r behauptet wurde? 2. Waren chemische Unternehmen in anderen EG-Mitgliedstaaten an der Herstellung des Entlaubungs- mittels Agent Orange, das sp(cid:228)ter von der amerikanischen Armee als chemische Waffe in Vietnam eingesetzt wurde, beteiligt? Antwort (25. Mai 2000) Die Frage, die der Herr Abgeordnete in seiner Anfrage zur Sprache bringt, wurde im Rat nie er(cid:246)rtert. Dem Herrn Abgeordneten ist sicherlich bekannt, da(cid:223) der EUV mit den Bestimmungen (cid:252)ber die Gemein- same Au(cid:223)en- und Sicherheitspolitik erst lange nach den in der Anfrage erw(cid:228)hnten Ereignissen geschlossen wurde und in Kraft trat. (2000/C 374 E/177) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0772/00 von Nicholas Clegg (ELDR) an die Kommission (9. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Entwicklungsl(cid:228)nder in der WTO Die Kommission hat vor kurzem ein B(cid:252)ndel von Handelskonzessionen f(cid:252)r die Entwicklungsl(cid:228)nder in der WTO angek(cid:252)ndigt. Dieses B(cid:252)ndel umfa(cid:223)t den abgabenfreien Zugang f(cid:252)r (cid:132)im wesentlichen alle(cid:147) Erzeugnisse aus Entwicklungsl(cid:228)ndern. Kann die Kommission detailliert angeben, welche Erzeugnisse von diesen Konzessionen nicht erfa(cid:223)t werden? (2000/C 374 E/178) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0778/00 von Nicholas Clegg (ELDR) an die Kommission Betrifft: Weniger entwickelte L(cid:228)nder in der WTO (16. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission hat k(cid:252)rzlich ein Paket von Handelskonzessionen an die weniger entwickelten L(cid:228)nder in der WTO angek(cid:252)ndigt. Dieses Paket besteht aus zollfreiem Zugang f(cid:252)r praktisch alle Erzeugnisse aus weniger entwickelten L(cid:228)ndern. In einer separaten Frage habe ich die Kommission gebeten, genaue Angaben dar(cid:252)ber zu machen, welche Erzeugnisse nicht unter diese Konzessionen fallen. K(cid:246)nnte die Kommission ferner Angaben (cid:252)ber den Wert des Handels mit denjenigen Erzeugnissen machen, die nicht in dem Paket enthalten sind, sowohl f(cid:252)r die fraglichen weniger entwickelten L(cid:228)nder als auch die EU (nach Mitgliedstaaten)? Gemeinsame Antwort von Herrn Lamy im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen P-0772/00 und E-0778/00 (27. April 2000) Der Herr Abgeordnete bezieht sich auf eine Initiative der Gemeinschaft, die darauf abzielt, f(cid:252)r den Gro(cid:223)teil der Erzeugnisse aus den am wenigsten entwickelten L(cid:228)ndern den freien Zugang zu den M(cid:228)rkten der Industriel(cid:228)nder sowie einen erweiterten Zugang zu den M(cid:228)rkten bestimmter Entwicklungsl(cid:228)nder zu schaffen. Seine Frage erg(cid:228)nzt die m(cid:252)ndliche Anfrage H-206/00 von Herrn Howitt w(cid:228)hrend der Fragestunde der Plenartagung des Parlaments im M(cid:228)rz 2000 (1). 28. 12. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 374 E/151 Der Auftrag, der 1997 der Kommission erteilt und 1999 best(cid:228)tigt wurde, umfa(cid:223)t (cid:132)im wesentlichen alle(cid:147) Exporterzeugnisse der am wenigsten entwickelten L(cid:228)nder. Gegenw(cid:228)rtig haben 99 % der Exporte dieser L(cid:228)nder freien Zugang zum Gemeinschaftsmarkt. F(cid:252)r alle nichtlandwirtschaftlichen Exporte der am wenigsten entwickelten L(cid:228)nder in die Gemeinschaft wurde der freie Zugang bereits verwirklicht. Nachdem mit einer ersten Ma(cid:223)nahme im Dezember 1998 (2) eine dem LomŁ-Abkommen entsprechende Regelung f(cid:252)r alle am wenigsten entwickelten L(cid:228)nder geschaffen wurde, bem(cid:252)ht sich die Kommission zur Zeit um die Ausarbeitung zus(cid:228)tzlicher Vorschl(cid:228)ge, die sie nach Fertigstellung dem Rat vorlegen wird. Es dann wird eine quantitative Bewertung m(cid:246)glich sein. Diese Vorschl(cid:228)ge betreffen zus(cid:228)tzliche einseitige Zugest(cid:228)ndnisse f(cid:252)r die Agrarexporte der am wenigsten entwickelten L(cid:228)nder in die Gemeinschaft. Es wird darauf hingewiesen, da(cid:223) bereits im Rahmen des derzeitigen Mandats, das nahezu bzw. (cid:132)im wesentlichen(cid:147) alle Agrarexporte umfa(cid:223)t, die am wenigsten entwickelten L(cid:228)nder von einem erweiterten zoll- und quotenfreien Markzugang profitieren werden. F(cid:252)r die wenigen Agrarprodukte, bei denen die Kommission dem Rat m(cid:246)glicherweise keine v(cid:246)llige Liberalisierung vorschl(cid:228)gt, werden in jedem Fall die EU-Pr(cid:228)ferenzen gelten. Wie das f(cid:252)r Handelsfragen zust(cid:228)ndige Kommissionsmitglied dem Europ(cid:228)ischen Parlament bereits im M(cid:228)rz 2000 mitgeteilt hat, sind die anderen Industriel(cid:228)nder noch weit davon entfernt, einen vergleichbaren Marktzugang zu gew(cid:228)hren, obwohl die Attraktivit(cid:228)t ihrer M(cid:228)rkte vor allem aufgrund der schwachen Pr(cid:228)senz von Erzeugnissen aus den am wenigsten entwickelten L(cid:228)nder weit h(cid:246)her ist als die des Gemein- schaftsmarkts. (1) Debatten des Europ(cid:228)ischen Parlaments (M(cid:228)rz II 2000). (2) Verordnung (EG) Nr. 2820/98 des Rats, vom 21. Dezember 1998, ABl. L 357 vom 30. 12. 1998. (2000/C 374 E/179) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0776/00 von Christoph Konrad (PPE-DE) an die Kommission (16. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Subventionierung von Tankstellenpreisen im holl(cid:228)ndischen Grenzgebiet 1. Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) im holl(cid:228)ndischen Grenzgebiet zu Deutschland eine zweistufige Preisreduzierung (Abstufung im Grenzstreifen 0 (cid:129) 10 km bzw. 10 (cid:129) 20 km) der Kraftstoffabgabepreise staatlich subventioniert erfolgt? 2. Wie beurteilt die Kommission die Tatsache, da(cid:223) aufgrund dieser Subventionen der Kraftstoffabgabe- preis im Einzelfall unter dem Einstandspreis eines Gro(cid:223)h(cid:228)ndlers auf deutscher Seite liegt? 3. Trifft es zu, da(cid:223) diese Subventionen zum 1. M(cid:228)rz 2000 abgeschafft wurden? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (10. Mai 2000) Die von dem Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnten Beihilfen sind von der Kommission bereits beurteilt 1. worden. Am 3. Juni 1998 hat die Kommission das Hauptpr(cid:252)fverfahren nach Artikel 88 (ex Artikel 93) Absatz 2 EG-Vertrag er(cid:246)ffnet (cid:252)ber die staatliche Beihilfe, die die Niederlande zugunsten von niederl(cid:228)ndischen Tankstellen im Grenzgebiet zu Deutschland gew(cid:228)hrt haben (1). Am 20. Juli 1999 hat die Kommission ihre Entscheidung dazu getroffen (2). In dieser Entscheidung wird festgestellt, da(cid:223) Beihilfen an 450 Tankstellen mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar waren und zur(cid:252)ckgefordert werden m(cid:252)ssen. Subventionen an 183 kleinere Tankstellen fielen unter die (cid:132)de minimis(cid:147) Regel und stellen keine Beihilfen dar. F(cid:252)r n(cid:228)here Einzelheiten weist die Kommission auf die ver(cid:246)ffentlichten Texte hin. 2. Die Kommission kann (wie im obenerw(cid:228)hnten Fall) nur feststellen, da(cid:223) Beihilfen mit dem Gemein- samen Markt unvereinbar sind, wenn solche Beihilfen den Wettbewerb verf(cid:228)lschen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeintr(cid:228)chtigen. Die von dem Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnten Wettbewerbs- verzerrungen sind von der Kommission in der Entscheidung also festgestellt und in Betracht gezogen worden


title: Het EU-beleid : Groene banen.

eurovoc_concepts:
EU policy
competitiveness
economic growth
employment policy
energy saving
environmental protection
job creation
public awareness campaign
sustainable development


eurovoc_concepts:
Mozambique
aid to disaster victims
emergency aid
external debt
flood
humanitarian aid

text: C 377/356 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 12. 2000 Jueves, 16 de marzo de 2000 10. Mozambique B5-0244, 0254, 0263, 0276, 0279/2000 Resolución del Parlamento Europeo sobre las inundaciones de Mozambique El Parlamento Europeo, A. Considerando las graves inundaciones y los vientos huracanados que han asolado recientemente diver- sas regiones de Mozambique, B. Considerando que aún no es posible, según las propias autoridades de Mozambique, presentar un balance detallado y riguroso de la catástrofe, estimándose los daños en muchos millares de muertos y desaparecidos, centenares de millares de desalojados, destrucción de centenas de millares de vivien- das y de bienes personales, así como significativas repercusiones ambientales e inutilización de una parte de los suelos agrarios durante un período de, por lo menos, doce meses, C. Considerando que, en un futuro inmediato, las poblaciones afectadas tendrán que afrontar gravísimos problemas, como la falta de agua potable y de alimentos, la falta de combustible, la amenaza de epidemias como el cólera y la malaria, que pueden ser tan mortíferas como las inundaciones, el arras- tre de minas, por las aguas, a campos ya limpiados de minas, D. Considerando la desaparición de importantes infraestructuras de transportes y comunicaciones y las pérdidas enormes en la agricultura y la ganadería, E. Considerando que, debido a su vulnerabilidad, los niños se han visto particularmente afectados, en porcentaje de muertos y heridos, F. Considerando que más de un mes después del comienzo de este desastre ecológico sin precedentes muchos pueblos y aldeas mozambiqueñas siguen estando aislados del mundo, y que su supervivencia depende de la ayuda humanitaria aérea, G. Considerando los enormes problemas económicos, sociales y sanitarios causados y la debilidad de la economía mozambiqueña, que no permite una respuesta adecuada, oportuna y capaz de hacer frente a la presente situación dramática, H. Teniendo en cuenta la solicitud de ayuda internacional urgente por parte del Gobierno mozambiqueño y de la Oficina de Coordinación de los Asuntos Humanitarios de las Naciones Unidas, I. J. Teniendo en cuenta el apoyo ya anunciado por la Comisión como primera ayuda humanitaria urgente, Considerando que Mozambique forma parte del grupo de los países más endeudados del mundo, Expresa su solidaridad con el pueblo de Mozambique y apoya los esfuerzos llevado a cabo por las 1. autoridades y la población del país para hacer frente a las inundaciones; Lamenta, a la vista de la dimensión y dramatismo de la situación, la sorprendente lentitud y escasez 2. de los medios puestos a disposición internacionalmente para ayudar a Mozambique; Pide a la Comisión y a los Estados miembros que refuercen la ayuda urgente, con objeto de apoyar a 3. las autoridades de Mozambique: 8 en sus esfuerzos para hacer frente a las necesidades más urgentes de la población, incluido el ámbito sanitario y de los cuidados básicos, 8 en el abastecimiento de semillas, habida cuenta de que la siembra en Mozambique termina dentro de dos meses y sin tales semillas la población se vería privada de alimentos durante todo lo que queda de año, 29. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 377/357 Jueves, 16 de marzo de 2000 8 en la fase de reconstrucción, especialmente de viviendas, escuelas, hospitales, vías de comunicación y reactivación de las redes de transporte, al mismo tiempo que se mantienen los programas de cooperación y desarrollo ya en curso; Pide a la comunidad internacional que envíe más helicópteros y barcos o los fondos necesarios para 4. conseguirlos, o ambas cosas, con el fin de rescatar a la población aún aislada; 5. Apoya la celebración de una conferencia internacional cuyo objeto sea movilizar la indispensable ayuda urgente a nivel internacional y la adopción de medidas en el plano económico y financiero que contribuyan a la necesaria reconstrucción de las regiones afectadas y a la recuperación de la economía mozambiqueña tan duramente castigada; Pide a los Estados miembros de la Unión Europea que sean acreedores de Mozambique que tomen, 6. sin demora, la decisión de suspender el servicio de la deuda de este país y que consideren la pérdida total de dicha deuda; Pide a la Comisión y a los Estados miembros que coordinen su ayuda en cooperación con los países 7. terceros y las organizaciones multilaterales; 8. Pide a la Comisión y a los Estados miembros que aporten una ayuda específica para limpiar los campos de minas y que proporcionen especialistas que dirijan las actividades de limpieza de minas, incluida la formación de personal local; 9. Considera urgente la creación de estructuras y mecanismos de cooperación internacional que permi- tan acudir inmediatamente en socorro de las poblaciones afectadas, movilizando los extraordinarios recur- sos técnicos actualmente existentes para fines efectivamente humanitarios; Señala también que la situación en Madagascar es mucho peor de lo que se pensaba en un principio 10. y pide que se proporcione también a Madagascar la ayuda adecuada; 11. Encarga a su Presidenta que transmita la presente Resolución al Consejo, a la Comisión, a los Parla- mentos de los Estados miembros, al Gobierno y a la Asamblea Nacional Popular de Mozambique, al Gobierno y Parlamento de Madagascar, a la Organización de la Unidad Africana y al Secretario General de las Naciones Unidas. 11. Derechos humanos: Elecciones presidenciales en Perú B5-0255, 0264, 0270, 0280/2000 Resolución del Parlamento Europeo sobre el proceso electoral en el Perú El Parlamento Europeo, 8 Vistas sus anteriores resoluciones sobre el Perú, A. Considerando que en abril de 2000 se celebrarán elecciones presidenciales en el Perú, B. C. Lamentando la destitución de tres jueces del Tribunal Constitucional por haberse opuesto a la reelec- ción presidencial, objeto de una controvertida interpretación de la normativa vigente, Estimando que se han registrado un cierto número de disfunciones en el proceso electoral que se está desarrollando en estos momentos en el Perú, y en su cobertura mediática, D. Considerando que el ejército sigue ejerciendo una serie de funciones civiles en varias regiones, 1. Espera que las elecciones presidenciales que tendrán lugar en el Perú el 9 de abril de 2000 se cele- bren de forma libre, transparente y conforme a las reglas del juego democrático universalmente reco- nocidas;


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0783/00 υποβολή: Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Έλεγχος της χρήσης φυτικών λιπών.

eurovoc_concepts:
EU control
competence of the Member States
confectionery product
food inspection
vegetable fats

text: 13. 2. 2001 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 46 E/41 H Epitroph· ajiologei· ayth· th stigmh·, mazi· me thn kybe·rnhsh thw Mozambi·khw kai th Dieunh· Tra·peza, thn ana·gkh gia pro·sueth dhmosionomikh· sth·rijh gia to 2000 kai to 2001. Sy·ntoma ua ypoblhuoy·n sthn Epitroph· prota·seiw me sto·xo thn eni·sxysh thw xv·raw na diathrh·sei th makrooikonomikh· stauero·thta. Sxetika· me ayto· ua diateuoy·n pro·suetoi po·roi e·vw 15 ekat. eyrv·. Para· ta anvte·rv, h Epitroph· synexi·zei me to taktiko· thw pro·gramma ana·ptyjhw sth Mozambi·kh, apo· to opoi·o den metabiba·sthkan po·roi prow a·llh katey·uynsh. Antiue·tvw, o ryumo·w tvn ektamiey·sevn ua ayjhuei·, fua·nontaw kate·kti·mhsh ta 150 ekat. eyrv· to 2000 se sy·gkrish me ta 100 ekat. eyrv· to 1999. H pare·mbash thw Epitroph·w kata· th fa·sh anakoy·fishw kai epanegkata·stashw aname·netai na synexisuei· gia toyla·xiston e·ji mh·new ako·ma. H Epitroph· ayth· th stigmh· kauori·zei thn strathgikh· pare·mbashw gia th fa·sh anasygkro·thshw, poy ua sxediasuei· v·ste na syndeuei· kai na synexi·sei tiw dra·seiw anakoy·fishw prokeime·noy na ejasfalisuei· h diarkh·w boh·ueia. (2001/C 46 E/046) GRAPTH ERVTHSH E-0774/00 ypobolh·: Jens-Peter Bonde (EDD) prow to Symboy·lio (15 Marti·oy 2000) Ue·ma: Xrhmatodo·thsh thw synedri·ashw tvn Ypoyrgv·n `mynaw (cid:201)xoyn a·rage analhfuei· me opoiondh·pote tro·po dapa·new eiw ba·row toy proy¤ pologismoy· thw E. E. gia th xrhmatodo·thsh thw anepi·shmhw synedri·ashw tvn Ypoyrgv·n `mynaw, poy e·labe xv·ra sthn Portogali·a stiw 28 Febroyari·oy 2000; Ea·n nai, gia poiew dapa·new pro·keitai; Apa·nthsh (10 Ioyli·oy 2000) Gia thn a·typh sy·nodo tvn Ypoyrgv·n `mynaw poy e·gine sthn Portogali·a stiw 28 Febroyari·oy 2000, kami·a dapa·nh den ba·ryne ton proy¤ pologismo· thw (cid:201)nvshw. H Proedri·a ane·labe ta e·joda ekto·w apo· ta e·joda apostolh·w orisme·nvn ypallh·lvn ta opoi·a empi·ptoyn sth synh·uh diaxei·rish tvn yphresiv·n. (2001/C 46 E/047) GRAPTH ERVTHSH E-0783/00 ypobolh·: Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) prow thn Epitroph· (16 Marti·oy 2000) Ue·ma: (cid:201)legxow thw xrh·shw fytikv·n lipv·n Me poio tro·po ske·ptetai h Epitroph· na ele·gjei th xrh·sh tvn fytikv·n lipv·n sthn paraskeyh· sokola·taw, se peri·ptvsh e·gkrishw thw odhgi·aw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy sxetika· me ta proi¤o·nta kaka·o kai sokola·taw poy proori·zontai gia anurv·pinh diatrofh· (COM(97)682 (1); (1) EE C 118 thw 17. 4. 1998, sel. 10. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Aprili·oy 2000) H Epitroph· epiuymei· kata· prv·ton na toni·sei o·ti o e·legxow tvn trofi·mvn apotelei· eyuy·nh tvn kratv·n melv·n. Kata· dey·teron, se sxe·sh me ta eidika· texnika· stoixei·a poy proble·pontai sthn koinotikh· nomouesi·a (kyri·vw gia C 46 E/42 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 13. 2. 2001 ton e·legxo tvn me·gistvn ori·vn tvn systatikv·n h· gia th diaki·nhsh a·llvn stoixei·vn), ta kra·th me·lh xrhsimopoioy·n tiw meuo·doyw ana·lyshw sto plai·sio tvn drasthrioth·tvn ele·gxoy poy askoy·n. H odhgi·a toy Symboyli·oy 89/397/EOK thw 14hw Ioyni·oy 1998 peri· toy epish·moy ele·gxoy tvn trofi·mvn (1) epibebaiv·nei o·ti te·toia me·sa kai me·uodoi ana·lyshw empi·ptoyn stiw armodio·thtew tvn eunikv·n arxv·n. Pre·pei epi·shw na shmeivuei· o·ti oi eunike·w arxe·w sthri·zoyn tiw drasthrio·thtew epiuev·rhshw poy askoy·n se e·na eyry· sy·nolo stoixei·vn (o·pvw texnike·w egkatasta·seiw, logistikh· apouh·khw, me·uodoi ana·lyshw k. lp. ) prokeime·noy na ajiologh·soyn an ta proi¤o·nta ei·nai sy·mfvna prow toyw apaitoy·menoyw o·royw. Mia me·uodow ana·lyshw den mporei· kata· syne·peia na uevrhuei· ayth· kaueayth· o·ti apotelei· to mo·no me·so adia·seisthw apo·deijhw thw symfvni·aw h· thw mh symfvni·aw eno·w sygkekrime·noy proi¤o·ntow me tiw nomouetike·w diata·jeiw. Vsto·so, lambanome·nhw ypo·ch thw politikh·w eyaisuhsi·aw kai thw me·rimnaw na ypa·rjei se eyrvpai¤ko· epi·pedo mia eniai·a me·uodow ana·lyshw, h Epitroph· zh·thse apo· to Koino· Ke·ntro (cid:201)reynv·n (Ispra) na anapty·jei mia me·uodo ana·lyshw. To Koino· Ke·ntro (cid:201)reynv·n (KKEr), afoy· ajiolo·ghse me ta ergasth·ria tvn kratv·n melv·n o·lew tiw piuane·w meuo·doyw, kate·lhje sh·mera ston orismo· miaw meuo·doy poy efarmo·zetai sthn aplh· sokola·ta thn opoi·a uevrei· poly· ikanopoihtikh·. H me·uodow ayth· basi·zetai ston prosdiorismo· tvn triglykeridi·vn, poy e·xei apodeixuei· o ple·on kata·llhlow (e·kuesh EUR 1899 EN (2)). Opvsdh·pote, o·pvw symbai·nei me ka·ue me·uodo ana·lyshw, yfi·stantai krith·ria anaparagvgimo·thtaw kai epanaleichmo·thtaw, ta opoi·a o·mvw den ue·toyn sobara· ypo· amfisbh·thsh th me·uodo. Epiple·on, prokeime·noy na dieykolynuei· kai a·llo h ana·lysh, to KKEr etoima·zei epi· toy paro·ntow e·na yliko· anafora·w, to opoi·o ua mporei· na xrhsimopoiei·tai vw esvteriko· pro·typo gia thn ana·lysh kai ua epitre·cei thn baumono·mhsh thw analytikh·w texnikh·w (ae·ria xrvmatografi·a se ychlh· uermokrasi·a). Epiple·on, o·pvw ane·fere sthn anakoi·nvsh· thw prow to Koinoboy·lio thw 18hw Noembri·oy 1999 (3) sth syne·xeia thw koinh·w ue·shw toy Symboyli·oy sxetika· me ta proi¤o·nta sokola·taw, h Epitroph· ua symperila·bei sto prosexe·w syntonisme·no koinotiko· pro·gramma ele·gxoy tvn trofi·mvn, toyw diakanonismoy·w o·son afora· ton e·legxo katallhlo·thtaw tvn en lo·gv liparv·n oysiv·n se sxe·sh me tiw prodiagrafe·w thw ne·aw odhgi·aw, oi opoi·ew ua pre·pei kat(cid:146) arxh·n na uespistoy·n sto eggy·w me·llon apo· to Symboy·lio, sth syne·xeia thw pro·sfathw gnv·mhw toy Koinoboyli·oy se dey·terh ana·gnvsh. Oi diakanonismoi· aytoi· mporoy·n na kaly·coyn tiw meuo·doyw ana·lyshw kai ta loipa· me·tra ele·gxoy poy proble·pontai apo· thn odhgi·a 89/397/EOK. EE L 186 thw 30. 6. 1989. (1) (2) H e·kuesh poy perilamba·nei thn perigrafh· thw meuo·doy ei·nai diaue·simh sto KKEr (E. Anklam, ˝dryma gia thn prostasi·a thw ygei·aw kai tvn katanalvtv·n, I-21020 Ispra). (3) SEC(1999)1912 teliko·. (2001/C 46 E/048) GRAPTH ERVTHSH E-0784/00 ypobolh·: Rosa Miguélez Ramos (PSE) prow thn Epitroph· (16 Marti·oy 2000) Ue·ma: Th·rhsh tvn periballontikv·n proteraioth·tvn kai sxe·dio Sogama H diaxei·rish tvn aporrimma·tvn se pyknokatoikhme·new perioxe·w, o·pvw h Galiki·a pre·pei na gi·netai ba·sei aysthrv·n kano·nvn asfa·leiaw, dio·ti a·llvw ende·xetai na dhmioyrghuoy·n sobaroi· ki·ndynoi gia toyw katoi·koyw, lo·gv thw mo·lynshw toy ae·ra, tvn yda·tvn kai toy eda·foyw. To sxe·dio Sogama, gia th diaxei·rish tvn sterev·n astikv·n apoblh·tvn thw ayto·nomhw kybe·rnhshw thw Galiki·aw, e·gine antikei·meno epikri·sevn dio·ti den ejyphretei· toyw pe·nte mega·loyw sto·xoyw poy die·poyn epi· toy ue·matow thn koinotikh· periballontikh· politikh·: thn pro·lhch thw paragvgh·w apoblh·tvn, thn epanaxrhsimopoi·hsh· toyw vw prv·th y·lh, th belti·vsh tvn tro·pvn ejoydete·rvsh·w toyw, thn belti·vsh tvn diata·jevn poy ryumi·zoyn ta thw metafora·w toyw kai ton kauarismo· tvn edafv·n poy e·xoyn molynuei·. Ba·sei poi·vn texnikv·n proy¤ poue·sevn pragmatopoih·uhke h epixorh·ghsh toy sxedi·oy Sogama; Se peri·ptvsh tropopoi·hshw toy en lo·gv sxedi·oy gia thn kaly·terh ejyphre·thsh tvn periballontikv·n apaith·sevn, ua h·tan diateueime·nh h Epitroph· na epanejeta·sei th xrhmatodo·thsh thw belti·vshw ayth·w;


title: Commission communication in the framework of the implementation of Council Directive 89/686/EEC of 21 December 1989 in relation to personal protective equipment, as amended by Directives 93/68/EEC, 93/95/EEC and 96/58/EC (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
European standard
application of EU law
approximation of laws
protective equipment
safety standard

text: 16. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 76/3 Commission communication in the framework of the implementation of Council Directive 89/686/EEC of 21 December 1989 in relation to personal protective equipment (1), as amended by Directives 93/68/EEC (2), 93/95/EEC (3) and 96/58/EC (4) (2000/C 76/03) (Text with EEA relevance) (Publication of titles and references of European harmonised standards under the Directive) OEN (1) Reference Title of the harmonised standards Year of ratification CEN EN 381-4 CEN EN 381-7 Protective clothing for users of hand-held chainsaws (cid:151) Part 4: Test methods for chainsaw protective gloves Protective clothing for users of hand-held chainsaws (cid:151) Part 7: Requirements for chainsaw protective gloves EN 511 Protective gloves against cold CEN CEN EN 1146/A2 CEN EN 12270 CEN EN 12275 CEN EN ISO 14460 Respiratory protective devices (cid:151) Self-contained open-circuit compressed air breathing apparatus incorporating a hood (compressed hood) (cid:151) air Requirements, testing, marking apparatus with escape Mountaineering requirements and test methods equipment (cid:151) Chocks (cid:151) Safety Mountaineering requirements and test methods equipment (cid:151) Connectors (cid:151) Safety for Protective Protection heat requirements and test methods (ISO 14460:1999) racing drivers (cid:151) flame (cid:151) Performance clothing against automobile and Cenelec EN 50286 Cenelec EN 50321 Electrical insulating protective clothing for low-voltage instal- lations Electrically insulating footwear for working on low voltage installations (1) OEN (European standardisation body): (cid:151) CEN: rue de Stassart/De Stassartstraat 36, B-1050 Brussels, tel. (32-2) 550 08 11, fax (32-2) 550 08 19. (cid:151) Cenelec: rue de Stassart/De Stassartstraat 35, B-1050 Brussels, tel. (32-2) 519 68 71, fax (32-2) 519 69 19. (cid:151) ETSI: BP 152, F-06561 Valbonne Cedex, tel. (33-4) 92 94 42 12, fax (33-4) 9365 47 16. 1999 1999 1994 1999 1998 1998 1999 1999 1999 NOTE: (cid:151) any information concerning the availsbility of the standards can be obtained either from the European standardisation orgnaisations or from the national standardisation bodies of which the list (5) is annexed to Directive 98/34/EC of the Euroopean Parliament and Council (6) amended by Directive 98/48/EC (7), (cid:151) publication of the references in the Official Journal of the European Communities does not imply that the standards are available in all the Community languages, (cid:151) the Commission ensures the updating of this list (8). (1) OJ L 399, 30. 12. 1989, p. 18. (2) OJ L 220, 30. 8. 1993, p. 1. (3) OJ L 276, 9. 11. 1993, p. 11. (4) OJ L 236, 18. 9. 1996, p. 44. (5) OJ L 32, 10. 2. 1996, p. 32. (6) OJ L 204, 21. 7. 1998, p. 37. (7) OJ L 217, 5. 8. 1998, p. 18. (8) OJ C 183, 13. 6. 1998, p. 12. OJ C 338, 6. 11. 1998, p. 2. OJ C 357, 21. 11. 1998, p. 10. OJ C 157, 4. 6. 1999, p. 2. OJ C 318, 5. 11. 1999, p. 4. OJ C 40, 12. 2. 2000, p. 7


eurovoc_concepts:
India
Pakistan
border war
political situation
settlement of disputes
terrorism

text: C 377/362 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 12. 2000 Torsdag 16 mars 2000 14. Mänskliga rättigheter: Situationen i Jammu och Kashmir B5-0250, 0258, 0283 och 0285/2000 Europaparlamentets resolution om Jammu och Kashmir Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av sina tidigare resolutioner om konflikten i Jammu och Kashmir, och av följande skäl: A. Konflikten i området har förblivit olöst sedan 1947. B. Det är oroväckande att spänningen nyligen har ökat i området och förvärrats av det faktum att både Indien och Pakistan är kärnvapenmakter. C. De fortsatta kränkningarna av de mänskliga rättigheterna i Kashmir, delvis orsakade av terrorister som verkar över gränserna och systematiskt angriper försvarslös civilbefolkning, bör fördömas. D. Parlamentets ledamöter diskuterade Kashmirfrågan med medlemmar av den amerikanska kongressen inom ramen för sina sedvanliga kontakter den 14 januari 2000. Parlamentet understryker den ökande faran i södra Asien till följd av att inga framgångar nåtts för att 1. nå en lösning av den viktiga tvisten mellan Indien och Pakistan om Jammu och Kashmir, 2. uppmanar Indien och Pakistan att avstå från alla provokationer och fullt ut respektera kontrollinjen så att man kan skapa en atmosfär som befrämjar samtal om alla viktiga frågor rörande Indien och Pakistan, däribland Kashmir, och som berör den aktuella befolkningen, uppmanar båda parter att skapa villkoren för meningsfulla bilaterala samtal som även omfattar FN, 3. och i detta syfte även överväga att söka internationellt stöd eller medling om så behövs, och att återskapa den stämning som i februari 1999 utmynnade i Lahoredeklarationen, utfärdad av premiärministrarna i Indien och Pakistan, uppmanar sin egen delegation under dess resa till Indien, liksom kommissionsledamot Patten, då EU:s 4. politik gentemot södra Asien skall utformas, att göra allt för att främja försoningsprocessen mellan Indien och Pakistan, 5. uppdrar åt utskottet för utrikesfrågor, mänskliga rättigheter, gemensam säkerhet och försvarspolitik att utarbeta ett betänkande om den nuvarande situationen i Jammu och Kashmir som skall innefatta den historiska bakgrunden till problemet, är övertygat om att EU bör åta sig att bidra till en ekonomisk uppgång i området när en fredlig 6. lösning av Kashmirfrågan har nåtts, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till rådet, kommissionen, regeringarna i Indien 7. och Pakistan och FN:s generalsekreterare


title: Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 64/432/EWG zur Regelung viehseuchenrechtlicher Fragen beim innergemeinschaftlichen Handelsverkehr  mit Rindern und Schweinen (KOM(1999) 456 — C5-0239/1999 — 1999/0217(COD))

eurovoc_concepts:
cattle
health control
intra-EU trade
swine
traceability
veterinary legislation

text: C 377/322 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 29. 12. 2000 Donnerstag, 16. März 2000 ANGENOMMENE TEXTE 1. Viehseuchenrechtliche Fragen beim innergemeinschaftlichen Handelsverkehr mit Rindern und Schweinen ***I A5-0044/2000 Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richt- linie 64/432/EWG zur Regelung viehseuchenrechtlicher Fragen beim innergemeinschaftlichen Han- delsverkehr mit Rindern und Schweinen (KOM(1999) 456 9 C5-0239/1999 9 1999/0217(COD)) Der Vorschlag wird wie folgt abgeändert: VORSCHLAG DER KOMMISSION ABÄNDERUNGEN DES PARLAMENTS (Abänderung 1) ARTIKEL 1 NUMMER 1 Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe e nach dem letzten Spiegelstrich (neu) (Richtlinie 64/432/EWG) + die Mitgliedstaaten ein angemessenes System von Stichproben, Inspektionen und Kontrollen einrichten, mit dem die wirksame Durchführung dieser Regelun- gen gewährleistet wird, + die Kommission die ordnungsgemäße Durchführung dieser Richtlinie überwacht, um zu gewährleisten, daß die Mitgliedstaaten die Regelungen vollständig einhalten. (Abänderung 2) ARTIKEL 1 NUMMER 3 Artikel 16 Absatz 3 (Richtlinie 64/432/EWG) (3) Um erforderlichenfalls den Übergang zu der in dieser Richtlinie vorgesehenen neuen Regelung zu erleichtern, kann die Kommis-sion nach dem Verfahren des Artikels 17a und für einen Zeitraum von maximal drei Jahren Übergangsmaßnah- men erlassen. (3) Um erforderlichenfalls den Übergang zu der in dieser Richtlinie vorgesehenen neuen Regelung zu erleichtern, kann die Kommis-sion nach dem Verfahren des Artikels 17a und für einen Zeitraum von maximal zwei Jahren Übergangsmaß- nahmen erlassen. Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 64/432/EWG zur Regelung viehseuchenrechtlicher Fragen beim innergemeinschaftlichen Handelsverkehr mit Rindern und Schweinen (KOM(1999) 456 9 C5-0239/1999 9 1999/0217(COD)) (Verfahren der Mitentscheidung: erste Lesung) Das Europäische Parlament, + in Kenntnis des Vorschlags der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat (KOM(1999) 456), + gestützt auf Artikel 251 Absatz 2 und Artikel 37 und 152 des EG-Vertrags, auf deren Grundlage ihm der Vorschlag der Kommission unterbreitet wurde (C5-0239/1999), + gestützt auf Artikel 67 seiner Geschäftsordnung, + in Kenntnis des Berichts des Ausschusses für Landwirtschaft und ländliche Entwicklung (A5-0044/2000), 29. 12. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 377/323 Donnerstag, 16. März 2000 1. billigt den so abgeänderten Vorschlag der Kommission; verlangt, erneut befaßt zu werden, falls die Kommission beabsichtigt, diesen Vorschlag entscheidend 2. zu ändern oder durch einen anderen Text zu ersetzen; beauftragt seine Präsidentin, den Standpunkt des Parlaments dem Rat und der Kommission zu über- 3. mitteln. 2. Interimsabkommen EG/Mexiko * A5-0066/2000 Legislative Entschließung des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für einen Beschluß des Rates zum gemeinsamen Standpunkt der Gemeinschaft im Gemischten Rat EG-Mexiko zur Durch- führung der Artikel 3, 4, 5, 6 und 12 des Interimsabkommens über Handel und handelsbezogene Fragen (5965/1/2000 9 KOM(2000) 9 9 C5-0076/2000 9 2000/0024(CNS)) (Verfahren der Konsultation) Das Europäische Parlament, + in Kenntnis des Vorschlags für einen Beschluß des Rates KOM(2000) 9 + 5965/1/2000), + in Kenntnis der Anlagen I bis XVI sowie der Gemeinsamen Erklärungen I bis XV, KOM(2000) 9, + in Kenntnis von Artikel 47 Absatz 2 letzter Satz, Artikel 55 und Artikel 133 des EG-Vertrags, + vom Rat gemäß Artikel 300 Absatz 3 Unterabsatz 1 des EG-Vertrags konsultiert (C5-0076/2000), + gestützt auf Artikel 67 und Artikel 97 Absatz 7 seiner Geschäftsordnung, + in Kenntnis des Berichts des Ausschusses für Industrie, Außenhandel, Forschung und Energie (A5-0066/2000), 1. billigt den Vorschlag für einen Beschluß des Rates, 2. beauftragt seine Präsidentin, den Standpunkt des Parlaments dem Rat und der Kommission sowie den Regierungen und Parlamenten der Mitgliedstaaten und der Vereinigten Mexikanischen Staaten zu über- mitteln. 3. Jahresgesetzgebungsprogramm B5-0228, 0229 und 0230/2000 Entschließung des Europäischen Parlaments zum Jahresgesetzgebungsprogramm der Kommission für 2000 Das Europäische Parlament, + unter Hinweis auf die interinstitutionelle Erklärung des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission vom 25. Oktober 1993 zu Demokratie, Transparenz und Subsidiarität (1), A. B. in Kenntnis des Arbeitsprogramms der Kommission, das ein unerläßliches interinstitutionelles Instru- ment für die transparente und effiziente Programmierung und Koordinierung der Tätigkeiten der Union darstellt, in der Erwägung, daß es für die Kontrolle der Durchführung des Gesetzgebungsprogramms in bestimmten Zeitabständen zuständig ist, wobei es auch an der Festlegung der politischen Prioritäten und der Kontrolle der Ausführung der erforderlichen Maßnahmen eng beteiligt ist, (1) ABl. C 329 vom 6. 12. 1993, S. 133


title: Verordnung (EG) Nr. 582/2000 der Kommission vom 16. März 2000 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Gerste im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1701/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax
third country

text: 17. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 69/47 VERORDNUNG (EG) Nr. 582/2000 DER KOMMISSION vom 16. März 2000 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Gerste im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1701/1999 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 4, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Eine Ausschreibung der Erstattung und/oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Gerste nach allen Drittländern mit Ausnahme der Vereinigten Staaten von Amerika und Kanada wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1701/ 1999 der Kommission (5), geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 2322/1999 (6), eröffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Berücksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine Höchstausfuhrerstat- In einem solchen Fall wird der tung festzusetzen. Zuschlag jedem Bieter erteilt dessen Angebot der Höchstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt bzw. sich auf eine Ausfuhrabgabe bezieht. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart führt zur Festsetzung einer Höchstausfuhrerstattung in Höhe des in Artikel 1 genannten Betrags. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Gerste wird für die vom 10. bis zum 16. März 2000 im Rahmen der Ausschrei- bung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1701/1999 einge- reichten Angebote auf 27,94 EUR/t festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 17. März 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 201 vom 31. 7. 1999, S. 27. (6) ABl. L 280 vom 30. 10. 1999, S. 77


title: Decyzja Rady z dnia 16 marca 2000 r. w sprawie zatwierdzenia w imieniu Wspólnoty Europejskiej, Traktatu WIPO o prawach autorskich oraz Traktatu WIPO o artystycznych wykonaniach i fonogramach

eurovoc_concepts: World Intellectual Property Organisation

text: 208 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 32000D0278 11. 4. 2000 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 11/t. 33 L 89/6 DECYZJA RADY z dnia 16 marca 2000 r. w sprawie zatwierdzenia w imieniu Wspólnoty Europejskiej, Traktatu WIPO o prawach autorskich oraz Traktatu WIPO o artystycznych wykonaniach i fonogramach (*) (2000/278/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 47 ust. 2, art. 55 i art. 95, w związku z art. 300 ust. 2 zdanie pierwsze i art. 300 ust. 3 akapit drugi, (5) Dlatego należy zatwierdzić WCT i WPPT w imieniu Wspól- noty w odniesieniu do kwestii znajdujących się w jej kom- petencji. uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając zgodę Parlamentu Europejskiego (2), a także mając na uwadze, co następuje: (1) Traktat WIPO o prawie autorskim (WCT) oraz Traktat WIPO o artystycznych wykonaniach i fonogramach (WPPT) przyjęte w Genewie dnia 20 grudnia 1996 r. pod auspicjami Światowej Organizacji Własności Intelektualnej przyczyni się do zapewnienia zrównoważonego poziomu ochrony dzieł oraz innych chronionych przedmiotów, umożliwiając publiczny dostęp poprzez sieci do dostęp- nych materiałów. (2) Właściwość Wspólnoty w sprawie zawierania i przystępo- wania do umów międzynarodowych lub Traktatów nie wynika tylko z wyraźnego nadania przez Traktat, ale może również wynikać z innych przepisów Traktatu oraz z aktów przyjętych na podstawie tych przepisów przez instytucje Wspólnoty. (3) Przedmiot WCT i WPPT obejmuje w dużym stopniu zakres dyrektyw wspólnotowych w tej dziedzinie. (6) Wspólnota podpisała już WCT i WPPT, z zastrzeżeniem ostatecznego zawarcia Traktatów. (7) dokumentów zawarcia przez Wspólnotę Złożenie powinno mieć miejsce możliwie równocześnie ze złoże- niem dokumentów ratyfikacyjnych przez Państwa Człon- kowskie, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 1. Traktat WIPO o prawie autorskim (WCT) zostaje niniejszym zatwierdzony w imieniu Wspólnoty w odniesieniu do kwestii znajdujących się w jej kompetencji. 2. Traktat WIPO o artystycznych wykonaniach i fonogramach (WPPT) zostaje niniejszym zatwierdzony w imieniu Wspólnoty w odniesieniu do kwestii znajdujących się w jej kompetencji. 3. Teksty Traktatów załączone są do niniejszej decyzji. Artykuł 2 (4) Wynika z tego, że zatwierdzenie WCT i WPPT jest sprawą zarówno Wspólnoty, jak i jej Państw Członkowskich. (*) Dwie deklaracje odnoszące się do niniejszej decyzji wymienione są w Dz. U. C 103 z 11. 4. 2000, str. 1. (1) Dz. U. C 165 z 30. 5. 1998, str. 8. (2) Zgoda z dnia 16 lutego 2000 r. w Dzienniku Urzędowym). (dotychczas nieopublikowana Przewodniczący Rady jest niniejszym upoważniony do złożenia dokumentów zawarcia Traktatów u dyrektora Generalnego Światowej Organizacji Własności Intelektualnej począwszy od momentu, w którym Państwa Członkowskie będą musiały wprowadzić w życie środki niezbędne do dostosowania istniejącego prawodawstwa wspólnotowego do zobowiązań wynikających z WCT i WPPT, przyjęte przez Parlament Europejski i Radę. 11/t. 33 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 209 Artykuł 3 1. Komisja jest niniejszym upoważniona do reprezentowania Wspólnoty na zebraniach Zgromadzeń określonych w WCT i WPPT. 2. W sprawie wszelkich kwestii znajdujących się w zakresie kom- petencji Wspólnoty, Komisja prowadzi negocjacje podczas Zgro- madzeń WCT i WPPT w imieniu Wspólnoty, zgodnie z mającymi zastosowanie przepisami Traktatu WE, w szczególności jego art. 300. 3. Stanowisko, które może zostać przyjęte przez Wspólnotę na Zgromadzeniach, jest przygotowywane przez odpowiednią grupę roboczą Rady. Sporządzono w Brukseli, dnia 16 marca 2000 r. W imieniu Rady F. SEIXAS da COSTA Przewodniczący


text: C 377/356 Official Journal of the European Communities EN 29. 12. 2000 Thursday 16 March 2000 10. Mozambique B5-0244, 0254, 0263, 0276 and 0279/2000 European Parliament resolution on the catastrophic storms in Mozambique The European Parliament, A. whereas serious flooding and cyclonic winds recently devastated various regions in Mozambique, B. whereas, although it is not yet possible, according to the Mozambican authorities themselves, to take stock of the effects of the disaster in a detailed and precise manner, preliminary estimates suggest that many thousands of people have died and disappeared, hundreds of thousands are homeless, having lost their homes and personal possessions, the environmental repercussions are serious and part of agricultural land will be out of use for at least twelve months, C. whereas the population affected is now facing very serious problems, and notably a lack of drinking water and food, a lack of fuel, the threat of epidemics such as cholera and malaria which can prove as deadly as the flooding and the displacement of mines by the floodwater to fields that have already been cleared of mines, D. having regard to the destruction of substantial transport and communications infrastructures and huge losses in agriculture and stockbreeding, E. whereas children account for a particularly large percentage of the dead and injured, owing to their vulnerability, F. whereas, over a month after the onset of this unprecedented environmental disaster, several Mozam- bican villages are still cut off, and their survival depends on airborne humanitarian aid, G. having regard to the enormous economic, social and public health problems caused by the flooding and the weakness of the Mozambican economy which means that Mozambique cannot respond ade- quately and speedily to tackle the present crisis, H. having regard to the international appeal for emergency aid launched by the Mozambican government and the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, I. having regard to the support already announced by the Commission in the form of emergency huma- nitarian aid, J. whereas Mozambique is one of the most heavily indebted countries in the world, Expresses its solidarity with the Mozambican people and supports the efforts made by the authorities 1. and population of this country to deal with the problems caused by flooding; 2. Regrets the shockingly small amount of aid made available by the international community for Mozambique and the inordinate length of time it has taken to reach this country, given the scale and dramatic nature of the crisis there; Calls on the Commission and the Member States to increase their emergency aid so as to help the 3. Mozambican authorities by: 3 meeting the most pressing needs of the population, notably as regards health and basic needs; 3 providing seeds, bearing in mind that the seeding season in Mozambique ends in two months time and without those seeds the population would be left without food for the remainder of the year; 29. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 377/357 Thursday 16 March 2000 3 embarking on the reconstruction phase, notably as regards housing, schools, hospitals, communica- tions and transport networks; calls also for the cooperation and development programmes already under way to be maintained; Calls therefore upon the international community to provide more helicopters and boats and/or the 4. necessary funds for those in order to rescue the remaining isolated people; Supports the holding of an international conference to mobilise essential international emergency aid 5. and to adopt the economic and financial measures needed to contribute towards the reconstruction of affected regions and the recovery of the Mozambican economy which has been devastated; Calls on those Member States of the European Union which are Mozambique’s creditors forthwith to 6. suspend debt servicing by Mozambique and to consider totally cancelling Mozambique’s debt; Calls on the Commission and the Member States to coordinate their aid in cooperation with the third 7. countries and multinational organisations; Calls on the Commission and the Member States to grant specific aid for mine clearance operations 8. and to provide specialists to organise mine clearance projects, including the training of local staff; Considers that international cooperation structures and mechanisms must be set up as a matter of 9. urgency to allow swift aid to be given to people affected by disasters by mobilising the extraordinary technical resources now available for genuinely humanitarian ends; Points also to the situation in Madagascar which is much worse than originally thought and 10. requests that adequate aid be provided to Madagascar as well; 11. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the national par- liaments of the Member States, the government and National People’s Assembly of Mozambique, the gov- ernment and parliament of Madagascar, the Organisation of African Unity and the UN Secretary-General. 11. Human rights: Presidential elections in Peru B5-0255, 0264, 0270 and 0280/2000 European Parliament resolution on the electoral process in Peru The European Parliament, 3 recalling its previous resolutions on Peru, A. whereas presidential elections will take place in Peru in April 2000, B. regretting that three judges from the Constitutional Court have been removed because they opposed presidential re-election, which is the subject of a controversial interpretation of the existing rules, C. believing that a number of irregularities have been noted in the electoral process currently under way in Peru and in the media coverage thereof, D. whereas the army is still exercising a number of civilian functions in a number of regions, Hopes that the presidential elections to be held in Peru on 9 April 2000 will be free and open and 1. will abide by the universally recognised rules of democracy;


title: Komission asetus (EY) N:o 586/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, viljatuotteita koskevien vientitodistushakemusten hylkäämisestä

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
common wheat
export licence

text: L 69/52 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 3. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 586/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, viljatuotteita koskevien vientitodistushakemusten hylkäämisestä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon vilja- ja riisialan tuonti- ja vientitodistusten järjestelmän soveltamista koskevista erityisistä yksityiskohtai- sista säännöistä 23 päivänä toukokuuta 1995 annetun komis- sion asetuksen (EY) N:o 1162/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1432/1999 (4), ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: Tavallisen vehnän ja spelttivehnän hienojen jauhojen ennakko- vahvistusta koskevat luonteeltaan spekulatiivisia. Siksi on päätetty hylätä kaikki näitä tuotteita todistushakemukset ovat koskevat 15 ja 16 päivänä maaliskuuta 2000 jätetyt vientitodis- tushakemukset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 3 kohdan mukaan CN-koodiin 1101 00 15 kuuluvat, 15 ja 16 päivänä maalis- kuuta 2000 jätetyt tuen ennakkovahvistuksen sisältävät vienti- todistushakemukset on hylätty. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 17 päivänä maaliskuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 16 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 117, 24. 5. 1995, s. 2. (4) EYVL L 166, 1. 7. 1999, s. 56