title: Communication de la Commission - Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - Le vote à la majorité qualifiée pour des aspects liés au Marché unique dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 3. 2000 COM(2000) 114 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles Le vote à la majorité qualifiée pour des aspects liés au Marché unique dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale 1. Introduction La perspective d'un élargissement jusqu'à 28 États membres équivaut à une augmentation majeure des économies et systèmes juridiques nationaux, tant du point de vue de leur nombre que de leur diversité. Le nombre d'intervenants, aussi bien publics que privés, au sein du Marché unique sera presque multiplié par deux. De plus, les écarts de performances entre les économies des États membres renforceront aussi la diversité dans le Marché unique. Puisqu'un nombre important de nouveaux États membres seront engagés dans un processus à l'Union sera confrontée à un environnement en long terme de mutations structurelles, évolution. L'association de ces trois effets aura tendance à faire ressortir et accentuer les dernières imperfections du Marché unique, notamment dans les domaines de la sécurité sociale et de la fiscalité. Une application non uniforme du droit communautaire, des règles nationales incompatibles et des distorsions de concurrence pourraient avoir des répercussions sur le Marché unique nécessitant des réactions coordonnées de la Communauté. L'Union économique et monétaire a rendu nécessaire une plus grande coordination des politiques fiscales et structurelles. En outre, la mondialisation a renforcé les retombées possibles entre les États membres, ce qui pourrait conduire à une distorsion du fonctionnement du Marché unique. Cependant, il ne faut pas oublier que des structures et niveaux différents d'imposition et de protection sociale peuvent aussi refléter des niveaux différents de productivité et de revenu par habitant et ne nuisent donc pas nécessairement à la concurrence au sein du Marché unique. L'Union ne peut relever ce défi qu'en rendant son processus de prise de décision plus efficace. Voilà pourquoi il convient de recourir plus largement au vote à la majorité qualifiée dans la mesure où ceci est nécessaire pour l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Le changement dans le mode décisionnel n’affectera nullement la distribution de compétences telle que définie actuellement par le traité. Le changement de l’unanimité vers la majorité qualifiée se limiterait à augmenter la capacité décisionnelle des institutions. Dans son avis du 26 janvier 2000 "Adapter les institutions pour réussir l'élargissement", la Commission a annoncé qu'elle soumettrait une autre contribution concernant l'application du vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale. L'approche proposée par la Commission implique un examen détaillé des articles concernés du Traité afin d'identifier les décisions qui devraient être adoptées à la majorité qualifiée et celles devant continuer de relever de l'unanimité. 2 Les orientations à suivre pour la prise de décision dans le domaine de 2. la fiscalité et de la sécurité sociale Les dispositions nationales relatives à la fiscalité et la sécurité sociale reflètent les préférences fondamentales des législateurs nationaux en matière de politique économique et sociale. Le niveau de la protection et des prestations sociales ainsi que la façon dont l'impôt sert à dégager les ressources finançant ces prestations constituent l'essence même de la souveraineté exercée par les Parlements nationaux. Globalement parlant, ces dispositions expriment les choix nationaux concernant le degré de solidarité et de soutien entre les organismes publics et les citoyens. Ces choix sont généralement "neutres" par rapport à la dimension européenne. Néanmoins, il existe quelques types clairement définis de dispositions nationales relatives à la fiscalité et à la sécurité sociale qui ne peuvent être considérées comme "neutres" vis-à-vis du fonctionnement du Marché unique. Ces règles, de par leur contenu ou leur nature, peuvent avoir des retombées sur le Marché unique. Elles peuvent, de manière générale, être classées en deux catégories: les règles qui sont incompatibles avec les objectifs du Marché unique et les règles qui donnent lieu à des distorsion de concurrence sur ce marché. a. Incompatibilité des règles nationales avec les objectifs du Marché unique Traditionnellement, les règles nationales de fiscalité et de sécurité sociale s'appliquent dans un cadre purement national. Par définition, elles ne tiennent pas compte d'aspects transfrontaliers. Cependant, faute d'une telle prise en compte, ces règles nationales peuvent s'opposer à l'exercice des quatre libertés fondamentales du Traité (libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux). En dépit de l'achèvement du Marché unique et de l'avènement de l'Union économique et monétaire, la suppression des obstacles transfrontaliers a généralement progressé lentement. Nombre de ces obstacles demeurent. Le vide qui en résulte est de plus en plus comblé par la Cour de justice européenne qui, en maintes occasions, a jugé que certains aspects des normes nationales dans ces deux domaines étaient incompatibles avec les dispositions du Traité relatives aux quatre libertés du Marché unique. Dans de tels cas, les États membres doivent modifier leur législation afin d'éliminer de possibles discriminations fondées sur la nationalité et contraires au Traité. Cependant, ces modifications unilatérales ou bilatérales sont insuffisantes et, souvent, ne s'appliquent pas aux situations impliquant plus de deux pays. Il n'est pas satisfaisant, pour la population, d'avoir à s'adresser aux tribunaux pour que soient reconnus des droits garantis par les Traités. Parallèlement, pour les États membres, la situation est loin d'être idéale si, dans ce domaine, la législation communautaire se développe de manière ad hoc avec les arrêts de la Cour de justice plutôt que par le biais du processus politique. En outre, de telles modifications font naître une incertitude et peuvent déboucher sur une application incohérente des règles communautaires en général. Conséquence d'une telle situation, les coûts administratifs et l'insécurité juridique font que les citoyens et les entreprises ne peuvent pas user pleinement du droit dont ils disposent de se déplacer ou d'investir dans un autre État membre. Une solution communautaire signifierait dans de nombreux cas que l'application cohérente de la législation relative au Marché unique ne dépendrait pas de l'initiative individuelle d'un 3 opérateur économique qui, éventuellement sur la base d'un arrêt de la Cour de justice européenne, convaincrait les autorités d'un État membre de modifier un aspect particulier de la législation nationale. Par rapport à une approche au cas par cas, la solution communautaire présente l'avantage d'une politique méthodiquement définie. b. Distorsions de concurrence au sein du Marché unique Déjà, dans le Marché unique d'aujourd'hui, les règles nationales de fiscalité et de sécurité sociale ont tendance à être influencées par les choix politiques des autres États membres. Le fait est que les écarts de développement entre les États membres de l'Union augmenteront à mesure que le nombre d'États membres ira croissant. Il est probable que les disparités s'accentueront. Des données récentes1 montrent que, pour les 10 pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, le PIB moyen par habitant corrigé des différences de pouvoir d'achat équivaut au tiers de la moyenne de l'UE. Parmi les pays d'Europe centrale et orientale, le niveau le plus faible représente le tiers du plus élevé. Puisque les niveaux de développement des économies nationales seront différents, les considérations politiques sous- tendant les choix nationaux des législateurs concernant le niveau de la protection sociale et le niveau correspondant de génération de ressources par la politique fiscale seront aussi différentes. Dans des contextes aussi divergents, les choix politiques retenus pourraient entraver la réalisation de l'objectif global qui consiste à promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques, une croissance durable et un haut degré de convergence des performances économiques (article 2 du traité CE). Il sera donc important qu'une réaction coordonnée au niveau communautaire reste possible afin de lutter contre d'éventuelles distorsions de la concurrence au sein du Marché unique. Conclusion En conclusion, la Commission considère que le fait de quasiment doubler le nombre d'États membres de l'Union dans un futur proche aura tendance à faire ressortir et accentuer les dernières imperfections du Marché unique, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la fiscalité. Le manque d'uniformité et les distorsions de concurrence appellent une action de la part de la Communauté. Si l'Union ne dispose pas d'instruments efficaces pour traiter ces questions au niveau communautaire, ces effets indirects négatifs entraveront son développement harmonieux. 1 Voir: "L'évolution de la protection sociale en Europe centrale et orientale: les changements et les choix, Consensus 1999". 4 3. Instruments disponibles Pour définir de tels instruments, la Commission propose de tirer parti de l'expérience acquise à ce jour en matière d'intégration dans les domaines de la protection sociale et de la fiscalité. a. Le type d'intervention L'intervention régulatrice de la Communauté visant l'établissement du Marché unique peut se faire à divers degrés. De manière générale, on peut dire que le traité CE distingue entre la coordination des législations, l'adoption de normes minimales et l'harmonisation des règles en vigueur. La coordination des règles nationales par la législation communautaire ne touche pas aux régimes des États membres, mais définit l'interface entre ces régimes pour tout ce qui concerne les éléments transfrontaliers. Les exemples d'une telle coordination incluent, dans le domaine de la sécurité sociale, le règlement n°1408/712 et, dans celui de la fiscalité directe, la directive du Conseil relative aux sociétés mères et filiales et celle relative aux fusions3. Ces directives ne modifient pas règles nationales applicables aux groupes et aux réorganisations d'entreprises. Elles se bornent à établir des dispositions limitées aux transactions impliquant des entreprises de plus d'un État membre. les L'adoption de prescriptions minimales constitue une autre forme d'intervention. Ces prescriptions se limitent à la création d'un socle commun minimal de règles dans les différentes législations nationales. En principe, les prescriptions minimales, comme la coordination, règlent le problème de l'interface entre les diverses législations nationales. La directive 92/77/CEE4 concernant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fournit un exemple de prescriptions minimales. En effet, elle établit les taux minimums, mais n'impose pas de taux spécifique. Dans le domaine de la sécurité sociale, l'article 137, paragraphe 3, du traité CE prévoit l'adoption de prescriptions minimales. Le premier objectif de ces normes minimales est naturellement de garantir un niveau approprié de protection sociale, mais, en deuxième lieu, ces règles préviennent également les distorsions de concurrence. L'harmonisation complète, enfin, peut s'avérer nécessaire lorsque la coordination des dispositions nationales ou des prescriptions minimales ne permettent pas de réaliser l'objectif du Marché unique. La sixième directive sur la TVA, bien qu'elle contienne de nombreuses exceptions et dérogations, en est une illustration. b. La prise de décision 2 3 4 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. JO 1990, L225/6 et JO 1990, L225/1 Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA), JO L 316 du 31/10/1992, p. 1 - 4 5 Ces dernières années, à cause de l'unanimité exigée, il a été difficile de faire progresser la le bon situation dans de nombreux domaines où il est urgent d'agir pour garantir fonctionnement du marché intérieur et le libre exercice des libertés prévues par le Traité. Depuis la réalisation du marché intérieur et l'avènement de l'Union économique et monétaire, il n'a pas été possible de progresser davantage vers une suppression des obstacles fiscaux à l'activité transfrontalière. Dans le secteur de la sécurité sociale, les États membres n'ont pu encore convenir d'aucune mesure fondée sur l'article 137, paragraphe 3, premier tiret, qui prévoit des mesures dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs. La Commission considère que le champ d'application du vote à l'unanimité, qu'actuellement prévu dans le Traité, doit être limité dans un souci d'efficacité. tel c. Conclusion La Commission propose d'introduire le vote à la majorité qualifiée pour les instruments autorisant la coordination des règles nationales ou l'établissement de prescriptions minimales dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale énumérés en détail ci-dessous. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, où un niveau important d'harmonisation a déjà été atteint, des considérations spécifiques distinctes s'appliquent. 4. Implications pratiques d'une telle approche pour la fiscalité a. Coordination des règles nationales visant la suppression des obstacles directs à l'exercice des quatre libertés du Traité (garantie de la compatibilité entre les règles nationales et les objectifs du Marché unique) La Commission est d'avis qu'à l'avenir, toutes les mesures communautaires nécessaires à la suppression des obstacles directs à l'exercice des quatre libertés du Traité doivent être adoptées à la majorité qualifiée. Ces mesures auront pour objectif de définir l'interface entre les systèmes nationaux et donc d'éliminer les problèmes supplémentaires, notamment la discrimination et la double imposition, auxquels est confronté le contribuable du fait de sa situation transfrontalière. La législation communautaire prendra donc la forme de mesures de coordination. Ces mesures ne traiteront pas des obstacles provenant simplement de l'obligation d'assujettissement à plus d'un régime fiscal ou du manque d'uniformité des régimes. À titre d'exemple, l'unanimité serait toujours requise pour l'harmonisation des taux d'imposition sur les sociétés. En outre, le champ des mesures adoptées à la majorité qualifiée serait intervenir plus d'un État membre. L'unanimité serait toujours exigée pour les mesures communautaires nécessaires au fonctionnement du Marché unique qui ont également des répercussions sur des situations purement nationales. limité aux situations faisant la déductibilité, dans le pays d'accueil, des A titre d'exemple, une mesure prévoyant les travailleurs migrants à un régime de pension cotisations de retraite versées par complémentaire dans leur pays d'origine devrait faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée. Les solutions bilatérales peuvent ne pas résoudre tous les aspects des problèmes rencontrés par des personnes travaillant dans plus de deux pays au cours de leur carrière. Un autre 6 exemple pourrait être la proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Cette proposition est conçue pour éliminer les impôts prélevés à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées d'États membres différents et pour éviter les doubles impositions. Une solution communautaire présenterait là un double avantage: elle supprimerait les impôts retenus à la source qui actuellement ne sont pas éliminés par certaines conventions fiscales bilatérales et elle réglerait les problèmes de double imposition dans les situations triangulaires que les conventions bilatérales, de par leur nature même, ne peuvent résoudre. En revanche, les dispositions harmonisant l'imposition des paiements d'intérêts et de redevances nécessiteraient toujours l'unanimité. b. La situation particulière de la libre circulation des biens et des services La taxe sur la valeur ajoutée La libre circulation des biens et services est un cas particulier, car les questions liées à la libre circulation des biens ont été traitées en détail, notamment par la sixième directive sur la TVA5, qui a créé une base commune pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, depuis son adoption en 1977 et à l'exception des modifications de 1992 visant la suppression des contrôles physiques aux frontières, le système commun de TVA n'a pas enregistré d'évolution significative. Ce système a été conçu au début des années 70, avant la réalisation du Marché unique et avant l'essor du secteur des services. Il n'est guère adapté à la réalité économique d'aujourd'hui. L'établissement du Marché unique a entraîné une vaste libéralisation des activités économiques. À titre d'exemple, les services d'intérêt général ont été soit exemptés d'un régime de TVA, soit exclus parce qu'ils étaient fournis par les pouvoirs publics. Cette situation donne maintenant lieu à des distorsions de concurrence dans un environnement libéralisé (le transport d'une lettre par un service privé de courrier est assujetti à la TVA alors que le "timbre postal" délivré par les pouvoirs publics qui paye un service similaire ne l'est pas). En outre, de nouvelles formes d'activités économiques telles que le commerce électronique entrent difficilement dans le moule des règles existantes, ce qui débouche sur des formes d'évasion fiscale qui se traduisent par une érosion de la base d'imposition. La directive ne répond plus aux exigences des opérateurs, qui ont besoin de règles simples, modernes et plus uniformes au sein du Marché unique. L'inadéquation des dispositions pourra avoir sur le Marché unique des répercussions similaires à l'absence de toute norme. Étant donné le degré considérable d'harmonisation existant dans le domaine de la TVA, les nouveaux instruments devront prévoir l'adaptation des règles actuelles afin de préserver cet acquis. La Commission propose de préciser en détail quels aspects de la TVA doivent désormais être soumis à un vote à la majorité qualifiée. Le vote à la majorité qualifiée devrait s'appliquer aux décisions qui (cid:1) les dispositions communautaires destinées à éliminer les modernisent et simplifient distorsions de concurrence; 5 Directive 77/388 du 17 mai 1977, JO L 145/1 7 (cid:1) assurent une application uniforme, dans la simplicité et la transparence, des règles fiscales actuelles. Il est clair que le passage à un nouveau système commun de taxe sur la valeur ajoutée impliquant des changements fondamentaux concernant la localisation des opérations et la redistribution des revenus de la TVA entre les États membres devrait être décidé à l'unanimité. La même chose vaut pour la fixation du taux (taux normal ou réduit, caractère facultatif du taux réduit) ou pour des règles qui, tout en étant différentes d'un État membre à l'autre, ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle au fonctionnement du Marché unique (par exemple, les régimes d'exemption pour les opérations immobilières ou dans le secteur social ou celui de la formation). Droits d'accises Les problèmes évoqués ci-dessus avec les règles applicables à la TVA se reflètent dans les normes communautaires concernant les droits d'accises. L'évolution rapide des produits auxquels s'appliquent les droits d'accises communautaires exige une adaptation constante de ces droits, que l'obligation actuelle du vote à l'unanimité ne permet pas. En fait, les produits soumis à ces droits d'accises ont été définis il y a une dizaine d'années et cette définition ne correspond pas à l'évolution des exigences du marché (goût, mode). Dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées, plusieurs nouveaux produits n'entrent pas dans les catégories définies dans la directive. Le classement d'un nouveau produit dans l'une ou l'autre catégorie est donc un point important pour l'imposition. En l'absence de règles claires, des distorsions de concurrence et peut-être même des problèmes de fraude continueront de voir le jour. La situation des produits du tabac et des huiles minérales est similaire. La Commission propose que le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions qui: (cid:1) les dispositions communautaires destinées à éliminer les modernisent et simplifient distorsions de concurrence; (cid:1) assurent une application uniforme, dans la simplicité et la transparence, des règles fiscales actuelles. Naturellement, l'unanimité serait maintenue pour les règles relatives au lieu d'imposition ou à la fixation des taux pour les produits soumis à des droits d'accises. Mesures fiscales visant essentiellement la protection de l'environnement La protection de l'environnement est l'une des priorités fondamentales de l'Union (articles 2 et 6 du Traité). Depuis quelque temps, les États membres ont de plus en plus recours aux mesures fiscales pour répondre à des préoccupations d'ordre environnemental en essayant de faire adopter aux opérateurs un comportement plus propice à la protection de l'environnement. Alors même que la mise en œuvre de ces mesures contribue à l'objectif général d'une meilleure protection de l'environnement, une telle législation peut avoir pour effet indirect de créer des obstacles au fonctionnement du Marché unique. L'adhésion de nouveaux États membres dont les économies sont soumises à d'importants bouleversements structurels exigera un recours accru à des mesures efficaces, y compris fiscales, garantissant la poursuite le des objectifs de protection de l'environnement inscrits dans le Traité qui prévoient 8 développement durable (article 6 CEE) et la préservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement (article 174 CEE). Par conséquent, la Commission considère que les mesures fiscales qui ont pour principal objectif de protéger l'environnement et ont un effet direct et important sur celui-ci nécessitent aussi un vote à la majorité qualifiée. À titre d'exemple, une taxe sur la teneur en soufre de certains produits fossiles entend clairement contribuer à la protection de l'environnement puisque les émissions de soufre sont l'une des sources principales d'acidification. La taxation des produits contenant du soufre découragerait leur utilisation et leur prolifération. Une différentiation des taux d'imposition prenant en compte la teneur en soufre pourrait donc être adoptée à la majorité qualifiée. En revanche, une hausse uniforme des droits d'accises sur les huiles minérales ne poursuit pas en soi un objectif écologique, même si elle peut avoir des retombées secondaires sur l'environnement. Une telle décision continuerait donc d'être adoptée à l'unanimité. La Commission rappelle qu’un tel changement dans le mode décisionnel n’affecte pas la distribution des compétences telles que contenues actuellement dans le traité. Notamment, une telle modification ne permettra pas l’introduction de mesures fiscales communautaires qui génèreront des revenus pour le budget communautaire. L’article 269 (2) CEE établit clairement que les décisions relatives aux ressources propres sont prises à l’unanimité. c. Règles relatives à la lutte contre la fraude, la fraude fiscale et l'évasion fiscale Les dispositions qui régissent directement la perception des impôts directs et indirects et entendent prévenir la fraude, la fraude fiscale6 ou l'évasion fiscale7 sont indispensables pour éliminer les cas de double absence d'imposition dans les situations transfrontalières et prévenir le contournement des dispositions existantes, notamment dans le secteur de la TVA. De telles opérations peuvent se traduire par une érosion de la base d'imposition dans les États membres concernés. Il existe déjà des dispositions permettant à chaque État membre de déroger aux normes communautaires afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale; à l'occasion, celles-ci ont été utilisées comme un mécanisme autorisant plusieurs États membres à appliquer la même dérogation. Dans de tels cas, il serait préférable de modifier les dispositions mêmes de la sixième directive8 à la majorité qualifiée. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'objectif d'un nouvelle disposition dans le Traité serait de lutter plus efficacement contre la double absence d'imposition, notamment grâce à l'adoption à la majorité qualifiée de mesures communautaires de coordination. La proposition de la Commission concernant l'imposition des revenus de l'épargne traite de la question de la fraude fiscale dans le cadre de la fiscalité directe9. De telles mesures ne visent pas à limiter la liberté qu'ont les entreprises et les citoyens de tirer parti des différences de taux d'imposition pour réduire leur charge fiscale. 6 7 8 9 La fraude fiscale est un acte illégal de non acquittement de l'impôt dû aux autorités fiscales. Par définition, la fraude fiscale est illégale aux termes de la législation nationale applicable à l'opération fiscale concernée. L'évasion fiscale consiste à réaliser une opération économique en exploitant les points faibles de la législation applicable de manière à minimiser ses répercussions fiscales. Par définition, l'évasion fiscale est légale. Directive 77/388 du 17 mai, JO L 145/1 COM (98) 295, JO C 150, 28. 5. 1999, 184 9 d. Assistance mutuelle et coopération entre les autorités fiscales Les mesures d'assistance mutuelle et de coopération entre les autorités fiscales se fondent actuellement sur la base juridique générale de l'article 95 du traité CE et sont donc déjà soumises au vote à la majorité qualifiée. Un exemple d'une telle mesure serait le programme Fiscalis, adopté au titre de l'article 95 du traité CE. Un autre exemple serait la proposition de directive modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances relatives à certains prélèvements, droits, impôts et autres mesures, qui a été proposée au titre de l'article 95. Cependant, afin d'améliorer la sécurité juridique et la compréhension des dispositions concernées, la Commission préfère regrouper de telles mesures sous un seul chapitre du Traité, consacré à la fois aux mesures fiscales et aux mesures d'assistance et de coopération entre les autorités fiscales. 5. Implications pratiques de l'approche de la Commission pour la sécurité sociale a. Suppression des obstacles directs au Marché unique (garantie de la compatibilité entre les règles nationales et les objectifs du Marché unique) L'article 42 du traité CE, auquel s'applique déjà la procédure de codécision, prévoit l'adoption des mesures requises à l'établissement de la libre circulation des travailleurs. Le règlement n°1408/71 est le principal instrument juridique adopté sur cette base. L'essence même de ce règlement est d'assurer la coordination des dispositions nationales de sécurité sociale afin de prendre en compte les situations transfrontalières. L'évolution des dispositions nationales devrait aussi s'accompagner d'une évolution de cet instrument communautaire pour que ses effets bénéfiques sur la libre circulation des travailleurs puissent être maintenus. Les nombreuses adaptations du règlement n°1408/71 n'ont pas toujours atteint l'objectif escompté à cause de l'unanimité exigée à l'article 42. En outre, cet instrument a besoin d'être simplifié et modernisé. La nécessité d'un remaniement général de ces dispositions a été reconnue dès 1992 lorsque le Conseil d'Édimbourg a appelé de ses vœux une simplification des règles de coordination. Dans sa communication de 1997 intitulée "Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs"10, la simplification des règles de coordination des régimes de sécurité sociale étaient essentielles pour "en accroître l'efficacité et rendre leur application plus aisée". À cette fin, la Commission a adopté le 21 décembre 1998 une proposition de nouveau règlement simplifié de coordination11. L'adoption à l'unanimité requise par l'article 42 rend les négociations sur cette proposition au sein du Conseil très difficiles. la Commission reconnaissait également que la modernisation et La Commission propose donc qu'à l'avenir, les mesures communautaires de coordination visant à faciliter la libre circulation des travailleurs soient adoptées à la majorité qualifiée12. 10 11 12 COM(97)586 final COM(1998)779 final Voir aussi la référence explicite au règlement n°1408/71 dans la communication du 26 janvier 2000, COM(2000)34, au point 10 (iii) 10 En outre, la Commission juge nécessaire d'élargir le champ des bénéficiaires au-delà des travailleurs. Les instruments juridiques adoptés sur la base de l'article 42 (règlement n°1408/71, règlement n°574/72, directive 98/49) ont comme deuxième fondement juridique l'article 308. Cette base juridique a entre autres été ajoutée pour permettre l'extension du règlement n°1408/71 aux indépendants (à travers le règlement n°1390/81). En effet, il n'existe aucune base juridique spécifique pour la coordination des régimes de sécurité sociale des personnes autres que les travailleurs. Ultérieurement, l'article 308 a également permis une extension aux étudiants (à travers le règlement n°307/1999). En l'absence d'une extension du champ d'application personnel de l'article 42, l'application du vote à la majorité qualifiée resterait théorique. L'adoption de dispositions de sécurité sociale pour des personnes autres que les travailleurs dans cet instrument communautaire unique requerrait toujours un recours à l'article 308 et donc l'unanimité. Par conséquent, il conviendrait de reformuler cet article pour couvrir non seulement les travailleurs migrants, mais aussi toute personne exerçant le droit dont elle dispose de se déplacer et de séjourner librement à l'intérieur de l'Union13. il conviendrait de donner au Conseil Enfin, la possibilité d'étendre complètement ou partiellement les instruments adoptés au titre de cet article ainsi reformulé aux ressortissants non communautaires en situation régulière de séjour sur le territoire d'un État membre. Cette proposition est conforme aux conclusions du Conseil européen de Tampere, qui s'est exprimé en faveur de l'adoption d'un statut général pour les ressortissants d'États tiers en situation régulière de séjour dans les États membres. Le Conseil de Tampere a également souligné que de telles règles devraient être le plus possible alignées sur celles s'appliquant aux citoyens de l'Union. La réalisation de ces objectifs se heurte à l'absence d'une base juridique clairement définie. L'article 63 du traité CE ne peut être appliqué dans ce contexte, car il ne concerne que l'entrée et le séjour des ressortissants d'États tiers. La Commission considère par conséquent que la meilleure façon de progresser serait d'étendre l'article 42 comme base juridique pour l'adoption de règles reflétant, dans la mesure nécessaire, celles adoptées pour les citoyens de l'Union14. b. Prévention de la distorsion de concurrence L'article 137, paragraphe 3, premier tiret, constitue la base juridique pour l'adoption de mesures dans le domaine de la sécurité sociale. Les mesures fondées sur l'article 137 doivent se limiter à des prescriptions minimales visant une mise en œuvre progressive et ne peuvent autoriser une harmonisation à part entière. La Commission considère qu'il est nécessaire d'adopter ces normes minimales à la majorité qualifiée pour permettre l'exercice effectif du droit à la libre circulation ou pour prévenir les distorsions de concurrence. 13 14 Voir note de bas de page ** de l'annexe 2 de la communication du 26 janvier 2000 Le Traité actuel prévoit déjà un tel mécanisme d'extension à la majorité qualifiée pour les prestataires de services qui sont des ressortissants d'un État tiers et sont établis dans la Communauté. ("Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté. ") 11 Une telle extension du vote à la majorité qualifiée pour la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs est en totale conformité avec la réalisation des objectifs définis à l'article 136. La Commission rappelle que dans son opinion du 26 janvier 2000 elle a proposé d’appliquer le vote à la majorité qualifiée en tant que règle pour toutes décisions basées sur le traité CEE. La conséquence de cette approche était que les décisions basées sur l’article 137, paragraphe 2, 2ème au 5ème tirets, devront être soumises au vote à la majorité qualifiée parce que de telles décisions n’entrent pas dans les critères qui selon la Commission dans son avis du 26 janvier 2000 justifieraient le maintien de l’unanimité. La seule question qui reste est celle de l’article 137, paragraphe 3, 1er tiret. La sécurité sociale et la protection sociale sont étroitement et indissociablement liées à la plupart des objectifs de la politique sociale (citons à titre d'exemple l'amélioration des conditions de vie, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines et la lutte contre les exclusions) et de nombreux arguments plaident donc en faveur d'une extension à ce domaine du mécanisme de prise de décision déjà utilisé pour garantir une amélioration des normes dans d'autres secteurs ayant des répercussions sur la compétitivité et le Marché unique, tels que la santé et la sécurité, les conditions de travail, l'insertion des personnes exclues du marché du travail et certains aspects de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'intervention communautaire dans le domaine de la sécurité sociale et la protection sociale serait naturellement limitée par l'obligation de respecter les pratiques nationales et de maintenir la compétitivité visée à l'article 136 et par les restrictions que l'article 137, paragraphe 2, impose clairement à la nature et aux effets de toute mesure adoptée. 12 6. Conclusion En conclusion, la Commission propose à la Conférence d'introduire le vote à la majorité qualifiée pour (cid:1) l'adoption des dispositions de coordination destinées à supprimer les obstacles directs à l'exercice des quatre libertés du Traité et en particulier à prévenir la discrimination et la double imposition; (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) les mesures qui modernisent et simplifient les règles communautaires existantes dans le domaine de la fiscalité indirecte afin d'éliminer les distorsions de concurrence; les mesures qui garantissent une application uniforme, dans la simplicité et transparence, des règles existantes de fiscalité indirecte; la les mesures fiscales qui ont pour principal objectif de protéger l'environnement et ont un effet direct et important sur celui-ci; l'adoption des dispositions qui régissent directement la perception de l'impôt et visent la prévention de la fraude, de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale afin d'éliminer les cas de double absence d'imposition dans les situations transfrontalières et de prévenir le contournement des dispositions existantes, notamment dans le domaine de la TVA; les mesures de coordination des régimes de sécurité sociale visant à faciliter la libre circulation des personnes; les mesures prévoyant les prescriptions minimales nécessaires à l'exercice effectif de la libre circulation des personnes ou à la prévention des distorsions de concurrence dues à un abaissement artificiel des normes de protection sociale; En outre, en vue de consolider le Traité et de rendre ses dispositions plus facilement compréhensibles, la Commission propose (cid:1) d'élargir le champ des bénéficiaires de l'article 42 du traité CE au-delà des travailleurs de manière à inclure toutes les personnes exerçant un droit à la libre circulation et de permettre au Conseil d'étendre totalement ou partiellement les instruments existants aux ressortissant d'un État tiers; (cid:1) la d'inclure dans le chapitre sur la fiscalité des mesures sur l'assistance mutuelle et coopération entre les autorités fiscales, qui seraient désormais conclues sur la base d'une disposition figurant à un autre chapitre du Traité. 13 Texte actuel du traité CE ARTICLE 93 Annexe Projet d'amendement ARTICLE 93 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 14. 1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions [. ] relatives aux lois et réglementations des Etats membres en matière [. ] d’impôts directs et indirects dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 14. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête: les mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui visent à éliminer les obstacles directs à la libre circulation des biens, des personnes, des services ou des capitaux résultant de dispositions fiscales et, en particulier, à prévenir la discrimination et la double imposition; les mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fiscalité directe qui visent à prévenir la fraude, la fraude fiscale ou l'évasion fiscale; les mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accises et le droit d'apport qui modernisent ou simplifient les règles communautaires existantes, assurent une application uniforme de ces règles ou en garantissent l'application simple et transparente, en dehors des dispositions qui fixent les taux de l'imposition ou entraînent une modification générale du système fiscal; les mesures concernant la fiscalité indirecte qui visent à prévenir la fraude, la fraude fiscale ou l'évasion fiscale ainsi que le contournement des règles existantes; 14 - - - - les mesures fiscales qui visent principalement à poursuivre les objectifs du Traité liés à la protection de l'environnement, tels qu'établis en particulier à l'article 174, et qui ont un effet direct et important sur l'environnement15. 3. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les dispositions nécessaires à l'assistance mutuelle, à la coopération et à l'échange d'informations entre les autorités fiscales à l'intérieur de la Communauté en vue notamment de lutter contre la fraude, la fraude fiscale et l'évasion fiscale. 15 L'article 175, paragraphe 2, devrait être supprimé, car les autres sujets relèveraient de la règle générale de la majorité qualifiée ainsi que l'a expliqué la Commission dans sa communication du 26 janvier 2000. 15 - ARTICLE 42 Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, adopte, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit: a) b) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 251. ARTICLE 42 Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, adopte, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des personnes, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux migrants et à leurs ayants droit: a) b) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. [suppression] Le Conseil, statuant conformément à la même procédure, peut étendre totalement ou partiellement le bénéfice du présent système aux ressortissants d'un État tiers qui sont en situation régulière de séjour sur le territoire d'un État membre. ARTICLE 137 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: - l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; - les conditions de travail; - l'information et la consultation des travailleurs; - l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 150; ARTICLE 13716 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: - l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; - les conditions de travail; - l'information et la consultation des travailleurs; - l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article - l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du 150; travail et le traitement dans le travail. - l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. 16 Le projet de proposition inclut également les éléments contenus dans l'avis de la Commission du 26 janvier 2000. 16 - la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; - la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5; - les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté; - les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois, sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social. 2. À cette fin, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. Le Conseil statue selon la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Le Conseil, statuant conformément à la même procédure, peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale. [ suppression ] 2. À cette fin, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives juridiques telles évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. Le Conseil statue selon la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Le Conseil, statuant conformément à la même procédure, peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale. 3. Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social et du Comité des régions dans les domaines suivants: - la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; - la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6; - les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté; 17 - les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois, sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social. 4. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application des paragraphes 2 et 3. Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément à l'article 249, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive. 5. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le présent traité. 6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out. 3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2. Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément à l'article 249, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive. 4. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le présent traité. 5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out. 18


title: 2000/364/EG: Beschikking van de Commissie van 14 maart 2000 tot wijziging van Beschikking 2000/167/EG houdende goedkeuring van een Fins nationaal steunprogramma ter uitvoering van met name artikel 141 van de Akte betreffende de toetredingsvoorwaarden voor de Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 835) (Slechts de teksten in de Finse en de Zweedse taal zijn authentiek)

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Finland
State aid
accession to the European Union
aid programme
aid to agriculture

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text: 31. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 130/41 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 14 maart 2000 tot wĳziging van Beschikking 2000/167/EG houdende goedkeuring van een Fins nationaal steunpro- gramma ter uitvoering van met name artikel 141 van de Akte betreffende de toetredingsvoor- waarden voor de Republiek Oostenrĳk, de Republiek Finland en het Koninkrĳk Zweden (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 835) (Slechts de teksten in de Finse en de Zweedse taal zĳn authentiek) (2000/364/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, en met name op artikel 88, lid 2, eerste alinea, Gelet op de Akte van Toetreding van Oostenrĳk, Finland en Zweden, en met name op artikel 141, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) (5) Op 25 oktober 1999 heeft Finland de Commissie, overeenkomstig artikel 143 van de Toetredings- akte en artikel 88 van het EG-Verdrag, een nationaal steunprogramma ter uitvoering van artikel 141 van de Akte gemeld dat tegelĳk andere daarmee samenhangende maatregelen voor de regio's A en B en de archipel van deze regio's omvat. Op 6 december 1999 heeft Finland een gewĳzigde versie van dit programma ingediend. Delen van dit programma zĳn goedgekeurd bĳ Beschikking 2000/167/EG van de Commissie van 22 december 1999 houdende goedkeuring van een Fins nationaal steunprogramma ter uitvoering van met name artikel 141 van de Akte betreffende toetredingsvoorwaarden voor de Republiek Oostenrĳk, de Republiek Finland en het Koninkrĳk Zweden (1). Op 31 januari 2000 heeft Finland, overeenkomstig artikel 143 van de Toetredingsakte, een verzoek tot wĳziging van drie onderdelen van dat programma bĳ de Commissie ingediend. De eerste wĳziging heeft betrekking op de zuivelsector: deze wĳziging zou het mogelĳk maken om in de hoeveelheid die voor steun in aanmerking komt ongebruikte referentiehoeveelheden op te nemen die in hetzelfde verkoopseizoen aan de producenten zĳn toegekend. Omdat bĳ Beschikking 95/196/EG van de Commissie van 4 mei 1995 inzake de regeling voor de verlening van nationale steun op lange termĳn aan de landbouw in de noordelĳke gebieden van Finland (2), gewĳzigd bĳ Beschikking 97/279/EG (3), al in deze mogelĳkheid is voorzien, is de Commissie van oordeel dat dit verzoek gerechtvaardigd is, met name om iedere vorm van discriminatie tussen producenten in verschillende delen van Finland te voorkomen. (1) PB L 54 van 26. 2. 2000, blz. 44. (2) PB L 126 van 9. 6. 1995, blz. 35. (3) PB L 112 van 29. 4. 1997, blz. 34. L 130/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 5. 2000 (6) (7) De tweede wĳziging heeft betrekking op de rundveesector en voorziet in de afschaffing van de bovengrens van 90 mannelĳke runderen die per bedrĳf voor steun in aanmerking komen. Omdat Finland, overeenkomstig artikel 4, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1254/1999 van de Raad van 17 mei 1999 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector rundvlees (1), heeft besloten dit maximum in het kader van de gemeenschappelĳke marktordening niet toe te passen, lĳkt het dienstig dit maximum ook af te schaffen voor de nationale steun. Finland heeft bovendien duidelĳk gemaakt dat een dergelĳk maximum ook strĳdig is met de beoogde structuurverbetering in Zuid-Finland, die een van de absolute voorwaarden is voor een volledige integratie van de Finse landbouw in het gemeenschappelĳk landbouwbeleid. De derde wĳziging heeft eveneens betrekking op de rundveesector en beoogt de terminologie die wordt gebruikt om de omrekeningsfactoren voor grootvee-eenheden te bepalen, in overeenstemming te brengen met die welke is gebruikt in Beschikking 95/196/EG en in Verordening (EG) nr. 1254/1999. Dit verzoek lĳkt gerechtvaardigd omdat het bĳdraagt tot meer transparantie en tot een vereenvoudiging van de administratie. (8) Beschikking 2000/167/EG moet derhalve dienovereenkomstig worden gewĳzigd, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Beschikking 2000/167/EG wordt als volgt gewĳzigd: 1. Artikel 2, lid 2, wordt als volgt gewĳzigd: a) Het eerste streepje wordt vervangen door: „— voor koemelk: de referentiehoeveelheid die overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 3950/92 van de Raad (*) is toegekend nadat eventuele ongebruikte referentiehoeveelheden opnieuw zĳn toegekend overeenkomstig artikel 2, lid 1, tweede alinea, van die verordening voor het melkprĳsjaar dat eindigt in het betrokken kalenderjaar; (*) PB L 405 van 31. 12. 1992, blz. 1. ”. b) Het derde streepje wordt geschrapt. 2. In bĳlage I wordt voetnoot 1 als volgt gewĳzigd: a) de vermelding „Runderen van zes maanden tot 24 maanden” wordt vervangen door „Mannelĳke runderen en vaarzen tussen zes en 24 maanden”; b) de vermelding „Runderen ouder dan 24 maanden” wordt vervangen door „Mannelĳke runderen en vaarzen ouder dan 24 maanden, zoogkoeien en melkkoeien”. Deze beschikking is gericht tot de Republiek Finland. Artikel 2 Gedaan te Brussel, 14 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 45


title: Kommissionens förordning (EG) nr 552/2000 av den 14 mars 2000 om fastställande av exportbidrag för griskött

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export refund
pigmeat

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text: L 67/30 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 3. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 552/2000 av den 14 mars 2000 om fastställande av exportbidrag för griskött EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 2759/75 av den 29 oktober 1975 om den gemensamma organisationen av marknaden för griskött (1), senast ändrad genom Anslutnings- akten för Österrike, Finland och Sverige och genom förordning (EG) nr 3290/94 (2), särskilt artikel 13. 3 andra stycket i denna, och av följande skäl: (1) (2) (3) I artikel 13 i förordning (EEG) nr 2759/75 fastställs att skillnaden mellan de produkter som förtecknas i artikel 1. 1 i den förord- ningen och gemenskapspriserna för dessa produkter får utjämnas av ett exportbidrag. världsmarknadspriserna för Av tillämpningen av dessa regler och kriterier på den följer att nuvarande marknadssituationen för griskött bidraget bör fastställas så som anges nedan. I fråga om produkter som omfattas av KN-nummer 0210 19 81 bör bidraget begränsas till ett belopp som tar hänsyn dels till de kvalitativa egenskaperna hos var och en av produkterna som omfattas av detta nummer, dels till den förväntade utvecklingen av produktionskost- naderna på världsmarknaden. Det är viktigt att gemen- skapen fortsätter att delta i den internationella handeln med vissa typiska italienska produkter som omfattas av KN-nummer 0210 19 81. (4) (5) (6) (7) På grund av konkurrensvillkoren i vissa tredje länder som traditionellt är de viktigaste importländerna för produkter som omfattas av KN-numren 1601 00 och 1602, bör bidraget för dessa produkter fastställas med hänsyn till den situationen. Åtgärder bör vidtas för att säkerställa att bidraget endast beviljas för nettovikten av det ätliga innehållet och att nettovikten av eventuella ben i dessa beredningar dras av. Enligt artikel 13 i förordning (EEG) nr 2759/75 kan situationen på världsmarknaden eller särskilda krav på vissa marknader göra det nödvändigt att differentiera bidraget beroende på bestämmelse för de varor som förtecknas i artikel 1. 1 i förordning (EEG) nr 2759/75. Bidragen bör fastställas med hänsyn till ändringarna av den nomenklatur för exportbidrag som fastställs genom kommissionens förordning (EEG) nr 3846/87 (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2765/1999 (4). Förvaltningskommittén för griskött har inte yttrat sig inom den tid som ordföranden har bestämt. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Förteckningen över de varor som beviljas det exportbidrag som anges i artikel 13 i förordning (EEG) nr 2759/75 och bidrags- beloppen fastställs enligt bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 15 mars 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 14 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 1. (2) EGT L 349, 31. 12. 1994, s. 105. (3) EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1. (4) EGT L 338, 30. 12. 1999, s. 1. 15. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 67/31 BILAGA till kommissionens förordning av den 14 mars 2000 om fastställande av exportbidrag för griskött Produktkod Destination (1) Bidragsbelopp Produktkod Destination (1) Bidragsbelopp (EUR/100 kg netto) (EUR/100 kg netto) 0203 11 10 9000 0203 12 11 9100 0203 12 19 9100 0203 19 11 9100 0203 19 13 9100 0203 19 15 9100 0203 19 55 9110 0203 19 55 9310 0203 21 10 9000 0203 22 11 9100 0203 22 19 9100 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 01 02 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 9,00 22,00 13,00 35,00 9,00 22,00 13,00 35,00 13,00 35,00 13,00 35,00 0203 29 11 9100 0203 29 13 9100 0203 29 15 9100 0203 29 55 9110 0210 11 31 9110 0210 11 31 9910 0210 12 19 9100 0210 19 81 9100 0210 19 81 9300 1601 00 91 9000 1601 00 99 9110 1602 41 10 9210 1602 42 10 9210 1602 49 19 9120 01 02 01 02 01 02 01 02 04 04 04 04 04 04 04 04 04 04 (1) Destinationerna är följande: 01 Polen, Tjeckiska republiken, Slovakien, Ungern, Rumänien, Bulgarien, Slovenien, Lettland, Litauen, Estland 02 Alla destinationer utom dem under 01 04 Alla destinationer. Obs. : Produktkoderna och fotnoterna fastställs i kommissionens förordning (EEG) nr 3846/87. 13,00 35,00 13,00 35,00 9,00 22,00 13,00 35,00 90,00 90,00 20,00 95,00 76,00 28,00 25,00 62,00 34,00 25,00


title: Regulamento (CE) n.o 547/2000 da Comissão, de 14 de Março de 2000, que completa o anexo do Regulamento (CE) n.o 2400/96 relativo à inscrição de determinadas denominações no registo das denominações de origem protegidas e das indicações geográficas protegidas previsto no Regulamento (CEE) n.o 2081/92 do Conselho relativo à protecção das indicações geográficas e denominações de origem dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios

eurovoc_concepts:
Spain
designation of origin
location of production
perennial vegetable
product designation

text: L 67/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 3. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 547/2000 DA COMISSÃO de 14 de Março de 2000 que completa o anexo do Regulamento (CE) n. o 2400/96 relativo à inscrição de determinadas denominações no registo das denominações de origem protegidas e das indicações geográficas protegidas previsto no Regulamento (CEE) n. o 2081/92 do Conselho relativo à protecção das indicações geográficas e denominações de origem dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2081/92 do Conselho, de 14 de Julho de 1992, relativo à protecção das indicações geográficas e denominações de origem dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1068/97 da Comissão (2), e, nomeadamente, os n. os 3 e 4 do seu artigo 6. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Em conformidade com o artigo 5. o do Regulamento (CEE) n. o 2981/92, a Espanha transmitiu à Comissão um pedido de registo de uma denominação como indicação geográfica. Na sequência de uma declaração de oposição, na acepção do artigo 7. o do supracitado regulamento, trans- mitida à Comissão após a publicação da denominação constante do anexo I do presente regulamento no Jornal Oficial das Comunidades Europeias (3), a questão foi esclare- cida mediante a adopção do Regulamento (CE) n. o 2377/ /1999 da Comissão (4), que altera a norma comunitária relativa aos espargos. No respeitante à descrição do produto prevista no n. o 2, alínea b), do artigo 4. o do Regulamento (CEE) n. o 2081/ /92, foi especificado que o calibre e a tolerância do espargo em causa são adequados e, por conseguinte, conformes à nova regulamentação comunitária na matéria; por conseguinte, e por razões de clareza, há que especificar fazem parte dos elementos, que elementos principais do caderno de especificações e obrigações. estes (4) (5) (6) Verificou-se que, em conformidade com o n. o 1 do artigo 6. o do referido regulamento, o pedido de registo está conforme com o mesmo regulamento, incluindo, nomeadamente, todos os elementos previstos no seu artigo 4. o Por conseguinte, esta denominação deve ser inscrita no registo das denominações de origem protegidas e das indicações geográficas protegidas e ser, pois, protegida à escala comunitária como indicação geográfica protegida. O anexo I do presente regulamento completa o anexo do Regulamento (CE) n. o 2400/96 da Comissão (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2107/1999 (6), ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O anexo do Regulamento (CE) n. o 2400/96 é completado com a denominação constante do anexo I, a qual é inscrita como indicação geográfica protegida (IGP) no registo das denomina- ções de origem protegidas e das indicações geográficas prote- gidas, previsto no n. o 3 do artigo 6. o do Regulamento (CEE) n. o 2081/92. Os elementos principais do caderno de especificações e obriga- ções constam do anexo II. Os referidos elementos substituem os publicados no Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 207. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no dia da sua publi- cação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 208 de 24. 7. 1992, p. 1. (2) JO L 156 de 13. 6. 1997, p. 10. (3) JO C 207 de 3. 7. 1998, p. 8. (4) JO L 287 de 10. 11. 1999, p. 6. (5) JO L 327 de 18. 12. 1996, p. 11. (6) JO L 258 de 5. 10. 1999, p. 3. 15. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 67/9 ANEXO I PRODUTOS DO ANEXO I DO TRATADO DESTINADOS À ALIMENTAÇÃO HUMANA Frutos e produtos hortícolas ESPANHA Espárrago de Huétor-Tájar (IGP). L 67/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 3. 2000 ANEXO II REGULAMENTO (CEE) N. o 2081/92 DO CONSELHO PEDIDO DE REGISTO: ARTIGO 5. o DOP ( ) IGP (X) Número nacional do processo: — 1. Serviço competente do Estado-Membro: Nome: Endereço: Tel. : Fax: Subdirección General de Denominaciones de Calidad. Dirección General de Política Alimentaria e Industrias Agrarias y Alimentarias, Secretaría de Agricultura y Alimentación del M. A. P. A, España Paseo Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid (34) 913 47 55 58 (34) 913 47 54 10 2. Agrupamento requerente: 2. 1. Nome: 2. 2. Endereço: Tel. : Fax: 2. 3. Composição: Asociación de productores y elaboradores de espárrago autóctono Huétor-Tájar. Carretera de la Estación s/n, E-18360 Huétor-Tájar (Granada) (34) 958 33 34 43 (34) 958 33 34 43 produtor/transformador (X) outro ( ) 3. Tipo de produto: Espargos — Classe 1. 8 — produtos hortícolas 4. Descrição do caderno de especificações e obrigações: (resumo das condições do n. o 2 do artigo 4. o) 4. 1. Nome: Espárrago de Huétor-Tájar (IGP) 4. 2. Descrição: Espargos obtidos a partir de turiões de cor verde-violeta, tenros, sãos e limpos, provenientes de espargos autóctones, de variedades-povoação de «Asparagus officinalis L. », subespécie geralmente tetraplóide. As suas características são as seguintes: — morfológicas: espargos finos, com caules de diâmetro compreendido entre 4 mm e 12 mm. Cabeça aguda ou acuminada, de diâmetro superior ao do caule. Cor do turião: violeta, bronze-violeta, bronze, verde-violeta ou verde, — sensoriais: textura tenra, carnosa e firme, sabor delicado amargo e doce e profundo aroma, — citológicas: dotação cromossómica tetraplóide 2n = 40. Categorias protegidas: «extra» e «I». Calibre [segundo o Regulamento (CE) n. o 2377/1999]: a) Em função do comprimento: comprimento dos turiões compreendido entre 20 cm e 27 cm; diferença máxima de comprimento num mesmo molhe: 5 cm; b) Em função do diâmetro: diâmetro compreendido entre 4 mm e 10 mm e superior a 10 mm. Tolerâncias: a) Tolerâncias de qualidade: i) Categoria «Extra»: 5 % em número ou em peso de turiões que não correspondam aos requisitos da categoria mas conformes aos da categoria «I» ou excepcionalmente admitidos nas tolerâncias dessa categoria, em conformidade com o Regulamento (CE) n. o 2377/1999. ii) Categoria «I»: 10 % em número ou em peso de turiões que não correspondam aos requisitos da categoria mas conformes aos da categoria «II», em conformidade com o Regulamento (CE) n. o 2377/1999. 15. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 67/11 b) Tolerâncias de calibre: 10 % em número ou em peso de turiões que não correspondam aos calibres identificados, cuja diferença relativamente aos limites fixados seja de, no máximo, 1 centímetro de compri- mento e de 2 milímetros de diâmetro, em conformidade com o Regulamento (CE) n. o 2377/1999. Este produto pode ser comercializado fresco ou em conserva. 4. 3. Área geográfica: Situada na parte ocidental da província de Granada, na vega baja do rio Genil, entre a cordilheira Subética a norte e a cordilheira Penibética a sul. Inclui os municípios de Huétor-Tájar, Illora, Loja, Moraleda de Zafayona, Salar e Villanueva de Mesías e tem uma extensão de 78 000 ha. 4. 4. Prova de origem: A produção e selecção da semente e das garras é efectuada pelos agricultores da zona, em plantações inscritas e sob o controlo do Consejo Regulador. A semente e a plântula são armazenadas em viveiros situados na zona de produção. A produção e a comercialização do material vegetal são controladas e qualificadas pelo Consejo. As plantações de espargueiras situam-se na zona de produção e estão inscritas no registo de plantações. As práticas de cultivo, colheita e transporte dos espargos para os centros de manipulação são efectuadas de acordo com o estabelecido no regulamento e sob o controlo do Consejo Regulador. O acondiciona- mento, no caso do espargo para consumo no estado fresco, e a transformação, no caso do espargo para conserva, são realizados sob o controlo do Consejo Regulador. 4. 5. Método de obtenção: Os turiões, provenientes de espargueiras da variedade autóctone, são seleccionados em indústrias inscritas e são preparados com vista a serem comercializados no estado fresco em molhos homogéneos de ½ kg, 1 kg ou 2 kg, sendo colocados em caixas adequadas para o seu transporte. Os espargos para conserva são submetidos a um processo industrial de lavagem dos turiões e corte do caule à medida do recipiente (cerca de metade do seu comprimento); são escaldados, em seguida lavados, classificados e introduzidos em recipientes, sendo-lhes adicionado o líquido de cobertura; depois de pré-escaldados, os reci- pientes são fechados, esterilizados, refrigerados, etc. Todos os processos são controlados pelo Consejo Regulador. 4. 6. Relação: O cultivo deste produto foi iniciado pelos romanos. Os espargos verdes silvestres são considerados uma iguaria refinada nas preparações culinárias, recolhidas pelo historiador andaluz Ibu Bassal em diferentes livros de gastronomia de Al-Andalus, e o seu consumo manteve-se até ao desaparecimento do reino Nazarí, nos finais do século XIV. O cultivo deste espargo, a princípio silvestre, prosseguiu em pequenas hortas familiares, no vale do rio Genil, com vista ao auto-abastecimento; esta região foi pioneira no cultivo deste produto, impulsionando a sua produção a partir de 1930. A zona caracteriza-se por uma topografia plana, de sedimentos aluviais e terraços em que afloram materiais secundários e terciários. O cultivo efectua-se em altitudes compreendidas entre 450 e 650 metros. Os solos, de textura franco-argilosa e franco-argilo-arenosa e, em menor medida, franco-arenosa e franco-limosa, têm um pH entre 7,8 e 8,4 e um conteúdo de carbonatos superior a 40 %, expresso em carbonato cálcico, elevados conteúdos de potássio e de magnésio devido à natureza dolomítica dos carbonatos existentes e aos baixos níveis de fósforo assimilável e de matéria orgânica. O elevado conteúdo em magnésio e os baixos conteúdos em fósforo favorecem a forte pigmentação do turião, de um verde mais intenso no caule e com uma cabeça mais violácia. Os altos conteúdos em potássio evitam que a cabeça do turião espigue. Clima mediterrânico continental, com tempera- turas médias de 16,3. oC, precipitações médias anuais da ordem de 350 mm e ventos moderados. As técnicas de cultivo, juntamente com práticas agrícolas adequadas e com o controlo dos parasitas e das doenças das plantas, proporcionam um ambiente idóneo para o cultivo de espargos de características particulares. 4. 7. Estrutura de controlo: Nome: Endereço: Tel. Fax: Consejo Regulador de la Denominación Específica «Espárrago de Huétor-Tájar» Carretera de la Estación s/n, E-18360 Huétor-Tájar (Granada) (34) 958 33 34 43 (34) 958 33 34 43 4. 8. Rotulagem: A menção «Espárrago de Huétor-Tájar» é obrigatória; rótulo autorizado pelo Consejo Regulador; contra-rótulo numerado e expedido pelo Consejo Regulador. 4. 9. Exigências legislativas nacionais: Lei 25/1970, de 2 de Dezembro. Ordem de 2 de Abril de 1997, pela qual se ratifica o regulamento relativo à denominação específica «Espárrago de Huétor-Tájar» e ao seu Consejo Regulador. Número CE: G/ES/00056/97. 12. 04. Data de recepção do processo completo: 11. 2. 2000


title: Information för att förbättra miljön i Europa.

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European Environment Agency
administration of the Institutions
data collection
database
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title: Νομοθετικό ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την κοινή θέση του Συμβουλίου εν όψει της έγκρισης της οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου όσον αφορά τις λιμενικές εγκαταστάσεις παραλαβής αποβλήτων πλοίου και καταλοίπων φορτίου (11195/1/1999 – C5−0251/1999 — 1998/0249(COD))

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anti-pollution device
harbour installation
marine pollution
pollution from ships
prevention of pollution
waste management

text: 29. 12. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 377/37 Τρι΄τη, 14 Μαρτίου 2000 2. Απο΄βλητα πλοι΄ου και κατα΄λοιπα φορτι΄ου ***ΙΙ A5-0043/2000 Νοµοθετικο΄ ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε την κοινη΄ θε΄ση του Συµβουλι΄ου εν ο΄ψει της ε΄γκρισης της οδηγι΄ας του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου ο΄σον αφορα΄ τις λιµενικε΄ς εγκαταστα΄σεις παραλαβη΄ς αποβλη΄των πλοι΄ου και καταλοι΄πων φορτι΄ου (11195/1/1999 ( C5-0251/1999 (cid:12) 1998/0249(COD)) (∆ιαδικασι΄α συναπο΄φασης: δευ΄τερη ανα΄γνωση) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:22) ε΄χοντας υπο΄ψη την κοινη΄ θε΄ση του Συµβουλι΄ου (11195/1/1999 (cid:22) C5-0251/1999) (1), (cid:12) ε΄χοντας υπο΄ψη τη θε΄ση του κατα΄ την πρω΄τη ανα΄γνωση (2) σχετικα΄ µε την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς προς το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο και το Συµβου΄λιο (COM(1998)452) (3), (cid:12) ε΄χοντας υπο΄ψη την τροποποιηµε΄νη προ΄ταση της Επιτροπη΄ς (COM(1999)149) (4), (cid:12) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 251, παρα΄γραφος 2, της Συνθη΄κης ΕΚ, (cid:22) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 80 του Κανονισµου΄ του, (cid:22) ε΄χοντας υπο΄ψη τη συ΄σταση για δευ΄τερη ανα΄γνωση της Επιτροπη΄ς Περιφερειακη΄ς Πολιτικη΄ς, Μεταφορω΄ν και Τουρισµου΄ (A5-0043/2000), 1. 2. τροποποιει΄ ως ακολου΄θως την κοινη΄ θε΄ση· αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει τη θε΄ση του Κοινοβουλι΄ου στο Συµβου΄λιο και την Επιτροπη΄. ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 1) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 12 η αποτελεσµατικο΄τητα των λιµενικω΄ν εγκαταστα΄σεων παρα- (12) λαβη΄ς µπορει΄ να αυξηθει΄ εα΄ν απαιτηθει΄ απο΄ τα πλοι΄α να κοινο- ποιου΄ν τις ανα΄γκες τους σε εγκαταστα΄σεις παραλαβη΄ς· η κοινο- ποι΄ηση αυτη΄ θα πρε΄πει να περιλαµβα΄νει επι΄σης στοιχει΄α για τον αποτελεσµατικο΄ προγραµµατισµο΄ της διαχει΄ρισης των αποβλη΄των· τα απο΄βλητα των αλιευτικω΄ν σκαφω΄ν και των σκαφω΄ν αναψυχη΄ς µπορου΄ν να διακινου΄νται απο΄ τις λιµενικε΄ς εγκαταστα΄σεις παραλα- βη΄ς χωρι΄ς προηγου΄µενη κοινοποι΄ηση· η αποτελεσµατικο΄τητα των λιµενικω΄ν εγκαταστα΄σεων παρα- (12) λαβη΄ς µπορει΄ να αυξηθει΄ εα΄ν απαιτηθει΄ απο΄ τα πλοι΄α να κοινο- ποιου΄ν τις ανα΄γκες τους σε εγκαταστα΄σεις παραλαβη΄ς· η κοινο- ποι΄ηση αυτη΄ θα πρε΄πει να περιλαµβα΄νει επι΄σης στοιχει΄α για τον αποτελεσµατικο΄ προγραµµατισµο΄ της διαχει΄ρισης των αποβλη΄των· τα απο΄βλητα των αλιευτικω΄ν σκαφω΄ν και των σκαφω΄ν αναψυχη΄ς µε α΄δεια µεταφορα΄ς µε΄χρι 12 επιβατω΄ν µπορου΄ν να διακινου΄- νται απο΄ τις λιµενικε΄ς εγκαταστα΄σεις παραλαβη΄ς χωρι΄ς προηγου΄- µενη κοινοποι΄ηση· (Τροπολογι΄α 2) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 14α (νε΄α) (14α) σκα΄φη που παρα΄γουν µειωµε΄νες ποσο΄τητες αποβλη΄- των πλοι΄ου θα πρε΄πει να τυγχα΄νουν ευνοι¨κο΄τερης µεταχει΄ρι- σης στα συστη΄µατα τελω΄ν· κοινα΄ κριτη΄ρια θα διευκο΄λυναν τον εντοπισµο΄ αυτω΄ν των σκαφω΄ν· (1) (2) (3) (4) ΕΕ C 10 της 13. 1. 2000, σ. 14. ΕΕ C 150 της 28. 5. 1999, σ. 432 και ΕΕ C 54 της 25. 2. 2000, σ. 79. ΕΕ C 271 της 31. 8. 1998, σ. 79. ΕΕ C 148 της 28. 5. 1999, σ. 7. C 377/38 Τρι΄τη, 14 Μαρτίου 2000 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 29. 12. 2000 ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 3) Άρθρο 3, εδα΄φιο 1α (νε΄ο) Τα κρα΄τη µε΄λη λαµβα΄νουν µε΄τρα για να εξασφαλι΄σουν ο΄τι τα πλοι΄α τα οποι΄α εξαιρου΄νται απο΄ το πεδι΄ο εφαρµογη΄ς της παρου΄σας οδηγι΄ας βα΄σει της παραγρα΄φου 1, στοιχει΄ο α) παραδι΄δουν τα απο΄βλητα πλοι΄ου και τα κατα΄λοιπα φορτι΄ου κατα΄ τρο΄πο συ΄µφωνο µε την παρου΄σα οδηγι΄α, στο βαθµο΄ που αυτο΄ ει΄ναι λογικο΄ και εφικτο΄. (Τροπολογι΄α 4) Άρθρο 6, παρα΄γραφος 1, εισαγωγικη΄ προ΄ταση Οι πλοι΄αρχοι των πλοι΄ων, εκτο΄ς των αλιευτικω΄ν σκαφω΄ν και 1. των σκαφω΄ν αναψυχη΄ς, οι οποι΄οι αναχωρου΄ν µε προορισµο΄ λιµε΄νες ευρισκο΄µενους στην Κοινο΄τητα, συµπληρω΄νουν µε ειλικρι΄νεια και ακρι΄βεια το ε΄ντυπο του Παραρτη΄µατος ΙΙ και κοινοποιου΄ν αυτα΄ τα στοιχει΄α στην αρχη΄ η΄ τον φορε΄α που ε΄χει οριστει΄ για το σκοπο΄ αυτο΄ απο΄ το κρα΄τος µε΄λος ο΄που βρι΄σκεται ο εκα΄στοτε λιµε΄νας Οι πλοι΄αρχοι των πλοι΄ων, εκτο΄ς των αλιευτικω΄ν σκαφω΄ν και 1. των σκαφω΄ν αναψυχη΄ς µε α΄δεια µεταφορα΄ς µε΄χρι 12 επιβατω΄ν, οι οποι΄οι αναχωρου΄ν µε προορισµο΄ λιµε΄νες ευρισκο΄µενους στην Κοινο΄τητα, συµπληρω΄νουν µε ειλικρι΄νεια και ακρι΄βεια το ε΄ντυπο του Παραρτη΄µατος ΙΙ και κοινοποιου΄ν αυτα΄ τα στοιχει΄α στην αρχη΄ η΄ τον φορε΄α που ε΄χει οριστει΄ για το σκοπο΄ αυτο΄ απο΄ το κρα΄τος µε΄λος ο΄που βρι΄σκεται ο εκα΄στοτε λιµε΄νας (Τροπολογι΄α 5) Άρθρο 7, παρα΄γραφος 3α (νε΄α) Τα κρα΄τη µε΄λη µπορου΄ν να καταρτι΄ζουν κατα΄λογο των 3α. παραδοσιακω΄ν ιστιοφο΄ρων πλοι΄ων (σκα΄φη αναψυχη΄ς) που µπορου΄ν να εξαιρου΄νται απο΄ την υποχρε΄ωση παρα΄δοσης απο- βλη΄των πλοι΄ου και καταλοι΄πων φορτι΄ου για πολιτιστικο-ιστο- ρικου΄ς και τεχνικου΄ς λο΄γους (µη δυνατο΄τητα εγκατα΄στασης τεχνικω΄ν µε΄σων χωρι΄ς να αλλοιω΄νεται η πολιτιστικο-ιστορικη΄ ταυτο΄τητα του πλοι΄ου) (Τροπολογι΄α 6) Άρθρο 8, παρα΄γραφος 2, στοιχει΄ο α) α) ο΄λα τα πλοι΄α που καταπλε΄ουν σε λιµε΄να κρα΄τους µε΄λους συνεισφε΄ρουν στο κο΄στος που αναφε΄ρεται στην παρα΄γραφο 1, ανεξαρτη΄τως του εα΄ν χρησιµοποιου΄ν τις εγκαταστα΄σεις η΄ ο΄χι. Στις σχετικε΄ς ρυθµι΄σεις ει΄ναι δυνατο΄ν να συγκαταλε΄γεται η ενσωµα΄τωση του τε΄λους στα λιµενικα΄ τε΄λη η΄ η επιβολη΄ ιδιαι΄- τερου σταθερου΄ τε΄λους αποβλη΄των. Τα τε΄λη µπορου΄ν να δια- φοροποιου΄νται σε συνα΄ρτηση, µεταξυ΄ α΄λλων, µε την κατηγο- ρι΄α, τον τυ΄πο και το µε΄γεθος του πλοι΄ου· α) ο΄λα τα πλοι΄α που καταπλε΄ουν σε λιµε΄να κρα΄τους µε΄λους συνεισφε΄ρουν µε υψηλο΄ ποσοστο΄, δηλαδη΄ τουλα΄χιστον κατα΄ 90 %, στο κο΄στος που αναφε΄ρεται στην παρα΄γραφο 1, ανεξαρτη΄τως του εα΄ν χρησιµοποιου΄ν τις εγκαταστα΄σεις η΄ ο΄χι. Στις σχετικε΄ς ρυθµι΄σεις ει΄ναι δυνατο΄ν να συγκαταλε΄γεται η ενσωµα΄τωση του τε΄λους στα λιµενικα΄ τε΄λη η΄ η επιβολη΄ ιδιαι΄- τερου σταθερου΄ τε΄λους αποβλη΄των. Τα τε΄λη µπορου΄ν να δια- φοροποιου΄νται σε συνα΄ρτηση, µεταξυ΄ α΄λλων, µε την κατηγο- ρι΄α, τον τυ΄πο και το µε΄γεθος του πλοι΄ου· (Τροπολογι΄α 7) Άρθρο 8, παρα΄γραφος 3α (νε΄α) Οι διαφορε΄ς που παρουσια΄ζουν τα συστη΄µατα κα΄λυ- 3α. ψης του κο΄στους που προβλε΄πονται στην παρα΄γραφο 2 δεν πρε΄πει να ε΄χουν αρνητικε΄ς επιπτω΄σεις στο θαλα΄σσιο περιβα΄λ- λον, τους τρο΄πους ροη΄ς των αποβλη΄των η΄ τον ανταγωνισµο΄ µεταξυ΄ των λιµε΄νων. Σε αντι΄θετη περι΄πτωση η Επιτροπη΄ υπο- βα΄λλει προ΄ταση για την τροποποι΄ηση της παρου΄σας οδηγι΄ας. 29. 12. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 377/39 Τρι΄τη, 14 Μαρτίου 2000 ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 8) Άρθρο 11, παρα΄γραφος 2, εισαγωγικο΄ τµη΄µα Για επιθεωρη΄σεις που αφορου΄ν πλοι΄α πλην των αλιευτικω΄ν 2. σκαφω΄ν και των σκαφω΄ν αναψυχη΄ς: Για επιθεωρη΄σεις που αφορου΄ν πλοι΄α πλην των αλιευτικω΄ν 2. σκαφω΄ν και των σκαφω΄ν αναψυχη΄ς µε α΄δεια µεταφορα΄ς µε΄χρι 12 επιβατω΄ν. (Τροπολογι΄α 9) Άρθρο 11, παρα΄γραφος 2, στοιχει΄ο β) β) η επιθεω΄ρηση αυτη΄ µπορει΄ να διενεργει΄ται στο πλαι΄σιο της οδηγι΄ας 95/21/ΕΚ, ο΄ταν εφαρµο΄ζεται. β) η επιθεω΄ρηση αυτη΄ διενεργει΄ται στο πλαι΄σιο της οδηγι΄ας 95/ 21/ΕΚ, ο΄ταν εφαρµο΄ζεται η οδηγι΄α αυτη΄, και ισχυ΄ει η απαι΄- τηση που ορι΄ζεται στην οδηγι΄α περι΄ επιθεωρη΄σεων σε ποσοστο΄ 25 %. (Τροπολογι΄α 10) Άρθρο 11, παρα΄γραφος 3 Τα κρα΄τη µε΄λη θεσπι΄ζουν διαδικασι΄ες ελε΄γχου, στο βαθµο΄ 3. που απαιτει΄ται, για τα αλιευτικα΄ σκα΄φη και τα σκα΄φη αναψυχη΄ς, προκειµε΄νου να διασφαλιστει΄ η συµµο΄ρφωση προς τις σχετικε΄ς απαιτη΄σεις της παρου΄σας οδηγι΄ας. Τα κρα΄τη µε΄λη θεσπι΄ζουν διαδικασι΄ες ελε΄γχου, στο βαθµο΄ 3. που απαιτει΄ται, για τα αλιευτικα΄ σκα΄φη και τα σκα΄φη αναψυχη΄ς µε α΄δεια µεταφορα΄ς µε΄χρι 12 επιβατω΄ν, προκειµε΄νου να δια- σφαλιστει΄ η συµµο΄ρφωση προς τις σχετικε΄ς απαιτη΄σεις της παρου΄- σας οδηγι΄ας. (Τροπολογι΄α 11) Άρθρο 12, παρα΄γραφος 1, στοιχει΄ο ζα) (νε΄ο) ζα) µεριµνου΄ν ω΄στε να µην καθυστερου΄ν τα πλοι΄α αδικαιολο΄- γητα εξαιτι΄ας ανεπαρκω΄ν εγκαταστα΄σεων παραλαβη΄ς αποβλη΄των η΄ ανεπαρκου΄ς διαχειρι΄σεως των αποβλη΄των στους λιµε΄νες· σε αντι΄θετη περι΄πτωση πρε΄πει να καταβα΄λ- λεται ευ΄λογη αποζηµι΄ωση στα πλοι΄α. (Τροπολογι΄α 12) Άρθρο 12, παρα΄γραφος 3 Τα κρα΄τη µε΄λη και η Επιτροπη΄ συνεργα΄ζονται για τη δη- 3. µιουργι΄α κατα΄λληλου συστη΄µατος πληροφοριω΄ν προκειµε΄νου να διευκολυ΄νεται ο εντοπισµο΄ς των πλοι΄ων που δεν παραδι΄δουν τα απο΄βλητα΄ τους και τα κατα΄λοιπα φορτι΄ου συ΄µφωνα µε την παρου΄σα οδηγι΄α. Τα κρα΄τη µε΄λη και η Επιτροπη΄, απο΄ κοιωου΄ µε τους λιµε΄- 3. νες, συνεργα΄ζονται για τη δηµιουργι΄α κατα΄λληλου συστη΄µατος πληροφοριω΄ν και παρακολουθη΄σεως, στην κλι΄µακα τουλα΄χι- στον της ΕΕ, µε σκοπο΄: ( την παρακολου΄θηση των πλοι΄ων στα οποι΄α, κατ’ εφαρµο- γη΄ν του α΄ρθρου 9, παρα΄γραφος 1, επιτρε΄πεται να απαλ- λαγου΄ν απο΄ τα απο΄βλητα και τα κατα΄λοιπα φορτι΄ου σε κα΄ποιο ενδια΄µεσο ελλιµενισµο΄, ( τον ακριβε΄στερο εντοπισµο΄ των πλοι΄ων που δεν παραδι΄δουν τα απο΄βλητα΄ τους και τα κατα΄λοιπα φορτι΄ου συ΄µφωνα µε την παρου΄σα οδηγι΄α, και ( την διαπι΄στωση του κατα΄ πο΄σον οι στο΄χοι που τι΄θενται στο α΄ρθρo 1 της οδηγι΄ας ε΄χουν επιτευχθει΄. Ως προς το τελευται΄o, η Επιτροπη΄ πρε΄πει να χρησιµοποιει΄ τα στοιχει΄α που παρε΄χει το εν ισχυ΄ι συ΄στηµα για την ε΄κθεση την οποι΄α υποβα΄λλει συ΄µφωνα µε το α΄ρθρo 17. C 377/40 Τρι΄τη, 14 Μαρτίου 2000 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 29. 12. 2000 ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 13) Άρθρο 12, παρα΄γραφος 3α (νε΄α) Τα κρα΄τη µε΄λη και η Επιτροπη΄ συνεργα΄ζονται για να 3α. επιτυ΄χουν τον καθορισµο΄ κοινω΄ν κριτηρι΄ων εντοπισµου΄ των πλοι΄ων που αναφε΄ρονται στο α΄ρθρο 8, παρα΄γραφος 2, στοι- χει΄ο γ). (Τροπολογι΄α 14) Άρθρο 14 Η Επιτροπη΄ επικουρει΄ται απο΄ την επιτροπη΄ που ε΄χει συστα- 1. θει΄ βα΄σει του α΄ρθρου 12 παρα΄γραφος 1 της οδηγι΄ας 93/75/ ΕΟΚ (4). 1. Η Επιτροπη΄ επικουρει΄ται απο΄ κανονιστικη΄ επιτροπη΄ που ανα- φε΄ρεται στο α΄ρθρο 5 της απο΄φασης του Συµβουλι΄ου 1999/ 468/ΕΚ, ε΄χοντας υπο΄ψη τα α΄ρθρα 7 και 8 αυτη΄ς. 2. Όταν γι΄νεται αναφορα΄ στη διαδικασι΄α της παρου΄σας παρα- γρα΄φου, εφαρµο΄ζεται η διαδικασι΄α της κανονιστικη΄ς επιτροπη΄ς που προβλε΄πεται στο α΄ρθρο 5 της απο΄φασης 1999/468/ΕΚ, τηρουµε΄νων των διατα΄ξεων του α΄ρθρου 8 αυτη΄ς. Η περι΄οδος που προβλε΄πεται στο α΄ρθρο 5, παρα΄γραφος 6 3. της απο΄φασης 1999/468/ΕΚ ει΄ναι τρεις µη΄νες. (4) ΕΕ L 247 της 5. 10. 1993, σ. 19. Οδηγι΄α που τροποποιη΄θηκε τελευ- ται΄α απο΄ την οδηγι΄α 98/74/ΕΚ (ΕΕ L 276 της 13. 10. 1998, σ. 7). Η περι΄οδος που προβλε΄πεται στο α΄ρθρο 5, παρα΄γραφος 6, της απο΄φασης 1999/468/ΕΚ, ει΄ναι τρεις µη΄νες. Η επιτροπη΄ εγκρι΄νει τον εσωτερικο΄ της κανονισµο΄. (Τροπολογι΄α 15) Άρθρο 16, παρα΄γραφος 1, πρω΄το εδα΄φιο Τα κρα΄τη µε΄λη θε΄τουν σε ισχυ΄ τις αναγκαι΄ες νοµοθετικε΄ς, 1. κανονιστικε΄ς και διοικητικε΄ς διατα΄ξεις για να συµµορφωθου΄ν µε την παρου΄σα οδηγι΄α πριν απο΄ … (5). Πληροφορου΄ν αµε΄σως την Επιτροπη΄ σχετικα΄. Τα κρα΄τη µε΄λη θε΄τουν σε ισχυ΄ τις αναγκαι΄ες νοµοθετικε΄ς, 1. κανονιστικε΄ς και διοικητικε΄ς διατα΄ξεις για να συµµορφωθου΄ν µε την παρου΄σα οδηγι΄α πριν απο΄ … (5). Πληροφορου΄ν αµε΄σως την Επιτροπη΄ σχετικα΄. (5) 24 µη΄νες µετα΄ την ε΄ναρξη ισχυ΄ος της παρου΄σας οδηγι΄ας. (5) 18 µη΄νες µετα΄ την ε΄ναρξη ισχυ΄ος της παρου΄σας οδηγι΄ας. 3. Οδικο΄ς τεχνικο΄ς ε΄λεγχος επαγγελµατικω΄ν οχηµα΄των ***ΙΙ A5-0040/2000 Νοµοθετικο΄ ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε την κοινη΄ θε΄ση του Συµβουλι΄ου εν ο΄ψει της ε΄γκρισης οδηγι΄ας του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου που αφορα΄ τον οδικο΄ τεχνικο΄ ε΄λεγχο των οχηµα΄των επαγγελµατικη΄ς χρη΄σεως που κυκλοφορου΄ν στην Κοινο΄τητα (11287/1/1999 ( C5-0323/1999 (cid:12) 1998/0097(COD)) (∆ιαδικασι΄α συναπο΄φασης: δευ΄τερη ανα΄γνωση) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:22) ε΄χοντας υπο΄ψη την κοινη΄ θε΄ση του Συµβουλι΄ου (11287/1/1999 (cid:22) C5-0323/1999) (1), (cid:12) ε΄χοντας υπο΄ψη τη θε΄ση του κατα΄ την πρω΄τη ανα΄γνωση (2) σχετικα΄ µε την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς προς το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο και το Συµβου΄λιο (COM(1998)117) (3), (1) (2) (3) ΕΕ C 29 της 1. 2. 2000, σ. 1. ΕΕ C 150 της 28. 5. 1999, σ. 27 και ΕΕ C 54 της 25. 2. 2000, σ. 79. ΕΕ C 190 της 18. 6. 1998, σ. 10