title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Les positions européennes pour la conférence mondiale des radiocommunications 2000 (CMR-2000)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 8. 3. 2000 COM(2000) 86 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LES POSITIONS EUROPÉENNES POUR LA CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS 2000 (CMR-2000) CONTEXTE RESUME Plus de 2000 gestionnaires du spectre radioélectrique représentant quelque 190 administrations, ainsi que des l’industrie et des organisations représentants de intergouvernementales, se réuniront à Istanbul du 8 mai au 2 juin 2000 à l'occasion de la conférence mondiale des radiocommunications 2000 (CMR-2000). La CMR-2000 organisée par l'Union Internationale des Télécommunications (organe des Nations unies) devrait prendre des décisions très importantes concernant la disponibilité du spectre radioélectrique pour les systèmes du 21e siècle dans des domaines tels que les communications, la radiodiffusion, les transports et la R&D. Les États membres et d’autres pays européens ont préparé des propositions européennes pour la CMR-2000 dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). La Commission européenne a participé aux procédures préparatoires de la CEPT en qualité de conseiller et assistera à la conférence comme observateur. La CEPT présentera les propositions européennes et s'efforcera de coordonner les positions de ses 43 pays membres pendant toute la durée de la conférence. Si nécessaire, une coordination communautaire sera mise en place pour assurer que les décisions prises soient conformes aux objectifs politiques de la Communauté. QUESTIONS DE LA CMR-2000 PERTINENTES POUR LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE Un certain nombre de propositions pour la CMR-2000 sont particulièrement pertinentes dans le contexte des politiques communautaires et visent les objectifs suivants: • • Communications mobiles de troisième génération (IMT-2000/UMTS): la CMR- 2000 déterminera dans quelle mesure un spectre radioélectrique plus large sera mis à disposition de façon harmonisée au niveau mondial. Cette démarche est particulièrement importante pour faciliter la poursuite de la forte croissance du marché européen des communications mobiles et des multimédias. La proposition de la CEPT sur ce point soutient cet objectif. Il faut cependant s'attendre à des négociations dures en raison des inégalités de développement en matière de communications mobiles et de l'importance variable que les pays attachent aux communications terrestres ou par satellite. Radionavigation par satellite (Galileo): l'accord obtenu à un niveau politique dans la Communauté en vue de créer une initiative européenne dans ce domaine d'importance stratégique et industrielle fondamentale doit maintenant bénéficier d'un suivi dans la mesure où il faudra assurer la disponibilité de fréquences pour que cette action soit réalisable. La proposition de la CEPT soutient cet objectif. Toutefois, comme la fourniture de systèmes de radionavigation, de localisation et de synchronisation par satellite est une question complexe, stratégique et coûteuse exigeant une coopération au niveau international, il sera essentiel de convaincre les partenaires de l'Europe dans la négociation des avantages qu'offre Galileo. 2 • • • Radiodiffusion par satellite: la CMR-2000 abordera la question de savoir comment les ressources (positions orbitales, canaux) nécessaires pour la radiodiffusion par satellite seront réparties de façon équitable et efficace. La portée de cette question dépasse la gestion du spectre et les discussions préliminaires ont mis en lumière des divergences d'opinion majeures au niveau géopolitique entre l'Europe et les pays en développement. Communications à large bande par satellite: ces systèmes d'«internet dans le ciel» devraient faire partie de l'épine dorsale de l'infrastructure des communications du 21e siècle. Il importe par conséquent de faire en sorte que toute solution technique adoptée pour faciliter les communications à large bande par satellite tienne compte des dispositions en matière de concurrence pour ce type de communications. Systèmes à haute densité dans le service fixe (HDFS) : la CMR-2000 examinera les besoins en spectre et les condition d’utilisation pour les HDFS, en particulier sous l’angle du partage avec les services fixes par satellite (SFS). La communauté est favorable à un accès suffisant au spectre pour les HDFS, afin d’obtenir la mise en place d’infrastructures radio flexibles, à un prix raisonnable, rapidement déployées, comme alternative aux infrastructures filaires pour la transmission d’applications multimédia directement aux citoyens européens. Soutenir le développement de cette alternative permettra d’éviter le risque d’un goulet d’étranglement au niveau de la boucle locale pour les services à large bande en Europe. RENFORCER LA POSITION DE L'EUROPE A LA CMR-2000 Compte tenu du fait que les délégations des États membres auront la tâche difficile lors de la CMR-2000 d'assurer un équilibre adéquat entre les divers intérêts commerciaux et non- commerciaux, la Communauté devra assumer ses responsabilités et fixer ses priorités pour la CMR-2000, comme déjà expliqué ci-dessus. Afin d'assurer que les gestionnaires du spectre radioélectrique présents à la CMR-2000 aient des instructions politiques claires eu égard aux objectifs politiques communautaires à réaliser, le Parlement européen et le Conseil sont invités: • • • à avaliser les propositions européennes élaborées dans les domaines mentionnés plus haut et à insister auprès des États membres pour qu'ils expriment leur soutien clair et actif sur ces propositions en les contresignant; à insister auprès des États membres pour qu'ils s’assurent entre eux de la cohésion de leurs positions individuelles sur ces diverses questions, même si la dynamique des négociations devait exiger une adaptation des positions originelles. Le cas échéant, la Commission coordonnera les positions des États membres sur place de manière à préserver les objectifs politiques communautaires,. l'intention de à avaliser les objectifs politiques communautaires et les propositions européennes avec ses partenaires commerciaux afin de parvenir à un rapprochement des propositions avant le démarrage de la conférence. Cette démarche s'impose tout particulièrement dans les domaines de l'IMT-2000/UMTS la Commission de discuter 3 et de la radionavigation par satellite où des décisions politiques communautaires majeures ont été prises. CONCLUSION Les États membres négocieront individuellement à la CMR-2000 tout en coordonnant leurs positions dans le cadre de la CEPT. Représentant la Communauté comme observateur au sein de l'UIT, la Commission s’efforcera d’assurer la coordination des positions des États membres les objectifs des politiques communautaires. lorsque cela s'impose, afin de poursuivre En vue de parvenir à un accord avant le début de la conférence sur les objectifs communautaires à atteindre, le Parlement européen et le Conseil sont invités à prendre note des points présentés dans la présente communication et à accorder leur soutien politique aux objectifs et aux positions prises par la CEPT, en particulier pour ce qui concerne les communications mobiles de troisième génération et la radionavigation par satellite. La Commission présentera un rapport sur les résultats de la CMR-2000 au cours du second semestre 2000. 4 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 2. La CMR-2000 dans le contexte de la politique communautaire du spectre. 8 radioélectrique. 9 3. La CMR-2000 et les objectifs politiques communautaires. 10 3. 1. 3. 2. 3. 3. 3. 4. 3. 5. 3. 6. Les communications mobiles de troisième génération. 11 Radionavigation par satellite. 12 Radiodiffusion par satellite. 14 Communications à large bande par satellite. 15 Systèmes à haute densité dans le service fixe (HDFS). 16 Autres questions importantes. 17 4. Soutien politique des objectifs communautaires pour la CMR-2000. 18 4. 1. Objectifs de la négociation. 19 4. 2. 5. CONCLUSION Mécanismes de coordination. 19. 21 ANNEXE I: ANNEXE II: ANNEXE III: ORDRE DU JOUR ANNOTE DE LA CMR-2000 QUESTIONS COMMUNAUTAIRES A LA CMR-2000 GLOSSAIRE 5 1. INTRODUCTION importance croissante pour Les services de radiocommunications pénètrent rapidement dans le tissu même de la société européenne et prennent une le citoyen européen. Les applications de radiocommunication, comme les téléphones cellulaires, apportent aujourd'hui , tout en jouant une contribution considérable à la croissance économique en Europe 1 également un rôle d'intégration des peuples et des marchés de l'Union européenne. Toutefois, le fonctionnement de ces services est totalement dépendant de la disponibilité d'un spectre radioélectrique adéquat. Du 8 mai au 2 juin 2000, quelque 190 administrations, dont celles des États membres, se réuniront à Istanbul pour la conférence mondiale des radiocommunications 2000. Lors de cette conférence, des décisions capitales seront prises quant à la disponibilité du spectre radioélectrique pour des applications dans le domaine des communications mobiles (par exemple IMT-2000/UMTS) et des communications par satellite (par exemple, communications à large bande par satellite), la radiodiffusion, les transports y compris l’énergie et la synchronisation (par exemple, radionavigation par satellite - Galileo2) et la R&D. spectre la disponibilité du radioélectrique pour L'importance de les politiques communautaires dans ce domaine a été très largement décrite dans des documents antérieurs de la Commission sur ce thème. La planification efficace du spectre utilisé en Europe est étroitement liée au processus d'attribution des fréquences qui se fait à l'échelon international par le truchement de la conférence mondiale des radiocommunications. La Communauté 3 s'efforcera d'obtenir au sein de la CMR-2000 des décisions conformes aux politiques communautaires pertinentes et qui reflètent les intérêts commerciaux et généraux de l'Union européenne. Dans le contexte de cet objectif, la présente communication vise à: • 1 2 3 assurer que les positions européennes de négociation mises au point par la CEPT pour la CMR-2000 soient cohérentes par rapport aux politiques communautaires concernées; Quelques chiffres pour la téléphonie mobile européenne en 1999: croissance de 85%; chiffre d'affaires des exploitants : 225 milliards d'euros; 65 milliards d'euros consacrés à l'infrastructure jusqu'en 1999, 450. 000 travailleurs en emplois directs (source: GSM Europe) D’ici 2025, les avantages de la radionavigation par satellite, en termes de ventes en Europe, devraient représenter 135 milliards d’Euro et la création de 146000 emplois (source : Commission européenne). Ceci constitue une augmentation de 47 milliards d’Euro, ainsi que 80. 000 emplois supplémentaires, par rapport à un scénario basé sur le seul GPS. La conférence mondiale des radiocommunications (CMR) est l'instrument utilisé par les nations souveraines pour discuter de l'attribution des fréquences et des accords de partage au niveau mondial, et est organisée par l'union internationale des télécommunications (UIT) tous les deux ou trois ans. Le résultat des CMRs sont les règleemtns des radiocommunications (radio regulations) qui ont statu d’accord inerntional après ratification par les membres. Pour une description plus détaillé de la structure et des procédures de la conférence voir l’étude « The World Radiocommunications Conference 2000: Main Issues, European and other l’Office des Regional Positions, Results (3ème rapport intermédiaire) » Radiocommunications (ERO) (http://www. ero. dk/eroweb/wrc. html). la Commission Européenne par faite pour 6 • accroître la sensibilisation politique concernant les questions communautaires en jeu à la CMR-2000, et s'efforcer d'obtenir un soutien politique du Conseil et du Parlement européen pour les positions de négociation. La présente communication est structurée selon deux grands axes: • • • une description de l'importance de la CMR-2000 dans le contexte de la politique communautaire du spectre radioélectrique (chapitre 2); une analyse des principaux points de négociation pour la CMR-2000 qui affectent les politiques communautaires et les positions européennes mises au point par la CEPT (chapitre 3); La présentation d'un certain nombre de recommandations qui, si elles sont soutenues politiquement, devraient assurer la cohérence de la Communauté et de la CEPT lors de la conférence et renforcer globalement la position européenne (chapitre 4). 2. LA CMR-2000 DANS LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE La présente communication étend la portée d'une communication antérieure sur le thème 4 de la conférence mondiale des radiocommunications 2000 en évaluant spécifiquement comment les positions de négociation mises au point par la CEPT sont liées aux politiques les communautaires et quel recommandations de la communication concernant les résultats des consultations publiques 5 sur le Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique, et les développe. 6 L'une de ces recommandations précisait que les positions de négociation mises au point par la CEPT tireraient parti d'un soutien politique au niveau communautaire, par le truchement d'une analyse explicite et préalable des questions communautaires d'importance critique à la CMR-2000. impact elles ont sur ces dernières. Elle s'appuie sur. En La préparation de la Communauté à la CMR a été entreprise sous l'égide de la CEPT 7 qualité de conseiller de la CEPT, la Commission a pris une part active au processus par la 4 5 6 7 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les radiofréquences nécessaires à la mise en œuvre des politiques communautaires dans le contexte de la conférence mondiale des radiocommunications 1999 (CMR-99), du 13 mai 1998, COM(1998)298 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique - résultats de la consultation publique sur le Livre vert, 10 novembre 1999, COM(1999)538. Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement, 9 décembre 1998, COM(1998)596 Pour plus de détails sur le rôle de la CEPT dans la préparation des positions de négociation pour la CMR-2000, voir le site ERO mentionné à la note n° 3 7 contribution directe apportée par ses services travaillant sur des thèmes particuliers (comme la téléphonie mobile et la radionavigation par satellite) aux réunions préparatoires de la CEPT. La Communauté participera à la CMR-2000 en qualité d'observateur. Afin d'associer plus étroitement l'industrie européenne à la préparation de la CMR-2000, la Commission européenne a abordé les questions qui y seront traitées dans ses contacts réguliers avec des organisations individuelles ou représentatives comme l'ECTEL, l'EITIRT, l'ETP, le GSM MoU, ainsi qu'avec l'industrie du satellite dans le contexte du plan d'action satellite, et avec le forum UMTS, donnant ainsi un exemple clair de la façon dont une coopération structurée entre l'industrie et l'administration peut parvenir au consensus requis. se sont De plus, en coopération avec la CEPT, trois réunions de consultation publique tenues avec l'industrie afin de discuter la mesure dans laquelle le projet de positions de la CEPT reflète les intérêts industriels de l'Europe. Globalement, et par comparaison avec les conférences antérieures, l'industrie a participé activement aux préparations de la CEPT. Il faut s’attendre à ce que l'industrie soit également représentée de plus en plus au sein des délégations des États membres à la CMR-2000. 8 La Commission a également tenu des discussions concernant la CMR-2000 avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union en vue de rapprocher les positions avant le démarrage de la conférence. Pour sa part, la CEPT a participé à plusieurs réunions avec d'autres organisations régionales de télécommunications comme CITEL (Amériques), APT (région Asie-Pacifique) et la ligue arabe afin de trouver un terrain d'entente avant la conférence9. Le rôle formel de la Communauté dans le processus de la CMR est limité par son statut d’observateur. Toutefois, sachant que les décisions sur la disponibilité du spectre radioélectrique ont un impact direct et croissant sur les politiques communautaires, une évaluation continue s'impose sur la question de savoir si le rôle actuel de la Communauté est suffisant pour permettre de poursuivre les objectifs politiques communautaires adéquatement. 3. LA CMR-2000 ET LES OBJECTIFS POLITIQUES COMMUNAUTAIRES La Commission a identifié cinq domaines communautaires prioritaires qui seront discutés lors de la CMR-2000. Le présent chapitre énonce les objectifs communautaires pour ces questions prioritaires et présente quelques considérations stratégiques qui seront appliquées dans les négociations au cours de la conférence. L'annexe II présente des éléments 8 9 Le premier atelier, tenu les 24 et 25/6/98, était centré sur HDFS/FSS, GNSS et IMT-2000. La deuxième réunion qui s'est tenue les 21 et 22/9/98 était une consultation sur les questions maritimes. La troisième réunion (9-10/9/98) a abordé les positions préliminaires de la CEPT et élaboré un projet de positions européennes communes sur les principaux domaines qui feront l'objet d'une négociation à la CMR-2000. L’UIT subdivise le monde en «régions » : la région 1 pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen-Orient; la région 2 pour les Amériques et la région 3 pour l’Asie-Pacifique. 8 complémentaires sur ces questions ainsi qu'un résumé des positions européennes de négociation préparées par la CEPT. 10 Du point de vue des politiques communautaires, les cinq questions clé de la CMR-2000 sont: • • • • • Les communications mobiles de troisième génération/IMT2000: planification pour un spectre radioélectrique supplémentaire au niveau mondial (point 1. 6. 1 de l'ordre du jour de la CMR); Les systèmes de radionavigation par satellite/GNSS: nouvelles bandes pour le GNSS (système mondial de satellites de navigation) (points 1. 9 et 1. 15 de l'ordre du jour de la CMR); Radiodiffusion par satellite: proposition de révision des plans pour les SRS (services de radiodiffusion par satellite) (point 1. 19 de l'ordre du jour de la CMR); Systèmes à large bande par satellite: adoption de limites de puissance pour les systèmes de radiodiffusion par satellite autorisant le partage du spectre avec d'autres services (SFS, SRS: systèmes de radiodiffusion fixes et par satellite) (point 1. 13 de l'ordre du jour de la CMR). Systèmes à haute densité dans le service fixe : besoins en spectre et conditions d’utilisation des HDFS dans les bandes au dessus de 30 GHz (point 1. 4 de l’ordre du jour) 3. 1. Les communications mobiles de troisième génération 3. 1. 1 Objectifs de la politique communautaire La Communauté souhaite assurer le succès du développement des communications mobiles de troisième génération (IMT-2000/UMTS) par une disponibilité supplémentaire du spectre radioélectrique au niveau mondial. Ceci implique : • La prise de décisions en temps utile sur l'identification d'une quantité suffisante de spectre radioélectrique supplémentaire à mettre à disposition entre 2005 et 2010: Comme le spectre radioélectrique dans les fréquences inférieures à 3 GHz est déjà très encombré11, il convient de décider à un stade précoce quelles seront les bandes qui devront être attribuées. L'objectif communautaire est de parvenir dès à présent à une décision afin que les bandes requises puissent être effectivement mises à disposition entre 2005 et 2010 de manière à donner au secteur la garantie d’un développement futur sans heurt des systèmes de troisième génération en Europe. 10 11 Propositions européennes communes pour les travaux de la conférence, UIT réf. CMR2000/EUR-E Des services essentiels tels que les radars de gestion du trafic aérien et les services mobiles par satellites (MSS) utilisent ces bandes. 9 • • Harmonisation des bandes IMT-2000 au niveau mondial: Comme il est prévu que les systèmes de troisième génération opèrent à l'échelle mondiale, l'interopérabilité de ces systèmes sera un facteur important. Le spectre harmonisé à l'échelle mondiale permettra une mise en œuvre moins coûteuse et plus facile des réseaux et des services et contribuera au développement d'un marché réellement mondial. Si l'harmonisation des bandes échouait lors de la CMR-2000, la Communauté devrait envisager la mise en place rapide d'une harmonisation régionale du spectre pour IMT2000. En Europe, le spectre utilisé actuellement pour les systèmes de deuxième génération ne doivent pas être considérés comme des bandes candidates pour les bandes d'extension IMT2000 à ce stade. Le GSM évolue déjà en termes de clientèle, de profil de service, et le déploiement à venir du GPRS constitue un moteur important pour la préparation de l'adoption des systèmes de troisième génération. Il est prévu que le GSM/GPRS coexiste pour un certain nombre d'années avec les systèmes de troisième génération. La conclusion d’un accord à la CMR-2000 sur ces questions devrait accroître les perspectives de croissance du marché du multimédia sans fil et de la position de l'Europe dans le monde au sein de ce secteur. En revanche, l’échec des négociations introduirait un certain degré d'incertitude sur le marché et augmenterait les coûts de réaménagement futur du spectre. 3. 1. 2 Priorités et stratégie de la Communauté Il n'y a pas de garantie de succès à la conférence CMR-2000. Les perspectives d’un développement rapide d'un «internet sans fil» au niveau mondiale pourraient porter ombrage aux intérêts économiques situés dans certaines parties du monde dont les marchés de communications mobiles sont moins dynamiques qu'en Europe. Certains pays pourraient encourager le report d'une décision sur l'extension des bandes IMT-2000 et pousser à l’ouverture d’un débat sur les conditions dans lesquelles les CMR ultérieures pourraient parvenir à un accord final. D'autres pays pourraient ne pas jouir des conditions économiques permettant un développement rapide des services multimédias mobiles et donc vouloir reporter toute prise de décision. Certains pays tiers membres de la CEPT se sont montrés ouverts à un tel report de décision. De plus, les pays en voie de développement perçoivent souvent le débat sur les bandes d'extension comme une tentative des pays industrialisés de s'approprier le spectre radioélectrique anticipativement par rapport aux réalités du marché, ou comme étant sans rapport avec les besoins de ces pays. Comme les enjeux sont très importants, on peut s'attendre à ce que le débat sur l'extension du spectre pour IMT2000 soit hautement politisé. Dans ce contexte, il sera essentiel que les États membres tendent vers un maximum de cohérence tout au long de la CMR-2000 et s'en tiennent strictement aux objectifs communautaires. Une adhésion formelle et rapide de tous les États membres à la position européenne commune (ECP) constituerait un signal politique fort renforçant la position communautaire de négociation. 10 3. 2. Radionavigation par satellite 3. 2. 1 Objectifs politiques communautaires La Communauté veut assurer la disponibilité du spectre radioélectrique pour les nouveaux systèmes de radionavigation par satellite (GNSS/Galileo) qui devraient permettre à la Communauté de jouer un rôle prééminent dans ce domaine d'importance stratégique et industrielle majeure. Il s'agit : • • • • D'obtenir un accès équitable au spectre attribué aux RNSS pour Galileo. De confirmer l'attribution existante aux RNSS et de renforcer la protection, lorsqu'elle est nécessaire. De soutenir activement la décision sur l'attribution de spectre supplémentaire suffisant pour les RNSS, comme base de la mise en œuvre rentable en temps utile de Galileo. De soutenir la définition des paramètres de protection en tenant compte de la nécessité de partager le spectre attribué aux RNSS avec les utilisateurs existants (comme les équipements de mesure de distance (DME), la radioastronomie et les radars), tout en évitant les interférences nuisibles. 3. 2. 2 Priorités et stratégie de la Communauté La proposition européenne commune adoptée par la CEPT reflète adéquatement les besoins de fréquences, sachant que ces derniers ont été évalués à ce stade par divers groupes de travail institués par la Commission et faisant régulièrement rapport au comité directeur Galileo12. Vu le schéma des négociations CMR, il est important de s'assurer le meilleur soutien possible pour Galileo de la part des pays tiers, des organisations internationales et des autres régions du monde. Le Conseil a invité la Commission à à vérifier dans quelle mesure les pays tiers sont intéressés à coopérer dans Galileo, ce qui devrait, entre autres, inclure certains aspects l'infrastructure, des contributions scientifiques, techniques et de développement de industrielles, et un soutien pour l'attribution des fréquences nécessaires à une exploitation optimale du GNSS partout dans le monde. Un tel effort concernera assurément les états européens candidats à l’accession. Galileo est également considéré comme un instrument important dont a besoin l’UE pour l’accès à l’espace et s’assurer une indépendance en la matière. La Commission consentira un effort tout particulier pour communiquer avec les pays tiers et les informer sur les questions relatives aux fréquences, dans la mesure du possible préalablement à la CMR, mais également lors de cette conférence. La Commission considère 12 Voir COM(1999)54 dans la note de bas de page 31. 11 qu'il est essentiel que les États membres contribuent à convaincre les tiers des avantages que Galileo peut apporter à tous les utilisateurs existants et potentiels du GNSS. L’adoption d’une proposition européenne commune appropriée ne suffira pas à garantir le succès de la CMR-2000c du point de vue communautaire sur cette question. Il sera essentiel que les États membres soutiennent activement la proposition européenne commune tout au long de la conférence. La Commission s'engage par conséquent à s'efforcer d'assurer une coordination active de la position communautaire tout au long de la phase préparatoire et de la conférence elle-même. Le Conseil a demandé officiellement à la Commission de s’assurer, lors des négociations avec les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie, d’un mécanisme approprié de coordination pour la gestion des fréquences nécessaires pour les systèmes de navigation par satellite13. A la lumière des négociations en cours avec les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur le GNSS (notamment en matière de fréquences) et de l'importance du programme Galileo, la Communauté et les États membres pourraient devoir adapter leur stratégie, tant avant le début de la CMR-2000 qu'au cours de la conférence. Plus particulièrement, il se pourrait que le document de la CEPT qui doit orienter les actions européennes lors de la conférence nécessite une mise à jour et des modifications au fur et à mesure du déroulement de la conférence. La Commission se propose par conséquent de s'efforcer d'assurer la coordination requise au niveau communautaire au cours de la CMR. 3. 3. Radiodiffusion par satellite 3. 3. 1 Objectifs de la politique communautaire La Communauté souhaite garantir une répartition équitable et efficace des ressources (positions orbitales, canaux) nécessaires pour la radiodiffusion par satellite, y compris pour les systèmes transfrontières en Europe. Eu égard au débat à la CMR-2000 sur la replanification de l'attribution du spectre pour la radiodiffusion par satellite, cela implique: • • • 13 L'accès pour les citoyens européens à divers contenus audiovisuels et multimédias de haute qualité, prenant en compte la diversité culturelle et linguistique des nations européennes. Le développement en Europe d'un marché concurrentiel de la radiodiffusion par satellite. L'accès équitable au spectre ainsi qu'aux positions orbitales pour les diffuseurs par satellite existants et futurs, en prenant en compte la demande du marché. Décisions du Conseil du 6 octobre 1999, autorisant la Commission à entamer des négociations formelles avec les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie en vue de conclure des accords de coopération. 12 L'utilisation efficace du spectre, en évitant de laisser inutilisées des bandes de spectre importantes; les principes de planification du spectre devraient permettre une utilisation souple et l’adaptation du déploiement des systèmes à la demande du marché. La replanification du spectre devrait tenir compte des relations de la Communauté avec ses voisins immédiats. • • 3. 3. 2 Priorités et stratégie de la Communauté Etant donné la complexité des facteurs influençant la replanification du spectre radio pour les services de diffusion par satellite (SRS), priorité devrait être donnée à l’établissement d’un consensus sur l’approche méthodologique de la réorganisation de ces bandes de spectre plutôt que de procéder à la replanification elle-même lors de la CMR-2000. Les Etats membres sont invités à prendre les objectifs de politique communautaire en compte lors de la négociation des principes de replanification et de leurs modalités. Vu le rôle croissant probable des SRS, la CMR-2000 devrait arrêter un calendrier précis des étapes à entreprendre jusqu’à la prochaine CMR au cours de laquelle une replanification pourrait être finalisée. La Commission s'inquiète de la possibilité qu'un conflit majeur éclate lors de la CMR, vu le caractère délicat de la question pour bon nombre de pays des régions 1 et 3. Les États membres devraient par conséquent envisager avec une attention particulière l'impact éventuel du débat relatif aux SRS sur les autres points qui seront également discutés lors de la conférence. Le débat sur la replanification de la bande de fréquences pour les SRS a déjà montré à ce stade qu'il convient de réfléchir, dans le contexte de la législation communautaire relative à la fourniture de services de télédiffusion, sur la façon d'attribuer les ressources du spectre en Europe, compte tenu des obligations résultant de la CMR. À la lumière de la CMR-2000, la Commission envisagera la possibilité de prendre une initiative en ce sens. 3. 4. Communications à large bande par satellite 3. 4. 1 Objectifs de la politique communautaire la faciliter La Communauté souhaite fourniture concurrentielle de systèmes de communications à large bande par satellite tout en tenant dûment compte des intérêts existants. La CMR-2000 doit confirmer les limites de puissance d’émission et les conditions le déploiement des systèmes de de communications à large bande par satellite. A cet égard, les objectifs de la Communauté sont les suivants: leur application, et par conséquent faciliter • La Communauté soutient l'introduction de nouveaux services, tels que les services fixes par satellites non géostationnaires (non OSG SFS), et l’introduction de la concurrence dans la fourniture de services de télécommunications tout en assurant la protection des services fixes par satellite géostationnaire (OSG SFS), des services de diffusion par satellite géostationnaire (OSG BSRS), des sciences spatiales et des systèmes terrestres en exploitation, ainsi que leur évolution et croissance futures. 13 • La Communauté souhaite que l'on parvienne à clore le débat sur les conditions techniques permettant l’adoption des spécifications devant permettre un déploiement en temps utile des systèmes proposés. le partage des bandes concernées, avec 3. 4. 2 Priorités et stratégie de la Communauté Il importe que tous les États membres soutiennent l'adoption des spécifications techniques telles qu'elles sont recommandées lors des réunions de préparation à la conférence (RPC-CPM14) dans la mesure où on ne peut pas déterminer clairement à ce stade si ce compromis sera soutenu par tous les membres de l'UIT. Un échec sans conclusion d'accord à la CMR-2000 serait particulièrement préoccupant parce qu'il aurait un impact sur l'introduction d'un niveau de concurrence suffisant entre les différentes propositions de systèmes, sachant que le compromis de la CMR-97 aurait été modifié unilatéralement. Certains systèmes auraient accès au spectre à titre primaire tandis que d'autres seraient soumis à des procédures complexes de coordination retardant leur introduction. Une concertation étroite au sein de la CEPT s'imposerait dans cette éventualité afin de trouver des solutions permettant de sauver l'ensemble du paquet convenu à la CMR-97. 3. 5. Systèmes à haute densité dans le service fixe (HDFS) 3. 5. 1. Objectifs de la politique communautaire La Communauté s’est engagée à favoriser l’évolution vers la société de l’information en Europe par le biais de la fourniture, à des prix abordables, de moyens à large bande pour accéder et utiliser Internet, pour le citoyen européen15. En raison du haut niveau de densité de la population européenne d’utilisateurs potentiels, les systèmes à haute densité dans le service fixe constituent la plate-forme complémentaire idéale pour la fourniture de ces services. Il est par conséquent dans l’intérêt de la Communauté d’assurer un spectre disponible suffisant pour le déploiement à temps et à des prix raisonnables de systèmes flexibles sans fil permettant de remplacer les infrastructures filaires à large bande en Europe. Ceci implique : • De s’assurer que les services sans fil terrestres peuvent accéder à une capacité de spectre suffisante pour soutenir la fourniture compétitive d’accès à large bande à Internet, tout en prenant dûment en compte les intérêts des autres services dans les mêmes bandes (services fixes par satellite, observation de la terre et radioastronomie). • De fournir un accès au spectre de préférence sur une base partagée avec d’autres services (SFS) tout en donnant priorité et protection adéquate aux systèmes à haute densité dans le 14 15 Une réunion de préparation à la conférence (CPM-RPC) est organisée avant chaque CMR afin de rapprocher les positions des différentes régions de l’UIT. Cette réunion prépare un « rapport RPC » relatif aux questions techniques et procédurales, qui servira de base pour la conférence. La RPC relative à la CMR-2000 s’est tenue à Genève en novembre 1999. Voir eEurope - Une société de l'information pour tous - Communication concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000. COM/99/0687 final. 14 service fixe. Dans les cas où la coexistence n’est pas envisageable, une segmentation de la bande doit être envisagée. 3. 5. 2. Priorités et stratégie de la Communauté La CMR-2000 constituera un forum important qui permettra de décider de l’utilisation de plusieurs bandes pour les systèmes à haute densité dans le service fixe. Les Etats membres ont, certes, eu des attitudes divergentes par rapport aux services fixes sans fil dans le passé. Néanmoins, afin de pouvoir parvenir à des résultats significatifs lors de la CMR-2000, il sera nécessaire d’adopter une approche commune, telle que contenue dans les positions européennes communes sur les systèmes à haute densité dans le service fixe. Les positions européennes communes préparées par la CEPT reçoivent le soutien de la Commission car elles fournissent une base adéquate pour stimuler la fourniture de services à large bande sans fil compétitifs en Europe. Il est probable que certains pays hors de l’UE dans les régions 1 et 2 auront des positions différentes sur cette question lors de la conférence et mettront l’accent sur les systèmes par satellites. Les Etats membres devront par conséquent rester cohérents et maintenir une approche coordonnée sur ces points de l’agenda afin de s’assurer l’octroi d’un spectre suffisant pour les systèmes à haute densité dans le service fixe. 3. 6. Autres questions importantes La description des cinq domaines précédents vise à clarifier les questions principales pour la Communauté européenne à la CMR-2000, afin de consolider le soutien politique pour ces thèmes, et en particulier pour les dossiers IMT-2000 et GNSS où il est clairement dans l’intérêt de la Communauté d'obtenir un spectre suffisant pour ces services, et pour lesquels les enjeux socio-économiques sont à la fois évidents et considérables pour l'Union européenne. La CMR-2000 abordera également d’autres sujets qui comportent de même des implications pour les politiques de la Communauté. Il s’agit des questions suivantes : • Les besoins de spectre radioélectrique pour les communications numériques maritimes, ainsi que pour les systèmes de sécurité de la navigation aérienne et maritime, où les questions de protection de la vie sont primordiales : comme l’achèvement du marché communautaire du transport dépend éminemment de la disponibilité du spectre radioélectrique, il est important de tenir spécialement compte des politiques communautaires en la matière. La récente initiative de la Commission en faveur de la création du ciel unique européen16 trouve sa source dans l’accroissement des retards et de la congestion du trafic aérien en Europe. L’obtention d’un accès suffisant aux fréquences 16 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - La création du ciel unique européen COM/99/0614 final, 1. 12. 1999. 15 radioélectrique pour la gestion du trafic aérien lors de la CMR 2000 est fondamentale pour pouvoir accroître la capacité aérienne et par conséquent réduire les retards dans le contrôle du trafic aérien17. La CMR-2000 examinera un certain nombre de questions liées à la possibilité de partage des bandes attribuées à l’aviation. Un tel partage pourrait avoir des implications en termes de sécurité et d’efficacité des opérations de transport aérien. Il est dès lors impératif que toutes les implications soient suffisamment examinées avant toute prise de décision18. Il est également impératif de s’assurer que l’aviation dispose de suffisamment d’accès au spectre lorsque le moment sera venu de mettre en oeuvre technologique nécessaire pour prendre en charge l’augmentation de trafic de la prochaine décennie (point 1. 10 de l’agenda). A cette fin, les CMR devraient réexaminer périodiquement l’efficacité des mesures mises en place par les administrations pour garantir cet objectif. l’avancée • • • En raison des besoins croissants de spectre radioélectrique, en particulier pour les services commerciaux mobiles par satellites, la disponibilité du spectre pour l’observation de la Terre et la radioastronomie a été mise sous pression. Etant donné l’existence d’importantes politiques communautaires en ces matières, il est nécessaire de s’assurer que les besoins des différents secteurs soient pris en compte de manière équilibrée. La demande de spectre pour les plate-formes à haute altitude (HAPS) feront l’objet de discussions. Les plates-formes à haute altitude offrent des capacités d’infrastructure pour des services tels que l’IMT 2000. Bien que la disponibilité du spectre pour les services mobiles par satellites (SMS) soit considérée comme suffisante, la CMR 2000 examinera à nouveau les besoins en termes de spectre pour ce service, en prenant en compte les prévisions de la demande future. La conférence examinera également les questions à introduire dans l’agenda de la conférence suivante (qui se tiendra probablement en 2003). A cet égard, l’Europe propose de traiter des besoins en spectre radioélectrique, notamment, pour les services mobiles aéronautiques et maritimes en vue de l’introduction de la technologie numérique et pour les services de communications (tels que les HIPERLAN, les applications multimédias sans fil à large bande, les systèmes à haute densité dans le service fixe par satellites. Les décisions prises par la conférence sur les questions mentionnées ci-dessus auront un lien, direct ou indirect, sur les politiques communautaires à un niveau sectoriel et horizontal. Il est 17 18 Les ministres du transport réunis dans la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) le 28 janvier 2000 ont noté l’importance pour la gestion du trafic aérien en Europe de pouvoir disposer d’un accès suffisant au spectre radio. En coopération avec l’OACI, ils vont s’efforcer de s’assurer que les décisions prises lors de la CMR, et lors des conférences qui suivront, prennent en compte les besoins du secteur de l’aviation et réservent des fréquences pour les systèmes de radionavigation et pour le futur système de navigation mondial par satellite (GNSS), tel que par exemple Galileo. Cette démarche est particulièrement appropriée, compte tenu de la proposition de l’ECP sous le point 1. 6 de l’agenda (voir annexe II, chapiter I) de prendre en compte la bande radar primaire comme candidate pour un partage avec l’UMTS. 16 difficile, toutefois, d’évaluer politiquement dans quelle mesure la CMR 2000 pourrait affecter ces politiques, ce qui rend malaisé la conclusion d’un accord communautaire sur la définition des positions et priorités. Ceci est d’autant plus vrai qu’il n’existe pas au niveau communautaire d’accord institutionnel où les besoins en spectre radioélectrique pour l’ensemble des politiques communautaires soient pris en compte de manière complète et où les intérêts des différentes politiques puissent être soupesés et confrontés. Cette problématique devrait faire l’objet d’une réflexion plus approfondie au niveau politique, en prenant en compte les résultats de la CMR 2000. 4. SOUTIEN POLITIQUE DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES POUR LA CMR-2000 Les conférences mondiales des radiocommunications sont le théâtre de confrontations entre des intérêts commerciaux et stratégiques considérables et une série d’autres activités et services non commerciaux. Comme les questions à l’agenda de la CMR ne sont pas abordées systématiquement au niveau politique, il devient de plus en plus difficile pour les négociateurs à la CMR de trouver un équilibre entre les divers intérêts en jeu sous un angle purement technique. Il est par conséquent important que les États membres soient pleinement conscients de l’importance des négociations CMR pour les politiques communautaires. Pour les positions européennes mises au point pour la CMR-2000 qui sont jugées compatibles avec ces politiques, l’octroi d’un soutien politique aux objectifs à atteindre à cette conférence renforcera assurément la position de négociation de l’Europe. 4. 1. Objectifs de la négociation Eu égard aux points de l'ordre du jour de la CMR-2000 qui sont particulièrement pertinents dans le contexte des politiques communautaires, il conviendrait d'avaliser les objectifs suivants: • • • IMT-2000/UMTS: assurer la réussite du développement des communications mobiles de troisième génération en Europe en obtenant la disponibilité d'une partie de spectre radioélectrique supplémentaire au niveau mondial (point 1. 6. 1 de l'ordre du jour CMR) sans mettre en danger la sécurité et l’efficacité des opérations de transport aérien. GNSS/Galileo: assurer la disponibilité du spectre radioélectrique pour les systèmes de radionavigation par satellite qui permettrait à la Communauté de jouer un rôle important et indépendant dans ce domaine d'importance stratégique et industrielle capitale (points 1. 9 et 1. 15 de l'ordre du jour CMR). Faute d’obtenir le spectre requis, l’Union européenne compromettrait une occasion unique de jouer un rôle au niveau mondial. Radiodiffusion par satellite : assurer une répartition équitable mais efficace des ressources (positions orbitales, canaux) nécessaires pour la radiodiffusion transfrontière par satellite dans la Communauté (point 1. 19 de l'ordre du jour CMR). 17 • • Communications à large bande par satellite: faciliter la fourniture concurrentielle de services à large bande par satellite tout en tenant dûment compte des besoins de spectre radioélectrique des services terrestres et spatiaux existants (point 1. 13 de l'ordre du jour CMR). Systèmes à haute densité dans le service fixe (HDFS) : garantir une capacité suffisante de spectre pour le déploiement en temps opportun de solutions sans fil fixes et flexibles à un prix raisonnable en concurrence avec les infrastructures filaires pour la fourniture d’applications multimédias pour les citoyens européens (Pt. 1. 4. de l’ordre du jour CMR). 4. 2. Mécanismes de coordination Eu égard aux mécanismes de coordination à respecter pour la CMR-2000, les pratiques suivantes devraient être confirmées: • Expression d'un soutien aux positions initiales de négociation: les États membres devraient contresigner toutes les propositions européennes communes mises au point par la CEPT et pertinentes pour les politiques communautaires, et en particulier celles concernant IMT-2000 et Galileo. En signant les propositions européennes communes, l'Europe entamera les négociations de façon cohérente. Cette démarche permettrait également d'éviter la fragmentation des positions au niveau politique, compte tenu du fait que la pression politique extérieure sur certaines questions particulières au cours de la conférence elle-même pourrait mettre en péril l'homogénéité de la position européenne. • Maintien du soutien aux objectifs politiques convenus: les délégations des États membres devraient s'efforcer de maintenir les positions convenues pendant toute la conférence, eu égard aux objectifs politiques communautaires visés à la CMR-2000. Il ne s'agit pas de réduire la souplesse nécessaire pour des négociations prolongées où des «paquets» de questions sans lien entre elles pourraient devoir être traitées sur place et où un certain degré de marchandage pourrait être inévitable. Des réunions de coordination de la CEPT (et de la Communauté le cas échéant), seront nécessaires durant la conférence pour préserver le consensus sur l'approche à suivre dans les négociations afin d'atteindre les objectifs convenus. L'acquis communautaire dans les négociations: les États membres négocieront conformément à l'acquis communautaire de l'Union, le cas échéant , et tiendront dûment compte des intérêts généraux de la Communauté en cas d’accord sur (i) toutes modifications communes aux positions adoptées avant la conférence au sein de la CEPT, 19 Les décisions récentes du Conseil et du Parlement européen sur UMTS, S-PCS, GSM-R, et GALILEO. • 19 18 et (ii) toute réaction concertée à de nouvelles questions soulevées par des pays tiers et sur lesquelles des travaux préparatoires n’ont pas égé possible au sein de la CEPT. Dans ce contexte, le rôle de la Commission européenne au cours de la conférence sera guidé par les conclusions pertinentes du Conseil sur ce sujet. Conformément à ces conclusions et considérant le rôle d'observateur de la CE à la CMR, la Commission suivra les négociations pendant toute la durée de la conférence. 20 Coordination communautaire ad-hoc: outre le cadre de la CEPT, une coordination ad- hoc entre délégations des États membres pourra être organisée lorsque des intérêts de l'UE sont en jeu et qu'une coordination communautaire est mieux appropriée pour défendre ces intérêts, en particulier dans les domaines des communications mobiles de troisième génération et de la radionavigation par satellite. , la présidence de l'Union Déclaration conjointe: conformément à la pratique actuelle européenne soumettra au nom de la Communauté une déclaration conjointe pour inclusion dans l'acte final de la CMR-2000 précisant que les délégations des États membres de l'Union européenne déclarent qu'ils appliqueront la révision des règlements leurs des radiocommunications adoptées obligations découlant du traité CE. la conférence conformément à lors de 21 Rapprochement des positions régionales: la Commission défendra les objectifs clés de la Communauté visés à la CMR-2000 par des contacts pertinents avec les pays tiers, en matière, notamment,de communications mobiles et de radionavigation par satellite. 22 et d'autres accords de coopération régionale Cet objectif peut être atteint, par exemple, dans le contexte du partenariat de la Communauté avec des pays en développement, tels qu’établi scellé par la convention de Lomé. De plus, afin d'expliquer les intérêts communautaires en jeu à la CMR, la Commission organisera, en concertation avec la CEPT, une réunion d'information avec les missions auprès de la Communauté européenne des nations en développement peu avant le début de la CMR. Cette démarche facilitera la recherche d'une compréhension commune, en particulier avec les pays arabes et africains partageant une même région UIT avec l'Union européenne (région 1). 23 i) Conclusions du Conseil sur les procédures à suivre lors de la conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR 1992), 3 février 1992; ii) conclusions du Conseil sur la communication de la Commission relative à la conférence mondiale des radiocommunications (CMR-97), 22 septembre 1997 Conclusions du Conseil sur la CAMR-92 La quatrième convention ACP-CEE, JO L229, du 17. 8. 91 a expiré le 3 février 2000. Les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat au développement en remplacement de cette convention de Lomé sont dans un état avancé et devraient aboutir à sa signature en mai 2000. Voir règlement du Conseil (CE) No. 148/96 du 23 juillet 1996 sur le partenariat Euro-Méditerranéen (MEDA), la communication sur la coopération entre l'UE et le Conseil de coopération du Golfe, COM95(541/7), les accords-cadre entre l'UE et le Mercosur, etc. 19 • • • 20 21 22 23 En même temps, un effort particulier de diffusion sera entrepris par la Commission pour promouvoir le système Galileo dans le contexte de la CMR afin d'assurer un soutien international optimal pour les objectifs que la Communauté souhaite atteindre dans ce secteur. 5. CONCLUSION La politique relative au spectre radioélectrique attire toujours davantage d’attention dans la Communauté. Parallèlement à l'élaboration de la présente communication, la Commission prépare une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la politique du spectre radioélectrique dans la Communauté. Cette proposition vise, d'une part, à la création d'un cadre réglementaire pour que les décisions sur l'utilisation du spectre radioélectrique soient prises de façon équilibrée et dans un contexte juridique sûr et, d'autre part, à assurer que les intérêts communautaires relatifs au spectre radioélectrique dans le contexte international, notamment eu égard à la CMR, soient adéquatement défendus. Les questions en jeu à la CMR-2000 sont d'une telle importance que la Communauté devrait, déjà à ce stade, discuter de la façon de protéger au mieux les intérêts européens. En ce qui concerne les questions à l’agenda de la CMR-2000, un soutien politique doit être organisé afin de réaliser les objectifs communautaires visant à assurer la disponibilité d'un spectre radioélectrique suffisant pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération et pour la radionavigation par satellite. Dans ces domaines, un accord a été conclu dans la Communauté sur les orientations politiques et les exigences juridiques. Le moment est venu d'avaliser également les objectifs à réaliser d’un point de vue opérationnel et de gestion du spectre. Eu égard aux mécanismes de coordination applicables lors de la négociation des positions européennes à la CMR-2000, la Communauté s'appuie essentiellement sur la coopération au sein de la CEPT. Si cette coopération ne parvenait pas à définir des solutions soutenant les politiques communautaires, la Commission coordonnerait les positions des États membres sur place, particulièrement dans les domaines des systèmes mobiles de troisième génération et de la radionavigation par satellite. Dans la foulée de la CMR-2000, la Commission a l'intention de préparer une communication sur les résultats de la conférence relatifs aux politiques communautaires, ainsi que sur les questions intéressant la Communauté qui seraient en jeu lors de la conférence suivante. En fonction des résultats obtenus à la CMR-2000, l'approche communautaire de la CMR pourrait devoir être revue dans le contexte de la proposition de la Commission de décision sur la politique du spectre radioélectrique dans la Communauté. 20 ANNEXE I Ordre du jour annoté de la CMR-2000 THÈMES POINT DE L'ORDRE DU JOUR QUESTIONS EN JEU Communications mobiles Communications par satellite, y compris les services fixes et les services fixes par satellite Examen des plans SRS (annexes S30 et S30A) Radionavigation- services aéronautiques et maritimes mobiles par satellite, services passifs Autres services mobiles par satellite Autres services 1. 6 1. 4 1. 5 1. 8 1. 12 1. 13 1. 14 1. 19, 1. 21 1. 20, 1. 7 1. 9 1. 10 1. 15. 1 1. 15. 2 1. 15. 3 1. 16 1. 17 1. 18 1. 11 1. 2 1. 3 2 IMT-2000 Applications à haute densité dans le service fixe au-delà de 30 GHz; Conditions de l’utilisation des applications à haute densité dans la bande de fréquences 31,8- 33,4 GHz, 51. 4-52. 6 GHz, 55. 78-59 GHz et 64-66 GHz; Utilisation de la bande de fréquences 40. 5-42. 5 GHz pour le service fixe par satellite; besoins de spectre pour la bande 37-40 GHz ; protection du service de radioastronomie dans la bande 42. 5-43. 5 GHz. les HDFS dans Plates-formes à haute altitude Stations terriennes embarquées à bord de navires dans les bandes 3700-4200 MHz et 5925-6245 MHz Partage entre liaisons de connexion de non OSG du SMS et OSG du SFS dans les bandes 19,3-19,7 GHz et 29,1-29,5 GHz Examen et révision des limites de puissance eu égard aux conditions de partage entre les services à large bande par satellite et d'autres services. Faisabilité des liaisons de connexion du SMS non OSG dans la bande 15,43- 15,63 GHz Rapport du directeur sur l'état d'avancement de l’UIT-R; Rapport sur l'état d'avancement des études UIT-R; Nouvelle planification des annexes S30 et S30A Utilisation des bandes HF par les services mobiles aéronautiques et maritimes. Utilisation des bandes de fréquences 1559-1567 MHz et 1675-1710 MHz par le SMS Utilisation de la bande 1,5-1,7 GHz par le SMS (attribution générique). Nouvelles attributions au satellite de radionavigation dans 1-6 GHz Ajout du sens de transmission espace- espace au service de radionavigation par satellite dans les bandes 1215-1260 MHz et 1559-1610 MHz Statut des attributions aux services autres que le service de radionavigation par satellite dans la bande 1559-1610 MHz Attributions passives au-delà de 71 GHz Attributions passives à 18,6-18,8 GHz Technologie numérique dans la bande 156-174 MHz pour le service mobile maritime. Contraintes associées aux attributions existantes et attributions additionnelles pour le SMS non OSG en-dessous de 1 GHz. Examen finalisé de l'annexe S3 eu égard aux rayonnements non essentiels pour les services spatiaux Résultats de l'étude UIT-R de l'appendice S7 Incorporation par référence 21 ANNEXE II QUESTIONS COMMUNAUTAIRES A LA CMR-2000 La présente annexe complète la présentation au chapitre 3 de cette communication des cinq domaines communautaires prioritaires à la CMR 2000, en décrivant plus avant le contexte de chaque question ainsi qu’une description des propositions européennes communes qui s’y rapportent. COMMUNICATIONS I. GENERATION (IMT-2000/UMTS) MOBILES DE TROISIEME Contexte Le potentiel économique considérable des communications mobiles explique le grand intérêt que l'industrie porte partout dans le monde aux communications mobiles de troisième génération (IMT-2000)24. Une grande chance s'offre à l'industrie des communications mobiles qui pourrait se trouver au premier plan du développement du marché des télécommunications grâce à sa capacité de fournir un accès personnel facile en tout lieu et à tout moment25. Les développements techniques récents ouvrent des perspectives pour les transmissions sans fil à commutation par paquets de grands volumes de données et on s'attend à ce que l'utilisation des services mobiles de transmission de données dépasse en volume les services actuels, essentiellement basés sur la voix. Cette évolution permettra l'émergence de services améliorés comme la télécopie ou le courrier électronique, et accueillant les transactions électroniques, ou l'accès itinérant à Internet. L'Internet lui-même émerge rapidement comme un facteur de développement des services de commerce électronique et d'information. Selon les estimations, quelque 60 % de tous les accès à Internet se feront par des systèmes sans fil ou mobiles d'ici 2004. Les communications mobiles sont par conséquent un moteur important et essentiel pour la réalisation de la société de l'information. La disponibilité de spectre radioélectrique supplémentaire est une condition préalable fondamentale qui déterminera les perspectives de croissance de cette industrie. La CMR-92 avait identifié les bandes du spectre radioélectrique pour les systèmes de troisième génération (bandes IMT-2000) en s'efforçant d'harmoniser l'utilisation du spectre pour des systèmes dont on estimait déjà qu'ils seraient fondamentalement mondiaux par nature. La recommandation de l'UIT a été avalisée par la plupart de ses membres. La CMR-2000 s'efforcera de procéder comme la CMR-92 afin d'identifier les bandes d'extension d'IMT- 2000. 24 25 Le programme Télécommunications mobiles internationales 2000 (International Mobile Telecommunications MT-2000) représente la vision de l'UIT de l'accès mondial aux communications mobiles au 21e siècle. Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS), communication de la Commission, COM(97)513, 15 octobre 1997 22 Consciente du potentiel économique offert par les nouveaux développements technologiques et par les prévisions de la demande commerciale, la Communauté a commencé très tôt à ouvrir la voie des systèmes de troisième génération. Plusieurs programmes communautaires de RDT ont soutenu la préparation des normes en conjonction avec les efforts mondiaux entrepris au sein de l'UIT dans le cadre de IMT-2000. La proposition de système de troisième génération UMTS a été présentée à l'UIT et est maintenant reconnue comme faisant partie de la famille IMT-2000 de recommandations sur le point d'être finalisées par l'UIT. La Communauté a adopté la décision UMTS26 harmonisant les conditions réglementaires en vue de l'introduction des systèmes de troisième génération en Europe. Cette décision crée notamment la base juridique de l'harmonisation du spectre. Afin d'assurer la disponibilité en temps utile du spectre radioélectrique pour IMT-2000, la CEPT, suite aux mandats délivrés dans la foulée de la décision UMTS, a harmonisé les bandes de fréquences qui seront utilisées pour IMT-2000, sur la base des recommandations CAMR-92. Les systèmes mobiles de troisième génération basés sur les recommandations IMT-2000 de l'UIT devraient être introduits d'ici 2002. On considère généralement qu'un spectre radioélectrique suffisant sera disponible pour le lancement du service. Toutefois, la CMR- 2000 sera une occasion cruciale de décider de la disponibilité à long terme de capacité de spectre radioélectrique supplémentaire (bandes d'extension) pour les systèmes de troisième génération. Les investissements considérables exigés pour le déploiement de la troisième l'on prévoit qu'un spectre radioélectrique génération ne seront supplémentaire sera disponible, dans une perspective à long terme. justifiables que si La CMR-2000 s'efforcera de dégager un accord sur les bandes d'extension pour l’IMT-2000. Propositions européennes communes mises au point par la CEPT: La CEPT, avec l'assistance du Forum UMTS a évalué le marché des futurs services multimédias et estimé la quantité de spectre requise. La CEPT a affiné un modèle proposé par le Forum UMTS et accompagnant les estimations en matière de spectre, et a transmis les résultats de ses travaux pour examen à l'UIT qui les a avalisés. 27 En mars 1999, l'UIT-R a établi par ses études une projection des besoins de spectre pour les communications terrestres mobiles indiquant qu'il fallait disposer de quelque 160 MHz supplémentaires pour l'année 2010 et pour toutes les régions. Les besoins de spectre supplémentaire sont supérieurs au spectre déjà identifié pour les communications terrestres 26 27 Décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération. Rapport du Forum UMTS sur le spectre UMTS/IMT-2000 (Rapport n°. 6, 1998) et sur les bandes d'extension candidates pour les communications terrestres UMTS/IMT-2000 (rapport n° 7, 1999) 23 mobiles et devraient être couverts par l’identification d’un nombre limité de bandes contiguës. Cette décision a été transmise à la réunion préparatoire de la conférence (RPC) de l'UIT et constitue un élément clé du rapport CPM à la conférence. 28 Conformément à la décision UMTS, la Commission a transmis un mandat à la CEPT demandant de préparer une proposition européenne commune. 29 , lui En réponse à cette requête, la CEPT et en particulier le groupe préparatoire de la conférence, a préparé une proposition européenne commune (PEC) pour l'identification de 160 MHz supplémentaires de spectre qui devraient être disponibles à partir de 2005 en. Europe et 2010 au plus tard dans le reste du monde, en fonction de la demande du marché 30 La proposition européenne commune (partie 1A) précise que pour la composante terrestre de l'IMT-2000, la CMR-2000 doit trouver des bandes mondiales valables pour les trois régions du monde afin de répondre au besoin de 160 MHz de spectre supplémentaire. Elle considère qu'un spectre harmonisé à l'échelle mondiale facilitera l'itinérance à la même échelle et réduira les coûts et la complexité des terminaux IMT-2000. La proposition européenne commune note que la localisation de spectre existant pour IMT- 2000 n'est pas commune aux trois régions et que par conséquent, la localisation de spectre supplémentaire pourrait également varier; il pourrait donc s'avérer nécessaire d'avoir une certaine souplesse dans l'identification du spectre supplémentaire harmonisé mondialement pour l’IMT-2000. La proposition européenne commune identifie la bande 2500 – 2690 MHz comme la principale candidate pour une utilisation sur une base mondiale comme bande d'extension IMT-2000. De plus, la proposition commune propose la réalisation d'études sur la possibilité d'accroître davantage encore le spectre disponible. Ces études examineront la possibilité de partage avec les autres services, tels que les radars de gestion du trafic aérien, qui constitue un élément important de sécurité aéronautique. Un projet de résolution CMR a été préparé en conséquence. II. SYSTEMES DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE Contexte Les systèmes de positionnement par satellite conçus à l'origine à des fins militaires sont aujourd'hui tout à fait adéquats pour un certain nombre d'applications civiles impliquant la navigation et le positionnement, et offrent un potentiel économique important. 28 29 30 Rapport RPC sur les questions techniques, opérationnelles, réglementaires et procédurales à envisager par la conférence mondiale des radiocommunications 2000, secteur des radiocommunications de l'UIT, Genève, 1999. Mandat à la CEPT pour le développement d'un plan commun d'identification de spectre de fréquences supplémentaire pour le système de communications terrestres mobiles et sans fil de troisième génération (UMTS) dans la Communauté, ERC TG1(99)121 PEC, point de l'ordre du jour 1. 6, Doc CPG2000-7, (2000)26 Rév 2 24 Actuellement, il existe deux systèmes mondiaux de radionavigation, GPS et GLONASS, exploités respectivement par les gouvernements américain et russe. Ces systèmes présentent un certain nombre de faiblesses pour une utilisation civile, dont l'absence de garantie de service, le manque d'information sur le taux d'erreurs du système et des interruptions de services temporaires imprévisibles. Des bandes de spectre radioélectrique adéquates ont été attribuées au RNSS lors des CMR antérieures. Le GPS et GLONASS utilisent une proportion importante des fréquences disponibles, et les nouveaux systèmes de radionavigation par satellite ne peuvent perturber les services existants. Les systèmes mondiaux de la prochaine génération sont déjà planifiés et développés par les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et l'Europe occidentale (l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne). Plus particulièrement, l'UE a lancé le projet Galileo. Il s'agit de concevoir un nouveau système de RNS, sous contrôle civil, indépendant d'un point de vue opérationnel des systèmes existants de radionavigation par satellite, mais compatible et interopérable avec ces derniers. En conséquence, Galileo contribuera de manière significative à la solidité, à la disponibilité et à l’efficacité générale du système mondial de satellites de navigation (GNSS). Ces caractéristiques sont tout particulièrement nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ainsi que d'autres applications essentielles nécessitant un système robuste, fiable et par conséquent redondant. Le réseau de positionnement et de navigation est un élément important de l'ensemble du réseau de transport transeuropéen. Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne ont accepté qu'il soit basé sur les systèmes par satellites, en conjonction avec certains systèmes terrestres. La Commission a identifié un certain nombre de raisons politiques majeures pour développer un nouveau système européen de positionnement et de navigation basé sur le satellite (Galileo), afin de ne plus dépendre à l'avenir de systèmes existants de pays tiers, et a présenté ses recommandations en février 1999. 31 Ces recommandations ont été approuvées et l'initiative Galileo a été lancée par les ministres des transports de l'Union européenne qui ont adopté une résolution le 19 juillet 1999 32 décrivant la politique qui soutend la décision de lancer le système Galileo ainsi que les besoins y afférents. • 31 32 Galileo est considéré comme un élément clé pour la mise en place d'une infrastructure multimodale pour toutes les formes de transport aérien, maritime et terrestre, et qui devrait constituer une contribution essentielle à l'utilisation effective de l'infrastructure des transports, à l'accroissement de la sécurité, à la réduction de la pollution Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Galileo - l'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellites, 10 février 1999, COM(1999)54. Résolution du Conseil du 19 juillet 1999 - Galileo - l'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellites, phase de définition, 1999/C 221/01, 3. 8. 1999. 25 environnementale et à la création d'un système de transport intégré d’une importance capitale pour le marché unique. • • Un système européen de navigation par satellite aura un impact positif sur les industries de l'information et des télécommunications notamment par le développement d'un marché européen de services basés sur la localisation. Le positionnement, la navigation et la synchronisation par satellite ne peuvent réaliser leur plein potentiel d'utilisation que sous la forme d'un système mondial; la coopération internationale est nécessaire et permettra d'offrir des services mondiaux interopérables et compatibles. Les besoins et demandes des usagers devraient être essentiels lorsqu’il s’agit de decider du développement d'un système européen de navigation par satellite et de ses caractéristiques, compte tenu des besoins identifiés par d'autres organismes internationaux intéressés, comme l'OACI, l'OMI, l'UIT et l'OMC. Le Conseil a défini les travaux à effectuer pour décembre 2000 lorsque la première phase du projet aura été achevée. Il s'agit notamment, comme l'a précisé le Conseil, d'effectuer d'urgence en coopération avec tous les états impliqués et la CEPT les démarches nécessaires pour l'attribution des fréquences et de lancer simultanément, en liaison avec tous les organismes concernés, les démarches nécessaires pour la préparation de la CMR. Après le lancement de Galileo, la seconde phase du projet est envisagée à partir du début de 2001, avec un déploiement initial de la constellation de satellites à partir de 2005, et une capacité pleinement opérationnelle de Galileo pour 2008. Propositions européennes communes mises au point par la CEPT: La CMR-2000 prendra plusieurs décisions majeures qui auront un impact sur le futur service de radionavigation par satellite (RNSS) et le service de radio-navigation aéronautique (ARNS). Plus particulièrement, elle prendra des décisions sur les nouvelles bandes de fréquences à attribuer au RNSS qui affecteront directement le développement de Galileo et l'évolution du système mondial de positionnement des États-Unis (GPS) et du système mondial de navigation par satellite (GLONASS) de la Fédération de Russie. La CEPT a élaboré deux propositions européennes communes (parties 2A et 2D) sur les points de l'ordre du jour de la CMR-2000 concernant directement le GNSS (1. 9 et 1. 15 respectivement). Elles couvrent partiellement les mêmes bandes de fréquences, si bien qu’elles sont couvertes conjointement : • Ces propositions européennes communes proposent d’attribuer de nouvelles bandes RNSS pour les communications espace-terre, espace-espace et terre-espace ainsi que, le cas échéant, imposer des limites à la densité de flux de puissance (pfd) et d'autres mesures pour éviter des interférences avec des utilisateurs existants de ces bandes (comme les services de radionavigation aéronautique ou de localisation par radio, les récepteurs embarqués dans l’espace ou les services de radioastronomie). 26 Les propositions européennes communes reflètent adéquatement les besoins de fréquence tels qu'ils ont été évalués à ce stade par divers groupes de travail institués par la Commission et faisant rapport régulièrement au comité directeur Galileo. Elles ne porteront pas préjudice à la poursuite de la fourniture, du développement et de la protection de systèmes existants (en particulier l'équipement de mesure de distance aéronautique (DME) et les radars de surveillance). • • Les propositions européennes communes concluent qu'il n'est pas possible d'attribuer des fréquences aux services mobiles par satellite (SMS) dans la bande 1559-1567 MHz sur une base partagée avec le RNSS et qu'aucune attribution au SMS ne devrait être le autorisée dans cette bande. La CMR-2000 devrait par conséquent ratifier développement actuel du RNSS dans la bande 1559-1567 MHz. Si la CMR-2000 ne peut répondre aux besoins de spectre du SMS dans une autre bande, la question de l'attribution au SMS dans la bande 1559-1567 MHz pourrait être revue lors d'une conférence future. Les propositions européennes communes soutiennent l'introduction d'une nouvelle direction espace-espace, avec une note indiquant que les récepteurs embarqués ne doivent pas demander de protection à l’encontre de systèmes existants RNSS ou de ceux pour lesquels une information de publication anticipée a été reçue par le bureau des radiocommunications (BR) de l’UIT, d’ici la fin de la CMR. Cette disposition garantira que le GPS, GLONASS et Galileo ne seront pas affectés par le besoin de protéger les récepteurs embarqués de systèmes RNSS existants ou planifiés. Pour ce qui concerne ces deux points, les propositions européennes communes tiennent compte de la nécessité de protéger les applications RNSS tout en confirmant la nécessité de fournir un spectre supplémentaire aux SMS. III. SERVICES DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE (SRS) Contexte La diffusion par satellite est un outil important pour atteindre l'utilisateur final en Europe. À l'heure actuelle, plus de 25 millions de foyers européens sont équipés de paraboles de réception de télévision par satellite. Parallèlement à la distribution de la télévision par câble, la diffusion par satellite a accru considérablement la concurrence dans le secteur de la télévision commerciale et par conséquent contribué à la diversification des programmes et au développement de l'industrie du contenu en Europe. 33 Le spectre pour la diffusion par satellites fait l'objet d'une coordination au niveau de l'UIT. Les fréquences et les positions orbitales sont à cet égard des ressources rares. Le spectre radioélectrique est planifié par l'attribution de quotas par pays, que ce spectre soit utilisé ou non. 33 Rapport de référence 1999 à la Commission «Développement de la télévision numérique dans l'Union européenne»(source IDATE) 27 LA CMR-1977 a adopté un plan pour le spectre (annexe S30 Règlements des Radiocommunications) pour les services de diffusion par satellites dans les régions 1 et 3. La CAMR-85 a adopté le plan correspondant pour les liaisons de connexion pour le service fixe par satellites (annexe S30A des RR). Le plan 1977 prévoit 5 canaux pour chaque pays dans la région 1 et 4 canaux pour chaque pays de la région 3. La largeur du canal est calculée sur la base d’une transmission analogique du signal de télévision, ce qui est de plus en plus remis en question vu l'introduction de la télévision numérique par satellites qui permet davantage de canaux de transmission par unité de spectre34. Plusieurs questions concernent la planification du spectre de la radiodiffusion par satellites, telles que l'efficacité du spectre (bandes planifiées contre attribution à la demande, effets de la numérisation), le groupage des quotas pour le spectre (par exemple les systèmes SRS régionaux par rapport aux systèmes nationaux), ainsi que, indirectement, la question de la souveraineté nationale sur l'autorisation de transmission d'émissions sur des territoires nationaux. En Europe, la diffusion par satellites n'est pas utilisée au niveau national. Trois opérateurs de satellites de diffusion offrent des services sur une base paneuropéenne. Cette possibilité existe dans le cadre des règles de l'UIT tant que certains pays n'y font pas opposition et n’exigent pas leurs quotas de spectre radio. 35 La libre circulation des programmes est régie dans l’UE par la directive sur la télévision sans. Cette directive garantit la liberté de fournir des services de diffusion au sein de frontières l’union européenne en coordonnant certaines dispositions imposées par les Etats membres. Cette directive fixe des règles applicables à l’ensemble de l’UE pour rencontrer des objectifs d’intérêt général en matière de contenu. Le processus de la CMR envisage essentiellement la faisabilité technique de le spectre de radiodiffusion par satellites est jusqu'à présent attribué par l'UIT par pays, certains États voisins, mais non associés, de la Communauté, sont inquiets de voir des programmes pénétrer sur leur territoire national sans contrôle, en particulier par le bais de leur diffusion par des systèmes régionaux par satellites36. l'attribution du spectre. Toutefois, comme Propositions européennes communes mises au point par la CEPT: Certains pays des régions 1 et 3 ont demandé la replanification des SRS afin d'obtenir davantage de canaux par pays dédiés à la couverture nationale. Ils attendent de la CMR-2000 qu'elle procède à cet exercice de replanification. En effet, la résolution 532 adoptée par la CMR-97 précise que la faisabilité de cette replanification doit être étudiée. Certaines études 34 35 36 A court terme, ceci ne libérera pas nécessairement du spectre car une période de diffusion simultanée en mode analogique et numérique sera nécessaire (disparition des postes de TV analogiques). Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L n° 298 du 17. 10. 89. La plupart des pays avec lesquels l’UE a conclu des accords d’association ont l’obligation de coordonner et, si approprié, d’harmoniser leurs politiques en matière de réglementation de la diffusion transfrontière, de normes techniques pour l’audiovisuel et de promotion de la technologie audiovisuelle européenne. 28 ont déjà été effectuées, mais sont considérées comme insuffisantes par la plupart des pays de la CEPT. Toutefois, certains pays des régions 1 et 3 de l’UIT considèrent cette question comme une de leurs priorités. La CMR-2000 devra dès lors décider s'il y a un consensus pour entamer un exercice de replanification à ce stade. Dans un deuxième temps, il faudra décider des modalités de replanification ainsi que d’un calendrier. Au moment d’écrire, une position européenne commune sur la question de la replanification des bandes de spectre pour les SRS est toujours en préparation à la RPC, celle-ci ayant émis de sérieuses réserves à l’encontre de l’idée de replanifier les SRS dès la CMR 2000 et proposant par défaut de conserver le plan actuel à moins qu’un accord sur l’adaptation de ce plan puisse être trouvé. Pour préparer la replanification, deux propositions sont envisagées. L’une permettrait d’accroître la capacité de spectre attribué à chaque pays des régions 1 et 3 de 5 canaux actuellement à 10 canaux, tout en appliquant cependant une série de principes qui couvriraient aussi des systèmes SRS régionaux ou sous-régionaux dans un plan unique. L’autre possibilité discutée par la RPC prévoit d’établir deux plans séparés, l’un pour couvrir les attributions nationales et l’autre pour permettre des enregistrements supplémentaires tels que des systèmes SRS régionaux ou sous-régionaux ou des modifications de plan spécifiques. La RPC compte également proposer de nouveaux critères de compatibilité qui faciliteront l’évaluation de compatibilité des systèmes SRS par rapport à d’autres services et facilitera ainsi la replanification elle-même. Enfin, la CEPT suggère qu’un certain nombre d’études techniques soient entreprises pour prendre en compte les récentes améliorations et possibilités technologiques. IV. COMMUNICATIONS A LARGE BANDE PAR SATELLITES Contexte Des systèmes à large bande par satellites comme Skybridge et Teledesic sont actuellement en développement et offriront une grande capacité de transmission qui pourra être redistribuée aux usagers individuels à l'intérieur d’une empreinte potentiellement très vaste de ces satellites. La Communauté a tout intérêt à voir ces systèmes se développer dans le contexte de sa politique visant à promouvoir la réalisation de la société de l'information soutenue par une infrastructure appropriée. Dans le contexte de la décision S-PCS , la Commission a récemment donné mandat à la CEPT d'entamer l'étude des mesures qui seraient nécessaires pour préparer un déploiement harmonisé dans l'Union européenne de systèmes opérant au-delà des 3GHz. Les systèmes à large bande par satellite figurent parmi ces derniers. 37 37 Décision n 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, JO n° L105/4 du 23. 04. 97 29 Les systèmes à large bande par satellites prévus à l'heure actuelle opèrent, entre autres, dans la bande 10-18 GHz («bande Ku») et 18-30 GHz («bande Ka») qui sont par ailleurs utilisées très largement par les systèmes terrestres fixes (FS) ainsi que par les satellites géostationnaires ou fixes de radiodiffusion (OSG SRS, OSG SFS). L'introduction de systèmes à large bande par satellites qui utilisent des satellites non-géostationnaires (non OSG) dans les mêmes bandes exigent par conséquent des mesures techniques particulières limitant les risques d'interférence et permettant ainsi la coexistence de ces systèmes. L'introduction de limites de puissance à l'émission des non OSG constitue l'une des techniques envisageables. Cette nouvelle approche a été proposée par la CEPT à la CMR-97. Vu la nature mondiale des systèmes à large bande par satellites, il est essentiel de conclure des accords mondiaux sur ces limites de puissance. Cette démarche repose sur l'hypothèse selon laquelle, pour autant que les systèmes non OSG soient conformes à ces spécifications, aucune autre coordination n'est nécessaire et les réseaux non OSG peuvent dès lors commencer à fonctionner sans requérir de coordination avec les réseaux OSG, et vice-versa. Les systèmes SF seraient également protégés. La CMR-97 a décidé d'inclure des limites de puissance dans les articles S21 et S22 afin d'assurer la coexistence entre les systèmes non OSG SFS, OSG SFS, OSG SRS, scientifiques spatiaux et terrestres dans la fréquences citée plus haut. La CMR-97 a adapté le concept de limites dures dans ces bandes ainsi que les conditions réglementaires associées à ces limites, avec la possibilité d'un réexamen et d'une révision des niveaux de ces limites à la CMR-2000. La CMR-97 est parvenue au compromis suivant : la bande de fréquences réservée pour Teledesic a été augmentée de 100 MHz (RES 120) en donnant par conséquent à Teledesic l'accès primaire aux 500 MHz qu'il demandait pour son fonctionnement. Dans la bande Teledesic, le principe de la limite de puissance ne serait pas applicable. Les limites de puissance ont été introduites dans toutes les autres parties des bandes Ku et Ka. Les spécifications des limites de puissance étaient cependant provisoires et ont été soumises à des études complémentaires. Propositions européennes communes mises au point par la CEPT: Le point 1. 13 de l'ordre du jour de la CMR-2000 concerne les conditions dans lesquelles les futurs systèmes à large bande par satellites seront autorisés à fonctionner dans certaines bandes de fréquences. Cette question à fait l'objet d'études longues et détaillées de l'UIT depuis 1997 sur les limites équivalentes de densité de flux de puissance (epfd) spécifiant les limites pour les émissions non OSG SFS dans tous les cas. Ces études ont validé les propositions techniques et réglementaires constituant la base des décisions de la CMR-97. La question semble avoir été résolue lors de la réunion de préparation de la conférence, le Canada offrant une solution de compromis entre l'option A avec limite de puissance (soutenue par la plupart des délégations) et l'option B (soutenue par les États-Unis et Israël). Les exploitants des non OSG et OSG concernés ont fait savoir qu'ils étaient d'accord avec la proposition de compromis. 30 Les propositions européennes communes sur ce point (partie 3) soutiennent les constatations de ces études sur le réexamen de limites dans la bande de fréquences couverte par les résolutions 130 (CMR-97), 131 (CMR-97) et 538 (CMR-97), et plus particulièrement : les modifications proposées à l'article S21 concernant les limites pour les systèmes non OSG SFS afin de protéger le service fixe, et la suppression de la résolution 131 (CMR- 97), les modifications proposées à la section II de l'article S22 concernant la «validation», les limites «opérationnelles» et «opérationnelles supplémentaires» pour les systèmes non OSG SFS afin de protéger les systèmes OSG SFS et OSG SRS, la nécessité de contrôler, par le biais d'une résolution, les interférences cumulées causées par tous les systèmes non OSG SFS aux stations terriennes OSG opérationnelles, l'exemption des systèmes OSG et non OSG des restrictions nationales ou subrégionales figurant dans S5. 488 et S5. 491. • • • • V Systèmes à haute densité dans le service fixe Contexte Sur le marché des télécommunications à longue distance en Europe, le développement de la concurrence à la suite de la libéralisation de 1998 a déjà produit de substantiels avantages pour les usagers en termes de choix et de rapport qualité-prix. Toutefois, ce succès ne s’est pas vérifié pour les communications locales. A ce jour, la croissance de l’utilisation d’Internet en Europe est freinée par la dominance des opérateurs de télécommunications historiques sur la boucle locale, autrement dit sur l’infrastructure filaire permettant l’accès aux locaux de l’usager (habitations, écoles, la plupart des entreprises, etc. ). Cela conduit à des prix relativement élevés pour l’accès et l’utilisation d’Internet, l’Internet à large bande étant insuffisamment disponible. Il en résulte un démarrage plus lent des applications Internet en Europe par rapport à l’Amérique du nord. Pour résoudre ce problème, un des objectifs fondamentaux de l’initiative numérique eEurope proposée par la Commission européenne est de soutenir les actions visant à garantir un accès en ligne aux citoyens européens dans les meilleurs délais. L’initiative eEurope prend en compte, notamment, les moyens de supprimer les goulets d’étranglement à l’utilisation d’Internet en Europe. Pour ce faire, elle favorise le dégroupage de la boucle locale par rapport aux opérateurs historiques et la simplification et l’accélération du processus d’octroi des licences pour les nouveaux services dans l’ensemble de l’UE. Elle soutient aussi l’attribution de fréquences harmonisées aux systèmes multimédias sans fil, permettant ainsi un plus grand niveau de concurrence dans le marché de l’accès à large bande, un plus grand choix et, en fin de compte, une baisse des prix pour les consommateurs. Dans les bandes de spectre au-dessus de 30 GHz, les systèmes à haute densité dans le service fixe (HDFS) satisfont la demande du marché en pleine croissance pour de nouveaux services 31 et applications à large bande. Ils permettent aux nouveaux opérateurs de déployer rapidement des infrastructures alternatives de manière flexible et rentable. Ils permettent des taux de transmission de données améliorés par rapport aux réseaux de téléphonie actuels à bande étroite et constituent une plate-forme alternative viable pour les services multimédias par rapport aux autres technologies d’accès à large bande, tels que le DSL et les modems par câble. Les HDFS peuvent également être utilisés comme infrastructure pour le secteur mobile en Europe, pour les services GSM et IMT-2000. Le potentiel de croissance des services fixes sans fil, et les avantages qui y sont liés pour le citoyen européen étant substantiels, les besoins de spectre pour ces services doivent dès lors être protégés. Propositions européennes communes mises au point par la CEPT: Trois propositions européennes communes ont été préparées par la CEPT pour le point d’agenda 1. 4 de la CMR 2000. Dans la première proposition (partie 6A1), l’Europe soutient l’utilisation des HDFS dans la bande 37-39. 5 GHz, qui est déjà largement utilisée en Europe. En outre, l’Europe soutient également l’utilisation de la bande 39. 5-40. 5 GHz pour les SFS, si bien que tant les services fixes que les services fixes par satellites peuvent utiliser la bande de 38 GHz. Dans la deuxième proposition (partie 6A2), l’Europe soutient l’utilisation des HDFS dans les bandes 31. 8-33. 4 GHz, 51. 4-52. 6 GHz, 55. 78-59 GHz et 64-66 GHz. Pour la bande 31. 8- 33. 4 GHz, l’Europe soutient la conclusion de la RPC selon laquelle le partage entre les services fixes et les autres services est possible en appliquant certaines techniques appropriées d’atténuation et propose par conséquent que la CMR 2000 confirme l’attribution aux services fixes dans cette bande. Dans la bande 51. 4-52. 6 GHz, l’Europe soutient également les conclusions de la RPC selon lesquelles les services fixes peuvent partager la bande avec les services d’exploration de la Terre par satellite et avec les sites isolés de radioastronomie; aucun changement n’est nécessaire. Pour la bande 55. 78-59 GHz, le partage est possible avec les services d’exploration de la Terre par satellite. L’Europe propose également de limiter l’utilisation des services intersatellitaires dans cette bande aux satellites OSG et à orbite basse avec des limites pfd spécifiques, tandis que certaines limites de puissance sont également d’application pour les services fixes – pas de changement d’attribution nécessaire. Pour la bande 64-66 GHz, les HDFS peuvent partager avec les autres systèmes – pas de changement d’attribution nécessaire. Dans la troisième proposition (partie 6A3), relative à l’utilisation de la bande 40. 5-42. 5 GHz pour le service fixe, l’Europe s’oppose à l’introduction des SFS dans la région 1 et propose de supprimer l’attribution SRS dans la région 1, dans la mesure où il existe des doutes sérieux quant à la possibilité de coexistence entre les systèmes sans fil multimédia et les stations terriennes non coordonnées SFS/SRS dans cette bande en Europe, étant donné qu’ils opèrent dans les mêmes environnements urbains à haute densité. 32 APT ARNS SRS CAMR CEPT CITEL CPG CPM DME ECP /PEC ECTEL EESS EITIRT CER/ERC BER/ERO ASE/ESA ETP UE FS SFS Galileo GLONASS GNSS GPRS GPS GSM GSM-R HDFS OSG OACI OMI IMT-2000 UIT UIT-R SMS Non OSG ANNEXE III GLOSSAIRE Télécommunauté Asie-Pacifique Service aéronautique de radionavigation Service de radiodiffusion par satellite Conférence administrative mondiale des radiocommunications Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications Commission des administrations des télécommunications interaméricaines Groupe de préparation de la conférence de la CEPT Réunion de préparation à la conférence (RPC) Equipement de mesure de distance Proposition européenne commune, adoptée par la CEPT/le CPG Association européenne des télécommunications et de l'électronique professionnelle Services d’exploration de la Terre par satellite Table ronde des industries européennes des technologies de l'information et des télécommunications Comité européen des radiocommunications Bureau européen des radiocommunications Agence spatiale européenne Plate-forme européenne de technologie Union européenne Systèmes terrestres fixes Service fixe par satellite Système européen de navigation et positionnement par satellite Système mondial de satellite orbital de navigation de la Fédération de Russie Système mondial de navigation par satellite General Packet Radio Service Système mondial de positionnement des États-Unis d’Amérique Système mondial pour les communications mobiles - Global System for Mobile communications GSM pour applications ferroviaires High-Density Fixed Service - système à haute densité dans le service fixe Orbite géostationnaire Organisation de l'aviation civile internationale Organisation maritime internationale Télécommunications mobiles internationales pour l'an 2000 Union internationale des télécommunications Section des radiocommunications de l'UIT Service mobile par satellite Orbite non-géostationnaire 33 RA RNS RNSS RR RDT S-PCS S-UMTS UMTS CMR OMC service de radioastronomie Systèmes de radionavigation Système de radionavigation par satellite Règlements de Radiocommunications de l’UIT Recherche et développement technologique Services de communications personnelles par satellites UMTS par satellites Universal Mobile Telecommunications System Conférence mondiale des radiocommunications Organisation mondiale du commerce 34