title: Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI))

eurovoc_concepts:
EU situation
activity report
anti-discriminatory measure
civil rights
cruel and degrading treatment
gender equality
human rights
protection of minorities
right of asylum

text: C 377/344 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 92. invite le Conseil et la Commission à mettre d’urgence en œuvre, en tant qu’alternative aux sanctions qui peuvent porter préjudice à l’ensemble de la population, des sanctions ciblées visant les biens expropriés de façon illégale par des gouvernements abusifs, et à promouvoir des efforts coordonnés sur le plan inter- national pour restituer ces avoirs au pays d’origine dès lors qu’un véritable processus de démocratisation a été entrepris; * * * 93. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver- nements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation des Nations unies, aux gouvernements des pays candidats à l’adhésion ainsi qu’aux gouvernements des pays cités dans la résolution. 8. Rapport annuel sur les droits humains dans l’UE A5-0050/2000 Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l’Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 # C5-0265/1999 # 1999/2001(INI)) Le Parlement européen, , vu le rapport annuel de l’Union européenne sur le respect des droits de l’homme dans l’Union euro- péenne (1998-1999) (11350/1999 , C5-0265/1999), , vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les conventions successives adoptées depuis lors dans ce domaine, , vu les droits humains fondamentaux garantis par les Constitutions des États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que ses protocoles et les conventions et chartes adoptées depuis lors dans ce domaine, , vu le traité d’Amsterdam, et notamment les articles 6, 7, 11, 29 et 49 du traité UE et les articles 13, 136 et 177 du traité CE, , vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au cours des années 1998-1999, notamment ses principaux arrêts sur l’exercice des droits civils et politiques, , vu la jurisprudence de la Cour de justice européenne pendant la même période, , vu sa résolution du 12 avril 1989 portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamen- taux ainsi que les résolutions successives adoptées depuis lors dans ce domaine (1), , vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux (2), , vu les résultats de l’audition publique du commissaire Vitorino le 3 septembre 1999, , vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur les résultats du Conseil européen de Tampere (3) des 15 et 16 octobre 1999, , vu les résultats du Forum sur les droits humains des 30 novembre et 1er décembre 1999, (1) JO C 120 du 16. 5. 1989, p. 51; JO C 240 du 16. 9. 1991, p. 45; JO C 94 du 13. 4. 1992, p. 277; JO C 241 du 21. 9. 1992, p. 67; JO C 115 du 26. 4. 1993, p. 178; JO C 44 du 14. 02. 1994, p. 103; JO C 61 du 28. 2. 1994, p. 40; JO C 126 du 22. 5. 1995, p. 75; JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 88; JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 102; JO C 78 du 18. 3. 1996, p. 31; JO C 152 du 27. 5. 1996, p. 57; JO C 152 du 27. 5. 1996, p. 62; JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 36; JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 268; JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 170; JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 31; JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 92; JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 55; JO C 358 du 24. 11. 1997, p. 37; voir annexe IV, p. 32. (2) JO C 54 du 25. 2. 2000, p. 93. (3) PV séance du 27. 10. 1999, point 15. 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/345 Jeudi, 16 mars 2000 , vu le premier rapport d’activité annuel (1998) de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, , vu le rapport annuel pour 1998 présenté par le Médiateur européen (1), , vu les pétitions reçues en 1998 et 1999, , vu les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine et les contributions des organisations non gouvernementales concernées, , rappelant ses résolutions du 16 mars 2000 sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémi- tisme dans les pays candidats (2), sur les droits de l’homme internationaux et la politique de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme, 1999 (3), sur la lutte contre le racisme et la xéno- phobie dans l’Union européenne (4) et sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (5), , vu l’article 163 de son règlement, , vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des pétitions (A5-0050/2000). I. Un nouveau contexte juridique et politique rappelle que les droits humains représentent un ensemble de droits universels interdépendants et 1. applicables à toute personne; observe que l’examen de la situation des droits humains dans l’Union européenne en 1998 et 1999 2. s’inscrit dans le nouveau contexte juridique du traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999; 3. constate que le nouveau traité établit de manière solennelle que l’Union européenne est fondée sur le respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l’État de droit (article 6 du traité UE), qui commande l’appartenance (article 7 du traité UE) ou l’adhésion (article 49 du traité UE) à l’Union; 4. constate que, par voie de conséquence, le respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l’État de droit doit aussi inspirer les politiques de l’Union telles que la mise en œuvre d’un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que les politiques sociale, étrangère et de développement (article 11 du traité UE, articles 136 et 177 du traité CE) et le fonctionnement de ses institutions; 5. observe également que le nouveau traité reconnaît explicitement que les droits humains comprennent les droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996, et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 (article 136 du traité CE); 6. note également que le nouveau traité consacre le principe d’égalité des citoyens et d’absence de toute «discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle» (article 13 du traité UE); note enfin que le nouveau traité reconnaît le droit des citoyens à l’accès aux documents communau- 7. taires ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel (articles 255 et 286 du traité CE); 8. réaffirme donc la nécessité d’inclure l’ensemble de ces droits, qui correspondent aux idées énoncées tant dans les constitutions nationales que dans la CEDH et constituent le fondement même de l’Union européenne, dans une Charte européenne des droits fondamentaux; considère qu’il est essentiel que ces droits fondamentaux soient appliqués de manière uniforme et 9. aisément compris dans l’Union européenne, à la lumière notamment de la future Charte des droits fonda- mentaux en cours d’élaboration; (1) Notamment la décision faisant suite à l’enquête d’initiative 626/97/88 concernant la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge pour le recrutement de personnel dans les institutions communautaires conformément aux dispo- sitions relatives à la sauvegarde des droits humains; rapport 1998, pp. 268 et suiv. «Textes adoptés» de cette date, point 18. «Textes adoptés» de cette date, point 7. «Textes adoptés» de cette date, point 17. «Textes adoptés» de cette date, point 4. (2) (3) (4) (5) C 377/346 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 10. approuve la présentation par le Conseil du premier rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme, qui constitue un premier pas, mais déplore le caractère décevant du contenu de ce rapport, qui se limite surtout à un constat; espère vivement que le prochain rapport du Conseil comportera une analyse détaillée pays par pays 11. de l’évolution de la situation des droits humains dans l’UE et proposera pour l’avenir des systèmes de contrôle et des stratégies pour renforcer le respect de ces droits, en application des articles 6 et 7 du traité UE; approuve également la tenue, les 30 novembre et 1er décembre 1999, d’un premier Forum sur les 12. droits humains et souhaite qu’en 2000 Conseil, Commission et Parlement européen soient étroitement associés au prochain Forum, le Parlement européen se voyant reconnaître le rôle éminent qu’il est appelé à jouer dans ce domaine; 13. observe également avec satisfaction que la protection des droits humains dans le cadre du Conseil de l’Europe s’est renforcée du point de vue institutionnel avec la création, le 1er novembre 1998, d’une Cour unique et permanente des droits de l’homme à laquelle tous les requérants auront directement accès; 14. espère cependant que la nouvelle Cour des droits de l’homme, qui a connu une augmentation importante du nombre de demandes en 1998 et en 1999 et est actuellement confrontée au traitement de plus de 6 000 demandes, parviendra à surmonter ce problème et à accélérer ses procédures; 15. salue la création d’un poste de commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, instance non judiciaire chargée de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits humains dans le cadre de la Convention européenne relative aux droits humains, et la nomination à ce poste de M. Alvaro GIL-ROBLES; 16. déplore que le rapport annuel d’Amnesty International de 1999 désigne à nouveau nommément onze États membres de l’Union européenne sur quinze pour des violations plus ou moins graves des droits humains. II. Évolution de la situation des droits humains dans l’Union européenne Exercice des droits civils et politiques 17. rappelle que le respect des droits humains a pour premier corollaire la garantie de leur exercice; en conséquence, demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’exercice des droits civils et politiques par toute personne, et notamment de lutter efficacement contre toute forme de pression ou d’intimidation provenant de bandes organisées ou de groupes, à l’encontre de l’expression pacifique d’opinion; demande aux États membres d’abolir les mesures pénales susceptibles de limiter ou d’interdire l’ex- 18. pression pacifique des opinions, la liberté d’organisation et l’activité politique; L’EXTENSION DU DROIT DE VOTE ET DE L’ÉLIGIBILITÉ souhaite que, conformément aux principes démocratiques fondateurs de l’UE, les États membres 19. adaptent leur législation dans les meilleurs délais de façon à étendre le droit de vote et l’éligibilité aux élection municipales et européennes à l’ensemble des citoyens extracommunautaires résidant depuis plus de 5 ans sur leur territoire; LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES 20. insiste auprès de la Belgique et de la France pour qu’elles signent sans retard, et auprès de la Grèce, des Pays-Bas, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède pour qu’ils ratifient rapidement la Convention européenne-cadre de 1995 pour la protection des minorités nationales; 21. demande instamment à la Belgique, à la Grèce, à l’Irlande, à l’Italie, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni de signer, et à l’Autriche, au Danemark, à la France, au Luxembourg et à l’Espagne de ratifier rapidement la Charte européenne des langues régionales et minoritaires; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/347 Jeudi, 16 mars 2000 réaffirme de façon générale le devoir des États membres et de l’UE de favoriser le développement 22. économique, social et culturel des minorités nationales; RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 23. rappelle que le droit au respect de la vie privée et du domicile ainsi que la protection des données à caractère personnel doivent être juridiquement protégés; s’inquiète par conséquent de la prolifération des banques de données; LIBERTÉ DE CULTE ET DE CROYANCE 24. constate que, pour les personnes appartenant aux nouvelles minorités dans l’Union, qui constituent aujourd’hui avec l’immigration un groupe important de la population des sociétés européennes, la pratique de leur religion n’est pas possible dans tous les pays membres et demande que les pays membres garan- tissent la même reconnaissance sociale et institutionnelle de toutes ces nouvelles communautés religieuses de l’Union; 25. préconise la protection de la liberté de conscience et du droit à l’objection de conscience; demande à la Grèce de mettre en œuvre pleinement et rapidement sa législation reconnaissant le 26. droit à l’objection de conscience. Violations commises par les autorités publiques VIOLENCE COMMISE PAR LES PERSONNELS DE POLICE ET PÉNITENTIAIRES condamne une nouvelle fois les actes de torture et les peines ou traitements inhumains, cruels ou 27. dégradants infligés à des personnes arrêtées ou détenues par les forces de l’ordre ou par le personnel pénitentiaire; 28. observe qu’aussi bien le Comité des Nations Unies contre la torture que le Comité pour la préven- tion de la torture du Conseil de l’Europe, ainsi que plusieurs ONG, font à nouveau état, dans leurs rapports de 1998-1999, de traitements inhumains et dégradants infligés par les forces de l’ordre dans certains États membres de l’UE; invite l’Irlande à ratifier la Convention des Nations Unies contre la torture et la Belgique, l’Irlande et 29. le Royaume-Uni à émettre la déclaration nécessaire conformément à l’article 22 de la Convention, recon- naissant que le Comité des Nations unies contre la torture a compétence pour recevoir et examiner les plaintes individuelles; TRAITEMENT DES RÉFUGIÉS ET DES IMMIGRÉS 30. s’inquiète des problèmes encore trop fréquents et inacceptables concernant la situation des deman- deurs d’asile, notamment l’absence d’accès à des procédures d’asile légales et leur détention quasi systéma- tique dans certains États membres, souvent dans des conditions inadmissibles, et des traitements brutaux qui leur sont infligés lors de leur expulsion et qui ont entraîné dans certains cas la mort; 31. demande l’application rigoureuse, par les États membres, de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, de son protocole de 1967 et des principes élaborés par le comité exécutif du HCR; 32. demande aux États membres de reconnaître les persécutions fondées sur le sexe; rappelle que la Convention de Genève sur le statut des réfugiés n’opère pas de distinction entre les victimes de persécu- tions, qu’elles soient l’œuvre d’organes étatiques ou de tout autre agent; 33. regrette que le Conseil européen de Tampere se soit limité à décider une approche commune de la procédure d’asile au niveau européen au lieu de choisir la voie d’une procédure d’asile unique, et attend par conséquent la proposition de la Commission visant à mettre en place une procédure d’asile uniforme ainsi qu’un statut unique pour toutes les personnes ayant obtenu asile dans l’Union européenne; C 377/348 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 34. invite les États membres, lors de la mise en place d’un système commun en matière d’asile, à dépas- ser le degré d’harmonisation minimal en adoptant des normes de protection élevées pour servir de base aux futurs instruments en matière d’asile; souligne avec force qu’à défaut d’harmonisation à court terme toute approche commune des procé- 35. dures d’asile dans l’UE doit respecter les principes essentiels suivants: , tout demandeur d’asile doit avoir accès à une voie de droit, , il doit bénéficier d’une audition équitable et d’un recours suspensif, excepté dans le cas où cela est manifestement infondé, , avant d’expulser un demandeur d’asile vers un «pays tiers sûr», les États membres doivent s’assurer de son admission et qu’il ne sera pas refoulé; 36. insiste sur la nécessité de créer, à l’initiative du Parlement européen, une base juridique et de moyens budgétaires adéquats, pour assurer un réel partage des charges entre les États membres de l’Union européenne; demande aux États membres de veiller à ce que les crédits soient utilisés de manière équilibrée pour des mesures d’accueil, d’intégration et d’aide au retour, au bénéfice des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiant d’une protection complémentaire aussi bien que d’une protection tem- poraire; souligne la nécessité d’allouer des crédits suffisants aux États membres qui doivent améliorer et développer leurs systèmes d’asile; LA CARENCE DES SERVICES JUDICIAIRES 37. fait part de sa préoccupation devant les violations fréquentes des droits de la personne et des liber- tés fondamentales commises par les États membres en matière de justice pénale, comme l’a fait observer la Cour européenne des droits de l’homme; insiste auprès des États membres, et en particulier de l’Italie, pour qu’ils prennent toutes mesures nécessaires afin de limiter au maximum les peines de prison préventive en accélérant l’instruction et le jugement des affaires et en garantissant à chaque citoyen une justice aussi prompte et équitable que possible; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de la coopé- ration judiciaire, à œuvrer à la fixation d’une norme minimale européenne unique dans ce domaine; estime que, dans les cas de détenus ou personnes arrêtées accusés d’avoir commis des délits hors de 38. leur propre pays, le droit de préparer leur défense devant un tribunal, de fournir des preuves et de faire appel à des témoins et celui de disposer de traducteurs et d’interprètes pour faciliter leur défense doivent être garantis dans les États membres; 39. invite les États membres à arrêter des mesures en matière de droit procédural civil et pénal, d’orga- nisation et de dotation technique des offices judiciaires, de formation et d’effectifs dans les divers secteurs de l’administration de la justice, qui permettent de réduire les délais des procédures à la durée raisonnable indiquée par la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à respecter les droits fondamentaux des citoyens; 40. recommande aux États membres de garantir l’indépendance des juges et des tribunaux par rapport au pouvoir exécutif et de faire en sorte que la nomination du personnel de ces derniers ne soit pas motivée par des raisons politiques; LUTTE CONTRE LE TERRORISME insiste à nouveau sur la violation des droits humains que représente le terrorisme et sur l’impor- 41. tance de la coopération entre les États membres dans la lutte anti-terroriste; invite le Conseil à mettre au point les mesures législatives nécessaires à une coordination optimale 42. de la lutte anti-terroriste et à un niveau élevé de protection des citoyens; insiste également auprès du Conseil pour qu’il approuve dans les meilleurs délais les mesures visant à indemniser convenablement les victimes d’actes criminels, et notamment terroristes, conformément aux orientations contenues dans la communication de la Commission relative aux victimes de la criminalité dans l’Union européenne et aux positions du Parlement sur ce sujet. 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/349 Jeudi, 16 mars 2000 Lutte contre la violence sociale DROITS DE L’ENFANT 43. constate que, au moment où l’on célèbre le dixième anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, selon un rapport de «Save the Children», 20 % des enfants dans l’UE souffrent encore d’exclusion sociale et que les droits de l’enfant ne sont pas suffisamment intégrés dans la législation des États membres et dans la réglementation et les programmes d’action communautaires; 44. invite les États membres à faire des quatre principes généraux sur lesquels s’appuie la Convention (à savoir la meilleure défense possible des intérêts de l’enfant, son développement, la non-discrimination à son égard et sa participation à la vie sociale) le moteur de la stratégie d’amélioration des droits de l’enfant; 45. demande aux États membres de renforcer leur législation dans le sens d’une protection accrue des enfants en matière d’abus sexuels, de violence physique et psychologique et de discriminations de toute nature; demande instamment aux États membres de ne pas emprisonner les enfants délinquants, excepté en 46. dernier ressort; invite les États membres à conférer une portée extraterritoriale à leurs codes pénaux en matière de 47. protection des enfants contre les abus sexuels; demande à la Conférence intergouvernementale d’intégrer de manière explicite les droits spécifiques 48. des enfants dans la future Charte des droits fondamentaux; estime que le droit de vivre en famille implique la pleine mise en œuvre du droit au regroupement 49. familial; ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES constate que, malgré des années d’efforts européens, les conditions d’emploi continuent de consti- 50. tuer une ligne de partage fondamentale entre les hommes et les femmes au détriment de ces dernières, notamment pour ce qui concerne la discrimination indirecte; demande à la Commission de mettre résolu- ment en œuvre une stratégie européenne qui efface les inégalités résiduaires, conformément à l’article 141 du traité CE; invite la Commission à concentrer expressément ses efforts sur les directives applicables concernant l’égalité de traitement et sur la mise en œuvre des exceptions à ce principe d’égalité; 51. exhorte la Commission à contrôler plus strictement la mise en œuvre au niveau national, des direc- tives sur l’égalité de traitement et, si nécessaire et si possible, à engager des procédures en infraction en vertu de l’article 226; souligne de façon générale que l’égalité entre les hommes et les femmes doit s’appliquer sur tous les 52. plans, conformément au principe de «mainstreaming» énoncé à l’article 3, paragraphe 2, du traité CE; invite les États membres à renforcer parallèlement la lutte contre la prostitution forcée et le trafic 53. d’êtres humains visant à l’exploitation sexuelle forcée; rappelle aux États membres que l’égalité entre les hommes et les femmes repose sur le contrôle total 54. des individus sur leur santé et leurs droits en matière de sexualité et de reproduction, hors de toute coerci- tion, discrimination et violence, et sur l’accès à l’information et aux services que cela implique; ÉGALITÉ DES DROITS POUR LES HANDICAPÉS 55. constate que, à des degrés divers, les handicapés font encore et toujours, dans l’Union, l’objet de discriminations dans de nombreux secteurs: emploi, accès aux biens et aux services, accès aux bâtiments et acceptation auprès de certains; C 377/350 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 STYLES DE VIE ET TYPES DE RELATIONS 56. demande aux États membres de garantir aux familles monoparentales, aux couples non mariés et aux couples de même sexe l’égalité de droits par rapport aux couples et aux familles traditionnels, notam- ment au regard du droit fiscal, des régimes patrimoniaux, et droits sociaux; 57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s’instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l’auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n’est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu’une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des pro- grès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l’UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe; 58. constate cependant que des citoyens européens continuent de souffrir, en particulier dans leur vie personnelle et professionnelle, de discriminations et de préjudices du fait de leur orientation sexuelle; demande en conséquence aux États membres ainsi qu’aux institutions européennes concernés de porter rapidement remède à ces situations; 59. déplore que certains États membres aient conservé, dans leur code pénal, une disposition discrimi- natoire concernant l’âge du consentement pour les relations homosexuelles, bien que plusieurs organismes compétents de défense des droits humains ainsi que le Parlement européen aient condamné ces disposi- tions, et demande à nouveau que de telles dispositions soient supprimées; 60. constate avec satisfaction que le Royaume-Uni s’engage dans la modification de la législation perti- nente, et avec une profonde préoccupation que l’Autriche continue d’appliquer l’article 209 de son code pénal en harcelant les homosexuels; demande une fois encore avec insistance à l’Autriche d’abroger cette disposition discriminatoire et d’amnistier et de relaxer immédiatement toutes les personnes incarcérées sur la base de cette disposition; BIOÉTHIQUE ET PROTECTION DE LA DIGNITÉ HUMAINE estime qu’il est indispensable de fixer des normes éthiques fondées sur le respect de la dignité de 61. l’être humain eu égard aux applications de la biologie et de la médecine; 62. rappelle que, conformément à la Convention européenne sur les droits de l’homme et les biothéra- pies ainsi qu’à son protocole additionnel, chaque individu a droit à son identité génétique et que le clonage humain est et doit rester interdit; rappelle également son vœu qu’un comité d’éthique de l’Union euro- péenne soit créé pour garantir le respect de la dignité humaine eu égard aux utilisations des technologies génétiques; invite les États membres à ratifier la convention et le protocole additionnel aussi rapidement que 63. possible; 64. estime que le droit à la non-discrimination (en matière de santé, d’assurances, d’emploi ou dans tout autre domaine) sur la base du patrimoine ou des prédispositions génétiques individuels est fondamental et que les données génétiques concernant une personne ne doivent être communiquées à un tiers qu’avec le consentement préalable, valable et écrit de la personne concernée. Protection des droits économiques, sociaux et culturels 65. insiste pour que les droits sociaux et économiques figurent explicitement parmi les droits fonda- mentaux reconnus par la future Charte des droits fondamentaux, y compris les droits des syndicats ainsi que les droits des individus vis-à-vis des syndicats; demande que le combat contre l’illettrisme soit priori- taire, car il est un élément important de la lutte contre l’exclusion, et qu’il touche enfants et adultes sans distinction, car le droit à l’éducation est un droit fondamental; 66. s’inquiète du phénomène largement répandu qu’est la violence sur le lieu de travail: brimades, har- cèlements divers, voire violences physiques graves, et invite la Commission européenne à présenter une proposition afin de s’attaquer à ce problème; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/351 Jeudi, 16 mars 2000 67. observe que l’UE compte encore, en 1999, 15,5 millions de chômeurs, soit 9 % de la population active, et environ 40 millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté, alors que la pauvreté et l’exclusion qui en est le corollaire sont indignes d’une société démocratique et développée; demande que l’on reconnaisse aux plus pauvres le droit de s’entraider et de s’associer; estime que les personnes qui participent à une activité bénévole, au sein d’une association, ne peuvent subir de sanction financière, comme cela se pratique dans certains pays de l’Union européenne, où le militantisme associatif se voit soumis à des autorisations ou pénalisé; demande en conséquence que le droit à une vie décente, c’est-à-dire à une protection sociale adé- 68. quate (qui mette à l’abri d’une grande pauvreté (financière)), à un logement, à des soins de santé appro- priés, à un enseignement correct ainsi qu’à la culture , figure explicitement dans la Charte des droits fondamentaux; insiste auprès des États membres pour qu’ils mettent en œuvre une stratégie volontariste de lutte 69. contre l’extrême pauvreté qui frappe particulièrement les sans-emploi, les femmes, les sans-logis, les sans- papiers et qui discrédite nos sociétés; estime que cette stratégie doit être fondée sur l’accès effectif pour tous à l’ensemble des droits fondamentaux et doit être conçue, mise en œuvre et évaluée en commun avec les populations concernées. Situation des droits humains dans les pays candidats à l’adhésion 70. rappelle que le Conseil européen de Copenhague a indiqué clairement que «l’adhésion requiert de la part des pays candidats qu’ils aient des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits humains, le respect des minorités et leur protection»; 71. se félicite du fait que, d’après le dernier rapport, daté d’octobre 1999, établi par la Commission, les efforts accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits humains apparaissent dans l’ensemble comme positifs, que la situation des droits humains en Slovaquie, en particulier, et notamment celle de la minorité hongroise, se soit améliorée et que la peine de mort ait été abolie dans plusieurs autres pays; 72. regrette cependant que, toujours selon ce rapport: , malgré certains progrès, le respect des droits humains et des droits des minorités en Turquie demeure très insuffisant, , en Roumanie, le gouvernement ne soit pas encore parvenu à assurer une assistance suffisante à plus de 100 000 enfants orphelins confiés à des institutions de garde, , dans de nombreux pays candidats, le peuple rom continue de subir des discriminations sociales et économiques, que 80 % de cette communauté soit au chômage et que les enfants rom soient isolés dans des systèmes scolaires qui leur sont réservés, quand ils ne sont pas dans la rue; estime que les prochains rapports de la Commission européenne sur les progrès accomplis par les 73. pays candidats dans le domaine des droits humains devraient faire l’objet d’un examen plus systématique et plus approfondi en ce qui concerne: , les droits des femmes, puisque de nombreux éléments indiquent que sans mesures compensatoires appropriées, les réformes en cours risquent de désavantager exagérément les femmes, , l’absence, dans de nombreux pays candidats, d’une législation et d’une politique adaptées pour répri- mer les abus sexuels et les violences dont sont victimes les enfants, , les droits des objecteurs de conscience dans les pays candidats; 74. demande que la protection des droits humains et le respect des minorités dans les pays candidats continue non seulement de faire l’objet d’un «screening», mais soit une priorité réelle observée au cours des négociations menées actuellement avec les pays candidats et, si besoin est, une condition stricte de la pour- suite des programmes financiers en cours en leur faveur; 75. note que la Turquie a acquis le statut de pays candidat à l’adhésion, mais souligne que les négocia- tions d’adhésion ne pourront avoir lieu avant que les critères de Copenhague en matière de droits humains soient respectés; C 377/352 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 76. invite les pays candidats à ratifier toutes les conventions du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie à rayer de leurs codes pénaux toutes les lois porteuses de discriminations à l’égard des homosexuels et des lesbiennes; affirme qu’il refusera l’adhésion de tout pays candidat qui, dans sa législation ou dans sa pratique, ne 77. garantira pas le respect des droits humains. III. Moyens de renforcer la protection des droits humains dans l’UE 1. Une politique européenne des droits humains souligne, au vu des constatations précédentes et des progrès à accomplir pour améliorer la situation 78. des droits humains dans l’UE, que la crédibilité même de l’UE dans ce domaine vis-à-vis de l’ensemble de la communauté internationale dépend du respect exemplaire des droits humains et des règles de l’État de droit, à l’intérieur de l’Union et dans ses institutions; 79. souhaite que les mesures concrètes mentionnées dans la partie IV de la Déclaration de Vienne du 10 décembre 1998, qui visent à établir une coordination plus étroite entre les politiques des États membres en matière de droits humains, s’appliquent également à l’intérieur de l’Union; réaffirme son engagement en faveur de l’élaboration d’une Charte européenne des droits fondamen- 80. taux s’appuyant sur les traditions constitutionnelles des États membres et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de 1950 ainsi que par les conventions ultérieures et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par diverses autres sources; 81. considère comme indispensable que la future Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante et susceptible d’être invoquée afin que son application soit effective; estime que cette charte ne prendra tout son sens que si l’on établit un niveau de protection des droits des citoyens supérieur à celui établi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et dans la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales; 82. estime qu’il ressort du nouveau contexte juridique du traité d’Amsterdam, de la perspective pro- chaine de l’adoption d’une Charte européenne des droits fondamentaux comme de la mise en œuvre d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice que l’approche des droits humains dans l’UE ne doit plus se limiter à des constats et des sanctions ponctuelles mais faire l’objet d’une véritable politique euro- péenne des droits humains, applicable à tous les États membres de l’Union européenne; 83. prend acte avec satisfaction, à cet égard, des propositions de la Commission relatives à une législa- tion antidiscrimination conformément à l’article 13 du traité CE pour lutter contre diverses formes de discrimination dans la vie quotidienne ainsi que sur le lieu de travail, y compris ses propositions de lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique; demande la constitution d’un organe européen de surveillance indépendant chargé de contrôler 84. effectivement la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée, comme le prévoit l’article 286 TCE; 85. estime dès lors indispensable que la Commission dispose des moyens budgétaires correspondants pour mener à bien la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans un délai de cinq ans; 86. souligne qu’il est important d’associer les ONG à la protection des droits humains, ce qui suppose un financement approprié et une coopération efficace avec la Commission et, en ce qui concerne les pays candidats à l’adhésion, avec le Conseil de l’Europe, les Nations unies et l’OSCE. 2. Une «justiciabilité» effective des droits humains 87. souligne la nécessité d’établir une hiérarchie précise des normes juridiques et une définition et une délimitation adéquates des compétences respectives de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des droits de l’homme et des tribunaux nationaux, de manière à éviter que des normes juri- diques différentes soient appliquées; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/353 Jeudi, 16 mars 2000 invite instamment les États membres à permettre que l’Union européenne acquière une personnalité 88. juridique, de manière à ce qu’elle puisse avoir accès à la Cour européenne des droits de l’homme; 89. souligne également l’importance que revêt le renforcement de la coopération judiciaire et invite les États membres à adopter les règlements qui «communautarisent» les conventions antérieures de coopéra- tion judiciaire en matière notamment de notification et de reconnaissance des actes judiciaires et extraju- diciaires, afin d’assurer aux citoyens européens le bénéfice d’un bon fonctionnement de la justice dans l’Union; invite instamment les États membres qui ne participent pas pleinement à ce processus à entamer 90. une telle participation, de manière à garantir les mêmes droits à leurs citoyens; 91. mentionne le rôle fondamental que joue la commission des pétitions pour la défense des droits des citoyens et sa contribution à la mise en œuvre du droit communautaire par les États membres, depuis bien des années; invite le Conseil à assister à chacune des réunions au cours desquelles sont examinées des pétitions de citoyens et à y participer pleinement, notamment dans les cas de violations flagrantes du droit communautaire par les États membres; 92. estime que le rôle du rapport annuel du Conseil sur les droits de l’homme devrait être précisé et comporter une analyse européenne de l’évolution des droits humains, y compris des droits des minorités nationales, dans les différents États membres et la définition de stratégies qui permettent de faire progresser avec un souci de cohérence les politiques nationales et européenne dans ce domaine; 93. insiste auprès des États membres pour qu’ils ratifient rapidement la Convention sur la création d’un Tribunal pénal international et pour qu’ils mettent en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin que dans un avenir proche les auteurs de crimes contre l’humanité ne puissent bénéficier d’aucune impunité sur le territoire de l’UE; 94. est convaincu que l’Union européenne doit prévoir la création d’une Agence européenne des droits de l’homme indépendante, comme il avait été suggéré au Conseil européen de Cologne; demande toutefois à la Commission d’examiner la faisabilité de la création effective d’une telle agence ou de l’extension des compétences de l’actuel Observatoire européen sur le racisme et la xénophobie; 95. propose qu’une telle agence exerce un contrôle systématique sur la situation en matière de droits humains dans l’Union et procède à l’évaluation de la prise en considération («mainstreaming») des droits humains dans tous les domaines de la politique communautaire. 3. Éducation et information souligne le rôle irremplaçable de l’éducation dans la formation de l’esprit de tolérance et invite les 96. États membres et l’Union européenne à promouvoir des projets visant à améliorer l’éducation civique; 97. se félicite des importantes contributions apportées par les ONG dans les domaines de la tolérance et de la compréhension internationale grâce à des activités interculturelles, des programmes d’échanges édu- catifs, etc; 98. insiste auprès des États membres sur la nécessité de renforcer la formation des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire en matière de respect des droits humains et de gestion des conflits et propose que la future Académie européenne de police, dont la création a été décidée au Conseil européen de Tam- pere, soit chargée de cet aspect majeur de la formation. 4. Contexte plus général 99. souligne que l’amélioration de la situation des droits humains, la garantie des droits des minorités, l’élimination des discriminations et la lutte contre la violence, l’exclusion et la pauvreté doivent s’inscrire dans le contexte beaucoup plus vaste des objectifs européens de cohésion économique et sociale et de promotion d’une croissance durable, tels qu’ils figurent à l’article 2 du traité CE; 100. souligne les dangers que représente pour le respect des droits de l’homme, pour la lutte contre le racisme et la xénophobie, et pour la démocratie en général, l’existence de partis ou d’associations extrémis- tes et de l’idéologie qu’ils propagent, et appelle les institutions de l’Union européenne à la plus grande vigilance; C 377/354 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 101. souhaite que le prochain rapport du Parlement européen soit basé sur des critères non contestables et objectivement vérifiables, tels que l’état précis et les modalités de mise en œuvre des droits justiciables reconnus dans chaque législation nationale, le non-respect de ces droits tels que jugés par les juridictions de chaque pays et une affectation, membre par membre, des éventuelles condamnations par la Cour euro- péenne des droits de l’homme de Strasbourg; il conviendrait que ce rapport s’appuie aussi sur les travaux des organes des Nations unies qui surveillent l’application des conventions internationales relatives aux droits humains; * * * 102. qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l’adhésion. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi 9. Sahara occidental B5-0246, 0253, 0262, 0272, 0278/2000 Résolution du Parlement européen sur le Sahara occidental Le Parlement européen, , vu ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, et notamment celle du 14 janvier 1999 (1) et sa recommandation au Conseil du 10 mars 1998 (2), , vu les derniers développements du processus d’autodétermination du Sahara occidental, , vu la déclaration de la Présidence du 21 juin 1999, au nom de l’Union européenne, , vu les résolutions 1204 du 30 octobre 1998, 1215 du 17 décembre 1998, 1282 du 14 décembre 1999, du Conseil de sécurité des Nations unies, et la résolution 1292 du 29 février 2000, A. B. C. considérant que la paix, la stabilité et les perspectives d’intégration et de développement économiques du Maghreb dépendent, dans une large mesure, du règlement rapide et équitable du conflit du Sahara occidental sur la base des résolutions internationales, considérant à cet égard que l’instauration de la paix dans ce territoire passe toujours par l’application intégrale du plan de paix de l’ONU, lequel prévoit la tenue d’un référendum sur l’autodétermination, se félicitant des efforts déployés à cet effet par les Nations unies et plus précisément par la MINURSO, pour recenser les personnes habilitées à voter, en dépit des problèmes importants qui continuent de se poser à cet égard, D. préoccupé par le report perpétuel du référendum sur l’autodétermination, qui constitue une menace pour la stabilité, la sécurité et la paix dans le Maghreb, E. F. G. soulignant l’importance des accords de Houston de 1997 dans lesquels il voit un instrument efficace pour la mise en application du plan de paix des Nations unies, soulignant la nécessité qu’il y a pour l’Union européenne de soutenir les Nations unies dans leur mis- sion d’organisation d’un référendum sur l’autodétermination au Sahara occidental, considérant que l’Union européenne doit soutenir les Nations unies et le rôle de médiation joué par M. James Baker en sa qualité d’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, pour le Sahara occidental, et doit continuer à fournir une aide humanitaire aux réfugiés sahraouis, (1) (2) JO C 104 du 14. 4. 1999, p. 112. JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 29