title: Décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

text: 13. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 106/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) DE´ CISION DU CONSEIL du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des E´ tats tiers et des instances non liées à l’Union européenne (2000/C 106/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu l’article 42, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 4, et l’article 18 de la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol) (1), vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d’Europol avec les E´ tats tiers et les instances non liées à l’Union européenne (2), et notamment l’article 2 de ces règles, vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d’informations émanant de tiers, et notamment l’article 2 de ces règles (3), (4) (5) Le Conseil a fait, au sujet de l’article 42 de la convention Europol, une déclaration demandant qu’Europol établisse en priorité des relations avec les services compétents des E´ tats avec lesquels les Communautés européennes et leurs E´ tats membres ont établi un dialogue structuré. Le directeur d’Europol ne peut engager des négociations concernant la transmission de données à caractère person- nel que si le Conseil s’est assuré qu’il n’y a pas d’obstacles à l’ouverture de telles négociations eu égard à la législation et aux pratiques administratives de l’E´ tat tiers ou de l’instance non liée à l’Union européenne concernés, dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, vu l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des E´ tats et des instances tiers, et notamment les articles 2 et 3 de ces règles (4), DE´ CIDE: Article premier considérant ce qui suit: (1) (2) L’établissement de relations appropriées entre Europol et des E´ tats et instances tiers peut rendre encore plus efficace la lutte d’Europol contre les formes organisées de la criminalité. La présente décision autorise le directeur d’Europol à engager des négociations avec un premier groupe d’E´ tats tiers et d’instances non liées à l’Union européenne sélectionnés en tenant compte des exigences opération- nelles et de la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d’Europol. (3) La présente décision n’exclut pas que le Conseil puisse ajouter sur cette liste, par une décision ultérieure, d’autres E´ tats tiers et instances non liées à l’Union européenne. (1) JO C 316 du 27. 11. 1995, p. 2. (2) JO C 26 du 30. 1. 1999, p. 19. (3) JO C 26 du 30. 1. 1999, p. 17. (4) JO C 88 du 30. 3. 1999, p. 1. 1. Dans les conditions définies par la présente décision, le directeur d’Europol est autorisé à engager des négociations avec les E´ tats tiers et les instances non liées à l’Union européenne visés à l’article 2. 2. Dans la mesure où il est prévu d’échanger des données à caractère personnel, les accords à négocier doivent comporter des dispositions concernant la réception des données par Europol, le type de données à transmettre, ainsi que les fins auxquelles les données seront transmises ou utilisées, et ils doivent prévoir que toutes les dispositions pertinentes de la convention Europol et de ses règlements d’application en la matière seront pleinement respectées. 3. Dans la mesure où il est prévu d’échanger des informa- tions qui doivent être tenues secrètes, les accords contiennent des dispositions relatives à la protection du secret, conformé- ment à l’article 18, paragraphe 6, de la convention Europol. 4. Les accords peuvent comporter des dispositions sur le détachement auprès d’Europol d’officiers de liaison de pays tiers ou d’instances tierces et, en tant que de besoin, le détachement d’officiers de liaison d’Europol. C 106/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 2000 5. Toutefois, lorsqu’il est envisagé de conclure un accord prévoyant la transmission par Europol de données à caractère personnel à des E´ tats tiers et à des instances non liées à l’Union européenne, le directeur d’Europol ne peut engager des négociations qu’après que le Conseil, statuant à l’unanimité, a décidé, sur la base d’un rapport que lui aura présenté le conseil d’administration d’Europol, qu’il n’existe pas d’obstacles à l’ouverture de telles négociations. Le conseil d’administration recueille l’avis de l’autorité de contrôle commune sur ces rapports. En statuant sur l’ouverture des négociations, le Conseil prend en considération l’article 2, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 3, des règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des E´ tats et des instances tiers. — Roumanie — Slovaquie — Slovénie — Suisse — Turquie. Instances non liées à l’Union européenne (par ordre alphabétique): — OIPC-Interpol — Organisation mondiale des douanes Article 2 — PNUCID (programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues). 1. Sous réserve des ressources humaines et financières dont dispose Europol, des négociations sont entamées avec les E´ tats tiers et les instances non liées à l’Union européenne ci-après: E´ tats tiers (par ordre alphabétique): 2. Le conseil d’administration, en se prononçant conformé- ment à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision, décide des priorités à retenir pour ces négociations, eu égard à la déclaration du Conseil relative à l’article 42 de la convention Europol. — Bolivie — Bulgarie — Canada — Colombie — Chypre — Estonie — E´ tats-Unis d’Amérique — Fédération de Russie — Hongrie — Islande — Lettonie — Lituanie — Malte — Maroc — Norvège — Pérou — Pologne — République tchèque Article 3 Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, Europol 1. engage les négociations prévues par la présente décision dès que le conseil d’administration s’est assuré que ces négociations ont été correctement préparées. Le conseil d’administration peut donner au directeur d’Europol toute autre instruction qu’il estime utile à cet égard concernant les négociations. 2. Le conseil d’administration est en permanence informé de l’état d’avancement des négociations. Un rapport d’étape lui est présenté tous les six mois, le premier devant lui parvenir avant le 1er janvier 2001. Article 4 1. La présente décision est publiée au Journal officiel. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui 2. de son adoption. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000. Par le Conseil F. GOMES Le président


title: 2000/265/EG: Beschluß des Rates vom 27. März 2000 zur Festlegung einer Finanzregelung für die Haushaltsaspekte der vom Stellvertretenden Generalsekretär des Rates zu verwaltenden Verträge über die Einrichtung und den Betrieb der Kommunikationsinfrastruktur für den Schengen-Rahmen ("Sisnet"), die von ihm als Vertreter bestimmter Mitgliedstaaten geschlossen worden sind

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Member States' contribution
Schengen Information System
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financial regulation
implementation of the budget
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text: L 85/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS DES RATES vom 27. März 2000 zur Festlegung einer Finanzregelung für die Haushaltsaspekte der vom Stellvertretenden Generalse- kretär des Rates zu verwaltenden Verträge über die Einrichtung und den Betrieb der Kommunikati- onsinfrastruktur für den Schengen-Rahmen („Sisnet“), die von ihm als Vertreter bestimmter Mitgliedstaaten geschlossen worden sind (2000/265/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf Artikel 2 Absatz 1 Unterabsatz 2 Satz 1 des Protokolls zum Vertrag über die Europäische Union und zum Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der „Schengen-Protokoll“ (nachstehend Europäischen genannt), Union (4) (5) ist ferner erforderlich, die Vorschriften für den Es Abschluß dieser Verträge festzulegen. Mit diesem Beschluß wird der Schengen-Besitzstand im Sinne des Schengen-Protokolls weiter ausgebaut — in Erwägung nachstehender Gründe: BESCHLIESST: (1) (2) (3) Der Stellvertretende Generalsekretär des Rates ist durch den Beschluß 1999/870/EG (1) ermächtigt worden, im Zusammenhang mit der Eingliederung des Schengen- Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union in bezug auf den Abschluß von Verträgen über die Einrich- tung und den Betrieb der Kommunikationsinfrastruktur für „Sisnet“ genannt) als Vertreter bestimmter Mitgliedstaaten zu handeln und solche Verträge zu verwalten. Schengen-Rahmen (nachstehend den Die finanziellen Verpflichtungen, die sich aus diesen Verträgen ergeben, gehen nicht zu Lasten des Gesamt- haushaltsplans der Europäischen Union. Folglich gelten die Bestimmungen der Haushaltsordnung vom 21. Dezember 1977 für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (2) nicht. Daher sind besondere Bestimmungen über die Einzel- heiten der Verfahren zur Aufstellung und Ausführung des Haushaltsplans, der für die Deckung der bei Abschluß der Verträge entstehenden Kosten und für die Erfüllung der Verpflichtungen aus diesen Verträgen, sobald sie geschlossen sind, erforderlich ist, zur Einzie- hung der Beiträge der betroffenen Mitgliedstaaten sowie zur Rechnungslegung und Rechnungsprüfung festzu- legen. (1) ABl. L 337 vom 30. 12. 1999, S. 41. (2) ABl. L 356 vom 31. 12. 1977, S. 1. Haushaltsordnung zuletzt geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 2673/1999 (ABl. L 326 vom 18. 12. 1999, S. 1). KAPITEL I Allgemeine Grundsätze Artikel 1 Durch den Haushaltsplan im Sinne dieser Finanzregelung werden die notwendigen Einnahmen und Ausgaben für die Erfüllung der Verpflichtungen aus den im Beschluß 1999/ 870/EG genannten Verträgen für jedes Haushaltsjahr veran- schlagt und im voraus bewilligt. Artikel 2 In dieser Finanzregelung sind die Einzelheiten für den Abschluß der Verträge im Zusammenhang mit dem Sisnet und der Aufstellung und der Ausführung des für diese Verträge erfor- derlichen Haushaltsplans festgelegt. Artikel 3 (1) Der Haushaltsplan wird in Titel untergliedert, die den Haushalten für die zum Abschluß der betreffenden Verträge führenden vorbereitenden Maßnahmen, einschließlich der bei der Vorbereitung der Ausschreibungen im Zusammenhang mit dem Sisnet anfallenden Kosten, den Einrichtungshaushalt und den Betriebshaushalt für das Sisnet umfassen. Jeder Titel wird erforderlichenfalls in Kapitel und Artikel unterteilt. 6. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 85/13 Die unter jedem Titel ausgewiesenen Mittel dürfen nicht (2) für andere Ausgabentitel bestimmt werden. Artikel 4 Die Haushaltsmittel sind nach den Grundsätzen der Wirtschaft- lichkeit der Haushaltsführung, insbesondere der Sparsamkeit und der Kosteneffektivität, zu verwenden. Artikel 5 Einzahlungen oder Auszahlungen dürfen nur im Wege der Verbuchung unter einem Artikel des Haushaltsplans vorge- nommen werden. Unbeschadet des Artikels 17 können über die bewilligten Mittel hinaus keine Mittelbindungen oder Ausgabenanordnungen vorgenommen werden. Artikel 6 (1) Vorbehaltlich des Artikels 17 sind alle Einnahmen und Ausgaben in voller Höhe und ohne vorhergehende Verrech- nung in den Haushaltsplan und in die Abrechnung einzusetzen. Die Gesamteinnahmen und Gesamtausgaben sollen sich decken. Das Haushaltsjahr beginnt am 1. Januar und endet am (2) 31. Dezember. Die Haushaltsbeiträge der (3) in Artikel 25 genannten Staaten, die vor Beginn des Haushaltsjahrs, für das sie bestimmt sind, gezahlt werden, werden für dieses Haushaltsjahr ausge- wiesen. (4) Die Ausgaben eines Haushaltsjahrs werden in diesem Haushaltsjahr auf der Grundlage der Ausgaben ausgewiesen, deren Anordnung beim Finanzkontrolleur spätestens bis zum 31. Dezember eingegangen ist und deren Zahlung vom Rech- nungsführer bis zum 15. Januar des folgenden Jahres geleistet wurde. (5) Soweit in Artikel 7 nichts anderes bestimmt ist, dürfen die bewilligten Mittel nur nach vorheriger ordnungsgemäßer Mittelbindung und nur zur Bestreitung von Ausgaben des Haushaltsjahrs, für das sie bewilligt worden sind, sowie zur Erfüllung von Zahlungsverpflichtungen aus früheren Haushalts- jahren, für die keine Mittel auf das laufende Haushaltsjahr übertragen worden sind, verwendet werden. Artikel 7 (1) Für die Verwendung der Mittel gelten folgende Regeln: a) Die Mittel, die am Ende des Haushaltsjahrs, für das sie eingesetzt worden waren, nicht gebunden sind, verfallen in der Regel. b) Die am 31. Dezember noch zur Erfüllung der zwischen dem 1. Januar und dem 31. Dezember ordnungsgemäß eingegan- genen Zahlungsverpflichtungen benötigten Mittel sind Gegenstand einer automatischen Übertragung, die auf das folgende Haushaltsjahr begrenzt ist. (2) Unbeschadet des Absatzes 1 kann der Stellvertretende Generalsekretär des Rates der Arbeitsgruppe „Schengener Infor- mationssystem“ („nachstehend Arbeitsgruppe SIS“ genannt) spätestens am 31. Januar ordnungsgemäß begründete Anträge auf Übertragung der am 31. Dezember nicht gebundenen Mittel auf das folgende Haushaltsjahr übermitteln, wenn die in den betreffenden Haushaltslinien des Haushaltsplans für das folgende Haushaltsjahr vorgesehenen Mittel den Bedarf nicht decken. Die Übertragung dieser Mittel kann nur aus außergewöhnlichen Gründen vorgeschlagen werden. Bei der Wahrnehmung seiner Befugnisse zur Ausführung des Haushaltsplans bemüht sich der Stellvertretende Generalse- entsprechend den verwaltungstechnischen Erforder- kretär nissen, zunächst die für das laufende Haushaltsjahr bewilligten Mittel zu verwenden und übertragene Mittel erst dann zu verwenden, wenn die für das laufende Haushaltsjahr bewilligten Mittel erschöpft sind. Die Arbeitsgruppe SIS befindet spätestens zum 1. März über diese Übertragungsanträge. (3) Die von einem Haushaltsjahr auf das folgende Haushalts- jahr übertragenen Mittel verfallen, sofern sie am Ende des Haushaltsjahrs, auf das sie übertragen wurden, noch nicht gebunden worden sind. Eine Aufstellung der (4) automatischen Übertragungen gemäß Absatz 1 Buchstabe b) wird der Arbeitsgruppe SIS vor dem 1. März zur Kenntnisnahme übermittelt. (5) Bei der Ausführung des Haushaltsplans wird die Verwen- dung der übertragenen Mittel in der Abrechnung des laufenden Haushaltsjahrs getrennt und nach Haushaltsposten unterglie- dert ausgewiesen. KAPITEL II Aufstellung des Haushaltsplans Artikel 8 (1) Der Haushaltsplan wird in Euro aufgestellt. (2) Der Stellvertretende Generalsekretär befaßt die Arbeits- gruppe SIS vor dem 30. September mit dem Haushaltsplanvor- entwurf, dem eine Begründung beigegeben ist. Die Arbeitsgruppe SIS nimmt zu dem Haushaltsplanvor- (3) entwurf Stellung. (4) Der Stellvertretende Generalsekretär erstellt den Haus- haltsplanentwurf und übermittelt ihn spätestens bis zum 31. Oktober den in Artikel 25 genannten Staaten. (5) Die in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten, die im Rahmen des Rates zusammentreten, stellen den Haushaltsplan vor Jahresende fest. (6) Mit dem Beschluß über die Annahme des Haushalts- plans, der den in Artikel 25 genannten Staaten vom Stellvertre- tenden Generalsekretär notifiziert wird, ordnungsgemäß werden die Beiträge dieser Staaten fällig. Artikel 9 Ist der Haushaltsplan zu Beginn des Haushaltsjahrs noch (1) nicht endgültig festgestellt, so a) können die Zahlungen monatlich bis zu einem Zwölftel der Gesamtsumme der für das vorhergehende Haushaltsjahr unter jedem Titel des Haushaltsplans bewilligten Mittel vorgenommen werden und L 85/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 b) dürfen die Beiträge der in Artikel 25 genannten Staaten monatlich in Höhe von einem Zwölftel der Beiträge abge- rufen werden, die im Rahmen des letzten ordnungsgemäß festgestellten Haushaltsplans gezahlt worden sind. innerhalb eines Titels zu Kapitel gungen von Kapitel beschließen. Die Arbeitsgruppe SIS erteilt ihre Zustimmung nach Maßgabe der gleichen Bedingungen, die für die Annahme ihrer Stellungnahme zum Haushaltsplan gelten. Der Beschluß, auf jeweils ein Zwölftel der Ausgaben und (2) Einnahmen in Höhe von bis zu drei Zwölfteln der Mittel, die im letzten ordnungsgemäß festgestellten Haushaltsplan einge- setzt worden sind, zurückzugreifen, wird vom Stellvertretenden Generalsekretär gefaßt und den in Artikel 25 genannten Staaten in einem entsprechenden Schreiben mitgeteilt. (3) Über die Grenze von drei Zwölfteln der Mittel hinaus, die im letzten ordnungsgemäß festgestellten Haushaltsplan eingesetzt worden sind, wird der Beschluß zur Bewilligung von Zahlungen und zum Abruf von Beiträgen von den in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten, die im Rahmen des Rates zusammentreten, gefaßt. (4) Mit der endgültigen Feststellung des Haushaltsplans wird die Anwendung der aufgrund der Absätze 1, 2 und 3 gegebe- nenfalls getroffenen Maßnahmen unverzüglich beendet. Artikel 10 (1) Etwaige Entwürfe von Nachtrags- und Berichtigungs- haushaltsplänen werden in der gleichen Form und nach dem gleichen Verfahren vorgelegt, geprüft und festgestellt wie der Haushaltsplan, dessen Ansätze durch sie geändert werden. (2) Jedes Jahr wird innerhalb des Monats, der auf den Rech- nungsabschluß nach Artikel 46 Absatz 1 folgt, ein Berichti- gungshaushaltsplan vorgelegt, der bezweckt, den Saldo aus der Ausführung des vorhergehenden Haushaltsjahrs, wenn er positiv ist, unter den Einnahmen und, wenn er negativ ist, unter den Ausgaben einzusetzen. Artikel 11 Der Haushaltsplan ist der Allgemeinheit zugänglich. KAPITEL III Ausführung des Haushaltsplans und Rechnungsführung Artikel 12 Der Haushaltsplan wird nach dem Grundsatz der Trennung von Anweisungsbefugnis und Rechnungsführung ausgeführt. Die Tätigkeiten des Anweisungsbefugten, des Rechnungsführers und des Finanzkontrolleurs sind miteinander unvereinbar. Artikel 14 Die Finanzkontrolle wird vom Finanzkontrolleur des Rates nach Maßgabe der für seine Tätigkeit geltenden Vorschriften wahrgenommen. Artikel 15 Die Annahme von Einzahlungen und die Leistung von Auszah- lungen obliegen einem Rechnungsführer, der der Generaldirek- tion A des Generalsekretariats des Rates zugeordnet ist. Artikel 16 (1) Für die Einziehung der Forderungen nach Artikel 25 oder der Verbindlichkeiten einer dritten Partei gegenüber den betroffenen Staaten im Zusammenhang mit dem Abschluß von Sisnet-Verträgen sowie der Einrichtung und dem Betrieb von Sisnet ist die Ausstellung einer Einziehungsanordnung durch den Anweisungsbefugten erforderlich. Die Einziehungsanord- nungen sind dem Rechnungsführer zu übermitteln, der sie seinerseits dem Finanzkontrolleur zwecks Erteilung eines Sicht- vermerks zuleitet. (2) Der Finanzkontrolleur bestätigt mit dem Sichtvermerk a) die Richtigkeit der Verbuchungsstelle, b) die Ordnungsmäßigkeit der Anordnung und ihre Überein- stimmung mit den geltenden Bestimmungen, c) die Ordnungsmäßigkeit der Belege, d) die Richtigkeit der Bezeichnung des Schuldners oder der zuständigen Behörde des Schuldnerstaats, e) den Fälligkeitstermin, f) die Anwendung der in Artikel 4 genannten Grundsätze der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung, g) die Richtigkeit der Höhe und der Währung des einzuzie- henden Betrags. Der Rechnungsführer führt die ordnungsgemäß ausge- (3) stellten Einziehungsanordnungen aus. Artikel 17 Artikel 13 Ungeachtet der Artikel 5 und 6 können für die Die Anweisungsbefugnis (1) Einnahmen und Ausgaben wird von einem Generaldirektor des Generalsekreta- riats des Rates wahrgenommen. Der Anweisungsbefugte führt den Haushaltsplan im Namen des Stellvertretenden Generalse- kretärs aus; er kann seine Befugnisse im Rahmen der bewil- ligten Mittel einem Direktor übertragen. (2) Der Anweisungsbefugte kann Mittelübertragungen von Artikel zu Artikel innerhalb jedes Kapitels beschließen. Er kann mit der Zustimmung der Arbeitsgruppe SIS Mittelübertra- 1. von Rechnungen durch Anweisung der Nettosumme folgende Beträge abgezogen werden: a) die einem Vertragspartner auferlegten Vertragsstrafen, b) zu Unrecht gezahlte Beträge, soweit ihr Ausgleich durch Vorwegabzug von einer Zahlung gleicher Art vorge- nommen werden kann, die aus Mitteln des gleichen Titels, Kapitels, Artikels und Haushaltsjahres, unter denen der zuviel gezahlte Betrag ausgewiesen wurde, geleistet wird. 6. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 85/15 Nachlässe, Rückvergütungen und Rabatte, die auf Rech- nungen in Abzug gebracht werden, sind nicht gesondert als Einnahme zu buchen; 2. in der Linie, wurde, folgende Beträge wiederverwendet werden: in der die ursprüngliche Ausgabe verbucht — die Einnahmen, die sich aus der Erstattung von Beträgen ergeben, die zu Unrecht aus den im Haushaltsplan einge- setzten Mitteln gezahlt worden sind. Die Wiederverwendung ist jeweils vor Ablauf des Haushalts- jahres vorzunehmen, das auf das Jahr folgt, in dem die Einnahme einging. Artikel 18 (1) Für alle Maßnahmen, die zu einer Ausgabe zu Lasten des Haushaltsplans führen können, muß der Anweisungsbefugte vorher einen Mittelbindungsantrag an den Rechnungsführer in dem der Gegenstand der Ausgabe, die Ausgaben- stellen, höhe, die Verbuchungsstelle und der Zahlungsempfänger anzu- geben sind. Der Antrag ist vom Rechnungsführer dem Finanz- kontrolleur zwecks Erteilung eines Sichtvermerks zuzuleiten. d) den Namen und die Anschrift des Zahlungsempfängers, e) den Gegenstand der Ausgabe, f) die Zahlungsform, g) Nummer und Datum der Sichtvermerke für die entspre- chenden Mittelbindungen. Die Auszahlungsanordnung ist vom Anweisungsbe- (3) fugten zu unterzeichnen und mit Datum zu versehen. (4) Der Rechnungsführer leitet die Auszahlungsanordnung zusammen mit den Originalbelegen dem Finanzkontrolleur zwecks Erteilung eines Sichtvermerks zu. (5) Der Finanzkontrolleur bestätigt mit dem Sichtvermerk a) die Ordnungsmäßigkeit der Ausstellung der Auszahlungsan- ordnung, b) die Übereinstimmung der Auszahlungsanordnung mit der Mittelbindung und die Richtigkeit des Betrags unter Berück- sichtigung der in Artikel 4 genannten Grundsätze der Wirt- schaftlichkeit der Haushaltsführung, (2) Der Finanzkontrolleur bestätigt mit dem Sichtvermerk c) die Richtigkeit der Verbuchungsstelle, a) die Vorlage des Mittelbindungsantrags gemäß Absatz 1, d) die Verfügbarkeit der Mittel unter dem betreffenden Titel b) die Richtigkeit der Verbuchungsstelle, c) die Verfügbarkeit der Mittel im Haushaltsplan, d) die Anwendung der in Artikel 4 genannten Grundsätze der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung, e) die Ordnungsmäßigkeit der Ausgabe und ihre Übereinstim- mung mit den geltenden Bestimmungen. Artikel 19 Die Feststellung einer Ausgabe durch den Anweisungsbe- (1) fugten umfaßt a) die Prüfung des Anspruchs des Zahlungsempfängers, b) die Bestimmung oder Überprüfung der Forderung und ihres Betrags, c) die Überprüfung der Bedingungen für die Fälligkeit der Forderung, d) die Überprüfung der Ordnungsmäßigkeit der erbrachten Dienstleistungen oder gelieferten Waren. Der Anweisungsbefugte kann die Prüfungen unter seiner (2) Verantwortung durchführen lassen Artikel 20 (1) Der Anweisungsbefugte weist den Rechnungsführer durch Ausstellung einer Auszahlungsanordnung („Anordnung“) an, eine festgestellte Ausgabe zu zahlen. (2) Die Anordnung muß enthalten: a) das Haushaltsjahr, unter dem die Ausgaben verbucht werden sollen, b) den Titel, das Kapitel und den Artikel des Haushaltsplans, c) den zu zahlenden Betrag (in Ziffern und ausgeschrieben) und die entsprechende Währung, oder Artikel des Haushaltsplans, e) die Ordnungsmäßigkeit der Belege und f) die Richtigkeit der Bezeichnung des Zahlungsempfängers. (6) Jede Ausgabe muß vorher durch die Beiträge der in Artikel 25 genannten Staaten oder notfalls durch Bankkredite gedeckt sein. Die Kosten für die Vorfinanzierung durch Banken bei Zahlungsverzug werden unter den säumigen Staaten anteilsmäßig nach den ausstehenden Beiträgen und unter Berücksichtigung der Dauer des Zahlungsverzugs aufgeteilt. Artikel 21 Die Zahlungen sind über das Bankkonto zu leisten, das gemäß Artikel 17 des Beschlusses 1999/323/EG des Rates (1) auf den Namen des Generalsekretariats des Rates eröffnet wird. Gemäß dieser Finanzregelung getätigte Banküberweisungen sind mit den Unterschriften zweier vom Stellvertretenden Generalse- kretär benannter Beamten zu versehen, wobei eine der Unter- schriften die des Rechnungsführers ist. Artikel 22 in denen die Verfügbarkeit der Mittel Wird der in den Artikeln 16, 18 oder 20 vorgesehene Sichtver- merk vom Finanzkontrolleur verweigert und erhält der Anwei- sungsbefugte seinen Antrag aufrecht, so wird der Antrag dem Stellvertretenden Generalsekretär vorgelegt. Abgesehen von den in Frage steht, Fällen, kann der Stellvertretende Generalsekretär sich durch einen hinreichend begründeten Beschluß über die Verweigerung des Sichtvermerks hinwegsetzen und die Einziehungsanordnung, die Mittelbindung oder die Auszahlungsanordnung bestätigen. Der Rechnungshof ist vom Stellvertretenden Generalsekretär innerhalb eines Monats von diesem Beschluß an in Kenntnis zu setzen. Dieser Beschluß ist mit Wirkung vom Zeitpunkt der Verweigerung des Sichtvermerks an auszuführen. (1) ABl. L 123 vom 13. 5. 1999, S. 51. L 85/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 Artikel 23 c) die notwendigen Angaben für die Zahlung des Beitrags. Der Anweisungsbefugte, der Finanzkontrolleur und der Rech- nungsführer sind bei Nichteinhaltung der Vorschriften dieser Finanzregelung nach Maßgabe des Statuts der Beamten der Europäischen Gemeinschaften disziplinarisch verantwortlich. Die Beiträge sind auf das in Artikel 21 genannte Bank- (3) konto einzuzahlen. (4) Die Beiträge sind in Euro zu entrichten. Artikel 24 Artikel 28 Die Rechnungsführung ist nach Kalenderjahren in Form der doppelten Buchführung vorzunehmen. Sie muß sämtliche im Laufe des Haushaltsjahrs erfolgten Einnahmen und Ausgaben erfassen. KAPITEL IV Beiträge der Mitgliedstaaten Artikel 25 (1) Die Einnahmen des Haushaltsplans setzen sich aus den Finanzbeiträgen der Mitgliedstaaten Belgien, Deutschland, Dänemark, Spanien, Finnland, Frankreich, Griechenland, Italien, Luxemburg, Niederlande, Österreich, Portugal und Schweden sowie aus den Finanzbeiträgen Islands und Norwegens zusammen. Die Finanzbeiträge dieser Staaten werden im Haushalts- (2) plan festgelegt und in Euro ausgedrückt. Artikel 26 Die in Artikel 25 genannten Staaten stellen dem Stellvertre- tenden Generalsekretär ihre Finanzbeiträge nach dem folgenden Aufteilungsschlüssel zur Verfügung: Die Aufteilung der Beiträge zwischen den in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten einerseits und Island und Norwegen andererseits wird jedes Jahr auf der Grundlage des Anteils jedes betroffenen Mitgliedstaats und Islands und Norwegens an der Gesamtsumme der im Vorjahr erzielten Bruttoinlandsprodukte (BIP) aller in Artikel 25 genannten Staaten festgelegt. Die Aufteilung der Beiträge zwischen den betroffenen Mitglied- staaten wird jedes Jahr nach Abzug der Beiträge Islands und Norwegens entsprechend dem MWSt. -Eigenmittelanteil jedes dieser Mitgliedstaaten an der im vorhergehenden Haushaltsjahr bei der letzten Berichtigung des Haushaltsplans der Union fest- gestellten Gesamtsumme der MWSt. -Eigenmittel der Europä- ischen Gemeinschaften festgelegt. Artikel 27 (1) Die Beiträge werden vom Stellvertretenden Generalse- kretär mit einem entsprechenden Schreiben über die nationalen Verwaltungen, deren Bezeichnung und Anschrift ihm mitgeteilt worden sind, bei jedem der in Artikel 25 genannten Staaten abgerufen. (2) Dieses Schreiben enthält die folgenden Angaben: a) den Beschluß über die Annahme des Haushaltsplans oder, im Fall des Rückgriffs auf Artikel 9, den Beschluß über den Abruf der Beiträge in vorläufigen Zwölfteln, Die in Artikel 25 genannten Staaten haben jeweils ein (1) Viertel ihres Beitrags spätestens bis zum 15. Februar, 1. April, 1. Juli und 1. Oktober zu entrichten. Ist ein Staat seinen finanziellen Verpflichtungen nicht (2) so sind die geltenden Gemeinschaftsvor- nachgekommen, schriften über die Zinsen, die bei verspäteter Zahlung der Beiträge zum Haushaltsplan der Union zu entrichten sind, unbeschadet etwaiger Kosten, die von dem betreffenden Staat gemäß Artikel 20 Absatz 6 zu tragen sind, auf ihn entspre- chend anzuwenden. KAPITEL V Auftragsvergabe Artikel 29 (1) Die Verträge über den Kauf oder die Anmietung von beweglichen Gegenständen oder die Erbringung von Dienstlei- stungen bedürfen der Schriftform. (2) Alle Verträge dieser Art, deren geschätzter Wert minde- stens die jeweiligen Schwellenwerte gemäß der Richtlinie 93/ 36/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 über die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Lieferaufträge (1) oder der Richtlinie 92/50/EWG des Rates vom 18. Juni 1992 über die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher einer Dienstleistungsaufträge (2) Ausschreibung gemäß den Bestimmungen der genannten Richt- linien, einschließlich etwaiger späterer Änderungen dieser Richtlinien (nachstehend „Richtlinien des Rates über die Verfahren für das öffentliche Beschaffungswesen“ genannt) vergeben. erreicht, werden nach (3) Aufträge, bei denen der geschätzte Wert des betreffenden Auftrags die Schwellenwerte gemäß den Richtlinien des Rates über die Verfahren für das öffentliche Beschaffungswesen nicht In diesen übersteigen, können freihändig vergeben werden. Fällen sind die in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten jedoch verpflichtet, die Unternehmer oder Lieferer, welche die den Auftragsgegenstand bildenden Lieferungen oder Leistungen ausführen können, soweit wie möglich und mit allen geeig- neten Mitteln miteinander in Wettbewerb treten zu lassen. Die Ausschreibungen zur Teilnahme am Wettbewerb (4) werden grundsätzlich vom Generalsekretariat im des Rates Namen der in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten in allen Mitgliedstaaten bekanntgemacht. (5) Die Ausschreibungsverfahren sowie die Auswahl- und Zuschlagskriterien werden durch die um die Bestimmungen dieser Finanzregelung ergänzten Richtlinien des Rates über die Verfahren für das öffentliche Beschaffungswesen geregelt. b) den von jedem Staat zu zahlenden Betrag, der in Euro entsprechend dem in Artikel 26 genannten Aufteilungs- schüssel berechnet ist, (1) ABl. L 199 vom 9. 8. 1993, S. 1. (2) ABI. L 209 vom 24. 7. 1992, S. 1. Richtlinie zuletzt geändert durch die Richtlinie 97/52/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Oktober 1997 (ABI. L 328 vom 28. 11. 1997, S. 1). 6. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 85/17 Die Ausschreibungen zur Vergabe im Leistungswettbe- (6) werb werden vom Generalsekretariat des Rates im Namen der in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten erstellt und enthalten insbesondere Angaben über a) die Einzelheiten betreffend die Abgabe und Aufmachung der Angebote, vor allem die etwaige Vorschrift, ein Standard- Antwortformblatt auszufüllen; b) die Allgemeinen Bestimmungen für den betreffenden Auftrag (Lieferungen oder Dienstleistungen) und gegebenen- falls über das Dokument mit diesen Besonderen Bestim- mungen für den betreffenden Auftrag; c) eine Bestimmung, der zufolge mit der Abgabe eines Ange- bots das betreffende Lastenheft akzeptiert wird; d) die Besichtigungsbedingungen, die genau festgelegt werden müssen, wenn gegebenenfalls eine Besichtigung an Ort und Stelle vorgesehen ist; e) die Geltungsdauer der Angebote, während deren der Bieter sämtliche Bedingungen seines Angebots aufrechterhalten muß; f) die Strafen, die bei Nichteinhaltung der Vertragsbestim- mungen vorgesehen sind; g) den Inhalt der Rechnungen (oder der Belege dazu); h) das Verbot jeglichen Kontakts zwischen dem Stellvertre- tenden Generalsekretär und seinem Personal, Vertretern der Regierungen der in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten, Vertretern der Regierungen Islands und Norwegens und Bietern, der Angelegenheiten im Zusammenhang mit dieser Ausschreibung betrifft, es sei denn in Ausnahmefällen unter folgenden Bedingungen: vor Ablauf der Abgabefrist i) auf Veranlassung der Bieter: Allen Bietern können zusätzliche Auskünfte erteilt werden, die einzig und allein zur Erläuterung der Art der Ausschreibung dienen; ii) auf Veranlassung des Stellvertretenden Generalsekretärs: Bemerken die in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten oder Island und Norwegen oder das Generalsekretariat des Rates einen Irrtum, eine Ungenauigkeit, eine Auslas- sung oder einen anderen sachlichen Fehler im Wortlaut des Ausschreibungstextes, so kann das Generalsekreta- riat dies den Beteiligten unter genau den gleichen Bedin- gungen wie denen der Ausschreibung mitteilen; iii) nach Eröffnung der Angebote auf Veranlassung der in Islands oder Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten, Norwegens oder des Generalsekretariats des Rates; erfor- dert ein Angebot Klarstellungen oder sind offenkundige sachliche Irrtümer im Wortlaut des Angebots zu berich- tigen, so kann das Generalsekretariat mit dem Bieter Kontakt auf nehmen. Artikel 30 In allen Fällen, in denen Kontakte unter den Bedingungen des Artikels 29 Absatz 6 Buchstabe h) stattgefunden haben, wird ein „Vermerk für die Unterlagen“ erstellt, und der Kontakt (die Kontakte) in dem Bericht zu erwähnen, der dem Vergabebeirat nach Artikel 36 später unterbreitet wird. ist (sind) Artikel 31 Bei der Vergabe von Aufträgen durch den Stellvertretenden Generalsekretär in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten dürfen die Angehörigen der Mitgliedstaaten und Islands und Norwegens nicht aufgrund ihrer Staatsangehörig- keit unterschiedlich behandelt werden. im Namen der Artikel 32 Ein etwaiges Lastenheft mit den Allgemeinen Bestimmungen für den geplanten Auftrag wird der Ausschreibung beigefügt. Gegebenenfalls wird auch ein Dokument mit den Besonderen Bestimmungen für den Auftrag beigefügt. Artikel 33 Die Einreichung der Angebote erfolgt nach Wahl der Bieter a) durch die Post: In diesem Fall ist in der Ausschreibung zu vermerken, daß das Aufgabedatum (Poststempel) maßgebend ist. Die Post- sendungen müssen per Einschreiben geschickt werden; oder b) durch Abgabe beim Generalsekretariat des Rates, die unmit- telbar oder durch jeden Bevollmächtigten des Bieters, einschließlich privater Kurierdienste, erfolgen kann. In diesem Fall sind in der Ausschreibung der Tag, bis zu dem die Umschläge abgegeben werden müssen, und die Dienststelle des Generalsekretariats, der sie gegen eine datierte und unterschriebene Empfangsbestätigung auszu- händigen sind, anzugeben. Das Datum ist in diesen beiden Fällen das gleiche. Zur Geheimhaltung und zur Vermeidung von Schwierigkeiten ist in der Ausschreibung folgendes zu vermerken: „Das Angebot ist in zwei Umschlägen einzureichen; beide Umschläge werden verschlossen. Der innere Umschlag trägt außer der Angabe der in der Ausschreibung genannten Empfänger-Dienststelle den Vermerk ‚Ausschreibung — nicht durch den Postdienst zu öffnen‘. Bei Verwendung von selbstklebenden Umschlägen sind diese mit Klebebändern zu verschließen, über denen der Absender quer seine Unter- schrift anzubringen hat. “ Artikel 34 Sämtliche Angebote sind zu öffnen. Die Angebote werden von einem zu diesem Zweck vom Stell- vertretenden Generalsekretär eingesetzten Ausschuß gleich- zeitig geöffnet. Der Ausschuß setzt sich aus drei hochrangigen Beamten aus unterschiedlichen Direktionen des Generalsekreta- riats zusammen. Der Finanzkontrolleur ist von der Öffnung der Angebote zu unterrichten. Der Finanzkontrolleur oder sein Vertreter ist hierbei als Beobachter anwesend. Der Ausschuß erstellt einen Bericht über die Öffnung der Ange- bote, der von allen Ausschußmitgliedern zu unterzeichnen ist. Jede Seite eines jeden Angebots ist von zumindest einem Ausschußmitglied abzuzeichnen. Der Ausschuß erstellt ein Protokoll über die Öffnung der eingegangenen Angebote, in dem insbesondere alle Dokumente anzugeben sind, die von jedem Bieter im Zusammenhang mit der Ausschreibung einge- reicht wurden. L 85/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 Artikel 35 Artikel 39 Jedes Angebot wird von den in Artikel 25 genannten Mitglied- staaten zusammen mit Island und Norwegen bewertet. Ein von diesen Staaten einstimmig gebilligter Bericht ist von dem zuständigen Beamten des Generalsekretariats des Rates, der vom Anweisungsbefugten bezeichnet wird, oder von einem ebenfalls vom Anweisungsbefugten bezeichneten Stellvertreter dem Vergabebeirat nach Artikel 36 vorzulegen. Dieser Bericht muß insbesondere folgendes enthalten: a) eine Begründung für die Ablehnung von Angeboten, b) die Bewertung eines jeden Angebots nach technischen und finanziellen Gesichtspunkten sowie eine vergleichende Über- sicht über die Preise je Einheit, c) die Begründung, weshalb die Wahl eines bestimmten Bieters empfohlen wird. Artikel 36 Verträge, die vom Stellvertretenden Generalsekretär im Namen der in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten und von den betreffenden Vertretern Islands und Norwegens nach der Bekanntmachung einer Ausschreibung zu schließen sind, sind zunächst einem Vergabebeirat zur Stellungnahme vorzulegen. Artikel 37 Dem in Artikel 36 genannten Vergabebeirat gehören jeweils ein Vertreter jedes der in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten sowie jeweils ein Vertreter Norwegens und Islands an. Die in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten stellen zusammen mit Island und Norwegen sicher, daß die gewählten Vertreter über angemessene Fachkenntnisse im Informatikbereich und/oder über Fachkenntnisse in Finanzfragen und/oder Rechtsfragen verfügen. Die Vertreter dürfen nicht an der Bewertung der dem Vergabebeirat vorzulegenden Unterlagen beteiligt gewesen sein. Ein Vertreter des Finanzkontrolleurs ist als Beobachter anwe- send. Der Vergabebeirat wählt aus den Reihen seiner Mitglieder mit einfacher Mehrheit einen Vorsitzenden und einen stellvertre- tenden Vorsitzenden. Der Vergabebeirat gibt eine Stellungnahme zur Ordnungsmä- ßigkeit des zur Auswahl des Bieters führenden Verfahrens und im allgemeinen zu den vorgeschlagenen Vertragsbedingungen ab. Dem Vergabebeirat können alle anderen Fragen, die den Gegen- stand dieses Kapitels betreffen, zur Stellungnahme vorgelegt werden. Der Vergabebeirat bemüht sich, seine Stellungnahmen im Konsens abzugeben. Ist ein Konsens nicht möglich, so gibt der Vergabebeirat seine Stellungnahmen mit der einfachen Mehr- heit seiner Mitglieder ab. Ein Quorum von 11 Stimmen ist für die Gültigkeit der Beratungen erforderlich. Bei Stimmengleich- heit gibt die Stimme des Vorsitzenden den Ausschlag. Das Generalsekretariat des Rates nimmt erforderlichenfalls die Sekretariatsaufgaben des Vergabebeirats wahr. Artikel 38 Der Vergabebeirat gibt sich eine Geschäftsordnung, die der Geschäftsordnung des Vergabebeirats des Rates der Europä- ischen Union entspricht. Der Vergabebeirat gibt seine Stellungnahme in rein beratender Funktion ab a) zu allen Entwürfen von Liefer- oder Dienstleistungsauf- trägen, einschließlich Studien, deren geschätzter Wert mindestens die Schwellenwerte der Richtlinien des Rates über das öffentliche Beschaffungswesen erreicht; b) zu den Entwürfen von Zusatzaufträgen zu den in Buchstabe a) genannten Aufträgen in allen Fällen wesentlicher Ände- rungen, insbesondere dann, wenn sich der Betrag des ursprünglichen Auftrags durch diese Zusatzaufträge ändern würde; c) zu den Entwürfen von Zusatzaufträgen, durch die sich die Gesamtsumme eines bereits erteilten Auftrags über die in Buchstabe a) genannten Schwellenwerte hinaus erhöht; d) zu den bei der Vergabe oder Ausführung der Aufträge auftretenden Fragen (Annullierung von Bestellungen, Ersu- chen um Erlaß von Verzugsstrafen, Abweichungen von den Vorschriften der Lastenhefte und von den Allgemeinen Bestimmungen usw. ), wenn die betreffende Frage so schwer- wiegend ist, daß sie die Einholung einer Stellungnahme rechtfertigt; e) auf Antrag eines der in Artikel 25 genannten Mitglied- staaten oder Islands oder Norwegens oder eines Mitglieds des Vergabebeirats oder des Stellvertretenden Generalsekre- tärs zu den Entwürfen von Aufträgen, deren Summe unter den in Buchstabe a) genannten Schwellenwerten liegt, wenn angenommen wird, daß diese Aufträge Grundsatzfragen aufwerfen oder einen besonderen Charakter haben. Artikel 40 Den Unterlagen, die dem Vergabebeirat gemäß Artikel 39 Buchstaben b) bis e) zur Stellungnahme vorgelegt werden, ist auch ein Bericht beizufügen, der einstimmig von den in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten sowie von Island und Norwegen gebilligt worden ist. Artikel 41 der infolge Einschaltung Die Stellungnahmen des Vergabebeirats werden von dessen Vorsitzenden unterzeichnet. Damit Verzögerungen bei dem des Vergabebeirats Verfahren vermieden werden, können die in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten sowie Island und Norwegen — wenn sie dies für erforderlich halten — eine angemessene Frist setzen, inner- halb deren eine Stellungnahme abzugeben ist. Die Stellung- nahmen werden dem Stellvertretenden Generalsekretär und den in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten sowie Island und Norwegen mitgeteilt. Nach ordnungsgemäßer Prüfung dieser Stellungnahme fassen die in Artikel 25 genannten Mitglied- staaten sowie Island und Norwegen einstimmig einen endgül- tigen Beschluß über die Angelegenheit. Sobald dieser Beschluß gefaßt ist, werden der Vertrag oder die Verträge, der/die Gegen- stand der jeweiligen Angelegenheit ist/sind, vom Stellvertre- tenden Generalsekretär im Namen der in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten und von den betreffenden Vertretern Islands und Norwegens geschlossen. 6. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 85/19 Artikel 42 Alle Bieter werden vom Generalsekretariat des Rates über den Beschluß hinsichtlich ihrer Angebote unterrichtet. verspäteten Ausführung — durch den Stellvertretenden Gene- ralsekretär nach Maßgabe der Bestimmungen des betreffenden Vertrags oder der betreffenden Bürgschaft. Artikel 43 (1) Aufträge können gegen bloße Rechnung vergeben werden, wenn der voraussichtliche Wert der Lieferungen oder Dienstleistungen 2 000 EUR nicht überschreitet. (2) Zur Sicherung der Vertragsausführung kann von den Lieferanten, Unternehmern oder Erbringern von Dienstlei- stungen im Rahmen der Garantiebedingungen eine vorherige Sicherheitsleistung verlangt werden. Diese Sicherheitsleistung muß nicht nur die Gesamtdauer der Garantie, sondern auch einen für die Inanspruchnahme der Garantie ausreichenden Zeitraum abdecken. Die Sicherheit muß grundsätzlich in einer auf Euro lautenden Zahlung auf ein Bankkonto bestehen, das eigens für diesen Zweck im Namen des Generalsekretariats des Rates eröffnet worden ist. Diese Sicherheitsleistungen können nur bei einem erstklassigen Kreditinstitut auf ein Euro-Konto für Sichteinlagen oder kurzfristige Einlagen eingezahlt werden. Die Höhe der Sicherheit richtet sich nach den handelsüb- (3) lichen Bedingungen. Die Hinterlegung einer solchen Sicherheit ist obligato- (4) risch, wenn der Wert des betreffenden Auftrags mindestens die in den Richtlinien des Rates über das öffentliche Beschaffungs- wesen festgelegten Schwellenwerte erreicht. (5) Diese Sicherheit kann durch die selbstschuldnerische Bürgschaft eines vom Rechnungsführer zugelassenen Dritten ersetzt werden. Die Bürgschaft lautet grundsätzlich auf Euro und unterliegt denselben Vorschriften wie die Sicherheitslei- stung nach Absatz 2. (6) Bei Nichtausführung oder verspäteter Ausführung des Auftrags stellt der Stellvertretende Generalsekretär sicher, daß die in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten sowie Island und Norwegen für alle Schäden, Zinsen und Kosten schadlos gehalten werden, indem er den einer angemessenen Wiedergut- machung des Schadens entsprechenden Betrag von der Sicher- heit abzieht, wobei es unerheblich ist, ob die Sicherheit unmit- telbar von dem Lieferanten oder dem Unternehmer oder von einem Dritten geleistet wurde. Artikel 44 Als Unterlage für die erste Auszahlungsanordnung im Rahmen eines Auftrags, der eine Sicherheitsleistung erfordert, werden die üblichen Belege durch eine vom Rechnungsführer beglau- bigte Abschrift der bei der Einzahlung der Sicherheit ausge- stellten Empfangsbestätigung oder durch eine vom Rechnungs- führer beglaubigte Abschrift der Erklärung der Institution oder des Dritten, welche(r) die Bürgschaft stellt, ergänzt. Artikel 45 Die Rückgabe der Sicherheit oder die Befreiung des selbst- schuldnerischen Bürgen erfolgt — außer in den in Artikel 43 Absatz 6 vorgesehenen Fällen der Nichtausführung oder der KAPITEL VI Rechnungslegung und Rechnungsprüfung Artikel 46 Der Stellvertretende Generalsekretär erstellt (1) innerhalb von zwei Monaten nach dem Ende des Zeitraums für die Ausführung des Haushaltsplans eine Haushaltsrechnung und eine Vermögensübersicht; er übermittelt diese Haushaltsrech- nung und diese Vermögensübersicht der Arbeitsgruppe SIS. (2) In der Haushaltsrechnung sind alle Einnahmen und Ausgaben, die sich auf das abgelaufene Haushaltsjahr beziehen, auszuweisen. Sie hat dieselbe Form und dieselben Untergliede- rungen wie der Haushaltsplan. (3) Der Haushaltsrechnung sind beizufügen: a) eine Übersicht, aus der die Situation jedes der in Artikel 25 genannten Staaten im Hinblick auf seinen Finanzbeitrag ersichtlich ist, und b) eine Übersicht über die Mittelübertragungen. (4) In der Vermögensübersicht sind die Aktiva und Passiva im Haushaltsplan zum 31. Dezember des abgelaufenen Haus- haltsjahres wiederzugeben. Artikel 47 Die Rechnungsprüfung wird auf Ersuchen vom Rech- (1) nungshof vorgenommen. (2) Der Stellvertretende Generalsekretär übermittelt dem Rechnungshof innerhalb von 15 Tagen nach Ablauf der in Artikel 46 Absatz 1 vorgesehenen Frist die Haushaltsrechnung und die Vermögensübersicht. (3) Durch die Prüfung, die vom Rechnungshof vorzu- nehmen ist, stellt dieser die Rechtmäßigkeit und Ordnungsmä- ßigkeit der Einnahmen und Ausgaben im Hinblick auf die zu verwaltenden Verträge, den Haushaltsplan und diese Finanzre- gelung fest. Der Stellvertretende Generalsekretär gewährt dem Rech- (4) nungshof jede Unterstützung, die dieser zur Erfüllung seiner Aufgabe für erforderlich hält. Artikel 48 des Stellvertretenden Generalsekretärs Die Haushaltsrechnung, die Vermögensübersicht und der Bericht des Rechnungshofs, dem gegebenenfalls die Bemer- beigefügt kungen werden, sind vor dem 1. Juli den in Artikel 25 genannten Staaten zu unterbreiten. Die in Artikel 25 genannten Mitglied- staaten, die im Rahmen des Rates zusammentreten, erteilen dem Stellvertretenden Generalsekretär Entlastung zur Ausfüh- rung des Haushaltsplans. L 85/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 KAPITEL VII Schlußbestimmungen Artikel 49 Die Anwendung der Bestimmungen des Schengen-Besitzstands, die das Schengener Informationssystem betreffen, auf einen anderen Staat als die in Artikel 25 genannten Staaten (nachste- hend „anderer Staat“ genannt) bringt folgendes mit sich: a) eine Neuaufteilung der Anteile der in Artikel 25 genannten Staaten nach Maßgabe des Artikels 26; b) eine Anpassung der Beiträge der in Artikel 25 genannten Staaten, damit der Beitrag des anderen Staates zum Betrieb des Sisnet für das gesamte laufende Haushaltsjahr ausge- wiesen werden kann; c) eine Anpassung der Beiträge der in Artikel 25 genannten Staaten, damit ein Teil der Kosten, die früher für die Einrich- tung des Sisnet angefallen sind, zu Lasten des anderen ist unter Staates ausgewiesen werden kann. Dieser Teil Berücksichtigung des MWSt. -Eigenmittelanteils des anderen Staates an der Gesamtheit der MWSt. -Eigenmittel der Europäischen Gemeinschaften für die früheren Haushalts- jahre, in denen die erforderlichen Ausgaben für die Einrich- tung des Sisnet angefallen sind, zu berechnen. Der Beitrag für diesen Teil wird den in Artikel 25 genannten Staaten entsprechend der Höhe ihres gemäß Artikel 26 berechneten Anteils gutgeschrieben. Diese können wählen, ob sie den Betrag ihrem Anteil am Haushalt zuführen oder ob sie eine Rückerstattung beantragen. Artikel 50 (1) Diese Finanzregelung ist auf die Annahme des Haushalts- plans hinsichtlich der erforderlichen Einnahmen und Ausgaben zur Erfüllung der Verpflichtungen aus den in Artikel 1 des Beschlusses 1999/870/EWG genannten Maßnahmen in dem Haushaltsjahr, in dem sie in Kraft tritt, anzuwenden. (2) Abweichend von Artikel 8 legt der Stellvertretende Gene- ralsekretär des Rates für die Zwecke des in Absatz 1 genannten Haushaltsplans möglichst bald nach der Annahme dieser Finanzregelung der Arbeitsgruppe SIS den Haushaltsplanvor- entwurf vor. Nach Stellungnahme der Arbeitsgruppe SIS und der Aufstellung des Haushaltsplanentwurfs nehmen die in Artikel 25 genannten Mitgliedstaaten, die im Rat zusammen- treten, den Haushaltsplan unverzüglich an. (3) Abweichend von Artikel 28 werden die in Artikel 25 genannten Staaten für die Zwecke des in Absatz 1 genannten Haushaltsplans aufgefordert, ihre Beiträge gemäß einem Zeit- plan zu zahlen, der von den in Artikel 25 genannten Mitglied- staaten bei Annahme dieses Haushaltsplans festgelegt wird. Artikel 51 (1) Dieser Beschluß wird am Tag seiner Annahme wirksam. Er wird im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften (2) veröffentlicht. Geschehen zu Brüssel am 27. März 2000. Im Namen des Rates Der Präsident F. GOMES


title: 2000/273/EG: Entscheidung der Kommission vom 27. März 2000 über das Verfahren zur Bescheinigung der Konformität von Bauprodukten gemäß Artikel 20 Absatz 2 der Richtlinie 89/106/EWG des Rates betreffend sieben Produkte für europäische technische Zulassungen ohne Leitlinie (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 668) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Community certification
EC conformity marking
building insulation
building materials
product quality
product safety
section
special steels

text: 7. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 86/15 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 27. März 2000 über das Verfahren zur Bescheinigung der Konformität von Bauprodukten gemäß Artikel 20 Absatz 2 der Richtlinie 89/106/EWG des Rates betreffend sieben Produkte für europäische techni- sche Zulassungen ohne Leitlinie (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 668) (Text von Bedeutung für den EWR) (2000/273/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 89/106/EWG des Rates vom 21. Dezember 1988 zur Angleichung der Rechts- und Verwal- tungsvorschriften der Mitgliedstaaten über Bauprodukte (1), geändert durch die Richtlinie 93/68/EWG (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 4, In Erwägung nachstehender Gründe: (1) Bei der Entscheidung zwischen den beiden in Artikel 13 Absatz 3 der Richtlinie 89/106/EWG genannten Verfahren zur Bescheinigung der Konformität eines Produkts muß die Kommission dem „jeweils am wenig- sten aufwendigen Verfahren, das mit den Sicherheitsan- forderungen vereinbar ist“, den Vorzug geben, d. h. entscheiden, ob für ein bestimmtes Produkt entweder eine werkseigene Produktionskontrolle unter der Verant- wortung des Herstellers eine notwendige und ausrei- chende Voraussetzung für die Konformitätsbescheini- gung ist, oder ob aus Gründen, die sich auf die Erfüllung der Kriterien in Artikel 13 Absatz 4 beziehen, bei bestimmten Produkten eine zugelassene Zertifizierungs- stelle zu beteiligen ist. (2) so bestimmte Nach Artikel 13 Absatz 4 ist das Verfahren in den Mandaten und in den technischen Spezifikationen anzugeben. Daher ist es wünschenswert, (1) ABl. L 40 vom 11. 2. 1989, S. 12. (2) ABl. L 220 vom 30. 8. 1993, S. 1. (3) (4) die Produkte zu bezeichnen, die in den technischen Spezifikationen zugrunde gelegt wurden. Die beiden in Artikel 13 Absatz 3 genannten Verfahren sind in Anhang III der Richtlinie 89/106/EWG ausführ- lich beschrieben. Daher muß für jedes Produkt klar fest- gelegt werden, wie die beiden Verfahren unter Bezug- nahme auf Anhang III anzuwenden sind, da in Anhang III bestimmten Systemen der Vorzug gegeben wird. Das Verfahren nach Artikel 13 Absatz 3 Buchstabe a) entspricht den Systemen, die in Anhang III Abschnitt 2 Ziffer ii) erste Möglichkeit ohne laufende Überwachung und in zweite und dritte Möglichkeit festgelegt sind. Das Verfahren nach Artikel 13 Absatz 3 Buchstabe b) entspricht den Systemen, die in Anhang III Abschnitt 2 Ziffer i) und in Anhang III Abschnitt 2 Ziffer ii) erste Möglichkeit mit laufender Überwachung festgelegt sind. (5) Die in dieser Enscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen Ständigen Stellungnahme der Ausschusses für das Bauwesen — des HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Konformität der Produkte nach Anhang I wird durch ein Verfahren bescheinigt, bei dem der Hersteller die alleinige Verantwortung für die werkseigene Produktionskontrolle trägt, die gewährleistet, daß das Produkt den einschlägigen techni- schen Spezifikationen entspricht. L 86/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 7. 4. 2000 Artikel 2 Artikel 4 Die Konformität der Produkte nach Anhang II wird durch ein Verfahren bescheinigt, bei dem zusätzlich zu der werkseigenen Produktionskontrolle durch den Hersteller eine zugelassene Zertifizierungsstelle an der Beurteilung und Überwachung der Produktionskontrolle oder des Produkts selbst beteiligt ist. Artikel 3 Das Konformitätsbescheinigungsverfahren nach Anhang III wird in den bereffenden europäischen technischen Zulassungen angegeben. Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Brüssel, den 27. März 2000 Für die Kommission Erkki LIIKANEN Mitglied der Kommission ANHANG I Bausatz für die Schwingungsdämpfung und Trittschalldämmung von schwimmenden Fußböden (EOTA Ref. 05. 03/03): Für andere Verwendungszwecke als diejenigen, die den Brandverhaltensvorschriften für Produkte aus Materialien, die unter die Klassen A (*) fallen, unterliegen. (*), C (*), B FL FL FL Bausatz für die Schwingungsdämpfung und Schalldämmung von Wänden (EOTA Ref. 06. 01/09): Für andere Verwendungszwecke als diejenigen, die den Brandverhaltensvorschriften für Produkte aus Materialien, die unter die Klassen A (*), B (*), C (*) fallen, unterliegen. Wandplatten aus nichtrostendem Stahl (EOTA Ref. 06. 04/04) Bausatz für Bodenablauf mit wassergefülltem Geruchsverschluß mit mechanisch wirkender Tauchglocke (EOTA Ref. 07. 04/04). (*) Materialien, bei denen damit zu rechnen ist, daß sich das Brandverhalten während der Produktion ändert (im allgemeinen solche, die eine chemische Veränderung erfahren, z. B. Flammschutzmittel, oder bei denen Veränderungen in der Zusammensetzung zu einem veränderten Brandverhalten führen können). 7. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 86/17 ANHANG II Bausatz für die Schwingungsdämpfung und Trittschalldämmung von schwimmenden Fußböden (EOTA Ref. 05. 03/03): Für Verwendungszwecke, die den Brandverhaltensvorschriften für Produkte aus Materialien, die unter die Klassen A (*) fallen, unterliegen. (*), C (*), B FL FL FL Bausatz für die Schwingungsdämpfung und Schalldämmung von Wänden (EOTA Ref. 06. 01/09): Für Verwendungszwecke, die den Brandverhaltensvorschriften für Produkte aus Materialen, die unter die Klassen A (*), B (*), C (*) fallen, unterliegen. Ankerschienen (EOTA Ref. 06. 01/01) Bausatz für chemische Verankerungen (EOTA Ref. 06. 01/11) Bausatz für Epoxidharzbeton/glasfaserverstärktes Polyester/Epoxidharzmörtel-Verankerungen (EOTA Ref. 06. 03/03). (*) Materialen, bei denen damit zu rechnen ist, daß sich das Brandverhalten während der Produktion ändert (im allgemeinen solche, die eine chemische Veränderung erfahren, z. B. Flammschutzmittel, oder bei denen Veränderungen in der Zusammensetzung zu einem veränderten Brandverhalten führen können). L 86/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 7. 4. 2000 ANHANG III BESCHEINIGUNG DER KONFORMITÄT Anmerkung: Bei Produkten/Bausätzen der nachstehenden Produktfamilien mit mehr als einem Verwendungszweck sind die Aufgaben der zugelassenen Stelle im Rahmen der betreffenden Konformitätsbescheinigungssysteme kumu- lativ. PRODUKTFAMILIE SIEBEN PRODUKTE FÜR EUROPÄISCHE TECHNISCHE ZULASSUNGEN (1/2) Systeme der Konformitätsbescheinigung Für das (die) unten angegebene(n) Produkt(e) und seinen (ihre) Verwendungszweck(e) wird die EOTA gebeten, in der betreffenden europäischen technischen Zulassung das (die) folgende(n) System(e) der Konformitätsbescheinigung anzu- geben: Produkt Verwendungszweck Stufe der Klasse System der Konfor- mitätsbescheinigung Ankerschienen (EOTA Ref. 06. 01/01) Bausatz für chemische Verankerungen (EOTA Ref. 06. 01/11) Für Verankerungen Bausatz für Epoxidharzbeton/glasfaser- verstärktes Polyester/Epoxidharzmörtel- Verankerungen (EOTA Ref. 06. 03/03) die Für tragender Bauteile Instandsetzung Wandplatten aus nichtrostendem Stahl (EOTA Ref. 06. 04/04) Für Mauerwerkswände Innerhalb von Gebäuden — — — — Bausatz für die Schwingungsdämpfung und Trittschalldämmung von schwim- menden Fußböden (EOTA Ref. 05. 03/03) Bausatz für die Schwingungsdämpfung und von Wänden Schalldämmung (EOTA Ref. 07. 04/04) Bausatz für Bodenablauf mit wasserge- fülltem Geruchsverschluß mit mecha- nisch wirkender Tauchglocke (EOTA Ref. 07. 04/04) Innerhalb von Gebäuden — 1 1 3 3 4 System 1: Siehe Richtlinie 89/106/EWG, Anhang III Abschnitt 2 Ziffer i), ohne Stichprobenprüfung. System 3: Siehe Richtlinie 89/106/EWG, Anhang III Abschnitt 2 Ziffer ii), zweite Möglichkeit. System 4: Siehe Richtlinie 89/106/EWG, Anhang III Abschnitt 2 Ziffer ii) dritte Möglichkeit. Das System sollte derart ausgestaltet werden, daß es auch da eingeführt werden kann, wo für ein bestimmtes Produkt- merkmal eine Leistung nicht festgelegt werden muß, da wenigstens ein Mitgliedstaat für dieses Produktmerkmal keinerlei gesetzliche Anforderungen stellt (siehe Artikel 2 Absatz 1 der Richtlinie 89/106/EWG und gegebenenfalls Abschnitt 1. 2. 3 der Grundlagendokumente). In diesen Fällen darf die Nachprüfung eines solchen Produktmerkmals dem Hersteller nicht auferlegt werden, wenn er nicht wünscht, über diese Produktleistung eine Erklärung abzugeben. PRODUKTFAMILIE SIEBEN PRODUKTE FÜR EUROPÄISCHE TECHNISCHE ZULASSUNGEN (2/2) Systeme der Konformitätsbescheinigung Für das (die) unten angegebene(n) Produkt(e) und seinen (ihre) Verwendungszweck(e) wird die EOTA gebeten, in der betreffenden europäischen technischen Zulassung das (die) folgende(n) System(e) der Konformitätsbescheingiung anzu- geben: 7. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 86/19 Produkt Verwendungszweck Stufe der Klasse System der Konfor- mitätsbescheinigung Bausatz für die Schwingungs- Trittschall- und dämpfung schwim- von dämpfung menden (EOTA Fußböden Ref. 05. 03/03) Bausatz für die Schwingungs- dämpfung Schalldäm- und mung von Wänden (EOTA Ref. 06. 01/09) Für Verwendungszwecke, die den Vorschriften über das Brandverhalten unterliegen A (*), B (*), C (*) A FL (*), B FL (*), C FL (*) A (**), B (**), C (**) A FL (**), B FL (**), C FL (**) A (***), D, E, F (***), D , E , F FL FL FL A FL 1 3 4 System 1: Siehe Richtlinie 89/106/EWG, Anhang III Abschnitt 2 Ziffer i), ohne Stichprobenprüfung. System 3: Siehe Richtinie 89/106/EWG, Anhang III Abschnitt 2 Ziffer ii) zweite Möglichkeit. System 4: Siehe Richtlinie 89/106/EWG, Anhang III Abschnitt 2 Ziffer ii) dritte Möglichkeit. (*) Materialien, bei denen damit zu rechnen ist, daß sich das Brandverhalten während der Produktion ändert (im allgemeinen solche, die eine chemische Veränderung erfahren, z. B. Flammschutzmittel, oder bei denen Veränderungen in der Zusammensetzung zu einem veränderten Brandverhalten führen können). (**) Materialien, bei denen damit zu rechnen ist, daß sich das Brandverhalten während des Produktionsprozesses nicht ändert. (***) Materialien der Klasse A, bei denen nach der Entscheidung 96/603/EG eine Prüfung des Brandverhaltens nicht erforderlich ist. Das System sollte derart ausgestaltet werden, daß es auch da eingeführt werden kann, wo für ein bestimmtes Produkt- merkmal eine Leistung nicht festglegt werden muß, da wenigstens ein Mitgliedstaat für dieses Produktmerkmal keinerlei gesetzliche Anforderungen stellt (siehe Artikel 2 Absatz 1 der Richtlinie 89/106/EWG und gegebenenfalls Abschnitt 1. 2. 3 der Grundlagendokumente). In diesen Fällen darf die Nachprüfung eines solchen Produktmerkmals dem Hersteller nicht auferlegt werden, wenn er nicht wünscht, über diese Produktleistung eine Erklärung abzugeben


title: 2000/247/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 27ης Μαρτίου 2000, για την περάτωση της διαδικασίας αντιντάμπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές κίτρινου φωσφόρου καταγωγής Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(2000) 709]

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping legislation
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text: 28. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 77/23 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Μαρτίου 2000 για την περάτωση της διαδικασίας αντιντάµπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές κίτρινου φωσφόρου καταγωγής Λαϊκής ∆ηµοκρατίας της Κίνας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(2000) 709] (2000/247/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 384/96 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, για την άµυνα κατά των εισαγωγών που αποτε- λούν αντικείµενο ντάµπινγκ εκ µέρους χωρών µη µελών της Ευρω- παϊκής Κοινότητας (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 905/98 (2), και ιδίως το άρθρο 9 παράγρα- φος 1, Μετά από διαβουλεύσεις µε τη συµβουλευτική επιτροπή, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) A. ∆ΙΑ∆ΙΚΑΣΙΑ Στις 30 Νοεµβρίου 1998, η Επιτροπή έλαβε καταγγελία όσον αφορά την άσκηση ζηµιογόνου ντάµπινγκ στις εισαγω- γές κίτρινου φωσφόρου, καταγωγής Λαϊκής ∆ηµοκρατίας της Κίνας. Η Thermphos International BV που αντιπροσωπεύει ένα µεγάλο τµήµα της συνολικής κοινοτικής παραγωγής κίτρι- νου φωσφόρου, υπέβαλε καταγγελία σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 1 και το άρθρο 5 παράγραφος 4 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 384/96. Η εν λόγω καταγγελία περιείχε αποδεικτικά, εκ πρώτης όψεως, στοιχεία ως προς την ύπαρξη ντάµπινγκ και την εξ αυτών προκαλούµενη σηµαντική ζηµία, τα οποία κρίθηκαν επαρκή για να δικαιολογήσουν την έναρξη διαδικασίας αντι- ντάµπινγκ. Κατόπιν διαβουλεύσεων, η Επιτροπή ανήγγειλε µε σχετική ανακοίνωση που δηµοσιεύτηκε στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (3), την έναρξη διαδικασίας αντιντάµπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές κίτρινου φωσφό- ρου στην Κοινότητα, καταγωγής Λαϊκής ∆ηµοκρατίας της Κίνας, που µπορούν να υπαχθούν επί του παρόντος στον κωδικό ΣΟ ex 2804 70 00. Η Επιτροπή ενηµέρωσε επισήµως τους παραγωγούς-εξαγω- γείς, τους εισαγωγείς, και τις αντιπροσωπευτικές ενώσεις των εισαγωγέων ή εξαγωγέων που είναι γνωστό ότι ενδιαφέ- ρονται, τους αντιπροσώπους των χωρών εξαγωγής, τους αντιπροσωπευτικούς χρήστες και τον καταγγέλλοντα κοινο- τικό παραγωγό. Επιπλέον, παρέσχε την ευκαιρία στα ενδια- φερόµενα µέρη να γνωστοποιήσουν γραπτώς τις απόψεις τους και να ζητήσουν να γίνουν δεκτά σε ακρόαση εντός της προθεσµίας που είχε καθοριστεί την ανακοίνωση για την έναρξη της διαδικασίας, B. ΑΝΑΚΛΗΣΗ ΤΗΣ ΚΑΤΑΓΓΕΛΙΑΣ ΚΑΙ ΠΕΡΑΤΩΣΗ ΤΗΣ ∆ΙΑ∆ΙΚΑΣΙΑΣ Με επιστολή της 9ης Φεβρουαρίου 2000 προς την Επι- τροπή, International BV ανακάλεσε επισήµως την καταγγελία. η Thermphos Σύµφωνα µε το άρθρο 9 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) 384/96, σε περίπτωση ανάκλησης της καταγγελίας, η διαδικασία είναι δυνατό να περατούται, εκτός αν κρίνεται ότι η περάτωσή της δεν θα ήταν προς το συµφέρον της Κοινότητας. Η Επιτροπή έκρινε σκόπιµη την περάτωση της παρούσας διαδικασίας, δεδοµένου ότι η έρευνα δεν έφερε στο φως τυχόν στοιχεία σύµφωνα µε τα οποία η περάτωση αυτή δεν θα ήταν προς το συµφέρον της Κοινότητας. Τα ενδιαφερό- µενα µέρη ενηµερώθηκαν σχετικά και τους παρεσχέθη η ευκαιρία να διατυπώσουν τις παρατηρήσεις τους. Η Επι- τροπή δεν έλαβε παρατηρήσεις σύµφωνα µε τις οποίες η περάτωση αυτή δεν θα ήταν προς το συµφέρον της Κοινότη- τας. Εποµένως, η Επιτροπή συνάγει το συµπέρασµα ότι είναι σκόπιµο να περατωθεί, χωρίς να επιβληθούν µέτρα, η διαδι- κασία αντιντάµπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές στην Κοι- νότητα κίτρινου φωσφόρου καταγωγής Λαϊκής ∆ηµοκρατίας της Κίνας, (6) (7) (8) (9) ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο µόνο Περατώνεται η διαδικασία αντιντάµπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές κίτρινου φωσφόρου που υπάγεται προς το παρόν στον κωδικό ΣΟ ex 2804 70 00 καταγωγής Λαϊκής ∆ηµοκρατίας της Κίνας. Βρυξέλλες, 27 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Pascal LAMY Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 56 της 6. 3. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 128 της 30. 4. 1998, σ. 18. (3) ΕΕ C 10 της 14. 1. 1999, σ. 3