title: Europass-todistus : Heti matkaan.

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title: 2000/249/CE: Décision du Conseil, du 20 mars 2000, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Malte

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text: 29. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 78/17 DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 2000 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Malte (2000/249/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (1), Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, il y a lieu que la République de Malte élabore un programme national pour l'adoption de l'«acquis». Ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhé- sion renforcée. Le règlement (CE) no 555/2000 complète le règlement (CE) no 622/98 (2) qui dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs inter- médiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ulté- rieures dont ils feront l'objet. L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lors- qu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion. régulier de la Commission de 1999 a Le rapport présenté une analyse objective de la préparation de la République de Malte à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux. Article premier Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 555/2000, les principes, les priorités, les objectifs intermé- diaires et les conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Malte sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée au sein des organes institués par l'accord d'association, de façon appropriée, et par instances compétentes du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport. les Article 3 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA (1) JO L 68 du 16. 3. 2000, p. 3. (2) Règlement (CE) no 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stra- tégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partena- riats pour l'adhésion (JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 1). L 78/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 2000 ANNEXE MALTE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999 1. OBJECTIFS Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission relatif aux progrès accomplis par Malte sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en œuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent le programme national d'adoption de l'«acquis», l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en œuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 2. PRINCIPES Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat: — qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, — qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne, — qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Lors de sa réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et, à Luxembourg, il a insisté sur le fait que la transposition de l'«acquis» sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. 3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires sont répartis en deux groupes, court et moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que Malte les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent, dans la mesure du possible, également être abordées dès l'an 2000. Malte prépare actuellement un programme national d'adoption de l'«acquis» (PNAA). Celui-ci fixera un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du partenariat pour l'adhésion, et précisera les structures administratives et les ressources financières nécessaires. Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de Malte à l'adhésion. Malte devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en œuvre de l'«acquis», contractés en vertu de l'accord d'association et de l'exercice de screening. Il convient de rappeler que la transposition de l'«acquis» sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace. L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour Malte. 29. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 78/19 3. 1. Court terme (2000) Critères économiques — Mise en place d'une politique économique à moyen terme visant à créer un environnement macroéconomique stable et solide, — élaboration de politiques fiscales clairement définies à long terme et mesures visant à amener l'activité écono- mique autrefois non recensée dans le «filet de l'impôt», — définition d'une politique de restructuration industrielle afin d'accélérer ce processus, notamment dans les secteurs agroalimentaire et mobilier, et poursuite du processus de privatisation. Marché intérieur — Droits de propriété intellectuelle et industrielle: adoption d'une nouvelle loi sur les brevets conforme à la la délivrance de brevets européens et aux règlements de la Communauté européenne les produits convention sur portant création de certificats complémentaires de protection pour phytopharmaceutiques, les médicaments et — droit des sociétés: poursuite de l'alignement, notamment par la transposition de la onzième directive, — protection des données: adoption d'une législation nationale conforme aux directives de l'Union européenne, — libre circulation des marchandises: suppression des prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'Union européenne; alignement du droit civil et de la législation afférente à la politique en matière de consommation sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits par l'adoption de règles concernant la responsabilité stricte du fabricant, — libre circulation des capitaux: adoption d'un calendrier précis pour la réalisation de la libre prestation des capitaux, la première étape consistant à supprimer les restrictions appliquées aux flux internes et externes de capitaux à long terme, — concurrence: adoption d'une loi sur les fusions; mesures visant à assurer l'application de règles de concurrence aux entreprises publiques bénéficiant de droits spéciaux ou de droits exclusifs; adoption d'une loi sur les aides d'État et mise en place d'une autorité de surveillance chargée de ces aides; poursuite du recensement des aides d'État et de l'établissement de rapports annuels sur les aides d'État, — télécommunications: établissement d'une autorité réglementaire nationale indépendante, — audiovisuel: poursuite de l'alignement de la législation, — fiscalité: poursuite de la transposition et fixation d'un calendrier pour l'alignement intégral de la législation relative à la TVA et aux droits d'accises; assurer la conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, — douanes: fixation d'un calendrier pour l'harmonisation de la législation; adoption de la nomenclature combinée, et notamment des règles d'origine harmonisées; mise en œuvre du document administratif unique; renforcement des capacités institutionnelles et administratives, notamment en ce qui concerne l'informatisation. Agriculture — Préparation des mesures nécessaires à la mise en œuvre et à la création de structures administratives chargées de la politique agricole commune et des politiques de développement rural, — poursuite de l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire et amélioration des dispositifs d'inspection, en particulier aux futures frontières extérieures. Environnement — Adoption d'une stratégie et d'un programme détaillé spécifique aux directives applicables en vue de la transposi- tion, de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis environnemental de l'Union européenne, notamment par l'élaboration d'une législation-cadre et d'une législation sectorielle ainsi que par la préparation des règlements de mise en œuvre nécessaires et la définition des exigences en matière de constitution de capacités, — élaboration d'un plan de financement des investissements (spécifique aux directives applicables) sur la base d'estimations du coût de l'alignement et de sources de financement public ou privé réalistes année par année, — transposition et application de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. Transports — Adoption d'une stratégie et d'un calendrier pour la transposition et la mise en œuvre de l'acquis, notamment dans le domaine du transport aérien et du transport maritime (y compris en matière de sécurité maritime). Emploi et affaires sociales — Soutien des efforts consistant à renforcer les capacités du partenariat social en vue de développer et de mettre en œuvre l'«acquis». L 78/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 2000 Justice et affaires intérieures — Levée de la réserve géographique à la convention de Genève de 1951 en matière de droit d'asile; encouragement de la participation à la coopération internationale dans le domaine de la justice, — adoption d'une législation spécifique sur le droit d'asile et mise en place de structures chargées de traiter les demandes d'asile; signature de l'accord relatif au trafic illicite par mer du Conseil de l'Europe, — renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants; ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; signature de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne — Présentation d'un programme de réforme visant à améliorer l'efficacité et le fonctionnement de l'administration publique, — mesures visant à compléter le cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; mise en place d'une structure centrale, au sein du gouvernement, chargée d'harmoniser les fonctions de vérification des comptes et de contrôle internes; création d'une unité interne de vérification des comptes et de contrôle dans les centres de dépenses; instauration d'une indépendance fonctionnelle en faveur des contrôleurs et commissaires aux comptes internes aux niveaux tant central que décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante; publication d'un manuel d'audit et création d'une piste d'audit pour le contrôle des fonds de l'Union européenne, — accès à des données relatives au produit intérieur brut par habitant calculées conformément à la méthodologie de l'Union européenne. 3. 2. Moyen terme Critères économiques — Réduction des dépenses publiques et du déficit budgétaire, — amélioration du recouvrement des impôts et réforme du secteur public; restructuration des entreprises du secteur public déficitaires et mesures visant à s'assurer qu'elles respectent la logique du marché, — renforcement du système financier pour le préparer à un régime de balance des capitaux entièrement libéralisé, — poursuite du processus de privatisation, — poursuite des efforts en vue d'améliorer les conditions nécessaires à la création d'entreprises et à leur expansion, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, — mise en place d'une procédure de surveillance fiscale annuelle visant à rapprocher la comptabilisation, le suivi et le contrôle des finances publiques, et notamment la situation budgétaire, des procédures en vigueur dans l'Union européenne. Marché intérieur — Marchés publics: poursuite de l'alignement afin d'inclure les autorités locales et autres organismes de droit public; adaptation du système de contrôle judiciaire aux exigences définies par les directives applicables, — protection des données: création d'une autorité de contrôle indépendante, — libre circulation des marchandises: mesures visant à garantir un degré d'indépendance suffisant aux organismes de normalisation, de certification, d'agrément et de métrologie, et finalisation des dispositifs institutionnels d'en- semble; alignement de la législation nationale relative aux produits pharmaceutiques sur l'acquis, — libre circulation des capitaux: suppression des restrictions restantes appliquées aux mouvements internes et externes de capitaux afin de parvenir à une libéralisation complète, — libre prestation des services: alignement des règlements bancaires concernant les systèmes de garantie des dépôts et renforcement de leur surveillance; ajustement de la législation relative aux systèmes de paiements; poursuite de l'alignement de la législation dans le secteur des valeurs mobilières, — libre circulation des personnes: poursuite de l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, — concurrence: renforcement des autorités chargées de la concurrence; mise en conformité du système des aides d'État, notamment en ce qui concerne la construction navale, — télécommunications: mise en conformité intégrale du cadre réglementaire des télécommunications avec l'acquis, pour ce qui est notamment de la délivrance des licences, de l'interconnexion et du service universel, du numérotage et de la protection des données, — fiscalité: alignement total de l'acquis fiscal, notamment le régime de TVA provisoire de la Communauté; révision des lois existantes et mesures visant à assurer leur compatibilité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité administrative et des procédures de contrôle, en ce qui concerne notamment la coopération et l'assistance administratives, 29. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 78/21 — protection des consommateurs: poursuite de l'alignement et renforcement tant de la surveillance du marché que des autorités de mise en œuvre, les zones franches, — douanes: poursuite de l'alignement de la législation, en ce qui concerne notamment les régimes douaniers économiques, la contrefaçon et la piraterie, et le système de renseignements tarifaires contraignants; utilisation des procédures simplifiées; renforcement de l'organisation, en particulier pour préparer la gestion opérationnelle de tous les régimes douaniers économiques, le régime des suspensions tarifaires ainsi que la gestion des contingents et des plafonds tarifaires; poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption. les contingents et les plafonds tarifaires, les suspensions, les entrepôts, Agriculture — Poursuite de la préparation en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune et des politiques de développement rural. Pêche — Poursuite de l'alignement, notamment en matière de contrôles, d'importations et d'aides d'État, et de la mise en conformité du registre de la flotte. Énergie — Préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment aux directives sur l'électricité et le gaz (y compris l'adaptation des prix de l'énergie au niveau des coûts et la mise en place d'une autorité réglementaire), — alignement de la législation nationale (conditions requises concernant les stocks pétroliers et efficacité énergé- tique) sur l'acquis; réforme des structures institutionnelles de Malte afin de séparer les fonctions de définition de politiques et de réglementation, et renforcement de sa capacité à mettre en œuvre l'«acquis». Environnement — Poursuite de la transposition et de la mise en œuvre de l'acquis en accordant une attention particulière à la législation-cadre, à la législation horizontale et à la législation sur la protection de la nature, la qualité de l'eau et la gestion des déchets; renforcement des capacités institutionnelles et administratives, ainsi que des capacités de surveillance, — intégration de principes de développement durable dans la définition et la mise en œuvre de toutes les autres politiques sectorielles. Emploi et affaires sociales — Transposition et mise en œuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, du droit du travail, de l'égalité des chances et de la santé publique; renforcement des structures administratives y afférentes et des structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale, — élaboration d'une stratégie nationale pour l'emploi, avec l'aide de l'examen conjoint de la politique de l'emploi, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi. Cohésion économique et sociale — Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale visant à atténuer les disparités internes, à préparer la mise en œuvre des Fonds structurels, notamment les procédures budgétaires pluriannuelles, et à mettre en place des structures d'évaluation du suivi. Transports — Mise en conformité de la législation en matière de transport routier (accès au marché, sécurité routière, règles applicables au transport de produits dangereux et fiscalité), maritime et aérien (notamment sécurité de l'espace et gestion du trafic aériens). Justice et affaires intérieures — Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne, — poursuite de la lutte contre le trafic des femmes et des enfants. Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne — Réforme du secteur public dans le but d'améliorer l'efficacité et le fonctionnement de l'administration, — renforcement des fonctions de contrôle des finances publiques par une dotation en personnel, en formation et en équipements adéquats, — adoption d'une méthodologie et de pratiques statistiques compatibles avec l'Union européenne, notamment en ce les qui concerne l'estimation du produit intérieur brut, indicateurs à court terme, les statistiques sociales, les indices harmonisés de prix à la consommation, le registre du commerce et la balance des paiements. L 78/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 2000 4. PROGRAMMATION La durée de validité du quatrième protocole financier (12 juin 1995 — 31 octobre 1998) a été prolongée d'un an (jusqu'au 31 décembre 1999). Ce protocole est le seul instrument financier de l'Union européenne [outre les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI)] destiné à une coopération financière et technique. Le programme indicatif de 1996 se plaçant dans l'optique de la préadhésion, aucun nouvel engagement de fonds n'a été effectué en 1998. Les ressources disponibles en 1999 s'élevaient à 5 millions d'euros. Dans le cadre de ces allocations nationales, Malte peut aussi financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, y compris au cinquième programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique. L'assistance financière qui sera accordée à partir de 2000 sera définie une fois que le projet de règlement relatif au financement préalable à l'adhésion aura été adopté par le Conseil. Dans le cadre de ces allocations nationales, Malte pourra aussi financer une partie de sa future participation à des programmes communautaires. Les activités qui seront financées à compter de 2000 placeront l'accent de l'assistance sur l'adoption de l'acquis communautaire sur la base des domaines prioritaires fixés par le présent partenariat pour l'adhésion. Malte est éligible à un prêt de la BEI dans le cadre du mandat Euromed. En outre, 30 millions d'euros sont disponibles au titre de prêts de la BEI dans le cadre du quatrième protocole financier conclu entre Malte et l'Union européenne. 5. CONDITIONNALITÉ L'aide de la Communauté au financement de projets est subordonnée au respect par Malte des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'accord d'association, d'une progression vers la satisfaction des critères de Copenhague et notamment de progrès dans la réalisation des priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion en 2000. Le non-respect de ces conditions générales pourrait donner lieu à une décision du Conseil suspendant l'assistance financière de l'Union européenne en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 622/98. 6. SUIVI La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion fait l'objet d'un suivi dans le cadre de l'accord d'association, et notamment de la part du comité d'association. Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformé- ment à l'article 2 du règlement (CE) no 622/98


title: 2000/253/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 20ής Μαρτίου 2000, για τροποποίηση της απόφασης 97/569/ΕΚ για την κατάρτιση προσωρινών καταλόγων εγκαταστάσεων τρίτων χωρών από τις οποίες τα κράτη μέλη επιτρέπουν τις εισαγωγές προϊόντων με βάση το κρέας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(2000) 698] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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text: L 78/32 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 3. 2000 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Μαρτίου 2000 για τροποποίηση της απόφασης 97/569/ΕΚ για την κατάρτιση προσωρινών καταλόγων εγκαταστάσεων τρίτων χωρών από τις οποίες τα κράτη µέλη επιτρέπουν τις εισαγωγές προϊόντων µε βάση το κρέας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(2000) 698] (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (2000/253/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την απόφαση 95/408/ΕΚ του Συµβουλίου, της 22ας Ιουνίου 1995, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες κατάρτισης, για µια µεταβατική περίοδο, προσωρινών πινάκων εγκαταστάσεων τρίων χωρών, από τις οποίες επιτρέπεται στα κράτη µέλη να εισάγουν ορισµένα προϊόντα ζωικής προέλευσης, προϊόντα αλιείας ή ζώντα δίθυρα µαλάκια (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την απόφαση 98/603/ΕΚ (2), και ιδίως το άρθρο 2 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Με την απόφαση 97/569/ΕΚ της Επιτροπής (3), όπως τροπο- ποιήθηκε τελευταία από την απόφαση 1999/336/ΕΚ (4), καταρτίστηκαν προσωρινοί κατάλογοι εγκαταστάσεων τρίτων χωρών παραγωγής προϊόντων µε βάση το κρέας. Ο Καναδάς απέστειλε κατάλογο εγκαταστάσεων έναν παραγωγής προϊόντων µε βάση το κρέας για τις οποίες οι αρµόδιες αρχές πιστοποιούν ότι είναι σύµφωνες µε τους κοινοτικούς κανόνες. Καταρτίστηκε έτσι ένας προσωρινός κατάλογος εγκαταστά- σεων παραγωγής προϊόντων µε βάση το κρέας για τον Καναδά. Ως εκ τούτου, η απόφαση 97/569/ΕΚ πρέπει να τροποποιηθεί. (4) Τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της µόνιµης κτηνιατρικής επιτροπής, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Στο παράρτηµα της απόφασης 97/569/ΕΚ προστίθεται το κείµενο του παραρτήµατος της παρούσας απόφασης. Άρθρο 2 Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. Βρυξέλλες, 20 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή David BYRNE Μέλος της Επιτροπής ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA «País: Canadá — Land: Canada — Land: Kanada — Χώρα: Καναδάς — Country: Canada — Pays: Canada — Paese: Canada — Land: Canada — País: Canadá — Maa: Kanada — Land: Kanada 1 63 2 3 4 5 Northern Goose Processors Ltd Teulon Manitoba PMP,6» (1) ΕΕ L 243 της 11. 10. 1995, σ. 17. (2) ΕΕ L 289 της 28. 10. 1998, σ. 36. (3) ΕΕ L 234 της 26. 8. 1997, σ. 16. (4) ΕΕ L 127 της 21. 5. 1999, σ. 30


title: Directiva 2000/8/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 20 martie 2000 de modificare a Directivei 70/221/CEE a Consiliului privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la rezervoarele de carburant lichid și la dispozitivele de protecție spate ale autovehiculelor și ale remorcilor acestora

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text: 12 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 29 32000L0008 3. 5. 2000 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 106/7 DIRECTIVA 2000/8/CE A PARLAMENTULUI EUROPEAN Ș(cid:13) I A CONSILIULUI din 20 martie 2000 de modificare a Directivei 70/221/CEE a Consiliului privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la rezervoarele de carburant lichid ș(cid:13)i la dispozitivele de protecție spate ale autovehiculelor ș(cid:13)i ale remorcilor acestora PARLAMENTUL EUROPEAN Ș(cid:13) I CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, (3) având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene ș(cid:13)i, în special, articolul 95 al acestuia, având în vedere propunerea Comisiei (1), având în vedere avizul Comitetului Economic ș(cid:13)i Social european (2), acționând articolul 251 din tratat (3), în conformitate cu procedura prevăzută în întrucât: (1) (2) speciale Directiva 70/221/CEE a Consiliului din 20 martie 1970 privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la rezervoarele de carburant lichid ș(cid:13)i la dispozitivele de protecție spate ale autovehiculelor ș(cid:13)i ale remorcilor acestora (4) în este una dintre directivele conformitate cu procedura de omologare prevăzută de Directiva 70/156/CEE a Consiliului din 6 februarie 1970 privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la omologarea de tip a autovehiculelor ș(cid:13)i a remorcilor acestora (5); în consecință, prevederile ș(cid:13)i definițiile Directi- vei 70/156/CEE privind autovehiculele, sistemele, compo- nentele ș(cid:13)i unitățile tehnice separate se aplică Directivei 70/221/CEE; este necesar ca articolul 1 din Directiva 70/221/CEE să fie adaptat definițiilor din Directiva 70/156/CEE. Pentru a lua în considerare progresul tehnic, este recoman- dabil ca Directiva 70/221/CEE să fie adaptată la cerințele tehnice adoptate de Comisia Economică pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite în Regulamentul nr. 34 pri- vind omologarea vehiculelor în vederea prevenirii riscului de incendiu, în special la dispozițiile privind rezervoarele de carburant făcute din material plastic. JO C 164, 29. 5. 1998, p. 16. JO C 407, 28. 12. 1998, p. 58. (1) (2) (3) Avizul Parlamentului European din 10 februarie 1999 (JO C 150, 28. 5. 1999, p. 168), Poziția comună a Consiliului din 12 iulie 1999 (JO C 249, 1. 9. 1999, p. 25) ș(cid:13)i Decizia Parlamentului European din 27 octombrie 1999 (nepublicată încă în Jurnalul Oficial). JO L 76, 6. 4. 1970, p. 23, directivă astfel cum a fost modificată ultima dată prin Directiva 97/19/CE a Comisiei (JO L 125, 16. 5. 1997, p. 1). JO L 42, 23. 2. 1970, p. 1, directivă astfel cum a fost modificată ultima dată prin Directiva 98/91/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consi- liului (JO L 11, 16. 1. 1999, p. 25). (5) (4) Vărsarea accidentală a carburantului (în special a motorinei) pe drum reprezintă un risc semnificativ pentru ș(cid:13)oferii autovehiculelor cu două roți sau ai motociclurilor cu pedale. Există un interes în creș(cid:13)tere în carburanții gazoș(cid:13)i pentru propulsia autovehiculelor, în special din motive de mediu; întrucât, prin urmare, în viitor, Directiva 70/221/CEE ar trebui să conțină ș(cid:13)i prevederi pentru rezervoarele de car- buranți alții decât lichizi; în acest sens, titlul ș(cid:13)i sfera de aplicare a Directivei 70/221/CEE ar trebui modificate în consecință; specificațiile tehnice pentru rezervoarele de carburant gazos vor fi introduse prin modificări ulterioare la directiva menționată. Mai mult, este din ce în ce mai obiș(cid:13)nuit ca rezervoarele de carburant să fie înlocuite cu rezervoare de carburant mai mari sau să se instaleze rezervoarele de carburant suplimentare, neomologate; de aceea, cu prima ocazie, trebuie luate măsuri de omologare a rezervoarelor de car- burant lichid ș(cid:13)i gazos în Comunitate, ca unități tehnice separate, pentru a menține un nivel înalt de siguranță în circulația autovehiculelor. Modificările la dispozițiile privind rezervoarele de carbu- rant trebuie adoptate de către Parlamentul European ș(cid:13)i de în viitor, întrucât este de mare ajutor ca, Consiliu; modificările necesare adaptării cerințelor tehnice din Direc- tiva 70/221/CEE privind rezervoarele de carburant la progresul tehnic să fie adoptate în conformitate cu proce- dura stabilită în articolul 13 din Directiva 70/156/CEE. Modificările efectuate prin prezenta directivă sunt în spe- cial legate de rezervoarele de carburant din material plastic; prin urmare, nu este necesar să se anuleze omologările existente acordate conform Directivei 70/221/CEE (6)ș(cid:13)i să se împiedice vânzarea, înregistrarea ș(cid:13)i introducerea în cir- culație a noilor vehicule care au rezervoare de carburant lichid din metal astfel omologate. Date fiind dimensiunea ș(cid:13)i impactul acțiunii propuse în sectorul în cauză, măsurile comunitare care fac obiectul prezentei directive sunt necesare, sau chiar indispensabile, pentru a atinge obiectivul fixat, ș(cid:13)i anume omologarea (4) (5) (6) (7) (8) (6) JO L 38, 11. 2. 1974, p. 2, Directivă astfel cum a fost modificată ultima dată prin Directiva 78/632/CEE (JO L 206, 29. 7. 1978, p. 26). 13/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13 comunitară a autovehiculelor; acest lucru nu poate fi rea- lizat în mod corespunzător individual de către statele membre, Articolul 2 ADOPTĂ PREZENTA DIRECTIVĂ: (1) Începând cu 3 mai 2001, statele membre acceptă respectarea cerințelor din Directiva 70/221/CEE, astfel cum a fost modificată de prezenta directivă, în sensul articolelor 4 alineatul (1) ș(cid:13)i 7 ali- neatul (1) din Directiva 70/156/CEE. Articolul 1 (2) Începând cu 3 mai 2002, statele membre: Directiva 70/221/CEE se modifică după cum urmează: — nu mai acordă omologarea CE în conformitate cu articolul 4 alineatul (1) din Directiva 70/156/CEE; 1. Titlul se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Directiva Consiliului din 20 martie 1970 privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la rezervoarele de car- burant ș(cid:13)i la dispozitivele de protecție spate ale autovehiculelor ș(cid:13)i ale remorcilor acestora”. 2. Articolul 1 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Articolul 1 — pot refuza omologarea națională de tip pentru un nou tip de vehicul, din motive legate de rezervoarele sale de carburant, dacă nu se conformează prevederilor din Direc- tiva 70/221/CEE, astfel cum a fost modificată de prezenta direc- tivă. (3) Începând cu 3 mai 2003, statele membre: În sensul prezentei directive, înseamnă orice autovehicul ș(cid:13)i remorcile acestuia, astfel cum este definit în anexa II secțiunea A la Directiva 70/156/CEE. ” «vehicul» — consideră certificatele de conformitate care însoțesc noile vehicule în conformitate cu prevederile din Directiva 70/156/CEE ca nemaifiind valabile în sensul articolului 7 ali- neatul (1) din directiva în cauză; 3. Articolul 2 alineatul (1) se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „(1) Niciun stat membru nu poate să refuze acordarea omo- logării CE sau a celei naționale unui tip de vehicul din motive legate de rezervoarele sale de carburant, dacă vehiculul în cauză îndeplineș(cid:13)te cerințele prevăzute în prezenta directivă cu privire la rezervoarele de carburant. ” 4. Articolul 2a alineatul (1) se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „(1) Niciun stat membru nu poate să refuze sau să interzică vânzarea, înregistrarea, introducerea în circulație sau utilizarea unui vehicul din motive legate de rezervoarele sale de carbu- rant, dacă vehiculul în cauză îndeplineș(cid:13)te cerințele prevăzute în prezenta directivă cu privire la rezervoarele de carburant. ” — pot refuza sau interzice vânzarea, înregistrarea, introducerea în circulație a unor vehicule noi care nu sunt însoțite de un certificat de conformitate valabil în conformitate cu Directiva 70/156/CEE, cu excepția situației în care se invocă dispozițiile din articolul 8 alineatul (2) din respectiva directivă, din motive legate de rezervoarele sale de carburant, dacă nu se conformează cerințelor din Directiva 70/221/CEE, astfel cum a fost modificată de prezenta directivă. (4) Prezenta directivă nu anulează nici o omologare acordată anterior vehiculelor care au rezervoare de carburant lichid din metal ș(cid:13)i nu împiedică prelungirea omologărilor în cauză în condițiile prevăzute de directiva în conformitate cu care acestea au fost acordate. 5. Articolul 3 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: Articolul 3 „Articolul 3 Orice modificări necesare pentru a adapta cerințele din anexe la progresul tehnic se adoptă în conformitate cu procedura stabilită în articolul 13 din Directiva 70/156/CEE. ” 6. Lista de anexe ș(cid:13)i anexa I la Directiva 70/221/CEE se modifică în conformitate cu anexa la prezenta directivă. (1) Statele membre pun în aplicare actele cu putere de lege ș(cid:13)i actele administrative necesare pentru a se conforma prezentei directive până la 3 mai 2001 ș(cid:13)i informează de îndată Comisia cu privire la aceasta. Atunci când statele membre adoptă aceste acte, ele cuprind o trimitere la prezenta directivă sau sunt însoțite de o asemenea trimitere la data publicării lor oficiale. Statele membre stabilesc modalitatea de efectuare a acestei trimiteri. 14 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 29 (2) Comisiei îi sunt comunicate de statele membre textele princi- palelor dispoziții de drept intern pe care le adoptă în domeniul reglementat de prezenta directivă. Articolul 4 Prezenta directivă intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Prezenta directivă se adresează statelor membre. Articolul 5 Adoptată la Bruxelles, 20 martie 2000. Pentru Parlamentul European Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele N. FONTAINE Preș(cid:13)edintele J. GAMA 13/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 15 ANEXĂ MODIFICĂRI ALE LISTEI DE ANEXE Ș(cid:13) I ALE ANEXEI I LA DIRECTIVA 70/221/CEE Lista de anexe Indicația privind lista de anexe se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Anexa 1: Rezervoare pentru carburant lichid Apendicele 1: Încercarea de rezistență la foc Apendicele 2: Dimensiunile ș(cid:13)i datele tehnice ale cărămizilor refractare Apendicele 3: Fiș(cid:13)ă de informații Apendicele 4: Certificat de omologare CE de tip” Anexa I Anexa I se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „ANEXA I REZERVOARE PENTRU CARBURANT LICHID 1. DOMENIUL DE APLICARE 1. 1. Prezenta anexă se aplică vehiculelor la care se aplică Directiva 70/156/CEE. 2. DEFINIȚII În sensul prezentei anexe: 2. 1. «Tip de vehicul cu privire la rezervoarele de carburant»înseamnă vehicule care nu diferă în mod esențial în aspecte precum: 2. 1. 1. structura, forma, dimensiunile ș(cid:13)i materialele (metal/plastic) rezervorului (rezervoarelor); 2. 1. 2. la vehicule de categoria M1 (1), poziția rezervorului (rezervoarelor) în vehicul în măsura în care are efect negativ asupra cerințelor de la punctul 5. 10 din prezenta anexă. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. 2. 6. «Compartimentul ocupantului»înseamnă spațiul pentru găzduirea ocupantului, planș(cid:13)eu, pereți laterali, geam exterior, peretele etanș(cid:13) din față ș(cid:13)i peretele etanș(cid:13) din spate. limitat de acoperiș(cid:13), «Masă neîncărcată»înseamnă masa vehiculului în stare de funcționare conform punctului 2. 6 din anexa I la Directiva 70/156/CEE. lichid, conform «Rezervor»înseamnă rezervorul punctului 2. 6, folosit în primul rând pentru propulsia vehiculului excluzând accesoriile acestuia [țeava de umplere (dacă este un element separat), capacul de umplere, buș(cid:13)onul, indicatorul de nivel, legăturile la motor sau pentru a compensa suprapresiunea internă etc. ]. (rezervoarele) proiectat(e) să conțină carburant «Capacitatea rezervorului»înseamnă capacitatea rezervorului specificată de constructor. «Carburant lichid»înseamnă un carburant care este lichid în condiții ambientale normale. (1) În conformitate cu definițiile din anexa II punctul A la Directiva 70/156/CEE. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 29 3. SOLICITAREA OMOLOGĂRII CE DE TIP 3. 1. Solicitarea pentru omologarea unui tip de vehicul cu privire la rezervoarele sale de carburant în temeiul articolului 3 alineatul (4) din Directiva 70/156/CEE este depusă de către constructorul vehiculului. 3. 2. Un model al fiș(cid:13)ei de informații este prezentat în apendicele 3. 3. 3. Următoarele trebuie înaintate serviciului tehnic responsabil cu efectuarea încercărilor de omologare: 3. 3. 1. 3. 3. 2. 3. 3. 3. un vehicul reprezentativ pentru tipul de vehicul care trebuie omologat sau piese din vehicul pe care serviciul tehnic le consideră necesare pentru încercările de omologare; în cazul unui vehicul echipat cu un rezervor confecționat din material plastic: ș(cid:13)apte rezervoare suplimentare, cu accesoriile acestora; în cazul unui vehicul echipat cu un rezervor confecționat din alt material: două rezervoare suplimentare, cu accesoriile acestora. 4. ACORDAREA OMOLOGĂRII CE 4. 1. 4. 2. 4. 3. Dacă se îndeplinesc cerințele relevante, se acordă omologarea CE în temeiul articolului 4 alineatul (3) ș(cid:13)i, dacă se aplică, în temeiul articolului 4 alineatul (4) din Directiva 70/156/CEE. Un model al fiș(cid:13)ei de informații este prezentat în apendicele 3. Se acordă un număr de omologare de tip în conformitate cu anexa VII la Directiva 70/156/CEE pentru fiecare tip de vehicul omologat. Acelaș(cid:13)i stat membru nu acordă acelaș(cid:13)i număr altui tip de vehicul. 5. SPECIFICAȚII 5. 1. Rezervoarele trebuie construite astfel încât să fie rezistente la coroziune. 5. 2. 5. 3. 5. 4. 5. 5. 5. 6. 5. 7. Rezervoarele trebuie să îndeplinească, dacă sunt echipate cu toate accesoriile ataș(cid:13)ate în mod normal, cerințele de încercare de scurgere efectuate conform punctului 6. 1 la o presiune internă egală cu dublul suprapresiunii de lucru, dar în nici un caz nu mai mică de suprapresiunea de 0,3 bari. Rezervoarele pentru vehicule confecționate din material plastic se consideră că îndeplinesc această cerință dacă îndeplinesc cerințele de încercare prevăzute la punctul 6. 3. 2. Orice suprapresiune sau suprapresiune de lucru trebuie compensată automat cu dispozitive adecvate (duze, supape de siguranță etc. ). Duzele trebuie proiectate astfel încât să împiedice orice risc de incendiu. În special, orice carburant care poate să se scurgă când rezervorul (rezervoarele) este (sunt) umplut (umplute) nu trebuie să cadă pe sistemul de evacuare. Carburantul trebuie canalizat spre pământ. Rezervorul (rezervoarele) nu trebuie să fie situate în compartimentul ocupantului sau în alt compartiment integrat acestuia ș(cid:13)i nici să reprezinte o suprafață a acestuia (planș(cid:13)eu, perete, perete etanș(cid:13)). Pentru a separa compartimentul ocupantului de rezervor (rezervoare) trebuie prevăzut un perete despărțitor. Peretele despărțitor poate conține deschideri (de exemplu pentru a găzdui cabluri), dacă sunt aranjate astfel încât carburantul să nu poată curge liber din rezervor (rezervoare) în compartimentul ocupantului sau în alt compartiment integrat acestuia în condiții normale de utilizare. Fiecare rezervor trebuie bine fixat ș(cid:13)i amplasat astfel încât să se asigure că orice cantitate de carburant care se scurge din rezervor sau din accesoriile acestuia se va curge în pământ ș(cid:13)i nu în compartimentul ocupantului în condiții normale de utilizare. 13/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 17 5. 8. 5. 9. Gaura de umplere nu trebuie situată în compartimentul ocupantului, în compartimentul de bagaje sau în compartimentul motorului. Carburantul nu trebuie să scape prin buș(cid:13)onul rezervorului sau prin dispozitive pentru compensarea suprapresiunii în timpul cursului previzibil al funcționării vehiculului. În cazul răsturnării vehiculului, poate fi tolerată o picurare, dacă nu depăș(cid:13)eș(cid:13)te 30 g/min. ; această cerință trebuie verificată în timpul încercării prevăzute la punctul 6. 2. 5. 9. 1. Buș(cid:13)onul rezervorului trebuie fixat la țeava de umplere; garnitura trebuie să rămână fixă, buș(cid:13)onul trebuie să fie bine fixat la garnitura ș(cid:13)i la țeava de umplere, când este închis. 5. 9. 1. 1. Cerințele de la punctul 5. 9. 1 se consideră îndeplinite dacă vehiculul îndeplineș(cid:13)te cerințele prevăzute la punctul 5. 1. 3 din anexa I la Directiva 70/220/CEE (1), sub rezerva prevederii că exemplele menționate la a treia liniuță de la punctul respectiv nu se aplică la vehiculele de alte categorii decât M1 ș(cid:13)i N1. 5. 10. 5. 11. 5. 12. Rezervoarele trebuie instalate astfel încât să fie protejate de efectele unui impact în fața sau în spatele vehiculului; nu trebuie să existe piese proeminente, muchii ascuțite etc. lângă rezervor. Rezervorul de carburant ș(cid:13)iș(cid:13)tuțul de umplere trebuie proiectate ș(cid:13)i instalate în vehicule astfel încât să se evite acumularea de sarcini de electricitate statică pe toată suprafața. Dacă este nevoie, ele se descarcă pe structura metalică a ș(cid:13)asiului sau pe orice masă metalică majoră cu ajutorul unui bun conducător. Mai mult, rezervoarele confecționate din material plastic trebuie încercate ș(cid:13)i conform procedurii specifice prevăzute la punctul 6. 3. 6. ÎNCERCĂRI 6. 1. Încercarea hidraulică Rezervorul trebuie supus unui încercări hidraulice de presiune internă care trebuie efectuat pe o unitate separată, cu toate accesoriile. Rezervorul trebuie umplut complet cu un lichid neinflamabil (de exemplu, apă). După ce se întrerupe orice comunicare cu exteriorul, presiunea trebuie crescută gradat, prin țeava de legătură prin care se alimentează carburantul la motor, la o presiune internă relativă egală cu dublul presiunii de lucru folosite, dar în nici un caz inferioare unei suprapresiuni de 0,3 bari, care trebuie menținută timp de un minut. În acest timp, membrana rezervorului nu trebuie să crape sau să prezinte scurgeri; cu toate acestea, aceasta poate fi deformată permanent. 6. 2. Încercarea prin răsturnare 6. 2. 1. Rezervorul ș(cid:13)i accesoriile lui trebuie montate pe un dispozitiv de fixare pentru încercări într-o manieră corespunzătoare instalării pe vehiculul pentru care este destinat rezervorul; aceasta se aplică ș(cid:13)i sistemelor de compensare a suprapresiunii interne. 6. 2. 2. Dispozitivul de fixare pentru încercări se roteș(cid:13)te în jurul unei axe paralele cu axa longitudinală a vehiculului. 6. 2. 3. Încercarea se efectuează cu un rezervor umplut la 90 % din capacitate, iar 30 % din capacitate cu lichid neinflamabil cu o densitate ș(cid:13)i vâscozitate apropiate de cele ale carburantului utilizat în mod normal (se poate accepta ș(cid:13)i apă). 6. 2. 4. Rezervorul trebuie răsturnat din poziția instalată la 90o spre dreapta. Rezervorul trebuie să fie menținut în poziție cel puțin cinci minute. Apoi, rezervorul trebuie răsturnat la 90o spre aceeaș(cid:13)i direcție. Rezervorul trebuie să fie menținut în poziție, acum complet răsturnat, cel puțin încă cinci minute. Rezervorul trebuie rotit în poziția inițială. Lichidul de încercare care nu a curs înapoi din sistemul de aerisire în rezervor trebuie scurs ș(cid:13)i reumplut, la nevoie. Rezervorul trebuie rotit 90o în direcție opusă ș(cid:13)i trebuie să fie menținut în poziție cel puțin cinci minute. (1) JO L 76, 6. 4. 1970, p. 1. 18 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 29 Rezervorul trebuie rotit încă 90o în aceeaș(cid:13)i direcție. Această poziție complet inversă trebuie menținută cel puțin cinci minute. Apoi, rezervorul trebuie rotit înapoi în poziția normală. 6. 3. Încercări suplimentare pentru rezervorul (rezervoarele) din material plastic al (ale) vehiculelor 6. 3. 1. Rezistența la ș(cid:13)oc 6. 3. 1. 1. Rezervorul trebuie umplut la capacitate cu un amestec de apă-glicol sau alt lichid cu punct de îngheț scăzut, care nu schimbă proprietățile materialului rezervorului ș(cid:13)i care poate fi apoi supus încercării de perforare. 6. 3. 1. 2. În timpul acestei încercări, temperatura rezervorului trebuie să fie de 233 K ± 2 K (-40 °C ± 2 °C). 6. 3. 1. 3. Pentru această încercare se foloseș(cid:13)te un ciocan-pendul. Corpul cu care se loveș(cid:13)te trebuie să fie din oțel ș(cid:13)i să aibă forma unei piramide cu fețe de triunghiuri echilaterale ș(cid:13)i o bază pătrată, vârful ș(cid:13)i muchiile fiind rotunjite la o rază de 3 mm. Centrul de ș(cid:13)oc al pendulului trebuie să coincidă cu centrul de gravitate al piramidei; distanța sa de la axa de rotație a pendulului trebuie să fie de un metru. Masa totală a pendulului trebuie să fie de 15 kg. Energia pendulului în momentul ș(cid:13)ocului nu trebuie să fie mai mică de 30 Nm ș(cid:13)i cât se poate de aproape de această valoare. 6. 3. 1. 4. Încercările trebuie efectuate în punctele rezervorului considerate cele mai vulnerabile la lovituri frontale sau din spate. Punctele considerate cele mai vulnerabile sunt cele mai expuse sau cele mai slabe ținând cont de forma rezervorului sau de modul de instalare pe vehicul. Punctele selectate de laboratoare trebuie indicate în raportul de încercare. 6. 3. 1. 5. În timpul încercării, rezervorul trebuie menținut fix cu îmbinări pe ambele părți sau opuse celei de lovire. Nu trebuie să apară scurgeri după încercare. 6. 3. 1. 6. La alegerea constructorului, toate încercările de rezistență laș(cid:13)oc pot fi efectuate pe un rezervor sau fiecare se poate efectua pe rezervoare diferite. 6. 3. 2. Rezistența mecanică Rezervorul trebuie încercat în condițiile prevăzute la punctul 6. 1 pentru scurgeri sau rigiditatea formei. Rezervorul ș(cid:13)i toate accesoriile trebuie montate pe un cadru de încercare astfel încât să corespundă manierei de instalare pe vehiculul pentru care este destinat rezervorul. Ca fluid de încercare se foloseș(cid:13)te apă la 326 K (53 °C), iar rezervorul trebuie umplut la întreaga capacitate. Rezervorul trebuie supus unei presiuni interne relative egale cu dublul presiunii de lucru folosite ș(cid:13)i în nici un caz sub 0,3 bari la o temperatură de 326 K ± 2 K (53 °C ± 2 °C), care trebuie menținută timp de cinci ore. În timpul încercării, membrana rezervorului nu trebuie să crape sau să prezinte scurgeri; cu toate acestea, aceasta poate fi deformată permanent. 6. 3. 3. Permeabilitatea carburantului 6. 3. 3. 1. Carburantul folosit pentru încercarea de permeabilitate trebuie să fie sau carburantul de referință specificat în anexa VIII la Directiva 70/220/CEE sau un carburant premium din comerț. Dacă rezervorul este proiectat numai pentru instalare pe vehicule cu motor cu aprindere prin comprimare, rezervorul trebuie umplut cu motorină. 6. 3. 3. 2. Înaintea încercării, rezervorul trebuie umplut la 50 % din capacitate cu carburantul de încercare ș(cid:13)i trebuie depozitat, fără a fi sigilat, la temperatură ambientală de 313 K ± 2 K (40 °C ± 2 °C) până când pierderea de greutate pe unitatea de timp devine constantă. 6. 3. 3. 3. Apoi, rezervorul trebuie golit ș(cid:13)i reumplut la 50 % din capacitate cu carburantul de încercare, după care se închide ermetic ș(cid:13)i se depozitează la temperatură ambientală de 313 K ± 2 K (40 °C ± 2 °C). Presiunea trebuie reglată când conținutul rezervorului a ajuns la temperatura de încercare. Pierderea de greutate datorată difuziei în timpul încercării se determină în cursul perioadei ulterioare de încercare de opt săptămâni. Pierderea medie maxim autorizată de carburant este de 20 g la 24 de ore de timp de încercare. 6. 3. 3. 4. Dacă pierderea datorată difuziei este mai mare decât valoarea indicată la punctul 6. 3. 3. 3, încercarea descrisă anterior trebuie efectuată din nou, pe acelaș(cid:13)i rezervor, pentru a determina pierderea prin difuziune la 296 K ± 2 K (23 °C ± 2 °C), dar în aceleaș(cid:13)i condiții. Pierderea astfel măsurată nu trebuie să fie mai mare de 10 g la 24 de ore. 13/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 19 6. 3. 4. Rezistența la carburant După încercarea menționată la punctul 6. 3. 3, rezervorul trebuie cu toate acestea să îndeplinească cerințele prevăzute la punctele 6. 3. 1. ș(cid:13)i 6. 3. 2. 6. 3. 5. Rezistența la foc Rezervorul trebuie supus următoarelor încercări: 6. 3. 5. 1. Rezervorul fixat pe vehicul se expune flăcării timp de două minute. Nu trebuie să apară scurgeri de carburant lichid din rezervor. 6. 3. 5. 2. Trebuie să se efectueze trei încercări pe rezervoare diferite umplute cu carburant, astfel: 6. 3. 5. 2. 1. dacă rezervorul este proiectat pentru instalare pe vehicule prevăzute fie cu motor cu aprindere prin scânteie, fie cu motor cu aprindere prin comprimare, trebuie să se efectueze trei încercări cu rezervoare umplute cu benzină premium; 6. 3. 5. 2. 2. dacă rezervorul este proiectat pentru instalare pe vehicule prevăzute cu motor cu aprindere prin comprimare, trebuie să se efectueze trei încercări cu rezervoare umplute cu motorină; 6. 3. 5. 2. 3. pentru fiecare încercare, rezervorul trebuie instalat într-un cadru de încercare care să simuleze condițiile reale de instalare cât se poate de fidel. Metoda de fixare a rezervorului în cadru trebuie să corespundă specificațiilor relevante pentru vehicul. Trebuie luate în considerare piesele vehiculului care protejează rezervorul ș(cid:13)i accesoriile împotriva expunerii la flacără sau care afectează cursul flăcării în orice direcție, precum ș(cid:13)i componentele specificate instalate pe rezervor ș(cid:13)i fiș(cid:13)ele. Toate deschiderile trebuie închise în timpul încercării, dar sistemele de aerisire trebuie să rămână funcționale. Imediat înainte de încercare, rezervorul trebuie umplut cu carburantul menționat la 50 % din capacitate. 6. 3. 5. 3. 6. 3. 5. 4. 6. 3. 5. 5. 6. 3. 5. 6. Flacăra la care se expune rezervorul trebuie să fie obținută prin arderea într-un recipient a unui carburant comercial pentru motoare cu aprindere prin scânteie (denumit în continuare «carburant»). Cantitatea de carburant turnat în recipient trebuie să fie suficientă pentru a permite flăcării să ardă tot timpul încercării în condiții de ardere liberă. Dimensiunile recipientului trebuie alese astfel încât pereții rezervorului de carburant să fie expuș(cid:13)i la flacără. Recipientul trebuie să depăș(cid:13)ească proiecția orizontală a rezervorului cu cel puțin 20 cm, dar nu mai mult de 50 cm. Pereții laterali ai recipientului nu trebuie să depăș(cid:13)ească cu mai mult de 8 cm nivelul carburantului la începutul încercării. Recipientul umplut cu carburant trebuie pus sub rezervor, astfel încât distanța dintre nivelul carburantului din recipient ș(cid:13)i fundul rezervorului să corespundă înălțimii proiectate a rezervorului peste suprafața drumului la masă neîncărcată (vezi punctul 2. 3). Fie recipientul, fie cadrul de fixare, fie ambele trebuie să se poată miș(cid:13)ca liber. În timpul fazei C a încercării, recipientul trebuie acoperită cu un ecran la 3 cm ± 1 cm peste nivelul carburantului. Ecranul trebuie să fie din material refractar conform apendicelui 2. Nu trebuie să existe nici o distanță între cărămizi ș(cid:13)i trebuie să fie sprijinite peste recipientul cu carburant astfel încât să nu se obstrucționeze găurile din cărămizi. Lungimea ș(cid:13)i lățimea cadrului trebuie să fie cu 2-4 cm mai mică decât dimensiunile interioare ale recipientului astfel încât să existe o distanță de 1-2 cm între cadru ș(cid:13)i peretele recipientului pentru a permite ventilarea. 6. 3. 5. 7. Atunci când încercarea se efectuează în aer liber, trebuie asigurată suficientă protecție împotriva vântului, iar viteza vântului la nivelul recipientului nu trebuie să fie mai mare de 2,5 km/h. Înainte de încercare, ecranul trebuie încălzit la 308 K ± 5 K (35 °C ± 5 °C). Cărămizile refractare pot fi umezite pentru a garanta condiții de încercare identice la fiecare încercare succesivă. 6. 3. 5. 8. Încercarea trebuie să cuprindă patru faze (a se vedea apendicele 1). 6. 3. 5. 8. 1. F a z a A : P r e î n c ă l z i r e a ( f i g u r a 1 ) Carburantul din recipient trebuie aprins la o distanță de cel puțin 3 m de rezervorul încercat. După 60 de secunde de preîncălzire, recipientul se aș(cid:13)ază sub rezervor. 20 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 29 6. 3. 5. 8. 2. F a z a B : E x p u n e r e a d i r e c t ă l a f l a c ă r ă ( f i g u r a 2 ) Timp de 60 de secunde, rezervorul trebuie expus la flacără de la un carburant care arde liber. 6. 3. 5. 8. 3. F a z a C : E x p u n e r e a i n d i r e c t ă l a f l a c ă r ă ( f i g u r a 2 ) Imediat ce faza B este încheiată, se aș(cid:13)ază ecranul între recipientul care arde ș(cid:13)i rezervor. Rezervorul trebuie expus la această flacără redusă încă 60 de secunde. 6. 3. 5. 8. 4. F a z a D : S f â rș(cid:13) i t u l î n c e r c ă r i i ( f i g u r a 4 ) Recipientul care arde acoperit cu ecranul trebuie mutat înapoi în poziția originală (faza A). Dacă, la sfârș(cid:13)itul încercării rezervorul arde, focul trebuie stins imediat. 6. 3. 5. 9. Rezultatele încercării se consideră satisfăcătoare dacă nu se scurge carburantul lichid din rezervor. 6. 3. 6. Rezistența la temperatură ridicată 6. 3. 6. 1. Cadrul folosit la încercare trebuie să se potrivească cu maniera de instalare a rezervorului pe vehicul, inclusiv modul de funcționare a ventilului de aerisire. 6. 3. 6. 2. Rezervorul umplut la 50 % din capacitate cu apă la 293 K (20 °C) trebuie supus o oră unei temperaturi ambientale de 368 K ± 2 K (95 °C ± 2 °C). 6. 3. 6. 3. Rezultatele încercării se consideră satisfăcătoare dacă, după încercare, rezervorul nu are scurgeri sau deformări semnificative. 6. 3. 7. Marcaje pe rezervorul de carburant 6. 3. 7. 1. Numele de comerț sau marca trebuie aplicate pe rezervor; acestea trebuie să rămână lizibile ș(cid:13)i de neș(cid:13)ters când rezervorul se instalează ulterior pe vehicul. 7. 7. 1. 8. 8. 1. MODIFICĂRI ALE OMOLOGĂRII În cazul modificărilor omologărilor acordate în temeiul prezentei directive, se aplică dispozițiile articolului 5 din Directiva 70/156/CEE. CONFORMITATEA PRODUCȚIEI Măsurile de asigurare a conformității producției se iau în conformitate cu dispozițiile prevăzute în articolul 10 din Directiva 70/156/CEE. 13/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 21 Apendicele 1 ÎNCERCAREA DE REZISTENȚĂ LA FOC Figura 1 Figura 2 Figura 3 Figura 4 22 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 29 Apendicele 2 DIMENSIUNI Ș(cid:13) I DATE TEHNICE ALE CĂRĂMIZILOR REFRACTARE Rezistența la foc (Seger-Kegel) Conținut de Al2O3 Porozitate deschisă (Po) Densitate SK 30 30-33 % 20-22 % vol. 1 900-2 000 kg/m3 Suprafață efectivă cu găuri 44,18 % 13/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 23 Apendicele 3 24 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 29 Apendicele 4 13/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 25


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 603/2000 της Επιτροπής, της 20ής Μαρτίου 2000, για την τροποποίηση των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα των σιτηρών

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text: L 72/8 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 21. 3. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 603/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Μαρτίου 2000 για την τροποποίηση των δασµών κατά την εισαγωγή στον τοµέα των σιτηρών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, (2) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1249/96 της Επιτροπής, της 28ης Ιου- νίου 1996, περί λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου όσον αφορά τους δασµούς κατά την εισαγωγή στον τοµέα των σιτηρών (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2519/98 (4), και ιδίως το άρθρο 2 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Οι δασµοί κατά την εισαγωγή στον τοµέα των σιτηρών έχουν καθοριστεί από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 566/2000 της Επιτροπής (5), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 578/2000 (6). Το άρθρο 2, παράγραφος 1, του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96 προβλέπει ότι αν κατά τη διάρκεια της περιόδου εφαρµογής του, ο µέσος όρος των υπολογιζοµένων δασµών κατά την εισαγωγή αποκλίνει κατά 5 Ecu ανά τόνο του καθορισµένου δασµού, επέρχεται αντίστοιχη προσαρµογή. Υπήρξε η εν λόγω απόκλιση. Πρέπει, συνεπώς, να προσαρ- µοστούν οι δασµοί κατά την εισαγωγή που καθορίστηκαν στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 566/2000, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Τα παραρτήµατα Ι και ΙΙ του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 566/2000 αντικαθίστανται από τα παραρτήµατα Ι και ΙΙ του παρόντος κανονι- σµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 21 Μαρτίου 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 20 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 161 της 29. 6. 1996, σ. 125. (4) ΕΕ L 315 της 25. 11. 1998, σ. 7. (5) ΕΕ L 68 της 16. 3. 2000, σ. 59. (6) ΕΕ L 69 της 17. 3. 2000, σ. 40. 21. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 72/9 ∆ασµοί κατά την εισαγωγή των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 10 παράγραφος 2 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Κωδικός ΣΟ Περιγραφή των εµπορευµάτων 1001 10 00 Σιτάρι σκληρό υψηλής ποιότητας µέσης ποιότητας (1) 1001 90 91 Σιτάρι µαλακό που προορίζεται για σπορά: 1001 90 99 Σιτάρι µαλακό, εκλεκτής ποιότητας εκτός από εκείνο που προορίζε- ται για σπορά (3) µέσης ποιότητας βασικής ποιότητας 1002 00 00 Σίκαλη 1003 00 10 Κριθάρι που προορίζεται για σπορά 1003 00 90 Κριθάρι εκτός από αυτό που προορίζεται για σπορά (3) 1005 10 90 Καλαµπόκι για σπορά εκτός από το υβρίδιο 1005 90 00 Καλαµπόκι εκτός από αυτό που προορίζεται για σπορά (3) 1007 00 90 Σόργο σε κόκκους εκτός από το υβρίδιο που προορίζεται για σπορά ∆ασµός κατά την εισαγωγή που διε- ξάγεται δια ξηράς, ποταµού ή θαλάσσης και προέρχεται από λιµάνια της Μεσογείου, της Μαύρης Θάλασ- σας ή της Βαλτικής Θάλασσας (σε EUR/τόνο) ∆ασµός κατά την εισαγωγή που διε- ξάγεται αεροπορικώς ή δια θαλάσσης προερχόµενη από άλλα λιµάνια (2) (σε EUR/τόνο) 17,09 27,09 28,23 28,23 65,27 79,45 70,07 70,07 70,07 83,42 83,42 70,07 7,09 17,09 18,23 18,23 55,27 69,45 60,07 60,07 60,07 73,42 73,42 60,07 (1) Για το σκληρό σιτάρι που δεν πληροί τις ελάχιστες ποιοτικές προδιαγραφές για το σκληρό σίτο µέσης ποιότητας που αναφέρονται στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96, ο εφαρµοζόµενος δασµός είναι εκείνος που καθορίζεται για το µαλακό σιτάρι χαµηλής ποιότητας. (2) Για τα εµπορεύµατα που φθάνουν στην Κοινότητα από τον Ατλαντικό Ωκεανό ή µέσω της διώρυγας του Σουέζ [άρθρο 2 παράγραφος 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96] ο εισαγωγέας µπορεί να επωφεληθεί µειώσεως των δασµών κατά: — 3 EUR ανά τόνο εάν το λιµάνι βρίσκεται στην Μεσόγειο θάλασσα ή, — 2 EUR ανά τόνο εάν το λιµάνι εκφόρτωσης βρίσκεται στην Ιρλανδία, στο Ηνωµένο Βασίλειο, στη ∆ανία, στη Σουηδία, στη Φινλανδία ή από την πλευρά του Ατλαντικού της Ιβηρικής χερσονήσου. (3) Ο εισαγωγέας µπορεί να επωφεληθεί κατ’ αποκοπή µειώσεως 14 ή 8 EUR ανά τόνο όταν πληρούνται οι προϋποθέσεις που καθορίζονται στο άρθρο 2 παράγραφος 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96. L 72/10 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 21. 3. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ Στοιχεία υπολογισµού των δασµών (περίοδος από τις 15. 3. 2000 έως τις 17. 3. 2000) 1. Μέσοι όροι της περιόδου των δύο εβδοµάδων που προηγούνται της ηµέρας του καθορισµού: Χρηµατιστηριακές τιµές Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Προϊόν (% πρωτεΐνες έως 12 % υγρασία) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 µέσης ποιότητας (*) US barley 2 Τιµή (EUR/τόνο) 124,26 113,22 102,34 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 114,80 (**) Πριµοδότηση για τον Κόλπο του Μεξικού (EUR/ τόνο) 32,37 6,38 3,11 11,53 Πριµοδότηση για τις µεγάλες λίµνες (EUR/τόνο) — — — — (*) Αρνητική πριµοδότηση 10 EUR ανά τόνο [άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96]. (**) Fob Golfe. — — — — — — 2. Ναύλος/κόστος: Κόλπος του Μεξικού-Rotterdam: 17,60 EUR/τόνο. Μεγάλες Λίµνες-Rotterdam: 29,31 EUR/τόνο. 3. Επιδοτήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 4 παράγραφος 2 τρίτο εδάφιο του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96: 0,00 EUR/τόνο (HRW2) 0,00 EUR/τόνο (SRW2)