text: C 377/164 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 Mercredi, 15 mars 2000 Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmo- sphériques (COM(1999) 125 # C5-0047/1999 # 1999/0067(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, (cid:20) vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 125), (cid:20) vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0047/1999), (cid:20) vu l’article 67 de son règlement, (cid:20) vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0063/2000); 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle 2. cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement. 12. Conseil européen extraordinaire (Lisbonne 23/24 mars 2000) B5-0236, 0239 et 0240/2000 Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen extraordinaire qui doit se tenir à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 Le Parlement européen, 1. se réjouit de l’intention manifestée par la Présidence portugaise de tirer parti du Conseil extraordi- naire de Lisbonne pour fixer de nouveaux objectifs stratégiques afin de faire de l’Union européenne l’éco- nomie fondée sur la connaissance, la plus compétitive, la plus durable et la plus dynamique au monde, les objectifs étant le retour au plein emploi, une croissance économique élevée et une cohésion sociale accrue; 2. considère que, seule, une économie forte permet de lutter efficacement contre la pauvreté, l’exclusion sociale et le chômage, que le dynamisme économique est essentiel pour une société saine et épanouissante, pierre angulaire d’une démocratie forte, et que la mondialisation, le changement technologique et l’évolu- tion démographique sont autant de défis européens communs, qui exigent de la part de l’Europe des réponses communes. Renforcement de l’emploi 3. se félicite que la Présidence et la Commission proposent qu’un nombre accru d’objectifs et d’indica- teurs européens communs soit établi dans le cadre de la stratégie économique, sociale et de l’emploi; sou- ligne que non seulement des objectifs quantifiés mais également un étalonnage qualitatif des performances et des évaluations annuelles comparables présentent de l’importance dans de nombreux domaines, par exemple en matière d’investissements, d’emploi, de recherche et développement, et de cohésion sociale; 4. rappelle les conclusions du groupe d’experts de haut niveau selon lesquelles le succès économique total de la société de l’information présuppose que celle-ci soit mue par les besoins réels des citoyens, et non par les exigences des seules forces du marché et des seuls secteurs technologiques de pointe; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/165 Mercredi, 15 mars 2000 observe que les stratégies économiques visant à encourager la croissance doivent tenir compte des 5. engagements pris par l’Union européenne dans le protocole de Kyoto; considère que, de manière générale, les États membres doivent réduire la charge fiscale globale pesant 6. sur le travail lorsqu’elle a pour effet de faire baisser le taux d’emploi, et mettre en œuvre des politiques fiscales qui épargnent les emplois et les revenus; 7. demande à nouveau des mesures pratiques visant à réduire le fardeau que la bureaucratie et la fisca- lité font peser sur les petites et moyennes entreprises, et à faciliter l’accès au capital à risque et aux capa- cités technologiques complémentaires, en particulier pour les PME; préconise l’élaboration d’une charte des petites entreprises ainsi que la conclusion rapide d’un accord sur le statut unique de la société européenne; est d’avis qu’il faut promouvoir l’employabilité en consentant des investissements plus importants et 8. plus innovants dans l’enseignement, dans la formation et dans l’apprentissage tout au long de la vie, en intensifiant l’apprentissage des langues et en procédant à la reconnaissance mutuelle et intégrale des titres universitaires et professionnels, et invite les États membres à transformer leurs systèmes d’éducation et leurs systèmes de formation professionnelle de manière telle qu’ils permettent de répondre à la demande en personnel qualifié dans des secteurs porteurs; 9. considère qu’il faut renforcer la mobilité des travailleurs en Europe par l’établissement de règles appropriées en matière d’emploi et d’allocations sociales, y compris, par exemple, la transférabilité des retraites et de la couverture sociale. Solidarité sociale et inclusion 10. souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent intensifier leurs activités orientées vers la modernisation de la protection sociale en tant que préoccupation commune; préconise de ce fait une stratégie européenne de la protection sociale, s’inspirant de la méthode de coordination ouverte pro- posée; 11. soutient les efforts déployés pour moderniser les règles fiscales et parafiscales de manière telle que tous les citoyens trouvent que cela vaut la peine d’aller travailler, et compte bien que seront définies des orientations pratiques visant à moderniser la protection sociale; 12. convient que, pour ce qui est de l’exclusion sociale, les États membres devraient partager les meil- leures pratiques et procéder à des échanges d’informations fondés sur les quatre piliers de la modernisation de la protection sociale convenus lors du Conseil européen d’Helsinki dans l’attente de l’action du groupe de haut niveau; 13. souligne qu’une connaissance précise de la situation sociale dans tous les États membres est indis- pensable pour mettre en œuvre ces politiques et, par conséquent, demande instamment qu’un effort soit fait pour produire des statistiques comparables entre les États membres en ce qui concerne la santé, le marché du travail et les aspects financiers (coûts et ressources) de tous les éléments des régimes de protec- tion sociale, qu’ils concernent les politiques nationales, les autorités locales ou les activités d’institutions privées. Poursuivre la réforme économique pour préparer l’économie de la connaissance souligne qu’il faut moderniser, et vite, le programme «Marché intérieur», pour permettre au 14. commerce électronique de prospérer dans un cadre réglementaire approprié; reconnaît, par ailleurs, que la société de l’information au sens large concerne l’organisation et les valeurs de notre société et pourrait confronter la cohésion sociale à de nouveaux défis qu’il faut prévoir et relever en temps utile; 15. demande donc, comme la Commission l’a aussi proposé, des mesures pratiques permettant de mettre à la disposition de chaque citoyen d’Europe (cid:20) jeune ou vieux (cid:20) et de chaque entreprise une infra- structure qui leur donne l’occasion et la capacité de participer à la société européenne de l’information et de faire de l’Union européenne un des leaders mondiaux dans le secteur des nouveaux produits et services de l’information; C 377/166 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 Mercredi, 15 mars 2000 16. invite le Conseil européen à veiller à ce que les mesures convenues pour la réalisation du marché intérieur sur les marchés des télécommunications soient pleinement mises en œuvre, et à prendre les dis- positions politiques propres à développer encore le marché intérieur dans des secteurs publics tels que ceux de l’électricité, du gaz et des télécommunications; 17. est d’avis que l’effort de base consenti par l’Europe en matière de R & D devrait être plus sensible aux besoins du marché, et se félicite de l’initiative prise par la Commission de créer un espace européen de la recherche afin de mettre fin à la fragmentation actuelle de la recherche européenne innovante; 18. exprime son soutien à l’initiative E-Europe, qui doit tendre vers un accès universel et peu coûteux à l’Internet, et aux travaux sur l’accès universel et la modernisation des services publics, qui doivent accorder une attention particulière à l’impact social de la société de l’information; souligne que l’expansion du commerce électronique parmi les consommateurs est tributaire de la confiance de ceux-ci et de systèmes d’aplanissement rapide des différends; demande au Conseil européen de montrer l’exemple à toutes les institutions de l’Union européenne en exploitant pleinement les possibilités offertes par l’Internet pour assurer l’inclusion et la participation de tous, pour créer une nouvelle transparence dans le travail et pour instaurer de nouveaux moyens de communication avec les citoyens européens. Vers un «policy mix» 19. déconseille cependant au Conseil européen de regrouper les procédures relatives aux politiques macroéconomiques, aux réformes structurelles et à l’emploi dans le seul cadre des grandes orientations économiques; en intégrant ces politiques, il faut tenir dûment compte tant de la dimension économique que de la dimension sociale; 20. souligne que politique économique, politique de l’emploi et politique sociale sont les trois côtés d’un triangle équilatéral, et demande que l’on renforce les instruments de la politique de l’emploi et de la poli- tique sociale pour les placer sur un pied d’égalité avec les instruments de la politique économique; soutient la nouvelle approche concernant la rationalisation des procédures et des processus existants 21. à l’aide d’une méthode ouverte de coordination; propose à cet égard (cid:20) de rassembler, dans un rapport annuel unique et concis sur l’état économique et social de l’Union européenne, les analyses de la Commission publiées dans différents rapports, tels que le rapport éco- nomique annuel et le rapport sur l’emploi, ainsi que les rapports sur la situation de l’Europe en matière de concurrence, sur la réforme économique et sur le soutien aux petites et moyennes entre- prises, (cid:20) de regrouper les recommandations résultant de ces analyses dans un ensemble d’«orientations annuel- les de politique européenne pour la croissance et l’emploi», faisant l’objet, chaque année, d’un débat au plus haut niveau politique, c’est-à-dire au niveau du Conseil européen de juin, précédé de la participa- tion aux discussions préparatoires de toutes les formations compétentes du Conseil, du Parlement et d’autres institutions de l’Union européenne; 22. considère que la responsabilité première de l’Union européenne en matière de création d’emplois réside dans l’amélioration du cadre macroéconomique européen; considère que les gouvernements natio- naux et les partenaires sociaux ne doivent pas se défausser sur l’Union européenne de leurs responsabilités essentielles en matière d’emploi; se félicite, par voie de conséquence, du respect explicite du principe de subsidiarité, consacré dans le processus de Luxembourg; 23. soutient par conséquent la proposition de la Présidence de solliciter la contribution d’une série de Conseils, en particulier le Conseil emploi et affaires sociales, mais également des Conseils marché intérieur et industrie, alimentant les orientations générales; estime toutefois que le Conseil européen, en tant qu’or- gane chargé (avec le soutien du Parlement européen et de la Commission) du gouvernement économique de l’Union, devrait garantir une approche équilibrée à l’égard de tous les Conseils concernés et devrait être chargé d’intégrer ces contributions dans une position globale cohérente sur la croissance, l’emploi et la cohésion sociale en Europe; * * * charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou- 24. vernements des États membres


title: Verordnung (EG) Nr. 559/2000 der Kommission vom 15. März 2000 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

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molasses
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text: L 68/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 3. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 559/2000 DER KOMMISSION vom 15. März 2000 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 des Rates vom 13. September 1999 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1422/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen für die Einfuhr von Melasse im Zuckersektor und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 (2), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 3 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 wird der cif- Preis bei der Einfuhr von Melasse, im folgenden „reprä- sentativer Preis“ genannt, nach Maßgabe der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 der Kommission (3) bestimmt. Dieser Preis gilt für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der genannten Verordnung. Der repräsentative Preis für Melasse wird für einen Grenzübergangsort der Gemeinschaft, in diesem Fall Amsterdam, festgesetzt. Der Preis muß auf der Grund- lage der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt unter Berücksichtigung der nach Maßgabe der etwaigen Qualitätsunterschiede gegenüber der Stan- dardqualität berichtigten Notierungen oder Preises dieses für Marktes berechnet werden. Die Standardqualität Melasse ist in der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 festge- legt. Zur Feststellung der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt müssen alle Informationen betref- fend die Angebote auf dem Weltmarkt, die auf den wichtigen Märkten in Drittländern festgestellten Preise und die Verkaufsabschlüsse im Rahmen des internatio- nalen Handels berücksichtigt werden, die die Kommis- sion von den Mitgliedstaaten erhält bzw. die ihr aus eigenen Quellen vorliegen. Bei dieser Feststellung gemäß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 ist es möglich, den Durchschnitt mehrerer Preise zugrunde zu legen, soweit dieser Durchschnitt für die tatsächliche Markttendenz als repräsentativ gelten kann. (4) Nicht berücksichtigt werden die Informationen, wenn die Ware nicht gesund und von handelsüblicher Qualität ist oder wenn der Angebotspreis nur eine geringe, für (1) ABl. L 252 vom 25. 9. 1999, S. 1. (2) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 12. (3) ABl. L 145 vom 27. 6. 1968, S. 12. den Markt nicht repräsentative Menge betrifft. Außerdem sind Angebotspreise auszuschließen, die als für die repräsentativ gelten. tatsächliche Markttendenz nicht Um vergleichbare Angaben für Melasse der Standardqua- lität zu erhalten, müssen die Preise je nach Qualität der angebotenen Melasse nach Maßgabe der in Anwendung von Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 erzielten Ergebnisse erhöht oder verringert werden. Ein repräsentativer Preis kann ausnahmsweise während eines begrenzten Zeitraums auf unveränderter Höhe beibehalten werden, wenn der Angebotspreis, der als Grundlage für die vorangegangene Festsetzung des repräsentativen Preises gedient hat, der Kommission nicht zur Kenntnis gelangt ist und die vorliegenden, offenbar für die effektive Markttendenz nicht repräsenta- tiven Angebotspreise zu plötzlichen und erheblichen Änderungen des repräsentativen Preises führen würden. Besteht zwischen dem Auslösungspreis für das fragliche Erzeugnis und dem repräsentativen Preis ein Unter- schied, so sind nach Maßgabe von Artikel 3 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 zusätzliche Einfuhrzölle festzu- setzen. Bei Aussetzung der Einfuhrzölle gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 sind für diese Zölle besondere Beträge festzusetzen. Aus der Anwendung dieser Bestimmungen ergibt sich, daß die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse nach Maßgabe des Anhangs dieser Verordnung festzusetzen sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker — (5) (6) (7) (8) (9) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der Erzeugnisse des Artikels 1 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 werden entsprechend dem Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. März 2000 in Kraft. 16. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 68/13 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 15. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr von Melasse im Zucker- sektor ANHANG KN-Code Repräsentativer Preis pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Zusätzlicher Zoll pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses (in EUR) Bei der Einfuhr des Erzeugnisses wegen der Aussetzung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 anzuwendender Betrag (2) pro 100 kg Eigengewicht 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,82 8,00 0,00 — — 0,21 (1) Festsetzung für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 785/68. (2) Dieser Betrag ersetzt gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 den für diese Erzeugnisse festgesetzten Zollsatz des Gemein- samen Zolltarifs


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0763/00 från Bart Staes (Verts/ALE) till rådet. Agent Orange producerats av kemisk industri i Europa.

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Belgium
EU Member State
United States
Vietnam
chemical industry
chemical weapon
common foreign and security policy
producer's liability
war

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text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/149 (2000/C 374 E/175) SKRIFTLIG FR¯GA E-0752/00 fr(cid:229)n Theresa Villiers (PPE-DE) till kommissionen (13 mars 2000) ˜mne: Romkonventionen Vilka m(cid:246)ten har kommissionen h(cid:229)llit det senaste halv(cid:229)ret i samband med f(cid:246)rslaget till r(cid:228)ttsakt om utomobligatoriska f(cid:246)rpliktelser ((cid:148)Projet de communication sur la loi applicable aux obligations non- contractuelles (Rome II)(cid:148)), som skall ers(cid:228)tta Romkonventionen? Var h(cid:246)lls m(cid:246)tena? Har r(cid:229)det diskuterat f(cid:246)rslaget det senaste halv(cid:229)ret? I s(cid:229) fall n(cid:228)r, och vilka slutsatser kom man fram till? Hur h(cid:246)gt uppsatta tj(cid:228)nstem(cid:228)n deltog i m(cid:246)tena? Vilka kommissionstj(cid:228)nstem(cid:228)n deltog? Vilka tj(cid:228)nstem(cid:228)n eller avdelningar inom kommissionen ansvarar f(cid:246)r f(cid:246)rhandlingarna om Rom II? Finns det interna arbetsdokument som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande cirkulerar ((cid:148)DG JAI (99)495 (cid:129) Communication de la Commission sur la loi applicable aux obligations non-contractuelle(cid:148)) p(cid:229) engelska? Varf(cid:246)r finns det i s(cid:229) fall inget engelskt exemplar tillg(cid:228)ngligt? Vad inneh(cid:229)ller det interna dokumentet, och n(cid:228)r f(cid:246)rv(cid:228)ntas resultat av de interna (cid:246)verl(cid:228)ggningarna mellan avdelningarna? H(cid:229)lls det samr(cid:229)d med n(cid:229)gra externa organ i fr(cid:229)gan? I s(cid:229) fall vilka, och hur v(cid:228)ljs organen ut? N(cid:228)r planerar man att l(cid:228)gga fram ett formellt f(cid:246)rslag till r(cid:228)ttsakt p(cid:229) omr(cid:229)det, och n(cid:228)r ber(cid:228)knar man att lagstiftningsf(cid:246)rfarandet skall vara avslutat? Svar fr(cid:229)n Antonio Vitorino p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (14 april 2000) Rom II-projektet om lagstiftning avseende utomobligatoriska f(cid:246)rpliktelser (cid:228)r inte avsett att ers(cid:228)tta, utan att komplettera g(cid:228)llande Romkonvention om lagstiftning avseende avtalsenliga f(cid:246)rpliktelser. Ett flertal diskussioner ang(cid:229)ende projektet (cid:228)gde rum i r(cid:229)dets arbetsgrupp mellan juli 1998 och oktober 1999. Dessa diskussioner har tillf(cid:228)lligt upph(cid:246)rt f(cid:246)r att kommissionen skall f(cid:229) m(cid:246)jlighet att l(cid:228)gga fram ett initiativ. Det dokument som parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till (cid:228)r ett internt samr(cid:229)d mellan kommissionens avdel- ningar ang(cid:229)ende ett dokument om att inleda ett offentligt samr(cid:229)d. Kommissionen har inte f(cid:246)r avsikt att l(cid:228)gga fram n(cid:229)gon lagstiftning f(cid:246)rr(cid:228)n f(cid:246)rfarandet om ett offentligt samr(cid:229)d har avslutats. Kommissionen kommer inom kort att fatta beslut om huruvida dokumentet skall antas och vid vilken tidpunkt. (2000/C 374 E/176) SKRIFTLIG FR¯GA E-0763/00 fr(cid:229)n Bart Staes (Verts/ALE) till r(cid:229)det (15 mars 2000) ˜mne: Agent Orange producerats av kemisk industri i Europa Tisdagen den 22 februari f(cid:246)rklarade den belgiske ministern f(cid:246)r utvecklingssamarbete i Vietnam att hans land hade ett ansvar inf(cid:246)r den vietnamesiska befolkningen p(cid:229) grund av den amerikanske armØns massiva insats av Agent Orange som kemiskt stridsmedel. Enligt ministern hade Belgiens kemiska industri medverkat vid produktionen av detta avl(cid:246)vningsmedel i Belgien. Fredagen den 25 februari f(cid:246)rnekade det belgiska f(cid:246)rbundet f(cid:246)r kemisk industri (Fedichem) dock formellt att den kemiska industrin i Belgien medverkat vid produktionen av Agent Orange. C 374 E/150 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 F(cid:246)r att f(cid:229) (cid:246)kad klarhet i fr(cid:229)gan skulle jag g(cid:228)rna vilja att r(cid:229)det besvarade f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. Medverkade n(cid:229)gra f(cid:246)retag inom den kemiska industrin i Belgien vid produktionen av avl(cid:246)vningsmedlet Agent Orange, som sedan av den amerikanske armØn anv(cid:228)ndes som kemiskt stridsmedel i Vietnam, s(cid:229)som den belgiske ministern h(cid:228)vdat? 2. Fanns det n(cid:229)gra f(cid:246)retag inom den kemiska industrin i andra medlemsstater som medverkade vid produktionen av avl(cid:246)vningsmedlet Agent Orange, som sedan av den amerikanske armØn anv(cid:228)ndes som kemiskt stridsmedel i Vietnam? Svar (25 maj 2000) Det problem som den (cid:228)rade parlamentsledamoten avser i sin fr(cid:229)ga har aldrig tagits upp i r(cid:229)det. Som den (cid:228)rade parlamentsledamoten torde erinra sig har EU-f(cid:246)rdraget, d(cid:228)r den gemensamma utrikes- och s(cid:228)kerhetspolitiken fastst(cid:228)lls, ing(cid:229)tts och tr(cid:228)tt i kraft l(cid:229)ngt efter de h(cid:228)ndelser som avses i fr(cid:229)gan. (2000/C 374 E/177) SKRIFTLIG FR¯GA P-0772/00 fr(cid:229)n Nicholas Clegg (ELDR) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Mindre utvecklade l(cid:228)nder i WTO Kommissionen har nyligen tillk(cid:228)nnagivit ett paket handelseftergifter till de mindre utvecklade l(cid:228)nderna i WTO. Detta paket best(cid:229)r av tullfri tillg(cid:229)ng till (cid:148)i huvudsak alla(cid:148) varor fr(cid:229)n mindre utvecklade l(cid:228)nder. Kan kommissionen exakt specificera vilka produkter som inte omfattas av dessa eftergifter? (2000/C 374 E/178) SKRIFTLIG FR¯GA E-0778/00 fr(cid:229)n Nicholas Clegg (ELDR) till kommissionen (16 mars 2000) ˜mne: Mindre utvecklade l(cid:228)nder inom V(cid:228)rldshandelsorganisationen Kommissionen har nyligen kungjort ett paket med handelsf(cid:246)rm(cid:229)ner f(cid:246)r de mindre utvecklade l(cid:228)nderna i V(cid:228)rldshandelsorganisationen. Detta paket best(cid:229)r av tullfri tillg(cid:229)ng f(cid:246)r i princip alla produkter fr(cid:229)n de mindre utvecklade l(cid:228)nderna. I en separat fr(cid:229)ga har jag bett kommissionen att specificera exakt vilka produkter som inte omfattas av dessa f(cid:246)rm(cid:229)ner. Kan kommissionen ocks(cid:229) specificera handelsv(cid:228)rdet p(cid:229) de produkter som inte ing(cid:229)r i detta paket, b(cid:229)de f(cid:246)r de ber(cid:246)rda mindre utvecklade l(cid:228)nderna och f(cid:246)r EU (f(cid:246)r varje medlemsstat)? Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna P-0772/00 och E-0778/00 ingivet av Pascal Lamy p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 april 2000) Parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till det gemenskapsinitiativ som har till syfte att ge i huvudsak alla produkter fr(cid:229)n mindre utvecklade l(cid:228)nder tullfritt tilltr(cid:228)de till i-l(cid:228)ndernas marknader och (cid:246)kat tilltr(cid:228)de till vissa u-l(cid:228)nders marknader. Fr(cid:229)gan kompletterar den muntliga fr(cid:229)ga H-206/00 som st(cid:228)lldes av Richard Howitt till Europaparlamentet under fr(cid:229)gestunden vid plenarsammantr(cid:228)det i mars 2000 (1)