title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (présentée par la Commission)

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text: C 274 E/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains vØhicules routiers circulant dans la CommunautØ, les dimensions maximales autorisØes en trafic national et international et les poids maximaux autorisØs en trafic international (2000/C 274 E/05) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(2000) 137 final (cid:151) 2000/0060(COD) (PrØsentØe par la Commission le 23 mars 2000) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) La directive 96/53/CE du Conseil (1) a fixØ, dans le cadre de la politique commune des transports, des dimensions maxi- males harmonisØes pour les vØhicules routiers de transport de marchandises. (2) Il est nØcessaire d’harmoniser les dimensions maximales autorisØes pour les vØhicules routiers affectØs au transport de personnes. Les divergences entre les rŁgles en vigueur dans les (cid:201)tats membres en ce qui concerne les dimensions des vØhicules routiers de transport de passagers pourraient avoir des effets dommageables sur les conditions de concur- rence et constituer un obstacle au trafic entre les (cid:201)tats membres. (3) ConformØment au principe de subsidiaritØ et au principe de proportionnalitØ tels qu’ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, l’harmonisation des dimensions maximales autorisØes pour vØhicules routiers affectØs au transport de personnes ne peut pas Œtre rØalisØe de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres et peut donc Œtre mieux rØalisØe au niveau au communautaire. minimum requis pour atteindre cet objectif et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire (cid:224) cette fin. La prØsente directive limite se (4) Dans le cadre de la rØalisation du marchØ intØrieur, le champ d’application de la directive 96/53/CE devrait Œtre Øtendu (cid:224) l’activitØ de transport national dans la mesure oø cette directive porte sur des ØlØments qui influencent consi- dØrablement les conditions de concurrence dans le secteur des transports et, notamment, sur les valeurs relatives (cid:224) la longueur et (cid:224) la largeur maximales autorisØes des vØhicules destinØs au transport de passagers. (1) JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59. (5) Pour des raisons de sØcuritØ routiŁre, les autobus doivent leur satisfaire aux critŁres de performance concernant caractŁre man(cid:156)uvrable. (6) Les autobus qui ont ØtØ mis en service avant la date de mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive et dont les dimen- sions ne sont pas conformes (cid:224) celles prØvues par ladite directive, en raison de divergences dans les dispositions ou mØthodes de mesure en vigueur au niveau national, doivent Œtre autorisØs (cid:224) fournir des services de transport pendant une pØriode de transition (cid:224) l’intØrieur de l’(cid:201)tat ils ont ØtØ immatriculØs ou mis en membre dans lequel circulation. (7) Il convient de modifier la directive 96/53/CE en consØ- quence, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 96/53/CE du Conseil est modifiØe comme suit: 1) (cid:192) l’article 3, paragraphe 1, le second tiret est remplacØ par le texte suivant: «(cid:151) en trafic national, des vØhicules immatriculØs ou mis en circulation dans tout autre (cid:201)tats membre pour des raisons concernant les dimensions. » 2) L’article 4 est modifiØ comme suit: a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacØs par le texte suivant: interdisent Les (cid:201)tats membres «1. circulation normale sur leur territoire de vØhicules ou ensembles de vØhicules qui ne sont pas conformes aux caractØristi- ques indiquØes aux points 1. 1, 1. 2, 1. 4, 1. 4 bis, 1. 5, 1. 5 bis, 1. 6, 1. 7, 1. 8, 4. 2 et 4. 4 de l’annexe I. la 2. Les (cid:201)tats membres peuvent nØanmoins autoriser la circulation sur leur territoire de vØhicules ou d’ensembles de vØhicules qui ne sont pas conformes aux caractØristiques prØvues aux points 1. 3, 2, 3, 4. 1 et 4. 3 de l’annexe I. » b) le paragraphe 7 suivant est ajoutØ: Les (cid:201)tats membres peuvent autoriser jusqu’au «7. 31 dØcembre 2009 la circulation sur leur territoire des autobus qui ont ØtØ immatriculØs ou mis en service avant la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive dont les dimen- sions sont supØrieures (cid:224) celles prØvues aux points 1. 1, 1. 2, 1. 5 et 1. 5 bis de l’annexe I. » 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/33 3) L’annexe I est modifiØe comme suit: a) le point 1. 1 est modifiØ comme suit: i) le premier tiret est remplacØ par le texte suivant: «(cid:151) vØhicule (cid:224) moteur autre qu’un autobus: 12,00 m» Lorsque l’autobus avance, d’un c(cid:244)tØ comme de le cercle d’un rayon de l’autre, en suivant 12,50 m, aucun de ØlØments ne peut ses dØborder le plan vertical de plus de 0,80 m dans le cas d’un autobus rigide ou de plus de 1,20 m dans le cas d’un autobus rigide de plus de 12 m de long ou d’un autobus articulØ. » ii) les sixiŁme, septiŁme et huitiŁme tirets suivants sont ajoutØs: Article 2 «(cid:151) autobus (cid:224) 2 essieux: 12,00 m (cid:151) autobus ayant plus de 2 essieux: 15,00 m (cid:151) autobus + remorque: 18,75 m» b) les points 4 bis et 5 bis suivants sont insØrØs: «1. 4 bis Dans le cas oø un accessoire dØmontable, tel qu’un coffre (cid:224) skis, est fixØ sur un autobus, la longueur maximale du vØhicule, accessoire compris, ne doit pas dØpasser 15,00 m. 1. 5 bis Autres exigences applicables aux autobus Le vØhicule Øtant immobile et ses roues direc- trices orientØes de telle sorte que, si le vØhicule se mettait en mouvement, son extrØmitØ avant dØcrirait un cercle d’un rayon de 12,50 m, un plan vertical tangent au c(cid:244)tØ du vØhicule qui est dirigØ vers l’extØrieur du cercle est Øtabli par le marquage d’une ligne au sol. Dans le cas d’un autobus articulØ, les deux parties rigides sont alignØes dans le plan. 1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le 31 dØcembre 2000. Ils en informent immØdiatement la Commission. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publica- tion officielle. Les modalitØs de ces rØfØrences sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 3 La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Article 4 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive


title: Asamblea Paritaria del Convenio celebrado entre los Estados de África, del Caribe y del Pacífico y la Unión Europea (ACP-UE) - Resolución sobre la situación en Haití

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title: Verordening (EG) nr. 622/2000 van de Commissie van 23 maart 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van haver in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1897/1999

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text: 24. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 75/47 VERORDENING (EG) Nr. 622/2000 VAN DE COMMISSIE van 23 maart 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van haver in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1897/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van bĳ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2513/98 (4), Gelet op Verordening (EG) nr. 1897/1999 van de Commissie van 2 september 1999 betreffende een bĳzondere interventie- maatregel voor granen in Finland en Zweden (5), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2482/1999 (6), en met name op artikel 8, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Er is een openbare inschrĳving voor de vaststelling van de restitutie bĳ uitvoer uit Finland en Zweden van in die landen geproduceerde haver naar alle derde landen opengesteld bĳ Verordening (EG) nr. 1897/1999. In artikel 8 van Verordening (EG) nr. 1897/1999 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meege- deelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maxi- mumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen, daarbĳ rekening houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria. In dat geval wordt gegund aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie. (3) (4) De toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie leidt voor de betrokken graansoort tot de vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 17 tot en met 23 maart 2000 in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1897/1999 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie bĳ uitvoer van haver vastgesteld op 56,90 EUR/t. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 24 maart 2000. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 23 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. (5) PB L 233 van 3. 9. 1999, blz. 10. (6) PB L 303 van 26. 11. 1999, blz. 3


title: Assembleia Paritária da Convenção celebrada entre os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e a União Europeia (ACP-UE) - Resolução sobre a situação em Madagáscar

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ACP-EU Convention
ACP-EU Joint Assembly
EU aid
Madagascar
debt reduction
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flood
international aid
resolution


title: Kommissionens beslutning af 23/03/2000 om en fusions forenelighed med det fælles marked (Sag COMP/M.1855 - SINGAPORE AIRLINES / VIRGIN ATLANTIC) Rådets forordning (EØF) nr. 4064/89 (Kun den engelske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts: Publications Office of the European Union

text: C 110/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 5. 2002 Udtalelse afgivet af Det Rådgivende Udvalg for Kontrol med Fusioner og Virksomhedsovertagelser på dets 73. møde den 24. januar 2000 om et udkast til beslutning vedrørende sag COMP/M. 1641 — Linde/AGA (2002/C 110/06) (EØS-relevant tekst) 1. Det rådgivende udvalg er enigt med Kommissionen i, at produktmarkederne skal afgrænses i forhold til de forskellige gasarter, der sælges, og de forskellige distributionsformer (tonnage, bulk eller flasker). 2. Udvalget er enigt med Kommissionen i, at de relevante geografiske markeder sædvanligvis ikke over- skrider de nationale områder for så vidt angår bulk- og flaskeleveret gas. 3. Udvalget er enigt med Kommissionen i, at den oprindeligt påtænkte fusion vil give AGA/Linde en dominerende stilling på flaskemarkedet i Nederlandene. 4. Udvalget er enigt med Kommissionen i, at den oprindeligt påtænkte fusion vil give AGA/Linde en dominerende stilling på bulk- og flaskemarkederne i Østrig. 5. a) Et flertal af udvalgets medlemmer er enigt med Kommissionen i, at den påtænkte fusion ikke rejser konkurrencemæssig tvivl med hensyn til gasmarkederne i Tyskland. Et mindretal mener derimod, at den påtænkte fusion skaber eller styrker en samlet dominerende stilling for Linde/AGA og Messer med hensyn til gasmarkederne i Tyskland. Et andet mindretal afstår fra at udtale sig herom. b) Udvalget er enigt med Kommissionen i, at den påtænkte fusion ikke rejser konkurrencemæssig tvivl med hensyn til de nordiske markeder for gas. 6. Udvalget er enigt med Kommissionen i, at de tilsagn, som parterne har afgivet, er tilstrækkelige til at fjerne den konkurrencemæssige tvivl, der er omhandlet under punkt 3 og 4. 7. Udvalget anmoder Kommissionen om at tage alle de øvrige punkter, der blev drøftet på udvalgets møde, i betragtning og henstiller, at udtalelsen offentliggøres. Meddelelse om ikke at modsætte sig en anmeldt fusion (Sag COMP/M. 1855 — Singapore Airlines/Virgin Atlantic) (2002/C 110/07) (EØS-relevant tekst) Den 23. marts 2002 besluttede Kommissionen ikke at modsætte sig ovennævnte fusion, idet den erklærede den forenelig med det fælles marked. Denne beslutning er baseret på artikel 6, stk. 1, litra b), i Rådets forordning (EØF) nr. 4064/89. Beslutningsteksten i sin helhed eksisterer kun på engelsk og vil blive offentliggjort, efter at eventuelle forretningshemmeligheder er udeladt. Den kan fås: — i papirudgave gennem salgskontorerne for Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publi- kationer (se liste på omslagets sidste side) — i elektronisk udgave i »CEN«-versionen af Celex-databasen under dokumentnummer 300M1855. Celex er det datamatbaserede dokumentationssystem for europæisk fællesskabsret. For yderligere oplysninger kontakt venligst: EUR-OP Information, Marketing and Public Relations 2, rue Mercier L-2985 Luxembourg Tlf. (352) 29 29 42718; fax (352) 29 29 42709


title: Den Paritetiske Forsamling for Konventionen mellem Staterne i Afrika, Vestindien og Stillehavet og Den Europæiske Union (AVS-EU) - Beslutning om bananer

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ACP-EU Convention
ACP-EU Joint Assembly
World Trade Organisation
import policy
production aid
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tariff quota
trade agreement (EU)
tropical fruit