title: QUESTION ÉCRITE E-0793/00 posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission. Production d'électricité à partir de la tourbe ‐ Obligation d'assurer un service public.

eurovoc_concepts:
EU policy
Ireland
energy production
peat
public service

text: C 374 E/156 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 Il est, entre autres choses, prØvu une surface: (cid:129) pour les champs de culture sŁche: 2,5 hectares (cid:129) pour le tabac: 0,5 hectare + quota. Comme de nombreuses exploitations agricoles grecques sont situØes dans des rØgions de montagne, il est logique, et manifeste, que les superficies minimales par exploitant mentionnØes ci-dessus constituent de rares exceptions. Dans les rØgions montagneuses de GrŁce, en rŁgle gØnØrale les superficies de culture sŁche sont extrŒmement rØduites et celles de tabac le sont plus encore. Il en rØsulte qu(cid:146)un grand nombre d(cid:146)agriculteurs qui pourraient faire valoir l(cid:146)esprit du rŁglement n(cid:146)entrent pas en ligne de compte pour ce programme parce que leurs exploitations ne couvrent pas la superficie minimale prØvue. La Commission pourrait-elle dire si elle est d(cid:146)avis que la fixation de superficies de cette nature, trop 1. Øtendues pour un grand nombre d(cid:146)exploitants grecs, rØpond (cid:224) l(cid:146)objectif des rŁglements (CEE) no 2079/92 et (CE) no 1257/99; si elle est disposØe (cid:224) prØconiser pour critŁres une superficie de 0,5 hectare pour les cultures sŁches, 2. d(cid:146)une part, et le seul quota, abstraction faite de toute fixation de superficie, pour le tabac, d(cid:146)autre part, ce (cid:224) la destination exclusive des rØgions montagneuses de GrŁce; et si elle a l(cid:146)intention, dans la perspective de l(cid:146)application du rŁglement (CE) no 1257/99, de collaborer 3. avec le gouvernement grec de maniŁre telle que les agriculteurs des rØgions de montagne, qui se trouvent dØj(cid:224) dans une situation dØsavantageuse, ne voient pas leur situation aggravØe par une mise en (cid:156)uvre dØficiente en GrŁce de rŁglements de l(cid:146)Union europØenne supposØs Œtre appliquØs (cid:224) leur profit? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (6 avril 2000) L(cid:146)article 6 paragraphe 3 du rŁglement (CEE) no 2079/92 (1) stipule que la taille des exploitations 1. agricoles rØsultant de la transmission des terres libØrØes par le cØdant (c(cid:146)est-(cid:224)-dire le prØretraitØ) doit Œtre accrue en vue d(cid:146)en amØliorer la viabilitØ Øconomique. Il s(cid:146)agit de la viabilitØ Øconomique de l(cid:146)exploitation du successeur dans celle-ci. La mŒme exigence de viabilitØ Øconomique est par ailleurs prØvue (cid:224) l(cid:146)article 10 et 11(2) du rŁglement (CE) no 1257/1999 (2). Par consØquent, la Commission considŁre que l(cid:146)inclusion au rØgime de prØretraite de bØnØficiaires dont les exploitations sont trop petites risque de ne pas assurer la viabilitØ Øconomique de l(cid:146)exploitation transmise au successeur. 2. Pour la raison ci-dessus la Commission n(cid:146)est pas disposØe (cid:224) accepter une rØduction de la taille minimale de l(cid:146)exploitation transmise en dessous d(cid:146)un seuil de viabilitØ Øconomique, compte tenu aussi des autres facteurs qui interviennent Øgalement dans la dØfinition de cette notion de viabilitØ. 3. La Commission a l(cid:146)intention de collaborer avec le gouvernement grec dans le cadre de la nØgociation du plan de dØveloppement rural que la GrŁce a soumis au titre du rŁglement (CE) no 1257/1999, pour dØfinir les conditions de mise en (cid:156)uvre du rØgime futur de prØretraite, dont bien entendu les paramŁtres assurant la viabilitØ Øconomique de l(cid:146)exploitation agricole rØsultant de la cession. (1) (2) JO L 215 du 30. 7. 1992. JO L 160 du 26. 6. 1999. (2000/C 374 E/185) QUESTION (cid:201)CRITE E-0793/00 posØe par Avril Doyle (PPE-DE) (cid:224) la Commission (16 mars 2000) Objet: Production d(cid:146)ØlectricitØ (cid:224) partir de la tourbe (cid:129) Obligation d(cid:146)assurer un service public Eu Øgard au nouveau cadre relatif (cid:224) la poursuite de la restructuration et de la libØralisation du marchØ de l(cid:146)ØlectricitØ en Irlande, et notamment (cid:224) la construction de deux centrales exploitant la Commission voudrait-elle indiquer les dispositions relatives (cid:224) l(cid:146)obligation d(cid:146)assurer un service public en ce qui concerne la production future d(cid:146)ØlectricitØ (cid:224) partir de la tourbe? la tourbe, 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/157 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (11 avril 2000) Les autoritØs irlandaises ont rØcemment confirmØ qu(cid:146)elles avaient l(cid:146)intention de notifier (cid:224) la Commission la mise en place d(cid:146)un nouveau mØcanisme de soutien en faveur de la tourbe en Irlande. DŁs rØception de cette notification, la Commission examinera la compatibilitØ du mØcanisme de soutien proposØ avec les rŁgles communautaires relatives aux aides d(cid:146)(cid:201)tat. La Commission Øtudiera (cid:224) cette occasion les dispositions prises par l(cid:146)Irlande en matiŁre d(cid:146)obligation de service public et de sØcuritØ des approvisionnements dans la perspective de la production d(cid:146)ØlectricitØ (cid:224) partir de la tourbe. Cette analyse tiendra compte de la rØcente Øvolution du cadre juridique en vue de la libØralisation du marchØ europØen de l(cid:146)ØlectricitØ. (2000/C 374 E/186) QUESTION (cid:201)CRITE E-0794/00 posØe par Mary Banotti (PPE-DE) (cid:224) la Commission (16 mars 2000) Objet: Taxe d(cid:146)immatriculation Compte tenu de l(cid:146)anomalie actuellement constatØe en Irlande oø la taxe d(cid:146)immatriculation peut s(cid:146)Ølever (cid:224) 25 % du prix de vente d(cid:146)une voiture neuve sur le marchØ libre, et du fait que les consommateurs europØens acquittent la TVA sur l(cid:146)achat d(cid:146)une nouvelle voiture, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures contre l(cid:146)Irlande pour ce qui Øquivaut (cid:224) la double imposition des acheteurs de voiture irlandais? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (27 avril 2000) La Commission informe l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)au stade actuel du droit communautaire les (cid:201)tats membres ont la possibilitØ de percevoir des taxes sur les voitures autres que la TVA. Par ailleurs, la sixiŁme directive TVA (77/388/CEE) (1) prØvoit expressØment une telle possibilitØ, dans son article 33: Sans prØjudice d(cid:146)autres dispositions communautaires, ((cid:133)) les dispositions de la prØsente directive ne font pas obstacle au maintien ou (cid:224) l(cid:146)introduction par un (cid:201)tat membre de ((cid:133)) tous imp(cid:244)ts, droits et taxes n(cid:146)ayant pas le caractŁre de taxes sur le chiffre d(cid:146)affaires, (cid:224) condition, toutefois, que ces imp(cid:244)ts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les Øchanges entre (cid:201)tats membres (cid:224) des formalitØs liØes au passage d(cid:146)une frontiŁre. Or, la taxe (cid:224) laquelle fait rØfØrence l(cid:146)Honorable Parlementaire ne s(cid:146)apparente pas (cid:224) la TVA et elle ne donne pas lieu (cid:224) des formalitØs liØes au passage d(cid:146)une frontiŁre. Il convient de souligner, cependant, que si les (cid:201)tats membres sont libres d(cid:146)exercer leur souverainetØ fiscale sur les vØhicules, ils doivent nØanmoins respecter un principe jurisprudentiel dØsormais consolidØ, (cid:224) savoir celui de la prise en compte, aux fins de l(cid:146)application de la taxe, de la dØprØciation des vØhicules d(cid:146)occasion en provenance d(cid:146)autres (cid:201)tats membres. Par ailleurs, conformØment (cid:224) la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations dØfinitives de biens personnels des particuliers en prove- nance d(cid:146)un (cid:201)tat membre (2), les voitures immatriculØes dans un (cid:201)tat membre suite (cid:224) un dØmØnagement (cid:224) partir d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre doivent Œtre exonØrØes de toute taxe (cid:224) la consommation. La Commission prØpare actuellement une Øtude pour Øvaluer en particulier l(cid:146)ampleur de la distorsion du marchØ intØrieur due au non-rapprochement des lØgislations sur l(cid:146)imposition des vØhicules au niveau de la CommunautØ. La Commission projette Øgalement de lancer une discussion, cette annØe, avec les adminis- trations des (cid:201)tats membres et d(cid:146)autres institutions communautaires sur des options futures concernant l(cid:146)action de la CommunautØ dans le domaine de l(cid:146)imposition des vØhicules. (1) (2) JO L 145 du 13. 6. 1977. JO L 105 du 23. 4. 1983


title: Resolutie van het Europees Parlement over eEurope - een Informatiemaatschappij voor iedereen: Mededeling over een initiatief van de Commissie voor de buitengewone Europese Raad van Lissabon op 23 en 24 maart 2000 (COM(1999) 687 — C5-0063/2000 — 2000/2034(COS))

eurovoc_concepts:
EU initiative
electronic commerce
information policy
information society
information technology
new technology
telecommunications

formats: pdf print

text: C 377/380 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 12. 2000 Donderdag, 16 maart 2000 31. is van mening dat de Commissie moet evalueren in hoeverre nationale minderheden gebruik hebben kunnen maken van het recht van vestiging dat is verankerd in de associatieovereenkomsten en dat zij naar gelang van de uitkomst maatregelen moet treffen; dringt er bij de lidstaten en de kandidaatlanden op aan zich via hun onderwijsstelsels in te zetten 32. voor waarden als eerbied voor afwijkende levenswijzen en tolerantie, waartoe in een aantal gevallen wijzi- ging of aanpassing nodig kan zijn van de tekst van leerboeken die kunnen aanzetten tot racisme, vreemde- lingenhaat of antisemitisme of welke vorm van intolerantie of discriminatie dan ook; wenst dat de coördinatie van nationale, multinationale en Europese actieprogramma’s voor de 33. Roma-minderheden drastisch wordt versterkt, waarbij in de eerste plaats voorrang wordt gegeven aan onderwijs, gezondheidszorg en de vertegenwoordiging van de Roma in het openbaar leven en waarbij ook campagnes worden gevoerd om NGO’s te steunen en vooroordelen te bestrijden; verzoekt de Com- missie hergroepering van de verschillende programma’s van de Europese Unie voor de Roma in een alles- omvattend programma ten behoeve van de doeltreffendheid en de transparantie in overweging te nemen; verzoekt de Commissie om nog in het jaar 2000 voorstellen te presenteren voor zo’n aanpak, gebaseerd op een gezamenlijk kader opgesteld door de Europese Unie en de betreffende kandidaat- lidstaten en ver- gezeld van doelstellingen en tijdschema’s; 34. is van mening dat het voor de bestrijding van racisme en de daarmee samenhangende fenomenen van uitzonderlijk belang is respect te tonen voor godsdienstvrijheid, religieuze monumenten en stichtingen en religieuze tolerantie; 35. roept de kandidaatlidstaten en de lidstaten op niet alleen het Internationaal Verdrag inzake de uit- banning van alle vormen van rassendiscriminatie, maar ook het Kaderverdrag inzake de bescherming van nationale minderheden van de Raad van Europa, het Europees Handvest voor regionale of minderheidsta- len en het Verdrag inzake de bescherming van rechten van migrerende werknemers en hun gezinnen te tekenen, te ratificeren en uit te voeren; vraagt om een voorlichtingsbeleid aangaande het bestaan van religieuze minderheden in de LMOE, 36. en passende wetgevende oplossingen die tot doel hebben hun rechten te beschermen; roept de Commissie op een analytische comparatieve tabel op te stellen voor alle kandidaatlanden 37. met betrekking tot de kwesties die in de onderhavige resolutie worden aangesneden en met dezelfde ver- gelijkingscriteria; 38. maant tot constante politieke en maatschappelijke waakzaamheid tegenover én verscherpte straf- rechtelijke vervolging van de niet aflatende uitingen van antisemitisme in verschillende kandidaatlidstaten, mede gelet op de relatief wijde verspreiding van latente antisemitische gevoelens en gedachten; 39. verzoekt haar Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie en de rege- ringen en parlementen van Estland, Letland, Litouwen, Polen, Hongarije, Tsjechië, Slovenië, Slowakije, Roe- menië, Bulgarije, Cyprus, Malta en Turkije. 19. Een informatiemaatschappij voor iedereen A5-0067/2000 Resolutie van het Europees Parlement over eEurope ! een Informatiemaatschappij voor iedereen: Mededeling over een initiatief van de Commissie voor de buitengewone Europese Raad van Lissa- bon op 23 en 24 maart 2000 (COM(1999) 687 ! C5-0063/2000 ! 2000/2034(COS)) Het Europees Parlement, < gezien de mededeling (COM(1999) 687 < C5-0063/2000), < gelet op besluit 1999/1719/EG van het Europees Parlement en de Raad (1) betreffende een reeks richt- snoeren, met inbegrip van de vaststelling van projecten van gemeenschappelijk belang, voor transeu- ropese netten voor elektronische gegevensuitwisseling tussen overheidsdiensten (IDA), (1) PB L 203 van 3. 8. 1999, blz, 1. 29. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 377/381 Donderdag, 16 maart 2000 < gezien de mededeling van de Commissie „Naar een nieuw regelgevingskader voor elektronische com- municatie-infrastructuur en bijbehorende diensten” (COM(1999) 539), haar Vijfde verslag over de ten- uitvoerlegging van het pakket telecommunicatieregelgeving (COM(1999) 537), haar mededeling over de ontwikkeling van de markt voor digitale televisie in de Europese Unie (COM(1999) 540) en haar mededeling „Verdere stappen in het radiospectrumbeleid” (COM(1999) 538), < onder verwijzing naar zijn resolutie van 14 januari 1999 (1) over de mededeling van de Commissie „Mondialisering en de informatiemaatschappij < De behoefte aan een versterking van de internatio- nale coördinatie” (COM(1998) 50 < C4-0153/1998), < onder verwijzing naar zijn advies van 15 december 1998 (2)inzake het voorstel voor een beschikking van de Raad tot vaststelling van een specifiek programma voor onderzoek, technologische ontwikke- ling en demonstratie op het gebied van „Een gebruiksvriendelijke informatiemaatschappij (1998-2002) (COM(1998) 305 < C4-0434/1998 < 1998/0178(CNS))”, < onder verwijzing naar zijn advies van 6 mei 1999 (3) inzake het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende bepaalde juridische aspecten van de elektronische handel in de interne markt (COM(1998) 586 < C4-0020/1999 < 1998/0352(COD)), < onder verwijzing naar zijn resolutie van 22 oktober 1998 (4) over het Groenboek van de Commissie over de convergentie van de sectoren telecommunicatie, media en informatietechnologie en de impli- caties daarvan voor de regelgeving (COM(1997) 623 < C4-0664/1997), < gelet op richtlijn 98/48/EG van het Europees Parlement en de Raad (5) tot wijziging van Richtlijn 98/ 34/EG betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften, < onder verwijzing naar zijn resolutie van 17 juli 1998 (6) over de mededeling van de Commissie aan de Raad, aan het Europees Parlement, aan het Economisch en Sociaal Comité en aan het Comité van de regio’s < Zorgen voor veiligheid van en vertrouwen in elektronische communicatie < Naar een Euro- pees kader voor digitale handtekeningen en encryptie (COM(1997) 503 < C4-0648/1997), < gelet op richtlijn 1999/93/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende een gemeenschap- pelijk kader voor elektronische handtekeningen (7), < onder verwijzing naar zijn resolutie van 15 januari 1998 (8) over de mededeling van de Commissie „Cohesie en de informatiemaatschappij” (COM(1997) 7 < C4-0044/1997), < onder verwijzing naar zijn advies van 10 februari 1999 (9) inzake het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij (COM(1997) 628 < C4-0079/ 1998 < 1997/0359(COD)), < gelet op Beschikking 1336/97/EG van het Europees Parlement en de Raad (10) betreffende een geheel van richtsnoeren voor trans-Europese telecommunicatienetwerken, < gelet op Richtlijn 96/9/EG van het Europees Parlement en de Raad (11) betreffende de rechtsbescher- ming van databanken, < gelet op mededeling van de Commissie over de te nemen maatregelen naar aanleiding van de raadple- ging over het Groenboek „Pluralisme en mediaconcentratie in de interne markt < beoordeling van de noodzaak van communautair beleid” (COM(1994) 353), < gezien het eerste (1996) en het tweede (1997) jaarverslag van het Forum van de Informatiemaatschap- pij, (1) PB C 104 van 14. 4. 1999, blz. 128. (2) PB C 98 van 9. 4. 1999, blz. 60. (3) PB C 279 van 1. 10. 1999, blz. 389. (4) PB C 341 van 9. 11. 1998, blz. 136. (5) PB L 217 van 5. 8. 1998, blz. 33. (6) PB C 292 van 21. 9. 1998, blz. 217. (7) PB L 13 van 19. 1. 2000, blz. 12. (8) PB C 34 van 2. 2. 1998, blz. 145. (9) PB C 150 van van 28. 5. 1999, blz. 171. (10) PB L 183 van 11. 7. 1997, blz. 12. (11) PB L 77 van 27. 3. 1996, blz. 20. C 377/382 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 12. 2000 Donderdag, 16 maart 2000 < gezien het advies van het Forum van de Informatiemaatschappij inzake het Groenboek van de Com- missie over overheidsinformatie in de informatiemaatschappij, < gezien het eindverslag (1997) van de werkgroep van deskundigen op hoog niveau over de sociale en samenlevingsaspecten van de informatiemaatschappij: „Een Europese informatiemaatschappij voor iedereen”, waarin de noodzaak van maatschappelijke integratie van de informatietechnologie wordt benadrukt, < gelet op artikel 47, lid 1 van het Reglement, < gezien het verslag van de Commissie industrie, externe handel, onderzoek en energie en het advies van de Commissie werkgelegenehid en sociale zaken (A5-0067/2000), A. overwegende dat politieke vastbeslotenheid van essentieel belang is om de door de Commissie gestelde doelstellingen ter bevordering van een informatiemaatschappij voor iedereen te bereiken, B. overwegende dat een sterke groei van elektronische communicatiediensten grote voordelen zal bieden aan de consument, de regeringen, de zakenwereld en de Europese economie, C. overwegende dat de lidstaten weliswaar verschillende plannen en beleidsvormen hebben opgezet ter bevordering van de ontwikkeling van de informatiemaatschappij, maar dat onderlinge samenwerking en samenwerking met de Unie van het grootste belang zijn voor het welslagen van maatregelen die tot doel hebben de informatiemaatschappij in Europa verder te ontwikkelen, D. overwegende dat elke sector, zoals bijvoorbeeld technologisch onderzoek, bedrijven (waaronder de industrie van creatieve content) en overheid, moet handelen en samenwerken opdat de informatie- maatschappij een gemeenschappelijk goed wordt voor alle burgers en de gehele samenleving, E. F. overwegende dat men rekening moet houden met de „benchmarking” in de lidstaten om de totale Europese prestaties op dit terrein te verbeteren, overwegende dat een goedkope en snelle toegang tot Internet deel moet uitmaken van een evolutieve universele dienstverlening; dat met het oog hierop de noodzakelijke telecommunicatie-infrastructuren moeten worden ontwikkeld, rekening houdend met de noodzaak om een universele, niet-discrimine- rende toegang tot lokale netwerken te bieden, G. overwegende dat de snelle ontwikkeling van de mobiele communicatiediensten van de derde generatie de EU een leidende rol op wereldniveau zal geven op het gebied van de nieuwe informatieproducten en < diensten, H. overwegende dat rekening moet worden gehouden met de explosieve ontwikkeling van e-commerce en het te verwachten tekort aan technische kennis en ondernemingskapitaal bij het MKB, alsmede met de door de ontwikkeling van e-commerce te verwachten omzetontwikkeling en het trage besluitvormings- proces in de Europese Unie, I. J. overwegende dat de groeimogelijkheden van Internet grote invloed op de Europese economie hebben en dat hiermee in het economische beleid van de Europese Unie in elk opzicht hiermee rekening moet worden gehouden, overwegende dat de nieuwe informatietechnologieën een sociale en economische ruimte creëren die in beginsel van transnationale aard is, en dat hiermee in het economisch, onderwijs-, sociaal en arbeids- beleid hiermee principieel rekening dient te worden gehouden, K. overwegende dat gemiddeld slechts 1 % van de nationale gezondheidszorgbegroting wordt besteed aan informatietechnologie, L. overwegende dat er grote verschillen bestaan tussen de lidstaten waar het gaat om de capaciteiten van hun overheidsdiensten op het gebied van de informatietechnologie en het gebruik van Internet, 29. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 377/383 Donderdag, 16 maart 2000 M. overwegende dat het Vijfde kaderprogramma voor onderzoek belangrijke maatregelen omvat ter ont- wikkeling van onder andere een gebruikersvriendelijke informatiemaatschappij en nieuwe netwerken om universiteiten met elkaar te verbinden, N. overwegende dat moet worden getracht aangepaste normen, gemeenschappelijke generieke toepassin- gen en compatibele databanken en diensten te ontwikkelen die nodig zijn om alles te halen uit wat de informatiemaatschappij potentieel grensoverschrijdend te bieden heeft, O. overwegende dat de ontwikkeling van e-commerce de Europese consument grote mogelijkheden biedt, mits deze handel even veilig en betrouwbaar is als de transacties die op de traditionele markten wor- den verricht, P. overwegende dat alle burgers in staat moeten zijn om volledig gebruik te maken van de ontwikkeling van de informatiemaatschappij, waarbij vooral rekening moet worden gehouden met de speciale behoeften van gehandicapte burgers en de mogelijkheden die nieuwe technologieën kunnen bieden, Q. overwegende dat evenzeer aandacht moet worden besteed aan alle niet werkende burgers, waaronder met name diegenen die voortijdig van de arbeidsmarkt zijn uitgesloten, R. overwegende dat marginale groepen burgers, benadeelde groepen en arme mensen toegang moeten krijgen tot de informatiemaatschappij zodat zij in de samenleving en de arbeidsmarkt kunnen worden geïntegreerd en het ontstaan van een categorie zwakkeren in de informatiemaatschappij wordt voor- komen, S. overwegende dat een op de vier nieuwe banen in de jaren 90 is gecreëerd op het gebied van activi- teiten in verband met de informatiemaatschappij, T. overwegende dat een helder, stabiel en voorspelbaar wettelijk kader, gebaseerd op de beproefde begin- selen van de interne markt, een essentiële voorwaarde is voor de ontwikkeling van de informatiemaat- schappij en e-commerce in Europa, 1. is verheugd over het eEurope-initiatief van de Commissie, dat doelstellingen en tijdschema’s noemt voor een zo goed mogelijke verdere ontwikkeling van de informatiemaatschappij in Europa en verwacht dat de Commissie daartoe gedetailleerde plannen uitwerkt, duidelijke prioriteiten stelt en daarbij de taken van de Europese Unie en van de lidstaten afzonderlijk omschrijft; meent dat in het kader van het eEurope- initiatief met voorrang dienen te worden behandeld: < het creëren van een moderne zeer performante multimedia-infrastructuur waarmee kwalitatief hoog- waardige telefonische communicatiediensten via PC en TV-apparaat en andere ontvangstapparatuur kunnen worden aangeboden en aangevraagd; < de plicht van de Europese Unie om de juridische kadervoorwaarden te scheppen voor de nodige rechtszekerheid van de e-commerce en voor de consument; < een breed en actie kwalificatie-offensief („de Europese jeugd in het digitale tijdperk”) om met name het tekort aan gekwalificeerde arbeidskrachten in Europa te ondervangen; de Commissie dient concrete voorstellen uit te werken, zoals b. v. onderwijs van scholieren aan scholieren of klassenreizen naar IT- opleidingscentra; deze voorstellen dienen bij gebrek aan bevoegdheid op EU-niveau echter vrijblijvend te worden geformuleerd aangezien het onderwijs uiteindelijk een zaak van de lidstaten is; < een met het eEurope-initiatief gepaard gaande brede, op geheel Europa gerichte reclame- en voorlich- tingscampagne die de burgers in Europa voorlicht over het gebruik van moderne informatie- en com- municatietechnologie en met name wijst op de grote kansen in verband met e-commerce; < steun door middel van concrete projecten aan de ontwikkeling van een Europese informatiemaat- schappij; daartoe moeten de komende jaren voldoende middelen in de EU-begroting worden opgeno- men; alleen zo kan de Europese Unie blijk geven van haar politieke vastbeslotenheid om het initiatief duurzaam te verwezenlijken; C 377/384 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 12. 2000 Donderdag, 16 maart 2000 betreurt dat de mededeling van de Commissie geen gedetailleerde maatregelen definieert die op EU- 2. en nationaal niveau ter verwezenlijking van deze doelstellingen moeten worden genomen; betreurt het dat aan belangrijke aspecten zoals duurzaamheid, sociale cohesie en werkgelegenheid 3. geen speciale aandacht wordt besteed; 4. wenst dat met de door de Commissie voorgestelde toekomstige actieplannen de maatregelen worden aangegeven en omschreven die enerzijds op regionaal en nationaal niveau en anderzijds op EU-niveau moeten worden getroffen, een en ander met inachtneming van de snelle ontwikkeling van de sector zelf; 5. betreurt zeer dat de mededeling van de Commissie, waarin een belangrijk onderdeel is gewijd aan de toegankelijkheid voor gehandicapten, in de praktijk niet toegankelijk was voor blinden en slechtzienden, omdat zij alleen in PDF-format op de Internetsite van de Commissie beschikbaar was en wijst er met nadruk op dat het huidige Commissievoorstel voor een richtlijn betreffende het auteursrecht en de nabu- rige rechten in de informatiemaatschappij zou betekenen dat informatie op het Internet technisch zou worden afgegrendeld, waardoor het wettig „kopiëren” zoals het overzetten van gegevens op een alterna- tieve gegevensindeling zou worden verhinderd, en de deelname van visueel gehandicapten aan de informa- tiemaatschappij ernstig zou worden belemmerd; 6. dringt erop aan dat de richtsnoeren betreffende het Regionaal Fonds en het Cohesiefonds opnieuw worden bekeken, teneinde ervoor te zorgen dat deze middelen volledig worden gebruikt om minder ont- wikkelde en verafgelegen gebieden meer concurrentievermogen te verschaffen in de informatiemaatschap- pij; 7. verzoekt de Commissie de initiatieven op alle EU-beleidsterreinen aan een boekhoudkundige controle te onderwerpen, waarmee moet worden bereikt dat op alle terreinen rekening wordt gehouden met de verandering van alle aspecten van het dagelijks leven door de informatietechnologie en de nieuwe media; 8. benadrukt dat de ontwikkeling van de Europese informatiemaatschappij alleen effectief kan worden bevorderd, als Europa beschikt over een stevige kennis- en innovatiestructuur, een breed en goed ontwik- kelde gebruikersmassa en geavanceerde informatie- en communicatietechnologie; 9. onderstreept dat een groot deel van de innovatie binnen de informatiemaatschappij enerzijds door de ICT-sector wordt gerealiseerd, en anderzijds door de ICT-bedrijven in nauwe samenwerking met diverse ketens en sectoren (transport, geldverkeer, e. d. ); betreurt dat de noodzaak van deze samenwerking voor innovatie onderbelicht blijft in het eEurope-initiatief; acht het met name noodzakelijk dat het clusteren van MKB wordt bevorderd; 10. stelt vast dat ongeveer 80 % van de elektronische handel plaatsvindt tussen bedrijven (business-to- business); is van mening dat een verdere ontwikkeling van e-commerce tussen bedrijven en consumenten het uitbouwen vereist van een kritische consumentenmassa, maar dat de manier waarop dit gerealiseerd moet worden onduidelijk blijft in het eEurope-initiatief; 11. dringt er met nadruk bij de Commissie op aan de risico’s en mogelijkheden te analyseren die voor de arbeidsmarkt verbonden zijn aan de ontwikkeling van de informatiemaatschappij, met het oog daarop plannen voor te leggen voor de uitbreiding van kleine bedrijven en stimulering van innovatie en initiatie- ven te nemen die ervoor moeten zorgen dat het creëren van arbeidsplaatsen in alle sectoren wordt bevor- derd door het gebruik van informatietechnologie; 12. verzoekt de Commissie de sociaal-economische aspecten van het initiatief in een brede context te bestuderen en daarbij met name rekening te houden met de uitgangspunten en de vraagstelling van het Vijfde kaderprogramma voor onderzoek; 13. verzoekt de Raad uitdrukking te geven aan zijn politieke vastbeslotenheid om de tussen de VS en de EU bestaande kloof op het terrein van informatiemaatschappij en e-commerce te dichten en verzoekt de Commissie maatregelen te treffen ter verkleining van deze achterstand; 14. verzoekt de Commissie en de Raad om tezamen met het Parlement naar nieuwe wegen te zoeken om de wetgevingswerkzaamheden te bespoedigen en nieuwe standpunten in te nemen over wat in richt- lijnen en wat via aan de Commissie gedelegeerde bevoegdheden moet worden geregeld; 29. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 377/385 Donderdag, 16 maart 2000 verzoekt de Commissie en de lidstaten de flexibiliteit niet te ondergraven en de groei van e-commerce 15. niet door te veel regelgeving te knevelen; verzoekt de Raad de e-commercerichtlijn spoedig aan te nemen en dringt er bij de lidstaten op aan 16. deze met spoed in nationale wetgeving om te zetten zodat Europese bedrijven en met name MKB worden aangemoedigd in e-commerce in de Unie te investeren, waarin zij kunnen profiteren van de rechtszekerheid van het „one stop shopping” die door dit initiatief betreffende de interne markt wordt geboden; verzoekt de Commissie na te gaan waarom de VS voorlopen op de EU bij het gebruik van Internet 17. en e-commerce en de desbetreffende terreinen in het actiekader en benchmarkingcriteria op te nemen; 18. verzoekt de Raad en de Commissie stappen op politiek en wetgevend niveau te nemen om Europa’s leidende positie ten opzichte van de VS in de sector mobiele communicatie en de levering van informatie- maatschappijdiensten via mobiele netwerken te handhaven en de invoering van de draadloze technologie van de derde generatie te bespoedigen; 19. wijst erop dat wetgevende maatregelen de bereidheid tot investeren in de sector mobiele communi- catie niet in de weg mogen staan, maar dat daarbij wel rekening moet worden gehouden met de noodzaak ook in deze sector een gezonde concurrentie veilig te stellen; 20. verzoekt de lidstaten een gemeenschappelijke benadering te definiëren ter verwezenlijking van een transeuropese informatiemaatschappij en om de onderlinge samenwerking en die met de EU op dit terrein te bevorderen; 21. verzoekt de Raad en de lidstaten alle noodzakelijke maatregelen te nemen om de samenwerking op het gebied van justitie en politie op het terrein van de informatiemaatschappij te versterken teneinde de veiligheid van de transacties en de vertrouwelijkheid van de gegevens te waarborgen; 22. is van mening dat de ontwikkeling van veilige identificatiesystemen, systemen ter waarborging van de vertrouwelijkheid van berichten en methoden om veranderingen daarin tegen te gaan van het grootste belang zijn voor de ontwikkeling van een digitaal, concurrerend en mobiel eEurope en een belangrijk onderdeel zullen vormen van de infrastructuur van een dergelijk Europa; neemt kennis van het concurren- tievoordeel dat Europa geniet met betrekking tot slimme kaarten en andere veilige identificatiesystemen; 23. verzoekt de Commissie de rol te definiëren van de nationale en Europese financiering van eEuropa- initiatieven en duidelijkheid te verschaffen over de vraag welke begrotingslijnen op de begroting 2000 zijn bedoeld om maatregelen te financieren in verband met haar communicatiedoelstellingen en met name voor het IST-programma; wijst erop dat veel meer aandacht moet worden besteed aan kwesties die verband houden met de 24. privacybescherming van de burgers; verzoekt de lidstaten zich te verplichten tot „benchmarking” van hun initiatieven ter bevordering 25. van de informatiemaatschappij teneinde te zorgen voor verspreiding van de beste praktijken; 26. dringt aan op een ingrijpende hervorming van de infrastructuur zodat de technologie van de infor- matiemaatschappij in alle lidstaten toegankelijk wordt en het gevaar van een „Europa met twee snelheden” te niet wordt gedaan en ter bevordering van economische en sociale cohesie tussen alle regio’s van de EU; verzoekt de Commissie de toegang via Internet tot de technologie van de informatiemaatschappij over het algemeen te beschouwen als een onderdeel van de universele dienstverlening; verzoekt de Commissie der- halve de overgebleven regionale toegangsbarrières grondig te bestuderen en voorstellen in te dienen betref- fende het tijdstip waarop Internet deel moet gaan uitmaken van een universele dienstverlening in alle lid- staten, 27. verzoekt de lidstaten tijdig de initiatieven/aanbevelingen van de Commissie ter verlaging van de kosten voor toegang tot het Internet (verlaging van de prijzen voor huurlijnen en verlening van licenties, ontkoppeling van abonné-aansluiting) te bestuderen en onverwijld na te gaan of deze kunnen worden uit- gevoerd; 28. verzoekt de lidstaten, communautaire instellingen en regionale en plaatselijke overheden alle moge- lijke middelen in te zetten om te zorgen voor scholing en bijscholing van de Europese burgers op het gebied van informatietechnologieën, zodat aan de behoefte aan gekwalificeerd personeel in de nieuwe sec- toren tegemoet kan worden gekomen; C 377/386 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 12. 2000 Donderdag, 16 maart 2000 29. verzoekt de Commissie en de Raad een algemene strategie te ontwikkelen ter bevordering van eEu- rope en alle aspecten van de informatiemaatschappij, waaronder het scheppen van banen waarvoor een hoge mate van scholing vereist is en de nodige onderwijs- en opleidingsmaatregelen om de werknemers de instrumenten te verschaffen die nodig zijn om gebruik te maken van de nieuwe en snelveranderende mogelijkheden en de grotere sociale cohesie; is van mening dat van deze globale strategie ook richtsnoe- ren, aanbevelingen en aanwijzigingen voor specifieke maatregelen op nationaal en Europees niveau deel moet uitmaken en gekoppeld moet worden aan nationale werkgelegenheidsplannen, haalbare doelen, die op jaarbasis moeten worden bereikt en inspraak van de sociale partners, onderwijskrachten en opleidings- personeel; 30. verlangt een nieuw werkgelegenheidsrichtsnoer voor elk van de huidige richtsnoeren die voor 2001 adequaat moeten worden aangepast zodat in een vroeg stadium volledig rekening kan worden gehouden met deze globale strategie; verzoekt derhalve de Commissie om een punt 11 „Verbetering van de werk- gelegenheid en de sociale cohesie in de informatiemaatschappij” in haar eEurope-initiatief op te nemen, dat vooral gericht is op korte termijnmaatregelen om het dreigende verlies van werkgelegenheid in Europa, in verband met de IT-sectoren, te bestrijden; wijst erop dat het belangrijk is dat de instellingen voor onderwijs en opleiding in de Europese Unie 31. kunnen beschikken over personeel dat voldoende is opgeleid in IT en verzoekt de Commissie, de lidstaten en de beide vertegenwoordigers van de industrie ervoor te zorgen dat volledig rekening wordt gehouden met dit aspect; is derhalve van mening dat aandacht moet worden geschonken aan de instelling van een referentiekader voor de basisscholing die vereist is om werknemers op te leiden voor activiteiten die ver- band houden met informatietechnologie en is van mening dat voor dergelijke elementaire IT-vaardigheden een certificaat dient te worden afgegeven; 32. wijst erop dat de „innovatie” moet verlopen volgens duurzame sociale en milieulijnen, gebaseerd op het „groenen” van IT-infrastructuren, producten en diensten en verlangt sociale innovaties zoals „duurzame leefwijze” en sociale integratie van de „informatie-analfabeten”; doet derhalve een beroep op de lidstaten om te zorgen voor universele toegang tot de nieuwe diensten en niet uitsluitend tot die onderdelen die in het belang zijn van de economie; 33. verzoekt de Commissie bovendien de specifieke regeling krachtens welke vrije Internetkiosken met ingang van eind 2001 voor algemeen gebruik in overheidsgebouwen worden ingericht tot ouderen uit te breiden en ook specifieke maatregelen ten gunste van ouderen te treffen; 34. verzoekt de Commissie en de lidstaten er alles aan te doen om ervoor te zorgen dat het beginsel van gelijke kansen wordt geëerbiedigd en te voorkomen dat de informatiemaatschappij leidt tot nieuwe vormen van ongelijkheid bij de mogelijkheden die mannen en vrouwen worden geboden om te leren hoe zij Inter- net en multimediamiddelen moeten gebruiken; 35. verlangt dat de nieuwe arbeidsvormen die voortvloeien uit de informatiemaatschappij vergezeld gaan van maatregelen ter waarborging van de rechten op sociale zekerheid en behoorlijke pensioenen van de werknemers zodat deze dit werk kunnen verrichten onder omstandigheden die aan een hoge le- vensstandaard en werkgelegenheidsnorm en de vereiste veiligheid bieden; verlangt met name dat telewer- ken, dat, per definitie, nationale grenzen doet vervagen, aan een bijzonder onderzoek wordt onderworpen en dat wordt overwogen of het gewenst is een Europees kader in te voeren ter waarborging van de sociale rechten van telewerkers en thuiswerkers; 36. verzoekt de Commissie plannen op te stellen om de voordelen van een uniform BTW-stelsel te gebruiken voor de groei van e-commerce, en o. a. bronbelasting bij handelstransacties in overweging te nemen; wijst erop dat e-commerce de traditionele manier van zakendoen, vooral voor het MKB, zal verande- 37. ren; acht het scheppen van een gunstig klimaat voor investeringen door het midden- en kleinbedrijf nood- zakelijk, en dringt aan op krachtige steun vanuit de lidstaten en de EU zodat nieuwe technologieën geïnte- greerd worden in het zakelijk opereren en het MKB zijn voordeel kan doen met een bedrijfsvriendelijk wettelijk kader op EU-niveau en op wereldniveau; 38. stelt vast dat alle bedrijven die geen rekening houden met de kansen die het digitale en mobiele milieu bieden, problemen zullen krijgen, hetgeen betekent dat bedrijfs- en onderwijsorganisaties en lid- staten de maatregelen moeten nemen die noodzakelijk zijn om het bewustzijn omtrent de mogelijkheden te bevorderen; 29. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 377/387 Donderdag, 16 maart 2000 39. verzoekt de Europese Commissie de doelstellingen van eEurope uit te breiden tot andere commu- nautaire beleidsvormen en met name door middel van het regionaal beleid de steunmaatregelen voor immateriële investeringen en de toegang van MKB en zeer kleine bedrijven tot de nieuwe communicatie- en informatietechnologieën prioriteit te geven; 40. verzoekt de Commissie medio 2000 een „e-regeringsconferentie” te organiseren waar de vertegen- woordigers van Europese bestuursinstanties ervaring kunnen uitwisselen over enerzijds online-overheids- diensten zoals b. v. binnen het public-private-partnershipmodel zijn ontwikkeld en anderzijds de conse- quente invoering van IT-technologie bij de overheid met herstructurering van het arbeidsproces, teneinde van elkaar ideeën en knowhow op te doen; 41. benadrukt dat de niet te stuiten ontwikkeling van de elektronische handel, net als iedere andere technologische omschakeling, grote invloed op alle bedrijfstakken zal hebben, wat tot verschuivingen bij ondernemingen, arbeid, regio’s en landen zal leiden en voordelen zal opleveren voor degenen die zich het beste op deze omschakeling instellen; is van mening dat b. v. gunstige uitwerkingen op de postdiensten en de daarmee verbonden arbeidsplaatsen te verwachten zijn; 42. verzoekt de Commissie met klem de toepassing van haar commerciële-communicatiebeleid door te drukken, zodat nieuwe MKB die e-commerce bedrijven, hun nieuwe diensten in de traditionele media over de grenzen van de Europese Unie heen op doelmatige wijze onder de aandacht kunnen brengen en aldus een Europese merkentrouw kunnen opbouwen als basis voor hun grensoverschrijdende handel; 43. verzoekt de lidstaten in kleuter-, basis-, tertiair en hoger onderwijs vernieuwende en alomvattende maatregelen te nemen op het gebied van het onderwijs voor de nieuwe economie, en verzoekt de Com- missie complementariteit in de programma’s aan te moedigen, door er bijvoorbeeld op toe te zien dat nieuwe onderwijsprogramma’s een eEurope-element bevatten, en verzoekt de Commissie verder in haar initiatief Europese jongeren in het digitale tijdperk bijzondere aandacht te schenken aan concepten van computergesteund leren in samenwerkingsverband, de oprichting van informatienetwerken voor het onder- wijs en gegevensbestanden, het gebruik van informatienetwerken voor intercultureel leren en hoge kwali- teitsnormen voor multimediatoepassingen in onderwijs en opleiding; 44. onderstreept dat e-commerce zeer nuttige kansen biedt voor de consument als geheel en in het bij- zonder voor sommige categorieën consumenten zoals ouderen, mensen die aan huis gekluisterd zijn en gehandicapten, en dat de consument moet worden gerustgesteld ten aanzien van de moeilijkheden van toegang tot het Internet en dat zijn consumentenrechten en rechten ten aanzien van bescherming van gegevens op een alomvattende, begrijpelijke en doelmatige wijze worden gewaarborgd; is van mening dat de consument concreet en gemakkelijk toegang dient te hebben tot de beroepsmogelijkheden < bijvoor- beeld door een elektronische ombudsman <, en dat de maatregelen waartoe eventueel wordt besloten, onmiddellijk toepasbaar moeten zijn, en verzoekt de Commissie en de lidstaten derhalve een mechanisme op te zetten voor het bijleggen van consumentengeschillen; 45. verzoekt de Commissie om een heroriëntatie van de beschikbare financiële middelen (Structuurfond- sen en Cohesiefonds, middelen voor onderzoek, enz. ) op de in dit initiatief genoemde projecten; meent dat duidelijk moet worden met welke geldelijke middelen individuele projecten moeten worden gefinancierd; 46. wijst erop dat ervoor moet worden gezorgd dat het Europees Sociaal Fonds en het EQUAL-initiatief ook bijdragen aan de doelstelling om te zorgen voor een geschoold arbeidspotentieel in de zich in hoog tempo ontwikkelende IT-sector; onderstreept dat het Internet en e-commerce nieuwe mogelijkheden bieden voor scheppend werk en 47. veel vragen oproepen wat betreft de definitie van de intellectuele eigendom; 48. verzoekt de Commissie te waken over de ethische veiligheid van de in de Europese Unie op het Internet aangeboden diensten door alle nodige maatregelen te nemen om de eerbiediging van de rechten van de mens en van het kind te waarborgen; 49. beklemtoont dat de nieuwe ontwikkelingen in deze sector tot een duurzame ontwikkeling kunnen bijdragen en verzoekt de Commissie met name bij de hardware en de infrastructuur aspecten van milieu- bescherming en bij het gebruik een spaarzame omgang met hulpbronnen te bevorderen; C 377/388 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 12. 2000 Donderdag, 16 maart 2000 50. wijst er met nadruk op dat de contacten tussen onderzoekers via het Internet een sleutelelement zijn voor het toekomstige economische succes van de EU, en onderstreept derhalve dat het belangrijk is onder- zoekers gemakkelijk toegang te bieden tot technologieën van de informatiemaatschappij; 51. verzoekt de Commissie actief de totstandkoming en het gebruik te bevorderen van intelligente, op de nieuwe communicatie- en informatietechnologieën gebaseerde vervoerssystemen om de ontwikkeling van veilige, betrouwbare en doeltreffende netwerken in Europa te waarborgen, waarbij voorkeur wordt gegeven aan intermodaal vervoer, het openbaar vervoer wordt uitgebreid en het milieu de nodige aandacht krijgt; 52. is van mening dat e-commerce een realiteit is waar men niet aan voorbij mag gaan; verzoekt daarom de lidstaten en de Commissie de geëigende maatregelen nemen om deze realiteit optimaal te benutten ten behoeve van economie, arbeidsmarkt en consumenten; 53. verzoekt de Commissie ervoor te zorgen dat het mededingingsbeleid van de EU in alle lidstaten een „level playing field” voor de Europese ondernemingen verzekert en dat de kansen voor toegang tot de markt gelijk zijn; 54. verzoekt de Commissie het Europees Parlement op de hoogte te houden van de resultaten van het overleg met de lidstaten over de ingrijpende beleidsherziening ter verbetering van de coherentie van de instrumenten die beschikbaar zijn om risicokapitaal te financieren; 55. verzoekt de Commissie in het nieuwe punt 11: „Verbetering van de werkgelegenheid en de sociale cohesie in de informatiemaatschappij” van haar eEurope initiatief de nadruk te leggen op: het onderricht in de nieuwe technologieën voor alle burgers, kortetermijnmaatregelen om het grote aantal vrije vacatures in de IT-sector in Europa te vervullen, op een breed opleidingsoffensief om de vaardigheden uit te breiden, ook van werknemers van middelbare leeftijd en van oudere werknemers, die nodig zijn voor een op kennis gebaseerde maatschappij, op de opstelling van sociale regelgeving voor nieuwe soorten werkgelegenheid die voortkomen uit de IT-revolutie, en op uitbreiding van initiatieven voor gelijke toegang tot informatien- etwerken voor maatschappelijk uitgeslotenen; 56. begroet met instemming het onlangs door de Commissie genomen initiatief inzake gratis software en open bronnen, dat in het IST-werkprogramma (WP 2000) hoge prioriteit zal hebben; verzoekt de Com- missie < naar analogie van het Internetprogramma van de Franse regering < het gebruik van open-bron- fora in haar Internetstrategie te bevorderen en nieuwe initiatieven te overwegen ten gunste van vernieuw- ende MKB, universiteiten enz. om op basis van open bronnen gebruikersvriendelijke toepassingssoftware te ontwikkelen; is van mening dat mensen met handicaps aandacht moeten krijgen in het kader van de doelstellin- 57. gen in ieder onderdeel van de mededeling, en dat een informatiemaatschappij voor iedereen niet zal wor- den verwezenlijkt, tenzij de behoeften van gehandicapten met betrekking tot de toegang, een structureel bestanddeel vormen van alle onderdelen van de mededeling en verzoekt de Commissie en de lidstaten om verdere stappen te nemen in de richting van wetgevingsharmonisatie in verband met de beschikbaarheid van on-line diensten voor gehandicapten in de EU; 58. verzoekt de lidstaten een groter deel van hun begroting voor gezondheidszorg te besteden aan informatietechnologie zodat het netwerk tussen ziekenhuizen, laboratoria, controlecentra, apotheken, eer- ste-lijnsgezondheidscentra en tehuizen beter kan functioneren; verzoekt de lidstaten informatie < met de nodige veiligheidsvoorzieningen < algemeen beschikbaar te stellen aan personen die werkzaam zijn in de gezondheidszorg, bestuurders en patiënten, teneinde het systeem doorzichtiger en doelmatiger te maken; verzoekt de lidstaten de Europese burger de mogelijkheid te geven een actieve rol te spelen bij de manier waarop hij met zijn gezondheid omgaat en dringt aan op verbetering van de algehele kwaliteit van de gezondheidszorg; 59. verzoekt de Europese Commissie haar optreden met het oog op een snelle Internettoegang voor onderzoekers en studenten te coördineren met haar inspanningen met het oog op de instelling van een Europese onderzoeksruimte, door middel van het bevorderen van centra voor geavanceerd technologisch onderzoek en virtuele onderzoeksinstellingen; dringt verder aan op een versnelling van de netaansluiting van onderzoekers en databanken op Europese schaal; verzoekt alle lidstaten de systemen voor de toegang van burgers en bedrijfsleven tot informatie van 60. hun overheidsdiensten te verbeteren; 29. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 377/389 Donderdag, 16 maart 2000 61. dringt erop aan dat de Commissie informatietechnologie op brede schaal inzet in haar administratie en communicatie, en e-commerce bijvoorbeeld ook via haar aanbestedingen en betalingsoperaties stimuleert; 62. steunt de Commissie uitdrukkelijk in haar principiële eis om in het kader van de WTO een inter- nationaal concurrentiebeleid in te stellen; acht dit vooral van belang voor ondernemingen die op het gebied van informatie- en communicatietechnologie actief zijn, aangezien hun activiteit juist op de inter- nationale markt is gericht; verzoekt de Commissie en de lidstaten, door middel van een ’eEurope-toets’, erop te zien dat nieuwe 63. wetgevende maatregelen niet belemmerend werken voor de mogelijkheden van de nieuwe economie; 64. verzoekt de Commissie en de Raad ook in de toekomst het recht van het publiek op vrije en vol- ledige toegang tot informatie die in digitale vorm wordt verstrekt in openbare centra (bibliotheken, archie- ven, universiteiten, enz. ) te verzekeren; meent dat iedere beperking van dit recht een gevoelige ingreep in de individuele ontwikkelingsmogelijkheden van de burger betekent; 65. verzoekt de Raad en de Commissie een algeheel concept te ontwikkelen om te garanderen dat alle openbare ruimtes (bibliotheken, archieven, universiteiten, enz. ) vooral in plattelandsgebieden ten volle van de ontwikkeling van het Internet kunnen profiteren; 66. verzoekt Commissie en Raad erop toe te zien dat in verband met alle mogelijkheden van het eEu- ropa-initiatief en in het kader van het daarop aansluitende actieprogramma de interne markt en de inter- actie tussen de verschillende regelgevingen en instrumenten ten volle worden geëerbiedigd; verzoekt de Commissie er in dit verband op te letten dat alle bestaande richtlijnen en verordeningen 67. een uniforme juridische logica volgen en geen strijdigheden bevatten; verzoekt de Commissie een Internet-toegangspoort op te richten voor alle risicokapitaalinstrumen- 68. ten van de Gemeenschap met inbegrip van andere informatiebronnen over financiële instrumenten; verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie en de rege- 69. ringen en de parlementen van de lidstaten


title: Comunicación de la Comisión en el marco de la aplicación de la Directiva 89/686/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1989, sobre aproximación de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los equipos de protección individual, modificada por las Directivas 93/68/CEE, 93/95/CEE y 96/58/CE (Texto pertinente a efectos del EEE)

eurovoc_concepts:
European standard
application of EU law
approximation of laws
protective equipment
safety standard

formats: html pdf print

text: 16. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 76/3 Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n en el marco de la aplicaci(cid:243)n de la Directiva 89/686/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1989, sobre aproximaci(cid:243)n de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los equipos de protecci(cid:243)n individual (1), modificada por las Directivas 93/68/CEE (2), 93/95/CEE (3) y 96/58/CE (4) (2000/C 76/03) (Texto pertinente a efectos del EEE) (Publicaci(cid:243)n de los t(cid:237)tulos y de las referencias de las normas armonizadas europeas de acuerdo con lo previsto en la Directiva) OEN (1) Referencia T(cid:237)tulo de la norma armonizada CEN EN 381-4 CEN EN 381-7 CEN CEN EN 511 EN 1146/A2 CEN EN 12270 CEN EN 12275 CEN EN ISO 14460 CENELEC EN 50286 CENELEC EN 50321 Ropa de protecci(cid:243)n para los usuarios de motosierras (cid:151) Parte 4: MØtodos de ensayo para guantes de protecci(cid:243)n contra las motosierras Ropa de protecci(cid:243)n para los usuarios de motosierras (cid:151) Parte 7: Requisitos para los guantes de protecci(cid:243)n contra motosie- rras Guantes de protecci(cid:243)n contra el fr(cid:237)o Equipos de protecci(cid:243)n respiratoria para la evacuaci(cid:243)n (cid:151) Equipos de protecci(cid:243)n respiratoria aislantes aut(cid:243)nomos de circuito abierto de aire comprimido con capuz (equipos de evacuaci(cid:243)n de aire comprimido con capuz) (cid:151) Requisitos, ensayos, marcado Equipo de alpinismo y escalada (cid:151) Cuæas (cid:151) Requisitos de seguridad y mØtodos de ensayo Equipo de alpinismo y escalada (cid:151) Fijaciones (cid:151) Requisitos de seguridad y mØtodos de ensayo Ropas de protecci(cid:243)n para conductores de autom(cid:243)viles (cid:151) Protecci(cid:243)n contra el calor y la llama (cid:151) Requisitos y mØtodos de ensayo (ISO 14460:1999) Ropa aislante de protecci(cid:243)n para trabajos en instalaciones de baja tensi(cid:243)n Calzado aislante de la electricidad para trabajos en instala- ciones de baja tensi(cid:243)n Aæo de ratificaci(cid:243)n 1999 1999 1994 1999 1998 1998 1999 1999 1999 (1) OEN (organismos europeos de normalizaci(cid:243)n): (cid:151) CEN: rue de Stassart/De Stassartstraat 36, B-1050 Bruxelles/Brussel, tel. (32-2) 550 08 11, fax (32-2) 550 08 19. (cid:151) Cenelec: rue de Stassart/De Stassartstraat 35, B-1050 Bruxelles/Brussel, tel. (32-2) 519 68 71, fax (32-2) 519 69 19. (cid:151) ETSI: BP 152, F-06561 Valbonne Cedex, tel. (33-4) 92 94 42 12, fax (33-4) 9365 47 16. NOTA: (cid:151) Todas las informaciones sobre la disponibilidad de las normas pueden obtenerse en los organismos europeos de normalizaci(cid:243)n o en los organismos nacionales de normalizaci(cid:243)n, cuya lista (5) figura en el anexo de la Directiva 98/34/CE (6) del Parlamento Europeo y del Consejo, modificada por la Directiva 98/48/CE (7). (cid:151) La publicaci(cid:243)n de las referencias en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas no implica que las normas estØn disponibles en todos los idiomas comunitarios. (cid:151) La Comisi(cid:243)n garantiza la puesta al d(cid:237)a de la presente lista (8). (1) DO L 399 de 30. 12. 1989, p. 18. (2) DO L 220 de 30. 8. 1993, p. 1. (3) DO L 276 de 9. 11. 1993, p. 11. (4) DO L 236 de 18. 9. 1996, p. 44. (5) DO L 32 de 10. 2. 1996, p. 32. (6) DO L 204 de 21. 7. 1998, p. 37. (7) DO L 217 de 5. 8. 1998, p. 18. (8) DO C 183 de 13. 6. 1998, p. 12. DO C 338 de 6. 11. 1998, p. 2. DO C 357 de 21. 11. 1998, p. 10. DO C 157 de 4. 6. 1999, p. 2. DO C 318 de 5. 11. 1999, p. 4. DO C 40 de 12. 2. 2000, p. 7


title: Komission asetus (EY) N:o 582/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, ohran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1701/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax
third country

text: 17. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 69/47 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 582/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, ohran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1701/1999 tarkoitetun tarjouskil- pailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), ja erityisesti sen 4 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Kaikkiin kolmansiin maihin, lukuun ottamatta Amerikan yhdysvaltoja ja Kanadaa, vietävän ohran vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1701/1999 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2322/ 1999 (6). Asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa säädetään, että komissio voi ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä enimmäisvientituen menettelyä toimitettujen tietojen perusteella noudattaen päättää vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet. Tässä tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous on enimmäisvientituen suuruinen tai sitä alhaisempi, sekä se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous koskee vientiveroa. (3) (4) Edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan tämänhetkisiin markkinoihin seuraa, että enim- mäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu määrä. Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1701/1999 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 10. —16. maaliskuuta 2000 välisenä aikana toimitet- tujen tarjousten osalta ohran enimmäisvientitueksi vahvistetaan 27,94 EUR tonnia kohti. Tämä asetus tulee voimaan 17 päivänä maaliskuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 16 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 201, 31. 7. 1999, s. 27. (6) EYVL L 280, 30. 10. 1999, s. 77


eurovoc_concepts:
EU environmental policy
India
environmental cooperation
illicit trade
international convention
international trade
protected species
protection of animal life
protection of plant life

text: C 377/364 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 12. 2000 Torsdag 16 mars 2000 4. efterlyser omedelbara initiativ gentemot de nationella myndigheterna i området, och då i synnerhet Montenegro där det, trots den senaste tidens framsteg, fortfarande finns en av de mest aktiva smugglings- baserna och kriminella ligor som organiserar den, 5. anser att det rättsliga samarbetet och de åtgärder som de nationella myndigheterna i området vidtar för att bekämpa den organiserade brottsligheten måste vara en grundläggande del i deras förbindelser med EU, uppmanar kommissionen att genomföra undersökningar för att ta reda på vad de minskade skatte- 6. inkomsterna till följd av ständig illegal handel med smuggelcigaretter har för ekonomiska konsekvenser för EU:s medlemsstater, anser att rätts- och polissystemen i de berörda länderna måste bli effektivare i sina insatser för att ta 7. itu med den här typen av brottslighet, 8. anser att man måste främja den ekonomiska och sociala utvecklingen bland folket, vilket är ett sätt att bekämpa orsakerna till den ökande smugglingen; uppmanar därför kommissionen, rådet och de berörda medlemsstaterna att främja särskilda utvecklingsprojekt i de drabbade områdena, 9. uppmanar rådet och kommissionen att aktivt delta i den konferens om utveckling och säkerhet vid Adriatiska havet och Joniska havet som skall hållas den 19−20 maj 2000, ett välkommet bidrag inom stabilitetspakten, som det formulerades i slutsatserna från Europeiska rådets extra möte i Tammerfors, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till rådet, kommissionen, medlemsstaternas 10. regeringar och myndigheterna i länderna i sydöstra Europa. 16. CITES (konventionen om internationell handel med utrotningshotade arter av vilda djur och växter) B5-0243, 0249, 0260, 0269 och 0275/2000 Europaparlamentets resolution om konventionen om internationell handel med utrotningshotade arter av vilda djur och växter (CITES) Europaparlamentet utfärdar denna resolution 0 med beaktande av den elfte konferensen för parterna till CITES som skall äga rum den 10−20 april 2000 i Nairobi, Kenya, och av följande skäl: A. Det är väsentligt med en världsomfattande konvention för reglering av handel med utrotningshotade arter av vilda djur och växter för att undvika rovdrift. B. CITES är det mest omfattande befintliga avtalet för att bevara vilda djur och växter med 148 parter till konventionen, och syftar till att stoppa eller reglera internationell handel som skulle kunna vara skad- lig eller till slut leda till att arter utrotas. C. Handel med utrotningshotade arter är den springande punkten när det gäller att bevara biologisk mångfald och bedriva uthållig utveckling på ett sätt som tar hänsyn till lokalbefolkningens behov. D. Huvudorsakerna till att jordens biologiska mångfald utarmas är rovdriften på vilda arter, förstörelse av livsmiljöer och illegal handel med vilda djur och delar av djur. E. Det har ännu inte varit möjligt att för alla arter uppnå konventionens huvudsakliga mål, vilket är att begränsa den internationella handeln med exemplar av utrotningshotade arter av vilda djur eller växter till en nivå som inte är till skada för deras överlevnad. 29. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 377/365 Torsdag 16 mars 2000 F. Myrkotten, ett termitätande däggdjur från Asien, beklätt med hornartade fjäll, hotas av rovdrift på grund av internationell handel med dess skinn, fjäll och kött vilka används i asiatiska medicinska produkter. G. Situationen i nationalparken Kahuzi-Biega i östra Kongo är kritisk och hundratals skyddade gorillor har slaktats där av tjuvskyttar som drar fördel av laglösheten och av att parkvakter avväpnats av säker- hetsskäl. H. Allmänhetens medvetenhet i konsumtionsstaterna har varit och fortsätter att vara avgörande för kon- trollen av tjuvskyttet och den illegala internationella handeln med utrotningshotade arter av vilda djur och växter. I. Många afrikanska länder har meddelat att den lagliga försäljningen av elfenben till Japan har orsakat ökat tjuvskytte på elefanter och illegal handel med elfenben, att gamla handelsvägar för elfenbenshan- deln har öppnats på nytt och att priset för elfenben på svarta marknaden ökat, och de afrikanska länderna klarar inte av de ökande kostnaderna för att upprätthålla lag och ordning. J. Karettsköldpaddan är en ytterst utrotningshotad art som minskar i antal i större delen av Västindien på grund av illegal handel med sköldpaddsskal, jakt på köttet, förstörelse av äggläggningsplatser och oav- siktlig fångst. K. En stor del av de karettsköldpaddor som återfinns i kubanska vatten, där de söker föda, härstammar från äggläggningsplatser i andra länder där populationerna åderlåtits. Parlamentet uppmanar stater som ännu inte anslutit sig till CITES-konventionen att göra detta utan 1. dröjsmål, 2. uppmanar parterna till CITES att införa och genomföra lämpliga sanktionsåtgärder mot de parter som inte vidtagit åtgärder i positiv riktning för att utfärda lämplig lagstiftning för genomförandet av CITES, 3. uppmanar parterna till CITES att stärka samarbetet för genomförandet av konventionen genom att utbyta know-how mellan parterna och tillhandahålla ytterligare finansiellt stöd för utbildning och tekniskt bistånd, uppmanar parterna till CITES att anta och genomföra omfattande inhemska förbud mot handel med 4. tigerprodukter och derivat av tiger och väsentligen öka resurserna för att genomdriva sådan lagstiftning, 5. uppmanar parterna till CITES att bistå Indiens regering med att upprätta specialiserade verkställande enheter och en nationell enhet som bekämpar naturvårdsbrott genom att tillhandahålla avgörande tekniskt och finansiellt stöd, 6. uppmanar kommissionen och Europeiska unionens medlemsstater att förbättra samarbetet med län- der som exporterar vilda djur och växter, där många människor på landsbygden är beroende av handeln med vilda djur och växter för sin försörjning och att stödja länder som har kunnat förbättra bevarandesta- tusen för arter av vilda djur och växter, 7. uttrycker sin oro över djurens välfärd i regioner som drabbats av krig, i synnerhet området kring de stora sjöarna och uppmanar alla parter att undvika att orsaka ytterligare lidanden för djuren och vidta lämpliga åtgärder för att undvika onödiga katastrofer för de vilda djuren, uppmanar parterna till CITES att vidta kraftfulla åtgärder för att identifiera, undersöka och handla för 8. att stoppa potentiella marknader för den illegala handeln med skinn av kattdjur, uppmanar parterna till CITES att stödja förslagen att flytta tillbaka alla populationer av den afrikanska 9. elefanten till CITES bilaga I och stoppa den internationella handeln med elefanter och deras delar, även elfenben, uppmanar parterna till CITES att motsätta sig alla förslag att flytta sej- och gråval från CITES bilaga 10. I till bilaga II i syfte att tillåta internationell handel med exemplar av valar, C 377/366 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 12. 2000 Torsdag 16 mars 2000 uppmanar parterna till CITES att stödja förslag att flytta Svarta havsöresvinet från CITES bilaga II till 11. bilaga I för att förbjuda internationell handel med dessa djur, 12. uppmanar parterna till CITES att stödja att brugden förs in i CITES bilaga II, uppmanar parterna till CITES att motsätta sig förslagen från Kuba och andra stater att flytta karett- 13. sköldpaddan från bilaga I till bilaga II, 14. uppmanar parterna till CITES och särskilt Europeiska unionens medlemsstater att stödja förslagen från Indien, Nepal, Sri Lanka och Förenta staterna att flytta indisk, kinesisk och malajisk myrkott från CITES bilaga II till bilaga I för att stoppa internationell handel med deras delar och produkter, 15. ber om kommissionens och Europeiska unionens medlemsstaters särskilda stöd i alla dessa frågor, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till rådet, kommissionen och parterna till 16. CITES. 17. Rasism och främlingsfientlighet i EU A5-0049/2000 Europaparlamentets resolution om bekämpning av rasism och främlingsfientlighet i Europeiska unionen (KOM(1999) 268 4 C5-0310/1999 + C5-0015/2000 4 1999/2205(COS)) Europaparlamentet utfärdar denna resolution 0 med beaktande av kommissionens rapport om genomförandet av Europaåret mot rasism (1997) (KOM(1999) 268 0 C5-0310/1999) (1), 0 med beaktande av den första årsrapporten 1998 från december 1999 från Europeiska centrumet för övervakning av rasism och främlingsfientlighet (C5-0015/2000), 0 med beaktande av relevanta internationella rättsliga instrument från Förenta nationerna, Internationella arbetsorganisationen, Unesco och Europarådet samt i synnerhet FN:s internationella konvention om avskaffande av alla former av rasdiskriminering, den europeiska stadgan om regionala språk eller minoritetsspråk från 1992 och ramkonventionen om skydd för nationella minoriteter från 1995, 0 med beaktande av artikel 29 i EU-fördraget som uttryckligen föreskriver att förebyggande och bekämpning av rasism och främlingsfientlighet skall vara ett mål för Europeiska unionen för att med- borgarna skall kunna säkerställas en hög säkerhetsnivå inom ett område med frihet, säkerhet och rätt- visa, och artikel 13 i EG-fördraget som ger rådet möjlighet att ”genom enhälligt beslut på förslag av kommissionen och efter att ha hört Europaparlamentet vidta lämpliga åtgärder för att bekämpa dis- kriminering på grund av (…) ras, etniskt ursprung (…)”, 0 med beaktande av förslaget till rådets direktiv av den 25 november 1999 om genomförandet av prin- cipen om likabehandling av enskilda personer oavsett ras eller etniskt ursprung (KOM(1999) 566) (2), förslaget till rådets direktiv av den 25 november 1999 om inrättande av allmänna ramar för likabe- handling i arbetslivet (KOM(1999) 565) (3) och förslaget till rådets beslut av den 25 november 1999 om upprättandet av ett gemenskapsprogram för bekämpning av diskriminering 2001−2006 (KOM(1999) 567) (4), (1) EGT C 310, 3. 6. 1999. (2) EGT C 67, 25. 11. 1999. (3) EGT C 68, 25. 11. 1999. (4) EGT C 46, 25. 11. 1999


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0799/00 von Sami Naïr (PSE) an die Kommission. Mitteilung der Kommission zu ihren strategischen Zielen 2000-2005 und ihrem Arbeitsprogramm für das Jahr 2000 (KOM(2000) 155 endg.).

eurovoc_concepts:
common commercial policy
economic consequence
fight against unemployment
job security
labour flexibility
liberalisation of trade
organisation of work
social security

text: 20. 2. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 53 E/25 Akzeptiert die Kommission, da(cid:223) Versicherungsgesellschaften durch Nutzung dieses Steuerschlupflochs einen unlauteren Vorteil gegen(cid:252)ber unabh(cid:228)ngigen Kfz-Reparaturunternehmen erhalten? Wird die Kommis- sion anschlie(cid:223)end mitteilen, welche Ma(cid:223)nahmen sie zur Bereinigung dieser Situation vorschl(cid:228)gt? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (2. Mai 2000) Wenn eine Versicherungsgesellschaft eine eigene Werkstatt einrichtet, um die Fahrzeuge ihrer Kunden zu reparieren, und wenn diese Reparaturarbeiten von den Besch(cid:228)ftigten der Versicherungsgesellschaft durch- gef(cid:252)hrt werden, so unterliegen diese Leistungen, die der Versicherungsgesellschaft von ihren Besch(cid:228)ftigten erbracht wurden, nicht der Mehrwertsteuer (MwSt. ). Auf der anderen Seite trifft es nat(cid:252)rlich zu, da(cid:223), wenn eine andere Werkstatt f(cid:252)r eine Versicherungsgesell- schaft (cid:228)hnliche Leistungen erbringt, diese Werkstatt auf die erbrachte Dienstleistung die Mehrwertsteuer in Rechnung stellen mu(cid:223). Die Werkstatt hat ihren Investitionen f(cid:252)r Ausr(cid:252)stung, Ersatzteile usw. abzusetzen, was die Versicherungsgesellschaft nicht tun kann, da sie eine von der Steuer befreite Einrichtung ist. F(cid:252)r die Versicherungsgesellschaft stellt die Tatsache, da(cid:223) sie die anfallenden Mehrwertsteuerbetr(cid:228)ge nicht absetzen kann, einen zus(cid:228)tzlichen Kosten- faktor dar, der wiederum die Tatsache ausgleicht, da(cid:223) die Versicherungsgesellschaft keine MwSt. f(cid:252)r die Arbeitskosten in Rechnung stellen mu(cid:223), wenn die Fahrzeuge von ihren eigenen Besch(cid:228)ftigten repariert werden. jedoch das Recht, die anfallende MwSt. von all Die Kommission kennt diese Situation, die sich aus der Tatsache ergibt, da(cid:223) gem(cid:228)(cid:223) Artikel 13 B Buchstabe a) der Sechsten Richtlinie 77/388/EWG des Rates vom 17. Mai 1977 zur Harmonisierung der Rechtsvor- schriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Umsatzsteuern (cid:129) Gemeinsames Mehrwertsteuersystem: einheitliche steuerpflichtige Bemessungsgrundlage (1) Versicherungsums(cid:228)tze von der Mehrwertsteuer befreit sind. Die Kommission pr(cid:252)ft die M(cid:246)glichkeit, im Versicherungssektor von einer Steuerbefreiung zu einer Besteuerung (cid:252)berzugehen, plant in diesem Bereich jedoch gegenw(cid:228)rtig keine Ma(cid:223)nahmen. (1) ABl. L 145 vom 13. 6. 1977. (2001/C 53 E/030) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0799/00 von Sami Na(cid:239)r (PSE) an die Kommission (16. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Mitteilung der Kommission zu ihren strategischen Zielen 2000-2005 und ihrem Arbeitsprogramm f(cid:252)r das Jahr 2000 (KOM(2000) 155 endg. ) 1. Was den internationalen Handel betrifft, so erkl(cid:228)rt die Kommission, ihr oberstes Ziel sei es nach wie vor, (cid:132)den Handel weiter zu liberalisieren, um so Wachstum ((cid:133)) zu f(cid:246)rdern, das auf festen Regeln beruhende Handelssystem auszubauen (cid:133)(cid:147). a) Welche Ma(cid:223)nahmen beabsichtigt sie konkret im Rahmen der Verhandlungen in der WTO? Die Kommission wird eine erste Phase der Konsultation der Sozialpartner zur (cid:132)Anpassungsf(cid:228)higkeit 2. und Modernisierung der Arbeitsorganisation(cid:147) einleiten. a) Kann sie die Ma(cid:223)nahmen, die sie voranzutreiben gedenkt, pr(cid:228)zisieren? b) Kann sie ihre Auffassung von der (cid:132)Modernisierung(cid:147) der Systeme der sozialen Sicherheit darlegen? c) Ist sie der Auffassung, da(cid:223) die Einf(cid:252)hrung der Flexibilit(cid:228)t und der Unsicherheit des Arbeitsplatzes der Preis ist, der f(cid:252)r die Bek(cid:228)mpfung der Arbeitslosigkeit gezahlt werden mu(cid:223)? Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission (9. Juni 2000) Die Gemeinschaft will den Handel weiter liberalisieren, um ein auf 1. festen Regeln basierendes multilaterales System zu f(cid:246)rdern, und zwar mit einer vier Punkte umfassenden Tagesordnung f(cid:252)r eine neue Handelsrunde. C 53 E/26 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 2. 2001 Erster Punkt: Was die weitere Handelsliberalisierung betrifft, so streben sowohl die Industrie- als auch die Entwicklungsl(cid:228)nder nach einem verbesserten Marktzugang f(cid:252)r ihre Produkte und Dienstleistungen, um das Wirtschaftswachstum zu steigern. Deshalb sucht die Gemeinschaft nach einem Liberalisierungsansatz, der alle Wirtschaftszweige umfa(cid:223)t und die Mitgliedstaaten in die Lage versetzt, ihre komparativen Vorteile zu nutzen und so ihren Handel auszuweiten. Zweiter Punkt: Die Welthandelsorganisation (WTO) mu(cid:223) ebenfalls ihre Regeln aktualisieren, um auf die Folgen der Globalisierung zu reagieren, so da(cid:223) Unternehmer und Investoren sich auf ein prognostizier- bares, transparentes und nichtdiskriminierendes Rahmenwerk verlassen k(cid:246)nnen, in dem sie ihre wirtschaft- lichen Entscheidungen treffen und konkurrieren. Grundlegende Regeln f(cid:252)r Investitionen und Wettbewerb sind notwendigerweise Teil einer solchen Agenda und werden f(cid:252)r die Schaffung eines derartigen Umfelds sorgen. Eine gro(cid:223)e Gruppe von WTO-Mitgliedern unterst(cid:252)tzt weiterhin die Einbeziehung dieser Punkte in eine neue Handelsrunde, und es ist bedauerlich, da(cid:223) die Verhandlungen in Seattle (cid:252)ber zwei Themen von derart systemischer Bedeutung und Nutzen f(cid:252)r die Unternehmen in der ganzen Welt nicht stattfinden konnten. Es ist ebenso bedauerlich, da(cid:223) die Verhandlungen (cid:252)ber die Handelserleichterungen oder (cid:252)ber Verbesserungen der Regeln in Bereichen wie den Schutz des Handels oder technische Handelshemmnisse nicht aufgenommen werden konnten, weil alle diese Ma(cid:223)nahmen zu prognostizierbareren Marktzugangs- bedingungen und zu einem freieren Warenstrom beitragen werden. Die Gemeinschaft will weiterhin alle diese normensetzenden Aktionen in die neue Runde einbeziehen, die ihrer Meinung nach so bald wie m(cid:246)glich beginnen sollte. Dritter Punkt: Schlie(cid:223)lich stehen auf der Tagesordnung der Gemeinschaft f(cid:252)r diese neue Runde einige Fragen, die die Regierungen und die breitere (cid:214)ffentlichkeit betreffen. Unsere Gesellschaften sind weiterhin besorgt (cid:252)ber den potentiellen Einflu(cid:223) des Handelssystems auf die Umwelt, eine tragf(cid:228)hige Entwicklung, soziale Fragen, Verbrauchergesundheit und -sicherheit und suchen nach Antworten, die sowohl das Handelssystem gew(cid:228)hrleisten als auch diese gesellschaftlichen Anliegen ber(cid:252)cksichtigen. Da andere WTO-Mitglieder diesen Themen nur begrenzte Beachtung schenken, mu(cid:223) die Gemeinschaft ihre entsprechenden Ziele klarer und deutlicher erl(cid:228)utern, wenn man wei(cid:223), wie stark die Zweifel in den Entwicklungsl(cid:228)ndern hinsichtlich der tats(cid:228)chlichen Ziele oder Folgen der Vorschl(cid:228)ge sind, die von der Gemeinschaft vorgelegt wurden, um die Bedenken der Zivilgesellschaft auszur(cid:228)umen. 2. a) Die Kommission will die Sozialpartner zu der m(cid:246)glichen Ausrichtung des Gemeinschaftsvor- gehens bez(cid:252)glich der Entwicklung einer Reihe vereinbarter Grunds(cid:228)tze zur Modernisierung und Verbesserung der Arbeitsbeziehungen und zur Schaffung eines Aktionsrahmens konsultieren. Auch k(cid:246)nnte die Kommission die Sozialpartner zur Schaffung von Rahmenvorschriften auf Gemeinschafts- ebene in spezifischen Bereichen wie Telearbeit anh(cid:246)ren. b) Viele Jahrelang hat die Kommission einen Austausch zwischen den Mitgliedstaaten auf kooperativer Basis gef(cid:246)rdert, um die gemeinsamen Herausforderungen zu er(cid:246)rtern, die sich aus der k(cid:252)nftigen Entwicklung ihrer Sozialschutzsysteme ergeben. Die Kommission hat im Juli 1999 eine Mitteilung (1) vorgelegt, in der sie eine neue und tiefergehende Zusammenarbeit bei vier sehr wichtigen Themen vorschl(cid:228)gt: Die Arbeit lohnend machen und ein sicheres Einkommen garantieren; die Renten lang- fristig finanzierbar und die Rentensysteme tragf(cid:228)hig machen; die soziale Eingliederung f(cid:246)rdern und eine hochwertige und solide Gesundheitsversorgung gew(cid:228)hrleisten. Der Vorschlag der Kommission wurde vom Rat vor Weihnachten 1999 und vom Parlament im Februar 2000 gebilligt. Ein Aspekt der neuen Zusammenarbeit, wie sie von der Kommission in ihrer Mitteilung zu ihrem Arbeitsprogramm f(cid:252)r das Jahr 2000 (2) vorgeschlagen (und von Parlament und Rat bef(cid:252)rwortet) wurde, besteht darin, die Sozialpartner aufzufordern, ihren Eigenbeitrag zu leisten. c) Nein. Die Kommission ist der Ansicht, da(cid:223) bessere Flexibilit(cid:228)t und Sicherheit mit Ma(cid:223)nahmen f(cid:252)r In vielen F(cid:228)llen kann gr(cid:246)(cid:223)ere Flexibilit(cid:228)t, mehr Besch(cid:228)ftigung einhergehen k(cid:246)nnen und sollten. insbesondere in der Arbeitsorganisation innerhalb eines Unternehmens, sowohl Arbeitgebern als Arbeitnehmern nutzen. Das Unternehmen profitiert, weil die Arbeit produktiver organisiert werden kann, w(cid:228)hrend die Arbeitnehmer gr(cid:246)(cid:223)ere Arbeitsplatzsicherheit und gr(cid:246)(cid:223)ere Flexibilit(cid:228)t in der Gestaltung ihres Lebens genie(cid:223)en, z. B. im Hinblick auf die Arbeitszeit. Eine derartige Flexibilit(cid:228)t wird die Wettbewerbsf(cid:228)higkeit der Unternehmen erh(cid:246)hen und kann sich so auf das Besch(cid:228)ftigungsniveau 20. 2. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 53 E/27 auswirken. In einigen anderen F(cid:228)llen, z. B. wenn Unternehmen sich auf aggressive (cid:132)hire and fire(cid:147)- Strategien verlegen wollen, ist es besonders wichtig, da(cid:223) die betroffenen Arbeitnehmer angemessen gesch(cid:252)tzt werden. Au(cid:223)erdem ist nicht sicher, da(cid:223) diese Art der Flexibilit(cid:228)t zu einer Steigerung der Gesamtbesch(cid:228)ftigung f(cid:252)hrt. (1) KOM(1999) 347 endg. (2) ABl. C 81 vom 21. 3. 2000. (2001/C 53 E/031) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0803/00 von Ilda Figueiredo (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Gemeinschaftszusch(cid:252)sse f(cid:252)r das Unternehmen Lacto-IbØrica (16. M(cid:228)rz 2000) Die Lacto-IbØrica hatte in Ponte de Lima eine Produktionsst(cid:228)tte f(cid:252)r K(cid:228)se der Marke (cid:132)Limiano(cid:147) und besch(cid:228)ftigte dort mehr als 100 Arbeiter. Das Unternehmen wurde durch EU-Finanzmittel unterst(cid:252)tzt; es hat inzwischen beschlossen, seine Produktion in Ponte de Lima einzustellen und sie in dem mehrere hundert Kilometer entfernten Vale de Cambra zu konzentrieren, was die Entlassung seiner s(cid:228)mtlichen Besch(cid:228)ftigten in Ponte de Lima bedeutet. Kann die Kommission folgendes beantworten: 1. Ist ihr bekannt, welche Projekte der Lacto-IbØrica Gemeinschaftszusch(cid:252)sse erhalten haben? Welche Betr(cid:228)ge wurden bewilligt und welche davon tats(cid:228)chlich ausgezahlt? 2. Bestanden bei diesen Projekten irgendwelche Bedingungen bez(cid:252)glich der Beibehaltung der Arbeits- pl(cid:228)tze und der Produktionst(cid:228)tigkeit des Betriebs in Ponte de Lima? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (19. Mai 2000) Das Unternehmen Lacto-IbØrica hat vom Europ(cid:228)ischen Ausrichtungs- und Garantiefonds f(cid:252)r die Landwirt- schaft (EAGFL) (cid:129) Abteilung Ausrichtung (cid:129) eine Beihilfe f(cid:252)r die Modernisierung der Anlagen ihrer Produktionsst(cid:228)tte in Ponte de Lima erhalten. Der Finanzplan f(cid:252)r dieses im M(cid:228)rz 1997 genehmigte Vorhaben sah wie genehmigte nationale Beihilfe 74 765 236 PTE, genehmigte EAGFL-Beihilfe 224 295 705 PTE. aus: Gesamtkosten 519 662 000 PTE, folgt Im Juli 1998 hat das Unternehmen in dem Bestreben, seine T(cid:228)tigkeit auf die Produktionsst(cid:228)tte Vale de Cambra zu konzentrieren, um die Genehmigung zum Transfer dieser Investition nach Vale de Cambra nachgesucht. Da das Unternehmen die direkten vertraglichen Verpflichtungen gegen(cid:252)ber den Milcherzeu- gern unver(cid:228)ndert beibehalten hat, haben die nationalen Beh(cid:246)rden dem Transfer zugestimmt. Im Mai 1999 hat das Unternehmen eine erste Tranche von 144 456 876 PTE f(cid:252)r die bereits durch- gef(cid:252)hrten Arbeiten erhalten. Es sei darauf hingewiesen, da(cid:223) bei den Projekten zur Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse den Bestimmungen (cid:252)ber den Ursprung der Waren in der Gemeinschaft und die Aufrechterhal- tung der Investition Rechnung zu tragen war, aber keine Besch(cid:228)ftigungsauflagen vorgesehen waren. Nach Angaben der f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der Operationellen Programme zust(cid:228)ndigen portugiesischen Beh(cid:246)rden hat das Unternehmen (cid:132)Laco-IbØrica (cid:129) Industria de lacticinios e quejios, SA(cid:147) eine Unterst(cid:252)tzung aus dem Europ(cid:228)ischen Sozialfonds (ESF) f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung von Berufsbildungsvorhaben erhalten. F(cid:252)r das Gemeinschaftliche F(cid:246)rderkonzept (GFK) I (1989-1993) wurden Mittel in H(cid:246)he von 704 170 PTE und f(cid:252)r das GFK II (1994-1999) in H(cid:246)he von 15 373 078 PTE bewilligt. Tats(cid:228)chlich wurden 563 336 PTE f(cid:252)r das GFK I (1989-1993) und 7 484 400 PTE f(cid:252)r das GFK II (1194/1999) gezahlt. An die Unterst(cid:252)tzung von Berufsbildungsma(cid:223)nahmen sind keine Bedingungen (cid:252)ber die Erhaltung von Arbeitspl(cid:228)tzen oder die T(cid:228)tigkeit der Produktionsst(cid:228)tte gekoppelt


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0786/00 från Paulo Casaca (PSE) till rådet. Rättsligt samarbete i pedofilifall.

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: C 374 E/152 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Den nederl(cid:228)ndska regeringen har informerat kommissionen om att st(cid:246)dordningen avskaffades den 3. 1 februari 2000. (1) EGT C 307, 7. 10. 1998, s. 10. (2) EGT L 280, 30. 10. 1999, s. 87. (2000/C 374 E/180) SKRIFTLIG FR¯GA E-0781/00 fr(cid:229)n Roger Helmer (PPE-DE) till kommissionen (16 mars 2000) ˜mne: Livsmedelsmyndighet Under milj(cid:246)utskottets fr(cid:229)gestund den 23 februari 2000 om det f(cid:246)reslagna inr(cid:228)ttandet av en livsmedels- myndighet, gjorde kommissionsledamot Byrne det klart att han anser att den f(cid:246)reslagna myndigheten inte enbart b(cid:246)r ha hand om livsmedelskvalitet, utan att den ocks(cid:229) b(cid:246)r rikta in sig p(cid:229) n(cid:228)rings- och kostfr(cid:229)gor. Han gjorde till(cid:228)gget (cid:148)s(cid:229) att livsmedelsmyndigheten inte bara ber(cid:228)ttar skr(cid:228)ckhistorier fr(cid:229)n ett elfenbenstorn(cid:148). Kommissionsledamot Byrne h(cid:228)vdade vidare att livsmedelsmyndigheten b(cid:246)r st(cid:246)dja sig p(cid:229) r(cid:229)dgivande forskning som kan ha best(cid:228)llts av utomst(cid:229)ende organ i medlemsstaterna. Med detta i minnet, skulle kommissionen v(cid:228)nligen kunna kommentera denna klara m(cid:246)jlighet till att positivt ta itu med fr(cid:229)gan om f(cid:246)rst(cid:228)rkning? St(cid:246)der kommissionen n(cid:228)rmare best(cid:228)mt behovet av att till(cid:229)ta och reglera information om minskade sjukdomsrisker p(cid:229) livsmedelsf(cid:246)rpackningar som ger kunderna positiv h(cid:228)lsorelaterad information om livsmedel? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 maj 2000) Som angavs i vitboken om livsmedelss(cid:228)kerhet (1), antagen av kommissionen den 12 januari 2000, planerar kommissionen att l(cid:228)gga fram ett f(cid:246)rslag till Europaparlamentet och r(cid:229)det om ett direktiv om berikade livsmedel i september 2000. Kommissionen unders(cid:246)ker just nu grundligt fr(cid:229)gan om berikning av livsmedel i avsikt att utarbeta ett s(cid:229)dant f(cid:246)rslag. Det (cid:228)r f(cid:246)r n(cid:228)rvarande sv(cid:229)rt att informera parlamentsledamoten om f(cid:246)rslagets inneh(cid:229)ll, eftersom arbetet fortfarande (cid:228)r i sitt inledande skede. Betr(cid:228)ffande kommissionens inst(cid:228)llning till p(cid:229)st(cid:229)enden om minskade risker f(cid:246)r att insjukna h(cid:228)nvisas parlamentsledamoten till det svar som kommissionen gav p(cid:229) den skriftliga fr(cid:229)gan E-232/00 fr(cid:229)n Nicole Thomas-Mauro (2). (1) KOM(1999) 719 slutlig. (2) EGT C 303 E, 24. 10. 2000. (2000/C 374 E/181) SKRIFTLIG FR¯GA E-0786/00 fr(cid:229)n Paulo Casaca (PSE) till r(cid:229)det (16 mars 2000) ˜mne: R(cid:228)ttsligt samarbete i pedofilifall D(cid:229) en samarbetspolitik i r(cid:228)ttsliga och inrikes fr(cid:229)gor inf(cid:246)rdes i Maastrichtf(cid:246)rdraget utgjorde detta en viktig milstolpe i byggandet av Europa. Det (cid:228)r emellertid mycket sv(cid:229)rt att f(cid:246)rst(cid:229) att det skall finnas strikta gr(cid:228)nser f(cid:246)r r(cid:228)ttsv(cid:228)sendet i ett Europa med en total r(cid:246)relse- och etableringsfrihet. 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/153 Tyv(cid:228)rr f(cid:246)rbis(cid:229)g denna nya pelare i den europeiska politiken den internationella brottsligheten i fr(cid:229)ga om (cid:246)vergrepp mot och handel med barn och kvinnor. Detta (cid:228)r en brottslighet som st(cid:228)ndigt h(cid:229)ller p(cid:229) att (cid:246)ka. Jag anser att det (cid:228)r fr(cid:229)ga om ett utbrett brott som hotar grunden f(cid:246)r det demokratiska samh(cid:228)lle som vi lever i. Ett f(cid:228)rskt fall handlar om en belgisk medborgare (Frans de Ryck) och portugisiska barn i den autonoma regionen Madeira. Detta fall illustrerar bristerna till f(cid:246)ljd av avsaknaden av ett r(cid:228)ttsligt samarbete i detta slag av situationer. Belgien v(cid:228)grade att portugisiska staten genom riks(cid:229)klagaren v(cid:228)grade ge r(cid:228)ttshj(cid:228)lp till offren. l(cid:228)mna ut den medborgare som anklagats f(cid:246)r brottet till Portugal, medan den Enligt uppgifter fr(cid:229)n pressen (DiÆrio de Not(cid:237)cias) var det endast med hj(cid:228)lp av en personlig insats fr(cid:229)n den portugisiska brottsofferjourens sida och st(cid:246)det fr(cid:229)n en portugisisk advokatbyr(cid:229) som man lyckades l(cid:246)sa problemet. Den anklagade har emellertid (cid:246)verklagat beslutet och offren vet inte vad resultatet kommer att bli. Anser inte r(cid:229)det att det (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att utvidga det r(cid:228)ttsliga samarbete som fastst(cid:228)llts i f(cid:246)rdraget om Europeiska unionen till att ocks(cid:229) omfatta internationella brott som ber(cid:246)r (cid:246)vergrepp mot och handel med minder(cid:229)riga och kvinnor? Svar (18 maj 2000) R(cid:229)det delar den (cid:228)rade parlamentsledamotens uppfattning om att man p(cid:229) ett effektivare s(cid:228)tt b(cid:246)r k(cid:228)mpa mot den internationella brottslighet som g(cid:228)ller (cid:246)vergrepp mot och handel med minder(cid:229)riga och kvinnor. I artikel 29 i F(cid:246)rdraget om Europeiska unionen, s(cid:229)som det (cid:228)ndrats genom Amsterdamf(cid:246)rdraget, n(cid:228)mns dessutom bland de medel som g(cid:246)r det m(cid:246)jligt att skapa ett omr(cid:229)de med frihet, s(cid:228)kerhet och r(cid:228)ttvisa, s(cid:228)rskilt kampen mot m(cid:228)nniskohandel samt brott mot barn. Europol har dessutom getts beh(cid:246)righet p(cid:229) det omr(cid:229)de som g(cid:228)ller barnpornografi (1). Det exempel som den (cid:228)rade parlamentsledamoten n(cid:228)mner r(cid:246)r en speciell situation inom utl(cid:228)mningsom- r(cid:229)det och styrs av den europeiska utl(cid:228)mningskonventionen av den 13 december 1957. De sk(cid:228)l som i det aktuella fallet har gjort att den beg(cid:228)rda utl(cid:228)mningen inte kunnat genomf(cid:246)ras, (cid:228)r att denna konvention g(cid:246)r det m(cid:246)jligt f(cid:246)r de kontraktsslutande parterna att v(cid:228)gra utl(cid:228)mna sina egna medborgare. Denna situation kan komma att (cid:228)ndras n(cid:228)r ratificering har skett av den konvention om utl(cid:228)mning mellan Europeiska unionens medlemsstater (2), d(cid:228)r medlemsstaterna uppmanas se (cid:246)ver sin nationella lagstiftning, och (cid:228)ven sin konsti- tutionella lagstiftning, p(cid:229) denna punkt. R(cid:229)det kommer dessutom inom kort att f(cid:246)resl(cid:229)s ett viktigt initiativ fr(cid:229)n Portugals sida, i syfte att f(cid:246)rb(cid:228)ttra offrens situation i brottm(cid:229)l. (1) R(cid:229)dets beslut av den 3 december 1999 (EGT C 26, 30. 1. 1999, s. 21). (2) EGT C 313, 23. 10. 1996, s. 11. (2000/C 374 E/182) SKRIFTLIG FR¯GA P-0790/00 fr(cid:229)n Rosa MiguØlez Ramos (PSE) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Uppbyggnad av en hamn i R(cid:237)a de Arousa (Spanien) utan milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning Uppbyggnaden i R(cid:237)a de Arousa (Pontevedra, Spanien) av en hamn f(cid:246)r kemisk industri och oljeindustri samt uppbyggnad av lager f(cid:246)r olja och petrokemiska produkter har v(cid:228)ckt protester bland befolkningen p(cid:229) grund av de ekologiska f(cid:246)ljderna f(cid:246)r hela kommunen. Det har inte genomf(cid:246)rts n(cid:229)gon milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning f(cid:246)r n(cid:229)got av dessa tv(cid:229) byggnadsprojekt


title: WRITTEN QUESTION E-0802/00 by Benedetto Della Vedova (TDI) to the Commission. Compatibility of Italian Law No 454/97 (and the implementing decrees) with Community law on state aids.

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
combined transport
control of State aid
environmental standard
freedom to provide services
residence
road transport
safety standard
terms for aid

text: C 374 E/160 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/189) WRITTEN QUESTION E-0802/00 by Benedetto Della Vedova (TDI) to the Commission (16 March 2000) Subject: Compatibility of Italian Law No 454/97 (and the implementing decrees) with Community law on state aids By means of Law No 454 of 23 December 1997 laying down measures for the restructuring of road haulage and the development of intermodality, the Italian Parliament sought to introduce benefits and incentives for road haulage firms. The above law stipulates that only road haulage firms based in Italy may benefit from the above measures, thus raising doubts about its compatibility with Community law on competition and state aids. Those doubts were removed by two decrees issued by the Transport Ministry on 14 October 1998 with a view to implementing Law No 454/97, which extend the benefits to (cid:145)companies based in another EU Member State which hold a Community licence(cid:146); as a result, the Commission delivered a favourable opinion on the compatibility of Law No 454/97 with Community law (Decision 1999/590/EC (1) of 4 May 1999). On 7 July 1999 those two decrees were replaced by two others which stipulated that entitlement to the benefits was restricted to undertakings entered in the road hauliers(cid:146) register in Italy (i. e. those that have at least a branch office in Italy), which would appear to invalidate one of the assumptions on which the Commission(cid:146)s favourable opinion was based. The favourable opinion itself was made conditional on both Law No 454/97 and the implementing decrees being amended so as to ensure that such aid could be granted solely with a view to offsetting the cost of meeting more stringent emissions and safety standards (cid:129) in other words, only the difference in cost between vehicles meeting normal standards and vehicles meeting more stringent standards (while, at present, the aid is based exclusively on the cost of a replacement vehicle). No such amendment has been made. Would the Commission not agree that, since the two assumptions on which it based its favourable opinion (extension of the benefits to undertakings based in the EU and amendment of Law No 454/97 and the implementing decrees) are no longer valid, the provisions of Law No 454/97 violate Community legislation on state aids? If it does, how does it intend to prevent this situation from causing irreparable damage to road haulage firms? (1) OJ L 227, 28. 8. 1999, p. 12. Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (19 April 2000) On 4 May 1999, upon completion of the procedure it Italy in March 1998, the Commission decided to authorise the Italian State aid scheme providing assistance for restructuring the road haulage sector and developing intermodality (Commission Decision No 1999/590/EC of 4 May 1999 on measures for the restructuring of road haulage and the development of intermodality (Law No 454 of 23 December 1997) which Italy intends to implement (1)). The Commission was able to deliver a favourable opinion in view of the amendments the Italian Government proposed to make to the existing texts, namely Law No 454 of 23 December 1997 and the Ministerial Decree of 14 October 1998 on incentives for investments in innovation and training. initiated against The Decision also required Italy to inform the Commission that the amendments in question had been approved and to send it regular reports on the implementation of the authorised measures. To date, the Commission has received no such information and has received no word of the Ministerial Decrees of 7 July 1999 which replaced the Decrees of 14 October 1998. 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/161 For want of more detailed information, the Commission in unable to comment on the situation the Honourable Member is referring to. Nonetheless, as part of its follow-up of the procedure it will check that the Italian measures remain fully compatible with the Community rules on State aid. (1) OJ L 227, 28. 8. 1999. (2000/C 374 E/190) WRITTEN QUESTION P-0806/00 by Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) to the Commission (9 March 2000) Subject: Role of the Commission representative during official European Parliament visits In view of the various different practices followed in respect of the role of the Commission representative during official visits by representatives of the European Parliament, could the Commission explain whether there are any rules governing the role of the Commission representative during official visits to third countries by parliamentary bodies, particularly as regards matters such as organisation, protocol, participa- tion, etc? Could the Commission also say whether there are any rules on its participation in meetings of parliamentary committees and interparliamentary delegations in Brussels, when issues are discussed for which its presence might by useful in providing information relevant to Parliament(cid:146)s work? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (27 March 2000) The role of the head of delegation of the Commission in third countries during official visits for the Parliament is defined in the Manual of operational procedures. This role involves, inter alia, meeting the delegation of the Parliament on arrival in the country, providing (within reasonable limits) logistical support, briefing them on the situation in the country and on particular points of interest and accompanying the delegation from Parliament on their visits. It can also involve assistance, where needed, with local media contacts and where possible, offering appropriate hospitality. The Commission adopted in 1999 a communication to the Council and Parliament in which it stated that heads of delegation could appear before parliamentary committees and inter-parliamentary delegations in the same way as officials of the Commission based at headquarters do. On such occasions they could answer specific questions concerning the exercise of their functions. The Commissioner in change of external relations has encouraged heads of delegations to offer, during visits to headquarters, to brief the relevant committee or delegation on the state of relations between the Union and the country or countries to which he is assigned. (2000/C 374 E/191) WRITTEN QUESTION P-0808/00 by Hans Modrow (GUE/NGL) to the Commission (9 March 2000) Subject: Sanctions against Yugoslavia In connection with their decision to suspend air traffic with the Federal Republic of Yugoslavia for six months the Member States of the European Union have drawn up a list of several hundred Yugoslav citizens who are subject to a general ban on entry to the European Union