title: 2000/273/CE: Décision de la Commission, du 27 mars 2000, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide [notifiée sous le numéro C(2000) 668] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Community certification
EC conformity marking
building insulation
building materials
product quality
product safety
section
special steels

text: 7. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 86/15 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide [notifiée sous le numéro C(2000) 668] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/273/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/ 68/CEE (2), et notamment son article 13, paragraphe 4, (4) considérant ce qui suit: (1) La Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/ 106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité» pour attester la conformité d'un produit. Il est par conséquent nécessaire de décider si, pour un produit déterminé, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. (2) L'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indi- quée dans les mandats et dans les spécifications tech- niques. En conséquence, les il y a lieu d'identifier produits utilisés dans les spécifications techniques. (1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. (2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. Les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail dans l'annexe III de ladite directive. Il convient donc de préciser clairement pour chaque produit les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- quées, par référence à ladite annexe III, puisque l'annexe III accorde la préférence à certains systèmes. La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troi- sième possibilités qui sont définies dans ladite annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis dans ladite annexe III, partie 2, point i) et à la première possibilité avec surveillance permanente définie dans ladite annexe III, partie 2, point ii). (5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes la à construction, l'avis du comité permanent de A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés dans l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière. L 86/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 2000 Article 2 Article 4 La conformité des produits visés dans l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes. Article 3 La procédure d'attestation de la conformité telle qu'elle est définie dans l'annexe III est précisée dans les guides d'agrément technique européen correspondants. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission ANNEXE I Kit d'isolation contre les vibrations et les bruits de choc pour planchers flottants (réf. EOTA 05. 03/03): Pour tous usages sauf ceux qui sont soumis à la réglementation en matière de réaction au feu en ce qui concerne les produits constitués de matériaux appartenant aux classes A FL (*), BFL (*), CFL (*). Kit d'isolation contre les vibrations et le bruit pour murs (réf. EOTA 06. 01/09): Pour tous usages sauf ceux qui sont soumis à la réglementation en matière de réaction au feu en ce qui concerne les produits constitués de matériaux appartenant aux classes A (*), B (*), C (*). Platines de jonction entre murs en acier inoxydable (réf. EOTA 06. 04/04) Trop-plein d'eaux usées en kit (réf. EOTA 07. 04/04) (*) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production (en général, matériaux soumis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un changement de la réaction au feu). 7. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 86/17 Kit d'isolation contre les vibrations et les bruits de chocs pour planchers flottants (réf. EOTA 05. 03/03): ANNEXE II Pour usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu en ce qui concerne les produits constitués de matériaux appartenant aux classes AFL (*), C (*), B (*). FL FL Kit d'isolation contre les vibrations et le bruit pour murs (réf. EOTA 06. 01/09): Pour usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu en ce qui concerne les produits constitués de matériaux appartenant aux classes A (*), B (*), C (*). Rails en U pour insert de fixation dans le béton (réf. EOTA 06. 01/01) Kit d'ancrage chimique (réf. EOTA 06. 01/11) Kit d'ancrage en béton d'époxy/polyester renforcé de fibres de verre/mortier d'époxy (réf. EOTA 06. 03/03) (*) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production (en général, matériaux soumis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un changement de la réaction au feu). L 86/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 2000 ANNEXE III ATTESTATION DE CONFORMITÉ Note: pour les produits destinés à plus d'un des usages indiqués dans les familles mentionnées ci-dessous, les tâches de l'organisme agréé en vertu des systèmes correspondants d'attestation de la conformité sont cumulatives. FAMILLE DE PRODUITS 7 PRODUITS SOUMIS À L'AGRÉMENT TECHNIQUE EUROPÉEN (1/2) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé à l'EOTA de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les guides d'agrément technique européen pertinents. Produits Usages prévus Niveaux ou classes Système(s) d'attestation de conformité Rails en U pour insert de fixation dans le béton (réf. EOTA 06. 01/01) Kit d'ancrage chimique (réf. EOTA 06. 01/ 11) Pour ancrages Kit d'ancrage en béton d'époxy/polyester renforcé de fibres de verre/mortier d'époxy (réf. EOTA 06. 03/03) Pour réparations structurelles Platines de jonction entre murs en acier inoxydable (réf. 06. 04/04) Pour les murs en maçonnerie Kit d'isolation contre les vibrations et les bruits de choc pour planchers flottants (réf. EOTA 05. 03/03) Kit d'isolation contre les vibrations et le bruit pour murs (réf. EOTA 06. 01/09) Pour applications à l'intérieur des bâtiments Trop-plein d'eaux usées en kit EOTA 07. 04/04) (réf. Pour applications à l'intérieur des bâtiments — — — — — Système 1: voir l'annexe III 2 i) de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons. Système 3: voir l'annexe III 2 ii) de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité. Système 4: voir l'annexe III 2 ii) de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. 1 1 3 3 4 Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. FAMILLE DE PRODUITS 7 PRODUITS SOUMIS À L'AGRÉMENT TECHNIQUE EUROPÉEN (2/2) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé à l'EOTA de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les guides d'agrément technique européen pertinents. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 86/19 Produits Usages prévus Niveaux ou classes Système(s) d'attestation de conformité contre d'isolation les Kit vibrations et les bruits de choc pour planchers flottants (réf. EOTA 05. 03/03) Kit d'isolation vibrations et murs (réf. EOTA 06. 01/09) les contre le bruit pour Usages soumis à la réglemen- tation en matière de réaction au feu A (*), B (*), C (*) A FL (*), B FL (*), C FL (*) A (**), B (**), C (**) A FL (**), B FL (**), C FL (**) A (***), D, E, F (***), D , E , F FL FL FL A FL 1 3 4 Système 1: voir l'annexe III 2 i) de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons. Système 3: voir l'annexe III 2 ii) de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité. Système 4: voir l'annexe III 2 ii) de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. (*) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de protection (en général, matériaux soumis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un changement de la réaction au feu). (**) Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible d'être modifiée au cours du processus de production. (***) Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée, conformément à la décision 96/603/CE. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine


title: 2000 m. kovo 27 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 657/2000, dėl glaudesnio dialogo su žvejybos sektoriumi ir grupėmis, susijusiomis su bendrąja žvejybos politika

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
common fisheries policy
exchange of information
professional association

formats: html pdf print

text: 232 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 32000R0657 2000 3 31 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 04/4 t. L 80/7 TARYBOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 657/2000 2000 m. kovo 27 d. dėl glaudesnio dialogo su žvejybos sektoriumi ir grupėmis, susijusiomis su bendrąja žvejybos politika EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač jos 37 straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę, kadangi: (1) (2) (3) (4) Siekiant suteikti žvejybos produktų ir akvakultūros pramonės atstovams bei kitoms susijusioms grupėms didesnį vaidmenį kuriant, rengiant ir įgyvendinant bend- rąją žvejybos politiką (BŽP), būtina užtikrinti glaudesnį dia- logą su šiomis grupėmis ir skaidresnį visą sprendimų priėmimo procesą, ypač parengiamuosiuose etapuose. Įvertinus Komisijos sprendimu 1999/478/EB (1) atnaujin- tus Žvejybos ir akvakultūros patariamojo komiteto (ACFA) uždavinius, šiuos glaudesnio dialogo ir skaidrumo tikslus galima būtų lengviau įgyvendinti įvedus naujas priemones, kuriomis būtų galima ir tobulinti ACFA susitikimų organi- zavimą, ir geriau perduoti atitinkamoms grupėms informa- ciją apie aktualius klausimus ir pasiektus rezultatus. Šiuo tikslu Europos prekybos organizacijoms turėtų būti suteikta pagalba rengiant ACFA susitikimus ir taip skati- nant išsamų BŽP klausimų nagrinėjimą ir jo priemonių jei poveikį, remiant pramonines iniciatyvas ir siekiant, įmanoma, bendrų pozicijų dėl Komisijos pasiūlymų pro- jektų. Siekiant patobulinti sprendimų priėmimo aplinką, pramonės atstovams iš pat pradžių turėtų būti pranešama apie planuojamas iniciatyvas, o skirtingų BŽP priemonių tikslai ir smulkesnė informacija apie jas turėtų būti paaiš- kinta visoms susijusioms grupėms, 1 straipsnis Priede nurodytomis sąlygomis Komisija padengia kaštus, susiju- sius su: — Europos prekybos organizacijų rengiamais susitikimais, kuriais siekiama parengti Žvejybos ir akvakultūros pataria- mojo komiteto posėdžius, — bendrosios žvejybos politikos tikslų ir priemonių aiškinimu, ypač Komisijos pasiūlymais, bei su šios srities informacijos platinimu žvejybos pramonei ir susijusioms grupėms, palai- kant nuolatinius kontaktus su susijusiomis organizacijomis ir grupėmis. Lėšos taip pat gali būti skiriamos Komisijos rengiamiems ekspertų susitikimams, kuriais remiama šio straipsnio 1 pastraipos antroje įtraukoje nurodyta veikla. 2 straipsnis Komisija gali atlikti bet kokius patikrinimus, kuriuos ji mano esant būtinus, kad būtų užtikrinta, jog Europos prekybos organizacijos, kurios padeda Komisijos šiuo tikslu paskirtiems atstovams, vykdo šiame reglamente nustatytus uždavinius ir laikosi jame nurodytų sąlygų. 3 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja septintąją dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 2000 m. kovo 27 d. Tarybos vardu Pirmininkas F. GOMES (1) OL L 187, 1999 7 20, p. 70. 04/4 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 233 PRIEDAS Europos prekybos organizacijų patirti kaštai organizuojant parengiamuosius susitikimus Žvejybos ir akvakultūros patariamojo komiteto (ACFA) posėdžiams Europos prekybos organizacijų narių patirtos kelionės ir pragyvenimo išlaidos, būtinos, kad būtų galima nuvykti parengti ACFA posėdžius, atitinka reikalavimus. Europos prekybos organizacijos susitikimų išlaidos, nesusijusios su ACFA posėdžiais, ir visi kaštai, išskyrus pirmoje pastraipoje nurodytus kaštus, neatitinka reikalavimų. Kiekvienais metais, pasinaudojus viena iš turimų finansinių lėšų funkcijų, kiekvienai prekybos organizacijai, kuri yra ACFA plenarinio komiteto narė, vadovaujantis su Komisija pasirašytu finansiniu susitarimu ir proporcingai jos įsipareigojimams ACFA plenariniame komitete, suteikiamos skolinimosi teisės. Pagal šias skolinimosi teises ir vidutines vienos kelionės sąnaudas vienam prekybos organizacijos nariui (vidutiniškai 750 eurų 1998 m. ) bus nustatytas kelionių skaičius, už kurį gali būti finansiškai atsakinga kiekviena organizacija rengiant susitikimus, neviršijant maksimalios 20 % skolinimosi teisių sumos, kurios vienodą normą palaiko kiekviena organizacija, kad galėtų padengti savo organizacinius ir administracinius kaštus, susijusius tik su parengiamųjų susitikimų organizavimu. Ryšių palaikymas su visomis susijusiomis grupėmis Palaikant ryšius Komisijos iniciatyva: — rengiama ir platinama dokumentinė medžiaga, pritaikyta specialioms susijusių grupių reikmėms (rašytinė, audiovizualinė ir elektroninė medžiaga), daugiausia paremta šių grupių atliktais tyrimais, — suteikiamas labai platus priėjimas prie duomenų ir paaiškinamosios medžiagos, ypač susijusios su Komisijos leidinį, taip pat organizuojant pasiūlymais, šiuo tikslu kuriant interneto tinklalapį informacinius ir mokymų seminarus nuomonę formuojantiems asmenims. ir rengiant nuolatinį Pirmoje ir antroje įtraukose nurodytas priemones vykdo viešųjų konkursų būdu išrinkti išorės rangovai


title: Sklep Sveta z dne 27. marca 2000 o izboljšanju izmenjave informacij za boj proti ponarejenim potnim listinam

eurovoc_concepts:
data collection
exchange of information
identity document
industrial counterfeiting
passport

text: 19/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 175 32000D0261 L 81/1 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 1. 4. 2000 SKLEP SVETA z dne 27. marca 2000 o izboljšanju izmenjave informacij za boj proti ponarejenim potnim listinam (2000/261/PNZ) SVET EVROPSKE UNIJE JE – ob upoštevanju Pogodbe o Evropski uniji in zlasti člena 34(2)(c) Pogodbe, ob upoštevanju pobude Zvezne republike Nemčije (1), ob upoštevanju mnenja Evropskega parlamenta (2), ob upoštevanju naslednjega: Število ponarejenih potnih listin je vznemirljivo naraslo. Računalniški sistem slikovnega arhiviranja in prenosa (FADO) je bil vzpostavljen na podlagi Skupnega ukrepa Sveta 3. decembra 1998 (3). Izboljšava izmenjave informacij o ponarejenih potnih listi- nah bo pomagala omejiti ponarejanje listin in tako pome- nila pomemben prispevek v boju proti kriminalu in tihotapljenju ljudi. Uporaba standardiziranih načinov zbiranja informacij bo olajšala in pospešila vodenje kazenskih postopkov. (1) (2) (3) (4) (5) (b) povečati učinkovitost pri iskanju ukradenih potnih listin, pri čemer se posebna pozornost posveti serijski številki potne listine. 2. Izmenjava informacij ne vključuje osebnih podatkov. Člen 2 1. Za prenos informacij v skladu s členom 1 se uporablja stan- dardni obrazec, določen v Prilogi I. 2. Centralna enota vsake države članice neposredno in nemu- doma izmenja informacije s centralnimi enotami vseh drugih držav članic. Uradno obvesti tudi Generalni sekretariat Sveta. Člen 3 1. Zaradi enotnega zbiranja informacij, ki utegnejo biti potrebne za nadaljnje kazenske postopke, povezane s ponarejenimi potnimi je to mogoče, uporabljajo vprašalnik, določen v Prilogi II. listinami, države članice, kolikor Ta sklep ne vpliva na pristojnost držav članic glede prizna- vanja potnih listov, potnih listin, vizumov ali drugih oseb- nih dokumentov – 2. Podatki, potrebni za kazenske postopke iz odstavka 1, se posredujejo drugim državam članicam v skladu z nacionalno zakonodajo in mednarodnimi konvencijami. SKLENIL: Člen 1 1. Za nadaljnje izboljšanje izmenjave informacij o ponarejenih listinah med državami članicami se uporablja sistem poročanja o odkrivanju ponarejenih potnih listin. Njegov namen je: (a) omogočiti lažje odkrivanje ponarejenih potnih listin ob kon- troli; in Člen 4 Ta sklep začne veljati tri mesece po objavi v Uradnem listu. V Bruslju, 27. marca 2000 Za Svet Predsednik F. GOMES (1) UL C 176, 22. 6. 1999, str. 1. (2) Mnenje podano 19. novembra 1999 (še ni objavljeno v Uradnem listu). (3) UL L 333, 9. 12. 1998, str. 4. 176 SL Uradni list Evropske unije 19/Zv. 1 PRILOGA I 19/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 177 PRILOGA II VPRAŠALNIK za študijo o uporabnikih ponaredkov v povezavi s priložnostnimi informacijami držav članic Evropske unije o ponarejenih potnih listinah 1. Podatki o uporabniku listine (potrebni za nadaljnje poizvedbe, sodne pozive priči itd. ): Priimek, ime, drugo ime/privzeto ime/vzdevek, datum rojstva, kraj rojstva, spol, državljanstvo, kontaktni naslov. 2. Informacije o itinerarju in razlog za uporabo ponaredka 3. Informacije o ponarejevalcu/izdelovalcu/prodajalcu/organizaciji 3. 1 Kdaj, kje (1) in od koga (2) je bil ponaredek sprejet? 3. 2 Kdaj in kje (1) je bil vzpostavljen prvi stik? 3. 3 Katere pogoje ste morali izpolniti, da ste dobili listino? (Fotografije za potni listi, podpisi, polog itd. ) 3. 4 Kdaj, kako in kje (1) bil ponaredek izročen? Ste se dogovorili za kraj sestanka? 3. 5 Koliko je ponaredek stal? 3. 6 Kdaj, kako in kje (1) bil izročen denar? 3. 7 Do kakšne mere so bile vpletene druge osebe? Kdo? Ali veste za druge osebe, ki so bile vpletene? Posredniki? (2) 3. 8 Kdo (2) je ponarejevalec in kje (1) je bil ponaredek izdelan? 3. 9 Bi lahko dobili še druge listine (ponaredke)? 3. 10 Kdo (2) drug je prejel podoben ponaredek? 3. 11 Kje (1) so vaše prave listine? (Če so predane drugim osebam, na primer tihotapcu (2), natančni podatki o potnem listu, vključno s številko potnega lista) 3. 12 Lahko navedete še kakšne koristne informacije? (1) Če navajate kraj, prosimo navedite: Država, mesto, stavba, stanovanje, podjetje, železniška postaja, restavracija, druga lokacija, prevozno sredstvo, natančna določitev in/ali opis. (2) Osebni podatki, priimek, ime, drugo ime/privzeto ime/vzdevek, datum rojstva, kraj rojstva, spol, državljanstvo in druge pomembne informacije, na primer opis osebe, ocenjena starost, višina, teža, barva las, posebne značilnosti, jezik, naslovi, telefonske številke, vozila (znamka, barva, registrska tablica, posebne značilnosti)


title: Decisión del Consejo, de 27 de marzo de 2000, por la que se autoriza al Director de Europol a entablar negociaciones sobre acuerdos con terceros Estados y organismos no relacionados con la Unión Europea

eurovoc_concepts:
Europol
data protection
exchange of information
fight against crime
international negotiations
organised crime
personal data
third country

text: 13. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 106/1 (Actos adoptados en aplicacio´n del tı´tulo V del Tratado de la Unio´n Europea) DECISIO´ N DEL CONSEJO de 27 de marzo de 2000 por la que se autoriza al Director de Europol a entablar negociaciones sobre acuerdos con terceros Estados y organismos no relacionados con la Unio´ n Europea (2000/C 106/01) EL CONSEJO DE LA UNIO´ N EUROPEA, Visto el apartado 2 del artı´culo 42, el apartado 4 del artı´- culo 10 y el artı´culo 18 del Convenio por el que se crea una Oficina Europea de Policı´a (Convenio Europol) (1), Visto el Acto del Consejo de 3 de noviembre de 1998, por el que se establecen las normas para las relaciones exteriores de Europol con terceros Estados y organismos no relacionados con la Unio´ n Europea y, en particular, su artı´culo 2 (2), Visto el Acto del Consejo de 3 de noviembre de 1998, por el que se fijan normas referentes a la recepcio´ n por parte de Europol de informacio´ n procedente de Estados y organismos terceros y, en particular, su artı´culo 2 (3), (4) (5) La Declaracio´ n del Consejo sobre el artı´culo 42 del Convenio Europol con arreglo a la cual Europol debı´a establecer relaciones prioritariamente con los organismos competentes de los Estados con los que las Comunidades Europeas y sus Estados miembros hubieran establecido un dia´logo estructurado. El Director de Europol so´ lo podı´a entablar negociaciones relativas a la transmisio´ n de datos personales una vez que el Consejo no tuviera dudas de que no existen obsta´culos para el comienzo de dichas negociaciones, teniendo en cuenta las legislaciones y pra´cticas administrativas en materia de proteccio´ n de datos en el tercer Estado o en el organismo no relacionado con la Unio´ n Europea de que se trate. Visto el Acto del Consejo de 12 de marzo de 1999, por el que se fijan las normas para la transmisio´ n por Europol de datos personales a Estados y organismos terceros y, en particular, sus artı´culos 2 y 3 (4), DECIDE: Artı´culo 1 Considerando lo siguiente: (1) (2) La eficacia de la lucha contra las formas organizadas de delincuencia a través de Europol puede verse reforzada mediante la adecuacio´ n de las relaciones entre Europol y Estados y organismos terceros. Por la presente Decisio´ n, se autoriza al Director de Europol a entablar negociaciones con un primer grupo de terceros Estados y de organismos no relacionados con la Unio´ n Europea, seleccionado con arreglo a requisitos de funcionamiento y atendiendo a la necesidad de combatir con eficacia, a través de Europol, las formas organizadas de la delincuencia. (3) La presente Decisio´ n no obsta para que el Consejo pueda an˜ adir a la lista, por medio de una nueva decisio´ n, nuevos terceros Estados y organismos no relacionados con la Unio´ n Europea. (1) DO C 316 de 27. 11. 1995, p. 2. (2) DO C 26 de 30. 1. 1999, p. 19. (3) DO C 26 de 30. 1. 1999, p. 17. (4) DO C 88 de 30. 3. 1999, p. 1. Se autoriza al Director de Europol a entablar negociacio- 1. nes con los terceros Estados y los organismos no relacionados con la Unio´ n Europea que se mencionan en el artı´culo 2 en las condiciones establecidas en la presente Decisio´ n. 2. En la medida en que se pretenda intercambiar datos personales, los acuerdos que se negocien incluira´n disposicio- nes en relacio´ n con la recepcio´ n de los datos por parte de Europol, los tipos de datos que se transmitan y el objeto para el cual se transmiten o se usan dichos datos, y debera´n garantizar el pleno cumplimiento de todas las disposiciones pertinentes del Convenio Europol y de sus normas de desa- rrollo. 3. En la medida en que se pretenda intercambiar informa- cio´ n sometida al requisito de confidencialidad, los acuerdos incluira´n disposiciones en relacio´ n con la confidencialidad basa´ndose en lo dispuesto en el apartado 6 del artı´culo 18 del Convenio Europol. 4. Los acuerdos podra´n incluir disposiciones sobre la comisio´ n de servicios de funcionarios de enlace procedentes de paı´ses y organismos terceros a Europol y, en su caso, sobre las comisiones de servicios de los funcionarios de enlace procedentes de Europol. C 106/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13. 4. 2000 5. No obstante, cuando se trate de un acuerdo que incluya la transmisio´ n de datos personales por parte de Europol a Estados y organismos terceros, el Director de Europol podra´ entablar negociaciones u´ nicamente después de que el Consejo decida, por unanimidad, basa´ndose en un informe que le presentara´ el Consejo de administracio´ n de Europol, que no existe ningu´ n obsta´culo para dar comienzo dichas negociacio- nes. El Consejo de administracio´ n consultara´ al o´ rgano comu´ n de control sobre estos informes. Para adoptar la decisio´ n relativa al inicio de las negociaciones, el Consejo tendra´ en cuenta el apartado 2 del artı´culo 2 y el apartado 3 del artı´culo 3 de las normas para la transmisio´ n por Europol de datos personales a Estados y organismos terceros. Artı´culo 2 1. En funcio´ n de los recursos humanos y financieros de los que disponga Europol, se entablara´n negociaciones con los siguientes Estados y organismos terceros: Terceros Estados (en orden alfabético): — Bolivia — Bulgaria — Canada´ — Colombia — Chipre — Repu´ blica Checa — Eslovaquia — Eslovenia — Estonia — Estados Unidos de América — Hungrı´a — Islandia — Letonia — Lituania — Malta — Marruecos — Noruega — Peru´ — Polonia — Rumania — Federacio´ n de Rusia — Suiza — Turquı´a Organismos no relacionados con la Unio´n Europea (en orden alfabético): — ICPO — Interpol — PNUFID (Programa de las Naciones Unidas para la Fiscali- zacio´ n Internacional de Drogas) — Organizacio´ n Mundial de Aduanas. 2. El Consejo de administracio´ n, al considerar su postura correspondiente al apartado 1 del artı´culo 3 de la presente Decisio´ n, decidira´ la prioridad de las negociaciones teniendo en cuenta la declaracio´ n del Consejo sobre el artı´culo 42 del Convenio Europol. Artı´culo 3 1. No obstante lo dispuesto en apartado 5 del artı´culo 1, Europol entablara´ las negociaciones previstas en la presente Decisio´ n tan pronto como el Consejo de administracio´ n considere que dichas negociaciones se han preparado adecua- damente. Siempre que lo estime necesario, el Consejo de administracio´ n podra´ conferir nuevas instrucciones sobre las negociaciones al Director de Europol. 2. El Consejo de administracio´ n se mantendra´ informado permanentemente del estado de las negociaciones. Se presen- tara´ un informe sobre el avance de las negociaciones al Consejo de administracio´ n cada seis meses, debiendo presentarse el primero antes 1 de enero de 2001. Artı´culo 4 1. La presente decisio´ n se publicara´ en el Diario Oficial. La presente decisio´ n entrara´ en vigor el dı´a siguiente al 2. de su adopcio´ n. Hecho en Bruselas, el 27 de marzo de 2000. Por el Consejo F. GOMES El Presidente


title: 2000/273/EF: Kommissionens beslutning af 27. marts 2000 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med henblik på europæisk teknisk godkendelse af syv byggevarer uden retningslinje (meddelt under nummer K(2000) 668) (EØS-relevant tekst)

text: 7. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 86/15 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 27. marts 2000 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med henblik på europæisk teknisk godkendelse af syv byggevarer uden retningslinje (meddelt under nummer K(2000) 668) (EØS-relevant tekst) (2000/273/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 89/106/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes love og administrative bestemmelser om byggevarer (1), ændret ved direktiv 93/68/EØF (2), særlig artikel 13, stk. 4, og ud fra følgende betragtninger: (1) Kommissionen skal i forbindelse med attestering af en byggevare vælge mellem de to procedurer i artikel 13, stk. 3, i direktiv 89/106/EØF og i alle tilfælde vælge »den billigste procedure, der er forenelig med sikkerheds- hensyn«. Det skal således for en given vare afgøres, om en produktionskontrolordning i fabrikken på fabrikan- tens ansvar er en nødvendig og tilstrækkelig betingelse for attestering af overensstemmelse, eller om det er nødvendigt at inddrage et autoriseret certificeringsorgan af grunde, der vedrører kriterierne i artikel 13, stk. 4. De to procedurer, der er fastlagt i artikel 13, stk. 3, er nærmere beskrevet i bilag III til direktiv 89/106/EØF. Det må derfor for hver vare gøres klart ved henvisning til bilag III, hvilke metoder der skal anvendes ved gennemførelsen af de to procedurer, idet visse ordninger ifølge bilag III skal anvendes fortrinsvis. (4) (5) Procedure i artikel 13, stk. 3, litra a), svarer til ordnin- gerne i bilag III, afsnit 2, punkt ii), variant 1, uden løbende overvågning, samt varianterne 2 og 3. Proce- duren i artikel 13, stk. 3, litra b), svarer til ordningerne i bilag III, afsnit 2, punkt i), og bilag III, afsnit 2, punkt ii), variant 1, med løbende overvågning. De i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Det Stående byggeud- valg — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: (2) I henhold til artikel 13, stk. 4, skal den således fastlagte procedure anføres i mandaterne og i de tekniske specifi- kationer. De varer, der omhandles i de tekniske specifi- kationer, bør derfor identificeres. (1) EFT L 40 af 11. 2. 1989, s. 12. (2) EFT L 220 af 30. 8. 1993, s. 1. For de byggevarer, der er anført i bilag I, attesteres overens- stemmelsen ved en procedure, hvorefter farbrikanten er enean- svarlig for en produktionskontrolordning i fabrikken, som sikrer, at varerne er i overensstemmelse med de relevante tekniske specifikationer. Artikel 1 L 86/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 4. 2000 Artikel 2 Artikel 4 For de byggevarer, der er anført i bilag II, attesteres overens- stemmelsen ved en procedure, hvorefter der som supplement til produktionskontrolordningen i fabrikken, som gennemføres inddrages et autoriseret certificeringsorgan i af bedømmelsen og overvågningen af produktionskontrollen eller af selve varen. fabrikanten, Artikel 3 I de relevante europæiske tekniske godkendelser anføres det, hvilken procedure der skal anvendes til attestering af overens- stemmelse i henhold til bilag III. Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 27. marts 2000. På Kommissionens vegne Erkki LIIKANEN Medlem af Kommissionen BILAG I System til vibrationsdæmpning og trinlydsisolation i svømmende gulve (EOTA ref. 05. 03/03): Til anvendelser, der ikke er undergivet regler om reaktion ved brand, hvor der er tale om byggevarer fremstillet af materialer der er i klasse A FL (*), BFL (*), CFL (*). System til vibrationsdæmpning og lydisolation i vægge (EOTA ref. 06. 01/09): Til anvendelser, der ikke er undergivet regler om reaktion ved brand, hvor der er tale om byggevarer fremstillet af materialer der er i klasse A (*), B (*), C (*). Murremme af rustfrit stål (EOTA ref. 06. 04/04) Vandlås til spildevandsledninger (EOTA ref. 07. 04/04) (*) Materialer, hvis ydeevne med hensyn til reaktion ved brand kan undergå ændringer under fremstillingsprocessen (normalt materialer, som udsættes for kemiske forandringer, f. eks. brandhæmmende midler, eller materialer, for hvilke ændringer i sammensætningen kan medføre ændringer i ydeevnen med hensyn til reaktion ved brand). 7. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 86/17 System til vibrationsdæmpning og trinlydsisolation i svømmende gulve (EOTA ref. 05. 03/03): BILAG II Til anvendelser der er underlagt regler om reaktion ved brand, hvor der er tale om byggevarer fremstillet af materialer der er i klasse AFL (*), C (*), B (*). FL FL System til vibrationsdæmpning og lydisolation i vægge (EOTA ref. 06. 01/09): Til anvendelser, der er underlagt regler om reaktion ved brand, hvor der er tale om byggevarer fremstillet af materialer der er i klasse A (*), B (*), C (*). U-profiler (EOTA ref. 06. 01/01) Kemisk fastgørelsessystem (EOTA ref. 06. 01/11) Epoxybeton/glasfiberarmeret polyester/fastgørelsessystem af epoxymørtel (EOTA ref. 06. 03/03) (*) Materialer, hvis ydeevne med hensyn til reaktion ved brand kan undergå ændringer under fremstillingsprocessen (normalt materialer, som udsættes for kemiske forandringer, f. eks. brandhæmmende midler, eller materialer, for hvilke ændringer i sammensætningen kan medføre ændringer i ydeevnen med hensyn til reaktion ved brand). L 86/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 4. 2000 BILAG III ATTESTERING AF OVERENSSTEMMELSE Bemærk: For byggevarer/systemer, der har mere end en af de forudsatte anvendelser, der er anført for de følgende byggevaregrupper, er det autoriserede organs opgaver, som de afledes af de relevante systemer for attestering af overensstemmelse, kumulative. BYGGEVAREGRUPPE 7 BYGGEVARER TIL EUROPÆISK TEKNISK GODKENDELSE (1/2) Systemer for attestering af overensstemmelse For den eller de nedenfor anførte byggevarer og forudsatte anvendelser, anmodes EOTA om at specificere følgende system eller systemer for attestering af overensstemmelse i den relevante retningslinje for europæiske tekniske godkendelser: Byggevare(r) Forudsat(te) anvendelse(r) Niveau(er) eller klasse(r) System(er) til attestering af overensstemmelse U-profiler (EOTA ref. 06. 01/01) Kemisk fastgørelsessystem (EOTA ref. 06. 01/11) til fastgørelse Epoxybeton/glasfiberarmeret polyester/ fastgørelsessystem epoxymørtel (EOTA ref. 06. 03/03) af til reparation af bærende konstruktioner Murremme af rustfrit stål 06. 04/04) (EOTA ref. i murede vægge System til vibrationsdæmpning og trin- lydsisolation i svømmende gulve (EOTA ref. 05. 03/03) System til og lydisolation i vægge (EOTA ref. 06. 01/ 09) vibrationsdæmpning indvendigt i bygninger — — — — Vandlås til spildevandsledninger (EOTA ref. 07. 04/04) indvendigt i bygninger — System 1: Se direktiv 89/106/EØF, bilag III, afsnit 2, punkt i), uden auditprøvning af stikprøver. System 3: Se direktiv 89/106/EØF, bilag III, afsnit 2, punkt ii), variant 2. System 4: Se direktiv 89/106/EØF, bilag III, afsnit 2, punkt ii), variant 3. 1 1 3 3 4 Systemet bør specificeres således, at det også kan anvendes, når det ikke er nødvendigt at fastlægge ydeevnen for en bestemt egenskab, fordi der i mindst en medlemsstat ikke stilles lovbestemte krav for den pågældende egenskab (se direktiv 89/106/EØF, artikel 2, stk. 1 og — i givet fald — punkt 1. 2. 3 i basisdokumenterne). I sådanne tilfælde må fabrikanten ikke pålægges at kontrollere den pågældende egenskab, hvis han ikke ønsker at oplyse byggevarens ydeevne på det punkt. BYGGEVAREGRUPPE 7 BYGGEVARER TIL EUROPÆISK TEKNISK GODKENDELSE (2/2) Systemer for attestering af overensstemmelse For den eller de nedenfor anførte byggevarer og forudsatte anvendelser, anmodes EOTA om at specificere følgende system eller systemer for attestering af overensstemmelse i den relevante retningslinje for europæiske tekniske godkendelser: 7. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 86/19 Byggevare(r) Forudsat(te) anvendelse(r) Niveau(er) eller klasse(r) System(er) til attestering af overensstemmelse System til vibrationsdæmp- ning og trinlydsisolation i svømmende gulve (EOTA ref. 05. 03/03) System til vibrationsdæmp- ning og lydisolation i vægge (EOTA ref. 06. 01/09) anvendelser der er undergivet regler om reaktion ved brand A (*), B (*), C (*), A FL (*), B FL (*), C FL (*) A (**), B (**), C (**), A FL (**), B FL (**), C FL (**) A (***), D, E, F (***), D , E , F FL FL FL A FL 1 3 4 System 1: Se direktiv 89/106/EØF, bilag III, afsnit 2, punkt i), uden auditprøvning af stikprøver. System 3: Se direktiv 89/106/EØF, bilag III, afsnit 2, punkt ii), variant 2. System 4: Se direktiv 89/106/EØF, bilag III, afsnit 2, punkt ii), variant 3. (*) Materialer, hvis ydeevne med hensyn til reaktion ved brand kan undergå ændringer under fremstillingsprocessen (normalt materialer, som udsættes for kemiske forandringer, f. eks. brandhæmmende midler, eller materialer, for hvilke ændringer i sammensætningen kan medføre ændringer i ydeevnen med hensyn til reaktion ved brand). (**) Materialer, hvis ydeevne med hensyn til reaktion ved brand ikke kan undergå ændringer under fremstillingsprocessen. (***) Klasse A-materialer, for hvilke der i henhold til bilaget til beslutning 96/603/EF ikke kræves prøvning for reaktion ved brand. Systemet bør specificeres således, at det også kan anvendes, når det ikke er nødvendigt at fastlægge ydeevnen for en bestemt egenskab, fordi der i mindst en medlemsstat ikke stilles lovbestemte krav for den pågældende egenskab (se direktiv 89/106/EØF, artikel 2, stk. 1 og — i givet fald — punkt 1. 2. 3 i basisdokumenterne). I sådanne tilfælde må fabrikanten ikke pålægges at kontrollere den pågældende egenskab, hvis han ikke ønsker at oplyse byggevarens ydeevne på det punkt


title: 2000/247/EC: Commission Decision of 27 March 2000 terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of yellow phosphorus originating in the People's Republic of China (notified under document number C(2000) 709)

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping legislation
originating product
phosphorus

text: 28. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 77/23 COMMISSION DECISION of 27 March 2000 terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of yellow phosphorus originating in the People's Republic of China (notified under document number C(2000) 709) (2000/247/EC) known in writing and to request a hearing within the time limit set out in the notice of initiation. B. WITHDRAWAL OF THE COMPLAINT AND TERMIN- ATION OF THE PROCEEDING By letter of 9 February 2000 to the Commission, Therm- phos International BV formally withdrew its complaint. In accordance with Article 9(1) Regulation (EC) No 384/ 96, the proceeding may be terminated where the complaint is withdrawn, unless such termination would not be in the Community interest. The Commission considered that this proceeding should be terminated, since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termina- tion would not be in the Community interest. Interested parties were informed accordingly and were given the opportunity to comment. No comments were received indicating that such termination would not be in the Community interest. the anti- The Commission therefore concludes that dumping proceeding concerning imports into the Community of yellow phosphorus originating in the People's Republic of China should be terminated without the imposition of andi-dumping measures, (6) (7) (8) (9) HAS DECIDED AS FOLLOWS: Sole Article The anti-dumping proceeding concerning imports of yellow phosphorus, code ex 2804 70 00 and originating in the People's Republic of China, is hereby terminated. classifiable within currently CN Done at Brussels, 27 March 2000. For the Commission Pascal LAMY Member of the Commission THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1), as last amended by Regulation (EC) No 905/98 (2), and in particular Article 91(1) thereof, After consulting the Advisory Committee, Whereas: (1) (2) (3) (4) (5) A. PROCEDURE On 30 November 1998, the Commission received a complaint concerning the alleged injurious dumping caused by imports of yellow phosphorus originating in the People's Republic of China. representing a major proportion of The complaint was lodged by Thermphos International the total BV, Community production of yellow phosphorus, within the meaning of Articles 4(1) and 5(4) of Regulation (EC) No 384/96. The complaint contained prima facie evidence of the injury resulting existence of dumping and of material therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of an anti-dumping proceeding. Accordingly, the Commission, after consultation, by a notice published in the Official Journal of the European Communities (3), initiated an anti-dumping proceeding concerning imports into the Community of yellow phosphorus, currently classifiable within CN code ex 2804 70 00 and originating in the People's Republic of China. The Commission officially advised the exporting produ- cers, importers and representative associations of impor- ters or exporters known to be concerned, the representa- tives of the exporting country, the representative users, and the complainant Community producer. Interested parties were given the opportunity to make their views (1) OJ L 56, 6. 3. 1996, p. 1. (2) OJ L 128, 30. 4. 1998, p. 18. (3) OJ C 10, 14. 1. 1999, p. 3


title: Council Regulation (EC) No 656/2000 of 27 March 2000 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for certain fishery products originating in Ceuta

eurovoc_concepts:
Ceuta and Melilla
fishery product
import
originating product
tariff quota

text: 31. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 80/5 COUNCIL REGULATION (EC) No 656/2000 of 27 March 2000 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for certain fishery products originating in Ceuta THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) By Regulation (EC) No 2622/97 (1), the Council opened zero-duty Community tariff quotas for 1998-1999 for live fry and juveniles of sea bass and bream, sea bass and sea bream originating in Ceuta (Order No 09. 0321 and 09. 0322). By letter of 15 November 1999 the Kingdom of Spain was asked to extend the validity of the quotas referred to in Regulation (EC) No 2622/97. The Spanish authorities backed their request with social and economic arguments on Ceuta, showing the constraints under which its economy is operating and the difficulties faced by the local fishing industry. The request is justified as the economic situation in Ceuta requires the adoption of preferential measures to facilitate its exports to the Community. In view of the late transmission of the request the Council has not been able to adopt before 31 December 1999 a Regulation extending the validity of these quotas. These quotas are, therefore, reopened by the present Regulation. In the interests of rationalising implementation of the measures concerned, it is appropriate not to limit the validity of these quotas solely to the year 2000 but to extend it to the end of the year 2002. The quota period runs from 1 January to 31 December each year. As this Regulation will be applicable only from 1 April 2000 the quota period for 2000 should run from 1 April to 31 December, with the quota volume remaining the same as for the whole year. Commission Regulation (EC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the imple- mentation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (2) codified the management rules for tariff quotas designed to be used following the chronological order of dates of customs declarations. Eligibility for the tariff quotas introduced by this Regulation is subject to the definition of preferential origin specified in Article 27 of Regulation (EEC) No 2913/92 (3), HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 In 2000 from 1 April to 31 December and in 2001 and 2002 from 1 January to 31 December, the customs duties applicable on importation into the Community of the products in question, originating in Ceuta, shall be suspended at the level and within the limits of the annual Community tariff quotas shown below: (1) OJ L 354, 30. 12. 1997, p. 7. (2) OJ L 253, 11. 10. 1993, p. 1. Regulation as last amended by Commission Regulation (EC) No 1662/1999 (OJ L 197, 29. 7. 1999, p. 25). (3) OJ L 302, 19. 10. 1992, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 955/1999 of the European Parlia- ment and the Council (OJ L 119, 7. 5. 1999, p. 1). L 80/6 EN Official Journal of the European Communities 31. 3. 2000 Order No CN code Taric code Description Amount of quota 09. 0321 ex 0301 99 90 20 Live fry and juveniles of sea bass (Dicentrarchus labrax) and gilt-head seabreams (Sparus aurata) 3 000 000 units 09. 0322 0302 69 94 0302 69 95 — Sea bass (Dicentrarchus labrax) and gilt-head seabreams (Sparus aurata), fresh or chilled 100 tonnes Quota duty (%) 0 0 Article 2 Proof of the products' originating status shall be adduced in accordance with Article 6 of Council Regulation (EEC) No 1135/88 of 7 March 1988 concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation in the trade between the customs territory of the Community, Ceuta and Melilla and the Canary Islands (1). Article 3 The tariff quota referred to in Article 1 shall be administered by the Commission in accordance with Articles 308a, 308b and 308c of Regulation (EEC) No 2454/93. This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 April 2000. Article 4 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 27 March 2000. For the Council The President F. GOMES (1) OJ L 114, 2. 5. 1988, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EEC) No 3902/89 (OJ L 375, 23. 12. 1989, p. 5)


title: Regolamento (CE) n. 656/2000 del Consiglio, del 27 marzo 2000, recante apertura e modalità di gestione di un contingente tariffario comunitario per certi prodotti della pesca, originari di Ceuta

text: 31. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 80/5 REGOLAMENTO (CE) N. 656/2000 DEL CONSIGLIO del 27 marzo 2000 recante apertura e modalità di gestione di un contingente tariffario comunitario per certi prodotti della pesca, originari di Ceuta IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 133, vista la proposta della Commissione, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Con il regolamento (CE) n. 2622/97 (1) il Consiglio ha aperto, per gli anni 1998/99, dei contingenti tariffari comunitari a dazio nullo per gli avannotti e il novellame, vivi, di spigola e orata, le spigole e le orate, originari di Ceuta (numeri d'ordine 09. 0321 e 09. 0322). Con lettera del 15 novembre 1999 il Regno di Spagna ha chiesto di estendere la validità dei contingenti di cui al regolamento (CE) n. 2622/97 del Consiglio. A sostegno di tale domanda le autorità spagnole hanno fornito elementi di fatto e di valutazione relativi alla situazione socioeconomica di Ceuta. Tali elementi mettono in evidenza i vincoli cui è soggetta l'economia di Ceuta e le difficoltà in cui versa il settore della pesca. La richiesta sembra giustificata, dal momento che la situazione economica di Ceuta rende necessaria l'adozione di misure preferenziali, al fine di facilitare le esportazioni verso la Comunità. A causa del ritardo con il quale è stata trasmessa la richiesta, il Consiglio non ha potuto adottare un regolamento per la proroga dei contingenti prima del 31 dicembre 1999. Il presente regolamento prevede pertanto la riapertura dei medesimi. Ai fini della razionalizzazione dell'attuazione dei provvedimenti limitare la validità dei contingenti al 2000 ma estenderla alla fine del 2002. in questione, è opportuno non Il periodo contingentale è fissato dal 1o gennaio al 31 dicembre di ogni anno. Dato che il presente regolamento sarà applicabile soltanto a decorrere dal 1o aprile 2000, il periodo contingentale sarà fissato per il 2000 dal 1o aprile al 31 dicembre, con il volume contingentale identico a quello previsto per l'intero anno. Il regolamento (CEE) n. 2454/93 della Commissione, del 2 luglio 1993, che fissa talune disposizioni d'applicazione del regolamento (CEE) n. 2913/92 del Consiglio che istituisce il codice doganale comunitario (2), ha codificato le regole di gestione dei contingenti tariffari da utilizzare secondo l'ordine cronologico delle date di accettazione delle dichiarazioni doganali di messa in libera pratica. L'ammissione al beneficio dei contingenti tariffari instaurati dal presente regolamento è subordinata alla definizione di origine preferenziale, prevista dall'articolo 27 del regolamento (CEE) n. 2913/92 (3), HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Dal 1o aprile al 31 dicembre 2000 e dal 1o gennaio al 31 dicembre 2001 e 2002, è sospesa l'applicazione dei dazi doganali sui prodotti in questione originari di Ceuta importati nella Comunità ai livelli ed entro i contingenti tariffari comunitari annuali di seguito indicati: (1) GU L 354 del 30. 12. 1997, pag. 7. (2) GU L 253 dell'11. 10. 1993, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1662/1999 della Commissione (GU L 197 del 29. 7. 1999, pag. 25). (3) GU L 302 del 19. 10. 1992, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 955/1999 del Parla- mento europeo e del Consiglio (GU L 119 del 7. 5. 1999, pag. 1). L 80/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 3. 2000 Numero d'ordine Codice NC Codice Taric Designazione delle merci Volume del contingente Dazio contingentale (in %) 09. 0321 ex 0301 99 90 20 Avannotti vivi, di e novellame, spigole (Dicentrarchus labrax) e orate (Sparus aurata) 3 milioni di unità 09. 0322 0302 69 94 0302 69 95 — Spigola (Dicentrarchus labrax) e orate (Sparus aurata), fresche o refrigerate 100 tonnellate 0 0 Articolo 2 La prova del carattere originario delle merci è fornita in conformità dell'articolo 6 del regolamento (CEE) n. 1135/88 del Consiglio, del 7 marzo 1988, relativo alla definizione della nozione di «prodotti originari» e ai metodi di cooperazione amministrativa applicabili negli scambi tra il territorio doganale della Comunità, Ceuta e Melilla e le isole Canarie (1). Articolo 3 I contingenti tariffari di cui all'articolo 1 sono gestiti dalla Commissione a norma degli articoli 308 bis, 308 ter e 308 quater del regolamento (CEE) n. 2454/93. Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso è applicabile a decorrere dal 1o aprile 2000. Articolo 4 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 27 marzo 2000. Per il Consiglio Il Presidente F. GOMES (1) GU L 114 del 2. 5. 1988, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CEE) n. 3902/89 (GU L 375 del 23. 12. 1989, pag. 5)


title: Statistiques en bref. Agriculture et pêche n̊ 3/2000. Évolution des prix agricoles dans l'Union européenne au troisième trimestre 1999.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
farm prices
price index


title: 2000/265/CE: Neuvoston päätös, tehty 27 päivänä maaliskuuta 2000, varainhoitoasetuksesta, joka koskee talousarviomenettelyä neuvoston varapääsihteerin hallinnoimien, hänen tiettyjen jäsenvaltioiden puolesta tekemiensä Schengen-ympäristön tietoliikenneinfrastruktuurin (Sisnet) perustamista ja toimintaa koskevien sopimusten osalta

eurovoc_concepts:
Member States' contribution
Schengen Information System
contract
financial regulation
implementation of the budget
invitation to tender

text: L 85/12 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 4. 2000 II (Säädökset, joita ei tarvitse julkaista) NEUVOSTO NEUVOSTON PÄÄTÖS, tehty 27 päivänä maaliskuuta 2000, varainhoitoasetuksesta, joka koskee talousarviomenettelyä neuvoston varapääsihteerin hallinnoi- mien, hänen tiettyjen jäsenvaltioiden puolesta tekemiensä Schengen-ympäristön tietoliikenneinfra- struktuurin (Sisnet) perustamista ja toimintaa koskevien sopimusten osalta (2000/265/EY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan unionista tehtyyn sopimukseen ja Euroopan yhteisön perustamissopimukseen liitetyn, Schengenin säännöstön sisällyttämisestä osaksi Euroopan unionia tehdyn pöytäkirjan, jäljempänä ’Schengen-pöytäkirja’, 2 artiklan 1 kohdan toisen alakohdan ensimmäisen virkkeen, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) (3) varapääsihteeri päätöksellä valtuutettiin Neuvoston 1999/870/EY (1) toimimaan Schengenin säännöstön Euroopan unioniin sisällyttämisen yhteydessä tiettyjen jäsenvaltioiden edustajana Schengen-ympäristön tietolii- kenneinfrastruktuurin, jäljempänä ’Sisnet’, perustamista ja toimintaa koskevia sopimuksia tehtäessä sekä hallin- noimaan kyseisiä sopimuksia. Näistä sopimuksista johtuvia taloudellisia velvoitteita ei hoideta Euroopan unionin yleisestä talousarviosta, ja näin ollen 21 päivänä joulukuuta 1977 annetun Euroopan yhteisöjen yleiseen talousarvioon sovellettavan varainhoitoasetuksen säännöksiä (2) ei sovelleta. On näin ollen tarpeen vahvistaa erityiset säännöt, joissa täsmennetään sopimusten tekemisen aikana aiheutu- neiden menojen ja näistä sopimuksista niiden tekemisen jälkeen johtuvien velvoitteiden hoitamiseen tarvittavan talousarvion laatimista ja toteuttamista, asianomaisilta valtioilta perittäviä maksuja sekä tilinpäätöksen esittä- yksityiskohtaiset mistä säännöt. tilintarkastusta koskevat ja (1) EYVL L 337, 30. 12. 1999, s. 41. (2) EYVL L 356, 31. 12. 1977, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi L 326, (EY) N:o 2673/1999 (EYVL asetuksella muutettuna 18. 12. 1999, s. 1). (4) (5) On myös tarpeen määritellä näiden sopimusten tekemi- seen sovellettavat säännöt, Tämä päätös koskee Schengen-pöytäkirjassa tarkoitettua Schengenin säännöstön kehittämistä, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: I LUKU Yleiset periaatteet 1 artikla varainhoitoasetuksessa Tässä ’talousarviolla’ säädöstä, jossa arvioidaan ja vahvistetaan ennalta päätöksessä 1999/870/EY tarkoitetuista sopimuksista johtuvien velvoit- teiden hoitamiseen tarvittavat tulot ja menot kutakin varainhoi- tovuotta varten. tarkoitetaan 2 artikla Tässä varainhoitoasetuksessa vahvistetaan Sisnetiin liittyvien sopimusten tekemistä ja tällaisia sopimuksia varten tarvittavan talousarvion laatimista ja toteuttamista koskevat yksityiskoh- taiset säännöt. 3 artikla Talousarvio jaetaan kyseisten sopimusten tekemiseen 1. johtavia valmisteluvaiheita koskevaa talousarviota, mukaan luettuna kaikki kustannukset, jotka aiheutuvat Sisnetiä koske- vien tarjouspyyntöjen valmistelusta, perustamistalousarviota ja toimintatalousarviota koskeviin osastoihin. Kukin osasto jaetaan tarvittaessa lukuihin ja momentteihin. 6. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 85/13 Kuhunkin osastoon avattuja määrärahoja ei voi varata 2. muihin meno-osastoihin. 4 artikla Talousarviomäärärahat on käytettävä moitteettoman varain- hoidon periaatteiden sekä erityisesti taloudellisuuden ja kustan- nustehokkuuden periaatteiden mukaisesti. 5 artikla Tuloja ei voida periä eikä menoja maksaa muutoin kuin hyvit- tämällä tai veloittamalla ne jollekin talousarvion momentille. Menoihin ei voida sitoutua eikä niitä hyväksyä maksettavaksi siten, että hyväksytyt määrärahat ylitetään, sanotun kuitenkaan rajoittamatta 17 artiklan soveltamista. 6 artikla 1. Jollei 17 artiklasta muuta johdu, kaikki tulot ja kaikki menot otetaan talousarvioon ja tileille kokonaismääräisinä niitä toisistaan vähentämättä. Tulojen on katettava kaikki menot. Varainhoitovuosi alkaa tammikuun 1 päivänä ja päättyy 2. joulukuun 31 päivänä. Rahoitusosuudet, 3. jotka 25 artiklassa tarkoitetut valtiot ovat maksaneet talousarvioon ennen sen varainhoitovuoden alkua, jota ne koskevat, kirjataan kyseisen varainhoitovuoden talousarvioon. Varainhoitovuoden menot kirjataan kyseisen varainhoito- 4. vuoden tileille niiden menojen perusteella, joiden hyväksy- minen on saapunut varainhoidon valvojalle viimeistään joulu- kuun 31 päivänä ja jotka tilinpitäjä on maksanut seuraavan tammikuun 15 päivään mennessä. voidaan käyttää ainoastaan 5. Myönnetyt määrärahat sellaisten menojen kattamiseen, joihin on asianmukaisesti sitouduttu sille varainhoitovuodelle ja jotka on maksettu sinä varainhoitovuotena, jolle ne on hyväksytty, jollei 7 artiklasta muuta johdu, sekä kattamaan velat, jotka siirtyvät edellisiltä varainhoitovuosilta ja joita varten ei ole siirretty edelliseltä varainhoitovuodelta määrärahoja. 7 artikla 1. Määrärahojen käytössä on noudatettava seuraavia sään- töjä: a) määrärahat, joita ei ole sidottu sen varainhoitovuoden lopussa, jonka talousarvioon ne on otettu, yleensä peruun- tuvat; b) ne määrärahat, tammikuun 1 päivän ja jotka vastaavat joulukuun 31 päivän välillä tehdyistä asianmukaisesti maksusitoumuksista aiheutuvia ja 31 päivänä joulukuuta vielä suorittamatta olevia maksuja, siirretään ilman eri toimenpiteitä käytettäviksi vain seuraavan varainhoito- vuoden aikana. 2. Poiketen siitä, mitä 1 kohdassa säädetään, neuvoston varapääsihteeri voi ennen 31 päivää tammikuuta toimittaa ’SIS- Schengen-tietojärjestelmä -työryhmälle, jäljempänä asianmukaisesti perustellut pyynnöt sellaisten työryhmä’, määrärahojen siirtämisestä seuraavalle varainhoitovuodelle, joita ei ollut sidottu 31 päivänä joulukuuta, kun seuraavan varainhoitovuoden kyseisiin budjettikohtiin otetut määrärahat eivät riitä kattamaan rahoitustarvetta. Määrärahojen siirtoa voidaan ehdottaa vain poikkeuksellisista syistä. Käyttäessään talousarvion toteuttamista koskevaa toimival- taansa varapääsihteerin on hallintotarpeista riippuen pyrittävä käyttämään ensin kuluvalle varainhoitovuodelle vahvistetut määrärahat ja käytettävä edelliseltä varainhoitovuodelta siirretyt määrärahat vasta kun nämä on käytetty loppuun. SIS-työryhmä päättää siirtämistä koskevista pyynnöistä viimeis- tään 1 päivänä maaliskuuta. 3. Varainhoitovuodelta seuraavalle varainhoitovuodelle siir- retyt määrärahat peruuntuvat, jos niitä ei ole sidottu sen varain- jolle ne siirrettiin. hoitovuoden lopussa, 4. Ilman eri toimenpiteitä 1 kohdan b alakohdan mukaisesti siirrettävien määrärahojen luettelo on toimitettava SIS-työryh- mälle tiedoksi ennen 1 päivää maaliskuuta. 5. Siirrettyjen määrärahojen käyttöä seurataan talousarvion toteuttamiseksi kuluvan varainhoitovuoden tileissä erikseen alamomentti alamomentilta. II LUKU Talousarvion laatiminen 8 artikla 1. Talousarvio laaditaan euroissa. Varapääsihteeri antaa 30 päivään syyskuuta mennessä alustavan talousarvioesityksen 2. SIS-työryhmän käsiteltäväksi perusteluineen. 3. SIS-työryhmä antaa alustavasta esityksestä lausuntonsa. 4. Varapääsihteeri laatii talousarvioesityksen ja toimittaa sen 25 artiklassa tarkoitetuille valtioille viimeistään 31 päivänä lokakuuta. Neuvostossa kokoontuvat, 25 artiklassa tarkoitetut jäsen- 5. valtiot vahvistavat talousarvion ennen vuoden loppua. Kyseisten valtioiden rahoitusosuudet 6. voidaan vaatia maksettaviksi talousarvion vahvistamisesta tehdyn ja varapää- sihteerin 25 artiklassa tarkoitetuille valtioille asianmukaisesti tiedoksi antaman päätöksen nojalla. 9 artikla Jos talousarviota ei ole lopullisesti vahvistettu varain- 1. hoitovuoden alussa: a) maksuja voidaan suorittaa kuukausittain enintään kahdes- toistaosaan asti kaikista määrärahoista, jotka on edelliseksi varainhoitovuodeksi hyväksytty talousarvion kuhunkin osastoon; ja L 85/14 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 4. 2000 b) jäljempänä 25 artiklassa tarkoitettujen valtioiden maksa- mista rahoitusosuuksista saadaan joka kuukausi panna maksuun määrä, kahdestoistaosaa vastaa viimeisen asianmukaisesti vahvistetun talousarvion mukai- sista rahoitusosuuksista. yhtä joka Tulojen ja menojen hyväksyjä voi päättää siirroista 2. momentista toiseen kussakin luvussa. Hän voi SIS-työryhmän suostumuksella päättää siirroista luvusta toiseen samassa osas- tossa. SIS-työryhmä antaa suostumuksensa samoin edellytyksin kuin se antaa lausuntonsa talousarviosta. 2. Varapääsihteeri päättää, käytetäänkö menojen ja tulojen kutakin kahdestoistaosaa, enintään kolmeen kahdestoistaosaan asti, viimeiseen asianmukaisesti vahvistettuun talousarvioon otetuista määristä, ja antaa päätöksen kirjeitse tiedoksi 25 artik- lassa tarkoitetuille valtioille. 14 artikla Varainhoidon valvojan tehtävää hoitaa neuvoston varainhoidon valvoja tehtäväänsä sovellettavien sääntöjen mukaisesti. Kolme kahdestoistaosaa 3. asianmukaisesti vahvistettuun talousarvioon otettujen määrien ylittäviltä osin neuvostossa kokoontuvat 25 artiklassa tarkoitetut jäsenvaltiot päättävät maksujen hyväksymisestä rahoitusosuuksien maksuun panosta. viimeiseen ja 15 artikla Tulojen perimisen ja menojen maksamisen suorittaa neuvoston pääsihteeristön pääosaston A tilinpitäjä. Kun talousarvio on lopullisesti vahvistettu, 1, 2 ja 3 4. kohdan nojalla mahdollisesti annettujen säännösten sovelta- minen lakkaa välittömästi. 16 artikla 10 artikla 1. Mahdollinen esitys täydentäväksi tai korjaavaksi lisäta- lousarvioksi on esitettävä, sitä on käsiteltävä ja se on vahvistet- tava samassa muodossa ja samojen menettelyjen mukaisesti jonka arvioita se muuttaa. kuin talousarvio, 1 kohdassa Korjaava lisätalousarvio on esitettävä joka vuosi 46 seuraavan ja sen tarkoituksena on kirjata edellisen jos se on 2. artiklan kuukauden aikana, varainhoitovuoden toteutunut saldo tulopuolelle, positiivinen, jos se on negatiivinen. ja menopuolelle, tilinpäätöstä säädettyä 11 artikla 1. Jäljempänä 25 artiklassa tarkoitettujen saatavien tai kaik- kien Sisnetin perustamista ja toimintaa koskevien saatavien, jotka kolmas osapuoli on velkaa kyseisille valtioille, perimiseen vaaditaan tulojen ja menojen hyväksyjän antama perintämää- räys. Perintämääräykset toimitetaan tilinpitäjälle, joka antaa ne varainhoidon valvojalle hyväksymismerkintää varten. 2. Hyväksymismerkinnän tarkoituksena on todeta, että: a) tulo on kirjattu oikeaan budjettikohtaan; b) perintämääräys on asianmukainen ja asiaan sovellettavien säännösten mukainen; c) perusteena olevat asiakirjat ovat asianmukaisia; d) velallinen tai velallisena olevan valtion toimivaltainen viran- omainen on nimetty oikein; Yleisöllä on oikeus tutustua talousarvioon. e) eräpäivä on merkitty; III LUKU Talousarvion toteuttaminen ja kirjanpito 12 artikla Talousarvio toteutetaan noudattaen periaatetta, jonka mukaan tulojen ja menojen hyväksyjä ja tilinpitäjä ovat eri henkilöitä. Tulojen ja menojen hyväksyjän, tilinpitäjän ja varainhoidon valvojan tehtäviä ei saa yhdistää. 13 artikla 1. Tulojen ja menojen hyväksyjän tehtävää hoitaa neuvoston pääsihteeristön jokin pääjohtaja. Tulojen ja menojen hyväksyjä toteuttaa talousarviota varapääsihteerin nimissä sekä myönnet- tyjen määrärahojen rajoissa. Hän voi siirtää päätösvaltansa jollekin johtajalle. f) artiklassa 4 tarkoitettuja moitteettoman varainhoidon ja periaatteita on noudatettu; g) perittävä määrä on oikea ja merkitty oikeassa valuutassa. Tilinpitäjä on vastuussa asianmukaisesti laadituista perin- 3. tämääräyksistä. 17 artikla Poiketen siitä, mitä 5 ja 6 artiklassa säädetään: 1. laskuista ja muista maksuselvityksistä, sessa hyväksytään nettomääräisinä, voidaan vähentää: jotka tässä tapauk- a) sakot, jotka on määrätty hyväksyttyä tarjousta koskevan sopimuksen osapuolelle, tehdä b) perusteettomasti maksettujen määrien oikaisut, jotka voidaan suoritettaessa samanlaatuista maksattamista samasta osastosta, luvusta, samasta momentista ja samana varainhoitovuotena, jona on maksettu liikaa. ennakkovähennyksinä 6. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 85/15 Laskuista vähennettyjä alennuksia, palautuksia ja hyvityksiä ei merkitä erikseen tuloiksi; a) varainhoitovuosi, jolle meno kirjataan; b) talousarvion osasto, luku ja momentti; 2. seuraavat määrät voidaan käyttää uudelleen budjettikoh- dasta, johon alkuperäinen meno on kirjattu: — tulot, jotka saadaan talousarvioon otettujen perusteetto- masti maksettujen määrärahojen palauttamisesta. Määrät on käytettävä uudelleen ennen sen varainhoito- vuoden loppua, joka seuraa sitä varainhoitovuotta, jona tulo on peritty. 18 artikla ehdotus maksusitoumukseksi Tulojen ja menojen hyväksyjän on ennalta tehtävä tilinpi- 1. josta toimenpiteestä, täjälle aiheutuu menoja talousarvioon, ja ehdotuksessa mainitaan menon käyttötarkoitus, sen määrä, kohta, johon meno kirja- taan talousarviossa, ja maksun saaja. Tilinpitäjä antaa ehdo- tuksen varainhoidon valvojalle hyväksymismerkintää varten. 2. Hyväksymismerkinnän tarkoituksena on todeta, että: a) ehdotukset maksusitoumuksiksi on tehty 1 kohdan mukai- sesti; b) meno on kirjattu oikeaan budjettikohtaan; c) maksettava määrä numeroin ja kirjaimin sekä valuutta; d) maksun saajan nimi ja osoite; e) menon käyttötarkoitus; f) maksutapa; g) vastaavien maksusitoumusten hyväksymismerkintöjen numerot ja päivämäärät. Tulojen ja menojen hyväksyjä päivää ja allekirjoittaa 3. maksumääräyksen. 4. Tilinpitäjä antaa maksumääräyksen sekä alkuperäiset menon perusteena olevat asiakirjat varainhoidon valvojalle hyväksymismerkintää varten. 5. Hyväksymismerkinnän tarkoituksena on todeta, että: a) maksumääräys on annettu asianmukaisesti; b) maksumääräys vastaa menoa koskevaa maksusitoumusta ja sen määrä on oikea, ottaen huomioon 4 artiklassa tarkoi- tetut moitteettoman varainhoidon periaatteet; c) meno on kirjattu oikeaan budjettikohtaan; d) määrärahat ovat käytettävissä talousarvion asianomaisessa osastossa tai momentissa; c) määrärahat ovat käytettävissä; e) perusteena olevat asiakirjat ovat asianmukaisia; ja d) artiklassa 4 tarkoitettuja moitteettoman varainhoidon periaatteita on noudatettu; e) meno on asianmukainen ja asiaan sovellettavien säännösten mukainen. 19 artikla f) maksun saaja on nimetty oikein. Kaikki menot on katettava ennalta 25 artiklassa tarkoitet- 6. tujen valtioiden rahoitusosuuksilla tai, jos tämä ei ole mahdol- lista, pankkilainalla. Maksamatta jättämisen vuoksi ennalta otetun pankkirahoituksen kustannukset jaetaan maksamatta jättäneiden valtioiden kesken niiden maksamatta jätettyjen rahoitusosuuksien suhteessa ja viivästysten kesto huomioon ottaen. Tulojen ja menojen hyväksyjän suorittaman menojen 1. maksattamisen tarkoituksena on: 21 artikla a) tarkistaa maksun saajan vaade; b) määrittää tai tarkistaa maksun todenmukaisuus ja sen määrä; c) tarkistaa ne edellytykset, joilla maksu voidaan vaatia suori- tettavaksi; d) tarkistaa, että suoritettu palvelu tai osto on tilauksen mukainen. Tulojen ja menojen hyväksyjä voi omalla vastuullaan 2. uskoa tarkistusten toteuttamisen toiselle. 20 artikla 1. Tulojen ja menojen hyväksyjä oikeuttaa tilinpitäjän maksamaan maksatetun menon antamalla maksumääräyksen (”hyväksyminen”). Maksut suoritetaan käyttäen neuvoston pääsihteerin nimissä neuvoston päätöksen 1999/323/EY (1) 17 artiklan mukaisesti avattua nojalla maksettavissa pankkisiirtomääräyksissä on oltava varapääsih- teerin nimeämän kahden virkamiehen, joista toisen on oltava tilinpitäjä, allekirjoitus. varainhoitoasetuksen pankkitiliä. Tämän 22 artikla Jos varainhoidon valvoja kieltäytyy antamasta 16, 18 tai 20 artiklassa tarkoitettua hyväksymismerkintää ja jos tulojen ja menojen hyväksyjä pitäytyy ehdotuksessaan, asia annetaan asianmukaisesti varapääsihteerin ratkaistavaksi. Tämä voi perustellulla päätöksellä jättää huomiotta hyväksymismer- kinnän antamisesta kieltäytymisen ja vahvistaa perintämää- räyksen, menositoumuksen tai maksumääräyksen, paitsi jos kyse on siitä, että määrärahoja ei ole käytettävissä. Varapääsih- teeri antaa tästä päätöksestä kuukauden kuluessa tiedon tilintar- kastustuomioistuimelle. Päätös on täytäntöönpanokelpoinen siitä päivästä alkaen, jolloin varainhoidon valvoja on kieltäy- tynyt antamasta hyväksymismerkintää. 2. Hyväksymisessä on mainittava: (1) EYVL L 123, 13. 5. 1999, s. 51. L 85/16 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 4. 2000 23 artikla c) rahoitusosuuden maksamista varten tarvittavat tiedot. Jos tulojen ja menojen hyväksyjä, varainhoidon valvoja ja tilin- pitäjä eivät ole noudattaneet tämän varainhoitoasetuksen sään- nöksiä, heihin sovelletaan Euroopan yhteisöjen virkamiesten henkilöstösäännöissä tarkoitettua kurinpitomenettelyä. Rahoitusosuudet on maksettava 21 artiklassa tarkoitetulle 3. pankkitilille. 4. Rahoitusosuudet maksetaan euroissa. 24 artikla 28 artikla Kirjanpito on pidettävä kalenterivuosittain kahdenkertaista kirjanpitomenetelmää noudattaen. Kirjanpitoon on merkittävä kaikki varainhoitovuoden tulot ja menot. Edellä 25 artiklassa tarkoitettujen valtioiden on makset- 1. tava 25 prosenttia rahoitusosuuksistaan 15 päivään helmi- kuuta, 1 päivään huhtikuuta, 1 päivään heinäkuuta ja 1 päivään lokakuuta mennessä. IV LUKU Valtioiden rahoitusosuudet 25 artikla Talousarvion tulot muodostuvat seuraavien valtioiden 1. maksamista rahoitusosuuksista: Alankomaat, Belgia, Espanja, Islanti, Itävalta, Kreikka, Luxemburg, Norja, Portugali, Ranska, Ruotsi, Saksa, Suomi ja Tanska. Italia, Jos jokin valtio ei ole hoitanut 2. rahoitusta koskevia velvoitteitaan, siihen sovelletaan vastaavasti unionin talousar- vion osuuksien maksamiseen sovellettavia viivästyskorkoja koskevaa voimassa olevaa yhteisön säännöstöä, sanotun kuiten- jotka kyseisen valtion on kaan vaikuttamatta kustannuksiin, maksettava 20 artiklan 6 kohdan säännösten mukaisesti. V LUKU Sopimusten tekeminen jotka vahvistetaan 29 artikla Näiden valtioiden rahoitusosuudet, 2. talousarviossa, ilmaistaan euroissa. 26 artikla Edellä 25 artiklassa tarkoitetut valtiot antavat rahoitusosuu- tensa varapääsihteerin käyttöön seuraavan jakoperusteen mukaan: Rahoitusosuudet jaetaan vuosittain toisaalta 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden ja toisaalta Islannin ja Norjan kesken sen osuuden perusteella, joka kullakin asianomaisella jäsenvaltiolla sekä Islannilla ja Norjalla on kaikkien 25 artik- lassa tarkoitettujen valtioiden edellisen vuoden koko bruttokan- santuotteesta (BKT). Rahoitusosuudet jaetaan vuosittain asian- omaisten jäsenvaltioiden kesken, ottaen huomioon Islannin ja Norjan rahoitusosuudet, sen alv-varojen osuuden mukaan, joka kullakin jäsenvaltiolla on Euroopan yhteisöjen yhteenlasketuista alv-varoista, sellaisena kuin se on vahvistettu unionin talousar- vion viimeksi toimitetussa korjauksessa edellisenä varainhoito- vuonna. 27 artikla 1. Varapääsihteeri osoittaa rahoituspyynnöt kirjeitse 25 artiklassa tarkoitetuille valtioille niiden kansallisten viran- omaisten välityksellä, joiden yhteystiedot on toimitettu hänelle. 2. Kirjeessä mainitaan: a) päätös talousarvion vahvistamisesta tai, jos on turvauduttu 9 artiklaan, päätös rahoitusosuuksien maksuun panosta väliaikaisesti kahdestoistaosittain; b) kunkin valtion maksettava määrä 26 artiklassa tarkoitetun jakoperusteen mukaan euroissa laskettuna; 1. Irtaimen omaisuuden ostoa tai vuokraamista sekä palve- lujen tarjoamista koskevat sopimukset on tehtävä kirjallisesti. Kaikki sopimukset, joiden ennakoitu arvo on vähintään 2. julkisia tavaranhankintoja koskevien sopimustentekomenette- lyjen yhteensovittamisesta 14 päivänä kesäkuuta 1993 anne- tussa neuvoston direktiivissä 93/36/ETY (1) tai julkisia palvelu- hankintoja koskevien sopimusten tekomenettelyjen yhteenso- vittamisesta 18 päivänä kesäkuuta 1992 annetussa neuvoston direktiivissä 92/50/ETY (2) säädetty määrä, on tehtävä sen jälkeen, kun tarjouspyyntö on esitetty näiden direktiivien sään- nösten mukaisesti, mukaan luettuina kaikki niihin, jäljempänä ’julkisia hankintamenettelyjä koskevat neuvoston direktiivit’, mahdollisesti myöhemmin tehtävät muutokset. koskevissa neuvoston Sopimukset, joiden ennakoitu arvo on enintään julkisia 3. hankintamenettelyjä direktiiveissä säädetty määrä, voidaan tehdä suoraan. Näissä tapauksissa 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden on kuitenkin siinä määrin kuin se on mahdollista ja kaikin asianmukaisin keinoin jotka todennäköisesti huolehdittava siitä että ne toimittajat, voivat tai palvelut, voivat tavarat tarjota kyseessä olevat kilpailla keskenään. Pääsihteeristön on 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenval- julkaistava tarjouspyynnöt 4. tioiden puolesta pääsääntöisesti kaikissa jäsenvaltioissa. Tarjouspyyntömenettelyt 5. sekä valintaa ja sopimuksen tekemistä koskevat perusteet määritetään ja niitä säännellään julkisia hankintamenettelyjä koskevien neuvoston direktiivien säännöksillä täydennettyinä tämän varainhoitoasetuksen sään- nöksillä. (1) EYVL L 199, 9. 8. 1993, s. 1. (2) EYVL L 209, 24. 7. 1992, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivillä 97/52/EY (EYVL L 328, 28. 11. 1997, s. 1). s. 1, direktiivi 6. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 85/17 Pääsihteeristö valmistelee 25 artiklassa tarkoitettujen 6. jäsenvaltioiden puolesta kaikki tarjouspyynnöt, joissa on erityi- sesti tiedot: a) tarjousten toimittamista ja niiden esittämistä koskevista yksityiskohtaisista määräyksistä, erityisesti siitä, vaaditaanko mahdollisesti standardoidun vastauslomakkeen täyttämistä; b) viittaukset kyseessä olevaan sopimukseen soveltuviin yleisiin ehtoihin (hankinnat tai palvelut) ja tarvittaessa viittaukset sopimusta koskevat erityisehdot sisältävään asiakirjaan; c) lausekkeesta, jonka mukaan tarjouksen tekeminen merkitsee kyseeseen sopimukseen soveltuvien yleisten ehtojen hyväk- symistä; d) tarkastuksia koskevista ehdoista, jotka on paikalla tehtävien tarkastusten osalta tarvittaessa täsmennettävä yksityiskohtai- sesti; 31 artikla Varapääsihteeri ei 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden puolesta sopimuksia tehdessään saa syrjiä jäsenvaltioiden, Islannin ja Norjan kansalaisia näiden kansalaisuuden perus- teella. 32 artikla Tarjouspyyntöön liitetään suunniteltuun sopimukseen sovel- tuvat yleiset ehdot sisältävä asiakirja. Myös asiakirja, joka sisältää sopimusta koskevat erityisehdot, liitetään mukaan. 33 artikla Pyynnöt toimitetaan tarjoajien valinnan mukaan: e) määräajasta, jona tarjous on voimassa ja tarjoajan on säily- tettävä tarjouksensa ehdot muuttamattomina; a) postitse, f) sopimusehtojen rikkomisesta johtuvista seuraamuksista; g) tiedoista, joiden on käytävä ilmi laskuista (tai niihin liitty- vistä asiakirjoista); h) yhteydenottojen kieltämisestä varapääsihteerin ja hänen henkilökuntansa, 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden hallitusten edustajien, Islannin ja Norjan hallitusten edusta- jien ja tarjoajien välillä kyseiseen tarjouspyyntöön liittyvien asioiden osalta seuraavia poikkeustapauksia lukuun otta- matta: jolloin tarjouspyynnössä on täsmennettävä, että lähetyspäi- vänä pidetään sitä päivää, jonka postileima lähetyksessä on. Postitse toimitetut pyynnöt on kirjattava; tai b) toimittamalla ne neuvoston pääsihteeristöön suoraan tai tarjoajan valtuutetun kautta, mukaan lukien yksityiset postinkuljetusliikkeet, jolloin tarjouspyynnössä on ilmoitettava päivä ja aika, johon mennessä kirjekuoret on jätettävä neuvoston pääsihteeris- töön, ja täsmennettävä yksikkö, johon ne on jätettävä alle- kirjoitettua ja päivättyä kuittia vastaan. ennen tarjousten tekemiselle asetetun määräajan päätty- mistä: Päivämäärä on kummassakin tapauksessa sama. i) tarjoajien aloitteesta: kaikille tarjoajille voidaan toimittaa tiedoksi sellaisia lisä- tietoja, joiden tarkoituksena on ainoastaan selventää tarjouspyynnön laatua; ii) varapääsihteerin aloitteesta: Islanti jos 25 artiklassa tarkoitetut jäsenvaltiot tai ja Norja taikka neuvoston pääsihteeristö havaitsevat tarjo- uspyyntöä koskevassa tekstissä virheen, epätäsmälli- syyden tai puutteen tai että kyseinen teksti on muuten sisällöltään vaillinainen, pääsihteeristö voi ilmoittaa siitä niille, tarjouspyynnön esittämistä koskevia ehtoja täysin vastaavien ehtojen mukaisesti; joita asia koskee, Tarjouspyynnössä on luottamuksellisuuden säilyttämiseksi ongelmien välttämiseksi oltava seuraava maininta: ja ”Lähetys on toimitettava kahdessa sisäkkäisessä kirjekuo- ressa. Molemmat kirjekuoret on suljettava ja sisemmässä kirjekuoressa on oltava tarjouspyynnössä ilmoitetut tiedot tarjouksen vastaanottavasta yksiköstä sekä lisäksi merkintä ’tarjouspyyntö — ei saa avata kirjaamossa’. Itseliimautuvia kirjekuoria käytettäessä ne on suljettava liimautuvalla nauhalla, jonka päälle lähettäjän on kirjoitettava nimensä. ” 34 artikla Kaikki tarjoukset on avattava. iii) tarjousten avaamisen jälkeen ja 25 artiklassa tarkoitet- tujen jäsenvaltioiden, Islannin tai Norjan taikka neuvoston pääsihteeristön aloitteesta pääsihteeristö voi ottaa yhteyden tarjoajaan, jos tarjous antaa aihetta selvennysten pyytämiseen tai jos tarjoustekstissä olevia ilmeisiä asiavirheitä on korjattava. Tarjoukset avaa varapääsihteerin tätä tarkoitusta varten nimit- tämä lautakunta. Lautakunta koostuu neuvoston pääsihtee- ristön eri pääosastojen kolmesta korkean tason virkamiehestä. Varainhoidon valvojalle on ilmoitettava tarjousten avaamisesta. Varainhoidon valvoja tai hänen edustajansa ovat läsnä tarkkaili- joina. 30 artikla Lautakunta laatii tarjousten avaamisesta kertomuksen, kaikki sen jäsenet allekirjoittavat. jonka joissa on otettu yhteyttä 29 artiklan 6 Kaikissa tapauksissa, kohdan h alakohdassa laaditaan ”merkintä asiakirjoihin” ja yhteys tai yhteydet mainitaan kerto- muksessa, joka saatetaan myöhemmin jäljempänä 36 artiklassa tarkoitetun neuvoa-antavan komitean käsiteltäväksi. tarkoitetuissa tilanteissa, Ainakin lautakunnan yhden jäsenen on merkittävä nimikirjai- mensa kunkin tarjouksen jokaiselle sivulle. Lautakunnan on laadittava pöytäkirja vastaanotettujen tarjousten avaamisesta, eritellen erikseen kaikki kultakin tarjoajalta tarjouksen yhtey- dessä saadut asiakirjat. L 85/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 4. 2000 35 artikla 38 artikla Edellä 25 artiklassa tarkoitetut jäsenvaltiot arvioivat yhdessä Islannin ja Norjan kanssa jokaisen tarjouksen. Tulojen ja toimivaltainen neuvoston menojen hyväksyjän määräämä pääsihteeristön virkamies tai mainitun hyväksyjän määräämä varamies esittää näiden valtioiden yksimielisesti hyväksymän kertomuksen 36 artiklassa tarkoitetulle neuvoa-antavalle komi- tealle. Kertomuksessa on oltava erityisesti: a) perustelut sille, että jokin tarjous on jätetty ottamatta huomioon; b) tekninen ja taloudellinen arvio kustakin tarjouksesta mukaan lukien vertailutaulukko yksikköhinnoista; c) perusteet suositukselle valita tietty tarjoaja. 36 artikla Sopimukset, jotka tekevät varapääsihteeri 25 artiklassa tarkoi- tettujen jäsenvaltioiden puolesta sekä Islannin ja Norjan asian- omaiset edustajat sen jälkeen kun tarjouspyyntö on esitetty, sopimuksia käsittelevälle toimitetaan ensin hankintoja neuvoa-antavalle komitealle lausunnon saamiseksi. ja 37 artikla Edellä 36 artiklassa tarkoitettuun neuvoa-antavaan komiteaan kuuluu yksi edustaja kustakin 25 artiklassa tarkoitetusta jäsen- valtiosta ja yksi edustaja sekä Islannista että Norjasta. Edellä 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden on yhdessä Islannin ja Norjan kanssa varmistettava, että valituilla edustajilla on riittävä asiantuntemus tietotekniikan ja/tai raha-asioiden ja/tai oikeudel- listen kysymysten alalla. Edustajat eivät saa olla osallistuneet neuvoa-antavalle komitealle toimitettavien asiakirjojen arvioin- tiin. Varainhoidon valvojan edustaja on läsnä tarkkailijana. Neuvoa-antava komitea valitsee yksinkertaisella enemmistöllä edustajien keskuudesta puheenjohtajan ja varapuheenjohtajan. Neuvoa-antava komitea antaa lausunnon tarjouksen tekijän valintaan johtavan menettelyn asianmukaisuudesta ja, pääsään- töisesti, ehdotetuista sopimusehdoista. Mainitun neuvoa-antavan komitean käsiteltäväksi voidaan lausuntoa varten saattaa mikä tahansa muu tämän luvun alaan kuuluva kysymys. Neuvoa-antava komitea pyrkii antamaan lausuntonsa yksimieli- sesti. Jos tämä ei ole mahdollista, neuvoa-antava komitea antaa lausuntonsa edustajiensa yksinkertaisella enemmistöllä. Menet- telyt ovat lainvoimaisia, jos 11 edustajaa on läsnä. Jos äänet menevät tasan, puheenjohtajan ääni ratkaisee. Neuvoston pääsihteeristö toimii komitean sihteeristönä. tarvittaessa neuvoa-antavan Neuvoa-antava työjärjestyksensä Euroopan unionin neuvoston hankintoja ja sopimuksia käsitte- levän neuvoa-antavan komitean työjärjestystä vastaavasti. vahvistaa komitea itse 39 artikla Neuvoa-antavan lausuntoa pyydetään: komitean yksinomaan neuvoa-antavaa a) kaikista hankinta- tai palvelusopimuksia koskevista hank- keista, mukaan lukien selvitykset, joiden arvo on vähintään julkisia hankintamenettelyjä koskevissa neuvoston direktii- veissä säädetty määrä; b) edellä a alakohdassa tarkoitettuihin sopimuksiin liittyviä lisäsopimuksia koskevista hankkeista aina, kun kyseessä ovat olennaiset muutokset, erityisesti kun kyseisillä lisäsopi- muksilla muutetaan alkuperäisen sopimuksen arvoa; c) lisäsopimuksia koskevista hankkeista, joilla korotetaan jo tehdyn sopimuksen kokonaisarvoa, joka alun perin on ollut a alakohdassa tarkoitettuja enimmäismääriä alhaisempi, siten että nämä enimmäismäärät ylittyvät; d) sopimuksia tehtäessä tai toteutettaessa ilmenneistä kysy- myksistä (tilausten peruutus, viivästyssakoista vapauttamista koskevat pyynnöt, poikkeukset urakka-asiakirjojen määräyk- sistä ja yleisistä ehdoista jne. ), kun tällainen kysymys on niin merkittävä, että on perusteltua pyytää lausuntoa; e) sopimushankkeista, joiden arvo on alhaisempi kuin a alakohdassa vahvistettu määrä, silloin kun jokin 25 artik- lassa tarkoitetuista jäsenvaltioista tai Islanti taikka Norja, taikka neuvoa-antavan komitean jäsen taikka varapääsihteeri sitä pyytää katsoessaan, että kyseisiin sopimuksiin liittyy periaatteellisia kysymyksiä tai että ne ovat erityislaatuisia. 40 artikla alakohdan Neuvoa-antavalle komitealle 39 artiklan b—e mukaisesti lausunnon antamista varten toimitettaviin asiakir- joihin liitetään 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden sekä Islannin ja Norjan yksimielisesti hyväksymä kertomus. 41 artikla Neuvoa-antavan komitean lausunnot allekirjoittaa puheenjoh- taja. Viivästysten välttämiseksi neuvoa-antavan komitean kannanoton yhteydessä 25 artiklassa tarkoitetut jäsenvaltiot ja ja Norja voivat, mikäli katsovat asian tarpeelliseksi, Islanti määrätä kohtuullisen määräajan, johon mennessä lausunto on annettava. Lausunto toimitetaan tiedoksi varapääsihteerille ja 25 artiklassa tarkoitetuille jäsenvaltioille sekä Islannille ja Norjalle. Lausuntoa asianmukaisesti tarkasteltuaan 25 artiklassa tarkoitetut jäsenvaltiot sekä Islanti ja Norja tekevät lopullisen päätöksen tapauksesta yksimielisesti. Kun päätös on tehty, vara- pääsihteeri, 25 artiklassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden puolesta, sekä Islannin ja Norjan asianomaiset edustajat tekevät sopi- muksen tai sopimukset kustakin käsiteltävänä olevasta tapauk- sesta. 6. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 85/19 42 artikla Pääsihteeristö ilmoittaa kaikille tarjoajille, mihin ratkaisuun heidän tarjouksensa perusteella on päädytty. olevien edellytysten mukaisesti, lukuun ottamatta 43 artiklan 6 kohdassa tarkoitettuja tapauksia, joissa sopimusta ei panna täytäntöön tai sen täytäntöönpano viivästyy. 43 artikla VI LUKU Tilinpäätöksen esittäminen ja tilintarkastus 1. Sopimus voidaan tehdä laskun tai laskelman perusteella, jos tavaroiden tai palvelujen oletettu arvo ei ylitä 2 000:ta euroa. 46 artikla että he antavat Kun hankkijoilta, yrittäjiltä tai palveluiden tarjoajilta 2. vaaditaan takuulausekkeessa, sopimuksen täytäntöönpanosta ennakkoon vakuuden, vakuuden on katet- tava takuuajan lisäksi aika, joka tarvitaan vakuuden johdosta on tarpeellisten pääsääntöisesti maksettava euroissa neuvoston pääsihteeristön nimissä erityisesti tätä tarkoitusta varten avatulle pankkitilille. Vakuus voidaan tallettaa ainoastaan ensimmäisen luokan luot- tolaitokseen avista- tai lyhytaikaiselle euromääräiselle talletusti- lille. toteuttamiseksi. Vakuus toimenpiteiden Varapääsihteeri 1. kahden kuukauden kuluessa talousarvion toteuttamiskauden päätyttyä ja toimittaa ne SIS-työryhmälle. tulostilin taseen laatii ja 2. Tulostili käsittää kaikki edellisen varainhoitovuoden tuloja ja menoja koskevat tapahtumat. Se esitetään samassa muodossa ja samoja alajaotteluja noudattaen kuin talousarvio. 3. Tiliin liitetään: Vakuuden määrä vahvistetaan tavanomaisten kauppaeh- 3. tojen mukaisesti. a) yhteenveto 25 artiklassa tarkoitettujen valtioiden rahoitus- osuuksia koskevasta tilanteesta; ja Vakuuden asettaminen on pakollista, 4. jos kyseisen sopi- muksen arvo on vähintään julkisia tarjousmenettelyjä koske- vissa neuvoston direktiiveissä säädetty määrä. b) yhteenveto määrärahojen siirroista. Taseesta käyvät ilmi talousarviossa olevat varat ja velat 4. päättyneen varainhoitovuoden joulukuun 31 päivänä. Vakuuden sijasta voidaan antaa tilinpitäjän hyväksymä 5. henkilötakaus. kolmannen Takauksen on pääsääntöisesti oltava euromääräinen, ja sitä koskevat samat säännöt kuin 2 kohdassa tarkoitettua vakuutta. yhteisvastuullinen osapuolen Jos sopimus ei johda suoritukseen tai 6. sen suoritus viivästyy, varapääsihteerin on varmistettava, että 25 artiklassa ja Norja saavat riittävän tarkoitetut jäsenvaltiot sekä Islanti korvauksen kaikista vahingoista, koroista ja kuluista siten, että niiden määrä vähennetään vakuudesta siitä riippumatta, onko vakuuden antanut toimittaja itse vai kolmas osapuoli. 47 artikla Tilintarkastustuomioistuinta 1. tilintarkastuksesta. pyydetään huolehtimaan Varapääsihteeri tilintarkastustuomioistuimelle 2. tiedoksi tulostilin ja taseen 15 päivän kuluessa 46 artiklan 1 kohdassa säädetyn määräajan päättymisestä. antaa 44 artikla Vakuuden maksamista edellyttävän sopimuksen täytäntöönpa- nemiseksi annettavassa ensimmäisessä maksamista koskevassa valtuutuksessa täydennetään tavanomaisia tositteita liittämällä niihin tilinpitäjän oikeaksi todistama jäljennös kuitista, joka on annettu, kun vakuus on maksettu, tai tilinpitäjän oikeaksi todis- tama jäljennös takauksen antaneen laitoksen tai kolmannen osapuolen ilmoituksesta. 45 artikla Varapääsihteeri palauttaa vakuudet tai, jos niiden sijasta on annettu 43 artiklassa tarkoitettuja takauksia, vapauttaa takaajan takausvastuusta sopimusta tai takausta koskevissa säännöksissä Tilintarkastustuomioistuimen tilintarkas- 3. tuksen tarkoituksena on todeta tulojen ja menojen laillisuus ja asianmukaisuus hallinnoitavat sopimukset, talousarvio ja tämä varainhoitoasetus huomioiden. suorittaman 4. Varapääsihteeri huolehtii kaikista järjestelyistä, joita tilin- tarkastustuomioistuin arvioi tarvitsevansa tehtäväänsä hoitaes- saan. 48 artikla Tulostili, tase ja tilintarkastustuomioistuimen kertomus, johon on liitetty varapääsihteerin mahdolliset huomautukset, anne- taan 25 artiklassa tarkoitetuille valtioille 1 päivään heinäkuuta mennessä. Neuvostossa kokoontuvat 25 artiklassa tarkoitetut jäsenvaltiot antavat varapääsihteerille talousarvion toteuttamista koskevan vastuuvapauden. L 85/20 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 4. 2000 VII LUKU Loppusäännökset 49 artikla Schengenin säännöstöön kuuluvien, Schengenin atk-järjes- telmää koskevien säännösten soveltamisesta muihin kuin 25 artiklassa tarkoitettuihin valtioihin, jäljempänä ’muu valtio’, aiheutuu: a) 25 artiklassa tarkoitettujen valtioiden osuuksien uudelleen- järjestely 26 artiklassa säädettyjen edellytysten mukaisesti; b) 25 artiklassa tarkoitettujen valtioiden rahoitusosuuksien mukautus Sisnetin toimintaa koskevan rahoitusosuuden kohdistamiseksi muun valtion maksettavaksi koko kuluvalta varainhoitovuodelta; ja c) 25 artiklassa tarkoitettujen valtioiden rahoitusosuuksien mukautus aikaisemmin maksettujen, Sisnetin perustamiseen liittyneiden kustannusten osan kohdistamiseksi muun valtion maksettavaksi. Tämä osa lasketaan sen osuuden perusteella, jonka muun valtion alv-varat muodostavat Euroopan yhteisöjen kaikista alv-varoista sellaisten aikaisem- pien varainhoitovuosien osalta, joina on aiheutunut Sisnetin perustamiseen tarvittavia menoja. Tätä osaa koskevasta rahoitusosuudesta tehdään ”menoilmoitus” 25 artiklassa tarkoitettujen valtioiden eduksi suhteessa näiden 26 artiklan mukaisesti laskettuun osuuteen. Ne voivat päättää siirtää tämän määrän talousarvioon kuuluvaan osuuteensa tai pyytää määrää takaisin maksettavaksi. 50 artikla 1. Tämä varainhoitoasetus koskee talousarvion vahvista- mista päätöksen 1999/870/EY 1 artiklan mukaisesti suorite- tuista toimista johtuvien velvoitteiden hoitamiseen tarvittavien tulojen ja menojen osalta sen varainhoitovuoden aikana, jona se tulee voimaan. talousarvioesityksen Poiketen siitä mitä 8 artiklassa säädetään, neuvoston vara- 2. toimittaa 1 kohdassa tarkoitettua talousarviota pääsihteeri SIS-työryhmälle alustavan koskevan mahdollisimman pian tämän varainhoitoasetuksen antamisen jälkeen. SIS-työryhmän lausunnon antamisen ja talousarvioesi- tyksen hyväksymisen jälkeen 25 artiklassa tarkoitetut neuvos- tossa kokoontuvat jäsenvaltiot vahvistavat talousarvion viipy- mättä. 3. Poiketen siitä mitä 28 artiklassa säädetään, 25 artiklassa tarkoitettuja valtioita vaaditaan suorittamaan 1 kohdassa tarkoitettua talousarviota koskevat maksuosuutensa 25 artik- lassa tarkoitettujen jäsenvaltioiden vahvistaman aikataulun mukaisesti tämän talousarvion tultua vahvistetuksi. 51 artikla 1. 2. Tätä päätöstä noudatetaan päivästä, jona se hyväksytään. Se julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tehty Brysselissä 27 päivänä maaliskuuta 2000. Neuvoston puolesta F. GOMES Puheenjohtaja


title: Mededeling van de Commissie aan het Europese Parlement overeenkomstig artikel 251, lid 2, tweede alinea van het EG-verdrag over het Gemeenschappelijk standpunt van de Raad betreffende het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van de Richtlijnen 89/48/EEG en 92/51/EEG betreffende het algemeen stelsel van erkenning van beroepskwalificaties en de Richtlijnen 77/452/EEG, 77/453/EEG, 78/686/EEG, 78/687/EEG, 78/1026/EEG, 78/1027/EEG, 80/154/EEG, 80/155/EEG, 85/384/EEG, 85/432/EEG, 85/433/EEG en 93/16/EEG betreffende de beroepen van verantwoordelijk algemeen ziekenverpleger, beoefenaar der tandheelkunde, dierenarts, verloskundige, architect, apotheker en arts

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping duty
import
recording equipment
television


title: 2000/274/CE: Decisión de la Comisión, de 27 de marzo de 2000, por la que se aprueba el programa de nuevas plantaciones de olivos en Grecia [notificada con el número C(2000) 825] (El texto en lengua griega es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
Greece
oleaginous plant
olive
plantation

text: L 86/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 4. 2000 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 27 de marzo de 2000 por la que se aprueba el programa de nuevas plantaciones de olivos en Grecia [notificada con el número C(2000) 825] (El texto en lengua griega es el único auténtico) (2000/274/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1638/98 del Consejo, de 20 de julio de 1998, que modifica el Reglamento no 136/66/CEE por el que se establece la organización común de mercados en el sector de las materias grasas (1), y, en particular, su artículo 4, Visto el Reglamento (CE) no 2366/98 de la Comisión, de 30 de octubre de 1998, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de ayuda a la producción de aceite de oliva para las campañas de comercialización 1998/99 a 2000/ 2001 (2), modificado por el Reglamento (CE) no 1273/1999 (3), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, Considerando lo siguiente: (1) El artículo 4 del Reglamento (CE) no 1638/98 prevé que los olivos adicionales y las superfícies correspondientes plantados con posterioridad al 1 de mayo de 1998, o bien aquellos que no hubieran sido objeto de una decla- ración de cultivo en una fecha que se determinará, no podrán dar lugar a una ayuda a los oleicultores en el marco de la organización común de mercados en el sector de materias grasas, vigentes a partir del 1 de noviembre de 2001. No obstante, de acuerdo con el citado artículo, los olivos adicionales en el ámbito de la reconversión de un antiguo olivar, y las nuevas planta- ciones en superficies previstas en un programa aprobado por la Comisión podrán ser tenidos en cuenta dentro de unos límites por determinar. (2) Por lo que respecta a Grecia, el artículo 4 del Regla- mento (CE) no 1638/98 prevé que los programas que (3) debe aprobar la Comisión se refieren a superficies de 3 500 hectáreas. El programa nacional griego relativo a las nuevas plan- tanciones notificado por las autoridades griegas a la Comisión para su aprobación el 24 de enero de 2000 precisa los datos que figura en el apartado 3 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 2366/98. Dicho programa cubre la totalidad de la superficie prevista por el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1638/98. (4) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité de gestión de las materias grasas. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Queda aprobado el programa nacional griego de nuevas planta- ciones de 3 500 hectáreas de olivos previstas en el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1638/98. Artículo 2 El destinatario de la presente Decisión será la República Helé- nica. Hecho en Bruselas, el 27 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 32. (2) DO L 293 de 31. 10. 1998, p. 50. (3) DO L 151 de 18. 6. 1999, p. 12