title: QUESTION ÉCRITE P-1049/00 posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission. OLAF.

eurovoc_concepts:
European Anti-fraud Office
European official
defamation
recruitment
regulations for civil servants
trade union rights

text: 6. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 72 E/15 En ce qui concerne la suggestion des scientifiques d(cid:146)Øvaluer le stock d(cid:146)anchois au dØbut de la campagne de pŒche en vue de prendre une dØcision semestrielle sur le total admissible des captures (TAC), la Commission a dØj(cid:224) adoptØ cette approche pour l(cid:146)annØe 2000 et Øtudie la possibilitØ de l(cid:146)adopter en tant que stratØgie de gestion lorsqu(cid:146)il appara(cid:238)tra que le stock est compromis. L(cid:146)avis du comitØ scientifique, technique et Øconomique de la pŒche a ØtØ sollicitØ. La Commission reconna(cid:238)t que l(cid:146)instauration d(cid:146)un TAC provisoire (cid:224) rØexaminer au cours de l(cid:146)annØe en attendant l(cid:146)Øvaluation scientifique peut donner lieu (cid:224) des difficultØs pour le secteur de la pŒche. La Commission envisage donc de n(cid:146)appliquer un tel systŁme que dans les cas de danger biologique. Dans des circonstances normales, la prØfØrence sera donnØe (cid:224) l(cid:146)approche traditionnelle d(cid:146)un TAC annuel. (1) JO L 341 du 31. 12. 1999. (2001/C 72 E/018) QUESTION (cid:201)CRITE P-1049/00 posØe par Olivier Dupuis (TDI) (cid:224) la Commission (29 mars 2000) Objet: OLAF Suite (cid:224) la rØponse du Commissaire Kinnock (cid:224) la question E-0262/00 (1), la Commission pourrait-elle: (cid:129) prØciser si, depuis la crØation de l(cid:146)UCLAF, des comportements non conformes (cid:224) l(cid:146)article 28 du statut ainsi qu(cid:146)aux articles 12. 2 et 55 du R. A. A. A. (rØgime applicable aux autres agents) se sont vØrifiØs dans le chef du personnel dØpendant de l(cid:146)UCLAF mŒme et de l(cid:146)OLAF? Dans l(cid:146)affirmative, la Commission peut-elle rapporter, dans le respect de la confidentialitØ des informations, les faits et indiquer les mesures qu(cid:146)elle a prises? (cid:129) confirmer qu(cid:146)en cas d(cid:146)accusations se rØvØlant diffamatoires, elle n(cid:146)entend pas agir directement contre les informateurs ayant portØ des accusations diffamatoires, mais qu(cid:146)elle entend, sur base de l(cid:146)article 24, laisser le soin de la dØfense (cid:224) l(cid:146)initiative du diffamØ? La Commission peut-elle Øgalement prØciser quelles mesures d(cid:146)assistance elle peut apporter au diffamØ sur base de l(cid:146)article 24? Comment la Commission envisage-t-elle de garantir qu(cid:146)une dØtention d(cid:146)informations secrŁtes obtenues par un fonctionnaire de l(cid:146)OLAF dans l(cid:146)exercice de ses fonctions et une Øventuelle activitØ syndicale du mŒme fonctionnaire n(cid:146)entra(cid:238)nent pas de conflits dØontologiques (de compØtence)? (1) JO C 374 E du 28. 12. 2000, p. 48. RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (23 mai 2000) Avant de recruter un nouveau membre dans son personnel, la Commission vØrifie, sur la base des documents appropriØs prØsentØs par les candidats, que les conditions de base prØvues (cid:224) l(cid:146)article 28 du statut et aux articles 12, paragraphe 2, et 55 du rØgime applicable aux autres agents sont remplies. La Commission ne dispose d(cid:146)aucune information lui permettant de penser que des fonctionnaires ou autres agents travaillant dans l(cid:146)unitØ pour la coordination de la lutte antifraudes (UCLAF) ne remplissaient pas ces conditions. D(cid:146)aprŁs le rŁglement applicable, le directeur de l(cid:146)Office europØen de lutte antifraude (OLAF) a une obligation similaire en tant qu(cid:146)autoritØ investie du pouvoir de nomination du personnel de l(cid:146)OLAF. Toute infraction au statut par le personnel de l(cid:146)OLAF recevra donc le mŒme traitement disciplinaire qu(cid:146)une conduite illØgale de tout fonctionnaire de la Commission. Bien que le directeur de l(cid:146)OLAF ait fait savoir (cid:224) la Commission qu(cid:146)(cid:224) sa connaissance, rien ne permettait de penser que des fonctionnaires ou autres agents travaillant pour l(cid:146)OLAF n(cid:146)aient pas respectØ les rŁgles prØcitØes, il a nØanmoins indiquØ qu(cid:146)une procØdure disciplinaire Øtait en cours au sujet d(cid:146)une faute qui aurait ØtØ commise par un fonctionnaire de l(cid:146)OLAF. Au stade actuel, il n(cid:146)a pas ØtØ pris de dØcision dØfinitive et aucune information supplØmentaire ne peut Œtre fournie (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire. C 72 E/16 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 6. 3. 2001 Lorsque de graves accusations non fondØes ont ØtØ portØes au sujet de l(cid:146)intØgritØ professionnelle d(cid:146)un fonctionnaire, l(cid:146)administration est tenue, au titre de l(cid:146)article 24 du statut, de prendre toutes les mesures nØcessaires pour restaurer la rØputation du fonctionnaire concernØ. Dans ces cas, elle dispose d(cid:146)une large marge de man(cid:156)uvre, sous rØserve d(cid:146)un contr(cid:244)le par l(cid:146)organisation judiciaire de la CommunautØ, quant au choix des voies et moyens (cid:224) utiliser pour assister le fonctionnaire. Elle doit rØfuter ces allØgations et faire tout son possible pour rØtablir la rØputation du fonctionnaire accusØ. L(cid:146)assistance au titre de l(cid:146)article 24 peut donc prendre diffØrentes formes, selon le type de la menace ou de l(cid:146)action et selon les souhaits de la victime. Au titre de l(cid:146)article 17, les fonctionnaires sont tenus d(cid:146)exercer la plus grande discrØtion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient (cid:224) leur connaissance dans l(cid:146)exercice ou (cid:224) l(cid:146)occasion de l(cid:146)exercice de leurs fonctions. Les informations secrŁtes obtenues par un membre du personnel de l(cid:146)OLAF ne peuvent donc Œtre utilisØes (cid:224) des fins autres que l(cid:146)exØcution des t(cid:226)ches qui incombent (cid:224) ce fonctionnaire. Il revient donc au directeur de l(cid:146)Office de prendre les mesures d(cid:146)organisation nØcessaires s(cid:146)il juge que les t(cid:226)ches d(cid:146)un fonctionnaire et ses activitØs dans un syndicat sont susceptibles de donner lieu (cid:224) des conflits Øthiques. (2001/C 72 E/019) QUESTION (cid:201)CRITE E-1051/00 posØe par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Taille minimale des poissons plats conformØment au rŁglement CE no 850/98 (cid:192) l(cid:146)annexe XII du rŁglement 850/98 (1), ne sont plus mentionnØes les tailles minimales de diffØrents poissons plats (turbot, barbue, limande, plie grise, flet et limande commune), qui figuraient encore dans l(cid:146)ancien rŁglement. 1. S(cid:146)agit-il d(cid:146)une omission ou ces indications ont-elles ØtØ supprimØes? Si les indications ont ØtØ supprimØes, quelles sont les raisons qui ont amenØ la Commission (cid:224) ce 2. faire? La Commission convient-elle que pour protØger les stocks de poissons destinØs (cid:224) la consommation, il 3. faut prØvoir des tailles minimales afin de permettre aux poissons de frayer au moins une fois? Sait-elle que les poissons de taille infØrieure (cid:224) la taille minimale ne peuvent Œtre commercialisØs en 4. raison de leur faible poids de chair? Convient-elle que la taille minimale du carrelet ne peut Œtre infØrieure (cid:224) 25 cm pour que ce poisson 5. puisse Œtre classØ comme produit de consommation? (1) JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 63. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (31 mai 2000) Cette omission est dØlibØrØe et a ØtØ dØcidØe par les (cid:201)tats membres lors des discussions ayant entra(cid:238)nØ la rØvision du paquet de mesures techniques concernant l(cid:146)Atlantique Nord-Est, arrŒtØes par le rŁglement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant (cid:224) la conservation des ressources de pŒche par le biais de mesures techniques de protection des juvØniles d(cid:146)organismes marins. L(cid:146)idØe ma(cid:238)tresse de la Commission, lors de la rØvision dudit paquet, Øtait d(cid:146)amØliorer (cid:129) dans tous les cas et dans la mesure oø cela sera possible (cid:129) la sØlectivitØ des engins de pŒche en ce qui concerne les principales espŁces de poissons dans les eaux communautaires. (cid:192) de lØgŁres exceptions prŁs, les espŁces de poissons figurant dans l(cid:146)annexe XII du rŁglement (CE) no 850/98 du Conseil sont celles principalement pŒchØes. L(cid:224) encore, dans la mesure du possible, la Commission s(cid:146)est alors efforcØe de fixer la taille minimale de dØbarquement pour ces espŁces en fonction de la sØlectivitØ des engins de pŒche utilisØs pour leur capture


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem «Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 404/93 über die gemeinsame Marktorganisation für Bananen»

eurovoc_concepts:
EU production
Lomé Convention
United States
World Trade Organisation
import
tropical fruit

formats: html pdf print

text: C 140/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 5. 2000 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur A¨ nderung der Verordnung (EWG) Nr. 404/93 über die gemeinsame Marktorganisa- tion für Bananen“ (2000/C 140/03) Der Rat beschloß am 29. November 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 15. März 2000 an. Berichterstatter war Herr Barato Triguero. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 371. Plenartagung am 29. und 30. März 2000 (Sitzung vom 29. März) mit 73 gegen 2 Stimmen bei 4 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. In ihrem Vorschlag ändert die Kommission diejenigen Aspekte der Regelung, die im letzten Bericht des WTO- Panels verurteilt wurden, und geht sogar noch über die Schlußfolgerungen dieses Berichts hinaus, da sie die Ablösung der Kontingentsregelung durch eine Pauschalzollregelung vor- sieht. Der neue A¨ nderungsvorschlag bedeutet möglicherwei- 1. 2. se einen Rückschritt für die Bananenerzeugung der Euro- päischen Union gegenüber der 1993 eingeführten Regelung, die eine Verbesserung der Infrastrukturen und der Vermark- tungswege und eine verbesserte Anpassung an die Erfordernis- se des Umweltschutzes ermöglichte. Dies machte bedeutende Investitionen seitens des Produktionssektors erforderlich, der seine Wettbewerbsfähigkeit verbessern mußte, um mit den Erzeugnissen aus anderen Ländern konkurrieren zu können. Die von der Kommission vorgeschlagene A¨ nderung 1. 3. steht in offenem Widerspruch zur Präferenz der Gemein- schafts- und AKP-Erzeuger und kann sich sogar für die Erzeuger von Drittstaaten nachteilig auswirken, da sie aller Wahrscheinlichkeit nach zu einem Preissturz auf dem EU- Markt führen wird. 1. 4. Der Kommissionstext fußt auf folgenden Punkten: 1. 4. 1. Ersetzung des derzeitigen Zollkontingentssystems durch ein Pauschalzollsystem bis spätestens zum 1. Januar 2006. 1. 4. 2. drei Kontingente eingerichtet: Für die interne Regelung von sechs Jahren werden Kontingent A 2 200 000 Tonnen zu 75 Euro/Tonne Kontingent B 353 000 Tonnen zu 75 Euro/Tonne Kontingent C 850 000 Tonnen (variabler Zollsatz) 1. 4. 2. 1. Für das Kontingent C sieht der Vorschlag ein Auktionsverfahren für den Zollsatz vor, mit einer Zollpräfe- renz von 275 Euro/Tonne für die AKP-Erzeugnisse. Die Zollpräferenz schlägt sich für die AKP-Staaten in den Kontin- genten A und B in der Anwendung eines Zollsatzes von 0 nieder. 1. 4. 2. 2. Für die anderen beiden Kontingente, A und B, wird das Verwaltungssystem nicht genau festgelegt. Es wird nur angegeben, daß sich das Verfahren für die Lizenzvergabe auf die traditionellen Handelsströme (System der traditionellen/ neuen Marktbeteiligten) oder auf andere Verfahren stützen kann. Allerdings wird kein Referenzzeitraum genannt, wo- durch diese und alle anderen Fragen zur Lizenzvergabe offen bleiben und durch eine Verordnung der Kommission geregelt werden müssen. 1. 4. 2. 3. Das vorgesehene zusätzliche autonome Zollkontin- gent kann aufgestockt werden, wenn aufgrund der Bedarfsvor- ausschätzung anhand von Produktion und Verbrauch sowie von Ein- und Ausfuhren ein Anstieg der Nachfrage der Gemeinschaft festgestellt wird. Sowohl die bei der Bedarfsvor- ausschätzung berücksichtigten Elemente als auch ihre Geneh- migung und die Aufstockung des zusätzlichen Zollkontingents unterliegen dem Verfahren des Verwaltungsausschusses. Die Kommission könnte in Absprache mit den 1. 4. 2. 4. Vertragsparteien der WTO, die ein grundlegendes Interesse haben (Costa Rica, Kolumbien, Ecuador und Panama), jedem dieser vier Staaten einen festen Prozentsatz der Zollkontingente zuteilen. 1. 4. 2. 5. Erforderlichenfalls oder wenn die Versorgung des Gemeinschaftsmarktes durch außergewöhnliche Umstände, die die Produktions- oder Einfuhrbedingungen berühren, be- einträchtigt ist, ergreift die Kommission die notwendigen Sondermaßnahmen nach dem Verfahren des Verwaltungsaus- schusses. 1. 4. 3. Die neue Regelung tritt am 1. April 2000 in Kraft. Dem Vorschlag zur A¨ nderung der GMO für Bananen 1. 5. ist eine Empfehlung für einen Beschluß des Rates zur Ermächti- gung der Kommission beigefügt, mit den Drittländern die A¨ nderung des konsolidierten Zolltarifs für Bananen in der Welthandelsorganisation (WTO) zu verhandeln. 18. 5. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 140/7 2. Allgemeine Bemerkungen Der Wirtschafts- und Sozialausschuß würdigt die 2. 1. Bemühungen der Kommission, einmal mehr die Verordnung (EWG) Nr. 404/93 mit den internationalen Verpflichtungen im Rahmen der Welthandelsorganisation (WTO) und des IV. Abkommens von Lomé in Einklang zu bringen. am 12. April 1999 offiziell Er ist sich bewußt, daß die Europäische Union infolge 2. 2. des verkündeten neuen Schiedsspruchs des WTO-Panels gezwungen ist, die Gemeinsa- me Marktorganisation (GMO) für Bananen erneut zu ändern. Der Ausschuß bedauert, daß die Arbeiten des Streitbeilegungs- gremiums für die Gemeinsame Marktorganisation nicht transparent sind und dieses Gremium in bezug auf den Wettbewerb die tatsächlichen Produktionsbedingungen unter den Gesichtspunkten Soziales, Umweltschutz und Nachhaltig- keit nicht berücksichtigt. Der Ausschuß fordert die Kommis- sion auf, ihre Bemühungen im Rahmen der Gemeinsamen Marktorganisation fortzusetzen, damit diesen Anliegen effektiv Rechnung getragen wird. 2. 3. Der Ausschuß ist jedoch der Ansicht, daß der Kommis- sionsvorschlag nicht die für die Vermarktung der Bananen der Gemeinschafts- und AKP-Erzeuger notwendigen Garantien enthält, also ihre Situation im Vergleich zur letzten, am 1. Januar 1999 in Kraft getretenen A¨ nderung der GMO für Bananen verschlechtert. Die Auferlegung eines Pauschalzolls bedeutet faktisch einen Wettbewerbsvorteil für die großen Marktbeteiligten und eine Sanktionierung der Kleinerzeuger und Genossenschaften und ihrer Vermarktungswege, insofern als erstere über Größenvorteile und Mittel verfügen, die es ihnen ermöglichen, eine höhere Produktion zu niedrigeren Kosten auf den Markt zu bringen. 2. 4. Deshalb ist der Ausschuß besorgt darüber, daß durch die vorgeschlagenen A¨ nderungen und insbesondere den auto- matischen U¨ bergang zu einem Pauschalzollsystem das Ver- schwinden der Bananenerzeugung in der Gemeinschaft und den AKP-Staaten und somit der Mehrzahl der Handelsakteure, die keine multinationalen Konzerne sind, vorprogrammiert ist. 2. 5. Der Ausschuß plädiert für eine stärkere Vermarktung von Bananen, die unter vertretbaren sozialen Bedingungen erzeugt wurden und den Landwirten ihr Recht auf Einkünfte gewährleisten, die ihnen weiterhin einen würdigen Lebensstan- dard gemäß den Bestimmungen des Artikels 33 des Vertrags über die Europäische Union ermöglichen und ihren Arbeitern einen angemessenen Lohn und mit der Wahrung ihrer Grundrechte zu vereinbarende Arbeitsbedingungen garantie- ren. 2. 6. Der Ausschuß spricht sich für die Förderung der Vermarktung umweltgerecht erzeugter Bananen aus, d. h. für die Förderung von Anbauverfahren wie z. B. der nachhaltigen Landwirtschaft sowie aller Umweltschutzmaßnahmen in der Landwirtschaft, die zur Erhaltung unseres Umwelterbes beitra- gen. Zugleich müssen Bioerzeugnisse sowie die Rolle der Landwirtschaft für die Raumordnung, die Erhaltung des ländli- chen Raums, die Wahrung ethnographischer Werte usw. aufgewertet werden. 2. 7. Der Ausschuß hält es für erforderlich, den Verbrau- chern weiterhin ein breites Angebot der verschiedenen, derzeit auf dem Markt befindlichen Bananen zu garantieren. So können sich die Verbraucher für Bio- und Fair-Trade-Erzeug- nisse entscheiden. Deshalb muß das neue System gewähr- leisten, daß gleichzeitig Bananen aus der Gemeinschaft, den AKP-Staaten und Lateinamerika auf dem Markt sind, die unter Berücksichtigung der Produktions- und Vermarktungsbedin- gungen den verschiedenen Qualitätskriterien genügen. Unter Berücksichtigung der Tatsache, daß die WTO keine Diskrimi- nierung zwischen gleichartigen Erzeugnissen erlaubt, die unter verschiedenen Umwelt- und sozialen Bedingungen erzeugt wurden, können die europäischen Verbraucher dennoch von den Verbesserungen durch die ökologischen Produktionssyste- me ebenso profitieren wie von einer ordnungsgemäß kontrol- lierten, freiwilligen Kennzeichnung, die eine Hervorhebung der Bananenerzeugnisse aus dem Fair-Trade ermöglicht, wie dies beispielsweise jetzt für die Inseln über dem Winde der Fall ist. 2. 8. Außerdem ist der Ausschuß der Ansicht, daß die europäische Produktion mehr und mehr auf Qualität setzen muß, was sowohl die organoleptischen Eigenschaften als auch Nährwert und Aufmachung betrifft, wobei der Umweltschutz zu beachten ist und ein übermäßiger Einsatz von Pflanzen- schutzmitteln vermieden werden muß. 3. Besondere Bemerkungen 3. 1. Nach Ansicht des Wirtschafts- und Sozialausschusses ist der von der Kommission vorgeschlagene automatische U¨ bergang zum Pauschalzollsystem nicht gerechtfertigt, da dieses System weder vom WTO-Panel gefordert noch von der Mehrheit der beschwerdeführenden Staaten und der Marktteil- nehmer gewünscht wird. Deshalb lehnt der Ausschuß die Einführung eines Pauschalzollsystems ab. Noch für mindestens zehn Jahre sollte eine Zollkontingentsregelung ohne Diskrimi- nierungen aufrechterhalten werden; währenddessen wäre zu prüfen, ob nach Ablauf dieses Zeitraums ein anderes System eingeführt werden soll. Dieser Zeitraum wird es insbesondere ermöglichen, die Auswirkungen der neuen Regelung in den verschiedenen Erzeugergebieten der Gemeinschaft auf Beschäf- tigung, Produktionsstrukturen, Erzeugereinkommen und Preis- entwicklung auf dem Markt zu bewerten. 3. 2. Der Ausschuß ist der Ansicht, daß das derzeitige autonome zusätzliche Kontingent von 353 000 Tonnen zu groß ist und in den letzten Jahren und insbesondere 1999, als besonders niedrige Preise registriert wurden, zu einem U¨ berangebot geführt hat. Daher sollte dieses Kontingent unter Zugrundelegung der Markterfordernisse realistischer neu festgesetzt werden. Die Methode für die Vergabe von Einfuhrlizenzen sollte 3. 3. es ermöglichen, daß die KMU in Produktion und Vertrieb unter den gleichen Bedingungen wie die großen multinationalen Unternehmen operieren können, um dem Verbraucher die Entscheidungsfreiheit und ein Preis-Leistungs-Verhältnis zu garantieren, das auch die Gesundheits- und Umweltaspekte berücksichtigt. C 140/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 5. 2000 3. 3. 1. Dementsprechend hält der Ausschuß das System der traditionellen/neuen Marktbeteiligten, das auf den überprüfba- ren Einfuhren, den Zollbescheinigungen und einem langen historischen Referenzzeitraum beruht, innerhalb dessen der Akteur die günstigsten drei für die beste Methode für die Lizenzvergabe. Auch das System der gleichzeitigen Prüfung wäre nach Meinung des Ausschusses für die Vergabe von Einfuhrlizenzen geeignet, aber angesichts des grundsätzlichen Widerstands der beschwerdeführenden Staaten hält er es für möglich, daß eine Entscheidung für dieses System zu einem neuen Rechtsstreit vor der WTO führt. Jahre wählen kann, 3. 5. Nach Ansicht des Ausschusses muß der in Somalia herrschenden politischen Instabilität, die derzeit eine regelmä- ßige Ausfuhr von Bananen auf den Gemeinschaftsmarkt verhindert, Rechnung getragen werden. Deshalb sollten den somalischen Erzeugern besondere Hilfsmaßnahmen direkt zugute kommen. Die OECD-Leitlinien für das Verhalten multinationaler 3. 6. Unternehmen in den Bereichen Umweltschutz, Soziales und Verbraucher in den Entwicklungsländern sollten in stärkerem Maße befolgt werden. 3. 3. 2. Deshalb hält der Ausschuß das System der traditio- nellen/neuen Marktbeteiligten für am ehesten geeignet, den Forderungen des WTO-Panels, sofern es den Erwartungen der AKP-Staaten und der Gemeinschaftserzeuger entspricht, gerecht zu werden. Allgemein gesehen ermöglicht diese Lösung die Gewährleistung einer größeren Funktionalität und Transpa- renz des Marktes. Aus diesen Gründen legt der Ausschuß der Kommis- 3. 3. 3. sion nahe, ihre Bemühungen um einen Konsens fortzusetzen, der auf einem System mit historischen Referenzzeiträumen beruht und die erforderliche Zustimmung der WTO erhält. Der Ausschuß sieht einige flankierende Maßnahmen 3. 4. für erforderlich an, um folgende Aspekte abzufedern: — die Mängel der Verordnung (EWG) Nr. 404/93 bei der Berechnung der Ausgleichsbeihilfe, — die Nichtanwendung gewisser Bestimmungen des Kompro- misses von Luxemburg vom Juni 1998 und der sich daraus ergebenden Benachteiligungen, — die Auswirkungen der erneuten A¨ nderung der Einfuhrrege- lung für die Gemeinschaftserzeuger. 3. 4. 1. Diese Maßnahmen müßten eine Neufestsetzung des pauschalen Referenzerlöses für die Berechnung der Ausgleichs- beihilfe sowie weitere Maßnahmen zur Gewährleistung eines angemessenen Einkommensniveaus für die Bananenerzeuger der Gemeinschaft einschließen, so daß keiner durch eine ungünstige Marktlage oder durch Naturkatastrophen benach- teiligt wird. Diese Neufestsetzung würde ferner durch Arti- kel 299 des Vertrags gerechtfertigt, der die Rechtsgrundlage dafür bildet, daß für die Anwendung der Gemeinschaftspoliti- ken in Gebieten in äußerster Randlage entsprechende Bedin- gungen festgelegt werden können. Brüssel, den 29. März 2000. 4. Schlußfolgerungen Der Wirtschafts- und Sozialausschuß ist sich der 4. 1. Notwendigkeit bewußt, die in der Verordnung (EWG) Nr. 404/93 vorgesehene Einfuhrregelung für Bananen mit dem Beschluß des WTO-Panels in Einklang zu bringen und so den einseitigen Vergeltungsmaßnahmen der Vereinigten Staaten gegen die Einfuhr bestimmter Erzeugnisse der Europäischen Union ein Ende zu setzen. Zum einen bedauert es der Ausschuß zutiefst, daß Kriterien wie das Recht auf Entwicklung, die Nachhaltigkeit der Erzeugung und die soziale Dimension nicht zu den Vergleichskriterien der WTO zählen, die weder die tatsächlichen Produktionsbedingungen noch die Ziele für ein Gleichgewicht zwischen den Gesellschaften und Gebieten berücksichtigt. Zum anderen widersetzt er sich den einseitigen und willkürlichen Maßnahmen, die dem Multilateralismus und der gemeinsamen Suche nach gerechten Lösungen der Handelskonflikte zuwiderlaufen. Der Ausschuß hält daran fest, daß die Anpassung an die Schlußfolgerungen des Panels die Effizienz der Gemeinsamen Marktorganisation für Bananen im Hinblick auf ihre Kernziele, insbesondere die Aufrechterhal- tung der Marktzugangsgarantie für Bananen aus der Gemein- schaft und den AKP-Staaten unter Gewährung angemessener Erzeugereinkommen und des Zugangs der Verbraucher zu einem breiten Angebot an Bananen verschiedener Herkunft zu angemessenen Preisen in der gesamten Gemeinschaft, nicht gefährden darf. 4. 1. 1. Aufgrund der obigen Ausführungen würde der Aus- schuß die Berücksichtigung seiner U¨ berlegungen zur laufenden A¨ nderung der GMO für Bananen begrüßen. Er kann sich auf keinen Fall damit einverstanden erklären, daß die Gemein- schaftspräferenz, einer der Stützpfeiler der GAP, durch den Verlust der den Gemeinschaftserzeugnissen eingeräumten Marktzugangsgarantie ausgehöhlt wird. Er hält es für unver- zichtbar, den präferentiellen Zugang zum Gemeinschafts- markt, den die Union den AKP-Erzeugern im Rahmen der für ihre Außen- und Entwicklungspolitik grundlegenden Lomé- Abkommen gewährt, aufrechtzuerhalten sowie eine mit den Bestimmungen der WTO zu vereinbarende Lösung zu finden. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: PERGUNTA ESCRITA E-0958/00 apresentada por Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à Comissão. Contributo da União Europeia para o desenvolvimento turístico de Melilha.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
Melilla
tourism policy

text: 20. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 53 E/47 Por conseguinte, a Comissªo nªo previu o financiamento de reuniıes entre as institui(cid:231)ıes eleg(cid:237)veis antes da apresenta(cid:231)ªo das propostas de projecto de acordo com o quadro do programa ALFA, lan(cid:231)ado em 15 de Fevereiro de 2000 (1). (1) JO C 42 de 15. 2. 2000. (2001/C 53 E/053) PERGUNTA ESCRITA E-0958/00 apresentada por Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Contributo da Uniªo Europeia para o desenvolvimento tur(cid:237)stico de Melilha Melilha, cidade comunitÆria situada no Norte de `frica, pretende solucionar os seus problemas de relev(cid:226)ncia capital: o isolamento e a necessidade de diversificar a sua economia mediante um desenvolvi- mento tur(cid:237)stico sustentÆvel com um duplo atractivo: para o Magrebe, como cidade europeia, e para a Europa, como porta de `frica. Para tal, Melilha deverÆ p(cid:244)r em marcha um vasto projecto tur(cid:237)stico que passa pelo saneamento das praias e pela melhoria das comunica(cid:231)ıes, quer mar(cid:237)timas, quer aØreas, dois pilares que contribuirªo para impulsionar outros elementos de import(cid:226)ncia essencial para um ambicioso programa de desenvolvimento tur(cid:237)stico. Pode a Comissªo indicar em que medida considera que a Uniªo Europeia pode associar-se a um projecto de desenvolvimento tur(cid:237)stico integral de Melilha, a fim de que, a mØdio e a longo prazo, esta cidade comunitÆria do Norte de `frica possa converter-se num inequ(cid:237)voco ponto de atrac(cid:231)ªo para o turismo da totalidade dos pa(cid:237)ses da Uniªo? Resposta dada por Michel Barnier em nome da Comissªo (25 de Maio de 2000) A cidade aut(cid:243)noma de Melilha Ø eleg(cid:237)vel ao abrigo do objectivo 1 dos Fundos estruturais para o per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 2000-2006. AtØ (cid:224) data, a Comissªo ainda nªo recebeu as propostas de programas operacionais, que estªo a ser elaboradas pelas autoridades espanholas. Neste contexto, a Comissªo estÆ naturalmente aberta a qualquer proposta dessas autoridades em rela(cid:231)ªo ao apoio que poderia ser dado ao desenvolvimento tur(cid:237)stico de Melilha. (2001/C 53 E/054) PERGUNTA ESCRITA E-0963/00 apresentada por Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (29 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Seca em Aragªo Aragªo Ø uma comunidade aut(cid:243)noma afectada por um grave problema estrutural de seca. Desde 1915, tŒm-se sucedido leis e planos elaborados pelo Governo central relativos a projectos de obras de regadio para permitir obviar a esta situa(cid:231)ªo. Contudo, uma grande parte desses projectos nunca chegou a realizar-se por motivos de natureza or(cid:231)amental. Actualmente, as pol(cid:237)ticas de conserva(cid:231)ªo de espa(cid:231)os naturais, impulsionadas pela Uniªo Europeia, pressupıem a necessidade de p(cid:244)r de lado os projectos de regadio em vastas zonas de Aragªo, o que suscita uma sØria rejei(cid:231)ªo dessas pol(cid:237)ticas por parte de uma grande maioria dos habitantes das zonas afectadas, que consideram que se dÆ primazia (cid:224) defesa do ambiente em detrimento da possibilidade de se dotar de meios de sobrevivŒncia os agricultores aragoneses


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 651/2000 af 29. marts 2000 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: 30. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 79/15 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 651/2000 af 29. marts 2000 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2038/1999 af 13. september 1999 om den fælles markedsordning for sukker (1), særlig artikel 18, stk. 5, andet afsnit, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I henhold til artikel 18 i forordning (EF) nr. 2038/1999 kan forskellen mellem noteringerne og priserne på verdensmarkedet i forordningens artikel 1, stk. 1, litra a), og priserne for disse produkter inden for Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitution. for de produkter, som er nævnt I henhold til forordning (EF) nr. 2038/1999 skal restitu- tionerne for hvidt sukker og råsukker, der ikke er dena- tureret, og som udføres i uforarbejdet stand, fastsættes under hensyntagen til situationen på fællesskabsmar- kedet og på verdensmarkedet for sukker og navnlig under hensyntagen til de pris- og omkostningsfaktorer, som er nævnt i forordningens artikel 19. Ifølge samme artikel skal der endvidere tages hensyn til de påtænkte udførslers økonomiske aspekt. For råsukkers vedkommende skal restitutionen fastsættes for standardkvaliteten. Denne er defineret i artikel 1 i Rådets forordning (EØF) nr. 431/68 af 9. april 1968 om fastsættelse af standardkvaliteten for råsukker og af Fællesskabets grænseovergangssted for beregning af cif- priserne inden for sukkersektoren (2), ændret ved forord- ning (EF) nr. 3290/94 (3). Denne restitution fastsættes i øvrigt i forordning (EF) nr. 2038/1999. Kandissukker er defi- neret i Kommissionens forordning (EF) nr. 2135/95 af 7. september 1995 om gennemførelsesbestemmelser for i overensstemmelse med artikel 19, stk. 4, i sukkersektoren (4). Den således eksportrestitutioner beregnede restitution bør, for så vidt angår sukker tilsat smagsstoffer eller farvestoffer, gælde for det pågældende sukkers saccharoseindhold og fastsættes pr. 1 % af dette indhold. Situationen på verdensmarkedet eller de særlige krav på visse markeder kan gøre det nødvendigt at differentiere restitutionen for sukker efter dets bestemmelse. I særlige tilfælde kan restitutionsbeløbet fastsættes i rets- akter af anden karakter. Restitutionen skal fastsættes hver anden uge. Den kan ændres i mellemtiden. Anvendelsen af disse bestemmelser på den nuværende situation på sukkermarkedet, navnlig på noteringer eller kurser på sukker i Fællesskabet og på verdensmarkedet, fører til at fastsætte restitutionerne til de beløb, der er angivet i bilaget. De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Sukker — (4) (5) (6) (7) (8) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne for de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra a), i forordning (EF) nr. 2038/1999, i uforar- bejdet stand og ikke denaturerede, fastsættes til de beløb, der er angivet i bilaget. Denne forordning træder i kraft den 30. marts 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 29. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 252 af 25. 9. 1999, s. 1. (2) EFT L 89 af 10. 4. 1968, s. 3. (3) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 105. (4) EFT L 214 af 8. 9. 1995, s. 16. L 79/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 3. 2000 til Kommissionens forordning af 29. marts 2000 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand BILAG Produktkode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Restitutionsbeløb — EUR/100 kg — 43,23 42,67 43,23 42,67 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4699 — EUR/1 % saccharose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,99 48,60 46,39 1701 99 90 9100 0,4699 — EUR/1 % saccharose × 100 kg — (1) Dette beløb anvendes for råsukker med et udbytte på 92 %. Såfremt det udførte råsukkers udbytte ikke udgør 92 %, beregnes størrelsen af den restitution, der skal anvendes, i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 19, stk. 4, i forordning (EF) nr. 2038/1999. (2) Denne fastsættelse blev forordning (EØF) nr. 2689/85 (EFT L 255 af 26. 9. 1985, s. 12), ændret ved forordning (EØF) nr. 3251/85 (EFT L 309 af 21. 11. 1985, s. 14). ved Kommissionens suspenderet


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0948/00 af Laura González Álvarez (GUE/NGL) til Kommissionen. Lukning og flytning af Ferrazo-olielagrene til et område væk fra Arosa-deltaet (Galicia, Spanien).

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Galicia
Spain
storage of hydrocarbons
transfer of businesses

text: 20. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 53 E/45 (2001/C 53 E/051) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0948/00 af Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) til Kommissionen (29. marts 2000) Om: Lukning og flytning af Ferrazo-olielagrene til et omr(cid:229)de v(cid:230)k fra Arosa-deltaet (Galicia, Spanien) Arosa-deltaet er det vigtigste frugtbare naturomr(cid:229)de af alle Galicias deltaer. Med et areal p(cid:229) 250 km2 og 75 km kyststr(cid:230)kning omfatter det ni vigtige flodmundinger og v(cid:229)domr(cid:229)der samt en r(cid:230)kke undersłiske łkosystemer. Det p(cid:229)g(cid:230)ldende deltaomr(cid:229)de er kendetegnet af en righoldig flora og fauna, og 1/5 af dets areal best(cid:229)r af tre anerkendte beskyttede naturomr(cid:229)der. Dette fantastiske naturomr(cid:229)de har skabt mulighed for udvikling af vigtige samfundsłkonomiske aktiviteter, prim(cid:230)rt inden for hav-, industri- og turist- sektoren, der hvert (cid:229)r indtjener 730 mio. € og direkte besk(cid:230)ftiger 26 000 arbejdstagere. Disse grund- l(cid:230)ggende sektorer bidrager igen til udviklingen af handel, byggeri og tjenesteydelser i hele kystomr(cid:229)det og har en strategisk vigtig betydning for den fremtidige sociołkonomiske udvikling af Arosa-deltaet og hele Galicia. Ferrazo-olielagrene i Villagarc(cid:237)a i Arosa er p(cid:229) grund af deres beliggenhed uforenelige med bevarelsen af naturv(cid:230)rdierne og de samfundsłkonomiske v(cid:230)rdier i Arosa-deltaet og er en fare for indbyggernes sikkerhed. Kan Kommissionen gribe ind over for de kompetente spanske myndigheder, hvis de ovenn(cid:230)vnte olielagre er uforenelige med R(cid:229)dets direktiv 92/43/E(cid:216)F (1) om bevarelse af naturtyper samt vilde dyr og planter, med R(cid:229)dets direktiv 85/337/E(cid:216)F (2) om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet, samt med Ramsar-konventionen om beskyttelse af v(cid:229)domr(cid:229)der? Vil Kommissionen kunne frem- skynde flytningen af disse lagre til et andet omr(cid:229)de med f(cid:230)rre potentielle risici uden for Arosa-deltaet, samt indfłrelsen af et forbud mod transport af olie i deltaomr(cid:229)det i overensstemmelse med en r(cid:230)kke politiske fraktioners łnske og kravet fra sammenslutningen til beskyttelse af Arosa-deltaet? Vil Kommissionen i overensstemmelse med R(cid:229)dets direktiv 90/313/E(cid:216)F (3) om fri adgang til miljłoplysninger kunne p(cid:229)l(cid:230)gge de kompetente spanske myndigheder at fremsende de oplysninger, som sammenslutningen til beskyttelse af Arosa-deltaet har stillet krav om, og som de p(cid:229)g(cid:230)ldende myndigheder har n(cid:230)gtet at udlevere? (1) EFT L 206 af 22. 7. 1992, s. 7. (2) EFT L 175 af 5. 7. 1985, s. 40. (3) EFT L 158 af 23. 6. 1990, s. 56. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (8. maj 2000) For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r R(cid:229)dets direktiv 85/337/E(cid:216)F af 27. juni 1985 om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet, błr der her henvises til artikel 2, hvorefter projekter, der bl. a. p(cid:229) grund af deres art, dimensioner eller placering kan f(cid:229) v(cid:230)sentlig indvirkning p(cid:229) miljłet, undergives en vurdering af denne indvirkning, inden der gives tilladelse dertil. Denne bestemmelse g(cid:230)lder for de projekter, der er anfłrt i direktivets bilag I og II. De anl(cid:230)g, som denne skriftlige forespłrgsel omhandler, henhłrer under bilag II, punkt 6, litra d), anl(cid:230)g til oplagring af olie samt petrokemiske og kemiske produkter. I medfłr af artikel 4, stk. 2, skal projekter, der henhłrer under de i bilag II anfłrte grupper, vurderes, n(cid:229)r den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat finder, at det er p(cid:229)kr(cid:230)vet p(cid:229) grund af projekternes karakter. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r R(cid:229)dets direktiv 92/43/E(cid:216)F af 21. maj 1992 om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter, er det her fastsat i artikel 6, at alle planer eller projekter, der ikke direkte er forbundet med eller nłdvendige for lokalitetens forvaltning, men som i sig selv eller i forbindelse med andre planer eller projekter kan p(cid:229)virke en s(cid:229)dan lokalitet v(cid:230)sentligt, vurderes med hensyn til deres virkninger p(cid:229) lokaliteten under hensyn til bevaringsm(cid:229)ls(cid:230)tningerne for denne. P(cid:229) baggrund af konklusionerne af vurderingen af virkningerne p(cid:229) lokaliteten, og med forbehold af stk. 4, giver de kompetente nationale myndigheder fłrst deres tilslutning til en plan eller et projekt, n(cid:229)r de har sikret sig, at den/det ikke skader lokalitetens integritet, og n(cid:229)r de (cid:129) hvis det anses for nłdvendigt (cid:129) har hłrt offentligheden. C 53 E/46 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 2. 2001 For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r R(cid:229)dets direktiv 90/313/E(cid:216)F af 7. juni 1990 om fri adgang til miljłoplysninger, błr det fremh(cid:230)ves, at det i dette direktiv (cid:129) i mods(cid:230)tning til andre direktiver (cid:129) i artikel 4 er fastsat, at der er mulighed for at indgive en anmodning om retlig eller administrativ prłvelse af den afgłrelse, den offentlige myndighed har truffet om afslag p(cid:229) adgang til de miljłoplysninger, der er anmodet om, i overensstemmelse med den nationale ret. Direktiv 90/313/E(cid:216)F er gennemfłrt i spansk ret ved lov nr. 38/1995 af 13. december 1995, (cid:230)ndret ved lov nr. 55/1999 af 29. december 1999, hvormed der er (cid:229)bnet adgang til national prłvelse. Det błr her n(cid:230)vnes, at Kommissionen foranlediget af skriftlig forespłrgsel nr. P-0790/00 fra Rosa MiguØlez Ramos (1) og E-0804/00 fra Camilo Nogueira RomÆn (1) samt n(cid:230)rv(cid:230)rende skriftlige forespłrgsel, alle vedrłrende det samme emne, har indledt en overtr(cid:230)delsesprocedure, som er registreret under referencenummer B-2000/2076. Kommissionen har s(cid:229)ledes rettet henvendelse til de spanske myndigheder og anmodet disse om n(cid:230)rmere oplysninger vedrłrende de ovenn(cid:230)vnte anl(cid:230)g. Hvorom alting er, vil Kommissionen i sin egenskab af traktaternes vogter tage de nłdvendige skridt med henblik p(cid:229) at sikre, at f(cid:230)llesskabslovgivningen overholdes behłrigt i det her foreliggende tilf(cid:230)lde. (1) EFT C 374 E af 28. 12. 2000, s. 155. (2001/C 53 E/052) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0957/00 af Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) til Kommissionen (29. marts 2000) Om: Stłtte til programmet for akademisk uddannelse i Latinamerika (ALFA) Gennem ALFA-programmet fremmes udveksling af erfaringer mellem universiteter i EU og universiteter i 18 latinamerikanske universiteter i en seks(cid:229)rig periode. For at kunne modtage stłtte fra programmet skal de interesserede universiteter indg(cid:229) i ALFA-netv(cid:230)rker, dvs. integrerede universitetsnetv(cid:230)rker best(cid:229)ende af mindst seks universitetscentre, nemlig tre fra forskellige lande i henholdsvis Europa og Latinamerika. Kan Kommissionen oplyse, hvordan den ved udformningen af programmet havde t(cid:230)nkt sig at głre det muligt for de interesserede universiteter gennem forudg(cid:229)ende młder og kontakter at l(cid:230)re hinanden at kende og fastl(cid:230)gge en ramme for samarbejde inden for de hovedomr(cid:229)der, som er defineret i ALFA- programmets indkaldelse? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (28. april 2000) ALFA(cid:146)s fłrste fase har (cid:129) ud over programmets s(cid:230)rlige sigte (cid:129) rummet et forlłb, hvor videreg(cid:229)ende uddannelsesinstitutioner fra begge verdensdele har f(cid:229)et et bedre kendskab til hinanden, og hvorunder Kommissionen har f(cid:229)et f(cid:230)llesprojekter. Disse forslag, der er udarbejdet af universitetsnetv(cid:230)rk, har betydet inddragelse af 511 latinamerikanske og 704 europ(cid:230)iske uddannelsesin- stitutioner. Hvad ang(cid:229)r de projekter, der er blevet godkendt under den fłrste fase, er der udviklet 808 institutionsnetv(cid:230)rk, og der er stadig f(cid:230)llesprojekter under udvikling (med deltagelse af i alt 373 latin- amerikanske og 530 europ(cid:230)iske videreg(cid:229)ende uddannelsesinstitutioner). forelagt 2 918 forslag til I den nuv(cid:230)rende ALFA-fase ydes der fra programmets kontor for faglig bistand hj(cid:230)lp til de institutioner, der har udvist interesse for at deltage i programmet, og som słger efter partnere, og samtidig er alle anmodninger om s(cid:229)danne kontakter blevet offentliggjort p(cid:229) Internet-siden: (http://alfa-program. com). Desuden kan de ALFA-netv(cid:230)rk, der ikke har erfaring med tilrettel(cid:230)ggelse af mobilitet for studerende, anmode om finansiel stłtte til forberedelse af f(cid:230)lles mobilitetsprojekter (inden for delprogram B, »projekt- forberedelse«). Endvidere błr det anfłres, at Kommissionen for tiden modtager ca. 40 henvendelse om dagen med anmodning om oplysninger om programmet, hvoraf halvdelen kommer fra institutioner, der allerede har fastlagt deres netv(cid:230)rk


title: PERGUNTA ESCRITA E-0947/00 apresentada por Rosa Miguélez Ramos (PSE) à Comissão. Rendimento das mariscadoras na Galiza e protecção social.

eurovoc_concepts:
EU aid
European social policy
Galicia
competence of the Member States
fisherman
mollusc
social-security contribution

text: 6. 3. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 72 E/9 Uma vez que este fen(cid:243)meno tende a generalizar-se e a banalizar-se no conjunto da Uniªo, gostaria de saber, por um lado, qual Ø a posi(cid:231)ªo da Comissªo sobre esta matØria e, por outro lado, se estÆ actualmente em fase de prepara(cid:231)ªo qualquer texto legislativo destinado a limitar a introdu(cid:231)ªo do comØrcio nos estabelecimentos de ensino pœblico. Resposta dada por D. Byrne em nome da Comissªo (27 de Julho de 2000) A Comissªo estÆ consciente da import(cid:226)ncia da questªo suscitada pelo Sr. Deputado, bem como dos aspectos positivos e negativos das referidas prÆticas comerciais, tal como se pode constatar pela anÆlise do estudo «O marketing na escola», financiado pela Comissªo e dispon(cid:237)vel na Internet (1) desde o final de 1998. Caso o recurso (cid:224)s citadas prÆticas tenha como consequŒncia a difusªo de publicidade enganosa ou de mensagens publicitÆrias ocultas, aplicam-se as disposi(cid:231)ıes da Directiva 84/450/CEE do Conselho, de 10 de Setembro de 1984 relativa (cid:224) aproxima(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e adminis- trativas dos Estados-membros em matØria de publicidade enganosa (2). Todavia a Comissªo, em aplica(cid:231)ªo dos princ(cid:237)pios da subsidiariedade e da proporcionalidade, nªo considera que a adop(cid:231)ªo de disposi(cid:231)ıes legislativas mais precisas a n(cid:237)vel comunitÆrio constitua a melhor iniciativa para encontrar a solu(cid:231)ªo para este problema. Neste contexto, a Comissªo entrou jÆ em contacto com as partes envolvidas, incluindo as organiza(cid:231)ıes de consumidores, a fim de as encorajar a encetar um diÆlogo com vista a negociar a adop(cid:231)ªo de disposi(cid:231)ıes nªo obrigat(cid:243)rias em matØria de prÆticas comerciais destinadas (cid:224)s crian(cid:231)as e aos jovens. (1) http://europa. eu. int/comm/dg24/library/surveys/sur03_en. html. (2) JO L 250 de 19. 9. 1984. (2001/C 72 E/010) PERGUNTA ESCRITA E-0947/00 apresentada por Rosa MiguØlez Ramos (PSE) (cid:224) Comissªo Objecto: Rendimento das mariscadoras na Galiza e protec(cid:231)ªo social (29 de Mar(cid:231)o de 2000) Na Galiza, hÆ 8 500 mulheres que exercem a actividade de mariscadoras a pØ sob licen(cid:231)a emitida pela Conseller(cid:237)a de Pesca de la Xunta de Galicia. Em 1993, aprovou-se a Lei de Pesca da Galiza que estabelecia que estas mariscadoras deveriam enquadrar-se, para efeitos de seguran(cid:231)a social, no Regime Especial do Mar, como trabalhadoras aut(cid:243)nomas por conta pr(cid:243)pria. Devido ao facto de os rendimentos destas trabalhadoras serem muito baixos (em mØdia, 300 000 pesetas anuais), e por acordo tÆcito entre a administra(cid:231)ªo e este sector, nªo se efectuava, atØ agora, o pagamento correspondente da quotiza(cid:231)ªo da Seguran(cid:231)a Social, de cerca de 168 000 pesetas anuais, ou seja, 56 % dos seus rendimentos totais. Recentemente, a Xunta de Galicia come(cid:231)ou a exigir que estas trabalhadoras se inscrevessem no Regime Especial do Mar (Instituto Social da Mar(cid:237)nha), pois, caso contrÆrio, nªo serªo renovadas as suas licen(cid:231)as. Estas reclamaram a constitui(cid:231)ªo de uma mesa negociadora composta por elas e pelas administra(cid:231)ıes aut(cid:243)noma e nacional no sentido de estabelecerem f(cid:243)rmulas que permitam quotiza(cid:231)ıes em fun(cid:231)ªo dos rendimentos obtidos ou do tempo trabalhado (em mØdia 4 horas diÆrias, durante 8 ou 10 dias por mŒs, 10 meses por ano). Em que medida acha a Comissªo correcto que se exija destas trabalhadoras, como quotiza(cid:231)ªo para a seguran(cid:231)a social, 56 % dos seus rendimentos? Conhece a Comissªo algum outro caso na Uniªo Europeia em que a quotiza(cid:231)ªo para a seguran(cid:231)a social seja superior a mais de 50 % dos rendimentos de um trabalhador? Poderia a Comissªo, a inst(cid:226)ncias do Estado-membro em causa, atribuir ajudas para que estas mulheres possam continuar a trabalhar sem sofrer uma diminui(cid:231)ªo exagerada dos seus limitados rendimentos? C 72 E/10 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 6. 3. 2001 Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (5 de Junho de 2000) A Comissªo recorda ao Sr. Deputado que o n(cid:237)vel das contribui(cid:231)ıes para a seguran(cid:231)a social releva da competŒncia exclusiva dos Estados-membros. As informa(cid:231)ıes sobre a seguran(cid:231)a social de que a Comissªo dispıe estªo compiladas na publica(cid:231)ªo Mutual Information System on Social Protection in the Member States of the European Union (Missoc), onde se pode encontrar dados pormenorizados sobre as diversas presta(cid:231)ıes em cada Estado-membro. Essa publica(cid:231)ªo Ø directamente acess(cid:237)vel atravØs da Internet, no seguinte endere(cid:231)o: http://europa. eu. int/comm/employment_social/soc-prot/missoc98. A Comissªo nªo pode admitir a hip(cid:243)tese de criar um mecanismo de ajuda que permita tomar a cargo parcialmente as contribui(cid:231)ıes sociais por falta de cabimento nas possibilidades de financiamento das rubricas or(cid:231)amentais da Comissªo. (2001/C 72 E/011) PERGUNTA ESCRITA E-0956/00 apresentada por Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (29 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Abandono de terras cultivadas A perda paulatina de rendimentos que sofreram os agricultores do sector dos frutos secos, na Catalunha, provocou um abandono cont(cid:237)nuo dos campos catalªes, que se cifrou, na dØcada de 90, em 39,4 % da Ærea de cultivo. Para alØm dos problemas socioecon(cid:243)micos que tal implica, esse facto pressupıe ainda um aumento do risco de incŒndio e de erosªo dos solos. Que medidas pensa a Comissªo adoptar para repovoar e reconverter as zonas agr(cid:237)colas da Catalunha, impedindo deste modo o abandono das terras cultivadas? Pensa a Comissªo desencadear ac(cid:231)ıes estruturais com esta finalidade? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (5 de Maio de 2000) A nova pol(cid:237)tica de desenvolvimento rural, adoptada pelo Conselho em Junho de 1999, tornou-se o segundo pilar da pol(cid:237)tica agr(cid:237)cola comum. (cid:201) um elemento essencial do modelo agr(cid:237)cola europeu e visa criar um quadro coerente e sustentÆvel, que garanta o futuro das zonas rurais, contribuindo para a manuten(cid:231)ªo e a cria(cid:231)ªo de empregos. Os grandes eixos desse desenvolvimento sªo: o refor(cid:231)o do sector agr(cid:237)cola e silv(cid:237)cola, o melhoramento da competitividade das zonas rurais e a preserva(cid:231)ªo do ambiente e do patrim(cid:243)nio rural. Entre as medidas estruturais previstas no Regulamento (CE) no 1257/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, relativo ao apoio do Fundo Europeu de Orienta(cid:231)ªo e de Garantia Agr(cid:237)cola (FEOGA) ao desenvolvi- figuram, nomeadamente, ajudas (cid:224) mento rural e que altera e revoga determinados regulamentos (1), arboriza(cid:231)ªo dos solos agr(cid:237)colas, indemniza(cid:231)ıes compensat(cid:243)rias nas zonas desfavorecidas ou com condi- cionantes ambientais, bem como ajudas agro-ambientais, que deveriam contribuir para dar resposta (cid:224)s preocupa(cid:231)ıes exprssas pelo Sr. Deputado. Deve notar-se que medidas agro-ambientais apresentadas pelas autoridades espanholas e aprovadas nos termos do Regulamento (CEE) no 2078/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo a mØtodos de produ(cid:231)ªo agr(cid:237)cola compat(cid:237)veis com as exigŒncias da protec(cid:231)ªo do ambiente e (cid:224) preserva(cid:231)ªo do espa(cid:231)o natural (2) (per(cid:237)odo 1995-1999), autorizavam jÆ ajudas aos produtores de frutas secas, nas condi(cid:231)ıes fixadas nos programas aferentes. Compete ao Estado-membro apresentar os seus programas de desenvolvimento rural, no pleno respeito do princ(cid:237)pio da subsidiariedade. Nas zonas nªo abrangidas pelo objectivo 1, como a Catalunha, os Estados- -membros podem apresentar programas de desenvolvimento rural que incluam essas diversas medidas, para fins de financiamento, nos termos do FEOGA-Garantia. Esses programas devem, nomeadamente, descrever a situa(cid:231)ªo da zona em causa, os seus problemas espec(cid:237)ficos, a estratØgia proposta e as suas prioridades, bem como as medidas propostas para levar a cabo os planos


title: De leden van het Europese Parlement : Vademecum 2000.,Deputados ao Parlamento Europeu : Vademecum 2000.,Die Mitglieder des Europäischen Parlaments : Vademecum 2000.,Euroopan parlamentin jäsenet : Vademecum 2000.,Europaparlamentets ledamöter : Vademecum 2000.,I deputati al Parlamento europeo : Vademecum 2000.,Les députés au Parlement européen : Vademecum 2000.,Los diputados al Parlamento Europeo : Vademecum 2000.,Medlemmer af Europa-Parlamentet : Vademecum 2000.,The Members of the European Parliament : Vademecum 2000.,Οι βουλευτές του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου : Vademecum 2000.

eurovoc_concepts:
European Parliament
Member of the European Parliament
directory
elective office


title: Europäische Trends in der Berufs- und Qualifikationsentwicklung. Band I.

eurovoc_concepts:
education policy
pay
professional qualifications
tertiary sector
vocational training


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-1027/00 esittäjä(t): Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) komissiolle. Työttömyyden ja työmarkkinoilta syrjäytymisen torjuntaohjelma.

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
commitment of expenditure
fight against unemployment
labour market
management
marginalisation

text: 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/221 Kysyt(cid:228)(cid:228)nk(cid:246) kyseisilt(cid:228) yrityksilt(cid:228) nimenomaan, riippuuko heid(cid:228)n muuttonsa L(cid:228)nsi-Flanderista Hainau- 4. tiin tavoite 2 -tuen saamisesta? a) b) 5. a) Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, kuinka monet (cid:148)L(cid:228)nsi-Flanderin(cid:148) yritysjohtajat aikovat ulottaa toimintansa Hainautiin ilman tavoite 2 -tukea? Jos vastaus on kielteinen, aikooko komissio viel(cid:228) kysy(cid:228) yritysjohtajilta miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)rin heid(cid:228)n yrityksens(cid:228) muutto riippuu tavoite 2 -tuen saamisesta? Onko komissio valmis ryhtym(cid:228)(cid:228)n toimiin est(cid:228)(cid:228)kseen L(cid:228)nsi-Flanderin yritysten muuton Hainautiin? Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228)? b) Jos vastaus on kielteinen, miksi komissio ei aio ryhty(cid:228) toimiin? Michel Barnierin komission puolesta antama vastaus (12. toukokuuta 2000) Komissio ker(cid:228)(cid:228) parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian. (2000/C 330 E/258) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1027/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) komissiolle Aihe: Ty(cid:246)tt(cid:246)myyden ja ty(cid:246)markkinoilta syrj(cid:228)ytymisen torjuntaohjelma (29. maaliskuuta 2000) Voimassa olevaan Kreikalle suunnattuun yhteis(cid:246)n toiseen tukikehykseen sis(cid:228)ltyi alunperin 230 miljoonaa euroa sosiaalirahaston varoja ty(cid:246)tt(cid:246)myyden ja herkkien v(cid:228)est(cid:246)nosien, kuten vammaisten, huumeista riippuvaisten ja maahanmuuttajien, syrj(cid:228)ytymisen torjuntaan. Koska n(cid:228)ill(cid:228) varoilla rahoitettavan ohjelman t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano viiv(cid:228)styi, ohjelmasta v(cid:228)hennettiin 60 miljoonaa euroa, joka siirrettiin muihin ohjelmiin ilman mit(cid:228)(cid:228)n takeita siit(cid:228), ett(cid:228) varat saataisiin niiss(cid:228) otettua k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. Kun otetaan huomioon kiireellinen tarve ohjata varat asianmukaisesti herkille v(cid:228)est(cid:246)ryhmille, eli vammai- sille, huumeista riippuvaisille ja maahanmuuttajille, n(cid:228)iden ryhmien integroimiseksi ty(cid:246)markkinoille, kysyn Euroopan komissiolta, miten se aikoo k(cid:228)sitell(cid:228) asiaa ja mist(cid:228) viiv(cid:228)stymiset (varojen erityisen pieni k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottoaste) ohjelman t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanossa sen mielest(cid:228) johtuvat? Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (28. huhtikuuta 2000) Kreikan viranomaisilta (cid:228)skett(cid:228)in saatujen tietojen mukaan ohjelman varojen k(cid:228)ytt(cid:246)aste oli vuosina 1994(cid:129)1999 noin 55 % aiheutuneista menoista. Ohjelman m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat oli kohdennettu vuoden 1999 jou- lukuun loppuun menness(cid:228), ja arvioiden mukaan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat saadaan sataprosenttisesti kohdennettua rahoituksen toteuttamista koskevien voimassa olevien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten mukaisissa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ajoissa. Hyvin alhainen k(cid:228)ytt(cid:246)aste etenkin vuosina 1994(cid:129)1997 johtui p(cid:228)(cid:228)asiassa ohjelman innovatiivisesta l(cid:228)hestymistavasta, ep(cid:228)tarkoituksenmukaisesta hallinnollisesta rakenteesta, tarvittavien t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoraken- teiden puutteesta ja hyv(cid:228)ksynt(cid:228)(cid:228)n liittyvist(cid:228) heikkouksista. Sittemmin on kuitenkin edistytty merkitt(cid:228)v(cid:228)sti verrattuna vuosiin 1994(cid:129)1997. Kansallinen akkreditointie- lin on j(cid:228)rjestetty uudelleen, ja se toimii t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) tyydytt(cid:228)v(cid:228)sti. My(cid:246)s ohjelman seuranta on parantunut. C 330 E/222 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Lis(cid:228)toimia tarvitaan kuitenkin edelleen my(cid:246)s Kreikalle suunnatun yhteis(cid:246)n kolmannen tukikehyksen yhteydess(cid:228) vuosina 2000(cid:129)2006. On erityisesti tehostettava yksil(cid:246)llist(cid:228), ehk(cid:228)isev(cid:228)(cid:228) ja aktiivista l(cid:228)hestymis- tapaa, jotta syrj(cid:228)ytymisvaarassa olevat v(cid:228)est(cid:246)ryhm(cid:228)t voisivat palata virallisille ty(cid:246)markkinoille. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) on t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228) vahvistaa tai kehitt(cid:228)(cid:228) asian vaatimia ty(cid:246)markkinoiden rakenteita ja mekanismeja sek(cid:228) parantaa tukea, vastaanottoa ja huolenpitoa, joiden avulla helpotetaan syrj(cid:228)ytymisvaarassa olevien ja my(cid:246)s vammaisten henkil(cid:246)iden osallistumista, integroitumista ja itsen(cid:228)isyytt(cid:228). (2000/C 330 E/259) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1095/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) komissiolle Aihe: Aboæon (Asturia) l(cid:228)mp(cid:246)voimalaitos (7. huhtikuuta 2000) Carreæossa sijaitsevan Perveran asukkaille aiheutuu jatkuvasti harmia alueen teollisuudesta. Jokin aika sitten he joutuivat Aboæon l(cid:228)mp(cid:246)voimalaitoksesta per(cid:228)isin olleen suuren tuhkap(cid:228)(cid:228)st(cid:246)n uhreiksi. Suureksi h(cid:228)mm(cid:228)stykseksi yrityksen johto kielt(cid:228)ytyi antamasta tapahtuneessa k(cid:228)rsineille henkil(cid:246)ille tietoa p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)st(cid:228) ja siihen johtaneista syist(cid:228). Voiko komissio varmistaa, ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) l(cid:228)mp(cid:246)voimalaitos on ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:228) koskevan yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:246)n ja erityisesti suurten polttolaitosten ep(cid:228)puhtausp(cid:228)(cid:228)st(cid:246)jen rajoittamista koskevan direktiivin 88/609 mukainen? jotta kyseinen Mihin toimenpiteisiin komissio voi ryhty(cid:228) yhdess(cid:228) toimivaltaisten viranomaisten kanssa, yritys muuttaisi toimintatapojaan ymp(cid:228)rist(cid:246)yst(cid:228)v(cid:228)llisemmiksi ja takaisi alueen asukkaiden el(cid:228)m(cid:228)nlaadun ja ymp(cid:228)rist(cid:246)n s(cid:228)ilymisen? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (16. toukokuuta 2000) Komissiolla ei ole tietoa kunnianarvoisan j(cid:228)senen viittaamista tosiseikoista. Komissio on pyyt(cid:228)nyt asian- omaiselta j(cid:228)senvaltiolta tietoja ja ilmoittaa kunnianarvoisalle j(cid:228)senelle n(cid:228)ist(cid:228) tuloksista


title: QUESTION ÉCRITE E-0923/00 posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission. Demande de financement.

eurovoc_concepts:
EU aid
European Commission
United Kingdom
application of EU law
care for the elderly
powers of the institutions (EU)
voluntary organisation

text: C 53 E/40 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 La Commission est tout (cid:224) fait consciente de l(cid:146)occasion donnØe par l(cid:146)AssemblØe gØnØrale et le Sommet du millØnaire des Nations unies pour discuter des prØoccupations de la communautØ internationale en matiŁre de paix, de dØveloppement durable et de lutte contre la pauvretØ. La Commission est bien sßr disposØe (cid:224) faire siennes ces propositions (cid:224) condition que ces derniŁres soient conformes aux politiques communautaires et n(cid:146)outrepassent pas les compØtences de la Commission. Quant aux aspects touchant (cid:224) l(cid:146)organisation de la rØforme et (cid:224) la revitalisation des Nations unies en vue d(cid:146)accro(cid:238)tre leur efficacitØ et leurs responsabilitØs, la Commission intervient (cid:224) la fois dans la coordination du processus de dØcision de la CommunautØ et dans la reprØsentation extØrieure de la position de la CommunautØ sur ces questions. (2001/C 53 E/045) QUESTION (cid:201)CRITE E-0923/00 posØe par Theresa Villiers (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 mars 2000) Objet: Demande de financement la fondation «Research into Ageing» ((cid:156)uvre de bienfaisance en faveur des Il y a bient(cid:244)t quatre ans, personnes (cid:226)gØes) s(cid:146)est vu promettre une subvention de l(cid:146)UE, qui n(cid:146)a toujours pas ØtØ versØe. Les numØros de rØfØrence des engagements en question sont SOC 96 102180 et SOC 97 101790. Par la suite, «Research into ageing» a ØtØ informØe que la subvention ne pouvait Œtre accordØe tant que la Cour de justice n(cid:146)aurait pas statuØ sur l(cid:146)affaire C-239/96 portant sur un recours contre une circulaire de la Commission invitant (cid:224) prØsenter des demandes de financement d(cid:146)actions en faveur des personnes (cid:226)gØes, au titre de la ligne budgØtaire B3-4104. Le Royaume-Uni ayant renoncØ en octobre 1998 (cid:224) son action en justice dans le cadre de l(cid:146)affaire C-239/96, il importe dØsormais de procØder au versement des fonds qui avait ØtØ subordonnØ (cid:224) l(cid:146)issue de cette affaire (cf. SOC 96 102180 et SOC 97 101790). Quand la fondation «Research into Ageing» recevra-t-elle sa subvention, conformØment aux engagements SOC 96 102180 et SOC 97 101790? Une telle situation est certainement contraire au principe communau- taire de «confiance lØgitime»? La Commission pourrait-elle donner une indication de la date du paiement de ces subventions, qui Øtait subordonnØ (cid:224) l(cid:146)issue de l(cid:146)affaire C-239/96? Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre (cid:224) la lumiŁre de l(cid:146)abandon du recours formØ dans le cadre de l(cid:146)affaire C-239/96? Toutes les subventions soumises aux mŒmes conditions seront-elles maintenant versØes et de quelle fa(cid:231)on la Commission entend- elle Øviter que des retards inacceptables du mŒme type ne se produisent (cid:224) l(cid:146)avenir? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (26 mai 2000) Les deux accords mentionnØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire n(cid:146)ont ØtØ conclus qu(cid:146)(cid:224) titre conditionnel, (cid:224) la suite d(cid:146)actions juridiques engagØes par le Royaume-Uni (affaires C-239/96 et C-240/96) et en conformitØ avec l(cid:146)ordonnance du PrØsident de la Cour de Justice. Ces deux recours ont ØtØ introduits par le Royaume- Uni contre des circulaires de la Commission invitant (cid:224) prØsenter des demandes d(cid:146)aide financiŁre au titre de deux lignes budgØtaires concernant, respectivement, les personnes (cid:226)gØes (B3-4104) et l(cid:146)exclusion sociale (B3-4103). Ils sont fondØs sur des motifs similaires (cid:224) ceux du recours C-106/96, Øgalement introduit par le Royaume-Uni, dans lequel, le 12 mai 1998, la Cour a pris jugement contre la Commission. Cette dØcision a ØtØ suivie par l(cid:146)accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les bases lØgales et l(cid:146)exØcution du budget communautaire (1). Compte tenu de ces considØrations et, notamment, de la grande similitude entre les dØpenses couvertes par l(cid:146)accord conditionnel susmentionnØ et les dØpenses contestØes dans l(cid:146)affaire C-106/96, la Commission n(cid:146)a malheureusement pas eu d(cid:146)autre choix que de ne pas effectuer les paiements concernØs. Elle est en train d(cid:146)Øcrire (cid:224) «Research into Ageing» et (cid:224) toutes les organisations avec lesquelles des accords similaires ont ØtØ conclus pour les informer de cette situation. 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/41 l(cid:146)introduction, dans le traitØ d(cid:146)Amsterdam, d(cid:146)un mandat d(cid:146)action En ce qui concerne l(cid:146)action future, communautaire de lutte contre l(cid:146)exclusion sociale a clarifiØ la base d(cid:146)une action dans ce domaine et, comme l(cid:146)indique la communication de la Commission «Construire une Europe de l(cid:146)inclusion» (2), la Commission a l(cid:146)intention de prØsenter des propositions d(cid:146)action communautaire pour exØcuter ce nouveau mandat. La future action communautaire de lutte contre l(cid:146)exclusion sociale reposera ainsi sur une base solide. JO C 344/1 du 12. 11. 1998. (1) (2) COM(2000) 79 final. (2001/C 53 E/046) QUESTION (cid:201)CRITE E-0925/00 posØe par Joan Colom i Naval (PSE) (cid:224) la Commission Objet: DØclaration de Stockholm sur l(cid:146)enseignement de la Shoah (25 mars 2000) Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en (cid:156)uvre la dØclaration de Stockholm sur l(cid:146)enseignement de la Shoah dans l(cid:146)UE et dans les (cid:201)tats membres? (2001/C 53 E/047) QUESTION (cid:201)CRITE E-1000/00 posØe par Glyn Ford (PSE) (cid:224) la Commission (31 mars 2000) Objet: DØclaration de Stockholm Que compte faire la Commission pour garantir la mise en (cid:156)uvre de la DØclaration de Stockholm sur l(cid:146)enseignement de la Shoa? RØponse commune aux questions Øcrites E-0925/00 et E-1000/00 donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (4 mai 2000) La Commission attache la plus haute importance (cid:224) la lutte contre le racisme, la xØnophobie et l(cid:146)antisØmitisme, et d(cid:146)une maniŁre gØnØrale, (cid:224) la promotion d(cid:146)attitudes et valeurs de respect, acceptation et tolØrance en rapport notamment avec des contextes sociaux multiculturels. En ce qui concerne l(cid:146)action communautaire dans le domaine de l(cid:146)enseignement scolaire, le chapitre Comenius du programme Socrates comprend des actions de coopØration transnationale visant l(cid:146)Øducation interculturelle, impliquant des Øtablissements scolaires et d(cid:146)autres acteurs ayant une intervention Øducative. Pendant les cinq annØes de la mise en (cid:156)uvre de Socrates I, ont ØtØ soutenus environ 100 projets transnationaux par an dans ce domaine. Dans Socrates II, la dimension interculturelle y compris l(cid:146)Øducation aux attitudes et valeurs qui fondent une sociØtØ plurielle se trouve renforcØe et devient une des dimensions transversales communes aux initiatives scolaires, aux projets concernant la formation des personnels d(cid:146)Øducation ainsi qu(cid:146)aux rØseaux Comenius. D(cid:146)autre part, CommunautØ est de la seule compØtence des (cid:201)tats membres. il convient de souligner que l(cid:146)organisation et le contenu des systŁmes Øducatifs dans la


title: PREGUNTA ESCRITA P-1028/00 de Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) a la Comisión. Violación del apartado 4 del artículo 2 y del apartado 2 del artículo 6 del Tratado de Amsterdam.

eurovoc_concepts:
Basque Country
France
derogation from EU law
free movement of persons
fundamental rights
national minority

text: 26. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 26 E/147 (2001/C 26 E/182) PREGUNTA ESCRITA P-1028/00 de Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) a la Comisi(cid:243)n (29 de marzo de 2000) Asunto: Violaci(cid:243)n del apartado 4 del art(cid:237)culo 2 y del apartado 2 del art(cid:237)culo 6 del Tratado de Amsterdam La coalici(cid:243)n gubernamental austr(cid:237)aca ha sido objeto de severas cr(cid:237)ticas desde su instalaci(cid:243)n el mes de febrero pasado. Con la clara voluntad de mostrar la reprobaci(cid:243)n de la opini(cid:243)n pœblica de la Uni(cid:243)n Europea, miles de europeos se manifestaron por las calles de Viena con el apoyo global de todas las instituciones de la UE. El 11 de marzo, Par(cid:237)s envi(cid:243) fuerzas de polic(cid:237)a a la frontera entre Espaæa y Francia que separa al pueblo vasco, para prohibir el paso a los ciudadanos vascos que se desplazaban a Bayona para participar en una marcha popular. El objeto de la manifestaci(cid:243)n era denunciar la dispersi(cid:243)n de los presos pol(cid:237)ticos vascos por todo el territorio de Francia y Espaæa y la violaci(cid:243)n de sus derechos y los de sus familias. El Gobierno francØs, con el pleno consentimiento de Madrid, aplic(cid:243) el art(cid:237)culo 2 del Convenio de Schengen que autoriza el cierre de las fronteras con carÆcter excepcional. Debemos constatar que, parad(cid:243)jicamente, se alent(cid:243) la manifestaci(cid:243)n de Viena y al mismo tiempo se prohibi(cid:243) la de Bayona. ¿Pueden los Estados miembros indicar a los ciudadanos europeos quØ derechos estÆn autorizados a 1. defender? ¿Pueden utilizarse las disposiciones del Convenio de Schengen, tal y como lo ha hecho el Gobierno 2. francØs, para revocar los derechos fundamentales garantizados por el Convenio Europeo para la Protecci(cid:243)n de los Derechos Humanos y las Libertades Fundamentales y los principios de libre circulaci(cid:243)n dentro del territorio de la UE? 3. ¿PodrÆn los vascos vivir un d(cid:237)a en una Uni(cid:243)n Europea sin telones de acero interiores? Respuesta del Sr. Vitorino en nombre de la Comisi(cid:243)n (28 de abril de 2000) Por una parte, el apartado 2 del art(cid:237)culo 2 del Convenio de Schengen permite a un Estado miembro, con el debido respeto de determinados procedimientos previstos por el acervo de Schengen, restablecer durante un per(cid:237)odo de tiempo limitado los controles sobre las personas en las fronteras interiores cuando el orden pœblico o la seguridad nacional as(cid:237) lo exigen. El Derecho comunitario en vigor en materia de libre circulaci(cid:243)n de los ciudadanos de la Uni(cid:243)n permite limitaciones justificadas por razones de orden pœblico y seguridad pœblica (1). Por otra parte, el ejercicio de derechos fundamentales como la libertad de expresi(cid:243)n y la libertad de reuni(cid:243)n pac(cid:237)fica puede, en virtud del apartado 2 del art(cid:237)culo 10 y del apartado 2 del art(cid:237)culo 11 del Convenio para la Protecci(cid:243)n de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, quedar sujeto a algunas restricciones previstas por la ley y que constituyen medidas necesarias en una sociedad demo- crÆtica para la seguridad nacional o la defensa del orden. (1) VØanse, en particular, el apartado 3 del art(cid:237)culo 39, el apartado 1 del art(cid:237)culo 46 y el art(cid:237)culo 55 del Tratado CE, as(cid:237) como la Directiva 64/221/CEE del Consejo, de 25 de febrero de 1964, para la coordinaci(cid:243)n de las medidas especiales para los extranjeros en materia de desplazamiento y de residencia, justificadas por razones de orden pœblico, seguridad y salud pœblica (DO no 56 de 4. 4. 1964). (2001/C 26 E/183) PREGUNTA ESCRITA E-1037/00 de Francesco Speroni (TDI) a la Comisi(cid:243)n (4 de abril de 2000) Asunto: Propiedad intelectual sobre material genØtico humano La perplejidad que ha suscitado sin duda en los Æmbitos Øtico y jur(cid:237)dico la reciente concesi(cid:243)n por parte de la OEP (Oficina Europea de Patentes) de una patente sobre material genØtico humano saca de nuevo a la luz las normas que regulan actualmente el delicado sector de las biotecnolog(cid:237)as


title: 2000/416/EG: Beschikking van de Commissie van 29 maart 2000 betreffende de steunmaatregelen van Duitsland ten behoeve van Kvaerner Warnow Werft GmbH (1999) en houdende wijziging van Beschikking 1999/675/EG (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 1008) (Voor de EER relevante tekst) (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
competition law
control of State aid
infringement of EU law
shipbuilding

text: 29. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 156/39 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 29 maart 2000 betreffende de steunmaatregelen van Duitsland ten behoeve van Kvaerner Warnow Werft GmbH (1999) en houdende wĳziging van Beschikking 1999/675/EG (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 1008) (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (2000/416/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, en met name op artikel 88, lid 2, eerste alinea, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economi- sche Ruimte, en met name op artikel 62, lid 1, onder a), Gelet op Richtlĳn 90/684/EEG van de Raad van 21 december 1990 betreffende de steunverlening aan de scheepsbouw (1), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 94/73/EG (2), en Richtlĳn 92/ 68/EEG van de Raad van 20 juli 1992 houdende wĳziging van Richtlĳn 90/684/EEG betreffende de steunverlening aan de scheepsbouw (3), Na de belanghebbenden overeenkomstig de genoemde artikelen te hebben aangemaand hun opmerkingen te maken (4), en gezien deze opmerkingen, Overwegende hetgeen volgt: I. Procedure (1) Met de ontvangst op 4 september 1998 van het perio- dieke toezichtverslag van 30 juni 1998 over de scheeps- bouwcapaciteit van Kvaerner Warnow Werft GmbH (hierna: „KWW”) kwam de Commissie ter kennis dat KWW haar capaciteitsplafond van 85 000 gbt per jaar zowel In het in 1998 als 1999 zou overschrĳden. verslag werd de scheepsbouwproductie voor 1998 op 106 945 gbt en voor 1999 op 104 560 gbt geraamd. (1) PB L 380 van 31. 12. 1990, blz. 27. (2) PB L 351 van 31. 12. 1994, blz. 10. (3) PB L 219 van 4. 8. 1992, blz. 54. (4) PB C 41 van 16. 2. 1999, blz. 23. De Commissie heeft Duitsland op 25 september 1998 schriftelĳk verzocht de nodige maatregelen te nemen om de onderneming tot inachtneming van het capaciteitspla- fond aan te zetten; tevens vroeg zĳ over de inhoud en het resultaat van deze maatregelen te worden ingelicht. Duitsland heeft hierop bĳ schrĳven van 20 oktober 1998 geantwoord. (2) (3) (4) (5) De Commissie heeft Duitsland bĳ schrĳven van 16 december 1998 in kennis gesteld van haar besluit om wegens deze capaciteitsoverschrĳding de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden. Het besluit van de Commissie over de inleiding van de procedure werd bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen (5). De Commissie heeft de belanghebbenden uitgenodigd hun opmerkingen over de betrokken steun te maken. De Commissie heeft deze opmerkingen voor een reactie aan Duitsland doorgezonden en heeft bĳ schrĳven van 18 februari 1999 diens opmerkingen ontvangen. De diensten van de Commissie hebben samen met een externe deskundige op 15 oktober 1999 de werf bezocht. Bĳ deze gelegenheid legde de werf haar aange- paste productieplan voor, waarin voor 1999 rekening werd gehouden met een productieplafond van 91 000 gbt. Het bĳgestelde productiecĳfer voor 1999 bedroeg 90 912 gbt. (5) Zie voetnoot 4. L 156/40 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 2000 (6) (7) (8) (9) Op 25 januari 2000 voerden de diensten van de Commissie samen met een externe deskundige een nieuw werfbezoek uit om het productievolume na te gaan. Daarbĳ bleek dat in 1999 de productie van KWW 90 831 gbt bedroeg en dat zodoende het capaciteitspla- fond van 91 000 gbt werd gerespecteerd. De onderhavige beschikking heeft uitsluitend betrekking op de overschrĳding van het capaciteitsplafond in 1999. Wegens de capaciteitsoverschrĳding in 1998 heeft de Commissie op 8 juli 1999 een negatieve eindbeschik- king gegeven (Beschikking 1999/675/EG (6)). Daarmee werd de met betrekking tot de jaren 1998 en 1999 ingeleide procedure gedeeltelĳk beëindigd. II. Gedetailleerde beschrĳving van de steun De Commissie heeft bĳ haar beschikkingen die zĳ aan Duitsland meedeelde bĳ brieven van 3 maart 1993 (N 692/D/91), 17 januari 1994 (N 692/J/91), 20 februari 1995 (N 1/95), 18 oktober 1995 (N 637/95) en 11 december 1995 (N 797/95), haar goedkeuring gehecht aan de toekenning van herstructureringssteun ten behoeve van KWW — op grond van Richtlĳn 90/ 684/EEG, laatstelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 94/73/EG om een grondige herstructurering van deze Oost-Duitse werf mogelĳk te maken. De steun werd goedgekeurd op voor- waarde dat een capaciteitsplafond van 85 000 gbt per jaar niet werd overschreden. De Commissie ziet toe op de naleving van deze capaciteitsbeperking. in Rostock-Warnemünde De (Mecklenburg-Voor- Pommeren) gevestigde Warnow Werft werd in oktober 1992 door de Treuhandanstalt verkocht aan het Noorse Kvaerner-concern. In paragraaf 27 van de verkoopover- eenkomst, die Duitsland bĳ schrĳven van 30 oktober 1992 voor onderzoek en goedkeuring aan de Commissie voorlegde, verplichtte Kvaerner zich ertoe de nieuw- bouwcapaciteit van Warnow Werft van 85 000 gbt per jaar tot 31 december 2005 niet te zullen overschrĳden, voorzover de op het EG-Verdrag gebaseerde beperkingen niet zouden worden verruimd. (10) Op grond van Richtlĳn 90/684/EEG, zoals gewĳzigd bĳ Richtlĳn 92/68/EEG, kan aan werven in de nieuwe Duitse deelstaten een afwĳking worden toegestaan van de voor scheepswerven in de Gemeenschap geldende voorschriften inzake de toekenning van bedrĳfssteun, teneinde hen in staat te stellen de dringend noodzake- lĳke grondige herstructureringen door te voeren met het doel concurrerend te worden. Na de privatisering van Warnow Werft hechtte de Commissie, op grond van voornoemde richtlĳn, haar goedkeuring aan de toeken- ning van herstructureringssteun in vier tranches. Het (6) PB L 274 van 23. 10. 1999, blz. 23. totale bedrag van de steun die bĳ de verschillende beschikkingen werd toegestaan, kan als volgt worden uitgesplitst: N 692/D/91 — Schrĳven SG(93) D/4052 van de Commissie van 3 maart 1993 — 45,5 miljoen DEM aan bedrĳfssteun; — 82,4 miljoen DEM aan bedrĳfssteun in de vorm van een kwĳtschelding van eerdere schulden; — 127,5 miljoen DEM aan investeringssteun; — 27 miljoen DEM aan sluitingssteun. N 692/J/91 — Schrĳven SG(94) D/567 van de Commissie van 17 januari 1994 — 617,1 miljoen DEM aan bedrĳfssteun. N 1/95 — Schrĳven SG(95) D/1818 van de Commissie van 20 februari 1995 — 222,5 miljoen DEM aan investeringssteun. N 637/95 — Schrĳven SG(95) D/12821 van Commissie van 18 oktober 1995 de — 66,9 miljoen DEM aan investeringssteun. N 797/95 — Schrĳven SG(95) D/15969 van Commissie van 11 december 1995 de — 58 miljoen DEM aan investeringssteun. (11) Zodoende was goedkeuring verleend voor de toekenning van in totaal 372,5 miljoen EUR (745 miljoen DEM) aan bedrĳfssteun, 237,45 miljoen EUR (474,9 miljoen DEM) investeringssteun en 13,5 miljoen EUR (27 miljoen DEM) aan sluitingssteun. De totale steun komt daarmee uit op 623,45 miljoen EUR (1 246,9 miljoen DEM). (12) Deze steun was goedgekeurd op voorwaarde dat de nieuwbouwcapaciteit niet meer dan 85 000 gbt per jaar zou bedragen. Deze capaciteitsbeperking wordt zowel in paragraaf 27 van de aangemelde verkoopovereenkomst ter privatisering van de werf als in de voornoemde beschikkingen van de Commissie vermeld. Uit de beschikkingen die Duitsland bĳ brieven van 17 januari 1994, 20 februari 1995, 18 oktober 1995 en 11 december 1995 zĳn meegedeeld, blĳkt duidelĳk dat de Commissie terugvordering van de steun zal gelasten in acht wordt indien de genomen. capaciteitsbeperking niet (13) inleiding van de procedure verklaarde de Bĳ de tot Commissie dat de beperking van de capaciteit 85 000 gbt per jaar de voornaamste voorwaarde was voor de goedkeuring van de steun. Deze beperking was bedoeld om de concurrentieverstorende effecten van de steun op de scheepsbouwsector te neutraliseren. Uit het periodieke toezichtverslag van 30 juni 1998 blĳkt dat KWW zowel in 1998 (met een productie van 106 945 gbt) als in 1999 (met een productie van 104 560 gbt) het plafond van 85 000 gbt zou overschrĳden. Daarmee werd niet voldaan aan een essentiële voorwaarde voor de goedkeuring van de steun. 29. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 156/41 (14) De Commissie betwĳfelde derhalve of de steun voor de herstructurering en voortzetting van de vroegere Oost- Duitse Warnow Werft (beschikkingen van 3 maart 1993 (N 692/D/91), 17 januari 1994 (N 692/J/91), 20 februari 1995 (N 1/95), 18 oktober 1995 (N 637/95) en 11 december 1995 (N 797/95)) nog wel met de gemeenschappelĳke markt verenigbaar was. (15) Opgemerkt moet worden dat de Commissie op 21 juli 1999 een beschikking heeft gegeven over de verdeling van de capaciteit van 22 000 gbt van de stilgelegde Elbewerft Boizenburg. Deze capaciteit werd verdeeld over de vier overgebleven Oost-Duitse werven en de Commissie heeft met deze herverdeling ingestemd in haar betreffende steunmaatregel van de staten N 325/99 gegeven beschikking, die Duitsland bĳ schrĳven van 5 augustus 1999 (SG(99) D/6192) werd meegedeeld. Volgens deze beschikking kreeg KWW 6 000 gbt extra toegewezen, zodat het nieuwe capaciteitsplafond vanaf 1999 91 000 gbt bedraagt. III. Opmerkingen van belanghebbenden (16) De Commissie ontving opmerkingen van KWW, één lidstaat (Denemarken), de Deense industriebond (Dansk Industri) en de Deense Federatie voor scheeps- en machi- nebouw (Foreningen af Jernskibs- og Maskinbyggerier i Danmark). (17) Deze standpunten betreffen uitsluitend de capaciteits- overschrĳding uit 1998; in de desbetreffende beschik- king van de Commissie werd daar dan ook uitvoerig op ingegaan (7). Bĳgevolg zĳn deze opmerkingen niet rele- vant voor de onderhavige beschikking. IV. Opmerkingen van Duitsland (18) Op het standpunt van Duitsland, dat uitsluitend de capa- citeitsoverschrĳding uit 1998 betreft, werd in de desbe- treffende beschikking van de Commissie uitvoerig inge- gaan (7). Het is dan ook niet relevant voor de onderha- vige beschikking. V. Beoordeling (19) De Commissie merkt op dat de op grond van Richtlĳn 90/684/EEG goedgekeurde steun als met de gemeen- schappelĳke markt verenigbaar werd aangemerkt, omdat voldaan was aan de voorwaarden uit artikel 87, lid 3, onder e), van het EG-Verdrag. Dit geldt echter alleen zolang de voorwaarden van de op grond van voor- noemde richtlĳn vastgestelde goedkeuringsbeschikkingen in acht worden genomen. Zoniet, dan valt de betrokken steun onder het algemene verbod uit artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag en kan de steun bĳgevolg niet als verenigbaar met de gemeenschappelĳke markt worden aangemerkt, voorzover hĳ tenminste niet op andere gronden te rechtvaardigen valt. (20) In het bĳ Richtlĳn 92/68/EEG in Richtlĳn 90/684/EEG ingevoegde artikel 10 bis wordt voor de werven in de voormalige Duitse Democratische Republiek (DDR) voorzien in een afwĳking op de voor werven in de Gemeenschap geldende voorschriften inzake bedrĳfs- steun, teneinde hen in staat te stellen de dringend nood- (7) Zie voetnoot 6. zakelĳke diepgaande herstructurering door te voeren met het doel concurrerend te worden. Op grond van artikel 10 bis, lid 2, kan tot en met 31 december 1993 bedrĳfssteun voor scheepsbouw- en scheepsverbou- wingsactiviteiten van werven op het grondgebied van de voormalige DDR als verenigbaar met de gemeenschap- pelĳke markt worden beschouwd mits voldaan is aan bepaalde voorwaarden die verband houden met de omvang van de steun en de toezegging van Duitsland jaarlĳks verslagen in te dienen. Een van die voorwaarden is dat Duitsland erin toestemt om vóór 31 december 1995 over te gaan tot een reële en onomkeerbare capa- citeitsinkrimping van 40 % van de op 1 juli 1990 bestaande scheepsbouwcapaciteit van 545 000 gbt. (21) De toekenning van investeringssteun en sluitingssteun is geregeld in, onderscheidenlĳk, artikel 6 en artikel 7 van Richtlĳn 90/684/EEG. Op grond van artikel 6, lid 1, mag alleen dan investeringssteun aan reeds bestaande werven worden verleend indien deze gekoppeld is aan een herstructureringsplan dat geen enkele uitbreiding van de scheepsbouwcapaciteit van deze werf behelst, dan wel — in het geval van uitbreiding — rechtstreeks gekoppeld is aan een overeenkomstige, onomkeerbare inkrimping van de capaciteit van andere scheepswerven gedurende dezelfde periode. van dezelfde Volgens artikel 6, lid 3, kan investeringssteun als verenigbaar met de gemeenschappelĳke markt worden beschouwd mits steunbedrag en -intensiteit door de omvang van de voorgenomen herstructureringsinspan- ningen gerechtvaardigd zĳn. Steunmaatregelen ter bestrĳding van de normale kosten van het geheel of gedeeltelĳk sluiten van scheepsbouw- of scheepsrepara- tiewerven kunnen op grond van artikel 7 als verenigbaar met de gemeenschappelĳke markt worden beschouwd, voorzover zĳ tot een reële en onomkeerbare capaciteits- inkrimping leiden. lidstaat (22) (23) In het voorstel (8) van de Commissie voor Richtlĳn 92/ 68/EEG wordt opgemerkt dat er een evenwicht moet worden gevonden tussen de ingrĳpende herstructurering van de Oost-Duitse scheepsbouwsector — die alleen mogelĳk is met aanzienlĳke overheidssteun — en de daaruit voortvloeiende nadelige gevolgen voor de concurrentiepositie van de overige werven in de Gemeenschap. Eventuele steun bovenop de geldende maxima moet gepaard gaan met evenredige herstructureringsmaatregelen en een capaciteitsinkrim- ping. extra Eén van de voorwaarden uit artikel 10 bis, lid 2, van Richtlĳn 90/684/EEG voor de verenigbaarheid van bedrĳfssteun met de gemeenschappelĳke markt is dat Duitsland erin toestemt om vóór 31 december 1995 over te gaan tot een reële en onomkeerbare capaciteits- inkrimping met 40 % van de op 1 juli 1990 bestaande capaciteit van 545 000 gbt. Bĳgevolg bedraagt het capa- citeitsplafond voor de werven in de nieuwe Duitse deel- staten 327 000 gbt. Duitsland heeft deze totale capaci- teit verdeeld over de vĳf overblĳvende scheepsbouw- werven, waarbĳ KWW een capaciteit van 85 000 gbt werd toegewezen (9). (8) PB C 155 van 20. 6. 1992, blz. 20. (9) De Commissie wĳst erop dat het Gerecht van eerste aanleg in zĳn arrest van 22 oktober 1996 in zaak T-266/94 (Skibsværftsforenin- gen e. a. /Commissie), II-1399, rechtsover- Jurisprudentie 1996, blz. wegingen 151-198, het belang van de capaciteitstoewĳzing aan de individuele werven voor de rechtmatigheid van de steunbeschikking heeft bevestigd. L 156/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 2000 (24) De in totaal 623,45 miljoen EUR (1 246,9 miljoen DEM) aan herstructureringssteun werd door de Commissie in vier tranches en bĳ vĳf afzonderlĳke beschikkingen toegestaan. De eerste beschikking betrof de beschikbaar- stelling van de eerste steuntranche en werd Duitsland bĳ schrĳven van 3 maart 1993 (N 692/D/91) meegedeeld en de tweede beschikking bĳ schrĳven van 17 januari 1994 (N 692/J/91). De derde beschikking werd Duits- land bĳ schrĳven van 20 februari 1995 (N 1/95) meege- deeld, de vierde beschikking bĳ schrĳven van 18 oktober 1995 (N 637/95) en de vĳfde bĳ schrĳven van 11 december 1995 (N 797/95). (25) De Commissie merkt op dat de capaciteitsbeperking tot 85 000 gbt per jaar één van de voornaamste voor- waarden voor de goedkeuring van de steun was. De steun werd toegestaan op grond van het bĳ de Commissie aangemelde herstructureringsplan. Het jaar- plafond werd opgenomen in de privatiseringsovereen- komst voor de Warnow Werft, die de Commissie als onderdeel van het herstructureringsprogramma had goedgekeurd. Behalve in de eerste, bĳ schrĳven van 3 goedkeuringsbeschikking, maart 1993 meegedeelde werd de verplichte naleving van de capaciteitsbeperking van 85 000 gbt in alle beschikkingen van de Commissie uitdrukkelĳk genoemd. Ook werd er in deze beschik- kingen nadrukkelĳk op gewezen dat de Commissie terugbetaling van alle steun zou moeten eisen indien de capaciteitsbeperking niet in acht werd genomen. (30) Op 15 februari 2000 (10) heeft de Commissie een nega- tieve beschikking gegeven ten aanzien van de overschrĳ- ding van het capaciteitsplafond voor 1997. Zowel KWW als Duitsland heeft in deze zaak aangevoerd dat de werf niet het volledige bedrag van de door de Commissie goedgekeurde herstructureringssteun had ontvangen. Op grond van een accountantsrapport over het daadwerke- lĳke gebruik van de herstructureringssteun in de periode tot eind 1996, dat Duitsland op verzoek van de Commissie op 30 juni 1999 heeft meegedeeld, komt de Commissie tot de bevinding dat KWW in plaats van de goedgekeurde 73 miljoen DEM aan „Wettbewerbshilfe” slechts 62,5 miljoen DEM heeft ontvangen. Bĳgevolg ontving de werf 10,5 miljoen DEM minder aan „Wettbe- werbshilfe” dan door de Commissie was toegestaan. aan dan ontving „Wettbewerbshilfe” (31) Daarom merkte de Commissie in haar beschikking van 15 februari 2000 op dat KWW 10,5 miljoen DEM minder de Commissie aan bedrĳfssteun ter dekking van verliezen had goedgekeurd. In totaal ontving KWW dus 367,25 miljoen EUR (734,5 miljoen DEM) aan bedrĳfssteun, 237,45 miljoen EUR (474,9 miljoen DEM) aan investe- ringssteun en 13,5 miljoen EUR (27 miljoen DEM) aan sluitingssteun, hetgeen tezamen neerkomt op 618,2 miljoen EUR ( 1 236,4 miljoen DEM) aan steun. Dit totaalbedrag werd gebruikt als grondslag voor de bereke- ning van het steunbedrag dat onverenigbaar is met de gemeenschappelĳke markt. (26) Op 21 juli 1999 werd de van de stilgelegde Elbewerft Boizenburg afkomstige capaciteit van 22 000 gbt verdeeld over de vier overblĳvende Oost-Duitse werven. De Commissie heeft met deze herverdeling ingestemd in haar beschikking betreffende steunmaatregel van de staten N 325/99, die Duitsland bĳ schrĳven van 5 augustus 1999 (SG(99) D/6192) werd meegedeeld. Bĳ die gelegenheid kreeg KWW 6 000 gbt extra toege- wezen, zodat het nieuwe capaciteitsplafond vanaf 1999 91 000 gbt bedraagt in plaats van 85 000 gbt. (32) In haar beschikking van 8 juli 1999 (11) betreffende de overschrĳding van het capaciteitsplafond in 1998 werd het bedrag van de met de gemeenschappelĳke markt onverenigbare steun berekend op basis van het goedge- keurde daadwerkelĳk ontvangen steun lager ligt dan het door de Commissie toegestane bedrag, past de Commissie bĳ dezen haar beschikking van 8 juli 1999 zodanig aan dat het onver- enigbare steunbedrag wordt berekend op basis van de steun die de werf daadwerkelĳk heeft ontvangen. steunbedrag. Aangezien de (27) De Commissie wĳst erop dat de opmerkingen in de overwegingen 16 tot en met 25 evenzeer gelden voor het nieuwe capaciteitsplafond van 91 000 gbt als voor het vroegere plafond van 85 000 gbt. (28) (29) Bĳ een bezoek aan de werf op 25 januari 2000 is gebleken dat de productie van KWW in 1999 90 831 gbt bedroeg. Bĳgevolg heeft KWW zĳn jaarplafond van 91 000 gbt in 1999 niet overschreden. Zodoende is in 1999 voldaan aan een essentiële voor- waarde voor de toekenning van de steun — de inachtne- ming van de capaciteitsbeperking die in de goedkeu- ringsbeschikkingen van de Commissie werd vastgelegd op grond van Richtlĳn 90/684/EEG zoals als gewĳzigd bĳ Richtlĳn 92/68/EEG. (33) Op basis van de berekeningswĳze die in de beschikking van 8 juli 1999 werd gehanteerd, komt het steunbedrag dat onverenigbaar is wegens de capaciteitsoverschrĳding in 1998, overeen met het aandeel van de capaciteitsover- schrĳding in het totale capaciteitsplafond — in casu meer dan 20 %, hetgeen neerkomt op een aanzienlĳke concurrentieverstoring; daarbĳ werd uitgegaan van de totale steun die KWW ontving, te weten 367,25 miljoen EUR (734,5 miljoen DEM) aan bedrĳfssteun en 237,45 miljoen EUR (474,9 miljoen DEM) aan investeringssteun — of samen 604,7 miljoen EUR (1 209,4 miljoen DEM). Het steunbedrag dat vanwege de capaciteitsoverschrĳ- ding van KWW in 1998 als onverenigbaar met de gemeenschappelĳke markt moet worden aangemerkt, beloopt derhalve 41,5 miljoen EUR (82,2 miljoen DEM). Dit bedrag moet worden teruggevorderd. (10) Steunmaatregelen van de staten C 46/99. (11) Zie voetnoot 6. 29. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 156/43 (38) In haar beschikking van 8 juli 1999 betreffende de capaciteitsoverschrĳding in 1998 en van 15 februari 2000 betreffende de capaciteitsoverschrĳding in 1997 is de Commissie ervan uitgegaan dat de omvang van de capaciteitsoverschrĳding bepalend is voor de omvang van de concurrentieverstoring en dat het steunbedrag dat aan deze als onverenigbaar met de gemeenschappelĳke markt moet worden aangemerkt. Het steunbedrag dat overeenstemt met de naleving van het jaarplafond voor 1999, voldoet aan de voorwaarden uit artikel 87, lid 3, onder e), van het EG-Verdrag en is op grond van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag verenigbaar met de gemeenschappelĳke markt, capaciteitsoverschrĳding beantwoordt, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Kvaerner Warnow Werft GmbH (KWW) heeft het capaciteits- plafond, waarvan de naleving — overeenkomstig de bĳ schrĳven van 5 augustus 1999 meegedeelde beschikking betref- fende steunmaatregel van de staten N 325/99 — een voor- waarde was voor de verenigbaarheid van de steun met de gemeenschappelĳke markt, in 1999 nageleefd. Artikel 2 De tekst van artikel 1 van Beschikking 1999/675/EG komt als volgt te luiden: „Artikel 1 De steun die Duitsland aan Kvaerner Warnow Werft GmbH heeft verleend voor een bedrag van 41,1 miljoen EUR (82,2 miljoen DEM), is op grond van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag gemeenschappelĳke markt. ”. verenigbaar met de Deze beschikking is gericht tot de Bondsrepubliek Duitsland. Artikel 3 Gedaan te Brussel, 29 maart 2000. Voor de Commissie Mario MONTI Lid van de Commissie (34) Zoals de Commissie verklaard heeft in haar beschikking van 8 juli 1999 (12) betreffende de capaciteitsoverschrĳ- ding in 1998 en van 15 februari 2000 (13) betreffende de capaciteitsoverschrĳding in 1997, wordt de omvang van de concurrentievervalsing afgeleid uit de omvang van de capaciteitsoverschrĳding. Bĳgevolg dient volgens de Commissie het steunbedrag dat overeenkomt met de overschrĳding van het capaciteitsplafond, als onverenig- baar met de gemeenschappelĳke markt te worden aange- merkt. (35) Aangezien het capaciteitsplafond in 1999 werd nage- leefd, hoeft op basis van dezelfde overwegingen voor 1999 geen steunbedrag te worden vastgesteld dat als onverenigbaar met de gemeenschappelĳke markt moet worden aangemerkt. (36) Derhalve verklaart de Commissie dat het deel van de 618,2 miljoen EUR (1 236,4 miljoen DEM) aan steun die KWW werd toegekend — en die in de door de Commissie aan Duitsland bĳ schrĳven van 3 maart 1993 (N 692/D/91), 17 januari 1994 (N 692/J/91), 20 februari 1995 (N 1/95), 18 oktober 1995 (N 637/95) en 11 december 1995 (N 797/95) meegedeelde beschik- kingen in vier tranches werd goedgekeurd — dat over- eenstemt met de naleving van het jaarplafond voor 1999, voldoet aan de voorwaarden uit artikel 87, lid 3, onder e), van het EG-Verdrag en op grond van artikel lid 1, van het EG-Verdrag verenigbaar is met de 87, gemeenschappelĳke markt. VI. Conclusies (37) De Commissie komt tot de conclusie dat KWW in 1999 haar capaciteitsplafond van 91 000 gbt per jaar niet heeft overschreden. Deze jaarlĳkse capaciteitsbeperking werd door de Commissie in de bĳ brieven van 3 maart 1993, 17 januari 1994, 20 februari 1995, 18 oktober 1995 en 11 december 1995 meegedeelde beschikkingen een essentiële voorwaarde genoemd voor de goedkeu- ring van de in totaal 623,95 miljoen EUR (1 246,9 miljoen DEM) aan steun op grond van Richtlĳn 90/ 684/EEG zoals gewĳzigd bĳ Richtlĳn 92/68/EEG en bĳgevolg ook voor de verenigbaarheid van de steun met de gemeenschappelĳke markt op grond van artikel 87, lid 3, onder e), van het EG-Verdrag. (12) Zie voetnoot 6. (13) Steunmaatregelen van de staten C 46/99