title: QUESTION ÉCRITE E-0727/00 posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission. Violation des directives 85/337/CEE et 97/11/CE.

eurovoc_concepts:
South Sweden
Sweden
environmental impact
infringement of EU law
road building

text: C 26 E/98 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 26. 1. 2001 Tout mØdicament, quelle que soit son origine, doit respecter des rŁgles spØcifiques pour pouvoir Œtre commercialisØ et utilisØ, que ce soit dans l(cid:146)agriculture biologique ou dans les systŁmes d(cid:146)Ølevage classiques. ConformØment aux principes Øtablis par l(cid:146)article 4 de la directive 81/851/CEE (2), aucun mØdicament vØtØrinaire ne peut Œtre mis sur le marchØ d(cid:146)un (cid:201)tat membre et aucun mØdicament vØtØrinaire ne peut Œtre administrØ aux animaux sans qu(cid:146)une autorisation n(cid:146)ait ØtØ prØalablement dØlivrØe. La directive 92/74/CEE (3) prØvoit une procØdure d(cid:146)enregistrement simplifiØe spØciale pour les mØdicaments vØtØrinaires homØopathiques. En vertu de ce systŁme d(cid:146)enregistrement simplifiØ, il n(cid:146)est pas obligatoire d(cid:146)apporter la preuve de l(cid:146)efficacitØ du produit. Toutefois, l(cid:146)article 7 de cette directive exclut expressØment de cette procØdure simplifiØe les produits destinØs aux animaux dont la chair ou les produits sont destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation humaine. Le terme «mØdicament phytothØrapique» n(cid:146)est pas connu dans la lØgislation communautaire applicable aux produits pharmaceutiques et les mØdicaments contenant des principes actifs (cid:224) base de plantes sont, comme tous les autres mØdicaments vØtØrinaires, soumis (cid:224) autorisation. C(cid:146)est pourquoi, en vertu de ladite lØgislation communautaire, les mØdicaments vØtØrinaires phytothØrapiques que les mØdicaments homØopathiques doivent faire l(cid:146)objet d(cid:146)une autorisation conformØment aux dispositions de la direc- tive 81/851/CEE, y compris celles concernant la preuve de l(cid:146)effet thØrapeutique. tant Ces dispositions visent (cid:224) garantir la qualitØ, la sØcuritØ et l(cid:146)efficacitØ des mØdicaments vØtØrinaires. Elles s(cid:146)appliquent (cid:224) quiconque met sur le marchØ et administre des mØdicaments vØtØrinaires aux animaux dans la CommunautØ. Ni les vØtØrinaires ni les agriculteurs ne sont (cid:129) en vertu de la lØgislation communautaire (cid:129) autorisØs (cid:224) utiliser des mØdicaments vØtØrinaires homØopathiques ou «phytothØrapiques» n(cid:146)ayant pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)une autorisation conformØment aux dispositions de la directive 81/851/CEE, y compris celles concernant la preuve de l(cid:146)effet thØrapeutique. (1) RŁglement (CE) no 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le rŁglement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa prØsentation sur les produits agricoles et les denrØes alimentaires. (2) Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux mØdicaments vØtØrinaires, JO L 317 du 6. 11. 1981. (3) Directive 92/74/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, Ølargissant le champ d(cid:146)application de la direc- tive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives relatives aux mØdicaments vØtØrinaires et fixant des dispositions complØmentaires pour les mØdicaments homØopa- thiques vØtØrinaires, JO L 297 du 13. 10. 1992. (2001/C 26 E/118) QUESTION (cid:201)CRITE E-0727/00 posØe par Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Violation des directives 85/337/CEE et 97/11/CE (17 mars 2000) Depuis 1994, il est prØvu de construire, dans le dØpartement suØdois de Blekinge, une route devant traverser le Rolandshav, une zone marØcageuse qu(cid:146)il convient de protØger et dont la valeur naturelle sera entiŁrement ou partiellement dØtruite par la construction de la route en question. Au mois de dØcembre dernier, une plainte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission contre l(cid:146)administration dØpartementale de Blekinge pour violation de la transparence, de l(cid:146)Øvaluation objective et du contr(cid:244)le de la direc- qualitØ dans tive 97/11/CE) (2). La plainte Øtait Øgalement dirigØe contre le ministŁre de l(cid:146)industrie et du commerce, lequel a approuvØ tel quel le plan de construction de la route. le contexte de l(cid:146)application de la directive 85/337/CEE (1) (modifiØe par Le plaignant estime que l(cid:146)Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement sur laquelle repose la dØcision est dØfectueuse sur plusieurs points et que, de ce fait, la dØcision prise ne peut pas Œtre considØrØe comme correcte. Le plaignant a fait valoir que l(cid:146)Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement ne rØpond pas aux exigences en ce qui concerne les informations appropriØes et que, en outre, elle ne procŁde pas (cid:224) l(cid:146)identification, la description ou l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact direct ou indirect de la construction de la route sur l(cid:146)ØcosystŁme de la zone concernØe. (Dans la documentation communiquØe au public, il est mŒme possible de relever de vØritables erreurs. Il y est prØcisØ que l(cid:146)UniversitØ de Lund est responsable de la description de l(cid:146)environnement naturel contenue dans l(cid:146)Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement, alors mŒme que l(cid:146)UniversitØ de Lund n(cid:146)a en rien participØ (cid:224) cette derniŁre). 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/99 Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer (cid:224) quel stade elle est parvenue dans l(cid:146)examen de cette affaire et quelles sont les mesures qu(cid:146)elle peut prendre. Quelles sont les sanctions qu(cid:146)elle est en mesure de prendre si la SuŁde continue (cid:224) appliquer les directives 85/337/CEE et 97/11/CE de maniŁre erronØe. (1) (2) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 5. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (13 avril 2000) (cid:192) la suite de cette plainte, la Commission mŁne actuellement une enquŒte en vue de dØterminer si les dispositions pertinentes de la lØgislation communautaire relative (cid:224) la protection de l(cid:146)environnement ont ØtØ respectØes. Cette enquŒte porte sur les allØgations du plaignant quant au contenu de l(cid:146)Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement qui a ØtØ effectuØe et aux informations qui ont ØtØ fournies au public. (cid:201)tant donnØ qu(cid:146)il s(cid:146)avŁre nØcessaire d(cid:146)obtenir des renseignements complØmentaires, la Commission a demandØ aux autoritØs suØdoises de lui soumettre leurs observations (cid:224) ce sujet. Il ne relŁve pas de la compØtence de la Commission de prendre des sanctions (cid:224) l(cid:146)Øgard des (cid:201)tats membres en cas de non-respect de la directive 85/337/EEC du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement, modifiØe par la directive 97/11/CE. Sans prØjudice de l(cid:146)Øvaluation concernant l(cid:146)affaire en question, la Commission peut entamer (cid:224) l(cid:146)encontre d(cid:146)un (cid:201)tat membre une procØdure d(cid:146)infraction pour violation du droit communautaire (1). Lorsqu(cid:146)un (cid:201)tat membre ne prend pas les mesures nØcessaires pour se conformer (cid:224) un arrŒt de la Cour de justice des CommunautØs europØennes dans le cadre d(cid:146)une affaire de cette nature, la Commission Ømet un avis motivØ dans lequel elle prØcise les points sur lesquels l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ ne s(cid:146)est pas conformØ audit arrŒt, aprŁs avoir mis cet (cid:201)tat membre en mesure de prØsenter ses observations. Si l(cid:146)(cid:201)tat membre n(cid:146)a pas pris les mesures que comporte l(cid:146)exØcution de l(cid:146)arrŒt de la Cour dans le dØlai fixØ par la Commission, celle-ci peut (cid:224) nouveau saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l(cid:146)astreinte (cid:224) payer par l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ. Si la Cour de justice reconna(cid:238)t que l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ ne s(cid:146)est pas conformØ (cid:224) son arrŒt, elle peut lui infliger le paiement d(cid:146)une somme forfaitaire ou d(cid:146)une astreinte (2). (1) Article 226 (ex-article 169) du traitØ CE. (2) Article 228 (ex-article 171) du traitØ CE. (2001/C 26 E/119) QUESTION (cid:201)CRITE P-0730/00 posØe par Massimo Carraro (PSE) (cid:224) la Commission (6 mars 2000) Objet: Mesures de soutien en faveur des Øleveurs de volaille touchØs par la peste aviaire Pendant le mois de dØcembre 1999, les Ølevages avicoles de certaines rØgions italiennes, parmi lesquelles la Lombardie, le Frioul, la Sardaigne, l(cid:146)Emilie-Romagne et plus particuliŁrement la VØnØtie, ont ØtØ touchØes par la propagation de la «peste aviaire». En application de la rØglementation nationale et communautaire, des mesures ont ØtØ rapidement adoptØes pour faire face au caractŁre hautement pathogŁne du virus, tel qu(cid:146)il avait ØtØ dØfini par le Centre de rØfØrence communautaire, et contenir et Øradiquer ainsi l(cid:146)ØpidØmie. Cette action s(cid:146)est donc traduite par la destruction de tous les animaux des Ølevages infectØs et par la dØlimitation de zones de protection et de surveillance. Selon les estimations, la peste aviaire a provoquØ la mort de plus de 5 millions de poulets et de poules pondeuses et a eu ensuite des rØpercussions considØrables, tant du point de vue social que sur le plan Øconomique. Quoi qu(cid:146)il soit, les dØg(cid:226)ts n(cid:146)ont pas uniquement touchØ les entreprises infestØes en entra(cid:238)nant une perte de revenus pour chaque unitØ abattue; ils ont en rØalitØ affectØ l(cid:146)ensemble du secteur avicole, en ayant une incidence nØgative sur les exportations vers les marchØs internationaux


title: Komission asetus (EY) N:o 589/2000, annettu 17 päivänä maaliskuuta 2000, voin vähimmäismyyntihintojen sekä kermalle, voille ja voiöljylle myönnettävän tuen enimmäismäärien vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2571/97 pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 49. erityisessä tarjouskilpailussa

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
cream
food processing
minimum price
sale

formats: html pdf print

text: L 71/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 3. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 589/2000, annettu 17 päivänä maaliskuuta 2000, voin vähimmäismyyntihintojen sekä kermalle, voille ja voiöljylle myönnettävän tuen enimmäis- määrien vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2571/97 pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 49. erityisessä tarjouskilpailussa EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisestä markkina- järjestelystä 17 päivänä toukokuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1255/1999 (1), ja erityisesti sen 10 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: voidaan erottaa niiden käyttötarkoituksen, voin rasva- ainepitoisuuden ja käyttötavan mukaisesti, myönnet- tävän tuen enimmäismäärä, tai voidaan pitää tarjouskil- pailun jättämisestä Jalostusvakuuksien ratkaisematta. määrä tai määrät on vahvistettava tämän mukaisesti. (2) Tässä asetuksessa määrätyt toimenpiteet ovat maidon ja maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, (1) jäätelöiden ja muiden Voin myynnistä alennettuun hintaan sekä konditoria- tuotteiden, elintarvikkeiden valmistukseen tarkoitetulle kermalle, voille ja voiöljylle myönnettävästä tuesta 15 päivänä joulukuuta 1997 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2571/97 (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 494/1999 (3), mukaisesti interventioelimet tiettyjä hallussaan olevia tarjouskilpailulla myyvät voimääriä ja myöntävät kermalle, voille ja voiöljylle tukea; mainitun asetuksen 18 artiklassa säädetään, että jokaisessa erityisessä tarjouskilpailussa saadut tarjoukset huomioon ottaen on vahvistettava voin vähimmäis- jotka myyntihinta sekä kermalle, voille ja voiöljylle, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2571/97 säädetyn pysyvän tarjouskil- pailun osana järjestetyssä 49. erityisessä tarjouskilpailussa tuen enimmäismäärä ja jalostusvakuuden määrä vahvistetaan liit- teessä olevassa taulukossa merkityllä tavalla. Tämä asetus tulee voimaan 18 päivänä maaliskuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 17 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 48. (2) EYVL L 350, 20. 12. 1997, s. 3. (3) EYVL L 59, 6. 3. 1999, s. 17. 18. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 71/5 voin vähimmäismyyntihintojen sekä kermalle, voille ja voiöljylle myönnettävän tuen enimmäismäärien vahvista- misesta asetuksessa (EY) N:o 2571/97 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 49. erityisessä tarjouskilpailussa 17 päivänä maaliskuuta 2000 annettuun komission asetukseen LIITE Kaavat Käyttötavat A B Merkkiaineilla Ilman merkkiaineita Merkkiaineilla Ilman merkkiaineita (EUR/100 kg) Vähim- mäismyynti- hinta Voi ≥ 82 % Jalostusvakuus Sellaisenaan Voiöljy Sellaisenaan Voiöljy Tuen enimmäis- määrä Jalostus- vakuus Voi ≥ 82 % Voi < 82 % Voiöljy Kerma Voi Voiöljy Kerma — — — — 95 92 117 — 105 129 — — — — — 91 88 113 — — — — — — — — — — 117 40 — 129 44 — — — — 91 88 113 38 — — —


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0715/00 från Glyn Ford (PSE) till kommissionen. Etniska företagare från tredje land.

eurovoc_concepts:
European social policy
entrepreneur
ethnic discrimination

text: 26. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 26 E/93 Kommissionen (cid:228)r dessutom medveten om det ber(cid:246)rda omr(cid:229)dets stora v(cid:228)rde f(cid:246)r bevarande av naturen inbegripet skyddet av vilda f(cid:229)glar som en del av det viktiga f(cid:229)gelomr(cid:229)det (cid:148)Donautal: Regensburg (cid:129) Vilshofen(cid:148). Detta viktiga f(cid:229)gelomr(cid:229)de har d(cid:228)rf(cid:246)r framh(cid:228)vts i det motiverade yttrande som kommissionen har skickat till de tyska myndigheterna ang(cid:229)ende deras underl(cid:229)tenhet att p(cid:229) ett korrekt s(cid:228)tt till(cid:228)mpa direktiv 79/409/EEG. Kommissionen (cid:228)r ocks(cid:229) medveten om det enast(cid:229)ende v(cid:228)rdet av omr(cid:229)det (cid:148)Donaus alluvialsl(cid:228)tter mellan Geisling och Vilshofen(cid:148) f(cid:246)r Natura 2000 i enlighet med direktivet om livsmilj(cid:246)er 92/ 43/EEG. f(cid:246)r de prioriterade livsmilj(cid:246)typerna av alluvialskogarna och en del icke-prioriterade fiskarter st(cid:246)ds av vetenskapliga studier. Informationen om att omr(cid:229)det (cid:228)r av s(cid:228)rskild vikt Kommissionen har inte den information som parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till och har d(cid:228)rf(cid:246)r 3. till 5. ingen m(cid:246)jlighet att ytterligare kommentera fr(cid:229)gan. Kommissionen (cid:228)r av den (cid:229)sikten att n(cid:228)r domstolen v(cid:228)l har f(cid:228)llt sin dom (cid:228)r Tyskland skyldig att vidta de n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rderna f(cid:246)r att r(cid:228)tta sig efter domen. Detta inbegriper att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att projektf(cid:246)rfarandena f(cid:246)ljs vilka kan ha en betydande inverkan p(cid:229) det ber(cid:246)rda omr(cid:229)det. (1) EGT L 103, 25. 4. 1979. (2) EGT L 206, 22. 7. 1992. (2001/C 26 E/113) SKRIFTLIG FR¯GA E-0715/00 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (17 mars 2000) ˜mne: Etniska f(cid:246)retagare fr(cid:229)n tredje land Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)rbereder kommissionen f(cid:246)r att g(cid:246)ra det l(cid:228)ttare f(cid:246)r etniska f(cid:246)retagare fr(cid:229)n tredje land att ut(cid:246)va sin verksamhet inom EU? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (26 maj 2000) Kommissionen vill informera parlamentsledamoten om att medlemsstaterna, inom ramen f(cid:246)r initiativet Employment-Integra, har genomf(cid:246)rt olika projekt som riktat sig till medborgare fr(cid:229)n tredje land eller personer som tillh(cid:246)r etniska minoriteter och som bor i EU, vilket (cid:228)r grupper som (cid:228)r (cid:246)verrepresenterade bland arbetsl(cid:246)sa eller som ofta har os(cid:228)kra och l(cid:229)gkvalificerade arbeten. Det (cid:228)r dock bara ett f(cid:229)tal av dessa projekt som har varit s(cid:228)rskilt inriktade p(cid:229) f(cid:246)retagande. Inom ramen f(cid:246)r Employment-Now-initiativet har en rad projekt genomf(cid:246)rts med inriktning p(cid:229) f(cid:246)retag som startas av kvinnor, vilket inbegriper kvinnor fr(cid:229)n etniska minoriteter. (riktlinjerna f(cid:246)r detta antogs den 14 april 2000 (1)) syftar till att Det nya gemenskapsinitiativet Equal bek(cid:228)mpa alla former av diskriminering och oj(cid:228)mlikhet p(cid:229) arbetsmarknaden. En av de stora m(cid:229)ls(cid:228)ttningarna med detta initiativ (cid:228)r att f(cid:246)rfarandena f(cid:246)r etableringen av nya f(cid:246)retag skall st(cid:229) (cid:246)ppna f(cid:246)r alla. Vad g(cid:228)ller f(cid:246)retagares verksamhet mer generellt m(cid:229)ste man skilja mellan f(cid:246)retagaren i sin roll som juridisk person och f(cid:246)retagaren som fysisk person. N(cid:228)r en f(cid:246)retagare som (cid:228)r medborgare i tredje land i (cid:246)verensst(cid:228)mmelse med g(cid:228)llande lagstiftning har bildat ett bolag som har sitt s(cid:228)te, huvudkontor eller sin huvudsakliga verksamhet i en medlemsstat, utg(cid:246)r bolaget som s(cid:229)dant en integrerad del av den medlemsstaten enligt artikel 48 (f. d. artikel 58) i EG-f(cid:246)rdraget, och omfattas d(cid:229) av etableringsr(cid:228)tten (artikel 43 [f. d. artikel 52] i EG-f(cid:246)rdraget) och friheten att tillhandah(cid:229)lla tj(cid:228)nster (artikel 49 [f. d. artikel 59] i EG-f(cid:246)rdraget) p(cid:229) den inre marknaden. Bos(cid:228)ttningskraven f(cid:246)r den som leder f(cid:246)retaget eller (cid:228)r del(cid:228)gare i ett s(cid:229)dant bolag och som (cid:228)r tredjelandsmedborgare faller inte under gemenskapsr(cid:228)tten utan styrs fortfarande av nationell lagstiftning. P(cid:229) grundval av den nya avdelning IV i EG-f(cid:246)rdraget kommer det att vara m(cid:246)jligt att inf(cid:246)ra gemenskapsregler om villkoren f(cid:246)r inresa och bos(cid:228)ttning f(cid:246)r medborgare i tredje land som skall arbeta som anst(cid:228)llda eller egenf(cid:246)retagare (artikel 63. 3 a) samt om r(cid:228)tten f(cid:246)r tredjelandsmedborgare som (cid:228)r lagligen bosatta i en medlemsstat att f(cid:229) bos(cid:228)tta sig i C 26 E/94 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 26. 1. 2001 andra medlemsstater (artikel 63. 4). Av resultattavlan (2) som kommissionen har lagt fram och som r(cid:229)det godk(cid:228)nde den 27 mars 2000 framg(cid:229)r att kommissionen f(cid:246)r n(cid:228)rvarande genomf(cid:246)r unders(cid:246)kningar om tredjelandsmedborgares inresa med siktet inst(cid:228)llt p(cid:229) att l(cid:228)gga fram direktivf(cid:246)rslag. En f(cid:246)retagare som (cid:228)r medborgare i tredje land och agerar som privatperson och som redan juridiskt sett (cid:228)r bosatt p(cid:229) en medlemsstats territorium omfattas d(cid:228)remot inte av etableringsr(cid:228)tten enligt artikel 43 i EG- f(cid:246)rdraget. Enligt artikel 49. 2 i EG-f(cid:246)rdraget f(cid:229)r dock r(cid:229)det besluta att best(cid:228)mmelserna om friheten att tillhandah(cid:229)lla tj(cid:228)nster skall till(cid:228)mpas (cid:228)ven p(cid:229) tredjelandsmedborgare som tillhandah(cid:229)ller tj(cid:228)nster och som har etablerat sig i en medlemsstat. f(cid:246)rslag till r(cid:229)dsdirektiv om en utvidgning av friheten att tillhandah(cid:229)lla tj(cid:228)nster (cid:246)ver gr(cid:228)nserna till att (cid:228)ven omfatta tredjelandsmedborgare som har etablerat sig inom gemenskapen (3). Som ett led i det planerade r(cid:229)dfr(cid:229)g- ningsf(cid:246)rfarandet v(cid:228)lkomnade parlamentet detta f(cid:246)rslag (se Berger-bet(cid:228)nkandet (4)), under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att vissa (cid:228)ndringar g(cid:246)rs, i synnerhet g(cid:228)llande (cid:148)falska egenf(cid:246)retagare(cid:148). Efter parlamentets yttrande av den 3 februari 2000 kommer kommissionen nu att l(cid:228)gga fram ett (cid:228)ndrat f(cid:246)rslag s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt. februari 1999 lade kommissionen d(cid:228)rf(cid:246)r fram ett I Mer generellt kan framf(cid:246)ras att kommissionen har lagt fram ett (cid:229)tg(cid:228)rdspaket p(cid:229) grundval av artikel 13 med ett f(cid:246)rslag till ett r(cid:229)dsdirektiv om genomf(cid:246)randet av principen om likabehandling av enskilda personer oavsett ras eller etniskt ursprung (5), vilket har behandlats i Buitenweg-bet(cid:228)nkandet som parlamentet antog den 18 maj 2000. (1) KOM(2000) 853. (2) Resultattavla f(cid:246)r framstegen i skapandet av ett omr(cid:229)de med frihet, s(cid:228)kerhet och r(cid:228)ttvisa i Europeiska unionen KOM(2000) 167 slutlig, 24. 3. 2000. (3) EGT C 67, 10. 3. 1999. (4) Berger-bet(cid:228)nkandet av den 2 februari 2000 (A5-0012/00). (5) KOM(1999) 566. (2001/C 26 E/114) SKRIFTLIG FR¯GA E-0718/00 fr(cid:229)n Encarnaci(cid:243)n Redondo JimØnez (PPE-DE) till kommissionen ˜mne: Minskning med 300 miljoner av medlen under rubrik 1 (17 mars 2000) Michaele Schreyer, kommissionsledamot med ansvar f(cid:246)r budgetfr(cid:229)gor, talade den 22 februari 2000 i ta de parlamentets budgetutskott, och svarade p(cid:229) ledam(cid:246)ternas 300 miljoner euro per (cid:229)r som skall dras tillbaka fr(cid:229)n rubrik 1. Michaele Schreyer f(cid:246)rklarade att det under inga omst(cid:228)ndigheter ber(cid:246)r rubrik 1B. Kan kommissionen ge exakta uppgifter om vilken budgetpost under rubrik 1A som dessa pengar skall tas ifr(cid:229)n? fr(cid:229)gor om varifr(cid:229)n hon t(cid:228)nker Svar fr(cid:229)n Michaele Schreyer p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 april 2000) Under riktlinjediskussionen i februari 2000 fastst(cid:228)llde kommissionen riktlinjerna f(cid:246)r 2001 (cid:229)rs budget och f(cid:246)reslog att ett belopp p(cid:229) 300 miljoner euro per (cid:229)r f(cid:246)r (cid:229)teruppbyggnaden av Kosovo och en utvidgning av (cid:229)teruppbyggnaden till att omfatta V(cid:228)stra Balkanl(cid:228)nderna skulle (cid:246)verf(cid:246)ras fr(cid:229)n rubrik 1 till rubrik 4 under 2001 och 2002. De f(cid:246)rv(cid:228)ntade behoven under 2001 f(cid:246)r jordbruksutgifterna under rubrik 1a har anpassats i f(cid:246)rh(cid:229)llande till de allra f(cid:246)rsta prognoserna fr(cid:229)n slutet av december 1999. Denna anpassning m(cid:246)jliggjordes genom en mer f(cid:246)rm(cid:229)nlig utveckling av v(cid:228)xelkursen f(cid:246)r den amerikanska dollarn och (cid:229)terh(cid:228)mtningen p(cid:229) v(cid:228)rldsmarkna- derna f(cid:246)r spannm(cid:229)l. F(cid:246)rslag f(cid:246)r att (cid:228)ndra g(cid:228)llande r(cid:228)ttsram beh(cid:246)vs d(cid:228)rf(cid:246)r inte och st(cid:246)det till jordbrukarna kommer att kvarst(cid:229). Inga anslag beh(cid:246)ver s(cid:229)ledes tas fr(cid:229)n n(cid:229)gon budgetpunkt f(cid:246)r att kunna (cid:246)verf(cid:246)ra 300 miljoner euro till rubrik 4


title: Rozhodnutie Komisie zo 17. marca 2000, ktorým sa v zásade uznáva kompletnosť dokumentácie predloženej na podrobné preskúmanie ohľadom možného začlenenia RPA407213 (fenamidon) do prílohy I k smernici Rady 91/414/EHS o uvádzaní prípravkov na ochranu rastlín na trh (oznámené pod číslom dokumentu C(2000) 699)Text s významom pre EHP

eurovoc_concepts:
France
dangerous substance
directory
marketing
pharmaceutical product
plant health product

text: 03/zv. 28 SK Úradný vestník Európskej únie 375 32000D0251 L 78/26 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 29. 3. 2000 ROZHODNUTIE KOMISIE zo 17. marca 2000, ktorým sa v zásade uznáva kompletnosť dokumentácie predloženej na podrobné preskúmanie ohľadom možného začlenenia RPA407213 (fenamidon) do prílohy I k smernici Rady 91/414/EHS o uvádzaní prípravkov na ochranu rastlín na trh (oznámené pod číslom dokumentu C(2000) 699) (Text s významom pre EHP) (2000/251/ES) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Rady 91/414/EHS z 15. júla 1991 o uvádzaní prípravkov na ochranu rastlín na trh (1), naposledy zmenenú a doplnenú smernicou Komisie 1999/80/ES (2), najmä na jej článok 6 ods. 3, keďže: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Smernicou 91/414/EHS (ďalej len „smernica“) sa ustano- vuje zostavenie zoznamu spoločenstva aktívnych látok- povolených na začlenenie do prípravkov na ochranu rastlín. francúzskym Firma Rhône-Poulenc Ag. orgánom 15. septembra 1999 dokumentáciu o aktívnej látke RPA407213 (fenamidon). predložila Uvedené orgány informovali Komisiu o výsledkoch úvodného preskúmania s cieľom zabezpečiť, aby doku- mentácia obsahovala všetky informácie ustanovené v prílohe II a aspoň pre jeden prípravok na ochranu rastlín obsahujúci uvedenú aktívnu látku informácie ustanovené v prílohe III k smernici. V dôsledku toho zaslal žiadateľ v súlade s článkom 6 ods. 2 dokumen- táciu Komisii a ostatným členským štátom. bola Dokumentácia odovzdaná Stálemu fytosanitárnemu výboru 17. januára 2000. o RPA407213 (fenamidon) Článok 6 ods. 3 smernice vyžaduje, aby sa na úrovni spoločenstva formálne potvrdilo, že každá dokumentácia spĺňa požiadavky týkajúce sa informácii ustanovené v prílohe II, a aspoň pre jeden prípravok na ochranu rastlín obsahujúci príslušnú aktívnu látku aj požiadavky prílohy III k smernici. Takéto potvrdenie aby sa umožnilo je potrebné, podrobné preskúmanie dokumentácie, a aby sa člen- ským štátom umožnilo udeľovať dočasné povolenie pre prípravky na ochranu rastlín obsahujúce túto aktívnu (1) Ú. v. ES L 230, 19. 8. 1991, s. 1. (2) Ú. v. ES L 210, 10. 8. 1999, s. 13. (7) (8) (9) látku a súčasne spĺňať podmienky ustanovené v článku 8 ods. 1 smernice, a najmä podmienky podrobného posudzovania aktívnej látky a prípravku na ochranu rastlín na základe požiadaviek ustanovených smernicou. rozhodnutie nevylučuje Uvedené žiadateľa o ďalšie informácie, ak sa počas podrobného preskú- mania zistí, že je takáto informácia potrebná na dosiah- nutie rozhodnutia. žiadosť Členské štáty a Komisia súhlasia s tým, že Francúzsko dokumentácie vykoná o RPA407213 (fenamidon). preskúmanie podrobné Francúzsko čo najskôr zašle Komisii hodnotiacu správu obsahujúcu výsledky skúmania spolu s odporúčaniami ohľadom začlenenia alebo nezačlenenia aktívnej látky a všetkých súvisiacich podmienok, najneskôr však do jedného roka. Po obdržaní správy budú všetky členské štáty pokračovať v podrobnom skúmaní v Stálom fyto- sanitárnom výbore. (10) Opatrenia stanovené v tomto rozhodnutí sú v súlade so stanoviskom Stáleho fytosanitárneho výboru, PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE: Článok 1 Táto dokumentácia v zásade spĺňa požiadavky týkajúce sa informácií ustanovené v prílohe II a aspoň pre jeden prípravok na ochranu rastlín obsahujúci príslušnú aktívnu látku aj požia- davky prílohy III k smernici, pričom sa zohľadňujú navrhované spôsoby používania: dokumentácia, ktorú firma Rhône-Poulenc Ag. predložila Komisii a členským štátom ohľadom začlenenia RPA407213 (fenamidon) látky do prílohy I k smernici 91/414/EHS a 17. januára 2000 odovzdala Stálemu fytosani- tárnemu výboru. ako aktívnej 376 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 28 Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. Článok 2 V Bruseli 17. marca 2000 Za Komisiu David BYRNE člen Komisie


title: PERGUNTA ESCRITA E-0739/00 apresentada por Sergio Berlato (UEN) à Comissão. Prioridades em matéria de ambiente para os PECO.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
accession negotiations
agricultural product
health control
marketing standard

text: C 53 E/22 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 2. 2001 Resposta dada pela ComissÆria Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (3 de Maio de 2000) A Comissªo tomou conhecimento dos factos referidos pelo Senhor Deputado, relativos (cid:224) polui(cid:231)ªo do aqu(cid:237)fero de «Baix Ter». Com efeito, acaba de nos chegar uma denœncia sobre o mesmo assunto que estÆ neste momento a ser analisada. Consciente do problema mencionado pelo Senhor Deputado, a Comissªo analisa actualmente o problema da insuficiŒncia de designa(cid:231)ªo de zonas, tanto na Catalunha como noutras regiıes. AlØm disso, convØm asssinalar que, nªo tendo a Espanha comunicado os programas de ac(cid:231)ªo relativos (cid:224)s zonas vulnerÆveis, obrigat(cid:243)rios por for(cid:231)a do artigo 5o da Directiva 91/676/CEE, foi alvo de um processo de infrac(cid:231)ªo, o processo no 1996/2205. A Comissªo apresentou o caso ao Tribunal de Justi(cid:231)a (processo C-274/98). Segundo as cartas que a Comissªo possui, o sector mencionado na presente pergunta escrita foi designado zona vulnerÆvel pelas autoridades espanholas (Decreto 283/1998 de 21 de Outubro de 1998), mas nªo beneficia ainda de qualquer programa de ac(cid:231)ªo oficial. No seu papel de guardiª dos Tratados, a Comissªo nªo hesitarÆ em tomar todas as medidas necessÆrias para assegurar o respeito do direito comunitÆrio. ConvØm, por outro lado, notar que a aplica(cid:231)ªo dos c(cid:243)digos de boas prÆticas agr(cid:237)colas Ø obrigat(cid:243)ria tanto nas zonas vulnerÆveis em virtude dos nitratos como nas zonas onde se aplica o Regulamento no 1257/99 (1) (medidas de apoio ao desenvolvimento rural: medidas agroambientais e indemniza(cid:231)ıes). (1) JO L 160 de 26. 6. 1999. (2001/C 53 E/026) PERGUNTA ESCRITA E-0739/00 apresentada por Sergio Berlato (UEN) (cid:224) Comissªo (17 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Prioridades em matØria de ambiente para os PECO O Livro Branco da UE sobre a integra(cid:231)ªo dos PECO no mercado interno diz exclusivamente respeito (cid:224) legisla(cid:231)ªo directamente ligada (cid:224) livre circula(cid:231)ªo de bens e servi(cid:231)os nªo contemplando um sector com considerÆveis implica(cid:231)ıes como o do ambiente. A presum(cid:237)vel invasªo, em larga escala, dos mercados comunitÆrios de produtos provenientes de culturas dos pa(cid:237)ses de Leste, a pre(cid:231)os extremamente baixos, surge, consequentemente sem qualquer controlo, uma vez que o financiamento de 10 milhıes de euros, atribu(cid:237)do no (cid:226)mbito do programa PHARE para a aproxima(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes em matØria de ambiente, parece ser pouco adequado e nªo suficientemente operacional, inclusivamente porque nªo foram ainda definidas as prioridades mais urgentes em matØria de ambiente para os PECO. Tendo estes factos em conta, que controlos prevŒ a Comissªo para verificar se os produtos lan(cid:231)ados nos mercados europeus obedecem a critØrios rigorosos de salvaguarda e de protec(cid:231)ªo da saœde dos cidadªos da UE? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (8 de Maio de 2000) O Livro Branco da Comunidade sobre a integra(cid:231)ªo dos pa(cid:237)ses da Europa Central e Oriental (PECO) contØm uma parte importante da legisla(cid:231)ªo ambiental comunitÆria, nomeadamente a ligada (cid:224) livre circula(cid:231)ªo das mercadorias. Os pa(cid:237)ses candidatos devem retomar a totalidade do acervo ambiental antes da sua adesªo (cid:224) Uniªo. 20. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 53 E/23 No (cid:226)mbito da prØ-adesªo e da aplica(cid:231)ªo dos acordos europeus, a Comissªo assiste os pa(cid:237)ses candidatos nos seus esfor(cid:231)os de aproxima(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes e vela por uma integra(cid:231)ªo conforme e uma aplica(cid:231)ªo eficaz do acervo comunitÆrio, neste caso em matØria de protec(cid:231)ªo do ambiente. O programa Phare Ø um dos meios de assistŒncia tØcnica, cujos 10 milhıes de euros representam apenas a parte atribu(cid:237)da para a aproxima(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes. A assistŒncia Phare traduz-se hoje, designadamente, por «gemina(cid:231)ıes», e Ø completada pelos regulamentos relativos ao instrumento estrutural de prØ-adesªo (ISPA) e (cid:224)s estruturas administrativas necessÆrias para poder gerir as ajudas prØ-adesªo (Sapard). No dom(cid:237)nio veterinÆrio, no que diz respeito aos animais vivos e produtos animais, Ø pedido aos pa(cid:237)ses candidatos que adoptem legisla(cid:231)ıes nacionais conformes com a regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria (princ(cid:237)pio de retoma do acervo comunitÆrio). AlØm disso, a Comissªo vela por que as autoridades destes pa(cid:237)ses disponham das capacidades suficientes para assegurar a sua aplica(cid:231)ªo eficaz. Nªo estÆ previsto aceitar animais vivos e produtos animais no actual mercado da Comunidade em condi(cid:231)ıes diferentes das fixadas pela actual regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria. No dom(cid:237)nio fitossanitÆrio (pesticidas e res(cid:237)duos de pesticidas), nenhum dos pa(cid:237)ses candidatos indicou problemas especiais em rela(cid:231)ªo (cid:224) retoma do acervo comunitÆrio. (2001/C 53 E/027) PERGUNTA ESCRITA E-0755/00 apresentada por Bill Miller (PSE) (cid:224) Comissªo (13 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Transporte de cavalos da Litu(cid:226)nia para ItÆlia Fui informado de que os cavalos transportados entre a Litu(cid:226)nia e ItÆlia sofrem desnecessariamente devido (cid:224)s terr(cid:237)veis condi(cid:231)ıes a que estªo sujeitos durante o transporte. Tenciona a Comissªo levantar esta questªo junto dos governos italiano e lituano? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (28 de Abril de 2000) A Comissªo tem conhecimento dos sofrimentos dos cavalos importados originÆrios de pa(cid:237)ses da Europa Central e Oriental, como consequŒncia das condi(cid:231)ıes a que sªo submetidos em tr(cid:226)nsito. Existem tambØm problemas em rela(cid:231)ªo (cid:224) aplica(cid:231)ªo insuficiente da Directiva 91/628/CE do Conselho, alterada, relativa (cid:224) protec(cid:231)ªo dos animais durante o transporte (1), em diversos postos de inspec(cid:231)ªo fronteiri(cid:231)os da ItÆlia. Realizaram-se diversas missıes de inspec(cid:231)ªo veterinÆria do Servi(cid:231)o Alimentar e VeterinÆrio da Comissªo (SAV) aos postos de inspec(cid:231)ªo fronteiri(cid:231)os italianos. No seguimento das missıes, foram apresentadas recomenda(cid:231)ıes pormenorizadas (cid:224)s autoridades italianas. As autoridades italianas planearam medidas destinadas a melhorar as condi(cid:231)ıes para os animais e estÆ prevista outra missªo do SAV, num futuro pr(cid:243)ximo, para controlar essas medidas. Numa nota recente emanada da autoridade italiana chamou-se a aten(cid:231)ªo dos veterinÆrios oficiais que trabalham nos postos de inspec(cid:231)ªo fronteiri(cid:231)os para a necessidade de um per(cid:237)odo de descanso de 24 horas para os cavalos importados que tenham viajado mais de 24 horas. A Comissªo estÆ, de qualquer modo, a rever o assunto, no intuito de, possivelmente, dar in(cid:237)cio ao procedimento de infrac(cid:231)ªo, nos termos do artigo 226o (ex-artigo 169o) do Tratado CE, contra a ItÆlia. AlØm disso, a Comissªo considera que, para conseguir um melhoramento not(cid:243)rio dos padrıes de bem- -estar dos animais, Ø necessÆrio melhorar a aplica(cid:231)ªo da legisla(cid:231)ªo existente relativa ao bem-estar e obrar para um consenso internacional nesta matØria


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0716/00 van Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) aan de Commissie. Verenigbaarheid van het collegegeld in het VK met de Europese mededingingswetgeving.

eurovoc_concepts:
Scotland
United Kingdom
competence of the Member States
decentralisation
educational system
equal treatment
foreign student
higher education
national law
school fees
student
student mobility

text: 21. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 330 E/209 (2000/C 330 E/242) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0716/00 van Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Verenigbaarheid van het collegegeld in het VK met de Europese mededingingswetgeving Ingevolge de decentralisatie in het Verenigd Koninkrijk, hebben de Schotse universiteiten het collegegeld voor Europese studenten (uitgezonderd de Engelse, de Welshe en de Noord-Ierse studenten) verlaagd en de betaling ervan uitgesteld, terwijl alle andere Britse universiteiten verplicht zijn inschrijvingsgeld te vragen. De ongelijke voorwaarden die gelden voor de financiering van de studenten in het VK bieden de Schotse universiteiten een oneerlijk concurrentievoordeel op hun tegenhangers in Engeland, Wales en Noord- Ierland, meer bepaald wat het aantrekken van zogenaamde internationale studenten betreft. Kan de Commissie mij meedelen of deze situatie verenigbaar is met de beginselen van de Europese mededingings- wetgeving als verankerd in de Europese Verdragen? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (3 april 2000) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op zijn schriftelijke vraag E-0374/00 (1). (1) Zie blz. 143. (2000/C 330 E/243) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0719/00 van Manuel PØrez `lvarez (PPE-DE) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Arbeidsongevallen Volgens de heersende opvattingen brengt iedere vorm van arbeid risico(cid:146)s met zich mee. Deze risico(cid:146)s verschillen sterk, al naar gelang de aard van het werk. Veiligheidsmaatregelen ten spijt betekent een verhoogd risico dat er ook meer ongevallen plaatsvinden. De betrokken autoriteiten in de lidstaten erkennen dat wettelijke regelingen weliswaar nuttig zijn, doch helaas tekortschieten. De EU maakt zich sterk voor het scheppen van kwaliteitswerkgelegenheid, waarbij o. a. wordt gestreefd naar een risicovrije werkomgeving. Overweegt de Commissie nieuwe maatregelen om het aantal arbeidsongevallen terug te dringen? Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (25 april 2000) De Commissie deelt volledig het standpunt van de geachte afgevaardigde betreffende het belang van acties voor de bescherming van de gezondheid en de veiligheid van werknemers, teneinde het aantal arbeidson- gevallen te verminderen. Het beleid van de Commissie op dit vlak heeft ook altijd deze doelstelling nagestreefd. De richtlijnen op het vlak van de (cid:132)gezondheid en de veiligheid op het werk(cid:148) die door de Raad op basis van voorstellen van de Commissie zijn goedgekeurd, vormen een minimumpakket van beschermingsmaat- regelen voor de werknemer tegen arbeidsongevallen en beroepsziekten. De lidstaten moeten zorgen voor voldoende controle en toezicht op de nationale toepassingsbepalingen van deze richtlijnen


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0713/00 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie. Etnisch ondernemerschap.

eurovoc_concepts:
EU statistics
entrepreneur
ethnic group
small and medium-sized enterprises

text: C 374 E/140 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 12. 2000 Antwoord (18 mei 2000) 1. De Raad heeft op 31 januari 2000 besloten een groep op hoog niveau inzake belastingen op te richten om te voldoen aan de politieke wil die in de conclusies van de Europese Raad van Helsinki op 10- 11 december 1999 tot uiting is gebracht met betrekking tot het belastingpakket (zie de punten 34-38 van de conclusies van het voorzitterschap). Ook heeft de Raad besloten dat het politieke belang dat aan de groep wordt feit dat elk lid van de Raad en de Commissie een vertegenwoordiger op hoog niveau aanwijzen. toegekend, moet blijken uit het 2. De groep is opgericht binnen het kader van de Raad. Het reglement van orde van de Raad is daarom normaal van toepassing op haar werkzaamheden. De Raad zal het Europees Parlement op de gebruikelijke wijze op de hoogte stellen van de bevindingen. De groep heeft haar eerste vergadering gehouden op 25 februari 2000. Zij heeft zich met name 3. gebogen over de vraag hoe in het kader van het door het voorzitterschap en de Commissie op 7 december 1999 voorgestelde compromis zo doeltreffend mogelijk uitvoering kan worden gegeven aan het beginsel van informatie-uitwisseling. Naar verwachting zal de groep haar werkzaamheden volgens schema afronden, zodat de Raad 4. uiterlijk in juni 2000 verslag kan uitbrengen aan de Europese Raad. (2000/C 374 E/165) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0713/00 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Etnisch ondernemerschap Kan de Commissie een specificatie geven van de waarde van etnisch ondernemerschap per lidstaat over de afgelopen vijf in haar jaarverslag over het MKB voortaan een hoofdstuk over etnisch jaar? Zal zij ondernemerschap opnemen? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (28 april 2000) Betrouwbare statistieken over etnisch ondernemerschap en het belang van etnisch ondernemerschap in de Gemeenschap zijn nog niet beschikbaar. Om inzicht in de problemen en het potentieel van etnisch ondernemerschap in Europa te krijgen, heeft de Commissie opdracht gegeven om een onderzoek naar jonge ondernemers, vrouwelijke ondernemers, mede- ondernemers en ondernemers uit etnische minderheden te verrichten (openbare aanbesteding No 98/S 137-92958/NL). (1) Zodra dit is afgerond, zal de Commissie de resultaten ervan analyseren en verspreiden. Voordat voor het hierboven genoemde onderzoek het startsein is gegeven, heeft de Commissie in het kader van het derde meerjarenprogramma voor het MKB (1997-2000) een oproep tot het indienen van voorstellen voor steun aan ambachtelijke bedrijven gepubliceerd. (2) Het doel van de oproep was om steun aan deze ondernemingen te verlenen, waarbij de nadruk op maatregelen ten behoeve van vrouwe- lijke ondernemers, jonge ondernemers en ondernemers uit kansarme groepen werd gelegd. Een van de proefprojecten waaraan op basis van de oproep financiºle steun is gegeven, was een netwerk voor ondernemers uit etnische minderheden ((cid:132)(cid:146)The ethnic minority business network(cid:148)(cid:146) (cid:129) EMBNeT). De belang- rijkste doelstelling ervan is etnische ondernemers die met economische en juridische hindernissen te kampen hebben, hulp te bieden. Het definitieve verslag wordt 30 juni verwacht. Ten slotte zal de Commissie in haar komende verslag over de co(cid:246)rdinatie van maatregelen ten behoeve van het MKB en de ambachtelijke sector in het hoofdstuk waarin de bevordering van het ondernemerschap en de ondersteuning van doelgroepen aan de orde komt, vermelden welke actie is ondernomen om specifieke doelgroepen, waaronder etnische minderheden, te steunen. (1) PB S 137 van 18. 7. 1998. (2) PB C 117 van 15. 4. 1997


title: 2000/252/CE: Decisione della Commissione, del 17 marzo 2000, che modifica la decisione 1999/710/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di carni macinate e preparazioni di carni [notificata con il numero C(2000) 700] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
health control
health legislation
import
meat product
third country

text: L 78/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 3. 2000 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 17 marzo 2000 che modifica la decisione 1999/710/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di carni macinate e preparazioni di carni [notificata con il numero C(2000) 700] (Testo rilevante ai fini del SEE) (2000/252/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la decisione 95/408/CE del Consiglio, del 22 giugno 1995, sulle condizioni di elaborazione, per un periodo transi- torio, di elenchi provvisori degli stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri sono autorizzati ad importare determi- nati prodotti di origine animale, prodotti della pesca o mollu- schi bivalvi vivi (1), modificata dalla decisione 98/603/CE (2), in particolare l'articolo 2, paragrafo 1, e l'articolo 7, tare per le importazioni di preparazioni di carni prove- nienti da detti paesi terzi. In tal caso spetta pertanto agli Stati membri verificare che gli stabilimenti dai quali essi importano le prepara- zioni di carni soddisfino prescrizioni non meno rigorose di quelle stabilite dalle norme comunitarie. Le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, (5) (6) considerando quanto segue: HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: (1) (2) (3) (4) Un elenco provvisorio di stabilimenti che producono carni macinate e preparazioni di carni è stato fissato con la decisione 1999/710/CE (3) della Commissione. Il Brasile, il Cile, l'Ungheria, Israele, la Polonia e la Thai- landia hanno trasmesso un elenco di stabilimenti che producono carni macinate e preparazioni di carni, per i sono quali conformi alle norme comunitarie. le autorità competenti certificano che Di conseguenza, per il Brasile, il Cile, l'Ungheria, Israele, la Polonia e la Thailandia può essere fissato un elenco provvisorio di stabilimenti che producono carni maci- nate e preparazioni di carni, conformemente alla proce- dura stabilita dalla decisione 95/408/CEE nei confronti di taluni paesi. Alcuni paesi terzi non hanno trasmesso in tempo utile il loro elenco di stabilimenti e per evitare l'interruzione degli scambi è pertanto necessario concedere, a titolo di disposizione transitoria, un lasso di tempo supplemen- Articolo 1 Il testo dell'allegato della presente decisione è aggiunto 1. all'allegato della decisione 1999/710/CE. 2. Per i paesi terzi diversi da quelli elencati nell'allegato della decisione 1999/710/CE, gli Stati membri possono autorizzare gli stabilimenti per le importazioni di preparazioni di carni fino al 1o settembre 2000. Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, il 17 marzo 2000. Per la Commissione David BYRNE Membro della Commissione (1) GU L 243 dell'11. 10. 1995, pag. 17. (2) GU L 289 del 28. 10. 1998, pag. 36. (3) GU L 281 del 4. 11. 1999, pag. 82. 29. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 78/29 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA «País: Brasil — Land: Brasilien — Land: Brasilien — Χώρα: Βραζιλία — Country: Brasil — Pays: Brésil — Paese: Brasile — Land: Brazilië — País: Brasil — Maa: Brasilia — Land: Brasilien 1 2 3 4 SIF 1 SIF 87 SIF 104 SIF 237 SIF 466 SIF 516 SIF 544 SIF 576 SIF 601 SIF 716 SIF 922 SADIA S/A PERDIGÃO AGROINDUSTRIAL S/A Sadia S/A Pena Branca Avicultura S/A Perdigão Agroindustrial S/A Concordia Videira Chapeco Roca Salos Capinzal Santa Catarina Santa Catarina Santa Catarina Rio Grande do Sul Santa Catarina Copacol — Cooperativa Agrícola Consolata Ltda Cafelândia Paraná Pena Branca Avicultura S/A Caxias do Sul Rio Grande do Sul Seara Alimentos S/A Itapiranga Chapeco — Campanhia Industrial de Alimentos Xaxim Santa Catarina Santa Catarina Sadia S/A Toledo Panamá Frangosul S/A — Agro Avícola Industrial Passo Fundo Rio Grande do Sul SIF 1155 Agro Avicola Veneto Nova Veneza Santa Catarina SIF 1661 Companhia de Alimentos SIF 1798 Coop. Central Oeste Catarinense Ltda SIF 1976 Sadia S/A SIF 1985 Sadia S/A Lajeado Quilombo São Paulo Dois Vizinhos Rio Grande do Sul Santa Catarina São Paulo Paraná SIF 2014 Perdigão Agroindustrial S/A Marau Rio Grande do Sul SIF 2032 Frangosul S/A — Agro Avícola Industrial Montenegro Rio Grande do Sul SIF 2172 Seara Alimentos Ltda Forquilinha Santa Catarina SIF 2435 Seara Alimentos Jaragua do Sul Santa Catarina SIF 2518 Sadia S/A Francisco Beltrão Paraná SIF 3125 Coop. Central Oeste Catarinense SIF 3595 Seara Alimentos S/A Maravilha Sidrolândia Santa Catarina Mato Grosso do Sul 5 MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP País: Chile — Land: Chile — Land: Chile — Χώρα: Χιλή — Country: Chile — Pays: Chili — Paese: Cile — Land: Chili — País: Chile — Maa: Chile — Land: Chile 1 2 3 4 07 08 09 Faenadora de Aves Agrícola Ariztia El Paico Metropolitana Faenadora de Aves San Vicente Agrosuper Ltda San Vincente de Tagua Tagua Faenadora de Pavos Sopraval La Calera VI V 5 MP MP MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 6 7 7 7 L 78/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 3. 2000 País: Hungría — Land: Ungarn — Land: Ungarn — Χώρα: Ουγγαρία — Country: Hungary — Pays: Hongrie — Paese: Ungheria — Land: Hongarĳe — País: Hungria — Maa: Unkari — Land: Ungern 1 2 3 4 Gyulai Húskombinát Rt. Gyula Békés Ringa Húsipari Rt. Kapuvári Gyára Kapuvár Györ-Sopron-Moson Integral Áfész Baromfifeldolgozó Kiskunfélegyháza Bács-Kiskun FOTK Rt. Mavad-Vecsés Vadfeldolgozó Kft. HER-CSI HÚS Kft. Pini Hungary Kft. Öreglaki Vadfeldolgozó Kft. Jászberény Vecsés Hernád Kaposvár Öreglak Bábikba Rt. Békéscsabai Baromfifeldolgozó Gyára Békéscsaba HAJDÚ-BÉT Rt. Bábolna Baromfi Györ Kft. Baromfifeldolgozó Üzeme Halasi Csirke Kft. Debrecen Györ Kiskunhalas Bábolna Rt. Kecskeméti Baromfifeldolgozó Gyára Kecskemét Kiskunhalasi Baromfifeldolgozó Rt. Kiskunhalas Merian Rt. Sága Foods Rt. Orosháza Sárvár Jász-Nagykun-Szolnok Budapest Pest Somogy Somogy Béké Hajdú-Bihar Györ-Sopron-Moson Bács-Kiskun Bács-Kiskun Bács-Kiskun Békés Vas Hungerit Baromfifeldolgozó és Ékekluszeruoaru Rt. Szentes Csongrád HAJDÚ-BÉT Rt. HAJDÚ-BÉT Rt. Törökszentmiklós Jász-Nagykun-Szolnok Kisvárda Szabolcs-Szatmár-Bereg Zalabaromfi Feldolgozó és Kereskedelmi Rt. Zalaegerszeg Zala HAJDÚ-BÉT Rt. eFeF Kft. Zagyvarékas Jász-Nagykun-Szolnok Pécs HAJDÚ-BÉT Rt. Mezökovácsházi Gyára Mezökovácsháza GALLICOOP Rt. LOBA Kft. Pesti Baromfifeldolgozó Rt. GOOL-ROLL PUSKÁS Kft. Keletvad Kft. Szarvas Bábolna Budapest Szentendre Újfehértó Hungerit Baromfifeldolgozó és Élelmiszeripari Rt. Szentes SáGa Foods Rt. Lantos Kft. Sárvár Jászberény Baranya Békés Békés Komárom-Esztergom Budapest Pest Szabolcs-Szatmár-Bereg Csongrád Vas Jász-Nagyjyb-Szikbij MM, MP 5 MM, MP MP MP MP MM, MP MP MM MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 5 10 43 48 50 52 62 68 101 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 114 119 126 129 130 148 152 159 161 164 183 326 29. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 78/31 País: Israel — Land: Israel — Land: Israel — Χώρα: Ισραήλ — Country: Israel — Pays: Israël — Paese: Israele — Land: Israel — País: Israel — Maa: Israel — Land: Israel 2 3 4 MEAT IND. MAOF HOD HEFER MEAT IND. Beer Tuvia Shomron Rechovot Hadera 5 MP MP País: Polonia — Land: Polen — Land: Polen — Χώρα: Πολωνία — Country: Poland — Pays: Pologne — Paese: Polonia — Land: Polen — País: Polónia — Maa: Puola — Land: Polen 2 3 4 INDYKPOL Olsztyn Olsztyn 5 MP País: Tailandia — Land: Thailand — Land: Thailand — Χώρα: Ταϊλάνδη — Country: Thailand — Pays: Thaïlande — Paese: Thailandia — Land: Thailand — País: Tailândia — Maa: Thaimaa — Land: Thailand 2 3 4 Bangkok Livestock Processing Co. Ltd Saha Farm Co Ltd Laemthong Food Products Co. Ltd Central Poultry Processing Co. Ltd Minbury Bangkapi Samplan Rangsit Bangkok Bangkok Nakhonpathom Pathumthanee Srithai Food & Beverage Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutprakarn Better Foods Co. Ltd GFPT Public Co. Ltd Krathoomban Samutsakhon Amphoe Bangplee Samutpragarn Bangkok Ranch Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutpragarn Bangkok Farm Co. Ltd Prakanon Bangkok Produce Merchandising Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Sunek Food Ltd Wangmuang Bangkok Saraburi Saraburi Sun Valley (Tahiland) Co. Ltd Amphoe Pra Putthabat Saraburi Golden Foods International Co. Ltd Lumloogka Pathumthani Bangkok Produce Merchandising Public Co. Ltd Saha Farm Co. Ltd Amphoe Chaibadan Lopburi B. Foods Product International Co. Ltd Amphoe Phatthana Nikhom Lopburi Kaona Poultry Co. Ltd Yoo Soong Industry Co. Ltd Muang Muang Ubonratchathani Chonburi Golden Goods International Co. Ltd Amphoe Ongkarak Nakhonnayok Leamthong Poultry Co. Ltd Song-Nern District Nakhon Ratchasima Panus Poultry Co. Ltd Panusnikhorn Chonburi 5 MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP 1 1 1 103 118 690 TH-03 TH-04 TH-06 TH-07 TH-08 TH-10 TH-11 TH-14 TH-18 TH-23 TH-25 TH-32 TH-34 TH-36 TH-44 TH-49 TH-51 TH-52 TH-53 TH-70 TH-79 6 7 7 6 7 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7»


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0702/00 från Bartho Pronk (PPE-DE) till kommissionen. Omöjligheten i att erhålla den nederländska ersättningen för arbetsoförmögna ungdomar med handikapp (Wajong) vid flytt utomlands.

eurovoc_concepts:
EU law
disability insurance
disabled person
free movement of workers
infringement of EU law
interpretation of the law

text: C 374 E/138 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Dessutom m(cid:229)ste f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolagen offentligg(cid:246)ra p(cid:229) vilka grunder och enligt vilka metoder de har ber(cid:228)knat de tekniska avs(cid:228)ttningarna. F(cid:246)rs(cid:228)kringstagaren har r(cid:228)tt att skriftligen f(cid:229) klara och exakta uppgifter om de premier som anses l(cid:228)mpliga och om s(cid:228)ttet f(cid:246)r handl(cid:228)ggning av klagom(cid:229)l och, i f(cid:246)rekommande fall, om det finns ett s(cid:228)rskilt organ som handl(cid:228)gger s(cid:229)dana klagom(cid:229)l, utan att detta p(cid:229)verkar r(cid:228)tten att vidta r(cid:228)ttsliga (cid:229)tg(cid:228)rder. (1) Direktiv 92/96/EEG av den 10 november 1992 om samordning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar som avser direkt livf(cid:246)rs(cid:228)kring och om (cid:228)ndring av direktiven 79/267/EEG och 90/619/EEG (tredje livf(cid:246)rs(cid:228)kringsdirektivet), EGT L 360, 9. 12. 1992. (2000/C 374 E/163) SKRIFTLIG FR¯GA E-0702/00 fr(cid:229)n Bartho Pronk (PPE-DE) till kommissionen (17 mars 2000) ˜mne: Om(cid:246)jligheten i att erh(cid:229)lla den nederl(cid:228)ndska ers(cid:228)ttningen f(cid:246)r arbetsof(cid:246)rm(cid:246)gna ungdomar med handikapp (Wajong) vid flytt utomlands Den nederl(cid:228)ndska lagstiftningen ang(cid:229)ende ers(cid:228)ttning f(cid:246)r arbetsof(cid:246)rm(cid:246)gna ungdomar med handikapp (Wajong) har av de nederl(cid:228)ndska myndigheterna placerats i bilagan till artikel 10 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71 (1) vilket inneb(cid:228)r att ett bidrag enligt dessa best(cid:228)mmelser inte l(cid:228)ngre erh(cid:229)lls f(cid:246)r vid bos(cid:228)ttning i utlandet. Enligt ingressen i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1247/92 (2) utg(cid:246)r (cid:148)behovet(cid:148) det viktigaste kriteriet f(cid:246)r 1. beviljandet av detta bidrag. Anser kommissionen att (cid:148)Wajong-bidraget(cid:148) uppfyller detta villkor med h(cid:228)nsyn till att detta (cid:228)r en ers(cid:228)ttning som enligt best(cid:228)mmelserna g(cid:228)ller samtliga medborgare oberoende av andra inkomster? H(cid:229)ller kommissionen med mig om att det faktiskt endast (cid:228)r f(cid:246)rm(cid:229)ner som (cid:228)r inkomstpr(cid:246)vade som 2. skall tas med i bilagan? 3. I vilken utstr(cid:228)ckning anser kommissionen att den fria r(cid:246)rligheten f(cid:246)r anst(cid:228)llda och egenf(cid:246)retagare i enlighet med EG-f(cid:246)rdragets artiklar 39 och 42 skadas om nu barn till dessa anst(cid:228)llda och egenf(cid:246)retagare inte kan erh(cid:229)lla det aktuella bidraget vid bos(cid:228)ttning i utlandet? I artikel 4. 2a talas om s(cid:228)rskilda f(cid:246)rm(cid:229)ner. ˜r kommissionen beredd att ge en n(cid:228)rmare definition av 4. begreppet (cid:148)s(cid:228)rskilda(cid:148)? (1) EGT L 149, 5. 7. 1971, s. 2. (2) EGT L 136, 19. 5. 1992, s. 1. Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (2 maj 2000) Genom f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71 (1) och dess till(cid:228)mpningsf(cid:246)rordning nr 574/72, som g(cid:228)ller samord- ning av de olika systemen f(cid:246)r social trygghet, s(cid:228)kerst(cid:228)lls lika behandling med inhemska medborgare, export av sociala f(cid:246)rm(cid:229)ner inom gemenskapen, sammanl(cid:228)ggning av f(cid:246)rs(cid:228)kringsperioder och fastst(cid:228)llande av vilken lagstiftning som skall till(cid:228)mpas f(cid:246)r att migrerande arbetstagare inte skall missgynnas i f(cid:246)rh(cid:229)llande till dem som varit yrkesverksamma i en enda medlemsstat. Till(cid:228)mpningsomr(cid:229)det f(cid:246)r denna gemenskapslagstiftning omfattar (cid:228)ven s(cid:228)rskilda icke avgiftsfinansierade f(cid:246)rm(cid:229)ner som (cid:228)r avsedda att antingen t(cid:228)cka de risker som n(cid:228)mns i f(cid:246)rordningen, i st(cid:228)llet f(cid:246)r eller som till(cid:228)gg till andra f(cid:246)rm(cid:229)ner, eller enbart s(cid:228)kerst(cid:228)lla ett s(cid:228)rskilt skydd f(cid:246)r funktionshindrade (enligt artikel 4. 2a i f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71). Enligt artikel 10 i samma f(cid:246)rordning f(cid:229)r de f(cid:246)rm(cid:229)ner som avses i bilaga II a en s(cid:228)rskilt status som avviker fr(cid:229)n principen om att s(cid:229)dana f(cid:246)rm(cid:229)ner kan (cid:246)verf(cid:246)ras, genom att mottagarna av dessa f(cid:246)rm(cid:229)ner endast kan f(cid:229) dem inom den medlemsstat d(cid:228)r de (cid:228)r bosatta. Utifr(cid:229)n detta vill kommissionen framh(cid:229)lla vad som g(cid:228)ller i de fr(cid:229)gor som parlamentsledamoten har st(cid:228)llt om de f(cid:246)rm(cid:229)ner som avses i den nederl(cid:228)ndska lagen av den 24 april 1997 (Wajong). Dessa f(cid:246)rm(cid:229)ner omfattas av bilaga II a i f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71 och utg(cid:246)r d(cid:228)rf(cid:246)r s(cid:228)rskilda icke avgiftsfinansierade f(cid:246)rm(cid:229)ner som inte ing(cid:229)r i exporteringsskyldigheten. 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/139 Det (cid:148)s(cid:228)rskilda(cid:148) med denna typ av f(cid:246)rm(cid:229)ner (cid:228)r att de ing(cid:229)r i b(cid:229)de socialf(cid:246)rs(cid:228)kring och 1. och 2. socialbidrag p(cid:229) grund av det personliga till(cid:228)mpningsomr(cid:229)det, m(cid:229)len och till(cid:228)mpningskriterierna. Inom socialf(cid:246)rs(cid:228)kringsomr(cid:229)det utg(cid:246)r s(cid:229)ledes s(cid:229)dana f(cid:246)rm(cid:229)ner en r(cid:228)ttighet. N(cid:228)r det g(cid:228)ller socialbidrag (cid:228)r (cid:148)behov(cid:148) ett viktigt kriterium f(cid:246)r s(cid:229)dana f(cid:246)rm(cid:229)ner. Detta begrepp kan dock h(cid:228)nf(cid:246)ra sig till de ber(cid:246)rda personernas speciella situation och kan inte bed(cid:246)mas enbart i ekonomiska termer, vilket skulle f(cid:246)ruts(cid:228)tta en inkomst- pr(cid:246)vning. S(cid:229) (cid:228)r fallet i synnerhet n(cid:228)r en nationell lag har till syfte att tillgodose de s(cid:228)rskilda behov som funktionshindrade har och som h(cid:228)nger samman med deras mentala och fysiska tillst(cid:229)nd. I detta sammanhang har EG-domstolen redan haft tillf(cid:228)lle att godk(cid:228)nna principen om att en f(cid:246)rm(cid:229)n som g(cid:228)ller funktionshindrade och som inte omfattas av ett exportf(cid:246)rbeh(cid:229)ll, inte kan exporteras (se dom i m(cid:229)let SNARES, C-20/96, av den 4 november 1997). (2) Domstolen har (cid:228)ven fastslagit att den s(cid:228)rskilda status som denna typ av f(cid:246)rm(cid:229)ner har (cid:228)ven beror p(cid:229) att de h(cid:228)nger n(cid:228)ra samman med den ekonomiska och sociala kontexten i den medlemsstat som beviljar dem och d(cid:228)rmed ocks(cid:229) till mottagarens bos(cid:228)ttningsort (se s(cid:228)rskilt dom av den 27 september 1998, m(cid:229)l LENOIR, C-313/86). (3) 3. Slutligen har EG-domstolen, enligt ovan n(cid:228)mnda r(cid:228)ttspraxis, godk(cid:228)nt att de speciella samordnings- best(cid:228)mmelser som (cid:228)r knutna till de s(cid:228)rskilda icke avgiftsfinansierade f(cid:246)rm(cid:229)nerna, bland annat att de inte kan exporteras, (cid:228)r giltiga i enlighet med best(cid:228)mmelserna i EG-f(cid:246)rdraget. Av detta drar kommissionen slutsatsen att det inte verkar finnas anledning att n(cid:228)rmare ange vad som 4. k(cid:228)nnetecknar s(cid:228)rskilda icke avgiftsfinansierade f(cid:246)rm(cid:229)ner. (1) Senaste konsoliderade version: F(cid:246)rordning (EG) nr 118/97 (EGT L 28, 30. 10. 1997). (2) REG 1997 I-6057. (3) Rec. 1988, s. 5391. (2000/C 374 E/164) SKRIFTLIG FR¯GA P-0704/00 fr(cid:229)n Theresa Villiers (PPE-DE) till r(cid:229)det (2 mars 2000) ˜mne: H(cid:246)gniv(cid:229)grupp om k(cid:228)llskatt 1. Vilka personer har blivit utsedda att medverka i den h(cid:246)gniv(cid:229)grupp under ledning av Manuel Baganha som har i uppdrag att komma till r(cid:228)tta med d(cid:246)dl(cid:228)get i f(cid:246)rhandlingarna om k(cid:228)llskatt? Vem har den brittiska regeringen utsett att medverka i gruppen? Vilka formella befogenheter har h(cid:246)gniv(cid:229)gruppen och vilka spr(cid:229)k kommer att anv(cid:228)ndas vid dess 2. sammantr(cid:228)den? Vilka sammantr(cid:228)den har gruppen h(cid:229)llit och var h(cid:246)lls de? Kan r(cid:229)det f(cid:246)r varje sammantr(cid:228)de ange (1) 3. vilka som var n(cid:228)rvarande och vad som diskuterades samt (2) vad som stod p(cid:229) f(cid:246)redragningslistan och vilka de officiella slutsatserna var? N(cid:228)r kommer gruppen att sammantr(cid:228)da n(cid:228)sta g(cid:229)ng och vilka ytterligare sammantr(cid:228)den har planerats? 4. Vad kommer att behandlas vid gruppens kommande sammantr(cid:228)den? 5. Vilken form av r(cid:229)dfr(cid:229)gning kommer gruppen att genomf(cid:246)ra och vilka kommer att h(cid:246)ras i samband med detta? Hur kommer gruppen att fastst(cid:228)lla vilka intressegrupper som skall r(cid:229)dfr(cid:229)gas i denna mycket viktiga fr(cid:229)ga? Kommer n(cid:229)gra f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r den finansiella tj(cid:228)nstesektorn i London att r(cid:229)dfr(cid:229)gas? Vilka blir det i s(cid:229) fall? Vilken blir kommissionens roll i f(cid:246)rh(cid:229)llande till denna grupp? 6. N(cid:228)r f(cid:246)rv(cid:228)ntas gruppen slutgiltigt ha dragit sina slutsatser och/eller att rapportera till r(cid:229)det?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0715/00 von Glyn Ford (PSE) an die Kommission. In der EU ansässige Unternehmer aus Drittländern, die einer ethnischen Minderheit angehören.

text: 26. 1. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 26 E/93 Die Kommission ist sich ferner des hohen Wertes des Gebiets f(cid:252)r die Naturerhaltung einschlie(cid:223)lich des Vogelschutzes als Teil eines wichtigen Vogelschutzgebiets bewu(cid:223)t (Donautal: Regensburg (cid:129) Vilshofen). Dieses wichtige Vogelschutzgebiet wurde bereits in der von der Kommission den deutschen Beh(cid:246)rden vorgelegten, mit Gr(cid:252)nden versehenen Stellungnahme wegen mangelhafter Durchf(cid:252)hrung der Richtlinie 79/409/EWG nachdr(cid:252)cklich erw(cid:228)hnt. Die Kommission ist sich ferner des au(cid:223)erordentlichen Wertes der Donauauen zwischen Geisling und Vilshofen f(cid:252)r das Netz Natura 2000 gem(cid:228)(cid:223) der Habitatrichtlinie 92/43/EWG bewu(cid:223)t. Die Mitteilung, das Gebiet sei als priorit(cid:228)rer Habitattyp (cid:132)Flu(cid:223)auen(cid:147) sowie als Lebens- raum f(cid:252)r bestimmte nichtpriorit(cid:228)re Fischarten des Donaubeckens von besonderer Bedeutung, st(cid:252)tzt sich auf wissenschaftliche Studien. 3. - 5. Die Kommission verf(cid:252)gt nicht (cid:252)ber die von der Frau Abgeordneten angef(cid:252)hrten Informationen und kann sich somit zu diesen Fragen nicht weiter (cid:228)u(cid:223)ern. Ihres Erachtens mu(cid:223) Deutschland nach Abgabe des Urteils des Gerichtshofs die zur Einhaltung des Entscheids erforderlichen Ma(cid:223)nahmen ergreifen. Hierzu geh(cid:246)rt auch die Einhaltung der Verfahren f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung von Projekten, die sich signifikant auf das betreffende Gebiet auswirken. (1) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979. (2) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992. (2001/C 26 E/113) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0715/00 von Glyn Ford (PSE) an die Kommission (17. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: In der EU ans(cid:228)ssige Unternehmer aus Drittl(cid:228)ndern, die einer ethnischen Minderheit angeh(cid:246)ren Welche Ma(cid:223)nahmen sieht die Kommission vor, um es in der EU ans(cid:228)ssigen Unternehmern aus Drittl(cid:228)n- dern, die einer ethnischen Minderheit angeh(cid:246)ren, zu erleichtern, innerhalb des gesamten Unionsgebiets t(cid:228)tig zu sein? Antwort von Frederik Bolkestein im Namen der Kommission (26. Mai 2000) Die Kommission m(cid:246)chte den Herrn Abgeordneten davon in Kenntnis setzen, da(cid:223) im Rahmen der Initiative Emploi-Integra von den Mitgliedstaaten Projekte gestartet wurden, die sich an Angeh(cid:246)rige von Drittstaaten oder Angeh(cid:246)rige ethnischer Minderheiten richten, welche in der Gemeinschaft ans(cid:228)ssig sind. Diese Gruppen sind (cid:252)berrepr(cid:228)sentiert bei den Arbeitslosen und den Besch(cid:228)ftigten in unsicheren Arbeitsverh(cid:228)lt- nissen bzw. wenig qualifizierten T(cid:228)tigkeiten. Speziell auf eine Unternehmert(cid:228)tigkeit ausgerichtete Projekte waren bei diesen Initiativen jedoch weniger stark vertreten. Desgleichen ist im Rahmen von Emploi-Now eine Reihe von Vorhaben auf den Weg gebracht worden, die sich schwerpunktm(cid:228)(cid:223)ig mit Unternehmens- gr(cid:252)ndungen durch Frauen, einschlie(cid:223)lich Angeh(cid:246)rigen ethnischer Minderheiten, befassen. Auch die neue Gemeinschaftsinitiative EQUAL (deren Leitlinien am 14. April 2000 verabschiedet wurden (1)) soll helfen, Diskriminierung und Ungleichbehandlung jeglicher Art auf dem Arbeitsmarkt zu beseitigen. Eines der Schwerpunktthemen der Initiative ist der Zugang aller zur Existenzgr(cid:252)ndung. Allgemein mu(cid:223) bei einer unternehmerischen T(cid:228)tigkeit unterschieden werden zwischen einem Unter- nehmen, das als juristische Person handelt, und ein Unternehmer, der als nat(cid:252)rliche Person handelt. Hat ein Unternehmer, der Staatsangeh(cid:246)riger eines Drittlandes ist, rechtm(cid:228)(cid:223)ig eine Gesellschaft gegr(cid:252)ndet, deren satzungsm(cid:228)(cid:223)iger Sitz, Hauptverwaltung oder Hauptniederlassung sich in einem Mitgliedstaat befin- det, so ist diese Gesellschaft gem(cid:228)(cid:223) Artikel 48 (Ex-Artikel 58) EG-Vertrag dem Unternehmen eines Angeh(cid:246)rigen eines Mitgliedstaates gleichgestellt. Sie kann daher die Niederlassungsfreiheit (Artikel 43 (Ex- Artikel 52) EG-Vertrag) und die Dienstleistungsfreiheit (Artikel 49 (Ex-Artikel 59) EG-Vertrag) im Binnen- markt uneingeschr(cid:228)nkt in Anspruch nehmen. Die Aufenthaltsbedingungen von Managern oder Gesell- schaftern eines solchen Unternehmens, die Angeh(cid:246)rige eines dritten Landes sind, sind jedoch nicht durch den Acquis Communautaire abgedeckt; f(cid:252)r sie gelten weiterhin die einzelstaatlichen Rechtsvorschriften. Auf der Grundlage des neuen Titel IV des EG-Vertrages k(cid:246)nnen gemeinschaftliche Rechtsvorschriften verabschiedet werden, die die Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen von Staatsangeh(cid:246)rigen aus Drittl(cid:228)ndern regeln, die in der Gemeinschaft als abh(cid:228)ngig Besch(cid:228)ftigte oder selbst(cid:228)ndige Unternehmer (Artikel 63 Absatz 3 Buchstabe a) t(cid:228)tig sind, sowie Ma(cid:223)nahmen zur Festlegung der Rechte und der C 26 E/94 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 26. 1. 2001 Bedingungen, aufgrund derer sich Staatsangeh(cid:246)rige dritter L(cid:228)nder, die sich rechtm(cid:228)(cid:223)ig in einem Mitglied- staat aufhalten, in anderen Mitgliedstaaten aufhalten d(cid:252)rfen (Artikel 63 Absatz 4). Im von der Kommission vorgelegten Anzeiger (2), der am 27. M(cid:228)rz 2000 die Zustimmung des Rates erhielt, wird darauf hinge- wiesen, da(cid:223) gegenw(cid:228)rtig mit Blick auf Richtlinienvorschl(cid:228)ge der Kommission Studien (cid:252)ber die Aufnahme von Angeh(cid:246)rigen dritter Staaten erstellt werden. Ein Unternehmer, der Angeh(cid:246)riger eines Drittstaates ist und als nat(cid:252)rliche Person, die sich bereits rechtm(cid:228)(cid:223)ig auf dem Gebiet eines Mitgliedstaates aufh(cid:228)lt, handelt, kann indessen nicht die Niederlassungs- freiheit gem(cid:228)(cid:223) Artikel 43 EG-Vertrag f(cid:252)r sich in Anspruch nehmen. Artikel 49 Absatz 2 des EG-Vertrages erm(cid:246)glicht es dem Rat jedoch, die Dienstleistungsfreiheit auf Dienstleister, die Angeh(cid:246)rige eines Dritt- staates sind und sich rechtm(cid:228)(cid:223)ig in einem Mittgliedstaat aufhalten, auszudehnen. Die Kommission hat im Februar 1999 einen Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie des Rates vorgelegt (3), mit der die grenz(cid:252)ber- schreitende Dienstleistungsfreiheit auf in der Gemeinschaft niedergelassene Angeh(cid:246)rige dritter L(cid:228)nder ausgedehnt werden soll. Das Parlament hat diesem Vorschlag im Rahmen der (cid:252)blichen Konsultation insbesondere bez(cid:252)glich der (cid:132)Scheinselbst(cid:228)ndigen(cid:147), zugestimmt (siehe vorbehaltlich einiger ˜nderungen, Berger-Bericht (4)). Die Kommission wird unter Ber(cid:252)cksichtigung der Stellungnahme des Parlaments vom 3. Februar 2000 so schnell wie m(cid:246)glich einen ge(cid:228)nderten Vorschlag vorlegen. Im (cid:252)brigen sei daran erinnert, da(cid:223) die Kommission ein allgemeineres Ma(cid:223)nahmenpaket auf der Grundlage von Artikel 13 vorgelegt hat, das insbesondere den Vorschlag f(cid:252)r die Richtlinie zur Anwendung des Gleichbehandlungsgrundsatzes ohne Unterschied der Rasse oder der ethnischen Herkunft beinhaltet (5), der Gegenstand des am 18. Mai 2000 vom Parlament verabschiedeten Buitenweg-Berichtes ist. (1) KOM(2000) 853. (2) Anzeiger der Fortschritte bei der Schaffung eines (cid:132)Raumes der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts(cid:147) in der Europ(cid:228)ischen Union, KOM(2000) 167 endg. vom 24. M(cid:228)rz 2000. (3) ABl. C 67 vom 10. 3. 1999. (4) Berger-Bericht vom 2. Februar 2000 (A5-0012/00). (5) KOM(1999) 566. (2001/C 26 E/114) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0718/00 von Encarnaci(cid:243)n Redondo JimØnez (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Mittelk(cid:252)rzung um 300 Millionen Euro in der Rubrik 1 (17. M(cid:228)rz 2000) Frau Schreyer, f(cid:252)r Haushalt zust(cid:228)ndiges Kommissionsmitglied, gab am 22. Februar 2000 vor dem Haus- haltsausschu(cid:223) des Europ(cid:228)ischen Parlaments Erkl(cid:228)rungen ab und beantwortete Fragen von Mitgliedern dieses Ausschusses betreffend die j(cid:228)hrliche K(cid:252)rzung um 300 Millionen Euro, die die Kommission in der Rubrik 1 vorzunehmen gedenkt. Dabei erkl(cid:228)rte sie, da(cid:223) die Rubrik 1B unter keinen Umst(cid:228)nden davon betroffen w(cid:228)re. Kann die Kommission konkrete Angaben dar(cid:252)ber machen, welchem Haushaltsposten innerhalb der Rubrik 1A dieser Betrag entnommen werden soll? Antwort von Frau Schreyer im Namen der Kommission (27. April 2000) In ihrer Orientierungsdebatte im Februar 2000 hat die Kommission die Priorit(cid:228)ten f(cid:252)r den Haushalt 2001 beschlossen und vorgeschlagen, da(cid:223) in den Jahren 2001 und 2002 ein Betrag von 300 Mio. € f(cid:252)r den Wiederaufbau des Kosovo und die Ausweitung dieser Ma(cid:223)nahme auf den westlichen Balkan von der Rubrik 1 auf die Rubrik 4 umgeschichtet werden sollte. F(cid:252)r das Jahr 2001 wurde der voraussichtliche Bedarf f(cid:252)r die agrarpolitischen Ausgaben in Rubrik 1a gegen(cid:252)ber den ersten Voraussch(cid:228)tzungen von Ende Dezember 1999 berichtigt. Dies war insbesondere angesichts der g(cid:252)nstigeren Entwicklung des Wechselkurses des amerikanischen Dollars und der Erholung der Getreide-Weltm(cid:228)rkte m(cid:246)glich. Vorschl(cid:228)ge zur ˜nderung des geltenden rechtlichen Rahmens sind daher nicht erforderlich und die Einkommensbeihilfen f(cid:252)r die Landwirte werden unver(cid:228)ndert bleiben. Es ist somit nicht n(cid:246)tig, einen Haushaltsposten zu k(cid:252)rzen, um die Umschichtung von 300 Mio. € von der Rubrik 1 zur Rubrik 4 zu erm(cid:246)glichen


title: Relazione della Commissione al Parlamento europeo ed al Consiglio sull'evoluzione delle spese del FEAOG-Garanzia - Sistema d'allarme n. 1/2000

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU financing
credit
expenditure
farming sector


title: PERGUNTA ESCRITA E-0697/00 apresentada por Hubert Pirker (PPE-DE) à Comissão. Resolução do Parlamento Europeu de 15 de Abril de 1999 sobre o relatório da Comissão relativo aos progressos efectuados pela Eslovénia na preparação para a adesão (1998).

eurovoc_concepts:
Slovenia
accession negotiations
competence of the Member States
ethnic discrimination
ownership

text: C 53 E/18 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 2. 2001 Para mais informa(cid:231)ıes, sugere-se que sejam consultados os seguintes s(cid:237)tios na Internet: http://www. un. org/millennium (s(cid:237)tio Internet das Na(cid:231)ıes Unidas); http://www. globalpolicy. org/ngos/docs99/gpfrep. htm (s(cid:237)tio do F(cid:243)rum sobre Pol(cid:237)tica Global). (2001/C 53 E/021) PERGUNTA ESCRITA E-0697/00 apresentada por Hubert Pirker (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (17 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Resolu(cid:231)ªo do Parlamento Europeu de 15 de Abril de 1999 sobre o relat(cid:243)rio da Comissªo relativo aos progressos efectuados pela EslovØnia na prepara(cid:231)ªo para a adesªo (1998) Na sua «Declara(cid:231)ªo e Recomenda(cid:231)ªo» (de 18. 3. 1999) a Comissªo Parlamentar Mista UE-EslovØnia exortou o Governo esloveno a abolir as leis e decretos de 1945 e 1946 ainda em vigor se disserem respeito (cid:224) expulsªo de etnias na ex-JugoslÆvia. Pode a Comissªo informar se realizou conversa(cid:231)ıes com o Governo da Repœblica da EslovØnia sobre estas leis e decretos e de que forma pretende tomar em considera(cid:231)ªo este desejo do Parlamento Europeu no quadro das negocia(cid:231)ıes de adesªo? (2001/C 53 E/022) PERGUNTA ESCRITA E-0698/00 apresentada por Hubert Pirker (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (17 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Negocia(cid:231)ıes de adesªo da Repœblica da EslovØnia (cid:224) Uniªo Europeia Na Cimeira de Copenhaga, em 1993, o Conselho Europeu confirmou o seu empenho em proteger todos contra as viola(cid:231)ıes dos direitos e liberdades fundamentais, remetendo, entre outros documentos, para a Conven(cid:231)ªo das Na(cid:231)ıes Unidas sobre a Elimina(cid:231)ªo de todas as formas de Discrimina(cid:231)ªo Racial. Esta Conven(cid:231)ªo prevŒ a obrigatoriedade de abolir leis e disposi(cid:231)ıes discriminat(cid:243)rias. Como encara a Comissªo o facto de, em contradi(cid:231)ªo com o atrÆs exposto, a Repœblica da EslovØnia ter ainda em vigor os Decretos Avnoj (de 1944 e 1946), que visam declaradamente etnias espec(cid:237)ficas? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-0697/00 e E-0698/00 dada pelo ComissÆrio G(cid:252)nter Verheugen em nome da Comissªo (2 de Maio de 2000) No seu parecer relativo ao pedido de adesªo da Repœblica da EslovØnia (cid:224) Uniªo Europeia, de Junho de 1997, a Comissªo estimou que a Repœblica da EslovØnia satisfaz os critØrios pol(cid:237)ticos estabelecidos em Copenhaga e que o pa(cid:237)s alcan(cid:231)ou a estabilidade das institui(cid:231)ıes que garantem a democracia, o Estado de Direito, os Direitos humanos, bem como o respeito e a protec(cid:231)ªo das minorias. A Repœblica da EslovØnia comprometeu-se a satisfazer os critØrios em matØria de Estado de Direito e de fidelidade aos princ(cid:237)pios dos Direitos humanos. Contudo, as decisıes AVNOJ foram aprovadas e aplicadas antes da funda(cid:231)ªo das Comunidades e sªo vest(cid:237)gios da legisla(cid:231)ªo da antiga Repœblica Socialista da JugoslÆvia. O processo de restitui(cid:231)ªo dos bens im(cid:243)veis continua. A Comissªo estÆ ciente de que o processo de restitui(cid:231)ªo dos bens im(cid:243)veis Ø muito lento na Repœblica da EslovØnia, mas segue este processo no contexto das suas rela(cid:231)ıes bilaterais com este pa(cid:237)s. Todavia, nªo pode intervir directamente nesta questªo, atendendo ao artigo 295o (ex-artigo 222o) do Tratado que institui a Comunidade Europeia que refere, muito explicitamente, que o Tratado em nada prejudica o regime da propriedade nos Estados-membros


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0699/00 υποβολή: John Bowis (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Συναντήσεις μεταξύπαλλήλων της Επιτροπής και Patrick Peter.

eurovoc_concepts:
complaint to the Commission
confidentiality
free movement of programmes
sporting event
sports body

text: C 26 E/90 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 26. 1. 2001 5. Stiw 11 Febroyari·oy 2000, h Ella·da koinopoi·hse epi·shma sthn Epitroph· tiw eyai·suhtew zv·new sy·mfvna me thn odhgi·a 91/271/EOK gia thn epejergasi·a tvn astikv·n lyma·tvn (1), metajy· tvn opoi·vn perilamba·netai to lima·ni thw Uessaloni·khw sto myxo· toy ko·lpoy. Sy·mfvna me thn Epitroph·, piuanv·w o·low o ko·lpow thw Uessaloni·khw na paroysia·zei shmei·a eytrofismoy·• oi ellhnike·w arxe·w kaloy·ntai synepv·w na meleth·soyn embriuv·w to zh·thma ayto·. Eja·lloy, h Epitroph· epalhuey·ei gia o·la ta kra·th me·lh th symmo·rfvsh efarmogh·w thw odhgi·aw o·son afora· thn taytopoi·hsh tvn eyai·suhtvn zvnv·n. (cid:201)kuesh me ta apotele·smata thw epalh·ueyshw ayth·w ua dhmosieyuei· stiw arxe·w toy e·toyw 2001. (1) EE L 135 thw 30. 5. 1991. (2001/C 26 E/109) GRAPTH ERVTHSH E-0699/00 ypobolh·: John Bowis (PPE-DE) prow thn Epitroph· (17 Marti·oy 2000) Ue·ma: Synanth·seiw metajy· ypallh·lvn thw Epitroph·w kai Patrick Peter Po·sew synanth·seiw ei·xe o Patrick Peter (thw GTR kai ADISA) kai o sy·mboylo·w toy dikhgo·row, Christian Lamonin, me ypallh·loyw thw Epitroph·w; Poioi ypa·llhloi h·san paro·ntew stiw synanth·seiw ayte·w kai poy· pragmatopoih·uhkan; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (19 Aprili·oy 2000) H erv·thsh toy ajio·timoy me·loyw anafe·retai se mia ekkremoy·sa e·reyna antagvnismoy·. (cid:211)son afora· tiw koinoboyleytike·w ervth·seiw sxetika· me ekkremoy·sew ypoue·seiw, h Epitroph· parape·mpei to ajio·timo me·low sthn epistolh· thw 28hw Ianoyari·oy 1999 toy to·te armodi·oy gia thn politikh· antagvnismoy· Epitro·poy, prow ton to·te pro·edro thw koinoboyleytikh·w epitroph·w oikonomikv·n kai nomismatikv·n ypoue·sevn kai biomhxanikh·w politikh·w, h opoi·a ejhgoy·se o·ti o·son afora· ekkremoy·sew ypoue·seiw, pare·xontai mo·non periorisme·new plhrofo- ri·ew genikoy· kai mh empisteytikoy· xarakth·ra. Kata· syne·peia, h Epitroph· ei·nai se ue·sh na epibebaiv·sei aplv·w o·ti e·ginan dia·forew synanth·seiw me toyw ekpro·svpoyw thw etairi·aw GTR, meta· thn kata·uesh apo· me·royw thw GTR, ton Noe·mbrio toy 1997, kataggeli·aw kata· thw Fédération Internationale de l(cid:146)Automobile (FIE) kai orisme·nvn a·llvn etairiv·n, kai pio sygkekrime·na kata· thw FOA kai thw DES. H Epitroph· den synanth·uhke pote· kat(cid:146) idi·an me ton k. Peter h· me ton sy·mboyló toy, k. Lamonin. Gia empisteytikoy·w lo·goyw, h Epitroph· den ei·nai se ue·sh na apokaly·cei ton ariumo· tvn synanth·sevn poy ei·xe me ton katagge·lonta, dhladh· thn GTR, oy·te thn tayto·thta ekei·nvn poy symmetei·xan stiw synanth·seiw ayte·w. (2001/C 26 E/110) GRAPTH ERVTHSH E-0703/00 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow to Symboy·lio Ue·ma: H Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh e·nanti sth genoktoni·a thw Tsetseni·aw (14 Marti·oy 2000) Meta· thn kata·lhch toy Gkro·zni, gi·netai oloe·na kai pio e·kdhlow o genokto·now xarakth·raw toy pole·moy ton opoi·o dieja·gei o rvsiko·w strato·w, se mia prospa·ueia poy, an oloklhrvuei·, ua e·xei vw apote·lesma thn ejo·ntvsh toy tsetenikoy· laoy· kai thn prosa·rthsh toy akatoi·khtoy eda·foyw thw Tsetseni·aw sth Rvsi·a. H genoktoni·a thw Tsetseni·aw ek me·royw thw Rvsi·aw ei·nai poly· sobaro·terh ekei·nhw poy epixei·rhse h Serbi·a sto Kossyfope·dio, xvri·w to Eyrvpai¤ko· Symboy·lio, egklvbisme·no se ideologike·w prokatalh·ceiw kai adikaiolo·ghta kai apara·dekta politika· symfe·ronta, na la·bei kane·na sobaro· me·tro me sto·xo thn apotroph· tvn basanisthri·vn kai tvn uana·tvn poy ype·sthsan oi tsetse·noi kai thn tragikh· katastrofh· thw xv·raw


title: Règlement (CE) n° 596/2000 de la Commission, du 17 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 18. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 71/13 RÈGLEMENT (CE) No 596/2000 DE LA COMMISSION du 17 mars 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2179/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, (3) (4) considérant ce qui suit: dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (1) (2) Par le règlement (CE) no 2179/1999 de la Commis- sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/ 75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres dépo- sées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/ 95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 16 mars 2000 à 160,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle- ment (CE) no 2179/1999. Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 du 15. 10. 1999, p. 13. (4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8


title: PREGUNTA ESCRITA E-0701/00 de Francesco Turchi (UEN) a la Comisión. Reglamentación de la información.

eurovoc_concepts:
Italy
advertising
election campaign
information system
infringement of EU law
political parties
provision of services

text: 13. 2. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 46 E/29 Las autoridades espaæolas notificaron estas medidas el 29 de enero de 1999 de conformidad con lo dispuesto en el art(cid:237)culo 24 de la citada Directiva, que prevØ, en su apartado 1, que «Los Estados miembros en los que las autorizaciones concedidas antes de la entrada en vigor de la presente Directiva prevean compromisos o garant(cid:237)as de funcionamiento cuyo incumplimiento sea posible a causa de lo dispuesto en la presente Directiva, podrÆn solicitar acogerse a un rØgimen transitorio, que les podrÆ ser concedido por la Comisi(cid:243)n, teniendo en cuenta, entre otras cosas, las dimensiones de la red de que se trate e igualmente el nivel de interconexi(cid:243)n de la red y la estructura de su industria elØctrica. La Comisi(cid:243)n informarÆ a los Estados miembros de dichas solicitudes antes de tomar una decisi(cid:243)n, teniendo en cuenta el respeto a la confidencialidad. Dicha decisi(cid:243)n serÆ publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas». Las autoridades espaæolas notificaron asimismo estas medidas en tanto que necesarias segœn los tØrminos del apartado 3 del art(cid:237)culo 88 (antiguo art(cid:237)culo 93) del Tratado CE (ayudas estatales). Con fecha de 8 de julio de 1999, la Comisi(cid:243)n adopt(cid:243) una decisi(cid:243)n en el sentido de que estas medidas no estaban cubiertas por el art(cid:237)culo 24 de la Directiva, sino que deb(cid:237)an examinarse en el marco de las normas sobre ayudas estatales, y, en particular, de la letra c) del apartado 3 del art(cid:237)culo 87 (antiguo art(cid:237)culo 92) del Tratado CE (2). Las autoridades espaæolas recurrieron contra esta decisi(cid:243)n, actualmente pendiente ante el Tribunal (3). Paralelamente, la Comisi(cid:243)n estÆ procediendo al examen del expediente en tanto que ayuda no notificada, por cuanto la medida empez(cid:243) a aplicarse con anterioridad a su notificaci(cid:243)n en virtud del apartado 3 del citado art(cid:237)culo 88. La Comisi(cid:243)n adoptarÆ una decisi(cid:243)n a la mayor brevedad. (1) DO L 27 de 30. 1. 1997. (2) DO L 319 de 11. 12. 1999. (3) Asunto C-369/99, Reino de Espaæa contra la Comisi(cid:243)n. (2001/C 46 E/034) PREGUNTA ESCRITA E-0701/00 de Francesco Turchi (UEN) a la Comisi(cid:243)n (17 de marzo de 2000) Asunto: Reglamentaci(cid:243)n de la informaci(cid:243)n La Directiva 98/34/CE (1), modificada por la Directiva 98/48/CE (2) del Parlamento y del Consejo, de 20 de julio de 1998, establece un procedimiento de informaci(cid:243)n en lo relativo a las normas y reglamentos tØcnicos: a partir del 5 de agosto de 1999, los Estados miembros deben comunicar a la Comisi(cid:243)n, en la etapa de proyecto, toda nueva norma relativa a los servicios de la sociedad de la informaci(cid:243)n, con objeto de evitar los obstÆculos a la libre circulaci(cid:243)n de los servicios en l(cid:237)nea. Teniendo en cuenta que la adopci(cid:243)n de un proyecto de reglamentaci(cid:243)n nacional sin notificaci(cid:243)n previa a la Comisi(cid:243)n constituir(cid:237)a una violaci(cid:243)n del derecho comunitario por parte del Estado miembro interesado, independientemente de lo establecido en la legislaci(cid:243)n nacional, ¿puede hacer saber la Comisi(cid:243)n si Italia ha respetado dicho procedimiento en lo relativo a la Ley 4197 B del Senado, denominada «par conditio», y en caso negativo, si piensa incoar el procedimiento de infracci(cid:243)n contra el Estado miembro de que se trata? (1) DO L 204 de 21. 7. 1998, p. 37. (2) DO L 217 de 5. 8. 1998, p. 18. Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (27 de abril de 2000) En sus respuestas a las preguntas escritas P-1608/99 del Sr. Tajani (1) y E-1734/99 del Sr. Ferri (2), la Comisi(cid:243)n observ(cid:243) que el proyecto de ley italiana sobre informaci(cid:243)n y publicidad pol(cid:237)tico-electorales (llamada ley «par condicio») conten(cid:237)a a la saz(cid:243)n disposiciones relativas a servicios de la sociedad de la informaci(cid:243)n. C 46 E/30 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 13. 2. 2001 No obstante, tales disposiciones no figuran ya en el texto definitivo de la Ley no 28 de 22 de febrero de 2000 adoptada por el Parlamento italiano, que s(cid:243)lo regula la comunicaci(cid:243)n y los mensajes pol(cid:237)ticos en las cadenas de radiodifusi(cid:243)n (vØanse sus art(cid:237)culos 2 y 4). Habida cuenta de que la informaci(cid:243)n y la publicidad pol(cid:237)tico-electorales en l(cid:237)nea (por ejemplo en Internet) no se rigen por dicha ley italiana y que la Directiva 98/34/CE (modificada por la Directiva sobre transparencia 98/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 20 de julio de 1998 por la que se establece un procedimiento de informaci(cid:243)n en materia de las normas y reglamentaciones tØcnicas) (3), excluye expl(cid:237)citamente los servicios de radiodifusi(cid:243)n sonora y audiovisual de su Æmbito de aplicaci(cid:243)n, la aprobaci(cid:243)n de la ley italiana «par condicio» no vulnera el procedimiento de notificaci(cid:243)n que prevØ esta Directiva. (1) DO C 27E de 29. 1. 2000. (2) DO C 170E de 20. 6. 2000. (3) DO L 217 de 5. 8. 1998. (2001/C 46 E/035) PREGUNTA ESCRITA E-0710/00 de Hiltrud Breyer (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (17 de marzo de 2000) Asunto: Aplicaci(cid:243)n de la Directiva de electricidad 1. ¿Se ha llevado a cabo en la medida suficiente, dentro del sector de la energ(cid:237)a elØctrica, la separaci(cid:243)n entre las redes de transporte y distribuci(cid:243)n y la producci(cid:243)n y la venta de electricidad, para garantizar una competencia leal y en igualdad de condiciones dentro de ese sector? ¿Se ha tenido cuidado de mantener lo mÆs bajos posible los costes de transacci(cid:243)n, en interØs de los 2. pequeæos proveedores? 3. 4. b) ¿C(cid:243)mo se controla el nivel de las tarifas de transporte como consecuencia de la separaci(cid:243)n? ¿Existen ya anÆlisis comparativos entre los Estados miembros de la UE? ¿QuØ cuesta, por a) ejemplo, el transporte a 150 km de distancia de un kilovatio/hora? Si no existen tales anÆlisis, ¿por quØ no? ¿C(cid:243)mo se puede controlar el buen funcionamiento de la competencia si no se cuenta con datos comparables? 5. ¿EstÆn justificadas las diferencias existentes en cuanto a las tarifas de transporte? Si no existen controles al respecto, ¿c(cid:243)mo se puede garantizar la aplicaci(cid:243)n de la Directiva de 6. electricidad? Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (3 de mayo de 2000) 1. La separaci(cid:243)n de actividades en el sector de la energ(cid:237)a elØctrica, como bien dice Su Seæor(cid:237)a, es fundamental para garantizar una competencia leal y en igualdad de condiciones. Segœn la Directiva 96/92/ CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 19 de diciembre de 1996 sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad (1), los Estados miembros estÆn obligados a separar las actividades del gestor de la red de transmisi(cid:243)n desde el punto de vista de la contabilidad y la gesti(cid:243)n. No se obliga a los Estados miembros a separar por ley la explotaci(cid:243)n de la red de transmisi(cid:243)n ni a exigir que las actividades de monopolio natural (de la generaci(cid:243)n al suministro) pertenezcan a empresas diferentes. Las actividades


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0737/00 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen. Ophævelse af reducerede posttakster for kristne publikationer i Sydindien.

eurovoc_concepts:
Christianity
India
common foreign and security policy
freedom of expression
publication
religious discrimination

text: C 26 E/100 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 26. 1. 2001 P(cid:229) młdet i R(cid:229)det (landbrug) den 24. januar i (cid:229)r redegjorde den italienske land- og skovbrugsminister for de problemer, fjerkr(cid:230)pesten har p(cid:229)fłrt de berłrte bedrifter. P(cid:229) samme młde drłftede man endvidere mulighederne for at yde erstatning til de producenter, som er blevet ramt af epidemiens indirekte fłlger. Den italienske minister, De Castro, har derfor anmodet kommissionsmedlem Fischler om at iv(cid:230)rks(cid:230)tte proceduren for gennemfłrelse af stłtteforanstaltninger for det italienske marked i henhold til artikel 14 i forordning (E(cid:216)F) nr. 2777/75 (1). Hvor langt er Kommissionen kommet i denne procedure, hvilke foranstaltninger agter den at tr(cid:230)ffe for yde erstatning til disse h(cid:229)rdt ramte producenter, og hvor hurtigt vil de tr(cid:230)de i kraft (cid:129) under hensyntagen til det presserende behov for at hj(cid:230)lpe de ramte fjerkr(cid:230)producenter? (1) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 77. Svar fra Franz Fischler p(cid:229) Kommissionens vegne (5. april 2000) Kommissionen fłlger med bekymring fjerkr(cid:230)pestens udvikling i Italien. Fra medio december 1999 til 3. marts 2000 er over 15 mio. fugle g(cid:229)et tabt p(cid:229) grund af denne epidemi, og i de v(cid:230)rst ramte omr(cid:229)der i Norditalien er politikken nu at slagte samtlige dyr. Kommissionen vil foretage en łkonomiske evaluering p(cid:229) grundlag detaljerede oplysninger fra det italienske i landbrugsministerium af en s(cid:230)rlig markedsstłtte foruden de foranstaltninger, der er blevet forst(cid:229)else med EU(cid:146)s veterin(cid:230)rlovgivning. truffet Denne evaluering er nłdvendig p(cid:229) grund af artikel 14 i forordning (E(cid:216)F) nr. 2771/75 om den f(cid:230)lles markedsordning for fjerkr(cid:230)kłd, hvorefter disse foranstaltninger kun m(cid:229) »tr(cid:230)ffes i det omfang og for det tidsrum, det er strengt nłdvendigt for understłttelsen af dette marked«. De łnskede n(cid:230)rmere oplysninger var ikke blevet fremsendt den 9. marts 2000. Den evaluering, ved hvilken der skal tages hensyn til ovenn(cid:230)vnte fuldst(cid:230)ndige slagtning, kunne derfor ikke indledes p(cid:229) dette tidspunkt. (2001/C 26 E/120) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0737/00 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen (17. marts 2000) Om: Oph(cid:230)velse af reducerede posttakster for kristne publikationer i Sydindien I de fłrste to uger af januar i (cid:229)r oph(cid:230)vedes nedsatte posttakster for over 100 kristne publikationer i Sydindien med den begrundelse, at de oplysninger, de giver, ikke vedrłrer politiske eller aktuelle spłrgsm(cid:229)l og derfor ikke er nyheder. Som fłlge heraf er der en fare for, at offentliggłrelsen af mange af disse publikationer, hvoraf nogle har eksisteret i tredive (cid:229)r uden forudg(cid:229)ende problemer af denne art, m(cid:229) indstilles permanent. I lyset af det aktuelle klima af fjendtlighed over for det kristne samfund i Indien og de nylige lovgivnings- initiativer til en strengere kurs over for deres religionsudłvelse og -bekendelse, er der rimelig grund til at tro, at dette seneste skridt kan v(cid:230)re et bevidst forsłg p(cid:229) at indskr(cid:230)nke deres ytringsfrihed. Vil Kommissionen forsłge at f(cid:229) fastsl(cid:229)et, om dette skridt er en diskriminering p(cid:229) grundlag af religion, og, i bekr(cid:230)ftende fald, tage dette spłrgsm(cid:229)l op til drłftelse med den indiske regering? 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/101 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (4. april 2000) Kommissionen deler den bekymring, det (cid:230)rede medlem giver udtryk for, og vil i den forbindelse gerne til stadighed overv(cid:229)ger og rapporterer om understrege, at Kommissionens delegation i New Delhi situationen for de religiłse minoriteter, herunder den kristne, i Indien. Dette sker i t(cid:230)t samarbejde med EU-missionerne i New Delhi. Siden den kraftige stigning i antallet af overfald p(cid:229) kristne familier og faciliteter i 1998 har EU(cid:146)s ambassadłrer over for den indiske regering til stadighed givet udtryk for deres bekymring over situationen, hovedsageligt gennem forsigtige diplomatiske tilkendegivelser. Den indiske regering har i mellemtiden nedsat et nationalt minoritetsudvalg. Dette udvalgs hovedopgave er at beskytte religiłse minoriteter i Indien og fłlge op p(cid:229) klager, det modtager. Selv om udvalget ikke har nogen juridiske befłjelser, er der tegn p(cid:229), at det har haft og fortsat vil have en afd(cid:230)mpende virkning p(cid:229) ekstremistgrupper og s(cid:229)ledes medvirke til at fastholde principperne om en sekul(cid:230)r regering og fri religionsudłvelse, der er nedf(cid:230)ldet i den indiske grundlov. Hvad ang(cid:229)r den omtalte oph(cid:230)velse af nedsatte posttakster, der berłrer omkring 100 kristne publikationer i det sydlige Indien, har Kommissionen til hensigt at anmode sin delegation i New Delhi om i t(cid:230)t samarbejde med EU(cid:146)s missioner at undersłge den faktiske baggrund for og konsekvenserne af eventuelle diskriminerende foranstaltninger, der kan t(cid:230)nkes at p(cid:229)virke kristne og andre gruppers fri informations- spredning i det sydlige Indien. Med udgangspunkt i disse undersłgelser vil Kommissionen forhłre sig hos sine partnere og beslutte, i hvilket omfang og p(cid:229) hvilken m(cid:229)de den vil forel(cid:230)gge sagen for de indiske myndigheder. (2001/C 26 E/121) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0743/00 af Hiltrud Breyer (Verts/ALE) til Kommissionen (13. marts 2000) Om: Vurdering af projekters indvirkning p(cid:229) miljłet og definitionen p(cid:229) »vindmłlleparker« R(cid:229)dets direktiv EF/97/11 (1) om (cid:230)ndring af direktiv 85/337/E(cid:216)F (2) forbindelse med de projekter, der skal vurderes med hensyn til deres indvirkning p(cid:229) miljłet, ogs(cid:229) begrebet »vindmłlleparker« (bilag II til direktivet, nr. 3, litra i). Der mangler her en definition p(cid:229) begrebet. Det er ogs(cid:229) uklart, om antallet af anl(cid:230)g eller hele omr(cid:229)det, hvorp(cid:229) der er anbragt anl(cid:230)g, eller anl(cid:230)ggenes ydelse, skal danne grundlag for definitionen. indeholder i P(cid:229) baggrund af landskabsplejen og den fysiske planl(cid:230)gning henstillede man i de tyske delstater til, at man s(cid:229) vidt muligt sammenlagde de enkelte anl(cid:230)g i vindmłlleparker. Hvis antallet af anl(cid:230)g s(cid:230)ttes for lavt, er der allerede nu risiko for, at parker med ti vindkraftanl(cid:230)g vil v(cid:230)re omfattet af vurderingen om projekters indvirkning p(cid:229) miljłet. Denne vurdering af projekters indvirkning p(cid:229) miljłet vil ogs(cid:229) omfatte projekter, hvor man kan forvente omfattende fłlger for miljłet. Udnyttelsen af vindenergien er en vigtig del af en energipolitik, der tager sigte p(cid:229) at beskytte klimaet. Alle tyske delstater har vedtaget s(cid:230)rlige bestemmelser om, at der tages hensyn til naturbeskyttelses- og miljłinteresser i forbindelse med fastl(cid:230)ggelsen af omr(cid:229)der bestemt til vindkraft. Disse bestemmelser har svaret til forventningerne. Derudover m(cid:229) en vurdering af projekters indvirkning p(cid:229) miljłet allerede i forbindelse med 10 anl(cid:230)g tages op til overvejelse og m(cid:229) (cid:230)ndres p(cid:229) baggrund af de hidtidige driftserfaringer. Mener Kommissionen ikke ogs(cid:229), at der m(cid:229) till(cid:230)gges udnyttelsen af vindkraft stor betydning i forbindelse med en lłsning p(cid:229) klimabeskyttelsesproblematikken og gennemfłrelsen af de internationalt vedtagne foranstaltninger om klimabeskyttelse i Rio og Kyoto? Hvilke forestillinger głr Kommissionen sig med hensyn til antallet af anl(cid:230)g og arealudnyttelsen (der anmodes om detaljerede oplysninger) i forbindelse med begrebet »vindmłlleparker«? Hvorledes har de enkelte medlemsstater fortolket begrebet »vindmłlleparker« i direktivet om projekters indvirkning p(cid:229) miljłet? (1) EFT L 73 af 14. 3. 1997, s. 5. (2) EFT L 175 af 5. 7. 1985, s. 40