title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

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International Maritime Organisation
international convention
international standard
oil pollution
prevention of pollution
tanker

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text: 25. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 212 E/121 Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil relatif (cid:224) l’introduction accØlØrØe des prescriptions en matiŁre de double coque ou de normes de conception Øquivalentes pour les pØtroliers (cid:224) simple coque (2000/C 212 E/08) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(2000) 142 final (cid:151) 2000/0067(COD) (PrØsentØe par la Commission le 22 mars 2000) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment sont article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) Dans le cadre de la politique commune des transports, des pour mesures accro(cid:238)tre la sØcuritØ et prØvenir la pollution dans les trans- ports maritimes. supplØmentaires doivent prises Œtre (2) La CommunautØ est gravement prØoccupØe par les acci- dents maritimes dans lesquels des pØtroliers sont impli- quØs et par la pollution qui en rØsulte pour son littoral et les dommages causØs (cid:224) sa faune, sa flore et d’autres ressources marines. (3) Dans sa communication «pour une politique commune de la sØcuritØ maritime» (1), la Commission a mis l’accent sur la demande du Conseil extraordinaire sur l’environnement et les transports du 25 janvier 1993 de soutenir l’action de l’Organisation maritime internationale (OMI) en vue de rØduire la diffØrence de sØcuritØ entre les navires neufs et les navires existants en amØliorant et/ou en retirant selon progressivement des normes antØrieures, aprŁs une pØriode de service raisonnable, en prŒtant une attention particuliŁre aux pØtroliers non conformes aux prescriptions Øtablies par les amendements (cid:224) la Convention internationale pour la prØvention de la pollution par les navires de 1973, modi- fiØe par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), amendements qui sont entrØes en vigueur en 1982. les navires existants, construits (4) Dans sa rØsolution sur une politique commune de la sØcu- ritØ maritime (2), le Parlement europØen a accueilli favora- blement la communication de la Commission et a notam- ment appelØ (cid:224) une action en vue d’amØliorer les normes de sØcuritØ des navires-citernes. (5) Par sa rØsolution du 8 juin 1993 (3), le Conseil a entiŁre- ment soutenu les objectifs de la communication de la Commission. (6) Au niveau international, l’Organisation maritime inter- nationale a Øtabli, par la Convention internationale pour la prØvention de la pollution par les navires de 1973, modifiØe par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), des rŁgles, adoptØes au niveau international, de prØvention de la pollution qui affectent la conception et l’exploitation des pØtroliers. (7) Le 6 mars 1992, l’OMI a adoptØ des amendements impor- tants (cid:224) la convention MARPOL 73/78, avec des mesures plus rigoureuses concernant les normes de conception et de construction des pØtroliers; ces amendements sont entrØs en vigueur le 6 juillet 1993. Ces mesures, qui impo- sent la double coque ou de normes de conception Øqui- valentes pour les pØtroliers livrØs le 6 juillet 1996 ou aprŁs cette date, visent (cid:224) prØvenir la pollution par les hydrocar- bures en cas d’abordage ou d’Øchouement. Ces amende- ments comprenaient aussi un plan d’introduction progres- sive pour les pØtroliers (cid:224) simple coque livrØs avant cette date. Par ce systŁme, qui est entrØ en vigueur le 6 juillet 1995, ces pØtroliers doivent se conformer aux prescrip- tions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, aprŁs leur date de livraison. En raison de ces mesures, les pØtroliers (cid:224) simple coque exis- tants qui ne se conforment pas aux prescriptions de la convention MARPOL 73/78 en matiŁre de citernes (cid:224) ballast sØparØ et leur localisation dØfensive ne seront plus autorisØs, au niveau international, (cid:224) naviguer aprŁs 2007, et dans certains cas aprŁs 2012, (cid:224) moins qu’ils se conforment aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes de la rŁgle 13F de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78. Pour les pØtroliers (cid:224) simple coque existants qui sont conformes aux prescriptions de la convention MARPOL 73/78 en matiŁre de citernes (cid:224) ballast sØparØ et leur localisation dØfensive, cette ØchØance sera atteinte au plus tard en 2026. (1) COM(93 )66 final du 24. 2. 1993. (2) JO C 91 du 28. 3. 1994, p. 301. (3) JO C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. C 212 E/122 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 7. 2000 (8) Avant l’adoption de ces amendements (cid:224) la convention MARPOL 73/78, les (cid:201)tats-Unis avaient dØj(cid:224) adoptØ, en 1990, l’Oil Pollution Act (loi sur pollution par les hydro- carbures) Øtablissant des prescriptions en matiŁre de double coque pour les navires-citernes neufs et existants de rØservoir. En vertu de ces prescriptions, les pØtroliers simple coque sans double fond ou double muraille ne seront pas autorisØs (cid:224) naviguer (cid:224) destination et en prove- nance des ports amØricains aprŁs le 1er janvier 2010, (cid:224) moins qu’ils se conforment aux prescriptions en matiŁre de double coque. En outre, pendant la pØriode prØcØdant cette ØchØance finale, ces pØtroliers (cid:224) simple coque ne seront plus autorisØs (cid:224) naviguer (cid:224) destination et en prove- nance des ports amØricains (cid:224) partir de 2005 lorsqu’ils atteignent l’a(cid:136)ge de 25 ans, et dans certains cas 23 ans, (cid:224) moins qu’ils se conforment aux prescriptions en matiŁre de double coque. Pour les pØtroliers (cid:224) simple coque ØquipØs d’un double fond ou d’une double muraille, cette ØchØance finale est fixØe au 1er janvier 2015 et la limite d’a(cid:136)ge du navire pendant la pØriode de 2005 (cid:224) 2015 est de 30 ans, et de 28 ans dans certains cas. (9) On peut s’attendre (cid:224) ce que les diffØrences entre le rØgime international et celui Øtabli par les (cid:201)tats-Unis pour les limites d’a(cid:136)ge et les ØchØances pour l’application des pres- criptions en matiŁre de double coque aux pØtroliers (cid:224) simple coque existants feront que, (cid:224) partir de 2005, les pØtroliers (cid:224) simple coque qui ne sont plus autorisØs (cid:224) naviguer dans les eaux amØricaines en raison de leur a(cid:136)ge, particuliŁrement aprŁs les ØchØances de 2010 et 2015, dØplaceront leurs activitØs vers d’autres rØgions du monde, y compris l’Union europØenne, et leur exploitation se jusqu’(cid:224) pourra conformer aux prescriptions en matiŁre de double coque en fonction des limites d’a(cid:136)ge prØvues par la convention MARPOL. ce qu’ils doivent se poursuivre (10) La comparaison des statistiques d’a(cid:136)ge et d’accidents des navires-citernes fait appara(cid:238)tre des taux d’accidents en augmentation pour les vieux navires. On a reconnu au niveau international que l’adoption des amendements de 1992 (cid:224) la convention MARPOL 73/78, par lesquels l’appli- cation des prescriptions en matiŁre de double coque ou de normes de conception Øquivalentes est obligatoire pour les pØtroliers (cid:224) simple coque existants lorsqu’ils atteignent un certain a(cid:136)ge, assurera un degrØ plus ØlevØ de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d’abordage ou d’Øchouement. (11) Il est du plus haut intØrŒt pour la CommunautØ d’adopter des mesures visant (cid:224) Øviter que les pØtroliers (cid:224) simple coque qui, en raison de leur a(cid:136)ge avancØ, ou aprŁs les ØchØances, ne sont plus autorisØs (cid:224) naviguer (cid:224) destination et en provenance des ports amØricains, en vertu de l’Oil Pollution Act de 1990 sur la pollution par les hydrocar- bures, commencent ou continuent (cid:224) naviguer (cid:224) destina- tion et en provenance des ports europØens et font persister ou augmentent ainsi le risque de pollution acci- dentelle par les hydrocarbures dans les eaux europØennes. (12) Ces mesures doivent reposer sur les principes des pres- criptions de la convention MARPOL 73/78, selon lesquels se les pØtroliers existants doivent simple coque (cid:224) conformer aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes au plus tard lorsqu’ils atteignent un certain a(cid:136)ge. Dans ces mesures, les limites d’a(cid:136)ge doivent Œtre alignØes sur ceux de l’Oil Pollu- tion Act de 1990. (cid:192) cet effet, l’introduction accØlØrØe des prescriptions en matiŁre de double coque ou de normes de conception Øquivalentes de la convention MARPOL 73/78 pour les pØtroliers (cid:224) simple coque existants doit la limite d’a(cid:136)ge et en fixant des se faire en abaissant ØchØances, analogues (cid:224) celles de l’Oil Pollution Act de 1990, aprŁs lesquelles ces navires doivent Œtre conformes (cid:224) ces prescriptions pour qu’ils puissent entrer dans un port ou dans les eaux intØrieures d’un (cid:201)tat membre de la CommunautØ. (13) Les prescriptions de la rŁgle 13G de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, par lesquelles les pØtroliers (cid:224) simple coque existants doivent se conformer aux pres- criptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes, s’appliquent uniquement aux transporteurs de brut d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 20 000 tonnes ainsi qu’aux transporteurs de produits d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 30 000 tonnes. Les prescriptions en matiŁre de double coque ou les normes de conception Øquivalentes de la rŁgle 13F de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78 s’appliquent aux pØtroliers d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 600 tonnes livrØs aprŁs le 6 juillet 1996. Cette diffØrence au niveau des limites de taille exclut du champ d’application la catØgorie des transporteurs de brut (cid:224) simple coque livrØs avant le 6 juillet 1996 et d’un port en lourd de 600 (cid:224) 20 000 tonnes ainsi que celle des transporteurs de produits livrØs avant le 6 juillet 1996 et d’un port en lourd de 600 (cid:224) 30 000 tonnes. En raison de l’importance de cette catØgorie de pØtroliers de tonnage infØrieur dans les Øchanges intra-communautaires, il convient d’adopter des mesures similaires pour veiller (cid:224) ce que ces pØtroliers se conforment Øgalement aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes de la convention MARPOL 73/78. (cid:192) cet effet, il faut accØ- lØrer l’introduction des prescriptions en matiŁre de double coque ou de normes de conception Øquivalentes de la convention MARPOL 73/78 pour cette catØgorie de pØtro- liers (cid:224) simple coque, la conformitØ avec ces prescriptions Øtant une condition pour pouvoir entrer dans un port ou dans les eaux intØrieures d’un (cid:201)tat membre de la Commu- nautØ. (14) Dans sa rØsolution adoptØe le 20 janvier 2000 sur la marØe noire europØen a demandØ (cid:224) la Commission de tout mettre en (cid:156)uvre pour avancer la date (cid:224) partir de laquelle tous les pØtroliers doivent Œtre ØquipØs d’une double coque. le Parlement en France, (15) L’introduction accØlØrØe des prescriptions en matiŁre de double coque ou de normes de conception Øquivalentes pour les pØtroliers (cid:224) simple coque doit Œtre accompagnØe de mesures complØmentaires visant (cid:224) encourager l’utilisa- tion de pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øqui- valente avant la mise en (cid:156)uvre du plan d’introduction accØlØrØe. Ces mesures complØmentaires doivent consister en incitations financiŁres pour les pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquivalente et en mesures de dissuasion pour les pØtroliers (cid:224) simple coque naviguant (cid:224) destination ou en provenance des ports des (cid:201)tats membres de la CommunautØ. 25. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 212 E/123 (16) Ces mesures complØmentaires doivent reposer sur les principes dØfinis dans le rŁglement (CE) no 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en (cid:156)uvre de la rØsolution A. 747(18) de l’Organisation mari- time internationale relative au jaugeage des citernes (cid:224) ballast (cid:224) bord des pØtroliers (cid:224) ballast sØparØ (1). Ces prin- cipes prØvoient une rØduction des redevances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers les plus respectueux de l’environnement par rapport (cid:224) ceux applicables aux navires offrant une protection moindre contre la pollution par les hydrocarbures. (17) Le rŁglement (CE) no 2978/94 du Conseil ne tient pas compte du niveau plus ØlevØ de protection contre la pollu- tion accidentelle par les hydrocarbures offerte par les pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquivalente par rapport aux pØtroliers (cid:224) simple coque. Par consØquent, le rŁglement ne fait pas de distinction entre les pØtroliers (cid:224) double coque et les pØtroliers (cid:224) simple coque ØquipØs de citernes (cid:224) ballast sØparØ pour ce qui concerne la rØduction des redevances portuaires et de pilotage. (18) (cid:201)tant donnØ l’ØchØance prochaine fixØe pour les pØtroliers (cid:224) simple coque qui ne sont pas conformes aux prescrip- tions de la convention MARPOL 73/78 en matiŁre de citernes (cid:224) ballast sØparØ et leur localisation dØfensive, il n’y a aucune raison de maintenir le systŁme de tarification diffØrenciØe Øtabli par le rŁglement (CE) no 2978/94 du les pØtroliers qui sont Conseil pour ces pØtroliers et conformes aux prescriptions de la convention MARPOL 73/78 en matiŁre de citernes (cid:224) ballast sØparØ et leur loca- lisation dØfensive. (19) En vue de promouvoir l’utilisation, pour le trafic (cid:224) desti- nation des ports europØens, de pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquivalente, le systŁme d’incitations financiŁres prØvu par le rŁglement (CE) no 2978/94 du Conseil devrait Œtre remplacØ par un systŁme qui, au cours de la pØriode d’introduction accØlØrØe, encourage l’utilisation de pØtroliers conformes aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes, et dØcourage l’utilisation de pØtroliers non encore conformes (cid:224) ces prescriptions. (cid:192) cet effet, le rŁgle- ment (CE) no 2978/94 du Conseil doit Œtre abrogØ. (20) Les incitations financiŁres pour les pØtroliers conformes aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes et les mesures finan- ciŁres de dissuasion pour les pØtroliers non encore conformes (cid:224) ces prescriptions devraient Œtre basØes sur un systŁme combinØ accordant une rØduction des rede- vances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers conformes aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes et appliquant une surtaxe sur les redevances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers non encore conformes (cid:224) ces prescrip- tions. (21) Les redevances portuaires et de pilotage doivent Œtre calculØes de aux services rendus et proportionnØes maniŁre non-discriminatoire. (22) Ce systŁme combinØ de rØductions et de surtaxes sur les redevances portuaires et de pilotage doit Œtre ØquilibrØ afin d’Øviter des pertes de recettes pour les fournisseurs de services portuaires et de pilotage et Øviter que de telles pertes conduisent (cid:224) une baisse de la qualitØ de ces services ou doivent Œtre compensØes par une augmentation des redevances portuaires et de pilotage pour les navires qui ne transportent pas du pØtrole ou des produits pØtroliers. recettes des fournisseurs de (23) En raison de l’augmentation progressive du nombre de pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquivalente et de la diminution du nombre de pØtroliers (cid:224) simple coque au cours de la pØriode d’introduction accØlØrØe, l’Øquilibre des services portuaires et de pilotage doit Œtre rØalisØ par la dØgressi- vitØ, en fonction de l’a(cid:136)ge, de la rØduction des redevances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquivalente et par la progressi- vitØ, en fonction de l’a(cid:136)ge, de la surtaxe sur les redevances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers (cid:224) simple coque. Ce systŁme de tarification diffØrenciØe devrait cesser d’Œtre appliquØ lorsque le remplacement des pØtro- liers (cid:224) simple coque par des pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquivalente est entiŁrement terminØ. (24) (cid:201)tant donnØ que les mesures nØcessaires pour l’application du prØsent rŁglement sont des mesures de portØe gØnØrale au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 dØfinissant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commission (2), elles devraient Œtre adoptØes selon la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de cette dØcision. (25) Certaines dispositions du prØsent rŁglement contenant des rØfØrences aux rŁgles de la convention MARPOL 73/78 peuvent Œtre modifiØes par la Commission, assistØe par le comitØ, pour tenir compte des amendements (cid:224) ces rŁgles lorsqu’ils ont ØtØ adoptØs ou sont entrØs en vigueur. En outre, les pourcentages de rØduction et de surtaxe sur les redevances portuaires et de pilotage indiquØs dans l’annexe peuvent Œtre modifiØs par ce comitØ pour main- tenir l’Øquilibre des recettes des fournisseurs de services portuaires et de pilotage, compte tenu du rythme et du degrØ de remplacement des pØtroliers (cid:224) simple coque par des pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquiva- lente au cours de la pØriode d’introduction progressive des nouvelles prescriptions, ONT ADOPT(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Objectif Le prØsent rŁglement a pour objectif d’Øtablir: (cid:151) un plan d’introduction accØlØrØe pour l’application des pres- criptions en matiŁre de double coque ou de normes de conception Øquivalentes de la convention MARPOL 73/78 aux pØtroliers (cid:224) simple coque et (1) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. C 212 E/124 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 7. 2000 (cid:151) un systŁme de mesures financiŁres d’incitation et de dissua- sion prØvoyant une rØduction des redevances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers conformes aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes et une surtaxe sur ces redevances pour les pØtroliers non encore conformes (cid:224) ces prescriptions. Article 2 Champ d’application Le prØsent rŁglement s’applique (cid:224) tous les pØtroliers d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 600 tonnes, (cid:151) lorsqu’ils entrent dans un port ou dans les eaux intØrieures d’un (cid:201)tat membre, quel que soit le pavillon sous lequel ils naviguent, ou (cid:151) battant le pavillon d’un (cid:201)tat membre. Article 3 DØfinitions Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: 1) «MARPOL 73/78», la Convention internationale pour la prØvention de la pollution par les navires de 1973, modi- fiØe par le protocole de 1978 y relatif ainsi que par les amendements (cid:224) ce dernier qui sont entrØs en vigueur; 2) «pØtrolier», un pØtrolier tel qu’il est dØfini dans la rŁgle 1 (4) de l’annexe I de MARPOL 73/78; 3) «port en lourd», le port en lourd tel qu’il est dØfini dans la rŁgle 1 (22) de l’annexe I de MARPOL 73/78; 4) «pØtrolier neuf», un pØtrolier neuf tel qu’il est dØfini dans la rŁgle 1 (26) de l’annexe I de MARPOL 73/78; 5) «transporteur de pØtrole brut», un transporteur de pØtrole brut tel qu’il est dØfini dans la rŁgle 1 (29) de l’annexe I de MARPOL 73/78; 6) «transporteur de produits», un transporteur de produits tel qu’il est dØfini dans la rŁgle 1 (30) de l’annexe I de MARPOL 73/78; 7) «pØtrolier (cid:224) simple coque», un pØtrolier qui n’est pas conforme aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes de la rŁgle 13F de l’annexe I de MARPOL 73/78; 8) «pØtrolier (cid:224) double coque», un pØtrolier qui est conforme aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes de la rŁgle 13F de l’annexe I de MARPOL 73/78; 9) «a(cid:136)ge», l’a(cid:136)ge d’un navire, exprimØ en nombre d’annØes (cid:224) partir de la date de sa livraison; 10) «autoritØ portuaire», une personne publique ou privØe qui, moyennant des redevances (cid:224) verser par les navires, four- nissent des installations et des services pour les transports maritimes; 11) «autoritØ de pilotage», une personne publique ou privØe habilitØe (cid:224) rendre des services de pilotage pour les trans- ports maritimes. Article 4 ConformitØ des pØtroliers (cid:224) simple coque avec les pres- criptions en matiŁre de double coque ou de normes de conception Øquivalentes 1: Les (cid:201)tats membres interdisent aux pØtroliers (cid:224) simple coque d’entrer dans leurs ports ou leurs eaux intØrieures aprŁs la premiŁre des dates indiquØes ci-aprŁs, (cid:224) moins que ces pØtroliers se conforment au plus tard (cid:224) la premiŁre de ces dates aux prescriptions en matiŁre de double coque ou (cid:224) des normes de conception Øquivalentes de la rŁgle 13F de l’annexe I de MARPOL 73/78: 1) pour les transporteurs de pØtrole brut d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 20 000 tonnes et les transporteurs de produits d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 30 000 tonnes qui ne sont pas conformes aux prescriptions appli- cables aux pØtroliers neufs prØvues aux rŁgles 13, 13B, 13E et 18 (4) de l’annexe I de MARPOL 73/78: lorsqu’ils attei- gnent l’a(cid:136)ge de 23 ans ou le 1er juin 2005. 2) pour les transporteurs de pØtrole brut d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 20 000 tonnes et les transporteurs de produits d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 30 000 tonnes qui sont conformes aux prescriptions applicables aux pØtroliers neufs prØvues dans les rŁgles 13, 13B, 13E et 18 (4) de l’annexe I de MARPOL 73/78: lorsqu’ils attei- gnent l’a(cid:136)ge de 28 ans ou le 1er janvier 2010. 3) pour les transporteurs de pØtrole brut d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 600 tonnes mais infØrieur (cid:224) 20 000 tonnes et les transporteurs de produits d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 600 tonnes mais infØrieur (cid:224) 30 000 tonnes qui ne sont pas conformes aux prescriptions appli- cables aux pØtroliers neufs prØvues dans les rŁgles 13, 13B, 13E et 18 (4) de l’annexe I de MARPOL 73/78: lorsqu’ils atteignent l’a(cid:136)ge de 25 ans ou le 1er janvier 2015. 4) pour les transporteurs de pØtrole brut d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 600 tonnes mais infØrieur (cid:224) 20 000 tonnes et les transporteurs de produits d’un port en lourd Øgal ou supØrieur (cid:224) 600 tonnes mais infØrieur (cid:224) 30 000 tonnes qui sont conformes aux prescriptions applicables aux pØtroliers neufs prØvues dans les rŁgles 13, 13B, 13E et 18 (4) de l’annexe I de MARPOL 73/78: lorsqu’ils attei- gnent l’a(cid:136)ge de 30 ans ou le 1er janvier 2015. D’autres dispositions en matiŁre de structure ou d’exploi- 2. tation tel le chargement en Øquilibre hydrostatique, comme prØvu par la rŁgle 13G (7) de l’annexe I de MARPOL 73/78, ne sont pas acceptØes comme solutions de substitution pour se conformer aux prescriptions du paragraphe 1. Article 5 Tarification diffØrenciØe des redevances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers (cid:224) double coque et les pØtro- liers (cid:224) simple coque Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les autoritØs 1. portuaires et les autoritØs de pilotage, lors de la perception des redevances portuaires et de pilotage (cid:224) payer par les pØtro- liers, appliquent un systŁme de tarification diffØrenciØe de telle sorte que: 25. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 212 E/125 (cid:151) les redevances pour les pØtroliers (cid:224) double coque soient rØduites d’un pourcentage au moins Øgal (cid:224) ceux mentionnØs dans l’annexe par rapport aux redevances appliquØes aux pØtroliers (cid:224) simple coque ayant le mŒme port en lourd et a(cid:136)gØs de moins de 5 ans, et (cid:151) les redevances pour les pØtroliers (cid:224) simple coque soient augmentØes d’un pourcentage au moins Øgal (cid:224) ceux mentionnØs dans l’annexe par rapport aux redevances appli- quØes aux pØtroliers (cid:224) simple coque ayant le mŒme port en lourd et a(cid:136)gØs de moins de 5 ans. 2. Lorsque la tarification des redevances portuaires et de pilotage repose sur un autre critŁre que le port en lourd, les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que le systŁme de tarification appliquØ par les autoritØs portuaires et les autoritØs de pilotage prØvoie au moins les mŒmes pourcentages de rØduction des redevances pour les pØtroliers (cid:224) double coque et d’augmenta- tion pour les pØtroliers (cid:224) simple coque que ceux mentionnØs au paragraphe 1. 3. Le systŁme de tarification diffØrenciØe des redevances portuaires et de pilotage cessera d’Œtre appliquØ (cid:224) la derniŁre des dates visØes (cid:224) l’article 4. Article 6 Notification (cid:224) l’OMI Article 9 ProcØdure de modification 1. Les rØfØrences dans les articles aux rŁgles de l’annexe I de MARPOL 73/78 peuvent Œtre modifiØes, conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 9, afin de les aligner sur les amen- dements (cid:224) ces rŁgles adoptØs par l’OMI. 2. Les pourcentages de rØduction et de surtaxe du systŁme de tarification diffØrenciØe des redevances portuaires et de pilo- tage mentionnØs dans l’annexe peuvent Œtre modifiØs confor- mØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 8, pour tenir compte du rythme et du degrØ de remplacement des pØtroliers (cid:224) simple coque par des pØtroliers (cid:224) double coque au cours de la pØriode d’introduction progressive. Article 10 Abrogation du rŁglement (CE) no 2978/94 du Conseil Le rŁglement (CE) no 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en (cid:156)uvre de la rØsolution A. 747(18) de l’Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes (cid:224) ballast (cid:224) bord des pØtroliers (cid:224) ballast sØparØ (2) est abrogØ (cid:224) partir de (12 mois aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement). La prØsidence du Conseil et la Commission informent l’Orga- nisation maritime internationale de l’adoption du prØsent rŁgle- ment, en faisant rØfØrence (cid:224) l’article 211, paragraphe 3, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Article 11 Mise en (cid:156)uvre Article 7 Contr(cid:244)le et rapports 1. Les (cid:201)tats membres vØrifient rØguliŁrement que les auto- ritØs portuaires et les autoritØs de pilotage appliquent correc- tement le systŁme de tarification diffØrenciØe visØ (cid:224) l’article 5. les sur Les (cid:201)tats membres transmettent (cid:224) la Commission un 2. rapport annuel rØsultats de cette vØrification, y compris les infractions commises par leurs autoritØs portuaires et autoritØs de pilotage. Le rapport est transmis au plus tard le 30 avril de l’annØe qui suit l’annØe de la pØriode de rØfØrence du rapport. Article 8 ProcØdure de comitØ La Commission est assistØe du comitØ instituØ en vertu de 1. l’article 12, paragraphe 1, de directive 93/75/CEE du Conseil (1). Dans le cas oø il est fait rØfØrence (cid:224) ce paragraphe, 2. la procØdure rØglementaire prØvue (cid:224) l’article 5 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil s’applique, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 3, et (cid:224) l’article 8 de cette dØcision. Les (cid:201)tats membres adoptent en temps voulu, mais avant 1. la date de l’application visØe (cid:224) l’article 12, les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour l’application du prØsent rŁglement. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent les dispositions visØes 2. au paragraphe 1, celles-ci contiennent une rØfØrence au prØsent rŁglement ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 3. Les (cid:201)tats membres informent immØdiatement la Commis- sion de toutes les dispositions de droit interne qu’ils prennent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. La Commission en informe les autres (cid:201)tats membres. Article 12 EntrØe en vigueur Le prØsent rŁglement entre en vigueur le douziŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Il est applicable le. (12 mois aprŁs la date de son entrØe en vigueur). La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5, paragraphe 6, de la dØci- 3. sion 1999/468/CE est fixØe (cid:224) trois mois. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. (1) Directive du Conseil relative aux conditions minimales exigØes pour les navires (cid:224) destination des ports maritimes de la CommunautØ ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, (JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). (2) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 1. C 212 E/126 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 7. 2000 Tarification diffØrenciØe des redevances portuaires et de pilotage pour les pØtroliers (cid:224) double coque ou de conception Øquivalente et les pØtroliers (cid:224) simple coque ANNEXE Pourcentages minimaux de rØduction et de surtaxe applicables conformØment (cid:224) l’article 5 ´ge du navire 0-5 5-10 10-15 15-20 20-25 > 25 RØduction pour pØtrolier (cid:224) double coque ou de concep- tion Øquivalente Surtaxe pour pØtrolier simple coque (cid:224) (cid:150) 25 % (cid:150) 20 % (cid:150) 15 % (cid:150) 10 % (cid:150) 5 % Aucune Aucune + 10 % + 15 % + 20 % + 25 % + 30 %


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0820/00 esittäjä(t): Roberta Angelilli (UEN) komissiolle. Yhdysvaltalaisen Omnibus Appropriation Actin 211 artikla.

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Cuba
TRIPS
United States
trade agreement (EU)
trade dispute
trademark law

text: C 46 E/50 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 Nykyiset alppilaiduntamiseen sovellettavat rekister(cid:246)intim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset pakottavat k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kallista, 2. aikaaviev(cid:228)(cid:228) ja tarpeettoman suurta hallintoa. Onko komissio valmis harkitsemaan rekister(cid:246)innin ja hallinnon yksinkertaistamista, niin ett(cid:228) ne vastaisivat tarkoitustaan? 3. Voiko komissio ehdottaa toimivampaa ja k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)llisemp(cid:228)(cid:228) asioiden k(cid:228)sittely(cid:228)? Onko komissio valmis uskomaan vastuun k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)painotteisen rekister(cid:246)innin ehtojen m(cid:228)(cid:228)rittelemi- 4. sest(cid:228) j(cid:228)senvaltioille? (1) EYVL L 117, 7. 5. 1997, s. 1. David Byrnen komission puolesta antama vastaus (25. huhtikuuta 2000) Komissio sai It(cid:228)vallan viranomaisilta tietoja ongelmista, joita alppilaitumille kes(cid:228)ksi siirrett(cid:228)vien 1. nautojen rekister(cid:246)inti atk-pohjaiseen tietokantaan on aiheuttanut. Tietokannasta s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n nautael(cid:228)inten tunnistus- ja rekister(cid:246)intij(cid:228)rjestelm(cid:228)n sek(cid:228) naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkitsemisen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n- ottamisesta annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 820/97 (1) 5 artiklassa. Yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) edellytet(cid:228)(cid:228)n selv(cid:228)sti, ett(cid:228) kaikki nautojen siirrot on rekister(cid:246)it(cid:228)v(cid:228) tietokantaan, jotta sen todellinen k(cid:228)ytt(cid:246)kelpoisuus voitaisiin varmistaa. Neuvoston asetuksessa ei s(cid:228)(cid:228)det(cid:228) poikkeuksista t(cid:228)h(cid:228)n komission mielest(cid:228) keskeiseen s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n. Siksi karjanajoluettelojen pit(cid:228)minen ei yksin riit(cid:228). 2. Komissio suhtautuu suopeasti mahdollisuuteen vahvistaa erityiss(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) 1 kohdassa mainittujen siirtojen rekister(cid:246)innist(cid:228) kansallisiin tietokantoihin. S(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)iss(cid:228) ei kuitenkaan voitaisi poiketa periaatteesta, jonka mukaan kaikki siirrot on rekister(cid:246)it(cid:228)v(cid:228), vaan ne liittyisiv(cid:228)t l(cid:228)hinn(cid:228) rekister(cid:246)intimenetelmiin. Jotta komissio voisi hyv(cid:228)ksy(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) erityiss(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t, neuvoston asetuksen (EY) N:o 820/97 7 artiklan 1 kohdan toiseen luetelmakohtaan on teht(cid:228)v(cid:228) lis(cid:228)ys. Asiasta keskustellaan parlamentin ja neuvoston yksik(cid:246)iss(cid:228) samalla kun k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n ehdotusta parlamentin ja neuvoston asetukseksi nautael(cid:228)inten tunnistus- ja rekister(cid:246)intij(cid:228)rjestelm(cid:228)n k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottamisesta ja naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkitsemisest(cid:228) ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 820/97 (2) kumoamisesta. Jos parlamentti ja neuvosto p(cid:228)(cid:228)sev(cid:228)t yksimielisyyteen komission mahdollisuudesta antaa 2 kohdassa 3. tarkoitetut erityiss(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t, komissio ryhtyy pohtimaan t(cid:228)h(cid:228)n soveltuvia teknisi(cid:228) ratkaisuja. Ei. Komission mielest(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) kysymys on ratkaistava antamalla asiasta yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset. Muuten jopa vaarantaa tietojen luotettavuuden ja 4. saatetaan p(cid:228)(cid:228)ty(cid:228) ep(cid:228)yhten(cid:228)isiin ratkaisuihin, pakollisen naudanlihan merkint(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228)n. jotka voivat (1) EYVL L 117, 7. 5. 1997. (2) KOM(1999) 487 lopullinen. (2001/C 46 E/055) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0820/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Roberta Angelilli (UEN) komissiolle (21. maaliskuuta 2000) Aihe: Yhdysvaltalaisen Omnibus Appropriation Actin 211 artikla EU:n ja USA:n v(cid:228)lill(cid:228) on erimielisyytt(cid:228) Yhdysvaltojen vuonna 1998 antamasta Omnibus Appropriation Actista. Voiko komissio kertoa, (cid:129) onko TRIPS-sopimusta, jonka vastainen komissio katsoo 211 artiklan olevan, tulkittava siten, ett(cid:228) sopimuksen osapuolina oleville valtioille olisi annettava valtuudet tunnustaa teollis- ja tekij(cid:228)noikeuk- sien ekstraterritoriaalinen p(cid:228)tevyys, kun n(cid:228)m(cid:228) oikeudet on pid(cid:228)tetty ilman riitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) korvausta niiden oikeutetuille haltijoille? 13. 2. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 46 E/51 (cid:129) suorittiko komissio ennen tapauksen viemist(cid:228) WTO:n paneelin k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi asianmukaiset tutkimuk- set sen selvitt(cid:228)miseksi, syrjit(cid:228)(cid:228)nk(cid:246) 211 artiklalla, yhdess(cid:228) muiden Yhdysvaltojen lakien kanssa, joilla s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n tavaroiden pakkolunastuksesta ilman korvauksia, Kuuban kansalaisia muunmaalaisiin verrat- tuna? (cid:129) jotta ei annettaisi kuvaa, ett(cid:228) tapauksen vieminen WTO:n paneeliin on ennemminkin taktinen toimi yksityisen toimijan ja kolmannen maan hy(cid:246)dyksi, eik(cid:246) komissio katso, ett(cid:228) neuvottelut USA:n kanssa olisi aloitettava uudelleen siten, ett(cid:228) pyrit(cid:228)(cid:228)n muokkaamaan 211 artiklaa niin, ett(cid:228) se tyydytt(cid:228)(cid:228) my(cid:246)s komission tulkinnan TRIPS-sopimuksesta sen lis(cid:228)ksi, ett(cid:228) s(cid:228)ilytet(cid:228)(cid:228)n artiklan pohjana oleva oikeudelli- nen periaate? (2001/C 46 E/056) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0821/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Roberta Angelilli (UEN) komissiolle (21. maaliskuuta 2000) Aihe: USA:n lain (cid:148)Omnibus Appropriation Act(cid:148) 211 § Ottaen huomioon EU:n ja Yhdysvaltojen kiistan, joka koskee USA:n vuonna 1998 antaman lain (cid:148)Omnibus Appropriation Act(cid:148) 211 §:(cid:228)(cid:228), voiko komissio ilmoittaa: 1. Mitk(cid:228) ovat ne Euroopan yleiset edut, joita kiistassa puolustetaan? 2. Ranskalaisyhti(cid:246) Pernod Ricardin 7. helmikuuta antamasta lehdist(cid:246)tiedotteesta, joka koski yhdysvalta- laisen vetoomustuomioistuimen 4. helmikuuta antamaa kielteist(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228), voisi p(cid:228)(cid:228)tell(cid:228) ett(cid:228) yhti(cid:246) tavallaan ennakoi itse(cid:228)(cid:228)n koskevia komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228). Vaikuttaa jopa silt(cid:228), ett(cid:228) kyseess(cid:228) on yritys k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) hyv(cid:228)ksi komission palveluksia. Kun yleisesti tiedet(cid:228)(cid:228)n puheenjohtaja Prodin sitoutuminen avoimuuden periaatteeseen komission ja sen virkamiesten toiminnassa, voidaanko taata, ett(cid:228) komissio puolustaa todella yleisi(cid:228) etuja eik(cid:228) vain yhden taloudellisen ryhm(cid:228)n etuja? 3. Yleisen edun mukaista on, ett(cid:228) takavarikoimistoimia ei toteuteta kansainv(cid:228)lisesti ilman ett(cid:228) laillisille omistajille maksetaan korvaus. T(cid:228)m(cid:228) on yleisesti hyv(cid:228)ksytty periaate Euroopan perustuslaeissa, ja sit(cid:228) on sovellettu monta kertaa tuomioistuimissa. USA:n lain (cid:148)Omnibus Appropriation Act(cid:148) 211 §:ss(cid:228) ainoastaan vahvistetaan t(cid:228)m(cid:228) periaate. Eik(cid:246) komissio katso, ett(cid:228) Euroopan vet(cid:228)minen kiistaan Yhdysvaltojen kanssa WTO:ssa 211 §:n kumoami- seksi voi n(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) taistelulta takavarikoijan perusteluiden puolesta vahingon k(cid:228)rsinytt(cid:228) osapuolta vastaan ja voiman puolesta oikeudenmukaisuutta vastaan? Pascal Lamyn komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-0820/00 ja E-0821/00 (14. huhtikuuta 2000) Arvoisa parlamentin j(cid:228)sen viittaa useisiin seikkoihin, jotka koskevat kiistaa Yhdysvaltojen vuonna 1998 annetun Omnibus Appropriations Act -s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksen 211 artiklan yhdenmukaisuudesta Maailman kauppaj(cid:228)r- jest(cid:246)n (WTO) teollis- ja tekij(cid:228)noikeuksien kauppaan liittyvi(cid:228) n(cid:228)k(cid:246)kohtia koskevan sopimuksen (TRIPS- sopimus) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten kanssa. WTO:ssa t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) k(cid:228)ynniss(cid:228) oleva kiista ei koske kysymyst(cid:228), onko kolmansien maiden tunnustettava vastikkeettomat pakkolunastukset. Itse asiassa Kuuban valtio ei pakkolunastanut eik(cid:228) olisi voinutkaan pakkolunastaa yhdysvaltalaisia tavaramerkkej(cid:228). Kuuban valtion pakkolunastuksen kohteeksi joutuneet yksi- tyiset henkil(cid:246)t ja yritykset s(cid:228)ilyttiv(cid:228)t omistusoikeutensa Kuuban rajojen ulkopuolella olevaan omaisuu- teensa. Kuuban vallankumous ei vaikuttanut niiden Yhdysvalloissa rekister(cid:246)ityihin tavaramerkkeihin kohdistuviin oikeuksiin


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0823/00 di Michiel van Hulten (PSE) alla Commissione. Misura relativa alla distribuzione di latte nelle scuole.

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common agricultural policy
educational institution
milk
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text: 6. 3. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 72 E/7 politica faciliti l(cid:146)adesione di Cipro. Tuttavia, qualora non si raggiunga un accordo entro il termine per la conclusione dei negoziati di adesione, la decisione del Consiglio sull(cid:146)adesione stessa sar(cid:224) adottata senza considerare tale accordo come una pregiudiziale. Nel far ci(cid:242) il Consiglio terr(cid:224) conto di tutti i fattori pertinenti. Nell(cid:146)ambito del processo di adesione, ciascun paese candidato Ł giudicato per i propri meriti sulla base degli stessi criteri oggettivi, pertanto l(cid:146)adesione di un paese candidato non dipende dall(cid:146)adesione di un altro. (2001/C 72 E/007) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0823/00 di Michiel van Hulten (PSE) alla Commissione Oggetto: Misura relativa alla distribuzione di latte nelle scuole (21 marzo 2000) La relazione di valutazione della misura relativa alla distribuzione di latte nelle scuole del febbraio 1999 (COM(1999) 608 def. ) giunge alle seguenti conclusioni: «Se si considerano soltanto gli obiettivi dichiarati e documentati della misura (in particolare, mantenere ed accrescere il consumo di prodotti lattiero-caseari e fornire un dispositivo per lo smaltimento delle eccedenze), il suo impatto positivo risulta marginale e la sua applicazione poco redditizia rispetto ad altri metodi di smaltimento delle eccedenze. La Commissione dovrebbe dunque prendere in seria considerazione l(cid:146)ipotesi di revocarla». Ci(cid:242) nondimeno, il 10 dicembre 1999 la Commissione ha proposto che la misura fosse non gi(cid:224) revocata, ma adattata. Nella proposta della Commissione il contributo della Comunit(cid:224) passa dal 95 % al 50 % dei costi. Il resto dei costi dovr(cid:224) essere finanziato dagli Stati membri. La Commissione basa la sua proposta sul fatto che la distribuzione di latte nelle scuole contribuisce alla realizzazione degli obiettivi comunitari in materia di salute pubblica. Pu(cid:242) la Commissione far sapere in quale misura la sua proposta Ł compatibile con il principio di 1. sussidiariet(cid:224) (articolo 5 del trattato CE) e con l(cid:146)intenzione della nuova Commissione di limitare le sue attivit(cid:224) ai compiti essenziali? Pu(cid:242) la Commissione far sapere quali obiettivi scientificamente giustificati in materia di salute 2. pubblica si prefigge di realizzare con la sua proposta e in quale misura l(cid:146)attuale misura e quella proposta contribuiscono effettivamente alla realizzazione di tali obiettivi? 3. Pu(cid:242) la Commissione far sapere quale percentuale del bilancio previsto per la distribuzione di latte nelle scuole Ł destinata alle spese amministrative? Come evolver(cid:224) tale percentuale quando entrer(cid:224) in vigore la misura proposta? Pu(cid:242) la Commissione far sapere quali saranno le conseguenze finanziarie della misura proposta dopo 4. la prevista adesione di nuovi Stati membri all(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (2 maggio 2000) Nella sua proposta del 10 dicembre 1999 (1), la Commissione raccomanda il mantenimento dell(cid:146)aiuto 1. comunitario per la distribuzione di latte nelle scuole, ma ad un livello ridotto e con il cofinanziamento degli Stati membri. L(cid:146)aiuto, concesso nel quadro dell(cid:146)organizzazione comune dei mercati (OCM) nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari, Ł giustificato dalle sue conseguenze dirette e indirette sul consumo di prodotti lattiero-caseari. La misura d(cid:146)aiuto quindi contribuisce alla realizzazione della politica agricola comune e riguarda una competenza conferita alla Comunit(cid:224). La Commissione, pur ammettendo che la distribuzione di latte nelle scuole contribuisca anche alla 2. realizzazione di obiettivi di ordine sanitario, alimentare o sociale, Ł del parere che l(cid:146)aiuto comunitario a carico del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG) debba essere accompagnato, proprio per questi motivi, da un contributo nazionale. Nella relazione di valutazione cui allude l(cid:146)onorevole parlamentare, gli obiettivi in parola sono sviluppati e collocati nel contesto dell(cid:146)operazione latte nelle scuole. 3. Il bilancio destinato all(cid:146)operazione suddetta Ł integralmente destinato a ridurre il prezzo di vendita dei prodotti lattiero-caseari distribuiti nelle scuole. Il regime Ł gestito da un organismo nazionale e i costi operativi sono a carico delle autorit(cid:224) nazionali. La proposta della Commissione non modifica tale situazione. C 72 E/8 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 6. 3. 2001 Ora come ora la Commissione non dispone dei dati necessari per calcolare esattamente l(cid:146)incidenza 4. della sua proposta sui paesi candidati all(cid:146)adesione. (1) GU C 89 E del 28. 3. 2000. (2001/C 72 E/008) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0860/00 di Rosa MiguØlez Ramos (PSE) e Luis Berenguer Fuster (PSE) alla Commissione Oggetto: Accordo con il Messico sulla pesca (22 marzo 2000) A seguito della recente firma dell(cid:146)accordo di libero scambio tra l(cid:146)UE e il Messico, le autorit(cid:224) messicane hanno espresso la propria soddisfazione per i risultati ottenuti interallia nel capitolo dedicato alla pesca. Di recente un membro del governo messicano ha espresso il proprio compiacimento per il fatto che il Messico possiede vasti fondali di pesca e registra uno scarso consumo di pesce, contrariamente a quanto avviene in Europa. Dato che nell(cid:146)accordo il Messico non si Ł impegnato a concedere licenze alla parte europea, secondo le stesse fonti sarebbe prevedibile un forte incremento delle esportazioni di pesce messicano in Europa. libero Quali sono le previsioni per quanto riguarda il settore della pesca contemplato dall(cid:146)accordo di scambio con il Messico? Sono state incluse licenze per i pescherecci europei intese ad autorizzarli a pescare in acque messicane? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (5 maggio 2000) La decisione adottata il 23 marzo 2000 dal Consiglio congiunto CE-Messico, che entrer(cid:224) in vigore il 1o luglio 2000, prevede in particolare la creazione di una zona di libero scambio tra la Comunit(cid:224) e il Messico. In tale ambito, nel corso di un periodo transitorio di 10 anni al massimo, verr(cid:224) liberalizzata la maggior parte degli scambi di prodotti della pesca, che rappresentano un importo di 74 milioni di € e lo 0,3 % del commercio totale. La creazione di tale zona di libero scambio dovrebbe avere la naturale conseguenza di un aumento del volume degli scambi bilaterali, di cui beneficeranno tanto l(cid:146)Unione europea quanto il Messico. Occorre tuttavia sottolineare che si Ł tenuto conto delle sensibilit(cid:224) dell(cid:146)industria comunitaria, con la liberalizzazione differita o parziale (contingenti) dei prodotti in causa. D(cid:146)altra parte, questo accordo commerciale non include disposizioni in materia di risorse della pesca. Il Messico non Ł dunque tenuto ad offrire licenze di pesca ai pescherecci comunitari. Inoltre, l(cid:146)accordo non subordina l(cid:146)entrata in vigore delle concessioni commerciali alla preventiva conclusione di un accordo in materia di pesca. Pertanto, un eventuale aumento delle esportazioni di pesce dal Messico verso la Comunit(cid:224) non sarebbe dovuto all(cid:146)assenza di un accordo di pesca ma, piø precisamente, all(cid:146)accordo di libero scambio. (2001/C 72 E/009) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0862/00 di Marielle De Sarnez (PPE-DE) alla Commissione (22 marzo 2000) Oggetto: Posizione della Commissione sull(cid:146)introduzione della pubblicit(cid:224) negli edifici destinati all(cid:146)insegna- mento pubblico Da diversi anni le imprese penetrano all(cid:146)interno degli edifici destinati all(cid:146)insegnamento pubblico attraverso la pubblicit(cid:224), la sponsorizzazione, i marchi e il teleinsegnamento. Detta pratica, che mira a trasformare i giovani studenti in consumatori, sta assumendo proporzioni inquietanti in Francia e in diversi altri paesi dell(cid:146)Unione europea, minando il principio di uguaglianza dell(cid:146)istruzione pubblica. Le imprese approfittano troppo spesso della carenza di mezzi a disposizione degli insegnanti per compiere il loro lavoro