title: Décision nº 1/2000 du Comité de coopération CE-Saint-Marin, du 7 mars 2000, modifiant la décision nº 1/93 arrêtant les modalités de la mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l'importation perçus par la Communauté pour le compte de la République de Saint-Marin, ainsi que l'annexe de la décision nº 2/96 portant application de l'article 1er , points a) et b), de la décision nº 1/93

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San Marino
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customs regulations
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text: L 68/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 2000 DÉCISION No 1/2000 DU COMITÉ DE COOPÉRATION CE-SAINT-MARIN du 7 mars 2000 modifiant la décision no 1/93 arrêtant les modalités de la mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l'importation perçus par la Communauté pour le compte de la République de Saint-Marin, ainsi que l'annexe de la décision no 2/96 portant application de l'article 1er, points a) et b), de la décision no 1/93 (2000/218/CE) LE COMITÉ DE COOPÉRATION CE-SAINT-MARIN, 1) à l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant: vu l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: «b) les droits à l'importation relatifs aux documents T2 SM ou T2L SM sont constatés par les bureaux de douane visés à l'annexe de l'accord au moment de leur prise en compte et sont repris dans la comptabilité visée au point a). (1) (2) (3) La décision no 1/93 (2) ainsi que la décision no 2/96 (3) ont mis en place la procédure à suivre concernant la constatation, le contrôle et la mise à la disposition des autorités de Saint-Marin des droits à l'importation perçus sur les marchandises y destinées. Ces modalités ont été conçues sur la base d'une distinction entre la prise en compte des droits et leur constatation en tant que ressources propres pour le compte de Saint-Marin ou, le cas échéant, pour la Communauté, cette dernière n'ayant lieu qu'au retour des titres justificatifs aux bureaux de douane émetteurs. Le règlement (CE, Euratom) no 1355/96 du Conseil du 8 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (4) a introduit, à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, une nouvelle définition en matière de constatation des droits à l'im- portation qui fait un lien entre la prise en compte et la constatation de ces droits. il convient d'adapter Par conséquent, la procédure actuelle établie en matière de mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l'importation perçus par la Communauté pour le compte de la République de Saint-Marin. Pour ce faire, il y a lieu de modifier la décision no 1/93 et l'annexe de la décision no 2/96 pour y prévoir que, sous réserve d'éventuelles corrections ulté- rieures à apporter, les droits à l'importation relatifs à des mises en libre pratique de marchandises tierces seront constatés au moment de la prise en compte des droits à l'importation résultant de l'acceptation du document T2 SM ou T2L SM, Au cas où l'exemplaire no 5 du document T2 SM ou la copie du document T2L SM, dûment visée par les auto- rités douanières de la République de Saint-Marin et servant à justifier l'arrivée des marchandises à Saint- Marin, n'est pas présenté dans un délai de trois mois au bureau de douane qui l'a délivré, une rectification de l'inscription initiale comptable est effectuée. Dans ce cas, les droits à l'importation sont constatés en tant que ressources propres de la Communauté et repris dans la comptabilité prévue à l'article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 ou, le cas échéant, dans la comptabilité séparée prévue au point b) dudit paragraphe. La même procédure que celle visée ci-dessus est d'appli- cation, mutatis mutandis, pour des produits compensa- teurs ou pour des marchandises en l'état écoulées à l'intérieur du territoire de Saint-Marin dans le cadre du régime de perfectionnement actif ou pour les marchan- dises pour lesquelles une dette douanière est née dans le cadre du régime de l'admission temporaire. » 2) l'article 1er bis est abrogé. Article 2 L'annexe de la décision no 2/96 du comité de coopération CE-Saint-Marin est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption. DÉCIDE: Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000. Article premier Par le comité de coopération CE-Saint-Marin La décision no 1/93 du comité de coopération CE-Saint-Marin est modifiée comme suit: Eva GERNER Le président (1) JO L 359 du 9. 12. 1992, p. 14. (2) JO L 208 du 19. 8. 1993, p. 38. Décision modifiée par la décision no 1/96 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 35). (3) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 37. (4) JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3. 16. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 68/65 ANNEXE «ANNEXE Procédure administrative applicable lors de la mise en œuvre de l'article 1er, points a) et b), de la décision no 1/93 du comité de coopération 1. Accomplissement des formalités de mise en libre pratique auprès des bureaux de douane habilités L'octroi de la mainlevée pour la libre pratique des marchandises destinées à Saint-Marin donnera lieu à la délivrance, selon le cas, d'un document T2 SM ou T2L SM (*). De même, les droits à l'importation sont pris en compte dans les délais prévus par la réglementation communautaire en la matière. Pour les besoins de contrôle, une annotation appropriée des droits pris en compte s'effectue également dans un registre spécifiquement tenu à cet égard par le bureau de douane concerné, dans lequel sont notées toutes les importations à destination de Saint-Marin avec référence aux marchandises importées, à la date de l'acceptation de la déclaration d'importation, aux éléments de taxation, au montant des droits y afférents, ainsi qu'au document T2 SM ou T2L SM délivré. Le bureau de douane indique, sur le document T2 SM ou T2L SM, la date limite de trois mois à partir de la date de la délivrance dudit document pour le retour, selon le cas, de l'exemplaire no 5 du document T2 SM ou de la copie du document T2L SM, dûment visé par les autorités de Saint-Marin, au bureau de douane émetteur. 2. Accomplissement des formalités comptables auprès des bureaux de douane habilités L'inscription des droits à l'importation dans la comptabilité “Saint-Marin” [comptabilité équivalente à celle prévue à l'article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89] (**) s'effectue conformément audit article 6. Au cas où les droits constatés et couverts par une garantie font l'objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus, les autorités italiennes peuvent décider de ne pas procéder à l'inscription dans ladite comptabilité “Saint-Marin”. Dans cette éventualité, et aussi longtemps que la procédure nationale liée au traitement administratif et/ou judiciaire auprès des autorités compétentes n'a pas pris fin, le montant des droits à l'importation est inscrit dans la comptabilité séparée “Saint-Marin” [comptabilité équivalente à celle prévue à l'article 6, paragraphe 2, point b), dudit règlement]. Au sens du présent point sont considérées comme “autorités compétentes”: — pour toute question portant sur l'application des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables en matière douanière, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre qui a effectué le dédouanement ou, le cas échéant, celles des Communautés européennes (la Commission et la Cour de justice, notamment), — pour toute question ayant trait aux dispositions de procédure (notifications, délais, etc. ), les autorités administra- tives ou judiciaires de l'État membre qui a effectué le dédouanement, — pour toute question liée à la mise en œuvre d'une mesure exécutoire visant le recouvrement forcé des créances, sur le territoire de Saint-Marin, les autorités judiciaires de cette république. 3. Retour des titres justificatifs Le retour des titres justificatifs au bureau de douane émetteur, dûment visés par les autorités de Saint-Marin dans le délai de trois mois visé au point 1, trosième alinéa, permettra d'apurer l'opération de transit. Au cas où l'exemplaire no 5 du document T2 SM ou la copie du document T2L SM ne reviendrait pas au bureau émetteur dans le délai imparti, le registre visé ci-dessus est annoté et une rectification de l'inscription comptable initiale est effectuée. Dans ce cas, les drois à l'importation sont constatés en tant que ressources propres de la Communauté et repris dans la comptabilité prévue à l'article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 ou, le cas échéant, dans la comptabilité séparée prévue à l'article 6, paragraphe 2, point b), dudit règlement. Cette inscription est sans préjudice des corrections éventuelles à la suite de l'achèvement de la procèdure de recherche prévue dans le cadre du régime du transit communautaire ou du résultat des démarches entamées dans le cadre de l'assistance mutuelle prévue par la décision no 3/92 du comité de coopération CΕ-Saint-Marin (***). (*) Article 2, paragraphe 1, de la décision no 4/92 du comité de coopération CE-Saint-Marin (JO L 42 du 19. 2. 1993, p. 34). (**) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. (***) JO L 42 du 19. 2. 1993, p. 29. L 68/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 2000 4. Application de la procédure spécifique dans le cadre du régime de perfectionnement actif et de l'admission temporaire La procédure visée ci-dessus s'applique, mutatis mutandis, pour les produits compensateurs ou pour des marchandises en l'état écoulées à l'intérieur du territoire de Saint-Marin dans le cadre du régime de perfectionnement actif ou pour les marchandises pour lesquelles une dette douanière est née dans le cadre du régime de l'admission temporaire. »


title: Proposal for a Council Regulation amending Regulation No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products

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South Africa
agricultural product
industrial product
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text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 07. 03. 2000 COM(2000) 122 final Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM 1. 2. 3. By Regulation (EC) No 2745/99 of 17. 12. 1999 the Council has opened a duty free autonomous tariff quota for ferro-chrome of 1,035,000 tonnes. This quota covers the total need of European processing industries for a duty free supply of ferro-chrome in the year 2000. By Council Regulation (EC) No 2793/99 of 17. 12. 1999 an additional duty free tariff quota for ferro-chrome originating in South Africa of 515,000 tonnes was introduced with effect from 1st January 2000 and applicable when the agreement with Republic of South Africa enters into force. With the introduction of the tariff quota for South Africa the quantity for the autonomous quota has to be reduced accordingly in order to avoid injurious effects on Community producers of this product and to allow South Africa the full benefit of its quota. 2 Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 26 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas: (1) (2) By Regulation (EC) No 2745/99 of 17. 12. 19991 amending Regulation (EC) No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products the Council has opened a duty free autonomous tariff quota for ferro-chrome of 1,035,000 tonnes. This quota covers at present the total need of European processing industries for a duty free supply of ferro-chrome in the year 2000. By Council Regulation (EC) No 2793/99 of 17. 12. 19992 on certain procedures for applying the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa an additional duty free tariff quota for ferro-chrome originating in South Africa of 515,000 tonnes was introduced with effect from 1st January 2000 and applicable when the agreement with Republic of South Africa enters into force. (3) With the introduction of the tariff quota for South Africa the quantity for the autonomous quota has to be reduced accordingly in order to avoid injurious effects on Community producers of this product and to allow South Africa the full benefit of its quota. HAS ADOPTED THIS REGULATION: 1 2 OJ L 331 of 23. 12. 1999, p. 17 OJ L 337 of 30. 12. 1999, p. 29 3 Article 1 Annex I to Regulation (EC) No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products shall be amended as follows: – order number 09. 2711: the amount of the tariff quota shall be altered to 520. 000 tonnes. ” This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council The President 4 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 FINANCIAL STATEMENT DATE: 31. 01. 2000 APPROPRIATIONS: BUDGET HEADING: Chapter 12 – Article 120 TITLE: Regulation amending Regulation (EC) No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products LEGAL BASIS: Article 26 of the Treaty AIMS: Promotion of trade between South Africa and the European Union FINANCIAL IMPLICATIONS 12 MONTH PERIOD CURRENT FINANCIAL YEAR [n] (EUR million) FOLLOWING FINANCIAL YEAR [n+1] (EUR million) (EUR million) CHARGED TO THE EC BUDGET NATIONAL AUTHORITIES OTHER EXPENDITURE - (REFUNDS/INTERVENTIONS) - - REVENUE - (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) NATIONAL - OWN RESOURCES OF THE EC 5. 0. 1 ESTIMATED EXPENDITURE 5. 1. 1 ESTIMATED REVENUE 5. 2 METHOD OF CALCULATION: [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 6. 0 6. 1 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF THE CURRENT BUDGET? 6. 2 WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? 6. 3 WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? OBSERVATIONS: This measure has no impact on the revenue foreseen for the year 2000 since the quantitive reduction of the autonomous duty free tariff quota is replaced by a duty free tariff quota for the same product and for the corresponding quantity originating in South Africa. YES NO YES NO YES NO YES NO 5


title: 2000/227/CE: Decisión de la Comisión, de 7 de marzo de 2000, relativa a la concesión de una ayuda a la producción de aceitunas de mesa en Italia [notificada con el número C(2000) 599] (El texto en lengua italiana es el único auténtico)

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Italy
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text: L 71/28 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 3. 2000 COMISIÓN DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 7 de marzo de 2000 relativa a la concesión de una ayuda a la producción de aceitunas de mesa en Italia [notificada con el número C(2000) 599] (El texto en lengua italiana es el único auténtico) (2000/227/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento no 136/66/CEE del Consejo, de 22 de septiembre de 1966, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de las materias grasas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1638/ 98 (2), y, en particular, el apartado 4 de su artículo 5, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) (5) El apartado 4 del artículo 5 del Reglamento no 136/ 66/CEE establece la posibilidad de que los Estados miem- bros asignen en apoyo de la aceituna de mesa una parte de sus cantidades nacionales garantizadas y de la ayuda a la producción de aceite de oliva en las condiciones que fije la Comisión con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 38. Italia ha presentado una solicitud para la campaña 2000/ 2001, por lo que conviene fijar las normas de concesión de la ayuda. Resulta oportuno establecer que la ayuda se conceda a los productores de aceitunas de mesa transformadas procedentes de olivares situados en Italia y precisar las condiciones en las que dicha ayuda puede ser otorgada. Conviene fijar el período de transformación del 1 de septiembre de 2000 al 31 de agosto de 2001 y consi- derar transformadas las aceitunas que hayan sido some- tidas a un primer tratamiento de salmuera de una dura- ción mínima de quince días y que hayan sido sacadas definitivamente de dicha salmuera, o, en su defecto, a un tratamiento adecuado que las haga aptas para el consumo humano. Conviene determinar el peso de las aceitunas de mesa transformadas que tendrán derecho a la ayuda, así como la equivalencia entre las aceitunas de mesa transfor- madas y el aceite de oliva, con el fin de calcular la ayuda (1) DO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 32. (6) (7) (8) (9) unitaria a las aceitunas de mesa y de gestionar las canti- dades nacionales garantizadas. Las empresas de transformación de las aceitunas de mesa deben ser autorizadas en condiciones que deberán deter- minarse. Es preciso prever disposiciones para el control de la ayuda a las aceitunas de mesa, disposiciones que deben establecer, en particular, la declaración de cultivo por parte del productor de las aceitunas de mesa y la comu- nicación por parte de los transformadores de las canti- dades de aceitunas entregadas por los productores que hayan salido de la cadena de transformación, así como las obligaciones en materia de control de los organismos pagadores; asimismo, es necesario establecer sanciones para los productores de aceitunas de mesa en caso de que sus declaraciones sean discordantes con los datos comprobados al efectuar un control. Es conveniente determinar los elementos que interven- drán en el cálculo de la ayuda que se conceda a los productores de aceitunas de mesa transformadas; en determinadas condiciones podrá concederse un anticipo de la ayuda. Italia debe comunicar a la Comisión las medidas nacio- nales adoptadas para aplicar la presente Decisión, así como los elementos que se utilicen para calcular el anticipo de la ayuda y la ayuda definitiva. (10) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité de gestión de las materias grasas. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Italia queda autorizada para conceder una ayuda a la produc- ción de aceitunas de mesa, en las condiciones fijadas en la presente Decisión, para la campaña de comercialización del aceite de oliva 2000/2001. 18. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 71/29 Artículo 2 bilidad financiera, en la que se indiquen diariamente: 1. La ayuda a la producción de aceitunas de mesa se conce- derá a los productores de aceitunas procedentes de olivares situados en Italia que sean entregadas a una empresa transfor- madora autorizada para su transformación en aceitunas de mesa. 2. La ayuda para la campaña de comercialización del aceite de oliva 2000/2001 se concederá por las aceitunas de mesa transformadas entre el 1 de septiembre de 2000 y el 31 de agosto de 2001. 3. A efectos de la aplicación de la presente Decisión, por aceitunas de mesa transformadas se entenderán las aceitunas que hayan sido sometidas a un primer tratamiento de salmuera de una duración mínima de quince días y hayan salido definiti- vamente de esa salmuera, o, en su defecto, a un tratamiento adecuado que las haga aptas para el consumo humano. Artículo 3 1. Para el cálculo de la ayuda unitaria a las aceitunas de mesa y la gestión de las cantidades nacionales garantizadas de aceite de oliva, 100 kg de aceitunas de mesa transformadas se consi- derarán equivalentes a 13 kg de aceite de oliva con derecho a la ayuda a la producción contemplada en el artículo 5 del Reglamento no 136/66/CEE. El peso de las aceitunas de mesa transformadas que se 2. tomará en consideración será el peso neto escurrido de las aceitunas enteras, una vez transformadas, en su caso partidas pero no deshuesadas. Artículo 4 Se concederá un número de autorización a las empresas 1. que: — a más tardar el 30 de junio de 2000 presenten una solicitud de autorización acompañada de los datos indicados en el apartado 2 y de los compromisos mencionados en el apar- tado 3, — comercialicen aceitunas de mesa transformadas y, en algunos casos, sometidas a otros procesos de preparación, — dispongan de instalaciones que permitan la transformación de por lo menos 50 toneladas de aceitunas al año. 2. La solicitud de autorización incluirá, como mínimo: — una descripción de las instalaciones técnicas de transforma- ción y almacenamiento, indicando su capacidad respectiva, — una descripción de los tipos de preparación de aceitunas de mesa comercializados, indicando, para cada uno de ellos, el peso medio de las aceitunas de mesa transformadas por kilogramo de producto preparado. 3. Para recibir la autorización, la empresa se comprometerá a: — recibir, tratar y almacenar por separado las aceitunas de mesa con derecho a la ayuda, por un lado, y las proce- dentes de terceros países y las no beneficiarias de la ayuda, por otro, — establecer la situación detallada, a 1 de septiembre de 2000, de las existencias de aceitunas de mesa en las distintas etapas de preparación, por tipos de preparación, — llevar, a efectos de la actividad relativa a las aceitunas de mesa, una contabilidad de existencias vinculada a la conta- a) las cantidades de aceitunas que hayan entrado, lote por lote, precisando el productor de cada lote; b) las cantidades de aceitunas en proceso de transforma- ción y las cantidades de aceitunas de mesa transfor- madas a tenor de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 2; c) las cantidades de aceitunas de mesa cuya preparación ya haya concluido; d) las cantidades de aceitunas de mesa que hayan salido de la empresa, por tipo de preparación, indicando los desti- natarios, — suministrar al productor citado en el apartado 1 del artículo 2 y al organismo competente los documentos y datos indicados en el artículo 6, en las condiciones fijadas en el mismo; — someterse a todos los controles previstos en el régimen contemplado por la presente Decisión. Se denegará o retirará sin demora la autorización a toda 4. empresa que: — no cumpla o haya dejado de cumplir las condiciones nece- sarias, o — sea objeto de una acción interpuesta por las autoridades competentes por irregularidades en la aplicación del régimen establecido en el Reglamento no 136/66/CEE, o — haya sido sancionada por alguna infracción a dicho Regla- mento en los últimos 24 meses. Artículo 5 Con vistas a la concesión de la ayuda a la producción de aceitunas de mesa, los productores presentarán directa o indi- rectamente al organismo competente, a más tardar el 30 de noviembre de 2000, una certificación de cultivo en la que se confirme que la declaración establecida para la ayuda a la producción de aceite de oliva se refiere también a las aceitunas de mesa o, en su caso, una nueva declaración, en la que se indicará, respecto de las aceitunas de mesa, toda la información prevista en dicha declaración de cultivo para el aceite de oliva. En caso de que tal información haya sido ya facilitada y no haya sufrido cambios, la declaración complementaria se limi- tará a indicar las referencias de la declaración de cultivo y de las parcelas de que se trate. Las declaraciones relativas a las aceitunas de mesa se integrarán en la base de datos alfanumérica prevista para el régimen de ayuda a la producción de aceite de oliva. Artículo 6 1. En el plazo de un mes a partir de la entrega de su último lote y como muy tarde el 30 de junio de 2001, la empresa autorizada expedirá al productor citado en el apartado 1 del artículo 2 un certificado de entrega que indicará el peso neto de las aceitunas que hayan entrado en la empresa. Dicho certificado irá acompañado de todos los documentos justificativos relativos al peso de los lotes de aceitunas entre- gados. La empresa autorizada comunicará al organismo compe- 2. tente y a la agencia de control: L 71/30 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 3. 2000 a) antes del día 10 de cada mes: — del cumplimiento del derecho a la ayuda a la producción de — las cantidades de aceitunas que hayan entrado, hayan estado en proceso de transformación y se hayan trans- formado a efectos de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 2, durante el mes anterior, — las cantidades de aceitunas que hayan sido preparadas y hayan salido de la empresa durante el mes anterior, por tipos de preparación, — la suma de las cantidades indicadas en los dos primeros guiones y la situación de las existencias al término del mes anterior; b) antes del 1 de julio de 2001, la lista de productores citados en el apartado 1 del artículo 2, para el período de transfor- mación previsto en el apartado 2 del artículo 2 y las canti- dades por las que se les hayan expedido los certificados mencionados en el apartado 1; c) antes del 1 de junio de 2002, la suma total de las cantidades entregadas con cargo al período de transformación previsto en el apartado 2 del artículo 2, y la suma total de las cantidades transformadas correspondientes. Artículo 7 1. Antes del 1 de julio de 2001, los productores de aceitunas de mesa presentarán, directa o indirectamente, al organismo competente las solicitudes de ayuda, en las que indicarán por lo menos los datos siguientes: — su nombre, apellido y dirección, — la referencia de la declaración de cultivo correspondiente, — la empresa autorizada a la que hayan sido entregadas las aceitunas. Las solicitudes irán acompañadas del certificado de entrega a que alude el apartado 1 del artículo 6. La solicitud podrá ir acompañada de una petición de anticipo de la ayuda. 2. Toda demora en la presentación de la solicitud de ayuda dará lugar a una reducción del 1 % por cada día hábil de importe de la ayuda al que el productor habría retraso del tenido derecho en caso de cumplimiento del plazo de presenta- ción. Cuando el retraso supere 25 días hábiles, la solicitud se considerará inadmisible. Artículo 8 1. Antes del pago definitivo de la ayuda, el organismo competente efectuará los controles necesarios para comprobar: — las cantidades de aceitunas de mesa por las que se han expedido certificados de entrega, — las cantidades de aceitunas de mesa transformadas y su distribución por productores. El control incluirá: — varias inspecciones físicas de las mercancías almacenadas y una comprobación de la contabilidad de las empresas auto- rizadas, — un examen más riguroso de las solicitudes de ayuda corres- pondientes a los oleicultores que soliciten simultáneamente ayudas para las aceitunas de mesa y el aceite de oliva. aceitunas de mesa, — de la exclusión del derecho a la ayuda a la producción de aceite de oliva de las aceitunas que hayan entrado en una empresa autorizada con arreglo a la presente Decisión, — de la inexistencia de varias solicitudes de ayuda para las mismas aceitunas. 3. Sin perjuicio de las sanciones establecidas por Italia, no se concederá ninguna ayuda a aquellos productores citados en el apartado 1 del artículo 2 cuya declaración contemplada en el artículo 5 o cuya solicitud de ayuda contemplada en el artículo 7 resulte ser contradictoria con los datos comprobados en el curso de un control. No obstante, las disposiciones del artículo 15 del Reglamento (CE) no 2366/98 de la Comisión (1) se aplicarán mutatis mutandis. Artículo 9 1. Todos los productores citados en el apartado 1 del artículo 2 podrán recibir un anticipo de la ayuda solicitada. Dicho anticipo será igual al importe unitario contemplado en el apar- tado 1 del artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 2261/84 del Consejo (2), multiplicado por la cantidad de aceite de oliva equivalente, en virtud del apartado 1 del artículo 3, a la cantidad de aceitunas de mesa transformadas. En lo que atañe al anticipo al productor, la cantidad de acei- tunas de mesa transformadas se determinará aplicando a la cantidad que figure en el certificado de entrega, confirmada por los demás datos recibidos por el organismo competente, un coeficiente de transformación provisional. Ese coeficiente será fijado por el organismo competente en función de la informa- ción disponible respecto de la empresa autorizada en cuestión. No obstante, la cantidad de aceitunas de mesa considerada no podrá superar el 90 % de la cantidad de aceitunas de mesa entregada. 2. Los anticipos de la ayuda se pagarán a partir del 16 de octubre de 2001 a los productores que hayan presentado las solicitudes pertinentes de conformidad con el apartado 1 del artículo 7. Artículo 10 1. Sin perjuicio de las reducciones previstas en el artículo 20 quinquies del Reglamento no 136/66/CEE, la ayuda será igual al importe unitario indicado en el apartado 2 del artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 2261/84, multiplicado por la cantidad de aceite de oliva equivalente, en virtud del apartado 1 del artículo 3, a la cantidad de aceitunas de mesa transformadas. Por lo que se refiere a la ayuda al productor citado en el apartado 1 del artículo 2, la cantidad de aceitunas de mesa transformadas se determinará aplicando a la cantidad que figure en el certificado de entrega, confirmada por los demás datos recibidos por el organismo competente, un coeficiente de transformación correspondiente a la empresa en cuestión. Dicho coeficiente será igual a la relación entre la cantidad total de aceitunas de mesa transformadas y la cantidad total de aceitunas de mesa por las que se hayan expedido certificados de entrega con cargo a la campaña de comercialización de aceite de oliva considerada. Italia adoptará todas las medidas necesarias para garantizar 2. el control: (1) DO L 293 de 31. 10. 1998, p. 50. (2) DO L 208 de 3. 8. 1984, p. 3. 18. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 71/31 En caso de que no pueda determinarse la cantidad de aceitunas transformadas correspondiente a la ayuda que conste en el certificado de entrega, las cantidades de aceitunas de mesa transformadas para los productores en cuestión se calcularán mediante el coeficiente medio de las demás empresas. No obstante, sin perjuicio de los derechos que los oleicultores de que se trate puedan reclamar a la empresa, dicha cantidad de aceitunas transformadas no podrá exceder del 75 % de la cantidad que figure en el certificado de entrega. La ayuda o, cuando así proceda, el saldo de la ayuda se 2. pagarán íntegramente al productor, una vez ejecutados los controles indicados en el artículo 8, en los 90 días siguientes al establecimiento de su importe unitario por parte de la Comi- sión. Artículo 11 Italia comunicará a la Comisión: — sin demora alguna, las medidas nacionales adoptadas en aplicación de la presente Decisión, — antes del 1 de agosto de 2001, las cantidades de aceite de oliva equivalentes a la producción estimada de aceitunas de mesa transformadas y los coeficientes de transformación provisionales empleados para ese cálculo, — antes del 16 de junio de 2002, las cantidades de aceite de oliva equivalentes a la producción efectiva de aceitunas de mesa transformadas y los coeficientes de transformación establecidos. Artículo 12 El destinatario de la presente Decisión será la República Italiana. Hecho en Bruselas, el 7 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión