title: QUESTION ÉCRITE E-0907/00 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission. Pollution causée par les activités d'une usine de traitement des noyaux d'olive en Crète.

text: C 46 E/76 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 2. 2001 prØsidence portugaise en vue d(cid:146)Øtablir un plan d(cid:146)action communautaire en matiŁre de drogue (2000-2004) qui comprendra des mesures concrŁtes destinØes (cid:224) atteindre les objectifs fixØs par la stratØgie communau- taire en matiŁre de lutte contre la drogue. La stratØgie et le plan d(cid:146)action forment un cadre commun de lutte contre la drogue au sein de la CommunautØ. La stratØgie relŁve Øgalement l(cid:146)importance des dØfis lancØs par les technologies modernes telles qu(cid:146)Internet. Par ailleurs, Internet peut Øgalement contribuer (cid:224) rØduire la demande de drogue. Les Honorables Parlementaires ne sont pas sans savoir que l(cid:146)identification des motifs qui sous-tendent la toxicomanie dØpasse le cadre de la prØsente rØponse. Les raisons qui aboutissent (cid:224) la consommation de drogue sont un savant dosage de facteurs sociaux, Øconomiques et culturels. En gØnØral, les drogues de synthŁse du type extasy sont plus rØpandues dans les bo(cid:238)tes de nuit et les soirØes techno de fins de semaine. La consommation accrue de cannabis parmi les jeunes a des liens avec diverses cultures de jeunes et les drogues sont souvent utilisØes pour remplacer l(cid:146)alcool. Pour prendre en compte les caractØristiques de ces groupes de toxicomanes, il faut adopter des approches novatrices en matiŁre de rØduction de la demande. La lØgislation en matiŁre de drogue est essentiellement du ressort des (cid:201)tats membres. MalgrØ des diffØrences entre les lØgislations relatives (cid:224) la toxicomanie et la criminalitØ liØe (cid:224) la drogue, les pratiques des (cid:201)tats membres convergent de plus en plus. L(cid:146)harmonisation des lØgislations n(cid:146)est nØcessaire qu(cid:146)en prØsence d(cid:146)un vide juridique, comme dans le cas du contr(cid:244)le des nouvelles drogues de synthŁse. L(cid:146)action commune relative aux nouvelles drogues de synthŁse (1) permet de contr(cid:244)ler des substances dans tous les (cid:201)tats membres. Elle a ØtØ appliquØe pour le contr(cid:244)le d(cid:146)une substance dØnommØe 4-MTA. La Commission entend Øgalement lancer une Øtude sur des dØfinitions, des incriminations et des sanctions communes en matiŁre de trafic de drogues. (1) JO L 167 du 25. 6. 1997. (2001/C 46 E/080) QUESTION (cid:201)CRITE E-0907/00 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (25 mars 2000) Objet: Pollution causØe par les activitØs d(cid:146)une usine de traitement des noyaux d(cid:146)olive en CrŁte (cid:192) la question E-2328/99 (1) sur les «problŁmes de santØs occasionnØs par le fonctionnement d(cid:146)une usine de traitement des noyaux d(cid:146)olive (cid:224) HØraklion, en CrŁte», la Commission a rØpondu «[qu(cid:146)elle] n(cid:146)a[vait] pas d(cid:146)information concernant la pollution provoquØe par cette usine» et a priØ «l(cid:146)Honorable Parlementaire d(cid:146)envoyer ((cid:133)) un dossier dØcrivant les activitØs polluantes» incriminØes. DŁs lors que, selon les informations en ma possession, les problŁmes n(cid:146)ont pas disparu et que les conditions d(cid:146)existence dans la rØgion sont intolØrables, je transmets un dossier contenant des documents ministØriels et municipaux, ainsi que des articles de presse (cid:224) ce sujet et je prie la Commission de rØpondre (cid:224) mes questions et de m(cid:146)indiquer s(cid:146)il est possible d(cid:146)obtenir de plus amples informations. (1) JO C 225 E du 8. 8. 2000, p. 103. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (18 mai 2000) La Commission vient de recevoir le dossier transmis par l(cid:146)Honorable Parlementaire concernant la pollution provoquØe par le fonctionnement de l(cid:146)usine de traitement de grignons d(cid:146)olives (cid:224) HØraklion en CrŁte. Le type d(cid:146)activitØ dØcrit par l(cid:146)Honorable Parlementaire est repris dans l(cid:146)annexe II de la directive 85/337/CEE telle que modifiØe par la directive 97/11/CE (1). 13. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 46 E/77 La Commission en tant que gardienne du traitØ CE instruira le dossier afin de s(cid:146)assurer qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas eu violation du droit communautaire lors de l(cid:146)Ølaboration de l(cid:146)Øtude d(cid:146)Øvaluation d(cid:146)impact prØsentØe par cette entreprise. Si la Commission constate qu(cid:146)il y a violation de la lØgislation communautaire, elle dØcidera s(cid:146)il y a lieu d(cid:146)ouvrir une procØdure d(cid:146)infraction contre la GrŁce, sur base de l(cid:146)article 226 (ex-article 169) du traitØ CE. (1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement, JO L 73 du 14. 3. 1997. (2001/C 46 E/081) QUESTION (cid:201)CRITE E-0908/00 posØe par Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) au Conseil (24 mars 2000) Objet: RØfØrendum au Sahara-Occidental Le 29 fØvrier 2000, le Conseil de SØcuritØ de l(cid:146)ONU a adoptØ une rØsolution sur le Sahara-Occidental relative au plan de paix, ØlaborØ pour ce territoire, qui avait ØtØ acceptØ et signØ par les parties concernØes, (cid:224) savoir le Royaume du Maroc et la RØpublique dØmocratique sahraouie, prØvoyant l(cid:146)organisation d(cid:146)un rØfØrendum destinØ (cid:224) dØterminer l(cid:146)avenir de cette rØgion. Le Conseil prØvoit-il, par l(cid:146)intermØdiaire du haut reprØsentant pour la Politique extØrieure et de sØcuritØ commune, d(cid:146)inclure dans son programme de travail, dans la mesure oø certaines rØgions de l(cid:146)Union la participation au contr(cid:244)le et au suivi des questions europØenne peuvent Œtre directement affectØes, relatives (cid:224) l(cid:146)avenir du Sahara, et notamment au rØfØrendum? RØponse (10 juillet 2000) Le Conseil suit Øtroitement les questions concernant l(cid:146)avenir du Sahara Occidental. Il appuie pleinement les efforts du SecrØtaire gØnØral des Nations Unies, de son reprØsentant spØcial pour le Sahara Occidental et de son envoyØ personnel, M. James Baker, en ce qui concerne l(cid:146)avenir du Sahara Occidental. Le Conseil souhaite contribuer (cid:224) ce processus et aider (cid:224) instaurer un climat de confiance entre les parties intØressØes afin de trouver une solution qui soit acceptable pour tous dans la rØgion et fondØe sur les respects des droits de l(cid:146)homme et des principes dØmocratiques. Le Conseil prend acte de l(cid:146)observation figurant dans le dernier rapport du SecrØtaire gØnØral des Nations Unies, qui constate que le calendrier prØvu n(cid:146)est plus valable et que la date du rØfØrendum ne peut toujours pas Œtre fixØe avec certitude (cid:224) l(cid:146)heure actuelle. Il se fØlicite de l(cid:146)intention du SecrØtaire gØnØral de demander (cid:224) son envoyØ personnel de rechercher les voies et moyens de parvenir (cid:224) une solution rapide, durable et nØgociØe du diffØrend. Le Conseil appuie d(cid:146)ailleurs l(cid:146)initiative prise par M. Baker de pourparlers directs et se fØlicite de la premiŁre rØunion du 14 mai (cid:224) Londres. (2001/C 46 E/082) QUESTION (cid:201)CRITE E-0912/00 posØe par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (29 mars 2000) Objet: Viagra 1. Pourquoi le Viagra a-t-il ØtØ autorisØ comme mØdicament par l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)Øvaluation des mØdicaments, bien que, sur les 4 000 personnes ayant participØ aux tests, 22 dØcŁs sont survenus dans le groupe auquel le principe actif a ØtØ administrØ (contre 2 dØcŁs dans le groupe auquel un placebo a ØtØ administrØ)?


title: QUESTION ÉCRITE E-0920/00 posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission. Groupes s'occupant de fiscalité.

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European tax cooperation
committee (EU)

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text: C 89 E/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 3. 2001 L(cid:146)aide humanitaire fournie tant par les bailleurs de fonds que par le mØcanisme «pØtrole contre nourriture» ne peut, dans le meilleur des cas, qu(cid:146)attØnuer (cid:224) court terme certains des effets les plus graves de l(cid:146)effondrement de l(cid:146)Øconomie irakienne, notamment en ce qui concerne la production et l(cid:146)offre de denrØes alimentaires. La reprise Øconomique et la reconstruction (cid:224) long terme ne pourront intervenir qu(cid:146)une fois l(cid:146)embargo levØ, qui nØcessitera toutefois la coopØration pleine et entiŁre des autoritØs irakiennes, dans un esprit constructif, avec les Nations unies. Par la rØsolution no 1284 du Conseil de sØcuritØ des Nations unies, les (cid:201)tats membres de l(cid:146)ONU ont proposØ de lever les sanctions, sous rØserve de la restauration d(cid:146)un mØcanisme de suivi et de contr(cid:244)le. (cid:192) ce jour, l(cid:146)Irak n(cid:146)a malheureusement pas acceptØ cette rØsolution, sans toutefois la rejeter officiellement. La Commission soutient sans restriction les efforts susceptibles d(cid:146)amener le gouvernement irakien (cid:224) entamer un dialogue concernant la mise en (cid:156)uvre de la rØsolution et la levØe des sanctions qu(cid:146)elle entra(cid:238)nera. Le niveau ØlevØ des prix du pØtrole enregistrØ l(cid:146)annØe derniŁre a accru les recettes du dispositif «pØtrole contre nourriture». Par consØquent, les revenus pØtroliers de l(cid:146)Irak pourraient dØpasser le plafond fixØ par les Nations unies dans le cadre de ce mØcanisme. Si les sanctions et, partant, ce plafond sont levØs, la production de pØtrole de l(cid:146)Irak sera fonction de la capacitØ de son infrastructure pØtroliŁre. Or, celle-ci est en piteux Øtat pour avoir ØtØ mal entretenue pendant des annØes. (cid:192) court terme, la production ne pourra donc augmenter que dans des proportions limitØes, sachant que les travaux de rØhabilitation prendront plusieurs annØes. (2001/C 89 E/004) QUESTION (cid:201)CRITE E-0920/00 posØe par Theresa Villiers (PPE-DE) (cid:224) la Commission (25 mars 2000) Objet: Groupes s(cid:146)occupant de fiscalitØ La Commission pourrait-elle fournir la «fiche d(cid:146)identitØ» de tous les groupes et comitØs, officiels et informels, qui s(cid:146)occupent de fiscalitØ et de politique fiscale au niveau communautaire? Pour chacun d(cid:146)entre eux, la Commission pourrait-elle notamment donner les prØcisions suivantes: a) b) c) d) attributions, composition, date de la premiŁre rØunion et calendrier des rØunions futures? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (10 mai 2000) Les comitØs et groupes de travail qui traitent actuellement de questions fiscales dans le cadre de la Commission sont les suivants: (cid:129) Le comitØ de la taxe sur la valeur ajoutØe, composØ de reprØsentants des administrations concernØes et prØsidØ par un fonctionnaire de la Commission, est une enceinte qui dØbat des problŁmes liØs (cid:224) la TVA et donne son avis, dans le cadre de ses fonctions consultatives, sur toutes les questions ayant trait (cid:224) l(cid:146)application de la sixiŁme directive TVA. Ce comitØ, qui a ØtØ instituØ en vertu de l(cid:146)article 29 de ladite directive (77/388/CEE) (1), s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois les 23 et 24 novembre 1977 et sa prochaine rØunion est prØvue le 27 juin 2000. (cid:129) Le comitØ des accises est composØ de reprØsentants des administrations des (cid:201)tats membres chargØes de la fiscalitØ indirecte et prØsidØ par un fonctionnaire de la Commission. Il assiste la Commission dans la dØfinition de mesures d(cid:146)application concernant certaines dispositions de la directive 92/12/CEE du 25 fØvrier 1992 relative au rØgime gØnØral, (cid:224) la dØtention, (cid:224) la circulation et aux contr(cid:244)les des produits soumis (cid:224) accise (2) (dans le cadre de la procØdure du comitØ de rØglementation) et sert de cadre (cid:224) des dØbats entre les (cid:201)tats membres sur les questions ayant trait (cid:224) l(cid:146)application et (cid:224) l(cid:146)interprØtation des dispositions communautaires en matiŁre d(cid:146)accises. Ce comitØ se rØunit trois ou quatre fois par an. Sa premiŁre rØunion a eu lieu les 7 et 8 mai 1992 et la prochaine est prØvue les 6 et 7 juillet 2000. 20. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/5 (cid:129) Le comitØ permanent de la coopØration administrative (SCAC), composØ de reprØsentants des administrations concernØes et prØsidØ par un fonctionnaire de la Commission, est une enceinte d(cid:146)Øchanges de vues sur la coopØration administrative. Il examine l(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopØration administrative dans le domaine des imp(cid:244)ts indirects (TVA) (3) et de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 dØcembre 1977, concernant l(cid:146)assistance mutuelle des autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres dans le domaine des imp(cid:244)ts directs (4). Il intervient aussi en qualitØ de comitØ de gestion du programme Fiscalis en vertu de la dØcision 888/98/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d(cid:146)un programme d(cid:146)action communautaire visant (cid:224) amØliorer les systŁmes de fiscalitØ indirecte du marchØ intØrieur (programme Fiscalis) (5). Le SCAC comprend trois sous-comitØs spØcialisØs: le SCAF (Anti- Fraud Subcommittee (cid:129) sous-comitØ anti-fraude), le SCAT (Training Subcommittee (cid:129) sous-comitØ de la formation) et le SCIT (Information Technology Subcommittee (cid:129) sous-comitØ de l(cid:146)informatique). Le SCAC a ØtØ instituØ par le rŁglement no 218/92 du 27 janvier 1992. Il s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois les 10 et 11 janvier 1992 (bien qu(cid:146)une premiŁre rØunion ait eu lieu avant la crØation du comitØ en tant que tel, les 20 et 21 janvier de la mŒme annØe) et sa prochaine rØunion est prØvue les 11 et 12 juillet 2000. (cid:129) Le groupe de politique fiscale, composØ de reprØsentants personnels des ministres des Finances et prØsidØ par le commissaire chargØ de la fiscalitØ, est un lieu de dØbats informels sur les questions d(cid:146)actualitØ en matiŁre de politique fiscale, (cid:224) la lumiŁre des objectifs fixØs par la CommunautØ: rØduire les distorsions de concurrence dans le marchØ unique, prØvenir l(cid:146)Ørosion importante des recettes fiscales des (cid:201)tats membres et encourager la crØation d(cid:146)emplois. Il s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois le 11 mars 1997. Une rØunion a ØtØ organisØe le 5 mai 2000 et une autre devrait se tenir en juillet 2000. Un sous-groupe composØ de reprØsentants des administrations fiscales a ØtØ mis en place pour examiner les dispositions fiscales applicables aux rØgimes de retraite complØmentaire et aux polices d(cid:146)assurance vie. (cid:192) ce jour, il ne s(cid:146)est rØuni que deux fois, dont la premiŁre le 11 janvier 1999. Aucune autre rØunion n(cid:146)est actuellement prØvue. (cid:129) Le groupe de travail de haut niveau «cohØrence fiscalitØ-douane» a pour mandat «d(cid:146)une part, d(cid:146)examiner la cohØrence entre la politique et la lØgislation en matiŁre douaniŁre et en matiŁre de fiscalitØ indirecte en vue d(cid:146)identifier des dysfonctionnements pouvant entra(cid:238)ner des difficultØs pour les opØrateurs et pour les administrations ainsi que des risques de fraudes et, d(cid:146)autre part, de proposer des il s(cid:146)agit soit de hauts solutions Øventuelles». Sa composition dØpend des questions (cid:224) examiner: fonctionnaires, soit d(cid:146)experts (mais investis de pouvoirs de haut niveau) de l(cid:146)administration des douanes ou de l(cid:146)administration chargØe de la fiscalitØ indirecte des (cid:201)tats membres, d(cid:146)une part, et de hauts fonctionnaires des services de la Commission chargØs de la fiscalitØ et des douanes, d(cid:146)autre part. Ce groupe s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois le 25 juin 1999. Sa prochaine rØunion est prØvue le 16 juin 2000. (cid:129) Le groupe de travail no 1, composØ de reprØsentants des administrations concernØes et prØsidØ par un fonctionnaire de la Commission, est un organe consultatif qui assiste la Commission dans l(cid:146)Ølaboration de mesures lØgislatives en matiŁre de TVA. Il s(cid:146)agit d(cid:146)un groupe de travail informel qui n(cid:146)a pas d(cid:146)existence officielle en tant que tel. La date de sa prochaine rØunion n(cid:146)a pas encore ØtØ fixØe. (cid:129) Le groupe de travail no 2, qui est chargØ des imp(cid:244)ts indirects autres que la TVA, se rØunit de fa(cid:231)on irrØguliŁre. Son but est d(cid:146)assister la Commission dans la collecte d(cid:146)informations. Sa prochaine rØunion, organisØe conjointement avec la direction gØnØrale Environnement, sera consacrØe aux instruments fiscaux destinØs (cid:224) rØduire les Ømissions de CO2 des voitures de tourisme. Ce groupe de travail se compose de fonctionnaires des administrations des (cid:201)tats membres chargØes de la fiscalitØ indirecte et d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)organisations non gouvernementales. Il s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois avant 1992. Sa derniŁre rØunion a eu lieu le 10 avril 2000 et la prochaine est prØvue en mars 2001. (cid:129) Le groupe de travail chargØ des structures des rØgimes fiscaux (ancien «groupe chapitre IX») a ØtØ mis en place en 1994/1995 pour suivre, en collaboration avec les (cid:201)tats membres, le chapitre IX (rØduction des coßts indirects de la main-d(cid:146)(cid:156)uvre) du livre blanc de la Commission sur la croissance, la compØtitivitØ et l(cid:146)emploi (6). Ce groupe se rØunit une ou deux fois par an. Ses membres sont issus des ministŁres des Finances ou, occasionnellement, des ministŁres des Affaires sociales. La date de la prochaine rØunion du groupe n(cid:146)a pas encore ØtØ confirmØe. Il s(cid:146)agira d(cid:146)une rØunion conjointe avec le groupe de travail chargØ des indicateurs de suivi de la stratØgie en matiŁre d(cid:146)emploi (cid:224) la direction gØnØrale Emploi. Elle sera consacrØe (cid:224) l(cid:146)examen d(cid:146)indicateurs relatifs aux prØlŁvements fiscaux sur la main-d(cid:146)(cid:156)uvre. En rØponse (cid:224) la requŒte de certains ministres qui ont demandØ (cid:224) la Commission d(cid:146)entreprendre une Øtude sur la fiscalitØ des entreprises, la Commission a crØØ deux groupes consultatifs informels d(cid:146)experts. L(cid:146)Øtude comporte deux ØlØments, qui sont respectivement confiØs (cid:224) chacun des deux groupes. Le premier ØlØment C 89 E/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 3. 2001 porte sur les diffØrences de taux d(cid:146)imposition effectifs des sociØtØs dans la CommunautØ et le second sur les obstacles fiscaux qui continuent (cid:224) entraver l(cid:146)activitØ Øconomique transfrontaliŁre au sein du marchØ intØrieur. Le premier groupe est composØ d(cid:146)universitaires et autres spØcialistes de l(cid:146)Øvaluation des charges fiscales pesant effectivement sur les sociØtØs. Le second est composØ de spØcialistes de l(cid:146)entreprise et de partenaires associations comptables, etc. ). Le premier groupe s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois le 9 juillet 1999 et la date de sa prochaine rØunion n(cid:146)a pas encore ØtØ fixØe. Le second groupe s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois le 13 juillet 1999 et devrait tenir sa prochaine rØunion le 19 mai 2000. sociaux au niveau communautaire (associations d(cid:146)entreprises, syndicats, Par ailleurs, la Commission organise ponctuellement des rØunions avec des directeurs des administrations douaniŁres et fiscales ou des directeurs adjoints de services de fiscalitØ indirecte, au cours desquelles sont examinØes les grandes questions relevant de leur domaine de compØtence afin d(cid:146)assurer une coordination entre douane et fiscalitØ. Une rØunion de cette nature pourrait avoir lieu (cid:224) la fin de l(cid:146)annØe. Outre ces comitØs et groupes de travail exer(cid:231)ant leur activitØ dans le cadre de la Commission, des groupes de travail spØcialisØs dans le domaine fiscal se rØunissent au sein du Conseil. Cette institution pourra fournir (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire des informations sur ces diffØrents groupes. JO L 145 du 13. 6. 1977. JO L 76 du 23. 3. 1992. JO L 24 du 1. 2. 1992. JO L 336 du 27. 12. 1977. JO L 126 du 28. 4. 1998. (1) (2) (3) (4) (5) (6) COM(94) 219 final. (2001/C 89 E/005) QUESTION (cid:201)CRITE E-0979/00 posØe par Niels Busk (ELDR) (cid:224) la Commission (31 mars 2000) Objet: RØimportation des produits bØnØficiant de la restitution (cid:224) l(cid:146)exportation Dans la pratique, les exportateurs europØens sont tenus responsables de la rØimportation illicite dans la CommunautØ des produits bØnØficiant de la restitution (cid:224) l(cid:146)exportation, qui concerne un certain nombre de produits sensibles, et ils endossent de ce fait la responsabilitØ d(cid:146)une situation Øchappant (cid:224) leur contr(cid:244)le. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour que la responsabilitØ juridique et Øconomique de la rØimportation illicite dans la CommunautØ de produits bØnØficiant de la restitution (cid:224) l(cid:146)exportation incombe aux exportateurs des pays tiers et/ou aux autoritØs, en exigeant par exemple des certificats d(cid:146)authenticitØ? La Commission entend-elle introduire le principe visant (cid:224) ce que la responsabilitØ soit transfØrØe (cid:224) l(cid:146)importateur lorsque les formalitØs douaniŁres applicables (cid:224) un produit exportØ dans un pays tiers sont achevØes? La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)il ne peut Œtre question d(cid:146)une exigence de remboursement que si les autoritØs sont en mesure de dØmontrer la coresponsabilitØ de l(cid:146)exportateur ou bien que la rØimportation s(cid:146)est effectuØe dans des conditions demeurant sous le contr(cid:244)le de l(cid:146)exportateur? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (25 mai 2000) La question de la rØimportation dans la CommunautØ des produits bØnØficiaires des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation a fait l(cid:146)objet de nombreuses discussions entre la Commission et les (cid:201)tats membres afin de dØterminer quel mØcanisme pourrait Œtre Øtabli pour Øviter que des fonds communautaires soient octroyØs (cid:224) des opØrations Øconomiques ne correspondant pas (cid:224) la finalitØ du rØgime des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0914/00 esittäjä(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle. EU:n lainsäädäntöehdotusten määrä.

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EU statistics
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text: C 374 E/184 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 28. 12. 2000 Kuten arvoisa parlamentin j(cid:228)sen on varmaankin voinut todeta, komission ehdotukset, joissa s(cid:228)ilytet(cid:228)(cid:228)n nykyisen tukij(cid:228)rjestelm(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)linjat, koskevat t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228) sarjaa luonteeltaan taloudellisia, teknisi(cid:228), talousarvioon liittyvi(cid:228) ja ymp(cid:228)rist(cid:246)llisi(cid:228) tekij(cid:246)it(cid:228), joista heijastuu se, miten monitahoisia analyyseja komissio on suoritta- nut n(cid:228)iden ehdotusten laatimiseksi. Ehdotukset ovat t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) neuvoston elinten perusteellisessa tarkastelussa. Neuvosto tekee asiasta aikanaan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen. P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen tekemiseksi neuvosto tarkastelee huolellisesti lausun- toa, jonka parlamentti sille asiasta toimittaa. (2000/C 374 E/216) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0906/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) komissiolle (25. maaliskuuta 2000) Aihe: Entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian kulttuuriperinn(cid:246)n muuttaminen Saamieni tietojen mukaan Entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian (EJTM) Monastirin kaupungissa sijaitsevan Agios Dimitriosin kirkon ulkoasua on muutettu viime aikoina rajusti. N(cid:228)ill(cid:228) muutoksilla on puututtu voimakkaasti t(cid:228)m(cid:228)n historiallisen muistomerkin ja sit(cid:228) ymp(cid:228)r(cid:246)iv(cid:228)n alueen kulttuuriperint(cid:246)(cid:246)n. Voisiko komissio ilmoittaa minulle, onko se tietoinen t(cid:228)st(cid:228) tilanteesta, mit(cid:228) se aikoo tehd(cid:228) keskeytt(cid:228)(cid:228)kseen n(cid:228)m(cid:228) toimet v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti ja onko se ryhtynyt tai aikooko se ryhty(cid:228) toimiin Balkanin alueen historiallisten muistomerkkien ja yleisemmin alueen kulttuuriperinn(cid:246)n suojelemiseksi? Christopher Pattenin komission puolesta antama vastaus (16. toukokuuta 2000) Komissio kiitt(cid:228)(cid:228) arvoisaa parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) entisen Jugoslavian tasavallan Makedonian kulttuuriperint(cid:246)(cid:228) koskevasta kysymyksest(cid:228). Komissio pahoittelee kuitenkin sit(cid:228), ett(cid:228) sill(cid:228) ei ole tarkkoja Agios Dimitriosin kirkkoa koskevia tietoja, mutta se pyyt(cid:228)(cid:228) arvoisaa parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) tutustumaan vastaukseen parlamentin j(cid:228)sen Nikitas Kaklama- nisin kirjalliseen kysymykseen E-0077/99 (1) ja erityisesti vastauksen toiseen kappaleeseen. (1) EYVL C 297, 15. 10. 1999, s. 142. (2000/C 374 E/217) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0914/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle (25. maaliskuuta 2000) Aihe: EU:n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)ehdotusten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) Kuinka monta uutta lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)ehdotusta (direktiiveiksi, asetuksiksi ja p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksiksi) komissio on tehnyt vuosittain viimeisten kymmenen vuoden aikana? 28. 12. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 374 E/185 Romano Prodin komission puolesta antama vastaus (15. toukokuuta 2000) Komission tekemien ehdotusten lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228) Vuosi 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Asetus- ehdotukset Direktiivi- ehdotukset P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s- ehdotukset 164 230 238 246 290 305 343 368 373 427 36 63 52 63 71 52 54 86 61 88 205 271 245 200 236 201 214 191 175 202 L(cid:228)hde: Yleiskertomus (1993(cid:129)1999); komission sis(cid:228)iset tietokannat (1990(cid:129)1992) (2000/C 374 E/218) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0916/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle (25. maaliskuuta 2000) Aihe: EU:n s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) Mik(cid:228) on ollut EU:n s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten (direktiivit, asetukset, p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kset) kokonaism(cid:228)(cid:228)r(cid:228) kunakin vuonna viimeisten kymmenen vuoden aikana (lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228) vuoden lopussa)? Romano Prodin komission puolesta antama vastaus (15. toukokuuta 2000) Kunkin vuoden 31. joulukuuta voimassa olleiden neuvoston/Euroopan parlamentin ja neuvoston s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228) Vuosi 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Asetuksia Direktiivej(cid:228) P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228) 1 930 1 909 1 835 1 875 1 915 2 144 2 138 2 256 2 182 2 145 1 191 1 205 1 195 1 189 1 165 1 170 1 146 1 119 1 048 998 301 292 263 247 232 265 249 242 231 216 L(cid:228)hde: Yleiskertomus (1997(cid:129)1999); Celex-tietokanta (1990(cid:129)1996)


title: PREGUNTA ESCRITA E-0914/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisión. Cantidad de propuestas legislativas de la UE.

text: C 374 E/184 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 12. 2000 Las propuestas de la Comisi(cid:243)n, que mantienen en l(cid:237)neas generales el actual rØgimen de ayuda, se refieren, como Su Seæor(cid:237)a habrÆ podido seguramente apreciar, a una serie significativa de elementos de carÆcter econ(cid:243)mico, tØcnico, presupuestario y medioambiental que dejan entrever la complejidad de los anÆlisis por ella realizados para poder llegar a la elaboraci(cid:243)n de sus propuestas. Los (cid:243)rganos del Consejo estÆn actualmente sometiendo a un estudio riguroso dichas propuestas. El Consejo tomarÆ a su debido tiempo una decisi(cid:243)n adecuada sobre este expediente. Con este objetivo, estudiarÆ atentamente el dictamen que el Parlamento Europeo le transmita al respecto. (2000/C 374 E/216) PREGUNTA ESCRITA E-0906/00 de Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (25 de marzo de 2000) Asunto: Alteraci(cid:243)n de la herencia cultural en la FYROM Segœn la informaci(cid:243)n disponible, œltimamente se estÆn produciendo numerosas modificaciones en el aspecto de la iglesia de Agios Dimitrios de la ciudad de Bitola (Monastiri), en la Ex Repœblica Yugoslava de Macedonia (FYROM), que constituyen sin lugar a dudas una alteraci(cid:243)n evidente de la herencia cultural del monumento hist(cid:243)rico y de la regi(cid:243)n en general. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si estÆ al corriente de esta situaci(cid:243)n? ¿QuØ medidas se propone tomar para detener inmediatamente estas acciones? ¿Ha emprendido o se propone emprender acciones para proteger los monumentos hist(cid:243)ricos y la herencia cultural en general en la regi(cid:243)n de los Balcanes? Respuesta del Sr. Patten en nombre de la Comisi(cid:243)n (16 de mayo de 2000) La Comisi(cid:243)n agradece a Su Seæor(cid:237)a su pregunta relativa al patrimonio cultural de la Antigua Repœblica Yugoslava de Macedonia (ARYM). Aunque lamenta no haber podido recabar informaciones precisas sobre el caso de la iglesia de Agios Dimitrios, la Comisi(cid:243)n remite en tØrminos generales a Su Seæor(cid:237)a a la respuesta a la pregunta escrita E-0077/99 del Sr. Kaklamanis (1), y en particular a su segundo apartado. (1) DO C 297 de 15. 10. 1999, p. 142. (2000/C 374 E/217) PREGUNTA ESCRITA E-0914/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (25 de marzo de 2000) Asunto: Cantidad de propuestas legislativas de la UE ¿QuØ cantidad de propuestas legislativas nuevas (directivas, reglamentos y decisiones) ha presentado la Comisi(cid:243)n cada aæo durante los œltimos diez aæos? 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/185 Respuesta del Sr. Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de mayo de 2000) Nœmero de propuestas presentadas por la Comisi(cid:243)n Propuestas de reglamento Propuestas de directiva Propuestas de decisi(cid:243)n 164 230 238 246 290 305 343 368 373 427 36 63 52 63 71 52 54 86 61 88 205 271 245 200 236 201 214 191 175 202 Aæo 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Fuente: Informe general (1993-1999; bases de datos internas de la Comisi(cid:243)n (1990-1992) (2000/C 374 E/218) PREGUNTA ESCRITA E-0916/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (25 de marzo de 2000) Asunto: Volumen de la legislaci(cid:243)n de la UE ¿CuÆl es el volumen total de la legislaci(cid:243)n de la UE (directivas, reglamentos y decisiones) calculado por aæo durante los œltimos diez aæos (cifras finales de cada aæo)? Respuesta del Sr. Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de mayo de 2000) Nœmero de actos del Consejo/del Parlamento Europeo y del Consejo en vigor a 31 de diciembre de ese aæo Aæo 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Reglamentos Directivas Decisiones 1 930 1 909 1 835 1 875 1 915 2 144 2 138 2 256 2 182 2 145 1 191 1 205 1 195 1 189 1 165 1 170 1 146 1 119 1 048 998 301 292 263 247 232 265 249 242 231 216 Fuente: Informe General (1997-1999); base CØlex (1990-1996)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0900/00 di Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) alla Commissione. Medicinali per bambini.

eurovoc_concepts:
European social policy
child protection
medical research
medicinal product

text: C 46 E/74 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/077) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0900/00 di Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) alla Commissione (25 marzo 2000) Oggetto: Medicinali per bambini Sa la Commissione che in Europa al 67 % dei bambini ricoverati negli ospedali vengono somministrati medicinali non specificamente indicati per uso pediatrico (i cosiddetti medicinali «unlicensed and off-label»). Per i neonati la percentuale sale addirittura al 90 %! (cfr. allegato). Negli Stati Uniti il governo americano ha adeguato la normativa in modo tale che le aziende farmaceutiche sono incentivate a condurre delle ricerche su medicinali specifici per uso pediatrico. Al fine di promuovere la ricerca sono concessi anche aiuti finanziari. Intende la Commissione promuovere la ricerca in questo senso anche in Europa e mettere a disposizione a tal fine i fondi necessari? (cid:201) disposta la Commissione a elaborare una direttiva relativa alla somministrazione di medicinali specifici per uso pediatrico conforme alla normativa vigente negli Stati Uniti? Risposta data dal signor Liikanen a nome della Commissione (17 maggio 2000) ¨ esatto che nella maggior parte dei casi e per la maggior parte dei settori terapeutici i medicinali somministrati ai bambini non hanno una forma farmaceutica adeguata e non sono stati oggetto di sperimentazioni cliniche mirate per tale categoria di pazienti. In tali casi le autorizzazioni di immissione nel mercato non prevedono l(cid:146)uso pediatrico. I medici che devono sottoporre i pazienti a terapia ricorrono a farmaci per adulti; si basano sugli scarsi dati disponibili, anche in assenza di una sperimentazione clinica, adeguano la posologia e fanno preparare negli ospedali forme farmaceutiche adatte all(cid:146)uso pediatrico. Il fenomeno Ł riconducibile, come nel caso dei medicinali orfani, all(cid:146)insufficiente redditivit(cid:224) economica ma anche alla difficolt(cid:224) di prevedere una molteplicit(cid:224) di dosaggi adatti alle varie et(cid:224). All(cid:146)atto pratico, infatti, il dosaggio esatto Ł possibile solo per i farmaci allo stato liquido. La maggior parte delle sostanze attive, per(cid:242), si presenta allo stato solido, di norma piø stabile. ¨ evidente che Ł opportuno promuovere un accesso piø agevole alle terapie per tale categoria di pazienti, con incitazioni quali quelle praticate negli Stati Uniti. La normativa che la Commissione ha recentemente messo a punto per i medicinali orfani potrebbe servire da base, mutatis mutandis, per una normativa in materia. (2001/C 46 E/078) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0903/00 di Anna Karamanou (PSE) e Minerva Malliori (PSE) al Consiglio (24 marzo 2000) Oggetto: Aumento vertiginoso del consumo di stupefacenti tra gli allievi europei Stando al rapporto annuale della Commissione delle Nazioni Unite per il controllo degli stupefacenti, si osserva un aumento vertiginoso del consumo di cannabis tra gli allievi europei: l(cid:146)hanno provata un terzo degli allievi della scuola secondaria in Francia, il 25 % degli allievi tredicenni in Gran Bretagna e il 69 % dei giovani che partecipano a feste con musica techno in Germania. Al contempo si osserva un aumento nell(cid:146)uso di droghe sintetiche (Ecstasy, LSD), poichØ i giovani associano tali sostanze alla nozione di divertimento. Inoltre, nel rapporto si riferisce che l(cid:146)Albania Ł diventata un grande produttore di cannabis, in Italia e in Slovenia, mentre si rileva che la fornitura di che transita principalmente in Grecia, informazioni via Internet sulla coltivazione della pianta e dei suoi derivati ha aumentato in modo vertiginoso la produzione domestica di stupefacenti. Pu(cid:242) il Consiglio riferire se Ł a conoscenza dei fattori che portano a tale aumento drammatico del consumo di cannabis e quali azioni sono state realizzate volte ad armonizzare le legislazioni e a definire una posizione uniforme dell(cid:146)Unione europea rispetto al consumo delle varie sostanze stupefacenti?


title: PERGUNTA ESCRITA E-0920/00 apresentada por Theresa Villiers (PPE-DE) à Comissão. Grupos sobre fiscalidade.

text: C 89 E/4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 3. 2001 A ajuda humanitÆria prestada quer por doadores quer atravØs do mecanismo «petr(cid:243)leo por alimentos» s(cid:243) a curto prazo pode compensar alguns dos piores efeitos da ruptura da economia iraquiana, nomeadamente no que diz respeito (cid:224) produ(cid:231)ªo e abastecimento de alimentos. A recupera(cid:231)ªo econ(cid:243)mica e a reconstru(cid:231)ªo a longo prazo s(cid:243) poderªo tornar-se efectivas ap(cid:243)s o final do embargo, mas para tal Ø necessÆrio que as autoridades iraquianas cooperem plenamente e de forma construtiva com as Na(cid:231)ıes Unidas. AtravØs da Resolu(cid:231)ªo do Conselho de Seguran(cid:231)a da ONU no 1284, os pa(cid:237)ses membros das Na(cid:231)ıes Unidas propuseram um levantamento das san(cid:231)ıes, sob reserva da restaura(cid:231)ªo de um mecanismo de acompa- nhamento e de controlo. Infelizmente, atØ (cid:224) data, o Iraque nªo aceitou esta resolu(cid:231)ªo, embora tambØm nªo a tenha rejeitado oficialmente. A Comissªo apoia plenamente os esfor(cid:231)os que possam levar o governo iraquiano a encetar um diÆlogo sobre a execu(cid:231)ªo da resolu(cid:231)ªo e o consequente levantamento das san(cid:231)ıes. Os elevados pre(cid:231)os do petr(cid:243)leo registados no œltimo ano provocaram um aumento das receitas ao abrigo do mecanismo «petr(cid:243)leo por alimentos». Consequentemente, as receitas do petr(cid:243)leo iraquiano podem vir a exceder o limite mÆximo estabelecido pela ONU relativamente ao acordo «petr(cid:243)leo por alimentos». Se as san(cid:231)ıes e o consequente limite mÆximo forem levantados, o n(cid:237)vel de produ(cid:231)ªo de petr(cid:243)leo do Iraque serÆ determinado pelas capacidades das suas infra-estruturas de produ(cid:231)ªo petrol(cid:237)fera. Ora, estas encontram-se numa situa(cid:231)ªo desastrosa devido a anos de negligŒncia no que diz respeito a obras de manuten(cid:231)ªo, o que limitarÆ qualquer aumento significativo da produ(cid:231)ªo a curto prazo, dado que os trabalhos de recupera(cid:231)ªo demorarªo bastantes anos. (2001/C 89 E/004) PERGUNTA ESCRITA E-0920/00 apresentada por Theresa Villiers (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (25 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Grupos sobre fiscalidade PoderÆ a Comissªo fornecer informa(cid:231)ıes sobre todos os grupos e comitØs oficiais e informais actualmente existentes no dom(cid:237)nio da fiscalidade e da pol(cid:237)tica fiscal a n(cid:237)vel da UE? Concretamente, poderÆ a Comissªo indicar: a) b) c) as atribui(cid:231)ıes desses grupos, a respectiva composi(cid:231)ªo, a data da sua primeira reuniªo e d) o calendÆrio de reuniıes futuras dos mesmos? Resposta de Federik Bolkestein em nome da Comissªo (10 de Maio de 2000) Os ComitØs e Grupos de Trabalho seguintes estªo actualmente a trabalhar sob a Øgide da Comissªo no dom(cid:237)nio dos impostos: (cid:129) O ComitØ do Imposto sobre o Valor Acrescentado, composto por representantes das administra(cid:231)ıes em causa e presidido por um funcionÆrio da Comissªo, constitui um f(cid:243)rum de discussªo sobre questıes relacionadas com o IVA, formulando pareceres, a t(cid:237)tulo consultivo sobre todas as questıes referentes (cid:224) aplica(cid:231)ªo da Sexta Directiva IVA; foi institu(cid:237)do com base no artigo 29o da Sexta Directiva IVA (77/388/EEC) (1). A primeira reuniªo do ComitØ teve lugar em 23 e 24 de Novembro de 1977 e a pr(cid:243)xima estÆ prevista para 27 de Junho de 2000. (cid:129) O ComitØ dos Impostos Especiais de Consumo Ø composto por representantes das administra(cid:231)ıes de impostos indirectos dos Estados-membros e Ø presidido por um funcionÆrio da Comissªo. O ComitØ assiste a Comissªo na sua tarefa de estabelecer medidas tendo em vista a aplica(cid:231)ªo de certas disposi(cid:231)ıes da Directiva 92/12/CEE do Conselho, de 25 de Fevereiro de 1992, relativa ao regime geral, (cid:224) deten(cid:231)ªo, (cid:224) circula(cid:231)ªo e aos controlos dos produtos sujeitos a impostos especiais de consumo (2) (de acordo com o procedimento de comitØ de regulamenta(cid:231)ªo) e constitui um f(cid:243)rum que permite aos Estados-membros debater questıes referentes (cid:224) aplica(cid:231)ªo e interpreta(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes da Comunidade em matØria de impostos especiais de consumo. O ComitØ reœne trŒs a quatro vezes por ano. Reuniu pela primeira vez em 7 e 8 de Maio de 1992 e a pr(cid:243)xima reuniªo estÆ prevista para 6 e 7 de Julho de 2000. 20. 3. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 89 E/5 (cid:129) O ComitØ Permanente para Coopera(cid:231)ªo Administrativa (CPCA), composto por representantes das administra(cid:231)ıes em causa e presidido por um funcionÆrio da Comissªo, constitui um f(cid:243)rum de discussªo sobre a coopera(cid:231)ªo administrativa. Fazem parte das suas responsabilidades a aplica(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 218/92 do Conselho, de 27 de Janeiro de 1992, relativo (cid:224) coopera(cid:231)ªo administrativa no dom(cid:237)nio dos impostos indirectos (3), assim como da Directiva 77/799/EEC do Conselho, de 19 de Dezembro de 1977, relativa (cid:224) assistŒncia mœtua das autoridades competentes dos Estados-membros (4). Actua igualmente como comitØ de gestªo para o Programa Fiscalis ao abrigo da Decisªo no 888/98/CE do Parlamento e do Conselho, de 30 de Mar(cid:231)o de 1998, que estabelece um programa de ac(cid:231)ªo comunitÆrio destinado a melhorar o funcionamento dos sistemas de fiscalidade indirecta do mercado interno (programa Fiscalis) (5). O CPCA possui trŒs subcomitØs especializados: o SCAF (SubcomitØ Antifraude), o SCAT (SubcomitØ de Forma(cid:231)ªo) e o SCIT (SubcomitØ da Tecnologia de Informa(cid:231)ªo). O ComitØ Permanente para a Coopera(cid:231)ªo Administrativa foi institu(cid:237)do pelo Regula- mento 218/92, de 27 de Janeiro de 1992. Reuniu a primeira vez em 10 e 11 de Janeiro de 1992 (embora jÆ tivesse realizado uma primeira reuniªo antes da institui(cid:231)ªo do ComitØ enquanto tal em 20 e 21 de Janeiro de 1992). A pr(cid:243)xima reuniªo estÆ planeada para 11 e 12 de Julho de 2000. (cid:129) O Grupo de Pol(cid:237)tica Fiscal, composto pelos representantes pessoais dos Ministros das Finan(cid:231)as e presidido pelo Membro da Comissªo responsÆvel pela fiscalidade, foi estabelecido com o objectivo de proporcionar um f(cid:243)rum de discussªo informal sobre matØrias correntes da pol(cid:237)tica fiscal no contexto dos objectivos comunitÆrios de reduzir as distor(cid:231)ıes da concorrŒncia dentro do mercado œnico, evitar uma erosªo significativa das receitas fiscais dos Estados-membros e promover a cria(cid:231)ªo de emprego. Reuniu-se pela primeira vez em 11 de Mar(cid:231)o de 1997, a 5 de Maio de 2000 teve lugar outra reuniªo e a pr(cid:243)xima estÆ prevista para Julho de 2000. Foi estabelecido um subgrupo composto por representantes das administra(cid:231)ıes fiscais para investigar os regimes fiscais aplicÆveis (cid:224)s presta(cid:231)ıes complementares de reforma, assim como aos seguros de vida. Reuniu pela primeira vez em 11 de Janeiro de 1999 e duas vezes na totalidade. AtØ ao momento nªo estªo previstas mais nenhumas reuniıes. (cid:129) O Grupo de Trabalho de Alto N(cid:237)vel sobre a «coerŒncia entre as pol(cid:237)ticas fiscais e aduaneiras». Tem por mandato «examinar a coerŒncia a n(cid:237)vel das pol(cid:237)ticas e da legisla(cid:231)ªo entre os dom(cid:237)nios das alf(cid:226)ndegas e os impostos indirectos de modo a identificar as discrep(cid:226)ncias que causem dificuldades aos operadores econ(cid:243)micos e (cid:224)s administra(cid:231)ıes ou aumentem o risco de fraude e propor solu(cid:231)ıes». A composi(cid:231)ªo do Grupo depende dos assuntos a discutir (cid:129) podendo reunir tanto representantes de alto n(cid:237)vel, como tØcnicos (embora com elevada responsabilidade) das administra(cid:231)ıes aduaneiras e dos impostos indirectos dos Estados-membros juntamente com representantes de alto n(cid:237)vel dos servi(cid:231)os responsÆveis pelas alf(cid:226)ndegas e a fiscalidade da Comissªo. A primeira reuniªo deste Grupo ocorreu em 25 de Junho de 1999. A pr(cid:243)xima reuniªo estÆ prevista para 16 de Junho de 2000. (cid:129) O Grupo de Trabalho no 1 Ø composto por representantes das administra(cid:231)ıes em causa e Ø presidido por um funcionÆrio da Comissªo; constitui um organismo consultivo que apoia a Comissªo na prepara(cid:231)ªo de medidas legislativas no campo do IVA. (cid:201) um grupo de trabalho informal, pelo que nªo foi formalmente institu(cid:237)do. A data da pr(cid:243)xima reuniªo ainda nªo foi decidida. (cid:129) O Grupo de Trabalho no 2 trata de outros impostos indirectos que nªo sejam o IVA e reœne irregularmente. O seu objectivo Ø apoiar a Comissªo na recolha de informa(cid:231)ıes. A pr(cid:243)xima reuniªo serÆ uma reuniªo conjunta com a Direc(cid:231)ªo Geral «Ambiente» que contemplarÆ os «instrumentos fiscais para redu(cid:231)ªo da emissªo de CO2 por parte dos ve(cid:237)culos de passageiros». O grupo Ø composto por funcionÆrios das administra(cid:231)ıes de impostos indirectos dos Estados-membros e por algumas Organi- za(cid:231)ıes Nªo Governamentais. A sua primeira reuniªo teve lugar antes de 1992, houve uma reuniªo em 10 de Abril de 2000 e a pr(cid:243)xima estÆ prevista para Mar(cid:231)o de 2001. (cid:129) O Grupo de Trabalho «Estruturas dos Sistemas Fiscais» (antigo «Grupo-Cap(cid:237)tulo IX») foi estabelecido em 1994/1995 no sentido de acompanhar juntamente com os Estados-membros, o cap(cid:237)tulo IX (redu(cid:231)ªo dos custos salariais indirectos) do Livro Branco da Comissªo «Crescimento, Competitividade e Emprego (6)». O Grupo reœne uma ou duas vezes por ano e os seus membros fazem parte dos MinistØrios das Finan(cid:231)as e, (cid:224)s vezes, dos Assuntos Sociais. A data da pr(cid:243)xima reuniªo ainda nªo foi decidida. Realizar-se-Æ uma reuniªo conjunta sobre os indicadores de acompanhamento da estratØgia de emprego com o grupo de trabalho da Direc(cid:231)ªo Geral do Emprego que serÆ consagrada (cid:224) discussªo dos indicadores relativos aos impostos sobre o trabalho. Em resposta ao pedido formulado pelos Ministros (cid:224) Comissªo, no sentido de efectuar um estudo relativo aos impostos sobre as sociedades, a Comissªo criou dois painØis consultivos informais compostos por peritos. O estudo solicitado contØm dois pontos e cada um dos painØis estÆ encarregado de um. O C 89 E/6 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 3. 2001 primeiro refere-se (cid:224) avalia(cid:231)ªo das diferen(cid:231)as nas taxas reais dos impostos sobre as sociedades existentes na Comunidade. O segundo contempla os obstÆculos fiscais (cid:224) actividade econ(cid:243)mica transfronteiri(cid:231)a no mercado interno ainda subsistentes. O primeiro painel Ø composto por representantes dos meios acadØmicos e, por outros peritos em matØria de avalia(cid:231)ªo das taxas efectivas dos impostos sobre as sociedades. O segundo Ø composto por peritos da comunidade empresarial e parceiros sociais a n(cid:237)vel comunitÆrio (associa(cid:231)ıes comerciais, organiza(cid:231)ıes sindicais, associa(cid:231)ıes de contabilidade, etc. ). O primeiro painel reuniu pela primeira vez em 9 de Julho de 1999 e a data da pr(cid:243)xima reuniªo ainda nªo estÆ marcada. O segundo painel reuniu pela primeira vez em 13 de Julho de 1999 e a pr(cid:243)xima reuniªo estÆ planeada para 19 de Maio de 2000. Paralelamente a Comissªo organiza periodicamente reuniıes com os directores das administra(cid:231)ıes aduaneiras e fiscais, assim como com os chefes adjuntos dos departamentos dos impostos indirectos, durante as quais sªo debatidos todos os assuntos principais dentro das suas Æreas de responsabilidade de modo a assegurar a coordena(cid:231)ªo entre as duas Æreas. Talvez se realize uma reuniªo no final do ano. Para alØm dos comitØs e grupos de trabalho a operar sob a Øgide da Comissªo existem grupos de trabalho especializados na Ærea fiscal que reœnem no (cid:226)mbito do Conselho. O Conselho poderÆ fornecer ao Sr. Deputado informa(cid:231)ıes relativas a estes grupos. JO L 145 de 13. 6. 1977. JO L 76 de 23. 3. 1992. JO L 24 de 1. 2. 1992. JO L 336 de 27. 12. 1977. JO L 126 de 28. 4. 1998. (1) (2) (3) (4) (5) (6) COM(94) 219 final. (2001/C 89 E/005) PERGUNTA ESCRITA E-0979/00 apresentada por Niels Busk (ELDR) (cid:224) Comissªo (31 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Reimporta(cid:231)ªo de mercadorias que beneficiaram de restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo Os exportadores europeus sªo responsabilizados por reimporta(cid:231)ıes ilegais de uma sØrie de produtos sens(cid:237)veis que beneficiaram de restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo e, desta forma, considerados responsÆveis por circunst(cid:226)ncias fora do seu controlo. Tenciona a Comissªo tomar medidas no sentido de a responsabilidade jur(cid:237)dica e econ(cid:243)mica de qualquer reimporta(cid:231)ªo ilegal de produtos que beneficiaram de restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo ser atribu(cid:237)da aos exporta- dores e/ou autoridades de pa(cid:237)ses terceiros, estabelecendo, por exemplo, a exigŒncia de certificados de autenticidade? Pensa a Comissªo introduzir o princ(cid:237)pio de responsabilidade do importador assim que estejam conclu(cid:237)das as formalidades aduaneiras de um produto exportado para um pa(cid:237)s terceiro? Concorda a Comissªo que uma eventual obriga(cid:231)ªo de restitui(cid:231)ªo s(cid:243) poderÆ existir se as autoridades estiverem em condi(cid:231)ıes de provar a co-responsabilidade do exportador ou o facto de a reimporta(cid:231)ªo se ter efectuado em condi(cid:231)ıes sob o controlo do exportador? Resposta dada por Sr. Fischler em nome da Comissªo (25 de Maio de 2000) A questªo da reimporta(cid:231)ªo, na Comunidade, dos produtos que beneficiam de restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo foi objecto de inœmeras discussıes entre a Comissªo e os Estados-membros a fim de determinar que mecanismo poderia ser estabelecido para evitar que fossem concedidos fundos comunitÆrios a opera(cid:231)ıes econ(cid:243)micas que nªo correspondem (cid:224) finalidade do regime das restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo


title: PERGUNTA ESCRITA E-0914/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) à Comissão. Quantidade de propostas legislativas comunitárias.

text: C 374 E/184 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 Mantendo embora, nas suas grandes linhas, o actual regime de ajuda, as propostas da Comissªo incidem, como certamente o Senhor Deputado p(cid:244)de verificar, numa sØrie importante de elementos de carÆcter econ(cid:243)mico, tØcnico, or(cid:231)amental e ambiental que deixam transparecer a complexidade das anÆlises que a Comissªo efectuou tendo em vista a elabora(cid:231)ªo das suas propostas. Estas estªo actualmente a ser examinadas de forma aprofundada nas inst(cid:226)ncias do Conselho. O Conselho tomarÆ atempadamente uma decisªo adequada sobre este dossier, nªo deixando, para tal, de analisar atentamente o parecer que o Parlamento lhe transmitirÆ nesta matØria. (2000/C 374 E/216) PERGUNTA ESCRITA E-0906/00 apresentada por Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (25 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Adultera(cid:231)ªo do patrim(cid:243)nio cultural da ARJM De acordo com determinadas informa(cid:231)ıes, tiveram recentemente lugar vastas interven(cid:231)ıes e altera(cid:231)ıes da estrutura do templo de Sªo Dimitrios na cidade de Monastir na Antiga Repœblica Jugoslava da Maced(cid:243)nia (ARJM), as quais representam indubitavelmente uma adultera(cid:231)ªo flagrante do patrim(cid:243)nio cultural deste monumento e da regiªo, em geral. Poderia a Comissªo indicar se estÆ ao corrente da situa(cid:231)ªo, que medidas tenciona adoptar para p(cid:244)r termo imediato a estas ac(cid:231)ıes e se diligenciou ou tenciona diligenciar no sentido da protec(cid:231)ªo dos monumentos hist(cid:243)ricos e, de modo mais geral, do patrim(cid:243)nio cultural dos Balcªs? Resposta do ComissÆrio Patten em nome da Comissªo (16 de Maio de 2000) A Comissªo agradece ao Senhor Deputado a pergunta feita relativamente ao patrim(cid:243)nio cultural da antiga Repœblica Jugoslava da Maced(cid:243)nia. PorØm, lamenta nªo ter podido obter informa(cid:231)ıes precisas no que respeita ao caso da igreja de Agios Dimitrios, mas, em termos gerais, a Comissªo remete o Senhor Deputado para a resposta (cid:224) pergunta escrita E-0077/99 feita pelo deputado Kaklamanis (1) e, nomeadamente, o seu ponto 2. (1) JO C 297 de 15. 10. 1999, p. 142. (2000/C 374 E/217) PERGUNTA ESCRITA E-0914/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) Comissªo (25 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Quantidade de propostas legislativas comunitÆrias Quantas novas propostas legislativas (de directivas, regulamentos e decisıes) foram anualmente apresenta- das pela Comissªo ao longo dos œltimos dez anos? 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/185 Resposta dada pelo Presidente Prodi em nome da Comissªo (15 de Maio de 2000) Nœmero de propostas apresentadas pela Comissªo Propostas de Regulamentos Propostas de directivas Propostas de decisıes 164 230 238 246 290 305 343 368 373 427 36 63 52 63 71 52 54 86 61 88 205 271 245 200 236 201 214 191 175 202 Ano 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Fonte: Relat(cid:243)rio geral (1993-1999); bases de dados internas da Comissªo (1990-1992) (2000/C 374 E/218) PERGUNTA ESCRITA E-0916/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) Comissªo (25 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Nœmero de actos legislativo comunitÆrios Qual Ø, anualmente, o nœmero total de actos legislativo comunitÆrios (directivas, regulamentos, decisıes) nos œltimos dez anos? Resposta dada pelo Presidente Prodi em nome da Comissªo (15 de Maio de 2000) Nœmero de actas do Conselho/do Parlamento Europeu e do Conselho em vigor em 31 de Dezembro do correspondente ano Ano 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Regulamentos Directivas Decisıes 1930 1909 1835 1875 1915 2144 2138 2256 2182 2145 1191 1205 1195 1189 1165 1170 1146 1119 1048 998 301 292 263 247 232 265 249 242 231 216 Fonte: Relat(cid:243)rio geral (1997-1999); base Celex (1990-1996)


title: PERGUNTA ESCRITA E-0900/00 apresentada por Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à Comissão. Medicamentos para crianças.

text: C 46 E/74 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/077) PERGUNTA ESCRITA E-0900/00 apresentada por Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (25 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Medicamentos para crian(cid:231)as Tem a Comissªo conhecimento de que, na Europa, a 67 % das crian(cid:231)as hospitalizadas sªo ministrados medicamentos nªo especificamente destinados a crian(cid:231)as (os denominados medicamentos nªo licenciados ou sem r(cid:243)tulo). Tratando-se de recØm-nascidos, o nœmero chega mesmo a atingir os 90 % (ver anexo)! Nos Estados Unidos da AmØrica, o Governo alterou a legisla(cid:231)ªo por forma a estimular as empresas farmacŒuticas a efectuarem investiga(cid:231)ıes sobre medicamentos especificamente destinados a crian(cid:231)as. Foram igualmente concedidos apoios financeiros para aumentar o incentivo. EstÆ a Comissªo disposta a promover semelhante investiga(cid:231)ªo na Europa e a disponibilizar os meios necessÆrios para o efeito? EstÆ a Comissªo disposta a elaborar uma directiva relativa (cid:224) ministra(cid:231)ªo de medicamentos especificamente destinados a crian(cid:231)as que siga o modelo da legisla(cid:231)ªo dos EUA? Resposta dada pelo ComissÆrio Erkki Liikanen em nome da Comissªo (17 de Maio de 2000) (cid:201) verdade que, na grande maioria dos casos e relativamente (cid:224) maior parte das Æreas terapŒuticas, os medicamentos ministrados a crian(cid:231)as nªo possuem uma forma farmacŒutica adaptada, nem foram objecto de estudos cl(cid:237)nicos orientados para esta categoria de doentes. Assim, nestes casos, as autoriza(cid:231)ıes de introdu(cid:231)ªo no mercado nªo prevŒem a sua administra(cid:231)ªo a crian(cid:231)as. Os mØdicos que se vŒem na necessidade de tratar os seus doentes utilizam medicamentos destinados a adultos baseando-se nos poucos dados dispon(cid:237)veis e, apesar de estes nªo terem sido alvo de avalia(cid:231)ªo, adaptam as posologias e mandam preparar nos hospitais formas farmacŒuticas ministrÆveis a crian(cid:231)as. Isto encontra a sua explica(cid:231)ªo, (cid:224) semelhan(cid:231)a do que acontece com os medicamentos (cid:243)rfªos, na falta de rentabilidade e na dificuldade de proceder a um grande nœmero de dosagens que possam corresponder (cid:224)s diferentes faixas etÆrias. Com efeito, apenas as formas farmacŒuticas l(cid:237)quidas permitem uma adequa(cid:231)ªo prÆtica. Ora, a maior parte das subst(cid:226)ncias activas apresentam-se sob a forma s(cid:243)lida, por regra mais estÆvel. (cid:201) certo que hÆ interesse em promover o acesso aos tratamentos para esta categoria de pacientes com incentivos semelhantes aos que sªo concedidos nos Estados Unidos. Nesse sentido, a regulamenta(cid:231)ªo que acaba de ser preparada pela Comissªo para os medicamentos (cid:243)rfªos poderia servir de base a uma regulamenta(cid:231)ªo atravØs da adapta(cid:231)ªo dos critØrios que foram definidos. (2001/C 46 E/078) PERGUNTA ESCRITA E-0903/00 apresentada por Anna Karamanou (PSE) e Minerva Malliori (PSE) ao Conselho (24 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Aumento espectacular do consumo de estupefacientes por parte dos alunos europeus Pode concluir-se do relat(cid:243)rio anual da comissªo da Organiza(cid:231)ªo das Na(cid:231)ıes Unidas responsÆvel pelo controlo dos estupefacientes que o consumo de canÆbis acusa um espectacular aumento entre os alunos europeus, a saber: 1/3 dos alunos do ensino secundÆrio em Fran(cid:231)a, 25 % dos alunos brit(cid:226)nicos de treze anos de idade, 69 % dos jovens que participam em festas com mœsica «tecno» na Alemanha experimenta- ram jÆ esta droga, observando-se um aumento do consumo de drogas sintØticas (Ecstasy, LSD); ainda de referir que os jovens associam estas subst(cid:226)ncias (cid:224) no(cid:231)ªo de divertimento. AlØm disso, o relat(cid:243)rio refere que a Alb(cid:226)nia se transformou em grande produtor de cannabis, que esta droga Ø canalizada principalmente para a GrØcia, a ItÆlia e a EslovØnia e que a presta(cid:231)ªo de informa(cid:231)ıes sobre a cultura desta planta e seus derivados atravØs da Internet induziu o aumento espectacular da produ(cid:231)ªo domØstica de estupefacientes. Poderia o Conselho indicar quais os factores conducentes ao dramÆtico aumento do consumo de canÆbis indiano e quais as diligŒncias efectuadas no sentido da harmoniza(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes e de uma posi(cid:231)ªo uniforme da Uniªo Europeia no que respeita ao consumo dos diferentes estupefacientes?


title: WRITTEN QUESTION E-0906/00 by Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) to the Commission. Alteration of the cultural heritage in FYROM.

eurovoc_concepts:
EU programme
North Macedonia
church
heritage protection
historic site

text: C 374 E/184 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 While retaining the thrust of the current aid system, the Commission proposals concern, as the Honourable Member will certainly have noted, a number of important economic, technical, budgetary and environ- mental aspects, which indicate the complexity of the analyses which the Commission undertook in preparation for drawing up its proposals. These are currently being studied in detail within the Council(cid:146)s working parties. The Council will, in good time, take an appropriate decision on this file. In making its decision, the Council will not fail to examine closely the Parliament(cid:146)s forthcoming Opinion on the matter. (2000/C 374 E/216) WRITTEN QUESTION E-0906/00 by Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) to the Commission Subject: Alteration of the cultural heritage in FYROM (25 March 2000) Extensive alterations have reportedly been made recently to the architecture of the Church of Ayios Dimitrios in the town of Bitola (Monastir) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM), which clearly constitute alteration of the cultural heritage of that historical monument and of the region in general. Will the Commission say whether it is aware of this situation, what steps it intends to take to put an immediate end to these actions, and whether it has taken or intends to take any measures to protect the historical monuments and the cultural heritage in general in the Balkans? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (16 May 2000) The Commission thanks the Honourable Member for his question regarding the cultural heritage of the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM). Unfortunately, it has been unable to obtain precise information relating to the church of Ayios Dimitrios, but, in general terms, the Commission would refer the Honourable Member to its reply to Written Question E-0077/99 submitted by Mr Kaklamanis, particularly the second paragraph (1). (1) OJ C 297, 15. 10. 1999, p. 142. (2000/C 374 E/217) WRITTEN QUESTION E-0914/00 by Christopher Huhne (ELDR) to the Commission (25 March 2000) Subject: Volume of EU legislative proposals How many new legislative proposals (for directives, regulations and decisions) have been made by the Commission in each year for the last ten years?


title: QUESTION ÉCRITE E-0915/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Actes législatifs rejetés.

eurovoc_concepts:
EU act
EU statistics
repeal

text: C 46 E/78 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 2. 2001 Compte tenu de l(cid:146)augmentation dramatique des dØcŁs liØs au Viagra, la Commission juge-t-elle 2. nØcessaire de retirer l(cid:146)autorisation accordØe pour ce mØdicament? Dans la nØgative, pourquoi ne juge-t- elle pas nØcessaire de le faire? 3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre face (cid:224) l(cid:146)augmentation des dØcŁs liØs au Viagra? 4. La Commission peut-elle expliquer pourquoi, malgrØ le nombre ØlevØ des dØcŁs, le Viagra ne figure toujours pas (cid:224) l(cid:146)ordre du jour de la prochaine rØunion entre l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)Øvaluation des mØdicaments et les reprØsentants des (cid:201)tats membres? La Commission sait-elle que les informations sur le produit figurant dans la notice d(cid:146)utilisation sont 5. incomplŁtes? Que compte-t-elle faire (cid:224) ce sujet? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (12 mai 2000) 1. Le mØdicament Viagra a ØtØ autorisØ par la Commission sur la base de l(cid:146)avis favorable du comitØ scientifique des spØcialitØs pharmaceutiques (CSP) de l(cid:146)Agence europØenne du mØdicament (EMEA). Les chiffres relatifs aux essais cliniques qui font Øtat de 22 dØcŁs sous Viagra contre 2 dØcŁs sous placebo ne tiennent pas compte des diffØrences entre le nombre de patients dans chaque cas, ni des durØes du traitement. En fait, ils sont d(cid:146)environ 0,5 dØcŁs pour 100 patients traitØs pendant une durØe d(cid:146)un an. De plus, il s(cid:146)avŁre, aprŁs analyse, qu(cid:146)aucun de ces 22 dØcŁs ne sont considØrØs comme imputables au traitement par le Viagra. les taux sont comparables: 2. Il n(cid:146)y a, (cid:224) ce jour, aucune donnØe permettant d(cid:146)affirmer qu(cid:146)il y a une augmentation dramatique du nombre de dØcŁs alors que le nombre de patients traitØs est passØ de quelques milliers (cid:224) plusieurs millions. Il est (cid:224) noter que ce mØdicament est destinØ aux patients souffrant de troubles de l(cid:146)Ørection, ce qui touche plus de 50 % des hommes (cid:224) partir de 70 ans. Ceci implique que dans de nombreux cas il y a des troubles vasculaires qui peuvent Œtre responsables de dØcŁs. 3. La Commission s(cid:146)assure que le titulaire de l(cid:146)autorisation de mise sur le marchØ de ce mØdicament fait parvenir trŁs rØguliŁrement (cid:224) l(cid:146)EMEA les donnØes de sØcuritØ. Pour ce mØdicament, il a ØtØ demandØ au titulaire de fournir ces donnØes avec une pØriodicitØ mensuelle, ce qui correspond (cid:224) une ØchØance plus courte que celle requise habituellement. Dans la mesure oø ce mØdicament est sous haute surveillance, il n(cid:146)y a pas lieu de modifier la position 4. actuelle. Si l(cid:146)Øvaluation de nouvelles informations le rendait nØcessaire, des mesures seraient prises sans dØlai afin d(cid:146)assurer la protection des patients. L(cid:146)information figurant dans la notice de ce mØdicament a, elle aussi, ØtØ ØvaluØe par l(cid:146)EMEA et 5. autorisØe par la Commission. Elle reprend, mais dans un langage adaptØ au patient toute l(cid:146)information qui figure dans le rØsumØ des caractØristiques du produit (RCP) destinØ aux professionnels de santØ. Toute modification du RCP entra(cid:238)ne la modification simultanØe de la notice. (2001/C 46 E/083) QUESTION (cid:201)CRITE E-0915/00 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission (25 mars 2000) Objet: Actes lØgislatifs rejetØs Combien d(cid:146)actes lØgislatifs (directives, rØglementations, dØcisions) ont ØtØ rejetØes au cours de chacun des dix derniŁres annØes? 13. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 46 E/79 RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (18 mai 2000) Nombre d(cid:146)actes du Conseil/du Conseil et du Parlement europØen abrogØs/ayant expirØ AnnØe 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 RŁglements Directives DØcisions 193 146 271 227 457 356 416 317 278 315 57 44 38 23 50 27 29 28 13 17 127 187 82 20 27 49 28 46 25 35 Source: Rapport gØnØral (1997-1999); base Celex (1990-1996) Nombre d(cid:146)actes autonomes de la Commission abrogØs/ayant expirØ (1) RŁglements Directives DØcisions 612 551 503 698 957 922 949 848 884 881 17 13 27 8 7 10 6 12 22 6 381 260 199 227 241 390 483 237 242 228 AnnØe 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Source: Rapport gØnØral (1997-1999); base Celex (1990-1996) (1) (cid:192) l(cid:146)exclusion des actes non publiØs au Journal officiel ou publiØs en caractŁres maigres (actes de gestion courante ayant une durØe de vie limitØe). (2001/C 46 E/084) QUESTION (cid:201)CRITE P-0926/00 posØe par JosØ Ribeiro e Castro (UEN) (cid:224) la Commission Objet: Nouvelles relations entre l(cid:146)Union europØenne et l(cid:146)IndonØsie (22 mars 2000) La Commission a annoncØ qu(cid:146)elle voulait adopter une nouvelle politique vis-(cid:224)-vis de l(cid:146)IndonØsie et qu(cid:146)elle prØparait dans cet esprit un accord de coopØration. Le prØsident Abdurrahman Wahid a visitØ rØcemment Bruxelles oø il a eu des rencontres avec le prØsident de la Commission, Romano Prodi, au cours desquelles la question a ØtØ abordØe. Dans le mŒme temps, une visite de travail du commissaire Chris Patten en IndonØsie est annoncØe


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0904/00 van Anna Karamanou (PSE) en Minerva Malliori (PSE) aan de Commissie. Buitengewoon snelle stijging van het gebruik van verdovende middelen door Europese leerlingen.

eurovoc_concepts:
European social policy
child protection
drug addiction

text: 13. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 46 E/75 Antwoord (10 juli 2000) In de drugsstrategie van de Europese Unie voor 2000-2004, die tijdens de bijeenkomst van de Europese Raad van Helsinki is goedgekeurd, wordt gesteld dat cannabis nog steeds de meest gebruikte illegale drug is. In deze strategie, die nu tot een actieplan wordt omgewerkt, wordt vooral belang gehecht aan het terugdringen van de vraag. De maatregelen van de EU in dit verband zijn in overeenstemming met de in het kader van de Verenigde Naties in 1999 aangenomen richtsnoeren en het plan voor het terugdringen van de vraag. Het optreden van de EU omvat preventie op alle gebieden. De strategieºn ter voorkoming van verslaving moeten een integrerend deel van het gezondheidsbeleid van de Gemeenschap uitmaken. Deze strategieºn moeten worden toegespitst op kinderen en jongeren. Ook dienen er preventieve maat- regelen voor het drugsgebruik in gevangenissen te worden ontwikkeld en moeten er alternatieven voor gevangenisstraffen komen. Al deze beginselen worden thans omgezet ge(cid:239)nformeerd. in concrete acties, waarover het Parlement zal worden (2001/C 46 E/079) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0904/00 van Anna Karamanou (PSE) en Minerva Malliori (PSE) aan de Commissie (25 maart 2000) Betreft: Buitengewoon snelle stijging van het gebruik van verdovende middelen door Europese leerlingen Volgens het jaarverslag van de Narcotica-Commissie van de VN zou het verbruik van cannabis onder de Europese leerlingen een buitengewoon snelle stijging te zien geven: een derde van de leerlingen van het secundair onderwijs in Frankrijk, 25 % van de 13-jarige leerlingen in Groot-Brittanniº, 69 % van de Duitse jongeren die deelnemen aan parties met (cid:132)techno(cid:148) muziek zouden reeds geºxperimenteerd hebben met de drug. Ook valt er een toename te constateren van het gebruik van synthetische drugs (Extasy, LSD). Deze substanties worden door de jongeren geassociºerd met amusement. Ook wordt in het verslag vermeld dat Albaniº zich tot een groot producent van cannabis heeft ontwikkeld, die hoofdzakelijk in Griekenland, Italiº en Sloveniº wordt afgezet. Informatie over de teelt van de plant en de producenten vindt thans plaats via het Internet en dat zou, aldus het verslag een snelle stijging van het gebruik in de hand gewerkt hebben. Is het de Commissie bekend welke factoren geleid hebben tot de dramatische stijging van het gebruik van Indische hennep? Welke stappen zijn er genomen door de autoriteiten die verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van de wetgeving op dit gebied en voor een eenvormig standpunt van de Europese Unie tegenover het probleem van het gebruik van de verschillende drugs? Antwoord van de heer Vitorino namens de Commissie (18 mei 2000) De Commissie heeft kennis genomen van de informatie die is opgenomen in het jaarverslag van de Internationale Narcoticacommissie (INCB). Het stijgend gebruik van canabis en synthetische drugs bij schoolkinderen wordt eveneens bevestigd in het laatste jaarverslag van het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving (EWDD) in Lissabon. Binnen de Gemeenschap verklaart 5 en 40 % van de jongeren van 15 (cid:224) 16 jaar canabis te gebruiken, terwijl het percentage dat synthetische drugs gebruikt (amfetamines, ecstasy, LSD) schommelt tussen 1 en 13 %. Wat het aanbod betreft, wordt in het laatste verslag van Europol bevestigd dat in Albaniº canabis op ruime schaal wordt geteeld, maar wordt eveneens erop gewezen dat 85 % van de in beslag genomen canabishars afkomstig is uit Marokko. De toenemende productie van canabis en de vervaardiging van synthetische drugs in de Gemeenschap zijn uitdagingen waarop de nadruk is gelegd in de mededeling van de Commissie betreffende een actieplan van de Europese Unie inzake drugsbestrijding (2000-2004) dat de grondslag vormt voor de communautaire strategie 2000-2004 inzake drugsbestrijding die in december 1999 door de Europese Raad werd goedgekeurd. Voorts bereid de Commissie in samenwerking met het Portugese Voorzitterschap, een communautair actieplan inzake drugs (2000-2004) voor dat concrete C 46 E/76 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 13. 2. 2001 maatregelen zal bevatten om de in het kader van de communautaire drugsstrategie vastgestelde doel- stellingen te bereiken. De strategie en het actieplan vormen een gemeenschappelijk kader voor maatregelen op drugsgebied binnen de Gemeenschap. De strategie legt eveneens de nadruk op het belang van de uitdagingen van de moderne technologieºn zoals Internet. Internet kan echter ook bijdragen tot een terugdringing van de vraag naar drugs. De geachte parlementsleden weten ongetwijfeld dat de onderliggende redenen voor het drugsgebruik het kader van dit antwoord overschrijden. De redenen voor drugsgebruik zijn een ingewikkelde combinatie van sociale, economische en culturele factoren. Over het algemeen worden synthetische drugs van het ecstasy-type het meest gebruikt tijdens het weekend in nachtclubs en party(cid:146)s met technomuziek. Het toenemend gebruik van canabis door jongeren houdt verband met diverse jongerenculturen en drugs worden vaak gebruikt ter vervanging van alcohol. Om de specifieke kenmerken van deze groepen van drugsgebruikers in aanmerking te kunnen nemen is een nieuwe aanpak van de terugdringing van de vraag noodzakelijk. De drugswetgeving valt hoofdzakelijk onder de bevoegdheid van de lidstaten. Ondanks verschillen in de wetgeving op het gebied van drugsverslaving en drugsgerelateerde criminaliteit is er in de lidstaten op dit gebied een steeds grotere convergentie. Een harmonisatie van de wetgeving is slechts noodzakelijk wanneer er een juridische leemte is zoals bij de controle op nieuwe synthetische drugs (1). Het gemeenschappelijk optreden maakt het mogelijk om deze stoffen in alle lidstaten te controleren. Dit was het geval bij de controle op 4-MTA. De Commissie is eveneens voornemens om een studie te verrichten over gemeen- schappelijke definities, strafbaarstelling en sancties op het gebied van illegale drugshandel. (1) PB L 167 van 25. 6. 1997. (2001/C 46 E/080) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0907/00 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie (25 maart 2000) Betreft: Vervuiling veroorzaakt door een fabriek voor de verwerking van olijfpitten op Kreta Op mijn vraag (E-2328/99) (1) over gezondheidsproblemen veroorzaakt door een fabriek voor de verwer- king van olijfpitten in Heraklion (Kreta), antwoordt de Commissie dat zij geen informatie heeft over de vervuiling die de fabriek veroorzaakt en vraagt zij mij een dossier op te sturen over de vervuilende activiteiten van deze fabriek. Naar verluidt blijven de problemen voortduren en zijn de leefomstandigheden in het gebied ondraaglijk geworden. Daarom stuur ik een dossier met documenten van ministeries, gemeentelijke diensten en persknipsels en verzoek ik aan de Commissie mijn vragen te beantwoorden en indien mogelijk meer informatie over deze kwestie te geven. (1) PB C 225 E van 8. 8. 2000, blz. 103. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (18 mei 2000) De Commissie heeft zojuist het door het geachte parlementslid toegestuurde dossier ontvangen betreffende de verontreiniging ten gevolge van de werking van de fabriek voor de verwerking van olijfpitten in Heraklion op Kreta. De door het geachte parlementslid beschreven soort activiteit is opgenomen in bijlage II van Richtlijn 85/337/EEG, als gewijzigd bij Richtlijn 97/11/EG (1)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0927/00 von Adriana Poli Bortone (UEN) an die Kommission. Vermarktung von Traubensaft (GD Wettbewerb).

eurovoc_concepts:
Germany
Italy
disinformation
fruit juice
grape
infringement of EU law
marketing standard
non-tariff barrier

text: C 53 E/42 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 2. 2001 (2001/C 53 E/048) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0927/00 von Adriana Poli Bortone (UEN) an die Kommission Betrifft: Vermarktung von Traubensaft (GD Wettbewerb) (25. M(cid:228)rz 2000) Derzeit gibt es in der Gemeinschaft keinerlei gesetzliche Begrenzung f(cid:252)r den Anteil von nat(cid:252)rlichem Glyzerin in Traubensaft. Die einzige Beschr(cid:228)nkung (Verordnung EG 822/87) (1) betrifft den Alkoholgehalt im Endprodukt. Eine private deutsche Einrichtung, die GFL (Gesellschaft f(cid:252)r Lebensmittelforschung mbH in Berlin), weist jedoch darauf hin, da(cid:223) bei Traubens(cid:228)ften italienischer Erzeugung der Glyzerinanteil (cid:132)(cid:252)ber dem zul(cid:228)ssigen Niveau(cid:147) liegt. Dieses Verhalten der GFL stellt ein nichttarif(cid:228)res Handelshemmnis im freien Warenverkehr innerhalb der EU dar und steht in offenkundigem Widerspruch zu den Grunds(cid:228)tzen des Binnenmarktes. Kann die Kommission daher mitteilen, ob sie nicht unverz(cid:252)glich Ma(cid:223)nahmen zu ergreifen gedenkt, um zu verhindern, da(cid:223) die Vermarktung von Traubensaft italienischer Erzeugung auf dem deutschen Markt faktisch unterbunden wird? (1) ABl. L 84 vom 27. 3. 1987, S. 1. Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (10. Mai 2000) Die Herstellung und das Inverkehrbringen von Fruchtsaft und einiger gleichartiger Erzeugnisse sind in der Richtlinie 93/77/EWG des Rates vom 21. September 1993 (1) geregelt. Im ersten Artikel dieser Richtlinie werden insbesondere (cid:132)Fruchtsaft(cid:147) und (cid:132)Frucht(cid:147) definiert. F(cid:252)r Glyzerin in Traubensaft ist keine H(cid:246)chstgrenze vorgegeben. Der Zusatz von Glyzerin in Fruchs(cid:228)ften ist nicht zul(cid:228)ssig. Die von der privaten deutschen Einrichtung gemachten Feststellungen sind offiziell nicht von Bedeutung, auch nicht in gesetzlicher Hinsicht im Zusammenhang mit der Konformit(cid:228)t des Traubensafts mit den gemeinschaftlichen Bestimmungen zum Inverkehrbringen dieser Erzeugnisse. Die deutschen Beh(cid:246)rden haben die Kommission nicht (cid:252)ber besondere Ma(cid:223)nahmen zur Beschr(cid:228)nkung oder Untersagung der Vermarktung von italienischem Traubensaft auf dem deutschen Markt informiert. Die Kommission hat daher mit diesen Kontakt aufgenommen, um genaue Informationen zu den mitgeteilten Angaben zu erhalten. Sie wird es nicht vers(cid:228)umen, gegebenenfalls eine Pr(cid:252)fung im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 226 (vorher Artikel 169) des EG-Vertrags einzuleiten. (1) ABl. L 244 vom 30. 9. 1993. (2001/C 53 E/049) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0935/00 von Chris Davies (ELDR) an die Kommission (29. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Gefahr f(cid:252)r Delphine durch Fischereipraktiken Welche Erkenntnisse hat die Kommission (cid:252)ber die von der Verwendung pelagischer Treibnetze durch franz(cid:246)sische und spanische Fischereifahrzeuge ausgehende Gefahr f(cid:252)r Delphine? Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, um die vermeidbare T(cid:246)tung von Delphinen durch diese Fangmethode zu verhindern?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0925/00 υποβολή: Joan Colom i Naval (PSE) προς την Επιτροπή. Διακήρυξη της Στοκχόλμης σχετικά με τη διδασκαλία του Ολοκαυτώματος.

eurovoc_concepts:
European social policy
competence of the Member States
crime against humanity
teaching curriculum

text: 20. 2. 2001 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 53 E/41 (cid:211)son afora· th mellontikh· dra·sh, h ue·spish miaw entolh·w gia koinotikh· dra·sh me skopo· thn katapole·mhsh toy koinvnikoy· apokleismoy· apo· th synuh·kh toy `msterntam aposafh·nise th ba·sh thw dra·shw ston tome·a ayto· kai o·pvw ori·zetai sthn anakoi·nvsh thw Epitroph·w «Na oikodomh·soyme mia Eyrv·ph xvri·w apokleismoy·w (2)» h Eyrvpai¤kh· Epitroph· proti·uetai na ypoba·lei prota·seiw koinotikh·w dra·shw gia thn efarmogh· ayth·w thw ne·aw entolh·w. To gegono·w ayto· ua para·sxei mia stauerh· ba·sh gia th mellontikh· koinotikh· dra·sh poy ua symba·lei sthn katapole·mhsh toy koinvnikoy· apokleismoy·. EE C 344/1 thw 12. 11. 1998. (1) (2) COM(2000)79 teliko·. (2001/C 53 E/046) GRAPTH ERVTHSH E-0925/00 ypobolh·: Joan Colom i Naval (PSE) prow thn Epitroph· (25 Marti·oy 2000) Ue·ma: Diakh·ryjh thw Stokxo·lmhw sxetika· me th didaskali·a toy Olokaytv·matow Poia me·tra e·labe h Epitroph· prokeime·noy na efarmo·sei th Diakh·ryjh thw Stokxo·lmhw sxetika· me th didaskali·a toy Olokaytv·matow sthn EE kai sta kra·th me·lh; (2001/C 53 E/047) GRAPTH ERVTHSH E-1000/00 ypobolh·: Glyn Ford (PSE) prow thn Epitroph· (31 Marti·oy 2000) Ue·ma: H Diakh·ryjh thw Stokxo·lmhw Ti· skopey·ei na pra·jei h Epitroph· prokeime·noy na ejasfalisuei· h efarmogh· thw Diakh·ryjhw thw Stokxo·lmhw o·son afora· th didaskali·a thw istori·aw toy Olokaytv·matow; Koinh· apa·nthsh toy k. Reding ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-0925/00 kai E-1000/00 (4 Mai(cid:138)oy 2000) H Eyrvpai¤kh· Epitroph· apodi·dei idiai·terh shmasi·a sthn katapole·mhsh toy ratsismoy·, thw jenofobi·aw kai toy antishmitismoy· kai kata· geniko· tro·po sthn prov·uhsh symperiforv·n kai ajiv·n sebasmoy·, apodoxh·w kai anoxh·w se o·, ti afora· idi·vw polypolitismika· koinvnika· plai·sia. Se o·, ti afora· thn koinotikh· dra·sh ston tome·a thw sxolikh·w ekpai·deyshw to kefa·laio Comenius toy progra·mmatow Svkra·thw perilamba·nei ene·rgeiew diakratikh·w synergasi·aw me sto·xo th diakratikh· ekpai·deysh, emple·kontaw sxolika· idry·mata kai a·lloyw forei·w ekpaideytikh·w pare·mbashw. Kata· ta dia·rkeia thw pentaeti·aw efarmogh·w toy Svkra·thw I, epile·xuhkan peri·poy 100 diakratika· sxe·dia ethsi·vw ston tome·a ayto·. Sto Svkra·thw II h diapolitismikh· dia·stash symperilambanome·nhw thw ekpai·deyshw stiw symperifore·w kai aji·ew poy uemeliv·noyn mia ployralistikh· koinvni·a enisxy·etai kai gi·netai mia apo· tiw koine·w egka·rsiew diasta·seiw tvn sxolikv·n prvtoboyliv·n, tvn sxedi·vn sxetika· me thn kata·rtish prosvpikoy· ekpai·deyshw kauv·w kai tvn dikty·vn Comenius. Afete·roy, pre·pei na tonistei· o·ti h orga·nvsh kai to periexo·meno tvn ekpaideytikv·n systhma·tvn sthn Koino·thta empi·ptei kat(cid:146)apokleistiko·thta sthn armodio·thta tvn kratv·n melv·n


title: PERGUNTA ESCRITA E-0918/00 apresentada por Glyn Ford (PSE) à Comissão. Fórum do Milénio, Cimeira e Assembleia em Nova Iorque.

eurovoc_concepts:
UN General Assembly
UNO
common foreign and security policy
competence of the institution
peace
poverty
sustainable development

text: 20. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 53 E/39 AtØ (cid:224) data, a Comissªo ainda s(cid:243) foi informada da existŒncia de uma espØcie de borboleta que nªo Ø considerada prioritÆria na acep(cid:231)ªo da Directiva 92/43/CEE, mas nªo recebeu provas provenientes da literatura cient(cid:237)fica, nem informa(cid:231)ıes sobre a dimensªo da popula(cid:231)ªo, a import(cid:226)ncia da zona ou as medidas de compensa(cid:231)ªo ou atenua(cid:231)ªo jÆ previstas. De acordo com estas informa(cid:231)ıes, nªo Ø poss(cid:237)vel retirar conclusıes sobre a oportunidade de propor a zona como s(cid:237)tio de import(cid:226)ncia comunitÆria na acep(cid:231)ªo da Directiva 92/43/CEE nem Ø poss(cid:237)vel afirmar, neste momento, que as autoridades nªo respeitaram a legisla(cid:231)ªo comunitÆria no caso espec(cid:237)fico. A conserva(cid:231)ªo das duas espØcies de borboletas mencionadas pela Senhora Deputada pode ser poss(cid:237)vel em partes do campo de golfe, desde que estas sejam mantidas e geridas por forma a conservar os habitats dessas espØcies e sejam aplicadas as medidas de compensa(cid:231)ªo ou atenua(cid:231)ªo adequadas. Tendo em conta as informa(cid:231)ıes actualmente ao dispor da Comissªo, nªo pode provar-se uma viola(cid:231)ªo do direito comunitÆrio. Solicita-se (cid:224) Senhora Deputada que apresente informa(cid:231)ıes espec(cid:237)ficas e pormenoriza- das sobre o s(cid:237)tio em questªo para que a Comissªo possa proceder a uma avalia(cid:231)ªo completa do caso. (1) JO L 206 de 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/043) PERGUNTA ESCRITA E-0918/00 apresentada por Glyn Ford (PSE) (cid:224) Comissªo (25 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: F(cid:243)rum do MilØnio, Cimeira e Assembleia em Nova Iorque Que medidas estÆ a tomar a Comissªo para garantir que as propostas que irªo ser apresentadas pelo F(cid:243)rum do MilØnio em Maio do corrente ano sejam seriamente apreciadas pela Cimeira e Assembleia do MilØnio a realizar ainda este ano e tambØm para garantir que as propostas se transformarªo em planos de ac(cid:231)ªo e nªo se quedarªo como simples manifesta(cid:231)ıes de boas inten(cid:231)ıes? (2001/C 53 E/044) PERGUNTA ESCRITA E-1108/00 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) Comissªo (11 de Abril de 2000) Objecto: Assembleia Geral da ONU do MilØnio e Cimeira do MilØnio Reconhece a Comissªo a oportunidade oferecida pela Assembleia Geral da ONU do MilØnio e pela Cimeira do MilØnio para abordar problemas internacionais comuns como a paz, a sustentabilidade ambiental e a redu(cid:231)ªo da pobreza? Pode a Comissªo esclarecer de que modo tenciona reformar e refor(cid:231)ar a ONU com vista a uma maior eficÆcia e responsabilidade? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-0918/00 e E-1108/00 dada pelo ComissÆrio Christopher Patten em nome da Comissªo (15 de Maio de 2000) A Comissªo espera que na Cimeira do MilØnio de Maio um porta-voz do F(cid:243)rum apresente as propostas do F(cid:243)rum do MilØnio. A Comissªo espera igualmente que tais propostas sejam debatidas em mesa redonda, sendo os relat(cid:243)rios das mesmas anexados (cid:224) Declara(cid:231)ªo da Cimeira do MilØnio


title: Comunicazione - Nomina dei rappresentanti della Commissione presso il consiglio d'amministrazione del Centro europeo per lo sviluppo della formazione professionale (Cedefop)

eurovoc_concepts:
Cedefop
appointment of staff

text: C 88/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 25. 3. 2000 Nomina dei rappresentanti della Commissione presso il consiglio d’amministrazione del Centro europeo per lo sviluppo della formazione professionale (Cedefop) COMUNICAZIONE (2000/C 88/05) In virtø delle disposizioni dell’articolo 4 del regolamento (CEE) n. 337/75 del Consiglio, del 10 febbraio 1975, recante istituzione di un Centro europeo per lo sviluppo della formazione professionale, la Com- missione ha deciso in data 22 marzo 2000, di nominare suoi rappresentanti presso il consiglio d’ammini- strazione, ex officio, per il periodo dal 22 marzo 2000 al 21 marzo 2003: (cid:151) il direttore generale della direzione generale per l’Istruzione e la Cultura, oppure il vice direttore generale in quanto membro supplente, (cid:151) il direttore della «Formazione professionale» della direzione generale per l’Istruzione e la Cultura, (cid:151) il capo unit(cid:224) «Sviluppo delle politiche della formazione professionale», e, in veste di supplente di funzionario della sua unit(cid:224) piø specificamente responsabile delle relazioni con il quest’ultimo, Cedefop alla direzione generale per l’Istruzione e la Cultura. il PUBBLICIT(cid:192) A POSTERIORI DELLE SOVVENZIONI DI EUROSTAT NEL 1999 Informazione al pubblico (2000/C 88/06) Conformemente al punto 1. 2. 2, ultimo trattino, del Vademecum in materia delle sovvenzioni, il pubblico Ł, con la presente, informato delle azioni sovvenzionate da parte di Eurostat nel corso dell’anno 1999. Questi azioni si trovano su forma di elenco sul «server EUROPA» (http://europa. eu. int). Concretamente, potete accedere a questo elenco via «Benvenuti», «Istituzioni», «la Commissione europea», «Direzioni generali e servizi della Commissione», «Eurostat», «ActualitØ Eurostat/Eurostat news/Eurostat aktuell» (dipende dalla lingua scelta), e quindi entrare nell’archivio «PublicitØ ex post Subventions 1999/Ex post publicity 1999 Grants/Nachtr(cid:228)gliche Bekanntmachung 1999 Beihilfe» (dipende dalla lingua scelta). L’elenco contiene il nome e il paese dei beneficiari, l’oggetto della sovvenzione, l’importo assegnato e il tasso di cofinanziamento dell’azione. Per quanto concerne le azioni programmate nel 1998, prima dunque dell’entrata in vigore del Vademecum, la pubblicit(cid:224) ex-ante di queste azioni non ha avuto luogo