title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

eurovoc_concepts:
international standard
prevention of pollution
roadworthiness tests
supervisory body
transport safety
vessel

text: C 212 E/114 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 7. 2000 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil Øtablissant des rŁgles et normes communes concernant les organismes habilitØs (cid:224) effectuer l’inspection et la visite des navires et les activitØs pertinentes des administrations maritimes (2000/C 212 E/07) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(2000) 142 final (cid:151) 2000/0066(COD) (PrØsentØe par la Commission le 22 mars 2000) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- P(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social vu l’avis du ComitØ des rØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) La sØcuritØ maritime et la prØvention de la pollution marine peuvent Œtre amØliorØes si les (cid:201)tats de pavillon mettent en (cid:156)uvre de maniŁre adØquate et obligatoire les conventions actuellement en vigueur en la matiŁre (cid:224) l’Øchelon international. (2) La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 Øtablissant des rŁgles et normes communes concernant les organismes habilitØs (cid:224) effectuer l’inspection et la visite des les activitØs pertinentes des administrations navires et maritimes (1), modifiØe par la directive 97/58/CE de la Commission (2), a mis en place un rØgime d’agrØment communautaire des organismes techniques qui, en vertu des conventions internationales, peuvent Œtre habilitØs, (cid:224) des degrØs divers, (cid:224) inspecter les navires et (cid:224) dØlivrer les certificats de sØcuritØ nØcessaires au nom des (cid:201)tats membres. (3) Dans la pratique, la mise en (cid:156)uvre de cette directive a rØvØlØ que quelques amØnagements apportØs (cid:224) l’agrØment communautaire auraient permis de renforcer sensiblement ce systŁme tout en simplifiant les obligations imposØes aux (cid:201)tats membres en matiŁre de surveillance et de notification. des organismes techniques (4) Depuis l’adoption de la directive 94/57/CE, la lØgislation communautaire et internationale dans ce domaine a ØvoluØ sur certains points, rendant nØcessaire un rØamØ- nagement de ladite directive. (1) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20. (2) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 8. (5) Il s’impose notamment d’appliquer, aux fins de la directive 94/57/CE, les changements intervenus dans les conven- tions internationales et dans les protocoles et les codes connexes de caractŁre contraignant, visØs (cid:224) l’article 2, point d), de la directive 94/57/CE, qui sont entrØs en vigueur aprŁs l’adoption de la directive, ainsi que les rØso- lutions applicables de l’Organisation maritime internatio- nale (OMI). (6) Afin de favoriser une mise en (cid:156)uvre efficace des obliga- tions incombant aux (cid:201)tats du pavillon en vertu des conventions a adoptØ, lors de sa vingtiŁme session, la rØsolution A. 847 (20) concernant les directives visant (cid:224) aider les (cid:201)tats du pavillon (cid:224) appliquer les instruments de l’OMI. l’assemblØe de internationales, l’OMI (7) L’OMI a adoptØ le code international de gestion de la sØcuritØ (code ISM) par la rØsolution de l’AssemblØe A. 741 (18) du 4 novembre 1993, qui a ØtØ rendu obliga- toire par le nouveau chapitre IX de la convention inter- nationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (8) Pour assurer une mise en (cid:156)uvre uniforme du code ISM, l’OMI a adoptØ, par sa rØsolution A. 788 (19) du 23 novembre 1995, des directives sur l’application du code ISM par les Administrations. (9) Pour harmoniser les visites et inspections rØglementaires (cid:224) effectuer par les administrations du pavillon conformØ- ment aux conventions internationales, l’OMI a adoptØ, le 4 novembre 1993, la rØsolution A. 746 (18) concernant les directives sur les visites en vertu du systŁme harmonisØ de visites et de dØlivrance des certificats. (10) La qualitØ des performances en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution (cid:151) mesurØe en fonction de l’ensemble des navires inscrits dans le registre de classifi- cation de l’organisme, quel que soit leur pavillon (cid:151) doit devenir une condition essentielle pour obtenir un premier agrØment et le conserver. (11) Pour l’octroi d’un premier agrØment aux organismes tech- niques dØsireux d’Œtre habilitØs (cid:224) agir au nom des (cid:201)tats membres, la conformitØ aux dispositions de la directive 94/57/CE peut Œtre ØvaluØe plus efficacement de maniŁre harmonisØe et centralisØe par la Commission europØenne. 25. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 212 E/115 (12) De mŒme, la surveillance permanente ex post des orga- nismes agrØØs, pour Øvaluer leur conformitØ aux disposi- tions de la directive 94/57/CE, peut, elle aussi, Œtre assurØe plus efficacement de maniŁre harmonisØe et centralisØe. il convient de confier cette ta(cid:136)che (cid:224) la Par consØquent, Commission, en association avec l’(cid:201)tat membre qui propose l’agrØment, au nom de l’ensemble de la Commu- nautØ. (13) Outre l’autoritØ dont disposent les (cid:201)tats membres pour suspendre l’agrØment d’un organisme agissant pour leur compte, une autoritØ analogue doit Œtre instaurØe (cid:224) l’Øchelon communautaire, de maniŁre (cid:224) autoriser la Commission, sur la base de la comitologie, (cid:224) suspendre l’agrØment d’un organisme pour une durØe limitØe dans l’hypothŁse oø les performances de l’organisme en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution rØgresseraient et oø il omettrait de prendre les mesures correctives demandØes. (14) La dØcision de retirer l’agrØment d’un organisme qui ne respecte pas les dispositions de la directive ou dont les performances en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution deviennent (cid:224) l’Øchelon communautaire, c’est-(cid:224)-dire par la Commission, sur la base de la comitologie. insuffisantes doit Œtre prise (15) DŁs lors que la directive 94/57/CE garantit la libre pres- tation de services dans l’Union, la CommunautØ devrait nØgocier, avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agrØØs sont implantØs, l’ØgalitØ de traitement en faveur des organismes agrØØs Øtablis dans la Commu- nautØ. (16) La limitation de la responsabilitØ financiŁre des organismes agissant au nom des (cid:201)tats membres a constituØ un obstacle important (cid:224) la mise en (cid:156)uvre adØquate de la l’Øchelon directive 94/57/CE. communautaire contribuera (cid:224) rØsoudre ce problŁme. Son harmonisation (cid:224) (17) Il convient de modifier et d’adapter les dispositions de la directive 94/57/CE relatives (cid:224) la comitologie, compte tenu de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcu- tion confØrØes (cid:224) la Commission (1). (18) La transparence et l’Øchange d’informations entre parties intØressØes Øtant un outil fondamental pour Øviter les acci- dents en mer, les organismes agrØØs fournissent aux auto- ritØs de contr(cid:244)le par l’(cid:201)tat du port toutes les informations nØcessaires concernant les conditions applicables aux navires figurant dans leur classification. (19) Dans le but d’empŒcher les navires de changer de classe pour se soustraire aux rØparations nØcessaires, les orga- nismes agrØØs s’Øchangent toutes les informations utiles (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. concernant les conditions Øtablies pour les navires qui changent de classe. les (20) Les critŁres qualitatifs (cid:224) respecter par les organismes tech- niques pour obtenir l’agrØment communautaire et pour conserver cet agrØment doivent comprendre des disposi- tions garantissant que seuls inspecteurs exclusifs peuvent exØcuter les ta(cid:136)ches rØglementaires pour lesquelles l’organisme est habilitØ. L’organisme doit encadrer stricte- ment l’ensemble de son personnel et de ses services, y compris ses ramifications rØgionales, et doit fixer ses propres objectifs et indicateurs de performances en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution. L’organisme doit mettre en place un systŁme pour mesurer la qualitØ de ses services. Il convient de modifier la directive 94/57/CE en consØquence. ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 94/57/CE est modifiØe comme suit: 1. L’article 2 est modifiØ comme suit: a) au point b), les mots «y compris tout navire inscrit dans le registre Euros une fois que ce registre aura ØtØ approuvØ par le Conseil» sont supprimØs; b) au point d), les mots «en vigueur (cid:224) la date d’adoption de la prØsente directive» sont remplacØs par «en vigueur le 1er juillet 2000». 2. L’article 3, paragraphe 1, est modifiØ comme suit: La phrase suivante est insØrØe (cid:224) la suite du paragraphe: «Les (cid:201)tats membres agissent en conformitØ avec les dispositions de l’annexe et de l’appendice de la rØsolution A. 847 (20) de l’OMI les (cid:201)tats du pavillon (cid:224) appliquer les instruments de l’OMI(cid:148). » intitulØe (cid:147)Directives visant (cid:224) aider 3. L’article 4 est remplacØ par le texte suivant: «1. Les (cid:201)tats membres peuvent soumettre (cid:224) la Commis- sion une demande d’agrØment au profit d’organismes qui rØpondent aux critŁres ØnoncØs dans l’annexe et dans l’article 14, paragraphes 2, 4 et 5. Les (cid:201)tats membres soumettent (cid:224) la Commission des informations complŁtes concernant la conformitØ (cid:224) ces exigences, ainsi que des preuves qui en attestent. La Commission procŁde (cid:224) l’inspection des organismes faisant l’objet d’une demande d’agrØment afin de vØrifier s’ils satisfont aux exigences prØcitØes. Toute dØcision relative tient compte des fiches de performance l’organisme en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution, visØes (cid:224) l’article 9. L’agrØment est octroyØ par la Commission conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 7. l’agrØment (cid:224) C 212 E/116 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 7. 2000 Les (cid:201)tats membres peuvent soumettre (cid:224) la Commis- 2. sion une demande d’agrØment limitØ, d’une durØe de trois ans, pour les organismes qui rØpondent (cid:224) tous les critŁres de l’annexe autres que les critŁres ØnoncØs aux points 2 et 3 de la section (cid:147)Dispositions gØnØrales(cid:148) de ladite annexe. La procØdure appliquØe est la mŒme que celle du paragraphe 1, (cid:224) cela prŁs que les critŁres de l’annexe dont il appartient (cid:224) la Commission d’Øvaluer le respect au cours de son inspection sont tous les critŁres autres que les critŁres ØnoncØs aux paragraphes 2 et 3 de la section (cid:147)Dispositions gØnØrales(cid:148). Les effets de cet agrØment sont limitØs aux (cid:201)tats membres qui ont prØsentØ une demande d’agrØment de ce type. 3. Tous les organismes auxquels l’agrØment est octroyØ sont Øtroitement surveillØs par le comitØ instituØ conformØ- ment (cid:224) l’article 7, en vue notamment de la dØcision (cid:224) prendre quant (cid:224) la prorogation de l’agrØment limitØ visØ au paragraphe 2. Toute dØcision quant (cid:224) la prorogation de cet agrØment ne tient pas compte des critŁres ØnoncØs aux paragraphes 2 et 3 de la section (cid:147)Dispositions gØnØrales(cid:148) de l’annexe, mais tient compte des fiches de performance de l’organisme en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution, visØes (cid:224) l’article 9. La dØcision relative (cid:224) la proro- gation de conditions auxquelles cette prorogation est subordonnØe, en ce qui concerne notamment la limitation des effets de l’agrØment au sens du paragraphe 2. limitØ prØcise l’agrØment les La Commission Øtablit et met (cid:224) jour la liste des orga- 4. nismes agrØØs conformØment aux paragraphes 1, 2 et 3. La liste est publiØe au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. 5. Les organismes qui, (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, sont dØj(cid:224) agrØØs sur le fondement de la directive 94/57/CE du Conseil conservent leur agrØment. Leur conformitØ aux nouvelles dispositions prØvues par la prØsente directive est ØvaluØe lors des premiŁres inspections visØes (cid:224) l’article 11. » 4. L’article 5 est modifiØ comme suit: a) Au paragraphe 1, la rØfØrence (cid:224) l’«article 3 paragraphe 2 point i)» est remplacØe par «article 3 paragraphe 2» et les mots «situØ dans la CommunautØ» sont supprimØs. b) Le paragraphe 2 est supprimØ. c) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, les mots «agrØe, sur la base de la rØciprocitØ, les organismes» est remplacØ par «accorde la rØciprocitØ de traitement aux organismes» et la phrase suivante est ajoutØe (cid:224) la fin la CommunautØ europØenne du paragraphe: «De plus, tiers dans lequel est situØ un peut exiger que l’(cid:201)tat organisme agrØØ accorde la rØciprocitØ de traitement aux organismes agrØØs situØs dans la CommunautØ». 5. L’article 6 est modifiØ comme suit: a) Le paragraphe 2 est remplacØ par le texte suivant: «2. La relation de travail est rØgie par un accord officiel, Øcrit et non discriminatoire, ou par des dispo- sitions lØgales Øquivalentes, dØfinissant les ta(cid:136)ches et les fonctions prØcises et assurØes par comprenant au minimum les ØlØments suivants: les organismes (cid:151) les dispositions figurant dans l’appendice II de la rØsolution A. 739 (18) de l’OMI concernant les direc- tives pour l’habilitation des organismes agissant au nom de l’Administration, ainsi qu’il est prØvu dans les appendices et tous les ØlØments de la l’annexe, circulaire MSC/Circ. 710/MEPC/Circ. 307 intitulØe (cid:147)Accord type pour l’habilitation des organismes reconnus agissant au nom de l’Administration(cid:148); (cid:151) les dispositions suivantes concernant la limitation de la responsabilitØ financiŁre: i) si l’administration est dØclarØe responsable d’un incident de maniŁre ferme et dØfinitive par une cour ou un tribunal dans le cas d’un prØjudice ou d’un dommage matØriel, d’un dommage corporel ou d’un dØcŁs dont il est prouvØ, dans le cadre de cette juridiction, qu’il rØsulte d’un acte ou d’une omission volontaire ou d’une nØgligence grave de l’organisme son personnel, de ses agents ou quiconque agissant au nom de l’organisme agrØØ, elle peut faire valoir son droit (cid:224) indemnisation par l’organisme agrØØ pour autant que ledit prØjudice, dommage ou dØcŁs est dß, selon la dØcision de cette juri- diction, (cid:224) l’organisme agrØØ; services, de agrØØ, de ses ii) si l’administration est dØclarØe responsable d’un incident de maniŁre ferme et dØfinitive par une cour ou un tribunal dans le cas d’un dommage corporel ou d’un dØcŁs dont il est prouvØ, dans le cadre de cette juridiction, qu’il rØsulte d’un acte ou d’une omission par nØgligence ou impru- dence de l’organisme agrØØ, de ses services, de son personnel, de ses agents ou de quiconque agissant au nom de l’organisme agrØØ, elle peut faire valoir son droit (cid:224) indemnisation par l’orga- nisme agrØØ pour autant que ledit dommage ou dØcŁs est dß, selon la dØcision de cette juridic- tion, (cid:224) l’organisme agrØØ, sans pouvoir excØder toutefois la somme de 5 millions d’euros; 25. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 212 E/117 iii) si l’administration est dØclarØe responsable d’un incident de maniŁre ferme et dØfinitive par une cour ou un tribunal dans le cas d’un prØjudice ou d’un dommage matØriel dont il est prouvØ, dans le cadre de cette juridiction, qu’il rØsulte d’un acte ou d’une omission par nØgligence ou imprudence de l’organisme agrØØ, de ses services, de son personnel, de ses agents ou de quiconque agissant au nom de l’organisme agrØØ, elle peut faire valoir son droit (cid:224) indemnisation par l’orga- nisme agrØØ pour autant que ledit prØjudice ou dommage est dß, selon la dØcision de cette juri- diction, sans pouvoir excØder la somme de 2,5 millions d’euros; (cid:224) toutefois l’organisme agrØØ, iv) la responsabilitØ d’aucune des deux parties n’est engagØe vis-(cid:224)-vis de l’autre partie dans le cas de indirects prØjudices ou de dommages spØciaux, ou de nature secondaire rØsultant de services assurØs en exØcution de l’accord, y compris, sans que cette liste soit limitative, les manques (cid:224) gagner, les manques (cid:224) produire, les pertes de contrats, les interrup- tions d’activitØ ou tout autre prØjudice spØcial, indirect ou de nature subi ou encouru par n’importe quelle partie, quelle qu’en soit la cause; les pertes de jouissance, secondaire v) sans prØjudice de ce qui prØcŁde, pour toute rØclamation motivØe par l’exØcution ou le dØfaut d’exØcution, par l’organisme agrØØ, des prestations prØvues par le prØsent accord, il est loisible (cid:224) l’organisme agrØØ, (cid:224) ses responsables, (cid:224) son personnel, (cid:224) ses agents ou (cid:224) quiconque agis- sant au nom de l’organisme agrØØ de soulever les mŒmes exceptions (y compris, mais pas unique- ment, toute immunitØ ou limitation de respon- sabilitØ) que celles dont pourrait bØnØficier le personnel mŒme de l’administration s’il avait lui-mŒme exØcutØ les ta(cid:136)ches; (cid:151) la possibilitØ d’un audit pØriodique, par l’administra- tion ou par une instance extØrieure impartiale dØsi- gnØe par l’administration, des ta(cid:136)ches que les orga- nismes exØcutent en son nom, au sens de l’article 11, paragraphe 1; (cid:151) la possibilitØ de soumettre les navires (cid:224) des inspec- tions alØatoires et approfondies; (cid:151) la notification d’informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de et suspensions les modifications, classification, retraits de classe, quel que soit le pavillon des navires, au sens de l’article 14, paragraphe 3». b) Le paragraphe 4 est remplacØ par le texte suivant: «4. Chaque (cid:201)tat membre fournit (cid:224) la Commission et aux autres (cid:201)tats membres des informations prØcises concernant la relation de travail Øtablie conformØment aux dispositions du prØsent article. » 6. L’article 7 est remplacØ par le texte suivant: «La Commission est assistØe par un comitØ composØ de reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsen- tant de la Commission. Lorsqu’il est fait rØfØrence au prØsent article, la procØdure de rØglementation dØfinie (cid:224) l’article 5 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, conformØment (cid:224) son article 7, paragraphe 3, et (cid:224) son article 8. Le dØlai prØvu (cid:224) l’article 5, paragraphe 6, de la dØcision 1999/468/CE est de trois mois. Ce comitØ se rØunit au moins une fois par an (cid:224) l’invitation de la Commission et chaque fois, si nØcessaire, lorsqu’un (cid:201)tat membre suspend l’autorisation accordØe (cid:224) un orga- nisme ou lorsque la Commission suspend l’agrØment conformØment (cid:224) l’article 10. Le comitØ fixe son rŁglement intØrieur. » 7. L’article 8, paragraphe 1, premier tiret, est remplacØ par le texte suivant: «(cid:151) d’appliquer, aux fins de la prØsente directive, des modifications ultØrieures apportØes aux conventions internationales, aux protocoles, aux codes et aux rØso- lutions y affØrents, mentionnØs (cid:224) l’article 2, point d), et (cid:224) l’article 6, paragraphe 2, et qui sont entrØs en vigueur,» 8. L’article 9 est remplacØ par le texte suivant: «1. L’agrØment est retirØ aux organismes visØs (cid:224) l’article 4 qui ne satisfont plus aux critŁres ØnoncØs dans l’annexe ou qui ne prØsentent pas les performances requises en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution visØes au paragraphe 2. Le retrait de l’agrØment est prononcØ par la Commission conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 7, aprŁs avoir donnØ (cid:224) l’organisme concernØ la possibilitØ de prØsenter ses observations. En prØparant des projets de dØcisions concernant les 2. questions visØes au paragraphe 1, la Commission tient compte du rØsultat des inspections des organismes agrØØs visØs (cid:224) l’article 11, ainsi que des fiches de performance des organismes en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution, mesurØes pour l’ensemble des navires inscrits dans leur classification, quel que soit leur pavillon. Les fiches de performance des organismes en matiŁre de sØcu- ritØ et de prØvention de la pollution sont Øtablies sur la base des statistiques produites dans le cadre du mØmo- randum d’entente de Paris sur le contr(cid:244)le par l’(cid:201)tat du port et/ou d’autres programmes. D’autres ØlØments d’apprØ- ciation peuvent rØsider dans l’analyse des accidents dans lesquels sont impliquØs des navires inscrits dans la classifi- C 212 E/118 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 7. 2000 cation des organismes agrØØs. Les rapports produits par les (cid:201)tats membres sur la base de l’article 12 sont Øgalement pris en compte pour Øvaluer les performances des orga- nismes en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollu- tion. Le comitØ instituØ en vertu de l’article 7 dØtermine les critŁres (cid:224) respecter pour dØcider, sur la base des informa- tions visØes dans le prØsent paragraphe, (cid:224) quel moment les performances d’un organisme agissant au nom d’un (cid:201)tat du pavillon peuvent Œtre considØrØes comme une menace inac- ceptable pour la sØcuritØ et l’environnement. Des projets de dØcisions concernant les questions visØes au paragraphe 1 sont Øgalement soumis au comitØ par la Commission de sa propre initiative ou sur demande d’un (cid:201)tat membre. » faire surveiller directement les organismes peut soit agrØØs par son administration compØtente soit, lorsque les organismes sont situØs dans un autre (cid:201)tat membre, laisser l’administration de cet autre (cid:201)tat membre exercer ce contr(cid:244)le. » b) Au paragraphe 2, les mots «Chaque (cid:201)tat membre assure sont cette cette remplacØs par surveillance au minimum sur une base bisannuelle». sur une base bisannuelle» «Chaque (cid:201)tat membre assure surveillance 9. L’article 10 est modifiØ comme suit: c) Les paragraphes 3 et 4 sont supprimØs. a) Les deux premiŁres phrases deviennent le paragraphe 1 et sont remplacØes par le texte suivant: «1. Nonobstant les critŁres figurant en annexe, un (cid:201)tat membre qui estime qu’un organisme agrØØ ne peut plus Œtre habilitØ (cid:224) accomplir, en son nom, les ta(cid:136)ches visØes (cid:224) l’article 3 peut suspendre l’autorisation selon les modalitØs suivantes:» b) Les paragraphes suivants sont ajoutØs: Lorsque la Commission estime que la qualitØ des «2. performances d’un organisme agrØØ en matiŁre de sØcu- ritØ et de prØvention de la pollution rØgresse, sans toute- fois justifier le retrait de son agrØment sur la base des critŁres visØs (cid:224) l’article 9, paragraphe 2, il peut dØcider d’informer l’organisme agrØØ en consØquence et l’obliger (cid:224) prendre les mesures qui s’imposent pour amØliorer ses Øtats de services en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution. Si l’organisme agrØØ ne fournit pas de rØponse satisfaisante (cid:224) la Commission ou si cette derniŁre considŁre que les mesures prises par l’orga- nisme agrØØ n’ont pas amØliorØ la qualitØ des perfor- mances de l’organisme en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la Commission peut dØcider de suspendre l’agrØment de l’organisme pour une durØe d’un an conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 7, aprŁs avoir donnØ (cid:224) l’organisme la possibi- litØ de prØsenter ses observations. Durant cette pØriode, l’organisme agrØØ n’est pas autorisØ (cid:224) dØlivrer ou (cid:224) renouveler les certificats des navires battant le pavillon des (cid:201)tats membres tant que les certificats qu’il a dØlivrØs ou renouvelØs prØcØdemment sont en cours de validitØ. la pollution, 3. La procØdure visØe au paragraphe 2 s’applique Øgalement dans l’hypothŁse oø la Commission dØtient la preuve qu’un organisme agrØØ n’a pas respectØ les dispositions de l’article 14, paragraphes 3, 4 ou 5. Un an aprŁs 4. l’adoption de la dØcision de la Commission de suspendre l’agrØment d’un organisme, la Commission Øvalue si les carences visØes aux para- graphes 2 et 3, qui ont donnØ lieu (cid:224) la suspension, ont ØtØ ØliminØes. Si ces carences subsistent, l’agrØment est retirØ conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 7. » d) Un nouveau paragraphe 3, rØdigØ comme suit, est insØrØ: «3. Tous les organismes agrØØs sont inspectØs par la Commission, en association avec l’(cid:201)tat membre qui a soumis la demande d’agrØment en question, sur une base rØguliŁre et au minimum tous les trois ans, pour vØrifier s’ils satisfont aux critŁres ØnoncØs en annexe. En sØlectionnant les organismes (cid:224) inspecter, la Commission est particuliŁrement attentive aux fiches de performance de l’organisme en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution, aux fiches d’accidents et aux rapports produits par les (cid:201)tats membres conformØment (cid:224) l’article 12. L’inspection peut comprendre une visite aux succur- sales rØgionales de l’organisme, ainsi qu’une inspection alØatoire et approfondie des navires. La Commission communique aux (cid:201)tats membres un rapport sur les rØsultats de l’inspection. » 11. L’article 12 est remplacØ par le texte suivant: «Dans l’exercice de leurs droits et obligations d’inspection en qualitØ d’(cid:201)tat du port, les (cid:201)tats membres informent la Commission et les autres (cid:201)tats membres lorsqu’ils dØcou- vrent que des certificats valides ont ØtØ dØlivrØs, par des organismes agissant pour le compte d’un (cid:201)tat du pavillon, (cid:224) un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions perti- nentes des conventions internationales ou lorsqu’ils consta- tent une insuffisance prØsentØe par un navire porteur d’un certificat de classification en cours de validitØ et concernant des ØlØments couverts par ce certificat. Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sØcuritØ et l’environnement ou qui tØmoignent d’un comportement particuliŁrement nØgligent de la part des organismes sont soumis (cid:224) l’obligation d’information visØe par le prØsent article. » 12. L’article 13 est supprimØ. 10. L’article 11 est modifiØ comme suit: a) Au paragraphe 1, le texte suivant est supprimØ: «et qu’ils satisfont aux critŁres ØnoncØs en annexe. Pour cela, il 13. Les articles 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement les articles 13, 14, 15 et 16. 25. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 212 E/119 14. L’article 14, paragraphes 3 et 4, est remplacØ par le texte suivant: b) Le mot «faudrait» est remplacØ par le mot «faut» au paragraphe 3 de la section «A. Dispositions gØnØrales». informations «3. Les organismes agrØØs fournissent (cid:224) l’administration et (cid:224) la Commission toute information pertinente concer- nant la flotte inscrite dans leurs registres, les changements, suspensions ou retraits de classe, quel que soit leur pavillon. Les relatives aux changements, suspensions et retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l’exØcution des visites ou la mise en (cid:156)uvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d’exploitation ou des restrictions d’exploitation Øtablies (cid:224) l’encontre des navires inscrits dans leurs registres (cid:151) quel que soit leur pavillon (cid:151) sont Øgalement d’information Sirenac pour les inspections relevant du contr(cid:244)le par l’(cid:201)tat du port. communiquØes systŁme au 4. Les organismes agrØØs ne dØlivrent pas de certificat pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a ØtØ dØclassØ ou qui a changØ de classe pour des motifs de sØcuritØ, l’administration compØtente de l’(cid:201)tat du pavillon afin de dØterminer si une inspection complŁte est nØcessaire. » au prØalable informer sans Le paragraphe 5 ci-aprŁs est ajoutØ: «5. En cas de transfert de classement d’un organisme agrØØ vers un autre, l’organisme cØdant informe l’organisme cessionnaire de tous les retards dans l’exØcution des visites ou la mise en (cid:156)uvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d’exploitation ou des restrictions d’exploitation Øtablies (cid:224) l’encontre du navire. Lors du trans- fert, l’organisme cØdant communique le dossier complet du navire (cid:224) l’organisme cessionnaire. Les certificats du navire ne peuvent Œtre dØlivrØs par l’organisme cessionnaire qu’aprŁs que toutes les visites en retard ont ØtØ dßment effectuØes et que les recommandations et les conditions de classe inobservØes prØcØdemment Øtablies (cid:224) l’encontre du navire ont ØtØ respectØes conformØment aux spØcifica- tions de la sociØtØ de classification cØdante. Avant la dØli- vrance des certificats, l’organisme cessionnaire doit aviser l’organisme cØdant de la date de dØlivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remØ- dier (cid:224) tous les retards dans l’exØcution des visites ou la mise en (cid:156)uvre des recommandations et des conditions de classe. Les organismes agrØØs coopŁrent pour mettre en (cid:156)uvre adØquatement les dispositions du prØsent para- graphe. » 15. L’article 15, paragraphe 3, est remplacØ par le texte suivant: Les (cid:201)tats membres communiquent immØdiatement (cid:224) «3. la Commission et aux autres (cid:201)tats membres le texte de toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. » 16. L’annexe de la directive est modifiØe comme suit: c) Le mot «devrait» est remplacØ par le mot «doit» au paragraphe 4 de la section «A. Dispositions gØnØrales». d) Le mot «devrait» est remplacØ par le mot «doit» au paragraphe 5 de la section «A. Dispositions gØnØrales». Les mots suivants sont ajoutØs (cid:224) la suite du paragraphe 5 de la section «A. Dispositions gØnØrales»: «ou conservØ dans une base de donnØes Ølectronique acces- sible aux parties intØressØes». e) Les mots «devrait» et «devraient» sont remplacØs respec- tivement par les mots «doit» dans la premiŁre phrase et «doivent» dans la seconde phrase du paragraphe 6 de la section «A. Dispositions gØnØrales». f) Le mot «agit» est remplacØ par les mots «doit agir» au paragraphe 7 de la section «A. Dispositions gØnØrales». g) Les mots suivants sont ajoutØs (cid:224) la suite du paragraphe 4 de la section «B. Dispositions particuliŁres»: «et (cid:224) la Commission». h) Les mots suivants sont ajoutØs (cid:224) la suite du paragraphe 5 de la section «B. Dispositions particuliŁres»: «La poli- tique de l’organisme doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matiŁre de sØcuritØ et de prØvention de la pollution». i) j) Les mots suivants sont ajoutØs (cid:224) la suite du paragraphe 6, point b) de la section «B. Dispositions particuliŁres»: «un systŁme intØrieur Øtant mis en place pour mesurer la qualitØ du service par rapport (cid:224) ces rŁgles et rŁgle- ments». Les mots suivants sont ajoutØs (cid:224) la suite du paragraphe 6, point c) de la section «B. Dispositions particuliŁres»: «un systŁme intØrieur Øtant mis en place pour mesurer la qualitØ du service par rapport au respect des conven- tions internationales». k) Le paragraphe 6, point g), de la section «B. Dispositions particuliŁres» est remplacØ par le texte suivant: «g) les normes des travaux rØglementaires pour lesquels l’organisme est habilitØ ne sont appliquØes que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d’autres organismes agrØØs; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent possØder des connaissances approfondies du type de navire sur lequel ils effectuent les travaux rØglementaires et des normes applicables en la matiŁre;». a) Le mot «devrait» est remplacØ par le mot «doit» au paragraphe 2 de la section «A. Dispositions gØnØrales». l) Le mot «and» est supprimØ (cid:224) la fin du paragraphe 6, point i), du texte anglais de la section «B. Specific». C 212 E/120 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 7. 2000 m) Le paragraphe 6, point j), de la section «B. Dispositions particuliŁres» est remplacØ par le texte suivant: «j) il existe un systŁme gØnØral de vØrifications internes, planifiØ et documentØ, des activitØs liØes (cid:224) la qualitØ, oø qu’elles aient ØtØ exercØes. » n) Les deux paragraphes suivants sont ajoutØs (cid:224) la suite du paragraphe 6 de la section «B. Dispositions particu- liŁres»: «k) les inspections et visites rØglementaires requises par le systŁme harmonisØ de visites et de dØlivrance des certificats auxquelles l’organisme est habilitØ (cid:224) procØder sont effectuØes conformØment aux moda- litØs prØvues dans l’annexe et dans l’appendice de la rØsolution A. 746 (18) de l’OMI concernant les directives sur les visites en vertu du systŁme harmo- nisØ de visites et de dØlivrance des certificats; l) des modalitØs claires et directes en matiŁre de responsabilitØ et de contr(cid:244)le sont dØfinies entre les services centraux et rØgionaux de la sociØtØ. » o) Le paragraphe 7, point b), de la section «B. Dispositions particuliŁres» est remplacØ par le texte suivant: «b) effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions internationales en vue de la dØlivrance des certificats, y compris les possibilitØs d’Øvaluation (cid:151) par le recours (cid:224) des professionnels qualifiØs et conformØment aux dispositions Ønon- cØes dans l’annexe de la rØsolution de A. 788 (19) de l’OMI intitulØe (cid:147)Directives sur l’application du Code international de gestion (Code ISM) par les Administrations(cid:148) (cid:151) de la mise en (cid:156)uvre et du maintien du systŁme de gestion de la sØcuritØ tant (cid:224) terre qu’(cid:224) bord des navires aux fins de certifica- tion. » p) Le mot «should» est remplacØ par le mot «must» dans le texte anglais du paragraphe 9 de la section «B. Specific». Article 2 Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgisla- tives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard douze mois aprŁs la date de son adoption. Ils en informent immØdiatement la Commission. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. Article 3 La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Article 4 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive


title: PERGUNTA ESCRITA E-0844/00 apresentada por María Rodríguez Ramos (PSE) e Luis Berenguer Fuster (PSE) à Comissão. Exportações de tomate do Reino de Marrocos.

eurovoc_concepts:
Morocco
fruit vegetable
import (EU)
import policy

formats: html pdf print

text: C 46 E/58 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 13. 2. 2001 quantos se encontram no seu raio de ac(cid:231)ªo. Fontes jornal(cid:237)sticas informaram-me que os produtos qu(cid:237)micos nas granadas de mªo e nos pulverizadores da policia sªo da categoria CS e CN contendo grªos de p(cid:243) que utilizados permanecem muito tempo no ambiente, penetram profundamente nos pulmıes humanos e contaminam gravemente a pele. Pode a Comissªo informar: 1. Que subst(cid:226)ncias sªo essas, onde sªo produzidas e qual a sua composi(cid:231)ªo? 2. Por quanto tempo permanecem no organismo humano e no ambiente em geral e que danos podem causar (cid:224) saœde? Ø fundamentada a acusa(cid:231)ªo de que poderªo ser eventualmente cancer(cid:237)genas? 3. Tenciona a Comissªo estudar a questªo, principalmente do ponto de vista da saœde pœblica? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (23 de Maio de 2000) A Comissªo nªo dispıe de qualquer informa(cid:231)ªo relativa (cid:224)s subst(cid:226)ncias referidas pelo Senhor Deputado. Consequentemente, nªo estÆ em condi(cid:231)ıes de avaliar os poss(cid:237)veis efeitos sobre a saœde humana que delas possam advir. (2001/C 46 E/063) PERGUNTA ESCRITA E-0843/00 apresentada por Chris Davies (ELDR) (cid:224) Comissªo (21 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Recursos humanos na Direc(cid:231)ªo-Geral de Transportes da Comissªo Face ao crescente papel que tem vindo a ser desempenhado pela Comissªo na sua tentativa de melhorar os servi(cid:231)os de transporte ferroviÆrio de passageiros e de inverter a tendŒncia negativa do transporte ferroviÆrio de mercadorias, poderia a Comissªo indicar se entende que os recursos em pessoal existentes na sua divisªo de transportes sªo suficientes para dar satisfa(cid:231)ªo ao trabalho efectivamente exigido? Resposta dada pela ComissÆria Loyola de Palacio em nome da Comissªo (15 de Maio de 2000) Na sequŒncia da fusªo das Direc(cid:231)ıes-Gerais dos Transportes e da Energia, decidida pela Comissªo em 22 de Dezembro de 1999, a estrutura e a organiza(cid:231)ªo institu(cid:237)das reflectem as grandes orienta(cid:231)ıes pol(cid:237)ticas europeias. A este t(cid:237)tulo, foi efectuada uma reafecta(cid:231)ªo do pessoal, em proveito, designadamente, do transporte ferroviÆrio. Caso se verifique que tal reafecta(cid:231)ªo Ø insuficiente, poderªo ser adoptadas novas medidas de reafecta(cid:231)ªo interna na Direc(cid:231)ªo-Geral Energia e Transportes, sem preju(cid:237)zo de ser solicitado pessoal suplementar. (2001/C 46 E/064) PERGUNTA ESCRITA E-0844/00 apresentada por Mar(cid:237)a Rodr(cid:237)guez Ramos (PSE) e Luis Berenguer Fuster (PSE) (cid:224) Comissªo Objecto: Exporta(cid:231)ıes de tomate do Reino de Marrocos (21 de Mar(cid:231)o de 2000) A supera(cid:231)ªo das quantidades totais acordadas em matØria de exporta(cid:231)ıes de tomate do Reino de Marrocos para a Comunidade de 190 % do mŒs de Outubro de 1999 e de 37 % no mŒs de Novembro do mesmo ano (medidas denunciadas hÆ meses pelas principais organiza(cid:231)ıes espanholas de agricultores) tornou necessÆria a instaura(cid:231)ªo de um regime de certificados de importa(cid:231)ªo, institu(cid:237)do atravØs do Regulamento de 23 de Dezembro de 1999. 13. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 46 E/59 Quando compareceu, no passado dia 25 de Janeiro de 2000, na reuniªo da Comissªo da Agricultura e do Desenvolvimento Rural, em resposta (cid:224)s perguntas de vÆrios deputados espanh(cid:243)is sobre a retirada deste Regulamento, o ComissÆrio Fischler precisou que essa retirada se devia ao facto de o Reino de Marrocos ter oferecido garantias precisas de controlo das exporta(cid:231)ıes totais de tomate por forma a que estas nªo excedam as quantidades acordadas. PoderÆ a Comissªo especificar quais sªo essas garantias, novas e concretas, oferecidas pelo Reino de Marrocos para evitar o que atØ hoje ainda nªo conseguiu assegurar, ou seja, que as exporta(cid:231)ıes de tomates nªo excedam as quantidades acordadas? Que medidas tenciona adoptar a Comissªo para evitar a entrada de quantidades que excedem as acordadas? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (3 de Maio de 2000) A instaura(cid:231)ªo de um regime de certificados de importa(cid:231)ªo para os tomates importados de Marrocos para a Comunidade, nos termos do Regulamento (CE) no 2767/1999 da Comissªo, de 23 de Dezembro de 1999 (1), provocou, alØm dos protestos e diligŒncias oficiais das autoridades marroquinas, reclama(cid:231)ıes por parte dos importadores e dos operadores comerciais comunitÆrios. As autoridades marroquinas solicitaram (cid:224) Comissªo consultas a este respeito, a fim de esclarecer a situa(cid:231)ªo das supera(cid:231)ıes das quantidades aprovadas para importa(cid:231)ªo para a Comunidade. Quando dessas consultas, Marrocos comprometeu-se a respeitar, em rela(cid:231)ªo (cid:224) campanha de comercializa(cid:231)ªo em curso, as quantida- des aprovadas no (cid:226)mbito dos acordos conclu(cid:237)dos entre Marrocos e a Comunidade a este respeito, a saber, 145 676 toneladas para o per(cid:237)odo entre Novembro de 1999 e Mar(cid:231)o de 2000. AlØm disso, a Comissªo pediu notifica(cid:231)ıes rÆpidas e regulares das importa(cid:231)ıes efectuadas. Nesse sentido, os Estados-membros comunicam semanalmente (cid:224) Comissªo as quantidades de tomates de Marrocos importados para os seus mercados na semana anterior. Nestas condi(cid:231)ıes, a Comissªo podia voltar (cid:224) situa(cid:231)ªo prevista pelo acordo e suprimir o regime dos certificados de importa(cid:231)ªo. (1) JO L 333 de 24. 12. 1999. (2001/C 46 E/065) PERGUNTA ESCRITA E-0845/00 apresentada por Astrid Lulling (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (21 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Harmoniza(cid:231)ªo das condi(cid:231)ıes de produ(cid:231)ªo das empresas familiares produtoras de frutas e de aguardente natural Nos Estados-membros da Uniªo Europeia, encontram-se em vigor diferentes legisla(cid:231)ıes em matØria de produ(cid:231)ªo de aguardente natural. Em certos Estados-membros, Ø concedida uma ajuda financeira aos produtores familiares de aguardente natural pelo facto de estes assegurarem a conserva(cid:231)ªo dos antigos pomares, a transmissªo de um saber-fazer aos jovens e de promoverem o prosseguimento das actividades de arboriza(cid:231)ªo e, consequente- mente, a manuten(cid:231)ªo dos espa(cid:231)os verdes cultivados com Ærvores de fruta nas regiıes rurais. Em outros pa(cid:237)ses como, por exemplo, em Fran(cid:231)a, o direito de destilar, com franquia, 10 litros de Ælcool puro por ano nªo pode ser transferido por filia(cid:231)ªo, o que leva a que os jovens se desinteressem de prosseguir a explora(cid:231)ªo, com efeitos desastrosos sobre a manuten(cid:231)ªo dos pomares e, nomeadamente, sobre a conserva(cid:231)ªo das antigas variedades de fruta e, consequentemente, sobre a paisagem


title: Fourth framework programme : Rail transport: Eurosig: Development of the complete ERTMS concept.

eurovoc_concepts:
common transport policy
organisation of transport
rail transport
transport planning
transport safety


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0910/00 af Margot Keßler (PSE) til Kommissionen. Det grænseoverskridende industriområde Aachen-Heerlen.

eurovoc_concepts:
Germany
Netherlands
competence of the Member States
duties of civil servants
environmental protection
frontier region
industrial region
infringement of EU law
interest group
professional ethics
regional planning
scientific report

text: 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/129 I Kommissionens svar beskrives almindelig praksis i 3 af de 15 lande i Den Europ(cid:230)iske Union. Selv om den beskrevne situation i disse tre lande svarer til virkeligheden, behłver det ikke p(cid:229) nogen m(cid:229)de betyde, at situationen ikke i mange andre tilf(cid:230)lde kan v(cid:230)re anderledes. Rent konkret kan den beskrevne situation ikke siges at g(cid:230)lde entydigt i den autonome region Azorerne. I betragtning af, at Den Europ(cid:230)iske Unions forordninger finder anvendelse p(cid:229) hele Den Europ(cid:230)iske Union, og at det ikke er planlagt at undtage noget geografisk omr(cid:229)de fra at anvende forordningen, synes Kommissionen da ikke, at det er uforst(cid:229)eligt, at den f(cid:230)lles landbrugspolitik tilskynder til kastration af tyre og dermed til at p(cid:229)fłre dyr lidelser, uden at der er nogen som helst grund til det? Hvorn(cid:229)r agter Kommissionen at foresl(cid:229) en revision af forordning nr. 1254/1999 (2), s(cid:229)ledes at stłtten til mishandling af tyre ophłrer? (1) EFT C 303 E af 24. 10. 2000, s. 134. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 21. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (28. april 2000) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-0876/00 (1) om det samme problem. Den głr samtidig opm(cid:230)rksom p(cid:229), at der i forbindelse med den f(cid:230)lles landbrugspolitiks stłtteordninger tages hensyn til de traditionelle former for opdr(cid:230)t. Den er opm(cid:230)rksom p(cid:229) dyrenes velf(cid:230)rd. Men p(cid:229) grundlag af de foreliggende oplysninger ser den ingen grund til som foresl(cid:229)et af det (cid:230)rede medlem at foresl(cid:229) en (cid:230)ndring af bestemmelserne. (1) Se side 125. (2001/C 26 E/160) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0910/00 af Margot Ke(cid:223)ler (PSE) til Kommissionen (21. marts 2000) Om: Det gr(cid:230)nseoverskridende industriomr(cid:229)de Aachen-Heerlen Det gr(cid:230)nseoverskridende industriomr(cid:229)de »Avantis«, der er beliggende mellem byerne Aachen og Heerlen ved den tysk-nederlandske gr(cid:230)nse, er blevet stłttet af EU og anerkendt som europ(cid:230)isk młnsterprojekt. Byggeriet startede i september 1998; indtil nu er 30 mio. euro blevet brugt. Mod dette industriomr(cid:229)de indledes der nu skridt i Nederlandene og Forbundsrepublikken Tyskland ad forskellig juridisk vej. Derud- over er der i Europa-Parlamentet fremsat et andragende nr. 586/96 om dette spłrgsm(cid:229)l. Ansvarlig for de juridiske og politiske initiativer og andragendet mod det gr(cid:230)nseoverskridende industri- omr(cid:229)de »Avantis« er Naturschutzbund Deutschland (cid:129) NABU, Stadtverband Aachen. Vi spłrger Kommissionen: 1. 2. Er det rigtigt, at NABU i henhold til den tyske naturbeskyttelseslovgivning er blevet inddraget i planl(cid:230)gningsproceduren som anerkendt naturbeskyttelsesorganisation og dermed m(cid:229) betragtes som kontraherende part? Er det rigtigt, at den tjenestemand, der i GD XII D 02 er betroet med projektet »Avantis«, ligeledes er medlem af ovenn(cid:230)vnte NABU, og anser Kommissionen dette ikke for at v(cid:230)re: a) et tilf(cid:230)lde af inhabilitet, b) uforenelig med de af Kommissionen fastlagte retningslinjer for transparens? C 26 E/130 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 26. 1. 2001 3. Er det rigtigt, at GD XII G 02 har ladet udarbejde et responsum om miljłretlige spłrgsm(cid:229)l forbindelse med industriomr(cid:229)det »Avantis«, og er det ligeledes rigtigt, at i a) b) den sagkyndige blev udpeget p(cid:229) forslag af ovenn(cid:230)vnte tjenestemand, den sagkyndige, professor Stubbe fra Halle, som anses for at v(cid:230)re objektiv, selv er medlem af omtalte NABU og har han oplyst dette? 4. Er Kommissionen, ligesom vi, af den opfattelse, at en protest fra NABU, bearbejdet af et medlem fra NABU, evalueret med et resposum fra et medlem af NABU og udarbejdet p(cid:229) forslag af et medlem af NABU ikke udgłr en procedure, der er i overensstemmelse med principperne om fordomsfrihed og transparens? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (18. april 2000) Det fłrste spłrgsm(cid:229)l, det (cid:230)rede medlem stiller, vedrłrer tysk lovgivning. Kommissionen har derfor 1. ikke kompetence til at svare p(cid:229) det. 2. Kommissionen henleder opm(cid:230)rksomheden p(cid:229), at forenings- og trosfriheden er en fundamental rettighed for enhver europ(cid:230)isk borger. Denne frihed g(cid:230)lder ogs(cid:229) for EU-tjenestem(cid:230)ndene, for s(cid:229) vidt som bestemmelserne i vedt(cid:230)gten for tjenestem(cid:230)nd i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber sikrer, at de udłver deres funktioner p(cid:229) en upartisk, uafh(cid:230)ngig, objektiv og kompetent m(cid:229)de. Kommissionen skal derfor ikke have kendskab til sine tjenestem(cid:230)nds tilknytning til trosretninger og lignende. Kommissionen understreger, at dens beslutninger er et resultat af en kollektiv vurdering, foretaget af flere tjenestegrene p(cid:229) flere hierarkiske niveauer. Den har derfor ingen som helst grund til at tvivle p(cid:229) den af det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vnte tjenestemands integritet og upartiskhed. foreninger, 3. Med henblik p(cid:229) udv(cid:230)lgelsen af en sagkyndig, der kunne afgive videnskabelig udtalelse om »Avantis«- projektet, słgte Kommissionen efter en person, som var anerkendt som ekspert i hamstere, var universi- tetsprofessor, havde glimrende kendskab til tysk og/eller nederlandsk og ikke var involveret i den regionale debat om »Avantis«-projektet. Kommissionen udpegede professor Stubbe alene p(cid:229) grundlag af disse fire kriterier, som afspejler sig i den af det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vnte undersłgelseskontrakt. Kommissionen vil udspłrge professoren om hans eventuelle aktiviteter i NABU. Kommissionen mener at vide, at mange biologi- eller łkologiprofessorer er medlemmer af de vigtigste naturbeskyttelsesforeninger i deres respektive medlemsstater. 4. P(cid:229) grundlag af de foreliggende oplysninger og under hensyntagen til de europ(cid:230)iske borgeres ret til at tilslutte sig de foreninger, de łnsker, samt de interne procedurer for kontrol og evaluering af de forelagte oplysninger mener Kommissionen ikke, at der har v(cid:230)ret nogen interessekonflikter i forbindelse med undersłgelsen af »Avantis«-projektet. Kommissionen har endnu ikke gennemg(cid:229)et professor Stubbes rapport. Den har ikke truffet nogen beslutning om denne klage og heller ikke taget endelig stilling til de elementer, den anser for hensigts- m(cid:230)ssige at tage i betragtning. (2001/C 26 E/161) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0913/00 af Michl Ebner (PPE-DE) til Kommissionen (29. marts 2000) Om: Risiko for en farlig udvikling i landbrugsbedrifterne i Frankrig Siden 1994 har det franske landbrugsministerium gjort en betydelig indsats for at gennemfłre en harmonisering af landbrugets nyttebygninger (stalde, ajlebeholdere osv. ) Disse nyttebygningers niveau og kvalitet er alt for d(cid:229)rlig og utilstr(cid:230)kkelig, hvorfor der er fare for omfattende skader p(cid:229) miljłet. Inden for en overskuelig fremtid er der fare for, at disse bygninger, som ikke l(cid:230)ngere kan restaureres, under visse


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0854/00 esittäjä(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle. EU:n kansalaisten syrjintä pankeissa Italiassa.

eurovoc_concepts:
EU national
Italy
bank charges
equal treatment
infringement of EU law
residence

text: C 26 E/120 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 26. 1. 2001 Vastaus (8. kes(cid:228)kuuta 2000) Neuvosto keskusteli Mosambikin tilanteesta 20. maaliskuuta. Se on seurannut tarkasti ja hyvin huolestu- neena tilannetta Mosambikissa (ja muissa alueen maissa), joissa tulvat ovat aiheuttaneet yhden viime vuosien pahimmista katastrofeista. Neuvosto ilmaisi solidaarisuutensa Mosambikin kansalle ja hallitukselle ja muille alueen maille n(cid:228)iden yritt(cid:228)ess(cid:228) selvit(cid:228) tulvien aiheuttamasta h(cid:228)vityksest(cid:228) ja my(cid:246)t(cid:228)tuntonsa n(cid:228)iden alkaessa rakentaa uudelleen j(cid:228)rkkynytt(cid:228) el(cid:228)m(cid:228)(cid:228)ns(cid:228). Neuvosto pani merkille Mosambikissa 2. (cid:129)4. maaliskuuta vierailleen valtuuskunnan p(cid:228)(cid:228)telm(cid:228)t. Kehitys- neuvoston puheenjohtaja, Portugalin kehitysyhteisty(cid:246)ministeri(cid:246)n valtiosihteeri Luis AMADO ja kehitys- yhteisty(cid:246)st(cid:228) ja humanitaarisesta avusta vastaava komission j(cid:228)sen Poul NIELSON tekiv(cid:228)t vierailunsa pian Mosambikin hallituksen avunpyynn(cid:246)n j(cid:228)lkeen arvioidakseen tuhojen laajuutta ja yksil(cid:246)id(cid:228)kseen ensisijaisia avun tarpeita. Neuvosto on my(cid:246)s tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) katastrofilla on todenn(cid:228)k(cid:246)isesti laajempiakin vaikutuksia Mosambi- kin talouteen ja kehitykseen. Se hyv(cid:228)ksyy t(cid:228)ysin Mosambikin valtion kaksitahoisen toimintatavan, jolla pyrit(cid:228)(cid:228)n toisaalta vastaamaan v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n avun tarpeeseen ja toisaalta ty(cid:246)skentelem(cid:228)(cid:228)n tuhoalueiden kunnostamiseksi ja huolehtimaan sek(cid:228) makrotalouden vakauttamisesta ett(cid:228) meneill(cid:228)(cid:228)n olevien kehitys- apuohjelmien jatkumisesta. Edellisen osalta neuvosto totesi, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltiot ja yhteis(cid:246) ovat t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) luvanneet yli 85 miljoonaa euroa humanitaarisena h(cid:228)t(cid:228)apuna sek(cid:228) lis(cid:228)apua tavarana. Neuvosto korosti, ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) muodostaa valtaosan YK:n (humanitaaristen asiain osaston) ilmoittamasta kaikkiaan yli 120 miljoonan euron kansainv(cid:228)lisest(cid:228) avusta. Lis(cid:228)ksi neuvosto on tyytyv(cid:228)inen siihen, ett(cid:228) EU:n kansalaiset ovat osoittaneet solidaarisuutta vastaamalla anteliaasti avunpyynt(cid:246)ihin. J(cid:228)lkimm(cid:228)isen osalta monet j(cid:228)senvaltiot ja Euroopan yhteis(cid:246) ovat jo ilmoittaneet toimittavansa 66,5 miljoo- nan euron arvosta apua olojen ennalleen palauttamista ja budjettitukea varten ja t(cid:228)m(cid:228)n lis(cid:228)ksi v(cid:228)hent(cid:228)- v(cid:228)ns(cid:228) velkoja 156 miljoonaa euroa. Neuvosto pani merkille, ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n avun lis(cid:228)ksi vuonna 1999 Mosambikissa k(cid:228)ytettiin 100 miljoonaa euroa yhteis(cid:246)n yhteisty(cid:246)-ohjelman mukaisesti, ja vuonna 2000 odotetaan k(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228)n jopa 150 miljoonaa euroa. J(cid:228)senvaltiot ja yhteis(cid:246) osallistuvat edelleen Maputossa Mosambikin hallituksen johtaman olojen ennalleen palauttamisen koordinointiin ja toivovat voivansa osallistua hy(cid:246)dyllisell(cid:228) tavalla tuenantajien konferenssiin, joka on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) j(cid:228)rjest(cid:228)(cid:228) Roomassa huhtikuun lopussa tai toukokuun alussa. Vasta silloin tarpeet on voitu kunnolla arvioida ja voidaan selv(cid:228)sti kartoittaa varat, jotka j(cid:228)senvaltiot ja yhteis(cid:246) kunnostuskauden aikana antavat k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. Neuvosto seuraa edelleen tiiviisti tilanteen kehittymist(cid:228) Mosambikissa. (2001/C 26 E/149) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0854/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle (21. maaliskuuta 2000) Aihe: EU:n kansalaisten syrjint(cid:228) pankeissa Italiassa Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) Italiassa pankit periv(cid:228)t maksun rahan siirt(cid:228)misest(cid:228) Euroalueelta (muualta kuin Italiasta) Italiassa sijaitsevalle tilille ja tallettamisesta, kun siirron tai talletuksen tekee EU:n kansalainen, jonka asuinpaikka ei ole Italiassa? T(cid:228)t(cid:228) maksua ei perit(cid:228) Italiassa asuvilta EU:n kansalaisilta. Onko komissio sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) rikkoo yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) EU:n kansalaisten tasa-arvoisen kohtelun osalta? 26. 1. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 26 E/121 Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (2. toukokuuta 2000) Rajojen yli suoritettavia tilisiirtoja koskevalla direktiivill(cid:228) (1), joka annettiin tammikuussa 1997 ja joka on ollut voimassa 14. elokuuta 1999 l(cid:228)htien, otettiin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n rajatylitt(cid:228)vien tilisiirtojen l(cid:228)pin(cid:228)kyvyytt(cid:228) ja tehokasta toteuttamista koskevia s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228). Direktiiviss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n muun muassa siirroista veloitetta- vien maksujen jakautuminen ja mahdollistetaan kaksinkertaisten veloitusten v(cid:228)ltt(cid:228)minen. Jos asiakkaan ja l(cid:228)hett(cid:228)v(cid:228)n laitoksen v(cid:228)lill(cid:228) ei ole muuta j(cid:228)rjestely(cid:228), l(cid:228)hett(cid:228)j(cid:228) vastaa koko tilisiirron kaikista veloituksista (OUR-siirto), eik(cid:228) vastaanottajan tarvitse maksaa mit(cid:228)(cid:228)n. Asiakas voi vaatia direktiivin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten vastai- sesti veloitetut maksut takaisin suoraan pankilta. Komission tiedossa ei t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ole, ett(cid:228) italialaisilla pankeilla olisi yleisen(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)n(cid:228) veloittaa kuluja jonka haltija ei asu Italiassa. Jos kunnianarvoisalla rajatylitt(cid:228)vist(cid:228) tilisiirroista, kun siirto tehd(cid:228)(cid:228)n tilille, parlamentin j(cid:228)senell(cid:228) on tietoa t(cid:228)llaisista k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228), komissio on valmis tutkimaan ja seuraamaan niit(cid:228) tarkemmin. Komissio on kuitenkin tietoinen, ett(cid:228) rajojen yli suoritettavia tilisiirtoja koskevan direktiivin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228) huolimatta t(cid:228)llaisista tilisiirroista veloitetaan Italiassa edelleen joskus kaksinkertainen maksu riippumatta siit(cid:228), asuuko l(cid:228)hett(cid:228)j(cid:228) tai vastaanottaja Italiassa vai ei. T(cid:228)llainen k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246) on vastoin yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) ja siihen puututaan, kun siit(cid:228) ilmoitetaan. Vaikka Italia ei ole viel(cid:228) t(cid:228)ytt(cid:228)nyt velvoitetta saattaa rajojen yli suoritettavia tilisiirtoja koskeva direktiivi osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), se ei tarkoita, ett(cid:228) direktiivin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) ei tarvitsisi noudattaa. Euroopan yhteis(cid:246)n tuomioistuimen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten mukaisesti kantaja voi kansallisessa tuomioistuimessa vedota riitt(cid:228)v(cid:228)n hyvin m(cid:228)(cid:228)riteltyyn direktiiviin, jota ei ole saatettu osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) direktiiviss(cid:228) s(cid:228)(cid:228)dettyyn m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikaan menness(cid:228). (1) 27 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) tammikuuta 1997 annettu Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 97/5/EY, EYVL L 43, 14. 2. 1997. (2001/C 26 E/150) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0855/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Lord Inglewood (PPE-DE) komissiolle (21. maaliskuuta 2000) Aihe: Yhdistynyt kuningaskunta ja rakennerahastoista tuettavia tavoitteen 2 alueita koskeva kartta Miss(cid:228) vaiheessa vuoden 2000 aikana Yhdistyneen kuningaskunnan hallitus antoi komissiolle kirjeen, jossa se pyysi hyv(cid:228)ksymismenettelyn poistamista rakennerahastoista vuosina 2000(cid:129)2006 tuettavia tavoitteen 2 alueita koskevan kartan osalta? Michel Barnier(cid:146)n komission puolesta antama vastaus (19. huhtikuuta 2000) Britannian viranomaiset pyysiv(cid:228)t 2. helmikuuta 2000 p(cid:228)iv(cid:228)tyss(cid:228) kirjeess(cid:228) menettelyn keskeytt(cid:228)mist(cid:228) luetteloon mahdollisesti teht(cid:228)vien muutosten vuoksi. Komissio pyysi 4. helmikuuta 2000, ett(cid:228) tarkistukset toimitettaisiin sille nopeasti, jotta lopullisesta alueluettelosta voitaisiin p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n ohjelmaty(cid:246) aloittamiseksi. Komissio l(cid:228)hetti 24. helmikuuta toisen kirjeen, jossa j(cid:228)lleen korostettiin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksenteon kiireellisyytt(cid:228). Yhdistynyt kuningaskunta ilmoitti virallisesti, ett(cid:228) menettelyn keskeytys voidaan lakkauttaa 2. maaliskuuta 2000, eik(cid:228) luetteloon haluta en(cid:228)(cid:228) esitt(cid:228)(cid:228) muutoksia


title: Utkast till beslut fattat av associeringsrådet för EG och Turkiet om inledande av förhandlingar om liberalisering av tjänster och om ömsesidigt öppnande av marknaderna för offentlig upphandling mellan gemenskapen och Turkiet - Utkast till gemenskapens gemensamma ståndpunkt

eurovoc_concepts:
EU Member State
Türkiye
association agreement
public contract


title: WRITTEN QUESTION E-0846/00 by Marie-Arlette Carlotti (PSE) to the Commission. Action of the European Union against anti-personnel landmines.

eurovoc_concepts:
anti-personnel weapon
common foreign and security policy

text: 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/169 Greece(cid:146)s relative position in relation to the transposition of internal market rules has deteriorated in the last two years. According to the December 1999 Scoreboard statistics, 90 directives that should have been implemented by Greece by 15 November 1999 had not been transposed, compared to 19 directives overdue for Denmark, the best performing Member State and compared to an average of 52 directives taking all Member States together. (1) SEC(1999) 2043. (2) COM(1999) 624 final. (2000/C 374 E/199) WRITTEN QUESTION E-0846/00 by Marie-Arlette Carlotti (PSE) to the Commission (21 March 2000) Subject: Action of the European Union against anti-personnel landmines The Commission has adopted a proposal for a regulation on anti-personnel mines. (cid:129) In the budgetary domain, horizontal line B7-661 has had its legitimacy strengthened. Does this mean that anti-personnel mine action programmes in all their diversity are to be financed exclusively from this line? In view of the particular approach adopted vis-(cid:224)-vis humanitarian mine clearance by the NGOs, which favour integrating mine clearance in an overall development approach, what measures will be taken to ensure the actual access of NGOs to Union financing? (cid:129) For the purposes of implementing EU actions against anti-personnel mines, the principle of aid being conditional on accession to and observance of the Ottawa Convention is accepted. This principle is subject to exceptions in the case of assistance to victims and is coupled with a proposal to assist the applicant countries in applying the Convention(cid:146)s provisions. What will be the relevant criteria and detailed arrangements, which should not bring about on the ground a (cid:145)double victimisation(cid:146) of certain vulnerable communities? (cid:129) In the context of stepping up EU action for the actual implementation of the Convention and its universalisation, how large has been the place given to anti-personnel mines in the political dialogue with the Union(cid:146)s partners and, more especially, with the countries applying for accession? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (26 April 2000) 1. The communication and proposal for a regulation recently presented by the Commission are aimed, on the one hand, at enabling the EU to devise a more active and consistent strategy on anti-personnel mines, and on the other, at giving the necessary legal basis and both a horizontal and specific purpose to budget heading B7-661, which was created by Parliament in 1996 but had no legal basis until now. The approach adopted was to formulate an overall policy framework for EU action on anti-personnel mines, within which the relevant sectoral and regional/local measures could be situated. The projects undertaken may be financed by the horizontal budget line, or by existing regional/local programmes. This approach will enable us to integrate into the overall strategy a number of projects of common interest to any mine clearance activity, for example systematic plans to assess past or ongoing operations, the evaluation of the needs of both the population and the mine clearance units, the drafting of regional and multiannual plans, verification of the aims pursued, rationalisation of instruments and interventions, and guarantees that EU operations are consistent with its commitments under the Ottawa Convention. C 374 E/170 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 Once the Regulation is adopted, a multilateral exercise to programme anti-mine activities will be launched. It will be based on the general policy guidelines and will include both horizontal activities and activities linked to particular countries or regions. The multiannual programme will be published and will therefore be accessible to all non-governmental organisations. The latter are already the main recipients of Community funds, directly or indirectly. Partnership agreements are also planned to execute the multi- annual projects. 2. With regard to the criteria to be applied to helping people affected by anti-personnel mines in countries that have not signed up to the Ottawa Convention, the Commission is carefully verifying several factors, sometimes individually, sometimes together; firstly, as the question suggests, information on the state of the affected population groups for whom a country requests mine clearance assistance; the country(cid:146)s practice with regard to the production and storage of and trade in mines; the degree of acceptance of support measures for accession to the Convention, and verification that neither commercial nor scientific goals are being pursued with the aid of Community assistance. It is also important, in some to know how the mines (or unexploded devices) came to be laid. This list of background cases, information is not exhaustive but gives an idea of the approach the Commission intends to adopt. 3. This approach is obviously reflected in political dialogue both with the countries which have applied for membership and with other countries. The proposed Regulation, which is not limited to mines but covers all unexploded devices, also addresses the problems of storage and accumulation of such devices. The Commission wastes no opportunity to cooperate with non-member countries to speed up the eradication of this scourge, both by improving coordination of our respective policies and by putting together the resources necessary to develop better instruments and strategies. (2000/C 374 E/200) WRITTEN QUESTION E-0847/00 by Marie-Arlette Carlotti (PSE) to the Commission (21 March 2000) Subject: Installation of a delegation to Havana and cooperation with Cuba Recently Cuba officially requested its accession to the ACP-EU agreements. At a time when this partnership is starting up again on a new basis, we must open the door to Cuba to encourage its own opening. Currently, Cuba is the only country in Latin America and the Caribbean not to have concluded a cooperation framework agreement with the European Union. With a rapid accession to the new ACP-EU agreement it should be possible to proceed to a cooperation framework agreement with a view to formalising and redefining the cooperative ties between Cuba and the European Union. The early installation of a Commission Delegation to Havana would open the way to intensifying the dialogue with the authorities and all sectors of Cuban society to define future cooperation between the European Union and Cuba. Is such a plan being considered by the Commission? If so, how soon? How does the Commission propose to strengthen and formalise cooperation with Cuba? Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (12 May 2000) For the Honourable Member(cid:146)s first question concerning the opening of a Commission delegation in Cuba, pleas see the reply to Written Question E-0615/00 from Mr Miranda (1)


title: PERGUNTA ESCRITA P-0901/00 apresentada por Robert Evans (PSE) à Comissão. Operadores turísticos e guias turísticos.

eurovoc_concepts:
European social policy
organisation of professions
tourist profession

text: 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/181 (2000/C 374 E/213) PERGUNTA ESCRITA P-0898/00 apresentada por Umberto Bossi (TDI) (cid:224) Comissªo (16 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Fornecedores de servi(cid:231)os (cid:224)s Institui(cid:231)ıes comunitÆrias No (cid:226)mbito dos novos compromissos em matØria de transparŒncia da actua(cid:231)ªo das Institui(cid:231)ıes comunitÆ- rias (sancionado tambØm pela recente publica(cid:231)ªo do Livro Branco da Comissªo sobre a Reforma), o s(cid:237)tio Internet do Parlamento Europeu criou um servi(cid:231)o de informa(cid:231)ªo sobre os contratos pœblicos de servi(cid:231)os lan(cid:231)ados pelo Parlamento e por outros servi(cid:231)os comunitÆrios. AtravØs dessa pÆgina, os interessados podem inclusivamente subscrever um sistema de informa(cid:231)ªo de actualiza(cid:231)ªo das pÆginas. Esse servi(cid:231)o de informa(cid:231)ªo Ø gerido pela sociedade privada americana Netmind, a cujo s(cid:237)tio se acede automaticamente para completar o processo da subscri(cid:231)ªo. PoderÆ a Comissªo informar: 1. 2. Se a selec(cid:231)ªo dessa empresa americana foi objecto de concurso pœblico por parte das Institui(cid:231)ıes comunitÆrias e, em caso contrÆrio, por que processo foi seleccionada; Se as Institui(cid:231)ıes comunitÆrias tŒm acesso aos dados pessoais que sªo recolhidos no momento da inscri(cid:231)ªo do utilizador, se os mesmos sªo propriedade da empresa americana ou das Institui(cid:231)ıes, e qual a utiliza(cid:231)ªo feita desses dados; 3. O motivo pelo qual uma das Institui(cid:231)ıes optou por um servi(cid:231)o proposto por uma empresa privada americana, tendo em conta que outros servidores de informa(cid:231)ªo da Uniªo oferecem exactamente o mesmo servi(cid:231)o, embora elaborado pelas estruturas informÆticas comunitÆrias; 4. Tendo em conta que atØ (cid:224) data o servi(cid:231)o da empresa americana que o Parlamento utiliza estÆ ainda em versªo «Beta», considera que oferece garantias suficientes em matØria de eficiŒncia, acesso, qualidade de funcionamento e, sobretudo, de privacidade; 5. Se esta escolha nªo deve ser considerada discut(cid:237)vel, sobretudo na sequŒncia da recente audi(cid:231)ªo sobre a rede Echelon? Resposta dada pelo Presidente Prodi em nome da Comissªo (17 de Abril de 2000) O conteœdo do website a que o Senhor Deputado se refere Ø gerido directa e exclusivamente pelo Parlamento. (cid:201) portanto ao Parlamento que o Senhor Deputado deve dirigir o seu pedido de informa(cid:231)ªo. (2000/C 374 E/214) PERGUNTA ESCRITA P-0901/00 apresentada por Robert Evans (PSE) (cid:224) Comissªo (21 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Operadores tur(cid:237)sticos e guias tur(cid:237)sticos A Comissªo, que jÆ foi confrontada no passado com esta questªo, tem certamente plena consciŒncia das dificuldades com que se deparam os operadores tur(cid:237)sticos que tentam exercer o seu direito ao trabalho noutros Estados-membros da UE. Os membros londrinos da Associa(cid:231)ªo Internacional de Operadores Tur(cid:237)sticos, por quem fui contactado, reconhecendo embora existirem claras diferen(cid:231)as em matØria de qualifica(cid:231)ıes no caso dos guias tur(cid:237)sticos que efectuam visitas a «monumentos hist(cid:243)ricos» e museus, consideram todavia que o (cid:226)mbito demasiado alargado desta defini(cid:231)ªo e as excessivas exigŒncias colocadas ao exerc(cid:237)cio da actividade de guia tur(cid:237)stico (que, em certos locais, passa pela obrigatoriedade de residŒncia), constituem restri(cid:231)ıes desmedidas. C 374 E/182 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 Sªo aparentemente comuns os casos de operadores tur(cid:237)sticos que sªo multados por acompanharem grupos de um autocarro para o restaurante. A Comissªo tenciona tomar novas medidas a este respeito a fim de clarificar esta situa(cid:231)ªo e p(cid:244)r termo a tais restri(cid:231)ıes? Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (13 de Abril de 2000) A questªo das dificuldades com que se deparam os operadores tur(cid:237)sticos no exerc(cid:237)cio da sua profissªo no estrangeiro foi colocada (cid:224) Comissªo por organiza(cid:231)ıes profissionais interessadas, como a ETOA (European Tour Operators Association), o ETAG (European Travel & Tourism Action Group) e a IRU (International Road Transport Union). Sobre esta questªo em geral, a Comissªo remete o Senhor Deputado para as respostas dadas pela Comissªo (cid:224)s perguntas escritas E-2615/96 de Edward Kellett-Bowman (1) e E-797/98 de Katerina Daskalaki (2). O documento de trabalho da Comissªo relativo aos guias tur(cid:237)sticos, adoptado em 1997, fornece todos os pormenores pertinentes sobre a legisla(cid:231)ªo comunitÆria aplicÆvel (3). O Senhor Deputado indica que duas restri(cid:231)ıes sªo consideradas pouco razoÆveis pela Associa(cid:231)ªo Internacional de Operadores Tur(cid:237)sticos: a interpreta(cid:231)ªo da defini(cid:231)ªo de «monumentos hist(cid:243)ricos e museus» e as excessivas exigŒncias em matØria de qualifica(cid:231)ıes dos guias tur(cid:237)sticos. Sobre o primeiro ponto, a Comissªo observa que, nos ac(cid:243)rdªos «guias tur(cid:237)sticos» (Ac(cid:243)rdªos de 26. 2. 1991, Processo C-154/89 Fran(cid:231)a [1991] Colect. I-659, C-180/89 ItÆlia [1991] Colect. I-709 e C-198/89 GrØcia [1991] Colect. I-727), o Tribunal de Justi(cid:231)a declarou como claramente contrÆrio (cid:224) livre presta(cid:231)ªo de servi(cid:231)os subordinar a presta(cid:231)ªo de servi(cid:231)os de guias tur(cid:237)sticos (cid:224) posse de uma carteira profissional, quando essa presta(cid:231)ªo consiste em guiar turistas em locais que nªo sejam «museus ou monumentos hist(cid:243)ricos que s(cid:243) possam ser visitados com um guia profissional especializado». Assim, a presta(cid:231)ªo de servi(cid:231)os por guias tur(cid:237)sticos provenientes de outros Estados-membros Ø limitada por esta excep(cid:231)ªo. No caso de museus ou de monumentos hist(cid:243)ricos que estejam sujeitos a regras nacionais espec(cid:237)ficas, os guias tur(cid:237)sticos sªo obrigados a respeitar a legisla(cid:231)ªo nacional. A Comissªo analisou cuidadosamente a legisla(cid:231)ªo adoptada pelos Estados- -membros para cumprir estes ac(cid:243)rdªos e considerou-a compat(cid:237)vel com o direito comunitÆrio (cid:224) luz dos princ(cid:237)pios da subsidiariedade e da proporcionalidade. A Comissªo considera que, na ausŒncia de critØrios pormenorizados de interpreta(cid:231)ªo estabelecidos pelo Tribunal, a excep(cid:231)ªo para «museus ou monumentos hist(cid:243)ricos que s(cid:243) podem ser visitados com um guia profissional especializado» pode ser interpretada (cid:224) luz do princ(cid:237)pio da proporcionalidade. De acordo com este princ(cid:237)pio, as leis nacionais que restringem as liberdades estabelecidas pelo Tratado CE devem ser proporcionadas em rela(cid:231)ªo ao objectivo visado. O Tribunal declarou que o objectivo desta excep(cid:231)ªo Ø proteger o interesse geral «ligado (cid:224) valoriza(cid:231)ªo e (cid:224) conserva(cid:231)ªo das riquezas hist(cid:243)ricas art(cid:237)sticas e arqueol(cid:243)gicas» e assegurar «a melhor difusªo poss(cid:237)vel dos conhecimentos relativos ao patrim(cid:243)nio art(cid:237)stico e cultural» de um Estado-membro (ver Ac(cid:243)rdªo de 26 de Fevereiro de 1991, no Processo C-154/89, no 21). Assim, a proporcionalidade da legisla(cid:231)ªo adoptada por cada Estado-membro de modo a respeitar os ac(cid:243)rdªos «guias tur(cid:237)sticos» deve ser avaliada, para cada local ou cada categoria de locais inclu(cid:237)dos nesta excep(cid:231)ªo, em compara(cid:231)ªo com a exigŒncia de um guia profissional especializado para proteger a «valoriza(cid:231)ªo e a conserva(cid:231)ªo das riquezas hist(cid:243)ricas art(cid:237)sticas e arqueol(cid:243)gicas» e para assegurar «a melhor difusªo poss(cid:237)vel dos conhecimentos relativos ao patrim(cid:243)nio art(cid:237)stico e cultural». Esta avalia(cid:231)ªo cabe em primeiro lugar ao Estado-membro em causa, pois sªo as entidades nacionais competentes que estªo mais bem colocadas para avaliar os interesses hist(cid:243)ricos, culturais e art(cid:237)sticos locais. A Comissªo considera que fazer uma interpreta(cid:231)ªo demasiado lata desta excep(cid:231)ªo, que abrangesse praticamente todos os museus e monumentos hist(cid:243)ricos, poderia entrar em contradi(cid:231)ªo com os ac(cid:243)rdªos do Tribunal. Sobre o segundo ponto, em caso de inexistŒncia de harmoniza(cid:231)ªo em matØria de forma(cid:231)ªo e de outras condi(cid:231)ıes de acesso a uma profissªo, cada Estado-membro permanece livre de regular as profissıes dentro do seu territ(cid:243)rio e de estabelecer o n(cid:237)vel de qualifica(cid:231)ıes exigidas para o seu exerc(cid:237)cio. Quando os Estados- -membros regulam a profissªo de guia tur(cid:237)stico, aplicam-se a Directiva 89/48/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 1988, relativa a um sistema geral de reconhecimento dos diplomas de ensino superior que sancionam forma(cid:231)ıes profissionais com uma dura(cid:231)ªo m(cid:237)nima de trŒs anos (4) e a Directiva 92/51/CEE do Conselho, de 18 de Junho de 1992, relativa a um segundo sistema geral de reconhecimento das forma(cid:231)ıes profissionais, que completa a Directiva 89/48/CEE (5). A Comissªo nªo tem conhecimento de que a condi(cid:231)ªo de residŒncia seja exigida em qualquer Estado-membro para se obter o reconhecimento da qualifica(cid:231)ªo de guia tur(cid:237)stico. Nunca recebeu qualquer queixa referente (cid:224) recusa de um Estado-membro de 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/183 reconhecer uma qualifica(cid:231)ªo de guia tur(cid:237)stico ou a qualquer dificuldade particular relativa aos procedi- mentos de reconhecimento neste dom(cid:237)nio. Convida-se as partes interessadas a informar a Comissªo da existŒncia dessas condi(cid:231)ıes. No que respeita (cid:224) imposi(cid:231)ªo de multas aos correios de turismo, o problema parece dever-se sobretudo a uma confusªo entre a profissªo de correio de turismo e a de guia tur(cid:237)stico. Segundo o princ(cid:237)pio da subsidiariedade, a responsabilidade pela defini(cid:231)ªo do (cid:226)mbito destas duas profissªo cabe aos Estados- -membros. Os factos que atØ agora chegaram ao conhecimento da Comissªo a este respeito nªo indicam qualquer prÆtica que possa constituir uma viola(cid:231)ªo do Tratado CE. De qualquer forma, a Comissªo lembra ao Senhor Deputado que o artigo 49o (ex-artigo 59o) do Tratado CE (livre presta(cid:231)ªo de servi(cid:231)os) pode ter um efeito directo e confere aos indiv(cid:237)duos direitos que as autoridades nacionais devem respeitar. Assim, a melhor forma de as partes interessadas protegerem os seus direitos Ø solicitarem aos tribunais nacionais a anula(cid:231)ªo dessas multas ao abrigo das disposi(cid:231)ıes de cada um. JO C 72 de 7. 3. 1997. JO C 323 de 23. 10. 1998. (1) (2) (3) SEC(97) 837 final. (4) (5) JO L 19 de 24. 1. 1989. JO L 209 de 24. 7. 1992. (2000/C 374 E/215) PERGUNTA ESCRITA P-0902/00 apresentada por Efstratios Korakas (GUE/NGL) ao Conselho Objecto: Reforma do regime de ajuda ao algodªo (20 de Mar(cid:231)o de 2000) O artigo 6o do Regulamento (CE) no 1553/95 (1) estipula que a Comissªo deverÆ transmitir, antes do in(cid:237)cio da campanha de 1999/2000, um relat(cid:243)rio sobre o funcionamento do regime de ajuda ao algodªo e apresentar uma proposta de reforma, unicamente se o relat(cid:243)rio o revelar necessÆrio. Todavia, a Comissªo apresentou directamente uma proposta de reforma. Na sua exposi(cid:231)ªo de motivos, a Comissªo reconhece que esse compromisso (de elaborar um relat(cid:243)rio sobre o funcionamento do regime, previsto no no 11 do Protocolo no 4 anexo ao Acto relativo (cid:224) adesªo da GrØcia) fora parcialmente antecipado mediante o relat(cid:243)rio da Comissªo ao Conselho respeitante (cid:224)s reivindica(cid:231)ıes gregas no sector do algodªo (COM(98) 10 final). A Comissªo nªo respeitou as suas obriga(cid:231)ıes, tendo, aliÆs, na exposi(cid:231)ªo de motivos da sua proposta de reforma, adiantado argumentos que, na ausŒncia de uma anÆlise completa, transmitem uma imagem do funcionamento do sector que se afasta da realidade. O custo do regime do algodªo depende, em larga medida, do pre(cid:231)o do algodªo no mercado mundial. Segundo a Comissªo, as despesas podem ultrapassar os 900 milhıes de euros. Para apresentar a sua proposta, a Comissªo escolheu o momento em que, desde a œltima reforma do regime de algodªo, os pre(cid:231)os mundiais estavam mais baixos. Acresce que, desde a data de adop(cid:231)ªo da proposta da Comissªo e atØ hoje (apenas trŒs meses), o pre(cid:231)o mundial do algodªo aumentou de 48 %. Em menos de trŒs meses, a proposta de reforma perdeu a actualidade e a validade. Consequentemente, as institui(cid:231)ıes a quem caberÆ tomar posi(cid:231)ªo sobre a proposta da Comissªo tŒm de fazer face a trŒs problemas: o desrespeito, pela Comissªo, das suas obriga(cid:231)ıes, a falta de uma anÆlise fiÆvel e o recurso a argumentos conjunturais que podem falsear a realidade. Pode o Conselho informar se irÆ exigir que a Comissªo respeite as suas obriga(cid:231)ıes, definidas no Regulamento (CE) no 1553/95? Pode o Conselho indicar se irÆ solicitar (cid:224) Comissªo que apresente uma nova proposta actualizada que tenha em conta o relat(cid:243)rio sobre o funcionamento do regime de ajuda ao algodªo? (1) JO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. Resposta (25 de Maio de 2000) Depois de ter apresentado ao Conselho, em Fevereiro de 1998, o seu relat(cid:243)rio sobre os pedidos da GrØcia no sector do algodªo e em conformidade com o convite que este lhe havia dirigido em Junho de 1998, a Comissªo apresentou ao Conselho, em Dezembro de 1999, duas propostas de reforma do regime de ajuda ao algodªo


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0901/00 van Robert Evans (PSE) aan de Commissie. Reisleiders en gidsen.

text: 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/181 (2000/C 374 E/213) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0898/00 van Umberto Bossi (TDI) aan de Commissie (16 maart 2000) Betreft: Leveranciers van diensten aan de communautaire instellingen Naar aanleiding van de nieuwe toezeggingen op het gebied van de transparantie van de activiteiten van de communautaire instellingen (mede ondersteund door de recente publicatie van het Witboek van de Commissie over de hervormingen) biedt het Europees Parlement op zijn internet site een dienst aan met informatie over overheidsopdrachten in de dienstensector, die het Parlement en andere communautaire diensten uitschrijven. De ge(cid:239)nteresseerden kunnen zich via deze pagina tevens aanmelden voor een kennisgeving van het bijwerken van de pagina(cid:146)s. Deze kennisgeving wordt beheerd door de Amerikaanse particuliere onderne- ming Netmind, en via de site van dit bedrijf heeft men automatisch toegang tot het formulier dat moeten worden ingevuld om zich voor de dienstverlening aan te melden. Kan de Commissie antwoord geven op de volgende vragen: 1. Hebben de communautaire instellingen voor de selectie van dit Amerikaanse bedrijf een openbare aanbestedingsprocedure gevolgd, en zo nee, volgens welke procedures is het bedrijf geselecteerd? 2. Hebben de communautaire instellingen toegang tot de persoonlijke gegevens die worden verkregen bij de inschrijving door de gebruiker, zijn deze eigendom van het Amerikaanse bedrijf of van de instellingen, en op welke wijze worden dergelijke gegevens gebruikt? 3. Om welke reden heeft een van de instellingen gekozen voor een dienst die wordt aangeboden door een Amerikaans particulier bedrijf, aangezien ook andere dienstverleners in de sector informatie in de Unie precies dezelfde dienst aanbieden, die dan wel wordt verricht door communautaire informatica- structuren? 4. Is de Commissie van mening dat de door het Amerikaanse bedrijf aangeboden dienst die het Parlement afneemt, en die tot op heden nog in de (cid:132)Beta-versie(cid:148) verkeert, voldoende waarborgen biedt op het stuk van de doelmatigheid, toegankelijkheid, prestaties, en vooral de bescherming van de persoonlijke levenssfeer? 5. Acht de Commissie de keuze niet discutabel, mede gezien de recente hoorzitting over het Echelon- netwerk? Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (17 april 2000) De inhoud van de website waarnaar het geachte parlementslid verwijst, wordt rechtstreeks en uitsluitend door het Parlement beheerd. Het geachte parlementslid dient zijn verzoek om informatie dan ook tot het Parlement te richten. (2000/C 374 E/214) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0901/00 van Robert Evans (PSE) aan de Commissie (21 maart 2000) Betreft: Reisleiders en gidsen De Commissie heeft in het verleden reeds aandacht besteed aan de beroepscategorie reisleiders en zou dan ook op de hoogte moeten zijn van de problemen waarmee reisleiders te kampen hebben als zij gebruik willen maken van hun recht om hun beroep in een andere EU-lidstaat uit te oefenen. Onlangs hebben Londense leden van de International Association of Tour Managers (Internationale vereniging van reisleiders) contact met mij opgenomen. Zij erkennen dat de kwalificatie van een tour guide of gids duidelijk van die van tour manager of reisleider verschilt, in die zin dat de eerste rondleidingen kan verzorgen in (cid:132)historische monumenten(cid:148) en musea, maar zij zijn van mening dat de reikwijdte van deze definitie en de buitensporige vereisten voor de kwalificatie als gids (in sommige gevallen zelfs een woonplaats ter plekke) onredelijke beperkingen vormen. C 374 E/182 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 12. 2000 Zo lijkt het geen uitzondering te zijn dat reisleiders worden bekeurd omdat zij een reisgroep van de bus naar een restaurant begeleiden. Is de Commissie voornemens meer stappen op dit gebied te ondernemen om een einde te maken aan deze verwarring en beperkingen? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (13 april 2000) De moeilijkheden waarmee reisleiders bij de uitoefening van hun beroep in het buitenland te maken hebben, zijn door de desbetreffende beroepsorganisaties, zoals de European Tour Operators Association (ETOA), de European Travel & Tourism Action Group (ETAG) en de International Road Transport Union (IRU), bij de Commissie aangekaart. Voor de algemene aspecten zij het geachte parlementslid verwezen naar de antwoorden van de Commissie op de schriftelijke vragen E-2615/96 van de heer Kellett-Bowman (1) en E-797/98 van mevrouw Daskalaki (2). Het in 1997 goedgekeurde werkdocument van de Commissie over toeristengidsen bevat alle relevante bijzonderheden over de van toepassing zijnde Gemeenschapswetge- ving (3). Het geachte parlementslid wijst op twee beperkingen die door de International Association of Tour Managers als onredelijk worden beschouwd: de interpretatie van de definitie (cid:132)historische monumenten en musea(cid:148) en de buitensporige vereisten voor de kwalificatie als toeristengids. Ter zake van het eerste punt merkt de Commissie op dat het Hof van Justitie in zijn vonnissen over toeristengidsen (arresten van 26. 2. 1991, zaak C-154/89 Frankrijk [1991] Jur. I-659, C-180/89 Italiº [1991] Jur. I-709 en C-198/89 Griekenland [1991] Jur. I-727), duidelijk heeft bepaald dat de vereiste van een beroepsvergunning voor de verlening van toeristengidsdiensten een inbreuk vormt op het vrij verrichten van diensten indien het gaat om het gidsen van toeristen in andere plaatsen dan (cid:132)musea of historische monumenten die alleen onder begeleiding van een gespecialiseerde beroepsgids kunnen worden bezocht(cid:148). Het verrichten van diensten door toeristengidsen uit andere lidstaten is derhalve aan deze beperking onderworpen. Ten aanzien van musea en historische monumenten die aan specifieke nationale regelgeving zijn onderworpen, moeten toeristengidsen de nationale wetgeving in acht nemen. De Commissie heeft de wetgeving die de lidstaten hebben goedgekeurd om aan deze arresten gehoor te geven, zorgvuldig geanalyseerd en haar wat de beginselen van subsidiariteit en proportionaliteit betreft, in overeenstemming bevonden met het Gemeenschapsrecht. De Commissie is van mening dat de uitzonde- ring voor musea of historische monumenten die alleen onder begeleiding van een gespecialiseerde beroepsgids kunnen worden bezocht, bij ontstentenis van gedetailleerde, door het Hof vastgestelde interpretatiecriteria aan de hand van het proportionaliteitsbeginsel kan worden ge(cid:239)nterpreteerd. Volgens dit beginsel moeten nationale wetten die de in het EG-Verdrag vastgelegde vrijheden beperken, evenredig zijn met het doel dat ermee wordt nagestreefd. Het Hof heeft bepaald dat deze uitzondering is bedoeld ter bescherming van (cid:132)het algemeen belang verband houdend met het uitbaten van de historische rijkdommen(cid:148) en ter waarborging van (cid:132)de ruimst mogelijke verspreiding van de kennis van de kunst en cultuur(cid:148) van een lidstaat (zie arrest van 26 februari 1991 in zaak C-154/89, ov. 21). Daarom moet worden nagegaan of de wetgeving die de lidstaten ter opvolging van de toeristengidsarresten hebben aangenomen, in evenredigheid is met de vereiste van een gespecialiseerde beroepsgids ter bescherming van (cid:132)het algemeen belang verband houdend met het uitbaten van de historische rijkdommen(cid:148) en ter waarborging van (cid:132)de ruimst mogelijke verspreiding van de kennis van de kunst en cultuur(cid:148). Dit moet voor iedere bezienswaardigheid of categorie van bezienswaardigheden gebeuren. Een dergelijke beoordeling is primair de taak van de lidstaat, aangezien nationale autoriteiten het best in staat zijn de plaatselijke historische, culturele en artistieke belangen te beoordelen. De Commissie is van mening dat een te brede, vrijwel alle musea en historische monumenten omvattende interpretatie, in strijd kan zijn met de arresten van het Hof. Wat het tweede punt betreft: indien de opleidings- en andere toelatingseisen voor een beroep niet zijn geharmoniseerd, staat het iedere lidstaat vrij beroepen op zijn grondgebied te reguleren en het voor de uitoefening ervan vereiste kwalificatieniveau vast te stellen. Lidstaten die het beroep van toeristengids reguleren, dienen daarbij Richtlijn 89/48/EEG van de Raad van 21 december 1988 betreffende een algemeen stelsel van erkenning van hoger-onderwijsdiploma(cid:146)s waarmee beroepsopleidingen van ten minste drie jaar worden afgesloten (4) en Richtlijn 92/51/EEG van de Raad van 18 juni 1992 betreffende een tweede algemeen stelsel van erkenning van beroepsopleidingen, ter aanvulling van Richtlijn 89/48/EEG (5), in acht te nemen. Voor zover de Commissie bekend, is voor erkenning van de kwalificatie als toeristengids in geen enkele lidstaat woonachtigheid in het land zelf vereist. Bij de Commissie is nog nooit een klacht ingediend over een weigering van een lidstaat om de kwalificatie van toeristengids te erkennen of over enig 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/183 ander bijzonder probleem inzake erkenningprocedures op dit gebied. De betrokken partijen worden opgeroepen om dergelijke vereisten aan de Commissie te melden. Het probleem dat reisleiders worden bekeurd lijkt hoofdzakelijk te wijten aan de verwarring tussen het beroep van reisleider en dat van toeristengids. Volgens het subsidiariteitsbeginsel ligt de verantwoordelijk- heid voor de afbakening van deze twee beroepen bij de lidstaten. De feiten die in dit verband tot op heden aan de Commissie zijn gemeld, wijzen niet op een praktijk die een inbreuk op het EG-Verdrag zou kunnen vormen. De Commissie wijst het geachte parlementslid er in ieder geval op dat artikel 49 (ex artikel 59) van het EG-Verdrag (het vrij verrichten van diensten) rechtstreekse werking kan hebben en aan individuen rechten toekent die door de nationale autoriteiten geºerbiedigd moeten worden. Benadeelden kunnen zich voor de nietigverklaring van dergelijke bekeuringen dan ook het beste tot de nationale rechtbanken wenden. (1) PB C 72 van 7. 3. 1997. (2) PB C 323 van 23. 10. 1998. (3) SEC(97) 837 def. (4) PB L 19 van 24. 1. 1989. (5) PB L 209 van 24. 7. 1992. (2000/C 374 E/215) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0902/00 van Efstratios Korakas (GUE/NGL) aan de Raad Betreft: Aanpassing van de steunregeling voor katoen (20 maart 2000) Artikel 6 van de verordening (EG) nr. 1553/95 (1) verplicht de Commissie v(cid:243)(cid:243)r het begin van het verkoopseizoen 1999/2000 een verslag in te dienen over de werking van de steunregeling voor katoen alsmede een voorstel voor aanpassingen indien dat volgens het verslag noodzakelijk is. Maar de Commissie heeft direct een voorstel voor aanpassingen ingediend. In haar toelichting erkent de Commissie dat het verslag van de Commissie en de Raad over de Griekse verlangens in de katoensector (COM(1998) 10 def. ) gedeeltelijk vooruitliep op deze toezegging (namelijk een verslag uit te brengen over de werking van de steunregeling, ingesteld in paragraaf 11 van het aan de Akte van Toetreding van Griekenland gehechte Protocol nr. 4). De Commissie heeft niet aan haar verplichtingen voldaan en bovendien in de toelichting van haar voorstel voor aanpassingen, argumenten aangevoerd die bij ontstentenis van een volledige analyse een beeld geven van het functioneren van de sector dat bezijden de waarheid is. De kosten van de katoenregeling hangen voornamelijk af van de katoenprijs op de wereldmarkt. De Commissie voert aan dat de kosten de 900 miljoen € kunnen overschrijden. Bij de presentatie van haar voorstel heeft de Commissie het ogenblik waarop de prijzen op de wereldmarkt de laagste waren sinds de laatste aanpassing van de katoenregeling als uitgangspunt genomen. Bovendien is, vanaf de datum waarop het voorstel van de Commissie werd goedgekeurd (nog geen drie maanden geleden), de prijs van katoen op de wereldmarkt met 48 % gestegen. In minder dan drie maanden heeft het voorstel voor aanpassingen zijn actualiteit en geldigheid verloren. De instellingen die een standpunt moeten bepalen over het voorstel van de Commissie zien zich dan ook gesteld tegenover drie problemen: de Commissie heeft niet aan haar verplichtingen voldaan, er is geen betrouwbare analyse voorhanden en het gebruik van argumenten van conjuncturele aard doet de werke- lijke situatie geweld aan. Zal de Raad van de Commissie eisen dat zij haar verplichtingen volgens verordening (EG) nr. 1553/95 nakomt? Zal de Raad van de Commissie verlangen dat zij met een nieuw aanpassingsvoorstel komt, dat zodanig is geactualiseerd dat rekening wordt gehouden met de werking van de steunregeling voor katoen? (1) PB L 148 van 30. 6. 1995, blz. 45. Antwoord (25 mei 2000) Nadat de Commissie in februari 1998 haar verslag over de Griekse verlangens in de katoensector bij de Raad had ingediend, heeft zij, overeenkomstig het verzoek dat de Raad in juni 1998 tot haar had gericht, in december 1999 twee voorstellen tot herziening van de steunregeling voor katoen bij de Raad ingediend


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0815/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Commissie. Beheer RECITE II.

eurovoc_concepts:
EU programme
regional cooperation

text: C 26 E/112 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 De structuur van het GLB en het lopende hervormingsproces zijn afgestemd op de belangen van alle lidstaten en van degenen voor wie het landbouwbeleid bedoeld is. Er zij op gewezen dat de Europese Raad in Berlijn unaniem met de hervorming in het kader van Agenda 2000 heeft ingestemd. Die hervorming biedt de lidstaten immers de mogelijkheid om het GLB flexibel toe te passen afhankelijk van de nationale situatie en sterkere accenten te leggen op plattelandsontwikkeling en milieubescherming. De Commissie deelt daarom de aan de Britse minister toegeschreven opvatting niet. (2001/C 26 E/139) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0815/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Commissie (21 maart 2000) Betreft: Beheer RECITE II Kan de Commissie verklaren wat de redenen zijn voor de onaanvaardbare vertraging momenteel bij de verwerking van aanvragen en bij de betaling van subsidies in het kader van haar RECITE II-programma? Acht zij het aanvaardbaar dat medio november 1999 ingediende verzoeken om betaling voor projecten nog steeds niet verwerkt zijn? Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (28 april 2000) In november l999 heeft de Commissie vier verzoeken om betaling ontvangen voor de interregionale samenwerkingsprojecten in het kader van het RECITE II-programma. Twee van deze aanvragen waren volledig en de betaling is binnen 45 dagen uitgevoerd. Het dossier dat de begunstigden voor de twee andere aanvragen hebben ingediend was niet volledig en voldeed niet aan de contractuele verplichtingen. Binnen 5 dagen na ontvangst van het verzoek heeft de Commissie de problemen aan de twee begunstigden gemeld. Na verscheidene aanmaningen heeft de Commissie in februari 2000 de gevraagde aanvullende informatie ontvangen en is toen de betalings- procedure van start gegaan. (2001/C 26 E/140) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0822/00 van Adriana Poli Bortone (UEN), Sergio Berlato (UEN) en Sebastiano Musumeci (UEN) aan de Commissie (21 maart 2000) Betreft: Bloedsinaasappels uit een perifeer gebied Het goederenverkeer vanuit Siciliº ondervindt veel hinder van de perifere ligging van het eiland. Dit geldt zeker ten aanzien van citrusvruchten, die van oudsher worden verbouwd in Zuid-Italiº en met name op Siciliº, waar de hele dorps- en plattelandssamenleving om de teelt van deze vruchten draait. Met name in de vlakte rond de stad Catania groeit de (cid:132)bloedsinaasappel(cid:148), die zich onderscheidt door zijn bijzondere organoleptische eigenschappen die ook door de medische wetenschap worden erkend. Kan de Commissie middelen vrijmaken en projecten steunen om de ontwikkeling van deze teelt die uniek is in de wereld te steunen? Is zij bereid de verkoopbevordering van dit product te subsidiºren en zo de Siciliaanse markt dichter bij de Europese te brengen?