title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse - Procès-verbal agréé

eurovoc_concepts:
Switzerland
agreement (EU)
agricultural product
agricultural trade
import policy
protocol to an agreement
revision of an agreement

formats: html pdf print

text: L 76/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 2000 ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 17 mars 2000. Monsieur, J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès-verbal agréé» joint au présent document, concernant une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole no 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole no 2 à initier prochainement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté européenne 25. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 76/13 PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ I. Introduction Un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Confédération suisse ont eu lieu suite à une augmentation importante des exportations suisses de limonades dans la Communauté européenne. À la suite de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives, une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole no 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces adaptations entrent en vigueur le 1er avril 2000. Pour ce qui concerne la Suisse, dans l'attente des procédures internes de ratification de cet accord, il sera appliqué provisoirement à la date du 1er avril 2000. En ce qui concerne les boissons rafraîchissantes, les deux parties peuvent décider, avant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de cet accord, de prolonger les mesures y prévues, sur la base des dispositions de l'accord de libre-échange. II. Régime d'importation suisse 1. La Confédération suisse ouvrira annuellement en faveur de la Communauté européenne les contin- gents tarifaires suivants: Code tarifaire suisse Description Volume des contingents Taux de droit applicable 0505. 1090 Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et duvet, autres que bruts, lavés 12 tonnes Exemption 2202. 1000 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres édul- corants ou aromatisées 35 millions de litres Exemption 2202. 9090 Autres boissons non alcooliques 13 millions de litres Exemption 2402. 2020 Cigarettes contenant du tabac, d'un poids unitaire n'excédant pas 1,35 g 242 tonnes Exemption 2403. 1000 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 99 tonnes Exemption 2. L'année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %. III. Régime d'importation communautaire 1. La Communauté ouvrira annuellement en faveur de la Suisse les contingents tarifaires suivants: Code NC Description Volume des contingents Taux de droit applicable 1302 20 10 Matières pectiques, pectinates et pectates à l'état sec 605 tonnes Exemption 2101 11 11 Extraits, essences et concentrés d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supé- rieure à 95 % en poids 1 870 tonnes Exemption L 76/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 2000 Code NC Description Volume des contingents Taux de droit applicable 2101 20 20 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté 132 tonnes Exemption 935 tonnes Exemption 2106 90 92 Préparations alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccha- rose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2. L'année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %. 3. Boissons rafraîchissantes: — la Communauté ouvre en faveur de la Confédération suisse un contingent annuel, avec exemp- tion des droits de douane, pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés) et ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantité suivante: 75 millions de litres, — au-delà du contingent, le droit à l'importation sera de 9,1 %, — les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augmenté de 10 % sur une base annuelle. Si le contingent n'est pas épuisé, le libre-échange des boissons rafraîchissantes visées au premier tiret sera repris. IV. En matière de règles d'origine, les dispositions du protocole no 3 de l'accord de libre-échange Suisse-CE sont applicables. 25. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 76/15 B. Lettre de la Suisse Bruxelles, le 17 mars 2000. Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le “procès-verbal agréé” joint au présent document, concernant une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole no 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole no 2 à initier prochainement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre. » J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0726/00 von Inger Schörling (Verts/ALE) an die Kommission. Homöopathische Medikamente in der Tierhaltung.

eurovoc_concepts:
common commercial policy
homeopathic product
market approval
organic farming
plant health product
veterinary drug

text: 26. 1. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 26 E/97 Hinsichtlich der Richtlinie 91/271/EWG des Rates vom 21. Mai 1991 (cid:252)ber die Behandlung von kom- munalem Abwasser (3) ist darauf hinzuweisen, da(cid:223) Ballungsr(cid:228)ume mit mehr als 15. 000 Einwohnerwerten (EW) ((cid:132)Einwohnerwert(cid:147) ist eine Ma(cid:223)einheit f(cid:252)r die Gew(cid:228)sserverschmutzung durch organische Stoffe, die t(cid:228)glich je Einwohner verursacht wird), die ihr kommunales Abwasser in den Flu(cid:223) Segura einleiten, sp(cid:228)testens zum 31. Dezember 2000 (cid:252)ber ein Kanalisations- und Zweitbehandlungssystem (d. h. eine biologische Kl(cid:228)ranlage) verf(cid:252)gen m(cid:252)ssen. Dieser Termin ist f(cid:252)r Ballungsr(cid:228)ume mit 2. 000 bis 15. 000 EW auf den 31. Dezember 2005 festgesetzt. Die Kommission wird ab Anfang n(cid:228)chsten Jahres pr(cid:252)fen, ob diese Verpflichtung f(cid:252)r die gr(cid:246)(cid:223)ten Ballungsr(cid:228)ume eingehalten wird. Hinsichtlich des Industrieabwassers besteht aufgrund der Richtlinie 76/464/EWG eine klare Genehmi- gungspflicht f(cid:252)r die Ableitung von Stoffen der Liste I und II. Eine Verpflichtung zur Reinigung von Industrieabwasser besteht somit, insoweit die Einleitungsgrenzwerte oder die Wasserqualit(cid:228)tsziele f(cid:252)r den betreffenden Flu(cid:223) (cid:252)berschritten werden. In Aus(cid:252)bung ihrer Rolle als H(cid:252)terin der Vertr(cid:228)ge wird die Kommission mit den ihr hierzu zur Verf(cid:252)gung stehenden Instrumenten daf(cid:252)r sorgen, da(cid:223) in dieser Sache das Gemeinschaftsrecht eingehalten wird. (1) ABl. L 129 vom 18. 5. 1976. (2) Urteil vom 25. 11. 1998. Rechtssache C-214/96. (3) ABl. L 135 vom 30. 5. 1991. (2001/C 26 E/117) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0726/00 von Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) an die Kommission Betrifft: Hom(cid:246)opathische Medikamente in der Tierhaltung (17. M(cid:228)rz 2000) Gem(cid:228)(cid:223) einer neuen Verordnung (Verordnung (EG) Nr. 1804/1999 (1) des Rates vom 19. Juli 1999 zur Einbeziehung der tierischen Erzeugung in den Geltungsbereich der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 (2) (cid:252)ber den (cid:246)kologischen Landbau und die entsprechende Kennzeichnung der landwirtschaftlichen Erzeug- nisse und Lebensmittel) m(cid:252)ssen (cid:246)kologisch gehaltene Tiere in erster Linie mit hom(cid:246)opathischen Medi- kamenten und Kr(cid:228)utern behandelt werden, vorausgesetzt, diese sind wirksam. Es ist sehr zu begr(cid:252)(cid:223)en, da(cid:223) hom(cid:246)opathische Medikamente und Kr(cid:228)uter jetzt akzeptiert sind und genutzt werden sollen, jedoch habe Veterin(cid:228)rmediziner in Schweden gegen diese Regelung protestiert, weil es ihnen nicht gestattet ist, hom(cid:246)opathische Medikamente zu verwenden, solange deren Wirksamkeit nicht wissenschaftlich nachgewiesen ist. Andererseits darf jeder, der nicht Veterin(cid:228)rmediziner ist, kranke Tiere mit hom(cid:246)opathischen Medikamenten behandeln. Die Konsequenz aus dieser Situation ist, da(cid:223) es den Landwirten (cid:252)berlassen ist, erst eine Diagnose zu stellen und dann eine hom(cid:246)opathische Behandlung zu versuchen. In diesem Proze(cid:223) besteht ein gro(cid:223)es Risiko, da(cid:223) richtige Diagnose und fachm(cid:228)nnische Behandlung zu sp(cid:228)t kommen. Es besteht auch eine gr(cid:246)(cid:223)ere Gefahr der Verbreitung von Krankheiten. Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, damit gew(cid:228)hrleistet wird, da(cid:223) Tiere in allen L(cid:228)ndern eine fachm(cid:228)nnische und angemessene Behandlung erhalten und es auch Veterin(cid:228)rmedizinern gestattet ist, hom(cid:246)opathische Medikamente und Kr(cid:228)uter zu verwenden? (1) ABl. L 222 vom 24. 8. 1999, S. 1. (2) ABl. L 198 vom 22. 7. 1991, S. 1. Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission (18. April 2000) Gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (EG) Nr. 1804/1999 des Rates (1), sollten im (cid:246)kologischen Landbau gehaltene kranke oder verletzte Tiere mit Tierarzneimitteln pflanzlichen Ursprungs oder hom(cid:246)opathischen Erzeugnis- sen behandelt werden, sofern diese tats(cid:228)chlich eine therapeutische Wirkung auf die zu behandelnde Krankheit haben und artgerecht sind. Andernfalls ist die Verwendung von chemisch-synthetische allopathi- schen Arzneimitteln in der Verantwortung eines Tierarztes zul(cid:228)ssig. C 26 E/98 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 26. 1. 2001 Jedes Arzneimittel gleich welchen Ursprungs mu(cid:223) bestimmten Anforderungen gen(cid:252)gen, ehe es in den Verkehr gebracht und verwendet werden kann. Das gilt f(cid:252)r den (cid:246)kologischen Landbau wie f(cid:252)r die konventionelle Tierhaltung. Gem(cid:228)(cid:223) den in Artikel 4 der Richtlinie Nr. 81/851/EWG des Rates (2) nieder- gelegten Grunds(cid:228)tzen darf kein Tierarzneimittel in einem Mitgliedstaat ohne zuvor erteilte Genehmigung in den Verkehr gebracht oder an Tiere verabreicht werden. Die Richtlinie 92/74/EWG (3) sieht ein besonderes, vereinfachtes Registrierungsverfahren f(cid:252)r hom(cid:246)opathi- sche Tierarzneimittel vor. Im Rahmen dieses Verfahrens wird kein Nachweis (cid:252)ber die Wirksamkeit des Erzeugnisses verlangt. Artikel 7 dieser Richtlinie schlie(cid:223)t jedoch von dem vereinfachten Verfahren aus- dr(cid:252)cklich alle Erzeugnisse aus, die f(cid:252)r zur Nahrungsmittelerzeugung genutzte Tiere bestimmt sind. Der Begriff (cid:132)phytotherapeutisch(cid:147) kommt in den arzneimittelrechtlichen Vorschriften der Gemeinschaft nicht vor. Arzneimittel, die pflanzliche Wirkstoffe enthalten, ben(cid:246)tigen eine Zulassung wie andere Tier- arzneimittel auch. Daher m(cid:252)ssen gem(cid:228)(cid:223) den arzneimittelrechtlichen Vorschriften der Gemeinschaft phytotherapeutische und hom(cid:246)opathische Tierarzneimittel f(cid:252)r zur Nahrungsmittelerzeugung genutzte Tiere entsprechend den Bestimmungen der Richtlinie Nr. 81/851/EWG zugelassen werden, und dazu geh(cid:246)ren auch die Bestimmungen (cid:252)ber den Nachweis der therapeutischen Wirksamkeit. Diese Bestimmungen sollen Qualit(cid:228)t, Sicherheit und Wirksamkeit von Tierarzneimitteln gew(cid:228)hrleisten. Sie gelten f(cid:252)r jeden, der in der Gemeinschaft Tierarzneimittel in den Verkehr bringt bzw. an Tiere verabreicht. Weder Tier(cid:228)rzte noch Landwirte d(cid:252)rfen gem(cid:228)(cid:223) den Rechtsvorschriften der Gemeinschaft hom(cid:246)opathische oder (cid:132)phytotherapeutische(cid:147) Arzneimittel verwenden, wenn diese nicht entsprechend den Bestimmungen der Richtlinie Nr. 81/851/EWG einschlie(cid:223)lich derer (cid:252)ber den Nachweis der therapeutischen Wirksamkeit zugelassen sind. (1) Verordnung (EG) Nr. 1804/1999 des Rates vom 19. Juli 1999 zur Einbeziehung der tierischen Erzeugung in den Geltungsbereich der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 (cid:252)ber den (cid:246)kologischen Landbau und die entsprechende Kennzeichnung der landwirtschaftlichen Erzeugnisse und Lebensmittel. (2) Richtlinie 81/851/EWG des Rates vom 28. September 1981 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitglied- staaten (cid:252)ber Tierarzneimittel, ABl. L 317 vom 6. 11. 1981. (3) Richtlinie 92/74/EWG des Rates vom 22. September 1992 zur Erweiterung des Anwendungsbereichs der Richtlinie 81/851/EWG zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften (cid:252)ber Tierarzneimittel und zur Festlegung zus(cid:228)tzlicher Vorschriften f(cid:252)r hom(cid:246)opathische Tierarzneimittel, ABl. L 297 vom 13. 10. 1992. (2001/C 26 E/118) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0727/00 von Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) an die Kommission Betrifft: Verletzung der Richtlinien 85/337/EG und 97/11/EG (17. M(cid:228)rz 2000) Seit 1994 gibt es in der Provinz Blekinge (Schweden) Pl(cid:228)ne zum Bau einer Stra(cid:223)e durch das Rolandshav, ein gesch(cid:252)tztes Feuchtbiotop, dessen (cid:246)kologischer Wert durch den Bau einer solchen Stra(cid:223)e g(cid:228)nzlich oder teilweise zerst(cid:246)rt werden w(cid:252)rde. Im Dezember wurde bei der Kommission eine Beschwerde gegen die Provinzverwaltung von Blekinge wegen M(cid:228)ngeln in bezug auf Transparenz, objektive Untersuchung und Qualit(cid:228)ts(cid:252)berwachung bei der Anwendung der Richtlinie 85/337/EG (1) (ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 97/11/EG (2)) eingereicht. Die Beschwerde richtete sich auch gegen das Ministerium f(cid:252)r Industrie wegen seiner unkritischen Genehmi- gung eines Plans zum Bau der Stra(cid:223)e. Der Beschwerdef(cid:252)hrer ist der Auffassung, da(cid:223) die Angaben zu den Umweltauswirkungen, auf die die Entscheidung gest(cid:252)tzt war, in einer Vielzahl von Punkten falsch waren und somit die getroffenen Entscheidungen nicht als korrekt angesehen werden k(cid:246)nnen. Es wird darauf hingewiesen, da(cid:223) die Angaben zu den Umweltauswirkungen nicht den Anforderungen an entsprechenden Angaben gen(cid:252)gen und da(cid:223) auch die direkten oder indirekten Auswirkung des Stra(cid:223)enbaus auf die (cid:214)kosysteme in dem betroffenen Gebiet weder aufgezeigt noch erl(cid:228)utert noch bewertet werden. (In dem (cid:246)ffentlich zug(cid:228)nglichen Material sind au(cid:223)erdem offensichtliche Fehler enthalten. Laut dem Informationsmaterial ist die Universit(cid:228)t Lund f(cid:252)r die Darlegung des (cid:246)kologischen Wertes im Rahmen der Angaben zu den Umweltauswirkungen verant- wortlich gewesen. Das trifft nicht zu, da die Universit(cid:228)t Lund nicht an der Bewertung beteiligt gewesen ist. )


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0716/00 υποβολή: Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Συμμόρφωση της ρύθμισης περί καταβολής διδάκτρων στο Ηνωμένο Βασίλειο με το δίκαιο περί ανταγωνισμού της ΕΕ.

eurovoc_concepts:
Scotland
United Kingdom
competence of the Member States
decentralisation
educational system
equal treatment
foreign student
higher education
national law
school fees
student
student mobility

text: 21. 11. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 330 E/209 (2000/C 330 E/242) GRAPTH ERVTHSH E-0716/00 ypobolh·: Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) prow thn Epitroph· (17 Marti·oy 2000) Ue·ma: Συµµο΄ρφωση της ρυ΄θµισης περι΄ καταβολη΄ς διδα΄κτρων στο Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο µε το δι΄καιο περι΄ ανταγωνισµου΄ της ΕΕ Μετα΄ την εκχω΄ρηση αρµοδιοτη΄των εντο΄ς του Ηνωµε΄νου Βασιλει΄ου, τα πανεπιστη΄µια της Σκωτι΄ας µειω΄νουν ση΄µερα και αναστε΄λλουν την καταβολη΄ διδα΄κτρων για τους ευρωπαι΄ους σπουδαστε΄ς (µε εξαι΄ρεση τους Άγγλους, Ουαλου΄ς και Βορειοι¤ρλανδου΄ς) ενω΄ ο΄λα τα α΄λλα πανεπιστη΄µια του Ηνωµε΄νου Βασιλει΄ου ει΄ναι υποχρεωµε΄να να ζητου΄ν την καταβολη΄ τι΄τλων εγγραφη΄ς. Οι ανο΄µοιοι ο΄ροι που εφαρµο΄ζονται στη χρηµατοδο΄τηση των σπουδαστω΄ν στο Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο προσφε΄ρει στα Σκωτικα΄ Πανεπιστη΄µια αθε΄µιτο ανταγωνιστικο΄ πλεονε΄κτηµα ε΄ναντι των οµολο΄γων τους στην Αγγλι΄α, Ουαλι΄α και Β. Ιρλανδι΄α και πιο συγκεκριµε΄να ο΄σον αφορα΄ την προσε΄λκυση σπουδαστω΄ν απο΄ α΄λλες χω΄ρες. Θα µπορου΄σε ως εκ του΄του η Επιτροπη΄ να επιβεβαιω΄σει εα΄ν η κατα΄σταση αυτη΄ συµβιβα΄ζεται πλη΄ρως µε τις αρχε΄ς του κοινοτικου΄ δικαι΄ου περι΄ ανταγωνισµου΄ ο΄πως αυτε΄ς παρατι΄θενται στις Ευρωπαι¤κε΄ς Συνθη΄κες; Apa·nthsh thw kaw Reding ej ono·matow thw Epitroph·w (3 Aprili·oy 2000) Το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου παρακαλει΄ται να ανατρε΄ξει στην απα΄ντηση της Επιτροπη΄ς στην γραπτη΄ του ερω΄τηση E-0374/00 (1). (1) βλε΄πε σελι΄δα 143. (2000/C 330 E/243) GRAPTH ERVTHSH E-0719/00 ypobolh·: Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) prow thn Epitroph· (17 Marti·oy 2000) Ue·ma: Εργατικα΄ ατυχη΄µατα Οι ειδη΄µονες συνηθι΄ζουν να λε΄νε ο΄τι, εξ ορισµου΄, η εργασι΄α αποτελει΄ κι΄νδυνο. Ει΄ναι προφανε΄ς ο΄τι ο κι΄νδυνος αυτο΄ς ει΄ναι µεγαλυ΄τερος σε ορισµε΄νες δραστηριο΄τητες ε΄ναντι α΄λλων. Ει΄ναι επι΄σης βε΄βαιο ο΄τι, παρα΄ τα µε΄τρα που λαµβα΄νονται, ο κι΄νδυνος αυτο΄ς επαληθευ΄εται υπερβολικα΄ συχνα΄. Οι πολιτικοι΄ ιθυ΄νοντες των αρµο΄διων χωρω΄ν αναγνωρι΄ζουν το΄σο την ορθο΄τητα των νο΄µων ο΄σο και την ανεπα΄ρκεια΄ τους. Η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση επιζητει΄ τη δηµιουργι΄α απασχο΄λησης, νοουµε΄νης ως απασχο΄λησης ποιο΄τητας. Απο΄ τον ορισµο΄ αυτο΄ δεν µπορει΄ να λει΄πει το στοιχει΄ο της «απασχο΄λησης χωρι΄ς ατυχη΄µατα». Έχει προβληµατισθει΄ η Επιτροπη΄ ο΄σον αφορα΄ τη λη΄ψη νε΄ων µε΄τρων µε στο΄χο την πρακτικη΄ εφαρµογη΄ και το συντονισµο΄ των η΄δη υπαρχο΄ντων, ω΄στε να µειωθου΄ν τα εργατικα΄ ατυχη΄µατα; Apa·nthsh thw kaw Diamantopoy·loy ej ono·matow thw Epitroph·w (25 Aprili·oy 2000) Η Επιτροπη΄ συµµερι΄ζεται απο΄λυτα τη γνω΄µη του κ. βουλευτη΄ σχετικα΄ µε τη σηµασι΄α των ενεργειω΄ν για την προστασι΄α της υγει΄ας και της ασφα΄λειας των εργαζοµε΄νων µε σκοπο΄ τη µει΄ωση του αριθµου΄ των εργατικω΄ν ατυχηµα΄των. Απο΄ την α΄ποψη αυτη΄, η πολιτικη΄ της Επιτροπη΄ς στο θε΄µα αυτο΄ ανε΄καθεν ει΄χε αυτο΄ το σκοπο΄. Οι οδηγι΄ες στον τοµε΄α «υγει΄α και ασφα΄λεια στην εργασι΄α» που ε΄χουν εγκριθει΄ απο΄ το Συµβου΄λιο βα΄σει προτα΄σεων της Επιτροπη΄ς αποτελου΄ν κατω΄τατο επι΄πεδο µε΄τρων προστασι΄ας των εργαζοµε΄νων κατα΄ των εργατικω΄ν ατυχηµα΄των και των επαγγελµατικω΄ν νο΄σων. Ο επαρκη΄ς ε΄λεγχος και παρακολου΄θηση της εφαρµογη΄ς των εθνικω΄ν διατα΄ξεων που µεταφε΄ρουν τις οδηγι΄ες αυτε΄ς στο εθνικο΄ δι΄καιο εµπι΄πτει στην αρµοδιο΄τητα των κρατω΄ν µελω΄ν


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0698/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie. Onderhandelingen over de toetreding van de Republiek Slovenië tot de Europese Unie.

eurovoc_concepts:
Slovenia
accession negotiations
competence of the Member States
ethnic discrimination
ownership

text: C 53 E/18 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 Voor meer informatie verwijzen wij u naar de volgende internetsites: http://www. un. org/millennium (VN-internetwebsite) http://www. globalpolicy. org/ngos/docs99/gpfrep. htm (Global Policy Forum website) (2001/C 53 E/021) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0697/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Resolutie van het Europees Parlement d. d. 15 april 1999 over het verslag van de Commissie betreffende de vooruitgang van de Republiek Sloveniº op de weg naar toetreding (1998) In haar (cid:132)Verklaring en aanbeveling(cid:148) (van 18. 3. 1999) heeft de Gemengde Parlementaire Commissie EU- Sloveniº de Sloveense regering verzocht, vigerende wetten en decreten uit de jaren 1945 en 1946 in te trekken, voor zover deze betrekking hebben op de verdrijving van bepaalde bevolkingsgroepen in het voormalig Joegoslaviº. Kan de Commissie meedelen of zij met de regering van de Republiek Sloveniº van gedachten heeft gewisseld over deze wetten en decreten en op welke wijze zij, in het kader van de toetredingsonder- handelingen, rekening denkt te houden met deze eis van het Europees Parlement? (2001/C 53 E/022) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0698/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Onderhandelingen over de toetreding van de Republiek Sloveniº tot de Europese Unie De Europese Raad heeft op de Top van Kopenhagen in 1993 opnieuw verklaard dat hij vastbesloten is alle mensen tegen schendingen van de grondrechten en elementaire vrijheden te beschermen. De Europese Raad verwijst in dit verband onder meer naar de Overeenkomst van de Verenigde Naties over de opheffing van iedere vorm van rassendiscriminatie. In deze overeenkomst wordt de afschaffing van discriminerende wetten en voorschriften verplicht gesteld. Hoe beoordeelt de Commissie het feit dat de Avnoj-decreten (uit de jaren 1944 en 1946) desondanks nog altijd van kracht zijn, hoewel deze nadrukkelijk gericht zijn tegen bepaalde bevolkingsgroepen? Gecombineerd Antwoord van de heer Verheugen namens de Commissie op de schritftelijke vragen E-0697/00 en E-0698/00 (2 mei 2000) In het advies van de Commissie inzake het verzoek van Sloveniº om het lidmaatschap van de Unie van juni 1997 heeft de Commissie geoordeeld dat Sloveniº voldoet aan de politieke criteria die in Kopenhagen zijn vastgesteld en dat Sloveniº de stabiliteit van zijn instellingen heeft bereikt waarmee de democratie, de rechtsstaat, de mensenrechten en de eerbiediging en bescherming van minderheden worden gegarandeerd. Sloveniº heeft het op zich genomen te voldoen aan de criteria met betrekking tot de rechtsstaat en het naleven van de beginselen van de mensenrechten. De zgn. AVNOJ-besluiten werden evenwel genomen en ten uitvoer gelegd voordat de Gemeenschappen werden opgericht; het zijn overblijfselen van de wetgeving van de voormalige Socialistische Republiek Joegoslaviº. Het proces van teruggave van eigendommen wordt nog voortgezet. De Commissie is zich bewust van het feit dat dit proces van teruggave van eigendommen in Sloveniº zeer traag verloopt. Zij volgt dit proces in het geheel van haar bilaterale betrekkingen met Sloveniº. Zij kan hierin evenwel niet rechtstreeks tussenbeide komen: in artikel 295 (ex artikel 222) van het EG-Verdrag is uitdrukkelijk bepaald dat het de regeling van het eigendomsrecht in de lidstaten onverlet laat


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0738/00 van Joan Colom i Naval (PSE) aan de Commissie. Toepassing van de richtlijnen 91/676/EEG en 96/61/EG in Catalonië.

eurovoc_concepts:
Catalonia
Spain
application of EU law
groundwater
water pollution

text: 20. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 53 E/21 veiligheid voor mens en milieu. Deze criteria zijn geharmoniseerd (de zogenaamde uniforme beginselen). Voorts harmoniseert de richtlijn de gegevens die de bedrijven moeten verstrekken als zij een aanvraag voor een toelating indienen. Om aan te tonen dat het gebruik van een bepaald middel aanvaardbaar is, moeten de bedrijven nu veel complexere gegevens verstrekken, zodat voor sommige producten die al op de markt waren voordat de richtlijn van toepassing werd, een groot aantal extra studies moet worden voorgelegd. De richtlijn bevat bepalingen inzake gegevensbescherming die de lidstaten moeten toepassen als zij toelatingen geven. Deze bepalingen zorgen voor een evenwicht tussen enerzijds de belangen van de bedrijven die de nodige studies verrichten om aan te tonen dat het gebruik van een gewasbeschermings- middel en van de daarin aanwezige werkzame stof aanvaardbaar is, en anderzijds de belangen van de vrije concurrentie op de markt. De richtlijn bevat geen algemene regeling waarbij aanvragers tegen een vaste prijs gegevens met andere belanghebbende aanvragers moeten uitwisselen. Integendeel, er is bepaald dat, zodra een werkzame stof in de positieve lijst is opgenomen, de lidstaten nationale maatregelen kunnen nemen die de aanvragers ertoe verplichten gegevens waarvoor tests op gewervelde dieren vereist zijn, uit te wisselen, om herhaling van deze tests te voorkomen; voorts kunnen de lidstaten de procedure voor het gebruik van de informatie vaststellen en zo voor een redelijk evenwicht tussen de belangen van de betrokken partijen zorgen. De Commissie is zich ervan bewust dat slechts een klein aantal lidstaten van deze mogelijkheid gebruik gemaakt heeft. (1) PB L 230 van 19. 8. 1991. (2001/C 53 E/025) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0738/00 van Joan Colom i Naval (PSE) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Toepassing van de richtlijnen 91/676/EEG en 96/61/EG in Cataloniº De autonome regio Cataloniº (Spanje) is, in het kader van de aan haar overgedragen bevoegdheden op het gebied van milieu, landbouw en volksgezondheid, verantwoordelijk voor de omzetting en tenuitvoerleg- ging van richtlijn 91/676/EEG (1) inzake de bescherming van water tegen verontreiniging door nitraten uit agrarische bronnen en van richtlijn 96/61/EG (2) inzake ge(cid:239)ntegreerde preventie en bestrijding van verontreiniging. De Vereniging tot bescherming van de Ter (Torroella de Montgr(cid:237), Girona) heeft ontdekt dat sedert jaren sprake is van een gestage toename van de vervuiling van het grondwater in het gebied van de Baix Ter. De Baix Ter is het laatste stuk van de rivier, voordat zij uitmondt in de Middellandse Zee. Deze vervuiling wordt veroorzaakt door verschillende substanties. Onder andere is er een hoge concentratie van nitraten. Dit grondwater is van vitaal belang voor de drinkwatervoorziening van het gebied van de Baix Ter, temeer als men weet dat, voordat de rivier dit gebied bereikt, een groot deel van haar water wordt afgesplitst voor de watervoorziening van de stad Barcelona en voor industriºle doeleinden, waardoor haar debiet uiteraard geringer wordt, vooral in de zomer. Daar komt nog bij dat alle verontreiniging hier samenkomt, omdat dit immers de benedenloop van de rivier is. Toen de Catalaanse regering, zij het met flinke vertraging, heeft vastgesteld welke gebieden als kwetsbaar moeten worden aangemerkt (decreet 283/1998), is een groot deel van het gebied van de Baix Ter tot kwetsbaar gebied verklaard, zodat het onderworpen is aan de codex van goede landbouwpraktijken (verordening van 22 oktober 1998). Desondanks bestaat hier geen enkele vorm van milieubeleid: het effect op het oppervlakte- en het grondwater, op de bodem, de flora en de fauna is niet vastgesteld en geºvalueerd. Met andere woorden, er bestaat geen enkel actieplan om de verontreiniging van het grond- water te verminderen, zoals wordt voorgeschreven door richtlijn 91/676/EEG. Integendeel, de ongecontro- leerde lozingen van gier gaan gewoon door. Is het de Commissie bekend dat hier aanzienlijke haarden van verontreiniging aanwezig zijn, met een hoge concentratie van nitraten en andere substanties, die uiteraard schadelijke gevolgen hebben en nog zullen hebben voor het leven van de gemeenschap, voor de menselijke gezondheid en voor het milieu van het gebied van de Baix Ter? Soortgelijke problemen doen zich ook in andere Catalaanse gewesten voor, in het bijzonder in dat van Osona. Welke maatregelen is de Commissie voornemens te nemen om te bewerkstelligen dat genoemde richtlijnen in Spanje, en met name in Cataloniº, effectief ten uitvoer worden gelegd? (1) PB L 375 van 31. 12. 1991, blz. 1. (2) PB L 257 van 10. 10. 1996, blz. 26. C 53 E/22 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (3 mei 2000) De Commissie is op de hoogte van de door het geachte parlementslid genoemde feiten met betrekking tot de verontreiniging van het grondwater van (cid:132)Baix Ter(cid:148). Een onlangs toegekomen klacht over hetzelfde onderwerp is zojuist geregistreerd en wordt momenteel geanalyseerd. De Commissie, die zich bewust is van het door het geachte parlementslid ter sprake gebrachte probleem, analyseert momenteel het probleem van een onvoldoende aantal aangewezen zones, zowel in Cataloniº als in andere gebieden. Bovendien zij erop gewezen dat tegen Spanje de inbreukprocedure met het nummer 1996/2205 is ingeleid omdat het land de krachtens artikel 5 van Richtlijn 91/676/EEG verplichte actieprogramma(cid:146)s voor kwetsbare zones niet heeft meegedeeld. De Commissie heeft deze zaak bij het Hof van Justitie aanhangig gemaakt (zaak C-274/98). Volgens de kaarten die in bezit zijn van de Commissie, is de in deze schriftelijke vraag vermelde sector door de Spaanse autoriteiten als kwetsbare zone aangewezen (decreet 283/1998 van 21 oktober 1998), maar is er daarvoor nog geen enkel officieel actieprogramma uitgewerkt. De Commissie, als hoedster van de verdragen, zal niet aarzelen de nodige maatregelen te nemen om te waarborgen dat het Gemeenschapsrecht wordt nageleefd. in de Verder zij erop gewezen dat de toepassing van de codes van goede landbouwpraktijken zowel kwetsbare zones op het gebied van nitraten als daar waar Verordening nr. 1257/99 (1) van toepassing is (steunmaatregelen voor de plattelandsontwikkeling: milieumaatregelen in de landbouw en compenserende vergoedingen), verplicht is. (1) PB L 160 van 26. 6. 1999. (2001/C 53 E/026) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0739/00 van Sergio Berlato (UEN) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Milieuprioriteiten voor de MOEL Het Witboek van de EU over de integratie van de MOEL in de interne markt handelt uitsluitend over wetgeving die in direct verband staat met het vrije verkeer van goederen en diensten, maar gaat voorbij aan een sector met verstrekkende gevolgen zoals het milieu. Terwijl enerzijds te verwachten valt dat de communautaire markten op grote schaal zullen worden overspoeld met landbouwproducten uit de Oost-Europese landen, die bovendien tegen afbraakprijzen zullen worden aangeboden en aan geen enkele controle zijn onderworpen, moet anderzijds worden geconstateerd dat in het kader van het PHARE-programma een bedrag van slechts 10 miljoen euro wordt uitgetrokken voor de harmonisatie van de milieuwetgeving in de betrokken landen, hetgeen nauwelijks toereikend en hoe dan ook onvoldoende effectief lijkt, mede gezien het feit dat voor de MOEL nog niet eens de meest urgente milieuprioriteiten zijn vastgesteld. Kan de Commissie tegen die achtergrond mededelen welke controles zij denkt door te voeren om ervoor te zorgen dat de tot de Europese markten toegelaten producten voldoen aan specifieke criteria voor de vrijwaring en bescherming van de gezondheid van de burgers in de EU? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (8 mei 2000) Het Witboek van de Gemeenschap over de integratie van de landen van Midden- en Oost-Europa (LMOE) handelt voor een groot deel over de communautaire milieuwetgeving, en met name over de wetgeving die in verband staat met het vrije verkeer van goederen. De kandidaat-lidstaten moeten het hele milieu-acquis overnemen alvorens zij tot de Unie kunnen toetreden


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0738/00 di Joan Colom i Naval (PSE) alla Commissione. Applicazione delle direttive 91/676/CEE e 96/61/CE in Catalogna.

text: 20. 2. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 53 E/21 l(cid:146)ambiente. Tali criteri sono armonizzati e sono noti come principi uniformi. La direttiva inoltre armonizza le informazioni che le industrie devono presentare all(cid:146)atto della richiesta di autorizzazione. Le regole sulle informazioni che le industrie devono fornire per dimostrare gli usi accettabili delle sostanze sono molto piø severe e questo significa che talvolta per un prodotto gi(cid:224) presente sul mercato prima dell(cid:146)attuazione della direttiva Ł necessario eseguire ulteriori studi. La direttiva contiene disposizioni sulla protezione delle informazioni, che devono essere applicate dagli Stati membri quando concedono le autorizzazioni. Tali disposizioni tengono conto sia degli interessi delle aziende che conducono gli studi necessari a dimostrare l(cid:146)accettabilit(cid:224) dell(cid:146)uso di un prodotto fitosanitario e della sostanza attiva che contiene, sia l(cid:146)interesse di una libera concorrenza sul mercato. La direttiva non prevede un regime generale che obblighi i richiedenti a condividere le informazioni con altri richiedenti interessati ad un prezzo prestabilito. Essa prevede anzi che, quando una sostanza attiva Ł stata iscritta nell(cid:146)elenco positivo, gli Stati membri possono adottare misure nazionali che impongano ai richiedenti di condividere le informazioni relative alle sperimentazioni effettuate sui vertebrati al fine di evitare una duplice sperimentazione sui vertebrati e stabilire la procedura per l(cid:146)utilizzazione delle informazioni avendo cura di mantenere un equilibrio ragionevole tra gli interessi delle parti interessate. La Commissione Ł consapevole del fatto che soltanto un numero esiguo di Stati membri si Ł avvalso di questa possibilit(cid:224). (1) GU L 230 del 19. 8. 1991. (2001/C 53 E/025) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0738/00 di Joan Colom i Naval (PSE) alla Commissione (17 marzo 2000) Oggetto: Applicazione delle direttive 91/676/CEE e 96/61/CE in Catalogna Nel quadro delle competenze ad essa deferite in materia di ambiente, agricoltura e sanit(cid:224), la Comunit(cid:224) autonoma di Catalogna (Spagna) Ł responsabile della trasposizione e dell(cid:146)applicazione della direttiva 91/676/CEE (1), relativa alla protezione delle acque dell(cid:146)inquinamento provocato dai nitrati provenienti da fonti agricole, e della direttiva 96/61/CE (2), sulla prevenzione la riduzione integrate dell(cid:146)inquinamento. In tale contesto il Grupo del Defensa del Ter (associazione per la salvaguardia del Ter) (Torroella de Montr(cid:237), Gerona) riscontra da anni un aumento del tasso di inquinamento della falda acquifera del Baix Ter, piø precisamente nella zona corrispondente alla parte finale del fiume, prima che esso sfoci nel Mediterraneo. L(cid:146)inquinamento Ł dovuto a diverse sostanze, fra cui nitrati, presenti in una concentrazione elevata. Le risorse idriche in questione sono di importanza fondamentale per l(cid:146)approvvigionamento di acqua potabile della zona del Baix Ter. Ora, al problema delle sostanze tossiche che si accumulano nelle acque del fiume, dovuto al fatto che si tratta del tratto terminale di questo corso d(cid:146)acqua, si aggiunge quello della sua portata idrica ridotta, soprattutto nel periodo estivo, in quanto buona parte delle sue acque viene deviata gi(cid:224) prima che raggiunga questa zona per garantire l(cid:146)approvvigionamento idrico della citt(cid:224) di Barcellona e per altri usi industriali. A prescindere dal ritardo con cui l(cid:146)amministrazione catalana ha classificato le zone vulnerabili (decreto n. 283/1998), sebbene gran parte del territorio del Baix Ter sia stata dichiarata zona vulnerabile e soggetta pertanto al codice di buone pratiche agricole (ordinanza del 22 ottobre 1998) non esiste alcuna politica in materia di ambiente. Ci(cid:242) significa che non Ł stato quantificato nØ valutato l(cid:146)impatto sulle acque di superficie e sulle acque sotterranee, nØ quello sul suolo, sulla flora e sulla fauna, e che non esiste alcun piano di intervento per ridurre l(cid:146)inquinamento, come previsto dalla direttiva 91/676/CEE. Viceversa, continua lo scarico incontrollato di liquami. Alla luce di tutto ci(cid:242), pu(cid:242) la Commissione far sapere se ha notizia di importanti sacche di inquinamento con elevata concentrazione di nitrati e di altre sostanze che, ovviamente, si ripercuotono e si ripercuote- ranno sulla vita della comunit(cid:224), sulla salute umana e sull(cid:146)ambiente nel bacino del Baix Ter? Dal momento che problemi analoghi si riscontrano in altre province catalane, in particolare in quella di Osona, quali provvedimenti intende adottare la Commissione per garantire il rispetto delle direttive in parola in Spagna, e in particolare in Catalogna? (1) GU L 375 del 31. 12. 1991, pag. 1. (2) GU L 257 del 10. 10. 1996, pag. 26. C 53 E/22 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 2. 2001 Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m a nome della Commissione (3 maggio 2000) La Commissione Ł a conoscenza dei fatti citati dalla onorevole parlamentare riguardanti l(cid:146)inquinamento della falda acquifera del «Baix Ter». In effetti essa ha recentemente ricevuto una denuncia in merito che, dopo la registrazione prevista, viene attualmente esaminata dai suoi servizi. Quanto agli altri problemi evocati nell(cid:146)interrogazione, la Commissione sta analizzando gli inconvenienti dovuti alla mancata designazione di un numero sufficiente di zone vulnerabili tanto in Catalogna che in altre regioni. A tale proposito va sottolineato che, avendo contravvenuto all(cid:146)articolo 5 della direttiva 91/676/CEE in base al quale gli Stati membri sono tenuti a trasmettere alla Commissione i programmi d(cid:146)azione relativi alle infrazione n. 1996/2205. La la Spagna ha formato oggetto del procedimento di zone vulnerabili, Commissione ha deferito la causa alla Corte di giustizia (causa C-274/98). Inoltre, secondo la documentazione pervenuta alla Commissione, la zona citata dalla onorevole parlamen- tare Ł stata designata come «zona vulnerabile» dalle autorit(cid:224) spagnole (decreto 283/1998 del 21 ottobre 1998), ma non beneficia ancora di alcun programma di azione ufficiale. Nella sua qualit(cid:224) di custode dei trattati, necessarie ad assicurare il rispetto della legislazione comunitaria. la Commissione non esiter(cid:224) pertanto ad adottare le misure Si sottolinea che l(cid:146)applicazione del codice di buone pratiche agricole Ł obbligatoria sia nelle zone vulnerabili per via dell(cid:146)elevata concentrazione di nitrati sia in quelle a cui si applica il regolamento 1257/99 (1) (misure di sostegno allo sviluppo rurale: misure agroambientali e indennit(cid:224) compensative). (1) GU L 160 del 26. 6. 1999. (2001/C 53 E/026) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0739/00 di Sergio Berlato (UEN) alla Commissione (17 marzo 2000) Oggetto: Priorit(cid:224) ambientali per i PECO Il Libro bianco dell(cid:146)UE sull(cid:146)integrazione dei PECO nel mercato interno riguarda esclusivamente la legislazione direttamente collegata alla libera circolazione di beni e servizi e non contempla un settore dalle notevoli implicazioni come quello ambientale. La presunta invasione, su vasta scala, dei mercati comunitari da parte di prodotti provenienti da colture dei Paesi dell(cid:146)Est, offerti peraltro a prezzi scontati, avviene di conseguenza senza alcun controllo, dal momento che il finanziamento di 10 milioni di Euro, stanziato nell(cid:146)ambito del programma PHARE per il ravvicinamento delle legislazioni ambientali, appare poco adeguato e non sufficientemente operativo, anche perchØ non sono state ancora definite le priorit(cid:224) ambientali piø urgenti per i PECO. Ci(cid:242) premesso, quali controlli prevede la Commissione per verificare che i prodotti immessi sui mercati europei ottemperino a precisi criteri di salvaguardia e tutela della salute dei cittadini dell(cid:146)UE? Risposta data dal sig. Byrne a nome della Commissione (8 maggio 2000) Il Libro bianco dell(cid:146)Unione sull(cid:146)integrazione dei paesi dell(cid:146)Europa centrale e orientale (PECO) contiene una parte importante della legislazione ambientale comunitaria, segnatamente quella relativa alla libera circolazione dei beni. I paesi candidati devono recepire integralmente le norme comunitarie vigenti in materia ambientale prima di poter aderire all(cid:146)Unione


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0699/00 von John Bowis (PPE-DE) an die Kommission. Treffen zwischen Beamten der Kommission und Patrick Peter.

eurovoc_concepts:
complaint to the Commission
confidentiality
free movement of programmes
sporting event
sports body

text: C 26 E/90 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 26. 1. 2001 5. Am 11. Februar 2000 hat Griechenland der Kommission gem(cid:228)(cid:223) der Richtlinie 91/271/EWG (cid:252)ber die Behandlung von kommunalem Abwasser (1) ein amtliches Verzeichnis seiner empfindlichen Gebiete vorgelegt, zu denen auch die Reede von Thessaloniki am Ende der Bucht geh(cid:246)rt. Nach Auffassung der Kommission ist damit zu rechnen, da(cid:223) in der gesamten Bucht von Thessaloniki Anzeichen von Eutrophierung auftreten werden; die griechischen Beh(cid:246)rden sind deshalb aufgefordert, sich n(cid:228)her zu diesem Punkt zu (cid:228)u(cid:223)ern. Davon abgesehen (cid:252)berpr(cid:252)ft die Kommission bei allen Mitgliedstaaten, ob die Richtlinie in bezug auf die Angabe der empfindlichen Gebiete richtig angewandt worden ist. Anfang 2001 wird ein Bericht mit den Ergebnissen dieser Pr(cid:252)fung ver(cid:246)ffentlicht. (1) ABl. L 135 vom 30. 5. 1991. (2001/C 26 E/109) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0699/00 von John Bowis (PPE-DE) an die Kommission (17. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Treffen zwischen Beamten der Kommission und Patrick Peter Wie oft sind Patrick Peter (von GTR und ADISA) und sein Berater, Maitre Christian Lamonin, mit Beamten der Kommission zusammengetroffen? Welche Beamte waren bei diesen Treffen anwesend, und wann haben sie stattgefunden? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (19. April 2000) Die Anfrage des Herrn Abgeordneten betrifft eine noch nicht abgeschlossene wettbewerbsrechtliche Untersuchung. Was parlamentarische Anfragen zu anh(cid:228)ngigen F(cid:228)llen betrifft, so verweist die Kommission den Herrn Abgeordneten auf das Schreiben vom 28. Januar 1999 des zu diesem Zeitpunkt f(cid:252)r Wettbe- werbspolitik zust(cid:228)ndigen Kommissionsmitglieds an den Vorsitzenden des Parlamentarischen Ausschusses f(cid:252)r Wirtschaft, W(cid:228)hrung und Industriepolitik, wonach nur begrenzte, allgemeine und nicht vertrauliche Informationen (cid:252)ber anh(cid:228)ngige F(cid:228)lle bereitgestellt werden k(cid:246)nnen. Deswegen kann die Kommission lediglich best(cid:228)tigen, da(cid:223) sie sich in mehreren Sitzungen mit GTR- Vertretern getroffen hat, nachdem GTR im November 1997 Beschwerde gegen den Internationalen Automobil-Verband und mehrere Unternehmen, insbesondere gegen FOA und ISC, erhoben hatte. Die Kommission hat niemals Privatgespr(cid:228)che mit Herrn Peter oder seinem Berater Herrn Lamonin allein gef(cid:252)hrt. Aus Gr(cid:252)nden der Vertraulichkeit kann die Kommission die Zahl der Sitzungen mit den Beschwerdef(cid:252)hrern, insbesondere mit GTR, oder die Identit(cid:228)t derjenigen, die an diesen Sitzungen teilge- nommen haben, nicht bekanntgeben. (2001/C 26 E/110) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0703/00 von Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) an den Rat (14. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Die Europ(cid:228)ische Union und der V(cid:246)lkermord in Tschetschenien Nach der Einnahme der Stadt Grosnij wird immer deutlicher, da(cid:223) der von der russischen Armee gef(cid:252)hrte Krieg das Wesen eines V(cid:246)lkermords hat, ein Krieg, der, sollte er konsequent zu Ende gef(cid:252)hrt werden, zur Ausrottung des tschetschenischen Volkes und zur Annexion des entv(cid:246)lkerten Territoriums durch Ru(cid:223)land f(cid:252)hren w(cid:252)rde. Das v(cid:246)lkermord(cid:228)hnliche Vorgehen Ru(cid:223)lands in Tschetschenien ist viel gravierender als das serbische Vorgehen im Kosovo, wobei der Europ(cid:228)ische Rat wegen ideologischer Vorurteile und aus politisch ungerechtfertigten und inakzeptablen Gr(cid:252)nden keinerlei ernstzunehmende Ma(cid:223)nahme getroffen hat, um die Folterungen und den Tod von Tschetschenen und die entsetzliche Zerst(cid:246)rung des Landes zu verhin- dern


title: Kommissionens förordning (EG) nr 594/2000 av den 17 mars 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat långkornigt ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2176/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 18. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 71/11 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 594/2000 av den 17 mars 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat långkornigt ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2176/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och av följande skäl: (1) (2) Genom kommissionens 1999 (3) ges möjlighet exportbidrag för ris. förordning (EG) nr 2176/ för ett anbudsförfarande för På grundval av lämnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens förordning (EEG) nr 584/75 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 299/95 (5), och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 22 i förordning (EG) nr 3072/95 besluta om fastställande av ett högsta exportbidrag. Vid fastställandet bör de kriterier som föreskrivs i artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 särskilt beaktas. Anbudsför- farandet beviljas varje anbudsgivare vars anbud är lika med eller lägre än det högsta exportbidraget. (3) (4) Tillämpningen av de ovannämnda kriterierna på den nuvarande marknadssituationen för ifrågavarande ris medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det högsta exportbidraget för helt slipat långkornigt ris enligt KN-nummer 1006 30 67 avsett för vissa tredje länder, skall på grundval av anbud som lämnats in från och med den 10 till och med den 16 mars 2000 fastställas till 269,00 EUR/t inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2176/1999. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 18 mars 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 17 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 267, 15. 10. 1999, s. 4. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0716/00 von Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) an die Kommission. Vereinbarkeit der Zahlung von Studiengebühren im Vereinigten Königreich mit dem Wettbewerbsrecht der EU.

text: 21. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 330 E/209 (2000/C 330 E/242) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0716/00 von Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) an die Kommission (17. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Vereinbarkeit der Zahlung von Studiengeb(cid:252)hren im Vereinigten K(cid:246)nigreich mit dem Wettbewerbs- recht der EU Im Anschlu(cid:223) an die Einf(cid:252)hrung der regionalen Selbstverwaltung im Vereinigten K(cid:246)nigreich senken die schottischen Universit(cid:228)ten f(cid:252)r europ(cid:228)ische Studenten (ausgenommen Studenten aus England, Wales und Nordirland) und setzen sie aus, w(cid:228)hrend alle (cid:252)brigen Universit(cid:228)ten im Vereinigten K(cid:246)nigreich verpflichtet sind, bei der Immatrikulation die Zahlung der Geb(cid:252)hren zu verlangen. Die ungleichen Bedingungen f(cid:252)r die Finanzierung von Studien im Vereinigten K(cid:246)nigreich bieten den schottischen Universit(cid:228)ten einen unlauteren Wettbewerbsvorteil gegen(cid:252)ber den Universit(cid:228)ten in England, Wales und Nordirland, insbesondere was die Attraktivit(cid:228)t f(cid:252)r internationale Studenten betrifft. Kann die Kommission daher Auskunft dar(cid:252)ber geben, ob diese Situation mit den Grunds(cid:228)tzen des in den Europ(cid:228)i- schen Vertr(cid:228)gen festgelegten Wettbewerbsrechts der Gemeinschaft vereinbar ist? Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (3. April 2000) Der Herr Abgeordnete wird auf die Antwort der Kommission auf seine schriftliche Anfrage E-0374/00 (1) verwiesen. (1) Siehe Seite 143. (2000/C 330 E/243) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0719/00 von Manuel PØrez `lvarez (PPE-DE) an die Kommission (17. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Arbeitsunf(cid:228)lle Wissenschaftler und Beobachter stimmen gew(cid:246)hnlich definitionsgem(cid:228)(cid:223) darin (cid:252)berein, da(cid:223) Arbeit gef(cid:228)hr- lich ist. Offensichtlich ist die Gefahr bei einigen Aktivit(cid:228)ten gr(cid:246)(cid:223)er als bei anderen. Und ebenso eindeutig kommen Unf(cid:228)lle (cid:252)beraus h(cid:228)ufig vor, obwohl Ma(cid:223)nahmen zur Unfallverh(cid:252)tung getroffen werden. Die zust(cid:228)ndigen politisch Verantwortlichen der einzelnen L(cid:228)nder erkennen gleichzeitig die Zweckm(cid:228)(cid:223)igkeit und die Unzul(cid:228)nglichkeit der Gesetze an. Die Europ(cid:228)ische Union setzt sich f(cid:252)r die Schaffung von Arbeitspl(cid:228)tzen ein. Und damit meint man qualitativ hochwertige Arbeitspl(cid:228)tze, bei denen Arbeitsunf(cid:228)lle vermieden werden sollen. Beabsichtigt die Kommission die Durchf(cid:252)hrung oder Koordinierung neuer Ma(cid:223)nahmen zur Verringerung der Anzahl der Arbeitsunf(cid:228)lle? Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (25. April 2000) Die Kommission ist sich mit dem Herrn Abgeordneten in vollem Umfang darin einig, da(cid:223) Ma(cid:223)nahmen f(cid:252)r den Schutz der Gesundheit und der Sicherheit von Arbeitskr(cid:228)ften zur Verringerung der Anzahl von Arbeitsunf(cid:228)llen wichtig sind. Schon seit jeher hatte die Kommission mit ihrer Politik dieses Ziel verfolgt. Die Richtlinien im Bereich (cid:132)Gesundheit und Sicherheit am Arbeitsplatz(cid:147), die vom Rat auf der Grundlage der Vorschl(cid:228)ge der Kommission angenommen worden sind, stellen ein Mindestbestand an Schutzma(cid:223)nah- men f(cid:252)r Arbeitskr(cid:228)fte gegen Arbeitsunf(cid:228)lle und Berufskrankheiten dar. Es ist Aufgabe der Mitgliedstaaten, die Anwendung der nationalen Bestimmungen zur Umsetzung der Richtlinien zu kontrollieren und zu (cid:252)berwachen


title: Regulamento (CE) n.° 592/2000 da Comissão, de 17 de Março de 2000, relativo à emissão dos certificados de importação de bananas no âmbito dos contingentes pautais e das bananas tradicionais ACP para o segundo trimestre de 2000 e à apresentação de novos pedidos

eurovoc_concepts:
ACP countries
import licence
originating product
quantitative restriction
tariff quota
tropical fruit

text: L 71/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 3. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 592/2000 DA COMISSÃO de 17 de Março de 2000 relativo à emissão dos certificados de importação de bananas no âmbito dos contingentes pautais e das bananas tradicionais ACP para o segundo trimestre de 2000 e à apresentação de novos pedidos A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 404/93 do Conselho, de 13 de Fevereiro de 1993, que estabelece a organização comum de mercado no sector das bananas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1257/ /1999 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 20. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) O Regulamento (CE) n. o 2362/98 da Comissão (3), alte- rado pelo Regulamento (CE) n. o 756/1999 (4), estabelece as normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 404/ /93 no que respeita ao regime de importação de bananas na Comunidade. O artigo 17. o do Regulamento (CE) n. o 2362/98 estabe- lece que, se em relação a um trimestre e a uma ou várias das origens referidas no anexo I, as quantidades objecto de pedidos de certificado forem sensivelmente superiores à quantidade indicativa eventualmente fixada em apli- cação do artigo 14. o ou superiores às quantidades dispo- níveis, será fixada uma percentagem de redução a aplicar aos pedidos. O Regulamento (CE) n. o 250/2000 da Comissão (5) fixa, para o segundo trimestre de 2000, quantidades indica- tivas para a importação no âmbito dos contingentes pautais e da quantidade de bananas tradicionais ACP. No que respeita às quantidades que são objecto de pedidos de certificado e que, segundo os casos, são inferiores ou não são sensivelmente superiores às quanti- dades indicativas fixadas para o trimestre em causa, os certificados são emitidos para as quantidades pedidas. Contudo, para determinadas origens, o volume das quantidades pedidas é sensivelmente superior às quanti- dades indicativas. É, pois, necessário determinar uma percentagem de redução a aplicar a cada pedido de certificado para a origem ou origens consideradas. Convém determinar a quantidade máxima em relação à qual é ainda possível apresentar pedidos de certificado, em aplicação do artigo 18. o do Regulamento (CE) n. o 2362/98, tendo em conta os pedidos aceites no termo do período de apresentação dos pedidos e as quanti- dades disponíveis. (6) (7) As disposições do presente regulamento devem produzir imediatamente efeitos para permitir uma emissão tão rápida quanto possível dos certificados. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Bananas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No que diz respeito à importação de bananas, no âmbito dos contingentes pautais e das bananas tradicionais ACP mencio- nadas no artigo 18. o do Regulamento (CEE) n. o 404/93, para o segundo trimestre de 2000, serão emitidos certificados de importação: a) Relativamente à quantidade constante do pedido de certifi- cado, afectada dos coeficientes de redução de 0,6741, de 0,7820, de 0,7252 e de 0,6533, para os pedidos que indi- quem respectivamente as origens «Colômbia», «Costa Rica», «Equador» e «Outras»; b) Relativamente à quantidade constante do pedido de certifi- cado, para uma origem diferente das mencionadas na alínea a). Artigo 2. o As quantidades para as quais podem ainda ser apresentados pedidos de certificados a título do segundo trimestre de 2000 são fixadas em anexo. Artigo 3. o O presente regulamento entra em vigor na data da sua publi- cação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 47 de 25. 2. 1993, p. 1. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 293 de 31. 10. 1998, p. 32. (4) JO L 98 de 13. 4. 1999, p. 10. (5) JO L 26 de 2. 2. 2000, p. 6. 18. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 71/9 ANEXO (toneladas) Quantidades disponíveis para os novos pedidos Panamá Bananas tradicionais ACP 24 628,650 208 234,753


title: Regolamento (CE) n. 591/2000 della Commissione, del 17 marzo 2000, che fissa il prezzo massimo d'acquisto del burro per la quinta gara effettuata nel quadro della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 2771/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
intervention price
maximum price
purchase price

text: 18. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 71/7 REGOLAMENTO (CE) N. 591/2000 DELLA COMMISSIONE del 17 marzo 2000 che fissa il prezzo massimo d'acquisto del burro per la quinta gara effettuata nel quadro della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 2771/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1255/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), in partico- lare l'articolo 10, considerando quanto segue: (1) L'articolo 13 del regolamento (CE) n. 2771/1999 della Commissione, del 16 dicembre 1999, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 1255/1999 del Consiglio per quanto riguarda le misure di intervento sul mercato del burro e della crema di latte (2), stabilisce che, tenendo conto delle offerte ricevute per ciascuna gara, si procede alla fissazione di un prezzo d'intervento applica- bile, oppure si può decidere di non dare seguito alla gara. (2) (3) A seguito delle offerte ricevute, è opportuno fissare il prezzo massimo di acquisto al livello sotto indicati. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero-caseari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il prezzo massimo d'acquisto per la quinta gara effettuata in virtù del regolamento (CE) n. 2771/1999, per la quale il termine di presentazione delle offerte è scaduto in data 14 marzo 2000, è fissato a 295,38 EUR/100 kg. Il presente regolamento entra in vigore il 18 marzo 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 17 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 48. (2) GU L 333 del 24. 12. 1999, pag. 11


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0714/00 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione. Banche nazionali e imprenditori appartenenti a minoranze etniche.

eurovoc_concepts:
European social policy
bank
entrepreneur
ethnic discrimination
small and medium-sized enterprises

text: 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/141 (2000/C 374 E/166) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0714/00 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (17 marzo 2000) Oggetto: Banche nazionali e imprenditori appartenenti a minoranze etniche Nelle sue tavole rotonde con le banche nazionali, ha la Commissione sollevato la questione delle discriminazioni ai danni di intende farlo in futuro? imprenditori appartenenti a minoranze etniche? In caso contrario, Risposta del fornita dal sig. Liikanen a nome della Commissione (18 aprile 2000) Il problema della discriminazione nei confronti delle minoranze etniche in campo finanziario Ł stato affrontato sia alla seconda che alla terza tavola rotonda dei banchieri e delle piccole e medie imprese (PMI), dato che gli imprenditori appartenenti a minoranze etniche erano stati individuati come uno dei gruppi piø vulnerabili che incontrava difficolt(cid:224) per quanto riguarda l(cid:146)accesso al settore finanziario. La tavola rotonda dei banchieri e delle PMI Ł un(cid:146)iniziativa della Commissione per migliorare le relazioni tra le banche e le PMI. La terza tavola rotonda ha riunito le organizzazioni europee delle PMI e i rappresentanti delle banche europee (casse di risparmio, banche cooperative e commerciali), capitale di rischio e associazioni di mutua garanzia nonchØ alcuni organismi pubblici per lo sviluppo delle PMI degli Stati membri. La relazione finale della seconda tavola rotonda Ł stata adottata all(cid:146)inizio del 1997 e la relazione finale della terza tavola rotonda sar(cid:224) adottata nel maggio o nel giugno del 2000. Alcuni dei banchieri partecipanti sembravano ritenere che i prestiti a simili imprenditori comportassero un rischio superiore alla media, che spesso non fossero redditizi e che richiedessero una particolare prudenza nella concessione dei prestiti. Tuttavia, essi hanno continuato a concedere piccoli prestiti ai creatori di imprese per agevolare l(cid:146)integrazione delle minoranze etniche nella societ(cid:224), soprattutto quando una parte del rischio era a carico di programmi pubblici. Alla seconda tavola rotonda, uno dei casi evidenziati nella relazione finale come una delle migliori pratiche era quello del «Mama Cash» nei Paesi Bassi, un(cid:146)organizzazione che fornisce consulenza e garanzie alle donne (specialmente alle donne immigranti di minoranze etniche) che intendono creare un(cid:146)impresa e che non hanno ottenuto un credito dal settore bancario. L(cid:146)iniziativa Ł stata considerata particolarmente interessante perchØ aveva successo, era autosufficiente e non si basava su un finanziamento pubblico. Anche il progetto di relazione finale della terza tavola rotonda affronta il problema delle minoranze etniche, evidenziando diverse iniziative adottate dalle banche britanniche al fine di servire meglio i loro clienti appartenenti a minoranze etniche. La Commissione esaminer(cid:224) a fondo le raccomandazioni della tavola rotonda relative ad un migliore accesso ai microprestiti. Nel frattempo, la Commissione ricorda che, nella sua proposta di direttiva sulla parit(cid:224) di trattamento a prescindere dalla razza e dalle origini etniche del 25 novembre 1999 (1), la discriminazione basata sulla razza o l(cid:146)origine etnica nell(cid:146)accesso ai servizi Ł esplicitamente vietata. La Commissione ha invitato il Consiglio e il Parlamento ad accelerare il trattamento di questa proposta affinchØ essa sia adottata al piø presto. Una copia della relazione finale della seconda tavola rotonda viene inviata all(cid:146)onorevole parlamentare e al segretariato del Parlamento. (1) COM(1999) 566 def. (2000/C 374 E/167) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0723/00 di Roberto Bigliardo (TDI) alla Commissione (17 marzo 2000) Oggetto: Violazione di direttive da parte delle compagnie di assicurazione in Italia E(cid:146) informata la Commissione del fatto che le compagnie di assicurazione italiane si rifiutano di assicurare i veicoli degli italiani residenti nelle regioni del Sud Italia e in particolare in Campania e Puglia, nonostante la legislazione italiana preveda l(cid:146)assicurazione obbligatoria dei veicoli a motore? Le stesse compagnie hanno


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0718/00 van Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) aan de Commissie. Verlaging rubriek 1 met 300 miljoen.

eurovoc_concepts:
Community budget
Kosovo
agricultural expenditure
economic reconstruction
programme budgeting

text: C 26 E/94 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Commissie ingediende Scorebord (2) dat door de Raad op 27 maart 200 werd goedgekeurd wordt gesproken over de studies waarmee men bezig is over de toelating van onderdanen van derde landen met het oog op het indienen van voorstellen voor richtlijnen door de Commissie. Een ondernemer die onderdaan is van een derde land en optreedt als natuurlijke persoon die reeds legaal in een lidstaat verblijft beschikt krachtens artikel 43 van het EG-Verdrag echter niet over vrijheid van vestiging. Artikel 49, lid 2, van het EG-Verdrag bepaalt daarentegen dat de Raad het vrij verrichten van diensten kan uitbreiden tot onderdanen van derde landen die diensten verrichten en binnen de Gemeen- schap zijn gevestigd. In februari 1999 heeft de Commissie derhalve een voorstel voor een richtlijn (3) ingediend tot uitbreiding van het vrij verrichten van grensoverschrijdende diensten tot in de Gemeenschap gevestigde onderdanen van een derde land. In het kader van het geplande overleg heeft het Parlement zich positief opgesteld ten aanzien van dit voorstel (zie het verslag Berger (4)) onder voorbehoud van enige wijzigingen, met name de kwestie van (cid:132)quasi zelfstandige personen(cid:148). De Commissie zal naar aanleiding van het advies van het Parlement van 3 februari 2000 zo spoedig mogelijk een gewijzigd voorstel indienen. De Commissie heeft, meer in het algemeen, bovendien een pakket maatregelen voorgesteld die gebaseerd zijn op artikel 13, met name het voorstel voor een richtlijn (cid:132)het beginsel van gelijke behandeling van personen ongeacht ras of etnische afstamming(cid:148) (5) waarover het verslag Buitenweg verscheen dat op 18 mei 2000 door het Parlement werd goedgekeurd. (1) COM(2000) 853. (2) Scorebord van de vorderingen op het gebied van de totstandbrenging van een ruimte van (cid:132)vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid(cid:148) in de Europese Unie COM(2000) 167 def van 24 maart 2000. (3) PB C 67 van 10. 3. 1999. (4) Verslag Berger van 2 februari 2000 (A5-0012/00). (5) COM(1999) 556. (2001/C 26 E/114) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0718/00 van Encarnaci(cid:243)n Redondo JimØnez (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Verlaging rubriek 1 met 300 miljoen (17 maart 2000) Tijdens de gedachtewisseling die op 22 februari 2000 plaatsvond tussen Commissaris Schreyer en de Begrotingscommissie heeft eerstgenoemde met betrekking tot de herkomst van de 300 miljoen € die de Commissie jaarlijks denkt te onttrekken aan rubriek 1, verklaard dat deze verlaging in ieder geval niet ten koste zou gaan van rubriek 1B. Kan de Commissie aangeven uit welk begrotingshoofdstuk binnen rubriek 1A zij dit jaarlijkse bedrag denkt weg te halen? Antwoord van mevrouw Schreyer namens de Commissie (27 april 2000) Tijdens haar oriºnterend debat in februari 2000 heeft de Commissie een besluit genomen inzake de prioriteiten voor de begroting 2001 en voorgesteld voor 2001 en 2002 een bedrag van 300 miljoen euro per jaar van rubriek 1 naar rubriek 4 over te schrijven voor de wederopbouw van Kosovo en de uitbreiding daarvan tot de westelijke Balkanlanden. Voor 2001 zijn de verwachte behoeften voor de landbouwuitgaven in rubriek 1a aangepast in vergelijking met de eerste ramingen van eind december 1999. Dit was met name mogelijk gezien de gunstige ontwikkeling van de wisselkoersen van de Amerikaanse dollar en het herstel op de wereldmarkten voor granen. Voorstellen tot wijziging van het bestaande wettelijke kader hoeven derhalve niet en de aan de landbouwers verleende steun zal ongewijzigd blijven. Bijgevolg is het niet nodig de kredieten op een begrotingsonderdeel te verlagen om de overschrijving van 300 miljoen euro naar rubriek 4 mogelijk te maken


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0699/00 från John Bowis (PPE-DE) till kommissionen. Möten mellan kommissionens tjänstemän och Patrick Peter.

text: C 26 E/90 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 26. 1. 2001 5. Den 11 februari 2000 meddelade Grekland officiellt kommissionen vilka omr(cid:229)den som (cid:228)r k(cid:228)nsliga i (cid:246)verensst(cid:228)mmelse med direktiv 91/271/EEG om rening av avloppsvatten fr(cid:229)n t(cid:228)tbebyggelse (1), bland annat Thessalonikis hamn l(cid:228)ngst inne i bukten. Enligt kommissionen (cid:228)r det troligt att hela Thessalo- nikibukten visar tecken p(cid:229) (cid:246)verg(cid:246)dning och de grekiska myndigheterna uppmanas att vidare under- s(cid:246)ka detta. Dessutom kontrollerar kommissionen att samtliga medlemsstater till(cid:228)mpar direktivet med avseende p(cid:229) de omr(cid:229)den som har fastst(cid:228)llts vara k(cid:228)nsliga. En rapport med resultaten fr(cid:229)n denna kontroll kommer att publiceras i b(cid:246)rjan av 2001. (1) EGT L 135, 30. 5. 1991. (2001/C 26 E/109) SKRIFTLIG FR¯GA E-0699/00 fr(cid:229)n John Bowis (PPE-DE) till kommissionen (17 mars 2000) ˜mne: M(cid:246)ten mellan kommissionens tj(cid:228)nstem(cid:228)n och Patrick Peter Hur m(cid:229)nga m(cid:246)ten har Patrick Peter (fr(cid:229)n GTR och ADISA) och hans konsult Christian Lamonin h(cid:229)llit med tj(cid:228)nstem(cid:228)n fr(cid:229)n kommissionen? Vilka tj(cid:228)nstem(cid:228)n var n(cid:228)rvarande vid dessa m(cid:246)ten och n(cid:228)r h(cid:246)lls de? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 april 2000) Parlamentsledamotens fr(cid:229)ga g(cid:228)ller ett konkurrens(cid:228)rende som (cid:228)r under handl(cid:228)ggning. N(cid:228)r det g(cid:228)ller parlamentsfr(cid:229)gor om p(cid:229)g(cid:229)ende (cid:228)renden h(cid:228)nvisar kommissionen till skrivelsen av den 28 januari 1999 fr(cid:229)n den d(cid:229)varande kommissionsledamoten med ansvar f(cid:246)r konkurrens till den d(cid:229)varande ordf(cid:246)randen f(cid:246)r I skrivelsen f(cid:246)rklarades att endast parlamentets utskott f(cid:246)r ekonomi, valutafr(cid:229)gor och industripolitik. begr(cid:228)nsad, allm(cid:228)nt h(cid:229)llen och icke sekretessbelagd information kan l(cid:228)mnas om p(cid:229)g(cid:229)ende (cid:228)renden. F(cid:246)ljaktligen kan kommissionen endast bekr(cid:228)fta att den h(cid:229)llit flera m(cid:246)ten med f(cid:246)retr(cid:228)dare fr(cid:229)n f(cid:246)retaget GTR efter det att GTR, inl(cid:228)mnat ett klagom(cid:229)l mot FØdØration Internationale de l(cid:146)Automobile (FIA) och ett flertal andra f(cid:246)retag, s(cid:228)rskilt FOA och ISC. Kommissionen har aldrig h(cid:229)llit privata m(cid:246)ten med Patrick Peter eller hans konsult Christian Lamonin. Kommissionen kan, av sekretesssk(cid:228)l, inte avsl(cid:246)ja det antal m(cid:246)ten som h(cid:229)llits med klaganden i fr(cid:229)ga, n(cid:228)mligen f(cid:246)retaget GTR, eller identiten p(cid:229) dem som deltog i dessa m(cid:246)ten. i november 1997, (2001/C 26 E/110) SKRIFTLIG FR¯GA E-0703/00 fr(cid:229)n Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) till r(cid:229)det ˜mne: Ang(cid:229)ende: EU och folkmordet i Tjetjenien (14 mars 2000) Efter det att staden Groznyj f(cid:246)ll har det blivit allt tydligare att det krig som den ryska armØn f(cid:246)r kunde klassificeras som folkmord och att det kommer att leda till att det tjetjenska folket utrotas och att Ryssland er(cid:246)vrar det avfolkade tjetjenska omr(cid:229)det, om de milit(cid:228)ra (cid:229)tg(cid:228)rderna f(cid:229)r forts(cid:228)tta. Ryssarnas folkmord p(cid:229) tjetjenerna (cid:228)r mycket allvarligare (cid:228)n serbernas p(cid:229) folket i Kosovo. Trots det har Europeiska r(cid:229)det, med sina ideologiska f(cid:246)rdomar och of(cid:246)rsvarliga och oacceptabla politiska intressen, inte vidtagit n(cid:229)gra seri(cid:246)sa (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:229) slut p(cid:229) tortyren och mordet p(cid:229) tjetjenerna och den f(cid:246)rskr(cid:228)ckliga f(cid:246)rst(cid:246)relsen av landet


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0714/00 von Glyn Ford (PSE) an die Kommission. Nationale Bankiers und bestimmten Volksgruppen angehörige Unternehmer.

text: 28. 12. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 374 E/141 (2000/C 374 E/166) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0714/00 von Glyn Ford (PSE) an die Kommission (17. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Nationale Bankiers und bestimmten Volksgruppen angeh(cid:246)rige Unternehmer Hat die Kommission anl(cid:228)(cid:223)lich ihrer Gespr(cid:228)che am runden Tisch mit nationalen Bankiers das Thema der Diskriminierung von Unternehmern, die bestimmten Volksgruppen angeh(cid:246)ren, angesprochen und wenn nicht, beabsichtigt sie, dies zu tun? Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission (18. April 2000) Die Diskriminierung ethnischer Minderheiten in Finanzangelegenheiten kam sowohl in der 2. als auch in der 3. Gespr(cid:228)chsrunde zwischen Banken und Klein- und Mittelbetrieben (KMU) zur Sprache, weil fest- gestellt wurde, da(cid:223) Unternehmer, die einer ethnischen Minderheit angeh(cid:246)ren, den Gruppen zuzurechnen sind, die beim Zugang zu Finanzmitteln eher auf Schwierigkeiten sto(cid:223)en. Die Gespr(cid:228)chsrunden zwischen Banken und KMU wurden von der Kommission initiiert, um die Beziehungen zwischen Banken und KMU zu verbessern. In der 3. Gespr(cid:228)chsrunde trafen sich europ(cid:228)ische KMU-Verb(cid:228)nde, Vertreter des europ(cid:228)ischen Bankwesens (Sparkassen, genossenschaftliche Kreditinstitute, Gesch(cid:228)ftsbanken), Wagniskapital- und Kreditgarantiege- meinschaften sowie mehrere staatliche KMU-Entwicklungsagenturen der Mitgliedstaaten. Der Schlu(cid:223)bericht der 2. Gespr(cid:228)chsrunde wurde Anfang 1997 verabschiedet, der Schlu(cid:223)bericht der 3. Gespr(cid:228)chsrunde soll im Mai oder Juni 2000 angenommen werden. Einige der teilnehmenden Bankiers waren anscheinend der Ansicht, da(cid:223) die Kreditvergabe an solche Unternehmer mit einem (cid:252)berdurchschnittlichen Risiko verbunden und oft nicht rentabel sei. Deshalb wurden diese Kreditantr(cid:228)ge besonders vorsichtig beurteilt. Trotzdem wurden Unternehmensgr(cid:252)ndern weiterhin Kleinstkredite angeboten, um die Integration ethnischer Minderheiten in die Gesellschaft zu erleichtern, insbesondere wenn ein Teilrisiko von staatlichen Programmen getragen wurde. Im Schlu(cid:223)bericht der 2. Gespr(cid:228)chsrunde wurde Mama Cash aus den Niederlanden als ein Beispiel f(cid:252)r vorbildliche Verfahrensweisen hervorgehoben. Diese Einrichtung bietet Beratungen und B(cid:252)rgschaften f(cid:252)r Frauen (insbesondere ethnischen Minderheiten angeh(cid:246)rende Einwanderinnen), die ein Unternehmen gr(cid:252)nden wollen und denen die Banken einen Kredit verweigert haben. Diese Initiative fand besondere Beachtung, weil sie erfolgreich und nicht auf fremde Hilfe oder (cid:246)ffentliche Gelder angewiesen war. Auch im Entwurf f(cid:252)r den Schlu(cid:223)bericht der 3. Gespr(cid:228)chsrunde wird das Thema der ethnischen Minder- heiten angesprochen. Es wird (cid:252)ber verschiedene Initiativen britischer Banken berichtet, mit denen der Dienst an Kunden, die ethnischen Minderheiten angeh(cid:246)ren, verbessert werden soll. Die Kommission wird die Empfehlungen der Gespr(cid:228)chsrunde zur Verbesserung des Zugangs zu Kleinst- krediten sorgf(cid:228)ltig pr(cid:252)fen. Vorerst erinnert die Kommission daran, da(cid:223) in ihrem Vorschlag von 25. November 1999 f(cid:252)r eine Richtlinie zur Anwendung des Gleichbehandlungsgrundsatzes ohne Unter- schied der Rasse oder der ethnischen Herkunft (1) eine Diskriminierung beim Zugang zu Dienstleistungen aus Gr(cid:252)nden der Rasse oder der ethnischen Herkunft ausdr(cid:252)cklich verboten wird. Die Kommission hat den Rat und das Parlament aufgefordert, diesen Vorschlag rascher zu behandeln, damit er bald angenommen werden kann. Der Schlu(cid:223)bericht der 2. Gespr(cid:228)chsrunde wird dem Herrn Abgeordneten und dem Sekretariat des Parlaments direkt zugeleitet. (1) KOM(1999) 566 endg. (2000/C 374 E/167) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0723/00 von Roberto Bigliardo (TDI) an die Kommission (17. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Verst(cid:246)(cid:223)e gegen Richtlinien seitens italienischer Versicherungsgesellschaften Hat die Kommission Kenntnis von der Weigerung der italienischen Versicherungsgesellschaften, Fahrzeuge von italienischen Staatsangeh(cid:246)rigen zu versichern, die in den s(cid:252)dlichen Regionen Italiens ans(cid:228)ssig sind, vornehmlich in Kampanien und Apulien, obwohl die italienische Gesetzgebung die Pflichtversicherung von


title: Comunicazione della Commissione ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CEE) n. 2408/92 del Consiglio - Revisione da parte dell'Irlanda della tariffa massima imposta nel quadro degli oneri di servizio pubblico relativi ai collegamenti aerei di linea tra Dublino e Kerry, Dublino e Galway, Dublino e Sligo (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
air transport
inland transport
public service
transportation tariff
vaccine

text: 17. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 77/11 Comunicazione della Commissione ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CEE) n. 2408/92 del Consiglio Revisione da parte dell’Irlanda della tariffa massima imposta nel quadro degli oneri di servizio pubblico relativi ai collegamenti aerei di linea tra Dublino e Kerry, Dublino e Galway, Dublino e Sligo (2000/C 77/06) (Testo rilevante ai fini del SEE) Gli oneri di servizio pubblico relativi ai servizi aerei di linea sulle rotte Dublino/Kerry, Dublino/Galway e Dublino/Sligo sono stati pubblicati nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 312 del 14 ottobre 1997 ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CEE) n. 2408/92 del Consiglio, del 23 luglio 1992, sull’accesso dei vettori aerei della Comunit(cid:224) alle rotte intracomunitarie. Essi prevedono che in caso di aumento anormale, imprevedibile e indipendente dalla volont(cid:224) dei vettori, dei fattori di costo che carat- terizzano l’esercizio dei collegamenti aerei, la tariffa massima pu(cid:242) essere aumentata proporzionalmente all’aumento rilevato. La nuova tariffa massima viene quindi notificata al vettore che assicura i collegamenti in questione ed entra in vigore solo dopo essere stata comunicata alla Commissione e pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Conformemente alle precitate disposizioni, l’Irlanda ha deciso di fissare a 97 sterline la tariffa massima di un volo di andata e ritorno sulle tre rotte in questione. Non opposizione ad un’operazione di concentrazione notificata (Caso COMP/M. 1716 (cid:151) Gehe/Herba) (2000/C 77/07) (Testo rilevante ai fini del SEE) In data 12 gennaio 2000 la Commissione ha deciso di non opporsi alla suddetta operazione di concen- trazione notificata e di dichiararla compatibile con il mercato comune. La decisione si basa sull’articolo 6, paragrafo 1, lettera b), del regolamento (CEE) n. 4064/89 del Consiglio. Il testo completo della decisione Ł disponibile unicamente in lingua tedesca e verr(cid:224) reso pubblico dopo che gli eventuali segreti d’affari in esso contenuti saranno stati tolti. Esso sar(cid:224) disponibile: (cid:151) in versione cartacea, presso gli uffici vendita dell’Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunit(cid:224) europee (cfr. lista); (cid:151) in formato elettronico, nella versione «CDE» della base dati Celex, documento n. 300M1716. Celex Ł il sistema di documentazione computerizzato del diritto comunitario; per ulteriori informazioni relative agli abbonamenti pregasi contattare: EUR-OP Information, Marketing and Public Relations (OP/4B) 2, rue Mercier L-2985 Luxembourg Tel. (352) 29 29-42455; fax (352) 29 29-42763


title: Komisijas Lēmums (2000. gada 17. marts), ar kuru groza Lēmumu 1999/710/EK par tādu trešo valstu uzņēmumu pagaidu sarakstu izveidi, no kuriem dalībvalstis var importēt malto gaļu un gaļas izstrādājumus (izsludināts ar dokumenta numuru C(2000) 700)Dokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
health control
health legislation
import
meat product
third country

text: 03/28. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 377 32000D0252 L 78/28 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 29. 3. 2000. KOMISIJAS LĒMUMS (2000. gada 17. marts), ar kuru groza Lēmumu 1999/710/EK par tādu trešo valstu uzņēmumu pagaidu sarakstu izveidi, no kuriem dalībvalstis var importēt malto gaļu un gaļas izstrādājumus (izsludināts ar dokumenta numuru C(2000) 700) (Dokuments attiecas uz EEZ) (2000/252/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, 22. vērā jūnija Padomes 1995. gada ņemot Lēmumu 95/408/EEK par noteikumiem tādu trešo valstu uzņēmumu pagaidu sarakstu izveidei, no kuriem dalībvalstis var importēt zvejniecības konkrētus produktus vai dzīvas gliemenes (1), kurā grozījumi izdarīti ar Lēmumu 98/603/EK (2), un jo īpaši tā 2. panta 1. punktu un 7. pantu, produktus, dzīvnieku izcelsmes tā kā: (1) (2) (3) (4) Ar Komisijas Lēmumu 1997/710/EK (3) ir izveidots to uzņēmumu pagaidu saraksts, kas ražo malto gaļu un gaļas izstrādājumus. Brazīlija, Čīle, Ungārija, Izraēla, Polija un Taizeme ir nosūtījušas to uzņēmumu sarakstu, kas ražo malto gaļu un gaļas izstrādājumus un par kuriem atbildīgās iestādes apliecina to, ka uzņēmumi darbojas saskaņā ar Kopienas noteikumiem. Tādējādi saskaņā ar Lēmumā 95/408/EEK attiecībā uz konkrētām valstīm paredzēto procedūru var izveidot to Brazīlijas, Čīles Ungārijas, Izraēlas, Polijas un Taizemes uzņēmumu pagaidu sarakstu, kas ražo malto gaļu un gaļas izstrādājumus. Dažas trešās valstis nav savlaicīgi nosūtījušas savus uzņē- lai nepārtrauktu tirdzniecību, mumu sarakstus; pārejas posma pasākuma veidā ir nepieciešams piešķirt papildu periodu gaļas izstrādājumu importam no šīm trešām valstīm. tādēļ, (5) (6) Tādēļ dalībvalstis šajā gadījumā pašas ir atbildīgas par to, lai nodrošinātu, ka uzņēmumi, no kuriem tās importē gaļas izstrādājumus, atbilst tikpat stingrām prasībām, kādas ir Kopienas prasības. Šajā lēmumā paredzētie pasākumi vīgās veterinārijas komitejas atzinumu, ir saskaņā ar Pastā- IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants Šā 1. 1999/710/EK pielikumam. lēmuma pielikuma tekstu pievieno Lēmuma 2. Attiecībā uz trešām valstīm, kas nav iekļautas Lēmuma 1999/710/EK pielikumā, dalībvalstis ir tiesīgas atzīt to uzņē- mumus 2000. gada gaļas 1. septembrim. importam līdz izstrādājumu 2. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. Briselē, 2000. gada 17. martā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis David BYRNE (1) OV L 243, 11. 10. 1995. , 17. (2) OV L 289, 28. 10. 1998. , 36. (3) OV L 281, 4. 11. 1999. , 82. lpp. lpp. lpp. 378 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/28. sēj. ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA «País: Brasil — Land: Brasilien — Land: Brasilien — Xώρα: Βραζιλία — Country: Brasil — Pays: Brésil — Paese: Brasile — Land: Brazilië — País: Brasil — Maa: Brasilia — Land: Brasilien 1 2 3 4 5 SIF 1 SADIA S/A SIF 87 PERDIGÃO AGROINDUSTRIAL S/A SIF 104 Sadia S/A SIF 237 Pena Branca Avicultura S/A SIF 466 Perdigão Agroindustrial S/A Concordia Videira Chapeco Roca Salos Capinzal Santa Catarina Santa Catarina Santa Catarina Rio Grande do Sul Santa Catarina SIF 516 Copacal – Cooperativa Agrícola Consolata Ltda Cafelândia Paraná SIF 544 Pena Branca Avicultura S/A Caxias do Sul Rio Grande do Sul SIF 576 Seara Alimentos S/A Itapiranga SIF 601 Chapeco – Campanhia Industrial de Alimentos Xaxim Santa Catarina Santa Catarina SIF 716 Sadia S/A Toledo Panamá SIF 922 Frangosul S/A – Agro Avícola Industrial Passo Fundo Rio Grande do Sul SIF 1155 Agro Avicola Veneto Nova Veneza Santa Catarina SIF 1661 Companhia de Alimentos Lajeado Rio Grande do Sul SIF 1798 Coop. Central Oeste Catarinense Ltda Quilombo Santa Catarina SIF 1976 Sadia S/A SIF 1985 Sadia S/A São Paolo Dois Vizinhos São Paolo Paraná SIF 2014 Perdigão Agroindustrial S/A Marau Rio Grande do Sul SIF 2032 Frangosul S/A – Agro Avícola Industrial Montenegro Rio Grande do Sul SIF 2172 Seara Alimentos Ltda Forquilinha Santa Catarina SIF 2435 Seara Alimentos Jaragua do Sul Santa Catarina SIF 2518 Sadia S/A Francisco Beltrão Paraná SIF 3125 Coop. Central Oeste Catarinense Ltda Maravilha Santa Catarina SIF 3595 Seara Alimentos S/A Sidrolândia Mato Grosso do Sul MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP País: Chile — Land: Chile — Land: Chile — Χώρα: Χιλή — Country: Chile — Pays: Chili — Paese: Cile — Land: Chili — Pais: Chile — Maa: Chile — Land: Chile 1 2 3 4 Faenadora de Aves Agrícola Ariztia El Paico Metropolitana Faenadora de Aves San Vincente Agrosuper Ltda San Vincente de Tagua Tagua Faenadora de Pavos Sopraval La Calera VI V 07 08 09 5 MP MP MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 6 7 7 7 03/28. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 379 País: Hungría — Land: Ungarn — Land: Ungarn — Xώρα: Ουγγαρία — Country: Hungary — Pays: Hongrie — Paese: Ungheria — Land: Hongarije — País: Hungria — Maa: Unkari — Land: Ungern 1 2 3 4 Gyulai Húskombinát Rt. Gyula Békés Ringa Húsipari Rt. Kapuvári Gyára Kapuvár Győr-Sopron-Moson Integrál Áfész Baromfifeldolgozó Kiskunfélegyháza Bács-Kiskun FOTK Rt. Mavad-Vecsés Vadfeldolgozó Kft. HER-CSI HÚS Kft. Pini Hungary Kft. Öreglaki Vadfeldolgozó Kft. Jászberény Vecsés Hernád Kaposvár Öreglak Bábolna Rt. Békéscsabai Baromfifeldolgozó Gyára Békéscsaba Jász-Nagykun-Szolnok Budapest Pest Somogy Somogy Békés HAJDÚ-BÉT Rt. Bábolna Baromfi Győr Kft. Baromfifeldolgozó Üzeme Debrecen Győr Hajdú-Bihar Győr-Moson-Sopron Halasi Csirke Kft. Kiskunhalas Bábolna Rt. Kecskeméti Baromfifeldolgozó Gyára Kecskemét Kiskunhalasi Baromfifeldolgozó Rt. Kiskunhalas Merian Rt. Sága Foods Rt. Orosháza Sárvár Bács-Kiskun Bács-Kiskun Bács-Kiskun Békés Vas Hungerit Baromfifeldolgozó és Élelmiszeripari Rt. Szentes Csongrád HAJDÚ-BÉT Rt. HAJDÚ-BÉT Rt. Törökszentmiklós Jász-Nagykun-Szolnok Kisvárda Szabolcs-Szatmár-Bereg Zalabaromfi Feldolgozó és Kereskedelmi Rt. Zalaegerszeg Zala HAJDÚ-BÉT Rt. eFeF Kft. Zagyvarékas Jász-Nagykun-Szolnok Pécs HAJDÚ-BÉT Rt. Mezőkovácsházi Gyára Mezőkovácsháza GALLICOOP Rt. LOBA Kft. Pesti Baromfifeldolgozó Rt. GOOL-ROLL PUSKÁS Kft. Keletvad Kft. Szarvas Bábolna Budapest Szentendre Újfehértó Hungerit Baromfifeldolgozó és Élelmiszeripari Rt. Szentes SáGa Foods Rt. Lantos Kft. Sárvár Jászberény Baranya Békés Békés Komárom-Esztergom Budapest Pest Szabolcs-Szatmár-Bereg Csongrád Vas Jász-Nagykun-Szolnok MM, MP 5 MM,- MP MP MP MP MM, MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 5 10 43 48 50 52 62 68 101 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 114 119 126 129 130 148 152 159 161 164 183 326 380 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/28. sēj. País: Israel — Land: Israel — Land: Israel — Χώρα: Ισραήλ — Country: Israel — Pays: Israel — Paese: Israele — Land: Israel — País: Israel — Maa: Israel — Land: Israel 2 3 4 MEAT IND. MAOF HOD HEFER MEAT IND. Beer Tuvia Shomron Rechovot Hadera 5 MP MP País: Polonia — Land: Polen — Land: Polen — Χώρα: Πολωνία — Country: Poland — Pays: Pologne — Paese: Polonia — Land: Polen — Pais: Polónia — Maa: Puola — Land: Polen 2 3 4 INDYKPOL Olsztyn Olsztyn 5 MP País: Tailandia — Land: Thailand — Land: Thailand — Xώρα: Ταϊλάνδη — Country: Thailand — Pays: Thailande — Paese: Thailandia — Land: Thailand — País: Tailândia — Maa: Thaimaa — Land: Thailand 2 3 4 5 103 118 690 1 1 1 TH-03 Bangkok Livestock Processing Co. Ltd TH-04 Saha Farm Co. Ltd TH-06 Laemthong Food Products Co. Ltd TH-07 Central Poultry Processing Co. Ltd Minbury Bangkapi Samplan Rangsit Bangkok Bangkok Nakhonpathom Pathumthanee TH-08 Srithai Food & Beverage Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutprakarn TH-10 Better Foods Co. Ltd Krathoomban Samutsakhon TH-11 GFPT Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutpragarn TH-14 Bangkok Ranch Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutpragarn TH-18 Bangkok Farm Co. Ltd Prakanon TH-23 Bangkok Produce Merchandising Public Co. Ltd Amphoe Bangplee TH-25 Sunek Food Ltd Wangmuang Bangkok Saraburi Saraburi TH-32 Sun Valley (Thailand) Co. Ltd Amphoe Pra Putthabat Saraburi TH-34 Golden Foods International Co. Ltd Lumloogka Pathumthani TH-36 Bangkok Produce Merchandising Public Co. Ltd TH-44 Saha Farm Co. Ltd Amphoe Chaibadan Lopburi TH-49 B. Foods Product International Co. Ltd Amphoe Phatthana Nikhom Lopburi TH 51 Kaona Poultry Co. Ltd TH-52 Yoo Soong Industry Co. Ltd Muang Muang Ubonratchathani Chonburi TH-53 Golden Goods International Co. Ltd Amphoe Ongarak Nakhonnayok TH-70 Leamthong Poultry Co. Ltd Song-Nern District Nakhon Ratchasima TH-79 Panus Poultry Co. Ltd Panusnikhorn Chonburi MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP 6 7 7 6 7 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7”


title: Commission Regulation (EC) No 597/2000 of 17 March 2000 fixing the maximum export refund on wholly milled round grain rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2180/1999

text: L 71/14 EN Official Journal of the European Communities 18. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 597/2000 of 17 March 2000 fixing the maximum export refund on wholly milled round grain rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2180/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organization of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), and in particular Article 13 (3) thereof, (3) (4) The application of the abovementioned criteria to the current market situation for the rice in question results the in the maximum export refund being fixed at amount specified in Article 1. The measures provided for in this Regulation are in the Management accordance with the opinion of Committee for Cereals, Whereas: (1) (2) An invitation to tender for the export refund on rice was to Commission Regulation (EC) No issued pursuant 2180/1999 (3). Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 584/ 75 (4), as last amended by Regulation (EC) No 299/95 (5), allows the Commission to fix, in accordance with the procedure laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 3072/95 and on the basis of the tenders submitted, a maximum export refund. In fixing this maximum, the criteria provided for in Article 13 of Regulation (EC) No 3072/95 must be taken into account. A contract is awarded to any tenderer whose tender is equal to or less than the maximum export refund. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The maximum export refund on wholly milled round grain rice to be exported to certain third countries pursuant to the invita- tion to tender issued in Regulation (EC) No 2180/1999 is hereby fixed on the basis of the tenders submitted from 10 to 16 March 2000 at 163,00 EUR/t. Article 2 This Regulation shall enter into force on 18 March 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 17 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 267, 15. 10. 1999, p. 16. (4) OJ L 61, 7. 3. 1975, p. 25. (5) OJ L 35, 15. 2. 1995, p. 8


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0736/00 från Karin Scheele (PSE) till kommissionen. Oljetankern Erikas förlisning i december 1999.

eurovoc_concepts:
carriage of goods
common transport policy
flag of convenience
maritime safety
oil pollution
tanker

text: C 46 E/34 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 13. 2. 2001 Om de g(cid:228)llande best(cid:228)mmelserna till(cid:228)mpas fullt ut kommer det att bli m(cid:246)jligt att genomf(cid:246)ra en effektiv kontroll, under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att tillr(cid:228)ckliga medel tilldelas f(cid:246)r kontrollen av fiskeriverksamheten. Det antal baltiska fartyg som samtidigt bedriver fiske i gemenskapens vatten uppg(cid:229)r i medeltal inte till mer (cid:228)n ett tjugotal fartyg. F(cid:246)r att h(cid:246)ja (cid:246)vervakningens kvalitet och (cid:246)ka antalet kontroller n(cid:228)r det g(cid:228)ller fiskeriverksamheten i (cid:214)stersj(cid:246)n kallade kommissionen i b(cid:246)rjan av (cid:229)r 1999 till ett m(cid:246)te i Bryssel d(cid:228)r alla (cid:214)stersj(cid:246)ns kuststater deltog. Ett andra m(cid:246)te kommer att h(cid:229)llas i april 2000 p(cid:229) Bornholm i Danmark. (1) KOM(96) 493 slutlig. (2) EGT L 261, 20. 10. 1993. (2001/C 46 E/038) SKRIFTLIG FR¯GA E-0736/00 fr(cid:229)n Karin Scheele (PSE) till kommissionen (17 mars 2000) ˜mne: Oljetankern Erikas f(cid:246)rlisning i december 1999 Oljetankern Erikas f(cid:246)rlisning i december 1999 fick allvarliga milj(cid:246)konsekvenser. Enligt ett reportage i den (cid:246)sterrikiska dagstidningen (cid:148)DER STANDARD(cid:148) fr(cid:229)n den 19(cid:141)20 februari 2000 beror de milj(cid:246)katastrofer som f(cid:246)rorsakas av oljetanker framf(cid:246)r allt p(cid:229) slarv med s(cid:228)kerhets(cid:229)tg(cid:228)rder i samband med str(cid:228)van att f(cid:246)rb(cid:228)ttra l(cid:246)nsamheten inom sj(cid:246)transporter p(cid:229) v(cid:228)rldshaven. Bland annat har v(cid:228)rldshandelsflottans genom- snittliga (cid:229)lder st(cid:228)ndigt (cid:246)kat under de senaste (cid:229)rtiondena. F(cid:246)r n(cid:228)rvarande (cid:228)r fartygens genomsnittliga (cid:229)lder 14,5 (cid:229)r, och (cid:246)ver h(cid:228)lften av fartygen (cid:228)r (cid:228)ldre (cid:228)n 15 (cid:229)r. I detta sammanhang har man ocks(cid:229) kunnat notera en (cid:246)kad f(cid:246)rekomst av bekv(cid:228)mlighetsflagg som leder till ytterligare hot mot fartygss(cid:228)kerheten. 1. 2. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder har vidtagits eller vidtas av kommissionen f(cid:246)r att (cid:246)ka s(cid:228)kerheten inom sj(cid:246)transporter? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder vidtar kommissionen framf(cid:246)r allt mot fartyg som seglar under bekv(cid:228)mlighetsflagg? Redan 1993 uppmanade Europaparlamentet kommissionen att i alla EU-hamnar utf(cid:228)rda ett ankring- 3. sf(cid:246)rbud mot oljetanker som (cid:228)r (cid:228)ldre (cid:228)n 15 (cid:229)r. Har kommissionen f(cid:246)ljt denna uppmaning? Om detta inte (cid:228)r fallet, varf(cid:246)r inte? 4. Har kommissionen fastst(cid:228)llt en tidsplan f(cid:246)r ett ang(cid:246)ringsf(cid:246)rbud f(cid:246)r oljetanker som inte har dubbelt skrov samt f(cid:246)r ett f(cid:246)rbud mot fartyg som seglar under bekv(cid:228)mlighetsflagg eller planerar kommissionen att g(cid:246)ra detta inom den n(cid:228)rmaste framtiden? Vidtar kommissionen (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att inf(cid:246)ra principen om solidariskt ansvar f(cid:246)r redare, 5. portk(cid:246)pare, f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolag och skeppsklassificeringss(cid:228)llskap? trans- Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 maj 2000) F(cid:246)r att i s(cid:229) h(cid:246)g grad som m(cid:246)jligt minska risken f(cid:246)r olyckor till sj(cid:246)ss och i (cid:228)nnu h(cid:246)gre grad skydda de europeiska kusterna mot den f(cid:246)r(cid:246)dande verkan som oljef(cid:246)roreningar har, antog kommissionen den 21 mars 2000 ett meddelande om s(cid:228)kerheten vid oljetransporter till sj(cid:246)ss (1) som ger svar p(cid:229) alla de fr(cid:229)gor som parlamentsledamoten st(cid:228)ller. Kommissionen f(cid:246)resl(cid:229)r en rad omedelbara (cid:229)tg(cid:228)rder och (cid:228)ven insatser p(cid:229) l(cid:228)ngre sikt. F(cid:246)r det f(cid:246)rsta skall gemenskapslagstiftningen om kontroll av fartyg som anl(cid:246)per europeiska hamnar och kontroll av klassificeringss(cid:228)llskapen sk(cid:228)rpas. Fr(cid:229)gan om klassificeringss(cid:228)llskapens ansvar skall behandlas s(cid:228)rskilt. Dessa (cid:229)tg(cid:228)rder kommer att g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r en mer m(cid:229)linriktad (cid:229)tg(cid:228)rd n(cid:228)r det g(cid:228)ller de flaggstater som inte uppfyller de internationella s(cid:228)kerhetsnormerna, bl. a. vissa bekv(cid:228)mlighetsflaggstater. 13. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 46 E/35 I praktiken f(cid:246)resl(cid:229)r kommissionen ett f(cid:246)rbud mot fartyg som (cid:228)r (cid:228)ldre (cid:228)n 15 (cid:229)r och som tidigare har brutit mot s(cid:228)kerhetsnormerna och finns med p(cid:229) den svarta lista avseende flaggstater. Denna (cid:229)tg(cid:228)rd ber(cid:246)r inte endast oljefartyg utan kommer att g(cid:228)lla f(cid:246)r (cid:228)ven andra fartygstyper, t. ex. bulkfartyg. Kommissionen f(cid:246)resl(cid:229)r ocks(cid:229) att oljetankfartyg med enkelt skrov f(cid:246)rbjuds i gemenskapsvatten, enligt ungef(cid:228)r samma tidsschema som det som har antagits i USA. Kommissionen avser inte att automatiskt f(cid:246)rbjuda fartyg som g(cid:229)r under bekv(cid:228)mlighetsflagg med tanke p(cid:229) de f(cid:246)rslag avseende f(cid:246)rb(cid:228)ttrade inspektio- ner som den lagt fram. I ett andra skede planerar kommissionen att l(cid:228)gga fram kompletterande f(cid:246)rslag om ett systematiskt utbyte av information mellan alla akt(cid:246)rer inom sj(cid:246)farten, en f(cid:246)rb(cid:228)ttrad (cid:246)vervakning av sj(cid:246)farten och inr(cid:228)ttandet av en europeisk organism f(cid:246)r sj(cid:246)s(cid:228)kerhet. Det (cid:228)r i detta sammanhang som kommissionen avser att l(cid:228)gga fram f(cid:246)rslag till (cid:229)tg(cid:228)rder avseende de olika akt(cid:246)rernas ansvar inom omr(cid:229)det f(cid:246)r oljetransporter till sj(cid:246)ss. (1) KOM(2000) 142 slutlig. (2001/C 46 E/039) SKRIFTLIG FR¯GA E-0741/00 fr(cid:229)n Jannis Sakellariou (PSE) till kommissionen (13 mars 2000) ˜mne: Kommunala f(cid:246)retag och r(cid:228)ttvis konkurrens Erfarenheter fr(cid:229)n USA och Storbritannien har visat att det endast (cid:228)r m(cid:246)jligt att inf(cid:246)ra fria marknader om det finns starka tillsynsmyndigheter. Vad har kommissionen gjort f(cid:246)r att se till att sociala krav, milj(cid:246)normer, konsumentskydd, insyn i 1. f(cid:246)retagsrapporter och r(cid:228)ttvisa konkurrenskrav garanteras f(cid:246)r alla kommunala tj(cid:228)nsteleverant(cid:246)rer? Ser kommissionen till att det inr(cid:228)ttas tillsynsmyndigheter f(cid:246)r att garantera att dessa social- och 2. milj(cid:246)normer f(cid:246)ljs? I eldirektivet fastst(cid:228)lls det att f(cid:246)rnybara energier och kraftv(cid:228)rmeproduktion skall prioriteras. Hur 3. kommer man att se till att denna best(cid:228)mmelse f(cid:246)ljs? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 maj 2000) 1. Parlamentsledamotens f(cid:246)rsta fr(cid:229)ga g(cid:228)ller vilka gemenskaps(cid:229)tg(cid:228)rder som har vidtagits f(cid:246)r att garantera att de tj(cid:228)nsteleverant(cid:246)rer som deltar i en kommuns offentliga upphandling uppfyller vissa fastst(cid:228)llda krav eller normer. N(cid:228)r det g(cid:228)ller sociala krav och milj(cid:246)normer b(cid:246)r det noteras att de nuvarande best(cid:228)mmelserna i gemenskapens olika direktiv om offentlig upphandling (framf(cid:246)r allt r(cid:229)dets direktiv 92/50/EEG av den 18 juni 1992 om samordning av f(cid:246)rfarandena vid offentlig upphandling av tj(cid:228)nster (1)) inneb(cid:228)r att den upphandlande myndigheten i samband med en upphandling har r(cid:228)tt att under vissa omst(cid:228)ndigheter utesluta en potentiell tj(cid:228)nsteleverant(cid:246)r som inte uppfyller kraven, framf(cid:246)r allt p(cid:229) det sociala omr(cid:229)det. Syftet med direktiven om offentlig upphandling (cid:228)r generellt sett att skapa insyn i upphandlingsf(cid:246)rfarandet och att f(cid:229) till st(cid:229)nd lojal konkurrens mellan tj(cid:228)nsteleverant(cid:246)rerna f(cid:246)r att undvika diskriminering av potentiella tj(cid:228)nsteleverant(cid:246)rer