title: QUESTION ÉCRITE E-0875/00 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission. Embargo à l'égard de l'Irak et prix de pétrole.

eurovoc_concepts:
Iraq
OPEC
common foreign and security policy
international human rights law
international sanctions
petroleum
price increase

text: 20. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/3 Au cours des cinq derniŁres annØes, l(cid:146)Office alimentaire et vØtØrinaire (OAV) de la Commission a effectuØ cinq missions de contr(cid:244)le au poste d(cid:146)inspection frontalier de Gorizia en Italie afin de vØrifier l(cid:146)application correcte de la directive 91/628/CEE. Compte tenu des rØsultats obtenus lors de ces missions, la Commis- sion est intervenue (cid:224) plusieurs reprises auprŁs des autoritØs italiennes au sujet de l(cid:146)application insuffisante de la lØgislation italienne transposant les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil et elle a exigØ en particulier que soit respectØe la pØriode de repos adØquate pour les animaux aux postes d(cid:146)inspection frontaliers. Les rapports de l(cid:146)OAV ont recommandØ pour les animaux ayant voyagØ plus longtemps que la durØe prescrite un temps de repos de vingt-quatre heures lorsqu(cid:146)ils franchissent la frontiŁre. En ce qui concerne la note des autoritØs italiennes citØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission espŁre que celle-ci contribuera (cid:224) amØliorer l(cid:146)action relative (cid:224) la protection des animaux transportØs sur de longues distances. La Commission continuera de vØrifier la bonne application de la lØgislation dans ce domaine par les autoritØs italiennes au poste d(cid:146)inspection frontalier de Gorizia. (1) (2) JO L 148 du 30. 6. 1995. JO L 174 du 2. 7. 1997. (2001/C 89 E/003) QUESTION (cid:201)CRITE E-0875/00 posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Embargo (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)Irak et prix de pØtrole (22 mars 2000) Au cours de ces 12 derniers mois, le prix des produits pØtroliers raffinØs a subi une forte hausse en europe (21,1 % en Italie) et le seuil des 32 dollars le baril de pØtrole brut (cid:224) la bourse de New-York s(cid:146)est effondrØ au cours de ces derniers jours; cette augmentation prØoccupante du prix des combustibles et de ses dØrives est due exclusivement aux diminutions de la vente sur le marchØ du pØtrole en provenance des pays membres de l(cid:146)OPEP. Dans le mŒme temps on assiste (cid:224) l(cid:146)agonie de l(cid:146)Irak en raison d(cid:146)un embargo qui continue de pØnaliser les franges plus faibles de la population (dŁs 1996 l(cid:146)organisation mondiale de la santØ avait annoncØ que les sanctions avaient provoquØ directement la mort de plus d(cid:146)un million de personnes parmi lesquelles la moitiØ Øtait des enfants). La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)un embargo qui pØnalise exclusivement les franges plus faibles de la population porte atteinte aux droits de l(cid:146)homme les plus ØlØmentaires? N(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)elle devrait intervenir auprŁs des Nations unies afin que celles-ci reconsidŁrent d(cid:146)urgence la nØcessitØ de l(cid:146)embargo (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)Irak? N(cid:146)estime-elle pas que la reprise de la commercialisation du pØtrole brut par l(cid:146)Irak pourrait assouplir les positions intransigeantes de l(cid:146)OPEP? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (10 mai 2000) La CommunautØ, premier bailleur de fonds en matiŁre d(cid:146)aide humanitaire, a consacrØ 250 millions d(cid:146)euros, au cours de la pØriode 1991-1999, (cid:224) des mesures visant (cid:224) attØnuer l(cid:146)incidence, pour les citoyens irakiens, du rØgime de sanctions imposØ (cid:224) leur pays depuis 1990. Plusieurs (cid:201)tats membres ont Øgalement accordØ d(cid:146)importantes contributions dans le cadre des relations bilatØrales. Le mØcanisme «pØtrole contre nourriture», instaurØ en 1997, devait permettre de couvrir les besoins humanitaires sans assistance extØrieure. En raison de la lenteur de sa mise en (cid:156)uvre, principalement imputable au manque de coopØration des autoritØs irakiennes, ce mØcanisme ne parvient toutefois pas (cid:224) enrayer la dØgradation de la situation Øconomique et humanitaire qui en rØsulte, notamment pour les groupes de population les plus vulnØrables. (cid:192) ce jour, seul environ un quart des ressources provenant du dispositif prØcitØ a ØtØ effectivement affectØ (cid:224) l(cid:146)aide humanitaire destinØe aux bØnØficiaires finals. la dØtØrioration des infrastructures essentielles du pays, ni C 89 E/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 3. 2001 L(cid:146)aide humanitaire fournie tant par les bailleurs de fonds que par le mØcanisme «pØtrole contre nourriture» ne peut, dans le meilleur des cas, qu(cid:146)attØnuer (cid:224) court terme certains des effets les plus graves de l(cid:146)effondrement de l(cid:146)Øconomie irakienne, notamment en ce qui concerne la production et l(cid:146)offre de denrØes alimentaires. La reprise Øconomique et la reconstruction (cid:224) long terme ne pourront intervenir qu(cid:146)une fois l(cid:146)embargo levØ, qui nØcessitera toutefois la coopØration pleine et entiŁre des autoritØs irakiennes, dans un esprit constructif, avec les Nations unies. Par la rØsolution no 1284 du Conseil de sØcuritØ des Nations unies, les (cid:201)tats membres de l(cid:146)ONU ont proposØ de lever les sanctions, sous rØserve de la restauration d(cid:146)un mØcanisme de suivi et de contr(cid:244)le. (cid:192) ce jour, l(cid:146)Irak n(cid:146)a malheureusement pas acceptØ cette rØsolution, sans toutefois la rejeter officiellement. La Commission soutient sans restriction les efforts susceptibles d(cid:146)amener le gouvernement irakien (cid:224) entamer un dialogue concernant la mise en (cid:156)uvre de la rØsolution et la levØe des sanctions qu(cid:146)elle entra(cid:238)nera. Le niveau ØlevØ des prix du pØtrole enregistrØ l(cid:146)annØe derniŁre a accru les recettes du dispositif «pØtrole contre nourriture». Par consØquent, les revenus pØtroliers de l(cid:146)Irak pourraient dØpasser le plafond fixØ par les Nations unies dans le cadre de ce mØcanisme. Si les sanctions et, partant, ce plafond sont levØs, la production de pØtrole de l(cid:146)Irak sera fonction de la capacitØ de son infrastructure pØtroliŁre. Or, celle-ci est en piteux Øtat pour avoir ØtØ mal entretenue pendant des annØes. (cid:192) court terme, la production ne pourra donc augmenter que dans des proportions limitØes, sachant que les travaux de rØhabilitation prendront plusieurs annØes. (2001/C 89 E/004) QUESTION (cid:201)CRITE E-0920/00 posØe par Theresa Villiers (PPE-DE) (cid:224) la Commission (25 mars 2000) Objet: Groupes s(cid:146)occupant de fiscalitØ La Commission pourrait-elle fournir la «fiche d(cid:146)identitØ» de tous les groupes et comitØs, officiels et informels, qui s(cid:146)occupent de fiscalitØ et de politique fiscale au niveau communautaire? Pour chacun d(cid:146)entre eux, la Commission pourrait-elle notamment donner les prØcisions suivantes: a) b) c) d) attributions, composition, date de la premiŁre rØunion et calendrier des rØunions futures? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (10 mai 2000) Les comitØs et groupes de travail qui traitent actuellement de questions fiscales dans le cadre de la Commission sont les suivants: (cid:129) Le comitØ de la taxe sur la valeur ajoutØe, composØ de reprØsentants des administrations concernØes et prØsidØ par un fonctionnaire de la Commission, est une enceinte qui dØbat des problŁmes liØs (cid:224) la TVA et donne son avis, dans le cadre de ses fonctions consultatives, sur toutes les questions ayant trait (cid:224) l(cid:146)application de la sixiŁme directive TVA. Ce comitØ, qui a ØtØ instituØ en vertu de l(cid:146)article 29 de ladite directive (77/388/CEE) (1), s(cid:146)est rØuni pour la premiŁre fois les 23 et 24 novembre 1977 et sa prochaine rØunion est prØvue le 27 juin 2000. (cid:129) Le comitØ des accises est composØ de reprØsentants des administrations des (cid:201)tats membres chargØes de la fiscalitØ indirecte et prØsidØ par un fonctionnaire de la Commission. Il assiste la Commission dans la dØfinition de mesures d(cid:146)application concernant certaines dispositions de la directive 92/12/CEE du 25 fØvrier 1992 relative au rØgime gØnØral, (cid:224) la dØtention, (cid:224) la circulation et aux contr(cid:244)les des produits soumis (cid:224) accise (2) (dans le cadre de la procØdure du comitØ de rØglementation) et sert de cadre (cid:224) des dØbats entre les (cid:201)tats membres sur les questions ayant trait (cid:224) l(cid:146)application et (cid:224) l(cid:146)interprØtation des dispositions communautaires en matiŁre d(cid:146)accises. Ce comitØ se rØunit trois ou quatre fois par an. Sa premiŁre rØunion a eu lieu les 7 et 8 mai 1992 et la prochaine est prØvue les 6 et 7 juillet 2000


title: Commission Regulation (EC) No 615/2000 of 22 March 2000 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 397/2000

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention agency
minimum price
selling price

formats: pdf print

text: L 74/8 EN Official Journal of the European Communities 23. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 615/2000 of 22 March 2000 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 397/2000 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (3) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1254/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in beef and veal (1), and in particular Article 28(2) thereof, Whereas: (1) (2) Tenders have been invited for certain quantities of beef fixed by Commission Regulation (EC) No 397/2000 (2). Pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EEC) No 2173/79 (3), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95 (4), the minimum selling prices for meat put up for sale by tender should be fixed, taking into account tenders submitted. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The minimum selling prices for beef for the invitation to tender held in accordance with Regulation (EC) No 397/2000 for which the time limit for the submission of tenders was 13 March 2000 are as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 23 March 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 21. (2) OJ L 50, 23. 2. 2000, p. 3. (3) OJ L 251, 5. 10. 1979, p. 12. (4) OJ L 248, 14. 10. 1995, p. 39. 23. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 74/9 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos Produkter Erzeugnisse Προϊόντα Products Produits Prodotti Producten Produtos Tuotteet Produkter Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND — Vorderviertel I ESPAÑA PORTUGAL — Hinterviertel I — Vorderviertel II — Hinterviertel II — Cuartos traseros — Quasrtos dianteiros — Quartos traseiros 1 095 1 803 1 030 1 753 2 164 — — b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött IRELAND — Intervention fillet (INT 15) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention rump (INT 16) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention forequarter (INT 24) — Intervention topside (INT 13) — Intervention shin (INT 21) — Intervention thank (INT 11) 14 755 8 401 4 380 3 539 1 211 3 917 1 913 1 337 3 205 1 827 3 334 1 721 1 721


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0858/00 från Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) till kommissionen. Konflikt gällande användningen av ett varumärke.

eurovoc_concepts:
Cuba
TRIPS
United States
trade agreement (EU)
trade dispute
trademark law

formats: html pdf print

text: C 53 E/32 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 2. 2001 Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 maj 2000) Aktionsgruppen Start, som inr(cid:228)ttats p(cid:229) kommissionens initiativ och vars verksamhet slutf(cid:246)rdes under 1994, hade som uppgift att bed(cid:246)ma de (cid:229)tg(cid:228)rder genom vilka en tillr(cid:228)cklig samtrafikf(cid:246)rm(cid:229)ga och tj(cid:228)nste- kvalitet skulle uppn(cid:229)s inom det transeuropeiska v(cid:228)gn(cid:228)tet. I detta sammanhang hade gruppen lagt fram rekommendationer om harmonisering av trafikm(cid:228)rken. De diskussioner som f(cid:246)rdes i r(cid:229)det under det franska ordf(cid:246)randeskapet, under f(cid:246)rsta h(cid:228)lften av 1995, har dock visat att r(cid:229)det inte prioriterar dessa rekommendationer, och inte heller n(cid:229)gra andra. liknande eller kompletterande (cid:229)tg(cid:228)rder inom ramen f(cid:246)r harmoniseringen av trafikm(cid:228)rken. Trots detta har kommissionen f(cid:246)r avsikt att se (cid:246)ver denna fr(cid:229)ga i samband med utarbetandet av en rapport om (cid:246)versynen av riktlinjerna f(cid:246)r det transeuropeiska transportn(cid:228)tet. Denna rapport kommer att l(cid:228)ggas fram inf(cid:246)r Europaparlamentet och r(cid:229)det under sommaren. Vad betr(cid:228)ffar harmonisering av hastighetsbegr(cid:228)nsningar lade kommissionen 1988 fram ett f(cid:246)rslag till direktiv (1) som syftade till harmonisering av den h(cid:246)gsta till(cid:229)tna hastigheten f(cid:246)r yrkesfordon i gemen- skapen. Detta f(cid:246)rslag antogs inte, eftersom det var om(cid:246)jligt att f(cid:229) medlemsstaterna att enas om harmoniserade v(cid:228)rden och om klassificeringen av de v(cid:228)gar som de allm(cid:228)nna begr(cid:228)nsningarna skulle g(cid:228)lla, men ocks(cid:229) eftersom vissa medlemsstater (cid:229)beropade subsidiaritetsprincipen. Sedan dess har antagandet av r(cid:229)dets direktiv 92/6/EEG av den 10 februari 1992 om montering och anv(cid:228)ndning av hastighetsbegr(cid:228)nsande anordningar i vissa kategorier av motorfordon inom gemen- skapen (2), dvs. f(cid:246)r tunga lastbilar (cid:246)ver 12 ton och bussar (cid:246)ver 10 ton, inneburit ett alternativ till inf(cid:246)randet av allm(cid:228)nna hastighetsbegr(cid:228)nsningar f(cid:246)r tunga lastbilar i gemenskapen. I sitt meddelande om trafiks(cid:228)kerhet (3) av den 17 mars 2000 angav kommissionen utvidgandet av detta direktivs till(cid:228)mpningsomr(cid:229)de till l(cid:228)ttare yrkesfordon som en av prioriteringarna. D(cid:228)rf(cid:246)r har kommissionen f(cid:246)r avsikt att i enlighet med g(cid:228)llande f(cid:246)rfaranden dra tillbaka sitt gamla f(cid:246)rslag om harmonisering av hastighetsbegr(cid:228)nsningar. Kommissionen har inte f(cid:246)r avsikt att inom den n(cid:228)rmaste tiden l(cid:228)gga fram nya f(cid:246)rslag inom detta omr(cid:229)de. (1) EGT C 33, 9. 2. 1989. (2) EGT L 57, 2. 3. 1992. (3) KOM(2000) 125 slutlig. (2001/C 53 E/036) SKRIFTLIG FR¯GA E-0858/00 fr(cid:229)n Carles-Alfred Gas(cid:242)liba i B(cid:246)hm (ELDR) till kommissionen ˜mne: Konflikt g(cid:228)llande anv(cid:228)ndningen av ett varum(cid:228)rke (22 mars 2000) Kommissionen (cid:246)verv(cid:228)ger att h(cid:228)nskjuta V(cid:228)rldshandelsorganisationen l(cid:246)sningen av en eventuell konflikt med F(cid:246)renta staterna g(cid:228)llande en amerikansk lag fr(cid:229)n 1998, det vill s(cid:228)ga kapitel 211 i (cid:148)Omnibus Appropiation Act(cid:148). F(cid:246)rslaget g(cid:228)ller en konflikt om anv(cid:228)ndningen av varum(cid:228)rket (cid:148)Havana Club(cid:148) mellan ett f(cid:246)retag som till 50 procent (cid:228)gs av en fransk koncern och till 50 procent den kubanska regeringen, och ett annat f(cid:246)retag som anser sig vara den legitima (cid:228)garen till ovann(cid:228)mnda varum(cid:228)rke. Vilka orsaker ligger till grund f(cid:246)r kommissionens inblandning i en konflikt som i h(cid:246)gsta grad (cid:228)r privat? Om kommissionen verkligen f(cid:246)resl(cid:229)r att detta (cid:228)rende skall h(cid:228)nskjutas V(cid:228)rldshandelsorganisationen, kan detta ses som att kommissionen avser st(cid:246)dja den aktuella kubanska regeringen? Tar kommissionen h(cid:228)nsyn till att den kubanska regeringen utnyttjar r(cid:228)ttigheter och egendom, som exproprierats utan n(cid:229)gon form av kompensation, i strid mot r(cid:228)ttsstatens principer? 20. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 53 E/33 Svar fr(cid:229)n Pascal Lamy p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 april 2000) Den p(cid:229)g(cid:229)ende tvisten inom V(cid:228)rldshandelsorganisationen (WTO) g(cid:228)ller en amerikansk lag, artikel 211 i (cid:148)Omnibus Appropriations Act(cid:148) fr(cid:229)n 1998, vilken enligt gemenskapen och medlemsstaterna strider mot ett antal best(cid:228)mmelser i WTO-avtalet om handelsrelaterade aspekter av immaterialr(cid:228)tter (TRIPs). Med tanke p(cid:229) att artikel 211 skulle kunna p(cid:229)verka alla europeiska f(cid:246)retag som har aff(cid:228)rer med Kuba (cid:228)r kommissionens fr(cid:228)msta m(cid:229)ls(cid:228)ttning att F(cid:246)renta staterna genomf(cid:246)r och till(cid:228)mpar WTO:s TRIPs-avtal korrekt. Det borde ligga i gemenskapens och dess medlemsstaters intresse att se till att best(cid:228)mmelserna i WTO:s TRIPs-avtal efterlevs av samtliga WTO-medlemmar. Den p(cid:229)g(cid:229)ende WTO-tvisten r(cid:246)r inte fr(cid:229)gan om huruvida utl(cid:228)ndska expropriationer utan ers(cid:228)ttning skall erk(cid:228)nnas av andra stater eller inte. I sj(cid:228)lva verket r(cid:246)r artikel 211 amerikanska varum(cid:228)rken som inte kunde exproprieras av den kubanska regeringen, vilket heller inte skedde. Privatpersoner och f(cid:246)retag vars egendom hade exproprierats av den kubanska regeringen f(cid:246)rblev (cid:228)gare till egendom utanf(cid:246)r Kuba. Framf(cid:246)r allt f(cid:246)rblev deras r(cid:228)ttigheter till varum(cid:228)rken som registrerats i F(cid:246)renta staterna op(cid:229)verkade av den kubanska revolutionen. WTO-tvisten handlar snarare om behandling av varum(cid:228)rken i F(cid:246)renta staterna som (cid:228)r identiska med eller liknar varum(cid:228)rken som tidigare tillh(cid:246)rde kubanska (cid:228)gare som inte lyckades f(cid:229) sina varum(cid:228)rken f(cid:246)rnyade hos de amerikanska myndigheterna. Som en f(cid:246)ljd av de tidigare kubanska (cid:228)garnas misslyckande, vilket (cid:228)r oberoende av den kubanska regeringens expropriering av deras tillg(cid:229)ngar i Kuba, blev de ber(cid:246)rda varum(cid:228)rkena allm(cid:228)n egendom och tillh(cid:246)rde inte l(cid:228)ngre de kubanska (cid:228)garna. Detta var fallet med varum(cid:228)rket (cid:148)Havana Club(cid:148) som ledamoten n(cid:228)mner som exempel. S(cid:229)dana varum(cid:228)rken kan registreras, f(cid:246)rnyas och anv(cid:228)ndas i F(cid:246)renta staterna av nya (cid:228)gare, dock enbart p(cid:229) vissa villkor. Dessa villkor anges i artikel 211 i F(cid:246)renta staternas (cid:148)Omnibus Appropriations Act(cid:148) som F(cid:246)renta staterna antog n(cid:228)stan 40 (cid:229)r efter den kubanska revolutionen. (2001/C 53 E/037) SKRIFTLIG FR¯GA E-0865/00 fr(cid:229)n W. G. van Velzen (PPE-DE) till kommissionen (22 mars 2000) ˜mne: Genomf(cid:246)randet av direktivet om gemensamma regler f(cid:246)r den inre marknaden f(cid:246)r el I kapitel 4 i direktivet om gemensamma regler f(cid:246)r den inre marknaden f(cid:246)r el 96/92/EG (1) fastst(cid:228)lls rollen f(cid:246)r driften av (cid:246)verf(cid:246)ringssystem. I artikel 7. 5 och 7. 6 st(cid:229)r det f(cid:246)ljande: (cid:148)Den systemansvarige f(cid:229)r inte diskriminera anv(cid:228)ndare av systemet eller kategorier av anv(cid:228)ndare av systemet, i synnerhet inte till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r sina dotterbolag eller aktie(cid:228)gare. Om (cid:246)verf(cid:246)ringssystemet inte redan (cid:228)r oberoende av produktions- eller distributionsverksamhet skall den systemansvarige vara oberoende, (cid:229)tminstone i fr(cid:229)ga om ledningsupp- gifter, fr(cid:229)n andra verksamheter som inte har samband med (cid:246)verf(cid:246)ringssystemet. (cid:148) I artikel 9 st(cid:229)r f(cid:246)ljande: (cid:148)Den systemansvarige f(cid:246)r (cid:246)verf(cid:246)ringssystemet skall bevara sekretessen f(cid:246)r kommersiellt k(cid:228)nsliga uppgifter, vilka erh(cid:229)llits i verksamheten. (cid:148) Med tanke p(cid:229) det goda resultatet av (cid:246)verenskommelserna som n(cid:229)tts mellan kommissionen, medlems- staterna och n(cid:228)toperat(cid:246)rerna (TSO:s), har jag f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. Kan kommissionen ge en (cid:246)versikt av hur oberoendet av n(cid:228)toperat(cid:246)rerna i varje medlemsstat av EU (cid:228)r garanterat? 2. Om det skulle vara s(cid:229) att det i en eller flera medlemsstater skulle finnas n(cid:228)toperat(cid:246)rer som fysiskt och/ eller juridiskt (cid:228)r beroende av moderbolaget, (cid:228)r kommissionen beredd att s(cid:229) fort som m(cid:246)jligt ge en anvisning till de nationella tillsynsmyndigheter som resulterar i att n(cid:228)toperat(cid:246)ren blir oberoende av moderbolaget de jure och de facto?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0876/00 af Paulo Casaca (PSE) til Kommissionen. Diskriminering i forbindelse med ekstensiv dyreopdræt i den autonome region Azorerne i medfør af forordning (EF) nr. 1254/1999.

eurovoc_concepts:
Azores
EU aid
beef
extensive farming

text: 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/125 (2001/C 26 E/154) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0876/00 af Paulo Casaca (PSE) til Kommissionen (22. marts 2000) Om: Diskriminering i forbindelse med ekstensiv dyreopdr(cid:230)t i den autonome region Azorerne i medfłr af forordning (EF) nr. 1254/1999 Kommissionens svar p(cid:229) min forespłrgsel E-0039/00 (1) er i sandhed overraskende. Skal jeg forst(cid:229) svaret s(cid:229)ledes, at Kommissionen mener, at de lande, der har store gr(cid:230)sningsarealer, foretager systematisk kastrering af kv(cid:230)get? I den autonome region Azorerne, som har en af de mest ekstensive former for kv(cid:230)gopdr(cid:230)t i Europa, netop fordi regionen har store gr(cid:230)sningsarealer, der sikkert er et mere permanent isl(cid:230)t end i »Frankrig eller Det Forenede Kongerige« eller endog i Irland, er der ikke tradition for denne praksis p(cid:229) grund af den traditionelle, individuelle form for kv(cid:230)gopdr(cid:230)t p(cid:229) Azorerne i mods(cid:230)tning til den mere moderne form for kv(cid:230)gopdr(cid:230)t med f(cid:230)llesdrift, der praktiseres i ovenn(cid:230)vnte lande. I R(cid:229)dets forordning nr. 1254/1999 (2) tages det i betragtning 5 for givet, at betingelserne for produktion af stude normalt afviger fra betingelserne for produktion af tyre, hvilket forklarer den skelnen, der foretages i artikel 4. Dette synspunkt er fuldst(cid:230)ndig forkert, i det mindste hvad ang(cid:229)r den autonome region Azorerne. Vil Kommissionen p(cid:229) baggrund heraf overveje snarest at (cid:230)ndre disse bestemmelser for dermed at głre dem mere virkelighedstro? (1) EFT C 303 E af 24. 10. 2000, s. 134. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 21. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (27. april 2000) I sin besvarelse af det (cid:230)rede medlems skriftlige forespłrgsel E-0039/00 (1) łnskede Kommissionen at understrege, at produktionsforholdene og kłdkvaliteten var forskellig, afh(cid:230)ngig af om der var tale om ikke-kastrerede dyr (tyre) eller kastrerede dyr (stude). Referencen til medlemsstater, der har store gr(cid:230)s- ningsarealer, var kun at betragte som en konstatering. Kommissionen er udm(cid:230)rket bekendt med kv(cid:230)gproduktionen p(cid:229) Azorerne, da den i slutningen af 1993 gennemfłrte et s(cid:230)rligt besłg i forbindelse med tilsynet med stłtten til den animalske produktion, som er fastsat i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 1600/92 af 15. juni 1992 om s(cid:230)rlige foranstaltninger for visse landbrugsprodukter til fordel for Azorerne og Madeira (2) (Poseima-programmet). Det grundl(cid:230)ggende problem er, at R(cid:229)det har erkendt, at der p(cid:229) verdensplan findes to opdr(cid:230)tsmetoder for hankv(cid:230)g, og at der i forbindelse med opdr(cid:230)t af stude skal betales to trancher. Med hensyn til opdr(cid:230)t af tyre oplyste R(cid:229)det allerede i 1996, at udbetaling af den anden tranche af pr(cid:230)mien fłrte til, at der blev produceret nogle meget tunge dyr, og at man burde (cid:230)ndre p(cid:229) denne situation ved at afskaffe den anden tranche, men at der dog burde v(cid:230)re en overgangsperiode, s(cid:229) det blev muligt at tilpasse sig i de tilf(cid:230)lde, hvor tyreproduktionen fandt sted i regioner med en traditionelt ekstensiv produktion. Overgangsperioden sluttede i 1999. Hvis de nationale myndigheder mener, at tyreproduktionen p(cid:229) Azorerne har behov for s(cid:230)rlig stłtte, udgłr R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1254/1999 af 17. maj 1999 om den f(cid:230)lles markedsordning for oksekłd (3) imidlertid en fleksibel ramme for EU-betalingerne, som det er op til de berłrte medlemsstater at fasts(cid:230)tte. Endelig skal det understreges, at betragtning nr. 5 i forordning(EF) nr. 1254/1999 kun gengiver denne situation, og at den ikke p(cid:229) nogen m(cid:229)de har til hensigt at lede EU-produktionen i den ene eller den anden retning. (1) EFT C 303 E af 24. 10. 2000, s. 134. (2) EFT L 173 af 27. 6. 1992. (3) EFT L 160 af 26. 6. 1999


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0863/00 från Gianfranco Dell'Alba (TDI) till kommissionen. Stiftelsen Monte dei Paschi di Sienas stadgars förenlighet med lag nr 461 från 1998 och europeiska bestämmelser avseende den inre marknaden och konkurrens.

eurovoc_concepts:
Italy
appointment of staff
bank
competence of the Member States
competition law
infringement of EU law

text: C 26 E/122 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/151) SKRIFTLIG FR¯GA E-0863/00 fr(cid:229)n Gianfranco Dell(cid:146)Alba (TDI) till kommissionen (22 mars 2000) ˜mne: Stiftelsen Monte dei Paschi di Sienas stadgars f(cid:246)renlighet med lag nr 461 fr(cid:229)n 1998 och europeiska best(cid:228)mmelser avseende den inre marknaden och konkurrens L(cid:246)rdagen den 5 februari 2000 antog stiftelsen Monte dei Paschi di Siena sina nya stadgar i enlighet med lag nr 461 av den 23 december 1998. Enligt dessa stadgar skall kommunen utn(cid:228)mna fem ledam(cid:246)ter, provinsen fyra ledam(cid:246)ter och regionen en ledamot av stiftelsens styrelse, varmed styrelseledam(cid:246)ter utn(cid:228)mnda p(cid:229) annat h(cid:229)ll utesluts. Enligt lag nr 461 och d(cid:228)rtill h(cid:246)rande dekret och riktlinjer skall det d(cid:228)remot i s(cid:229)dana bankstiftelsers styrelser finnas en l(cid:228)mplig representation b(cid:229)de fr(cid:229)n olika lokala och regionala myndigheter och fr(cid:229)n yrkesverksamma inom andra omr(cid:229)den. Det f(cid:246)reskrivs inte i n(cid:229)gon annan bankstiftelses stadgar att det endast (cid:228)r lokala och regionala myndigheter som skall finnas representerade i stiftelsen. I stadgarna finns det inga f(cid:246)rebeh(cid:229)ll om of(cid:246)renlighet, vilket inneb(cid:228)r att de personer som (cid:228)r med och utn(cid:228)mner styrelseledam(cid:246)ter, exempelvis Sienas borgm(cid:228)stare, ocks(cid:229) sj(cid:228)lva kan sitta i styrelsen. I lag nr 461 och d(cid:228)rtill h(cid:246)rande dekret f(cid:246)reskrivs d(cid:228)remot oberoende och fr(cid:229)nvaro av intressekonflikter, vilket inneb(cid:228)r att tj(cid:228)nstem(cid:228)n och andra anst(cid:228)llda vid de olika lokala och regionala myndigheterna inte skulle kunna ing(cid:229) i s(cid:229)dana stiftelsers styrelser. Europeiska kommissionen (cid:228)r nu if(cid:228)rd med att unders(cid:246)ka om den italienska lagen nr 461 om omstruktu- reringar inom banksektorn (cid:228)r f(cid:246)renlig med EU:s best(cid:228)mmelser. Anser kommissionen att stiftelsen Monte dei Paschis stadgar n(cid:228)r det g(cid:228)ller de tv(cid:229) fr(cid:229)gor som tas upp ovan (cid:228)r f(cid:246)renliga med de ber(cid:246)rda best(cid:228)mmelserna i f(cid:246)rdraget och med gemenskapsbest(cid:228)mmelserna avseende konkurrens och den inre marknaden? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (8 maj 2000) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att unders(cid:246)ka om den italienska lagen 461/98 (cid:228)r f(cid:246)renlig med konkurrensbe- st(cid:228)mmelserna och s(cid:228)rskilt med best(cid:228)mmelserna r(cid:246)rande statligt st(cid:246)d. Efter att ha unders(cid:246)kt de handlingar som har (cid:246)verl(cid:228)mnats av de italienska myndigheterna, skickade kommissionen den 23 mars 2000 en beg(cid:228)ran om kompletterande upplysningar till de italienska myndig- heterna r(cid:246)rande de skattem(cid:228)ssiga f(cid:246)rm(cid:229)ner som f(cid:246)reskrivs i denna lag till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r bankstiftelser och banker som (cid:228)r f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r koncentrationer. Den fr(cid:229)ga som parlamentsledamoten v(cid:228)cker r(cid:246)r fr(cid:229)gan om en bankstiftelses (Monte dei Paschi de Sienne) stadgar (cid:228)r f(cid:246)renliga med lag 461/98 vad g(cid:228)ller utseendet av f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r de lokala myndigheterna inom styrelsen f(cid:246)r stiftelsen i fr(cid:229)ga. Fr(cid:229)gan om huruvida en handling som r(cid:246)r en bankstiftelse (cid:228)r f(cid:246)renlig med den italienska lagstiftningen lyder inte under best(cid:228)mmelserna om statligt st(cid:246)d eller genomf(cid:246)randet av den inre marknaden f(cid:246)r banktj(cid:228)nster. Den h(cid:246)r allts(cid:229) inte till kommissionens beh(cid:246)righetsomr(cid:229)de, utan faller under den nationella lagstiftningen


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0876/00 från Paulo Casaca (PSE) till kommissionen. Diskriminering av den extensiva köttproduktionen i den autonoma regionen Azorerna i förordning (EG) nr 1254/1999.

text: 26. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 26 E/125 (2001/C 26 E/154) SKRIFTLIG FR¯GA E-0876/00 fr(cid:229)n Paulo Casaca (PSE) till kommissionen (22 mars 2000) ˜mne: Diskriminering av den extensiva k(cid:246)ttproduktionen i den autonoma regionen Azorerna i f(cid:246)rordning (EG) nr 1254/1999 Kommissionens svar p(cid:229) min fr(cid:229)ga E-0039/00 (1) (cid:228)r synnerligen (cid:246)verraskande. Borde jag tolka svaret s(cid:229) att kommissionen anser att man i l(cid:228)nder (cid:148)med stora betesmarker(cid:148) systematiskt kastrerar tjurar? I den autonoma regionen Azorerna, som (cid:228)r ett av Europas mest extensiva uppf(cid:246)dningsomr(cid:229)den, finns det (cid:148)stora betesmarker(cid:148) som s(cid:228)kert (cid:228)r mer best(cid:228)ndiga (cid:228)n de som finns i (cid:148)Frankrike och F(cid:246)renade kungariket(cid:148) och till och med mer (cid:228)n de som finns p(cid:229) Irland och d(cid:228)r kastreras tjurar inte systematiskt. Detta beror p(cid:229) att uppf(cid:246)darna p(cid:229) Azorerna h(cid:229)ller fast vid den traditionella boskapsuppf(cid:246)dningen som (cid:228)r individuell i motsats till den moderna uppf(cid:246)dningen p(cid:229) (cid:246)ppna f(cid:228)lt som till(cid:228)mpas i andra l(cid:228)nder. I sk(cid:228)l 5 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning 1254/1999 (2) utg(cid:229)r man ifr(cid:229)n principen att villkoren f(cid:246)r produktionen av stutar vanligtvis skiljer sig fr(cid:229)n dem f(cid:246)r produktion av tjurar, n(cid:229)got som kunde r(cid:228)ttf(cid:228)rdiga den distinktion som g(cid:246)rs i artikel 4. Eftersom detta antagande (cid:228)r totalt felaktigt, (cid:229)tminstone n(cid:228)r det g(cid:228)ller den autonoma regionen Azorerna, anser kommissionen inte att det skulle vara (cid:228)ndam(cid:229)lsenligt att anpassa f(cid:246)rordningen till verkligheten och se till att den snabbt (cid:228)ndras? (1) EGT C 303 E, 24. 10. 2000, s. 134. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 21. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 april 2000) Det svar som kommissionen givit p(cid:229) ledamotens fr(cid:229)ga E-0039/00 (1) syftade till att precisera att uppf(cid:246)d- ningsvillkor och kvalitet p(cid:229) det erh(cid:229)llna k(cid:246)ttet skiljer sig mellan icke kastrerade handjur av n(cid:246)tkreatur (tjurar) och kastrerade handjur (stutar). H(cid:228)nvisningen till de medlemsstater som f(cid:246)rfogar (cid:246)ver stora betesarealer var ett enkelt konstaterande av faktum. Efter den s(cid:228)rskilda delegationsresa som tj(cid:228)nstem(cid:228)n fr(cid:229)n kommissionen f(cid:246)retog i slutet av 1993 f(cid:246)r att kontrollera ordningen f(cid:246)r st(cid:246)d till djurproduktionen som avses i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1600/92, av den 15 juni 1992, om s(cid:228)rskilda best(cid:228)mmelser f(cid:246)r Azorerna och Madeira ang(cid:229)ende vissa jordbruks- produkter (2) (Poseima-programmet) k(cid:228)nner kommissionen v(cid:228)l till n(cid:246)tkreatursuppf(cid:246)dningen i Azorerna. Den grundl(cid:228)ggande fr(cid:229)gan (cid:228)r att r(cid:229)det har erk(cid:228)nt att det p(cid:229) (cid:246)vergripande niv(cid:229) finns tv(cid:229) produktionssystem f(cid:246)r uppf(cid:246)dning av handjur av n(cid:246)tkreatur, och att tv(cid:229) utbetalningar gjordes f(cid:246)r produktionssystemet f(cid:246)r stutar. N(cid:228)r det g(cid:228)ller uppf(cid:246)dning av tjurar, hade r(cid:229)det redan 1996 aviserat att beviljande av en andra del av bidraget hade lett till produktion av s(cid:228)rskilt tunga djur och att det d(cid:228)rf(cid:246)r var n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att avhj(cid:228)lpa denna situation genom att slopa den andra utbetalningen. Samtidigt beslutade man dock om en (cid:246)verg(cid:229)ngsperiod f(cid:246)r att medge anpassning av produktionen av tjurar i regioner med traditionell extensiv produktion. Denna (cid:246)verg(cid:229)ngsperiod avslutades 1999. Om de nationella myndigheterna dock bed(cid:246)mer att den s(cid:228)rskilda produktionen av tjurar i Azorerna f(cid:246)rtj(cid:228)nar ett s(cid:228)rskilt st(cid:246)d, f(cid:246)rutses redan inom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1254/1999 av den 17 maj 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:246)r n(cid:246)tk(cid:246)tt (3) en smidig ram f(cid:246)r gemenskapsutbetal- ningar som de ber(cid:246)rda medlemsstaterna kan besluta om. I sk(cid:228)l 5 i f(cid:246)rordning (EG) nr 1254/1999, erinras endast om denna situation utan att d(cid:228)rf(cid:246)r anspr(cid:229)k g(cid:246)rs p(cid:229) att inrikta gemenskapsuppf(cid:246)dningen i den ena eller den andra riktningen. (1) EGT C 303 E, 24. 10. 2000, s. 134. (2) EGT L 173, 27. 6. 1992. (3) EGT L 160, 26. 6. 1999


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0871/00 di Alejandro Agag Longo (PPE-DE) alla Commissione. Creazione di imprese.

eurovoc_concepts:
EU policy
administrative formalities
business start-up
joint competence

text: C 374 E/176 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/207) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0871/00 di Alejandro Agag Longo (PPE-DE) alla Commissione (22 marzo 2000) Oggetto: Creazione di imprese Secondo dati OCSE, negli Stati membri della UE, il numero di atti regolamentari necessari per dar vita a un(cid:146)impresa varia da 2 o 3 in Danimarca fino a 28 in Grecia. La Commissione Ł del parere che questo divario tra Stati membri favorisca la nascita di nuove imprese, soprattutto di giovani? La Commissione prender(cid:224) qualche iniziativa concreta per ovviare a questa palese distorsione del mercato unico? Risposta data dal signor Liikanen a nome della Commissione (26 aprile 2000) La Commissione condivide completamente la preoccupazione dell(cid:146)onorevole deputato sugli oneri regola- mentari connessi alla creazione di un(cid:146)impresa, che continuano ad esistere in diversi Stati membri e considera una priorit(cid:224) la semplificazione delle procedure necessarie per dar vita a nuove imprese. Per questo motivo, sebbene riconosca che la questione compete soprattutto alle amministrazioni nazionali, nella relazione BEST (1), la Commissione ha incoraggiato gli Stati membri ad affrontare il problema ed ha sostenuto i loro sforzi per trovare soluzioni migliori e piø semplici. La relazione BEST invita gli Stati membri a facilitare la creazione di nuove imprese. In seguito (2) alla relazione, la Commissione controlla e valuta i progressi degli Stati membri e diffonde informazioni sulle migliori prassi. La Commissione presenter(cid:224) i risultati del seguito nel corso di quest(cid:146)anno. Inoltre, con le sue azioni concertate (3) la Commissione assiste gli Stati membri nello scambio di buone prassi. Un buon esempio Ł dato dai «Centres de formalitØs d(cid:146)entreprises» francesi che hanno semplificato notevolmente le procedure di avviamento di nuove imprese. Esistono anche esempi incoraggianti di Stati membri che apprendono dalle esperienze altrui: ad esempio la rete portoghese «Centro de Formalidades das Empresas», usufruendo dell(cid:146)esperienza francese, ha ridotto i tempi normali di avviamento delle nuove imprese da sei mesi a circa 15 giorni. Il benchmarking costituisce uno strumento importante per illustrare le differenze ed i progressi compiuti, e la Commissione continuer(cid:224) ad utilizzarlo come riferimento tra Stati membri nel settore dell(cid:146)imprenditoria- lit(cid:224) e dell(cid:146)innovazione. (1) Relazione del Business Environment Simplification Task Force. Disponibile su Internet all(cid:146)indirizzo: http://euro- pa. eu. int/comm/dg23/gen_policy. (2) Piano d(cid:146)azione per promuovere l(cid:146)imprenditorialit(cid:224) e la competitivit(cid:224). Disponibile su Internet all(cid:146)indirizzo: http:// (3) europa. eu. int/comm/dg23/gen_policy. Illustrate nella recente relazione al Consiglio e al Parlamento sulle azioni concertate, adottata dalla Commissione il 9 novembre 1999, COM(1999) 569 def. (2000/C 374 E/208) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0877/00 di Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) alla Commissione Oggetto: Aiuti di Stato illegali alle ferrovie danesi DSB (16 marzo 2000) Esistono due offerenti di servizi di trasporto tra Copenaghen e la citt(cid:224) di ˘rł: un(cid:146)impresa privata che offre il servizio via autobus e le ferrovie di Stato danesi DSB


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0868/00 esittäjä(t): Michl Ebner (PPE-DE) komissiolle. Brysseliläisten taksinkuljettajien harjoittama itävaltalaisten matkustajien boikotointi.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 374 E/174 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/204) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0864/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Marianne Thyssen (PPE-DE) komissiolle (22. maaliskuuta 2000) Aihe: Toimeksiantojen arvonlis(cid:228)vero Belgian arvonlis(cid:228)veroa (alv) koskevan lain 18 pyk(cid:228)l(cid:228)n 1 momentin 2 kappaleen 3 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) toimeksiannon suorittamista koskevan sopimuksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa on pidett(cid:228)v(cid:228) palveluna. Belgian alv-hallinto tulkitsee lakia siten, ett(cid:228) kaikki toimeksisaajan liiketoimet kuuluvat arvonlis(cid:228)veron piiriin, my(cid:246)s silloin kun toimeksisaajan toimet on 17. toukokuuta 1977 annetun kuudennen neuvoston direktiivin 77/388/EY (1) 13 artiklan mukaisesti vapautettu verosta. Kuudennen direktiivin 6 artiklassa toimeksiantoa ei kuitenkaan m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228) verotettavaksi palveluksi. P(cid:228)invastoin, Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen antamista ja erityisesti asiassa Sparekassernas Datacenter (SDC) vs. Skatteministeriet (C2/95) 7. kes(cid:228)kuuta 1997 annetusta p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228) ilmenee, ett(cid:228) toimeksisaajan liiketoimet on vapautettava verosta, jotka on vapautettu verosta kuudennen direktiivin 13 artiklan mukaan. Toisaalta, Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen 25. helmikuuta 1999 Card Protection -asiassa (C 349/96) antaman p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen mukaan verosta vapauttaminen ei riipu palvelun suorittajasta, vaan ainoastaan suoritetun palvelun luonteesta. jos t(cid:228)m(cid:228) itse suorittaa liiketoimia, Mik(cid:228) on komission tulkinta asiassa? Katsooko komissio, ett(cid:228) toimeksisaajan liiketoimet kuuluvat peri- aatteessa aina arvonlis(cid:228)verotuksen piiriin (cid:129) my(cid:246)s silloin, kun t(cid:228)m(cid:228)n toiminta liittyy kuudennen alv- direktiivin 13 artiklassa verosta vapautettuihin liiketoimiin? (1) EYVL L 145, 13. 6. 1977, s. 1. Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (26. huhtikuuta 2000) Arvonlis(cid:228)veroa koskevan kuudennen neuvoston direktiivin 77/388/ETY 2 artiklan mukaisesti arvonlis(cid:228)ve- roa on kiist(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) kannettava verovelvollisen t(cid:228)ss(cid:228) ominaisuudessaan toimeksiannosta suorittamasta liiketoimesta. Jos kyseist(cid:228) liiketointa ei erityisesti mainita kuudennen direktiivin 6 artiklassa, se johtuu siit(cid:228), ett(cid:228) palvelujen suoritukset m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n direktiiviss(cid:228) ep(cid:228)suorasti: (cid:148)palvelujen suorituksella tarkoitetaan liiketointa, joka ei ole [(cid:133)] tavaran luovutusta(cid:148). Muutoinkin yleisesti ottaen ne liiketoimet, jotka eiv(cid:228)t kuuluu k(cid:228)siteltyihin liiketoimiin, eiv(cid:228)t hy(cid:246)dy kyseisest(cid:228) verovapautuksesta ja niist(cid:228) on siis kannettava veroa (12. hein(cid:228)kuuta 1985 annettu tuomio asiassa 107/84, komissio vs. Saksa). Sellaisten tilanteiden syntyminen, joissa my(cid:246)s toimeksisaaja voi suorittaa verosta vapautettuja liiketoimia, ei ole mahdollista silloin, kun palvelusuorituksen vastaanottaja on vapautettu veroistaan vaan silloin, kun palvelusuoritusta koskeva verovapautus luetaan palvelun vastaanottajan hyv(cid:228)ksi. teht(cid:228)v(cid:228)st(cid:228) analyysista, sill(cid:228) kyseiset Komission kannan mukaan kyse on kuitenkin tapauskohtaisesti verovapautukset ovat rajallisesti tulkittavia poikkeuksia verotusta s(cid:228)(cid:228)telev(cid:228)(cid:228)n yleiseen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykseen, eik(cid:228) niiden osalta siten voi muodostaa 7. kes(cid:228)kuuta 1997 annetun tuomioistuimen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen (Asia C-2/95 SDC) perusteella sellaista yleist(cid:228) periaatetta, jonka mukaan kaikki verovapaissa liiketoimissa mukana olevat toimeksisaajat voisivat nauttia verovapautuksista. (2000/C 374 E/205) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0868/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Michl Ebner (PPE-DE) komissiolle (22. maaliskuuta 2000) Aihe: Brysselil(cid:228)isten taksinkuljettajien harjoittama it(cid:228)valtalaisten matkustajien boikotointi (cid:148)Union des Taxis de Bruxelles(cid:148) -niminen taksinkuljettajien liitto on ilmoittanut, ett(cid:228) se ei keskiviikosta 8. maaliskuuta 2000 l(cid:228)htien en(cid:228)(cid:228) kuljeta it(cid:228)valtalaisia matkustajia. Boikotti koskee ennen kaikkea It(cid:228)vallan suurl(cid:228)hetyst(cid:246)n, EU-edustuston ja osavaltioiden toimistojen henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) ja asiakkaita. Syyksi mainitaan se, ett(cid:228) suurin osa taksinkuljettajista on siirtolaisia. 28. 12. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 374 E/175 T(cid:228)m(cid:228) toimintatapa on kaikkien niiden periaatteiden vastainen, kohdeltava suvaitsevaisesti vakaumuksesta riippumatta. tuotteiden tai palvelujen saanti. joiden mukaan kaikkia ihmisi(cid:228) on ja tasavertaisesti, rodusta, kansallisuudesta, sukupuolesta tai uskonnollisesta It(cid:228)vallan oikeuksia loukataan ilmiselv(cid:228)sti, kun sen kansalaisilta ev(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n Komissiota pyydet(cid:228)(cid:228)n asian kiireellisyyden takia ilmoittamaan, mihin toimiin se aikoo ryhty(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n EU:n s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten vastaisen It(cid:228)vallan kansalaisten ja siten my(cid:246)s unionin kansalaisten syrjinn(cid:228)n. Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (15. toukokuuta 2000) Palvelujen tarjoamisen vapauden perusperiaate tukeutuu syrjim(cid:228)tt(cid:246)myyteen kansalaisuuden perusteella ja sitoo j(cid:228)senvaltioiden kansallisia viranomaisia sek(cid:228) elimi(cid:228), jotka s(cid:228)(cid:228)ntelev(cid:228)t kollektiivisesti jotakin ammat- tialaa. Komission saamien tietojen mukaan arvoisan parlamentin j(cid:228)senen kuvaama tilanne on syntynyt yhden taloudellisen toimijan omasta aloitteesta, eik(cid:228) sen syyn(cid:228) ole Belgian viranomaisten antama ohje taksinkul- jettajien toiminnasta. T(cid:228)llaisessa tapauksessa komissiolla ei ole oikeudellisia keinoja, joiden avulla se voisi ryhty(cid:228) toimenpiteisiin kuvattujen syrjivien toimien lopettamiseksi. T(cid:228)llainen yksityinen k(cid:228)ytt(cid:228)ytyminen, joka syrjii asiakkaita kansalaisuuden perusteella, kuuluu kansalliseen tuomiovaltaan. Uhrit voivat vastustaa t(cid:228)llaista toimintaa joko j(cid:228)tt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) haasteen (asianomistajana oikeus- istuimeen Brysseliss(cid:228)) tai nostamalla siviilikanteen korvauksen saamiseksi henkisest(cid:228) vahingosta. (2000/C 374 E/206) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0870/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alejandro Agag Longo (PPE-DE) komissiolle (22. maaliskuuta 2000) Aihe: It(cid:228)vallan vakausohjelma M(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aika j(cid:228)senvaltioiden vakausohjelmien esitt(cid:228)miselle meni umpeen ensimm(cid:228)isen(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta. It(cid:228)vallan hallitus ei ole viel(cid:228) t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) esitt(cid:228)nyt ohjelmaansa. Onko komissio tietoinen, mist(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) viiv(cid:228)stys johtuu ja milloin It(cid:228)vallan hallitus aikoo esitt(cid:228)(cid:228) ohjelmansa? Pedro Solbes Miran komission puolesta antama vastaus (18. huhtikuuta 2000) It(cid:228)vallan uusi arviota ja It(cid:228)vallan vakausohjelmaa eritt(cid:228)in kiireellisin(cid:228) asioina. liittohallitus vannoi virkavalansa 4. helmikuuta 2000. Se k(cid:228)sittelee vuoden 2000 talous- Valtiovarainministeri(cid:246) esitteli talousarvioluonnoksen It(cid:228)vallan parlamentille 21. maaliskuuta 2000. Valtio- varainministeri(cid:246) ilmoitti heti virkaansa astuttuaan komissiolle kirjeitse, ett(cid:228) liittohallitus tarkistaa vakaus- ohjelman, josta jo oli keskusteltu osavaltioiden ja yhteis(cid:246)jen kanssa, maaliskuun 2000 loppuun menness(cid:228), talousarvion esittelyn j(cid:228)lkeen


title: PREGUNTA ESCRITA P-0931/00 de Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) a la Comisión. Participación de socios de investigación procedentes de países en desarrollo en los programas de investigación medioambiental financiados por la UE.

eurovoc_concepts:
EU research policy
developing countries
environmental cooperation
environmental research
research staff

text: C 374 E/188 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 12. 2000 En Alemania, la ley establece tambiØn que las empresas o sociedades estÆn obligadas a publicar sus cuentas, bajo pena de una pequeæa multa. Resulta que muchas empresas alemanas prefieren pagar la multa en vez de publicar sus cuentas, porque no quieren dar ventajas a sus competidores. ¿Puede la Comisi(cid:243)n exponer: 1. 2. 3. si considera que esta discrepancia en las legislaciones nacionales viola los principios del mercado interior, puesto que establece ventajas competitivas injustas para determinadas categor(cid:237)as de empresas; si las desventajas competitivas para las empresas del Reino Unido tienen equivalente en otros pa(cid:237)ses, aparte de Alemania; en caso de respuesta afirmativa al apartado 1, quØ medidas se propone adoptar para resolver el problema? Respuesta del Comisario Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (14 de abril de 2000) La Comisi(cid:243)n considera como una infracci(cid:243)n a los principios del mercado interior el que las autoridades nacionales sean incapaces de asegurar la publicaci(cid:243)n de las cuentas anuales de las sociedades de responsabilidad limitada (de acuerdo con la primera Directiva 68/151/CEE del Consejo, de 9 de marzo de 1968, tendente a coordinar, para hacerlas equivalentes, las garant(cid:237)as exigidas en los Estados Miembros a las sociedades definidas en el segundo pÆrrafo del art(cid:237)culo 58 del Tratado, para proteger los intereses de socios y terceros (1), y con la cuarta Directiva 78/660/CEE del Consejo, de 25 de julio de 1978, basada en la letra g) del apartado 3 del art(cid:237)culo 54 del Tratado y relativa a las cuentas anuales de determinadas formas de sociedad (2). Por esta raz(cid:243)n, se pusieron en marcha los procedimientos de infracci(cid:243)n contra Alemania por su incapacidad para imponer sanciones apropiadas contra las empresas que no presentan sus cuentas anuales de acuerdo con la letra f) del apartado 1 de art(cid:237)culo 2 y con los art(cid:237)culos 3 y 6 de la Directiva 68/151/CEE del Consejo, y con el apartado 1 del art(cid:237)culo 47 de la Directiva 78/660/CEE. El Tribunal de Justicia emiti(cid:243) una sentencia en favor de la Comisi(cid:243)n el 28 de septiembre de 1998 (asunto C-191/95) afirmando que al no prever penas apropiadas en caso de que las empresas de responsabilidad limitada no hagan pœblicas sus cuentas anuales segœn lo dispuesto por las disposiciones anteriormente mencionadas, la Repœblica Federal de Alemania no cumpli(cid:243) sus obligaciones conforme a dichas Directivas. En consecuencia, actualmente Alemania estÆ adoptando una legislaci(cid:243)n que corregirÆ la situaci(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n no es consciente de que este problema exista en otros Estados miembros. (1) DO L 65 de 14. 3. 1968. (2) DO L 222 de 14. 8. 1978. (2000/C 374 E/221) PREGUNTA ESCRITA P-0931/00 de Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (22 de marzo de 2000) Asunto: Participaci(cid:243)n de socios de investigaci(cid:243)n procedentes de pa(cid:237)ses en desarrollo en los programas de investigaci(cid:243)n medioambiental financiados por la UE La clave del progreso de los pa(cid:237)ses en desarrollo es la posibilidad de que ellos mismos participen en los trabajos de desarrollo tanto para determinar el problema como para buscar soluciones. Hasta este momento, en el Æmbito de la UE este enfoque se ha venido aplicando de manera deficiente en lo que respecta a los proyectos cient(cid:237)ficos y tecnol(cid:243)gicos relativos a los pa(cid:237)ses en desarrollo. 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/189 Los programas marco de la UE no incluyen a los pa(cid:237)ses en desarrollo, lo que supone que en los proyectos cient(cid:237)ficos y tecnol(cid:243)gicos relativos al medio ambiente no puedan participar, por ejemplo, socios norte- africanos. Naturalmente, nada les impide investigar, pero no existen posibilidades de financiaci(cid:243)n, ya que los pa(cid:237)ses en desarrollo no tienen acceso a los consorcios como solicitantes de fondos. ¿Por quØ es esto as(cid:237), cuando, por ejemplo, s(cid:237) se han ampliado las oportunidades de participaci(cid:243)n de Rusia? ¿Se ha examinado el asunto, por ejemplo, pensando en c(cid:243)mo afectan a la UE, entre otros, los problemas de desertizaci(cid:243)n del norte de `frica o los problemas del mar MediterrÆneo? ¿EstÆ dispuesta la Comisi(cid:243)n a ofrecer mayor responsabilidad, en forma de financiaci(cid:243)n, a los investigadores locales, de tal forma que la actividad continœe incluso cuando haya cesado la financiaci(cid:243)n, y a garantizar que no se lleven a cabo proyectos sin la contribuci(cid:243)n de investigadores locales? Respuesta del Sr. Busquin en nombre de la Comisi(cid:243)n (14 de abril de 2000) La Comisi(cid:243)n comparte plenamente la opini(cid:243)n de Su Seæor(cid:237)a acerca del papel de la investigaci(cid:243)n en el desarrollo de los pa(cid:237)ses en desarrollo (PED) y de la necesidad de que las actividades de investigaci(cid:243)n estØn orientadas en funci(cid:243)n de la demanda y se centren en los problemas de desarrollo de tales pa(cid:237)ses. Es cierto que los PED pueden participar en los programas temÆticos del quinto programa marco, aunque no tienen la posibilidad de optar a financiaci(cid:243)n comunitaria (tal y como ocurre en el caso de Rusia). Esta apertura representa sin embargo un progreso en relaci(cid:243)n con el cuarto programa marco, al que tales pa(cid:237)ses s(cid:243)lo pod(cid:237)an acceder parcialmente. En cambio, el programa horizontal INCO incluye dos acciones especialmente destinadas a los PED: la acci(cid:243)n INCO-DEV, cuya finalidad es fomentar la cooperaci(cid:243)n cient(cid:237)fica y tØcnica entre la Comunidad y todos los PED, y la acci(cid:243)n INCO-MED, que abarca œnicamente los pa(cid:237)ses mediterrÆneos asociados y se centra en sectores caracter(cid:237)sticos de esta regi(cid:243)n. La problemÆtica del agua, incluidos los problemas de desertizaci(cid:243)n, es uno de los temas centrales de INCO-MED. En el marco de estas dos acciones se lleva a cabo un diÆlogo permanente gracias al que los representantes de estas regiones pueden participar no s(cid:243)lo en la determinaci(cid:243)n del Æmbito de cooperaci(cid:243)n, sino tambiØn en el proceso de selecci(cid:243)n de las propuestas, especialmente en lo que respecta a la pertinencia de los proyectos para el desarrollo de la regi(cid:243)n. Por otra parte, las disposiciones de ejecuci(cid:243)n de los programas INCO-DEV e INCO-MED no s(cid:243)lo admiten las iniciativas procedentes de los PED, sino que incluso las fomentan. En cualquier caso, una de las condiciones de subvencionabilidad de las propuestas presentadas en el marco de estos programas es la participaci(cid:243)n de cient(cid:237)ficos de dichos pa(cid:237)ses sobre una base equitativa. Uno de los objetivos de estos programas es aumentar la capacidad de investigaci(cid:243)n de los terceros pa(cid:237)ses por medio de actividades de investigaci(cid:243)n, realizadas en colaboraci(cid:243)n con la Comunidad, que les permitan asumir cada vez mÆs responsabilidades en su proceso de desarrollo al tØrmino de los proyectos. (2000/C 374 E/222) PREGUNTA ESCRITA E-0939/00 de Antonio Di Pietro (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (29 de marzo de 2000) Asunto: Legislaci(cid:243)n belga relativa a los laboratorios de biolog(cid:237)a cl(cid:237)nica En virtud del Real Decreto no 143 de 30 de diciembre de 1982, en BØlgica estÆ prohibido el control de los laboratorios de biolog(cid:237)a cl(cid:237)nica por parte de personas que no estØn al mismo tiempo habilitadas para efectuar anÆlisis mØdicos


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0895/00 υποβολή: Bart Staes (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Αξιολόγηση της κρίσης διοξίνης στο Βέλγιο.

eurovoc_concepts:
European social policy
agricultural waste
waste recycling

text: C 374 E/180 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 28. 12. 2000 Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (2 Mai(cid:138)oy 2000) Gia na ejasfali·zetai e·na ychlo· epi·pedo dhmo·siaw ygei·aw kai prostasi·aw tvn katanalvtv·n, to shmei·o 5 toy pararth·matow thw apo·fashw 91/516/EOK thw Epitroph·w thw 9hw Septembri·oy 1991 gia thn kata·rtish pi·naka systatikv·n tvn opoi·vn h xrh·sh apagorey·etai stiw sy·nuetew zvotrofe·w (1), safv·w apagorey·ei th xrh·sh ily·ow kauorismoy· apo· egkatasta·seiw epejergasi·aw oikiakv·n, astikv·n kai biomhxanikv·n lyma·tvn. O kano·naw den diafe·rei oysiastika· sthn e·kdosh· toy se ka·ue glv·ssa. Vsto·so gia na mhn ypa·rxei kami·a amfiboli·a vw prow to ey·row thw apago·reyshw, ypoblh·uhke sxe·dio apo·fashw thw Epitroph·w gia tropopoi·hsh thw apo·fashw 91/516/EOK prow gnvmodo·thsh apo· th mo·nimh epitroph· gia tiw zvotrofe·w stiw 29 Febroyari·oy 2000. To sxe·dio apo·fashw, gia to opoi·o h epitroph· eje·frase eynoi¤kh· gnv·mh, anafe·rei o·ti o·la ta apo·blhta poy para·gontai kata· tiw dia·forew fa·seiw thw diadikasi·aw epejergasi·aw oikiakv·n astikv·n kai biomhxanikv·n lyma·tvn, anejarth·tvw epi·shw apo· ka·ue pro·sueth epejergasi·a tvn apoblh·tvn aytv·n kai anejarth·tvw thw proe·leyshw tvn lyma·tvn, apagorey·ontai stiw sy·nuetew zvotrofe·w. (1) EE L 281 thw 9. 10. 1991. (2000/C 374 E/212) GRAPTH ERVTHSH E-0895/00 ypobolh·: Bart Staes (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (22 Marti·oy 2000) Ue·ma: Ajiolo·ghsh thw kri·shw dioji·nhw sto Be·lgio H kri·sh thw dioji·nhw poy e·plhje to Be·lgio kate·sthse gia a·llh mia fora· safe·w po·so eypauh·w ei·nai h trofikh· alysi·da kai o sxetiko·w e·legxow. Mia ajiolo·ghsh, o·pvw ayth· poy pragmatopoi·hse h apokaloy·menh epitroph· dioji·nhw thw Boylh·w tvn Antiprosv·pvn, ende·xetai na symba·lei sthn eja·leich orisme·nvn problhma·tvn. To·so h Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh o·so kai ta 15 kra·th me·lh thw mporoy·n na diadramati·soyn sxetikv·w shmantiko· ro·lo. Ta me·lh thw koinoboyleytikh·w epitroph·w zhtoy·n epaneilhmme·na «safei·w, kai plh·reiw odhgi·ew gia thn ypey·uynh xrhsimopoi·hsh tvn paraproi¤o·ntvn sfagi·oy». Fronei· h Epitroph· o·ti oi isxy·oysew odhgi·ew ei·nai ikanopoihtikv·w safei·w kai plh·reiw o·son afora· thn ypey·uynh xrhsimopoi·hsh tvn paraproi¤o·ntvn sfagi·oy; a) Se peri·ptvsh katafatikh·w apanth·sevw, poia· epixeirh·mata proba·llei h Epitroph· proaspizo·meno tiw safei·w, kai plh·reiw odhgi·ew gia thn ypey·uynh xrhsimopoi·hsh tvn paraproi¤o·ntvn sfagi·oy, e·nanti tvn epixeirhma·tvn thw epitroph·w dioji·nhw; b) Se peri·ptvsh arnhtikh·w apanth·sevw, ua probei· h Epitroph· sthn kata·rtish prota·sevn sxetika· me plh·rew kai safe·w sy·sthma ypey·uynhw xrhsimopoi·hshw tvn paraproi¤o·ntvn sfagi·oy; Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (12 Mai(cid:138)oy 2000) H Epitroph· symmeri·zetai thn a·poch thw epitroph·w peri· dioji·nhw thw belgikh·w Boylh·w tvn Antiprosv·pvn sxetika· me to ue·ma tvn zvikv·n apoblh·tvn. H piuanh· ejai·resh orisme·nvn zvikv·n apoblh·tvn apo· thn trofikh· alysi·da syzhtei·tai edv· kai ka·poio dia·sthma se politiko·, texniko· kai episthmoniko· epi·pedo. (cid:221)stera tiw syzhth·seiw ayte·w uevrei·tai svsto· na apagoreytei· h anaky·klvsh zvikv·n apoblh·tvn sthn trofikh· alysi·da. Gia to skopo· ayto· proetoima·zetai pro·tash kanonismoy· toy Symboyli·oy kai toy Koinoboyli·oy gia th ue·spish ne·vn kano·nvn sxetika· me th dia·uesh kai thn epejergasi·a tvn zvikv·n apoblh·tvn. Proble·petai na ypoblhuei· sto Symboy·lio kai to Koinoboy·lio ton Ioy·nio toy 2000


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0872/00 van Alejandro Agag Longo (PPE-DE) aan de Commissie. Internet op school.

eurovoc_concepts:
European social policy
Internet
access to information
educational institution
free service
medical centre
medical institution
telephone charges
universal service
university

text: 20. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 53 E/35 De Commissie is het met het geachte parlementslid eens dat het voor de ontwikkeling van een 3. effectieve concurrentie op de interne elektriciteitsmarkt van cruciaal belang is dat commercieel gevoelige informatie geheim wordt gehouden. Daarom is de bepaling in artikel 9 van de richtlijn van het grootste belang. De Commissie zal erop toezien dat deze bepaling door de lidstaten behoorlijk wordt toegepast en zal tevens de mededingingsregels toepassen als blijkt dat er misbruik van een dominante positie is. (2001/C 53 E/038) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0867/00 van Michael Cashman (PSE) aan de Commissie (16 maart 2000) Betreft: Charterschepen in de Griekse wateren Naar ik heb begrepen heeft Griekenland, overeenkomstig artikel 6, nr. 3577/92 van de Raad (1), een uitzondering op deze verordening verkregen tot 1 januari 2004. lid 3 van Verordening (EEG) Betekent dit dat Griekenland het recht heeft charterschepen alleen in de Griekse wateren toe te laten als ze in Griekenland zijn geregistreerd (d. w. z. onder Griekse vlag varen) en de schipper een Griek is? (1) PB L 364 van 12. 12. 1992, blz. 7. Antwoord van mevrouw de Palacio namens de Commissie (10 april 2000) Voor de toepassing van Verordening (EEG) nr. 3577/92 van de Raad van 7 december 1992 houdende toepassing van het beginsel van het vrij verrichten van diensten op het zeevervoer binnen de lidstaten (cabotage in het zeevervoer) geldt voor Griekenland tot 1 januari 2004 een vrijstelling voor twee cabotagesectoren in het zeevervoer, namelijk de sector van geregelde passagiers- en veerdiensten en die van diensten met schepen van minder dan 650 bruto ton (bt) voor eilandcabotage. Dit betekent dat de Griekse autoriteiten dergelijke diensten mogen voorbehouden aan in Griekenland geregistreerde schepen die onder Griekse vlag varen. Charterschepen van minder dan 650 bt die in andere lidstaten geregistreerd zijn en onder de vlag van een andere lidstaat varen, mogen derhalve tot voornoemde datum van de Griekse eilandcabotage worden uitgesloten. Wat betreft de eis dat de kapitein de Griekse nationaliteit moet hebben, is de Commissie van oordeel dat dit niet onverenigbaar is met de communautaire wetgeving. Aangezien de kapitein van het schip aan boord soevereine bevoegdheden uitoefent (bijvoorbeeld op het gebied van het onderzoek van aan boord begane misdaden, het naleven van de discipline of de burgerlijke staat van de passagiers), is de Commissie immers van oordeel dat dit punt onder de afwijking van artikel 39, lid 3 (ex-artikel 48), van het EG- Verdrag valt (cf. opmerkingen van de Commissie in de zaak Commissie/Frankrijk, C-334/94 (arrest van 7 maart 1996)). (2001/C 53 E/039) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0872/00 van Alejandro Agag Longo (PPE-DE) aan de Commissie (22 maart 2000) Betreft: Internet op school Op 28 februari jl. zond de Commissie haar bijdrage met het oog op de Top van Lissabon over hervorming en werkgelegenheid de voorzitter van de Raad toe. Hierin wordt o. a. als prioriteit aangegeven dat in het jaar 2001 alle onderwijsinstellingen toegang tot Internet hebben. C 53 E/36 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 Naar aanleiding hiervan hebben sommige landen de mogelijkheid voorgesteld dat de toegang tot Internet kosteloos is voor scholen, universiteiten, bibliotheken, ziekenhuizen en andere medische centra, teneinde te voorkomen dat de verschillende inkomensniveaus in de Unie uitlopen op een Europa met twee snelheden wat betreft de informatiemaatschappij. Kan de Commissie mededelen of zij de toegang tot het net als universele dienst van de lidstaten uitvoerbaar acht, zodat deze toegang tegen haalbare prijzen tot stand wordt gebracht, wat haar standpunt ter zake is? Antwoord van de Heer Liikanen namens de Commissie (25 mei 2000) Met haar eEurope initiatief (1) streeft de Commissie ernaar dat in het jaar 2001 alle Europese scholen toegang tot internet en multimediahulpmiddelen zullen hebben. Een prioriteit van de Commissie is te verzekeren dat alle burgers deel kunnen uitmaken van de opkomende informatiemaatschappij. Een onderscheid dient te worden gemaakt tussen enerzijds het beleid van de Commissie om de lidstaten te stimuleren scholen aan te sluiten op het internet en anderzijds het concept van de universele dienst zoals dat bedoeld is in de telecommunicatiewetgeving (2). Deze wetgeving bepaalt dat de autoriteiten van de lidstaten de netwerkexploitanten moeten verplichten ervoor te zorgen dat een gedefinieerd minimumpak- ket aan diensten van een gedefinieerde kwaliteit voor allen beschikbaar is, onafhankelijk van de geogra- fische locatie en tegen een betaalbare prijs. De huidige definitie van de universele dienst omvat de levering van spraaktelefonie, fax en spraakband- datatransmissie via modems, d. w. z toegang tot internet. De toegang tot het internet voor scholen valt echter buiten de huidige reikwijdte van de universele dienst. Desondanks is het gezien het huidige juridische kader van de Gemeenschap (3) mogelijk bijzondere tarieven aan duidelijk gedefinieerde groepen gebruikers, als scholen aan te bieden. In vele lidstaten hebben desbetreffende exploitanten reeds bijzondere tarieven voor de toegang tot het internet voor scholen vastgesteld. Deze bijzondere (gebruiks)tarieven mogen niet dienen om de concurrentie te vervalsen en de exploitanten mogen geen misbruik maken van hun dominante positie door middel van onredelijke prijsstelling. Nationale regelgevende instanties hebben ervoor gezorgd dat concurrerende exploitanten en dienstverleners ook de gelegenheid hebben deze bijzondere prijzen vast te stellen. Bovendien staat het de lidstaten vrij verplichtingen op te leggen die verder gaan dan de omvang van de universele dienst, zodat er op nationaal niveau nog meer diensten kunnen worden geleverd, maar zij kunnen de marktdeelnemers er niet toe verplichten bij te dragen in de financiering van dergelijke diensten. Deze diensten, bijvoorbeeld de toegang tot het internet voor scholen, kunnen gefinancierd worden uit de overheidsbegroting zolang aan de mededingingsvoorschriften voldaan wordt. De Commissie moedigt de lidstaten aan om scholen, ziekenhuizen en bibliotheken uit te rusten met computers en de toegang tot het internet, meer bepaald in het kader van de steun uit de structuurfondsen voor de periode 2000-2006. Deze investeringen zijn immers nodig om een maatschappelijk alomvattende informatiemaatschappij te verzekeren. (1) COM(1999) 687. (2) De richtlijn Spraaktelefonie (Richtlijn 98/10/EG van het Parlement en de Raad van 26 februari 1998 inzake de toepassing van Open Network Provision (ONP) op spraaktelefonie en inzake de universele telecommunicatiedienst in een door concurrentie gekenmerkt klimaat (cid:129) PB L 101 van 1. 4. 1998) en de Interconnectierichtlijn (Richtlijn 97/33/EG van het Parlement en de Raad van 30 juni 1997 inzake interconnectie op telecommunicatiegebied, wat betreft de waarborging van de universele dienst en van de interoperabiliteit door toepassing van de beginselen van Open Network Provision (ONP) (cid:129) PB L 199 van 26. 7. 1997). (3) De richtlijn Spraaktelefonie vereist transparantie en kostenoriºntering in geval van (cid:132)aanmerkelijke macht op de markt(cid:148) voor tarieven en maakt de vaststelling van bijzondere (of verlaagde) tariefregelingen mogelijk. De Intercon- nectierichtlijn (Artikel 5 en Bijlage III) bepaalt wat in de universele dienst is opgenomen en wat eventueel kan terugbetaald of gefinancierd worden door universele fondsen wanneer er sprake is van aantoonbare nettokosten


title: Statistiques en bref. Statistiques générales n̊ 1/2000. Dans 50 des 211 régions UE, le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE.

eurovoc_concepts:
EU Member State
economic statistics
gross domestic product
region


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0952/00 di Hiltrud Breyer (Verts/ALE) alla Commissione. Poligono di tiro di Schloen.

eurovoc_concepts:
Mecklenburg-Western Pomerania
environmental impact
infringement of EU law
protection of animal life
sports facilities

text: C 374 E/192 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 finanziarie alternative quali Commissione ha contribuito ai dell(cid:146)E18 facenti parte del triangolo nordico. le partecipazioni del settore pubblico e privato. In via preliminare la lavori di costruzione e ammodernamento di diverse tratte dell(cid:146)E6 e (1) «Rapporto sui progressi e sull(cid:146)esecuzione dei 14 progetti di Essen» (COM(98) 0356 def. ) e «Relazione annuale 1998 sulle reti transeuropee» (COM(99) 0410 def. ). (2000/C 374 E/225) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0952/00 di Hiltrud Breyer (Verts/ALE) alla Commissione (22 marzo 2000) Oggetto: Poligono di tiro di Schloen Secondo informazioni dell(cid:146)iniziativa civica locale e del gruppo «Alleanza 90/i Verdi» della circoscrizione di M(cid:252)tiz il governo regionale non ha finora adottato alcuna iniziativa efficace per impedire la realizzazione del progetto del poligono di tiro di Schloen (24 piste). Alla luce di una perizia affidata dal comune di Schloen all(cid:146)Universit(cid:224) di Greifswald nonchØ secondo l(cid:146)opinione del vicepresidente del NABU prof. Dr. Succow, nella fattispecie si tratta di un(cid:146)area particolarmente ricca di specie, in cui sono presenti anche specie prioritarie, per cui sarebbe giustificata la sua classificazione come zona di protezione ai sensi delle direttive sulla protezione degli uccelli e la conservazione degli habitat. La stessa federazione (BUND) sottoporrebbe la questione al governo regionale. 1. Sa la Commissione che le suddette disposizioni in materia di zone di protezione per la conservazione degli uccelli e degli habitat non risultano attuate integralmente dal Land Meclemburgo-Pomerania Anteriore? Non ritiene la Commissione che tale classificazione come zona di protezione ai sensi della direttiva 2. CE sulla protezione degli uccelli e degli habitat debba essere immediatamente attuata e l(cid:146)area notificata come zona di protezione? 3. Sa la Commissione che il ministero competente, pur a conoscenza delle conseguenze negative (tra l(cid:146)altro abbandono di un nido di aquila di mare e di un luogo di cova di gru, la scomparsa del re di quaglie, nonchØ la continua perturbazione dei movimenti migratori degli uccelli tra il parco nazionale di M(cid:252)ritz e l(cid:146)area del Torgelower-/Varchentiner See), non sostiene in maniera efficace il comune di Schloen al fine di impedire la realizzazione di questo poligono di tiro? Sa la Commissione che all(cid:146)associazione dei tiratori sono state presentate numerose proposte 4. nell(cid:146)intento di trasferire la realizzazione del loro progetto in siti ecologicamente sicuri, proposte che sono state costantemente respinte? Sa la Commissione che la procedura di autorizzazione Ł connotata da gravi errori commessi 5. dall(cid:146)autorit(cid:224) preposta, errori che finora non sono stati efficacemente corretti? Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m a nome della Commissione (27 aprile 2000) La Commissione ritiene che i siti Natura 2000 designati ai sensi della direttiva 92/43/CEE del Consiglio, del 21 maggio 1992, relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche (1) siano insufficienti e che tale situazione riguardi non solo il Meclemburgo- Pomerania occidentale, ma la Germania in generale. Di conseguenza la Commissione ha gi(cid:224) portato la questione di fronte alla Corte di giustizia un anno fa ed Ł in attesa di una sentenza. Analogamente, Ł in corso un(cid:146)azione legale nei confronti della Germania per non aver classificato un numero sufficiente di zone ai sensi della direttiva 70/409/CEE del Consiglio concernente la conservazione degli uccelli selvatici (2). La Commissione ha deciso di adire la corte di giustizia anche in questo caso. La Commissione non dispone delle informazioni necessarie per stabilire se la zona di Schloen ha i requisiti per essere inserita nella rete Natura 2000 nØ Ł in grado di rispondere alla domanda specifica relativa al progetto ubicato all(cid:146)interno o in prossimit(cid:224) di tale zona a meno che non le vengano fornite in merito informazioni particolareggiate. Qualora vi siano prove di una infrazione del diritto comunitario l(cid:146)onorevole parlamentare Ł invitato a inviare in merito informazioni particolareggiate ai sensi della direttiva 92/43/CEE o della direttiva 79/409/CEE. Ci(cid:242) comprende la valutazione dell(cid:146)importanza del sito per le diverse specie e i diversi habitat di interesse comunitario in conformit(cid:224) con quanto disposto dalle suddette direttive. Per quanto riguarda il 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/193 progetto, occorre stabilire la significativit(cid:224) degli impatti sul sito e l(cid:146)esistenza o meno di soluzioni alternative specifiche. Inoltre, occorrono informazioni sull(cid:146)ubicazione geografica, la delimitazione e il valore ai fini della rete Natura 2000, le misure compensative gi(cid:224) previste ed altri particolari rilevanti che meritino di essere presi in esame nel caso in questione. (1) GU L 206 del 22. 7. 1992. (2) GU L 103 del 25. 4. 1979. (2000/C 374 E/226) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0961/00 di Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) alla Commissione (29 marzo 2000) Oggetto: Ambiente favorevole allo sviluppo delle attivit(cid:224) degli inventori dell(cid:146)UE Uno dei settori produttivi piø importanti nel nostro ambito economico Ł il mondo degli inventori che, oltre a dover affrontare molteplici difficolt(cid:224) inerenti al difficile tipo di in un(cid:146)intricata giungla amministrativa. lavoro, devono districarsi Quando al giorno d(cid:146)oggi la nostra Comunit(cid:224) cerca di progredire significativamente per riguadagnare terreno nella corsa tecnologica a livello mondiale, sembra fondamentale fornire agli inventori un nuovo ambiente che li metta in condizione di sviluppare comodamente le loro invenzioni e di presentarle con sicurezza e affidabilit(cid:224) senza soccombere alle pratiche amministrative. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se ritiene opportuno promuovere uno studio approfondito che renda nota la reale situazione degli inventori comunitari, le loro preoccupazioni e difficolt(cid:224) nei confronti del binomio Monaco (cid:129) L(cid:146)Aia e, in generale, l(cid:146)insieme di fattori che possono influenzare positivamente o negativamente il loro successo, nell(cid:146)ambito delle opere che l(cid:146)inventore pu(cid:242) immettere nel contesto economico della Comunit(cid:224). Risposta del sig. Bolkestein in nome della Commissione (3 maggio 2000) La Commissione condivide il punto di vista dell(cid:146)onorevole parlamentare sulla necessit(cid:224) di badare a che gli inventori beneficino nella Comunit(cid:224) di un ambiente propizio allo sviluppo delle loro attivit(cid:224). L(cid:146)innovazione Ł infatti divenuta uno dei vettori prinicipali di crescita sostenibile per le imprese e di prosperit(cid:224) economica per la societ(cid:224) globalmente considerata. Per definire il contesto idoneo per lo sviluppo delle invenzioni e delle attivit(cid:224) innovatrici in Europa la Commissione ha avviato numerose consultazioni degli ambienti interessati, segnatamente tramite il suo Libro verde sull(cid:146)innovazione in Europa (1) e il suo Libro verde sul brevetto comunitario e sul sistema dei in Europa (2). Al termine di dette consultazioni essa ha presentato piani di azione ambiziosi brevetti contenenti misure concrete per soddisfare i bisogni degli ambienti industriali e degli inventori indipendenti. Tra le iniziative piø importanti la Commissione ha annunciato che avrebbe datto delle proposte legislative in vista della creazione di un brevetto comunitario, che produca gli stessi effetti nell(cid:146)intera Comunit(cid:224), e che sia nel contempo semplice da gestire, facilmente abbordabile e con un costo ragionevole. Il brevetto comunitario Ł altresi(cid:146) presentato dalla Commissione nella sua comunicazione di gennaio 2000 «Verso uno spazio europeo della ricerca» (3), come una potente leva per lo sviluppo della ricerca in Europa. Inoltre, l(cid:146)innovazione comunitaria dovrebbe essere altresi(cid:146) favorita mediante altre misure quali lo sviluppo del ruolo degli uffici nazionali dei brevetti orientati alla promozione dell(cid:146)innovazione, il miglioramento dell(cid:146)accesso alle informazioni in materia brevettuale oppure l(cid:146)istituzione dell(cid:146)Intellectual Property Rights (IPR) Help Desk che Ł un servizio di assistenza e di sensibilizzazione degli attori dell(cid:146)innovazione alla propriet(cid:224) intellettuale. (1) COM(97) 736 def. (2) COM(97) 314 def. (3) COM(2000) 6 def


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0976/00 van Ursula Schleicher (PPE-DE) aan de Commissie. Voortzetting van de bouwprojecten in het natuurpark Sintra-Cascais (Portugal).

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Lisbon and the Tagus Valley
Portugal
protected area
urbanisation

text: C 374 E/194 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/227) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0972/00 van Ilda Figueiredo (GUE/NGL) aan de Commissie (31 maart 2000) Betreft: Communautaire steun Meer dan 150 werknemers van de scheepswerf (cid:132)LISNAVE (cid:129) Estaleiros Navais de Lisboa, Sarl(cid:148) wachten nu al vijftien jaar na hun gedwongen ontslag, waarmee zij nooit akkoord zijn gegaan, op herintegratie in de onderneming. Inmiddels is bekend geworden dat zowel LISNAVE als GESTNAVE (cid:129) Servi(cid:231)os Industriais SA. , de opvolger, steun uit hoofde van communautaire fondsen hebben ontvangen. De Commissie wordt tegen deze achtergrond verzocht de volgende vragen te beantwoorden: 1. Hoeveel communautaire steun hebben deze ondernemingen ontvangen? 2. Werd bij de toekenning van de communautaire steun vastgelegd dat de arbeidsplaatsen behouden moesten blijven? Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (26 mei 2000) De Commissie is doende de ter beantwoording van de vraag nodige gegevens te verzamelen. Zij zal de resultaten van haar onderzoek zo spoedig mogelijk mededelen. (2000/C 374 E/228) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0976/00 van Ursula Schleicher (PPE-DE) aan de Commissie (22 maart 2000) Betreft: Voortzetting van de bouwprojecten in het natuurpark Sintra-Cascais (Portugal) In antwoord op mijn schriftelijke vraag E-1977/99 (1) deelde mevrouw Wallstr(cid:246)m mede dat zij de door mij aan de orde gestelde zaak had geregistreerd en de Portugese autoriteiten om opheldering had gevraagd. Weet de Commissie dat genoemde bouwprojecten met name in de gebieden van Cabo Raso en Abano (cid:129) ondanks andersluidende verklaringen van de bevoegde nationale instanties (cid:129) worden voortgezet en reeds aanzienlijke schade hebben aangebracht aan het natuurpark, die voor iedereen zichtbaar is en waarop ook de Portugese media meermaals hebben gewezen? (1) PB C 219 E van 1. 8. 2000, blz. 57. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (19 april 2000) De Commissie kan het geachte parlementslid meedelen dat de zaak waarnaar zij verwijst, namelijk de verwezenlijking van twee bouwprojecten respectievelijk in de gebieden van Cabo Raso en Abano, die gelegen zijn in het door de Portugese autoriteiten als gebied van communautair belang voorgestelde Sintra- Cascais, is geregistreerd onder het nummer 1999/2275. Naar aanleiding van het onderzoek van de zaak heeft de Commissie de aandacht van de Portugese autoriteiten bij brief van 4 januari 2000 gevestigd op de verplichtingen die voortvloeien uit Richtlijn 92/ 43/EEG (habitats) (1) en Richtlijn 85/337/EEG (effectbeoordeling) (2). In dezelfde brief heeft de Commissie eveneens de Portugese autoriteiten gevraagd hun beoordeling van de situatie nader toe te lichten. De Portugese autoriteiten hebben de Commissie geen antwoord gegeven. 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/195 Tijdens de bijeenkomst van 21 maart 2000 heeft de Commissie, omdat zij van mening was dat bij de uitvoering van de projecten in kwestie de bepalingen van de bovenvermelde richtlijnen niet werden nageleefd, besloten de zaak te behandelen overeenkomstig artikel 226 (ex-artikel 169) van het EG-Verdrag. (1) PB L 206 van 22. 7. 1992. (2) PB L 175 van 5. 7. 1985. (2000/C 374 E/229) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0977/00 van Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Situatie van de Europese scheepsbouwindustrie (22 maart 2000) Een delegatie van de Commissie heeft in februari en maart van dit jaar gesprekken gevoerd met de Koreaanse autoriteiten, tijdens welke zij opnieuw de grote bezorgdheid van de Europese scheepsbouw- sector geuit heeft over de oneerlijke praktijken die dit land blijkbaar toepast, en die de Europese scheepsbouw aan de rand van de ondergang heeft gebracht. Kan de Commissie mededelen welke thema(cid:146)s tijdens deze gesprekken zijn behandeld en waarom geen overeenstemming kon worden bereikt? Is de Commissie zich bewust van de hopeloze situatie waarin deze sector verkeert? Welke stappen is zij thans van plan te ondernemen? Dit probleem gaat niet alleen Europa aan. Delen de Verenigde Staten en Japan het ongenoegen van de Europese Unie? Indien Korea voet bij stuk houdt, scheepsbouwindustrie deze kwestie voor te leggen aan de Wereldhandelsorganisatie? is de Commissie dan van plan om met steun van de Europese Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (18 april 2000) De Commissie deelt de ongerustheid van het geachte parlementslid ten aanzien van de Europese scheeps- bouw. Naar aanleiding van de conclusies van de Raad Industrie van 9 november 1999 heeft de Commissie met Korea een dialoog aangevat om de oneerlijke praktijken van de Koreaanse scheepswerven te doen ophouden. De Commissie was aanwezig bij drie bilaterale bijeenkomsten, de eerste in december 1999 te Parijs, de tweede in februari 2000 te Seoel, en de meest recente van 14 tot 16 maart 2000 te Brussel. Het doel van deze besprekingen was om van Korea harde toezeggingen te verkrijgen tot stabilisering van de wereldmarkt van de scheepsbouw, hetgeen zou moeten helpen de prijzen op een hoger niveau te krijgen. Met het oog hierop zou Korea zich ertoe moeten verbinden zijn in moeilijkheden geraakte scheepswerven niet te hulp te komen, en deze sector ook niet direct en indirect te subsidiºren. Toezeggingen zouden ook moeten worden gedaan op het gebied van financiºle doorzichtigheid en eerbiediging van de internationale boekhoudkundige normen. Korea heeft op 29 maart 2000 een (cid:132)memorandum van overeenkomst(cid:148) opgesteld waarbij het de voorstellen van de Commissie, op enkele uitzonderingen na, aanvaardde. Indien men binnenkort tot een overeenkomst mocht geraken, dan zou de Commissie, in samenwerking met de Europese bedrijfstak en de lidstaten, ter verificatie van de naleving van de Koreaanse toezeggingen een zeer streng toezicht gaan uitoefenen. De Europese bedrijftak heeft aangekondigd bij niet-naleving van deze verbintenissen of bij ontbreken van concrete resultaten op de markt, een klacht te zullen indienen bij de Commissie tegen de Koreaanse subsidiepraktijken, uit hoofde van de zogenoemde verordening inzake handelsbelemmeringen, namelijk Verordening (EG) nr. 3286/94 van de Raad van 22 december 1994 tot vaststelling van communautaire procedures op het gebied van de gemeenschappelijke handelspolitiek met het oog op de handhaving van de rechten die de Gemeenschap ontleent aan internationale regelingen voor het handelsverkeer (1), in het bijzonder die welke onder auspiciºn van de Wereldhandelsorganisatie (WTO) werden vastgesteld. Indien


title: PERGUNTA ESCRITA P-0926/00 apresentada por José Ribeiro e Castro (UEN) à Comissão. Novas relações da UE com a Indonésia.

eurovoc_concepts:
EU relations
East Timor
Indonesia
democratisation
international human rights law

text: 13. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 46 E/79 Resposta dada pelo Presidente Prodi em nome da Comissªo (18 de Maio de 2000) Nœmero de actos do Conselho/do Conselho e do Parlamento Europeu revogados/que expiraram Ano 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Regulamentos Directivas Decisıes 193 146 271 227 457 356 416 317 278 315 57 44 38 23 50 27 29 28 13 17 127 187 82 20 27 49 28 46 25 35 Fonte: Relat(cid:243)rio geral (1997/1999); base Celex (1990/1996) Nœmero de actos aut(cid:243)nomos da Comissªo revogados/que expiraram (1) Ano 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 Regulamentos Directivas Decisıes 612 551 503 698 957 922 949 848 884 881 17 13 27 8 7 10 6 12 22 6 381 260 199 227 241 390 483 237 242 228 Fonte: Relat(cid:243)rio geral (1997/1999); base Celex (1990/1996) (1) Com exclusªo dos actos nªo publicados no Jornal Oficial ou publicados em caracteres finos (actos de gestªo corrente com uma dura(cid:231)ªo de vida limitada) (2001/C 46 E/084) PERGUNTA ESCRITA P-0926/00 apresentada por JosØ Ribeiro e Castro (UEN) (cid:224) Comissªo (22 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Novas rela(cid:231)ıes da UE com a IndonØsia A Comissªo anunciou querer adoptar uma nova pol(cid:237)tica relativamente (cid:224) IndonØsia, estando a preparar um acordo de coopera(cid:231)ªo. O presidente Abdurrahman Wahid visitou recentemente Bruxelas, onde manteve encontros com o presidente da Comissªo, Romano Prodi, em que o tema terÆ sido abordado. Na mesma sequŒncia, estÆ anunciada uma visita de trabalho (cid:224) IndonØsia pelo ComissÆrio Chris Patten. C 46 E/80 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 13. 2. 2001 Podem encarar-se favoravelmente os passos que estimulem a consolida(cid:231)ªo da democratiza(cid:231)ªo na IndonØsia. Importa, contudo, ter sempre presente nªo s(cid:243) como a situa(cid:231)ªo Ø ainda cr(cid:237)tica e incerta, mas tambØm que permanecem por assegurar pontos essenciais que tŒm atra(cid:237)do a justificada aten(cid:231)ªo da comunidade internacional e, em particular, da Uniªo Europeia. (cid:201) o caso de Timor-Leste, cujo dossier nªo pode considerar-se ainda encerrado, bem como (cid:129) entre outras violentas ofensas aos direitos humanos na IndonØsia (cid:129) a situa(cid:231)ªo nas Molucas. Recordam-se, em particular, as cinco recentes resolu(cid:231)ıes adoptadas pelo Parlamento Europeu (1) entre Setembro de 1999 e Janeiro de 2000. Neste contexto, qualquer nova iniciativa da Uniªo Europeia relativamente (cid:224) IndonØsia deverÆ observar as seguintes condi(cid:231)ıes, favorecendo o seu desenvolvimento positivo: [I] Garantia de que o Estado indonØsio nªo levantarÆ qualquer oposi(cid:231)ªo ao cabal apuramento dos factos e julgamento no quadro das Na(cid:231)ıes Unidas dos responsÆveis pelos graves incidentes ocorridos em Timor-Leste em 1999 e pelas brutais viola(cid:231)ıes dos direitos humanos a(cid:237) ocorridas e de que antes contribuirÆ activamente nesse sentido, quer no plano interno, quer internacional; [II] Garantia de que o Estado indonØsio assumirÆ as suas responsa- bilidades em comparticipar financeiramente na reconstru(cid:231)ªo de Timor-Leste, que foi completamente destru(cid:237)do quando o poder militar indonØsio ainda a(cid:237) exercia autoridade; [III] Concretiza(cid:231)ªo do pleno e livre repatriamento das dezenas de milhar de timorenses orientais que se encontram deslocados em campos de concentra(cid:231)ªo em Timor Ocidental ou noutros locais da IndonØsia; [IV] Garantia de que nªo haverÆ recuos no processo de democratiza(cid:231)ªo da IndonØsia e de que o poder militar serÆ inteiramente arredado dos centros de decisªo pol(cid:237)tica; [V] Garantia do pleno respeito da independŒncia de Timor-Leste por parte do Estado indonØsio e do desenvolvimento de rela(cid:231)ıes de boa vizinhan(cid:231)a com aquele novo Estado independente; [VI] Garantia de integral respeito dos direitos humanos pelo Estado indonØsio em todo o seu territ(cid:243)rio (cid:129) no sentido de os respeitar e de os fazer respeitar. Pergunta-se (cid:224) Comissªo se a sua nova iniciativa relativamente (cid:224)s rela(cid:231)ıes com a IndonØsia observa estes seis requisitos e se eles tŒm estado presentes nos contactos com as autoridades deste pa(cid:237)s. (1) Resolu(cid:231)ıes do Parlamento Europeu a ter em conta: sobre a situa(cid:231)ªo em Timor-Leste, B5-0067/1999, de 16. 9. 1999; sobre as graves viola(cid:231)ıes dos direitos humanos nas Molucas, B5-0145/1999, de 7. 10. 1999; sobre Timor-Leste, B5-0271/1999, de 18. 11. 1999; sobre a IndonØsia, B5-0339/1999, de 16. 12. 1999; e sobre a situa(cid:231)ªo nas ilhas Molucas, B5-0034/1999, de 20. 1. 2000. Resposta dada pelo ComissÆrio Patten em nome da Comissªo (12 de Abril de 2000) A Comunica(cid:231)ªo da Comissªo ao Conselho e ao Parlamento Europeu (1) sobre «o desenvolvimento de rela(cid:231)ıes mais estreitas entre a IndonØsia e a Uniªo Europeia» Ø uma resposta (cid:224) necessidade da Uniªo redefinir, (cid:224) luz dos desenvolvimentos recentes, as suas rela(cid:231)ıes com este importante pa(cid:237)s. A comunica(cid:231)ªo reconhece as dificuldades de uma IndonØsia em transi(cid:231)ªo, e apresenta uma estratØgia activa de desenvolvi- mento de um diÆlogo construtivo e abrangente, destinado a promover a estabilidade pol(cid:237)tica e a boa governa(cid:231)ªo, com vista a estabilizar a democracia e a apoiar a reforma e o restabelecimento da confian(cid:231)a econ(cid:243)mica. A comunica(cid:231)ªo nªo propıe a conclusªo de um acordo de coopera(cid:231)ªo. Em 20 de Mar(cid:231)o de 2000, o Conselho adoptou conclusıes que apoiam a orienta(cid:231)ªo da comunica(cid:231)ªo da Comissªo, que se encontra igualmente em conformidade com o esp(cid:237)rito das resolu(cid:231)ıes do Parlamento. A Comissªo considera que o Governo indonØsio estÆ a realizar esfor(cid:231)os louvÆveis para enfrentar os desafios com que se encontra confrontado, e que incluem distœrbios regionais violentos, problemas econ(cid:243)micos e sociais estruturais, a necessidade de definir a posi(cid:231)ªo futura das for(cid:231)as armadas e a necessidade de executar uma descentraliza(cid:231)ªo administrativa e fiscal efectivas. Nos seus contactos com o Governo indonØsio, o œltimo dos quais na primeira reuniªo de altos funcionÆrios em 30 e 31 de Mar(cid:231)o de 2000, a Comissªo manifestou a sua satisfa(cid:231)ªo com as reformas do Governo indonØsio, bem como o seu compromisso no sentido de promover e manter o respeito pelos Direitos do Homem e pelo Estado de Direito. O novo diÆlogo proposto com a IndonØsia nªo afectarÆ os compromissos da Comissªo em rela(cid:231)ªo a Timor-Leste, onde estÆ a contribuir activamente para o esfor(cid:231)o maci(cid:231)o de reconstru(cid:231)ªo efectuado pela comunidade internacional. A Comissªo assinalou expressamente (cid:224)s Autoridades indonØsias, em diversas ocasiıes, a necessidade de rela(cid:231)ıes estreitas e amigÆveis entre a IndonØsia e Timor-Leste. Estas melhoraram 13. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 46 E/81 consideravelmente ap(cid:243)s a visita do Presidente Wahid a Dili. A Comissªo partilha as sØrias preocupa(cid:231)ıes manifestadas no que se refere (cid:224) presen(cid:231)a constante de pessoas deslocadas em Timor Ocidental, e continua disposta a apoiar os esfor(cid:231)os das Autoridades indonØsias e da comunidade internacional para resolver a questªo do seu futuro. A Comissªo estÆ igualmente a acompanhar de perto os esfor(cid:231)os de investiga(cid:231)ªo da IndonØsia para apurar a verdade no que se refere aos abusos aos direitos humanos verificados em Timor-Leste no passado. A Comissªo regozija-se com o compromisso assumido pelas Autoridades IndonØsias de levar a julgamento os responsÆveis por tais abusos. (1) COM(2000) 50 final. (2001/C 46 E/085) PERGUNTA ESCRITA P-0930/00 apresentada por Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (22 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Terramoto no LÆcio Em 11 de Mar(cid:231)o de 2000, alguns munic(cid:237)pios da prov(cid:237)ncia do LÆcio, em ItÆlia, foram atingidos por um sismo de grandes propor(cid:231)ıes. Esses munic(cid:237)pios situam-se numa zona de colinas, com particulares dificuldades a n(cid:237)vel econ(cid:243)mico, social e de acesso. Por outro lado, devido (cid:224)s suas caracter(cid:237)sticas hist(cid:243)ricas, alguns edif(cid:237)cios nªo estªo adequados (cid:224)s recentes normas anti-s(cid:237)smicas, pelo que sªo muito vulnerÆveis. Numa primeira estimativa no que diz respeito aos danos vis(cid:237)veis, que deverÆ ser confirmada por estudos aprofundados das autoridades competentes, os preju(cid:237)zos elevam-se a dezenas de milhar de milhªo de liras, isto Ø, a muitas dezenas de milhıes de euros. A popula(cid:231)ªo atingida teve de ser abrigada provisoriamente em tendas, contentores ou junto de familiares em localidades distantes. De uma maneira geral, trata-se de pessoas com uma situa(cid:231)ªo econ(cid:243)mica precÆria ou de idade avan(cid:231)ada, o que acarreta ainda problemas no plano emocional. Pergunta-se (cid:224) Comissªo: 1. Que medidas urgentes pretende adoptar para que se proceda (cid:224) pronta recupera(cid:231)ªo das zonas sinistradas? 2. Que iniciativas pretende empreender para estimular as autoridades regionais e nacionais a tomarem as providŒncias que se impıem? Resposta dada pelo ComissÆrio Michel Barnier em nome da Comissªo (10 de Maio de 2000) A Comissªo Ø extremamente sens(cid:237)vel (cid:224)s consequŒncias sociais e econ(cid:243)micas do terramoto que afectou alguns munic(cid:237)pios do LÆcio em 11 de Mar(cid:231)o de 2000. Se bem que jÆ nªo exista nenhuma rubrica or(cid:231)amental relativa (cid:224)s ajudas de emergŒncia em caso de catÆstrofe natural, a Comissªo farÆ tudo o que estiver ao seu alcance para ajudar as zonas sinistradas a reconstruir o que foi destru(cid:237)do e proporcionar o apoio necessÆrio (cid:224)s pessoas atingidas. Saliente-se, no entanto, que, apesar de as pol(cid:237)ticas estruturais e de coesªo da Comunidade terem como objectivo primordial contribuir para a redu(cid:231)ªo das disparidades econ(cid:243)micas e sociais, os Fundos estruturais nªo foram institu(cid:237)dos para conceder ajudas de emergŒncia. Todavia, tendo em conta o seu (cid:226)mbito de ac(cid:231)ªo, os Fundos podem prestar um apoio significativo (cid:224) reconstru(cid:231)ªo econ(cid:243)mica e social das regiıes vitimadas


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 613/2000 της Επιτροπής, της 22ας Μαρτίου 2000, για τροποποίηση των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: 23. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 74/5 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 613/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 22ας Μαρτίου 2000 για τροποποίηση των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα ιδίως το άρθρο 18 παράγραφος 5 τρίτο της ζάχαρης (1), και εδάφιο, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) Οι επιστροφές που εφαρµόζονται κατά την εξαγωγή για τη λευκή ζάχαρη και την ακατέργαστη ζάχαρη έχουν καθορι- σθεί από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 558/2000 της Επι- τροπής (2). Η εφαρµογή των λεπτοµερειών που αναφέρονται στον κανο- νισµό (ΕΚ) αριθ. 558/2000 στα στοιχεία για τα οποία έλαβε γνώση η Επιτροπή οδηγεί στην τροποποίηση των επι- στροφών κατά την εξαγωγή, οι οποίες ισχύουν σήµερα, σύµφωνα µε το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι επιστροφές κατά την εξαγωγή, σε φυσική κατάσταση και όχι µετουσιωµένων, των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 και καθορίζονται στο παράρτηµα του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 558/ 2000 είναι τροποποιηµένες σύµφωνα µε τα ποσά που ορίζονται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 23 Μαρτίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 22 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 68 της 16. 3. 2000, σ. 10. L 74/6 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 23. 3. 2000 του κανονισµού της Επιτροπής, της 22ης Μαρτίου 2000, για τροποποίηση των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός προϊόντος Επιστροφή 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 43,23 42,81 43,23 42,81 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4699 — EUR/1 % ζαχαρόζης × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,99 48,75 46,54 1701 99 90 9100 0,4699 — EUR/1 % ζαχαρόζης × 100 kg — (1) Το παρόν ποσό εφαρµόζεται στην ακατέργαστη ζάχαρη αποδόσεως 92 %. Αν η απόδοση της εξαγόµενης ακατέργαστης ζάχαρης απέχει κατά 92 %, το ποσό της εισφοράς που εφαρµόζεται υπολογίζεται σύµφωνα µε τις διατάξεις του άρθρου 19 παράγραφος 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999. (2) Καθορισµός που αναστέλλεται από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2689/85 της Επιτροπής (ΕΕ L 255 της 26. 9. 1985, σ. 12), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 3251/85 (ΕΕ L 309 της 21. 11. 1985, σ. 14)