title: Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions soumises à la onzième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Gigiri (Kenya) du 10 au 20 avril 2000

eurovoc_concepts:
marketing
protected species
protection of animal life
protection of plant life
trade restriction

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17. 03. 2000 COM(2000) 146 final 2000/0063 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions soumises à la onzième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Gigiri (Kenya) du 10 au 20 avril 2000 (présentée par la Commission) 1. 2. 3. 4. 5. 6. EXPOSÉ DES MOTIFS La onzième réunion de la conférence des parties à la CITES se tiendra à Gigiri, au Kenya, du 10 au 20 avril 2000. Le texte de la convention a été modifié en 1983 pour permettre à des organisations d'intégration économique régionale comme la CE de devenir parties à la convention. Le nombre de parties ayant ratifié cette modification est cependant insuffisant pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Les efforts diplomatiques se poursuivent pour obtenir les ratifications nécessaires mais le processus s'est avéré très lent et, au mieux, on peut espérer que la Communauté puisse devenir une partie à temps pour la douzième conférence en 2002. Toutefois, vu les répercussions des décisions prises par la conférence des parties sur l'application du règlement du Conseil (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la conservation des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce1, il convient d'adopter, conformément à l'article 133 du traité, une position commune sur les propositions qui lui sont soumises. Le 14 janvier, les services de la Commission ont tenu une réunion informelle avec des experts des États membres afin d'envisager les questions à débattre lors de la conférence des parties. Pour ce qui concerne les points 19, 20, 30, 31, 33, 37, 40, 46, 48, 53, 54, 56 et 57, certains documents pour la conférence ne sont cependant pas encore disponibles et il n'est pas possible en l'occurrence de proposer une position de la Communauté à l'heure actuelle. La Commission propose par conséquent que la position relative à ces questions soit définie au cours de la réunion sur la base de propositions ultérieures présentées par la Commission. L'ordre du jour de la conférence comporte trois parties : questions stratégiques et administratives, interprétation et mise en œuvre de la convention et propositions de modification des annexes. Comme la Communauté n'est pas partie à la convention, le premier volet n'a globalement pas d'impact sur le règlement du Conseil 338/97. La deuxième partie constitue une évolution de la convention et revêt une importance technique considérable; ce volet n'est cependant pas susceptible d'avoir un impact important pour le public. Par contre, les modifications des annexes (niveaux de sans aucun doute l'objet de protection accordés à diverses espèces) controverses. feront 1 JO L61 du 3. 3. 1997, p. 1 2 7. Quatre questions sont susceptibles de susciter des discussions importantes concernant les modifications des annexes : les baleines, les éléphants d'Afrique, les tortues marines et les requins. Pour ce qui concerne les baleines, la position communautaire doit être sans ambiguïté aucune : pas de retour à la pêche commerciale à la baleine jusqu'à ce que la commission baleinière internationale estime que les contrôles de gestions adéquats sont en place. Pour ce qui concerne les éléphants d'Afrique, après la reprise expérimentale du commerce international les États africains ont présenté des propositions contradictoires pour soit développer, soit toutes ces arrêter propositions en attendant que les mécanismes de contrôle bien établis fournissent une évaluation de l'impact sur la conservation du commerce déjà sanctionné. Cuba réitère ses tentatives antérieures de relancer le commerce international des produits des tortues de mer. Il reste cependant des doutes quant à la durabilité de toute capture à long terme de ces animaux. Trois propositions de réglementation plus stricte du commerce international de diverses espèces de requins méritent notre attention ou notre soutien. Il faut cependant veiller à assurer qu'il n'y ait pas d'interférence avec des actions entreprises dans d'autres forums comme la F. A. O. le commerce international. La Communauté doit l'année dernière, rejeter 3 2000/0063 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions soumises à la onzième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Gigiri (Kenya) du 10 au 20 avril 2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit : (1) (2) (3) (4) (5) La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est mise en application dans la Communauté par le règlement du Conseil (CE) n° 338/97 du 9 décembre 19962. Les propositions de résolutions de la conférence des parties et de modifications des annexes à la convention sont, dans la plupart des cas, susceptibles d'avoir des répercussions sur la législation communautaire concernée. Dans les cas où des règles communautaires ont été promulguées en vue de réaliser les objectifs du traité, les États membres ne sont pas habilités, en dehors du cadre des institutions communautaires, à assumer des obligations qui pourraient affecter ces règles ou modifier leur portée. La Communauté n'est pas encore partie contractante à la convention. Dans ces circonstances, la position communautaire doit être représentée par les États membres agissant conjointement dans l'intérêt de la Communauté et dans le cadre d'une position commune fixée par le Conseil, 2 JO L61 du 3. 3. 1997, p. 1 4 DÉCIDE: Article premier La position que les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de la Communauté, doivent représenter lors de la onzième réunion de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sera conforme à celle qui figure à l'annexe de la présente décision. Article 2 Si des informations scientifiques et techniques nouvelles présentées avant ou pendant la réunion de la conférence des parties sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la position visée à l'article premier, ou lorsque des propositions sont faites sur des points ne faisant pas la proposition encore l'objet d'une position communautaire, une nouvelle position sur concernée sera établie avant que la conférence des parties ne soit appelée à voter à son sujet. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 5 Annexe à la décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter sur certaines propositions soumises à la onzième conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Gigiri (Kenya) du 10 au 20 avril 2000 Questions stratégiques et administratives 1. Règlement intérieur Doc. 11. 1 Résumé: parmi les modifications au règlement intérieur de la conférence des parties adoptées par le comité permanent en vue de leur adoption lors de la conférence des parties figure une nouvelle règle 11. 2 permettant aux parties qui sont membres d'une organisation d'intégration économique régionale de siéger ensemble si elles le souhaitent. Commentaires: si les États membres étaient en mesure de siéger ensemble à la conférence, la coordination serait considérablement facilitée, en particulier lorsque des propositions mises au vote font l'objet de modifications de dernière minute qui n'ont pas pu être prises en compte au la possibilité cours des réunions de coordination avant d'inviter la Commission à les rejoindre (règle 11. 4). la session. La présidence aurait Conclusion: la Communauté soutiendra activement la proposition de modification relative aux dispositions permettant aux membres d'organisations d'intégration économique régionale de siéger ensemble et, si cette proposition est adoptée en session plénière, demandera de pouvoir siéger de la sorte pour la suite de la 11e conférence des parties. 2. Élection du président et du vice-président de la réunion, ainsi que des présidents des comités I et II et du comité du budget. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Adoption de l'ordre du jour Adoption des programmes de travail Institution du comité de vérification des pouvoirs Rapport du comité de vérification des pouvoirs Admission des observateurs Questions relatives au comité permanent 1. Rapport du président Doc. 11. 3 Doc. 11. 4 Doc. 11. 7 Doc. 11. 8 2. Élection de nouveaux membres et suppléants régionaux Résumé: Commentaires : la représentation actuelle de la région Europe est la suivante: i) Italie - mandat expire lors de la clôture de la 12e conférence des parties (suppléance: République Tchèque) 6 ii) Fédération de Russie - mandat expire lors de la clôture de 12e conférence des parties (suppléance: Bulgarie) iii) Royaume-Uni - mandat expire lors de la 11e conférence des parties (suppléance: France) Candidatures annoncées pour les postes vacants: Membre: France et Grèce. Suppléance: Portugal. la Communauté soutiendra la candidature des États membres et s'efforcera Conclusion: d'éviter une situation de concurrence entre les États membres pour une participation au comité permanent. 9. Rapports du secrétariat 1. rapport annuel du secrétariat 2. Personnel du secrétariat Doc. 11. 9. 1 Doc. 11. 9. 2 10. Financement et budgétisation du secrétariat et des réunions de la conférence des parties 1. Rapport financier pour 1997, 1998 et 1999 2. Estimation des dépenses pour 2000 Doc. 11. 10. 1 Doc. 11. 10. 2 3. Budget pour 2001-2002 et plan à moyen terme pour 2001-2005 Doc. 11. 10. 3 4. Financement externe Doc. 11. 10. 4 11. Rapports et recommandations du comité 1. Le comité «animaux» a) Rapport du président Doc. 11. 11. 1 b) Élection des nouveaux membres et suppléants régionaux Résumé: Commentaires: la représentation actuelle de la région Europe est la suivante: i) Dr Marinus HOOGMOED (Pays-Bas) (suppléance Dr Tom TEW - Royaume-Uni) ii) Dr Katalin RODICS (Hongrie) (suppléance Dr Olof BISTROM - Finlande) Candidatures annoncées: Membres: Dr Marinus HOOGMOED (Pays-Bas), Dr Katalin RODICS (Hongrie) et Dr Thomas ALTHAUS (Suisse) 7 Suppléance: aucune candidature à ce jour. Conclusion: la Communauté soutiendra la candidature des experts des États membres et s'efforcera d'éviter une situation de concurrence entre des particuliers des États membres pour une participation au comité «animaux». 2. Comité «plantes» a) Rapport du président Doc. 11. 11. 2 b) Élection de nouveaux membres suppléants régionaux Résumé: Commentaires: la représentation actuelle de la région Europe est la suivante: i) Dr Margarita CLEMENTE (Espagne) (suppléance: Dr Dieter SUPTHUT - Suisse) ii) Dr Jan de KONING (Pays-Bas) (suppléance: Dr Hanna WERBLAN-JAKUBIEC - Pologne) Candidatures déjà annoncées: Membres: Dr Margarita CLEMENTE (Espagne) et Dr Jan de KONING (Pays-Bas) Suppléants: Dr Dieter SUPTHUT (Suisse) et Dr Hanna WERBLAN-JAKUBIEC (Pologne) Conclusion: la Communauté soutiendra la candidature d'experts des États membres et s'efforcera d'éviter une situation de concurrence entre des particuliers des États membres pour une participation au comité «plantes». 3. Comité du manuel d'identification Doc. 11. 11. 3 4. Comité de la nomenclature a) Rapport des présidents b) Recommandations du comité 12. Évolution de la convention Doc. 11. 11. 4. 1 Doc. 11. 11. 4. 2 1. Plan d'action pour améliorer l'efficacité de la convention Doc. 11. 12. 1 2. Plan stratégique pour la convention Doc. 11. 12. 2 3. Coopération et synergie avec la convention sur la biodiversité et d'autres conventions concernant la biodiversité Doc. 11. 12. 3 4. Amélioration de l'efficacité de la convention: financement de la conservation des espèces de faune et de flore sauvages Doc. 11. 12. 4 13. Mandats des commissions permanentes Doc. 11. 13 8 14. Synergie avec l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (F. A. O. ) Doc. 11. 14 15. Commission baleinière internationale 1. Relations avec la Commission baleinière internationale Doc. 11. 15. 1 2. Réaffirmation de la synergie entre la CITES et la commission baleinière internationale Doc. 11. 15. 2 Résumé: deux projets «rivaux» de résolution sont présentés. Le Doc 11. 15. 1 confirme à nouveau essentiellement la possibilité d'appliquer la résolution Conf. 9. 24; le Doc 11. 15. 2 confirme quant à lui une nouvelle fois l'existence de la résolution Conf. 2. 9 ainsi que les éléments de consultation de la résolution Conf. 9. 24. Commentaires: il convient de prendre une position communautaire sur cette question en raison de son impact sur la liste des espèces de cétacés dans les annexes CITES. Les controverses concernant l'efficacité de la commission baleinière internationale ne doivent pas être résolues au sein du forum CITES. Il est curieux que le Doc. 11. 15. 1 ne propose pas l'abrogation de la résolution Conf. 2. 9, indiquant que la stratégie des parties favorables à la pêche à la baleine pourrait être d'obtenir une suppression de la liste avec des quotas zéro - résultat qui ne serait pas incompatible avec le maintien de la résolution Conf. 2. 9. Aucune des deux propositions de résolution ne semble permettre de faire avancer le débat sur cette question puisqu'elles sont toutes les deux assez évidentes. La résolution Conf. 2. 9 a été une nouvelle fois avalisée à la 10e conférence des parties et les circonstances n'ont pas radicalement changé depuis. Conclusion: la Communauté s'efforcera d'obtenir le retrait des deux projets de résolution. Si ces projets sont mis au vote, la Communauté votera contre le document 11. 51. 1 et pour le document 11. 51. 2. 16. Reconnaissance de la contribution importante des observateurs au processus CITES lors des réunions de la conférence des parties. Doc. 11. 16 Interprétation et mise en œuvre de la convention 17. Groupage des résolutions valables Doc. 11. 17 Résumé: trois éléments supplémentaires (cétacés, application et échanges scientifiques) dans l'exercice de groupage des résolutions antérieures. Deux versions sont cette fois présentées, la première rassemblant tous les textes antérieurs sur le sujet, tandis que la seconde intègre une modification mineure de présentation par le secrétariat de la CITES. Commentaires: bien qu'au moins un des domaines examinés soit délicat, il n'y a pas de raison de s'écarter de la pratique permettant au secrétariat d'introduire de petites modifications de présentation dans le groupage des résolutions antérieures sur un domaine particulier. Une telle approche apporte plus de clarté et rend par conséquent l'application adéquate de ces résolutions plus vraisemblable. Il semble d'autant plus approprié de choisir cette option plus claire qui s'est avérée efficace par le passé que ces résolutions ne sont pas obligatoires pour les parties. 9 Conclusion: la Communauté suivra la proposition du secrétariat et soutiendra l'adoption des annexes 1B, 2B et 3B du document 11. 17. 18. Interprétation et mise en œuvre des articles III, paragraphe 5, article IV, paragraphes 6 et 7 et XIV, paragraphes 4, 5 et 6, concernant l'introduction en provenance de la mer Doc. 11. 18 Résumé: propose un projet de résolution pour clarifier l'application pratique de la convention eu égard aux spécimens prélevés dans le milieu marin. Commentaires: comme il est de plus en plus probable que des espèces marines faisant l'objet d'un commerce seront incluses dans les annexes de la CITES, une telle clarification est attendue depuis longtemps. Les mesures proposées, concernant les définitions, la certification et les rapports sur les échanges, couvrent tous les principaux domaines de confusion possibles et les solutions proposées offrent une base de discussion solide. Le projet devra toutefois être modifié pour clarifier certains points techniques. En vertu du règlement 338/97, nous maintiendrons l'exigence de permis d'importation en lieu et place de certificats d'introduction en provenance de la mer. Conclusion: l'élaboration d'une résolution. la Communauté soutiendra cette initiative et contribuera activement à 19. Rapport sur les rapports nationaux requis au titre de l'article VIII, paragraphe 7 alinéa a), de la convention Doc. 11. 19 20. Application 1. Réexamen des infractions alléguées et d'autres problèmes de mise en œuvre de la Convention Doc. 11. 20. 1 2. Application des résolutions Doc. 11. 20. 2 Résumé: la décision 10. 120 requiert du secrétariat qu'il établisse une liste des résolutions Conf. encore en vigueur et évalue leur application. Il n'y a quasiment aucune partie qui ait présenté un rapport sur les résolutions qu'elle met en œuvre. Le secrétariat suggère, en lieu et place de ce système, d'identifier les résolutions qui posent des problèmes de mise en œuvre aux parties. Commentaires: le tableau existant des résolutions de l'UE et de leur mise en œuvre dans la Communauté a été cité en exemple par le secrétariat. La Commission mettra ce tableau à jour après la onzième conférence des parties. la communauté soutiendra la solution de remplacement proposée par Conclusion: secrétariat et acceptera de fournir des informations pertinentes au secrétariat en temps utile. le 21. Législations nationales pour la mise en œuvre de la convention 1. Projets de législation nationale Doc. 11. 21. 1 Résumé: le projet d'évaluation de la question de savoir si les législations nationales des parties permettent une bonne mise en œuvre de la CITES a été lancé en 1992. La législation de la plupart des parties a maintenant été examinée, mais cet examen doit se poursuivre. 25% seulement des parties disposent d'une législation appropriée. Le secrétariat propose une 10 nouvelle décision en la matière, avec une démarche plus passive qu'auparavant. Il s'agira d'enregistrer toute nouvelle législation mentionnée par les parties et d'émettre un avis à l'attention des parties qui le souhaitent, prioritairement pour celles dont il apparaît déjà que les mesures nationales de mise en œuvre sont les plus faibles. Cette stratégie a été approuvée lors de la 42e réunion du comité permanent. Commentaires: l'existence d'une législation adéquate pour mettre en œuvre la convention est une absolue nécessité si l'on veut que la CITES réalise ses objectifs. Sachant que 75% des parties n'ont pas une législation adéquate, il est clair qu'un travail important reste à faire. La démarche coopérative proposée par le secrétariat, soulignant l'assistance offerte aux parties dont la législation nationale est inadéquate, est une démarche utile. Conclusion: la Communauté soutiendra la décision recommandée par le secrétariat mais soulignera la nécessité de sanctions si des législations nationales trop faibles compromettent gravement la mise en œuvre de la convention et si les offres d'aide ne sont pas acceptées - voir Doc 11. 21. 2. 2. Mesures à prendre à l'égard de parties qui n'ont pas de législation appropriée Doc. 11. 21. 2 Résumé: rapport sur les mesures prises à l'égard des parties pour lesquelles la 10e conférence des parties a constaté les lacunes législatives les plus graves. Dans tous les cas, on a enregistré des améliorations considérables. Le secrétariat propose de poursuivre l'action pour aborder des problèmes non résolus dans d'autres parties. Les îles Fidji, la Turquie, le Vietnam et le Yémen risquent une suspension de leur commerce s'ils n'adoptent pas une législation adéquate pour le 31 octobre 2001. D'autres parties où la législation est inadéquate sont invitées à présenter un rapport au secrétariat qui recommandera les actions à entreprendre lors de la 12e conférence des parties. le secrétariat et le comité permanent doivent être félicités pour Commentaires: les améliorations législatives considérables entreprises sous l'impulsion de cette initiative dans des pays comme la Guyane, le Sénégal et l'Égypte qui ont un commerce important de faune et de flore sauvages. Il convient de poursuivre cette initiative, sachant que l'existence d'une législation appropriée pour mettre en œuvre la convention est une nécessité absolue si l'on veut que la CITES réalise ses objectifs. Il faut une clarification quant aux parties auxquelles il est fait référence au paragraphe 3a du projet de décision. Conclusion: la Communauté soutiendra le projet de décision proposé par le secrétariat et confirmera sa volonté d'appliquer toute sanction recommandée par le comité permanent. 22. Rapport sur les saisies Doc. 11. 22 Résumé: projet de résolution proposant une coopération plus étroite entre les parties impliquées en cas de saisies de spécimens, et d'arrestation ou de poursuite d'un ressortissant étranger. Commentaires: la coopération en matière d'application des règlements revêt une grande importance pour la mise en œuvre efficace de la CITES. Il est particulièrement important d'être en mesure de «remonter la filière» après l'identification d'une infraction pour constater si d'autres personnes impliquées dans l'activité peuvent être appréhendées, et mieux comprendre la chaîne des transactions illégales. Toutefois, pour des raisons juridiques et afin d'assurer le bon déroulement des enquêtes, il pourrait être préférable dans certains cas de ne 11 pas communiquer immédiatement d'informations à des tiers; la formulation actuelle du projet reflète cette idée. Il faudrait s'efforcer d'obtenir l'opinion en la matière d'INTERPOL et de l'OMD qui disposent toutes deux de leurs propres réseaux d'échange d'informations. Conclusion: la Communauté soutiendra le principe du projet de résolution et contribuera à l'élaboration d'un texte final. 23. Contrevenants persistants Doc. 11. 23 Résumé: recommande que le secrétariat de la CITES établisse et maintienne une liste noire de contrevenants persistants contre les dispositions de la CITES et que les permis CITES soient refusés à ces personnes tant qu'elles figurent sur cette liste. Commentaires: bien que la frustration ressentie par les responsables de la recommandation soit compréhensible, la proposition comporte un certain nombre de défauts. La liste n'a aucun objet sauf si elle résulte d'une action quelconque et l'action proposée (refus de permis) lorsque le pourrait s'avérer demandeur n'a commis aucun crime dans le pays où la demande est faite et que cette dernière est elle-même parfaitement légale. Il faut également prévoir que les contrevenants persistants auront plus de difficulté à se dissimuler derrière des prête-noms et des entreprises-écrans afin d'éviter toute identification. Les tentatives d'application de listes similaires dans d'autres secteurs n'ont pas réussi. impossible à mettre œuvre, en particulier juridiquement Conclusion: la Communauté ne soutiendra pas le projet de résolution. 24. Utilisation des annotations dans les annexes Doc. 11. 24 Résumé: la décision 10. 70 préconise une clarification de l'utilisation des annotations dans les annexes. Le projet de résolution résultant fait une distinction entre les annotations de référence (uniquement à des fins d'information) et de fond (partie d'une liste), et donne des orientations importantes quant à l'utilisation et à la modification de ces dernières. Commentaires: l'utilisation d'annotations à des fins diverses dans les annexes a pris une ampleur démesurée depuis un certain temps. Bien que leur utilisation accroisse la souplesse, la mise en œuvre de la convention. Le projet présente une elle complique également clarification utile bien qu'il soit peu vraisemblable qu'il endigue le flot d'annotations de plus en plus complexes. Conclusion: la Communauté soutiendra la proposition et contribuera à l'élaboration d'un texte final. 25. Procédure pour le réexamen des critères de modification des annexes I et II Doc. 11. 25 Résumé: la résolution (Conf. 9. 24) établissant les critères actuels d'inclusion dans les listes a prévu le réexamen avant la 12e conférence. Ce document de la présidence des comités «animaux» et «plantes» présente le mandat et le calendrier de ce réexamen. Il prévoit la création d'un groupe de travail sur les critères, constitué sur une base régionale de membres des comités «animaux» et «plantes», assistés de quatre membres cooptés. Le rapport de ce groupe sera discuté très largement avec les parties et les comités animaux/plantes avant d'être adopté par le comité permanent en vue de sa présentation à la 12e conférence des parties. Les exemples qui ont fait l'objet des recherches des comités «animaux» et «plantes» permettront 12 au groupe d'évaluer la validité scientifique et la possibilité d'appliquer les critères existants, et les recommandations qui les accompagnent. Commentaires: bien qu'ils soient les buts de ce réexamen semblent très largement satisfaisants. Le calendrier est toutefois assez ambitieux, en particulier pour ce qui concerne la partie relative à l'an 2000. Il importe de coopter des personnes compétentes d'organisations intéressées et touchées par le problème comme l'OIBT et la F. A. O. pour éviter des examens «parallèles» de ces organisations qui seraient inutiles. inévitablement quelque peu subjectifs, Conclusion: la Communauté soutiendra le mandat proposé en principe et jouera un rôle actif dans sa finalisation. 26. Définition des termes «destinations appropriées acceptables» Doc. 11. 26 Résumé: essai de clarification d'une expression assez maladroite utilisée dans les annotations concernant les spécimens vivants. Le texte détaille de façon approfondie les restrictions et consultations relatives aux exportations soumises à ces termes. Commentaires: le projet apparaît trop prescriptif pour une question d'importance relativement mineure pour la conservation. De plus, certains aspects semblent aller au-delà des prescriptions de la convention (par exemple, interdiction des réexportations). On peut trouver une solution de remplacement dans la proposition de modification 11. 25 qui est beaucoup plus simple et devrait suffire à clarifier ce problème, bien qu'en l'état actuel, cette proposition ne s'appliquerait qu'aux éléphants. Conclusion: la Communauté ne soutiendra le projet de résolution que s'il est modifié dans la même optique que celle du texte de la proposition de modification 11. 25 qui poursuit le même objectif (bien que limitée à l'heure actuelle aux éléphants). 27. Reconnaissance des risques et des avantages du commerce des espèces de faune et de flore sauvages Doc. 11. 27 Résumé: cherche à reformuler la résolution Conf. 8. 3 en des termes soulignant les difficultés de parvenir à la durabilité, et insiste sur l’examen de solutions de remplacement pour le commerce des espèces de faune et de flore sauvages (fait probablement référence au tourisme). Commentaires: la partie consacrée au fond du projet de résolution ajoute peu de chose au dispositif de la résolution Conf. 8. 3, le reste du texte consistant essentiellement en truismes. Il semblerait qu’il n’y ait pas de raison que commerce et tourisme ne puissent pas coexister; ces deux activités sont en effet combinées dans le cas, par exemple, de la chasse sportive. Comme le principe de l’utilisation durable (à des fins commerciales ou autres) est profondément enracinée dans bons nombres d’instruments internationaux, l’attention de la CITES devrait être centrée sur la réalisation de ces objectifs plutôt que sur l’énumération des difficultés de sa mise en œuvre. Conclusion: la Communauté ne soutiendra pas le projet de résolution. 28. Quotas pour les espèces de l’annexe I 1. Léopard Doc. 11. 28. 1 13 Résumé: le doc. 11. 28. 1 montre que, premièrement, le niveau du commerce des peaux de la léopard est nettement conférence des parties mais, deuxièmement, qu’un certain nombre de parties qui ont obtenu ces quotas ne se sont pas conformées aux prescriptions spéciales en matière de rapports spécifiées dans la résolution Conf. 10. 14. inférieur aux niveaux approuvés comme étant durables par Commentaires: bien qu’il puisse paraître peu judicieux de «récompenser» les parties qui ne se sont pas conformées aux obligations en matière de rapports imposées par la conférence des parties, ces obligations semblent lourdes si elles n’ont pas d’objet pratique. Conclusion: la Communauté soutiendra les efforts visant à rendre les exigences en matière de rapports pour les parties disposant de quotas pour les léopards plus standardisées et adéquates afin de répondre aux besoins de conservation et de contrôle. 2. Markhor Doc. 11. 28. 2 Résumé: selon le système de quotas approuvé par la 10e conférence des parties, il n'y a pas eu de chasse de markhor au Pakistan en 1997 et trois spécimens ont été chassés en 1998. Les spécimens ont été marqués conformément à la résolution Conf 10. 15. Le Pakistan a fourni les informations requises sur le statut de l'espèce en 1997, mais n'a donné aucune nouvelle information en 1998. Le secrétariat suggère que le système de communication annuelle de ces informations est coût et qu'une périodicité différente pourrait être adoptée. Commentaires: aucun problème majeur n'a été rencontré dans l'utilisation des quotas d'exportation pour les trophées de chasse approuvés pour cette espèce au Pakistan. Un rapport sur le statut de l'espèce en 1997 montre qu'il n'y a pas de sujet de préoccupation. L'exigence de rapport annuel sur le statut de l'espèce semble en effet trop lourde pour une espèce présente dans une zone aussi isolée, et il ne semble pas y avoir de raison de conservation justifiant un désaccord avec l'extension du rythme des rapports. Conclusion: modifications appropriées quant au calendrier des rapports de la résolution Conf 10. 15. la Commission prendra note de l'utilisation de ce quota et acceptera les 29. Commerce des espèces d’ours Doc. 11. 29 Résumé : rapport du secrétariat sur le commerce des ours et parties d’ours, conformément aux prescriptions des décisions 10. 44 et 10. 65, reposant très largement sur des contributions des parties. Toutefois, la situation est encore préoccupante et le secrétariat propose l’élaboration d’un autre rapport sur ce thème, avec des contributions des parties, pour le 31. 07. 2001. il s’agit d’un rapport relativement positif concernant Commentaires : les préoccupations antérieures relatives au commerce des parties d’ours. Une clarification des mesures répondre aux critiques du paragraphe 3 communautaires plus strictes s'impose pour concernant une confusion apparente sur la question de savoir si les trophées de chasse d’ours de l’annexe II peuvent être considérés comme des effets personnels ou non. Bien que la référence ne soit pas spécifique, il s’agit très clairement d’une question relative aux mesures internes plus strictes de l’UE. Conclusion : la Communauté accueillera favorablement le rapport et soutiendra l’idée d’un réexamen supplémentaire avant la 12ème conférence des parties 30. Protection et commerce des tigres 14 1. Mise en œuvre de la résolution Conf. 9. 13 (Rev. ) 2. Mise en œuvre de la décision 10. 66 31. Protection et commerce des éléphants Doc. 11. 30. 1 Doc. 11. 30. 2 1. Commerce expérimental de l’ivoire brut de populations de l’annexe II 2. Suivi du commerce et de l’abattage illégaux 3. Révision de la résolution Conf. 10. 10 Doc. 11. 31. 1 Doc. 11. 31. 2 Doc. 11. 31. 3 Résumé : propose des modifications à la résolution Conf. 10. 10, en particulier eu égard aux dispositions de contrôle de l’abattage illégal d’éléphants (remplacement de MIKE et ETIS), de rachats non commerciaux de stocks officiels d’ivoire (élimination de la nécessité de disposer de fonds de conservation) et du commerce illégal d’animaux vivants. Commentaires : bien que MIKE n’ait pas encore attiré les fonds requis pour commencer effectivement les travaux, il constitue un élément important de l’évaluation de l’impact du commerce des produits d’éléphants d’Afrique. L’approche de substitution du document 11. 31. 3 est assez lâche ; elle ne donne pas suffisamment de possibilités au secrétariat de vérifier les informations relatives à l'intensification du braconnage et propose une action prématurée et hâtive dans cette éventualité. Il n’est pas non plus nécessaire de modifier à l’heure actuelle le programme ETIS qui produit des informations utiles. Vu l’absence de progrès quant à la décision 10. 2, des modifications aux dispositions sur les rachats non commerciaux d’ivoire peuvent être justifiables, mais sans garantie de succès. La Communauté devrait se méfier d’une contribution détaillée à ces mécanismes, sauf s’il y a une intention claire de contribution financière ultérieure. Les propositions relatives à la recherche de fonds par le secrétariat pour la conservation in-situ des éléphants et les restrictions sur les exportations de spécimens vivants semblent échapper à la portée de la CITES. Les modifications proposées eu égard aux spécimens vivants semblent quant à elles excessives par rapport aux besoins de conservation de l’éléphant d’Afrique et peu pratiques lorsqu’il s’agit de couvrir les transferts entre zoos. Conclusion : la Communauté s’opposera au réexamen de la résolution Conf. 10. 10 tel qu'il est proposé. 4. Rachats non commerciaux des stocks d’ivoire Doc. 11. 31. 4 Résumé : ce document se borne à reprendre les éléments du doc. 11. 31. 3 concernant la décision 10. 2 – rachats non commerciaux des stocks officiels d’ivoire. Il propose que, sous condition de marquage, etc. , les stocks gouvernementaux d’ivoire puissent être «vendus» à tout moment pour autant que les recettes de ces ventes soient utilisées à des fins de conservation des éléphants. Commentaires : vu le manque de progrès quant à la décision 10. 2, des modifications des dispositions relatives aux rachats non commerciaux de l’ivoire peuvent être justifiées mais leur succès n’est pas garanti. Les proposants suggèrent que c’est la création de fonds communs pour la conservation qui a empêché la concrétisation des rachats non commerciaux. En fait, les raisons de cet état de fait sont probablement plus fondamentales. La décision 10. 2 envisageait uniquement la vente de stocks enregistrés lors de l’audit initial de 1997. La stocks gouvernementaux à n'importe quel moment entraîne le risque «vente» des 15 d’acquisitions d’ivoire supplémentaires à cette fin, mais si l’on peut garantir que les fonds ainsi produits seront utilisés pour la conservation des éléphants, la démarche pourrait ne pas entraîner de problème de conservation. La Communauté doit se méfier des contributions détaillées à ces mécanismes sauf s’il y a une intention claire de contribution financière ultérieure. Nous avons déjà été accusés d'être de mauvaise foi à cet égard par le passé. Conclusion : la Communauté ne soutiendra que le principe de ce projet et contribuera à son élaboration s’il y a une intention claire de contribution financière ultérieure. 32. Protection et commerce des rhinocéros Doc. 11. 32 Résumé : rapport du secrétariat sur la situation des rhinocéros, et en particulier sur la résolution Conf. 9. 14 et la décision 10. 45. Après examen, la proposition de développer de nouveaux indicateurs standardisés pour mesurer l'évolution du braconnage de rhinocéros semble peu judicieuse. Le comité permanent refuse de sanctionner les dépenses requises et préfère rechercher des synergies avec le système de contrôle existant. Le secrétariat estime que l'ensemble de la résolution Conf. 9. 14 devrait être abrogée ou modifiée radicalement. Commentaires : bien que le problème du commerce illégal de cornes de rhinocéros n'ait certainement pas été résolu, il semble que la situation se soit quelque peu stabilisée. La résolution Conf. 9. 14 a été élaborée à une époque de graves préoccupations quant à l'avenir des rhinocéros. Toute révision qui pourrait être adoptée exige le soutien des États de l'aire de répartition. Conclusion : résolution Conf. 9. 14. la Communauté soutiendra l'abrogation ou le réexamen substantiel de la 33. Exportation de laine et tissus de vicuña Doc. 11. 33 34. Protection, et contrôle du commerce, de l'antilope tibétaine Doc. 11. 34 Résumé : projet de résolution issu d'un atelier international sur les espèces (octobre 1999). Il préconise essentiellement que l'on centre les efforts sur le commerce illégal de cette espèce et particulièrement des châles en laine (shahtoosh). Commentaires : plusieurs États membres ont participé à l'atelier qui a élaboré ce projet de résolution. L'UE consomme un volume important de ces produits. Bien que le préambule félicite plusieurs États membres pour leur rigueur réglementaire, d'autres initiatives doivent être prises, éventuellement dans le cadre du forum du groupe réglementaire. Les propositions relatives aux châles personnels pourraient ne pas être applicables dans la pratique. Conclusion : mineures. la Commission soutiendra le projet de résolution, avec des modifications 35. Commerce des tortues d'eau douce et terrestres à destination du sud-est asiatique et dans cette région Doc. 11. 35 l'utilisation non durable et alarmante des Résumé : document de discussion soulignant chéloniens d'Asie du sud-est. Il propose que les États de l'aire de répartition et les importateurs prennent un certain nombre d'initiatives pour aborder ce problème, avec en aboutissement un atelier technique qui fera rapport au comité «animaux». 16 Commentaires : bien que la plupart des espèces concernées ne figurent pas dans les listes de la CITES, il existe des précédents pour une telle démarche (voir résolution Conf. 9. 15 sur les nids d'hirondelles comestibles). Il ne semble pas y avoir de raison de ne pas développer ce point pour en faire une résolution, mais il faudra être convaincu de pouvoir trouver les fonds nécessaires hors du fonds commun CITES. Si l'on veut que cet exercice soit couronné de succès, il faudra disposer d'un soutien actif des pays de l'Asie du sud-est. Le rôle potentiel de la convention sur la biodiversité pour des questions de ce type pourrait être utilement souligné en l'occurrence. Conclusion : la Communauté soutiendra la préparation d'une résolution sur la base de ce document de discussion. 36. Commerce des hippocampes et d'autres membres de la famille des syngnathidés Doc. 11. 36 Résumé : il s'agit d'un document de discussion similaire à doc. 10. 35, bien que les recommandations visent plus largement divers acteurs (parties à la CITES, groupes de pression industriels, industries des produits médicinaux traditionnels, scientifiques). Commentaires: bien que les problèmes de conservation soient peut-être moins graves que pour les chéloniens d'Asie du sud-est, il y a des doutes quant à la durabilité de l'usage actuel – d'où l'a liste à l'annexe D du règlement 338/97. Le rôle potentiel de la convention sur la biodiversité sur des questions de ce type pourrait être utilement souligné. Conclusion : la Communauté soutiendra la préparation d'une résolution sur la base de ce document de discussion. 37. Identification et prescriptions en matière de rapports pour le commerce des spécimens de corail dur Doc. 11. 37 38. Espèces de bois 1. Rapport du secrétariat Doc. 11. 38. 1 Résumé: ce rapport porte sur les quinze décisions adoptées lors de la 10e conférence les espèces de bois. Bon nombre des objectifs ont été abandonnés ou sont concernant maintenant redondants, et il est recommandé que la décision soit annulée. Pour d'autres points concernant le groupe de travail "bois" - réexamen des espèces de bois figurant dans la liste, utilisation des techniques de sylviculture et efficacité des rapports sur le commerce, il est proposé un report à la 12e conférence des parties. Commentaires: des progrès ont été effectués dans l'identification des produits du bois grâce aux efforts de l'Espagne mais, sur d'autres points, les décisions antérieures semblent avoir été quelque peu superflues ou avoir bénéficié d'une faible priorité, et ont donc été reportées. Conclusion: la Communauté soutiendra dans l'ensemble les propositions du secrétariat concernant les décisions antérieures sur les espèces de bois ainsi que sur l'établissement d'un nouveau calendrier et de nouvelles orientations pour les questions reportées, le cas échéant. 2. Progrès réalisé dans la conservation de Swietenia macrophylla (acajou à feuilles larges) Doc. 11. 38. 2 17 Résumé: le doc. 11. 38. 2 est le rapport d'un atelier réuni à la suite des tentatives infructueuses de faire figurer Swietenia macrophylla dans la liste de l'annexe II lors de la 10e conférence des parties. L'atelier a réaffirmé l'engagement des pays qui ont mis l'espèce dans la liste de l'annexe III en vue de l'application des contrôles requis, et de tous les États de l'aire de répartition présents, pour coopérer aux efforts qui permettront d'assurer la culture durable de l'espèce. Commentaires: le doc. 11. 38. 2 ne requiert aucune action particulière. Conclusion: la Communauté prendra note de la teneur du doc. 11. 38. 2 39. Nomenclature uniforme Doc. 11. 39 Résumé: ce document du comité des nomenclatures révise la résolution Conf. 10. 22 et met à jour la liste des références de la nomenclature uniforme pour les espèces figurant, ou proposées pour inclusion, dans les annexes. Commentaires: la création de références de nomenclature uniforme est un outil utile et pratique pour l'application de la CITES. Le processus incrémentiel d'identification de ces références doit être soutenu. L'inclusion au point d) du dispositif du projet, d'une référence pour la distribution des tortues d'eau et de mer constitue un nouveau départ. Il semblerait figurer hors de la portée de la résolution et du mandat du comité nomenclature. Dans l'attente d'un succès de la proposition d'inclusion du genre Mantella dans la liste, la question d'une référence de nomenclature pour ce genre doit être abordée. Conclusion: la Communauté soutiendra le projet de résolution, à l'exception de la dernière référence au point d), et suggérera une référence standard pour le genre Mantella. 40. Assistance aux autorités scientifiques pour l'établissement de constatations de non- dommage Doc. 11. 40 41. Commerce significatif d'espèces de l'annexe II 1. Application de la résolution Conf. 8. 9 Doc. 11. 41. 1 Résumé: document d'information présenté par le secrétariat et qui résume l'action entreprise pour des espèces animales particulières dans le cadre du processus du commerce significatif (1992-1999). Commentaires: un résumé assez clair d'un processus complexe. Doit être lu parallèlement au document Inf. 11. 2. Conclusion: la Communauté prendra note de la teneur de ce document d'information. 2. Révision de la résolution Conf. 8. 9 Doc. 11. 41. 2 Résumé: la résolution Conf. 8. 9 a lancé le processus de commerce significatif des espèces de faune. Le projet actuel propose des modifications mineures de cette démarche et, plus important, étend ses dispositions aux plantes. Commentaires: sur la base du modèle de la démarche de l'Union européenne dans la réglementation 3626/82 antérieure sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages, la résolution Conf. 8. 9 a permis tout particulièrement de réduire l'utilisation non durable des 18 espèces de l'annexe II. Le succès a été tel qu'au cours de ces dernières années, le comité «animaux» a eu certaines difficultés à trouver des cas de problèmes à examiner. Toutefois, sa limitation aux animaux est un inconvénient. Le projet actuel intègre l'évaluation des plantes à l'aide d'un système unifié et unique, ce qui n'est pas facile vu les divergences dans les informations disponibles entre les deux règnes. Vu le lien étroit entre la politique communautaire et il sera important que la Communauté prenne une part active à l'élaboration finale de cette résolution. L'objectif est d'assurer que les mesures plus strictes de la Communauté puissent s'inscrire dans le cadre de la CITES. le processus de commerce significatif, Conclusion: la Communauté soutiendra le projet de résolution et jouera un rôle actif dans l'élaboration finale du document. 42. Commerce de spécimens des espèces transférées à l'annexe II, soumises à des quotas d'exportation annuels Doc. 11. 42 Résumé: rapports sur les deux populations d'espèces de crocodiles relevant de la catégorie indiquée dans le titre du document. Commentaires: la tenue du registre de la Tanzanie concernant trophées de Crocodilus niloticus laisse à désirer. l'exportation de peaux et Conclusion: la Communauté prendra note du rapport. 43. Modification de la résolution conf. 5. 10 sur la définition des «fins principalement commerciales» Doc. 11. 43 Résumé: ce projet de modification de la résolution 5. 10 propose des changements relativement mineurs de la définition des fins principalement commerciales. Il présente essentiellement quant au fond des exemples d'application dans des cas de programmes de conservation sur le terrain mais propose également que l'importation pour la production d'une progéniture destinée à la vente soit considérée comme principalement commerciale. les auteurs de ce projet confondent Commentaires: 'avantages pour la conservation' et 'objectifs commerciaux'. Pour ce qui concerne le point 4, il est probablement vrai que la convention est relativement obsolète dans l'interdiction de transactions qui, bien que profitables pour la conservation des espèces, sont essentiellement commerciales, mais c'est de cette façon que le traité a été rédigé. L'autre modification importante - le nouveau paragraphe f - semble inutile parce que, même lorsque des spécimens sont transférés vers des sites privés de conservation de la nature, l'objectif principal de l'importation est presque certainement non commercial. Si ce but est commercial, il est possible d'envisager bon nombre d'autres circonstances (élevage et culture de loisir, etc. ) dans lesquelles on pourrait affirmer que les avantages en matière de conservation supplantent les aspects commerciaux. En l'occurrence, il s'agit d'un «terrain glissant». Il est vrai que la résolution conf. 5. 10 donne davantage des recommandations qu'une définition, et que cette question est délicate. Toutefois, ces recommandations ont conservé toute leur validité et il serait peu judicieux de les éliminer. Conclusion: la Communauté s'opposera aux modifications proposées pour la résolution conf. 5. 10. 19 44. Le gibier, une question de gestion commerciale et du patrimoine naturel Doc. 11. 44 Résumé: l'augmentation apparente des échanges et de la commercialisation de gibier, particulièrement en Afrique, a été mise en lumière au cours de ces dernières années. Comme le montre ce document de discussion, des solutions doivent être trouvées essentiellement hors du cadre de la CITES. Le document propose la création d'un groupe de travail pour mettre au point un programme d'actions sur ce thème. Commentaires: le comité a déjà estimé qu'il était souhaitable de discuter de cette question lors de la 11e conférence des parties sur le commerce de la faune et de la flore sauvages. Cette question comporte une dimension commerciale internationale et la CITES peut être utilisée pour catalyser une action. Il importerait d'obtenir le soutien des parties sur le territoire desquels le commerce du gibier est répandu. Le rôle potentiel de la convention sur la biodiversité sur des questions de ce type pourrait être utilement souligné en l'occurrence. Conclusion: la Communauté soutiendra la participation de la CITES à la gestion de cette question, et la création d'un groupe de travail intersession sur le sujet. 45. Modification de la résolution conf. 9. 6 1. Concernant échantillons pour identification, les buts de recherche et taxinomiques, et les sérums et cultures cellulaires pour la recherche biomédicale. échantillons pour diagnostic, Doc. 11. 45. 1 les les Résumé: les objectifs relatifs aux échantillons d'ADN, aux sérums et aux cultures cellulaires ne sont pas facilement identifiables dans les termes de la CITES. Commentaires: cette proposition a été très largement discutée au sein du comité sur le commerce de la faune et de flore sauvages. La Communauté doit insister pour que toutes les parties soient adoptées, mais on pourrait proposer, en guise de position de repli, de supprimer les points au deuxième tiret dans la mesure où ils ne sont pas clairement nécessaires pour la conservation de l'espèce. Il faut signaler que le problème ne surgit que parce que la Communauté a une définition exhaustive, et intégrée dans la législation, de l'expression «facilement identifiable». Toute partie ayant une objection sur cette proposition devrait être interrogée quant à ses propres possibilités juridiques sur ce point. Conclusion: la Communauté soutiendra activement la modification proposée. 2. Concernant les produits cosmétiques finals contenant du caviar Doc. 11. 45. 2 Résumé: propose que les produits cosmétiques finals contenant du caviar d'espèces d'esturgeon soient inclus dans l'annexe II, sachant qu'ils ne sont pas facilement identifiables dans les termes de la CITES. Commentaires: cette question a été soulevée lors de la réunion régionale européenne de janvier 1999 organisée par la Commission. L'approche a fait l'objet d'une longue discussion au sein du comité sur le commerce de la faune et de la flore sauvages. La logique de la proposition est évidente, mais il faudra faire preuve de prudence dans la façon dont est traité le commerce des produits médicinaux traditionnels (par exemple le musc Moschus). Si des 20 parties insistent sur l'introduction d'autres produits pour lesquels l'absence d'impact sur la conservation est moins claire, il se pourrait que nous devions reconsidérer notre position. Il convient de souligner que le problème n'a été soulevé que parce que la Communauté a une définition exhaustive, et intégrée dans la législation, de l'expression «facilement identifiable». Toute partie ayant une objection sur cette proposition devrait être interrogée quant à ses propres possibilités juridiques sur ce point. Conclusion: la Communauté soutiendra activement la modification proposée. 46. Déplacements transfrontière d'animaux pour des expositions Doc. 11. 46 47. Révision des résolutions sur les fermes d'élevage et le commerce des spécimens élevés en fermes d'élevage Doc. 11. 47 Résumé: révise et intègre deux résolutions existantes de la conférence sur ce thème (5. 16(rev) et 10. 18) et prévoit limité antérieurement aux crocodiliens. La proposition donne mandat au secrétariat pour qu'il détermine le moment où une modification de la gestion des espèces exige une nouvelle proposition à la conférence des parties. l'application universelle du principe d'élevage en ferme - Commentaires: l'élevage en ferme s'est avéré une technique de gestion valable pour la CITES. La proposition clarifie les règles régissant cette activité et élargit leurs critères d'application. Elle doit être accueillie favorablement. Conclusion: la Communauté soutiendra la proposition du comité «animaux» et contribuera à la finalisation d'une résolution intégrant les résolutions précédentes. 48. Enregistrement des exploitations pratiquant l'élevage de spécimens d'espèces de l'annexe I en captivité à des fins commerciales Doc 11. 48 49. Hybrides animaux : modification de la résolution conf. 10. 17 Doc. 11. 49 Résumé: propose une légère modification à la résolution conf. 10. 17 dans la mesure où un animal hybride sera traité conformément à l'annexe «la plus élevée» dans laquelle figure l'un de ses antécédents jusqu'à quatre générations antérieures, par exemple l'annexe I si un quelconque spécimen de ses quatre générations antérieures figurait à l'annexe I, etc. Commentaires: la modification proposée repose sur une suggestion de l'Australie lors de la 10e conférence des parties, qui a été ensuite adoptée par le comité «animaux» et promulguée par la notification 1998/28. Bien qu'il soit probablement souhaitable de restreindre les possibilités d'évitement des contrôles du commerce des spécimens hybrides, la formulation de l'article 2, point t, du règlement 338/97 ne semble pas permettre cette approche actuellement dans la Communauté. Conclusion: la Communauté soutiendra la proposition de modification de la résolution conf. 10. 17 tout en précisant clairement qu'il pourrait ne pas être possible pour elle de l'appliquer entièrement dans un avenir proche. 21 50. Utilisation de micropuces pour le marquage d'animaux vivants dans le commerce Doc. 11. 50 Résumé: propose des modifications à la résolution conf. 8. 13 selon lesquelles les micropuces peuvent être utiles comme outil d'identification pour tous les spécimens vivants. Rupture du lien entre la CITES et la base de données ISIS. Commentaires: cette résolution, même dans sa forme modifiée, a peu d'impact direct mais peut être considérée comme généralement utile. Le lien avec ISIS n'a jamais bien fonctionné et a entraîné des engagements budgétaires inutiles. Conclusion: conf. 8. 13 et contribuera à l'élaboration du projet final. la Communauté soutiendra la proposition de modification de la résolution 51. Système d'étiquetage universel pour l'identification des peaux de crocodiliens Doc. 11. 51 Résumé: document proposant des modifications relativement mineures à la résolution existante conf. 9. 22 pour aborder certaines difficultés techniques et intégrer la teneur de la résolution conf. 6. 17. la plupart des modifications semblent Commentaires: judicieuses et compréhensibles. Toutefois, les ajouts proposés au point i) doivent faire l'objet d'une question. En effet, l'objet de la création d'un système d'enregistrement des tanneurs n'apparaît pas clairement et il semble que les seuls «producteurs» actuels de peaux de crocodiliens soient les crocodiles eux- mêmes. Conclusion: la Communauté soutiendra la proposition de modification de la résolution conf. 9. 22 et contribuera à l'élaboration d'une révision pratique du texte. 52. Déplacements d'échantillons de peaux de crocodiliens Doc. 11. 52 Résumé: propose que le secrétariat étudie les modalités d'une simplification des procédures permettant l'utilisation de peaux marquées de crocodiliens dans des foires commerciales, et leur retour vers leur pays d'origine. Commentaires: simple requête. Les fabricants européens de produits du cuir ont demandé des mesures similaires pour les échantillons industriels, à la différence dans ce cas-ci que les spécimens ne sont en aucune façon étiquetés. Toutefois, comme le projet de décision vise simplement à étudier les possibilités, la Communauté pourrait demander l'extension de l'enquête à tous les produits de reptiles. Il pourrait être possible d'élaborer une résolution de la conférence sur ce sujet lors de la 11e conférence des parties et, s'il tel était le cas, il faudrait veiller à ce qu'elle soit formulée de façon à pouvoir être mise en œuvre dans le cadre juridique communautaire existant. Conclusion: la Communauté soutiendra le projet de décision et cherchera à obtenir que cette dernière soit étendue à d'autres produits de reptiles. Si l'occasion se présente, la Communauté doit insister pour qu'une résolution de la conférence soit adoptée sur ce sujet, et contribuer à son élaboration. 53. Système universel d'étiquetage pour l'identification des spécimens d'esturgeons (caviar) Doc. 11. 53 22 54. Transport d'animaux vivants 55. Définition du terme «préparé»" Doc. 11. 54 Doc. 11. 55 Résumé: projet de résolution cherchant à définir le terme «préparé», dans le contexte de «préparé et expédié de façon à minimiser les risques de blessure, de maladie ou de traitement rigoureux», tel qu'il est utilisé dans le texte de la Commission concernant le commerce des spécimens vivants. La définition s'étendrait à tous les processus, depuis la capture jusqu'au point d'exportation. Commentaires: il ne fait aucun doute que la mortalité excessive lors de la capture et du traitement avant exportation entraîne des gaspillages et en rend la durabilité plus difficile à la convention fait clairement référence au terme «préparé» pour le réaliser. Toutefois, transport des spécimens. Il s'en suit que ce terme ne devrait être appliqué que lorsque le traitement des spécimens a une influence directe sur leur survie, notamment, au cours du transport. Il serait préférable d'envisager cette proposition sous la forme d'une modification de la résolution Conf. 10. 21. Conclusion: la Communauté soutiendra la proposition pour autant que le terme «préparé» soit limité aux seules circonstances où le traitement des spécimens vivants aura une influence sur leur bon état physique en vue du transport. 56. Commerce de produits médicinaux traditionnels 57. Stratégie de gestion de l'information Doc. 11. 56 Doc. 11. 57 58. Risque potentiel du commerce de la faune et de la flore sauvages pour l'industrie touristique Doc. 11. 58 Résumé: projet de résolution soulignant l'importance commerciale, mais également les effets secondaires éventuels, du tourisme lié à la faune et à la flore sauvages. Souligne les menaces que le commerce de faune et flore sauvages peut faire peser sur les industries touristiques. Commentaires: l'essentiel de ce projet de résolution échappe à la portée de la CITES. Le projet cite le braconnage ainsi que les «batailles rangées» éclatant parfois au cours des contrôles parmi les menaces que le commerce de la nature fait peser sur le tourisme. Le braconnage entraîne des risques, qu'il y ait commerce de la nature ou non. Il faut souligner que, dans le cas de la chasse sportive, le tourisme et le commerce de la faune et de la flore sauvages sont associés. Conclusion: la Communauté s'opposera au projet de résolution. 23 Examen des propositions de modification des annexes I et II 59. Propositions de modification des annexes I et II 1. Propositions résultant du réexamen périodique du comité «plantes» Doc. 11. 59. 1 Prop No. Taxon/Détail Propo- sition Proposant Commentaires Position 11. 1 Ceropegia spp. 11. 2 Frerea indica 11. 3 Byblis spp. 11. 4 Disocactus macdougalli 11. 5 Sclerocactus mariposensis 11. 6 Cephalotus follicularis II - 0 II - 0 II - 0 I - II I - II II - 0 11. 7 Dudleya Dudleya traskiae stolonifera I - II 11. 8 Cyathea spp. a) Modifier les listes actuelles de Cyatheaceae spp. à Cyathea spp. (y compris Nephelea, Alsophila, Sphaeropteris, Trichipteris) CH CH AU CH CH AU CH CH Cibotium Dicksonia spp. barometz CH b) Changer Dicksoniaceae spp. Amériques) et Cibotium barometz la liste actuelle de spp. à Dicksonia uniquement (origine : 11. 9 Shortia galacifolia 11. 10 Lewisia Lewisia Lewisia serrata cotyledon maguirei II - 0 II - 0 CH CH 11. 11 Darlingtonia californica II - 0 CH 24 - + + + + + + + + + + + + + 2. Propositions concernant les quotas d'exportation pour les spécimens des espèces de l'annexe I ou II Doc. 11. 59. 2 Prop No. Taxon/Détail Propo- sition Proposant Commentaires 11. 12 Crocodylus (1600 W, R illimité) niloticus (TZ pop) TZ Le résultat net de cette proposition est une augmentation de 500 par an des quotas d'exportation pour les spécimens capturés dans la nature. Les mesures de précaution de la résolution Conf. 9. 24 Annexe 4 B. 2 c) s'appliquent. Vu l'absence d'élevage effectif en ferme en Tanzanie, il faut opposer au quota illimité pour les spécimens élevés en ferme. Position - + + 3. Autres propositions Doc. 11. 59. 3 Prop No. Taxon/Détail Propo- sition Proposant Commentaires Position 11. 13 Manis Manis Manis javanica crassicaudata pentadactyla II - I IN/US Ne répond pas aux critères cités - résolution Conf. 9. 24, Annexe traitées actuellement via le 1. C/D. Deux des espèces sont processus du commerce significatif. 11. 14 Tursiops truncatus ponticus II - I GE/US 11. 15 Eschrichtius robustus (Stock du Pacifique nord est) 11. 16 Balaenoptera acutorostrata (Stock de l'Hémisphère sud) 11. 17 Balaenoptera acutorostrata (Mer d'Okhotsk - Stock Pacifique ouest) I - II I - II I - II JP JP JP Peu de preuves de correspondance aux critères biologiques - résolution Conf. 9. 24 Annexe 1. B/C. Commerce international récent très limité. N'est pas conforme aux recommandations de liste scindée de la résolution Conf. 9. 24 Annexe 3. Répond aux critères biologiques mais mesures de précautions (résolution Conf. 9. 24 Annexe 4) peu claires. La proposition est en conflit avec la résolution Conf. 2. 9 Répond aux critères biologiques mais mesures de précaution (résolution Conf. 9. 24 Annexe 4) peu claires. La proposition est en conflit avec la résolution Conf. 2. 9 Répond probablement aux critères biologiques mais mesures de précaution (résolution Conf. 9. 24 Annexe 4) peu claires. La proposition est en conflit avec la résolution Conf. 2. 9 11. 18 Balaenoptera acutorostrata (Stock de l'Atlantique nord-est et du centre de l'Atlantique nord) I - II NO Répond aux critères biologiques mais mesures de précaution (résolution Conf. 9. 24 Annexe 4) peu claires. La proposition est en conflit avec la résolution Conf. 2. 9 11. 19 Parahyaena brunnea II - 0 NA/CH 11. 20 Loxodonta africana (ZA pop) I - II ZA quota expérimental a) commerce d'ivoire brut soumis à d'un un maximum de 30 tonnes de défenses entières de stocks gouvernementaux provenant du parc national de Kruger, soumis aux dispositions de Nécessité de prendre en compte les vues du groupe d'experts (résolution Conf. 10. 9) et l'évaluation du comité permanent (décision 10. 1). Toutefois, en l'absence des systèmes de contrôle entièrement opérationnels tels qu'ils sont prévus par la résolution Conf. il serait peu judicieux de poursuivre le commerce 10. 10, 25 + + - - - - - - - expérimental à ce stade, en particulier pour l'ivoire brut. la résolution Conf. 10. 10; décision 10. 1 et Doc. SC. 41. 6. 4 (Rev. 2) b) commerce d'animaux vivants la réintroduction dans des pour affirmé zones formellement de termes législation du pays importateur protégées, en c) commerce des peaux et produits du cuir d) commerce des trophées de chasse à des fins non commerciales e) tous les autres spécimens doivent être supposés être des spécimens leur d'espèces de l'annexe I et commerce doit être réglementé en conséquence 11. 21 Loxodonta africana (BW pop) II - II BW Résumé des modifications nettes des circonstances existantes: l'annotation N° population 604 Modifier concernant de Loxodonta africana du BW de la façon suivante: la ==604: dans le but exclusif de la le cas de permettre population du BW: dans le des commerce stocks a) enregistrés d'ivoire brut (défenses entières et pièces) provenant du BW et appartenant au gouvernement du BW à commerciales fins uniquement pour des partenaires commerciaux la CITES qui ne réexporteront pas, et avec un quota annuel de 12 tonnes (12,000 kg) d'ivoire; approuvés des par - exportation annuelle de 12 t. d'ivoire brut vers n'importe quelle partie - réexportation autorisée d'animaux vivants exportés - exportation de trophées de chasse autorisée à toutes fins - commerce autorisé des peaux et produits du cuir En l'absence des systèmes de contrôle entièrement opérationnels prévus par la résolution Conf. 10. 10, il serait peu judicieux de stade, poursuivre particulièrement pour l'ivoire brut expérimental commerce ce le à b) le commerce d'animaux vivants vers des destinations appropriées et acceptables; c) le commerce international des trophées de chasse; d) le commerce des peaux et des produits du cuir 11. 22 Loxodonta africana (NA pop) II - II NA Modifications nettes des circonstances actuelles: - - Modifier n° 604 l'annotation concernant la population de la NA de Loxodonta africana de la façon suivante: N° 604: uniquement dans l'objectif d'autoriser, de population de la NA: dans cas le a) le commerce des trophées de chasse à des fins non commerciales; b) le commerce d'animaux vivants à des fins non commerciales vers des et destinations sont acceptables législation déterminées appropriées (telles qu'elles la par - exportation annuelle de 2 t. d'ivoire brut vers toute partie réexportation d'animaux vivants - dorénavant à des fins commerciales également exportés autorisée, et - commerce autorisé des peaux et des produits du cuir En l'absence des systèmes de contrôle entièrement opérationnels prévus par la résolution Conf. 10. 10, il serait peu judicieux de poursuivre stade, particulièrement pour l'ivoire brut expérimental commerce ce le à 26 N (cid:176) nationale du pays d'importation); c) le commerce des peaux et des produits du cuir; le de contrôles commerce d) stocks enregistrés d'ivoire brut (défenses entières et pièces) provenant de la NA et appartenant au gouvernement de la République de NA à des fins commerciales, vers des partenaires commerciaux dont le secrétariat de la CITES a vérifié qu'ils ont une législation nationale suffisante et des commerciaux domestiques adéquats pour assurer que l'ivoire importé de la NA ne sera géré sera pas réexporté et les conformément résolution dispositions la Conf. 10. 10 commerce fabrication quota domestique, 2. 000 kg annuel maximum de d'ivoire la concernant avec un toutes et et de le à 11. 23 Loxodonta africana (ZW pop) II - II ZW Résumé des modifications nettes des circonstances actuelles: - n° 604 l'annotation Modifier concernant la population du NA de Loxodonta africana de la façon suivante: exclusivement N° 604: permettre, population du ZW: dans le cas afin de de la le par des commerce a) stocks enregistrés d'ivoire brut (défenses entières et pièces) provenant du ZW stockées gouvernement le central à des fins commerciales, vers des partenaires commerciaux disposant de mesures adéquates de contrôle et d'application et qui ne réexporteront pas, avec un quota annuel maximum de 10. 000 kg d'ivoire; - exportation annuelle de 10 t. d'ivoire brut vers toute partie - réexportation autorisée des animaux vivants exportés - exportation de trophées de chasse non limitée à des fins non commerciales - commerce autorisé des peaux et produits du cuir - réexportation autorisée de peaux, produits du cuir et ivoire travaillé exportés En l'absence des systèmes de contrôle entièrement opérationnels prévus par la résolution Conf. 10. 10, il serait peu judicieux de poursuivre stade, particulièrement pour l'ivoire brut expérimental commerce ce le à b) le commerce des trophées de chasse à des fins non commerciales; c) le commerce d'animaux vivants à des fins non commerciales vers des et destinations acceptables; appropriées d) le commerce des peaux; e) le commerce des produits du cuir et de l'ivoire travaillé à des fins non commerciales 11. 24 Loxodonta africana (populations de l'annexe II) II - I IN/KE La proposition est centrée essentiellement sur des événements passés et ne présente aucune nouvelle information sur le statut des espèces dans ses États de l'aire de répartition de l'annexe II - 11. 25 Loxodonta africana II - II CH Modification de l'annotation n° 604 concernant de l'annexe II de Loxodonta africana. populations les Clarification utile si l'annotation n° 604 reste en vigueur, mais il serait préférable que l'application soit étendue à toutes les espèces - voir point 26 de l'ordre du jour. + 27 Au cas où des propositions seraient adoptées avec une disposition selon laquelle le commerce d'animaux vivants est autorisé à des fins non commerciales, ou uniquement vers «des destinations appropriées et acceptables», le paragraphe suivant doit être ajouter à l'annotation: être doit «appropriées Pour assurer que lorsque a) les destinations des animaux vivants et doivent être l'objet de acceptables» et/ou b) «non l'importation commercial», permis les certificats de d'exportation et réexportation être ne délivrés qu'après que l'autorité de gestion délivrant les certificats a reçu, de la part de l'autorité de gestion de l'état d'importation, une certification précisant que: peuvent les a Dans le cas de a), par analogie avec l'article III, paragraphe 3(b) de la l'installation de convention, détention par été l'autorité scientifique compétente, et le été contrôlé comme étant adéquatement équipé pour recevoir et soigner les animaux; et/ou destinataire examinée proposé a III, paragraphe Dans le cas de b) par analogie avec 3(c), l'article l'autorité de gestion a constaté que les spécimens ne seront pas utilisés à essentiellement des commerciales fins 11. 26 Dugong dugon (pop AU) II - I AU Cette proposition peut être considérée comme un exercice utile de «remise en ordre» et le résultat s'alignerait sur les annexes du règlement 338/97. Toutefois, elle est assez contradictoire: S'il n'y a pas de commerce de cette espèce comme on l'indique, la proposition est superflue, mais s'il y a une possibilité de commerce, l'annotation proposée semblerait incorrecte puisque la population AU serait susceptible d'entrer dans l'annexe I via la résolution Conf. 9. 24 annexe 1. C La proposition devrait être soutenue sans l'annotation. 11. 27 Vicugna vicugna (Populations de l'annexe I) I - II BO Clarification des proposants requise sur le fait de savoir si cette proposition concerne toutes les populations de l'annexe I ou seulement celles de Bolivie. 11. 28 Vicugna vicugna II - II BO (Supprime les quotas 0 pour commerce des populations de l'annexe II) tissus le des Clarification des proposants requise sur le fait de savoir si cette proposition concerne toutes les populations de l'annexe I ou uniquement celles de Bolivie. + + 28 11. 29 Moschus l'annexe II) spp. (populations de II - I IN/US Bien qu'il semble qu'il y ait eu un déclin des populations de très difficile à l'annexe II de ces espèces, son ampleur est déterminer. Vu l'importance de ce commerce pour le TCM, la garantie d'une utilisation durable, via le processus de commerce significatif pourrait être préférable à une introduction dans les listes de l'annexe I. 11. 30 Ovis vignei (suspp. non reprise dans les listes) 0 - I 11. 31 Rhea pennata pennata (pop AR) I - II DE AR 11. 32 Falco rusticolus (pop Amérique du N. ) (retirer quota 0) I - II US 11. 33 Eunymphicus cornutus cornutus II - I FR 11. 34 Eunymphicus cornutus uveaensis II - I FR la suppression de la liste mais Répond aux critères pour l'annotation précise la clairement que proposition est d'éviter des règles trop lourdes pour le commerce des spécimens de l'annexe I élevés en captivité. l'objectif réel de L'UE devra préciser clairement que, bien qu'elle reconnaisse l'adéquation des propositions en Amérique du Nord, nous ne l'appliquerons pas, en cas de succès, pour des raisons de compatibilité avec la législation domestique. Proposition semble introduite essentiellement par analogie avec Eunymphicus cornutus uveaensis. Cette inclusion n'est pas prévue par l'article II de la CITES. Il serait préférable de retirer la proposition. Bien que la population à l'état sauvage soit peu nombreuse et contenue dans une zone limitée conformément à la résolution Conf. 9. 24 annexe 1 paragraphes A et B, il ne semble pas que les critères secondaires dans les cas ( i) - v) et i ) – iv) soient applicables. Comme tout commerce semble illégal, et que le principal marché est l'UE devrait indiqué comme étant «l'Europe», reconnaître la nécessité d'améliorer les mesures d'application concernant le commerce de cette sous-espèce. Il serait préférable de retirer la proposition. 11. 35 Garrulax canorus 0 - II CN Répond (enfin) aux critères de la résolution Conf. 9. 24 annexe 2a B i) 11. 36 Cuora s. l. 0 - II DE/US Cuora Cuora Cuora Cuora trifasciata; amboinensis flavomarginata galbinifrons (Conf. 9. 24 annexe 2a critère B) et aurocapitata Cuora mccordi Cuora pani Cuora yunnanensis Cuora Cuora zhoui Conf. 9. 24 annexe 2a critère A et/ou B) + + + + + 11. 37 Clemmys guttata 0 - II US 11. 38 Geochelone sulcata II - I FR On a peu d'indication que l'espèce réponde aux critères biologiques de la résolution Conf. 9. 24, qui sont en réalité mal cités dans la proposition de sorte qu'ils donnent à la proposition plus d'importance qu'elle n'en mérite. Difficile de quantifier l'état de cette espèce avec précision. Il pourrait être préférable de centrer l'attention sur la résolution Conf. 9. 24 annexe 1 paragraphes C et D, sachant que l'espèce n'a + 29 - - - 11. 39 Malacochersus tornieri II - I KE/US pas réellement une population et une zone limitées au sens de la résolution Conf. 9. 24. le statut de l'espèce et Peu d'information concernant la proposition est handicapée par le fait que le seul pays jadis exportateur de spécimens est soumis à une recommandation d'interdiction de commerce du comité permanent dans le cadre du processus de commerce significatif. Toutefois, l'espèce est incluse dans l'annexe A du règlement 338/97 - et la logique exige donc un soutien. + I - II CU/DM Comme observé lors de la visite d'étude de l'UE, les mesures de précaution (résolution Conf. 9. 24 annexe 4) semblent respectées. Toutefois, le statut des espèces dans les eaux cubaines est beaucoup moins clair et, en outre, la moitié environ des tortues capturées semblent être nées dans d'autres pays. 11. 40 Eretmochelys imbricata (Population eaux des Caraïbes cubaines) dans les Exclusivement aux fins d'autoriser: l'exportation en une cargaison 1. unique de tous les stocks de gestion enregistrés existant de coquillages accumulés à partir du programme de gestion de CU entre 1993 et mars 2000 (jusqu'à 6. 900 kg) vers le Japon pour une consommation entièrement au Japon même, sans réexportation; et chaque le l'exportation vers année 2. consécutive ou d'autres parties, avec des contrôles équivalents, qui ne réexporteront pas, de 500 spécimens maximum. Japon Comme observé lors de la visite d'étude de l'UE, les mesures de précaution (résolution Conf. 9. 24 annexe 4) semblent respectées. Toutefois, le statut des espèces dans les eaux cubaines est beaucoup moins clair et, en outre, la moitié environ des tortues capturées semblent être nées dans d'autres pays. On pourrait envisager de soutenir l'autorisation de l'exportation de stocks (uniquement) s'il y a un soutien général parmi les parties des Caraïbes pour un tel retrait de la liste. 11. 41 Eretmochelys imbricata (Pop. des Caraïbes dans les eaux CU) I - II CU aux fins en l'exportation Exclusivement de permettre une stocks de cargaison unique de gestion enregistrés de coquillages accumulés légalement à CU par le programme de gestion nationale entre 1993 et mars 2000 (jusqu'à le Japon pour 6. 900 kg) vers consommation au entièrement Japon, sans réexportations. Tous les autres spécimens de E. imbricata, y compris les stocks sauvages des traités comme eaux CU, spécimens d'espèces à l'annexe I et leur commerce international sera réglementé en conséquence. seront 11. 42 Crocodylus moreletii (population de Sian Ka'an, Quintana Roo) I - II MX 11. 43 Varanus melinus 11. 44 Crotalus horridus II - I 0 - II DE US Critères biologiques non respectés. Ne répond pas aux critères de la résolution Conf. 9. 24. annexe 2a. S'il y a des déclins importants de population, il semble peu vraisemblable que le faible niveau de commerce international y soit pour quelque chose. 30 - - - - 11. 45 Bufo retiformis II - 0 US Pas de commerce 11 46 Mantella spp. (sauf M. aurantiaca) 0 - II NL/US 11. 47 Rhincodon typus 0 - II US 11. 48 Carcharodon carcharias 0 - I AU/US 11. 49 Cetorhinus maximus 0 - II GB Ne répond pas aux critères de la résolution Conf. 9. 24 annexe 2a B pour la pertinence de l'annexe 2b B pour les taxons restants. la plupart des espèces. Nécessité de souligner Il convient de s'efforcer d'obtenir le soutien de Madagascar à un stade précoce. Vu le peu de connaissances de la biologie et du statut de cette espèce, il ne serait pas approprié de tirer des conclusions des déclins des captures à l'unité anecdotiques dans certaines localités. Toutefois, la proposition pourrait être soutenue si elle était renforcée. Peu de preuves que les critères biologiques pour l'annexe I sont respectés mais, si modifiée pour introduction dans la liste de l'annexe II, la proposition peut être soutenue. Les aspects pratiques de toute liste doivent être pris en considération avec prudence, de même que tout chevauchement avec le plan d'action international de la F. A. O pour la conservation et la gestion des requins. Nonobstant des fluctuations saisonnières dans les populations, un certain nombre de déclins importants de population sont rapportés et indiquent que les critères de la résolution Conf. 9. 24 certainement annexe 2a B sont recherchée par le commerce international. Toutefois, les aspects pratiques d'une telle introduction dans la liste doivent être pris en tout prudence, chevauchement avec le plan d'action international de la F. A. O pour la conservation et la gestion des requins. respectés. L'espèce considération de même avec que est 11 50 Latimeria spp. (sauf L. chalumnae) 0 - I FR/DE 11. 51 Latimeria menadoensis 11. 52 Poecilotheria spp. 0 - I 0 - II ID US Il semble raisonnable de considérer que cette espèce est très rare et donc qu'elle répond aux critères biologiques. Eu égard au commerce, le point b) iii) semble d'application - il y a une demande internationale potentielle de spécimens. Voir proposition 11. 50 Bien que la proposition indique qu'un certain nombre de spécimens de ces espèces apparaissent dans le commerce international, il y peu ou pas de preuve d'un impact négatif sur le commerce. 11. 53 Harmoniser exemptions des concernant les produits médicinaux l'annotation actuelle en combinant n° 2 pour Podophyllum hexandrum avec et l'annotation Taxus n° 8 wallichiana dans l'interprétation des annexes I et II serpentina Rauvolfia pour CH Présenté au nom du comité «plantes». 11. 54 Panax ginseng (racines) 0 - II RU Il y a des preuves évidentes d'un déclin significatif des populations à l'état sauvage de cette espèce dû au commerce international. Répond par conséquent aux critères de la résolution Conf. 9. 24 annexe 2a. Toutefois, il faut accorder une attention particulière à l'application pratique de toute liste, et en particulier aux annotations à y joindre. 11. 55 Araucaria araucana (pop AR) II - I AR 31 - - + + + + + + + 11. 56 CACTACEAE spp. II - 0 CL des Exempté contrôles CITES jusqu'à trois spécimens de bâtons de pluie et Eulychnia) par personne (Cactaceae, Echinopsis La proposition est probablement impossible aux termes de la substitution (comme une convention. Une résolution de la conférence) ayant un effet similaire pourrait être soutenue. approche de 11. 57 Kalmia cuneata II - 0 US Le commerce international n'est pas un facteur affectant conservation de cette espèce. la 11. 58 Camptotheca acuminata 0 - II CN 11. 59 Cistanche deserticola 0 - II CN Il y a des preuves évidentes d'un déclin significatif des populations à l'état sauvage de cette espèce dû au commerce international. Répond par conséquent aux critères de la résolution Conf. 9. 24 annexe 2a. Toutefois, il faut accorder une attention particulière à l'application pratique de toute liste, et en particulier aux annotations à y joindre. Il y a des preuves évidentes d'un déclin significatif des populations à l'état sauvage de cette espèce dû au commerce international. Répond par conséquent aux critères de la résolution Conf. 9. 24 annexe 2a. Toutefois, il faut accorder une attention particulière à l'application pratique de toute liste, et en particulier aux annotations à y joindre. 11. 60 Harpagophytum procumbens 0 - II DE Accorder une attention particulière à l'application pratique de toute liste, et en particulier aux annotations à y joindre. Harpagophytum zeyheri 11. 61 Adonis vernalis (les plantes en pot vivantes) 11. 62 Guaiacum sanctum 0 - II II - I DE US Accorder une attention particulière à l'application pratique de toute liste, et en particulier aux annotations à y joindre. La proposition ne montre pas clairement que les critères biologiques pour la liste de l'annexe I sont rencontrés. Toutefois, les informations provenant de diverses sources d'experts sont parfois contradictoires ou peu claires. Sur la base des informations actuelles, la proposition ne devrait pas être soutenue mais il faudrait s'efforcer d'obtenir des informations confirmant cette conclusion. - - + + + + + Conclusion de la réunion 60. Choix du lieu et de la date de la prochaine réunion régulière de la conférence des parties Doc. 11. 60 Résumé: Commentaires: Conclusion: La Communauté soutiendra la candidature de tout État membre proposant d'accueillir la prochaine conférence et s'efforcera d'éviter toute situation où deux ou plusieurs États membres sont en concurrence pour cette tâche. 61. Remarques de clôture pas de document 32


title: 2000 m. kovo 17 d. Komisijos sprendimas, iš dalies keičiantis Sprendimą 1999/710/EB, pateikiantį laikinus trečiųjų šalių įmonių, iš kurių valstybės narės leidžia importuoti maltą mėsą ir mėsos pusgaminius, sąrašus (pranešta dokumentu Nr. C(2000) 700)tekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
health control
health legislation
import
meat product
third country

formats: html pdf print

text: 03/28 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 377 32000D0252 L 78/28 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 2000 3 29 KOMISIJOS SPRENDIMAS 2000 m. kovo 17 d. iš dalies keičiantis Sprendimą 1999/710/EB, pateikiantį laikinus trečiųjų šalių įmonių, iš kurių vals- tybės narės leidžia importuoti maltą mėsą ir mėsos pusgaminius, sąrašus (pranešta dokumentu Nr. C(2000) 700) (tekstas svarbus EEE) (2000/252/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, trečiųjų šalių įmonių, atsižvelgdama į 1995 m. birželio 22 d. Tarybos sprendimą iš kurių vals- 95/408/EEB, nustatantį tybėms narėms leidžiama importuoti tam tikrus gyvūninės kilmės produktus, žuvininkystės produktus ar gyvus dvigeldžius moliuskus, laikinų sąrašų laikinam laikotarpiui sudarymo reika- lavimus (1), su pakeitimais, padarytais Sprendimu 98/603/EB (2), ypač į jo 2 straipsnio 1 dalį ir 7 straipsnį, kadangi: (1) (2) (3) (4) Komisijos sprendimu 1997/710/EB (3) buvo sudarytas laikinas maltos mėsos ir mėsos pusgaminių gamybos įmonių sąrašas. Brazilija, Čilė, Vengrija, Izraelis, Lenkija ir Tailandas atsiuntė maltos mėsos ir mėsos pusgaminių gamybos įmonių, kurias atsakingos institucijos patvirtina atitin- kančiomis Bendrijos taisykles, sąrašą. Dėl to pagal Sprendime 95/408/EEB tam tikroms šalims nustatytą tvarką gali būti sudarytas laikinas Brazilijos, Izraelio, Lenkijos ir Tailando maltos Čilės, Vengrijos, mėsos ir mėsos pusgaminių gamybos įmonių sąrašas. Kai kurios šalys laiku neatsiuntė savo įmonių sąrašų; dėl to, kad nesutriktų prekyba, kaip pereinamąją priemonę reikia nustatyti papildomą laikotarpį mėsos pusgami- niams iš šių trečiųjų šalių importuoti. (5) (6) Dėl to šiuo atveju valstybės narės privalės pačios užtik- rinti, kad įmonės, iš kurių jos importuoja mėsos pusga- minius, atitiktų reikalavimus, kurie yra ne mažiau griežti už Bendrijos reikalavimus. Šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Veteri- narijos nuolatinio komiteto nuomonę, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: 1 straipsnis Šio sprendimo priedo tekstas pridedamas prie Sprendimo 1. 1999/710/EB priedo. 2. Sprendimo 1999/710/EB priede nenurodytų trečiųjų šalių įmonėms valstybės narės gali leisti importuoti mėsos pusgami- nius iki 2000 m. rugsėjo 1 d. 2 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 2000 m. kovo 17 d. Komisijos vardu David BYRNE Komisijos narys (1) OL L 243, 1995 10 11, p. 17. (2) OL L 289, 1998 10 28, p. 36. (3) OL L 281, 1999 11 4, p. 82. 378 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/28 t. ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA „«País: Brasil — Land: Brasilien — Land: Brasilien — Χώρα: Βραζιλία — Country: Brasil — Pays: Brésil — Paese: Brasile — Land: Brazilië — País: Brasil — Maa: Brasilia — Land: Brasilien 1 2 3 4 5 SIF 1 SADIA S/A SIF 87 PERDIGÃO AGROINDUSTRIAL S/A SIF 104 Sadia S/A SIF 237 Pena Branca Avicultura S/A SIF 466 Perdigão Agroindustrial S/A Concordia Videira Chapeco Roca Salos Capinzal Santa Catarina Santa Catarina Santa Catarina Rio Grande do Sul Santa Catarina SIF 516 Copacal – Cooperativa Agrícola Consolata Ltda Cafelândia Paraná SIF 544 Pena Branca Avicultura S/A Caxias do Sul Rio Grande do Sul SIF 576 Seara Alimentos S/A Itapiranga SIF 601 Chapeco – Campanhia Industrial de Alimentos Xaxim Santa Catarina Santa Catarina SIF 716 Sadia S/A Toledo Panamá SIF 922 Frangosul S/A – Agro Avícola Industrial Passo Fundo Rio Grande do Sul SIF 1155 Agro Avicola Veneto Nova Veneza Santa Catarina SIF 1661 Companhia de Alimentos Lajeado Rio Grande do Sul SIF 1798 Coop. Central Oeste Catarinense Ltda Quilombo Santa Catarina SIF 1976 Sadia S/A SIF 1985 Sadia S/A São Paolo Dois Vizinhos São Paolo Paraná SIF 2014 Perdigão Agroindustrial S/A Marau Rio Grande do Sul SIF 2032 Frangosul S/A – Agro Avícola Industrial Montenegro Rio Grande do Sul SIF 2172 Seara Alimentos Ltda Forquilinha Santa Catarina SIF 2435 Seara Alimentos Jaragua do Sul Santa Catarina SIF 2518 Sadia S/A Francisco Beltrão Paraná SIF 3125 Coop. Central Oeste Catarinense Ltda Maravilha Santa Catarina SIF 3595 Seara Alimentos S/A Sidrolândia Mato Grosso do Sul MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP País: Chile — Land: Chile — Land: Chile — Χώρα: Χιλή — Country: Chile — Pays: Chili — Paese: Cile — Land: Chili — País: Chile — Maa: Chile — Land: Chile 1 2 3 4 Faenadora de Aves Agrícola Ariztia El Paico Metropolitana Faenadora de Aves San Vincente Agrosuper Ltda San Vincente de Tagua Tagua Faenadora de Pavos Sopraval La Calera VI V 07 08 09 5 MP MP MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 6 7 7 7 03/28 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 379 País: Hungría — Land: Ungarn — Land: Ungarn — Χώρα: Ουγγαρία — Country: Hungary — Pays: Hongrie — Paese: Ungheria — Land: Hongarije — País: Hungria — Maa: Unkari — Land: Ungern 1 2 3 4 Gyulai Húskombinát Rt. Gyula Békés Ringa Húsipari Rt. Kapuvári Gyára Kapuvár Győr-Sopron-Moson Integrál Áfész Baromfifeldolgozó Kiskunfélegyháza Bács-Kiskun FOTK Rt. Mavad-Vecsés Vadfeldolgozó Kft. HER-CSI HÚS Kft. Pini Hungary Kft. Öreglaki Vadfeldolgozó Kft. Jászberény Vecsés Hernád Kaposvár Öreglak Bábolna Rt. Békéscsabai Baromfifeldolgozó Gyára Békéscsaba Jász-Nagykun-Szolnok Budapest Pest Somogy Somogy Békés HAJDÚ-BÉT Rt. Bábolna Baromfi Győr Kft. Baromfifeldolgozó Üzeme Debrecen Győr Hajdú-Bihar Győr-Moson-Sopron Halasi Csirke Kft. Kiskunhalas Bábolna Rt. Kecskeméti Baromfifeldolgozó Gyára Kecskemét Kiskunhalasi Baromfifeldolgozó Rt. Kiskunhalas Merian Rt. Sága Foods Rt. Orosháza Sárvár Bács-Kiskun Bács-Kiskun Bács-Kiskun Békés Vas Hungerit Baromfifeldolgozó és Élelmiszeripari Rt. Szentes Csongrád HAJDÚ-BÉT Rt. HAJDÚ-BÉT Rt. Törökszentmiklós Jász-Nagykun-Szolnok Kisvárda Szabolcs-Szatmár-Bereg Zalabaromfi Feldolgozó és Kereskedelmi Rt. Zalaegerszeg Zala HAJDÚ-BÉT Rt. eFeF Kft. Zagyvarékas Jász-Nagykun-Szolnok Pécs HAJDÚ-BÉT Rt. Mezőkovácsházi Gyára Mezőkovácsháza GALLICOOP Rt. LOBA Kft. Pesti Baromfifeldolgozó Rt. GOOL-ROLL PUSKÁS Kft. Keletvad Kft. Szarvas Bábolna Budapest Szentendre Újfehértó Hungerit Baromfifeldolgozó és Élelmiszeripari Rt. Szentes SáGa Foods Rt. Lantos Kft. Sárvár Jászberény Baranya Békés Békés Komárom-Esztergom Budapest Pest Szabolcs-Szatmár-Bereg Csongrád Vas Jász-Nagykun-Szolnok MM, MP 5 MM,- MP MP MP MP MM, MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 5 10 43 48 50 52 62 68 101 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 114 119 126 129 130 148 152 159 161 164 183 326 380 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/28 t. País: Israel — Land: Israel — Land: Israel — Χώρα: Ισραήλ — Country: Israel — Pays: Israël — Paese: Israele — Land: Israel — País: Israel — Maa: Israel — Land: Israel 2 3 4 MEAT IND. MAOF HOD HEFER MEAT IND. Beer Tuvia Shomron Rechovot Hadera 5 MP MP País: Polonia — Land: Polen — Land: Polen — Χώρα: Πολωνία — Country: Poland — Pays: Pologne — Paese: Polonia — Land: Polen — País: Polónia — Maa: Puola — Land: Polen 2 3 4 INDYKPOL Olsztyn Olsztyn 5 MP País: Tailandia — Land: Thailand — Land: Thailand — Χώρα: Ταϊλάνδη — Country: Thailand — Pays: Thaďlande — Paese: Thailandia — Land: Thailand — País: Tailândia — Maa: Thaimaa — Land: Thailand 2 3 4 5 103 118 690 1 1 1 TH-03 Bangkok Livestock Processing Co. Ltd TH-04 Saha Farm Co. Ltd TH-06 Laemthong Food Products Co. Ltd TH-07 Central Poultry Processing Co. Ltd Minbury Bangkapi Samplan Rangsit Bangkok Bangkok Nakhonpathom Pathumthanee TH-08 Srithai Food & Beverage Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutprakarn TH-10 Better Foods Co. Ltd Krathoomban Samutsakhon TH-11 GFPT Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutpragarn TH-14 Bangkok Ranch Public Co. Ltd Amphoe Bangplee Samutpragarn TH-18 Bangkok Farm Co. Ltd Prakanon TH-23 Bangkok Produce Merchandising Public Co. Ltd Amphoe Bangplee TH-25 Sunek Food Ltd Wangmuang Bangkok Saraburi Saraburi TH-32 Sun Valley (Thailand) Co. Ltd Amphoe Pra Putthabat Saraburi TH-34 Golden Foods International Co. Ltd Lumloogka Pathumthani TH-36 Bangkok Produce Merchandising Public Co. Ltd TH-44 Saha Farm Co. Ltd Amphoe Chaibadan Lopburi TH-49 B. Foods Product International Co. Ltd Amphoe Phatthana Nikhom Lopburi TH 51 Kaona Poultry Co. Ltd TH-52 Yoo Soong Industry Co. Ltd Muang Muang Ubonratchathani Chonburi TH-53 Golden Goods International Co. Ltd Amphoe Ongarak Nakhonnayok TH-70 Leamthong Poultry Co. Ltd Song-Nern District Nakhon Ratchasima TH-79 Panus Poultry Co. Ltd Panusnikhorn Chonburi MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP MP 6 7 7 6 7 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7“


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0701/00 af Francesco Turchi (UEN) til Kommissionen. Forskrifter vedrørende information.

eurovoc_concepts:
Italy
advertising
election campaign
information system
infringement of EU law
political parties
provision of services

text: 13. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 46 E/29 eller driftsgarantier, som er givet inden dette direktivs ikrafttr(cid:230)den, ikke vil kunne opfyldes p(cid:229) grund af bestemmelserne i dette direktiv, kan anmode om en overgangsordning, som kan indrłmmes dem af Kommissionen under hensyn til bl. a. det berłrte systems stłrrelse, systemets sammenkoblingsgrad og den berłrte elektricitetsindustris struktur. Kommissionen underretter under iagttagelse af kravet om fortro- lighed medlemsstaterne om s(cid:229)danne anmodninger, inden den tr(cid:230)ffer afgłrelse. Afgłrelsen offentliggłres i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende«. De spanske myndigheder anmeldte samtidig disse foranstaltninger, s(cid:229)ledes som det kr(cid:230)ves, i overensstemmelse med EF-traktatens artikel 88 (tidligere artikel 93), stk. 3. Kommissionen besluttede den 8. juli 1999, at disse foranstaltninger ikke hłrer under artikel 24 i ovenn(cid:230)vnte direkte, men at de skal behandles p(cid:229) grundlag af reglerne om statsstłtte, herunder is(cid:230)r EF- litra c) (2). De spanske myndigheder har indgivet et traktatens artikel 87 (tidligere artikel 92), stk. 3, annullationssłgsm(cid:229)l, som i łjeblikket behandles af EF- Domstolen (3). Sidelłbende hermed behandler Kommissionen sagen som en ikke-anmeldt stłtte, fordi foranstaltningen er iv(cid:230)rksat, inden den er anmeldt, jf. ovenn(cid:230)vnte artikel 88, stk. 3. Kommissionen vil inden l(cid:230)nge tr(cid:230)ffe en beslutning i denne sag. (1) EFT L 27 af 30. 1. 1997. (2) EFT L 319 af 11. 12. 1999. (3) Sag C-369/99, Kongeriget Spanien mod Kommissionen. (2001/C 46 E/034) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0701/00 af Francesco Turchi (UEN) til Kommissionen (17. marts 2000) Om: Forskrifter vedrłrende information Direktiv 98/34/EF (1) som (cid:230)ndret af Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 98/48/EF (2) af 20. juli 1998 foreskriver en informationsprocedure med hensyn til tekniske standarder og forskrifter, som medlems- staterne fra den 5. august 1999 meddeler Kommissionen i forberedelsesfasen forud for enhver ny forskrift om informationssamfundets tjenesteydelser med det form(cid:229)l at forhindre, at der opst(cid:229)r hindringer for den fri bev(cid:230)gelighed for on-line-tjenesteydelser. I betragtning af at en eventuel vedtagelse af et nationalt forslag til forskrift uden forudg(cid:229)ende underretning af Kommissionen kunne udgłre en overtr(cid:230)delse af f(cid:230)llesskabsretten fra den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstats side, uafh(cid:230)ngigt af indholdet af den nationale lovgivning, kan Kommissionen da oplyse, om den italienske regering har overholdt ovenn(cid:230)vnte procedure i forbindelse med vedtagelsen af lov nr. 4197 B fra senatet under betegnelsen »par conditio«, og i ben(cid:230)gtende fald, om den agter at indlede traktatovertr(cid:230)delses- procedure mod den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat? (1) EFT L 204 af 21. 7. 1998, s. 37. (2) EFT L 217 af 5. 8. 1998, s. 18. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (27. april 2000) Kommissionen n(cid:230)vnte i sine svar p(cid:229) de skriftlige forespłrgsler P-1608/99 af Antonio Tajani (1) og E-1734/ 99 af Enrico Ferri (2), at det italienske lovforslag om politisk og valgrelateret information og reklame (den s(cid:229)kaldte »par condicio«-lov) dengang indeholdt bestemmelser om informationssamfundstjenester. C 46 E/30 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 13. 2. 2001 Det har imidlertid vist sig, at der ikke l(cid:230)ngere forekommer s(cid:229)danne bestemmelser i den endelige lov af 22. februar 2000, nr. 28, som det italienske parlament har vedtaget, og som alene regulerer politiske meddelelser og budskaber i forbindelse med radiospredning (jf. artikel 2 og 4). Eftersom politisk og valgrelateret information og reklame ad elektronisk vej (f. eks. p(cid:229) Internet) ikke er omfattet af n(cid:230)vnte italienske lov, og eftersom direktiv 98/34/EF (som (cid:230)ndret ved Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 98/48/EF af 20. juli 1998 om en informationsprocedure med hensyn til tekniske standarder og forskrifter) (3) udtrykkeligt udelukker tjenester i forbindelse med radiospredning og tv-radiospredning fra anvendelsesomr(cid:229)det, udgłr vedtagelsen af den italienske »par condicio«-lov ikke nogen overtr(cid:230)delse af den procedure om forudg(cid:229)ende underretning, der er fastsat i n(cid:230)vnte direktiv. (1) EFT C 27 E af 29. 1. 2000. (2) EFT C 170 E af 20. 6. 2000. (3) EFT L 217 af 5. 8. 1998. (2001/C 46 E/035) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0710/00 af Hiltrud Breyer (Verts/ALE) til Kommissionen (17. marts 2000) Om: Gennemfłrelse af strłmdirektiv 1. Er oml(cid:230)gningen inden for strłmsektoren, is(cid:230)r hvad ang(cid:229)r adskillelsen af transmissions- og forde- lingsnettene fra produktion og salg af strłm, sket i tilstr(cid:230)kkeligt omfang til at sikre fair og ligeberettiget konkurrence i strłmsektoren? Er der taget hensyn til, at transaktionsomkostningerne i de sm(cid:229) udbyderes interesse błr holdes s(cid:229) 2. lave som muligt? Hvorledes kontrolleres stłrrelsen af transmissionsgebyrerne i forbindelse med den regnskabsm(cid:230)ssige 3. adskillelse? 4. b) Findes der allerede en sammenligning mellem EU-medlemsstaterne, f. eks. af hvad en kilowatt- a) time transporteret over 150 km koster? I ben(cid:230)gtende fald hvorfor ikke? Hvordan er det ellers muligt at kontrollere, at konkurrencen er fair, n(cid:229)r der ikke er foreligger sammenlignelige data? 5. Er der nogen begrundelse for forskellene i transmissionsgebyr? Hvordan sikres gennemfłrelsen af strłmdirektivet, hvis der ikke fłres nogen kontrol i forbindelse 6. hermed? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (3. maj 2000) 1. Den regnskabsm(cid:230)ssige adskillelse inden for el-industrien er afgłrende for at sikre fair konkurrence, som det (cid:230)rede medlem med rette p(cid:229)peger. I henhold til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 96/92/EF af 19. december 1996 om f(cid:230)lles regler for det indre marked for elektricitet (1) skal medlemsstaterne foretage en adskillelse mellem transmissionssystemoperatłrens aktiviteter i s(cid:229)vel regnskaber som admini- strationsm(cid:230)ssigt. Medlemsstaterne har ikke pligt til ved lov at adskille transmissionssystemoperationer eller at kr(cid:230)ve s(cid:230)rskilt ejerskab af de naturlige monopolaktiviteter fra produktion og levering. Distributions- fłlsomme aktiviteterne er underkastet en forpligtelse vedrłrende fortrolighed omkring kommercielt