title: 2000/242/CE: Décision de la Commission, du 24 mars 2000, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) originaires de Russie et du Kazakhstan [notifiée sous le numéro C(2000) 798]

text: 25. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 76/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2000 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) originaires de Russie et du Kazakhstan [notifiée sous le numéro C(2000) 798] (2000/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, annoncé l'ouverture d'une enquête (5) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «le règlement de base»). vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (2), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) (2) (3) 1. Mesures en vigueur (CEE) no 2717/93 (3), Par le règlement le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 0,31 écu par kilogramme net sur les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication, en avril 1998, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur (4), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires du Kazakhstan et de Russie, déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages) au nom du seul producteur communautaire du produit concerné (ci-après dénommé «le producteur communau- taire à l'origine de la demande»). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Les éléments de preuve contenus dans la demande ont été jugés suffisants pour justifier l'ouver- ture d'une enquête de réexamen. Le 2 octobre 1998, la Commission a, après consultation du comité consultatif, (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO L 246 du 2. 10. 1993, p. 1. (4) JO C 100 du 2. 4. 1998, p. 6. (4) (5) 3. Enquête La Commission en a officiellement avisé le producteur communautaire à l'origine de la demande, les produc- teurs-exportateurs importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants des pays exportateurs, les utilisateurs finals notoirement concernés et leurs associations. les et Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. En outre, un producteur au Zimbabwe, choisi comme pays analogue, a également été avisé de l'ouverture de l'enquête de réexamen et a reçu un questionnaire. La Commission a reçu des réponses au questionnaire du producteur communau- taire à l'origine de la demande, des trois producteurs- exportateurs russes, du producteur zimbabwéen, d'un importateur lié, de deux importateurs indépendants et de trois utilisateurs du produit concerné. Une association d'utilisateurs a fait connaître son point de vue par écrit et deux autres utilisateurs ont fourni certaines informa- tions sans toutefois répondre au questionnaire. Aucune réponse n'a été reçue des producteurs kazakhs. Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. (6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping préjudiciable et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des entreprises suivantes: Producteur communautaire — Elektrowerk Weisweiler GmbH, Eschweiler-Weis- weiler, Allemagne (5) JO C 303 du 2. 10. 1998, p. 4. L 76/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 2000 Producteur du pays analogue — Zimbabwe Alloys Limited, Harare, Zimbabwe similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règle- ment de base. Importateurs indépendants — Nococarbon, Rotterdam, Pays-Bas — Syncret BV, Rotterdam, Pays-Bas Utilisateurs — AB Sandvik Steel, Sandviken, Suède — Acciaierie Venete SpA, Padoue, Italie — ALZ NV, Genk, Belgique (7) (8) (9) (10) L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réap- les parition du dumping repose informations sur se rapportant à la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 (ci-après dénommée «la période d'enquête»). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Le produit considéré est le ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 %. Il s'agit d'un alliage de fer et de chrome produit par réduction du minerai de chrome avec du silicium et/ou du carbone dans un four électrique. Le procédé comporte deux et parfois même trois phases, et la teneur en chrome de l'alliage varie selon le type de minerai utilisé. La teneur en carbone est déterminée par les matières ajoutées au cours de la seconde phase du procédé de fabrication et peut varier considérablement. Il existe deux catégories de produit: la catégorie normale dont la teneur en carbone est supérieure à 0,05 % mais inférieure ou égale à 0,5 % et la catégorie spéciale dont la teneur en carbone est inférieure ou égale à 0,05 %. Les prix du ferrochrome à faible teneur en carbone sont habituellement exprimés en valeur par kilogramme de chrome contenu dans l'alliage et varient selon la teneur en carbone: plus la teneur en carbone est faible plus le prix est élevé. Le produit considéré sert principalement à la production d'acier de construction à haute résistance et d'acier résis- tant aux températures élevées et aux acides, à forte teneur en chrome. Il est également employé pour ajuster la teneur en chrome des aciers inoxydables, et il doit toujours être utilisé pour l'acier lorsque, dans certaines installations, il n'est pas possible d'éliminer le carbone au cours de la production de ce dernier. Ces différentes utilisations sont indépendantes de la teneur exacte en carbone, et les produits présentant différentes teneurs en carbone sont en grande partie interchangeables. 2. Produit similaire (11) L'enquête a confirmé que le produit fabriqué par le producteur communautaire à l'origine de la demande et vendu sur le marché de la Communauté est similaire à tous points de vue à celui importé des pays concernés. Ils doivent donc être considérés comme des produits (12) En outre, l'enquête a montré que le produit fabriqué au Zimbabwe et vendu sur le marché zimbabwéen est simi- laire à tous points de vue au produit exporté vers la Communauté des pays concernés et à celui fabriqué par l'industrie communautaire. Ils doivent donc être consi- dérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. CONTINUATION DU DUMPING 1. Remarques préliminaires (13) Pour mesurer la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping, la Commission a d'abord vérifié si les pratiques de dumping avaient continué pendant la période d'enquête. (14) (15) 2. Russie 2. 1. Pays analogue Lors de l'établissement de la valeur normale, il a été tenu compte du fait que le Zimbabwe a été envisagé comme pays tiers à économie de marché approprié dans l'avis d'ouverture du présent réexamen. Un importateur a proposé la Turquie comme autre pays tiers à économie de marché. La Commission a cherché à obtenir la coopé- ration de la Turquie en envoyant un questionnaire au seul producteur connu dans ce pays. Toutefois, le seul producteur turc de ferrochrome à faible teneur en carbone, bien qu'il se soit déclaré prêt à coopérer, n'a finalement pas fourni suffisamment d'informations pour la détermination de la valeur normale. Par conséquent, il a été décidé de conserver le Zimbabwe comme pays tiers à économie de marché approprié pour les raisons suivantes: la production y est importante, le processus de fabrication est similaire à celui utilisé en l'entreprise fabrique les deux catégories de Russie, les ventes intérieures y produit soumises à l'enquête, aux importations sont représentatives par le concernées dans Zimbabwe a été utilisé comme marché analogue pour l'enquête initiale. la Communauté européenne et rapport 2. 2. Valeur normale (16) Afin de déterminer la valeur normale, il a été établi, dans un premier stade, que le volume total des ventes inté- rieures du produit considéré était représentatif confor- mément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c'est-à-dire que ces ventes ont représenté plus de 5 % du volume des ventes du produit considéré exporté de Russie vers la Communauté. (17) Dans un deuxième stade, il s'est avéré que pour chaque catégorie du produit considéré, les ventes intérieures de la catégorie correspondante au Zimbabwe étaient repré- sentatives; en effet, elles ont représenté 5 % ou plus du volume des exportations du produit considéré origi- naires de Russie. 25. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 76/25 (18) En outre, il a été établi que toutes les ventes avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. 2. 3. Prix à l'exportation (19) Les ventes à l'exportation de ferrochrome à faible teneur en carbone de Russie vers la Communauté sont brusque- ment tombées après l'institution des droits antidumping, à un niveau quasi négligeable. (20) Dans les réponses au questionnaire, un seul exportateur russe a déclaré certaines ventes à l'exportation vers la Communauté du produit considéré relevant de la caté- gorie spéciale. En outre, il s'est avéré que les produc- teurs-exportateurs russes ont vendu le produit à des opérateurs commerciaux étrangers indépendants et ne connaissaient donc pas la destination définitive de leurs exportations. Les données Eurostat semblant plus complètes dans la mesure où elles reprenaient les impor- tations des deux catégories de produit, il a été jugé approprié de les utiliser pour la détermination du prix à l'exportation. Il convient de noter que les informations obtenues auprès de l'unique producteur-exportateur russe ayant déclaré des exportations vers la Commu- nauté ont confirmé le niveau de prix déterminé sur la base des données Eurostat. 2. 4. Comparaison (21) La valeur normale moyenne pondérée pour chaque caté- gorie a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré de la catégorie correspondante de ferrochrome à faible teneur en carbone, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, à un niveau fob port pays exportateur. (22) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été tenu compte des différences dans les facteurs dont il a été allégué et démontré qu'ils affectent la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été opérés au titre des différences de teneur en carbone et en chrome. Il a également été procédé à des ajustements pour les frais de transport intérieur et maritime, d'assurance, de manutention, de coûts accessoires et autres. 2. 5. Marge de dumping (23) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation des deux catégories de produit n'a pas montré l'existence d'un dumping. D. PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING (25) L'analyse qui précède ayant démontré l'absence de dumping pendant la période d'enquête, la Commission a examiné la probabilité d'une réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures applicables aux impor- tations en question. (26) (27) 1. Russie Les exportations vers les pays tiers ont été évaluées, notamment celles vers les États-Unis d'Amérique où les producteurs-exportateurs russes exportent d'importantes quantités de ferrochrome à faible teneur en carbone. Sur la base des informations fournies par les producteurs- exportateurs russes et des statistiques américaines offi- cielles, il a été constaté que les prix à l'exportation russes vers les États-Unis, ajustés aux fins d'une comparaison de prix raisonnable (comprenant des ajustements pour des différences de teneur en carbone et en chrome), étaient plus élevés que la valeur normale au Zimbabwe, comparée sur une base fob port pays exportateur, et pour les deux catégories de produit. En outre, la Commission a examiné la stratégie de prix que les producteurs-exportateurs russes pourraient appli- quer en cas d'une reprise des importations vers le marché de la Communauté européenne si les mesures étaient abrogées. À cet égard, il est apparu que les producteurs-exportateurs russes disposent d'une impor- tante capacité disponible qu'ils pourraient utiliser pour exporter le produit en question vers la Communauté en raison de la proximité géographique de ce marché et de leurs besoins en devises étrangères. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il s'est avéré que les petites quantités de ferrochrome à faible teneur en carbone exportées de Russie pendant la période d'enquête n'ont pas fait l'objet de pratiques de dumping. Dans ces circonstances, notamment en raison du faible niveau du droit anti- dumping actuellement applicable, il semble peu probable les producteurs- qu'en cas d'abrogation de ce droit, exportateurs russes aient recours à des pratiques de dumping en diminuant leurs prix à l'exportation. Au ils auraient la possibilité de les augmenter. contraire, (28) les exportations russes devaient reprendre, En effet, si elles seraient plus susceptibles, compte tenu de la qualité des produits russes, de concurrencer les importations en provenance de Turquie, du Zimbabwe, d'Afrique du Sud et de la République populaire de Chine, qui couvrent le segment moyen du marché, plutôt que le segment supé- rieur où l'industrie communautaire est présente. Les prix actuellement en vigueur sur ce segment du marché sont en moyenne plus élevés que la valeur normale et il est peu probable que des pratiques de dumping se pro- duisent au niveau des ventes visant ce segment. 3. Kazakhstan 2. Kazakhstan (24) Les informations dont disposait la Commission n'ont pas indiqué que le Kazakhstan avait effectué des exporta- tions vers le marché de la Communauté pendant la période d'enquête. En conséquence, il n'a été procédé à aucune détermination du dumping. (29) Les informations disponibles concernant le Kazakhstan montrent l'existence de réserves considérables de minerai de chrome et d'importantes capacités de production de ferrochrome à faible teneur en carbone. L 76/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 2000 (30) Néanmoins, les capacités de production de ferrochrome à faible teneur en carbone sont fortement réduites du fait de la vétusté de l'équipement et des carences en matière de privatisation, de restructuration et de modernisation de l'industrie. En outre, la majeure partie de la produc- tion restante concerne le ferrochrome à teneur moyenne et élevée en carbone, qui n'est pas soumis à la présente procédure. En ce qui concerne les ventes du produit concerné, les informations de prix disponibles reposant sur les statistiques d'importation du produit kazakh sur le marché américain donnent à penser à une probabilité plutôt lointaine de réapparition du dumping sur le marché de la Communauté. Une reprise des importations kazakhes en quantités importantes vers la Communauté européenne et une réapparition d'un dumping préjudiciable semblent donc peu probables en cas d'abrogation des mesures. (34) (35) (36) l'expiration du droit antidumping en vigueur pouvait être autorisée. Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur lesquels repose l'abroga- tion des mesures en vigueur. Un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les observations reçues en réaction à ces informations n'ont toutefois fourni aucun nouvel élément influençant l'analyse qui précède. exposées conclusions En raison des la Commission considère donc que les mesures anti- dumping actuellement en vigueur instituées par le règle- ment (CEE) no 2717/93 doivent être abrogées en ce qui concerne le Kazakhstan et la Russie, ci-dessus, 3. Conclusion (31) Sur la base des faits et des considérations ci-dessus, il est conclu à une faible probabilité de réapparition du dumping, tant en ce qui concerne la Russie que le Kazakhstan, en cas d'abrogation des mesures. DÉCIDE: Article unique E. CONTINUATION ET RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE ET INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (32) Compte tenu de la conclusion concernant le dumping, il n'a pas été jugé nécessaire de développer les aspects relatifs à la probabilité de continuation et/ou de réappa- rition du préjudice et à l'intérêt de la Communauté résultant de l'enquête. F. CONCLUSION (33) Compte tenu des résultats exposés ci-dessus, il a été conclu que la procédure concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de Russie et du Kazakhstan devait être clôturée et que La procédure antidumping de réexamen concernant les impor- tations dans la Communauté de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 %, relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50 et originaires du Kazakhstan et de Russie est close. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission


title: Komission asetus (EY) N:o 633/2000, annettu 24 päivänä maaliskuuta 2000, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2179/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

formats: pdf print

text: 25. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 76/7 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 633/2000, annettu 24 päivänä maaliskuuta 2000, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvien- tituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2179/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, (3) (4) Edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden tämänhetkiseen tilanteeseen seuraa, että enimmäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu määrä. Tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan sekä katsoo seuraavaa: ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: (1) (2) Komission asetuksella (EY) N:o 2179/1999 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu. Komission asetuksen (ETY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/95 22 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen päättää enimmäisvientituen vahvistamisesta. Tässä vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa säädetyt perus- teet. Tarjouskilpailu ratkaistaan niiden tarjouksen teki- jöiden hyväksi, joiden tarjoukset ovat enimmäisvienti- tuen suuruiset tai sitä alhaisemmat. 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2179/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin maihin vietävän kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A- riisin enimmäisvientitueksi vahvistetaan 17. ja 23. maaliskuuta 2000 perusteella jätettyjen välisenä 160,00 EUR/t. tarjousten aikana 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 25 päivänä maaliskuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 24 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EYVL L 267, 15. 10. 1999, s. 13. (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 635/2000 ta’ l-24 ta’ Marzu 2000 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 2571/97 dwar il-bejgħ tal-butir bi prezzijiet imnaqqsa u l-konċessjoni ta’ għajnuna għall-krema, il-butir u l-butir kkonċentrat għall-użu fil-fabbrikazzjoni tal-prodotti tal-pastiċċerija, il-ġelati u oġġetti oħra ta’ l-ikel

eurovoc_concepts:
butter
confectionery product
cream
discount sale
farm price support
food processing

formats: html pdf print

text: 03/Vol. 28 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 32000R0635 25. 3. 2000 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 371 L 76/9 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KEE) Nru 635/2000 ta’ l-24 ta’ Marzu 2000 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 2571/97 dwar il-bejgħ tal-butir bi prezzijiet imnaqqsa u l- konċessjoni ta’ għajnuna għall-krema, il-butir u l-butir kkonċentrat għall-użu fil-fabbrikazzjoni tal- prodotti tal-pastiċċerija, il-ġelati u oġġetti oħra ta’ l-ikel IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità li kkunsidrat ir-Regolament Wara 1255/1999 tas-17 ta’ Mejju 1999 dwar komuni partikolari l-Artikoli 10 u 15 tiegħu, (KE) Nru l-organizzazzjoni tas-suq fil-ħalib u l-prodotti mill-ħalib (1), u b’mod tal-Kunsill Billi: (1) tar-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) L-Artikolu 3(a) l-aħħar emendat bir-Regolament Nru 2571/97 (2), kif jipprovdi għall-possibbiltà ta’ l- (KE) Nru 494/1999 (3), użu tat-traċċjaturi riferiti fl-Anness II mar-Regolament fil-kwistjoni sabiex ikunu jistgħu jsiru l- fil-prodotti kontrolli fuq l-użu finali li għalih jitqiegħdu. Minħabba l- fatt illi ċerti traċċjaturi ma ġewx użati skond dawn l- arranġamenti għal tul ta’ żmien mhux ħażin u li l-Annes II tar-Regolament jipprovdi għal traċċjaturi alternattivi, it-traċċjaturi fil-kwistjoni għandhom jiġu mħassra, biex b’hekk ikunu jistgħu jiġu ssimplifikati l-kontrolli. Barra fil-kwistjoni għaddejjin minn minn dan, evalwazzjoni fid-dawl tat-tagħrif xjentifiku l-ġdid. it-traċċjaturi (2) Il-miżuri pprovvduti f’dan ir-Regolament huma skond l- tal-Ħalib u l-Prodotti opinjoni mill-Ħalib, tal-Kumitat Maniġerjali ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 Il-punt V ta’ għandu jiġi mħassar. l-Anness II mar-Regolament (KE) Nru 2571/97 Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fit-tielet jum wara l- pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fl-24 ta’ Marzu 2000. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 160, tas-26. 6. 1999, p. 48. (2) ĠU L 350, ta’ l-20. 12. 1997, p. 3. (3) ĠU L 59, tas-6. 3. 1999, p. 17


title: 2000/242/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 24ης Μαρτίου 2000, για την περάτωση της διαδικασίας αντιντάμπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές σιδηροχρωμίου με μέγιστη περιεκτικότητα κατά βάρος σε άνθρακα 0,5 % (σιδηροχρώμιο χαμηλής περιεκτικότητας σε άνθρακα) καταγωγής Ρωσίας και Καζακστάν [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(2000) 798]

eurovoc_concepts:
Kazakhstan
USSR
anti-dumping legislation
chromium
dumping
ferro-alloy

text: 25. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 76/23 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 24ης Μαρτίου 2000 για την περάτωση της διαδικασίας αντιντάµπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές σιδηροχρωµίου µε µέγιστη περιεκτικότητα κατά βάρος σε άνθρακα 0,5 % (σιδηροχρώµιο χαµηλής περιεκτικότητας σε άνθρακα) καταγωγής Ρωσίας και Καζακστάν [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(2000) 798] (2000/242/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 384/96 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995 για την άµυνα κατά των εισαγωγών που αποτε- λούν αντικείµενο ντάµπινγκ εκ µέρους χωρών µη µελών της Ευρω- παϊκής Κοινότητας (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 905/98 (2), και ιδίως το άρθρο 9 και το άρθρο 11 παράγραφος 2, Μετά από διαβουλεύσεις µε τη συµβουλευτική επιτροπή, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: Α. ∆ΙΑ∆ΙΚΑΣΙΑ 1. Ισχύοντα µέτρα (1) (2) (3) Με τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2717/93 (3), το Συµβούλιο επέβαλε οριστικό δασµό αντιντάµπινγκ 0,31 Ecu ανά καθαρό χιλιόγραµµο στις εισαγωγές σιδηροχρωµίου µε µέγιστη περιεκτικότητα κατά βάρος σε άνθρακα 0,5 % (σιδηροχρώµιο άνθρακα) σε καταγωγής Καζακστάν, Ρωσίας και Ουκρανίας. περιεκτικότητας χαµηλής 2. Αίτηση επανεξέτασης Μετά τη δηµοσίευση, τον Απρίλιο 1998, ανακοίνωσης για την επικείµενη λήξη ισχύος των µέτρων (4), η Επιτροπή έλαβε αίτηση για επανεξέταση των µέτρων αντιντάµπινγκ που εφαρµόζονται στις εισαγωγές σιδηροχρωµίου χαµηλής περιεκτικότητας σε άνθρακα (εφεξής «ΣΧΠΑ») καταγωγής Καζακστάν και Ρωσίας, που υποβλήθηκε από την Comite de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (CLIFA ή Euroal- liages) εξ ονόµατος του µοναδικού κοινοτικού παραγωγού του υπό εξέταση προϊόντος (εφεξής «ο αιτών κοινοτικός παραγωγός»). Η αίτηση αιτιολογείται µε το επιχείρηµα ότι η λήξη της ισχύος των µέτρων θα οδηγήσει ενδεχοµένως στην συνέχιση ή στην εκ νέου εµφάνιση του ντάµπινγκ και της ζηµίας που έχει προκληθεί στον κοινοτικό κλάδο παραγωγής. Τα απο- δεικτικά στοιχεία που περιείχε η αίτηση, θεωρήθηκαν επαρκή για να δικαιολογήσουν την έναρξη διαδικασίας επανεξέ- (1) ΕΕ L 56 της 6. 3. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 128 της 30. 4. 1998, σ. 18. (3) ΕΕ L 246 της 2. 10. 1993, σ. 1. (4) ΕΕ C 100 της 2. 4. 1998, σ. 6. τασης. Στις 2 Οκτωβρίου 1998 η Επιτροπή, κατόπιν δια- βουλεύσεων µε τη συµβουλευτική επιτροπή, ανήγγειλε την έναρξη έρευνας (5) δυνάµει του άρθρου 11 παράγραφος 2 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 384/96, (εφεξής «ο βασικός κανονισµός»). 3. Έρευνα Η Επιτροπή ενηµέρωσε επίσηµα τον αιτούντα κοινοτικό παραγωγό, τους παραγωγούς-εξαγωγείς και τους εισαγωγείς που είναι γνωστό ότι ενδιαφέρονται καθώς και τις ενώσεις τους, τους αντιπροσώπους των χωρών εξαγωγής, τους τελι- κούς χρήστες που είναι γνωστό ότι ενδιαφέρονται και τις ενώσεις τους, σχετικά µε την έναρξη της διαδικασίας επανε- ξέτασης. Τα ενδιαφερόµενα µέρη είχαν την ευκαιρία να γνωστοποιή- σουν γραπτώς τις απόψεις τους και να ζητήσουν ακρόαση εντός της προθεσµίας που καθορίζεται στην ανακοίνωση για την έναρξη. Η Επιτροπή απέστειλε ερωτηµατολόγια σε όλα τα µέρη που είναι γνωστό ότι ενδιαφέρονται. Επιπλέον, ένας παραγωγός στη Ζιµπάµπουε, η οποία επελέγη ως η ανάλογη χώρα, ενηµερώθηκε επίσης σχετικά µε την έναρξη της διαδικασίας και έλαβε ερωτηµατολόγιο. Η Επιτροπή έλαβε απαντήσεις στο ερωτηµατολόγιο από τον αιτούντα κοινοτικό παραγωγό, και τους τρεις ρώσους παραγωγούς εξαγωγείς, από τον παραγωγό της Ζιµπάµπουε, από έναν συνδεόµενο εισαγω- γέα, δύο µη συνδεόµενους εισαγωγείς και τρεις χρήστες του υπό εξέταση προϊόντος. Μία ένωση χρηστών γνωστοποίησε γραπτώς τις απόψεις της και δύο άλλοι χρήστες παρείχαν ορισµένες πληροφορίες παρόλο που δεν απάντησαν στο ερωτηµατολόγιο. Η Επιτροπή αναζήτησε και επαλήθευσε όλες τις πληροφο- ρίες που έκρινε αναγκαίες για να διαπιστώσει αν υπήρχε το ενδεχόµενο να συνεχιστεί ή να εµφανιστεί εκ νέου το ζηµιο- γόνο ντάµπινγκ καθώς και για τον καθορισµό του συµφέρο- ντος της Κοινότητας. Πραγµατοποιήθηκαν επισκέψεις επα- λήθευσης στις εγκαταστάσεις των ακόλουθων εταιρειών: Κοινοτικός παραγωγός — Elektrowerk Weisweiler GmbH, Eschweiler-Weiswei- ler, Γερµανία. (4) (5) (6) (5) ΕΕ C 303 της 2. 10. 1998, σ. 4. L 76/24 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 25. 3. 2000 Παραγωγός στην ανάλογη χώρα — Zimbabwe Alloys Limited, Harare, Ζιµπάµπουε. Μη συνδεόµενοι εισαγωγείς (12) (7) (8) (9) (10) — Nococarbon, Rotterdam, Κάτω Χώρες — Syncret BV, Rotterdam, Κάτω Χώρες. Χρήστες — AB Sandvik Steel, Sandviken, Σουηδία — Acciaierie Venete SPA, Padova, Ιταλία — ALZ NV, Genk, Βέλγιο. Η εξέταση του ενδεχοµένου να συνεχιστεί ή να εµφανιστεί εκ νέου το ντάµπινγκ στηρίχτηκε στις πληροφορίες που αφορούσαν την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου 1998 έως τις 30 Σεπτεµβρίου 1998 (εφεξής «ΠΕ»). Β. ΥΠΟ ΕΞΕΤΑΣΗ ΠΡΟΪΟΝ ΚΑΙ ΟΜΟΕΙ∆ΕΣ ΠΡΟΪΟΝ 1. Υπό εξέταση προϊόν Το υπό εξέταση προϊόν είναι το σιδηροχρώµιο µε µέγιστη περιεκτικότητα κατά βάρος σε άνθρακα 0,5 % (εφεξής «ΣΧΠΑ»). Το προϊόν αυτό είναι κράµα σιδήρου και χρωµίου που παράγεται µε την τήξη µεταλλεύµατος χρωµίου, σιλι- κόνης ή/και άνθρακα εντός ηλεκτρικού κλιβάνου. Παράγεται σε δύο στάδια (και έκτοτε σε τρία στάδια) και η περιεκτι- κότητα του κράµατος σε χρώµιο ποικίλλει ανάλογα µε το είδος του µεταλλεύµατος που χρησιµοποιείται. Η περιεκτι- κότητα σε άνθρακα καθορίζεται από τα υλικά που προστίθε- νται κατά το δεύτερο στάδιο της διαδικασίας παραγωγής και ο συντελεστής της περιεκτικότητας κυµαίνεται επίσης σηµα- ντικά. Υπάρχουν δύο ποιότητες ΣΧΠΑ: η κανονική ποιότητα µε περιεκτικότητα κατά βάρος σε άνθρακα πάνω από 0,05 % αλλά µικρότερη ή ίση µε 0,5 % και η ειδική ποιότητα µε περιεκτικότητα κατά βάρος σε άνθρακα µικρότερη ή ίση µε 0,05 %. Οι τιµές του ΣΧΠΑ εκφράζονται συνήθως σε αξία ανά χιλιόγραµµο χρωµίου που περιέχεται στο κράµα και ποικίλ- λουν ανάλογα µε τη διαφορετική περιεκτικότητα σε άν- θρακα: όσο χαµηλότερη είναι η περιεκτικότητα σε άνθρακα τόσο υψηλότερη είναι η τιµή. Το υπό εξέταση προϊόν χρησιµοποιείται κυρίως για την παραγωγή µορφών δοµικού χάλυβα υψηλής αντοχής στον εφελκυσµό, στις υψηλές θερµοκρασίες και στα οξέα υψηλής περιεκτικότητας σε χρώµιο. Χρησιµοποιείται επίσης για τη ρύθµιση της περιεκτικότητας των ανοξείδωτων χαλύβων σε χρώµιο και πρέπει να χρησιµοποιείται πάντα για το χάλυβα όταν, σε συγκεκριµένες εγκαταστάσεις, δεν είναι δυνατό να αφαιρεθεί ο άνθρακας κατά την πάραγωγή του χάλυβα. Οι διάφορες αυτές χρήσεις δεν εξαρτώνται από τις διαφορές ως προς την ακριβή περιεκτικότητα σε άνθρακα, και τα προϊό- ντα που έχουν διαφορετικό βαθµό περιεκτικότητας σε άν- θρακα είναι σε µεγάλο βαθµό εναλλάξιµα. 2. Οµοειδές προϊόν (11) Η έρευνα επιβεβαίωσε ότι το προϊόν που κατασκευάζεται από τον αιτούντα κοινοτικό παραγωγό και πωλείται στην αγορά της Κοινότητας είναι οµοειδές ως προς όλες τις πτυχές µε το ΣΧΠΑ που εισάγεται από τις υπό εξέταση χώρες. Πρέπει εποµένως να θεωρηθεί οµοειδές προϊόν κατά την έννοια του άρθρου 1 παράγραφος 4 του βασικού κανο- νισµού. Επιπλέον, η έρευνα έδειξε ότι το ΣΧΠΑ που παράγεται στη Ζιµπάµπουε και πωλείται στην αγορά της Ζιµπάµπουε είναι οµοειδές µε το ΣΧΠΑ που εξάγεται στην Κοινότητα από τις εν λόγω χώρες και µε το ΣΧΠΑ που παράγεται από τον κοινοτικό κλάδο παραγωγής. Πρέπει εποµένως να θεωρηθεί οµοειδές προϊόν κατά την έννοια του άρθρου 1 παράγραφος 4 του βασικού κανονισµού. Γ. ΣΥΝΕΧΙΣΗ ΤΟΥ ΝΤΑΜΠΙΝΓΚ 1. Προκαταρκτικές παρατηρήσεις (13) Για να επιβεβαιωθεί κατά πόσον υπάρχει το ενδεχόµενο να συνεχιστεί και/ή να εµφανιστεί εκ νέου το ντάµπινγκ, η Επιτροπή επαλήθευσε κατ’ αρχήν αν είχαν ασκηθεί πρακτικές ντάµπινγκ κατά την ΠΕ. 2. Ρωσία 2. 1. Ανάλογη χώρα (14) (15) (16) (17) είχε προβλεφθεί η Ζιµπάµπουε ως Κατά τον καθορισµό της κανονικής αξίας, λήφθηκε υπόψη το γεγονός ότι στην ανακοίνωση για την έναρξη αυτής της επανεξέτασης η κατάλληλη τρίτη χώρα µε οικονοµία αγοράς. Ένας εισαγω- γέας πρότεινε την Τουρκία ως εναλλακτική τρίτη χώρα µε οικονοµία αγοράς. Η Επιτροπή επεδίωξε τη συνεργασία της Τουρκίας και απέστειλε ερωτηµατολόγιο στο µοναδικό γνωστό παραγωγό. Ωστόσο, ο µοναδικός τούρκος παραγω- γός ΣΧΠΑ, παρόλο που δήλωσε την προθυµία του να συνεργαστεί, δεν παρείχε τελικά επαρκείς πληροφορίες για τον καθορισµό της κανονικής αξίας. Εποµένως, αποφασίστηκε να διατηρηθεί η Ζιµπάµπουε ως η κατάλληλη τρίτη χώρα µε οικονοµία αγοράς επειδή η παραγωγή της ήταν µεγάλη, η διαδικασία παραγωγής ήταν όµοια µε εκείνη που εφαρµόζεται στην Ρωσία, η εταιρεία παρήγαγε τις δύο ποιότητες του προϊόντος που αφορά η έρευνα, οι εγχώριες πωλήσεις ήταν αντιπροσωπευτικές σε σύγκριση µε τις υπό εξέταση εισαγωγές στην ΕΚ και η Ζιµπάµπουε είχε χρησιµοποιηθεί ως ανάλογη αγορά στην αρχική έρευνα. 2. 2. Κανονική αξία Για να καθοριστεί η κανονική αξία, κατ’ αρχήν, διαπιστώθηκε αν ο συνολικός όγκος των εγχωρίων πωλήσεων του υπό εξέταση προϊόντος ήταν αντιπροσωπευτικός σύµφωνα µε το άρθρο 2 παράγραφος 2 του βασικού κανονισµού, δηλαδή αν αυτές οι πωλήσεις αντιστοιχούσαν σε πάνω από 5 % του όγκου των πωλήσεων του υπό εξέταση προϊόντος που εξά- γεται από τη Ρωσία στην Κοινότητα. Σε δεύτερη φάση, διαπιστώθηκε ότι για κάθε ποιότητα του υπό εξέταση προϊόντος, οι εγχώριες πωλήσεις της αντί- στοιχης ποιότητας στη Ζιµπάµπουε ήταν αντιπροσωπευτικές, εφόσον αντιστοιχούσαν στο 5 % ή περισσότερο του όγκου των εξαγωγών του υπό εξέταση προϊόντος καταγωγής Ρωσίας. 25. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 76/25 (18) Επιπλέον, καθορίστηκε ότι όλες οι πωλήσεις είχαν γίνει κατά τις συνήθεις εµπορικές πράξεις σύµφωνα µε το άρθρο 2 παράγραφος 4 του βασικού κανονισµού. ∆. ΕΝ∆ΕΧΟΜΕΝΟ ΝΑ ΕΜΦΑΝΙΣΤΕΙ ΕΚ ΝΕΟΥ ΤΟ ΝΤΑΜΠΙΝΓΚ 2. 3. Τιµή εξαγωγής (25) Μετά την προηγούµενη ανάλυση που έδειξε ότι δεν είχε ασκηθεί ντάµπινγκ κατά την ΠΕ, η Επιτροπή εξέτασε το ενδεχόµενο να εµφανιστεί εκ νέου το ντάµπινγκ, αν καταρ- γηθούν τα µέτρα που εφαρµόζονται στις εν λόγω εξαγωγές. (19) Οι τιµές εξαγωγής ΣΧΠΑ στην Κοινότητα από τη Ρωσία µειώθηκαν απότοµα µετά την επιβολή των δασµών αντιντά- µπινγκ σε σχεδόν ελάχιστα επίπεδα. 1. Ρωσία (20) Στις απαντήσεις στα ερωτηµατολόγια, µόνον ένας ρώσος εξαγωγέας δήλωσε ορισµένες εξαγωγικές πωλήσεις ΣΧΠΑ ειδικής ποιότητας στην Κοινότητα. Επιπλέον, διαπιστώθηκε ότι οι ρώσοι παραγωγοί εξαγωγείς είχαν πωλήσει σε µη συνδεόµενους µη ρώσους εµπόρους και δεν γνώριζαν συνεπώς τον τελικό προορισµό των εξαγωγών τους. Λόγω του γεγονότος ότι τα στοιχεία της Eurostat θεωρήθηκαν πληρέστερα εφόσον έδειχναν τις εισαγωγές ΣΧΠΑ και των δύο ποιοτήτων, κρίθηκε σκόπιµο να χρησιµοποιηθούν αυτά τα στοιχεία για τον καθορισµό της τιµής εξαγωγής. Πρέπει να αναφερθεί ότι οι πληροφορίες που συνελέγησαν από έναν ρώσο παραγωγό-εξαγωγέα που είχε δηλώσει τις εξαγωγές του στην Κοινότητα, επιβεβαίωσαν το επίπεδο των τιµών που καθόρισε η Eurostat. 2. 4. Σύγκριση (21) Η µέση σταθµισµένη κανονική αξία για κάθε ποιότητα συγ- κρίθηκε µε τη µέση σταθµισµένη τιµή εξαγωγής της αντί- στοιχης ποιότητας ΣΧΠΑ, σύµφωνα µε το άρθρο 2 παρά- γραφος 11 του βασικού κανονισµού, σε επίπεδο fob στον λιµένα της χώρας εξαγωγής. (22) Για να εξασφαλιστεί η δίκαιη σύγκριση µεταξύ της κανο- νικής αξίας και της τιµής εξαγωγής, λήφθηκαν υπόψη οι διαφορές άλλων παραγόντων, οι οποίοι, όπως αναφέρθηκε και αποδείχθηκε, επηρεάζουν τη δυνατότητα σύγκρισης, σύµφωνα µε το άρθρο 2 παράγραφος 10 του βασικού κανονισµού. Ως προς αυτό, έγιναν προσαρµογές για να ληφθούν υπόψη οι διαφορές περιεκτικότητας σε άνθρακα και χρώµιο. Έγιναν επίσης προσαρµογές για το θαλάσσιο ναύλο και το ναύλο εσωτερικής µεταφοράς, για το κόστος ασφάλισης, χειρισµού, φόρτωσης, καθώς και για τα παρεπό- µενα και άλλα έξοδα. 2. 5. Περιθώριο ντάµπινγκ (23) Η σύγκριση µεταξύ της κανονικής αξίας και της τιµής εξαγωγής για τις δύο ποιότητες ΣΧΠΑ δεν έδειξε την ύπαρξη πρακτικών ντάµπινγκ. (26) (27) Εξετάστηκαν οι εξαγωγές προς τρίτες χώρες, ειδικότερα τις ΗΠΑ, όσου οι ρώσοι παραγωγοί-εξαγωγείς εξήγαγαν σηµα- ντικές ποσότητες ΣΧΠΑ. Με βάση τις πληροφορίες που παρείχαν οι ρώσοι παραγωγοί-εξαγωγείς και τα επίσηµα στα- τιστικά στοιχεία των ΗΠΑ, διαπιστώθηκε ότι οι ρωσικές τιµές εξαγωγής προς τις ΗΠΑ, προσαρµοσµένες για λόγους ορθής σύγκρισης των τιµών (συµπεριλαµβανοµένων των προσαρµογών για να ληφθούν υπόψη οι διαφορές περιεκτι- κότητας σε άνθρακα και χρώµιο), ήταν υψηλότερες από την κανονική αξία στη Ζιµπάµπουε κατά τη σύγκριση σε βάση fob στο λιµένα της χώρας εξαγωγής και για τις δύο ποιότη- τες. Επιπλέον, η Επιτροπή εξέτασε την στρατηγική τιµολόγησης που µπορεί ενδεχοµένως να εφαρµόσουν οι ρώσοι παραγω- γοί-εξαγωγείς σε περίπτωση που επαναληφθούν οι εισαγω- γές προς την αγορά ΕΚ αν καταργηθούν τα µέτρα. Ως προς αυτό, φαίνεται ότι οι ρώσοι παραγωγοί-εξαγωγείς διαθέτουν σηµαντική πλεονάζουσα παραγωγική ικανότητα που µπο- ρούν ενδεχοµένως να χρησιµοποιήσουν και η παραγωγή αυτή µπορεί να διοχετευθεί στην Κοινότητα λόγω γεωγρα- φικής γειτνίασης και της ανάγκης απόκτησης ξένου συναλ- λάγµατος. Ωστόσο, όπως αναφέρεται ανωτέρω, οι µικρές ποσότητες των ρωσικών εξαγωγών ΣΧΠΑ κατά την ΠΕ δεν αποτελούσαν, όπως διαπιστώθηκε, αντικείµενο ντάµπινγκ. Υπό αυτές τις συνθήκες, ειδικότερα λαµβανοµένου υπόψη του υψηλού δασµού αντιντάµπινγκ που εφαρµόζεται σήµερα, δεν φαίνεται πιθανό, µετά την κατάργηση αυτών των δασµών, να µειώσουν τις τιµές εξαγωγής τους οι ρώσοι παραγωγοί-εξαγωγείς σε βαθµό που να αποτελούν αντικεί- µενο ντάµπινγκ. Αντίθετα, οι ρώσοι παραγωγοί-εξαγωγείς θα έχουν τη πρόθεση να αυξήσουν τις τιµές εξαγωγής τους. (28) Πράγµατι, αν επαναληφθούν οι ρωσικές εξαγωγές, αυτές οι εξαγωγές θα είνα ενδεχοµένως περισσότερο ανταγωνιστικές, δεδοµένης της ποιότητας των ρωσικών προϊόντων, µε τις εισαγωγές από την Τουρκία, τη Ζιµπάµπουε, τη Νότια Αφρική και τη Λαϊκή ∆ηµοκρατία της Κίνας, που καλύπτουν το µεσαίο τµήµα της αγοράς και όχι το τµήµα ανώτερης ποιότητας στο οποίο είναι παρών ο κοινοτικός κλάδος παραγωγής. Οι τιµές που επικρατούν σ’ αυτό το τµήµα, είναι κατά µέσου όρο υψηλότερες από την κανονική αξία και δεν φαίνεται να µπορεί να ασκηθεί ντάµπινγκ σ’ αυτό το επίπεδο των πωλήσεων που προορίζονται σ’ αυτό το τµήµα. 3. Καζακστάν 2. Καζακστάν (24) Οι διαθέσιµες πληροφορίες της Επιτροπής δεν έδειξαν ότι το Καζακστάν είχε εξαγάγει στην κοινοτική αγορά κατά την ΠΕ. Κατά συνέπεια, δεν έγινε προσδιορισµός του ντάµπινγκ γι’ αυτήν τη χώρα. (29) Οι διαθέσιµες πληροφορίες για το Καζακστάν δείχνουν ότι υπάρχει µαζική αποθεµατική ικανότητα µεταλλεύµατος χρωµίου και σηµαντική ικανότητα παραγωγής ΣΧΠΑ. L 76/26 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 25. 3. 2000 (30) Εν πάση περιπτώσει, το δυναµικό παραγωγής ΣΧΠΑ έχει µειωθεί σηµαντικά λόγω το παλαιού εξοπλισµού και του γεγονότος ότι δεν έχουν γίνει ιδιωτικοποιήσεις, αναδιάρ- θρωση και εκσυγχρονισµός της βιοµηχανίας αυτής. Επι- πλέον, το µεγαλύτερο µέρος της υπόλοιπη παραγωγής συγκεντρώνεται σε σιδηροχρώµιο µεσαίας και υψηλής ποιότητας, που δε αποτελεί αντικείµενο της παρούσας έρευ- νας. Για τις πωλήσεις του υπό εξέταση προϊόντος, οι διαθέ- σιµες πληροφορίες για τις τιµές δείχνουν ότι δεν υπάρχει άµεσο ενδεχόµενο να εµφανιστεί εκ νέου το ντάµπινγκ στην αγορά της Κοινότητας. Εποµένως δεν φαίνεται πιθανό να επαναληφθούν οι εισαγω- γές στην ΕΚ σε µεγάλες ποσότητες από τη βιοµηχανία του Καζακστάν και να εµφανιστεί εκ νέου το ζηµιογόνο ντά- µπινγκ, αν λήξει η ισχύς των µέτρων. (34) Όλα τα ενδιαφερόµενα µέρη ενηµερώθηκαν σχετικά µε τα ουσιαστικά πραγµατικά περιστατικά και τις παρατηρήσεις στα οποία στηρίζεται η περάτωση των ισχυόντων µέτρων. Καθορίστηκε περίοδος εντός της οποίας τα µέρη µπορούσαν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους µετά την κοινοποίηση αυτή. (35) Οι παρατηρήσεις που λήφθηκαν µετά την κοινοποίηση αυτή, δεν περιείχαν νέα στοιχεία που µπορούσαν να επηρεάσουν την ανωτέρω ανάλυση. (36) Με βάση τα ανωτέρω συµπεράσµατα, η Επιτροπή κρίνει εποµένως ότι πρέπει να καταργηθούν τα µέτρα αντιντά- µπινγκ που ισχύουν σήµερα και που επιβλήθηκαν µε τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2717/93 όσον αφορά το Καζακστάν και τη Ρωσία, 3. Συµπέρασµα (31) Με βάση τα ανωτέρω πραγµατικά περιστατικά και τις παρατηρήσεις, συνάγεται το συµπέρασµα ότι δεν φαίνεται πιθανή η εκ νέου εµφάνιση του ντάµπινγκ για τη Ρωσία και το Καζακστάν, αν καταργηθούν τα ισχύοντα µέτρα. ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο µόνο Ε. ΣΥΝΕΧΙΣΗ ΚΑΙ ΕΚ ΝΕΟΥ ΕΜΦΑΝΙΣΗ ΤΗΣ ΖΗΜΙΑΣ ΚΑΙ ΣΥΜΦΕΡΟΝ ΤΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ (32) Με βάση το συµπέρασµα όσον αφορά το ντάµπινγκ, θεω- ρήθηκε αναγκαίο να αναπτυχθούν οι πτυχές που αφορούν το ενδεχόµενο συνέχισης ή/και εκ νέου εµφάνισης της ζηµίας και το συµφέρον της Κοινότητας που απορρέουν από την έρευνα. ΣΤ. ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ (33) Με βάση τις ανωτέρω διαπιστώσεις, συνάγεται το συµπέρα- σµα ότι µπορεί να περατωθεί η διαδικασία όσον αφορά τις εισαγωγές ΣΧΠΑ καταγωγής Ρωσίας και Καζακστάν και ότι µπορεί να λήξει η ισχύς του δασµού αντιντάµπινγκ. Περατώνεται η διαδικασία αντιντάµπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές στην Κοινότητα σιδηροχρωµίου µε µέγιστη περιεκτικότητα κατά βάρος σε άνθρακα 0,5 % που υπάγεται προς το παρόν στους κωδικούς ΣΟ 7202 49 10 και 7202 49 50 καταγωγής Καζακστάν και Ρωσίας. Βρυξέλλες, 24 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Pascal LAMY Μέλος της Επιτροπής


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 635/2000 (2000. gada 24. marts), ar ko groza Regulu (EK) Nr. 2571/97 par sviesta pārdošanu par pazeminātām cenām un atbalsta piešķiršanu par krējumu, sviestu un iebiezinātu sviestu, ko paredzēts lietot mīklas izstrādājumu, saldējuma un citu pārtikas produktu ražošanā

text: 03/28. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 32000R0635 25. 3. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 635/2000 (2000. gada 24. marts), 371 L 76/9 ar ko groza Regulu (EK) Nr. 2571/97 par sviesta pārdošanu par pazeminātām cenām un atbalsta pie- šķiršanu par krējumu, sviestu un iebiezinātu sviestu, ko paredzēts lietot mīklas izstrādājumu, saldē- juma un citu pārtikas produktu ražošanā EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1999. gada 17. maija Regulu (EK) Nr. 1255/1999 par piena un piena produktu tirgus kopīgo organizāciju (1), un jo īpaši tās 10. un 15. pantu, pārbaužu vienkāršošanu. Turklāt attiecīgos marķierus pašlaik novērtē, ņemot vērā jaunākos zinātnes sasnie- gumus. (2) Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Piena un piena produktu nozares pārvaldības komitejas atzinumu, tā kā: (1) Komisijas Regulas (EK) Nr. 2571/97 (2), kurā jaunākie izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 494/1999 (3), grozījumi 3. panta a) punktā ir paredzēta iespēja attiecīgajos produktos izmantot marķierus, kas minēti šīs regulas II pielikumā, ļautu pārbaudīt to galīgo izlietošanu. Ņemot vērā to, ka saskaņā ar šo režīmu daži marķieri jau kādu laiku nav tikuši izmantoti, un to, ka šīs regulas II pielikumā ir paredzēti alternatīvi marķieri, attiecīgie tādējādi panākot marķieri būtu jāsvītro no saraksta, lai IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Regulas (EK) Nr. 2571/97 II pielikumā svītro V punktu. 2. pants Šī regula stājas spēkā trešajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 2000. gada 24. martā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER (1) OV L 160, 26. 6. 1999. , 48. lpp. (2) OV L 350, 20. 12. 1997. , 3. lpp. (3) OV L 59, 6. 3. 1999. , 17. lpp


title: Kommissionens förordning (EG) nr 634/2000 av den 24 mars 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat rundkornigt ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2180/1999

text: L 76/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 3. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 634/2000 av den 24 mars 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat rundkornigt ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2180/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och farandet beviljas varje anbudsgivare vars anbud är lika med eller lägre än det högsta exportbidraget. (3) (4) Tillämpningen av de ovannämnda kriterierna på den nuvarande marknadssituationen för ifrågavarande ris medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. av följande skäl: (1) (2) Genom kommissionens 1999 (3) ges möjlighet exportbidrag för ris. förordning (EG) nr 2180/ för ett anbudsförfarande för På grundval av lämnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens förordning (EEG) nr 584/75 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 299/95 (5), och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 22 i förordning (EG) nr 3072/95 besluta om fastställande av ett högsta exportbidrag. Vid fastställandet bör de kriterier som föreskrivs i artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 särskilt beaktas. Anbudsför- HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det högsta exportbidraget för helt slipat rundkornigt ris avsett för vissa tredje länder, skall på grundval av anbud som lämnats från och med den 17 till och med den 23 mars 2000 fastställas till 163,00 EUR/t inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2180/1999. Denna förordning träder i kraft den 25 mars 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 24 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 267, 15. 10. 1999, s. 16. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0903/00 di Anna Karamanou (PSE) e Minerva Malliori (PSE) al Consiglio. Aumento vertiginoso del consumo di stupefacenti tra gli allievi europei.

eurovoc_concepts:
European social policy
child protection
drug addiction
youth policy

text: C 46 E/74 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/077) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0900/00 di Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) alla Commissione (25 marzo 2000) Oggetto: Medicinali per bambini Sa la Commissione che in Europa al 67 % dei bambini ricoverati negli ospedali vengono somministrati medicinali non specificamente indicati per uso pediatrico (i cosiddetti medicinali «unlicensed and off-label»). Per i neonati la percentuale sale addirittura al 90 %! (cfr. allegato). Negli Stati Uniti il governo americano ha adeguato la normativa in modo tale che le aziende farmaceutiche sono incentivate a condurre delle ricerche su medicinali specifici per uso pediatrico. Al fine di promuovere la ricerca sono concessi anche aiuti finanziari. Intende la Commissione promuovere la ricerca in questo senso anche in Europa e mettere a disposizione a tal fine i fondi necessari? (cid:201) disposta la Commissione a elaborare una direttiva relativa alla somministrazione di medicinali specifici per uso pediatrico conforme alla normativa vigente negli Stati Uniti? Risposta data dal signor Liikanen a nome della Commissione (17 maggio 2000) ¨ esatto che nella maggior parte dei casi e per la maggior parte dei settori terapeutici i medicinali somministrati ai bambini non hanno una forma farmaceutica adeguata e non sono stati oggetto di sperimentazioni cliniche mirate per tale categoria di pazienti. In tali casi le autorizzazioni di immissione nel mercato non prevedono l(cid:146)uso pediatrico. I medici che devono sottoporre i pazienti a terapia ricorrono a farmaci per adulti; si basano sugli scarsi dati disponibili, anche in assenza di una sperimentazione clinica, adeguano la posologia e fanno preparare negli ospedali forme farmaceutiche adatte all(cid:146)uso pediatrico. Il fenomeno Ł riconducibile, come nel caso dei medicinali orfani, all(cid:146)insufficiente redditivit(cid:224) economica ma anche alla difficolt(cid:224) di prevedere una molteplicit(cid:224) di dosaggi adatti alle varie et(cid:224). All(cid:146)atto pratico, infatti, il dosaggio esatto Ł possibile solo per i farmaci allo stato liquido. La maggior parte delle sostanze attive, per(cid:242), si presenta allo stato solido, di norma piø stabile. ¨ evidente che Ł opportuno promuovere un accesso piø agevole alle terapie per tale categoria di pazienti, con incitazioni quali quelle praticate negli Stati Uniti. La normativa che la Commissione ha recentemente messo a punto per i medicinali orfani potrebbe servire da base, mutatis mutandis, per una normativa in materia. (2001/C 46 E/078) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0903/00 di Anna Karamanou (PSE) e Minerva Malliori (PSE) al Consiglio (24 marzo 2000) Oggetto: Aumento vertiginoso del consumo di stupefacenti tra gli allievi europei Stando al rapporto annuale della Commissione delle Nazioni Unite per il controllo degli stupefacenti, si osserva un aumento vertiginoso del consumo di cannabis tra gli allievi europei: l(cid:146)hanno provata un terzo degli allievi della scuola secondaria in Francia, il 25 % degli allievi tredicenni in Gran Bretagna e il 69 % dei giovani che partecipano a feste con musica techno in Germania. Al contempo si osserva un aumento nell(cid:146)uso di droghe sintetiche (Ecstasy, LSD), poichØ i giovani associano tali sostanze alla nozione di divertimento. Inoltre, nel rapporto si riferisce che l(cid:146)Albania Ł diventata un grande produttore di cannabis, in Italia e in Slovenia, mentre si rileva che la fornitura di che transita principalmente in Grecia, informazioni via Internet sulla coltivazione della pianta e dei suoi derivati ha aumentato in modo vertiginoso la produzione domestica di stupefacenti. Pu(cid:242) il Consiglio riferire se Ł a conoscenza dei fattori che portano a tale aumento drammatico del consumo di cannabis e quali azioni sono state realizzate volte ad armonizzare le legislazioni e a definire una posizione uniforme dell(cid:146)Unione europea rispetto al consumo delle varie sostanze stupefacenti? 13. 2. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 46 E/75 Risposta (10 luglio 2000) Nella strategia dell(cid:146)UE in materia di droga per il periodo 2000-2004 che Ł stata approvata dal Consiglio europeo di Helsinki si afferma che la cannabis resta la droga illecita piø usata. In questa strategia, che ora viene tradotta in un piano d(cid:146)azione, un(cid:146)importanza particolare Ł attribuita alla riduzione della domanda. L(cid:146)azione dell(cid:146)UE per quanto riguarda la riduzione della domanda Ł conforme ai principi guida e al piano sulla riduzione della domanda adottati nel 1999 nel quadro delle Nazioni Unite. Le azioni dell(cid:146)UE riguardano tutti i settori della prevenzione. Le strategie di prevenzione della tossicodi- pendenza dovrebbero costituire parte integrante delle politiche comunitarie in materia di sanit(cid:224). Queste strategie dovrebbero concentrarsi in modo particolare sui bambini e sui giovani. Occorrerebbe inoltre elaborare misure preventive destinate alla popolazione carceraria e far uso di regimi alternativi alla detenzione. Tutti questi principi vengono tradotti in azioni concrete di cui il Parlamento sar(cid:224) informato. (2001/C 46 E/079) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0904/00 di Anna Karamanou (PSE) e Minerva Malliori (PSE) alla Commissione (25 marzo 2000) Oggetto: Aumento vertiginoso del consumo di stupefacenti tra gli allievi europei Stando al rapporto annuale della Commissione delle Nazioni Unite per il controllo degli stupefacenti, si osserva un aumento vertiginoso del consumo di cannabis tra gli allievi europei: l(cid:146)hanno provata un terzo degli allievi della scuola secondaria in Francia, il 25 % degli allievi tredicenni in Gran Bretagna e il 69 % dei giovani che partecipano a feste con musica techno in Germania. Al contempo, si osserva un aumento nell(cid:146)uso di droghe sintetiche (Ecstasy, LSD), poichØ i giovani associano tali sostanze alla nozione di divertimento. Inoltre, nel rapporto si riferisce che l(cid:146)Albania Ł diventata un grande produttore di cannabis, in Italia e in Slovenia, mentre si rileva che la fornitura di che transita principalmente in Grecia, informazioni via Internet sulla coltivazione della pianta e dei suoi derivati ha aumentato in modo vertiginoso la produzione domestica di stupefacenti. Pu(cid:242) la Commissione riferire se Ł a conoscenza dei fattori che portano a tale aumento drammatico del consumo di cannabis e quali azioni sono state realizzate volte ad armonizzare le legislazioni e a definire una posizione uniforme dell(cid:146)Unione europea rispetto al consumo delle varie sostanze stupefacenti? Risposta data dal sig. Vitorino in nome della Commissione (18 maggio 2000) La Commissione Ł a conoscenza dei dati contenuti nel rapporto annuale dell(cid:146)Organo internazionale di controllo degli stupefacenti delle Nazioni Unite (INCB). La tendenza all(cid:146)aumento nel consumo di cannabis e di droghe sintetiche fra la popolazione scolastica Ł inoltre confermato dall(cid:146)ultima relazione annuale dell(cid:146)Osservatorio europeo delle droghe e delle tossicodipendenze (OEDT) di Lisbona. La proporzione di allievi europei fra i quindici e i sedici anni che dichiarano di aver fatto uso di cannabis si colloca fra il 5 e il 40 %, mentre quella di coloro che hanno utilizzato droghe sintetiche (anfetamine, Ecstasy, LSD) varia dall(cid:146)1 al 13 %. Per quanto riguarda il versante dell(cid:146)offerta, l(cid:146)ultima relazione di Europol conferma l(cid:146)esistenza di coltivazioni di cannabis su larga scala in Albania, ma indica anche che l(cid:146)85 % della resina di cannabis sequestrata nella Comunit(cid:224) proviene dal Marocco. L(cid:146)incremento nella produzione di cannabis e la fabbricazione di droghe sintetiche sono anche fra le nuove sfide individuate nella comunicazione della Commissione relativa a un piano d(cid:146)azione comunitario in materia di lotta contro la droga (2000-2004), che ha costituito la base per la Strategia comunitaria in materia di droga (2000-2004) approvata dal Consiglio europeo del dicembre 1999. La Commissione e la Presidenza portoghese stanno inoltre lavorando per preparare un Piano


title: 2000/272/CE: Decisione della Commissione, del 24 marzo 2000, recante approvazione del programma concernente nuovi impianti di olivi in Francia [notificata con il numero C(2000) 807] (Il testo in lingua francese è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
France
area of holding
common organisation of markets
fats
olive oil
production aid

text: 6. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 85/35 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 24 marzo 2000 recante approvazione del programma concernente nuovi impianti di olivi in Francia [notificata con il numero C(2000) 807] (Il testo in lingua francese è il solo facente fede) (2000/272/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1638/98 del Consiglio, del 20 luglio 1998, che modifica il regolamento n. 136/66/CEE relativo all'attuazione di un'organizzazione comune dei mercati nel settore dei grassi (1), in particolare l'articolo 4, visto il regolamento (CE) n. 2366/98 della Commissione, del 30 ottobre 1998, recante modalità di applicazione del regime di aiuto alla produzione di olio di oliva per le campagne di commercializzazione dal 1998/1999 al 2000/2001 (2), modificato dal regolamento (CE) n. 1273/1999 (3), in particolare l'articolo 4, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) L'articolo 4 del regolamento (CE) n. 1638/98 prevede che gli olivi supplementari e le corrispondenti superfici oggetto di impianto dopo il 1o maggio 1998, oppure non indicati in una dichiarazione di coltivazione ad una data da determinarsi, non possono essere presi in considerazione ai fini di un aiuto ai produttori di olive nell'ambito dell'organizzazione comune dei mercati nel settore dei grassi in vigore dal 1o novembre 2001. Tuttavia, a norma dello stesso articolo, possono essere presi in considerazione, entro limiti da stabilirsi, gli olivi supplementari nel quadro della riconversione di un vecchio oliveto e i nuovi impianti su superfici che rientrano in un programma approvato dalla Commissione. Per quanto riguarda la Francia, l'articolo 4 del regolamento (CE) n. 1638/98 prevede programmi che la Commissione deve autorizzare per una superficie di 3 500 ha. Il programma nazionale francese concernente i nuovi impianti, notificato dalle autorità francesi per approvazione alla Commissione il 29 giugno 1999, precisa gli elementi di cui all'articolo 4, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2366/98. Tale programma interessa l'intera superficie prevista all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 1638/98. Le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato di gestione per i grassi, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Il programma nazionale francese concernente nuovi impianti di olivi su 3 500 ettari di cui all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 1638/98 è approvato. La Repubblica francese è destinataria della presente decisione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, il 24 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 32. (2) GU L 293 del 31. 10. 1998, pag. 50. (3) GU L 151 del 18. 6. 1999, pag. 12


title: Verordnung (EG) Nr. 634/2000 der Kommission vom 24. März 2000 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem rundkörnigem Reis im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2180/1999

text: L 76/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 25. 3. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 634/2000 DER KOMMISSION vom 24. März 2000 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem rundkörnigem Reis im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2180/1999 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Marktorganisation für Reis (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Durch die Verordnung (EG) Nr. 2180/1999 der Kommission (3) wurde eine Ausschreibung zur Bestim- mung der Erstattung bei der Ausfuhr von Reis eröffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 584/75 der Kommission (4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 299/95 (5), kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 die Festsetzung einer Höchstausfuhrerstattung beschließen. Bei Festsetzung dieses Höchstbetrags finden die in Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Kriterien Anwendung. Der Zuschlag wird jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der Höchstausfuh- rerstattung entspricht oder darunter liegt. (3) (4) Bei der gegenwärtigen Marktlage für den betreffenden Reis ergibt die Anwendung der genannten Kriterien den in Artikel 1 festgelegten Betrag. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem rund- körnigem Reis nach gewissen Drittländern wird im Rahmen der in der Verordnung (EG) Nr. 2180/1999 genannten Ausschrei- bung anhand der vom 17. bis zum 23. März 2000 einge- reichten Angebote auf 163,00 EUR/t festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 25. März 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 24. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 267 vom 15. 10. 1999, S. 16. (4) ABl. L 61 vom 7. 3. 1975, S. 25. (5) ABl. L 35 vom 15. 2. 1995, S. 8


title: Mitteilung der Regierung der Bundesrepublik Deutschland an die Europäische Kommission vom 24. März 2000 (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Germany
air transport
carrier
intra-EU transport
public service
transport capacity

text: 20. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 114/5 Mitteilung der Regierung der Bundesrepublik Deutschland an die Europ(cid:228)ische Kommission vom 24. M(cid:228)rz 2000 (2000/C 114/05) (Text von Bedeutung f(cid:252)r den EWR) Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland beehrt sich, der Europ(cid:228)ischen Kommission folgendes mitzuteilen: 1. Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 2408/92 des Rates vom 23. Juli 1992 (cid:252)ber den Zugang von Luftfahrtunternehmen der Gemeinschaft zu Strecken des innergemeinschaft- lichen Flugverkehrs hat die Bundesregierung der Bundesrepublik Deutschland beschlossen, ab 1. August 2000 gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen f(cid:252)r die Flugverbindung Erfurt(cid:151)M(cid:252)nchen aufzuerlegen. 2. Die gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen betreffen folgende Aspekte: 2. 1 Mindestbedienungsh(cid:228)ufigkeit Mindestens drei Hin- und R(cid:252)ckfl(cid:252)ge t(cid:228)glich von Montag bis Freitag mit direkten Anschlu(cid:223)m(cid:246)glich- keiten in M(cid:252)nchen. Diese Anforderung gilt ganzj(cid:228)hrig. Zwischen Weihnachten und Neujahr ist ein eingeschr(cid:228)nkter Flugbetrieb m(cid:246)glich. 2. 2 Sitzplatzkapazit(cid:228)t F(cid:252)r die erforderlichen Fl(cid:252)ge m(cid:252)ssen Luftfahrzeuge eingesetzt werden, die (cid:252)ber mindestens 30 Sitzpl(cid:228)tze f(cid:252)r Flugg(cid:228)ste verf(cid:252)gen. 2. 3 Flugzeiten Die Fl(cid:252)ge sind zwischen 6. 00 Uhr und 21. 00 Uhr durchzuf(cid:252)hren. Die Flugzeiten sind so zu w(cid:228)hlen, da(cid:223) in M(cid:252)nchen die Umsteigem(cid:246)glichkeiten des jeweilig g(cid:252)ltigen Knotenpunktes genutzt werden k(cid:246)nnen. Nach dem derzeitigen Flugplan liegen die Knotenzeiten wie folgt: 1. 11. 00 Uhr bis 12. 00 Uhr 2. 15. 00 Uhr bis 15. 35 Uhr 3. 19. 00 Uhr bis 20. 00 Uhr. 2. 4 Flugger(cid:228)t Es sind Flugzeuge mit Druckkabinen zu verwenden. Die Fl(cid:252)ge sind nach Instrumentenflugregeln (IFR) durchzuf(cid:252)hren. 2. 5 Tarife Der h(cid:246)chste Grundtarif f(cid:252)r einen einfachen Flug zwischen Erfurt und M(cid:252)nchen darf 170,00 DM (86,92 EUR) zuz(cid:252)glich 0,50 DM (0,26 EUR) f(cid:252)r jeden Kilometer Luftlinienentfernung zwischen den jeweiligen Flughafenbezugspunkten nicht (cid:252)berschreiten. Interline-Abkommen nach den Regeln der IATA mit der Gew(cid:228)hrung von Durchgangstarifen m(cid:252)ssen gesichert sein. 2. 6 Kontinuit(cid:228)t der Fl(cid:252)ge Die Anzahl von Fl(cid:252)gen, die aus Gr(cid:252)nden storniert werden, die dem Luftfahrtunternehmen direkt zuzuweisen sind, darf 2 % der j(cid:228)hrlich veranschlagten Zahl von Fl(cid:252)gen nicht (cid:252)bersteigen. 3. Die Luftfahrtunternehmen der Gemeinschaft werden darauf hingewiesen, da(cid:223) die Durchf(cid:252)hrung des Flugliniendienstes ausgeschrieben und mit Wirkung vom 1. August 2000 vergeben werden soll. Eine entsprechende Aufforderung zur Angebotsabgabe gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe d) der Verord- nung (EWG) Nr. 2408/92 wird in K(cid:252)rze im Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften ver(cid:246)ffentlicht werden. Weitere Ausk(cid:252)nfte erteilt das Th(cid:252)ringer Ministerium f(cid:252)r Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Referat Luftverkehr Postfach 242 D-99005 Erfurt Telefon (49) 361/379 76 40 Telefax (49) 361/379 76 09


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 632/2000 af 24. marts 2000 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2178/1999 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
Europe
award of contract
export refund
rice
third country

text: L 76/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 25. 3. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 632/2000 af 24. marts 2000 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2178/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2178/1999 (3), restitutionen ved blev der åbnet en licitation over udførsel af ris. I overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen på grundlag af de indgivne bud efter fremgangsmåden i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fast- sætte en maksimumseksportrestitution. Ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95. Tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseksportrestitutionen. Anvendelsen af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende ris medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb. (4) De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A til visse tredjelande i Europa fastsættes på grundlag af bud, der er indgivet fra den 17. til den 23. marts 2000, til 180,00 EUR/t inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2178/1999 omhandlede licitation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 25. marts 2000. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 24. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 267 af 15. 10. 1999, s. 10. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0908/00 från Isidoro Sánchez García (ELDR) till rådet. Folkomröstning i Västsahara.

eurovoc_concepts:
Western Sahara
common foreign and security policy
referendum
self-determination

text: 13. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 46 E/77 I sin egenskap av f(cid:246)rdragens v(cid:228)ktare kommer kommissionen att granska (cid:228)rendet f(cid:246)r att kontrollera huruvida brott mot gemenskapslagstiftningen beg(cid:229)tts i samband med sammanst(cid:228)llandet av den konse- kvensbed(cid:246)mning som lagts fram av f(cid:246)retaget. Om kommissionen kommer fram till att brott mot gemenskapslagstiftningen f(cid:246)religger kommer man att besluta huruvida ett (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande b(cid:246)r inledas mot Grekland, i enlighet med artikel 226 (f. d. artikel 169) i EG-f(cid:246)rdraget. (1) R(cid:229)dets direktiv 97/11/EG av den 3 mars 1997 om (cid:228)ndring av direktiv 85/337/EEG om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt, EGT L 73, 14. 3. 1997. (2001/C 46 E/081) SKRIFTLIG FR¯GA E-0908/00 fr(cid:229)n Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) till r(cid:229)det (24 mars 2000) ˜mne: Folkomr(cid:246)stning i V(cid:228)stsahara Den 29 februari 2000 antog FN:s s(cid:228)kerhetsr(cid:229)d en resolution om V(cid:228)stsahara i samband med fredsplanen som utarbetats f(cid:246)r detta omr(cid:229)de. Fredsplanen har accepterats och undertecknats av de ber(cid:246)rda parterna, det vill s(cid:228)ga Marocko och Demokratiska sahariska arabrepubliken, och inneh(cid:229)ller best(cid:228)mmelser om anordnandet av en folkomr(cid:246)stning om omr(cid:229)dets framtid. Fr(cid:229)gan om V(cid:228)stsaharas framtid kan f(cid:229) direkt betydelse f(cid:246)r vissa omr(cid:229)den i Europeiska unionen. Har r(cid:229)det d(cid:228)rf(cid:246)r f(cid:246)r avsikt att, genom sin h(cid:246)ge representant f(cid:246)r den gemensamma utrikes- och s(cid:228)kerhetspolitiken, inf(cid:246)ra EU:s deltagande i kontrollen och uppf(cid:246)ljningen av de fr(cid:229)gor som ber(cid:246)r V(cid:228)stsaharas framtid, framf(cid:246)r allt i f(cid:246)rbindelse med folkomr(cid:246)stningen, i sitt arbetsprogram? Svar (10 juli 2000) R(cid:229)det f(cid:246)ljer noggrant de fr(cid:229)gor som ber(cid:246)r V(cid:228)stsaharas framtid. Det st(cid:246)der till fullo de bem(cid:246)danden som g(cid:246)rs av F(cid:246)renta nationernas generalsekreterare, dennes s(cid:228)rskilda representant f(cid:246)r V(cid:228)stsahara och dennes personliga s(cid:228)ndebud, James Baker, avseende V(cid:228)stsaharas framtid. R(cid:229)det (cid:228)r berett att bidra till denna process och hj(cid:228)lpa till att skapa en atmosf(cid:228)r av tillit och f(cid:246)rtroende hos de ber(cid:246)rda parterna f(cid:246)r att n(cid:229) en l(cid:246)sning som (cid:228)r godtagbar f(cid:246)r alla i regionen och grundar sig p(cid:229) respekten f(cid:246)r de m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheterna och demokratiska principerna. R(cid:229)det noterar det p(cid:229)pekande som g(cid:246)rs i den senaste rapporten fr(cid:229)n F(cid:246)renta nationernas generalsekreterare om att den f(cid:246)rutsedda tidsplanen inte l(cid:228)ngre g(cid:228)ller och att datum f(cid:246)r omr(cid:246)stningen fortfarande inte kan fastst(cid:228)llas med s(cid:228)kerhet i detta skede. R(cid:229)det v(cid:228)lkomnar generalsekreterarens avsikt att uppmana sitt personliga s(cid:228)ndebud att s(cid:246)ka s(cid:228)tt och metoder att n(cid:229) en snabb, h(cid:229)llbar och (cid:246)verenskommen l(cid:246)sning av tvisten. R(cid:229)det st(cid:246)der f(cid:246)r (cid:246)vrigt det initiativ som tagits av James Baker om direkta f(cid:246)rhandlingar och gl(cid:228)der sig (cid:246)ver det f(cid:246)rsta m(cid:246)tet i London den 14 maj. (2001/C 46 E/082) SKRIFTLIG FR¯GA E-0912/00 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (Verts/ALE) till kommissionen (29 mars 2000) ˜mne: Viagra 1. Varf(cid:246)r godk(cid:228)nde den Europeiska l(cid:228)kemedelsmyndigheten Viagra som l(cid:228)kemedel trots att 20 av 4000 f(cid:246)rs(cid:246)kspersoner avled i gruppen som fick l(cid:228)kemedlet (att j(cid:228)mf(cid:246)ra med placebogruppen d(cid:228)r 2 personer avled)?