title: Règlement (CE) n° 624/2000 de la Commission, du 23 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999

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text: 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/49 RÈGLEMENT (CE) No 624/2000 DE LA COMMISSION du 23 mars 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) (2) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement (CE) no 1701/1999 de la Commis- sion (5), (CE) no 2322/1999 (6). règlement modifié par le L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle- ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation. L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (3) (4) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 17 au 23 mars 2000, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à 27,99 EUR/t. Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 27. (6) JO L 280 du 30. 10. 1999, p. 77


title: Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolution sur la situation en Angola

eurovoc_concepts:
ACP-EU Convention
ACP-EU Joint Assembly
Angola
democratisation
disarmament
national election
political violence
resolution
rule of law

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title: Συνέλευση Ίσης Εκπροσώπησης της Σύμβασης που συνάφθηκε μεταξύ των κρατών της Αφρικής, της Καραϊβικής και του Ειρηνικού και της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΑΚΕ-ΕΕ) - Ψήφισμα  για την παρούσα κατάσταση των διαπραγματεύσεων μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Νοτίου Αφρικής (ΑΚΕ-ΕΕ 2910/00/τελ.)

eurovoc_concepts:
ACP-EU Convention
ACP-EU Joint Assembly
South Africa
alcohol
economic development
free-trade area
peacekeeping
resolution
trade agreement (EU)
wine


title: Assembleia Paritária da Convenção celebrada entre os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e a União Europeia (ACP-UE) - Resolução sobre as bananas

eurovoc_concepts:
ACP-EU Convention
ACP-EU Joint Assembly
World Trade Organisation
import policy
production aid
resolution
tariff quota
trade agreement (EU)
tropical fruit