title: Règlement (CE) n° 888/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export refund
fruit vegetable
nut
pip fruit
stone fruit

formats: pdf print

text: L 104/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 888/2000 DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 35, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) Le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/ 2000 (4), a établi les modalités d'application des restitu- tions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la diffé- rence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l'exportation. les En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter- national. Il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées. En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle- ment (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe. (6) La situation dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre (7) (8) (9) (10) (11) nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. Les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et les pêches et nectarines des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité, les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l'objet d'exportations écono- miquement importantes. L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa- tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu- tion, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformé- ment à l'annexe du présent règlement. Conformément aux dispositions de l'article 35, para- graphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits anté- rieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit. Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2765/ 1999 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. Le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/ 1999 (8), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. (12) Dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisa- tion la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exporta- tions en cause des restitutions suivant les systèmes A 1 et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2190/96, portant modalités d'application des restitutions à l'expor- tation dans le secteur des fruits et légumes. (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (4) JO L 34 du 9. 2. 2000, p. 16. (5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (6) JO L 338 du 30. 12. 1999, p. 1. (7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (8) JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 48. 29. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 104/51 (13) (14) Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les différents produits suivant les différents systèmes d'oc- troi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à 2. l'article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe. sont Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, au présent règlement Sans préjudice de l'application des dispositions de 3. l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la durée de validité des certificats de type A 1 et A2 est de deux mois. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Article 2 Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et 1. légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 104/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 ANNEXE RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES Produit [Les définitions complètes des produits éligibles figurent au secteur «fruits et légumes» du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission modifié] Code produit Destination ou groupe de destinations (1) Tomates 0702 00 00 9100 Amandes sans coques 0802 12 90 9000 Noisettes en coques 0802 21 00 9000 Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 Noix communes en coques 0802 31 00 9000 Oranges Citrons Pommes Pêches et nectarines 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 0805 30 10 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0809 30 10 9100 0809 30 90 9100 A00 A00 A00 A00 A00 A00 A00 F07 A21 (1) Les codes des destinations sont définis comme suit: A00: Toutes destinations. A21: Toutes destinations à l'exception de la Suisse. Système Période de demande des certificats A1 du 10. 5 au 23. 6. 2000 A2 du 11 au 15. 5. 2000 B du 17. 5 au 30. 6. 2000 Taux de restitution (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) 20 50 424 20 8 808 20 50 Quantités prévues (en t) 17 616 424 114 668 114 668 50 50 40 27 50 50 40 27 6 920 11 298 5 044 584 50 50 40 27 13 839 11 298 3 456 1 168 F07: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l'Arabie saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, l'Équateur et la Colombie. le Pérou, Panama, le Venezuela,


title: Regulamento (CE) n.° 879/2000 da Comissão, de 28 de Abril de 2000, que fixa o preço mínimo de venda de leite em pó desnatado em relação ao oitavo concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente referido no Regulamento (CE) n.° 2799/1999

eurovoc_concepts:
EU Member State
Germany
award of contract
minimum price
sale
skimmed milk powder

text: L 104/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 879/2000 DA COMISSÃO de 28 de Abril de 2000 que fixa o preço mínimo de venda de leite em pó desnatado em relação ao oitavo concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente referido no Regulamento (CE) n. o 2799/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1255/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, relativo à organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos (1), e, nomeadamente, o seu artigo 10. o, (3) (4) Convém fixar, em função das ofertas recebidas, o preço mínimo de venda ao nível referido a seguir e deter- minar-se em consequência a garantia de transformação. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Leite e dos Produtos Lácteos, Considerando o seguinte: ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: (1) (2) Nos termos do artigo 26. o do Regulamento (CE) n. o 2799/1999 da Comissão, de 17 de Dezembro de 1999, que estabelece normas de execução do Regulamento (CE) n. o 1255/1999 do Conselho no que se refere à concessão de uma ajuda ao leite desnatado e ao leite em pó desnatado à alimentação animal e à venda deste último (2), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 779/2000 (3), os organismos de intervenção puseram em concurso permanente certas quantidades de leite em pó desnatado que detinham. Nos termos do artigo 30. o deste regulamento, tendo em conta as ofertas recebidas em relação a cada concurso especial, é fixado um preço mínimo de venda ou decide-se não dar seguimento ao concurso. O montante da garantia de transformação deve ser determinado tendo em conta a diferença entre o preço de mercado do leite em pó desnatado e o preço mínimo de venda. Artigo 1. o Em relação ao oitavo concurso especial, efectuado a título do Regulamento (CE) n. o 2799/1999 e cujo prazo para apresen- tação das ofertas expirou em 25 de Abril de 2000, o preço mínimo de venda e a garantia de transformação são fixados do seguinte modo: — preço mínimo de venda: Alemanha: 207,52 euros/100 kg, outros Estados-Membros: 203,52 euros/100 kg; — garantia de transformação: 40,00 euros/100 kg. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 29 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 48. (2) JO L 340 de 31. 12. 1999, p. 3. (3) JO L 95 de 15. 4. 2000, p. 12


title: Regulamento (CE) n.° 896/2000 da Comissão, de 28 de Abril de 2000, que fixa as restituições à exportação do arroz e das trincas e suspende a emissão dos certificados de exportação

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
rice

text: L 104/60 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 896/2000 DA COMISSÃO de 28 de Abril de 2000 que fixa as restituições à exportação do arroz e das trincas e suspende a emissão dos certificados de exportação A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum de mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), e, nomea- damente, o segundo parágrafo do n. o 3 e o n. o 15 do seu artigo 13. o Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) Nos termos do artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, a diferença entre as cotações ou os preços no mercado mundial, dos produtos referidos no artigo 1. o deste regulamento, e os preços destes produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restituição à exportação. Por força do n. o 4 do artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, as restituições devem ser fixadas tomando em consideração a situação e as perspectivas de evolução, para um lado, das disponibilidades em arroz e em trincas e dos seus preços no mercado da Comuni- dade e, por outro, dos preços do arroz e das trincas no mercado mundial. Em confirmidade com o mesmo artigo, importa também assegurar ao mercado do arroz uma situação equilibrada e um desenvolvimento natural no plano dos preços e das trocas comerciais e, além disso, ter em conta o aspecto económico das exporta- ções encaradas e o interesse em evitar perturbações no mercado da Comunidade, assim como os limites deco- rentes dos acordos concluídos em conformidade com o artigo 300. o do Tratado. O Regulamento (CEE) n. o 1361/76 da Comissão (3) fixou a quantidade máxima de trincas que pode conter o arroz em relação ao qual é fixada a restituição à exportação e determinou a percentagem de diminuição a aplicar a esta restituição quando a proporção de trincas contidas no arroz exportado for superior a esta quantidade máxima. Existem possibilidades de exportação para uma quanti- dade de 3 328 t de arroz para determinados destinos. É adequado o recurso ao procedimento previsto no n. o 4 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1162/95 da Comissão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1432/1999 (5). É conveniente ter em conta tal facto aquando da fixação das restitui- ções. (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 154 de 15. 6. 1976, p. 11. (4) JO L 117 de 24. 5. 1995, p. 2. (5) JO L 166 de 1. 7. 1999, p. 56. (5) (6) (7) (8) (9) O Regulamento (CE) n. o 3072/95, no n. o 5 do artigo 13. o definiu os critérios específicos que se deve ter em conta para o cálculo da restituição à exportação do arroz e das trincas. A situação do mercado mundial ou as exigências especí- ficas de determinados mercados podem tornar necessária a diferenciação da restituição em relação a determinados produtos, segundo o destino. Para ter em conta a procura existente em arroz longo empacotado em determinados mercados, é necessário prever a fixação de uma restituição específica em relação ao produto em causa. A restituição deve ser fixada pelo menos uma vez por mês; pode ser alterada no intervalo. A aplicação destas modalidades à situação actual do mercado do arroz e, nomeadamente, às cotações do preço do arroz e das trincas na Comunidade e no mercado mundial, restituição nos a montantes considerados no anexo do presente regula- mento. fixar leva a (10) No quadro da gestão dos limites em volume decorrentes dos compromissos OMC da Comunidade, há que limitar a emissão de certificados à exportação com restituição. (11) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação, no próprio estado, dos produtos referidos no artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, excluindo os referidos no n. o 1, alínea c), do referido artigo, são fixadas nos montantes indicados no anexo. Artigo 2. o Com excepção da quantidade de 3 328 t previstas no anexo, é suspensa a emissão de certificadfos de exportação com prefi- xação da restituição. Artigo 3. o O presente regulamento entra em vigor em 1 de Maio de 2000. 29. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 104/61 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão do regulamento da Comissão, de 28 de Abril de 2000, que fixa as restituições à exportação do arroz e das trincas e suspende a emissão dos certificados de exportação ANEXO Código do produto Destino (1) (em EUR/t) Montante das restituições Código do produto Destino (1) (em EUR/t) Montante das restituições 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 116,00 116,00 116,00 — 116,00 116,00 116,00 — 116,00 116,00 116,00 — 116,00 116,00 116,00 — 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 05 — — 145,00 151,00 151,00 — 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 151,00 — — (1) Os destinos são identificados do seguinte modo: 01 Listenstaine, Suíça, as comunas de Livigno e Campione de Itália, restituições fixadas no âmbito do procedimento previsto no n. o 4 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1162/95 para uma quantidade total de 899 toneladas de arroz semibranqueado, 02 As zonas I, II, III, VI com exclusão da Turquia, 03 As zonas IV, V, VII c), o Canadá e a zona VIII com exclusão do Suriname, da Guiana e de Madagáscar, 04 Destinos referidos no artigo 34. o do Regulamento (CEE) n. o 3665/87 da Comissão, alterado, restituições fixadas no âmbito do procedimento previsto no n. o 4 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1162/95 para uma quantidade total de 800 toneladas, 05 Ceuta e Melilha, restituições fixadas no âmbito do procedimento previsto no n. o 4 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1162/95 para uma quantidade total de 86 toneladas. (2) Para o arroz dos destinos 02 e 03; restituições fixadas no âmbito do procedimento previsto no n. o 4 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1162/95 para uma quantidade total de 1 543 toneladas. NB: As zonas são as delimitadas no anexo do Regulamento (CEE) n. o 2145/92 da Comissão, alterado


title: Reglamento (CE) n° 875/2000 de la Comisión, de 28 de abril de 2000, por el que se fijan las restituciones a la exportación sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del azúcar

eurovoc_concepts:
export refund
sugar
sugar product
syrup

text: L 104/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 4. 2000 REGLAMENTO (CE) No 875/2000 DE LA COMISIÓN de 28 de abril de 2000 por el que se fijan las restituciones a la exportación sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del azúcar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2038/1999 del Consejo, de 13 de septiembre de 1999, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azúcar (1) y, en particular, el párrafo segundo del apartado 5 de su artículo 18, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) En virtud de lo dispuesto en el artículo 18 del Regla- mento (CE) no 2038/1999, la diferencia entre las cotiza- ciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del artículo 1 de dicho Reglamento y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restitución a la exportación. Con arreglo a lo dispuesto en el artículo 3 del Regla- mento (CE) no 2135/95 de la Comisión, de 7 de septiembre de 1995, relativo a las disposiciones de apli- cación de la concesión de las restituciones por exporta- ción en el sector del azúcar (2), la restitución para 100 kilogramos de los productos a que se refiere la letra d) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2038/1999 y que sean objeto de una exportación será igual al importe de base multiplicado por el contenido en sacarosa incrementado, en su caso, por el contenido de otros azúcares convertidos en sacarosa; dicho conte- nido en sacarosa, comprobado en el producto de que se trate, debe determinarse con arreglo a lo dispuesto en el artículo 3 del Reglamento (CE) no 2135/95. En virtud de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 21 del Reglamento (CE) no 2038/1999, el importe de base de la restitución para la sorbosa exportada sin importe de base de la perfeccionar debe ser igual al restitución, menos la centésima parte de la restitución a la producción válida, en virtud de lo dispuesto en el Reglamento (CEE) no 1010/86 del Consejo, de 25 de marzo de 1986, por el que se establecen las normas generales aplicables a la restitución a la producción para el azúcar utilizado en la industria química (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1148/98 de la Comisión (4), para los productos enume- rados en el anexo de este último Reglamento. (4) En virtud de lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 21 del Reglamento (CE) no 2038/1999, para los demás productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del artículo 1 del citado Reglamento, exportados sin perfec- (1) DO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) DO L 214 de 8. 9. 1995, p. 16. (3) DO L 94 de 9. 4. 1986, p. 9. (4) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. cionar, el importe de base de la restitución debe ser igual a la centésima parte del importe establecido, teniendo en cuenta, por una parte, la diferencia entre el precio de intervención para el azúcar blanco válido para las zonas no deficitarias de la Comunidad, durante el mes para el que se fija el importe de base, y las cotizaciones o los precios del azúcar blanco comprobados en el mercado mundial y, por otra parte, la necesidad de establecer un equilibrio entre la utilización de los productos de base de la Comunidad para la exportación de productos de transformación con destino a terceros países y la utiliza- ción de productos de dichos países admitidos al régimen de tráfico de perfeccionamiento. En virtud de lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 21 del Reglamento (CE) no 2038/1999, la aplicación del importe de base puede limitarse a algunos de los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del artículo 1 del citado Reglamento. En virtud de lo dispuesto en el artículo 18 del Regla- mento (CE) no 2038/1999, puede preverse una restitu- ción a la exportación sin perfeccionar de los productos contemplados en las letras f), g) y h) del apartado 1 del artículo 1 de dicho Reglamento; el nivel de la restitución debe determinarse para 100 kilogramos de materia seca, teniendo en cuenta, en particular, la restitución aplicable a la exportación de los productos del código NC 1702 30 91, la restitución aplicable a la exportación de los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2038/1999 y los aspectos económicos de las exportaciones previstas; que, en lo que concierne a los productos mencionados en las letras f) y g) del citado apartado 1, la restitución única- mente se concede a los productos que cumplan las condiciones que figuran en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 2135/95 y que, en lo que concierne a los productos mencionados en la letra h), la restitución únicamente se concede a los productos que cumplan las condiciones que figuran en el artículo 6 del Reglamento (CE) no 2135/95. Las fijarse cada mes; pueden modificarse en el restituciones anteriormente contempladas deben intervalo. La aplicación de dichas modalidades conduce a fijar las restituciones para los productos correspondientes a los importes que se indican en al anexo del presente Regla- mento. (5) (6) (7) (8) (9) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar. 29. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 104/17 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se fijarán como se indica en el anexo las restituciones que deben concederse a la exportación sin perfeccionar de los productos contemplados en las letras d), f), g) y h) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2038/1999. El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de mayo de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de abril de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión L 104/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 4. 2000 del Reglamento de la Comisión, de 28 de abril de 2000, por el que se fijan las restituciones a la exportación sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del azúcar ANEXO Código del producto Importe de la restitución — EUR/100 kg de materia seca — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 43,65 43,65 82,94 (2) (2) (4) — EUR/1 % de sacarosa × 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4365 (1) — EUR/100 kg de materia seca — 1702 90 30 9000 43,65 (2) — EUR/1 % de sacarosa × 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4365 (1) 0,4365 (1) 0,4365 (1) (3) — EUR/100 kg de materia seca — 2106 90 30 9000 43,65 (2) — EUR/1 % de sacarosa × 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4365 (1) (1) El importe de base no será aplicable a los jarabes de pureza inferior al 85 % [Reglamento (CE) no 2135/95]. El contenido en sacarosa se determinará con arreglo al artículo 3 del Reglamento (CE) no 2135/95. (2) Aplicable únicamente a los productos contemplados en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 2135/95. (3) El importe de base no será aplicable al producto definido en el punto 2 del Anexo del Reglamento (CEE) no 3513/92 (DO L 355 de 5. 12. 1992, p. 12). (4) Únicamente aplicable a los productos contemplados en el artículo 6 del Reglamento (CE) no 2135/95. NB: Los códigos de productos, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modificado


title: Reglamento (CE) n° 893/2000 de la Comisión, de 28 de abril de 2000, relativo a las ofertas presentadas para la exportación de arroz blanqueado de grano medio y largo A con destino a determinados terceros países en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2179/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 29. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 104/57 REGLAMENTO (CE) No 893/2000 DE LA COMISIÓN de 28 de abril de 2000 relativo a las ofertas presentadas para la exportación de arroz blanqueado de grano medio y largo A con destino a determinados terceros países en el marco de la licitación contemplada en el Regla- mento (CE) no 2179/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organización común de mercados del arroz (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2) y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, (3) (4) Teniendo en cuenta los criterios previstos en el artículo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95, no resulta conve- niente proceder a la fijación de una restitución máxima. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales. Considerando lo siguiente: HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: (1) (2) El Reglamento (CE) no 2179/1999 de la Comisión (3), ha abierto una licitación para la restitución a la exportación de arroz. De acuerdo con el artículo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 299/95 (5), la Comi- sión, basándose en las ofertas presentadas y, de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 22 del Reglamento (CE) no 3072/95, podrá decidir no dar curso a la licitación. Artículo 1 No se dará curso a las ofertas presentadas del 21 al 27 de abril de 2000 en el marco de la licitación de la restitución a la exportación de arroz blanqueado de grano medio y largo A con destino a determinados terceros países contemplada en el Reglamento (CE) no 2179/1999. El presente Reglamento entrará en vigor el 29 de abril de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de abril de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 267 de 15. 10. 1999, p. 13. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Commission Regulation (EC) No 892/2000 of 28 April 2000 concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export to certain third European countries of wholly milled round, medium and long grain A rice issued in Regulation (EC) No 2178/1999

eurovoc_concepts:
Europe
award of contract
export refund
rice
third country

text: L 104/56 EN Official Journal of the European Communities 29. 4. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 892/2000 of 28 April 2000 concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export to certain third European countries of wholly milled round, medium and long grain A rice issued in Regulation (EC) No 2178/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), and in particular Article 13 (3) thereof, Whereas: (1) (2) An invitation to tender for the export refund on rice was issued under Commission Regulation (EC) No 2178/ 99 (3). Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 584/ 75 (4), as last amended by Regulation (EC) No 299/95 (5), allows the Commission to decide, in accordance with the procedure laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 3072/95 and on the basis of the tenders submitted, to make no award. (3) (4) On the basis of the criteria laid down in Article 13 of Regulation (EC) No 3072/95 a maximum refund should not be fixed. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 No action shall be taken on the tenders submitted from 21 to 27 April 2000 in response to the invitation to tender for the export refund on wholly milled round, medium and long grain A rice to certain third European countries issued in Regulation (EC) No 2178/1999. This Regulation shall enter into force on 29 April 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 April 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 267, 15. 10. 1999, p. 10. (4) OJ L 61, 7. 3. 1975, p. 25. (5) OJ L 35, 15. 2. 1995, p. 8


title: Regolamento (CE) n. 889/2000 della Commissione, del 28 aprile 2000, relativo al rigetto delle domande di titoli di esportazione per taluni prodotti trasformati a base di cereali

eurovoc_concepts:
cereal product
export licence

text: 29. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 104/53 REGOLAMENTO (CE) N. 889/2000 DELLA COMMISSIONE del 28 aprile 2000 relativo al rigetto delle domande di titoli di esportazione per taluni prodotti trasformati a base di cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1162/95 della Commissione, del 23 maggio 1995, che stabilisce modalità particolari d'applica- zione del regime dei titoli d'importazione e d'esportazione nel settore dei cereali e del riso (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1432/1999 (4), in particolare l'articolo 7, para- grafo 3, considerando quanto segue: figuranti nelle domande di I quantitativi titoli comportanti prefissazione delle restituzioni per la fecola di patate e i prodotti a base di granturco e di frumento sono ingenti e di carattere speculativo. È stato pertanto deciso di respingere tutte le domande di titoli di esportazione per i prodotti in oggetto presentate il 26 e 27 aprile 2000. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In conformità dell'articolo 7, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 1162/95, non sarà dato seguito alle domande di titoli di esportazione comportanti fissazione anticipata delle restituzioni i prodotti dei codici NC 1102 20 10, 1103 13 10, per 1108 13 00, 1104 23 10, 1702 90 79, 1702 30 51, 2309 10 33, 2309 10 11, 2309 10 51, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 e 2309 90 53 presen- tate il 26 e 27 aprile 2000. 1108 12 00, 1702 90 50, 2309 10 31, 2309 90 31, 1108 11 00, 1702 30 99, 2309 10 13, 2309 10 53, Il presente regolamento entra in vigore il 29 aprile 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 117 del 24. 5. 1995, pag. 2. (4) GU L 166 dell'1. 7. 1999, pag. 56


title: Verordnung (EG) Nr. 888/2000 der Kommission vom 28. April 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Obst und Gemüse

text: L 104/50 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 4. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 888/2000 DER KOMMISSION vom 28. April 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Obst und Gemüse DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2200/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 über die gemeinsame Marktorganisation für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1257/1999 (2), insbesondere auf Artikel 35 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) Die Verordnung (EG) Nr. 2190/96 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 298/ 2000 (4), enthält die Durchführungsbestimmungen zu den Ausfuhrerstattungen im Sektor Obst und Gemüse. Um eine wirtschaftlich bedeutende Ausfuhr auf der Grundlage der Preise, die für diese Erzeugnisse im inter- nationalen Handel gelten, zu ermöglichen, kann gemäß Artikel 35 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 2200/96 der Unterschied zwischen diesen Preisen und den Preisen in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden. Gemäß Artikel 35 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 2200/96 werden die Erstattungen unter Berücksichti- gung der Lage und voraussichtlichen Entwicklung der Preise für Obst und Gemüse und der verfügbaren Mengen auf dem Markt der Gemeinschaft sowie der im internationalen Handel üblichen Preise festgesetzt. Ferner ist den in Absatz 4 Buchstabe b) aufgeführten Kosten sowie den wirtschaftlichen Aspekten der beabsichtigten Ausfuhren Rechnung zu tragen. Gemäß Artikel 35 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 2200/96 werden die Erstattungen unter Berücksichti- gung der Beschränkungen aufgrund der gemäß Artikel 300 des Vertrags geschlossenen Abkommen festgesetzt. Gemäß Artikel 35 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 2200/96 werden die Preise in der Gemeinschaft unter Berücksichtigung der im Hinblick auf die Ausfuhr günstigsten tatsächlichen Preise ermittelt. Die Ermittlung der Preise im internationalen Handel erfolgt insbeson- dere unter Berücksichtigung der in Unterabsatz 2 des (1) ABl. L 297 vom 21. 11. 1996, S. 1. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 80. (3) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 12. (4) ABl. L 34 vom 9. 2. 2000, S. 16. (6) (7) (8) (9) vorgenannten Absatzes aufgeführten Notierungen und Preise. Aufgrund der Lage im internationalen Handel oder der besonderen Erfordernisse bestimmter Märkte kann es erforderlich sein, die Erstattung für ein bestimmtes Erzeugnis nach Bestimmungen zu differenzieren. gegenwärtig Die Möglichkeit wirtschaftlich bedeutender Ausfuhren besteht Tomaten/Paradeisern (*), bei Zitronen, Orangen, Äpfeln, Pfirsichen und Nektarinen der Kategorie Extra, I und II der gemeinschaftlichen Qualitätsnormen, Mandeln ohne Schale, Haselnüssen sowie Walnüssen in der Schale. Zwecks Anpassung der vorgenannten Vorschriften an die jetzige Marktlage bzw. an ihre voraussichtliche Entwicklung, insbesondere an die Notierungen und Preise für Obst und Gemüse in der Gemeinschaft und im internationalen Handel, empfiehlt es sich, die Erstat- tungen entsprechend dem Anhang dieser Verordnung festzusetzen. Gemäß Artikel 35 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 2200/96 muß die bestmögliche Nutzung der verfüg- baren Mittel ermöglicht werden, ohne zu einer Diskrimi- nierung zwischen den Marktbeteiligten zu führen. In diesem Zusammenhang ist dafür zu sorgen, daß die geschaffenen bereits durch die Erstattungsregelung Handelsströme nicht gestört werden. Aufgrund des saisonalen Charakters der Obst- und Gemüseausfuhren sind Kontingente für die einzelnen Erzeugnisse festzu- setzen. (10) Mit der Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommis- sion (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2765/1999 (6), wurde die Nomenklatur der landwirt- schaftlichen Erzeugnisse für Ausfuhrerstattungen erstellt. (11) Die Durchführungsvorschriften für sowie und Vorausfestsetzungsbeschei- Ausfuhrlizenzen nigungen für landwirtschaftliche Erzeugnisse wurden erlassen durch die Verordnung (EWG) Nr. 3719/88 der Kommission (7), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1127/1999 (8). Einfuhr- verfügbaren Mittel (12) Angesichts der Marktlage und im Hinblick auf eine best- sowie der mögliche Nutzung aufgrund der Struktur der Ausfuhren der Gemeinschaft ist für bestimmte Erzeugnisse und bestimmte Bestim- mungen das am meisten geeignete Ausfuhrerstattungs- verfahren zu wählen. Dementsprechend sind für den betreffenden Ausfuhrzeitraum nicht gleichzeitig Erstat- tungen nach den Verfahren A1 und A2 gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96 mit Durchführungs- bestimmungen für Ausfuhrerstattungen für Obst und Gemüse festzusetzen. (*) Österreichischer Ausdruck gemäß Protokoll Nr. 10 zur Beitrittsakte 1994. (5) ABl. L 366 vom 24. 12. 1987, S. 1. (6) ABl. L 338 vom 30. 12. 1999, S. 1. (7) ABl. L 331 vom 2. 12. 1988, S. 1. (8) ABl. L 135 vom 29. 5. 1999, S. 48. 29. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 104/51 (13) Die Erzeugnismengen sollten unter Berücksichtigung ihres Frischegrades nach Maßgabe der jeweils anwend- baren Erstattungsregelung aufgeteilt werden. (14) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Obst und Gemüse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Die erteilten im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe (2) Lizenzen gemäß Artikel 14a der Verordnung (EWG) Nr. 3719/ 88 werden nicht auf die im Anhang genannten erstattungsfä- higen Mengen angerechnet. Unbeschadet der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 der (3) Verordnung (EG) Nr. 2190/96 beträgt die Gültigkeitsdauer der Lizenzen vom Typ A1 und A2 zwei Monate. Artikel 1 Artikel 2 Die Sätze der Ausfuhrerstattungen im Sektor Obst und (1) Gemüse sind im Anhang dieser Verordnung festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 10. Mai 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 28. April 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission L 104/52 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 4. 2000 ANHANG AUSFUHRERSTATTUNGEN IM SEKTOR OBST UND GEMÜSE Erzeugnis (Die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission enthält im Abschnitt „Obst und Gemüse“ eine vollständige Beschreibung der förderfähigen Erzeugnisse) Erzeugnis- code Bestimmung oder Bestimmungs- gruppe (1) Tomaten/Paradeiser 0702 00 00 9100 Mandeln ohne Schale 0802 12 90 9000 Haselnüsse in der Schale 0802 21 00 9000 Haselnüsse ohne Schale 0802 22 00 9000 Walnüsse in der Schale 0802 31 00 9000 Orangen Zitronen Äpfel Pfirsische und Nektarinen 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 0805 30 10 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0809 30 10 9100 0809 30 90 9100 A00 A00 A00 A00 A00 A00 A00 F07 A21 (1) Die Bestimmungscodes bedeuten: A00: Alle Bestimmungen. A21: Alle Bestimmungen mit Ausnahme der Schweiz. System Antragszeitraum A1 vom 10. 5. bis 23. 6. 2000 A2 vom 11. bis 15. 5. 2000 B vom 17. 5. bis 30. 6. 2000 Erstattungs- satz (EUR/t netto) Vorgesehene Menge (t) Vorgesehener Erstattungs- satz (EUR/t netto) Richtmenge (t) Vorgesehener Erstattungs- satz (EUR/t netto) 20 50 424 20 8 808 20 50 Richtmenge (t) 17 616 424 114 668 114 668 50 50 40 27 50 50 40 27 6 920 11 298 5 044 584 50 50 40 27 13 839 11 298 3 456 1 168 F07: Norwegen, Island, Grönland, Färöer, Polen, Ungarn, Rumänien, Bulgarien, Albanien, Estland, Lettland, Litauen, Bosnien-Herzegowina, Kroatien, Slowenien, ehemalige Jugoslawische Republik Mazedonien, die Föderative Republik Jugoslawien (Serbien und Montenegro), Malta, Armenien, Aserbaidschan, Belarus, Georgien, Kasachstan, Kirgistan, Moldau, Rußland, Tadschikistan, Turkmenistan, Usbekistan, Ukraine; Bestimmungen gemäß Artikel 36 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999 der Kommission, Länder und Hoheitsgebiete Afrikas mit Ausnahme von Südafrika, die Staaten der Arabischen Halbinsel (Saudi-Arabien, Bahrain, Katar, Oman, Vereinigte Arabische Emirate (Abu Dhabi, Schardscha, Adschman, Umm al Kaiwan, Ras al Chima und Fudschaira), Kuwait und Jemen), Syrien, Iran, Jordanien, Bolivien, Brasilien, Venezuela, Peru, Panama, Ecuador und Kolumbien


title: Reglamento (CE) n° 890/2000 de la Comisión, de 28 de abril de 2000, por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2176/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export
export refund
rice
third country

text: L 104/54 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 4. 2000 REGLAMENTO (CE) No 890/2000 DE LA COMISIÓN de 28 de abril de 2000 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2176/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organización común del mercado del arroz (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2) y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CE) no 2176/1999 de la Comisión (3), ha abierto una licitación para la restitución a la exportación de arroz. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 299/95 (5), la Comisión basándose en las ofertas presen- tadas y, de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 22 del Reglamento (CE) no 3072/95, podrá decidir la fijación de una restitución máxima a la expor- tación. Para proceder a dicha fijación deben tenerse en cuenta los criterios establecidos por el artículo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95. La licitación se adjudicará a todo licitador cuya oferta se sitúe al nivel de la restitu- inferior. ción máxima a la exportación o a un nivel (3) (4) La aplicación de los mencionados criterios a la situación actual del mercado del arroz conduce a fijar la restitu- ción máxima a la exportación en el importe que figura en el artículo 1. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 La restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo del código NC 1006 30 67 con destino a determi- nados terceros países se fijará sobre la base de las ofertas presentadas del 21 al 27 de abril de 2000 a 278,00 EUR/t en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2176/1999. El presente Reglamento entrará en vigor el 29 de abril de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de abril de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 267 de 15. 10. 1999, p. 4. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Οδηγία 2000/22/ΕΚ της Επιτροπής, της 28ης Απριλίου 2000, για την προσαρμογή στην τεχνική πρόοδο της οδηγίας 87/402/ΕΟΚ του Συμβουλίου σχετικά με τα συστήματα προστασίας σε περίπτωση ανατροπής, τα οποία συναρμόζονται στο εμπρόσθιο μέρος των τροχοφόρων γεωργικών και δασικών ελκυστήρων με μικρό μετατρόχιο (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
approval
safety device
technical specification
tractor

formats: html pdf print

text: L 107/26 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 4. 5. 2000 Ο∆ΗΓΙΑ 2000/22/ΕΚ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 28ης Απριλίου 2000 για την προσαρµογή στην τεχνική πρόοδο της οδηγίας 87/402/ΕΟΚ του Συµβουλίου σχετικά µε τα συστήµατα προστασίας σε περίπτωση ανατροπής, τα οποία συναρµόζονται στο εµπρόσθιο µέρος των τροχοφόρων γεωργικών και δασικών ελκυστήρων µε µικρό µετατρόχιο (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 74/150/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 4ης Μαρτίου 1974, περί προσεγγίσεως των νοµοθεσιών των κρατών µελών των αναφε- ρόµενων στην έγκριση των γεωργικών ή δασικών ελκυστήρων (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 2000/2/ΕΚ της Επιτροπής (2), και ιδίως το άρθρο 11, την οδηγία 87/402/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 25ης Ιουνίου 1987, σχετικά µε τα συστήµατα προστασίας σε περίπτωση ανα- τροπής, τα οποία συναρµόζονται στο εµπρόσθιο µέρος των τροχο- φόρων γεωργικών και δασικών ελκυστήρων µε µικρό µετατρόχιο (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την πράξη προσχώρησης της Αυστρίας, της Φινλανδίας και της Σουηδίας, και ιδίως το άρθρο 11, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) Για να αυξηθεί η ασφάλεια, είναι σήµερα αναγκαίο να διευ- κρινισθούν οι όροι διεξαγωγής των δοκιµών των συστη- µάτων προστασίας σε περίπτωση ανατροπής, τα οποία συναρµόζονται στο εµπρόσθιο µέρος των τροχοφόρων γεωργικών και δασικών ελκυστήρων µε µικρό µετατρόχιο, λαµβάνοντας υπόψη την ποικιλία των εξοπλισµών. Οι όροι διεξαγωγής των δοκιµών των εν λόγω συστηµάτων είναι σκόπιµο να εναρµονισθούν µε τους όρους που καθορί- ζονται στον κώδικα 6 του Οργανισµού Οικονοµικής Συνερ- γασίας και Ανάπτυξης (ΟΟΣΑ) σχετικά µε τις επίσηµες δοκιµές γεωργικών ελκυστήρων. των συστηµάτων προστασίας των Προς το σκοπό αυτό ενδείκνυται να τροποποιηθεί η οδηγία 87/402/ΕΚ. Οι διατάξεις της παρούσας οδηγίας είναι σύµφωνες µε τη γνώµη της επιτροπής για την προσαρµογή στην τεχνική πρόοδο, η οποία έχει συσταθεί βάσει του άρθρου 12 της οδηγίας 74/150/ΕΟΚ, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ Ο∆ΗΓΙΑ: Άρθρο 1 — να αρνούνται, για έναν τύπο ελκυστήρων, να χορηγήσουν έγκριση τύπου ΕΚ ή να εκδώσουν το έγγραφο που προβλέπεται στο άρθρο 10 παράγραφος 1 τρίτη περίπτωση της οδηγίας 74/150/ΕΟΚ, ή να χορηγήσουν εθνική έγκριση τύπου, — ούτε να απαγορεύουν την πρώτη θέση σε κυκλοφορία ελκυστήρων, εάν οι ελκυστήρες αυτοί πληρούν τις προδιαγραφές της οδηγίας 87/402/ΕΟΚ, όπως τροποποιείται από την παρούσα οδηγία. Από την 1η Ιανουαρίου 2002, τα κράτη µέλη: 2. — δεν δύνανται πλέον να χορηγούν το έγγραφο που προβλέπεται στο άρθρο 10 παράγραφος 1 τρίτη περίπτωση της οδηγίας 74/150/ΕΟΚ για έναν τύπο ελκυστήρων, εάν αυτός δεν πληροί τις προδιαγραφές της οδηγίας 87/402/ΕΟΚ, όπως τροποποιεί- ται από την παρούσα οδηγία, — δύνανται να αρνούνται να χορηγήσουν εθνική έγκριση τύπου για έναν τύπο ελκυστήρων, εάν αυτός δεν πληροί τις προδια- γραφές της οδηγία 87/402/ΕΟΚ, όπως τοποποιείται από την παρούσα οδηγία. Άρθρο 3 1. Τα κράτη µέλη θέτουν σε ισχύ τις αναγκαίες νοµοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις για να συµµορφωθούν µε την παρούσα οδηγία πριν από τις 30 Ιουνίου 2001. Ενηµερώνουν αµέσως την Επιτροπή σχετικά. Όταν τα κράτη µέλη θεσπίζουν τις εν λόγω διατάξεις, οι τελευταίες αυτές περιέχουν παραποµπή στην παρούσα οδηγία ή συνοδεύονται από παρόµοια παραποµπή κατά την επίσηµη δηµοσίευσή τους. Ο τρόπος της παραποµπής καθορίζεται από τα κράτη µέλη. 2. Τα κράτη µέλη ανακοινώνουν στην Επιτροπή το κείµενο των ουσιωδών διατάξεων εσωτερικού δικαίου που θεσπίζουν στον τοµέα που διέπεται από την παρούσα οδηγία. Άρθρο 4 Η παρούσα οδηγία αρχίζει να ισχύει την εικοστή ηµέρα από τη δηµοσίευσή της στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Η παρούσα οδηγία απευθύνεται στα κράτη µέλη. Άρθρο 5 Τα παραρτήµατα Ι έως V και VΙΙ της οδηγίας 87/402/ΕΟΚ, τροπο- ποιούνται σύµφωνα µε το παράρτηµα της παρούσας οδηγίας. Βρυξέλλες, 28 Απριλίου 2000. 1. Από την 1η Ιουλίου 2001, τα κράτη µέλη δεν δύνανται: Άρθρο 2 Για την Επιτροπή Erkki LIIKANEN Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 84 της 28. 3. 1974, σ. 10. (2) ΕΕ L 21 της 26. 1. 2000, σ. 23. (3) ΕΕ L 220 της 8. 8. 1987, σ. 1. 4. 5. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 107/27 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Τα παραρτήµατα Ι έως V και VΙΙ της οδηγίας 87/402/ΕΟΚ τροποποιούνται ως εξής: 1. Στο παράρτηµα Ι, το σηµείο 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «1. Εφαρµόζονται οι διατάξεις του σηµείου 1 του κώδικα 6 του ΟΟΣΑ [απόφαση Ε(87) 53 τελικό της 24ης Νοεµβρίου 1987, όπως τροποποιήθηκε τελευταία στις 3 Μαρτίου 1999], εξαιρουµένου του σηµείου 1. 1. » 2. Το παράρτηµα ΙΙ αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ ΤΕΧΝΙΚΕΣ ΑΠΑΙΤΗΣΕΙΣ 3. 4. Οι αναγκαίες τεχνικές απαιτήσεις για την έγκριση ΕΚ τύπου ενός συστήµατος προστασίας σε περίπτωση ανατροπής, το οποίο συναρµόζεται στο εµπρόσθιο µέρος των τροχοφόρων γεωργικών και δασικών ελκυστήρων µε µικρό µετατρόχιο, είναι εκείνες που περιγράφονται στο σηµείο 3 του κώδικα 6 του ΟΟΣΑ [απόφαση Ε(87) 53 τελικό της 24ης Νοεµβρίου 1987, όπως τροποποιήθηκε τελευταία στις 3 Μαρτίου 1999]. Οι τεχνικές απαιτήσεις δεν αφορούν τα κεφάλαια του εν λόγω σηµείου 3 σχετικά µε το δελτίο δοκιµής, τις τροποιήσεις ήσσονος σηµασίας και την αναγνώριση. » Τα παραρτήµατα ΙΙΙ, ΙV και V διαγράφονται. Στο νέο παράρτηµα VΙΙ, η πρώτη περίπτωση αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «— από ένα ορθογώνιο στο εσωτερικό του οποίου τοποθετείται το γράµµα “e”, ακολουθούµενο από τον αριθµό που διακρίνει το κράτος µέλος το οποίο χορήγησε την επικύρωση (έγκριση τύπου): 1 για τη Γερµανία, 2 για τη Γαλλία, 3 για την Ιταλία, 4 για τις Κάτω Χώρες, 5 για τη Σουηδία, 6 για το Βέλγιο, 9 για την Ισπανία, 11 για το Ηνωµένο Βασίλειο, 12 για την Αυστρία, 13 για το Λουξεµβούργο, 17 για τη Φινλανδία, 18 για τη ∆ανία, 21 για την Πορτογαλία, 23 για την Ελλλάδα και 24 για την Ιρλανδία. »


title: Teknik för informationssamhället : arbetsprogram för 2000.

eurovoc_concepts:
access to information
action programme
information industry
information technology
interactive network
new technology
research and development
research programme
technological change


title: Komission asetus (EY) N:o 901/2000, annettu 28 päivänä huhtikuuta 2000, määrättyyn järjestelmään liittyvien huhtikuussa 2000 jätettyjen tiettyjä muna-alan ja siipikarjanliha-alan tuotteita koskevien tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä asetuksen (EY) N:o 1474/95 ja asetuksen (EY) N:o 1251/96 mukaisesti

eurovoc_concepts:
animal protein
egg
import licence
poultrymeat
tariff quota

text: 29. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 104/69 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 901/2000, annettu 28 päivänä huhtikuuta 2000, määrättyyn järjestelmään liittyvien huhtikuussa 2000 jätettyjen tiettyjä muna-alan ja siipikarjanliha- alan tuotteita koskevien tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä asetuksen (EY) N:o 1474/95 ja asetuksen (EY) N:o 1251/96 mukaisesti EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista muna-alan ja annetun komission asetuksen (EY) N:o 1474/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1323/1999 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 5 kohdan, ovalbumiinien osalta ottaa huomioon tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista siipikarjanliha-alan osalta 28 päivänä kesäkuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1251/96 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1327/1999 (4), ja erityisesti sen 5 artiklan 5 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: Vuoden 2000 toiselle vuosineljännekselle jätetyt tuontitodistus- hakemukset ovat tiettyjen tuotteiden osalta pienempiä tai yhtä suuria kuin käytettävissä olevat määrät, ja ne voidaan tämän vuoksi hyväksyä kokonaisuudessaan, ja tiettyjen muiden tuot- teiden osalta suurempia kuin käytettävissä olevat määrät, minkä vuoksi niitä on alennettava kiinteämääräisellä prosentilla tasa- puolisen jakamisen varmistamiseksi, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1474/95 ja asetuksen (EY) N:o 1251/96 nojalla kaudeksi 1 päivästä huhtikuuta 30 päivään kesäkuuta 2000 esitetyistä tuontitodistushakemuksista hyväksytään liit- teessä tarkoitettu osuus. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 29 päivänä huhtikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 28 päivänä huhtikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 145, 29. 6. 1995, s. 19. (2) EYVL L 157, 24. 6. 1999, s. 29. (3) EYVL L 161, 29. 6. 1996, s. 136. (4) EYVL L 157, 24. 6. 1999, s. 37. L 104/70 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29. 4. 2000 LIITE Prosentti, jonka mukaisesti jaksolle 1 päivästä huhtikuuta 30 päivään kesäkuuta 2000 jätetyt tuontitodistushakemukset hyväksytään 100,00 99,04 100,00 100,00 100,00 2,70 4,27 Ryhmä E1 E2 E3 P1 P2 P3 P4


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 902/2000 της Επιτροπής, της 28ης Απριλίου 2000, για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρμόζεται στην επιστροφή για τα σιτηρά

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: 29. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 104/71 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 902/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 28ης Απριλίου 2000 για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρµόζεται στην επιστροφή για τα σιτηρά Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 8, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) Το διορθωτικό στοιχείο που εφαρµόζεται στην επιστροφή για τα σιτηρά καθορίσθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 770/2000 της Επιτροπής (3), όπως τροποποι- ήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 843/2000 (4). Συναρτήσει των τιµών cif και των τιµών cif αγοράς υπό προθεσµία της ηµέρας αυτής και αφού ληφθεί υπόψη η προβλεπόµενη εξέλιξη της αγοράς, είναι αναγκαίο να τροπο- ποιηθεί το διορθωτικό στοιχείο που εφαρµόζεται στην επι- στροφή για τα σιτηρά, που ισχύει επί του παρόντος. (3) Το διορθωτικό στοιχείο καθορίζεται µε την επιστροφή σύµφωνα µε την ίδια διαδικασία· δύναται να τροποποιηθεί κατά το διάστηµα που µεσολαβεί µεταξύ δύο καθορισµών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Το διορθωτικό στοιχείο που εφαρµόζεται στις επιστροφές που καθορίζονται εκ των προτέρων για τις εξαγωγές προϊόντων, τα οποία αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχεία α), β) και γ), (µε εξαίρεση τη βύνη), του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92, τροποποιείται σύµφωνα µε το παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την 1 Μαΐου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 28 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 94 της 14. 4. 2000, σ. 24. (4) ΕΕ L 102 της 27. 4. 2000, σ. 46. L 104/72 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 4. 2000 του κανονισµού της Επιτροπής, της 28ης Απριλίου 2000, για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρµόζε- ται κατά την επιστροφή για τα σιτηρά ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός προϊόντος Προορισµός (1) Τρέχων 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 5 — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — 1η προθεσµία 6 2η προθεσµία 7 3η προθεσµία 8 4η προθεσµία 9 5η προθεσµία 10 6η προθεσµία 11 (EUR/t) — 0 — –12,50 –12,50 0 — –20,00 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — 0 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — 0 0 — 0 — — –1,00 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — –1,50 –1,34 — –1,37 — — –2,00 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — –3,00 –2,68 — 2,74 — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Προορισµοί: 01 όλες οι τρίτες χώρες, 02 άλλες τρίτες χώρες, 03 Μαυριτανία, Μαλί, Νίγηρας, Σενεγάλη, Μπουρκίνα Φάσο, Γκάµπια, Γουινέα-Μπισάου, Γουινέα, Πράσινο Ακρωτήριο, Σιέρα Λεόνε, Λιβερία, Ακτή Ελεφαντοστού, Γκάνα, Τόγκο, Τσάντ, Κεντροαφρικανική ∆ηµοκρατία, Μπένιν, Καµερούν, Ισηµερινή Γουινέα, Σάο Τοµέ και Πρίνσιπε, Γκαµπόν, Κονγκό, ∆ηµοκρατία του Κονγκό, Ρουάντα, Μπουρούντι, Ανγκόλα, Ζάµπια, Μαλάουι, Μοζαµβίκη, Ναµίµπια, Μποτσουάνα, Ζιµπάµπουε, Λεσόθο, Σουαζιλάνδη, Σεϋχέλλες, Κοµόρες, Μαδαγασκάρη, Τζιµπουτί, Αιθιοπία, Ερυθραία και Μαυρίκιος. NB: Οι ζώνες είναι εκείνες που ορίζονται στον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2145/92 της Επιτροπής (ΕΕ L 214 της 30. 7. 1992, σ. 20), όπως τροποποιήθηκε


title: Regulamento (CE) n.° 889/2000 da Comissão, de 28 de Abril de 2000, que prevê que não seja dado seguimento aos pedidos de certificados de exportação para certos produtos transformados à base de cereais

text: 29. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 104/53 REGULAMENTO (CE) N. o 889/2000 DA COMISSÃO de 28 de Abril de 2000 que prevê que não seja dado seguimento aos pedidos de certificados de exportação para certos produtos transformados à base de cereais A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1162/95 da Comissão, de 23 de Maio de 1995, que estabelece normas de execução especiais do regime dos certificados de importação e de expor- tação no sector dos cereais e do arroz (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1432/ /1999 (4), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 7. o, Considerando o seguinte: pedidos de certificados de exportação para esses produtos apre- sentados em 26 e 27 de Abril de 2000, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Em conformidade com n. o 3 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1162/95, não será dado seguimento aos pedidos de certifi- cados de exportação com fixação antecipada das restituições para os produtos dos códigos NC 1102 20 10, 1103 13 10, 1108 13 00, 1104 23 10, 1702 90 79, 1702 30 51, 2309 10 33, 2309 10 11, 2309 10 51, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 e 2309 90 53 apresen- tados em 26 e 27 de Abril de 2000. 1108 11 00, 1702 30 99, 2309 10 13, 2309 10 53, 1108 12 00, 1702 90 50, 2309 10 31, 2309 90 31, O volume dos pedidos de certificados com fixação antecipada das restituições para a fécula de batata e os produtos à base de milho e de trigo é importante e apresenta um carácter especu- lativo. Em consequência, foi decidido não dar seguimento aos Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 29 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 117 de 24. 5. 1995, p. 2. (4) JO L 166 de 1. 7. 1999, p. 56