title: Règlement (CE) nº 824/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité

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text: 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/31 RÈGLEMENT (CE) No 824/2000 DE LA COMMISSION du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: Le règlement (CEE) no 689/92 de la Commission du 19 mars 1992 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'interven- tion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1664/1999 (6), ainsi que le règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission du 4 juillet 1984 fixant les méthodes de référence pour la détermination de la qualité des céréales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2507/87 (8) ont l'objet de nombreuses modifications. Pour des raisons de clarté, il est opportun de les remplacer par le présent règlement. fait (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Le prix d'intervention du froment tendre, du froment dur, de l'orge, du seigle, du maïs et du sorgho est fixé pour des qualités qui correspondent autant que possible aux qualités moyennes de ces céréales récoltées dans la Communauté. L'application de bonifications et de réfactions doit permettre de refléter à l'intervention les différences de prix constatées sur le marché pour des raisons qualita- tives. Il convient de ne pas accepter à l'intervention des céréales dont la qualité ne permet pas une utilisation ou un stockage adéquats. En vue de simplifier la gestion normale de l'intervention et, notamment, de permettre la constitution de lots homogènes pour chacune des céréales présentées à l'in- tervention, il convient de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l'organisme d'intervention n'est pas tenu d'accepter l'offre. Toutefois, il peut être néces- saire de prévoir un tonnage minimal supérieur dans certains États membres pour permettre aux organismes d'intervention de tenir compte des conditions et usages du commerce de gros existant dans leur pays. Les conditions d'offre aux organismes d'intervention et les conditions de prise en charge par ceux-ci doivent être aussi uniformes que possible dans la Communauté afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs. Les méthodes nécessaires à la détermination de la qualité pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho doivent être définies. Les États membres doivent s'assurer de l'état de conser- vation des stocks détenus à l'intervention en complé- ment de l'inventaire annuel prévu par le règlement (CE) no 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'inter- vention publics (3), modifié par (CE) no 808/1999 (4). règlement le (9) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis imparti par son président, dans le délai A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pendant les périodes visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92, tout détenteur de lots homogènes, d'un minimum de 80 tonnes de froment tendre, de seigle, d'orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltés dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l'organisme d'intervention. Toutefois, tonnage minimal supérieur. les organismes d'intervention peuvent fixer un Article 2 1. être de qualité saine, Pour être acceptées à l'intervention, les céréales doivent loyale et marchande. sont Elles saine, 2. et considérées de qualité marchande lorsqu'elles sont d'une couleur propre à ces céréales, exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement et lorsqu'elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l'annexe I et ne dépassent pas les niveaux maximaux admissibles de radioacti- vité rendus applicables par la réglementation communautaire. loyale Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar- ticle 23 du règlement (CEE) no 1766/92. De plus, lorsque les analyses indiquent que l'indice de Zélény d'un lot de froment tendre se situe entre 22 et 30, pour être considérée de qualité saine, loyale et marchande au sens du paragraphe 1, la pâte obtenue à partir de ce froment doit être jugée non collante et machinable. (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 288 du 9. 11. 1996, p. 6. (4) JO L 102 du 17. 4. 1999, p. 70. (5) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. (6) JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 28. (7) JO L 178 du 5. 7. 1984, p. 22. (8) JO L 235 du 20. 8. 1987, p. 10. L 100/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 Les définitions des éléments qui ne sont pas des céréales 3. de base de qualité irréprochable, applicables au présent règle- ment, sont celles mentionnées à l'annexe II. Les grains de céréales de base et d'autres céréales, avariés, atteints d'ergot ou cariés sont classés dans la catégorie «impu- retés diverses», même s'ils présentent des dommages relevant d'autres catégories. suivantes: a) nom de l'offrant; b) céréale offerte; c) lieu de stockage de la céréale offerte; d) quantité, caractéristiques principales et année de récolte de la céréale offerte; Article 3 e) centre d'intervention pour lequel l'offre est faite. Pour la détermination de la qualité des céréales offertes à l'intervention dans le cadre des articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 1766/92, les méthodes énumérées ci-après sont utilisées: Le formulaire comporte en outre la déclaration que les produits sont d'origine communautaire ou, en cas de céréales admises à l'intervention à des conditions spécifiques selon leur zone de production, l'indication de la région où elles ont été produites. 3. 1. 3. 2. la méthode de référence pour la détermination des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable est celle mentionnée à l'annexe III; la méthode de référence pour la détermination du taux d'humidité est celle mentionnée à l'annexe IV. Toutefois, les États membres peuvent également utiliser d'autres méthodes basées sur le principe retenu à l'annexe IV ou la méthode ISO 712:1998 ou une méthode basée sur la technologie de l'infra-rouge. En cas de litige, seule la méthode reprise à l'annexe IV fait foi; 3. 3. la méthode de référence pour le dosage des tanins du sorgho est la méthode ISO 9648:1988; 3. 4. 3. 5. la méthode de référence pour la détermination du carac- tère non collant et machinable de la pâte obtenue du froment tendre est celle mentionnée à l'annexe V; la méthode de référence pour la détermination du taux de protéine sur le grain de froment tendre broyé est celle reconnue par l'Association internationale de chimie céréa- lière (ICC) dont les normes sont établies dans la rubrique no 105/2, «méthode pour la détermination des protéines des céréales et produits céréaliers». Toutefois, les États membres peuvent utiliser toute autre méthode. Dans ce cas, ils doivent préalablement prouver à la Commission la reconnaissance par l'ICC de l'équiva- lence des résultats obtenus par cette méthode; 3. 6. l'indice de Zélény sur le grain de froment tendre broyé est déterminé conformément à la méthode ISO 5529:1992; 3. 7. l'indice de chute d'Hagberg (test d'activité amylasique) est déterminé conformément à la méthode ISO 3093:1982; 3. 8. la méthode de référence pour la détermination du taux de mitadinage du froment dur est celle mentionnée à l'annexe VI; 3. 9. la méthode de référence pour la détermination du poids spécifique est la méthode ISO 7971/2:1995. Article 4 1. Toute offre à l'intervention est faite, sous peine d'irreceva- bilité, sur la base d'un formulaire établi par l'organisme d'inter- indications vention, notamment comporter devant les Toutefois, l'organisme d'intervention peut considérer comme recevable une offre présentée sous une autre forme écrite, et notamment sous forme de télécommunication, à condition que l'on y trouve toutes les indications prévues par le formulaire. Sans préjudice de la validité à partir de la date de dépôt de l'offre présentée conformément au troisième alinéa, les États membres peuvent exiger que l'offre soit suivie d'un envoi ou de la remise directe à l'organisme compétent dudit formulaire. 2. En cas d'irrecevabilité de l'offre, l'opérateur concerné en est informé par l'organisme d'intervention dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'offre. En cas de recevabilité, les opérateurs sont informés dans 3. les meilleurs délais du magasin où les céréales seront prises en charge, ainsi que du plan de livraison. À la demande de l'offrant ou du stockeur, ce plan peut être modifié par l'organisme d'intervention. La dernière livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l'offre, sans toutefois se situer au-delà de la date du 1er juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 juillet dans les autres États membres. Article 5 1. La prise en charge par l'organisme d'intervention des céréales offertes intervient lorsque la quantité et les caractéris- tiques minimales exigibles prévues en annexe ont été constatées par celui-ci ou par le lot entier, marchandise rendue magasin d'intervention. son représentant pour Les caractéristiques qualitatives sont constatées sur la base 2. d'un échantillon représentatif du lot offert, constitué à partir des échantillons prélevés selon la fréquence d'une prise pour chaque livraison à raison d'au moins une prise toutes les soixante tonnes. 3. La quantité livrée doit être constatée par pesage en présence de l'offrant et d'un représentant de l'organisme d'inter- vention qui doit être une personne indépendante vis-à-vis de l'offrant. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/33 Le représentant de l'organisme d'intervention peut également être le stockeur. Dans ce cas: rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge; a) l'organisme d'intervention procède lui-même, dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la prise en charge, à un contrôle comprenant au moins une vérification volumé- trique; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 5 %; b) dans le cas où la tolérance n'est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge; c) dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur, si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou de l'État membre dans le cas contraire. 4. En cas de prise en charge dans le magasin dans lequel les céréales se trouvent au moment de l'offre, la quantité peut être constatée sur la base de la comptabilité matière qui doit corres- pondre aux exigences professionnelles ainsi qu'à celles de l'or- ganisme d'intervention et pour autant que: les a) la comptabilité matière fasse apparaître le poids constaté par pesage, au moment du pesage, et notamment le degré d'humidité, les transsilages éventuels, ainsi que les traitements effectués, le pesage ne pouvant dater de plus de dix mois; qualitatives physiques caractéristiques b) le stockeur déclare que le lot offert correspond dans tous ses la comptabilité reprises dans éléments aux indications matière; c) les caractéristiques qualitatives constatées au moment du pesage coïncident avec celles de l'échantillon représentatif constitué à partir des échantillons prélevés par l'organisme d'intervention ou son représentant selon la fréquence d'une prise toutes les soixante tonnes. 5. En cas d'application du paragraphe 4: a) le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité matière, ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d'une différence entre le taux d'humidité et/ou le taux d'impuretés diverses (Schwarzbesatz), constatés au moment du pesage et ceux constatés sur l'échantillon représentatif. Une différence de taux d'impuretés diverses ne peut être prise en compte que pour ajuster à la baisse le poids inscrit dans la comptabilité matière; b) une vérification volumétrique de contrôle est effectuée dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la prise en charge par l'organisme d'intervention; la différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 5 %; c) dans le cas où la tolérance n'est pas dépassée, le stockeur supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement lors d'un pesage ultérieur par manquantes constatées d) dans le cas où la tolérance est dépassée, il est procédé sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur, si le poids constaté est inférieur au poids retenu, ou du FEOGA dans le cas contraire. Article 6 L'organisme d'intervention fait analyser sous sa responsabilité les caractéristiques physiques et technologiques des échantillons prélevés dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la date de constitution de l'échantillon représentatif. Au cas où les analyses démontrent que les céréales offertes ne correspondent pas à la qualité minimale exigée à l'intervention, lesdites céréales sont reprises aux frais de l'offrant. Celui-ci assume également tous les frais exposés. Sont à la charge de l'offrant, les frais relatifs: a) au dosage des tanins du sorgho; b) au test d'activité amylasique (Hagberg); c) au dosage de la protéine en ce qui concerne le froment dur et le froment tendre; d) au test de Zélény; e) au test de machinabilité. En cas de litige, l'organisme d'intervention soumet de nouveau les produits en cause aux contrôles nécessaires et les frais y relatifs sont supportés par la partie perdante. Article 7 Un bulletin de prise en charge est établi par l'organisme d'inter- vention pour chaque offre. Il indique: a) la date de la vérification de la quantité et des caractéristiques minimales; b) le poids livré; c) le nombre d'échantillons prélevés pour la constitution de l'échantillon représentatif; d) les caractéristiques physiques constatées; e) l'organisme chargé des analyses des critères technologiques ainsi que les résultats de celles-ci. Ce bulletin est daté et remis pour contresignature au stockeur. Article 8 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le prix à payer à l'offrant est le prix d'intervention visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1766/92, valable à la date fixée comme premier jour de livraison lors de la communica- tion de la recevabilité de l'offre, pour une marchandise rendue non déchargée magasin. Ce prix est ajusté compte tenu des bonifications et réfactions visées à l'article 9. L 100/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 Toutefois, lorsque la livraison s'effectue au cours d'un mois où le prix d'intervention est inférieur à celui du mois de l'offre, c'est ce dernier prix qui s'applique. Pour le maïs et le sorgho offerts pendant les mois d'août et septembre, la disposition du présent alinéa n'est pas applicable. Lorsque l'organisme d'intervention est saisi d'une offre, en 2. application de l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/92, il décide du lieu et du premier jour de prise en charge de la céréale. Les frais de transport du magasin dans lequel la marchandise est stockée au moment de l'offre jusqu'au centre d'intervention vers lequel elle peut être acheminée aux moindres frais sont à la charge de l'offrant. Si le lieu de prise en charge désigné par l'organisme d'interven- tion n'est pas le centre d'intervention vers lequel la marchan- dise peut être acheminée aux moindres frais, l'organisme d'in- tervention détermine et supporte les frais de transport supplé- mentaires. Dans ce cas, les frais de transport visés à l'alinéa précédent sont déterminés par l'organisme d'intervention. Si l'organisme d'intervention en accord avec l'offrant stocke la marchandise prise en charge dans le magasin dans lequel cette dernière se trouve au moment de l'offre, le prix d'intervention est diminué des frais visés à l'alinéa précédent deuxième phrase ainsi que des frais de sortie de magasin, ces derniers étant évalués sur la base des coûts effectivement constatés dans l'État membre concerné. 3. Le paiement est effectué entre le trentième et le trente- cinquième jour suivant celui de la prise en charge visée à l'article 5 du présent règlement. Article 9 Les bonifications et réfactions dont est augmenté ou diminué le prix à payer à l'offrant sont exprimées en euros par tonne et sont appliquées conjointement suivant les montants prévus ci-dessous: a) Lorsque le taux d'humidité des céréales offertes à l'interven- tion est inférieur à 14 %, les bonifications à appliquer résul- tent du tableau I de l'annexe VII. Lorsque le taux d'humidité des céréales offertes à l'intervention est supérieur à 14 %, les réfactions à appliquer résultent du tableau II de l'annexe VII. b) Lorsque le poids spécifique du froment tendre ou de l'orge qui sont offerts à l'intervention s'écarte du poids spécifique de respectivement 76 kg/Hl ou 64 kg/Hl, les réfactions à appliquer résultent du tableau III de l'annexe VII. c) Lorsque le pourcentage des grains brisés dépasse 3 % pour le froment dur, le froment tendre, le seigle et l'orge et 4 % pour le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,05 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %. d) Lorsque le pourcentage des impuretés constituées par des grains dépasse 2 % pour le froment dur, 3 % pour le seigle, 4 % pour le maïs et le sorgho et 5 % pour le froment tendre et l'orge, il est appliqué une réfaction de 0,05 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %. e) Lorsque le pourcentage des grains germés dépasse 2,5 %, il est appliqué une réfaction de 0,05 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %. f) Lorsque le pourcentage des impuretés diverses (Schwarz- besatz) dépasse 0,5 % pour le froment dur et 1 % pour le froment tendre, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,1 euro pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %. g) Lorsque, pour le froment dur, le pourcentage de grains mitadinés dépasse 20 %, il est appliqué une réfaction de 0,2 euro pour chaque écart supplémentaire de 1 % ou fraction de 1 %. h) Lorsque le taux de protéine du froment tendre est inférieur à 11,5 %, les réfactions à appliquer résultent du tableau IV de l'annexe VII. i) Lorsque le taux de tanin du sorgho offert à l'intervention est supérieur à 0,4 % de la matière sèche, la réfaction à ap- pliquer est calculée selon la méthode pratique fixée à l'annexe VIII. Article 10 1. Tout opérateur, qui procède pour le compte de l'orga- nisme d'intervention au stockage des produits achetés, surveille régulièrement leur présence et leur état de conservation et informe sans délai ledit organisme de tout problème surgi à cet égard. 2. L'organisme d'intervention s'assure au moins une fois par an de la qualité du produit stocké. La prise d'échantillon à cette fin peut avoir lieu au moment de l'établissement de l'inventaire prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96. Article 11 Les organismes d'intervention arrêtent en tant que de besoin, des procédures et conditions de prise en charge complémen- taires, compatibles avec les dispositions du présent règlement, pour tenir compte des conditions particulières existant dans l'État membre dont ils relèvent; ils peuvent demander, notam- ment, des déclarations périodiques des stocks détenus. Article 12 Les règlements (CEE) no 689/92 et (CEE) no 1908/84 sont abrogés avec effet au 1er juillet 2000. Article 13 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/35 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 100/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 ANNEXE I Froment dur Froment tendre Seigle Orge Maïs Sorgho A. Teneur maximale en humidité 14,5 % 14,5 % 14,5 % 14,5 % 14,5 % 14,5 % B. Pourcentage maximal d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité au maximum: irréprochable, dont 12 % 12 % 12 % 12 % 12 % 12 % 5 % 7 % 5 % 5 % 5 % 12 % 10 % 5 % 10 % 5 % 6 % 5 % 3 % 1. Grains brisés 2. Impuretés constituées par des grains (autres que celles visées au point 3) dont: a) grains échaudés b) autres céréales c) grains attaqués par les préda- teurs d) grains présentant des colora- tions du germe e) grains chauffés par séchage 0,50 % 0,50 % 1,5 % 3. Grains mouchetés et/ou fusariés, 5 % — dont: — grains fusariés 4. Grains germés 5. Impuretés diverses (Schwarzbe- 1,5 % 4 % 3 % — 4 % 3 % — — 4 % 3 % — — — 3 % — — 6 % 3 % — 3 % — — 6 % 3 % 5 % — 3 % — — 6 % 3 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % satz), dont: a) graines étrangères: — nuisibles — autres b) grains avariés: — grains détériorés par un échauffement spontané et par un séchage trop brutal — autres c) impuretés proprement dites d) balles e) ergot f) grains cariés g) insectes morts et d'insectes fragments 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % C. Pourcentage maximal de grains 27 % mitadinés, même partiellement D. Teneur maximale en tanin (1) E. Poids spécifique minimal (kg/hl) — 78 — — 73 — — — — 62 — — — — — — — — 1 % — — — — — 70 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/37 F. Taux minimal de protéines (1): — campagne 2000/2001 — campagne 2001/2002 — campagne suivantes 2002/2003 et Froment dur Froment tendre 11,5 % 11,5 % 11,5 % 10 % 10,3 % 10,5 % Seigle Orge Maïs Sorgho — — — — — — — — G. Temps minimal de chute en 220 220 120 secondes (Hagberg) H. Indice minimal de Zélény (ml) — 22 — — — — (1) En % de matière sèche. L 100/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 1. DÉFINITION DES ÉLÉMENTS QUI NE SONT PAS DES CÉRÉALES DE BASE DE QUALITÉ ANNEXE II IRRÉPROCHABLE 1. 1. Grains brisés Tous les grains dont l'endosperme est partiellement découvert sont considérés comme grains brisés. Les grains endommagés par battage et les grains dont le germe a été enlevé appartiennent également à ce groupe. Pour le maïs, on entend les parties de grains ou les grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimètres. Pour le sorgho, on entend les parties de grains ou les grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 1,8 millimètre. 1. 2. Impuretés constituées par des grains a) grains échaudés: sont considérés comme grains échaudés, les grains qui, après élimination de tous les autres éléments de l'échantillon visés à la présente annexe passent par des tamis à fentes de dimension suivante: froment tendre 2,0 mm, seigle 1,8 mm, froment dur 1,9 mm, orge 2,2 mm. Toutefois, par dérogation à cette définition, on entend par «grains échaudés»: — pour l'orge de Finlande et de Suède qui possède un poids spécifique égal ou supérieur à 64 kilogrammes par hectolitre et qui est offerte à l'intervention dans ces États membres ou — pour l'orge présentant un taux d'humidité maximal de 12,5 %, les grains qui, après élimination de tous les autres éléments visés à la présente annexe, passent par des tamis à fentes de 2,0 millimètres. En outre, les grains détériorés par le gel et tous les grains à maturation incomplète (verts) font partie des grains échaudés; b) autres céréales: Par «autres céréales», on entend tous les grains qui n'appartiennent pas à la sorte de grains représentés par l'échantillon; c) grains attaqués par les prédateurs: Les grains attaqués par les prédateurs sont tous les grains rongés. Les grains punaisés appartiennent également à ce groupe; d) grains présentant des colorations du germe, grains mouchetés et grains fusariés: Les grains présentant des colorations du germe sont ceux dont l'enveloppe présente des colorations situées entre le brun et le noir brunâtre et dont le germe est normal et n'est pas en voie de germination. Pour le froment tendre, les grains présentant des colorations du germe ne sont pris en considération qu'au-delà d'un pourcentage de 8 %. Pour le froment dur, sont considérés: — comme grains mouchetés, les grains qui présentent, à d'autres endroits que sur le germe même, des colorations situées entre le brun et le noir brunâtre, — comme grains fusariés, des grains dont le péricarpe est contaminé par le mycélium du fusarium; ces grains paraissent légèrement échaudés, ridés et portent des taches diffuses, aux contours mal délimités, de coloration rose ou blanche; e) les grains chauffés par séchage sont des grains qui présentent des marques extérieures de torréfaction, mais qui ne sont pas des grains avariés. 1. 3. Grains germés Les grains germés sont ceux dont on voit nettement, à l'œil nu, la radicule ou la plumule. Cependant, il faut tenir compte de l'aspect général de l'échantillon lorsqu'on juge de sa teneur en grains germés. Il y a des sortes de céréales à germe proéminent, par exemple le froment dur, dont l'enveloppe couvrant le germe crève lorsqu'on agite le lot de céréales. Ces grains ressemblent aux grains germés mais il ne faut pas les compter parmi ce groupe. Il ne s'agit de grains germés qu'au cas où le germe a subi des changements nettement visibles, permettant de distinguer facilement le grain germé du grain normal. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/39 1. 4. Impuretés diverses (Schwarzbesatz) a) graines étrangères Les graines étrangères sont des graines de plantes, cultivées ou non, autres que les céréales. Ces graines étrangères sont constituées de graines sans valeur de récupération, de graines utilisables pour le bétail et de graines nuisibles. Sont considérées comme graines nuisibles, les graines toxiques pour l'homme et les animaux, les graines gênant ou compliquant le nettoyage et la mouture des céréales ainsi que celles modifiant la qualité des produits transformés de céréales; b) grains avariés Les grains avariés sont des grains devenus inutilisables pour l'alimentation humaine et, en ce qui concerne les céréales fourragères, pour l'alimentation du bétail, par putréfaction, par attaque de moisissures ou de bactéries, ou par suite d'autres influences. Les grains détériorés par un échauffement spontané ou par un séchage trop brutal appartiennent également à ce groupe; ces grains chauffés ou échauffés sont des grains complètement développés dont l'enveloppe présente une coloration qui se situe entre le brun grisâtre et le noir, tandis que la section de l'amande présente une coloration située entre le gris jaunâtre et le noir brunâtre. Les grains attaqués par les cécidomyies du froment ne sont considérés comme grains avariés qu'au cas où, par suite de l'attaque cryptogamique secondaire, plus de la moitié de la surface du grain présente une coloration qui se situe entre le gris et le noir. Si la coloration couvre moins de la moitié de la surface du grain, celui-ci doit être compté parmi les grains attaqués par les prédateurs; c) impuretés proprement dites Tous les éléments d'un échantillon de céréales qui sont retenus par un tamis à fentes de 3,5 mm (excepté les grains d'autres céréales et les grains particulièrement gros de la céréale de base) et ceux qui passent par un tamis à fentes de 1,0 mm, sont considérés comme impuretés proprement dites. Font également partie de ce groupe les pierres, le sable, les fragments de paille et les autres impuretés se trouvant dans les échantillons, qui passent au travers d'un tamis à fentes de 3,5 mm et sont retenus par un tamis à fentes de 1,0 mm. Cette définition ne s'applique pas au maïs. Pour cette céréale, doivent être considérés comme impuretés proprement dites tous les éléments d'un échantillon qui passent par un tamis à fente de 1 mm, ainsi que toutes les impuretés mentionnées à l'alinéa précédent; d) balles (pour le maïs: fragments des rafles); e) ergots; f) grains cariés; g) insectes morts et les fragments d'insectes. 1. 5. Prédateurs vivants 1. 6. Grains mitadinés On entend par grains de froment dur mitadinés les grains dont l'amande ne peut être considérée comme pleinement vitreuse. 2. ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR CÉRÉALE POUR LA DÉFINITION D'IMPURETÉS 2. 1. Froment dur Par «impuretés constituées par des grains», on entend les grains échaudés, les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs, les grains présentant des colorations du germe, les grains mouchetés ou fusariés et les grains chauffés par séchage. Les impuretés diverses sont constituées par les graines étrangères, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, les insectes morts et les fragments d'insectes. les grains cariés, l'ergot, 2. 2. Froment tendre Par «impuretés constituées par des grains», on entend les grains échaudés, les grains d'autres céréales, les grains les grains présentant des colorations du germe et les grains chauffés par séchage. attaqués par les prédateurs, Par «impuretés diverses», on entend les graines étrangères, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les les insectes morts et les fragments d'insectes. balles, les grains cariés, l'ergot, L 100/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 2. 3. Seigle Par «impuretés constituées par des grains», on entend les grains échaudés, les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains chauffés par séchage. Les impuretés diverses sont constituées par les graines étrangères, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, les insectes morts et les fragments d'insectes. l'ergot, 2. 4. Orge Par «impuretés constituées par des grains», on entend les grains échaudés, les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains chauffés par séchage. Les impuretés diverses sont constituées par les graines étrangères, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, les insectes morts et les fragments d'insectes. 2. 5. Maïs Par «impuretés constituées par des grains», on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains chauffés par séchage. Pour cette céréale, doivent être considérés comme impuretés proprement dites tous les éléments d'un échantillon qui passent par un tamis à fentes de 1,0 mm. Les impuretés diverses sont constituées par les graines étrangères, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, les insectes morts et les fragments d'insectes. 2. 6. Sorgho Par «impuretés constituées par des grains», on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains chauffés par séchage. Les impuretés diverses sont constituées par les graines étrangères, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, les insectes morts et les fragments d'insectes. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/41 ANNEXE III MÉTHODE DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS QUI NE SONT PAS DES CÉRÉALES DE BASE DE QUALITÉ IRRÉPROCHABLE 1. Pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, un échantillon moyen de 250 g est passé par deux tamis, l'un à fentes de 3,5 mm et l'autre à fentes de 1,0 mm pendant une demi-minute pour chacun. Afin de garantir un criblage constant, il est recommandé d'utiliser un tamis mécanique, par exemple une table de vibration avec tamis montés. Les éléments retenus par le tamis à fentes de 3,5 mm et ceux qui passent à travers le tamis à fentes de 1,0 mm doivent être pesés ensemble et considérés comme impuretés proprement dites. Dans le cas où les éléments retenus par le tamis à fentes de 3,5 mm comportent des parties du groupe «autres céréales» ou des grains particulièrement gros de la céréale de base, ces parties ou grains sont à replacer dans l'échantillon passé au tamis. Lors du passage à travers le il faudra rechercher s'il s'y trouve des prédateurs vivants. tamis à fentes de 1,0 mm, Sur l'échantillon passé au tamis, un échantillon de 50 à 100 g est prélevé à l'aide d'un diviseur. Cet échantillon partiel doit être pesé. Il convient ensuite, à l'aide d'une pincette ou d'une spatule de corne, d'étaler cet échantillon partiel sur une table et d'en extraire les grains brisés, autres céréales, grains germés, grains attaqués par les prédateurs, grains détériorés par le gel, grains présentant des colorations du germe, grains mouchetés, graines étrangères, ergots, grains avariés, grains cariés, balles et prédateurs vivants et insectes morts. Dans le cas où l'échantillon partiel comporte des grains qui se trouvent encore à l'intérieur des balles, ils seront décortiqués à la main, les balles ainsi obtenues étant considérées comme fractions de balles. Les pierres, le sable et les fragments de paille sont considérés comme impuretés proprement dites. L'échantillon partiel sera passé durant une demi-minute par un tamis à fentes de 2,0 mm pour le froment tendre, de 1,8 mm pour le seigle, 1,9 mm pour le froment dur, 2,2 mm pour l'orge. Les éléments qui passent à travers ce tamis sont considérés comme grains échaudés. Les grains détériorés par le gel, ainsi que les grains verts incomplètement mûris, font partie du groupe «grains échaudés». 2. Un échantillon moyen de 500 g pour le maïs, et de 250 g pour le sorgho, est agité dans le tamis à fentes de 1,0 mm pendant une demi-minute. Constater la présence de prédateurs vivants et d'insectes morts. Extraire des éléments retenus par le tamis à fentes de 1,0 mm à l'aide d'une pincette ou d'une spatule de corne les pierres, les fragments de paille et autres impuretés proprement dites. le sable, Ajouter les impuretés proprement dites ainsi extraites aux éléments qui sont passés par les tamis à fentes de 1,0 mm et les peser avec eux. À l'aide d'un diviseur, préparer à partir de l'échantillon passé au tamis, un échantillon de 100 à 200 g pour le maïs et de 25 à 50 g pour le sorgho. Peser cet échantillon partiel. L'étaler ensuite en couche mince sur une table. Extraire à l'aide d'une pincette ou d'une spatule de corne les fractions d'autres céréales, grains attaqués par les prédateurs, grains détériorés par le gel, grains germés, graines étrangères, grains avariés, balles, prédateurs vivants et insectes morts. Passer ensuite l'échantillon partiel à travers un tamis à trous circulaires de 4,5 mm de diamètre pour le maïs et de 1,8 mm de diamètre pour le sorgho. Les éléments qui passent à travers ce tamis sont à considérer comme grains brisés. 3. Les groupes d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable et qui sont déterminés selon les méthodes visées aux points 1 et 2 doivent être pesés au plus juste et à 0,01 g près et répartis selon le pourcentage sur l'échantillon moyen. Les indications portées dans le rapport d'analyse seront faites à 0,1 % près. Constater la présence de prédateurs vivants. En principe, deux analyses doivent être faites par échantillon. Elles ne doivent pas différer de plus de 10 % quant au total des éléments prévus ci-dessus. 4. L'appareillage à utiliser pour les opérations visées aux points 1, 2 et 3 est le suivant: a) diviseur d'échantillons, par exemple appareil conique ou à cannelures; b) balance de précision et trébuchet; c) tamis à fentes de 1,0 mm, 1,8 mm, 1,9 mm, 2,0 mm, 2,2 mm et 3,5 mm et tamis à trous circulaires de 1,8 mm et de 4,5 mm de diamètre. Les tamis seront éventuellement montés sur une table de vibration. L 100/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 MÉTHODE DE RÉFÉRENCE PRATIQUE POUR LA DÉTERMINATION DU TAUX D'HUMIDITÉ ANNEXE IV 1. Principe Le produit est séché à une température de 130 à 133 °C, sous pression atmosphérique normale, pendant une durée fixée en fonction de la dimension des particules. 2. Domaine d'application Cette méthode de dessiccation s'applique aux céréales concassées en particules dont au moins 50 % passent par un tamis à mailles de 0,5 mm et ne laissent pas plus de 10 % de refus sur le tamis à mailles rondes de 1,0 mm. Elle s'applique également aux farines. 3. Appareillage Balance de précision. Appareil à concassage construit en matériau n'absorbant pas l'humidité, facile à nettoyer, permettant un broyage rapide et uniforme sans provoquer d'échauffement sensible, évitant au maximum le contact avec l'air extérieur, et répondant aux exigences indiquées au point 2 (par exemple, un moulin à cônes démontable). Vase en métal non attaquable ou en verre, muni d'un couvercle rodé: surface utile permettant d'obtenir une répartition de la prise d'essai de 0,3 g par cm2. Étuve isotherme à chauffage électrique, réglée à une température de 130 à 133 °C (1) possédant une aération suffisante (2). Dessiccateur à plaque en métal ou, à défaut, en porcelaine, épaisse, perforée, contenant un produit déshydratant efficace. 4. Mode opératoire Dessiccation Peser dans le récipient préalablement taré une quantité d'environ 5 g, avec une précision d'environ 1 mg, de la substance broyée dans les céréales à petits grains et d'environ 8 g dans le cas du maïs. Placer le récipient dans une étuve chauffée à 130 à 133 °C. Pour éviter que la température de l'étuve ne descende trop, introduire le récipient en un temps minimal. Laisser sécher pendant 2 h pour les céréales à petits grains et 4 h dans le cas du maïs à partir du moment où l'étuve a atteint de nouveau la température de 130 à 133 °C. Retirer le récipient de l'étuve, remettre rapidement le couvercle, laisser durant 30 à 45 mn dans un dessiccateur et peser (les pesées seront faites avec une précision d'environ 1 mg). 5. Mode de calcul et formules E = la masse initiale, en grammes de la prise d'essai M = la masse, en grammes, de la prise d'essai après conditionnement M(cid:1) = la masse, en grammes, de la prise d'essai après broyage m = la masse, en grammes, de la prise d'essai sèche. La teneur en humidité, en pourcentage du produit tel quel, est égale à: — sans conditionnement préalable (E – m) × 100/E, — avec conditionnement préalable [(M(cid:1) – m)M/M(cid:1) + E – M] × 100/E = 100 (1 – Mm/EM(cid:1)). Effectuer les essais au moins en double. 6. Répétition La différence entre les valeurs obtenues lors des deux déterminations effectuées simultanément ou à bref intervalle par le même analyste ne doit pas dépasser 0,15 g d'humidité pour 100 g d'échantillon. En cas de dépassement, les déterminations sont répétées. (1) Température de l'air à l'intérieur de l'étuve. (2) L'étuve doit avoir une capacité calorifique telle que, réglée préalablement à une température de 130 à 133 °C, elle puisse atteindre à nouveau cette température moins de 45 mn après la mise en place du nombre maximal de prises d'essais à sécher simultanément. Elle devrait avoir une ventilation telle que, en séchant pendant 2 h pour les céréales à petits grains (blé tendre, blé dur, orge, sorgho et seigle) et pendant 4 h pour le maïs, toutes les prises d'essais de semoule ou selon les cas de maïs qu'elle peut contenir, les résultats présentent une différence inférieure à 0,15 % par rapport aux résultats obtenus après 3 h de séchage pour les céréales à petits grains et 5 h de séchage dans le cas du maïs. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/43 MÉTHODE DE DÉTERMINATION DU CARACTÈRE NON COLLANT ET MACHINABLE DE LA PÂTE OBTENUE DU FROMENT TENDRE ANNEXE V 1. Titre Méthode pour essai de panification de farine de blé. 2. Domaine d'application La méthode s'applique aux farines issues d'une mouture expérimentale de blé en vue de produire du pain fermenté à la levure. 3. Principe Une pâte est préparée à partir de farine, d'eau, de levure, de sel et de saccharose dans un pétrin déterminé. Après division et boulage, les pâtons reposent 30 minutes; ils sont façonnés, placés sur des plaques de cuisson et cuits après une fermentation finale d'une durée déterminée. Les propriétés technologiques de la pâte sont notées. Les pains sont jugés d'après leur volume et leur hauteur. 4. Ingrédients 4. 1. Levure Levure sèche active de Saccharomyces cerevisiae, type DHW-Hamburg-Wansbeck ou ingrédient ayant les mêmes caractéristiques. 4. 2. Eau de robinet 4. 3. Solution sucrée et salée d'acide ascorbique Dissoudre 30 ± 0,5 g de chlorure de sodium (qualité du commerce), 30 ± 0,5 g de saccharose (qualité du commerce) et 0,040 ± 0,001 g d'acide ascorbique dans 800 ± 5 g d'eau. Préparer une solution fraîche tous les jours. 4. 4. Solution sucrée Dissoudre 5 ± 0,1 g de saccharose (qualité du commerce) dans 95 ± 1 g d'eau. Préparer une solution fraîche tous les jours. 4. 5. Farine maltée (possédant une activité enzymatique) Qualité du commerce. 5. Équipement et appareils 5. 1. Fournil Avec système de régulation permettant de maintenir la température entre 22 °C et 25 °C. 5. 2. Réfrigérateur Pour entretenir une température de 4 ± 2 °C. 5. 3. Balance Charge maximale 2 kg, précision 2 g. 5. 4. Balance Charge maximale 0,5 kg, précision 0,1 g. 5. 5. Balance analytique Précision 0,1 × 10–3 g. L 100/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 5. 6. Pétrin Stephan UMTA 10, un fraseur de type «Detmold» (Stephan Soehne GmbH) ou appareil similaire ayant les mêmes caractéristiques. 5. 7. Chambre de fermentation Avec système de régulation permettant de maintenir une température de 30 ± 1 °C. 5. 8. Boîte ouverte en plastique En polyméthylméthacrylate (Plexiglas, Perspex), dimensions intérieures 25 × 25 cm, hauteur 15 cm, épaisseur des parois 0,5 ± 0,05 cm. 5. 9. Plaques carrées en plastique En polyméthylméthacrylate (Plexiglas, Perspex). Au moins 30 × 30 cm, épaisseur 0,5 ± 0,05 cm. 5. 10. Bouleuse Bouleuse Brabender (Brabender OHG) ou appareil similaire ayant les mêmes caractéristiques. 6. Échantillonnage Selon la norme ICC no 101. 7. Mode opératoire 7. 1. Détermination de l'hydratation L'absorption d'eau est déterminée selon la norme ICC no 115/1 (voir aussi le point 10. 1). 7. 2. Détermination de l'addition de farine maltée Déterminer le temps de chute de la farine selon ISO 3093/1982. Si ce temps de chute est supérieur à 250, déterminer la quantité de farine de malt à ajouter pour obtenir un temps de chute compris entre 200 et 250, en effectuant une série de mélanges avec des quantités croissantes de farine maltée (point 4. 5). Si le temps de chute est inférieur à 250, il n'est pas nécessaire d'ajouter de farine maltée. 7. 3. Réactivation de la levure sèche Pour la solution sucrée (point 4. 4) à la température de 35 ± 1 °C. Verser une partie en poids de la levure sèche active dans quatre parties en poids de cette solution sucrée tiède. Ne pas agiter. Remuer légèrement si nécessaire. Laisser reposer pendant 10 ± 1 minute. Ensuite agiter jusqu'à l'obtention d'une suspension homogène. Utiliser cette suspension dans les 10 minutes qui suivent. 7. 4. Ajustement des températures de la farine et des ingrédients liquides La température de la farine et de l'eau doit être ajustée, afin d'obtenir une température de pâte à la fin du pétrissage de 27 ± 1 °C. 7. 5. Composition de la pâte Peser, avec précision de 2 g, 10 y/3 g de farine telle quelle (correspondant à 1 kg de farine à 14 % de teneur en eau) dans laquelle y est la quantité de farine utilisée dans le test au farinographe (voir la norme ICC no 115, chapitre 9. 1). Peser à 0,2 g près la quantité de farine maltée nécessaire pour porter le temps de chute entre 200 et 250 secondes (point 7. 2). Peser 430 ± 5 g de solution sucrée et salée d'acide ascorbique (point 4. 3) et ajouter de l'eau pour obtenir une masse totale de (x – 9) 10 y/3 g, x (point 10. 2), x étant la quantité d'eau utilisée dans le test au farinographe (voir la norme ICC no 115/1, chapitre 9. 1). Cette masse totale (habituellement comprise entre 450 et 650 g) doit être déterminée avec précision de 1,5 g. Peser 90 ± 1 g de suspension de levure (7. 3). Noter la masse totale de pâte (P) qui est la somme des masses de farine, de la solution sucrée et salée d'acide ascorbique plus l'eau, de la suspension de levure et de la farine maltée. 7. 6. Pétrissage Porter tout d'abord le pétrin à une température de 27 ± 1 °C au moyen d'une quantité d'eau suffisante à la température appropriée. Verser les ingrédients liquides dans le pétrin, puis épandre à la surface la farine et la farine maltée. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/45 Mettre en marche le pétrin (première vitesse, 1 400 tours/min), laisser tourner pendant 60 secondes. Vingt secondes après le début du pétrissage, tourner deux fois la raclette fixée au couvercle de la cuve du pétrin. Mesurer la température de la pâte. Si celle-ci n'est pas comprise entre 26 et 28 °C, confectionner une nouvelle après avoir ajusté les températures des ingrédients. jeter cette pâte et en Noter les propriétés des pâtes en utilisant l'une des expressions suivantes: — non collante et machinable, — collante et machinable. Pour être considérée comme non collante et machinable à la fin du pétrissage, la pâte doit constituer une masse cohérente qui n'adhère pratiquement pas aux parois de la cuve et à l'axe du pétrin. Cette masse doit pouvoir être facilement rassemblée avec les mains et retirée de la cuve en une seule fois sans pertes appréciables. 7. 7. Division et boulage Peser, avec une précision de 2 g, 3 pâtons selon la formule: p = 0,25 P dans laquelle: p = masse du pâton P = masse totale de la pâte. Bouler immédiatement les pâtons pendant 15 secondes dans la bouleuse (point 5. 10) et les placer ensuite pendant 30 ± 2 minutes sur les plaques en plastique (point 5. 9) recouvertes par les boîtes en plastique renversées (point 5. 8), dans la chambre de fermentation (point 5. 7). Ne pas fleurer les pâtons. 7. 8. Façonnage Porter les pâtons qui se trouvent sur les plaques en plastique, recouvertes par les boîtes renversées près de la bouleuse (point 5. 10) et rebouler chaque pièce pendant 15 s. N'enlever le couvercle qui protège le pâton qu'au dernier moment juste avant le boulage. Noter à nouveau les propriétés de la pâte en utilisant l'une des deux expressions suivantes: — non collante et machinable, — collante et non machinable. Pour être considérée comme non collante et machinable durant le fonctionnement de l'appareil, la pâte ne doit adhérer que peu ou pas du tout aux parois de la chambre de sorte que le pâton soit bien animé d'un mouvement de rotation sur lui-même permettant à la boule de se former. À la fin de l'opération, la pâte ne doit pas coller aux parois de la chambre de boulage lorsque le couvercle ou la chambre est soulevée. (7. 9, 7. 10, 8. ) 9. Procès-verbal d'essai Le procès-verbal d'essai doit mentionner: — les propriétés de la pâte à la fin du pétrissage et du façonnage, — le temps de chute de la farine sans addition de farine maltée, — toutes les anomalies observées. Il indiquera en outre: — la méthode utilisée, — toutes les références nécessaires à l'identification de l'échantillon. 10. Observations générales 10. 1. 10. 2. La formule pour le calcul de la quantité des ingrédients liquides se base sur les considérations suivantes: Une addition de x ml d'eau à l'équivalent de 300 g de farine à 14 % d'humidité donne la consistance désirée. Comme on utilise dans l'essai de panification 1 kg de farine (ramené à 14 % de teneur en eau), tandis que x est basé sur 300 g farine, il est nécessaire d'utiliser dans l'essai de panification x divisé par trois et multiplié par dix grammes d'eau, donc 10 x/3 g. L 100/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 Les 430 g de la solution sucrée et salée d'acide ascorbique contiennent 15 g de sel et 15 g de sucre. Ces 430 g de solution sont inclus dans les ingrédients liquides. Donc, pour ajouter 10 x/3 g d'eau à la pâte, on doit ajouter (10 x/3 + 30) g d'ingrédients liquides, composés de 430 g de la solution sucrée et salée d'acide ascorbique et d'une quantité d'eau additionnelle. Quoiqu'une partie de l'eau additionnée avec la suspension de levure soit absorbée par la levure, cette suspension contient aussi de l'eau libre. Il est supposé arbitrairement que les 90 g de suspension de levure contiennent 60 g d'eau libre. On doit donc appliquer une correction de 60 g sur la quantité des ingrédients liquides en comptant l'eau libre de la suspension de levure, donc: 10 x/3 g plus 30 moins 60 g doit être additionné finalement. Ce qui donne: (10 x/3 + 30) – 60 = 10 x/3 – 30 = (x/3 – 3) 10 = (x – 9) 10/3, c'est-à-dire la formule du point 7. 5. Si par exemple la quantité d'eau x, utilisée dans le test au farinographe est de 165 ml, on substitue cette valeur dans la formule, si bien que les 430 g de solution sucrée et salée d'acide ascorbique doivent être augmentés jusqu'à une masse totale de: (165 – 9) 10/3 = 156 × 10/3 = 520 grammes. 10. 3. La méthode n'est pas directement applicable au blé. Le mode opératoire qu'on doit suivre pour caractériser la valeur boulangère d'un blé est comme suit: Nettoyer l'échantillon de blé et déterminer la teneur en eau du blé nettoyé. Ne pas conditionner le blé, si sa teneur en eau est comprise entre 15,0 et 16,0 %. Dans les autres cas, conditionner le blé à une teneur en eau de 15,5 ± 0,5 % au moins 3 heures avant la mouture. On en extrait la farine en utilisant les moulins de laboratoire Buehler MLU 202 ou Brabender Quadrumat Senior ou tout appareil rigoureusement similaire ayant les mêmes caractéristiques. Choisir un diagramme de mouture de façon à obtenir, avec un taux d'extraction minimal de 72 % une farine dont le taux de cendres sera compris entre 0,50 et 0,60 % sur matière sèche. Déterminer les cendres de la farine selon l'annexe I du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7) et la teneur en eau selon le présent règlement. Calculer le taux d'extraction selon l'équation: E = [((100 – f) F)/(100 – w) W] × 100 % dans laquelle: E = taux d'extraction f = teneur en eau de farine w = teneur en eau du blé F = masse de la farine produite à humidité f W = masse de blé en œuvre à humidité w. Remarque: Les précisions concernant les ingrédients et les appareils utilisés figurent au document T/77. 300 du 31 mars 1977 publié par l'Instituut voor Graan, Meel en Brood, TNO — Postbus 15, Wageningen (Pays-Bas). 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/47 ANNEXE VI DÉTERMINATION DU TAUX DE MITADINAGE 1. Principe Une partie de l'échantillon seulement sert à la détermination du mitadinage, même partiel. Les grains sont coupés au farinotome de Pohl ou instrument équivalent. 2. Matériel — Farinotome de Pohl ou instrument équivalent, — pinces, scalpel, — bac ou cuvette. 3. Mode opératoire a) La recherche s'effectue sur un échantillon de 100 grammes, après avoir procédé à la séparation des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable. b) Épandre l'échantillon dans un bac et bien homogénéiser. c) Après avoir introduit une plaque dans le farinotome, répandre une poignée de grains sur la grille. Tapoter vivement de façon qu'il n'y ait qu'un grain par alvéole. Rabattre la partie mobile pour maintenir les grains, les couper. d) Préparer ainsi des plaques, afin que, au minimum, 600 grains soient coupés. e) Compter le nombre de grains mitadinés, même partiellement. f) Calculer le pourcentage de grains mitadinés, même partiellement. 4. Expression des résultats I = masse des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable en grammes. M = pourcentage des mitadins même partiels dans les grains propres examinés. 5. Résultat Mitadins, même partiels, en pourcentage dans la prise d'essai: [M × (100 – I)]/100 = … L 100/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 ANNEXE VII TABLEAU I Bonifications pour le taux d'humidité Taux d'humidité (%) Bonifications (euros/t) 13,4 13,3 13,2 13,1 13,0 12,9 12,8 12,7 12,6 12,5 12,4 12,3 12,2 12,1 12,0 11,9 11,8 11,7 11,6 11,5 11,4 11,3 11,2 11,1 11,0 10,9 10,8 10,7 10,6 10,5 10,4 10,3 10,2 10,1 10,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1,0 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2,0 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 2,8 2,9 3,0 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 TABLEAU II Réfactions pour le taux d'humidité Taux d'humidité (%) 14,5 14,4 14,3 14,2 14,1 Réfaction (euros/t) 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/49 TABLEAU III Réfactions pour le poids spécifique Céréale Poids spécifique en kg/hl Réfaction du prix (euros/t) Froment tendre Moins de 76 à 75 Moins de 75 à 74 Moins de 74 à 73 Orge Moins de 64,0 à 62,0 0,5 1,0 1,5 1,0 TABLEAU IV Réfactions pour la teneur en protéine Taux de protéine (1) (N × 5,7) Campagne 2000/2001 Campagne 2001/2002 Campagne 2002/2003 et suivantes (euros/t) Moins de 11,5 à 11,0 Moins de 11,0 à 10,5 Moins de 10,5 à 10,3 Moins de 10,3 à 10,0 (1) En % de la matière sèche. 1,5 3,0 5,0 5,0 2,0 4,0 5,0 2,5 5 L 100/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 Méthode pratique de détermination de la réfaction à appliquer au prix du sorgho par les organismes d'intervention ANNEXE VIII 1. Données de base P = pourcentage en tanin de l'échantillon rapporté à la matière sèche, 0,4 % = pourcentage de tanin au-delà duquel est appliquée la réfaction, 11 % (1) = réfaction correspondant à 1 % de tanin rapporté à la matière sèche. 2. Calcul de la réfaction La réfaction, exprimée en euros à appliquer au prix d'intervention, est calculée selon la formule suivante: 11 (P – 0,40) (1) Réfaction en fonction de la teneur en tanin calculée sur 1 000 g de matière sèche: a) énergie métabolisable volaille de 1 000 g de matière sèche de sorgho d'une teneur théorique en tanin de 0 %: 3 917 K calories; b) réduction de l'énergie métabolisable volaille sur 1 000 g de matière sèche de sorgho par point supplémentaire de tanin: 419 K calories; c) différence exprimée en point, entre la teneur maximale en tanin fixée pour le sorgho pris en charge par l'intervention et la teneur en tanin retenue pour la qualité type: 1,0 – 0,30 = 0,70; d) différence, exprimée en pourcentage, entre l'énergie métabolisable volaille du sorgho d'une teneur de 1,0 % de tanin et celle du sorgho d'une teneur en tanin conforme à la qualité type (0,30 %) 3 917 – (419 × 1,0) 100 –(3 917 – (419 × 0,30) × 100) = 7,74 % e) Réfaction correspondant à une teneur en tanin de 1 % rapportée à la matière sèche et supérieure à 0,30 % 7,74 0,70 = 11 euros


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 817/2000 της Επιτροπής, της 19ης Απριλίου 2000, για καθορισμό ορίων εντός των οποίων δύνανται να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Απρίλιο 2000 για άδειες εισαγωγής, βάσει των καθεστώτων δασμολογικών ποσοστώσεων εισαγωγής για ορισμένα προϊόντα του τομέα του χοιρείου κρέατος, για την περίοδο από την 1η Απριλίου έως τις 30 Ιουνίου 2000

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text: L 100/14 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 20. 4. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 817/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Απριλίου 2000 για καθορισµό ορίων εντός των οποίων δύνανται να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Απρίλιο 2000 για άδειες εισαγωγής, βάσει των καθεστώτων δασµολογικών ποσοστώσεων εισαγωγής για ορισµένα προϊόντα του τοµέα του χοιρείου κρέατος, για την περίοδο από την 1η Απριλίου έως τις 30 Ιουνίου 2000 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τις διαθέσιµες ποσότητες και, συνεπώς, δύνανται να ικανοποιηθούν πλήρως, τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1486/95 της Επιτροπής, της 28ης Ιου- νίου 1995, για το άνοιγµα και τον τρόπο διαχείρισης δασµολο- γικών ποσοστώσεων εισαγωγής στον τοµέα του χοιρείου κρέα- τος (1), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1409/ ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 5, 1999 (2), και Εκτιµώντας τα ακόλουθα: Άρθρο 1 Οι αιτήσεις αδειών εισαγωγής που υποβάλλονται για την περίοδο από την 1η Απριλίου έως τις 30 Ιουνίου 2000 βάσει του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 1486/95, θα γίνουν αποδεκτές σύµφωνα µε όσα προβλέπονται στο παράρτηµα. Οι αιτήσεις χορήγησης αδειών εισαγωγής που υποβλήθηκαν για το δεύτερο τρίµηνο του 2000 αφορούν ποσότητες χαµηλότερες από Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 20 Απριλίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 19 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 145 της 29. 6. 1995, σ. 58. (2) ΕΕ L 164 της 30. 6. 1999, σ. 51. 20. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 100/15 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ποσοστό έγκρισης υποβληθεισών πιστοποιητικών εισαγωγής για την περίοδο από την 1η Απριλίου έως τις 30 Ιουνίου 2000 100 100 100 100 100 100 Οµάδα G2 G3 G4 G5 G6 G7


title: PREGUNTA ESCRITA E-1293/00 de Paul Rübig (PPE-DE) a la Comisión. Publicación de los balances anuales de las sociedades de responsabilidad limitada en Internet.

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Austria
common commercial policy
operating cost
private limited company
publication of accounts
restriction on competition

text: 13. 2. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 46 E/165 (2001/C 46 E/189) PREGUNTA ESCRITA E-1293/00 de Paul R(cid:252)big (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (19 de abril de 2000) Asunto: Publicaci(cid:243)n de los balances anuales de las sociedades de responsabilidad limitada en Internet En Austria, las sociedades de responsabilidad limitada estÆn obligadas a publicar en el Amtsblatt zur Wiener Zeitung (Diario Oficial) la indicaci(cid:243)n de que han presentado su balance anual en el juzgado de registro de sociedades. La indicaci(cid:243)n de que «la sociedad de responsabilidad limitada X ha presentado su balance anual en el juzgado de registro de sociedades» cuesta 1 500 chelines austr(cid:237)acos por aæo, importe que ha de pagarse en dicho juzgado. Dado que en la Alta Austria de un total de 8 500 mÆs de 8 000 pequeæas sociedades de responsabilidad limitada se ven afectadas por esa normativa, se podr(cid:237)a pensar que existe una distorsi(cid:243)n de la competencia en relaci(cid:243)n con las empresas de otros Estados miembros. ¿CuÆl es la opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n al respecto? ¿No opina la Comisi(cid:243)n que ser(cid:237)a suficiente con que tal publicaci(cid:243)n se efectuara en Internet, por ser gratuita, en vez de en el Diario Oficial? Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (30 de mayo de 2000) El apartado 4 del art(cid:237)culo 3 de la primera Directiva 68/151/CEE del Consejo, de 9 de marzo de 1968, las garant(cid:237)as exigidas en los Estados miembros a las tendente a coordinar, para hacerlas equivalentes, sociedades definidas en el segundo pÆrrafo del art(cid:237)culo 58 del Tratado, para proteger los intereses de socios y terceros (1) exige que las sociedades de responsabilidad limitada pongan a disposici(cid:243)n determinados documentos y datos relacionados con la empresa, cuentas anuales incluidas, «para su publicaci(cid:243)n en el bolet(cid:237)n oficial que designe el Estado miembro». En Austria «el bolet(cid:237)n oficial designado por el Estado miembro» es el suplemento del bolet(cid:237)n oficial (Wiener Zeitung). Este requisito vale para todas las sociedades de responsabilidad limitada de todos los Estados miembros de modo que no constituye en s(cid:237) mismo una distorsi(cid:243)n de la competencia. En consonancia con las recomendaciones del grupo de trabajo para la simplificaci(cid:243)n de la legislaci(cid:243)n en el mercado interior (SLIM), constituido por representantes de los Estados miembros y de la Comisi(cid:243)n, Østa estÆ estudiando actualmente el modo de modificar la Primera Directiva para que se pueda hacer uso de los nuevos avances tecnol(cid:243)gicos. Si bien la actual formulaci(cid:243)n del apartado 4 del art(cid:237)culo 3 no impide que los Estados miembros recurran a nuevos medios de publicar la informaci(cid:243)n pertinente, bien es verdad que conviene clarificar algunos aspectos relacionados concretamente con el archivado electr(cid:243)nico y el uso de Internet. (1) DO L 65 de 14. 3. 1968. (2001/C 46 E/190) PREGUNTA ESCRITA E-1298/00 de Mark Watts (PSE) a la Comisi(cid:243)n (19 de abril de 2000) Asunto: Pruebas con animales para la elaboraci(cid:243)n de productos cosmØticos Con respecto a la declaraci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n con fecha de 5 de abril (IP/00/335) referente a la aprobaci(cid:243)n de una propuesta por la que se modifica la Directiva del Consejo 76/768/CEE (1) relativa a las pruebas con animales para la elaboraci(cid:243)n de productos cosmØticos, ¿estÆ de acuerdo la Comisi(cid:243)n en que es probable que dicha propuesta conduzca a la exportaci(cid:243)n de estas crueles prÆcticas a pa(cid:237)ses no comunitarios y a la posterior importaci(cid:243)n para la venta de los productos de semejantes atrocidades? ¿Piensa indicar asimismo la Comisi(cid:243)n el nœmero de contactos que ha tenido con la industria y con la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio en relaci(cid:243)n con este cambio de pol(cid:237)tica que ha sido propuesto? (1) DO L 262 de 27. 9. 1976, p. 169; edici(cid:243)n especial en espaæol: Cap(cid:237)tulo 15, Tomo 1, p. 206


title: Regulamento (CE) n.° 816/2000 da Comissão, de 19 de Abril de 2000, que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação de determinados produtos do sector da carne de suíno apresentados em Abril de 2000 ao abrigo do regime previsto nos acordos concluídos pela Comunidade com a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa, a Eslováquia, a Bulgária e a Roménia

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Central and Eastern European Countries
agreement (EU)
import licence
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text: L 100/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 816/2000 DA COMISSÃO de 19 de Abril de 2000 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação de determinados produtos do sector da carne de suíno apresentados em Abril de 2000 ao abrigo do regime previsto nos acordos concluídos pela Comunidade com a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa, a Eslováquia, a Bulgária e a Roménia A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1898/97 da Comissão, de 29 de Setembro de 1997, que estabelece as regras de execução, no sector da carne de suíno, do regime previsto pelo Regulamento (CE) n. o 3066/95 do Conselho e que revoga os Regulamentos (CEE) n. o 2698/93 e (CE) n. o 1590/94 (1), alte- rado pelo Regulamento (CE) n. o 618/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 5 do seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: Os pedidos de certificados de importação apresentados para o segundo trimestre de 2000 totalizam quantidades inferiores às disponíveis, podendo, em consequência, ser inteiramente satisfeitos. (1) (2) produtos que estejam em regra com todas as disposições veterinárias actualmente em vigor na Comunidade, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. Os pedidos de certificados de importação, relativos ao período de 1 de Abril a 30 de Junho de 2000, apresentados ao abrigo do Regulamento (CE) n. o 1898/97, são aceites como referido no anexo. 2. Os certificados só podem ser utilizados para produtos que estejam em regra com todas as disposições veterinárias actualmente em vigor na Comunidade. Artigo 2. o É oportuno chamar a atenção dos operadores sobre o facto de os certificados só poderem ser utilizados para O presente regulamento entra em vigor em 20 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 19 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 267 de 30. 9. 1997, p. 58. (2) JO L 82 de 19. 3. 1998, p. 35. 20. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 100/13 ANEXO Percentagem de aceitação dos certificados de importação apresentados para o período de 1 de Abril a 30 de Junho de 2000 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Grupo 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17