title: Avis du Comité des régions sur le thème "Vers une stratégie européenne d'aménagement intégré des zones côtières (AIZC): principes généraux et options politiques"

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text: C 226/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 Avis du Comité des régions sur le thème «Vers une stratégie européenne d’aménagement intégré des zones côtières (AIZC): principes généraux et options politiques» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 226/11) vu le document de réflexion intitulé «Vers une stratégie européenne d’aménagement intégré des zones côtières (AIZC) — Principes généraux et options politiques» et le document qui l’accompagne, qui s’intitule «Les enseignements du programme de démonstration de la Commission européenne sur l’aménagement intégré des zones côtières (AIZC)» et qui a été préparé par l’équipe d’experts thématiques du programme de démonstration concernant l’AIZC; vu la décision adoptée par son Bureau, en date du 15 septembre 1999, sur base de l’article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, et chargeant la commission 4 «Aménage- ment du territoire, questions urbaines, énergie, environnement» d’élaborer l’avis sur ce sujet; vu l’avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur l’aménagement intégré des zones côtières» (CdR 114/96 fin) (1); vu le projet d’avis (CdR 359/99 rév. 1) adopté par la commission 4 le 2 décembre 1999 [rapporteur: Mme McNamara (IRL, AE)], a adopté lors de sa 33e session plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril) le présent avis. 1. Introduction La zone côtière est un espace de territoire terrestre et 1. 1. maritime dont la dimension est déterminée par les besoins d’aménagement qui sont les siens. La zone côtière varie dans des proportions significatives en termes de surface, de géomorphologie, d’hydrologie, de biodiversité, d’utilisation du sol et en termes de systèmes administratifs, culturels et socioéconomiques. La dynamique et la diversité physique de la zone côtière se compliquent encore en raison du fait qu’il est rare que les limites de cette zone correspondent aux délimitations administratives existantes, ou coïncident avec elles. 1. 2. L’extension géographique considérable de la zone côtière et le nombre de ressources qu’elle contient en font l’objet d’une part, de pressions énormes en matière de développement et d’autre part, de toute une série d’usages concurrents qui ne sont pas fréquemment compatibles entre eux. C’est pourquoi l’aménagement intégré des zones côtières (AIZC) vise à permettre de gérer les ressources et les utilisations de telle sorte qu’un maximum d’utilisations concurrentes soient possibles, mais tout en empêchant, dans le même temps, que les écosystèmes et les processus naturels qui sont à l’origine de la zone côtière ne subissent des dégâts irréversibles. 1. 3. L’AIZC est un processus continu qui, par le moyen d’un aménagement plus efficace et plus global, poursuit les deux objectifs suivants: — établir et maintenir une utilisation et un développement durables de la zone côtière, de manière à améliorer la qualité de vie des collectivités humaines qui sont dépendan- tes de ces ressources; et (1) JO C 182 du 24. 6. 1996, p. 12. — maintenir la diversité biologique et la productivité des écosystèmes côtiers, et améliorer la qualité de l’environne- ment côtier. 1. 4. L’AIZC est un processus de coordination et de coopéra- tion entre tous les gestionnaires responsables à tous les niveaux de collectivités territoriales, y compris l’E´ tat, et tous les utilisateurs de ressources de la zone côtière. C’est pourquoi ce processus suppose, pour pouvoir fonctionner de façon efficace, qu’un certain nombre de conditions préalables soient réunies. Parmi ces conditions, figurent notamment la compréhension de son caractère interrégional, la reconnaissance de sa valeur, l’existence d’un programme d’actions et de mesures appropriées, un cadre dans lequel l’AIZC puisse fonctionner, une base de données complète, une expertise adéquate et un financement à la mesure des besoins. 2. Contenu essentiel du document Le document élaboré par la Commission européenne 2. 1. poursuit expressément deux objectifs: — Rassembler et diffuser les principaux enseignements politi- ques qui se dégagent de son programme de démonstration sur l’AIZC. — Provoquer un débat et susciter un consensus par rapport à une stratégie européenne d’AIZC qui serait conçue pour inverser la tendance à la non-durabilité, tendance qui, actuellement, se manifeste dans les zones côtières de toute l’Europe. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/39 2. 2. Le programme de démonstration a permis de passer en revue les politiques relatives aux zones côtières de l’ensemble de l’Europe, et a permis de constater qu’une bonne gestion peut prendre de nombreuses formes. Le document énonce sept principes généraux qui devraient s’appliquer, à l’avenir, à toutes les initiatives d’AIZC. Une stratégie européenne d’AIZC incorpore ces est définie comme étant une méthode qui favorise le sept principes et qui, dans le même temps, développement durable de la zone côtière. Le document examine aussi les divers choix politiques possibles concernant une stratégie européenne d’AIZC, et notamment le rôle de l’Union européenne, la coordination intersectorielle, ainsi qu’un cadre légal. 3. Observations générales 3. 1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le document de réflexion, dans la mesure où celui-ci lui apporte l’occasion de contribuer à l’élaboration d’une stratégie euro- péenne d’AIZC. 3. 2. Le programme de démonstration a mis en évidence le fait que si l’existence de problèmes de la zone côtière est un phénomène commun à l’ensemble de l’Europe, les solutions, en revanche, sont généralement spécifiques à des zones géographiques précises. C’est pourquoi le Comité des régions insiste sur l’idée que les collectivités territoriales constituent une composante essentielle de l’AIZC. Ce sont les collectivités territoriales qui sont le mieux armées pour assurer la mise en œuvre de politiques d’AIZC. Le Comité des régions préconise l’intégration des 3. 3. enseignements tirés du programme de démonstration dans les instruments politiques. Le Comité des régions estime que l’élaboration, en continu, d’une stratégie européenne d’AIZC est d’une importance essentielle en vue de favoriser une bonne gestion de la zone côtière, compte tenu, en particulier, du caractère interrégional de cette dernière. Le Comité des régions insiste sur l’importance d’une stratégie européenne d’AIZC, stratégie qui doit comporter un ensemble cohérent de princi- pes, de mesures et d’initiatives, ainsi qu’un programme d’assis- tance permettant de fournir aux collectivités territoriales des orientations en ce qui concerne la mise en œuvre des pratiques d’AIZC. 4. L’importance d’une dimension locale et régionale 4. 1. Le Comité des régions estime que la prochaine étape de l’élaboration d’une stratégie européenne d’AIZC est la création d’un cadre à l’intérieur duquel l’AIZC puisse fonction- ner efficacement. Comme l’ont fait apparaître les projets de démonstration, il existe un certain nombre de cadres différents qui conviennent et qui sont applicables à des zones spécifiques. Chaque cadre doit être adapté aux besoins de la zone côtière en question, et c’est pour cette raison qu’une stratégie qui est efficace dans un E´ tat membre, ou dans une région donnée, peut ne pas convenir à un autre E´ tat membre où une autre région. 4. 2. L’expérience a montré que le niveau d’aménagement doit être adapté à la dimension de la zone côtière qui est à l’examen. Ainsi, le Comité des régions insiste sur le fait qu’un cadre général de l’AIZC comporterait un ensemble de principes directeurs à un niveau transnational, l’élaboration de la politi- que à un niveau interrégional et une plus grande concentration des activités de définition et de mise en œuvre de la politique (y compris des «plans» ou des stratégies détaillés) à un niveau régional et local. 4. 3. Le Comité des régions souligne le fait que ce sont les collectivités territoriales qui sont le mieux en mesure d’assurer la mise en œuvre de l’AIZC, étant donné que ce sont elles qui ont tendance à être les plus proches des problèmes côtiers, et elles aussi qui ont l’expérience du traitement de problèmes et de politiques nécessitant une démarche plurisectorielle. Les collectivités territoriales se trouvent dans une situation idéale pour améliorer la sensibilisation aux problèmes d’AIZC, et le rôle essentiel qui est le leur en matière de plans d’aménagement du territoire se révélera être un atout extrêmement précieux pour l’élaboration de plans d’AIZC. 4. 4. En outre, le Comité des régions insiste sur le fait que les collectivités territoriales sont en mesure de répondre aux besoins locaux en apportant des solutions locales à des problèmes qui, généralement, sont spécifiques à des zones précises. La diversité de la zone côtière garantit l’inefficacité de politiques globales. Ce sont les collectivités territoriales qui sont le mieux en mesure d’assurer la mise en œuvre de politiques locales d’AIZC. 4. 5. Le Comité des régions préconise la création de réseaux européens de coopération entre collectivités territoriales côtiè- res. Il conviendrait d’envisager un réseau comparable à celui de la «Campagne des villes durables», qui permettrait d’exami- ner des problèmes communs et de diffuser des solutions potentielles. 5. La valeur de la dimension de l’Union européenne 5. 1. Le Comité des régions souligne la valeur qu’il faut attacher à une dimension qui est celle de l’Union européenne dans le processus de l’AIZC, car cette dimension permettra de bénéficier de certains avantages lors de la mise en place de politiques cohérentes en matière d’AIZC dans les E´ tats mem- bres et dans leurs régions. Toutefois, pour qu’une stratégie européenne d’AIZC puisse être une réussite, il faudra envisager un certain nombre de problèmes. 5. 2. Le Comité des régions est d’avis que le rôle de l’UE sera de fournir des orientations à un «macro-niveau». Aucune démarche unique ne s’impose de soi-même vis-à-vis de l’amé- nagement intégré de la zone côtière, et c’est pourquoi le niveau d’aménagement doit refléter l’étendue de la zone côtière qui est à l’examen. Au niveau européen, ce sont de grandes politiques qui sont requises, des plans proprement dits d’amé- nagement de la zone côtière n’étant nécessaires qu’au niveau régional et local. C 226/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 5. 3. Le Comité des régions est d’avis que l’UE doit se donner un rôle d’anticipation pour ce qui est de faciliter l’élaboration de procédures d’aménagement de la zone côtière dans l’ensem- ble de l’Europe, et notamment pour ce qui est de faciliter la définition éventuelle de grands principes politiques. Des mesu- res sont requises au niveau de l’UE pour soutenir les administra- tions régionales et locales dans la mise en œuvre de l’AIZC. le Comité des régions conseille que l’on Pour ce faire, envisage la création d’un programme qui, par sa nature, serait comparable à Interreg II C, en vue de faciliter la mise en place de régions de coopération et de réseaux de coopération dans des zones telles que celles de la mer du Nord, de la mer Baltique, de l’arc atlantique et de la Méditerranée. 5. 4. Le Comité des régions estime que l’UE a un rôle important à jouer dans le développement et dans le maintien d’une coopération transfrontalière parmi les E´ tats membres et avec des pays tiers, par rapport à l’AIZC. Un aménagement approprié de la zone côtière suppose des accords transnatio- naux et des réseaux de coopération. Le Comité des régions estime que c’est l’UE qui est le mieux en mesure de faciliter la conclusion de tels accords. 5. 5. Le Comité des régions insiste sur la nécessité de procéder à un passage en revue complet de toutes les politiques de l’UE qui ont des incidences sur la zone côtière, y compris les éventuelles initiatives comportant une dimension qui se situe au niveau de l’UE. Parmi ces politiques, figurent notam- ment la politique d’Aménagement telle qu’exprimée par le SDEC, les politiques socioéconomiques telles que la PAC, la politique de la pêche et les programmes d’aide en faveur des stations touristiques situées en zone côtière, les politiques environnementales telles que les programmes de lutte contre la pollution et les programmes de conservation de la nature, ainsi que tous les financements structurels qui ont des inci- dences sur le développement de la zone côtière. En outre, le Comité des régions préconise une intégration appropriée des principes et des stratégies de l’AIZC dans toutes les politiques de l’UE après l’achèvement du programme de démonstration. 5. 6. Afin d’assurer une cohérence des futures politiques d’AIZC, au niveau de l’UE, le Comité des régions propose la création d’une équipe interdisciplinaire représentant les intérêts politiques des directions générales concernées, équipe qui serait placée sous la conduite de la direction générale la plus appropriée (par exemple, la direction générale de l’environne- ment). Parmi ses responsabilités, figureraient l’élaboration, en continu, d’une stratégie de l’UE dans le domaine de l’AIZC et la poursuite de l’intégration et de l’adoption des principes de l’AIZC dans d’autres secteurs politiques appropriés. 5. 7. Le Comité des régions souligne le rôle d’assistance qui est celui de l’UE par rapport à l’AIZC, rôle qu’il y a lieu d’envisager sous diverses formes, parmi lesquelles, notamment: — faciliter la mise en œuvre de l’AIZC par la création d’un programme d’assistance afin de faciliter la mise en place de régions de coopération et de réseaux de coopération; — aider à la mobilisation de ressources, en particulier pour soutenir les administrations régionales et locales dans la recherche de solutions aux problèmes côtiers; — poursuivre et soutenir la recherche et la formation dans le domaine de l’AIZC, et notamment, par exemple, l’élabora- tion, en continu, de méthodologies et de cadres de démonstration; — la fourniture d’assistance technique et de connaissances spécialisées, et la fourniture de moyens permettant de la faciliter la mise en place de cadre interrégionaux, coopération transnationale et l’échange d’expérience; — améliorer la sensibilisation à la fois aux avantages et à la nécessité d’un aménagement intégré de la zone côtière. 6. Une nécessité: s’engager vis-à-vis de l’aménagement intégré des zones côtières 6. 1. Le Comité des régions souligne qu’il y a lieu d’accroître d’une manière générale la sensibilisation à l’importance de la zone côtière, et en particulier à l’importance qu’il y a à la gérer convenablement. Pour que cela devienne une réalité, le Comité des régions estime qu’il faut un engagement de la part de tous les gestionnaires actuels vis-à-vis du processus d’aménagement intégré des zones côtières, au niveau international, national, régional et local. Une participation active et continue est requise, par opposition à un rôle de soutien. Il faut que le caractère indispensable de l’AIZC soit reconnu et que des ressources soient engagées. Le Comité des régions estime que les collectivités territoriales doivent susciter cet engagement et prendre une part de responsabilité dans sa concrétisation. 6. 2. Le Comité des régions a conscience du fait que l’AIZC est une procédure compliquée qui nécessite la participation de tous les gestionnaires et de tous les utilisateurs, et notamment des gouvernements nationaux, des organismes publics, des collectivités territoriales, des ONG, des branches concernées du secteur commercial, ainsi que la participation du public. Toutefois, une gestion appropriée de la zone côtière passe par une condition préalable, qui est l’engagement de tous les gestionnaires et de tous les utilisateurs vis-à-vis du processus d’aménagement intégré des zones côtières. Pour que cette condition soit remplie, le Comité des régions préconise la création, au sein des collectivités territoriales et des administra- tions nationales, de mécanismes capables de générer les moyens nécessaires pour instaurer une synergie et permettre la participation de tous les secteurs et de tous les individus concernés. 7. Une nécessité: définir la zone côtière 7. 1. Le Comité des régions préconise que la zone côtière fasse l’objet d’une définition physique au niveau local si besoin est, de telle sorte que puissent être déterminés les besoins de la zone côtière en termes d’aménagement. Cela supposera que l’on recueille et que l’on traite toutes les données disponibles concernant la zone côtière, son extension physique, sa gestion et ses utilisateurs. Le Comité des régions est d’avis que la définition physique de la zone côtière comporte un certain nombre d’avantages, étant donné que cette définition rendra possible ce qui suit: — la mise en évidence des problèmes et des lacunes qui existent en matière d’aménagement; 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/41 — le repérage des gestionnaires existants de la zone côtière et des systèmes administratifs existants qui sont responsables de la zone côtière; — la création d’une coopération accrue entre les gestionnaires côtiers existants et les administrations existantes; — la création d’un cadre d’AIZC comprenant de nouvelles structures d’aménagement, qui seront des structures spéci- fiques à des zones côtières précises. 7. 2. Tout en reconnaissant que les limites de la zone côtière sont définies par des processus et des systèmes naturels, le Comité des régions estime qu’il faut tracer ces limites avec précision. C’est pourquoi le Comité des régions propose que lorsqu’il s’agit de définir la zone côtière, l’on établisse un équilibre entre les processus naturels et les systèmes d’amé- nagement existants. Par exemple, lors de l’élaboration d’un projet de politique d’AIZC en Irlande, l’on a pu établir avec certitude qu’il existait, pour l’ensemble du pays, neuf zones littorales, dont la formation résulte de processus côtiers naturels. Ces neuf zones ont ensuite été divisées en treize zones littorales, suite à une étude des limites administratives existantes, et en raison de la facilité relative qu’il y a à dresser des plans stratégiques pour treize zones, plutôt que pour neuf. Le Comité des régions estime que la définition de la zone côtière devrait être élaborée au niveau local et régional, étant donné que les collectivités territoriales sont susceptibles d’être les intervenants ayant la meilleure connaissance des limites appropriées. 8. Une nécessité: des ressources 8. 1. Le Comité des régions réaffirme son sentiment selon lequel l’AIZC nécessite des ressources pour que sa mise en œuvre puisse s’effectuer de façon convenable. C’est dans le domaine de la collecte et du traitement des données, ainsi que dans celui de la formation, que des ressources sont nécessaires, particulièrement en ce qui concerne le développement et la promotion de l’AIZC. 8. 2. Le Comité des régions constate que la collecte et le traitement des données constitueront un élément d’importance cruciale dans la création d’un cadre d’AIZC. Acquérir de l’information et la traiter sous une forme qui soit appropriée et accessible peut être une procédure coûteuse à la fois en termes monétaires et en termes de temps à y consacrer. Une grande partie de l’information est déjà disponible, mais ou bien elle n’est pas accessible, ou bien elle n’est pas connue. C’est pourquoi le Comité des régions pense qu’il est possible de réduire les coûts en déterminant quelles sont les informations disponibles et en recueillant les données nécessaires après avoir répondu à la question de savoir quelles sont les informations qui manquent. Les besoins en matière de recherche et d’infor- mation doivent être définis par un véritable partenariat entre les organismes de recherche et les gestionnaires de la zone côtière. 8. 3. Le Comité des régions estime qu’il sera également essentiel de mobiliser des ressources pour la formation et pour l’amélioration de la sensibilisation à l’aménagement intégré des zones côtières, en particulier parmi les actuels gestionnaires de zones côtières. Il est probable que les gestionnaires existants joueront un rôle important dans le déroulement des futures procédures d’aménagement des zones côtières. Le Comité des régions est d’avis qu’il faut améliorer leur sensibilisation aux avantages et à la nécessité de l’aménagement des zones côtières et qu’il faut aussi les former à la mise en œuvre des pratiques d’AIZC. 9. Conclusions Le Comité des régions accueille avec satisfaction le document de réflexion et 9. 1. estime que l’élaboration, en continu, de principes d’AIZC est essentielle à la création d’une stratégie de l’UE dans le domaine de l’AIZC afin de protéger la zone côtière, de favoriser son développement durable et de développer des systèmes capables d’engendrer une coopération interrégionale; 9. 2. souligne l’importance du rôle des collectivités territo- riales dans la mise en œuvre de l’AIZC, étant donné leur expérience en matière de traitement de problèmes plurisecto- riels et le fait que les problèmes des zones côtières et leurs solutions ont généralement un caractère spécifique à une zone géographique. La diversité qui caractérise la zone côtière garantit que ce sont les collectivités territoriales qui sont le mieux en mesure d’apporter des solutions locales à des problèmes locaux. Il y a lieu de préconiser la création de réseaux de coopération entre collectivités territoriales côtières, en vue de permettre l’examen de problèmes communs et la diffusion de solutions potentielles; il convient que soient aussi associés à ces réseaux les divers groupes d’intérêts ou catégories d’utilisateurs, ainsi que la population locale. 9. 3. souligne la valeur qu’il faut reconnaître à une dimen- sion qui est celle de l’Union européenne dans l’élaboration d’une stratégie européenne d’AIZC et propose que l’UE joue un rôle d’orientation et de soutien à un «macro-niveau». Cela permettra de faciliter la définition de régions de coopération et la mise en place de réseaux de coopération entre E´ tats membres et avec les pays tiers. C’est l’UE qui est le mieux en mesure de rendre possible une coopération transfrontalière par rapport à la mise en place d’une stratégie d’AIZC, compte tenu des perspectives que va ouvrir le nouveau programme Interreg III B; 9. 4. souligne la nécessité d’un réexamen global de toutes les politiques de l’Union européenne affectant la zone côtière, y compris des initiatives autres comportant une dimension qui se situe au niveau de l’Union européenne. L’on citera à cet égard notamment le Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC), la PAC, la politique de la pêche et les programmes d’aide en faveur des stations touristiques situées sur la zone côtière, les politiques environnementales telles que les programmes de lutte contre la pollution et les programmes de conservation de la nature, ainsi que tous les financements structurels qui ont des incidences sur le développement de la zone côtière; préconise la constitution d’une équipe interdisciplinaire 9. 5. représentant les intérêts politiques des directions générales concernées. Parmi les responsabilités de cette équipe, figure- raient la mise en place, en continu, d’une stratégie de l’UE dans le domaine de l’AIZC et la poursuite de l’intégration des principes d’AIZC, ainsi que leur adoption, dans d’autres secteurs politiques appropriés; C 226/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 9. 6. insiste sur la nécessité d’un engagement de la part de tous les gestionnaires et de tous les utilisateurs vis-à-vis du faut créer au sein des collectivités processus d’AIZC. territoriales et des administrations nationales des mécanisme capables de générer les moyens nécessaires pour instaurer une synergie et permettre la participation de tous les secteurs et de tous les individus concernés; Il 9. 7. préconise que l’on procède à la définition physique de la zone côtière au niveau local si besoin est, en vue de déterminer ses besoins d’aménagement, et pense qu’il convient, en matière de définition de la zone côtière, de trouver un équilibre entre les processus naturels et les systèmes d’aménagement existants. La définition de la zone côtière devrait s’effectuer au niveau local ou régional, étant donné que, selon toute vraisemblance, ce sont les collectivités territo- riales qui possèdent la meilleure connaissance des limites appropriées, des gestionnaires, des administrations et des problèmes existants; 9. 8. réaffirme la nécessité de ressources appropriées afin de permettre à l’AIZC de fonctionner, en particulier pour ce qui concerne le développement et la promotion de l’AIZC, la collecte et le traitement de données, ainsi que pour ce qui concerne la formation. Bruxelles, le 12 avril 2000. Le Président du Comité des régions Jos CHABERT


title: Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme der Tschechischen Republik an den Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung

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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 12. 04. 2000 KOM(2000)211 endgültig 2000/0079 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme der Tschechischen Republik an den Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Im Dezember 1999 bekräftigte der Europäische Rat in Helsinki die Bedeutung des auf seiner Tagung im Dezember 1997 in Luxemburg eingeleiteten Erweiterungsprozesses. Er wies intensivierten hin, darauf erneut Heranführungsstrategie den Gemeinschaftsprogrammen große Bedeutung zukommt. im Rahmen Teilnahme festgelegten Beitrittsländer 1997 13 daß der der der an (MOEL) an den Die Teilnahme der zehn Beitrittsländer Mittel- und Osteuropas Gemeinschaftsprogrammen ist in den jeweiligen Europa-Abkommen vorgesehen. Nach den Europa-Abkommen werden die Bedingungen und Modalitäten für die Teilnahme dieser Länder von dem betreffenden Assoziationsrat festgelegt. 1999 nahmen alle MOEL in den Bereichen allgemeine Bildung, Berufsbildung und Jugend an der ersten Phase der Programme Leonardo da Vinci und Sokrates sowie am Programm Jugend für Europa teil, einige von ihnen bereits seit 1997, andere erst seit 1998 oder 1999. Die des Programmen war Heranführungsprozesses. Die Beschlüsse der Assoziationsräte mit den Bedingungen für diese Teilnahme sowie die Beschlüsse über die Programme selbst liefen am 31. Dezember 1999 aus. ein wichtiges Teilnahme Element diesen an Auf die bisherigen Programme soll eine zweite Phase von Leonardo da Vinci, eine zweite Phase von Sokrates sowie ein neues Jugend-Programm folgen. Die Beschlüsse über die Durchführung der zweiten Phase von Leonardo da Vinci und Sokrates sehen vor, daß die MOEL an den Programmen teilnehmen können. Eine ähnliche Bestimmung enthält der Entwurf für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates zur Einführung des gemeinschaftlichen Aktionsprogramms Jugend, für das das Annahmeverfahren derzeit läuft. Alle MOEL haben ihre Bereitschaft zur Teilnahme an den neuen Programmen ab 2000 bekräftigt und wollen ihren finanziellen Beitrag teils aus ihrem Staatshaushalt, teils aus ihrer jährlichen PHARE-Zuweisung aufbringen. Nach den Schlußfolgerungen der Tagung des Europäischen Rates vom 12. und 13. Dezember 1997 in Luxemburg sollen diese Länder einen stetig ansteigenden eigenen finanziellen Beitrag leisten. Wegen der länderübergreifenden Natur dieser Programme ist es im Interesse aller Beteiligten, daß die im Rahmen der ersten Programmgeneration durchgeführten Maßnahmen mit den Nachfolgeprogrammen ohne Unterbrechung fortgesetzt werden können. Um es den MOEL zu ermöglichen, sich an diesen neuen Programmen von Anfang an zu beteiligen, schlägt die Kommission die Annahme zweier Beschlüsse durch die einzelnen Assoziationsräte vor: Der eine Beschluß betrifft die beiden bereits laufenden Programme Leonardo da Vinci II und Sokrates II und der andere das Programm Jugend. Somit könnten zunächst die vorgeschlagenen Beschlüsse für Leonardo da Vinci II und Sokrates II angenommen werden, während die vorgeschlagenen Beschlüsse für Jugend gefaßt werden könnten, sobald der Beschluß zur Einführung des Programms in Kraft tritt. In den vorgeschlagenen Assoziationsratsbeschlüssen werden vor allem folgende Fragen behandelt: • Für Projekte und Initiativen von Teilnehmern aus den MOEL gelten im Rahmen dieser Programme dieselben Bestimmungen, Regeln und Verfahren wie für Teilnehmer aus den Mitgliedstaaten, insbesondere was die Einreichung, Bewertung und Auswahl von Anträgen 2 und Projekten, die Zuständigkeiten der nationalen Stellen bei der Durchführung der Programme sowie die Tätigkeiten im Zusammenhang mit dem Monitoring der Teilnahme an den Programmen betrifft. • Die MOEL leisten gemäß den Assoziationsratsbeschlüssen jedes Jahr einen finanziellen Beitrag zu den Programmen. Dieser Beitrag wird den MOEL nicht zurückerstattet, falls er am Ende des Jahres mit den durchgeführten Maßnahmen nicht ausgeschöpft wurde. • Im Einklang mit den Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Luxemburg wird den MOEL angeboten, an den Programmausschüssen als Beobachter teilzunehmen, wenn die für sie relevanten Punkte behandelt werden. • Die Beschlüsse sollen für die Laufzeit der Programme gelten und am Tag ihrer Annahme in Kraft treten. Eine rasche Annahme der Assoziationsratsbeschlüsse würde es den Beitrittsländern ermöglichen, an den gemeinschaftlichen Netzen und sonstigen Maßnahmen in den Bereichen allgemeine Bildung, Berufsbildung und Jugend ohne Unterbrechung weiter teilzunehmen. Der Rat wird daher ersucht, den beigefügten Vorschlag für einen Beschluss des Rates über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme der Tschechischen Republik an den Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung anzunehmen. 3 Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme der Tschechischen Republik an den Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf die Artikel 149 und 150 in Verbindung mit Artikel 300 Absatz 2, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (1) Das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits wurde am 4. Dezember 1995 durch Beschluß des Rates und der Kommission geschlossen. Gemäß Artikel 1 des Zusatzprotokolls kann sich die Tschechische Republik an Rahmenprogrammen, spezifischen Programmen, Projekten und anderen Aktionen der Gemeinschaft, vor allem in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung, beteiligen; gemäß Artikel 2 beschließt der Assoziationsrat, unter welchen Voraussetzungen und zu welchen Bedingungen sich die Tschechische Republik an diesen Aktivitäten beteiligen kann. Aufgrund des Beschlusses Nr. 2/97 des Assoziationsrates zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits vom 30. September 19971 hat die Tschechische Republik seit dem 1. Oktober 1997 an der ersten Phase der Programme Leonardo da Vinci und Sokrates teilgenommen. Gemäß dem Beschluß 1999/382/EG des Rates vom 26. April 1999 über die Durchführung der zweiten Phase des gemeinschaftlichen Aktionsprogramms in der Berufsbildung Leonardo da Vinci2, insbesondere gemäß Artikel 10, und gemäß dem Beschluß Nr. 253/2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Januar 2000 über die Durchführung der zweiten Phase des gemeinschaftlichen Aktionsprogramms im Bereich der allgemeinen Bildung Sokrates3, insbesondere stehen diese Programme den assoziierten mittel- und gemäß Artikel 12, osteuropäischen Ländern nach Maßgabe der Bedingungen offen, die in den Europa- 1 2 3 ABl. L 277 vom 10. 10. 1997, S. 26. ABl. L 146 vom 11. 6. 1999, S. 33. ABl. L 28 vom 3. 2. 2000, S. 1. 4 Abkommen, Assoziationsräte festgelegt sind - ihren Zusatzprotokollen und den Beschlüssen der jeweiligen BESCHLIESST: Der Standpunkt hinsichtlich der Teilnahme der Tschechischen Republik an den Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung, den die Gemeinschaft in dem durch das Europa-Abkommen zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits eingesetzten Assoziationsrat vertritt, stützt sich auf den beigefügten Entwurf für einen Beschluß des Assoziationsrates. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 5 Entwurf BESCHLUSS Nr. /2000 DES ASSOZIATIONSRATES zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits vom. zur Annahme der Bedingungen und Voraussetzungen für die Teilnahme der Tschechischen Republik an den Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung DER ASSOZIATIONSRAT - gestützt auf das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits4 an die Gemeinschaftsprogrammen, insbesondere auf die Artikel 1 und 2, Tschechischen Teilnahme betreffend Republik der in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Gemäß Artikel 1 des Zusatzprotokolls kann sich die Tschechische Republik an Rahmenprogrammen, spezifischen Programmen, Projekten und anderen Aktionen der Gemeinschaft, vor allem in den Bereichen Berufsbildung und allgemeine Bildung, beteiligen. Gemäß Artikel 2 des Zusatzprotokolls beschließt der Assoziationsrat, unter welchen Voraussetzungen und zu welchen Bedingungen sich die Tschechische Republik an diesen Aktivitäten beteiligen kann. Aufgrund des Beschlusses Nr. 2/97 des Assoziationsrates zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits vom 30. September 19975 hat die Tschechische Republik seit dem 1. Oktober 1997 an der ersten Phase der Programme Leonardo da Vinci und Sokrates teilgenommen; sie hat den Wunsch geäußert, auch an der zweiten Phase dieser Programme teilzunehmen - BESCHLIESST: 4 5 ABl. L 317 vom 30. 12. 1995, S. 45. ABl. L 277 vom 10. 10. 1997, S. 26. 6 Artikel 1 Die Tschechische Republik nimmt an der zweiten Phase der Programme der Europäischen Gemeinschaft Leonardo da Vinci und Sokrates (nachstehend "Leonardo da Vinci II" und "Sokrates II" genannt) unter den Voraussetzungen und Bedingungen teil, die in den Anhängen I und II festgelegt sind, welche Bestandteil dieses Beschlusses sind. Dieser Beschluß gilt für die Laufzeit der Programme Leonardo da Vinci II und Sokrates II, die am 1. Januar 2000 beginnt. Artikel 2 Artikel 3 Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Annahme durch den Assoziationsrat in Kraft. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Assoziationsrates Der Präsident 7 ANHANG I Voraussetzungen und Bedingungen für die Teilnahme der Tschechischen Republik an den Programmen Leonardo da Vinci II und Sokrates II 1. 2. 3. 4. 5. II festgelegt und Sokrates Sofern in diesem Beschluß nichts anderes sich die Tschechische Republik an den Aktivitäten im Rahmen der Programme Leonardo da in Vinci Übereinstimmung mit den Zielsetzungen, Kriterien, Verfahren und Fristen des Beschlusses 1999/382/EG des Rates vom 26. April 1999 und des Beschlusses Nr. 253/2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Januar 2000 über die Durchführung dieser gemeinschaftlichen Aktionsprogramme. "die Programme" (nachstehend ist, beteiligt genannt) II Im Einklang mit den Artikeln 5 der Beschlüsse über Leonardo da Vinci II und Sokrates II und mit den von der Kommission angenommenen Bestimmungen über die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten und der Kommission hinsichtlich der für Leonardo da Vinci und Sokrates zuständigen nationalen Stellen richtet die Tschechische Republik geeignete Strukturen für eine koordinierte Verwaltung der Durchführung der Programmaktionen auf nationaler Ebene ein und ergreift die erforderlichen Maßnahmen, um eine angemessene Finanzierung dieser Stellen zu gewährleisten, denen im Rahmen des Programms Zuschüsse für ihre Tätigkeit gewährt werden. Die Tschechische Republik wird alle sonstigen Maßnahmen ergreifen, die für eine effiziente Programmabwicklung auf nationaler Ebene erforderlich sind. Im Hinblick auf ihre Teilnahme an den Programmen zahlt die Tschechische Republik jedes Jahr einen Beitrag in den Gesamthaushalt der Europäischen Union nach den in Anhang II beschriebenen Modalitäten. Um etwaigen Entwicklungen im Rahmen des Programms oder Änderungen der Absorptionskapazität der Tschechischen Republik Rechnung zu tragen, ist der Assoziationsauschuß befugt, diesen Beitrag bei Bedarf so anzupassen, daß Haushaltsungleichgewichte bei der Programmdurchführung vermieden werden. Bei der Einreichung, der Bewertung und der Auswahl der Anträge gelten für förderungswürdige Einrichtungen, Organisationen und Einzelpersonen in der Tschechischen Republik dieselben Bedingungen und Voraussetzungen wie für förderungswürdige Einrichtungen, Organisationen und Einzelpersonen in der Gemeinschaft. Die Kommission kann bei der Auswahl unabhängiger Experten nach den einschlägigen Bestimmungen der Beschlüsse über die Programme die Benennung tschechischer Experten in Erwägung ziehen, die sie bei der Evaluierung von Projekten unterstützen. Um den Gemeinschaftscharakter der Programme zu gewährleisten, muß an Projekten und Aktivitäten mindestens ein Partner aus einem Mitgliedstaat der Gemeinschaft beteiligt sein. 8 6. 7. 8. 9. 10. Die Mittelzuweisungen an die Tschechische Republik für Mobilitätsmaßnahmen gemäß Anhang I Abschnitt II. 1 des Beschlusses über Leonardo da Vinci II, für dezentrale Aktionen im Rahmen von Sokrates finanzielle Unterstützung der Tätigkeit der gemäß Punkt 2 dieses Anhangs eingerichteten nationalen Stellen richten sich nach den auf Gemeinschaftsebene beschlossenen jährlichen Programmbudgets sowie nach dem tschechischen Beitrag zu den Programmen. Die finanzielle Unterstützung für die Tätigkeit der nationalen Stellen beträgt höchstens 50 % der für die Arbeitsprogramme der nationalen Stellen vorgesehenen Mittelausstattung. für die sowie Die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft sowie die Tschechische Republik tun im Rahmen der geltenden Bestimmungen alles, um Studierenden, Lehrkräften, Auszubildenden, Ausbildern, Angehörigen der Hochschulverwaltung, Jugendlichen und anderen berechtigten Personen, die sich zum Zweck der Teilnahme an Aktivitäten im Rahmen dieses Beschlusses von der Tschechischen Republik in die Gemeinschaft und umgekehrt begeben, Freizügigkeit und freie Wahl des Wohnsitzes zu ermöglichen. Waren und Dienstleistungen für Maßnahmen im Rahmen dieses Beschlusses sind in und der Tschechischen Republik Ausfuhrverboten und -beschränkungen befreit. indirekten Steuern, Zöllen, Ein- von Unbeschadet der Pflichten der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und des Rechnungshofs der Europäischen Gemeinschaft in bezug auf das Monitoring und die Evaluierung der Programme gemäß den Beschlüssen über Leonardo da Vinci II und Sokrates II (Artikel 13 bzw. 14) wird die Teilnahme der Tschechischen Republik an diesen Programmen von der Kommission und der Tschechischen Republik laufend partnerschaftlich überwacht. Die Tschechische Republik unterbreitet der Kommission entsprechende Berichte und beteiligt sich an anderen spezifischen Maßnahmen, die die Gemeinschaft in diesem Zusammenhang ergreift. unter deren Aufsicht In Übereinstimmung mit der Haushaltsordnung der Gemeinschaft sehen vertragliche Vereinbarungen, die mit oder von tschechischen Einrichtungen geschlossen werden, Kontrollen und Prüfungen vor, die von der Kommission oder dem Rechnungshof bzw. von Rechnungsprüfungen kann darin bestehen, die Einnahmen und Ausgaben der Einrichtung im Hinblick auf die vertraglichen Verpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft zu kontrollieren. Soweit sinnvoll und möglich leisten die zuständigen tschechischen Behörden im Geiste der Zusammenarbeit und im beiderseitigen Interesse jedwede Unterstützung, die für die Durchführung solcher Kontrollen und Prüfungen unter den gegebenen Umständen erforderlich oder hilfreich ist. durchgeführt werden. Der Zweck Die von der Kommission angenommenen Bestimmungen über die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten und der Kommission hinsichtlich der für Leonardo da Vinci und Sokrates zuständigen nationalen Stellen finden auf die Beziehungen zwischen der Tschechischen Republik, der Kommission und den tschechischen nationalen Stellen Anwendung. Im Falle von Unregelmäßigkeiten, Fahrlässigkeit oder Betrug, die den tschechischen nationalen Stellen anzulasten sind, tragen die tschechischen Behörden die Verantwortung für die ausstehenden Beträge. 9 11. 12. 13. Unbeschadet der Verfahren nach Artikel 7 des Beschlusses über Leonardo da Vinci II und Artikel 8 des Beschlusses über Sokrates II nehmen die Vertreter der Tschechischen Republik als Beobachter an den Sitzungen der Programmausschüsse teil, wenn die für sie relevanten Punkte behandelt werden. Wenn andere Punkte erörtert oder Abstimmungen durchgeführt werden, treten diese Ausschüsse ohne die Vertreter der Tschechischen Republik zusammen. Auftragsvergabe, Sämtliche Kontakte mit der Kommission im Zusammenhang mit der Antragstellung, sonstigen der Verwaltungsvereinbarungen im Rahmen der Programme erfolgen in einer Amtssprache der Gemeinschaft. Berichten Vorlage von und der Die Gemeinschaft und die Tschechische Republik können Maßnahmen im Rahmen dieses Beschlusses unter Einhaltung einer Frist von zwölf Monaten jederzeit schriftlich beenden. Zum Zeitpunkt der Beendigung laufende Projekte und Maßnahmen werden bis zu ihrem Abschluß nach den Bedingungen dieses Beschlusses fortgesetzt. 10 ANHANG II Finanzieller Beitrag der Tschechischen Republik zu Leonardo da Vinci II und Sokrates II 1. Leonardo da Vinci im Rahmen ihrer Teilnahme am Programm Die Tschechische Republik leistet Leonardo da Vinci II folgenden finanziellen Beitrag zum Gesamthaushalt der Europäischen Union (in ): € Jahr 2000 Jahr 2001 Jahr 2002 Jahr 2003 Jahr 2004 Jahr 2005 Jahr 2006 2 558 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 2. Sokrates Die Tschechische Republik leistet im Rahmen ihrer Teilnahme am Programm Sokrates II im Jahr 2000 einen finanziellen Beitrag zum Gesamthaushalt der Europäischen Union in Höhe von 5 094 000 €. der Tschechischen Republik für Der Beitrag Programmdurchführung wird vom Assoziationsrat festgesetzt. folgenden der die im Laufe des Jahres 2000 Jahre 3. Die Tschechische Republik entrichtet den obengenannten Beitrag zum Teil aus dem tschechischen Staatshaushalt und zum Teil aus dem PHARE-Länderprogramm der Tschechischen Republik. Die beantragten PHARE-Mittel werden der Tschechischen Republik im Rahmen eines getrennten PHARE-Programmierungsverfahrens separaten Finanzierungsvereinbarung zur Verfügung gestellt. aufgrund einer Gemeinsam mit dem Anteil aus dem tschechischen Staatshaushalt bilden diese Mittel den Eigenbeitrag der Tschechischen Republik, aus dem sie die Zahlungen aufgrund der jährlichen Mittelanforderungen durch die Kommission leistet. 4. Die PHARE-Mittel werden nach folgendem Zeitplan abgerufen: € - 3 783 000 als Beitrag zu Sokrates II im Jahr 2000; - folgende jährliche Beiträge zu Leonardo da Vinci II (in € ): Jahr 2000 Jahr 2001 Jahr 2002 Jahr 2003 Jahr 2004 Jahr 2005 Jahr 2006 1 900 500 1 954 000 2 087 000 Betrag wird später festgesetzt Betrag wird später festgesetzt Betrag wird später festgesetzt Betrag wird später festgesetzt Der restliche Beitrag der Tschechischen Republik wird aus dem tschechischen Staatshaushalt finanziert. 11 5. Die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Union gilt auch für die Verwaltung des Beitrags der Tschechischen Republik. die Vertretern und Aufenthaltskosten, Reise- der Tschechischen Republik infolge der Teilnahme an den Ausschußsitzungen als Beobachter im Sinne von Anhang I Punkt 11 oder an anderen Sitzungen im Zusammenhang mit der Programmdurchführung entstehen, werden von der Kommission auf der gleichen Grundlage und nach den gleichen Verfahren erstattet der wie Mitgliedstaaten der Europäischen Union. angehörige Sachverständige dem öffentlichen Dienst und Sachverständigen nicht für 6. Nach Inkrafttreten dieses Beschlusses und zu Beginn jedes folgenden Jahres fordert die Kommission von der Tschechischen Republik Mittel in Höhe des Beitrags an, den diese nach diesem Beschluß zu den einzelnen Programmen zu entrichten hat. Dieser Beitrag wird in Euro ausgedrückt und ist auf ein Euro-Bankkonto der Kommission einzuzahlen. Die Tschechische Republik zahlt innerhalb folgender Fristen: ihren Beitrag aufgrund der Mittelanforderung - den Anteil aus dem Staatshaushalt bis zum 1. Mai, sofern die Kommission die Mittel vor dem 1. April anfordert, bzw. spätestens einen Monat nach der Mittelanforderung, wenn diese erst später erfolgt; - den aus PHARE finanzierten Anteil bis zum 1. Mai, sofern der Tschechischen Republik die entsprechenden Beträge bis dahin überwiesen wurden, bzw. spätestens 30 Tage nach Überweisung dieser Beträge an die Tschechische Republik. Bei verspäteter Zahlung des Beitrags werden der Tschechischen Republik ab dem Fälligkeitstag Zinsen für den offenstehenden Betrag berechnet. Als Zinssatz wird der um 1,5 Prozentpunkte erhöhte am Fälligkeitstag geltende Zinssatz der Europäischen Zentralbank für Geschäfte in Euro angewandt. 12 FINANZBOGEN 1. BEZEICHNUNG DER MASSNAHME Teilnahme der Tschechischen Republik an den Programmen Leonardo da Vinci und Sokrates 2. HAUSHALTSLINIE B7-030 Wirtschaftliche Hilfe für die assoziierten Länder Mittel- und Osteuropas 6091 Einnahmen aus der Beteiligung assoziierter mitteleuropäischer Länder an Programmen der Gemeinschaft 3. RECHTSGRUNDLAGE Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere die Artikel 149 und 150 in Verbindung mit Artikel 300 Absatz 2; Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen mit der Tschechischen Republik, das die Teilnahme an den Gemeinschaftsprogrammen vorsieht; Beschluß 1999/382/EG des Rates vom 26. April 1999 über die Durchführung der zweiten Phase des Programms Leonardo da Vinci, insbesondere Artikel 10; Beschluß Nr. 253/2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Januar 2000 über die Durchführung der zweiten Phase des Programms Sokrates, insbesondere Artikel 12. 4. 4. 1 BESCHREIBUNG DER MASSNAHME Allgemeines Ziel der Maßnahme Das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen mit der Tschechischen Republik sieht eine Teilnahme der Tschechischen Republik an den Gemeinschaftsprogrammen in einer Reihe von Bereichen vor, darunter im Bereich der allgemeinen und beruflichen Bildung. Diese Beteiligung wird zur Umsetzung der Bestimmungen des Europa-Abkommens über die wirtschaftliche und kulturelle Zusammenarbeit beitragen; außerdem kann die Tschechische Republik sich bei dieser Gelegenheit mit den Verfahren und Methoden der Gemeinschaftsprogramme vertraut machen. Die Tschechische Republik hat seit dem 1. Oktober 1997 an der ersten Phase der Programme Leonardo da Vinci und Sokrates teilgenommen. Gemäß der Kommissionsmitteilung “Agenda 2000” vom 16. 7. 1997 und den Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Luxemburg ist die Beteiligung der Tschechischen Republik an diesen Programmen Teil der intensivierten Heranführungsstrategie, mit der diesem Land bei der Vorbereitung auf seinen künftigen Beitritt zur Union geholfen wird. 13 Voraussetzung für eine Teilnahme an den Programmen ist ein Beschluß des Assoziationsrates EU-Tschechische Republik. Der Beschluß des Assoziationsrates vom 30. September 1997, mit dem die Teilnahme der Tschechischen Republik an der ersten Phase dieser Programme genehmigt wurde, lief am 31. Dezember 1999 aus. Dieser Entwurf für einen neuen Beschluß des Assoziationsrates zielt darauf ab, die weitere Teilnahme der Tschechischen Republik an den Programmen zu ermöglichen und einen reibungslosen Übergang von der ersten zur zweiten Programmphase zu im ersten Beschluß werden die Bedingungen gewährleisten. Wie bereits insbesondere für den finanziellen Beitrag der Tschechischen Republik und die praktischen Vorkehrungen für die Teilnahme an diesen Programmen festgelegt. 4. 2 Dauer der Maßnahme und Bestimmungen über eventuelle Verlängerungen Bis zum Ende der Laufzeit der Gemeinschaftsprogramme, d. h. bis zum 31. 12. 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 EINSTUFUNG DER AUSGABEN / EINNAHMEN Nichtobligatorische Ausgaben Getrennte Mittel Art der Einnahmen Da die Tschechische Republik nach Artikel 3 des Zusatzprotokolls zum Europa- Abkommen die Kosten ihrer Teilnahme selbst trägt, wird sie aufgefordert werden, einen finanziellen Beitrag zur Teilnahme an den Programmen zu leisten. Derselbe Artikel sieht vor, daß die Gemeinschaft einen Teil des tschechischen Beitrags übernehmen kann, so daß die Tschechische Republik lediglich einen Teil des Beitrags aus ihrem Staatshaushalt aufbringt. Der restliche Beitrag wird aus dem PHARE-Länderprogramm beigesteuert. Die benötigten PHARE-Mittel gehen zu Lasten der Haushaltslinie B7-030 und werden der Tschechischen Republik aufgrund einer separaten Finanzierungsvereinbarung zur Verfügung gestellt. Gemeinsam mit dem Anteil aus dem tschechischen Staatshaushalt bilden diese Mittel den Eigenbeitrag der Tschechischen Republik, aus dem sie die Zahlungen aufgrund der jährlichen Mittelanforderungen durch die Kommission leistet. Nach Entrichtung des Gesamtbeitrags den Einnahmenposten 6091 des EU-Haushaltsplans übertragen. die Tschechische Republik wird dieser durch auf 6. ART DER AUSGABEN / EINNAHMEN – – – Zuschuß zu 100% Zuschuß zwecks Kofinanzierung mit anderen öffentlichen und/oder privaten Gebern Eine teilweise oder vollständige Rückzahlung des Finanzbeitrags der Gemeinschaft ist nicht vorgesehen. 14 – Auf der Einnahmenseite wird der Beitrag der Tschechischen Republik zur Deckung der Kosten ihrer Teilnahme unter dem Posten 6091 ausgewiesen. Die Einnahmen werden bei den Ausgabenposten für die beiden Programme und ggf. bei den entsprechenden operationellen Ausgabenposten eingestellt. Die voraussichtlichen Gesamteinnahmen sind Punkt 7. 4 zu entnehmen. 7. 7. 1 FINANZIELLE BELASTUNG Berechnung der Gesamtkosten der Maßnahme (Einheits- und Gesamtkosten) Auf der Grundlage des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen mit der Tschechischen Republik wurden folgende Finanz- und Haushaltsregelungen für die beiden Programme vereinbart: Der Beitrag der Tschechischen Republik trägt zwei Elementen Rechnung: der die - den vorhersehbaren operationellen Kosten, Programmbudgets (vorläufige jährliche Aufteilung der Mittelausstattung von Leonardo da Vinci und Vorentwurf des Sokrates-Budgets für 2000), der geschätzten Absorptionskapazität des Landes und der bisherigen Erfahrungen im Zuge der Teilnahme an der ersten Phase von Leonardo da Vinci und Sokrates berechnet wurden; der Grundlage auf - den vorhersehbaren Verwaltungskosten für Sitzungen und Dienstreisen. Diese Verwaltungskosten dürften sich jährlich auf 24 000 für Leonardo da Vinci und auf 50 000 für Sokrates belaufen. € € Die Tschechische Republik wird die Mittelausstattung ihres jährlichen PHARE- Länderprogramms zum Teil dazu einsetzen, ihren Beitrag aus dem Staatshaushalt zu den operationellen Kosten zu ergänzen. 7. 2 Aufschlüsselung nach Kostenelementen (in € ) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Insgesamt Leonardo da Vinci 2 558 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 20 529 000 Sokrates 5 094 000 5 094 000 INSGE- SAMT 7 652 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 25 623 000 7. 3 Ausgaben für Studien, Sachverständige usw. Haushaltsplans im Rahmen von Teil B des p. m. : bis zu einem Höchstbetrag entsprechend dem Anteil an den EUR15- Mittelausstattungen für Leonardo da Vinci und Sokrates, jedoch innerhalb der Grenzen, die durch den Beitrag aus dem Staatshaushalt des Landes vorgegeben sind. 15 7. 4 Fälligkeitsplan für Verpflichtungs- und Zahlungsermächtigungen Unter Posten B7-030 zu verbuchende Beträge 2000 2001 2002 Insgesamt Verpfl. -ermächt. 5 683 500 1 954 000 2 087 000 9 724 500 Zahlungs-ermächt. 5 683 500 1 954 000 2 087 000 9 724 500 Voraussichtliche jährliche Einnahmen: Posten 6091 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 INSGE- SAMT Operationeller Anteil Verwaltungs- anteil 7 578 000 2 605 000 2 782 000 2 906 000 3 030 000 3 190 000 3 314 000 25 405 000 74 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 218 000 INSGESAMT 7 652 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 25 623 000 8. BETRUGSBEKÄMPFUNGSMASSNAHMEN In allen Verträgen, Abkommen und sonstigen rechtsverbindlichen Zusagen der Kommission ist vorgesehen, daß die Kommission und der Rechnungshof Kontrollen an Ort und Stelle vornehmen. Unter anderem sind die Begünstigten der Maßnahmen verpflichtet, Berichte und Finanzausweise vorzulegen. Diese werden auf ihren Inhalt und auf die Vereinbarkeit der Ausgaben mit dem Ziel der Finanzierung durch die Gemeinschaft geprüft. Die Betrugsbekämpfungsbestimmungen für die grundlegenden Haushaltslinien gelten nach einer Anpassung an die Situation der mitteleuropäischen Länder auch für diese Haushaltslinie. 9. 9. 1 KOSTEN-WIRKSAMKEITS-ANALYSE Quantifizierbare Einzelziele; Zielgruppen der Gemeinschaft Mit der Öffnung der Programme Leonardo da Vinci II und Sokrates II für die Tschechische Republik soll dieses Land in den Genuß der gleichen Vorteile wie die Mitgliedstaaten der Gemeinschaftsaktion im Bereich allgemeine und berufliche Bildung ist es, die ihre Möglichkeiten voll europäischen Bürger auszuschöpfen sie uneingeschränkt in der Gesellschaft und am europäischen Einigungswerk partizipieren können. Voraussetzung für die Verwirklichung dieses Ziels ist die schrittweise Schaffung eines offenen europäischen Raumes für allgemeine und berufliche Bildung. in die Lage Initiative kommen. Wichtigstes und Kreativität zu versetzen, entwickeln, damit Ziel und zu 16 Im Bereich der allgemeinen Bildung ist es das Hauptziel des Programms Sokrates II, durch die Förderung der Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten zur Entwicklung einer hochwertigen Bildung beizutragen. Das Programm umfaßt im einzelnen folgende Ziele: – – – – – – – – – der Entwicklung des Bildungswesens mit dem Ziel, gestützt auf das kulturelle Erbe eines jeden Mitgliedstaates den Gedanken der Unionsbürgerschaft zu stärken; europäischen Dimension allen Ebenen auf Förderung umfangreicherer und besserer Kenntnisse insbesondere in den weniger verbreiteten und weniger häufig unterrichteten Sprachen der Europäischen Union mit dem Ziel, das Verständnis und die Solidarität zwischen den Völkern der Union zu stärken, sowie Förderung der interkulturellen Dimension im Bildungswesen; Förderung einer breit angelegten und intensiven Zusammenarbeit der Bildungseinrichtungen auf allen Ebenen mit dem Ziel einer besseren Nutzung ihres intellektuellen und pädagogischen Potentials; Förderung der Mobilität der Lehrkräfte mit dem Ziel, dem Unterricht eine europäische Dimension zu verleihen und zur Verbesserung ihrer Qualifikation beizutragen; Förderung der Mobilität der Studierenden durch die Möglichkeit, einen Teil ihrer Studien in einem anderen Mitgliedstaat zu absolvieren, mit dem Ziel, die europäische Dimension im Bildungswesen zu konsolidieren; Förderung der Beziehungen zwischen Schülern in der Europäischen Union und Förderung der europäischen Dimension im Bildungswesen; der akademischen Anerkennung Studienabschlüssen, Förderung Studienzeiten die dem Ziel, Entwicklung eines offenen europäischen Raumes im Bildungsbereich zu erleichtern; anderen Leistungsnachweisen mit von und Förderung des offenen Unterrichts und der Fernlehre im Rahmen des Programms; Förderung des Informations- und Erfahrungsaustausches mit dem Ziel, Vielfalt und Eigenart der Bildungssysteme in den Mitgliedstaaten zu einer Quelle gegenseitiger Bereicherung und Anregung werden zu lassen. Im Bereich der beruflichen Bildung ist es das Hauptziel des Programms Leonardo da Vinci, der Mitgliedstaaten unterstützt und ergänzt. Daher wird insbesondere folgendes angestrebt: eine Berufsbildungspolitik die Maßnahmen umzusetzen, die – für in die Verbesserung und Unterstützung -maßnahmen beruflichen den Mitgliedstaaten: Verbesserung Erstausbildung und des Eintritts der Jugendlichen in das Erwerbsleben, Verbesserung der Maßnahmen zur beruflichen Weiterbildung in den der Mitgliedstaaten, Unterstützung der Berufsbildungssysteme Berufsberatung, Förderung der der 17 Chancengleichheit für Männer und Frauen in der Berufsbildung, Verbesserung der Berufsbildungsmaßnahmen für Personen, die beispielsweise aufgrund von sozioökonomischen, ethnischen Faktoren, wegen körperlicher oder geistiger Behinderungen oder wegen fehlender oder unzureichender Qualifikationen auf dem Arbeitsmarkt benachteiligt und deshalb von sozialer Ausgrenzung bedroht sind; geographischen oder – Innovationen Verbesserung der Berufsbildungsmaßnahmen auf der Ebene von Unternehmen und Arbeitnehmern, einschließlich der Zusammenarbeit zwischen Hochschulen und Unternehmen: um dem technologischen Wandel und seinen Auswirkungen auf die Arbeit und die erforderlichen Qualifikationen und Fähigkeiten Rechnung tragen, Investitionen in die Weiterbildung der Arbeitnehmer, Transfer technologischer Innovationen im Rahmen einer Zusammenarbeit zwischen Unternehmen und Hochschulen im Bereich der beruflichen Weiterbildung, Förderung der Chancengleichheit für Männer und Frauen; der Berufsbildung, zu in – Förderung der Sprachkenntnisse sowie der Kenntnis und Verbreitung von Innovationen in der Berufsbildung. 9. 2 Begründung der Maßnahme – Notwendigkeit eines Beitrags aus dem Gemeinschaftshaushalt Angesichts der hohen Kosten, die die Beteiligung an den Programmen verursacht, sowie der angespannten Haushaltslage der Tschechischen Republik ist der Einsatz von PHARE-Mitteln unerläßlich. – Wahl der Modalitäten Durch die Einbeziehung der Tschechischen Republik in die Programme, die aus dem Staatshaushalt und durch einen ergänzenden PHARE-Beitrag finanziert wird, erhalten die tschechischen Bürger die Möglichkeit, mit den Bürgern der jetzigen EU- Mitgliedstaaten tschechischer Staatsangehöriger in die Gemeinschaftsnetze trägt zweifellos zur Vorbereitung der Tschechischen Republik auf ihren künftigen Beitritt bei. zusammenzuarbeiten. Integration Die – wesentliche Unwägbarkeiten, die die Maßnahme beeinträchtigen können Da bei der Projektauswahl Qualitätskriterien zugrunde gelegt werden, lassen sich die tatsächlichen Auswirkungen erst dann beurteilen, wenn sich zeigt, inwieweit tschechische Firmen und Institutionen den Aufforderungen der Kommission zur Einreichung von Vorschlägen im Rahmen der beiden Programme nachkommen können. 9. 3 Follow-up und Bewertung der Maßnahme Die in den Programmen Leonardo da Vinci II und Sokrates II vorgesehenen Monitoring- und Evaluierungsmodalitäten (vor allem für die in den Beschlüssen über die beiden Programme vorgesehenen Evaluierungen) gelten auch für die Maßnahmen, die zugunsten tschechischer Begünstigter finanziert werden. 18 10. VERWALTUNGSAUSGABEN GESAMTHAUSHALTSPLANS) (TEIL A DES EINZELPLANS III DES Die Bereitstellung der erforderlichen Verwaltungsmittel erfolgt nach Maßgabe des jährlichen Beschlusses der Kommission über die Zuteilung der Ressourcen unter Berücksichtigung der von der Haushaltsbehörde bewilligten zusätzlichen Planstellen und Haushaltsmittel. 10. 1 Auswirkung auf den Personalbestand Art der Stellen Für die Durchführung der Maßnahme erforderliches Personal Dauerplan- stellen Planstellen auf Zeit davon Dauer Zusätzliches Personal 2000-2006 Personal der betreffenden GD oder Dienststelle Beamte oder Bedienstete auf Zeit A B C Sonstige Insgesamt 1 1 2 10. 2 Gesamtkosten für Personal 1 1 2 Betrag Berechnungsweise (Gesamtkosten der Maßnahme 2000-2006) EUR Beamte (*) 1 512 000 2 Personen x 7 Jahre x 108 000 EUR Bedienstete auf Zeit Sonstige Insgesamt 1 512 000 (*) Für die Durchführung der Maßnahme wird bereits vorhandenes Personal herangezogen (Berechnung basiert auf den Titeln A1, A2, A4, A5 und A7). 19 10. 3 Sonstige Mehrausgaben für Verwaltung und Dienstbetrieb EUR Haushaltslinie Betrag Berechnungsweise (Gesamtkosten der Maßnahme pro Jahr) A-7010 – Dienstreisen 13 000 1 100 EUR x 12 Dienstreisen pro Jahr A-7031 - Ausschüsse 26 000 Reise- und Aufenthaltserlaubnis für 27 Personen für zweitägige Sitzungen* A-7030 – Sonstige Sitzungen 28 000 Reise- und Aufenthaltserlaubnis für 29 Personen für zweitägige Sitzungen** Insgesamt 7 000 74 000 Reise- und Aufenthaltserlaubnis für tschechische Experten für 4 im Durchschnitt siebentägige Sitzungen * Teilnahme von 2 Personen an 12 Ausschuß- und Unterausschußsitzungen (8 für Sokrates und 4 für Leonardo da Vinci) sowie von 1 Person an 3 Sokrates-Unterausschußsitzungen Teilnahme von 2 Personen an 5 Leonardo-da-Vinci-Sitzungen und von 1 Person an 19 Sokrates-Sitzungen Die obigen Ausgaben werden durch die Einnahmen (Artikel 4 Absatz 2 dritter Gedankenstrich der Haushaltsordnung) aus dem Beitrag der Tschechischen Republik (siehe Punkte 5. 3 und 7. 4 des Finanzbogens) gedeckt. 20 * *


title: Kommissionens förordning (EG) nr 754/2000 av den 12 april 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

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text: L 92/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 4. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 754/2000 av den 12 april 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1422/95 av den 23 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter för import av melass inom sockersektorn och om ändring av förordning (EEG) nr 785/68 (2), särskilt artiklarna 1. 2 och 3. 1 i denna, och med beaktande av följande: (1) (2) (3) I förordning (EG) nr 1422/95 föreskrivs att cif-import- priset för melass, i fortsättningen kallat ”representativt pris” skall fastställas i enlighet med kommissionens förordning (EEG) nr 785/68 (3). Detta pris bör fastställas för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den förordningen. i detta Det representativa priset för melass beräknas för ett fall gränsövergångsställe i gemenskapen, Amsterdam. Detta pris bör beräknas med utgångspunkt i de mest förmånliga uppköpsmöjligheterna på världs- marknaden, vilka fastställs på grundval av noteringarna eller priserna på den marknaden, justerade efter eventu- ella kvalitetsskillnader i förhållande till standardkvali- teten. Standardkvaliteten för melass har definierats i förordning (EEG) nr 785/68. Vid fastställandet av de mest förmånliga uppköpsmöjlig- heterna på världsmarknaden bör hänsyn tas till all infor- mation om anbud på världsmarknaden, priser som regi- strerats på viktigare marknader i tredje land och försälj- internationell handel och ningskontrakt som ingåtts i som kommit till kommissionens kännedom antingen direkt eller via medlemsstaterna. I enlighet med artikel 7 i förordning (EEG) nr 785/68 får detta fastställande bygga på genomsnittet av flera priser, på villkor att detta för den genomsnitt kan betraktas som representativt faktiska marknadsutvecklingen. (4) Informationen skall inte beaktas när det inte är fråga om varor av sund och god marknadsmässig kvalitet eller om det pris som anges i anbudet endast gäller en liten (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 12. (3) EGT L 145, 27. 6. 1968, s. 12. kvantitet och inte är representativt för marknaden. Dess- utom skall det bortses från anbudspriser som inte kan antas vara representativa för den faktiska marknadsut- vecklingen. För att få upplysningar om melass av standardkvalitet som är jämförbara måste, allt efter den erbjudna melas- sens kvalitet, priserna höjas eller sänkas i förhållande till de resultat som erhållits i enlighet med artikel 6 i förord- ning (EEG) nr 785/68. Ett representativt pris får i undantagsfall förbli oför- ändrat under en begränsad period när det anbudspris som legat till grund för det föregående fastställandet av det representativa priset inte har kommit till kommissio- nens kännedom och de anbudspriser som finns tillgäng- liga inte verkar vara tillräckligt representativa för den faktiska marknadsutvecklingen och skulle medföra plöts- liga och väsentliga förändringar av det representativa priset. När det finns en skillnad mellan utlösningspriset för produkten i fråga och det representativa priset bör till- läggsbeloppen för import fastställas på de villkor som anges i artikel 3 i förordning (EG) nr 1422/95. Om importtullen upphävs tillfälligt i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 bör särskilda belopp fast- ställas för dessa tullar. Tillämpningen av dessa bestämmelser medför att de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av produkterna i fråga bör fastställas så som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för socker. (5) (6) (7) (8) (9) HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De representativa priser och de tilläggsbelopp som skall till- lämpas vid import av den produkt som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1422/95 fastställs i enlighet med bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 13 april 2000. 13. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 92/5 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 12 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen till förordning om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn BILAGA KN-nummer Representativt pris per 100 kg nettovikt av produkten i fråga Tilläggsbelopp per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (i EUR) Den tull som skall tas ut på grund av det upphävande som avses i artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 8,03 8,23 — — 0,18 0,00 (1) Fastställande för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den ändrade förordningen (EEG) nr 785/68. (2) Detta belopp skall i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 ersätta den tullsats som Gemensamma tulltaxan föreskriver för dessa produkter


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1198/00 från Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) till kommissionen. Import till EU av konserverade sardiner från Venezuela och Peru.

eurovoc_concepts:
Peru
Venezuela
application of EU law
competence of the Member States
fish
import (EU)
marketing standard

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text: 20. 3. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 89 E/15 (2001/C 89 E/013) SKRIFTLIG FR¯GA E-1198/00 fr(cid:229)n Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) till kommissionen (12 april 2000) ˜mne: Import till EU av konserverade sardiner fr(cid:229)n Venezuela och Peru Enligt artikel 2 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2136/89 (1) av den 21 juni 1989 om gemensamma marknadsnormer f(cid:246)r konserverade sardiner m(cid:229)ste alla produkter som skall saluf(cid:246)ras som sardinkonserver med den i artikel 7 angivna varudeklarationen uppfylla vissa krav, bland annat att vara beredda av fisk av arten Sardina pilchardus Walbaum. De arter som uppfyller detta krav har f(cid:246)ljande tulltaxenummer: (cid:129) 0302. 61. 10 (f(cid:228)rska eller kylda sardiner av arten Sardina pilchardus) (cid:129) 0303. 71. 10 (frysta sardiner av arten Sardina pilchardus) Endast sardinkonserver som framst(cid:228)llts med dessa sardinarter kan saluf(cid:246)ras som sardinkonserver och kan ing(cid:229) i produktgrupperna med tulltaxenumren 1604. 13. 11. 20 och 1604. 13. 19. 20. Vad g(cid:246)r kommissionen f(cid:246)r att denna gemenskapsf(cid:246)rordning skall respekteras? Kan kommissionen redog(cid:246)ra f(cid:246)r de resultat som uppn(cid:229)tts n(cid:228)r det g(cid:228)ller kontrollen av den ovann(cid:228)mnda gemenskapsf(cid:246)rordningen i samband med import av sardinkonserver fr(cid:229)n Venezuela och Peru? (1) EGT L 212, 22. 7. 1989, s. 79. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (13 juni 2000) R(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om inf(cid:246)rande av ett kontrollsystem f(cid:246)r den gemensamma fiskeripolitiken (1), tvingar medlemsstaterna att p(cid:229) sina territorier kontrollera alla aktiviteter inom fiskerin(cid:228)ringen, i syfte att s(cid:228)kerst(cid:228)lla respekten f(cid:246)r alla de g(cid:228)llande f(cid:246)rordningarna. Till(cid:228)mpningen och kontrollen av efterlevnaden av f(cid:246)rordningen 2136/89 faller s(cid:229)ledes under medlemsstaternas befogenhet och ansvar. inklusive marknadsf(cid:246)ringen, Som f(cid:246)ljd av ett klagom(cid:229)l som framf(cid:246)rts av en medlemsstat i juli m(cid:229)nad 1999 och informationer som mottagits fr(cid:229)n vissa privata organisationer har kommissionen riktat en uppmaning till den importerande medlemsstaten (Tyskland) om strikt till(cid:228)mpning av den g(cid:228)llande f(cid:246)rordningen. H(cid:228)rigenom har vissa tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt som ej (cid:228)r i (cid:246)verensst(cid:228)mmelse med gemenskapsr(cid:228)tten kunnat korrigeras. Eftersom situationen likv(cid:228)l inte framstod som helt tillfredsst(cid:228)llande har kommissionen d(cid:228)refter inlett ett (cid:246)ver- tr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande mot den importerande medlemsstaten. Detta f(cid:246)rfarande p(cid:229)g(cid:229)r fortfarande. Det framf(cid:246)rda klagom(cid:229)let liksom det ovann(cid:228)mnda f(cid:246)rfarandet g(cid:228)ller importen av sardiner med ursprung i Peru och (cid:148)sardineller(cid:148) med ursprung i Venezuela, vilka b(cid:229)da fisksorter g(cid:229)r under ben(cid:228)mningen (cid:148)sardiner(cid:148). I sammanhanget b(cid:246)r framh(cid:229)llas den ringa volymen av import till gemenskapen av sardinkonserver fr(cid:229)n dessa b(cid:229)da l(cid:228)nder. 1999 registrerades ingen import under tulltaxenumren 1604. 13. 11. 20, 1604. 13. 19. 20 och 1604 20. 50. 10 f(cid:246)r Venezuela. Vad betr(cid:228)ffar Peru har 70 ton importerats av den medlemsstat mot vilken (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarandet inletts. (1) EGT L 261, 20. 10. 1993


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1175/00 från Richard Corbett (PSE) till kommissionen. Användning av hyrbilar från tredje länder.

eurovoc_concepts:
common commercial policy
motor car
third country
transport authorisation
vehicle rental

text: 20. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 53 E/91 Ett exempel (cid:228)r flyget mellan Lissabon och Bryssel: (cid:129) Idag flyger endast gruppen Qualiflyer (best(cid:229)ende av TAP och Sabena) p(cid:229) denna linje. (cid:129) I och med (cid:246)verg(cid:229)ngen till sommartid har kv(cid:228)llsavg(cid:229)ngarna upph(cid:246)rt. (cid:129) Priserna har (cid:246)kat kraftigt och best(cid:228)mmelserna om platsreservation och f(cid:246)rhandsbetalning har sk(cid:228)rpts. (cid:129) Den personliga servicen har minskat och v(cid:228)ntetiderna (cid:246)kat eftersom endast ett bolag (Qualiflyer) st(cid:229)r till kundernas f(cid:246)rfogande. Har kommissionen f(cid:246)rs(cid:246)kt (cid:246)vervaka vilka f(cid:246)ljder avregleringen f(cid:229)tt och vilken utveckling i detalj den leder till? T(cid:228)nker kommissionen mot bakgrund av situationer liknande den som beskrivits ovan ingripa f(cid:246)r att skydda de principer som l(cid:229)g till grund f(cid:246)r besluten om att avreglera flygtransporterna inom EU? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 maj 2000) Kommissionen (cid:246)vervakar st(cid:228)ndigt att genomf(cid:246)randet av de best(cid:228)mmelser f(cid:246)r avregleringen som utg(cid:246)r det tredje och sista (cid:148)luftfartspaketet(cid:148), som (cid:228)r i kraft sedan den 1 januari 1993, sker p(cid:229) ett tillfredsst(cid:228)llande s(cid:228)tt samt (cid:246)vervakar den (cid:246)vergripande till(cid:228)mpningen inom lufttransportsektorn av de konkurrensregler som f(cid:246)reskrivs i EG-f(cid:246)rdraget. I sitt meddelande av den 20 maj 1999 med titeln: (cid:148)Den europeiska luftfarts- n(cid:228)ringen: fr(cid:229)n inre marknad till globala utmaningar(cid:148) (1), lade kommissionen fram de resultat som erh(cid:229)llits efter tio (cid:229)rs avreglering av den civila luftfarten i gemenskapen. ˜ven om dessa p(cid:229) det hela taget kan verka positiva n(cid:228)mns i meddelandet den nedsl(cid:229)ende utvecklingen av priserna och d(cid:228)r understryks ocks(cid:229) att skillnaderna i pris per kilometer fortfarande (cid:228)r betydande i hela gemenskapen. S(cid:228)rskilt n(cid:228)r det g(cid:228)ller f(cid:246)rbindelsen Lissabon (cid:129) Bryssel delar kommissionen den oro som parlamentsleda- moten uttrycker (cid:246)ver det faktum att denna f(cid:246)rbindelse endast utnyttjas av flygbolag som tillh(cid:246)r gruppen Qualiflyer. Kommissionen unders(cid:246)ker f(cid:246)r n(cid:228)rvarande ing(cid:229)ende hur de avtal som har antagits inom gruppen Qualiflyer (cid:246)verensst(cid:228)mmer med best(cid:228)mmelserna i artikel 81 (f. d. artikel 85) i EG-f(cid:246)rdraget som f(cid:246)rhindrar allianser. (1) KOM(1999) 182 slutlig. (2001/C 53 E/121) SKRIFTLIG FR¯GA E-1175/00 fr(cid:229)n Richard Corbett (PSE) till kommissionen (12 april 2000) ˜mne: Anv(cid:228)ndning av hyrbilar fr(cid:229)n tredje l(cid:228)nder I sitt svar p(cid:229) fr(cid:229)ga H-1190/98 (1) meddelade kommissionen att den avs(cid:229)g att (cid:148)hitta en l(cid:246)sning p(cid:229) den h(cid:228)r fr(cid:229)gan under (cid:229)rets f(cid:246)rsta h(cid:228)lft(cid:148) (dvs. 1999). Lyckades den med detta? (1) Europaparlamentets debatter (januari 1999). Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 juni 2000) Kommissionen kan meddela att det genom artikel 1. 2 i kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 1662/1999 av den 28 juli 1999 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EEG) nr 2913/92 om inr(cid:228)ttandet av en tullkodex f(cid:246)r gemenskapen (1), vilken tr(cid:228)dde i kraft den 5 augusti 1999, har givits en l(cid:246)sning p(cid:229) det problem som togs upp i fr(cid:229)ga H-1190/98 under fr(cid:229)gestunden vid sessionen i januari 1999 (2). C 53 E/92 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 2. 2001 I enlighet med den nya best(cid:228)mmelsen kan tullmyndigheten till(cid:229)ta en fysisk person som (cid:228)r etablerad i gemenskapens tullomr(cid:229)de att p(cid:229) detta omr(cid:229)de anv(cid:228)nda ett fordon som hyrts i ett tredje land, genom ett skriftligt avtal. Villkoret f(cid:246)r detta tillst(cid:229)nd (cid:228)r att det tredje land d(cid:228)r fordonet hyrts och (cid:228)r registrerat till(cid:229)ter tempor(cid:228)r import, under j(cid:228)mf(cid:246)rbara omst(cid:228)ndigheter, av fordon som hyrts och (cid:228)r registrerade i gemen- skapens tullomr(cid:229)de. Inom (cid:229)tta dagar fr(cid:229)n det att kontraktet b(cid:246)rjat g(cid:228)lla m(cid:229)ste fordonet antingen (cid:229)terex- porteras eller (cid:229)terl(cid:228)mnas till en hyrfirma som (cid:228)r etablerad i gemenskapens tullomr(cid:229)de f(cid:246)r senare (cid:229)terex- port. (1) EGT L 197, 29. 7. 1999. (2) Europaparlamentets debatter (januari 1999). (2001/C 53 E/122) SKRIFTLIG FR¯GA E-1179/00 fr(cid:229)n Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) till kommissionen ˜mne: Baskiska spr(cid:229)ket i Comunidad Foral de Navarra (12 april 2000) F(cid:246)r n(cid:228)rvarande regleras baskiskan (euskera) i Navarra genom lagen Ley Foral del Vascuence 18/1986 av den 15 december 1986. Enligt denna lag indelas Navarra i tre spr(cid:229)komr(cid:229)den: ett baskiskspr(cid:229)kigt, d(cid:228)r euskera och kastilianska b(cid:229)da (cid:228)r officiella spr(cid:229)k, ett blandspr(cid:229)kigt och ett icke-baskiskspr(cid:229)kigt, d(cid:228)r det enda officiella spr(cid:229)ket (cid:228)r kastilianska. Euskera talas enligt Navarras regerings egna uppgifter av 70 procent av det baskiskspr(cid:229)kiga omr(cid:229)dets befolkning, av 21 procent i det blandspr(cid:229)kiga omr(cid:229)det och av 7 procent i det icke-baskiskspr(cid:229)kiga omr(cid:229)det. icke-baskiskspr(cid:229)kiga omr(cid:229)det saknas fullst(cid:228)ndigt r(cid:228)ttigheter. Eftersom (cid:228)ven euskera (cid:228)r officiellt spr(cid:229)k i det baskiskpr(cid:229)kiga omr(cid:229)det, (cid:228)r undervisningen tv(cid:229)spr(cid:229)kig och f(cid:246)rvaltningen likas(cid:229). I det blandade omr(cid:229)det har det ingen officiell st(cid:228)llning och frivillighetsprincipen r(cid:229)der. I det I utbildningsv(cid:228)sendet kan euskera studeras endast som ett (cid:228)mne och det finns ingen m(cid:246)jlighet att f(cid:229) en offentlig utbildning p(cid:229) euskera trots den efterfr(cid:229)ga som finns. Regionens myndigheter har inte n(cid:229)gon skyldighet och heller inte n(cid:229)gon m(cid:246)jlighet att erbjuda sina medborgare tj(cid:228)nster p(cid:229) detta spr(cid:229)k. Dessutom skall anges att det inte heller finns n(cid:229)gon m(cid:246)jlighet att bedriva studier p(cid:229) euskera i denna regions enda offentliga universitet, eftersom det nyligen har klassificerats som (cid:148)fr(cid:228)mmande spr(cid:229)k(cid:148), precis som engelska eller franska. Enligt sagda regionala lag nr 13/1986 om det baskiska spr(cid:229)ket anses euskera vara ett inhemskt spr(cid:229)k i Navarra. Europaparlamentet har antagit m(cid:229)nga resolutioner ang(cid:229)ende detta (cid:228)mne, exempelvis den av den resolution 30 oktober 1987, i vilken medlemsstaterna rekommenderas att ge en officiell st(cid:228)llning (cid:229)t undervisningen p(cid:229) regionala spr(cid:229)k och minoritetsspr(cid:229)k och upph(cid:246)ja denna undervisning till samma niv(cid:229) som undervisning p(cid:229) de nationella spr(cid:229)ken, och resolutionerna av den 9 februari 1994, 17 december 1998 och 16 mars 2000. ˜r kommissionen medveten om denna situation? Anser inte kommissionen att den nuvarande situationen i det icke-baskiskspr(cid:229)kiga omr(cid:229)det uppenbart strider mot dessa resolutioner? Anser inte kommissionen, inf(cid:246)r det europeiska (cid:229)ret f(cid:246)r spr(cid:229)k, att fall som det med euskera i Navarra m(cid:229)ste f(cid:246)ljas upp noggrant? Avser kommissionen att utarbeta ett bet(cid:228)nkande om hur den kulturella m(cid:229)ngfalden respekteras i medlemsstaterna i enlighet med de principer som ligger till grund f(cid:246)r artikel 151 i f(cid:246)rdraget? Svar fr(cid:229)n Viviane Reding p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (14 juni 2000) Respekt f(cid:246)r den spr(cid:229)kliga och kulturella m(cid:229)ngfalden (cid:228)r en av unionens grundstenar. Kommissionen har noterat informationen fr(cid:229)n parlamentsledamoten ang(cid:229)ende l(cid:228)get f(cid:246)r det baskiska spr(cid:229)ket i Communidad Foral de Navarra. Kommissionen har vidtagit (cid:229)tg(cid:228)rder inom sitt beh(cid:246)righetsomr(cid:229)de, till exempel genom utkastet till rapport om l(cid:228)get f(cid:246)r regional- och minoritetsspr(cid:229)k i unionen ((cid:148)Euromosaik(cid:148)-unders(cid:246)kningen) och genom bidrag f(cid:246)r att man skall v(cid:228)rna om och fr(cid:228)mja regional- och minoritetsspr(cid:229)k, samt gett st(cid:246)d till Europeiska byr(cid:229)n f(cid:246)r mindre anv(cid:228)nda spr(cid:229)k och informationsn(cid:228)tverket Mercator. Kommissionen har (cid:228)ven i till(cid:228)mpliga fall bekostat initiativ inom andra gemenskapsprogram i vilka regional- och minoritetsspr(cid:229)k ing(cid:229)tt


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1166/00 υποβολή: Bart Staes (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Το Λευκό Βιβλίο για την ασφάλεια των τροφίμων και η Ευρωπαϊκή Υπηρεσία Τροφίμων.

eurovoc_concepts:
extra-EU trade
food safety

text: C 89 E/12 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 20. 3. 2001 (2001/C 89 E/010) GRAPTH ERVTHSH E-1111/00 ypobolh·: Pernille Frahm (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (11 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Προω΄θηση της διαφη΄µισης για ισπανικα΄ πορτοκα΄λια Λαµβα΄νοντας υπο΄ψη τα αποτελε΄σµατα ε΄ρευνας που δηµοσι΄ευσε η δανικη΄ οργα΄νωση Grłn Information (Πρα΄σινη Ενηµε΄ρωση) και απο΄ τα οποι΄α προκυ΄πτει ο΄τι ισπανικα΄ πορτοκα΄λια παρουσια΄ζουν ανησυχητικα΄ υψηλη΄ περιεκτικο΄- τητα καταλοι΄πων φυτοφαρµα΄κων, µπορει΄ η Επιτροπη΄ να ανακοινω΄σει για ποιο λο΄γο αποφα΄σισε να διαθε΄σει κονδυ΄λια για την προω΄θηση της εµπορι΄ας των πορτοκαλιω΄ν αυτω΄ν; Ει΄ναι διατεθειµε΄νη η Επιτροπη΄, εα΄ν αποδειχθει΄ ο΄τι οι πληροφορι΄ες της προαναφερθει΄σας οργα΄νωσης ει΄ναι ακριβει΄ς, να αποσυ΄ρει την ενι΄σχυση για τη διαφη΄µιση των εν λο΄γω πορτοκαλιω΄ν; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (16 Ioyni·oy 2000) Η Επιτροπη΄ υπενθυµι΄ζει στο Αξιο΄τιµο Με΄λος του Ευρ. Κοινοβουλι΄ου ο΄,τι η εκστρατει΄α προβολη΄ς των εσπεριδοειδω΄ν κοινοτικη΄ς προε΄λευσης διε΄πεται απο΄ τον κανονισµο΄ αριθ. 1201/90 (ΕΟΚ) του Συµβουλι΄ου της 7ης Μαι΅ου 1990, σχετικα΄ µε τα µε΄τρα για την αυ΄ξηση της κατανα΄λωσης εσπεριδοειδω΄ν (1), ο οποι΄ος θεωρει΄ ο΄,τι τα οπωρολαχανικα΄ αποτελου΄ν υγιεινα΄ προι¤ο΄ντα και πρε΄πει να ενθαρρυ΄νεται η κατανα΄λωση΄ τους στα πλαι΄σια µιας υγιεινη΄ς και ισορροπηµε΄νης διατροφη΄ς. Το α΄ρθρο 2 του εν λο΄γω κανονισµου΄ ορι΄ζει ο΄τι οι δρα΄σεις προβολη΄ς δεν πρε΄πει να περιε΄χουν αναφορα΄ σε ε΄να συγκεκριµε΄νο κρα΄τος µε΄λος. Κατα΄ συνε΄πεια, η προαναφερθει΄σα εκστρατει΄α προορι΄ζεται στην προω΄θηση της κατανα΄λωσης των εσπεριδοειδω΄ν που συλλε΄γονται στην Κοινο΄τητα. Η Επιτροπη΄ δεν γνωρι΄ζει τι΄ποτε σχετικο΄ µε ε΄ρευνες που να αποκαλυ΄πτουν ο΄,τι πορτοκα΄λια που προε΄ρχονται απο΄ µι΄α περιοχη΄ της κοινο΄τητας παρουσια΄ζουν υψηλη΄ περιεκτικο΄τητα φυτοφαρµα΄κων και γι(cid:146) αυτο΄ παρακαλει΄ το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Ευρ. Κοινοβουλι΄ου να της διαβιβα΄σει ο΄λες τις σχετικε΄ς αξιο΄πιστες πληροφορι΄ες. Επιπλε΄ον, η Επιτροπη΄ υπενθυµι΄ζει ο΄τι τα πορτοκα΄λια που διατι΄θενται εντο΄ς της Κοινο΄τητας πρε΄πει να τηρου΄ν τις κοινοτικε΄ς ρυθµι΄σεις που αφορου΄ν τα κατα΄λοιπα φυτοφαρµα΄κων. Οι αρχε΄ς της ∆ανι΄ας ει΄ναι επιφορτισµε΄νες µε την εξακρι΄βωση της τη΄ρησης αυτω΄ν των ρυθµι΄σεων στη χω΄ρα τους. Το κοινοτικο΄ συ΄στηµα ε΄γκαιρης προειδοποι΄ησης για τη διατροφη΄ επιτρε΄πει µια ταχει΄α ανταλλαγη΄ πληροφοριω΄ν µεταξυ΄ της Επιτροπη΄ς και των κρατω΄ν µελω΄ν στην περι΄πτωση που ανιχνευ΄ονται στα τρο΄φιµα υψηλα΄ ποσοστα΄ φυτοφαρµα΄κων η΄ α΄λλων βλαβερω΄ν ουσιω΄ν. Η Επιτροπη΄, κατα΄ τη δια΄ρκεια των τελευται΄ων ε΄ξι µηνω΄ν, δεν ε΄λαβε καµι΄α κοινοποι΄ηση απο΄ τη ∆ανι΄α σχετικα΄ µε την υ΄παρξη φυτοφαρµα΄κων στα ισπανικα΄ πορτοκα΄λια. (1) ΕΕ L 119 της 11. 5. 1990. (2001/C 89 E/011) GRAPTH ERVTHSH E-1166/00 ypobolh·: Bart Staes (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (12 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Το Λευκο΄ Βιβλι΄ο για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων και η Ευρωπαι¤κη΄ Υπηρεσι΄α Τροφι΄µων Τον Ιανουα΄ριο του 2000 δηµοσιευ΄τηκε το Λευκο΄ Βιβλι΄ο για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων (COM(1999)719 τελ. ). Το κεφα΄λαιο 4 αναφε΄ρεται στη συ΄σταση µιας Ευρωπαι¤κη΄ς Υπηρεσι΄ας Τροφι΄µων (ΕΥΤ), ενω΄ το κεφα΄λαιο 5 αφορα΄ το νοµοθετικο΄ πλαι΄σιο για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων. Οι απαιτη΄σεις της ΕΕ σχετικα΄ µε την ασφα΄λεια των τροφι΄µων εφαρµο΄ζονται επι΄σης και για προι¤ο΄ντα τα οποι΄α εξα΄γονται σε τρι΄τες χω΄ρες (παρα΄γραφος 109). Η Επιτροπη΄ θα διερευνη΄σει εα΄ν χρεια΄ζονται κανο΄νες για τη χορη΄γηση πιστοποιητικω΄ν εξαγωγη΄ς. Συµπεριλαµβα΄νει η Επιτροπη΄ αυτο΄ το δεδοµε΄νο στην προστατευτικη΄ νοµοθεσι΄α περι΄ τροφι΄µων σε επι΄πεδο ΕΕ; Εα΄ν ο΄χι, για ποιο λο΄γο, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη τον µεγα΄λο αντι΄κτυπο΄ του στην παραγωγη΄ και την εξαγωγη΄ τροφι΄µων; Εα΄ν ναι, σε ποιο βαθµο΄ θα συµπεριληφθει΄ και η δε΄σµευση της αµοιβαιο΄τητας και θα καταστει΄ αναγκαστικη΄ ε΄ναντι τρι΄των χωρω΄ν; 20. 3. 2001 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 89 E/13 Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Ioyni·oy 2000) Η Κοινο΄τητα ως ο µεγαλυ΄τερος στον κο΄σµο εισαγωγε΄ας/εξαγωγε΄ας προι¤ο΄ντων διατροφη΄ς οφει΄λει να αντιµετωπι΄ζει την ασφα΄λεια των τροφι΄µων ως ζη΄τηµα που προε΄χει της εσωτερικη΄ς πολιτικη΄ς. Η Κοινο΄τητα απαιτει΄ απο΄ τα προι¤ο΄ντα των τρι΄των χωρω΄ν να ανταποκρι΄νονται στις δικε΄ς της προδιαγραφε΄ς υγει΄ας. Οµοι΄ως, πρε΄πει να χορηγου΄νται κατα΄λληλες εγγυη΄σεις υγει΄ας για τις εξαγωγε΄ς, ο΄πως προβλε΄πεται στη Λευκη΄ Βι΄βλο για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων. Σ(cid:146) αυτο΄ το πλαι΄σιο πρε΄πει να ληφθει΄ υπο΄ψη ο΄,τι οι ο΄ροι εισαγωγη΄ς καθορι΄ζονται απο΄ τους εισαγωγει΄ς και ο΄χι απο΄ τους εξαγωγει΄ς. Όµως, οι εξαγωγει΄ς δυ΄νανται να καθορι΄ζουν ορισµε΄νους ελα΄χιστους ο΄ρους που οι ι΄διοι θα τηρου΄ν. Κατα΄ συνε΄πεια, η Κοινο΄τητα δεν καθο΄ρισε προδιαγραφε΄ς εξαγωγω΄ν διαφορετικε΄ς απο΄ εκει΄νες που ορι΄ζονται απο΄ τις διατα΄ξεις για την εσωτερικη΄ αγορα΄. Τα πιθανα΄ οφε΄λη απο΄ τον καθορισµο΄ ειδικω΄ν κανο΄νων για τις κοινοτικε΄ς εξαγωγε΄ς σε ο΄,τι αφορα΄ ζητη΄µατα ασφα΄λειας των τροφι΄µων και α΄λλων µε΄τρων υγιεινη΄ς και φυτου¤γειονοµικη΄ς (SPS) θα αντιµετωπιστου΄ν στα πλαι΄σια του κοινοτικου΄ κω΄δικα τροφι΄µων. Επι΄ του παρο΄ντος απαιτει΄ται απο΄ τους κοινοτικου΄ς παραγωγου΄ς να τηρου΄ν τις προδιαγραφε΄ς που ε΄χουν καθοριστει΄ απο΄ την Οδηγι΄α του Συµβουλι΄ου 93/43/ΕΚ της 14ης Ιουνι΄ου 1993 για την υγιεινη΄ των τροφι΄µων (1). Επιπλε΄ον, το α΄ρθρο 3 της Οδηγι΄ας του Συµβουλι΄ου 89/397/EC της 14ης Ιουνι΄ου 1993 σχετικα΄ µε τον επι΄σηµο ε΄λεγχο των τροφι΄µων (2) ζητα΄ει απο΄ τα κρα΄τη µε΄λη να µην εξαιρου΄ν απο΄ τον κατα΄λληλο ε΄λεγχο ε΄να προι¤ο΄ν για τον λο΄γο ο΄,τι προορι΄ζεται για την εξαγωγη΄ εκτο΄ς Κοινο΄τητας. Σε ο΄,τι αφορα΄ τη θε΄σπιση προδιαγραφω΄ν υγει΄ας για τις εξαγωγε΄ς τροφι΄µων, θα πρε΄πει αναθεωρηθου΄ν οι ιδι΄ως οι διατα΄ξεις της συµφωνι΄ας SPS του Παγκο΄σµιου Οργανισµου΄ εξωτερικε΄ς υποχρεω΄σεις της Κοινο΄τητας, Εµπορι΄ου (ΠΟΕ) που διε΄πουν τη θε΄σπιση ο΄ρων εισαγωγη΄ς και της ε΄ννοιας του κατα΄λληλου επιπε΄δου προστασι΄ας. Η Κοινο΄τητα διαδραµατι΄ζει θετικο΄ ρο΄λο στα πλαι΄σια του ΠΟΕ για την εξασφα΄λιση του δικαιω΄µατος των κρατω΄ν µελω΄ν να θεσπι΄ζουν και να διατηρου΄ν υψηλα΄ προ΄τυπα δηµο΄σιας υγει΄ας για την ασφα΄λεια των τροφι΄µων. Η αρχη΄ της αµοιβαι΄ας αναγνω΄ρισης σε ο΄,τι αφορα΄ τις προδιαγραφε΄ς για την υγει΄α περιλαµβα΄νεται στο πεδι΄ο των διµερω΄ν συµφωνιω΄ν κτηνιατρικη΄ς ισοδυναµι΄ας. Η Κοινο΄τητα συνη΄ψε µε΄χρι τω΄ρα τρεις συµφωνι΄ες αυτου΄ του ει΄δους. (1) (2) ΕΕ L 175 της 19. 7. 1993. ΕΕ L 186 της 30. 6. 1989. (2001/C 89 E/012) GRAPTH ERVTHSH E-1187/00 ypobolh·: Monica Frassoni (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (12 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Αρχαιολογικο΄ς χω΄ρος του Tuvixeddu (Κα΄λιαρι-Ιταλι΄α) Με τη δηµο΄σια προκη΄ρυξη της 25. 08. 1998, ο ∆η΄µος Κα΄λιαρι προκη΄ρυξε διαγωνισµο΄ για την ε΄ναρξη των «ε΄ργων υλοποι΄ησης πολιτιστικω΄ν διαπεριφερειακω΄ν φοινικικω΄ν διαδροµω΄ν στη νεκρο΄πολη του Tuvixeddu», στο πλαι΄σιο του οµω΄νυµου κοινοτικου΄ προγρα΄µµατος που εµπι΄πτει µε τη σειρα΄ του στο επιχειρησιακο΄ προ΄γραµµα «Ανα΄πτυξη και αξιοποι΄ηση του βιω΄σιµου τουρισµου΄ στις περιφε΄ρειες του στο΄χου 1» (cid:129) µε΄τρο 3 (cid:129) ε΄τη 1994-99 ο΄σον αφορα΄ την υλοποι΄ηση του πρω΄του πυρη΄να (6,8 εκτα΄ρια) του αρχαιολογικου΄ πα΄ρκου του Tuvixeddu, συνολικου΄ πρου¤πολογισµου΄ 7 δισεκατοµµυρι΄ων λιρετω΄ν κατανεµοµε΄νων σε κοινοτικου΄ς και δηµοτικου΄ς πο΄ρους (∆ια΄ταγµα Προεδρι΄ας Κυβερνη΄σεως (cid:129) Τµη΄µα Τουρισµου΄ της 30. 04. 1998). Ο εν λο΄γω διαγωνισµο΄ς φαι΄νεται ο΄τι ε΄χει κατακυρωθει΄ απο΄ καιρο΄, τα ε΄ργα ο΄µως δεν ε΄χουν ακο΄µη αρχι΄σει. Το Tuvixeddu ει΄ναι ο σηµαντικο΄τερος αρχαιολογικο΄ς ταφικο΄ς χω΄ρος απο΄ την φοινικικη΄-ρωµαι¤κη΄ εποχη΄ και την εποχη΄ τε΄λους του Μεσαι΄ωνα (α΄νω των 1 110 τα΄φων) στη Μεσο΄γειο που προστατευ΄εται µε αρχαιολογικη΄ και περιβαλλοντικη΄ δε΄σµευση βα΄σει του νοµοθετικου΄ διατα΄γµατος αριθ. 490/1999, µο΄νον ο΄µως µετα΄ απο΄ µακρο΄χρονη επιµονη΄ και νοµικε΄ς ενε΄ργειες εκ µε΄ρους των τοπικω΄ν πολιτιστικω΄ν και οικολογικω΄ν ενω΄σεων (κυρι΄ως οι Φι΄λοι της Γης και η Οµα΄δα Νοµικη΄ς Επε΄µβασης) οι ιταλικε΄ς αρχε΄ς α΄ρχισαν να προβλε΄πουν εκει΄ ε΄να αρχαιολογικο΄ πα΄ρκο. Πρα΄γµατι, η περιοχη΄ ει΄ναι σχεδο΄ν αποκλειστικα΄ ιδιωτικη΄ και η εταιρει΄α ακινη΄των Iniziativa Coimpresa προτι΄θεται να δηµιουργη΄σει σε µια ευρυ΄τερη ζω΄νη που παρουσια΄ζει και γεωλογικου΄ς κινδυ΄νους, µια νε΄α συνοικι΄α (ιδιωτικε΄ς κατοικι΄ες, γραφει΄α και


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1176/00 di Richard Corbett (PSE) alla Commissione. Nazionalità degli alti funzionari responsabili della liberalizzazione dei servizi postali.

eurovoc_concepts:
Netherlands
institutional structure
postal service
privatisation

text: C 374 E/208 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (17 maggio 2000) La direttiva quadro del Consiglio 89/391/CEE del 12 giugno 1989 concernente l(cid:146)attuazione di misure volte a promuovere il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori durante il lavoro (1), stabilisce, nei suoi articoli 10 e 11, le norme relative all(cid:146)informazione, alla consulenza e alla partecipazione equilibrata conformemente alle legislazioni e/o prassi nazionali, dei lavoratori e/o dei loro rappresentanti in materia di salute e sicurezza durante il lavoro. Secondo l(cid:146)articolo 4 della direttiva 89/391/CEE, spetta agli Stati membri garantire un controllo e una sorveglianza adeguati delle disposizioni nazionali che recepiscono tale direttiva. Di conseguenza tutte queste pratiche di eventuali infrazioni alle disposizioni nazionali che recepiscono tale direttiva devono essere portate a conoscenza delle autorit(cid:224) spagnole in materia, cioŁ all(cid:146)Ispettorato del lavoro e della sicurezza sociale che deve organizzare ed effettuare ispezioni e verifiche necessarie a una buona applicazione di questi provvedimenti. La Commissione non mancherebbe di adottare le misure necessarie qualora fosse in possesso di elementi concreti comprovanti che le autorit(cid:224) spagnole non assicurerebbero il controllo dell(cid:146)applicazione delle disposizioni nazionali che recepiscono la direttiva 89/391/CEE. (1) GU L 183 del 29. 6. 1989. (2000/C 374 E/246) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1176/00 di Richard Corbett (PSE) alla Commissione (12 aprile 2000) Oggetto: Nazionalit(cid:224) degli alti funzionari responsabili della liberalizzazione dei servizi postali Pu(cid:242) la Commissione confermare che: (cid:129) il nuovo Direttore responsabile dei servizi postali nel mercato interno Ł olandese, (cid:129) il Consigliere speciale del Commissario in materia di affari postali Ł olandese, (cid:129) il Capo di gabinetto del Commissario responsabile per la liberalizzazione dei servizi postali Ł olandese, (cid:129) il Commissario competente Ł olandese, (cid:129) le Poste olandesi sono quelle che in Europa sostengono nella maniera piø attiva la completa liberalizzazione del settore? Concorda la Commissione sul fatto che agli occhi dell(cid:146)opinione pubblica tale situazione potrebbe minare la credibilit(cid:224) della sua riforma interna, ed in particolare la sua intenzione di «de-nazionalizzare» i posti ed i settori della politica? Risposta del sig. Bolkestein in nome della Commissione (15 maggio 2000) La risposta alle interrogazioni dell(cid:146)onorevole parlamentare Ł affermativa. Vale altresi(cid:146)la pena di far presente che della squadra di sei persone che trattano le questioni postali nella direzione generale per il mercato interno due sono francesi, una tedesca, una britannica, una portoghese con un capo unit(cid:224) di nazionalit(cid:224) spagnola. Inoltre, il direttore generale aggiunto della direzione generale per il mercato interno Ł austriaco mentre il direttore generale Ł britannico. Va altresi(cid:146) rilevato che la Commissione Ł in contatto con tutte le istanze preposte alla normativa e con gli operatori postali in vari Stati membri. 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/209 Infine, per quanto riguarda la politica di «de-nazionalizzazione» dei posti, la risposta di cui sopra tende a dimostrare che non esistono particolari problemi al riguardo. (2000/C 374 E/247) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1190/00 di Timothy Kirkhope (PPE-DE) alla Commissione (10 aprile 2000) Oggetto: Fondo sociale europeo L(cid:146)attuale sistema di pagamento del Fondo sociale europeo (FSE) prevede che i progetti dei settori del volontariato e associazionistico ottengano un anticipo del 50 %, seguito da un ulteriore anticipo del 30 % (quando Ł stata utilizzata met(cid:224) del primo anticipo). Il rimanente 20 % viene erogato in seguito alla presentazione della domanda finale. Il nuovo sistema proposto dal Ministero dell(cid:146)istruzione e dell(cid:146)occupazione comporter(cid:224) un anticipo pari ad appena il 10 % ed il progetto dovr(cid:224) quindi presentare domande retroattive (probabilmente a scadenza trimestrale) per ottenere ulteriori pagamenti. Un saldo del 20 % sar(cid:224) comunque trattenuto per essere versato in seguito alla domanda finale. Pu(cid:242) la Commissione precisare se ha il diritto e il potere di intervenire nel sistema di pagamenti del Fondo sociale europeo a livello nazionale, qualora ritenga che le risorse non siano assegnate nel modo piø efficace e vadano a vantaggio delle organizzazioni che meritano e richiedono questo finanziamento per sopravvi- vere? Si ritiene che almeno il 90-95 % delle organizzazioni che attualmente ricevono risorse dall(cid:146)FSE chiuderanno, loro programmi. in base al nuovo sistema di pagamento, per mancanza di fondi a sostegno dei Sarebbe possibile per la Commissione favorire il sistema di pagamento alternativo avanzato dalle organizzazioni interessate, cioŁ il «modello scozzese» che prevede: (cid:129) Primo trimestre: 30 % d(cid:146)anticipo (cid:129) Secondo trimestre: 25 % d(cid:146)anticipo, purchØ vi siano realizzi soddisfacenti nel primo trimestre (cid:129) Terzo trimestre: 25 % d(cid:146)anticipo, purchØ vi siano realizzi soddisfacenti nel secondo trimestre (cid:129) Quarto trimestre: 20 % pagamento finale retroattivo, fatta salva una verifica contabile soddisfacente su tutti i trimestri? Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (3 maggio 2000) L(cid:146)autorit(cid:224) responsabile della gestione del programma Ł altres(cid:236) responsabile della fissazione delle norme dettagliate in materia di attuazione del Fondo sociale europeo (FSE) nell(cid:146)ambito di uno Stato membro. I documenti di programmazione adottati dalla Commissione non conterranno informazioni relative a determinati punti, quali, ad esempio, gli importi versati a titolo di anticipo agli organizzatori del progetto. Nella fattispecie, la Commissione non pu(cid:242) intervenire al riguardo. Tuttavia, va segnalato che, a seguito delle discussioni che hanno avuto luogo nel Regno Unito, il Ministero dell(cid:146)Educazione e dell(cid:146)Occupazione ha deciso recentemente di incrementare dal 10 al 30 % i rimborsi anticipati dei costi del progetto, per il primo anno, a tutte le organizzazioni interessate, decisione questa che la Commissione accoglie favorevolmente