title: Règlement (CE) n° 834/2000 de la Commission, du 26 avril 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

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text: L 102/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 834/2000 DE LA COMMISSION du 26 avril 2000 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18, para- graphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Aux termes du règlement (CE) no 2038/1999, les restitu- tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 19 dudit règlement. Conformé- ment au même article, il y a lieu de tenir compte égale- ment de l'aspect économique des exportations envi- sagées. Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'article 1er du règle- ment (CEE) no 431/68 du Conseil du 9 avril 1968 déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (2), modifié par le règlement (CE) no 3290/94 (3). Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2038/1999. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli- cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (4). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur. La situation du marché mondial ou les exigences spécifi- ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre suivant sa destination. Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente. La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe du présent règlement. Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, au présent règlement sont (4) (5) (6) (7) (8) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2038/1999, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 252 du 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. (3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 102/7 du règlement de la Commission, du 26 avril 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état ANNEXE Code produit Montant de la restitution 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 40,03 40,03 40,03 40,03 (1) (1) (2) (1) (1) (2) — EUR/1 % de saccharose × 100 kg — 1701 91 00 9000 0,4352 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 43,52 45,71 43,52 — EUR/1 % de saccharose × 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4352 (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2038/1999. (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255 (CEE) no 3251/85 (JO L le règlement du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par 309 du 21. 11. 1985, p. 14)


title: Règlement (CE) n° 844/2000 de la Commission, du 26 avril 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

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text: L 102/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 844/2000 DE LA COMMISSION du 26 avril 2000 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) (2) Les restitutions applicables à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) no 769/2000 de la Commission (3). L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) no 769/2000 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex- portation, actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE) no 769/2000 sont modifiées les conformément à l'annexe du présent produits y figurant. règlement, pour Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 94 du 14. 4. 2000, p. 22. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 102/49 ANNEXE du règlement de la Commission, du 26 avril 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Code produit Destination (1) (en EUR/t) Montant des restitutions Code produit Destination (1) (en EUR/t) Montant des restitutions 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) Les destinations sont identifiées comme suit: 01 tous les pays tiers, 02 autres pays tiers, 03 Suisse, Liechtenstein. — 0 — 20,75 0 55,00 0 — 15,00 0 — — — 28,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 34,25 32,00 29,50 27,25 25,50 — — 87,00 68,50 — 0 (2) 0 (2) — 0 (2) — (2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée. NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié


title: Comunicación de la Comisión sobre el acceso desglosado al bucle local: prestación competitiva de una amplia gama de servicios de comunicación electrónica, incluidos los multimedios de banda ancha y la Internet de alta velocidad

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 26. 4. 2000 COM(2000) 237 final COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN sobre el acceso desglosado al bucle local: prestación competitiva de una amplia gama de servicios de comunicación electrónica, incluidos los multimedios de banda ancha y la Internet de alta velocidad ÍNDICE 1. Introducción 1. 1. 1. 2. Objetivos Antecedentes 2. Formas de acceso al bucle local 3. La situación competitiva de los mercados 4. Aplicación de las normas de competencia 5. Aplicación de las normas específicas del sector (ONP) 6. Obligaciones de las Autoridades Nacionales de Reglamentación y de las autoridades responsables de la competencia 7. Conclusión Anexo: Aspectos técnicos del acceso desglosado al bucle local 2 1. INTRODUCCIÓN 1. 1. Objetivos Los principales objetivos políticos en los que se basa el actual marco regulador, establecido en la Comunicación de la Comisión sobre la revisión de 19991, son: – promover y apoyar un mercado europeo abierto y competitivo para los servicios de comunicación – beneficiar al ciudadano europeo especialmente mediante la creación de nuevas oportunidades de empleo – consolidar el mercado interior en un entorno convergente. La Recomendación de la Comisión sobre el acceso desglosado al bucle local2 encaja en este marco y se ajusta a las conclusiones de la cumbre de Lisboa, en el sentido de acelerar la transición de Europa a la nueva sociedad de la información, especialmente mediante la creación de servicios de Internet baratos. Asimismo, señala una serie de actuaciones que se sugiere a los Estados miembros que tomen para hacer frente a la limitación de la competencia en la red de acceso local cuando el operador preexistente continúa dominando tanto la oferta de telefonía vocal como el desarrollo de los servicios de mayor ancho de banda. Facilitar el acceso al bucle local a los nuevos participantes aumentará el grado de competencia y de innovación tecnológica en la red de acceso local, lo cual, a su vez, estimulará la prestación competitiva de una amplia gama de servicios de telecomunicación, desde la simple telefonía vocal a los servicios de banda ancha al consumidor. Los tipos de tecnologías de banda ancha actualmente disponibles (véase el Anexo I) se prestan bien a facilitar circuitos arrendados y acceso de alta velocidad a Internet, con una buena relación coste-eficacia, a las pequeñas y medianas empresas y a la gama alta del mercado de los consumidores. A medida que crece el mercado y se generan economías de escala, las bajadas de precios harán que estos servicios de banda ancha sean asequibles para una gran parte de la población. La experiencia muestra con qué rapidez puede crecer la demanda cuando el precio es adecuado. Varios Estados miembros han impuesto ya obligatoriamente el acceso desglosado o han establecido oficialmente fechas para ello (Austria, Dinamarca, Finlandia, Alemania, Italia, los Países Bajos y el Reino Unido. Véase el "Quinto informe de aplicación" 3) 1. 2. Antecedentes Se entiende por bucle local el circuito físico entre las instalaciones del cliente y el conmutador local del operador de telecomunicaciones o la instalación equivalente. Tradicionalmente adopta la forma de pares de hilos de cobre (un par por línea telefónica normal), aunque cada vez más se están tendiendo cables de fibra óptica para conectar a los grandes clientes, y, además, se están desplegando otras tecnologías en la red de acceso local4. Algunos Estados 1 2 3 4 COM(1999)539. Véase http://www. ispo. cec. be//infosoc/telecompolicy/review99/review99en. pdf DO. (próxima publicación) COM(1999)537, 11 de noviembre de 1999, "Quinto informe sobre la aplicación del conjunto de medidas reguladoras de las telecomunicaciones" Bucles locales inalámbricos, redes de electricidad, etc. , además de las redes de TV por cable. 3 miembros han impuesto obligatoriamente el desglose del bucle local, que se utiliza principalmente para clientes como las pequeñas y medianas empresas y las viviendas de particulares, cuya conexión mediante el tendido de fibra óptica no resulta una alternativa viable desde el punto de vista económico. En su Comunicación sobre la revisión de 1999, la Comisión señalaba que la existencia de un acceso desglosado al bucle local aumenta la competencia y que, además, puede acelerar la introducción de los servicios de acceso a Internet de alta velocidad. Durante la consulta pública sobre la revisión se llegó a un amplio consenso acerca de la necesidad del acceso desglosado a los buques locales para la creación de servicios avanzados en un entorno competitivo5. Esta necesidad se debe a que los operadores han ido extendiendo sus redes de acceso local durante períodos de tiempo considerables protegidos por derechos exclusivos y han podido financiar sus inversiones mediante ingresos de carácter monopolista. Además, la ubicuidad de los operadores la infraestructura de cobre de acceso al bucle local, controlada por preexistentes, hace que su duplicación no sea viable desde el punto de vista económico en todas las circunstancias, y que no puedan construirse normalmente infraestructuras alternativas de acceso local (televisión por cable, bucles locales inalámbricos, satélite, etc. ) con la misma ubicuidad y en condiciones competitivas dentro de un plazo razonable. Al no existir alternativas viables desde el punto de vista técnico y comercial, la denegación del acceso por una empresa dominante que controle una infraestructura de este tipo puede constituir, según las circunstancias del caso y a la luz de la jurisprudencia de los tribunales de la Comunidad, una infracción del artículo 82 del Tratado. 2. FORMAS DE ACCESO Para superar las actuales limitaciones de la competencia en la red de acceso local, que hemos mencionado anteriormente, pueden considerarse tres formas de acceso al bucle local: (1) Desglose completo del bucle local (acceso desglosado al par de cobre para la prestación competitiva de servicios avanzados por terceros) En el caso del desglose completo del bucle local, el par de cobre se alquila a un tercero para su uso exclusivo. El arrendatario tiene el pleno control de la relación con su cliente para la prestación de una amplia gama de servicios de telecomunicación a través del bucle local, incluido la instalación de sistemas digitales de línea de abonado (DSL) para aplicaciones de datos de alta velocidad. (2) Uso compartido de la línea de cobre (acceso desglosado al espectro de alta frecuencia del bucle local para la prestación competitiva por terceros de sistemas y servicios DSL para aplicaciones de datos de alta velocidad). En esta forma de acceso, el operador preexistente continúa prestando el servicio de telefonía, mientras que la nueva empresa ofrece servicios de datos de alta velocidad a través del mismo bucle local utilizando sus propios módems ADSL de alta velocidad. El tráfico telefónico y el de datos se disocian mediante un separador ("splitter") situado antes del conmutador del operador preexistente. El bucle local continúa conectado a la red telefónica pública conmutada y formando parte de ésta. 5 Comunicación de la Comisión acerca de los resultados de la consulta pública sobre la revisión de 1999 de las comunicaciones (COM(2000)xxx) 4 (3) Acceso de flujo binario de datos de alta velocidad (prestación de servicios DSL por el operador preexistente) "El acceso de flujo binario de datos de alta velocidad" consiste en que el operador preexistente instala un enlace de acceso de alta velocidad a las instalaciones del cliente (por ejemplo, instalando su configuración y equipo ADSL preferidos en su red de acceso local) y, luego, lo pone a disposición de terceros, de tal manera que puedan prestar servicios de alta velocidad a los clientes. El operador preexistente también puede prestar servicios de transmisión a sus competidores para llevar tráfico a un nivel "superior" en la jerarquía de la red donde las nuevas empresas puedan tener ya un punto de presencia (es decir, un conmutador de tránsito). Este tipo de acceso no entraña en realidad un desglose del par de cobre en el bucle local (pero en este caso pueden utilizarse sólo las frecuencias más altas del bucle local de cobre como en el uso compartido de la línea de cobre (punto 2)). En el Anexo adjunto se explican los aspectos técnicos de manera más detallada. La Comisión considera que estas tres formas de acceso al bucle local deben considerarse complementarias. La existencia de alguna de ellas solamente no es suficiente. Juntas sirven para reforzar la competencia y dar una mayor capacidad de elección a todos los usuarios, al permitir al mercado decidir qué oferta responde mejor a las necesidades de éstos, teniendo en cuenta sus exigencias cambiantes y los condicionamientos en cuanto a técnicas e inversiones que tienen los agentes del mercado. 3. LA SITUACIÓN COMPETITIVA DE LOS MERCADOS En este apartado se analiza la actual situación de la competencia en los mercados relacionados con el bucle local y la justificación económica para su desglose. A pesar de la liberalización de la telefonía vocal el 1 de enero de 1998 en la mayoría de los Estados miembros, la preponderancia de los operadores preexistentes permanece incólume en una parte significativa de los mercados de las telecomunicaciones. Una de las principales razones que explican esta situación es el cuello de botella en los mercados del bucle local, porque ésta es la infraestructura clave que da a los operadores preexistentes un acceso privilegiado a los usuarios finales para la oferta de servicios minoristas de telecomunicaciones. 3. 1. El desglose del bucle local y sus efectos incentivadores de la competencia y la eficiencia económicas Aunque la negociación comercial es el método preferido para llegar acuerdos sobre el precio del acceso al bucle local, la experiencia muestra que, en la mayoría de los casos, es necesaria una intervención reguladora. Debido a la falta de competencia en este terreno, resulta procedente que las autoridades nacionales de reglamentación impongan la obligación de que las tarifas estén orientadas a los costes y se basen en principios y métodos bien definidos, de manera que se dé una competencia a largo plazo sostenible y eficiente, y los agentes del mercado puedan hacer sus previsiones. Para dar al consumidor una mayor capacidad de elección, los incentivos económicos creados por el marco político, especialmente la metodología sobre tarifas, tienen que alentar a todos los operadores a realizar las inversiones adecuadas. Por tanto, el desglose del bucle local, 5 cuando se haga a un nivel de precios que no distorsione la decisión de los nuevos participantes sobre la conveniencia de montar un nuevo sistema o alquilar el existente, puede fomentar la competencia a largo plazo en infraestructura, al permitir a las empresas recién llegadas que prueben el mercado antes de construir su propia infraestructura, y, por otra parte, puede potenciar un mercado más competitivo e innovador de la telefonía vocal, así como la extensión de los servicios de banda ancha (alta velocidad). Aunque es posible que el operador ya establecido introduzca estas tecnologías en su momento, es probable que se acelere la velocidad de asimilación, si las empresas nuevas pueden también optimizar el bucle local del operador preexistente y ofrecer servicios de banda ancha directamente a los usuarios. Esta libertad que tendrían las nuevas empresas para extender sus servicios al margen de las decisiones de los operadores dominantes es un argumento de peso en favor del desglose del bucle local en vez de su reventa, porque, con la reventa, los nuevos participantes están obligados a ofrecer servicios semejantes a los que presta la empresa dominante. Es importante establecer el marco de cualquier acceso obligatorio al bucle local de los operadores preexistentes y los controles de precios consiguientes, teniendo como principios orientadores: el fomento de la eficiencia económica, el aumento de la competencia y la maximización del bienestar de consumidores y usuarios. 3. 2. Análisis del mercado. Peso en el mercado de los operadores preexistentes. El papel clave del bucle local En la Directiva sobre la instauración de la plena competencia6, la Comisión distinguía diversos servicios de telefonía fija al por menor: la conexión inicial, el alquiler mensual, las llamadas locales, las regionales y las de larga distancia. Aunque hay que seguir estrechamente los diferentes tipos de servicios, especialmente dada la velocidad del cambio tecnológico, y reevaluarlos regularmente caso por caso, actualmente estos servicios no son normalmente sustituibles los unos por los otros y, por tanto, se consideraría que forman mercados diferentes. El bucle local es fundamentalmente una estructura que permite la prestación de servicios minoristas de telecomunicaciones, principalmente de dos tipos: • El primero son los servicios minoristas tradicionales de telefonía fija que se ofrecen a los particulares, los profesionales y las pequeñas y grandes empresas. Este mercado está ya muy desarrollado y maduro. • El segundo es un mercado naciente de servicios de telecomunicación de alta velocidad que pueden prestarse a través del bucle local en forma de servicios DSL. Además, el bucle local es una mercancía que puede tarifarse y alquilarse a los competidores, lo cual quiere decir que, tan pronto como se dé acceso a esta parte de la red del operador preexistente, se desarrollará un nuevo mercado de acceso, que habrá que tener también en cuenta como tal mercado. A consecuencia de la liberalización de los servicios de telefonía vocal el 1 de enero de 1998 en la mayoría de los Estados miembros, las ofertas de servicios de los nuevos participantes han aumentado rápidamente, especialmente en el mercado de las llamadas internacionales y, 6 Directiva 96/19/CE, considerando 20, DO L 74, 22. 3. 1996, p. 13. 6 en menor grado, en el de las regionales. Al mismo tiempo, dado el coste de las inversiones en la red de acceso local y la dependencia de las ofertas de servicios del operador preexistente, la competencia en la prestación de todos los servicios de telefonía vocal (incluyendo la conexión, el alquiler mensual y los mercados de las llamadas locales) se concentra en los clientes comerciales de las zonas urbanas. Por ello, cada uno de estos mercados presenta una situación diferente en cuanto a la competencia y, aunque la cuota de mercado de los operadores preexistentes ha disminuido en los mercados de las llamadas internacionales y regionales, las empresas dominantes todavía prestan el grueso de los servicios de acceso a los usuarios (conexión y alquiler de la línea) y poseen una parte del mercado de las llamadas locales que, excepto en el Reino Unido, supera el 90% y, en la mayoría de los casos, se acerca al 100%. La red de acceso local de los operadores preexistentes (es decir, los pares de cobre que conectan a los usuarios finales a los repartidores más cercanos) no es la única infraestructura técnica que permite la prestación de servicios al por menor a los usuarios finales. Hay otras alternativas como las redes de fibra óptica, los bucles inalámbricos o las redes de televisión por cable mejoradas. Sin embargo, ninguna de estas alternativas puede considerarse equivalente. Las redes de fibra óptica sólo son competitivas actualmente en enlaces de transmisión ascendente y, en lo que se refiere a la red de distribución minorista, en segmentos especiales como las redes que conectan edificios de oficinas o zonas geográficas estrechamente definidas. Los bucles inalámbricos resultan a corto y medio plazo más adecuados para satisfacer las necesidades específicas de los profesionales y las pequeñas empresas o los particulares con necesidades especiales, pero siguen siendo poco económicos para prestar servicio a la gran mayoría de las viviendas particulares. La redes de cable que fueron concebidas para la transmisión de televisión en un sentido exigen mejoras costosas para la prestación de servicios de telecomunicaciones en dos sentidos, y la prestación de servicios de alta velocidad por cable obliga a que los clientes compartan la capacidad de un canal de cable, lo cual quiere decir que mediante los módems de cable para datos de alta velocidad no se obtiene la misma capacidad que con el par de cobre mejorado mediante las tecnologías DSL, que se aplican específicamente a cada usuario final. Además, las redes de cable normalmente, excepto quizás en algunos países cuya situación concreta habría que evaluar, no tienen una cobertura nacional que permita a los nuevos operadores ofrecer servicios en los mismos mercados geográficos que los operadores preexistentes, tanto en lo que se refiere a servicios minoristas de telefonía vocal tradicional como a los nuevos servicios DSL. Otras tecnologías innovadoras, como el uso de las redes eléctricas, no parece que sean soluciones alternativas viables desde el punto de vista técnico o económico en este momento. Aunque esta situación puede cambiar con el tiempo, en la actualidad, para la prestación de servicios de telecomunicaciones al por menor de banda estrecha y ancha, ninguna de estas redes alternativas, ni siquiera su uso combinado, puede considerarse una alternativa de ámbito nacional al par de cobre de los operadores preexistentes. Las redes del bucle local de estos operadores se han desarrollado a escala nacional en todos los Estados miembros. Por su parte, las nuevas empresas participantes han conseguido licencias de las autoridades nacionales y se espera de ellas que compitan también en los mercados nacionales. Por tanto, el mercado geográfico en el que normalmente se desarrollaría la competencia, cuando no existan cuellos de botella, sería el territorio nacional de cada Estado miembro: éste es el caso ya de las llamadas internacionales y de larga distancia, para las cuales, debido al acceso mediante la interconexión, no se dan cuellos de botella que impidan a los nuevos operadores presentar ofertas a escala nacional. La existencia de cuellos de botella existente hasta ahora en la oferta de servicios de acceso y de llamadas locales y actualmente en la prestación de servicios de alta velocidad no impide a los nuevos operadores 7 desarrollar redes locales, a un nivel más limitado, como en zonas urbanas muy pobladas, pero, con estas redes, no pueden normalmente competir a escala nacional en condiciones de igualdad con los operadores preexistentes, prestando la misma gama de servicios (véase a continuación). Con arreglo a la jurisprudencia actual, el territorio de los Estados miembros es una parte sustancial del mercado común. Así pues, sin el acceso desglosado al bucle local de los operadores preexistentes, y a pesar de pasos recientes importantes, como la implantación de la preselección del operador para las las empresas recién llegadas son incapaces de competir en varios llamadas telefónicas, mercados, incluido el de la prestación de servicios de alta velocidad a la mayoría de los usuarios finales. Esta situación puede cambiar a largo plazo y hay que seguir estrechamente la evolución que se vaya produciendo. Los operadores preexistentes disfrutan de una posición de predominio en el mercado tradicional (de banda estrecha) de los servicios telefónicos. Así resulta claramente de un análisis de las cuotas de mercado de estos operadores, que es la manera más habitual de valorar el control del mercado. La cuota de mercado de los operadores preexistentes se sitúa, en todas las circunstancias, bastante por encima de 50%, incluso en los segmentos de mercado más competitivos, la llamadas internacionales, y en el mercado geográfico más abierto, el Reino Unido, donde la liberalización empezó ya en la década de los 80. Como se ha señalado anteriormente, en otros segmentos de mercado, como las llamadas locales, la cuota de los operadores tradicionales, en la mayoría de los casos, rebasa claramente el 90% y, a menudo, se aproxima al 100%. Aunque la interconexión y la selección del operador permiten la apertura a la competencia de los mercados de las llamadas internacionales y de larga distancia, el bucle local es la infraestructura clave para prestar servicios de acceso a los usuarios finales (es decir, la conexión y el alquiler de la línea) y sigue estando bajo el control de los operadores tradicionales. Si bien en algunos países la preselección del operador permite también la prestación de servicios de llamadas locales (originación de la llamada) por otros operadores, cuando éste no es el caso todavía, el bucle local es también una infraestructura clave para la prestación de estos servicios. Por lo tanto, el bucle local es una infraestructura que constituye un cuello de botella para la distribución a escala nacional de acceso minorista y también, en la mayoría de los casos, de servicios de llamadas locales, que forman dos mercados de servicios no sustituibles el uno por el otro. La situación en los mercados de servicios de alta velocidad es menos evidente. No obstante, allí donde se ofrecen estos nuevos servicios, la presencia de las empresas tradicionales es fuerte y, en las condiciones actuales, éstas podrían consolidar su posición dominante también en este nuevo mercado, debido a su acceso privilegiado a los usuarios finales a través de las redes de cobre ya existentes a nivel nacional. Por tanto, resulta que el control del bucle local a escala nacional da a los operadores preexistentes una ventaja considerable para mantener su posición dominante en los actuales mercados minoristas de telefonía vocal, a pesar de su liberalización, o para conseguir posiciones parecidas en los nuevos mercados emergentes de servicios de ancho de banda alto. El par de cobre de los operadores preexistentes es la infraestructura clave para proporcionar: i) servicios minoristas de acceso para telefonía vocal, lo cual incluye la terminación de 8 llamadas; ii) servicios de llamadas locales (originación de llamadas)7; y iii)servicios de ancho de banda alto a los usuarios finales. Estos servicios forman tres mercados separados. Dada la envergadura de las inversiones necesarias, el coste absoluto de la duplicación a escala nacional de la red del operador preexistente con una cobertura de la población semejante es probable que constituya una barrera a la entrada de cualquier competidor. Con las actuales tecnologías esta infraestructura parece ser inviable8 desde el punto de vista económico o muy difícil de duplicar a nivel nacional9 en un plazo razonable, incluso para los competidores más importantes de los operadores preexistentes, especialmente los operadores preexistentes de otros Estados miembros que desarrollen sus actividades en países europeos vecinos, por su cuenta o en colaboración con otros. la denegación de acceso al bucle local por un operador preexistente a sus Por tanto, competidores es probable que elimine totalmente la posibilidad de que estos compitan en el mercado nacional10 para la prestación de los tres servicios mencionados, quedando limitados a los mercados regionales y locales donde pueden llegar a crear redes alternativas. Es muy poco probable que todas esas redes alternativas conjuntamente puedan, dentro de un plazo razonable, hacer frente a la red nacional de pares de cobre de los operadores históricos y prestar servicio a la misma cantidad de clientes. Así pues, se considera que el bucle local es actualmente esencial; por ello, es necesario que los competidores tengan acceso a él para poder competir por los servicios a escala nacional en condiciones de igualdad con los operadores preexistentes en los tres mercados minoristas indicados, y para prestar servicio al mismo número de clientes. Dada la velocidad del cambio tecnológico y la evolución de los mercados, que influyen en la evaluación técnica y económica de alternativas al par de cobre, el presente análisis puede tener que revisarse y debe entenderse sin perjuicio de la decisiones que se tomen sobre casos concretos. 4. 4. 1 APLICACIÓN DE LAS NORMAS DE COMPETENCIA Obligación del operador dominante de conceder acceso al bucle local, con arreglo a las normas de competencia La denegación de acceso al bucle local a los competidores que lo soliciten puede suponer diversas formas de abuso de posición dominante con arreglo al artículo 82 del Tratado. • Rechazo de la negociación. En los tres mercados señalados, donde el operador preexistente es el único que presta servicios a través del bucle local, la denegación a los competidores del acceso a éste, en determinadas circunstancias, puede ser contraria al artículo 82, si impide toda competencia en los mercados nacionales correspondientes y si es indispensable para la prestación a los usuarios finales de servicios a escala nacional, como parece ocurrir en la actualidad. El operador dominante tendría que conceder acceso 7 8 9 10 Cuando la selección y preselección del operador no existe todavía para los servicios de llamadas locales (originación) Véase la sentencia del Tribunal Europeo de Justicia de 26 de noviembre de 1988, Oscar Bronner GmbH & Co. KG contra Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG y Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG, asunto C-7/97, apartado 44 Excepto quizás en el más pequeño de los países comunitarios: Luxemburgo Véase la sentencia Oscar Bronner, apartado 38 9 al bucle local a todos los competidores en condiciones no menos favorables que las aplicadas a sus propias actividades descendentes. Con arreglo a una serie de condiciones, puede solicitarse acceso al bucle local: - Debe existir suficiente capacidad en la red del operador preexistente para proporcionar el acceso. - La denegación del acceso limitaría la creación de nuevos servicios o evitaría toda competencia en los mercados definidos anteriormente. - La parte solicitante está dispuesta a pagar un precio no discriminatorio por el acceso. - No hay justificación objetiva para denegar el acceso. • Discriminación. En los tres mercados indicados, cuando el operador ya facilite acceso al bucle local a, como mínimo, un operador, aunque sea una de sus propias filiales, la una en denegación discriminación y constituir un abuso de posición dominante. circunstancias, determinadas suponer acceso, puede del • Limitación de la producción, los mercados o el desarrollo técnico en perjuicio de los consumidores. La denegación del acceso, ya sea en forma de acceso compartido o de desglose completo, puede limitar, en determinadas circunstancias, el desarrollo de nuevos mercados, como los servicios de telecomunicaciones y de Internet de alta velocidad, o impedir el desarrollo de la competencia en los mercados actuales, como los servicios tradicionales de telefonía vocal. Cualquier operador preexistente que condicionase el acceso compartido a servicios de alta velocidad (véase el apartado 2) a la prestación continuada de sus propios servicios de telecomunicaciones de banda estrecha a los mismos usuarios finales y, por ello, denegase el desglose completo del bucle local podría, en determinadas circunstancias, estar actuando de manera abusiva. Una restricción de este tipo daría lugar a un falseamiento de la competencia, al limitar la posibilidad de que los competidores entrasen en los mercados o desarrollasen sus actividades y, dado que el desglose completo se ha introducido con éxito en una serie de países, tendría que justificarse objetivamente. Obligaciones de los operadores dominantes con respecto a las condiciones de 4. 2 acceso y la fijación de precios Cuando los operadores dominantes no denieguen formalmente el desglose total o parcial del bucle local, cuando se les solicite, pero impongan una serie de condiciones de acceso que restrinjan la competencia, pueden darse otras formas de abuso, que también constituirían infracciones al artículo 82 del Tratado. • Demoras. Normalmente el acceso debe concederse con prontitud. Si se retrasa su concesión, los operadores preexistentes en la práctica pueden reservar para ellos los mercados nacientes de los servicios de alta velocidad basados en tecnologías DSL, ampliando de ese modo su posición dominante en la red dentro de este nuevo campo de actividad, o retrasando la posibilidad de que los nuevos participantes compitan en condiciones de igualdad en los mercados de telefonía vocal. Por lo tanto, los efectos de estos retrasos, sin justificación objetiva, podrían ser los mismos, al menos a corto plazo, que los de una denegación rotunda del acceso, de tal modo que podría recurrirse al artículo 82 por las mismas razones que una denegación. 10 • Discriminación. Los discriminación abusiva puede adoptar muchas formas diferentes, como la fijación de tarifas discriminatorias, la demora en la concesión del acceso o en la solución de problemas técnicos relacionados con éste, la configuración técnica del acceso y, en el caso específico del acceso al bucle local (por ejemplo, si el acceso no incluye el sistema operativo y los servicios de apoyo u otras funciones utilizadas por el operador preexistente para ofrecer servicios vía el bucle local), la discriminación en las condiciones en las que se ofrece (o no se ofrece) la coubicación. Tales prácticas constituirían un comportamiento discriminatorio según lo establecido en la letra c del artículo 82. • Abusos en la fijación de precios. Las tarifas puede ser otra forma de restricción de la competencia por los operadores tradicionales, aunque formalmente concedan acceso al bucle local. Pueden darse tres tipos principales de abusos en la fijación de tarifas. Los precios de acceso al bucle excesivos, los precios abusivamente bajos de los servicios ofrecidos a los usuarios finales o las compresiones de márgenes entre los dos últimos precios podrían constituir infracciones al artículo 82 del Tratado. El margen para las compresiones de precios podrían ser mayor cuando las tarifas del operador preexistente no se hayan reequilibrado completamente basándose en la recuperación de costes. 5. APLICACIÓN DE LAS NORMAS ESPECÍFICAS DEL SECTOR (ONP) 5. 1. Aspectos generales El marco sobre la oferta de red abierta (ONP) se refiere a la armonización de las condiciones para el acceso abierto y eficaz a las redes públicas de telecomunicaciones, y para su uso, y, en su caso, a los servicios públicos de telecomunicaciones. Las directivas sobre la oferta de red abierta establecen condiciones para el acceso a los distintos tipos de redes o servicios, y para su utilización; así, la Directiva sobre líneas arrendadas11 trata del acceso a la capacidad de transmisión de las líneas arrendadas y de su uso, la Directiva sobre telefonía vocal12 trata del acceso a las redes y servicios públicos de telefonía, y de su uso, incluyendo el acceso de carácter especialmente innovador, y la Directiva sobre interconexión13 se refiere a la interconexión y el acceso a las redes y servicios públicos de telecomunicaciones en general. "El acceso a la red" tal como se entiende en las directivas sobre ONP consiste en hacer accesible una o varias partes de una red preexistente para que la utilice un tercero, pero no afecta a la propiedad de los elementos de la red. Las obligaciones establecidas en las 11 12 13 Directiva 92/44/CEE del Consejo, de 5 de junio de 1992, relativa a la aplicación de la oferta de red abierta a las líneas arrendadas (Diario Oficial L 165 de 19/06/1992 p. 0027 - 0036), modificada por la Directiva 97/51/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 6 de octubre de 1997 (DO L 295, 29/10/97, p. 23), y la Decisión 98/80/CE de la Comisión, de 7 de enero de 1998 (92/44/CEE, DO L 14, 20/1/1998, p. 27). Directiva 98/10/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 26 de febrero de 1998 sobre la aplicación de la oferta de red abierta (ONP) a la telefonía vocal y sobre el servicio universal de telecomunicaciones en un entorno competitivo. Diario Oficial L 101 de 01/04/1998 p. 0024 - 0047 Directiva 97/33/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 30 de junio de 1997 relativa a la interconexión en las telecomunicaciones en lo que respecta a garantizar el servicio universal y la interoperabilidad mediante la aplicación de los principios de la oferta de red abierta (ONP) (Diario Oficial L 199 de 26/07/1997 p. 32-52), modificada por la Directiva 98/61/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de septiembre de 1998, por la que se modifica la Directiva 97/33/CE en lo que se refiere a la portabilidad de los números entre operadores y la preselección del operador (Diario Oficial L 268 de 03/10/1998 p. 37). 11 directivas específicas del sector en relación con las solicitudes de acceso a la red (que se aplican a los operadores notificados, es decir, a los que se ha considerado que tienen un peso significativo en el mercado) no obligan a los operadores preexistentes a facilitar el acceso desglosado completo a los bucles locales, aunque ello se entiende sin perjuicio de las obligaciones de proporcionar "acceso" que podrían imponerse a los operadores dominantes basándose en las normas generales de competencia. Sólo la Directiva sobre líneas arrendadas obliga a los operadores notificados a arrendar a terceros capacidad de transmisión, con arreglo a condiciones armonizadas, para uso exclusivo de estos. 5. 2. Acceso especial a la red El acceso compartido al espectro de alta frecuencia del bucle local está regulado por el artículo 16 de la Directiva sobre telefonía vocal y el artículo 4 de la Directiva sobre interconexión. Los servicios de acceso de alta velocidad se tratan en el artículo 16 de la Directiva sobre telefonía vocal y la oferta de la capacidad de transmisión asociada ("backhaul") en el artículo 10 de la Directiva sobre líneas arrendadas. El acceso desglosado completo del bucle local no está cubierto por las Directivas ONP. Cuando un operador que haya sido notificado por tener un peso significativo en el mercado con arreglo a la Directiva sobre telefonía vocal proporcione acceso compartido al bucle local a sus propios servicios, estará concediéndose acceso especial a la red, al hacer uso de la red telefónica pública fija para prestar servicios de telecomunicaciones al público. En estas circunstancias, el operador notificado tiene que aplicar condiciones parecidas a otras organizaciones que presten servicios semejantes, y proporcionar información y servicios especiales de acceso a la red a los demás, en las mismas condiciones y con la misma calidad que las que suministra a sus propios servicios o a los de sus filiales o asociados (Directiva 98/10/CE, artículo 16 (7)). Cuando un operador notificado no se esté ya facilitando a sí mismo este acceso, como mínimo, tendrá que atender14 la solicitudes razonables de acceso especial a la red que se le hagan. Como la mayoría de los operadores comunitarios se conceden a sí mismos acceso compartido al bucle local para sus propios servicios, hay que considerar que una solicitud de este tipo de acceso por parte de un nuevo operador es razonable. En ese caso, la obligación de atender solicitudes de acceso sólo puede denegarse si se cumplen las dos condiciones siguientes (artículo 16 (1)): – existen alternativas técnica y comercialmente viables al acceso especial solicitado y – el acceso solicitado es inadecuado en relación con los recursos disponibles para atender la solicitud. Dado que el acceso compartido se aplica a los bucles locales existentes, será muy raro que no existan recursos disponibles para satisfacer la solicitud, y así, en la mayoría de los casos, no se darán las dos condiciones necesarias para denegar el acceso. Una denegación de este tipo tendría que justificarse línea por línea. 5. 3. Servicios de flujo binario de datos de alta velocidad La legislación comunitaria no impone la prestación de servicios de flujo binario de datos de alta velocidad pero, cuando un operador tradicional preste servicios DSL a sus propios servicios, filiales o terceros, según el Derecho comunitario, tendrá que facilitar también a 14 La Directiva 98/10/CE impone la obligación de "atender" las solicitudes, mientras que la Directiva 97/33/CE establece una obligación más estricta: "satisfacer" las solicitudes. 12 otros tales formas de acceso con arreglo a condiciones transparentes y no discriminatorias (Directiva 98/10/CE, artículo 16 (7)). El acceso de alta velocidad no puede considerarse que sea equivalente en el plano técnico o económico a la prestación de acceso al par de cobre en el bucle local, ya que un servicio de alta velocidad exige al nuevo operador la utilización de módems de alta velocidad y de otros equipos proporcionados por el operador preexistente, y eso, a su vez, afecta a la rentabilidad del servicio y crea restricciones al tipo de módems que el cliente o la empresa recién llegada al mercado puede alquilar o comprar15. 5. 4. Capacidad de transmisión por líneas arrendadas Los operadores notificados por tener un peso significativo en el mercado de la red pública de telefonía fija también han sido notificados por tener un peso significativo en el mercado con arreglo a la Directiva 92/44/CE sobre líneas arrendadas16. Como tales, están obligados a proporcionar capacidad de transmisión arrendada a otras empresas en las mismas condiciones y con la misma calidad que para sus propios servicios o los de sus filiales o socios (Directiva 92/44/CE sobre líneas arrendadas, artículo 8 (2)). Cuando un operador notificado presta un servicio de alta velocidad, normalmente transporta el tráfico del cliente a uno o más puntos donde los prestadores de servicios pueden interconectarse, de manera que estos no tienen que construir su red hasta las centrales locales o instalaciones equivalentes. Cuando, para ello, se da en arriendo internamente capacidad de transmisión se aplica el apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 92/44/CE. 5. 5. Coubicación Para ser efectiva, la concesión de derechos para el acceso desglosado al bucle local debe ir acompañada de derechos de coubicación. Las autoridades nacionales de reglamentación tienen que tomar medidas para asegurar que, cuando se conceda a terceros el acceso desglosado al bucle local, estos puedan también coubicar su equipo en las instalaciones del operador del bucle local. El artículo 11 de la Directiva 97/33/CE sobre la interconexión reconoce el Derecho de los Estados miembros a imponer medidas sobre coubicación. Cuando la coubicación física no sea posible por limitaciones de espacio, las autoridades nacionales de reglamentación pueden exigir que se proceda a la interconexión mediante extensión de circuito ("in-span") (a veces denominada coubicación virtual), sistema que permite a terceros interconectar equipo instalado en un lugar cercano. La Comisión ha efectuado un estudio que ha dado lugar a un conjunto de recomendaciones y orientaciones prácticas para las ANR y los operadores sobre la puesta en práctica de la coubicación17 Los reguladores tendrán que tratar tanto los costes del acceso como los de la coubicación, puesto que forman parte del conjunto de gastos que tendrá que sufragar el nuevo operador que desee beneficiarse de la oferta de bucles locales desglosados, estos costes se pagarían de una 15 16 17 La normalización internacional no ha alcanzado todavía un etapa en la que pueda garantizarse la interoperabilidad entre los sistemas DSL de diferentes fabricantes sin que ello implique una pérdida apreciable de rendimiento. Véase ISPO http://www. ispo. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/comm-en. htm#misc. 1 de enero de 2000. INFORMACIÓN recibida de los Estados miembros sobre las organizaciones con peso significativo en el mercado. Véase http://www. ispo. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/Study-en. htm. "Recommended Practices for Collocation and other Facilities Sharing for Telecommunications Infrastructure", enero de 1999, estudio realizado por Eutelis Consult/Horrocks Technology/Tera Consultants. 13 vez. La forma más adecuada de recuperar estos costes sería mediante una cuota fija pagadera por adelantado. En caso de que el operador preexistente recupere sus costes a lo largo de un período de tiempo, sería normal incorporar un factor de riesgo a las cuotas que se calculen. 6. OBLIGACIONES DE LAS AUTORIDADES NACIONALES DE REGLAMENTACIÓN Las Autoridades Nacionales de Reglamentación, creadas en los Estados miembros por la legislación nacional que incorpora las directivas comunitarias, tienen encomendada la aplicación de la legislación sobre telecomunicaciones específica del sector. La política de la Comunidad es fomentar la competencia en las infraestructuras y en los servicios, principio que deben tener en cuenta las ANR en su actuación. Éstas pueden también estudiar la conveniencia de establecer un procedimiento de resolución de litigios por la vía rápida, de tal modo que los conflictos sobre el acceso desglosado se resuelvan sin tardanza. Las ANR desempeñan un papel especial a la hora de definir las condiciones aplicables a las ofertas de acceso desglosado al bucle local que hagan los operadores preexistentes. En lo que se refiere a precios y costes, respetando siempre el principio de transparencia y orientación a los costes para el acceso al bucle local, los operadores preexistentes tienen que respetar los siguientes principios: - - - - las normas sobre costes y precios deben ser transparentes y tener bases objetivas; las normas sobre fijación de precios deben ser tales que el operador preexistente pueda cubrir los costes correspondientes más un beneficio razonable; la tarificación del bucle local debe ser compatible con el objetivo de fomentar una competencia equitativa y sostenible y de proporcionar incentivos de inversión efectivos en infraestructura de red de acceso local de carácter alternativo18; las normas sobre tarificación deben asegurar que no haya falseamiento del mercado, especialmente compresiones de márgenes entre los precios al por mayor y los servicios al por menor ofrecidos por el operador preexistente. En algunos casos, estos principios pueden ser contradictorios entre sí, especialmente en situaciones en las que las tarifas al por menor del operador preexistente continúan distorsionadas por los desequilibrios heredados y el mantenimiento de las limitaciones al reequilibrio de tarifas. En estas circunstancias, las ANR pueden tener que considerar medidas de transición que eviten el falseamiento de la competencia a corto plazo y, al mismo tiempo, salvaguarden la competencia a largo plazo. Las normas comunitarias sobre competencia continúan siendo de aplicación al margen de la reglamentación específica del sector, por tanto las ANR, como cualquier otro organismo público, están obligadas a respetar las disposiciones del Tratado CE19. Por ello, en la "Nota sobre el acceso"20, la Comisión ha establecido que las ANR, al tomar decisiones sobre acuerdos de acceso, tengan que respetar tanto las normas sobre la oferta de red abierta, propias del sector, como las normas generales de competencia. Las decisiones adoptadas por las ANR en cumplimiento de la legislación específica del sector pueden ser objeto de escrutinio a la luz de las normas comunitarias de competencia. Los mismos principios se aplican también a las autoridades nacionales de competencia. En cuanto a las empresas 18 19 20 En principio, estos objetivos pueden conseguirse mediante un sistema de tarificación basado en los costes corrientes. Se entiende por costes corrientes los de la construcción de una infraestructura moderna eficiente que sea equivalente y los de proporcionar el servicio a los precios actuales. Véase asunto 66/86 (Ahmed Saeed). Véase "Nota sobre el acceso", apartado 19. 14 públicas o las empresas a las que los Estados miembros hayan concedido derechos especiales o exclusivos, el artículo 86 del Tratado exige concretamente a los Estados miembros que no promulguen ni mantengan en vigor ninguna medida contraria a las normas del Tratado, en particular a las normas de competencia. Más en general, en lo que se refiere a todas las empresas, el artículo 10 del Tratado exige a los Estados miembros que garanticen el cumplimiento de las obligaciones derivadas del Tratado y se abstengan de cualquier medida que pueda poner en peligro la realización de sus fines. el Tribunal sentenció21 que el artículo 10 Concretamente, en relación con esta cuestión, (anteriormente artículo 5) y el artículo 86 (anteriormente artículo 90) del Tratado CEE deben interpretarse en el sentido de que: (i) está prohibido que las autoridades nacionales fomenten la concertación de acuerdos sobre tarifas contrarios al artículo 81 (1) o al artículo 82 del Tratado, según el caso; (ii) dichas autoridades no podrán aprobar las tarifas resultantes de tales acuerdos. Estos principios se aplicarían también a cualquier práctica que infringiese el artículo 82. La Comisión estudiará si los Estados miembros, especialmente las ANR o las autoridades responsables de la competencia, mantienen o promulgan medidas contrarias a las normas comunitarias sobre competencia y, por ello, infringen o bien el artículo 86 del Tratado, en conjunción con el artículo 82, o bien el artículo 10 del Tratado, también en conjunción con el artículo 82. En tal caso, tomará las medidas adecuadas. 7. CONCLUSIÓN Facilitar el acceso al bucle local a todas las nuevas empresas aumentará el nivel de competencia y de innovación tecnológica en la red de acceso local, lo cual, a su vez, estimulará la prestación competitiva al cliente de una amplia gama de servicios de telecomunicaciones desde la simple telefonía vocal a los multimedios de banda ancha y los servicios de Internet de alta velocidad. Las tres formas de acceso al bucle local señaladas en el apartado 2 se complementan entre sí y deben existir como ofertas comerciales. Juntas sirven para reforzar la competencia y ampliar las posibilidades de elección de todos los usuarios, al permitir al mercado que decida qué ofertas se ajustan mejor a las necesidades de los usuarios, teniendo en cuenta las demandas cambiantes de los usuarios y los condicionamientos técnicos y de inversión de los agentes del mercado. De este modo, se estimulará la extensión de los servicios de acceso a Internet de alta velocidad a las pequeñas empresas usuarias y los consumidores, facilitando el crecimiento del comercio electrónico. En todos los casos, son de aplicación las normas de competencia y la negativa por parte de los operadores dominantes a abrir el bucle local a los competidores que soliciten acceso puede implicar varias formas de abuso de posición dominante con arreglo al artículo 82 del Tratado, como la denegación de atender solicitudes y la limitación de la producción, el mercado o el desarrollo técnico en perjuicio de los consumidores. Cuando se conceda acceso, la aplicación de condiciones de acceso equitativas y no discriminatorias es crucial para la apertura efectiva del bucle local de manera que se desarrolle un mercado competitivo de servicios de telecomunicaciones, especialmente de servicios de alta velocidad. Para ello, se requiere un seguimiento estricto de los plazos, las tarifas y los acuerdos contractuales entre los operadores preexistentes y las nuevas empresas. 21 Véase el asunto 66/86 (Ahmed Saeed), apartado 58, anteriormente mencionado. 15 La Comisión confía en que el desglose del bucle local recomendado sea un nuevo paso importante hacia unos mercados de las telecomunicaciones más competitivos y eficientes, y facilite el desarrollo acelerado de los servicios de Internet. 16 Anexo: Análisis técnico del acceso al bucle local 1 - MODALIDADES DE ACCESO DESGLOSADO AL BUCLE LOCAL (1) Desglose completo del bucle local En el caso del desglose completo del bucle local, el par de cobre se alquila a un tercero para su uso exclusivo. El arrendador pierde el control de la relación con su cliente para la prestación de servicios de comunicaciones, y las obligaciones de servicio universal que pueda tener el arrendador no son ya aplicables al cliente. Ejemplos de utilización: Ejemplo i) El cliente desea cambiar de proveedor de servicio telefónico o de línea arrendada y el nuevo operador utiliza un bucle local desglosado para atender al abonado procedente del operador preexistente y prestar servicios competitivos. (Como hemos señalado anteriormente, pocos nuevos operadores se limitan a ofrecer simples servicios telefónicos de este tipo: prefieren prestar servicios de banda ancha o hacer ofertas de servicios combinados de voz y datos). (cid:1) Local loop Phone network Former link re-configured M D F Incumbent's local switch Phone network To New entrant's switch Phone network Ejemplo ii) El nuevo operador utiliza un bucle local desglosado para prestar servicios de datos de alta velocidad a un cliente por una segunda línea, utilizando cualquier tipo de módem DSL. El cliente continúa teniendo al operador preexistente como prestador de servicios telefónicos por la primera línea. (cid:1) XDSL modem PC Local loop Incumbent's local switch Phone Network New entrant M D F New entrant's DSL access multiplexer (DSLAM) 17 El acceso desglosado completo del bucle local permitirá a los competidores facilitar a sus clientes una gran variedad de servicios de banda ancha versátiles y a un precio económico, basándose en las tecnologías innovadoras denominadas DSL (por ejemplo, HDSL2 para líneas arrendadas de 2Mbit/s, VDSL para circuitos de alta capacidad de hasta 50 Mbit/s, véase el cuadro 1), lo cual contribuirá sin duda a mejorar la situación competitiva de las líneas arrendadas y los servicios de banda ancha en la Unión Europea. Cuadro 1: Tecnologías disponibles para la prestación de servicios de banda ancha (un par de cobre) DSL o línea de abonado digital (Digital Subscriber Line) es el término general para una familia de tecnologías que transforman el bucle local de cobre en una línea de banda ancha capaz de suministrar muchos canales de vídeo a los hogares. Hay una gran variedad de tecnologías DSL que se conocen genéricamente por xDSL. Cada tipo de tecnología DSL tiene un conjunto único de características en cuanto al rendimiento (capacidad máxima de banda ancha), distancia a la que se mantiene el rendimiento máximo (medido a partir del conmutador), frecuencia de transmisión y coste. A continuación se presentan las principales tecnologías del bucle de abonado digital (xDSL) a través de un par de hilo de cobre y algunas de sus principales características y aplicaciones: DSL asimétrica (Asymmetric DSL (ADSL)): se utiliza para el acceso rápido a Internet DSL simétrica (Symmetric DSL, (SDSL)) y DSL simétrica de alta velocidad (HDSL): se utiliza para líneas arrendadas de 2Mbit/s. DSL de muy alta velocidad (Very high-speed DSL (VDSL): se utiliza para líneas arrendadas de alta capacidad y servicios de banda ancha. Para más información sobre las tecnologías DSL véase < http://www. adsl. com/adsl_forum. html >º (2) Acceso compartido al bucle local En esta forma de acceso, el operador notificado continúa prestando servicios de telefonía, mientras que el nuevo operador proporciona servicios de datos de alta velocidad por el mismo bucle local utilizando sus propios módems ADSL de alta velocidad. El tráfico telefónico y el de datos se dividen mediante un separador ("splitter") antes del conmutador del operador preexistente. El bucle local permanece conectado a la red conmutada notificada y forma parte de ella. La normalización de los sistemas ADSL ha alcanzado ya un nivel de madurez, de tal modo que existen acuerdos internacionales para garantizar la seguridad de su utilización en los 18 bucles locales de los operadores preexistentes22. Además, la industria del sector también ha preparado soluciones comerciales para la interoperabilidad de los sistemas ADSL en un entorno con equipos de varios fabricantes23 Ejemplo El nuevo operador facilita al cliente un módem ADSL para la conexión en sus instalaciones e instala un multiplexador de acceso DSL o DSLAM (que combina los módems ADSL y un módulo de interfaz con la red) en las instalaciones del operador, en virtud de un acuerdo de coubicación. La interfaz entre el sistema del operador preexistente y el nuevo operador se sitúa en el punto C del diagrama (en este caso, por ejemplo, el separador lo instala el operador preexistente). (cid:1) ADSL modem PC Local loop splitter tel data M D F C DSL access multiplexer (DSLAM) Incumbent's local switch Phone Network New entrant Este tipo de acceso puede aportar la solución más económica para un usuario que prefiera mantener el servicio telefónico que facilita el operador preexistente pero desee obtener un servicio de Internet rápido que le pueda facilitar un prestador de servicios de Internet (PSI) de su elección. El PSI tiene el pleno control de las condiciones técnicas y comerciales del servicio ADSL que presta a sus usuarios. 22 23 La Unión Internacional de Telecomunicaciones (ITU) ha elaborado especificaciones técnicas para la velocidad máxima ADSL - con velocidades de hasta 8 Mbit/s en sentido descendente y 1 Mbit/s en sentido ascendente - en su Recomendación G. 992. 1. En ella se incluye una serie de variantes por países para adecuarse a las diferencias entre las infraestructuras regionales del bucle local. La ADSL puede alcanzar sus velocidades máximas a una distancia no superior a cuatro kilómetros. La conexión también permite la prestación de servicios de telefonía vocal en la banda de frecuencia básica de la misma línea. Además, la UIT ha preparado una variante de ADSL en su Recomendación G. 992. 2, también conocida por G. Lite, que es muy fácil de montar en las instalaciones del cliente porque no requiere separador (necesita un filtro de serie muy sencillo que separa voz y datos y no exige modificar el cableado de las instalaciones del cliente). Se alcanzan velocidades de hasta 1,5 Mbit/s en sentido descendente hacia el usuario y 385 kbit/s en sentido ascendente. Algunos suministradores de ordenadores personales están comercializando ya equipo con módems integrados G. Lite-ADSL de tal modo que pueden ofrecerse a gran escala soluciones estándar universales al mercado residencial. Véanse los trabajos del Grupo de Trabajo "Universal ADSL" ((http://www. uawg. com) 19 (3) Acceso de flujo binario de datos de alta velocidad El acceso de alta velocidad consiste en que el operador preexistente instala un enlace de acceso de alta velocidad a las instalaciones o la vivienda del cliente (por ejemplo, instalando su configuración y equipo ADSL preferidos en su red de acceso local) y, luego, pone este enlace a disposición de terceros, de manera que puedan prestar servicios de alta velocidad a clientes. El operador preexistente también puede prestar servicios de transmisión a sus competidores, utilizando su red ATM o IP, para transportar el tráfico de los competidores desde el DSLAM a un nivel "superior" de la jerarquía de red donde los nuevos operadores puedan tener ya un punto de presencia (por ejemplo, un punto con un conmutador de tránsito). Este tipo de acceso no supone en realidad ninguna acceso de terceros al par de cobre en el bucle local (pero el operador preexistente puede utilizar sólo las frecuencias más altas del bucle local de cobre de la misma manera que se ha explicado anteriormente). Para una empresa recién introducida en el mercado, el problema de explotar el acceso a los pares de cobre desglosados es que implica construir su propia red básica a las centrales locales del operador preexistente donde terminan los pares de cobre; normalmente en un país europeo cualquiera las instalaciones necesarias podrían ser varios miles. Los servicios de acceso de alta velocidad, cuando se combinan con un servicio de transmisión que lleva tráfico al punto de presencia del nuevo operador, pueden ser atractivos, especialmente en la fase inicial del despliegue de la red del nuevo operador, ya que le permite dar servicios de banda ancha a los clientes antes de la construcción de su propia red. Para el operador preexistente, la prestación de un servicio de alta velocidad es interesante ya que no implica acceso físico a los pares de cobre y, por tanto, no obstaculiza la modernización gradual de la red de acceso local (es decir, la sustitución del cobre por la fibra). Muchos operadores preexistentes prestan ya tales servicios24. Sin embargo, por sí solo, un servicio de este tipo permite al operador preexistente mantener el control del ritmo al que se crean los servicios de acceso de alta velocidad y las regiones a las que se extienden. Las prioridades del operador tradicional pueden no corresponder a las de los nuevos operadores. Por tanto, estos servicios deben considerarse complementarios de las demás formas de acceso desglosado descritas anteriormente, pero de ninguna manera sustitutos de éstas. 2. OTROS ASPECTOS TÉCNICOS DEL ACCESO AL BUCLE LOCAL 2. 1 Transparencia Todas las directivas sobre la ONP imponen a los operadores notificados obligaciones generales en cuanto a la publicación de tarifas y condiciones para sus ofertas de red, con el fin de garantizar la transparencia y la no discriminación en el mercado. La Recomendación propone la publicación de una oferta de referencia para el acceso desglosado al bucle local que cubra los elementos de la red a los que se ofrece acceso, los 24 Véanse las ofertas indicativas ADSL de los operadores notificados de los Estados miembros en http://www. ispo. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/comm-en. htm#misc’ 20 servicios de coubicación, los sistemas de apoyo operativos, las condiciones de suministro y las tarifas. Las ofertas de acceso de referencia tienen que elaborarse y publicarse con la suficiente antelación y de manera suficientemente detallada, bajo la supervisión de la autoridad nacional de reglamentación. La Comisión tiene intención de publicar regularmente las tarifas de acceso desglosado al bucle local que se aplican en los Estados miembros, de la misma manera que publica actualmente las de25 interconexión. 2. 2 Cooperación y coordinación de la industria El desglose del bucle local plantea una serie de problemas técnicos y operativos que es mejor que se resuelvan entre las partes implicadas, pero bajo la supervisión de la autoridad nacional de reglamentación, con el fin de que quede garantizado un trato equitativo. La Recomendación propone que las autoridades nacionales de reglamentación fomenten la creación de mecanismos de cooperación a nivel nacional en los que participen todas las partes interesadas, bajo la supervisión general de la autoridad nacional, para tratar cuestiones como: – limitaciones del espectro y compatibilidad electromagnética (CEM), a fin de evitar interferencias entre los diversos sistemas que se utilicen en los bucles locales, así como interferencias entre los sistemas de los bucles locales y los de radio; – aspectos operativos relacionados locales desglosados (procedimientos de pedido y suministro y plazos, calificación técnica de los bucles, acuerdos sobre nivel de servicios, procedimientos de mantenimiento y de restauración escalonada del servicio, etc. ); con la oferta de bucles – acceso a sistemas de apoyo operativos del suministrador del bucle local; – códigos de prácticas para la coubicación; – características de las ofertas de acceso (por ejemplo, descripciones técnicas del producto, certificación de la codificación de la línea, precios de los bucles, lista de los emplazamientos de los repartidores principales (Main Distribution Frames, MDF), tarifas de coubicación, pedidos a través de ventanilla única, y mantenimiento - según lo indicado en el Anexo I de la Recomendación). 2. 3 Coordinación internacional Muchos de los problemas a los que se enfrentan los distintos Estados miembros son semejantes en toda la Comunidad, por ello conviene intercambiar información para asegurar que se transmitan las experiencias y las buenas prácticas. Estos problemas se tratan en la Plataforma Europea de Telecomunicaciones (véase http://www. etp-online. org/). La Recomendación alienta esta interacción, por ejemplo, recomendando que las autoridades nacionales de reglamentación publiquen las actividades en este campo a escala nacional, y fomenten la coordinación y el intercambio de información con las partes interesadas de otros Estados miembros. 25 Véase http://www. ispo. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/comm-en. htm#misc. 21


title: TERRA : Aluesuunnittelun kokeellinen laboratorio paikallisella tasolla: Loppukertomus.

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EU Member State
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regional cooperation
regional development
regional planning
regional policy
sustainable development
town and country planning


title: Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme Ungarns am gemeinschaftlichen Aktionsprogramm "Jugend"

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Association Council (EU)
EU programme
Hungary
project evaluation
young person

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 26. 04. 2000 KOM(2000) 240 endgültig 2000/0100 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme Ungarns am gemeinschaftlichen Aktionsprogramm "Jugend" (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Im Dezember 1999 bekräftigte der Europäische Rat in Helsinki die Bedeutung des auf seiner Tagung im Dezember 1997 in Luxemburg eingeleiteten Erweiterungsprozesses. Er wies intensivierten hin, darauf erneut Heranführungsstrategie den Gemeinschaftsprogrammen große Bedeutung zukommt. im Rahmen Teilnahme festgelegten Beitrittsländer 1997 13 daß der der der an (MOEL) an den Die Teilnahme der zehn Beitrittsländer Mittel- und Osteuropas Gemeinschaftsprogrammen ist in den jeweiligen Europa-Abkommen vorgesehen. Nach den Europa-Abkommen werden die Bedingungen und Modalitäten für die Teilnahme dieser Länder von dem betreffenden Assoziationsrat festgelegt. 1999 nahmen alle MOEL in den Bereichen allgemeine Bildung, Berufsbildung und Jugend an der ersten Phase der Programme Leonardo da Vinci und Sokrates sowie am Programm Jugend für Europa teil, einige von ihnen bereits seit 1997, andere erst seit 1998 oder 1999. Die des Programmen war Heranführungsprozesses. Die Beschlüsse der Assoziationsräte mit den Bedingungen für diese Teilnahme sowie die Beschlüsse über die Programme selbst liefen am 31. Dezember 1999 aus. ein wichtiges Teilnahme Element diesen an Auf die bisherigen Programme soll eine zweite Phase von Leonardo da Vinci, eine zweite Phase von Sokrates sowie ein neues Jugend-Programm folgen. Die Beschlüsse über die Durchführung der zweiten Phase von Leonardo da Vinci und Sokrates sehen vor, daß die MOEL an den Programmen teilnehmen können. Eine ähnliche Bestimmung enthält der Entwurf für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates zur Einführung des gemeinschaftlichen Aktionsprogramms Jugend, für das das Annahmeverfahren derzeit läuft. Alle MOEL haben ihre Bereitschaft zur Teilnahme an den neuen Programmen ab 2000 bekräftigt und wollen ihren finanziellen Beitrag teils aus ihrem Staatshaushalt, teils aus ihrer jährlichen PHARE-Zuweisung aufbringen. Nach den Schlußfolgerungen der Tagung des Europäischen Rates vom 12. und 13. Dezember 1997 in Luxemburg sollen diese Länder einen stetig ansteigenden eigenen finanziellen Beitrag leisten. Wegen der länderübergreifenden Natur dieser Programme ist es im Interesse aller Beteiligten, daß die im Rahmen der ersten Programmgeneration durchgeführten Maßnahmen mit den Nachfolgeprogrammen ohne Unterbrechung fortgesetzt werden können. Um es den MOEL zu ermöglichen, sich an diesen neuen Programmen von Anfang an zu beteiligen, schlägt die Kommission die Annahme zweier Beschlüsse durch die einzelnen Assoziationsräte vor: Der eine Beschluß betrifft die beiden bereits laufenden Programme Leonardo da Vinci II und Sokrates II und der andere das Programm Jugend. Somit könnten zunächst die vorgeschlagenen Beschlüsse für Leonardo da Vinci II und Sokrates II angenommen werden, während die vorgeschlagenen Beschlüsse für Jugend gefaßt werden könnten, sobald der Beschluß zur Einführung des Programms in Kraft tritt. In den vorgeschlagenen Assoziationsratsbeschlüssen werden vor allem folgende Fragen behandelt: • Für Projekte und Initiativen von Teilnehmern aus den MOEL gelten im Rahmen dieser Programme dieselben Bestimmungen, Regeln und Verfahren wie für Teilnehmer aus den Mitgliedstaaten, insbesondere was die Einreichung, Bewertung und Auswahl von Anträgen 2 und Projekten, die Zuständigkeiten der nationalen Stellen bei der Durchführung der Programme sowie die Tätigkeiten im Zusammenhang mit dem Monitoring der Teilnahme an den Programmen betrifft. • Die MOEL leisten gemäß den Assoziationsratsbeschlüssen jedes Jahr einen finanziellen Beitrag zu den Programmen. Dieser Beitrag wird den MOEL nicht zurückerstattet, falls er am Ende des Jahres mit den durchgeführten Maßnahmen nicht ausgeschöpft wurde. • Im Einklang mit den Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Luxemburg wird den MOEL angeboten, an den Programmausschüssen als Beobachter teilzunehmen, wenn die für sie relevanten Punkte behandelt werden. • Die Beschlüsse sollen für die Laufzeit der Programme gelten und am Tag ihrer Annahme in Kraft treten. Eine rasche Annahme der Assoziationsratsbeschlüsse würde es den Beitrittsländern ermöglichen, an den gemeinschaftlichen Netzen und sonstigen Maßnahmen in den Bereichen allgemeine Bildung, Berufsbildung und Jugend ohne Unterbrechung weiter teilzunehmen. Der Rat wird daher ersucht, den beigefügten Vorschlag für einen Beschluss des Rates über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme Ungarns am gemeinschaftlichen Aktionsprogramm "Jugend" anzunehmen. 3 Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat zur Teilnahme Ungarns am gemeinschaftlichen Aktionsprogramm "Jugend" DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 149 in Verbindung mit Artikel 300 Absatz 2, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) Das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits wurde am 4. Dezember 1995 durch Beschluß des Rates und der Kommission geschlossen. Gemäß Artikel 1 des Zusatzprotokolls kann sich Ungarn an Rahmenprogrammen, spezifischen Programmen, Projekten und anderen Aktionen der Gemeinschaft, vor allem im Bereich Jugend, beteiligen; gemäß Artikel 2 beschließt der Assoziationsrat, unter welchen Voraussetzungen und zu welchen Bedingungen sich Ungarn an diesen Aktivitäten beteiligen kann. Aufgrund des Beschlusses Nr. 1/97 des Assoziationsrates zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits vom 4. August 19971 hat Ungarn seit dem 1. September 1997 am Programm Jugend für Europa teilgenommen. Gemäß dem Beschluß Nr. /2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates Rates vom. 2000 zur Einführung des gemeinschaftlichen Aktionsprogramms "Jugend"2, insbesondere gemäß Artikel 11, steht dieses Programm den assoziierten mittel- und osteuropäischen Ländern nach Maßgabe der Bedingungen offen, die in den Europa-Abkommen, ihren Zusatzprotokollen und den Beschlüssen der jeweiligen Assoziationsräte festgelegt sind – 1 2 ABl. L 260 vom 23. 9. 1997, S. 23. ABl. L. vom. 2000, S. [die achtwöchige Frist für das Vermittlungsverfahren läuft am 29. Februar 2000 ab]. 4 BESCHLIESST: Einziger Artikel Standpunkt hinsichtlich Der am gemeinschaftlichen Aktionsprogramm "Jugend", den die Gemeinschaft in dem durch das Europa-Abkommen zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits eingesetzten Assoziationsrat vertritt, stützt sich auf den beigefügten Entwurf für einen Beschluß des Assoziationsrates. Teilnahme Ungarns der Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 5 Entwurf BESCHLUSS Nr. /2000 DES ASSOZIATIONSRATES zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits vom. zur Annahme der Bedingungen und Voraussetzungen für die Teilnahme der Republik Ungarn am gemeinschaftlichen Aktionsprogramm "Jugend" DER ASSOZIATIONSRAT - gestützt auf das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits3 betreffend die Teilnahme Ungarns an Gemeinschaftsprogrammen, insbesondere auf die Artikel 1 und 2, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Gemäß Artikel 1 des Zusatzprotokolls kann sich Ungarn an Rahmenprogrammen, spezifischen Programmen, Projekten und anderen Aktionen der Gemeinschaft, vor allem im Bereich Jugend, beteiligen. Gemäß Artikel 2 des Zusatzprotokolls beschließt der Assoziationsrat, unter welchen Voraussetzungen und zu welchen Bedingungen sich Ungarn an diesen Aktivitäten beteiligen kann. Aufgrund des Beschlusses Nr. 1/97 des Assoziationsrates zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits vom 4. August 19974 hat Ungarn seit dem 1. September 1997 am Programm Jugend für Europa teilgenommen; es hat den Wunsch geäußert, auch an dem neuen Programm Jugend teilzunehmen - BESCHLIESST: Artikel 1 Ungarn nimmt an dem gemeinschaftlichen Aktionsprogramm "Jugend" (nachstehend "Jugend" genannt) unter den Voraussetzungen und Bedingungen teil, die in den Anhängen I und II festgelegt sind, welche Bestandteil dieses Beschlusses sind. 3 4 ABl. L 317 vom 30. 12. 1995, S. 30. ABl. L 260 vom 23. 9. 1997, S. 23. 6 Dieser Beschluß gilt für die Laufzeit des Programms Jugend, die am 1. Januar 2000 beginnt. Artikel 2 Artikel 3 Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Annahme durch den Assoziationsrat in Kraft. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Assoziationsrates Der Präsident 7 ANHANG I Voraussetzungen und Bedingungen für die Teilnahme der Republik Ungarn am Programm Jugend 1. Sofern in diesem Beschluß nichts anderes festgelegt ist, beteiligt sich Ungarn an den Aktivitäten im Rahmen des Programms Jugend (nachstehend "das Programm" genannt) in Übereinstimmung mit den Zielsetzungen, Kriterien, Verfahren und Fristen des Beschlusses Nr. /2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom. 2000 zur Einführung dieses gemeinschaftlichen Aktionsprogramms. 2. Im Einklang mit Artikel 5 des Beschlusses zur Einführung des Programms Jugend und mit den von der Kommission angenommenen Bestimmungen über die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten und der Kommission hinsichtlich der für Jugend zuständigen nationalen Stellen richtet Ungarn geeignete Strukturen für eine koordinierte Verwaltung der Durchführung der Programmaktionen auf nationaler Ebene ein und ergreift die erforderlichen Maßnahmen, um eine angemessene Finanzierung der nationalen Stelle zu gewährleisten, der im Rahmen des Programms Zuschüsse für ihre Tätigkeit gewährt werden. Ungarn wird alle sonstigen Maßnahmen ergreifen, die für eine effiziente Programmabwicklung auf nationaler Ebene erforderlich sind. 3. Im Hinblick auf seine Teilnahme an dem Programm zahlt Ungarn jedes Jahr einen Beitrag in den Gesamthaushalt der Europäischen Union nach den in Anhang II beschriebenen Modalitäten. Um etwaigen Entwicklungen im Rahmen des Programms oder Änderungen der Absorptionskapazität Ungarns Rechnung zu tragen, ist der Assoziationsauschuß befugt, diesen Beitrag bei Bedarf so anzupassen, daß Haushaltsungleichgewichte bei der Programmdurchführung vermieden werden. 4. Bei der Einreichung, der Bewertung und der Auswahl der Anträge gelten für förderungswürdige Einrichtungen, Organisationen und Einzelpersonen in Ungarn dieselben Bedingungen förderungswürdige Einrichtungen, Organisationen und Einzelpersonen in der Gemeinschaft. und Voraussetzungen wie für Die Kommission kann bei der Auswahl unabhängiger Experten nach den einschlägigen Bestimmungen des Beschlusses über das Programm die Benennung ungarischer Experten in Erwägung ziehen, die sie bei der Evaluierung von Projekten unterstützen. 5. Um den Gemeinschaftscharakter des Programms zu gewährleisten, muß an den Projekten und Aktivitäten mindestens ein Partner aus einem Mitgliedstaat der Gemeinschaft beteiligt sein. 6. Die Mittelzuweisungen an Ungarn für die dezentral zu verwaltenden Aktionen sowie für die finanzielle Unterstützung der Tätigkeit der gemäß Punkt 2 dieses Anhangs eingerichteten nationalen Stelle richten sich nach dem auf Gemeinschaftsebene beschlossenen jährlichen Programmbudget sowie nach dem ungarischen Beitrag zu dem Programm. Die finanzielle Unterstützung für die Tätigkeit der nationalen Stelle beträgt für das Arbeitsprogramm der nationalen Stelle vorgesehenen höchstens 50 % der Mittelausstattung. 8 7. Die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft sowie Ungarn tun im Rahmen der geltenden Bestimmungen alles, um Jugendlichen und anderen berechtigten Personen, die sich zum Zweck der Teilnahme an Aktivitäten im Rahmen dieses Beschlusses von Ungarn in die Gemeinschaft und umgekehrt begeben, Freizügigkeit und freie Wahl des Wohnsitzes zu ermöglichen. 8. Waren und Dienstleistungen für Maßnahmen im Rahmen dieses Beschlusses sind in Ungarn von indirekten Steuern, Zöllen, Ein- und Ausfuhrverboten und -beschränkungen befreit. 9. Unbeschadet der Pflichten der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und des Rechnungshofs der Europäischen Gemeinschaft in bezug auf das Monitoring und die Evaluierung des Programms gemäß Artikel 13 des Beschlusses zur Einführung des Programms wird die Teilnahme Ungarns an diesen Programmen von der Kommission und Ungarn laufend partnerschaftlich überwacht. Ungarn unterbreitet der Kommission entsprechende Berichte und beteiligt sich an anderen spezifischen Maßnahmen, die die Gemeinschaft in diesem Zusammenhang ergreift. 10. In Übereinstimmung mit der Haushaltsordnung der Gemeinschaft sehen vertragliche Vereinbarungen, die mit oder von ungarischen Einrichtungen geschlossen werden, Kontrollen und Prüfungen vor, die von der Kommission oder dem Rechnungshof bzw. unter deren Aufsicht durchgeführt werden. Der Zweck von Rechnungsprüfungen kann darin bestehen, die Einnahmen und Ausgaben der Einrichtung im Hinblick auf die vertraglichen Verpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft zu kontrollieren. Soweit sinnvoll und möglich leisten die zuständigen ungarischen Behörden im Geiste der Zusammenarbeit und im beiderseitigen Interesse jedwede Unterstützung, die für die Durchführung solcher Kontrollen und Prüfungen unter den gegebenen Umständen erforderlich oder hilfreich ist. Die von der Kommission angenommenen Bestimmungen über die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten und der Kommission hinsichtlich der für Jugend zuständigen nationalen Stellen finden auf die Beziehungen zwischen Ungarn, der Kommission und der ungarischen von Unregelmäßigkeiten, Fahrlässigkeit oder Betrug, die der ungarischen nationalen Stelle anzulasten sind, tragen die ungarischen Behörden die Verantwortung für die ausstehenden Beträge. nationalen Stelle Anwendung. Im Falle 11. Unbeschadet der Verfahren nach Artikel 8 des Beschlusses zur Einführung des Programms Jugend nehmen die Vertreter Ungarns als Beobachter an den Sitzungen des Programmausschusses teil, wenn die für sie relevanten Punkte behandelt werden. Wenn andere Punkte erörtert oder Abstimmungen durchgeführt werden, tritt dieser Ausschuß ohne die Vertreter Ungarns zusammen. 12. Sämtliche Kontakte mit der Kommission im Zusammenhang mit der Antragstellung, der Auftragsvergabe, der Vorlage von Berichten und sonstigen Verwaltungsvereinbarungen im Rahmen des Programms erfolgen in einer Amtssprache der Gemeinschaft. 13. Die Gemeinschaft und Ungarn können Maßnahmen im Rahmen dieses Beschlusses unter Einhaltung einer Frist von zwölf Monaten jederzeit schriftlich beenden. Zum Zeitpunkt der Beendigung laufende Projekte und Maßnahmen werden bis zu ihrem Abschluß nach den Bedingungen dieses Beschlusses fortgesetzt. 9 ANHANG II Finanzieller Beitrag der Republik Ungarn zum Programm Jugend 1. Ungarn leistet im Rahmen seiner Teilnahme am Programm Jugend im Jahr 2000 einen finanziellen Beitrag zum Gesamthaushalt der Europäischen Union in Höhe von 1 539 000 €. Der Beitrag Ungarns für die folgenden Jahre der Programmdurchführung wird vom Assoziationsrat im Laufe des Jahres 2000 festgesetzt. 2. Ungarn entrichtet den obengenannten Beitrag zum Teil aus dem ungarischen Staatshaushalt und zum Teil aus dem PHARE-Länderprogramm Ungarns. Die beantragten PHARE- PHARE-Mittel Programmierungsverfahrens aufgrund einer separaten Finanzierungsvereinbarung zur Verfügung gestellt. Gemeinsam mit dem Anteil aus dem ungarischen Staatshaushalt bilden diese Mittel den Eigenbeitrag Ungarns, aus dem es die Zahlungen aufgrund der jährlichen Mittelanforderungen durch die Kommission leistet. im Rahmen getrennten Ungarn werden eines 3. Die PHARE-Mittel werden nach folgendem Zeitplan abgerufen: € - 760 000 als Beitrag zu Jugend im Jahr 2000. Der restliche Beitrag Ungarns wird aus dem ungarischen Staatshaushalt finanziert. 4. Die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Union gilt auch für die Verwaltung des Beitrags Ungarns. Reise- und Aufenthaltskosten, die Vertretern und Sachverständigen Ungarns infolge der Teilnahme an den Ausschußsitzungen als Beobachter im Sinne von Anhang I Punkt 11 oder an anderen Sitzungen im Zusammenhang mit der Programmdurchführung entstehen, werden von der Kommission auf der gleichen Grundlage und nach den gleichen Verfahren erstattet wie für nicht dem öffentlichen Dienst angehörige Sachverständige der Mitgliedstaaten der Europäischen Union. 5. Nach Inkrafttreten dieses Beschlusses und zu Beginn jedes folgenden Jahres fordert die Kommission von Ungarn Mittel in Höhe seines Beitrags an, den es nach diesem Beschluß zu dem Programm zu entrichten hat. Dieser Beitrag wird in Euro ausgedrückt und ist auf ein Euro-Bankkonto der Kommission einzuzahlen. Ungarn zahlt seinen Beitrag aufgrund der Mittelanforderung innerhalb folgender Fristen: - den Anteil aus dem Staatshaushalt bis zum 1. Mai, sofern die Kommission die Mittel vor dem 1. April anfordert, bzw. spätestens einen Monat nach der Mittelanforderung, wenn diese erst später erfolgt; - den aus PHARE finanzierten Anteil bis zum 1. Mai, sofern Ungarn die entsprechenden Beträge bis dahin überwiesen wurden, bzw. spätestens 30 Tage nach Überweisung dieser Beträge an Ungarn. 10 Bei verspäteter Zahlung des Beitrags werden Ungarn ab dem Fälligkeitstag Zinsen für den offenstehenden Betrag berechnet. Als Zinssatz wird der um 1,5 Prozentpunkte erhöhte am Fälligkeitstag geltende Zinssatz der Europäischen Zentralbank für Geschäfte in Euro angewandt. 11 FINANZBOGEN 1. BEZEICHNUNG DER MASSNAHME Teilnahme Ungarns am Programm Jugend 2. HAUSHALTSLINIE B7-030 Wirtschaftliche Hilfe für die assoziierten Länder Mittel- und Osteuropas 6091 Einnahmen aus der Beteiligung assoziierter mitteleuropäischer Länder an Programmen der Gemeinschaft 3. RECHTSGRUNDLAGE Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere Artikel 149 in Verbindung mit Artikel 300 Absatz 2; Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen mit Ungarn, das die Teilnahme an den Gemeinschaftsprogrammen vorsieht; Beschluß Nr. /2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom. 2000 zur Einführung des Programms Jugend, insbesondere Artikel 11. 4. 4. 1 BESCHREIBUNG DER MASSNAHME Allgemeines Ziel der Maßnahme Das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen mit Ungarn sieht eine Teilnahme Ungarns an den Gemeinschaftsprogrammen in einer Reihe von Bereichen vor, darunter im Bereich Jugend. Diese Beteiligung wird zur Umsetzung der Bestimmungen des Europa-Abkommens über die wirtschaftliche und kulturelle Zusammenarbeit beitragen; außerdem kann Ungarn sich bei dieser Gelegenheit mit den Verfahren und Methoden der Gemeinschaftsprogramme vertraut machen. Ungarn hat seit dem 1. September 1997 am Programm Jugend für Europa teilgenommen. Gemäß der Kommissionsmitteilung “Agenda 2000” vom 16. 7. 1997 und den Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Luxemburg ist die Beteiligung Ungarns intensivierten Heranführungsstrategie, mit der diesem Land bei der Vorbereitung auf seinen künftigen Beitritt zur Union geholfen wird. diesem Programm Teil der an Voraussetzung für die Teilnahme an dem Programm ist ein Beschluß des Assoziationsrates EU-Ungarn. Der Beschluß des Assoziationsrates vom 4. August 1997, mit dem die Teilnahme Ungarns an diesem Programm genehmigt wurde, lief am 31. Dezember 1999 aus. 12 Dieser Entwurf für einen neuen Beschluß des Assoziationsrates zielt darauf ab, die weitere Teilnahme Ungarns an dem Programm zu ermöglichen und einen reibungslosen Übergang vom vorherigen zum neuen Jugend-Programm zu gewährleisten. Wie bereits im ersten Beschluß werden die Bedingungen insbesondere für den finanziellen Beitrag Ungarns und die praktischen Vorkehrungen für die Teilnahme an dem Programm festgelegt. 4. 2 Dauer der Maßnahme und Bestimmungen über eventuelle Verlängerungen Bis zum Ende der Laufzeit der Gemeinschaftsprogramme, d. h. bis zum 31. 12. 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 EINSTUFUNG DER AUSGABEN / EINNAHMEN Nichtobligatorische Ausgaben Getrennte Mittel Art der Einnahmen Da Ungarn nach Artikel 3 des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen die Kosten seiner Teilnahme selbst trägt, wird es aufgefordert werden, einen finanziellen Beitrag zur Teilnahme an dem Programm zu leisten. Derselbe Artikel sieht vor, daß die Gemeinschaft einen Teil des ungarischen Beitrags übernehmen kann, so daß Ungarn lediglich einen Teil des Beitrags aus seinem Staatshaushalt aufbringt. Der restliche Beitrag wird aus dem PHARE-Länderprogramm beigesteuert. Die benötigten PHARE-Mittel gehen zu Lasten der Haushaltslinie B7-030 und werden Ungarn separaten Finanzierungsvereinbarung zur Verfügung gestellt. aufgrund einer Gemeinsam mit dem Anteil aus dem ungarischen Staatshaushalt bilden diese Mittel den Eigenbeitrag Ungarns, aus dem es die Zahlungen aufgrund der jährlichen Mittelanforderungen durch die Kommission leistet. Nach Entrichtung des Gesamtbeitrags durch Ungarn wird dieser auf den Einnahmenposten 6091 des EU- Haushaltsplans übertragen. 6. ART DER AUSGABEN / EINNAHMEN – – – – Zuschuß zu 100% Zuschuß zwecks Kofinanzierung mit anderen öffentlichen und/oder privaten Gebern Eine teilweise oder vollständige Rückzahlung des Finanzbeitrags der Gemeinschaft ist nicht vorgesehen. Auf der Einnahmenseite wird der Beitrag Ungarns zur Deckung der Kosten seiner Teilnahme unter dem Posten 6091 ausgewiesen. Die Einnahmen werden bei den Ausgabenposten für das Programm und ggf. bei den entsprechenden operationellen voraussichtlichen Gesamteinnahmen sind Punkt 7. 4 zu entnehmen. Ausgabenposten eingestellt. Die 13 7. 7. 1 FINANZIELLE BELASTUNG Berechnung der Gesamtkosten der Maßnahme (Einheits- und Gesamtkosten) Auf der Grundlage des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen mit Ungarn wurden folgende Finanz- und Haushaltsregelungen für das Programm vereinbart: Der Beitrag Ungarns trägt zwei Elementen Rechnung: auf der Grundlage des - den vorhersehbaren operationellen Kosten, die Programmbudgets (Vorentwurf des Jugend-Budgets für 2000), der geschätzten Absorptionskapazität des Landes und der bisherigen Erfahrungen im Zuge der Teilnahme am Programm Jugend für Europa berechnet wurden; - den vorhersehbaren Verwaltungskosten für Sitzungen und Dienstreisen. Diese Verwaltungskosten dürften sich jährlich auf 19 000 belaufen. € Ungarn wird die Mittelausstattung seines jährlichen PHARE-Länderprogramms zum Teil dazu einsetzen, seinen Beitrag aus dem Staatshaushalt zu den operationellen Kosten zu ergänzen. 7. 2 Aufschlüsselung nach Kostenelementen 1 539 000 € 760 000 € für 2000, von denen 779 000 aus PHARE finanziert werden. € aus dem ungarischen Staatshaushalt und 7. 3 Ausgaben für Studien, Sachverständige usw. Haushaltsplans im Rahmen von Teil B des p. m. : bis zu einem Höchstbetrag entsprechend dem Anteil an den EUR15- Mittelausstattungen für Jugend, jedoch innerhalb der Grenzen, die durch den Beitrag aus dem Staatshaushalt des Landes vorgegeben sind. 7. 4 Fälligkeitsplan für Verpflichtungs- und Zahlungsermächtigungen Unter Posten B7-030 zu verbuchende Beträge: Verpflichtungs- und Zahlungsermächtigungen für 2000: 760 000 € Voraussichtliche jährliche Einnahmen: € 1 539 000 und 19 000 im Jahr 2000, davon 1 520 000 € zur Deckung der Verwaltungskosten € zur Deckung der operationellen Kosten 8. BETRUGSBEKÄMPFUNGSMASSNAHMEN In allen Verträgen, Abkommen und sonstigen rechtsverbindlichen Zusagen der Kommission ist vorgesehen, daß die Kommission und der Rechnungshof Kontrollen an Ort und Stelle vornehmen. Unter anderem sind die Begünstigten der Maßnahmen verpflichtet, Berichte und Finanzausweise vorzulegen. Diese werden auf ihren Inhalt und auf die Vereinbarkeit der Ausgaben mit dem Ziel der Finanzierung durch die Gemeinschaft geprüft. 14 Die Betrugsbekämpfungsbestimmungen für die grundlegenden Haushaltslinien gelten nach einer Anpassung an die Situation der mitteleuropäischen Länder auch für diese Haushaltslinie. 9. 9. 1 KOSTEN-WIRKSAMKEITS-ANALYSE Quantifizierbare Einzelziele; Zielgruppen Mit der Öffnung des Programms Jugend für Ungarn soll dieses Land in den Genuß der gleichen Vorteile wie die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft kommen. Wichtigstes Ziel der Gemeinschaftsaktion im Bereich Jugend ist es, die europäischen ihre Möglichkeiten voll auszuschöpfen und Bürger in die Lage zu versetzen, in der Initiative und Kreativität zu entwickeln, damit Gesellschaft können. Voraussetzung für die Verwirklichung dieses Ziels ist die schrittweise Schaffung eines offenen europäischen Raumes für Aktivitäten im Bereich Jugend. am europäischen Einigungswerk sie uneingeschränkt partizipieren und Das allgemeine Ziel des Programms Jugend ist es, durch Aktionen, die die einzelstaatlichen und die gemeinschaftlichen Maßnahmen im Bereich der allgemeinen und beruflichen Bildung ergänzen, zur Bildung aller Jugendlichen beizutragen. Die Ziele des Programms sind im einzelnen: – – – – – – Intensivierung des Austausches von Jugendlichen im Alter von 15 bis 25 Jahren, die in mehreren Mitgliedstaaten haben; ihren ständigen Wohnsitz in einem oder von länderübergreifenden die Gemeinschaft Unterstützung interessanten Initiativen und innovativen Projekten von Jugendlichen für Jugendliche, die es ihnen ermöglichen, eine aktive und anerkannte Rolle in der Gesellschaft zu spielen und ihre persönlichen Fähigkeiten, ihre Kreativität, ihren Solidaritätssinn und ihre Selbständigkeit zu entwickeln; bzw. für der Voraussetzungen Schaffung Austauschmaßnahmen und Sicherung der Qualität aller Programms durchgeführten Maßnahmen; eine für hohe Qualität dieser im Rahmen des Unterstützung der Ausbildung von Jugendbetreuern, damit den Jugendlichen wertvolle gemeinsame Aktionen, die den allgemeinen Zielen des Programms entsprechen, zugute kommen; auf Gemeinschaftsebene Intensivierung der Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und mit der Kommission durch einen Erfahrungsaustausch sowie durch gemeinsame der Initiativen Mitgliedstaaten der Dienstleistungen und Maßnahmen zugunsten von Jugendlichen, insbesondere durch die Erweiterung von Aktivitäten zur Information der Jugendlichen über die Ziele des Programms; somit Unterstützung um eine Verbesserung ihren Bemühungen und bei Stärkung des Solidaritätssinns, Förderung der aktiven Mitwirkung Jugendlicher und ihrer Integration in die Gemeinschaft Jugendlicher sowie Förderung des Erwerbs neuer Fertigkeiten und Kenntnisse durch Jugendliche, denen durch Teilnahme an länderübergreifenden Aktivitäten im Rahmen des Europäischen 15 Freiwilligendienstes zum Nutzen der lokalen Bevölkerung die Möglichkeit geboten wird, informelle Lernerfahrungen zu machen. 9. 2 Begründung der Maßnahme – Notwendigkeit eines Beitrags aus dem Gemeinschaftshaushalt Angesichts der hohen Kosten, die die Beteiligung an dem Programm verursacht, sowie der angespannten Haushaltslage Ungarns ist der Einsatz von PHARE- Mitteln unerläßlich. – Wahl der Modalitäten Durch die Einbeziehung Ungarns in das Programm, die aus dem Staatshaushalt und durch einen ergänzenden PHARE-Beitrag finanziert wird, erhalten die ungarischen Bürger die Möglichkeit, mit den Bürgern der jetzigen EU- ungarischer Integration Mitgliedstaaten Staatsangehöriger in die Gemeinschaftsnetze trägt zweifellos zur Vorbereitung Ungarns auf seinen künftigen Beitritt bei. zusammenzuarbeiten. Die – wesentliche Unwägbarkeiten, die die Maßnahme beeinträchtigen können Da bei der Projektauswahl Qualitätskriterien zugrunde gelegt werden, lassen sich die tatsächlichen Auswirkungen erst dann beurteilen, wenn sich zeigt, inwieweit ungarische Organisationen den Aufforderungen der Kommission zur Einreichung von Vorschlägen im Rahmen des Programms nachkommen können. 9. 3 Follow-up und Bewertung der Maßnahme Die im Programm Jugend vorgesehenen Monitoring- und Evaluierungsmodalitäten (vor allem für die im Beschluß zur Einführung des Programms vorgesehenen Evaluierungen) gelten auch für die Maßnahmen, die zugunsten ungarischer Begünstigter finanziert werden. 10. VERWALTUNGSAUSGABEN GESAMTHAUSHALTSPLANS) (TEIL A DES EINZELPLANS III DES Die Bereitstellung der erforderlichen Verwaltungsmittel erfolgt nach Maßgabe des jährlichen Beschlusses der Kommission über die Zuteilung der Ressourcen unter Berücksichtigung der von der Haushaltsbehörde bewilligten zusätzlichen Planstellen und Haushaltsmittel. 16 10. 1 Auswirkung auf den Personalbestand Art der Stellen Für die Durchführung der Maßnahme erforderliches Personal Dauerplan- stellen Planstellen auf Zeit davon Dauer Personal der betreffenden GD oder Dienststelle Zusätzliches 2000-2006 Personal Beamte oder Bedienstete auf Zeit A B C Sonstige Insgesamt 1 1 10. 2 Gesamtkosten für Personal 1 1 Betrag Berechnungsweise (Gesamtkosten der Maßnahme 2000-2006) EUR Beamte (*) 756 000 1 Person x 7 Jahre x 108 000 EUR Bedienstete auf Zeit Sonstige Insgesamt 756 000 (*) Für die Durchführung der Maßnahme wird bereits vorhandenes Personal herangezogen (Berechnung basiert auf den Titeln A1, A2, A4, A5 und A7). 17 10. 3 Sonstige Mehrausgaben für Verwaltung und Dienstbetrieb EUR Haushaltslinie Betrag Berechnungsweise (Gesamtkosten der Maßnahme pro Jahr) A-7010 - Dienstreisen 3 000 1 100 EUR x 3 Dienstreisen pro Jahr A-7031 - Ausschüsse 4 000 Reise- und Aufenthaltserlaubnis für 2 Personen für 2 zweitägige Sitzungen A-7030 - Sonstige Sitzungen 8 000 Reise- und Aufenthaltserlaubnis für 2 Personen für 4 zweitägige Sitzungen 4 000 Reise- und Aufenthaltserlaubnis für 1 ungarischen Experten für 4 zweitägige Sitzungen Insgesamt 19 000 Die obigen Ausgaben werden durch die Einnahmen (Artikel 4 Absatz 2 dritter Gedankenstrich der Haushaltsordnung) aus dem Beitrag Ungarns (siehe Punkte 5. 3 und 7. 4 des Finanzbogens) gedeckt. 18