title: Document de travail de la Commission - Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 18. 4. 2000 COM(2000) 241 final DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir RÉSUMÉ L’évolution de la situation depuis la première réunion Asie-Europe à Bangkok en 1996 a souligné l'interdépendance mutuelle entre nos deux régions et la précieuse contribution du processus ASEM à l'amélioration du dialogue et de la coopération entre l'Asie et l'Europe. Le troisième sommet ASEM qui se tiendra à Séoul en octobre 2000 représente un enjeu majeur en ce sens qu’il devra contribuer au développement du processus en veillant à ce qu’il continue à servir les intérêts de nos citoyens. Il devra en particulier définir le rôle du processus ASEM pour les dix années à venir. Le présent document entend formuler des suggestions pour les perspectives et les priorités clés sur lesquelles le processus ASEM pourrait s’engager à Séoul et après. financières et, enfin, questions culturelles et Conformément aux décisions prises aux sommets de Bangkok et de Londres, le dialogue actif et constructif qui se développe au sein des trois piliers de l’ASEM (questions politiques, questions économiques et intellectuelles) représente déjà un succès considérable. Les partenaires devraient continuer à se fonder sur la participation de haut niveau qui l’absence de formalité, caractérisent le processus ASEM. Des défis importants sont néanmoins à relever – tels que la nécessité de s’assurer que le processus continue à progresser dans chacun de ses trois piliers tout en renforçant l'engagement public dans les relations Asie-Europe et de répondre aux attentes des partenaires qui ne participent pas encore à ce processus. S’agissant de l’avenir, les perspectives clés du processus ASEM devraient fondamentalement rester celles qui ont été établies lors des deux premiers sommets. la dimension plurielle et Dans l’exercice de définition des priorités ASEM pour l’avenir, une distinction est faite entre d’une part les priorités générales et d’autre part les priorités spécifiques appelant des actions à court terme. Des priorités générales sont proposées pour chacun des trois piliers et reposent en grande partie sur les travaux en cours dans le processus ASEM. Les priorités ont pour objectif d'exploiter les acquis du processus et d’approfondir les relations entre nos deux régions. Il faut continuer à mettre l'accent sur le potentiel de l'ASEM en tant qu'enceinte informelle la permettant un échange de vues entre nos deux régions qui contribue à améliorer connaissance mutuelle des questions politiques et de sécurité ainsi que des questions économiques, financières et sociales et, dans un contexte plus large, des questions culturelles et intellectuelles. Ces priorités devraient être intégrées au Cadre Actualisé de Coopération entre l'Asie et l'Europe qui sera adopté à Séoul et qui établira les bases générales du processus ASEM pour la décennie à venir. En outre, cinq priorités spécifiques sont suggérées pour adoption lors du troisième sommet ASEM: un échange de vues plus approfondi sur les questions de sécurité régionale et mondiale, une coopération renforcée et davantage axée sur les résultats dans le domaine commercial et économique incluant un dialogue portant sur les questions de politique sociale, l’intensification des échanges dans le domaine de l’éducation entre nos deux régions, la mise en réseaux des échanges et la coopération dans le domaine de la protection des consommateurs et un élargissement possible de la participation au processus ASEM. 2 1. INTRODUCTION La réunion Asie-Europe (ASEM) a débuté avec le sommet de Bangkok en mars 1996. Les chefs d'État et de gouvernement asiatiques et européens et le président de la Commission européenne se sont engagés dans un nouveau processus de dialogue et de coopération visant à établir de nouvelles relations entre les deux régions. L'objectif poursuivi par le processus ASEM est d'instaurer un partenariat d’égaux, couvrant un large champ et fondé sur les trois piliers de l’ASEM, à savoir la promotion du dialogue politique, l'approfondissement des relations économiques et le renforcement des liens culturels entre les peuples. Dix pays asiatiques1, les quinze États membres de l'Union européenne et la Commission européenne participent à ce processus. Bien qu’en grande partie dominé par le sujet de la crise économique et financière en Asie, le deuxième sommet ASEM qui s'est tenu à Londres en avril 1998 a confirmé l'engagement de l'Europe envers l'Asie et sa confiance dans sa capacité de reprise économique. Le sommet, en relevant ce défi, a reconnu l'importance de la coopération entre nos deux régions et a promis, en réponse à la crise, de maintenir les flux de commerce et d'investissements. Les chefs de gouvernement ont également exprimé leur impatience de voir s’approfondir plus encore le partenariat et ont exprimé leur confiance dans le retour à la croissance en Asie qui est devenu maintenant très visible. L’enjeu du troisième sommet à Séoul sera de confirmer et de développer ce partenariat entre nos deux régions et, en fait, de maintenir sa dynamique et sa pertinence, de contrecarrer tout sentiment de «lassitude» au sein du processus ASEM. Le troisième sommet ASEM définira les perspectives et les priorités clés que l'Asie et l'Europe en tant que partenaires égaux pourraient traiter au cours de la première décennie du nouveau siècle. Le prochain sommet offre ainsi une excellente occasion de faire le point des réalisations passées pour préparer l’avenir. Ce qui s’est passé depuis le sommet de Bangkok a souligné l'interdépendance de nos deux régions. Dans le domaine politique, l'Asie et l'Europe peuvent trouver une cause commune dans la promotion de la paix et de la stabilité là où, dans nos régions respectives, les conflits sont source d’inquiétude réelle. Dans le domaine économique, la reprise de la croissance soutenue en Asie, d'ores et déjà réelle, aura une incidence très positive sur la croissance de l'économie mondiale en général et de l'Europe en particulier. Les partenaires asiatiques de l'ASEM représentent 31,5 % de la population mondiale, 18,9 % du PIB mondial, 24,7 % des exportations mondiales de marchandises (15,9 % des services) et 17,5 % des importations mondiales de marchandises flux d’investissement étranger direct sortants et absorbent 14,5 % des flux d’investissement étranger direct entrants2. Sur le plan culturel, une meilleure connaissance réciproque et le développement de contacts directs entre nos deux régions contribueront de manière significative à la réalisation de notre objectif de compréhension mutuelle tout en facilitant les échanges politiques et économiques. Ils génèrent 7,5 % des (22,5 % des services). En juin 1997, dans le cadre de la préparation du deuxième sommet ASEM à Londres, la Commission européenne a présenté un document de travail sur le processus ASEM dans 1 2 Brunei, Chine, Indonésie, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam Chiffres de 1998 (Source: DG « TRADE », décembre 1999). 3 lequel elle exposait les perspectives et les priorités spécifiques3 de l'Union. Le document actuel a pour objet de réexaminer et de mettre à jour cette analyse et de présenter les perspectives et les priorités clés que le processus ASEM pourrait aborder à Séoul et après. Le sommet offre une possibilité, qui vient à point nommé, de repositionner et de renforcer la relation entre l'Europe et l'Asie dans un contexte d’après-crise et dans cette ère de mondialisation des relations internationales. 2. REALISATIONS ET DEFIS À l’aune des objectifs qui lui ont été assignés lors des précédents sommets, le processus ASEM a déjà montré son utilité. Un dialogue constructif et actif, de haut niveau, a été instauré entre nos deux régions, avec comme point d’ancrage les réunions bisannuelles des chefs d'État et de gouvernement et, dans l'intervalle, les réunions périodiques des ministres des affaires étrangères, des finances et de l’économie4. Les hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères, des finances et de l'économie se réunissent régulièrement tandis que les hommes d’affaires, de leur côté, se réunissent chaque année dans le cadre du forum Asie- Europe des entreprises. Le dialogue sur les questions politiques d’intérêt commun a été développé au niveau des sommets, des réunions ministérielles et des hauts fonctionnaires. De plus, des séminaires informels, des ateliers et des colloques, organisés par les différents partenaires de l'ASEM ou par la fondation Asie-Europe, ont permis d'aborder des sujets tels que les droits de l'homme, la mondialisation, et d'autres aspects des relations internationales. Dans les domaines économique et financier, un dialogue soutenu s’est instauré, à leurs niveaux respectifs, entre les ministres et les hauts fonctionnaires. Il a porté notamment sur les relations commerciales, les investissements et l’Organisation Mondiale du Commerce ainsi que sur certains sujets liés aux politiques macro-économiques et à la surveillance du secteur financier. Ce dialogue a été complété par la mise en œuvre active des deux grands plans d'action ASEM (sur la facilitation du commerce et la promotion des investissements) adoptés à l'occasion du deuxième sommet, par la tenue de réunions et de colloques sur des sujets tels que les infrastructures et les PME, par la création de sites Internet accessibles au public5 et par l'intensification de la coopération entre les fonctionnaires des douanes. En réponse à la crise économique et financière en Asie, lors du sommet de Londres la crise et ses implications pour les relations entre l'Asie et l'Europe ont fait l'objet d'une discussion franche et substantielle. Les chefs de gouvernement se sont engagés à maintenir leurs marchés ouverts face en anticipation de pressions protectionnistes qui auraient pu résulter de la crise ("Engagement ASEM concernant les échanges et les investissements") et ont accepté de créer 3 4 5 SEC (97) 1239, 26 juin 1997. La communication de la Commission « Vers une nouvelle stratégie asiatique » (COM (94) 314, 13 juillet 1994) constitue un autre document de référence qui, tout en précédant l'initiative ASEM, n'en annonce pas moins un certain nombre d'éléments importants. Les ministres des affaires étrangères de l'ASEM se sont réunis en février 1997 à Singapour et en mars 1999 à Berlin, les ministres des finances en septembre 1997 à Bangkok et en janvier 1999 à Francfort et les ministres de l'économie en octobre 1997 au Japon et en octobre 1999 à Berlin. Par ailleurs, une conférence ministérielle portant sur la science et la technologie a eu lieu à Pékin en octobre 1999. A l'annexe 1 figure un résumé plus détaillé de l'évolution du processus à ce jour. L'annexe 2, quant à elle, illustre les relations entre le processus ASEM et les autres formes de dialogue. Pour de plus amples informations sur les réglements relatifs aux investissements, voir le site http://www. asem. vie. net et pour des informations sur les possibilités d'investissement, voir le site http://www. asemconnect. sg. 4 un fonds fiduciaire ASEM destiné à fournir l'expertise nécessaire pour aider les pays en crise à résoudre leurs problèmes financiers et sociaux liés à la crise. Ils ont également décidé de créer un réseau européen d’expertise financière (EFEX) dont le but est d'identifier des experts de haut niveau dans le secteur public et le secteur privé auxquels les partenaires asiatiques pourront faire appel. Dans le domaine scientifique et technologique, la conférence ministérielle ASEM sur la science et la technologie organisée à Pékin a posé les jalons du lancement d'un éventail de nouvelles activités de coopération destinées à améliorer les contacts scientifiques entre les deux régions, à accroître les échanges d'informations, à stimuler les flux d'idées entre les communautés scientifiques et les partenariats entre les universités et l'industrie6. la mise en réseau des chercheurs et à promouvoir Dans le domaine de l’environnement, un centre Asie-Europe de technologie environnementale (AEETC) a été établi à Bangkok pour promouvoir la coopération en matière de recherche et développement dans le domaine de l’environnement. Dans le domaine culturel et intellectuel, la fondation Asie-Europe à Singapour est à l’origine d’un programme, en plein essor, de conférences et de soutien d’activités de type «mise en réseau» visant à améliorer la compréhension mutuelle et les contacts personnels directs entre les deux régions. En outre, une série de dialogues et d'initiatives de mise en réseau a été lancée par divers partenaires de l'ASEM dans des domaines aussi divers que la protection de l'enfance, le patrimoine culturel et les politiques socio-économiques. Soucieux de définir les grands paramètres du processus ASEM, le sommet de Londres a adopté un Cadre de Coopération euro-asiatique qui définit les objectifs et les priorités clés de ce processus et a créé le "groupe de vision Asie-Europe" qui a pour tâche d'examiner les perspectives à moyen et à long terme des relations entre l’Asie et l'Europe pour les dix années à venir. Le rapport du groupe de vision7 a été présenté aux ministres des affaires étrangères en mars 1999 et sera discuté au sommet de Séoul. En outre, il semble que le processus ASEM a coïncidé avec et a contribué à un besoin croissant de dialogue et de coopération au niveau régional en Asie. Le troisième sommet informel «ANASE plus Trois» qui s'est tenu à Manille en novembre 1999 a consolidé les bases du dialogue entre l'ANASE et ses partenaires de l'Asie du Nord-Est (Chine, Japon et Corée) tout en fournissant également l’occasion de tenir un premier sommet à haut niveau réunissant la Chine, le Japon et la Corée. les groupes de la société civile ont également En dehors du processus officiel ASEM, organisé une série d'événements et de réseaux en s’inspirant de l'esprit du nouveau partenariat établi par les chefs de gouvernement, ce qui s’est traduit, par exemple, par des contacts entre les ONG d'Europe et d'Asie en marge des sommets de Bangkok et de Londres. Il importe de tenir compte des résultats de ces rencontres au niveau "officiel" du processus ASEM et, de manière générale, de renforcer la portée et l'intensité du dialogue entre les acteurs de la société civile de nos deux régions dans un large éventail de secteurs. Globalement, le processus ASEM a bien répondu aux attentes très fortes exprimées par les chefs d’État et de gouvernement, mais les défis restent nombreux. Il y a plus particulièrement 6 7 Un site Internet concernant la coopération scientifique et technique dans le cadre de l'ASEM a été créé à l'adresse suivante: http://www. cordis. lu/asem/home. html Le texte intégral du rapport est disponible à l'adresse suivante http://www. mofat. go. kr/aevg 5 un risque réel d'essoufflement du processus ASEM s’il ne réussit pas à confirmer et maintenir sa pertinence vis à vis des préoccupations et des intérêts du public et des milieux d'affaires. Par conséquent, le sommet ASEM de Séoul se doit de donner au processus ASEM les moyens de continuer à progresser dans le cadre de chacun des trois piliers ASEM définis en 1996. Le dialogue politique, fort de son caractère informel, devrait continuer à contribuer à une meilleure compréhension réciproque de diverses questions de politique, de sécurité ou de stratégie, y compris dans des domaines où nos vues pourraient diverger. Le dialogue et la coopération économiques devraient produire un véritable impact sur les conditions de commerce et d'investissement auxquelles sont confrontés nos opérateurs économiques. La mise en place de réseaux culturels et intellectuels devrait contribuer à sensibiliser davantage le grand public à l’importance des relations entre l'Asie et l'Europe. Il est essentiel de relever ces défis pour que l'opinion publique en général et les milieux d'affaires, qui attendent plus particulièrement des résultats concrets des plans d'action renforcés sur le commerce et l'investissement, continuent à s'intéresser au processus ASEM et à le soutenir. traduites par un nombre impressionnant d'activités8 organisées Ces initiatives se sont conjointement par les partenaires ASEM de leur propre initiative et à leurs frais. Par conséquent, la question de la gestion du processus ASEM devient de plus en plus importante, ne serait-ce que pour éviter le syndrome de "lassitude des forums", lequel n’est pas propre à les chevauchements l’ASEM. Nous devons rechercher possibles avec les dialogues bilatéraux et multilatéraux. Nous devons veiller à ce que l'intérêt et l'engagement de tous les participants dans le processus soient entièrement et uniquement alimentés par les résultats de nos actions qui doivent être ciblés, pertinents et concrets. Et nous devons, notamment, travailler de façon à ce que l’opinion publique dans sa globalité se sente pleinement concernée par notre action. la valeur ajoutée et minimiser 3. PERSPECTIVES ET PRIORITES POUR L'AVENIR Le document de travail de la Commission de juillet 1997 avait déjà identifié un certain nombre de perspectives clés pour le processus ASEM. Il y était suggéré que le véritable avantage de l’ASEM résidait dans son absence de formalité (le dialogue plutôt que la négociation), dans sa dimension plurielle (processus touchant de façon équilibrée à la fois aux aspects politiques, économiques et culturels) et dans sa représentation au plus haut niveau (le seul forum de chefs de gouvernement liant nos deux régions). Ces considérations ont conduit à l’hypothèse selon laquelle l'avantage comparatif essentiel de l'ASEM se situerait dans sa capacité à stimuler et à faciliter les travaux dans les enceintes bilatérales et multilatérales, à promouvoir le dialogue et la compréhension dans des domaines où les vues pourraient différer et à envisager une coopération plus active dans les domaines où un consensus peut être dégagé. Il a également été souligné que l'ASEM, en tant que partenariat entre pairs, devrait éviter d’accorder une importance majeure à des actions dans le domaine de l’aide. Ces perspectives restent d'actualité, mais les nouveaux enjeux marquant les relations entre l'Asie et l'Europe (dans le cadre, par exemple, de la mondialisation) soulignent l'importance du potentiel de l’ASEM en tant que cadre de dialogue informel et invitent à utiliser cette 8 Voir la « Matrice des activités ASEM », un document informel régulièrement mis à jour par la Commission, qui décrit sur plus de 39 pages les nombreuses activités effectuées dans le cadre de l'ASEM. 6 enceinte pour améliorer la connaissance et la compréhension réciproques. Il importe plus que jamais de renforcer la connaissance mutuelle des questions politiques et de sécurité, des questions économiques, financières et sociales ainsi que des aspects culturels et intellectuels qui intéressent directement les citoyens de nos deux régions. Il importe également de considérer comment et quand la participation au processus ASEM pourrait être augmentée. Un dialogue avec l'Asie dont est absent un représentant important de cette région est sous-optimal et il est opportun que nos partenaires asiatiques envisagent les possibilités d'élargir la présence asiatique au sein de l'ASEM et de répondre aux attentes de l'Asie du Sud et de l'Australasie. Du côté européen, nous devons confirmer que l'Union européenne, en tant qu’Union, reste au cœur du processus, car les objectifs sous-jacents du processus ASEM sont et resteront des questions fondamentales pour l'Union. Lorsque, dans l'UE s'élargira, ses nouveaux États membres joueront évidemment un avenir proche, pleinement leur rôle en tant que partenaires de l'ASEM, comme ils le feront d'ailleurs dans le cadre d’autres aspects des relations extérieures de l'Union. il importe d'encourager l'opinion publique à soutenir l'approfondissement des En outre, relations entre nos deux régions. A cet égard, il est recommandé d'accorder une attention spéciale aux activités susceptibles de toucher directement le grand public (telles que, par exemple, les activités concernant l'enseignement, la culture, la sensibilisation du public à la science et à la compréhension de la science). De même, le dialogue entre nos parlements devrait être développé (qu’il s’agisse du Parlement Européen ou des Parlements nationaux)9. Enfin, la participation active de la société civile dans le dialogue entre nos deux régions devrait être encouragée davantage. Ces perspectives générales, qui soulignent l'avantage comparatif conféré au processus ASEM par son absence de formalité, son caractère pluri-disciplinaire et le fait que sa dynamique lui est donnée par les autorités politiques au plus haut niveau, devraient nous guider dans l'adoption de priorités spécifiques pour l'ASEM pour les dix années à venir. À maints égards, les grandes priorités thématiques que le processus ASEM devrait aborder ont été définies dans les décisions prises aux sommets de Bangkok et de Londres. Le cadre de coopération euro-asiatique adopté au sommet de Londres a traité dans le détail certaines priorités spécifiques. Le rapport du groupe de vision Asie-Europe contient un certain nombre de suggestions intéressantes pour les perspectives à plus long terme. Il a été déjà souligné à Londres que le cadre de coopération devrait être mis à jour au sommet de Séoul afin de tenir compte des opinions des ministres sur les recommandations du groupe de vision. En s’inspirant à la fois des priorités déjà définies et des grands thèmes émergeant des travaux du groupe de vision et de nos discussions initiales sur ce dernier, il est possible de suggérer un ensemble de priorités générales que le processus ASEM pourrait aborder dans les années à venir. En outre, il importe, pour le sommet de Séoul lui-même, de mettre en lumière un petit nombre de questions prioritaires précises qui pourraient être ciblées lors du sommet et qui pourraient réellement rallier le grand public au processus ASEM. 9 À cet égard, une initiative prometteuse a été prise: il s'agit de la réunion des jeunes parlementaires organisée par l'ASEF. Une première réunion a eu lieu à Cebu (Philippines) en novembre 1998 et une deuxième réunion se tiendra à Lisbonne en avril 2000. 7 3. 1. Priorités générales Dans le domaine politique, les efforts menés dans le cadre de l’ASEM devraient se concentrer sur des questions d'intérêt commun et être menés de façon progressive dans le but de rechercher un consensus, sans pour autant exclure de sujets a priori. L’ambition devrait être d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles entre les partenaires, et notamment sur des questions où il pourrait y avoir des divergences de vue. Dans ce contexte, les priorités générales devraient être les suivantes: (1) (2) (3) (4) (5) (6) intensification, au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires, du dialogue de haut niveau portant sur des questions régionales et internationales d'intérêt commun et sur des politiques thématiques touchant notre avenir commun; organisation d’échange de vues entre partenaires de l'ASEM dans d'institutions internationales compétentes; le cadre développement du dialogue politique informel, en réunissant des universitaires et des fonctionnaires des deux régions à l'occasion de séminaires et d'ateliers ASEM portant sur des sujets tels que les relations internationales, la politique et l'économie; renforcement de la mise en réseau et du dialogue entre les deux régions, en améliorant notamment les réseaux et les échanges universitaires, en promouvant les échanges bilatéraux de jeunes fonctionnaires et en encourageant la tenue d'un débat public sur des thèmes concernant notre avenir commun; défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l’État de droit; examen de dossiers mondiaux que l'Asie et l'Europe peuvent contribuer à faire avancer dans des enceintes internationales compétentes et où l’Asie et l’Europe peuvent, le cas échéant, envisager de joindre leurs efforts pour en traiter certains, particulièrement importants. Il convient de se concentrer sur des domaines où le processus ASEM serait véritablement en mesure d’apporter une valeur ajoutée par exemple grâce au dialogue et à la coopération dans des domaines tels que: environnement (exploitation durable des forêts et gestion de l'eau), lutte contre la criminalité internationale, blanchiment d'argent, violence dont sont victimes les femmes et les enfants, racisme et xénophobie, échange d'expériences dans des domaines liés à la prévention des conflits et au maintien de la paix et efforts visant à contrôler le commerce des armes. Il est à noter que le groupe de vision a également proposé que les principes de «bonne gestion des affaires publiques» soient reconnus lors du sommet de Séoul. En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes. Dans le domaine économique, le renforcement du partenariat économique entre les deux régions, en vue d'améliorer leurs relations économiques et commerciales, de promouvoir le développement durable et équitable et de contribuer ensemble au dialogue économique mondial. Dans ce contexte, les priorités clés devraient être les suivantes: les efforts de l'ASEM devraient être ciblés sur • intensification du dialogue entre les ministres de l'économie et entre les hauts fonctionnaires du ministère, en veillant particulièrement à: 8 – compléter et intensifier les efforts visant à renforcer ensemble, dans la foulée de la conférence de Seattle, le système commercial multilatéral de l'OMC - qui se caractérise à la fois par son ouverture et par les règles sur lesquelles il repose - en vue de poursuivre le lancement de négociations commerciales globales et d'utiliser le caractère informel de l'ASEM pour faciliter ce processus; – renforcer les flux commerciaux et d'investissement entre l'Asie et l'Europe, notamment par la mise en oeuvre diligente des plans d'action de facilitation des échanges et de promotion des investissements (TFAP et IPAP) pour réduire ou éliminer les obstacles dans ces domaines. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux principaux obstacles techniques au commerce (dans des domaines tels que les douanes, les normes ou les mesures sanitaires et phytosanitaires), aux obstacles identifiés dans le cadre des deux plans d'action (tels que les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics) et à un dialogue substantiel portant sur les obstacles au commerce les plus coûteux et sur les mesures les plus efficaces en matière de promotion des investissements et des politiques d’investissements; – créer un climat qui soit plus favorable à la coopération entre entreprises des deux régions et qui réponde aux questions concrètes que se posent à nos milieux d'affaires, tout en prêtant une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME; – améliorer le dialogue et la coopération dans les secteurs clé qui affecteront de façon déterminante nos économies dans les dix années à venir, à savoir des secteurs essentiels comme les services, les systèmes d'infrastructure et de transport et les secteurs de la haute technologie tels que les informations et les télécommunications (y compris le commerce électronique), et l'environnement; aéronautique aérospatiale ainsi que industries l'énergie les et • consolider le dialogue entre entreprises des deux régions, en soulignant le rôle central du forum Asie-Europe des entreprises et en encourageant sa continuité et en facilitant le dialogue entre les gouvernements et les milieux d'affaires; • améliorer le dialogue et la coopération entre acteurs compétents des secteurs public et privé du monde scientifique et technologique pour rendre plus efficace l'utilisation des instruments existants et des nouveaux instruments de coordination scientifique et technologique et promouvoir la coopération scientifique et la génération de connaissances en vue de résoudre des problèmes économiques et sociaux communs; • engager un dialogue sur les questions socio-économiques plus générales qui détermineront notre avenir commun. Ce dialogue informel, qui devrait se faire avec la participation des milieux universitaires et de la société civile, devrait porter sur le développement durable, la la sécurité sociale10, protection et l'administration dans le domaine publique et privé, la protection des consommateurs et la les questions liées à la société de l'information et au politique de la concurrence, fonctionnement de l'économie en réseau ainsi que sur des questions concernant la croissance et la gestion urbaines; la conservation de l'environnement, l'emploi et 10 A titre d'exemple, l'expérience de l'Europe en matière de création et de modernisation des systèmes de sécurité sociale pourrait, à la suite de la crise asiatique, présenter un intérêt particulier pour ses partenaires dans cette région du monde. 9 • intensifier le dialogue au niveau des ministres des finances et des ministres adjoints, en tout particulièrement à améliorer le dialogue sur les questions financières à veillant l'échelle mondiale, à renforcer la consultation en matière de politique macro-économique, à renforcer la coopération en matière de surveillance et de réglementation financières, à combattre le blanchiment d'argent et à renforcer la coopération douanière. Etant donné les il pourrait être envisagé liens étroits entre les questions financières et économiques , d’organiser des réunions conjointes occasionnelles entre les ministres concernés. • Dans le domaine culturel et intellectuel, les efforts de l'ASEM devraient viser en priorité à encourager les contacts et à améliorer la connaissance mutuelle des peuples de nos deux régions afin d'aider les sociétés civiles d'Europe et d'Asie à mieux évaluer et examiner les questions concernant notre avenir commun et ainsi contribuer à faire évoluer positivement leurs perceptions. Cet objectif est celui qui sous-tend le lancement même du processus ASEM. Dans ce contexte, les priorités essentielles à retenir devraient inclure: • L’approfondissement du dialogue et de la coopération dans les domaines de la science et de la technologie, de l'environnement (en tenant compte des travaux de l'AEETC- « Asia Europe Environmental Technology Center »), des sciences sociales ainsi que des arts et des sciences humaines; promouvoir la mise en réseaux et l'organisation d'échanges au niveau des chercheurs et des décideurs politiques; favoriser la protection du patrimoine culturel; • L’encouragement du développement du dialogue et de la mise en place de réseaux reliant nos représentants parlementaires et, plus généralement, les groupes qui constituent la société civile (notamment les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les ONG); • La continuation de notre soutien et de notre appui du rôle de la Fondation Europe-Asie (« ASEF » en anglais), catalyseur du dialogue culturel et intellectuel entre nos deux régions ainsi que notre encouragement au développement du dialogue, couvrant un large champ de sujets culturels et intellectuels, au sein de la société civile. il faudrait accorder la priorité absolue à Enfin, en ce qui concerne l'enseignement, l'intensification des contacts et des échanges, notamment des échanges d'étudiants et de professeurs, à l'approfondissement de la coopération entre les universités et à l’aide à la mise en place de réseaux électroniques entre les établissements scolaires de nos deux régions11. Cela complètera et augmentera nos efforts actuellement en cours, notamment grâce à l’accent mis sur la coopération structurelle dans le cadre de programmes bilatéraux et horizontaux de coopération avec les pays asiatiques. Il faudrait fixer un objectif ambitieux en terme de multiplication des échanges d'étudiants entre nos deux régions qui reflète les efforts auxquels s’engageront les divers partenaires pour intensifier leurs activités dans ce domaine. Le groupe de vision a déjà suggéré un programme de bourses prestigieux. Il faudrait également se concentrer sur les échanges de jeunes professionnels et sur des programmes de stages pour le renforcement de la coopération structurelle entre les établissements étudiants, sur d'enseignement et la promotion des réseaux électroniques. À cela s'ajoutent les questions touchant à la formation professionnelle et à la formation permanente qu'il ne faut pas négliger. 11 En se fondant, par exemple, sur le modèle du programme euro-asiatique de stages en entreprises, du nouveau Asia Link programme, ou du programme Netd@ys qui encourage la mise en place de réseaux électroniques entre les écoles. 10 3. 2. Priorités spécifiques du troisième sommet ASEM Si les priorités générales évoquées ci-dessus peuvent constituer les éléments principaux d'un programme de travail solide et actif pour le processus ASEM pour la décennie à venir, il importe aussi de retenir un petit nombre de priorités spécifiques que le prochain sommet de Séoul pourrait souligner. Cet effort de concentration sur quelques sujets clé pourrait permettre de cibler les résultats concrets auxquels le Sommet pourrait aboutir et de renforcer ainsi son impact sur l'opinion publique. Au sein de cet ensemble de priorités proposées ci-dessus et compte tenu des travaux du groupe de vision ainsi que des intérêts sous-jacents de l'UE, la Commission propose de retenir cinq priorités essentielles sur lesquelles le sommet de Séoul pourrait se concentrer. Premièrement, on pourrait exploiter, au sein du pilier politique, le potentiel que le format même d’ASEM offre en matière de promotion et facilitation des échanges de vues sur la sécurité régionale et mondiale et en matière d’amélioration de la compréhension mutuelle sur ces questions. Cette initiative se justifie par l'importance croissante de la dimension "sécurité", l'intérêt qu’il revêt pour les citoyens ordinaires et la reconnaissance de cet état de fait, au niveau du sommet, par les ministres des affaires étrangères et par le groupe de vision. Dans la poursuite de l'objectif de sécurité mondiale, l'Union européenne désire engager avec les partenaires asiatiques de l'ASEM un dialogue sur les questions de sécurité qui devrait compléter les travaux en cours en exploitant le côté informel du processus ASEM et en permettant de partager nos expériences régionales en matière d'analyse, de planification et de formation dans les domaines de la prévention des conflits et du maintien de la paix, de la réconciliation, de l'aide humanitaire et des autres aspects de la coopération en matière de sécurité non-militaire. les "nouveaux problèmes de sécurité" tels que le terrorisme et la criminalité internationale, la piraterie informatique et autre ou encore la cyber-guerre. L'encouragement de la recherche, dans les enceintes appropriées, de soutiens pour des actions ciblées visant à stopper la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs et à encourager l'adhésion universelle aux traités de non-prolifération nucléaire et d'interdiction complète des essais nucléaires et aux conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques. importera également d'échanger nos vues sur Il Ces discussions seront d'autant plus efficaces qu’elles seront engagées de la manière la plus informelle possible dans le cadre, par exemple, de séminaires pour fonctionnaires associés à des réunions de hauts fonctionnaires et, peut-être, de "retraites" au niveau des ministres des affaires étrangères. L'organisation d'échanges d'analystes et de planificateurs ainsi que des discussions informelles entre universitaires et fonctionnaires pourraient aussi être très utiles. L’expérience de l’UE en matière de gestion des crises et de coopération non institutionnalisée pourrait être partagée avec ses partenaires asiatiques. Bien entendu, ces échanges ne devraient pas faire double emploi avec les travaux menés dans le cadre d'autres enceintes multilatérales ou régionales telles que les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou le forum régional de l'ANASE (FRA). Deuxièmement, dans le cadre du pilier économique et financier, il serait utile d'accorder une attention particulière au dialogue sur les questions touchant au commerce et aux investissements, sur les questions de politique socio-économique et sur la coopération macro-économique régionale. • En ce qui concerne le commerce et la priorité est d'œuvrer au lancement d'un cycle global de négociations commerciales de l'OMC visant à la fois à les investissements, 11 libéraliser davantage les échanges et à renforcer les règles sur lesquelles repose le système de l'OMC, sans négliger aucun des moyens à notre disposition et en profitant du caractère informel de l'ASEM. La récente conférence ministérielle de Seattle a clairement montré qu'il était nécessaire d'améliorer la compréhension mutuelle et de conclure des alliances dans ce but. Encouragés par la récente décision des ministres de l'économie de l'ASEM de redynamiser le « TFAP » (« Trade Facilitation Action Plan- en anglais- Plan de Facilitation du Commerce -en français) et d'adopter des mesures d'étalonnage des progrès dans le cadre de l'IPAP (« Investment Promotion Action Plan »- en anglais- Plan de Promotion des Investissements- en français), nous devons poursuivre et dynamiser nos travaux sur la facilitation et la promotion des échanges et des flux d'investissements entre nos deux régions et contribuer à réduire les obstacles grâce aux initiatives « TFAP » et « IPAP ». En ce qui concerne les questions de politique socio-économique, l'expérience récente de la crise financière et économique en Asie a montré que tous les pays, qu'ils soient industrialisés ou en voie d'industrialisation, sont confrontés aux mêmes questions socio- économiques. Le débat public qui a entouré la conférence ministérielle de l'OMC a également souligné la nécessité de promouvoir un vaste débat public sur les conséquences de la mondialisation. Que ce soit au niveau officiel ou au niveau de la société civile, l'ASEM constitue une enceinte des plus adaptées pour échanger des expériences sur les problèmes socio-économiques, notamment sur les questions de politique relatives aux déséquilibres sociaux, à l'exclusion, à la pauvreté et au développement équitable. • En ce qui concerne la coopération macro-économique régionale, importera tout particulièrement, dans la foulée de la crise asiatique, de poursuivre et d'intensifier le dialogue qui existe déjà entre les ministres des finances et de favoriser les échanges de vues et la mise en commun d'expériences concernant nos efforts de coopération régionale en matière d'échanges d'information, de surveillance et de contrôle et de surveillance financière. il l'étiquetage des produits de consommation et Troisièmement, dans un monde où les préoccupations des consommateurs se mondialisent, pourquoi ne pas engager un dialogue des consommateurs entre nos deux régions? La sécurité alimentaire, par exemple, préoccupe beaucoup l'opinion publique que ce soit en Europe ou en Asie. D'autres questions relatives à la qualité et à la sécurité des biens de les citoyens des deux régions consommation et des services intéressent directement (notamment le label écologique). Il serait particulièrement intéressant, sans néanmoins que cela n'implique la mise à disposition de moyens financiers importants de la part du secteur public, d'instaurer un dialogue et de mettre en place des réseaux entre les groupements de consommateurs, les organismes de contrôle et les législateurs des deux régions afin de partager nos expériences et de promouvoir la coopération transfrontalière dans ce domaine qui revêt aussi une importance considérable pour le commerce international. Ce dialogue pourrait également contribuer à la création d'associations dans ceux des pays asiatiques où il n'existe pas encore d'organisations de consommateurs. Quatrièmement, nous devrions insister tout particulièrement sur les échanges dans le domaine de l'éducation. Le groupe de vision a déjà précisé que ce domaine méritait une attention spéciale. D'ailleurs, plusieurs initiatives sont en cours de préparation et divers programmes de coopération sont actuellement mis en œuvre tant au niveau bilatéral que sous- régional. Pour pouvoir la Commission propose d'envisager une initiative en trois volets: traiter concrètement ce thème lors du sommet de Séoul, • un engagement politique de tous les partenaires de l'ASEM d'intensifier les échanges en matière d'éducation entre l'Asie et l'Europe, dans le cadre de programmes tant bilatéraux 12 qu'interrégionaux et d'activités propres à l'ASEM, en se fixant pour objectif d'augmenter le nombre de bourses de manière à multiplier par cinq les échanges d'étudiants entre nos deux régions sur les dix ans à venir; • le lancement d'un programme de bourses ASEM qui pourrait s'inspirer du programme de bourses Jean Monnet et des programmes Rhodes et Fulbright et viserait à sensibiliser les futurs dirigeants de nos sociétés aux traditions culturelles, sociales et scientifiques de nos deux régions. • la promotion des échanges entre jeunes professionnels en s'inspirant des modèles existants et en les améliorant. À ce sujet, les partenaires devraient être encouragés à annoncer, lors du sommet, des objectifs concrets (sous réserve de disponibilité de ressources) permettant une évaluation annuelle des résultats. Il faudrait aussi inciter les entreprises à financer ce type de programmes (qui pourraient être liés à des stages). Cinquièmement, en ce qui concerne l'élargissement de l'ASEM, le sommet de Séoul offre la possibilité de relever le défi lancé à Bangkok et à Londres et de mettre en place un partenariat global Asie-Europe réunissant l'Union européenne et des représentants de l’ensemble de la région asiatique. Conformément aux décisions prises à l'occasion du sommet de Londres, les ministres des affaires étrangères se penchent actuellement sur la question et certains paramètres fondamentaux de l'élargissement sont déjà à l'examen. Toutefois, afin d'assurer la pertinence du processus ASEM sur le long terme et de convaincre l'opinion publique de son importance, il sera nécessaire d'aboutir à des propositions concrètes en la matière à Séoul. Si le "déséquilibre numérique" actuel suggère un élargissement vers les principaux candidats asiatiques, il faut bien entendu continuer à souligner le rôle de l'Union européenne en tant qu'union. 4. COORDINATION DU PROCESSUS ASEM Le rapport du groupe de vision évoque brièvement les moyens de renforcer la coordination au sein du processus ASEM, dont la possibilité de mettre en place un secrétariat ASEM peu étoffé, mais efficace. Vu que le caractère informel du processus ASEM, défini à Bangkok et confirmé à Londres, joue un rôle inestimable dans la promotion du dialogue entre nos deux régions, cette approche institutionnelle apparaît inappropriée voire même contre-productive. En outre, il importe de veiller à ce que les partenaires de l'ASEM puissent continuer à se sentir pleinement responsables des initiatives qu'ils présentent. Le succès même du processus ASEM et l'éventail de plus en plus large de thèmes abordés font qu'il est nécessaire d'examiner comment cibler au mieux les activités ASEM et en optimaliser la coordination et la gestion. Tout doit être mis en œuvre pour exploiter les mécanismes existants (renforcement du rôle des coordinateurs et des fonctionnaires de contact et exploitation maximale des possibilités offertes par les communications électroniques) et éviter la multiplication des réunions. Il faudrait confirmer le rôle clé joué par les ministres des affaires étrangères dans la coordination et la gestion générales du processus ASEM. Ces questions institutionnelles seront nécessairement développées au niveau du cadre de coopération euro-asiatique actualisé qui doit être adopté à Séoul. Il n'y a donc pas lieu de les examiner en profondeur ici. 13 5. CONCLUSIONS Nul ne peut nier l'importance cruciale de l'Asie pour l'Europe et de l'Europe pour l'Asie. Certains pays ou groupes de pays asiatiques tels que la Chine, l'Inde, la Corée et l'ANASE comptent parmi les acteurs principaux de la scène mondiale et régionale et la région compte quelques-unes des principales poudrières de la planète, notamment la péninsule coréenne divisée, le Kashmir et les îles Spratly. Les tensions récurrentes entre la Chine et Taïwan méritent l'attention internationale. L'Indonésie, facteur important de stabilité de la région, a organisé des élections démocratiques, mais reste confrontée au défi de la transition et du changement structurel. L'Union européenne, qui est sans aucun doute une puissance mondiale sur le plan économique, marque de plus en plus sa volonté politique de jouer activement un rôle sur la scène internationale. Dans la foulée du traité d'Amsterdam et de la déclaration du sommet européen de Cologne, les dirigeants européens ont décidé, à l'occasion du récent sommet d'Helsinki, de relever le défi et de donner à l'Union européenne une dimension politique à ses relations extérieures à la mesure de ses résultats économiques et du succès de son modèle démocratique stable. Parallèlement, l'UE reconnaît qu'il existe aux confins du continent européen des zones de tension potentielle qui intéressent l'Asie. En conséquence, les partenaires de l'ASEM doivent suivre attentivement ce qui se passe dans l’autre région que la leur. Politiquement, et du point de vue de la sécurité, le monde devient de plus en plus petit, les crises que connaît une région pouvant avoir des répercussions à l'autre bout de la planète. Il nous incombe donc de renforcer le dialogue politique et la coopération sur les questions d'intérêt commun. Ce dialogue et cette coopération se justifient d'autant plus que des menaces existent au niveau mondial (telles que le terrorisme, le crime organisé et la prolifération), le meilleur moyen d'y faire face étant d'agir de concert. C'est pourquoi la paix et l'adoption d'une approche globale qui mobilise la coopération politique, économique, sociale et humanitaire à divers niveaux. L'échange, au niveau de l'ASEM, des expériences régionales en matière de sécurité pourrait contribuer à la stabilité des deux régions. la prévention des conflits exigent La prospérité de l'Asie et de l'Europe sont inéluctablement liées compte tenu de la place importante qu'elles occupent dans l'économie mondiale et du processus de mondialisation en cours. L'Asie, forte de sa longue tradition de croissance dynamique et de sa reprise économique rapide à l'issue de la récente crise (sans pour autant ignorer le défi de la réforme), est un partenaire incontournable pour l'Europe. L'Europe, qui est le plus grand marché unique, la principale source d'investissement étranger direct et le premier donateur du monde, a un poids économique, qui, ajouté à ses expériences d’intégration économique et monétaire régionales, en fait un partenaire essentiel de l'Asie. financières, mais aussi par La prospérité économique, en Europe comme en Asie, peut être menacée non seulement par les crises l'instabilité politique d'une région lointaine. L'engagement politique de l'Europe envers l'Asie ne reflète pas uniquement des considérations économiques, mais aussi un intérêt commun pour la stabilité et de nombreuses valeurs partagées. Cet état de fait a été illustré par la réponse concertée de la communauté internationale aux besoins humanitaires engendrés par les crises politiques au Timor oriental ou en Corée du Nord, par exemple. L'attention portée par l'Europe aux problèmes de l'Asie a pour pendant le Japon aux actions d’aide internationale, de rétablissement de la paix et de reconstruction dans les Balkans, aide complétée par les contributions d'autres pays asiatiques tels que la Corée du Sud et la Malaisie. l'aide financière considérable apportée par 14 Aucune coopération entre les deux régions visant à promouvoir la paix et la prospérité ne peut se passer de la participation de la société civile. C'est pourquoi l'ASEM doit continuer à encourager les liens entre les sociétés civiles asiatique et européenne et à promouvoir la compréhension mutuelle en encourageant plus d échanges intellectuels, culturels et personnels par la multiplication, par exemple, des bourses et des échanges d'étudiants. Les travaux précieux déjà entrepris dans les domaines de l'environnement et de l'éducation ne sont que deux exemples de contribution du processus ASEM. Le développement de contacts entre organisations non gouvernementales et l'intensification des échanges culturels contribueront également à la compréhension mutuelle entre les deux régions. Afin d'améliorer la pertinence du processus ASEM et de lui rallier l'opinion publique, il serait utile de développer conjointement une stratégie de communication destinée à sensibiliser le grand public. Une avancée réelle serait que l’opinion publique soit effectivement davantage sensibilisée au troisième sommet de l'ASEM et au rôle constructif qu'il jouera dans l’approfondissement des relations entre nos deux régions. Bien qu'elle soit confrontée à des défis tels que l'union économique et monétaire, l'élargissement, le bassin méditerranéen et les Balkans, l'Union européenne continuera de s'engager envers cette région dynamique et complexe qui compte la moitié de la population mondiale et dont les perspectives tant économiques que politiques sont impressionnantes, malgré la gravité de la crise financière qui l'a frappée. Le dialogue entre les partenaires asiatiques et européens de l'ASEM pourrait se concentrer davantage sur les perspectives d'intégration des deux régions, surtout si l'Asie envisage de mettre davantage l'accent sur l'intégration régionale comme le suggère le sommet "ANASE plus trois" qui s'est tenu récemment à Manille. Le troisième sommet, organisé à Séoul, fixera les orientations clés du partenariat Asie-Europe pour les dix années à venir. Le présent document propose cinq priorités spécifiques en vue de leur adoption lors du sommet: approfondissement des échanges de vues sur les questions de sécurité régionale et mondiale, intensification du dialogue et de la coopération en matière de commerce, de politique sociale et de questions économiques, intensification des échanges dans le domaine de l'éducation, coopération dans le domaine de la protection des consommateurs et possibilités d'élargissement de la participation au processus ASEM. Il importe que le sommet confirme et approfondisse la relation entre l'Asie et l'Europe et que nous orientions le processus pour l'avenir. À cette fin, il convient de continuer à miser sur le caractère informel du processus ASEM sur lequel repose son avantage comparatif. La Commission, tout comme les États membres et nos partenaires asiatiques, continuera à assumer pleinement son rôle dans le processus. 15 Le processus ASEM ANNEXE 1 La réunion des chefs d'États et de gouvernement et du président de la Commission l'orientation générale du processus. Le cadre de européenne donne l'impulsion et coopération euro-asiatique qui définit les principes directeurs du processus ASEM a été adopté lors du sommet de Londres. Un processus a été instauré pour assurer la continuité du dialogue et la réalisation de progrès entre les sommets. La coordination générale et la responsabilité du dialogue politique sont confiées aux ministres des affaires étrangères qui se réunissent les années intermédiaires et à la veille des sommets. Les ministres se sont réunis en février 1997 (Singapour) et en mars 1999 (Berlin) ainsi qu'à l'occasion des deux sommets. Ils se réuniront à nouveau à la veille du sommet de Séoul. réunis en septembre 1997 (Makuhari) et en Les ministres de l'économie se sont octobre 1999 (Berlin). Ils se réuniront à nouveau en 2001 (En Asie - le lieu de la réunion doit être confirmé). Ils ont discuté, entre autres, des relations économiques, des effets de la crise, du commerce, des investissements, des questions liées à l'OMC et de la croissance économique. Lors de la réunion de Berlin, ils ont prolongé de deux ans le mandat du groupe d'experts en investissements et adopté un document définissant les travaux à venir du plan d'action pour la facilitation des échanges commerciaux. Le forum Asie-Europe des entreprises est l'occasion d’échanges de vues pour les représentants des les questions secteurs privé et public sur, notamment, commerciales. Ce forum se tiendra pour la cinquième fois à Vienne, en septembre 2000. investissements et les Les ministres des finances se sont réunis en septembre 1997 (Bangkok) et en janvier 1999 (Francfort) et se réuniront à nouveau en 2001 (Japon). Ils ont abordé, entre autres, les perspectives macro-économiques, l'évolution des taux de change, l'UEM et le secteur financier. Ils ont décidé de lancer des initiatives dans les domaines de la coopération douanière, du blanchiment d'argent et de la surveillance financière. Les directeurs généraux des douanes se réunissent tous les deux ans pour discuter plus particulièrement de procédures douanières et de leur application. La conférence ministérielle sur la science et la technologie organisée en octobre 1999 (Pékin) a posé les bases de l'amélioration de la communication et à la mise en place de réseaux entre les communautés scientifiques des deux régions. La dimension humaine et culturelle de l'ASEM vise à encourager les contacts et à améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples au moyen d’un large faisceau d’activités telles que les échanges dans le secteur de l'éducation, l'établissement de réseaux entre les représentants de la société civile et les parlementaires, la préservation du patrimoine culturel et la protection de l'enfance. La Fondation Asie-Europe (ASEF) basée à Singapour a pour objectif de promouvoir les échanges intellectuels, sociaux et culturels l'Europe. Le entre technologies de et euro-asiatique pour (AEETC « Asia Europe Environmental Technology Center »- en l’environnement centre l'Asie les 16 anglais), situé à Bangkok a pour objectif d'encourager la coopération sur les grands thèmes écologiques. À un niveau moins élevé que les réunions ministérielles, les hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères se sont rencontrés à cinq reprises pour examiner des problèmes politiques. De plus, des hauts fonctionnaires responsables du commerce et des investissements se sont eux aussi réunis cinq fois. Les ministres adjoints des finances se sont réunis à trois occasions pour discuter de problèmes macro-économiques et préparer les réunions de leurs ministres. Au niveau en dessous, on compte plus de dix groupes de travail. S'ils couvrent un vaste éventail de domaines, ils traitent essentiellement de la mise en œuvre du plan d'action pour la facilitation des échanges. L'une des grandes forces du processus ASEM est l'organisation des réunions des coordinateurs pour préparer les grands événements. Les deux coordinateurs de l'UE sont la présidence et la Commission. Il y a rotation des coordinateurs asiatiques qui sont actuellement la Corée et la Thaïlande: Le processus est essentiellement caractérisé par: (1) (2) (3) son caractère informel (il complète les travaux réalisés dans les enceintes bilatérales et multilatérales); sa dimension plurielle (dimensions politique, économique et culturelle) l'accent mis sur l'égalité des partenaires excluant toute relation fondée sur l'assistance (cette dernière étant traitée dans le cadre des relations bilatérales) au profit d'un processus plus général de dialogue et de coopération (4) sa représentation de haut niveau due à la nature même des sommets. 17 The ASEM Structure Coordinators: Europe: Commission Presidency Asia: SOM Coord. : Thailand, Korea Econ. Coord. : Thailand, Korea TFAP: Philippines, Korea IEG shepherds: Thailand, Japan SUMMIT Heads of State and Government, President of the European Commission Vision Group Political Dialogue Foreign SOM Overall process management Coordinators Economic Pillar Political Pillar Pillar Cultural, Intellectual Economic Min. Finance Min. S&T Min. Conf. AEBF Steering Committee Working Groups SOMTI Deputies Economic Coordinators Core Group IPAP IEG shepherds TFAP TFAP shepherds. Facilitators: Standards. , IPR, Govt. procurements, SPS and Distribution. Custom Directors- General and the European Commission Task Force: IPAP ASEM Trust Fund EFEX Procedures 18 Enforcement Other Activities: e. g. : Cultural Heritage, Asia-Europe Young Leaders’ Symposium and Child Welfare ASEF AEETC Acronyms: AEBF: Asia-Europe Business Forum AEETC: Asia-Europe Environmental Technology Centre ASEF: Asia-Europe Foundation EFEX: European Financial Expertise Network IPAP: Investment Promotion Action Plan IPR: Intellectual Property Rights. S&T: Science and Technology SOM: Senior Officials Meeting SOMTI: Senior Officials’ Meeting on Trade and Investment SPS: Sanitary-Phytosanitary Standards TFAP: Trade Promotion Action Plan Annex II: ASEM in the regional context APEC Hong Kong SAR Taiwan Mongolia Papua New Guinea AMM-PMC* ASEM 15 EU member states and the European Commission ASEAN Thailand Singapore Malaysia Brunei Indonesia Philippines Vietnam Cambodia Laos Myanmar China S. Korea Japan Australia New Zealand Chile Mexico Peru EALAF Argentina Bolivia Brazil Colombia Ecuador Panama Paraguay Uruguay Venezuela Bangladesh The Maldives Nepal Pakistan Bhutan Sri-Lanka India Asean Regional Forum SAARC 19 Acronyms: AMM-PMC: Asean Ministerial Meeting - Post Ministerial Conference ASEM: Asia-Europe Meeting ASEAN: Association of Southeast Asian Nations APEC: Asia-Pacific Economic Co-operation EALAF: East Asia-Latin America Forum SAARC: South Asian Association for Regional Co-operation * In AMM-PMC, EU is represented by EU Troika


title: Komisijas Lēmums (2000. gada 18. aprīlis), ar kuru groza Lēmumu 2000/86/EK, ar ko paredz īpašus nosacījumus, kuri reglamentē Ķīnas izcelsmes zvejniecības produktu ievedumus (izziņots ar dokumenta numuru C(2000) 831)Dokuments attiecas uz EEZ

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China
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import restriction
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text: 18 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/29. sēj. 32000D0300 19. 4. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 97/15 KOMISIJAS LĒMUMS (2000. gada 18. aprīlis), ar kuru groza Lēmumu 2000/86/EK, ar ko paredz īpašus nosacījumus, kuri reglamentē Ķīnas izcelsmes zvejniecības produktu ievedumus (izziņots ar dokumenta numuru C(2000) 831) (Dokuments attiecas uz EEZ) (2000/300/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, vērā Padomes ņemot jūlija Direktīvu 91/493/EEK, ar ko paredz veselības nosacījumus zvejniecības produktu ražošanai un laišanai tirgū (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 97/79/EK (2), un jo īpaši tās 11. pantu, 1991. gada 22. tā kā: (1) (2) (3) (4) Saskaņā ar Komisijas Lēmumu 2000/86/EK (3) State Administration for Entry/Exit Inspection and Quarantine (CIQ SA)ir Ķīnas kompetentā iestāde, kas pārbauda un apliecina zvejniecības un akvakultūras produktu atbil- stību Direktīvas 91/493/EEK prasībām. Pirms Lēmuma 2000/86/EK stāšanās spēkā zvejniecības produktu ievedumi no Ķīnas principā bija atļauti tikai no katras dalībvalsts apstiprinātiem uzņēmumiem saskaņā ar nosacījumiem, kas paredzēti Komisijas Lēmumā 97/296/EK (4), kurā ar jaunākie Lēmumu 2000/170/EK (5). grozījumi izdarīti Lai atvieglotu pāreju uz Lēmumā 2000/86/EK paredzēto jāparedz režīmu un lai nepieļautu tirgus traucējumus, ierobežots pārejas periods to zvejniecības produktu ievešanai, kā atbilstību apliecinājusi kompetenta Ķīnas iestāde ne vēlāk kā līdz 2000. gada 2. februārim un ko ieved Kopienā ne vēlāk kā 2000. gada 1. martā. Šajā lēmumā paredzētie pasākumi vīgās veterinārijas komitejas atzinumu, ir saskaņā ar Pastā- 1. pants Lēmumā 2000/86/EK iekļauj šādu 4. a pantu: “4. a pants var Dalībvalstis zvejniecības produktu ievešanu no uzņēmumiem, kas nav iekļauti B pielikumā, saskaņā ar šādiem nosacījumiem: atļaut Ķīnas izcelsmes 1. Ievedēja dalībvalsts apstiprinājusi uzņēmumus 1999. gada 22. decembrī; 2. Veselības sertifikātu izsniegusi kompetenta Ķīnas iestāde ne vēlāk kā 2000. gada 2. februārī; 3. Šie zvejniecības produkti uzrādīti Kopienas robežkon- troles punktos ne vēlāk kā 2000. gada 1. martā un tos laiž tirgū tikai ievedējas dalībvalsts vai citās dalībvalstīs, kas apstiprinājušas izcelsmes uzņēmumu. ” Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 2. pants Briselē, 2000. gada 18. aprīlī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis David BYRNE (1) OV L 268, 24. 9. 1991. , 15. (2) OV L 24, 30. 1. 1998. , 31. (3) OV L 26, 2. 2. 2000. , 26. (4) OV L 122, 14. 5. 1997. , 21. (5) OV L 55, 29. 2. 2000. , 68. lpp. lpp. lpp. lpp. lpp


title: Forslag til Rådets forordning om indgåelse af protokollen om fastsættelse for perioden fra 3. december 1999 til 2. december 2002 af de fiskerimuligheder og det finansielle bidrag, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og regeringen for Mauritius om fiskeri i de mauritiske farvande

eurovoc_concepts:
Mauritius
fishing agreement
fishing licence
fishing regulations

text: C 311 E/160 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 31. 10. 2000 Forslag til R(cid:229)dets forordning om indg(cid:229)else af protokollen om fasts(cid:230)ttelse for perioden fra 3. december 1999 til 2. december 2002 af de fiskerimuligheder og det finansielle bidrag, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab og regeringen for Mauritius om fiskeri i de mauritiske farvande (2000/C 311 E/08) KOM(2000) 229 endelig udg. (cid:151) 2000/0094(CNS) (Forelagt af Kommissionen den 18. april 2000) R´DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 37, sammenholdt med artikel 300, stk. 2, og artikel 300, stk. 3, fłrste afsnit, F(cid:230)llesskab og regeringen for Mauritius om fiskeri i de mauri- tiske farvande, godkendes herved p(cid:229) F(cid:230)llesskabets vegne. Teksten til protokollen er knyttet til denne forordning. under henvisning til forslag fra Kommissionen, Artikel 2 under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, og ud fra fłlgende betragtninger: (1) I henhold til aftalen mellem Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab og regeringen for Mauritius om fiskeri i de mauritiske farvande (1) har de to kontraherende parter fłrt forhand- linger for at fastl(cid:230)gge de (cid:230)ndringer eller tilfłjelser, der skal foretages i aftalen ved udlłbet af gyldighedsperioden for protokollen til aftalen. (2) Som et resultat af disse forhandlinger blev der paraferet en ny protokol om fasts(cid:230)ttelse for perioden fra 3. december 1999 til 2. december 2002 af de fiskerimuligheder og det finansielle bidrag, der er omhandlet i n(cid:230)vnte aftale. De fiskerimuligheder, der er mellem medlemsstaterne s(cid:229)ledes: fastsat i protokollen, fordeles (cid:151) Notfartłjer til tunfiskeri: Frankrig 20, Spanien 20, Italien 2 og Det Forenede Kongerige 1; (cid:151) Langlinefartłjer med flydeline: Spanien 19, Frankrig 13 og Portugal 8; (cid:151) Linefartłjer: Frankrig 25 BRT pr. m(cid:229)ned i (cid:229)rsgennemsnit licensansłgningerne Hvis ikke fra udtłmmer fiskerimulighederne i protokollen, kan Kommis- sionen tage licensansłgninger i betragtning. fra andre medlemsstater disse medlemsstater (3) Det er i F(cid:230)llesskabets interesse at godkende denne protokol. Artikel 3 (4) Fiskerimulighederne błr fordeles mellem medlemsstaterne p(cid:229) grundlag af den traditionelle fordeling af de fiskerimu- ligheder, fiskeriaftalen giver (cid:151) Formanden for R(cid:229)det bemyndiges herved til at udpege de personer, der er befłjet til at undertegne protokollen med bindende virkning for F(cid:230)llesskabet. UDSTEDT F(cid:216)LGENDE FORORDNING: Artikel 1 Protokollen om fasts(cid:230)ttelse for perioden fra 3. december 1999 til 2. december 2002 af de fiskerimuligheder og det finansielle i aftalen mellem Det Europ(cid:230)iske bidrag, der er omhandlet Artikel 4 Denne forordning tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) tredjedagen efter offentlig- głrelsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g(cid:230)lder umiddelbart i hver medlemsstat. (1) EFT L 159 af 10. 6. 1989, s. 2. 31. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 311 E/161 om fasts(cid:230)ttelse for perioden fra 3. december 1999 til 2. december 2002 af de fiskerimuligheder og det finansielle bidrag, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab og regeringen for Mauritius om fiskeri ud for Mauritius PROTOKOL Artikel 1 Efter aftalens artikel 2 indrłmmes fłlgende fiskerimuligheder for en periode p(cid:229) tre (cid:229)r fra den 3. december 1999: (cid:151) for notfartłjer til tunfiskeri: licenser til 43 fartłjer; (cid:151) for langlinefartłjer med flydeline: licenser til 40 fartłjer; (cid:151) for linefartłjer: licenser for 25 BRT pr. m(cid:229)ned i (cid:229)rsgennem- snit. Artikel 2 1. Det finansielle bidrag som omhandlet i artikel 6 i aftalen fasts(cid:230)ttes for ovenn(cid:230)vnte periode til 206 250 EUR om (cid:229)ret. Bidraget d(cid:230)kker en fangst p(cid:229) 5 500 tons pr. (cid:229)r i de 2. i de mauritiske farvande. Hvis EF-fartłjernes (cid:229)rlige fangst mauritiske forhłjes ovenn(cid:230)vnte bidrag med 50 EUR for hvert ekstra ton, der tages. farvande overstiger denne m(cid:230)ngde, 3. Mauritius har enekompetence med hensyn til anvendelsen af dette bidrag. Det finansielle bidrag indbetales til Mauritius’ statskasse 4. p(cid:229) en konto, som regeringen for Mauritius udpeger. Artikel 3 I protokollens gyldighedsperiode yder F(cid:230)llesskabet et supple- rende bidrag p(cid:229) 618 750 EUR til finansiering af fłlgende foran- staltninger, fordelt s(cid:229)ledes: 1) 543 750 EUR til videnskabelige og tekniske programmer for at fremme en bedre forst(cid:229)else og forvaltning af fiskeriet og de levende ressourcer i Mauritius’ fiskerizone og indfłre en passende kontrol og overv(cid:229)gning, inklusive et elektronisk informationssystem for fiskeriforvaltning baseret p(cid:229) over- v(cid:229)gning af fartłjer. 2) 75 000 EUR til finansiering af stipendier og praktikophold inden for de forskellige videnskabelige, tekniske og łkono- miske fiskerifaglige discipliner. Af dette belłb kan op til 25 000 EUR p(cid:229) anmodning fra de mauritiske fiskerimyn- digheder anvendes til d(cid:230)kning af omkostningerne ved delta- gelse i internationale młder om fiskeri. 3) Det mauritiske fiskeriministerium forel(cid:230)gger hvert (cid:229)r senest tre m(cid:229)neder efter (cid:229)rsdagen for protokollens indg(cid:229)else Europa-Kommissionens delegation i Mauritius en rapport om gennemfłrelsen af disse foranstaltninger og om de opn(cid:229)ede resultater. Europa-Kommissionen forbeholder sig ret til at anmode de mauritiske fiskerimyndigheder om yder- ligere oplysninger om disse resultater og p(cid:229) ny gennemg(cid:229) de p(cid:229)g(cid:230)ldende betalinger p(cid:229) baggrund af den faktiske gennem- fłrelse af foranstaltningerne. 4) Alle de anfłrte belłb indbetales til Mauritius’ statskasse p(cid:229) en konto, som regeringen for Mauritius udpager. Artikel 4 Undlader F(cid:230)llesskabet at foretage nogen af de i artikel 2 og 3 fastsatte betalinger, kan fiskeriaftalen suspenderes. Artikel 5 Bilaget til aftalen mellem Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab og rege- i de mauritiske farvande ringen for Mauritius om fiskeri til n(cid:230)rv(cid:230)rende oph(cid:230)ves hermed og erstattes af bilaget protokol. Artikel 6 Denne protokol med dens bilag tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) dagen for undertegnelsen. Den anvendes fra den 3. december 1999. C 311 E/162 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 31. 10. 2000 BETINGELSER FOR EF-FART(cid:216)JERS FISKERI I DE MAURITISKE FARVANDE BILAG 1. FORMALITETER I FORBINDELSE MED LICENSANS(cid:216)GNING OG -UDSTEDELSE Ansłgningsproceduren for og udstedelsen af licenser, der głr det muligt for EF-fartłjer at drive fiskeri i de mauritiske farvande, er som fłlger: a) Kommissionen for De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber forel(cid:230)gger de mauritiske myndigheder via sin repr(cid:230)sentant p(cid:229) Mauritius en ansłgning indgivet af rederen for hvert fartłj, der łnsker at udłve fiskeri i medfłr af aftalen, senest 20 dage fłr datoen for begyndelsen af den łnskede gyldighedsperiode. Ansłgningen udf(cid:230)rdiges p(cid:229) de formularer, som Mauritius udleverer i dette łjemed, og hvoraf et eksemplar er vedlagt som till(cid:230)g 1. b) Hver licens udstedes til rederen for et bestemt fartłj. P(cid:229) anmodning fra Kommissionen for De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber kan og, i tilf(cid:230)lde af force majeure, skal licensen for et bestemt fartłj erstattes med en licens for et andet EF-fartłj. c) Licenserne udleveres af de mauritiske myndigheder til repr(cid:230)sentanten for Kommissionen for De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber p(cid:229) Mauritius. d) Licensen skal til enhver tid forefindes om bord. Ved modtagelsen af den meddelelse om forskudsbetaling, som Kommissionen for De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber sender til de mauritiske myndigheder, optager disse dog fartłjet p(cid:229) en liste, der sendes til den mauritiske fiskerikontrol. Mens rederen afventer modtagelsen af licensen, kan han pr. telefax opn(cid:229) en kopi, som tillader fartłjet at fiske, indtil originalen modtages om bord, og som skal forefindes om bord. e) De mauritiske myndigheder giver inden protokollens ikrafttr(cid:230)delsesdato meddelelse om, hvorledes licensafgifterne skal betales, og navnlig n(cid:230)rmere oplysninger om den bankkonto og valuta, der skal benyttes. 2. LICENSERNES GYLDIGHEDSPERIODE OG BETALING AF AFGIFTER I. Forskudsbetalinger For notfartłjer til tunfiskeri og langlinefartłjer med flydeline g(cid:230)lder licenserne i et (cid:229)r. De kan fornys. Afgiften fasts(cid:230)ttes til 25 EUR pr. t, der tages i de mauritiske farvande. Licenserne for notfartłjer til tunfiskeri udstedes efter forskudsbetaling af et belłb p(cid:229) 1 750 EUR pr. (cid:229)r pr. notfartłj til tunfiskeri svarende til afgifterne for 70 t pr. (cid:229)r, der tages i de mauritiske farvande. Licenserne for langlinefartłjer med flydeline udstedes efter forskudsbetaling til Mauritius af et belłb p(cid:229) 1 375 EUR pr. (cid:229)r for langlinefartłjer med flydeline p(cid:229) over 150 BRT og p(cid:229) 1 000 EUR for langlinefartłjer med flydeline p(cid:229) 150 BRT og derunder. Disse belłb svarer til afgifterne for henholdsvis 55 t og 40 t fangster pr. (cid:229)r i de mauritiske farvande. For linefartłjer g(cid:230)lder licenserne for tre, seks eller tolv m(cid:229)neder. Afgiften fasts(cid:230)ttes i forhold til BRT som fłlger: 80 EUR pr. (cid:229)r pr. BRT pro rata temporis. II. Endelig opgłrelse For notfartłjer til tunfiskeri og langlinefartłjer med flydeline udarbejder Kommissionen for De Europ(cid:230)iske F(cid:230)lles- skaber ved udgangen af hvert kalender(cid:229)r en endelig opgłrelse over de skyldige afgifter for fiskeri(cid:229)ret p(cid:229) grundlag af de fangstopgłrelser, som rederne opstiller, og som bekr(cid:230)ftes af videnskabelige institutter, der kontrollerer fangststatistikker, s(cid:229)som ORSTOM (Office of Overseas Scientific and technical research), IEO (Det spanske oceano- grafiske institut), IPIMAR (Instituto Nacional das Pescas e do Mar) og internationale fiskeriorganisationer i Det Indiske Ocean, som de mauritiske myndigheder m(cid:229)tte udpege. Opgłrelsen meddeles p(cid:229) samme tid til de mauri- tiske myndigheder og rederne. Rederne opfylder deres finansielle forpligtelser inden 30 dage fra modtagelsen af opgłrelsen. Er det belłb, der skyldes for det faktiske fiskeri, lavere end forskudsbetalingen, f(cid:229)r rederen ikke forskellen godtgjort. 3. FANGSTOPG(cid:216)RELSER Fartłjer, der har tilladelse til at udłve fiskeri i de mauritiske farvande efter aftalen, meddeler deres fangststatistikker til de mauritiske myndigheder med en kopi til repr(cid:230)sentanten for Kommissionen for De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber p(cid:229) Mauritius efter fłlgende procedure: 31. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 311 E/163 Notfartłjer til tunfiskeri udfylder en fiskeriformular som vist i till(cid:230)g 2. Langlinefartłjer med flydeline udfylder en fiskeriformular som vist i till(cid:230)g 3. Linefartłjer udfylder en fiskeriformular som vist i till(cid:230)g 4. Formularerne skal udfyldes med letl(cid:230)selig skrift og underskrives af fartłjets fłrer. Desuden skal de udfyldes af alle fartłjer, der har opn(cid:229)et en licens, selv hvis de ikke har udłvet fiskeri. Formularerne skal sendes til de mauritiske myndigheder senest 45 dage efter hvert fiskeri(cid:229)r. 4. OBSERVAT(cid:216)RER Alle fartłjer p(cid:229) over 50 BRT tager p(cid:229) anmodning fra de mauritiske myndigheder en observatłr om bord, som disse myndigheder udpeger, og som har til opgave at kontrollere fangster taget i de mauritiske farvande. Observatłren skal r(cid:229)de over alle faciliteter, der er nłdvendige for udłvelsen af hans hverv, herunder have adgang til alle rum og dokumenter. En observatłr m(cid:229) ikke opholde sig l(cid:230)ngere om bord end den tid, det tager ham at udfłre sine opgaver. Han skal have passende bespisnings (cid:151) og opholdsmuligheder, mens han befinder sig om bord. Forlader et fartłj med en mauritisk observatłr om bord mauritisk farvand, tr(cid:230)ffes der alle fornłdne foranstaltninger til at sikre, at obser- vatłren s(cid:229) hurtigt som muligt vender tilbage til Mauritius p(cid:229) rederens regning. 5. RADIOMELDINGER Fartłjer p(cid:229) over 50 BRT giver, n(cid:229)r de sejler ind i eller forlader mauritisk farvand, og hver tredje dag, mens de fisker i mauritisk farvand, en radiostation (hvis navn, kaldesignal og frekvens anfłres i licensen) eller ved fax (Nr. 230 208 1929) eller e-mail (fish@intnet. mu) meddelelse om deres position og den fangstm(cid:230)ngde, de har om bord. 6. FISKERIZONER Notfartłjer til tunfiskeri: og langlinefartłjer med flydeline kan fiske i mauritiske farvande undtagen inden for en radius p(cid:229) 12 słmil m(cid:229)lt fra basislinjen. Linefartłjer m(cid:229) kun fiske p(cid:229) deres traditionelle fangstpladser, nemlig Soudan Bank og East Soudan Bank. 7. FORSYNING TIL TUNFISKEFORARBEJDNINGSINDUSTRIEN EF-fartłjerne for tunfiskeri forpligter sig til at s(cid:230)lge en del af deres fangst til den mauritiske tunfiskeforarbejdnings- industri til en pris, der fasts(cid:230)ttes ved f(cid:230)lles overenskomst mellem EF-fartłjernes redere og ejerne af den mauritiske tunfiskeforarbejdningsindustri. 8. OPBRINGNING AF FART(cid:216)JER I. Fremsendelse af oplysninger De mauritiske fiskerimyndigheder underretter inden for 48 timer Kommissionens delegation og flagstaten om opbringning af et fiskerfartłj, der fłrer en EF-medlemsstats flag, og som efter fiskeriaftalen fisker i Mauritius’ fiskerizone, og sender en kort rapport om de n(cid:230)rmere omst(cid:230)ndigheder og (cid:229)rsagerne til opbringningen. Kommis- sionens delegation og flagstaten holdes lłbende underrettet om indledte foranstaltninger og p(cid:229)lagte sanktioner. II. Bil(cid:230)ggelse af strid i forbindelse med opbringning Ifłlge fiskeriloven og de relevante regler kan overtr(cid:230)delser afgłres: a) enten ved forlig, hvorved błdens stłrrelse fastl(cid:230)gges efter minimums- og maksimumstallene i den mauritiske lovgivning b) eller ved retssag, hvis intet forlig er muligt, efter mauritisk lov. III. Fartłjet frigives og dets bes(cid:230)tning kan forlade havnen: a) enten s(cid:229) snart den forpligtelse, der fłlger af forliget, er opfyldt mod freml(cid:230)ggelse af kvittering for bil(cid:230)ggelsen af striden eller b) mod freml(cid:230)ggelse af bevis for, at der er stillet en bankgaranti i afventning af retssagens afslutning. C 311 E/164 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 31. 10. 2000 ANS(cid:216)GNING OM FISKERILICENS FOR ET UDENLANDSK FART(cid:216)J Till(cid:230)g 1 Ansłgerens navn:. Ansłgerens adresse:. Befragterens navn og adresse, hvis dette afviger fra ovenst(cid:229)ende:. Navn og adresse p(cid:229) en agent p(cid:229) Mauritius (hvis en s(cid:229)dan haves):. Fartłjets navn:. Fartłjstype:. Registreringsland:. Hjemstedshavn og registreringsnummer:. Fiskerfartłjets kendingsbogstaver og -nummer:. Radiokaldesignal og frekvens:. Fartłjets faxnummer:. Fartłjets l(cid:230)ngde:. Fartłjets bredde:. Maskintype og -effekt:. Fartłjets bruttoregistertonnage:. Fartłjets nettoregistertonnage:. Mindste bes(cid:230)tning:. Fiskeritype:. Arter, der vil blive fisket efter:. (cid:216)nsket gyldighedsperiode:. Jeg bekr(cid:230)fter herved, at ovenst(cid:229)ende oplysninger er korrekte. Dato:. Underskrift:. 31. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 311 E/165. j r e s e r t s g n a F : l a t n A. e g a d t s g n a f l a t n A : k æ r t l a t n A. e g a d l a t n A : t e v a h (cid:229) p. l : r e m m e d e m s g n n t æ s e b i l a t n A. : r e d e R. : o t a d s g n i r e t r o p p a R. : e s s e r d A. : f a t e r e t r o p p a R. e d o t e m e k s F i d o v r e l l e t o N e n i l g n a L l w a r T t e d n A 2 g (cid:230) l l i T I R E J Ø T R A F R E K S F N U T R O F G O B G O L. n v a H r (cid:138) g a D d e n (cid:229) M : e g a b l i t m o k j ø t r a f : e d e l j e s f a j ø t r a F. : e g a n n o t o t t u r B. : n v a n j s t e ø t r a F. : ) M T ( t e t i c a p a k e d a L. : t a t s g a F l. : r e r ø f s b k S i. : r e m m u n s g n i r e r t s g e R i n g a t d n e v n A Andet Levendeagn Blæksprutter Makrelgedde n e g a d r o f t l a I k s i f t e d n a B l t e b i r t s g u B t i n o b s u n o w u s t a K i s m a e p l k s i f l j e S n i l r a m t r o S n i l r a m d v H i k s i f d r æ v S r e t s g n a F s u r o h p o i t s I i a c d n i a r i a k a M s u n u t p a r t e T. p p s x a d u a i s u d a g l i s a h p X i n u t i d v H s u n n u h T a g n u a a l l s u n n u h T s u s e b o s u n n u h T s e r a c a b a l s u n n u h T i y o c c a m n u t j t e ø r o t S n u t t e n n i f l u G n u t g i l i e d n m A l g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A g k l a t n A Antalanvendtekroge Indsats Overfladevandtemperatur((cid:30)C) e d (cid:229) r m O r e o t a D LængdegradØ/V BreddegradN/S Træknr. Dag/m(cid:229)ned ) g k i ( t g æ v t e d n a L C 311 E/166 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 31. 10. 2000 FANGSTOPG(cid:216)RELSE FOR LANGLINEFART(cid:216)JER MED FLYDELINE Till(cid:230)g 3 Fartłjets navn:. Rederens navn:. Dato for uds(cid:230)tning:. /. /. Fangstrejsens begyndelse:. /. /. /i:. Fangstrejse nr. :. Uds(cid:230)tning nr. :. Vindretning:. Vindstyrke:. (Beaufort) Havtilstand:. Błlgehłjde. Vandoverfladetemperatur:. (cid:176)C Strłmhastighed:. Retning:. M(cid:229)ne: Nym(cid:229)ne +. dage M(cid:229)ne op:. fra kl. 0 til 24 M(cid:229)ne ned:. kl. Oplysninger om uds(cid:230)tning Begyndelsestidspunkt:. Afslutningstidspunkt:. Afsnit Position Kurs Hastighed Bem(cid:230)rkninger Start: sendebłje nr. 1 Sendebłje nr. 2 Sendebłje nr. 3 Sendebłje nr. 4 Sendebłje nr. 5 Sendebłje nr. 6 Sendebłje nr. 7 Antal kroge:. L(cid:230)ngde: Błjeliner:. Tavser:. Linens l(cid:230)ngde:. Linens dybde under overfladen (loddemaskine):. Agn: Hesterejer:. % Makrel:. %. :. % 31. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 311 E/167 Oplysninger om fangst Tidspunkt (kl. 0-24) Breddegrad L(cid:230)ngdegrad Start p(cid:229) indhaling Afslutning af indhaling Art Antal Skłnnet v(cid:230)gt pr. stk. V(cid:230)gt i alt Antal spiste fisk Sv(cid:230)rdfisk (*) Gulfinnet tun (**) Storłjet tun (**) Marlin (**) Sejlfisk (*) Blankesten Haj Andre (hvilke) V(cid:230)gt i alt Landet (vejet) v(cid:230)gt i alt efter togtet (*) VDK (**) med hoved, uden g(cid:230)ller Angiv typen af anvendt v(cid:230)gt (VAT, VDK, HEL), hvis den afviger fra den specificerede C 311 E/168 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 31. 10. 2000. : e d o t e m e k s i F. : t k e f f e n i k s a M. : n v a n s t e j ł t r a F. : n v a h s g n i d n a L. : e g a n n o t o t t u r B. : ) g a l f ( t e t i l a n o i t a N t l a I t r a e k s i F l a t n A r e m i t t s g n a f l a t n A r e m i t d a r g e d d e r B d a r g e d g n (cid:230) L o t a D e n o z i r e k s i F 4 g (cid:230) l l i T I R E K S I F E N I L d e n (cid:229) M r ¯ t l a I / 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 7 / 8 / 9 / 0 1 / 1 1 / 2 1 / 3 1 / 4 1 / 5 1 / 6 1 / 7 1 / 8 1 / 9 1 / 0 2 / 1 2 / 2 2 / 3 2 / 4 2 / 5 2 / 6 2 / 7 2 / 8 2 / 9 2 / 0 3 / 1 3


title: 2000/330/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2000 autorisant les essais de recherche d'anticorps contre la brucellose bovine dans le cadre de la directive 64/432/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 1042] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
animal disease
cattle
health control
intra-EU trade

text: 13. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2000 autorisant les essais de recherche d'anticorps contre la brucellose bovine dans le cadre de la directive 64/432/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 1042] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/330/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE (2), et notamment son article 6, paragraphe 2, point b), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Les animaux de l'espèce bovine destinés aux échanges intracommunautaires doivent, en ce qui concerne la brucellose bovine, provenir d'une exploitation officiellement indemne de brucellose bovine et, en outre, être soumis dans un délai de trente jours de l'expédition, à une séro-agglutination ou à tout autre test agréé selon une procédure du comité vétérinaire permanent après l'adoption des protocoles pertinents. Conformément à l'article 16 de la directive 64/432/CEE, celle-ci actualise et, le cas échéant, modifie, conformément aux procédures visées à l'article 17 et sur la base de l'avis du comité scientifique les annexes B, C et D (chapitre II), en vue de les adapter à l'évolution scientifique. permanent, La Commission a reçu le rapport final du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux concernant la modification des annexes techniques de la directive 64/432/CEE, en vue de tenir compte des développements scientifiques en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique (3). Dans ce rapport, le comité scientifique recommande de préférence l'utilisation d'essais ELISA, le test de fixation de complément et l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné pour la recherche d'anti- corps contre la brucellose bovine, effectués sur la base, entre autres, d'échantillons de sang prélevés sur des bovins pris individuellement. Les procédures recommandées sont conformes aux normes fixées par l'OIE, qui sont reconnues au niveau international (Manuel des normes, édition 1996, chapitre 3. 2. 1). Il convient de reconnaître, à des fins de certification, les résultats des tests de recherche de la brucellose obtenus au moyen des essais ELISA, du test de fixation de complément et de l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné, à condition qu'ils aient été réalisés conformément aux protocoles agréés sur des échantillons de sang prélevés sur des bovins identifiés individuellement dans un délai de trente jours avant la certification des animaux testés en vue d'échanges intracommunautaires. C'est pourquoi, dans l'attente de l'actualisation des annexes techniques B, C et D (chapitre II), conformément à l'article 16 de la directive 64/432/CEE, les tests ELISA spécifiés dans le rapport du comité scientifique, ainsi que le test de fixation de complément et l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné spécifiés dans l'annexe C de la directive, seront autorisés pour la recherche de la brucellose à des fins de certification, conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), et au certificat sanitaire animal figurant à l'annexe F, modèle 1. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, (1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 107. (3) Doc. SANCO/B3/R10/1999. L 114/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 5. 2000 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les tests concernant la recherche d'anticorps contre la brucellose bovine suivants sont autorisés aux fins de la certification mentionnée à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 64/432/CEE: 1) le test de fixation de complément et l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné spécifiés effectués conformément aux dispositions énoncées à l'annexe C de la directive 64/432/CEE; 2) les essais ELISA effectués conformément aux dispositions énoncées à l'annexe de la présente décision. Article 2 Lorsqu'un test mentionné à l'article 1er de la présente décision est utilisé aux fins énoncées à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 64/432/CEE, le test est indiqué dans la colonne «Test» des tableaux figurant au point 3, deuxième tiret, et au point 5 de la section A de l'annexe F, modèle 1 (certificat sanitaire) de la directive 64/432/CEE. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission ANNEXE 1. 1. 1. Techniques immuno-enzymatiques (ELISA) Les deux tests ELISA figurant dans le manuel des normes pour les tests et vaccins de l'Office international des épizooties (OIE) (édition 1996, chapitre 3. 2. 1) sont les suivants: 1. 1. 1. le test ELISA indirect spécifique des IgG1 utilisant le lipopolysaccharide lisse et 1. 1. 2. le test ELISA concurrent (bloquant) utilisant des anticorps monoclonaux spécifiques à la position O de la chaîne polysaccharide sur le lipopolysaccharide lisse. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. 1. 6. 1. 7. Les sérums standard de référence pour ELISA sont les types fortement positif, faiblement positif et négatif de l'OIE, disponibles auprès de l'organisme suivant: Veterinary Laboratories Agency, Weybridge, Royaume-Uni. La technique utilisée, sa normalisation et l'interprétation des résultats doivent être conformes à celles figurant dans le manuel des normes de l'OIE (édition 1996, chapitre 3. 2. 1). Les tests ELISA utilisés pour l'analyse de plasma sanguin ou de sérum doivent détecter les sérums de référence positifs et faiblement positifs de l'OIE. Le seuil de sensibilité pour les tests ELISA doit être redéfini sur la base des sérums de l'OIE désignés, conformément à la définition figurant dans le manuel de l'OIE. Les sérums standard sont des normes de référence primaires internationales sur la base desquelles des normes de référence secondaires nationales doivent être établies pour chaque test utilisé dans les États membres et au regard desquelles des normes de travail doivent être calibrées. Lorsque des échantillons de sang ou de plasma sanguin sont réunis, le nombre d'échantillons inclus dans chaque mélange doit être tel que le sérum standard faiblement positif de l'OIE sera détecté comme étant positif s'il est dilué dans du sérum ou du plasma sanguin négatif par le nombre d'échantillons composant le mélange. Ce plafond sera déterminé par le laboratoire national de référence, compte tenu du fait que le test doit être adéquat pour déceler des preuves de l'infection chez un seul animal du groupe d'animaux dont des échantillons de sérum ou de plasma ont été réunis. Lorsque les tests ELISA sont utilisés à des fins de certification, le mélange d'échantillons de sérum ou de plasma sanguin doit être effectué de manière telle que les résultats des tests puissent être mis en rapport sans aucun doute avec l'animal individuel inclus dans le mélange. Tout test de confirmation doit être effectué sur des échantillons de sérum ou de plasma prélevé sur des animaux individuels


title: 2000/330/EG: Kommissionens beslut av den 18 april 2000 om godkännande av test för påvisande av antikroppar mot bovin brucellos enligt rådets direktiv 64/432/EEG [delgivet med nr K(2000) 1042] (Text av betydelse för EES)

text: 13. 5. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 114/37 KOMMISSIONENS BESLUT av den 18 april 2000 om godkännande av test för påvisande av antikroppar mot bovin brucellos enligt rådets direktiv 64/432/EEG [delgivet med nr K(2000) 1042] (Text av betydelse för EES) (2000/330/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 64/432/EEG av den 26 juni 1964 om djurhälsoproblem som påverkar handeln med nötkreatur och svin inom gemenskapen (1), senast ändrat genom direktiv 98/99/EG (2), särskilt artikel 6. 2 b i detta, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Nötkreatur som är avsedda för handel inom gemenskapen måste, när det gäller bovin brucellos, komma från en anläggning som är officiellt fri från bovin brucellos och dessutom testas inom 30 dagar före avsändandet antingen med serumagglutinationstest eller med något annat test som godkänts genom ett förfarande inom Ständiga veterinärkommittén efter det att tillämpliga protokoll har antagits. Enligt artikel 16 i direktiv 64/432/EEG skall kommissionen, enligt förfarandena i artikel 17 och mot bakgrund av Vetenskapliga veterinärkommitténs yttrande, uppdatera och vid behov ändra bilagorna B, C och D (kapitel II) för anpassning till den vetenskapliga utvecklingen. Kommissionen har från Vetenskapliga kommittén för djurs hälsa och välbefinnande fått slutrap- porten om ändring av de tekniska bilagorna till rådets direktiv 64/432/EEG med hänsyn till utvecklingen inom vetenskapen när det gäller tuberkulos, brucellos och enzootisk bovin leukos (3). I denna rapport rekommenderar Vetenskapliga kommittén att det är att föredra att ELISA-test, komplementbindningstest och buffrat brucella-antigentest används för att påvisa antikroppar mot bovin brucellos i bland annat blodprov från enskilda nötkreatur. De rekommenderade metoderna följer de internationellt erkända standarder som fastställts av OIE (Manual of Standards, 1996 års utgåva, kapitel 3. 2. 1). Resultat av ELISA-test, komplementbindningstest och buffrat brucella-antigentest för påvisande av brucellos bör godkännas för utfärdande av intyg, om testerna genomförs enligt godkända protokoll på blodprov från individuellt identifierade djur, högst 30 dagar innan intyg utfärdas för de testade djur som är avsedda för handel inom gemenskapen. I avvaktan på att de tekniska bilagorna B, C och D (kapitel II) uppdateras enligt artikel 16 i direktiv 64/432/EEG bör därför de ELISA-test som specificeras i Vetenskapliga kommitténs rapport samt det komplementbindningstest och det buffrade brucella-antigentest som specificeras i bilaga C till det direktivet godkännas för testning av brucellos för utfärdande av intyg enligt artikel 6. 2 b och för utfärdande av hälsointyg enligt modell 1 i bilaga F. (7) De åtgärder som föreskrivs i detta beslut är förenliga med yttrandet från Ständiga veterinärkom- mittén. (1) EGT 121, 29. 7. 1964, s. 1977/64. (2) EGT L 358, 31. 12. 1998, s. 107. (3) Dok. SANCO/B3/R10/1999. L 114/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 5. 2000 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Följande tester för påvisande av antikroppar mot bovin brucellos godkänns för utfärdande av de intyg som avses i artikel 6. 2 b i direktiv 64/432/EEG: 1. Komplementbindningstest och buffrat brucella-antigentest som utförs enligt bestämmelserna i bilaga C till direktiv 64/432/EEG. 2. ELISA-test som utförs enligt bestämmelserna i bilagan till detta beslut. Om något av de test som avses i artikel 1 i detta beslut används för de intyg som avses i artikel 6. 2 b i rådets direktiv 64/432/EEG skall det anges i kolumnen ”Test” i tabellerna i punkt 3 andra strecksatsen och i punkt 5 avsnitt A modell 1 (hälsointyg) i bilaga F till direktiv 64/432/EEG. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den 18 april 2000. Artikel 3 BILAGA På kommissionens vägnar David BYRNE Ledamot av kommissionen 1. Enzyme linked immunosorbent assays (ELISA-test) 1. 1 De två ELISA-test som det hänvisas till i Manual of Standards for Diagnostic Test and Vaccines (1996 års utgåva, kapitel 3. 2. 1) från Internationella byrån för epizootiska sjukdomar, är följande: 1. 1. 1 Indirekt ELISA som är specifikt för IgG1, med användning av lipopolysackarider av typen ”smooth”. 1. 1. 2 Kompetitiv ELISA (inhibitionsmetod), med använding av monoklonala antikroppar som är specifika för O-kedjans polysackaridpositioner på en lipopolysackarid av typen ”smooth”. 1. 2 Som standardreferensserum för ELISA-testet används OIE-standarderna starkt positiv, svagt positiv och negativ. Dessa kan erhållas från Veterinary Laboratories Agency, Weybridge, Förenade kungariket. 1. 3 Den använda metoden, liksom standardiseringen av denna metod och tolkningen av resultaten, måste uppfylla kraven i OIE:s Manual of Standards (1996 års utgåva, kapitel 3. 2. 1). 1. 4 ELISA-metoder för testning av plasma eller serum måste ge positiv reaktion med OIE:s referensserum av typerna positiv och svagt positiv. 1. 5 De diagnostika tröskelvärdena för ELISA-test som utförs på ovannämnda OIE-serum skall fastställas enligt föreskrif- terna i OIE-manualen. Standardserumen utgör här primära internationella referensstandarder, från vilka sekundära nationella referensstandarder skall fastställas för varje test som skall tillämpas i medlemsstaterna. De sekundära referensstandarderna skall sedan användas för kalibrering av arbetsstandarder. 1. 6 Om serum- eller plasmaprov slås samman får samman får varje sammanslagning inte omfatta fler prov än att OIE:s standardserum av typen svagt positiv ger positiv reaktion då man spätt ut det i negativt serum eller negativ plasma med så många prov som sammanslagningen omfattar. Denna övre gräns skall fastställas av det nationella referenslaboratoriet med beaktande av att testet måste kunna påvisa tecken på infektion hos enskilda djur i den grupp av djur vars serum- eller plasmaprov slagits samman. 1. 7 Om ELISA-test används för certifiering skall sammanslagningen av serum- eller plasmaprov göras på ett sådant sätt att testresultaten på ett otvetydigt sätt kan hänföras till ett enskilt djur i den grupp av djur vars prov slagits samman. Alla kontrolltester skall göras på serum- eller plasmaprov från enskilda djur