title: Règlement (CE) n° 896/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

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text: L 104/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 896/2000 DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 15, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/ la différence entre les cours ou les prix, sur le 95, marché mondial, des produits visés à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu- nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta- tion. les En vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 3072/95, restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Commu- nauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le marché mondial. Conformément au même article, il importe également d'assurer au marché du riz une situa- tion équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la limites découlant des Communauté, ainsi que des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Le règlement (CEE) no 1361/76 de la Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de brisures conte- nues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale. Des possibilités d'exportation existent pour une quantité de 3 328 t de riz vers certaines destinations. Le recours à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, du (CE) no 1162/95 de la Commission (4), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1432/ 1999 (5), est approprié. Il convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions. (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 154 du 15. 6. 1976, p. 11. (4) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. (5) JO L 166 du 1. 7. 1999, p. 56. (5) (6) (7) (8) (9) Le règlement (CE) no 3072/95 a, dans son article 13, paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex- portation du riz et des brisures. La situation du marché mondial ou les exigences spéci- fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. Pour tenir compte de la demande existant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique pour le produit en cause. La restitution doit être fixée au moins une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. L'application de ces modalités à la situation actuelle du marché du riz, et notamment aux cours du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe du présent règlement. (10) Dans le cadre de la gestion des limites en volume décou- lant des engagements OMC de la Communauté, il y a lieu de suspendre la délivrance de certificats à l'exporta- tion avec restitution. (11) Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 3072/95, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées aux montants repris en annexe. Article 2 À l'exception de la quantité de 3 328 t prévue à l'annexe, la délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de la restitution est suspendue. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2000. 29. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 104/61 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission du règlement de la Commission, du 28 avril 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation ANNEXE Code produit Destination (1) (en EUR/t) Montant des restitutions Code produit Destination (1) (en EUR/t) Montant des restitutions 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 116,00 116,00 116,00 — 116,00 116,00 116,00 — 116,00 116,00 116,00 — 116,00 116,00 116,00 — 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 05 — — 145,00 151,00 151,00 — 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 145,00 151,00 (2) 156,00 (2) 151,00 151,00 145,00 151,00 151,00 — — (1) Les destinations sont identifiées comme suit: 01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour une quantité totale de 899 t de riz équivalent blanchi, 02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie, 03 les zones IV, V, VII c), 04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour une quantité totale de 800 t, 05 Ceuta et Melilla, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour une quantité totale de 86 t. (2) Pour le riz des destinations 02 et 03, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour une quantité totale de 1 543 t. NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission, modifié


title: Direttiva 2000/22/CE della Commissione, del 28 aprile 2000, che adegua al progresso tecnico la direttiva 87/402/CEE del Consiglio, del 25 giugno 1987, relativa ai dispositivi di protezione, in caso di capovolgimento dei trattori agricoli o forestali a ruote, a carreggiata stretta, montati anteriormente (Testo rilevante ai fini del SEE)

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text: L 107/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 4. 5. 2000 DIRETTIVA 2000/22/CE DELLA COMMISSIONE del 28 aprile 2000 che adegua al progresso tecnico la direttiva 87/402/CEE del Consiglio, del 25 giugno 1987, relativa ai dispositivi di protezione, in caso di capovolgimento dei trattori agricoli o forestali a ruote, a carreggiata stretta, montati anteriormente (Testo rilevante ai fini del SEE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 74/150/CEE del Consiglio, del 4 marzo 1974, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative all'omologazione dei trattori agricoli e forestali a ruote (1), modificata da ultimo dalla direttiva 2000/2/CE della Commissione (2), in particolare l'articolo 11, vista la direttiva 87/402/CEE del Consiglio, del 25 giugno 1987, relativa ai dispositivi di protezione, in caso di capovolgi- mento dei trattori agricoli o forestali a ruote, a carreggiata stretta, montati anteriormente (3), modificata da ultimo dall'atto di adesione dell'Austria, della Finlandia e della Svezia, in parti- colare l'articolo 11, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) Per migliorare la sicurezza, è opportuno specificare le modalità di prova dei dispositivi in questione, tenendo conto della molteplicità di attrezzature. È opportuno armonizzare le modalità di prova dei dispositivi di protezione in caso di capovolgimento montati anteriormente ai trattori agricoli e forestali a carreggiata stretta con quelle definite dal codice 6 dell'Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico (OCSE) relativo alle prove ufficiali delle strut- ture di protezione dei trattori agricoli. fine è opportuno modificare la direttiva 87/ A tal 402/CEE. Le disposizioni dalla presente direttiva sono conformi al parere del comitato per l'adeguamento al progresso tecnico istituito dall'articolo 12 della direttiva 74/ 150/CEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 Gli allegati da I a V e VII della direttiva 87/402/CEE del Consiglio sono modificati conformemente all'allegato della presente direttiva. terzo trattino, della direttiva 74/150/CEE, o l'omologazione di portata nazionale, — vietare la prima messa in circolazione dei trattori, se tali trattori sono conformi alle prescrizioni della direttiva 87/402/CEE, modificata dalla presente direttiva. 2. A decorrere dal 1o gennaio 2002, gli Stati membri: — non possono più rilasciare il documento di cui all'articolo 10, paragrafo 1, terzo trattino, della direttiva 74/150/CEE per un tipo di trattore, se detto trattore non è conforme alle prescrizioni della direttiva 87/402/CEE, modificata dalla presente direttiva, — possono rifiutare l'omologazione di portata nazionale di un tipo di trattore se esso non è conforme alle prescrizioni della direttiva 87/402/CEE, modificata dalla presente diret- tiva. Articolo 3 1. Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legisla- tive, regolamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro il 30 giugno 2001. Essi ne infor- mano immediatamente la Commissione. Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, queste contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corre- date di un siffatto riferimento all'atto della pubblicazione uffi- riferimento sono decise dagli Stati ciale. Le modalità del membri. 2. Gli Stati membri comunicano alla Commissione il testo delle disposizioni essenziali di diritto interno che essi adottano nel settore disciplinato dalla presente direttiva. Articolo 4 La presente direttiva entra in vigore il ventesimo giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva. Articolo 5 Articolo 2 Fatto a Bruxelles, il 28 aprile 2000. A decorrere dal 1o luglio 2001, gli Stati membri non 1. possono: — rifiutare, per un tipo di trattore, l'omologazione CE o il rilascio del documento di cui all'articolo 10, paragrafo 1, Per la Commissione Erkki LIIKANEN Membro della Commissione (1) GU L 84 del 28. 3. 1974, pag. 10. (2) GU L 21 del 26. 1. 2000, pag. 23. (3) GU L 220 dell'8. 8. 1987, pag. 1. 4. 5. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 107/27 Gli allegati da I a V e VII della direttiva 86/402/CEE sono così modificati: 1) All'allegato I, il punto 1 è sostituito dal seguente: ALLEGATO «1. Si applicano le disposizioni del punto 1 del codice 6 dell'OCSE [decisione C(87) 53 def. del 24 novembre 1987, modificata da ultimo il 3 marzo 1999], ad esclusione del punto 1. 1» 2) L'allegato II è sostituito dal seguente: «ALLEGATO II REQUISITI TECNICI I requisiti tecnici necessari ai fini dell'omologazione CE di un dispositivo di protezione in caso di capovolgimento dei trattori agricoli o forestali a ruote, a carreggiata stretta, montato posteriormente, sono quelli definiti al punto 3 del codice 6 dell'OCSE [decisione C(87) 53 def. del 24 novembre 1987, modificata da ultimo il 3 marzo 1999]. Tali requisiti non si applicano ai capitoli del punto 3 relativi al verbale di prova, alle modifiche di piccola entità e all'identificazione. » 3) Gli allegati III, IV e V sono soppressi. 4) All'allegato VII, il primo trattino è sostituito dal seguente: «— da un rettangolo all'interno del quale si trova la lettera “e” seguita dal numero distintivo dello Stato membro che ha rilasciato l'omologazione: 1 per la Germania, 2 per la Francia, 3 per l'Italia, 4 per i Paesi Bassi, 5 per la Svezia, 6 per il Belgio, 9 per la Spagna, 11 per il Regno Unito, 12 per l'Austria, 13 per il Lussemburgo, 17 per la Finlandia, 18 per la Danimarca, 21 per il Portogallo, 23 per la Grecia, 24 per l'Irlanda. »


title: Verordnung (EG) Nr. 902/2000 der Kommission vom 28. April 2000 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung

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text: 29. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 104/71 VERORDNUNG (EG) Nr. 902/2000 DER KOMMISSION vom 28. April 2000 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (3) gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 8, den zur Zeit geltenden Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, abzuändern. Die Berichtigung muß nach dem gleichen Verfahren fest- gesetzt werden wie die Erstattung; sie kann zwischen- zeitlich abgeändert werden — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 1 (1) (2) Der Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, ist durch die Verordnung (EG) Nr. 770/2000 der Kommission (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 843/2000 (4), festgesetzt worden. Der Betrag, um den die nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a), b) und c), mit Ausnahme von Malz, der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 im voraus festgesetzten Erstattungen für Produkte zu berichtigen sind, wird wie im Anhang angegeben geändert. Aufgrund der heutigen cif-Preise und der heutigen cif- Preise für Terminkäufe und unter Berücksichtigung der voraussichtlichen Marktentwicklung ist es erforderlich, Diese Verordnung tritt am 1. Mai 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 28. April 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 94 vom 14. 4. 2000, S. 24. (4) ABl. L 102 vom 27. 4. 2000, S. 46. L 104/72 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 4. 2000 zur Verordnung der Kommission vom 28. April 2000 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung ANHANG Erzeugniscode Bestimmung (1) Laufender Monat 5 1. Term. 2. Term. 3. Term. 4. Term. 5. Term. 6. Term. 6 7 8 9 10 11 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — 0 — –12,50 –12,50 0 — –20,00 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — 0 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — 0 0 — 0 — — –1,00 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — –1,50 –1,34 — –1,37 — — –2,00 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — –3,00 –2,68 — 2,74 — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittländer, 02 andere Drittländer, 03 Mauretanien, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tschad, Zentralafrikani- sche Republik, Benin, Kamerun, Äquatorialguinea, São Tomé und Príncipe, Gabun, Kongo, Demokratische Republik Kongo, Ruanda, Burundi, Angola, Sambia, Malawi, Mosambik, Namibia, Botsuana, Simbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychellen, Komoren, Madagaskar, Dschibuti, Äthiopien, Eritrea und Mauritius. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind


title: 2000/315/CE: Décision de la Commission, du 28 avril 2000, clôturant l'enquête de réexamen, effectuée au titre de l'article 12 du règlement (CE) nº 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1132]

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text: 29. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 104/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 clôturant l'enquête de réexamen, effectuée au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1132] (2000/315/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (2), et notamment ses articles 9 et 12, après consultation du comité consultatif, (5) considérant ce qui suit: (1) (2) (3) A. PROCÉDURE (CE) no 384/96, afin de déterminer si la Commission a été saisie d'une Le 22 mars 1999, demande d'enquête, conformément à l'article 12 du règlement les droits antidumping institués par le règlement (CE) no 393/98 du Conseil (3) sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande avaient eu des effets sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté. (EIFI), Institute La demande a été déposée par l'European Industrial Fasteners au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «le règle- ment de base»). La demande contenait à première vue des informations montrant que les droits antidumping institués sur les importations du produit concerné originaire de Malaisie et de Thaïlande n'ont donné lieu qu'à un faible, voire à aucun, mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, ce qui prouve que ces droits ont été pris en charge, en tout ou en partie, par les producteurs-exportateurs concernés, ce qui a été l'ouverture considéré comme suffisant pour d'une procédure de réexamen. justifier (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO L 50 du 20. 2. 1998, p. 1; JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 48 (rectifi- catif). (6) (7) (8) (9) La Commission, après consultation, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), a en conséquence ouvert une enquête de réexamen conformé- ment à l'article 12 du règlement de base concernant les importations à destination de la Communauté d'élé- ments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, qui relèvent actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30 et sont originaires de Malaisie et de Thaïlande. La Commission en a officiellement informé les produc- teurs-exportateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et le producteur communautaire à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. B. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE Par lettre du 12 janvier 2000 adressée à la Commission, l'European Industrial Fasteners Institute (EIFI) a officielle- ment retiré sa demande de réexamen concernant les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande, en raison de la situation actuelle du marché. Lorsque l'industrie communautaire retire sa demande de la procédure peut être close, à moins que réexamen, cette la Communauté. clôture ne soit pas l'intérêt dans de La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente enquête, puisqu'elle n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été infor- mées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue, indi- quant que la clôture de la procédure n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. La Commission conclut donc que l'enquête de réexamen effectuée au titre de l'article 12 du règlement de base concernant les importations à destination de la Commu- nauté d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande devrait être close, (4) JO C 125 du 6. 5. 1999, p. 12. L 104/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 DÉCIDE: Article unique L'enquête de réexamen effectuée au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 384/96 concernant les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, qui relèvent actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30 et sont originaires de Malaisie et de Thaïlande, est close. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) n° 882/2000 de la Comisión, de 28 de abril de 2000, por el que se fija el importe máximo de la ayuda a la mantequilla concentrada para la 224a licitación específica efectuada en el marco de la licitación permanente establecida en el Reglamento (CEE) n° 429/90

eurovoc_concepts:
EU aid
aid system
award of contract
butter
farm price support

text: L 104/30 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 4. 2000 REGLAMENTO (CE) No 882/2000 DE LA COMISIÓN de 28 de abril de 2000 por el que se fija el importe máximo de la ayuda a la mantequilla concentrada para la 224a licitación específica efectuada en el marco de la licitación permanente establecida en el Reglamento (CEE) no 429/90 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1255/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (1) y, en particular, su artículo 10, Considerando lo siguiente: (1) De conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CEE) no 429/90 de la Comisión, de 20 de febrero de 1990, relativo a la concesión mediante licitación de una ayuda para la mantequilla concentrada destinada al consumo inmediato en la Comunidad (2), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 124/ 1999 (3), los organismos de intervención procederán a una licitación permanente para conceder una ayuda a la mantequilla concentrada. El artículo 6 de dicho Regla- mento dispone que, habida cuenta de las ofertas reci- bidas para cada licitación específica, se fijará un importe máximo de la ayuda para la mantequilla concentrada con un contenido mínimo de materia grasa del 96 % o bien se decidirá no dar curso a la licitación. Por consi- guiente, debe fijarse el importe de la garantía de destino. (2) (3) Por razón de las ofertas recibidas, es conveniente fijar el importe máximo de la ayuda al nivel que se contempla a continuación y determinar en consecuencia la garantía de destino. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la leche y de los productos lácteos. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En lo que respecta a la 224a licitación específica de acuerdo con el procedimiento de licitación permanente establecida en el Reglamento (CEE) no 429/90, el importe máximo de la ayuda y el importe de la garantía de destino quedan fijados como sigue: — importe máximo de la ayuda: — garantía de destino: 117 EUR/100 kg, 129 EUR/100 kg. El presente Reglamento entrará en vigor el 29 de abril de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de abril de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 48. (2) DO L 45 de 21. 2. 1990, p. 8. (3) DO L 16 de 21. 1. 1999, p. 19


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 897/2000 af 28. april 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 658/96 om betingelser for ydelse af godtgørelser under støtteordningen for producenter af visse markafgrøder

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
cereals
leguminous vegetable
monetary compensatory amount
oleaginous plant
terms for aid

text: L 104/62 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 4. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 897/2000 af 28. april 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 658/96 om betingelser for ydelse af godtgørelser under støtte- ordningen for producenter af visse markafgrøder KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1765/92 af 30. juni 1992 om indførelse af en støtteordning for produ- center af visse markafgrøder (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1624/98 (2), særlig artikel 11, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I Kommissionens forordning (EF) nr. 658/96 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 610/1999 (4), er det fastsat, at der kun kan ydes godtgørelse til rapsfrøprodu- center, der anvender frø af bestemte kvaliteter og sorter. Endvidere er der yderligere rapsfrøsorter til rådighed som opfylder kriterierne for godtgørelse. Disse sorter bør derfor også opføres på listen. De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Fællessmødet for Forvaltningskomitéerne for Korn, Fedtstoffer og Tørret Foder — Artikel 1 Følgende sorter tilføjes på listen i bilag II til forordning (EF) nr. 658/96: »Agat, Agenda, Ankla, Calisto, Canasta, Canberra, Catinka, Cohort, Complice, Corinto, CSH 11, CSH 20, CSHP 003, CSHP 005, Danisco, Duet, Ebonite, Ethno, Fortress, Futuris, Glen, H5, H6, ISH 95/1, ISH97-1 P (Mistral), ISL 92. 2P, Jura, Kapitan, Kimber, Kumbre, Kvintett, Lara, Licondor, Licongo, Life, Lipan, Lutin, Madras, Max, Minerva, Mistral, Mozart, Olindigo, Olivia, Orlando, Parade, Passat, Pastell, Pegasus, PF 7410/94, Plenty, Pluchino, Pyramid, Roller, RPGP 720-27, Samsine, SH 96017, SPE 420, Status, Talent, Tenor, Tornado, Tosca, Toucan, Tradition, Tuli, Turner, VDH 9041-97, VDH 9043-97, Walker«. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på tyvendedagen efter offent- liggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 28. april 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 12. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 3. (3) EFT L 91 af 12. 4. 1996, s. 46. (4) EFT L 75 af 20. 3. 1999, s. 24


title: Commission Regulation (EC) No 884/2000 of 28 April 2000 amending Regulation (EC) No 797/2000 on the supply of cereals as food aid

eurovoc_concepts:
Ethiopia
Tajikistan
aid system
cereal flour
common wheat
food aid

text: 29. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 104/35 COMMISSION REGULATION (EC) No 884/2000 of 28 April 2000 amending Regulation (EC) No 797/2000 on the supply of cereals as food aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1292/96 of 27 June 1996 on food aid policy and food aid management and special operations in support of food security (1), and in partic- ular Article 24(1)(b) thereof, Whereas: and C some of the conditions specified in the Annex to that Regulation should be altered at the request of the beneficiary, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For lots A and C the Annex to Regulation (EC) No 797/2000 is replaced by the Annex to this Regulation. Article 2 Commission Regulation (EC) No 797/2000 (2) issued an invita- tion to tender for the supply, as food aid, of cereals. For lots A This Regulation shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 April 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 166, 5. 7. 1996, p. 1. (2) OJ L 96, 18. 4. 2000, p. 24. L 104/36 EN Official Journal of the European Communities 29. 4. 2000 ANNEX LOT A 1. Action No: 92/99 2. Beneficiary (2): WFP (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tel. (39-6) 65 13 29 88; fax 65 13 28 44/3; telex 626675 WFP I 3. Beneficiary's representative: to be designated by the recipient 4. Country of destination: Tajikistan 5. Product to be mobilised: common wheat flour 6. Total quantity (tonnes net): 8 000 7. Number of lots: 1 8. Characteristics and quality of the product (3) (5): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (II. B. (1)(a)) 9. Packaging (7): see OJ C 267, 13. 9. 1996, p. 1 (2. 1 A 1. d, 2. d and B. 1) or (2. 2, A(1. d and 2. d) and B(1)) 10. Labelling or marking (6): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (II. B. (3)) — language to be used for the markings: English — supplementary markings: — 11. Method of mobilisation of the product: the Community market 12. Specified delivery stage: free at port of shipment — fob stowed 13. Alternative delivery stage: — 14. a) Port of shipment: — b) Loading address: — 15. Port of landing: — 16. Place of destination: — — port or warehouse of transit: — — overland transport route: — 17. Period or deadline of supply at the specified stage: — first deadline: 12. 6-2. 7. 2000 — second deadline: 26. 6-16. 7. 2000 18. Period or deadline of supply at the alternative stage: — first deadline: — — second deadline: — 19. Deadline for the submission of tenders (at 12 noon, Brussels time): — first deadline: 16. 5. 2000 — second deadline: 30. 5. 2000 20. Amount of tendering guarantee: EUR 5 per tonne 21. Address for submission of tenders and tendering guarantees (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, Bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussels; telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusively) 22. Export refund (4): refund applicable on 28. 4. 2000, fixed by Commission Regulation (EC) No 673/2000 (OJ L 81, 1. 4. 2000, p. 9) 29. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 104/37 LOT C 1. Action No: 277/98 (C1); 278/98 (C2); 292/98 (C3) 2. Beneficiary (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland tel. (31-70) 3 305 757; fax 3 641 701; telex 30960 EURON NL 3. Beneficiary's representative: to be designated by the recipient 4. Country of destination: Ethiopia 5. Product to be mobilised: common wheat 6. Total quantity (tonnes net): 19 954 7. Number of lots 1 in 3 parts (C1: 3 670 tonnes; C2: 12 526 tonnes; C3: 3 758 tonnes) 8. Characteristics and quality of the product (3) (5): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (II. A(1)(a)) 9. Packaging: (7): see OJ C 267, 13. 9. 1996, p. 1 (1. 0, A(1. c and 2. c) and B(3)) 10. Labelling or marking (6): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (II. A(3)) — language to be used for the markings: English — supplementary markings: — 11. Method of mobilisation of the product: the Community market 12. Specified delivery stage: free at port of shipment — fob stowed (8): 13. Alternative delivery stage: — 14. a) Port of shipment: — b) Loading address: — 15. Port of landing: — 16. Place of destination: — — port or warehouse of transit: — — overland transport route: — 17. Period or deadline of supply at the specified stage: — first deadline: 5-25. 6. 2000 — second deadline: 19. 6-9. 7. 2000 18. Period or deadline of supply at the alternative stage: — first deadline: — — second deadline: — 19. Deadline for the submission of tenders (at 12 noon, Brussels time): — first deadline: 16. 5. 2000 — second deadline: 30. 5. 2000 20. Amount of tendering guarantee: EUR 5 per tonne 21. Address for submission of tenders and tendering guarantees (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, Bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusively) 22. Export refund (4): refund applicable on 28. 4. 2000, fixed by Commission Regulation (EC) No 673/2000 (OJ L 81, 1. 4. 2000, p. 9) L 104/38 EN Official Journal of the European Communities 29. 4. 2000 Notes: (1) Supplementary information: André Debongnie (tel. (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (tel. (32-2) 299 30 50). (2) The supplier shall contact the beneficiary or its representative as soon as possible to establish which consignment documents are required. (3) The supplier shall deliver to the beneficiary a certificate from an official entity certifying that for the product to be in the Member State concerned, have not been delivered the standards applicable, relative to nuclear radiation, exceeded. The radioactivity certificate must indicate the caesium-134 and -137 and iodine-131 levels. (4) Commission Regulation (EC) No 259/98 (OJ L 25, 31. 1. 1998, p. 39), is applicable as regards the export refund. The date referred to in Article 2 of the said Regulation is that indicated in point 22 of this Annex. The supplier's attention is drawn to the last subparagraph of Article 4(1) of the above Regulation. The photocopy of the export licence shall be sent as soon as the export declaration has been accepted (fax (32-2) 296 20 05). (5) The supplier shall supply to the beneficiary or its representative, on delivery, the following document: — phytosanitary certificate. (6) Notwithstanding OJ C 114 of 29 April 1991, point II. A(3)(c) or II. B(3)(c) is replaced by the following: ‘the words “European Community”’. (7) Since the goods may be rebagged, the successful tenderer must provide 2 % of empty bags of the same quality as those containing the goods, with the marking followed by a capital ‘R’. (8) The quantity and quality control will be carried out for every 2 500 tonnes