title: Résolution du Parlement européen avec ses propositions pour la Conférence intergouvernementale (14094/1999 – C5-0341/1999 — 1999/0825(CNS))

eurovoc_concepts:
EU institution
enlargement of the Union
institutional reform
intergovernmental conference (EU)
operation of the Institutions

text: 7. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/409 Jeudi, 13 avril 2000 Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 723/97 portant sur la réalisation de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (COM(1999) 169 - C4-0225/1999 - 1999/0091(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, (cid:17) vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 169) (1), (cid:17) consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C4-0225/1999), (cid:17) estimant que la base juridique proposée n’est pas pertinente et qu’il convient de se référer à l’article 280, paragraphe 4, du traité CE, (cid:17) vu l’article 67 de son règlement, (cid:17) vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique, (cid:17) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0079/2000); 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, 2. paragraphe 2, du traité CE; invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer 3. celui-ci; demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte 4. approuvé par le Parlement; demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle 5. la proposition de la Commission; 6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. (1) JO C 137 du 18. 5. 1999, p. 8. 7. CIG: Adapter les institutions pour réussir l’élargissement A5-0086/2000 Résolution du Parlement européen avec ses propositions pour la Conférence intergouvernemen- tale (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS)) Le Parlement européen, (cid:17) consulté par le Conseil conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, sur la convocation d’une Conférence intergouvernementale (CIG) pour examiner les modifications à apporter aux traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (C5-0341/1999), (cid:17) vu l’avis de la Commission «Adapter les institutions pour réussir l’élargissement» du 26 janvier 2000 (COM(2000) 34 (cid:17) C5-0072/2000), (cid:17) vu les conclusions du Conseil européen d’Helsinki (10 décembre 1999), (cid:17) vu l’avis du Comité des régions du 17 février 2000 sur «La conférence intergouvernementale 2000», C 40/410 Jeudi, 13 avril 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 2. 2001 (cid:17) vu l’avis du Comité économique et social du 1er mars 2000 sur «La conférence intergouvernementale 2000 (cid:17) Le rôle du Comité économique et social» (CES237. 2000), (cid:17) vu ses résolutions du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale (1) et du 3 février 2000 sur la convocation de la Conférence inter- gouvernementale (2) en particulier son paragraphe 5, (cid:17) vu sa résolution du 16 mars 2000 sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), (cid:17) vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commis- sion des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la poli- tique régionale, des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’édu- cation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0086/2000). I. Pour une Union plus démocratique et efficace: composition et fonctionnement des institutions et organes de l’Union et procédures décisionnelles 1. réaffirme que la composition, le fonctionnement et l’équilibre entre les institutions de l’Union, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, doit refléter sa double légitimité en tant qu’union de peuples et union d’États et assurer globalement l’équilibre entre les États petits ou grands et les peuples; considère qu’il faut donc tenir compte du principe constitutionnel en vertu duquel l’union des peuples est représentée par le Parlement, et l’union des États par le Conseil; note que les dispositions à prendre concernant la composition des institutions devront tenir compte 2. de la durée du processus d’élargissement et en conséquence prévoir des règles transitoires d’adaptation; juge nécessaire qu’il soit procédé sans délai à un débat approfondi sur les perspectives du processus 3. d’unification européenne et sur les frontières de la future Union; souligne la nécessité de terminer la CIG en l’an 2000, afin de ne pas retarder le processus d’élargisse- 4. ment vital et historique. Parlement européen confirme le maintien du nombre de députés européens dans la limite de 700 et propose en ce qui 5. concerne sa composition les principes suivants: 5. 1. comme il est probable qu’une première vague de quelques nouveaux États adhérera à l’Union euro- péenne vers les années 2004-2006, propose que le Parlement de la législature 2004-2009 soit composé sur la base d’un premier ajustement transitoire du nombre de sièges par État membre, ajustement qui serait destiné à maintenir à moins de 700 le nombre de membres du Parlement; 5. 2. avant les élections de 2009 et indépendamment du rythme des adhésions, le nombre de représentants au Parlement à élire dans chaque État membre est calculé sur la base de la population d’une Union à laquelle auraient adhéré tous les États candidats avec lesquels sont conduites des négociations, dans la limite maximale de 700 sièges; il est déterminé en fonction de la population selon une clé de réparti- tion proportionnelle corrigée par l’attribution d’un nombre minimal de quatre sièges (4) par État; 6. propose que le traité prévoie qu’un certain nombre de membres puissent être élus dans le cadre d’une circonscription européenne unique en attribuant à chaque électeur deux suffrages: l’un au titre des listes nationales et l’autre au titre des listes européennes; les listes européennes comporteront au moins un citoyen de chaque État membre; «Textes adoptés» de cette date, point 4. «Textes adoptés» de cette date, point 11. «Textes adoptés» de cette date, point 4. (1) (2) (3) (4) Diminution d’un tiers du minimum actuel de six membres par État en raison de l’augmentation d’un tiers de la population de l’Union. 7. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/411 Jeudi, 13 avril 2000 demande que l’article 190, paragraphe 5, du traité CE soit modifié comme suit: «Le Parlement euro- 7. péen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres»; 8. propose pour les partis politiques les dispositions suivantes: 8. 1. 8. 2. l’article 191 du traité CE doit être libellé comme suit: «les partis politiques européens contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union»; sur proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil adoptent dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du présent traité, conformément à la procédure visée à l’article 251, les conditions de reconnaissance, le statut et les modalités de financement (financement communautaire inclus) des partis politiques européens; les partis politiques européens qui ne respectent pas les principes démocratiques et les droits fonda- mentaux, peuvent faire l’objet devant la Cour de Justice des Communautés européennes sur demande de la Commission après l’avis du Parlement et du Conseil d’une procédure de suspension de leur financement par l’Union européenne; les modalités de suspension pouvant être prises sur la base de cet article sont adoptées sur proposition de la Commission dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du traité, par décision du Parlement et du Conseil adopté conformément à la procédure visée à l’article 251; 9. propose que soit ajoutée, à l’article 289 du traité CE, la phrase suivante: «S’agissant du Parlement européen, celui-ci décide, à la majorité absolue de ses membres, du lieu de son siège et de toutes ses réunions». Conseil 10. propose ce qui suit en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée: 10. 1. 10. 2. les délibérations au Conseil qui requièrent une majorité qualifiée sont acquises si elles ont recueilli au moins le vote favorable de la majorité simple des États membres représentant au moins la majo- rité de la population totale des États membres de l’Union; la CIG établit le principe démocratique de la publicité des travaux du Conseil statuant en qualité de législateur ou d’autorité budgétaire; un compte rendu in extenso des réunions du Conseil est publié; le Conseil rend compte de ses délibérations au Parlement; afin d’améliorer sa propre efficacité et sa propre discipline, le Conseil européen adopte, publie et 11. respecte un règlement intérieur. Commission 12. propose en ce qui concerne la composition de la Commission: 12. 1. la Commission doit être d’une dimension raisonnable; elle devrait être composée: (cid:17) soit d’un nombre fixe de 20 commissaires, outre le Président, à condition qu’il existe un système de rotation garantissant dans la durée, aux ressortissants de chacun des États membres, des chances égales d’en faire partie, (cid:17) soit d’un commissaire par État membre, à condition que le rôle du Président soit renforcé et qu’une hiérarchie interne permettant à la Commission d’agir efficacement soit établie; 12. 2. le Parlement élit le Président de la Commission parmi les candidats proposés par le Conseil; 12. 3. le Président de la Commission en accord avec les États membres désigne les membres du collège; il veille à ce que la Commission comprenne un citoyen de chaque État membre au moins tous les deux mandats (1); 12. 4. la Commission est investie par le Parlement; 12. 5. le Parlement évalue la qualité des candidats commissaires, dans le cadre d’auditions; 12. 6. en cas de fautes graves commises dans l’exercice de ses fonctions, tout membre de la Commission est tenu de présenter sa démission lorsque le président de la Commission le lui demande; 12. 7. en vertu de l’article 216, tout membre de la Commission peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête également du Parlement européen; (1) Chaque pays pourrait proposer un Commissaire dans 5 formations du collège sur 7. C 40/412 Jeudi, 13 avril 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 2. 2001 13. estime nécessaire de garantir la pleine indépendance de la Commission, son rôle en tant que gar- dienne des traités et sa collégialité notamment par le renforcement du rôle politique de son Président; propose en ce qui concerne le fonctionnement et les compétences de la Commission: 13. 1. 13. 2. 13. 3. le Président de la Commission peut, après délibération du collège, poser la question de confiance devant le Parlement; si le composent, la Commission démissionne; le Parlement lui refuse la confiance à la majorité des membres qui la Commission exerce les fonctions exécutives et le pouvoir réglementaire sous le contrôle des auto- rités législatives selon des modalités arrêtées par le Conseil et le Parlement conformément à la pro- cédure visée à l’article 251 du traité CE; la Commission dispose de l’initiative législative sans préjudice des dispositions de l’article 192 CE et des titres V (dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune) et VI (dispo- sitions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale) et l’article 48 du traité sur l’Union. Cour de Justice et Tribunal de première instance propose que la Cour soit composée d’un nombre impair de juges supérieur ou égal au nombre 14. d’États membres et que le nombre des avocats généraux soit augmenté en conséquence; propose que les membres de la Cour de justice et les membres du Tribunal de première instance 15. soient nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable; 16. estime que les décisions concernant les catégories des recours et la modification du statut de la Cour de Justice doivent être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après l’avis conforme du Parlement européen; les règlements de procédure sont adoptés et modifiés, le cas échéant, par la cour à laquelle ils s’appliquent; 17. propose en vue de faire face à des problèmes qui pourraient se poser à l’avenir pour certaines catégories de recours, de supprimer à l’article 225 du traité CE l’interdiction faite au Tribunal de première instance de connaître des questions préjudicielles, à condition de prévoir la possibilité d’un pourvoi devant la Cour des décisions du Tribunal, dans l’intérêt de la loi; 18. propose d’étendre les compétences de la Cour de justice à toutes les matières couvertes par le titre IV du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) et le titre VI du traité UE (dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale), en supprimant les limitations et réserves y établies; propose que le Parlement soit ajouté aux institutions habilitées, en vertu de l’article 68, 19. paragraphe 3, du traité CE, à demander à la Cour de justice de statuer sur une question; demande que le système normal de recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés 20. européennes s’applique également aux questions relevant du titre IV du traité CE; estime nécessaire de moderniser et de simplifier les procédures en permettant l’utilisation des 21. moyens modernes de communication; 22. propose que l’article 230 du traité CE soit modifié de manière à conférer au Parlement le droit de former un recours devant la Cour de justice pour détournement de pouvoir, incompétence, violation de formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application ou carence; 23. propose que la Cour de justice soit habilitée, dans les conditions prévues à l’article 300, paragraphe 6, du traité CE, à statuer sur une demande du Parlement lorsque celui-ci est consulté confor- mément à la procédure visée à l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, sur la conclusion d’un accord. Procureur européen propose d’instituer un procureur européen en tant qu’organe indépendant chargé de la protection 24. des intérêts de l’Union contre la fraude sur tout le territoire communautaire; 25. estime nécessaire de modifier l’article 280 du traité CE pour permettre à l’Union de prendre des mesures législatives en matière pénale dans le domaine de la fraude portant atteinte aux intérêts de l’Union. 7. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/413 Jeudi, 13 avril 2000 Cour des Comptes 26. propose que la Cour des comptes soit composée d’un nombre fixe de membres; ils sont nommés pour six ans par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après l’avis conforme du Parlement; un renou- vellement partiel des membres a lieu tous les trois ans; au cas où le nombre des membres de la Cour serait inférieur au nombre d’États membres, un système de roulement est mis en place pour garantir qu’elle comprend un citoyen de chaque État membre au moins tous les trois ans; la Cour des comptes doit avoir un droit d’accès direct au contrôle financier des autorités nationales et régionales si et dans la mesure où ces autorités sont impliquées dans les dépenses du budget de l’Union européenne. Banque centrale européenne estime que la structure du Conseil de la Banque centrale européenne (BCE) et des autres organes 27. décisionnels du Système européen de banques centrales (SEBC) doit elle aussi tenir compte de l’élargisse- ment, afin que les processus décisionnels de la BCE et du SEBC demeurent efficaces. Comité des Régions 28. propose qu’en ce qui concerne la composition du Comité: 28. 1. le nombre des membres du Comité des régions n’excède pas la moitié du nombre des membres du Parlement; 28. 2. afin de préserver la légitimité politique du Comité, ses membres exercent un mandat politique électif au niveau régional ou local ou sont politiquement responsables devant une assemblée élue au suf- frage universel direct; 28. 3 le Comité des régions est habilité à introduire auprès de la Cour de justice des Communautés euro- péennes des recours qui tendent à la sauvegarde de ses prérogatives. Comité économique et Social 29. propose en ce qui concerne la composition du Comité: 29. 1. le nombre des membres du Comité économique et social n’excède pas le tiers du nombre des membres du Parlement; 29. 2. le Comité est composé des représentants de la société civile y inclus des représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale; 29. 3. son fonctionnement doit être adapté en vue de renforcer son rôle comme cadre de dialogue social et de relais de la société civile. Procédures décisionnelles 30. propose en ce qui concerne les procédures décisionnelles: 30. 1. la procédure de codécision visée à l’article 251 du traité CE (qui n’appelle pas de modification) et le vote à la majorité qualifiée au Conseil deviennent la règle générale pour la prise de décision dans le domaine législatif; la procédure de coopération encore d’application dans le cadre du titre VII du traité CE (politique économique et monétaire) est supprimée; la procédure de codécision s’applique aussi à la législation dérivée du titre VI du traité sur l’Union; 30. 2. le vote à la majorité qualifiée s’applique également aux décisions concernant les nominations aux institutions et organes de l’Union; dans le cas des institutions ou organes dont la composition assure la présence d’un certain nombre de membres par État, les nominations requièrent l’approbation de l’État membre concerné; 30. 3. le vote à l’unanimité au Conseil est limité aux décisions à caractère constitutionnel qui (cid:17) en vertu du traité (cid:17) doivent être approuvées par les parlements nationaux (1); (1) Dans le cas des adhésions, l’unanimité devrait valoir pour l’acceptation de chaque processus d’adhésion: un premier nouvel État membre ne devrait pas pouvoir bloquer le suivant si un certain laps de temps ne s’est pas écoulé. C 40/414 Jeudi, 13 avril 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 2. 2001 30. 4. 30. 5. le recours répété à l’article 308 du traité CE pour la création d’agences décentralisées, la coopération économique, financière et technique avec des États tiers et le secteur de l’énergie justifie la création des bases juridiques spécifiques dans le traité CE, soumises à la procédure visée à l’article 251, ou dans le cas des accords de coopération avec des pays tiers, au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à l’avis conforme du Parlement; le Parlement est appelé à donner son avis conforme sur la révision des traités, sur tous les accords internationaux relevant de l’article 300 du traité CE lorsque la procédure visée à l’article 251 est d’application dans le domaine interne, sur les décisions relatives aux ressources propres ainsi que pour les nominations à la Cour des comptes et à la Cour de Justice, au Tribunal de première ins- tance ainsi qu’au Directoire de la BCE. II. Pour un processus constitutionnel dans l’Union 31. propose pour la constitutionnalisation des traités les dispositions suivantes: 31. 1. les traités sont simplifiés et consolidés dans un texte unique comportant deux parties: (cid:17) partie A: les dispositions de nature constitutionnelle: préambule, objectifs de l’Union, charte des institutions, procédures décisionnelles et répartition des compétences droits fondamentaux, entre l’Union et les États membres, (cid:17) partie B: les autres domaines couverts par les traités actuels; 31. 2. introduction d’une hiérarchie des normes: (cid:17) la partie A du traité est adoptée par le Conseil à l’unanimité, soumise à l’approbation du Parle- ment, puis ratifiée par les États membres, (cid:17) la partie B du traité peut être modifiée par le Conseil après avis conforme du Parlement, (cid:17) les actes législatifs sont adoptés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée et le Parlement, conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité CE qui contient une définition de l’acte législatif (1), (cid:17) les actes administratifs, sans préjudice des compétences autonomes respectives des institutions et organes de l’Union, sont adoptés par la Commission; les modalités de contrôle seront fixées par le Parlement et le Conseil conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité CE dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent traité; 32. se prononce, au nom d’une articulation transparente de la responsabilité politique envers les citoyens et les citoyennes de l’Union, en faveur d’une plus nette délimitation des compétences européennes et des compétences nationales; 33. invite la CIG: 33. 1. à inscrire à son ordre du jour l’incorporation dans le traité de la Charte des droits fondamentaux pour la doter d’un caractère juridique contraignant, eu égard au rôle crucial qui lui incombe dans la perspective de la réalisation d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe; 33. 2. à faire en sorte que l’Union adhère à la Convention européenne des droits de l’homme afin d’établir avec le Conseil de l’Europe une coopération étroite et d’éviter d’éventuels conflits ou chevauche- ments entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme; 33. 3. à améliorer l’accès de toute personne physique ou morale à la Cour de justice des Communautés européennes en complétant les mécanismes de contrôle juridictionnel existants et en instituant, au niveau des juridictions nationales, des procédures appropriées de recours préjudiciel; estime que, en tout état de cause, la procédure de révision des traités visée à l’article 48 du traité sur 34. l’Union, doit refléter la double légitimité de l’Union en tant qu’union de peuples et union d’États; 35. estime que dans la mesure où la structure par pilier et la coopération intergouvernementale actuelles ne permettent plus un processus décisionnel efficace et démocratique, elles devraient être progres- sivement abandonnées; (1) Voir Rapport de la Commission sur le champ d’application de la codécision (C4-0464/96) adopté le 3/7/1996, p. 10 et la résolution SEC(96) 1225 du Parlement du 14. 11. 1996 à ce sujet (JO C 362 du 2. 12. 1996, points 3 et 4, p. 267). 7. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/415 Jeudi, 13 avril 2000 36. propose la modification de la procédure de suspension d’un État membre de l’Union européenne: le Conseil statuant à la majorité des 4/5 des États membres sur proposition d’un tiers des États membres ou du Parlement ou de la Commission et après avis conforme du Parlement, peut constater l’existence d’une violation grave (1) par un État membre des principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1 du traité sur l’Union après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toutes observations en la matière; les autres dispositions de l’article 7 s’appliquent; 37. considère que la coopération du traité UE renforcée doit constituer une force d’attraction pour faire progresser l’Union, qu’il ne doit en être fait usage que dans les cas d’impossibilité effective de l’Union européenne à agir collectivement; dans un tel cas, celle-ci veille à rendre possible la collaboration de tous les États membres; propose en ce qui concerne les dispositions y afférentes: 37. 1. la coopération renforcée fera l’objet d’un seul chapitre du traité sur l’Union applicable aux Titres V (dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune), VI (dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale) du même traité et au traité CE; 37. 2. 37. 3. la coopération renforcée concerne au moins un tiers des États membres; les autres conditions (visées au paragraphe premier de l’article 40 et au paragraphe premier de l’article 43 du traité sur l’Union ainsi qu’au paragraphe premier de l’article 11 CE) nécessaires à l’instauration d’une coopération renforcée sont maintenues; l’autorisation d’instaurer une coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, l’unité de l’ordre juridique et des institutions devant être préservée. III. Pour un renforcement du rôle externe de l’Union européenne Personnalité juridique de l’Union 38. estime que l’Union doit posséder une personnalité juridique propre encadrée par des procédures dans les limites et dans les conditions fixées par le traité faute de quoi son statut international, sa visibilité et son pouvoir de négociation demeureront limités. Relations économiques extérieures propose que les dispositions de l’article 133, paragraphes 1 à 4, du traité CE s’appliquent également 39. aux négociations et accords internationaux concernant les secteurs des services, des investissements et les droits de la propriété intellectuelle; demande que les procédures dans cette matière soient simplifiées et que les pouvoirs du Parlement 40. soient renforcés: 40. 1. par l’introduction de la procédure de codécision dans le contexte des mesures de politique commer- ciale (article 133, paragraphe 2, du traité CE); 40. 2. par l’extension de l’avis conforme aux accords visés à l’article 133 du traité CE et à tous les autres accords internationaux lorsque ces accords portent sur un domaine pour lequel la procédure de codécision visée à l’article 251 du traité CE est requise pour l’adoption des règles internes, ainsi qu’aux mesures à prendre en matière de sanctions économiques (articles 300 et 301 du traité CE); 40. 3. par l’association complète du Parlement à la procédure d’élaboration et de conclusion des accords internationaux, selon les modalités suivantes: (cid:17) avant l’habilitation de la Commission par le Conseil (octroi du mandat): a) mieux associer le Parlement à la procédure aboutissant à la conclusion d’accords interna- tionaux ou d’accords de commerce, grâce à la consultation de celui-ci avant que le Conseil ne définisse l’habilitation (application, par exemple, de l’article 133, paragraphe 3); (1) La notion «persistante» disparaît. C 40/416 Jeudi, 13 avril 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 2. 2001 (cid:17) durant les négociations: b) c) d) le Parlement serait régulièrement informé dans le cadre d’une procédure de dialogue par la Commission, le Parlement aurait le droit à tout moment durant les négociations de soumettre à la Commission des suggestions et des recommandations, en cas de désaccord entre les institutions de l’Union européenne au sujet de l’association du Parlement à la procédure, la procédure de concertation prévue par l’accord interinstitution- nel de 1975 serait d’application; (cid:17) après l’achèvement des négociations: e) le Parlement donnerait son avis conforme sur l’instrument international et déterminerait en codécision la législation nécessaire dans le cadre interne de la Communauté européenne. PESC 41. considère que les décisions du Conseil européen d’Helsinki laissent ouverte la question de savoir si et dans quelle mesure des modifications au traité sont nécessaires pour la réalisation d’une politique euro- péenne de sécurité et de défense commune et que, le cas échéant, il faudrait apporter les modifications suivantes au traité sur l’Union européenne: 41. 1. la distinction entre le premier pilier et le deuxième pilier du traité doit être progressivement réduite, la compétence communautaire doit être renforcée, notamment en attribuant à la Commission un rôle majeur dans la coordination des instruments communautaires et nationaux non militaires concernant la gestion internationale des crises; 41. 2. il convient d’instaurer un Conseil des ministres de la Défense appelé à s’occuper des problèmes techniques et opérationnels de la politique européenne de sécurité et de défense, toutes les décisions relatives à la PESC devant être proposées au Conseil Affaires générales et adoptées par celui-ci; 41. 3. si le rôle de l’UEO concernant la mise en œuvre des missions de Petersberg doit être transféré à l’UE avant fin 2000, il convient de réviser les différents paragraphes de l’article 17 (en supprimant éven- tuellement le recours à l’UEO); 41. 4. le transfert des structures institutionnelles et des capacités opérationnelles de l’UEO à l’Union demandera la redéfinition des dispositions du traité sur l’Union, en particulier la clause d’assistance visée à l’article V du traité sur l’UEO qui devrait être annexée dans un protocole au traité sur l’UE, ce qui donnerait à chaque État membre la possibilité d’y adhérer; 41. 5 les problèmes institutionnels posés par une telle intégration et ses conséquences doivent être dûment pris en compte et les États membres traditionnellement neutres et ceux qui ne font partie d’aucune alliance doivent pouvoir participer pleinement et sur un pied d’égalité aux opérations de l’Union européenne; 41. 6 à l’article 25 du traité sur l’Union, le «Comité politique» actuel devra être remplacé par le «Comité politique et de sécurité permanent»; il conviendrait également de mentionner le le cas échéant, «Comité militaire»; ces instances devraient être dirigées par le Haut représentant alors que le commissaire chargé des relations extérieures serait responsable du mécanisme de coordination pour la gestion civile des crises; 41. 7. à l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union, la possibilité de veto concernant les décisions à la majorité qualifiée et le renvoi au Conseil européen, devra être revue; plutôt qu’un veto, des solutions devraient être explorées dans le cadre de la CIG pour permettre à un État membre qui s’oppose à une position commune ou à une action commune de ne pas entériner cette position commune ou de ne pas prendre part à l’action commune; 41. 8. à l’article 21 du traité UE concernant l’information et la consultation du Parlement, il faudrait ajou- ter que le Parlement n’est pas seulement tenu régulièrement informé par la présidence et par la Commission de l’évolution de la politique étrangère et de sécurité, mais l’est également par le Haut représentant de la PESC; dans l’optique d’une intégration totale de la PESC dans les procédures déci- sionnelles normales de la Communauté européenne, il faudrait prendre de nouvelles dispositions pour garantir que le Parlement sera associé aux décisions principales et aura la possibilité de contri- buer à la définition des orientations générales de la PESC; 7. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/417 Jeudi, 13 avril 2000 41. 9 à l’article 28 du traité sur l’UE concernant le financement des dépenses opérationnelles dans le cadre des missions de Petersberg, il faut préciser que le financement des troupes et de leur équipe- ment relevant de la gestion de crise incombe certes aux États membres concernés, mais que l’en- semble des actions communes est à charge du budget communautaire; cela renforcerait la solidarité politique. 41. 10 considère qu’en temps utile, les fonctions de Haut représentant et de commissaire aux relations extérieures devraient être fusionnées en une fonction de vice-président de la Commission spéciale- ment nommé. IV. Pour un renforcement des politiques internes Coordination des politiques économique, sociale et de l’emploi souligne l’importance de la nature et de la signification de l’«économie sociale de marché» et invite la 42. Conférence intergouvernementale (CIG) à l’inclure dans le traité à une place appropriée; 43. considère, cependant, que toutes les questions concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté doivent prévoir une participation accrue du Parle- ment de façon à lutter contre le déficit démocratique qui caractérise actuellement l’UEM; demande, en particulier, que la Commission présente les grandes orientations économiques sous forme d’une proposi- tion plutôt que d’une recommandation, et que le Parlement soit officiellement consulté dans ce processus; 44. estime qu’il serait possible d’envisager que le Conseil arrête à la majorité qualifiée les grandes orien- tations relatives aux politiques économiques, à l’emploi et à la convergence sociale, sur proposition de la Commission et avis du Parlement qui doit être consulté tout au long de la procédure et en particulier à deux occasions: 44. 1. 44. 2. le débat relatif à la politique économique, à l’emploi et à la convergence sociale sur la base de la proposition de la Commission sur les grandes orientations relatives à la politique économique, à l’emploi et à la convergence sociale, avec la participation active de la Commission et du Conseil; la participation du Président du Parlement au Conseil européen de juin de chaque année qui débat- tra de la politique économique, de l’emploi et de la convergence sociale, ce qui donnera une plus grande visibilité aux choix faits; 45. demande que le Parlement soit systématiquement consulté sur les actes impliquant une proposition ou une recommandation de la BCE et/ou de la Commission dans les domaines relevant du titre VII (poli- tique économique et monétaire); 46. propose que les procédures actuelles dans le domaine de l’emploi (Titre VIII du traité CE) et de la politique économique (Titre VII, articles 103 et 104) soient rationalisées et consolidées dans le cadre de la réforme du traité; considère qu’il s’agit là d’une démarche essentielle, notamment en vue d’obtenir un meil- leur équilibre entre les dimensions économique et monétaire au sein de l’UEM avant tout élargissement ultérieur de l’Union européenne; 47. considère qu’en ce qui concerne le rôle notablement accru de la Banque européenne d’investisse- ment (BEI) en tant qu’instrument fondamental dont dispose l’UE pour poursuivre ses objectifs politiques, à la fois sur le territoire de la Communauté et en-dehors de celui-ci, une révision des termes de son proto- cole A annexé au traité serait à envisager pour garantir une meilleure transparence des activités de cette institution; estime que, dans le cadre de la politique sociale, il doit être régulièrement informé des négociations 48. entre les partenaires sociaux et les accords entre ceux-ci; lorsqu’ils sont mis en œuvre par une décision du Conseil, ils doivent être soumis à son avis conforme; demande instamment que la protection sociale soit reconnue dans le traité comme une question 49. d’intérêt communautaire et que les droits sociaux fondamentaux soient repris dans la charte des droits fondamentaux; demande qu’une base juridique unique et cohérente en matière d’égalité des femmes et des hommes 50. soit prévue dans le traité dans tous les secteurs. C 40/418 Jeudi, 13 avril 2000 Budget Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 2. 2001 51. estime nécessaire une révision des traités, notamment les dispositions concernant la procédure bud- gétaire que la pratique des institutions, à travers des successifs accords interinstitutionnels sur les perspec- tives financières, a rendu obsolètes et propose: 51. 1. la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires doit être supprimée; 51. 2. 51. 3. 51. 4. un renforcement de l’unité du budget: il faut incorporer au budget de l’Union le Fonds européen de développement ainsi que le financement des agences décentralisées; une consolidation des perspectives financières dans le traité sous forme d’une programmation financière à moyen terme adoptée de commun accord par le Parlement et le Conseil; l’Union européenne ne doit pas être financée au moyen de contributions des États membres, mais doit l’être par des ressources propres, dont le montant est fixé par le Parlement en codécision avec le Conseil. Procédure de décharge 52. propose en ce qui concerne la décharge visée à l’article 276 du traité CE: 52. 1. l’acte de décharge doit s’articuler en deux éléments: la décharge proprement dite (approbation sur la base d’une évaluation politique de la responsabilité de la Commission dans l’exécution budgé- taire) et la clôture des comptes (vérification qui clôt le processus budgétaire d’un exercice donné); 52. 2. l’autorité de décharge doit disposer directement des informations fournies par les gestionnaires de fonds communautaires dans les États membres. Espace de sécurité, de liberté et de justice constate que le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice 53. (ELSJ) impose une simplification substantielle du cadre normatif et institutionnel par: 53. 1. 53. 2. 53. 3. 53. 4. la fusion dans le cadre communautaire de la coopération judiciaire et policière pénale avec la coopération judiciaire civile et les mesures liées à la libre circulation des personnes, la reconnaissance, en application du principe de l’État de droit (article 6, paragraphe 1, du traité UE) de la pleine juridiction de la Cour de Justice sur toutes les mesures liées à la réalisation de l’ELSJ, la différenciation de la protection juridictionnelle dans le troisième pilier étant contraire au principe de l’égalité des citoyens européens devant la loi, la transformation, dans le souci d’assurer au niveau de l’Union une protection égale aux citoyens européens, de la coopération dite «Schengen» en règle générale pour les 15 États membres et la renégociation des statuts particuliers de certains États membres de sorte à réduire au strict mini- mum les exceptions au régime commun, le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée pour toutes les mesures concernant la réalisation de l’ELSJ, la coresponsabilité du Parlement européen au niveau de l’Union étant le corollaire du rôle exercé par les parlements des États membres dans les domaines des libertés et du droit pénal; 54. sollicite l’intégration dans le cadre institutionnel de l’Union d’EUROPOL comme structure opération- nelle et comme agence spécialisée pour la coopération policière (à l’intérieur comme à l’extérieur de la coopération Schengen); dans cette perspective, demande l’établissement par un protocole spécifique aux traités: 54. 1. 54. 2. de formes de contrôle appropriées de la part du Parlement et d’un contrôle de la légalité par la Cour de justice, notamment sur les activités qui seraient exercées dans l’intérêt des institutions de l’Union; d’une coopération structurelle (EUROJUST) avec les autorités judiciaires et policières des États membres qui entendent s’en servir pour des enquêtes nationales qui ne relèveraient pas des compé- tences de l’Union. 7. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/419 Jeudi, 13 avril 2000 Questions diverses 55. demande l’instauration d’une juridiction communautaire spécialisée ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu’à sa contrefaçon afin d’en assurer la sécurité juridique sur l’ensemble du territoire de l’Union; demande que soit prévue dans le traité une base juridique pertinente pour la coordination du sec- 56. teur du tourisme, dans le respect du principe de subsidiarité; 57. estime qu’il n’existe pas de dispositions ni de mécanismes institutionnels clairs pour définir une politique de l’énergie commune; certaines dispositions se trouvant dans les traités CECA et Euratom, il convient d’insérer un nouveau chapitre consolidé dans le traité CE, tout en garantissant un rôle au Parle- ment en ce qui concerne la législation en matière nucléaire; réaffirme sa demande de compléter le traité CE par des dispositions relatives à la création d’un 58. système unique européen de contrôle du trafic aérien; * * * 59. charge sa Présidente d’examiner avec les présidents des parlements nationaux des pays membres et des pays candidats, la proposition de convoquer dans les prochains mois, avant la clôture de la CIG, une Conférence interparlementaire dans le but de discuter les défis majeurs de la construction européenne dans la prochaine décennie et les implications pour la Conférence intergouvernementale et le prochain traité; 60. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale pour la réforme du traité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres et des pays candidats. 8. Irak B5-0342, 0349, 0365 et 0374/2000 Résolution du Parlement européen sur la situation en Irak Le Parlement européen, (cid:17) vu les résolutions 687, 688, 1293 et 1284 (celle-ci également adoptée par deux membres permanents du Conseil de Sécurité) approuvées par l’Assemblée générale des Nations unies, A. B. C. D. considérant l’obligation, pour le gouvernement irakien, de continuer à accepter et à favoriser le contrôle de l’ONU en vue de la destruction des armes nucléaires et chimiques ainsi que de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge, chargé de retrouver et rapatrier tous les disparus liés à l’occupation du Koweit par l’Irak, considérant la situation dramatique dans laquelle se trouve le peuple irakien, résultant de l’application de l’embargo, considérant que cet embargo pénalise la population civile sans affaiblir, depuis neuf ans, le régime irakien, qui était à l’origine du conflit et qui en porte la responsabilité principale, considérant que de nombreux organismes internationaux ainsi que plusieurs ex-responsables de l’ONU chargés de la surveillance du programme «Pétrole contre nourriture» dénoncent les conséquences tra- giques de cet embargo sur la population irakienne et que certains sont allés jusqu’à démissionner de leurs fonctions, E. considérant que l’UNICEF estime à plus d’un demi-million le nombre d’enfants qui ont péri depuis la dizaine d’années que durent les sanctions;


title: Regolamento (CE) n. 767/2000 della Commissione, del 13 aprile 2000, che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari

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text: 14. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 94/13 REGOLAMENTO (CE) N. 767/2000 DELLA COMMISSIONE del 13 aprile 2000 che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, commercio internazionale sono stabiliti tenendo conto in particolare: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, a) dei prezzi praticati sui mercati dei paesi terzi; visto il regolamento (CE) n. 1255/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), in partico- lare l'articolo 31, paragrafo 3, considerando quanto segue: (1) (2) A norma dell'articolo 31 del regolamento (CE) n. 1255/ 1999, la differenza tra i prezzi nel commercio interna- zionale dei prodotti di cui all'articolo 1 del regolamento suddetto e i prezzi di tali prodotti nella Comunità può essere compensata da una restituzione all'esportazione entro i limiti fissati nel quadro degli accordi conclusi conformemente all'articolo 300 del trattato. A norma del regolamento (CE) n. 1255/1999, le restitu- zioni per i prodotti di cui all'articolo 1 del suddetto regolamento, esportati come tali, devono essere fissate prendendo in considerazione: — la situazione e le prospettive di evoluzioni, sul mercato della Comunità, dei prezzi del latte e dei prodotti lattiero-caseari e delle disponibilità nonché, nel commercio internazionale, dei prezzi del latte e dei prodotti lattiero-caseari, — le spese di commercializzazione e le spese di trasporto più favorevoli dai mercati della Comunità fino ai porti o altri luoghi di esportazione della Comunità, nonché le spese commerciali e di resa ai paesi di destinazione, — gli obiettivi dell'organizzazione comune dei mercati nel settore del lattiero-caseari, latte e dei prodotti volti ad assicurare a detti mercati una situazione equilibrata ed uno sviluppo naturale sul piano dei prezzi e degli scambi, — i limiti convenuti nel quadro degli accordi conclusi in conformità con l'articolo 300 del trattato, — l'interesse di evitare perturbazioni sul mercato della Comunità, — l'aspetto economico delle esportazioni previste. (3) Ai sensi dell'articolo 31, paragrafo 5, del regolamento (CE) n. 1255/1999, i prezzi nella Comunità sono stabi- liti tenendo conto dei prezzi praticati che si rivelino più favorevoli ai fini dell'esportazione, dato che i prezzi nel (1) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 48. (4) (5) (6) b) dei prezzi più favorevoli all'importazione, in prove- nienza dai paesi terzi, nei paesi terzi di destinazione; c) dei prezzi alla produzione constatati nei paesi terzi esportatori tenuto conto, se del caso, delle sovven- zioni accordate da questi paesi; d) dei prezzi d'offerta franco frontiera della Comunità. A norma dell'articolo 31, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1255/1999, la situazione del commercio interna- zionale o le esigenze specifiche di alcuni mercati possono rendere necessaria la differenziazione della restituzione per i prodotti di cui all'articolo 1 del suddetto regolamento secondo la loro destinazione. L'articolo 31, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1255/1999 prevede che l'elenco dei prodotti per i quali è accordata una restituzione all'esportazione e l'importo della restituzione sono fissati almeno una volta ogni quattro settimane; tuttavia, l'importo della restituzione può essere mantenuto allo stesso livello per più di quattro settimane. il primo di A norma dell'articolo 16 del regolamento (CE) n. 174/ 1999 della Commissione, del 26 gennaio 1999, che stabilisce le modalità d'applicazione del regolamento (CE) n. 804/68 del Consiglio, riguardo ai titoli di espor- tazione e alle restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (2), modificato dal regolamento (CE) n. 1596/1999 (3). La restituzione lattieri zuccherati è pari alla accordata ai prodotti somma di due elementi; tali elementi è destinato a tener conto del tenore in prodotti lattieri ed è calcolato moltiplicando l'importo di base per il conte- nuto in prodotti secondo elemento è destinato a tener conto del tenore di sacca- rosio aggiunto ed è calcolato moltiplicando per il tenore di saccarosio del prodotto intero l'importo di base della restituzione applicabile il giorno dell'esportazione per i prodotti di cui all'articolo 1, paragrafo 1, lettera d), del regolamento (CE) n. 2038/1999 del Consiglio, del 13 settembre 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (4). Tuttavia, questo secondo elemento viene preso in considerazione soltanto se il saccarosio aggiunto è stato prodotto a partire da barbabietole o da canne da zucchero raccolte nella Comunità. lattieri del prodotto. Il (2) GU L 20 del 27. 1. 1999, pag. 8. (3) GU L 188 del 21. 7. 1999, pag. 39. (4) GU L 252 del 25. 9. 1999, pag. 1. L 94/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 4. 2000 (7) (8) (9) Il regolamento (CEE) n. 896/84 della Commissione (1), modificato da ultimo dal regolamento (CEE) n. 222/ 88 (2), ha previsto disposizioni complementari per quanto concerne la concessione delle restituzioni al momento del passaggio alla nuova campagna. Tali disposizioni prevedono la possibilità di differenziare le restituzioni in funzione della data di fabbricazione dei prodotti. Per calcolare l'importo della restituzione per i formaggi fusi è necessario disporre che, qualora vengano aggiunti caseina e/o caseinati, detto quantitativo non debba essere preso in considerazione. L'applicazione di tali modalità alla situazione attuale dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari ed in particolare ai prezzi di tali prodotti nella Comunità e sul mercato mondiale conduce a fissare la restituzione agli in allegato al presente regolamento. importi e per i prodotti elencati (10) Il comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero- caseari non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all'esportazione di cui all'articolo 31 del 1. regolamento (CE) n. 1255/1999, per i prodotti esportati come tali, sono fissate agli importi di cui all'allegato. Non è fissata alcuna restituzione per le esportazioni verso 2. la destinazione n. 400 per i prodotti di cui ai codici NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 e 2309. 3. Non è fissata alcuna restituzione per le esportazioni verso le destinazioni n. 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 e 804 per i prodotti di cui al codice NC 0406. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 14 aprile 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 13 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 91 dell'1. 4. 1984, pag. 71. (2) GU L 28 dell'1. 2. 1988, pag. 1. 14. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 94/15 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 13 aprile 2000, che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (EUR/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 72,20 72,20 0,7220 0,7220 72,20 82,00 86,40 93,00 72,20 82,00 86,40 93,00 93,60 94,30 95,40 102,00 104,30 113,00 118,10 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 123,90 93,60 94,30 95,40 102,00 104,30 113,00 118,10 123,90 0,7220 0,8200 0,8640 0,9300 0,7220 0,8200 0,8640 0,9300 0,9360 1,0200 0,9360 1,0200 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 94/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 4. 2000 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 71,00 71,00 81,20 85,60 92,10 92,80 0,7100 0,7100 0,8120 0,8560 0,9210 0,9280 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 72,20 — 11,31 72,20 82,00 86,40 93,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 93,60 94,30 95,40 102,00 104,30 113,00 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Ammontare delle restituzioni 118,10 123,90 0,7220 — 0,2689 0,7220 0,8200 0,8640 0,9300 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 0,9360 1,0200 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 21,50 37,68 — — 35,05 35,05 14,40 35,05 — — 15,39 15,39 7,360 15,39 14. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 94/17 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 29,10 51,11 — — 51,83 51,83 29,50 51,83 — — 57,86 57,86 33,00 57,86 — — 85,03 85,03 45,40 85,03 — — 70,86 70,86 23,90 70,86 — — — 26,28 26,28 12,60 26,28 — — 31,87 31,87 15,20 31,87 — — — — — 58,77 58,77 29,70 58,77 — — 77,56 77,56 39,60 77,56 — — 82,41 82,41 42,10 82,41 — — 92,10 92,10 47,00 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 43,16 23,02 19,90 43,16 — — 45,28 24,15 19,90 45,28 — — 90,00 90,00 31,00 90,00 L 94/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 4. 2000 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 31,00 92,42 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 117,54 102,90 41,90 117,54 — — 103,92 90,36 17,50 103,92 — — 102,80 89,77 19,90 102,80 — — 93,10 81,30 17,50 93,10 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 78,60 68,29 19,10 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 18,80 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 57,70 121,56 — — 121,56 105,71 37,80 121,56 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 53,80 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 60,10 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 46,00 124,18 — — — 124,18 107,11 46,00 124,18 — — 106,91 93,28 49,50 106,91 — — 108,07 93,90 20,90 108,07 — — 96,98 84,68 18,90 96,98 14. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 94/19 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 21,80 108,62 — — 102,45 90,24 21,80 102,45 — — 102,26 87,50 17,10 102,26 — — 105,98 92,78 18,90 105,98 — — 104,35 91,91 21,80 104,35 — — 86,27 75,02 18,10 86,27 — — 108,62 94,85 44,80 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 55,70 117,90 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — 108,07 93,90 19,90 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 26,00 102,23 — — 103,32 87,41 28,50 103,32 — — 108,62 92,87 32,20 108,62 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — — 85,19 71,81 23,30 85,19 — — 94,89 80,27 26,30 94,89 — — 96,33 82,36 28,80 96,33 — — 106,68 93,15 39,70 106,68 — — 106,68 93,15 32,30 106,68 45,63 39,68 12,80 45,63 L 94/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 4. 2000 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 22,60 104,74 — — 113,19 99,26 22,60 113,19 — — 114,45 101,25 30,00 114,45 — — 103,92 90,36 22,60 103,92 — — — 83,50 70,90 28,50 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) I numeri di codice delle destinazioni sono quelli indicati nell'allegato del regolamento (CE) n. 2543/1999 della Commissione (GU L 307 del 2. 12. 1999, pag. 46). Tuttavia: — il codice «097» raggruppa tutti — «098» raggruppa tutti — il codice «970» comprende le esportazioni di cui all'articolo 36, paragrafo 1, lettere a) e c), del regolamento (CEE) n. 800/1999 della Commissione (GU L 102 i codici di destinazione dal n. 053 al n. 070 (incluso) e dal n. 091 al n. 096 (incluso); i codici di destinazione dal n. 072 al n. 083 (incluso); del 17. 4. 1999, pag. 11), e all'articolo 44, paragrafo 1, lettere a) e b). Per le destinazioni diverse da quelle indicate per ciascun «codice prodotto», Se non è indicata alcuna destinazione («+»), l'importo della restituzione si applica all'esportazione per tutte le destinazioni diverse da quelle di cui all'articolo 1, paragrafi 2 e 3. l'importo della restituzione applicabile è contrassegnato da ***. NB: I codici prodotto e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione (GU L 366 del 24. 12. 1987, pag. 1), modificato


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EU programme
Estonia
Member States' contribution
education
vocational training

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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 13. 04. 2000 KOM(2000) 208 endelig 2000/0086(ACC) Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om Fællesskabets holdning i associeringsrådet vedrørende Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne erhvervsuddannelse og almen uddannelse (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Det Europæiske Råd bekræftede på sit møde i Helsingfors i december 1999 den udvidelsesproces, der blev lanceret på mødet i Luxembourg i december 1997. Betydningen af den styrkede førtiltrædelsesstrategi, der blev fastlagt i 1997, blev understreget på ny, hvilket indebærer, at de 13 ansøgerlande kan deltage i Fællesskabets programmer som et vigtigt led i denne strategi. Hvad angår de ti ansøgerlande i Central- og Østeuropa, så er deres deltagelse i Fællesskabets programmer fastlagt i de respektive Europaaftaler. I henhold til Europaaftalerne defineres vilkårene og betingelserne for disse landes deltagelse af de respektive associeringsråd. tilfældet med programmer på områderne almen uddannelse, erhvervsuddannelse og I ungdomsanliggender har alle central- og østeuropæiske lande deltaget i 1999 i første fase af programmerne Leonardo da Vinci og Socrates og i Ungdom for Europa-programmet. For nogle af dem startede deltagelsen i disse programmer allerede i 1997, andre fulgte med i programmerne i 1998, og andre i 1999. Deres deltagelse i disse programmer har været et vigtigt element i disse landes førtiltrædelsesproces. Associeringsrådenes afgørelser, der fastlægger bestemmelserne for denne deltagelse, udløb den 31. december 1999, ligesom også afgørelserne om selve oprettelsen af programmerne. Anden fase af Leonardo da Vinci, anden fase af Socrates og et nyt program for Unge afløser de tidligere programmer. Ifølge afgørelserne om anden fase af Leonardo da Vinci og af Socrates skal programmerne være åbne for deltagelse af de central- og østeuropæiske lande. En tilsvarende bestemmelse indgår i udkastet til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om oprettelse af et EF-handlingsprogram for Unge, som er ved at blive vedtaget. Alle central- og østeuropæiske lande har bekræftet, at de er villige til at deltage i de nye programmer fra 2000 og at betale deres finansielle bidrag dels fra deres statsbudget, dels over deres årlige Phare-bevilling. Som det blev fastlagt i konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i Luxembourg den 12. -13. december 1997, er disse landes egne finansielle bidrag fortsat stigende. På grund af disse programmers tværnationale art er det i alle parters interesse, at alle aktiviteter, der er iværksat inden for den første generation af programmer, kan fortsætte inden for de efterfølgende programmer uden afbrydelse. For at alle de central- og østeuropæiske lande kan deltage i disse nye programmer lige fra begyndelsen, har Kommissionen fremsat et forslag til vedtagelse af to afgørelser i hvert af associeringsrådene, en for de to programmer, der allerede er i kraft, Leonardo da Vinci II og Socrates, og en for programmet for Unge. Således kan de foreslåede afgørelser vedrørende Leonardo da Vinci II og Socrates II vedtages først, og de foreslåede afgørelser vedrørende Unge kan vedtages, så snart afgørelsen om oprettelse af programmet træder i kraft. De hovedproblemer, der tages op i de foreslåede udkast til afgørelser, der skal træffes af associeringsrådene, er følgende: • for projekter og initiativer, som foreslås af deltagerne fra de central- og østeuropæiske lande, gælder samme betingelser, regler og procedurer for disse programmer som for indgivelse, vurdering og udvælgelse af ansøgninger og medlemsstaterne, hvad angår: projekter, de nationale instansers ansvar med hensyn til gennemførelsen af programmerne samt aktiviteter i forbindelse med overvågningen af deres deltagelse i programmerne 2 • de central- og østeuropæiske lande skal hvert år betale et bidrag til programmerne, som det er fastsat i associeringsrådenes afgørelser. Dette bidrag refunderes ikke til de central- og østeuropæiske lande, hvis resultaterne ved udgangen af året ikke står mål med det indbetalte bidrag • som det fremgår af konklusionerne fra Det Europæiske Råd i Luxembourg vil de central- og østeuropæiske lande kunne deltage som observatører i programudvalgene med hensyn til de punkter, som vedrører dem • afgørelserne vil gælde for programmernes varighed og træder i kraft på dagen for deres vedtagelse. Hvis associeringsrådenes afgørelser træffes i god tid, vil ansøgerlandene kunne fortsætte med at blive inddraget i Fællesskabets netværk og andre aktiviteter på områderne for almen uddannelse, erhvervsuddannelse og ungdomsanliggender uden afbrydelser. Rådet opfordres derfor til at vedtage vedlagte forslag til Rådets afgørelse om Fællesskabets holdning i associeringsrådet vedrørende Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne erhvervsuddannelse og almen uddannelse. 3 Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om Fællesskabets holdning i associeringsrådet vedrørende Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne erhvervsuddannelse og almen uddannelse RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 149 og 150 sammenholdt med artikel 300, stk. 2, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Estland på den anden side trådte i kraft den 1. februar 1998. I henhold til artikel 108 i Europaaftalen kan Estland deltage i Fællesskabets rammeprogrammer, særprogrammer, projekter eller andre foranstaltninger, bl. a. på træffer områderne erhvervsuddannelse og almen uddannelse, og associeringsrådet beslutning om de vilkår og betingelser, der skal gælde for Estlands deltagelse i disse aktiviteter. i associeringsrådets afgørelse 3/98 af 29. oktober 1998 mellem De Som fastsat Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Estland på den anden side1 har Estland siden 1. november 1998 deltaget i første fase i programmerne Leonardo da Vinci og Socrates. Ifølge Rådets afgørelse (1999/382/EF) af 26. april 1999 om iværksættelse af anden fase af Fællesskabets handlingsprogram for erhvervsuddannelse “Leonardo da Vinci”2, særlig artikel 10, og Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse (253/2000/EF) af 24. januar 2000 om iværksættelse af anden fase af Fællesskabets handlingsprogram for almen uddannelse “Socrates”3, særlig artikel 12, skal disse programmer være åbne for deltagelse af de associerede lande i Central- og Østeuropa i overensstemmelse med de i Europaaftalerne og i de respektive associeringsråds betingelser, der er fastsat afgørelser - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Den holdning, der bør indtages af Fællesskabet i det associeringsråd, der er oprettet i kraft af Europaaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side 1 2 3 EFT L 307 af 17. 11. 1998, s. 19. EFT L 146 af 11. 6. 1999, s. 33. EFT L 28 af 3. 2. 2000, s. 1. 4 og Republikken Estland på den anden side vedrørende Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne for erhvervsuddannelse og almen uddannelse, er vedlagte udkast til afgørelse fra associeringsrådet. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand 5 Udkast til AFGØRELSE Nr. /2000 TRUFFET AF ASSOCIERINGSRÅDET mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Estland på den anden side af. om fastlæggelse af vilkårene og betingelserne for Republikken Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne erhvervsuddannelse og almen uddannelse ASSOCIERINGSRÅDET HAR - under henvisning til Europaaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Estland på den anden side, særlig artikel 1084, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I henhold til artikel 108 i Europaaftalen og bilag X hertil kan Estland deltage i Fællesskabets andre eller foranstaltninger, bl. a. på områderne erhvervsuddannelse og almen uddannelse. rammeprogrammer, særprogrammer, projekter Ifølge samme artikel 108 skal associeringsrådet træffe afgørelse om vilkårene og betingelserne for Estlands deltagelse i disse aktiviteter. Som fastsat i associeringsrådets afgørelse 3/98 af 29. oktober 1998 mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Estland på den anden side5 har Estland siden 1. november 1998 deltaget i første fase i programmerne Leonardo da Vinci og Socrates og har udtrykt ønske om at deltage i anden fase i programmerne - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Estland deltager i anden fase i Det Europæiske Fællesskabs programmer Leonardo da Vinci og Socrates (herefter benævnt Leonardo da Vinci II og Socrates II) i henhold til de vilkår og betingelser, der er fastlagt i bilag I og II, som udgør en integrerende del af denne afgørelse. 4 5 EFT L 68 af 9. 3. 1998, s. 3. EFT L 307 af 17. 11. 1998, s. 19. 6 Denne afgørelse gælder i hele den periode, hvor programmerne Leonardo da Vinci II og Socrates II gennemføres, fra og med den 1. januar 2000. Artikel 2 Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft på dagen for associeringsrådets vedtagelse heraf. Udfærdiget i Bruxelles, den På associeringsrådets vegne Formand 7 BILAG I Vilkår og betingelser for Republikken Estlands deltagelse i programmerne Leonardo da Vinci II og Socrates II 1. Estland vil deltage i aktiviteterne i programmerne Leonardo da Vinci II og Socrates II (herefter benævnt “programmerne”) i overensstemmelse med de mål, kriterier, procedurer og frister, som er fastsat i Rådets afgørelse (1999/382/EF) af 26. april 1999 og Europa- januar 2000 om disse EF- Parlamentets og Rådets afgørelse (253/2000/EF) af 24. handlingsprogrammer, medmindre andet fremgår af nærværende afgørelse. 2. I overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 5 i afgørelserne om Leonardo da Vinci II og Socrates II og med bestemmelserne om medlemsstaternes og Kommissionens ansvar over for de nationale Leonardo da Vinci- og Socrates-kontorer, som Kommissionen har vedtaget, skal Estland indføre passende strukturer forvaltning af gennemførelsen af programmets aktioner på nationalt plan og træffe de foranstaltninger, der er nødvendige for at sikre passende midler til disse kontorer, som vil få programstøtte til deres aktiviteter. Estland træffer alle andre foranstaltninger, der er nødvendige, for at programmerne kan fungere effektivt på nationalt plan. til en samordnet 3. For at deltage i programmerne betaler Estland hvert år et bidrag til Den Europæiske Unions almindelige budget efter de betingelser, der er anført i bilag II. Associeringsudvalget kan i givet fald for at tage hensyn til programudviklingen eller udviklingen i Estlands absorptionskapacitet ændre dette bidrag for at undgå ubalance på budgettet under gennemførelsen af programmerne. 4. Vilkårene og betingelserne for indgivelse, vurdering og udvælgelse af ansøgninger fra støtteberettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Estland er de samme som dem, der finder anvendelse for berettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Fællesskabet. Når der skal udpeges uafhængige eksperter, kan Kommissionen bede estiske eksperter om at bistå ved projektevalueringen afhængigt af de relevante bestemmelser i afgørelserne om iværksættelse af programmerne. 5. For at sikre, at programmerne har en fællesskabsdimension, og at de er berettigede til at modtage finansiel støtte fra Fællesskabet, skal projekter og aktiviteter omfatte mindst en partner fra en af Fællesskabets medlemsstater. 6. For de mobilitetsaktiviteter, der henvises til i bilag I, afsnit III. 1, i afgørelsen om Leonardo da Vinci II, for de decentraliserede aktioner i afgørelsen om Socrates II og for den finansielle støtte til aktiviteterne i de nationale kontorer, der er oprettet i overensstemmelse med ovenstående punkt 2, vil midlerne blive tildelt Estland på baggrund af den årlige programbudgetoversigt, som er vedtaget på fællesskabsplan, og af Estlands bidrag til programmet. Den finansielle støtte til aktiviteterne i de nationale kontorer må ikke overstige 50% af budgettet for de nationale kontorers arbejdsprogram. 7. Fællesskabets medlemsstater og Estland vil inden for rammerne af de eksisterende bestemmelser gøre alt, hvad der står i deres magt, for at fremme fri bevægelighed og ophold erhvervslærere, universitetsadministratorer, unge og andre støtteberettigede personer, som rejser mellem erhvervsstuderende, studerende, lærere, for 8 Estland og Fællesskabets medlemsstater i forbindelse med deltagelse i aktiviteter, som er omfattet af denne afgørelse. 8. Aktiviteter, som er omfattet af denne afgørelse, skal i Estland være fritaget for indirekte forbud og restriktioner vedrørende import og eksport af varer og skatter, tjenesteydelser, der er beregnet til at blive anvendt under sådanne aktiviteter. told, 9. Uden at dette berører Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers og Revisionsretten for De Europæiske Fællesskabers ansvar for tilsyn og evaluering af programmerne i henhold til afgørelserne om Leonardo da Vinci II og Socrates II (henholdsvis artikel 13 og 14), føres der løbende tilsyn med Estlands deltagelse i programmerne på partnerskabsbasis mellem Kommissionen for De Europæiske og Fællesskaber og Estland. Estland forelægger Kommissionen relevante rapporter og medvirker ved andre særlige aktiviteter, som Fællesskabet tager initiativ til i denne sammenhæng. af eller estiske 10. I overensstemmelse med Fællesskabets finansforordninger indeholder kontrakter, der og instanser, indgås med revisionsforanstaltninger, der gennemføres af Kommissionen og Revisionsretten eller under disses ansvar. Der kan foretages finansiel revision med det formål at kontrollere sådanne instansers indtægter og udgifter i forbindelse med deres kontraktlige forpligtelser over for Fællesskabet. Af hensyn til samarbejdet og den gensidige interesse yder de relevante estiske myndigheder enhver rimelig og gennemførlig bistand, der måtte være nødvendig eller hensigtsmæssig under de givne omstændigheder, ved gennemførelsen af sådanne kontrol- og revisionsforanstaltninger. om kontrol- bestemmelser Bestemmelserne om medlemsstaternes og Kommissionens ansvar i forhold til de nationale Leonardo da Vinci- og Socrates-kontorer, som Kommissionen har vedtaget, vil finde anvendelse på forbindelserne mellem Estland, Kommissionen og de estiske nationale kontorer. I tilfælde af uregelmæssigheder, forsømmelighed eller svig, som kan tillægges de estiske nationale kontorer, er det de estiske myndigheder, der er ansvarlige for de midler, der ikke er dækning for. 11. Uden at dette berører de procedurer, der er omhandlet i artikel 7 i afgørelsen om Leonardo da Vinci II og artikel 8 i afgørelsen om Socrates II, deltager repræsentanterne for Estland, som observatører i programudvalgene for de punkter, der vedrører dem. Disse udvalg træder sammen uden repræsentanterne for Estland for de øvrige punkters vedkommende, samt når der holdes afstemning. 12. Det sprog, der anvendes i forbindelse med alle former for kontakter med Kommissionen, for så vidt angår ansøgningsprocedure, kontrakter, rapporter, der skal indgives, og andre administrative ordninger i forbindelse med programmet, skal være et af Fællesskabets officielle sprog. 13. Fællesskabet og Estland kan opsige gennemførelsen af aktiviteter i henhold til denne afgørelse på et hvilket som helst tidspunkt med 12 måneders skriftligt varsel. Projekter og aktiviteter, der er i gang på tidspunktet for opsigelsen, fortsætter, indtil de er fuldført i henhold til vilkårene i denne afgørelse. 9 BILAG II Finansielt bidrag fra Republikken Estland til Leonardo da Vinci II og Socrates II 1. Leonardo da Vinci Det finansielle bidrag, som Estland skal indbetale til Den Europæiske Unions budget for at deltage i Leonardo da Vinci II-programmet, er følgende (i EUR): År 2000 År 2001 År 2002 År 2003 År 2004 År 2005 År 2006 837 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 2. Socrates Det finansielle bidrag, som Estland skal indbetale til Den Europæiske Unions budget for at deltage i Socrates II-programmet i 2000, er 659 000 EUR. Det bidrag, som Estland skal indbetale for de følgende programår, vil blive fastsat af associeringsrådet i løbet af år 2000. 3. Estland betaler ovennævnte bidrag dels over det estiske statsbudget, dels over Estlands nationale PHARE-program. Under iagttagelse af en særlig programmeringsprocedure for PHARE vil de ansøgte PHARE-midler blive overført til Estland ved hjælp af en særskilt finansieringsaftale. Sammen med den del, der kommer fra det estiske statsbudget, vil disse midler udgøre Estlands nationale bidrag, og herfra vil der blive foretaget betalinger som svar på indkaldelse af midler fra Kommissionen. 4. Der ansøges om PHARE-midler efter følgende skema: - 305 000 EUR til bidraget til Socrates II-programmet i 2000 - for bidraget til Leonardo da Vinci II programmet følgende årlige bidrag (i EUR): År 2000 År 2001 År 2002 År 2003 År 2004 År 2005 År 2006 337 000 359 000 416 000 356 000 296 000 247 000 237 000 Den resterende del af Estlands bidrag vil blive dækket af det estiske statsbudget. 5. Finansforordningen vedrørende Den Europæiske Unions almindelige budget finder anvendelse, bl. a. hvad angår forvaltningen af Estlands bidrag. De rejse- og opholdsudgifter, som Estlands repræsentanter og eksperter har i forbindelse med deltagelse i arbejdet i de udvalg, der er omtalt i bilag I, punkt 11, eller i andre møder, der vedrører gennemførelse af programmerne, vil blive refunderet af Kommissionen på samme grundlag og efter samme procedurer, som er gældende for ikke-statslige eksperter fra medlemsstaterne i Den Europæiske Union. 10 6. Efter denne afgørelses ikrafttræden og ved begyndelsen af hvert af de følgende år sender Kommissionen Estland en indkaldelse af midler svarende til landets bidrag til udgifterne til hvert af de respektive programmer i henhold til denne afgørelse. Dette bidrag vil blive udtrykt i euro og skal indbetales til en af Kommissionens EUR- bankkonti. Estland betaler sit bidrag i overensstemmelse med indkaldelsen af midler: - senest 1. maj for den del, der finansieres over dets statsbudget, forudsat at Kommissionen har sendt indkaldelsen af midler før 1. april, eller senest en måned efter, at indkaldelsen af midler er sendt, hvis senere - senest 1. maj for den del, der finansieres over PHARE, forudsat at de tilsvarende beløb er blevet sendt til Estland senest på dette tidspunkt, eller senest inden for en frist på 30 dage efter, at disse midler er blevet sendt til Estland. Enhver forsinkelse ved betalingen af bidraget vil medføre, at Estland skal betale renter af det udestående beløb fra forfaldsdagen. Rentesatsen svarer til den sats, som Den Europæiske Centralbank anvender på sine transaktioner i euro i den måned, hvor forfaldsdatoen ligger, forhøjet med 1,5 procentpoint. 11 FINANSIERINGSOVERSIGT 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE Estlands deltagelse i Leonardo da Vinci og Socrates 2. BUDGETPOST B7-030 - Økonomisk bistand til de associerede lande i Central- og Østeuropa 6091 Indtægter fællesskabsprogrammer fra associerede central- og østeuropæiske landes deltagelse i 3. RETSGRUNDLAG Traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 149 og 150 sammenholdt med artikel 300, stk. 2. Europaaftalen med fællesskabsprogrammer. Estland (artikel 108) vedrørende deltagelse i Rådets afgørelse (1999/382/EF) af 26. april 1999 om iværksættelse af anden fase af Leonardo da Vinci-programmet, særlig artikel 10. Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse (253/2000/EF) af 24. iværksættelse af anden fase af Socrates-programmet, særlig artikel 12. januar 2000 om 4. 4. 1 BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN: Foranstaltningens generelle mål Europaaftalen med Estland indeholder bestemmelser om Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på en lang række områder, heriblandt almen uddannelse og erhvervsuddannelse. Estlands deltagelse vil ikke alene bidrage til virkeliggørelsen af Europaaftalens bestemmelser om økonomisk og kulturelt samarbejde, men også gøre det muligt for landet at gøre sig fortrolig med de procedurer og metoder, der anvendes i Fællesskabets programmer. Estland har deltaget i første fase af programmerne Leonardo da Vinci og Socrates siden 1. november 1998. På linje med Kommissionens meddelelse “Agenda 2000” af 16. 7. 1997 og konklusionerne af Det Europæiske Råds møde i Luxembourg vil styrkede Estlands deltagelse førtiltrædelsesstrategi, som skal hjælpe landet til at forberede sig på den fremtidige tiltrædelse af Unionen. programmer i disse af den en del være 12 Beslutningsprocessen med henblik på en åbning af programmerne indebærer, at der træffes en afgørelse i associeringsrådet, hvori Unionen og Estland har sæde. Associeringsrådets afgørelse af 29. oktober 1998 med bestemmelser om Estlands deltagelse i første fase af disse programmer udløb den 31. december 1999. Dette nye udkast til associeringsrådets afgørelse skal give Estland mulighed for fortsat at kunne deltage og skal sikre, at der er kontinuitet mellem første og anden fase af disse programmer. Ligesom den første afgørelse indeholder den betingelser, især vedrørende Estlands finansielle bidrag, og praktiske regler for deltagelse i disse programmer. 4. 2 Foranstaltningens varighed og nærmere bestemmelser for dens forlængelse Indtil udløbet af de pågældende EF-programmer, dvs. den 31. 12. 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 KLASSIFIKATION AF UDGIFTERNE/INDTÆGTERNE Ikke-obligatoriske udgifter Opdelte bevillinger Indtægtstype: Eftersom det er fastsat i artikel 108 i Europaaftalen, at Estland selv skal afholde alle udgifter til dets deltagelse, vil landet blive opfordret til at betale et bidrag til deltagelse i programmerne. Da det imidlertid fastsættes i samme artikel, at Fællesskabet kan beslutte at betale et supplement til Estlands eget bidrag, bidrager Estland kun med en del af beløbet fra det nationale budget. Den resterende del af landets bidrag vil blive taget fra landets nationale PHARE-program. De pågældende PHARE-midler vil blive konteret post B7-030 og overført til Estland ved hjælp af en særskilt finansieringsaftale. Sammen med den del, der kommer fra det estiske statsbudget, vil disse midler udgøre Estlands nationale bidrag, og herfra vil der blive foretaget betalinger som svar på indkaldelse af midler fra Kommissionen. Når først hele beløbet er betalt af Estland, vil det blive overført til post 6091 på EU's budgetindtægter. 6. UDGIFTERNES/INDTÆGTERNES ART – 100% tilskud – tilskud til samfinansiering med andre offentlige og/eller private tilskudsydere – der er ingen bestemmelser om, at hele fællesskabsbidraget eller en del deraf refunderes – Med hensyn til indtægter konteres Estlands bidrag til dækningen af omkostningerne ved landets deltagelse post 6091. Indtægten vil blive allokeret udgiftsposterne i forbindelse med de pågældende to programmer og om nødvendigt allokeret de relevante poster for driftsudgifter. De samlede forventede indtægter er anført under punkt 7. 4. 13 7. 7. 1 FINANSIELLE VIRKNINGER Metode for omkostningsberegning (forhold mellem enhedsomkostninger og samlede omkostninger) Med udgangspunkt i Europaaftalen med Estland er de finansielle og budgetmæssige bestemmelser for de to berørte programmer følgende: ved Estlands bidrag er to elementer taget i betragtning: de påregnede driftsomkostninger, - fra programbudgetterne (det forventede årlige fordeling af budgetrammen for Leonardo da Vinci og det foreløbige budgetforslag for Socrates for 2000), landets anslåede første fase af absorptionskapacitet samt programmerne Leonardo da Vinci og Socrates tidligere erfaringer med deltagelse i som er beregnet blevet ud - de påregnede administrative omkostninger til møder og tjenesterejser. Disse til 24 000 EUR for forventede administrative omkostninger beløber sig årligt Leonardo da Vinci og til 50 000 EUR for Socrates. Estland vil anvende en del af sit nationale årlige PHARE-program som et supplement til statsbudgettet for at finansiere bidraget til driftsudgifterne. 7. 2 Omkostningernes fordeling på de enkelte elementer (i EUR) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 I alt heraf Estland heraf Phare Leonardo da Vinci 837 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 6 698 000 4 450 000 2 248 000 Socrates 659 000 659 000 354 000 305 000 I ALT 1 496 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 7 357 000 4 804 000 2 553 000 7. 3 Operationelle udgifter til undersøgelser, eksperter osv. , der er indeholdt i budgettets del B p. m. : op til et maksimumsbeløb, der står i forhold til bevillingerne af den art i EUR 15-tildelingerne til Leonardo da Vinci og Socrates, men inden for et loft, der svarer til den del af bidraget, som kommer fra landets nationale budget. 7. 4 Forfaldsplan over forpligtelses- og betalingsbevillinger Beløb, der skal opføres på konto B7-030 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 I ALT Forpligtelses- bevillinger Betalings- bevillinger 642 000 359 000 416 000 356 000 296 000 247 000 237 000 2 553 000 642 000 359 000 416 000 356 000 296 000 247 000 237 000 2 553 000 14 De forventede årlige indtægter er som følger: Budgetpost 6091 driftsmæssig del administrativ del 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 I ALT 1 422 000 835 000 892 000 932 000 972 000 1 023 000 1 063 000 7 139 000 74 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 218 000 I ALT 1 496 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 7 357 000 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG Alle Kommissionens kontrakter, aftaler og andre retlige forpligtelser rummer bestemmelser om kontrolbesøg på stedet af Kommissionen og Revisionsretten. Bl. a. er de instanser, der modtager støtte under foranstaltningerne, forpligtet til at indsende beretninger og finansieringsoversigter. Disse analyseres ud fra deres indhold og udgifternes berettigelse, set på baggrund af formålet med Fællesskabets finansiering. Forholdsreglerne mod svig med midlerne under de grundlæggende budgetposter finder også anvendelse på denne post, dog tilpasset landene i Central- og Østeuropa. 9. 9. 1 OPLYSNINGER OM COST/EFFECTIVENESS Specifikke og kvantificerbare mål - målgruppe centrale mål Formålet med at åbne programmerne Leonardo da Vinci II og Socrates II for Estland er at give landet de samme fordele, som Fællesskabets medlemsstater allerede har. Det og erhvervsuddannelsesområdet er at sætte alle europæiske borgere i stand til at udfolde alle deres muligheder og tage initiativer og udfolde kreativitet, så de kan deltage fuldt og helt i samfundslivet og i opbygningen af Europa. Dette mål er baseret på den gradvise etablering af et åbent europæisk område for almen uddannelse og erhvervsuddannelse. Fællesskabets uddannelses- indsats for på På undervisningsområdet er hovedmålet med Socrates II-programmet at bidrage til tilskynde til samarbejde udviklingen af en kvalitetspræget undervisning ved at mellem medlemsstaterne. Programmets specifikke mål er: – – at udvikle den europæiske dimension i studierne på alle niveauer for på basis af medlemsstaternes kulturarv at styrke idéen om, at vi er borgere i Europa at øge og forbedre kendskabet til sprogene i Den Europæiske Union, navnlig dem, som er mindst udbredt, og som der sjældent undervises i, for at øge forståelsen og solidariteten blandt befolkningerne i Den Europæiske Union samt fremme undervisningens tværkulturelle dimension 15 – – – – – – – at fremme et bredt og intensivt samarbejde i medlemsstaterne mellem institutioner på alle uddannelsestrin ved at udnytte deres intellektuelle og pædagogiske potentiale at fremme lærernes mobilitet med henblik på at europæisk dimension og bidrage til at forbedre lærernes kvalifikationer tilføre uddannelserne en at fremme de studerendes mobilitet ved at give dem mulighed for at gennemføre en del af deres studier i en anden medlemsstat for at bidrage til at fremme den europæiske dimension i uddannelsen at tilskynde til kontakt mellem elever i Den Europæiske Union og samtidig fremme den europæiske dimension i undervisningen at fremme den akademiske anerkendelse af eksamensbeviser, studieperioder og andre kvalifikationer med henblik på at lette udviklingen af et åbent europæisk uddannelsessamarbejdsområde at fremme åben undervisning og fjernundervisning som led i aktiviteterne under dette program at fremme udveksling af information og erfaringer, for at forskellene mellem og de særlige kendetegn ved medlemsstaternes uddannelsessystemer kan blive en kilde til gensidig berigelse og stimulering. På området for erhvervsuddannelse er hovedformålet med Leonardo da Vinci- programmet at gennemføre en erhvervsuddannelsespolitik, der støtter og supplerer medlemsstaternes indsats. Programmets hovedmål er: – – – at støtte forbedringen af erhvervsuddannelsessystemerne og -ordningerne i medlemsstaterne ved at forbedre kvaliteten af den erhvervsforberedende uddannelse og de unges overgang til arbejdslivet, at forbedre kvaliteten af medlemsstaternes efteruddannelsesordninger, at støtte erhvervsorientering og -vejledning, at fremme lige muligheder for mænd og kvinder inden for erhvervsuddannelse, at højne kvaliteten af erhvervsuddannelsestiltag for personer, der er dårligt stillet på arbejdsmarkedet, f. eks. som følge af socio- økonomiske, geografiske eller etniske faktorer eller som følge af fysiske eller psykiske handicap eller mangel på kvalifikationer eller utilstrækkelige kvalifikationer, så disse personer risikerer social udstødning af til forbedring erhvervsuddannelsesforanstaltninger, støtte herunder samarbejde mellem universiteter og erhvervsliv, vedrørende virksomheder og arbejdstagere: nyskabende tiltag inden for erhvervsuddannelse, med henblik på at tage højde for den teknologiske udvikling og dennes indvirkning på arbejdet og de nødvendige kvalifikationer og færdigheder, investering i efteruddannelse for arbejdstagere, overførsel af teknologiske nyskabelser i tilknytning til et samarbejde mellem virksomheder for efteruddannelse, fremme af lige muligheder for mænd og kvinder universiteter området og på støtte til udvikling af sproglige færdigheder, viden og spredning af nyskabende metoder på området for erhvervsuddannelse. 16 9. 2 Begrundelse – Behov for finansiel støtte fra Fællesskabet På baggrund af de store udgifter til deltagelsen i programmerne og Estlands vanskelige budgetsituation er det væsentligt med bistand fra PHARE. – Valg af støtteform Med et bidrag fra det nationale budget, suppleret med et bidrag fra PHARE, vil Estlands inddragelse i de omtalte programmer give landets borgere mulighed for at ligestillede i de nuværende EU-medlemsstater. Integreringen af estiske statsborgere i Fællesskabets netværk vil udgøre et konkret bidrag til forberedelsen af Estland på det kommende medlemskab samarbejde med deres – Vigtigste usikkerhedsmomenter, som vil kunne påvirke de konkrete resultater af foranstaltningen Eftersom projekterne vil blive udvalgt ud fra kvalitetskriterier, vil det kun være muligt at måle den reelle virkning på grundlag af estiske virksomheders og institutioners evne til at reagere på de opfordringer til indgivelse af forslag, der vil komme fra Kommissionen under de to programmer. 9. 3 Tilsyn og evaluering Tilsyns- og evalueringsprocedurerne, der er indbygget i programmerne Leonardo da Vinci II og Socrates II (især med hensyn til evaluering, der er omhandlet i afgørelserne om iværksættelse af programmerne), vil også omfatte de operationer, der finansieres til fordel for estiske støttemodtagere. 10. UDGIFTER TIL ADMINISTRATION (BUDGETTETS DEL A, AFSNIT III) Den faktiske tilvejebringelse af de fornødne administrative ressourcer afhænger af Kommissionens årlige beslutning om ressourceallokeringen under hensyntagen til det personale og de yderligere bevillinger, som bevilges af budgetmyndigheden. 17 10. 1 Indvirkning på antallet af stillinger Stillingstype Personale, der kræves til forvaltning af foranstaltningen Faste stillinger Midlertidige stillinger Ressource Varighed 2000-2006 ved anvendelse af eksisterende ressourcer i de pågældende afdelinger ved anvendelse af yderligere ressourcer Tjenestemænd og midlertidigt ansatte A B C Andre ressourcer I alt 1 1 2 1 1 2 10. 2 Den samlede finansielle virkning af de menneskelige ressourcer Beløb Beregningsmetode (samlede udgifter til foranstaltningen for perioden 2000-2006) EUR Tjenestemænd (*) 1 512 000 2 mand x 7 år x 108 000 Midlertidigt personale Andre ressourcer I alt 1 512 000 Ved at udnytte de bestående ressourcer, der kræves til at forvalte foranstaltningen. (Beregnet på basis af A1, A2, A4, A5 og A7) 18 10. 3 Forøgelse af andre administrative udgifter som følge af foranstaltningen EUR Budgetpost Beløb Beregningsmetode (årlige udgifter til foranstaltningen) A 7010 - tjenesterejser 13 000 1100 EUR x 12 tjenesterejser årligt A 7031 - udvalg 26 000 Rejse- og opholdsudgifter for 27 deltagere i todages møder* A7030 - andre møder 28 000 Rejse- og opholdsudgifter for 29 deltagere i todages møder** 7000 Rejse- og opholdsudgifter for estiske eksperter, der deltager i 4 møder af gennemsnitlig 7 dages varighed I alt 74 000 * 2 repræsentanter i 12 møder i udvalg og underudvalg (8 for Sokrates og 4 for Leonardo da Vinci) og 1 repræsentant i 3 møder i underudvalg (Sokrates) 2 repræsentanter i 5 møder (Leonardo da Vinci) og 1 repræsentant i 19 møder (Sokrates) Ovennævnte udgifter vil blive dækket ind gennem de bidrag (artikel 4, stk. 2, tredje led, i finansforordningen), som Estland yder (jf. punkt 5. 3 og 7. 4 i finansieringsoversigten). 19 * *