title: QUESTION ÉCRITE E-1179/00 posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission. Langue basque dans la communauté autonome de Navarre.

eurovoc_concepts:
European social policy
Navarre
infringement of EU law
regional language

text: C 53 E/92 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 ConformØment (cid:224) la nouvelle disposition, les autoritØs douaniŁres peuvent autoriser une personne physique Øtablie dans le territoire douanier de la CommunautØ (cid:224) y utiliser un vØhicule louØ en dehors dudit territoire, en vertu d(cid:146)un contrat Øcrit. Cette autorisation est soumise (cid:224) la condition que les pays tiers oø les vØhicules sont louØs et immatriculØs autorisent l(cid:146)admission temporaire de vØhicules louØs et immatriculØs dans le territoire douanier de la CommunautØ dans des circonstances comparables. Le vØhicule doit Œtre rØexportØ ou remis (cid:224) une entreprise de location Øtablie dans le territoire douanier de la CommunautØ en vue de sa rØexportation ultØrieure, dans les huit jours suivant l(cid:146)entrØe en vigueur du contrat. JO L 197 du 29. 7. 1999. (1) (2) DØbats du Parlement europØen (janvier 1999). (2001/C 53 E/122) QUESTION (cid:201)CRITE E-1179/00 posØe par Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Langue basque dans la communautØ autonome de Navarre (12 avril 2000) Actuellement, le rØgime juridique du basque dans la communautØ de Navarre est fixØ par la loi rØgionale sur le basque 18/1986 du 15 dØcembre 1986. Cette loi divise le territoire de Navarre en trois zones linguistiques: une zone bascophone oø le basque et le castillan coexistent en tant que langues officielles, une zone mixte et une zone non bascophone, oø la seule langue officielle est le castillan. Le basque est parlØ, selon les statistiques du gouvernement rØgional de Navarre, par 70 % de la population dans la zone bascophone, 21 % dans la zone mixte et par 7 % dans la zone non bascophone. Dans la zone bascophone, le basque Øtant l(cid:146)une des deux langues officielles, l(cid:146)enseignement est bilingue et l(cid:146)administration aussi. Dans la zone mixte, il n(cid:146)a pas de caractŁre officiel et son usage est facultatif. En ce qui concerne la zone non bascophone, les droits existants sont nuls. Dans l(cid:146)enseignement, le basque peut Œtre uniquement ØtudiØ comme matiŁre et la possibilitØ d(cid:146)accØder (cid:224) un enseignement public en basque n(cid:146)existe pas, malgrØ la demande. L(cid:146)administration dans cette zone n(cid:146)a ni l(cid:146)obligation ni les moyens de rØpondre aux besoins des citoyens dans cette langue. Par ailleurs, il faut indiquer Øgalement qu(cid:146)il n(cid:146)est pas possible de faire des Øtudes en basque dans la seule universitØ publique de cette communautØ Øtant donnØ que cette langue a ØtØ rØcemment assimilØe (cid:224) une langue «ØtrangŁre» comme l(cid:146)anglais ou le fran(cid:231)ais. La loi 18/1986 considŁre le basque comme la langue de Navarre et le Parlement europØen a adoptØ de nombreuses rØsolutions comme celle du 30 octobre 1987, dans laquelle il recommande aux (cid:201)tats de donner «une dimension officielle (cid:224) l(cid:146)enseignement des langues rØgionales et minoritaires et de le placer sur le mŒme pied que l(cid:146)enseignement des langues nationales (cid:133)» ainsi que, dans la mŒme ligne, les rØsolutions du 9 fØvrier 1994, du 17 dØcembre 1998 et du 16 mars 2000. La Commission est-elle au courant de cette situation? Ne croit-elle pas que la situation actuelle dans la zone non bascophone est en contradiction flagrante avec ces rØsolutions? (cid:192) la veille de l(cid:146)AnnØe europØenne des langues, n(cid:146)estime-t-elle pas que des cas tels que celui du basque dans la communautØ de Navarre devraient Œtre Øtroitement surveillØs? A-t-elle l(cid:146)intention d(cid:146)Ølaborer un rapport sur le respect de la diversitØ culturelle des (cid:201)tats membres, principe inscrit dans l(cid:146)article 151 du traitØ? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (14 juin 2000) Le respect de la diversitØ culturelle et linguistique est une des pierres angulaires de l(cid:146)Union europØenne. La Commission prend note des informations fournies par l(cid:146)Honorable Parlementaire sur la situation de la langue basque dans la CommunautØ de Navarre. La Commission a pris des mesures dans les limites de ses compØtences, par exemple, en rØdigeant un rapport sur la situation des langues rØgionales et minoritaires dans l(cid:146)Union (l(cid:146)Øtude «Euromosa(cid:239)c»), en fournissant une aide financiŁre pour la sauvegarde et la promotion des langues rØgionales et minoritaires, et en soutenant le Bureau europØen des langues les moins rØpandues et le rØseau d(cid:146)information Mercator. La Commission a Øgalement financØ des initiatives concernant des langues rØgionales et minoritaires dans le cadre d(cid:146)autres programmes communautaires. 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/93 En ce qui concerne l(cid:146)annØe europØenne des langues, l(cid:146)objectif principal est d(cid:146)accro(cid:238)tre la sensibilisation (cid:224) l(cid:146)importance de l(cid:146)apprentissage des langues. Toutes les langues identifiØes par les (cid:201)tats membres pour la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)annØe europØenne des langues, quel que soit leur statut, auront les mŒmes possibilitØs d(cid:146)accŁs au programme. la Dans le cadre de son action de sauvegarde et de promotion des langues rØgionales et minoritaires, Commission entend conduire une Øtude des communautØs linguistiques rØgionales et minoritaires qui existent actuellement dans l(cid:146)Union. Ce projet s(cid:146)appuiera sur les rØsultats de l(cid:146)Øtude Euromosa(cid:239)c pour prØsenter, entre autres, un tableau actualisØ de la position de ces langues dans les systŁmes juridiques, administratifs et Øducationnels, nationaux, rØgionaux et locaux. (2001/C 53 E/123) QUESTION (cid:201)CRITE E-1180/00 posØe par Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Enfants (cid:224) bord des avions (12 avril 2000) Les compagnies aØriennes appliquent diverses procØdures de sØcuritØ (cid:224) l(cid:146)Øgard des enfants voyageant (cid:224) bord des avions sans disposer de leur propre siŁge. Certaines n(cid:146)autorisent pas le transport des enfants dans des siŁges de sØcuritØ fixØs aux siŁges de l(cid:146)avion par les ceintures de sØcuritØ. Dans ce cas, les enfants doivent Œtre tenus sur les genoux pendant le dØcollage et l(cid:146)atterrissage. D(cid:146)autres compagnies aØriennes imposent que les enfants soient attachØs (cid:224) la ceinture de l(cid:146)adulte par une ceinture distincte. D(cid:146)autres compagnies enfin proscrivent une telle pratique. (cid:192) cet Øgard, quels sont les moyens de la Commission pour amØliorer la sØcuritØ des trŁs jeunes passagers aØriens voyageant (cid:224) bord des appareils des compagnies aØriennes opØrant sur le territoire de l(cid:146)Union europØenne. Quelles mesures entend-elle prendre pour s(cid:146)assurer que les voyages aØriens des jeunes enfants puissent Œtre facilitØs, notamment par l(cid:146)Øquipement des siŁges? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (15 juin 2000) (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, il est de la responsabilitØ de chaque (cid:201)tat membre d(cid:146)adopter des dispositions rØgissant la sØcuritØ des passagers voyageant (cid:224) bord d(cid:146)avions civils exploitØs (cid:224) des fins de transport aØrien commercial par un opØrateur Øtabli dans la CommunautØ, ce qui explique la diversitØ des traitements dont l(cid:146)Honorable Parlementaire a fait mention. Le rŁglement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 dØcembre 1991 (1), dØfinit dØj(cid:224) des rŁgles techniques et des procØdures administratives harmonisØes en ce qui concerne certains aspects liØs (cid:224) la sØcuritØ de l(cid:146)aviation civile. La Commission a rØcemment soumis au Conseil et au Parlement (2) une proposition de modification dudit rŁglement visant (cid:224) en Øtendre le champ d(cid:146)application de maniŁre (cid:224) y inclure des exigences communes pour les vols effectuØs par des appareils commerciaux. Des Øtudes complØmentaires (cid:224) ce sujet sont en cours. Pour ce qui est des rŁgles relatives aux enfants et au port de la ceinture de sØcuritØ, ces dispositions prØvoient qu(cid:146)un siŁge ne peut Œtre occupØ par deux personnes que lorsqu(cid:146)une d(cid:146)entre elles est un enfant, et (cid:224) condition que la sØcuritØ de cet enfant soit assurØe de fa(cid:231)on satisfaisante au moyen d(cid:146)une ceinture (cid:224) boucle supplØmentaire ou de tout autre dispositif de retenue. Si tel n(cid:146)est pas le cas, les enfants doivent dŁs lors Œtre traitØs (cid:224) l(cid:146)instar de tout autre passager et installØs sur un siŁge distinct ØquipØ de sa propre ceinture de sØcuritØ. Cependant, aucune disposition particuliŁre ne concerne l(cid:146)utilisation de siŁges de sØcuritØ destinØs (cid:224) Œtre fixØs sur un siŁge d(cid:146)avion. Avec l(cid:146)adoption de ce rŁglement modificatif, une sØrie de rŁgles harmonisØes et contraignantes relatives (cid:224) la sØcuritØ des enfants pendant le vol entreront en vigueur au sein de la CommunautØ. JO L 373 du 31. 12. 1991. (1) (2) COM(2000) 121


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-1281/00 esittäjä(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle. Jätteiden vienti kolmansiin maihin/Baselin yleissopimus.

eurovoc_concepts:
EU statistics
UN convention
application of the law
competence of the Member States
developing countries
export of waste
hazardous waste
infringement of EU law

formats: html pdf print

text: C 46 E/162 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (23. kes(cid:228)kuuta 2000) J(cid:228)senvaltioiden ty(cid:246)llisyyspolitiikan suuntaviivoista vuodeksi 2000 13 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta 2000 tehdyss(cid:228) neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) 2000/228/EY (1) esitet(cid:228)(cid:228)n poliittiset puitteet elinik(cid:228)isen oppimisen tukemiseksi ty(cid:246)llisyysstrategian tavoitteiden yhteydess(cid:228). Suuntaviivat 5 ja 6 koskevat ty(cid:246)llistyvyyden parantamista ja suuntaviiva 15 ty(cid:246)n organisoinnin nykyaikaistamista. Suuntaviivojen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa seurataan Luxem- burgin prosessin yhteydess(cid:228), ja arviointi esitet(cid:228)(cid:228)n komission ja neuvoston yhteisess(cid:228) ty(cid:246)llisyysraportissa. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) ty(cid:246)markkinaosapuolia kehotetaan tekem(cid:228)(cid:228)n sopimuksia elinik(cid:228)isen oppimisen tukemi- seksi. J(cid:228)senvaltioiden vastuulla on puolestaan m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228) oikeudelliset ja institutionaaliset edellytykset, joilla edistet(cid:228)(cid:228)n kumppanuuteen perustuvaa toimintatapaa. Vuotta 2001 koskevissa ty(cid:246)llisyyspolitiikan suunta- viivoissa elinik(cid:228)isen oppimisen merkityst(cid:228) lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n, ja ty(cid:246)markkinaosapuolia kannustetaan viel(cid:228) enemm(cid:228)n tekem(cid:228)(cid:228)n kesken(cid:228)(cid:228)n sit(cid:228) koskevia sopimuksia. On syyt(cid:228) panna merkille, ett(cid:228) Euroopan tasolla eri alojen ty(cid:246)markkinaosapuolet ovat kesken(cid:228)(cid:228)n lis(cid:228)nneet elinik(cid:228)ist(cid:228) oppimista ja ty(cid:246)n nykyaikaistamista koskevia toimia. Euroopan ammatillinen yhteisj(cid:228)rjest(cid:246) (EAY), julkisten yritysten Euroopan keskus (CEEP), EY:n teollisuuden ja ty(cid:246)nantajien keskusj(cid:228)rjest(cid:246) (UNICE) ja Euroopan k(cid:228)siteollisuutta ja pk-yrityksi(cid:228) edustava liitto (UEAPME) ovat perustamassa ty(cid:246)ryh- m(cid:228)(cid:228), jonka teht(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) on kehitell(cid:228) tapoja tukea mahdollisuuksia elinik(cid:228)iseen oppimiseen ja ammattitaidon kehitt(cid:228)miseen. Ne ovat lis(cid:228)ksi laatimassa yhteist(cid:228) raporttia sopeutumiskyky(cid:228) ja ty(cid:246)n organisointia koske- vista hyvist(cid:228) toimintatavoista. Osa-aikaty(cid:246)t(cid:228) (1997) ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikaisia sopimuksia (1999) koskevat puiteso- pimukset sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)t my(cid:246)s lausekkeita koulutuksen tukemisesta. Toimialatasolla monet alat yhdistiv(cid:228)t voimansa l(cid:228)hett(cid:228)(cid:228)kseen Lissabonissa kokoontuneelle Eurooppa- neuvostolle yhteisen asiakirjan, jossa korostettiin koulutuksen ja ammattitaidon kehitt(cid:228)misen tarvetta. Useilla aloilla kehitet(cid:228)(cid:228)n elinik(cid:228)ist(cid:228) oppimista tukevia aloitteita, kuten koulutustarpeita k(cid:228)sittelevi(cid:228) ty(cid:246)pa- joja, monitaitoisuutta, Euroopan-laajuisia ammattitaitotodistuksia ja tietotekniikkakoulutuksen saatavuutta. Lis(cid:228)ksi komissio valmistelee tiedonantoa elinik(cid:228)isen oppimisen toteuttamisesta aktiivisen kansalaisuuden tukemiseksi tietoon perustuvassa Euroopassa. Siin(cid:228) esitet(cid:228)(cid:228)n konkreettisia toimia elinik(cid:228)isen oppimisen keskeisist(cid:228) teemoista, kuten kumppanuuteen perustuvan toimintatavan tukemisesta henkil(cid:246)resursseihin investoinnin alalla ja joustavasta ty(cid:246)n organisoinnista. Komissio on my(cid:246)s laatimassa uutta sosiaalipoliittista ohjelmaa, johon sis(cid:228)ltyy aloitteita elinik(cid:228)isen oppimi- sen ja ty(cid:246)n nykyaikaistamisen tukemiseksi. (1) EYVL L 72, 21. 3. 2000. (2001/C 46 E/187) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1281/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (12. huhtikuuta 2000) Aihe: J(cid:228)tteiden vienti kolmansiin maihin/Baselin yleissopimus Kansainv(cid:228)lisist(cid:228) sopimuksista huolimatta (myrkyllisten) j(cid:228)tteiden vienti kehitysmaihin lis(cid:228)(cid:228)ntyy. Baselin yleissopimuksessa ja asetuksessa (ETY) N:o 259/93 (1) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)tteiden rajat ylitt(cid:228)v(cid:228)st(cid:228) siirrosta. Yhdisty- neiden kansakuntien ymp(cid:228)rist(cid:246)ohjelman mukaan OECD-maat kuljettivat vuonna 1989 viidenneksen j(cid:228)tteist(cid:228)(cid:228)n rajojensa ulkopuolelle. YK:n tutkijan Fatma-Zohra Ksentinin mukaan Australia, Yhdysvallat ja EU:n j(cid:228)senvaltiot Alankomaat, Saksa ja Englanti ovat suurimpia j(cid:228)tteiden vieji(cid:228). H(cid:228)nt(cid:228) huolestuttaa erityisesti yleistynyt tapa kuljettaa myrkyllinen j(cid:228)te kehitysmaihin ja kipata se yksinkertaisesti siell(cid:228) maastoon. 13. 2. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 46 E/163 1. Miten Baselin yleissopimuksen ja asetuksen (ETY) N:o 259/93 t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano on varmistettu Euroopan unionissa, erityisesti a) mik(cid:228) yksikk(cid:246) on siit(cid:228) vastuussa b) kuinka monen virkamiehen voimin c) kuinka monta tarkastusta yksikk(cid:246) toteuttaa vuosittain d) miss(cid:228) tarkastukset tehd(cid:228)(cid:228)n? 2. Kuinka paljon ryhm(cid:228)(cid:228)n 1 kuuluvaa j(cid:228)tett(cid:228) Euroopan unioni on vienyt kolmansiin maihin Baselin yleissopimuksen ja asetuksen (ETY) N:o 259/93 voimaantulon j(cid:228)lkeen (eriteltyn(cid:228) vuoden, vievien j(cid:228)senval- tioiden ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)np(cid:228)(cid:228)n mukaan) 3. Kuinka paljon ryhm(cid:228)(cid:228)n 2 kuuluvaa j(cid:228)tett(cid:228) Euroopan unioni on vienyt kolmansiin maihin Baselin yleissopimuksen ja asetuksen (ETY) N:o 259/93 voimaantulon j(cid:228)lkeen (eriteltyn(cid:228) vuoden, vievien j(cid:228)senval- tioiden ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)np(cid:228)(cid:228)n mukaan)? Kuinka paljon on todettu rikkomuksia EU:n j(cid:228)tteiden kolmansiin maiden viennin yhteydess(cid:228) Baselin 4. yleissopimuksen ja asetuksen (ETY) N:o 259/93 voimaantulon j(cid:228)lkeen, erityisesti: a) miss(cid:228) j(cid:228)senvaltioissa? b) mihin kolmansiin maihin? c) mitk(cid:228) yritykset syyllistyiv(cid:228)t rikkomuksiin? d) mist(cid:228) aineista ja kuinka suurista m(cid:228)(cid:228)rist(cid:228) oli kyse (yksityiskohtainen selvitys aineen tyypist(cid:228) ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)st(cid:228)) e) milloin (todetut rikkomukset aikaj(cid:228)rjestyksess(cid:228))? (1) EYVL L 30, 6. 2. 1993, s. 1. Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (17. toukokuuta 2000) Euroopan yhteis(cid:246)ss(cid:228), Euroopan yhteis(cid:246)(cid:246)n ja Euroopan yhteis(cid:246)st(cid:228) tapahtuvien j(cid:228)tteiden siirtojen valvon- nasta ja tarkastamisesta 1. helmikuuta 1993 annetussa neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 259/93 s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n Baselin yleissopimuksen mukaisista yhteis(cid:246)n velvollisuuksista. Asetuksessa kiellet(cid:228)(cid:228)n kaiken k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi tarkoitetun j(cid:228)tteen viennin yhteis(cid:246)n ulkopuolelle lukuun ottamatta Euroopan vapaakauppa-alueen (EFTA) valtioita. Vaarallisten j(cid:228)tteiden vienti hy(cid:246)dynnett(cid:228)v(cid:228)ksi OECD:n ulkopuolisiin maihin on my(cid:246)s kielletty yhteis(cid:246)ss(cid:228) 1. tammikuuta 1998 alkaen. Yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228) johtuvia vientikieltoja sovelletaan sellaisenaan. Niiden noudattamisen valvonta, mukaan lukien l(cid:228)hetysten tarkastaminen, on j(cid:228)senvaltioiden nime(cid:228)mien viranomaisten teht(cid:228)v(cid:228). Komissio ei suorita yksitt(cid:228)isten l(cid:228)hetysten tarkastuksia. J(cid:228)senvaltioiden on raportoitava asetuksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta vuosittain, ja joka kolmas vuosi komissio vuodet yhteenvetokertomuksen asetuksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta laatii Ensimm(cid:228)inen, 1994(cid:129)1996 kattava kertomus (1) annettiin hein(cid:228)kuussa 1998. T(cid:228)t(cid:228) tarkoitusta varten j(cid:228)senvaltiot toimitti- vat komissiolle laajan j(cid:228)tteiden vienti(cid:228) koskevan asiakirja-aineiston, joka toimitetaan suoraan parlamentin j(cid:228)senelle ja Euroopan parlamentin sihteerist(cid:246)lle. j(cid:228)senvaltioissa. Yleisesti ottaen Euroopan ymp(cid:228)rist(cid:246)keskuksen julkaisemassa, ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:228) Euroopan unionissa vuosituhan- nen vaihteessa k(cid:228)sittelev(cid:228)ss(cid:228) kertomuksessa todetaan, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden ja Norjan Baselin yleissopimusta varten sek(cid:228) komissiolle toimittamien kertomusten mukaan vaarallisia j(cid:228)tteit(cid:228) vietiin OECD:n ulkopuolisiin maihin hyvin v(cid:228)h(cid:228)n (5802 tonnia eli 0,4 prosenttia 1,47 miljoonan tonnin kokonaism(cid:228)(cid:228)r(cid:228)st(cid:228)). On joiden tiedot ovat per(cid:228)isin ajalta huomattava, ett(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) luvut perustuvat maakohtaisiin kertomuksiin, C 46 E/164 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 ennen hy(cid:246)dynnett(cid:228)viksi tarkoitettujen vaarallisten j(cid:228)tteiden vientikieltoa OECD:n ulkopuolisiin maihin. Kuten edell(cid:228) on jo mainittu, 1. tammikuuta 1998 l(cid:228)htien vaarallisia j(cid:228)tteit(cid:228) ei saa en(cid:228)(cid:228) vied(cid:228) yhteis(cid:246)st(cid:228) OECD:n ulkopuolisiin maihin. Mit(cid:228) tulee laittomia l(cid:228)hetyksi(cid:228) koskeviin tietoihin, komissio totesi asetuksen (ETY) N:o 259/93 t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n- panoa koskevan ensimm(cid:228)isen kolmivuotiskertomuksensa p(cid:228)(cid:228)telmiss(cid:228), ettei j(cid:228)senvaltioiden vuosittaisten raporttien laatimiseen k(cid:228)ytetyss(cid:228) kysymyslomakkeessa lainkaan viitattu moniin asetuksessa s(cid:228)(cid:228)dettyihin velvoitteisiin. T(cid:228)ll(cid:228) v(cid:228)lin on sen vuoksi (neuvoston asetuksen laadittu uusi (ETY) N:o 259/93 41 artiklan 2 kohdan mukaiseen j(cid:228)senvaltioiden tietojenantovelvoitteeseen liittyvist(cid:228) kyselylomakkeista 3. kes(cid:228)kuuta 1999 tehty komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s 1999/412 (2)). N(cid:228)in j(cid:228)senvaltiot velvoitetaan raportoimaan my(cid:246)s laittomista j(cid:228)tteenkuljetuksista. Lis(cid:228)kysymyslomakkeessa vaaditut tiedot on toimitettava ensimm(cid:228)isen kerran kalenterivuotta 2000 koskevalta raportointijaksolta. lis(cid:228)kysymyslomake (1) Komission tiedonanto neuvostolle ja Euroopan parlamentille Euroopan yhteis(cid:246)ss(cid:228), Euroopan yhteis(cid:246)(cid:246)n ja Euroopan yhteis(cid:246)st(cid:228) tapahtuvien j(cid:228)tteiden siirtojen valvonnasta ja tarkastamisesta annetun asetuksen (ETY) N:o 259/93 t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta, KOM(98) 475 lopullinen. (2) EYVL L 156, 23. 6. 1999. (2001/C 46 E/188) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1284/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gerhard Hager (NI) komissiolle (19. huhtikuuta 2000) Aihe: It(cid:228)valtalaisten sosiaalivakuutuslaitosten liiton tekem(cid:228)t pelastuslentosopimukset Haluaisin tarkentaa kirjallista kysymyst(cid:228)ni E-0137/00 (1). Tietojeni mukaan It(cid:228)vallan sis(cid:228)ministeri(cid:246)n er(cid:228)(cid:228)n yksityisen yhdistyksen ja it(cid:228)valtalaisten sosiaalivakuutuslaitosten liiton kanssa tekemist(cid:228) laskutussopimuk- sista kehkeytynyt p(cid:228)(cid:228)asiallinen ongelma ei ole tarjouskilpailun julkistamatta j(cid:228)tt(cid:228)minen, vaan ennemminkin se, ett(cid:228) edell(cid:228) mainitut tahot ovat 31. maaliskuuta 1995 l(cid:228)htien laskuttaneet palveluista suoraan ilman sopimuksellista perustaa. Sosiaalivakuutuslaitosten liitto ei kuitenkaan salli muiden tarjoajien menetell(cid:228) samoin vastaavanlaisten palveluiden suhteen. T(cid:228)t(cid:228) taustaa vasten haluaisin esitt(cid:228)(cid:228) komissiolle seuraavan lis(cid:228)kysymyksen: Ep(cid:228)ileek(cid:246) komissio, ett(cid:228) it(cid:228)valtalaisten sosiaalivakuutuslaitosten liiton ja kyseisten pelastuslentoyritysten menettelytapa (cid:129) palveluista laskuttaminen suoraan ilman sopimuksellista perustaa (cid:129) ei ole yhdenmukai- nen 18. kes(cid:228)kuuta 1992 annetun direktiivin 92/50/ETY (2) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten kanssa? (1) EYVL C 280 E, 3. 10. 2000, s. 183. (2) EYVL L 209, 24. 7. 1992, s. 1. Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (15. kes(cid:228)kuuta 2000) Komissio viittaa vastaukseen, jonka se antoi arvoisan parlamentin j(cid:228)senen esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kysymykseen E-0137/ 00. Sekin koski it(cid:228)valtalaisten sosiaalivakuutuslaitosten liiton tekemi(cid:228) pelastuslentosopimuksia. Komissio pystyy vastaamaan arvoisan parlamentin j(cid:228)senen esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kysymykseen, kun se on saanut pyyt(cid:228)m(cid:228)ns(cid:228) tiedot It(cid:228)vallan viranomaisilta. Sopimuksen p(cid:228)(cid:228)ttyminen ei tietenk(cid:228)(cid:228)n sulje pois sit(cid:228) mahdolli- suutta, ett(cid:228) asiassa on saatettu rikkoa julkisia palveluhankintoja koskevien sopimusten tekomenettelyjen yhteensovittamisesta 18 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/50/ETY s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228)


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 762/2000 af 12. april 2000 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn

eurovoc_concepts:
cereals
export
export refund

formats: pdf print

text: L 92/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 4. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 762/2000 af 12. april 2000 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (3) korrektionsbeløb, der skal anvendes på den for tiden gældende restitution for korn. samme Korrektionsbeløbet procedure som restitutionen. Det kan ændres inden for tidsrummet mellem to fastsættelser — fastsættes efter skal under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1253/ 1999 (2), særlig artikel 13, stk. 8, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Det korrektionsbeløb, der skal anvendes på restitutioner for korn, er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 729/2000 (3). På grundlag af dagens cif-priser og dagens cif-priser for terminskøb og under hensyntagen til den forventede markedsudvikling er det nødvendigt at ændre det UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De korrektionsbeløb, der forudfastsatte eksportrestitutioner for produkter omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra a), b) og c), med undtagelse af malt i forordning (EØF) nr. 1766/92, ændres i overensstemmelse med bilaget. anvendes på de Denne forordning træder i kraft den 13. april 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 12. april 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 81 af 1. 4. 2000, s. 35. 13. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 92/23 til Kommissionens forordning af 12. april 2000 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn BILAG Produktkode Bestemmelse (1) Løbende måned 4 1. termin 2. termin 3. termin 4. termin 5. termin 6. termin 5 6 7 8 9 10 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –1,50 –1,34 — 0 — — –1,00 — –10,00 –10,00 0 — –20,00 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –1,50 –1,34 — 0 — — 0 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — 0 0 — 0 — — –1,00 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — –1,50 –1,34 — 0 — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Bestemmelserne er følgende: 01 alle tredjelande 02 andre tredjelande 03 Mauretanien, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tchad, Den Centralafrikanske Republik, Benin, Cameroun, Ækvatorialguinea, São Tomé og Príncipe, Gabon, Congo-Brazzaville, Den Demokratiske Republik Congo, Rwanda, Burundi, Angola, Zambia, Malawi, Mozambique, Namibia, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychellerne, Comorerne, Madagaskar, Djibouti, Etiopien, Eritrea og Mauritius. NB: Zonerne er angivet i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 2145/92 (EFT L 214 af 30. 7. 1992, s. 20)


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-1281/00 från Bart Staes (Verts/ALE) till kommissionen. Export av avfall till tredje länder / Baselkonventionen.

text: C 46 E/162 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 13. 2. 2001 Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (23 juni 2000) I r(cid:229)dets beslut 2000/228/EG av den 13 mars 2000 om riktlinjer f(cid:246)r medlemsstaternas syssels(cid:228)ttningspolitik f(cid:246)r (cid:229)r 2000 (1) ges de allm(cid:228)nna riktlinjerna f(cid:246)r fr(cid:228)mjandet av livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande mot bakgrund av m(cid:229)len f(cid:246)r syssels(cid:228)ttningsstrategin, s(cid:228)rskilt riktlinjerna 5 och 6 om f(cid:246)rb(cid:228)ttring av anst(cid:228)llbarheten och riktlinje 15 om modernisering av arbetsorganisationen. Genomf(cid:246)randet av riktlinjerna (cid:246)vervakas i samband med Luxem- burgsprocessen och en utv(cid:228)rdering g(cid:246)rs i kommissionens och r(cid:229)dets gemensamma syssels(cid:228)ttningsrapport. I samband med detta uppmanas arbetsmarknadens parter att sluta avtal f(cid:246)r att fr(cid:228)mja livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande, medan medlemsstaterna har ansvaret f(cid:246)r att fastst(cid:228)lla r(cid:228)ttsliga och institutionellla villkor f(cid:246)r att underl(cid:228)tta s(cid:229)dan verksamhet inom ramen f(cid:246)r partnerskap. I syssels(cid:228)ttningsriktlinjerna f(cid:246)r 2001 kommer det livsl(cid:229)nga l(cid:228)randet att f(cid:229) (cid:246)kad tyngd och man kommer att ytterligare uppmuntra till avtal mellan arbetsmarknadens parter. Det (cid:228)r i detta sammanhang v(cid:228)rt att notera att arbetsmarknadens parter p(cid:229) europeisk och bransch(cid:246)ver- gripande niv(cid:229) har ut(cid:246)kat sin verksamhet n(cid:228)r det g(cid:228)ller livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande och modernisering av arbets- organisationen. Den europeiska fackliga samorganisationen (EFS), Conseil europØen des entreprises pub- liques (CEEP) och Union of industrial and employers(cid:146) confederations of Europe/European union of crafts and small and medium-sized enterprises (UNICE/UAPME) h(cid:229)ller p(cid:229) att bilda en arbetsgrupp f(cid:246)r att fr(cid:228)mja livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande och kompetensutveckling, och utarbetar en rapport om god praxis inom tilltr(cid:228)de till omr(cid:229)dena anpassbarhet och arbetsorganisation. Ram(cid:246)verenskommelserna om deltidsarbete (1997) och visstidsavtal (1999) omfattar ocks(cid:229) best(cid:228)mmelser om hur man skall f(cid:246)rb(cid:228)ttra tillg(cid:229)ngen till utbildning. P(cid:229) branschniv(cid:229) var det m(cid:229)nga branscher som samverkade kring ett gemensamt bidrag till Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i Lissabon f(cid:246)r att understryka behovet av utbildning och kompetensutveckling. Initiativ f(cid:246)r att fr(cid:228)mja livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande h(cid:229)ller p(cid:229) att utarbetas inom flera sektorer, som till exempel seminarier kring utbildning och kvalifikationkrav, f(cid:228)rdigheter p(cid:229) olika omr(cid:229)den, europeisk certifiering av kunskaper och tillg(cid:229)ng till utbildning inom informations- och kommunikationsteknik. Kommissionen f(cid:246)rbereder dessutom ett meddelande om (cid:148)Livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande for aktivt medborgarskap i ett kunskapens Europa(cid:148) i vilket man skall inklusive fr(cid:228)mjandet av partnerskap som ett s(cid:228)tt att investera i m(cid:228)nskliga resurser, samt en flexibel arbetsorganisa- tion. f(cid:246)resl(cid:229) konkreta insatser p(cid:229) vissa nyckelomr(cid:229)den, Kommissionen f(cid:246)rbereder ocks(cid:229) ett nytt socialpolitiskt handlingsprogram, d(cid:228)r initiativ f(cid:246)r att fr(cid:228)mja livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande och modernisering av arbetsorganisationen kommer att ing(cid:229). (1) EGT L 72, 21. 3. 2000. (2001/C 46 E/187) SKRIFTLIG FR¯GA P-1281/00 fr(cid:229)n Bart Staes (Verts/ALE) till kommissionen (12 april 2000) ˜mne: Export av avfall till tredje l(cid:228)nder / Baselkonventionen Trots internationella konventioner (cid:246)kar exporten av giftigt avfall till utvecklingsl(cid:228)nderna. Baselkonventio- nen och f(cid:246)rordning 259/93/EEG (1) reglerar denna gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande str(cid:246)m av avfall. Enligt FN:s milj(cid:246)- program (UNEP) exporterade OECD-l(cid:228)nderna 1989 en femtedel av sitt avfall. FN:s f(cid:246)redragande Fatma- Zohra Ksentini anser att Australien, USA och EU:s medlemsstater Nederl(cid:228)nderna, Tyskland och F(cid:246)renade kungariket tillh(cid:246)r de st(cid:246)rsta export(cid:246)rerna, och hon (cid:228)r framf(cid:246)rallt bekymrad (cid:246)ver den (cid:246)kande tendensen n(cid:228)r det g(cid:228)ller att skeppa ut avfall till u-l(cid:228)nder f(cid:246)r att helt enkelt dumpa det d(cid:228)r. 13. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 46 E/163 P(cid:229) vilket s(cid:228)tt s(cid:228)kerst(cid:228)ller EU att Baselkonventionen och f(cid:246)rordning 259/93/EEG uppfylls, n(cid:228)mligen 1. vad g(cid:228)ller: a) vilken enhet (cid:228)r ansvarig, b) genom hur m(cid:229)nga tj(cid:228)nstem(cid:228)n, c) hur m(cid:229)nga kontroller genomf(cid:246)rs varje (cid:229)r, och d) var genomf(cid:246)rs dessa kontroller? 2. Hur mycket kategori-1 avfall har EU exporterat till tredje l(cid:228)nder sedan ikrafttr(cid:228)dandet av Baselkon- ventionen och f(cid:246)rordning 259/93/EEG (f(cid:246)rdelat p(cid:229) (cid:229)rtal, exporterande medlemsstater och destinationsl(cid:228)n- der)? 3. Hur mycket kategori-2 avfall har EU exporterat till tredje l(cid:228)nder sedan ikrafttr(cid:228)dandet av Baselkon- ventionen och f(cid:246)rordning 259/93/EEG (f(cid:246)rdelat p(cid:229) (cid:229)rtal, exporterande medlemsstater och destinationsl(cid:228)n- der)? Hur m(cid:229)nga (cid:246)vertr(cid:228)delser av Baselkonventionen och f(cid:246)rordning 259/93/EEG har man fastst(cid:228)llt sedan 4. deras ikrafttr(cid:228)dande i samband med export av EU-avfall till tredje l(cid:228)nder, n(cid:228)mligen vad g(cid:228)ller: a) i vilka medlemsstater, b) till vilka tredje l(cid:228)nder, c) genom vilka f(cid:246)retag, d) betr(cid:228)ffande vilka (cid:228)mnen och kvantiteter (ange detaljer ang(cid:229)ende typ och vikt) och, e) vid vilken tidpunkt (ge en kronologisk (cid:246)versikt (cid:246)ver konstaterade (cid:246)vertr(cid:228)delser)? (1) EGT L 30, 6. 2. 1993, s. 1. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (17 maj 2000) Genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 259/93 av den 1 februari 1993 om (cid:246)vervakning och kontroll av avfallstransporter inom, till och fr(cid:229)n Europeiska gemenskapen klarg(cid:246)rs gemenskapens f(cid:246)rpliktelser enligt Baselkonventionen. F(cid:246)rordningen f(cid:246)rbjuder all export av avfall till destinationer utanf(cid:246)r gemenskapen, med undantag f(cid:246)r EFTA-l(cid:228)nderna. Sedan den 1 januari 1998 (cid:228)r det inom gemenskapen ocks(cid:229) f(cid:246)rbjudet att exportera farligt avfall f(cid:246)r omh(cid:228)ndertagande till l(cid:228)nder som inte (cid:228)r medlemmar av OECD. De exportf(cid:246)rbud som f(cid:246)ljer av gemenskapsr(cid:228)tten (cid:228)r direkt till(cid:228)mpliga. Att se till att de efterlevs, t. ex. f(cid:246)r de myndigheter som medlemsstaterna utser. genom att kontrollera transporter, (cid:228)r en uppgift Kommissionen som s(cid:229)dan genomf(cid:246)r inga kontroller av enskilda transporter. Medlemsstaterna (cid:228)r skyldiga att (cid:229)rligen rapportera om genomf(cid:246)randet av f(cid:246)rordningen, och vart tredje (cid:229)r sammanfattar kommissionen medlemsstaternas genomf(cid:246)rande av f(cid:246)rordningen i en rapport. Den f(cid:246)rsta av dessa rapporter antogs i juli 1998 och omfattar (cid:229)ren 1994(cid:141)1996 (1). Som underlag f(cid:246)r den rapporten hade ett antal medlemsstater (cid:228)ven skickat in en omfattande dokumentation r(cid:246)rande avfallstransporter, och denna dokumentation skickas nu direkt till parlamentsledamoten och till parlamentets sekretariat. N(cid:228)r det g(cid:228)ller den allm(cid:228)nna bilden s(cid:229) uppger Europeiska milj(cid:246)byr(cid:229)n i sin rapport Milj(cid:246)n i Europeiska unionen vid sekelskiftet att det, enligt rapporterna fr(cid:229)n medlemsstaterna och Norge till Baselkonventionen och kommissionen, var mycket sm(cid:229) m(cid:228)ngder farligt avfall som exporterades till icke-OECD-l(cid:228)nder (5 802 ton av totalt 1,47 miljoner ton, motsvarande 0,4 procent). Det b(cid:246)r noteras att alla de nationella rapporter som dessa siffror bygger p(cid:229) h(cid:228)rr(cid:246)r fr(cid:229)n tiden innan exportf(cid:246)rbudet f(cid:246)r farligt avfall f(cid:246)r f(cid:246)rvaring C 46 E/164 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 13. 2. 2001 till l(cid:228)nder utanf(cid:246)r OECD tr(cid:228)dde i kraft, den 1 januari 1998. S(cid:229)som p(cid:229)pekats ovan f(cid:229)r det sedan den 1 januari 1998 inte ske n(cid:229)gon export av farligt avfall fr(cid:229)n gemenskapen till l(cid:228)nder utanf(cid:246)r OECD. N(cid:228)r det g(cid:228)ller information om olagliga transporter s(cid:229) konstaterade kommissionen i sin f(cid:246)rsta 3-(cid:229)rsrapport om efterlevnaden av f(cid:246)rordning (EEG) nr 259/93 att en rad krav i f(cid:246)rordningen inte omn(cid:228)mndes i det fr(cid:229)geformul(cid:228)r som utgjorde grunden till medlemsstaternas (cid:229)rliga rapporter. Man har d(cid:228)rf(cid:246)r sedan dess inf(cid:246)rt ytterligare ett fr(cid:229)geformul(cid:228)r (kommissionens beslut av den 3 juni 1999 om ett fr(cid:229)geformul(cid:228)r f(cid:246)r den rapport som medlemsstaterna (cid:228)r skyldiga att utarbeta enligt artikel 41. 2 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 259/ 93 (2)). Enligt detta formul(cid:228)r m(cid:229)ste medlemsstaterna (cid:228)ven rapportera om fall av illegala avfallstransporter. Den information man beg(cid:228)rt in enligt det nya fr(cid:229)geformul(cid:228)ret m(cid:229)ste l(cid:228)mnas in f(cid:246)r f(cid:246)rsta g(cid:229)ngen f(cid:246)r den rapporteringsperiod som omfattar kalender(cid:229)ret 2000. (1) Meddelande fr(cid:229)n kommissionen till r(cid:229)det och Europaparlamentet om till(cid:228)mpningen av f(cid:246)rordning (EEG) nr 259/93 om (cid:246)vervakning och kontroll av avfallstransporter inom, till och fr(cid:229)n Europeiska gemenskapen, KOM(1998) 475 slutlig. (2) EGT L 156, 23. 6. 1999. (2001/C 46 E/188) SKRIFTLIG FR¯GA E-1284/00 fr(cid:229)n Gerhard Hager (NI) till kommissionen (19 april 2000) ˜mne: R(cid:228)ddnings- och ambulansflygavtal med den (cid:246)sterrikiska huvudorganisationen f(cid:246)r socialf(cid:246)rs(cid:228)krings- givare Med anledning av min fr(cid:229)ga E-0137/00 (1) skulle jag vilja g(cid:246)ra n(cid:229)gra preciseringar. Som mina efterforsk- ningar ha visat beror problemet i samband med de avtal om ers(cid:228)ttning som slutits i (cid:214)sterrike mellan inrikesministeriet och en privatr(cid:228)ttslig f(cid:246)rening (cid:229) ena sidan och den (cid:246)sterrikiska huvudorganisationen f(cid:246)r socialf(cid:246)rs(cid:228)kringsgivare (cid:229) andra sidan inte bara p(cid:229) det bristf(cid:228)lliga upphandlingsf(cid:246)rfarandet f(cid:246)r dessa kontrakt. Problemet (cid:228)r i st(cid:228)llet att den direkta uppg(cid:246)relsen mellan de ovann(cid:228)mnda organen sedan den 31 mars 1995 har skett utan n(cid:229)gon avtalsm(cid:228)ssig grund, medan m(cid:246)jligheten till direkt uppg(cid:246)relse f(cid:246)r andra leverant(cid:246)rer av s(cid:229)dana tj(cid:228)nster avvisas av huvudorganisationen f(cid:246)r socialf(cid:246)rs(cid:228)kringsgivare. Mot denna bakgrund vill jag st(cid:228)lla f(cid:246)ljande kompletterande fr(cid:229)ga till kommissionen: F(cid:246)ranleder inte omst(cid:228)ndigheten att direkta uppg(cid:246)relser mellan den (cid:246)sterrikiska huvudorganisationen f(cid:246)r socialf(cid:246)rs(cid:228)kringsgivare och de n(cid:228)mnda r(cid:228)ddnings- och ambulansflygf(cid:246)retagen sker utan n(cid:229)gon avtalsm(cid:228)ssig grund kommissionen att betvivla att detta tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt (cid:228)r f(cid:246)renligt med best(cid:228)mmelserna i direktiv 92/ 50/EEG (2) av den 18 juni 1992? (1) EGT C 280 E, 3. 10. 2000, s. 183. (2) EGT L 209, 24. 7. 1992, s. 1. Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (15 juni 2000) Kommissionen h(cid:228)nvisar till sitt svar p(cid:229) parlamentsledamotens fr(cid:229)ga E-0137/00, som ocks(cid:229) r(cid:246)rde r(cid:228)dd- nings- och ambulansflygavtal som slutits av de (cid:246)sterrikiska socialf(cid:246)rs(cid:228)kringsorganens huvudorganisation. Kommissionen kommer att kunna besvara parlamentsledamotens fr(cid:229)ga n(cid:228)r den har f(cid:229)tt de upplysningar som beg(cid:228)rts av de (cid:246)sterrikiska myndigheterna. Att ett avtal har slutits utesluter naturligtvis inte att detta st(cid:229)r i strid med direktiv 92/50/EEG av den 18 juni 1992 om samordning av f(cid:246)rfarandena vid offentlig upphandling av tj(cid:228)nster


title: QUESTION ÉCRITE E-1202/00 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Situation de crise dans le secteur de la pomme.

eurovoc_concepts:
Belgium
Limburg
common agricultural policy
pip fruit
selling at a loss

text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/99 La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que l(cid:146)intØrŒt majeur n(cid:146)est pas manifeste en l(cid:146)occurrence et qu(cid:146)il n(cid:146)existe pas de projets de compensation? La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que ce projet de construction doit au moins faire l(cid:146)objet d(cid:146)un moratoire de la part des autoritØs nØerlandaises jusqu(cid:146)(cid:224) ce que l(cid:146)intØrŒt majeur soit dØmontrØ et que des compensa- tions suffisantes soient offertes pour cette atteinte (cid:224) l(cid:146)environnement? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (17 mai 2000) La Commission n(cid:146)a pas ØtØ informØe du projet en question, qui comprend la construction d(cid:146)immeubles d(cid:146)habitation dans la commune de Almere, dans la zone au-del(cid:224) de la digue qui longe l(cid:146)IJmeer. Les autoritØs nØerlandaises ont dØsignØ l(cid:146)IJmeer comme zone spØciale de conservation (ZSC) au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1). En tant que ZSC, l(cid:146)IJmeer est protØgØ par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), notamment par les dispositions de l(cid:146)article 6, paragraphes 2, 3 et 4. En application de l(cid:146)article 7 de la directive 92/43/CEE, ces dispositions s(cid:146)appliquent Øgalement aux ZSC dØfinies par la directive 79/409/CEE. La construction d(cid:146)immeubles d(cid:146)habitation (cid:224) proximitØ ou (cid:224) l(cid:146)intØrieur d(cid:146)une ZSC pourrait constituer un projet au sens de l(cid:146)article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, susceptible d(cid:146)avoir des rØpercussions importantes sur la ZSC. Dans ce cas, le projet doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation appropriØe de ses rØpercussions sur l(cid:146)IJmeer, et plus particuliŁrement sur les habitats et les espŁces protØgØs par la directive 79/409/CEE. Si l(cid:146)Øvaluation conclut qu(cid:146)il y aura des rØpercussions nØgatives, l(cid:146)article 6, paragraphe 4 s(cid:146)applique. C(cid:146)est (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre qu(cid:146)il incombe d(cid:146)appliquer ces dispositions de l(cid:146)article 6, paragraphe 4. Sur la base des donnØes actuelles, la Commission n(cid:146)est pas en mesure de juger s(cid:146)il y a infraction (cid:224) la directive 79/409/CEE ou (cid:224) la directive 92/43/CEE. Elle a donc envoyØ une lettre aux Pays-Bas pour demander des informations sur le projet et sur ses retombØes, dans le cadre de la directive 79/409/CEE et de la directive 92/43/CEE. La Commission ne prendra pas d(cid:146)autres mesures en ce moment, car les parties intØressØes peuvent intenter des poursuites judiciaires contre la municipalitØ d(cid:146)Almere et qu(cid:146)en outre, les autoritØs nationales disposent d(cid:146)instruments juridiques dans la lØgislation nationale applicable, pour empŒcher au besoin la construction des immeubles d(cid:146)habitation. (1) (2) JO L 103 du 25. 4. 1979. JO L 206 du 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/130) QUESTION (cid:201)CRITE E-1202/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Situation de crise dans le secteur de la pomme (12 avril 2000) La culture de la Jonagold traverse actuellement une crise. Les fruitiers limbourgeois sont contraints de vendre leurs produits (cid:224) perte. Le problŁme ne se limite pas aux cultivateurs de la province flamande du Limbourg mais se manifeste Øgalement dans d(cid:146)autres rØgions. La Commission a-t-elle ØtØ informØe de la crise qui sØvit dans le secteur de la pomme, en particulier la Commission a-t-elle l(cid:146)intention de recueillir des informations 1. de la Jonagold? Dans la nØgative, approfondies sur cette crise? 2. La Commission entend-elle prendre des mesures afin d(cid:146)apporter une solution (cid:224) la crise? Dans l(cid:146)affirmative, quelles sont-elles et s(cid:146)agit-il de mesures structurelles ou de mesures d(cid:146)urgence? Dans la nØgative, quelles sont les raisons de l(cid:146)absence de mesures? C 53 E/100 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 La Commission prØconise-t-elle une politique de quotas pour la production de la pomme dans 3. l(cid:146)Union europØenne afin d(cid:146)apporter une solution structurelle (cid:224) la crise? Dans l(cid:146)affirmative, quand et comment la Commission entend-elle mettre en (cid:156)uvre une telle politique de quotas? Dans la nØgative, quelles sont les raisons qui dissuadent la Commission de recourir (cid:224) une telle politique et quelles mesures pr(cid:244)ne-t-elle? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (22 mai 2000) 1. La Commission a Øgalement constatØ que le niveau des prix pour les pommes Øtait en gØnØral plus faible pendant la campagne 1999/2000 que lors de la prØcØdente campagne. Il se situe cependant (cid:224) peu prŁs au mŒme niveau que lors de la campagne 1997/1998. Cette Øvolution gØnØrale s(cid:146)explique largement par le niveau relativement ØlevØ de la production communautaire (prŁs de 8,5 millions de tonnes, soit environ 10 % de plus que la moyenne des derniŁres campagnes). Ce constat masque cependant une certaine diversitØ selon les (cid:201)tats membres: ainsi, la production belge de pommes s(cid:146)est montØe (cid:224) prŁs de 550 000 tonnes en 1999, soit 30 % de plus que la moyenne des campagnes prØcØdentes. Dans ce contexte, la variØtØ Jonagold a Øgalement vu sa production battre des records avec plus de 900 000 tonnes au niveau communautaire. Les prix (cid:224) la production des pommes en Belgique, et en particulier pour la variØtØ Jonagold, se sont donc logiquement situØs en de(cid:231)(cid:224) de leur niveau habituel. Dans une telle situation, 2. l(cid:146)organisation commune des marchØs (OCM) pour les fruits et lØgumes (rŁglement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes (1)) prØvoit que les producteurs peuvent faire appel (cid:224) plusieurs types d(cid:146)instruments financiers. D(cid:146)une part, les organisations de producteurs (OP) peuvent dØcider de mettre en (cid:156)uvre le rØgime d(cid:146)intervention en procØdant (cid:224) des retraits du marchØ, dont l(cid:146)objectif est de soutenir les prix pour les produits restant sur le marchØ. D(cid:146)autre part, elles disposent avec les fonds opØrationnels de ressources financiŁres publiques importantes qu(cid:146)elles peuvent mobiliser (cid:224) des fins d(cid:146)amØlioration structu- relle. Ces mesures ont ØtØ ØlaborØes pour permettre aux organisations de producteurs, qui reprØsentent en Belgique 70 % de la production de fruits et lØgumes, aussi bien de faire face aux crises conjoncturelles que de mener des actions d(cid:146)amØlioration de leur compØtitivitØ. Les producteurs de pommes disposent donc, dans ce cadre, d(cid:146)instruments adØquats pour attØnuer les effets de la crise conjoncturelle de production. Il n(cid:146)est pas nØcessaire d(cid:146)Ølaborer de nouvelles mesures exception- nelles. En ce qui concerne plus spØcifiquement la variØtØ Jonagold, qui reprØsente 50 % de la production belge, les producteurs disposent Øgalement avec les fonds opØrationnels de ressources financiŁres qui leur permettent d(cid:146)envisager une rØorientation de leurs vergers vers des variØtØs moins excØdentaires. 3. La Commission n(cid:146)envisage pas non plus de mettre en (cid:156)uvre de rØgime de quota de production pour les pommes. Ce genre de mesures, non prØvues par l(cid:146)OCM, ne semble pas convenir (cid:224) des cultures pour lesquelles le producteur ne peut pas aisØment prØvoir sa production finale. Depuis 1996, la voie choisie par le Conseil en matiŁre de soutien au secteur des fruits et lØgumes est plut(cid:244)t celle d(cid:146)un appui structurel aux organisations de producteurs par les fonds opØrationnels; ce qui doit permettre aux OP qui con- centrent l(cid:146)offre de s(cid:146)engager de plus en plus efficacement dans la gestion des fluctuations conjoncturelles de la production. (1) JO L 297 du 21. 11. 1996. (2001/C 53 E/131) QUESTION (cid:201)CRITE E-1210/00 posØe par Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) (cid:224) la Commission (14 avril 2000) Objet: ImmigrØs clandestins turcs La Turquie a ØtØ parØe du titre de «pays candidat (cid:224) l(cid:146)adhØsion» par le Conseil europØen rØuni (cid:224) Helsinki en dØcembre 1999. Or, depuis plusieurs annØes, elle applique une politique de laisser-faire, voire d(cid:146)encouragement (cid:224) l(cid:146)immigration illØgale de ressortissants turcs dans des pays d(cid:146)Europe, ce qui cause des problŁmes aux (cid:201)tats membres ayant des frontiŁres communes avec la Turquie, et en particulier (cid:224) la GrŁce, qui doit accueillir de trŁs nombreux immigrØs clandestins, lesquels entrent surtout dans le pays par ses frontiŁres maritimes orientales, trŁs Øtendues