title: 2000/303/CE: Recommandation de la Commission, du 13 avril 2000, concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (KAMA) [notifiée sous le numéro C(2000) 801] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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North Korea
air quality
environmental protection
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motor vehicle industry
new technology

text: 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/55 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 avril 2000 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (KAMA) [notifiée sous le numéro C(2000) 801] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/303/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 211, deuxième tiret, (9) considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) La Commission a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures parti- culières et à améliorer l'économie de carburant (1). Le Conseil (environnement), dans ses conclusions du 25 juin 1996, a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre les principaux éléments de cette stratégie. en œuvre La conclusion d'un accord environnemental avec l'indus- trie automobile est l'un des principaux éléments de la stratégie communautaire, et la Commission ainsi que le Conseil estiment que cet accord devrait amener l'indus- trie automobile à déployer la majeure partie des efforts nécessaires à la réalisation de l'objectif global de cette stratégie, qui consiste à atteindre un niveau d'émissions de 120 g/km en moyenne pour les voitures de CO2 particulières nouvellement immatriculées d'ici à 2005 et au plus tard en 2010. L'Association des constructeurs automobiles coréens (KAMA), soutenue par ses membres, a pris un engage- ment concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (ci-après dénommé «l'enga- gement»). La Commission est satisfaite des dispositions prises par la KAMA dans son engagement. La Commission prend acte des hypothèses qui sous- tendent l'engagement, elle étudiera la situation avec la KAMA et approuvera de bonne foi toute adaptation de l'engagement qui s'avérerait nécessaire au cas où les hypothèses posées ne se vérifieraient pas. L'engagement est basé sur les exigences de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant Ia qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (2), bien que la KAMA s'attende à ce que la qualité moyenne du carburant sur le marché soit supé- rieure à ce que prévoient ces exigences législatives. (8) La Commission et la KAMA conviennent de surveiller l'application des dispositions prévues conjointement (1) COM(95) 689 final du 20. 12. 1995. (2) JO L 350 du 28. 12. 1998, p. 58. dans l'engagement, les hypothèses qui les sous-tendent et certains autres développements. L'engagement comprend la clause selon laquelle aucune nouvelle mesure fiscale n'est nécessaire pour aider la KAMA à atteindre ses objectifs de réduction de CO2; l'engagement ne remet pas en cause le droit de la Communauté ou de ses États membres d'exercer leurs prérogatives de politique fiscale comme prévu dans la stratégie; l'effet des mesures fiscales sera évalué dans le contexte de la surveillance de l'engagement. La Commission prévoit de présenter une proposition de législation concernant les émissions de CO2 des voitures particulières au cas où la KAMA n'atteindrait pas l'ob- jectif du niveau d'émissions de CO2 prévu pour 2009 dans son engagement ou ne se rapprocherait pas suffi- samment de cet objectif (notamment par rapport à la fourchette estimée pour 2004 dans l'engagement) et où la Commission n'aurait pas acquis la certitude que la KAMA ne peut en être tenue responsable. La Commission a adressé des recommandations simi- laires aux associations des constructeurs automobiles européens (3) et japonais (4) les engageant à entreprendre pour leurs ventes dans la Communauté des efforts de réduction d'émissions de CO2 qui sont équivalents à l'engagement, (10) (11) RECOMMANDE: Article premier Les membres de l'Association des constructeurs automo- 1. biles coréens (KAMA) devraient s'efforcer, essentiellement grâce à l'introduction de nouvelles technologies et aux changements du marché liés à ces développements, d'atteindre collectivement l'objectif d'un niveau d'émissions de CO2 de 140 g/km, mesuré conformément aux dispositions de la directive 93/116/CE de la Commission (5), en moyenne pour les voitures neuves vendues telle que définie dans l'an- dans la Communauté [catégorie M1 nexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (6)] d'ici à 2009. Les innovations mises au point pour des véhicules remplaçant les voitures conventionnelles et les voitures particulières ne ou utilisant des carburants produisant pas d'émissions de CO de substitution seront prises en compte pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif d'émissions de CO2, même si ces véhicules n'appartiennent pas à la catégorie M ou ne relèvent pas pour le moment de la directive 93/116/CE. 2 1 (3) JO L 40 du 13. 2. 1999, p. 49. (4) Voir page 57 du présent Journal officiel. (5) JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 39. (6) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. L 100/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 la surveillance de l'engagement, la KAMA devrait Durant coopérer avec la Commission afin d'identifier l'impact des changements sur le marché qui ne sont pas associés aux déve- loppements technologiques. niveau d'émissions de CO2 compris entre 165 et 170 g/km, mesuré selon la directive 93/116/CE, d'ici à 2004. La KAMA devrait coopérer avec la Commission pour la 5. surveillance de son engagement. La KAMA devrait évaluer en 2004 les possibilités de 2. nouvelles réductions de la consommation de carburant, en vue de se rapprocher de l'objectif de 120 g/km de CO2 d'ici à 2012. 3. Les différents constructeurs membres de la KAMA devraient mettre sur le marché de la Communauté des modèles produisant au plus 120 g/km de CO2, mesurés selon la direc- tive 93/116/CE, le plus tôt possible après l'an 2000. 4. pour atteindre collectivement Les membres de la KAMA devraient tout entreprendre intermédiaire d'un l'objectif Article 2 La présente recommandation est adressée à l'Association des constructeurs automobiles coréens (KAMA). Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000. Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission


title: Komission asetus (EY) N:o 765/2000, annettu 13 päivänä huhtikuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

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text: L 94/10 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 14. 4. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 765/2000, annettu 13 päivänä huhtikuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, (2) Edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: (1) Asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta. Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 14 päivänä huhtikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 13 päivänä huhtikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. 14. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 94/11 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 13 päivänä huhtikuuta 2000, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 068 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 220 600 999 388 400 404 508 512 528 720 800 804 999 388 400 512 528 999 143,6 111,2 174,8 143,2 136,4 141,0 146,6 141,3 78,7 41,5 60,1 57,4 37,6 41,7 33,7 48,6 43,8 52,3 79,3 65,8 96,4 97,2 89,2 89,0 91,3 85,3 76,9 174,4 101,7 100,2 75,5 65,5 72,4 78,4 73,0 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2543/1999 (EYVL L 307, 2. 12. 1999, s. 46) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”


title: Décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse»

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action programme
cooperation policy
education policy
voluntary military service
young person
youth exchange scheme

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text: 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION No 1031/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» du 13 avril 2000 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 149, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 9 mars 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) (2) Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au déve- loppement d'une éducation et d'une formation de qualité. Cet objectif a été résolument réaffirmé par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promou- voir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour son peuple par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances. Par leur décision no 818/95/CE du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (5), le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action concernant la coopération dans le domaine de la jeunesse. Il convient, sur la base de l'expérience acquise par le biais de ce programme, de poursuivre et de renforcer la coopération et l'action communautaire dans ce domaine. (3) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein (1) JO C 311 du 10. 10. 1998, p. 6. (2) JO C 410 du 30. 12. 1998, p. 11. (3) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 77. (4) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23. 11. 1998, p. 75), position commune du Conseil du 28 juin 1999 (JO C 210 du 22. 7. 1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 28 octobre 1999 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 10 avril 2000 et décision du Parlement européen du 12 avril 2000 (non encore parues au Journal officiel). (5) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1. de laquelle l'éducation et la formation tout au long de la vie jouent un rôle fondamental pour la mise en œuvre des lignes directrices établies dans la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 (6) pour les politiques d'emploi des États membres afin de renforcer la capacité d'insertion professionnelle, l'adaptabilité et l'esprit d'en- treprise, ainsi que pour la promotion de l'égalité des chances. Dans sa communication «Pour une Europe de la connais- sance», la Commission a défini des orientations pour la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique permettant de réaliser l'objectif de l'éduca- tion et de la formation tout au long de la vie. La Commission, dans son livre blanc «Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive», expose que l'avè- nement de la société cognitive implique que soit encou- ragée l'acquisition de connaissances nouvelles et il convient à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre. La Commission, dans son livre vert «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale», a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétiti- vité dans l'Union européenne. Il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les mesures entreprises dans le cadre du présent programme et de promouvoir la lutte pour le respect des droits de l'homme et contre l'exclu- sion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie. Une attention particulière doit être accordée à l'élimination de la discrimination et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les actions de ce programme doivent atteindre les jeunes en général et non les seuls initiés et/ou ceux qui font partie d'organisations de la jeunesse. La Commission et les États membres doivent dès lors s'engager à ce que ces actions fassent l'objet d'une circulation adéquate de l'in- formation et d'une diffusion appropriée. (4) (5) (6) (7) (6) JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1. L 117/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 (8) (9) (10) La présente décision établit un cadre communautaire qui vise à concourir au développement des activités transna- tionales de service volontaire. Les États membres devraient s'efforcer d'adopter des mesures appropriées et coordonnées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs afin d'améliorer davantage l'accès des jeunes au programme et de faciliter la reconnaissance de la spécificité du volontariat des jeunes. Les échanges de jeunes contribuent tout particulièrement à l'établissement de la confiance mutuelle, au renforce- ment de la démocratie, au développement de l'esprit de tolérance, de la volonté de coopération et de la solidarité entre les jeunes, et ils sont, partant, essentiels pour la le développement ultérieur de l'Union cohésion et européenne. La participation des jeunes à des activités de service volontaire représente un type informel d'éducation, conduisant à l'acquisition de connaissances supplémen- taires, dont la qualité devrait, dans une large mesure, reposer sur des actions de préparation adéquates, y compris linguistiques et culturelles. Elle contribue à leur orientation future et à l'élargissement de leurs horizons, elle favorise le développement de leurs aptitudes sociales, d'une citoyenneté active et d'une intégration équilibrée dans la société sur les plans économique, social et culturel, y compris une préparation à la vie active, et elle permet également d'encourager la conscience d'une citoyenneté européenne authentique. (11) Dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la politique d'information et de communication dans l'Union euro- péenne (1), le Parlement européen estime que, s'agissant des programmes de soutien et d'action, la sélection des projets doit être rendue plus transparente et leur choix mieux motivé par rapport aux instances déposant des projets. (12) (13) La Commission et les États membres doivent s'efforcer de garantir la complémentarité entre les activités du service volontaire européen et les diverses actions similaires au niveau national. Le Parlement européen et le Conseil, par leur décision no 253/2000/CE concernant l'éducation, et le Conseil, par sa décision 1999/382/CE du 26 avril 1999 concernant la formation, ont établi des programmes d'action communautaire, respectivement dans les domaines de l'éducation et de la formation, qui contribuent avec le programme «Jeunesse» à la mise en place d'une Europe de la connaissance. (14) La politique de coopération dans le domaine de la jeunesse contribue à la promotion de l'éducation infor- melle et, partant, à la formation tout au long de la vie, et il y a lieu de continuer à développer cette politique. (15) L'insertion des jeunes dans le monde du travail est une composante essentielle de leur insertion dans la société et elle passe aussi par une reconnaissance et une valori- (16) (17) (18) (19) (20) (21) (22) sation de toutes leurs aptitudes et compétences acquises au sein d'expériences d'éducation informelle. Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission assure, en coopération avec les États membres, à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et les actions communautaires pertinents. instruments politiques, autres et importe que le comité du programme «Jeunesse» Il consulte, selon des modalités à définir, les comités chargés de la mise en œuvre des programmes commu- nautaires dans les domaines de la formation profession- nelle et de l'éducation (Leonardo da Vinci et Socrates). Il importe que le comité du programme «Jeunesse» soit régulièrement informé des initiatives communautaires prises dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Les Conseils européens d'Essen (9 et 10 décembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995) ont souligné la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions pour favo- riser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes en Europe. Les européen de conclusions du Conseil Florence (21 et 22 juin 1996) ont souligné qu'il impor- tait de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active. Le Conseil européen d'Amsterdam (15 au 17 juin 1997) a exprimé son attachement aux activités de bénévolat. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision no 1686/98/CE du 20 juillet 1998 qui établit le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» (2). Les activités du service volontaire européen ne visent pas à remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prévues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux. L'octroi du permis de séjour et, le cas échéant, du visa relève de la compétence des autorités des États membres et la notion de résident légal est définie par le droit national. Le Parlement européen a adopté une résolution le 2 juillet 1998 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe (3). Le secteur associatif devrait également jouer un rôle important pour permettre à tous les jeunes, et notamment à ceux qui ont le plus de difficultés, de participer à ces programmes. La Commission et les États membres doivent veiller à favoriser leur coopération avec les organisations non gouvernementales agissant dans le domaine de la jeunesse et dans le domaine social ainsi que dans les domaines de l'environnement, de la culture, du sport et de la lutte contre les diverses formes d'exclusion. (1) JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 230. (2) JO L 214 du 31. 7. 1998, p. 1. (3) JO C 226 du 20. 7. 1998, p. 66. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/3 (23) (24) (25) (26) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre- échange (AELE) faisant partie de l'Espace économique européen, d'autre part. L'accord EEE définit les procé- dures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles addi- tionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité. Il convient d'assurer, en coopération entre la Commis- sion et les États membres, un suivi et une évaluation continue du présent programme pour permettre de l'aménager, notamment en ce qui concerne les priorités pour la mise en œuvre des mesures. Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée concernant le développement et le renforcement d'une politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres vu la complexité et la diversité du domaine de la jeunesse, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et des mesures communau- taires, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (27) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle (1). 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), DÉCIDENT: Article premier Établissement du programme La présente décision établit le programme d'action 1. communautaire «Jeunesse», ci-après dénommé «le présent programme», concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire euro- péen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers. 2. du 1er Le présent programme est mis en œuvre pour la période janvier 2000 au 31 décembre 2006. 3. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance en créant un espace européen de coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse, fondé sur l'éducation et la formation informelles. Il encourage la formation tout au long de la vie et le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriser la capacité d'insertion professionnelle. l'exercice d'une citoyenneté active et Le présent programme appuie et complète les actions 4. engagées par et dans les États membres, tout en respectant pleinement leur diversité culturelle et linguistique. Article 2 Objectifs du programme 1. Pour permettre aux jeunes d'acquérir des connaissances, des aptitudes et des compétences qui peuvent être un des fondements de leur développement futur et d'exercer une citoyenneté responsable qui facilite leur intégration active dans la société, sans perdre de vue l'importance de promouvoir l'égalité des chances, les objectifs du présent programme sont les suivants: a) promouvoir à la jeunes la contribution active des construction de l'Europe à travers leur participation à des échanges transnationaux, au sein de la Communauté ou avec des pays tiers, afin de favoriser une meilleure compré- hension de la diversité culturelle de l'Europe ainsi que de ses la valeurs fondamentales communes, et de soutenir ainsi lutte pour le respect des droits de l'homme et contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie; (28) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin b) renforcer le sens de la solidarité des jeunes en intensifiant leur participation à des activités transnationales au service de la collectivité, au sein de la Communauté ou avec des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération; (1) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. L 117/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 c) encourager l'esprit d'initiative et d'entreprise ainsi que la créativité des jeunes pour leur permettre de s'intégrer active- ment dans la société, tout en favorisant la reconnaissance de la valeur d'une expérience d'éducation informelle acquise dans un contexte européen; d) renforcer la coopération dans le domaine de la jeunesse en encourageant les échanges de bonnes pratiques, la forma- tion des animateurs de jeunesse et la mise en œuvre d'ac- tions novatrices au niveau européen. 2. Le présent programme contribue également à la réalisa- tion des objectifs poursuivis dans d'autres domaines pertinents de la politique communautaire. Article 3 Actions communautaires 1. Les objectifs du présent programme tels qu'établis à l'ar- ticle 2 sont mis en œuvre au moyen des actions énumérées ci-après, dont le contenu opérationnel et les procédures d'appli- cation sont décrits en annexe: — Jeunesse pour l'Europe, — Service volontaire européen, — Initiatives en faveur des jeunes, — Actions conjointes, — Mesures d'accompagnement. 2. Ces actions sont mises en œuvre par le biais des types de mesures ci-après qui peuvent, s'il y a lieu, être combinées: limites d'âge peuvent être légèrement adaptées, conditions spécifiques de certains projets le justifient. lorsque les Dans le cadre des actions 1. 2, 2. 2 et 5 prévues à l'annexe, le présent programme peut aussi s'adresser aux jeunes, en prin- cipe âgés de 15 à 25 ans, ainsi qu'aux acteurs dans le domaine de la jeunesse qui résident dans des pays tiers, sans préjudice des compétences des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que tous 2. les jeunes, sans discrimination, aient accès aux activités du présent programme. La Commission et les États membres veillent à ce qu'un 3. effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d'ordre culturel, social, physique, mental, économique ou géographique, ont le plus de difficultés à participer aux tant au niveau programmes d'action qui communautaire qu'aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'au profit des petits groupes locaux. À cet effet, ils tiennent compte des difficultés rencontrées par ces groupes cibles, et contribuent ainsi à la lutte contre l'exclusion. les concernent 4. Les États membres s'efforcent de prendre les mesures appropriées afin que les participants au programme puissent accéder aux soins de santé conformément aux dispositions du droit communautaire. L'État membre d'origine s'efforce de prendre les mesures appropriées afin que les participants du service volontaire européen puissent conserver leur protection sociale. a) soutien à la mobilité transnationale des jeunes; Article 5 b) soutien à l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le domaine de la jeunesse; c) soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expé- riences et de bonnes pratiques; d) soutien aux projets transnationaux qui visent à promouvoir la citoyenneté de l'Union européenne et l'engagement des jeunes en faveur du développement de l'Union européenne; e) promotion des compétences linguistiques et de la compré- hension des différentes cultures; Mise en œuvre du programme et coopération avec les États membres 1. La Commission assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme confor- mément à l'annexe. 2. La Commission prend, en coopération avec les États membres, les mesures décrites dans l'annexe (action 5) afin de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la coopération communautaire dans le domaine de la jeunesse. f) soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats la transnationaux conçus pour stimuler qualité dans le domaine de la jeunesse; l'innovation et g) mise en place au niveau européen de méthodes d'analyse et de suivi des politiques de la jeunesse et de leur évolution (par exemple: bases de données, principales données chif- frées, connaissance mutuelle des «systèmes») ainsi que de méthodes de diffusion des bonnes pratiques. La Commission et les États membres prennent 3. les mesures appropriées pour développer les structures mises en place au niveau communautaire et au niveau national afin de réaliser les objectifs du programme, d'une manière conviviale pour faciliter l'accès au programme pour les jeunes et d'autres partenaires au niveau local, pour assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer des mécanismes transparents de concertation et de sélection. Article 4 Accès au programme 1. Le présent programme s'adresse aux jeunes, en principe âgés de 15 à 25 ans, ainsi qu'aux acteurs du domaine de la jeunesse, qui résident légalement dans un État membre. Les La Commission et les États membres veillent à prendre des mesures pour faciliter l'accès des jeunes à la mobilité transna- tionale grâce à des mesures judicieusement conçues pour les informer et les sensibiliser dans ce domaine. La Commission et les États membres veillent à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/5 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 4. assurer le bon fonctionnement du programme; ils s'efforcent également, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires et opportunes pour lever les éventuels obstacles juridiques et administratifs à l'accès au présent programme. 5. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes communautaires antérieurs dans le domaine de la jeunesse (Jeunesse pour l'Europe III et Service volontaire européen) et celles à mettre en œuvre au titre du présent programme. Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la création d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en œuvre, conformément aux procédures définies à l'article 8, sous forme d'actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation et de la formation professionnelle. Article 7 Mesures de mise en œuvre 1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant les matières qui sont citées ci- après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2: a) les modalités de mise en œuvre du présent programme, y compris le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions du programme; b) l'équilibre général entre les différentes actions du programme; c) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres, pour les actions à gérer de manière décentralisée; d) les modalités de mise en œuvre des actions conjointes; e) les modalités d'évaluation du programme; f) les modalités d'attestation de la participation des jeunes volontaires. 2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3. Article 8 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, 2. les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, 3. les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 4. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 9 Dispositions financières L'enveloppe 1. l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 520 millions d'euros. financière pour Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 2. dans la limite des perspectives financières. Article 10 Cohérence et complémentarité 1. La Commission assure, en coopération avec les États membres et sous réserve du caractère propre et de la spécificité de chaque programme, la cohérence globale et la complémen- tarité avec les autres politiques, instruments et actions commu- nautaires pertinents. Une attention particulière est accordée à la promotion de l'égalité et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. La Commission assure, en coopération avec les États 2. membres, la cohérence entre la mise en œuvre du présent programme et les autres activités communautaires relatives à la jeunesse, en particulier dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, de l'achèvement du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des petites et moyennes entreprises, de la politique sociale, de l'emploi et de la santé publique. La Commission et les États membres veillent à ce que les 3. mesures du présent programme tiennent compte des lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. La Commission assure une liaison efficace entre le présent 4. programme et les programmes et actions dans le domaine de la jeunesse menés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté. Article 11 Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de Malte et de la Turquie Le présent programme est ouvert à la participation: — des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE, — des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords euro- péens, dans leurs protocoles additionnels et dans les déci- sions des Conseils d'association respectifs, — de Chypre, participation financée par des crédits supplé- mentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, — de Malte et de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité. L 117/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Article 12 Coopération internationale Dans le cadre du présent programme et, la Commission, agis- sant conformément aux procédures définies à l'article 7, renfor- cera sa coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe. Article 13 Suivi et évaluation La Commission assure un suivi 1. programme, en coopération avec les États membres. régulier du présent Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 et des activités spécifiques. 2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation pério- dique réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à améliorer l'efficacité des actions mises en œuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2 et à s'assurer que l'égalité d'accès au programme telle qu'elle est énoncée à l'article 4, paragraphes 2 et 3, est garantie. Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. Les résultats des actions communautaires font l'objet d'évalua- tions externes périodiques selon les critères établis conformé- ment à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2. 3. Les États membres transmettent à la Commission, respec- tivement pour le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport sur la mise en œuvre du présent programme et un rapport sur l'impact de celui-ci. La Commission présente au Parlement européen, au 4. Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: — lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur le financières de cette adhésion sur les conséquences programme, suivi, le cas échéant, de propositions finan- cières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux disposi- tions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le le Conseil et la Commission sur la Parlement européen, discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999. Le Parlement européen et le Conseil prennent aussi rapidement que possible une décision sur ces propositions, — au plus tard le 30 juin 2005, un rapport intérimaire d'éva- luation portant sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme, — au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport final sur la mise en œuvre du présent programme. Article 14 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 13 avril 2000. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente N. FONTAINE Le président A. VARA 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/7 ANNEXE Le financement approuvé au titre du présent programme respecte les principes de cofinancement et de complémentarité. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision, des efforts doivent être faits pour que les jeunes qui sont confrontés à des difficultés d'ordre culturel, social, physique, mental, économique ou géographique aient plus facilement accès au programme, et en faveur des petits groupes locaux. Le comité visé à l'article 8 de la décision fixe la forme précise de ces efforts. Le financement communautaire doit être réparti en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre les actions de mobilité menées et l'égalité entre les jeunes de tous les États membres pour ce qui est des possibilités de participation, c'est-à-dire qu'il doit être tenu compte de l'article 4, paragraphe 3. Les initiatives destinées à encourager la tolérance et l'acceptation des différences, ainsi que les mesures visant à lutter contre toutes les formes d'exclusion, doivent être particulièrement encouragées et stimulées. La Communauté sera ouverte aux activités donnant une place importante à la culture et au sport dans le cadre de l'éducation informelle pour les jeunes. Pour réaliser les objectifs du présent programme, cinq types d'actions doivent être mis en œuvre sur la base des mesures décrites à l'article 3 de la décision: — Jeunesse pour l'Europe, — Service volontaire européen, — Initiatives en faveur des jeunes, — Actions conjointes, — Mesures d'accompagnement. ACTION 1 — JEUNESSE POUR L'EUROPE Action 1. 1: Échanges intracommunautaires de jeunes La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints à l'intérieur de la Communauté et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre. Les limites d'âge peuvent lorsque les conditions spécifiques de certains projets le justifient. être légèrement adaptées, Ces activités, basées sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes, impliquent leur participation active et visent à leur permettre de découvrir et d'être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes et à les inciter à participer à d'autres activités au niveau européen ou à lancer de telles activités. Une attention particulière est accordée à la participation de jeunes pour lesquels il s'agit d'une première activité européenne ou à des associations de petite taille ou locales sans expérience au niveau européen. Afin de progresser vers un meilleur équilibre entre les activités bilatérales et multilatérales, le soutien communautaire sera progressivement axé sur des activités multilatérales de mobilité de groupe. La mobilité bilatérale de groupe est appuyée financièrement pour autant que cela se justifie compte tenu des groupes cibles ou répond à une approche pédagogique spécifique. Des activités visant à renforcer la participation active des jeunes dans les projets de mobilité de groupe peuvent bénéficier d'un financement au titre de la présente action, particulièrement sous la forme d'activités de préparation des jeunes aux niveaux linguistique et interculturel. Action 1. 2: Échanges de jeunes avec des pays tiers La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre ou dans un pays tiers. Ces activités de mobilité font intervenir au moins deux États membres. Ces activités, basées sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes, impliquent leur participation active et visent à leur permettre de découvrir et d'être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes et à les inciter à participer à d'autres activités au niveau européen ou à lancer de telles activités. En outre, ces projets permettent à des partenaires dans les pays tiers d'expérimenter ce mode d'action dans le domaine de l'éducation informelle et de contribuer, dans ces pays, à développer l'animation de jeunesse et à créer des associations pour la jeunesse. Des activités visant à renforcer la participation active des jeunes dans les projets de mobilité de groupe peuvent bénéficier d'un financement, particulièrement sous la forme d'activités de préparation des jeunes aux niveaux linguistique et interculturel avant leur départ. ACTION 2 — SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN Aux fins du présent programme, on entend par «jeune volontaire» une personne âgée en principe de 18 à 25 ans résidant légalement dans un État membre de la Communauté européenne. L 117/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 Le jeune volontaire s'engage, comme citoyen actif, à exercer une activité de solidarité concrète, en vue d'acquérir des aptitudes et des compétences, tant sociales que personnelles, jetant ainsi les bases de son développement futur, tout en contribuant à la société. À cette fin, le jeune volontaire participe, dans un État membre autre que celui où il réside ou dans un pays tiers, à une activité non lucrative et non rémunérée, revêtant de l'importance pour la collectivité et d'une durée limitée (douze mois au maximum) dans le cadre d'un projet reconnu par l'État membre et la Communauté, conformément aux objectifs du présent programme exposés à l'article 2. En particulier, cette activité ne doit pas se substituer à un emploi. L'hébergement en pension complète ainsi que le parrainage sont assurés. Le projet de service volontaire s'assure que le jeune volontaire est couvert par une assurance maladie ainsi que par d'autres assurances appropriées. Le jeune volontaire reçoit une indemnité/de l'argent de poche. Le service volontaire européen repose sur un partenariat et un partage des responsabilités entre les jeunes volontaires, l'organisation d'origine et l'organisation d'accueil. Conformément aux dispositions relatives au comité du programme visé à l'article 8, un document, établi par la Commission, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que de l'expérience et des aptitudes qu'ils ont acquises durant cette période. Action 2. 1: Service volontaire européen intracommunautaire La Communauté soutiendra des projets transnationaux (d'une durée limitée comprise en principe entre trois semaines et un an) qui permettront aux jeunes de participer activement et personnellement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socioculturel, environnemental, culturel, etc. ), qui constituent en même temps des expériences d'éducation informelle destinées à acquérir des aptitudes sociales et culturelles. Ces projets viseront à faire entrer les jeunes en contact avec d'autres cultures et d'autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans une société civile multiculturelle. La Communauté peut soutenir des projets, particulièrement ceux qui ont une dimension linguistique et/ou interculturelle, visant à préparer les jeunes volontaires avant leur départ et à favoriser leur intégration sociale durant ces activités ainsi qu'à l'issue du service volontaire européen. On accordera une attention particulière à l'appui pédagogique et au parrainage. Action 2. 2: Service volontaire européen avec des pays tiers La Communauté soutiendra des projets transnationaux avec des pays tiers (d'une durée limitée comprise en principe entre trois semaines et un an) qui permettront aux jeunes de participer activement et personnellement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socioculturel, environne- mental, culturel, etc. ), qui constituent en même temps des expériences d'éducation informelle destinées à acquérir des aptitudes sociales et culturelles. Ces projets viseront à faire entrer les jeunes en contact avec d'autres cultures et d'autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans une société civile multiculturelle. Des actions permettant d'établir ou de consolider les fondements nécessaires au développement de projets transnationaux de service volontaire européen avec les pays tiers peuvent être soutenues. La Communauté peut soutenir des projets, particulièrement ceux qui ont une dimension linguistique ou interculturelle, visant à préparer les jeunes volontaires avant leur départ et à favoriser leur intégration sociale durant les activités ainsi qu'à l'issue du service volontaire européen. On accordera une attention particulière à l'appui pédagogique et au parrainage. ACTION 3 — INITIATIVES EN FAVEUR DES JEUNES Pour favoriser l'esprit d'initiative et la créativité des jeunes, la Communauté soutient des projets dans lesquels les jeunes participent activement et directement à des initiatives novatrices et créatrices et à des initiatives axées sur l'engagement social des jeunes aux niveaux local, régional, national ou européen. Ces projets permettent aux jeunes de développer leur esprit d'initiative et de concrétiser des activités qu'ils ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux. La Communauté soutient des initiatives visant à aider les jeunes volontaires à valoriser au mieux l'expérience acquise durant leur service volontaire et à promouvoir leur intégration active dans la société. Ces initiatives prises par les jeunes à l'issue de leur service volontaire européen leur permettront de lancer et de promouvoir des activités d'ordre social, culturel, socioculturel et économique, et/ou de favoriser leur épanouissement personnel. Elles s'adressent en priorité aux jeunes qui en ont le plus besoin. Le soutien vise à favoriser l'extension des projets à des initiatives similaires menées dans d'autres États membres, afin de renforcer le caractère transnational de celles-ci et de démultiplier les échanges d'expériences et la coopération entre les jeunes. Ce soutien peut comprendre l'organisation de rencontres de jeunes promoteurs d'initiatives au niveau européen. Une aide financière peut être accordée pour l'établissement effectif de partenariats stables et transnationaux entre ces projets. ACTION 4 — ACTIONS CONJOINTES Compte tenu de la nécessité d'adopter une approche souple et créative en tant que condition préalable de la coopération entre secteurs, un soutien communautaire peut être accordé pour les actions visées à l'article 6 de la décision, à des activités qui seront entreprises conjointement avec d'autres interventions communautaires relatives à l'Europe de la connaissance, en particulier les programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle. 18. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/9 La Commission, en coopération avec les États membres, visera à mettre au point un dispositif commun d'information, d'observation et de diffusion des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance et de la formation tout au long de la vie, parallèlement à des actions conjointes sur les multimédias éducatifs et de formation. Ces projets comprendront un éventail d'actions relevant de plusieurs secteurs, dont la jeunesse. Ils peuvent être financés à titre complémentaire par un certain nombre de programmes communautaires différents et être mis en œuvre par le biais d'appels à des projets communs. Des mesures appropriées peuvent être adoptées pour favoriser, aux niveaux régional et local, les contacts et l'interaction entre les acteurs participant au présent programme et ceux qui participent aux programmes visant la formation professionnelle et l'éducation. Dans ce contexte, des activités de sensibilisation aux possibilités offertes aux jeunes par la Communauté peuvent être soutenues. ACTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Action 5. 1: Formation et coopération des acteurs de la politique de la jeunesse Des aides sont accordées à: 1) des activités qui visent au perfectionnement des acteurs du domaine de la jeunesse — notamment les intervenants pédagogiques du service volontaire européen, les animateurs de jeunesse, les responsables de projets européens, les conseillers des initiatives jeunes — qui interviennent dans les projets qui concernent directement les jeunes, du type de ceux prévus aux actions 1, 2 et 3 du présent programme, l'objectif étant de garantir que ces projets présentent la qualité élevée requise. Une attention particulière sera accordée aux activités qui s'attachent à promouvoir la participa- tion des jeunes qui ont le plus de difficultés à participer aux actions communautaires; 2) des activités qui visent à développer des modules européens qui répondent aux exigences de la coopération transnationale; 3) des activités — telles que des visites de travail, des études de faisabilité, des séminaires, des stages pratiques — qui mettent particulièrement l'accent sur les échanges d'expériences et de bonnes pratiques portant sur des actions conjointes ou des questions d'intérêt commun, ou qui sont conçues pour faciliter et promouvoir l'établissement de partenariats transnationaux durables et/ou de réseaux multilatéraux entre les acteurs du domaine de la jeunesse; 4) des activités expérimentales qui constituent une source d'innovation et d'enrichissement pour la politique de la jeunesse par la mise en œuvre de nouvelles approches et de nouvelles formes de coopération, ainsi que par la collaboration d'acteurs venus d'horizons différents; 5) des conférences et séminaires visant à promouvoir la coopération et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, ainsi que d'autres mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités menées avec l'appui des actions communautaires relatives au domaine de la jeunesse pourront également recevoir un soutien communautaire. Les activités liées à ces mesures sont exclusivement intracommunautaires ou associent des pays tiers. Une attention particulière est accordée aux acteurs du domaine de la jeunesse au niveau régional ou local qui n'ont que peu ou pas d'expérience des contacts au niveau européen, ou sont peu susceptibles d'en avoir, ainsi qu'aux activités dont les jeunes sont les acteurs principaux. Action 5. 2: Information des jeunes et études concernant la jeunesse 1. En liaison avec les objectifs du programme, et en particulier pour favoriser l'accès de tous les jeunes et développer leur esprit d'initiative et leur participation active dans la société, la Commission encourage les acteurs du domaine de la jeunesse à intervenir dans l'information des jeunes au niveau européen ainsi que dans la promotion de la coopération entre les systèmes d'information et de communication pour les jeunes qui existent dans les États membres et au niveau communautaire. Dans ce contexte, un effort particulier doit être fait pour que la coopération puisse s'ouvrir aux domaines de l'éducation et de la formation et pour qu'il y ait un dialogue tant entre les jeunes qu'avec les jeunes. 2. Dans cette optique, un soutien est accordé à des initiatives visant: — l'acquisition de l'expérience et des compétences nécessaires pour mener des projets visant à assurer l'information des jeunes et s'appuyant sur une coopération transnationale et des projets visant à fournir des informations et, en particulier, des services de conseils aux jeunes, — la réalisation de projets de coopération qui mettent l'accent sur la diffusion d'informations, qui sensibilisent les jeunes aux sujets couverts par le programme et qui donnent aux jeunes un accès à toutes les informations nécessaires pour atteindre les objectifs du programme, — la mise en place, à l'intérieur de projets de coopération transnationaux, de mécanismes permettant un dialogue entre et avec les jeunes, grâce notamment à l'utilisation des médias destinés aux jeunes et des nouvelles technologies. 3. En ce qui concerne les études concernant la jeunesse qui sont liées aux objectifs du programme, la Commission soutient des études mettant en relief, entre autres sujets, l'impact des mesures prises en faveur des jeunes, et notamment celles visant à promouvoir la coopération dans ce domaine. Ces études analysent l'impact des autres politiques sur le monde de la jeunesse et viseront à donner une image plus claire et plus globale des besoins des jeunes et des conditions dans lesquelles ils vivent. L 117/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 2000 La priorité est donnée aux études portant sur les parcours de jeunes défavorisés ou marginalisés : elles analysent plus particulièrement les facteurs ayant favorisé ou empêché l'insertion sociale des jeunes et mettent en évidence les interventions du secteur de l'éducation non formelle et du troisième secteur en général. La priorité est également donnée aux études comparatives des mesures de promotion de l'esprit d'initiative, y compris leur incidence sur le développement local, notamment à travers la création d'activités (création d'emplois, création d'entreprises culturelles ou sociales, etc. ). Ces études peuvent prendre la forme d'études de cas dont les plus pertinentes sont rendues publiques. Action 5. 3: Information et visibilité des mesures La Commission prend les mesures nécessaires en vue notamment, de recueillir auprès de toute une série de sources des informations sur les mesures concernant la jeunesse, de mettre à profit les projets de l'Union européenne en faveur des jeunes et d'accroître la visibilité des actions menées en faveur des jeunes au niveau communautaire en développant des moyens appropriés pour le dialogue avec les jeunes, y compris par Internet. Action 5. 4: Mesures de soutien 1. Agences nationales Des aides communautaires peuvent être prévues afin de soutenir les activités des structures établies par les États membres, conformément à l'article 5 de la décision. 2. Assistance technique et support opérationnel Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement peut être assuré à l'intérieur de l'enveloppe financière globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts. En outre, la Commission pourra procéder à toute étude d'évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, y compris l'application de l'article 12 de la décision. La Commission peut également procéder à des actions d'information, de publication et de diffusion


title: Dichiarazione del Consiglio sui rapporti tra Europol e Stati terzi e organismi non connessi all'Unione europea

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Europol
data protection
international negotiations
report
third country

text: 13. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 106/3 Dichiarazione del Consiglio sui rapporti tra Europol e Stati terzi e organismi non connessi all’Unione europea Il Consiglio riconosce l’importanza attribuita al sollecito sviluppo di rapporti formali tra l’Europol e Stati terzi e organismi non connessi all’Unione europea. A norma dell’articolo 3, paragrafo 3, in combinato disposto con l’articolo 2, paragrafo 2, dell’atto del Consiglio, del 12 marzo 1999, che stabilisce le norme per la trasmissione di dati di carattere personale da parte dell’Europol a Stati o organismi terzi, il Consiglio tiene conto della legislazione e delle prassi amministrative, vigenti in materia di protezione dei dati nei pertinenti Stati terzi e organismi non connessi all’Unione europea, nella decisione con cui esso autorizza il direttore dell’Europol ad avviare con questi Stati terzi e organismi non connessi all’Unione europea negoziati ufficiali in merito ad accordi che prevedono la trasmissione di dati di carattere personale da parte dell’Europol. Il Consiglio, per poter considerare adeguatamente se sussistono ostacoli all’avvio di tali negoziati in rapporto agli Stati terzi e agli organismi non connessi all’Unione europea di cui all’articolo 2, para- grafo 1, della decisione del Consiglio del 27 marzo 2000, invita l’Europol a preparare e presentare al Consiglio relazioni sulle leggi e le prassi amministrative vigenti in questi Stati terzi e organismi non connessi all’Unione europea in materia di protezioni di dati. Il Consiglio invita la Commissione a coadiuvare la preparazione di dette relazioni fornendo qualsiasi pertinente informazione di cui sia in possesso


title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation

eurovoc_concepts:
EU programme
Estonia
Member States' contribution
education
vocational training

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 04. 2000 COM(2000) 208 final 2000/0086(ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie. Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs. Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe. Certains de ces pays ont commencé à participer à ces programmes dès 1997, avant d'être rejoints par d'autres en 1998 et d'autres encore en 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays. Les décisions du conseil d'association arrêtant les modalités de cette participation sont venues à expiration le 31 décembre 1999, de même que les décisions instituant les programmes eux-mêmes. La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau la programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Les décisions établissant deuxième phase de Leonardo da Vinci et Socrates prévoient que les PECO pourront participer à ces programmes. Une disposition similaire est incluse dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse, qui est en cours d'adoption. Tous les PECO ont réaffirmé leur volonté de participer aux nouveaux programmes dès l'an 2000 et de verser leur contribution financière, prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmentent progressivement. En raison de la nature transnationale de ces programmes, il est de l'intérêt de toutes les parties de faire en sorte que les activités entreprises dans la première génération de programmes puissent se poursuivre sans interruption dans les programmes suivants. Pour permettre aux PECO de participer à ces nouveaux programmes dès le début, la Commission a présenté une proposition visant à l'adoption de deux décisions de chaque conseil d'association, une pour les deux programmes déjà en vigueur, Leonardo da Vinci II et Socrates, et une pour le programme Jeunesse. Les propositions de décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II pourraient donc être adoptées d'abord, tandis que les propositions de décisions concernant Jeunesse pourraient être adoptées dès l'entrée en vigueur de la décision instituant le programme. Les principaux points abordés dans les propositions de décisions des conseils d'association sont les suivants: 2 • les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en œuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes; • les PECO verseront chaque année leur contribution aux programmes, ainsi que le prévoient les décisions du conseil d'association. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; • ainsi que le prévoient les conclusions de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, les PECO seront invités à assister aux comités de programme en tant qu'observateurs, pour les points qui les concernent; • les décisions s'appliqueront à toute la durée des programmes et entreront en vigueur le jour de leur adoption. L'adoption rapide des décisions du conseil d'association devrait permettre aux pays candidats de rester intégrés sans interruption aux réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil la relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998; Selon l’article 108 de l'accord européen et l'annexe X dudit accord, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation, et les conditions et modalités de la participation de l'Estonie à ces activités; le conseil d’association définit Conformément à la décision 3/98 du 29 octobre 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et la République d'Estonie, d'autre part1, l'Estonie a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er novembre 1998; leurs États membres, d'une part, et La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci»2, et notamment son article 10, et la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»3, et notamment son article 12, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les accords européens et par les décisions des conseils d'association respectifs, 1 2 3 JO L 307 du 17. 11. 1998, p. 19. JO L 146 du 11. 6. 1999, p. 33. JO L 28 du 3. 2. 2000, p. 1. 4 DÉCIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie d'autre part, concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 5 Projet de DÉCISION N° …/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, du. portant adoption des conditions et modalités de participation de la république d'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, et notamment son article 1084; considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 108 de l'accord européen et l'annexe X dudit accord, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation; Selon le même article, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de l'Estonie à ces activités; Conformément à la décision 3/98 du 29 octobre 1998 du conseil d'association entre les la République Communautés européennes et d'Estonie, d'autre part5, l'Estonie a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er novembre 1998 et a émis le souhait de participer à la deuxième phase du programme, leurs États membres, d'une part, et DÉCIDE: Article premier L'Estonie participera à la deuxième phase des programmes communautaires Leonardo da Vinci et Socrates (ci-après respectivement dénommés Leonardo da Vinci II et Socrates II) selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. 4 5 JO L 68 du 9. 3. 1998, p. 3. JO L 307 du 17. 11. 1998, p. 19. 6 La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II, à compter du 1er janvier 2000. Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’association. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 7 ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la république d'Estonie aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II 1. L'Estonie participe aux activités des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II (ci- après dénommés «les programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision la décision 253/2000/CE du Parlement 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 et européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant ces programmes d'action communautaire. 2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci et Socrates, l'Estonie met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de ces agences, qui bénéficient de subventions du programme pour financer leurs activités. L'Estonie prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement des programmes à l'échelon national. 3. Afin de participer aux programmes, l'Estonie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II. Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de l'Estonie, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, de manière à éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en œuvre des programmes. 4. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de l'Estonie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Conformément aux dispositions pertinentes des décisions instituant les programmes, la Commission peut prendre en considération les experts estoniens lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets. 5. Afin de garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. 6. En ce qui concerne les activités de mobilité mentionnées à l'annexe I, section III. 1 de la décision relative à Leonardo da Vinci II, les actions décentralisées de Socrates, ainsi que le soutien financier aux activités des agences nationales créées conformément au point 2 ci- dessus, les fonds seront alloués à l'Estonie sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de l'Estonie au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités des agences nationales ne dépasse pas 50 % du budget alloué aux programmes de travail des agences nationales. 8 tout en œuvre pour faciliter 7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et l'Estonie le séjour des étudiants, des mettent enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre l'Estonie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. la circulation et 8. Les dispositions de l'Estonie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision. 9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II (articles 13 et 14, respectivement), la participation de l'Estonie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et l'Estonie. L'Estonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. 10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités estoniennes ou par des entités estoniennes, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l’autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et les autorités compétentes estoniennes fourniront, dans la limite du d’intérêt mutuel, possible à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. être nécessaire ou utile toute l’aide qui peut et du raisonnable, Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci et Socrates sont applicables aux relations entre l'Estonie, les agences nationales estoniennes. En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable aux agences nationales estoniennes, les autorités estoniennes seront tenues responsables des fonds non récupérés. la Commission et 11. Sans préjudice des procédures visées à l’article 7 de la décision relative à Leonardo da Vinci II et à l’article 8 de la décision relative à Socrates II, les représentants de l'Estonie participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comités de programme. Ces comités se réunissent sans les représentants de l'Estonie pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote. 12. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. 13. La Communauté et l'Estonie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en œuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision. 9 ANNEXE II Contribution financière de la république d'Estonie aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II 1. Leonardo da Vinci La contribution financière devant être versée par l'Estonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Leonardo da Vinci II sera la suivante (en euros): Année 2000 Année 2001 Année 2002 Année 2003 Année 2004 Année 2005 Année 2006 837 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 2. Socrates La contribution financière devant être versée par l'Estonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II en l'an 2000 se montera à 659 000 euros. La contribution devant être versée par l'Estonie au cours des années suivantes du programme sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'an 2000. 3. L'Estonie versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national estonien et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers l'Estonie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État estonien, ces fonds constituent la contribution nationale de l'Estonie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. 4. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant: - 305 000 euros pour la contribution au programme Socrates II en l'an 2000; - les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Leonardo da Vinci II Année 2000 Année 2001 Année 2002 Année 2003 Année 2004 Année 2005 Année 2006 337 000 359 000 416 000 356 000 296 000 247 000 237 000 Le solde de la contribution de l'Estonie sera couvert par le budget de l'État estonien. 5. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique notamment à la gestion de la contribution de l'Estonie. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts estoniens pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux des comités visés à 10 l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne. 6. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle- ci, la Commission envoie à l'Estonie un appel de fonds correspondant à sa contribution à chacun des programmes visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. L'Estonie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds: - avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard; - avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Estonie, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en Estonie. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l'Estonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 11 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de l'Estonie aux programmes Leonardo da Vinci et Socrates 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2; Accord européen avec l'Estonie (article 108), prévoyant programmes communautaires; la participation à des Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci, et notamment son article 10; Décision du Parlement européen et du Conseil (253/2000/CE) du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme Socrates, et notamment son article 12. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général L'accord européen avec l'Estonie prévoit la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels l'éducation et la formation professionnelle. Cette participation contribuera non seulement à la mise en œuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à l'Estonie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires. L'Estonie participe à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er novembre 1998. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil la participation de l'Estonie à ces programmes s'est européen de Luxembourg, inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union. 12 Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et l'Estonie. La décision du conseil d'association du 29 octobre 1998 établissant la participation de l'Estonie à la première phase de ces programmes a expiré le 31 décembre 1999. Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation estonienne et la deuxième phase de ces programmes. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de l'Estonie, et les modalités pratiques de la participation à ces programmes. la continuité entre la première et 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant jusqu'au 31. 12. 2006. toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés Type de recette Étant donné que l'article 108 de l'accord européen prévoit la prise en charge par l'Estonie des frais résultant de sa participation, l'Estonie sera invitée à verser une contribution pour sa participation aux programmes. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution estonienne ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à l'Estonie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État estonien, ces fonds constituent la contribution nationale de l'Estonie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par l'Estonie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union. 6. TYPE DE DEPENSE/RECETTE – Subventions à 100 % – Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé – Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu – En ce qui concerne les recettes, la contribution de l'Estonie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des deux programmes en question et, si besoin est, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 13 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Conformément à l'accord européen conclu avec l'Estonie, les modalités financières et budgétaires des deux programmes en question se présentent comme suit: la contribution estonienne prend en compte deux éléments: - les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base des budgets des programmes (estimation de la ventilation annuelle de l'enveloppe budgétaire de Leonardo da Vinci et avant-projet de budget pour l'an 2000 pour Socrates), l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, - les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 24 000 euros pour Leonardo da Vinci et à 50 000 euros pour Socrates. L'Estonie emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action (en euros) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total dont Estonie dont Phare Leonardo da Vinci 837 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 6 698 000 4 450 000 2 248 000 Socrates 659 000 659 000 354 000 305 000 TOTAL 1 496 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 7 357 000 4 804 000 2 553 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise, etc. comprises dans la partie B du budget Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour Leonardo da Vinci et Socrates, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays. 14 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Montants à imputer sur le poste B7-030 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL Crédits d'engagement Crédits de paiement 642 000 359 000 416 000 356 000 296 000 247 000 237 000 2 553 000 642 000 359 000 416 000 356 000 296 000 247 000 237 000 2 553 000 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit: Poste 6091 Volet opérationnel Volet administratif 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL 1 422 000 835 000 892 000 932 000 972 000 1 023 000 1 063 000 7 139 000 74 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 218 000 TOTAL 1 496 000 859 000 916 000 956 000 996 000 1 047 000 1 087 000 7 357 000 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale. 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible L'ouverture des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II à l'Estonie vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière d'éducation et de formation est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert dans les domaines de l'éducation et de la formation. 15 En matière d'éducation, le but principal du programme Socrates II est de contribuer au développement d'un enseignement de qualité, en encourageant la coopération entre les États membres. Le programme vise plus particulièrement à: – développer la dimension européenne de l'enseignement à tous les niveaux afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne, en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque État membre; – promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment celles qui sont les moins répandues et enseignées, afin d’approfondir la compréhension et la solidarité entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement; – promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements d’enseignement de tous les niveaux, en mettant en valeur leur potentiel intellectuel et pédagogique; – encourager la mobilité des enseignants, afin de contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences et de donner une dimension européenne aux études; – encourager la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne de l'enseignement; – encourager les contacts entre les élèves de l'Union européenne, tout en favorisant la dimension européenne de l'enseignement qui leur est dispensé; – encourager la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'études et d'autres qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert dans le domaine de l’enseignement; – encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre du programme; – promouvoir les échanges d'informations et d'expériences, afin que la diversité et les particularités des systèmes éducatifs des États membres deviennent une source d'enrichissement et d'émulation réciproque. Dans le domaine de la formation professionnelle, le but principal du programme Leonardo da Vinci est d'assurer la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres. Les principaux objectifs du programme sont les suivants: – soutenir l’amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres: amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et du passage des jeunes à la vie active, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue des États membres, l’orientation professionnelles, actions en faveur de l’égalité des sexes en matière de formation professionnelle, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché socio-économiques, en raison de du travail, l’information exemple facteurs soutien par de de et 16 géographiques ou ethniques ou de handicaps physiques ou mentaux ou encore d’absence de qualification ou de qualifications inadéquates les exposant au risque d’exclusion sociale; – soutenir, notamment par la coopération université-entreprise, l’amélioration des actions de formation professionnelle, concernant les travailleurs: innovation en matière de formation professionnelle, en vue de prendre en considération les changements technologiques et leur effet sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, investissements dans la formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques, dans le cadre d’une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, actions en faveur de l’égalité des sexes; les entreprises et – soutenir le développement des compétences linguistiques, des connaissances et la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle. 9. 2 Justification de l'action – Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de l'Estonie, l'aide de PHARE est indispensable. – Choix des modalités de l'intervention L'intégration de l'Estonie dans les programmes concernés, financée en partie sur son budget national et en partie sur la dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants estoniens dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de l'Estonie. – Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des entreprises et institutions estoniennes aux appels à propositions qui seront la Commission dans le cadre des deux programmes. lancés par 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Leonardo da les décisions Vinci II et Socrates II (notamment établissant les deux programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires estoniens. les évaluations prévues par 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A, DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 17 10. 1 Incidence sur les effectifs Types d'emplois Personnel à affecter à la gestion de l'action Source Durée Emplois permanents Emplois temporaires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Ressources supplémentaire s 2000-2006 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 2 1 1 2 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Montants Mode de calcul (coût total pour la période 2000-2006) en euros Fonctionnaires (*) 1 512 000 2 personnes x 7 ans x 108 000 Agents temporaires Autres ressources Total 1 512 000 (*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7) 18 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action en euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (coût de l'action par an) A-7010 - missions 13 000 1 100 euros x 12 missions annuelles A-7031 - comités 26 000 Indemnités de déplacement et de séjour pour 27 participants lors de réunions de deux jours* A-7030 - autres réunions 28 000 Indemnités de déplacement et de séjour pour 29 participants lors de réunions de deux jours* Total 7000 74 000 Indemnités de déplacement et de séjour pour experts estoniens participant à 4 réunions de 7 jours en moyenne * 2 représentants assistant à 12 réunions de comités et de sous-comités (8 pour Socrates et 4 pour Leonardo da Vinci) et 1 représentant assistant à 3 réunions de sous-comités Socrates 2 représentants assistant à 5 réunions Leonardo da Vinci et 1 participant à 19 réunions Socrates Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de l'Estonie (cf. points 5. 3 et 7. 4 de la fiche financière). 19 * * *