title: QUESTION ÉCRITE E-1225/00 posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission. Propriété des marques de commerce.

eurovoc_concepts:
Cuba
TRIPS
United States
trade agreement (EU)
trade dispute
trademark law

text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/107 (2001/C 53 E/137) QUESTION (cid:201)CRITE E-1225/00 posØe par John Bowis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (14 avril 2000) Objet: PropriØtØ des marques de commerce La Commission a-t-elle connaissance du groupe d(cid:146)experts constituØ au sein de l(cid:146)OMC contre les (cid:201)tats-Unis au sujet de la section 211 de l(cid:146)«Omnibus Appropriation Act»? VotØe aux (cid:201)tats-Unis en 1998, cette loi pourrait Œtre contraire (cid:224) l(cid:146)accord TRIP en ce qui concerne les rØclamations de l(cid:146)entreprise commune crØØe entre Pernod Richard et le gouvernement cubain dØnon(cid:231)ant le fait qu(cid:146)une marque confisquØe (cid:224) Cuba sans indemnisation est utilisØe aux (cid:201)tats-Unis? La Commission voudrait-elle indiquer les avantages que l(cid:146)Union europØenne tirerait du renvoi de cette question au groupe d(cid:146)experts de l(cid:146)OMC et les consØquences nØgatives qui pourraient en rØsulter? Combien coßterait aux contribuables europØens le renvoi de cette question au groupe d(cid:146)experts de l(cid:146)OMC et la Commission confirme-t-elle le principe qu(cid:146)elle a ØnoncØ antØrieurement selon lequel une confiscation sans indemnisation est jugØe illØgale? RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (12 mai 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire fait allusion au diffØrend avec les (cid:201)tats-Unis concernant la compatibilitØ de l(cid:146)article 211 de l(cid:146)«Omnibus Appropriations Act» des (cid:201)tats-Unis de 1998 avec les dispositions de l(cid:146)accord sur les aspects des droits de propriØtØ intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) de l(cid:146)Organisa- tion mondiale du commerce (OMC). Plusieurs consultations avec les (cid:201)tats-Unis sous l(cid:146)Øgide de l(cid:146)OMC ont dØj(cid:224) eu lieu, mais aucun groupe spØcial n(cid:146)a, (cid:224) ce jour, ØtØ Øtabli en la matiŁre. La Commission aimerait attirer l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur les rØponses apportØes (cid:224) cette question dans les questions Øcrites P-0740/00 de Mme Peijs (1), E-0820/00 de Mme Angelilli (2) et E-0858/00 de M. Gas(cid:242)liba i B(cid:246)hm (3). Le diffØrend OMC concerne le rØgime appliquØ aux (cid:201)tats-Unis (cid:224) des marques identiques ou similaires aux marques ayant naguŁre appartenu (cid:224) des propriØtaires cubains, qui n(cid:146)ont pas renouvelØ leur dØp(cid:244)t auprŁs des autoritØs amØricaines. Du fait de cette absence de renouvellement par les anciens propriØtaires cubains, qui n(cid:146)est aucunement liØe (cid:224) l(cid:146)expropriation de leurs biens (cid:224) Cuba par le gouvernement cubain, les marques en question sont tombØes dans le domaine public et n(cid:146)appartiennent plus (cid:224) leurs propriØtaires cubains, comme c(cid:146)est le cas de la marque «Havana Club» mentionnØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire. De telles marques ne peuvent toutefois Œtre enregistrØes, renouvelØes et mises en application aux (cid:201)tats-Unis par le nouveau propriØtaire que sous certaines conditions. Ces conditions figurent (cid:224) l(cid:146)article 211 de l(cid:146)«Omnibus Appropriations Act» amØricain, qui a ØtØ adoptØ par les (cid:201)tats-Unis prŁs de 40 ans aprŁs la rØvolution cubaine. Le diffØrend ne porte donc pas sur la question de savoir si les expropriations ØtrangŁres sans indemnisation doivent ou ne doivent pas Œtre reconnues. En rØalitØ, les marques amØricaines n(cid:146)ont pas ØtØ et ne pouvaient pas Œtre expropriØes par le gouvernement cubain. Les particuliers et les entreprises expropriØs par le gouvernement cubain restaient propriØtaires des droits dØtenus en dehors de Cuba. Plus particuliŁrement, leurs droits sur les marques dØposØes aux (cid:201)tats-Unis n(cid:146)Øtaient pas affectØs par la rØvolution cubaine. AprŁs une analyse approfondie de l(cid:146)article 211, la Commission est arrivØe (cid:224) la conclusion que l(cid:146)article 211 enfreint certaines dispositions de l(cid:146)accord ADPIC. La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres ont fait valoir (cid:224) diverses reprises auprŁs des (cid:201)tats-Unis, l(cid:146)incompatibilitØ de l(cid:146)article 211 avec l(cid:146)accord ADPIC de l(cid:146)OMC, afin de trouver une solution (cid:224) l(cid:146)amiable (cid:224) cette question. Les (cid:201)tats-Unis ayant constamment refusØ d(cid:146)engager une discussion de fond, la CommunautØ et ses (cid:201)tats membres ont demandØ des consultations en vertu du mØmorandum d(cid:146)accord sur les rŁgles et procØdures rØgissant le rŁglement des diffØrends de l(cid:146)OMC, en juillet 1999. Deux cycles de consultations ont eu lieu en septembre et dØcembre 1999, mais les (cid:201)tats-Unis ont maintenu que l(cid:146)article 211 est compatible avec les obligations amØricaines au niveau international. La Commission et les (cid:201)tats membres Øtudient en ce moment les nouvelles mesures (cid:224) prendre en la matiŁre. C 53 E/108 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 L(cid:146)objectif principal de la Commission est toujours de veiller (cid:224) la bonne application de cet accord par les (cid:201)tats-Unis, compte tenu du fait que cet article 211 peut avoir des consØquences sur l(cid:146)ensemble des entreprises europØennes qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba. Il serait dans l(cid:146)intØrŒt de la CommunautØ et de ses (cid:201)tats membres de veiller (cid:224) ce que les dispositions de l(cid:146)accord ADPIC soient respectØes par tous les pays membres de l(cid:146)OMC. JO C 374 E du 28. 12. 2000, p. 145. JO C 46 E du 13. 2. 2001, p. 50. (1) (2) (3) Voir page 32. (2001/C 53 E/138) QUESTION (cid:201)CRITE E-1229/00 posØe par Sebastiano Musumeci (UEN) (cid:224) la Commission Objet: Importation de jus d(cid:146)orange du Mexique (14 avril 2000) La Commission a donnØ rØcemment son accord (cid:224) un important volume d(cid:146)importations (cid:224) des conditions prØfØrentielles, portant notamment sur 31 000 tonnes de jus d(cid:146)orange du Mexique, 750 tonnes de fleurs coupØes, 400 tonnes de fleurs exotiques, 30 000 tonnes de miel et 1 000 tonnes de melons. Cette mesure absurde, venant aprŁs l(cid:146)accord euromØditerranØen, reprØsente une pØnalisation supplØmentaire trŁs dure (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)aquaculture de l(cid:146)Italie mØridionale et de la Sicile en particulier, oø la crise dans le secteur des agrumes a suscitØ le mØcontentement des dizaines de milliers de personnes travaillant dans ce domaine. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle prØciser: 1. 2. sur quels critŁres la concurrence dØloyale peut Œtre considØrØe comme Øtant compatible avec la coopØration avec les pays moins dØveloppØs; si elle envisage, compte tenu de la modification des conditions du marchØ, d(cid:146)enrayer les effets dØvastateurs des accords agricoles bilatØraux et d(cid:146)adopter en consØquence des mesures compensatoires, comme le prØvoient ces mŒmes accords avec les pays tiers. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (29 mai 2000) La Commission estime que l(cid:146)accord commercial rØcemment conclu avec le Mexique se solde pour l(cid:146)agriculture par un bilan global bien ØquilibrØ. De fait, il est permis de dire que dans le secteur des fruits et lØgumes et dans celui des fleurs coupØes, le rØsultat obtenu est favorable (cid:224) la CommunautØ. Pour bon nombre de produits ressortissant (cid:224) ces deux secteurs, le Mexique consentira (cid:224) une libØralisation immØdiate des importations en provenance de la CommunautØ. Hormis un petit nombre de contingents qu(cid:146)elle accordera au Mexique, la CommunautØ continuera de faire figurer la plupart de ces produits sur une liste de produits pour lesquels la libØralisation n(cid:146)est pas encore (cid:224) l(cid:146)ordre du jour. La Commission considŁre en outre que les contingents accordØs n(cid:146)auront de consØquences f(cid:226)cheuses ni sur les pays moins dØveloppØs, ni sur les producteurs europØens. La question d(cid:146)une compensation en leur faveur ne se pose donc pas. (cid:192) noter Øgalement que la Commission, dans une dØclaration faite dans le contexte de l(cid:146)accord, a acceptØ de suivre l(cid:146)Øvolution des importations sur le marchØ communautairaire effectuØes au titre du contingent «jus d(cid:146)orange» ØvoquØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Il faut aussi rappeler que l(cid:146)accord prØvoit en son article 15 certaines procØdures de sauvegarde applicables dans l(cid:146)ØventualitØ oø les importations vers le marchØ communautaire ou vers le marchØ mexicain feraient surgir des difficultØs particuliŁres. Les nØgociateurs de la Commission ont de surcro(cid:238)t fait en sorte que le rØgime communautaire de prix d(cid:146)entrØe puisse continuer (cid:224) fonctionner. Il n(cid:146)Øchappera certainement pas (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que c(cid:146)est l(cid:224) un aspect qui revŒt une importance particuliŁre dans le secteur des fruits et lØgumes. Il convient enfin de relever que l(cid:146)accord a dØbouchØ sur un rØsultat excellent quant aux rŁgles d(cid:146)origine pour les produits agricoles, le Mexique ayant acceptØ les rŁgles d(cid:146)origine de la CommunautØ pour de nombreux produits. Cela signifie par exemple que le jus d(cid:146)orange importØ au titre du contingent prØcitØ devra provenir d(cid:146)oranges produites au Mexique


title: Convention ACP-CE de Lomé : Rapport annuel du Conseil des ministres ACP-CE 1998.

eurovoc_concepts:
activity report
fourth Lomé Convention


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1253/00 esittäjä(t): Cristiana Muscardini (UEN) ja Francesco Turchi (UEN) komissiolle. Selittävä direktiivi yhteisön kansalaisten vapaasta liikkumisesta Euroopan unionissa (KOM(1999) 372, 19.7.1999).

eurovoc_concepts:
Baden-Württemberg
Bavaria
EC Directive
Germany
Italy
amendment of a law
free movement of persons
residence permit

formats: html pdf print

text: C 46 E/158 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/182) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1253/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Cristiana Muscardini (UEN) ja Francesco Turchi (UEN) komissiolle (14. huhtikuuta 2000) Aihe: (cid:148)Selitt(cid:228)v(cid:228)(cid:148) direktiivi yhteis(cid:246)n kansalaisten vapaasta liikkumisesta Euroopan unionissa (KOM(1999) 372, 19. 7. 1999) Kysymys karkotuksista ja oleskelulupien ep(cid:228)(cid:228)misest(cid:228) huolestuttaa Saksassa asuvia italialaisia, joita, vaikka he ovat yhteis(cid:246)n kansalaisia, on jo pitk(cid:228)(cid:228)n kohdeltu v(cid:228)(cid:228)rin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksill(cid:228), joita k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n etenkin Baden- W(cid:252)rttembergiss(cid:228) ja Baijerissa ja jotka ovat EY:n perustamissopimuksen 18 artiklan 1 kohdan vastaisia. T(cid:228)ss(cid:228) kohdassa taataan jokaiselle Euroopan unionin kansalaiselle oikeus vapaasti liikkua ja oleskella j(cid:228)senvaltioiden alueella. Komissio on antanut tiedonannon (KOM(1999) 372) neuvostolle ja Euroopan parlamentille unionin kansalaisten liikkumista ja oleskelua koskevista yleiseen j(cid:228)rjestykseen, turvallisuuteen tai kansanterveyteen perustuvista erityistoimenpiteist(cid:228) (direktiivi 64/221 (1)). Nyt on huomattu, ett(cid:228) saksankielisess(cid:228) versiossa on vakavia ep(cid:228)tarkkuuksia ranskankieliseen alkutekstiin verrattuna. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) ne yhteis(cid:246)n kansalaiset, joutuvat huomattavan v(cid:228)(cid:228)ryyden kohteeksi. jotka asuvat maassa, jossa sovelletaan saksankielist(cid:228) direktiivi(cid:228), Kyseess(cid:228) olevat kohdat ovat direktiivin saksalaisen version luvun I kohdassa 2. 2 (cid:148)Perusperiaatteet -oikeudet(cid:148) ja luvun II kohdassa 3 (cid:148)Soveltamisen suuntaviivat(cid:148). ja Voiko komissio kiireellisesti puuttua asiaan ja peruuttaa tai muuttaa edell(cid:228) mainitut kohdat, joiden nykyisen saksannoksen vuoksi Saksassa asuvat ja ty(cid:246)skentelev(cid:228)t italialaiset joutuvat jatkuvasti k(cid:228)rsim(cid:228)(cid:228)n v(cid:228)(cid:228)ryytt(cid:228)? (1) EYVL 56, 4. 4. 1964, s. 857. Ant(cid:243)nio Vitorinon komission puolesta antama vastaus (22. toukokuuta 2000) Italian kansalaiset ovat joiden kohteeksi Lukuisat kantelut ja vetoomukset ovat kiinnitt(cid:228)neet komission huomion karkotuksiin, monet joutuneet Saksassa viime vuosina yleisen j(cid:228)rjestyksen nimiss(cid:228). Kuten parlamentin vetoomusvaliokunnan monissa tiedonannoissa on jo todettu, Saksan viranomaisia kohtaan on aloitettu rikkomisesta johtuva menettely. Vetoomusvaliokunta pidet(cid:228)(cid:228)n ajan tasalla menettelyn etene- misest(cid:228). Unionin kansalaisten liikkumista ja oleskelua koskevista yleiseen j(cid:228)rjestykseen, turvallisuuteen tai kansan- terveyteen perustuvista erityistoimenpiteist(cid:228) 19. hein(cid:228)kuuta 1999 annettu komission tiedonanto neuvos- tolle ja Euroopan parlamentille (1) on asiakirja, jolla itsell(cid:228)(cid:228)n ei ole oikeudellisesti sitovia vaikutuksia. Yhteis(cid:246)n kansalaisten oikeudet ja j(cid:228)senvaltioiden rajoitukset yleisen j(cid:228)rjestyksen alalla (erityisesti karkotus- ten suhteen) eiv(cid:228)t perustu tiedonantoon vaan suoraan EY:n perustamissopimukseen sek(cid:228) ulkomaalaisten liikkumista ja oleskelua koskevien, yleiseen j(cid:228)rjestykseen ja turvallisuuteen sek(cid:228) kansanterveyteen perus- tuvien erityistoimenpiteiden yhteensovittamisesta 25 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1964 annettuun neuvoston direktiiviin 64/221/ETY (2) ja yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen tulkintoihin. Komissio pahoittelee eroavaisuuksia saksankielisess(cid:228) k(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksess(cid:228) ja on aloittanut tekstin tarkistuksen sen muuttamiseksi alkuper(cid:228)ist(cid:228) vastaavaksi. Uusi versio julkaistaan mahdollisimman pian, ja se korvaa nykyisen version, joka l(cid:246)ytyy my(cid:246)s Internetist(cid:228). (http://europa. eu. int/comm/internal_market/en/people/right/index. htm) (1) KOM(1999) 372 lopullinen. (2) EYVL 56, 4. 4. 1964


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1214/00 von Daniel Hannan (PPE-DE) an die Kommission. Herrn Van Buitenen betreffende parlamentarische Anfragen.

eurovoc_concepts:
European official
administrative sanction
fraud against the EU
written question

text: 6. 3. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 72 E/29 Bei der ersten Ma(cid:223)nahme handelt es sich um eine Leitaktion zum Thema (cid:132)Zellfabrik(cid:147), mit der die Herstellung von therapeutischen Substanzen besser, sicherer und wirksamer gemacht werden soll. Die Zweite ist eine allgemeine Ma(cid:223)nahme zur Bewertung bestimmter Krankenhausbehandlungen anhand gro(cid:223)angelegter klinischer Tests, wodurch die Grundlagen f(cid:252)r medizinische Behandlungsformen gelegt werden, die sich auf nachweisliche Tatsachen st(cid:252)tzen. So haben die laufenden Forschungsprojekte, die 1999 im Rahmen von Aufforderungen zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen ausgew(cid:228)hlt wurden, zum Ziel, optimale Behandlungskonzepte f(cid:252)r angeborene Stoff- wechselst(cid:246)rungen, angeborene Muskeldystrophie oder seltene h(cid:228)matologische St(cid:246)rungen, unter denen besonders Kinder leiden, zu untersuchen. Leider wurden der Kommission keine Projekte unterbreitet, die sich noch spezieller mit dem von der Frau Abgeordneten vorgebrachten Problem befassen. Neue Aufforderungen zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen werden im Oktober 2000 und in den Jahren 2001 und 2002 zu den im Arbeitsprogramm vorgesehen Zeitpunkten ver(cid:246)ffentlicht. Die Kommission hofft, dass bei dieser Gelegenheit Forschungsprojekte unterbreitet werden, die die Verbesserung, Wirksamkeit und angemessene Verwendung von Behandlungen speziell f(cid:252)r Kinder zum Ziel haben. (2001/C 72 E/031) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1207/00 von Ursula Schleicher (PPE-DE) an den Rat (27. April 2000) Betrifft: Richtlinie (cid:252)ber Badegew(cid:228)sser Zu der von der Europ(cid:228)ischen Kommission 1994 vorgelegten Richtlinie (KOM(94) 0036) (1) zur ˜nderung der Badegew(cid:228)sserrichtlinie 76/60/EWG (2) hat das Europ(cid:228)ische Parlament am 12. 12. 1996 in erster Lesung Stellung genommen. Ich frage den Rat, wann mit einem gemeinsamen Standpunkt zu rechnen ist, damit das Europ(cid:228)ische Parlament in zweiter Lesung Stellung nehmen kann? (1) ABl. C 112 vom 22. 4. 1994, S. 3. (2) ABl. L 31 vom 5. 2. 1976, S. 1. Antwort (18. /19. September 2000) Im Juli 1998 haben sich die Delegationen der Mitgliedstaaten daf(cid:252)r ausgesprochen, da(cid:223) die Kommission einen neuen Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie (cid:252)ber Badegew(cid:228)sser ausarbeitet, da der Vorschlag der Kommission aus dem Jahre 1994 inzwischen (cid:252)berholt war. Der Rat wurde davon unterrichtet, da(cid:223) die Kommission ein intensives Konsultations- und Arbeitspro- gramm eingeleitet hat, mit dem Ziel, bis Juni 2000 eine Mitteilung vorzulegen, in der die einschl(cid:228)gigen Bemerkungen der Mitgliedstaaten sowie aller betroffenen wissenschaftlichen, technischen und Verwaltungs- fachleute Ber(cid:252)cksichtigung finden. (2001/C 72 E/032) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1214/00 von Daniel Hannan (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Herrn Van Buitenen betreffende parlamentarische Anfragen (14. April 2000) Wieviele schriftliche Anfragen betreffend Herrn Van Buitenens Behauptungen m(cid:252)ssen noch beantwortet werden? Wie lange verblieben diese Anfragen jeweils bei jeder Stelle? Welche Gr(cid:252)nde gibt es f(cid:252)r jede Verz(cid:246)gerung? C 72 E/30 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 6. 3. 2001 Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission (17. Juli 2000) Die Kommission beantwortet alle schriftlichen Anfragen so rasch und so vollst(cid:228)ndig wie m(cid:246)glich, was mit einem betr(cid:228)chtlichen Arbeitsaufwand verbunden ist. In diesem Jahr hat sie 2 064 schriftliche Anfragen beantwortet und hierf(cid:252)r im Durchschnitt 6 Wochen und 1 Tag ben(cid:246)tigt. Die Kommission ist bestrebt, festgelegten Fristen zu antworten (Anfragen mit Vorrang 3 Wochen, sonstige Anfragen 6 Wochen), und in vielen F(cid:228)llen gelingt ihr dies auch. 1999 und in diesem Jahr hat sie 20 Anfragen des Herrn Abgeordneten beantwortet, davon 12 innerhalb der vom Parlament vorgesehenen Frist. Die l(cid:228)ngste Antwortfrist betrug dabei 8 Wochen und 2 Tage. innerhalb der vom Parlament Die Kommission ist sich nicht v(cid:246)llig sicher, auf welche Anfragen sich der Herr Abgeordnete bezieht; ihr ist auch nicht bekannt, da(cid:223) schriftliche Anfragen betreffend Herrn Van Buitenen(cid:146)s Behauptungen im Zeitpunkt der Anfrage des Herrn Abgeordneten noch zu beantworten waren bzw. bis jetzt noch nicht beantwortet sind. Die Kommission hat sechs schriftliche Anfragen ermittelt, die dieses Jahr vor der Anfrage des Herrn Abgeordneten zu diesem Thema gestellt wurden; sie leitet dem Herrn Abgeordneten und dem General- sekretariat des Parlaments Kopien dieser Anfragen und Antworten zu. Daraus ist zu ersehen, da(cid:223) die H(cid:228)lfte von ihnen innerhalb der vom Parlament festgesetzten Fristen beantwortet wurden. (2001/C 72 E/033) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1240/00 von Brigitte Langenhagen (PPE-DE) an die Kommission (14. April 2000) Betrifft: Status des Kormorans (Phalacrocorax carbo carbo) in der Richtlinie 79/409 In der EU-Richtlinie 79/409/EWG (1) war auch der Kormoran kontinentale Rasse (Phalacrocorax carbo sinensis) unter denjenigen Arten aufgef(cid:252)hrt, deren Lebensraum gem(cid:228)(cid:223) Anhang I gesch(cid:252)tzt ist. Im Juli 1997 (cid:228)nderte die Kommission den Anhang I der Richtlinie 97/49/EWG mit der RL. 97/49/EWG (2) und strich den Kormoran kontinentale Rasse (Phalacrocorax carbo sinensis) aus der Liste. Will die Kommission etwa auch die Kormoranart Phalacrocorax carbo carbo aus Anhang I der Richtlinie 79/409/EWG streichen? (1) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979, S. 1. (2) ABl. L 223 vom 13. 8. 1997, S. 9. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (5. Juni 2000) Die Unterart des Kormoran Phalacrocorax carbo carbo ist nicht und war auch nie in Anhang I der Richtlinie 79/409/EWG des Rates vom 2. April 1979 (cid:252)ber die Erhaltung der wildlebenden Vogelarten aufgef(cid:252)hrt. Die Frage der Frau Abgeordneten ist demnach gegenstandslos. (2001/C 72 E/034) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1243/00 von Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) an die Kommission (14. April 2000) Betrifft: Ausschreibung der Gemeinde Messina f(cid:252)r den Bau einer aus EU-Mitteln finanzierten Stra(cid:223)enbahn- linie Die Gemeinde Messina (Italien) hat die Arbeiten f(cid:252)r den Bau einer Stra(cid:223)enbahnlinie, die in H(cid:246)he von 148 Milliarden Lire aus EU-Mitteln finanziert wird, vergeben. Bei der Durchf(cid:252)hrung der Arbeiten ist bereits ein gro(cid:223)er R(cid:252)ckstand gegen(cid:252)ber dem vorgesehenen Zeitplan zu verzeichnen, und au(cid:223)erdem wurden (cid:129) und werden noch immer (cid:129) erhebliche Umweltsch(cid:228)den verur- sacht, wie die Entwurzelung von (cid:252)ber 3 000 B(cid:228)umen


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1230/00 υποβολή: Erik Meijer (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Αντίθετες προς τις ευρωπαϊκές οδηγίες δοκιμαστικές γεωτρήσεις της ΝΑΜ στο ολλανδικό εθνικό δρυμό de Biesbosch, που προστατεύεται δυνάμει της Ευρωπαϊκής οδηγίας για την προστασία των πτηνών.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Netherlands
North Brabant
environmental impact
gas industry
protection of animal life

text: 20. 2. 2001 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 53 E/109 (2001/C 53 E/139) GRAPTH ERVTHSH E-1230/00 ypobolh·: Erik Meijer (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (14 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Αντι΄θετες προς τις ευρωπαι¤κε΄ς οδηγι΄ες δοκιµαστικε΄ς γεωτρη΄σεις της ΝΑΜ στο ολλανδικο΄ εθνικο΄ δρυµο΄ de Biesbosch, που προστατευ΄εται δυνα΄µει της Ευρωπαι¤κη΄ς οδηγι΄ας για την προστασι΄α των πτηνω΄ν Θυµα΄ται α΄ραγε η Επιτροπη΄ τις απαντη΄σεις της στις γραπτε΄ς ερωτη΄σεις αριθ. Ε-0330/00 (1) και Ρ-0179/ 1. 00 (2) µε θε΄µα τις δοκιµαστικε΄ς γεωτρη΄σεις προς αναζη΄τηση φυσικου΄ αερι΄ου στον Εθνικο΄ ∆ρυµο΄ de Biesbosch στην Ολλανδι΄α, συ΄µφωνα µε τις οποι΄ες α) η Επιτροπη΄ δηλω΄νει ο΄τι δεν ει΄ναι ενη΄µερη για το θε΄µα• β) γ) ο Εθνικο΄ς ∆ρυµο΄ς de Biesbosch θα ε΄πρεπε να αναγνωρισθει΄ ως ειδικη΄ ζω΄νη προστασι΄ας για την διατη΄ρηση των πτηνω΄ν, αλλα΄ οι ολλανδικε΄ς αρχε΄ς δεν ε΄χουν λα΄βει ακο΄µα τα σχετικα΄ µε΄τρα• κατα΄ τη νοµολογι΄α του ∆ικαστηρι΄ου, µι΄α περιοχη΄ που προ΄κειται να αναγνωρισθει΄ ως ειδικη΄ ζω΄νη προστασι΄ας πρε΄πει να προστατευ΄εται συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 6, παρα΄γραφοι 3 και 4 και το α΄ρθρο 7 της οδηγι΄ας 92/43/ ΕΟΚ (3). Η Επιτροπη΄ λαµβα΄νει τα απαραι΄τητα µε΄τρα για να διασφαλι΄σει ο΄τι στην προκειµε΄νη περι΄πτωση η περιβαλλοντικη΄ νοµοθεσι΄α της Κοινο΄τητας θα τηρηθει΄ πλη΄ρως; Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να επιβεβαιω΄σει ο΄τι (cid:129) κατα΄ παρε΄κκλιση απο΄ τις απαντη΄σεις της στις προαναφερθει΄σες 2. γραπτε΄ς ερωτη΄σεις αριθ. Ε-0330/00 και Ρ-0179/00 (cid:129) ο Εθνικο΄ς ∆ρυµο΄ς de Biesbosch στην Ολλανδι΄α, ε΄χει εν τω µεταξυ΄ ληφθει΄ υπο΄ψη ο΄σον αφορα΄ την οδηγι΄α για την προστασι΄α των πτηνω΄ν, δεν καλυ΄πτεται ωστο΄σο απο΄ τον νο΄µο για την προστασι΄α της φυ΄σης; Συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 6, παρα΄γραφος 3, της οδηγι΄ας 92/43/ΕΟΚ για κα΄θε σχε΄διο που ενδε΄χεται να ε΄χει 3. σηµαντικε΄ς επιπτω΄σεις σε µι΄α ειδικη΄ ζω΄νη προστασι΄ας πρε΄πει να εκπονηθει΄ περιβαλλοντικη΄ αξιολο΄γηση και δεν επιτρε΄πεται να χορηγηθει΄ α΄δεια παρα΄ µο΄νον εφο΄σον επιτευχθει΄ βεβαιο΄τητα ο΄τι τα φυσικα΄ χαρακτηριστικα΄ της συγκεκριµε΄νης περιοχη΄ς δεν προ΄κειται να θιγου΄ν. Συµµερι΄ζεται η Επιτροπη΄ την α΄ποψη του υπογρα΄φοντος ο΄τι ε΄νας γενικο΄ς ε΄λεγχος υπο΄ το πρι΄σµα της οδηγι΄ας για την προστασι΄α των πτηνω΄ν και της οδηγι΄ας για τους οικοτο΄πους ο΄πως πραγµατοποιη΄θηκε απο΄ το Υπουργει΄ο Οικονοµικω΄ν Υποθε΄σεων (βλε΄πε την επιστολη΄ της Υπουργου΄ κ. Jorritsma της 24ης Ιανουαρι΄ου 2000) πρε΄πει να θεωρηθει΄ ως ανεπαρκη΄ς για να επιτευχθει΄ αυτη΄ η απαραι΄τητη βεβαιο΄τητα ο΄τι τα φυσικα΄ χαρακτηριστικα΄ της περιοχη΄ς δεν προ΄κειται να θιγου΄ν; Το α΄ρθρο 6, παρα΄γραφος 3, της Συνθη΄κης 92/43/ΕΟΚ καθορι΄ζει επι΄σης ο΄τι πρε΄πει να δοθου΄ν δυνατο΄τητες 4. συµµετοχη΄ς στην λη΄ψη των αποφα΄σεων στις αρµο΄διες αρχε΄ς. Σε ο΄σους διαµαρτυρη΄θηκαν και ζη΄τησαν να ε΄χουν προ΄σβαση στα στοιχει΄α σχετικα΄ µε την τοποθεσι΄α των γεωτρη΄σεων για την αναζη΄τηση φυσικου΄ αερι΄ου ανακοινω΄θηκε ο΄τι προ΄κειται για απο΄ρρητα επιχειρησιακα΄ στοιχει΄α της ολλανδικη΄ς εταιρει΄ας πετρελαι΄ου (ΝΑΜ) και, ως εκ του΄του, δεν τους απεστα΄λη ο χα΄ρτης µε τις προγραµµατισµε΄νες τοποθεσι΄ες. Μο΄νον κατο΄πιν χορη΄γησης της α΄δειας γνωστοποιη΄θηκε ο΄τι η τοποθεσι΄α των γεωτρη΄σεων συµπι΄πτει µε την κεντρικη΄ περιοχη΄ του Εθνικου΄ ∆ρυµου΄ de Biesbosch. Συµµερι΄ζεται η Επιτροπη΄ την α΄ποψη του υπογρα΄φοντος ο΄τι ο΄σον αφορα΄ τις δυνατο΄τητες συµµετοχη΄ς στη λη΄ψη των αποφα΄σεων δεν ε΄χουν τηρηθει΄ οι διατα΄ξεις του α΄ρθρου 6, παρα΄γραφος 3; Ει΄ναι διατεθειµε΄νη η Επιτροπη΄ να απευθυνθει΄ στην αρµο΄δια αρχη΄, το Ολλανδικο΄ Υπουργει΄ο Οικονοµικω΄ν 5. Υποθε΄σεων, σχετικα΄ µε την µη τη΄ρηση των ο΄ρων που προβλε΄πονται στην προαναφερθει΄σα οδηγι΄α ΕΟΚ; Συµµερι΄ζεται η Επιτροπη΄ την α΄ποψη του υπογρα΄φοντος ο΄τι, εφο΄σον διαπιστω΄σει η ι΄δια ο΄τι η αρµο΄δια αρχη΄ 6. δεν τη΄ρησε τις διατα΄ξεις της προαναφερθει΄σας οδηγι΄ας ΕΟΚ σχετικα΄ µε τον προσεκτικο΄ ε΄λεγχο επαρκου΄ς διασφα΄λισης αυτη΄ς της σηµαντικη΄ς φυσικη΄ς περιοχη΄ς παλιρροιακω΄ν γλυκω΄ν υδα΄των, του Εθνικου΄ ∆ρυµου΄ de Biesbosch, θα πρε΄πει να αποσυρθει΄ η α΄δεια; Εα΄ν ναι, ει΄ναι διατεθειµε΄νη η Επιτροπη΄ να προβει΄ στα απαραι΄τητα διαβη΄µατα για να προωθη΄σει την επι΄τευξη του σκοπου΄ αυτου΄; (1) (2) (3) ΕΕ C 330 E της 21. 11. 2000, σελ. 129. ΕΕ C 330 E της 21. 11. 2000, σελ. 99. ΕΕ L 206 της 22. 7. 1992, σελ. 7. C 53 E/110 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 20. 2. 2001 Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (19 Mai(cid:138)oy 2000) Όπως δηλω΄νεται στην απα΄ντηση στις γραπτε΄ς ερωτη΄σεις P-0179/00 του κου de Roo (1) και Ε-330/00 του κου Meijer (2), η Επιτροπη΄ απε΄στειλε επιστολη΄ στις Κα΄τω Χω΄ρες ζητω΄ντας πληροφορι΄ες για την εφαρµογη΄ της οδηγι΄ας 79/409/EOK του Συµβουλι΄ου, της 2 Ιανουαρι΄ου 1979, περι΄ διατηρη΄σεως των αγρι΄ων πτηνω΄ν (3) και της οδηγι΄ας 92/43/EOK του Συµβουλι΄ου, της 21ης Μαι΅ου 1992, για τη διατη΄ρηση των φυσικω΄ν οικοτο΄πων καθω΄ς και της α΄γριας πανι΄δας και χλωρι΄δας (4), σχετικα΄ µε το Biesbosch. Το Biesbosch ε΄χει υποδειχθει΄ ως ζω΄νη ειδικη΄ς προστασι΄ας (SPA) κατα΄ την ε΄ννοια της οδηγι΄ας 79/409/EOK και ε΄χει προταθει΄ ως ζω΄νη ειδικου΄ κοινοτικου΄ ενδιαφε΄ροντος (SCI), επι΄σης κατα΄ την ε΄ννοια της οδηγι΄ας 92/43/EOK. Στην επιστολη΄ της η Επιτροπη΄ ζητα΄ απο΄ τις Κα΄τω Χω΄ρες πληροφορι΄ες για το εα΄ν πραγµατοποιη΄θηκε κατα΄λληλη αξιολο΄γηση, ο΄πως ορι΄ζεται στο α΄ρθρο 6 παρα΄γραφος 3 της οδηγι΄ας 92/43/EOK, σχετικα΄ µε τις επιπτω΄σεις που το ε΄ργο θα µπορου΄σε να ε΄χει στο Biesbosch και, εν τοιαυ΄τη περιπτω΄σει, ποια ει΄ναι τα αποτελε΄σµατα της αξιολο΄γησης. Η Επιτροπη΄ ρωτα΄ επι΄σης εα΄ν ε΄χει ζητηθει΄ η γνω΄µη του κοινου΄. Η Επιτροπη΄ δεν ε΄χει λα΄βει ακο΄µα απα΄ντηση απο΄ τις Κα΄τω Χω΄ρες, η οποι΄α θεωρει΄ται η΄δη καθυστερηµε΄νη. Συνεπω΄ς, απε΄στειλε δευ΄τερη επιστολη΄ στις Κα΄τω Χω΄ρες ζητω΄ντας απα΄ντηση το συντοµο΄τερο δυνατο΄ν. Έως ο΄του ενηµερωθει΄ η Επιτροπη΄ για τα αποτελε΄σµατα της αξιολο΄γησης δεν ει΄ναι σε θε΄ση να κρι΄νει τις ιδι΄ως του α΄ρθρου 6 παρα΄- δυνατο΄τητες εφαρµογη΄ς της οδηγι΄ας 79/409/EOK και της οδηγι΄ας 92/43/EOK, γραφος 4 της τελευται΄ας οδηγι΄ας, στο εν λο΄γω ε΄ργο. Η εφαρµογη΄ της οδηγι΄ας 79/409/EOK και της οδηγι΄ας 92/43/EOK ει΄ναι πρωτι΄στως ευθυ΄νη του ενδιαφερο΄µενου κρα΄τους µε΄λους. Η µο΄νη ευθυ΄νη της Επιτροπη΄ς ει΄ναι να ελε΄γξει εα΄ν το κρα΄τος µε΄λος ε΄χει τηρη΄σει τις απαιτη΄σεις των εν λο΄γω οδηγιω΄ν. Οι απαιτη΄σεις του α΄ρθρου 6 παρα΄γραφος 4 της οδηγι΄ας 92/43/EOK ισχυ΄ουν µο΄νο εα΄ν τα αποτελε΄σµατα της αξιολο΄γησης που µνηµονευ΄εται στο α΄ρθρο 6 παρα΄γραφος 3 της οδηγι΄ας καταδεικνυ΄ουν ο΄τι το ε΄ργο θα ε΄χει σηµαντικε΄ς επιπτω΄σεις στο Biesbosch. Προς το παρο΄ν, η Επιτροπη΄ δεν ε΄χει ενδει΄ξεις ο΄τι πρε΄πει να ληφθου΄ν µε΄τρα, ο΄πως υποδεικνυ΄εται στην ερω΄τηση, πριν ληφθει΄ η απα΄ντηση απο΄ τις Κα΄τω Χω΄ρες. ∆εν ε΄χει ακο΄µα ενδει΄ξεις ο΄τι ε΄χει η΄δη πραγµατοποιηθει΄ παρα΄βαση της οδηγι΄ας 79/409/EOK η΄ της οδηγι΄ας 92/43/EOK. (1) (2) (3) (4) ΕΕ C 330 E της 21. 11. 2000, σελ. 99. ΕΕ C 330 E της 21. 11. 2000, σελ. 129. ΕΕ L 103 της 25. 4. 1979. ΕΕ L 206 της 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/140) GRAPTH ERVTHSH E-1231/00 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (14 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Παραγωγη΄ υδροηλεκτρικη΄ς ενε΄ργειας απο΄ την υδρολογικη΄ λεκα΄νη του ποταµου΄ Ulla (Γαλικι΄α) Η περιφερειακη΄ κυβε΄ρνηση της Γαλικι΄ας (Xunta de Galiza), µε΄σω του αυτο΄νοµου φορε΄α της Aguas de Galicia, εξετα΄ζει την αι΄τηση της ηλεκτρικη΄ς εταιρι΄ας Union Fenasa, S. A. , για εξουσιοδο΄τηση ο΄σον αφορα΄ τη χρησιµοποι΄- ηση ολο΄κληρης της υδρολογικη΄ς λεκα΄νης του ποταµου΄ Ulla. Το σχε΄διο που υπε΄βαλε η εν λο΄γω ηλεκτρικη΄ εταιρι΄α προβλε΄πει την κατασκευη΄ 12 φραγµα΄των τα οποι΄α, εφο΄σον δοθει΄ η ε΄γκριση, θα επιφε΄ρουν δραστικε΄ς µεταβολε΄ς στα φυσικα΄ χαρακτηριστικα΄ της υδροφο΄ρας λεκα΄νης του ποταµου΄. Σε ορισµε΄νες περιπτω΄σεις, η συ΄νδεση των βαλτωδω΄ν περιοχω΄ν θα µπορου΄σε να προκαλε΄σει ολοκληρωτικη΄ καταστροφη΄ µεγα΄λων τµηµα΄των της κοι΄της του ποταµου΄ (φρα΄γµατα 1,2 και 3 στον ποταµο΄ Ulla). Σε α΄λλες περιπτω΄σεις, το σχε΄διο προβλε΄πει την εκτροπη΄ της κοι΄της του ποταµου΄ µε΄σω καναλιω΄ν (φρα΄γµα 14 στον ποταµο΄ Deza). Οι κα΄τοικοι της περιοχη΄ς αντιτι΄θενται στο σχε΄διο και υπε΄βαλαν 5 000 αιτη΄σεις προς την εταιρει΄α Aguas de Galicia προκειµε΄νου να απορρι΄ψει το σχε΄διο


title: Verordening (EG) nr. 789/2000 van de Commissie van 14 april 2000 waarbij het kwantitatieve maximum voor de invoer van textielproducten vallende onder categorie 4, van oorsprong uit de Volksrepubliek China, worden verminderd met de hoeveelheid die in de Europese Gemeenschap is ingevoerd in strijd met de overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Volksrepubliek China die in het kader van de Multivezelregeling is gesloten

eurovoc_concepts:
China
certificate of origin
import
quantitative restriction
textile product

text: 15. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 95/23 VERORDENING (EG) Nr. 789/2000 VAN DE COMMISSIE van 14 april 2000 waarbĳ het kwantitatieve maximum voor de invoer van textielproducten vallende onder categorie 4, van oorsprong uit de Volksrepubliek China, worden verminderd met de hoeveelheid die in de Europese Gemeenschap is ingevoerd in strĳd met de overeenkomst tussen de Europese Gemeen- schap en de Volksrepubliek China die in het kader van de Multivezelregeling is gesloten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (3) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3030/93 van de Raad van 12 oktober 1993 betreffende een gemeenschappelĳke regeling voor de invoer van bepaalde textielproducten uit derde landen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1072/ 1999 van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 15, juncto artikel 17, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Na onderzoek en verdere controles, uitgevoerd in de Gemeenschap en elders met medewerking van de autori- teiten van derde landen overeenkomstig de in bĳlage IV bĳ Verordening (EEG) nr. 3030/93 vastgestelde proce- dures, is de Commissie tot de slotsom gekomen dat 5 408 295 stuks textielproducten vallende onder cate- gorie 4 (T-shirts) in 1995 en 1996 in de Gemeenschap zĳn ingevoerd in strĳd met de bepalingen van Verorde- ning (EEG) nr. 3030/93. De betrokken producten bleken namelĳk fysiek afkomstig te zĳn uit het grondgebied van de Volksrepubliek China en in de Europese Gemeen- schap te zĳn ingevoerd met valse verklaringen van oorsprong of zonder als van oorsprong uit China te zĳn aangegeven. Met de Volksrepubliek China heeft overleg plaatsge- vonden om de situatie op te helderen en, aan de hand van de door de Commissie overgelegde bewĳsstukken, de werkelĳke oorsprong van de betrokken producten vast te stellen en tot overeenstemming te komen over de aanpassing van het kwantitatieve maximum waaraan de uitvoer naar de Gemeenschap van producten van de betrokken categorie van oorsprong uit de Volksrepubliek China is onderworpen. Op 6 juli 1999 is overeenstemming bereikt over de te verrichten aanpassing, die aangemerkt wordt als een bevredigende oplossing in de zin van artikel 15 van Verordening (EEG) nr. 3030/93 en inhoudt dat de hoeveelheid goederen van 5 408 295 stuks in twee jaar- lĳkse termĳnen in mindering wordt gebracht op cate- gorie 4, overeenkomstig Verordening (EG) nr. 2483/ 1999 van de Commissie (3). (4) (5) De tweede aanpassing moet worden verricht ten aanzien van het kwantitatieve maximum voor het contingentjaar 2000, zoals dat is vastgesteld bĳ de thans geldende bilaterale overeenkomst betreffende de handel in textiel- en kledingproducten, die op 31 december 2000 afloopt. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het bĳ Verorde- ning (EEG) nr. 3030/93 ingestelde Comité textielpro- ducten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Het kwantitatieve maximum voor de invoer in 2000 van producten vallende onder categorie 4, zoals vermeld in bĳlage in textielpro- III bĳ de overeenkomst betreffende de handel ducten tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Volksrepubliek China, laatstelĳk gewĳzigd bĳ de overeenkomst in de vorm van een briefwisseling (4) geparafeerd op 6 december 1999, wordt verminderd met 2 704 148 stuks. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 14 april 2000. Voor de Commissie Pascal LAMY Lid van de Commissie (1) PB L 275 van 8. 11. 1993, blz. 1. (2) PB L 134 van 28. 5. 1999, blz. 1. (3) PB L 303 van 26. 11. 1999, blz. 4. (4) PB L 345 van 31. 12. 1999, blz. 2


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1216/00 van Erik Meijer (GUE/NGL), Alexander de Roo (Verts/ALE), Johannes Blokland (EDD), Dorette Corbey (PSE) en Theodorus Bouwman (Verts/ALE) aan de Commissie. Het opnieuw in dienst stellen van de spoorverbinding IJzeren Rijn door natuurgebied De Meinweg aan de Nederlands-Duitse grens.

eurovoc_concepts:
Belgium
EU environmental policy
Germany
Netherlands
environmental impact
nature reserve
rail network

text: C 53 E/102 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 In overeenstemming met de conclusies van de Europese Raad van Helsinki in 1999 zal er een partnerschap voor de toetreding worden ingevoerd op basis van eerdere conclusies van de Europese Raad, dat de prioriteiten behelst waarop de toetredingsvoorbereidingen toegespitst moeten zijn in het licht van de politieke en economische criteria en de verplichtingen van een lidstaat, in combinatie met een nationaal programma voor de aanneming van het acquis. Er zullen passende controlemechanismen worden ingesteld. (2001/C 53 E/132) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1215/00 van Daniel Hannan (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Politici met inkomsten ten laste van de Gemeenschap (14 april 2000) Hoeveel Britse politici, uitgezonderd leden van het Europees Parlement, ontvangen gelden van de Europese Gemeenschap, in de vorm van pensioenen of in enigerlei andere vorm? Om wie gaat het hier? Om welke bedragen gaat het hier per geval? Welke verplichting hebben de betrokkenen wat betreft het steunen van het beleid van hun voormalige werkgevers? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (25 mei 2000) De Commissie neemt aan dat het geachte parlementslid met (cid:132)Britse politici(cid:148) de gewezen leden van de Commissie bedoelt. Aan de hierna genoemde gewezen Commissieleden met de Britse nationaliteit wordt, sedert zij de pensioengerechtigde leeftijd hebben bereikt, een pensioen uitgekeerd: George Thompson, Roy Jenkins, Stanley Clinton Davis, Francis Cockfield, Ivor Richard, Bruce Millan, en Ralf Dahrendorf. De totale kosten hiervan belopen netto ongeveer 245 000 £ per jaar. De overbruggingstoelage waarop Sir Leon Brittan recht heeft, wordt sedert 1 januari 2000 op zijn verzoek niet meer uitgekeerd. Er bestaaat voor gewezen Commissieleden geen (cid:132)verplichting(cid:148) om het (cid:132)beleid van hun voormalige werkgevers te steunen(cid:148). Zij zijn wel gebonden door het bepaalde in artikel 213 van het Verdrag en door de eed die zij bij hun ambsaanvaarding hebben afgelegd en waarbij zij zich plechtig hebben verbonden om (cid:132)eerlijkheid en kiesheid te betrachten in het aanvaarden van bepaalde functies of voordelen na afloop van die ambtsperiode. Ingeval deze verplichtingen niet worden nagekomen, kan de Raad of de Commissie zich wenden tot het Hof van Justitie, dat, al naar het geval, ((cid:133)) verval van het recht op pensioen of van andere, daarvoor in de plaats tredende voordelen kan uitspreken(cid:148). Tevens bestaat de verplichting om de Commissie in kennis te stellen van iedere wijziging die van invloed kan zijn op het recht op uitkering (artikel 43 van bijlage VIII van het Statuut en Verordening nr. 422/67/EEG, nr. 5/67/Euratom van de Raad van 25 juli 1967 tot vaststelling van de geldelijke regeling voor de Voorzitter en de leden van de Commissie, de President, de rechters en de griffier van, alsmede de advocaten-generaal bij het Hof van Justitie (1)). (1) PB L 187 van 8. 8. 1967 en wijzigingen. (2001/C 53 E/133) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1216/00 van Erik Meijer (GUE/NGL), Alexander de Roo (Verts/ALE), Johannes Blokland (EDD), Dorette Corbey (PSE) en Theodorus Bouwman (Verts/ALE) aan de Commissie (14 april 2000) Betreft: Het opnieuw in dienst stellen van de spoorverbinding (cid:132)IJzeren Rijn(cid:148) door natuurgebied (cid:132)De Meinweg(cid:148) aan de Nederlands-Duitse grens 1. Kan de Commissie bevestigen dat tussen Belgiº, Nederland en Duitsland eind maart 2000 een afspraak is gemaakt om de vroegere spoorwegverbinding (cid:132)IJzeren Rijn(cid:148) tussen de haven van Antwerpen en het Ruhrgebied in Duitsland opnieuw in gebruik te stellen? 20. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 53 E/103 Is het de Commissie bekend dat de in vraag 1 genoemde verbinding het natuurgebied (cid:132)De Meinweg(cid:148) 2. tussen de steden Roermond en M(cid:246)nchengladbach doorsnijdt en dat dit ØØn van de redenen is waarom deze enkelsporige en niet-geºlektrificeerde verbinding reeds sinds lang door het spoorwegvervoer is verlaten en zonder herstel niet opnieuw in gebruik kan worden genomen? Herinnert de Commissie zich haar antwoord op schriftelijke vraag nr. P-1875/99 (1) van het lid De 3. Roo, waaruit blijkt dat de te verwachten significante gevolgen voor (cid:132)De Meinweg(cid:148) beoordeeld moeten worden aan de hand van de richtlijnen 92/43/EG (2) en 79/409/EEG (3), maar dat er nog geen aanwijzingen waren dat een overtreding van deze richtlijnen al had plaatsgevonden, zodat zij de Nederlandse autoriteiten zou vragen om informatie daarover? Welke informatie is inmiddels ontvangen? 4. Kan de Commissie bevestigen dat het in vraag 1 genoemde besluit voor Nederland vooruitloopt op een daar nog in te stellen milieueffectrapportage, zodat de overeenkomst geen daadwerkelijke verplichtin- gen voor deze lidstaat kan opleveren? 5. Welke procedure wordt gevolgd m. b. t. de inventarisatie van de milieugevolgen voor het Duitse deel van het traject en op welke termijn kunt u ook voor dit deel de eventuele strijdigheid met de betrokken richtlijnen beoordelen? 6. Speelt het bij uw beoordeling een belangrijke rol of een met de richtlijnen strijdige verkeersverbin- ding een tijdelijk of een duurzaam karakter draagt en is het aanvaardbaar dat een dergelijk traject wordt gebruikt in afwachting van de eventuele aanleg van een ander traject? 7. Is de Commissie bereid te bevorderen dat het traject van de (cid:132)IJzeren Rijn(cid:148) op de kortst mogelijke termijn wordt verlegd van de thans overeengekomen route naar de verbinding van Venlo naar M(cid:246)nchen- gladbach, bijvoorbeeld met behulp van aanleg van de thans nog ontbrekende schakel langs de autosnelweg E3/34 tussen het Belgische spoorwegnet bij Turnhout en het Nederlandse spoorwegnet bij Eindhoven, die mede gebruikt zou kunnen worden voor personenvervoer? 8. Is de Commissie tevens bereid te bevorderen dat in afwachting van het beschikbaar komen van nieuwe infrastructuur het vervoer plaatsvindt via de bestaande Belgisch-Duitse goederenspoorweg tussen VisØ en Aken, zodat het (cid:132)Meinweg(cid:148)-gebied duurzaam kan worden ontzien? (1) PB C 170 E van 20. 6. 2000, blz. 113. (2) PB L 206 van 22. 7. 1992, blz. 7. (3) PB L 103 van 25. 4. 1979, blz. 1. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (30 mei 2000) Zoals vermeld in het antwoord op schriftelijke vraag P-1875/99 van de heer de Roo (1), heeft de Commissie Nederland een brief toegestuurd met een verzoek om informatie over de toepassing van Richtlijn 79/409/EEG van de Raad van 2 april 1979 inzake het behoud van de vogelstand (2) en van Richtlijn 92/43/EEG van de Raad van 21 mei 1992 inzake de instandhouding van de natuurlijke habitats en de wilde flora en fauna (3) wat de Meinweg betreft. De Meinweg is aangewezen als speciale bescher- mingszone in de zin van Richtlijn 79/409/EEG en eveneens voorgesteld als gebied van bijzonder communautair belang in de zin van Richtlijn 92/43/EEG. In haar brief heeft de Commissie Nederland gevraagd of met betrekking tot de mogelijke effecten van het project op de Meinweg een passende beoordeling in de zin van artikel 6, lid 3, van Richtlijn 92/43/EEG is gemaakt en zo ja, wat de resultaten daarvan zijn. De Commissie heeft niet tijdig een antwoord van Nederland ontvangen en het is daarvoor hoog tijd. Daarom heeft zij Nederland een nieuwe brief toegestuurd met het verzoek zo snel mogelijk te antwoorden. Totdat de Commissie over de resultaten van de beoordeling is ingelicht, kan zij niet beoordelen of Richtlijn 79/409/EEG en Richtlijn 92/43/EEG, en met name artikel 6, lid 4, van laatstgenoemde richtlijn, van toepassing zijn op het project in kwestie. C 53 E/104 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 in de eerste plaats onder de De toepassing van Richtlijn 79/409/EEG en Richtlijn 92/43/EEG valt verantwoordelijkheid van de betrokken lidstaat. De Commissie is alleen verantwoordelijk voor de controle op de naleving van de voorschriften van die richtlijnen door de lidstaat. De voorschriften van artikel 6, lid 4, van Richtlijn 92/43/EEG, zoals de beoordeling van alternatieve routes in plaats van de tijdelijke of permanente heropening van de bestaande spoorlijn door de Meinweg, zijn alleen van toepassing als uit de resultaten van de beoordeling uit hoofde van artikel 6, lid 3, van de richtlijn blijkt dat het project significante gevolgen voor de Meinweg zal hebben. Op dit ogenblik beschikt de Commissie niet over aanwijzingen dat er actie moet worden ondernomen zoals in de vraag wordt gesuggereerd vooraleer zij het antwoord van Nederland heeft ontvangen. Zij heeft nog geen aanwijzingen ontvangen waaruit blijkt dat er reeds een inbreuk op Richtlijn 79/409/EEG of Richtlijn 92/43/EEG heeft plaatsgehad. (1) PB C 170 E van 20. 6. 2000. (2) PB L 103 van 25. 4. 1979. (3) PB L 206 van 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/134) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1218/00 van Ilda Figueiredo (GUE/NGL) aan de Commissie (14 april 2000) Betreft: Gevolgen van de droogte in Portugal Zoals bekend, veroorzaakt de huidige droogte in Portugal veel schade aan de landbouw, en met name aan winter- en zomer- en lentegewassen. Kan de Commissie mededelen of er reeds maatregelen zijn getroffen om de benadeelde Portugese producenten te steunen? Zo ja, welke? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (22 mei 2000) De Commissie volgt de aanhoudende droogtesituatie van de voorbije maanden in Portugal met de nodige aandacht. Het is echter nog te vroeg om de schade aan de landbouwproductie van dit jaar vast te stellen. De Commissie is bereid om eventuele concrete problemen die zich in het kader van de gemeenschappelijke marktordeningen zouden voordoen, nader te bekijken. Als Portugal daarom vraagt, kan de Gemeenschap, in het kader van het operationeel programma inzake de ontwikkeling van de landbouw en het platteland voor de periode van 2000 tot en met 2006 en binnen de reeds vastgestelde maximale uitgaven, steun verlenen voor het herstel van het productiepotentieel dat door natuurrampen is aangetast. (2001/C 53 E/135) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1222/00 van Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) aan de Commissie (14 april 2000) Betreft: Navordering van invoerrechten Op grond van de algemene preferentieregeling wordt er voor de Europese markt textiel uit Bangladesh met oorsprongscertificaat ingevoerd op gunstige voorwaarden. De Europese Commissie eist navordering van invoerrechten op goederen die in de periode 1994- 1996 ingevoerd zijn. Dat veroorzaakt aanzienlijke problemen voor de Europese importeurs en veel ontevredenheid, omdat de importeurs, die te goeder trouw gehandeld hebben, in onwetendheid gelaten zijn van de verdenking van de bevoegde autoriteiten van onregelmatigheden op grote schaal. Kan ik daarom antwoord en uitleg krijgen op de volgende vragen:


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 778/2000 af 14. april 2000 om fastsættelse af mindstesalgsprisen for skummetmælkspulver for den 7. særlige licitation, afholdt inden for rammerne af den løbende licitation, der er nævnt i forordning (EF) nr. 2799/1999

eurovoc_concepts:
animal nutrition
award of contract
minimum price
selling price
skimmed milk
skimmed milk powder

formats: pdf print

text: 15. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 95/11 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 778/2000 af 14. april 2000 om fastsættelse af mindstesalgsprisen for skummetmælkspulver for den 7. særlige licitation, afholdt inden for rammerne af den løbende licitation, der er nævnt i forordning (EF) nr. 2799/1999 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, Med henblik på de bud, der er afgivet, bør mindste- prisen fastsættes på nedennævnte niveau, og forarbejd- ningssikkerhedsbeløbet bør fastsættes i overensstem- melse hermed. under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1255/1999 af 17. maj 1999 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), særlig artikel 10, og (4) De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Mælk og Mejeriprodukter — ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I henhold til artikel 26 i Kommissionens forordning (EF) nr. 2799/1999 af 17. december 1999 om gennemførel- sesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 1255/ 1999 for så vidt angår ydelse af støtte til skummetmælk og skummetmælkspulver bestemt til foderbrug og salg af sådant skummetmælkspulver (2), senest ændret ved forordning (EF) nr. 438/2000 (3), har interventionsorga- nerne iværksat en løbende licitation for visse mængder skummetmælkspulver, som de ligger inde med. I henhold til bestemmelserne i artikel 30 i nævnte forordning fastsættes en mindstesalgspris under hensyn- tagen til de modtagne tilbud under hver særlig licitation, eller det besluttes, at licitationen skal være uden virk- ning. Størrelsen af forarbejdningssikkerheden fastsættes under hensyntagen til forskellen mellem markedsprisen for skummetmælkspulver og mindstesalgsprisen. UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For den 7. særlige licitation, der er afholdt i henhold til forord- ning (EF) nr. 2799/1999, og for hvilken fristen for indgivelse af bud udløb den 11. april 2000 fastsættes mindstesalgsprisen og forarbejdningssikkerheden således: — mindstesalgsprisen: Tyskland: øvrige medlemstater: 207,52 EUR/100 kg 203,52 EUR/100 kg — forarbejdningssikkerheden: 40,00 EUR/100 kg. Denne forordning træder i kraft den 15. april 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 14. april 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 48. (2) EFT L 340 af 31. 12. 1999, s. 3. (3) EFT L 54 af 26. 2. 2000, s. 24


title: Kommissionens förordning (EG) nr 786/2000 av den 14 april 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris, inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
third country

text: L 95/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 4. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 786/2000 av den 14 april 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris, inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och av följande skäl: (1) (2) Genom kommissionens 1999 (3) ges möjlighet exportbidrag för ris. förordning (EG) nr 2178/ för ett anbudsförfarande för På grundval av lämnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens förordning (EEG) nr 584/75 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 299/95 (5), och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 22 i förordning (EG) nr 3072/95 besluta om fastställande av ett högsta exportbidrag. Vid fastställandet bör de kriterier som föreskrivs i artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 särskilt beaktas. Anbudsför- farandet beviljas varje anbudsgivare vars anbud är lika med eller lägre än det högsta exportbidraget. (3) (4) Tillämpningen av de ovannämnda kriterierna på den nuvarande marknadssituationen för ifrågavarande ris medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris avsett för vissa tredje länder i Europa, skall på grundval av anbud som lämnats från och med den 7 till och med den 13 april 2000 fastställas till 190,00 EUR/t inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 15 april 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 14 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 267, 15. 10. 1999, s. 10. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1214/00 van Daniel Hannan (PPE-DE) aan de Commissie. Vragen van Parlementsleden over Van Buitenen.

text: 6. 3. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 72 E/29 In het eerste geval gaat het om een kernactiviteit: (cid:132)de cel als fabriek(cid:148) die erop gericht is een betere, veilige en efficiºnte productie van geneesmiddelen te bevorderen. In het tweede geval betreft het een activiteit van algemene aard die bedoeld is om de specifieke therapieºn te evalueren in klinische proeven op grote schaal en op die manier de grondslag te leggen voor een geneeskunde die haar therapieºn baseert op bewijzen. De lopende onderzoekprojecten bijvoorbeeld, die geselecteerd zijn uit de projecten die zijn ingediend in het kader van de uitnodiging tot het indienen van voorstellen in 1999, hebben ten doel de beste therapeutische aanpak te bestuderen van aangeboren stoornissen van de stofwisseling, aangeboren spier- dystrofie en zeldzame bloedafwijkingen die in het bijzonder bij kinderen voorkomen. Helaas heeft de Commissie geen onderzoekprojecten ontvangen die specifiek gericht zijn op het door het geachte parle- mentslid naar voren gebrachte probleem. In oktober 2000 en vervolgens in 2001 en 2002 zullen, op de in het werkprogramma vermelde data, nieuwe uitnodigingen tot het indienen van voorstellen gepubliceerd worden. De Commissie hoopt dat die nieuwe uitnodigingen onderzoekprojecten zullen opleveren die gericht zijn op verbetering, werkzaamheid en rationeel gebruik van de speciaal voor kinderen ontwikkelde geneesmiddelen. (2001/C 72 E/031) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1207/00 van Ursula Schleicher (PPE-DE) aan de Raad (27 april 2000) Betreft: Zwemwaterrichtlijn De Commissie heeft in 1994 een richtlijn (COM(94) 0036) (1) tot wijziging van de richtlijn inzake zwemwater 76/60/EEG (2) voorgelegd. Het Europees Parlement heeft hierover op 12 december 1996 in eerste lezing advies uitgebracht. Wanneer is de Raad voornemens een gemeenschappelijk standpunt aan te nemen zodat het Europees Parlement in tweede lezing advies kan uitbrengen? (1) PB C 112 van 22. 4. 1994, blz. 3. (2) PB L 31 van 5. 2. 1976, blz. 1. Antwoord (18/19 september 2000) In juli 1998 hebben de delegaties van de lidstaten meegedeeld dat zij er de voorkeur aan geven dat de Commissie een nieuw voorstel voor een zwemwaterrichtlijn opstelt, aangezien het Commissievoorstel uit 1994 inmiddels achterhaald is. De Raad is op de hoogte gebracht van het feit dat de Commissie met een intensieve raadpleging is begonnen en er hard aan werkt om voor juni 2000 een mededeling voor te leggen waarin rekening wordt gehouden met de opmerkingen van de lidstaten en van alle betrokken wetenschappelijke, technische en beheersdeskundigen. (2001/C 72 E/032) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1214/00 van Daniel Hannan (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Vragen van Parlementsleden over Van Buitenen (14 april 2000) Hoeveel schriftelijke vragen over de beweringen van Van Buitenen moeten nog worden beantwoord? Hoe lang wordt, per geval, al op antwoord gewacht? Wat is, per geval, de reden voor het uitblijven van antwoord? C 72 E/30 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 6. 3. 2001 Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (17 juli 2000) De Commissie beantwoordt alle schriftelijke vragen zo snel en volledig als zij kan, en zet daarvoor aanzienlijke middelen in. Zij gaf dit jaar een antwoord op 2 064 schriftelijke vragen, waarbij de gemiddelde antwoordtijd zes weken en ØØn dag beliep. De Commissie streeft ernaar te antwoorden binnen de door het Parlement vastgestelde termijnen (prioritaire vragen drie weken, andere vragen zes weken) en slaagt daar in veel gevallen in. In 1999 en dit jaar beantwoordde de Commissie 20 vragen van het geachte parlementslid waarvan 12 binnen de door het Parlement toegestane termijn. De langste antwoordtijd beliep voor het geachte parlementslid acht weken en twee dagen. De Commissie weet niet precies naar welke vragen het geachte parlementslid verwijst, en is er zich niet van bewust dat schriftelijke vragen in verband met de beweringen van de heer Van Buitenen onbeant- woord zijn gebleven op het moment dat het geachte parlementslid zijn vraag stelde, of dat zij tot dusverre onbeantwoord zijn gebleven. De Commissie heeft zes schriftelijke vragen gevonden die over deze kwestie dit jaar v(cid:243)(cid:243)r de vraag van het geachte parlementslid werden gesteld, en zendt het geachte parlementslid en het Secretariaat-generaal van het Parlement exemplaren van deze vragen en antwoorden toe, waaruit kan worden afgeleid dat de helft ervan werd beantwoord binnen de door het Parlement vastgestelde termijn. (2001/C 72 E/033) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1240/00 van Brigitte Langenhagen (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Aalscholver/Phalacrocorax (carbo carbo) in richtlijn 79/409 (14 april 2000) EU-richtlijn 79/409/EEG (1) over de bescherming van vogels in het wild noemt ook de soort Phalacrocorax carbo sinensis onder de soorten waarvan de habitat beschermd wordt door bijlage I. In juli 1997 heeft de Europese Commissie met haar richtlijn 97/49/EEG (2) bijlage I van richtlijn 79/409/EEG geamendeerd en daarbij de aalscholver P. carbo sinensis van de lijst geschrapt. Denkt de Europese Commissie ook de aalscholver P. carbo carbo uit bijlage I van richtlijn 79/409/EEG te verwijderen? (1) PB L 103 van 25. 4. 1979, blz. 1. (2) PB L 223 van 13. 8. 1997, blz. 9. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (5 juni 2000) De ondersoort van de aalscholver (cid:129) Phalacrocorax carbo carbo (cid:129) is en was nooit opgenomen in bijlage I van Richtlijn 79/409/EEG van de Raad van 2 april 1979 inzake het behoud van de vogelstand. Bijgevolg is de vraag van het geachte parlementslid niet relevant. (2001/C 72 E/034) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1243/00 van Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) aan de Commissie (14 april 2000) Betreft: Aanbesteding van werken door de gemeente Messina voor een met Europese steun aan te leggen tramlijn De gemeente Messina (Italiº) heeft de aanleg van een tramlijn aanbesteed, waarvoor Europese steun ter hoogte van 148 miljard lire is toegekend. Bij de uitvoering van het werk is reeds grote vertraging ten opzichte van het geplande tijdschema opgelopen en bovendien is (cid:129) en wordt nog steeds (cid:129) aanzienlijke schade aan het milieu toegebracht, onder meer door het vellen van meer dan drieduizend bomen


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1229/00 von Sebastiano Musumeci (UEN) an die Kommission. Einfuhr von Orangensaft aus Mexiko.

eurovoc_concepts:
Mexico
agricultural product
citrus fruit
countervailing charge
development aid
fruit juice
preferential agreement
restriction on competition

text: C 53 E/108 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 2. 2001 Da die Anwendung von Abschnitt 211 f(cid:252)r alle europ(cid:228)ischen Unternehmen Folgen haben k(cid:246)nnte, die mit Kuba Gesch(cid:228)fte t(cid:228)tigen, besteht das Hauptziel der Kommission nach wie vor darin, die ordnungsgem(cid:228)(cid:223)e Umsetzung und Anwendung des TRIPS-(cid:220)bereinkommens durch die USA sicherzustellen. Die Einhaltung des TRIPS-(cid:220)bereinkommens durch alle Mitglieder der WTO liegt im Interesse der Gemeinschaft und ihrer Mitgliedstaaten. (1) ABl. C 374 E vom 28. 12. 2000, S. 145. (2) ABl. C 46 E vom 13. 2. 2001, S. 50. (3) Siehe Seite 32. (2001/C 53 E/138) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1229/00 von Sebastiano Musumeci (UEN) an die Kommission Betrifft: Einfuhr von Orangensaft aus Mexiko (14. April 2000) Die Kommission hat vor kurzem ein umfassendes Kontingent f(cid:252)r erleichterte Einfuhren gew(cid:228)hrt, und zwar insbesondere f(cid:252)r 31 000 Tonnen Orangensaft aus Mexiko, 750 Tonnen Schnittblumen und 400 Tonnen exotische Blumen, 30 000 Tonnen Honig und 1 000 Tonnen Melonen; diese absurde Ma(cid:223)nahme (cid:129) nach dem euromediterranen Abkommen (cid:129) stellt eine weitere schwerwiegende Bestrafung der Landwirtschaft in S(cid:252)ditalien und vor allem in Sizilien dar, wo die Krise im Sektor Zitrusfr(cid:252)chte Zehntausende von Besch(cid:228)ftigten in diesem Bereich zur Verzweiflung getrieben hat. Kann die Kommission angesichts dieses Tatbestands mitteilen, 1. nach welchen Kriterien der unlautere Wettbewerb als vereinbar betrachtet werden kann mit der Zusammenarbeit mit den schwachen L(cid:228)ndern, 2. ob sie es f(cid:252)r notwendig h(cid:228)lt, unter Ber(cid:252)cksichtigung der ver(cid:228)nderten Marktbedingungen die negativen Auswirkungen der bilateralen Agrarabkommen zu beseitigen und entsprechende Ausgleichsma(cid:223)nah- men einzuf(cid:252)hren, wie zudem in den Vertr(cid:228)gen mit den Drittl(cid:228)ndern vorgesehen ist? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (29. Mai 2000) Die Kommission ist davon (cid:252)berzeugt, da(cid:223) die Ergebnisse des vor kurzem abgeschlossenen Handels- abkommens mit Mexiko f(cid:252)r die Landwirtschaft insgesamt (cid:228)u(cid:223)erst ausgewogen sind. Man k(cid:246)nnte sogar den Standpunkt vertreten, da(cid:223) die Ergebnisse in den Bereichen Obst und Gem(cid:252)se sowie Schnittblumen die Gemeinschaft beg(cid:252)nstigen. Die Einfuhrbestimmungen f(cid:252)r zahlreiche Erzeugnisse aus diesen Sektoren werden von Mexiko unverz(cid:252)glich liberalisiert. Dagegen f(cid:252)hrt die Gemeinschaft die meisten dieser Erzeug- nisse (cid:129) von beschr(cid:228)nkten Kontingenten, die Mexiko einger(cid:228)umt werden sollen, einmal abgesehen (cid:129) in einer Liste von Erzeugnissen, deren Liberalisierung in dieser Phase noch nicht vorgesehen ist. Die Kommission vertritt au(cid:223)erdem die (cid:220)berzeugung, da(cid:223) die gew(cid:228)hrten Kontingente weder f(cid:252)r die weniger entwickelten L(cid:228)nder noch f(cid:252)r die europ(cid:228)ischen Erzeuger mit negativen Auswirkungen verbunden sein werden. Die Frage der Ausgleichsma(cid:223)nahmen f(cid:252)r europ(cid:228)ische Erzeuger er(cid:252)brigt sich somit. Des weiteren ist zu beachten, da(cid:223) sich die Kommission in einer im Rahmen des Abkommens abgegebenen Erkl(cid:228)rung verpflichtet, die im Rahmen des vom Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnten Orangensaftkontingentes erfolgenden Einfuhren in die Gemeinschaft zu (cid:252)berwachen. Ferner sind in Artikel 15 des Abkommens f(cid:252)r den Fall besonderer Schwierigkeiten infolge von Einfuhren in die Gemeinschaft oder nach Mexiko entsprechende Schutzma(cid:223)nahmen vorgesehen. Die Kommission hat ferner ausgehandelt, da(cid:223) die Einfuhrpreisregelung unter dem Abkommen weiterhin bestehen bleibt. Der Herr Abgeordnete wird verstehen, da(cid:223) dies f(cid:252)r den Obst- und Gem(cid:252)sesektor besonders wichtig ist. Schlie(cid:223)lich verdienen die hervorragenden Ergebnisse der Verhandlungen (cid:252)ber die Ursprungsregeln f(cid:252)r landwirtschaftliche Erzeugnisse (cid:129) Mexiko hat f(cid:252)r viele Erzeugnisse die Ursprungsregeln der Gemeinschaft akzeptiert (cid:129) besondere Beachtung. Dies bedeutet zum Beispiel im Falle des genannten Orangensaftkontin- gentes, da(cid:223) der Saft aus in Mexiko angebauten Orangen erzeugt worden sein mu(cid:223)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1245/00 di Raffaele Costa (PPE-DE) alla Commissione. Linea ferroviaria Torino-Lione.

eurovoc_concepts:
Alpine Region
France
Italy
common transport policy
rail transport

text: C 53 E/112 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 2. 2001 Risposta data dal sig. Solbes Mira a nome della Commissione (12 maggio 2000) La posizione della Commissione in merito agli obblighi derivanti alla Svezia dal trattato CE non Ł mutata. Lo status della Svezia in relazione all(cid:146)Unione economica e monetaria Ł attualmente quella di «Stato membro con deroga». Nella relazione sulla convergenza del 1998, la valutazione relativa alla Svezia e alla Grecia ha portato alla conclusione che tali Stati non soddisfacevano le condizioni necessarie per l(cid:146)adozione della moneta unica e sono stati pertanto denominati «Stati membri con deroga». Una nuova relazione sulla convergenza per la Svezia e la Grecia sar(cid:224) pubblicata nel maggio 2000. L(cid:146)articolo 122, paragrafo 2 (gi(cid:224) articolo 109 K) del trattato CE stabilisce le disposizioni e le procedure per il riesame della situazione degli Stati membri con deroga. Almeno una volta ogni due anni, o a richiesta di uno Stato membro con deroga, la Commissione e la Banca centrale europea (BCE) preparano una nuova relazione sulla convergenza per gli Stati membri in questione. Altri due Stati membri, la Danimarca ed il Regno Unito, non partecipano ancora all(cid:146)euro. Essi hanno negoziato delle deroghe prima dell(cid:146)adozione del trattato sull(cid:146)Unione europea (rispettivamente, Protocollo n. 26 (gi(cid:224) 12) e n. 25 (gi(cid:224) 11)). Fintanto che tali Stati non dichiareranno di voler partecipare alla terza fase adottando la moneta unica, essi non saranno soggetti alla valutazione del Consiglio al fine di stabilire se sono soddisfatte le necessarie condizioni. (2001/C 53 E/142) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1245/00 di Raffaele Costa (PPE-DE) alla Commissione (14 aprile 2000) Oggetto: Linea ferroviaria Torino-Lione In data 21 febbraio 2000 la direzione generale dell(cid:146)energia e dei trasporti della Commissione, con lettera del direttore, sig. Fran(cid:231)ois Lamoureux, pervenuta al segretario generale del Comitato promotore della Direttrice ferroviaria europea traspadana Lione-Torino-Milano/Genova-Venezia-Trieste-Lubiana, prof. Bruno Bottiglieri, comunicava il proprio pieno consenso con l(cid:146)analisi dei vantaggi offerti dal progetto in termini di capacit(cid:224), sicurezza e affidabilit(cid:224). Posto che, a dispetto degli oltre 60 milioni di euro attribuiti nell(cid:146)ultimo decennio dalla Comunit(cid:224) all(cid:146)attraversamento alpino Torino-Lione, tale progetto Ł ben lungi dall(cid:146)avere un futuro certo e stabilito, pu(cid:242) la Commissione far sapere in che modo si stia attivando per giungere infine alla chiara decisione politica, nell(cid:146)anno in corso, sulle prossime fasi dell(cid:146)esecuzione del progetto, nonchØ illustrare le responsa- bilit(cid:224) e il grado di coinvolgimento del ministero competente e di regioni ed enti locali italiani in ordine alla realizzazione della direttrice ferroviaria Lione-Torino-Milano-Lubiana? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (25 maggio 2000) La Commissione ritiene che l(cid:146)obiettivo fondamentale a breve termine per accelerare la realizzazione della linea Lione-Torino-Milano-Venezia-Trieste-(Lubiana) consista nel raggiungimento di una decisione politica sulla costruzione della tratta internazionale transalpina. Nel vertice franco-italiano di N(cid:238)mes del 1999 i due governi si sono impegnati a prendere una decisione definitiva circa la costruzione del tunnel internazionale «Moncenisio» nell(cid:146)autunno del 2000. La Commissione continuer(cid:224) a premere su entrambi gli Stati membri affinchØ giungano ad una conclusione positiva in materia e pianifichino adeguatamente le tratte adiacenti tra Lione e Saint-Jean-de-Maurienne sul lato francese e la Val di Susa e Torino sul lato italiano. La decisione riguardante il tunnel deve essere presa su basi solide. La Commissione si aspetta pertanto che i risultati degli studi ambientali, economici e tecnici effettuati dal gruppo di interesse economico interna- zionale «Alpetunnel» siano presentati in tempo nel corso dell(cid:146)estate del 2000. 20. 2. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 53 E/113 ¨ importante non anticipare i risultati degli studi di cui sopra. Tuttavia, la Commissione ha sostenuto tali studi e le attivit(cid:224) connesse in base alla considerazione della notevole importanza socioeconomica del progetto e del suo sostanziale contributo al riequilibrio della distribuzione del traffico alpino tra diversi modi di trasporto. Ci(cid:242) dovrebbe a sua volta contribuire a ridurre i problemi in materia di sicurezza, ambiente e congestione che interessano attualmente il traffico transalpino. lato italiano, Per quanto riguarda gli sviluppi sul la Commissione prende atto con soddisfazione dell(cid:146)impegno da parte delle autorit(cid:224) italiane a realizzare tratte importanti. In particolare, per quanto riguarda la tratta Torino-Trieste (una nuova linea di 460 km che porter(cid:224) a quattro il numero di binari su tale direttrice), sono cominciati i lavori relativi ad alcuni nodi fondamentali e alle rispettive linee di accesso. Sulle tratte Torino-Milano e Padova-Mestre l(cid:146)avvio dei lavori Ł previsto per il 2000-2001, con l(cid:146)obiettivo di arrivare alla loro apertura intorno al 2006. La Commissione intende svolgere un ruolo attivo animando e coordinando le discussioni sulla definizione delle fasi e del finanziamento dei progetti in questione, una volta prese le decisioni politiche, sia a livello internazionale sia tra le autorit(cid:224) nazionali e quelle locali o regionali. Per quanto riguarda il finanziamento della tratta internazionale, tenere conto dei suggerimenti formulati da alcune regioni circa il ricorso al partenariato pubblico-privato e dell(cid:146)impatto della politica di determinazione dei prezzi relativi alle infrastrutture sulle possibili fonti di entrate. la Commissione Ł ben consapevole della necessit(cid:224) di (2001/C 53 E/143) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1258/00 di Erik Meijer (GUE/NGL) alla Commissione (19 aprile 2000) Oggetto: Tentativo da parte dell(cid:146)industria farmaceutica di influenzare i pazienti con una pubblicit(cid:224) illecita di medicinali ottenibili dietro presentazione di ricetta medica E(cid:146) al corrente la Commissione delle notizie riportate dalla stampa olandese (quotidiano «Trouw» del 1. 31. 3. 2000) secondo cui, sulla base di dati raccolti nel quadro dei controlli sulla pubblicit(cid:224), l(cid:146)industria farmaceutica olandese violerebbe su grande scala la regolamentazione europea in materia di pubblicit(cid:224) per quanto concerne i medicinali ottenibili dietro presentazione di ricetta medica? Nell(cid:146)articolo si parla di «gravi abusi», 2. la pubblicit(cid:224) di medicinali ottenibili dietro presentazione di ricetta medica che si indirizza direttamente al consumatore. Conviene la Commissione che questa forma di pubblicit(cid:224) deve essere proibita e combattuta con forza? in particolare della violazione delle norme concernenti 3. Come esempio concreto, il quotidiano «Trouw» cita il medicinale Xenical dell(cid:146)industria farmaceutica Roche. E(cid:146) disposta la Commissione ad avviare un(cid:146)indagine sulla campagna pubblicitaria di tale societ(cid:224) rivolta direttamente al paziente? 4. E(cid:146) disposta la Commissione a far s(cid:236) che la regolamentazione dell(cid:146)Unione europea che vieta la pubblicit(cid:224) rivolta direttamente al paziente e prevede la possibilit(cid:224) di attaccare le imprese su questo punto, sia effettivamente applicata e mantenuta? Risposta data dal sig. Liikanen a nome della Commissione (14 giugno 2000) La Commissione non Ł stata informata direttamente delle informazioni pubblicate nella stampa olandese. La direttiva 92/28/CEE (1), concernente la pubblicit(cid:224), stabilisce, nel capitolo 2, relativo alla pubblicit(cid:224) presso il pubblico, che deve essere vietata la pubblicit(cid:224) presso il pubblico di medicinali che possono essere forniti soltanto dietro presentazione di ricetta medica. ¨ compito degli Stati membri controllare il mercato della pubblicit(cid:224) conformemente alle disposizioni della direttiva e determinare le sanzioni da applicare in caso di infrazione


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1209/00 af Anna Karamanou (PSE) til Kommissionen. Forfølgelse af 13 iranske jøder i Iran.

eurovoc_concepts:
Iran
Jew
common foreign and security policy
cruel and degrading treatment

text: 20. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 53 E/69 (2001/C 53 E/082) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1088/00 af Antonio Tajani (PPE-DE) til Kommissionen Om: De iranske myndigheders retssag mod 13 iranske jłder (7. april 2000) De iranske myndigheder har meddelt, at der den 13. april 2000 vil blive indledt en retssag mod 13 iranske jłder fra byen Shiraz, som er anklaget for spionage til fordel for det zionistiske styre og USA og for »arrogance i verden«. Israel og USA har kategorisk ben(cid:230)gtet enhver forbindelse til arrestanterne. Ikke desto mindre er der fortsat, ogs(cid:229) p(cid:229) grundlag af tidligere lignende tilf(cid:230)lde, en alvor risiko for, at domstolen i Teheran afsiger dłdsstraf. Hvilke initiativer agter Kommissionen at tage for at udvirke, at de grundl(cid:230)ggende menneskerettigheder i betragtning af, at de forhold, bliver overholdt, og at der sikres en korrekt afvikling af retssagen, forbindelse med retssagens hvorunder de anklagede tilbageholdes, og de n(cid:230)rmere omst(cid:230)ndigheder i afvikling ikke p(cid:229) mindste m(cid:229)de giver garanti for en retf(cid:230)rdig rettergang? Kommissionen opfordres til at gribe ind over for regeringen i Teheran, for at f(cid:229) den til at tillade tilstedev(cid:230)relse af observatłrer fra Kommissionen og/eller Europa-Parlamentet, der kan kontrollere, om retten til et forsvar overholdes fuldt ud, og om retssagen afvikles i henhold til kriterier p(cid:229) rimelighed og retf(cid:230)rdighed. (2001/C 53 E/083) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1209/00 af Anna Karamanou (PSE) til Kommissionen (14. april 2000) Om: Forfłlgelse af 13 iranske jłder i Iran I omkring et (cid:229)r har 13 iranske jłder uden forudg(cid:229)ende domf(cid:230)ldelse siddet i f(cid:230)ngsel under anklage for spionage, og de uds(cid:230)ttes dagligt for umenneskelig og nedv(cid:230)rdig behandling. I henhold til de seneste oplysninger er de fleste af disse blevet forment ret til selv at v(cid:230)lge en advokat, der kan forsvare dem i den retssag, der ifłlge planerne skal finde sted den 13. april. Under hensyn til den »kritiske dialog«, som Den Europ(cid:230)iske Union har indledt med Iran, bedes Kommissionen oplyse, hvilke foranstaltninger den vil iv(cid:230)rks(cid:230)tte med henblik p(cid:229) at sikre en retf(cid:230)rdig og (cid:229)ben retssag og overholdelse af retten til selv at v(cid:230)lge en forsvarsadvokat? (2001/C 53 E/084) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1251/00 af Alejandro Cercas (PSE) til Kommissionen (14. april 2000) Om: Retssikkerhed og menneskerettigheder for en gruppe jłdiske borgere i Iran Europa-Parlamentet (i beslutning vedtaget i september 1999) og forskellige samfundsmedier har ved flere lejligheder besk(cid:230)ftiget sig med risikoen for, at en gruppe iranske jłder, der er anklaget for spionage, bliver retsforfulgt og m(cid:229)ske endda dłmmes til dłden. Kan Kommissionen oplyse, hvilke foranstaltninger der er truffet, eller hvilke initiativer Kommissionen kunne overveje at tage for at sikre, at disse borgeres menneskerettigheder i hvert fald respekteres, og navnlig at de garanteres en retf(cid:230)rdig rettergang?