title: QUESTION ÉCRITE E-1063/00 posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission. Rituel de Eid-el-Kabir ‐ Non respect des directives communautaires et de la législation française.

eurovoc_concepts:
France
cultural event
infringement of EU law
sheep
slaughter of animals

text: C 374 E/204 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (15 mai 2000) Comme la Commission l(cid:146)a indiquØ dans sa rØponse (cid:224) la question Øcrite P-0555/00 (1) de l(cid:146)Honorable la question soulevØe par ce dernier relŁve de la responsabilitØ des autoritØs danoises, (cid:224) Parlementaire, condition que la lØgislation danoise, si elle Øtait modifiØe, garantisse le respect de l(cid:146)article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l(cid:146)organisation du temps de travail (2). D(cid:146)un point de vue gØnØral, on peut toutefois affirmer que la lØgislation nationale des (cid:201)tats membres opŁre souvent une distinction entre les droits et les obligations des citoyens sur la base de motifs divers. Cependant, dans la mesure oø ces motifs ne violent pas le droit communautaire, le bien-fondØ de ces dispositions doit Œtre ØvaluØ au niveau national. (1) (2) JO C 303 E du 24. 10. 2000. JO L 307 du 13. 12. 1993. (2000/C 374 E/241) QUESTION (cid:201)CRITE E-1063/00 posØe par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Rituel de Eid-el-Kabir (cid:129) Non respect des directives communautaires et de la lØgislation fran(cid:231)aise La Commission n(cid:146)est pas sans savoir que l(cid:146)abattage rituel de moutons pratiquØ chaque annØe (cid:224) l(cid:146)occasion de la fŒte de Eid-el-Kabir (cid:224) Paris est brutal et contraire (cid:224) la loi. Il est en contradiction flagrante avec le droit fran(cid:231)ais ainsi qu(cid:146)avec la directive 93/119/CEE du Conseil (1) qui interdit notamment l(cid:146)abattage rituel (cid:224) l(cid:146)air libre. Par ailleurs, les animaux sont frØquemment martyrisØs et maltraitØs avant l(cid:146)abattage, ce qui est Øgalement contraire (cid:224) l(cid:146)article 3 de la directive 93/119. Pourquoi la Commission, gardienne des traitØs et de la lØgislation europØens, n(cid:146)a-t-elle rien fait (cid:224) ce 1. jour dans ce contexte? Quand entend-elle engager contre la France une procØdure d(cid:146)infraction (en vertu de l(cid:146)article 226) 2. pour non-respect de la directive 93/119? (1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (11 mai 2000) Les (cid:201)tats membres sont responsables de l(cid:146)application de la lØgislation communautaire concernant l(cid:146)abattage ou la mise (cid:224) mort d(cid:146)animaux, conformØment aux dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 dØcembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise (cid:224) mort. La Commission a connaissance du traitement des animaux au cours de cet ØvØnement. La capacitØ inadØquate des abattoirs dans certaines zones urbaines en France semble en partie expliquer les observa- tions concernant le traitement des animaux au cours de la fŒte. La Commission estime que les autoritØs fran(cid:231)aises doivent trouver une solution pratique au problŁme relatif (cid:224) la capacitØ des abattoirs. D(cid:146)un autre c(cid:244)tØ, le traitement des animaux qui provoque des souffrances pendant l(cid:146)immobilisation et l(cid:146)abattage n(cid:146)est pas acceptable. Les autoritØs fran(cid:231)aises ont ØtØ informØes de la nØcessitØ d(cid:146)amØliorer les dispositions. En rØponse, la Commission a re(cid:231)u l(cid:146)assurance, prØalablement (cid:224) la fŒte, que les autoritØs fran(cid:231)aises prenaient de nombreuses mesures, notamment des contacts rapprochØs avec les diffØrents groupes religieux et culturels islamiques pour les faire participer davantage aux discussions (cid:224) ce sujet, afin d(cid:146)amØliorer la situation en vue d(cid:146)instaurer de meilleures conditions pour le bien-Œtre des animaux et l(cid:146)hygiŁne. 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/205 Maintenant que la fŒte est terminØe, un rapport officiel est attendu des autoritØs fran(cid:231)aises, avant que la Commission ne prenne, si nØcessaire, de plus amples initiatives, notamment l(cid:146)ouverture d(cid:146)une procØdure en vertu de l(cid:146)article 226 (ex article 169) du traitØ CE. (2000/C 374 E/242) QUESTION (cid:201)CRITE E-1066/00 posØe par Glyn Ford (PSE) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Microcredit Microcredit est une organisation qui prŒte de petites sommes d(cid:146)argent (principalement) aux femmes pour leur permettre de dØmarrer leur propre entreprise afin d(cid:146)acquØrir leur indØpendance financiŁre. La Commission pourrait-elle indiquer quels financements l(cid:146)UE a octroyØs pour le dØveloppement de MicrocrØdit? Quelles mesures a-t-elle prises pour faire en sorte que l(cid:146)argent atteigne bien celles qui en ont le plus besoin? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (18 mai 2000) Il n(cid:146)est malheureusement pas possible d(cid:146)indiquer les fonds octroyØs spØcifiquement au dØveloppement des micro-crØdits, en les sØparant par exemple des montants affectØs (cid:224) la formation des futurs chefs d(cid:146)entreprise sans procØder (cid:224) des recherches poussØes auprŁs des intermØdiaires responsables des programmes mention- nØs dans les (cid:201)tats membres. Toutefois, la Commission a engagØ un certain nombre d(cid:146)actions qui appellent l(cid:146)utilisation et la promotion d(cid:146)activitØs de micro-crØdit. Ces actions visent, dans une large mesure, (cid:224) faciliter l(cid:146)accŁs (cid:224) un financement de dØmarrage des petits entrepreneurs dØpourvus de ressources propres suffisantes ou de moyens pour solliciter un financement dans des conditions commerciales normales, de la part des banques par exemple. l(cid:146)action pilote «capital Certaines actions ont ØtØ menØes dans le cadre des programmes du Fonds social europØen (FSE). Par exemple, local (cid:224) finalitØ sociale» au titre de l(cid:146)article 6 du FSE expØrimente actuellement dans 31 rØgions communautaires l(cid:146)utilisation de petites subventions pour soutenir les projets de cohØsion sociale et de crØation de micro-entreprises. Au cours de la pØriode de programmation l(cid:146)Union europØenne a, au travers de l(cid:146)initiative NOW (nouvelles opportunitØs pour les 1994-1999, femmes), apportØ son soutien (cid:224) un grand nombre de projets favorisant l(cid:146)accŁs (cid:224) un financement, notamment, au moyen de la formation. Environ un tiers de ces actions sont destinØes (cid:224) la crØation d(cid:146)entreprises. local (cid:224) finalitØ sociale, le rŁglement (CE) no 1262/1999 du Afin d(cid:146)intØgrer le projet pilote de capital Parlement europØen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social europØen (1) a stipulØ qu(cid:146)un montant raisonnable des crØdits du Fonds allouØs (cid:224) l(cid:146)intervention au titre des objectifs no 1 et no 3 est mis (cid:224) disposition pour Œtre distribuØs sous la forme de petites subventions. Par ailleurs, le rŁglement stipule que le Fonds soutient les activitØs visant (cid:224) dØvelopper l(cid:146)esprit d(cid:146)entreprise en gØnØral (article 2. 1. d) et (cid:224) amØliorer l(cid:146)accŁs des femmes (cid:224) la crØation d(cid:146)entreprises (2. 1. e). Bien que la programmation de la pØriode 2000-2006 ne soit pas suffisamment avancØe pour fournir des chiffres concrets, il est trŁs probable que le soutien accordØ aux femmes crØant leur entreprise sera renforcØ au cours de cette pØriode. Il importe de noter que les actions susmentionnØes n(cid:146)ont pas ØtØ financØes par transfert direct de fonds de la Commission au bØnØficiaire final. Les actions sont co-financØes par les (cid:201)tats membres et les montants sont versØs par des intermØdiaires locaux. Les fonds communautaires sont transfØrØs dans le respect total du principe de subsidiaritØ, qui constitue un ØlØment essentiel de la sØcuritØ financiŁre de ce type d(cid:146)opØration oø il est dØcisif de bien conna(cid:238)tre sur le plan local les bØnØficiaires et leurs besoins afin de veiller (cid:224) ce que l(cid:146)aide ne soit pas utilisØe (cid:224) mauvais escient et (cid:224) ce qu(cid:146)elle soit bien orientØe. (1) JO L 161 du 26. 6. 1999


title: PERGUNTA ESCRITA E-1020/00 apresentada por Lucio Manisco (GUE/NGL) à Comissão. Cinco casos de tortura e de violação dos direitos humanos na Turquia.

eurovoc_concepts:
Türkiye
common foreign and security policy
torture

formats: html pdf print

text: C 26 E/144 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 26. 1. 2001 3. Quantas pessoas foram sujeitas, entre 1997 e 1999, a formas de coac(cid:231)ªo directas, nomeadamente a violŒncia f(cid:237)sica, ao tentarem atravessar ilegalmente as fronteiras? PoderÆ o Conselho discriminar o nœmero de inquØritos e processos disciplinares da(cid:237) decorrentes, bem como os respectivos resultados? 4. Quantas pessoas morreram ao tentar atravessar ilegalmente as fronteiras da UE entre 1997 e 1999 (falta de oxigØnio, fome, sede, frio ou excesso de calor durante o transporte)? Resposta (8 de Junho de 2000) O Conselho nªo dispıe de dados Senhor Deputado. estat(cid:237)sticos que lhe permitam responder (cid:224)s perguntas do (2001/C 26 E/179) PERGUNTA ESCRITA E-1020/00 apresentada por Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (4 de Abril de 2000) Objecto: Cinco casos de tortura e de viola(cid:231)ªo dos direitos humanos na Turquia Nos œltimos sete dias, vÆrios (cid:243)rgªos de imprensa, organiza(cid:231)ıes nªo governamentais, fontes da Cruz Vermelha internacional e da ONU chamaram a aten(cid:231)ªo do Parlamento Europeu para o caso grave de cinco profissionais turcos, engenheiros e empresÆrios (cid:129) Halil Muftuoglu, Emre Nil, Ferhat Terkoglu, Hasan Basri Guner e Timur Ayan (cid:129), obrigados, ap(cid:243)s prolongadas e atrozes torturas, a assinar falsas confissıes de crimes contra o Estado. De acordo com as declara(cid:231)ıes das v(cid:237)timas e as provas recolhidas por vÆrias fontes, mas nªo referidas na imprensa turca, as torturas consistiram em choques elØctricos nos test(cid:237)culos, jactos de Ægua gelada e pancadas com matracas envolvidas em toalhas para nªo deixarem marcas; os seus autores eram agentes e funcionÆrios da Direc(cid:231)ªo contra a delinquŒncia organizada de Istambul, (cid:243)rgªo de investiga(cid:231)ªo da pol(cid:237)cia turca. As cinco v(cid:237)timas encontram-se actualmente detidas na prisªo de Bayrampasa aguardando processo. 1. Nªo considera a Comissªo que estas novas e graves viola(cid:231)ıes dos direitos humanos desmentem clamorosamente as afirma(cid:231)ıes do pr(cid:243)prio Primeiro Ministro Ecevit e de todo o Governo turco sobre as reformas do sistema judicial, que deveriam facilitar a adesªo da Turquia (cid:224) Uniªo Europeia? 2. Nªo considera o Presidente da Comissªo, Romano Prodi, que o parecer claramente favorÆvel emitido pelo ComissÆrio Verheugen, responsÆvel pelo alargamento, ap(cid:243)s a sua recente visita a Istambul, sobre os progressos registados neste sector pela Turquia Ø de todo infundado ou, pelo menos, prematuro? 3. Nªo considera a Comissªo que deve exigir de imediato esclarecimentos ao Governo turco sobre o tratamento desumano infligido aos cinco detidos em questªo, antes de dar in(cid:237)cio (cid:224)s negocia(cid:231)ıes de adesªo da Turquia (cid:224) Uniªo Europeia? Resposta dada por G. Verheugen em nome da Comissªo (10 de Maio de 2000) A Comissªo ficou preocupada com certos acontecimentos verificados ap(cid:243)s o Conselho de Hels(cid:237)nquia, no que se refere (cid:224) situa(cid:231)ªo dos direitos humanos na Turquia. A Comissªo reagiu firmemente, em cada ocasiªo, aos desenvolvimentos nesse dom(cid:237)nio. De um modo geral, a Comissªo convida o governo turco a demonstrar um empenhamento mais claro em favor da democratiza(cid:231)ªo. Esta foi a posi(cid:231)ªo assumida pelo Membro da Comissªo responsÆvel pelo alargamento aquando da sua œltima desloca(cid:231)ªo (cid:224) Turquia, em 9 e 10 de Mar(cid:231)o de 2000. 26. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 26 E/145 O caso mencionado pelo Senhor Deputado estÆ presentemente nas mªos da justi(cid:231)a turca. A Comissªo recebeu tambØm bastante correspondŒncia relativa a este caso, (cid:224) qual respondeu afirmando que tomava muito a sØrio essas alega(cid:231)ıes e que solicitaria explica(cid:231)ıes (cid:224)s autoridades turcas. Embora a funda(cid:231)ªo (cid:224) qual se encontram ligadas as cinco pessoas referidas pelo Senhor Deputado suscite a priori algumas questıes, tendo em conta as teses de carÆcter anti-semita defendidas e divulgadas atravØs do seu site Internet, os factos relatados, caso se revelem exactos,sªo totalmente inaceitÆveis. (2001/C 26 E/180) PERGUNTA ESCRITA P-1025/00 apresentada por Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) ao Conselho (28 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Posi(cid:231)ªo contradit(cid:243)ria do Conselho sobre o levantamento do boicote (cid:224) `ustria No per(cid:237)odo de perguntas do Conselho durante a sessªo plenÆria de Estrasburgo, o representante do Conselho, Seixas da Costa, respondeu (cid:224) minha pergunta sobre a possibilidade de os Estados-membros restabelecerem as rela(cid:231)ıes diplomÆticas com a `ustria. Na opiniªo de Seixas da Costa, Ø de todo poss(cid:237)vel que um Estado-membro, independentemente do posicionamento dos restantes Estados-membros, se possa desvincular de uma posi(cid:231)ªo comum e retomar rela(cid:231)ıes diplomÆticas ou reatar a coopera(cid:231)ªo pol(cid:237)tica normal com a `ustria. Ant(cid:243)nio Guterres, por seu lado, respondeu assim em Paris (cid:224) pergunta colocada sobre o mesmo assunto pelos representantes da Imprensa: «AdoptÆmos uma posi(cid:231)ªo comum e s(cid:243) estes catorze pa(cid:237)ses a poderªo um dia alterar, se houver na `ustria condi(cid:231)ıes de mudan(cid:231)a que justifiquem essa medida. » (traduzido a partir do «Bulletin Quotidien Europe» no 7680, segunda e ter(cid:231)a-feira, 20 e 21 de Mar(cid:231)o de 2000). Por conseguinte, na opiniªo de Guteres, a altera(cid:231)ªo de uma posi(cid:231)ªo comum requer a decisªo comum de todos os 14 Estados-membros de derrogar o boicote iniciado em 31. 1. 2000. Por outro lado, Guterres comentou igualmente planos segundo os quais o chanceler da coliga(cid:231)ªo austr(cid:237)aca, Sch(cid:252)ssel, iria usar da palavra durante o jantar a realizar no contexto da cimeira de Lisboa em honra dos representantes dos Estados-membros. Ainda segundo ele, Portugal planeia dar (cid:224)quele chanceler a possibi- lidade de usar da palavra, muito embora nªo se venha depois a falar mais deste assunto, antes o pr(cid:243)prio Guterres irÆ responder a Sch(cid:252)ssel em nome de todos os Estados-membros da UE. Isto sugere tambØm que Guterres considera que, na qualidade de representante da PresidŒncia da UE, pode falar em nome de todos os 14 Estados-membros, muito embora anteriormente os pr(cid:243)prios representantes de Portugal tivessem dado a entender que uma solu(cid:231)ªo em matØria de san(cid:231)ıes Ø bilateral. Nestas condi(cid:231)ıes, desejo perguntar muito respeitosamente ao Conselho como interpretar estas posi(cid:231)ıes contradit(cid:243)rias? SerÆ a posi(cid:231)ªo dos 14 Estados-membros de congelar as rela(cid:231)ıes de alto n(cid:237)vel com a `ustria bilateral, ou seja, uma questªo a acordar entre um dado Estado-membro e a `ustria, ou a questªo serÆ outra, por exemplo, de uma decisªo do «Conselho menos 1»? Nªo terªo os Estados-membros direito a tomar uma posi(cid:231)ªo independente em rela(cid:231)ªo ao boicote? Para alØm dos regimes internos de governa(cid:231)ªo dos Estados-membros, determinarÆ a UE tambØm as rela(cid:231)ıes externas entre Estados-membros e o direito em matØria de contactos diplomÆticos? Resposta (8 de Junho de 2000) A declara(cid:231)ªo a que o Senhor Deputado se refere foi pronunciada pelo Primeiro-Ministro de Portugal em nome dos Governos de catorze Estados-membros. Dado nªo lhe competir sobre ela assumir opiniıes nem formular comentÆrios, o Conselho nenhuma posi(cid:231)ªo tomou sobre qualquer das questıes levantadas pelo Senhor Deputado na sua pergunta


title: PERGUNTA ESCRITA E-1016/00 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) à Comissão. Acesso a medicamentos de primeira necessidade nos países em vias de desenvolvimento.

eurovoc_concepts:
TRIPS
World Trade Organisation
developing countries
international negotiations
right to health
technical cooperation

text: 20. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 53 E/57 Acresce que a Comissªo lan(cid:231)ou uma consulta junto dos Estados-membros, agŒncias de aplica(cid:231)ªo da legisla(cid:231)ªo, indœstria e autoridades responsÆveis pela protec(cid:231)ªo dos dados pessoais com vista a determinar as medidas a propor neste dom(cid:237)nio a n(cid:237)vel europeu. EstÆ prevista uma comunica(cid:231)ªo da Comissªo ao Parlamento Europeu e ao Conselho para Julho de 2000. No que diz respeito ao registo especulativo ou abusivo de nomes de dom(cid:237)nio na Internet («cybersquatting»), na sua comunica(cid:231)ªo «Organiza(cid:231)ªo e Gestªo da Internet (cid:129) Questıes de Pol(cid:237)tica Internacional e Europeia 1998 (cid:129) 2000» (3), a Comissªo informa que tenciona apresentar uma proposta de c(cid:243)digo de conduta ou outro instrumento adequado, que restrinja o alcance dos abusos actuais nessa Ærea. Para alØm disso, quando anuncia uma pol(cid:237)tica de registos para o dom(cid:237)nio de topo proposto «EU», a Commissªo garante que a possibilidade de abuso nesta Ærea Ø reduzida ao m(cid:237)nimo. No que se refere (cid:224) investiga(cid:231)ªo, o programa «Tecnologias da Sociedade da Informa(cid:231)ªo» apoia projectos na Ærea da investiga(cid:231)ªo e do desenvolvimento de tecnologias e de infra-estruturas de seguran(cid:231)a e de confian(cid:231)a. O plano de trabalho para o ano 2000 contempla, nomeadamente, uma linha de ac(cid:231)ªo da ac(cid:231)ªo-chave II com o objectivo de promover as tecnologias que tŒm por finalidade o refor(cid:231)o da seguran(cid:231)a, principal- mente as que possibilitam a preven(cid:231)ªo e o combate aos abusos perpetrados a partir das infra-estruturas, designadamente as actividades fraudulentas e criminosas, bem como as tecnologias cujo objectivo consiste no refor(cid:231)o e no controlo, pelos utilizadores, dos seus dados pessoais. Essas ac(cid:231)ıes refor(cid:231)am os projectos em curso e os resultados jÆ obtidos no quadro dos projectos de investiga(cid:231)ªo financiados no (cid:226)mbito de programas precedentes como sejam os programas Esprit, ETS, Infosec, ACTS ou Telematics. (1) JO L 281 de 23. 11. 1995. (2) JO L 24 de 30. 1. 1998. (3) COM(2000) 202 final. (2001/C 53 E/066) PERGUNTA ESCRITA E-1015/00 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (4 de Abril de 2000) Objecto: Exporta(cid:231)ªo de bovinos para pa(cid:237)ses terceiros Gostaria de saber qual o nœmero de animais vivos exportados, em 1999, da UE para pa(cid:237)ses terceiros e qual o pagamento efectuado em restitui(cid:231)ıes para exporta(cid:231)ªo relativas (cid:224) exporta(cid:231)ªo de animais vivos para pa(cid:237)ses terceiros, durante o per(cid:237)odo de 16 de Outubro de 1998 a 15 de Outubro de 1999. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (19 de Maio de 2000) Em 1999, foram exportados 323 000 animais vivos para pa(cid:237)ses terceiros. As restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo de animais vivos pagas no exerc(cid:237)cio financeiro de 1999 ascenderam a 92,3 milhıes de euros. (2001/C 53 E/067) PERGUNTA ESCRITA E-1016/00 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) Comissªo (4 de Abril de 2000) Objecto: Acesso a medicamentos de primeira necessidade nos pa(cid:237)ses em vias de desenvolvimento Nªo considera a Comissªo que o tratamento de assuntos complexos como o acesso a medicamentos de primeira necessidade, no (cid:226)mbito do acordo da OMC sobre Direitos de Propriedade Intelectual relacionados com o comØrcio (TRIPs), requer conhecimentos tØcnicos considerÆveis a n(cid:237)vel nacional? C 53 E/58 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 2. 2001 Dispıe a Comissªo de planos para melhorar, por exemplo, a capacidade da OMC de apoiar os governos que carecem de suficientes conhecimentos tØcnicos e que requerem apoio para melhorar a sua capacidade de negocia(cid:231)ªo? Resposta dada por Pascal Lamy em nome da Comissªo (19 de Maio de 2000) A questªo do acesso aos medicamentos Ø efectivamente complexa e engloba uma vasta gama de aspectos, tais como o desenvolvimento, cuidados de saœde, financiamento, transferŒncia de tecnologia, capacidade de produ(cid:231)ªo e instru(cid:231)ªo. Neste debate, os direitos de propriedade intelectual e, em especial, o acordo relativo aos aspectos comerciais dos direitos de propriedade intelectual (TRIP) continuam a ocupar um lugar proeminente. A Comissªo considera que a questªo do acesso aos medicamentos evoluiu para a questªo bastante mais lata do acesso (cid:224) saœde. Este problema tem de ser considerado como um problema geral de saœde e nªo como um problema exclusivamente de direitos de propriedade intelectual. A questªo essencial Ø provavel- mente a ausŒncia de poder de compra nos pa(cid:237)ses em desenvolvimento. A Comunidade reconhece a necessidade de abordar a questªo do acesso aos medicamentos num contexto mais lato e de promover um diÆlogo alargado tendo em vista uma ac(cid:231)ªo refor(cid:231)ada que exer(cid:231)a um impacto directo sobre a disponibilidade e o acesso aos medicamentos de base nos pa(cid:237)ses em desenvolvimento. (cid:201) igualmente importante que tanto a indœstria farmacŒutica empenhada na investiga(cid:231)ªo e no desenvolvi- mento (I&D) como os produtores de medicamentos genØricos contribuam para a procura de solu(cid:231)ıes. A Comissªo estÆ persuadida de que para melhorar o acesso aos medicamentos nos pa(cid:237)ses em desenvolvi- mento Ø necessÆria uma estratØgia global que inclu(cid:237)a mecanismos de financiamento inovadores para os medicamentos, mais investimentos na I&D para as doen(cid:231)as que afectam principalmente os pa(cid:237)ses em desenvolvimento e assistŒncia tØcnica, para se retirar o pleno benef(cid:237)cio das disposi(cid:231)ıes do acordo TRIP. (2001/C 53 E/068) PERGUNTA ESCRITA P-1024/00 apresentada por Paul R(cid:252)big (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: CompetŒncia do Tribunal de Justi(cid:231)a Europeu relativamente a processos em matØria de concorrŒn- cia em pa(cid:237)ses candidatos (cid:224) adesªo Um dos objectivos da estratØgia de prØ-adesªo consiste em preparar os pa(cid:237)ses candidatos (cid:224) adesªo (cid:224) UE para as regras e os procedimentos do mercado interno e, sobretudo, em familiarizar as autoridades nacionais com o acervo comunitÆrio. No (cid:226)mbito de processos administrativos, todo e qualquer cidadªo da Uniªo e/ou empresa podem, por princ(cid:237)pio, recorrer ao Tribunal de Justi(cid:231)a Europeu (TJE), desde que estejam em causa competŒncias da Uniªo Europeia (cid:129) como, por exemplo, no caso do controlo de fusıes. No entender da Comissªo, poder-se-Æ igualmente recorrer ao TJE quando se trate de processos em pa(cid:237)ses candidatos (cid:224) adesªo, nomeadamente, com base em acordos de associa(cid:231)ªo ou noutros acordos? Resposta dada pelo Presidente Prodi em nome da Comissªo (9 de Junho de 2000) O artigo 234o (ex-artigo 177o do Tratado CE) estabelece claramente que os (cid:243)rgªos jurisdicionais dos Estados-membros sªo as œnicas inst(cid:226)ncias competentes para pedir ao Tribunal de Justi(cid:231)a que se pronuncie a t(cid:237)tulo prejudicial sobre as questıes relativas (cid:224) interpreta(cid:231)ªo e (cid:224) validade do direito comunitÆrio. Deste modo, um (cid:243)rgªo jurisdicional de um pa(cid:237)s terceiro, mesmo candidato (cid:224) adesªo, nªo pode submeter uma questªo a t(cid:237)tulo prejudicial ao Tribunal de Justi(cid:231)a


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1047/00 esittäjä(t): Rosa Miguélez Ramos (PSE) komissiolle. Portugalin ja Ranskan välinen 3 000 tonnin sardellikiintiön siirtäminen.

eurovoc_concepts:
France
Portugal
authorised catch
catch quota
common fisheries policy

text: C 72 E/14 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 6. 3. 2001 toimien soveltamiseen liittyv(cid:228)n sopimuksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanossa. Yhteis(cid:246) on yhdess(cid:228) Yhdysvaltojen, Japanin ja Kanadan kanssa laatinut ehdotuksia m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikojen pident(cid:228)misest(cid:228) tapauskohtaisesti kyseisten valtioiden toimittaman t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosuunnitelman mukaisesti, jota yhteis(cid:246) tarvittaessa tukee. (2001/C 72 E/017) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1047/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Rosa MiguØlez Ramos (PSE) komissiolle (4. huhtikuuta 2000) Aihe: Portugalin ja Ranskan v(cid:228)linen 3 000 tonnin sardellikiinti(cid:246)n siirt(cid:228)minen Kansainv(cid:228)lisen merentutkimusneuvoston (ICES) tieteellisess(cid:228) vuosiraportissa suositeltiin jyrkkien toimien t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n panemista tiettyjen lajien, muun muassa sardellin, s(cid:228)ilymisen takaamiseksi ottaen huomioon, ett(cid:228) kahtena viimeisen(cid:228) vuotena niiden lis(cid:228)(cid:228)ntyminen ei ole ollut riitt(cid:228)v(cid:228)n nopeaa. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) raportissa suositeltiin sardellin pyynnin kielt(cid:228)mist(cid:228) vuoden 2000 tammikuun ja kes(cid:228)kuun v(cid:228)liseksi ajaksi. Komission j(cid:228)sen Fischler on ehdottanut neuvostolle kyseist(cid:228) lajia koskevien suurimpien sallittujen saaliiden (TAC) ja kiinti(cid:246)iden v(cid:228)hent(cid:228)mist(cid:228) jopa 85 prosenttiin TAC:sta. Neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s oli lopulta 51 % TAC:sta, mutta tiedonannon sis(cid:228)lt(cid:228)mist(cid:228) h(cid:228)lytt(cid:228)vist(cid:228) tiedoista huolimatta ja komission tukemana neuvosto s(cid:228)ilytti mahdollisuuden Portugalin ja Ranskan v(cid:228)liseen 3 000 tonnin kiinti(cid:246)n siirtoon. Neuvostossa oli jo vuonna 1995 sovittu mahdollisesta n(cid:228)iden kahden maan v(cid:228)lisest(cid:228) 5 000 tonnin m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n siirt(cid:228)misest(cid:228). Yhteis(cid:246)jen tuomioistuin hylk(cid:228)si Espanjan t(cid:228)t(cid:228) sopimusta koskevan kanteen lokakuussa 1999. Sardellivaroja koskevasta vakavasta kriisist(cid:228) johtuen Espanjan kalatalousala on nyt p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt esitt(cid:228)(cid:228) vetoomuksen joidenkin niiden alueiden hallitusten tuella, joille asianomaiset kalastuslaivastot ovat sijoittau- tuneet. Mik(cid:228) on komission kanta kalatalousalan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimelle esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kanteeseen neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228), jolla sallittiin Portugalin ja Ranskan v(cid:228)linen kiinti(cid:246)iden siirt(cid:228)minen? Miten komissio suhtautuu tieteellisen komitean ehdotukseen, ett(cid:228) ennen jokaisen rannikkokalastuskauden aloittamista jokin asiantuntijaryhm(cid:228) arvioi kalavarat ja t(cid:228)m(cid:228)n arvion perusteella p(cid:228)(cid:228)tet(cid:228)(cid:228)n sardellin kalastuksen vuosikiinti(cid:246)st(cid:228) ja suurimmasta sallitusta saaliista? Eik(cid:246) komission mielest(cid:228) kiinti(cid:246)n m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)minen kuudeksi kuukaudeksi haittaa alan tasapainoa ja siten my(cid:246)s pyyntivuoden asianmukaista suunnittelua? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (5. kes(cid:228)kuuta 2000) Komissio on sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) sardellikiinti(cid:246)n osan siirt(cid:228)minen Portugalista Ranskalle yhteis(cid:246)n vesialueilla ja joilla sovelletaan saalisrajoituksia, sovellettavien er(cid:228)iden yhteis(cid:246)(cid:246)n aluksiin sellaisilla muilla vesialueilla, kalakantojen ja kalakantaryhmien kalastusmahdollisuuksien ja niihin liittyvien edellytysten vahvistamisesta vuodeksi 2000 ja asetuksen (EY) N:o 66/98 muuttamisesta 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2742/1999 (1) liitteess(cid:228) I D Kansainv(cid:228)lisen merentutkimusneuvoston (ICES) osaston VIIIc ja IXa sardellikiinti(cid:246)t(cid:228) koskevan alaviitteen 2 mukaisesti on erottamaton osa sardellikantojen hoitoa, ja se soveltuu yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n ja periaatteisiin ja lis(cid:228)ksi se on hyv(cid:228) perusta Ranskan ja Espanjan kalastusteollisuuden tarpeiden v(cid:228)lisen kohtuullisen tasapainon saavuttamiseksi. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi komissio kanta asiassa T-54/00 Federaci(cid:243)n de Cofrad(cid:237)as de Guipœzcoa vastaan neuvosto, jossa haastetaan mainittu siirto, on ollut toimenpidett(cid:228) koskevan pyynn(cid:246)n esitt(cid:228)minen neuvoston puolesta. 6. 3. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 72 E/15 Mit(cid:228) tulee tieteellisen komitean ehdotukseen arvioida sardellikanta ennen kalastuskauden alkamista, mink(cid:228) perusteella voidaan vuoden puoliv(cid:228)liss(cid:228) tehd(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s suurimmista sallituista saaliista (TAC), komissio on jo hyv(cid:228)ksynyt t(cid:228)m(cid:228)n l(cid:228)hestymistavan vuodelle 2000 ja se tarkastelee mahdollisuutta sen ottamiseksi kalava- rojen hoitoa koskevaksi strategiaksi silloin, kun kannan havaitaan olevan vaarassa. Tieteellis-teknis-talou- delliselta kalastuskomitealta on pyydetty neuvoa t(cid:228)ss(cid:228) asiassa. Komissio my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) mainitun v(cid:228)liaikaisen TACin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notto, jota on tarkasteltava uudelleen tieteelli- sen arvioinnin perusteella vuoden kuluessa, saattaa aiheuttaa vaikeuksia kalastusteollisuudelle. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi komissio aikoo varata t(cid:228)llaisen j(cid:228)rjestelm(cid:228)n ainoastaan biologisessa vaarassa oleviin tapauksiin. Tavanomaisissa olosuhteissa suositaan perinteist(cid:228) vuosittaisen TACin l(cid:228)hestymistapaa. (1) EYVL L 341, 31. 12. 1999. (2001/C 72 E/018) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1049/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Olivier Dupuis (TDI) komissiolle (29. maaliskuuta 2000) Aihe: OLAF Voiko komissio, kun otetaan huomioon komission j(cid:228)senen Neil Kinnockin kysymykseen E-0262/00 (1) antama vastaus, ilmoittaa, (cid:129) onko UCLAFin perustamisen j(cid:228)lkeen ilmennyt tapauksia, joissa UCLAFin tai OLAFin virkamiehen k(cid:228)ytt(cid:228)ytyminen on rikkonut henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen 28 artiklaa ja muun henkil(cid:246)kunnan palvelukseen ottamista koskevien s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen 12 artiklan 2 kohtaa ja 55 artiklaa? Jos on ilmennyt, voiko komissio antaa tietoja n(cid:228)ist(cid:228) tapauksista (cid:129) ottaen huomioon niiden luottamuksellisuuden (cid:129) ja ilmoittaa toteuttamistaan toimista? (cid:129) vahvistaako se, ett(cid:228) se ei aio ryhty(cid:228) v(cid:228)litt(cid:246)miin toimiin herjaussyyt(cid:246)ksen esitt(cid:228)nytt(cid:228) henkil(cid:246)(cid:228) vastaan, vaan katsoo, ett(cid:228) herjauksen kohteeksi joutuneen virkamiehen on itse huolehdittava puolustuksestaan henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen 24 artiklan mukaisesti? Voiko komissio lis(cid:228)ksi ilmoittaa, miten se voi 24 artiklan mukaisesti tukea herjauksen kohteeksi joutunutta virkamiest(cid:228)? Miten komissio aikoo varmistaa, ett(cid:228) OLAFin virkamiehen palvelusaikanaan hankkimien salaisten tietojen hallussapito ja virkamiehen mahdollinen ammattiyhdistystoiminta eiv(cid:228)t aiheuta eettist(cid:228) (kelpoisuutta koskevaa) ristiriitaa? (1) EYVL C 374 E, 28. 12. 2000, s. 48. Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (23. toukokuuta 2000) Ennen uuden ty(cid:246)ntekij(cid:228)n palkkaamista komissio tarkistaa ty(cid:246)nhakijoiden esitt(cid:228)mien asiakirjojen perus- teella, ett(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen 28 artiklassa ja muuta henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) koskevien palvelussuhteen ehtojen 12 artiklan 2 kohdassa ja 55 artiklassa s(cid:228)(cid:228)detyt edellytykset jotka viittaisivat siihen, ett(cid:228) petostentorjunnan koordinointiyksik(cid:246)ss(cid:228) (UCLAF) ty(cid:246)skentelev(cid:228)t virkamiehet ja muu henkil(cid:246)st(cid:246) eiv(cid:228)t t(cid:228)ytt(cid:228)isi n(cid:228)it(cid:228) edellytyksi(cid:228). t(cid:228)yttyv(cid:228)t. Komissiolla ei ole tietoja, Sama velvoite koskee asiaa koskevan asetuksen nojalla OLAF:n henkil(cid:246)st(cid:246)n nimitt(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) viranomaisena Euroopan petostentorjuntaviraston (OLAF) johtajaa. Jos ty(cid:246)ntekij(cid:228) rikkoo OLAF:n henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228), h(cid:228)nt(cid:228) kohdellaan samojen kurinpitomenettelyjen mukaisesti kuin ket(cid:228) tahansa laittomasti toiminutta komission virkamiest(cid:228). OLAF:n johtaja ilmoitti komissiolle, ett(cid:228) h(cid:228)nen tiet(cid:228)(cid:228)kseen OLAF:ssa ty(cid:246)skentelev(cid:228)t virka- miehet ja muu henkil(cid:246)st(cid:246) eiv(cid:228)t ole rikkoneet edell(cid:228) mainittuja s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228). Johtaja kuitenkin my(cid:246)nsi, ett(cid:228) OLAF:ssa on k(cid:228)ynniss(cid:228) kurinpitomenettely, joka koskee er(cid:228)(cid:228)n virkamiehen mahdollista virkavirhett(cid:228). Asiasta ei viel(cid:228) ole tehty lopullista p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228) ja siksi parlamentin j(cid:228)senelle ei voida t(cid:228)ss(cid:228) vaiheessa antaa enemp(cid:228)(cid:228) tietoja


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1050/00 från Ole Krarup (EDD) till kommissionen. Kostnaden för övergången till euron.

eurovoc_concepts:
EU Member State
euro
public expenditure

text: 13. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 46 E/111 (2001/C 46 E/118) SKRIFTLIG FR¯GA E-1046/00 fr(cid:229)n Ilda Figueiredo (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Omstruktureringsplaner f(cid:246)r livsmedelsf(cid:246)retaget EPAC (4 april 2000) Min fr(cid:229)ga E-0221/00 (1) av den 15 mars 2000 om livsmedels- och spannm(cid:229)lsf(cid:246)retaget EPAC (Empresa para a Agro-Alimenta(cid:231)ªo e Cereais S. A) har besvarats av kommissionsledamot Frans Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar. I svaret anges att den portugisiska regeringen i slutet av 1999 (cid:246)vers(cid:228)nde en slutlig version av omstruktureringsplanerna och att kommissionen skall ta st(cid:228)llning till (cid:228)rendet s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt. Jag uppmanar d(cid:228)rf(cid:246)r kommissionen att (cid:129) informera om n(cid:228)r beslutet kommer att fattas, (cid:129) s(cid:229) snart som beslutet har fattats redog(cid:246)ra f(cid:246)r sitt st(cid:228)llningstagande med anledning av den portugisiska regeringens planer. (1) EGT C 26 E, 26. 1. 2001, s. 21. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (28 april 2000) I detta skede (cid:228)r det (cid:228)nnu inte m(cid:246)jligt f(cid:246)r kommissionen att ange ett exakt datum f(cid:246)r slutligt beslut i detta (cid:228)rende. Detta beslut (cid:228)r till stor del avh(cid:228)ngigt av ett p(cid:229)g(cid:229)ende r(cid:228)ttsf(cid:246)rfarande i domstolen och som r(cid:246)r Portugals underl(cid:229)tenhet att till(cid:228)mpa kommissionens beslut av den 9 juli 1997 (1), om de (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtagits av Portugal till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r EPAC (cid:129) Empresa Para a Agroalimentacao e Cereais, SA, vilket kan inverka p(cid:229) detta beslut. Kommissionens slutliga beslut kommer omedelbart att delges den portugisiska regeringen. (1) EGT L 311, 14. 11. 1997. (2001/C 46 E/119) SKRIFTLIG FR¯GA E-1050/00 fr(cid:229)n Ole Krarup (EDD) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: Kostnaden f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ngen till euron I anslutning till den allm(cid:228)nna diskussionen om att avskaffa nationella valutor och inf(cid:246)ra den gemensamma valutan, euron, har uppm(cid:228)rksamheten i en del medlemsl(cid:228)nder riktats mot kostnaderna f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ngen till detta system. Enligt den engelska advokatfirman Chantrey Vellacott DFK kommer det att kosta det engelska samh(cid:228)llet 4,2 procent av ett (cid:229)rs nationalprodukt att st(cid:228)lla om pundet till euron. Mot denna bakgrund uppmanar jag kommissionen att ange om kommissionen p(cid:229) motsvarande s(cid:228)tt har utarbetat analyser av de enskilda medlemsl(cid:228)ndernas kostnader f(cid:246)r omst(cid:228)llningen till euron, och att i f(cid:246)rekommande fall bifoga dessa uppgifter. K(cid:228)nner kommissionen till motsvarande analyser som utarbetats av oberoende akt(cid:246)rer och som belyser eventuella kostnader f(cid:246)r omst(cid:228)llningen? Om s(cid:229) (cid:228)r fallet ombeds kommissionen att p(cid:229) motsvarande s(cid:228)tt bifoga dessa uppgifter. C 46 E/112 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 13. 2. 2001 Svar fr(cid:229)n Pedro Solbes Mira p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (16 maj 2000) Kommissionen har inte analyserat hur mycket (cid:246)verg(cid:229)ngen till euron kommer att kosta f(cid:246)r varje medlems- stat och har heller inga planer p(cid:229) att g(cid:246)ra n(cid:229)gon s(cid:229)dan analys. Enligt kommissionen kan studier om kostnaden f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ngen till euron varken bli kompletta eller relevanta. ˜ven om omst(cid:228)llningen inneb(cid:228)r kostnader m(cid:229)ste man ocks(cid:229) framh(cid:229)lla vinsterna med (cid:246)verg(cid:229)ngen till euron. Rapporter som bara handlar om kostnaderna kan d(cid:228)rf(cid:246)r inte ge en komplett bild av fr(cid:229)gan. Det finns en rad analyser som gjorts av banker, bokf(cid:246)ringsfirmor och advokatbyr(cid:229)er. Kommissionen varken kan eller b(cid:246)r dock rekommendera n(cid:229)gon av dessa analyser. (2001/C 46 E/120) SKRIFTLIG FR¯GA E-1053/00 fr(cid:229)n Bill Miller (PSE) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: Prelimin(cid:228)rt f(cid:246)rslag till Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv om skydd f(cid:246)r fotg(cid:228)ngare och andra v(cid:228)gtrafikanter i h(cid:228)ndelse av krock med ett motorfordon Enligt vad jag har f(cid:246)rst(cid:229)tt diskuterades denna fr(cid:229)ga vid ett sammantr(cid:228)de f(cid:246)r arbetsgruppen f(cid:246)r motor- fordon. Vilka slutsatser kom man fram till under denna diskussion och n(cid:228)r kommer f(cid:246)rslaget till direktiv att (cid:246)verl(cid:228)mnas till parlamentet? Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (8 juni 2000) Fr(cid:229)gan om skydd f(cid:246)r fotg(cid:228)ngare togs upp vid ett sammantr(cid:228)de av arbetsgruppen f(cid:246)r motorfordon i mars 2000. En rad aspekter behandlades vid det tillf(cid:228)llet. Det drogs dock inga slutsatser, eftersom diskussionerna skulle forts(cid:228)tta den 5 och 6 juni 2000. De synpunkter och f(cid:246)rslag om skydd f(cid:246)r fotg(cid:228)ngare som lades fram i detta sammanhang kommer att beaktas vid det slutliga utarbetandet av f(cid:246)rslaget. Kommissionen kommer att underr(cid:228)tta alla ber(cid:246)rda parter om de framsteg som uppn(cid:229)tts och om den d(cid:228)rmed sammanh(cid:228)ngande tidsplanen. (2001/C 46 E/121) SKRIFTLIG FR¯GA E-1055/00 fr(cid:229)n Theresa Villiers (PPE-DE) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: Cypern Kan kommissionen bekr(cid:228)fta eller f(cid:246)rneka uppgifter om att cypriotiska medborgare kommer att nekas r(cid:228)tt till r(cid:246)relsefrihet n(cid:228)r Cypern ansluts till EU s(cid:229)vida inte Turkiet ansluter sig samtidigt? Robin Cook, parlamentsledamot samt utrikes- och samv(cid:228)ldesminister, uttalade sig den 15 februari 2000 (Hansard Column 781) i underhuset i samband med Cyperns anslutning till EU. Han meddelade att r(cid:246)relsefriheten mellan Cypern och den ockuperade norra delen endast skulle kunna garanteras om Turkiet ansl(cid:246)t sig till EU vid samma tillf(cid:228)lle


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1063/00 van Hiltrud Breyer (Verts/ALE) aan de Commissie. Het Eid-el-Kabir-ritueel ‐ een veronachtzaming van EU-richtlijnen en Franse wetgeving.

text: C 374 E/204 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 12. 2000 Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (15 mei 2000) Zoals de Commissie al geantwoord heeft op de schriftelijke vraag P-0555/00 (1) van de geachte afgevaar- digde, valt die kwestie onder de bevoegdheid van de Deense autoriteiten, voor zover de Deense wetgeving in haar gewijzigde versie garandeert dat artikel 7 van Richtlijn 93/104/EG van de Raad van 23 november 1993 betreffende een aantal aspecten van de organisatie van de arbeidstijd (2), wordt nageleefd. In het algemeen stellen wij evenwel vast dat de wettelijke regelingen van de lidstaten dikwijls en op diverse gronden een onderscheid maken tussen de rechten en plichten van hun burgers. Voor zover die ongelijke behandeling niet berust op grondslagen die in strijd zijn met het communautair recht, moet de redelijkheid van die bepalingen op nationaal niveau worden beoordeeld. (1) PB C 303 E van 24. 10. 2000. (2) PB L 307 van 13. 12. 1993. (2000/C 374 E/241) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1063/00 van Hiltrud Breyer (Verts/ALE) aan de Commissie (4 april 2000) Betreft: Het Eid-el-Kabir-ritueel (cid:129) een veronachtzaming van EU-richtlijnen en Franse wetgeving Het zou de Commissie bekend moeten zijn dat het religieuze slachten van schapen bij het jaarlijks bij Parijs plaatsvindende Eid-el-Kabir-festival gewelddadig en illegaal is. Het schendt op eclatante wijze niet alleen Franse wetgeving, maar ook richtlijn 93/119/EG van de Raad (1), die met name ritueel slachten in de openlucht verbiedt. Bovendien worden de dieren voor het slachten vaak ernstig mishandeld, hetgeen indruist tegen richtlijn 93/119/EG. 1. Waarom heeft de EU-Commissie als hoedster van de Verdragen en wetgeving tot nu toe niets ondernomen? 2. Wanneer zal de Commissie tegen Frankrijk (overeenkomstig artikel 226) een inbreukprocedure openen wegens niet-omzetting van richtlijn 93/119/EG? (1) PB L 340 van 31. 12. 1993, blz. 21. Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (11 mei 2000) De lidstaten zijn verantwoordelijk voor de tenuitvoerlegging van de communautaire wetgeving betreffende het slachten en doden van dieren, in overeenstemming met de bepalingen van richtlijn 93/119/EG van de Raad van 22 december 1993 inzake de bescherming van dieren bij het slachten of doden. De Commissie is op de hoogte van de manier waarop de dieren tijdens dit evenement worden behandeld. De ontoereikende capaciteit van de slachthuizen in sommige stedelijke gebieden in Frankrijk lijkt een van de redenen te zijn voor de klachten over de behandeling van de dieren tijdens dit festival. De Commissie is van oordeel dat de Franse overheden een praktische oplossing moeten vinden voor het probleem van de capaciteit van hun slachthuizen. Anderzijds is het onaanvaardbaar dat men de dieren tijdens het fixeren en slachten nodeloos doet lijden. De Commissie heeft de Franse autoriteiten erop gewezen dat er dringend iets aan deze toestand moet worden gedaan. Zij hebben de Commissie verzekerd dat zij voor de aanvang van het festival een groot aantal maatregelen nemen, en dat er onder meer nauwe contacten worden gelegd om de verschillende religieuze en culturele Islamitische groeperingen te betrekken bij de discussies, om verbeteringen aan te brengen op het gebied van dierenwelzijn en hygiºnische omstandigheden. 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/205 Nu dit festival is afgelopen wacht de Commissie nog op een officieel rapport van de Franse overheid, vooraleer zij eventueel verdere stappen doet, zoals het inleiden van een procedure uit hoofde van artikel 226 (ex-artikel 169) van het EG-verdrag. (2000/C 374 E/242) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1066/00 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (4 april 2000) Betreft: Microcredit Microcredit is een organisatie die kleine geldbedragen leent aan (voornamelijk) vrouwen om hen in staat te stellen een eigen zaak te starten, teneinde financieel onafhankelijk te worden. Kan de Commissie meedelen in welke mate de EU kredieten heeft verstrekt voor de expansie van Microcredit? Kan zij tevens aangeven welke maatregelen zij heeft getroffen om ervoor te zorgen dat het geld uiteindelijk diegenen bereikt, die het het meest nodig hebben? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (18 mei 2000) Het is helaas niet mogelijk een indicatie te geven van de financiºle middelen die speciaal voor de expansie van Microcredit zijn uitgetrokken, los van bijvoorbeeld het geld dat voor de opleiding van toekomstige ondernemers is bestemd, zonder dat een uitvoerig onderzoek wordt verricht via de intermediairs die de genoemde programma(cid:146)s in de lidstaten ten uitvoer brengen. Een aantal maatregelen van de Commissie is er echter op gericht het gebruik van microleningen te bevorderen. Deze maatregelen hebben voornamelijk ten doel kleine ondernemers gemakkelijker aan startkapitaal te helpen, als zij zelf niet over voldoende kapitaal of middelen beschikken om onder normale commerciºle voorwaarden bijvoorbeeld bij banken voor een lening in aanmerking te komen. Enkele maatregelen zijn genomen in het kader van de programma(cid:146)s van het Europees Sociaal Fonds (ESF). Zo worden momenteel met het proefproject (cid:132)Plaatselijk sociaal kapitaal(cid:148) op grond van artikel 6 van het ESF in 31 verschillende gebieden van de Gemeenschap op experimentele basis kleine leningen verstrekt om de sociale samenhang te versterken en de oprichting van micro-ondernemingen te stimuleren. In de programmeringsperiode 1994-1999 heeft de Gemeenschap met het initiatief Werkgelegenheid-NOW (New Opportunities for Women (cid:129) nieuwe kansen voor vrouwen) een groot aantal projecten gesteund om vooral via opleidingsfaciliteiten de toegang tot financiering te vergemakkelijken. Ongeveer een derde van deze acties is bedoeld om de oprichting van nieuwe ondernemingen te bevorderen. Wat de mainstreaming van het proefproject (cid:132)Plaatselijk sociaal kapitaal(cid:148) betreft, bepaalt Verordening (EG) nr. 1262/1999 van het Europees Parlement en de Raad van 21 juni 1999 betreffende het Europees Sociaal Fonds (1) dat een redelijk bedrag van de kredieten van het Fonds in het kader van de doelstellingen 1 en 3 voor de toekenning van kleine leningen beschikbaar zal worden gesteld. Bovendien zullen op grond van de verordening activiteiten ter bevordering van de ondernemingsgeest in het algemeen (artikel 2, lid 1, onder d) en ook van de toegang van vrouwen tot het ondernemerschap (artikel 2, lid 1, onder e) worden gesteund. Hoewel de programmering van de periode 2000-2006 nog niet ver genoeg is gevorderd om concrete cijfers te geven, zal de steun aan vrouwelijke ondernemers in deze periode hoogstwaarschijnlijk worden opgevoerd. is belangrijk er in dit verband op te wijzen dat de bovengenoemde maatregelen niet worden Het gefinancierd door directe uitbetaling van de financiºle middelen door de Commissie aan de uiteindelijke begunstigde. De maatregelen worden medegefinancierd door de lidstaten en het geld wordt op lokaal niveau door intermediairs uitbetaald. De Gemeenschapsgelden worden met volledige inachtneming van het subsidiariteitsbeginsel uitgekeerd, hetgeen in belangrijke mate bijdraagt aan de juiste besteding van het geld voor dit soort operaties, waarbij gedetailleerde lokale kennis van de begunstigden en van hun behoeften van cruciaal belang is om gerichte hulp te kunnen bieden en ervoor te zorgen dat deze niet op de verkeerde plaats terechtkomt. (1) PB L 161 van 26. 6. 1999


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1052/00 υποβολή: Brigitte Langenhagen (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Κανονισμός (ΕΚ) 850/98: Έλεγχος της τήρησης των διατάξεων που προβλέπονται στον Τίτλο III, Άρθρο 29 (μέγιστης ισχύς κινητήρων 221 KW).

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
competence of the Member States
engine
fishery management
fishing vessel

text: 6. 3. 2001 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 72 E/17 Ta ei·dh tvn platy·carvn poy anafe·rontai apo· to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy den empi·ptoyn sta basika· ei·dh. Oi ixuy·ew poy anh·koyn sta ei·dh ayta· parame·noyn sta alieytika· ergalei·a poy xrhsimopoioy·ntai katarxh·n gia thn ali·eysh tvn basikv·n eidv·n. An oi ixuy·ew aytoi· paramei·noyn kai sth syne·xeia rifuoy·n sth ua·lassa, sxedo·n o·loi symperilambanome·nvn kai ekei·nvn poy anafe·rontai apo· to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy, ua ei·nai nekroi· h· unhsimai·oi. Sto epi·pedo thw diath·rhshw, h ri·ch tvn eidv·n aytv·n sth ua·lassa ua e·xei ela·xisth h· mhdenikh· epi·ptvsh. Gia na kauori·zetai ela·xisto me·geuow ekfo·rtvshw gia ka·ue ei·dow, e·tsi v·ste na dy·nantai ta a·toma ka·ue ei·doyw na votokoy·n toyla·xiston mi·a fora·, ei·nai ana·gkh na egkriuei· me·geuow mativ·n poly· mega·lo v·ste na apofey·getai ta a·toma o·lvn tvn eidv·n na aliey·ontai kai, epome·nvw, na uanatv·nontai, prin fua·soyn sto prv·to sta·dio vrimo·thtaw. Gia na diasfalisuei· h th·rhsh tvn o·rvn poy protei·nei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy sthn peri·ptvsh thw xvmati·daw, paradei·gmatow xa·rh, ua pre·pei na egkriuei· me·geuow matioy· anv·tero tvn 130 (mm), gegono·w poy ua epe·trepe dystyxv·w th diath·rhsh mikroy· ariumoy· glvssv·n. H xvmati·da poly· syxna· aliey·etai tayto·xrona me thn glv·ssa kai to a·risto me·geuow mativ·n gia th glv·ssa ei·nai 80 mm. Sthn peri·ptvsh poy ayto· to me·geuow mativ·n xrhsimopoiei·tai gia thn aliei·a thw xvmati·daw kai thw glv·ssaw sygxro·nvw, oi xvmati·dew mege·uoyw i·soy h· megaly·teroy tvn 17 ekatosto·metrvn (cm) ua kratoy·ntai, env· to me·geuow sto prv·to sta·dio vrimo·thtaw ei·nai megaly·tero tvn 17cm. Den ypa·rxei kami·a ikanopoihtikh· ly·sh toy problh·matow aytoy·, oy·te a·llvn pollv·n problhma·tvn toy ty·poy aytoy· poy emfani·zontai sthn peri·ptvsh a·llvn miktv·n alieyma·tvn. Pre·pei na mhn ekfortv·nontai ixuy·ew «mege·uoyw mikro·teroy apo· to ela·xisto me·geuow», alla· na ri·ptontai pa·li sth ua·lassa, efo·son to me·geuow toyw ei·nai mikro·tero apo· ekei·no poy kauori·zetai ston kanonismo· (EK) ariu. 850/98 toy Symboyli·oy. Vsto·so, o·tan den kauori·zetai to ela·xisto me·geuow, o·loi oi ixuei·w mporoy·n na ekfortv·nontai alla· den ei·nai ypoxrevtiko·. Sthn peri·ptvsh poy oi mikroi· ixuy·ew den dy·nantai na diati·uentai sto empo·rio oi aliei·w mporoy·n to·te na toyw ri·ptoyn sth ua·lassa. An den symbai·nei ayto·, ei·nai protimo·tero na ekfortv·nontai kai na pvloy·ntai ma·llon para· na ri·ptontai sth ua·lassa nekroi· h· unhsimai·oi. Mega·low ariumo·w xvmati·dvn aliey·ontai sygxro·nvw me tiw glv·ssew, o·tan h aliei·a gi·netai me me·geuow mativ·n 80mm. Sthn peri·ptvsh aytoi·, oi ixuy·ew mege·uoyw i·soy h· megaly·teroy tvn 17cm diathroy·ntai. Me ba·sh thn arxh· ayth·, h Epitroph· katarxh·n pro·teine ela·xisto me·geuow 17cm gia thn xvmati·da. Te·low, eph·lue symfvni·a gia ton kauorismo· toy ela·xistoy mege·uoyw sta 22cm. Ea·n, epome·nvw, kauorisuei· ela·xisto me·geuow 25cm, o·lew oi xvmati·dew mege·uoyw metajy· 17 kai 24cm ua pre·pei to·te na ri·ptontai sth ua·lassa nekroi· h· unhsimai·oi. Ayto· ua ei·xe mikrh· h· kami·a epi·ptvsh o·son afora· th diath·rhsh thw xvmati·daw. Pre·pei na anaferuei· epi·shw o·ti den ypa·rxei anafora·: «ixuy·ew poy proori·zontai gia katana·lvsh». An ejaireuoy·n ixuy·ew poy ekfortv·nontai mporoy·n na xrhsimopoihuoy·n gia opoi- orisme·noi o·roi o·son afora· th re·gka, oi odh·pote skopo·. (2001/C 72 E/020) GRAPTH ERVTHSH E-1052/00 ypobolh·: Brigitte Langenhagen (PPE-DE) prow thn Epitroph· (4 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Kanonismo·w (EK) 850/98: (cid:201)legxow thw th·rhshw tvn diata·jevn poy proble·pontai ston Ti·tlo III, `ruro 29 (me·gisthw isxy·w kinhth·rvn 221 KW) Gia thn prostasi·a tvn apouema·tvn platy·carvn proble·pontai ston kanonismo· (EK) 850/98 (1) eidika· «kibv·tia» sta opoi·a ta alieytika· ska·fh ua mporoy·n na xrhsimopoioy·n kinhth·rew sxetika· periorisme·nhw synolikh·w isxy·ow (me·gisth isxy·w 221 KW). Vsto·so, h germanikh· etairei·a Lloyd e·xei anafe·rei o·ti, para· toyw ele·gxoyw kai to sfra·gisma tvn kinhth·rvn, o·la ta ei·dh kinhth·rvn, kai idi·vw oi kinhth·rew hlektronikoy· cekasmoy·, mporoy·n na metatre·pontai doli·vw me skopo· thn ay·jhsh thw isxy·ow toyw kau(cid:146) ype·rbash toy anv·tatoy epitrepome·noy ori·oy. Ua mporoy·se h Epitroph· na apanth·sei sta ako·loyua ervth·mata: 1. Pistey·ei h Epitroph· o·ti oi e·legxoi sxetika· me thn isxy· tvn kinhth·rvn eparkoy·n, molono·ti ypa·rxoyn endei·jeiw o·ti oi kinhth·rew mporoy·n na metatrapoy·n doli·vw para· thn sfra·gish· toyw; 2. Symmeri·zetai h Epitroph· thn a·poch o·ti oi texnike·w diata·jeiw (p. x. ariumo·w tvn alysi·dvn poy topouetoy·ntai mprosta· apo· ta di·xtya) mporoy·n, afeno·w, na ele·gxontai eykolo·tera kai taxy·tera kai, afete·roy, den epitre·poyn na gi·nontai ey·kola do·liew metatrope·w tvn syskeyv·n kai mporoy·n na symba·lloyn sthn prostasi·a tvn apouema·tvn; C 72 E/18 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 6. 3. 2001 3. Me poio tro·po kai me poia apotele·smata parakoloyuei· h Epitroph· ta me·tra ele·gxoy kai poia me·tra proble·pontai gia thn eja·leich tvn adynamiv·n; (1) EE L 318 thw 27. 11. 1998, sel. 63. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (12 Mai(cid:138)oy 2000) H Epitroph· e·xei plh·rh epi·gnvsh toy gegono·tow o·ti mporei· na gi·nei kata· polloy·w tro·poyw do·lia epe·mbash 1. sthn isxy· thw mhxanh·w kai o·ti, epome·nvw, o e·legxow thw isxy·ow kinhth·ra kata· pa·sa piuano·thta pote· den ua ei·nai plh·rvw ikanopoihtiko·w. Entoy·toiw, xreia·zetai nomouesi·a poy na kauori·zei anv·tato o·rio thw isxy·ow mhxanh·w gia tiw doko·tratew kai perilamba·netai sto a·ruro 29 toy kanonismoy· (EK) ariu. 850/98 toy Symboyli·oy thw 30 Marti·oy 1998 gia th diath·rhsh tvn alieytikv·n po·rvn me·sv texnikv·n me·trvn prostasi·aw tvn nearv·n uala·ssivn organismv·n (1). Oi texnikoi· kano·new mporoy·n i·svw na parakoloyuoy·ntai eykolo·tera kai taxy·tera. Entoy·toiw, ea·n to o·rio 2. thw isxy·ow mhxanh·w antikaui·stato plh·rvw apo· kano·new toy ei·doyw aytoy·, den ua yph·rxe o·rio sto me·geuow kai thn isxy· tvn skafv·n poy epitre·petai na eise·rxontai sto kaloy·meno «tetra·gvno» thw xvmati·daw. Sthn pragmatiko·thta, epome·nvw, to «tetra·gvno» thw xvmati·daw ua e·paye na yfi·statai kai, epome·nvw, ta apotele·- smata tvn me·trvn diath·rhshw sta ixuy·dia xvmati·daw ei·te ua ejasuenoy·san poly· ei·te ua akyrv·nontan. H Epitroph· ua h·tan pro·uymh na ejeta·sei texnika· me·tra o·pvw ayta· poy ypodeikny·ei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy, ta opoi·a ua efarmo·zontan symplhrvmatika· prow toyw periorismoy·w thw isxy·ow mhxanh·w. Ei·nai armodio·thta tvn kratv·n melv·n na parakoloyuoy·n kai na efarmo·zoyn ta me·tra poy proble·pontai 3. sto koinotiko· di·kaio. Ea·n e·na kra·tow me·low diapistv·sei o·ti e·na ska·fow parabai·nei tiw problepo·menew proy¤ poue·seiw, enapo·keitai sto kra·tow me·low ayto· na la·bei ta kata·llhla nomika· me·tra. Dystyxv·w, ta kra·th me·lh se orisme·new periptv·seiw den e·xoyn ajiopoih·sei orisme·new dynato·thtew poy diaue·toyn, gia para·deigma ton e·legxo thw katana·lvshw kaysi·mvn apo· ta memonvme·na ska·fh, gia ton entopismo· piuanv·n apokli·sevn apo· tiw nomike·w apaith·seiw. Ro·low tvn epiuevrhtv·n thw Epitroph·w ei·nai na ejasfali·zoyn o·ti ta kra·th me·lh askoy·n tiw armodio·thte·w toyw me ton kata·llhlo tro·po. H Epitroph· e·xei diejaga·gei orisme·new e·reynew gia to ue·ma ayto· kata· ta teleytai·a e·th, oi opoi·ew odh·ghsan thn Epitroph· na ypoptey·etai, alla· xvri·w na mporei· oristika· na apodei·jei, o·ti yfi·stantai ellei·ceiw. Gia thn apaloifh· tvn ellei·cevn aytv·n ei·nai anagkai·o na ejetastoy·n tro·poi me toyw opoi·oyw ua mporei· na metra·tai h isxy·w mhxanh·w me stauero· tro·po se o·la ta kra·th me·lh, alla· kai na ypenuymisuei· o·ti metajy· kratv·n melv·n ypa·rxoyn shmantike·w apokli·seiw vw prow th nomikh· ermhnei·a tvn proy¤ poue·sevn poy kauori·zoyn thn isxy· mhxanh·w. H Epitroph· lamba·nei me·tra gia thn prov·uhsh thw ana·ptyjhw eno·w eyrvpai¤koy· proty·poy gia th me·trhsh thw isxy·ow tvn mhxanv·n uala·sshw kai ende·xetai sth syne·xeia na protei·nei na katastei· h xrh·sh toy proty·poy aytoy· ypoxrevtikh· me thn e·kdosh koinotikh·w nomouesi·aw. (1) EE L 125 thw 27. 4. 1998. (2001/C 72 E/021) GRAPTH ERVTHSH E-1093/00 ypobolh·: Michl Ebner (PPE-DE) prow thn Epitroph· (7 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Antibiotika· sta abga· tvn orni·uvn Kata· ton Noe·mbrio kai ton Deke·mbrio, ka·poioi ypey·uynoi toy italikoy· periodikoy· katanalvtv·n «Altrocon- sumo» ago·rasan se dia·fora soyperma·rket thw Rv·mhw kai toy Mila·noy 32 diaforetike·w syskeyasi·ew abgv·n kai ane·lysan to periexo·meno· toyw. Ta en lo·gv abga· anh·kan sthn kathgori·a A, pra·gma poy shmai·nei o·ti pre·pei na katanalv·nontai fre·ska kai na e·xoyn a·risth poio·thta. Vsto·so, se enne·a periptv·seiw, apodei·xthke o·ti ta abga· periei·xan soylfami·dh kai para·gvgo kinolo·nhw, antibiotika· tvn opoi·vn h paroysi·a sta abga· apagorey·etai