title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 07. 04. 2000 COM(2000) 195 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. 5. Le 12 février 1999, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le produit concernés est constitué par trois pièces essentielles des systèmes de caméras de télévision. L'éventail des produits concernés, défini dans l'avis d'ouverture, a été réduit à la lumière des conclusions établies au cours de l'enquête. Aucune mesure provisoire n'a été instituée, mais il a été décidé de poursuivre l'enquête en vue de proposer des mesures définitives. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions définitives relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communauté, qui ont montré que des mesures antidumping définitives étaient justifiées. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel au plus tard le 12 mai 2000. 2 Proposition de RÈGLEMENTDU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. GÉNÉRALITÉS 1. Contexte et ouverture de la procédure (1) (2) (3) 1 2 3 4 En avril 1994, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1015/942, institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le droit antidumping définitif s’élevait à 62,6 % pour Sony Corporation (ci-après dénommé «Sony»), 82,9 % pour Ikegami Tsushinki Co Ltd (ci- après dénommé «Ikegami»), 52,7 % pour Hitachi Denshi Ltd (ci-après dénommé «Hitachi») et 96,8 % pour tous les autres producteurs. En octobre 1997, à la suite d'une enquête relative à la prise en charge des droits, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil3 (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a modifié, par le règlement (CE) n° 1952/974, le règlement susmentionné et a porté le droit antidumping définitif à 108,3 % pour Sony et à 200,3 % pour Ikegami. En juin 1998, la Commission a ouvert une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping définitifs susmentionnés par les importations de modules, kits, sous-ensembles et pièces en provenance du Japon, qui seraient utilisés pour JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du 27 avril 1998 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). JO L 111 du 30. 4. 1994, p. 106, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/97 (JO L 276 du 9. 10. 1997, p. 20). JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). JO L 276 du 9. 10. 1997, p. 20. 3 (4) (5) l'assemblage de systèmes de caméras de télévision dans la Communauté. L'enquête était limitée à deux producteurs-exportateurs japonais, à savoir Sony et Ikegami, dans la mesure où les éléments de preuve relatifs au contournement fournis par le plaignant ne mettaient en cause que ces deux sociétés. En janvier 1999, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis. Toutefois, à la suite de l'ouverture de cette procédure, le seul producteur-exportateur concerné, à savoir Sony, a cessé ses activités de fabrication des produits en question aux États-Unis. En l'absence d'autre producteur de systèmes de caméras de télévision dans ce pays, la procédure a été clôturée en février 2000 sans institution de mesures. L'enquête sur le contournement a été clôturée en février 1999 sans institution de mesures en raison du retrait de la plainte y afférente. Dans le même temps, la Commission a ouvert ex officio la présente procédure antidumping concernant les la importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision par publication d'un avis5 (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement de base. Elle a décidé d'ouvrir la présente procédure sur la base d'éléments de preuve d'un dumping provenant des informations recueillies au cours de l'enquête relative au contournement susmentionnée en combinaison avec d'éléments de preuve d'un préjudice important et d'un lien de causalité fournis, avant l'ouverture de la procédure, par un producteur de la Communauté représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de systèmes de caméras de le produit concerné par la présente télévision et des trois pièces qui constituent procédure. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. 2. Arguments avancés par les parties intéressées au sujet de l'ouverture de la procédure 2. 1. Utilisation des informations recueillies dans le cadre d'une autre procédure antidumping pour l'ouverture de la présente procédure (6) (7) Un certain nombre de producteurs-exportateurs ont soulevé la question de savoir si les informations recueillies dans le cadre de l'enquête de contournement susmentionnée pouvaient être utilisées comme éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une nouvelle procédure concernant les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le règlement de base n'exclut pas que les informations recueillies à l'occasion d'une procédure antidumping puissent être utilisées pour d'autres procédures. L'article 19, paragraphe 6, du règlement de base interdit uniquement l'utilisation des informations lesquels elles ont été recueillies. La reçues à des fins autres que ceux pour Commission considère en ce sens que les informations recueillies et vérifiées dans le cadre d'une procédure peuvent donc être à l'origine de l'ouverture d'une autre procédure qui concerne essentiellement les mêmes producteurs. 5 JO C 38 du 12. 2. 1999, p. 2. 4 2. 2 Éléments de preuve d'un dumping préjudiciable suffisants pour justifier l'ouverture de la présente procédure (8) (9) À la suite de l'ouverture de la présente procédure antidumping, certaines parties intéressées ont contesté l'existence d'éléments de preuve d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête. À cet égard, il est renvoyé aux diverses enquêtes précédemment évoquées concernant les systèmes de caméras de télévision. Plusieurs enquêtes portant sur des producteurs- exportateurs japonais de systèmes de caméras de télévision ont été ouvertes depuis 1992. Elles ont révélé un dumping important et une prise en charge des droits et ont conduit, par la suite, à l'ouverture d'une enquête sur le prétendu contournement des droits, sur la base de l'article 13 du règlement de base. (10) La présente procédure a été ouverte sur la base des informations concernant le dumping recueillies à l'occasion de la précédente enquête anticontournement, qui portait dans une large mesure sur les mêmes producteurs-exportateurs japonais que ceux visés par la présente procédure. (11) De plus, comme le précise l'avis d'ouverture, des éléments de preuve suffisants d'un préjudice et d'un lien de causalité ont été fournis par un producteur communautaire représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de pièces de systèmes de caméras de télévision avant l'ouverture de la procédure. Par conséquent, la Commission a donc jugé qu'il y avait d'éléments de preuve de dumping, préjudice et d'un lien de causalité suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. 3. Période d'enquête (12) (13) (14) L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'enquête sur l'évolution de la situation dans le contexte de l'analyse du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998. 4. Parties concernées par la procédure La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs communautaire connus et à tous les producteurs-exportateurs connus. Deux producteurs communautaires et deux producteurs-exportateurs japonais y ont répondu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et elle a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: - Producteurs communautaires - Philips BTS Broadcast Television Systems b. v. , (ci-après dénommé «Philips») - Thomson Broadcast Systems, (ci-après dénommé «Thomson») - Producteurs-exportateurs au Japon 5 (15) (16) (17) - Matsushita Electronics Corporation, Kyoto - Sony Corporation, Tokyo (importateur lié, Sony UK (Basingstoke)). D'autres producteurs-exportateurs japonais connus n'ont pas coopéré à la présente procédure. Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives concernant les importations en provenance du Japon. Un délai leur a également été accordé pour présenter les informations communiquées. Les commentaires des parties ont été pris en considération et, au besoin, les conclusions ont été modifiées en conséquence. leurs observations sur 5. Degré de coopération En ce qui concerne le dumping, le degré de coopération des producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente procédure a été particulièrement faible, dans la mesure où une seule société japonaise a pleinement coopéré tout au long de l'enquête. Une deuxième société a fourni des informations qui ont été prises en considération pour évaluer le dumping. Toutefois, cette société a également fourni d'autres informations sans éléments de preuve à l'appui qui n'ont pas pu par conséquent être utilisées. Un certain nombre d'autres producteurs japonais connus n'ont pas du tout coopéré. Dans ce cas, la Commission a établi ses conclusions définitives en tout ou partie sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. En ce qui concerne le préjudice, le degré de coopération des producteurs-exportateurs japonais a également été très faible. En particulier, une seule société japonaise n'a fourni que des informations limitées en relation avec certains aspects de l'évaluation du préjudice, comme il est indiqué ci-dessous. Ce producteur-exportateur ayant coopéré a été informé des raisons pour lesquelles ses informations n'étaient pas acceptées et a eu la possibilité de fournir des explications complémentaires. Ces explications ayant également été jugées insatisfaisantes, la Commission a dû faire usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Un certain nombre d'autres producteurs japonais connus n'ont pas du tout coopéré et, de ce fait, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. B. PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Description figurant dans l'avis d'ouverture (18) Les produits concernés sont certaines pièces essentielles des systèmes de caméras de télévision définis dans le règlement (CE) n° 1015/946 du Conseil, modifié par les règlements (CE) n° 2474/957 et (CE) n° 193/998 du Conseil. 6 7 8 JO L 111 du 30. 4. 1994, p. 106. JO L 255 du 25. 10. 1995, p. 11. JO L 22 du 29. 1. 1999, p. 10. 6 (19) Les produits concernés par la présente procédure ont été définis dans l'avis d'ouverture comme suit : - séparateurs de couleurs avec au moins trois dispositifs de prise de vue à couplage de charge, y compris les (sous-)ensembles électroniques, avec ou sans roue à filtres (ci-après dénommés «bloc CCD»), importés ensemble ou séparément, - circuits intégrés personnalisés (ci-après dénommés «ASIC»), des types uniquement utilisés dans les systèmes de caméras de télévision pour les têtes de caméras de télévision, tableaux de commande opérationnels, pupitres de régie finale et stations de base de caméras de télévision, - plaquettes de circuits imprimés comportant dénommées «PCB»). les ASIC susmentionnés (ci-après l'élément (20) Bien que les pièces susmentionnées du produit concerné possèdent des caractéristiques physiques individuelles différentes, il a été conclu, pour les besoins de la présente enquête, que ces trois éléments constituaient un seul produit, dans la mesure où ils sont destinés à être utilisés dans des systèmes de caméras de télévision et où, lorsqu'ils sont technologique principal d'une tête de caméra de combinés, ils forment télévision, et donc d'un système de caméras de télévision. Ils déterminent également les spécifications essentielles d'un système de caméras de télévision et assurent ensemble la principale fonction d'un tel système. Ces trois pièces ne sont pas toujours combinées, mais elles ne peuvent pas être utilisées ailleurs que dans un système de caméras de télévision, ni même ailleurs que dans le système du producteur particulier pour lequel elles ont été fabriquées. Toutefois, même si ces trois pièces formant le produit concerné avaient été examinées séparément, le résultat global n'aurait pas été très différent, dans la mesure où l'ensemble des conclusions concernant chaque pièce constituerait les conclusions pour le produit concerné. (21) Ces pièces relèvent actuellement des codes NC ex 8529 90 72, ex 8538 90 91, ex 8529 90 81, ex 8529 90 88 et ex 8542 13 80. 2. Clarification de la définition des produits concernés (22) Compte tenu de la complexité de la définition du produit décrit ci-dessus, il a été examiné si l'enquête devait porter uniquement sur les trois pièces essentielles du produit concerné, sans tenir compte de leurs composants. 2. 1 Le bloc CCD (23) Comme il a été précédemment indiqué, en ce qui concerne une des trois pièces du produit concerné, à savoir le bloc CCD, l'enquête ouverte a porté sur l'élément lui- même et sur ses composants, importés ensemble ou séparément. (24) Le bloc CCD est composé d'un séparateur de couleurs (également appelé séparateur de faisceau ou prisme), d'au moins trois dispositifs de prise de vue à couplage de charge (également appelés CCD ou capteurs), de pièces intermédiaires servant à fixer les CCD sur le séparateur de faisceau et d'autres composants électriques. (25) L'enquête a montré qu'aucun des composants du bloc CCD ne possédait en lui-même les caractéristiques physiques, en termes de propriétés optiques et électriques 7 essentielles, qui font le propre du bloc et donc également du produit concerné, à savoir qu'individuellement, ils ne captent pas la lumière ni ne la convertissent en signaux vidéo. Par ailleurs, la fabrication d'un bloc CDD à partir de ces composants (donc du produit concerné) requiert encore une valeur ajoutée importante. (26) Par ailleurs, l'enquête a démontré que certains des composants du bloc CCD n'étaient pas spécifiques à des systèmes de caméras de télévision et n'étaient pas fabriqués par les mêmes sociétés que celles qui fabriquent ces systèmes. De plus, au vu du grand nombre de composants qui constituent le bloc CCD et des difficultés qu'impliquerait leur examen collectif ou individuel, trop fastidieux. Il est donc conclu que le bloc CCD et ses composants doivent être considérés comme des produits différents du point de vue de leurs caractéristiques physiques et de leurs propriétés. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme un seul et même produit. En conséquence, les composants du bloc CCD, lorsqu'ils sont importés séparément, sont exclus du champ d'application de la présente enquête. il est décidé qu'un tel examen serait (27) Toutefois, un séparateur de couleurs doté d'au moins trois dispositifs de prise de vue à couplage de charge présente déjà les caractéristiques essentielles d'une des trois pièces du produit concerné, à savoir le bloc CCD complet, dans la mesure où il peut déjà assurer les fonctions optiques et électriques de base du bloc. Ainsi, un bloc CCD incomplet de ce type est considéré comme un seul et même produit, similaire à un CCD complet, et il s'agit donc d'un produit concerné par l'enquête. 2. 2. ASIC et PCB (28) En ce qui concerne les deux autres pièces du produit concerné, à savoir les ASIC et les PCB, l'enquête a confirmé la définition figurant dans l'avis d'ouverture. (29) (30) 3. Conclusion concernant la définition des produits concernés Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'aux fins de la présente enquête, les trois pièces susmentionnées (le bloc CCD, les ASIC et les PCB) sont considérés comme un seul et même produit et, par conséquent, le produit concerné par l'enquête, qu'ils soient importés ensemble ou séparément. 4. Produit similaire Il a été établi que le produit concerné susmentionné fabriqué et vendu sur le marché intérieur au Japon et celui exporté de ce pays vers la Communauté ainsi que celui fabriqué et vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et ont les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. DUMPING 1. Remarques préliminaires (31) En ce qui concerne le dumping, il a été constaté que les producteurs ayant coopéré ne vendaient pas le produit concerné sur le marché intérieur au Japon; à titre d'alternative raisonnable, le dumping a donc été calculé pour les trois pièces concernées vendues séparément. Une moyenne a ensuite été établie entre ces résultats pour parvenir à la marge de dumping pour le produit concerné. 8 (32) (33) (34) (35) (36) (37) 2. Valeur normale En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a d'abord établi, pour les producteurs-exportateurs, si leurs ventes intérieures totales du produit concerné étaient représentatives par rapport à l'ensemble de leurs ventes à l'exportation dans la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été considérées comme représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures de chaque producteur-exportateur était au moins égal à 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté, ce qui était le cas pour les deux producteurs-exportateurs. Pour chaque modèle du produit concerné (bloc CCD, ASIC et PCB) vendu par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur et qui s'est avéré comparable aux modèles vendus à l'exportation vers la Communauté, la Commission a déterminé si les ventes intérieures étaient représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un modèle particulier ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes de ce type particulier effectuées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers la Communauté d'un modèle directement comparable. La Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures de chaque modèle à des clients indépendants avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires par rapport à l'ensemble des ventes. Lorsque le volume des ventes de pièces à un prix net égal ou supérieur au coût de production (ventes bénéficiaires) représentait 80 % ou plus du volume total des ventes, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, calculé en établissant la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes réalisées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un modèle représentait moins de 80 % mais plus de 10 % du volume total des ventes, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, calculé en établissant la moyenne pondérée des prix des seules ventes bénéficiaires. Lorsque les prix intérieurs ne constituaient pas une base appropriée pour déterminer la valeur normale, il a été examiné si les prix intérieurs de l'autre producteur-exportateur japonais pouvaient être utilisés comme base de calcul de la valeur normale. Toutefois, en raison de différences entre les spécifications techniques des différents modèles, il n'a pas été possible de trouver des modèles identiques ou similaires vendus par l'autre producteur-exportateur japonais. En conséquence, dans ce cas, la valeur normale a dû être construite. La valeur normale a été construite en augmentant les coûts de fabrication des modèles exportés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par les deux producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur constituaient des données fiables. Pour chaque producteur-exportateur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels ont été utilisés, compte tenu du fait que les ventes intérieures ont été jugées représentatives (voir ci-dessus). La marge bénéficiaire intérieure a été établie 9 sur la base des ventes représentatives effectuées au cours d'opérations commerciales normales pour les deux producteurs-exportateurs. (38) Dans le cas d'un des producteurs-exportateurs, il a été constaté que les informations fournies concernant les ventes intérieures du produit étaient largement incomplètes. Dans la mesure où la Commission n'était pas en mesure d'établir l'importance des informations manquantes, il a été décidé de faire usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cette fin, et en l'absence d'autres informations contrôlables, il a été décidé d'utiliser les prix de vente intérieurs indiqués par la société pour tous les modèles vendus sur le marché intérieur, que les volumes de vente indiqués soient représentatifs ou non par rapport aux ventes à l'exportation pour le même modèle. 3. Prix à l'exportation (39) Dans tous les cas où les ventes du produit concerné ont été effectuées à des clients le prix à l'exportation a été déterminé indépendants dans conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des prix à l'exportation réellement payés ou à payer. la Communauté, (40) Toutefois, dans le cas d'un producteur-exportateur, les ventes à l'exportation ont été effectuées à une partie liée. Dans ce cas, le prix à l'exportation a été déterminé conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Des ajustements ont été opérés pour tous les coûts supportés entre l'importation et la revente et pour les bénéfices en résultant, afin d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière communautaire. La marge bénéficiaire a été estimée à 5 % du chiffre d'affaires, ce que la Commission a jugé raisonnable en l'absence d'informations communiquées par les importateurs indépendants de la Communauté. 4. Comparaison (41) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. (42) Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les caractéristiques physiques, dans les remises ou dans les coûts de transport, de manutention, d'emballage ou de crédit lorsqu'il a été démontré que ces différences affectaient les prix et, partant, leur comparabilité. (43) Un producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre des différences de stades commerciaux en arguant du fait que la comparabilité des prix était affectée par l'existence de différences entre les fonctions des acheteurs sur les marchés intérieur et d'exportation. Toutefois, il n'a pas été constaté de différence importante entre les prix facturés aux clients aux stades commerciaux prétendument différents. Aucun ajustement n'a donc été accordé à cet égard. 10 (44) Un producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre de différences de remises. La Commission a constaté que la demande n'était ni correctement quantifiée ni directement liée aux ventes considérées. La demande a donc été rejetée. (45) Un producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre de différences de coûts de garantie. Toutefois, une visite sur place a révélé que la plupart des frais de garantie signalés n'étaient pas liés aux ventes du produit concerné. En conséquence, la demande n'a pu être acceptée que partiellement. 5. Marge de dumping 5. 1. Marge de dumping des sociétés ayant coopéré (46) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par modèle a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour le modèle équivalent. (47) Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, s'établissent comme suit: - Matsushita Electronics Corporation: 0,2 % (négligeable) - Sony Corporation: 17,6 % 5. 2. Marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré (48) Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles. (49) Compte tenu du faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs japonais, il a été jugé approprié de fixer la marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré à un niveau supérieur à celui de la marge de dumping la plus élevée établie pour les la marge de producteurs ayant coopéré. Ainsi, pour un producteur-exportateur, dumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour un modèle représentatif vendu en quantités représentatives. Cette approche a été jugée nécessaire afin d'éviter de récompenser les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré. (50) La marge de dumping, communautaire, s'élève à 40,2 %. exprimée en pourcentage du prix CAF frontière D. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (51) Dans la Communauté, le produit concerné est fabriqué par Philips et Thomson. La Commission a évalué si ces deux sociétés pouvaient être considérées comme des producteurs communautaires au sens du règlement de base, dans la mesure où certains composants du produit concerné étaient importés du pays d'exportation en question et n'étaient donc pas fabriqués par Philips ou Thomson. 11 (52) L'enquête a toutefois montré que les deux sociétés fabriquent le produit concerné dans la Communauté et que leurs centres administratifs et décisionnels ainsi que leurs installations de recherche et développement en ce qui concerne les systèmes de caméras de télévision y sont implantés. En conséquence, conformément à la pratique il a été estimé que le fait que certains établie des institutions communautaires, composants du produit concerné ne soient pas fabriqués dans la Communauté était sans importance. Philips et Thomson sont donc considérés comme des producteurs communautaires. (53) Par ailleurs, ces deux producteurs communautaires sont clairement représentatifs au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base, puisqu'ils représentent la totalité de la production communautaire du produit concerné et constituent, par conséquent, l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement. E. PRÉJUDICE9 1. Remarques préliminaires (54) L'enquête a montré que le produit concerné n'est pas vendu sur le marché libre (c'est-à- dire à des parties indépendantes) dans la Communauté, à l'exception de ventes marginales de pièces détachées. Cette constatation est liée à la nature du produit concerné, qui est exclusivement utilisé par les producteurs-exportateurs pour être incorporé dans des systèmes de caméras de télévision. En conséquence, il n'a pas été possible d'identifier séparément la plupart des données relatives au produit concerné. l'industrie communautaire et (55) Conformément à l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base, le préjudice a donc été évalué par l'examen du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires ont pu être fournis. (56) L'enquête a montré que les données relatives aux têtes de caméra de télévision10 constituaient la base la plus appropriée aux fins de l'analyse du préjudice, dans la mesure où il s'agit du produit le plus étroit, dans lequel le produit concerné est incorporé, qui soit vendu sur le marché libre. Il est également important de noter qu'il existe un lien direct entre le produit concerné et les têtes de caméra de télévision, dans la mesure où celles-ci contiennent toujours un bloc CCD, un ASIC et au moins un PCB décrits ci-dessus. Les ventes du produit concerné en tant que «pièces détachées», tant par l'industrie communautaire que par les producteurs-exportateurs, dans la Communauté étant minimales, un bloc CCD, un ASIC et un ou plusieurs PCB peuvent être considérés comme équivalents à une tête de caméra. De plus, le produit concerné représentant jusqu'à 65 % du coût de fabrication d'une tête de caméra de télévision tant pour l'industrie communautaire que pour les producteurs-exportateurs, il peut être considéré que les conclusions relatives au préjudice établies sur la base des données concernant les têtes de caméra seraient représentatives pour le produit faisant l'objet de la présente enquête. 9 10 Compte tenu du petit nombre d'intervenants sur le marché, il n'a pas été possible d'indiquer des chiffres précis les concernant; dans d'autres cas, ils ont dû être indexés pour des raisons de confidentialité. Les têtes de caméra de télévision peuvent être associées à une unité d'enregistrement, mais pas dans le même boîtier (par exemple, les caméras Camcorder), ou raccordées à un adaptateur triax. 12 2. Consommation communautaire (57) Comme il a été indiqué précédemment, le degré de coopération des producteurs- exportateurs japonais a été faible. Par ailleurs, Sony, le seul producteur-exportateur ayant coopéré pour lequel une marge de dumping spécifique a été établie (ci-après dénommé «producteur-exportateur ayant coopéré») n'a fourni que peu d'informations sur le niveau des importations de têtes de caméra de télévision. Ce producteur- exportateur ayant coopéré a été informé des raisons pour lesquelles ces informations limitées n'ont pas été acceptées et il a eu la possibilité de fournir des explications complémentaires. Ses explications ayant également été jugées insatisfaisantes, la Commission a dû faire usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. (58) La consommation communautaire de têtes de caméra de télévision a donc été établie sur la base: - du volume des ventes dans la Communauté indiqué par l'industrie communautaire et - des informations sur le volume des ventes des producteurs-exportateurs japonais dans la Communauté fournies par l'industrie communautaire et établies sur la base des contrats et des appels d'offres remportés par tous les producteurs-exportateurs japonais sur le marché communautaire. Ces informations sont jugées fiables compte tenu de la transparence du marché, liée à la taille et au nombre d'intervenants, et en raison du fait que celui-ci est principalement approvisionné sur la base d'appels d'offres. De plus, les informations communiquées par les utilisateurs ont confirmé celles fournies par l'industrie communautaire au sujet de l'activité des producteurs- exportateurs japonais. (59) Sur cette base, l'enquête a montré que, alors que la consommation avait été stable en 1995 et 1996, elle a connu une augmentation globale en 1997, qui s'est poursuivie pendant la période d'enquête. Cette augmentation trouve son origine, entre autres, dans les ventes de têtes de caméra de télévision en vue de la retransmission de la Coupe du monde de football qui s'est tenue en France en 1998 et dans la mise sur le marché d'un nouveau type de produit utilisant des têtes de caméra, à savoir les caméras Camcorder, à partir de 1997. Globalement, entre 1995 et la période d'enquête, la consommation communautaire de têtes de caméra a augmenté de 54 % et a atteint environ 1500 unités au cours de la période d'enquête. 3. Importations concernées (60) À la suite de l'institution de mesures antidumping en 1994, les importations de têtes de caméra de télévision ont diminué de manière significative. Ces importations ont été remplacées par des importations de pièces de ces têtes, et en particulier du produit concerné par la présente enquête. Sur cette base, et conformément à l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base, les constatations suivantes ont été établies pour les têtes de caméra de télévision comprenant le produit concerné originaire du Japon. Elles couvrent également les têtes de caméra incomplètes importées des États-Unis assemblées avec des blocs CCD originaires du Japon. 13 3. 1. Volume des importations faisant l'objet d'un dumping (61) Les importations ont augmenté considérablement en volume entre 1995 et la période d'enquête, à savoir de 157 %, jusqu'à atteindre environ 600 unités au cours de la période d'enquête. 3. 2. Parts de marché des importations faisant l'objet d'un dumping (62) En ce qui concerne l'évolution des parts de marchés, la tendance générale montre une augmentation constante et importante entre 1995 et la période d'enquête, à savoir de plus de 16 points de pourcentage, jusqu'à atteindre environ 40 % pendant la période d'enquête. 3. 3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping : sous-cotation des prix (63) En ce qui concerne l'évolution et l'analyse des prix de vente, les ventes effectuées par appels d'offres représentent une part importante de la totalité des ventes réalisées au cours de la période considérée (environ 40 %). L'industrie communautaire et les producteurs-exportateurs japonais ont vendu leurs produits sur la base d'appels d'offres. Dans ces conditions, au lieu d'étudier l'évolution des prix de vente, il a été décidé d'examiner la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs japonais au cours de la période d'enquête. (64) Sur cette base, la sous-cotation des prix a été établie en analysant les informations disponibles sur les appels d'offres et en comparant les prix de vente réels de l'industrie communautaire avec les prix de vente réels des producteurs-exportateurs de la manière suivante. 3. 3. 1 Sous-cotation des prix évaluée sur la base des appels d'offres (65) Afin de procéder à l'évaluation complète des appels d'offres, des informations ont été demandées à l'industrie communautaire, aux producteurs-exportateurs concernés et aux utilisateurs. Toutefois, en dépit de demandes répétées, le producteur-exportateur ayant coopéré n'a transmis à la Commission que des informations minimales, qui se limitaient à deux appels d'offres sur la trentaine qui a été organisée pendant la période d'enquête. Ce producteur-exportateur ayant coopéré a été informé des raisons pour lesquelles ces informations limitées n'ont pas été acceptées et il a eu la possibilité de fournir des explications complémentaires. Ses explications ayant également été jugées insatisfaisantes, la Commission a dû faire usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. (66) sur la base des informations communiquées par l'industrie En conséquence, communautaire et les utilisateurs ayant coopéré, il a été établi que les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs étaient en général inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire tant pour les offres portant sur des produits complets11 que celles portant sur les têtes de caméra de télévision prises isolément. Dans un des appels d'offres analysés, le prix global offert par un producteur-exportateur japonais communautaire celui offert par était inférieur de 37 % à le producteur 11 Les appels d'offres portent généralement sur des systèmes de caméras de télévision complets et non pas seulement sur des têtes de caméra. 14 soumissionnaire. En l'occurrence, le producteur communautaire devait accorder un rabais supplémentaire de plus de 40 % pour remporter le marché. Un autre appel d'offres organisé dans un autre État membre a montré que, lors de la seconde soumission et malgré que des rabais significatifs aient été accordés entre la première et la seconde offre, la proposition finale du producteur-exportateur japonais était encore inférieure d'environ 20 % à l'offre du producteur communautaire soumissionnaire. En l'occurrence, ce dernier a perdu le marché. (67) l'objet d'un dumping sur L'analyse des appels d'offres n'a pas seulement montré l'ampleur de la sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs-exportateurs (jusqu'à 37 %) par rapport à ceux pratiqués par l'industrie communautaire; elle a également révélé l'effet dépressif des importations faisant les prix de vente de l'industrie communautaire. En effet, il a été établi que les prix bas pratiqués à l'occasion d'un appel d'offres influençaient nécessairement tous les prix négociés lors des transactions ultérieures et lors des appels d'offres suivants organisés dans le même État membre. À cet égard, la politique des prix pratiquée dans le cadre des appels d'offres a en fait affecté une part du marché communautaire nettement supérieure aux 40 % qui étaient directement régis par les appels d'offres. 3. 3. 2 Sous-cotation des prix évaluée sur la base des prix de vente réels Méthodologie (68) Dans ce contexte, l'ampleur de la sous-cotation des prix de vente réels des l'industrie rapport aux prix de vente réels de producteurs-exportateurs par communautaire a également été établie. À cet effet, les prix à l'exportation du producteur-exportateur ayant coopéré pratiqués à l'égard des premiers clients indépendants dans la Communauté ont été comparés aux prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire au même stade commercial. Cette comparaison a été effectuée pour les têtes de caméra de télévision. (69) (70) Les informations détaillées sur les ventes individuelles de têtes de caméra fournies par l'industrie communautaire et le producteur-exportateur ayant coopéré ont permis à la Commission de comparer les prix de vente individuels de ces produits. Dans la mesure où, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'industrie communautaire et le producteur- exportateur ayant coopéré ont vendu un certain nombre de têtes de caméra dans le cadre d'appels d'offres, et ce, dans une proportion similaire par rapport à leurs ventes les totales, il a été considéré que les prix ainsi établis reflétaient conditions réelles du marché. la situation et Les prix de vente moyens pratiqués par l'industrie communautaire pour différents modèles de têtes de caméra ont été comparés aux prix de vente moyens pratiqués par le producteur-exportateur pour des modèles comparables. À cet égard, les têtes de caméra ont été réparties en plusieurs catégories, selon qu'il s'agissait de têtes portables ou de studio, puis en fonction de la technologie utilisée par le bloc CCD. Cette approche a garanti une prise en compte représentative des ventes de l'industrie communautaire et du producteur-exportateur. (71) Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu'en raison de l'existence des appels d'offres, les prix utilisés pour calculer la marge de sous-cotation sur la base des prix de vente réels n'étaient pas fiables, dans la mesure où les appels d'offres portent 15 généralement sur des systèmes de caméras de télévision complets ainsi que sur des services après-vente. (72) À cet égard, il a été constaté que les informations recueillies auprès de l'industrie communautaire permettaient à la Commission d'isoler les prix de vente réels des têtes de caméra sur le marché de la Communauté et de les comparer avec les prix de vente réels, isolés de la même manière, des têtes de caméra vendues par le producteur- exportateur ayant coopéré, au même stade commercial. Quantification (73) Les niveaux de sous-cotation des prix constatés pour le producteur-exportateur ayant coopéré, calculés sur la base d'une comparaison entre les prix de vente réels, sont exprimés en pourcentage du prix de vente moyen pratiqué par l'industrie communautaire pour chaque modèle. Ainsi, la sous-cotation des prix sur la base des prix réels est comprise entre 0 et 24 %, la moyenne se situant à 3,4 %. (74) Cette sous-cotation peut sembler faible, mais elle s'explique par la dépression des prix induite par les appels d'offres dans un marché sensible aux prix et transparent, comptant peu d'intervenants, comme il a été indiqué précédemment. L'effet dépressif sur les prix est mis en évidence par le fait que, comme il est indiqué ci-dessous, l'industrie communautaire a enregistré près de 10 % de pertes dans un secteur de haute technologie où des bénéfices à hauteur d'environ 15 % sont nécessaires pour procéder aux investissements adéquats. 3. 3. 3 Marge de sous-cotation des prix calculée pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré (75) Compte tenu du faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs, il a été jugé approprié de fixer la marge de sous-cotation des prix des sociétés n'ayant pas coopéré à un niveau supérieur à celui de la marge la plus élevée établie pour le producteur ayant coopéré. La marge de sous-cotation des prix des sociétés n'ayant pas coopéré a été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour le producteur ayant coopéré, à savoir 37 %. Cette approche a été jugée nécessaire afin d'éviter de récompenser les producteurs-exportateurs connus ayant délibérément choisi de ne pas coopérer. 3. 3. 4 Conclusion (76) L'analyse des informations disponibles concernant la période d'enquête a montré que les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs japonais étaient inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire dans des marges comprises entre 20 et 37 %. les appels d'offres pendant (77) Cependant, en comparant les prix de vente réels qui ressortent des informations détaillées sur les transactions individuelles fournies par l'industrie communautaire et par le producteur-exportateur ayant coopéré, il a été constaté que, pour le producteur- exportateur en question, la marge de sous-cotation des prix était comprise entre 0 et 24 %, la moyenne se situant à 3,4 %. Il convient de noter que, sur la base des appels d'offres, il a été constaté que ce producteur-exportateur pratiquait des prix nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire (jusqu'à 37 %). La marge moyenne de 16 sous-cotation des prix de 3,4 % susmentionnée doit donc être considérée comme le niveau minimum constaté pour le producteur-exportateur ayant coopéré. (78) Au vu du faible niveau de coopération et afin d'éviter de récompenser les producteurs- exportateurs connus ayant délibérément choisi de ne pas coopérer, la marge de sous- cotation des prix attribuée aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré a été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré, à savoir 37 %. 4. Situation de l'industrie communautaire (79) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a influent sur la indices économiques pertinents qui examiné tous les facteurs et situation de l'industrie communautaire. (80) (81) (82) (83) Les indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industrie communautaire doivent être examinés à la lumière des procédures précédentes concernant les systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, à savoir l'institution d'un droit antidumping en 1994 et les résultats de la procédure relative à la prise en charge des droits qui a conduit à relever les taux de ce droit antidumping à partir de 1997. L'enquête a montré que ce relèvement a eu une incidence positive sur la situation de l'industrie communautaire. Par ailleurs, deux autres facteurs liés au développement technologique ont également influencé certains des indicateurs ci-dessous, à savoir l'introduction d'une caméra Camcorder dotée d'un nouveau type de têtes de caméra sur le marché à partir de 1997 et le développement d'une nouvelle génération de têtes de caméra numériques qui a également débuté en 1997. 4. 1. Production têtes de communautaire a La production totale de l'industrie avant d'augmenter considérablement diminué entre 1995 et 1996 (-32 %) régulièrement entre 1997 et la période d'enquête, sans toutefois retrouver son niveau de 1995. À cet égard, la production a suivi l'évolution du marché communautaire depuis 1997, en reflétant les effets de la situation précédemment décrite. caméra de 4. 2. Utilisation des capacités L'utilisation des capacités affectées à la production de têtes de caméra a diminué de 32 % entre 1995 et 1996 avant d'augmenter à nouveau vers la période d'enquête. Cette évolution reflète l'augmentation du volume de la production susmentionnée à partir de 1997. 4. 3. Volume des ventes Les ventes de l'industrie communautaire ont diminué de 10 % entre 1995 et 1996 avant d'augmenter entre 1997 et la période d'enquête; globalement, elles ont progressé de 21 % entre 1995 et la période d'enquête, pour atteindre environ 850 unités, sans toutefois suivre l'augmentation de la consommation communautaire qui, dans le même temps, a connu une croissance importante (54 %). 17 4. 4. Part de marché (84) La diminution régulière de la part de marché de l'industrie communautaire entre 1995 et la période d'enquête, de plus de 16 points de pourcentage jusqu'à atteindre environ 60 % pendant la période d'enquête, montre que l'industrie communautaire n'a pas profité de l'augmentation de la consommation communautaire ni des conditions du marché, favorables depuis 1997 à la suite de la clôture de l'enquête relative à la prise en charge des droits. 4. 5. Emploi (85) L'emploi est resté stable depuis 1996, année au cours de laquelle il a augmenté fortement (+ 20 %) à la suite de l'introduction des caméras Camcorder et de la nouvelle génération de têtes de caméra numériques. (86) (87) (88) 4. 6. Investissements Les investissements ont fortement diminué entre 1995 et 1996 (- 21 %), à la suite de la baisse de la production et des ventes de l'industrie communautaire. Ils ont ensuite connu une augmentation considérable en 1997 (+ 100 %) en raison, en autres, d'investissements en recherche et développement liés au développement de la nouvelle génération de produits numériques; ils ont ensuite de nouveau fortement diminué pendant la période d'enquête. 4. 7. Rentabilité l'industrie communautaire a enregistré des pertes En 1995 et surtout en 1996, importantes qui n'ont diminué qu'à partir de 1997 en raison, entre autres, du relèvement susmentionné des taux de droit antidumping institués sur les systèmes de caméras de télévision originaires du Japon cette année-là et du lancement réussi des caméras Camcorder sur le marché. Cependant, tout au long de cette période, les ventes de l'industrie communautaire sont restées déficitaires. Le niveau de ces pertes était encore de l'ordre de 10 % sur les ventes nettes au cours de la période d'enquête. 5. Conclusion concernant le préjudice Entre 1995 et la période d'enquête, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie communautaire en ce qui concerne les têtes de caméra n'ont pas suivi l'évolution à la hausse du marché. En effet, la part de marché de l'industrie communautaire a diminué de 16 points de pourcentage. Bien que le volume de ses ventes ait augmenté de 21 % en termes absolus, cette progression s'inscrivait dans un contexte d'expansion de la consommation communautaire, qui, pour sa part, a augmenté de 54 % dans le même temps. Par ailleurs, l'industrie communautaire a enregistré des pertes d'environ 10 % alors qu'une marge bénéficiaire de 15 % est nécessaire pour les investissements requis pour rester à la pointe de financer l'évolution technologique. (89) L'augmentation des investissements et du volume de la production à partir de 1997 reflète le fait que l'industrie communautaire a essayé de suivre l'évolution technologique afin de conserver sa position dans un marché qui connaissait une forte croissance. Toutefois, entre 1995 et la période d'enquête, l'industrie communautaire a subi des pertes financières continues. Même si celles-ci ont diminué vers la période 18 d'enquête, elles restent importantes, en particulier compte tenu du fait que la nature hautement technologique de l'industrie nécessite des investissements importants en recherche et développement. (90) Les importations faisant l'objet d'un dumping ont quant à elles fortement augmenté en termes de volume (+ 157 %) et de part de marché (16 points de pourcentage) entre 1995 et la période d'enquête et il a également été constaté que leurs prix ont été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire (jusqu'à 37 %). (91) Sur la base de ce qui précède, il est donc conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. F. 1. LIEN DE CAUSALITÉ Remarque préliminaire (92) Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l'industrie communautaire avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping et si d'autres facteurs pouvaient avoir causé ou contribué à causer ce préjudice, afin de ne pas attribuer l'éventuel préjudice causé par d'autres facteurs aux importations faisant l'objet d'un dumping. 2. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping (93) Afin de déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé le préjudice important subi par l'industrie communautaire, la Commission a évalué si les têtes de caméra incorporant le produit concerné originaire du Japon étaient à l'origine du préjudice. (94) (95) La forte augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping (+ 157 %) et de leur part de marché entre 1995 et la période d'enquête (+ 16 points de pourcentage) ainsi que la sous-cotation des prix constatée (jusqu'à 37 %) ont coïncidé avec la détérioration de la situation de l'industrie communautaire (diminution de sa part de marché, dépression des prix et baisse de rentabilité). En effet, le volume des ventes de l'industrie communautaire a diminué entre 1995 et 1996, puis il a régulièrement progressé à partir de 1997 (+ 21 % entre 1995 et la période d'enquête). Toutefois, bien que l'industrie communautaire ait bénéficié dans une certaine mesure des résultats de la procédure relative à la prise en charge des droits et de l'introduction de produits nouveaux sur le marché de la Communauté, elle n'a pas profité de la forte progression de la consommation communautaire, qui a augmenté de 54 %; au contraire, elle a vu sa part de marché réduite de 16 points de pourcentage. (96) Par ailleurs, l'analyse des appels d'offres a montré que les prix pratiqués par l'industrie communautaire étaient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués par les producteurs- exportateurs japonais (jusqu'à 37 %) et que ces derniers avaient un effet dépressif sur les prix de vente de l'industrie communautaire. (97) Compte tenu de la sensibilité du marché des têtes de caméra aux prix, du petit nombre d'intervenants et du volume annuel des ventes, relativement faible en valeur absolue, les écarts de prix ne sont jamais très importants entre les divers intervenants et ils ont 19 toujours une influence sur les prix des autres opérateurs. Le fait qu'une sous-cotation les prix de vente de l'industrie ait été constatée sur un marché dans lequel communautaire ont déjà été forcés à la baisse est donc révélateur de la politique de prix agressive pratiquée par les producteurs-exportateurs japonais sur le marché communautaire. 3. Autres facteurs (98) Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, il a par ailleurs été examiné si des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné pouvaient avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, en particulier des importations en provenance de pays tiers, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire. Importations en provenance d'autres pays tiers (99) Au cours de la période d'enquête, les producteurs-exportateurs japonais et l'industrie communautaire se partageaient le marché communautaire des têtes de caméra. Il a été constaté que toutes les têtes de caméra vendues par le producteur-exportateur ayant coopéré sur le marché communautaire incorporaient le produit concerné originaire du Japon (le bloc CCD). Ainsi, même si des têtes de caméra incomplètes ont été importées des États-Unis par le même producteur-exportateur, l'enquête a confirmé qu'elles étaient incomplètes et étaient supposées ne comprendre que des ASIC et des PCB, tandis que les blocs CCD utilisés dans ces têtes étaient originaires du Japon. La valeur des ASIC et des PCB est bien moins importante que celle des blocs CCD et de plus, leur origine n'a jamais été déterminée. En effet, dans la mesure où le producteur- exportateur ayant coopéré au cours de la présente enquête n'a pas coopéré sur ce point lors de l'enquête antidumping menée parallèlement concernant les importations de têtes de caméra originaires des États-Unis, aucune conclusion n'a pu être établie à cet égard. (100) Sur la base de ce qui précède, les importations de têtes de caméra en provenance des États-Unis ne sont pas jugées pertinentes aux fins de la présente enquête et il est donc conclu qu'elles n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire au point de briser le lien de causalité entre les importations incriminées et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. Compétitivité et résultats à l'exportation de l'industrie communautaire (101) En ce qui concerne l'évolution technique et la productivité, entre 1995 et la période le d'enquête, volume de ses ventes; elle a même augmenté ses investissements et développé une nouvelle gamme de produits numériques dans le but de conserver sa part de marché et sa compétitivité. l'industrie communautaire a maintenu son niveau de production et (102) Au cours de la période considérée, l'industrie communautaire a maintenu un niveau de ventes stable sur les marchés d'exportation où elle se trouvait en concurrence directe avec les producteurs-exportateurs concernés. L'industrie communautaire est un intervenant majeur sur le marché américain et elle vend également ses produits dans d'autres pays tiers. 20 (103) En conséquence, le préjudice subi par l'industrie communautaire ne peut pas résulter d'une faiblesse des activités d'exportation ou d'un manque de compétitivité. 4. Conclusions concernant le lien de causalité (104) Sur la base de ce qui précède, il est donc conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. (105) Les têtes de caméra originaires du Japon font déjà l'objet de mesures antidumping depuis 1994. Toutefois, il a été constaté que l'industrie communautaire, qui fabrique des têtes de caméra et le produit concerné, subit un préjudice important. Compte tenu du fait que le produit concerné représente jusqu'à 65 % du coût de production d'une tête de caméra, que les têtes de caméra et le produit concerné ne sont fabriqués que par les industries japonaise et communautaire et enfin qu'aucun autre facteur susceptible d'avoir contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire n'a été identifié, il est conclu que ce préjudice est causé par les importations du produit concerné originaires du Japon. G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Remarque préliminaire (106) La Commission a examiné les effets possibles de l'institution ou de la non-institution de mesures. Dans ce contexte, une attention particulière a été portée à l'incidence que des mesures l'industrie communautaire et les utilisateurs. antidumping pourraient échéant, avoir, cas sur le (107) Compte tenu du fait que les utilisateurs directs du produit concerné sont l'industrie communautaire elle-même, il a été décidé d'évaluer l'incidence d'un droit antidumping sur les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision (les utilisateurs de têtes de caméra), c'est-à-dire à un stade ultérieur en aval. 2. Industrie communautaire et autres producteurs communautaires 2. 1. Généralités (108) L'industrie communautaire représente 100 % de la production communautaire totale du produit concerné. Le processus de fabrication est automatisé, mais il requiert en les activités tant de même temps une importante main-d'œuvre qualifiée pour fabrication que de recherche et développement. (109) L'industrie communautaire s'est révélée structurellement viable et compétitive, capable d'adapter la gamme de ses produits à l'évolution des conditions de concurrence sur le marché et même de prendre une certaine avance technologique dans le développement de produits numériques. (110) Toutefois, il ne peut être exclu que cette industrie réduirait ses activités de fabrication du produit concerné dans la Communauté si aucune mesure n'était prise à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping. Cette conclusion est justifiée au vu de la poursuite des pratiques de dumping dans le secteur concerné et de la rentabilité négative qui en découle pour l'industrie communautaire en raison d'importations faisant l'objet d'un dumping. Sans l'institution de mesures, la dépression des prix 21 induite par ces importations continuera de saper tous les efforts déployés par l'industrie communautaire pour parvenir à une marge de rentabilité satisfaisante, condition essentielle pour suivre le rythme de l'évolution technologique vers des caméras numériques à haute performance plus légères. Par ailleurs, certaines opérations de la fabrication de systèmes de caméras de télévision nécessitant une main-d'œuvre importante, il est fort possible qu'elles soient délocalisées vers des pays à la main- d'œuvre moins onéreuse afin de réduire ces coûts. 2. 2. Emploi se poursuivre, (111) Globalement, la situation économique de l'industrie communautaire s'est régulièrement détériorée depuis 1996. Si cette tendance devait l'industrie communautaire pourrait se voir forcée de réduire ses activités de fabrication dans la Communauté, ce qui menacerait près de 250 emplois directement liés au produit concerné, et donc aux systèmes de caméras de télévision. En revanche, l'institution de mesures lui permettrait de maintenir et de développer ses activités dans la Communauté. Par ailleurs, cela contribuerait à préserver un certain nombre d'emplois indirectement systèmes de caméras de télévision, essentiellement dans la recherche et développement. Ainsi, le nombre global des emplois en rapport avec les systèmes de caméras de télévision dans la Communauté pourrait être maintenu, voire même augmenter. liés à la production des 2. 3. Recherche et développement (112) La fabrication de systèmes de caméras de télévision a des effets dérivés qui sont principalement liés au développement du bloc CCD dans la mesure où ses composants sont également utilisés dans d'autres applications, telles que des dispositifs médicaux ou des systèmes de sécurité. (113) De plus, l'existence d'une industrie communautaire fabriquant le produit concerné ainsi que des systèmes de caméras de télévision n'a pas seulement une incidence sur l'ensemble de l'industrie de la télévision, qui va du développement et de la fabrication d'équipements de diffusion à la fabrication d'appareils de télévision et de magnétoscopes, mais elle peut également avoir une influence sur les normes qui seront fixées à l'avenir dans ce secteur communautaire. 3. Importateurs et opérateurs économiques liés dans la Communauté (114) Au niveau des importateurs liés et des opérateurs économiques de la Communauté liés aux producteurs-exportateurs des pays concernés, on s'attend à ce que la décision d'instituer des mesures ait un effet positif sur la production et l'emploi dans l'UE; en effet, certaines des activités de fabrication de systèmes de caméras de télévision qui ont été menées au Japon pendant la période d'enquête pourraient être transférées dans la Communauté et les activités déjà menées dans la Communauté pourraient prendre encore plus d'importance, ce qui s'est produit après l'ouverture de la procédure les importations de systèmes de caméras de télévision antidumping concernant originaires des États-Unis. 4. Utilisateurs (115) L'utilisateur direct du produit concerné est l'industrie communautaire. Toutefois, compte tenu de la nature du marché décrit ci-dessus, il a été nécessaire d'évaluer 22 l'incidence potentielle de l'institution de mesures antidumping sur les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision (simultanément utilisateurs de têtes de caméra de télévision). Les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision sont principalement des chaînes de télévision autorisées qui diffusent leurs propres programmes en utilisant leur propre équipement, qu'ils achètent généralement directement auprès des fabricants. Mais il existe aussi des diffuseurs autorisés qui ne diffusent pas leurs propres programmes, de même que des sociétés qui l'équipement, notamment les systèmes de caméra, ainsi que des techniciens à leurs clients, et enfin des sociétés de location qui mettent des caméras et d'autres équipements à la disposition de divers clients. fournissent (116) Le questionnaire concernant l'intérêt de la Communauté a donc été envoyé à plus de 60 utilisateurs. Quinze d'entre eux y ont répondu et ont partiellement coopéré à l'enquête. Le niveau de coopération a été limité dans la mesure où la plupart des sociétés ayant répondu n'ont pas fourni les informations initiales demandées ou n'ont pas répondu à la demande d'informations supplémentaires. Certaines des réponses reçues ont été vérifiées par la Commission tandis que d'autres n'ont pas pu l'être, les utilisateurs ayant refusé les visites de vérification. (117) Cette absence de coopération ainsi que le fait qu'aucun utilisateur ne se soit fait connaître de la Commission après la publication de l'avis d'ouverture justifient la conclusion selon laquelle des mesures antidumping n'auront très probablement aucune incidence décisive sur les utilisateurs de systèmes de caméras de télévision. Cette les conclusion est conforme aux résultats des procédures précédentes concernant systèmes de caméras de télévision, qui ont montré que le facteur coût représenté par ces systèmes n'était pas significatif pour les utilisateurs, dans la mesure où ces total de production des systèmes ne constituent qu'une faible partie du coût programmes de diffusion. En effet, si l'on examine uniquement les frais d'équipement pour les utilisateurs, le coût des systèmes de caméras de télévision représente environ 10 % dans un studio et peut atteindre jusqu'à 20 % dans un petit véhicule régie. Par ailleurs, le produit concerné ne représente que 15 % du coût total d'un système de caméras de télévision. Toutefois, si l'on examine les dépenses totales d'une chaîne de télévision, et non pas uniquement les coûts d'équipement, ce pourcentage se trouverait encore réduit dans la mesure où d'autres frais importants entrent en jeu, tels que la les frais généraux, etc. qui dépassent production de programmes, largement le simple coût d'un système de caméras de télévision. les salaires, (118) De la même manière, compte tenu de la taille de l'activité des chaînes de télévision et des sociétés utilisant des systèmes de caméras de télévision, le coût des systèmes de caméras de télévision pour ces deux catégories d'utilisateurs est globalement très limité, à savoir environ 0,1 % des dépenses pour les chaînes de télévision et environ 1 % pour les sociétés de production et de location. (119) L'enquête a également montré que les prix des systèmes de caméras de télévision dans la Communauté n'avaient pas augmenté de manière significative à la suite de l'institution des mesures antidumping concernant les importations de systèmes de ce type originaires du Japon. (120) De plus, compte tenu du niveau des mesures antidumping proposées pour les producteurs-exportateurs concernés et du fait qu'un certain nombre de producteurs de systèmes de caméras de télévision sont implantés dans la Communauté, les mesures ne risquent pas d'entraîner une forte augmentation globale des prix pour ces produits dans 23 la Communauté. L'incidence de l'institution d'un droit antidumping sur le produit concerné serait donc négligeable pour les utilisateurs. Certains d'entre eux ont continué à être approvisionnés par les producteurs-exportateurs concernés malgré l'institution d'un droit antidumping sur les systèmes de caméras de télévision originaires du Japon le taux a même été relevé en 1997) et certains continueront depuis 1994 (dont probablement à l'être. 5. Aspects de concurrence et effets de distorsion des échanges (121) Bien que l'industrie communautaire exporte des systèmes de caméras de télévision vers d'autres pays tiers, elle n'en exporte pas vers le Japon. (122) En ce qui concerne les effets des éventuelles mesures sur la concurrence dans la Communauté, certaines parties concernées ont fait valoir que l'institution de droits entraînerait la disparition des producteurs-exportateurs concernés du marché de la Communauté, ce qui y restreindrait considérablement la concurrence et y provoquerait une hausse du prix des systèmes de caméras de télévision. (123) Il semble cependant plus probable que les producteurs-exportateurs japonais continueront à vendre des têtes de caméra de télévision, même à des prix non préjudiciables, dans la mesure où ils disposent d'une base technologique solide, d'une position forte sur le marché et d'installations de production dans la Communauté. Cette conclusion est confirmée par l'évolution de la situation à la suite de l'institution d'un droit antidumping en 1994 et de son relèvement en 1997, qui n'a pas eu de retombées nuisibles sur le marché communautaire. (124) Compte tenu de l'évolution rapide de la technologie dans ce secteur, la concurrence restera sans aucun doute très vive après l'institution de mesures antidumping. Un certain nombre d'intervenants sur le marché des systèmes de caméras de télévision ayant aujourd'hui établi leurs installations de production dans la Communauté, ils seront en mesure de répondre à la demande des utilisateurs et de leur offrir une vaste gamme de modèles. L'institution de droits antidumping ne limitera donc pas le choix des utilisateurs, ni ne restreindra la concurrence. 6. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (125) Il est donc considéré qu'il n'y a aucune raison impérative de ne pas instituer de droits antidumping. H. MESURES PROPOSÉES 1. Niveau d'élimination du préjudice (126) Sur la base des conclusions qui précèdent concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, qui appellent des mesures définitives, il a été examiné sous quelle forme et à quel niveau des mesures antidumping définitives doivent être instituées pour éliminer au mieux les effets de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir une concurrence effective sur le marché communautaire. (127) Aux fins de l'établissement du niveau du droit, il a été tenu compte des marges de dumping constatées et du niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. Compte tenu de l'insuffisance de la coopération reçue aux 24 fins de l'évaluation du préjudice, l'augmentation des prix a été calculée en majorant la sous-cotation constatée du manque à gagner pour l'industrie communautaire et d'une marge bénéficiaire s'élevant à 15 % du chiffres d'affaires. Cette marge bénéficiaire correspond au niveau minimum jugé nécessaire dans des cas antérieurs concernant ce type d'industrie, qui nécessite de gros efforts en matière de recherche et développement, en particulier lorsqu'il s'agit d'élaborer une nouvelle gamme de produits, et elle tient compte de ce qui peut être raisonnablement escompté en l'absence d'un dumping préjudiciable. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF à l'importation. (128) Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la méthode suivante a été employée. La marge de préjudice a été calculée en ajoutant à la sous-cotation la plus élevée constatée le expliqué manque à gagner précédemment. Cette approche a été jugée nécessaire afin d'éviter de récompenser les producteurs-exportateurs connus ayant délibérément choisi de ne pas coopérer. Le droit résiduel a ensuite été fixé conformément au principe de la règle du moindre droit, expliquée au paragraphe suivant. et une marge bénéficiaire raisonnable, comme (129) Dans la mesure où les marges de dumping constatées étaient dans tous les cas inférieures au niveau d'élimination du préjudice susmentionné, les droits antidumping définitifs institués doivent reposer sur les marges de dumping établies. 2. Droit antidumping proposé (130) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les droits antidumping définitifs devraient être institués au niveau des marges de dumping établies, qui étaient inférieures aux marges de préjudice, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement de base. (131) Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs proposés, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit: Société Droit antidumping Matsushita Sony Corporation Toutes les autres sociétés japonaises % 0 % 17,6 % 40,2 % (132) Conformément à la méthodologie exposée ci-dessus, le droit résiduel appliqué aux sociétés n'ayant pas coopéré a été établi à 40,2 %. (133) Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit à l'échelle nationale applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés et, donc, par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont les nom et adresse 25 ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés japonaises». toutes les informations pertinentes, notamment (134) Toute demande d'application des taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission12 et toute modification des contenir activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera, le cas échéant, le règlement en conséquence par la mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de ces taux de droit individuels. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision relevant des codes NC ex 8529 90 72, ex 8538 90 91, ex 8529 90 81, ex 8529 90 88, ex 8542 13 80 (codes TARIC ……. ) originaires du Japon. Ces pièces sont définies comme suit : - séparateurs de couleurs avec au moins trois dispositifs de prise de vue à couplage de charge, avec ou sans (sous-)ensembles électroniques, avec ou sans roue à filtres, - circuits intégrés personnalisés, des types uniquement utilisés dans les systèmes de caméras de télévision pour les têtes de caméras de télévision, tableaux de commande opérationnels, pupitres de régie finale et stations de base de caméras de télévision, - plaquettes de circuits imprimés comportant susmentionnés. les circuits intégrés personnalisés 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: Produits fabriqués par Taux du droit (%) Code additionnel TARIC Matsushita Sony Corporation 0 % 17,6 % Toutes les autres sociétés japonaises 40,2 % 12 Commission européenne Direction générale Commerce Direction C DM 24 - 8/38 Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles / Belgique 26 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article deuxième Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] 27


title: QUESTION ÉCRITE E-1090/00 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Pollution des habitations par le benzène présent dans l'atmosphère ‐ Mesures de protection de la santé publique.

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European social policy
health policy
motor vehicle pollution

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text: C 53 E/70 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 RØponse commune aux questions Øcrites E-1088/00, E-1209/00 et E-1251/00 donnØe par M. Patten au nom de la Commission (24 mai 2000) La Commission suit avec beaucoup d(cid:146)attention le problŁme des droits de l(cid:146)homme en Iran. Les questions relatives aux droits de l(cid:146)homme tiennent une place importante dans le dialogue global instituØ entre l(cid:146)Iran et l(cid:146)Union. Cette derniŁre n(cid:146)hØsite jamais (cid:224) aborder ce sujet. Quant aux 13 juifs iraniens et aux 8 musulmans dØtenus (cid:224) Shiraz et accusØs d(cid:146)espionnage, tant l(cid:146)Union que certains (cid:201)tats membres ont effectuØ plusieurs dØmarches en leur faveur l(cid:146)an passØ. Les reprØsentants iraniens ont promis que les dØtenus auraient un procŁs Øquitable et ouvert, les autoritØs du pays Øtant sans aucun doute conscientes que le rØsultat nØgatif du procŁs pourrait entra(cid:238)ner une forte mobilisation internationale. Trois des juifs emprisonnØs ont ØtØ rØcemment libØrØs sous caution. L(cid:146)Union a rØpØtØ (cid:224) plusieurs reprises aux autoritØs iraniennes combien il importait que le procŁs soit Øquitable et ouvert et que les dØtenus aient droit (cid:224) une dØfense. Il est regrettable que les promesses antØrieures d(cid:146)un procŁs ouvert n(cid:146)aient pas ØtØ tenues. Le rØgime iranien restant sensible (cid:224) la pression internationale, il convient d(cid:146)Øviter de crØer l(cid:146)impression d(cid:146)une ingØrence ØtrangŁre, ce qui pourrait Œtre prØjudiciable aux intØrŒts des dØtenus. NØanmoins, il est clair que le rØsultat du procŁs et l(cid:146)Øvaluation de son dØroulement par la communautØ internationale constitueront des facteurs dØterminants dans la perspective d(cid:146)une amØlioration future des relations avec l(cid:146)Iran. (2001/C 53 E/085) QUESTION (cid:201)CRITE E-1090/00 posØe par Erik Meijer (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (7 avril 2000) Objet: Pollution des habitations par le benzŁne prØsent dans l(cid:146)atmosphŁre (cid:129) Mesures de protection de la santØ publique 1. La Commission a-t-elle connaissance des rØsultats de l(cid:146)Øtude sur les taux de benzŁne dans l(cid:146)atmos- phŁre, dont ont rØcemment fait Øtat notamment la publication scientifique amØricaine «Nature» (9 mars 2000) et le «New York Times» (14 mars 2000), selon lesquels dans les six villes europØennes oø l(cid:146)Øtude a ØtØ rØalisØe (cid:129) Anvers, AthŁnes, Copenhague, Rouen, Padoue et Murcie (cid:129), il y a plus de benzŁne dans les habitations qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)extØrieur de celles-ci? 2. Peut-elle confirmer qu(cid:146)il Øtait jusqu(cid:146)ici gØnØralement admis que des concentrations trop ØlevØes de benzŁne, dues aux rejets directs des automobiles, ne se constataient que dans l(cid:146)atmosphŁre et dans les ateliers de rØparation automobile, et que les taux de benzŁne dans les habitations Øtaient notablement moindres et s(cid:146)expliquaient uniquement ou principalement par la proximitØ de n(cid:156)uds routiers et la mauvaise isolation des habitations? 3. Que pense-t-elle de l(cid:146)hypothŁse qui ressort de cette Øtude, (cid:224) savoir que dans la mesure oø elles font, proportionnellement, une plus grande utilisation de linolØum, de bois et de moquette, les habitations des pays d(cid:146)Europe du Nord ont pour caractØristique d(cid:146)attirer, d(cid:146)absorber et de retenir davantage de benzŁne que les habitations des pays d(cid:146)Europe mØridionale, oø il est fait plus souvent appel, pour les sols, parois et toitures, (cid:224) la pierre nue? 4. Convient-elle que des concentrations trop ØlevØes de benzŁne dans l(cid:146)air (cid:129) en particulier (cid:224) l(cid:146)intØrieur des habitations (cid:129) reprØsentent un danger pour la santØ publique et qu(cid:146)elles sont de nature, par exemple, (cid:224) accro(cid:238)tre considØrablement le risque de leucØmie? 5. Convient-elle Øgalement que si les rØsultats de ce rapport sont exacts, les gens sont exposØs chaque jour (cid:224) des concentrations de benzŁne beaucoup plus ØlevØes que ce que l(cid:146)on pensait et, partant, que les pourcentages maximaux autorisØs de benzŁne dans l(cid:146)atmosphŁre, rØputØs jusqu(cid:146)ici ne prØsenter aucun danger, sont en fait trop ØlevØs et doivent donc Œtre rØvisØs? 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/71 Est-elle disposØe (cid:224) se fonder sur les rØsultats de ce rapport pour proposer, dans l(cid:146)intØrŒt de la 6. protection de la santØ publique, des mesures qui permettraient de rØduire autant que possible les rejets de benzŁne dans l(cid:146)atmosphŁre et la prØsence de ce gaz dans les habitations? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (8 juin 2000) 1. Oui. Oui, l(cid:146)exposition (cid:224) des concentrations trop ØlevØes de benzŁne a gØnØralement, mais pas exclusive- 2. ment, ØtØ associØe (cid:224) des facteurs extØrieurs. 3. Il est trop t(cid:244)t pour tirer des conclusions sur la base de ce rapport, surtout en ce qui concerne la capacitØ des revŒtements intØrieurs (cid:224) absorber le benzŁne. Il convient de noter, (cid:224) cet Øgard, qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une hypothŁse. 4. Oui, il est reconnu que des concentrations trop ØlevØes de benzŁne, agent cancØrogŁne bien connu, constituent un important facteur de risque de cancer. La lØgislation communautaire (cid:224) ce sujet dans les domaines de l(cid:146)environnement et de la protection des travailleurs le prouve. De nouveau, il est trop t(cid:244)t pour tirer des conclusions quant (cid:224) la question de savoir si les gens sont 5. exposØs (cid:224) des concentrations de benzŁne beaucoup plus ØlevØes que ce que l(cid:146)on pensait. 6. la Avant de se dØterminer sur l(cid:146)ampleur de toute nouvelle mesure communautaire (cid:224) prendre, Commission attend tous rØsultats de recherche et avis complØmentaires que peuvent lui communiquer les (cid:201)tats membres, qui sont les mieux placØs pour Øvaluer tout danger potentiel. Il convient de noter, cependant, que les dispositions de santØ publique ØnoncØes (cid:224) l(cid:146)article 152 (ex-article 129) du traitØ CE ne prØvoient pas de mesures d(cid:146)harmonisation en ce qui concerne la sØcuritØ de l(cid:146)environnement. Les dispositions communautaires concernant le benzŁne dans les domaines de la protection des travailleurs et de l(cid:146)environnement sont toutefois rØguliŁrement rØexaminØes. Toute nouvelle information du type ØvoquØ dans la question de l(cid:146)Honorable Parlementaire sera prise en considØration dans ce processus. (2001/C 53 E/086) QUESTION (cid:201)CRITE E-1092/00 posØe par Mary Banotti (PPE-DE) (cid:224) la Commission (7 avril 2000) Objet: Le SIDA en Afrique Le SIDA tue entre 30 % et 50 % des enseignants africains et tout le systŁme Øducatif africain menace de s(cid:146)effondrer, mettant en danger la prospØritØ future du continent. Les enfants africains ne re(cid:231)oivent pas autant d(cid:146)instruction ØlØmentaire qu(cid:146)il y a vingt ans. Devant cette situation dØsastreuse, quels financements la Commission accorde-t-elle pour l(cid:146)Øducation en gØnØral et pour la formation des ma(cid:238)tres en particulier en Afrique afin d(cid:146)essayer de compenser la disparition d(cid:146)un si grand nombre d(cid:146)enseignants par suite de l(cid:146)ØpidØmie de SIDA? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (11 mai 2000) La Commission est trŁs prØoccupØe par l(cid:146)ØpidØmie de sida (syndrome d(cid:146)immunodØficience acquise, provoquØ par le virus de l(cid:146)immunodØficience humaine (cid:129) VIH (cid:129)) et par ses consØquences dØvastatrices sur la population, les mØnages, les communautØs et les pays. Cette crise se traduit notamment par une baisse importante du nombre d(cid:146)enseignants et oblige souvent les enfants (cid:224) abandonner l(cid:146)Øcole pour se soigner ou s(cid:146)occuper de leur famille


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1089/00 von Bartho Pronk (PPE-DE) an die Kommission. Finanzielle Zusagen für das Kosovo.

eurovoc_concepts:
EU aid
Kosovo
economic reconstruction

text: 20. 3. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 89 E/9 (2001/C 89 E/007) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1080/00 von Jules Maaten (ELDR) an die Kommission (7. April 2000) Betrifft: Zigarettenschmuggel in europ(cid:228)ischen H(cid:228)fen 1. Sind der Kommission die Erfolge bekannt, die im Hafen von Rotterdam mit dem neuen Container- scanner erzielt wurden, durch den im vergangenen Jahr viele Millionen illegale Zigaretten und andere Schmuggelware, darunter Drogen und Alkohol, entdeckt wurden? 2. Ist die Kommission bereit, sich daf(cid:252)r einzusetzen, da(cid:223) ein derartiges Verfahren auch in anderen H(cid:228)fen in der EU angewandt wird, um gegen den Schmuggel von Zigaretten und sonstigen Waren in denen weniger vorzugehen, aber auch um zu verh(cid:252)ten, da(cid:223) Schiffe in andere H(cid:228)fen ausweichen, wirksam kontrolliert wird? 3. Welche Ma(cid:223)nahmen kann die Kommission diesbez(cid:252)glich ergreifen? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommissionommission (19. Mai 2000) Die Kommission ist (cid:252)ber den Erfolg der neuen Containerscanner in Rotterdam sowie der in anderen Mitgliedstaaten eingesetzten Scanner informiert und arbeitet mit verschiedenen Mitgliedstaaten an einer Reihe von Projekten zur Verbesserung der Zollkontrollen. Durch diese Arbeit werden nicht nur den Einsatz moderner Ausr(cid:252)stung wie beispielsweise Containerscanner sondern auch allgemeine Verbesserungen bei den Zollaktivit(cid:228)ten gef(cid:246)rdert. Ein besonders wichtiger Bereich, in dem derzeit ein Aktionsplan durch- gef(cid:252)hrt wird, ist die Risikoanalyse, durch die sichergestellt werden soll, da(cid:223) die f(cid:252)r eine Untersuchung ausgew(cid:228)hlten Container auch die vielversprechendsten sind. Die laufenden Arbeiten zielen au(cid:223)erdem auf eine verst(cid:228)rkte Zusammenarbeit zwischen den gr(cid:246)(cid:223)eren H(cid:228)fen ab, um sicherzustellen, da(cid:223) die zollrechtliche Behandlung der Waren gleichwertig ist, und insbesondere auch um die Umleitung von Schmuggelware zur Umgehung von Kontrollen zu verhindern. Ein Pilotpro- jekt, an dem sich die Zollbeh(cid:246)rden in Rotterdam intensiv beteiligen, wird sich auf den Austausch von Fachwissen zwischen den gr(cid:246)(cid:223)eren H(cid:228)fen (cid:252)ber den Einsatz von Containerscannern und (cid:252)ber den raschen Austausch von Informationen (cid:252)ber die wichtigsten Bereiche der Risikoanalysen konzentrieren. Die Ergebnisse dieser Aktionen, die aus dem Zoll 200 (1) 1-Modernisierungsprogramm finanziert werden, werden mit den Zollbeh(cid:246)rden der Mitgliedstaaten gepr(cid:252)ft. Die Kommission wird das Parlament gem(cid:228)(cid:223) der Zoll 2002-Entscheidung von diesen Ergebnissen in Kenntnis setzen. (1) Entscheidung Nr. 105/2000/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 1999 zur ˜nderung der Entscheidung Nr. 210/97/EG (cid:252)ber ein Aktionsprogramm f(cid:252)r das Zollwesen in der Gemeinschaft (Zoll 2000) und zur Aufhebung der Entscheidung 91/341/EWG des Rates. ABl. L 13 vom 19. 1. 2000. (2001/C 89 E/008) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1089/00 von Bartho Pronk (PPE-DE) an die Kommission (7. April 2000) Betrifft: Finanzielle Zusagen f(cid:252)r das Kosovo Herr Patten hat im Namen der Kommission am 13. M(cid:228)rz 2000 versucht, auf meine Anfrage P-2280/99 (1) zu antworten. Die Antworten bezogen sich jedoch nicht auf die gestellten Fragen. Die Frage war nicht, ob die Kommission Sch(cid:228)tzungen vorgelegt oder Vorschl(cid:228)ge unterbreitet hat, um f(cid:252)r das Kosovo Geld bereitzustellen. Die Frage war, ob im Namen der Union Zusagen in H(cid:246)he von 500 Millionen Euro gemacht worden waren. Diese Frage ist nicht beantwortet, obwohl der Vertrag die Kommission dazu verpflichtet. C 89 E/10 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 3. 2001 Deshalb die folgenden Fragen an die Kommission: 1. 2. 3. Sind seitens der Europ(cid:228)ischen Union Zusagen gemacht worden, um etwa die H(cid:228)lfte der f(cid:252)r das Kosovo ben(cid:246)tigten Mittel zur Verf(cid:252)gung zu stellen, was einem Betrag von etwa 500 bis 700 Millionen Euro entspricht? Falls nein, wie konnte Frau Schreyer dies am 9. November 1999 behaupten? Falls ja: a) welche Vertreter haben das zugesagt? b) bei welcher Gelegenheit ist dies geschehen? c) welche Betr(cid:228)ge wurden zugesagt? d) waren die Vertreter berechtigt, solche Zusagen zu machen? e) erfolgten die Zusagen unter dem Vorbehalt, da(cid:223) die Zustimmung des Parlaments f(cid:252)r die Betr(cid:228)ge eingeholt werden mu(cid:223)? (1) ABl. C 374 E vom 28. 12. 2000, S. 2. Antwort von Herrn Patten im Namen der Kommission (15. Juni 2000) Wie die Kommission bereits in ihrer Antwort auf die schriftliche Anfrage des Herrn Abgeordneten P-2280/ 99 (1) erl(cid:228)utert hat, wurde im Anschlu(cid:223) an die Schlu(cid:223)folgerungen des Europ(cid:228)ischen Rates von K(cid:246)ln (Juni 1999) der Bedarf f(cid:252)r die Wiederaufbauarbeiten im Kosovo im Hinblick auf ein mittelfristiges Programm f(cid:252)r Wiederaufbau und wirtschaftliche Wiederbelebung f(cid:252)r die drei Jahre 2000-2002 auf 500 Mio. € bis 700 Mio. € pro Jahr gesch(cid:228)tzt. Diese Zahl wurde erstmals in dem Vorschlag f(cid:252)r die Schaffung einer Europ(cid:228)ischen Wiederaufbau- Agentur (2) genannt, der im Zusammenhang mit einem Vorschlag f(cid:252)r die ˜nderung der Obnova-Verord- nung (Verordnung (EG) Nr. 851/98 des Rates vom 20. April 1998 zur ˜nderung der Verordnung (EG) Nr. 1628/96 (cid:252)ber die Hilfe f(cid:252)r Bosnien-Herzegowina, Kroatien, die Bundesrepublik Jugoslawien und die Ehemalige Jugoslawische Republik Mazedonien (3)) vorgelegt wurde. Der f(cid:252)r Au(cid:223)enbeziehungen zust(cid:228)ndige Kommissar ging keine Verpflichtungen ein, verlieh jedoch w(cid:228)hrend der zweiten Geberkonferenz, die im November 1999 gemeinsam von der Kommission und der Weltbank organisiert worden war, der Bereitschaft der Kommission Ausdruck, das Programm f(cid:252)r den Wiederaufbau des Kosovo aktiv zu f(cid:246)rdern. Bei dieser Gelegenheit sagte die Kommission einen Betrag von 500 Mio. € an Gemeinschaftshilfe zu. Da diese Zahl mit der ersten Lesung des Entwurfs des Haushaltsplans 2000 (cid:252)bereinstimmte und unter dem Vorbehalt der endg(cid:252)ltigen Annahme durch die Haushaltsbeh(cid:246)rden zugesagt wurde, hielt es die Kommission nicht f(cid:252)r erforderlich, ein dementsprechendes Mandat einzuholen. Ein Gesamtbetrag von 360 Mio. € f(cid:252)r das Jahr 2000 wurde schlie(cid:223)lich am 16. Dezember 1999 von den Haushaltsbeh(cid:246)rden genehmigt. Die Kommission hat zwischenzeitlich diesen Betrag der internationalen Gebergemeinschaft als den endg(cid:252)ltigen Betrag best(cid:228)tigt, der im Jahr 2000 f(cid:252)r das Kosovo bereitgestellt wird. (1) ABl. C 374 E vom 28. 12. 2000, S. 2. (2) ABl. C 21 E vom 25. 1. 2000. (3) ABl. L 122 vom 24. 4. 1998. (2001/C 89 E/009) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1098/00 von Christel Fiebiger (GUE/NGL) an den Rat (6. April 2000) Betrifft: Elektronische Schweinedatenbank Der Rat hat beschlossen, bis zum 1. Januar 2003 in drei Stufen eine elektronische Schweinedatenbank einzuf(cid:252)hren


title: QUESTION ÉCRITE E-1096/00 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission. Impact sur l'environnement de la construction d'un quai dans la Région autonome de Madère.

eurovoc_concepts:
Madeira
eligibility criteria
engineering structure
environmental impact
impact study
project evaluation

text: C 81 E/18 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 3. 2001 exportateur, la Tha(cid:239)lande, qui est le plus intØressØe (cid:224) dØvelopper son marchØ de conserve de thon. Sur la base de ces conclusions et compte tenu du fait que, ainsi qu(cid:146)il a ØtØ dit plus haut, les (cid:201)tats membres producteurs et le Parlement europØen dØnoncent depuis longtemps le caractŁre superflu de ce rØgime de suspension tarifaire ainsi que les graves consØquences de son application, la Commission pourrait-elle apporter les prØcisions suivantes: (cid:129) quel est l(cid:146)objet rØel de l(cid:146)intØrŒt que manifeste la Commission pour instaurer cette suspension tarifaire? (cid:129) quelle Øvaluation a-t-elle fait de la gravitØ des consØquences de cette mesure, lorsque celle-ci Øtait dØnoncØe par le secteur en cause, le Parlement et les (cid:201)tats membres producteurs? (cid:129) a-t-elle conscience qu(cid:146)elle pourrait Œtre accusØe de connivence illicite avec une entreprise dØterminØe afin de favoriser celle-ci au dØtriment du reste de l(cid:146)industrie communautaire et des pays ACP et SPG? (cid:129) quelle confiance les citoyens peuvent-ils avoir en la Commission, en constatant l(cid:146)irresponsabilitØ de ses dØcisions? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (5 juin 2000) La Commission regrette les inexactitudes relevØes dans la question Øcrite de l(cid:146)Honorable Parlementaire. Elle tient (cid:224) rappeler qu(cid:146)elle n(cid:146)a pas rendu publique l(cid:146)Øtude mentionnØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire. L(cid:146)Øtude a ØtØ transmise par la Commission uniquement au Conseil et (cid:224) la commission de la pŒche du Parlement. En effet, ce document contient notamment de nombreuses donnØes sur les entreprises privØes communau- taires, espagnoles, fran(cid:231)aises et italiennes (par exemple les parts de marchØ, le chiffre d(cid:146)affaires, l(cid:146)actionna- riat), et la publication de ces donnØes pourrait nuire (cid:224) la compØtitivitØ de ces entreprises (voir code de conduite commun au Conseil et (cid:224) la Commission concernant l(cid:146)accŁs du public aux documents, mis en (cid:156)uvre par la Commission le 8 fØvrier 1994, par la dØcision 94/90/CECA, CE, Euratom du 8 fØvrier 1994 (1), modifiØe par la dØcision 96/567/CE, CECA, Euratom (2)). Il est aussi inexact de dire que cette Øtude a ØtØ demandØe (cid:224) la suite de la proposition de la Commission visant (cid:224) inclure dans le nouveau rŁglement d(cid:146)organisation commune de marchØ des produits de la pŒche et de l(cid:146)aquaculture une suspension tarifaire pour ce produit. En rØalitØ elle est le rØsultat d(cid:146)un engagement pris par la Commission, (cid:224) la demande du Conseil, lors de l(cid:146)adoption par celui-ci du rŁglement (CE) no 745/1999 du Conseil, du 30 mars 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires autonomes pour certains produits de la pŒche (3) pour l(cid:146)annØe 1999, qui prØvoyait pour la troisiŁme annØe de suite un contingent tarifaire pour les longes de thon. En ce qui regarde la suspension tarifaire (cid:224) laquelle fait rØfØrence l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission rappelle qu(cid:146)avec son accord cette mesure n(cid:146)a pas ØtØ retenue par le Conseil lors de l(cid:146)adoption de la nouvelle organisation commune de marchØ pour les produits de la pŒche et de l(cid:146)aquaculture. En effet, une solution de compromis (un contingent tarifaire pluri-annuel de 4 000 tonnes) a ØtØ trouvØe qui prØserve les intØrŒts de toutes les parties en prØsence et qui a ØtØ appuyØe par tous les (cid:201)tats membres producteurs de thon. (1) (2) (3) JO L 46 du 18. 2. 1994. JO L 247 du 28. 9. 1996. JO L 96 du 10. 4. 1999. (2001/C 81 E/019) QUESTION (cid:201)CRITE E-1096/00 posØe par Joaquim Miranda (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (7 avril 2000) Objet: Impact sur l(cid:146)environnement de la construction d(cid:146)un quai dans la RØgion autonome de MadŁre La construction d(cid:146)un quai est actuellement en cours dans la vallØe de Porto Novo (municipalitØ de Santa Cruz (cid:129) RØgion autonome de MadŁre), financØe par la CommunautØ europØenne, et plus prØcisØment le Fonds europØen de dØveloppement rØgional (FEDER). 13. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 81 E/19 Sachant, d(cid:146)une part, que l(cid:146)environnement a dØj(cid:224) beaucoup souffert, des terres ayant ØtØ dØversØes sur le littoral en vue de la construction du quai et, d(cid:146)autre part, qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une vallØe abritant diverses sources de pollution des ruisseaux, des eaux de mer, du paysage et de la qualitØ de l(cid:146)air, la Commission pourrait-elle indiquer: (cid:129) quelles Øtudes d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement ont prØcØdØ le dØversement de terre dans la mer au niveau de cette localitØ? (cid:129) quelles Øtudes ont prØcØdØ la construction du futur quai de Porto Novo? (cid:129) quels critŁres sont retenus par l(cid:146)Union europØenne pour le financement de ce type de projet? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (14 juin 2000) Dans le cadre du programme opØrationnel pour la rØgion autonome de Madeira (1), un financement a ØtØ accordØ pour les travaux de construction d(cid:146)un quai dans le port de Porto Novo pour un montant de 375 millions d(cid:146)escudos (environ 1,87 million d(cid:146)euros). Ce financement a ØtØ dØcidØ par l(cid:146)autoritØ de gestion du programme dans le respect des compØtences qui lui sont imparties au titre de ce programme et en conformitØ avec les dispositions des rŁglements communautaires (rŁglement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des fonds (cid:224) finalitØ structurelle, leur efficacitØ ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europØenne d(cid:146)investissement et des autres instruments financiers existants (2); rŁgle- ments (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 dØcembre 1988 portant dispositions d(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffØrents Fonds structurels, d(cid:146)une part, et entre celles-ci et celles de la Banques europØenne d(cid:146)investissement et des autres instruments financiers existants, d(cid:146)autre part (3) et rŁglement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 dØcembre 1988 portant dispositions d(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europØen de dØveloppement rØgional (3) modifiØs par les rŁglements (CEE) no 2081/93, (CEE) no 2082/93 et (CEE) no 2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993 (4)). L(cid:146)objectif du financement accordØ Øtait la construction (cid:224) Porto Novo d(cid:146)un quai d(cid:146)une longueur totale de 162 mŁtres, afin d(cid:146)y transfØrer une partie importante de l(cid:146)activitØ commerciale du port de Funchal et de dØgager celui-ci pour des activitØs plus proches de sa vocation normale de port de tourisme. L(cid:146)exØcution du projet est dØj(cid:224) terminØe. Les critŁres retenus par la CommunautØ pour le financement de ce type de projet sont indiquØs dans le programme opØrationnel prØcitØ. Ils prØvoient entre autres le financement d(cid:146)infrastructures portuaires visant (cid:224) garantir l(cid:146)efficacitØ des conditions opØrationnelles du port de Funchal par la diversification de l(cid:146)offre d(cid:146)unitØs portuaires; le terminal maritime de Porto Novo est explicitement mentionnØ dans ce programme. Il est utile de rappeler que pour les projets d(cid:146)un coßt total infØrieur (cid:224) 25 millions d(cid:146)euros, il appartient aux autoritØs nationales concernØes par la mise en (cid:156)uvre du programme, de vØrifier si les projets sØlectionnØs pour le cofinancement communautaire remplissent toutes les conditions administratives et lØgales requises, parmi lesquelles se trouve le respect des rŁgles environnementales en vigueur. (1) DØcision de la Commission 464/final 2 du 4 mars 1994. (2) (3) (4) JO L 185 du 15. 7. 1988. JO L 374 du 31. 12. 1988. JO L 193 du 31. 7. 1993