title: Verordening (EG) nr. 832/2000 van de Commissie van 26 april 2000 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de 36e deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: 27. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 102/3 VERORDENING (EG) Nr. 832/2000 VAN DE COMMISSIE van 26 april 2000 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bĳ uitvoer van witte suiker voor de 36e deelinschrĳving in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1489/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2038/1999 van de Raad van 13 september 1999 houdende een gemeenschappelĳke orde- ning der markten in de sector suiker (1), met name op artikel 18, lid 5, tweede alinea, onder b), (3) (4) situatie en de te verwachten ontwikkeling van de suiker- markt in de Gemeenschap en daarbuiten. Na onderzoek van de offertes moeten de in artikel 1 bedoelde bepalingen worden vastgesteld voor de 36e deelinschrĳving. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor suiker, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Krachtens Verordening (EG) nr. 1489/1999 van de Commissie van 7 juli 1999 betreffende een permanente inschrĳving voor de vaststelling van heffingen en/of restituties bĳ uitvoer van witte suiker (2), worden deelin- schrĳvingen gehouden voor de uitvoer van deze suiker. Overeenkomstig de bepalingen van artikel 9, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1489/1999 naar gelang van het geval, wordt een maximumbedrag van de restitutie bĳ uitvoer vastgesteld voor de betrokken deelinschrĳving, waarbĳ met name rekening wordt gehouden met de HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de 36e deelinschrĳving voor witte suiker, gehouden krachtens Verordening (EG) nr. 1489/1999, wordt het maxi- mumbedrag van de restitutie bĳ uitvoer vastgesteld op 48,860 EUR/100 kg. Deze verordening treedt in werking op 27 april 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 26 april 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 252 van 25. 9. 1999, blz. 1. (2) PB L 172 van 8. 7. 1999, blz. 27


title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

eurovoc_concepts:
United Kingdom
excise duty
mineral oil
motor fuel
tax exemption

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 26. 04. 2000 COM(2000) 251 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales1, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques. Les autorités du Royaume-Uni ont fait part à la Commission de leur souhait d'exonérer de droit d'accise le contenu d'eau des émulsions eau/diesel (produit de substitution au carburant diesel conventionnel) à partir du 1er septembre 2000. La législation britannique actuellement en vigueur et l'article 2, paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE ont pour effet que l'eau contenue dans un tel carburant est taxée comme additif. L'eau contenue dans les émulsions eau/diesel n'est pas utilisée comme carburant, mais contribue à la combustion de celui-ci. Elle permet d'abaisser la température de combustion et ralentit la formation d'oxyde d'azote. Le Royaume-Uni souhaite exonérer de droit d'accise le contenu d'eau de ces émulsions. En conséquence, le Royaume-Uni demande l'autorisation d'exonérer de droit d'accise l'eau contenue dans les émulsions eau/diesel du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2002. La raison de politique spécifique qui motive cette demande réside dans la volonté de proposer ces produits à un prix juste et équitable et d'encourager l'utilisation d'un carburant plus respectueux de l'environnement. Tous les taux seront conformes au niveau minimal fixé par la directive 92/82/CEE2. Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de cette demande. La directive 92/81/CEE prévoit que la Commission examine de telles exonérations ou la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être réductions périodiquement. Si maintenues, parce qu'elles faussent la concurrence, perturbent le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, elle doit présenter des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date à laquelle expire l'autorisation accordée en vertu de la présente décision. Le Conseil examine la situation sur la base de la proposition de la Commission afin de déterminer si l'autorisation accordée en vertu de l'article 1 de la présente décision doit être retirée, modifiée ou prorogée. 1 2 JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales3, et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission4, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) 3 4 Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques. Les autorités du Royaume-Uni ont fait part à la Commission de leur souhait d'exonérer de droits d'accise le contenu d'eau des émulsions eau/diesel (produit de substitution au carburant diesel conventionnel) à partir du 1er septembre 2000. La législation britannique actuellement en vigueur et l'article 2, paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE ont pour effet que l'eau contenue dans un tel carburant est taxée comme additif. L'eau contenue dans les émulsions eau/diesel n'est pas utilisée comme carburant, mais contribue à la combustion de celui-ci. Elle permet d'abaisser la température de combustion et ralentit la formation d'oxyde d'azote. Le Royaume-Uni souhaite exonérer de droit d'accise le contenu d'eau. Les autres États membres ont été informés de ce qui précède. La Commission et l'ensemble des États membres reconnaissent que l'application d'une exonération de droits d'accise à l'eau contenue dans les émulsions eau/diesel n'entraînera pas de distorsions de la concurrence ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur. JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). JO L 3 (6) (7) (8) (9) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du Traité. La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement. Le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'exonérer de droits d'accise l'eau contenue dans les émulsions eau/diesel du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2002. Le Conseil doit examiner la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2002, à exonérer de droits d'accise le contenu d'eau des émulsions eau/diesel, pour autant que cette exonération soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales5 et, notamment, les taux minima fixés en son article 5. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 5 JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). 4


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-1373/00 esittäjä(t): Sérgio Marques (PPE-DE) komissiolle. Madeiran vapaakauppa-alue.

eurovoc_concepts:
Madeira
Portugal
common commercial policy
control of State aid
industrial free zone
regional aid

formats: html pdf print

text: C 46 E/180 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/211) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1373/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): SØrgio Marques (PPE-DE) komissiolle (26. huhtikuuta 2000) Aihe: Madeiran vapaakauppa-alue Madeiran vapaakauppa-alue perustettiin 80-luvulla tukemaan saaren taloudellista ja sosiaalista kehityst(cid:228). Jotta vapaakauppa-alue saisi tarvittavat varat asemansa varmistamiseksi kansainv(cid:228)lisill(cid:228) markkinoilla, luotiin rahoitusta ja verotusta koskeva kannustinj(cid:228)rjestelm(cid:228) jonka tarkoituksena oli edist(cid:228)(cid:228) ja hankkia uusia investointeja. J(cid:228)rjestelm(cid:228)n piti olla voimassa v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n 25 vuotta, vuoteen 2011 saakka. T(cid:228)m(cid:228)n pituisen ajanjakson katsottiin olevan v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)n, jotta Madeira voisi p(cid:228)(cid:228)st(cid:228) kansainv(cid:228)lisille markkinoille ja vahvistaa v(cid:228)hitellen asemansa luotettavana ja uskottavana alueena. Komissio sai vuonna 1986 tiedon t(cid:228)st(cid:228) j(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228), joka on yhteis(cid:246)n kilpailus(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukainen ja jota on sittemmin tarkistettu useaan otteeseen. Joka kerta on p(cid:228)(cid:228)tetty, ett(cid:228) sit(cid:228) jatketaan. Viimeisimm(cid:228)n tarkistuksen yhteydess(cid:228) komissio p(cid:228)(cid:228)tti, ett(cid:228) j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) jatketaan 31. joulukuuta 2000 saakka, ja piti sit(cid:228) yhten(cid:228) alueen talouden dynaamisimmista tekij(cid:246)ist(cid:228). Yritysten verok(cid:228)yt(cid:228)nnes(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) valvova ryhm(cid:228) arvioi hiljattain kyseist(cid:228) j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228). Ryhm(cid:228) ei kuitenkaan ottanut huomioon itse laatimiensa k(cid:228)yt(cid:228)nnes(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen G kohtaa, vaan piti Madeiran vapaakauppa-alueelle sijoittaneiden verohelpotuksia vahingollisina, mik(cid:228) saattaa johtaa niiden lakkauttamiseen. J(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) on my(cid:246)s arvioitu komission laatimien tietyille alueille my(cid:246)nnett(cid:228)v(cid:228)(cid:228) valtiontukea koskevien suuntaviivojen pohjalta. Madeiran vapaakauppa-alueelle t(cid:228)m(cid:228) voi merkit(cid:228), ett(cid:228) j(cid:228)rjestelm(cid:228)n voimassaoloaikaa rajoitetaan ja 1. tammikuuta 2000 j(cid:228)lkeen perustettujen yritysten tukia v(cid:228)hennet(cid:228)(cid:228)n, koska t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ei tiedet(cid:228), sallitaanko j(cid:228)rjestelm(cid:228)n jatkuminen. Huolimatta siit(cid:228), ett(cid:228) alue- ja paikallisviranomaisten sek(cid:228) yhteis(cid:246)n ponnistelujen avulla Madeira on l(cid:228)hestynyt selv(cid:228)sti yhteis(cid:246)n keskiarvoa, Madeira on edelleen EU:n ep(cid:228)suotuisimpia alueita. Vapaakauppa- alueella harjoitettu teollisuus, kauppa ja rahoitustoiminta ovat matkailun ohella ratkaisevan t(cid:228)rkeit(cid:228) alueen kehitykselle. Haluan siksi kysy(cid:228) komissiolta seuraavaa: 1. Ovatko uudet toimet perustamissopimuksen 299 artiklan 2 kohdan mukaisia? Kyseisess(cid:228) kohdassa edellytet(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n syrj(cid:228)isimpi(cid:228) alueita kohdellaan erityisell(cid:228) tavalla, nimenomaan sellaisilla aloilla kuin verotus, tullittomat alueet ja valtion tuet. 2. Miksi halutaan kyseenalaistaa Madeiraa koskeva valtiontukimalli, joka on viime vuosina selv(cid:228)sti edist(cid:228)nyt alueen taloudellista ja sosiaalista kehittymist(cid:228)? Sen avulla on mahdollistettu uusia investointi- hankkeita, luotu uusia tuotantorakenteita, hankittu taitotietoa, parannettu paikallisen ty(cid:246)voiman ammattitaitoa ja luotu uusia ty(cid:246)paikkoja sek(cid:228) tehty Madeiraa tunnetuksi ulkomailla. 3. Eik(cid:246) t(cid:228)st(cid:228) j(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228) luopuminen haittaisi huomattavasti Madeiran kehitt(cid:228)mist(cid:228) ja saattaisi sen eriarvoiseen asemaan verrattuna muihin saariin tai alueisiin, jotka kuuluvat tai ovat assosioituneet EU:n j(cid:228)senvaltioihin ja joilla on useiden vuosien ajan ollut tai on edelleen mahdollisuus hy(cid:246)dynt(cid:228)(cid:228) kyseisen j(cid:228)rjestelm(cid:228)n kaltaisia erityisj(cid:228)rjestelmi(cid:228), joista monet ovat voimassa hyvin kehittyneill(cid:228) alueilla? 4. Onko komissio tietoinen, kuinka t(cid:228)t(cid:228) asiaa koskeva suuri ep(cid:228)varmuus haittaa Madeiran vapaakauppa- aluetta ja sen vuosien ty(cid:246)n tuloksena saavuttamaa arvostusta luotettavana ja uskottavana alueena? Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (16. kes(cid:228)kuuta 2000) Komissio viittaa 14. maaliskuuta 2000 antamaansa raporttiin (1), jossa hahmotellaan toimet perus- 1. tamissopimuksen 299 artiklan 2 kohdan (entisen 227 artiklan) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa varten erityisesti arvoisan parlamentin j(cid:228)senen tarkoittamilla aloilla. Komissio on siis erityisesti ilmoittanut ryhtyv(cid:228)ns(cid:228) muuttamaan alueellisia valtiontukia koskevat suuntaviivat (2), jotta mahdollistetaan portaattomien ja ajallisesti rajoitta- 13. 2. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 46 E/181 mattomien toimintatukien my(cid:246)nt(cid:228)minen yhteis(cid:246)n syrj(cid:228)isimmille alueille siin(cid:228) tapauksessa, ett(cid:228) kyseiset tuet on tarkoitettu v(cid:228)hent(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n taloudellisen toiminnan harjoittamiselle ominaisia lis(cid:228)kustannuksia, jotka johtuvat yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen 299 artiklan 2 kohdassa yksil(cid:246)idyist(cid:228) haittavaikutuksista; ottaen huomioon tukien vaikutus kyseisen alueen tulevaan kehitykseen samoin kuin tiettyjen talouden sektorien erityispiirteet. V(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n verotukseen liittyviss(cid:228) asioissa kuitenkaan rajoittamatta komission toimivaltaa voimassa olevien tukij(cid:228)rjestelmien arvioinnissa komission teht(cid:228)v(cid:228) on p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) suuntaviivoista, jotka hyv(cid:228)k- syt(cid:228)(cid:228)n mm. neuvoston (cid:148)Menettelys(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t(cid:148)-ryhm(cid:228)ss(cid:228) parhaillaan k(cid:228)ytyjen neuvottelujen tulosten valossa. Komission tarkoituksena ei ole mill(cid:228)(cid:228)n tavoin haitata Madeiran alueen kehityst(cid:228). P(cid:228)invastoin se on 2. useaan otteeseen osoittanut kiinnitt(cid:228)v(cid:228)ns(cid:228) erityist(cid:228) huomiota yhteis(cid:246)n syrj(cid:228)isimpien alueiden erityisolosuh- teisiin. Kuitenkin komissio muistuttaa siit(cid:228), ett(cid:228) alueellisia valtiontukia koskevien suuntaviivojen hyv(cid:228)ksy- misen johdosta se esitti kaikille j(cid:228)senvaltioille kirjeitse 24. helmikuuta 1998 aiheellisina toimenpitein(cid:228) kaikkien 1. tammikuuta 2000 voimassa olevien alueellisten tukij(cid:228)rjestelmien muuttamista yhteensopiviksi kyseisest(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) l(cid:228)htien suuntaviivoja koskevien s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten kanssa. Komissio on my(cid:246)s pyyt(cid:228)nyt j(cid:228)senval- tioita tiedottamaan kyseess(cid:228) oleviin j(cid:228)rjestelmiin suunnitelluista muutoksista kuuden kuukauden kuluessa. Madeiran vapaakauppa-alueelle my(cid:246)nnetyille v(cid:228)lit(cid:246)nt(cid:228) verotusta koskeville helpotuksille, siten kuin arvoisa parlamentin j(cid:228)sen on kirjeess(cid:228)(cid:228)n korostanut, tammikuuta 2000 j(cid:228)lkeen my(cid:246)nnett(cid:228)ville toimintatuille aikarajoituksen ja porrastuksen. Lis(cid:228)ksi n(cid:228)iden tukien my(cid:246)nt(cid:228)mist(cid:228) ei voida jatkaa muuten kuin siin(cid:228) tapauksessa, ett(cid:228) on perusteltavissa, ett(cid:228) ne vaikuttavat alueelliseen kehitykseen ja ett(cid:228) ne ovat suuruudeltaan suhteellisia verrattuna niihin haittatekij(cid:246)ihin, joita niill(cid:228) on tarkoitus korjata. Samojen ehtojen tulee my(cid:246)s joka tapauksessa t(cid:228)ytty(cid:228), kun arvioidaan, kuinka toimintatukij(cid:228)rjestelm(cid:228)t on pantu t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n perustamissopimuksen 299 artiklan 2 kohdan mukaisesti. t(cid:228)m(cid:228) aiheuttaa erityisesti 1. 3. Komissio voi vain todeta, ett(cid:228) tietyt j(cid:228)senvaltioiden alueet eiv(cid:228)t kuulu yhteis(cid:246)n kilpailuvalvonnan piiriin. Niill(cid:228) alueilla, joihin sovelletaan perustamissopimuksen 87 ja 89 artiklan s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksi(cid:228) (aikaisempien 92 ja 94 artiklan), kaikenlainen eriarvoinen kohtelu on kuitenkin suljettu pois soveltamalla tarkasti ja avoimesti yhteismarkkinoiden ja valtiontukien yhteensopivuuden arviointikriteerej(cid:228) sellaisina kuin komissio on ne julkistanut julkaisemalla omat puitteensa ja suuntaviivansa. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) komissio toteaa erityisesti, ett(cid:228) vaikka Portugalin viranomaiset ovatkin hyv(cid:228)ksyneet komission suositukset ((cid:148)aiheelliset toimenpiteet(cid:148)), ne eiv(cid:228)t ole aina tehneet Madeiran vapaakauppaj(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228)n kaikkia muutoksia, jotka olisivat v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)mi(cid:228) j(cid:228)rjestelm(cid:228)n ja suuntaviivojen merkitt(cid:228)vien s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten yhteensovittamiseksi. 4. Komissio on pahoillaan siit(cid:228), ett(cid:228) Madeiran vapaakauppa-alueen tulevaisuuden suhteen n(cid:228)ytt(cid:228)isi vallitsevan ep(cid:228)varmuus. Komissio muistuttaa kuitenkin siit(cid:228), ett(cid:228) se on hyv(cid:228)ksynyt t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)rjestelm(cid:228)n t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanon ainoastaan 31. joulukuuta 2000 saakka ja siit(cid:228), ett(cid:228) komission on n(cid:228)in viel(cid:228) tiedotettava sen soveltamiseen tulevaisuudessa teht(cid:228)vist(cid:228) mahdollisista muutoksista ja tutkittava niit(cid:228). (1) KOM(2000) 147 lopullinen. (2) EYVL C 74, 10. 1. 1998. (2001/C 46 E/212) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1374/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Luis Berenguer Fuster (PSE) komissiolle (26. huhtikuuta 2000) Aihe: Espanjan s(cid:228)hk(cid:246)alan julkisia tukia koskevassa asiakirjassa olevien tietojen luottamuksellisuus T(cid:228)m(cid:228)n kysymyksen esitt(cid:228)j(cid:228)n lis(cid:228)ksi my(cid:246)s muut parlamentin j(cid:228)senet ovat esitt(cid:228)neet toistuvasti kysymyksi(cid:228) espanjalaisten s(cid:228)hk(cid:246)alan yritysten vapaaseen kilpailuun siirtymisen kustannuksia (j(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) CTC) varten my(cid:246)nnettyj(cid:228) julkisia tukia koskevan asiakirjan tietyist(cid:228) kohdista. Komissio ilmoitti asiakirjan sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)n luottamuksellisia tietoja, mink(cid:228) vuoksi se ei voi antaa siit(cid:228) tietoja parlamentille eik(cid:228) asiakirjassa nimelt(cid:228) mainittujen kuluttajien edustajille. Espanjan lehdist(cid:246) (El Mundo ja Expansi(cid:243)n) julkaisi 17. huhtikuuta 2000 uutisen CTC:(cid:228)(cid:228) koskevan teknisen selvityksen olemassaolosta, ja sanomalehdiss(cid:228) jopa siteerattiin t(cid:228)m(cid:228)n selvityksen kohtia


title: Förslag till rådets beslut beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Lettlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom"

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
EU programme
Latvia
project evaluation
young person

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 26. 04. 2000 KOM(2000) 245 slutlig 2000/0106 (ACC) Förslag till RÅDETS BESLUT beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Lettlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Europeiska rådet bekräftade vid sitt möte i Helsingfors i december 1999 betydelsen av den utvidgningsprocess som inleddes i samband med mötet i Luxemburg i december 1997. Den förstärkta strategi inför anslutningen som fastställdes 1997 och som innehåller bestämmelser om att de 13 kandidatländerna får delta i gemenskapens program framhölls på nytt som en viktig del av denna strategi. Europaavtalen med de tio kandidatländerna i Central- och Östeuropa innehåller bestämmelser om dessa länders deltagande i gemenskapens program. Enligt Europaavtalen skall respektive lands associeringsråd besluta om villkoren för dessa länders deltagande. När det gäller programmen för utbildning, yrkesutbildning och ungdomsfrågor deltog alla länder i Central- och Östeuropa under 1999 i den första etappen av programmen Leonardo da Vinci, Sokrates och Ungdom för Europa. Några av dem började delta i dessa program redan 1997, medan andra anslöt sig till programmen 1998 och åter andra 1999. Dessa länders deltagande i programmen har varit en viktig del av deras anslutningsprocess. De beslut av associeringsrådet i vilka villkoren för deltagande i programmen fastställs löpte ut den 31 december 1999, vilket också gäller de beslut som rör inrättandet av själva programmen. De tidigare programmen ersätts av den andra etappen av Leonardo da Vinci och Sokrates och av ett nytt program Ungdom. I besluten om fastställande av den andra etappen av Leonardo da Vinci och Sokrates anges att dessa program skall vara öppna för länderna i Central- och Östeuropa. En liknande bestämmelse har införts i utkastet till Europaparlamentets och rådets beslut som rör fastställande av gemenskapens åtgärdsprogram Ungdom, vilket står i begrepp att antas. Samtliga länder i Central- och Östeuropa har bekräftat att de önskar delta i de nya programmen från och med år 2000 och att de önskar finansiera sitt ekonomiska bidrag med medel dels från den nationella budgeten dels från sin årliga Phare-tilldelning. Enligt slutsatserna från Europeiska rådets möte i Luxemburg den 12 och 13 december 1997 ökar dessa länders egna ekonomiska bidrag stadigt. Eftersom dessa program sträcker sig utöver de nationella gränserna ligger det i alla parters intressen att den verksamhet som genomförts under den första etappen av programmen kan fortsätta utan avbrott under de efterföljande programmen. Kommissionen har, för att göra det möjligt för länderna i Central- och Östeuropa att delta i dessa nya program redan från början, lagt fram ett förslag till två beslut som skall antas av varje lands associeringsråd, ett för de två program som redan pågår, Leonardo da Vinci II och Sokrates II, och ett för programmet Ungdom. Förslagen till beslut rörande Leonardo da Vinci II och Sokrates II skulle därför kunna antas först, och förslagen till beslut rörande programmet Ungdom skulle kunna antas så snart som beslutet om inrättande av programmet träder i kraft. Huvudpunkterna i förslagen till associeringsrådens beslut är följande: 2 • Projekt och initiativ som läggs fram av deltagare från de central- och östeuropeiska länderna skall omfattas av samma villkor, regler och förfaranden inom ramen för dessa program som när det gäller medlemsstaterna, särskilt i fråga om inlämnande, bedömning och urval av ansökningar och projekt, de nationella byråernas ansvar när det gäller genomförandet av programmen och verksamhet i samband med övervakningen av deras deltagande i programmen. • De central- och östeuropeiska länderna kommer varje år att betala ett bidrag till programmen enligt vad som fastställs i associeringsrådens beslut. Detta bidrag kommer inte att återbetalas till de central- och östeuropeiska länderna i slutet av året om resultaten av åtgärderna inte motsvarar de bidrag som betalats in. • I enlighet med slutsatserna från Europeiska rådets möte i Luxemburg kommer de central- och östeuropeiska länderna att inbjudas att delta som observatörer i programkommittéernas möten när det gäller de punkter som berör dem. • Besluten kommer att gälla under den tid som programmen pågår och träda i kraft samma dag som de antas. Om associeringsrådets beslut antas så snart som möjligt får kandidatländerna möjlighet att utan avbrott fortsätta att delta i gemenskapens nätverk och annan verksamhet som rör utbildning, yrkesutbildning och ungdomsfrågor. Rådet föreslås därför anta bifogad förslag till Rådets beslut beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Lettlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom". 3 Förslag till RÅDETS BESLUT beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Lettlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 149 jämförd med artikel 300. 2 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) Europaavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Lettland, å andra sidan, trädde i kraft den 1 februari 1998. Enligt artikel 109 i Europaavtalet och bilaga XVIII till detta får Lettland delta i gemenskapens ramprogram, särskilda program, projekt eller andra åtgärder, särskilt för ungdomsfrågor, och associeringsrådet skall bestämma villkoren för Lettlands deltagande i denna verksamhet. Till följd av beslut nr 2/98 av associeringsrådet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Lettland, å andra sidan1 av den 27 oktober 1998, har Lettland sedan den 1 november 1998 deltagit i programmet Ungdom för Europa. I Europaparlamentets och rådets beslut (. /2000/EG) av den. 2000 som rör inrättandet av gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom"2, särskilt artikel 11 i detta, föreskrivs att detta program skall stå öppet för deltagande av de associerade länderna i Central- och Östeuropa i enlighet med villkoren i Europaavtalen och respektive associeringsråds beslut. 1 2 EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 17. EGT L. ,. 2000, s. [överenskommelse träffad i förlikningskommittén den 29 februari 2000]. 4 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom det associeringsråd som inrättats genom Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Lettland, å andra sidan, när det gäller Lettlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" utgörs av det bifogade förslaget till associeringsrådets beslut. Utfärdat i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 5 Utkast till BESLUT NR …/ 2000 AV ASSOCIERINGSRÅDET mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Lettland, å andra sidan, av den. om fastställande av villkoren för Republiken Lettlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" ASSOCIERINGSRÅDET HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Lettland, å andra sidan, särskilt artikel 109 i detta3, och av följande skäl: (1) (2) (3) Enligt artikel 109 i Europaavtalet och bilaga XVIII till detta får Lettland delta i gemenskapens ramprogram, särskilda program, projekt eller andra åtgärder, särskilt för ungdomsfrågor. Enligt samma artikel skall associeringsrådet bestämma villkoren för Lettlands deltagande i denna verksamhet. Till följd av beslut nr 2/98 av associeringsrådet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Lettland, å andra sidan4 av den 27 oktober 1998, har Lettland sedan den 1 november 1998 deltagit i programmet Ungdom för Europa, och har uttryckt sin önskan att få delta i det nya programmet Ungdom. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Lettland skall delta i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" (nedan kallat "programmet Ungdom") på de villkor som fastställs i bilagorna I och II, vilka skall utgöra en integrerad del av detta beslut. Detta beslut skall gälla under den tid som programmet Ungdom pågår, med början den 1 januari 2000. Artikel 2 3 4 EGT L 26, 2. 2. 1998, s. 3. EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 17. 6 Artikel 3 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas av associeringsrådet. Utfärdat i Bryssel den På associeringsrådets vägnar Ordförande 7 1. 2. 3. 4. 5. 6. BILAGA I Villkor för Lettlands deltagande i programmet Ungdom Om inte annat följer av bestämmelserna i detta beslut kommer Lettland att delta i den verksamhet som genomförs inom ramen för programmet Ungdom (nedan kallat "programmet") i enlighet med de mål, kriterier, förfaranden och tidsramar som fastställs i Europaparlamentets och rådets beslut (. /2000/EG) av den. 2000, genom vilket detta åtgärdsprogram för gemenskapen inrättas. Lettland skall, i överensstämmelse med villkoren i artikel 5 i beslutet om programmet Ungdom och med de av kommissionen antagna bestämmelserna om medlemsstaternas och kommissionens ansvar i fråga om de nationella byråerna för programmet Ungdom, inrätta lämpliga strukturer för samordnad förvaltning av genomförandet på nationell nivå av åtgärder inom ramen för programmet och skall vidta nödvändiga åtgärder för att sörja för att lämplig finansiering tillhandahålls denna byrå, som kommer att erhålla programbistånd för sin verksamhet. Lettland kommer att vidta alla andra åtgärder som är nödvändiga för ett effektivt nationellt genomförande av programmet. Lettland kommer varje år, i syfte att få delta i programmet, att betala ett bidrag till Europeiska gemenskapernas allmänna budget enligt de villkor som anges i bilaga II. till Om det är nödvändigt utvecklingen har associeringskommittén rätt att anpassa detta bidrag för att undvika obalans i budgeten i samband med genomförandet av programmet. ta hänsyn till programutvecklingen eller tillgodogöra Lettlands förmåga för att stödet, sig att av inlämnande, bedömning och urval av ansökningar Villkoren för avseende institutioner, organisationer och enskilda personer i Lettland som kan komma i fråga för programmet kommer att vara desamma som för institutioner, organisationer och enskilda personer i gemenskapen. När oberoende experter skall utses för att delta i projektutvärderingen enligt de relevanta bestämmelserna i beslutet om inrättande av programmet får kommissionen även överväga att utse lettiska experter. I syfte att säkerställa gemenskapsdimensionen i programmet kommer det att krävas att projekt och verksamhet omfattar minst en partner från en av gemenskapens medlemsstater, för att det skall kunna komma i fråga för ekonomiskt stöd från gemenskapen. Medel till Lettland för den verksamhet som skall förvaltas decentraliserat och för ekonomiskt stöd till den verksamhet som bedrivs av den nationella byrå som inrättats enligt punkt 2 ovan kommer att tilldelas Lettland på grundval av den årliga fördelningen av programmets budget, som beslutas på gemenskapsnivå, och på grundval av Lettlands bidrag till programmet. Det högsta belopp som betalas för den nationella byråns verksamhet kommer inte att överstiga 50 % av budgeten för dess verksamhetsprogram. 8 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. inom ramen för gällande Gemenskapens medlemsstater och Lettland kommer bestämmelser att göra sitt yttersta för att underlätta fri rörlighet och vistelse för ungdomar och andra personer som kan komma i fråga för programmet och som förflyttar sig mellan Lettland och gemenskapens medlemsstater för att delta i verksamhet som omfattas av detta beslut. Verksamhet som omfattas av detta beslut skall av Lettland befrias från indirekta skatter, tullar, förbud och restriktioner beträffande import och export av varor och tjänster avsedda att användas i samband med denna verksamhet. Utan att det påverkar Europeiska gemenskapernas kommissions och revisionsrättens ansvar i samband med övervakningen och utvärderingen av programmet, enligt artikel 13 i det beslut genom vilket programmet inrättas, kommer Lettlands deltagande i programmet att kontinuerligt följas upp inom ramen för ett partnerskap mellan Europeiska gemenskapernas kommission och Lettland. Lettland kommer att lämna de rapporter som krävs till kommissionen och delta i andra särskilda åtgärder som gemenskapen anger i detta sammanhang. I överensstämmelse med gemenskapens budgetförordningar skall kontrakt och avtal som ingås med eller av lettiska organ innehålla bestämmelser om att kommissionen och revisionsrätten skall utföra eller låta utföra kontroller och revisioner. De finansiella revisionerna kan utföras i syfte att kontrollera dessa organs inkomster och utgifter i samband med kontraktsenliga åtaganden gentemot gemenskapen. I en anda av samarbete och ömsesidigt intresse skall de behöriga myndigheterna i Lettland tillhandahålla det rimliga och genomförbara stöd som är nödvändigt för, eller som kan underlätta, utförandet av sådana kontroller och revisioner. De av kommissionen antagna bestämmelserna som rör medlemsstaternas och kommissionens ansvar i fråga om de nationella byråerna för programmet Ungdom kommer att gälla för förbindelserna mellan Lettland, kommissionen och Lettlands nationella byrå. I händelse av oegentligheter, försumlighet eller bedrägeri från den lettiska nationella byråns sida skall de lettiska myndigheterna vara ansvariga för medel som inte återvunnits. Utan att det påverkar tillämpningen av de förfaranden som avses i artikel 8 i det beslut genom vilket programmet Ungdom inrättas kommer lettiska företrädare att inbjudas att delta som observatörer i programkommitténs möten när det gäller de punkter som berör dem. De lettiska företrädarna skall inte delta i dessa möten när det gäller de övriga punkterna eller i samband med omröstning. Det språk som skall användas i alla typer av kontakter med kommissionen när det gäller ansökningsförfaranden, kontrakt, rapporter som skall lämnas in och andra administrativa förfaranden inom ramen för programmet skall vara ett av gemenskapens officiella språk. Gemenskapen och Lettland kan när som helst med tolv månaders varsel skriftligen säga upp verksamhet som omfattas av detta beslut. Projekt och verksamhet som pågår vid tidpunkten för uppsägningen skall fortsätta till dess att de slutförts enligt de villkor som anges i detta beslut. 9 BILAGA II Lettlands ekonomiska bidrag till programmet Ungdom 1. 2. Det ekonomiska bidrag som Lettland skall betala till Europeiska unionens budget för att få delta i programmet Ungdom år 2000 kommer att vara 579 000 euro. Det bidrag som Lettland skall betala för de följande åren av programmet kommer att beslutas av associeringsrådet under år 2000. Lettland kommer att betala det bidrag som anges ovan med medel dels från den lettiska nationella budgeten, dels från Lettlands nationella Phare-program. Om inte annat följer av det särskilda programplaneringsförfarandet för Phare kommer de erforderliga Phare-medlen att överföras till Lettland med stöd av en särskild finansieringsöverenskommelse. Dessa medel kommer tillsammans med den del som tas från Lettlands statsbudget att utgöra Lettlands nationella bidrag från vilket Lettland kommer att göra betalningar på grundval av kommissionens årliga betalningsinfordran. 3. Phare-medel kommer att begäras i enlighet med följande tidsplan: - 231 600 euro för bidraget till programmet Ungdom år 2000. Den resterande delen av Lettlands bidrag kommer att Lettlands statsbudget. täckas med medel från 4. Budgetförordningen för Europeiska gemenskapernas allmänna budget kommer att gälla, framför allt vad avser förvaltningen av Lettlands bidrag. Resekostnader och kostnader för uppehälle som företrädare och experter från Lettland ådrar sig i samband med deltagandet som observatörer i den kommitté som avses i punkt 11 i bilaga I eller i samband med andra möten som rör genomförandet av programmet skall betalas av kommissionen på samma grundval och i enlighet med de förfaranden som nu tillämpas för icke-statliga experter från Europeiska unionens medlemsstater. 5. När detta beslut träder i kraft och därefter i början av varje år kommer kommissionen att sända en betalningsinfordran till Lettland motsvarande dess bidrag till programmet enligt detta beslut. Detta bidrag skall anges i euro och betalas in på ett av kommissionen öppnat bankkonto i euro. Lettland kommer att betala sitt bidrag enligt betalningsinfordran – senast den 1 maj när det gäller den del som finansieras med medel från dess nationella budget, under sin betalningsinfordran före den 1 april, eller senast en månad efter det att betalningsinfordran har skickats ut, om detta sker senare, förutsättning att kommissionen skickar ut 10 – senast den 1 maj när det gäller den del som finansieras med medel från Phare, under förutsättning att motsvarande belopp vid den tidpunkten har skickats till Lettland, eller senast 30 dagar efter det att dessa medel har sänts till Lettland. Vid försenad inbetalning av bidraget skall Lettland betala dröjsmålsränta på utestående belopp från förfallodagen. Räntesatsen skall vara den räntesats som Europeiska centralbanken tillämpar för sina transaktioner i euro den dag då bidraget förfaller till betalning med ett tillägg av 1,5 procentenheter. 11 FINANSIERINGSÖVERSIKT 1. ÅTGÄRDENS BETECKNING Lettlands deltagande i programmet Ungdom 2. BERÖRD BUDGETPOST B7-030 Ekonomiskt bistånd till de associerade länderna i Central- och Östeuropa 6091 Inkomster från de associerade central- och östeuropeiska ländernas deltagande i gemenskapsprogram 3. RÄTTSLIG GRUND Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 149 jämförd med artikel 300. 2 i detta. Europaavtalet med Lettland (artikel 109), deltagande i gemenskapens program. som innehåller bestämmelser om Europaparlamentets och rådets beslut (. /2000/EG) av den. 2000 som rör inrättandet av programmet Ungdom, särskilt artikel 11 i detta. 4. 4. 1 BESKRIVNING AV ÅTGÄRDEN Allmänt mål Europaavtalet med Lettland innehåller bestämmelser om Lettlands deltagande i gemenskapens program på en stor mängd områden, bl. a. beträffande ungdomsfrågor. Landets deltagande i programmet kommer inte bara att bidra till att de bestämmelser i Europaavtalet som rör ekonomiskt och kulturellt samarbete genomförs, utan också till att det blir möjligt för Lettland att bekanta sig med de förfaranden och metoder som tillämpas i samband med gemenskapens program. Lettland har sedan den 1 november 1998 deltagit i programmet Ungdom för Europa. Lettlands deltagande i detta program har i överensstämmelse med kommissionens meddelande “Agenda 2000” av den 16 juli 1997 och slutsatserna från Europeiska rådets möte i Luxemburg varit en del av den förstärkta strategi inför anslutningen som hjälper landet att förbereda sig för den kommande anslutningen till unionen. Beslutsprocessen i samband med öppnandet av program inbegriper ett beslut av det associeringsråd som har inrättats mellan unionen och Lettland. Associeringsrådets beslut av den 27 oktober 1998, i vilket det fastställdes att Lettland skall delta i detta program, löpte ut den 31 december 1999. Syftet med detta nya förslag till associeringsrådets beslut är att göra det möjligt för Lettland att delta i programmet även i fortsättningen och att sörja för kontinuitet mellan detta nya ungdomsprogram och dess föregångare. I likhet med i det första 12 beslutet fastställs i detta beslut villkoren för framför allt Lettlands ekonomiska bidrag och de praktiska arrangemangen för deltagande i programmet. 4. 2 Period som omfattas av åtgärden och bestämmelser om förnyelse eller förlängning Till dess att det berörda gemenskapsprogrammet upphör att gälla, dvs. till och med den 31 december 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 KLASSIFICERING AV UTGIFTER OCH INKOMSTER Icke-obligatoriska utgifter Differentierade anslag Typ av inkomster som avses Eftersom det i artikel 109 i Europaavtalet anges att Lettland självt skall täcka de kostnader som uppstår i samband med dess deltagande, kommer Lettland att uppmanas att betala ett bidrag för att få delta i programmet. Eftersom det emellertid anges i samma artikel att gemenskapen kan betala ett tillägg till Lettlands bidrag, kommer Lettland att bidra med endast en del från sin nationella budget. Resten av dess bidrag kommer att tas från dess nationella Phare-program. De erforderliga Phare-medlen kommer att debiteras budgetpost B7-030 och överföras till Lettland med stöd av en särskild finansieringsöverenskommelse. Dessa medel kommer tillsammans med den del som tas från Lettlands statsbudget att utgöra Lettlands nationella bidrag från vilket Lettland kommer att göra betalningar på grundval av kommissionens årliga betalningsinfordran. Det totala bidraget, efter Lettlands betalning, kommer att överföras till budgetpost 6091 i EU:s budgetintäkter. 6. TYP AV UTGIFTER OCH INKOMSTER – – – – Bidrag med 100 %. Bidrag till samfinansiering med andra finansieringskällor inom den offentliga eller privata sektorn. Ingen bestämmelse om att hela eller delar av gemenskapens bidrag skall återbetalas. Vad gäller inkomsterna hänförs Lettlands bidrag för att täcka kostnaderna för dess deltagande till budgetpost 6091. Inkomsterna kommer att fördelas på utgiftsposterna för det berörda programmet och, i förekommande fall, de relevanta budgetposterna för driftskostnader. De beräknade totala inkomsterna anges under punkt 7. 4. 13 7. 7. 1 BUDGETKONSEKVENSER Metod för att beräkna åtgärdens totala kostnad (samband mellan de enskilda och de totala kostnaderna) Med utgångspunkt i Europaavtalet med Lettland gäller följande finansierings- och budgetbestämmelser för det berörda programmet: I Lettlands bidrag tas hänsyn till följande två faktorer: i - De förutsebara driftskostnaderna, programbudgeten (det preliminära budgetförslaget för programmet Ungdom år 2000), landets beräknade förmåga att tillgodogöra sig stödet, samt tidigare erfarenhet från dess deltagande i programmet Ungdom för Europa. som har beräknats med utgångspunkt - De förutsebara administrativa kostnaderna för möten och tjänsteresor. Dessa beräknade administrativa kostnader uppgår varje år till 19 000 euro. Lettland kommer, som ett komplement till sin statsbudget, att använda en del av medlen från sitt årliga nationella Phare-program för att finansiera sitt bidrag till driftskostnaderna. 7. 2 Kostnadernas fördelning mellan åtgärdens olika delar 579 000 euro för år 2000, av vilka 347 400 kommer att tas från Lettlands nationella budget och 231 600 från Phare. 7. 3 Driftskostnader för undersökningar, experter m. m. , vilka ingår i del B i budgeten: Anm. : Högst det belopp som står i proportion till de anslag av detta slag som EU:s femton medlemsstater ställer till förfogande för programmet Ungdom, men inom gränserna för den del av bidraget som härrör från landets nationella budget. 7. 4 Tidsplan för åtagande- och betalningsbemyndiganden Belopp som skall debiteras budgetpost B7-030 231 600 euro år 2000 i åtagande- och betalningsbemyndiganden. Beräknade årliga inkomster: 579 000 euro år 2000, varav 560 000 euro för driftskostnader och 19 000 euro för administrativa kostnader. 8. BESTÄMMELSER OM BEDRÄGERIBEKÄMPNING Alla kommissionens kontrakt, avtal och andra rättsliga åtaganden innehåller bestämmelser om kontrollbesök på plats av kommissionen och revisionsrätten. Bland annat är de som får stöd i samband med åtgärderna skyldiga att lämna in rapporter och finansieringsöversikter. Dessa bedöms utifrån sitt innehåll och med beaktande av huruvida kostnaderna är berättigade enligt målen för gemenskapsfinansieringen. 14 för de grundläggande De bestämmelser om bedrägeribekämpning som gäller budgetposterna gäller också för denna post efter anpassning till situationen i länderna i Centraleuropa. 9. 9. 1 ANALYS AV KOSTNADSEFFEKTIVITET Särskilda och kvantifierbara mål. Målgrupp Målet med att öppna programmet Ungdom för Lettland är att ge landet fördelar liknande dem som gemenskapens medlemsstater åtnjuter i samband med detta program. Det viktigaste målet med gemenskapens insats på ungdomsområdet är att det skall bli möjligt för alla europeiska medborgare att tillvarata alla sina möjligheter, att ta initiativ och utveckla sin kreativitet, så att de till fullo kan delta i samhällslivet och byggandet av Europa. Detta mål grundar sig på det gradvisa upprättandet av ett öppen europeisk sfär för ungdomar. När det gäller programmet Ungdom är huvudmålet att bidra till alla ungdomars utbildning genom verksamhet som kompletterar den verksamhet som redan äger rum i medlemsstaterna eller som tillhandahålls på gemenskapsnivå när det gäller utbildning och yrkesutbildning. Programmet omfattar följande specifika mål: – – – – – – Att främja utbyte av ungdomar i åldern 15 - 25 år vilka är bosatta i en eller flera medlemsstater. Att stödja initiativ och nyskapande projekt, som är av intresse för gemenskapen eller som omfattar flera länder, och som igångsatts av ungdomar för ungdomar och ger dem möjlighet att spela en aktiv och erkänd roll i samhället och att utveckla sin egen förmåga, kreativitet, solidaritetskänsla och sitt oberoende. Att skapa gynnsamma förutsättningar för möten av hög kvalitet och säkerställa en hög kvalitet på alla åtgärder som vidtas i samband med programmet. Att stödja utbildningen av ungdomsledare så att det blir möjligt för ungdomar inriktade på att dra nytta av gemensamma åtgärder av hög kvalitet programmets allmänna mål. Att ska samarbetet medlemsstaterna emellan och mellan medlemsstaterna och initiativ på kommissionen genom erfarenhetsutbyte och gemensamma gemenskapsnivå och därigenom stödja medlemsstaterna i deras strävanden efter att förbättra kvaliteten på tjänster och åtgärder till förmån för ungdomar, informera ungdomar om särskilt genom verksamhet som syftar programmets mål. till att Att stärka solidaritetskänslan genom att främja ungdomars aktiva deltagande och integrering i samhället och stimulera deras inhämtande av nya färdigheter och kompetenser genom informellt lärande i samband med deltagande i Europeiska volontärtjänstens tvärnationella verksamhet till förmån för lokala samhällen. 15 9. 2 Skäl för åtgärden – Behov av gemenskapsfinansierat stöd Med tanke på den höga kostnaden för deltagande i programmet och Lettlands i budgethänseende svåra situation är stöd från Phare-programmet synnerligen viktigt. – Val av tillvägagångssätt Genom Lettlands deltagande i det berörda programmet, vilket finansieras med ett bidrag från den nationella budgeten, kompletterat med ett bidrag från Phare, får landets medborgare möjlighet att samarbeta med medborgare i EU:s nuvarande medlemsstater. i gemenskapens nätverk kommer utan tvekan att bidra till att förbereda Lettland för ett framtida medlemskap. lettiska medborgare Integreringen av – Viktiga osäkerhetsfaktorer som kan påverka åtgärdens specifika resultat Eftersom projekten kommer att väljas ut utifrån kvalitativa kriterier, kommer det faktiska resultatet bara att kunna bedömas med utgångspunkt i de lettiska organisationernas som att kommissionen kommer att utlysa i samband med programmet. ansökningsomgångar förmåga delta de i 9. 3 Uppföljning och utvärdering av åtgärden De förfaranden för uppföljning och utvärdering som ingår i programmet Ungdom (särskilt vad gäller utvärdering, i enlighet med beslutet om upprättande av programmet) kommer också att tillämpas på finansiering av åtgärder för vilka lettiska mottagare kan komma i fråga. 10. ADMINISTRATIVA UTGIFTER (DEL A AVSNITT III I BUDGETEN) Den faktiska avsättningen av nödvändiga administrativa medel kommer att baseras på kommissionens årliga beslut om fördelning av medel med hänsyn till vilket antal tjänster och vilka ytterligare medel som beviljas av budgetmyndigheten. 16 10. 1 Konsekvenser för antalet tjänster Typ av tjänster Erforderlig personal för att förvalta åtgärden Fasta tjänster Tillfälliga tjänster Varav Period Befintliga tjänster inom berört GD eller berörd enhet Ytterligare tjänster 000-2006 Fast anställda eller tillfälligt anställda A B C Övriga tjänster Totalt 1 1 1 1 10. 2 Total budgetkonsekvens av personal Totalt Beräkningsmetod (totala kostnader för perioden 2000-2006) euro Fast anställda (*) 756 000 1 man x 7 år x 108 000 Tillfälligt anställda Övriga tjänster Totalt 756 000 (*) Genom användning av de befintliga resurser som krävs för att förvalta åtgärden (beräkningen grundar sig på budgetposterna A1, A2, A4, A5 och A7). 17 10. 3 Ökning av andra administrativa utgifter till följd av åtgärden euro Budgetrubrik Samman- lagt Beräkningsmetod (årlig kostnad för åtgärden) A 7010 - tjänsteresor 3 000 1 100 euro x 3 tjänsteresor per år A 7031 - kommittéer 4 000 A 7030 - övriga möten 8 000 Resekostnader tvådagarsmöten* Resekostnader tvådagarsmöten* och dagtraktamente för 2 deltagare och dagtraktamente för 2 deltagare i i 2 4 Totalt 4 000 19 000 Resekostnader och dagtraktamente för 1 expert som deltar i 4 tvådagarsmöten De ovannämnda utgifterna kommer att täckas med de intäkter (artikel 4. 2 tredje strecksatsen i från Lettland (se punkterna 5. 3 och 7. 4 i denna budgetförordningen) finansieringsöversikt). som erhålls 18 *


title: Gemeenschappelijk standpunt van de Raad van 26 april 2000 houdende verlenging en wijziging van Gemeenschappelijk Standpunt 96/635/GBVB betreffende Birma/Myanmar

eurovoc_concepts:
Burma/Myanmar
common position
human rights
international sanctions
military regime
the EU's international role

text: 24. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 122/1 (Besluiten aangenomen krachtens titel V van het Verdrag betreffende de Europese Unie) GEMEENSCHAPPELĲK STANDPUNT VAN DE RAAD van 26 april 2000 houdende verlenging en wĳziging van Gemeenschappelĳk Standpunt 96/635/GBVB betreffende Birma/Myanmar (2000/346/GBVB) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag betreffende de Europese Unie, inzonder- heid op artikel 15, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) Gemeenschappelĳk Standpunt 96/635/GBVB van 28 oktober 1996 betreffende Birma/Myanmar (1), verstrĳkt op 29 april 2000. In Birma vinden systematisch ernstige schendingen van de mensenrechten plaats, met aanhoudende en toene- mende onderdrukking van burger- en politieke rechten, en de Birmaanse autoriteiten hebben geen maatregelen getroffen om tot democratie en nationale verzoening te komen. Derhalve dienen de beperkende maatregelen uit hoofde van Gemeenschappelĳk 96/635/GBVB Standpunt verlengd en aangescherpt te worden. Communautair optreden is vereist om een aantal van de onderstaande maatregelen uit te voeren, HEEFT HET VOLGENDE GEMEENSCHAPPELĲK STANDPUNT VAST- GESTELD: Artikel 1 Punt 5 b) van Gemeenschappelĳk Standpunt 96/635/GBVB wordt vervangen door: „b) voert zĳ de volgende aanvullende maatregelen in: i) om de inreis in en de doorreis door het grondgebied van de lidstaten van hooggeplaatste leden van de Raad voor vrede en ontwikkeling (SPDC), de Birmaanse autoriteiten van de sector toerisme, en hooggeplaatste leden van de strĳdkrachten, de rege- ring of de veiligheidsdiensten die beleidsmaatregelen formuleren, uitvoeren of daarvan genot hebben, welke de overgang van Birma/Myanmar naar de (1) PB L 287 van 8. 11. 1996, blz. 1. Gemeenschappelĳk standpunt laat- stelĳk verlengd bĳ Gemeenschappelĳk Standpunt 1999/670/GBVB (PB L 267 van 15. 10. 1999, blz. 1). democratie belemmeren, worden er geen inreisvisa en doorreisvisa afgegeven aan personen wier namen in de bĳlage staan, noch aan hun gezin. Met instemming van alle lidstaten mag het verbod op de afgifte van een inreisvisum voor de minister van Buitenlandse Zaken genegeerd worden als dit in het belang is van de Europese Unie; ii) opschorting van hoge bilaterale bezoeken (ministers en ambtenaren met de rang van politiek directeur en hoger) aan Birma/Myanmar; iii) bevriezing van buitenlandse tegoeden van de personen bedoeld onder i); iv) stopzetting van de levering aan Birma/Myanmar van goederen die gebruikt kunnen worden voor interne repressie of terrorisme. ”. Artikel 2 Gemeenschappelĳk Standpunt 96/635/GBVB wordt verlengd tot en met 29 oktober 2000. Artikel 3 Dit gemeenschappelĳk standpunt treedt datum waarop het wordt aangenomen. in werking op de Artikel 4 Dit gemeenschappelĳk standpunt wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad. Gedaan te Brussel, 26 april 2000. Voor de Raad De voorzitter J. GAMA L 122/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 5. 2000 BĲLAGE Personen op wie punt 5 b) i) en iii) van toepassing is 1. Raad voor vrede en ontwikkeling (SPDC): Opperbevelhebber Gen. Than Shwe Lt. gen. Maung Aye Lt. gen. Khin Nyunt Lt. gen. Tin Oo Lt. gen. Win Myint Vice-Admiraal Nyunt Thein Brig. gen. Kyaw Than Maj. gen. Aung Htwe Maj. gen. Ye Myint Maj. gen. Khin Maung Than Maj. gen. Kyaw Win Maj. gen. Thein Sein Gen. maj. Thura Thiha Thura Sit Maung Brig. gen. Thura Shwe Mann Brig. gen. Myint Aung Brig. gen. Maung Bo Voorzitter, tevens premier en minister van Defensie (2. 2. 1933, Kyaukse) Vice-voorzitter (25. 12. 1937, Kon Balu) Eerste secretaris (11. 10. 1939, Kyauktan) Tweede secretaris (13. 5. 1933) Derde secretaris Opperbevelhebber marine Opperbevelhebber luchtmacht (14. 6. 1941, Bago) Bevelhebber, commando Westen Bevelhebber, commando Centrum Bevelhebber, commando Yangon Bevelhebber, commando Noorden Bevelhebber, commando Driehoeksgebied Bevelhebber, commando Kustgebied Bevelhebber, commando Zuidwesten Bevelhebber, commando Zuidoosten (10. 2. 1932) Bevelhebber, commando Oosten Brig. gen. Thiha Thura Tin Aung Myint Oo Bevelhebber, commando Noordoosten Brig. gen. Soe Win Brig. gen. Tin Aye Bevelhebber, commando Noordwesten Bevelhebber, commando Zuiden 2. Voormalige leden van de SLORC (adviesorgaan): Lt. gen. Phone Myint (5. 1. 1931) Lt. gen. Aung Ye Kyaw (12. 12. 1930) Lt. gen. Sein Aung (11. 11. 1931) Lt. gen. Chit Swe (18. 1. 1932) Lt. gen. Mya Thin (31. 12. 1931) Lt. gen. Kyaw Ba (7. 6. 1932) Lt. gen. Tun Kyi (1. 5. 1938) Lt. gen. Myo Nyunt (30. 9. 1930) Lt. gen. Maung Thint (25. 8. 1932) Lt. gen. Aye Thoung (13. 3. 1930) Lt. gen. Kyaw Min (22. 6. 1932, Hanzada) Lt. gen. Maung Hla Maj. gen. Soe Myint Lt. gen. Myint Aung 3. Plaatsvervangende regionale bevelhebbers: Brig. gen. Aung Thein (Westen) Kol. Nay Win (Centrum) 24. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 122/3 Kol. Hsan Hsint (Rangoon) Kol. Myint Swe (Driehoek) Brig. gen. Tin Latt (Kust) Kol. Tint Swe (Zuidwesten) Brig. gen. Aung Thein (Zuidoosten) Brig. gen. Myint Thein (Oosten) Brig. gen. San Thein (Noordoosten) Brig. gen. Soe Myint (Noordwesten) Brig. gen. Thura Maung Nyi (Zuiden) 4. Overige bevelhebbers deelstaten/districten: Kol. Thein Kyaing Kol. Aung Thwin Kol. Saw Khin Soe Kol. Kyaw Win 5. Voormalige hoge militairen: Kol. Thein Lwin Kol. Aye Myint Kyu Brig. gen. Pyay Sone 6. Ministers: Vice-adm. Maung Maung Khin Lt. gen. Tin Tun Lt. gen. Tin Hla Gen. maj. Nyunt Tin U Aung Thaung Gen. maj. Hla Myint Swe U Win Aung U Soe Tha Vice-adm. Tin Aye U Aung San U Pan Aung Brig. gen. Lun Thi U Than Aung Gen. maj. Ket Sein Brig. gen. Pyi Zon (Sone) Gen. maj. Saw Lwin Brig. gen. Win Tin U Khin Maung Thein U Aung Khin Gen. maj. Saw Tun U Thaung U Win Sein U Saw Tun Gen. maj. Kyi Aung Magwe-district Deelstaat Chin Deelstaat Karen Deelstaat Kayah Voormalig Regionaal Bevelhebber Voormalig Plaatsvervangend Regionaal Bevelhebber Voormalig Regionaal Bevelhebber Plaatsvervangend premier (23. 11. 1929) Plaatsvervangend premier (28. 3. 1930) Plaatsvervangend premier en minister van Militaire Zaken Minister van Landbouw en Irrigatie Minister van Industrie I Minister van Transport Minister van Buitenlandse Zaken (28. 2. 1944, Dawei) Minister van Nationale Planning en Economische Ontwikkeling Minister van Arbeid Minister van Coöperaties Minister van Spoorwegen Minister van Energie Minister van Onderwĳs Minister van Volksgezondheid Minister van Handel Minister van Hotels en Toerisme (1939) Minister van Telecommunicatie, Post en Telegraaf (1935, Moulmein) Minister van Financiën en Belastingen (11. 11. 1934, Mandalay) Minister van Religieuze Zaken Minister van Openbare Werken Minister van Wetenschap en Technologie Minister van Cultuur (10. 10. 1940, Kyaukkyi) Minister van Immigratie en Bevolking Minister van Informatie L 122/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 5. 2000 Kol. Thein Nyunt Gen. maj. Tin Htut Brig. gen. Thura Aye Myint U Aung Phone Kol. Tin Hlaing Brig. gen. Ohn Myint Gen. maj. Sein Htwa Brig. gen. Maung Maung Thein Lt. gen. Min Thein Brig. gen. Lun Maung Gen. maj. Tin Ngwe Brig. gen. David Abel Gen. maj. Saw Lwin 7. Overige gezagsdragers op het gebied van toerisme: Brig. gen. Aye Myint Kyu U Aung (Ohn) Myint Lt. kol. Khin Maung Latt U Naing Bwa 8. Overige hoge ambtenaren bĳ het ministerie van defensie: Minister van Vooruitgang in Grensgebieden, Etni- sche Groepen en Ontwikkeling Minister van Elektriciteitsvoorziening Minister van Sport Minister van Bosbouw Minister van Binnenlandse Zaken Minister van Mĳnbouw Minister van Sociale Zaken, Bĳstand en Hervestiging Minister van Veeteelt en Visserĳ Minister in het kabinet van de voorzitter van de SPDC Minister in het kabinet van de premier Minister in het kabinet van de premier Minister in het kabinet van de voorzitter van de SPDC (28. 2. 1935, Mamyo) Minister van Industrie 2 (1939) Plaatsvervangend minister van Hotels en Toerisme Kabinetschef Toerisme van de minister van Hotels en Directeur-generaal, ministerie Toerisme van Hotels en Plaatsvervangend directeur-generaal, ministerie van Hotels en Toerisme Commodore Kyi Min Brig. gen. Myint Swe Maj. gen. Tin Ngwe Brig. gen. Thein Soe Brig. gen. Lun Maung Chefstaf (zeemacht) Chefstaf (luchtmacht) Militaire Benoemingsgeneraal Rechter/Advocaat-generaal Inspecteur-generaal Defensie Brig. gen. Khin Aung Myint Public Relations en psychologische oorlogsvoering Brig. gen. Win Hlaing Kol. Than Htay Brig. gen. Khi Win Brig. gen. Aung Myint Brig. gen. Chit Than Brig. gen. Khin Maung Win Kol. Saw Hla Brig. gen. Aung Kyi Brig. gen. Maung Nyo Brig. gen. Kyaw Win Kol. Khin Maung Sann 9. Leden van het „Directoraat van Defensie-Spionagediensten” (DDSI): Brig. gen. Kyaw Win Lt. Kol. Sann Pwint Lt. Kol. Maung Than Lt. Kol. Tin Hla Lt. Kol. Nyan Lin Lt. Kol. Myint Aung Kyaw Lt. Kol. Ko Ko Maung Majoor Myo Lwin Militaire Inkopen Bevoorrading en Vervoer Artillerie en Pantservoertuigen Signalen Ordonnance Defensie-industrie Provoost-Maarschalk Militaire Opleiding Vice-Adjudant-generaal Vice-Kwartiermeester-generaal Militaire Benoemingskolonel Adjunct-Directeur Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier 24. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 122/5 Commodore Ngwe Tun Majoor Myo Khine Kapitein Soe Than Lt. Htin Aung Kyaw Kapitein Moe Kyaw 10. Dienst Strategische Studies (DSS): Kol. Thein Swe Kol. Kyaw Thein Kol. San Maung Kol. Than Tun Kol. Than Aye Lt. Kol. Tin Oo Lt. Kol. Hla Min Lt. Kol. Si Thu Lt. Kol. Than Aung Lt. Kol. Min Lwin 11. Voormalige leden van de regering: Lt. gen. Thein Win Brig. gen. Myo Thant U Kyin Maung Yin U Ohn Gyaw Maj. gen. Kyaw Than Brig. gen. Sein Win U Than Shwe Brig. gen. Maung Maung Hoofd Divisie Buitenlandse Verbinding Plaatsvervangend Hoofd Divisie Verbinding Officier Divisie Buitenlandse Verbinding Officier Divisie Buitenlandse Verbinding Officier Divisie Buitenlandse Verbinding Buitenlandse Afdelingshoofd Afdelingshoofd Afdelingshoofd Afdelingshoofd Afdelingshoofd Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Algemeen Stafofficier Voormalig minister van Vervoer (1937) Voormalig minister bĳ het kabinet van de premier Voormalig minister bĳ het kabinet van de plaatsver- vangend premier (9. 4. 1931) Voormalig minister van (3. 3. 1932) Voormalig minister van Handel Voormalig minister van Sport Voormalig minister bĳ het kabinet van de eerste minister (14. 12. 1936) Voormalig minister bĳ het Bureau van de voorzitter van de SPDC Buitenlandse Zaken


title: Verordnung (EG) Nr. 831/2000 der Kommission vom 26. April 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: 27. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 102/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG) Nr. 831/2000 DER KOMMISSION vom 26. April 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (2) ihrem Anhang angeführten Erzeugnisse und Zeiträume festgelegt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigen — gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durchführungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1498/98 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde von der der Kommission festzulegenden, pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigenden Kriterien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 für die in zur Bestimmung HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 27. April 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 26. April 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 198 vom 15. 7. 1998, S. 4. L 102/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 27. 4. 2000 zu der Verordnung der Kommission vom 26. April 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise ANHANG KN-Code Drittland-Code (1) (EUR/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 068 204 999 052 068 999 052 999 052 204 212 220 624 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 118,9 107,3 69,4 98,5 104,5 66,8 85,7 76,9 76,9 39,5 35,1 45,1 24,6 42,8 37,4 98,3 97,0 96,8 89,7 90,2 74,3 105,0 103,2 94,3 80,6 78,2 77,1 59,5 73,8 (1) Nomenklatur der Länder gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2543/1999 der Kommission (ABl. L 307 vom 2. 12. 1999, S. 46). Der Code „999“ steht für „Verschiedenes“


title: Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου σχετικά με τη θέση της Κοινότητας στο πλαίσιο του Συμβουλίου Σύνδεσης όσον αφορά τη συμμετοχή της Λεττονίας στο πρόγραμμα κοινοτικής δράσης «Νεολαία»

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες , 26. 04. 2000 τελικό COM(2000) 245 2000/0106 (ACC) Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά µε τη θέση της Κοινότητας στο πλαίσιο του Συµβουλίου Σύνδεσης όσον αφορά τη συµµετοχή της Λεττονίας στο πρόγραµµα κοινοτικής δράσης Νεολαία " " υποβληθείσα από την Επιτροπή ) ( ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Το Ευρωπαϊκό Συµβούλιο του Ελσίνκι , διεύρυνσης που εγκαινιάστηκε κατά τη συνεδρίασή του τον ∆εκέµβριο του Λουξεµβούργο στην οποία περιλαµβάνεται η συµµετοχή των προγράµµατα ως σηµαντικό µέρος της εν λόγω στρατηγικής. Ανανέωσε την ενισχυµένη προενταξιακή στρατηγική που καθόρισε το επιβεβαίωσε τη διαδικασία στο 1997, υποψήφιων κρατών σε κοινοτικά τον ∆εκέµβριο 1999, 1997 13. ( ), ΧΚΑΕ Όσον αφορά τις δέκα υποψήφιες χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης η συµµετοχή στα κοινοτικά προγράµµατα προβλέπεται στις αντίστοιχες ευρωπαϊκές συµφωνίες µε τις χώρες αυτές οι όροι και οι λεπτοµέρειες Σύµφωνα µε τις ευρωπαϊκές συµφωνίες , συµµετοχής των εν λόγω χωρών καθορίζονται από τα αντίστοιχα Συµβούλια Σύνδεσης. όλες οι ΧΚΑΕ Στην περίπτωση των προγραµµάτων εκπαίδευσης , , και συµµετείχαν το Leonardo da Vinci Σωκράτης Ορισµένες εξ αυτών άρχισαν ενώ άλλες άρχισαν να να συµµετέχουν στα εν λόγω προγράµµατα ήδη από το Η συµµετοχή των προαναφερόµενων χωρών στα συµµετέχουν το και άλλες το προγράµµατα αυτά αποτελεί σηµαντικό στοιχείο της προενταξιακής διαδικασίας τους Η. ισχύς των αποφάσεων των Συµβουλίων Σύνδεσης για τον καθορισµό των λεπτοµερειών της καθώς και των αποφάσεων για τη θέσπιση των ίδιων των εν λόγω συµµετοχής , προγραµµάτων , καθώς και στο πρόγραµµα Νεολαία για την Ευρώπη στην πρώτη φάση των προγραµµάτων κατάρτισης και νεολαίας. 1997, ∆εκεµβρίου έληξε στις 1999. 1999. 1999 1998 31 , Τα προγενέστερα προγράµµατα διαδέχεται το δεύτερο στάδιο του προγράµµατος , του Σωκράτης καθώς και νέο πρόγραµµα για τη Νεολαία da Vinci,. αποφάσεις για την εγκαθίδρυση της δεύτερης φάσης των προγραµµάτων Leonardo da Vinci και Σωκράτης παρέχεται στις ΧΚΑΕ η δυνατότητα συµµετοχής στα προγράµµατα αυτά. Παρόµοια διάταξη περιλαµβάνεται στο σχέδιο απόφασης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου για τη θέσπιση του προγράµµατος κοινοτικής δράσης Νεολαία που διανύει τη διαδικασία έκδοσης. Leonardo Σύµφωνα µε τις , , 2000, και να καταβάλουν τη χρηµατοδοτική συµβολή τους , Phare. Όλες οι ΧΚΑΕ επιβεβαίωσαν την προθυµία τους να συµµετάσχουν στα νέα προγράµµατα εν µέρει από τον εθνικό από το Όπως προβλέπεται στα προϋπολογισµό τους και εν µέρει από την ετήσια χορήγηση ης συµπεράσµατα της συνεδρίασης του Ευρωπαϊκού Συµβουλίου του Λουξεµβούργου , και η χρηµατοδοτική συµβολή των ίδιων των ενδιαφεροµένων χωρών αυξάνεται σταθερά. ης ∆εκεµβρίου 1997, της 12 13 είναι προς το συµφέρον όλων των ∆εδοµένης της διεθνικής φύσης των προγραµµάτων αυτών , µερών οι δραστηριότητες που έχουν αναληφθεί στο πλαίσιο των προγραµµάτων της πρώτης γενεάς να µπορέσουν να συνεχιστούν χωρίς διακοπή στο πλαίσιο των προγραµµάτων που θα διαδεχθούν τα υπάρχοντα. , Προκειµένου να παράσχει στις ΧΚΑΕ τη δυνατότητα να συµµετάσχουν στα νέα αυτά η Επιτροπή έχει υποβάλει πρόταση για έκδοση δύο αποφάσεων προγράµµατα ευθύς εξαρχής εκάστου Συµβουλίου Σύνδεσης το µία για τα δύο προγράµµατα που είναι ήδη σε ισχύ , , θα Εποµένως και το Σωκράτης Leonardo da Vinci II , µπορούσε να προηγηθεί η έκδοση των προτεινόµενων αποφάσεων σχετικά µε τα προγράµµατα και να ακολουθήσει η έκδοση των και Σωκράτης προτεινόµενων αποφάσεων σχετικά µε το πρόγραµµα Νεολαία µόλις τεθεί σε ισχύ η απόφαση για τη θέσπιση του προγράµµατος. και µία για το πρόγραµµα Νεολαία. Leonardo da Vinci II II , 2 Τα κύρια θέµατα που εξετάζονται στα προτεινόµενα σχέδια αποφάσεων των Συµβουλίων Σύνδεσης είναι τα εξής : • • • • τα έργα και οι πρωτοβουλίες που υποβάλλουν οι συµµετέχοντες από τις ΧΚΑΕ υπόκεινται στους ίδιους όρους κανόνες και διαδικασίες που διέπουν τα προγράµµατα αυτά όπως , την αξιολόγηση και την υποβολή ισχύουν και για τα κράτη µέλη όσον αφορά τις αρµοδιότητες των εθνικών διαρθρώσεων όσον αφορά την επιλογή αιτήσεων και έργων , την την παρακολούθηση της συµµετοχής τους στα προγράµµατα , εφαρµογή των προγραµµάτων και τις δραστηριότητες που αφορούν ειδικότερα , , όπως θεσπίζεται στις οι ΧΚΑΕ καταβάλλουν ετήσια συνεισφορά στα προγράµµατα , αποφάσεις των Συµβουλίων Σύνδεσης Η εν λόγω συνεισφορά δεν επιστρέφεται στις. τα αποτελέσµατα αποδεικνύονται κατώτερα της ΧΚΑΕ εάν , καταβληθείσας συνεισφοράς · στο τέλος του έτους , · όπως προβλέπεται στα συµπεράσµατα της συνεδρίασης του Ευρωπαϊκού Συµβουλίου του των οι ΧΚΑΕ θα καλούνται να συµµετέχουν στις Λουξεµβούργου , προγραµµάτων ως παρατηρητές επιτροπές για τα θέµατα που τις αφορούν · , οι αποφάσεις θα εφαρµόζονται σε όλη τη διάρκεια των προγραµµάτων και θα τεθούν σε ισχύ την ηµέρα έκδοσής τους. Η έγκαιρη έκδοση των αποφάσεων των Συµβουλίων Σύνδεσης θα παράσχει στις υποψήφιες χώρες τη δυνατότητα να συνεχίσουν απρόσκοπτα την ένταξή τους σε κοινοτικά δίκτυα και άλλες δραστηριότητες στους τοµείς της εκπαίδευσης της επαγγελµατικής κατάρτισης και της , νεολαίας. το Συµβούλιο καλείται να εγκρίνει την συνηµµένη προτάση αποφάσης του Συνεπώς Συµβουλίου σχετικά µε τη θέση της Κοινότητας στο πλαίσιο του Συµβουλίου Σύνδεσης όσον αφορά τη συµµετοχή της Λεττονίας στο πρόγραµµα κοινοτικής δράσης , Νεολαία " ". 3 Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά µε τη θέση της Κοινότητας στο πλαίσιο του Συµβουλίου Σύνδεσης όσον αφορά τη συµµετοχή της Λεττονίας στο πρόγραµµα κοινοτικής δράσης Νεολαία " " ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ , Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας συνδυασµό µε το άρθρο παράγραφος , και ιδίως το άρθρο σε 149, 300 την πρόταση της Επιτροπής , Εκτιµώντας τα εξής : 2, (1) (2) (3) (4) Η ευρωπαϊκή συµφωνία για την εγκαθίδρυση σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών και της ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας αφενός Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , η Φεβρουαρίου άρχισε να ισχύει την αφετέρου , , 1998· 1 , 109 η Σύµφωνα µε το άρθρο και µε το παράρτηµα σε ειδικά Λεττονία µπορεί να συµµετέχει στα κοινοτικά προγράµµατα πλαίσια προγράµµατα οι δε όροι και σε έργα ή άλλες δράσεις ιδίως στον τοµέα της νεολαίας , , οι προϋποθέσεις συµµετοχής της Λεττονίας στις δραστηριότητες αυτές αποφασίζονται από το Συµβούλιο Σύνδεσης · Ι της ευρωπαϊκής συµφωνίας XVII , , Σύµφωνα µε την απόφαση Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους Λεττονίας πρώτο στάδιο του προγράµµατος Νεολαία για την Ευρώπη από την του Συµβουλίου Σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών και της ∆ηµοκρατίας της η Λεττονία έχει συµµετάσχει στο η Νοεµβρίου αφενός 1, ης Οκτωβρίου , 1998, αφετέρου 2/98 της 27 , , 1 1998· Η απόφαση για τη θέσπιση του προγράµµατος κοινοτικής δράσης της Κ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου , ιδίως , … …/2000/E το 2000 προβλέπει ότι οι συνδεδεµένες χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής άρθρο Ευρώπης µπορούν να συµµετέχουν στο πρόγραµµα αυτό σύµφωνα µε τους όρους που καθορίζονται στις ευρωπαϊκές συµφωνίες και στις αποφάσεις των αντίστοιχων Συµβουλίων Σύνδεσης Νεολαία " και 11, "2 , , 1 2 ΕΕ ΕΕ της της L 313 L … 21. 11. 1998,. [ …. 2000, σ σ η Επιτροπή Συνδιαλλαγής κατέληξε σε συµφωνία στις. 17. Φεβρουαρίου 29 2000] 4 ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ : Η θέση που πρέπει να λάβει η Κοινότητα στο Συµβούλιο Σύνδεσης που συστάθηκε από την ευρωπαϊκή συµφωνία µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , όσον αφορά τη συµµετοχή της αφενός είναι το συνηµµένο σχέδιο Λεττονίας στο πρόγραµµα κοινοτικής δράσης απόφασης του Συµβουλίου Σύνδεσης. και της ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας αφετέρου , Νεολαία " ", , , Βρυξέλλες , Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος 5 Σχέδιο ΑΠΟΦΑΣΗΣ αριθ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ. /2000 µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , αφενός , και της αφετέρου ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας , της. για την έγκριση των όρων και των προϋποθέσεων συµµετοχής της ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας στο πρόγραµµα κοινοτικής δράσης Νεολαία " " ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ , Έχοντας υπόψη : την ευρωπαϊκή συµφωνία µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , αφενός αφετέρου και το άρθρο και της ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας , , ιδίως , , 1093, Εκτιµώντας τα εξής : (1) (2) (3) και µε το παράρτηµα Σύµφωνα µε το άρθρο Λεττονία µπορεί να συµµετέχει στα κοινοτικά προγράµµατα πλαίσια προγράµµατα σε έργα ή άλλες δράσεις ιδίως στον τοµέα της νεολαίας · XVII 109 , , Ι της ευρωπαϊκής συµφωνίας η σε ειδικά , οι όροι και οι προϋποθέσεις για τη συµµετοχή Σύµφωνα µε το προαναφερθέν άρθρο , της Λεττονίας σε αυτές τις δραστηριότητες αποφασίζονται από το Συµβούλιο Σύνδεσης · Σύµφωνα µε την απόφαση Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , αφετέρου 19984, , του προγράµµατος Νεολαία για την Ευρώπη από την εξέφρασε την επιθυµία να συµµετάσχει στο νέο πρόγραµµα Νεολαία του Συµβουλίου Σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών και της ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας , η Λεττονία έχει συµµετάσχει στο πρώτο στάδιο και 2/98 ης Οκτωβρίου η Νοεµβρίου αφενός 1998 της 27 1 , · ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ : Άρθρο 1 πρόγραµµα " σύµφωνα µε τους όρους και τις προϋποθέσεις που καθορίζονται στα παραρτήµατα Η Λεττονία συµµετέχει στο πρόγραµµα κοινοτικής δράσης Νεολαία Ι και ΙΙ , " ( "), τα οποία αποτελούν αναπόσπαστο µέρος της παρούσας απόφασης Νεολαία " εφεξής. 3 4 ΕΕ ΕΕ της σ L 26 L 313 της 2. 2. 1998, 21. 11. 1998,. 3. σ. 17. 6 Η παρούσα απόφαση ισχύει για όλη τη διάρκεια του προγράµµατος γενοµένης από ης Ιανουαρίου Νεολαία " ", αρχής 1 2000. Άρθρο 2 Άρθρο 3 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει την ηµέρα έκδοσής της από το Συµβούλιο Σύνδεσης. Βρυξέλλες , Για το Συµβούλιο Σύνδεσης Ο Πρόεδρος 7 1. 2. 3. 4. 5. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Όροι και προϋποθέσεις για τη συµµετοχή της ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας στο πρόγραµµα Νεολαία " " το πρόγραµµα " Η Λεττονία θα συµµετέχει στις δραστηριότητες του προγράµµατος σύµφωνα µε τους στόχους εφεξής ( και τις προθεσµίες που καθορίζονται στην απόφαση Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου προγράµµατος κοινοτικής δράσης , απόφαση. Νεολαία " " τις διαδικασίες τα κριτήρια , , Κ του Ευρωπαϊκού …/2000/E για τη θέσπιση του εν λόγω εκτός αν προβλέπεται άλλως στην παρούσα … 2000, της "), , 5 ", της απόφασης για τη θέσπιση του Σύµφωνα µε τους όρους του άρθρου προγράµµατος καθώς και µε τις διατάξεις που θεσπίζει η Επιτροπή Νεολαία " σχετικά µε τις αρµοδιότητες των κρατών µελών και της Επιτροπής όσον αφορά τα Εθνικά Γραφεία του προγράµµατος την Νεολαία " κατάλληλη διάρθρωση για τη συντονισµένη διαχείριση της εφαρµογής των δράσεων του προγράµµατος σε εθνικό επίπεδο και λαµβάνει τα απαραίτητα µέτρα για να εξασφαλίσει την επαρκή χρηµατοδότηση του εν λόγω Γραφείου το οποίο θα , Η Λεττονία θα λάβει κάθε λαµβάνει επιδοτήσεις για τις δραστηριότητές του απαραίτητο µέτρο για την αποτελεσµατική λειτουργία του προγράµµατος σε εθνικό επίπεδο η Λεττονία συγκροτεί ",. Προκειµένου να συµµετέχει στο πρόγραµµα η Λεττονία θα καταβάλλει ετήσια , συνεισφορά στον γενικό προϋπολογισµό της Ευρωπαϊκής Ένωσης σύµφωνα µε τις λεπτοµέρειες που περιγράφονται στο παράρτηµα ΙΙ. Εάν κριθεί απαραίτητο , εξέλιξη της ικανότητας απορρόφησης της Λεττονίας εξουσιοδοτείται να επιφέρει προσαρµογές στην ως άνω συνεισφορά , υλοποίηση αποφεύγονται προγραµµάτων. για να ληφθεί υπόψη η εξέλιξη των προγραµµάτων ή η η Επιτροπή Σύνδεσης προκειµένου να των δηµοσιονοµικές ανισορροπίες κατά την , Οι όροι και οι προϋποθέσεις για την υποβολή , αιτήσεων σε σχέση µε τους επιλέξιµους οργανισµούς , Λεττονία θα είναι οι οργανισµούς , οργανώσεις και άτοµα της Κοινότητας την αξιολόγηση και την επιλογή των τις οργανώσεις και άτοµα στη ίδιοι µε εκείνους που εφαρµόζονται σε επιλέξιµους. Η Επιτροπή δύναται να λάβει υπόψη της τους Λεττονούς εµπειρογνώµονες κατά τον σύµφωνα µε τις σχετικές διατάξεις της διορισµό ανεξάρτητων εµπειρογνωµόνων απόφασης για τη θέσπιση του προγράµµατος που θα την επικουρούν κατά την αξιολόγηση των έργων. , , Για να εξασφαλιστεί η κοινοτική διάσταση του προγράµµατος που θα είναι τα σχέδια και οι δραστηριότητες θα επιλέξιµο για κοινοτική χρηµατοδοτική στήριξη πρέπει να περιλαµβάνουν τουλάχιστον έναν εταίρο από κράτος µέλος της Κοινότητας ,. 8 6. 7. 8. 9. 10. 11. , καθώς και Για τις δραστηριότητες που θα αποτελέσουν αντικείµενο διαχείρισης σε για τη χρηµατοδοτική υποστήριξη των αποκεντρωµένη βάση δραστηριοτήτων του Εθνικού Γραφείου που έχει συσταθεί σύµφωνα µε το ανωτέρω άρθρο χορηγούνται πόροι στη Λεττονία µε βάση την ετήσια κατανοµή του προϋπολογισµού στο πρόγραµµα που αποφασίζεται σε κοινοτικό επίπεδο και τη συνεισφορά της Λεττονίας στο πρόγραµµα Το µέγιστο ύψος χρηµατοδοτικής. υποστήριξης των δραστηριοτήτων του Εθνικού Γραφείου δεν θα υπερβαίνει το του προϋπολογισµού για το πρόγραµµα εργασίας του Εθνικού Γραφείου 50% 2,. Τα κράτη µέλη της Κοινότητας και η Λεττονία θα καταβάλουν κάθε προσπάθεια , στο πλαίσιο των προβλεποµένων διατάξεων για να διευκολύνουν την ελεύθερη κυκλοφορία και διαµονή των νέων και άλλων επιλέξιµων ατόµων που µετακινούνται µεταξύ της Λεττονίας και των κρατών µελών της Κοινότητας µε σκοπό τη συµµετοχή τους σε δραστηριότητες που καλύπτονται από την παρούσα απόφαση ,. Οι δραστηριότητες που καλύπτει η παρούσα απόφαση απαλλάσσονται από τους δασµούς και δεν υπόκεινται σε απαγορεύσεις και λεττονικούς έµµεσους φόρους , περιορισµούς επί των εισαγωγών και των εξαγωγών όσον αφορά τα αγαθά και τις υπηρεσίες που προορίζονται να χρησιµοποιηθούν στο πλαίσιο αυτών των δραστηριοτήτων. , , Με την επιφύλαξη των αρµοδιοτήτων της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και του Ελεγκτικού Συνεδρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων όσον αφορά την παρακολούθηση και την αξιολόγηση του προγράµµατος 13 , η συµµετοχή της Λεττονίας στο πρόγραµµα θα της απόφασης για τη θέσπισή του µε τη συµµετοχή της παρακολουθείται διαρκώς σε βάση εταιρικής σχέσης Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και της Λεττονίας Η Λεττονία θα υποβάλλει τις σχετικές εκθέσεις στην Επιτροπή και θα λαµβάνει µέρος σε άλλες ειδικές δραστηριότητες που καθορίζει η Κοινότητα σε αυτό το πλαίσιο σύµφωνα µε το άρθρο. Σύµφωνα µε τους χρηµατοδοτικούς κανονισµούς της Κοινότητας οι συµβατικές ρυθµίσεις που συνάπτονται µε λεττονικούς φορείς ή από αυτούς προβλέπουν τη διενέργεια λογιστικών και άλλων ελέγχων από την Επιτροπή και το Ελεγκτικό Λογιστικοί έλεγχοι διενεργούνται µε σκοπό τον Συνέδριο ή υπό την εποπτεία αυτών. σε συσχετισµό µε τις συµβατικές έλεγχο των εσόδων και εξόδων τέτοιων φορέων , Με πνεύµα συνεργασίας και αµοιβαίου υποχρεώσεις τους έναντι της Κοινότητας. συµφέροντος οι αρµόδιες λεττονικές αρχές παρέχουν κάθε εύλογη και εφικτή , συνδροµή που κρίνεται αναγκαία ή χρήσιµη υπό τις εκάστοτε περιστάσεις για τη διενέργεια τέτοιων γενικών και λογιστικών ελέγχων. , Οι διατάξεις που θεσπίζει η Επιτροπή σχετικά µε τις αρµοδιότητες των κρατών µελών και της Επιτροπής όσον αφορά τα Εθνικά Γραφεία του προγράµµατος της Επιτροπής και του Νεολαία εφαρµόζονται στις σχέσεις µεταξύ της Λεττονίας " , αµέλειας ή απάτης που Σε περίπτωση παρατυπίας λεττονικού Εθνικού Γραφείου ,. µπορεί να καταλογιστεί στο λεττονικό Εθνικό Γραφείο υπεύθυνες για τη µη , ανάκτηση των πόρων θεωρούνται οι λεττονικές αρχές. " Με την επιφύλαξη των διαδικασιών που αναφέρονται στο άρθρο τη θέσπιση του προγράµµατος συµµετέχουν ως παρατηρητές στην επιτροπή του προγράµµατος τους αφορούν. της απόφασης για 8 αντιπρόσωποι της Λεττονίας θα για τα θέµατα που Οι αντιπρόσωποι της Λεττονίας δεν παρίστανται κατά τη συζήτηση Νεολαία " ", , 9 12. 13. άλλων θεµάτων καθώς και κατά τις ψηφοφορίες που διεξάγονται στο πλαίσιο της εν λόγω επιτροπής. Η γλώσσα που θα χρησιµοποιείται σε όλες τις συµβάσεις µε την Επιτροπή αφορά τη διαδικασία υποβολής αιτήσεων τις συµβάσεις , εκθέσεις και άλλες διοικητικές ρυθµίσεις των προγραµµάτων , επίσηµες γλώσσες της Κοινότητας όσον τις υποβαλλόµενες θα είναι µια από τις , ,. να προβούν σε καταγγελία Η Κοινότητα και η Λεττονία δύνανται , δραστηριοτήτων που διεξάγονται βάσει της παρούσας απόφασης κατόπιν έγγραφης προειδοποίησης δώδεκα µηνών Τα έργα και οι δραστηριότητες που βρίσκονται σε εξέλιξη κατά το χρόνο καταγγελίας συνεχίζονται µέχρις ότου ολοκληρωθούν σύµφωνα µε τους όρους που καθορίζονται στην παρούσα απόφαση ανά πάσα στιγµή , ,. 10 Χρηµατοδοτική συνεισφορά της ∆ηµοκρατίας της Λεττονίας στο πρόγραµµα Νεολαία " " ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II 1. 2. 3. 4. 5. Η χρηµατοδοτική συνεισφορά που θα καταβάλει η Λεττονία στον προϋπολογισµό της Ευρωπαϊκής Ένωσης για τη συµµετοχή της στο πρόγραµµα ανέρχεται σε Νεολαία " " 2000 το 579. 000 €. Η συνεισφορά που θα καταβάλει η Λεττονία για τα επόµενα έτη του προγράµµατος θα αποφασιστεί από το Συµβούλιο Σύνδεσης κατά το έτος 2000. Σύµφωνα µε τη χωριστή διαδικασία προγραµµατισµού Η Λεττονία θα καταβάλει την προαναφερθείσα συνεισφορά εν µέρει από τον εθνικό για τη προϋπολογισµό της και εν µέρει από το Εθνικό Πρόγραµµα Λεττονία τα. θα µεταφερθούν στη Λεττονία µέσω χωριστού απαιτούµενα κεφάλαια PHARE χρηµατοδοτικού µνηµονίου Μαζί µε τους πόρους από τον κρατικό προϋπολογισµό. της από τα κεφάλαια αυτά θα αποτελέσουν την εθνική συνεισφορά της Λεττονίας την οποία θα προβαίνει σε πληρωµές ανταποκρινόµενη στις ετήσιες προσκλήσεις της Επιτροπής για καταβολή κεφαλαίων PHARE, PHARE , ,. Τα απαιτούµενα κεφάλαια χρονοδιάγραµµα : PHARE ζητούνται σύµφωνα µε το ακόλουθο € για συνεισφορά στο πρόγραµµα Νεολαία " το - 231 600 Το υπόλοιπο της συνεισφοράς της Λεττονίας θα καλυφθεί από τον εθνικό προϋπολογισµό της. 2000· " Εφαρµόζεται ο δηµοσιονοµικός κανονισµός που διέπει τον γενικό προϋπολογισµό της Ευρωπαϊκής Ένωσης ιδίως όσον αφορά τη διαχείριση της συνεισφοράς της , Λεττονίας. Οι δαπάνες ταξιδίου και διαµονής των αντιπροσώπων και των εµπειρογνωµόνων της Λεττονίας για τη συµµετοχή τους ως παρατηρητών στις εργασίες της επιτροπής που ή σε άλλες συνεδριάσεις που συνδέονται µε αναφέρεται στο παράρτηµα Ι , την υλοποίηση του προγράµµατος επιστρέφονται από την Επιτροπή στην ίδια βάση και σύµφωνα µε τις διαδικασίες που ισχύουν για τους µη κυβερνητικούς εµπειρογνώµονες των κρατών µελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. σηµείο 11 , Μετά την έναρξη ισχύος της παρούσας απόφασης και στην αρχή κάθε επόµενου έτους η Επιτροπή θα αποστέλλει στη Λεττονία πρόσκληση για την καταβολή , κεφαλαίων που αντιστοιχούν στη συνεισφορά της στο πρόγραµµα στο πλαίσιο της παρούσας απόφασης. Η εν λόγω συνεισφορά εκφράζεται σε ευρώ και καταβάλλεται σε τραπεζικό λογαριασµό της Επιτροπής σε ευρώ. Η συνεισφορά της Λεττονίας θα καταβάλλεται µε βάση την πρόσκληση για καταβολή κεφαλαίων : 11 – – 1 µέχρι την προϋπολογισµό της , κεφαλαίων θα έχει αποσταλεί από την Επιτροπή πριν από την το αργότερο , περίπτωση που αποστέλλεται αργότερα η Μαΐου για το τµήµα που καταβάλλεται από τον κρατικό µε την προϋπόθεση ότι η πρόσκληση για καταβολή η Απριλίου ή , ένα µήνα µετά την πρόσκληση για καταβολή κεφαλαίων σε 1 · 1 η Μαΐου για το τµήµα που χρηµατοδοτείται από το µέχρι την µε την PHARE, προϋπόθεση ότι τα αντίστοιχα ποσά θα έχουν µεταφερθεί στη Λεττονία µέχρι τη συγκεκριµένη ηµεροµηνία ή ηµερών από τη το αργότερα µεταφορά των εν λόγω κεφαλαίων στη Λεττονία εντός 30 , ,. Οποιαδήποτε καθυστέρηση στην πληρωµή της συνεισφοράς συνεπάγεται την καταβολή τόκων από τη Λεττονία για το οφειλόµενο ποσό από την ηµεροµηνία λήξης της προθεσµίας πληρωµής Το επιτόκιο αντιστοιχεί στο επιτόκιο που εφαρµόζεται από την Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα την ηµεροµηνία λήξης της προθεσµίας για τις πράξεις σε ευρώ προσαυξηµένο κατά. εκατοστιαίες µονάδες. 1,5 , 12 ∆ΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ∆ΕΛΤΙΟ ΤΙΤΛΟΣ ΤΗΣ ∆ΡΑΣΗΣ Συµµετοχή της Λεττονίας στο πρόγραµµα Νεολαία " " ΣΧΕΤΙΚΟ ΚΟΝ∆ΥΛΙΟ ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ Οικονοµική βοήθεια στις συνδεδεµένες χώρες B7-030 Ανατολικής Ευρώπης της Κεντρικής και Έσοδα που προέρχονται από τη συµµετοχή συνδεδεµένων χωρών της 6091 Κεντρικής Ευρώπης σε κοινοτικά προγράµµατα. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ 1. 2. 3. Η Συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας συνδυασµό µε το άρθρο παράγραφος και ιδίως το άρθρο σε 149, , η Ευρωπαϊκή συµφωνία µε τη Λεττονία σε κοινοτικά προγράµµατα · ( 300 2· άρθρο που προβλέπει τη συµµετοχή 109), η απόφαση για τη θέσπιση του προγράµµατος …/2000/E Κ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου , και ιδίως το άρθρο της … Νεολαία " " , , 11. 2000 ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ Γενικός στόχος 4. 4. 1 Η ευρωπαϊκή συµφωνία µε τη Λεττονία προβλέπει τη συµµετοχή της εν λόγω χώρας σε κοινοτικά προγράµµατα σε ευρύ φάσµα τοµέων µεταξύ των οποίων στον τοµέα της νεολαίας. , Εκτός του ότι θα συµβάλει στην υλοποίηση των διατάξεων της ευρωπαϊκής η συµµετοχή συµφωνίας που αφορούν την οικονοµική και πολιτιστική συνεργασία , αυτή θα παράσχει επίσης τη δυνατότητα στη Λεττονία να εξοικειωθεί µε τις διαδικασίες και τις µεθόδους που χρησιµοποιούνται σε κοινοτικά προγράµµατα. η Η Λεττονία συµµετέχει στο πρόγραµµα Νεολαία για την Ευρώπη από την Πρόγραµµα δράσης Σύµφωνα µε την ανακοίνωση της Επιτροπής Νοεµβρίου " 1998. και µε τα συµπεράσµατα του Ευρωπαϊκού Συµβουλίου του της 2000", 16. 7. 1997, η συµµετοχή της Λεττονίας στο εν λόγω πρόγραµµα αποτελεί Λουξεµβούργου , τµήµα της ενισχυµένης προενταξιακής στρατηγικής η οποία θα βοηθήσει την εν λόγω χώρα στην προετοιµασία της για τη µελλοντική προσχώρηση στην Ένωση. 1 Η διαδικασία λήψης αποφάσεων για το άνοιγµα των προγραµµάτων απαιτεί την έκδοση σχετικής απόφασης από το Συµβούλιο Σύνδεσης µεταξύ της Ένωσης και της ης Οκτωβρίου Λεττονίας. Η ισχύς της απόφασης του Συµβουλίου Σύνδεσης της 27 , 13 µε την οποία καθιερώνεται η συµµετοχή της Λεττονίας στο εν λόγω 1998, πρόγραµµα έληξε στις ∆εκεµβρίου , 31 1999. Στόχος του παρόντος νέου σχεδίου απόφασης του Συµβουλίου Σύνδεσης είναι να συµβάλει στη συνέχιση της συµµετοχής της Λεττονίας και να εξασφαλίσει τη Κατά τον συνέχεια µεταξύ του νέου προγράµµατος Νεολαία και του προηγουµένου. ίδιο τρόπο ειδικότερα όσον αφορά τη χρηµατοδοτική συνεισφορά της Λεττονίας καθώς και πρακτικές ρυθµίσεις για τη συµµετοχή στο εν , λόγω πρόγραµµα. καθορίζει τους όρους , , Χρονική διάρκεια της ενέργειας και ρυθµίσεις για την ανανέωσή της Μέχρι το τέλος του εν λόγω κοινοτικού προγράµµατος , δηλαδή τις 31. 12. 2006. ΚΑΤΑΤΑΞΗ ΤΩΝ ∆ΑΠΑΝΩΝ / Μη υποχρεωτικές δαπάνες ΕΣΟ∆ΩΝ ∆ιαχωριζόµενες πιστώσεις Είδος των εσόδων 4. 2 5. 5. 1 5. 2 5. 3 , 109 της ευρωπαϊκής συµφωνίας ορίζει ότι η ίδια η Λεττονία θα Εφόσον το άρθρο η εν λόγω χώρα θα καλύπτει το κόστος που απορρέει από τη συµµετοχή της Εφόσον καλείται να καταβάλλει συνεισφορά για τη συµµετοχή της στο πρόγραµµα. το ίδιο άρθρο ορίζει ότι η Κοινότητα µπορεί να συµπληρώνει τη συνεισφορά της η Λεττονία θα συνεισφέρει µόνο ένα µέρος από τον κρατικό της Λεττονίας , Το υπόλοιπο της συνεισφοράς θα λαµβάνεται από το εθνικό προϋπολογισµό. θα καταλογίζονται στο πρόγραµµα PHARE. µέσω χωριστού στη Λεττονία κονδύλιο Β 7-030 χρηµατοδοτικού µνηµονίου Μαζί µε τους πόρους από τον κρατικό προϋπολογισµό. από τα κεφάλαια αυτά θα αποτελέσουν την εθνική συνεισφορά της Λεττονίας της , την οποία θα προβαίνει σε πληρωµές ανταποκρινόµενη στις ετήσιες προσκλήσεις της Επιτροπής µόλις Το σύνολο της συνεισφοράς , των εσόδων του καταβάλλεται από τη Λεττονία , προϋπολογισµού της ΕΕ. Τα απαιτούµενα κεφάλαια θα µεταφέρονται και για καταβολή κεφαλαίων θα µεταφέρεται στη θέση PHARE 6091 ,. ΕΙ∆ΟΣ ΤΩΝ ∆ΑΠΑΝΩΝ 6. επιδότηση κατά ΕΣΟ∆ΩΝ / 100% – – – επιδότηση για συγχρηµατοδότηση από κοινού µε άλλες χρηµατοδοτικές πηγές του δηµόσιου ή του ιδιωτικού τοµέα δεν θα επιστραφεί κανένα ποσό του συνόλου ή µέρους της κοινοτικής συνεισφοράς 14 – η συνεισφορά της Λεττονίας που προορίζεται να όσον αφορά τα έσοδα Τα έσοδα θα καλύψει το κόστος συµµετοχής της καταλογίζεται στη θέση διατεθούν στα κεφάλαια που αφορούν τις δαπάνες για το εν λόγω πρόγραµµα και στα αντίστοιχα κεφάλαια των δαπανών τα συνολικά προβλεπόµενα έσοδα αναφέρονται στην παράγραφο λειτουργίας όπου είναι κατάλληλο , 6091. , ,. 7. 4. ∆ΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ Τρόπος υπολογισµού του συνολικού κόστους της ενέργειας επιµέρους και συνολικού κόστους ) ( σχέση µεταξύ Σύµφωνα µε την ευρωπαϊκή συµφωνία µε τη Λεττονία οι ρυθµίσεις που αφορούν τη χρηµατοδότηση και τον προϋπολογισµό του προγράµµατος εξετάζονται στη συνέχεια για τη συνεισφορά της Λεττονίας συνεκτιµώνται δύο στοιχεία : , · το οποίο έχει υπολογιστεί µε βάση τον το προβλεπόµενο λειτουργικό κόστος - , το προσχέδιο προϋπολογισµού για το προϋπολογισµό του προγράµµατος ( πρόγραµµα Νεολαία για το η προβλεπόµενη ικανότητα απορρόφησης της χώρας και η προηγούµενη εµπειρία από τη συµµετοχή της στο πρόγραµµα Νεολαία για την Ευρώπη 2000), , οι προβλεπόµενες διοικητικές δαπάνες , που αντιστοιχούν στη διεξαγωγή Οι εν λόγω προβλεπόµενες διοικητικές δαπάνες - συνεδριάσεων και αποστολών. € ετησίως ανέρχονται σε. 19 000 Η Λεττονία θα χρησιµοποιήσει τµήµα του ετήσιου εθνικού προγράµµατος PHARE ως συµπλήρωµα του κρατικού προϋπολογισµού της για να χρηµατοδοτήσει τη συνεισφορά της στις λειτουργικές δαπάνες. Κατανοµή κόστους ανά δραστηριότητα εκ των οποίων 579. 000 κρατικό προϋπολογισµό της Λεττονίας και € για το 2000, θα χρηµατοδοτηθούν από τον 347. 400 231. 600 εµπειρογνώµονες κ από το Phare. λπ. , που περιλαµβάνονται Λειτουργικές δαπάνες για µελέτες στο τµήµα Β του προϋπολογισµού , 7. 7. 1 7. 2 7. 3 υ. : κατ έως ένα ανώτατο όριο , αναλογία των πιστώσεων αυτού του τύπου στις π ’. χορηγήσεις της Ευρώπης των αλλά εντός των 15 επιτρεποµένων ορίων από το µέρος της εισφοράς που προέρχεται από τον κρατικό προϋπολογισµό της χώρας. για το πρόγραµµα Νεολαία , 7. 4 Χρονοδιάγραµµα πιστώσεων αναλήψεων πληρωµών υποχρεώσεων και πιστώσεων Ποσά προς καταλογισµό στη θέση B7-030 € το σε πιστώσεις αναλήψεων υποχρεώσεων και πιστώσεις πληρωµών 2000 231. 600 Τα προβλεπόµενα ετήσια έσοδα έχουν ως εξής :. 15 8. 9. 9. 1 € το εκ των οποίων 579. 000 για τις διοικητικές δαπάνες 2000, 560. 000 € για τις λειτουργικές δαπάνες και 19. 000 ΜΕΤΡΑ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΑΤΑΠΟΛΕΜΗΣΗ ΤΗΣ ΑΠΑΤΗΣ συµφωνίες και λοιπές νοµικές δεσµεύσεις της Επιτροπής Όλες οι συµβάσεις , προβλέπουν επιτόπιους ελέγχους από την Επιτροπή και το Ελεγκτικό Συνέδριο. οι δικαιούχοι των ενεργειών είναι υποχρεωµένοι να υποβάλλουν Μεταξύ άλλων , Αυτές υφίστανται ανάλυση από απόψεως εκθέσεις και οικονοµικές καταστάσεις. περιεχοµένου και επιλεξιµότητας της δαπάνης σύµφωνα µε το στόχο της κοινοτικής χρηµατοδότησης. , Οι διατάξεις για την καταπολέµηση της απάτης των βασικών κεφαλαίων του προϋπολογισµού ισχύουν και για την παρούσα θέση υπό την προϋπόθεση ότι είναι , προσαρµοσµένες στην περίπτωση των χωρών της Κεντρικής Ευρώπης. ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΑΝΑΛΥΣΗΣ ΚΟΣΤΟΥΣ ΑΠΟ∆ΟΤΙΚΟΤΗΤΑΣ Ειδικοί και ποσοτικοί στόχοι · - πληθυσµός στον οποίο απευθύνεται η δράση Με το άνοιγµα του προγράµµατος Νεολαία στη Λεττονία επιδιώκονται τα ίδια οφέλη που αποκοµίζουν τα κράτη µέλη της Κοινότητας Ο βασικός στόχος της κοινοτικής δράσης για τη νεολαία είναι να διευκολύνει όλους τους ευρωπαίους πολίτες να αξιοποιούν πλήρως τις δυνατότητές τους και να παρουσιάζουν πρωτοβουλίες και δηµιουργικότητα ώστε να µπορούν να συµµετέχουν πλήρως στην Ο στόχος αυτός βασίζεται στη κοινωνία και στην οικοδόµηση της Ευρώπης. βαθµιαία δηµιουργία ενός ανοικτού ευρωπαϊκού χώρου για τη νεολαία. – v – ύ υ υς 25 15 ov έως υς µε ε υς τ o ετών κατοίκων ενός ή αυτές π o v τικό επίπεδ vo o οι στόχοι του Γενικός στόχος του προγράµµατος Νεολαία είναι να συµβάλει στην εκπαιδευτική διαδικασία για όλ υ έ έργειες π υ συµπληρώ vo o o o v v ι ται σε κ βλέπ υ πρ τα κράτη µέλη και αυτές π π πραγµατ ι o o o o o o στ Συγκεκριµένα µείς της εκπαίδευσης και της κατάρτισης υς τ ,. o o προγράµµατος είναι οι εξής : να εντείνει τις ανταλλαγές νέων ηλικίας περισσοτέρων κρατών µελών · υλίες και τα νεωτεριστικά σχέδια κ ύ χαρακτήρα π o υν να διαδραµατίζ o ινωνία καθώς και να αναπτύσσ o ύ τικ ιν o o o υς ι για τ ι νέ o o ενεργό και o υς µικές τ o ια της αλληλεγγύης και της β να στηρίξει τις πρωτ o ενδιαφέρ ς ή διακρατικ ντ o o o νέ υς επιτρέπ π τα υς o o , o αναγνωρισµέν o τη δηµ ικανότητες , o υς µίας τ ν αυτ o o o να δηµι υργήσει ευν o o ιότητα και να εξασφαλιστεί η π π ιότητα όλων των ενεργειών π o o o αναλαµβάν ς γράµµατ o o να στηρίξει την κατάρτιση των εµψυχωτών των νέων ώστε καταστήσει τους νέους ικανούς να ωφεληθούν από τις κοινές ενέργειες υψηλής ποιότητας που συνδέονται µε τους γενικούς στόχους του προγράµµατος ία τ o o στην κ o υργικότητά τ o υν ργανών o o υν ρόλ υν τις ατ o ϊκές συνθήκες για να απ o ι συναντήσεις υψηλή υ την ένν o νται βάσει τ κτήσ o υ πρ o – – υς , υν υ o o o o · · · 16 – – o o β να εντείνει τη συνεργασία µεταξύ των κρατών µελών και µεταξύ αυτών και ινών της Επιτρ πής µέσω της ανταλλαγής εµπειριών καθώς και µέσω κ o πρωτ τα αυτόν τ υλιών σε κ ιν ν τρόπ o o o o o ιότητας των υπηρεσιώ κράτη µέλη στις πρ σπάθειές τ v o o και των µέτρων υπέρ των νέων τήτων , π υς υς νέ o o στόχ o υς για βελτίωση της π o κυρίως µέσω της ανάπτυξης δραστηρι ρίες π τική κλίµακα και να στηρίξει κατ υν σχέση µε τ o χεύ o υ πρ o υ στ o υς τ o υν να φέρ o υν στ o ς · γράµµατ o υς πληρ φ o υ έχ o o o o ’ να επιδιώξει την ενίσχυση του αισθήµατος αλληλεγγύης να προωθήσει την ενεργό συµµετοχή και ένταξη των νέων στην κοινωνία και να τονώσει την απόκτηση νέων ικανοτήτων και δεξιοτήτων µέσω άτυπης µαθητείας µε τη συµµετοχή σε διακρατικές δραστηριότητες στο πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Εθελοντικής Υπηρεσίας προς όφελος των τοπικών κοινοτήτων. , Αιτιολόγηση της ενέργειας 9. 2 – – – Αναγκαιότητα της κοινοτικής χρηµατοδοτικής βοήθειας υ υπόψη τ ύ κόστ υ υψηλ o o σι µικής κατάστασης της Λεττονίας ν , o o έχει υσιαστική σηµασία υς συµµετ χής στο πρόγραµµα και η ενίσχυση από τ o o o Λαµβανοµέν o της ασταθ o πρόγραµµα ύς δηµ o PHARE Επιλογή των τρόπων παρέµβασης o. η Με τη συνεισφορά από τον κρατικό προϋπολογισµό και από το ενσωµάτωση της Λεττονίας στο πρόγραµµα θα παράσχει στους πολίτες της τη δυνατότητα να συνεργαστούν µε τους οµολόγους τους στα σηµερινά κράτη Η ενσωµάτωση των Λεττονών υπαλλήλων σε κοινοτικά δίκτυα µέλη της ΕΕ θα συµβάλει καθοριστικά στην προετοιµασία της Λεττονίας για τη µελλοντική προσχώρησή της. PHARE,. Κύριοι παράγοντες αβεβαιότητας που µπορούν να επηρεάσουν τα ειδικά αποτελέσµατα της δράσης. υ ότι τα σχέδια επιλέγ ∆εδ µέν o o υπ δυνατός o o ικανότητα των λεττονικών οργανισµών να ανταπ o για υπ λή πρ o o προγράµµατος. τικά κριτήρια ι νται σύµφωνα µε π o o υ µόν ύ αντίκτυπ o o o ύν στις πρ κριθ o o πλαίσι πή στ υ θα προκηρύσσει η Επιτρ o γισµός τ λ o o τάσεων π o θα είναι , µε βάση την σκλήσεις του υ πραγµατικ β o o o o Παρακολούθηση και αξιολόγηση της δράσης 9. 3 ύθησης και αξι Οι διαδικασίες παρακ ν αφ πρόγραµµα Νεολαία o απόφαση για τη θέσπιση των δύο πρ o π λ o ιδίως όσ o ύνται για Λεττονούς δικαι o ρά την αξι o γραµµάτων ) υς υ χρηµατ ύχ o δ o τ o o o o o (. υ περιλαµβάν λόγησης π νται στο o o όπως περιλαµβάνεται στην λόγηση υν επίσης και δράσεις , θα καλύπτ o 17 10. ∆ΙΟΙΚΗΤΙΚΕΣ ∆ΑΠΑΝΕΣ ΤΜΗΜΑ ΙΙΙ , ( ΜΕΡΟΣ Α ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ) Η συγκέντρωση των αναγκαίων διοικητικών πόρων εξαρτάται από την ετήσια απόφαση της Επιτροπής για την κατανοµή των πόρων κατά την οποία λαµβάνεται , υπόψη ο αριθµός του προσωπικού και τα πρόσθετα ποσά που εγκρίνει η αρµόδια επί του προϋπολογισµού αρχή. Επιπτώσεις στον αριθµό των θέσεων εργασίας 10. 1 Τύπος θέσης Προσωπικό διαχείρισης της ενέργειας Μόνιµες θέσεις Έκτακτες θέσεις Πηγή ∆ιάρκεια Υφιστάµενο προσωπικό της οικείας Γ∆ ή υπηρεσίας µε προσφυγή σε συµπληρωµ. προσωπικό 2000-2006 Μόνιµοι ή έκτακτοι υπάλληλοι Α Β C Άλλο προσωπικό Σύνολο 1 1 1 1 Συνολικές δηµοσιονοµικές επιπτώσεις του ανθρώπινου δυναµικού 10. 2 σε ευρώ Υπάλληλοι (*) Έκτακτοι υπάλληλοι Άλλο προσωπικό Σύνολο Ποσά έθοδος υπολογισµού M ( συνολικό κόστος για την περίοδο 2000- 756 000 άτοµο έτη x 7 1 x 108 000 2006) 756 000 Με προσφυγή στο υφιστάµενο προσωπικό που απαιτείται για τη διαχείριση της ενέργειας (*) υπολογισµός βάσει των τίτλων ( A1, A2, A4, A5 και A7) 18 Αύξηση των λοιπών διοικητικών δαπανών που απορρέουν από την ενέργεια 10. 3 σε ευρώ Κονδύλιο του προϋπολογισµού Α 7010 - αποστολές επιτροπές A 7031 - άλλες συνεδριάσεις A 7030 - Σύνολο Ποσά Μέθοδος υπολογισµού ετήσιο κόστος της ενέργειας ) ( ευρώ ετήσιες αποστολές x 3 1100 Οδοιπορικά και επίδοµα διαµονής για διήµερες συνεδριάσεις Οδοιπορικά και επίδοµα διαµονής για διήµερες συνεδριάσεις Οδοιπορικά και επίδοµα διαµονής για συµµετέχει σε διήµερες συνεδριάσεις 4 συµµετέχοντες σε συµµετέχοντες σε 2 2 εµπειρογνώµονα που 2 4 1 3 000 4 000 8 000 4 000 19 000 Οι ανωτέρω δαπάνες θα καλυφθ o ύ µικ τ ν ) o o o του δηµοσιονοµικού δελτίου υ δηµ o ύ καν o νισµ o σι o ). δα ύν από τα έσ o έλθ υ θα πρ π o o o άρθρ παράγραφ ( o 4 υν από τη Λεττονία ς o βλ (. τρίτη περίπτωση 2 σηµείο και 5. 3 7. 4 19