title: Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée

eurovoc_concepts:
European Union
Russia
action programme
cooperation policy
fight against crime
organised crime

text: 13. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 106/5 PLAN D’ACTION DE L’UNION EUROPE´ ENNE EN VUE D’UNE ACTION COMMUNE EN FAVEUR DE LA FE´ DE´ RATION DE RUSSIE POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITE´ ORGANISE´ E (2000/C 106/02) Le Conseil de l’Union européenne, POUR METTRE EN ŒUVRE la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie, qui a été arrêtée par le Conseil européen réuni à Cologne en juin 1999, TENANT COMPTE de la stratégie à moyen terme visant à développer les relations de la Fédération de Russie avec l’Union européenne (2000-2010), adoptée par la Fédération de Russie, TENANT COMPTE du programme d’action de l’Union relatif à la criminalité organisée, qui a été approuvé par le Conseil européen réuni à Amsterdam en juin 1997, et notamment de sa recommandation no 4, TENANT COMPTE de la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2000-2004) avalisée par le Conseil européen en décembre 1999, TENANT COMPTE EN OUTRE du fait que l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs E´ tats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997, EU E´ GARD au programme fédéral spécial 1999/2000 visant à intensifier la lutte contre la criminalité, qui a été approuvé le 10 mars 1999 par le gouvernement de la Fédération de Russie, et notamment à ses éléments concernant la criminalité organisée, SOULIGNANT l’attachement de l’Union à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’E´ tat de droit et conscient que la criminalité organisée fait peser une grave menace sur ces valeurs car elle pénètre, contamine et pervertit la structure des gouvernements, les transactions commerciales et financières licites et la société à tous les niveaux, TENANT COMPTE des exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 et d’autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, DE´ TERMINE´ à lutter contre la criminalité organisée et à améliorer la coopération internationale avec la Fédération de Russie pour faire face à ce phénomène, tout en respectant pleinement les droits de l’homme et les différentes conventions internationales relatives à la protection de ces droits, COMPTE TENU des discussions sur la criminalité organisée qu’ont eues les officiers de liaison des E´ tats membres en poste en Russie, AYANT PRIS CONNAISSANCE des conclusions des séminaires sur la coopération UE-Russie en ce qui concerne les migrations et la coopération judiciaire, qui ont été organisé à Lappeenranta en juillet 1999, SALUANT les travaux sur la criminalité organisée qu’a déjà entrepris le sous-comité compétent créé dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération UE-Russie, COMPTE TENU des conclusions de la conférence sur la criminalité organisée qui a réuni l’Union européenne et la Russie à Helsinki les 15 et 16 décembre 1999, C 106/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 2000 RAPPELANT les discussions sur la criminalité organisée qui ont eu lieu lors du sommet UE-Russie à Helsinki le 22 octobre 1999, RECONNAISSANT que d’importants travaux en matière de lutte contre la criminalité organisée sont menés dans d’autres enceintes internationales, notamment les Nations unies, le Conseil de l’Europe et le groupe d’action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique, PRENANT ACTE des conclusions de la conférence ministérielle des pays du G8 sur la lutte contre la criminalité organisée transnationale qui s’est tenue à Moscou en octobre 1999, ADOPTE le présent plan d’action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée. A. CADRE GE´ NE´ RAL I. Introduction et origine du plan Afin de renforcer le partenariat entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, le Conseil européen, réuni à Cologne en juin 1999, a insisté sur sa ferme volonté de mettre en place une coopération durable et efficace avec la Fédération de Russie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il a reconnu à cet égard la nécessité d’établir un plan d’action axé sur une action commune avec la Fédération de Russie en matière de lutte contre la criminalité organisée. Le point 59 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 souligne que toutes les compétences et tous les instruments, notamment en matière de relations extérieures, doivent être utilisés de manière intégrée et cohérente pour établir un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’ensemble de l’Union. En outre, le programme d’action de l’Union européenne relatif à la criminalité organisée, qui a été approuvé par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, reconnaissait la nécessité de développer les relations et de mettre en place une coopération plus étroite avec la Fédération de Russie. Ce point a été confirmé dans la recommandation no 4 qui invitait le Conseil et la Commission à élaborer des propositions concrètes en vue d’améliorer la coopération, par exemple avec le concours d’Europol. De plus, l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs E´ tats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, évoquait la coopération entre les parties en vue d’empêcher les activités illégales, y compris le blanchiment de capitaux et le trafic de drogue. On a également insisté sur l’importance d’approfondir et de rendre plus efficace la coopération entre l’Union européenne et la Fédération de Russie à l’occasion de nombreuses réunions internationales auxquelles participaient des représentants des services répressifs et d’autres intervenants actifs dans la lutte contre la criminalité organisée. Les travaux menés par d’autres enceintes internationales et régionales, y compris le G8, le Conseil de l’Europe et le groupe d’action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique, ont abouti aux mêmes conclusions. La Fédération de Russie a adopté une stratégie à moyen terme pour l’évolution de ses relations avec l’Union européenne, pour la période 2000-2010. Un des éléments de cette stratégie porte sur la coopération dans le domaine répressif et mentionne explicitement la mise en place d’une coopération concrète avec les instances de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité organisée transnationale, y compris contre le blanchiment de capitaux et le trafic de drogue. 13. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 106/7 II. Base du plan Le présent plan d’action met en œuvre, en partie, la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie, qui a été arrêtée par le Conseil européen de Cologne. Il est confirmé dans cette stratégie commune que la Fédération de Russie et l’Union ont un intérêt commun à renforcer leur coopération dans la lutte contre des fléaux communs, notamment la criminalité organisée. Dans ce contexte, l’Union a indiqué qu’elle proposait de mettre en place une coopération renforcée en créant les outils et les formes de coopération nécessaires entre les organes compétents et en développant les échanges d’experts. Elle s’est en outre déclarée prête à offrir son expertise, en particulier pour l’élaboration des législations et la mise en place des institutions compétentes. La stratégie commune indique également qu’il faut mettre en place un plan axé sur l’action commune avec la Fédération de Russie en matière de lutte contre la criminalité organisée, prévoyant notamment des mesures destinées à lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et l’immigration clandestine; une liste non exhaustive des domaines spécifiques que ce plan devrait couvrir est également donnée. III. Principes généraux Comme le prévoit la stratégie commune, le présent plan d’action est conçu pour promouvoir, entre l’Union européenne et ses E´ tats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, une coopération étroite dans la lutte contre la criminalité organisée. C’est dans ce cadre que devraient s’inscrire les actions à mener, en particulier la coopération judiciaire et en matière répressive, afin que l’on puisse s’attaquer à la criminalité organisée au niveau le plus large possible. Il faut aussi être particulièrement conscient que la prévention peut jouer un rôle important dans la lutte contre la criminalité organisée en réduisant le nombre de situations dans lesquelles ce phénomène peut se manifester. Il convient par ailleurs de tenir compte des travaux sur ces questions qui sont déjà menés par différents E´ tats membres ou dans d’autres enceintes internationales, ainsi que la coordination qu’ils peuvent nécessiter. Comme indiqué dans la stratégie commune, il faut réexaminer les actions, programmes, instruments et politiques existants afin de s’assurer de leur compatibilité avec la stratégie et de procéder aux adaptations nécessaires. La criminalité organisée affecte de plus en plus les transactions commerciales légales effectuées entre les E´ tats membres et la Fédération de Russie. Elle utilise en particulier le cadre commercial licite pour camoufler ses activités — par exemple via des entreprises régulièrement enregistrées. Un des outils auxquels elle recourt est la double facturation, qui entraîne de lourdes pertes pour la Fédération de Russie, tout en créant les conditions qui permettent à la criminalité organisée d’infiltrer les entreprises licites tant dans l’Union qu’en Russie. Les groupes criminels organisés agissant dans les E´ tats membres de l’Union et dans la Fédération de Russie coopèrent dans une large mesure dans tous les secteurs de l’activité criminelle, et particulièrement pour ce qui est de la traite des êtres humains, du trafic de drogue, d’armes et de biens volés, du blanchiment de capitaux, de la corruption, de la criminalité utilisant les hautes technologies avancées, de la criminalité financière et de l’immigration clandestine. Le présent plan d’action s’applique, en particulier, à ces formes d’activité criminelle. B. DOMAINES DE COOPE´ RATION I. Coopération judiciaire i) Mise en place d’une coopération judiciaire Améliorer la coopération judiciaire internationale est une des priorités du présent plan et constitue un préalable à son succès. Des efforts devraient être déployés en vue de garantir l’existence d’un cadre législatif permettant cette coopération. Pour ce faire, il faudra: C 106/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 2000 a) adopter les mesures, législatives et autres, qui permettront de prendre les arrangements nécessaires pour que la coopération judiciaire puisse être assurée en provenance et à destination d’autres E´ tats; b) ratifier et appliquer pleinement les instruments internationaux auxquels les E´ tats sont parties et qui revêtent une importance particulière dans la lutte contre la criminalité organisée. Parmi ces instruments figurent: — la convention européenne d’extradition, 1957 (1), et ses protocoles additionnels de 1975 et 1978, — la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, 1959, et son protocole additionnel, 1978, — la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, Strasbourg 1990, — l’accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l’article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Strasbourg 1995, — la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988, — la convention européenne pour la répression du terrorisme, 1977 (signée par la Fédération de Russie le 7 mai 1999), — la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, 1999 (signée par la Fédération de Russie le 27 janvier 1999), — la convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, 1999, — la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 1981. Plusieurs autres conventions peuvent également être pertinentes en matière de lutte contre la criminalité organisée, dont, en particulier, la convention internationale relative à la répression du faux-monnayage (Genève, 1929) et la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Strasbourg, 1998). La Fédération de Russie devrait être encouragée à devenir partie à chacun de ces instruments, une priorité particulière devant être accordée aux conventions relatives à l’extradition, à l’entraide judiciaire en matière pénale, au blanchiment de capitaux et à la corruption. Il convient également d’assister les autorités de la Fédération de Russie pour qu’elles soient en mesure de coopérer avec d’autres pays conformément aux normes internationalement reconnues, telles que celles qui sont définies dans les quarante recommandations du groupe d’action financière; c) ratifier et expliquer pleinement les instruments internationaux de la protection des droits de l’homme. ii) Cadre de la coopération judiciaire Pour améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire avec la Fédération de Russie dans le domaine de la criminalité organisée, l’Union européenne travaillera avec la Fédération en vue de l’encourager dans ses efforts pour que: a) les autorités judiciaires de la Fédération de Russie puissent accorder une attention particulière aux questions prioritaires. Ces questions pourraient être recensées conjointement par la Fédération de Russie et l’Union européenne, par exemple sur la base du rapport annuel de l’Union européenne sur la criminalité organisée, et devraient faire l’objet d’un réexamen régulier. Pourraient être considérés comme prioritaires les domaines suivants: la criminalité financière telle que le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou autres, le trafic de drogue, d’armes et d’explosifs, de biens volés (y compris de véhicules et d’œuvres d’art volés), la corruption, le faux-monnayage, l’immigration clandestine, la criminalité utilisant les technologies avancées telle que la criminalité informati- que, et la criminalité grave au détriment de l’environnement; (1) L’Union européenne se félicite que la Fédération de Russie ait ratifié, le 25 octobre 1999, les conventions relatives à l’extradition et à l’entraide judiciaire ainsi que leurs protocoles. 13. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 106/9 b) des points de contacts centraux soient identifiés dans la Fédération de Russie et soient mis en place aux fins de la coopération judiciaire; c) les autorités russes responsables de la coopération judiciaire établissent des liens avec leurs homologues dans les E´ tats membres et, le cas échéant, avec le réseau judiciaire européen. Dans ce contexte, l’Union européenne aidera la Fédération de Russie à: d) mettre au point des procédures qui soient compatibles avec les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire internationale; e) organiser des réunions et des séminaires réguliers afin de promouvoir l’adoption de bonnes pratiques en matière de coopération judiciaire; f) former des spécialistes de la coopération judiciaire, par exemple grâce à des échanges; g) travailler avec les E´ tats membres à la rédaction d’un manuel de coopération judiciaire entre les E´ tats membres et la Fédération de Russie ainsi que d’une déclaration de bonne pratique relative à cette coopération; h) mener une action conjointe avec des centres financiers offshore de pays tiers pour assurer une coopération efficace et transparente dans le domaine de l’entraide judiciaire sur la base des recommandations en la matière du groupe d’action financière. II. Coopération dans le domaine répressif i) Cadre de coopération En vue d’améliorer encore la formation des forces de l’ordre et le fonctionnement général des services répressifs, l’Union prendra des mesures pour promouvoir l’élaboration, avec les autorités de la Fédération de Russie, d’accords dans le cadre desquels: a) les autorités répressives de la Fédération de Russie pourront accorder une attention particulière aux questions prioritaires. Ces questions pourraient être recensées conjointement par la Fédération de Russie et l’Union européenne, par exemple sur la base du rapport annuel de l’Union européenne sur la criminalité organisée établi en coopération avec Europol. Elles devraient faire l’objet d’un réexamen régulier. Pourraient être considérés comme prioritaires les domaines suivants: la criminalité financière telle que le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou autres, le trafic de drogue, d’armes et d’explosifs, de biens volés (y compris de véhicules et d’œuvres d’art volés), la corruption, le faux-monnayage, l’immigration clandestine, la criminalité utilisant les technologies avancées telle que la criminalité informatique, et la criminalité grave au détriment de l’environnement; b) des informations et renseignements techniques, pratiques et stratégiques pourront être échangés entre les administrations répressives des E´ tats membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie sur un éventail aussi large que possible de questions liées à la criminalité organisée, compte tenu de la nécessité de veiller à l’existence du cadre, notamment législatif, nécessaire pour que les informations pratiques et stratégiques communiquées aux autorités répressives de la Fédération de Russie soient traitées dans le respect des exigences qui s’imposent en matière de confidentialité et de protection des données; c) les points de contacts centraux dans la Fédération de Russie seront répertoriées en vue de l’échange d’informations avec les autorités répressives des E´ tats membres de l’Union européenne; C 106/10 FR d) Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 2000 seront élaborés, en tant que de besoin, des principes communs qui devraient permettre aux autorités de la Fédération de Russie et de l’Union européenne d’utiliser des techniques spéciales d’enquête, telles que les livraisons surveillées, dans des affaires graves où la criminalité organisée est impliquée; e) des cours de formation seront organisés à l’intention des forces de l’ordre de la Fédération de Russie, afin de leur permettre d’acquérir de bonnes pratiques dans le domaine de la coopération internationale; f) des réunions conjointes auront lieu entre des experts en matière de répression provenant des E´ tats membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie et agissant dans le domaine de la criminalité organisée, par exemple pour favoriser des échanges d’informations sur les tendances observées dans la criminalité organisée et sur d’autres questions pertinentes ou pour discuter, lorsqu’il y a lieu, des enquêtes présentant un intérêt commun et portant sur les activités des groupes criminels organisés; g) des échanges d’experts de la coopération en matière répressive seront organisés avec les E´ tats membres de l’Union européenne; h) les contrôles aux frontières pourraient être renforcés afin de lutter aussi efficacement que possible contre le trafic de drogues; i) on fournira aux institutions financières des règles et orientations appropriées pour signaler les opérations douteuses à la cellule de renseignement financier compétente désignée à cet effet et contribuer pleinement aux enquêtes menées par les autorités répressives lorsqu’elles suspectent des cas de blanchiment de capitaux; j) des échanges d’informations concernant des opérations douteuses pourront, le cas échéant, avoir lieu entre les cellules de renseignement financier des E´ tats membres de l’Union européenne et leurs homologues de la Fédération de Russie, compte tenu de la nécessité de veiller à l’existence du cadre, notamment législatif, nécessaire pour que les informations communiquées aux autorités répressives russes soient traitées dans le respect des exigences qui s’imposent en matière de confidentialité et de protection des données; k) on veillera tout particulièrement à assurer l’authenticité des données susceptibles d’aider les autorités répressives à lutter contre la criminalité organisée (par exemple les registres des propriétaires de véhicules); l) on déploiera des efforts appropriés pour amener les personnes à rompre leurs contacts avec les organisations criminelles et pour assurer la protection de ceux qui coopèrent avec les autorités judiciaires; m) des campagnes d’information et des programmes internationaux seront entrepris pour promouvoir la prévention et la diminution de la criminalité organisée, comme cela est prévu dans le cadre de la préparation de la stratégie européenne de prévention de la criminalité organisée, effectuée en coopération entre la Commission européenne et Europol; n) l’étude de problèmes d’intérêt mutuel par des établissements d’enseignement supérieur devrait être encouragée; o) des méthodes d’analyse comparables devraient être mises au point. ii) Officiers de liaison Pour renforcer la coopération entre les officiers de liaison des E´ tats membres de l’Union européenne en poste en Russie, l’Union veillera à ce qu’ils se rencontrent régulièrement en présence de représentants d’Europol et de la Commission européenne. Le cas échéant, les officiers de liaison des autorités compétentes de la Fédération de Russie en poste dans les E´ tats membres de l’Union européenne devraient être invités à assister à ces réunions. Les officiers de liaison devraient, outre les échanges d’informations, avoir l’occasion d’étudier la mise en œuvre du plan d’action et de formuler des propositions en vue de renforcer ce processus. Il faudrait également envisager favorablement le déploiement d’officiers de liaison de la Fédération de Russie dans les E´ tats membres de l’Union européenne. 13. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 106/11 Indépendamment de cela, des réunions visant à promouvoir les échanges d’informations devraient se tenir entre les officiers de liaison des E´ tats membres de l’Union européenne et les officiers de liaison d’autres pays en poste dans la Fédération de Russie. Les autorités de la Fédération de Russie devraient, lorsqu’il y a lieu, être invitées à ces réunions. iii) Europol Comme le prévoit la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie, la coopération entre Europol et les instances compétentes de la Fédération de Russie sera développée conformément à la convention Europol et aux décisions pertinentes du Conseil et suivant des priorités reconnues. III. Coopération dans d’autres enceintes L’Union européenne et ses E´ tats membres devraient travailler, dans toute la mesure du possible, avec les autorités de la Fédération de Russie pour assurer, au sein des autres enceintes internationales, une bonne coopération sur les questions liées à la criminalité organisée. Par exemple, ce type de coopération pourrait être souhaitable dans le cadre des négociations sur le projet de convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, ainsi qu’au sein du groupe d’action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique et du «groupe de Budapest». Ce type de coopération pourrait également être mis en œuvre en ce qui concerne les programmes d’assistance technique pertinents qui sont menés par d’autres organisations, comme le Conseil de l’Europe et les Nations unies. C. COORDINATION DES ACTIVITE´ S DANS LE CADRE DU PLAN D’ACTION Pour que le présent plan d’action puisse être aussi fructueux et efficace que possible, il sera nécessaire d’assurer la coopération qui convient entre les parties concernées, y compris les E´ tats membres de l’Union européenne, le Conseil, la Commission et les autorités de la Fédération de Russie. Il sera également essentiel que, conformément à la stratégie commune, la coordination soit maximale en ce qui concerne les actions, programmes, instruments et politiques mis en œuvre par la Communauté et, au niveau bilatéral, par les E´ tats membres, qui influent sur le plan d’action, et que l’on procède aux adaptations nécessaires. En particulier, les mesures suivantes seront prises: i) Lien entre les programmes communautaires et les initiatives bilatérales des E´ tats membres Lors de la planification des programmes de l’Union européenne (financés par la Communauté et par les E´ tats membres) et dans le but d’assurer la cohérence et d’éviter les doubles emplois, il convient de renforcer la coordination entre les E´ tats membres et la Commission. En outre, les E´ tats membres redoubleront d’efforts pour coordonner leurs actions à l’égard de la Russie. Un premier pas dans ce sens consistera à dresser un inventaire indicatif de tous les programmes, instruments et ressources pertinents de l’Union européenne et des E´ tats membres. ii) Activités de l’Union européenne et de la Fédération de Russie Des mesures seront prises pour tenir à jour un inventaire des activités menées en coopération par la Communauté ou les E´ tats membres avec la Fédération de Russie en matière de criminalité organisée ainsi que des instruments juridiques conclus dans ce domaine. En outre, les E´ tats membres auront l’occasion d’échanger avec les autorités de la Fédération de Russie l’expérience qu’ils ont acquise dans la mise en œuvre des mesures adoptées au niveau de l’Union européenne en vue de lutter contre la criminalité organisée. Parallèlement, il faudrait encourager les autorités de la Fédération de Russie à fournir des précisions sur les progrès qu’elles ont réalisés en ce qui concerne plus particulièrement la mise en œuvre des dispositions liées à la coopération internationale du programme fédéral spécial visant à intensifier la lutte contre la criminalité, qui a été approuvé le 10 mars 1999 par un décret du gouvernement de la Fédération de Russie, et d’autres textes législatifs pertinents de la Fédération de Russie. On encouragera également un échange d’informations sur les activités menées dans d’autres enceintes (extérieures à l’Union européenne). C 106/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 2000 iii) Sous-comité de l’APC Le sous-comité qui s’occupe de la lutte contre la criminalité dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération UE-Russie devrait organiser, dans le cadre de ses activités, des échanges d’informations concernant les projets de lutte contre la criminalité organisée, qui sont menés actuellement par des organisations et instances internationales autres que l’Union européenne, par exemple les Nations unies, le Conseil de l’Europe et le groupe d’action sur la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique. Ce sous-comité pourrait également jouer un rôle utile en évaluant: a) la mise en œuvre des projets financés par l’Union européenne, et b) les éléments d’une future assistance technique coordonnée. iv) Programme d’assistance technique Tous les futurs programmes d’assistance technique associant l’Union européenne, ses E´ tats membres et la Fédération de Russie et portant sur la lutte contre la criminalité organisée ou des questions connexes, y compris des questions relevant du programme Tacis, devraient tenir dûment compte des objectifs et des dispositions du présent plan d’action. Il faudrait s’efforcer d’assurer une assistance mutuelle concrète, y compris par le biais de programmes d’assistance de la Communauté et des E´ tats membres, pour mettre en œuvre le plan d’action. Tous les futurs programmes d’assistance technique visant à lutter contre la criminalité organisée devraient être compatibles avec le plan d’action. D. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION L’Union cherchera à s’assurer la coopération pleine et active des autorités compétentes de la Fédération de Russie en vue de la mise en œuvre du plan d’action. Dans la mesure du possible, et pour autant qu’il convienne, des mesures seront prises pour permettre d’associer les autorités russes aux programmes et instruments pertinents adoptés dans le cadre de l’Union européenne. En outre, les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne seront invités à s’associer à ses dispositions. L’Union examinera également au plus vite la question de l’élaboration d’un accord avec la Fédération de Russie, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, aux fins de la mise en œuvre du présent plan d’action. Par ailleurs, les E´ tats membres de l’Union européenne devraient examiner de près la possibilité de conclure des accords multilatéraux et bilatéraux appropriés avec la Fédération de Russie en vue d’améliorer la lutte contre la criminalité organisée dans le cadre du présent plan d’action. E. SUIVI ET E´ VALUATION DU PLAN D’ACTION Des réunions auront lieu régulièrement au niveau des hauts fonctionnaires entre l’Union européenne, notamment la Commission, et la Fédération de Russie, afin d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action. Ces réunions devraient être également l’occasion de lancer de nouvelles initiatives. Les aspects opérationnels du plan d’action devraient en outre être examinés périodiquement par le sous-comité compétent créé en vertu de l’accord de partenariat et de coopération UE-Russie. Pour la fin de 2001, au plus tard, le Conseil européen dressera le bilan de la mise en œuvre du présent plan d’action et pourra décider de procéder à de nouvelles évaluations


title: 2000/298/YUTP: Neuvoston yhteinen toiminta 13 päivältä huhtikuuta 2000, Euroopan unionin avustusohjelmasta palestiinalaishallinnon tukemiseksi sen pyrkimyksissä tukahduttaa valvonnassaan olevilta alueilta peräisin oleva terroristitoiminta

eurovoc_concepts:
European Union
Palestine question
action programme
terrorism

formats: html pdf print

text: L 97/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 4. 2000 NEUVOSTON YHTEINEN TOIMINTA 13 päivältä huhtikuuta 2000, Euroopan unionin avustusohjelmasta palestiinalaishallinnon tukemiseksi sen pyrkimyksissä tukah- duttaa valvonnassaan olevilta alueilta peräisin oleva terroristitoiminta (2000/298/YUTP) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 14 artiklan, palauttaa mieleen sen 18 artiklan 2 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: Silmällä pitäen Euroopan unionin aktiivista ja jatkuvaa osallistumista Lähi-idän rauhan prosessin edistämiseen neuvosto hyväksyi 29 päivänä huhtikuuta 1997 yhteisen toiminnan 97/289/YUTP (1) Euroopan unionin avus- tusohjelman perustamisesta palestiinalaishallinnon tuke- miseksi sen pyrkimyksissä tukahduttaa valvonnassaan olevilta alueilta peräisin oleva terroristitoiminta. 1999/440/YUTP (2) Yhteisen toiminnan 97/289/YUTP soveltamista jatkettiin päätöksellä siinä säädettiin ja yhteisen toiminnan tarkistamisesta viimeistään 30 jotta voidaan mahdollisesti päivänä kesäkuuta 2000, hyväksyä monivuotinen ohjelma. Yhteisen toiminnan 97/289/YUTP välitarkistuksen ja troikan alueelle tekemän vierailun jälkeen suoritetun arvioinnin tulokset vahvistivat, että unionin avustusoh- jelma edesauttaa merkittävästi Euroopan unionin tavoit- teita, jotka liittyvät palestiinalaishallinnon tukemiseen sen pyrkimyksissä tukahduttaa terroristitoiminta. Jatkuvuutta näiden eri toimien täytäntöönpanossa pide- tään saavuttamisen kannalta. tavoitteiden tärkeänä unionin Neuvosto laajensi 26 päivänä lokakuuta 1998 Lähi-idän rauhanprosessin valtuuksia käsittämään turvallisuuskysymykset. Tässä tilanteessa on että unionin lähestymistapa on tärkeää varmistaa, yhteensovitettu ja johdonmukainen. erikoislähettilään EU:n Neuvosto toisti 24 päivänä tammikuuta 2000 Euroopan Lähi-idän unionin rauhanprosessin Palestiinan linjaan ja tukevan palestiina- laishallintoa. edelleenkin sitoutunut olevan (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Yhteinen toiminta 97/289/YUTP ja päätös 1999/440/ YUTP olisi kumottava ja korvattava ne uudella yhteisellä toiminnalla. Euroopan parlamentin, neuvoston ja komission talousar- viota koskevasta kurinalaisuudesta ja talousarviomenet- telyn parantamisesta 6 päivänä toukokuuta 1999 tekemän toimielinten sopimuksen 34 kohdan mukainen rahoitusohje olisi otettava tähän yhteiseen toimintaan koko ohjelman keston ajaksi (3), sanotun kuitenkaan rajoittamatta Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sessa määritellyn budjettivallan käyttäjän toimivaltaa, ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN YHTEISEN TOIMINNAN: 1 artikla Yhteisellä toiminnalla 97/289/YUTP palestiinalaishal- 1. linnon tukemiseksi sen pyrkimyksissä tukahduttaa valvonnas- saan olevilta alueilta peräisin oleva terroristitoiminta perustetun Euroopan unionin avustusohjelman, ’ohjelma’, voimassaoloa jatketaan kolmella vuodella. jäljempänä 2. Ohjelman tavoitteena on tukea palestiinalaishallinnon mahdollisuuksia terrorismin tukahduttamisessa, avustaa asiaan liittyvien palestiinalaishallinnon rakenteiden luomisessa ja auttaa Lähi-idän rauhanprosessin ylläpitämisessä sekä antaa asianomaisille turvallisuus- ja poliisiviranomaisille apua ja koulutusta, joka kunnioittaa täysin ihmisoikeuksia koskevia periaatteita ja oikeusvaltioperiaatetta. 2 artikla Ohjelma muodostuu seuraavilla pääaloilla toteutettavista 1. yksittäisistä hankkeista: a) organisaatioon liittyvien valmiuksien parantaminen; b) operatiivisen toimintakyvyn parantaminen; ja c) iskujen jälkeiset toimenpiteet. Näin ollen on tarkoituksenmukaista hyväksyä monivuo- tinen ohjelma ja vahvistaa rahoitusohje ohjelman katta- maksi kaudeksi. Neuvosto panee merkille, että komissio aikoo toiminnas- 2. saan asiaankuuluvia yhteisön toimenpiteitä käyttäen pyrkiä tämän yhteisen toiminnan tavoitteiden ja painopisteiden saavuttamiseen erityisesti ihmisoikeuksien alalla. (1) EYVL L 120, 12. 5. 1997, s. 2. (2) EYVL L 171, 7. 7. 1999, s. 1. (3) EYVL C 172, 18. 6. 1999, s. 1. 19. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 97/5 3 artikla 6 artikla Puheenjohtaja tekee yksittäisiä hankkeita koskevat erityiset täytäntöönpanopäätökset puheenjohtajavaltion johtaman ja jäsenvaltioiden terrorismin torjunnan asiantuntijoista muodos- tuvan komitean lausunnon perusteella. Tämä lausunto voidaan koota käyttäen. Komissio osallistuu täysimääräisesti komitean työhön. kirjallista menettelyä yksinkertaistettua 4 artikla unionin Yhteisen toiminnan 97/289/YUTP nojalla nimetyn 1. Euroopan ’EU:n neuvonantajan, neuvonantaja’, tehtävät vahvistetaan tällä yhteisellä toiminnalla. Hän valvoo jatkossakin ohjelman täytäntöönpanoa ja Euroopan unionin 2 artiklan 1 kohdan täytäntöön panemiseksi asetta- mien voimavarojen asianmukaista käyttöä, sanotun kuitenkaan rajoittamatta 7 artiklan 3 kohdassa mainittua tarkistusta. jäljempänä 2. EU:n neuvonantaja saa ohjeensa puheenjohtajavaltiolta ja raportoi tämän valtuuttamana neuvostolle tai sen määräämille tahoille säännöllisin väliajoin sekä tarvittaessa. 3. Lähi-idän rauhanprosessia tukevan unionin toiminnan johdonmukaisuuden varmistamiseksi erityisesti turvallisuusyh- teistyön alalla puheenjohtajavaltio huolehtii yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan (YUTP) korkeana edustajana toimivan neuvoston pääsihteerin avustamana EU:n neuvonantajan ja Lähi-idän rauhanprosessin Euroopan unionin erikoislähettilään toiminnan yhteensovittamisesta. Puheenjohtajavaltio, 4. jota YUTP:n korkeana edustajana toimiva neuvoston pääsihteeri sekä komissio toimivaltuuk- siensa puitteissa avustavat, varmistaa ohjelman, yhteisön toimittaman avun ja jäsenvaltioiden toimittaman kahdenvälisen avun asianmukaisen yhteensovittamisen. Jäsenvaltiot toimivat tätä varten yhteistyössä puheenjohtajavaltion ja komission kanssa. 1. Osapuolet määrittelevät ohjelman sekä EU:n neuvonan- tajan ja hänen kansainvälisen henkilökuntansa tehtävän toteut- tamista ja toiminnan joustavaa sujumista varten tarvittavat erioikeudet, vapaudet ja muut tarvittavat takeet. Jäsenvaltioiden ja komission on annettava toiminnalle kaikki tarvittava tuki. Neuvosto toteaa, että puheenjohtajavaltio, komissio ja 2. jäsenvaltiot toimittavat alueelle apua tarpeen mukaan. 7 artikla 1. Määräaikaisarviointeja suoritetaan sovituissa vaiheissa. 2. Ohjelma keskeytetään, jos palestiinalaishallinto ei: a) toimi täysin yhteistyössä ohjelman täytäntöönpanemiseksi; b) toteuta asianmukaisia toimenpiteitä ihmisoikeuksien kun- nioittamisen varmistamiseksi ohjelman täytäntöönpanossa; c) salli tätä varten Euroopan unionin valvontaa ja/tai määrä- ajoin toteutettavia ulkopuolisia arviointeja. Ohjelman toimintaa, hallintoa ja rahoitusta koskevia 3. näkökohtia tarkistetaan vuosittain sekä aina tarvittaessa. 8 artikla 1. Yhteinen toiminta 97/289/YUTP ja päätös 1999/440/ YUTP kumotaan, ja ne korvataan tällä yhteisellä toiminnalla. Huolimatta siitä, mitä 1 kohdassa säädetään, yhteisen 2. toiminnan 97/289/YUTP, sellaisena kuin sen voimassaoloa on jatkettu neuvoston päätöksellä 1999/440/YUTP, nojalla aloitet- tujen hankkeiden toteuttamista jatketaan tämän yhteisen toiminnan puitteissa. 9 artikla 5 artikla Tämä yhteinen toiminta tulee voimaan päivänä, jona se hyväk- sytään. Rahoitusohje tämän yhteisen toiminnan täytäntöönpane- 1. miseksi on 10 miljoonaa euroa. Budjettivallan käyttäjä hyväksyy vuosittaiset määrärahat rahoitusnäkymien mukaisesti. Edellä 1 kohdassa mainitulla määrällä rahoitettavia 2. menoja hallinnoidaan talousarvioon sovellettavien Euroopan yhteisön menettelyjen ja sääntöjen mukaisesti. Tämä yhteinen toiminta julkaistaan virallisessa lehdessä. 10 artikla Tehty Luxemburgissa 13 päivänä huhtikuuta 2000. Euroopan neuvonantajan 3. unioni ja juoksevat menot toiminnan edellyttämät mukaan lukien hänen palkkansa ja hänen henkilökunnastaan aiheutuvat kustannukset. rahoittaa infrastruktuurit EU:n Neuvoston puolesta A. VARA Puheenjohtaja


title: Resolutie van het Europees Parlement met zijn voorstellen voor de Intergouvernementele Conferentie (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS))

eurovoc_concepts:
EU institution
enlargement of the Union
institutional reform
intergovernmental conference (EU)
operation of the Institutions

formats: pdf print

text: 7. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 40/409 Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over het voorstel voor een verordening van de Raad tot wijziging van Verordening (EG) nr. 723/97 inzake de uitvoering van actieprogramma’s van de lidstaten betreffende de controles op de uitgaven voor rekening van het EOGFL, afdeling Garantie (COM(1999) 169 / C4-0225/1999 / 1999/0091(CNS)) Donderdag, 13 april 2000 (Raadplegingsprocedure) Het Europees Parlement, (cid:17) gezien het voorstel van de Commissie aan de Raad (COM(1999) 169) (1) (cid:17) geraadpleegd door de Raad overeenkomstig artikel 37 van het EG-Verdrag (C4-0225/1999), (cid:17) van mening dat de voorgestelde rechtsgrondslag niet juist is en dat naar artikel 280, lid 4 van het EG- Verdrag moet worden verwezen, (cid:17) gelet op artikel 67 van zijn Reglement, (cid:17) gezien het advies van de Commissie juridische zaken en interne markt over de rechtsgrondslag, (cid:17) gezien het verslag van de Commissie begrotingscontrole (A5-0079/2000), 1. hecht zijn goedkeuring aan het aldus gewijzigde Commissievoorstel; verzoekt de Commissie haar voorstel krachtens artikel 250, lid 2 van het EG-Verdrag dienovereen- 2. komstig te wijzigen; verzoekt de Raad, wanneer deze voornemens is af te wijken van de door het Parlement goedgekeurde 3. tekst, het Parlement hiervan op de hoogte te stellen; wenst dat de overlegprocedure wordt ingeleid ingeval de Raad voornemens is af te wijken van de 4. door het Parlement goedgekeurde tekst; wenst opnieuw te worden geraadpleegd ingeval de Raad voornemens is ingrijpende wijzigingen aan 5. te brengen in het voorstel van de Commissie; verzoekt zijn Voorzitter het standpunt van het Parlement te doen toekomen aan de Raad en de 6. Commissie. (1) PB C 137 van 18. 5. 1999, blz. 8. 7. Intergouvernementele Conferentie A5-0086/2000 Resolutie van het Europees Parlement met zijn voorstellen voor de Intergouvernementele Confe- rentie (14094/1999 / C5-0341/1999 / 1999/0825(CNS)) Het Europees Parlement, (cid:17) geraadpleegd door de Raad overeenkomstig 48, lid 2 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, over de bijeenroeping van de Intergouvernementele Conferentie (IGC) ter bestudering van de wijzigin- gen die moeten worden aangebracht in de Verdragen waarop de Europese Unie is gegrondvest (C5-0341/1999), (cid:17) gezien het advies van de Commissie van 26 januari 2000 over de aanpassing van de instellingen voor een geslaagde uitbreiding (COM(2000) 34 (cid:17) C5-0072/2000), (cid:17) gezien de conclusies van de Europese Raad van Helsinki (10 december 1999), (cid:17) gezien het advies van het Comité van de regio’s van 17 februari 2000 over de Intergouvernementele Conferentie 2000, C 40/410 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 7. 2. 2001 Donderdag, 13 april 2000 (cid:17) gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité van 1 maart 2000 over de Intergouverne- mentele Conferentie 2000 (cid:17) Rol van het Economisch en Sociaal Comité, (cid:17) onder verwijzing naar zijn resoluties van 18 november 1999 over de voorbereiding van de herziening van de Verdragen en de volgende Intergouvernementele Conferentie (1) en van 3 februari 2000 over de bijeenroeping van de Intergouvernementele Conferentie (2), met name paragraaf 5, (cid:17) onder verwijzing naar zijn resolutie van 16 maart 2000 over het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie (3), (cid:17) gezien het verslag van de Commissie constitutionele zaken en de adviezen van de Commissie buiten- landse zaken, mensenrechten, gemeenschappelijke veiligheid en defensiebeleid, de Begrotingscommis- sie, de Commissie begrotingscontrole, de Commissie vrijheden en rechten van de burger, justitie en binnenlandse zaken, de Economische en Monetaire Commissie, de Commissie juridische zaken en interne markt, de Commissie industrie, externe handel, onderzoek en energie, de Commissie werkge- legenheid en sociale zaken, de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en consumentenbeleid, de Commissie landbouw en plattelandsontwikkeling, de Commissie visserij, de Commissie regionaal beleid, vervoer en toerisme, de Commissie cultuur, jeugd, onderwijs, media en sport en de Commissie rechten van de vrouw en gelijke kansen (A5-0086/2000), I. Voor een meer democratische en efficiënte Unie: samenstelling en werking van de instellingen en organen van de Unie en besluitvormingsprocedures 1. bevestigt dat de samenstelling en de werking van en het evenwicht tussen de instellingen van de Unie, Europees Parlement, Raad en Commissie, haar tweeledige legitimiteit moeten weerspiegelen als unie van volkeren en als unie van staten en dat over het geheel genomen een situatie van evenwicht tussen kleine en grote staten en volkeren moet worden bereikt; is van oordeel dat derhalve rekening dient te worden gehouden met het constitutionele beginsel dat de unie van volkeren wordt vertegenwoordigd door het Europees Parlement en de unie van staten door de Raad; 2. merkt op dat er in de bepalingen inzake de samenstelling van de instellingen rekening gehouden moet worden met de duur van het uitbreidingsproces en dat er derhalve in overgangsbepalingen moet worden voorzien; acht een fundamenteel debat over de perspectieven van het Europese eenwordingsproces en de gren- 3. zen van de toekomstige Unie dringend noodzakelijk; onderstreept de noodzaak om de IGC nog in 2000 af te ronden, zodat het uiterst belangrijke en 4. historische uitbreidingsproces geen vertraging oploopt; Europees Parlement bevestigt dat het maximumaantal leden van het Parlement 700 blijft, en stelt ten aanzien van de 5. samenstelling de volgende beginselen voor: 5. 1. omdat waarschijnlijk rond de jaren 2004-2006 een eerste groep van nieuwe lidstaten tot de Unie toetreedt, dient het Parlement voor de zittingsperiode 2004-2009 te worden samengesteld op basis van een eerste voorlopige aanpassing van het aantal zetels per lidstaat, die erop is gericht het aantal leden van het Parlement onder de 700 te houden, 5. 2. voor de verkiezingen van 2009 en ongeacht het tempo van de toetredingen wordt het in elke lidstaat te kiezen aantal afgevaardigden in het Parlement berekend op basis van de bevolking van de Unie nadat alle kandidaat-lidstaten waarmee wordt onderhandeld zijn toegetreden, met een maximumaan- tal van 700 leden; het aantal wordt vastgesteld op basis van de bevolking volgens een evenredige verdeelsleutel die gecorrigeerd wordt door de toekenning van tenminste vier zetels (4) per staat; 6. stelt voor het Verdrag er in te doen voorzien dat een aantal leden dat overeenkomt met 10 % van de leden van het Parlement gekozen kan worden in één enkele Europese kieskring waarbij iedere kiezer twee stemmen uit kan brengen: één voor nationale lijsten en één voor Europese lijsten; Europese lijsten bevatten ten minste één burger van elke lidstaat; (1) Punt 4 van de aangenomen teksten van die datum. (2) Punt 11 van de aangenomen teksten van die datum. (3) Punt 4 van de aangenomen teksten van die datum. (4) Vermindering met een derde van het huidige minimumaantal leden van zes leden per lidstaat in verband met de toename met een derde van de bevolking van de Unie. 7. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 40/411 Donderdag, 13 april 2000 wenst dat artikel 190, lid 5 van het EG-Verdrag als volgt wordt gewijzigd: „Het Europees Parlement 7. bepaalt de voorschriften en algemene voorwaarden voor de vervulling van de taken van zijn leden”; 8. stelt ten aanzien van politieke partijen de volgende bepalingen voor: 8. 1. artikel 191 van het EG-Verdrag dient als volgt te luiden: „Europese politieke partijen dragen bij tot de vorming van een Europees bewustzijn en tot de uiting van de politieke wil van de burgers van de Unie”; op voorstel van de Commissie stellen het Europees Parlement en de Raad volgens de proce- dure van artikel 251 binnen twaalf maanden na de inwerkingtreding van dit Verdrag de voorwaarden voor erkenning, het statuut en de financieringsmodaliteiten (met inbegrip van de communautaire financiering) van de Europese politieke partijen vast, 8. 2. tegen Europese politieke partijen die de democratische beginselen en de grondrechten niet eerbiedi- gen, kan op verzoek van de Commissie en na advies van het Parlement en de Raad voor het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen een procedure tot opschorting van hun financiering door de Europese Unie worden ingesteld; de opschortingsprocedures overeenkomstig dit artikel worden binnen twaalf maanden na de inwerkingtreding van dit Verdrag op voorstel van de Commissie vast- gesteld bij een besluit van het Europees Parlement en de Raad volgens de procedure van artikel 251; stelt voor om aan artikel 289 van het EG-Verdrag de volgende zin toe te voegen: „Het Europees 9. Parlement besluit met volstrekte meerderheid van zijn leden over zijn zetel en de plaats waar al zijn ver- gaderingen plaatsvinden”; Raad 10. voor: stelt ten aanzien van de besluitvorming met gekwalificeerde meerderheid van stemmen het volgende 10. 1. besluiten van de Raad waarvoor een gekwalificeerde meerderheid van stemmen vereist is, worden geacht te zijn aangenomen, indien tenminste een gewone meerderheid van de lidstaten vóór stemt, die tenminste de meerderheid van de totale bevolking van de lidstaten van de Unie vertegenwoor- digt, 10. 2. de Intergouvernementele Conferentie dient het democratische beginsel vast te leggen van openbaar- heid van zijn werkzaamheden als wetgever of begrotingsautoriteit; van de zittingen van de Raad wordt een volledig verslag gepubliceerd; de Raad brengt over zijn beraadslagingen verslag uit aan het Parlement, ter verbetering van zijn functioneren en discipline besluit de Europese Raad tot de vaststelling, pu- 11. blicatie en implementatie van een Reglement; Commissie 12. stelt ten aanzien van de samenstelling van de Commissie het volgende voor: 12. 1. de Commissie moet van een werkzame omvang zijn; zij dient als volgt te zijn samengesteld: (cid:17) ofwel een vast aantal van twintig Commissarissen en de Voorzitter, op voorwaarde dat er een roulatiestelsel is dat garandeert dat na verloop van tijd burgers van alle lidstaten een gelijke kans op deelname hebben; (cid:17) ofwel één Commissaris per lidstaat, op voorwaarde dat de rol van de Voorzitter wordt versterkt en er een interne hiërarchie wordt vastgesteld, die het de Commissie mogelijk maakt efficiënt te functioneren 12. 2. het Parlement kiest de voorzitter van de Commissie uit de door de Raad voorgedragen kandidaten, 12. 3. de voorzitter van de Commissie benoemt in overleg met de lidstaten de leden van het college; hij ziet erop toe dat ten minste één vertegenwoordiger van elke lidstaat om de andere ambtstermijn deel uitmaakt van de Commissie (1), 12. 4. de Commissie wordt door het Parlement in haar ambt bevestigd, 12. 5. het Parlement toetst via hoorzittingen de kwaliteit van de kandidaat-commissarissen, 12. 6. in geval van ernstig tekortschieten bij de uitoefening van zijn ambt is ieder lid van de Commissie gehouden zijn ontslag in te dienen bij de voorzitter, wanneer deze hem hierom verzoekt, 12. 7. overeenkomstig de bepalingen van artikel 216 van het EG-Verdrag kan ieder lid van de Commissie door het Hof van Justitie, eveneens op verzoek van het Europees Parlement, van zijn ambt ontheven worden verklaard; (1) Elk land zou dan in vijf van de zeven colleges een Commissielid kunnen voordragen. C 40/412 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 7. 2. 2001 Donderdag, 13 april 2000 13. acht het noodzakelijk dat de volledige onafhankelijkheid van de Commissie, alsmede haar rol als hoedster van de Verdragen en haar collegiale karakter gewaarborgd worden, met name door de politieke rol van haar voorzitter te versterken; stelt ten aanzien van de werking en de bevoegdheden van de Com- missie het volgende voor: 13. 1. de voorzitter van de Commissie kan na beraad van het college de vertrouwenskwestie stellen in het Parlement; weigert de meerderheid van de leden van het Parlement het vertrouwen in de Commissie uit te spreken, dan treedt de Commissie af, 13. 2. de Commissie oefent haar uitvoerende taken en haar regelgevende bevoegdheid uit onder toezicht van de wetgever volgens de bepalingen die door de Raad en het Parlement volgens de procedure van artikel 251 van het EG-Verdrag worden vastgesteld, 13. 3. onverminderd de bepalingen van artikel 192 van het EG-Verdrag en de titels V (bepalingen betref- fende een gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid) en VI (bepalingen inzake politiële en justitiële samenwerking in strafzaken) en artikel 48 van het EU-Verdrag, heeft de Commissie het recht van wetgevingsinitiatief; Hof van Justitie en Gerecht van eerste aanleg stelt voor dat het Hof bestaat uit een oneven aantal rechters dat hoger is dan of gelijk is aan het 14. aantal lidstaten; het aantal advocaten-generaal wordt dienovereenkomstig verhoogd; stelt voor de leden van het Hof van Justitie en het Gerecht van eerste aanleg te benoemen voor een 15. niet hernieuwbare ambtstermijn van 9 jaar; 16. is van mening dat besluiten over de categorieën rechtsmiddelen, en de wijziging van het Statuut van het Hof van Justitie door de Raad met gekwalificeerde meerderheid van stemmen moeten worden geno- men, na instemming van het Parlement; de reglementen voor de procesvoering moeten in voorkomende gevallen goedgekeurd en gewijzigd worden door het rechtsprekende orgaan waarop zij van toepassing zijn; 17. stelt in artikel 225 schrapping voor van het verbod voor het Gerecht van eerste aanleg om preju- diciële vragen te behandelen en wel om de problemen het hoofd te kunnen bieden die in de toekomst zouden kunnen ontstaan voor bepaalde categorieën van beroepen, mits bij het Hof in beroep gegaan kan worden tegen uitspraken van het Gerecht, in het belang van de wet; 18. stelt voor de jurisdictie van het Hof uit te breiden tot alle terreinen die vallen onder titel IV van het EG-Verdrag (visa, asiel, immigratie en andere beleidsterreinen die verband houden met het vrije verkeer van personen) en onder titel VI van het EU-Verdrag (bepalingen inzake politiële en justitiële samenwerking in strafzaken), door de erin vermelde beperkingen en reserves te schrappen; stelt voor het Parlement toe te voegen aan de instellingen die overeenkomstig artikel 68, lid 3 van 19. het EG-Verdrag het Hof van Justitie kunnen verzoeken een uitspraak te doen; 20. wenst dat het gebruikelijke systeem van verwijzingen naar het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen bij prejudiciële uitspraken ook wordt toegepast op zaken die onder titel IV van het EG- Verdrag vallen; acht het noodzakelijk de procedures te moderniseren en te vereenvoudigen door het gebruik van 21. moderne communicatiemiddelen mogelijk te maken; 22. stelt voor artikel 230 van het EG-Verdrag in dier voege te wijzigen dat het Parlement, het recht krijgt bij het Hof van Justitie beroep in te stellen wegens onbevoegdheid, schending van wezenlijke vorm- voorschriften, schending van dit Verdrag of van enige uitvoeringsregeling daarvan, dan wel wegens mis- bruik van bevoegdheid; 23. stelt voor dat het Hof van Justitie op de voorwaarden van artikel 300, lid 6 van het EG-Verdrag bevoegd is zich uit te spreken over een verzoek van het Parlement, indien dit overeenkomstig de procedure van artikel 300, lid 3, tweede alinea over de sluiting van een akkoord is geraadpleegd; Europees Openbaar Ministerie stelt voor een Europees Openbaar Ministerie als onafhankelijk orgaan in te stellen dat wordt belast 24. met de bescherming van de belangen van de Unie tegen fraude op het gehele communautaire grondgebied; 25. acht het noodzakelijk artikel 280 van het EG-Verdrag te wijzigen opdat de Unie op strafrechtelijk gebied wetgevende maatregelen kan treffen ter bestrijding van fraude waardoor de belangen van de Unie worden geschaad; 7. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 40/413 Donderdag, 13 april 2000 Rekenkamer 26. stelt voor dat de Rekenkamer uit een vast aantal leden bestaat; zij worden voor zes jaar benoemd door de Raad die met gekwalificeerde meerderheid van stemmen een besluit neemt, na instemming van het Parlement; om de drie jaar vindt een gedeeltelijke vervanging van de leden plaats; als het aantal leden van de Rekenkamer lager is dan het aantal lidstaten, wordt een rouleringsysteem toegepast om te waarborgen dat ten minste om de drie jaar een vertegenwoordiger van iedere lidstaat deel uitmaakt van de Rekenka- mer; de Rekenkamer moet rechtstreeks toegang tot nationale en regionale instanties hebben wanneer en voor zover deze betrokken zijn bij uitgaven uit de EU-begroting; Europese Centrale Bank is van mening dat bij de structuur van de Raad van bestuur van de Europese Centrale Bank (ECB) en 27. de andere besluitvormingsorganen in het Europees Stelsel van Centrale Banken (ESCB) eveneens rekening moet worden gehouden met de uitbreiding om te bewerkstelligen dat de besluitvormingsprocessen van de ECB en het ESCB doeltreffend blijven; Comité van de regio’s 28. stelt ten aanzien van de samenstelling van het Comité het volgende voor: 28. 1. het aantal leden van het Comité van de regio’s bedraagt niet meer dan de helft van het aantal leden van het Parlement; 28. 2. teneinde de politieke legitimiteit van het Comité van de regio’s te behouden, oefenen de leden van het Comité op regionaal of lokaal niveau een politiek mandaat uit of zijn politieke verantwoording schuldig aan een vergadering die via rechtstreekse algemene verkiezingen is gekozen; 28. 3. ten einde zijn bevoegdheden om partijen te horen te waarborgen, heeft het Comité van de regio’s het recht beroep in te stellen bij het Europees Hof van Justitie; Economisch en Sociaal Comité 29. stelt ten aanzien van de samenstelling van het Comité het volgende voor: 29. 1. het aantal leden van het Economisch en Sociaal Comité bedraagt niet meer dan een derde van het aantal leden van het Parlement; 29. 2. het Comité bestaat uit vertegenwoordigers van het maatschappelijk middenveld, met inbegrip van vertegenwoordigers van de verschillende sectoren van het economische en sociale leven; 29. 3. zijn werking dient zodanig te worden aangepast dat zijn rol als platform voor sociale dialoog en als spreekbuis van het maatschappelijk middenveld wordt versterkt; Besluitvormingsprocedures 30. stelt ten aanzien van de besluitvormingsprocedures het volgende voor: 30. 1. de in artikel 251 van het EG-Verdrag (dat geen wijziging behoeft) bedoelde medebeslissingsproce- dure (die geen wijziging behoeft) en stemming bij gekwalificeerde meerderheid van stemmen in de Raad worden de algemene regel voor de besluitvorming op wetgevingsgebied; de samenwerkings- procedure, die nog wordt toegepast in het kader van titel VII van het EG-Verdrag (economisch en monetair beleid), wordt geschrapt; de medebeslissingsprocedure is eveneens van toepassing op afge- leide wetgeving op grond van titel VI van het EU-Verdrag, 30. 2. stemming bij gekwalificeerde meerderheid is tevens van toepassing op besluiten betreffende de benoemingen bij de instellingen en organen van de Unie; in het geval van instellingen of organen waarin een bepaald aantal leden per lidstaat zitting dient te hebben, is voor de benoemingen de instemming van de betrokken lidstaat vereist, 30. 3. de regel van eenparigheid van stemmen wordt beperkt tot besluiten met een constitutioneel karakter die overeenkomstig het Verdrag instemming van de nationale parlementen behoeven (1), (1) Bij toetredingen moet de eenparigheidsregel gelden voor elk toetredingsproces: een eerste nieuwe lidstaat moet een volgende niet kunnen blokkeren, tenzij een bepaalde periode is verstreken. C 40/414 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 7. 2. 2001 Donderdag, 13 april 2000 30. 4. het veelvuldig gebruik van artikel 308 van het EG-Verdrag voor de oprichting van gedecentrali- seerde organen, de economische, financiële en technische samenwerking met derde landen en de energiesector is voldoende reden voor het creëren van specifieke rechtsgrondslagen in het EG-ver- drag, die vallen onder de procedure van artikel 251 of, in het geval van samenwerkingsovereen- komsten met derde landen, besluitvorming met gekwalificeerde meerderheid van stemmen in de Raad en instemming van het Parlement, 30. 5. de instemming van het Parlement is vereist voor herziening van de Verdragen, voor alle internatio- nale akkoorden overeenkomstig artikel 300 van het EG-Verdrag in gevallen waarin de procedure van artikel 251 van toepassing is voor de aanneming van interne voorschriften, voor besluiten over de eigen middelen, alsmede voor de benoeming van de leden van de Rekenkamer en het Hof van Justitie, het Gerecht van eerste aanleg, alsmede de Directie van de Europese Centrale Bank; II. Voor een constitutioneel proces in de Unie 31. stelt ten aanzien van de constitutionalisering van de Verdragen de volgende bepalingen voor: 31. 1. de Verdragen worden vereenvoudigd en geconsolideerd in één verdragstekst die bestaat uit twee delen: (cid:17) deel A: bepalingen van constitutionele aard: preambule, doelstellingen van de Unie, handvest van de grondrechten, instellingen, besluitvormingsprocedures en de verdeling van de bevoegd- heden tussen de Europese Unie en de lidstaten; (cid:17) deel B: overige gebieden die vallen onder de huidige Verdragen; 31. 2. invoering van een wetgevingshiërarchie: (cid:17) deel A van het Verdrag wordt door de Raad met eenparigheid van stemmen aangenomen en ter goedkeuring voorgelegd aan het Parlement en vervolgens geratificeerd door de lidstaten; (cid:17) deel B van het Verdrag kan gewijzigd worden door de Raad, na instemming van het Parlement; (cid:17) wetgevingsbesluiten worden aangenomen door de Raad die met gekwalificeerde meerderheid van stemmen een besluit neemt, en door het Parlement, volgens de procedure van artikel 251 van het EG-Verdrag dat een definitie van het wetgevingsbesluit bevat (1); (cid:17) administratieve besluiten worden, onverminderd de respectieve autonome bevoegdheden van de instellingen en organen van de Unie, aangenomen door de Europese Commissie; het Parlement en de Raad stellen volgens de procedure van artikel 251 van het EG-Verdragbinnen een termijn van zes maanden na de inwerkingtreding van het Verdrag vast op welke wijze deze besluiten worden gecontroleerd; pleit omwille van transparantie voor een duidelijke afbakening van Europese en nationale bevoegd- 32. heden, zodat voor de burger duidelijk is wie waarvoor de politieke verantwoordelijkheid draagt; 33. verzoekt de Intergouvernementele Conferentie: 33. 1. om opneming van het Handvest van de grondrechten in het Verdrag op haar agenda ten einde het handvest een juridisch bindend karakter te geven, gezien de cruciale rol die het heeft in het per- spectief van de totstandbrenging van een steeds hechtere Unie tussen de volkeren van Europa; 33. 2. ervoor te zorgen dat de Unie toetreedt tot het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens teneinde met de Raad van Europa een nauwe samenwerking aan te gaan en eventuele conflicten of overlappingen tussen het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen en het Europees Hof voor de Rechten van de mens te vermijden; 33. 3. voor elke natuurlijke persoon of rechtspersoon de toegang tot het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen door de bestaande mechanismen voor rechterlijke controle aan te vullen en bin- nen de nationale rechtspraak passende prejudiciële procedures in te stellen; is van mening dat de in artikel 48 van het EU-Verdrag bedoelde procedure tot herziening van de 34. Verdragen de tweeledige legitimiteit van de Unie als unie van volkeren en als unie van staten dient te weerspiegelen; 35. is van oordeel dat nu de huidige structuur van pijlers en intergouvernementele samenwerking geen doeltreffende en democratische besluitvorming meer mogelijk maken, deze geleidelijk dienen te worden afgeschaft; (1) Zie het verslag van de Commissie over de werkingssfeer van de medebeslissingsprocedure (SEC(96) 1225 (cid:17) C4-0464/96) goedgekeurd op 3. 7. 1996, blz. 10, en de desbetreffende resolutie van het Parlement van 14. 11. 1996 (PB C 362 van 2. 12. 1996, blz. 267), paragrafen 3 en 4. 7. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 40/415 Donderdag, 13 april 2000 36. stelt voor de procedure tot schorsing van een lidstaat van de Europese Unie te wijzigen: de Raad, die met een vier vijfde meerderheid van de lidstaten een besluit neemt op voorstel van een derde van de lidstaten of het Parlement of de Commissie en na instemming van het Parlement, kan een ernstige (1) schending constateren van één van de in artikel 6, lid 1 van het EU-Verdrag genoemde beginselen door een lidstaat, na de regering van deze lidstaat in staat te hebben gesteld zijn opmerkingen te maken; de overige bepalingen van artikel 7 van het EU-Verdrag zijn van toepassing; 37. is van mening dat de nauwere samenwerking een stimulans voor de verdere ontwikkeling van de Unie moet vormen; dat daarvan alleeen gebruik moet worden gemaakt bij werkelijk onvermogen van de Europese Unie om collectief maatregelen te nemen; in een dergelijk geval streeft de Europese Unie ernaar de samenwerking van alle lidstaten mogelijk te maken; stelt ten aanzien van de desbetreffende bepalingen het volgende voor: 37. 1. de nauwere samenwerking wordt ondergebracht in een hoofdstuk van het EU-Verdrag dat van toe- passing is op de titels V (bepalingen betreffende een gemeenschappelijk buitenlands en veiligheids- beleid) en VI (bepalingen inzake politiële en justitiële samenwerking in strafzaken) van hetzelfde Verdrag en op het EG-Verdrag; 37. 2. de nauwere samenwerking betreft tenminste een derde van de lidstaten; de overige voorwaarden (als bedoeld in artikel 40, lid 1 en artikel 43, lid 1 van het EU-Verdrag, alsmede artikel 11, lid 1 van het EG-Verdrag) waaraan moet worden voldaan voor de instelling van een nauwere samenwerking, wor- den gehandhaafd; 37. 3. de machtiging tot nauwere samenwerking wordt verleend door de Raad, die met gekwalificeerde meerderheid van stemmen een besluit neemt op voorstel van de Commissie en na instemming van het Parlement dat zich met een meerderheid van stemmen van zijn leden uitspreekt; de eenheid van de rechtsorde en van de instellingen moet gewaarborgd worden; III. Voor een versterking van de externe rol van de Europese Unie Rechtspersoonlijkheid van de Unie 38. is van mening dat de Unie een eigen rechtspersoonlijkheid moet hebben, die wordt afgebakend door procedures, binnen de grenzen en voorwaarden als vastgesteld in het Verdrag, omdat anders haar inter- nationale status, haar herkenbaarheid en onderhandelingspositie beperkt zullen blijven; Externe economische betrekkingen stelt voor dat de bepalingen van artikel 133, leden 1 t/m 4 van het EG-Verdrag eveneens van toe- 39. passing zijn op de onderhandelingen en internationale akkoorden op het gebied van diensten, investerin- gen en intellectueel eigendomsrecht; wenst dat de procedures op dit gebied worden vereenvoudigd en de bevoegdheden van het Parle- 40. ment worden uitgebreid 40. 1. door de invoering van de medebeslissingsprocedure voor maatregelen op het gebied van de handels- politiek (artikel 133, lid 2 van het EG-Verdrag); 40. 2. door de uitbreiding van de instemmingprocedure tot de akkoorden als bedoeld in artikel 133 van het EG-Verdrag en tot alle andere internationale akkoorden wanneer zij betrekking hebben op een gebied waarvoor de medebeslissingsprocedure van artikel 251 van het EG-Verdrag is vereist voor de aanneming van interne voorschriften, alsmede tot de in samenhang met economische sancties te nemen maatregelen (artikelen 300 en 301 van het EG-Verdrag); 40. 3. door het Parlement volledig te betrekken bij de procedure voor de uitwerking en sluiting van inter- nationale overeenkomsten, en wel: (cid:17) vóór de machtiging van de Commissie door de Raad, door: a) het Parlement nauwer te betrekken bij de procedure voor de sluiting van internationale overeenkomsten en handelsakkoorden door vóór de machtiging door de Raad (bijv. toepas- sing van artikel 133, lid 3 van het EG-Verdrag) het Parlement te raadplegen; (1) De woorden „en voortdurende” komen te vervallen. C 40/416 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 7. 2. 2001 Donderdag, 13 april 2000 (cid:17) tijdens de onderhandelingen, door: b) het Parlement tijdens de onderhandelingen in het kader van een dialoogprocedure regelma- tig door de Commissie op de hoogte te doen stellen; c) d) het Parlement de bevoegdheid te verlenen tijdens de onderhandelingen te allen tijde voor- stellen en aanbevelingen aan de Commissie voor te leggen; bij meningsverschillen tussen de instellingen van de Europese Unie over het betrekken van het Parlement bij de procedure de overlegprocedure als bedoeld in het interinstitutioneel akkoord van 1975 toe te passen; (cid:17) na afronding van de onderhandelingen, door: e) instemming van het Parlement met de internationale regelgeving en door medebeslissings- recht bij de noodzakelijke interne Europese regelgeving; Gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid 41. is van mening dat de besluiten van de Europese Raad van Helsinki in het midden laten of en in welke mate Verdragswijzigingen noodzakelijk zijn voor de verwezenlijking van een gemeenschappelijk Europees buitenlands en veiligheidsbeleid en dat, zonodig, de volgende wijzigingen in het EU-Verdrag moeten worden aangebracht: 41. 1. het onderscheid tussen de eerste en de tweede pijler van het Verdrag moet geleidelijk verdwijnen; de communautaire bevoegdheid moet worden versterkt, met name door aan de Commissie een lei- dende rol toe te kennen bij de coördinatie van niet-militaire communautaire en nationale instrumen- ten voor internationaal crisisbeheer; 41. 2. er dient een Raad voor defensiezaken te worden ingesteld die zich buigt over de technische en operationele aspecten van het Europees buitenlands en veiligheidsbeleid, waarbij alle beslissingen die betrekking hebben op het GBVB als voorstel aan de Raad „Algemene zaken” moeten worden voorgelegd en door deze moeten worden genomen; 41. 3. wanneer de taken van de WEU bij de uitvoering van de Petersbergtaken vóór eind 2000 worden overgedragen aan de Europese Unie, moeten verschillende leden van artikel 17 van het EU-Verdrag worden herzien (eventueel schrappen van de verwijzingen naar de WEU); 41. 4. de overheveling van de institutionele structuren en de operationele capaciteiten van de WEU naar de Unie vereist een herdefiniëring van de bepalingen van het EU-Verdrag; met name de bijstandsbepa- ling in artikel V van het WEU-Verdrag moet in een protocol als bijlage worden opgenomen in het EU-Verdrag, hetgeen iedere lidstaat de mogelijkheid zou bieden zich al dan niet hierbij aan te slui- ten; 41. 5. 41. 6. 41. 7. is van oordeel dat terdege rekening moet worden gehouden met de uit een dergelijke integratie voortvloeiende institutionele problemen en de gevolgen daarvan en dat de traditioneel neutrale lan- den en de landen die van geen enkele alliantie deel uitmaken volwaardig en op gelijke voet moeten kunnen deelnemen aan de operaties van de Europese Unie; in artikel 25 van het EU-Verdrag moet het „politiek comité” worden vervangen door het „permanent politiek en veiligheidscomité”; in voorkomende gevallen zou ook het „militair comité” vermeld moe- ten worden; de hoge vertegenwoordiger moet de leiding hebben over deze instanties, terwijl de met de externe betrekkingen belaste commissaris verantwoordelijk moet zijn voor de coördinatie van het civiele crisisbeheer; in artikel 23, lid 2 van het EU-Verdrag moeten het vetorecht met betrekking tot besluiten met gekwalificeerde meerderheid van stemmen en de voorlegging van een aangelegenheid aan de Euro- pese Raad worden herzien; in plaats van een vetorecht dienen in de IGC oplossingen te worden gezocht die een lidstaat die tegen een gemeenschappelijk standpunt of een gemeenschappelijk optre- den gekant is in staat te stellen zich te onthouden van goedkeuring van het gemeenschappelijk standpunt of van deelname aan het gemeenschappelijk optreden; 41. 8. aan artikel 21 van het EU-Verdrag inzake het op de hoogte stellen en raadplegen van het Parlement moet worden toegevoegd dat het Parlement niet alleen door het voorzitterschap en de Commissie regelmatig op de hoogte moet worden gehouden over de ontwikkeling van het buitenlands en vei- ligheidsbeleid, maar ook door de hoge vertegenwoordiger voor het GBVB; met het oog op een vol- ledige integratie van het GBVB in de gebruikelijke EG-besluitvormingsprocedures moeten extra maatregelen worden getroffen om ervoor te zorgen dat het Parlement wordt betrokken bij de belangrijkste besluiten en in staat wordt gesteld bij te dragen tot de vaststelling van de algemene richtsnoeren van het GBVB; 7. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 40/417 Donderdag, 13 april 2000 41. 9. in artikel 28 van het EU-Verdrag over de financiering van de beleidsuitgaven in het kader van de Petersbergtaken moet duidelijk worden gemaakt dat de financiering van troepen en hun uitrusting in het kader van crisisbeheer weliswaar ten laste komt van de deelnemende lidstaten, dat echter het gemeenschappelijk optreden als geheel uit de Gemeenschapsbegroting wordt gefinancierd; hierdoor wordt de politieke solidariteit versterkt; 41. 10. te zijner tijd moeten de functies van de hoge vertegenwoordiger en de commissaris die verant- woordelijk is voor de externe betrekkingen, worden samengevoegd tot één functie van een speciaal daarvoor benoemde vice-voorzitter van de Commissie; IV. Voor een versterking van het intern beleid Coördinatie van het economisch, sociaal en werkgelegenheidsbeleid onderstreept het belang van de aard en de betekenis van de term „sociale markteconomie” en verzoekt 42. de Intergouvernementele Conferentie hieraan in het Verdrag een gepaste plaats toe te kennen; 43. is echter van oordeel dat het Parlement sterker moet worden betrokken bij alle zaken in verband met de globale richtsnoeren voor het economisch beleid van de lidstaten en van de Gemeenschap om het tekort aan democratie waardoor de EMU thans wordt gekenmerkt, te compenseren; verzoekt met name de Commissie de globale economische richtsnoeren voor te leggen in de vorm van een voorstel, en niet als een aanbeveling, en verlangt dat het Parlement in het kader van dit proces officieel wordt geraadpleegd; 44. is van mening dat zou kunnen worden overwogen dat de Raad met gekwalificeerde meerderheid van stemmen op voorstel van de Commissie de globale richtsnoeren voor het economisch beleid, de werk- gelegenheid en de sociale convergentie vaststelt, na een advies van het Parlement dat gedurende de gehele procedure dient te worden geraadpleegd en met name bij twee gelegenheden: 44. 1 44. 2 het debat over het economisch beleid, de werkgelegenheid en de sociale convergentie, op basis van het voorstel van de Commissie over de globale richtsnoeren voor het economisch beleid, de werk- gelegenheid en de sociale convergentie, met actieve deelname van de Commissie en de Raad; de deelname van de voorzitter van het Parlement aan de jaarlijkse Europese Raad in juni waar over het economisch beleid, de werkgelegenheid en de sociale convergentie gediscussieerd wordt, het- geen leidt tot een grotere transparantie van de gemaakte keuzen; 45. wenst dat het Parlement stelselmatig wordt geraadpleegd over wetsteksten waarvoor een voorstel of een aanbeveling van de ECB en/of de Commissie op de onder titel VII „Economisch en monetair beleid” van het EG-Verdrag vallende gebieden noodzakelijk is; 46. stelt voor om in het kader van de herziening van het Verdrag over te gaan tot stroomlijning en consolidatie van de huidige procedures op het gebied van de werkgelegenheid (titel VIII van het EG-Ver- drag) en het economische beleid (titel VII, artikelen 103 en 104); acht dit essentieel om met name een beter evenwicht te bereiken tussen de economische en monetaire dimensies binnen de EMU vóór enige verdere uitbreiding van de Europese Unie; 47. is, gezien de sterk toegenomen rol van de Europese Investeringsbank (EIB) als sleutelinstrument dat de EU ter beschikking staat om zowel binnen als buiten de Gemeenschap haar beleidsdoelstellingen na te streven, van oordeel dat een herziening van de bepalingen van protocol A in de bijlage bij het EG-Verdrag moet worden overwogen om een betere transparantie van de werkzaamheden van deze instelling te waar- borgen; 48. is van mening dat het Parlement, in het kader van het sociaal beleid, regelmatig op de hoogte gehouden moet worden van de onderhandelingen tussen de sociale partners en van de akkoorden die er tussen hen worden gesloten, en dat, wanneer deze akkoorden ten uitvoer worden gelegd door een besluit van de Raad, het Parlement zijn instemming dient te verlenen; dringt erop aan dat de sociale bescherming als een kwestie van gemeenschappelijk belang in het 49. Verdrag wordt erkend en dat de sociale grondrechten in het Handvest van de grondrechten worden opge- nomen; dringt aan op opneming in het Verdrag van één coherente rechtsgrondslag voor de gelijkheid van 50. mannen en vrouwen op alle beleidsterreinen; C 40/418 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 7. 2. 2001 Donderdag, 13 april 2000 Begroting 51. acht een herziening van de Verdragen noodzakelijk, met name van de bepalingen over de begro- tingsprocedure die achterhaald zijn door de praktijk van de instellingen in het kader van successieve inter- institutionele akkoorden over de financiële vooruitzichten, en stelt het volgende voor: 51. 1. het onderscheid tussen verplichte en niet-verplichte uitgaven moet komen te vervallen; 51. 2. 51. 3. 51. 4. de eenheid van de begroting moet worden versterkt: het Europees Ontwikkelingsfonds, alsmede de financiering van de gedecentraliseerde organen, moeten in de begroting van de Unie worden opge- nomen; de financiële vooruitzichten moeten in het Verdrag worden geconsolideerd in de vorm van een financiële planning op middellange termijn die in gezamenlijk overleg tussen het Parlement en de Raad wordt vastgesteld; de Unie moet niet worden gefinancierd met bijdragen van de lidstaten, doch met eigen middelen, waarvan de hoogte door het Parlement in het kader van de medebeslissingsprocedure met de Raad wordt vastgesteld; Kwijtingsprocedure 52. stelt ten aanzien van de in artikel 276 van het EG-Verdrag bedoelde kwijting het volgende voor: 52. 1. het kwijtingbesluit moet bestaan uit twee elementen: de eigenlijke kwijting (goedkeuring op basis van een politieke evaluatie van de verantwoordelijkheid van de Commissie voor de uitvoering van de begroting) en de afsluiting van de rekeningen (controle die de begrotingsprocedure van een bepaald begrotingsjaar afsluit); 52. 2. de kwijtingautoriteit dient rechtstreeks te beschikken over de gegevens die worden verstrekt door de beheerders van communautaire middelen in de lidstaten; Ruimte van vrijheid, veiligheid en democratie constateert dat de ontwikkeling van de Unie als ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid 53. een aanzienlijke vereenvoudiging van het regelgevings- en institutionele kader noodzakelijk maakt door middel van de navolgende maatregelen: 53. 1. 53. 2. 53. 3. 53. 4. de politiële en justitiële samenwerking in strafzaken wordt samen met de justitiële samenwerking in burgerzaken en maatregelen in verband met het vrije verkeer van personen in het communau- taire kader geïntegreërd, in toepassing van het beginsel van de rechtsstaat (artikel 6, lid 1 van het EU-Verdrag) wordt de volledige jurisdictie van het Hof van Justitie erkend voor alle maatregelen in verband met de tot- standbrenging van de ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid, omdat het verschil in rechtsbescherming onder de derde pijler indruist tegen het beginsel van gelijkheid van de Europese burgers voor de wet, de zogenaamde „Schengen-samenwerking” wordt omgezet in een voor de 15 lidstaten algemeen geldende regeling ten einde de Europese burgers binnen de Unie van een gelijke bescherming te verzekeren, en er moet opnieuw worden onderhandeld over de bijzondere status van bepaalde lidstaten teneinde de uitzonderingen op de gemeenschappelijke regeling tot een absoluut minimum te beperken, voor alle maatregelen in verband met de totstandbrenging van de ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid, wordt overgestapt op toepassing van de medebeslissingsprocedure en het stem- men bij gekwalificeerde meerderheid, omdat de medeverantwoordelijkheid van het Europees Parle- ment binnen de Unie het logische uitvloeisel is van de rol die de parlementen van de lidstaten spelen op het gebied van vrijheden en strafrecht; 54. wenst dat in het institutionele kader van de Unie EUROPOL als operationele en gespecialiseerde organisatie voor de politiële samenwerking (zowel binnen als buiten het kader van de Schengen-samenwer- king) in het institutionele kader van de Unie wordt geïntegreerd; wenst in dit verband dat door middel van een speciaal aan de Verdragen te hechten protocol wordt voorzien in: 54. 1. 54. 2. passende vormen van controle door het Parlement en rechterlijke toetsing door het Hof van Justi- tie, met name met betrekking tot de activiteiten in het belang van de instellingen van de Unie, een structurele samenwerking (EUROJUST) met de justitiële en politiële autoriteiten van de lid- staten, die voornemens zijn hiervan gebruik te maken ten behoeve van nationaal onderzoek dat niet onder de bevoegdheden van de Unie valt; 7. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 40/419 Donderdag, 13 april 2000 Overige aspecten 55. verzoekt een gespecialiseerde communautaire rechtbank in te stellen die bevoegd is voor geschillen over de geldigheid van Gemeenschapsoctrooien en inbreuken daarop om in de gehele Unie op dit gebied rechtsbescherming te garanderen; dringt erop aan een adeqate rechtsgrondslag voor de coördinatie van de sector toerisme, met inacht- 56. neming van het subsidiariteitsbeginsel, in het Verdrag op te nemen; 57. is van oordeel dat er geen duidelijke bepalingen en institutionele mechanismen zijn voor de formu- lering van een gemeenschappelijk energiebeleid; omdat sommige bepalingen deel uitmaken van het EGKS- en het Euratom-Verdrag, moet er een nieuw geconsolideerd hoofdstuk in het EG-Verdrag worden opgeno- men; met betrekking tot wetgeving op het gebied van kernenergie dient er een rol te zijn weggelegd voor het Parlement; herhaalt zijn verzoek om het EG-Verdrag aan te vullen met bepalingen inzake de oprichting van één 58. Europees stelsel voor de controle van het luchtverkeer; * * * 59. verzoekt zijn Voorzitter zich samen met de voorzitters van de nationale parlementen van de lid- staten en de kandidaat-lidstaten te buigen over het voorstel om de komende maanden, vóór de afsluiting van de Intergouvernementele Conferentie, een interparlementaire conferentie te houden ter bespreking van de grootste uitdagingen die de totstandbrenging van Europa de komende tien jaar met zich meebrengt, en van de implicaties daarvan voor de Intergouvernementele Conferentie en het volgende Verdrag; verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Intergouvernementele Conferentie 60. voor de herziening van het Verdrag, de Raad, de Commissie, de regeringen en parlementen van de lidstaten en de kandidaat-lidstaten. 8. Irak B5-0342, 0349, 0365 en 0374/2000 Resolutie van het Europees Parlement over de situatie in Irak Het Europees Parlement, (cid:17) gelet op de resoluties 687, 688, 1293 en 1284 van de Verenigde Naties (de laatste is aangenomen door twee permanente leden van de Veiligheidsraad), A. overwegende dat de Iraakse regering nog altijd verplicht is het toezicht van de Verenigde Naties op de vernietiging van nucleaire en chemische wapens te accepteren en mogelijk te maken, en medewerking te verlenen aan het Internationale Rode Kruis dat zich bezighoudt met het opsporen en repatriëren van degenen die als gevolg van de bezetting van Koeweit door Irak worden vermist, B. overwegende dat de toestand waarin het Iraakse volk zich als gevolg van de toepassing van het embargo bevindt, dramatisch is, C. overwegende dat dit embargo de burgerbevolking treft, zonder dat in de afgelopen negen jaar het Iraakse regime, dat als aanstichter van het conflict er de zwaarste verantwoordelijkheid voor draagt, verzwakt is, D. overwegende dat talrijke internationale organen alsmede een aantal functionarissen van de VN die belast waren met het toezicht op het Programma „voedsel voor olie”, de tragische gevolgen van dit embargo voor de Iraakse bevolking kritiseren en dat sommigen zelfs hun ontslag hebben aangeboden, E. overwegende dat volgens UNICEF sinds de invoering van de sancties tien jaar geleden, meer dan een half miljoen kinderen zijn overleden,


eurovoc_concepts:
Europol
Iceland
Interpol
Norway
Switzerland
international negotiations

text: C 106/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 4. 2000 Verklaring van de Raad over de aan derde staten of niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties te geven prioriteit De Raad is van oordeel dat de raad van bestuur van Europol bij het nemen van zijn besluit overeenkomstig artikel 3, lid 1, juncto artikel 2, lid 2, van het besluit van de Raad van 27 maart 2000 prioriteit dient te geven aan de kandidaat-lidstaten, de staten waarmee wordt samengewerkt in het kader van Schengen (IJsland en Noorwegen), Zwitserland en Interpol