title: 2000/805/CE: Décision de la Commission du 11 avril 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France dans le secteur porcin [notifiée sous le numéro C(2000) 1169] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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France
State aid
control of State aid
infringement of EU law
producer organisation
swine

text: 22. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/65 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France dans le secteur porcin [notifiée sous le numéro C(2000) 1169] (Le texte en langue française est le seul faisant foi. ) (2000/805/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) (2) Suite à un article de presse du 11 septembre 1998 faisant mention d'une décision du gouvernement fran- çais relative à des mesures d'aides en faveur d'éleveurs de porcs, le directeur général de la direction générale «Agri- culture» a adressé aux autorités françaises une demande de notification datée du 15 septembre 1998. Les autorités françaises ont notifié les mesures en objet par lettre du 2 octobre 1998, enregistrée le 9 octobre 1998. Une demande de renseignements complémen- taires a été envoyée le 28 octobre 1998. Cette lettre avait pour objet une demande d'envoi de textes conte- nant les modalités techniques, et ceci sans délai. Par ailleurs, l'article 88, paragraphe 3, du traité, qui prévoit l'interdiction de la mise en œuvre d'aides d'État, était rappelé. Il a été fait également mention du principe de (3) (4) (5) (6) (7) récupération des aides incompatibles avec le marché commun. Des informations ultérieures, contenant des renseignements complémentaires, sont parvenues à la direction générale «Agriculture» le 27 novembre, le 1er décembre et le 2 décembre 1998. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de l'aide en objet, par lettre SG(98) D/12216 du 22 décembre 1998. La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (1). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission a reçu, par lettre du 31 mars 1999, les observations des autorités danoises à l'ouverture de la procédure par la Commission. La France a fourni ses observations par lettre du 12 février 1999. La Commission s'est adressée de nouveau aux autorités françaises par lettres du directeur général de l'agriculture du 1er juin 1999 et du 20 octobre 1999. Les autorités françaises ont répondu par lettre du 24 novembre 1999. II DESCRIPTION Au sujet du dispositif en question, les autorités françaises ont, par lettre du 2 octobre 1998, informé la Commis- sion comme suit: «À la suite de la crise que connaît le secteur porcin qui se caractérise par une chute drama- tique des cours et une surproduction communautaire sans précédent, et en accompagnement des mesures de marché décidées au niveau communautaire, les autorités françaises ont retenu un certain nombre de mesures financières et sont décrites ci-après. sociales». Les mesures notifiées (1) JO C 61 du 3. 3. 1999, p. 7. L 326/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 2000 Stabiporc Report de cotisations sociales (8) (9) Les autorités françaises souhaitent réactiver le système d'avances remboursables de la Caisse professionnelle de régulation porcine (ci-après dénommée «Stabiporc»). Ce système consiste à verser aux groupements de produc- teurs des avances de trésorerie entièrement rembour- sables pour leur permettre de régulariser le prix des porcs charcutiers payé aux éleveurs adhérents au régime. Il est donc destiné à régulariser les recettes des éleveurs de porcs soumises aux crises de la production porcine. Stabiporc est une société civile ayant pour objet de mobiliser le concours de plusieurs partenaires financiers afin d'apporter des avances remboursables aux produc- teurs de porcs. Cette mobilisation nécessite une concer- tation entre les différents partenaires. La Commission a déjà eu l'occasion de se prononcer à propos dudit système. Deux décisions négatives ont été rendues par le passé (1) du fait des aides, jugées illégales, qu'il envisageait pour ses bénéficiaires. En effet, le taux des avances pratiqué était bien au-dessous de ceux du marché et les avances non remboursées par les groupe- ments de producteurs étaient supportées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (ci-après dénommé «l'Ofival»). (10) Ce dispositif sera amendé pour tenir compte des obser- vations émises par la Commission dans ses décisions antérieures. Ainsi: — la participation des pouvoirs publics se limitera à autoriser l'Ofival à se joindre aux partenaires finan- ciers sous la forme d'un prêt dont le montant serait de 72 millions de francs français (FRF) (environ 11 millions d'euros). De plus, l'Ofival ne se portera pas garant en cas d'impayés ou de retards de paiement. Ainsi, dans les relations contractuelles entre l'Ofival il sera fait mention explicite, en cas et Stabiporc, d'impayés ou de retards de paiement lors du remboursement du capital et des intérêts du prêt Ofival, du droit pour les sommes dues majorées des intérêts de retard auprès des goupements, l'Ofival d'appréhender — le taux des prêts sera fixé en fonction du taux normal du marché, c'est-à-dire, taux PIBOR + 0,6 %. La valeur du taux PIBOR prise en considération est celle du dernier indicateur trimestriel connu. La durée des prêts consentis aux éleveurs est variable en fonction de la conjoncture et, notamment, du niveau des cours du marché. En tout état de cause, le taux fixé s'applique pour une durée d'un an et il n'est jamais inférieur au taux de référence en vigueur pour ce qui est des prêts d'un an ou d'une durée inférieure. Les prêts ne sont accordés qu'aux goupements solvables. (1) Décisions de la Commission du 27 juillet 1994, JO L 335 du 23. 12. 1994, p. 82 (aide C 8/94) et du 31 octobre 1995, JO L 114 du 8. 5. 1996, p. 26 (aide C 38/94). (11) Pour déterminer les exploitations éligibles au report de cotisations sociales, les pouvoirs publics feront procéder au niveau départemental à des audits. Afin d'apprécier la réalité et l'ampleur des difficultés des exploitations, trois critères seront notamment pris en compte: — une baisse significative du chiffre d'affaires ou une diminution du taux de marge constatée en 1996, 1997 et au cours des premiers mois de 1998, — des difficultés financières spécifiques se traduisant par un accroissement du taux d'endettement à court terme de l'exploitation, — des retards de paiement des échéances bancaires ou sociales. (12) Au vu des résultats de l'audit, il sera proposé aux exploi- tations connaissant des difficultés financières, sans toute- fois que ces difficultés soient de nature à mettre en cause leur viabilité, de bénéficier de la mesure d'échelonne- ment des cotisations sociales personnelles, les cotisations patronales restant à l'écart. Le coût prévisionnel de la mesure est de 6 millions FRF (environ 914 000 euros). (13) (14) (15) Bénéficiaires Seuls seront éligibles les exploitants dont, au terme d'un audit départemental, l'entreprise sera estimée viable. L'octroi d'un échéancier sera écarté pour les exploitants ayant connu au cours des années précédentes des inci- dents de paiement injustifiés. La mesure sera réservée aux éleveurs dont le chiffre d'affaires issu de l'activité porcine égale ou dépasse 50 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation (35 % pour les naisseurs). Enfin, les élevages devront être conformes à leur autorisation ou à leur déclaration au sens de la loi française no 76-663 du 18 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Modalités La durée maximale des échéanciers de paiement est de deux ans. Ces échéanciers pourront porter sur les cotisa- tions techniques et complémentaires d'AMEXA, d'assu- rance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance veuvage restant dues au titre du régime des personnes non salariées des professions agricoles. L'échelonnement ne portera que sur le solde des cotisations sociales dues au titre de l'année 1998 après paiement des appels provisionnels, ce qui, au final, représentera 15 à 20 % du montant total des cotisations. La fixation des modalités de recouvrement des cotisa- tions relève de la compétence de chaque caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Il leur appartient de décider à quelles conditions les agriculteurs redressables peuvent acquitter leurs cotisations sans perdre leur couverture sociale. Le non-respect par l'agriculteur de l'échéancier de paiement arrêté par la caisse de MSA entraînera immédiatement la suspension de la mesure d'étalement. 22. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/67 (16) (17) (18) (19) L'intervention de l'État vise à suppléer l'action habituelle des caisses de MSA, qui, compte tenu de l'ampleur des difficultés des exploitants, au demeurant fortement loca- lisés dans certaines régions, ne peuvent proposer à tous ces producteurs une mesure d'étalement du paiement de leurs cotisations sociales. En efFet, la gravité de la crise que traverse le secteur porcin a placé nombre d'exploi- tants dans des situations très difficiles, susceptibles d'en- traîner des répercussions sociales et familiales impor- tantes (perte, notamment, de toute couverture sociale). Telle est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont décidé de prendre en charge partiellement le coût de l'étalement des cotisations. Récents investisseurs Cette mesure consiste à faire bénéficier les éleveurs porcins d'une prise en charge partielle des intérêts dus au titre de leurs prêts bancaires. Le dispositif consiste à prendre en charge 3 à 5 % de l'assiette des prêts conclus sur la période 1996-1998. Cet allégement est calculé à partir du seul prêt bancaire. Seront éligibles de façon prioritaire les éleveurs pour qui ces investissements sont les premiers qu'ils effectuent en production porcine. De plus, les élevages bénéficiaires devront être en conformité au regard de la réglementa- tion relative à l'environnement. Seront exclus de l'assiette de la mesure les prêts familiaux, les prêts fonciers et les prêts cheptel. Les autorités françaises ont rappelé que le secteur porcin a déjà connu ce type de dispositif en 1993 en faveur des «récents investisseurs». La Commission avait été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'un tel dispositif dans sa décision du 27 juillet 1994 (aide NN 116/93 les devenue C 9/94). D'après les autorités françaises, mesures de soutien en faveur des petits producteurs s'assimilent aux mesures concernant les récents investis- seurs. Le dispositif compte des envisagé remarques formulées par la Commission, ainsi: tiendra — les prises en charge concerneront des prêts qui ont été contractés pour financer des investissements déjà réalisés, — l'équivalent-subvention cumulé des aides existantes éventuelles et de l'aide nouvelle ne pourra dépasser les taux généralement admis par la Commission. Une vigilance particulière sera accordée au cas de cumul des aides à l'installation (les prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et la dotation d'installation) afin que les plafonds communautaires d'aide. Les bénéficiaires privilégiés seront les détenteurs d'un prêt de moder- nisation, l'équivalent-subvention cumulé respecte — les prises en charge seront consécutives aux réajuste- ments des taux des prêts nouveaux effectués pour tenir compte de la variation du loyer de l'argent ou doivent concerner des exploitations agricoles présen- (20) (21) (22) tant des garanties de viabilité, notamment dans les cas où les charges financières résultant des emprunts existants sont telles que les exploitations agricoles risquent d'être mises en danger et éventuellement en faillite. Le coût prévisionnel de la mesure est de 30 millions FRF (environ 4,5 millions d'euros). En ce qui concerne Stabiporc, la Commission a consi- déré, lors de l'ouverture de la procédure d'examen des mesures notifiées, que l'intervention étatique en faveur des entreprises viables se limiterait à un octroi de prêt avec un taux d'intérêt normal de marché. Ce taux d'in- térêt de marché figure dans le taux de référence et était fixé, en janvier 1999, à 4,30 % (taux interbancaire à un an). Les autorités françaises ont fourni la preuve que le taux d'intérêt appliqué n'est jamais inférieur au taux de référence en vigueur pour ce qui est des prêts d'un an ou d'une durée inférieure. Dans cette mesure, un avantage, et donc une aide, pouvait être exclu. En revanche, lors de ladite la Commission a estimé, ouverture de procédure, que les actions consistant en un report des cotisations sociales ainsi qu'en la prise en charge partielle des intérêts de prêts bancaires compor- taient un avantage pour les producteurs du secteur porcin. De ce fait, ces aides ne seraient pas, en principe, compatibles avec le marché commun, à moins qu'elles ne puissent bénéficier d'une des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Sur la base des informations disponibles, la Commission manquait d'élé- ments lui permettant de conclure à la compatibilité de l'aide, qui semblait avoir le caractère d'une aide au fonc- tionnement. Plus particulièrement, dans la mesure où les autorités françaises considéraient que le dispositif en question pourrait se situer dans le cadre des lignes direc- trices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1), elles n'avaient pas fourni les informations appropriées permettant à la Commission de constater le respect des lignes directrices susvisées. La Commission a donc estimé nécessaire d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. III OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LA FRANCE (23) (24) Par lettre du 12 février 1999, les autorités françaises ont la décision de la présenté leurs observations Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide notifiée. sur Les autorités françaises ont confirmé les informations fournies par le passé concernant le système Stabiporc, tant en ce qui concerne son objectif — verser aux grou- pements de producteurs des avances de trésorerie entiè- rement remboursables pour leur permettre de régulariser le prix des porcs charcutiers payés aux éleveurs adhé- rents au régime — que le mécanisme de son interven- tion, c'est-à-dire l'octroi d'un prêt au taux de marché. (1) JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. Ces lignes directrices ont été rempla- cées par une nouvelle version (JO C 288 du 9. 10. 1999, p. 2). L 326/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 2000 (25) (26) récents investisseurs, En ce qui concerne les aides sous forme de report de cotisations sociales personnelles et les mesures en faveur de françaises confirment largement les informations déjà fournies à la Commission, tout en faisant valoir que les deux mesures sont conformes aux exigences des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. autorités les Pour ce qui est du report des cotisations sociales person- nelles, les autorités françaises rappellent que la mesure consiste à échelonner le solde de ces cotisations dues au titre de l'année 1998 après paiement des appels provi- sionnels. Elles précisent, par rapport aux critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté: a) retour à la viabilité à long terme de l'entreprise: un audit conduit au niveau départemental auprès de chaque bénéficiaire potentiel par une commission qui en réfère à la caisse de MSA a pour objectif d'appré- cier quels sont les agriculteurs présentant une situa- tion redressable. b) prévention de distorsions de concurrence indues dans un secteur caractérisé par une surcapacité structurelle, par une réduction ou une fermeture irréversible des capacités de production: selon l'exemption prévue au point 3. 2. 5 c) i) des lignes directrices, pour les mesures ciblées sur une catégorie particulière de produits ou d'opérateurs, lorsque les décisions prises en faveur de tous les bénéficiaires pendant une période de douze mois consécutifs ne porteront pas, au total, sur une quan- tité de produits excédant 3 % de la production annuelle de ces produits dans cet État membre, la Commission, pour autant que toutes les autres condi- tions soient remplies, renoncera à l'exigence d'une réduction de la capacité de production. françaises Les autorités font valoir ce principe puisque le budget prévisionnel de la mesure s'élève à 6 millions de FRF, et que 3 % de la production totale annuelle en France, en prenant la moyenne des trois années précédentes, en valeur 780 millions de FRF; représente (27) les autorités En ce qui concerne la mesure en faveur des récents investisseurs, françaises précisent, par rapport aux critères des lignes directrices communau- taires pour les aides d'Étai au sauvetage et à la restructu- ration des entreprises en difficulté: a) retour à la viabilité à long terme de l'entreprise: l'audit conduit par l'Ofival auprès de chaque bénéfi- ciaire a pour objectif d'apprécier la capacité de l'éle- vage à traverser les difficultés conjoncturelles. Il se traduit notamment par des emprunts souscrits et des tableaux d'amortissement correspondants; l'analyse détaillée b) prévention de distorsions de concurrence indues dans un secteur caractérisé par une surcapacité structurelle, par une réduction ou une fermeture irréversible des capacités de production: les autorités françaises font valoir l'exemption prévue au point 3. 2. 5 c) i) des lignes directrices, puisque le budget prévisionnel de la mesure est évalué à 30 millions de FRF et que 3 % de la production totale annuelle en France, en prenant la moyenne des trois années précédentes, en valeur 780 millions de FRF et en volume 780 000 porcs (source Eurostat). Une première estimation par les services français évalue à 60 000 le nombre de places pour les porcs charcutiers relevant de la mesure; représente c) proportionnalité de l'aide aux coûts et aux avantages de la restructuration: la mesure consiste en une prise en charge de 3 à 5 % de l'assiette des prêts conclus sur la période 1996- 1998. Les emprunts souscrits en 1996, 1997 et 1998 comportent, notamment pour les plus anciens, des taux d'intérêt élevés très supérieurs aux taux dont peut bénéficier un emprunteur à ce jour. Ainsi, des taux de 8,5 %, 7,6 % ou 7,10 % sont-ils fréquents alors que, le PIBOR étant actuellement à 3,85 %, ceci conduit à un taux bancaire de 4,5 %. Par conséquent, l'aide, qui s'assimile à l'attribution d'une somme proportionnelle au montant, ne représente qu'une part de la charge financière annuelle, le producteur en supporte la plus grande partie; d) mise en œuvre complète du plan de restructuration et rapport annuel à la Commission: c) proportionnalité de l'aide aux coûts et aux avantages de la restructuration: les autorités françaises s'engagent à faire respecter ces deux critères. la mesure ne consiste pas en une prise en charge des cotisations par l'État. L'exploitant paye ses cotisations de façon étalée, et ne bénéficie donc que d'une facilité de paiement; d) mise en œuvre complète du plan de restructuration et rapport annuel à la Commission: les autorités françaises s'engagent à faire respecter ces deux critères. Les autorités françaises précisent aussi que ne seront éligibles à cette dernière mesure que les exploitations de petite et moyenne taille (comprise entre 42 truies et 200 truies en production en système naisseur engraisseur), occupant en règle générale l'exploitant et son conjoint et quelque fois un salarié. Les bénéficiaires de la mesure relèveraient donc de la catégorie de petite entreprise agricole (PEA) employant moins de 10 unités de travail annuelles. Ce dispositif contribue par conséquent au maintien d'éleveurs et de leur famille dans des zones rurales où les emplois sont rares. 22. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/69 (28) (29) IV OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS La Commission a reçu, par lettre du 31 mars 1999, les observations des autorités danoises, qui ont été trans- mises par la suite aux autorités françaises. Les autorités danoises ont manifesté leur accord avec les premières les trois conclusions de la Commission concernant mesures en cause, tout en affirmant que lesdites mesures favoriseraient le secteur du porc français par rapport à celui des autres États membres. Elles ont voulu aussi rappeler que le soutien au secteur du porc ne peut être régimes communautaires effectué qu'au travers des existants, tout en constatant que le recours aux possibi- lités d'aide au titre de l'organisation commune de marché de la viande porcine avait déjà entraîné une stabilisation marquante de ce marché. V AUTRES MESURES ANNONCÉES PAR LA FRANCE L'ouverture de la procédure d'examen par la Commis- sion a été suivie de plusieurs annonces concernant la mise en œuvre d'autres mesures, par ailleurs non noti- fiées à la Commission, en faveur du secteur porcin. Ainsi, selon des informations publiées en France au début de janvier 1999, une aide d'environ 10 millions de FRF (environ 1,5 millions d'euros) aurait été accordée par le gouvernement français sous la forme d'une prime de 2 FRF par kilo de porc payée à certains négociants, censés répercuter cette prime par l'intermédiaire des abattoirs aux producteurs. Le ministre français de l'agri- culture, Monsieur Glavany, a annoncé, en date du 7 avril 1999, des aides pour un total de 140 millions de FRF (environ 21,3 millions d'euros) pour soutenir directe- les produc- ment les exploitations porcines. En outre, teurs français de porcs ont annoncé le 28 avril 1999 une mesure consistant à retirer des animaux du marché en procédant à l'abattage des porcelets (80 000 entre mai et août 1999). Finalement, Monsieur Glavany a présenté le 9 décembre 1999 aux représentants des organisations professionnelles nationales un dispositif d'accompagne- ment des éleveurs porcins en difficulté consistant en des crédits qui viendraient en complément du dispositif d'aide au règlement amiable des faillites, dans le secteur porcin, mis en place au printemps 1999, notifié à la Commission le 5 juillet 1999 et autorisé par celle-ci dans le cadre de l'aide d'État N 405/99 (1). (30) La Commission a voulu disposer d'une vue d'ensemble de toutes les mesures que les autorités françaises auraient pu mettre en œuvre en faveur du secteur porcin afin d'éviter, notamment, que des aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté puissent être octroyées aux mêmes bénéficiaires de façon répéti- tive, ce qui violerait l'un des principes consacrés dans les lignes directrices communautaires pour l'octroi de ce type d'aides. La Commission s'est donc adressée aux autorités françaises à plusieurs reprises (lettres des 11 janvier, 19 avril, 16 juin et 14 décembre 1999) leur demandant de confirmer ou d'infirmer les informations concernant ces nouvelles aides et de notifier toute aide éventuelle en faveur du secteur porcin. Les autorités françaises ont répondu, par lettre du 16 juin 1999, que la mesure concernant l'abattage de porce- lets n'avait pas été mise en place ni financée par les pouvoirs publics et qu'il s'agissait d'une mesure exclusi- vement interprofessionnelle. Par lettre du 24 novembre 1999, elles ont confirmé qu'au plus fort de la crise, les pouvoirs publics ont été conduits à annoncer une série de mesures en faveur du secteur porcin. Néanmoins, la situation du marché porcin s'étant améliorée au cours du printemps 1999, grâce notamment à la mise en place du programme d'aide alimentaire et aux outils de gestion communautaire (restitutions), les autorités françaises ont décidé de ne pas donner suite à certains dispositifs annoncés. Ainsi, outre les mesures faisant l'objet de la présente procédure, la seule mesure retenue a été l'aide à la cessation d'activité, notifiée à la Commission le 5 juillet 1999 (voir considérant 29). Aucune réponse n'a été cependant fournie, à ce stade, pour ce qui est du plan présenté le 9 décembre 1999. VI APPRÉCIATION Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf déroga- tions prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3290/94 (3), prévoit pour sa part que, sous réserve des dispositions contraires dudit règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce de la viande de porc. Les mesures notifiées par la France seraient, en principe, des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elles viseraient à soulager certains producteurs des charges économiques et financières par rapport à leurs concurrents qui ne reçoivent pas cette assistance. (31) (32) (33) (34) (1) Lettre SG(99) D/8509, de la Commission du 25 octobre 1999 aux autorités françaises. (2) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. L 326/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 2000 Stabiporc (35) Or, pour ce qui est de Stabiporc, les autorités françaises ont expliqué que l'intervention étatique en faveur des entreprises viables (1) se limitera à un octroi de prêt avec un taux d'intérêt normal de marché. Les autorités françaises ont fourni la preuve que le taux d'intérêt appliqué n'est jamais inférieur au taux de référence en vigueur pour ce qui est des prêts d'un an ou d'une durée inférieure. De plus, dans les relations contractuelles entre l'Ofival et Stabiporc, il sera fait mention explicite, en cas d'impayés ou de retards de paiement lors du remboursement du capital et des intérêts du prêt Ofival, du droit pour l'Ofival d'appréhender les sommes dues majorées des intérêts de retard auprès des groupements. Dans ces conditions, un avantage, et donc une aide, peut être exclu. La Commis- sion est donc en mesure de conclure que le système Stabiporc et ses modalités d'application, telles qu'elles sont envisagées à présent par les autorités françaises, respectent les dispositions du traité en ce sens que le système est dépourvu de tout élément d'aide relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En tout état de cause, si des prêts allant au-delà de ces conditions étaient envisagés dans l'avenir, les autorités françaises devraient en informer la Commission. (36) Les autorités françaises sont invitées à fournir à la Commission un rapport annuel faisant état des détails concernant le fonctionnement du système et, notamment, des montants avancés au cours de l'exercice, des taux d'intérêt appliqués, des montants remboursés et/ou en retard de paiement, des soldes des avances, etc. Report de cotisations sociales et récents investisseurs (37) (38) En ce qui concerne ces deux mesures, leur finalité est de soulager certains producteurs des charges économiques et financières, ce qui les favoriserait par rapport aux concurrents qui ne reçoivent pas cette assistance. Par conséquent, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le sens précité et, de ce fait, elles tombent sous la définition des aides d'État prévue à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il apparaît que ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur porcin est particulièrement ouvert à la concurrence au niveau communautaire, et donc en France, et partant, très sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre pays. (39) Le tableau suivant montre le niveau des échanges commerciaux entre la France et les autres États membres pour ce qui concerne la viande porcine: Importations de UE-14 (en milliers d'écus) 1998 1999 Tonnes-poids carcasse 1998 1999 Viande porcine 899 584 821 979 524 935 532 044 Produits agricoles OMC 18 644 780 19 007 811 Total 185 465 865 194 409 593 Exportations vers UE-14 (en milliers d'écus) 1998 1999 Tonnes-poids carcasse 1998 1999 Viande porcine 763 029 682 965 431 625 395 877 Produits agricoles OMC 25 430 299 25 670 810 Total 178 384 485 188 441 594 (1) Par entreprise viable il faut entendre toute entreprise ne connaissant pas des difficultés économiques au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. 22. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/71 Prix courants et taux de change courants 1998 Porcins (en millions d'écus) Production finale totale (agricole) UE-15 France France/UE-15 21 263 2 844 13,4 % 213 467 46 187 21,6 % (40) (41) (42) (43) (44) (45) (46) Le principe d'incompatibilité énoncé à l'article 87, paragraphe 1, du traité, connaît toutefois des exceptions. Les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 2 de l'article 87 ne sont manifestement pas applicables. Elles n'ont pas été non plus invoquées par les autorités françaises. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité, doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout progamme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales. Elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission pourrait établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs en cause. Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et, corrélativement, des avantages indus pour les opérateurs de certains États membres. L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité prévoit que peuvent être considérées comme compa- tibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En ce qui concerne plus concrètement la mesure consistant en un report des cotisations sociales, selon la jurisprudence de la Cour de justice (1), les facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale accordées de façon discrétionnaire par l'organisme chargé de leur collecte à une entreprise constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, si, compte tenu de l'importance de l'avantage économique ainsi octroyé, l'entreprise n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d'un créancier privé se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'organisme collecteur. Les autorités françaises n'ont, en aucun moment, plaidé que ces reports ne relèvent pas de la notion des aides d'État mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, la Commission ne dispose pas d'éléments permettant de conclure que la mesure en question ne relève pas de la notion d'aide d'État. C'est notamment à la lumière de cette disposition et de celles à caractère spécial pour le cas d'espèce que l'aide doit être appréciée. La Commission a considéré, lors de l'ouverture de la procédure, que, dans la mesure où les entreprises bénéficiaires seraient des établissements rentables ne faisant l'objet d'aucun plan de restructuration ou de sauvetage, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, (première partie de la première phrase) ne pourrait pas être prise en considération. Les autorités françaises ont pourtant considéré, par la suite, que les aides doivent être examinées à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. (47) Une condition préalable pour l'acceptation des régimes d'aides au sauvetage et à la restructuration est que les bénéficiaires soient des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la définition communautaire. Les petites entreprises agricoles (PEA) sont celles n'employant pas plus de dix unités de travail annuel. Les informations envoyées par les autorités françaises précisent que, pour ce qui concerne la mesure «récents investisseurs», les bénéficiaires sont des PEA. En ce qui concerne la mesure «report des cotisations sociales personnelles», aucune précision n'est donnée. Au cas où la mesure ciblerait aussi des entreprises autres que des PME, les autorités françaises auraient dû notifier la mesure de façon individuelle pour chacun des bénéficiaires. (1) Arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97, Déménagements-Manutention Transport SA (DMT), Rec. 1999, p. I-391. L 326/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 2000 (48) Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ce type d'aides doit respecter les conditions suivantes: a) Existence de difficultés financières (49) (50) (51) (52) Selon les lignes directrices de la Communauté pour ce type d'aides, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté «lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou à moyen terme». Les informations fournies par les autorités françaises ne permettent pas de conclure que les entreprises bénéficiaires se trouvent en difficultés financières au sens mentionné. En effet, elles envisagent l'octroi des aides pour des exploitations connaissant des situations financières délicates, sans que toutefois ceci soit de nature à mettre toujours en cause leur viabilité. i) Ainsi, pour le premier type d'aide — report des cotisations sociales personnelles — la mesure aurait pour but d'éviter des effets indésirables, tels que la perte de toute couverture sociale qui pourrait dériver du non-paiement des cotisations par les agriculteurs. La Commission, tout en acceptant que la situation actuelle que traverse le secteur est de nature à mettre dans une situation difficile certains producteurs, considère que le fait que l'une des conditions pour l'éligibilité aux aides soit la viabilité de l'entreprise place le régime en contradic- tion directe avec les normes communautaires applicables aux entreprises en difficultés. En effet, ces producteurs traversent une situation conjoncturelle problématique, mais leur survie ne semble pas être mise en cause par ces difficultés et, donc, une intervention étatique ne serait pas justifiée. ii) L'application de la deuxième mesure — récents investisseurs — ne laisse pas non plus transpa- raître que tous les producteurs en cause se trouvent dans une situation pouvant entraîner la mort économique de leurs exploitations. La Commission se réfère à la description de la mesure faite aux considérants 17 à 20 et au considérant 27 pour les allégations françaises. La Commission considère donc que l'application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté est inadéquate dans le cas d'espèce. En effet, les autorités françaises cherchent, dans leur courrier du 12 février 1999, à démontrer que certaines conditions pour ce type d'aides sont respectées sans toutefois cibler des bénéficiaires éligibles du point de vue des règles communautaires. Les doutes de la Commission quant à la situation financière de chacun des bénéficiaires persistent en ce qui concerne la situation antérieure à l'ouverture de la procédure (considérant 46). La Commission souhaite préciser par ailleurs que les arguments présentés par les autorités françaises lors de la notification initiale et ceux présentés à la suite de l'ouverture de la procédure semblent être contradictoires. Les premiers ne laissent pas apparaître une situation pouvant toujours déboucher sur la mort économique de l'entreprise et les aides ne sont même pas présentées comme étant des mesures de sauvetage et de restructuration des entreprises concernées. Les deuxièmes laissent supposer que les entreprises sont en difficultés économiques lorsqu'elles affirment que le but de l'audit est d'apprécier la capacité de l'élevage à traverser les difficultés conjoncturelles. Cependant, aucun argument n'est présenté pour étayer cette affirmation et conclure ainsi au respect de la condition de l'existence des difficultés financières. Le caractère conjoncturel des difficultés, tel qu'il est évoqué par les autorités françaises, est de nature à corroborer les arguments exprimés par la Commission aux considérants 49 et 50. b) Retour à la viabilité de l'entreprise à long terme (53) L'aide à la restructuration doit être liée à un plan viable de restructuration ou de redressement qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires et validée par celle-ci. Ce plan doit permettre de rétablir la compétitivité de l'entreprise dans un délai raisonnable. Ce plan, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit inclure une étude de marché contenant une série d'éléments qui sont précisés à l'annexe I des lignes directrices communautaires. En outre, la viabilité de l'entreprise doit résulter principalement des mesures internes prévues par le plan et, par conséquent, elle ne peut pas être basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer, tels que l'évolution du marché. 22. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/73 (54) Les autorités françaises signalent que, pour les deux mesures, des audits sont conduits auprès de chaque bénéficiaire potentiel, ayant pour objectif d'apprécier quels sont les agriculteurs présentant une situation redressable (considérants 26 et 27). (55) Même dans l'hypothèse où la condition visée au point a) serait remplie, la Commission considère que les informations fournies ne permettent pas de conclure au respect de cette condition. En effet, l'audit des exploitations ne peut pas être assimilé à un plan de restructuration. Le premier ne sert qu'à certifier la situation économique de l'exploitation et, tout au plus, à constater son degré de solvabilité, mais il n'est pas de nature à assurer son retour à la viabilité à long terme. L'audit se limiterait ainsi à écarter du bénéfice de l'aide toute exploitation non viable au moment actuel, sans toutefois s'attaquer, moyennant un plan d'action, à la viabilité à long terme de nombreuses entre- prises dans un environnement d'excédents de production et de crises cycliques. En effet, les aides notifiées par la France ont, de facto, une nature proche de celles des aides au sauvetage, en ce sens qu'elles cherchent à parer, dans l'immédiat, à une situation de crise économique qui s'est déclarée chez de nombreux producteurs, sans que la restructuration ne soit, quant à elle, ni développée au moyen d'un plan ni garantie par les actions proposées. Selon les lignes directrices communautaires, les aides au sauvetage sont des aides transitoires qui permettent de maintenir en vie une entreprise en difficulté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation et/ou au délai nécessaire pour que la Commission statue sur ce plan. (56) Les plans de restructuration doivent servir, principalement, à programmer les actions à entreprendre afin de rétablir la compétitivité des exploitations dans un délai raisonnable. Dès lors, vu la nature des entreprises ciblées et le milieu où elles évoluent, la Commission considère qu'un retour à la viabilité des entreprises touchées n'est pas garanti par le simple soulagement financier conjoncturel de celles-ci suite à un audit financier. (57) (58) c) Prévention de distorsions de concurrence indues dans un secteur caractérisé par une surcapacité structurelle, par une réduction ou une fermeture irréversible des capacités de production Les autorités françaises font valoir l'exemption pour le secteur agricole prévue au point 3. 2. 5 c) i) des lignes directrices — point 5. 4 c) i) des nouvelles lignes directrices — pour les mesures ciblées sur une catégorie particulière de produits ou d'opérateurs. Lorsque les décisions prises en faveur de tous les bénéficiaires pendant une période de douze mois consécutifs ne portent pas, au total, sur une quantité de produits excédant 3 % de la production annuelle de ces produits dans cet État membre, la Commission, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, renoncera à l'exigence d'une réduction de la capacité de production (considérants 26 et 27). La Commission n'a rien à objecter aux données fournies concernant la mesure «récents investisseurs». Toutefois, celles relatives à l'aide «report des cotisations sociales» se réfèrent uniquement à la proportion de l'aide par rapport à la valeur de 3 % de la production totale nationale. Or, l'élément important pour l'exemption visée au considérant 57 est la quantité des produits affectés par l'aide par rapport à la production annuelle. Les données fournies ne précisent pourtant pas le nombre la Commission n'est pas en d'animaux affectés par l'aide. Du fait de ce manque d'information, mesure de vérifier le respect de cette condition. (59) Même si l'on acceptait que d'un point de vue purement arithmétique — et à la lumière des chiffres éventuellement présentés par la France — cette condition est susceptible d'être remplie, la Commis- sion n'est toujours pas en mesure de renoncer à cette exigence du fait que les conditions visées aux points a) et b) ne sont pas respectées. d) Principe de l'aide unique (60) Même dans l'hypothèse ou la condition visée au point a) serait remplie, le non-respect de la condition visée au point b) met en péril le respect de ce principe. L'inexistence d'un plan de viabilité est un élément qui sème des doutes concernant le redressement et la viabilité des entreprises à long terme. Cela d'autant plus que la mise en œuvre des régimes notifiés dans un environnement de crise global et cyclique du secteur porcin ne garantit pas que, dans l'avenir, les mêmes exploitations ne pourraient se voir confrontées de nouveau à des situations de difficulté financière conjoncturelle qui pourraient inciter l'État à intervenir une nouvelle fois en leur faveur. L 326/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 2000 e) L'aide doit être proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. (61) (62) (63) (64) (65) (66) f) Mise en œuvre complète du plan de restructuration et rapport annuel à la Commission Le non-respect des conditions visées aux points a), b) et d) rend inutile l'appréciation de ces deux conditions. Pour ce qui concerne plus concrètement le point e), et afin de limiter le montant et l'intensité de l'aide au strict minimum nécessaire, la Commission rappelle que les bénéficiaires des aides doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Ce point n'est pas soulevé par les autorités françaises. D'un autre côté, l'engagement des autorités françaises à respecter la condition visée au point f) nécessite au préalable, pour être accepté, le respect du reste des conditions mentionnées. En ce qui concerne le respect des principes qui viennent d'être exposés par le régime sous examen, la Commission considère que les autorités françaises ne sont pas parvenues à démontrer le caractère «difficile» de la situation économique de l'ensemble des entreprises ciblées. Même si ledit caractère avait été démontré, elles n'ont pas non plus, à aucun moment de la procédure et malgré les demandes de la Commission, présenté un plan d'assainissement des entreprises concernées. Il en résulte que les aides ne pourraient avoir pour résultat que de soulager, de manière temporaire, la situation de manque de liquidités de certains producteurs, sans pour autant que les mesures nécessaires pour garantir leur compétitivité à long terme ne soient prises. L'impact sur la concurrence n'est pas compensé par l'existence d'un plan d'avenir précis. La Commission ne connaît pas non plus la taille des entreprises visées par la mesure «report des cotisations sociales». Cette conclusion sur le régime ne préjuge pas l'appréciation d'éventuels cas individuels — que les autorités françaises n'ont pas notifiés — remplissant les exigences des lignes directrices communautaires. La Commission rappelle par ailleurs que, pour ce qui est du commentaire des autorités françaises visé au considérant 19, la décision positive du 27 juillet 1994 (aide NN 116/93 devenue C 9/94) a été adoptée sur la base de critères (1) qui ne sont plus d'application pour le secteur agricole depuis le 1er janvier 1998 (2) pour pouvoir considérer ce type d'aides comme compatibles avec le marché commun. Les autorités françaises sont d'avis que les critères des lignes directrices sont remplis, tout en mettant l'accent sur le faible impact de la mesure en termes de distorsion de la concurrence. Pourtant, selon les lignes directrices communautaires, le principe de base régissant ce type d'aides est de n'autoriser une aide à la restructuration que dans les cas où l'on peut démontrer que son octroi n'est pas contraire à l'intérêt de la Communauté. Cela ne sera possible qu'en fonction de critères stricts, et de l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les le cas échéant, par des contreparties avantages résultant du maintien en vie de l'entreprise et, suffisantes en faveur des concurrents. Cependant, les mesures proposées par les autorités françaises sont une réponse directe à la situation de crise existante dans le secteur porcin suite à la chute du cours du porc au niveau européen (considérant 7). La Commission est d'avis que dans une telle situation, toute mesure favorisant telle ou telle entreprise est de nature à créer des distorsions de concurrence particulièrement graves dans un secteur aussi sensible et en permanente surcapacité que celui du porc et que d'autres entreprises communautaires se trouvant dans la même situation pourraient s'en trouver particulièrement affec- tées. De ce fait, seules les mesures adoptées dans le cadre de la politique agricole communautaire et, plus concrètement, dans le cadre de l'organisation commune de marché concernée pourraient assurer que les intérêts globaux des acteurs sur ce marché sont pris en compte. Il faut rappeler à ce propos que le recours par un État membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 du traité ne peut l'emporter sur celles du règlement régissant l'organisation de marché en cause (3). Leur application reste soumise aux dispositions établies par les règlements concernés. La Commission ne peut pas approuver une aide qui, vu sa nature (4), est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché considérée. (1) Critères retenus par la Commission pour les charges financières d'emprunts en cours d'amortissement pour des investissements déjà réalisés, SG(89) 343/2 du 7 mars 1989. (2) Date d'entrée en vigueur, pour ce secteur, des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. (3) Arrêt du 26 juin 1979 dans l'affaire Porcs et bacon, Commission contre McCarren and Company Limited, Rec. 1979, p. 2161. (4) Voir considérant 69. 22. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/75 (67) Ainsi, à la lumière des informations disponibles, tout en tenant compte de la situation de crise dans laquelle la mesure a été prise et consciente des pressions exercées sur plusieurs gouvernements de la Communauté afin qu'ils prennent des mesures nationales en faveur de ce secteur, la Commission est d'avis que les aides envisagées s'apparentent à un acte de secours induit par la crise du secteur porcin qui ne saurait être considéré comme faisant partie intégrante d'un vrai plan de restructuration en faveur des entreprises concernées. Par conséquent, la Commission doit conclure que les mesures envisagées ne sauraient donc pas bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, prévoyant que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. De ce fait, elles constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le traité. VII CONCLUSION (68) (69) (70) (71) La mesure notifiée par la France, qui consiste à réactiver le système d'avances remboursables de la Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc), dans les conditions envisagées à présent par ses autorités, ne constitue pas une aide d'État au sens des articles 87 à 89 du traité. Les régimes d'aide qui consistent, respectivement, en un report de cotisations sociales et en l'octroi d'aides en faveur des récents investisseurs ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, du traité, puisque toutes les conditions prévues dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ne sont pas respectées. De ce fait, ils sont incompatibles avec le traité et ne peuvent donc pas être mis en exécution. En cas d'incompatibilité des aides avec le marché commun, l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE (1) prévoit que la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Ce remboursement serait nécessaire en vue d'un rétablissement de la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont le bénéficiaire de l'aide octroyée de façon illégale aurait indûment bénéficié depuis la date d'octroi de cette aide. Toutefois, compte tenu de la non-application jusqu'à présent des mesures notifiées, confirmée par la lettre des autorités françaises du 24 novembre 1999 où elles affirment que, concernant les mesures prises dans le cadre de la crise porcine, «au final, la seule mesure retenue a été l'aide à la cessation d'activité, notifiée le 5 juillet 1999 (C 405/99)» et que, «aucune aide au sauvetage et à la restructura- tion n'a été accordée», il n'y a pas lieu de statuer sur une éventuelle récupération des aides, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La mesure notifiée par la France, qui consiste à réactiver le système d'avances remboursables de la 1. Caisse professionnelle de régulation porcine, sous les conditions envisagées par ses autorités, ne constitue pas une aide au sens des articles 87 à 89 du traité. 2. Les régimes d'aide qui consistent, respectivement, en un report de cotisations sociales et en une aide en faveur des récents investisseurs ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, du traité, et, de ce fait, ils constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le traité. La France est tenue de supprimer les régimes d'aides visés à l'article 1er, paragraphe 2. Article 2 La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la 1. présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer. Article 3 (1) JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1. L 326/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 2000 Les autorités françaises fournissent à la Commission un rapport annuel faisant état des détails 2. concernant le fonctionnement du système d'avances remboursables de la Caisse professionnelle de régula- tion porcine, en y incluant, notamment, les montants avancés au cours de l'exercice, les taux d'intérêts appliqués, les montants remboursés et en retard de paiement, les soldes des avances, etc. Ces informations doivent inclure les éléments nécessaires permettant à la Commission de constater que les entreprises ayant bénéficié du régime sont des entreprises viables au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La République française est destinataire de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: PREGUNTA ESCRITA E-1159/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisión. El Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y el Organismo alimentario europeo.

eurovoc_concepts:
extra-EU trade
food safety
foodstuff
labelling

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text: C 72 E/20 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 6. 3. 2001 Los Estados miembros son responsables de hacer cumplir la normativa comunitaria en la prÆctica diaria. No obstante, expertos de la Comisi(cid:243)n realizan controles peri(cid:243)dicos sobre el terreno para garantizar la aplicaci(cid:243)n uniforme de la Directiva y que las autoridades de los Estados miembros controlan el cumplimiento de los requisitos de esta Directiva. La aprobaci(cid:243)n de planes de ruta inadecuados por parte de las auitoridades y la utilizaci(cid:243)n de veh(cid:237)culos que incumplen lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 411/98 del Consejo, de 16 de febrero de 1998, relativo a normas complementarias sobre la protecci(cid:243)n de los animales, aplicables a los veh(cid:237)culos de carretera utilizados para el transporte de ganado en viajes de mÆs de ocho horas de duraci(cid:243)n (3) son infracciones detectadas en las visitas de inspecci(cid:243)n realizadas por la Oficina Alimentaria y Veterinaria de la Comisi(cid:243)n. Se han incoado procedimientos de infracci(cid:243)n en relaci(cid:243)n con la protecci(cid:243)n de los animales durante el transporte en contra de Grecia y estÆn en preparaci(cid:243)n otros en relaci(cid:243)n con algunos Estados miembros. Entretanto, aspectos de la protecci(cid:243)n de los animales durante el transporte. la Comisi(cid:243)n ha adoptado recientemente medidas adicionales dirigidas a mejorar diversos El art(cid:237)culo 13 de la Directiva 91/628/CEE del Consejo, modificada por la Directiva 95/29/CE del Consejo, establece que la Comisi(cid:243)n presentarÆ al Consejo un informe sobre la experiencia adquirida por los Estados miembros desde la aplicaci(cid:243)n de la Directiva, acompaæada, en su caso, de propuestas. Dicho informe deberÆ presentarse antes de junio de 2000 y tendrÆ en cuenta toda la informaci(cid:243)n disponible y, en particular, los resultados de las inspecciones efectuadas por la Oficina Alimentaria y Veterinaria mencio- nadas por Su Seæor(cid:237)a. Sobre la base del informe, la Comisi(cid:243)n presentarÆ propuestas dirigidas a modificar la normativa actual, con el fin de mejorar su cumplimiento. (1) DO L 340 de 11. 12. 1991. (2) DO L 148 de 30. 6. 1995. (3) DO L 52 de 21. 2. 1998. (2001/C 72 E/023) PREGUNTA ESCRITA E-1159/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de abril de 2000) Asunto: El Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y el Organismo alimentario europeo En enero de 2000 se public(cid:243) el Libro Blanco sobre seguridad alimentaria (COM(1999) 719 final). El cap(cid:237)tulo 4 del mismo trata de la creaci(cid:243)n de un Organismo alimentario europeo (OAE), y el cap(cid:237)tulo 5, de la legislaci(cid:243)n relativa a la seguridad alimentaria. El etiquetado se ha convertido en una cuesti(cid:243)n de pol(cid:237)tica comercial en numerosos Æmbitos, entre ellos el de la seguridad alimentaria. La Comisi(cid:243)n impulsarÆ directivas multilaterales en materia de etiquetado (apartado 99). Es evidente que deben aplicarse a los alimentos importados las mismas normas de etiquetado que a los alimentos producidos en la UE. ¿Tiene previsto la Comisi(cid:243)n que las directivas multilaterales en materia de etiquetado sean, como m(cid:237)nimo, equivalentes a las directivas de la UE? En caso afirmativo, ¿ya se han dado pasos en este sentido en los foros internacionales? En caso negativo, ¿por quØ se opone la Comisi(cid:243)n a unas directivas multilaterales equivalentes en materia de etiquetado, y de quØ alternativas dispone a la hora de aplicar a los alimentos importados las mismas normas de etiquetado que a los alimentos producidos en la UE? Respuesta del Sr. Lamy en nombre de la Comisi(cid:243)n (16 de junio de 2000) La posici(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n es que el etiquetado obligatorio deber(cid:237)a aplicarse por igual tanto a los productos comunitarios como a las importaciones procedentes de terceros pa(cid:237)ses. La legislaci(cid:243)n comuni- taria actual en lo relativo al etiquetado de alimentos ya establece normas generales y espec(cid:237)ficas aplicables tanto a los productos comunitarios como a los importados. Hasta ahora no ha habido oposici(cid:243)n a estos requisitos. Sin embargo, hay factores importantes que deben tenerse en cuenta en el contexto del comercio internacional. 6. 3. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 72 E/21 El etiquetado es un tØrmino amplio que puede tener varios objetivos. (cid:201)stos incluyen la informaci(cid:243)n al consumidor sobre el contenido y los mØtodos de producci(cid:243)n e ingredientes, as(cid:237) como advertencias sobre ciertos riesgos sanitarios potenciales (por ejemplo, la posible presencia de alØrgenos). El etiquetado es abordado por el Acuerdo sanitario y fitosanitario de la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio (OMC), donde se le vincula directamente con la seguridad de los alimentos. Por otra parte, estÆ cubierto por el Acuerdo de la OMC sobre ObstÆculos TØcnicos al Comercio (TBT), e incluso por el Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT). El acuerdo TBT pretende garantizar que las medidas tØcnicas no supongan un obstÆculo para el comercio internacional. (cid:218)nicamente se autorizan las medidas restrictivas al comercio si Østas pretenden conseguir un objetivo leg(cid:237)timo. La informaci(cid:243)n al consumidor no se menciona expl(cid:237)citamente hasta ahora en la lista del TBT, pero si se mencionan expl(cid:237)citamente los intereses sanitarios y la prevenci(cid:243)n de las prÆcticas engaæosas. Esto no significa que la informaci(cid:243)n al consumidor no pueda considerarse como un objetivo leg(cid:237)timo con arreglo al acuerdo TBT, ya que, en primer lugar, el acuerdo autoriza el etiquetado cuando se utiliza para prevenir prÆcticas engaæosas, y, en segundo, porque esta lista de objetivos leg(cid:237)timos no tiene carÆcter exhaustivo. La Comisi(cid:243)n desea que se mantengan discusiones multilaterales con el fin de llegar a un acuerdo internacional sobre estas cuestiones. El Codex Alimentarius ha establecido normas generales y espec(cid:237)ficas para algunas categor(cid:237)as de productos. La Comisi(cid:243)n participa en las reuniones relativas al Codex y, junto con los Estados miembros, continuarÆ esforzÆndose al mÆximo por llegar a un acuerdo conforme con los objetivos comunitarios en cuanto a la protecci(cid:243)n de la salud humana y a la informaci(cid:243)n al consumidor. (2001/C 72 E/024) PREGUNTA ESCRITA P-1169/00 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (10 de abril de 2000) Asunto: Semillas modificadas de algod(cid:243)n La importaci(cid:243)n y el cultivo de semillas que han sufrido una modificaci(cid:243)n genØtica estÆn prohibidos en la Uni(cid:243)n Europea de acuerdo con las Directivas 90/220/CEE (1) y 98/95/CE (2). En Grecia, segœn diversas informaciones, se han importado semillas de algod(cid:243)n de variedades convencionales mezcladas con semillas modificadas. Segœn la Asociaci(cid:243)n de AnÆlisis Oficiales de Semillas (AOSA), organismo internacional responsable de la certificaci(cid:243)n de las semillas, los EE. UU. no conceden el certificado de que las semillas importadas de dicho pa(cid:237)s estØn libres de material modificado genØticamente. Dado que la legislaci(cid:243)n comunitaria prohibe la comercializaci(cid:243)n y el uso de semillas modificadas: 1. 2. ¿piensa prohibir la Comisi(cid:243)n la importaci(cid:243)n de los EE. UU. y otros pa(cid:237)ses a la UE de semillas de algod(cid:243)n y otras plantas para las que no se disponga de certificado oficial de que no contienen material modificado genØticamente? ¿Pueden los Estados miembros, conforme a la legislaci(cid:243)n comunitaria vigente, prohibir de modo unilateral la importaci(cid:243)n de las semillas citadas? (1) DO L 117 de 8. 5. 1990, p. 15. (2) DO L 25 de 1. 2. 1999, p. 1. Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de junio de 2000) Hasta la fecha, no se ha autorizado la comercializaci(cid:243)n en la Comunidad de ninguna variedad de 1. algod(cid:243)n modificada genØticamente al amparo de la secci(cid:243)n C de la Directiva 90/220/CEE del Consejo, de 23 de abril de 1990, sobre la liberaci(cid:243)n intencional en el medio ambiente de organismos modificados genØticamente. Actualmente, se estÆn tramitando, con arreglo al procedimiento establecido en la citada directiva, dos solicitudes de autorizaci(cid:243)n para la comercializaci(cid:243)n de algod(cid:243)n resistente a los insectos y a los herbicidas


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1140/00 esittäjä(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle. Valkoinen kirja elintarviketurvallisuudesta ja Euroopan elintarvikeviranomainen.

eurovoc_concepts:
amendment of a law
drafting of EU law
food safety

text: 20. 2. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 53 E/81 t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa j(cid:228)senvaltioiden edustajista muodostuvien komiteoilla, Onko s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten antajilla, eli vastuuvelvollisuus, jos heid(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksens(cid:228) eroavat tieteellisist(cid:228) lausunnoista? a)Jos n(cid:228)in on, mill(cid:228) tavoin t(cid:228)m(cid:228) vastuullisuuden tulee komission mukaan toteutua? b)Jos n(cid:228)in ei ole, miksi komissio ei katso, ett(cid:228) s(cid:228)(cid:228)ntelykomiteoiden on oltava julkisesti vastuussa poikkeavista p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksist(cid:228)(cid:228)n? (2001/C 53 E/098) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1128/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (11. huhtikuuta 2000) Aihe: Valkoinen kirja elintarvikkeiden turvallisuudesta ja Euroopan elintarvikeviranomainen Tammikuussa 2000 julkaistiin Valkoinen kirja elintarvikkeiden turvallisuudesta (KOM(1999) 719 lopull. ). Luvussa 4 k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n Euroopan elintarvikeviranomaisen perustamista ja luvussa 5 elintarvikkeiden turvalli- suutta koskevaa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). Valkoisessa kirjassa annetaan kolme syyt(cid:228), miksi riskinhallinta ei kuulu elintarvikeviranomaisen toimival- taan (kappale 33). Kirjassa annetaan ep(cid:228)suorasti ymm(cid:228)rt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) nykyisess(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksentekoprosessissa demokratian ja avoimuuden vaatimukset on otettu riitt(cid:228)v(cid:228)sti huomioon. K(cid:228)sitys ei vastaa todellisuutta. Useimmissa j(cid:228)senvaltioissa s(cid:228)(cid:228)ntelykomiteoiden p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksentekoa ei juuri valvota demokraattisesti. S(cid:228)(cid:228)ntely- komiteoiden kokousten esityslistoja, p(cid:246)yt(cid:228)kirjoja ja selostuksia ei useimmiten ole saatavana. P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksenteko ei siten nykyisin ole avointa. Aikooko komissio tehd(cid:228) aloitteita s(cid:228)(cid:228)ntelykomiteoiden demokraattisen valvonnan lis(cid:228)(cid:228)miseksi? Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, mit(cid:228) aloitteita komissio aikoo tehd(cid:228)? Jos vastaus on kielteinen, miksi komissio vastustaa s(cid:228)(cid:228)ntelykomiteoiden demokraattista valvontaa? (2001/C 53 E/099) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1140/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (11. huhtikuuta 2000) Aihe: Valkoinen kirja elintarviketurvallisuudesta ja Euroopan elintarvikeviranomainen Valkoinen kirja elintarviketurvallisuudesta (KOM(1999) 719 lopull. ) julkaistiin tammikuussa 2000. Sen nelj(cid:228)s luku koskee Euroopan elintarvikeviranomaisen perustamista ja viides luku elintarviketurvallisuuden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)n(cid:228)k(cid:246)kulmia. Komission mielest(cid:228) nykyist(cid:228) elintarvikelains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) on tarkistettava, koska se ei ole yhdenmukainen (valkoisen kirjan 64 kohta). Eri tahojen mukaan nykyinen elintarvikelains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) on laadittu erityisesti sis(cid:228)markkinoiden tarpeisiin. Lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) olisi tarkistettava selkeiden periaatteiden perusteella. Onko komissio valmis laatimaan yleisen EU:n elintarvikelains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n, joka kattaa koko elintarvikeketjun? Jos ei ole valmis, miten komissio perustelee haluttomuutensa laatia yleinen EU:n elintarvikelains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)? Jos on valmis, miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ajassa t(cid:228)llainen EU:n elintarvikelains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) voidaan laatia? (2001/C 53 E/100) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1141/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (11. huhtikuuta 2000) Aihe: Valkoinen kirja elintarviketurvallisuudesta ja Euroopan elintarvikeviranomainen Tammikuussa 2000 julkaistiin valkoinen kirja elintarviketurvallisuudesta (KOM(1999) 719 lopull. ). Luvussa nelj(cid:228) k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n Euroopan elintarvikeviranomaisen perustamista ja luvussa viisi elintarviketurvallisuutta koskevia lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)n(cid:228)k(cid:246)kohtia


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 40/2000 z 11. apríla 2000, ktorým sa mení a dopĺňa protokol 31 Dohody o EHP o spolupráci v určitých oblastiach mimo štyroch slobôd

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
aid to disaster victims
civil defence
public safety

text: 11/zv. 4 SK Úradný vestník Európskej únie 131 22000D0615(16) L 141/68 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 15. 6. 2000 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 40/2000 z 11. apríla 2000, ktorým sa mení a dopĺňa protokol 31 Dohody o EHP o spolupráci v určitých oblastiach mimo štyroch slobôd SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa prispôsobuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, najmä na jej články 86 a 98, keďže: (1) (2) (3) protokol 31 k dohode bol zmenený a doplnený rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 71/1999 z 2. júna 1999 (1); je vhodné rozšíriť pôsobnosť spolupráce zmluvných strán dohody tak, aby v nej bolo zahrnuté roz- hodnutie 1999/847/ES z 9. decembra 1999, ktorým sa ustanovuje akčný program spoločenstva v oblasti občianskej bezpečnosti (2); protokol 31 dohody preto treba zmeniť a doplniť tak, aby bolo možné povoliť túto rozšírenú spolu- prácu s účinnosťou od 1. januára 2000, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 V článku 10 ods. 8 (občianska bezpečnosť) protokolu 31 dohody sa pridáva nasledujúca zarážka takto: „— 399 D 0847: rozhodnutie Rady 1999/847/ES z 9. decembra 1999, ktorým sa ustanovuje akčný program spoločenstva v oblasti občianskej bezpečnosti (Ú. v. ES L 327, 21. 12. 1999, s. 53). “ Článok 2 Článok 10 protokolu 31 dohody sa mení a dopĺňa takto: 1. Slovo „program“ v odseku 5, 6 a 7 sa nahrádza slovom „programy“. 2. Slovo „výbor“ v odseku 7 sa nahrádza slovom „výbory“. 3. Slovo „akcia“ sa nahrádza slovom „akcie“. Článok 3 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 1. júla 2000, pokytujúce všetky oznámenia podľa článku 103 ods. 1 dohody, ktoré boli poskytnuté Spoločnému výboru EHP (*). Bude sa uplatňovať od 1. januára 2000. Článok 4 Toto rozhodnutie bude uverejnené v časti EHP a v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskych spoločen- stiev. V Bruseli 11. apríla 2000 Za Spoločný výbor EHP predseda F. BARBASO (1) Ešte neuverejnené v Úradnom vestníku. (2) Ú. v. ES L 327, 21. 12. 1999, s. 53. (*) Ústavné požiadavky sú uvedené


title: PREGUNTA ESCRITA E-1156/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisión. Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo.

eurovoc_concepts:
drafting of EU law
financing plan
food inspection

text: 20. 2. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 53 E/87 (2001/C 53 E/113) PREGUNTA ESCRITA E-1156/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de abril de 2000) Asunto: Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo En enero de 2000 se public(cid:243) el Libro Blanco sobre seguridad alimentaria (COM(1999) 719 final). El cap(cid:237)tulo 4 del mismo trata de la creaci(cid:243)n de un Organismo alimentario europeo (OAE), y el cap(cid:237)tulo 5, de la legislaci(cid:243)n relativa a la seguridad alimentaria. La legislaci(cid:243)n vigente permite que los Estados miembros perciban tasas por los controles de los productos de origen animal (apartados 86-87). No existe uniformidad en la fijaci(cid:243)n y percepci(cid:243)n de un importe. La revisi(cid:243)n legislativa preverÆ que la aplicaci(cid:243)n de este principio se extienda a otros sectores. El tema de si los productores deben participar en los costes de los controles oficiales de sus productos ya es antiguo. Al aplicarse de manera desigual este principio, se produce una distorsi(cid:243)n de la competencia. Hay quienes estiman que el control de los alimentos es una misi(cid:243)n esencial del Estado y, por lo tanto, debe costearse en su totalidad con fondos pœblicos, con objeto de evitar cualquier fen(cid:243)meno de interferencia de intereses. ¿Es partidaria la Comisi(cid:243)n de una financiaci(cid:243)n pœblica de la totalidad de los costes de los controles oficiales? De no ser as(cid:237), ¿cuÆl es el mecanismo financiero que prefiere la Comisi(cid:243)n? ¿C(cid:243)mo evitarÆ entonces la Comisi(cid:243)n que la financiaci(cid:243)n de controles oficiales desemboque en una distorsi(cid:243)n de la competencia, habida cuenta de que los diversos Estados miembros aplican distintos mecanismos financieros? (2001/C 53 E/114) PREGUNTA ESCRITA E-1157/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de abril de 2000) Asunto: Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo En enero de 2000 se public(cid:243) el Libro Blanco sobre seguridad alimentaria (COM(1999) 719 final). El cap(cid:237)tulo 4 del mismo trata de la creaci(cid:243)n de un Organismo alimentario europeo (OAE), y el cap(cid:237)tulo 5, de la legislaci(cid:243)n relativa a la seguridad alimentaria. El fundamento jur(cid:237)dico para los controles fronterizos (de la Uni(cid:243)n) tiene que ser de aplicaci(cid:243)n, en opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n, para todos los productos (apartado 93). Esta posici(cid:243)n es correcta. Tiene que evitarse que, tal como se comprueba con frecuencia, las importaciones a travØs de determinados (aero)puertos sean populares debido a que los controles son menos estrictos. ¿QuØ medidas concretas considera la Comisi(cid:243)n para uniformizar los controles y hacerlos por tanto igual de estrictos? (2001/C 53 E/115) PREGUNTA ESCRITA E-1158/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de abril de 2000) Asunto: Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo En enero de 2000 se public(cid:243) el Libro Blanco sobre seguridad alimentaria (COM(1999) 719 final). El cap(cid:237)tulo 4 del mismo trata de la creaci(cid:243)n de un Organismo alimentario europeo (OAE), y el cap(cid:237)tulo 5, de la legislaci(cid:243)n relativa a la seguridad alimentaria. Es necesario examinar si debe dotarse a la Comisi(cid:243)n de competencias adicionales para los casos de incumplimiento de la legislaci(cid:243)n comunitaria (apartado 94). Ello permitir(cid:237)a a la Comisi(cid:243)n adoptar con rapidez las medidas que resulten necesarias


title: PREGUNTA ESCRITA E-1135/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisión. Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo.

eurovoc_concepts:
EU expenditure
European Food Safety Authority
recruitment
size of business

text: C 46 E/130 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/145) PREGUNTA ESCRITA E-1135/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de abril de 2000) Asunto: Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo En enero de 2000 se public(cid:243) el Libro Blanco sobre seguridad alimentaria (COM(1999) 719 final). El cap(cid:237)tulo 4 del mismo trata de la creaci(cid:243)n de un Organismo alimentario europeo (OAE), y el cap(cid:237)tulo 5, de la legislaci(cid:243)n relativa a la seguridad alimentaria. El Æmbito de actividades del Organismo abarcarÆ el conjunto de la cadena alimentaria e incluirÆ tanto la seguridad alimentaria como las cuestiones alimentarias. El Organismo contarÆ con un presupuesto propio para investigaci(cid:243)n en situaciones de emergencia y mantendrÆ contactos con los comitØs cient(cid:237)ficos y con la Comisi(cid:243)n (apartado 45 y siguientes). Es preciso ampliar la secretar(cid:237)a cient(cid:237)fica para (el apoyo a) la labor de asesoramiento cient(cid:237)fico, si se quiere mejorar la calidad y rapidez de dicho asesoramiento cient(cid:237)fico. El disponer de un presupuesto propio para investigaci(cid:243)n ad hoc favorece la flexibilidad. Por otra parte, reviste una importancia crucial la composici(cid:243)n del organigrama del Organismo. 1. ¿QuØ presupuesto asigna la Comisi(cid:243)n al Organismo alimentario? ¿CuÆles son los criterios para la contrataci(cid:243)n de personal? ¿CuÆntas personas compondrÆn el 2. organigrama del Organismo (a todos los niveles)? (2001/C 46 E/146) PREGUNTA ESCRITA E-1136/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de abril de 2000) Asunto: Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo En enero de 2000 se public(cid:243) el Libro Blanco sobre seguridad alimentaria (COM(1999) 719 final). El cap(cid:237)tulo 4 del mismo trata de la creaci(cid:243)n de un Organismo alimentario europeo (OAE), y el cap(cid:237)tulo 5, de la legislaci(cid:243)n relativa a la seguridad alimentaria. La identificaci(cid:243)n y la utilizaci(cid:243)n de la informaci(cid:243)n disponible tanto en la Comunidad como a nivel mundial serÆ una de las tareas esenciales del Organismo (apartado 49 y siguientes). La informaci(cid:243)n es importante para acelerar al mÆximo la detecci(cid:243)n de problemas potenciales. El Organismo actuarÆ como un perro guardiÆn por lo que se refiere a nuevos riesgos. ¿En quØ medida puede asesorar el Organismo a la Comisi(cid:243)n sobre problemas potenciales sin la 1. participaci(cid:243)n de los comitØs cient(cid:237)ficos? 2. ¿No considera la Comisi(cid:243)n que un sistema de asesoramiento doble (Organismo alimentario y comitØs cient(cid:237)ficos) puede minar la eficacia del Organismo alimentario? En caso negativo, ¿quØ garant(cid:237)as tiene la Comisi(cid:243)n de que un sistema de asesoramiento doble sobre una misma cuesti(cid:243)n no obstaculizarÆ la eficacia del Organismo? (2001/C 46 E/147) PREGUNTA ESCRITA E-1137/00 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de abril de 2000) Asunto: Libro Blanco sobre seguridad alimentaria y Organismo alimentario europeo En enero de 2000 se public(cid:243) el Libro Blanco sobre seguridad alimentaria (COM(1999) 719 final). El cap(cid:237)tulo 4 del mismo trata de la creaci(cid:243)n de un Organismo alimentario europeo (OAE), y el cap(cid:237)tulo 5, de la legislaci(cid:243)n relativa a la seguridad alimentaria