title: Communication de la Commission aux États membres établissant les lignes directrices de l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail

text: C 127/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 5. 5. 2000 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUX (cid:201)TATS MEMBRES Øtablissant les lignes directrices de l’initiative communautaire EQUAL concernant la coopØration transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inØgalitØs de toute nature en relation avec le marchØ du travail (2000/C 127/02) 1. Le 14 avril 2000, la Commission des CommunautØs euro- pØennes a approuvØ les lignes directrices pour l’initiative communautaire EQUAL. 2. Dans le cadre d’EQUAL, un financement communautaire sous forme de subventions du Fonds social europØen (FSE) sera disponible pour des activitØs conformes aux lignes directrices dØfinies dans la prØsente communication et incluses dans les propositions prØsentØes par chaque (cid:201)tat membre et approuvØes par la Commission des Commu- nautØs europØennes sous la forme de programmes d’initia- tive communautaire (PIC). EQUAL s’applique (cid:224) l’ensemble du territoire de l’Union europØenne. I. OBJECTIF 3. L’objectif d’EQUAL est la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inØgalitØs de toute nature en relation avec le marchØ du travail, dans un contexte de coopØration transnationale. Par ailleurs, l’inser- tion sociale et professionnelle des demandeurs d’asile sera dßment prise en compte dans le cadre d’EQUAL. II. CONTEXTE POLITIQUE (cid:224) a le conduit l’intØgration dans 4. L’interdØpendance croissante des Øconomies des (cid:201)tats membres traitØ d’Amsterdam d’un nouveau titre consacrØ (cid:224) l’emploi. Ce dernier prØvoit une stratØgie coordonnØe pour l’emploi et l’adoption de lignes directrices destinØes (cid:224) Œtre prises en compte par les (cid:201)tats membres dans leurs politiques de l’emploi. Les lignes directrices pour l’emploi (cid:151) qui repo- sent sur les quatre piliers que sont la capacitØ d’insertion professionnelle, la capacitØ d’adapta- tion et l’ØgalitØ des chances (cid:151) ainsi que leur transposition par les (cid:201)tats membres dans des plans d’action nationaux pour l’emploi (PAN), constituent le cadre de l’aide finan- ciŁre communautaire, notamment via les Fonds structurels. l’esprit d’entreprise, rØgional, dans 6. Pour Œtre pleinement efficace, la stratØgie europØenne pour l’emploi doit se concrØtiser par des actions au niveau local et et rurales (cid:151) c’est-(cid:224)-dire susceptibles de mettre en place une coopØration locale. Cette concrØtisa- tion nØcessite de nouvelles approches pour rØpondre (cid:224) des idØes prioritØs communes et diffuser efficacement couronnØes de succŁs. les zones urbaines territoires l’Øchelle des les (cid:224) 7. Le Fonds social europØen (FSE) fait partie des Fonds struc- turels, au mŒme titre que ceux consacrØs (cid:224) l’agriculture ou au dØveloppement rØgional. Le FSE se concentre sur la mise en place de mesures de prØvention et de lutte ressources contre le ch(cid:244)mage, de dØveloppement des humaines et de promotion de l’ØgalitØ des chances pour tous dans l’accŁs au marchØ du travail. Il est notamment destinØ (cid:224) contribuer (cid:224) l’action de soutien de la stratØgie europØenne pour l’emploi. 8. Au niveau communautaire a ØtØ dØveloppØe une stratØgie intØgrØe de lutte contre la discrimination (notamment fondØe sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion l’a(cid:136)ge ou l’orientation ou les convictions, un handicap, sexuelle) et l’exclusion sociale. En se concentrant sur le l’initiative EQUAL participera (cid:224) cette marchØ du travail, instruments stratØgie. Elle complØtera d’autres politiques, et actions ØlaborØs (cid:224) cet effet et qui dØpassent le domaine du marchØ du travail, notamment la lØgislation et les programmes d’action spØcifiques au titre des articles 13 et 137 du traitØ. La Commission et les (cid:201)tats membres la cohØrence entre ces activitØs et EQUAL. garantiront EQUAL jouera donc un r(cid:244)le clØ de lien entre les actions financØes par l’Union europØenne au titre des articles 13 et 137, les programmes financØs par le FSE et les objectifs politiques poursuivis dans le cadre de la stratØgie euro- pØenne pour l’emploi. 5. L’objectif de la stratØgie europØenne pour l’emploi (SEE) est de parvenir (cid:224) un niveau d’emploi ØlevØ pour toutes les catØgories prØsentes sur le marchØ du travail. Pour ce faire, il est essentiel de dØvelopper les compØtences et la capacitØ d’insertion professionnelle des personnes qui sont exclues du marchØ du travail. importe Øgalement d’accro(cid:238)tre et d’actualiser les compØtences de ceux qui ont actuellement un emploi, notamment dans les secteurs exposØs ou vulnØrables. En outre, il convient de dØvelopper l’esprit d’entreprise et de veiller (cid:224) la participation ØquilibrØe des femmes et des hommes au marchØ du travail. Cette dØmarche passe par des actions de lutte contre les inØga- litØs et les discriminations dont peuvent souffrir tant les personnes sans emploi que celles qui travaillent. Il III. PRINCIPES G(cid:201)N(cid:201)RAUX Introduction 9. S’appuyant sur les enseignements tirØs des programmes Emploi et ADAPT, EQUAL constituera un laboratoire permettant d’Ølaborer et de diffuser de nouveaux modes de mise en (cid:156)uvre des politiques de l’emploi afin de lutter contre les discriminations et les inØgalitØs de toute nature subies tant par ceux qui cherchent (cid:224) accØder au marchØ de l’emploi que par ceux qui y sont dØj(cid:224) intØgrØs. Les besoins particuliers des demandeurs d’asile seront pris en considØration en tenant compte de leur situation spØci- fique. 5. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 127/3 10. EQUAL interviendra dans un certain nombre de domaines thØmatiques, dØfinis dans le cadre des quatre piliers de la stratØgie pour l’emploi et aprŁs consultation des (cid:201)tats membres. Il s’agit des domaines d’intervention prioritaires, pour lesquels des groupes d’(cid:201)tats membres considŁrent qu’une coopØration transnationale les aidera (cid:224) amØliorer la mise en (cid:156)uvre de leurs politiques nationales. ConformØ- ment (cid:224) l’article 1er du rŁglement (CE) no 1260/1999 (1) et aux lignes directrices pour l’emploi, les (cid:201)tats membres adopteront une approche intØgrant dans chaque domaine thØmatique la dimension d’ØgalitØ entre les femmes et les hommes. 11. EQUAL sera mis en (cid:156)uvre par des partenariats Øtablis sur une base gØographique ou sectorielle et dØnommØs «parte- nariats de dØveloppement (PDD)». Les partenaires dØfini- ront et arrŒteront la stratØgie (cid:224) suivre, ainsi que les moyens nØcessaires pour la mener (cid:224) bien en recourant (cid:224) des approches innovantes. Les PDD coopØreront au niveau transnational et participeront (cid:224) la diffusion et (cid:224) la gØnØra- lisation de bonnes pratiques. 12. Il serait souhaitable que les innovations rØussies dØvelop- pØes dans le cadre d’EQUAL fassent l’objet d’une large diffusion leur permettant d’avoir un impact maximal sur les politiques, et qu’elles soient le cas ØchØant intØgrØes dans les programmes relatifs aux objectifs no 1, no 2 et no 3 des Fonds structurels ainsi que dans les PAN. 13. EQUAL se distinguera des programmes relatifs aux objec- tifs no 1, no 2 et no 3 des Fonds structurels en se concen- trant sur l’examen de nouveaux modes de mise en (cid:156)uvre des prioritØs politiques dans le cadre de la stratØgie euro- pØenne pour l’emploi, et en mettant l’accent sur le parte- nariat dans un contexte de coopØration transnationale. Approche thØmatique 14. Les (cid:201)tats membres fonderont leur stratØgie pour EQUAL sur des domaines thØmatiques relevant des quatre piliers de la stratØgie europØenne pour l’emploi. Pour chacun de ces thŁmes, les (cid:201)tats membres veilleront (cid:224) ce que leurs propo- sitions bØnØficient essentiellement aux personnes victimes des principales formes de discrimination (fondØe sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convic- l’a(cid:136)ge ou l’orientation sexuelle) et tions, un handicap, d’inØgalitØs. Chacun de ces domaines thØmatiques sera tota- lement accessible (cid:224) tous ces groupes. Au sein de cette approche horizontale, la promotion de l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes fera partie intØgrante de tous les domaines thØmatiques des quatre piliers et sera de plus mise en (cid:156)uvre au moyen d’actions spØcifiques dans le cadre du quatriŁme pilier. 15. Les domaines thØmatiques qui seront (cid:224) la base du premier appel (cid:224) propositions sont mentionnØs ci-dessous. La liste (1) RŁglement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions gØnØrales sur les Fonds structurels. sur intervenues des domaines thØmatiques pourra Œtre revue avant le lance- ment de nouveaux appels (cid:224) propositions, afin de tenir compte des Øvolutions le marchØ du travail et dans les lignes directrices pour l’emploi. La Commission prØsentera des propositions de modification des domaines thØmatiques aprŁs avoir procØdØ aux consul- tations nØcessaires. Ces propositions seront soumises pour accord au comitØ prØvu (cid:224) l’article 147 du traitØ, aprŁs discussion au sein du comitØ de l’emploi, puis prØsentØes au Parlement europØen. Domaines thØmatiques proposØs pour le premier appel (cid:224) propositions 16. En dØveloppant leur stratØgie (cid:224) partir de ces thŁmes, les (cid:201)tats membres devront avoir pour objectif d’amØliorer l’offre et la demande en matiŁre d’emplois de qualitØ et d’avenir. Ils devront aussi encourager l’utilisation efficace des mØcanismes existants (par exemple ceux mis en place pour le dialogue social) afin de sensibiliser les acteurs du marchØ du travail aux facteurs gØnØrateurs de discrimina- tion, d’inØgalitØ ou d’exclusion professionnelle pour certaines catØgories. CapacitØ d’insertion professionnelle a) Faciliter l’accŁs au marchØ de l’emploi de ceux qui Øprouvent des difficultØs (cid:224) s’intØgrer ou (cid:224) se rØintØgrer dans un marchØ du travail qui doit Œtre ouvert (cid:224) tous. b) Lutter contre le racisme et la xØnophobie en relation avec le marchØ du travail. Esprit d’entreprise c) Ouvrir (cid:224) tous le processus de crØation d’entreprises en fournissant les outils nØcessaires pour crØer une entre- prise et pour identifier et exploiter de nouvelles possi- bilitØs d’emploi dans les zones urbaines et rurales. d) Renforcer l’Øconomie sociale (troisiŁme secteur), et notamment les services d’intØrŒt public, en se concen- trant sur l’amØlioration de la qualitØ des emplois. CapacitØ d’adaptation e) Promouvoir la formation tout au long de la vie et des pratiques inclusives encourageant le recrutement et le maintien (cid:224) l’emploi de ceux qui souffrent de discrimi- nation ou d’inØgalitØ de traitement dans le monde du travail. f) Favoriser la capacitØ d’adaptation des entreprises et des salariØs aux changements Øconomiques structurels, ainsi que l’utilisation des technologies de l’information et d’autres technologies nouvelles. C 127/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 5. 5. 2000 (cid:201)galitØ des chances pour les femmes et les hommes g) Concilier vie familiale et vie professionnelle et favoriser la rØintØgration des hommes et des femmes qui ont quittØ le marchØ du travail, en dØveloppant des formes plus efficaces et plus flexibles d’organisation du travail et de services d’aide aux personnes. h) RØduire les Øcarts entre les hommes et les femmes et promouvoir la dØsØgrØgation professionnelle. 17. Les (cid:201)tats membres sØlectionneront les domaines thØmati- souhaitent coopØrer. En outre, ques dans chaque (cid:201)tat membre devra prØvoir un niveau minimal d’actions en faveur des demandeurs d’asile, (cid:224) dØfinir en fonction de l’ampleur du problŁme dans l’(cid:201)tat membre. lesquels ils 18. Pour chaque appel (cid:224) propositions, les (cid:201)tats membres devront normalement choisir au moins un domaine thØmatique dans chaque pilier. La Commission pourra, (cid:224) titre exceptionnel, accepter de rØduire cette exigence pour un (cid:201)tat membre donnØ. Demandeurs d’asile 19. La situation des demandeurs d’asile dans l’Union euro- Il est possible de les rØpartir en pØenne est complexe. trois grandes catØgories (1): (cid:151) ceux dont la demande d’asile est examinØe par l’(cid:201)tat membre concernØ, (cid:151) ceux qui ont ØtØ admis dans le cadre d’un programme de rØinstallation ou d’Øvacuation humanitaire ou qui sont placØs sous un rØgime de protection temporaire, (cid:151) ceux auxquels le statut de rØfugiØs n’a pas ØtØ accordØ, mais qui bØnØficient d’une autre forme de protection (protection complØmentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les empŒche de retourner dans leur pays d’origine. 20. Dans la majoritØ des (cid:201)tats membres, l’accŁs au marchØ de l’emploi des demandeurs d’asile proprement dits (la premiŁre catØgorie mentionnØe ci-dessus) est soit interdit, soit assorti de conditions trŁs restrictives. Pour les deux les (cid:201)tats membres se sont autres catØgories toutefois, montrØs plus disposØs (cid:224) envisager l’accŁs au marchØ de signaler que, dans l’emploi. l’action commune du 26 avril 1999, le Conseil a reconnu qu’il Øtait souhaitable d’aider les demandeurs d’asile menacØs d’Œtre rapatriØs, par des actions d’Øducation et de formation faut Øgalement Il (1) Les rØfugiØs ne sont pas inclus dans cet intitulØ car, en tant que rØsidents de longue durØe, ils sont Øligibles dans le cadre de parte- nariats de dØveloppement ordinaires du programme EQUAL. qui leur fourniraient des compØtences utiles dans leur pays d’origine (2). important que cette situation soit respectØe dans la mise en (cid:156)uvre du volet «demandeurs d’asile» d’EQUAL. Il est 21. L’action ciblØe sur les demandeurs d’asile peut Œtre programmØe soit en tant que PDD sectoriel (c’est-(cid:224)-dire un partenariat national faisant intervenir tous les parte- naires appropriØs pour financer l’intØgration sociale et professionnelle des demandeurs d’asile), soit en tant que PDD gØographique, sur un territoire oø la concentration des demandeurs d’asile est ØlevØe. Les types de partenariats, de stratØgies et d’activitØs envisagØs doivent Œtre les mŒmes que pour les autres partenariats de dØveloppement EQUAL. Approche de partenariat intØressØs et disposant des coopØreront pour 22. EQUAL financera des activitØs mises en (cid:156)uvre par des partenariats stratØgiques. Les partenariats EQUAL opØre- ront dans les domaines thØmatiques et seront appelØs «partenariats de dØveloppement (PDD)». Ils rassembleront les compØtences acteurs adØquates, qui rØpondre par une approche intØgrØe (cid:224) des problŁmes multidimensionnels. Les partenaires collaboreront pour identifier les facteurs gØnØrateurs d’inØgalitØs et de discrimination en rapport avec le marchØ du travail, dans le cadre du ou des champs thØmatiques choisis. leurs efforts et leurs ressources pour rechercher des solutions innovantes (cid:224) des problŁmes dØfinis conjointement et poursuivre des objectifs communs. Ils uniront 23. Les PDD devront dŁs le dØpart Œtre constituØs d’un noyau de partenaires. Il conviendra Øgalement de veiller (cid:224) ce que tous les acteurs compØtents, tels que les autoritØs publi- ques, les services publics de l’emploi, les organisations non gouvernementales (ONG), les entreprises [en particulier les petites et moyennes entreprises (PME)] et les partenaires sociaux, puissent se joindre au partenariat pendant sa durØe de vie. De petites organisations aux idØes innovantes devront Œtre invitØes (cid:224) apporter leur contribution en parti- cipant pleinement aux PDD. L’expØrience acquise dans le cadre d’Emploi et d’ADAPT a montrØ l’importance d’une participation des autoritØs rØgionales pour assurer une cohØrence entre les activitØs prØvues et les besoins locaux en matiŁre de dØveloppement. Leur partici- pation renforcera aussi la probabilitØ de voir les rØsultats du projet gØnØralisØs. locales et 24. Les PDD pourront se conclure sur une base gØographique, rØunissant les acteurs concernØs dans un territoire gØogra- phique donnØ. Il s’agira alors de partenariats gØographiques. (2) Action commune du 26 avril 1999 adoptØe par le Conseil sur la base de l’article K. 3 du traitØ sur l’Union europØenne, Øtablissant des projets et des mesures destinØs (cid:224) soutenir concrŁtement l’accueil et le rapatriement volontaire de rØfugiØs, de personnes dØplacØes et de demandeurs d’asile, y compris une aide d’urgence aux personnes ayant fui en raison des ØvØnements rØcents qui se sont produits au Kosovo [JO L 114 du 1. 5. 1999, p. 2. Voir article 5, paragraphe 1, point c)]. 5. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 127/5 Les partenariats gØographiques n’Øtant pas toujours le moyen le plus efficace de lutter contre un problŁme parti- culier, d’autres formes de partenariat sont possibles, dans le cadre des lignes directrices susmentionnØes, couvrant des secteurs Øconomiques ou industriels spØcifiques. Le cas ØchØant, ils pourront Øgalement concentrer leur activitØ sur un ou plusieurs groupes spØcifiques parmi ceux qui souffrent de discrimination ou d’inØgalitØs en relation avec le marchØ du travail. Il s’agira alors de partenariats sectoriels. 25. Dans l’initiative EQUAL, les bØnØficiaires finals sont les partenariats de dØveloppement (PDD) dØcrits aux points 22 (cid:224) 24. Lors de la soumission d’un projet, chaque PDD devra pouvoir attester que la gestion administrative et financiŁre sera assurØe par une organisation capable de gØrer des fonds publics et d’en rendre compte. Empowerment 26. Le principe de l’empowerment constituera un ØlØment central pour chaque PDD. Dans la pratique, cela signifiera que tous les acteurs intervenant dans la mise en (cid:156)uvre des activitØs devront Øgalement participer au processus de dØci- sion. En outre, la participation active des destinataires des aides constituera un ØlØment positif d’apprØciation lors de la sØlection pour le financement de action 1 et de la confir- mation de la sØlection pour l’action 2. CoopØration transnationale 27. EQUAL s’appuiera sur le principe de la coopØration trans- nationale. L’expØrience acquise dans le cadre des initiatives Emploi et ADAPT montre que la transnationalitØ est une dimension susceptible d’apporter une valeur ajoutØe signi- ficative aux responsables de projets, qui travaillent avec d’autres acteurs confrontØs (cid:224) des situations similaires. En outre, elle montre que la coopØration transnationale peut Œtre (cid:224) l’origine d’une innovation politique considØrable. La transnationalitØ sera donc un ØlØment essentiel d’EQUAL. (cid:151) Les innovations liØes aux buts poursuivis se concen- trent sur la formulation de nouveaux objectifs; l’inno- vation pourrait inclure des approches visant (cid:224) identifier des qualifications nouvelles et prometteuses ainsi que l’ouverture de nouveaux gisements d’emplois. (cid:151) Les innovations liØes au contexte se rØfŁrent aux struc- tures politiques et institutionnelles. Elles porteront sur le dØveloppement de systŁmes en relation avec le marchØ du travail. IntØgration au niveau des politiques (mainstreaming) 30. EQUAL financera le dØveloppement de solutions inno- vantes pour mettre en (cid:156)uvre les prioritØs politiques des telles qu’elles sont ØnoncØes dans leurs (cid:201)tats membres, PAN. Pour que l’initiative EQUAL ait un impact maximal, les rØsultats devront Œtre analysØs, comparØs et diffusØs tant (cid:224) l’intØrieur des (cid:201)tats membres qu’au niveau de l’Union europØenne. Il est important que les dØcideurs politiques, en particulier les responsables des PAN et les gestionnaires des programmes des Fonds structurels relatifs aux objectifs no 1, no 2 et no 3, bØnØficient d’un apport d’EQUAL. IV. ACTIONS (cid:192) FINANCER PAR EQUAL 31. EQUAL financera des activitØs au titre des quatre actions suivantes: Action 1: instauration des partenariats de dØveloppement et de la coopØration transnationale Action 2: mise en (cid:156)uvre des programmes de travail des partenariats de dØveloppement Action 3: mise en rØseau thØmatique, diffusion des impact sur la politique bonnes pratiques et nationale Innovation 28. EQUAL testera des approches innovantes de mise en (cid:156)uvre des politiques. Il pourra s’agir d’approches tout (cid:224) fait nouvelles ou du transfert d’ØlØments importØs, qui augmen- tent l’efficacitØ de la mise en (cid:156)uvre des politiques. 29. La dØfinition de l’innovation dans EQUAL se fonde sur la typologie nØe de l’Øvaluation des initiatives Emploi et ADAPT, qui a distinguØ trois types d’innovation: (cid:151) Les innovations liØes aux processus couvrent le dØve- loppement de nouvelles mØthodes, de nouveaux outils ou de nouvelles approches, ainsi que l’amØlioration de mØthodes existantes. Action 4: assistance technique pour soutenir les actions 1, 2 et 3. Les actions 1 et 2 seront sØquentielles. Les (cid:201)tats membres devront Œtre en mesure d’entamer l’action 3 dŁs que les premiers rØsultats pourront Œtre diffusØs. Le soutien au titre de l’action 4 sera assurØ avant mŒme le dØbut de l’action 1. Action 1: instauration des partenariats de dØveloppement et de la coopØration transnationale 32. L’objectif de l’action 1 est de faciliter la crØation ou la consolidation de partenariats de dØveloppement (PDD) durables et efficaces et de veiller (cid:224) ce que la coopØration transnationale apporte une rØelle valeur ajoutØe. La durØe de cette action sera arrŒtØe par l’autoritØ de gestion, mais C 127/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 5. 5. 2000 ne devrait normalement pas excØder six mois. Globale- ment, la Commission ne prØvoit pas que l’action 1 mobi- lise une partie significative de l’ensemble des fonds dispo- nibles pour l’(cid:201)tat membre. 33. La sØlection pour l’action 1 constituera la principale Øtape de la sØlection pour le financement dans le cadre d’EQUAL. Elle s’appuiera sur des dossiers de candidature soumis conjointement par un ensemble d’organisations (les initia- teurs du PDD). En relation avec le domaine thØmatique et le territoire/secteur concernØ, le dossier de candidature devra prØsenter: (cid:151) les partenaires impliquØs dans le PDD dŁs le dØbut; les moyens mis en (cid:156)uvre pour s’assurer que tous les parte- naires concernØs pourront se joindre au partenariat pendant sa durØe de vie, y compris, notamment, de les dispositions petites organisations prises pour assumer les responsabilitØs administratives et financiŁres, appropriØes; (cid:151) les raisons (cid:224) l’origine du partenariat, le diagnostic du problŁme (cid:224) traiter et une explication de la fa(cid:231)on dont les besoins spØcifiques de tous les groupes potentielle- ment bØnØficiaires seront pris en compte, (cid:151) les objectifs du partenariat, (cid:151) un programme de travail pour l’action 1, (cid:151) la nature des activitØs prØvues dans le cadre de l’action 2, (cid:151) un programme de travail dØtaillØ, accompagnØ d’un budget rØaliste, (cid:151) une identification claire du r(cid:244)le de chaque partenaire, y compris les modalitØs de pilotage et de gestion du partenariat et d’administration de l’aide financiŁre, (cid:151) un mØcanisme d’Øvaluation permanente, comprenant la prØsentation des donnØes et les informations relatives au partenariat et l’analyse des rØsultats, (cid:151) l’engagement pris par le partenariat de participer (cid:224) l’action 3, (cid:151) la stratØgie et l’intØgration de les modalitØs pour l’ØgalitØ des chances entre les femmes et les hommes. CoopØration transnationale 36. Les PDD doivent prØsenter au moins un partenaire d’un autre (cid:201)tat membre. En rŁgle gØnØrale, une coopØration devra Œtre Øtablie entre des PDD sØlectionnØs par les (cid:201)tats membres dans le cadre d’EQUAL et intervenant de prØfØrence dans le mŒme domaine thØmatique; cette coopØ- ration peut aussi s’Øtendre (cid:224) des projets similaires suscepti- bles d’Œtre financØs dans un (cid:201)tat non membre au titre des programmes Phare, Tacis ou MEDA. La proposition du PIC peut prØvoir des paramŁtres d’exception (cid:224) la rŁgle gØnØrale, (cid:224) condition que la valeur ajoutØe potentielle d’une coopØ- ration transnationale avec des partenaires extØrieurs (cid:224) EQUAL soit clairement Øtablie et que ces partenaires puis- sent faire la preuve de leur capacitØ (cid:224) couvrir leurs propres dØpenses engagØes dans le cadre de cette coopØration. (cid:151) les attentes en matiŁre de coopØration transnationale. 37. (cid:192) la fin de l’action 1, le PDD doit prØsenter, sous la forme d’un accord de coopØration transnationale: 34. Bien que les procØdures de sØlection des partenariats de dØveloppement relŁvent de la compØtence de l’autoritØ de gestion, en coopØration avec le comitØ de suivi du PIC, la Commission, s’attend (cid:224) ce que les critŁres de sØlection reflŁtent les principes gØnØraux d’EQUAL, prØsentØs dans la section III. Les candidats non retenus devront Œtre informØs des motifs de leur rejet. 35. (cid:192) la fin de l’action 1, le PDD devra pouvoir prØsenter une stratØgie commune sous la forme d’un accord de partena- riat de dØveloppement. Cet au minimum: accord comprendra (cid:151) une Øvaluation de la situation actuelle en matiŁre d’exclusion du marchØ du travail, de discrimination et d’inØgalitØ, en relation avec le thŁme choisi et le terri- toire/secteur considØrØ, (cid:151) les objectifs et les le(cid:231)ons tirØes d’actions correspondantes menØes prØcØ- demment dans le territoire ou le secteur concernØ, les actions prioritaires, reflØtant (cid:151) un programme de travail transnational accompagnØ d’un budget, (cid:151) le r(cid:244)le de chaque partenaire transnational, les modalitØs communes de prise de dØcision et les dispositions orga- nisationnelles de mise en (cid:156)uvre du programme de travail commun, (cid:151) les mØthodologies de suivi et d’Øvaluation des activitØs conjointes. Action 2: mise en (cid:156)uvre des programmes de travail des partenariats de dØveloppement 38. Pour obtenir confirmation de sa sØlection et recevoir un financement destinØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de son programme de travail via l’action 2 de EQUAL, chaque partenariat de dØveloppement devra prØsenter deux documents, un accord de partenariat de dØveloppement et un accord de coopØ- ration transnationale, rØpondant aux critŁres mentionnØs sous l’action 1. Ces documents devront Øgalement faire la preuve de ce que le PDD remplit les conditions suivantes: 5. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 127/7 (cid:151) Transparence: le PDD doit dØmontrer qu’il dispose du cofinancement nØcessaire. Il doit Øgalement accepter que les rØsultats de ses activitØs (produits, instruments, mØthodes, etc. ) deviennent propriØtØ publique. (cid:151) CapacitØ reprØsentative: le PDD doit Œtre en mesure de dØmontrer sa capacitØ (cid:224) amener diffØrents acteurs (cid:224) collaborer. Une attention particuliŁre sera accordØe aux moyens mis en (cid:156)uvre pour veiller (cid:224) ce que tous les acteurs concernØs, tels que les autoritØs publiques, le service public de l’emploi, les ONG, les entreprises (en particulier les PME) et les partenaires sociaux puissent intervenir pendant la durØe du partenariat. Le PDD devra dØmontrer que les petites organisations concer- nØes sont en mesure de participer pleinement. (cid:151) Esprit de coopØration: le PDD doit pouvoir faire la preuve de sa capacitØ et de sa volontØ de travailler dans un contexte de coopØration transnationale, et expliquer quelle plus-value est attendue de cette coopØ- ration transnationale dans la mise en (cid:156)uvre des diffØ- rentes composantes du programme de travail. En outre, le PDD doit prØvoir de coopØrer aux activitØs de mise en rØseau, de diffusion des rØsultats et intØgration au niveau des politiques (mainstreaming), tant au niveau national que communautaire. 39. Si les conditions mentionnØes au point 38 sont remplies, l’autoritØ de gestion confirmera la sØlection initiale du partenariat et l’informera du budget pluriannuel disponible pour mettre en (cid:156)uvre son programme de travail. Action 3: mise en rØseau thØmatique, diffusion des bonnes pratiques et impact sur la politique nationale 43. Une le sera action distincte consacrØe, dans cadre d’EQUAL, (cid:224) des activitØs de mise en rØseau, de diffusion et d’intØgration dans les politiques. La participation (cid:224) cette action sera obligatoire pour tous les PDD afin d’assurer l’impact politique recherchØ par l’initiative EQUAL. Elle la responsabilitØ de l’autoritØ de sera organisØe sous gestion de maniŁre (cid:224) garantir une contribution maximale aux politiques de l’emploi et du marchØ du travail, et devra faire intervenir les partenaires sociaux. 44. Les (cid:201)tats membres mettront en place des mØcanismes faci- litant l’intØgration de la lutte contre la discrimination tant au plan horizontal (au niveau des organisations actives dans un domaine identique ou similaire) que vertical (le niveau des politiques rØgionales et nationales, notamment les PAN et les Fonds structurels). Ces mØcanismes devraient viser (cid:224): (cid:151) identifier les facteurs gØnØrateurs d’inØgalitØs et de discrimination, et surveiller et analyser l’impact rØel ou potentiel des PDD sur les prioritØs politiques indi- quØes dans les PAN et sur les diffØrents groupes subis- sant discriminations ou inØgalitØs sur le marchØ du travail, (cid:151) identifier et Øvaluer les facteurs gØnØrateurs de bonnes pratiques et Øtablir un bilan comparatif de leurs rØsul- tats; (cid:151) diffuser les bonnes pratiques, dŁs la fin de l’action 1. 40. Ce programme de travail devrait en principe couvrir une pØriode initiale de deux (cid:224) trois ans. Cependant, si les rØsul- tats obtenus justifient une prorogation, une nouvelle subvention pourra Œtre approuvØe, ainsi qu’une prolonga- tion de la pØriode de financement du PDD. 45. Ces activitØs seront, en rŁgle gØnØrale, rØalisØes par des PDD agissant soit isolØment, soit en groupes, sur la base de leur expertise spØcifique et de leurs capacitØs avØrØes. Ils bØnØficieront pour ce faire de financements complØmen- taires. (cid:201)ligibilitØ des activitØs 41. Les rŁgles habituelles d’ØligibilitØ du FSE sont applicables [voir article 3 du rŁglement relatif au Fonds social euro- pØen (1)]. Toutefois, afin que les activitØs aient une efficacitØ maximale, EQUAL peut financer des actions normalement Øligibles au titre des rŁglements du FEDER, du FEOGA section «Orientation» ou de l’IFOP [article 21, paragraphe 2 du rŁglement (CE) no 1260/1999]. 42. Les (cid:201)tats membres devront vØrifier la compatibilitØ des activitØs des PDD avec les dispositions du traitØ, notam- ment en ce qui concerne les aides d’(cid:201)tat, et si nØcessaire les notifier conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3. Action 4: Assistance technique 46. L’assistance technique devra soutenir la mise en (cid:156)uvre du PIC; elle sera utilisØe en particulier pour: (cid:151) orienter et faciliter la consolidation des partenariats et la recherche de partenaires appropriØs pour la coopØ- ration transnationale (action 1), (cid:151) recueillir, publier et diffuser l’expØrience acquise et les rØsultats obtenus, y compris les rapports annuels des PDD (action 2), (cid:151) soutenir la mise en rØseau thØmatique, les activitØs de diffusion horizontales ainsi que la mise en place de mØcanismes favorisant l’impact politique (action 3), (1) RŁglement (CE) no 1784/1999 du Parlement europØen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social europØen (JO L 213 du 13. 8. 1999). (cid:151) assurer une coopØration (cid:224) la mise en rØseau au niveau europØen et le partage de toutes les informations perti- C 127/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 5. 5. 2000 nentes avec les autres (cid:201)tats membres et la Commission (voir section V «Actions au niveau europØen»). 47. L’assistance technique sera Øgalement disponible pour soutenir le suivi, l’audit et l’Øvaluation des actions tant au sein des (cid:201)tats membres qu’(cid:224) l’Øchelle europØenne. 48. Le budget de l’assistance technique ne pourra pas excØder 5 % de la contribution totale du FSE au PIC. La part de financement du FSE sera soumise aux plafonds visØs (cid:224) l’article 29, paragraphe 3, du rŁglement (CEE) no 1260/ 1999. 49. Les (cid:201)tats membres appliqueront, dans la transparence, leurs propres procØdures (cid:224) la sØlection et au financement des structures qui assumeront les activitØs d’assistance tech- nique. V. DIFFUSION ET (cid:201)VALUATION AU NIVEAU EUROP(cid:201)EN 50. Pour que EQUAL puisse jouer pleinement son r(cid:244)le de laboratoire d’Ølaboration et de promotion de nouvelles modalitØs de mise en (cid:156)uvre des politiques de l’emploi, une coopØration Øtroite devra s’Øtablir entre les (cid:201)tats membres, les partenaires sociaux et la Commisison, afin d’exploiter avec succŁs le potentiel d’impact, sur la stratØgie europØenne pour l’emploi, des bonnes pratiques relevØes dans toute l’Union europØenne. 51. Il est essentiel d’Øvaluer l’impact d’EQUAL. (cid:192) l’Øchelle de l’Union europØenne, la Commission mettra en place un mØcanisme d’Øvaluation permettant d’estimer les implica- tions d’EQUAL pour la stratØgie europØenne pour l’emploi et d’autres programmes communautaires. 52. La Commission propose de mettre en (cid:156)uvre trois types d’actions pour contribuer (cid:224) produire un impact au niveau communautaire: (cid:151) un examen thØmatique au niveau de l’Union euro- pØenne, (cid:151) une Øvaluation pØriodique de la valeur ajoutØe apportØe par EQUAL par rapport aux plans d’action nationaux pour l’emploi (PAN), instaurØes dans le cadre de la stratØgie pour l’emploi, les activitØs d’Øvaluation au niveau de l’Union europØenne et les activitØs de diffusion et d’Øchange prØvues dans les programmes communautaires Øtablis au titre des articles 13 (lutte contre la discrimination) et 137 (promotion de l’insertion sociale) du traitØ. Les pays candidats seront asso- ciØs (cid:224) la discussion et (cid:224) l’exploitation des rØsultats. (cid:201)valuation pØriodique (EQUAL et les PAN) 55. (cid:192) partir des activitØs entreprises dans chaque (cid:201)tat membre dans le cadre de l’action 3, ainsi que des donnØes et les informations collectØes auprŁs des PDD par les (cid:201)tats la Commission Øtablira une base de donnØes membres, des bonnes pratiques de l’initiative EQUAL. Ces informa- tions pourront servir (cid:224) des Øvaluations pØriodiques de l’impact rØel et potentiel de EQUAL sur les PAN. Ces information aux Øvaluations comitØs de suivi des objectifs no 1, no 2 et no 3 des Fonds structurels et prises en compte dans la mise en (cid:156)uvre du Fonds social europØen. seront prØsentØes pour Forums de discussion 56. EQUAL fera l’objet de discussions dans divers forums exis- tants: (cid:151) le comitØ de l’emploi sera tenu informØ des rØsultats et des examens des domaines thØmatiques, (cid:151) le comitØ prØvu (cid:224) l’article 147 du traitØ donnera son avis thØmatiques et rØsultats des examens rØpondra aux questions spØcifiques que lui soumettra la Commission, sur les (cid:151) un forum de discussion concernant l’initiative EQUAL sera organisØ chaque annØe avec la plate-forme des ONG prØsentes au niveau europØen, afin de faciliter les dØbats et un retour d’information de la part des organisations concernØes, (cid:151) le cas ØchØant, la Commission organisera des rØunions ciblØes sur des questions plus spØcifiques dans le cadre d’EQUAL, telles que le transfert de bonnes pratiques dans les politiques des pays candidats. (cid:151) l’organisation de forums de discussion au niveau de Assistance technique l’Union europØenne. Examen thØmatique 53. Afin de pouvoir diffuser les bonnes pratiques et Øtablir un bilan comparatif des rØsultats, la Commission organisera une sØrie d’«examens thØmatiques» rØunissant des groupes de partenariats de dØveloppement pour chaque domaine thØmatique de l’initiative EQUAL. 54. Les rØsultats seront rØsumØs et rendus publics; ils serviront (cid:224) enrichir les Øvaluations des politiques par des pairs 57. Le succŁs de la mise en (cid:156)uvre d’EQUAL exige une colla- boration importante entre les (cid:201)tats membres et la Commis- sion, pour la collecte et le traitement des informations la crØation relatives aux partenariats de dØveloppement, de bases de donnØes, l’animation du processus d’examen thØmatique, l’organisation de sØminaires, la publication des rØsultats, etc. Un certain nombre de ta(cid:136)ches spØcifiques qui ne peuvent Œtre menØes (cid:224) bien sans le soutien communau- taire seront confiØes (cid:224) des prestataires de services extØ- rieurs, (cid:224) l’initiative et sous le contr(cid:244)le de la Commission, sur la base d’appels d’offres qui seront publiØs au Journal europØennes. L’exØcution de ces officiel des CommunautØs ta(cid:136)ches sera financØe (cid:224) 100 % de leur coßt total. 5. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 127/9 VI. PR(cid:201)PARATION, PR(cid:201)SENTATION ET APPROBATION DES PROGRAMMES 58. La section III de la prØsente communication expose les principes gØnØraux qui sous-tendent l’initiative EQUAL. La prØsente section dØfinit les ØlØments que la Commission souhaite voir figurer dans les propositions de programme qui seront prØsentØes par les autoritØs dØsignØes dans les (cid:201)tats membres, aprŁs consultation des partenaires appro- priØs. La gestion financiŁre et administrative du PIC relŁ- vera entiŁrement de la compØtence de l’autoritØ de gestion dØsignØe, en coopØration avec le comitØ de suivi du PIC. 59. Sur la base des dotations financiŁres indicatives par (cid:201)tat les (cid:201)tats membres membre adoptØes par la Commission, proposeront un projet de programme d’initiative commu- nautaire (PIC) pour EQUAL. Ces propositions devront rØpondre aux conditions dØfinies (cid:224) l’article 16 du rŁglement (CE) no 1260/1999. Les PIC prendront la forme d’un docu- d’un ment unique complØment de programmation tel que prØvu (cid:224) l’article 19, paragraphe 3, du rŁglement (CE) no 1260/1999. Les prioritØs mentionnØes dans les projets de PIC seront tirØes de la liste des domaines thØmatiques figurant au point 16. Les actions indiquØes (cid:224) la section IV doivent Œtre considØ- rØes comme des mesures prenant place dans le cadre de ces prioritØs. de programmation, accompagnØ 60. Les (cid:201)tats membres seront invitØs (cid:224) introduire une dimen- les phases de et d’Øvaluation sion d’ØgalitØ hommes-femmes dans programmation, de mise en (cid:156)uvre d’EQUAL. Propositions de PIC 61. Les propositions de PIC prØsentØes par les (cid:201)tats membres contien- dront les ØlØments suivants: (cid:151) une description de la situation actuelle en matiŁre de discrimination et d’inØgalitØs sur le marchØ du travail en relation avec les thŁmes choisis, et notamment en ce qui concerne les demandeurs d’asile, (cid:151) une Øvaluation de l’impact escomptØ, y compris sur la situation sociale et Øconomique au niveau local ou sectoriel, ainsi que sur la situation en termes d’ØgalitØ entre hommes et femmes, conformØment aux disposi- tions de l’article 41, paragraphe 2, du rŁglement (CE) no 1260/1999, (cid:151) une description de la stratØgie de mise en (cid:156)uvre d’EQUAL, fondØe sur les prioritØs choisies dans la liste du point 16 et accompagnØe d’un volet spØcifique pour les demandeurs d’asile (voir points 19 (cid:224) 21). Elle inclura des objectifs spØcifiques, quantifiØs lorsqu’ils s’y prŒtent, interventions concernant les (cid:151) une description du rapport existant entre la stratØgie et le PAN, tel qu’il est interprØtØ dans le cadre de rØfØrence politique mentionnØ (cid:224) l’article 1er du rŁglement (CE) no 1260/1999, (cid:151) un rØsumØ des tirØs d’ADAPT et enseignements d’Emploi en ce qui concerne les prioritØs thØmatiques retenues, (cid:151) un rØsumØ des dispositions prises pour assurer la complØmentaritØ entre EQUAL et les autres instruments et programmes communautaires, ainsi qu’avec les pactes territoriaux pour l’emploi, (cid:151) une description succincte des mesures prØvues pour mettre en (cid:156)uvre les prioritØs et l’information nØcessaire pour vØrifier le respect de l’article 87 du traitØ, (cid:151) des indications prØcisant si et dans quelle mesure les actions proposØes pour chaque prioritØ comporteront des activitØs normalement Øligibles au titre du FEDER, du FEOGA ou de l’IFOP [article 21, paragraphe 2, du rŁglement (CE) no 1260/1999], pour permettre (cid:224) la Commission d’Øtablir les modalitØs appropriØes dans sa dØcision relative (cid:224) la proposition de PIC, (cid:151) une description des modalitØs d’assistance technique susceptibles d’Œtre nØcessaires pour mettre en (cid:156)uvre le PIC; ces modalitØs englobent (cid:224) la fois les types d’acti- vitØs et les procØdures de sØlection de ceux qui les accompliront, (cid:151) un plan de financement indicatif prØcisant, pour chaque prioritØ et chaque annØe, conformØment (cid:224) l’article 19, paragraphe 3, point c), du rŁglement (CE) no 1260/ 1999, la participation financiŁre envisagØe du FSE, ainsi que le montant global du financement public ou assimilable Øligible et du financement privØ estimatif concernant la contribution du FSE, (cid:151) une description des actions et des mØthodes prØvues pour mettre en (cid:156)uvre efficacement les politiques d’ØgalitØ des chances entre les femmes et les hommes, (cid:151) une description du processus de programmation, y compris les modalitØs de consultation des partenaires, notamment ceux qui ont un intØrŒt spØcifique en matiŁre de discrimination ou d’inØgalitØ et les parte- naires sociaux, et les rØsultats de ces consultations, (cid:151) les modalitØs de mise en (cid:156)uvre, de suivi et d’Øvaluation des PIC, comme dØcrit ci-dessous. ModalitØs de mise en (cid:156)uvre, de suivi et d’Øvaluation des PIC 62. Les modalitØs de mise en (cid:156)uvre, de suivi et d’Øvaluation du PIC doivent Œtre Øtablies conformØment aux conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 19, paragraphe 3, point d), du rŁgle- ment (CE) no 1260/1999. En outre, le PIC devra inclure les ØlØments suivants: (cid:151) une description du mØcanisme de lancement d’au moins deux appels (cid:224) propositions (procØdures concer- nant la publicitØ, orientations et procØdure pour la sØlection, y compris les procØdures d’appel), (cid:151) les types de contrat avec les bØnØficiaires finals, C 127/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 5. 5. 2000 (cid:151) les mØcanismes nationaux visant (cid:224) faciliter l’intØgration au niveau des politiques (mainstreaming), tant sur le plan horizontal que vertical, comme dØcrit (cid:224) l’action 3, le PIC. Cependant, afin de la Commission approuvant simplifier le processus, les (cid:201)tats membres sont encouragØs (cid:224) l’envoyer en mŒme temps que la proposition de PIC. (cid:151) les dispositions prises pour inclure dans le comitØ de suivi les partenaires sociaux et les personnes ayant une expØrience directe des principales formes de discrimi- nations ou d’inØgalitØs sur le marchØ du travail, y compris les ONG reprØsentatives dans ce domaine, (cid:151) le type et la quantitØ de donnØes et d’informations qu’il sera demandØ aux PDD de fournir chaque annØe et les mØcanismes d’Øvaluation (cid:224) mettre sur pied au sein des PDD, et permettre son adoption, pour (cid:151) l’Øvaluation (cid:224) mi-parcours sera lancØe, au niveau du assurer un retour PIC, dŁs Øventuels continu d’informations rØajustements nØcessaires pour les appels (cid:224) propositions ultØrieurs. Le PIC prØcisera les paramŁtres spØcifiques, ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs, (cid:224) prendre en considØration pour l’Øvaluation (cid:224) mi- parcours et pour l’Øvaluation finale, en tenant compte d’exigences minimales communes (cid:224) tous les (cid:201)tats membres. les PrØsentation et approbation des PIC 63. Les (cid:201)tats membres soumettront ces projets de PIC (cid:224) la Commission dans un dØlai de quatre mois (cid:224) compter de la date de publication de la prØsente communication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Une pØriode de nØgociation avec la Commission de cinq mois s’ensuivra. 64. ConformØment (cid:224) l’article 28 du rŁglement (CE) no 1260/ 1999, la Commission approuvera chaque PIC par une dØci- sion confirmant l’affectation d’un concours du FSE (cid:224) chaque prioritØ qu’il contient. 65. Chaque PIC sera complØtØ par un complØment de programmation tel que dØfini (cid:224) l’article 9, point m), et dØcrit (cid:224) l’article 18, paragraphe 3, du rŁglement (CE) no 1260/1999. 66. Ce complØment de programmation sera envoyØ (cid:224) la Commission au plus tard trois mois aprŁs la dØcision de VII. FINANCEMENT 67. L’initiative EQUAL sera financØe conjointement par les (cid:201)tats membres et par la CommunautØ europØenne. La participation globale du Fonds social europØen (cid:224) l’initiative EQUAL pour la pØriode 2000-2006 est estimØe (cid:224) 2,847 milliards d’euros. ConformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 7, du rŁglement (CE) no 1260/1999, la contribution du FSE (cid:224) EQUAL tiendra compte d’un taux d’indexation de 2 % par an jusqu’en 2003 et sera dØcidØe aux prix de 2003 pour les annØes 2004 (cid:224) 2006. Le 31 dØcembre 2003 au plus tard, la Commission fixera le taux d’indexation applicable aux annØes 2004 (cid:224) 2006. 68. Les taux de participation communautaire dØfinis (cid:224) l’article 29 du rŁglement (CE) no 1260/1999 sont applicables. (cid:201)tant donnØ la nature novatrice des mØthodes utilisØes, une application systØmatique des plafonds indiquØs dans les rŁglements est recommandØe. 69. Un montant indicatif reprØsentant au maximum 2 % du concours global du FSE sera rØservØ au financement des activitØs rØalisØes (cid:224) l’initiative de la Commission, telles que dØfinies (cid:224) la section V. Ces activitØs seront financØes (cid:224) un taux de 100 % de leur coßt total. VIII. CALENDRIER 70. La Commission invite les (cid:201)tats membres (cid:224) prØsenter leur proposition de programme d’initiative communautaire concernant l’initiative EQUAL dans un dØlai de quatre mois (cid:224) compter de la date de publication de la prØsente communication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Toute correspondance concernant la prØsente communication doit Œtre adressØe (cid:224): M. A. Larsson Directeur gØnØral Direction gØnØrale «Emploi et affaires sociales» Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles


title: QUESTION ÉCRITE E-1209/00 posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission. Persécutions contre treize citoyens iraniens de confession juive.

eurovoc_concepts:
Iran
Jew
common foreign and security policy
cruel and degrading treatment

formats: html pdf print

text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/69 (2001/C 53 E/082) QUESTION (cid:201)CRITE E-1088/00 posØe par Antonio Tajani (PPE-DE) (cid:224) la Commission (7 avril 2000) Objet: ProcŁs contre 13 Juifs iraniens intentØ par les autoritØs iraniennes Les autoritØs iraniennes ont fait savoir que le procŁs contre 13 citoyens Juifs iraniens de la ville de Shiraz, accusØs d(cid:146)espionnage en faveur du rØgime sioniste et des (cid:201)tats-Unis et «d(cid:146)arrogance dans le monde», s(cid:146)ouvrira le 13 avril 2000. Israºl et les (cid:201)tats-Unis ont catØgoriquement dØmenti l(cid:146)existence de tout lien avec les accusØs; malgrØ cel(cid:224), et sur la base de cas prØcØdents analogues il y a un grand risque que le tribunal de TØhØran se prononce en faveur de la peine capitale. Quelles initiatives la Commission europØenne a-t-elle l(cid:146)intention d(cid:146)engager pour faire en sorte que les droits fondamentaux de l(cid:146)homme soient respectØs et que le procŁs se dØroule en bonne et due forme, sachant que les conditions dans lesquelles sont dØtenus les accusØs et les modalitØs du dØroulement du procŁs ne rØpondent pas aux normes minimales propres (cid:224) garantir la justice? La Commission voudrait-elle intervenir auprŁs du gouvernement de TØhØran afin que celui-ci autorise la prØsence d(cid:146)observateurs de la Commission et/ou du Parlement europØen qui pourront contr(cid:244)ler au respect et l(cid:146)application rØelle des garanties de la dØfense et le dØroulement du procŁs conformØment (cid:224) des critŁres d(cid:146)ØquitØ et de justice? (2001/C 53 E/083) QUESTION (cid:201)CRITE E-1209/00 posØe par Anna Karamanou (PSE) (cid:224) la Commission (14 avril 2000) Objet: PersØcutions contre treize citoyens iraniens de confession juive Depuis prŁs d(cid:146)un an, treize juifs iraniens, accusØs d(cid:146)espionnage, sont incarcØrØs sans avoir ØtØ jugØs et subissent quotidiennement des traitements inhumains et dØgradants. Selon les derniŁres informations dont on dispose, on a interdit (cid:224) la plupart d(cid:146)entre eux de choisir un avocat pour les dØfendre lors du procŁs qui est prØvu pour le 13 avril. ConsidØrant le «dialogue critique» engagØ entre l(cid:146)Union europØenne et l(cid:146)Iran, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour obtenir que l(cid:146)Iran garantisse aux accusØs un procŁs Øquitable et public et le droit au choix d(cid:146)un avocat pour leur dØfense? (2001/C 53 E/084) QUESTION (cid:201)CRITE E-1251/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (14 avril 2000) Objet: Les garanties juridiques et droits de l(cid:146)homme d(cid:146)un groupe de citoyens iraniens juifs Les mØdias et le Parlement europØen, notamment dans sa rØsolution (cid:224) ce sujet adoptØe en septembre 1999, ont signalØ (cid:224) diverses reprises que des Juifs iraniens accusØs d(cid:146)espionnage risquaient de faire l(cid:146)objet de procŁs qui pourraient se solder par des condamnations pouvant aller jusqu(cid:146)(cid:224) la peine de mort. La Commission pourrait-elle donner des informations sur les dØmarches qui ont ØtØ effectuØes ou sur les initiatives susceptibles d(cid:146)Œtre prises pour s(cid:146)assurer qu(cid:146)en tout Øtat de cause les droits de l(cid:146)homme seront respectØs et qu(cid:146)en particulier ces citoyens auront un procŁs Øquitable?


title: Kommissionens meddelelse til medlemsstaterne om retningslinjer for EF-initiativet Equal vedrørende tværnationalt samarbejde til fremme af en ny praksis i bekæmpelsen af forskelsbehandling og uligheder af enhver art i forbindelse med arbejdsmarkedet

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU initiative
anti-discriminatory measure
cross-border cooperation
equal treatment
labour market

text: C 127/2 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 5. 5. 2000 KOMMISSIONENS MEDDELELSE TIL MEDLEMSSTATERNE om retningslinjer for EF-initiativet Equal vedrłrende tv(cid:230)rnationalt samarbejde til fremme af en ny praksis i bek(cid:230)mpelsen af forskelsbehandling og uligheder af enhver art i forbindelse med arbejds- markedet (2000/C 127/02) 1. Den 14. april 2000 vedtog Kommissionen for De Euro- p(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber disse retningslinjer for EF-initiativet Equal. ulige muligheder og forskelsbehandling b(cid:229)de for arbejds- lłse og besk(cid:230)ftigede. 2. Under Equal-initiativet vil der kunne ydes EF-finansiering i form af tilskud fra Den Europ(cid:230)iske Socialfond (ESF) til aktiviteter, der overholder retningslinjerne i denne medde- lelse, som er inkluderet i medlemsstaternes forslag, og som form EF-initiativpro- er godkendt af Kommissionen i grammer (CIP’er). Equal finder anvendelse p(cid:229) hele Unio- nens omr(cid:229)de. 6. For at blive fuldt ud effektiv skal den europ(cid:230)iske besk(cid:230)fti- i gelsesstrategi gennemfłres p(cid:229) regionalt og lokalt plan, byer og landdistrikter (cid:151) kort sagt i omr(cid:229)der, der kan skabe lokalt samarbejde. Det foruds(cid:230)tter nye fremgangs- m(cid:229)der til iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse af f(cid:230)lles prioriteringer og effektiv formidling af gode ideer. I. FORM¯L 3. Equal har at til form(cid:229)l fremme en ny praksis forskelsbehandling og uligheder i bek(cid:230)mpelsen af af enhver art i forbindelse med arbejdsmarkedet ved hj(cid:230)lp af tv(cid:230)rnationalt samarbejde. Der skal i forbindelse med ligeledes tages behłrigt hensyn til den sociale og Equal erhvervsm(cid:230)ssige integrering af asylansłgere. II. POLITISK BAGGRUND 4. Den stigende gensidige afh(cid:230)ngighed mellem medlemssta- ternes łkonomier har fłrt til, at der i Amsterdam-traktaten er blevet indfłjet et nyt afsnit om besk(cid:230)ftigelsen. Dette afsnit indeholder bestemmelser for en samordnet besk(cid:230)fti- gelsesstrategi og vedtagelse af retningslinjer, som medlems- staterne skal tage hłjde for i deres besk(cid:230)ftigelsespolitikker. Retningslinjerne for besk(cid:230)ftigelsen (ordnet under fłlgende fire słjler: egnethed p(cid:229) arbejdsmarkedet, iv(cid:230)ks(cid:230)tterkultur, tilpasningsevne og lige muligheder) og deres integration in medlemsstaternes nationale handlingsplaner for besk(cid:230)fti- gelsen (NAP) udgłr rammerne for łkonomiske stłtte fra EU, is(cid:230)r under strukturfondene. 5. Den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi har til form(cid:229)l at skabe et hłjt besk(cid:230)ftigelsesniveau for alle grupper p(cid:229) arbejdsmarkedet. Det medfłrer is(cid:230)r, at man m(cid:229) forbedre kvalifikationerne og besk(cid:230)ftigelsesevnen hos de personer, der st(cid:229)r uden for arbejdsmarkedet. Besk(cid:230)ftigede, s(cid:230)rlig dem, der arbejder i udsatte eller s(cid:229)rbare sektorer, skal ogs(cid:229) have deres forbedret. Desuden błr der skabes en bred iv(cid:230)rks(cid:230)tterkultur, og kvinder og m(cid:230)nd błr sikres lige deltagelse p(cid:229) arbejdsmar- kedet. Dette foruds(cid:230)tter foranstaltninger til bek(cid:230)mpelse af fornyet og f(cid:230)rdigheder foranstaltninger, 7. Den Europ(cid:230)iske Socialfond (ESF) er en af strukturfondene. De andre fonde omhandler landbrug og regionaludvikling. ESF vedrłrer forebygge og bek(cid:230)mpe udvikle menneskelige samt ressourcer og medvirke til at give alle lige adgangsmulig- heder til arbejdsmarkedet. ESF skal s(cid:230)rlig bidrage til foran- staltninger, som stłtter den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstra- gegi. arbejdslłshed som skal 8. P(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan findes der en integreret strategi til bek(cid:230)mpelse af forskelsbehandling (is(cid:230)r p(cid:229) grund af kłn, race eller etnisk oprindelse, religion eller tro, handicap, alder eller seksuel orientering) og social udstłdelse. Inden for denne strategi vil Equal-initiativet fokusere p(cid:229) arbejds- markedet. Det skal supplere andre politikker, instrumenter og foranstaltinger, der er udviklet i den henseende, og som r(cid:230)kker videre end arbejdsmarkedsomr(cid:229)det, og is(cid:230)r specifik lovgivning og specifikke handlingsprogrammer i henhold til traktatens artikel 13 og 137. Kommissionen skal i samar- bejde med medlemsstaterne sikre sammenh(cid:230)ng mellem Equal og s(cid:229)danne aktiviteter. Equal kommer derfor til at i spille en vigtig rolle, n(cid:229)r EU-aktioner, henhold til artikel 13 og 137, og ESF-stłttede programmer skal k(cid:230)des sammen med de politiske m(cid:229)l for den euro- p(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi. som stłttes III. GENERELLE PRINCIPPER Indledning 9. Ud fra erfaringerne fra Employment- og Adapt-initiativerne vil Equal blive anvendt som forsłgslaboratorium for udvik- ling og formidling af nye metoder til gennemfłrelse af besk(cid:230)ftigelsespolitikker, der bek(cid:230)mper forskelsbehandling og uligheder af enhver art for personer, der słger adgang til arbejdsmarkedet, og for dem, der allerede er i arbejde. Der vil i denne forbindelse blive taget hensyn til asylansł- geres s(cid:230)rlige behov ud fra deres specifikke situation. 5. 5. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 127/3 10. Equal skal, efter aftale med medlemsstaterne, anvendes inden for en r(cid:230)kke temaomr(cid:229)der, som er fastlagt under de fire słjler i besk(cid:230)ftigelsesstrategien. Det vil v(cid:230)re de indsatsomr(cid:229)der, som en r(cid:230)kke medlemsstater finder det nyttigt at samarbejde p(cid:229) for at forbedre gennemfłrelsen af deres nationale politikker. Ifłlge artikel 1 i forordning (EF) nr. 1260/1999 (1) og de europ(cid:230)iske retningslinjer for besk(cid:230)ftigelsen skal medlemsstaterne integrere ligestillings- aspektet temaomr(cid:229)de (»gender mainstrea- ming«). i hvert enkelt 11. Equal vil blive gennemfłrt af partnerskaber, de s(cid:229)kaldte som enten kan v(cid:230)re (UP’er), udviklingspartnerskaber geografiske eller sektorbestemte. Partnerne i de forskellige UP’er skal definere og vedtage en strategi og enes om, hvorledes den skal gennemfłres ved hj(cid:230)lp af nyskabende metoder. UP’erne skal indg(cid:229) i et tv(cid:230)rnationalt samarbejde og deltage i formidling af oplysninger om og almindelig indarbejdning af god praksis (»mainstreaming«). 12. Vellykkede nyskabelser, som er udviklet gennem Equal, skal videregives i vidt omfang for at p(cid:229)virke den fłrte politik s(cid:229) st(cid:230)rkt som muligt og skal, hvor det er relevant, integreres i strukturfondsprogrammerne under m(cid:229)l 1, 2 og 3 og i de nationale handlingsplaner p(cid:229) besk(cid:230)ftigelsesomr(cid:229)det. 13. Equal-initiativet vil adskille sig fra strukturfondsprogram- merne under m(cid:229)l 1, 2 og 3, fordi det fokuserer p(cid:229) afprłv- ning af nye gennemfłrelsesmetoder af politiske priorite- ringer inden for rammerne af den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigel- sesstrategi og ved at l(cid:230)gge v(cid:230)gt p(cid:229) partnerskaber, der samarbejder tv(cid:230)rnationalt. Tematisk indfaldsvinkel 14. Medlemsstaterne skal udarbejde deres strategi for Equal p(cid:229) grundlag af temaomr(cid:229)der, som er fastlagt under de fire słjler i den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi. Inden for disse omr(cid:229)der skal medlemsstaterne sikre, at deres forslag prim(cid:230)rt er til gavn for dem, der er ramt af de vigtigste former for forskelsbehandling (p(cid:229) grund af kłn, race eller etnisk oprindelse, religion eller tro, handicap, alder eller seksuel orientering) og uligheder. Alle disse grupper skal have uindskr(cid:230)nket adgang til hvert enkelt temaomr(cid:229)de. Denne horisontale fremgangsm(cid:229)de indeb(cid:230)rer, at ligestilling mellem m(cid:230)nd og kvinder fremmes b(cid:229)de som en integreret del af temaomr(cid:229)derne under alle fire słjler og gennem specifikke foranstaltninger under den fjerde słjle. 15. De temaomr(cid:229)der, som kommer til at danne grundlag for den fłrste indkaldelse af forslag, beskrives i det fłlgende. Listen over temaomr(cid:229)der kan tages op til revision forud for (1) R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1260/1999 af 21. generelle bestemmelser for strukturfondene. juni 1999 om de efterfłlgende indkaldelser af forslag, s(cid:229)ledes at man tager hłjde for udviklingen p(cid:229) arbejdsmarkedet og (cid:230)ndringer i besk(cid:230)ftigelsesstrategiens retningslinjer. Kommissionen vil temaomr(cid:229)der efter de frems(cid:230)tte forslag til (cid:230)ndring af til nłdvendige hłringer. Forslagene vil blive fremlagt godkendelse i det udvalg, der er nedsat i overensstemmelse med traktatens artikel 147, og vil efter drłftelse i besk(cid:230)fti- gelsesudvalget blive forelagt for Europa-Parlamentet. Temaomr(cid:229)der for den fłrste indkaldelse af forslag 16. Under udarbejdelsen af deres strategi p(cid:229) grundlag af disse temaer, b(cid:229)r medlemsstaterne ideelt tilstr(cid:230)be at forbedre tilbud p(cid:229) og efterspłrgsel efter arbejdspladser af hłj kvalitet med fremtidsudsigter. De błr ogs(cid:229) tilskynde, at forh(cid:229)ndenv(cid:230)rende mekanismer forhandlinger effektivt, mellem arbejdsmarkedets s(cid:229)ledes at alle p(cid:229) arbejdsmarkedet bliver opm(cid:230)rksom p(cid:229) de faktorer, som fłrer til forskelsbehandling, uligheder og udstłdelse for visse grupper i forbindelse med arbejdsmar- kedet. udnyttes parter) (f. eks. Egnethed p(cid:229) arbejdsmarkedet a) lette adgang eller tilbagevenden til arbejdsmarkedet for dem, som har vanskeligt ved at blive integreret eller reintegreret p(cid:229) arbejdsmarkedet, som skal st(cid:229) (cid:229)bent for alle b) bek(cid:230)mpe racisme og fremmedhad i forbindelse med arbejdsmarkedet. Iv(cid:230)rks(cid:230)tterkultur c) głre det muligt for alle at etablere nye virksomheder ved at stille alle de redskaber til r(cid:229)dighed, som er nłdvendige for at oprette en virksomhed og for at kunne identificere og udnytte nye muligheder for at skabe besk(cid:230)ftigelse i by- og landomr(cid:229)der d) styrke den tredje sektor, is(cid:230)r samfundsnyttige tjeneste- ydelser, med s(cid:230)rligt henblik p(cid:229) at forbedre jobkvaliteten. Tilpasningsevne e) ophj(cid:230)lpe livslang uddannelse og integrationsfremmende arbejdsmetoder, som tilskynder ans(cid:230)ttelse og varigt arbejde for personer, der lider under forskelsbehandling og uligheder i forbindelse med arbejdsmarkedet f) stłtte virksomheders og ansattes tilpasningsevne til inden for łkonomien samt informationsteknologi og andre nye strukturelle (cid:230)ndringer anvendelse af teknologier. C 127/4 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 5. 5. 2000 Lige muligheder for m(cid:230)nd og kvinder g) forlige familie- og arbejdsliv og reintegrere m(cid:230)nd og kvinder, som har forladt arbejdsmarkedet, ved at skabe mere fleksible og effektive former for arbejdstilrettel(cid:230)g- gelse og for hj(cid:230)lpeordninger h) reducere kłnssk(cid:230)vhed og stłtte afskaffelse af kłns- bestemt arbejdsopdeling. 17. Hver medlemsstat v(cid:230)lger kun de temaomr(cid:229)der, som den łnsker at samarbejde om. Herudover skal hver medlems- stat planl(cid:230)gge et minimum af foranstaltninger til fordel for asylansłgere, som fastl(cid:230)gges i henhold til problemets omfang i medlemsstaten. 18. Normalt forventes medlemsstaterne at udv(cid:230)lge mindst et temaomr(cid:229)de under hver słjle med henblik p(cid:229) hver indkal- s(cid:230)rlige forslag. Kommissionen kan under delse omst(cid:230)ndigheder g(cid:229) med til at lempe dette krav for en medlemsstat. af Asylansłgere 19. Asylansłgernes situation i EU er kompleks. Asylansłgere kan grundl(cid:230)ggende opdeles i tre kategorier (1): (cid:151) personer, hvis ansłgning om asyl er under behandling i den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat (cid:151) personer, der har f(cid:229)et asyl under et humanit(cid:230)rt genbos(cid:230)ttelses- eller evakueringsprogram, eller som er omfattet af en midlertidig beskyttelsesordning (cid:151) personer, der ikke har flygtningestatus, men som er omfattet af en anden form for beskyttelse (supplerende eller subsidi(cid:230)r beskyttelse), idet deres individuelle situa- tion głr det umuligt for dem at vende tilbage til deres hjemland. med almen uddannelse og erhversuddannelse, s(cid:229)ledes at de kan opn(cid:229) nyttige kvalifikationer og anvende dem i deres hjemland (2). Det er vigtigt at tage hłjde for disse forhold ved gennemfłrelse af »asylansłgerelementet« i Equal. 21. Foranstaltninger ang(cid:229)ende asylansłgere kan programmeres enten som et sektorbestemt UP (dvs. som et nationalt part- nerskabsprojekt, der involverer alle berłrte parter, til stłtte for asylansłgeres sociale og arbejdsmarkedsm(cid:230)ssige inte- gration) eller som et geografisk UP i et omr(cid:229)de, hvor der findes et stort antal asylansłgere. Der błr fłlge de samme former for partnerskab, strategier og aktiviteter som for andre Equal-udviklingspartnerskaber. Partnerskaber 21. Under Equal ydes der foranstaltninger, som stłtte til gennemfłres af strategiske partnerskaber. Equal-partnerska- berne skal operere inden for temaomr(cid:229)derne og vil blive omtalt som udviklingspartnerskaber (UP’er). De samler interesserede aktłrer med relevant kompetence, der samar- bejder om at udvikle en integreret metode til at tackle multidimensionale problemer. Partnerne skal samarbejde om at identificere de faktorer, som fłrer til uligheder og forskelsbehandling i forbindelse med arbejdsmarkedet inden for det eller de udvalgte temaomr(cid:229)de(r). De skal forene deres indsats og ressourcer for at finde nyskabende lłsninger p(cid:229) de problemer og for at n(cid:229) de f(cid:230)lles m(cid:229)l, som er blevet defineret i f(cid:230)llesskab. 23. UP’erne błr have en kerne af partnere helt fra begyndelsen. De błr ogs(cid:229) sikre, at relevante aktłrer, som f. eks. offentlige myndigheder, den offentlige arbejdsformidling, ikke-stats- (is(cid:230)r sm(cid:229) og lige organisationer (ngo’er), erhvervslivet mellemstore virksomheder) og arbejdsmarkedets parter kan inddrages i partnerskabet, mens det best(cid:229)r. Sm(cid:229) orga- nisationer med nyskabende ideer skal kunne yde deres bidrag ved at deltage uindskr(cid:230)nket i UP’er. Erfaringerne fra Employment- og Adapt-initiativerne har vist, at det er vigtigt at involvere lokale og regionale myndigheder for at sikre, at der er sammenh(cid:230)ng mellem de planlagte aktivi- teter og omr(cid:229)dets udviklingsbehov. Deres deltagelse vil ogs(cid:229) głre det mere sandsynligt, at resultaterne anvendes og integreres i en bredere kontekst. 20. I de fleste medlemsstater er asylansłgere (kategori 1) enten forbudt adgang til arbejdsmarkedet, eller ogs(cid:229) er adgangen forbundet med meget restriktive bestemmelser. Hvad ang(cid:229)r de to sidste kategorier har medlemsstaterne dog vist sig mere villige til at overveje deres adgang til arbejdsmar- kedet. Det kan ligeledes bem(cid:230)rkes, at R(cid:229)det i en f(cid:230)lles aktion af den 26. april 1999 anerkendte det łnskelige i at hj(cid:230)lpe asylansłgere, der forventes at blive hjemsendt, (1) Flygtninge er ikke omfattet af dette punkt, da de som fastboende er berettigede til stłtte i normale Equal-udviklingspartnerskaber. 24. UP’er kan v(cid:230)re geografisk betinget og samle relevante aktłrer inden for et givet geografisk omr(cid:229)de. S(cid:229)danne (2) F(cid:230)lles aktion af 26. april 1999 vedtaget af R(cid:229)det p(cid:229) grundlag af traktaten om Den Europ(cid:230)iske Union vedrłrende artikel K. 3 i projekter og foranstaltninger i forbindelse med praktisk stłtte i forbindelse med modtagelse af flygtninge, fordrevne personer og asylansłgere og deres frivillige tilbagevenden, herunder nłdhj(cid:230)lp til personer, der er flygtet som fłlge af de seneste begivenheder i Kosovo (EFT L 114 af 1. 5. 1999, s. 2, jf. artikel 5, litra c)). 5. 5. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 127/5 UP’er omtales som geografiske partnerskaber. Men geogra- fiske partnerskaber er ikke nłdvendigvis den mest effektive m(cid:229)de at tackle bestemte problemer p(cid:229), og andre former for partnerskaber er ogs(cid:229) mulige inden for disse retningslinjer. S(cid:229)danne andre partnerskaber kan omfatte s(cid:230)rlige łkono- miske sektorer eller industrigrene. Hvis det er berettiget, kan de ogs(cid:229) hovedsagelig henvende sig til en eller flere specifikke grupper, som er forskelsbehandling eller lider under uligheder i forbindelse med arbejdsmar- kedet. De vil blive omtalt som sektorbestemte partnerskaber. ramt af (cid:151) m(cid:229)lorienterede nyskabelser, som fokuserer p(cid:229) formule- ring af nye m(cid:229)l, og hvor nyskabelsen kan omfatte metoder til at identificere nye og lovende kvalifika- tioner og adgang til nye besk(cid:230)ftigelsesomr(cid:229)der (cid:151) kontekstorienterede nyskabelser, som er forbundet med politiske og institutionelle strukturer. Kontekstoriente- rede nyskabelser vedrłrer systemudvikling i forbindelse med arbejdsmarkedet. 25. Under Equal er de endelige stłttemodtagere UP’erne, s(cid:229)ledes som de er beskrevet i punkt 22-24. N(cid:229)r det ansłger om stłtte fra Equal, skal hvert UP sikre, at det administrative og finansielle ansvar er blevet p(cid:229)lagt en organisation, som er i stand til at forvalte og redegłre for anvendelsen af offentlige midler. »Empowerment« (opbygning af handlings- og indfly- delseskapacitet) 26. Opbygning af handlings- og indflydelseskapacitet vil v(cid:230)re et centralt princip for hvert UP. Det betyder i praksis, at alle, der er involveret i gennemfłrelsen af aktiviteterne, ogs(cid:229) skal deltage i beslutningsprocessen. P(cid:229) den anden side błr projektdeltagernes aktive inddragning tages med i betragtning som et positivt element, n(cid:229)r man udv(cid:230)lger de projekter, som finansieres under aktion 1, og bekr(cid:230)fter udv(cid:230)lgelsen under aktion 2. Tv(cid:230)rnationalt samarbejde 27. Equal vil blive grundet p(cid:229) tv(cid:230)rnationalt samarbejde. Erfa- ringerne fra EF-initiativerne Employment og Adapt viser, at den tv(cid:230)rnationale dimension kan skabe betydelig merv(cid:230)rdi blandt projektansvarlige, der samarbejder med andre i lignende situationer. Derudover viser erfaringerne, at det er muligt at skabe betydelig fornyelse i politikker gennem tv(cid:230)rnationalt samarbejde. Den tv(cid:230)rnationale dimension vil derfor udgłre et hovedelement af Equal. Nyskabelser 28. Equal skal afprłve nyskabende metoder til at gennemfłre en politik. Der kan v(cid:230)re tale om helt nye metoder eller om overfłrsel af nye elementer, som sikrer en mere effektiv politisk gennemfłrelse. 29. Equal-initiativets definition af nyskabelse er baseret p(cid:229) den typeinddeling, som fremkom i forbindelse med evalue- ringen af Employment- og Adapt-initiativerne, og som skelner mellem tre former for nyskabelse: (cid:151) procesorienterede nyskabelser, som omfatter udvikling af nye metoder, redskaber eller fremgangsm(cid:229)der, samt forbedring af eksisterende metoder Mainstreaming 30. Equal finansierer udvikling af nyskabende lłsninger, som kan bruges i gennemfłrelsen af medlemsstaternes politiske prioriteringer, s(cid:229)ledes som de er beskrevet i de nationale handlingsplaner for besk(cid:230)ftigelsen (NAPs). For at Equal- f(cid:229) den stłrste virkning, skal resultaterne initiativet skal analyseres, og udbredes b(cid:229)de i medlemsstaterne og i hele Unionen. Det er vigtigt, at politiske beslutningstagere, is(cid:230)r de ansvarlige for de nationale handlingsplaner, og de som behandler strukturfondsprogrammerne under m(cid:229)l 1, 2 og 3, f(cid:229)r data og resultater fra Equal i h(cid:230)nde. sammenholdes med referencev(cid:230)rdier IV. AKTIONER, SOM FINANSIERES UNDER EQUAL 31. Equal vil finansiere aktiviteter under fłlgende fire aktioner. Aktion 1: oprettelse af udviklingspartnerskaber og deres tv(cid:230)rnationale samarbejde Aktion 2: gennemfłrelse af udviklingspartnerskabernes arbejdsprogrammer Aktion 3: tematisk netv(cid:230)rkssamarbejde, udbredelse af god praksis og indvirkning p(cid:229) den nationale politik Aktion 4: teknisk bistand til stłtte af aktion 1, 2 og 3. Aktion 1 efterfłlges tidsm(cid:230)ssigt af aktion 2. Medlemssta- terne forventes at v(cid:230)re i stand til at p(cid:229)begynde aktion 3, s(cid:229) snart der er tilg(cid:230)ngelige resultater, som kan publiceres og spredes. Aktion 4 vil kunne yde bistand selv inden aktion 1 p(cid:229)begyndes. Aktion 1: Oprettelse af udviklingspartnerskaber og deres tv(cid:230)rnationale samarbejde 32. M(cid:229)let for aktion 1 er at fremme oprettelse eller konsolide- ring af varige og effektive udviklingspartnerskaber (UP’er) samt at sikre, at deres tv(cid:230)rnationale samarbejde har en reel aktion merv(cid:230)rdi. Den g(cid:230)ldende periode for denne C 127/6 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 5. 5. 2000 forvaltningsmyndigheden, men overstiger fastl(cid:230)gges af normalt ikke seks m(cid:229)neder. Alt i alt forventer Kommis- sionen ikke, at aktion i kommer til at tegne sig for en v(cid:230)sentlig del af de samlede ressourcer, der st(cid:229)r medlems- staterne til r(cid:229)dighed. 33. Udv(cid:230)lgelsesproceduren under aktion 1 er den vigtigste etape i udv(cid:230)lgelsen af Equal-projekter. Den baseres p(cid:229) en ansłgning, som en r(cid:230)kke organisationer (UP-initiativtagere) indsender i f(cid:230)llesskab. I forbindelse med temaomr(cid:229)det og det geografiske/sektorbestemte partnerskabssamarbejde skal ansłgningen indeholde oplysninger om: (cid:151) de partnere, som skal deltage i udviklingspartnerskabet helt fra begyndelsen; de foranstaltninger, der er truffet for at sikre, at alle passende partnere, navnlig sm(cid:229) i partnerskabets relevante organisationer, aktiviteter; og de foranstaltninger, der er truffet i forbin- delse med partnerskabets administrative og finansielle forvaltning inddrages (cid:151) begrundelsen for partnerskabets oprettelse, en analyse af problemet, det vil tackle, og en forklaring om, hvordan der vil blive taget hensyn til alle eventuelle deltageres behov (cid:151) partnerskabets m(cid:229)l (cid:151) et arbejdsprogram for aktion 1 (cid:151) den form for aktiviteter, man har til hensigt at gennem- fłre under aktion 2 (cid:151) et detaljeret arbejdsprogram og et realistisk budget (cid:151) en pr(cid:230)cis beskrivelse af de enkelte partners rolle, herunder af foranstaltningerne til styring og ledelse af partnerskabet og forvaltning af den łkonomiske stłtte (cid:151) en metode til lłbende evaluering, herunder freml(cid:230)g- ning af data og oplysninger om UP’et og analyse af resultater (cid:151) UP’ets tilsagn om at samarbejde i forbindelse med aktion 3 (cid:151) dets strategi og metode til at integrere kłnsaspektet i alle politikker. Tv(cid:230)rnationalt samarbejde 36. UP’erne skal fra en anden finde mindst Øn partner medlemsstat. Tommelfingerreglen er, at samarbejdet skal oprettes mellem Equal UP’er, som er udvalgt af medlems- staterne, og det helst mellem UP’er inden for samme tema- omr(cid:229)de. Men denne form for samarbejde kan ogs(cid:229) udvides til lignende projekter i tredjelande, som er berettigede til stłtte eller Meda-programmerne. CIP-forslaget kan definere parametre for undtagelser fra den generelle regel under foruds(cid:230)tning af, at den potenti- elle merv(cid:230)rdi af et samarbejde med partnere uden for Equal klart p(cid:229)vises, og at de p(cid:229)g(cid:230)ldende partnere er i stand til at d(cid:230)kke deres egne udgifter i forbindelse med dette samarbejde. Phare-, Tacis- fra (cid:151) forventningerne til det tv(cid:230)rnationale samarbejde. tional samarbejdsaftale, som omfatter: 37. N(cid:229)r aktion 1 afsluttes, skal UP’et freml(cid:230)gge en tv(cid:230)rna- 34. Forvaltningsmyndigheden er, i samarbejde med overv(cid:229)g- for EF-initiativprogrammet, ansvarlig for ningsudvalget UP-udv(cid:230)lgelsesprocedurerne, Kommissionen men forventer, at udv(cid:230)lgelseskriterierne afspejler Equal-initiati- vets overordnede principper, som er forklaret III. Ansłgere, som f(cid:229)r afslag, skal modtage en begrundelse for afslaget. i del 35. N(cid:229)r aktion 1 afsluttes, skal UP’et v(cid:230)re i stand til at freml(cid:230)gge en f(cid:230)lles strategi i form af en udviklingspartner- skabsaftale. Den skal som et minimum indeholde: (cid:151) et tv(cid:230)rnationalt arbejdsprogram og et budget (cid:151) oplysninger om de enkelte samarbejdspartneres rolle, om de f(cid:230)lles beslutningsmetoder og om de foranstalt- ninger, der er truffet med henblik p(cid:229) at gennemfłre det f(cid:230)lles arbejdsprogram (cid:151) metodologier for overv(cid:229)gning og evaluering af f(cid:230)lles aktiviteter. (cid:151) en vurdering af situationen p(cid:229) arbejdsmarkedet i forbin- delse med udstłdelse, forskelsbehandling og uligheder inden for det berłrte temaomr(cid:229)de samt geografiske omr(cid:229)de eller sektor (cid:151) m(cid:229)l og prioriteter for indsats, som afspejler erfaringer fra tidligere relevante aktiviteter i UP’ets geografiske omr(cid:229)de/sektor Aktion 2: Gennemfłrelse af udviklingspartnerskabernes arbejdsprogrammer 38. For at f(cid:229) udv(cid:230)lgelsen bekr(cid:230)ftet og modtage stłtte til gennemfłrelse af arbejdsprogrammet under Equal-initiati- vets aktion 2 skal hvert udviklingspartnerskab indsende to dokumenter, en udviklingspartnerskabsaftale og en tv(cid:230)rna- tional samarbejdsaftale, som opfylder kriterierne under aktion 1. Disse dokumenter skal ogs(cid:229) vise, at UP’et opfylder fłlgende betingelser. 5. 5. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 127/7 (cid:151) ¯benhed: UP’et skal bevise, at den nłdvendige medfi- nansiering st(cid:229)r til r(cid:229)dighed. UP’et skal ogs(cid:229) acceptere, at de opn(cid:229)ede resultater instrumenter, metoder osv. ) er offentlig eje. (produkter, som skal (cid:151) Repr(cid:230)sentativitet:UP’et skal kunne p(cid:229)vise, at det kan mobilisere og involvere forskellige aktłrer i et samar- bejde og hvordan. Der vil s(cid:230)rlig blive lagt v(cid:230)gt p(cid:229) foranstaltninger, relevante aktłrer, f. eks. offentlige myndigheder, den offentlige arbejdsformidling, ikke-statslige organisationer (ngo’er), erhvervslivet (is(cid:230)r sm(cid:229) og mellemstore virksomheder) og arbejdsmarkedets parter kan inddrages i partner- skabet, mens det best(cid:229)r. UP’et skal vise, at relevante sm(cid:229) organisationer kan deltage uindskr(cid:230)nket. sikre, at alle (cid:151) Samarbejds(cid:229)nd: UP’et skal kunne vise kapacitet og vilje til at deltage i tv(cid:230)rnationalt samarbejde samt forklare dets forventede merv(cid:230)rdi i forhold til gennemfłrelsen af arbejdsprogrammets forskellige elementer. Endvidere skal etablering af netv(cid:230)rk og formidlings- og indvirk- ningsaktiviteter (mainstreaming) b(cid:229)de p(cid:229) nationalt og europ(cid:230)isk plan indg(cid:229) i UP’ets planl(cid:230)gning. Aktion 3: Tematisk netv(cid:230)rkssamarbejde, formidling af god praksis og indvirkning p(cid:229) den nationale politik 43. En s(cid:230)rskilt aktion d(cid:230)kker netv(cid:230)rkssamarbejde, formidling og mainstreamingaktiviteter inden for Equal. Det er obli- gatorisk for alle UP’er at deltage i denne aktion, s(cid:229) at man sikrer den politiske p(cid:229)virkningseffekt, som słges under Equal. Aktionen skal organiseres af forvaltningsmyndig- heden p(cid:229) en s(cid:229)dan m(cid:229)de, at man fremmer en maksimal p(cid:229)virkning af arbejdsmarkeds- og besk(cid:230)ftigelsespolitikker, og at arbejdsmarkedets parter inddrages. 44. Medlemsstaterne skal tr(cid:230)ffe foranstaltninger, som fremmer b(cid:229)de horisontale mainstreaming-aktiviteter (gennem orga- nisationer, som er aktive inden for det samme eller et lignende omr(cid:229)de) og vertikale (politik p(cid:229) regionalt og nationalt plan, herunder de nationale handlingsplaner for besk(cid:230)ftigelsen og strukturfondene). Disse foranstaltninger skal tage sigte p(cid:229), at: (cid:151) klarl(cid:230)gge de faktorer, som fłrer til uligheder og forskelsbehandling, og fłlge og analysere UP’ernes faktiske of potentielle indvirkning p(cid:229) medlemsstaternes politiske prioriteringer, s(cid:229)ledes som de er beskrevet i deres nationale handlingsplaner, og p(cid:229) de forskellige grupper, som er ramt af forskelsbehandling eller lider under uligheder i forbindelse med arbejdsmarkedet 39. Hvis betingelserne beskrevet i § 38 er opfyldt, bekr(cid:230)fter forvaltningsmyndigheden partnerskabets fłrste udv(cid:230)lgelse og informerer det officielt om det fler(cid:229)rige budget, som stilles til r(cid:229)dighed for gennemfłrelsen af dets arbejdspro- gram. (cid:151) identificere og vurdere de faktorer, som fłrer til god praksis, og sammenholde deres resultater med referen- cev(cid:230)rdier (cid:151) formidle oplysninger om god praksis fra afslutningen f aktion 1. 40. Dette arbejdsprogram skal i reglen g(cid:230)lde for en indledende periode p(cid:229) mellem to og tre (cid:229)r. Hvis de opn(cid:229)ede resultater berettiger en forl(cid:230)ngelse, kan der tildeles yderligere stłtte samt en forl(cid:230)ngelse af UP’ets finansieringsperiode. 45. Disse aktiviteter gennemfłres normalt af UP’er, enten alene eller i grupper, i henhold til deres s(cid:230)rlige ekspertise og anerkendte kapacitet. De p(cid:229)g(cid:230)ldende UP’er vil modtage supplerende stłtte til dette form(cid:229)l. Stłtteberettigede aktiviteter 41. Socialfondens generelle regler for stłtteberettigelse finder anvendelse (jf. artikel 3 i ESF-forordningen (1)). Under Equal-initiativet kan der dog, for at opn(cid:229) stłrst mulig effek- tivitet i de planlagte aktiviteter, ydes stłtte til foranstalt- ninger, som normalt er stłtteberettigede i henhold til reglerne for EFRU, EUGFL, Garantisektionen, eller FIUF (artikel 21, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1260/1999). 42. Medlemsstaterne skal kontrollere, om UP’ernes aktiviteter er i overensstemmelse med traktatens bestemmelser, herunder s(cid:230)rlig bestemmelserne om statsstłtte, og om nłdvendigt underrette dem herom i henhold til bestem- melserne i artikel 88, stk. 3. Aktion 4: Teknisk bistand 46. Der kan i forbindelse med iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse af EF-initiativpro- grammet ydes teknisk bistand, som s(cid:230)rlig vil blive anvendt til at: (cid:151) r(cid:229)dgive om og lette konsolidering af partnerskaber og til słgning efter passende tv(cid:230)rnationale samarbejds- partnere (aktion 1) (cid:151) indsamle, udarbejde og formidle erfaring og resultater, herunder UP’ernes (cid:229)rsrapporter (aktion 2) (cid:151) stłtte det tematiske netv(cid:230)rksarbejde og de tv(cid:230)rg(cid:229)ende formidlingsaktiviteter samt oprettelsen af mekanismer, der skal sikre en politisk indvirkning (aktion 3) (1) Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1784/1999 af 12. juli 1999 om Den Europ(cid:230)iske Socialfond (EFT L 213 af 13. 8. 1999). (cid:151) oprette netv(cid:230)rksamarbejde p(cid:229) europ(cid:230)isk plan og sikre udveksling af alle relevante oplysninger, med de andre C 127/8 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 5. 5. 2000 medlemsstater og Kommissionen (jf. del III, Foranstalt- ninger p(cid:229) europ(cid:230)isk plan). 47. Der kan ligeledes ydes teknisk bistand i forbindelse med overv(cid:229)gning, kontrol og evaluering af aktiviteter b(cid:229)de i medlemsstaterne og p(cid:229) europ(cid:230)isk plan. 48. Budgettet for teknisk bistand m(cid:229) ikke overstige 5 % af ESF’s samlede bidrag til EF-initiativprogrammet. Stłrrelsen af ESF’s bidrag er underlagt de lofter, der er anfłrt i artikel 29, stk. 3, i forordning (EF) nr. 1260/1999. 49. Medlemsstaterne fłlger deres egne procedurer, fuld (cid:229)benhed, ved udv(cid:230)lgelsen og finansieringen af de personer, der yder teknisk bistand. i V. UDBREDELSE OG EVALUERING P¯ EUROP˘ISK PLAN 50. Hvis Equal skal fungere optimalt som et forsłgslaborato- rium for udvikling og fremme af gennemfłrelsesmetoder af beskr(cid:230)ftigelsespolitikker, m(cid:229) et t(cid:230)t samarbejde g(cid:229) i gang mellem medlemsstaterne, arbejdsmarkedets parter og Kommissionen, s(cid:229)ledes at man kan udnytte potentialet for indvirkning af god praksis fra EU-landene p(cid:229) den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi. 51. Det er altafgłrende at evaluere Equal-initiativets indvirk- ning. P(cid:229) EU-niveau vil Kommissionen słrge for, at Equal’s indflydelse p(cid:229) og forbindelser med den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi og f(cid:230)llesskabsprogrammer bliver vurderet. andre 52. Kommissionen foresl(cid:229)r at gennemfłre tre former for aktioner for at stłtte indvirkningsforlłbet p(cid:229) EU-niveau: (cid:151) tematiske undersłgelser p(cid:229) EU-niveau (cid:151) en periodisk vurdering af Equal’s merv(cid:230)rdi i forhold til de nationale handlingsplaner for besk(cid:230)ftigelsen (cid:151) diskussionsfora p(cid:229) EU-niveau. EU-niveau samt til de planlagte formidlings- og udveks- lingsaktiviteterne i EF-programmerne, der er baseret p(cid:229) traktatens artikel 13 (bek(cid:230)mpelse af forskelsbehandling) og artikel 137 (bek(cid:230)mpelse af social udstłdelse). Ansłger- landene vil have adgang til drłftelserne og brug af resul- taterne. Periodisk vurdering (cid:151) Equal og de nationale hand- lingsplaner for besk(cid:230)ftigelsen 55. P(cid:229) grundlag af de aktiviteter, der gennemfłres under aktion 3 i hver medlemsstat, og data og oplysninger, som medlemsstaterne har indsamlet fra UP’erne, vil Kommis- sionen oprette en database over bedste praksis under Equal. Disse oplysninger kan anvendes til periodiske vurde- ringer af Equals faktiske og potentielle indvirkning p(cid:229) de nationale handlingsplaner. Vurderingerne błr forel(cid:230)gges strukturfondenes overv(cid:229)gningsudvalg for m(cid:229)l 1, 2 og 3 til orientering og tages med i betragtning i forbindelse med gennemfłrelsen af Den Europ(cid:230)iske Socialfond. Diskussionsfora 56. Equal-Initiativet vil blive drłftet i en r(cid:230)kke eksisterende fora: (cid:151) Besk(cid:230)ftigelsesudvalget skal holdes orienteret om dets resultater og om de tematiske undersłgelser. (cid:151) Udvalget, der er oprettet ifłlge artikel 147 i traktaten, afgiver udtalelse om resultatet af de tematiske undersł- gelser og tager stilling til specifikke spłrgsm(cid:229)l, som Kommissionen henviser til udvalget. (cid:151) Hvert (cid:229)r organiseres et diskussionsforum af Equal i samarbejde med den eksisterende ngo-platform p(cid:229) EU-niveau for at fremme diskussioner med og tilbage- melding fra de berłrte organisationer. (cid:151) Hvis p(cid:229)kr(cid:230)vet vil Kommissionen organisere młder omkring mere specifikke emneomr(cid:229)der under Equal, f. eks. overfłrsel af god praksis til ansłgerlandenes poli- tikker. Tematiske undersłgelser 53. Med henblik p(cid:229) at udbrede god praksis og sammenholde resultaterne med referencev(cid:230)rdier organiserer Kommis- sionen en r(cid:230)kke (»thematic reviews«) sammen med grupper af udviklingspartnerskaber fra hvert af Equals temaomr(cid:229)der. tematiske undersłgelser 54. Resultaterne sammenfattes og offentliggłres og anvendes som bidrag til de interkollegiale politikevalueringer (»peer reviews«), som finder sted inden for rammerne af den euro- p(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi, til evalueringsaktiviteterne p(cid:229) Teknisk bistand 57. Equal-initiativets succes afh(cid:230)nger bl. a. af samarbejde p(cid:229) mange omr(cid:229)der mellem medlemsstaterne og Kommis- informationer om indsamling og behandling af sionen: udviklingspartnerskaber, oprettelse af databaser, ledelse af den tematiske undersłgelsesproces, tilrettel(cid:230)ggelse af semi- narer, offentliggłrelse af resultater, osv. En r(cid:230)kke specifikke opgaver, som ikke kan varetages uden stłtte p(cid:229) EU-niveau, vil blive tildelt eksterne tjenesteydere p(cid:229) Kommissionens initiativ og under Kommissionens opsyn p(cid:229) grundlag af indkaldelser af bud, som offentliggłres i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. Udfłrelsen af disse opgaver finansieres med 100 % af de samlede omkostninger. 5. 5. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 127/9 VI. FORBEREDELSE, FREML˘GGELSE OG GODKENDELSE AF PROGRAMMER menter og -programmer og de regionale besk(cid:230)ftigelses- pagter. 58. Del III i denne meddelelse indeholder de generelle prin- cipper, som ligger til grund for gennemfłrelsen af Equal. Denne del beskriver de elementer, som Kommissionen forventer at se i de programforslag, som freml(cid:230)gges af de udpegede myndigheder i medlemsstaterne i samr(cid:229)d med de relevante partnere. Den udpegede forvaltningsmyn- i samarbejde med dighed er helt og holdent ansvarlig, EF-initiativprogrammets den łkonomiske og administrative forvaltning af EF-initiativ- programmet. overv(cid:229)gningsudvalg, for 59. Medlemsstaterne freml(cid:230)gger forslag til EF-initiativpro- grammer for Equal p(cid:229) baggrund af Kommissionens vejle- dende finansielle tildelinger pr. medlemsstat. Forslagene skal opfylde de krav, som er omtalt i artikel 16 i forordning (EF) nr. 1260/1999. Forslagene udformes som et enheds- programmeringsdokument, der suppleres med et program- till(cid:230)g, som omtalt i artikel 19, stk. 3, i forordning (EF) nr. 1260/1999. De prioriterede felter i programforslagene skal tages fra listen over temaomr(cid:229)der i punkt 16. De aktivi- teter, der omtales i del IV, betragtes som foranstaltninger inden for de prioriterede felter. 60. Det forventes, at medlemsstaterne anl(cid:230)gger et ligestillings- perspektiv ved planl(cid:230)gningen, gennemfłrelsen, overv(cid:229)g- ningen og evalueringen af Equal. Forslag til EF-initiativprogrammer 61. Medlemsstaternes programforslag skal indeholde fłlgende: (cid:151) En beskrivelse af den aktuelle situation ang(cid:229)ende forskelsbehandling og uligheder p(cid:229) arbejdsmarkedet i forhold til de valgte temaer, og hvad ang(cid:229)r asylansł- gere. (cid:151) En vurdering af den forventede indvirkning, herunder ogs(cid:229) p(cid:229) den socio-łkonomiske situation p(cid:229) lokalt niveau eller sektorniveau, samt p(cid:229) ligestillingssitua- tionen, i forordning (EF) nr. 1260/1999. i overensstemmelse med artikel 41, stk. 2, (cid:151) En beskrivelse af strategien til iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse af Equal, baseret p(cid:229) valget af prioriterede felter fra listen i punkt 16, samt en specifik indsats til fordel for asylansłgere (jvf. punkt 19-20). Den skal omfatte specifikke m(cid:229)l, som skal kvantificeres, hvor det er muligt. (cid:151) En beskrivelse af forholdet mellem strategien og den g(cid:230)ldende nationale handlingsplan for beskr(cid:230)figelsen, som omtalt i den politiske referenceramme (artikel 1, i forordning (EF) nr. 1260/1999). (cid:151) Et sammendrag af erfaringerne fra Adapt- og Employ- ment-initiativerne inden for de udvalgte prioriterede temaer. (cid:151) En kort beskrivelse af de planlagte foranstaltninger i forbindelse med iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse af de prioriterede felter og de oplysninger, der er nłdvendige for at kontrollere, om foranstaltningerne stemmer overens med traktatens artikel 87. (cid:151) En angivelse af, om og i hvilket omfang de foresl(cid:229)ede felt omfatter foranstaltninger under hvert prioriteret aktiviteter, der normalt stłtteberettigede under er EFRU, EUGFL eller FIUF (artikel 21, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1260/1999), s(cid:229)ledes at Kommissionen kan tr(cid:230)ffe passende forholdsregler i sin beslutning om programforslaget. (cid:151) En beskrivelse af de foranstaltninger, der er truffet med henblik p(cid:229) den tekniske bistand, som forventes at v(cid:230)re nłdvendig i forbindelse med iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse af EF-initia- tivprogammet (cid:151) dette g(cid:230)lder b(cid:229)de de forskellige former for aktiviteter og procedurerne til udv(cid:230)lgelse af dem, der skal udfłre arbejdet. (cid:151) En vejledende finansieringsplan, der for hvert priori- teret felt for hvert (cid:229)r i henhold til artikel 19, stk. 3, i forordning (EF) nr. 1260/1999 angiver den litra c), planlagte fordeling af de łkonomiske midler fra ESF samt medlemsstaternes egne samlede stłtteberettigede offentlige og tilsvarende midler og skłnnede private midler svarende til ESF-bidraget. (cid:151) En beskrivelse af de planlagte aktioner og metoder med henblik p(cid:229) en effektiv integrering af kłnsaspektet p(cid:229) politisk plan. (cid:151) En redegłrelse for programmeringsprocessen, herunder planere for hłring af partnere, herunder dem, der er specielt interesseret i eller berłrt af de vigtigste former for forskelsbehandling eller uligheder, og arbejdsmarke- dets parter, samt resultaterne af disse hłringer. (cid:151) Bestemmelser om gennemfłrelse, overv(cid:229)gning og evaluering af EF-initiativprogrammerne, som beskrevet i det fłlgende: Bestemmelser om gennemfłrelse, overv(cid:229)gning og evaluering af EF-initiativprogrammer 62. Bestemmelserne om gennemfłrelse, og skal udformes evaluering af EF-initiativprogrammerne s(cid:229)ledes, at de er i overensstemmelse med kravene i artikel 19, stk. 3, litra d), i forordning (EF) nr. 1260/1999. Endvidere skal EF-initiativprogrammet omfatte: overv(cid:229)gning (cid:151) en beskrivelse af procedurerne til mindst to indkal- for offentlig delser omtale, retningslinjer og procedurer for udv(cid:230)lgelse, herunder appelprocedurer) af projektforslag (procedurer (cid:151) Et resumØ af de foranstaltninger, der er truffet for at sikre, at Equal supplerer de łvrige f(cid:230)llesskabsinstru- (cid:151) kontrakter med de endelige stłttemodtagere C 127/10 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 5. 5. 2000 (cid:151) nationale foranstaltninger til fremme af b(cid:229)de horison- som vertikale mainstreaming-aktiviteter, og tale beskrevet under aktion 3 (cid:151) foranstaltninger, som sikrer, at der blandt overv(cid:229)gnings- udvalgets medlemmer for arbejdsmarkedets parter og personer, som har direkte erfaring med de vigtigste former for forskelsbehandling og ulige behandling i forbindelse med arbejdsmarkedet, herunder relevante og repr(cid:230)sentative ngo’er repr(cid:230)sentanter findes (cid:151) den type og m(cid:230)ngde data og information, som UP’erne skal udarbejde hvert (cid:229)r med henblik p(cid:229) lłbende over- v(cid:229)gning, og metoderne til intern evaluering af UP’er (cid:151) en midtvejsevaluering af EF-initivativprogrammet, som ingangs(cid:230)ttes s(cid:229) snart det er vedtaget, s(cid:229)ledes at man kan sikre lłbende tilbagemeldinger til brug i forbin- delse med justeringer af de efterfłlgende indkaldelser af projektforslag. EF-initiativprogrammet skal beskrive de s(cid:230)rlige parametre og indikatorer for kvantitet og kvalitet, som skal anvendes i midtvejsevalueringen og den endelige vurdering, ud fra f(cid:230)lles minimumskrav stillet til alle medlemsstater. Freml(cid:230)ggelse og grammer godkendelse af EF-initiativpro- 63. Medlemsstaterne skal indsende disse EF-initiativprogramfor- slag til Kommissionen inden fire m(cid:229)neder efter datoen for offentliggłrelse af denne meddelelse i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)lles- skabers Tidende. Derefter fłlger en periode p(cid:229) fem m(cid:229)neder til drłftelser med Kommissionen. 64. I overensstemmelse med artikel 28 i forordning (EF) nr. 1260/1999 godkender Kommissionen hvert EF-initiativpro- gram med en beslutning om tildeling af stłtte fra ESF til hvert af programmets prioriterede felter. 65. Alle EF-initiativprogrammer et programtill(cid:230)g, som fastlagt i artikel 9, litra m), og artikel 18, stk. 3, i forordning (EF) nr. 1260/1999. suppleres med skal 66. Programtill(cid:230)gget skal sendes til Kommissionen senest tre m(cid:229)neder efter den kommissionsbeslutning, som godkender processen EF-initiativprogrammet. tilskyndes medlemsstaterne dog til indsende det sammen med forslaget til deres EF-initiativprogram. forenkle at For at VII. FINANSIERING 67. Medlemsstaterne og EF er f(cid:230)lles om at finansiere Equal- initiativet. Den Europ(cid:230)iske Socialfonds samlede bidrag til Equal for perioden 2000-2006 er p(cid:229) 2 847 mio. EUR. I overensstemmelse med artikel 7, stk. 7, i forordning (EF) 1260/1999 skal ESF’s bidrag til Equal indeksreguleres med for perioden indtil 2003 og fasts(cid:230)ttes 2 % pr. 2004-2006 p(cid:229) grundlag af 2003-priserne. Senest den 31. december 2003 skal Kommissionen vedtage indekserings- satsen for perioden 2004-2006. (cid:229)r 68. F(cid:230)llesskabets deltagelsessatser er defineret i artikel 29 i forordning (EF) nr. 1260/1999. I henhold til den anvendte metoders nyskabende art anbefales en systematisk anven- delse af de lofter, der er anfłrt i forordningerne. 69. Et vejledende belłb p(cid:229) hłjst 2 % af ESF’s samlede deltagelse hens(cid:230)ttes til finansiering af aktiviteter, som gennemfłres p(cid:229) Kommissionens foranledning, s(cid:229)dan som beskrevet i del V. Disse aktiviteter skal finansieres med 100 % af de samlede omkostninger. VIII. TIDSPLAN 70. Kommissionen opfordrer medlemsstaterne til at freml(cid:230)gge deres forslag til EF-initiativprogrammer for Equal inden fire m(cid:229)neder efter offentliggłrelsen af denne meddelelse i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. Eventuelle henvendelser vedrłrende denne meddelelse stiles til: A. Larsson Generaldirektłr Generaldirektoratet for Besk(cid:230)ftigelse og Sociale Anliggender Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel