title: QUESTION ÉCRITE E-1275/00 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission. Rétention par le gouvernement espagnol de 12 % du quota laitier supplémentaire qui reviennent à la Galice.

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Galicia
Spain
agricultural quota
competence of the Member States
distribution of aid

text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/119 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (6 juin 2000) L(cid:146)annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1) fixe des critŁres minimaux en matiŁre de santØ pour la conduite des vØhicules (cid:224) moteur, y compris des critŁres concernant la vue. Les preuves scientifiques actuelles suggŁrent que les critŁres fixØs pour la santØ en gØnØral, et pour la vue en particulier, ne sont pas assez stricts eu Øgard aux exigences de sØcuritØ routiŁre, sous leur forme actuelle. NØanmoins, la Commission sait Øgalement que l(cid:146)annexe III interdit de maintenir au niveau national des critŁres de santØ moins stricts pour les conducteurs qui ont obtenu leur permis avant l(cid:146)entrØe en vigueur de la directive. La proposition de directive Øtablie par la Commission contenait une clause autorisant le maintien de tels critŁres, mais elle n(cid:146)a pas ØtØ adoptØe par le Conseil. Le comitØ des permis de conduire a discutØ (cid:224) plusieurs reprises, en 1998 et en 1999, des implications sur le plan pratique et sur le plan social, notamment pour les conducteurs professionnels d(cid:146)autobus et de camions. La Commission examine (cid:224) l(cid:146)heure actuelle une modification de la directive 91/439/CEE et une proposition pourrait (cid:224) nouveau autoriser, dans les limites des exigences de la sØcuritØ routiŁre, le maintien au niveau national de critŁres de santØ moins stricts pour les conducteurs professionnels qui ont obtenu leur permis avant l(cid:146)entrØe en vigueur de la directive. (1) JO L 237 du 24. 8. 1991. (2001/C 53 E/151) QUESTION (cid:201)CRITE E-1275/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (19 avril 2000) Objet: RØtention par le gouvernement espagnol de 12 % du quota laitier supplØmentaire qui reviennent (cid:224) la Galice Le ministre de l(cid:146)agriculture du gouvernement espagnol, M. Jesus Posada, vient d(cid:146)annoncer (cid:224) St Jacques de Compostelle que l(cid:146)administration centrale comptait retenir 12 % de 207 000 tonnes du quota laitier supplØmentaire qui reviennent (cid:224) la Galice et qui devraient Œtre distribuØs intØgralement en avril, en arguant de la nØcessitØ de faire face (cid:224) d(cid:146)Øventuels recours ou imprØvus. Cette dØcision relŁve-t-elle bien des compØtences du gouvernement espagnol? La Commission fera-t-elle respecter l(cid:146)attribution du quota laitier supplØmentaire aux agriculteurs galiciens, qui auraient mŒme besoin d(cid:146)une augmentation substantielle de leur production? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (25 mai 2000) L(cid:146)allocation des quantitØs individuelles de rØfØrence et en particulier des quantitØs supplØmentaires disponibles gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)augmentation spØcifique dØcidØe par le Conseil dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000, relŁve de la responsabilitØ des (cid:201)tats membres dans le respect du rŁglement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 dØcembre 1992, Øtablissant un prØlŁvement supplØmentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et sur base de critŁres objectifs. Les (cid:201)tats membres sont toutefois tenus de communiquer (cid:224) la Commission les mesures adoptØes pour cette rØpartition. Dans une communication (cid:224) la Commission datØe du 21 mars 2000, l(cid:146)Espagne a indiquØ Œtre parvenue (cid:224) un accord avec les autoritØs des communautØs autonomes sur la rØpartition de quotas. La Commission ne dispose pas pour l(cid:146)instant d(cid:146)informations plus dØtaillØes, mais ne regarde nullement de fa(cid:231)on nØgative la rØtention Øventuelle dans la rØserve nationale d(cid:146)un certain pourcentage du quota laitier supplØmentaire, tel que rapportØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire, afin de faire face (cid:224) des besoins spØcifiques. (1) JO L 405 du 31. 12. 1992


title: QUESTION ÉCRITE P-1358/00 posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission. Dommages causés par la sécheresse persistante en Sicile.

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EU environmental policy
Sicily
competence of the Member States
drought
water management
water resources

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text: C 89 E/30 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 3. 2001 et l(cid:146)auteur de la prØsente question fØlicite cette institution pour son attitude courageuse face aux puissantes organisations syndicales des fonctionnaires. Mais ne serait-il pas opportun que ceux qui occupent les positions les plus ØlevØes dans la structure hiØrarchique de la Commission (c(cid:146)est-(cid:224)-dire les commissaires eux-mŒmes) donnent l(cid:146)exemple (cid:224) leur personnel en acceptant des critŁres d(cid:146)efficacitØ aussi rigoureux que ceux qui sont appliquØs (cid:224) leurs collaborateurs et en se soumettant (cid:224) une Øvaluation annuelle? La Commission pourrait-elle faire conna(cid:238)tre la rØaction que lui inspire une proposition de l(cid:146)auteur de la prØsente question visant (cid:224) ce que chaque commissaire soit auditionnØ par le Parlement une fois par an, en vue d(cid:146)une analyse rØciproque, exhaustive et transparente, de la qualitØ de leur action respective et de l(cid:146)efficacitØ de leurs directions gØnØrales respectives? La Commission pourrait-elle Øgalement indiquer si, par esprit d(cid:146)ØquitØ, les commissaires ont l(cid:146)intention d(cid:146)accepter de se soumettre aux mŒmes procØdures disciplinaires que leur personnel, ce qui impliquerait, dans les cas extrŒmes, comme pour les membres de leur personnel, leur affectation (cid:224) une autre fonction? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (26 juin 2000) l(cid:146)Øvaluation du personnel est La base juridique rØgissant l(cid:146)article 43 du statut du personnel, qui recommande que les fonctionnaires fassent l(cid:146)objet d(cid:146)un rapport pØriodique Øtabli au moins tous les deux ans. Cet article est applicable uniquement aux fonctionnaires et aux autres agents des CommunautØs, (cid:224) l(cid:146)exception de ceux des grades A 1 et A 2. Pour ces derniers, le Livre blanc sur la rØforme administrative de la Commission publiØ en mars propose l(cid:146)introduction d(cid:146)un systŁme d(cid:146)Øvaluation distinct (COM(2000) 200, chapitre IV. 2, page 11). Les membres de la Commission, contrairement au personnel visØ par l(cid:146)article 43, portent une responsabi- litØ politique, qui est dØfinie dans le traitØ et ne relŁve pas du champ d(cid:146)application du statut du personnel. Tous les commissaires participent volontairement aux commissions parlementaires (cid:224) intervalles rØguliers (cid:129) et beaucoup plus souvent qu(cid:146)une fois par an (cid:129) afin de discuter et de rendre compte des objectifs et des rØsultats de leurs activitØs dans le secteur dont ils sont politiquement responsables. Comme le sait l(cid:146)Honorable Parlementaire, les nØgociations relatives au nouvel accord interinstitutionnel concernant les relations mutuelles sont en cours et les relations politiques entre le Parlement et la Commission seront intØgrØes dans un cadre adoptØ pour l(cid:146)avenir. L(cid:146)article 160 (ex-article 130c) du traitØ CE prØvoit la dØmission d(cid:146)office d(cid:146)un membre de la Commission s(cid:146)il ne remplit plus les conditions nØcessaires (cid:224) l(cid:146)exercice de ses fonctions ou s(cid:146)il a commis une faute grave. En outre, chaque membre de la Commission actuelle a pris un engagement (cid:224) l(cid:146)Øgard du PrØsident selon lequel il ou elle dØmissionnerait si le PrØsident en faisait la demande. (2001/C 89 E/028) QUESTION (cid:201)CRITE P-1358/00 posØe par Francesco Musotto (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Dommages causØs par la sØcheresse persistante en Sicile (19 avril 2000) La durØe et l(cid:146)intensification de la sØcheresse qui frappe la Sicile dØmontrent que ce phØnomŁne n(cid:146)est dorØnavant plus Øpisodique, mais devient une constante avec laquelle l(cid:146)agriculture de cette rØgion devra apprendre (cid:224) vivre dans les annØes (cid:224) venir. Plusieurs cultures d(cid:146)hiver ont ØtØ dØtruites, tandis que les cultures printaniŁres sont gravement compro- mises et s(cid:146)accompagnent de retombØes nØgatives pour les exploitations, qui devront faire leurs comptes dans le cadre de la mondialisation des marchØs et d(cid:146)une situation dØj(cid:224) dramatique de l(cid:146)emploi dans ce secteur. 20. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/31 ConsidØrant qu(cid:146)une grande partie des ressources hydrauliques est de plus en plus utilisØe (cid:224) des fins civiles, 1. 2. la Commission a-t-elle l(cid:146)intention de prØvoir un projet spØcifique visant (cid:224) augmenter les ressources hydrauliques gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)utilisation de sources d(cid:146)approvisionnement non conventionnelles, l(cid:146)approvision- nement (cid:224) partir de nappes gr(cid:226)ce (cid:224) des forages, la rØalisation de bassins collinaires pour les zones internes et l(cid:146)adoption de mesures incitant les exploitations (cid:224) utiliser davantage les systŁmes d(cid:146)irrigation (cid:224) faible dØbit (Øquipements goutte (cid:224) goutte); l(cid:146)Union europØenne peut-elle inviter les (cid:201)tats membres (cid:224) lui communiquer l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement de la mise en (cid:156)uvre des rØglementations concernant l(cid:146)uniformisation des compØtences en matiŁre de gestion des eaux au niveau rØgional? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (8 juin 2000) Les aspects quantitatifs de la gestion des eaux relŁvent de l(cid:146)article 175 (ex-article 130s), paragraphe 2, du traitØ CE. (cid:192) ce jour, cet article n(cid:146)a pas encore servi de base (cid:224) une lØgislation communautaire en matiŁre de il n(cid:146)existe (cid:224) l(cid:146)heure actuelle aucune lØgislation communautaire relative (cid:224) gestion des eaux. De ce fait, l(cid:146)unification des compØtences en ce qui concerne la gestion des eaux au niveau rØgional. Par ailleurs, la Commission n(cid:146)envisage pas de proposer des dispositions lØgislatives en matiŁre de gestion quantitative. En effet, la gestion des eaux en tant que telle, et, par consØquent, la rØpartition des ressources hydrographi- ques, demeurent du ressort des diffØrents (cid:201)tats membres. Une proposition de directive-cadre relative (cid:224) la qualitØ des eaux (1) franchit actuellement les derniŁres Øtapes de la procØdure de codØcision associant le Parlement et le Conseil, et devrait Œtre adoptØe en juillet ou septembre 2000. En vertu de cette proposition, le district hydrographique, considØrØ dans son ensemble, devient l(cid:146)entitØ gØographique de base dans le domaine de la gestion des eaux. Cependant, la quantitØ est considØrØe comme un paramŁtre auxiliaire contribuant au bon Øtat Øcologique et chimique de l(cid:146)ØcosystŁme aquatique. Cette proposition vise (cid:224) protØger et (cid:224) amØliorer la qualitØ Øcologique et chimique des eaux, mais ne confŁre aucune compØtence (cid:224) la CommunautØ pour ce qui est des aspects quantitatifs de la gestion des eaux. La proposition favorise une gestion saine des eaux, et notamment la mise en (cid:156)uvre de pratiques et de techniques permettant de rØaliser des Øconomies d(cid:146)eau, dont les systŁmes d(cid:146)irrigation (cid:224) faible dØbit (Øquipements goutte (cid:224) goutte), dans l(cid:146)optique des mesures auxquelles les (cid:201)tats membres peuvent avoir recours lorsque le bon Øtat Øcologique et chimique des eaux risque de ne pas Œtre garanti. La redØfinition des objectifs de la politique agricole commune (cid:224) laquelle il a ØtØ procØdØ rØcemment, vise notamment (cid:224) consolider les collectivitØs rurales et (cid:224) renforcer la protection de l(cid:146)environnement. Entreront notamment dans ce cadre: des mesures agroenvironnementales, la politique de dØveloppement rural ainsi que des programmes de dØveloppement rØgional bØnØficiant, entre autres, d(cid:146)un soutien au titre du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», dŁs lors que des solutions adaptØes aux diverses conditions auxquelles est confrontØe une rØgion donnØe peuvent faire l(cid:146)objet d(cid:146)aides communautaires. ConformØment au cadre communautaire d(cid:146)appui aux rØgions italiennes relevant de l(cid:146)objectif 1 (y compris la Sicile), il est prØvu de mettre en (cid:156)uvre des mesures dont le but sera de renforcer l(cid:146)infrastructure hydrographique destinØe aux terres agricoles des rØgions rurales, dans la perspective d(cid:146)amØliorer (cid:224) la fois l(cid:146)accŁs (cid:224) cette ressource et l(cid:146)efficacitØ des systŁmes de gestion. (1) JO C 342 E du 30. 11. 1999. (2001/C 89 E/029) QUESTION (cid:201)CRITE E-1361/00 posØe par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: IncinØration des dØchets dans un autre (cid:201)tat membre (4 mai 2000) La province nØerlandaise du Limbourg ne dispose pas d(cid:146)installations d(cid:146)incinØration des dØchets. Les dØchets produits dans cette province sont actuellement acheminØs sur de longues distances afin de pouvoir Œtre


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1261/00 von Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) an die Kommission. Verlagerung des Industriekomplexes Empresa Nacional de Celulosa-Electroquimica del Noroeste (ENCE-ELNOSA) mit Standort in Pontevedra an der gleichnamigen Bucht in Galicien.

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EU competence
EU environmental policy
Galicia
air quality
chlorine
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transfer of businesses
water pollution

text: 6. 3. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 72 E/33 Antwort von Herrn Patten im Namen der Kommission (14. Juni 2000) Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten auf die Antworten, die sie in der Fragestunde der Parlamentstagung vom September 1999 (1) auf die m(cid:252)ndlichen Anfragen H-429/99 von Herrn Alavanos und H-431/99 von Herrn Papayannakis sowie auf die schriftliche Anfrage E-1481/99 von Herrn Manisco (2) gegeben hat. Zur ersten Frage des Herrn Abgeordneten ist zu sagen, da(cid:223) zwei Untersuchungen durchgef(cid:252)hrt worden sind, um u. a. festzustellen, ob der Einsatz von Bomben mit abgereichertem Uran in Kosovo zu einer radioaktiven Verseuchung gef(cid:252)hrt hat. Bei der ersten Untersuchung, die von der Kommission finanziert wurde, handelt es sich um eine vorl(cid:228)ufige Bewertung der (cid:246)kologischen Folgen des Kosovo-Konflikts; sie wurde vom regionalen Umweltzentrum f(cid:252)r Ostmitteleuropa durchgef(cid:252)hrt. Auf dessen Website ist der Bericht verf(cid:252)gbar: www. rec. org. Eine genauere Untersuchung wurde sodann von der Balkan-Task-Force des Umweltprogramms der Vereinten Nationen (UNEP) durchgef(cid:252)hrt, deren Bericht auf ihrer Website verf(cid:252)g- bar ist: www. grid. unep. ch. Beide Berichte kommen zu dem Schlu(cid:223), da(cid:223) der Kosovo-Konflikt keine Umweltkatastrophe f(cid:252)r die Region herbeigef(cid:252)hrt hat. Aufgrunddessen wurde es nicht f(cid:252)r notwendig erachtet, Ma(cid:223)nahmen zu treffen, wie sie der Herr Abge- ordnete in seinen n(cid:228)chsten beiden Fragen vorschl(cid:228)gt. Dennoch hat die Kommission (cid:252)ber ihr Amt f(cid:252)r humanit(cid:228)re Hilfen (ECHO) sowie (cid:252)ber ihre Kosovo-Task-Force, an deren Stelle jetzt die Agentur f(cid:252)r Wiederaufbau getreten ist, bei den allgemeinen internationalen Bem(cid:252)hungen um eine L(cid:246)sung sonstiger festgestellter Probleme eine f(cid:252)hrende Rolle (cid:252)bernommen, vor allem im Bereich der Wasseraufbereitung. Im Rahmen des Stabilit(cid:228)tspakts unterst(cid:252)tzt sie au(cid:223)erdem ein regionales (cid:246)kologisches Wiederaufbauprogramm, mit dem ein Beitrag zum (cid:246)kologischen Wiederaufbau in der gesamten Balkan-Region geleistet wird. Eine Pr(cid:252)fung der allgemeinen Frage einer ˜chtung von Bomben mit abgereichertem Uran kommt f(cid:252)r die Kommission nicht in Betracht, weil Waffen nicht in ihren Zust(cid:228)ndigkeitsbereich fallen. (1) Debatten des Europ(cid:228)ischen Parlaments (September 1999). (2) ABl. C 203 E vom 18. 7. 2000, S. 2. (2001/C 72 E/037) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1261/00 von Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) an die Kommission (19. April 2000) Betrifft: Verlagerung des Industriekomplexes Empresa Nacional de Celulosa-Electroquimica del Noroeste (ENCE-ELNOSA) mit Standort in Pontevedra an der gleichnamigen Bucht in Galicien Der aus den beiden staatlichen Unternehmen ENCE f(cid:252)r die Herstellung von Papiermasse und ELNOSA f(cid:252)r die Chlorproduktion gebildete Industriekomplex ENCE-ELNOSA hat seinen Standort im Stadtgebiet von Pontevedra, wenige hundert Meter vom Stadtzentrum entfernt an der gleichnamigen Bucht und in der N(cid:228)he der Stadt und des Hafens Mar(cid:237)n. Dieser Komplex verursacht eine st(cid:228)ndig wachsende Verschlechte- rung der Wasserqualit(cid:228)t in der Bucht, die sehr reich an Meeresfr(cid:252)chten und Fischen ist; dar(cid:252)ber hinaus wird die Lebensqualit(cid:228)t durch die Luftverschmutzung beeintr(cid:228)chtigt, was f(cid:252)r die st(cid:228)dtebauliche Entwick- lung der beiden St(cid:228)dte ein gro(cid:223)es Hindernis darstellt. Wenn dieser Chemiekomplex nicht dort seinen Standort h(cid:228)tte, k(cid:246)nnten die beiden St(cid:228)dte Pontevedra und Mar(cid:237)n st(cid:228)dtebaulich erschlossen werden. Die beiden Fabriken und eine riesige Kl(cid:228)ranlage befinden sich an der K(cid:252)ste in Gegenden Galiciens, die ganz besonders von der Natur beg(cid:252)nstigt sind. Der Komplex liegt auf von Beh(cid:246)rden ausgewiesenem Gebiet und mu(cid:223) gem(cid:228)(cid:223) Artikel 66, Absatz 2 des spanischen K(cid:252)stengesetzes im Jahr 2018 wieder freigegeben werden. Au(cid:223)erdem ist der Betrieb illegal t(cid:228)tig. Die Gefahren und andauernde Proteste der B(cid:252)rger haben die galicische Regierung 1989 veranla(cid:223)t, eine Vereinbarung mit der ENCE zu schlie(cid:223)en, in der Parameter f(cid:252)r die Ableitung von Abwasser ins Meer als Bedingung f(cid:252)r die Genehmigung des Einsatzes einer Leitung festgelegt wurden, die die Abw(cid:228)sser in die Mitte der Bucht bef(cid:246)rdert und 1991 die pr(cid:228)ventive Stillegung des ELNOSA-Betriebs anzuordnen. Die ENCE hielt die unterzeichnete Vereinbarung nicht ein, so da(cid:223) die galicische Regierung 1998 noch immer nicht C 72 E/34 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 6. 3. 2001 den Einsatz der Abwasserleitung erlaubte, und die ELNOSA lie(cid:223) weiterhin ohne Genehmigung Quecksilber in Mengen (cid:252)ber den gesetzlichen Grenzen ins Meer. Spanischen Beh(cid:246)rden wie dem nationalen Institut f(cid:252)r Toxikologie zufolge ist das Abwasser der ENCE als giftig zu betrachten und kann die Umwelt schwer sch(cid:228)digen; Institute der Universit(cid:228)t Santiago haben festgestellt, da(cid:223) die in Meeresfr(cid:252)chten auftretenden Quecksilberwerte (cid:252)ber den noch zul(cid:228)ssigen 0,1 ppm liegen. Der Industriekomplex kann keine wirtschaftlichen bzw. betrieblichen Prognosen (cid:252)ber 2018 hinaus machen, da in diesem Jahr die Genehmigung f(cid:252)r seinen Standort an der K(cid:252)ste abl(cid:228)uft, und ein Teil der erheblich in Mitleidenschaft gezogenen Bev(cid:246)lkerung ist gegen den Industriekomplex. Beabsichtigt die Kommission die notwendigen Ma(cid:223)nahmen zu ergreifen, um die wirtschaftlichen, sozialen und (cid:246)kologi- schen Sch(cid:228)den zu untersuchen, den Fall gemeinsam mit der galicischen und der spanischen Regierung zu pr(cid:252)fen, die sofortige Verlagerung des Betriebs ELNOSA zu beschlie(cid:223)en und Verhandlungen (cid:252)ber die Verlagerung der ENCE-Anlagen in einer verbindlich festgelegten kurzen Frist an einen geeigneten Standort einzuleiten? Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (9. Juni 2000) Nach dem Subsidiarit(cid:228)tsprinzip f(cid:228)llt die Verlagerung von Unternehmen nicht in den Zust(cid:228)ndigkeitsbereich der Kommission. Sollte sich jedoch nachweisen lassen, da(cid:223) die betreffende Anlage gegen das Umweltrecht der Gemeinschaft verst(cid:246)(cid:223)t, k(cid:246)nnte die Kommission die notwendigen Schritte bei der spanischen Regierung unternehmen, um die Einhaltung der Vorschriften sicherzustellen. Zu diesen Schritten k(cid:246)nnte das in Artikel 226 (ex-Artikel 169) EG-Vertrag vorgesehene Vertragsverletzungsverfahren geh(cid:246)ren. Wie der Herr Abgeordnete wei(cid:223), ist die Einhaltung der Richtlinie 96/61/EG des Rates vom 24. September 1996 (cid:252)ber die integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung (1) f(cid:252)r die beiden Anlagen noch nicht zwingend vorgeschrieben, da die Frist f(cid:252)r die Umsetzung dieser Richtlinie in innerstaatliches Recht erst im Oktober 2007 abl(cid:228)uft. Daher sollte dieser Fall unter dem Blickwinkel der einschl(cid:228)gigen Richtlinien (cid:252)ber Ableitungen in Gew(cid:228)sser und in die Luft gepr(cid:252)ft werden. Es wird darauf hingewiesen, da(cid:223) die Kommission bereits einer Beschwerde nachgegangen ist, die wegen eines m(cid:246)glichen Verstosses der Industrieanlage in Pontevedra (Galizien) gegen mehrere Gemeinschafts- richtlinien eingereicht worden war. Was die Luft- und Wasserverschmutzung betrifft, konnte kein Versto(cid:223) festgestellt werden, so da(cid:223) der Fall Ende 1999 zu den Akten gelegt wurde. (1) ABl. L 257 vom 10. 10. 1996. (2001/C 72 E/038) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1278/00 von Eurig Wyn (Verts/ALE) an die Kommission (11. April 2000) Betrifft: Landwirtschaft (cid:129) Flachs und Hanf Ist sich die Kommission bewu(cid:223)t, da(cid:223) ihren gegenw(cid:228)rtigen Vorschl(cid:228)gen zufolge 60-80 % der Flachsanbau- fl(cid:228)che im Vereinigten K(cid:246)nigreich nicht beihilfef(cid:228)hig sein werden? Dies w(cid:252)rde f(cid:252)r die britische Industrie den unmittelbaren Ruin bedeuten. Ist sich die Kommission auch bewu(cid:223)t, da(cid:223) vor kurzem in mehreren Mitgliedstaaten, darunter auch Wales, innovative M(cid:228)rkte f(cid:252)r Kurzfaserkulturen mit erheblichen Investitionskosten f(cid:252)r die Industrie geschaffen wurden? Wenn es den Landwirten nicht m(cid:246)glich ist, ihre Erzeugung auszuweiten, um diese neuen Absatzm(cid:228)rkte zu beliefern, dann werden diese Investitionen in l(cid:228)ndlichen Gebieten v(cid:246)llig umsonst gewesen sein. Ist sich die Kommission schlie(cid:223)lich bewu(cid:223)t, da(cid:223) die Grenzen zwischen den M(cid:228)rkten f(cid:252)r Kurz- und Langfaserkulturen flie(cid:223)end sind, da die Langfasererzeugung auch auf dem Markt f(cid:252)r neue Erzeugnisse im Wettbewerb steht, was bedeutet, da(cid:223) ein gestaffelter Beihilfesatz den Langfasererzeugern einen Wettbe- werbsvorteil auf diesem Markt bietet?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-1358/00 esittäjä(t): Francesco Musotto (PPE-DE) komissiolle. Pitkittyneen kuivuuden aiheuttamat vahingot Sisiliassa.

text: C 89 E/30 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 3. 2001 komission henkil(cid:246)st(cid:246)st(cid:228). Onnittelen komissiota siit(cid:228) rohkeudesta, jolla se on l(cid:228)htenyt kohtaamaan virka- miesten voimakkaita ammattiyhdistyksi(cid:228). Eik(cid:246) olisi kuitenkin suotavaa, ett(cid:228) my(cid:246)s komission hierarkiassa kaikkien korkeimmalla olevat (eli itse komission j(cid:228)senet) n(cid:228)ytt(cid:228)isiv(cid:228)t hyv(cid:228)(cid:228) esimerkki(cid:228) ja hyv(cid:228)ksyisiv(cid:228)t sen, ett(cid:228) heit(cid:228) koskisivat samat tiukat suoritusvaatimukset kuin muitakin ty(cid:246)ntekij(cid:246)it(cid:228) ja ett(cid:228) heid(cid:228)t itsens(cid:228)kin arvioitaisiin vuosittain? Voisiko komissio kommentoida ehdotustani, vuosittaisesta tapaamisesta parlamentin kanssa, heid(cid:228)n henkil(cid:246)kohtaisesta ty(cid:246)panoksestaan sek(cid:228) heid(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)osastojensa saavutuksista? jonka mukaan jokaisen komission j(cid:228)senen tulisi sopia jolloin k(cid:228)yt(cid:228)isiin perusteellinen ja rehellinen keskustelu Voisiko komissio my(cid:246)s kertoa, aikovatko komission j(cid:228)senet tasapuolisuuden nimiss(cid:228) suostua siihen, ett(cid:228) heit(cid:228) koskevat samat kurinpitomenettelyt kuin muutakin henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228), jotka voivat (cid:228)(cid:228)ritapauksessa johtaa siihen, ett(cid:228) komission j(cid:228)sen, joka ei ole teht(cid:228)viens(cid:228) tasalla, voidaan muun henkil(cid:246)st(cid:246)n tavoin siirt(cid:228)(cid:228) muihin teht(cid:228)viin? Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (26. kes(cid:228)kuuta 2000) Henkil(cid:246)st(cid:246)n arvioimisen oikeudellisen perustan muodostaa henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen 43 artikla, jossa suositel- laan, ett(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)st(cid:228) laaditaan arviointi v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n kahden vuoden v(cid:228)lein. T(cid:228)m(cid:228) koskee vain yhteis(cid:246)n virkamiehi(cid:228) ja muuta henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228), lukuun ottamatta palkkaluokkia A1 ja A2. Maaliskuussa julkaistussa komission uudistamista koskevassa valkoisessa kirjassa ehdotetaan erillisen arviointij(cid:228)rjestelm(cid:228)n k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n ottoa n(cid:228)ille palkkaluokille (KOM(2000) 200, luku IV. 2, s. 11). P(cid:228)invastoin kuin henkil(cid:246)st(cid:246)ll(cid:228), m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n perustamissopimuksessa ja joka ei kuulu henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen soveltamisalaan. jota 43 artikla koskee, komission j(cid:228)senill(cid:228) on poliittinen vastuu, joka Kaikki komission j(cid:228)senet osallistuvat mielell(cid:228)(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisesti (cid:129) ja paljon useammin kuin kerran vuodessa (cid:129) parlamentin valiokuntien kokouksiin keskustellakseen ja raportoidakseen toimiensa tavoitteista ja tuloksista sill(cid:228) alalla, josta he ovat poliittisesti vastuussa. Parlamentin j(cid:228)sen tiet(cid:228)nee, ett(cid:228) uudesta keskin(cid:228)isi(cid:228) suhteita koskevasta toimielinten v(cid:228)lisest(cid:228) sopimuksesta k(cid:228)yd(cid:228)(cid:228)n parhaillaan neuvotteluja ja ett(cid:228) parlamentin ja komission poliittiset suhteet sis(cid:228)llytet(cid:228)(cid:228)n tulevai- suudessa puitesopimukseen. Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen 160 artiklassa (entinen 130 c artikla) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n komission j(cid:228)senen erottamisesta, jos h(cid:228)n ei en(cid:228)(cid:228) t(cid:228)yt(cid:228) niit(cid:228) vaatimuksia, joita h(cid:228)nen teht(cid:228)v(cid:228)ns(cid:228) edellytt(cid:228)v(cid:228)t, tai jos h(cid:228)n on syyllistynyt vakavaan rikkomukseen. Lis(cid:228)ksi jokainen nykyisen komission j(cid:228)sen on antanut puheenjohtajalle vakuutuksen, ett(cid:228) h(cid:228)n eroaa virastaan, jos puheenjohtaja sit(cid:228) vaatii. (2001/C 89 E/028) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1358/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Francesco Musotto (PPE-DE) komissiolle (19. huhtikuuta 2000) Aihe: Pitkittyneen kuivuuden aiheuttamat vahingot Sisiliassa Sisiliaa koetellut pitkittynyt ja yh(cid:228) ankarampi kuivuus ei ole en(cid:228)(cid:228) vain hetkellinen ongelma, vaan kuivuus on muuttumassa pysyv(cid:228)ksi ilmi(cid:246)ksi, jonka kanssa alueen maatalouden on opittava el(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n. Osa talvisadosta on tuhoutunut ja kev(cid:228)tsato on vakavassa vaarassa. T(cid:228)m(cid:228) haittaa maatilojen toimintaa, sill(cid:228) niiden toimeentuloa vaikeuttaa jo kaupan globalisoituminen ja alan vaikea ty(cid:246)tilanne. 20. 3. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 89 E/31 Ottaen huomioon, ett(cid:228) vesivaroja tullaan ohjaamaan entist(cid:228) enemm(cid:228)n kotitalousk(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n, pyyd(cid:228)n komis- siota vastaamaan seuraaviin kysymyksiin: 1. Aikooko komissio suunnitella erityishankkeen vesivarojen lis(cid:228)(cid:228)miseksi muita kuin tavanomaisia hankintal(cid:228)hteit(cid:228) k(cid:228)ytt(cid:228)en, poraamalla vett(cid:228) pohjavesikerroksista, rakentamalla pieni(cid:228) sis(cid:228)vesialtaita yl(cid:228)nk(cid:246)alueille ja kannustamalla maatiloja lis(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n vett(cid:228) s(cid:228)(cid:228)st(cid:228)vien kasteluj(cid:228)rjestelmien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) (tippukastelulaitteet)? 2. Voiko EU kysy(cid:228) j(cid:228)senvaltioilta, miten hyvin ne ovat saattaneet voimaan s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t, jotka koskevat vesivarojen aluehallinnon toimivallan yhdist(cid:228)mist(cid:228)? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (8. kes(cid:228)kuuta 2000) Vesivarojen hoito kuuluu veden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n osalta Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen 175 artiklan (entisen 130 s artiklan) 2 kohdan soveltamisalaan. T(cid:228)m(cid:228)n artiklan perusteella ei ole t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) annettu yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), joka koskisi vesivarojen hoitoa. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ei siis ole voimassa yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), joka koskisi vesivarojen aluehallinnon toimivallan yhdenmukaistamista. Komissiolla ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n ole suunnitelmia ehdottaa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) vesivarojen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n hallinnasta. Vesivarojen hoito sin(cid:228)ns(cid:228) ja n(cid:228)in ollen my(cid:246)s vesivarojen ohjaaminen eri tarkoituksiin pysyy edelleen yksitt(cid:228)isten j(cid:228)senvalti- oiden vastuulla. Vesialan kehysdirektiivi(cid:228) koskeva ehdotus (1) on parhaillaan k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) parlamentin ja neuvoston yhteisp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)smenettelyn loppuvaiheessa, ja direktiivi annettaneen hein(cid:228)kuussa tai syyskuussa 2000. Ehdo- tuksessa k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n koko valuma-aluetta vesihuollon maantieteellisen(cid:228) perusyksikk(cid:246)n(cid:228). Veden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) katso- taan kuitenkin l(cid:228)hinn(cid:228) tekij(cid:228)ksi, joka vaikuttaa vesiymp(cid:228)rist(cid:246)n hyv(cid:228)n ekologisen ja kemiallisen tilan saavuttamiseen. Ehdotuksen tarkoituksena on suojella ja parantaa vesien ekologista ja kemiallista laatua eik(cid:228) siin(cid:228) uloteta yhteis(cid:246)n toimivaltaa vesivarojen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n hallintaan. Ehdotuksella edistet(cid:228)(cid:228)n asianmukaista vesihuoltoa, tekniikoiden, mm. tippakastelulaitteiden, k(cid:228)ytt(cid:246) osana toimenpiteit(cid:228), mik(cid:228)li vaarana on, ettei riitt(cid:228)v(cid:228)n hyv(cid:228)(cid:228) vesien ekologista ja kemiallista tilaa saavuteta. johon kuuluu my(cid:246)s vett(cid:228) s(cid:228)(cid:228)st(cid:228)vien menetelmien ja joita j(cid:228)senvaltiot voivat toteuttaa, Yhteisen maatalouspolitiikan viimeaikaisilla muutoksilla on pyritty mm. turvaamaan maaseutuyhteis(cid:246)jen elinkyky ja parantamaan ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelua. T(cid:228)m(cid:228) voidaan saavuttaa mm. maatalouden ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuoje- lutoimenpiteiden, maaseudun kehitt(cid:228)mispolitiikan ja alueellisten kehitysohjelmien avulla. Niit(cid:228) tuetaan mm. Euroopan maatalouden tuki- ja ohjausrahaston (EMOTR) ohjausosastosta. Sen kautta voidaan my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) yhteis(cid:246)n rahoitusta ratkaisuille, jotka sopivat tietyille maatalousalueille tyypillisiin olosuhteisiin. Italialaisia tavoitteen 1 alueita (Sisilia mukaan luettuna) koskeva yhteis(cid:246)n tukij(cid:228)rjestelm(cid:228) sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) toimenpi- teit(cid:228), joilla pyrit(cid:228)(cid:228)n parantamaan maatalouden vesihuollon infrastruktuuria maaseutualueilla. Tavoitteena on sek(cid:228) lis(cid:228)t(cid:228) vesivarojen saatavuutta ett(cid:228) huoltoj(cid:228)rjestelmien tehokkuutta. (1) EYVL C 342 E, 30. 11. 1999. (2001/C 89 E/029) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1361/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) komissiolle (4. toukokuuta 2000) Aihe: J(cid:228)tteiden polttaminen toisessa j(cid:228)senvaltiossa Alankomaiden maakunnalla Limburgill(cid:228) ei ole omaa j(cid:228)tteidenpolttolaitosta. Limburgin j(cid:228)tteet kuljetetaan k(cid:228)sitelt(cid:228)viksi pitkien et(cid:228)isyyksien p(cid:228)(cid:228)h(cid:228)n muualle Alankomaihin. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) on j(cid:228)temateriaalien rajat-


title: Dictamen de la Comisión con arreglo a la letra c) del apartado 2 del artículo 251 del Tratado CE, sobre las enmiendas del Parlamento Europeo a la posición común del Consejo sobre la propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo sobre instalaciones portuarias receptoras de desechos generados por buques y residuos de carga, por el que se modifica la propuesta de la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 250 del Tratado CE

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harbour installation
marine pollution
prevention of pollution
vessel
waste management

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 19. 04. 2000 COM(2000) 236 final 1998/0249 (COD) DICTAMEN DE LA COMISIÓN con arreglo a la letra c) del apartado 2 del artículo 251 del Tratado CE, sobre las enmiendas del Parlamento Europeo a la posición común del Consejo sobre la propuesta de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO sobre instalaciones portuarias receptoras de desechos generados por buques y residuos de carga POR EL QUE SE MODIFICA LA PROPUESTA DE LA COMISION con arreglo al apartado 2 del artículo 250 del Tratado CE EXPOSICIÓN DE MOTIVOS La letra c) del apartado 2) del artículo 251 del Tratado CE establece que la Comisión deberá emitir un dictamen relativo a las enmiendas propuestas por el Parlamento Europeo en segunda lectura. La Comisión expone a continuación su dictamen sobre las enmiendas propuestas por el Parlamento. En virtud del apartado 2 del artículo 250 del tratado CE se adjunta asimismo una propuesta modificada en la que se incluyen las enmiendas del Parlamento aceptadas total o parcialmente por la Comisión. 1. a) b) c) d) e) f) g) ANTECEDENTES El 20 de julio de 1998, la Comisión transmitió al Consejo y al Parlamento Europeo su propuesta de Directiva (COM(1998) 452 final - COD 1998/0249 de 17 de julio de 1998). El Comité Económico y social emitió un dictamen favorable el 24 de marzo de 1999. El Comité de las Regiones emitió un dictamen favorable el 11 de marzo de 1999. El 11 de febrero de 1999, el Parlamento Europeo adoptó en primera lectura una resolución favorable con 18 enmiendas a la propuesta de la Comisión. El nuevo Parlamento Europeo confirmó esta primera lectura el 16 de septiembre de 1999. El 19 de abril de 1999 la Comisión adoptó con arreglo al apartado 2 del artículo 250 del Tratado, una propuesta modificada de Decisión que incorpora en su totalidad o en parte 8 de las 18 enmiendas propuestas por el Parlamento Europeo (COM(1999) 149 final). El Consejo decidió su posición común el 8 de noviembre de 1999. El 14 de marzo del 2000, el Parlamento Europeo adoptó, en segunda lectura, una Resolución favorable con 15 enmiendas a la posición común. 2. OBJETO DE LA PROPUESTA La propuesta tiene por objeto conseguir una reducción importante de la contaminación marina mediante la creación de instalaciones de recepción adecuadas de residuos en todos los puertos de la UE, incluidos los puertos deportivos. También prevé instrumentos para garantizar que todos los buques, incluidos los de pesca y las embarcaciones de recreo, que hagan escala en esos puertos utilicen las instalaciones proporcionadas. Más específicamente, la propuesta: – – dispone que todos los puertos, incluidos los de pesca y los deportivos, dispongan de instalaciones de recepción adecuadas para los desechos generados por los buques y los residuos de carga; dispone que cada puerto elabore un plan de recepción y manipulación de desechos que deberán aprobar y evaluar regularmente las autoridades del Estado miembro; 2 – – – – – dispone que los buques notifiquen su intención de utilizar las instalaciones y la cantidad de desechos a bordo antes de llegar a un puerto; garantiza que todos los buques en escala entreguen todos sus residuos a las instalaciones de recepción, salvo si el buque dispone de la suficiente capacidad de almacenamiento para la siguiente travesía; garantiza que el sistema de tasas adoptado por los puertos estimula a los buques a utilizar las instalaciones en vez de descargar sus desechos en el mar; dispone que los Estados miembros controlen el cumplimiento de la Directiva e impongan las sanciones apropiadas en caso de incumplimiento; dispone que las autoridades trasmitan la información sobre incumplimientos a otros puertos comunitarios en que los buques puedan tener previsto hacer escala. 3. DICTAMEN DE LA COMISIÓN SOBRE LAS ENMIENDAS DEL PARLAMENTO EUROPEO 3. 1. Enmiendas aceptadas por la Comisión Casi todas las enmiendas del Parlamento Europeo pueden aceptarse en su integridad con una nueva redacción. Así pues, 13 de las 15 enmiendas pueden incorporarse a la propuesta revisada de la Comisión. Las siguientes enmiendas pueden aceptarse en su integridad: • Las enmiendas 1 y 4 intentan limitar la exclusión de los buques de pesca y de las embarcaciones de recreo de la obligación de notificación previa. En general, la Comisión cree que una ampliación de la obligación de notificación a los buques de pesca y a las embarcaciones de recreo debería estudiarse con precaución, ya que tal medida podría fácilmente dar lugar a una burocracia considerable en comparación con unos beneficios ambientales los buques de pesca y las embarcaciones de recreo son normalmente previsibles para las juntas de puerto y los receptores de los residuos incluso sin notificación previa. Sin embargo, el criterio propuesto por el Parlamento se fija en la autorización para 12 pasajeros o menos, lo que corresponde a la definición de un barco de pasajeros según el Convenio Internacional para la Seguridad de la Vida Humana en el Mar (SOLAS) y la Comisión puede por tanto aceptarlo. limitados. Los desechos generados por • La enmienda 2 introduce un nuevo considerando sobre un tratamiento más favorable de los buques que produzcan menos desechos en lo que se respecta al sistema de tasas, lo que corresponde a lo contemplado en el apartado 3 del artículo y del apartado 4 del artículo 12 y coincide así con la idea clave de la Directiva. • En las enmiendas 8 y 10 se trata otra vez de la limitación de la exclusión de los buques de pesca y embarcaciones de recreo, en este caso en relación con el régimen de aplicación de la Directiva. A este respecto también, cierta precaución es necesaria, pues ambas categorías de buques no entran en el ámbito del control del Estado del puerto. Sin embargo, el criterio propuesto por el Parlamento se fija en la autorización para 12 pasajeros o menos, lo que corresponde a la definición de un barco de pasajeros según el Convenio Internacional para la Seguridad de la Vida Humana en el Mar (SOLAS) y la Comisión puede por tanto aceptarlo. 3 • La enmienda 9 elimina la imprecisión del planteamiento de un "número suficiente" en el artículo sobre el cumplimiento, introduciendo un requisito de inspección fijo del 25% de todos los buques cubiertos por el apartado 2 del artículo 11 que hagan escala en un puerto de la UE. Como el apartado 2 del artículo 11, según lo fijado en la posición común, solamente trata de los buques mercantes, la Comisión puede aceptar una relación más estrecha con el régimen del control del Estado del puerto y adoptar el requisito de inspección cuantitativa. • La enmienda 13 aborda la cooperación para establecer criterios comunes para identificar a los buques respetuosos con el medio ambiente. El texto corresponde a una declaración por el Consejo y la Comisión incorporada al acta del Consejo. • La enmienda 15 tiene por objeto reducir el plazo de aplicación de la presente Directiva de 24 a 18 meses, lo que coincide con la propuesta de la Comisión original y es aceptable, sobre todo teniendo en cuenta que los Estados miembros tienen la obligación con arreglo al derecho internacional de proporcionar unas instalaciones de recepción adecuadas en sus puertos desde 1983, fecha en que entró en vigor el Convenio MARPOL. Cinco enmiendas más pueden aceptarse en principio, pero han de volver a redactarse para aclararlas o adaptarlas a otras disposiciones de la Directiva y otros instrumentos comunitarios e internacionales relacionados, lo que ocurre concretamente con las enmiendas 7, 11, 12 y 14, que se resumen a continuación: • La enmienda 3 tiene por objeto garantizar que incluso los buques sujetos a inmunidad soberana y fuera por tanto ámbito de la presente Directiva entregan sus desechos y residuos de carga, siempre que sea razonable y practicable, de conformidad con la Directiva, lo que resulta enteramente aceptable. • La enmienda 7 establece un mecanismo de revisión para asegurar que la variedad de sistemas de recuperación de los costes previstos en el artículo 8 no tiene efectos negativos en el medio marino, el flujo de desechos o la competencia entre puertos. Mientras que la Comisión coincide en que es importante prestar atención a este asunto y prevenir efectos indeseados, la redacción propuesta plantea algunos problemas. Si surgieran los problemas de competencia, la Comisión utilizaría los poderes de intervención de que dispone de conformidad con el Tratado. Así pues, la palabra competencia debería evitarse. Un texto alternativo sobre el mismo asunto figura en la propuesta modificada adjunta. • En la enmienda 11, el Parlamento reintroduce el derecho de los buques a recibir una compensación adecuada si sufren retrasos indebidos por causa de la inadecuación de las instalaciones portuarias de recepción. La propuesta original de la Comisión incluía un apartado al mismo efecto, pero el Consejo lo eliminó por considerarlo innecesario. El principio de la enmienda del Parlamento es aceptable, pero la redacción propuesta es problemática pues implica un derecho incondicional a compensación a los armadores, sin considerar las razones del retraso o cualquier otra evaluación de los hechos en cada caso. Por consiguiente, se propone un texto alternativo en la propuesta modificada. • En la enmienda 12, el PE intenta precisar el propósito del sistema previsto de información y vigilancia. La Comisión no acepta el texto propuesto como tal, ya que considera que las cuestiones abordadas en los nuevos guiones pueden tratarse con la redacción original o con el artículo 17 de la Directiva, pero como coincide en parte de las ideas que justifican la propuesta, propone un texto alternativo más breve en la propuesta modificada adjunta. 4 • La enmienda 14 se refiere al nuevo procedimiento de la comitología y el texto más apropiado será el elaborado conjuntamente por las tres instituciones. 3. 2. Enmiendas rechazadas por la Comisión • La enmienda 5 es un tanto confusa, aunque parece abordar un problema que está fuera del ámbito de la Directiva. La enmienda parece presuponer que la Directiva requeriría que se equiparan los veleros tradicionales de determinada manera, lo que no es el caso. El tema abordado por la enmienda toca al Convenio del MARPOL (anexo IV) más que a la presente Directiva. • En la enmienda 6, se pone en cuestión la flexibilidad del sistema de tasas. Mientras que la posición común representa un equilibrio muy delicado entre los diversos puntos de vista de los Estados miembros al tiempo que avanza en el estímulo del uso de las instalaciones, el Parlamento respalda esencialmente el sistema “sin tasas especiales”. La Comisión considera que un planteamiento más flexible debería aceptarse al respecto, aunque sin poner en peligro los principios fundamentales del artículo sobre los sistemas de tasas. El sistema cubrirá una amplia gama de situaciones en puertos muy diferentes en toda Europa, por lo que no es aconsejable redactar un artículo muy rígido sobre el sistema de tasas. Además, el sistema “sin tasas especiales” tiene el inconveniente de no estimular a los armadores a adoptar técnicas más limpias, tales como las "salas de máquinas limpias", que generan menos desechos. También significa que los buques con escalas frecuentes – como los buques de línea de corta distancia – pagarán una parte desproporcionadamente alta. No está probado un sistema de tasas a escala europea universalmente mejor, porque no hay experiencia de principios europeos comunes en este ámbito. La Comisión considera que el mejor método para asegurar el progreso respecto a los principios comunes de tasas es adoptar en esta fase un planteamiento más flexible que el propuesto por el Parlamento. No obstante, habrán de evaluarse los efectos a más largo plazo supervisarse los efectos y, si lo considera necesario, la Comisión propondrá otras medidas para eliminar los posibles efectos indeseados con arreglo a la disposición de revisión (nuevo apartado 4 del artículo 8). 5 1998/0249 (COD) DICTAMEN DE LA COMISIÓN con arreglo a la letra c) del apartado 2 del artículo 251 del Tratado CE, sobre las enmiendas del Parlamento Europeo a la posición común del Consejo sobre la propuesta de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO sobre instalaciones portuarias receptoras de desechos generados por buques y residuos de carga EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 80, Vista la propuesta de la Comisión1, Visto el dictamen del Comité Económico y Social2, Visto el dictamen del Comité de las Regiones3, De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado4, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) 1 2 3 4 la política comunitaria de medio ambiente tiene por objetivo alcanzar un nivel de protección elevado; dicha política está basada en el principio de cautela y en los principios de acción preventiva y de que quien contamine pague. un ámbito importante de la actuación comunitaria en el sector del transporte marítimo es el que se refiere a la reducción de la contaminación de los mares; ello puede lograrse mediante el cumplimiento de los convenios, códigos y resoluciones internacionales, al tiempo que se conservan la libertad de navegación de conformidad con lo dispuesto en la Convención de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar y la libertad de prestación de servicios con arreglo a lo dispuesto en la legislación comunitaria. la Comunidad está seriamente preocupada por la contaminación de los mares y costas de los Estados miembros producida por las descargas de desechos y residuos de carga procedentes de los buques y, en particular, por la aplicación del Convenio internacional para prevenir la contaminación por los buques, de 1973, en su versión modificada por el Protocolo de 1978 DO C 271 de 31. 8. 1998, p. 79. DO C 138 de 18. 5. 1999, p. 12. DO C 198 de 14. 7. 1999, p. 27. Dictamen del Parlamento Europeo de 11 de febrero de 1999 (DO C 150 de 28. 5. 1999, p. 432), Posición Común del Consejo de. (no publicada aún en el Diario Oficial) y Decisión del Parlamento Europeo de. (no publicada aún en el Diario Oficial). 6 (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (MARPOL 73/78) que regula la autorización de descargas de desechos en el medio marino y dispone que los Estados Partes velarán por que se provean instalaciones receptoras adecuadas en los puertos; todos los Estados miembros han ratificado el Convenio MARPOL 73/78. es posible mejorar la protección del medio marino mediante la reducción de las descargas al mar de desechos generados por buques y residuos de carga; ello puede lograrse mejorando la disponibilidad y el uso de las instalaciones receptoras y mejorando el régimen de aplicación; en su Resolución de 8 de junio de 1993 relativa a una política común de seguridad marítima5, el Consejo incluyó entre sus prioridades el desarrollo de la disponibilidad y el uso de instalaciones receptoras dentro de la Comunidad. la Directiva 95/21/CE del Consejo, de 19 de junio de 1995, sobre el cumplimiento de las normas internacionales de seguridad marítima, prevención de la contaminación y condiciones de vida y de trabajo a bordo por parte de los buques que utilicen los puertos comunitarios o las instalaciones situadas en aguas bajo jurisdicción de los Estados Miembros (control del Estado del puerto)6, establece que puede prohibirse la salida al mar de los buques que representen un peligro excesivo para el medio marino. por su propia naturaleza, la contaminación marina tiene implicaciones transfronterizas; habida cuenta del principio de subsidiariedad, una actuación comunitaria es la forma más eficaz de garantizar unas normas medioambientales comunes para los buques y puertos de toda la Comunidad. habida cuenta del principio de proporcionalidad, el instrumento legal más oportuno es una Directiva del Consejo, ya que brinda un marco para la aplicación uniforme y obligatoria de las normas medioambientales, al tiempo que deja a los Estados miembros decidir qué instrumentos se adaptan mejor a su sistema interno. debería asegurarse la coherencia con los acuerdos regionales vigentes, como el Convenio de 1974/1992 sobre protección del medio marino de la zona del Mar Báltico. para prevenir mejor la contaminación y evitar el falseamiento de la competencia, deben aplicarse a todos los buques las prescripciones medioambientales, con independencia del pabellón que enarbolen, y proveerse instalaciones receptoras adecuadas en todos los puertos de la Comunidad. unas instalaciones portuarias receptoras adecuadas deben satisfacer las necesidades de los usuarios, desde el mercante de mayor tamaño hasta la más pequeña embarcación de recreo, y del medio ambiente, sin ocasionar demoras innecesarias a los buques que hagan uso de ellas; la obligación de asegurar la disponibilidad de instalaciones receptoras portuarias deja a los Estados miembros un alto grado de libertad para disponer la recepción de desechos en la forma más adecuada y, entre otras cosas, les permite disponer que existan instalaciones de recepción fijas o designar proveedores de servicios que lleven a los puertos unidades móviles de recepción de desechos cuando se necesiten; esta obligación implica también la obligación de prestar todos los servicios o adoptar otras medidas de acompañamiento, o ambas cosas, que se precisen para la utilización correcta y adecuada de estas instalaciones. 5 6 DO C 271 de 7. 10. 1993, p. 1. DO L 157 de 7. 7. 1995, p. 1. Directiva modificada por última vez por la Directiva 98/42/CE (DO L 184 de 27. 6. 1998, p. 40). 7 (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) es posible mejorar la adecuación de las instalaciones mediante planes actualizados de recepción y gestión que se elaboren en consulta con las partes interesadas. las instalaciones receptoras portuarias pueden ser eficaces si los buques están obligados a notificar que necesitan utilizar las instalaciones receptoras; dicha notificación también las facilitaría información para una planificación eficaz de la gestión de desechos; instalaciones receptoras portuarias podrían hacerse cargo de los desechos generados por los buques de pesca y las embarcaciones de recreo autorizadas para menos de 12 personas sin necesidad de notificación previa. pueden disminuirse las descargas en el mar de desechos generados por buques si se obliga a todos los buques a entregar sus desechos en las instalaciones receptoras portuarias antes de abandonar el puerto; con objeto de conciliar los intereses del buen funcionamiento del transporte marítimo con los de la protección del medio ambiente, deberían preverse excepciones a esta norma teniendo en cuenta la suficiente capacidad de almacenamiento a bordo, la posibilidad de entrega en otro puerto sin riesgo de que los derechos se viertan al mar y requisitos de entrega específicos adoptados de conformidad con el Derecho internacional. habida cuenta del principio de "quien contamina paga", los costes de las instalaciones portuarias receptoras, incluidos los costes de tratamiento y eliminación de los desechos generados por los buques, deberían ser sufragados por los buques; en pro de la protección del medio ambiente, el sistema de tasas debería fomentar la entrega de los desechos generados por buques en puerto en vez de su descarga en el mar; esto puede facilitarse estipulando que todos los buques contribuyan a los costes ocasionados por la recepción y manipulación de los desechos generados por los buques, de modo que disminuya el incentivo económico de la descarga en el mar; habida cuenta del principio de subsidiariedad, los Estados miembros deberían conservar, de acuerdo con sus legislaciones nacionales y prácticas actuales, la facultad de determinar si las tasas relacionadas con los volúmenes realmente entregados por los buques se incluirán en los sistemas de recuperación de costes por la utilización de instalaciones receptoras portuarias y en qué medida se hará; las tasas por utilización de las instalaciones receptoras han de ser equitativas, no discriminatorias y transparentes. los buques que generen cantidades reducidas de desechos deben recibir un trato más favorable en los sistemas de recuperación de costes; unos criterios comunes facilitarían la identificación de dichos buques. con objeto de evitar una carga excesiva para los interesados, se podría eximir a los buques que operan en tráfico regular con escalas frecuentes y regulares de algunas de las obligaciones que se derivan de la presente Directiva cuando haya pruebas suficientes de la existencia de un plan que asegure la entrega de los desechos y el pago de las tasas. los desechos de carga deben entregarse en las instalaciones portuarias receptoras, de conformidad con lo dispuesto en MARPOL 73/78; MARPOL 73/78 establece que los residuos de carga se entreguen en las instalaciones receptoras portuarias en la medida necesaria para cumplir con los requisitos de limpieza del tasa correspondiente a tal entrega debería ser abonada por el usuario de la instalación receptora, especificando normalmente el usuario en los arreglos contractuales entre las partes de que se trate o en otros arreglos locales. tanque; cualquier (18) es necesario efectuar inspecciones específicas para comprobar la observancia de lo dispuesto en la presente Directiva; el número de inspecciones, y de multas impuestas, debe ser 8 (19) (20) (21) suficiente para disuadir del incumplimiento de la Directiva; por motivos de coste y eficacia, dichas inspecciones podrían llevarse a cabo en el marco de la Directiva 95/21/CE, cuando sea aplicable. los Estados miembros deberían velar por que exista un marco administrativo apropiado para que las instalaciones receptoras portuarias funcionen adecuadamente; con arreglo a lo dispuesto en MARPOL 73/78, las imputaciones de inadecuación de las instalaciones receptoras portuarias deben remitirse a la Organización Marítima Internacional (OMI); dicha información podría transmitirse simultáneamente a la Comisión a título informativo. la existencia de un buen sistema de información para la identificación de los buques contaminantes o potencialmente contaminantes facilitaría el cumplimiento de la presente Directiva y resultaría de utilidad para la evaluación de su aplicación; el sistema de información SIRENAC creado en virtud del Memorando de Entendimiento de París sobre el control de los buques por el Estado del puerto contempla mucha de la información adicional necesaria para lograr este fin. es necesario que un comité integrado por representantes de los Estados miembros asista a la Comisión en la aplicación efectiva de la presente Directiva; dado que las medidas necesarias para la aplicación de la presente Directiva son las medidas de alcance general a que se refiere el artículo 2 de la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión7, es conveniente que dichas medidas se adopten con arreglo al procedimiento de reglamentación contemplado en el artículo 5 de dicha Decisión. (22) determinadas disposiciones de la presente Directiva podrían ser modificadas, sin ampliar el ámbito de aplicación de la misma, mediante dicho procedimiento con objeto de tener en cuenta las medidas de la Comunidad o de la OMI que entren en vigor en el futuro y asegurar su aplicación armonizada, HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Artículo 1 Finalidad La presente Directiva tiene por finalidad reducir las descargas al mar de desechos generados por buques y residuos de carga, especialmente las de carácter ilícito, procedentes de buques que utilicen puertos de la Comunidad, mejorando la disponibilidad y el uso de instalaciones portuarias receptoras de dichos residuos y desechos e incrementando así la protección del medio marino. Artículo 2 Definiciones A efectos de la presente Directiva, se entenderá por: a) "buque", todo tipo de embarcaciones de navegación marítima que operen en el medio marino, incluidos los aliscafos, así como los aerodeslizadores, los sumergibles, y los artefactos flotantes; 7 DO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23. 9 b) c) d) e) f) g) h) "MARPOL 73/78", el Convenio internacional para prevenir la contaminación de los buques, de 1973, modificado por el Protocolo del mismo de 1978, en su versión vigente en la fecha de adopción de la presente Directiva; "desechos generados por buques", todos los desechos, incluidas las aguas residuales y los residuos distintos de los residuos de carga, producidos durante el servicio del buque y que están regulados por los Anexos I, IV y V de MARPOL 73/78, así como los desechos relacionados con la carga según se definen en las Directrices para la aplicación del Anexo V de MARPOL 73/78; "residuos de carga", los restos de cualquier material de carga que se encuentran a bordo en bodegas de carga o tanques y que permanecen una vez completados los procedimientos de descarga y operaciones de limpieza, incluidos los residuos de carga y descarga y los derramamientos; "instalación receptora portuaria", toda instalación fija, flotante o móvil capaz de recibir desechos generados por buques y residuos de carga; "buque de pesca", todo buque equipado o utilizado a efectos comerciales para la captura de peces u otros recursos vivos del mar; "embarcación de recreo", todo tipo de embarcación, con independencia de su medio de propulsión, destinada a actividades deportivas o de ocio; "puerto", un lugar o una zona geográfica que presente obras de mejora y equipo que lo hagan apto, primordialmente, para la recepción de buques, incluidos los buques de pesca y las embarcaciones de recreo. Sin perjuicio de las definiciones de las letras c) y d), los “desechos generados por buques” y los “residuos de carga” se considerarán “residuos” en el sentido de la letra a) del artículo 1 de la Directiva 75/442/CEE del Consejo, de 15 de julio de 1975, relativa a los residuos8. Artículo 3 Ámbito de aplicación 1. La presente Directiva se aplicará a: a) todo buque, incluidos los buques de pesca y las embarcaciones de recreo, con independencia del pabellón que enarbole, que haga escala o preste servicio en un puerto de un Estado miembro, excepto los buques de guerra, unidades navales auxiliares y otros buques que, siendo propiedad de un Estado o estando a su servicio, sólo presten por el momento servicios gubernamentales de carácter no comercial; y a b) todos los puertos de los Estados miembros en los que normalmente hagan escala los buques incluidos en el ámbito de aplicación de la letra a). No obstante lo dispuesto en la letra a) del apartado 1, los Estados miembros adoptarán medidas para garantizar que los buques de guerra, unidades navales auxiliares y otros buques que, siendo propiedad de un Estado o estando a su servicio, DO L 194 de 25. 7. 1975, p. 39. Directiva cuya última modificación la constituye la Decisión 96/350/CE de la Comisión (DO L 135 de 6. 6. 1996, p. 32). 10 2. 8 1. 2. 3. 1. 2. 3. 1. sólo presten por el momento servicios gubernamentales de carácter no comercial, descarguen sus desechos y residuos de carga de una manera coherente, siempre que sea razonable y práctico, con la presente Directiva. Artículo 4 Instalaciones receptoras portuarias Los Estados miembros velarán por que se disponga de instalaciones receptoras portuarias adecuadas que satisfagan las necesidades de los buques que utilicen normalmente el puerto y no causen a éstos demoras innecesarias. Para conseguir esa adecuación, las instalaciones receptoras deberán estar en condiciones de recibir el tipo y cantidades de los desechos generados por buques y los residuos de carga de buques que utilicen normalmente ese puerto, tomando en consideración las necesidades operativas de los usuarios del puerto, el tamaño y situación geográfica del puerto, los tipos de buques que hagan escala en el mismo y las exenciones previstas con arreglo al artículo 9. Los Estados miembros establecerán procedimientos, en consonancia con los acordados por la Organización Marítima Internacional (OMI), para señalar al Estado del puerto las presuntas insuficiencias de las instalaciones receptoras portuarias. Artículo 5 Planes de recepción y manipulación de desechos Se elaborará y pondrá en práctica en cada puerto un plan de recepción y manipulación de desechos adecuado, previa consulta con las partes interesadas y en particular con los usuarios del puerto o sus representantes, de conformidad con lo dispuesto en los artículos 4, 6, 7, 10 y 12. En el Anexo I figuran en detalle las prescripciones pertinentes para la elaboración de dichos planes. Cuando así lo aconsejen razones de eficiencia, los planes de recepción y manipulación de desechos a que se refiere el apartado 1 podrán elaborarse en un contexto regional con la adecuada participación de cada puerto, siempre que se precisen para cada uno de los puertos las necesidades y la disponibilidad de instalaciones receptoras. Los Estados miembros evaluarán y aprobarán el plan de recepción y manipulación de desechos, supervisarán su aplicación y se asegurarán de que supera un procedimiento de nueva aprobación al menos cada tres años, y cada vez que se introduzcan cambios significativos en el funcionamiento del puerto. Artículo 6 Notificación Salvo si se trata de buques de pesca o embarcaciones de recreo autorizadas para menos de 12 personas, el capitán de todo buque que se dirija a un puerto situado en la Comunidad deberá cumplimentar con veracidad y exactitud el formulario que figura en el Anexo II y notificar dicha información a la autoridad u organismo designados a tal fin por el Estado miembro en cuyo territorio se encuentre el puerto, a) como mínimo 24 horas antes de llegar, si se conoce el puerto de escala, o 11 2. 1. 2. 3. 1. 2. b) c) en cuanto se conozca el puerto de escala, si se dispone de esa información menos de 24 horas antes de la llegada, o a más tardar en el momento de salir del puerto anterior, si la duración del viaje es inferior a 24 horas. Los Estados miembros podrán decidir que la información se notifique al operador de la instalación receptora portuaria, que a su vez la elevará a la autoridad competente. La información indicada en el apartado 1 se llevará a bordo al menos hasta el siguiente puerto de escala y se pondrá a disposición de las autoridades de los Estados miembros a solicitud de éstas. Artículo 7 Entrega de los desechos generados por el buque El capitán de un buque que haga escala en un puerto comunitario deberá, antes de abandonar éste, entregar todos los desechos generados por el buque en una instalación receptora portuaria. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, el buque podrá dirigirse hasta el siguiente puerto de escala sin que se realice la entrega de sus desechos si se deduce de la información facilitada de conformidad con el artículo 6 y con el Anexo II que dispone de suficiente capacidad de almacenamiento destinada para todos los desechos generados por su buque que se hayan acumulado y vayan a acumularse durante el trayecto previsto del buque hasta el puerto de entrega. Cuando existan motivos justificados para suponer que el puerto de entrega previsto no dispone de instalaciones adecuadas, o si dicho puerto es desconocido, y existe por tanto el riesgo de que los desechos se viertan por el mar, el Estado miembro adoptará todas las medidas necesarias para evitar la contaminación marina exigiendo, en caso necesario, que el buque entregue los desechos antes de salir del puerto. El apartado 2 se aplicará sin perjuicio de disposiciones más rigurosas sobre entrega de residuos para los buques, adoptadas en consonancia con el Derecho internacional. Artículo 8 Tasas percibidas por los desechos generados por buques Los Estados miembros velarán por que los costes de las instalaciones portuarias receptoras de desechos generados por buques, incluidos los de tratamiento y eliminación, se sufraguen mediante el pago de tasas por parte de los buques. Los sistemas de recuperación de los costes derivados de la utilización de las instalaciones receptoras portuarias no deberán constituir un incentivo para que los buques descarguen sus desechos en el mar. Para ello se aplicarán los siguientes principios: a) todo buque que haga escala en un puerto de un Estado miembro contribuirá a los costes mencionados en el apartado 1, con independencia del uso real que haga de las instalaciones. Con ese fin, las tasas correspondientes podrán incorporarse a los derechos portuarios, o bien se podrá aplicar una tasa normalizada específica por 12 desechos. Las tasas podrán diferenciarse según factores tales como la categoría y tamaño del buque, entre otros; b) c) la parte de los costes no cubierta por la tasa mencionada en la letra a) se cubrirá en función del tipo y la cantidad de desechos generados por el buque de que se trate que éste efectivamente entregue; se podrán reducir las tasas si la gestión medioambiental del buque, o bien su diseño, equipo o explotación son tales que el capitán pueda demostrar que genera cantidades reducidas de desechos. Para que las tasas sean equitativas, transparentes y no discriminatorias, y reflejen los costes de las instalaciones y los servicios que se ofrecen y, en su caso, se utilizan, se deberá informar claramente a los usuarios del puerto de los importes de las tasas y de las bases de cálculo correspondientes. Si la variedad de sistemas de recuperación de los costes previstos en el apartado 2 pareciera obstaculizar el cumplimiento de los objetivos fijados en el artículo 1 de la presente Directiva, la Comisión presentará una propuesta de modificación de la presente Directiva de manera que las diferencias entre los sistemas de recuperación de los costes disminuyan hasta poder evitar los efectos negativos mencionados. Artículo 9 Exenciones En el caso de los buques que operen en tráfico regular con escalas frecuentes y regulares, si se comprueba de modo suficiente la existencia de un plan que asegure la entrega de residuos generados por los buques así como el pago de las tasas en uno de los puertos situados en la ruta del buque, los Estados miembros de los puertos implicados podrán eximir a dichos buques de las obligaciones recogidas en el artículo 6, el apartado 1 del artículo 7 y el artículo 8. Los Estados miembros informarán a la Comisión, periódicamente y como mínimo una vez al año, de las exenciones concedidas en virtud de lo dispuesto en el apartado 1. 3. 4. 1. 2. Artículo 10 Entrega de los residuos de carga El capitán de un buque que haga escala en un puerto de la Comunidad se asegurará de que los residuos de la carga sean entregados a las instalaciones receptoras de dicho puerto de conformidad con las disposiciones de MARPOL 73/78. Las tasas debidas por la entrega de los residuos de la carga serán pagadas por el usuario de la instalación receptora. Artículo 11 Cumplimiento 1. Los Estados miembros garantizarán que todo buque pueda ser sometido a inspección para comprobar que cumple lo dispuesto en los artículos 7 y 10, y que tales inspecciones se lleven a cabo en número suficiente. 13 2. Para las inspecciones que se refieran a buques distintos de los buques de pesca y embarcaciones de recreo, autorizadas para menos de 12 personas: a) al seleccionar buques para inspección, atención a: los Estados miembros prestarán especial – – los buques que no hayan cumplido las prescripciones de notificación del artículo 6; los buques con respecto a los cuales el examen de la información facilitada por el capitán de conformidad con el artículo 6 haya puesto de manifiesto otras razones para considerar que el buque no cumple lo dispuesto en la presente Directiva. b) c) d) dicha inspección deberá llevarse a cabo en el marco de la Directiva 95/21/CE, cuando sea aplicable, y se aplicará la obligación prevista en la Directiva de realizar un 25% de inspecciones; si la autoridad competente no queda satisfecha de los resultados de la inspección, se asegurará de que el buque no salga de puerto hasta que haya entregado sus desechos y residuos de carga a una instalación receptora portuaria conforme a lo dispuesto en los artículos 7 y 10. cuando existan indicios claros de que un buque ha salido al mar sin haber cumplido las disposiciones de los artículos 7 o 10, se informará de ello a la autoridad competente del siguiente puerto de escala y, sin perjuicio de la aplicación de las sanciones a que se hace referencia en el artículo 13, no se le permitirá abandonar dicho puerto hasta que se realice una inspección más detallada que incluya una evaluación de los factores relativos al cumplimiento por el buque de la presente Directiva, como la exactitud de la información facilitada de conformidad con el artículo 6. 3. Los Estados miembros establecerán procedimientos de control para los buques de pesca y las embarcaciones de recreo autorizadas para menos de 12 personas en la medida necesaria para garantizar el cumplimiento de los requisitos de la presente Directiva que les sean de aplicación. Artículo 12 Medidas complementarias 1. Los Estados miembros: a) b) c) adoptarán todas las medidas necesarias para que los capitanes, proveedores de instalaciones receptoras portuarias y otras personas interesadas estén debidamente informados de las prescripciones dirigidas a los mismos en virtud de la presente Directiva y las cumplan; designarán a las autoridades u organismos adecuados para la realización de las funciones derivadas de la presente Directiva; velarán por que las autoridades competentes de los Estados miembros y las entidades comerciales colaboren con vistas a la eficaz aplicación de la presente Directiva; 14 d) e) f) g) h) garantizarán que se examine adecuadamente la información notificada por los capitanes de conformidad con lo dispuesto en el artículo 6; garantizarán que los trámites para la utilización de las instalaciones receptoras portuarias sean sencillos y rápidos, de manera que se incentive la utilización de dichas instalaciones por parte de los capitanes y se eviten demoras innecesarias a los buques; garantizarán que se facilite a la Comisión una copia de las denuncias por supuestas deficiencias de las instalaciones portuarias receptoras mencionadas en el apartado 3 del artículo 4; tratamiento, recuperación y eliminación de los desechos garantizarán que el generados por buques y residuos de carga se lleven a cabo de conformidad con la Directiva 75/442/CEE y otras disposiciones comunitarias pertinentes en la materia, en particular la Directiva 75/439/CEE del Consejo, de 16 de junio de 1975, relativa a la gestión de aceites usados9 y la Directiva 91/689/CEE del Consejo, de 12 de diciembre de 1991, relativa a los residuos peligrosos10; crearán y mantendrán los procedimientos apropiados con arreglo a sus legislaciones nacionales para compensar adecuadamente a los buques que sufran retrasos indebidos por causa de la inadecuación de las instalaciones portuarias de recepción o gestión de residuos. La entrega de desechos generados por buques y residuos de carga se considerará despacho a libre práctica en el sentido del artículo 79 del Reglamento (CEE) nº 2913/92 del Consejo, de 12 de octubre de 1992, por el que se aprueba el Código aduanero comunitario11. Las autoridades aduaneras no exigirán la presentación de la declaración sumaria, de conformidad con el artículo 45 del citado Código. Los Estados miembros y la Comisión colaborarán para establecer un sistema de información y de vigilancia a escala de la UE, destinado a: – – mejorar la identificación de los buques que no entreguen los desechos que hayan generado o los residuos de carga, de conformidad con lo dispuesto en la presente Directiva, y comprobar que se han alcanzado los objetivos establecidos en el artículo 1 de la presente Directiva. Los Estados miembros y la Comisión colaborarán para establecer criterios comunes para identificar a los buques a los que hace referencia la letra c) del apartado 2 del artículo 8. DO L 194 de 25. 7. 1975, p. 23. Directiva modificada por última vez por la Directiva 91/692/CEE (DO L 377 de 31. 12. 1991, p. 48). DO L 377 de 31. 12. 1991, p. 20. Directiva modificada por última vez por la Directiva 94/31/CE (DO L 168 de 2. 7. 1994, p. 28). DO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. Reglamento modificado por última vez por el Reglamento (CE) nº 955/1999 (DO L 119 de 7. 5. 1999, p. 1). 15 2. 3. 4. 9 10 11 Artículo 13 Sanciones Los Estados miembros determinarán el régimen de sanciones aplicable a las infracciones de las disposiciones nacionales adoptadas en aplicación de la presente Directiva, y adoptarán todas las sanciones deberán ser efectivas, su aplicación. Estas medidas necesarias para asegurar proporcionadas y disuasorias. Artículo 14 Comité de reglamentación 1. 2. 3. La Comisión estará asistida por el Comité establecido conforme al apartado 1 del artículo 12 de la Directiva 93/75/CEE12. En el caso en que se haga referencia al presente apartado, se aplicará el procedimiento de reglamentación contemplado en el artículo 5 de la Decisión 1999/468/CE, respetando las disposiciones del apartado 3 del artículo 7 y del artículo 8 de la misma. El período previsto en el apartado 6 del artículo 5 de la Decisión1999/468/CE será de tres meses. Artículo 15 Procedimiento de modificación Los Anexos de la presente Directiva, la definición de la letra b) del artículo 2, referencias a instrumentos comunitarios y referencias a instrumentos de la OMI podrán ser modificados de conformidad con el procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 14 para adaptarlos a las medidas comunitarias o de la OMI que entren en vigor, en la medida en que tales modificaciones no supongan ampliación del ámbito de aplicación de la presente Directiva. Además, los Anexos de la presente Directiva podrán modificarse conforme a dicho procedimiento cuando ello sea necesario para mejorar el régimen establecido por esta Directiva, en la medida en que tales modificaciones no supongan ampliación del ámbito de aplicación de la misma. 1. 12 * Artículo 16 Aplicación Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva antes* Informarán de ello inmediatamente a la Comisión. No obstante, en lo que respecta a las aguas residuales, a las que se refiere la letra c) del artículo 2, la aplicación de la presente Directiva quedará en suspenso hasta 12 meses después de la entrada en vigor del Anexo IV de MARPOL 73/78. DO L 247 de 5. 10. 1993, p. 19. Directiva modificada por última vez por la Directiva 98/74/CE (DO L 276 de 13. 10. 1998, p. 7). 24 18 meses desperés de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva. 16 2. 1. 2. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de dicha referencia. Artículo 17 Evaluación Los Estados miembros presentarán cada tres años a la Comisión un informe de situación sobre la aplicación de la presente Directiva. La Comisión presentará al Parlamento Europeo y el Consejo un informe de evaluación del funcionamiento del sistema previsto en la presente Directiva, basado en los informes presentados por los Estados miembros conforme al apartado 1, junto con las propuestas que puedan ser necesarias sobre la aplicación de la misma. Artículo 18 Entrada en vigor La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 19 Destinatarios Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros. Hecho en Bruselas, Por el Parlamento Europeo El Presidente Por el Consejo El Presidente 17 ANEXO I PRESCRIPCIONES PARA LOS PLANES DE RECEPCIÓN Y MANIPULACIÓN DE DESECHOS EN PUERTO (tal como se mencionan en el artículo 5) Los planes abarcarán todos los tipos de desechos generados por buques y residuos de carga procedentes de buques que visiten normalmente el puerto, y se elaborará en función del tamaño de este último y del tipo de buques que hagan escala en él. En los planes se abordarán los siguientes elementos: – – – – – – – evaluación de las necesidades de instalaciones receptoras portuarias, en función de los buques que normalmente hagan escala en el puerto; descripción del tipo y capacidad de las instalaciones receptoras; descripción pormenorizada de los procedimientos de recepción y recogida de desechos generados por buques y residuos de carga; descripción del sistema de tasas; procedimientos para señalar supuestas deficiencias de las instalaciones receptoras portuarias; procedimientos de consulta permanente con usuarios del puerto, contratistas de desechos, operadores de terminales y otras partes interesadas, y tipo y cantidades de desechos generados por buques y residuos de carga recibidos y manipulados. Además, deberán figurar en los planes: – – – – – – una lista de la normativa aplicable y los trámites pertinentes para la entrega; identificación de la persona o personas responsables de la aplicación del plan; una descripción del equipo y procesos de pretratamiento del puerto, si existen; una descripción de métodos de registro del uso real de las instalaciones receptoras portuarias; una descripción de métodos de registro de las cantidades de desechos generados por buques y residuos de carga recibidos, y una descripción de la eliminación de los desechos generados por buques y residuos de carga. Los procedimientos de recepción, recogida, almacenamiento, tratamiento y eliminación deberán ser conformes en todos sus aspectos a un plan de gestión medioambiental adecuado para la progresiva reducción del impacto ambiental de dichas actividades. Dicha conformidad se dará por sentada si los procedimientos cumplen el Reglamento (CEE) nº 1836/93 del Consejo, de 29 de junio de 1993, 18 que permite la participación voluntaria de empresas del sector industrial en un sistema comunitario de gestión y de auditoría medioambientales13. Información que deberá ponerse a disposición de todos los usuarios del puerto: – – – – – – – breve referencia a la importancia fundamental de una correcta entrega de los desechos generados por buques y residuos de carga; situación de las instalaciones receptoras portuarias correspondientes a cada muelle, con diagrama/mapa; lista de los desechos generados por buques y residuos de carga habitualmente tratados; lista de los puntos de contacto, los operadores y los servicios ofrecidos; descripción de los procedimientos de entrega; descripción del sistema de tasas, y procedimientos de notificación de supuestas deficiencias de las instalaciones receptoras portuarias. _______________ 13 DO L 168 de 10. 7. 1993, p. 1. 19 ANEXO II INFORMACIÓN QUE DEBE NOTIFICARSE ANTES DE ENTRAR EN EL PUERTO DE. (Puerto de destino tal como se menciona en el artículo 6 de la Directiva 2000/ … /CE) Nombre, distintivo de llamada y, en su caso, número de identificación de la OMI del buque: Estado de pabellón: Hora estimada de llegada (ETA): Hora estimada de salida (ETD): Anterior puerto de escala: Próximo puerto de escala: Último puerto y fecha en que se entregaron desechos generados por el buque: ¿Entrega usted todos = parte de ninguno * sus residuos a las instalaciones receptoras portuarias? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. * Indíquese lo que proceda. 20 9. Tipo y cantidad de desechos y residuos por entregar y/o que permanecerán a bordo, y porcentaje de la capacidad de almacenamiento máxima: Si entrega todos los residuos, rellene la segunda columna. Si entrega parte de los residuos o no entrega ningún residuo, rellene todas las columnas. ESTIMACIÓN DE LA CANTIDAD DE RESIDUOS QUE SE PRODUCIRÁ EL ENTRE MOMENTO DE LA NOTIFICACIÓN Y EL PUERTO ESCALA DE SIGUIENTE m3 TIPO RESIDUOS QUE VAN A ENTREGARSE CAPACIDAD MÁXIMA DE ALMACENAM IENTO m3 m3 CANTIDAD DE RESIDUOS QUE PERMANEC A EN BORDO PUERTO EN EL QUE SE HAN DE ENTREGAR LOS RESIDUOS RESTANTES 1. Aceites de desecho Fangos Aguas sentina Otros de (Especifíquense) 2. Basuras Desechos alimentos de Plástico Otros Desechos 3. relacionados con la carga* (Especifíquense) 4. Residuos de carga * (Especifíquense) * Pueden ser estimaciones. m3 21 Notas: 1. 2. 3. Esta información podrá utilizarse para los fines del control del Estado del puerto y otros fines de inspección. Los Estados miembros determinarán qué organismos recibirán copias de la notificación. Este impreso deberá rellenarse a menos que el buque esté cubierto por una excepción con arreglo al artículo 9 de la Directiva 2000/ … /CE. Confirmo que los detalles indicados más arriba son exactos y correctos y que a bordo existe la suficiente capacidad específica para almacenar todos los residuos generados entre la notificación y el próximo puerto en el que entregaré los residuos. Fecha. Hora. Firma. 22


title: WRITTEN QUESTION E-1290/00 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission. The High Authority for Telecommunications.

eurovoc_concepts:
EU policy - national policy
Italy
liberalisation of the market
public expenditure
telecommunications

text: 6. 3. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 72 E/39 (2001/C 72 E/042) WRITTEN QUESTION E-1290/00 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (19 April 2000) Subject: The High Authority for Telecommunications The High Authority for Telecommunications which Italy has set up in Naples (cid:129) in breach of the law and against all common sense (cid:129) was supposed to be a streamlined, anti-bureaucratic, efficient and impartial body. Instead it has proved to be a sprawling bureaucratic body with hundreds of under-worked employees (despite the willingness to work of some employees) who go to (cid:145)work(cid:146) in an 18-storey building (in Caltagirone) in the administrative centre in Naples. Recently (cid:129) and this is but one of many examples (cid:129) the Authority awarded the cleaning contract for the building to a local firm. The contract is worth 712 million lire over two years (nearly one million lire a day). What can the European Commission do to ensure that Italy wastes less public money, and in particular to ensure that the virtually pointless activities of the Authority for Telecommunications are brought to an end? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (9 June 2000) The Community(cid:146)s regulatory package for telecommunications provides for the establishment of national regulatory authorities in the Member States with specific powers and competences in relation to the regulation of the newly liberalised telecommunications market. Responsibility for the implementation of the regulatory package is delegated in large measure to the national regulatory authorities, which play a crucial role in this regard in each Member State. They also make an important contribution towards ensuring the consistent application of the Community(cid:146)s regulatory package through their input to the licensing and open network provision (ONP) committees, their participation in the high level committee of national administrations and regulatory authorities and, in the case of regulatory bodies which are separate from national ministries, their co-ordination through the independent regulators(cid:146) group. These constitute heavy responsibilities which the Commission considers require an appropriate investment in terms of personnel and budgetary resources. The Commission regularly reports on the implementation of the regulatory package in the Community, including an assessment of the national regulatory authorities (NRA) work. The fifth report on the implementation of the regulatory package (1) gave overall a positive assessment of the functioning of the Italian NRA. On the other hand, on the basis of the information available to the Commission at that time, the Italian NRA appeared to be significantly understaffed, taking into account the wide range of its responsibilities, which cover audio-visual, telecommunications, and the press. This contributed to delays in reaching decisions. Each Member State is responsible for the organisation of the national regulatory authority. The Com- mission can not intervene in this respect. The location of the seat of national regulatory authorities remains the responsibility of the Member States, in full respect of the principle of subsidiarity. (1) COM(1999) 537 final


title: Komission asetus (EY) N:o 816/2000, annettu 19 päivänä huhtikuuta 2000, yhteisön Puolan tasavallan, Unkarin tasavallan, Tsekin tasavallan, Slovakian, Bulgarian sekä Romanian kanssa tekemissä sopimuksissa määrätyn järjestelmän mukaisesti huhtikuussa 2000 jätettyjen tiettyjä sianlihavalmisteita koskevien tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
agreement (EU)
import licence
pigmeat

formats: pdf print

text: L 100/12 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 20. 4. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 816/2000, annettu 19 päivänä huhtikuuta 2000, yhteisön Puolan tasavallan, Unkarin tasavallan, Tšekin tasavallan, Slovakian, Bulgarian sekä Roma- nian kanssa tekemissä sopimuksissa määrätyn järjestelmän mukaisesti huhtikuussa 2000 jätettyjen tiettyjä sianlihavalmisteita koskevien tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon neuvoston asetuksessa (EY) N:o 3066/95 säädetyn sianliha-alan järjestelmän soveltamista koskevista yksi- tyiskohtaisista säännöistä sekä asetusten (ETY) N:o 2698/93 ja (EY) N:o 1590/94 kumoamisesta 29 päivänä syyskuuta 1997 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1898/97 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 618/98 (2), ja erityi- sesti sen 4 artiklan 5 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Tuontitodistushakemuksia on jätetty vuoden 2000 toista varten käytettävissä olevia määriä vuosineljännestä voidaan pienemmistä määristä, minkä hyväksyä täysimääräisinä. vuoksi ne On suotavaa kiinnittää toimijoiden huomiota siihen, että todistuksia saadaan käyttää ainoastaan niiden tuotteiden osalta, jotka ovat kaikkien yhteisössä nykyisin voimassa olevien eläinlääkintäsäännösten mukaisia, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla 1. Asetuksen (EY) N:o 1898/97 mukaisesti ajanjaksolle 1 päivästä huhtikuuta 30 päivään kesäkuuta 2000 jätetyt tuonti- todistushakemukset hyväksytään liitteessä I tarkoitetun määräi- sinä. Todistuksia saadaan käyttää ainoastaan kaikkien yhtei- olevien eläinlääkintäsäännösten 2. sössä nykyisin voimassa mukaisten tuotteiden osalta. Tämä asetus tulee voimaan 20 päivänä huhtikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 19 päivänä huhtikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 267, 30. 9. 1997, s. 58. (2) EYVL L 82, 19. 3. 1998, s. 35. 20. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 100/13 LIITE Prosentti, jonka mukaisesti jaksolle 1 päivästä huhtikuuta 30 päivään kesäkuuta 2000 jätetyt tuontitodistushakemukset hyväksytään 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Ryhmä 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1291/00 från Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) till kommissionen. Förslag om uppförande av en reningsanläggning i distriktet Gondomar inom ramen för projektet för rening av hela Ria de Vigo som finansieras av Sammanhållningsfonden.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Galicia
Spain
fraud
public works
water treatment

text: 20. 3. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 89 E/23 om utveckling av f(cid:246)rbindelserna mellan EU och Nato f(cid:246)r att m(cid:246)jligg(cid:246)ra samarbete om l(cid:228)mpliga milit(cid:228)ra (cid:229)tg(cid:228)rder med anledning av en kris, s(cid:229)som det fastst(cid:228)lldes i Washington och K(cid:246)ln. 3. N(cid:228)r det g(cid:228)ller de budgetm(cid:228)ssiga f(cid:246)ljderna m(cid:229)ste det betonas att allt dubbelarbete m(cid:229)ste undvikas, och d(cid:228)rf(cid:246)r kommer de medlemsstater som bidrar till Natos initiativ f(cid:246)r f(cid:246)rsvarsresurser ocks(cid:229) att dra f(cid:246)rdel av att det huvudm(cid:229)l som fastst(cid:228)llts i Helsingfors uppn(cid:229)s. Det (cid:228)r medlemsstaternas uppgift att unders(cid:246)ka om resursm(cid:229)let kan uppn(cid:229)s endast genom omf(cid:246)rdelning av resurser eller om det beh(cid:246)vs ytterligare tillskott via budgeten. I vilket fall som helst kommer helt s(cid:228)kert den konferens om utf(cid:228)stelser om resurser som skall h(cid:229)llas p(cid:229) EU-niv(cid:229) f(cid:246)re (cid:229)rets slut att bevisa att EU:s medlemsstater menar allvar med att fullg(cid:246)ra sina nya (cid:229)taganden. (2001/C 89 E/020) SKRIFTLIG FR¯GA E-1291/00 fr(cid:229)n Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) till kommissionen (19 april 2000) ˜mne: F(cid:246)rslag om uppf(cid:246)rande av en reningsanl(cid:228)ggning i distriktet Gondomar inom ramen f(cid:246)r projektet f(cid:246)r rening av hela Ria de Vigo som finansieras av Sammanh(cid:229)llningsfonden I kommissionens beslut om att ge st(cid:246)d fr(cid:229)n Sammanh(cid:229)llningsfonden till flera projekt f(cid:246)r att rena Ria de Vigo i Galicien (kommissionens beslut 95/11/61/035) sl(cid:229)s det bland annat fast en s(cid:228)rskild (cid:229)tg(cid:228)rd f(cid:246)r en totalsanering av Gondomar och floden Minor. Utgifterna f(cid:246)r detta specifika projekt uppg(cid:229)r totalt till 4 836 036 ecu. Den f(cid:246)rsta etappen av saneringen av Gondomar best(cid:229)r i att det byggs en reningsanl(cid:228)ggning med olika uppsamlingsbeh(cid:229)llare. Anl(cid:228)ggningen (cid:228)r redan uppf(cid:246)rd, men har (cid:228)nnu inte satts i drift officiellt. Projektet har gett upphov till omfattande diskussioner och (cid:228)rendet har blivit f(cid:246)relagt den galiciske ombudsmannen (Valedor do Povo) p(cid:229) grund av att reningsanl(cid:228)ggningen skulle uppf(cid:246)ras p(cid:229) privat(cid:228)gd mark med en enda (cid:228)gare, som s(cid:229)lde omr(cid:229)det enligt en hemlig (cid:246)verenskommelse som inte respekterar g(cid:228)llande regler och som gav (cid:246)verdrivna ekonomiska f(cid:246)rdelar f(cid:246)r (cid:228)garen. ˜garen har dessutom ans(cid:246)kt om att omr(cid:229)det skall omfattas av stadsplanen, f(cid:246)r att m(cid:246)jligg(cid:246)ra att omr(cid:229)det bebyggs. Dessutom ligger infartsv(cid:228)gen till reningsanl(cid:228)ggningen p(cid:229) samma persons (cid:228)gor (v(cid:228)gen f(cid:246)rbinder Ramallosa-Gondomar med Dorna kommun i Gondomardistriktet). Denna v(cid:228)g (cid:228)r (cid:228)nnu inte f(cid:228)rdiganlagd, vilket inneb(cid:228)r att det inte g(cid:229)r att ta sig till reningsanl(cid:228)ggningen. Kan kommissionen se till att det g(cid:246)rs en unders(cid:246)kning av dessa f(cid:246)rh(cid:229)llanden och en bed(cid:246)mning av hur man b(cid:246)r g(cid:229) vidare med projektet, som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande ligger nere och som har omfattats av oegentligheter? Kompletterande svar fr(cid:229)n David Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (26 juli 2000) Enligt information som tillhandah(cid:229)llits av de spanska myndigheterna avslutades byggnadsarbetet med reningsanl(cid:228)ggningen i Gondomar i februari 2000 och f(cid:246)r n(cid:228)rvarande p(cid:229)g(cid:229)r f(cid:246)rs(cid:246)ks- och genomf(cid:246)rande- arbeten. Anl(cid:228)ggningens placering valdes efter det att tekniska unders(cid:246)kningar hade genomf(cid:246)rts. Marken st(cid:228)lldes till det oberoende organet (cid:148)Augas de Galicias(cid:148) f(cid:246)rfogande av kommunalf(cid:246)rvaltningen i Gondomar. Kommissionen avser inte f(cid:246)r n(cid:228)rvarande att inleda en s(cid:228)rskild utredning av detta projekt. Kommissionen vill dock p(cid:229)minna parlamentsledamoten om att (cid:246)vervakningen av de projekt som finansieras genom Sammanh(cid:229)llningsfonden s(cid:228)kerst(cid:228)lls av en (cid:246)vervakningskommittØ som sammantr(cid:228)der tv(cid:229) g(cid:229)nger per (cid:229)r. Kommissionen kommer att kontrollera projektet i fr(cid:229)ga inom ramen f(cid:246)r denna kommittØ