eurovoc_concepts:
EU Member State
free movement of persons
labour mobility
student mobility
teacher

text: 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/25 3. 10. Article 18 Modifier comme suit: «3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports annuels des E´ tats membres, de même qu’un rapport de mi-parcours au plus tard le 31 décembre 2002 et un rapport final au plus tard le 1er juin 2005. La Commission présente en outre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 mars 2001, une évaluation de l’adéquation du nouveau système aux objectifs du Fonds Bruxelles, le 27 avril 2000. européen pour les réfugiés et de sa mise en œuvre par les E´ tats membres. » 3. 11. Article 19 Ajouter le texte suivant: «Les organisations non gouvernementales, les organisations de réfugiés et les partenaires sociaux sont associés en tant qu’observateurs aux travaux du comité. Le CES, dans la mesure où il ne peut être représenté au sein de ce comité pour des raisons tenant à la “comitologie” est consulté par ce dernier. » La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs» (2000/C 168/08) Le 29 février 2000, le Conseil a décidé, conformément aux articles 149 et 150 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 2000 (rapporteuse: Mme Hornung-Draus). Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité économique et social a adopté l’avis suivant par 111 voix pour, 0 contre et 5 abstentions. 1. Introduction 1. 1. Conformément à l’article 18 du traité CE, la citoyenneté de l’Union garantit à tout ressortissant d’un E´ tat membre le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union. Ce droit fondamental de l’individu est cependant limité par un certain nombre d’inconvénients et de difficultés qui font obstacle à la mobilité de ceux qui souhaitent avoir accès aux possibilités de formation existant au-delà des frontières de leur pays d’origine. 1. 2. La libre circulation des personnes concerne les travail- leurs salariés et indépendants, dont font partie les enseignants et les formateurs. Mais ceux qui, souvent en dehors d’une activité professionnelle, souhaitent entamer ou poursuivre des études, une formation ou une activité de volontariat dans un autre pays européen, doivent eux aussi pouvoir bénéficier de cette liberté. Lorsqu’ils font le choix d’aller dans un autre E´ tat de la Communauté, que ce soit en dehors ou dans le cadre d’un programme communautaire, la Communauté doit s’efforcer de lever tous les obstacles administratifs pouvant s’opposer à cette volonté. Le Comité économique et social soutient dès lors sans réserve l’objectif poursuivi par la recommandation à l’examen. Celle- ci donne un signal adéquat aux citoyens européens à un moment où l’élargissement de l’Union européenne est immi- nent et où l’UE se prépare — comme décidé à l’occasion du Sommet extraordinaire de Lisbonne (1) — au passage à la société de l’information et de la connaissance, afin de faire face aux exigences de la mondialisation de l’économie. (1) JO C 117 du 26. 4. 2000. C 168/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 1. 3. La promotion de la mobilité transfrontalière joue un rôle particulier dans l’instauration d’une société européenne de la connaissance. Si l’on veut réaliser l’intégration européenne au sens d’une Europe des citoyens et renforcer la compétitivité internationale, il faut que la mobilité puisse s’exercer pratique- ment sans contraintes. Qui plus est, l’apport de «compétences européennes» constitue de plus en plus un critère important de la qualité et de l’intérêt de la formation et de l’éducation. Les qualifications «d’intérêt européen» telles que les compétences linguistiques, la connaissance des différents systèmes politi- ques, juridiques, sociaux et économiques européens et la compréhension du mode de vie des voisins européens doivent être davantage encouragés dans l’UE par les acteurs de la formation. Les systèmes nationaux de formation doivent être orientés en fonction de l’évolution et des besoins existant en Europe; ils nécessitent des «compétences européennes» présentant, dans l’intérêt des citoyens, des qualités d’ouverture et de transparence. 1. 4. Un autre élément important pour la mise en œuvre de la mobilité est la mise sur pied d’une large politique d’information, qui nécessite une démarche active et offensive de la part de la Commission européenne et des E´ tats membres. En effet, les personnes en quête de mobilité ou intéressées par celle-ci rencontrent souvent des difficultés pour savoir quelles sont les possibilités dont elles disposent pour utiliser un séjour à l’étranger dans le cadre de leur formation et de leur perfectionnement professionnels. Sans une information ciblée et aisément compréhensible, faisant l’objet d’une large diffu- sion, accessible dans les établissements d’enseignement général, les écoles professionnelles, les services de l’emploi, les universi- tés et autres établissements de formation ainsi que dans les entreprises, la mobilité restera le privilège d’individus ayant des professeurs ou des formateurs particulièrement engagés. A` cet égard, le Comité suggère d’engager une réflexion à moyen terme pour étudier s’il ne serait pas opportun de réintroduire des actions d’aide individuelles ciblées à l’intention des person- nes en quête de mobilité, comme cela existe déjà depuis longtemps dans le secteur de la recherche. Pour ce faire, on pourrait s’appuyer sur les expériences des programmes européens de formation de l’avant-dernière génération, tels que Petra ou Lingua, qui offraient déjà de telles possibilités d’aides individuelles, qui ont d’ailleurs été amplement utilisées. 1. 5. Les compétences linguistiques sont très importantes pour l’employabilité des travailleurs et la compétitivité des entreprises ainsi que pour l’économie européenne dans son ensemble. Le développement de la mobilité en Europe accroî- trait les chances des citoyens européens d’apprendre d’autres langues. Or il se trouve précisément aussi que la méconnais- sance des langues constitue un gros obstacle à la mobilité. C’est pourquoi le Comité salue l’initiative de la Commission de déclarer l’année 2001 Année européenne des langues, dont l’un des objectifs déclarés est de montrer au plus grand nombre possible de personnes les avantages qu’il y a à connaître d’autres langues. Outre le développement personnel et la compréhension d’autres cultures, il faudrait également souli- gner l’incidence sur l’employabilité des intéressés, qui est améliorée par des séjours de formation et de perfectionnement à l’étranger. 2. La recommandation Le document de la Commission est subdivisé en 2. 1. recommandations générales concernant toutes les personnes concernées et en recommandations spécifiques à l’intention des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires et des enseignants et formateurs. 2. 2. Après avoir expérimenté les programmes communau- taires d’éducation et de formation tels que Petra, Comett, Leonardo Da Vinci et Socrates et les initiatives communautaires du FSE en matière de ressources humaines, la Commission a présenté dès 1996 son Livre vert «E´ ducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale». La Commission constatait dans ce Livre vert que la diversité des statuts, dans les E´ tats membres, des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue un obstacle à la mobilité. La recommandation présentée maintenant par la Commission se fonde précisément sur ce document, en excluant toutefois, à la différence du Livre vert, toutes les questions liées au secteur de la recherche, et se concentre sur le domaine de l’éducation et de la formation. 3. Observations 3. 1. Observations générales Aux termes de la recommandation, les E´ tats membres 3. 1. 1. devraient se montrer prêts à éliminer les obstacles à la mobilité qui, en dépit de l’acquis communautaire, subsistent en ce qui concerne la libre circulation des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs. 3. 1. 2. Des mesures devraient en outre être prises afin que les ressortissants de pays tiers séjournant durablement dans la Communauté puissent bénéficier des dispositions de l’acquis communautaire en matière de libre circulation et d’égalité de traitement ainsi que de celles de la recommandation. Les E´ tats membres devraient se montrer disposés à accorder aux ressortissants de pays tiers résidant durablement dans l’UE le même traitement qu’aux citoyens de la Communauté lorsque, dans le cadre d’un programme communautaire, ils accomplis- sent des études ou une formation, participent à une expérience de volontariat, réalisent une activité d’enseignant ou de formateur. Le Comité économique et social se félicite expressément du net accent mis par la recommandation sur la question des pays tiers. A` la veille notamment de l’élargissement et dans le contexte de la conférence intergouvernementale en cours, il s’agit là d’un signal positif adressé aux pays candidats à l’adhésion. Pour pouvoir construire une Union élargie en état de fonctionner, les citoyens des pays candidats doivent avoir la possibilité de faire l’expérience de l’Union européenne. Ce peut être le cas dès maintenant, dans le cadre de la stratégie de préadhésion des pays candidats et sur la base des accords européens conclus avec ceux-ci. Il faudrait notamment exploi- ter davantage les programmes de visites d’étude mis sur pied par le CEDEFOP dans le cadre de Leonardo pour établir et promouvoir des contacts et des actions de coopération avec les pays candidats à l’adhésion. 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/27 En outre, les E´ tats membres doivent dans la mesure 3. 1. 3. de leurs possibilités intégrer et promouvoir dans le cadre de leur politique nationale l’aspect de la mobilité transfrontalière au profit des personnes visées par la recommandation. A` cet égard, il importe de tirer parti des expériences réalisées dans le cadre de la coopération transnationale au titre des programmes communautaires: il sert à rien de réinventer sans cesse la roue et de se trouver à chaque fois confronté aux mêmes problèmes. 3. 1. 4. Le Comité économique et social estime toutefois que les propositions de la Commission ne reflètent pas suffisamment la portée de cette recommandation. Celle-ci ne concerne pas seulement la reconnaissance de l’expérience acquise à l’étranger pendant la formation, mais touche à des questions fondamentales liées par exemple au droit de séjour et aux systèmes de sécurité sociale, ainsi qu’au droit du travail, de la sécurité sociale et au droit fiscal. La multitude de problèmes de détail, la diversité des compétences et l’absence d’une compétence générale de l’UE, par exemple en matière de politique fiscale, n’autorisent pas en l’occurrence le recours à des solutions à court terme au cas par cas pour lever les obstacles actuels à la mobilité. Le Comité a justement étudié en détail dernièrement dans un avis la question de la moderni- sation de la protection sociale et a fait connaître sa position à ce sujet. 3. 1. 5. La proposition de recommandation à l’examen s’adresse à un large cercle de destinataires, ce qui doit en principe être approuvé. Mais il faut avoir à l’esprit que les différentes catégories de personnes visées présentent de gran- des disparités qui nécessiteraient en fait une approche spécifi- que. Aussi est-il dommage que n’aient pas été élaborées des propositions plus approfondies, spécialement destinées aux différents groupes cibles. Cette juxtaposition de différentes problématiques ponctuelles confère un caractère très abstrait à la proposition de recommandation. Le Comité craint dès lors que la recommandation ne produise pas même un effet à court terme, les obstacles à la mobilité évoqués ayant des causes trop hétérogènes. Le Comité regrette que l’ensemble du secteur de la recherche ait été totalement laissé de côté. Il demande à la Commission de présenter sous peu une proposition similaire pour la recherche en Europe, notamment parce que la mobilité dans ce secteur est déjà beaucoup plus avancée et qu’il faudrait profiter des expériences réalisées dans ce contexte. 3. 1. 6. Il serait opportun et souhaitable que la recommanda- tion ait pour effet à moyen terme d’intégrer peu à peu le thème de la mobilité des personnes suivant des études ou une formation dans l’ensemble des grandes politiques européennes («mobility mainstreaming»). L’objectif d’un espace européen de la formation en serait grandement favorisé. 3. 2. Observations particulières 3. 2. 1. R e c o m m a n d a t i o n s g é n é r a l e s 3. 2. 1. 1. Le Comité soutient expressément la recommanda- tion faite aux E´ tats membres de prendre toutes les mesures appropriées pour encourager la mobilité des personnes qui souhaitent entreprendre dans un autre E´ tat membre un cycle d’études, une période de formation, une activité de volontariat, une activité d’enseignant ou de formateur, et ce, dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci. 3. 2. 1. 2. Les obstacles rencontrés par ces personnes ne sont assurément pas toujours de nature financière. Outre les obstacles administratifs, ce sont souvent aussi les barrières linguistiques et culturelles qui empêchent les gens de franchir les frontières de leur pays. C’est pourquoi le Comité préconise une promotion accrue de l’apprentissage des langues, et ce aussi bien au niveau scolaire — éventuellement aussi à l’école primaire et maternelle — que dans le cadre de la formation professionnelle. L’Année européenne des langues, prévue pour 2001, se prêterait remarquablement bien à la promotion de projets pilotes dans ce domaine. La promotion de compétences interculturelles est également un facteur clé de la promotion de la mobilité: plus on sait de choses sur d’autres cultures, plus on a envie d’apprendre à les connaître. Il convient d’encourager spécifiquement la mobilité dans des secteurs d’activités innova- trices. Cela pourrait donner lieu à une saine concurrence entre les différents systèmes, avec à terme la possibilité pour l’individu d’accéder à tout l’éventail des offres de formation européennes. 3. 2. 1. 3. La possibilité de faire valoir dans son pays d’origine les connaissances et qualifications acquises à l’étranger consti- tue un facteur important. Pour retirer une qualification supplé- mentaire effective d’un séjour à l’étranger, qui soit utile pour la suite de la vie professionnelle de l’intéressé, il importe de favoriser au sein de l’UE la transparence des différents systèmes d’éducation et de formation. A` cette fin, le groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes (présidé par Mme Veil) a proposé la création d’un forum ou d’un observatoire destiné à tirer les leçons de l’expérience acquise au niveau national; le but recherché est de suivre de près les changements survenant dans le domaine des qualifications et des diplômes, en facilitant la diffusion de l’information et en élaborant des normes qui permettent de promouvoir la transparence et la reconnaissance mutuelle. Beaucoup a déjà été fait dans le domaine de l’enseignement supérieur, et un progrès sensible est à signaler en matière de formation professionnelle avec l’introduction de Le Comité demande à ce que les conclusions et les propositions actuelle- ment élaborées par la Commission, le CEDEFOP et les experts nationaux en matière de formation dans le cadre du Forum européen sur la transparence débouchent sur des réalisations concrètes. Les progrès futurs nécessitent que l’on fasse preuve de transparence et de cohésion et que l’on respecte les disparités nationales et professionnelles. En effet, plus grande sera la transparence des différents systèmes d’éducation, plus rapidement l’UE pourra progresser dans les cas où cela est possible vers la reconnaissance des diplômes et des qualifications. La réalisation de cette étape ultime lèverait un frein considérable à la libre circulation des citoyens de l’Union. l’«EUROPASS-Formation». 3. 2. 1. 4. L’invitation à prendre les mesures appropriées pour que les personnes concernées par la recommandation puissent bénéficier de tous les avantages fournis aux ressortissants de l’E´ tat d’accueil entreprenant la même activité est au fond justifiée, mais manque de précision dans sa formulation actuelle. En aucun cas elle ne doit pouvoir être interprétée en ce sens que les E´ tats membres s’engagent librement et de manière généralisée à accorder des prestations sociales particu- lières. Cela vaut notamment pour des prestations telles que les C 168/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 aides au logement, qui ne sont accordées dans la plupart des E´ tats membres qu’à un petit cercle d’ayants droit après un examen approfondi de leur situation financière. Sont probablement visées les facilités dont bénéficient les étudiants les personnes en formation en raison de leur statut et particulier, lequel est généralement attesté par une carte d’étudiant ou une carte d’identité scolaire. Le Comité suggère d’introduire dans ce but une carte communautaire unique pour les étudiants ou les personnes en formation, qui pourrait être accordée à toute personne ayant recours à la mobilité. On disposerait de la sorte d’un instrument efficace et transparent, et ce sans charge bureaucratique. 3. 2. 1. 5. Le fait d’encourager la participation de ressortis- sants de pays tiers séjournant durablement dans la Commu- nauté à des échanges dans le cadre de programmes communau- taires contribue de manière significative à assurer l’égalité des chances des citoyens résidant dans l’UE. Les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans un E´ tat de l’UE ren- contrent généralement plus de difficultés, qui viennent s’ajouter aux obstacles à la mobilité déjà existants. En conséquence, le Comité soutient les mesures favorisant l’intégration de ces citoyens, en vue notamment de lutter contre le racisme et la xénophobie dans l’Union. Il apparaît peu réaliste, dans l’état actuel des choses, 3. 2. 1. 6. de prendre au niveau des E´ tats membres des mesures plus poussées afin d’assurer aux ressortissants de pays tiers une parfaite égalité de traitement au regard de l’acquis communau- taire en matière de libre circulation. De telles dispositions entreraient dans bien des cas en conflit avec les dispositions nationales appliquées aux ressortissants de pays tiers. 3. 2. 2. M e s u r e s c o n c e r n a n t p l u s p a r t i c u l i è r e - m e n t l e s é t u d i a n t s 3. 2. 2. 1. Le Comité se félicite que la recommandation se réfère au système ECTS (European Credit Transfer System) et plaide pour son utilisation généralisée. Il s’agit effectivement d’un système très performant, capable d’assurer la transparence des cursus. La reconnaissance des acquis académiques est garantie grâce à un contrat établi au préalable entre l’étudiant et les établissements d’origine et d’accueil. 3. 2. 2. 2. Le Comité estime néanmoins nécessaire de préciser que le droit de recours exigé dans ce contexte doit se limiter au respect d’un contrat conclu entre l’étudiant et son établissement. Il ne faut absolument pas que cette disposition puisse être interprétée en ce sens que la participation de principe d’un établissement au système ECTS puisse être exigée par voie de justice, car cela menacerait l’existence de ce système qui a fait ses preuves et repose sur une base volontaire. 3. 2. 2. 3. S’agissant de l’attribution et du paiement de bour- ses, deux aspects sont à prendre en compte aux yeux du Comité: d’une part, les banques doivent garantir le transfert et le paiement ponctuels des bourses. Dans le cadre notamment du programme Erasmus, les organes nationaux de coordination ont signalé à maintes reprises des cas où les étudiants étaient contraints en raison de problèmes comptables d’avancer l’argent. Ce genre d’obstacles à la mobilité doit être supprimé et le Comité invite les institutions responsables à régler ces difficultés de manière non bureaucratique et dans l’intérêt des étudiants. Dans ce contexte, le Comité fait état d’une autre nécessité: les étudiants devraient d’une manière générale avoir la possibilité de pouvoir utiliser à l’étranger les bourses dont ils bénéficient dans leur pays d’origine (à condition qu’elles ne soient pas destinées à la poursuite d’études dans un établisse- ment d’enseignement supérieur bien précis, ou ne fassent pas l’objet d’une quelconque autre affectation). Lorsqu’il existe dans un autre E´ tat membre de meilleures possibilités de formation dans un domaine donné que dans le pays d’origine, l’étudiant boursier en quête de la meilleure formation possible devrait avoir les mêmes possibilités que celui qui finance librement ses études. 3. 2. 3. M e s u r e s c o n c e r n a n t p l u s p a r t i c u l i è r e - m e n t l e s p e r s o n n e s e n f o r m a t i o n 3. 2. 3. 1. Le Comité est tout à fait favorable à une large utilisation de l’EUROPASS-Formation visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l’apprentissage. Cet EUROPASS ne concerne pas seulement l’acquisition d’une formation, il inclut aussi des mesures de formation continue et des périodes de formation passées à l’étranger. Il est satisfaisant de constater qu’il existe maintenant grâce à l’EUROPASS un instrument dans le domaine de la les personnes en formation professionnelle, grâce auquel formation peuvent attester de leurs qualifications transnationa- les. Les E´ tats membres sont invités à faire en sorte que ce document fasse véritablement l’objet d’une large utilisation. Il serait par ailleurs souhaitable que les étudiants effectuant dans le cadre de leurs études un stage dans un autre E´ tat européen puissent eux aussi bénéficier de l’EUROPASS. 3. 2. 3. 2. Le Comité salue à ce propos l’initiative actuelle de la Commission qui vise, dans le cadre d’un «Forum européen dans le domaine de la transparence des qualifications profes- sionnelles», à élaborer avec les acteurs de la formation profes- sionnelle des propositions contribuant à une meilleure compré- hension mutuelle des qualifications professionnelles en Europe. Le Comité en appelle expressément aux E´ tats membres pour que ces propositions soient dans toute la mesure du possible prises en compte au niveau national. Le Comité soutient la proposition visant à permet- 3. 2. 3. 3. tre aux chômeurs entamant une formation dans un autre E´ tat membre de continuer de percevoir l’allocation de chômage dont ils bénéficiaient dans l’E´ tat d’origine, dans le respect des dispositions nationales du pays concerné. Les administrations du travail des E´ tats membres devraient encourager davantage et activement les chômeurs qui peuvent et souhaitent participer à une action de formation ou de formation continue à durée déterminée organisée à l’étranger. Pour l’évaluation par les administrations du travail des possibilités transfrontalières de formation en vue de la poursuite du versement de l’allocation de chômage, les mêmes critères doivent s’appliquer que pour les offres nationales de formation, tant pour ce qui est de la qualité que de la prévention des abus. Une telle possibilité de formation à l’étranger doit être considérée comme un instrument prometteur d’intégration sur le marché du travail et pourrait effectivement contribuer à ouvrir à cette catégorie de personnes de nouvelles perspectives qui n’existent pas dans leur E´ tat d’origine. Cela leur permettrait également de faire l’apprentissage d’une langue étrangère, ce qui représente une importante qualification supplémentaire. 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/29 3. 2. 3. 4. Le Comité est favorable au fait que les personnes se rendant dans un autre E´ tat européen à des fins de formation bénéficient des mêmes conditions de séjour que les étudiants. La formation professionnelle est ainsi revalorisée et obtient la considération qu’elle mérite au niveau européen. Si l’objectif visé est de garantir une égalité de traitement comme pour les étudiants, il faudrait veiller, par analogie avec les étudiants qui doivent être inscrits dans une université, à ce que soit garanti pour les personnes en formation le rattachement à un établissement. Le Comité estime qu’une telle précision s’impose de toute urgence, ne serait-ce que pour éviter une utilisation abusive de cette réglementation. 3. 2. 4. M e s u r e s c o n c e r n a n t p l u s p a r t i c u l i è r e - m e n t l e s j e u n e s v o l o n t a i r e s 3. 2. 4. 1. Le Comité accueille favorablement le programme de la Commission concernant les jeunes volontaires. Il peut contribuer grandement à la compréhension entre les cultures. Les jeunes gens encore en phase d’orientation ont ainsi la possibilité d’acquérir «en plus», tout en exerçant une activité d’intérêt général dans un autre E´ tat membre européen, des «compétences européennes» qui pourront leur être utiles lors de leur parcours ultérieur. Outre l’apprentissage d’une langue étrangère, il s’agit également de compétences fondamentales, telles que la familiarisation avec une culture étrangère, le développement des compétences sociales et l’élargissement du champ d’expérience personnel. Les expériences réalisées jusqu’ici en liaison avec ce programme montrent que la plupart des participants ont trouvé cette expérience très profitable pour la suite de leur parcours de formation et de leur carrière. 3. 2. 4. 2. Mais pour rendre ce programme accessible à un plus large cercle d’intéressés, il faut en tout état de cause garantir aux jeunes volontaires, outre le versement d’une rétribution appropriée qui leur permette au moins de subvenir à leurs besoins, une protection sociale et des prestations d’assurance-maladie suffisantes, et ce aussi bien pendant leur période de volontariat qu’après leur retour dans leur pays d’origine. 3. 2. 5. M e s u r e s c o n c e r n a n t p l u s p a r t i c u l i è r e - m e n t l e s e n s e i g n a n t s e t l e s f o r m a t e u r s 3. 2. 5. 1. Le Comité est satisfait de constater que les forma- teurs et les enseignants sont eux aussi explicitement inclus dans la recommandation. Le fait d’effectuer un stage de Bruxelles, le 27 avril 2000. formation continue et de dispenser des cours dans un autre E´ tat membre européen améliore non seulement les qualifications la qualité de l’enseignement. La personnelles mais aussi recommandation faite aux E´ tats membres concernant l’aména- gement des calendriers et l’introduction de périodes sabbati- ques européennes mérite en principe d’être étudiée. 3. 2. 5. 2. Mais le Comité souligne expressément que la Commission européenne peut certes lancer des pistes de réflexion dans ce domaine, mais que c’est toujours en dernier ressort aux établissements d’enseignement qu’il revient de décider de la suite à donner à ces propositions et d’organiser leurs emplois du temps en fonction de leurs besoins. La proposition concernant les périodes sabbatiques européennes doit être mise en œuvre avec souplesse et tenir compte des besoins des individus et des établissements d’enseignement. 3. 2. 5. 3. De même, l’invitation à récompenser par l’avance- ment dans la carrière le recours des enseignants à la mobilité est trop simplificatrice et unilatérale. S’il est vrai dans bien des cas que les séjours à l’étranger ont une influence tout à fait négative sur le déroulement de la carrière, ce contre quoi il faut bien entendu réagir, la mobilité n’en est pas pour autant un objectif en soi ni un facteur à considérer isolément. Elle peut constituer un critère pour une évolution favorable de la carrière. Le Comité préconise que l’on encourage une «prise en compte appropriée de l’aptitude à la mobilité». 3. 2. 6. O b l i g a t i o n d e p r é s e n t e r d e s r a p p o r t s Un véritable engagement des institutions européen- 3. 2. 6. 1. nes, nationales, régionales et locales s’impose dans ce domaine. L’engagement des partenaires sociaux améliorera les possibili- tés d’accomplir de réels progrès. Le groupe d’experts devrait inclure des représentants des partenaires sociaux au niveau européen. L’élimination des obstacles à la mobilité est un processus à long terme, dont le succès ne se mesure pas nécessairement à la présentation d’une succession serrée de rapports par les E´ tats membres et la Commission. C’est pourquoi le Comité propose d’envisager un système prévoyant la présentation de rapports tous les trois ans seulement. Le rapport de la Commission devrait prendre comme base les contributions des E´ tats membres et évaluer les réalisations dans le domaine de la liberté de circulation. Cette évaluation devrait, le cas échéant, servir de point de départ pour de nouvelles propositions de la Commission, afin d’encourager les E´ tats membres à poursuivre leurs efforts en vue de l’élimination de tous les obstacles à la mobilité. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1318/00 esittäjä(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle. Tieliikenteen aiheuttamien ilmansaasteiden kehityskulku vuoteen 2020.

eurovoc_concepts:
EU programme
air quality
motor vehicle pollution
pollution control measures
road traffic

formats: html pdf print

text: 18. 4. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 113 E/9 alueellisia toimintaohjelmia aavikoitumisen est(cid:228)miseksi sek(cid:228) j(cid:228)rjest(cid:228)neet useita kokouksia, joihin komissio on osallistunut. Yleissopimuksen sopimuspuolena yhteis(cid:246)ll(cid:228) on erityinen syy toivoa, ett(cid:228) se pannaan tehokkaasti t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n Pohjoisen V(cid:228)limeren alueella. (1) Komission ehdotukset: EYVL C 184, 17. 6. 1997, EYVL C 16, 20. 1. 1998, ja EYVL C 108, 7. 4. 1998. (2) Neuvoston yhteinen kanta (EY) N:o 41/1999, 22. 10. 1999 (EYVL C 343, 30. 11. 1999). (3) Ei viel(cid:228) julkaistu EYVL:ss(cid:228). (4) EYVL L 161, 26. 6. 1999. (2001/C 113 E/008) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1318/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (27. huhtikuuta 2000) Aihe: Tieliikenteen aiheuttamien ilmansaasteiden kehityskulku vuoteen 2020 Belgian autonvalmistajien yhdistyksen Febiacin mukaan ei ole liioiteltua v(cid:228)itt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) tieliikenteen aiheutta- man ilmansaastumisen ongelma on ratkaistu vuonna 2020. Yhdistys perustaa v(cid:228)itteens(cid:228) tutkimukseen, jonka Heidelbergin energian- ja ymp(cid:228)rist(cid:246)ntutkimuslaitos (Institut f(cid:252)r Energie- und Umweltforschung, IFEU) teki Febiacin toimeksiannosta. Yhdistyksen mukaan on tieliikenteen tuottamien haitallisten aineiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) laskenut 30 prosenttia vuodesta 1990. Uusien moottorien ja vanhojen ajoneuvojen v(cid:228)hitt(cid:228)isen autokannasta poistumisen ansiosta pienenev(cid:228)t haitallisten aineiden, kuten hiilimonoksidin, hiilivetyjen, benzeenin ja nokihiukkasten, p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)t lis(cid:228)ksi 70(cid:129)80 prosenttia vuosien 2000 ja 2020 v(cid:228)lisen(cid:228) aikana. Yhtyyk(cid:246) komissio Febiacin johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen, jonka mukaan ei ole liioiteltua v(cid:228)itt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) tieliikenteen 1. aiheuttaman ilmansaastumisen ongelma on ratkaistu vuonna 2020? a) b) Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, mihin tieteellisiin tutkimustuloksiin komissio perustaa n(cid:228)kemyksens(cid:228)? Jos vastaus on kielteinen, miten komission mukaan tieliikenteen ilmansaasteiden tilanne kehittyy vuoteen 2020 menness(cid:228)? Mihin tieteellisiin tutkimustuloksiin komissio perustaa tieliikenteen vuoden 2020 ilmansaasteiden tilannetta koskevan kantansa? 2. Mihin toimiin on komission mielest(cid:228) ryhdytt(cid:228)v(cid:228), jotta tieliikenteen aiheuttamat ilmansaasteet v(cid:228)he- nev(cid:228)t huomattavasti vuoteen 2020 menness(cid:228)? Mit(cid:228) toimintasuunnitelmia komissio on jo laatinut tieliiken- teen ilmansaasteongelman torjumiseksi? (2001/C 113 E/009) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1567/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (19. toukokuuta 2000) Aihe: Dieselpolttoaineelle my(cid:246)nnetty verohelpotus Viime vuonna Belgian liittovaltiossa myydyist(cid:228) autoista yli puolet k(cid:228)y dieselill(cid:228). Dieselin suosio on liittovaltiossa It(cid:228)vallan j(cid:228)lkeen suurinta. Skandinavian maissa, Yhdistyneess(cid:228) Kuningaskunnassa ja Yhdys- valloissa ei dieselautoja ole juuri lainkaan. Dieselpakokaasu ei ole ainoastaan maailmanlaajuisia ymp(cid:228)rist(cid:246)ongelmia kuten otsonikatoa ja hapanta sadetta aiheuttavan typpioksidin suurin l(cid:228)hde. Haitallisempia ovat noen ja pienhiukkasten p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)t. Tieteellisess(cid:228) kieless(cid:228) puhutaan PM10:st(cid:228) (10 mikrometri(cid:228) pienemm(cid:228)t hiukkaset). Nokihiukkaset kuljettavat vaarallisia aineita, kuten raskasmetalleja ja polysyklisi(cid:228) aromaattisia hiilivetyj(cid:228) (PAH)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1207/00 von Ursula Schleicher (PPE-DE) an den Rat. Richtlinie über Badegewässer.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
bathing water

text: 6. 3. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 72 E/29 Bei der ersten Ma(cid:223)nahme handelt es sich um eine Leitaktion zum Thema (cid:132)Zellfabrik(cid:147), mit der die Herstellung von therapeutischen Substanzen besser, sicherer und wirksamer gemacht werden soll. Die Zweite ist eine allgemeine Ma(cid:223)nahme zur Bewertung bestimmter Krankenhausbehandlungen anhand gro(cid:223)angelegter klinischer Tests, wodurch die Grundlagen f(cid:252)r medizinische Behandlungsformen gelegt werden, die sich auf nachweisliche Tatsachen st(cid:252)tzen. So haben die laufenden Forschungsprojekte, die 1999 im Rahmen von Aufforderungen zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen ausgew(cid:228)hlt wurden, zum Ziel, optimale Behandlungskonzepte f(cid:252)r angeborene Stoff- wechselst(cid:246)rungen, angeborene Muskeldystrophie oder seltene h(cid:228)matologische St(cid:246)rungen, unter denen besonders Kinder leiden, zu untersuchen. Leider wurden der Kommission keine Projekte unterbreitet, die sich noch spezieller mit dem von der Frau Abgeordneten vorgebrachten Problem befassen. Neue Aufforderungen zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen werden im Oktober 2000 und in den Jahren 2001 und 2002 zu den im Arbeitsprogramm vorgesehen Zeitpunkten ver(cid:246)ffentlicht. Die Kommission hofft, dass bei dieser Gelegenheit Forschungsprojekte unterbreitet werden, die die Verbesserung, Wirksamkeit und angemessene Verwendung von Behandlungen speziell f(cid:252)r Kinder zum Ziel haben. (2001/C 72 E/031) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1207/00 von Ursula Schleicher (PPE-DE) an den Rat (27. April 2000) Betrifft: Richtlinie (cid:252)ber Badegew(cid:228)sser Zu der von der Europ(cid:228)ischen Kommission 1994 vorgelegten Richtlinie (KOM(94) 0036) (1) zur ˜nderung der Badegew(cid:228)sserrichtlinie 76/60/EWG (2) hat das Europ(cid:228)ische Parlament am 12. 12. 1996 in erster Lesung Stellung genommen. Ich frage den Rat, wann mit einem gemeinsamen Standpunkt zu rechnen ist, damit das Europ(cid:228)ische Parlament in zweiter Lesung Stellung nehmen kann? (1) ABl. C 112 vom 22. 4. 1994, S. 3. (2) ABl. L 31 vom 5. 2. 1976, S. 1. Antwort (18. /19. September 2000) Im Juli 1998 haben sich die Delegationen der Mitgliedstaaten daf(cid:252)r ausgesprochen, da(cid:223) die Kommission einen neuen Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie (cid:252)ber Badegew(cid:228)sser ausarbeitet, da der Vorschlag der Kommission aus dem Jahre 1994 inzwischen (cid:252)berholt war. Der Rat wurde davon unterrichtet, da(cid:223) die Kommission ein intensives Konsultations- und Arbeitspro- gramm eingeleitet hat, mit dem Ziel, bis Juni 2000 eine Mitteilung vorzulegen, in der die einschl(cid:228)gigen Bemerkungen der Mitgliedstaaten sowie aller betroffenen wissenschaftlichen, technischen und Verwaltungs- fachleute Ber(cid:252)cksichtigung finden. (2001/C 72 E/032) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1214/00 von Daniel Hannan (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Herrn Van Buitenen betreffende parlamentarische Anfragen (14. April 2000) Wieviele schriftliche Anfragen betreffend Herrn Van Buitenens Behauptungen m(cid:252)ssen noch beantwortet werden? Wie lange verblieben diese Anfragen jeweils bei jeder Stelle? Welche Gr(cid:252)nde gibt es f(cid:252)r jede Verz(cid:246)gerung?


title: QUESTION ÉCRITE P-1378/00 posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission. Bretelle autoroutière Asti-Cuneo.

eurovoc_concepts:
Italy
Piedmont
environmental impact
infringement of EU law
invitation to tender
road building

text: C 374 E/218 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (26 mai 2000) La proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil sur les complØments alimentaires qui a ØtØ annoncØe au paragraphe 105 du Livre blanc sur la sØcuritØ alimentaire a ØtØ adoptØe par la Commission le 8 mai 2000. Elle sera bient(cid:244)t transmise au Conseil et au Parlement, et publiØe au Journal officiel. (2000/C 374 E/259) QUESTION (cid:201)CRITE P-1378/00 posØe par Reinhold Messner (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Bretelle autoroutiŁre Asti-Cuneo (27 avril 2000) l(cid:146)intention de commencer la construction de la bretelle Il semble que le gouvernement italien ait autoroutiŁre piØmontaise Asti-Cuneo et (cid:224) reconduire la concession (cid:224) la Satap, la sociØtØ autoroutiŁre Turin-Piacenza concessionnaire Øgalement de l(cid:146)Asti Cuneo, sans lancer d(cid:146)offre d(cid:146)appel public. Le gouverne- ment a en outre approuvØ, par dØcret ministØriel, les 19 conventions avec les sociØtØs concessionnaires concernØes par un mŒme nombre de dØcrets ministØriels. La Cour des comptes italienne a dØbloquØ 7 des 19 conventions entre l(cid:146)Anas et le mŒme nombre de sociØtØs concessionnaires. Elle ne s(cid:146)est pas encore prononcØe sur la prorogation de la concession (cid:224) la Satap. Le gouvernement italien a cependant re(cid:231)u au mois de septembre 1999 une lettre du conseiller de la Cour dØlØguØ au contr(cid:244)le de l(cid:146)Anas, dans laquelle il est affirmØ que la concession dØlivrØe en 1991 par le gouvernement (cid:224) la Satap est illØgale parce qu(cid:146)elle rØsulte d(cid:146)une nØgociation privØe, bien que la directive 89/440 (1) fßt dØj(cid:224) en vigueur, laquelle imposait un appel d(cid:146)offre europØen. En outre, le projet Asti-Cuneo a fait l(cid:146)objet en 1993 d(cid:146)un avis nØgatif de la Commission sur l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact environnemental du ministŁre de l(cid:146)environnement rejetØ ensuite par un vote du Conseil des ministres de 1994 et de 1999 mais avec un projet modifiØ sans que soit prØvue une nouvelle procØdure d(cid:146)EIE et sans republication du projet, privant ainsi les citoyens concernØs par le tracØ de la facultØ de faire valoir leurs observations. Dans le cas spØcifique du raccord Asti-Cuneo, un recours est pendant au tribunal administratif du Latium sur le projet de tron(cid:231)on Massimini-Cuneo et enfin une enquŒte judiciaire est en cours sur les bilans de la Satap, avec 33 demandes de recours pour faux en matiŁre comptable commises par ses administrateurs. Au vu de ces faits, la Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que la prorogation de la concession autoroutiŁre par le gouvernement (cid:224) la sociØtØ Satap sans qu(cid:146)ait ØtØ lancØ un appel d(cid:146)offre public est contraire (cid:224) la lØgislation communautaire, en particulier aux directives 92/50/CEE (2), 93/36/CEE (3) et 93/37/CEE (4) de mŒme qu(cid:146)elle est peu opportune, vu les diffØrentes enquŒtes judiciares qui concernent la sociØtØ concessionnaire italienne? En outre, la Commission ne pense-t-elle pas que le nouveau projet devrait Œtre soumis (cid:224) une Øvaluation d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement? (1) (2) (3) (4) JO L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1. JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54. RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (29 mai 2000) La Commission a l(cid:146)intention de demander aux autoritØs italiennes toutes les informations nØcessaires (cid:224) l(cid:146)Øvaluation de la compatibilitØ avec le droit communautaire des marchØs publics de la construction du nouveau tron(cid:231)on autoroutier Asti-Cuneo, ainsi que du prolongement de la concession (cid:224) la sociØtØ Satap, signalØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Dans le cas oø, de l(cid:146)examen desdites informations, il rØsulterait que les procØdures suivies sont incompatibles avec le droit communautaire prØcitØ, la Commission pourra entamer la procØdure en manquement prØvue (cid:224) l(cid:146)article 226 du traitØ CE (ex-article 169) du traitØ CE. 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/219 Il y a lieu nØanmoins de prØciser que cette question, ainsi que celle des autres concessions ØvoquØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire, doit Œtre traitØe dans le cadre plus gØnØral des concessions autoroutiŁres dans tous les (cid:201)tats membres que la Commission est en train d(cid:146)examiner (cid:224) l(cid:146)heure actuelle. Les autoritØs italiennes ont dØj(cid:224) fourni (cid:224) la Commission des informations concernant le cadre rØglementaire gØnØral qui rØgit les prolongations des concessions existantes. Aux sens de la directive ministØrielle du 20 octobre 1998, no 283, les concessions existantes ne peuvent Œtre prolongØes qu(cid:146)en fonction de la rØsolution par transaction du contentieux nØ (cid:224) cause du blocage des tarifs, qui donnerait titre aux concessionnaires actuels (cid:224) un remboursement. En outre, au sens de ladite directive ministØrielle, tout concessionnaire d(cid:146)autoroute serait obligØ par loi, ainsi que par chaque convention individuelle, de passer tous les marchØs relatifs aux travaux selon les rŁgles communautaires de passation, et de passer le 40 % minimum des travaux (cid:224) des tiers. Ces informations, ainsi que celles provenants des autres (cid:201)tats membres, sont actuellement (cid:224) l(cid:146)examen de la Commission, afin de dØfinir une position cohØrente pour l(cid:146)ensemble des concessions autoroutiŁres, compte tenu des importantes implications Øconomiques et sociales du dossier en question. En ce qui concerne l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement, sur la base des informations fournies par l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission n(cid:146)est pas en mesure de donner son avis (cid:224) ce sujet. Si le projet modifiØ d(cid:146)autoroute Asti-Cuneo avait ØtØ autorisØ pour tenir compte des critiques exprimØes lors de la procØdure originale d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement, il n(cid:146)aurait pas ØtØ indispensable qu(cid:146)il fasse l(cid:146)objet d(cid:146)une nouvelle procØdure. L(cid:146)Honorable Parlementaire est priØ de donner plus d(cid:146)informations (cid:224) ce sujet afin de permettre (cid:224) la Commission d(cid:146)Øvaluer cette affaire. (2000/C 374 E/260) QUESTION (cid:201)CRITE P-1415/00 posØe par Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Aides d(cid:146)(cid:201)tat et CrØdit Mutuel (3 mai 2000) Dans quelle mesure peut-on parler d(cid:146)aides d(cid:146)(cid:201)tat dans le cas de la banque coopØrative fran(cid:231)aise «Le CrØdit Mutuel», sachant que le livret bleu organise une collecte et un soutien (cid:224) l(cid:146)Øpargne populaire, et que les sommes recueillies sont affectØes (cid:224) des emplois d(cid:146)intØrŒt gØnØral dØfinis par les pouvoirs publics, (cid:224) savoir le dØveloppement local et le logement social? Par ailleurs, ce rØseau collecteur, le CrØdit Mutuel, s(cid:146)est trouvØ devoir respecter, en contrepartie, certaines contraintes spØcifiques et supplØmentaires (limitation de son rØseau et de son champ d(cid:146)intervention en particulier). Dans les rares litiges concernant l(cid:146)Øpargne qui ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)un examen par la Commission europØenne, les solutions trouvØes n(cid:146)ont jamais ØtØ des amendes et la Commission partage-t-elle l(cid:146)avis que, dans de tels cas, la recherche d(cid:146)une solution Øquitable et prospective doit Œtre privilØgiØe pour rØgler l(cid:146)Øventuel diffØrend, car le soutien de l(cid:146)Øpargne et plus encore de l(cid:146)Øpargne populaire, doit Œtre une prØoccupation europØenne importante, d(cid:146)autant que celle-ci est, de fait, reconnue dans la plupart des (cid:201)tats membres? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (24 mai 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se rØfØrer (cid:224) la rØponse que la Commission a donnØe (cid:224) sa question orale H-0386/00 lors de l(cid:146)heure des questions de la session du Parlement de Mai II 2000 (1). (1) DØbats du Parlement europØen (Mai II 2000)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1307/00 υποβολή: Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Θανάτωση φωκιών.

eurovoc_concepts:
Canada
EU competence
EU environmental policy
seal

text: 20. 3. 2001 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 89 E/25 Apa·nthsh toy k. Verheugen ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Mai(cid:138)oy 2000) Ta kefa·laia Sapard (koinotikh· eni·sxysh proentajiakv·n me·trvn stoyw tomei·w thw gevrgi·aw kai thw agrotikh·w ana·ptyjhw) den mporoy·n na apodesmeytoy·n toyla·xiston me·xriw o·toy egkriuei· to anti·stoixo sxe·dio agrotikh·w ana·ptyjhw. Vsto·so, sy·mfvna me to ypo· mele·th apokentrvme·no sy·sthma efarmogh·w toy progra·mmatow Sapard prow toy·to apaitei·tai epi·shw h sy·nach dimerv·n symfvniv·n, me tiw opoi·ew ua uespi·zontai oi ypoxrev·seiw thw Polvni·aw kai thw Koino·thtaw. Ako·mh apaitei·tai o fore·aw poy ua epifortistei· me thn ekte·lesh toy progra·m- matow Sapard kai thn katabolh· tvn kefalai·vn Sapard na diapisteyuei· kai na egkriuei· apo· thn Epitroph·. To prosxe·dio agrotikh·w ana·ptyjhw sto opoi·o pro·keitai na basistei· to o·lo pro·gramma ypoblh·uhke sthn Epitroph· stiw 6 Aprili·oy 2000. O kanonismo·w toy Symboyli·oy pare·xei sthn Epitroph· prouesmi·a e·ji mhnv·n gia na egkri·nei to prosxe·dio, to opoi·o ua pre·pei na ejetastei· leptomerv·w, prin mpore·sei na gi·nei apodekto· vw pro·gramma. Epiple·on, oi symfvni·ew kai h e·gkrish toy fore·a plhrvmv·n kai ekte·leshw apaitoy·ntai o·xi mo·no gia texnikoy·w kai nomikoy·w lo·goyw, alla· kai gia th diasfa·lish tvn dhmosionomikv·n po·rvn thw Koino·thtaw. Ta kefa·laia toy me·soy proentajiakv·n diarurvtikv·n politikv·n (ISPA) mporoy·n na apodesmeytoy·n mo·non gia memonvme·na e·rga poy protei·nei h Polvni·a kai egkri·nei h Epitroph·, se synergasi·a me th diaxeiristikh· epitroph· ISPA. (cid:201)ndeka prota·seiw periballontikv·n e·rgvn ypoblh·uhkan sthn Epitroph· stiw 2 Marti·oy 2000 kai mi·a pro·tash e·rgoy ston tome·a tvn metaforv·n stiw 24 Marti·oy 2000. Mo·liw h Epitroph· ajiologh·sei ta e·rga kai bebaivuei· o·ti plhroy·n o·lew tiw apaith·seiw poy proble·pei o kanonismo·w, ua ta diabiba·zei sth diaxeiristikh· epitroph· ISPA prow e·gkrish. To xronodia·gramma eje·tashw kai e·gkrishw tvn e·rgvn proble·pei th diejagvgh· tessa·rvn synedria·sevn• sto·xow ei·nai h ana·lhch ypoxrev·sevn gia o·la ta diaue·sima kefa·laia ISPA gia thn Polvni·a, h·toi 348 ekat. €, prin to te·low toy e·toyw. H prv·th apo· ayte·w tiw synedria·seiw thw diaxeiristikh·w epitroph·w ISPA ei·nai programmatisme·nh gia tiw 6 Ioyni·oy 2000, env· a·llew treiw synedria·seiw ei·nai program- matisme·new gia ton Ioy·lio toy 2000, ton Ay·goysto toy 2000 kai ton Noe·mbrio toy 2000. Oi dhmosionomikoi· kano·new kai diadikasi·ew toy me·soy ISPA egkri·uhkan (me orisme·new deyterey·oysew ejaire·seiw) apo· th diaxeiristikh· epitroph· ISPA stiw 16 Febroyari·oy 2000 kai diabiba·sthkan stiw polvnike·w arxe·w ame·svw kato·pin. `mesh proteraio·thta ayth· th stigmh· ei·nai na kauoristoy·n kai na katartistoy·n ta e·rga proterai- o·thtaw, v·ste na ypoblhuoy·n sthn Epitroph·. Prow toy·to den apaitei·tai leptomerh·w gnv·sh tvn dhmosionomikv·n kano·nvn kai diadikasiv·n, oi perisso·teroi apo· toyw opoi·oyw ua xreiastoy·n mo·non afoy· egkriuoy·n ta prv·ta e·rga. (cid:211)son afora· sta kefa·laia Sapard, oi polvnike·w arxe·w ua xreiastei· na apanth·soyn se ka·ue apori·a poy ua proky·cei kata· th dia·rkeia thw diadikasi·aw e·gkrishw toy sxedi·oy agrotikh·w ana·ptyjhw, prin ayto· gi·nei apodekto· vw pro·gramma. Ofei·loyn epi·shw na kyrv·soyn tiw sxetike·w dimerei·w symfvni·ew kai na oloklhrv·soyn th diadikasi·a diorismoy· toy fore·a plhrvmv·n kai ekte·leshw. To sxe·dio kanonismoy· thw Epitroph·w sxetika· me th ue·spish leptomerv·n dhmosionomikv·n diata·jeiw gia thn apokentrvme·nh diaxei·rish tvn kefalai·vn Sapard ti·uentai ayth·n thn peri·odo ypo· thn e·gkrish tvn kratv·n melv·n sto plai·sio thw epitroph·w toy Eyrvpai¤koy· Gevrgikoy· Tamei·oy Prosanatolismoy· kai Eggyh·sevn. Para· tay·ta, apo· tiw arxe·w toy 1999 h Epitroph· e·xei arxi·sei na enhmerv·nei systhmatika· tiw polvnike·w arxe·w gia thn ergasi·a poy pre·pei na gi·nei kai na toyw pare·xei syndromh· sto plai·sio toy progra·mmatow PHARE. (cid:211)son afora· to me·so ISPA kai prokeime·noy na katastoy·n ta en lo·gv kefa·laia paragvgika·, h polvnikh· pleyra· ofei·lei na enisxy·sei tiw ektelestike·w ikano·thte·w thw, v·ste na ei·nai se ue·sh na ypoba·llei a·rtia katartisme·new prota·seiw e·rgvn ta opoi·a na antapokri·nontai stiw kyrio·terew proteraio·thtew thw strathgikh·w stoyw tomei·w tvn metaforv·n kai toy periba·llontow. Xreia·zetai epi·shw na enisxyuei· h ikano·thta diaxei·rishw tvn e·rgvn poy xrhmatodotoy·ntai sto plai·sio toy me·soy ISPA. Epiple·on, apo· thn empeiri·a thw Epitroph·w kata· to prohgoy·meno e·tow proky·ptei o·ti apaitei·tai kaly·terow syntonismo·w metajy· tvn diafo·rvn yphresiv·n thw polvnikh·w kybe·rnh- shw poy ei·nai armo·diew gia ton tome·a toy periba·llontow, idi·vw de metajy· toy Ypoyrgei·oy Periba·llontow kai toy Eunikoy· Tamei·oy Prostasi·aw toy Periba·llontow. (2001/C 89 E/023) GRAPTH ERVTHSH E-1307/00 ypobolh·: Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) prow thn Epitroph· (27 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Uana·tvsh fvkiv·n Gnvri·zei h Epitroph· o·ti o Kanada·w epe·trece efe·tow na uanatvuoy·n 275. 00 leyko·trixew groilandike·w fv·kiew kai 10 000 kyano·trixew lofiofo·rew fv·kiew; C 89 E/26 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 3. 2001 Gnvri·zei h Epitroph· o·ti 22 kanadoi· episth·monew ei·xan systh·sei safv·w sthn kanadikh· kybe·rnhsh na mhn probei· sthn megaly·terh ston ko·smo uana·tvsh tvn uala·ssivn uhlastikv·n; Gnvri·zei h Epitroph· o·ti lo·gv thw prv·imhw th·jevw tvn pa·gvn ston Dytiko· Kanada· polla· mikra· fvkiv·n den gennh·uhkan egkai·rvw kai den uh·lasan arketa·, lo·gv de aytoy· oi plhuysmoi· ne·vn fvkiv·n ei·nai poly· mikro·teroi ap(cid:146) o·ti anameno·tan; Gnvri·zei h Epitroph· o·ti lo·gv thw prv·imhw th·jevw tvn pa·gvn, oi kynhgoi· fvkiv·n pyroboloy·san apo· ta ploi·a toyw tiw neare·w fv·kiew kai o·ti polle·w plhgvme·new fv·kiew pni·ghkan; Synepv·w, o ariumo·w tvn nekrv·n fvkiv·n den ane·rxetai se 275 000 alla· ei·nai poly· megaly·terow apo· ton epitrepo·meno. Se poia diabh·mata mporei· na probei· h Epitroph· v·ste na apofeyxuei· kata· ton epo·meno xro·no te·toia sfagh·; Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Ioyni·oy 2000) (cid:211)pvw dhlv·netai sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sth grapth· erv·thsh P-0395/00 thw kaw Corbey (1), ta kanadika· pososta· sy·llhchw thw leyko·trixhw groilandikh·w fv·kiaw kai thw kyano·trixhw lofiofo·roy fv·kiaw parame·noyn ameta·blhta apo· to 1996. Sy·mfvna me ta sympera·smata thw synedri·ashw thw eunikh·w epitroph·w gia thn epiuev·rhsh tvn ualassi·vn uhlastikv·n poy pragmatopoih·uhke sthn Ota·ba stiw 11-12 Aprili·oy toy 2000 sxetika· me thn kata·stash tvn apouema·tvn thw leyko·trixhw groilandikh·w fv·kiaw, o plhuysmo·w thw leyko·trixhw groilandikh·w fv·kiaw parame·nei stauero·w apo· to 1996, sto ychlo·tero epi·pedo, apo· to·te poy diati·uentai ektimh·seiw (1960), h ekti·mhsh de gia ton plhuysmo· kata· to 2000 ei·nai 5,2 ekatommy·ria fv·kiew (ypa·rxei kata· 95 % piuano·thta na kymai·netai metajy· 4 kai 6,4 ekatommyri·vn) kai ta apotele·smata tvn enae·rivn ereynv·n di·noyn ekti·mhsh gia thn synolikh· paragvgh· neognv·n leyko·trixhw groilandikh·w fv·kiaw toy Boreiodytikoy· Atlantikoy· gia to 1999 peri·poy 1 ekatommy·rio neogna· (kymai·nontai apo· 200 000 e·vw 1 200 000). H paragvgh· neognv·n fv·kiaw ei·nai o·lo kai perisso·tero stauerh· apo· thn arxh· thw dekaeti·aw toy (cid:146)80. Epiple·on, h Epitroph· shmeiv·nei o·ti to Ypoyrgei·o aliei·aw kai vkeanv·n anh·ggeile th sy·stash aneja·rththw epitroph·w episthmo·nvn gia na ajiologh·sei thn shmerinh· kata·stash tvn episthmonikv·n gnv·sevn gia ton plhuysmo· fv·kiaw ston kanadiko· Atlantiko· kai na para·sxei symboyle·w gia mia makropro·uesmh strathgikh· diaxei·rish·w toy. An kai ta gegono·ta poy anafe·rontai apo· to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy sxetika· me thn fetinh· kata·stash tvn pa·gvn ei·nai o·ntvw ulibera·, den fai·netai o·ti apoteloy·n apeilh· gia th diath·rhsh toy ei·doyw. Synepv·w, h Epitroph· uevrei· o·ti, ekto·w apo· thn aysthrh· efarmogh· thw odhgi·aw 83/129/EOK toy Symboyli·oy, thw 28hw Marti·oy 1983, sxetika· me thn eisagvgh· sta kra·th me·lh derma·tvn orisme·nvn neognv·n fv·kiaw kai proi¤o·ntvn poy proe·rxontai apo· ayta· (2), den ypa·rxei lo·gow koinotikh·w emplokh·w sto en lo·gv ue·ma. (1) (2) EE C 330 E thw 21. 11. 2000, sel. 150. EE L 91 thw 9. 4. 1983. (2001/C 89 E/024) GRAPTH ERVTHSH E-1329/00 ypobolh·: Marielle De Sarnez (PPE-DE) prow thn Epitroph· (27 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Eni·sxysh sta gallika· diameri·smata (nomoy·w) poy eplh·ghsan apo· tiw uy·ellew Se syne·xeia tvn bi·aivn kataigi·dvn poy e·plhjan th Galli·a sta te·lh toy Dekembri·oy 1999, polla· uige·nta diameri·smata (nomoi·) xreia·sthke na kataba·loyn shmantika· posa· gia thn anakataskeyh· kai apokata·stash tvn ypodomv·n poy ei·xan ypostei· zhmie·w, para· to gegono·w o·ti mega·lo tmh·ma toyw ekaly·pteto apo· tiw asfalistike·w etairei·ew. H Epitroph· ua mporoy·se na la·bei ypo·ch ayte·w tiw plhgei·sew perioxe·w kata· ton prosexh· kauorismo· tvn gallikv·n zvnv·n poy ei·nai epile·jimew gia ta Diarurvtika· Tamei·a; Epi·shw, den ua h·tan dynato· na epanafe·rei th ue·sh toy proy¤ pologismoy· sxetika· me «eni·sxysh sta uy·mata tvn fysikv·n katastrofv·n»;


title: Komission asetus (EY) N:o 845/2000, annettu 27 päivänä huhtikuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: 28. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 103/1 I (Säädökset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 845/2000, annettu 27 päivänä huhtikuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, (2) Edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: (1) Asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta. Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 28 päivänä huhtikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 27 päivänä huhtikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 103/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 28. 4. 2000 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 27 päivänä huhtikuuta 2000, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 068 204 999 052 999 052 999 052 204 212 220 624 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 139,7 107,3 84,7 110,6 89,4 89,4 81,1 81,1 67,1 32,2 44,8 24,6 45,3 42,8 99,6 95,4 97,1 95,9 93,9 87,1 105,0 83,6 94,7 79,7 80,7 77,1 59,5 74,3 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2543/1999 (EYVL L 307, 2. 12. 1999, s. 46) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”


title: Kommissionens förordning (EG) nr 843/2000 av den 26 april 2000 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 102/46 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 27. 4. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 843/2000 av den 26 april 2000 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING framtid bör det korrektionsbelopp som för närvarande tillämpas på exportbidraget för spannmål ändras. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (3) samma Korrektionsbeloppet procedur som exportbidraget; det kan ändras under perioden mellan fastställelserna. fastställas skall efter med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 8 i denna, och av följande skäl: (1) (2) Det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 770/2000 (3). för På grundval av dagens cif-priser och cif-priser terminsleverans och med hänsyn till den utveckling som kommer att ske på marknaden inom en överskådlig HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det korrektionsbelopp som avses i artikel 1. 1 a, b och c i förordning (EEG) nr 1766/92 och som tillämpas på förutfast- ställda exportbidrag för de produkter som avses, med undantag av malt, ändras till det som anges i bilagan till den här förord- ningen. Denna förordning träder i kraft den 27 april 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 26 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 94, 14. 4. 2000, s. 24. 27. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 102/47 till kommissionens förordning av den 26 april 2000 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål BILAGA Produktnummer Bestämmelseland (1) Nuvarande 4 Period 1 5 Period 2 6 Period 3 7 Period 4 8 Period 5 9 Period 6 10 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –1,50 –1,34 — 0 — — –1,00 — –12,50 –12,50 0 — –20,00 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –1,50 –1,34 — 0 — — 0 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — 0 0 — 0 — — –1,00 — –20,00 –20,00 –50,00 — –20,00 — –50,00 — 0 — — — –27,40 –25,60 –23,60 –21,80 –20,40 — — –68,50 –54,00 — –1,50 –1,34 — 0 — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –20,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Bestämmelseländerna identifieras på följande sätt: 01 alla tredje länder, 02 andra tredje länder, 03 Mauretanien, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Elfenbenskusten, Ghana, Togo, Tchad, Centralafri- kanska reubliken, Benin, Kamerun, Ekvatorialguinea, São Tomé och Príncipe, Gabon, Kongo, Demokratiska republiken Kongo, Rwanda, Burundi, Angola, Zambia, Malawi, Moçambique, Namibia, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychellerna, Komorerna, Madagaskar, Djibouti, Etiopien, Eritrea och Mauritius. Obs: Zonerna är de som definieras i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 2145/92 (EGT L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Forslag till rådets beslut beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Estlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom"

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
EU programme
Estonia
project evaluation
young person

formats: html pdf

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 27. 04. 2000 KOM(2000) 252 slutlig 2000/0101 (ACC) Förslag till RÅDETS BESLUT beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Estlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Europeiska rådet bekräftade vid sitt möte i Helsingfors i december 1999 betydelsen av den utvidgningsprocess som inleddes i samband med mötet i Luxemburg i december 1997. Den förstärkta strategi inför anslutningen som fastställdes 1997 och som innehåller bestämmelser om att de 13 kandidatländerna får delta i gemenskapens program framhölls på nytt som en viktig del av denna strategi. Europaavtalen med de tio kandidatländerna i Central- och Östeuropa innehåller bestämmelser om dessa länders deltagande i gemenskapens program. Enligt Europaavtalen skall respektive lands associeringsråd bestämma villkoren för dessa länders deltagande. När det gäller programmen för utbildning, yrkesutbildning och ungdomsfrågor deltog alla länder i Central- och Östeuropa under 1999 i den första etappen av programmen Leonardo da Vinci, Sokrates och Ungdom för Europa. Några av dem började delta i dessa program redan 1997, medan andra anslöt sig till programmen 1998 och åter andra 1999. Dessa länders deltagande i programmen har varit en viktig del av deras anslutningsprocess. De beslut av associeringsrådet i vilka villkoren för deltagande i programmen fastställs löpte ut den 31 december 1999, vilket också gäller de beslut som rör inrättandet av själva programmen. De tidigare programmen ersätts av den andra etappen av Leonardo da Vinci och Sokrates och av ett nytt program Ungdom. I besluten om fastställande av den andra etappen av Leonardo da Vinci och Sokrates anges att dessa program skall vara öppna för länderna i Central- och Östeuropa. En liknande bestämmelse har införts i utkastet till Europaparlamentets och rådets beslut som rör fastställande av gemenskapens åtgärdsprogram Ungdom, vilket står i begrepp att antas. Samtliga länder i Central- och Östeuropa har bekräftat att de önskar delta i de nya programmen från och med år 2000 och att de önskar finansiera sitt ekonomiska bidrag med medel dels från den nationella budgeten dels från sin årliga Phare-tilldelning. Enligt slutsatserna från Europeiska rådets möte i Luxemburg den 12 och 13 december 1997 ökar dessa länders egna ekonomiska bidrag stadigt. Eftersom dessa program sträcker sig utöver de nationella gränserna ligger det i alla parters intressen att den verksamhet som genomförts under den första etappen av programmen kan fortsätta utan avbrott under de efterföljande programmen. Kommissionen har, för att göra det möjligt för länderna i Central- och Östeuropa att delta i dessa nya program redan från början, lagt fram ett förslag till två beslut som skall antas av varje lands associeringsråd, ett för de två program som redan pågår, Leonardo da Vinci II och Sokrates II, och ett för programmet Ungdom. Förslagen till beslut rörande Leonardo da Vinci II och Sokrates II skulle därför kunna antas först, och förslagen till beslut rörande programmet Ungdom skulle kunna antas så snart som beslutet om inrättande av programmet träder i kraft. Huvudpunkterna i förslagen till associeringsrådens beslut är följande: • Projekt och initiativ som läggs fram av deltagare från de central- och östeuropeiska länderna skall omfattas av samma villkor, regler och förfaranden inom ramen för dessa 2 program som när det gäller medlemsstaterna, särskilt i fråga om inlämnande, bedömning och urval av ansökningar och projekt, de nationella byråernas ansvar när det gäller genomförandet av programmen och verksamhet i samband med övervakningen av deras deltagande i programmen. • De central- och östeuropeiska länderna kommer varje år att betala ett bidrag till programmen enligt vad som fastställs i associeringsrådens beslut. Detta bidrag kommer inte att återbetalas till de central- och östeuropeiska länderna i slutet av året om resultaten av åtgärderna inte motsvarar de bidrag som betalats in. • I enlighet med slutsatserna från Europeiska rådets möte i Luxemburg kommer de central- i och programkommittéernas möten när det gäller de punkter som berör dem. som observatörer östeuropeiska länderna inbjudas delta att att • Besluten kommer att gälla under den tid som programmen pågår och träda i kraft samma dag som de antas. Om associeringsrådets beslut antas så snart som möjligt får kandidatländerna möjlighet att utan avbrott fortsätta att delta i gemenskapens nätverk och annan verksamhet som rör utbildning, yrkesutbildning och ungdomsfrågor. Rådet föreslås därför anta bifogad förslag till Rådets beslut beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Estlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom". 3 Förslag till RÅDETS BESLUT beträffande den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom associeringsrådet när det gäller Republiken Estlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 149 jämförd med artikel 300. 2 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) Europaavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan, trädde i kraft den 1 februari 1998. Enligt artikel 108 i Europaavtalet och bilaga X till detta får Estland delta i gemenskapens ramprogram, särskilda program, projekt eller andra åtgärder, särskilt för ungdomsfrågor, och associeringsrådet skall bestämma villkoren för Estlands deltagande i denna verksamhet. Till följd av associeringsrådets beslut nr 3/98 av den 29 oktober 1998 mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan1, har Estland sedan den 1 november 1998 deltagit i programmet Ungdom för Europa. I Europaparlamentets och rådets beslut (. /2000/EG) av den. 2000 som rör inrättandet av gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom"2, särskilt artikel 11 i detta, föreskrivs att detta program skall stå öppet för deltagande av de associerade länderna i Central- och Östeuropa i enlighet med villkoren i Europaavtalen och respektive associeringsråds beslut. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. 1 2 EGT L 307, 17. 11. 1998, s. 19. EGT L. ,. 2000, s. [överenskommelse träffad i förlikningskommittén den 29 februari 2000]. 4 Enda artikel Den ståndpunkt som gemenskapen skall inta inom det associeringsråd som inrättats genom Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan, när det gäller Estlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" utgörs av det bifogade förslaget till associeringsrådets beslut. Utfärdat i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 5 Utkast till BESLUT NR …/ 2000 AV ASSOCIERINGSRÅDET mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan, av den. om fastställande av villkoren för Republiken Estlands deltagande i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" ASSOCIERINGSRÅDET HAR BESLUTAT FÖLJANDE beaktande med deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan, särskilt artikel 108 i detta3, och av Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och av följande skäl: (1) (2) (3) Enligt artikel 108 i Europaavtalet och bilaga X till detta får Estland delta i gemenskapens ramprogram, särskilda program, projekt eller andra åtgärder, särskilt för ungdomsfrågor. Enligt samma artikel skall associeringsrådet bestämma villkoren för Estlands deltagande i denna verksamhet. Till följd av beslut nr 3/98 av associeringsrådet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland, å andra sidan4 av den 29 oktober 1998, har Estland sedan den 1 november 1998 deltagit i programmet Ungdom för Europa, och har uttryckt sin önskan att få delta i det nya programmet Ungdom. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Estland skall delta i gemenskapens åtgärdsprogram "Ungdom" (nedan kallat "programmet Ungdom") på de villkor som fastställs i bilagorna I och II, vilka skall utgöra en integrerad del av detta beslut. 3 4 EGT L 68, 9. 3. 1998, s. 3. EGT L 307, 17. 11. 1998, s. 19. 6 Detta beslut skall gälla under den tid som programmet Ungdom pågår, med början den 1 januari 2000. Artikel 2 Artikel 3 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas av associeringsrådet. Utfärdat i Bryssel den På associeringsrådets vägnar Ordförande 7 BILAGA I Villkor för Estlands deltagande i programmet Ungdom som genomförs 1. Om inte annat följer av bestämmelserna i detta beslut kommer Estland att delta i den verksamhet inom ramen för programmet Ungdom (nedan kallat "programmet") i enlighet med de mål, kriterier, förfaranden och tidsramar som fastställs i Europaparlamentets och rådets beslut (. /2000/EG) av den. 2000, genom vilket detta åtgärdsprogram för gemenskapen inrättas. 2. Estland skall, i överensstämmelse med villkoren i artikel 5 i beslutet om programmet Ungdom och med de av kommissionen antagna bestämmelserna om medlemsstaternas och kommissionens ansvar i fråga om de nationella byråerna för programmet Ungdom, inrätta lämpliga strukturer för samordnad förvaltning av genomförandet på nationell nivå av åtgärder inom ramen för programmet och skall vidta nödvändiga åtgärder för att sörja för att lämplig finansiering tillhandahålls denna byrå, som kommer att erhålla programbistånd för sin verksamhet. Estland kommer att vidta alla andra åtgärder som är nödvändiga för ett effektivt nationellt genomförande av programmet. 3. Estland kommer varje år, i syfte att få delta i programmet, att betala ett bidrag till Europeiska gemenskapernas allmänna budget enligt de villkor som anges i bilaga II. Om det är nödvändigt för att ta hänsyn till programutvecklingen eller till utvecklingen av Estlands förmåga att tillgodogöra sig stödet, har associeringskommittén rätt att anpassa detta bidrag för att undvika obalans i budgeten i samband med genomförandet av programmet. 4. Villkoren för inlämnande, bedömning och urval av ansökningar avseende institutioner, organisationer och enskilda personer i Estland som kan komma i fråga för programmet kommer att vara desamma som för institutioner, organisationer och enskilda personer i gemenskapen. När oberoende experter skall utses för att delta i projektutvärderingen enligt de relevanta bestämmelserna i beslutet om inrättande av programmet får kommissionen även överväga att utse estniska experter. 5. I syfte att säkerställa gemenskapsdimensionen i programmet kommer det att krävas att projekt och verksamhet omfattar minst en partner från en av gemenskapens medlemsstater, för att det skall kunna komma i fråga för ekonomiskt stöd från gemenskapen. 6. Medel till Estland för den verksamhet som skall förvaltas decentraliserat och för ekonomiskt stöd till den verksamhet som bedrivs av den nationella byrå som inrättats enligt punkt 2 ovan kommer att tilldelas Estland på grundval av den årliga fördelningen av programmets budget, som beslutas på gemenskapsnivå, och på grundval av Estlands bidrag till programmet. Det högsta belopp som betalas för den nationella byråns verksamhet kommer inte att överstiga 50 % av budgeten för dess verksamhetsprogram. 7. Gemenskapens medlemsstater och Estland gällande bestämmelser att göra sitt yttersta för att underlätta fri rörlighet och vistelse för ungdomar och andra personer som kan komma i fråga för programmet och som förflyttar sig mellan Estland och gemenskapens medlemsstater för att delta i verksamhet som omfattas av detta beslut. inom ramen kommer för 8 8. Verksamhet som omfattas av detta beslut skall av Estland befrias från indirekta skatter, tullar, förbud och restriktioner beträffande import och export av varor och tjänster avsedda att användas i samband med denna verksamhet. 9. Utan att det påverkar Europeiska gemenskapernas kommissions och revisionsrättens ansvar i samband med övervakningen och utvärderingen av programmet, enligt artikel 13 i det beslut genom vilket programmet inrättas, kommer Estlands deltagande i programmet att kontinuerligt följas upp inom ramen för ett partnerskap mellan Europeiska gemenskapernas kommission och Estland. Estland kommer att lämna de rapporter som krävs till kommissionen och delta i andra särskilda åtgärder som gemenskapen anger i detta sammanhang. 10. I överensstämmelse med gemenskapens budgetförordningar skall kontrakt och avtal som ingås med eller av estniska organ innehålla bestämmelser om att kommissionen och revisionsrätten skall utföra eller låta utföra kontroller och revisioner. De finansiella revisionerna kan utföras i syfte att kontrollera dessa organs inkomster och utgifter i samband med kontraktsenliga åtaganden gentemot gemenskapen. I en anda av samarbete och ömsesidigt intresse skall de behöriga myndigheterna i Estland tillhandahålla det rimliga och genomförbara stöd som är nödvändigt för, eller som kan underlätta, utförandet av sådana kontroller och revisioner. av kommissionen antagna De som rör medlemsstaternas och bestämmelserna kommissionens ansvar i fråga om de nationella byråerna för programmet Ungdom kommer att gälla för förbindelserna mellan Estland, kommissionen och Estlands nationella byrå. I händelse av oegentligheter, försumlighet eller bedrägeri från den estniska nationella byråns sida skall de estniska myndigheterna vara ansvariga för medel som inte återvunnits. 11. Utan att det påverkar tillämpningen av de förfaranden som avses i artikel 8 i det beslut genom vilket programmet Ungdom inrättas kommer estniska företrädare att inbjudas att delta som observatörer i programkommitténs möten när det gäller de punkter som berör dem. De estniska företrädarna skall inte delta i dessa möten när det gäller de övriga punkterna eller i samband med omröstning. 12. Det språk som skall användas i alla typer av kontakter med kommissionen när det gäller ansökningsförfaranden, kontrakt, rapporter som skall lämnas in och andra administrativa förfaranden inom ramen för programmen skall vara ett av gemenskapens officiella språk. 13. Gemenskapen och Estland kan när som helst med tolv månaders varsel skriftligen säga upp verksamhet som omfattas av detta beslut. Projekt och verksamhet som pågår vid tidpunkten för uppsägningen skall fortsätta till dess att de slutförts enligt de villkor som anges i detta beslut. 9 BILAGA II Estlands ekonomiska bidrag till programmet Ungdom 1. Det ekonomiska bidrag som Estland skall betala till Europeiska unionens budget för att få delta i programmet Ungdom år 2000 kommer att vara 519 000 euro. Det bidrag som Estland skall betala för de följande åren av programmet kommer att beslutas av associeringsrådet under år 2000. 2. Estland kommer att betala det bidrag som anges ovan med medel dels från den estniska nationella budgeten, dels från Estlands nationella Phare-program. Om inte annat följer av det särskilda programplaneringsförfarandet för Phare kommer de erforderliga Phare- medlen att överföras till Estland med stöd av en särskild finansieringsöverenskommelse. Dessa medel kommer tillsammans med den del som tas från Estlands statsbudget att utgöra Estlands nationella bidrag från vilket Estland kommer att göra betalningar på grundval av kommissionens årliga betalningsinfordran. 3. Phare-medel kommer att begäras i enlighet med följande tidsplan: - 250 000 euro för bidraget till programmet Ungdom år 2000. Den resterande delen av Estlands bidrag kommer att täckas med medel från Estlands statsbudget. 4. Budgetförordningen för Europeiska gemenskapernas allmänna budget kommer att gälla, framför allt vad avser förvaltningen av Estlands bidrag. Resekostnader och kostnader för uppehälle som företrädare och experter från Estland ådrar sig i samband med deltagandet som observatörer i den kommitté som avses i punkt 11 i bilaga I eller i samband med andra möten som rör genomförandet av programmet skall betalas av kommissionen på samma grundval och i enlighet med de förfaranden som nu tillämpas för icke-statliga experter från Europeiska unionens medlemsstater. 5. När detta beslut träder i kraft och därefter i början av varje år kommer kommissionen att sända en betalningsinfordran till Estland motsvarande dess bidrag till programmet enligt detta beslut. Detta bidrag skall anges i euro och betalas in på ett av kommissionen öppnat bankkonto i euro. Estland kommer att betala sitt bidrag enligt betalningsinfordran - senast den 1 maj när det gäller den del som finansieras med medel från dess nationella budget, under förutsättning att kommissionen skickar ut sin betalningsinfordran före den 1 april, eller senast en månad efter det att betalningsinfordran har skickats ut, om detta sker senare, - senast den 1 maj när det gäller den del som finansieras med medel från Phare, under förutsättning att motsvarande belopp vid den tidpunkten har skickats till Estland, eller senast 30 dagar efter det att dessa medel har sänts till Estland. 10 Vid försenad inbetalning av bidraget skall Estland betala dröjsmålsränta på utestående som Europeiska belopp från förfallodagen. Räntesatsen skall vara den räntesats centralbanken tillämpar för sina transaktioner i euro den dag då bidraget förfaller till betalning med ett tillägg av 1,5 procentenheter. 11 FINANSIERINGSÖVERSIKT 1. ÅTGÄRDENS BETECKNING Estlands deltagande i programmet Ungdom 2. BERÖRD BUDGETPOST B7-030 Ekonomiskt bistånd till de associerade länderna i Central- och Östeuropa 6091 Inkomster från de associerade central- och östeuropeiska ländernas deltagande i gemenskapsprogram 3. RÄTTSLIG GRUND Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 149 jämförd med artikel 300. 2 i detta. Europaavtalet med Estland (artikel 108), deltagande i gemenskapens program. som innehåller bestämmelser om Europaparlamentets och rådets beslut inrättandet av programmet Ungdom, särskilt artikel 11 i detta. (. /2000/EG) av den. 2000 som rör 4. 4. 1 BESKRIVNING AV ÅTGÄRDEN Allmänt mål Europaavtalet med Estland innehåller bestämmelser om Estlands deltagande i gemenskapens program på en stor mängd områden, bl. a. beträffande ungdomsfrågor. Landets deltagande i programmet kommer inte bara att bidra till att de bestämmelser i Europaavtalet som rör ekonomiskt och kulturellt samarbete genomförs, utan också till att det blir möjligt för Estland att bekanta sig med de förfaranden och metoder som tillämpas i samband med gemenskapens program. Estland har sedan den 1 november 1998 deltagit i programmet Ungdom för Europa. Estlands deltagande i detta program har i överensstämmelse med kommissionens meddelande “Agenda 2000” av den 16 juli 1997 och slutsatserna från Europeiska rådets möte i Luxemburg varit en del av den förstärkta strategi inför anslutningen som hjälper landet att förbereda sig för den kommande anslutningen till unionen. Beslutsprocessen i samband med öppnandet av program inbegriper ett beslut av det associeringsråd som har inrättats mellan unionen och Estland. Associeringsrådets beslut av den 29 oktober 1998, i vilket det fastställdes att Estland skall delta i detta program, löpte ut den 31 december 1999. Syftet med detta nya förslag till associeringsrådets beslut är att göra det möjligt för Estland att delta i programmet även i fortsättningen och att sörja för kontinuitet mellan detta nya ungdomsprogram och dess föregångare. I likhet med i det första 12 beslutet fastställs i detta beslut villkoren för framför allt Estlands ekonomiska bidrag och de praktiska arrangemangen för deltagande i programmet. 4. 2 Period som omfattas av åtgärden och bestämmelser om förnyelse eller förlängning Till dess att de berörda gemenskapsprogrammet upphör att gälla, dvs. till och med den 31 december 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 KLASSIFICERING AV UTGIFTER OCH INKOMSTER Icke-obligatoriska utgifter Differentierade anslag Typ av inkomster som avses Eftersom det i artikel 108 i Europaavtalet anges att Estland självt skall täcka de kostnader som uppstår i samband med dess deltagande, kommer Estland att uppmanas att betala ett bidrag för att få delta i programmet. Eftersom det emellertid anges i samma artikel att gemenskapen kan betala ett tillägg till Estlands bidrag, kommer Estland att bidra med endast en del från sin nationella budget. Resten av dess bidrag kommer att tas från dess nationella Phare-program. De erforderliga Phare-medlen kommer att debiteras budgetpost B7-030 och överföras till Estland med stöd av en särskild finansieringsöverenskommelse. Dessa medel kommer tillsammans med den del som tas från Estlands statsbudget att utgöra Estlands nationella bidrag från vilket Estland kommer att göra betalningar på grundval av kommissionens årliga betalningsinfordran. Det totala bidraget, efter Estlands betalning, kommer att överföras till budgetpost 6091 i EU:s budgetintäkter. 6. TYP AV UTGIFTER OCH INKOMSTER - - - - Bidrag med 100 %. Bidrag till samfinansiering med andra finansieringskällor inom den offentliga eller privata sektorn. Ingen bestämmelse om att hela eller delar av gemenskapens bidrag skall återbetalas. Vad gäller inkomsterna hänförs Estlands bidrag för att täcka kostnaderna för dess deltagande till budgetpost 6091. Inkomsterna kommer att fördelas på utgiftsposterna för det berörda programmet och, i förekommande fall, de relevanta budgetposterna för driftskostnader. De beräknade totala inkomsterna anges under punkt 7. 4. 13 7. 7. 1 BUDGETKONSEKVENSER Metod för att beräkna åtgärdens totala kostnad (samband mellan de enskilda och de totala kostnaderna) Med utgångspunkt i Europaavtalet med Estland gäller följande finansierings- och budgetbestämmelser för det berörda programmet: I Estlands bidrag tas hänsyn till följande två faktorer: i - De förutsebara driftskostnaderna, programbudgeten (det preliminära budgetförslaget för programmet Ungdom år 2000), landets beräknade förmåga att tillgodogöra sig stödet, samt tidigare erfarenhet från dess deltagande i programmet Ungdom för Europa. som har beräknats med utgångspunkt - De förutsebara administrativa kostnaderna för möten och tjänsteresor. Dessa beräknade administrativa kostnader uppgår varje år till 19 000 euro. Estland kommer, som ett komplement till sin statsbudget, att använda en del av medlen från sitt årliga nationella Phare-program för att finansiera sitt bidrag till driftskostnaderna. 7. 2 Kostnadernas fördelning mellan åtgärdens olika delar 519 000 euro för år 2000, av vilka 269 000 kommer att tas från Estlands nationella budget och 250 000 från Phare. 7. 3 Driftskostnader för undersökningar, experter m. m. , vilka ingår i del B i budgeten: Anm. : Högst det belopp som står i proportion till de anslag av detta slag som EU:s femton medlemsstater ställer till förfogande för programmet Ungdom, men inom gränserna för den del av bidraget som härrör från landets nationella budget. 7. 4 Tidsplan för åtagande- och betalningsbemyndiganden Belopp som skall debiteras budgetpost B7-030 250 000 euro år 2000 i åtagande- och betalningsbemyndiganden. Beräknade årliga inkomster: 519 000 euro år 2000, varav 500 000 euro för driftskostnader och 19 000 euro för administrativa kostnader. 8. BESTÄMMELSER OM BEDRÄGERIBEKÄMPNING Alla kommissionens kontrakt, avtal och andra rättsliga åtaganden innehåller bestämmelser om kontrollbesök på plats av kommissionen och revisionsrätten. Bland annat är de som får stöd i samband med åtgärderna skyldiga att lämna in rapporter och finansieringsöversikter. Dessa bedöms utifrån sitt innehåll och med beaktande av huruvida kostnaderna är berättigade enligt målen för gemenskapsfinansieringen. 14 De bestämmelser om bedrägeribekämpning som gäller för de grundläggande budgetposterna gäller också för denna post efter anpassning till situationen i länderna i Centraleuropa. 9. 9. 1 ANALYS AV KOSTNADSEFFEKTIVITET Särskilda och kvantifierbara mål. Målgrupp Målet med att öppna programmet Ungdom för Estland är att ge landet fördelar liknande dem som gemenskapens medlemsstater åtnjuter i samband med detta program. Det viktigaste målet med gemenskapens insats på ungdomsområdet är att det skall bli möjligt för alla europeiska medborgare att tillvarata alla sina möjligheter, att ta initiativ och utveckla sin kreativitet, så att de till fullo kan delta i samhällslivet och byggandet av Europa. Detta mål grundar sig på det gradvisa upprättandet av ett öppen europeisk sfär för ungdomar. När det gäller programmet Ungdom är huvudmålet att bidra till alla ungdomars utbildning genom verksamhet som kompletterar den verksamhet som redan äger rum i medlemsstaterna eller som tillhandahålls på gemenskapsnivå när det gäller utbildning och yrkesutbildning. Programmet omfattar följande specifika mål: – – – – – – Att främja utbyte av ungdomar i åldern 15 - 25 år vilka är bosatta i en eller flera medlemsstater. Att stödja initiativ och nyskapande projekt, som är av intresse för gemenskapen eller som omfattar flera länder, och som igångsatts av ungdomar för ungdomar och ger dem möjlighet att spela en aktiv och erkänd roll i samhället och att utveckla sin egen förmåga, kreativitet, solidaritetskänsla och sitt oberoende. Att skapa gynnsamma förutsättningar för möten av hög kvalitet och säkerställa en hög kvalitet på alla åtgärder som vidtas i samband med programmet. Att stödja utbildningen av ungdomsledare så att det blir möjligt för ungdomar att dra nytta av gemensamma åtgärder av hög kvalitet inriktade på programmets allmänna mål. Att öka samarbetet medlemsstaterna emellan och mellan medlemsstaterna och initiativ på kommissionen genom erfarenhetsutbyte och gemensamma gemenskapsnivå och därigenom stödja medlemsstaterna i deras strävanden efter att förbättra kvaliteten på tjänster och åtgärder till förmån för ungdomar, särskilt genom verksamhet som syftar informera ungdomar om programmets mål. till att Att stärka solidaritetskänslan genom att främja ungdomars aktiva deltagande och integrering i samhället och stimulera deras inhämtande av nya färdigheter lärande i samband med deltagande i och kompetenser genom informellt Europeiska volontärtjänstens tvärnationella verksamhet till förmån för lokala samhällen. 15 9. 2 Skäl för åtgärden - Behov av gemenskapsfinansierat stöd Med tanke på den höga kostnaden för deltagande i programmet och Estlands i budgethänseende svåra situation är stöd från Phare-programmet synnerligen viktigt. - Val av tillvägagångssätt Genom Estlands deltagande i det berörda programmet, vilket finansieras med ett bidrag från den nationella budgeten, kompletterat med ett bidrag från Phare, får landets medborgare möjlighet att samarbeta med medborgare i EU:s nuvarande Integreringen av estniska medborgare i gemenskapens nätverk medlemsstater. kommer utan tvekan att bidra till att förbereda Estland för ett framtida medlemskap. -Viktiga osäkerhetsfaktorer som kan påverka åtgärdens specifika resultat Eftersom projekten kommer att väljas ut utifrån kvalitativa kriterier, kommer det faktiska resultatet bara att kunna bedömas med utgångspunkt i de estniska organisationernas förmåga att delta i de ansökningsomgångar som kommissionen kommer att utlysa i samband med programmet. 9. 3 Uppföljning och utvärdering av åtgärden De förfaranden för uppföljning och utvärdering som ingår i programmet Ungdom i enlighet med beslutet om upprättande av (särskilt vad gäller utvärdering, programmet) kommer också att tillämpas på finansiering av åtgärder för vilka estniska mottagare kan komma i fråga. 10. ADMINISTRATIVA UTGIFTER (DEL A AVSNITT III I BUDGETEN) Den faktiska avsättningen av nödvändiga administrativa medel kommer att baseras på kommissionens årliga beslut om fördelning av medel med hänsyn till vilket antal tjänster och vilka ytterligare medel som beviljas av budgetmyndigheten. 16 10. 1 Konsekvenser för antalet tjänster Typ av tjänster Erforderlig personal för att förvalta åtgärden Fasta tjänster Tillfälliga tjänster Varav Period Befintliga tjänster inom berört GD eller berörd enhet Ytterligare tjänster 2000-2006 Fast anställda eller tillfälligt anställda A B C Övriga tjänster Totalt 1 1 1 1 10. 2 Total budgetkonsekvens av personal Totalt Beräkningsmetod (totala kostnader för perioden 2000-2006) euro Fast anställda (*) 756 000 1 man x 7 år x 108 000 Tillfälligt anställda Övriga tjänster Totalt 756 000 (*) Genom användning av de befintliga resurser som krävs för att förvalta åtgärden (beräkningen grundar sig på budgetposterna A1, A2, A4, A5 och A7). 17 10. 3 Ökning av andra administrativa utgifter till följd av åtgärden euro Budgetrubrik Samman- lagt Beräkningsmetod (årlig kostnad för åtgärden) A 7010 – tjänsteresor 3 000 1 100 euro x 3 tjänsteresor per år A 7031 – kommittéer 4 000 A 7030 - övriga möten 8 000 Resekostnader tvådagarsmöten* Resekostnader tvådagarsmöten* och dagtraktamente för 2 deltagare och dagtraktamente för 2 deltagare i i Totalt 4 000 19 000 Resekostnader och dagtraktamente för 1 expert som deltar i tvådagarsmöten 2 4 4 De ovannämnda utgifterna kommer att täckas med de intäkter (artikel 4. 2 tredje strecksatsen i från Estland (se punkterna 5. 3 och 7. 4 i denna budgetförordningen) finansieringsöversikt). som erhålls 18 *