title: QUESTION ÉCRITE E-1307/00 posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission. Massacre des phoques.

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Canada
EU competence
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text: 20. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/25 RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (15 mai 2000) Les crØdits Sapard (aide communautaire (cid:224) des mesures de prØadhØsion en faveur de l(cid:146)agriculture et du dØveloppement rural) ne peuvent pas Œtre autorisØs tant que le plan de dØveloppement rural n(cid:146)a pas ØtØ adoptØ. Le systŁme dØcentralisØ de mise en (cid:156)uvre envisagØ pour le programme Sapard implique toutefois une condition supplØmentaire, (cid:224) savoir la conclusion d(cid:146)accords bilatØraux fixant les obligations respectives de la Pologne et de la CommunautØ. Il faut par ailleurs que l(cid:146)agence chargØe de la mise en (cid:156)uvre du programme Sapard et du paiement des crØdits y affØrents soit accrØditØe et que sa dØsignation soit entØrinØe par la Commission. Le projet de plan de dØveloppement rural sur lequel le programme devra s(cid:146)appuyer a ØtØ prØsentØ le 6 avril 2000 (cid:224) la Commission qui, en vertu du rŁglement du Conseil, dispose d(cid:146)un dØlai de six mois pour approuver ce plan. Celui-ci doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)un examen scrupuleux avant de pouvoir Œtre adoptØ sous la forme d(cid:146)un programme. Enfin, les accords et l(cid:146)approbation de l(cid:146)agence chargØe des paiements et de la mise en (cid:156)uvre sont nØcessaires, non seulement pour des raisons techniques et juridiques, mais aussi pour protØger les ressources budgØtaires de la CommunautØ. Les crØdits de l(cid:146)instrument structurel de prØadhØsion (ISPA) ne peuvent Œtre engagØs qu(cid:146)en faveur de projets individuels prØsentØs par la Pologne et approuvØs par la Commission, qui statue en accord avec le comitØ de gestion ISPA. La Commission s(cid:146)est ainsi vu prØsenter onze projets environnementaux le 2 mars 2000 et un projet concernant les transports le 24 mars 2000. Une fois qu(cid:146)elle les aura examinØs pour s(cid:146)assurer qu(cid:146)ils satisfont (cid:224) tous les critŁres fixØs par le rŁglement, ces projets seront soumis (cid:224) l(cid:146)approbation du comitØ de gestion ISPA. Ce dernier a prØvu quatre rØunions pour examiner et adopter les projets, le but Øtant d(cid:146)engager avant la fin de cette annØe l(cid:146)ensemble des aides ISPA destinØes (cid:224) la Pologne, soit 348 millions d(cid:146)euros. La premiŁre de ces rØunions est prØvue le 6 juin 2000 et les trois autres en juillet, aoßt et novembre 2000. Les rŁgles et procØdures financiŁres applicables (cid:224) l(cid:146)ISPA ont ØtØ adoptØes ((cid:224) quelques exceptions mineures prŁs) par le comitØ de gestion ISPA le 16 fØvrier 2000 et immØdiatement communiquØes aux autoritØs polonaises. Aujourd(cid:146)hui, ces derniŁres doivent avant toute chose mettre la derniŁre main aux projets prioritaires en vue de leur prØsentation (cid:224) la Commission. Cette Øtape ne nØcessite pas de connaissance dØtaillØe des rŁgles et des procØdures financiŁres, dont la plupart ne devront Œtre mises en (cid:156)uvre qu(cid:146)une fois les premiers projets adoptØs. En ce qui concerne les crØdits Sapard, les autoritØs polonaises devront rØpondre aux questions qui leur seront posØes au cours de la procØdure d(cid:146)adoption du plan de dØveloppement rural qui prØcØdera son Øventuelle acceptation sous forme de programme. Elles devront Øgalement ratifier les accords bilatØraux et achever les travaux prØalables (cid:224) la mise en place de l(cid:146)agence chargØe des paiements et de la mise en (cid:156)uvre. Le projet de rŁglement de la Commission dØfinissant les modalitØs financiŁres de la gestion dØcentralisØe des crØdits Sapard est actuellement soumis (cid:224) l(cid:146)approbation des (cid:201)tats membres dans le cadre du comitØ de gestion du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricoles. La Commission a toutefois commencØ (cid:224) informer systØmatiquement les autoritØs polonaises sur les t(cid:226)ches qu(cid:146)elles doivent accomplir et leur fournit une assistance depuis le dØbut de 1999 dans le cadre du programme PHARE. En ce qui concerne l(cid:146)ISPA, la partie polonaise doit, pour rendre les fonds productifs, renforcer sa capacitØ de mise en (cid:156)uvre de fa(cid:231)on (cid:224) Œtre en mesure d(cid:146)Ølaborer des projets solides correspondant aux principales prioritØs stratØgiques dØfinies dans les secteurs des transports et de l(cid:146)environnement. Elle doit Øgalement renforcer les structures appelØes (cid:224) gØrer les projets financØs par ISPA. D(cid:146)aprŁs l(cid:146)expØrience acquise par la Commission au cours de l(cid:146)annØe derniŁre, il convient par ailleurs d(cid:146)intensifier la coordination entre les diffØrentes entitØs de l(cid:146)administration polonaise chargØes de l(cid:146)environnement, notamment entre le ministŁre de l(cid:146)Environnement et le Fonds national pour la protection de l(cid:146)environnement. (2001/C 89 E/023) QUESTION (cid:201)CRITE E-1307/00 posØe par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) (cid:224) la Commission (27 avril 2000) Objet: Massacre des phoques La Commission sait-elle que le Canada a accordØ cette annØe l(cid:146)autorisation d(cid:146)abattre 275 000 phoques du Groenland et 10 000 phoques (cid:224) capuchon? C 89 E/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 3. 2001 formellement dØconseillØ au gouvernement canadien de Sait-elle que 22 scientifiques canadiens ont permettre ce massacre qui constitue l(cid:146)extermination de mammifŁres marins la plus meurtriŁre au monde? Sait-elle que, dans l(cid:146)est du Canada, la fonte des glaces est intervenue prØmaturØment, empŒchant la mise bas et l(cid:146)allaitement d(cid:146)un grand nombre de bØbØs phoques, et que la population de bØbØs phoques est par consØquent moins abondante que les prØvisions le laissaient prØsager? Sait-elle qu(cid:146)en raison de la fonte prØmaturØe, des chasseurs ont tirØ sur les bØbØs phoques (cid:224) partir de leurs bateaux, qu(cid:146)un grand nombre de bØbØs phoques atteints par les balles sont morts noyØs, de sorte que le nombre de bØbØs phoques abattus est bien supØrieur aux 275 000 autorisØs? Que peut-elle faire pour Øviter pareil massacre l(cid:146)annØe prochaine? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (15 juin 2000) Comme la Commission l(cid:146)a indiquØ dans sa rØponse (cid:224) la question Øcrite P-0395/00 posØe par Mme Corbey (1), les quotas de pŒche canadiens concernant les phoques harpØs et les phoques (cid:224) capuchon demeurent inchangØs depuis 1996. Il ressort des conclusions tirØes (cid:224) l(cid:146)issue d(cid:146)une rØunion de la commission nationale des mammifŁres marins tenue les 11 et 12 avril 2000 et (cid:224) laquelle il a ØtØ question de l(cid:146)Øtat de conservation des phoques harpØs, que la population de cette espŁce s(cid:146)est stabilisØe depuis 1996 au niveau le plus ØlevØ atteint depuis que des estimations sont disponibles (1960), que le nombre de phoques devrait avoisiner 5,2 millions en l(cid:146)an 2000 (il est sßr (cid:224) 95 % que ce nombre sera compris entre 4 et 6,4 millions), et que des photocopies aØriennes permettent d(cid:146)estimer (cid:224) prŁs d(cid:146)un million le nombre total de phoques harpØs nØs dans l(cid:146)Atlantique du Nord- Ouest en 1999 (ce nombre est compris entre 200 000 et 1 200 000). Depuis le dØbut des annØes 80, le nombre de bØbØs phoques tend (cid:224) se stabiliser. De plus, la Commission a pris note du fait que le ministŁre de la pŁche et des ocØans a annoncØ la crØation d(cid:146)un groupe indØpendant d(cid:146)experts qui aura pour mission d(cid:146)Øvaluer l(cid:146)Øtat actuel des connaissances scientifiques au sujet des populations de phoques prØsentes dans la partie canadienne de l(cid:146)Atlantique et de conseiller les autoritØs dans le cadre d(cid:146)une stratØgie (cid:224) long terme visant (cid:224) gØrer ces populations. Bien que les faits en rapport avec l(cid:146)Øtat des glaces observØ cette annØe que l(cid:146)Honorable Parlementaire a mentionnØs soient effectivement regrettables, cette situation ne semble pas mettre la survie de cette espŁce en danger. Par consØquent, la Commission considŁre que, outre l(cid:146)application stricte de la direc- tive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l(cid:146)importation dans les (cid:201)tats membres de peaux de certains bØbØs phoques et de produits dØrivØs (2), la CommunautØ n(cid:146)a aucune possibilitØ d(cid:146)intervention en la matiŁre. (1) (2) JO C 330 E du 21. 11. 2000, p. 150. JO L 91 du 9. 4. 1983. (2001/C 89 E/024) QUESTION (cid:201)CRITE E-1329/00 posØe par Marielle De Sarnez (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Aide aux dØpartements fran(cid:231)ais touchØs par les tempŒtes (27 avril 2000) Suite aux violentes tempŒtes qui ont touchØ la France fin dØcembre 1999, plusieurs dØpartements sinistrØs ont dß dØbourser d(cid:146)importantes sommes pour reconstruire les infrastructures endommagØes, bien qu(cid:146)une grande partie fßt couverte par les assurances. La Commission pourrait-elle tenir compte de ces dØpartements et territoires sinistrØs lors de la prochaine dØtermination des zones fran(cid:231)aises Øligibles aux Fonds structurels? Et d(cid:146)autre part, ne serait-il pas possible de rØtablir la ligne budgØtaire concernant «l(cid:146)aide aux victimes de catastrophes naturelles»?


title: Commission Regulation (EC) No 851/2000 of 27 April 2000 laying down the marketing standard for apricots

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fresh fruit
marketing standard
product quality
quality standard
stone fruit

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text: L 103/22 EN Official Journal of the European Communities 28. 4. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 851/2000 of 27 April 2000 laying down the marketing standard for apricots THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/1999 (2), and in particular Article 2(2) and Article 3(3) thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) Apricots are among the products listed in Annex I to Regulation (EC) No 2200/96 for which standards must be adopted. Commission Regulation (EEC) No 1108/91 laying down quality standards for apricots (3), as last amended by Regulation (EC) No 888/97 (4), has been amended frequently and can no longer ensure legal clarity. Regulation (EEC) No 1108/91 should be repealed and the rules it contains redefined. To that end and in the interests of preserving transparency on the world market, account should be taken of the standard for apricots recommended by the Working Party on Stand- ardisation of Perishable Produce and Quality Develop- ment of the United Nations Economic Commission for Europe (UN/ECE). Applying these standards should result in products of unsatisfactory quality being removed from the market, bringing production into line with consumer require- ments and facilitating trade relationships based on fair competition, thereby helping improve the profitability of production. The standards apply to all marketing stages. Long- distance transport, storage over a certain period and the various processes which the products undergo may cause certain alterations owing to the biological develop- ment of the products or to their relatively persishable nature. Account should be taken of such deterioration when applying the standards at the marketing stages which follow dispatch. Since products in the ‘Extra’ class must be sorted and packaged with particular care, only freshness and turgidity is to be taken into lack of account in their case. (5) Article 3(3) of Regulation (EC) No 2200/96 allows for an exemption from the quality standards where the fruit or vegetables of a given region are sold by the retail (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 110, 1. 5. 1991, p. 67. (4) OJ L 126, 17. 5. 1997, p. 11. size than that trade of the region for well-established traditional consumption. Certain varieties of apricots, produced in Germany in the Süßer See region, are characterised by a required by the marketing smaller standards. Those apricots are traditionally marketed in the production region and are the subject of Regulation (EC) No 1010/98 of 14 May 1998 allowing Germany an exemption from the quality standards for apricots (5). For clarification and simplification of the Community rules, this exemption shall be included in the present Regulation, and Regulation (EC) No 1010/98 shall be repealed. (6) The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Fresh Fruit and Vegetables, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The marketing standard relating to apricots falling within CN code 0809 10 00 shall be as indicated in the Annex hereto. This standard shall apply at all marketing stages, under the conditions laid down in Regulation (EC) No 2200/96. However, at stages following dispatch, the products may show in relation to the provisions of the standard: — a slight lack of freshness and turgidity, — for products graded in classes other than the ‘Extra’ class, slight deteriorations due to their development and their tendency to perish. Article 2 1. As an exemption from the Annex to the present Regula- tion, the minimum size of apricots produced in the Süßer See region may be 5 mm smaller than the minimum size given by the marketing standard. However, such apricots may only be marketed in Saxony-Anhalt and Saxony. 2. For the purposes of applying paragraph 1 of the present Article, each consignment must carry, in addition to the other required information, the following indication on the docu- ment or notice as referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 2200/96: ‘Nur in Sachsen-Anhalt und Sachsen im Einzel- handel zu verkaufen’. (5) OJ L 145, 15. 5. 1998, p. 10. 28. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 103/23 Regulations (EEC) No 1108/91 and (EC) No 1010/98 are repealed. Article 3 Article 4 This Regulation shall enter into force on the seventh day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from the first day of the month following its entry into force. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 27 April 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission L 103/24 EN Official Journal of the European Communities 28. 4. 2000 ANNEX STANDARD FOR APRICOTS I. DEFINITION OF PRODUCE This standard applies to apricots of varieties (cultivars) grown from Prunus armeniaca L. to be supplied fresh to the consumer, apricots for industrial processing being excluded. II. PROVISIONS CONCERNING QUALITY The purpose of the standard is to define the quality requirements of apricots after preparation and packaging. A. Minimum requirements In all classes, subject to the special provisions for each class and the tolerances allowed, apricots must be: — intact, — sound; produce affected by rotting or deterioration such as to make it unfit for consumption is excluded, — clean, pratically free of any visible foreign matter, — practically free from pests, — practically free from damage caused by pests, — free of abnormal external moisture, — free of any foreign smell and/or taste. The apricots must have been carefully picked. They must be sufficiently developed and display satisfactory ripeness. The development and condition of the apricots must be such as to enable them: — to withstand transport and handling, and — to arrive in satisfactory condition at the place of destination. B. Classification Apricots are classified in three classes defined below: (i) ‘ E x t r a ’ c l a s s Apricots in this class must be of superior quality. In shape, development and colouring they must be characteristic of the variety, allowing for the district in which the fruit is grown. They must be free from defects with the exception of very slight superficial defects, provided these do not affect the general appearance of the produce, the quality, the keeping quality and presentation in the package. (ii) C l a s s I Apricots in this class must be of good quality. They must be characteristic of the variety, allowing for the district in which the fruit is grown. The flesh must be perfectly sound. The following slight defects, however, may be allowed provided these do not affect the general appearance of the produce, the quality, the keeping quality and presentation in the package: — a slight defect in shape or development, — a slight defect in colouring, — slight rubbing, — slight burning, — slight skin defects with a limit of 1 cm in length for defects of elongated shape, and 0,5 cm2 of total surface area for other defects. (iii) C l a s s I I This class includes apricots which do not qualify for inclusion in the higher classes but satisfy the minimum requirements specified above. 28. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 103/25 Skin defects may be allowed provided that the fruit retain their essential characteristics as regards the quality, the keeping quality and presentation, subject to the following limits: — 2 cm in length for defects of elongated shape, — 1 cm2 of total surface area for all other defects. III. PROVISIONS CONCERNING SIZING Size is determined by maximum diameter of the equatorial section. Sizing is compulsory for classes ‘Extra’ and I. Class Minimum diameter (mm) Maximum permissible differ- ence for fruit in the same package (mm) Extra I and II (sized) II (not sized) 35 30 30 5 10 — IV. PROVISIONS CONCERNING TOLERANCES Tolerances in respect of quality and size shall be allowed in each package for produce not satisfying the requirements of the class indicated. A. Quality tolerances (i) ‘ E x t r a ’ C l a s s 5 % by number or weight of apricots not satisfying the requirements of the class, but meeting those of Class I or, exceptionally, coming within the tolerances of that class. (ii) C l a s s I 10 % by number or weight of apricots not satisfying the requirements of the class, but meeting those of Class II or, exceptionally, coming within the tolerances of that class. (iii) C l a s s I I 10 % by number of weight of apricots satisfying neither the requirements of the class nor the minimum requirements, with the exception of produce affected by rotting, marked bruising or any other deterioration rendering it unfit for consumption. B. Size tolerances For all classes: 10 % by number or weight of apricots deviating from the minimum size or the size stated on the package, the deviation not exceeding 3 mm above or below. V. PROVISIONS CONCERNING PRESENTATION A. Uniformity The contents of each package must be uniform and contain only apricots of the same origin, variety, quality, and size (if sized) and, for ‘Extra’ class, uniform in colour. The visible part of the contents of the package must be representative of the entire contents. B. Packaging The apricots must be packed in such a way as to protect the produce properly. The materials used inside the package must be new, clean and of a quality such as to avoid causing any external or internal damage to the produce. The use of materials, particularly of paper or stamps bearing trade specifications is allowed provided the printing or labelling has been done with non-toxic ink or glue. Packages must be free of all foreign matter. L 103/26 EN Official Journal of the European Communities 28. 4. 2000 C. Presentation The apricots may be presented: — in small packages, — arranged in one or more layers separated from each other, — in bulk in the package, except for the ‘Extra’ class. VI. PROVISIONS CONCERNING MARKING Each package must bear the following particulars, in letters grouped on the same side, legibly and indelibly marked, and visible from the outside: A. Identification Packer and/or dispatcher: Name and address or officially issued or accepted code mark. However, where a code (symbol) is used, the words ‘packer and/or dispatcher’ (or an equivalent abbreviation) must appear close to this code (symbol). B. Nature of produce — ‘Apricots’, if the contents are not visible from the outside, — Name of the variety for classes ‘Extra’ and I. C. Origin of produce — Country of origin and, optionally, district where grown, or national, regional or local place name. D. Commercial specifications — Class, — Size (if sized), expressed in minimum and maximum diameter. E. Official control mark (optional)


title: PERGUNTA ESCRITA E-1331/00 apresentada por Giovanni Pittella (PSE) à Comissão. Possibilidade de os cidadãos da União Europeia recorrerem ao Tribunal de Justiça por violação dos seus direitos fundamentais.

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text: C 72 E/46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 6. 3. 2001 sªo: em primeiro lugar, a anÆlise completa da transforma(cid:231)ªo do sector pecuÆrio; em segundo lugar, recomenda(cid:231)ıes espec(cid:237)ficas para uma gestªo pœblica mais correcta e estratØgica em matØria de investiga(cid:231)ªo e de desenvolvimento no que respeita a questıes relativas (cid:224) pecuÆria, ao ambiente, (cid:224) pobreza, (cid:224) equidade e ao bem-estar dos animais, assim como (cid:224) saœde pœblica, designadamente com vista a definir estratØgias de desenvolvimento que determinem a posi(cid:231)ªo da pecuÆria no processo de desenvolvimento e que serªo utilizadas por institui(cid:231)ıes de investiga(cid:231)ªo, organismos de desenvolvimento e por institui(cid:231)ıes de financia- mento privadas e pœblicas; em terceiro lugar, a utiliza(cid:231)ªo dos resultados do projecto pelos responsÆveis pela formula(cid:231)ªo e decisªo de pol(cid:237)ticas, que serÆ assegurada pelo centro virtual de investiga(cid:231)ªo e de desenvolvimento (parte integral da iniciativa LEAD). A Comissªo preparou os documentos necessÆrios e encontra-se presentemente a propor o estudo para financiamento a t(cid:237)tulo de diversos instrumentos financeiros internos (rubricas or(cid:231)amentais «Ambiente» ou «ALA/MEDA»). Espera-se que o estudo constitua um instrumento original e inovador para os responsÆveis pela formula(cid:231)ªo e decisªo de pol(cid:237)ticas na selec(cid:231)ªo de prioridades e de estratØgias nacionais, assim como para os financiadores, contribuindo para que a sua ajuda seja mais bem canalizada. A Comunidade nªo estÆ a apoiar a cria(cid:231)ªo ou a promo(cid:231)ªo da pecuÆria industrial nos pa(cid:237)ses em desenvolvimento, que, em muitos casos, Ø conduzida pelo sector privado. O objectivo da Comunidade Ø, em primeiro lugar, ajudar os pequenos agricultores carenciados. (2001/C 72 E/050) PERGUNTA ESCRITA E-1331/00 apresentada por Giovanni Pittella (PSE) (cid:224) Comissªo (27 de Abril de 2000) Objecto: Possibilidade de os cidadªos da Uniªo Europeia recorrerem ao Tribunal de Justi(cid:231)a por viola(cid:231)ªo dos seus direitos fundamentais Com o Tratado de Amesterdªo, que entrou em vigor em 1 de Maio œltimo, foi institu(cid:237)do, no artigo 7o do Tratado da Uniªo Europeia, um procedimento destinado a sancionar qualquer Estado-membro quando se verifique que o mesmo nªo respeita ou nªo garante os Direitos do Homem. PoderÆ a Comissªo esclarecer se esse procedimento pode tambØm ser evocado pelo cidadªo individual para exigir a san(cid:231)ªo do Estado-membro prevaricador a que perten(cid:231)a? SerÆ poss(cid:237)vel, alØm disso, aos cidadªos da Uniªo recorrerem ao Tribunal de Justi(cid:231)a por eventuais viola(cid:231)ıes desses direitos no interior do seu pa(cid:237)s? Resposta dada por Romano Prodi em nome da Comissªo (18 de Julho de 2000) A Comissªo recorda que, nos termos do artigo 7o do Tratado da Uniªo Europeia, apenas um ter(cid:231)o dos Estados-membros ou a Comissªo podem submeter ao Conselho, reunido a n(cid:237)vel de Chefes de Estado ou de Governo, uma proposta no sentido de ser declarada a existŒncia de uma viola(cid:231)ªo grave e persistente, por parte de um Estado-membro, de princ(cid:237)pios enunciados no no1 do artigo 6o do Tratado da Uniªo europeia. As disposi(cid:231)ıes do Tratado CE relativas ao Tribunal de Justi(cid:231)a (artigo 220o (ex-artigo 164o) e seguintes) nªo prevŒem qualquer via directa de recurso ao Tribunal por parte de um particular contra os actos dos Estados-membros. Em contrapartida, podem ou, se for caso disso, devem ser submetidas ao Tribunal questıes a t(cid:237)tulo prejudicial, por for(cid:231)a do artigo 234o (ex-artigo 177o) do Tratado CE, pelos (cid:243)rgªos jurisdicionais nacionais, incluindo nos casos de lit(cid:237)gios nos quais um particular invoca uma viola(cid:231)ªo dos direitos fundamentais enquanto princ(cid:237)pios gerais do direito comunitÆrio, por parte de um Estado-membro que actua dentro do (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo do direito comunitÆrio


title: QUESTION ÉCRITE E-1305/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil. Question H-0191/00.

eurovoc_concepts:
Austria
European Union membership
Israel
Lebanon
Russia
common foreign and security policy
extreme right
military intervention
war of independence

text: C 46 E/168 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 2. 2001 Les critiques concernent essentiellement l(cid:146)ingØrence dans un processus dØmocratique, la forme que les 14 ont choisi de donner (cid:224) ces mesures, qui ne sont pas appliquØes au sein de l(cid:146)Union europØenne mais en dehors de cet espace juridique, ainsi que l(cid:146)attitude f(cid:226)cheuse de la prØsidence portugaise, qui n(cid:146)a pas offert au nouveau gouvernement autrichien la moindre possibilitØ de s(cid:146)exprimer. L(cid:146)auteur met l(cid:146)accent sur le fait qu(cid:146)il n(cid:146)y a actuellement aucune raison de supposer que «l(cid:146)Autriche est un pays moins dØmocratique que l(cid:146)Irlande ou que tout autre pays de l(cid:146)Union europØenne». (cid:201)tant donnØ l(cid:146)existence et le contenu de cette Øtude scientifiquement fondØe, il est demandØ au Conseil: (cid:129) s(cid:146)il a connaissance de cette Øtude; (cid:129) si (cid:129) dans la nØgative (cid:129) il a l(cid:146)intention de se la procurer et de l(cid:146)Øtudier et, enfin; (cid:129) ce qu(cid:146)il envisage de faire en vue de normaliser la relation avec l(cid:146)Autriche. RØponse (10 juillet 2000) Le Conseil n(cid:146)a pas examinØ l(cid:146)Øtude (cid:224) laquelle l(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre et n(cid:146)a pas d(cid:146)avis (cid:224) cet Øgard. Les mesures ØvoquØes dans la question n(cid:146)engagent pas le Conseil et celui-ci n(cid:146)a pas pris position (cid:224) leur Øgard. (2001/C 46 E/195) QUESTION (cid:201)CRITE E-1305/00 posØe par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil (27 avril 2000) Objet: Question H-0191/00 Le 17 mars 2000, l(cid:146)auteur a re(cid:231)u une rØponse Øcrite (cid:224) sa question orale H-0191/00 concernant Israºl et la Russie. Il convient de noter (cid:224) cet Øgard que le Conseil n(cid:146)a pris en considØration que les deux premiers paragraphes de la question de l(cid:146)auteur, ignorant purement et simplement le troisiŁme paragraphe, pourtant essentiel. En particulier, la rØponse n(cid:146)Øtablissait pas de lien avec les mesures que les 14 (cid:201)tats membres venaient de prendre contre l(cid:146)Autriche, alors qu(cid:146)il y Øtait renvoyØ de maniŁre explicite dans la question? ConsidØrant dŁs lors que la question a ØtØ laissØe en grande partie sans rØponse, son auteur attend une rØponse plus complŁte. RØponse (10 juillet 2000) Le Conseil renvoie l(cid:146)Honorable Parlementaire (cid:224) la rØponse donnØe (cid:224) la question qu(cid:146)il avait posØe prØcØdemment (cid:224) ce sujet. Le dernier paragraphe de cette question Øtant adressØ (cid:224) la prØsidence portugaise, il n(cid:146)appartient pas au Conseil d(cid:146)y rØpondre. En tout Øtat de cause, il s(cid:146)agit d(cid:146)une question sur laquelle le Conseil n(cid:146)a pas pris position. (2001/C 46 E/196) QUESTION (cid:201)CRITE E-1310/00 posØe par Nicholas Clegg (ELDR) (cid:224) la Commission (27 avril 2000) Objet: (cid:201)tiquetage des textiles La Commission peut-elle indiquer quelle est la rØglementation en ce qui concerne les critŁres d(cid:146)Øtiquetage des textiles, au niveau europØen ou multilatØral, pour les produits textiles en provenance de pays tiers?


title: Regulamento (CE) n.° 860/2000 da Comissão, de 27 de Abril de 2000, que fixa a restituição máxima à exportação de trigo mole no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 1707/1999

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text: 28. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/59 REGULAMENTO (CE) N. o 860/2000 DA COMISSÃO de 27 de Abril de 2000 que fixa a restituição máxima à exportação de trigo mole no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 1707/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 2513/98 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Pelo Regulamento (CE) n. o 1707/1999 da Comissão (5), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 2011/1999 (6); foi aberto um concurso para a restituição e/ou a imposição à exportação de trigo mole para todos os países terceiros. O artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95 prevê que a Comissão pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação, tendo em conta os critérios previstos no artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95. Neste caso, será (serão) declarado(s) adjudi- catário(s) o(s) proponente(s) se situa(m) a um nível igual ou inferior ao da restituição máxima, cuja(s) o(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposição de expor- tação. cuja(s) proposta(s) assim como proponente(s) (3) (4) A aplicação dos critérios acima referidos à situação actual dos mercados do cereal em questão leva a fixar a restituição máxima de exportação no montante referido no artigo 1. o As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No que diz respeito às propostas apresentadas de 21 a 27 de Abril de 2000 no âmbito do concurso referido no Regula- mento (CE) n. o 1707/1999, a restituição máxima à exportação de trigo mole é fixada em 25,00 EUR/t. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 28 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 de 31. 7. 1999, p. 55. (6) JO L 248 de 21. 9. 1999, p. 23


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1254/00 van Armando Cossutta (GUE/NGL) aan de Raad. Moord op de Ierse advocate Rosemary Nelson.

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Council of the European Union
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Ireland
United Kingdom
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homicide
powers of the institutions (EU)

text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/161 Door de subtiele en sluikse propaganda van de betrokken industrieºn en handelaren heeft bij het publiek helaas de idee ingang gevonden dat kruiden nuttig zijn, goed verdragen worden en geen toxische effecten hebben, omdat ze natuurlijk zijn. Het ongecontroleerde gebruik van medicinale kruiden blijkt om de volgende hoofdredenen gevaarlijk te zijn: (cid:129) de concentraties en/of doses werkzame bestanddelen die aanwezig zijn in kruiden die in drogisterijen vrij verkocht worden, zijn niet naar behoren gestandaardiseerd, zodat er nooit zekerheid bestaat over de ingenomen doses; (cid:129) het is niet bekend of er verontreinigende stoffen zoals onkruidbestrijdingsmiddelen, verdelgings- middelen, zwaar metaal, enz. , aanwezig zijn; (cid:129) de wisselwerking met andere medicijnen of levensmiddelen en de wisselwerking bij het gelijktijdig innemen van meerdere kruiden zijn nog niet geheel bekend, en dus kan de toediening van bepaalde medicinale kruiden niet te voorziene toxische effecten hebben; (cid:129) het risico bestaat dat het gebruik van medicinale kruiden, dat als doeltreffend en onschadelijk wordt beschouwd, leidt tot het afzien van traditionele goed bekende medicijnen, zoals medicijnen voor de behandeling van kanker, met dramatische gevolgen voor de gezondheid van de burger. De consument moet beschermd worden wat de volgende aspecten betreft: (cid:129) informatie over de werkzame bestanddelen en eventuele verontreinigende stoffen die aanwezig zijn in de medicinale kruiden; (cid:129) informatie over de precieze dosis; (cid:129) informatie over de wisselwerking met andere medicijnen of levensmiddelen; (cid:129) informatie over de risico(cid:146)s die verbonden zijn aan de toxiciteit van de werkzame bestanddelen en eventuele verontreinigende stoffen. Welke maatregelen denkt de Raad op grond van bovenstaande overwegingen en motiveringen te treffen om de gezondheid van de burgers te beschermen? Is de Raad van plan, gezien de gegevens in de wetenschappelijke literatuur, om de regelgeving inzake het in de handel brengen van medicinale kruiden te herzien, het dossier betreffende de verschillende planten en kruiden door het Europees Bureau voor de geneesmiddelenbeoordeling te laten beoordelen, en aldus alle informatie te verstrekken voor een juiste toediening van producten die momenteel met minieme controles aan de mens worden toegediend? Antwoord (26 juni 2000) De Raad deelt de bezorgdheid van de Geachte Afgevaardigde met betrekking tot het ongecontroleerde gebruik van medicinale planten en de wenselijkheid om de consument te beschermen tegen het gevaar van misbruik van deze producten. In die geest heeft de Raad op 20 december 1995 een resolutie aangenomen over bereidingen op basis van medicinale planten, waarbij hij de Commissie verzocht om in nauwe samenwerking met de lidstaten de problemen die zich in deze context voordoen, te bestuderen (1). De Raad heeft van de Commissie nog geen reactie gekregen op dit verzoek. (1) PB C 350 van 30. 12. 1995, blz. 6. (2001/C 26 E/200) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1254/00 van Armando Cossutta (GUE/NGL) aan de Raad Betreft: Moord op de Ierse advocate Rosemary Nelson (27 april 2000) Op 15 maart vorig jaar overleed de advocate Rosemary Nelson aan haar verwondingen als gevolg van een aanslag waarbij een bom ontplofte onder haar auto. C 26 E/162 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Enkele maanden daarvoor was de advocate verschenen voor het secretariaat van de mensenrechten te Washington, waar zij gewag maakte van de bedreigingen en het verbaal en fysiek geweld die zij in die stad had ondergaan. Daders waren enkele agenten van de Noord-Ierse politie, de RUC, die met naam en toenaam werden genoemd. Het geweld zou zijn ontketend vanwege haar reputatie als (cid:132)IRA-advocate(cid:148). Uit een rapport dat het comitØ (cid:132)British-Irish Right Watch(cid:148) heeft gepubliceerd blijkt dat ook de Engelse regering op de hoogte was van de bedreigingen waarvan de advocate het slachtoffer was. Is de Raad van mening dat de Engelse regering heeft gefaald door de advocate Rosemary Nelson niet 1. op te nemen in haar speciale beschermingsprogramma(cid:146)s? Acht de Raad het gewenst dat zo veel mogelijk openheid wordt betracht in het onderzoek naar de 2. moord, die naar het schijnt door de RUC zelf in opdracht was gegeven? Is de Raad voornemens er bij de Engelse regering op aan te dringen dat deze direct een onderzoek 3. naar de moord instelt? Antwoord (26 juni 2000) De vragen van het geachte parlementslid hebben betrekking op aangelegenheden waarvoor de Raad niet bevoegd is. (2001/C 26 E/201) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1313/00 van Antonio Tajani (PPE-DE) aan de Commissie (27 april 2000) Betreft: Bruikbaarheid van het bestek van de openbare aanbesteding voor de levering van werkkleding voor het personeel van de Italiaanse PTT Het Italiaanse CESAR-studiecentrum voor luchtvaart en milieu fungeert als adviesbureau voor diverse overheidsbesturen (o. m. de dienst Civiele bescherming, die ressorteert onder de Eerste Minister) voor vraagstukken in verband met de bescherming van het milieu en van de gezondheid en de veiligheid van werknemers. In deze context is het CESAR om een advies verzocht over de door de Italiaanse posterijen gepubliceerde oproep tot inschrijving en het bestek voor een aanbesteding voor de levering van werkkle- ding, waaronder 100. 000 persoonlijke beschermingsmiddelen (PBM(cid:146)s). Volgens het CESAR-advies is het bestek van de aanbesteding niet bruikbaar, ten eerste omdat de bepalingen ervan het risico inhouden dat de PBM(cid:146)s die door de bedrijven worden voorgesteld de veiligheid en de gezondheid van het personeel absoluut niet beschermen (producten van slechte kwaliteit) en ten tweede omdat de goederen volstrekt onbruikbaar zijn (de openbare aanbesteding voor de levering van PBM(cid:146)s is niet gekoppeld aan een aanbesteding voor de levering van diensten als reiniging, vervanging, herstelling van de goederen). Aangezien tot nu toe geen gehoor is gegeven aan de in het advies vervatte waarschuwingen wilde ik de Commissie vragen of zij kan nagaan of de communautaire voorschriften inzake openbare aanbestedingen en de veiligheid van de werknemers al dan niet zijn nageleefd en zo niet, kan zij er bij de Italiaanse posterijen op aandringen dat de aanbesteding in kwestie zo spoedig mogelijk wordt opgeschort of geannuleerd? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (5 juni 2000) Op basis van de door het geacht Parlementslid verstrekte gegevens kan de Commissie niet nagaan of het bestek van de openbare aanbesteding waarnaar hij verwijst in overeenstemming is met de communautaire voorschriften inzake openbare aanbestedingen en met name de bepalingen van Richtlijn 93/36/EEG van de Raad van 14 juni 1993 betreffende de co(cid:246)rdinatie van de procedures voor het plaatsen van overheids- opdrachten voor leveringen (1)


title: Regulamento (CE) n.o 849/2000 da Comissão, de 27 de Abril de 2000, relativo à redistribuição das quantidades não utilizadas dos contingentes quantitativos de 1999 aplicáveis a certos produtos originários da República Popular da China

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China
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text: L 103/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 849/2000 DA COMISSÃO de 27 de Abril de 2000 relativo à redistribuição das quantidades não utilizadas dos contingentes quantitativos de 1999 aplicáveis a certos produtos originários da República Popular da China A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 520/94 do Conselho, de 7 de Março de 1994, que estabelece um procedimento comunitário de gestão dos contingentes quantitativos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 138/96 (2), e, nomeadamente, o n. o 5 do artigo 2. o e os artigos 14. o e 24. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) (6) O Regulamento (CE) n. o 519/94 do Conselho, de 7 de Março de 1994, relativo ao regime comum aplicável às importações de determinados países terceiros e que revoga os Regulamentos (CEE) n. o 1765/82, (CEE) n. o 1766/82 e (CEE) n. o 3420/83 (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1138/98 (4), instituiu determinados contingentes quantitativos anuais para determinados produtos originários da República Popular da China, enumerados no anexo II desse regula- mento. As disposições do Regulamento (CE) n. o 520/94 aplicam-se a esses contingentes. A Comissão adoptou, nessa conformidade, o Regula- mento (CE) n. o 738/94 (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 983/96 (6), que fixa as normas gerais de execução do Regulamento (CE) n. o 520/94. As referidas normas aplicam-se à gestão dos contingentes acima referidos, sem prejuízo do disposto no presente regulamento. Em conformidade com o artigo 20. o do Regulamento (CE) n. o 520/94, as autoridades competentes dos Estados-Membros comunicaram à Comissão as quanti- dades atribuídas mas não utilizadas dos contingentes de 1999. Não foi possível redistribuir em tempo útil essas quanti- dades a fim de poderem ser utilizadas antes do fim do ano de contingentamento de 1999. Após análise dos dados assim comunicados para cada um dos produtos em causa, afigura-se oportuno redistri- buir, em 2000, as quantidades não utilizadas durante o ano de contingentamento de 1999 no limite das quanti- dades estabelecidas no anexo I do presente regulamento. Após análise dos diferentes métodos de gestão previstos no Regulamento (CE) n. o 520/94, deve-se adoptar o método baseado nos tradicionais. Segundo este método, as parcelas dos contingentes são divididas em duas partes, sendo uma reservada aos fluxos comerciais (1) JO L 66 de 10. 3. 1994, p. 1. (2) JO L 21 de 27. 1. 1996, p. 6. (3) JO L 67 de 10. 3. 1994, p. 89. (4) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 1 (rectificação: JO L 241 de 29. 8. 1998, p. 27). (5) JO L 87 de 31. 3. 1994, p. 47. (6) JO L 131 de 1. 6. 1996, p. 47. (7) (8) (9) (10) importadores tradicionais e a outra aos outros importa- dores. A experiência demonstra que este método revela-se o mais adequado para assegurar a continuidade das tran- sacções comerciais para os importadores comunitários interessados e evitar perturbações nos fluxos comerciais. Importa dividir as quantidades redistribuídas ao abrigo do presente regulamento aplicando os mesmos critérios que os utilizados para a atribuição dos contingentes de 2000. Importa manter, para efeitos da atribuição da parte reservada aos importadores tradicionais, o período de referência constituído quer pelo ano de 1997 quer pelo ano de 1998 utilizado para a divisão dos contingentes de 2000, visto que esse período continua a ser represen- tativo de uma evolução normal dos fluxos comerciais dos produtos em causa. Por conseguinte, os importa- dores tradicionais devem comprovar ter efectuado, em 1997 ou em 1998, importações de produtos originários da China ao abrigo dos contingentes em causa. É necessário simplificar as formalidades que devem ser cumpridas pelos importadores tradicionais já titulares de uma licença de importação emitida quando da atribuição dos contingentes comunitários de 2000. As autoridades administrativas competentes já dispõem dos documentos comprovativos exigidos para cada um dos importadores tradicionais no que diz respeito às importações reali- zadas em 1997 ou 1998. Por conseguinte, é suficiente que os referidos importadores juntem ao seu novo pedido de licença uma cópia da licença anterior. (11) Devem-se tomar as medidas necessárias para criar as melhores condições para a atribuição da parte do contingente reservada aos importadores não tradicionais, tendo em vista assegurar uma utilização óptima dos contingentes, especialmente devido ao facto de a análise dos dados comunicados pelas autoridades competentes dos Estados-Membros revelar uma menor utilização dos contingentes por parte dos importadores não tradicio- nais. Para o efeito, afigura-se adequado prever uma atri- buição dessa parte proporcionalmente às quantidades requeridas, com base num exame simultâneo dos pedidos de licenças de importação efectivamente apre- sentados, e conceder o acesso a essa parte exclusiva- mente aos importadores que possam comprovar ter obtido e utilizado em, pelo menos, 80 % uma licença de importação para o produto considerado no decurso do ano de contingentamento de 1999 e aos importadores que não obtiveram uma licença de importação para o produto considerado durante o ano de contingenta- mento de 1999. Deve-se igualmente limitar a um deter- minado volume ou valor as quantidades que podem ser solicitadas pelos importadores não tradicionais. 28. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/15 (12) (13) Para efeitos da atribuição dos contingentes, deve ser fixado um prazo para a apresentação de pedidos de licenças de importação por parte dos importadores tradi- cionais e dos outros importadores. Para uma utilização óptima dos contingentes, os pedidos de licenças de importação de calçado ao abrigo de contingentes que abranjam vários códigos da Nomencla- tura Combinada devem especificar as quantidades solici- tadas para cada código. (14) Os Estados-Membros devem informar a Comissão sobre os pedidos de licenças de importação recebidos, em conformidade com o procedimento previsto no artigo 8. o do Regulamento (CE) n. o 520/94. As informações relativas às importações anteriores dos importadores tradicionais devem ser agrupadas por ano de referência e expressas na unidade do contingente em causa. (15) Com base na experiência adquirida com a gestão de contingentes, a fim de simplificar as formalidades admi- nistrativas de importação para os operadores econó- micos e tendo em conta o facto de só ser possível transferir, numa única vez, para o ano seguinte as quan- tidades não utilizadas, limitando assim o risco de uma revela-se das acumulação adequado, sem prejuízo dos resultados de uma análise que, no futuro, possa vir a revelar-se necessária, fixar o prazo de validade das licenças de importação para a redistribuição em 31 de Dezembro de 2000. importações, excessiva (16) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Contigentes instituído no artigo 22. o do Regulamento (CE) n. o 520/94, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O presente regulamento fixa disposições específicas para a redistribuição, em 2000, das quantidades não utilizadas durante o ano de contingentamento de 1999 dos contingentes quantitativos referidos no anexo II do Regulamento (CE) n. o 519/94. As quantidades não utilizadas durante o ano de contingenta- mento de 1999 são redistribuídas no limite dos volumes ou dos valores estabelecidos no anexo I do presente regulamento. É aplicável o Regulamento (CE) n. o 738/94, que fixa as normas de execução do Regulamento (CE) n. o 520/94, sem prejuízo das disposições específicas do presente regulamento. Artigo 2. o 1. Os contingentes quantitativos referidos no artigo 1. o são atribuídos aplicando o método baseado nos fluxos comerciais tradicionais previsto no n. o 2, alínea a), do artigo 2. o do Regula- mento (CE) n. o 520/94. 2. As partes de cada contingente quantitativo reservadas, respectivamente, aos importadores tradicionais e aos outros importadores, são estabelecidas no anexo II do presente regula- mento. 3. A parte reservada aos importadores não tradicionais deve ser calculada aplicando o método baseado na atribuição proporcional às quantidades requeridas, não podendo o volume solicitado por um importador exceder o volume fixado no anexo III. Só estão autorizados a apresentar um pedido de licença de importação os importadores que possam comprovar ter importado, pelo menos, 80 % do volume do produto para o qual lhes foi concedida uma licença de importação nos termos dos Regulamentos (CE) n. o 2297/98 (1) e/ou (CE) n. o 1469/ /1999 (2) da Comissão, e os importadores que declarem não ter obtido uma licença de importação nos termos dos Regula- mentos (CE) n. o 2297/98 e/ou (CE) n. o 1469/1999. Artigo 3. o Os pedidos de licenças de importação serão apresentados às autoridades administrativas competentes enumeradas no anexo IV do presente regulamento durante o período que decorre entre o dia seguinte ao da publicação do presente regulamento no Jornal Oficial das Comunidades Europeias e às 15 horas, hora de Bruxelas, de 26 de Maio de 2000. Artigo 4. o 1. Para efeitos de atribuição da parte de cada contingente reservada aos importadores tradicionais, entende-se por impor- tadores «tradicionais» os importadores que possam comprovar terem efectuado importações de mercadorias durante o ano civil de 1997 ou de 1998. Os documentos comprovativos referidos no artigo 7. o do 2. Regulamento (CE) n. o 520/94 devem dizer respeito à intro- dução em livre prática durante o ano civil de 1997 ou de 1998 de produtos originários da República Popular da China objecto do contigente relativamente ao qual é apresentado o pedido de licença. Em substituição dos documentos comprovativos referidos 3. no primeiro travessão do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 520/94: — o requerente pode fazer acompanhar o seu pedido de licença de um documento emitido e autenticado pelas auto- ridades nacionais competentes com base nos dados adua- neiros disponíveis, comprovativo das importações dos produtos em causa efectuadas durante o ano civil de 1997 ou de 1998 pelo requerente ou, se for o caso, pelo operador cuja actividade o requerente tenha retomado, — o requerente que já é titular de uma licença de importação emitida para 2000 ao abrigo do Regulamento (CE) n. o 2201/1999 (3) da Comissão, relativa aos produtos abran- gidos pelo pedido de licença, pode fazer acompanhar o seu pedido de uma cópia da licença anterior. Nesse caso, indi- cará no seu pedido de licença a quantidade global das importações do produto em causa realizadas durante o período de referência. Artigo 5. o Os Estados-Membros comunicarão à Comissão as informações relativas ao número e às quantidades globais dos pedidos de licenças de importação, bem como, no que se refere aos pedidos apresentados pelos tradicionais, ao volume das importações anteriores efectuadas pelos importa- dores tradicionais durante o período de referência escolhido referido no n. o 1 do artigo 4. o do presente regulamento, o mais tardar em 9 de Junho de 2000 às 10 horas, hora de Bruxelas. importadores (1) JO L 287 de 24. 10. 1998, p. 10. (2) JO L 170 de 6. 7. 1999, p. 12. (3) JO L 268 de 16. 10. 1999, p. 10. L 103/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 2000 Artigo 6. o O mais tardar 20 dias após a recepção de toda a documentação pedida ao abrigo do artigo 5. o, a Comissão adoptará os critérios quantitativos a utilizar pelas autoridades nacionais competentes tendo em vista satisfazer os pedidos dos importadores. As licenças de importação são válidas até 31 de Dezembro de 2000. O prazo de validade não é prorrogável. Artigo 7. o O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 8. o O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Abril de 2000. Pela Comissão Pascal LAMY Membro da Comissão 28. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/17 ANEXO I Quantidades a redistribuir Designação das mercadorias Código SH/NC Quantidades redistribuídas Calçado dos códigos SH/NC ex 6402 99 (1) 3 996 919 pares 6403 51 6403 59 1 522 145 pares ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) 2 132 972 pares ex 6404 11 (2) 4 539 997 pares 6404 19 10 14 241 019 pares Artigos para serviço de mesa ou de cozinha, de porcelana, do código SH/NC 6911 10 4 463 toneladas Louça, outros artigos de uso doméstico e artigos de higiene ou de toucador, de cerâmica, excepto de porcelana, do código SH/NC 6912 00 5 516 toneladas (1) Excepto calçado que exija tecnologia especial: calçado com um preço por par igual ou superior a 9 euros, para uso em actividades desportivas, com sola moldada numa ou em diversas camadas, não injectada, fabricada com materiais sintéticos especialmente concebidos para amortecer os choques ocasionados por movimentos verticais ou laterais, e com características técnicas como, por exemplo, coxins herméticos contendo gás ou um fluido, componentes mecânicos para absorver ou neutralizar o impacte, ou materiais como polímeros de baixa densidade. Códigos Taric: 6402 99 10 10, 6403 91 11 10, 6403 91 13 10, 6403 91 16 10, 6403 91 18 10, 6402 99 91 10, 6402 99 93 10, 6403 91 91 10, 6403 91 93 10, 6402 99 96 10, 6402 99 98 11, 6403 91 96 10, 6403 91 98 10, 6403 99 91 10, 6403 99 93 11, 6403 99 96 11, 6403 99 98 11. (2) Excepto: a) Calçado concebido para a prática de uma actividade desportiva, com sola não injectada, munido de ou preparado para receber pontas, grampos, presilhas, travessas ou dispositivos semelhantes. Códigos Taric: 6404 11 00 10, 6404 11 00 20; b) Calçado que exija tecnologia especial: calçado com um preço por par igual ou superior a 9 euros, para uso em actividades desportivas, com sola moldada numa ou em diversas camadas, não injectada, fabricada com materiais sintéticos especialmente concebidos para amortecer os choques ocasionados por movimentos verticais ou laterais, e com características técnicas como, por exemplo, coxins herméticos contendo gás ou um fluido, componentes mecânicos para absorver ou neutralizar o impacte, ou materiais como polímeros de baixa densidade. L 103/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 2000 ANEXO II Atribuição dos contingentes Designação das mercadorias Código SH/NC Parte reservada aos importadores tradicionais 70 % Parte reservada aos outros importadores 30 % Calçado dos códigos SH/NC ex 6402 99 (1) 2 797 843 pares 1 199 076 pares 6403 51 6403 59 ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) 1 065 502 pares 456 643 pares 1 493 080 pares 639 892 pares ex 6404 11 (2) 3 177 998 pares 1 361 999 pares 6404 19 10 9 968 713 pares 4 272 306 pares Artigos para serviço de mesa ou de cozinha, de porcelana, do código SH/NC 6911 10 3 124 toneladas 1 339 toneladas Louça, outros artigos de uso doméstico e artigos de higiene ou de toucador, de cerâmica, excepto de porcelana, do código SH/NC 6912 00 3 861 toneladas 1 655 toneladas (1) Excepto calçado que exija tecnologia especial: calçado com um preço por par igual ou superior a 9 euros, para uso em actividades desportivas, com sola moldada numa ou em diversas camadas, não injectada, fabricada com materiais sintéticos especialmente concebidos para amortecer os choques ocasionados por movimentos verticais ou laterais, e com características técnicas como, por exemplo, coxins herméticos contendo gás ou um fluido, componentes mecânicos para absorver ou neutralizar o impacte, ou materiais como polímeros de baixa densidade. Códigos Taric: 6402 99 10 10, 6403 91 11 10, 6403 91 13 10, 6403 91 16 10, 6403 91 18 10, 6402 99 91 10, 6402 99 93 10, 6403 91 91 10, 6403 91 93 10, 6402 99 96 10, 6402 99 98 11, 6403 91 96 10, 6403 91 98 10, 6403 99 91 10, 6403 99 93 11, 6403 99 96 11, 6403 99 98 11 (2) Excepto: a) Calçado concebido para a prática de uma actividade desportiva, com sola não injectada, munido de ou preparado para receber pontas, grampos, presilhas, travessas ou dispositivos semelhantes. Códigos Taric: 6404 11 00 10, 6404 11 00 20. b) Calçado que exija tecnologia especial: calçado com um preço por par igual ou superior a 9 euros, para uso em actividades desportivas, com sola moldada numa ou em diversas camadas, não injectada, fabricada com materiais sintéticos especialmente concebidos para amortecer os choques ocasionados por movimentos verticais ou laterais, e com características técnicas como, por exemplo, coxins herméticos contendo gás ou um fluido, componentes mecânicos para absorver ou neutralizar o impacte, ou materiais como polímeros de baixa densidade. 28. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/19 ANEXO III Quantidades máximas que podem ser solicitadas por cada importador, excluindo os importadores tradicionais Designação das mercadorias Código SH/NC Quantidade máxima pré-determinada Calçado dos códigos SH/NC ex 6402 99 (1) 5 000 pares 6403 51 6403 59 ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) 5 000 pares 5 000 pares ex 6404 11 (2) 5 000 pares 6404 19 10 5 000 pares Artigos para serviço de mesa ou de cozinha, de porcelana, do código SH/NC 6911 10 5 toneladas Louça, outros artigos de uso doméstico e artigos de higiene ou de toucador, de cerâmica, excepto de porcelana, do código SH/NC 6912 00 5 toneladas (1) Excepto calçado que exija tecnologia especial: calçado com um preço por pares igual ou superior a 9 euros, para uso em actividades desportivas, com sola moldada numa ou em diversas camadas, não injectada, fabricada com materiais sintéticos especialmente concebidos para amortecer os choques ocasionados por movimentos verticais ou laterais, e com características técnicas como, por exemplo, coxins herméticos contendo gás ou um fluido, componentes mecânicos para absorver ou neutralizar o impacte, ou materiais como polímeros de baixa densidade. Códigos Taric: 6402 99 10 10, 6403 91 11 10, 6403 91 13 10, 6403 91 16 10, 6403 91 18 10, 6402 99 91 10, 6402 99 93 10, 6403 91 91 10, 6403 91 93 10, 6402 99 96 10, 6402 99 98 11, 6403 91 96 10, 6403 91 98 10, 6403 99 91 10, 6403 99 93 11, 6403 99 96 11, 6403 99 98 11 (2) Excepto: a) Calçado concebido para a prática de uma actividade desportiva, com sola não injectada, munido de ou preparado para receber pontas, grampos, presilhas, travessas ou dispositivos semelhantes. Códigos Taric: 6404 11 00 10, 6404 11 00 20; b) Calçado que exija tecnologia especial: calçado com um preço por par igual ou superior a 9 euros, para uso em actividades desportivas, com sola moldada numa ou em diversas camadas, não injectada, fabricada com materiais sintéticos especialmente concebidos para amortecer os choques ocasionados por movimentos verticais ou laterais, e com características técnicas como, por exemplo, coxins herméticos contendo gás ou um fluido, componentes mecânicos para absorver ou neutralizar o impacte, ou materiais como polímeros de baixa densidade. L 103/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 2000 ANEXO IV LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES 1. BELGIQUE/BELGIË 9. LUXEMBOURG Ministère des affaires économiques Administration des relations économiques, 4e division: Mise en œuvre des politiques commerciales. «Services licences» Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen, 4e afdeling: Toepassing van de Handelspolitiek. Dienst Vergunningen Rue Général Leman 60/Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Bruxelles/Brussel Tél. /Tel. (32-2) 206 58 16 Télécopieur/Fax (32-2) 230 83 22/231 14 84 2. DANMARK Erhvervsfremme Styrelsen Søndergade 25 DK-8600 Silkeborg Tlf. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 64 01 3. DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft Frankfurter Straße 29-31 D-65760 Eschborn Tel. (49) 619 64 04-0 Fax: (49) 619 69 42 26 4. GREECE 5. 6. 7. 8. Ministry of National Economy 1, Kornarou Street GR-105 63 Athens Tel. (30-1) 328 60 31/328 60 32 Fax (30-1) 328 60 94/328 60 59 ESPAÑA Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28071 Madrid Tel. (34) 913 49 38 94/913 49 37 78 Fax (34) 913 49 38 32 FRANCE Service des titres du commerce extérieur 8, rue de la Tour-des-Dames F-75436 Paris Cedex 09 Tél. (33-1) 55 07 46 69/95 Télécopieur: (33-1) 55 07 46 59 IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Licencing Unit Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 21 21 Fax (353-1) 676 61 54 ITALIA Ministero del Commercio con l'estero Direzione generale delle importazioni e delle esportazioni Viale America 341 I-00144 Roma Tel. (39) 065 99 31 Telefax (39) 06 59 93 26 31/06 59 93 22 35 Telex 610083 — 610471 — 614478 Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L-2011 Luxembourg Tél. (352) 22 61 62 Télécopieur: (352) 46 61 38 10. NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Nederland Tel. (31-50) 523 91 11 Fax (31-50) 526 06 98/523 92 37 11. ÖSTERREICH Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Landstrasser Hauptstraße 55/57 A-1031 Wien Tel. (43) 171 10 23 61 Fax (43) 17 15 83 47 12. PORTUGAL Ministério da Economia Direcção Geral das Relações Económicas Internacionais Avenida da República, 79 1069-059 Lisboa Tel. : (351-21) 791 18 00 Fax: (351-21) 796 37 23 13. SUOMI Tullihallitus PL 512 Aleksanterinkatu, 4 FIN-00101 Helsinki P. (358) 961 41 F. (358) 96 14 28 52 14. SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Tfn (46-8) 690 48 00 Fax (46-8) 30 67 59 15. UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licencing Branch Queensway House, West Precinct Billingham Stockton on Tees TS23 2NF United Kingdom Tel. (44-1642) 36 43 33/36 43 34 Fax (44-1642) 53 35 57


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de recomendação do Parlamento Europeu e do Conselho sobre a cooperação europeia com vista à avaliação da qualidade do ensino básico e secundário»

eurovoc_concepts:
European cooperation
education
level of education

text: C 168/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 6. 2000 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de recomendaça˜o do Parlamento Europeu e do Conselho sobre a cooperaça˜o europeia com vista à avaliaça˜o da qualidade do ensino ba´sico e secunda´ rio» (2000/C 168/09) Em 29 de Fevereiro de 2000, o Conselho decidiu, nos termos dos artigos 149. o e 150. o do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Emprego, Assuntos Sociais e Cidadania, que adoptou parecer em 11 de Abril de 2000, sendo relator B. Rupp. Na 372. a reunia˜o plena´ria de 27 de Abril 2000, o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 108 votos a favor, 1 voto contra e 4 abstenço˜ es o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 2. Observaço˜ es na generalidade 1. 1. O Projecto-piloto sobre avaliaça˜o da qualidade do ensino ba´sico e secunda´rio a nı´vel europeu foi lançado no inı´cio do ano lectivo de 1997 e terminou oficialmente com uma conferência final realizada em Novembro de 1998, em Viena. Participaram no projecto 101 escolas do ensino secunda´rio de 18 paı´ses, incluindo, para além dos Estados-Membros da UE, também a Noruega, a Islândia e o Liechtenstein. O nu´ mero de escolas seleccionadas por paı´s foi grosso modo proporcional à dimensa˜o relativa dos paı´ses: os grandes estiveram representados por 9 escolas, os médios por 5 e os pequenos por 2 escolas cada. As escolas foram seleccionadas por um comité nacional. A Comissa˜o Europeia (Task Force «Educaça˜o, Formaça˜o e Juventude») apresentou um relato´ rio sobre a realizaça˜o do projecto intitulado «Avaliaça˜o da qualidade do ensino ba´sico e secunda´rio», composto pelas seguintes partes distintas — Directrizes para as instituiço˜ es participantes — Guia pra´tico de auto-avaliaça˜o — Relato´ rio intercalar — Relato´ rio final. 1. 1. 1. O relato´ rio final, em particular: — descreve o projecto, — expo˜ e o procedimento seguido pelas escolas, — cita depoimentos sobre a avaliaça˜o do trabalho das escolas, — refere o acompanhamento dado ao projecto a nı´vel nacional, — equaciona os pressupostos para o êxito do projecto-piloto, e — aponta perspectivas para as escolas participantes. 2. 1. A qualidade da educaça˜o e a sua importância A qualidade da educaça˜o é indubitavelmente um indicador importante da maturidade da autonomia do indivı´duo em sociedade, mas também da efica´cia social e econo´ mica da pro´ pria sociedade. Desde a criaça˜o do Estado moderno, a qualidade da educaça˜o e as competências cognitivas e sociais constituem, quer individual quer globalmente, o principal alicerce da vida em sociedade, da prosperidade e da democracia de um Estado. «Saber é poder!» — nunca este credo da sociedade organizada e voltada para o desempenho, foi ta˜o actual. Importa, porém, ter presente que o que aqui se entende por «educaça˜o» na˜o é a acumulaça˜o de conhecimentos, mas a aplicaça˜o orientada de um saber reflectido. 2. 1. 1. E n s i n o e g l o b a l i z a ç a˜ o A evoluça˜o da comunidade nacional e das liberdades pessoais obriga a garantir uma educaça˜o de qualidade, capaz de corresponder às transformaço˜ es dinâmicas que se operam na economia e no mercado de trabalho, na ciência, na investigaça˜o e na técnica, na polı´tica e na administraça˜o pu´ blica. Lograr- -se-a´ assim promover e garantir a empregabilidade, bem como pôr em marcha todo um processo de aprendizagem ao longo da vida. Embora tal tarefa na˜o seja exclusiva dos sistemas de ensino pu´ blico, pois deve envolver a famı´lia, os agentes da educaça˜o extra-escolar e a economia em geral, é, no entanto, às escolas que incumbe principalmente executa´-la tendo em conta a responsabilidade do Estado em matéria de educaça˜o. Por outro lado, perante a progressiva globalizaça˜o, tal tarefa ja´ na˜o pode ficar exclusivamente a cargo de cada paı´s, mas exige esforços comuns e sobretudo coordenados, com vista a garantir a qualidade da educaça˜o e, por conseguinte, a impulsionar decisivamente a mobilidade das pessoas entre paı´ses e a transferência de conhecimentos. 16. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 168/31 2. 1. 2. P a d r a˜ o d e e d u c a ç a˜ o e u r o p e u 2. 1. 5. A c e i t a ç a˜ o p o r p a r t e d o s i n t e r e s s a d o s Avaliar a educaça˜o e sua qualidade pressupo˜ e questionar o pro´ prio ensino, os seus conteu´ dos, dimenso˜ es e objectivos, isto é, o seu padra˜o. Assim, também na Unia˜o Europeia — e se bem que no pleno respeito das especificidades nacionais e culturais e da soberania dos diferentes Estados — havera´, em u´ ltima ana´lise, que criar um padra˜o para o ensino, no sentido de estabelecer um programa escolar europeu, cuja qualidade e respectivo controlo devera˜o ser uniformemente assegurados em todos os Estados. Um programa com disciplinas nucleares comuns, que assente na melhor qualidade de ensino possı´vel na˜o so´ cria condiço˜ es necessa´rias à mobilidade e à prosperidade, como assegura a comparabilidade dos desempenhos, e, por conseguinte, a igualdade de oportunidades para os indivı´duos. Tal programa constituira´, por isso, um dos alicerces da democracia e do Estado Social na Europa. 2. 1. 3. Q u a l i d a d e e m f u n ç a˜ o d o r e n d i m e n t o A qualidade da educaça˜o prende-se com a noça˜o de rendi- mento, e, nessa medida, também com a avaliaça˜o e o controlo desse rendimento. Isto porque a qualidade devera´ ser medida por critérios de avaliaça˜o, por normas que se desenvolveram culturalmente e que se reflectem nos programas de estudos. Alia´s, a avaliaça˜o da qualidade também na˜o constitui novidade para as escolas, bem pelo contra´rio, o controlo do rendimento do ensino e, por conseguinte, a avaliaça˜o qualitativa do sucesso da aprendizagem, foi e é pra´tica corrente. A novidade consiste antes no facto de, por um lado, a qualidade da educaça˜o e a respectiva avaliaça˜o passarem a ter por base va´rios sistemas educativos e va´rios paı´ses — o que permitira´, pela primeira vez, uma comparaça˜o qualitativa abrangente —, e, por outro, no facto de esse processo passar a desenrolar-se no quadro de uma maior autonomia dos estabelecimentos de ensino e, consequentemente, nas con- diço˜ es de descentralizaça˜o da polı´tica escolar. 2. 1. 4. D e s c e n t r a l i z a ç a˜ o d a o r g a n i z a ç a˜ o e s c o l a r As medidas de avaliaça˜o externa e de auto-avaliaça˜o prestam- -se à prossecuça˜o deste objectivo. Graças a elas, a influência do «poder central» sera´ contrabalançada pelo poder de decisa˜o que as instâncias descentralizadas delegam em nı´veis inferiores, em u´ ltima instância, as pro´ prias escolas. Os elementos aglutina- dores desta estrutura sa˜o os critérios de avaliaça˜o, através dos quais a qualidade do ensino ba´sico e secunda´rio e, consequentemente, o padra˜o das qualificaço˜ es fornecidas pelas escolas, passara˜o a ser de nı´vel compara´vel e uniforme, consoante os diferentes graus do ensino. Para tal, as escolas carecem de apoio contı´nuo. Sa˜o necessa´rias diversas medidas compensato´ rias que permitam às escolas aderir a um programa de controlo de qualidade desta natureza. Esse apoio tera´ de ser prestado no âmbito da polı´tica da educaça˜o, mas sobretudo através da polı´tica orçamental dos governos, uma vez que a qualidade da educaça˜o continua a depender essencialmente de uma dotaça˜o de recursos sufi- ciente. O Parlamento Europeu e o Conselho deveriam, por isso, recordar expressamente aos Estados-Membros esta correlaça˜o. O êxito das medidas de avaliaça˜o da qualidade do ensino escolar e da formaça˜o depende da aceitaça˜o dos interessados. Por «interessados» na˜o se entendem os responsa´veis polı´ticos pelas escolas (que remetem amiu´ de para a autonomia dos Estados no plano cultural e, consequentemente, da educaça˜o), mas os pro´ prios docentes e estudantes, as organizaço˜ es representantes dos seus interesses e os sindicatos, bem como as famı´lias e as comunidades locais em que as escolas se inserem. Todos eles carecem das condiço˜ es necessa´rias e de maior margem de manobra para garantirem e avaliarem a qualidade da educaça˜o. Qualquer programa destinado a avaliar e a garantir a qualidade da educaça˜o que, numa lo´ gica de rendibilidade econo´ mica, pretenda obter de forma unilateral maior rendimento escolar com os mesmos recursos orçamentais e que, alegando mu- danças estruturais devidas à descentralizaça˜o, imponha simul- taneamente aos estabelecimentos de ensino uma «gesta˜o de deficiências», esta´ condenado ao fracasso. Com efeito, na˜o é possı´vel comparar estabelecimentos de ensino, tais como as escolas, a empresas, nem ta˜o-pouco a aprendizagem a um processo de produça˜o industrial. A qualidade da educaça˜o na Europa é incontestavelmente um factor essencial da sustentabilidade da Comunidade. Garanti-la constitui, por isso, justificadamente — e como consta, alia´s, da exposiça˜o de motivos da Recomendaça˜o — uma tarefa priorita´ria. A Recomendaça˜o merece, por isso, ser apoiada, quer em princı´pio quer na maioria dos pontos que foca. Visto, porém, aplicar-se aqui o princı´pio da colaboraça˜o e adaptaça˜o volunta´- rias, fica ao critério dos Estados-Membros decidir se pretendem velar pela igualdade de oportunidades para os seus cidada˜os mais jovens e se para tal esta˜o dispostos a mobilizar os necessa´rios meios e recursos financeiros. Tal constitui uma condiça˜o sine qua non para afirmar a posiça˜o da Europa no mundo. 2. 2. Sobre o contexto da proposta de Recomendaça˜o 2. 2. 1. O cara´cter urgente que a questa˜o da garantia da qualidade do ensino ba´sico e secunda´rio assume na proposta de Recomendaça˜o permite depreender que importa dar mais relevo à polı´tica da educaça˜o da UE. Tal pretensa˜o merece ser apoiada. A Recomendaça˜o em exame podera´ servir esse propo´ sito. Garantir a qualidade das prestaço˜ es educativas é certamente a primeira prioridade de qualquer professor, mas para isso devem ser disponibilizados os recursos necessa´rios (vd. supra). O projecto-piloto europeu sobre a avaliaça˜o da qualidade das escolas e do ensino pode ser visto como um sucesso da Comissa˜o. Um factor determinante desse êxito, importa reco- nhecê-lo, residiu no facto de terem sido apresentadas propostas concretas de avaliaça˜o. Nessa medida, o projecto constitui uma base sustenta´vel para um projecto de maior envergadura em matéria de garantia da qualidade. C 168/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 6. 2000 2. 2. 2. O contributo europeu para a qualidade da educaça˜o na Comunidade é de natureza compensato´ ria: trata-se de apoiar e completar os sistemas de ensino nacionais mediante iniciativas especı´ficas, a fim de permitir, por essa via, o estabelecimento de um padra˜o de ensino à escala europeia. Tal na˜o significa unificar o ensino, mas sim apoiar a igualdade de oportunidades de educaça˜o a nı´vel comunita´rio. Como o projecto de recomendaça˜o ja´ refere, a qualidade da educaça˜o na˜o corresponde ta˜o-pouco a uma norma imposta «de cima», constituindo, pelo contra´rio, uma varia´vel dinâmica do desenvolvimento social que esta´ sujeita às deciso˜ es de outras a´reas polı´ticas. Tal é particularmente verdade no que respeita ao financiamento. Assim, na˜o é possı´vel garantir uma educaça˜o de qualidade sem a suficiente dotaça˜o de recursos. A escassez de recursos leva, inversamente, a uma sobrecarga para os interessados e para o pro´ prio sistema, a qual, tendo precisamente em conta a crescente descentralizaça˜o, afectara´ a aceitaça˜o de qualquer programa de avaliaça˜o da qualidade. 2. 2. 3. Quanto à descentralizaça˜o e maior responsabilizaça˜o pro´ pria do sistema educativo, é de salientar que estes processos constituem, em termos de polı´tica de educaça˜o, uma oportuni- dade excepcional de melhorar a qualidade da educaça˜o e a efica´cia do sistema educativo. E´ o que acontece quando prevalece o princı´pio de que, graças a uma maior autonomia descentralizada, as deciso˜ es em matéria pedago´ gica e escolar sa˜o tomadas ao nı´vel em que devem ser executadas. A reserva de exame parlamentar, pro´ pria de qualquer Estado democra´tico, mantém-se obviamente apli- ca´vel a deciso˜ es fundamentais concernentes à globalidade do sistema. Todavia, os efeitos positivos da descentralizaça˜o so´ se fara˜o sentir se ela na˜o acarretar uma gesta˜o forçada de deficiências na˜o susceptı´veis de serem colmatadas ao nı´vel inferior da organizaça˜o do sistema educativo. Tal diz particu- larmente respeito ao ensino ministrado, ao equipamento das escolas e à disponibilidade de docentes. 2. 2. 4. Quanto à avaliaça˜o externa e à auto-avaliaça˜o, os dois principais métodos de avaliaça˜o da qualidade, é conveniente — atendendo na˜o so´ à descentralizaça˜o, mas também ao princı´pio democra´tico — dar prioridade à auto-avaliaça˜o. Conceder prioridade a este método na˜o retira valor à avaliaça˜o externa. Seja como for, a to´ nica de um programa comunita´rio de avaliaça˜o da qualidade deveria ser colocada na auto-avaliaça˜o. Isto significa que ha´ que apresentar propostas pra´ticas às escolas que lhes permitam avaliar e melhorar a qualidade do ensino. Para o efeito, deveriam ser criados — em colaboraça˜o com os diversos Estados — diferentes incentivos susceptı´veis de obter a aceitaça˜o necessa´ria à participaça˜o activa de todos os interessados. 2. 2. 5. A recolha e o arquivo de indicadores de qualidade e de parâmetros de aferiça˜o do desempenho podem ser particularmente u´ teis à avaliaça˜o qualitativa individual das escolas, ja´ que, ao recorrerem a métodos como a comparaça˜o e a ana´lise global, apoiam a auto-avaliaça˜o. A criaça˜o de uma base de dados pro´ pria para o efeito (literalmente um «servidor em matéria de educaça˜o») e acessı´vel às escolas, devera´, por conseguinte, ser parte integrante do programa europeu de garantia da qualidade da educaça˜o. 3. Observaço˜ es na especialidade 3. 1. Consideraço˜es essenciais sobre a exposiça˜o de motivos da Recomendaça˜o 3. 1. 1. Apesar de uma maior afectaça˜o de recursos à edu- caça˜o nos diferentes paı´ses, o valor absoluto desses recursos na˜o reflecte suficientemente a importância que ela reveste. As despesas com a educaça˜o têm de ser encaradas em relaça˜o ao PIB de cada paı´s. So´ uma melhoria dessa proporça˜o permitira´ concluir haver um verdadeiro aumento dos recursos consagra- dos à educaça˜o. Existe uma correlaça˜o directa entre educaça˜o e emprego. Melhor educaça˜o implica, de facto, melhores oportunidades de emprego. Todavia, educaça˜o na˜o induz directamente ao emprego. A educaça˜o pode seguramente prestar um contributo fundamental para a soluça˜o de problemas a nı´vel das polı´ticas laboral e social, mas na˜o consegue resolvê-los por si so´. Na˜o se deve sobrevalorizar o papel da educaça˜o na soluça˜o de problemas sociais globais. Neste contexto, conviria precisar o conceito de «aprendizagem ao longo da vida», aproximadamente nos seguintes termos: uma u´ nica fase de aprendizagem deixou de ser suficiente para o exercı´cio de uma profissa˜o ao longo da vida. Qualquer profissa˜o requer acço˜ es paralelas de formaça˜o contı´nua e de aperfeiçoamento. Havera´ que criar condiço˜ es de enquadra- mento que o permitam fazer. 3. 1. 2. No âmbito de todas as medidas destinadas a garantir a qualidade, carecem de um apoio mais especı´fico e orientado os deficientes, as crianças e os jovens ameaçados de deficiência e os socialmente desfavorecidos, bem como aqueles que abandonam precocemente o sistema escolar. De assinalar, alia´s, que, nos u´ ltimos anos, a percentagem de jovens que abandonam precocemente a escola se revelou extremamente impermea´vel aos mais diversos programas de apoio pedago´ - gico. Esta situaça˜o exige a adopça˜o de outro tipo de medidas, sobretudo de medidas de polı´tica social complementares e abrangentes, capazes de ajudar estes grupos a adquirir uma educaça˜o adequada e a terminar a escolaridade. A ligaça˜o das escolas à Internet e o acesso facilitado (em termos econo´ micos) dos estudantes à Internet constitui, de facto, uma condiça˜o fundamental para a melhoria da qualidade da educaça˜o e do intercâmbio pedago´ gico, se se considerar o desenvolvimento das tecnologias da informaça˜o e as normas de comunicaça˜o ja´ existentes no mundo econo´ mico. 3. 1. 3. Cumpre insistir no facto de a melhoria da qualidade da educaça˜o na˜o implicar apenas a maximizaça˜o dos conheci- mentos, mas também melhores competências sociais e afec- tivas. 3. 1. 4. O projecto-piloto sobre a avaliaça˜o da qualidade do ensino ba´sico e secunda´rio 1997/1998 podera´, em virtude do seu êxito, constituir a base de todas as acço˜ es previstas na Recomendaça˜o em exame. 16. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 168/33 3. 2. Consideraço˜es essenciais sobre as va´rias recomendaço˜es A qualidade do ensino ba´sico e secunda´rio deve ser 3. 2. 1. salvaguardada através de sistemas transparentes de avaliaça˜o da qualidade e, atendendo à pro´ pria dimensa˜o europeia, generalizada enquanto padra˜o educativo europeu. Em causa na˜o esta´ apenas a obtença˜o de qualificaço˜ es na fase de aprendizagem ou durante o exercı´cio da profissa˜o, mas sobretudo uma melhor organizaça˜o da vida no sentido da co- -decisa˜o democra´tica na sociedade civil organizada. O nu´ mero de estabelecimentos de ensino que esta˜o 3. 2. 2. em condiço˜ es de tirar partido da auto-avaliaça˜o devera´ ser incrementado mediante um sistema especı´fico de incentivos va´rios, se se pretende evitar que as escolas «boas» sejam cada vez melhores e, sobretudo, que as escolas «ma´s» se tornem cada vez piores. Assim, se é necessa´rio criar incentivos em matéria de promoça˜o profissional, perspectivas de carreira e formaça˜o contı´nua para os docentes, também estes devera˜o, por seu turno, proporcionar aos seus alunos incentivos com vista a aumentar o rendimento escolar. 3. 2. 3. A avaliaça˜o externa tera´ de ser efectuada por entida- des especializadas e segundo critérios adequados às escolas. Um simples esquema «investimento-rendimento», na lo´ gica da rendibilidade econo´ mica, na˜o é adequado ao controlo de qualidade. Os indicadores em matéria de educaça˜o da EU na˜o Bruxelas, 27 de Abril de 2000. sa˜o apenas uma base importante para a avaliaça˜o; eles constituem a pro´ pria grelha de avaliaça˜o. O mesmo se aplica ao ponto 2 b) da proposta de Recomendaça˜o do Parlamento Europeu e do Conselho. 3. 2. 4. O envolvimento dos diferentes agentes, no sentido da co-decisa˜o e da participaça˜o em todo o processo de avaliaça˜o e em todos os graus de ensino, é a principal condiça˜o para o êxito deste esforço. 3. 2. 5. A oferta de acço˜ es de formaça˜o com métodos de auto-avaliaça˜o e respectiva aplicaça˜o deveria englobar também o intercâmbio de docentes e de educadores que se tenham distinguido em acço˜ es de auto-avaliaça˜o dos processos educati- vos no ensino ba´sico e secunda´rio. Conviria recorrer a tais peritos, quer para fins de formaça˜o de professores quer também em acço˜ es de formaça˜o contı´nua externa e interna do pessoal docente. 3. 2. 6. A colaboraça˜o das instâncias competentes tera´ de se processar em permanente interacça˜o com a pra´tica pedago´ gica das escolas e com o pessoal docente que nelas se dedica à garantia da qualidade. 3. 2. 7. As autoridades competentes devera˜o facultar sem demora às escolas — através, por exemplo, da base de dados prevista — o saber pericial à medida que ele for sendo adquirido na Europa neste domı´nio. A Presidente do Comité Econo´mico e Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Kommissionens förordning (EG) nr 845/2000 av den 27 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: 28. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 103/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 845/2000 av den 27 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (2) produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl: (1) I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 28 april 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 27 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 103/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 28. 4. 2000 till kommissionens förordning av den 27 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 068 204 999 052 999 052 999 052 204 212 220 624 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 139,7 107,3 84,7 110,6 89,4 89,4 81,1 81,1 67,1 32,2 44,8 24,6 45,3 42,8 99,6 95,4 97,1 95,9 93,9 87,1 105,0 83,6 94,7 79,7 80,7 77,1 59,5 74,3 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2543/1999 (EGT L 307, 2. 12. 1999, s. 46). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1254/00 af Armando Cossutta (GUE/NGL) til Rådet. Mordet på den irske advokat, Rosemary Nelson.

text: 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/161 Desv(cid:230)rre har der gennem en raffineret og bedragerisk reklame fra industriens og de involverede forret- ningsfolks side rodf(cid:230)stet sig en kollektiv forestilling om, at urter i deres egenskab af naturlige produkter er nyttige og uskadelige og ikke har toksiske virkninger. Ukontrolleret anvendelse af l(cid:230)geurter er farlig af fłlgende grundl(cid:230)ggende (cid:229)rsager: (cid:129) koncentrationerne og/eller doserne af de aktive stoffer i urter, der s(cid:230)lges frit i helsekostforretninger, er ikke tilstr(cid:230)kkeligt standardiserede, og derfor kan det aldrig med sikkerhed vides, hvor store doser der er indtaget; (cid:129) det vides ikke, om urterne indeholder forureningskilder som f. eks. ukrudtsmidler, pesticider, tung- metaller osv. ; (cid:129) vekselvirkningen med andre l(cid:230)gemidler eller levnedsmidler og som fłlge af indgivelse af flere urter p(cid:229) en gang kendes endnu slet ikke, og derfor kan indtagelse af visse l(cid:230)geurter medfłre uforudsete toksiske virkninger; (cid:129) der er risiko for, at anvendelsen af l(cid:230)geurter, der af uvidende borgere anses for effektiv og uskadelig, kan forlede patienter til at opgive de traditionelle velkendte behandlingsformer, f. eks. behandling med antineoplastiske l(cid:230)gemidler, med meget alvorlige fłlger for deres sundhed. Der er behov for forbrugerbeskyttelse p(cid:229) fłlgende omr(cid:229)der: (cid:129) forbrugerne skal informeres om de aktive stoffer og om eventuelle forurenende stoffer i de l(cid:230)geurter, de indtager; (cid:129) forbrugerne skal kende den nłjagtige stłrrelse af den dosis, de indtager; (cid:129) forbrugerne skal informeres om vekselvirkningen med andre l(cid:230)gemidler eller med levnedsmidler; (cid:129) forbrugerne skal kende til risiciene i tilknytning til de aktive stoffers og eventuelle forurenende stoffers toksicitet. Hvilke foranstaltninger agter R(cid:229)det p(cid:229) baggrund af ovenn(cid:230)vnte betragtninger at tr(cid:230)ffe for at beskytte borgernes sundhed? Agter det p(cid:229) baggrund af de dokumenterede videnskabelige data at tage bestemmel- serne om salg af lade EMEA evaluere de foreliggende fornyet overvejelse? Vil det oplysninger om de enkelte planter og urter og give de nłdvendige retningslinjer for korrekt indgivelse i mennesket af pr(cid:230)parater, som i łjeblikket indgives n(cid:230)sten uden kontrol? l(cid:230)geurter op til Svar (26. juni 2000) R(cid:229)det deler det (cid:230)rede parlamentsmedlems bekymring over den ukontrollerede anvendelse af l(cid:230)geurter og mener ogs(cid:229), at forbrugerne błr beskyttes mod risikoen for misbrug af disse produkter. R(cid:229)det vedtog derfor den 20. december 1995 en resolution om pr(cid:230)parater fremstillet p(cid:229) basis af l(cid:230)geplanter, hvori det opfordrer Kommissionen til i n(cid:230)rt samarbejde med medlemsstaterne at undersłge, hvilke problemer der er i den forbindelse. (1) R(cid:229)det har endnu ikke f(cid:229)et nogen reaktion fra Kommissionen p(cid:229) denne opfordring. (1) EFT C 350 af 30. 12. 1995, s. 6. (2001/C 26 E/200) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1254/00 af Armando Cossutta (GUE/NGL) til R(cid:229)det (27. april 2000) Om: Mordet p(cid:229) den irske advokat, Rosemary Nelson Den 15. marts 1999 dłde den irske advokat Rosemary Nelson af de kv(cid:230)stelser, hun p(cid:229)drog sig under et bombeattentat mod hendes bil. C 26 E/162 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 26. 1. 2001 F(cid:229) m(cid:229)neder tidligere havde Rosemary Nelson over for Menneskerettighedssekretariatet i Washington gjort opm(cid:230)rksom p(cid:229) de dłdstrusler og den verbale og ogs(cid:229) fysiske vold, hun var udsat for i sin by. Ophavs- m(cid:230)nd til volden var en gruppe betjente fra det nordirske politi, RUC, der var identificeret med for- og efternavne, og (cid:229)rsagen til volden var hendes ry som IRA-advokat. Af en rapport, der er offentliggjort af et organ ved navn British-Irish Right Watch, fremg(cid:229)r det, at endog den engelske regering var bekendt med truslerne mod Rosemary Nelson. 1. Mener R(cid:229)det, at den engelske regering begik en fejl, da den ikke indfłjede Rosemary Nelson i sine beskyttelsesprogrammer? 2. Mener R(cid:229)det, at det vil v(cid:230)re hensigtsm(cid:230)ssigt med stłrst mulig (cid:229)benhed i efterforskningen af mordet, som (cid:229)benbart er overdraget til RUC? 3. Vil R(cid:229)det opfordre den engelske regering til selv at indlede en efterforskning af mordet? Svar (26. juni 2000) Det (cid:230)rede parlamentsmedlems spłrgsm(cid:229)l vedrłrer emner, som ikke henhłrer under R(cid:229)dets kompetence. (2001/C 26 E/201) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1313/00 af Antonio Tajani (PPE-DE) til Kommissionen (27. april 2000) Om: Licitationsdokumenters egnethed som basis for en aftale om levering af arbejdstłj til italienske postarbejdere CESAR-forskningscentret (center for luftfarts- og miljłstudier) optr(cid:230)der som konsulent for forskellige offentlige instanser (herunder departementet for civil beskyttelse under ministerpr(cid:230)sidentens kontor) vedrłrende sager om miljłbeskyttelse og beskyttelse af arbejdstageres sundhed og sikkerhed. CESAR har derfor i egenskab heraf anmodet om udtalelse om licitationstilbud og de vedfłjede licitationsbetingelser, som Poste Italiane SpA (det italienske postv(cid:230)sen) har udsendt vedrłrende en aftale om levering af tłj, herunder 100. 000 stk. personlige v(cid:230)rnemidler (DPI). CESAR har meddelt, at ovenn(cid:230)vnte licitationsdokumenter var uegnede af to (cid:229)rsager: p(cid:229) den ene side gjorde licitationsbetingelserne det yderst sandsynligt, at de personlige v(cid:230)rnemidler, virksomhederne tilbłd, ville v(cid:230)re fuldst(cid:230)ndig uanvendelige til at beskytte arbejdstagere (idet det var materialer af ringe kvalitet) og dels ville det v(cid:230)re ubrugeligt (hvis licitationstilbud om levering af personlige v(cid:230)rnemidler ikke ledsagedes af et licitationstilbud om vask, erstatning og reparation af disse artikler, ville det ikke v(cid:230)re muligt at anvende tłjet). Der er hidtil blevet set bort fra disse oplysninger og Kommissionen bedes s(cid:229)ledes oplyse, om f(cid:230)llesskabs- retten vedrłrende licitation og sikkerhed p(cid:229) arbejdspladsen er blevet overholdt og i ben(cid:230)gtende fald p(cid:229)l(cid:230)gge det italienske postv(cid:230)sen at oph(cid:230)ve og/eller annullere den p(cid:229)g(cid:230)ldende kontrakt? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (5. juni 2000) Ud fra de oplysninger, det (cid:230)rede medlem har givet, kan Kommissionen ikke afgłre, om den udbudsbe- kendtgłrelse, det (cid:230)rede medlem henviser til, er i overensstemmelse med f(cid:230)llesskabsreglerne for offentlige indkłb og s(cid:230)rlig R(cid:229)dets direktiv 93/36/E(cid:216)F af 14. juni 1993 om samordning af fremgangsm(cid:229)derne ved offentlige indkłb (1)


title: Regulamento (CE) n.o 848/2000 da Comissão, de 27 de Abril de 2000, que altera o Regulamento (CE) n.o 1168/1999 que fixa as normas de comercialização aplicáveis às ameixas

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fresh fruit
marketing standard
product quality
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text: 28. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/9 REGULAMENTO (CE) N. o 848/2000 DA COMISSÃO de 27 de Abril de 2000 que altera o Regulamento (CE) n. o 1168/1999 que fixa as normas de comercialização aplicáveis às ameixas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2200/96 do Conselho, de 28 de Outubro de 1996, que estabelece a organização comum de mercado no sector das frutas e produtos hortí- colas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1257/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 2 do seu artigo 2. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O Regulamento (CE) n. o 1168/1999 da Comissão, de 3 de Junho de 1999, que fixa as normas de comerciali- zação aplicáveis às ameixas (3) contém, no seu anexo, uma lista não exaustiva de variedades de frutos grandes. A norma recomendada para as ameixas pela Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas prevê uma lista não exaustiva de variedades de frutos grandes que distingue as variedades de Prunus domestica das varie- dades de Prunus salicina. Por razões de transparência no mercado mundial, é oportuno alterar consequentemente a lista não exaustiva de variedades de frutos grandes do anexo do Regulamento (CE) n. o 1168/1999. (3) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Frutas e dos Produtos Hortícolas Frescos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A lista não exaustiva de variedades de frutos grandes que se segue ao texto abrangido pelo título VI (Disposições relativas à marcação) do anexo do Regulamento (CE) n. o 1168/1999 é substituída pelo texto que consta do anexo do presente regula- mento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável a partir do primeiro dia do terceiro mês seguinte ao da sua entrada em vigor. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 297 de 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 141 de 4. 6. 1999, p. 5. L 103/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 2000 ANEXO «APÊNDICE 1. Lista não exaustiva de variedades de frutos grandes de Prunus domestica Variedade Cultivar e/ou designação comercial Sinónimos Ariel Apple Belle de Louvain Bernardina Bluefre Cacanska Iepotica Cacanska najbolja Cacanska rana California Blue Carpatin Centenar Coe's Golden Drop De Fraile Denniston Superb Edwards Emma Leppermann Empress Erfdeel Giant Grand Prix Hall Harris Monarch Heron Impérial Epineuse Janand Jefferson Jori's Plum Jubileum June Blood Magna Glauca Manns Number One Marjorie's Seedling Merton Gage Merton Gem Monarch Monsieur hâtif Nueva Extremadura Oneida Ontario Pitestean Pond's Seedling President Prince Engelbert Prince of Wales Bella di Lovanio Blue Fré Belle de Cacak, Cacaks Beauty, Cacaks Schöne Meilleure de Cacak, Cacaks Beste Précoce de Cacak, Cacaks Frühe California Blu Fraila Colbus Burbanks Giant Prune Grand Prize Harris Jefferson's Gage Merton, Mereton Early Orleans Ontariopflaume Prince de Galles 28. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/11 Variedade Cultivar e/ou designação comercial Sinónimos Prof. Collumbien Prune Martin Queen's Crown Quetsche Blanche de Létricourt Regina Claudia Mostruosa Regina d'Italia Reine-Claude d'Althan Reine-Claude d'Oullins Seneca Sugar Prune Sultan Swan Gage Tragedy Utility Valor Victoria Vision Washington Zimmers Frühzwetsche Cox's Emperor Quetsche Dr. Létricourt Falso Oullin's Gage Laxton's Utility 2. Lista não exaustiva de variedades de frutos grandes de Prunus salicina Variedade Cultivar e/ou designação comercial Sinónimos Allo Andy's Pride Angeleno Autumn Giant Autumn Pride Beaut Sun Beauty Bella di Barbiano Black Amber Black Beaut Black Diamond Black Gold Black Rosa Black Royal Black Star Black Sun Burbank Burmosa Calita Casselman Catalina Celebration Centenaria Del Rey Sun Delbarazur Dolar Beaty Kesselman L 103/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 2000 Variedade Cultivar e/ou designação comercial Sinónimos Eclipse Eldorado Eric Sun Flavor King Formosa Fortune Friar Frontier Gavearli Gaviota Globe Sun Goccia d'Oro Golden Japan Golden King Golden Kiss Golden Plum Goldsweet 4 Grand Rosa Green Sun Hackman Harry Pickstone Howard Sun Kelsey Lady Red Lady West Laetitia Laroda Larry Ann Late Red Late Santa Rosa Linda Rosa Mariposa Methley Midnight Sun Morettini 355 Narrabeen Newyorker Nubiana Obilnaja October Sun Original Sun Oro Miel Ozark Premier Pink Delight Pioneer Queen Ann Queen Rosa Red Beaut Red Rosa Shiro Larry Anne, Tegan Blue, Freedom Improved Satsuma, Satsuma Improved Coeur de Lion Premier 28. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 103/13 Variedade Cultivar e/ou designação comercial Sinónimos Ruby Nel Akihime Red Sweet Redgold Redroy Reubennel Royal Black Royal Diamond Royal Garnet Royal Star Roysum Ruby Blood Ruby Red Sangue di Drago Santa Rosa Sapphire Satsuma Simka Sir Prize Songold Southern Belle Southern Pride Souvenir Souvenir II Spring Beaut Starking Delicious Stirling Suplumeleven Suplumthirteen Suplumtwelve Susy TC Sun Teak Gold Top Black Tracy Sun Wickson Yakima Yellow Sun Zanzi Sun»


title: Regolamento (CE) n. 845/2000 della Commissione del 27 aprile 2000 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

text: 28. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 103/1 I (Atti per i quali la pubblicazione è una condizione di applicabilità) REGOLAMENTO (CE) N. 845/2000 DELLA COMMISSIONE del 27 aprile 2000 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalità di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l'articolo 4, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) Il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell'Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell'al- legato. (2) In applicazione di tali criteri, i valori forfettari all'impor- tazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell'alle- gato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 4 del rego- lamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell'allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 28 aprile 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 27 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. L 103/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 28. 4. 2000 al regolamento della Commissione, del 27 aprile 2000, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli ALLEGATO Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all'importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 068 204 999 052 999 052 999 052 204 212 220 624 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 139,7 107,3 84,7 110,6 89,4 89,4 81,1 81,1 67,1 32,2 44,8 24,6 45,3 42,8 99,6 95,4 97,1 95,9 93,9 87,1 105,0 83,6 94,7 79,7 80,7 77,1 59,5 74,3 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2543/1999 della Commissione (GU L 307 del 2. 12. 1999, pag. 46). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»