title: Code de bonne conduite administrative à l'Office communautaire des variétés végétales

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text: C 371/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 12. 2000 OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARI(cid:201)T(cid:201)S V(cid:201)G(cid:201)TALES CODE DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE (cid:192) L’OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARI(cid:201)T(cid:201)S V(cid:201)G(cid:201)TALES (2000/C 371/08) LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARI(cid:201)T(cid:201)S V(cid:201)G(cid:201)TALES, «fonctionnaire» s’applique aux fonctionnaires et aux autres agents. lui sont confØrØs par l’article 36, en vertu des pouvoirs qui (CE) no 2100/94 du paragraphe 1, point d), du rŁglement Conseil sur la protection communautaire des obtentions vØgØ- tales, 2. L’Office prend les mesures nØcessaires pour veiller (cid:224) ce que les dispositions inscrites dans ce code s’appliquent Øgale- ment aux autres personnes qu’il emploie, comme celles qui travaillent sous contrat de droit privØ, les experts dØtachØs des administrations publiques nationales et les stagiaires. vu l’enquŒte d’initiative menØe par le MØdiateur europØen sur l’existence et l’accessibilitØ du public, dans les institutions et organes communautaires, d’un code de bonne conduite admi- nistrative destinØ aux fonctionnaires dans le cadre de leurs relations avec le public, considØrant que le traitØ d’Amsterdam a explicitement introduit le concept d’ouverture dans le traitØ sur l’Union europØenne en indiquant que celui-ci marque une nouvelle Øtape dans le processus de crØation d’une union sans cesse plus Øtroite dans laquelle les dØcisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus prŁs possible des citoyens, considØrant qu’un tel code est utile (cid:224) la fois pour les fonction- naires, du fait qu’il les informe d’une maniŁre dØtaillØe des rŁgles qu’ils doivent respecter dans leurs relations avec le public, et pour les citoyens, du fait qu’il leur fournit des rensei- gnements sur le type de conduite qu’ils sont en droit d’attendre dans le cadre de leurs contacts avec l’Office, considØrant qu’il est dŁs lors souhaitable d’Øtablir un code rØgis- sant les principes de bonne conduite administrative que les fonctionnaires doivent respecter dans leurs relations avec le public et de diffuser largement ce code auprŁs du public, INSTAURE PAR LA PR(cid:201)SENTE LES R¨GLES SUIVANTES SUR LES M(cid:201)THODES DE TRAVAIL DE L’OFFICE: Article premier Disposition gØnØrale Dans ses relations avec le public, le personnel de l’Office communautaire des variØtØs vØgØtales respecte les principes ØnoncØs dans la prØsente dØcision qui consituent le code de bonne conduite administrative, ci-aprŁs dØnommØ «le code». Article 2 Champ d’application personnel 1. Le code s’applique (cid:224) tous les fonctionnaires et autres agents soumis au statut et au rØgime applicable aux autres agents, dans leurs relations avec le public. Ci-aprŁs, le terme 3. On entend par «le public» les personnes physiques ou morales, ayant ou non leur rØsidence ou leur siŁge social dans l’Union europØenne. Article 3 Champ d’application matØriel Le code contient les principes gØnØraux de bonne 1. conduite administrative qui s’appliquent (cid:224) toutes les relations des fonctionnaires de l’Office avec le public, sauf lorsque celles-ci sont rØgies par des dispositions spØcifiques. 2. Les principes Øtablis dans ce code ne s’appliquent pas aux relations entre l’Office et les membres de son personnel qui sont rØgies par le statut du personnel. Article 4 LØgitimitØ Le fonctionnaire agit conformØment au droit et applique les rŁgles et procØdures prØvues par la lØgislation communautaire. Il veille notamment (cid:224) ce que les dØcisions qui affectent les droits ou les intØrŒts des personnes aient une base juridique et (cid:224) ce que leur contenu soit conforme au droit. Article 5 Absence de discrimination 1. Dans le traitement des demandes Ømanant du public et dans la prise de dØcisions, le fonctionnaire veille (cid:224) ce que le principe d’ØgalitØ de traitement soit respectØ. Les membres du public se trouvant dans la mŒme situation sont traitØs de la mŒme maniŁre. Toute diffØrence de traitement doit Œtre dßment justifiØe 2. par les caractØristiques objectives propres au cas examinØ. 3. Le fonctionnaire Øvite notamment toute discrimination injustifiØe entre les membres du public qui serait fondØe sur la nationalitØ, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l’(cid:226)ge ou l’orientation sexuelle. 23. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 371/15 Article 6 ProportionnalitØ l’Office, sauf s’il est lØgitimement amenØ (cid:224) s’Øcarter de ces pratiques dans un cas particulier. 1. Lors de la prise de dØcisions, le fonctionnaire veille (cid:224) ce que les mesures prises soient proportionnelles (cid:224) l’objectif pour- suivi. Il Øvite notamment de restreindre les droits des citoyens ou de leur imposer des contraintes lorsque ces restrictions ou ces contraintes sont disproportionnØes par rapport (cid:224) l’objectif de l’action engagØe. 2. Lors de la prise de dØcisions, le fonctionnaire Øtablit un juste Øquilibre entre les intØrŒts privØs des personnes et l’intØrŒt public gØnØral. Article 7 Absence d’abus de pouvoir Les pouvoirs ne sont exercØs que pour les buts pour lesquels ils ont ØtØ confØrØs par les dispositions pertinentes. Le fonction- naire Øvite notamment d’user de ces pouvoirs (cid:224) des fins qui n’ont pas de base juridique ou qui ne sont pas motivØes par un intØrŒt public. Article 8 ImpartialitØ et indØpendance 1. Le fonctionnaire est impartial et indØpendant. Il s’abstient de toute action arbitaire qui lŁse les membres du public ainsi que de tout traitement prØfØrentiel pour quelque raison que ce soit. Article 11 (cid:201)quitØ Le fonctionnaire agit de maniŁre Øquitable et raisonnable. Article 12 Courtoisie Le fonctionnaire est consciencieux, correct, courtois et 1. abordable dans ses relations avec le public. Lorsqu’un fonctionnaire n’est pas compØtent pour traiter 2. une question particuliŁre, il oriente le membre du public intØ- ressØ vers le fonctionnaire adØquat. Il prØsente des excuses en cas d’erreur portant prØjudice 3. aux droits ou aux intØrŒts d’un membre du public. Article 13 RØponse aux lettres dans la langue du citoyen Le fonctionnaire veille (cid:224) ce que tout membre du public qui Øcrit (cid:224) l’Office dans l’une des langues officielles de la Commu- nautØ re(cid:231)oive une rØponse dans la mŒme langue. Article 14 Le fonctionnaire se soustrait (cid:224) toute influence extØrieure, 2. y compris politique, et n’obØit (cid:224) aucun intØrŒt personnel. AccusØ de rØception et indication du fonctionnaire responsable 3. Le fonctionnaire s’abstient de participer (cid:224) la prise de dØcision portant sur une affaire concernant ses propres intØrŒts, ceux de sa famille, de parents, d’amis et de connaissances. Article 9 ObjectivitØ Lors de la prise de dØcisions, le fonctionnaire tient compte de tous les facteurs pertinents et les pondŁre comme il se doit dans la dØcision, en excluant tout ØlØment non pertinent. Article 10 Confiance lØgitime et cohØrence 1. Le fonctionnaire rØpond aux attentes lØgitimes et raison- nables des membres du public et se conforme aux pratiques habituelles de l’Office. 2. Le fonctionnaire est cohØrent dans sa propre conduite administrative ainsi qu’avec l’action administrative de l’Office. Il se conforme aux pratiques administratives habituelles de 1. Toute lettre ou requŒte adressØe (cid:224) l’Office fait l’objet d’un accusØ de rØception dans un dØlai de deux semaines (cid:224) compter de la date de rØception voire d’une rØponse complŁte si cela est possible au cours de cette pØriode. Dans tous les cas, une rØponse complŁte doit Œtre fournie dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la rØception du courrier. 2. L’accusØ de rØception ou la lettre de rØponse indique le nom et le numØro de tØlØphone du fonctionnaire qui traite le dossier et le service dont il dØpend. 3. L’envoi d’un accusØ de rØception ou d’une rØponse n’est pas nØcessaire lorsque les lettres ou les requŒtes sont sans fondement ou jugØes inappropriØes en raison de leur nombre excessif ou lorsqu’elles revŒtent un caractŁre rØpØtitif ou inutile. Article 15 Obligation de transmission vers le service compØtent Si une lettre ou une requŒte destinØe (cid:224) l’Office est adressØe ou transmise (cid:224) une unitØ ou (cid:224) un fonctionnaire non compØtent(e), en la matiŁre, le dossier est transfØrØ au service compØtent de l’Office, qui doit se conformer (cid:224) l’article 14. C 371/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 12. 2000 Article 16 Article 20 Droit d’Œtre entendu et de faire des observations Notification de la dØcision 1. Dans le cas oø les droits ou les intØrŒts d’un membre du public sont en jeu, le fonctionnaire veille (cid:224) ce que les droits de dØfense soient respectØs (cid:224) chaque Øtape de la procØdure de prise de dØcision. 1. Le fonctionnaire veille (cid:224) ce que toute dØcision affectant les droits ou les intØrŒts d’une personne privØe lui soit notifiØe par Øcrit dans les plus brefs dØlais faisant suite (cid:224) la prise de dØci- sion. Dans les cas oø une dØcision affectant ses droits ou ses 2. intØrŒts doit Œtre prise, tout membre du public a le droit de soumettre des observations Øcrites, et si nØcessaire, de prØsenter des observations orales avant que la dØcision soit adoptØe. Le fonctionnaire s’abstient de communiquer la dØcision (cid:224) 2. d’autres individus tant que la personne concernØe n’en a pas ØtØ informØe. Article 17 Article 21 Protection des donnØes DØlai raisonnable pour la prise de dØcision 1. Le fonctionnaire veille (cid:224) ce qu’une dØcision relative (cid:224) toute demande ou plainte adressØe (cid:224) l’Office soit prise dans un dØlai raisonnable, sans retard, et dans tous les cas, au plus tard deux mois aprŁs la date de rØception. Le fonctionnaire qui 1. traite les donnØes personnelles concernant un membre du public respecte les principes ØnoncØs dans la directive 95/46/CE relative (cid:224) la protection des personnes physiques (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et (cid:224) la libre circulation de ces donnØes. Si en raison de la complexitØ de la demande ou de la 2. requŒte, l’Office ne peut statuer dans le dØlai susmentionnØ, le fonctionnaire ou autre agent en informe l’auteur le plus t(cid:244)t possible et l’informe de la dØcision dØfinitive dans les meilleurs dØlais. Article 18 Obligation de motiver les dØcisions 1. Toute dØcision de l’Office pouvant porter atteinte aux droits ou aux intØrŒts d’une personne privØe doit indiquer les raisons sur lesquelles elle se fonde en prØcisant les faits perti- nents et la base juridique de la dØcision. 2. Le fonctionnaire Øvite de prendre des dØcisions qui repo- sent sur des motifs brefs ou imprØcis ou qui ne contiennent pas de raisonnement individuel. S’il est 3. impossible, en raison du grand nombre de personnes concernØes par des dØcisions similaires, de commu- niquer de maniŁre dØtaillØe les motifs de la dØcision, et lorsque une rØponse standard est donc apportØe, un fonctionnaire doit fournir ultØrieurement une rØponse motivØe individuelle (cid:224) toute personne qui en fait la demande. Article 19 Indication des voies de recours 1. Une dØcision de l’Office pouvant porter atteinte aux droits ou aux intØrŒts d’une personne privØe doit contenir une indication des voies de recours possibles en vue d’attaquer cette dØcision. Elle doit notamment indiquer la nature des recours, les organes qui peuvent Œtre saisis ainsi que les dØlais applicables (cid:224) l’introduction d’un recours. 2. Une dØcision doit Øgalement mentionner la possibilitØ de demander un contr(cid:244)le de lØgalitØ et de dØposer une requŒte pour mauvaise administration auprŁs du MØdiateur, conformØ- ment aux articles 230 et 195 respectivement, du traitØ insti- tuant les CommunautØs europØennes. La fonctionnaire Øvite notamment de traiter des donnØes 2. personnelles (cid:224) des fins non lØgitimes ou de les transmettre (cid:224) des tiers non autorisØs. Article 22 Demandes de renseignements Lorsqu’il est compØtent pour l’affaire en cause, 1. le fonc- tionnaire fournit aux membres du public les renseignements qu’ils demandent. 2. Si une demande orale est trop compliquØe ou complexe (cid:224) traiter, le fonctionnaire peut demander (cid:224) la personne concernØe de formuler sa requŒte par Øcrit. Si, en raison de son caractŁre confidentiel, le fonction- renseignements l’indique conformØment (cid:224) l’article 18 susmen- autorisØ (cid:224) divulguer les 3. naire n’est pas demandØs, tionnØ. il 4. Suite aux demandes de renseignements sur des questions pour lesquelles il n’est pas compØtent, le fonctionnaire oriente le demandeur vers la personne compØtente et indique ses nom et numØro de tØlØphone. Suite aux demandes de renseigne- ments concernant une autre institution ou un autre organe communautaire, le fonctionnaire oriente le demandeur vers cette institution ou cet organe. Article 23 Demande d’accŁs public aux documents 1. Suite aux demandes d’accŁs aux documents de l’Office, le fonctionnaire autorise l’accŁs (cid:224) ceux-ci conformØment (cid:224) la lØgislation applicable (cid:224) l’Office et (cid:224) la dØcision du conseil d’administration de l’Office sur l’accŁs du public aux docu- ments. 2. Si le fonctionnaire ne peut donner suite (cid:224) une demande orale d’accŁs (cid:224) des documents, il demande (cid:224) la personne intØ- ressØe de formuler sa demande par Øcrit. 23. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 371/17 Article 24 Tenue d’un registre plainte auprŁs du MØdiateur europØen conformØment (cid:224) l’article 195 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne et au statut du MØdiateur europØen (1). L’Office tient (cid:224) jour un registre du courrier «entrØe» et «sortie», des documents re(cid:231)us et des mesures prises. Article 25 AccŁs du public au code 1. L’Office prend les mesures nØcessaires pour que le code soit diffusØ le plus largement possible parmi les membres du public. Il veille notamment (cid:224) ce que la brochure «Bonne conduite administrative (cid:224) l’Office communautaire des variØtØs vØgØtales» qui contient le code, soit disponible. L’Office fournit un exemplaire de ce code (cid:224) tout membre 2. du public qui en fait la demande. Article 26 Article 27 RØvision Le prØsent rŁglement fera l’objet d’un rØexamen (cid:224) l’issue d’une pØriode de deux ans. En vue du rØexamen qui aura lieu (cid:224) la fin de l’annØe 2001, le prØsident de l’Office prØsentera au conseil d’administration un compte rendu sur la mise en (cid:156)uvre de ce rŁglement jusqu’(cid:224) cette date. Article 28 EntrØe en vigueur Ces rŁgles entrent en vigueur le 13 avril 2000 et sont publiØes au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Droit de dØposer une plainte auprŁs du MØdiateur europØen Date: 12 avril 2000. Tout manquement d’un fonctionnaire (cid:224) se conformer aux prin- cipes ØnoncØs dans le prØsent code peut faire l’objet d’une PrØsident du conseil d’administration Louis VAN EYLEN (1) DØcision du Parlement europØen du 9 mars 1994 sur les disposi- tions et les conditions gØnØrales qui rØgissent l’exercice des fonc- tions du MØdiateur (JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15)


title: Parere del Comitato delle regioni in merito a: la Comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni relativa a misure comunitarie di lotta contro la discriminazione

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EU action
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text: 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 226/1 II (Atti preparatori) COMITATO DELLE REGIONI Parere del Comitato delle regioni in merito a: — la «Comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni relativa a misure comunitarie di lotta contro la discriminazione», — la «Proposta di direttiva del Consiglio che stabilisce un quadro generale per la parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro», — la «Proposta di direttiva del Consiglio che attua il principio della parità di trattamento fra le persone indipendentemente dalla razza e dall’origine etnica», e — la «Proposta di decisione del Consiglio che istituisce un programma d’azione comunitaria per combattere la discriminazione 2001-2006» (2000/C 226/01) IL COMITATO DELLE REGIONI, vista la «Comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni relativa a misure comunitarie di lotta contro la discriminazione» [COM(1999) 564 def. ]; vista la «Proposta di direttiva del Consiglio che stabilisce un quadro generale per la parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro» [COM(1999) 565 def. — 1999/0225 (CNS)]; vista la «Proposta di direttiva del Consiglio che attua il principio della parità di trattamento fra le persone indipendentemente dalla razza e dall’origine etnica» [COM(1999) 566 def. — 1999/0253 (CNS)]; vista la «Proposta di decisione del Consiglio che istituisce un programma d’azione comunitaria per combattere la discriminazione 2001-2006» [COM(1999) 567 def. — 1999/0251 (CNS)]; viste le decisioni del Consiglio, in data 19 gennaio e 4 febbraio 2000, di consultare il Comitato delle regioni su tale argomento, conformemente al disposto dell’articolo 265, primo comma, del Trattato che istituisce la Comunità europea; vista la decisione del proprio Ufficio di presidenza, in data 2 giugno 1999, di incaricare la Commissione 5 «Politica sociale, sanità pubblica, protezione consumatori, ricerca, turismo» della preparazione del parere; vista la propria dichiarazione (Risoluzione di Graz) in data 9 novembre 1998; C 226/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 8. 2000 visto il proprio parere (13. 6. 1996) sul tema «1997 — Anno europeo contro il razzismo» (CdR 156/96 fin) (1); visto il proprio parere (12. 6. 1997) sul tema «Razzismo, xenofobia e antisemitismo» (CdR 80/97 fin) (2); visto il proprio parere (11. 3. 1999) sul tema «Piano di azione contro il razzismo» (CdR 369/98 fin) (3); visto il proprio parere (16. 9. 1999) sul tema «1999 — Anno internazionale degli anziani» (CdR 442/98 fin) (4); vista la Direttiva del Consiglio 80/97/CE del 15 dicembre 1997 riguardante l’onere della prova nei casi di discriminazione basata sul sesso (5); visto il progetto di parere elaborato dalla Commissione 5 il 6 marzo 2000 (CdR 513/99 riv. 1) [Relatori: Granberg (S/EPP) e Moore (UK/ELDR)]; considerato che il rifiuto di qualsiasi forma di discriminazione è un requisito essenziale per lo sviluppo dell’Unione europea quale spazio di libertà, sicurezza e giustizia, come stabilito dal Trattato sull’Unione europea (art. 2) e dal Trattato che istituisce la Comunità europea (art. 13); considerato che il Trattato sull’Unione europea stabilisce l’obiettivo fondamentale di rafforzare la tutela dei diritti e degli interessi dei cittadini dei suoi Stati membri (art. 2); considerato che il Trattato sull’Unione europea si prefigge l’obiettivo di prevenire e reprimere il razzismo e la xenofobia (art. 29); considerato che il Trattato che istituisce la Comunità europea vieta esplicitamente ogni discriminazione effettuata in base alla nazionalità (art. 12); considerato che il Trattato che istituisce la Comunità europea autorizza il Consiglio, deliberando all’unanimità su proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento europeo, a prendere i provvedimenti opportuni per combattere le discriminazioni fondate sul sesso, la razza o l’origine etnica, la religione o le convinzioni personali, gli handicap, l’età o le tendenze sessuali (art. 13); considerato che i progetti di direttive in esame stabiliscono dei criteri minimi di protezione contro le discriminazioni e consentono ai singoli Stati membri di fissare norme più ampie e rigorose, ha adottato il 12 aprile 2000 nel corso della 33a sessione plenaria, il seguente parere. 1. Il Comitato delle regioni: 1. 1. Respinge fermamente ogni forma di discriminazione. 1. 2. Ricorda e ribadisce il contenuto della dichiarazione adottata il 9 novembre 1998 (Dichiarazione di Graz) nella quale il Comitato stesso condannava fermamente ogni forma di alleanza o di collaborazione politica con partiti dichiarata- mente razzisti o xenofobi sul piano locale, regionale, nazionale od europeo e chiedeva a tutti i partiti democratici e a tutti i poteri ad ogni livello di contrastare le attività di tali gruppi e dei movimenti razzisti con tutti i mezzi democratici a loro disposizione. (1) GU C 337 dell’11. 11. 1996, pag. 63. (2) GU C 244 dell’11. 8. 1997, pag. 58. (3) GU C 198 del 14. 7. 1999, pag. 48. (4) GU C 374 del 28. 12. 1999, pag. 36. (5) GU L 14 del 20. 1. 1998, pag. 6. Estende la Dichiarazione di Graz a tutte le forme di 1. 3. discriminazione contemplate dagli articoli 12 e 13 del Trattato CE. 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 226/3 BASE GIURIDICA E SUSSIDIARIETA` NECESSITA` DI DIRETTIVE VERTICALI E` lieto che la Commissione lo abbia consultato sponta- 1. 4. neamente sulle proposte in oggetto, riconoscendo in questo modo la loro importanza per il cittadino medio. Ritiene che in avvenire per i provvedimenti adottati sulla base dell’articolo 13 del Trattato che istituisce la Comunità europea dovrebbero essere previste obbligatoriamente la consultazione del CdR e la procedura di codecisione con il Parlamento europeo. Auspica inoltre che la Conferenza intergovernativa corregga tali lacune. 1. 5. Come proposto dallo stesso Comitato delle regioni nella precedente risoluzione sul Piano d’azione europeo contro il razzismo, si chiede alla Commissione di istituire un gruppo di lavoro interistituzionale per la lotta alle discriminazioni. 1. 6. Visto che gli Stati membri avranno tempo fino al 31 dicembre 2002 per recepire le direttive nella propria legislazione, chiede alla Commissione europea di fare in modo che, nel frattempo, le sue proposte di indirizzi di massima per l’occupazione per il 2001 e 2002 tengano conto di tali direttive. RUOLO DEGLI ENTI LOCALI E REGIONALI 1. 7. Sottolinea che la lotta contro le discriminazioni com- porta anche la modifica di atteggiamenti e valori. Gli enti locali e regionali hanno un ruolo importante da svolgere al riguardo, poiché operano sul terreno e sono in stretto contatto con i cittadini. 1. 8. Gli enti locali e regionali sono importanti datori di lavoro e fornitori di beni e servizi nelle zone rispettive, e sortiscono pertanto un notevole effetto dimostrativo. Essi dovrebbero fornire esempi di migliori pratiche e di ottempe- ranza alle direttive suscettibili di essere seguiti da altri datori di lavoro e fornitori di beni e servizi. Ritiene che il coinvolgimento delle minoranze nella 1. 9. vita politica, compresa la scelta di candidati, costituisca un elemento importante a tutti livelli di governo (locale, regionale, europeo). i DEFINIZIONI 1. 10. Il Comitato richiama l’attenzione sull’importanza di definire le cause della discriminazione, sı` da agevolare effettive possibilità di ricorso. 1. 11. Ritiene che la discriminazione indiretta e l’onere della prova in casi di discriminazione fondata sul sesso dovrebbero essere definiti conformemente alle proposte di direttiva. Ritiene che l’articolo 5, 1. 12. lettera f), del progetto di direttiva sulla parità di trattamento in materia di occupazione concernente la diversità di trattamento a motivo dell’età non è chiaro e dovrebbe essere riformulato. Accoglie con favore le proposte del Consiglio in 1. 13. esame: esse rappresentano un primo importante passo verso l’attuazione dell’articolo 13 del Trattato che istituisce la Comunità europea. Si rammarica tuttavia del fatto che, a causa dell’approccio graduale della Commissione nell’adottare direttive verticali, si possa creare l’impressione di una «gerar- chia» delle discriminazioni. 1. 14. Giudica opportuno elaborare direttive specifiche per i motivi di discriminazione menzionati all’articolo 13 del Trattato che istituisce la Comunità europea ma ancora non trattati, ovvero l’età, gli handicap, la religione e le tendenze sessuali (i «considerando» concernenti la direttiva sulla parità di trattamento fra le persone indipendentemente dalla razza e dall’origine etnica verrebbero applicati, per analogia, a tutte le successive proposte relative ad altri motivi di discriminazione). Il progetto di direttiva sulla parità di trattamento in 1. 15. materia di occupazione dovrebbe estendere il divieto di trattamento discriminatorio ai partner dei dipendenti (siano questi dello stesso o dell’altro sesso) o a situazioni familiari. 1. 16. Dà atto che il contenuto dei programmi di insegna- mento e dei sistemi scolastici continua a rientrare nella sfera di competenze degli Stati membri. Il Comitato chiede percio` agli Stati membri di estendere al settore dell’istruzione la direttiva sul principio della parità di trattamento fra le persone indipen- dentemente dalla razza e dall’origine etnica. In questo senso appare opportuno incentivare ogni forma di educazione alla società multiculturale, affinché i bambini si abituino alla diversità culturale il più precocemente possibile. OTTEMPERANZA 1. 17. Ritiene che l’obbligo di tenere sotto controllo la composizione della forza lavoro eserciti un notevole effetto di sensibilizzazione. Si dovrebbe percio` chiedere ai singoli datori di lavoro o fornitori di beni e servizi, attivi nel settore sia pubblico che privato, di annotare, verificare o valutare l’ottemperanza alle direttive. Cio` dovrà avvenire nel rispetto delle norme vigenti in materia di protezione dei dati ed evitando di dar adito all’identificazione di singoli dipendenti. E` dell’opinione che il numero dei dipendenti non sia 1. 18. uno strumento di valutazione adeguato dell’entità delle risorse, sebbene riconosca che talvolta occorra applicare un trattamen- to diverso per le piccole e le grandi imprese. 1. 19. Esprime soddisfazione per il requisito, previsto nel quadro della direttiva sul principio della parità di trattamento fra le persone indipendentemente dalla razza e dall’origine etnica, di creare, negli Stati membri, organismi indipendenti, i quali avranno un’importanza enorme nel fornire sostegno alle singole vittime della discriminazione. Deplora tuttavia il fatto che tale requisito (previsto all’art. 12 della proposta di Direttiva contro il razzismo) non sia stato esteso ad altri motivi di discriminazione. Di conseguenza, la possibilità di discrimina- zioni multiple non viene trattata in maniera adeguata. C 226/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 8. 2000 PROGRAMMA D’AZIONE Auspica che il programma d’azione comprenda un 1. 20. elemento inteso a rafforzare la conoscenza e la consapevolezza del fenomeno della discriminazione multipla. Ritiene che la seconda parte del programma d’azione 1. 21. proposto dovrebbe essere accessibile a reti e a gruppi di interesse più piccoli oltre che alle reti più grandi previste nella proposta. 1. 22. Giudica che gli enti locali e regionali e gli altri fornitori di informazioni dovrebbero essere pienamente coinvolti nel programma d’azione proposto in quanto sono nella posizione migliore per sensibilizzare l’opinione pubblica sulla politica di lotta alle discriminazioni. 1. 23. Pur riconoscendo che il ruolo svolto dalle reti europee per la lotta alle discriminazioni già esistenti sia molto prezioso, sarebbe opportuno consultare anche le organizzazioni di base più piccole e coinvolgerle nel programma d’azione proposto. 1. 24. Considera che tutti i progetti finanziati nel quadro del programma d’azione proposto dovrebbero coinvolgere i soggetti interessati a livello della popolazione e che questo dovrebbe essere uno dei criteri di assegnazione dei fondi comunitari nell’ambito del programma. 1. 25. Si rammarica che nella concessione dei fondi non si sia tenuto conto della conformità dei contratti e delle licenze e chiede che vi si ponga rimedio. Bruxelles, 12 aprile 2000. 1. 26. Chiede all’autorità di bilancio di garantire, da un lato, lo stanziamento di fondi adeguati per il programma d’azione e, dall’altro, che gli enti locali e regionali possano beneficiare degli aiuti provvedendo al tempo stesso ad una semplificazione delle procedure burocratiche (necessità già spesso evidenziata dal Comitato delle regioni). Ritiene che occorra illustrare in maniera più dettaglia- 1. 27. ta i punti di contatto tra il programma d’azione proposto e altri programmi già esistenti in modo da individuare ulteriori sinergie e aspetti complementari e per evitare di soppiantare iniziative già esistenti o di creare doppioni. VADEMECUM 1. 28. Rammentando le proprie risoluzioni contro le discri- minazioni fondate sulla razza e sull’età, in cui raccomandava l’elaborazione di inventari di buone prassi in entrambi i campi, s’impegna a pubblicare un vademecum sulle buone prassi contro le discriminazioni rivolto agli enti locali e regionali in quanto datori di lavoro, che comprenda esempi di iniziative, i attuate in ciascun Stato membro, concernenti tutti e sei motivi di discriminazione menzionati nell’articolo 13 del Trattato CE. POLITICA DEL PERSONALE DEL CdR 1. 29. Affida al proprio Segretario generale il compito di valutare la politica del personale e il profilo del personale del Segretariato generale e di presentare entro un anno le proprie conclusioni all’Ufficio di presidenza. Cio` allo scopo di verificare la conformità della politica personale del Comitato alla nuova legislazione, sia nello spirito che nella lettera e di proporre eventuali iniziative da adottare in proposito. Il Presidente del Comitato delle regioni Jos CHABERT


title: PERGUNTA ESCRITA E-1166/00 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) à Comissão. Livro Branco sobre a segurança dos alimentos e a Autoridade Alimentar Europeia.

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text: C 89 E/12 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 3. 2001 (2001/C 89 E/010) PERGUNTA ESCRITA E-1111/00 apresentada por Pernille Frahm (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo Objecto: Campanha publicitÆria sobre as laranjas espanholas (11 de Abril de 2000) Com base no estudo tornado pœblico pela organiza(cid:231)ªo dinamarquesa, Informa(cid:231)ªo Verde (Grłn Informa- tion) e segundo o qual as laranjas espanholas tŒm um alarmante teor de res(cid:237)duos de pesticidas, solicita-se (cid:224) Comissªo que informe por que razªo decidiu contribuir com recursos comunitÆrios para publicitar as referidas laranjas e se tenciona, caso os dados referidos no Informa(cid:231)ªo Verde se confirmem, retirar o seu apoio (cid:224) campanha publicitÆria? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (16 de Junho de 2000) A Comissªo recorda (cid:224) Sra Deputada que a campanha de promo(cid:231)ªo a favor dos citrinos de origem comunitÆria Ø regulamentada pelo Regulamento (CEE) no 1201/90 do Conselho, de 7 de Maio de 1990, relativo a medidas destinadas a aumentar o consumo de citrinos (1), que considera, nomeadamente, que as frutos e produtos hort(cid:237)colas sªo produtos sªos, cujo consumo Ø conveniente fomentar no (cid:226)mbito de uma alimenta(cid:231)ªo sª e equilibrada. O seu artigo 2o estipula que as ac(cid:231)ıes de promo(cid:231)ªo nªo devem fazer referŒncia a qualquer Estado-membro. Por consequŒncia, a campanha citada destina-se a promover o consumo de citrinos colhidos na Comunidade. A Comissªo nªo tem conhecimento de inquØritos que revelem que laranjas originÆrias duma das suas regiıes tŒm um teor elevado de pesticidas. Pede, pois, (cid:224) Sra Deputada que lhe transmita todas as informa(cid:231)ıes fidedignas quanto a essa questªo. AlØm disso, faz notar que as laranjas comercializadas na Comunidade devem cumprir a regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria em matØria de res(cid:237)duos de pesticidas. As autoridades dinamarquesas estªo encarregadas de verificar o cumprimento dessa regulamenta(cid:231)ªo no territ(cid:243)rio dinamarquŒs. O sistema comunitÆrio de alerta rÆpida para a alimenta(cid:231)ªo permite um interc(cid:226)mbio rÆpido de informa(cid:231)ıes entre a Comissªo e os Estados- -membros, quando se detectem teores elevados de pesticidas, ou doutros contaminantes nos gØneros aliment(cid:237)cios. Nos œltimos seis meses a Comissªo nªo recebeu qualquer notifica(cid:231)ªo dinamarquesa relativa a pesticidas em laranjas espanholas. (1) JO L 119 de 11. 5. 1990. (2001/C 89 E/011) PERGUNTA ESCRITA E-1166/00 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (12 de Abril de 2000) Objecto: Livro Branco sobre a seguran(cid:231)a dos alimentos e a Autoridade Alimentar Europeia Em Janeiro de 2000 foi publicado o Livro Branco sobre a seguran(cid:231)a dos alimentos (COM(1999) 719). O cap(cid:237)tulo 4 faz referŒncia (cid:224) cria(cid:231)ªo de uma Autoridade Alimentar Europeia (AAE). No cap(cid:237)tulo 5, Ø abordada a legisla(cid:231)ªo em matØria de seguran(cid:231)a dos alimentos. As exigŒncias comunitÆrias em matØria de seguran(cid:231)a dos alimentos tambØm se aplicam aos produtos exportados para pa(cid:237)ses terceiros (ponto 109). A Comissªo deverÆ analisar a necessidade de definir modalidades de certifica(cid:231)ªo das exporta(cid:231)ıes. Tenciona a Comissªo integrar este princ(cid:237)pio na legisla(cid:231)ªo global relativa aos alimentos? Em caso negativo, por que motivo nªo o faz, dado o grande impacto da mesma na produ(cid:231)ªo e exporta(cid:231)ªo de alimentos? Em caso afirmativo, em que medida serÆ a obriga(cid:231)ªo de reciprocidade inclu(cid:237)da e considerada imprescind(cid:237)vel em rela(cid:231)ªo a pa(cid:237)ses terceiros? 20. 3. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 89 E/13 Resposta dada pelo ComissÆrio David Byrne em nome da Comissªo (15 de Junho de 2000) Sendo o maior importador e exportador de produtos alimentares a n(cid:237)vel mundial, a Comunidade tem necessariamente de encarar a seguran(cid:231)a alimentar como uma questªo que extravasa do (cid:226)mbito da pol(cid:237)tica interna. A Comunidade espera e exige que os produtos provenientes de pa(cid:237)ses terceiros satisfa(cid:231)am as exigŒncias sanitÆrias que ela pr(cid:243)pria aplica. Analogamente, as exporta(cid:231)ıes devem oferecer garantias sanitÆrias apropriadas, conforme previsto no Livro Branco sobre a seguran(cid:231)a dos alimentos. A esse prop(cid:243)sito, convirÆ nªo esquecer que as condi(cid:231)ıes de importa(cid:231)ªo sªo estabelecidas pelos importadores, e nªo pelos exportadores. Todavia, os exportadores podem estabelecer determinadas condi(cid:231)ıes m(cid:237)nimas, que se comprometam a respeitar. AtØ (cid:224) data, a Comunidade nªo estabeleceu exigŒncias de exporta(cid:231)ªo em matØria de seguran(cid:231)a alimentar diferentes das disposi(cid:231)ıes aplicadas no mercado interno. As poss(cid:237)veis vantagens de serem estabelecidas regras espec(cid:237)ficas para as exporta(cid:231)ıes comunitÆrias em matØria de seguran(cid:231)a alimentar e de outras questıes ligadas a medidas sanitÆrias e fitossanitÆrias serÆ aspecto a ponderar no (cid:226)mbito da legisla(cid:231)ªo comunitÆria no dom(cid:237)nio alimentar. De momento, os produtores comunitÆrios devem satisfazer as exigŒncias da Directiva 93/43/CE do Conselho, de 14 de Junho de 1993, relativa (cid:224) higiene dos gØneros aliment(cid:237)cios (1). Acresce o artigo 3o da Directiva 89/397/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1989, relativa ao controlo oficial dos gØneros aliment(cid:237)cios (2), que estabelece que os Estados-membros nªo excluirªo de um controlo adequado um determinado produto pelo facto de esse produto se destinar a ser exportado para fora da Comunidade. No referente (cid:224) adop(cid:231)ªo de exigŒncias sanitÆrias aplicÆveis (cid:224)s exporta(cid:231)ıes de gØneros aliment(cid:237)cios, serÆ necessÆrio ter em conta as obriga(cid:231)ıes externas da Comunidade, nomeadamente as disposi(cid:231)ıes do acordo em matØria de medidas sanitÆrias e fitossanitÆrias celebrado no (cid:226)mbito da Organiza(cid:231)ªo Mundial do ComØrcio (OMC) que regulam o estabelecimento de condi(cid:231)ıes de importa(cid:231)ªo e o conceito do n(cid:237)vel de protec(cid:231)ªo adequado. A Comunidade tem desempenhado um papel activo no (cid:226)mbito da OMC com vista a salvaguardar o direito dos Estados-membros de estabelecerem e manterem padrıes elevados de saœde pœblica no referente (cid:224) seguran(cid:231)a alimentar. O princ(cid:237)pio do reconhecimento mœtuo em matØria de exigŒncias sanitÆrias tem vindo a ser tratado no (cid:226)mbito dos acordos bilaterais de equivalŒncia veterinÆria. A Comunidade celebrou, atØ (cid:224) data, trŒs desses acordos. (1) (2) JO L 175 de 19. 7. 1993. JO L 186 de 30. 6. 1989. (2001/C 89 E/012) PERGUNTA ESCRITA E-1187/00 apresentada por Monica Frassoni (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: S(cid:237)tio arqueol(cid:243)gico de Tuvixeddu (Cagliari, ItÆlia) (12 de Abril de 2000) AtravØs de um aviso pœblico de 25. 8. 1998, o Munic(cid:237)pio de Cagliari abriu concurso para o lan(cid:231)amento das obras de realiza(cid:231)ªo de itinerÆrios culturais inter-regionais fen(cid:237)cios na necr(cid:243)pole de Tuvixxeddu, no (cid:226)mbito do programa comunitÆrio hom(cid:243)nimo, que, por seu turno, se inscreve no programa operacional «Desen- volvimento e valoriza(cid:231)ªo do turismo sustentÆvel nas regiıes do Objectivo 1» (cid:129) medida 3 (cid:129) 1994/1999, relativo (cid:224) realiza(cid:231)ªo do primeiro nœcleo (6,8 hectares) do parque arqueol(cid:243)gico de Tuvixeddu, num montante total de 7 mil milhıes de liras com origem em fundos comunitÆrios e municipais (Decr. dip. Turismo Pres. Cons. , de 30. 4. 1998). O contrato parece ter sido adjudicado hÆ bastante tempo, mas, atØ hoje, as obras ainda nªo se iniciaram. Tuvixeddu Ø a mais importante zona arqueol(cid:243)gica funerÆria pœnico- -romana e da alta Idade MØdia (mais de 1 110 tœmulos) da Ærea mediterr(cid:226)nica, protegida como parte do patrim(cid:243)nio arqueol(cid:243)gico e paisag(cid:237)stico nos termos do decreto legislativo no 490/1999, mas s(cid:243) ap(cid:243)s anos de pressıes e ac(cid:231)ıes legais por parte das associa(cid:231)ıes culturais e ecologistas locais (sobretudo a associa(cid:231)ªo Amici della Terra e o Grupo d(cid:146)intervento Giuridico), as autoridades italianas come(cid:231)aram a projectar um parque arqueol(cid:243)gico: com efeito, trata-se de uma zona quase exclusivamente de propriedade privada e a empresa imobiliÆria Iniziativa Coimprese pretende realizar, numa Ærea mais vasta e de risco geol(cid:243)gico, um


title: PERGUNTA ESCRITA E-1180/00 apresentada por Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à Comissão. Segurança das crianças nos aviões.

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text: 20. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 53 E/93 No que respeita ao Ano Europeu das L(cid:237)nguas, o principal objectivo desta iniciativa consiste em aumentar a sensibiliza(cid:231)ªo para a import(cid:226)ncia da aprendizagem das l(cid:237)nguas. Todas as l(cid:237)nguas identificadas pelos Estados-membros para a execu(cid:231)ªo do Ano Europeu das L(cid:237)nguas, qualquer que seja o seu estatuto, terªo igualdade de acesso ao programa. Enquanto parte da sua ac(cid:231)ªo de salvaguarda e promo(cid:231)ªo das l(cid:237)nguas regionais e minoritÆrias, a Comissªo pretende elaborar um estudo das actuais comunidades lingu(cid:237)sticas regionais e minoritÆrias na Uniªo. Este projecto terÆ por base o estudo Euromosaic, visando apresentar uma panor(cid:226)mica actualizada, nomeada- mente do estatuto dessas l(cid:237)nguas nos sistemas legais, administrativos e educativos nacionais, regionais e locais. (2001/C 53 E/123) PERGUNTA ESCRITA E-1180/00 apresentada por Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Seguran(cid:231)a das crian(cid:231)as nos aviıes (12 de Abril de 2000) As companhias aØreas aplicam diferentes medidas de seguran(cid:231)a para os passageiros menores que nªo dispıem de um lugar pr(cid:243)prio. Algumas companhias aØreas pro(cid:237)bem o transporte de crian(cid:231)as em assentos de seguran(cid:231)a que podem ser fixados no assento do aviªo com o cinto de seguran(cid:231)a. Quando assim Ø a crian(cid:231)a deve ficar sentada ao colo do adulto durante as descolagens e a aterragens. Algumas companhias aØreas exigem que a crian(cid:231)a fique segura com um cinto especial fixado no cinto de seguran(cid:231)a do adulto. Outras companhias, pelo contrÆrio, nªo o permitem. Tendo em conta o referido, pode a Comissªo indicar que meios utiliza para melhorar a seguran(cid:231)a dos pequenos passageiros nas viagens efectuadas em companhias aØreas da Uniªo Europeia? Que medidas tenciona tomar no sentido de esclarecer de que modo se poderÆ facilitar as viagens de aviªo das crian(cid:231)as no que se refere, por exemplo, (cid:224) disposi(cid:231)ªo dos assentos? Resposta dada pela ComissÆria Loyola de Palacio em nome da Comissªo (15 de Junho de 2000) A regulamenta(cid:231)ªo da seguran(cid:231)a dos passageiros a bordo de aviıes civis utilizados nos transportes aØreos comerciais por um operador estabelecido na Comunidade Ø, actualmente, da responsabilidade de cada um dos Estados-membros, o que explica a diversidade de tratamentos a que a Senhora Deputada faz referŒncia. As condi(cid:231)ıes tØcnicas e os procedimentos administrativos harmonizados relativos a determinados aspectos da seguran(cid:231)a no sector da avia(cid:231)ªo civil jÆ se encontram estabelecidos no Regulamento (CEE) no 3922/91 do Conselho, de 16 de Dezembro de 1991 (1). Recentemente, a Comissªo prop(cid:244)s ao Conselho e ao Parlamento Europeu (2) uma altera(cid:231)ªo deste regulamento com o objectivo de alargar o seu (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo por forma a incluir normas comuns relativas (cid:224)s opera(cid:231)ıes de voo realizadas por aviıes comerciais. Neste momento, estªo a ser desenvolvidos estudos complementares sobre esta matØria. No que diz respeito (cid:224)s crian(cid:231)as e aos cintos de seguran(cid:231)a, estas condi(cid:231)ıes estabelecem que um assento apenas pode ser ocupado por duas pessoas no caso de uma delas ser uma crian(cid:231)a e desde que a seguran(cid:231)a dessa crian(cid:231)a se encontre devidamente assegurada por um cinto suplementar ou qualquer outro dispositivo de reten(cid:231)ªo. Isto significa tambØm que, nos restantes casos, as crian(cid:231)as devem ser tratadas como qualquer outro passageiro e instaladas num assento com o seu pr(cid:243)prio cinto de seguran(cid:231)a. Nªo existe, contudo, nenhuma disposi(cid:231)ªo espec(cid:237)fica relativamente aos cintos de seguran(cid:231)a a ser fixados num assento de aviªo. A adop(cid:231)ªo deste regulamento alterado terÆ como resultado a existŒncia, neste dom(cid:237)nio, de um conjunto de condi(cid:231)ıes operacionais de seguran(cid:231)a harmonizadas e juridicamente vinculativas a n(cid:237)vel comunitÆrio. JO L 373 de 31. 12. 1991. (1) (2) COM(2000) 121


title: Proposta de decisão do Conselho relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da Hungria em programas comunitários nas áreas da formação e da educação

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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 12. 04. 2000 COM(2000) 209 final 2000/0089 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da Hungria em programas comunitários nas áreas da formação e da educação (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS O Conselho Europeu de Helsínquia de Dezembro de 1999 confirmou o processo de alargamento lançado na sua reunião de Dezembro de 1997 no Luxemburgo. Foi reiterada a Estratégia de Pré-adesão reforçada definida em 1997, que tem como componente importante a participação dos 13 Estados candidatos em programas comunitários. No que diz respeito aos dez países candidatos da Europa Central e Oriental (PECO), a participação em programas comunitários está prevista nos seus Acordos Europeus respectivos. Em conformidade com estes Acordos Europeus, as condições e as modalidades da participação destes países são definidas pelos respectivos Conselhos de Associação. Quanto aos programas da área da educação, da formação e da juventude, todos os PECO participam, desde 1999, na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates, bem como no programa Juventude para a Europa. Alguns destes países participam já desde 1997, outros aderiram aos programas em 1998 e outros ainda em 1999. A participação nestes programas é um elemento importante do processo de pré-adesão destes países. As decisões do Conselho de Associação que definem as modalidades desta participação deixaram de vigorar em 31 de Dezembro de 1999, o mesmo se verificando no que respeita às decisões que instituem os próprios programas. A segunda fase do programa Leonardo da Vinci, a segunda fase do programa Socrates e o novo programa Juventude constituem o prolongamento dos programas anteriores. As decisões que estabelecem a segunda fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates prevêem a sua abertura à participação dos PECO. O projecto de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho, em fase de adopção, que estabelece o programa de acção comunitário Juventude contém uma disposição análoga. Todos os PECO confirmaram a sua disponibilidade para participarem nos novos programas a partir de 2000, bem como para pagarem a sua contribuição financeira, em parte, a partir do seu orçamento nacional e em parte a partir da sua dotação Phare anual. Como previsto nas conclusões da reunião do Conselho Europeu do Luxemburgo de 12 e 13 de Dezembro de 1997, as contribuições financeiras destes países têm vindo a aumentar de forma estável. Dada a natureza transnacional destes programas, é do interesse de todas as partes que as actividades empreendidas no âmbito dos programas de primeira geração sejam prosseguidas sem interrupção no âmbito dos programas que lhes sucedem. A fim de permitir aos PECO participarem nestes novos programas desde o início, a Comissão apresentou duas propostas de decisão a cada Conselho de Associação, uma relativa aos dois programas já em curso, Leonardo da Vinci II e Socrates, e uma relativa ao programa Juventude. Por conseguinte, as propostas de decisão respeitantes aos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II poderão ser adoptadas primeiro e as propostas de decisão respeitantes ao programa Juventude poderão ser adoptadas logo que a decisão que estabelece o programa entre em vigor. Os pontos principais abordados nos projectos de decisão dos Conselhos de Associação propostos são os seguintes: 2 • Os projectos e iniciativas apresentados pelos participantes dos PECO ficarão sujeitos às mesmas condições, critérios e procedimentos dos programas que os aplicados aos Estados- membros, especialmente no que respeita à apresentação, avaliação e selecção das candidaturas e projectos, às responsabilidades das estruturas nacionais na execução dos programas e às actividades relacionadas com o acompanhamento da sua participação nos programas; • Os PECO pagarão uma contribuição anual para os programas, em conformidade com as decisões do Conselho de Associação. Caso os resultados sejam inferiores à contribuição paga, esta contribuição não será reembolsada no final do exercício. • Como previsto nas conclusões da reunião do Conselho Europeu do Luxemburgo, os PECO serão convidados a participar nos Comités dos Programas a título de observadores sobre os pontos que lhes digam respeito; • As decisões são aplicáveis durante a vigência dos programas e entram em vigor no dia da sua adopção. Uma adopção rápida das decisões do Conselho de Associação permitirá aos países candidatos continuarem integrados, sem interrupções, nas redes comunitárias e em outras actividades nos domínios da educação, da formação profissional e da juventude. Assim, o Conselho é convidado a adoptar a proposta de decisão do Conselho em anexo relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da Hungria em programas comunitários nas áreas da formação e da educação. 3 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da Hungria em programas comunitários nas áreas da formação e da educação O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, os seus artigos 149º e 150º, em conjugação com o nº 2 do seu artigo 300º, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) O Protocolo Adicional do Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os Estados-membros, por um lado, e a República da Hungria, por outro, foi concluído pela Decisão do Conselho e da Comissão de 4 de Dezembro de 1995; Em conformidade com o artigo 1º do Protocolo Adicional, a Hungria pode participar em programas-quadro, programas específicos, projectos ou outras acções da Comunidade, designadamente nas áreas da formação e da educação e, em conformidade com o artigo 2º, os termos e as condições da participação da Hungria nestas actividades serão decididos pelo Conselho de Associação; Nos termos da Decisão nº 1/971 de 4 de Agosto de 1997 do Conselho de Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Hungria, por outro, a Hungria participa na primeira fase dos Programas Leonardo da Vinci e Socrates desde 1 de Setembro de 1997; A Decisão 1999/382/CE2 do Conselho, de 26 de Abril de 1999, que cria a segunda fase do programa de acção comunitário em matéria de formação profissional “Leonardo da Vinci” e, nomeadamente, o seu artigo 10º, e a Decisão 253/2000/CE3 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de Janeiro de 2000, que cria a segunda fase do programa de acção comunitário em matéria de educação “Socrates” e, nomeadamente, o seu artigo 12º, prevêem que estes programas sejam abertos à participação dos países associados da Europa Central de acordo com as condições estabelecidas nos Acordos Europeus, nos seus protocolos adicionais e nas decisões dos respectivos Conselhos de Associação, 1 2 3 JO L 260 de 23. 9. 1997, p23. JO L146 de 11. 6. 1999, p. 33. JO L 28 de 3. 2. 2000, p. 1. 4 DECIDE: A posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação instituído pelo Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Hungria, por outro, no que respeita à participação da Hungria em programas comunitários nas áreas da formação e da educação, consta do projecto de decisão do Conselho de Associação que figura em anexo. Feito em Bruxelas , Pelo Conselho O Presidente 5 Projecto de DECISÃO N°. / 2000 DO CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Hungria, por outro de. que adopta os termos e as condições de participação da República da Hungria em programas comunitários nas áreas da formação e da educação O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO, Tendo em conta o Protocolo Adicional do Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Hungria, por outro, relativo à participação da Hungria em programas comunitários e, nomeadamente, os seus artigos 1º e 2º4; Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Nos termos do artigo 1º do Protocolo Adicional, a Hungria pode participar em programas-quadro, programas específicos, projectos ou outras acções da Comunidade, designadamente nas áreas da formação e da educação; Em conformidade com o artigo 2º do Protocolo Adicional, os termos e as condições para a participação da Hungria nessas actividades serão decididos pelo Conselho de Associação; Em conformidade com a Decisão 1/975 de 4 de Agosto de 1997 do Conselho de Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Hungria, por outro, a Hungria participa na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates desde 1 de Setembro de 1997 e manifestou a intenção de participar na segunda fase dos programas. DECIDE: Artigo 1º A Hungria participa na segunda fase dos programas da Comunidade Europeia Leonardo da Vinci e Socrates (a seguir designados Leonardo da Vinci II e Socrates II) de acordo com os termos e condições estabelecidos nos Anexos I e II que são parte integrante da presente decisão. 4 5 JO L 317 de 30. 12. 1995, p. 30. JO L 260 de 23. 9. 1997, p. 23. 6 A presente decisão aplica-se durante o período de duração dos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II, a partir de 1 de Janeiro de 2000. Artigo 2º Artigo 3º A presente decisão entra em vigor no dia da sua adopção pelo Conselho de Associação. Feito em Bruxelas, Pelo Conselho de Associação O Presidente 7 ANEXO I Termos e condições da participação da República da Hungria nos Programas Leonardo da Vinci II e Socrates II 1. Salvo disposição em contrário da presente decisão, a Hungria participará em todas as actividades dos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II (a seguir designados «os programas»), segundo os objectivos, critérios, procedimentos e prazos definidos na Decisão 99/382/CE do Conselho de 26 de Abril de 1999 e na Decisão 2000/253/CE de 24 de Janeiro de 2000 do Parlamento Europeu e do Conselho que instituem estes programas de acção comunitários. 2. Em conformidade com os termos dos artigos 5º das decisões que instituem os programas Leonardo da Vinci II e Socrates II e com as disposições relativas às responsabilidades dos Estados-membros e da Comissão no que respeita às agências nacionais para os programas Leonardo da Vinci e Socrates adoptadas pela Comissão, a Hungria criará as estruturas adequadas para uma gestão coordenada da execução das acções dos programas a nível nacional e adoptará as medidas necessárias para financiar adequadamente estas agências, que irão receber subvenções do programa para as suas actividades. A Hungria tomará todas as outras medidas necessárias para assegurar uma gestão eficaz dos programas a nível nacional. 3. Para participar nos programas, a Hungria pagará uma contribuição anual para o orçamento geral da União Europeia em conformidade com os termos previstos no Anexo II. Se necessário, a fim de ter em conta a evolução dos programas ou a evolução da capacidade de absorção da Hungria, o Comité de Associação pode adaptar esta contribuição a fim de evitar desequilíbrios orçamentais na execução dos programas. 4. Os termos e as condições de apresentação, avaliação e selecção das candidaturas de instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da Hungria serão os mesmos que os aplicáveis às instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da Comunidade. Aquando da nomeação de peritos independentes para a assistir na avaliação dos projectos, a Comissão poderá tomar em consideração peritos húngaros de acordo com as disposições pertinentes das decisões que estabelecem os programas. 5. A fim de assegurar a dimensão comunitária dos programas, para serem elegíveis para assistência financeira comunitária, as acções e os projectos devem incluir pelo menos um parceiro de um dos Estados-membros da Comunidade. 6. No que diz respeito às actividades em matéria de mobilidade referidas no Anexo I, secção III. 1 da Decisão relativa ao programa Leonardo da Vinci II e às acções descentralizadas do programa Socrates, bem como ao apoio financeiro às actividades das agências nacionais criadas em conformidade com o ponto 2 acima, os fundos serão atribuídos à Hungria com base na repartição do orçamento do programa anual decidido a nível comunitário e com base na contribuição da Hungria para o programa. O montante máximo de apoio financeiro concedido às actividades das agências nacionais não poderá ultrapassar 50% do orçamento dos programas de trabalho destas agências. 7. Os Estados-membros da Comunidade e a Hungria envidarão todos os esforços para, no âmbito das disposições existentes, facilitar a livre circulação e estadia de estudantes, 8 docentes, formandos, formadores, gestores universitários, jovens e outras pessoas elegíveis que se desloquem entre a Hungria e os Estados-membros da Comunidade para participarem em actividades abrangidas pela presente decisão. 8. As actividades abrangidas pela presente decisão ficarão isentas da aplicação, pela Hungria, de impostos indirectos, direitos aduaneiros, proibições e restrições sobre as importações e exportações de bens e serviços destinados a ser utilizados no âmbito dessas actividades. 9. Sem prejuízo das responsabilidades da Comissão e do Tribunal de Contas das Comunidades Europeias quanto ao acompanhamento e à avaliação dos programas nos termos das decisões relativas aos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II (artigos 13º e 14º ,respectivamente), a participação da Hungria nos programas será permanentemente acompanhada com base numa parceria entre a Hungria e a Comissão das Comunidades Europeias. A Hungria submeterá à Comissão os relatórios pertinentes e participará em outras actividades específicas da Comunidade nesse contexto. 10. Em conformidade com os regulamentos financeiros da Comunidade, as disposições contratuais celebradas com - ou por - organismos da Hungria deverão prever controlos e auditorias a realizar pela - ou sob a autoridade da - Comissão e do Tribunal de Contas. No que respeita às auditorias financeiras, estas podem ser realizadas com o objectivo de controlar as receitas e despesas daqueles organismos relativas às obrigações contratuais para com a Comunidade. Num espírito de cooperação e de interesse mútuo, as autoridades competentes da Hungria fornecerão, se necessário, a assistência razoável e possível à realização daqueles controlos e auditorias. As disposições relativas às responsabilidades dos Estados-membros e da Comissão no que respeita às agências nacionais do programa Leonardo da Vinci e do programa Socrates adoptadas pela Comissão serão aplicáveis às relações entre a Comissão, a Hungria e as agências nacionais deste país. Em caso de irregularidades, negligência ou fraude imputáveis às agências nacionais da Hungria, as autoridades húngaras serão responsáveis pelos fundos não recuperados. 11. Sem prejuízo do disposto no artigo 7º da decisão relativa ao programa Leonardo da Vinci II e no artigo 8º da decisão relativa ao programa Socrates II, os representantes da Hungria participarão, com o estatuto de observadores e relativamente aos pontos que lhes dizem respeito, nos Comités dos Programas. Estes comités reunir-se-ão sem a presença de representantes da Hungria para abordar os restantes pontos, bem como no momento da votação. 12. A língua a utilizar em todos os contactos com a Comissão no que diz respeito aos processos de candidatura, aos contratos, aos relatórios e em todos os outros documentos administrativos dos programas será uma das línguas oficiais da Comunidade. 13. A Comunidade e a Hungria poderão, a todo o momento, pôr termo às acções empreendidas no âmbito da presente decisão, mediante uma notificação escrita com uma antecedência de doze meses. Os projectos e acções em curso no momento da denúncia prosseguirão até à sua conclusão nas condições estabelecidas na presente decisão. 9 ANEXO II Contribuição financeira da República da Hungria para os programas Leonardo da Vinci II e Socrates II 1. Leonardo da Vinci A contribuição financeira da Hungria para o orçamento da União Europeia para participar no programa Leonardo da Vinci II é a seguinte (em euros) : Exer- cício 2000 Exer- cício 2001 Exer- cício 2002 Exer- cício 2003 Exer- cício 2004 Exer- cício 2005 Exer- cício 2006 2 558 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 2. Socrates A contribuição financeira da Hungria para o orçamento da União Europeia decorrente da sua participação no Programa Socrates II em 2000 será de 4 818 000 euros. A contribuição financeira da Hungria para os anos seguintes do programa será decidida pelo Conselho de Associação durante o ano 2000. 3. A contribuição da Hungria acima referida será paga, em parte, a partir do seu orçamento nacional e, em parte, a partir do programa nacional PHARE para a Hungria. Sujeitos a um processo de programação PHARE separado, os fundos PHARE solicitados serão transferidos para a Hungria através de um memorando de financiamento separado. Juntamente com a parte proveniente do orçamento nacional da Hungria, estes fundos constituirão a contribuição nacional da Hungria a partir da qual serão efectuados os pagamentos com base nos pedidos anuais de mobilização de fundos da Comissão. 4. Os fundos PHARE deverão ser pagos de acordo com o seguinte calendário: - 2 384 000 euros para a contribuição para o programa Socrates II em 2000; -para a contribuição para o programa Leonardo da Vinci II, os seguintes montantes anuais (em euros ) Exercício 2000 Exercício 2001 Exercício 2002 Exercício 2003 Exercício 2004 Exercício 2005 Exercício 2006 1 267 000 1 303 000 1 391 000 Montante a especificar posterior mente Montante a especificar posterior mente Montante a especificar posterior mente Montante a especificar posterior mente O remanescente da contribuição da Hungria será coberto pelo seu orçamento nacional. 5. O regulamento financeiro aplicável ao orçamento geral da União Europeia aplicar-se-á nomeadamente à gestão das dotações da contribuição da Hungria. 10 As despesas de deslocação e as ajudas de custo dos representantes e peritos húngaros para a participação, a título de observadores, nos trabalhos dos comités referidos no ponto 11 do Anexo I e em outras reuniões relacionadas com a execução dos Programas serão reembolsadas pela Comissão nos termos e em conformidade com os procedimentos actualmente em vigor aplicáveis aos peritos independentes dos Estados-membros da União Europeia. 6. Após a entrada em vigor da presente decisão e no início de cada exercício seguinte, a Comissão enviará à Hungria um pedido de mobilização de fundos correspondentes à sua contribuição para os respectivos programas nos termos da presente decisão. Essa contribuição será expressa em euros e depositada numa conta bancária em euros da Comissão. A Hungria pagará a sua contribuição de acordo com o seguinte pedido de mobilização de fundos: - até 1 de Maio, no que respeita à parte financiada pelo seu orçamento nacional, desde que o pedido de mobilização de fundos seja enviado pela Comissão até 1 de Abril ou, o mais tardar, um mês após o envio do pedido, se este for posterior; - até 1 de Maio, no que respeita à parte financiada pelo programa PHARE, desde que os montantes correspondentes tenham sido enviados para a Hungria até essa altura ou, o mais tardar, num prazo de 30 dias após o envio desses fundos para a Hungria. Qualquer atraso no pagamento da contribuição dará origem ao pagamento de juros pela Hungria sobre o montante remanescente a contar da data de vencimento. A taxa de juros será a taxa aplicada pelo Banco Central Europeu, na data do vencimento, às suas operações em euros, acrescida de 1,5 pontos percentuais. 11 FICHA FINANCEIRA 1. DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO Participação da Hungria nos programas Leonardo da Vinci e Socrates. 2. RUBRICA ORÇAMENTAL B7-030 Ajuda económica aos países da Europa Central e Oriental associados 6091 Receitas provenientes da participação dos países da Europa Central associados em programas comunitários 3. BASE JURÍDICA Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, os seus artigos 149º e 150º, em conjugação com o nº 2 do seu artigo 300º; Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a Hungria que prevê a participação em programas comunitários; Decisão 1999/382/CE do Conselho, de 26 de Abril de 1999, que cria a segunda fase do programa Leonardo da Vinci e, nomeadamente, o seu artigo 10º; Decisão 253/2000/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de Janeiro de 2000, que cria a segunda fase do programa Socrates e, nomeadamente, o seu artigo 12º. 4. 4. 1 DESCRIÇÃO DA ACÇÃO Objectivo geral O Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a Hungria prevê a participação deste país em programas comunitários em variados domínios, entre os quais a educação e a formação profissional. A sua participação não só contribuirá para a execução das disposições relativas à cooperação económica e cultural do Acordo Europeu, mas permitirá igualmente à Hungria familiarizar-se com os procedimentos e métodos utilizados nos programas comunitários. A Hungria participa na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates desde 1 de Setembro de 1997. Em conformidade com a Comunicação da Comissão “Agenda 2000” de 16. 7. 1997 e com as conclusões do Conselho Europeu do Luxemburgo, a participação da Hungria nestes programas integra-se na estratégia de pré-adesão reforçada que presta assistência a este país na preparação da sua futura adesão à União Europeia. 12 O processo de decisão para a abertura dos programas inclui uma decisão do Conselho de Associação entre a União e a Hungria. A decisão do Conselho de Associação de 4 de Agosto de 1997 que estabelece a participação da Hungria na primeira fase destes programas deixou de vigorar em 31 de Dezembro de 1999. Este novo projecto de decisão do Conselho de Associação tem em vista permitir a prossecução da participação da Hungria e assegurar a continuidade entre a primeira e a segunda fase destes programas. À semelhança da primeira fase, o projecto de decisão prevê as condições e as modalidades práticas da participação da Hungria nestes programas, nomeadamente no que respeita à sua contribuição financeira. 4. 2 Prazo e disposições para a renovação Até ao termo dos programas comunitários em questão, ou seja, até 31. 12. 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICAÇÃO DAS DESPESAS OU DAS RECEITAS Despesa não obrigatória Dotações diferenciadas Tipo de receitas Uma vez que o artigo 3º do Protocolo Adicional do Acordo Europeu estipula que cabe à própria Hungria cobrir os custos decorrentes da sua participação, este país será convidado a pagar uma contribuição para participar nos programas. No entanto, como o mesmo artigo estipula que a Comunidade pode completar a contribuição da Hungria, esta última contribuirá apenas parcialmente a partir do seu orçamento nacional, sendo o montante remanescente retirado do seu programa nacional Phare. Os fundos PHARE solicitados serão imputados à rubrica B7-030 e transferidos para a Hungria através de um memorando financeiro separado. Juntamente com a parte proveniente do orçamento nacional da Hungria, estes fundos constituirão a contribuição nacional da Hungria, a partir dos quais efectuará os seus pagamentos com base nos pedidos anuais de mobilização de fundos da Comissão. Depois de paga pela Hungria, a contribuição total será transferida para a rubrica 6091 das receitas orçamentais da União Europeia. 6. TIPO DE DESPESAS OU DE RECEITAS – Subvenção a 100%. – Subvenção para financiamento conjunto com outras fontes do sector público e/ou privado. – Não existem disposições para o reembolso parcial ou total da contribuição comunitária. – No que diz respeito às receitas, a contribuição da Hungria para cobrir os custos da sua participação é inscrita na rubrica 6091. As receitas serão afectadas às rubricas das despesas dos dois programas em causa e, sempre que adequado, às rubricas 13 7. 7. 1 pertinentes das despesas operacionais. O montante total das receitas previstas é apresentado no ponto 7. 4. INCIDÊNCIA FINANCEIRA Modo de cálculo do custo total da acção (relação entre custos unitários e custos totais) Com base no Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a Hungria, as disposições orçamentais e financeiras dos dois programas em questão são as seguintes: a contribuição da Hungria tem em conta os seguintes dois elementos: - as despesas operacionais previsíveis, calculadas com base nas dotações do programa (a repartição do orçamento anual previsional do programa Leonardo da Vinci e o projecto de orçamento preliminar para o programa Socrates para 2000), a capacidade de absorção do país estimada e a experiência anterior da sua participação na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates. - as despesas administrativas previsíveis relativas às reuniões e missões. Estas despesas administrativas elevam-se anualmente a 24 000 euros para o programa Leonardo da Vinci e a 50 000 euros para o Socrates. A Hungria irá utilizar uma parte do seu programa nacional PHARE anual para complementar a dotação do seu orçamento nacional destinada a financiar a sua contribuição para as despesas operacionais. 7. 2 Repartição dos custos (em euros) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total Leonardo da Vinci 2 558 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 20 529 000 Socrates 4 818 000 4 818 000 TOTAL 7 376 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 25 347 000 7. 3 Despesas operacionais relacionadas com estudos, peritos, etc. , incluídas na parte B do orçamento pm : até um máximo proporcional às dotações correspondentes nos 15 Estados- membros da União Europeia para os programas Leonardo da Vinci e Socrates, mas dentro dos limites permitidos pela parte da contribuição proveniente do orçamento nacional. 14 7. 4 Calendário das dotações para autorizações/dotações para pagamentos Montantes a imputar à rubrica B7-030 2000 2001 2002 TOTAL Dot. para autorizações Dot. para pagamentos 3 651 000 1 303 000 1 391 000 6 345 000 3 651 000 1 303 000 1 391 000 6 345 000 As receitas anuais previsíveis são as seguintes: Rubrica 6091 Parte operacional Parte administrativa 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL 7 302 000 2 605 000 2 782 000 2 906 000 3 030 000 3 190 000 3 314 000 25 129 000 74 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 218 000 TOTAL 7 376 000 2 629 000 2 806 000 2 930 000 3 054 000 3 214 000 3 338 000 25 347 000 8. DISPOSIÇÕES ANTI-FRAUDE Todos os contratos, convenções e compromissos jurídicos da Comissão prevêem a possibilidade de controlos no local a levar a cabo pela Comissão e pelo Tribunal de Contas. Em especial, os beneficiários das acções deverão apresentar relatórios e mapas de despesas, que serão analisados simultaneamente do ponto de vista do conteúdo e da elegibilidade das despesas, em conformidade com o objectivo do financiamento comunitário. As disposições anti-fraude das rubricas orçamentais de base são igualmente aplicáveis a esta rubrica, depois de adaptadas ao caso dos países da Europa Central. 9. 9. 1 ELEMENTOS DE ANÁLISE CUSTO-EFICÁCIA Objectivos específicos e quantificáveis; população alvo A abertura do Programa Leonardo da Vinci II e Socrates II à Hungria tem por objectivo conceder a este país as mesmas vantagens de que os Estados-membros da Comunidade beneficiam já. O objectivo essencial da acção comunitária no sector da educação e da formação profissional é o de permitir a todos os cidadãos europeus explorarem plenamente as suas potencialidades e dar aso à sua criatividade e sentido de iniciativa para poderem participar plenamente na sociedade e na construção da Europa. Este objectivo baseia-se no estabelecimento gradual de uma zona europeia aberta para o ensino e a formação profissional. 15 No domínio da educação, o principal objectivo do programa Socrates II é o de contribuir para o desenvolvimento de um ensino de qualidade ao fomentar a cooperação entre Estados-membros. Os objectivos específicos do programa são os seguintes: – – – – – – – – – desenvolver a dimensão europeia nos estudos a todos os níveis, a fim de consolidar o espírito de cidadania europeia, apoiando-se no património cultural de cada Estado-membro; promover uma melhoria quantitativa e qualitativa do conhecimento das línguas da União Europeia, principalmente das menos divulgadas e ensinadas, a fim de reforçar a compreensão e a solidariedade entre os povos que formam a União Europeia, e promover a dimensão intercultural da educação; promover uma ampla e intensa cooperação entre estabelecimentos de todos os níveis de ensino, destacando o seu potencial intelectual e pedagógico; fomentar a mobilidade dos professores a fim de promover a dimensão europeia no ensino e a melhoria qualitativa das suas competências; fomentar a mobilidade dos estudantes, permitindo-lhes efectuar parte dos seus estudos noutro Estado-membro, para consolidar a dimensão europeia da educação; fomentar as relações entre alunos a nível da União Europeia, promovendo simultaneamente a dimensão europeia no seu ensino; fomentar o reconhecimento académico dos diplomas, dos períodos de estudo e de outras qualificações, por forma a facilitar o desenvolvimento de um espaço aberto europeu de cooperação na área da educação; incentivar o ensino aberto e à distância no âmbito das actividades do programa; promover intercâmbios de informações e de experiências para que a diversidade e a especificidade dos sistemas educativos dos Estados-membros se transformem numa fonte de enriquecimento e de estímulo recíprocos. No âmbito da formação profissional, o principal objectivo do programa Leonardo da Vinci é a execução de uma política de formação profissional que apoie e complemente as acções dos Estados-membros. Os principais objectivos do programa são: – apoiar a melhoria dos sistemas e regimes de formação profissional nos Estados-membros: melhorar a qualidade da formação profissional inicial e a transição dos jovens para a vida activa, melhorar a qualidade dos regimes de formação profissional contínua dos Estados-membros, apoiar a informação e a orientação profissional, promover oportunidades idênticas para ambos os sexos em matéria de formação profissional, melhorar a qualidade dos sistemas de formação profissional para pessoas desfavorecidas no mercado de trabalho, por factores socioeconómicos, geográficos ou étnicos ou por exemplo por deficiências físicas ou mentais, bem como por falta ou insuficiência de qualificações, que suscite o risco de exclusão social; 16 – apoiar a melhoria das acções de formação profissional relativa às empresas e aos trabalhadores, nomeadamente através da cooperação entre as universidades e as empresas: introduzir inovações em matéria de formação profissional, a fim de ter em conta as mutações tecnológicas e o seu impacto no mundo laboral e nas qualificações necessárias, investir na formação profissional contínua para trabalhadores, na transferência de tecnologias no âmbito da cooperação entre as empresas e as universidades em matéria de formação profissional contínua, promover oportunidades idênticas para ambos os sexos; – apoiar o desenvolvimento das qualificações e conhecimentos linguísticos, divulgar as inovações no âmbito da formação profissional. 9. 2 Justificação da acção – Necessidade de assistência financeira da Comunidade Dado o custo elevado da participação nos programas e a situação orçamental precária da Hungria, a assistência do PHARE é essencial. – Modalidades de intervenção Com uma contribuição do orçamento nacional, completada por uma dotação PHARE, a participação da Hungria nos programas em questão permitirá aos cidadãos húngaros cooperarem com os seus parceiros nos Estados-membros que actualmente fazem parte da União Europeia. A integração de cidadãos húngaros nas redes comunitárias constituirá uma contribuição decisiva na preparação da Hungria para a futura adesão à União. – Factores de incerteza que podem afectar os resultados específicos da acção Os projectos serão seleccionados em função de critérios qualitativos, pelo que o seu impacto real apenas poderá ser avaliado com base na capacidade das empresas e instituições da Hungria para responderem aos convites à apresentação de propostas lançados pela Comissão no âmbito dos dois programas. 9. 3 Acompanhamento e avaliação da acção Os procedimentos de acompanhamento e avaliação incluídos no programa Leonardo da Vinci II e Socrates II (nomeadamente no que respeita à avaliação, como previsto nas decisões que estabelecem os dois programas) irão cobrir igualmente as acções financiadas em prol de beneficiários húngaros. 10. DESPESAS ADMINISTRATIVAS (PARTE A DA SECÇÃO III DO ORÇAMENTO GERAL A mobilização efectiva dos recursos administrativos necessários resultará da decisão anual da tendo em conta nomeadamente os efectivos e os Comissão relativa à repartição dos recursos, montantes adicionais que tenham sido concedidos pela Autoridade Orçamental. 17 10. 1 Impacto no número de postos de trabalho Tipos de postos de trabalho Efectivos a designar para a gestão da acção Fonte Duração Postos perma nentes Postos temporários Recursos existen tes na DG ou serviço em causa Recursos adicio nais 2000-2006 Funcionários ou pessoal temporário A B C Outros recursos Total 1 1 2 1 1 2 10. 2 Incidência financeira global dos recursos humanos Montan tes Método de cálculo (custos totais para o período 2000-2006) EUR Funcionários (*) 1 512 000 2 homens x 7 anos x 108 000 Pessoal temporário Outros recursos Total (1) 1 512 000 (*) Utilizando os recursos existentes necessários à gestão da operação (cálculo baseado nos Títulos A1, A2, A4, A5 e A7) 18 10. 3 Aumento de outras despesas administrativas decorrentes da acção EUR Rubrica orçamental Montantes Método de cálculo (custo anual da acção) A 7010 -missões 13 000 1100 euros x 12 missões anuais A 7031 - comités 26 000 Despesas de deslocação e ajudas de custo para 27 participantes em reuniões de dois dias * A 7030 - outras reuniões 28 000 Despesas de deslocação e ajudas de custo para 29 participantes em reuniões de dois dias ** 7000 Despesas de viagem e ajudas de custo para peritos húngaros que participam em 4 reuniões de 7 dias em média Total 74 000 * 2 representantes em 12 reuniões de comités e subcomités (8 para o programa Socrates e 4 para o programa Leonardo da Vinci) e 1 representante em 3 reuniões de subcomités para o programa Socrates ** 2 representantes em 5 reuniões para o programa Leonardo da Vinci e 1 participante em 19 reuniões para o programa Socrates As despesas acima referidas serão suportadas pelas receitas (artigo 4º, nº 2, terceiro travessão, do regulamento financeiro) recebidas pela Hungria (ver pontos 5. 3 e 7. 4 da ficha financeira). 19


title: Parecer do Comité das Regiões sobre o "Documento de trabalho dos Serviços da Comissão sobre as culturas não alimentares no contexto da Agenda 2000"

eurovoc_concepts:
EU initiative
agricultural policy
aid per hectare
bio-industry

text: C 226/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 8. 2000 Parecer do Comité das Regio˜ es sobre o «Documento de trabalho dos Serviços da Comissa˜ o sobre as culturas “na˜o alimentares” no contexto da Agenda 2000» O COMITE´ DAS REGIO˜ ES, (2000/C 226/06) Tendo em conta o «Documento de trabalho dos serviços da Comissa˜o sobre as culturas “na˜o alimentares” no contexto da Agenda 2000» (SEC(1998) 2169); Tendo em conta a decisa˜o da Comissa˜o de 2 de Junho de 1999 de emitir um parecer sobre a matéria, nos termos do artigo 265. o, alı´nea 5), do Tratado que institui a Comunidade Europeia, e de incumbir a Comissa˜o 2 «Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pesca» da sua preparaça˜o; Tendo em conta o projecto de parecer (CdR 286/99 rev. 2) aprovado pela Comissa˜o 2, em 26 de Novembro de 1999 (relatores: M. Censi (Conselheiro Regional do Departamento de Midi Pyrénées, Presidente da Câmara Municipal de Rodez (PPE, F) e N. Aubert (Conselheira Regional do Departamento de Provence — Alpes — Côte d’Azur) (PSE, F), adoptou na 33. a reunia˜o plena´ria de 12 e 13 de Abril de 2000 (sessa˜o de 12 de Abril) o presente parecer. 1. Introduça˜o O documento de trabalho elaborado pela Comis- 1. 1. sa˜o (D. -G. «Agricultura»), em resposta ao pedido do Conselho «Agricultura» de 22-26 de Junho de 1998, é bastante bem documentado e interessante, fazendo, com efeito, o ponto da situaça˜o actual no sector das culturas «na˜o alimentares» e das plantaço˜ es energéticas. Em primeira linha é feito um inventa´rio das superfı´cies consagradas à produça˜o na˜o alimentar na Unia˜o Europeia. 1. 3. Embora a Comissa˜o mencione muito pormenorizada- mente as diferentes culturas «na˜o alimentares», constata-se, afinal, que o assunto é tratado de modo bastante genérico. E´ difı´cil comparar, por exemplo, uma cultura de colza com uma cultura de choupos de curto assolamento, ou com uma cultura de uma planta medicinal ou tintorial. Se insistimos na necessidade de uma polı´tica para o sector «na˜o alimentar», também nos parece importante que este tema seja objecto de um tratamento exacto e diferenciado, visto dizer respeito a culturas muito diversas. Seguidamente é descrita a polı´tica agrı´cola para as produço˜ es «na˜o alimentares» em termos de organizaça˜o de mercado e de regimes de ajudas. 2. Observaço˜ es na generalidade 1. 2. Constituindo uma excelente resenha da situaça˜o actual, o documento peca, contudo, pela quase ausência de propostas adequadas, que haviam igualmente sido solicitadas pelo Con- selho. A primeira frase do documento é, efectivamente, bastante explı´cita: «A reforma da PAC proposta pela Agenda 2000 na˜o prevê uma “polı´tica na˜o alimentar” enquanto tal». A fim de fazer passar bem esta mensagem, ela é repetida duas vezes no corpo do texto, nomeadamente no ponto 4. 1 («A Agenda 2000 e as culturas “na˜o alimentares”»): «A Agenda 2000 na˜o formula qualquer proposta concreta relativa a uma polı´tica na˜o alimentar enquanto tal», e no ponto 6 («Concluso˜ es na perspectiva de um debate»): «A Agenda 2000 na˜o apresenta nenhuma proposta concreta respeitante a uma polı´tica na˜o alimentar enquanto tal». Seria, alia´s, bastante surpreendente que este documento de trabalho proveniente da Comissa˜o (D. -G. Agricultura) viesse contrariar o disposto na Agenda 2000, elaborada pela mesma Direcça˜o-Geral. 2. 1. A Agenda 2000 é actualmente uma realidade, ratificada que foi pelo Conselho de Berlim de 24-25 de Março de 1999, e na˜o contempla, com efeito, qualquer polı´tica na˜o alimentar especı´fica. 2. 2. A ausência de uma polı´tica especı´fica coloca o sector «na˜o alimentar» em concorrência com o sector «alimentar», ao qual acresce o objectivo recorrente da Agenda 2000 de que os preços das mercadorias europeias se situem ao nı´vel dos do mercado mundial. Esta lo´ gica na˜o é muito animadora para o sector «na˜o alimentar», ja´ que os preços praticados pelas indu´ strias petrolı´- feras ou quı´micas sa˜o frequentemente bastante baixos, sendo mesmo inferiores aos praticados pela indu´ stria agro-alimentar. Esta situaça˜o explica-se pelo facto de nos mercados dos combustı´veis, dos produtos da oleoquı´mica ou da quı´mica aplicada as matérias-primas concorrerem com produtos de origem mineral, produtos de sı´ntese ou matérias-primas agrı´co- las produzidas a baixo custo em paı´ses onde a produça˜o é particularmente barata ou da´ lugar a uma compensaça˜o automa´tica com base num preço fixo garantido. 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 226/15 2. 3. Esta ausência de uma polı´tica especı´fica, três vezes referenciada no texto, é todavia matizada pela afirmaça˜o: «Contudo, diversas propostas contêm disposiço˜ es concernen- tes a produtos agrı´colas na˜o alimentares». Existem, na verdade, organizaço˜ es de mercado e regimes de ajuda especı´ficos no que respeita: — ao cânhamo e linho têxteis, — ao algoda˜o, — à produça˜o de amido, — ao açu´ car destinado à indu´ stria quı´mica. 2. 4. A situaça˜o é, porém, muito mais crı´tica para as culturas «na˜o alimentares» cultivadas em superfı´cies retiradas da pro- duça˜o no quadro do Regulamento (CE) n. o 1251/1999 (que institui um sistema de apoio aos produtores de determinadas culturas arvenses). Os produtores agrı´colas aproveitaram a oportunidade que lhes foi oferecida, mas na˜o é via´vel desenvolver uma polı´tica do «na˜o alimentar» que assente no princı´pio da «na˜o produça˜o» (pousio). A Comissa˜o reconhece ela pro´ pria que o «desenvolvimento sustenta´vel das culturas “na˜o alimentares” na˜o pode basear-se numa taxa de retirada de terras que varie anualmente em funça˜o da situaça˜o do mercado dos produtos alimentares». A taxa de retirada de terras proposta pela Comissa˜o era de 0 %, enquanto a taxa fixada na Cimeira de Berlim (24-25 de Março de 1999) para o perı´odo 2000-2006 é de 10 %. 2. 5. No âmbito da isença˜o dos impostos sobre consumos especı´ficos concedida aos biocombustı´veis, convém repor as coisas no seu contexto. A retirada de terras foi uma medida instaurada para equilibrar o mercado dos cereais, que acabou, entretanto, por originar toda uma pesquisa sobre possı´veis utilizaço˜ es na˜o alimentares para as matérias-primas agrı´colas. O sector identificado como mais promissor foi o das energias renova´veis e, em especial, o dos biocombustı´veis para motores. Foram realizados investimentos financeiros coerentes, tanto em termos de investigaça˜o, como de unidades de transfor- maça˜o para fins de demonstraça˜o. Precisamente apo´ s a UE se ter comprometido em Quioto a reduzir as emisso˜ es de CO2, parece indispensa´vel seguir a pista «na˜o alimentar». De facto, esta nova estratégia é, no mı´nimo, lamenta´vel, apo´ s tantas iniciativas da Comissa˜o para promover o sector «na˜o alimentar», tais como: — os programas de investigaça˜o agrı´cola AIR (1990-94) e FAIR (1994-98) e o co-financiamento de projectos de investigaça˜o-desenvolvimento-demonstraça˜o no âmbito do sector «na˜o alimentar»; — mandato confiado ao CEN, em 1997, sobre as especifi- caço˜ es do biodiesel; — projecto de directiva de 1992 sobre um regime fiscal especial para os biocombustı´veis; — pousio industrial introduzido com a reforma da PAC, em 1992; — a «Proposta de Directiva do Conselho que reestrutura o quadro comunita´rio de tributaça˜o dos produtos energéti- cos», de 17 de Março de 1997; — Livro Branco da Comissa˜o sobre as fontes de energia renova´veis (1); — a «Campanha de arranque das fontes de energia renova´- veis», de 14 de Abril de 1999 (2), que estabelece como objectivo a produça˜o de 5 milho˜ es de toneladas de biocombustı´veis em 2003, contra o escasso milha˜o actual- mente produzido. — E esta lista de incentivos comunita´rios na˜o é sequer exaustiva. O sentimento de perda de oportunidade é tanto maior se se considerar que os va´rios trabalhos de investigaça˜o realizados provaram ser possı´vel — graças ao avanço da técnica agrı´cola e industrial — tornar as matérias-primas do sector prima´rio mais competitivas. As experimentaço˜ es com vista a um melhor controlo do percurso de cultura, ao aperfeiçoamento genético das sementes e à optimizaça˜o dos métodos de transformaça˜o e das caracterı´s- ticas dos produtos finais permitiram obter ganhos de produtivi- dade em termos de custos e em termos ambientais. Refira-se, a tı´tulo de exemplo, que trabalhos de investigaça˜o permitiram obter ganhos de 0,28 FRF/l de éster mediante diminuiça˜o dos factores de produça˜o, ou de 0,10 FRF/l de éster, utilizando novas variedades hı´bridas. Sabendo-se que a diferença de preço entre os biocombustı´veis e os combustı´veis fo´ sseis é de cerca de 2 FRF/l e que os factores externos positivos ligados à produça˜o de biocombustı´veis (emprego, efeito de estufa, balança comercial) foram avaliados em mais de 1 FRF/l, é possı´vel esperar nivelar a produça˜o dos biocombustı´veis no espaço de 10 anos. (1) Comunicaça˜ o da Comissa˜o «Energia para o futuro: fontes de energia renova´veis — Livro Branco para uma Estratégia e um Plano de Acça˜o comunita´rios», COM(97) 599 final, adoptada em 26 de Novembro de 1997. (2) Documento de trabalho (SEC(1999) 504) «Energia para o futuro: fontes de energia renova´veis — Livro Branco para uma Estratégia e um Plano de Acça˜o comunita´rios — Campanha de arranque das fontes de energia renova´veis». C 226/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 8. 2000 O nu´ mero de projectos de investigaça˜o financiados pela Comissa˜o e os resultados obtidos provam que o apoio prestado neste domı´nio pelos poderes pu´ blicos é na˜o so´ u´ til como necessa´rio. 3. 3. Seria igualmente necessa´rio retomar a Directiva 92 sobre a tributaça˜o dos biocombustı´veis, que nunca chegou a ser concluı´da, e chegar a uma harmonizaça˜o fiscal nesta matéria à escala da UE. Na ausência de propostas especı´ficas para o sector «na˜o alimentar» ha´, portanto, manifestamente, uma incoerência polı´tica. A Comissa˜o Europeia reconheceu a polı´tica clima´tica 2. 6. — e os esforços para reduzir consideravelmente as emisso˜ es de gases com efeito de estufa, em particular o CO2 — como misso˜ es priorita´rias. Daı´ também a UE ter aderido, enquanto comunidade, ao acordo de Quioto com o ambicioso objectivo de reduzir tais emisso˜ es em 8 %. Uma das vias mais importan- tes para atingir esta meta consiste no reforço do aproveita- mento energético da biomassa, e, por inerência, da madeira. Aqui apresentam-se fundamentalmente duas possibilidades. Por um lado, a intensificaça˜o da exploraça˜o florestal para fins energéticos representa um fila˜o auto´ nomo de rendimentos para as zonas da UE ricas em florestas. Por outro lado, o plantio e a exploraça˜o de culturas lenhosas para fins de produça˜o energética — nomeadamente através do cultivo de culturas lenhosas de ra´pido crescimento e curto assolamento em superfı´cies na˜o exploradas para a produça˜o alimentar — constitui uma possibilidade ja´ demonstrada do aproveitamento energético das culturas «na˜o alimentares». Qualquer estratégia de exploraça˜o de culturas «na˜o alimentares» devia, em todo o caso, integrar estas duas opço˜ es. 3. Recomendaço˜ es do CR Estando a Agenda 2000 concluı´da, quais sa˜o as pistas a explorar para se perenizar uma fileira «na˜o alimentar» ao nı´vel da Unia˜o Europeia? Embora a Agenda 2000 na˜o o preveja, um verdadeiro 3. 1. regime do «na˜o alimentar» é indispensa´vel ao desenvolvimento da fileira. Esse regime deve ter em conta a heterogeneidade das culturas «na˜o alimentares» e propor soluço˜ es adequadas para a promoça˜o do seu desenvolvimento sustenta´vel aos nı´veis social, econo´ mico e ecolo´ gico nas regio˜ es implicadas. Face à confusa˜o reinante no âmbito das iniciativas 3. 2. comunita´rias anteriores, seria pertinente criar o mais breve- mente possı´vel, na Comissa˜o, um grupo de trabalho especial- mente dedicado ao domı´nio «na˜o alimentar», a fim de se obter uma visa˜o clara deste dossier e se poder assim seguir uma polı´tica coerente. Na expectativa de uma tal decisa˜o, seria preciso prever para os Estados-Membros a possibilidade de decidirem conceder isenço˜ es fiscais, totais ou parciais, aos biocombustı´veis, e, de facto, sem imposiça˜o de limites em termos de montantes ou de duraça˜o, tal como proposto na directiva de 17 de Março. A fileira «na˜o alimentar» carece, com efeito, de um desenvolvi- mento mais acentuado do que o autorizado no quadro dos projectos-piloto ou de demonstraça˜o. Ainda no domı´nio da fiscalidade, convém ter presente 3. 4. que a Unia˜o esta´ a tentar instituir os impostos ecolo´ gicos. Importa assim assegurar que os produtos da agricultura sejam à partida isentos desses impostos, em virtude das vantagens de compatibilidade ambiental que oferecem (cara´cter renova´vel, impacto favora´vel no balanço do efeito de estufa, biodegradabi- lidade, na˜o-ecotoxicidade). Por outro lado, como a Comissa˜o refere no seu 3. 5. documento (ponto 5, «Desenvolvimento rural e ambiente»), é necessa´rio que as culturas «na˜o alimentares» possam integrar as medidas agro-ambientais. Posto que a Comissa˜o anuncia no seu texto que a ausência de uma polı´tica europeia especı´fica para o sector «na˜o alimentar» na˜o impede a adopça˜o de determinadas medidas para promo- ver o desenvolvimento dessas culturas, importa tecer algumas observaço˜ es: — as culturas oleaginosas, de que se conhece uma situaça˜o de subproduça˜o, na˜o sera˜o favorecidas por este sistema de ajudas directas equiparadas. Se os preços no mercado alimentar se mantiverem superiores aos do mercado na˜o alimentar, a prémios iguais, corre-se o risco de se criar um défice em oleaginosas destinadas à produça˜o de biocombustı´veis; — a Comissa˜o sublinha que as culturas «na˜o alimentares» se desenvolveram mais no noroeste da Europa, nas zonas de extensas culturas, do que nas regio˜ es mediterrâneas e nas menos favorecidas. Nessa medida, o subsı´dio de 63 euros/tonelada, multiplicado pelo rendimento regional médio em cereais, na˜o é suficiente para promover o desenvolvimento de novas culturas «na˜o alimentares»; — as produço˜ es que se prolongam por va´rios anos na˜o sa˜o apana´gio das culturas destinadas à produça˜o de biomassa. Certas plantas industriais podem ser colhidas entre 3,5 a 7 anos apo´ s plantio, pelo que devem ser objecto de propostas. Nesse grupo de trabalho deveriam participar todas as Direcço˜ es (Indu´ stria), VI Gerais implicadas neste domı´nio: D. -G. III (Agricultura), VII (Transportes), XI (Ambiente), XVI (Polı´tica Regional), XVII (Energia), XIX (Orçamento) e XXI (Fiscalidade). De um modo geral, uma cultura nova na˜o chega a ser 3. 6. verdadeiramente renta´vel se na˜o for experimentada durante va´rios anos. 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 226/17 E´ portanto necessa´rio continuar a financiar e a promover a investigaça˜o, mas seria igualmente oportuno reflectir sobre um sistema de ajuda ao desenvolvimento das culturas «na˜o alimentares» que tenham sido objecto de verdadeiro interesse por parte dos industriais. Nesse cena´rio, considerar-se-ia mı´nima uma ajuda à fase de arranque que se estendesse por 5 a 7 anos. Por outro lado, seriam de conceber ajudas em diferentes montantes, avaliadas em funça˜o da diferença de preço em relaça˜o ao produto a substituir. 3. 7. Convém na˜o perder de vista que as culturas «na˜o alimentares» implicam simultaneamente a produça˜o de co- -produtos em grande medida ricos em proteı´nas e destinados à alimentaça˜o animal. Importa ter presente que a Unia˜o Europeia importa 2/3 das suas necessidades de produtos alimentares altamente proteicos. Por outro lado, é o´ bvio que, com a separaça˜o das ajudas, os acordos de Blair House se tornam obsoletos, em particular a cla´usula respeitante ao milha˜o de toneladas de produto equivalente a bagaço de soja. Bruxelas, 12 de Abril de 2000. 3. 8. Quer a introduça˜o de novas culturas quer o replantio de certas espécies podem desencadear o aparecimento de actividades de transformaça˜o e criar postos de trabalho a nı´vel local, desde que os diferentes projectos de desenvolvimento se baseiem no saber especı´fico do ramo. Perante a desertificaça˜o do espaço rural europeu, o ra´pido agravamento dos problemas ambientais e as dificuldades que enfrentam as matérias-primas agrı´colas em encontrar mercados de escoamento, importa na˜o negligenciar as pro- duço˜ es na˜o alimentares passı´veis de contribuir para a resoluça˜o de problemas especı´ficos e propor, ao invés, um enquadra- mento adaptado à sua especificidade. Os objectivos definidos no Livro Branco da Comis- 3. 9. sa˜o Europeia sobre as fontes de energia renova´veis sa˜o de louvar, mas so´ podera˜o ser atingidos mediante a adopça˜o de disposiço˜ es financeiras, o que na˜o é actualmente o caso. O poder polı´tico, e muito em especial o Parlamento Europeu, deve munir-se de recursos financeiros à altura dos objectivos que se propôs cumprir. O Presidente do Comité das Regio˜es Jos CHABERT