title: Communication de la Commission - Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) - Dispositions préliminaires

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
common customs tariff
customs regulations
tariff nomenclature

text: 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/1 I (Communications) COMMISSION Tarif intØgrØ des CommunautØs europØennes (TARIC) (2000/C 115/01) Øtabli en vertu de l(cid:146)article 2 du rŁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif (cid:224) la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2204/1999 (JO L 278 du 28. 10. 1999, p. 1) 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/3 TABLE DES MATI¨RES Remarque prØliminaire. Dispositions prØliminaires. (cid:151) PremiŁre partie : Observations gØnØrales. (cid:151) Titre I : Structure et contenu du TARIC. (cid:151) Titre II : La codification des marchandises. (cid:151) Titre III : RŁgles gØnØrales. (cid:151) Titre IV : Dispositions spØciales. (cid:151) DeuxiŁme partie : Description du TARIC. (cid:151) Titre I : PrØsentation gØnØrale. (cid:151) Titre II : Les pages paires (pages de gauche). (cid:151) Titre III : Les pages impaires (pages de droite). (cid:151) Titre IV : Les codes additionnels. (cid:151) Titre V : Les renvois. (cid:151) Titre VI : Les abrØviations. Page 5 7 7 7 9 10 13 17 17 18 19 20 21 22 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/5 REMARQUE PR(cid:201)LIMINAIRE ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 6 du rŁglement (CEE) no 2658/87, la Commission a publiØ le TARIC 2000. Le TARIC reprend les rØglementations communautaires, ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)une publication au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes, reprises au titre I de la premiŁre partie. Dans le cas oø, (cid:224) la date de la fin de la rØdaction du 15 fØvrier 2000, il n(cid:146)y aurait pas encore de publication, les projets prØsentØs sont pris en compte dans la mesure du possible. Le TARIC faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une publication annuelle, il ne peut Øvidemment couvrir tous les changements intervenus aprŁs sa date de rØdaction. Les donnØes reprises dans cette publication peuvent donc Œtre sujettes (cid:224) modification en cours d(cid:146)annØe. Le TARIC repose sur la nomenclature combinØe (NC) dont les quelque 10 000 positions (codifiØes avec huit chiffres) constituent la nomenclature de base pour le tarif douanier commun ainsi que pour les statistiques du commerce extØrieur de la CommunautØ et du commerce entre ses (cid:201)tats membres. Le TARIC comprend des subdivisions ultØrieures (cid:151) plus ou moins 18 000 positions (cid:151) (codifiØes avec deux chiffres supplØmentaires ou un code additionnel) induites, en particulier, par : 1. Suspensions tarifaires 2. Contingents tarifaires 3. PrØfØrences tarifaires (y compris celles soumises (cid:224) un contingent ou un plafond tarifaires) 4. SystŁme des prØfØrences gØnØralisØes applicables aux pays en dØveloppement 5. Droits antidumping et droits compensateurs 6. Taxes compensatoires 7. (cid:201)lØments agricoles 8. Valeurs unitaires 9. Valeurs forfaitaires (cid:224) l(cid:146)importation 10. Prix de rØfØrence et prix minimaux 11. Prohibitions (cid:224) l(cid:146)importation 12. Restrictions (cid:224) l(cid:146)importation 13. Surveillance (cid:224) l(cid:146)importation 14. Prohibitions (cid:224) l(cid:146)exportation 15. Restrictions (cid:224) l(cid:146)exportation 16. Surveillance (cid:224) l(cid:146)exportation 17. Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation. Le TARIC est utilisØ par la Commission et par les (cid:201)tats membres pour l(cid:146)application des mesures communautaires concernant les importations et les exportations ainsi que (cid:151) en cas de besoin (cid:151) le commerce entre les (cid:201)tats membres. Le TARIC constitue ainsi la base pour le tarif d(cid:146)usage et le fichier tarifaire des (cid:201)tats membres. C 115/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 En effet, la seule solution permettant d(cid:146)Øviter une prØsentation et une application disparates des mesures mentionnØes ci-dessus consiste, pour la Commission, (cid:224) prendre en charge les travaux d(cid:146)intØgration et de codification de celles-ci. La centralisation et l(cid:146)uniformisation de la codification des rØglementations communautaires permettant de surcro(cid:238)t de collecter des statistiques (cid:224) l(cid:146)Øchelon communautaire pour ces mesures, ce qui rend superflus, pour une large part, les systŁmes de dØclaration spØcifiques concernant des produits ou des mesures dØterminØs. Le TARIC a ØtØ crØØ (cid:224) cet effet. Compte tenu des variations frØquentes du droit communautaire, le TARIC se trouve dans une banque de donnØes et est constamment mis (cid:224) jour. Les (cid:201)tats membres sont informØs Ølectroniquement des modifications du TARIC, afin qu(cid:146)ils puissent procØder aux adaptations nØcessaires de leurs tarifs d(cid:146)usage et de leurs fichiers tarifaires respectifs. Pas plus que les tarifs d(cid:146)usage nationaux, le TARIC ne constitue un acte juridique, mais ses codes doivent Œtre utilisØs pour la dØclara- tion en douane et pour la dØclaration statistique [voir article 5 du rŁglement (CEE) no 2658/87]. Le TARIC est publiØ annuellement par l(cid:146)Office des publications officielles des CommunautØs europØennes. Cependant, les chapitres 1 (cid:224) 24 sont susceptibles de faire l(cid:146)objet d(cid:146)une deuxiŁme publication afin de reflØter les changements des droits de douane pour les produits agricoles au 1er juillet. 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/7 DISPOSITIONS PR(cid:201)LIMINAIRES PREMI¨RE PARTIE OBSERVATIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES TITRE I Structure et contenu du TARIC Le tarif intØgrØ des CommunautØs europØennes, ci-aprŁs dØnommØ « TARIC », a pour but d(cid:146)indiquer les dispositions rØglementaires applicables (cid:224) un produit donnØ lorsque celui-ci est importØ sur le territoire douanier des CommunautØs ou, dans certains cas, exportØ de celui-ci. Le TARIC rend compte : (cid:151) des dispositions contenues dans le systŁme harmonisØ, (cid:151) des dispositions contenues dans la nomenclature combinØe, (cid:151) des dispositions contenues dans la rØglementation communautaire spØcifique reprise ci-dessous. 1. Suspensions tarifaires 2. Contingents tarifaires 3. PrØfØrences tarifaires (y compris contingents et plafonds tarifaires) pour : (cid:151) Afrique du Sud (cid:151) Albanie (cid:151) AlgØrie (cid:151) Ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (cid:151) Andorre (cid:151) Bosnie et HerzØgovine (cid:151) Bulgarie (cid:151) Ceuta et Melilla (cid:151) Chypre (cid:151) Cisjordanie / Bande de Gaza (cid:151) Croatie (cid:151) (cid:201)gypte (cid:151) Espace Øconomique europØen (EEE) (Islande, Liechtenstein et NorvŁge) (cid:151) Estonie (cid:151) (cid:201)tats ACP ((cid:201)tats d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique) et PTOM (pays et territoires d(cid:146)outre-mer) (cid:151) Hongrie (cid:151) ˛les FØroØ (cid:151) Jordanie (cid:151) Lettonie (cid:151) Liban (cid:151) Islande (cid:151) Israºl C 115/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 (cid:151) Liechtenstein (cid:151) Lituanie (cid:151) Malte (cid:151) Maroc (cid:151) NorvŁge (cid:151) Pologne (cid:151) RØpublique slovaque (cid:151) RØpublique tchŁque (cid:151) Roumanie (cid:151) Saint-Marin (cid:151) SlovØnie (cid:151) Suisse (cid:151) Syrie (cid:151) Tunisie (cid:151) Turquie 4. SystŁme des prØfØrences gØnØralisØes applicables aux pays en dØveloppement (SPG) 5. Droits antidumping et droits compensateurs 6. Taxes compensatoires 7. (cid:201)lØments agricoles (produits agricoles transformØs) 8. Valeurs unitaires (valeurs pØriodiques pour certaines marchandises pØrissables) (1) 9. Valeurs forfaitaires (cid:224) l(cid:146)importation (pour fruits et lØgumes) (1) 10. 11. Prix de rØfØrence et prix minimaux (1) Prohibition (cid:224) l(cid:146)importation 12. Restrictions (cid:224) l(cid:146)importation : 12. 1. Limites quantitatives 12. 2. Autres restrictions, y compris CITES 13. 14. Surveillance (cid:224) l(cid:146)importation Prohibition (cid:224) l(cid:146)exportation 15. Restrictions (cid:224) l(cid:146)exportation : 15. 1. Limites quantitatives 15. 2. Autres restrictions, y compris CITES et Double Usage 16. Surveillance (cid:224) l(cid:146)exportation 17. Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation (1) (1) Les montants/valeurs ne sont pas indiquØs. 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/9 TITRE II La codification des marchandises La prØsentation de la rØglementation communautaire est ordonnØe en fonction des produits auxquels elle s(cid:146)applique; ces produits doivent, en consØquence, Œtre individualisØs dans une nomenclature structurØe et dØtaillØe. Les marchandises sont codifiØes selon la nomenclature TARIC. Le code TARIC comprend 10 caractŁres. (cid:192) des fins d(cid:146)application des rØglementations communautaires spØcifiques, qui n(cid:146)ont pu Œtre codØes ou n(cid:146)ont pu que l(cid:146)Œtre partielle- ment aux neuviŁme et dixiŁme chiffres, un code additionnel habituellement de 4 chiffres est utilisØ; actuellement, ce code additionnel sert (cid:224) coder : (cid:151) les droits antidumping et droits compensateurs complexes, (cid:151) les ØlØments agricoles, (cid:151) les substances pharmaceutiques de la section II de la troisiŁme partie de la NC, (cid:151) les produits CITES (convention de Washington), (cid:151) les prix de rØfØrences des poissons (cid:151) certaines autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation pour lesquelles une subdivision du code NC/TARIC est nØcessaire. Les codes TARIC (cid:224) 10 chiffres et, le cas ØchØant, les codes additionnels, sont d(cid:146)application pour toute importation des pays tiers (cid:151) et, pendant la pØriode de transition, de nouveaux (cid:201)tats membres (cid:151) des marchandises couvertes par les subdivisions correspondantes. Les codes de la nomenclature combinØe (cid:224) 8 chiffres et, le cas ØchØant, les codes addition- nels sont d(cid:146)application, en cas de besoin, aux exportations et au commerce entre les (cid:201)tats membres. Structure des codes TARIC et des codes additionnels TARIC C 115/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 TITRE III RŁgles gØnØrales A. RŁgles gØnØrales pour l(cid:146)interprØtation de la nomenclature Le classement des marchandises dans la nomenclature est effectuØ conformØment aux principes dØfinis ci-aprŁs. 1. Le libellØ des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considØrØ comme n(cid:146)ayant qu(cid:146)une valeur indicative, le classement Øtant dØterminØ lØgalement d(cid:146)aprŁs les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu(cid:146)elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d(cid:146)aprŁs les rŁgles suivantes. 2. a) Toute rØfØrence (cid:224) un article dans une position dØterminØe couvre cet article mŒme incomplet ou non fini (cid:224) la condition qu(cid:146)il prØsente, en l(cid:146)Øtat, les caractØristiques essentielles de l(cid:146)article complet ou fini. Elle couvre Øgale- ment l(cid:146)article complet ou fini, ou (cid:224) considØrer comme tel en vertu des dispositions qui prØcŁdent, lorsqu(cid:146)il est prØsentØ (cid:224) l(cid:146)Øtat dØmontØ ou non montØ. 2. b) Toute mention d(cid:146)une matiŁre dans une position dØterminØe se rapporte (cid:224) cette matiŁre soit (cid:224) l(cid:146)Øtat pur, soit mØlangØe ou bien associØe (cid:224) d(cid:146)autres matiŁres. De mŒme, toute mention d(cid:146)ouvrages en une matiŁre dØterminØe se rapporte aux ouvrages constituØs entiŁrement ou partiellement de cette matiŁre. Le classement de ces produits mØlangØs ou articles composites est effectuØ suivant les principes ØnoncØs dans la rŁgle 3. 3. Lorsque des marchandises paraissent devoir Œtre classØes sous deux ou plusieurs positions par application de la rŁgle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s(cid:146)opŁre comme suit. 3. a) La position la plus spØcifique doit avoir la prioritØ sur les positions d(cid:146)une portØe plus gØnØrale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune (cid:224) une partie seulement des matiŁres constituant un produit mØlangØ ou un article composite ou (cid:224) une partie seulement des articles dans le cas de marchandises prØsentØes en assortiments conditionnØs pour la vente au dØtail, ces positions sont (cid:224) considØrer, au regard de ce produit ou de cet article, comme Øgalement spØcifiques mŒme si l(cid:146)une d(cid:146)elles en donne par ailleurs une description plus prØcise ou plus complŁte. 3. b) Les produits mØlangØs, les ouvrages composØs de matiŁres diffØrentes ou constituØs par l(cid:146)assemblage d(cid:146)articles diffØrents et les marchandises prØsentØes en assortiments conditionnØs pour la vente au dØtail, dont le classement ne peut Œtre effectuØ en application de la rŁgle 3 a), sont classØs d(cid:146)aprŁs la matiŁre ou l(cid:146)article qui leur confŁre leur caractŁre essentiel lorsqu(cid:146)il est possible d(cid:146)opØrer cette dØtermination. 3. c) Dans le cas oø les rŁgles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d(cid:146)effectuer le classement, la marchandise est classØe dans la position placØe la derniŁre par ordre de numØrotation parmi celles susceptibles d(cid:146)Œtre valablement prises en considØration. 4. Les marchandises qui ne peuvent pas Œtre classØes en vertu des rŁgles visØes ci-dessus sont classØes dans la position affØrente aux articles les plus analogues. 5. Outre les dispositions qui prØcŁdent, les rŁgles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-aprŁs. 5. a) Les Øtuis pour appareils photographiques, pour instruments de musique, pour armes, pour instruments de dessin, les Øcrins et les contenants similaires, spØcialement amØnagØs pour recevoir un article dØterminØ ou un assortiment, susceptibles d(cid:146)un usage prolongØ et prØsentØs avec les articles auxquels ils sont destinØs, sont classØs avec ces articles lorsqu(cid:146)ils sont du type normalement vendu avec ceux-ci. Cette rŁgle ne concerne pas, toutefois, les contenants qui confŁrent (cid:224) l(cid:146)ensemble son caractŁre essentiel. 5. b) Sous rØserve des dispositions de la rŁgle 5 a) ci-dessus, les emballages (1) contenant des marchandises sont classØs avec ces derniŁres lorsqu(cid:146)ils sont du type normalement utilisØ pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n(cid:146)est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d(cid:146)Œtre utilisØs valablement d(cid:146)une fa(cid:231)on rØpØtØe. (1) Le terme « emballages » s(cid:146)entend des contenants extØrieurs et intØrieurs, conditionnements, enveloppes et supports, (cid:224) l(cid:146)exclusion des engins de , b(cid:226)ches, agrŁs et matØriel accessoire de transport. Ce terme ne couvre pas les contenants visØs (cid:224) la rŁgle transport - notamment des conteneurs - gØnØrale 5 a). 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/11 6. Le classement des marchandises dans les sous-positions d(cid:146)une mŒme position est dØterminØ lØgalement d(cid:146)aprŁs les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d(cid:146)aprŁs les rŁgles ci-dessus, Øtant entendu que ne peuvent Œtre comparØes que les sous-positions de mŒme niveau. Aux fins de cette rŁgle, les notes de sections et de chapitres sont Øgalement applicables sauf dispositions contraires. B. RŁgles gØnØrales relatives aux droits 1. Les droits de douane applicables aux marchandises importØes originaires des pays qui sont parties contractantes (cid:224) l(cid:146)accord gØnØral sur les tarifs douaniers et le commerce ou avec lesquels la CommunautØ europØenne a conclu des accords comportant la clause de la nation la plus favorisØe en matiŁre tarifaire sont les droits conventionnels mentionnØs dans la colonne 4, 4a et 4b du tableau des droits, contenu dans l(cid:146)annexe I du rŁglement (CE) no 2204/1999 (1). 1. Sous rØserve de disposition contraire, ces droits conventionnels sont Øgalement applicables aux marchandises autres que celles visØes ci-dessus, importØes de tout pays tiers. 1. Les droits de douane autonomes mentionnØs dans la colonne 3 de l(cid:146)annexe I du rŁglement (CE) no 2204/1999 sont applicables lorsqu(cid:146)ils sont infØrieurs aux droits conventionnels. 1. Le TARIC indique dans la colonne 7 les droits applicables qui sont : 1. (cid:151) le droit conventionnel 1. (cid:151) ou 1. (cid:151) le droit autonome 1. (cid:151) ou 1. (cid:151) une combinaison des deux droits 1. (cid:151) ou 1. (cid:151) une suspension du droit autonome ou conventionnel. 1. Voir titre III, lettre B, de la deuxiŁme partie. 2. Les dispositions du point 1 ne s(cid:146)appliquent pas lorsque des droits de douane autonomes spØciaux sont prØvus (cid:224) l(cid:146)Øgard de marchandises originaires de certains pays, ou lorsque des droits de douane prØfØrentiels sont applicables en vertu d(cid:146)accords. 3. Les dispositions des points 1 et 2 ne font pas obstacle (cid:224) l(cid:146)application par les (cid:201)tats membres de droits de douane autres que ceux du tarif douanier commun dans la mesure oø une disposition du droit communautaire justifie cette application. 4. Lorsque, dans les colonnes 7 (cid:224) 11, les droits sont exprimØs en chiffres simples, il s(cid:146)agit de droits de douane ad valorem. 5. Les mentions « EA » ou « EAR » figurant dans les colonnes 7 (cid:224) 11 signifient que les produits visØs sont soumis (cid:224) la perception d(cid:146)un ØlØment agricole fixØ dans le cadre des rØglementations concernant les Øchanges de certaines mar- chandises rØsultant de la transformation des produits agricoles. Le montant de l(cid:146)ØlØment agricole est prØsentØ dans l(cid:146)annexe 1. 6. Les mentions « AD S/Z » ou « AD S/Z R » et « AD F/M » ou « AD F/M R » figurant dans les colonnes 7 (cid:224) 11 aux chapitres 17 (cid:224) 19 signifient qu(cid:146) un droit additionnel est applicable (cid:224) certaines formes de sucres ou aux farines. Ce droit additionnel est fixØ conformØment aux dispositions relatives aux Øchanges de certains produits agricoles trans- formØs. Le montant du droit additionnel est prØsentØ dans l(cid:146)annexe 1. Le taux maximal du droit, signalØ par le sigle MAX est constituØ par un droit ad valorem plus un droit additionnel. 7. Dans le chapitre 22, l(cid:146)utilisation du symbole « EUR/% vol/hl » dans les colonnes 7 (cid:224) 11 signifie qu(cid:146)un droit spØcifique, exprimØ en euros, doit Œtre calculØ pour chaque pourcentage de volume d(cid:146)alcool par hectolitre. Cela signifie qu(cid:146)une boisson ayant un titre alcoomØtrique volumique de 40 % serait taxØe de la fa(cid:231)on suivante : 7. (cid:151) « 1 EUR/% vol/hl » = 1 euro x 40, reprØsentant un droit de 40 euros par hectolitre 7. (cid:151) ou 7. (cid:151) « 1 EUR/% vol/hl + 5 EUR/hl » = 1 euro x 40 + 5 euros, reprØsentant un droit de 45 euros par hectolitre. 7. Lorsque le symbole « MIN » appara(cid:238)t (par exemple « 1,6 EUR/% vol/hl MIN 9 EUR/hl »), cela signifie que le droit, calculØ sur la base de la rŁgle susmentionnØe, doit Œtre comparØ avec le droit minimal (par exemple « 9 EUR/hl ») et que le plus ØlevØ des deux doit Œtre appliquØ. (1) JO L 278 du 28. 10. 1999, p. 1. C 115/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 C. RŁgles gØnØrales communes (cid:224) la nomenclature et aux droits 1. Sauf dispositions particuliŁres, les dispositions relatives (cid:224) la valeur en douane s(cid:146)appliquent pour dØterminer, outre la valeur imposable aux droits de douane ad valorem, la valeur utilisØe comme critŁre de dØlimitation de certaines positions ou sous-positions. 2. Le poids imposable, pour les marchandises imposØes d(cid:146)aprŁs leur poids, et le poids utilisØ comme critŁre de dØlimi- tation de certaines positions ou sous-positions s(cid:146)entendent : 2. a) en ce qui concerne le « poids brut », du poids cumulØ de la marchandise et de tous ses contenants ou emballages; 2. b) en ce qui concerne le « poids net » ou le « poids » sans autre prØcision, du poids propre de la marchandise dØpouillØe de tous ses contenants ou emballages. 3. La contre-valeur en monnaies nationales de l(cid:146)euro, pour les (cid:201)tats membres autres que les (cid:201)tats membres partici- pants tels que dØfinis dans le rŁglement (CE) no 974/98 du Conseil (1) (ci-aprŁs dØnommØs « (cid:201)tats membres non participants »), est fixØe selon les dispositions prØvues par l(cid:146)article 18 du rŁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2), tel que modifiØ par le rŁglement (CE) no 82/97 du Parlement europØen et du conseil (3), sans prØjudice de disposi- tions particuliŁres Øtablies dans d(cid:146)autres domaines, notamment l(cid:146)agriculture. (1) JO no L 139, du 11. 05. 1998, p. 1 (2) JO no L 302, du 19. 10. 1992, p. 1 (3) JO no L 17, du 21. 01. 1997, p. 1 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/13 TITRE IV Dispositions spØciales A. Produits destinØs (cid:224) certaines catØgories de bateaux et de plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation 1. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinØs (cid:224) Œtre incorporØs dans les bateaux dØsignØs dans le tableau visØ ci-aprŁs, aux fins de leur construction, rØparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinØs (cid:224) l(cid:146)armement ou (cid:224) l(cid:146)Øquipement de ces bateaux. Code NC 8901 8901 10 DØsignation des marchandises Paquebots, bateaux de croisiŁres, transbordeurs, cargos, pØniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises : - Paquebots, bateaux de croisiŁres et bateaux similaires principalement con(cid:231)us pour le transport de personnes; transbordeurs : 8901 10 10 pour la navigation maritime 8901 20 - Bateaux-citernes : 8901 20 10 pour la navigation maritime 8901 30 - Bateaux frigorifiques autres que ceux du no 8901 20 : 8901 30 10 pour la navigation maritime 8901 90 - autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux con(cid:231)us (cid:224) la fois pour le transport de personnes et de marchandises : 8901 90 10 pour la navigation maritime 8902 00 8902 00 12 8902 00 18 8903 8903 91 8903 91 10 8903 92 8903 92 10 8904 00 8904 00 10 Bateaux de pŒche; navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pŒche : - pour la navigation maritime : d(cid:146)une jauge brute excØdant 250 tonneaux d(cid:146)une jauge brute n(cid:146)excØdant pas 250 tonneaux Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux (cid:224) rames et canoºs : - autres : Bateaux (cid:224) voile, mŒme avec moteur auxiliaire : pour la navigation maritime Bateaux (cid:224) moteur, autres qu(cid:146)(cid:224) moteur hors-bord : pour la navigation maritime Remorqueurs et bateaux-pousseurs : - Remorqueurs - Bateaux-pousseurs : 8904 00 91 pour la navigation maritime 8905 8905 10 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n(cid:146)est qu(cid:146)accessoire par rapport (cid:224) la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation, flottantes ou submersibles : - Bateaux-dragueurs : 8905 10 10 pour la navigation maritime 8905 90 - autres : 8905 90 10 pour la navigation maritime 8906 00 8906 00 10 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu(cid:146)(cid:224) rames : - Navires de guerre - autres : 8906 00 91 pour la navigation maritime - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - C 115/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 2. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne : 2. a) les produits destinØs (cid:224) Œtre incorporØs dans les plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation : 2. a) 1) fixes, de la sous-position ex 8430 49 00, installØes dans ou en dehors de la mer territoriale des (cid:201)tats mem- bres; 2. a) 2) flottantes ou submersibles, de la sous-position 8905 20 00 2. a) aux fins de leur construction, rØparation, entretien, transformation ainsi que les produits destinØs (cid:224) l(cid:146)Øquipe- ment de ces plates-formes. 2. a) Sont considØrØs Øgalement comme destinØs (cid:224) Œtre incorporØs dans les plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation, les produits tels que les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nØcessaires au fonctionnement des machi- nes et appareils qui ne sont pas affectØs en permanence (cid:224) ces plates-formes et n(cid:146)en font donc pas partie intØgrante, et qui sont utilisØs (cid:224) bord de celles-ci pour leur construction, rØparation, entretien, transformation ou Øquipement; 2. b) les tubes, tuyaux, c(cid:226)bles et leurs piŁces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d(cid:146)exploitation au continent. 3. Le bØnØfice de ces suspensions est subordonnØ aux conditions prØvues par les dispositions communautaires ØdictØes en la matiŁre en vue du contr(cid:244)le douanier de la destination de ces produits. B. AØronefs civils et produits destinØs (cid:224) des aØronefs civils 1. L(cid:146)exemption des droits de douane est prØvue au bØnØfice : 1. (cid:151) des aØronefs civils, 1. (cid:151) de certains produits destinØs (cid:224) Œtre utilisØs dans des aØronefs civils et (cid:224) y Œtre incorporØs au cours de leur construction, leur rØparation, leur entretien, leur rØfection, leur modification ou leur transformation, 1. (cid:151) des appareils au sol d(cid:146)entra(cid:238)nement au vol et de leurs parties et piŁces dØtachØes, destinØs (cid:224) des usages civils. 1. Ces produits font l(cid:146)objet de sous-positions (1) qui sont affectØes d(cid:146)un renvoi (cid:224) une note de bas de page libellØe comme suit : 1. (cid:151) « L(cid:146)admission dans cette sous-position est subordonnØe aux conditions prØvues par les dispositions communau- taires ØdictØes en la matiŁre. Voir Øgalement le titre II lettre B des dispositions prØliminaires. » 2. Pour l(cid:146)application du point 1, on entend par « aØronefs civils » les aØronefs autres que ceux qui sont utilisØs dans les (cid:201)tats membres par les services militaires ou similaires et qui portent une immatriculation militaire ou assimilØe. (1) Les sous-positions concernØes figurent sous les numØros suivants : 3917 21, 3917 22, 3917 23, 3917 29, 3917 31, 3917 33, 3917 39, 3917 40, 3926 90, 4008 29, 4009 50, 4011 30, 4012 10, 4012 20, 4016 10, 4016 93, 4016 99, 4017 00, 4504 90, 4823 90, 6812 90, 6813 10, 6813 90, 7007 21, 7304 31, 7304 39, 7304 41, 7304 49, 7304 51, 7304 59, 7304 90, 7306 30, 7306 40, 7306 50, 7306 60, 7312 10, 7312 90, 7322 90, 7324 10, 7324 90, 7326 20, 7413 00, 7608 10, 7608 20, 8108 90, 8302 10, 8302 20, 8302 42, 8302 49, 8302 60, 8307 10, 8307 90, 8407 10, 8408 90, 8409 10, 8411 11, 8411 12, 8411 21, 8411 22, 8411 81, 8411 82, 8411 91, 8411 99, 8412 10, 8412 21, 8412 29, 8412 31, 8412 39, 8412 80, 8412 90, 8413 19, 8413 20, 8413 30, 8413 50, 8413 60, 8413 70, 8413 81, 8413 91, 8414 10, 8414 20, 8414 30, 8414 51, 8414 59, 8414 80, 8414 90, 8415 81, 8415 82, 8415 83, 8415 90, 8418 10, 8418 30, 8418 40, 8418 61, 8418 69, 8419 50, 8419 81, 8419 90, 8421 19, 8421 21, 8421 23, 8421 29, 8421 31, 8421 39, 8424 10, 8425 11, 8425 19, 8425 31, 8425 39, 8425 42, 8425 49, 8426 99, 8428 10, 8428 20, 8428 33, 8428 39, 8428 90, 8471 10, 8471 41, 8471 49, 8471 50, 8471 60, 8471 70,, 8479 89, 8479 90, 8483 10, 8483 30, 8483 40, 8483 50, 8483 60, 8483 90, 8484 10, 8484 90, 8501 20, 8501 31, 8501 32, 8501 33, 8501 34, 8501 40, 8501 51, 8501 52, 8501 53, 8501 61, 8501 62, 8501 63, 8502 11, 8502 12, 8502 13, 8502 20, 8502 39, 8502 40, 8504 10, 8504 31, 8504 32, 8504 33, 8504 40, 8504 50, 8507 10, 8507 20, 8507 30, 8507 40, 8507 80, 8507 90, 8511 10, 8511 20, 8511 30, 8511 40, 8511 50, 8511 80, 8516 80, 8518 10, 8518 21, 8518 22, 8518 29, 8518 30, 8518 40, 8518 50, 8520 90, 8521 10, 8522 90, 8525 10, 8525 20, 8526 10, 8526 91, 8526 92, 8527 90, 8529 10, 8529 90, 8531 10, 8531 20, 8531 80, 8539 10, 8543 89, 8543 90, 8544 30, 8801 10, 8801 90, 8802 11, 8802 12, 8802 20, 8802 30, 8802 40, 8803 10, 8803 20, 8803 30, 8803 90, 8805 20, 9001 90, 9002 90, 9014 10, 9014 20, 9014 90, 9020 00, 9025 11, 9025 19, 9025 80, 9025 90, 9026 10, 9026 20, 9026 80, 9026 90, 9029 10, 9029 20, 9029 90, 9030 10, 9030 20, 9030 31, 9030 39, 9030 40, 9030 83, 9030 89, 9030 90, 9031 80, 9031 90, 9032 10, 9032 20, 9032 81, 9032 89, 9032 90, 9104 00, 9109 19, 9109 90, 9401 10, 9403 20, 9403 70, 9405 10, 9405 60, 9405 92 et 9405 99. 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/15 3. Pour l(cid:146)application du point 1, deuxiŁme tiret, l(cid:146)expression « destinØs (cid:224) des aØronefs civils », dans toutes les sous- positions concernØes (1), couvre Øgalement les produits destinØs aux appareils au sol d(cid:146)entra(cid:238)nement au vol, (cid:224) usages civils. C. Produits pharmaceutiques 1. L(cid:146)exonØration des droits de douanes est accordØe aux produits pharmaceutiques des catØgories suivantes : 1. i) iiiiproduits pharmaceutiques couverts par les CAS RN (Chemical Abstracts Service Registry Numbers) et par les dØnominations communes internationales (DCI) ØnumØrØes dans l(cid:146)annexe 2 A; 1. ii) iiisels, esters et hydrates de DCI, dØsignØs par la combinaison d(cid:146)une DCI de l(cid:146)annexe 2 A et de prØfixes ou suffixes de l(cid:146)annexe 2 B, (cid:224) la condition que ces produits puissent Œtre classØs dans la mŒme position SH (cid:224) 6 chiffres que la DCI correspondante; 1. iii) iisels, esters et hydrates de DCI, ØnumØrØs dans l(cid:146)annexe 2 C et ne pouvant pas Œtre classØs dans la mŒme posi- tion SH (cid:224) 6 chiffres que la DCI correspondante; 1. iv) iiproduits pharmaceutiques intermØdiaires, (cid:224) savoir composØs utilisØs pour la fabrication de produits pharma- ceutiques finis, couverts par les CAS RN et par les dØnominations chimiques ØnumØrØs dans l(cid:146)annexe 2 D. 2. Cas particuliers : 2. i) iiiiLes DCI couvrent seulement les substances dØcrites dans les listes recommandØes et proposØes publiØes par l(cid:146)Organisation mondiale de la santØ (OMS). Quand le nombre de substances couvertes par une DCI est infØrieur (cid:224) celui couvert par le CAS RN, seules les substances couvertes par la DCI sont exonØrØes; 2. ii) iiiquand un produit des annexes 2 A ou 2 D est identifiØ par un CAS RN correspondant (cid:224) un isomŁre spØcifique, seul cet isomŁre peut bØnØficier de l(cid:146)exonØration; 2. iii) iiles doubles dØrivØs (sels, esters et hydrates) de DCI, dØsignØs par la combinaison d(cid:146)une DCI de l(cid:146)annexe 2 A et de prØfixes ou suffixes de l(cid:146)annexe 2 B, (cid:224) la condition que ces produits puissent Œtre classØs dans la mŒme position SH (cid:224) 6 chiffres que la DCI correspondante, bØnØficient de l(cid:146)exonØration; 2. iii) iiexemples : ester mØthylique de l(cid:146)alanine, chlorhydrate 2. iv) iiquand une DCI de l(cid:146)annexe 2 A est un sel (ou un ester), aucun autre sel (ou ester) de l(cid:146)acide correspondant (cid:224) la DCI ne bØnØficie de l(cid:146)exonØration; 2. iv) iiexemple : oxprØnoate de potassium (DCI) : exonØrØ, exemple 2. iv) iioxprØnoate de sodium : pas exonØrØ. (1) Les sous-positions concernØes figurent sous les numØros suivants : 3917 21, 3917 22, 3917 23, 3917 29, 3917 31, 3917 33, 3917 39, 3917 40, 3926 90, 4008 29, 4009 50, 4011 30, 4012 10, 4012 20, 4016 10, 4016 93, 4016 99, 4017 00, 4504 90, 4823 90, 6812 90, 6813 10, 6813 90, 7007 21, 7304 31, 7304 39, 7304 41, 7304 49, 7304 51, 7304 59, 7304 90, 7306 30, 7306 40, 7306 50, 7306 60, 7312 10, 7312 90, 7322 90, 7324 10, 7324 90, 7326 20, 7413 00, 7608 10, 7608 20, 8108 90, 8302 10, 8302 20, 8302 42, 8302 49, 8302 60, 8307 10, 8307 90, 8407 10, 8408 90, 8409 10, 8411 11, 8411 12, 8411 21, 8411 22, 8411 81, 8411 82, 8411 91, 8411 99, 8412 10, 8412 21, 8412 29, 8412 31, 8412 39, 8412 80, 8412 90, 8413 19, 8413 20, 8413 30, 8413 50, 8413 60, 8413 70, 8413 81, 8413 91, 8414 10, 8414 20, 8414 30, 8414 51, 8414 59, 8414 80, 8414 90, 8415 81, 8415 82, 8415 83, 8415 90, 8418 10, 8418 30, 8418 40, 8418 61, 8418 69, 8419 50, 8419 81, 8419 90, 8421 19, 8421 21, 8421 23, 8421 29, 8421 31, 8421 39, 8424 10, 8425 11, 8425 19, 8425 31, 8425 39, 8425 42, 8425 49, 8426 99, 8428 10, 8428 20, 8428 33, 8428 39, 8428 90, 8471 10, 8471 41, 8471 49, 8471 50, 8471 60, 8471 70,, 8479 89, 8479 90, 8483 10, 8483 30, 8483 40, 8483 50, 8483 60, 8483 90, 8484 10, 8484 90, 8501 20, 8501 31, 8501 32, 8501 33, 8501 34, 8501 40, 8501 51, 8501 52, 8501 53, 8501 61, 8501 62, 8501 63, 8502 11, 8502 12, 8502 13, 8502 20, 8502 39, 8502 40, 8504 10, 8504 31, 8504 32, 8504 33, 8504 40, 8504 50, 8507 10, 8507 20, 8507 30, 8507 40, 8507 80, 8507 90, 8511 10, 8511 20, 8511 30, 8511 40, 8511 50, 8511 80, 8516 80, 8518 10, 8518 21, 8518 22, 8518 29, 8518 30, 8518 40, 8518 50, 8520 90, 8521 10, 8522 90, 8525 10, 8525 20, 8526 10, 8526 91, 8526 92, 8527 90, 8529 10, 8529 90, 8531 10, 8531 20, 8531 80, 8539 10, 8543 89, 8543 90, 8544 30, 8801 10, 8801 90, 8802 11, 8802 12, 8802 20, 8802 30, 8802 40, 8803 10, 8803 20, 8803 30, 8803 90, 8805 20, 9001 90, 9002 90, 9014 10, 9014 20, 9014 90, 9020 00, 9025 11, 9025 19, 9025 80, 9025 90, 9026 10, 9026 20, 9026 80, 9026 90, 9029 10, 9029 20, 9029 90, 9030 10, 9030 20, 9030 31, 9030 39, 9030 40, 9030 83, 9030 89, 9030 90, 9031 80, 9031 90, 9032 10, 9032 20, 9032 81, 9032 89, 9032 90, 9104 00, 9109 19, 9109 90, 9401 10, 9403 20, 9403 70, 9405 10, 9405 60, 9405 92 et 9405 99. C 115/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 D. Taxation forfaitaire 1. Un droit de douane forfaitaire de 3,5 % ad valorem est applicable aux marchandises : 1. (cid:151) contenues dans les envois adressØs de particulier (cid:224) particulier (cid:151) (cid:151) ou 1. (cid:151) contenues dans les bagages personnels des voyageurs, 1. pour autant qu(cid:146)il s(cid:146)agisse d(cid:146)importations dØpourvues de tout caractŁre commercial. 1. Le droit de douane forfaitaire de 3,5 % est applicable dŁs lors que la valeur des marchandises soumises aux droits (cid:224) l(cid:146)importation n(cid:146)excŁde pas, par envoi ou par voyageur, 350 euros. 1. Sont exclues de l(cid:146)application du droit de douane forfaitaire les marchandises relevant du chapitre 24 qui sont conte- nues dans un envoi ou dans les bagages personnels des voyageurs en quantitØs excØdant les limites fixØes, selon le cas, (cid:224) l(cid:146)article 31 ou (cid:224) l(cid:146)article 46 du rŁglement (CEE) no 918/83 (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 355/94 (2). 2. Sont considØrØes comme dØpourvues de tout caractŁre commercial : 2. a) en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois adressØs de particulier (cid:224) particulier, les importa- tions portant sur des envois qui, (cid:224) la fois : 2. a) (cid:151) prØsentent un caractŁre occasionnel, 2. a) (cid:151) contiennent exclusivement des marchandises rØservØes (cid:224) l(cid:146)usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantitØ de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d(cid:146)ordre commercial, 2. a) (cid:151) sont adressØs par l(cid:146)expØditeur au destinataire sans paiement d(cid:146)aucune sorte; 2. b) en ce qui concerne les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, les importations qui, (cid:224) la fois : 2. b) (cid:151) prØsentent un caractŁre occasionnel b) b) (cid:151) et 2. b) (cid:151) portent exclusivement sur des marchandises rØservØes (cid:224) l(cid:146)usage personnel ou familial des voyageurs, ou desti- nØes (cid:224) Œtre offertes en cadeau, la nature ou la quantitØ de ces marchandises ne devant traduire aucune inten- tion d(cid:146)ordre commercial. 3. Le droit de douane forfaitaire n(cid:146)est pas applicable aux marchandises qui sont importØes dans les conditions dØfinies aux points 1 et 2 et pour lesquelles l(cid:146)intØressØ a, prØalablement (cid:224) leur imposition audit droit, demandØ qu(cid:146)elles soient soumises aux droits (cid:224) l(cid:146)importation qui leur sont propres. Dans ce cas, toutes les marchandises constituant l(cid:146)impor- tation sont soumises aux droits (cid:224) l(cid:146)importation qui leur sont propres, sans prØjudice des franchises prØvues aux articles 29 (cid:224) 31 et 45 (cid:224) 49 du rŁglement (CEE) no 918/83. 3. Aux fins du premier alinØa, on entend par « droits (cid:224) l(cid:146)importation » tant les droits de douane et taxes d(cid:146)effet Øquiva- lent que les impositions (cid:224) l(cid:146)importation prØvues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des rØgimes spØcifiques applicables (cid:224) certaines marchandises rØsultant de la transformation de produits agricoles. 4. Les (cid:201)tats membres ont la facultØ d(cid:146)arrondir la somme qui rØsulte de la conversion en monnaies nationales du montant de 350 euros. 5. Les (cid:201)tats membres non participants ont la facultØ de maintenir inchangØe la contre-valeur en monnaie nationale du montant de 350 euros si, lors de l(cid:146)adaptation annuelle prØvue (cid:224) l(cid:146)article 18, paragraphe 2, du rŁglement (CEE) no 2913/92, la conversion de ce montant aboutit, avant l(cid:146)arrondissement prØvu au point 4, (cid:224) une modification de la contre-valeur exprimØe en monnaie nationale de moins de 5 % ou (cid:224) un abaissement de cette contre-valeur. (1) JO L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. (2) JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 5. 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/17 E. Contenants et emballages Les dispositions visØes ci-aprŁs sont applicables aux contenants et emballages visØs respectivement aux points a) et b) de la rŁgle gØnØrale d(cid:146)interprØtation 5, mis en libre pratique en mŒme temps que les marchandises avec lesquelles ils sont prØsentØs ou qu(cid:146)ils contiennent. 1. Lorsque les contenants ou emballages sont classØs avec les marchandises avec lesquelles ils sont prØsentØs ou qu(cid:146)ils contiennent, conformØment aux dispositions de la rŁgle gØnØrale d(cid:146)interprØtation 5, ils sont : 1. a) soumis au mŒme droit de douane que la marchandise : 1. a) (cid:151) lorsque celle-ci est imposØe (cid:224) un droit de douane ad valorem (cid:151) a) (cid:151) ou 1. a) (cid:151) lorsqu(cid:146)ils doivent Œtre compris dans le poids imposable de la marchandise; b) admis en exemption de droits de douane : 1. b) (cid:151) lorsque la marchandise est exempte de droits de douane (cid:151) b) (cid:151) ou 1. b) (cid:151) lorsqu(cid:146)elle est imposØe sur une base autre que le poids ou la valeur (cid:151) b) (cid:151) ou 1. b) (cid:151) lorsque le poids de ces contenants ou emballages ne doit pas Œtre compris dans le poids imposable de la marchandise 2. Lorsque les contenants ou emballages soumis aux dispositions du point 1 a) et b) renferment ou sont prØsentØs avec plusieurs marchandises d(cid:146)espŁce diffØrente, leur poids et leur valeur sont rØpartis sur toutes les marchandises, pro- portionnellement au poids ou (cid:224) la valeur de chacune d(cid:146)elles afin de dØterminer leur poids ou leur valeur imposable. DEUXI¨ME PARTIE DESCRIPTION DU TARIC TITRE I PrØsentation gØnØrale La nomenclature TARIC est divisØe en 21 sections, indiquØes par des chiffres romains, elles-mŒmes subdivisØes en 96 chapitres au total. Certaines sections et chapitres commencent avec des notes et des notes complØmentaires. Les renvois et les codes additionnels concernant les droits antidumping, les droits compensateurs, les substances phar- maceutiques et d(cid:146)autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation figurent en fin de chapitre. Afin de prØciser les ØlØments des rØglementations communautaires applicables durant la pØriode du 15 fØvrier au 31 dØcembre 2000 (selon les donnØes disponibles (cid:224) la date de rØdaction), leur pØriode d(cid:146)application sera reprØsentØe, entre parenthŁses et aprŁs l(cid:146)expression du droit ou le sigle de la mesure, comme suit : (cid:151) par les dates de dØbut et fin de pØriode d(cid:146)application si celle-ci se situe dans la pØriode de publication (du 15 fØvrier au 31 dØcembre 2000). Par exemple, pour une pØriode d(cid:146)application du 1er juin au 30 juin, on lira (01/06-30/06), (cid:151) uniquement par la date de dØbut de la pØriode d(cid:146)application si celle-ci dØbute dans la pØriode de publication et se termine (cid:224) la mŒme date ou au-del(cid:224) de cette derniŁre. Par exemple, pour une pØriode d(cid:146)application dØbutant le 1er juillet et se terminant le 31 dØcembre ou au-del(cid:224), on lira (01/07-), C 115/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 (cid:151) uniquement par la date de fin de la pØriode d(cid:146)application si celle-ci dØbute avant ou (cid:224) la mŒme date que la pØriode de publication et se termine au sein de cette derniŁre. Par exemple, pour une pØriode d(cid:146)application dØbutant le 15 fØvrier ou auparavant et se terminant le 31 juillet, on lira (-31/07), (cid:151) par l(cid:146)absence d(cid:146)indication si la pØriode d(cid:146)application couvre ou dØpasse la pØriode de publication. De plus, il est (cid:224) noter que l(cid:146)annØe n(cid:146)est pas mentionnØe car il s(cid:146)agira toujours de l(cid:146)annØe 2000. Remarque : Produits soumis au prix d(cid:146)entrØe Remarques :Dans les chapitres 7, 8, 20 et 22, certains produits sont soumis au systŁme des prix d(cid:146)entrØe. Ces produits seront signalØs par la prØsence du renvoi en bas de page « PN 001 », repris (cid:224) c(cid:244)tØ de leur description. Toutes les mesures tarifaires relatives (cid:224) ces produits seront reprises dans l(cid:146)annexe 5 du TARIC. TITRE II Les pages paires (pages de gauche) Elles comportent six colonnes. Dans la colonne 1 figurent les huit chiffres du code de la nomenclature combinØe (NC). A. Colonnes 1 et 2 : Codification Dans la colonne 2 figurent les deux chiffres qui codifient les subdivisions de la nomenclature TARIC. Les deux derniers chiffres indiquent la clØ interne de la base de donnØes. B. Colonne 3 : DØsignation des marchandises Les libellØs de la nomenclature combinØe sont complØtØs, si nØcessaire, par des libellØs TARIC permettant d(cid:146)individuali- ser les produits en fonction des diffØrentes rØglementations communautaires qui leur sont applicables (cid:224) l(cid:146)importation et, en cas de besoin, (cid:224) l(cid:146)exportation et au commerce intracommunautaire. (cid:192) ces sous-positions TARIC, qui sont le rØsultat direct de l(cid:146)intØgration des mesures communautaires, sont attribuØs les codes figurant dans la colonne 2. En fin de descriptions de diffØrents produits, certaines abrØviations peuvent appara(cid:238)tre, entre parenthŁses, comme suit : (cid:151) dans le secteur agricole, l(cid:146)indicateur « REX » suivi des nombres 1 (cid:224) 15 qui se rØfŁre aux produits Øligibles (cid:224) l(cid:146)octroi d(cid:146)une restitution (cid:224) l(cid:146)exportation. Chaque nombre indique un secteur diffØrent tel que spØcifiØ dans l(cid:146)annexe modi- fiØe du rŁglement (CEE) no 3446/87, (cid:151) dans les chapitres 7 et 8, l(cid:146)application de valeurs forfaitaires (cid:224) l(cid:146)importation ou de valeurs unitaires est indiquØe respectivement par les abrØviations VF ou VU, (cid:151) dans les chapitres textiles, les catØgories textiles sont indiquØes en fin de libellØ et entre parenthŁses par le sigle « TEXT » suivi au maximum de 4 caractŁres indiquant le numØro de la catØgorie. Certaines descriptions dans les chapitres 7, 8, 20 et 22 seront suivies de la rØfØrence « PN 001 ». Cette indication signifie que ces produits sont soumis au systŁme des prix d(cid:146)entrØe (voir titre I). Les unitØs supplØmentaires, indiquØes sous forme de sigles, ont pour but de collecter des statistiques sur une caractØris- tique supplØmentaire au poids en kilogrammes de la marchandise concernØe (voir titre VI, liste 1). C. Colonne 4 : UnitØ supplØmentaire D. Colonnes 5a et 5b : Mesures commerciales Les remarques indiquent l(cid:146)existence de certaines mesures (cid:224) l(cid:146)importation (colonne 5a) et (cid:224) l(cid:146)exportation (colonne 5b) sous forme de sigles accompagnØs des origines/destinations et, selon les cas, d(cid:146)un numØro de renvoi (voir titre VI, liste 2). Pour les dØtails des mesures de surveillance (cid:224) l(cid:146)importation ou (cid:224) l(cid:146)exportation sur la base de la convention de Washing- ton (CITES), voir annexe 3. Ces mentions sont limitØes aux codes se rØfØrant principalement aux animaux ou vØgØtaux ou aux produits d(cid:146)origine animale ou vØgØtale visØs (cid:224) l(cid:146)annexe 3. 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/19 Les mesures de surveillance, les limites quantitatives et les restrictions (cid:224) l(cid:146)importation concernant les produits textiles (chapitre 50 (cid:224) 63) sont reprises dans la colonne 5a. L(cid:146)abrØviation « DURX » signifie une restriction (cid:224) l(cid:146)exportation pour les produits (cid:224) double usage figurant (cid:224) l(cid:146)annexe 4 du TARIC. Les descriptions des produits sont reprises dans la liste des produits (cid:224) double usage de la dØcision 96/613/PESC du Conseil et sont Øgalement reproduites dans l(cid:146)annexe 4 du TARIC. Pour l(cid:146)interprØtation de la description des produits, il faut prendre en compte les remarques gØnØrales figurant au dØbut de la liste et tout spØcialement, la rŁgle sur les composants (point 2 des rŁgles gØnØrales). Il y est Øgalement signalØ que des biens non explicitement ØnumØrØs dans cette liste peuvent Œtre (cid:224) double usage et, par consØquent, faire l(cid:146)objet d(cid:146)une restriction selon l(cid:146)article 4 du rŁglement No 3381/94 du Conseil (JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 1). De plus, l(cid:146)attribution de codes NC aux produits (cid:224) double usage n(cid:146)est qu(cid:146)une simple interprØtation de la liste et n(cid:146)altŁre, en aucun cas, la teneur de la dØcision 96/613/PESC, modifiØe en dernier lieu par la dØcision 1999/193/PESC. Quant aux produits assujettis (cid:224) des mesures antidumping ou compensateurs, voir titre IV C et Titre VI, liste 2. TITRE III Les pages impaires (pages de droite) Elles comportent sur six colonnes, numØrotØes de 6 (cid:224) 11, les codes TARIC et les droits de douane autonomes ou conventionnels applicables en fonction des pays d(cid:146)origine. Ces droits sont repris dans la colonne 7 « Taux des droits pays tiers (S = Suspension, K = Contingent) » et dans les colonnes 8 (cid:224) 11 « Taux des droits particuliers (S = Suspension, K = Contingent, P = Plafond) ». Les donnØes concernant les contingents et plafonds sont normalement suivies par un numØro (cid:224) six chiffres (numØro d(cid:146)ordre) qui sert de lien avec les quantitØs reprises dans les rŁglements appropriØs. Le bØnØfice des droits figurant dans les colonnes 8 (cid:224) 11 est subordonnØ, selon le cas et sauf conditions particuliŁres indiquØes dans les renvois, (cid:224) la prØsentation des documents justificatifs de l(cid:146)origine ou des certificats de circulation; sinon, le droit applicable est celui de la colonne 7. La signification des sigles utilisØs dans ces colonnes est la suivante : (cid:151) le tiret (« - ») signifie que le taux applicable est celui qui figure (cid:224) la colonne 7, (cid:151) le zØro (« 0 ») signifie que les produits repris (cid:224) la sous-position concernØe sont exempts de droits (cid:224) l(cid:146)importation. Pour les colonnes 7 (cid:224) 11, si un des ØlØments diffŁre, notamment en fonction du pays d(cid:146)origine et/ou de provenance, il appara(cid:238)t prØcØdØ de son sigle (voir titre VI, liste 5). Les exclusions sont signalØes par le sigle « excl » suivi du sigle du pays concernØ. Pour des raisons pratiques, la codification TARIC est reprise au dØbut de cette page. A. Colonne 6 : Code TARIC B. Colonne 7 : Taux des droits pour pays tiers (S = Suspension, K = Contingent) Dans cette colonne figurent le taux de droit commun applicable erga omnes (voir premiŁre partie titre III, lettre B, points 1 et 2) sans indication de sa nature autonome ou conventionnelle et, le cas ØchØant, le taux de droit suspendu (S :) et/ou le taux de droit rØduit dans le cas d(cid:146)un contingent tarifaire (K :). Les droits indiquØs sont d(cid:146)une application gØnØrale quel que soit le pays d(cid:146)origine du produit en cause. Si le rØgime de suspension, de contingent ou de rØduction des droits n(cid:146)est pas d(cid:146)application gØnØrale, ce rØgime est indiquØ soit dans les colonnes 8 (cid:224) 11 si les pays d(cid:146)origine et/ou de provenance figurent dans l(cid:146)en-tŒte, soit en renvoi dans la colonne 7. Les droits antidumping ou compensateurs qui peuvent s(cid:146)ajouter (cid:224) ces droits sont indiquØs dans la colonne 5a. C 115/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 C. Colonne 8 : SystŁme des prØfØrences gØnØralisØes (SPG) Cette colonne indique les prØfØrences tarifaires applicables aux importations des pays en dØveloppement (voir titre VI, liste 5) et accordØes par les CommunautØs europØennes sous le rØgime des SPG. D. Colonne 9 : EEA [Islande (IS), Liechtenstein (LI)et NorvŁge (NO)]; Suisse (CH); PHC [Pologne (PL), Hongrie (HU), RØpubliques tchŁque (CZ) et slovaque (SK)]; Bulgarie (BG) et Roumanie (RO); Estonie (EE), Lettonie (LV) et Lituanie (LT); ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (MK) et SlovØnie (SI) Dans cette colonne figurent les prØfØrences tarifaires applicables aux importations de ces pays, compte tenu des accords entre les CommunautØs europØennes et chacun de ces pays. L(cid:146)Islande, le Liechtenstein et la NorvŁge sont identifiØs ensemble par le sigle « EEA » lorsque, pour ces pays, les disposi- tions prØvues par l(cid:146)accord sur l(cid:146)Espace Øconomique europØen sont applicables. Les RØpubliques tchŁque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sont identifiØes ensemble par le sigle « PHC » lorsqu(cid:146)un taux de droit commun est d(cid:146)application. Quand, en addition (cid:224) un contingent prØfØrentiel, un taux de droit particulier est prØsentØ pour une ou toutes ces origines, ce taux doit Œtre appliquØ aprŁs Øpuisement du contingent. E. Colonne 10 : Andorre (AD), Saint-Marin (SM) et Turquie (TR) Cette colonne indique les droits applicables vis-(cid:224)-vis d(cid:146)Andorre, Saint-Marin et de la Turquie. Les marchandises en provenance des pays tiers destinØes (cid:224) l(cid:146)importation dans la RØpublique de Saint-Marin peuvent Œtre mises en libre pratique, au nom et pour le compte de Saint-Marin, par l(cid:146)intermØdiaire d(cid:146)un des bureaux de douane suivants : Genova, Roma II, Segrate (aeroporto di Linate), Livorno, Ravenna, Rimini, Forli (Cesena) et Trieste. F. Colonne 11 : Afrique du Sud (ZA), Albanie (AL), Bosnie et HerzØgovine (BA), Ceuta (XC), Chypre (CY), Cisjordanie/Bande de Gaza (XP), Croatie (HR), (cid:201)tats ACP (LOMA) et pays et territoires d(cid:146)outre-mer (LOMB) (LOMA + LOMB = LOMAB), (cid:238)les FØroØ (FO), Israºl (IL), Machrak (MCH) [(cid:201)gypte (EG), Jordanie (JO), Liban (LB) et Syrie (SY)], Maghreb (MGB) [AlgØrie (DZ), Maroc (MA) et Tunisie (TN)], Malte (MT), Melilla (XL) Dans cette colonne figurent les prØfØrences tarifaires applicables aux importations de ces pays, compte tenu des accords des CommunautØs europØennes avec ces pays ou des rŁglements autonomes des CommunautØs vis-(cid:224)-vis de ces pays. TITRE IV Les codes additionnels A. GØnØralitØs Certaines mesures sont l(cid:146)objet d(cid:146)un code additionnel (cid:224) 4 chiffres, le premier chiffre servant habituellement (cid:224) indiquer le type de mesure et les autres (cid:224) codifier les subdivisions additionnelles. Ces mesures comprennent : (cid:151) les ØlØments agricoles (EA), (cid:151) les droits antidumping et compensateurs se rØfØrant (cid:224) des entreprises, (cid:151) les droits applicables pour les substances pharmaceutiques de la section II de la troisiŁme partie de la NC, (cid:151) les prix de rØfØrences des poissons (cid:151) certaines autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation pour lesquelles une subdivision du code NC/TARIC est nØcessaire. 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/21 Les codes additionnels sont (cid:224) dØclarer avec : (cid:151) le code (cid:224) 8 chiffres de la NC pour les exportations (cid:151) et (cid:151) le code TARIC (cid:224) 10 chiffres pour les importations des pays tiers - et, Øventuellement, pendant la pØriode de transition, de nouveaux (cid:201)tats membres - pour le cas oø subsistent encore des droits ou d(cid:146)autres mesures (cid:224) l(cid:146)impor- tation. Les codes additionnels concernant les droits antidumping et compensateurs, les substances pharmaceutiques et certai- nes autres mesures (cid:224) l(cid:146)importation et/ou (cid:224) l(cid:146)exportation figurent (cid:224) la fin de chaque chapitre concernØ, les prix de rØfØrence des poissons figurent (cid:224) l(cid:146)annexe 6. B. Les ØlØments agricoles, les droits additionnels sur le sucre et sur la farine Les codes additionnels pour les EA ou EAR, les AD S/Z ou AD S/ZR et les AD F/M ou AD F/MR commencent toujours par le chiffre 7 et sont repris (cid:224) l(cid:146)annexe 1 du TARIC. La dØclaration de ces codes est obligatoire pour les produits agricoles transformØs auxquels ils se rØfŁrent. C. Droits antidumping et droits compensateurs Certains de ces droits, considØrØs comme trop complexes pour Œtre intØgrØs au niveau de la nomenclature TARIC (neuviŁme et dixiŁme chiffres), sont repris dans une nomenclature supplØmentaire (code additionnel (cid:224) 4 chiffres). Les codes additionnels sont utilisØs lorsque le taux du droit s(cid:146)applique aux importations de marchandises fabriquØes et/ou exportØes par des entreprises particuliŁres, ou encore lorsque ces marchandises sont mises sur le marchØ commu- nautaire aprŁs avoir ØtØ assemblØes dans la CommunautØ par des entreprises particuliŁres (cid:224) partir de piŁces d(cid:146)origine tierce. Les cas dans lesquels il y a ces codes additionnels sont indiquØs dans la colonne 5a du TARIC (« Mesures commercia- les ») par le terme « ADUMP » ou « ACOMP » liØ (cid:224) l(cid:146)abrØviation du pays (voir titre VI, liste 5). Toutefois, les droits antidumping ou compensateurs qui ne s(cid:146)appliquent pas aux entreprises particuliŁres mais aux pays sont dØsignØs par le terme « DUMP » ou « COMP ». Des indicateurs reprennent la nature du droit antidumping ou compensateur (provisoire = P, dØfinitif = D, suspendu = X). Pour les produits pour lesquels une collecte statistique de donnØes antidumping est requise, les abrØviations suivantes sont reprises dans la colonne 5a : (cid:151) pour les produits soumis (cid:224) enquŒte : NTDUM, (cid:151) pour les produits pour lesquels l(cid:146)application du droit est suspendue : SPDUM, (cid:151) pour les produits nØcessitant l(cid:146)enregistrement des importations : RGDUM. (cid:192) la fin de chaque chapitre concernØ figurent les codes additionnels (indicateur 8 ou A), ainsi que le code TARIC, l(cid:146)origine, les dØtails sur les entreprises et les taux de droit. Lorsque d(cid:146)autres informations sont nØcessaires (par exemple, aux fins de la dØtermination de la valeur des marchandises), un renvoi est ajoutØ (cid:224) la fin du chapitre. TITRE V Les renvois Le texte des renvois dont les codes apparaissent dans les diverses colonnes figure (cid:224) la fin de chaque chapitre. Les renvois donnent aux utilisateurs des informations leur permettant de mieux comprendre le but des rØglementations appliquØes ou de conna(cid:238)tre les conditions auxquelles ils doivent satisfaire. C 115/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 TITRE VI Les abrØviations LISTE 1 Les unitØs de mesure Nombre de carats (1 carat mØtrique = 2 x 10-4 kg) Nombre d(cid:146)ØlØments CapacitØ de charge en tonnes mØtriques (1) Gramme Gramme isotopes fissiles Jauge brute Kilogramme Kilogramme de chlorure de choline Kilogramme poids brut Kilogramme de peroxyde d(cid:146)hydrogŁne Kilogramme d(cid:146)oxyde de potassium Kilogramme d(cid:146)hydroxyde de potassium (potasse caustique) Kilogramme de mØthylamines Kilogramme poids net Kilogramme poids net ØgoutØ Kilogramme poids net sur matiŁre sŁche Kilogramme total d(cid:146)alcool Kilogramme de matiŁre sŁche (cid:224) 90 % Kilogramme d(cid:146)azote Kilogramme d(cid:146)hydroxyde de sodium (soude caustique) Kilogramme d(cid:146)anhydride phosphorique (pentoxyde de phosphore) Kilogramme d(cid:146)uranium 1 000 kilowattheures Litre Litre d(cid:146)alcool pur (100 %) Hectolitre 1 000 litres Bonbonne MŁtre MŁtre carrØ MŁtre cube 1 000 mŁtres cubes Nombre de paires Nombre de piŁces 100 piŁces 1 000 piŁces TØrajoule (pouvoir calorifique supØrieur). c/k. ce/el. ct/l. g. gi F/S. GT. kg. kg C5H14C1NO. kg/br. kg H2O2. kg K2O. kg KOH. kg met. am. kg/net. kg/net eda. kg/net mas. kg tot/alc. kg 90 % sdt. kg N. kg NaOH. kg P2O5. kg U. 1 000 kWh. l. l alc. 100 %. hl. 1 000 l b/f. m. m2. m3. 1 000 m3. pa. p/st. 100 p/st. 1 000 p/st TJ. (1) Par « capacitØ de charge utile en tonnes mØtriques (ct/l) », on entend la capacitØ de chargement d(cid:146)un bateau exprimØe en tonnes mØtriques, abstraction faite des marchandises transportØes (cid:224) titre de provisions de bord (carburants, outillage, vivres, etc. ). De mŒme, les personnes transportØes (personnel et passagers), ainsi que leurs bagages n(cid:146)entrent pas dans le calcul de la capacitØ de chargement utile. 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/23 LISTE 2 Sigles se rØfØrant (cid:224) des types de mesures Le prØfixe « A » attachØ (cid:224) une des abrØviations submentionnØes signifie que les mesures concernØes sont liØes (cid:224) un code additionnel APPL. DUMP, COMP. DURX. K. LPQ. LPR. LPS. MCE. NTDUM. OPQ. OPS. OPT. P. PRO. PRX. QX. REF. RGDUM. RIX. RX. S. SPDUM. SPX. SUR. SUX. TC. + AD F/M. + AD F/M R. + AD S/Z. + AD S/Z R. + EA. + EAR. MAX. MIN. Substances pharmaceutiques Droits antidumping et droits compensateurs Restrictions (cid:224) l(cid:146)exportation Contingent tarifaire / Montant fixe (cid:224) droit nul ou (cid:224) droit rØduit Mise en libre pratique (limitation quantitative) Mise en libre pratique (restriction) Mise en libre pratique (surveillance prØalable) MØcanisme complØmentaire aux Øchanges Avis d(cid:146)ouverture d(cid:146)une procØdure antidumping ou compensatoire PrØfØrence tarifaire pour rØimportation aprŁs perfectionnement passif Surveillance a posteriori dans le cadre des opØrations de perfectionnement passif Mise en libre pratique aprŁs trafic de perfectionnement passif Plafond Prohibition (cid:224) l(cid:146)importation Prohibition (cid:224) l(cid:146)exportation Autorisation (cid:224) l(cid:146)exportation (limitation quantitative) Prix de rØfØrence Enregistrement antidumping ou compensatoire Restitution (cid:224) l(cid:146)exportation d(cid:146)ingrØdients Autorisation (cid:224) l(cid:146)exportation (restriction) Suspension tarifaire ProcØdure antidumping ou compensatoire suspendue Autorisation (cid:224) l(cid:146)exportation (surveillance prØalable) Surveillance a posteriori (cid:224) l(cid:146)importation Surveillance a posteriori (cid:224) l(cid:146)exportation. (cid:151) Sans origine = taxe compensatoire possible (cid:151) Avec origine = taxe compensatoire applicable LISTE 3 Domaines d(cid:146)application des taux. + droit additionnel sur la farine + droit additionnel rØduit sur la farine + droit additionnel sur le sucre + droit additionnel rØduit sur le sucre + ØlØment agricole + ØlØment agricole rØduit Droit maximal (cid:224) appliquer Droit minimal (cid:224) appliquer C 115/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 EUR. euro (voir premiŁre partie, titre III, point C 3) LISTE 4 UnitØ monØtaire LISTE 5 Liste des pays et groupes de pays par ordre alphabØtique Les codes alpha-2 et les codes numØriques sont basØs sur la gØonomenclature de l(cid:146)Office statistique des CommunautØs europØennes. Les sigles des pays correspondent (cid:224) la norme internationale ISO 3166 2-Alpha code. Dans certains cas, il a ØtØ nØcessaire de crØer des codes et sigles spØcifiques en l(cid:146)absence de codification internationale (par exemple pour les (cid:201)tats ACP) et pour des besoins propres au TARIC. Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays AD AE AF AG AI AL AM AN AO AR AT AU AW AZ BA BB BD BE BF BG BH BI BJ BM BN BO BR BS BT BW BY BZ CA 43 647 660 459 446 70 77 478 330 528 38 800 474 78 93 469 666 17 236 68 640 328 284 413 703 516 508 453 675 391 73 421 404 Andorre (cid:201)mirats arabes unis Afghanistan Antigua-et-Barbuda Anguilla Albanie ArmØnie Antilles nØerlandaises Angola Argentine Autriche Australie Aruba Azerba(cid:239)djan Bosnie et HerzØgovine Barbade Bangladesh Belgique Burkina Faso Bulgarie Bahre(cid:239)n Burundi BØnin Bermudes Brunei Bolivie BrØsil Bahamas Bhoutan Botswana Belarus Belize Canada SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, LOMB SPGL CIS, SPGI, SPGL LOMB, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL, GATT GATT, EEC GATT SPGI, SPGL, LOMB CIS, SPGI, SPGL SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, GATT EEC, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT GATT SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL SPGI, SPGL, LOMB, GATT SPGC, SPGE, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, LOMA SPGA, SPGC SPGI, SPGL, LOMA, GATT CIS, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/25 DØnomination Groupe de pays Code numØ- rique 322 306 318 39 272 2035 512 302 720 480 436 448 247 600 61 4 338 8 460 456 208 500 53 2012 1010 220 336 11 334 Alpha code CD CF CG CH CI CIS CL CM CN CO CR CU CV CY CZ DE DJ DK DM DO DZ EC EE EEA EEC EG ER ES ET F FI FJ FK FM FO FR GA GATT GB GD GE GH RØpublique dØmocratique du Congo RØpublique centrafricaine Congo Suisse C(cid:244)te-d(cid:146)Ivoire ArmØnie, Azerba(cid:239)djan, Belarus, GØorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, TurkmØnistan, OuzbØkistan et Ukraine Chili Cameroun Chine Colombie Costa Rica Cuba Cap-Vert Chypre RØpublique tchŁque Allemagne Djibouti Danemark Dominique RØpublique dominicaine AlgØrie (cid:201)quateur Estonie Espace Øconomique europØen (IS, LI, NO) CommunautØ Øconomique europØenne (cid:201)gypte (cid:201)rythrØe Espagne (cid:201)thiopie 2032 EE, LV, LT 32 815 529 823 41 1 314 2500 6 473 76 276 Finlande Fidji ˛les Falkland FØdØration des (cid:201)tats de MicronØsie ˛les FØroØ France Gabon Pays membres du GATT Royaume-Uni Grenade GØorgie Ghana SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL SPGC, SPGE, GATT SPGC, SPGE, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA SPGI, SPGL, GATT GATT, PHC EEC, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT EEC, GATT SPGI, SPGL, LOMA, GATT SPGI, SPGL, LOMA, GATT MGB, SPGI, SPGL SPGC, SPGE, GATT F GATT MCH, SPGI, SPGL, GATT LOMA, SPGA, SPGC EEC, GATT SPGA, SPGC, LOMA EEC, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL EEC, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT EEC, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT C 115/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays GI GL GM GN GQ GR GT GW GY HK HN HR HT HU ID IE IL IN IO IQ IR IS IT JM JO JP KE KG KH KI KM KN KP KR KW KY KZ LA LB LC LI LK 44 406 252 260 310 9 416 257 488 740 424 92 452 64 700 7 624 664 357 612 616 24 5 464 628 732 346 83 696 812 375 449 724 728 636 463 79 684 604 465 37 669 Gibraltar Groenland Gambie GuinØe GuinØe Øquatoriale GrŁce Guatemala GuinØe-Bissau Guyana Hong-kong Honduras Croatie Ha(cid:239)ti Hongrie IndonØsie Irlande Israºl Inde Territoires britanniques de l(cid:146)ocØan Indien Iraq Iran Islande Italie Jama(cid:239)que Jordanie Japon Kenya Kirghizstan Cambodge (KampuchØa) Kiribati Comores Saint-Kitts-et-Nevis CorØe du Nord CorØe du Sud Kowe(cid:239)t ˛les Cayman Kazakhstan Laos Liban Sainte-Lucie Liechtenstein Sri Lanka LOMA 1031 Pays ACP (Afrique, Cara(cid:239)bes, Pacifique) SPGI, SPGL SPGI, SPGL, LOMB SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA EEC, GATT SPGC, SPGE, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT SPGC, SPGE, GATT SPGL SPGA, SPGC, GATT, LOMA GATT, PHC SPGI, SPGL, GATT EEC, GATT GATT SPGI, SPGL, GATT LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL SPGI, SPGL GATT, EEA EEC, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT MCH, SPGI, SPGL GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC SPGA, SPGC, LOMA SPGA, SPGC, LOMA SPGI, SPGL, LOMA, GATT GATT SPGI, SPGL, GATT LOMB, SPGI, SPGL CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC MCH, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT GATT, EEA SPGI, SPGL, GATT 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/27 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays LOMAB LOMB LR LS LT LU LV LY MA MCH MD MG MGB MH MK ML MM MN MO MP MR MS MT MU MV MW MX MY MZ NA NC NE NG NI NL NO NP NR NZ OM PA PE PF PG 2090 2080 268 395 55 18 54 216 204 2110 74 370 1054 824 96 232 676 716 743 820 228 470 46 373 667 386 412 701 366 389 809 240 288 432 3 28 672 803 804 649 442 504 822 801 LOMA et LOMB PTOM (pays et territoires d(cid:146)outre-mer) Liberia Lesotho Lituanie Luxembourg Lettonie Libye Maroc Machrak (EG, JO, LB, SY) Moldova Madagascar Maghreb (DZ, MA, TN) ˛les Marschall Ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine Mali Myanmar (1) Mongolie Macao ˛les Mariannes du Nord Mauritanie Montserrat Malte Maurice Maldives Malawi Mexique Malaysia Mozambique Namibie Nouvelle-CalØdonie et dØpendances Niger Nigeria Nicaragua Pays-Bas NorvŁge NØpal Nauru Nouvelle-ZØlande Oman Panama PØrou PolynØsie fran(cid:231)aise Papouasie-Nouvelle-GuinØe LOMA, SPGA, SPGC SPGA, SPGC, LOMA, GATT F EEC, GATT F, GATT SPGI, SPGL MGB, SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, GATT SPGI, SPGL SPGI, SPGL, GATT LOMA, SPGA, SPGC, GATT SPGI, SPGL, LOMB GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL, LOMA, GATT LOMB, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGE, SPGI, GATT EEC, GATT EEA, GATT SPGA, SPGC SPGI, SPGL GATT SPGI, SPGL SPGC, SPGE SPGC, SPGE, GATT LOMB, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT C 115/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 4. 2000 Alpha code Code numØ- rique DØnomination Groupe de pays PH PHC PK PL PM PN PT PW PY QA RO RU RW SA SB SC SD SE SG SH SI SK SL SM SN SO 708 2028 Philippines CZ, SK, HU, PL 662 60 408 813 10 825 520 644 66 75 324 632 806 355 224 30 706 329 91 63 264 47 248 342 Pakistan Pologne Saint-Pierre-et-Miquelon Pitcairn Portugal Palau Paraguay Qatar Roumanie Russie Rwanda Arabie saoudite ˛les Salomon Seychelles et dØpendances Soudan SuŁde Singapour Sainte-HØlŁne SlovØnie RØpublique slovaque Sierra Leone Saint-Marin SØnØgal Somalie SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT GATT, PHC LOMB, SPGI, SPGL LOMB, SPGI, SPGL EEC, GATT SPGI, SPGL SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, GATT GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA EEC, GATT GATT LOMB, SPGI, SPGL GATT GATT, PHC SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA SPG SPGA 1030 2005 Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes Pays les moins avancØs bØnØficiant du systŁme des prØfØren- ces gØnØralisØes (2) (Annexe IV - R98/2820) SPGC 2010 Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes (3) (Annexes IV et V - R98/2820) SPGE SPGI 2027 2015 BO, CO, EC, PE, VE, CR, GT, HN, NI, PA, SV (2) (Annexe V - R98/2820) Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes moins AL, BA, HR, MK, SI et moins les pays du groupe SPGC (3) SPGL 2020 Pays bØnØficiant du systŁme des prØfØrences gØnØralisØes moins les pays des groupes SPGA et SPGE (2) SR ST SV SY SZ 492 311 428 608 393 Suriname Sªo TomØ et Pr(cid:237)ncipe El Salvador Syrie Swaziland LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA SPGC, SPGE, GATT MCH, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT 25. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 115/29 DØnomination Groupe de pays Alpha code Code numØ- rique TC TD TG TH TJ TM TN TO 454 244 280 680 82 80 212 817 ˛les Turks et Caicos Tchad Togo Tha(cid:239)lande Tadjikistan TurkmØnistan Tunisie Tonga TOUT 1011 Tous les pays tiers, mesures applicables erga omnes TR TT TV TW TZ UA UG US UY UZ VA VC VE VG VI VN VU WF WS XA XC XL XO XP XR XZ YE YT YU ZA ZM ZW 52 472 807 736 352 72 350 400 524 81 45 467 484 468 457 690 816 811 819 810 21 23 802 625 890 814 653 377 94 388 378 382 Turquie Trinidad-et-Tobago Tuvalu Taiwan Tanzanie Ukraine Ouganda (cid:201)tats-Unis d(cid:146)AmØrique Uruguay OuzbØkistan CitØ du Vatican Saint-Vincent Venezuela ˛les vierges britanniques ˛les vierges des (cid:201)tats-Unis ViŒt Nam Vanuatu ˛les Wallis-et-Futuna Samoa occidentales OcØanie amØricaine Ceuta Melilla OcØanie australienne Cisjordanie/Bande de Gaza RØgions polaires OcØanie nØo-zØlandaise YØmen Mayotte Yougoslavie (Serbie et MontØnØgro) Afrique du Sud Zambie Zimbabwe (1) Le bØnØfice des prØfØrences tarifaires est retirØ temporairement. (2) Uniquement pour les produits agricoles. (3) Uniquement pour les produits industriels. LOMB, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL CIS, SPGI, SPGL MGB, SPGI, SPGL, GATT SPGI, SPGL, LOMA GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA SPGA, SPGC, LOMA, GATT CIS, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA, GATT GATT SPGI, SPGL, GATT CIS, SPGI, SPGL LOMA, SPGI, SPGL, GATT SPGC, SPGE, GATT SPGI, SPGL, LOMB SPGI, SPGL SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA LOMB, SPGI, SPGL SPGA, SPGC, LOMA SPGI, SPGL SPGI, SPGL LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL SPGA, SPGC LOMB, SPGI, SPGL SPGI, SPGL, GATT SPGA, SPGC, LOMA, GATT LOMA, SPGI, SPGL, GATT


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 830/2000 της Επιτροπής, της 25ης Απριλίου 2000, για τροποποίηση των αντιπροσωπευτικών τιμών και των προσθέτων εισαγωγικών δασμών ορισμένων προϊόντων του τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
representative price
sugar
sugar product

formats: pdf print

text: 26. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 101/29 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 830/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Απριλίου 2000 για τροποποίηση των αντιπροσωπευτικών τιµών και των προσθέτων εισαγωγικών δασµών ορισµένων προϊόντων του τοµέα της ζάχαρης Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1423/95 της Επιτροπής, της 23ης Ιου- νίου 1995, περί καθορισµού των λεπτοµερειών εφαρµογής για την εισαγωγή προϊόντων του τοµέα της ζάχαρης άλλων από τις µελάσ- σες (2), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 624/98 (3), και ιδίως το άρθρο 1 παράγραφος 2 δεύτερο εδάφιο και το άρθρο 3 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Οι αντιπροσωπευτικές τιµές και οι πρόσθετοι εισαγωγικοί δασµοί που εφαρµόζονται στη λευκή ζάχαρη, στην ακατέρ- γαστη ζάχαρη και ορισµένα σιρόπια έχουν καθορισθεί τελευ- ταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1441/1999 της Επι- τροπής (4), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 806/2000 (5). (2) Από την εφαρµογή των κανόνων και των λεπτοµερειών καθορισµού που υπενθυµίζονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1423/95, τα στοιχεία τα οποία διαθέτει, θα πρέπει να τρο- ποποιούν τα ισχύοντα ποσά σύµφωνα µε το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι αντιπροσωπευτικές τιµές και οι πρόσθετοι εισαγωγικοί δασµοί που εφαρµόζονται στα προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1423/95 καθορίζονται όπως αναγράφεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 26 Απριλίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 25 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 141 της 24. 6. 1995, σ. 16. (3) ΕΕ L 85 της 20. 3. 1998, σ. 5. (4) ΕΕ L 166 της 1. 7. 1999, σ. 77. (5) ΕΕ L 96 της 18. 4. 2000, σ. 42. L 101/30 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 26. 4. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ στον κανονισµό της Επιτροπής, της 25ης Απριλίου 2000, για τροποποίηση των αντιπροσωπευτικών τιµών και πρό- σθετων δασµών που εφαρµόζονται κατά την εισαγωγή της λευκής ζάχαρης, της ακατέργαστης ζάχαρης, και των προϊόντων του κωδικού ΣΟ 1702 90 99 Κωδικός ΣΟ 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Αντιπροσωπευτική τιµή ανά 100 χιλιόγραµµα καθαρού βάρους του εν λόγω προϊόντος Πρόσθετος δασµός ανά 100 χιλιόγραµµα καθαρού βάρους του εν λόγω προϊόντος (σε EUR) 16,46 16,46 16,46 16,46 20,37 20,37 20,37 0,20 8,12 14,42 7,89 13,91 16,15 10,70 10,70 0,44 (1) Καθορισµός για τον αντιπροσωπευτικό ποιοτικό τύπο όπως ορίζεται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 431/68 του Συµβουλίου (ΕΕ L 89 της 10. 4. 1968, σ. 3) όπως τροποποιήθηκε. (2) Καθορισµός για τον αντιπροσωπευτικό ποιοτικό τύπο όπως ορίζεται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 793/72 του Συµβουλίου (ΕΕ L 94 της 21. 4. 1972, σ. 1). (3) Καθορισµός ανά 1 % της περιεκτικότητας σε σακχαρόζη


title: 2000 m. balandžio 25 d. Komisijos sprendimas, nustatantis specialius reikalavimus Vietnamo Socialistinės Respublikos kilmės dvigeldžių moliuskų, dygiaodžių, gaubtagyvių ir jūrinių gastropodų importui (pranešta dokumentu Nr. C(2000) 1054)tekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
Vietnam
health control
import
mollusc
originating product

formats: html pdf print

text: 96 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/29 t. 32000D0333 L 114/42 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 2000 5 13 KOMISIJOS SPRENDIMAS 2000 m. balandžio 25 d. nustatantis specialius reikalavimus Vietnamo Socialistinės Respublikos kilmės dvigeldžių moliuskų, dygiaodžių, gaubtagyvių ir jūrinių gastropodų importui (pranešta dokumentu Nr. C(2000) 1054) (tekstas svarbus EEE) (2000/333/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1991 m. liepos 15 d. Tarybos direktyvą 91/492/EEB, nustatančią gyvūnų sveikatos reikalavimus, regla- mentuojančius gyvų dvigeldžių moliuskų auginimą ir jų pateikimą į rinką (1), su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 97/79/EB (2), ypač į jos 9 straipsnio 3 dalies b punktą, kadangi: Komisijos ekspertas buvo nuvykęs į Vietnamo Socialis- tinę Respubliką patikrinti sąlygų, kuriomis yra gami- nami, sandėliuojami ir siunčiami į Bendriją žuvininkystės produktai. Pagal Vietnamo Socialistinės Respublikos teisės aktus Nacionalinė žuvininkystės inspekcija ir kokybės užtikri- nimo centras (Nafiqacen) yra atsakingas už dvigeldžių moliuskų, dygiaodžių, gaubtagyvių ir jūrinių gastropodų sveikumo tikrinimą ir gamybos higienos bei sanitarijos sąlygų monitoringą. Tie patys teisės aktai įgalioja Nafi- tam tikrose zonose rinkti qacen leisti arba uždrausti dvigeldžius moliuskus, dygiaodžius, gaubtagyvius ir jūrinius gastropodus. (6) (7) (8) klasifikavimui ir natūralaus išsivalymo vietoms, patvirtin- tiems išsiuntimo centrams, valymo centrams, visuo- menės sveikatos kontrolei ir produkcijos monitoringui. Vietnamo Socialistinė Respublika gali būti įtraukta į atitinkančių Direktyvos 91/492/EEB trečiųjų 9 straipsnio 3 dalies a punkte nurodytus lygiavertiš- kumo reikalavimus, sąrašą. šalių, apdorotus sušaldytus Vietnamo Socialistinė Respublika planuoja į Bendriją eksportuoti dvigeldžius arba moliuskus, dygiaodžius, gaubtagyvius ir jūrinius gastro- podus, kurie buvo sterilizuoti arba termiškai apdoroti pagal Komisijos sprendimo 93/25/EEB (3) su pakeitimais, padarytais Sprendimu 97/275/EB (4), reikalavimus. Šiuo tikslu turėtų būti nustatytos augimvietės, kuriose galima rinkti dvigeldžius moliuskus, dygiaodžius, gaubtagyvius ir jūrinius gastropodus ir juos eksportuoti į Bendriją. sprendimų, priimtų pagal 1991 m. Specialūs importo reikalavimai turėtų būti taikomi nepa- žeidžiant sausio 28 d. Tarybos direktyvą 91/67/EEB dėl gyvūnų sveikatos reikalavimų, reglamentuojančių akvakultūros gyvūnų ir jų produktų pateikimą į rinką (5) su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Direktyva 95/22/EB (6). (9) Šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Veteri- narijos nuolatinio komiteto nuomonę, Nafiqacen ir jo laboratorijos yra pajėgios veiksmingai tikrinti, kaip taikomi Vietnamo Socialistinėje Respubli- koje galiojantys įstatymai. PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: kompetentingos Vietnamo Socialistinės Respublikos institucijos greitai Komisijai pranešti apie augimvietėse esantį planktoną su toksinais. įsipareigojo nuolat ir Vietnamo Socialistinės Respublikos kompetentingos institucijos pateikė oficialias garantijas, kad laikomasi Direktyvos 91/492/EEB priedo V skyriaus nuostatų ir vykdomi reikalavimai, kurie yra lygiaverčiai toje direkty- voje nustatytiems reikalavimams taikomiems produkcijos (1) OL L 268, 1991 9 24, p. 1. (2) OL L 24, 1998 1 30, p. 31. 1 straipsnis Žuvininkystės ministerijos Nacionalinė žuvininkystės inspekcija ir kokybės užtikrinimo centras (Nafiqacen) tai Vietnamo Socia- listinės Respublikos kompetentinga institucija, galinti patikrinti ir patvirtinti, kad dvigeldžiai moliuskai, dygiaodžiai, gaubtagy- viai ir jūriniai gastropodai atitinka Direktyvos 91/492/EEB reikalavimus. (3) OL L 16, 1993 1 25, p. 22. (4) OL L 108, 1997 4 25, p. 52. (5) OL L 46, 1991 2 19, p. 1. (6) OL L 243, 1995 10 11, p. 1. (1) (2) (3) (4) (5) 03/29 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 97 Žmonėms vartoti skirti Vietnamo Socialistinės Respublikos kilmės dvigeldžiai moliuskai, dygiaodžiai, gaub- tagyviai ir jūriniai gastropodai privalo būti iš patvirtintų augimviečių, išvardytų šio sprendimo priede. 2 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. 3 straipsnis Priimta Briuselyje, 2000 m. balandžio 25 d. Komisijos vardu David BYRNE Komisijos narys PRIEDAS Numeris Pavadinimas 01 02 03 04 05 TAN THANH BINH DAI BA MUM AN THUY CON TRAU


title: Komission asetus (EY) N:o 830/2000, annettu 25 päivänä huhtikuuta 2000, tiettyjen sokerialan tuotteiden edustavien hintojen ja tuonnissa sovellettavien lisätullien muuttamisesta

text: 26. 4. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 101/29 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 830/2000, annettu 25 päivänä huhtikuuta 2000, tiettyjen sokerialan tuotteiden edustavien hintojen ja tuonnissa sovellettavien lisätullien muuttami- sesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjestelystä 13 päivänä syyskuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2038/1999 (1), (EY) N:o 1441/1999 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 806/2000 (5). (2) Asetuksessa (EY) N:o 1423/95 mainittujen sääntöjen soveltamisesta komission käytettävissä oleviin tietoihin seuraa, että mainitut, tällä hetkellä voimassa olevat määrät olisi vahvistettava tämän asetuksen liitteen mukaisesti, sovellettavista ottaa huomioon muiden sokerialan tuotteiden kuin melassin tuonnissa säännöistä 23 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1423/95 (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 624/98 (3), ja erityisesti sen 1 artiklan 2 kohdan toisen alakohdan ja 3 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista sekä katsoo seuraavaa: ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1423/95 1 artiklassa tarkoitettujen tuot- teiden edustavat hinnat ja niiden tuonnissa sovellettavat lisä- tullit vahvistetaan liitteen mukaisesti. (1) Valkoisen sokerin, raakasokerin ja tiettyjen siirappien edustavien hintojen ja niiden tuonnissa sovellettavien lisätullien määrät vahvistetaan komission asetuksessa Tämä asetus tulee voimaan 26 päivänä huhtikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 25 päivänä huhtikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EYVL L 141, 24. 6. 1995, s. 16. (3) EYVL L 85, 20. 3. 1998, s. 5. (4) EYVL L 166, 1. 7. 1999, s. 77. (5) EYVL L 96, 18. 4. 2000, s. 42. L 101/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 26. 4. 2000 valkoisen sokerin, raakasokerin ja CN-koodiin 1702 90 99 kuuluvien tuotteiden edustavien hintojen ja tuonnissa sovellettavien lisätullien muuttamisesta 25 päivänä huhtikuuta 2000 annettuun komission asetukseen LIITE CN-koodi 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Edustava hinta 100 kilogrammalta kyseistä tuotetta Lisätulli 100 kilogrammalta kyseistä tuotetta (EUR) 16,46 16,46 16,46 16,46 20,37 20,37 20,37 0,20 8,12 14,42 7,89 13,91 16,15 10,70 10,70 0,44 (1) Vahvistetaan neuvoston asetuksen (ETY) N:o 431/68 (EYVL L 89, 10. 4. 1968, s. 3), sellaisena kuin se on muutettuna, 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle. (2) Vahvistetaan neuvoston asetuksen (ETY) N:o 793/72 (EYVL L 94, 21. 4. 1972, s. 1) 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle. (3) Vahvistetaan 1 prosentin sakkaroosipitoisuutta kohden


title: Direktiva Komisije 2000/33/EZ od 25. travnja 2000. o dvadesetsedmoj prilagodbi tehničkom napretku Direktive Vijeća 67/548/EEZ o usklađivanju zakona i drugih propisa u odnosu na razvrstavanje, pakiranje i označivanje opasnih tvari  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
analytical chemistry
approximation of laws
chemical product
cytology
toxicology

text: L_2000136HR. 01009001. xml 13/Sv. 012 HR Službeni list Europske unije 213 32000L0033 L 136/90 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 25. 04. 2000. DIREKTIVA KOMISIJE 2000/33/EZ od 25. travnja 2000. o dvadesetsedmoj prilagodbi tehničkom napretku Direktive Vijeća 67/548/EEZ o usklađivanju zakona i drugih propisa u odnosu na razvrstavanje, pakiranje i označivanje opasnih tvari (1) (Tekst značajan za EGP) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 67/548/EEZ od 27. lipnja 1967. o usklađivanju zakona i drugih propisa u odnosu na razvrstavanje, pakiranje i označivanje opasnih tvari (2) kako je zadnje izmijenjena Direktivom 1999/33/EZ Europskog parlamenta i Vijeća (3), a posebno njezin članak 28. , budući da: (1) Prilog V. Direktivi 67/548/EEZ propisuje metode za utvrđivanje fizikalno-kemijskih svojstava, toksičnosti i ekotoksičnosti tvari i pripravaka. Potrebno je taj Prilog prilagoditi tehničkom napretku. (2) U skladu s člankom 7. stavkom 2. Direktive Vijeća 86/609/EEZ od 24. studenoga 1986. o usklađivanju zakona i drugih propisa država članica u odnosu na zaštitu životinja koje se koriste u pokusne i druge znanstvene svrhe (4), pokusi kod kojih se upotrebljavaju životinje ne smiju se vršiti ako se traženi rezultat može dobiti drugom, znanstveno zadovoljavajućom, opravdanom i izvedivom metodom. (3) Komisija namjerava uvrstiti u Prilog V. Direktivi 67/548/EEZ neke alternativne metode testiranja kod kojih se ne upotrebljavaju životinje, kako bi se te metode učinile dostupne i za testiranje kemikalija u skladu s člankom 3. stavkom 1. Direktive 67/548/EEZ. (4) Mjere predviđene ovom Direktivom u skladu su s mišljenjem Odbora za prilagodbu tehničkom napretku direktiva radi uklanjanja tehničkih prepreka trgovini opasnim tvarima i pripravcima, DONIJELA JE OVU DIREKTIVU: Članak 1. Tekstovi iz Priloga I. i II. ovoj Direktivi dodaju se dijelu B Priloga V. Direktivi 67/548/EEZ. Članak 2. 1. Države članice donose zakone i druge propise potrebne za usklađivanje s ovom Direktivom najkasnije do 1. listopada 2001. One o tome odmah obavješćuju Komisiju. Kada države članice donesu ove odredbe, one prilikom njihove službene objave sadržavaju uputu na ovu Direktivu ili se uz njih navodi takva uputa. Načine tog upućivanja određuju države članice. 2. Države članice Komisiji dostavljaju glavne odredbe nacionalnog zakonodavstva donesenih u području na koje se odnosi ova Direktiva i korelacijsku tablicu između ove Direktive i donesenih nacionalnih odredaba. Članak 3. Ova Direktiva stupa na snagu trećeg dana nakon objave u Službenom listu Europskih zajednica. Članak 4. Ova je Direktiva upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 25. travnja 2000. Za Komisiju Margot WALLSTRÖM Članica Komisije (1)  Donesena prije 26. prilagodbe. (2)  SL 196, 16. 8. 1967. , str. 1. (3)  SL L 199, 30. 7. 1999. , str. 57. (4)  SL L 358, 18. 12. 1986. , str. 1. PRILOG I. Vidjeti Uredbu Vijeća (EZ) br. 440/2008 (SL L 142, 31. 5. 2008. , str. 1. ) i Uredbu Komisije (EU) br. 1152/2010 (SL L 324, 9. 12. 2010. , str. 13. ). PRILOG II. Vidjeti Uredbu Vijeća (EZ) br. 440/2008 (SL L 142, 31. 5. 2008. , str. 1. ) i Uredbu Komisije (EU) br. 1152/2010 (SL L 324, 9. 12. 2010. , str. 13. )


eurovoc_concepts:
CCT duties
agricultural product
industrial product
suspension of customs duties

formats: html pdf

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 25. 04. 2000 COM(2000) 238 final Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Regulamento (CE) nº 1255/96 que suspende temporariamente os direitos autónomos da pauta aduaneira comum para um certo número de produtos industriais e agrícolas (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Durante o primeiro trimestre deste ano, a Comissão, assistida pelo Grupo Economia Pautal, procedeu a um exame de todos os pedidos de suspensão temporária dos direitos autónomos da pauta aduaneira comum que lhe foram apresentados pelos Estados-membros, incluindo os pedidos de recondução das suspensões actualmente em vigor. A proposta que figura em anexo diz respeito a certos produtos industriais e agrícolas. Os pedidos de suspensões relativos aos produtos acima referidos foram examinados com base nos critérios da comunicação da Comissão em matéria de suspensões e de contingentes pautais autónomos (ver JO C 128 de 25. 4. 1998, p. 2). Na sequência desse exame, a Comissão considera que a suspensão ou a redução dos direitos é justificada no que respeita aos produtos seguidamente enumerados no Anexo I da presente proposta de regulamento. Alguns produtos relativamente aos quais, tendo em conta os interesses económicos da Comunidade, já não se justifica manter as suspensões, assim como os que estão isentos de direitos na sequência do Acordo GATT, foram suprimidos e são enumerados no Anexo II. O presente regulamento inclui, de facto, dois anexos que correspondem, respectivamente, à lista dos produtos para os quais se propõe uma suspensão ou para os quais é necessária uma alteração da designação (incluindo o código da Nomenclatura) e à lista dos produtos eliminados do Anexo do Regulamento (CE) nº 1255/96. As alterações que se revelou ser necessário introduzir na designação de alguns dos produtos enumerados no Anexo do Regulamento (CE) nº 1255/96 foram tidas em conta do seguinte modo: – – inclusão do código da Nomenclatura do produto (constante do Anexo do Regulamento (CE) nº 1255/96) no Anexo II; inclusão da designação alterada do produto no Anexo I. A medida proposta tem uma duração indeterminada, dado que se destina a alterar o Anexo do Regulamento (CE) nº 1255/96 do Conselho cujo prazo de eficácia é também indeterminado. 2 Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Regulamento (CE) nº 1255/96 que suspende temporariamente os direitos autónomos da pauta aduaneira comum para um certo número de produtos industriais e agrícolas O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 26°, Tendo em conta a proposta da Comissão1, Considerando o seguinte: (1) (2) É do interesse da Comunidade suspender total ou parcialemente os direitos autónomos da pauta aduaneira comum para um certo número de produtos que não figuram no Anexo do Regulamento (CE) nº 1255/962. Os produtos especificados no referido regulamento, relativamente aos quais deixou de ser do interesse da Comunidade manter uma suspensão dos direitos autónomos da pauta aduaneira comum, que estão isentos de direitos na sequência do Acordo GATT ou cuja designação é necessário alterar para ter em conta o progresso técnico, devem ser eliminados da lista constante do seu anexo. (3) Por motivos de clareza, é conveniente considerar como novos os produtos relativamente aos quais é necessário alterar a respectiva designação, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: O Anexo do Regulamento (CE) nº 1255/96 é alterado como segue: Artigo 1º 1) 2) 1 2 São inseridos os produtos enumerados no Anexo I do presente regulamento. São suprimidos os produtos cujos códigos são enumerados no Anexo II do presente regulamento. JO L JO L 158 de 29. 6. 1996, p. 1. regulamento alterado pela última vez pelo Regulamento (CE) nº 20/2000 (JO L 8 de 12. 1. 2000, p. 1). 3 Artigo 2° O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável a partir de 1 de Julho de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em […] Pelo Conselho O Presidente 4 ANEXO I Código NC & Taric Designação das mercadorias Taxa dos direitos autónomos (%) 0010 ex0603 90 00 10 ex0604 99 90 10 Flores, botões de flores, folhagem, folhas e outras partes de plantas, sem outra preparação que secos, tingidos ou branqueados, destinados a ser utilizada no fabrico de “pot pourri” da subposição 3307 49 00 (a) 0021 ex1511 90 19 10 ex1511 90 91 10 ex1513 11 10 10 ex1513 19 30 10 ex1513 21 11 10 ex1513 29 30 10 Óleo de palma, óleo de coco (óleo de copra), óleo de palmiste, destinados ao fabrico de: ácidos gordos monocarboxílicos industriais da subposição 3823 19 10, mistura de ésteres metílicos de ácidos gordos da subposição 3824 90 95, ésteres metílicos de ácidos gordos da posição 2915 ou 2916 ou ácidos esteárico da subposição 3823 11 00 (a) 0022 ex2837 19 00 20 Cianeto de cobre 0058 ex2907 29 00 60 4,4'-(1,3-Fenilenodiisopropilideno)difenol 0064 ex2908 20 00 30 ex3824 90 95 74 Ácido 6-hidroxinaftaleno-2-sulfónico e seus sais 0130 ex2921 19 80 30 Alilamina 0 0 0 0 0 0 5 - - - - Código NC & Taric Designação das mercadorias Taxa dos direitos autónomos (%) 0175bi ex2923 90 00 30 Hidróxido de tetrametilamónio pentahidratado, contendo: 500 mg/kg ou menos de carbonato, 200 mg/kg ou menos de cloreto e 5 mg/kg ou menos de potássio 0214 ex2930 90 70 75 4,4'-[Metilenobis(oxietilenotio)]difenol 0215 ex2930 90 70 80 Captano (ISO) 0272 ex2933 69 80 50 1,3,5-Tris(2,3-dibromopropil)-1,3,5-triazinano-2,4,6-triona 0300 ex2934 90 96 55 Ácido nafto[1,2-d][1,2,3]oxadiazole-5-sulfónico 0301 ex2934 90 96 60 ex3824 90 95 41 Ácido 7-nitronafto[1,2-d][1,2,3]oxadiazole-5-sulfónico de pureza, em peso, igual ou superior a 60 % 0333 ex3215 90 80 20 Tinta termosensível fixada numa folha de plástico 0409 ex3824 90 95 75 Mistura de 2,2-bis[2-(perfluoroalkil)etiltiometil]propano-1,3-dióis 0 0 0 0 0 0 0 0 6 - - - Código NC & Taric Designação das mercadorias Taxa dos direitos autónomos (%) 0491 ex3904 30 00 20 Copolímero de cloreto de vinilo, de acetato de vinilo e de ácido maleico, destinado a ser utilizado no fabrico de adesiva fusível policloreto de vinilo- metal (a) 0527 ex3907 30 00 40 ex3926 90 99 70 Resina epóxida, contendo, em peso, 70 % ou mais de dióxido de silício, destinada ao encapsulamento de produtos das posições 8533, 8535, 8536, 8541, 8542 ou 8548 (a) 0575 ex3920 42 91 94 Folha de policloreto de vinilo, que apresentam impressões em relevo, do tipo utilizado nos padrões para a impressão de têxteis 0590 ex3920 62 19 62 Folha de tereftalato de polietileno, de espessura não superior a 12 µ m, revestida numa das faces com uma camada de óxido de alumínio de espessura não superior a 35 nm 0597 ex3920 62 19 85 Folha de espessura total de 4,5 µ m (± 0,16 µ m), constituído por uma folha de tereftalato de polietileno de orientação biaxial, de módulo elástico (no sentido longitudinal) de 12 kg/mm2 (± 2 kg/mm2) e de resistência à ruptura por tracção (no sentido longitudinal) superior a 28 kg/mm2, e por um revestimento nãoaderente 0579 ex3920 62 19 88 Folha estratificada, constituída por uma película de tereftalato de polietileno orientada biaxialmente, recoberta de um lado ou dos dois por uma camada de tereftalato de polietileno, destinada a ser utilizada no fabrico de bilhete de identidade, cartões de crédito e artigos semelhantes (incluídas as “cartões inteligentes”) (a) 0 0 0 0 0 0 7 Código NC & Taric Designação das mercadorias Taxa dos direitos autónomos (%) 0636 ex4811 21 00 10 Papel impregnado, dotado de uma camada auto-adesiva sensível à pressão, o todo: de resistência à ruptura por tracção igual ou superior a 2 700 N/m mas não superior a 3 700 N/m no sentido longitudinal (segundo o método EN ISO 1924-2 e ISO 3781), de alongamento igual ou superior a 1,5 % mas não superior a 3,0 % no sentido longitudinal (segundo o método EN ISO 1924-2 e ISO 3781) 0673 ex5603 12 90 60 ex5603 13 90 60 Falsos tecidos de fibras obtidos por fiação directa de polietileno, de peso superior a 60 g/m2 mas não superior a 80 g/m2 e de resistência ao ar (Gurley) igual ou superior a 8 s mas não superior a 36 s (segundo o método ISO 5636/5) 0689 ex6813 90 90 10 Guarnições de fricção, de espessura inferior a 20 mm, não montadas, destinadas ao fabrico de componentes de fricção dos tipos utilizados nas transmissões e nas embraiagens automáticas (a) 0702 ex7011 20 00 80 Bolbo de vidro para tubo catódico monocromático, de diagonal igual ou superior a 3,8 cm mas não superior a 51 cm e de diâmetro de gola nominal de 13 mm, 20 mm, 29 mm ou 37 mm 0723 ex7613 00 00 20 ex8708 99 98 10 Botija de alumínio, sem costura, para gás natural comprimido ou hidrogénio comprimido, inteiramente contida num revestimento de compósito epóxi- fibras de carbono, de capacidade de 172 l (± 10 %) e de tara não superior a 64 kg 0730 ex8104 90 00 20 Perfis, em magnésio extrudido, de comprimento igual ou superior a 800 mm mas não superior a 2 900 mm e de largura igual ou superior a 15 mm mas não superior a 70 mm 0 0 0 0 0 0 8 - - Código NC & Taric Designação das mercadorias Taxa dos direitos autónomos (%) 0095 ex8536 50 15 32 Interruptor rotativo sob a forma de uma roda de 15 a 16 mm de diâmetro e contactos para a interrupção de circuitos eléctricos, para tensão nominal de 12 V e intensidade de 50 mA 0146 ex8543 89 95 57 Conversor de frequência, permitindo a conversão das frequências de 10,7 GHz ou mais, mas não superior a 12,75 GHz em frequências de 950 MHz ou mais, mas não superior a 3 GHz e funcionando com uma tensão de alimentação igual ou superior a 11 V mas não superior a 20 V 0167 ex9002 11 00 50 Objectiva com uma distância focal de 25 mm ou mais mas não superior a 150 mm, constituída por lentes de vidro ou de matéria plástica, com um diâmetro de 60 mm ou mais mas não superior a 190 mm 0 0 0 (a) O controlo desta utilização especial efectua-se aplicando as disposições comunitárias existentes na matéria. 9 Código NC Taric ANEXO II ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex 0603 90 00 0604 99 10 0604 99 90 0713 33 90 1511 10 10 1511 90 19 1511 90 91 1513 11 10 1513 19 30 1513 21 11 1513 29 30 2924 10 00 2928 00 90 2934 90 96 2934 90 96 3824 90 95 3905 91 00 3907 30 00 3920 42 91 3920 62 19 3920 62 19 4811 21 00 5002 00 00 8543 89 95 9002 11 00 9002 90 90 10 10 10 20 10 10 10 10 10 10 10 30 30 55 60 41 93 40 94 62 85 10 57 50 10 10 FICHA FINANCEIRA 1. DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO Proposta de regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CE) nº 1255/96 que suspende temporariamente os direitos autónomos da pauta aduaneira comum para um certo número de produtos industriais e agrícolas. 2. RUBRICA(S) ORÇAMENTAL(IS) IMPLICADA(S) Capítulo 12, artigo 120º. 3. BASE JURÍDICA Artigo 26º do Tratado CE. 4. DESCRIÇÃO DA ACÇÃO Suspensão dos direitos da pauta aduaneira comum relativamente aos produtos acima referidos. 7. INCIDÊNCIA FINANCEIRA Para reduzir os problemas económicos potenciais associados ao prazo de eficácia dos regulamentos anteriores, o Regulamento (CE) nº 1255/96 do Conselho, actualmente em vigor, não prevê uma data de termo da eficácia. A presente proposta de regulamento do Conselho inclui apenas as alterações que é indispensável introduzir no Anexo do regulamento para ter em conta: 1. 2. os novos pedidos de suspensão que foram apresentados e aceites; os progressos técnicos realizados a nível dos produtos e a evolução económica do mercado, assim como o Acordo do GATT, que implicam a supressão de algumas das actuais suspensões; 3. as alterações dos códigos da Nomenclatura. Como é óbvio, só as alterações mencionadas nos pontos 1. e 2. têm incidências financeiras. Aditamento: Além das alterações motivadas por modificações dos códigos NC, este anexo inclui 17 novos produtos. As suspensões correspondentes equivalem a um montante de 1,5 MEUR de direitos não cobrados, calculado com base nas previsões de importação do Estado-membro requerente para 2000. 11 No entanto, tendo em conta as estatísticas disponíveis dos anos anteriores, afigura-se que esse montante deve ser majorado de um factor médio calculado em 1,8, por forma a tomar em consideração as importações realizadas nos restantes Estados- membros que aplicam as mesmas suspensões. Por conseguinte, a perda de receitas eleva-se a cerca de 2,7 MEUR. Supressão: Este anexo introduz a supressão de 6 produtos que correspondem a direitos aduaneiros que voltaram a ser cobrados e, por conseguinte, a um aumento de 3,1 MEUR dos recursos, determinados a partir dos pedidos de suspensão ou das estatísticas disponíveis (1998). Previsão do custo da acção actual O impacto ao nível da perda de recursos próprios resultante da aplicação do presente regulamento pode, com base nas estatísticas disponíveis (1998), estimar-se, cerca de 2,7 - 3,1 = -0,4 MEUR, ou seja, uma diminuição na perda de recursos, para uma perda total estimada, em 2000, em 597,1 - 0,4 = 596,7 MEUR. A perda dos recursos próprios tradicionais correspondente deverá ser financiada pelos Estados-membros através de um recurso suplementar ao PNB. 8. DISPOSIÇÕES ANTI-FRAUDE PREVISTAS O controlo do destino especial de determinados produtos referidos no presente regulamento do Conselho será efectuado em conformidade com os artigos 291º a 304º do Regulamento (CEE) nº 2454/93 da Comissão que fixa determinadas disposições de aplicação do Código Aduaneiro Comunitário. 12