title: QUESTION ÉCRITE E-1104/00 posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission. Drogues synthétiques et conséquences sanitaires.

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text: C 46 E/124 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 2. 2001 RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (19 mai 2000) La dØcision de la Commission concernant le cofinancement de mesures de promotion en Espagne en faveur de la viande bovine de qualitØ a ØtØ retardØe en raison de la nØcessitØ d(cid:146)obtenir des autoritØs espagnoles des informations supplØmentaires sur des marques rØgionales de qualitØ. Ces informations ayant ØtØ re(cid:231)ues entre-temps, la Commission a dØcidØ le 28 avril 2000 sur les propositions espagnoles. (2001/C 46 E/134) QUESTION (cid:201)CRITE E-1104/00 posØe par Cristiana Muscardini (UEN) (cid:224) la Commission Objet: Drogues synthØtiques et consØquences sanitaires (7 avril 2000) La diffusion de drogues synthØtiques parmi les jeunes EuropØens est apparemment en constante augmenta- tion. Les commentateurs, mØdecins et Øducateurs mettent en garde contre les consØquences de ces drogues pour la santØ. L(cid:146)ecstasy, notamment, serait la plus rØpandue. Elle fait l(cid:146)objet de publicitØ, entre autres, sur l(cid:146)Internet qui fournit Øgalement les instructions pour la fabriquer artisanalement chez soi. Face (cid:224) ce flØau et aux opinions divergentes sur ses consØquences, la Commission peut-elle indiquer: 1. 2. 3. 4. si l(cid:146)augmentation de la maladie de Parkinson et du parkinsonisme parmi les jeunes est incontesta- blement une des consØquences dØvastatrices de l(cid:146)ecstasy et des drogues synthØtiques sur le cerveau? s(cid:146)il est mØdicalement et scientifiquement attestØ que la consommation de ces drogues provoque des dommages neurologiques? s(cid:146)il existe des programmes de recherche financØs avec l(cid:146)aide de l(cid:146)Union europØenne? s(cid:146)il est prØvu de diffuser ces informations dans les Øcoles? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (22 mai 2000) Selon les derniŁres statistiques de l(cid:146)Observatoire europØen des drogues et toxicomanies (OEDT), entre 0,5 et 3 % de l(cid:146)ensemble de la population adulte en Europe et entre 1 et 5 % des jeunes adultes ont consommØ de l(cid:146)ecstasy (MDMA). Au niveau local et chez certains groupes, les chiffres sont beaucoup plus ØlevØs et de maniŁre gØnØrale, les informations de l(cid:146)OEDT confirment une progression croissante de la consommation d(cid:146)ecstasy et des autres drogues de synthŁse. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, les effets (cid:224) long terme de la consommation d(cid:146)ecstasy sont peu connus. Des dØcouvertes rØcentes permettent de penser que l(cid:146)ecstasy provoque une lØsion des neurones qui utilisent la sØrotonine chimique pour communiquer avec d(cid:146)autres neurones. Certaines dØcouvertes scientifiques font ressortir un lien entre la consommation d(cid:146)ecstasy et des lØsions (cid:224) long terme des parties du cerveau essentielles au bon fonctionnement de la pensØe et de la mØmoire. L(cid:146)apparition Øventuelle de problŁmes de santØ mentale, notamment des dØpressions chroniques liØs (cid:224) une consommation prolongØe et intensive de drogue suscite des prØoccupations croissantes. La structure et les effets de la MDMA sont liØs (cid:224) la mØtamphØtamine dont on sait qu(cid:146)elle provoque une dØgØnØrescence des neurones contenant de la dopamine, qui est un neurotransmetteur. Les lØsions affectant ces neurones sont la cause sous-jacente des troubles moteurs caractØristiques de la maladie de Parkinson. De nombreuses recherches complØmentaires seront cependant nØcessaires avant de pouvoir dØterminer s(cid:146)il existe une corrØlation scientifique certaine entre la consommation d(cid:146)ecstasy et la maladie de Parkinson. Le cinquiŁme programme cadre sur la recherche comporte une ligne d(cid:146)action spØcifique axØe sur la recherche en matiŁre de santØ publique, qui couvre Øgalement les problŁmes de santØ liØs (cid:224) la toxicomanie. Parmi les prioritØs de recherche figure la dØtermination des facteurs sociaux, psychologiques et socio- Øconomiques liØs (cid:224) la toxicomanie, ainsi qu(cid:146)une meilleure comprØhension des consØquences sociales et 13. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 46 E/125 sanitaires (cid:224) long terme de la consommation de drogue. Quatre projets sØlectionnØs seront financØs cette annØe et la Commission peut assurer (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que le programme servira rØellement (cid:224) financer des Øtudes de haute qualitØ dans ce domaine. Les risques entra(cid:238)nØs par les drogues de synthŁse font partie des dØfis recensØs dans la stratØgie communautaire 2000-2004 de lutte contre la drogue. Cette stratØgie met l(cid:146)accent sur la nØcessitØ de fournir aux jeunes des informations exactes et fiables sur les effets de ces substances. La Commission peut confirmer que tous les efforts sont faits pour garantir la diffusion de ces informations dans les Øcoles. D(cid:146)ores et dØj(cid:224), beaucoup de programmes financØs par le programme communautaire de prØvention de la toxicomanie se sont concentrØs sur la prØvention en matiŁre de consommation de drogues synthØtiques. (2001/C 46 E/135) QUESTION (cid:201)CRITE E-1105/00 posØe par Cristiana Muscardini (UEN) (cid:224) la Commission Objet: ConsØquences de l(cid:146)exposition (cid:224) l(cid:146)amiante (7 avril 2000) L(cid:146)amiante a ØtØ condamnØe en Europe occidentale dans le courant des annØes 1970. «Pourtant, observe un ØpidØmiologiste italien, les consØquences de l(cid:146)exposition (cid:224) l(cid:146)amiante de diffØrentes catØgories de travailleurs au cours des dØcennies passØes sont en constante augmentation». Il s(cid:146)Øcoule en effet de nombreuses annØes avant que le processus de carcinogenŁse dØclenchØ par l(cid:146)amiante ne conduise (cid:224) l(cid:146)apparition d(cid:146)une tumeur cliniquement observable. Aux (cid:201)tats-Unis oø l(cid:146)amiante a ØtØ interdit une vingtaine d(cid:146)annØes plus t(cid:244)t que chez nous, le record de misotØlium (cid:224) dØj(cid:224) ØtØ atteint. En Europe, par contre, l(cid:146)ØpidØmie est en expansion et l(cid:146)on prØvoit un redoublement des dØcŁs causØs par cette tumeur dans les vingt prochaines annØes. Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour faire face (cid:224) ces prØvisions et aider les familles des travailleurs victimes de l(cid:146)amiante? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (15 juin 2000) La Commission partage les prØoccupations formulØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire en ce qui concerne les effets de l(cid:146)amiante sur la santØ. Il existe dØj(cid:224) un vaste arsenal lØgislatif destinØ (cid:224) protØger la santØ des travailleurs et le public contre les effets de l(cid:146)amiante. En particulier, la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liØs (cid:224) une exposition (cid:224) l(cid:146)amiante pendant (deuxiŁme directive particuliŁre au sens de l(cid:146)article 8 de la direc- tive 80/1107/CEE) (1), modifiØe par la directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 (2), a trait (cid:224) la protection des travailleurs exposØs (cid:224) l(cid:146)amiante pendant le travail. le travail En rØponse aux conclusions du Conseil du 7 avril 1998 sur cette question (3), la Commission Ølabore actuellement une proposition visant (cid:224) modifier la directive susmentionnØe afin de recentrer notamment les mesures de protection sur les personnes les plus exposØes, d(cid:146)amØliorer la formation et l(cid:146)information des travailleurs concernØs, de rØviser (cid:224) la baisse les niveaux limites de concentration dans l(cid:146)atmosphŁre du lieu de travail et de rØexaminer l(cid:146)Øvaluation de la mØthode de comptage de fibres (cid:224) utiliser. Bien que la recommandation 90/326/CEE de la Commission aux (cid:201)tats membres, du 22 mai 1990, l(cid:146)adoption d(cid:146)une liste europØenne des maladies professionnelles (4), se rØfŁre (cid:224) toutes les concernant maladies provoquØes par une exposition (cid:224) l(cid:146)amiante, l(cid:146)indemnisation prØvue en cas de maladie profession- nelle et l(cid:146)assistance possible aux familles des travailleurs affectØs sont des questions qui relŁvent de la compØtence des (cid:201)tats membres. (1) (2) (3) (4) JO L 263 du 24. 9. 1983. JO L 206 du 29. 7. 1991. JO C 142 du 7. 5. 1998. JO L 160 du 26. 6. 1990


title: Regolamento (CE) n. 736/2000 della Commissione, del 7 aprile 2000, che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani tondi nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2180/1999

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text: L 87/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 4. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 736/2000 DELLA COMMISSIONE del 7 aprile 2000 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani tondi nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2180/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (1), modificato da último dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, relativo all'organizzazione considerando quanto segue: (1) (2) Il regolamento (CE) n. 2180/1999 della Commissione (3) ha indetto una gara per la restituzione all'esportazione di riso. A norma dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 584/75 della Commissione (4), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 299/95 (5), la Commissione può, in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all'articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restituzione massima all'esportazione, tenendo conto segnatamente dei criteri precisati all'arti- colo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95. La gara è aggiudicata all'offerente la cui offerta non superi il livello della restituzione massima all'esportazione. (3) (4) L'applicazione dei criteri summenzionati all'attuale situa- zione del mercato del riso in questione comporta la fissazione di una restituzione massima all'esportazione pari all'importo precisato all'articolo 1. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In base alle offerte presentate dal 31 marzo al 6 aprile 2000, è fissata una restituzione massima pari a 167,00 EUR/t all'espor- tazione di riso lavorato a grani tondi a destinazione di alcuni paesi terzi, nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2180/1999. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore l'8 aprile 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 7 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 267 del 15. 10. 1999, pag. 16. (4) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (5) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: 2002/686/CE: Decisione della Commissione, del 7 aprile 2000, recante approvazione del documento unico di programmazione per gli interventi strutturali comunitari nella regione Burgenland interessata dall'obiettivo 1 in Austria [notificata con il numero C(2000) 950]

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text: 9. 9. 2002 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 241/7 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 7 aprile 2000 recante approvazione del documento unico di programmazione per gli interventi strutturali comunitari nella regione Burgenland interessata dall’obiettivo 1 in Austria [notificata con il numero C(2000) 950] (Il testo in lingua tedesca Ł il solo facente fede) (2002/686/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:192) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, visto il regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio, del 21 giugno 1999, recante disposizioni generali sui Fondi struttu- rali (1), in particolare l’articolo 15, paragrafo 5, previa consultazione del comitato per lo sviluppo e la riconver- sione delle regioni, del comitato previsto all’articolo 147 del trattato, del comitato per le strutture agricole e lo sviluppo rurale e del comitato del settore della pesca e dell’acquacoltura, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) Il regolamento (CE) n. 1260/1999 dispone, al titolo II, articoli 13 e seguenti, le condizioni di elaborazione e attuazione dei documenti unici di programmazione. L’articolo 15, paragrafi 1 e 2, del regolamento (CE) n. 1260/1999 prevede che lo Stato membro possa presen- tare alla Commissione, previa consultazione delle parti di cui all’articolo 8 dello stesso regolamento, un piano di sviluppo sotto forma di progetto di documento unico di programmazione il cui contenuto Ł precisato all’arti- colo 16 del regolamento medesimo. In virtø dell’articolo 15, paragrafo 5, del regolamento (CE) n. 1260/1999, la Commissione, sulla base del piano di sviluppo regionale presentato dagli Stati membri nel quadro del partenariato definito all’articolo 8 dello stesso regolamento, adotta una decisione sul documento unico di programmazione d’intesa con lo Stato membro inte- ressato e conformemente alle procedure previste agli articoli da 48 a 51. Il governo austriaco ha presentato alla Commissione, in data 9 novembre 1999, un progetto di documento unico di programmazione considerato ricevibile per la regione Burgenland che risponde ai criteri previsti per l’obiettivo 1 ai sensi dell’articolo 3, paragrafo 1 del rego- (5) (6) (7) (8) (9) lamento (CE) n. 1260/1999. Tale piano comprende gli elementi di cui all’articolo 16 dello stesso regolamento, in particolare la descrizione degli assi prioritari prescelti nonchØ indicazioni relative alla partecipazione finanzia- ria del Fondo europeo di sviluppo regionale (FESR), del Fondo sociale europeo (FSE), del Fondo europeo agricolo di orientamento e garanzia (FEAOG), sezione «orienta- mento» e dello Strumento finanziario di orientamento della pesca (SFOP). La data di presentazione del progetto considerato ricevi- bile dalla Commissione costituisce la data d’inizio del- l’ammissibilit(cid:224) delle spese a titolo di tale progetto. Con- formemente all’articolo 30 del regolamento (CE) n. 1260/1999, Ł opportuno fissare il termine ultimo per l’ammissione delle spese. sono disciplinate dal Le misure di sviluppo rurale finanziate a carico del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG) regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo euro- peo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG) e che modifica ed abroga taluni regolamenti (2), in parti- colare per quanto concerne la loro compatibilit(cid:224) e coe- renza con gli interventi della politica agricola comune. Il documento unico di programmazione Ł stato definito d’intesa con lo Stato membro interessato nell’ambito del partenariato. La Commissione ha accertato che il documento unico di programmazione Ł stato definito conformemente al principio dell’addizionalit(cid:224). sensi dell’articolo 10 del regolamento (CE) n. Ai 1260/1999, la Commissione e lo Stato membro sono tenuti ad assicurare, nel rispetto del principio del parte- interventi dei diversi nariato, Fondi e quelli della BEI e degli altri strumenti finanziari esistenti. il coordinamento tra gli (1) GU L 161 del 26. 6. 1999, pag. 1. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. L 241/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 9. 9. 2002 (10) (11) La BEI Ł stata associata all’elaborazione del documento unico di programmazione conformemente alle disposi- zioni dell’articolo 15, paragrafo 5, del regolamento (CE) n. 1260/1999. Essa si Ł dichiarata disposta a contribuire alla realizzazione di tale documento conformemente alle disposizioni statutarie che disciplinano tale organismo. La partecipazione finanziaria della Comunit(cid:224) disponibile per l’insieme del periodo e la sua ripartizione annuale sono espresse in euro. La ripartizione annuale deve essere compatibile con le prospettive finanziarie applica- bili. Conformemente all’articolo 7, paragrafo 7, del rego- lamento (CE) n. 1260/1999, la partecipazione finanzia- ria della Comunit(cid:224) Ł gi(cid:224) stata oggetto di un’indicizza- zione pari al 2 % annuo. Tale partecipazione potr(cid:224) essere rivista a met(cid:224) percorso, al piø tardi il 31 marzo 2004, per tenere conto sia dell’evoluzione effettiva dei prezzi, sia dell’assegnazione della riserva di efficacia ed efficienza, conformemente all’articolo 7, paragrafo 7, ed all’articolo 44, paragrafo 2, del suddetto regolamento. (12) Al fine di tenere conto del ritmo di realizzazione sul ter- ritorio degli assi prioritari del documento unico di pro- importi fra gli assi grammazione, prioritari deve poter essere adeguata, in accordo con lo Stato membro interessato, in funzione delle necessit(cid:224), entro un limite prestabilito, la ripartizione degli HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 ¨ approvato il documento unico di programmazione per gli interventi strutturali comunitari nella regione Burgenland inte- ressata dall’obiettivo 1 in Austria per il periodo dal 1o gennaio 2000 al 31 dicembre 2006. Articolo 2 Conformemente all’articolo 19 del regolamento (CE) n. il documento unico di programmazione com- 1. 1260/1999, prende i seguenti elementi: a) la strategia e gli assi prioritari fissati per l’azione congiunta dei Fondi strutturali comunitari e dello Stato membro inte- ressato; i loro obiettivi specifici quantificati; la valutazione ex ante dell’impatto atteso, in particolare sull’ambiente, e la coerenza degli assi prioritari con la politica economica, sociale e regionale nonchØ con la strategia per lo sviluppo dell’occupazione dell’Austria. Gli assi prioritari sono i seguenti: 1. Artigianato e industria 2. Ricerca, tecnologia e innovazione 3. Turismo e cultura 4. Agricoltura e foreste, pesca e salvaguardia della natura 5. Risorse umane, occupazione e qualificazione 6. Assistenza tecnica e valutazione b) una descrizione sintetica delle misure previste per l’attua- zione degli assi prioritari, comprese le informazioni neces- sarie per verificare la conformit(cid:224) ai regimi di aiuti ai sensi dell’articolo 87 del trattato; c) d) e) f) il piano finanziario indicativo che precisa, per ciascun asse prioritario e per ogni anno, l’importo della dotazione finanziaria prevista per la partecipazione di ciascun Fondo, nonchØ l’importo totale dei finanziamenti ammissibili pub- blici o assimilabili e privati previsti dallo Stato membro; il totale della partecipazione dei Fondi prevista annualmente per il documento unico di programmazione Ł compatibile con le pertinenti prospettive finanziarie; le disposizioni di attuazione del documento unico di pro- grammazione riguardanti la designazione dell’autorit(cid:224) di gestione, la descrizione delle modalit(cid:224) di gestione del docu- mento unico di programmazione nonchØ il ricorso a sov- venzioni globali, la descrizione dei sistemi di sorveglianza e di valutazione, in particolare il ruolo del comitato di sorve- glianza e le disposizioni previste per il coinvolgimento delle parti ai comitati di sorveglianza; la verifica ex ante del rispetto dell’addizionalit(cid:224) e le infor- mazioni relative alla trasparenza dei flussi finanziari; l’indicazione delle risorse necessarie per la preparazione, la sorveglianza e la valutazione dell’intervento. 2. Il piano finanziario indicativo precisa il costo totale degli assi prioritari fissati per l’azione congiunta della Comunit(cid:224) e dello Stato membro interessato, pari a 863 895 377 EUR per finanziarie stabilite a l’intero periodo, nonchØ le dotazioni a strutturali, pari titolo della partecipazione dei 271 000 000 EUR. Fondi nazionale finanziario fabbisogno Il a 98 573 454 EUR per il settore pubblico e 494 321 923 EUR per il settore privato, pu(cid:242) essere parzialmente coperto facendo ricorso ai prestiti comunitari provenienti dalla Banca europea per gli investimenti o dagli altri strumenti di credito. risultante, pari Articolo 3 1. La partecipazione dei Fondi strutturali concessa a titolo del presente documento unico di programmazione ammonta a un totale di 271 000 000 EUR. Le modalit(cid:224) di concessione del contributo finanziario, com- presa la partecipazione finanziaria dei Fondi relativa ai diversi assi prioritari che fanno parte del documento unico di pro- grammazione, sono precisate nel piano finanziario allegato alla presente decisione. 9. 9. 2002 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 241/9 approvazione, tali aiuti costituiscono aiuti illegali (le cui conse- guenze sono definite dal regolamento procedurale sugli aiuti di Stato) e il loro cofinanziamento sar(cid:224) trattato come un’irregola- rit(cid:224) ai sensi degli articoli 38 e 39 del regolamento (CE) n. 1260/1999. Di conseguenza, le domande di pagamento intermedie e finali di cui all’articolo 32 del regolamento (CE) n. 1260/1999 non sono ricevibili dalla Commissione per le misure che compor- tano il finanziamento di aiuti nuovi o modificati secondo la definizione del regolamento procedurale sugli aiuti, che si tratti di regimi o di singoli aiuti, fino alla loro notifica e approva- zione formale da parte della Commissione. In deroga ai paragrafi precedenti, per le misure di sviluppo rurale cofinanziate a carico del FESR si applicano gli articoli 51 e 52 del regolamento (CE) n. 1257/1999. Articolo 5 La data d’inizio dell’ammissibilit(cid:224) delle spese Ł il 9 novembre 1999. Il termine ultimo di ammissibilit(cid:224) delle spese Ł fissato al 31 dicembre 2008. Tale data Ł prorogata al 30 aprile 2009 per le spese effettuate dagli organismi che concedono gli aiuti ai sensi dell’articolo 9, lettera l), del regolamento (CE) n. 1260/1999. Articolo 6 La Repubblica d’Austria Ł destinataria della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 7 aprile 2000. Per la Commissione Michel BARNIER Membro della Commissione A titolo indicativo, la ripartizione previsionale iniziale tra strutturali della partecipazione comunitaria totale 2. i Fondi disponibile Ł la seguente: FESR FSE FEAOG, sezione «orientamento» SFOP 173 815 630 EUR 55 013 336 EUR 41 345 471 EUR 825 563 EUR. finanziamento, Durante l’esecuzione del piano di 3. l’im- porto (per l’intero periodo) dei costi totali o della partecipa- zione dei Fondi relativo ad un asse prioritario, pu(cid:242) essere oggetto di adeguamento, in accordo con lo Stato membro, entro un limite del 25 % della partecipazione totale dei Fondi al documento unico di programmazione, o di una percentuale piø elevata, a condizione che l’importo non superi 60 milioni di EUR e che sia rispettata la partecipazione totale dei Fondi indicata al paragrafo 1. Articolo 4 La presente decisione lascia impregiudicata la posizione della Commissione per quanto riguarda gli aiuti di Stato ai sensi del- l’articolo 87, paragrafo 1, del trattato, oggetto del presente intervento e non ancora approvati dalla Commissione. La pre- sentazione da parte dello Stato membro della domanda d’inter- complemento di programmazione o di una vento, del domanda di pagamento non sostituisce la notifica prevista all’articolo 88, paragrafo 3, del trattato. Di fatto, il cofinanziamento comunitario degli aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 87, paragrafo 1, del trattato, che si tratti di regimi o di singoli aiuti, richiede la preventiva approvazione degli stessi da parte della Commissione, conformemente all’arti- colo 88 del trattato, ad eccezione di quelli conformi alla norma de minimis e degli aiuti esentati in virtø dei regolamenti di esenzione, decisi dalla Commissione in applicazione del regola- mento (CE) n. 994/98 del Consiglio, del 7 maggio 1998, sul- l’applicazione degli articoli 92 e 93 del trattato a certe catego- rie di aiuti orizzontali (3). In assenza di una tale esenzione o (3) GU L 142 del 14. 5. 1998, pag. 1


title: QUESTION ÉCRITE E-1084/00 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission. Protection du grand coq de bruyère dans les Asturies.

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text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/67 RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (23 mai 2000) Le programme PHARE a, entre autres, pour vocation de soutenir le dØveloppement des petites et moyennes entreprises (PME) locales par le biais de programmes et de mØcanismes spØcifiquement con(cid:231)us (cid:224) cet effet. Le cas citØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire est un appel d(cid:146)offres lancØ par la Commission pour l(cid:146)Øvaluation du programme. Il s(cid:146)agit d(cid:146)un appel d(cid:146)offres unique s(cid:146)adressant (cid:224) tous les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion. Les services demandØs sont fortement spØcialisØs. Les offres devraient Œtre prØsentØes par des consortiums comprenant probablement des sociØtØs plus petites, mais spØcialisØes. (2001/C 53 E/080) QUESTION (cid:201)CRITE E-1084/00 posØe par Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Protection du grand coq de bruyŁre dans les Asturies (7 avril 2000) Le grand coq de bruyŁre de Cantabrie, espŁce en voie d(cid:146)extinction dont on trouve encore quelques centaines de spØcimens dans les Asturies, la province de LØon et la Cantabrie, risque de dispara(cid:238)tre avant 2030, faute de plans spØcifiquement destinØs (cid:224) sa protection. Telle est la conclusion d(cid:146)un rapport rØdigØ par M. JosØ Ram(cid:243)n Obeso, de l(cid:146)UniversitØ d(cid:146)Oviedo. Au cours des quinze derniŁres annØes, la population des grands coqs de bruyŁre a diminuØ de 60 %. Quant au nombre de cantaderos, biotopes caractØristiques de l(cid:146)habitat de cet oiseau, il est passØ, durant la mŒme pØriode, de 335 (cid:224) moins de 220. La survie du grand coq de bruyŁre est encore compliquØe par le braconnage, les battues sauvages au sanglier, la construction d(cid:146)infrastructures routiŁres ou de palissades (cid:224) proximitØ des cantaderos et l(cid:146)absence de campagnes de sensibilisation des habitants, chasseurs, skieurs et touristes au problŁme des biotopes naturels. Dans l(cid:146)annexe II/2 de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 (1) sur la conservation des oiseaux sauvages, le grand coq de bruyŁre ne figure pas dans la liste des oiseaux pouvant Œtre chassØs en Espagne, de sorte que les braconneurs qui s(cid:146)en prennent (cid:224) cette espŁce doivent Œtre poursuivis en justice. Mais, devant la passivitØ des autoritØs, cette pratique continue. Le gouvernement espagnol a annoncØ (cid:224) la Commission son intention de prØsenter un rapport sur la situation du grand coq de bruyŁre lors d(cid:146)une rØunion de l(cid:146)«Ornis» (comitØ instaurØ par la directive et composØ de reprØsentants des (cid:201)tats membres), afin de demander que cette espŁce soit considØrØe comme prioritaire dans le contexte de l(cid:146)instrument financier LIFE-Nature. Ce rapport a-t-il ØtØ prØsentØ au comitØ «Ornis»? La Commission pourrait-elle nous en donner connais- sance? Le grand coq de bruyŁre a-t-il ØtØ reconnu en tant qu(cid:146)espŁce prioritaire pour le LIFE-Nature? La Commission pourrait-elle collaborer avec les autoritØs espagnoles (cid:224) la rØalisation des Øtudes requises pour conna(cid:238)tre les facteurs limitatifs du grand coq de bruyŁre et (cid:224) l(cid:146)application des mesures destinØes (cid:224) enrayer le phØnomŁne d(cid:146)extinction? (1) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. RØponse donnØes par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (31 mai 2000) En septembre 1998, les autoritØs espagnoles ont soumis (cid:224) la Commission un rapport technique intitulØ «proposition visant (cid:224) inclure le grand coq de bruyŁre de Cantabrie (Tetrao urogallus cantabrius) dans la liste des espŁces prioritaires au titre de l(cid:146)instrument LIFE». Ce rapport a servi de base (cid:224) des discussions dans le cadre de la rØunion du comitØ Ornis d(cid:146)octobre 1998. Le ministŁre espagnol de l(cid:146)environnement Øtant l(cid:146)auteur de ce rapport, la Commission invite l(cid:146)Honorable Parlementaire (cid:224) s(cid:146)adresser directement (cid:224) ce ministŁre pour obtenir l(cid:146)accŁs au rapport en question. C 53 E/68 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 Lors de la rØunion Ornis, il a ØtØ convenu de ne pas inclure cette sous-espŁce dans la liste des prioritØs au titre de LIFE. La liste des prioritØs est dØfinie exclusivement par rØfØrence (cid:224) la liste de l(cid:146)annexe I, laquelle mentionne uniquement Tetrao urogallus. (cid:192) cette occasion, il a cependant aussi ØtØ soulignØ que cette dØcision ne s(cid:146)opposait en rien (cid:224) la soumission d(cid:146)une demande de financement LIFE en faveur de la conservation de la sous-espŁce en question. Si cette demande rØpondait aux conditions requises dans le cadre de LIFE, et notamment (cid:224) celle selon laquelle les sites visØs par le projet doivent Œtre classØs comme zones de protection spØciale (ZPS), la Commission l(cid:146)examinerait attentivement. Il semble malheureusement que le niveau de protection de cette sous-espŁce dans les ZPS soit actuellement faible. (2001/C 53 E/081) QUESTION (cid:201)CRITE E-1085/00 posØe par Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Objectifs de l(cid:146)Øtude sur l(cid:146)approvisionnement en filets de thon (7 avril 2000) Le Conseil a chargØ la Commission d(cid:146)Ølaborer une Øtude sur les besoins en approvisionnement du marchØ communautaire en filets de thon. Dans le document de synthŁse de cette Øtude, que la Commission a publiØ, il est assurØ que l(cid:146)objectif Øtait en effet de «dresser un bilan d(cid:146)approvisionnement pour les filets de thon». NØanmoins, le premier paragraphe du chapitre des recommandations commence par la phrase suivante: «Le thŁme central de cette Øtude est le sour(cid:231)age de l(cid:146)industrie italienne, de telle maniŁre qu(cid:146)elle puisse rester compØtitive». La Commission peut-elle indiquer quel est en rØalitØ l(cid:146)objet final de cette Øtude? La Commission juge-t-elle moral que cette Øtude, mandatØe trŁs prØcisØment par le Conseil et financØe par des fonds publics, soit utilisØe en rØalitØ pour conna(cid:238)tre les besoins d(cid:146)entreprises dØterminØes d(cid:146)un (cid:201)tat membre? Si ces entreprises souhaitent savoir quels sont les points faibles auxquels il faut remØdier pour soutenir la concurrence avec les autres entreprises des (cid:201)tats membres, ne devraient-elles pas elles-mŒmes se charger d(cid:146)Ølaborer une Øtude (cid:224) ce sujet? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (15 mai 2000) Concernant la premiŁre question, l(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se rØfØrer (cid:224) la rØponse conjointe donnØe par la Commission aux questions Øcrites E-0756/00 (cid:224) E-0761/00 de M. Varela Suanzes-Carpe- gna. (1) En ce qui regarde l(cid:146)utilisation de l(cid:146)Øtude, la Commission est d(cid:146)avis que celle-ci est ØquilibrØe tant sur le plan de l(cid:146)analyse que sur le plan des conclusions. L(cid:146)analyse couvre les principaux (cid:201)tats membres producteurs et consommateurs de ce produit (ainsi que les pays tiers) et les recommandations concernent tous les acteurs du marchØ, aussi bien (cid:224) court qu(cid:146)(cid:224) moyen terme. Il est donc inexact d(cid:146)affirmer que l(cid:146)Øtude est utilisØe pour conna(cid:238)tre les besoins des entreprises dØterminØes d(cid:146)un (cid:201)tat membre. En effet, cette Øtude, loin de se concentrer sur des opØrateurs d(cid:146)un seul (cid:201)tat membre, examine en dØtail la situation des principales entreprises des (cid:201)tats membres concernØs. C(cid:146)est ainsi que l(cid:146)Øtude analyse en profondeur la situation de sept entreprises espagnoles, cinq italiennes et quatre fran(cid:231)aises. En rØponse (cid:224) la derniŁre question, Commission suite (cid:224) une requŒte du Conseil et non pas (cid:224) la demande des entreprises concernØes. la Commission rappelle que cette Øtude a ØtØ effectuØe par la (1) JO C 26 E du 26. 1. 2001, p. 104


title: WRITTEN QUESTION E-1104/00 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission. Synthetic drugs and consequences for health.

text: C 46 E/124 Official Journal of the European Communities EN 13. 2. 2001 Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (19 May 2000) The Commission(cid:146)s decision approving part-financing of Spanish promotional measures for quality beef, delayed by the need to obtain more information on regional quality marks, was taken on 28 April. (2001/C 46 E/134) WRITTEN QUESTION E-1104/00 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission Subject: Synthetic drugs and consequences for health (7 April 2000) The spread of synthetic drugs among young people in Europe is still on the increase. Commentators, doctors and educators are issuing warnings about the impact on health of taking such drugs. Ecstasy in particular seems to be the most widespread. It is even advertised on the Internet, which also provides instructions for manufacturing it at home. In view of this scourge and the differing opinions about its consequences, can the Commission confirm: 1. 2. 3. 4. that the increased incidence of Parkinson(cid:146)s disease among young people can undoubtedly be attributed to the devastating effects of ecstasy and other synthetic drugs on the brain; that there is definite medical and scientific evidence that taking such drugs damages the nervous system; that there are research programmes partly funded by the EU; that there are plans to disseminate this information to schools? Answer given by Mr Vitorino on behalf of the Commission (22 May 2000) According to the latest figures from the European monitoring centre for drugs and drug addiction (EMCDDA), 0,5 to 3 % of the general adult population in Europe and between 1 to 5 % of young adults have tried ecstasy (MDMA). Locally and within specific groups the figures are much higher and in general, EMCDDA information confirms an upward trend in the use of ecstasy and other synthetic drugs. As yet, little is known about the long-term effect of ecstasy use. Based on recent research findings, it is thought that ecstasy causes damage to the neurones that use the chemical serotonin to communicate with other neurones. Some research findings link ecstasy use to long term damage to those parts of the brain critical to thought and memory. There are also increasing concerns about the possibility of mental health problems, especially chronic depression, in connection with heavy long-term use of the drug. MDMA structure and effects are related to metamphetamine, which has been shown to cause degeneration of neurones containing the neurotransmitter dopamine. Damage to these neurones is the underlying cause of the motoric disturbances seen in Parkinson(cid:146)s disease. However, much more research is needed in order to establish a scientifically reliable link between the use of ecstasy and Parkinson(cid:146)s disease. The fifth framework programme on research has a specific action line on public health research which also addresses drug related health problems. Research priorities include determining the social, psychological and socio-economic factors related to drug dependence and developing better understanding of the long- term health and social consequences of drug use. Four projects have been selected for funding this year 13. 2. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 46 E/125 and the Commission can assure the Honourable Member that the programme will be effectively used for funding high quality studies in this field. The risks posed by synthetic drugs are among the challenges identified in the Community drug strategy 2000-2004. The strategy emphasises the need for providing young people with accurate and reliable information on the effects of these substances. The Commission can confirm that every effort is made to ensure that this information is disseminated in schools. Already, many projects funded by the Community drug prevention programme have concentrated on the prevention of the use of synthetic drugs. (2001/C 46 E/135) WRITTEN QUESTION E-1105/00 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission (7 April 2000) Subject: Effects of exposure to asbestos Asbestos was banned in western Europe in the nineteen seventies. However, as an Italian epidemiologist has pointed out, the effects of exposure to asbestos on various groups of workers in the last few decades are continuing to grow. The development of asbestos-related cancer takes many years to produce a clinically manifest tumour. In the United States, where asbestos was banned about 20 years earlier than in Europe, the mesothelioma epidemic has already peaked. In Europe it is still growing and the number of deaths caused by this kind of tumour is forecast to double in the next twenty years. What steps will the Commission take to tackle this situation and to help the families of the workers affected? Answer given by Mrs Diamantopoulou on behalf of the Commission (15 June 2000) The Commission shares the concerns expressed by the Honourable Member about the health effects of asbestos. A significant body of Community legislation already exists which aims to protect the health of workers and the public from the effects of asbestos. In particular, Council Directive 83/477/EEC of 19 September 1983 on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work (second individual Directive within the meaning of Article 8 of Directive 80/1107/EEC) (1) as amended by Council Directive 91/382/EEC of 25 June 1991 (2) covers the protection of workers exposed to asbestos at work. In response to the Council conclusions of 7 April 1998 on this subject (3) the Commission is drafting a proposal to amend the above Directive with a view, in particular, to refocusing protective measures on those who are now most at risk, improving training and information for the workers concerned, lowering the limits for permissible concentrations in the air at the workplace and reviewing the assessment of asbestos fibres. Although the Commission Recommendation 90/326/EEC of 22 May 1990 to the Member States concerning the adoption of a European schedule of occupational diseases (4) refers to all diseases caused by exposure to asbestos, compensation for occupational diseases and possible help for the families of workers affected are matters of Member State competence. (1) OJ L 263, 24. 9. 1983. (2) OJ L 206, 29. 7. 1991. (3) OJ C 142, 7. 5. 1998. (4) OJ L 160, 26. 6. 1990


title: QUESTION ÉCRITE E-1099/00 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission. Financement pour le Kosovo.

eurovoc_concepts:
EU aid
Kosovo
developing countries
economic reconstruction
programme budgeting

text: C 53 E/72 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 Le sida/VIH touche le systŁme Øducatif de diffØrentes maniŁres. D(cid:146)une part, il influe sur le fonctionnement du systŁme en tant que tel et, d(cid:146)autre part, sur son contenu. Il est, en effet, nØcessaire d(cid:146)intØgrer dans les formations, les enseignements ainsi que dans les programmes scolaires et universitaires, une Øducation et une information sur les compØtences nØcessaires (cid:224) la vie courante, les comportements sexuels (cid:224) adopter pour s(cid:146)en prØmunir et les modes de transmission du sida/VIH. les risques de contamination, Il est donc indispensable que les bailleurs de fonds internationaux et la CommunautØ contribuent (cid:224) la crØation d(cid:146)un environnement plus favorable (cid:224) un soutien de l(cid:146)Øducation et de la formation dans le domaine du sida/VIH. La CommunautØ a dØj(cid:224) apportØ son aide (cid:224) plusieurs programmes Øducatifs ayant trait au sida et destinØs (cid:224) transmettre aux jeunes des compØtences nØcessaires (cid:224) la vie courante. Elle reconna(cid:238)t, toutefois, qu(cid:146)il y a encore beaucoup d(cid:146)efforts (cid:224) faire dans ce domaine. En ce qui concerne l(cid:146)Øducation, un changement radical s(cid:146)est opØrØ entre LomØ III et LomØ IV rØvisØ (1995-2000). Alors que dans le cadre de LomØ III et IV les investissements en la matiŁre Øtaient limitØs, morcelØs et non axØs spØcifiquement sur l(cid:146)instruction ØlØmentaire, la mise en (cid:156)uvre de la convention de LomØ IV rØvisØe a ouvert la voie (cid:224) une profonde rØorientation. Elle s(cid:146)est traduite par une augmentation trŁs importante des ressources financiŁres (15 % de la somme totale), en prioritØ consacrØes (cid:224) l(cid:146)instruction ØlØmentaire (soit 80 % des ressources totales rØservØes (cid:224) l(cid:146)Øducation). Elle a introduit dans chaque programme un volet important de formation des enseignants. Un document prØsentant les engagements effectuØs dans le cadre du 8e Fonds europØen de dØveloppement (y compris l(cid:146)Afrique du Sud) a ØtØ envoyØ directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au secrØtariat du Parlement europØen. Il ne donne qu(cid:146)une vision partielle des investissements consentis, aucun montant n(cid:146)ayant encore ØtØ engagØ pour un nombre important de programmes nationaux (celui du Nigeria, par exemple) et rØgionaux. Les programmes de lutte contre le sida sont financØs par diffØrents instruments, tels que les programmes indicatifs nationaux, des fonds propres aux pays ACP (pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique) (cid:224) hauteur de 20 millions d(cid:146)euros, ainsi qu(cid:146)une ligne budgØtaire spØcifique de quelque 20 millions d(cid:146)euros, au titre de l(cid:146)exercice 2000, consacrØe au sida et aux populations touchØes. Une Øvaluation globale des actions menØes en matiŁre d(cid:146)Øducation, de formation et de santØ dans le cadre des 7e et 8e Fonds europØens de dØveloppement est en cours. Elle fournira une information spØcialisØe sur la formation dispensØe sur le thŁme du sida/VIH. Outre le financement de programmes dans ce domaine, la Commission joue un r(cid:244)le actif dans toutes les enceintes internationales dans lesquelles cette question vitale fait actuellement l(cid:146)objet de dØbats avec la communautØ internationale des bailleurs de fonds et leurs divers partenaires. Elle a ainsi participØ au Forum mondial sur l(cid:146)Øducation qui s(cid:146)est tenu (cid:224) Dakar du 26 au 28 avril 2000, et notamment aux dØbats du 27 avril 2000 sur le thŁme «surmonter les consØquences du sida/VIH sur l(cid:146)instruction ØlØmentaire» qui ont eu lieu dans le cadre d(cid:146)une session rØunissant une partie de l(cid:146)assemblØe plØniŁre. (2001/C 53 E/087) QUESTION (cid:201)CRITE E-1099/00 posØe par Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) la Commission (7 avril 2000) Objet: Financement pour le Kosovo La Commission estime-t-elle que l(cid:146)attribution de fonds pour la reconstruction et le dØveloppement du Kosovo pourrait affecter la capacitØ de l(cid:146)UE de fournir un financement essentiel pour les pays les plus pauvres du monde? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (25 mai 2000) La Commission estime que le montant des ressources qu(cid:146)elle envisage d(cid:146)attribuer (cid:224) la reconstruction du Kosovo n(cid:146)affectera en rien la capacitØ de la CommunautØ (cid:224) fournir un financement essentiel aux pays les plus pauvres du monde. 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/73 La dotation proposØe pour le Kosovo tient compte des trois ØlØments suivants: (cid:129) la prioritØ donnØe par la CommunautØ aux pays proches de l(cid:146)Europe; (cid:129) l(cid:146)accent mis sur la lutte contre la pauvretØ dans les programmes: ainsi, par exemple, les majorations prØvues pour les programmes rØalisØs en Asie ont ØtØ maintenues en raison du net recentrage de ceux- ci sur la pauvretØ; (cid:129) les rØsultats passØs et prØsents des diffØrents programmes en termes de capacitØ d(cid:146)absorption et d(cid:146)Øvolution. Le montant total proposØ pour le titre de la rubrique 4 au cours de la pØriode 2000-2006 a augmentØ par rapport (cid:224) la pØriode prØcØdente 1993-1999. (2001/C 53 E/088) QUESTION (cid:201)CRITE E-1101/00 posØe par Graham Watson (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: SØcuritØ alimentaire et probiotiques dans la volaille (7 avril 2000) Au cours des deux derniŁres annØes, un important projet dØveloppØ au Leahurst Veterinary Field Station (cid:129) UniversitØ de Liverpool (cid:129) a montrØ qu(cid:146)il est possible de rØduire de maniŁre significative les principaux facteurs pathogŁnes qui concernent l(cid:146)homme en utilisant des produits probiotiques, la Protexine. Ce travail a partiellement ØtØ financØ par la Commission via le DØpartement britannique du commerce et de l(cid:146)industrie. Pour le moment, la Commission ne peut avoir un aper(cid:231)u des effets de la Protexine parce qu(cid:146)elle juge que les prØcurseurs probiotiques ne devraient pas contenir plus de deux lignØes de micro-organismes. La Commission pourrait-elle reconsidØrer cette rŁgle dans le but de ne pas exclure, sans investigation en bonne et due forme, les bØnØfices potentiels des produits probiotiques contenant plus de deux lignØes de micro-organismes? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (7 juillet 2000) La directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l(cid:146)alimentation des animaux (1) impose l(cid:146)obtention d(cid:146)une autorisation communautaire avant l(cid:146)emploi et la commercialisation d(cid:146)un additif dans l(cid:146)alimentation des animaux. Les dossiers Protexine ont ØtØ examinØs, dans un premier temps, (cid:224) la lumiŁre de la directive 93/113/CE du Conseil, du 14 dØcembre 1993, relative (cid:224) l(cid:146)utilisation et (cid:224) la commercialisation des enzymes, des micro- organismes et de leurs prØparations dans l(cid:146)alimentation des animaux (2). Cette directive avait pour objectifs de rØpertorier les enzymes et les micro-organismes qui Øtaient utilisØs dans les (cid:201)tats membres sans autorisation en bonne et due forme, d(cid:146)analyser les dossiers correspondants et d(cid:146)autoriser les produits conformes aux exigences de la directive 70/524/CEE et de la directive 87/153/CEE du Conseil du 16 fØvrier 1987 portant fixation de lignes directrices pour l(cid:146)Øvaluation des additifs dans l(cid:146)alimentation des animaux (3), modifiØe en dernier lieu par la directive 94/40/CE de la Commission du 22 juillet 1994 (4). Les dossiers Protexine ont ØtØ examinØs dans le courant de l(cid:146)annØe 1996. Selon le groupe d(cid:146)experts nationaux chargØs de l(cid:146)Øvaluation, aucun des neuf produits (cid:224) base de Protexine ne satisfaisait aux conditions des articles 2 et 7 de la directive 70/524/CEE et aucun des dossiers ne rØpondait aux prescriptions de la directive 87/153/CEE. Les membres du comitØ permanent des aliments des animaux ont officiellement souscrit aux conclusions du groupe d(cid:146)experts le 6 mai 1997


title: Komission tiedonanto Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 1999/5/EY, annettu 9 päivänä maaliskuuta 1999, radio- ja telepäätelaitteista ja niiden vaatimustenmukaisuuden vastavuoroisesta tunnustamisesta, täytäntöönpanoksi - Huhtikuu 2000 (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
Community certification
harmonisation of standards
satellite communications
technical standard
telecommunications
telecommunications equipment

text: C 99/2 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 7. 4. 2000 Komission tiedonanto Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 1999/5/EY, annettu 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta 1999, radio- ja telep(cid:228)(cid:228)telaitteista ja niiden vaatimustenmukaisuuden vastavuoroisesta tunnustamisesta, t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoksi Huhtikuu 2000 (2000/C 99/02) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Direktiivin soveltamisalaan kuuluvien yhdenmukaistettujen standardien nimet ja numerot) Eurooppalainen standardisointielin Standardin nimi ja numero ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI (joulukuu 1999) EN 301 419-1 Digitaalinen solukkoteleviestint(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228) (vaihe 2); liit(cid:228)nt(cid:228)vaatimukset GSM-matkaviestin- j(cid:228)rjestelm(cid:228)lle; osa 1: liikkuvat asemat GSM 900- ja DCS 1800 -kaistoissa; saanti (GSM 13. 01 versio 4. 0. 1) (huhtikuu 1999) EN 301 419-2 Digitaalinen solukkoteleviestint(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228) (vaihe 2+); liit(cid:228)nt(cid:228)vaatimukset GSM-matkaviestin- j(cid:228)rjestelm(cid:228)lle; suurinopeuksinen piirikytkent(cid:228)data (HSCSD) monirakoiset liikkuvat asemat; saanti (GSM 13. 34 versio 5. 0. 3) (marraskuu 1999) EN 301 419-3 Digitaalinen solukkoteleviestint(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228) (vaihe 2+); liit(cid:228)nt(cid:228)vaatimukset GSM-matkaviestin- j(cid:228)rjestelm(cid:228)lle; edistyneet puhepuheluer(cid:228)t (ASCI); liikkuvat asemat; saanti (GSM 13. 68 versio 5. 0. 2 jukaisu 1996) (marraskuu 1999) EN 301 419-7 Digitaalinen solukkoteleviestint(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228) (vaihe 2+); liit(cid:228)nt(cid:228)vaatimukset GSM-matkaviestin- j(cid:228)rjestelm(cid:228)lle; rautateiden kaista (R-GSM); liikkuvat asemat; saanti (GSM 13. 67 versio 5. 0. 2 julkaisu 1996) TBR 06 Radiolaitteisto ja j(cid:228)rjestelm(cid:228)t (RES); digitaalinen tehostettu langaton televiestint(cid:228) (DECT); yleiset p(cid:228)(cid:228)teliit(cid:228)nt(cid:228)vaatimukset (tammikuu 1997) TBR 19 Ed. 3 Eurooppalainen digitaalinen matkateleviestint(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228) (vaihe 2); liit(cid:228)nt(cid:228)vaatimukset GSM- matka-asemille; saanti (lokakuu 1996) TBR 23 Elektromagneettinen yhteensopivuus ja radiospektriasiat (ERM); terrestrinen lentoteleviestin- t(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228) (TFTS); tekniset vaatimukset TFTS:lle (maaliskuu 1998) TBR 26 Satelliittimaa-asemat ja -j(cid:228)rjestelm(cid:228)t (SES); hidasnopeuksiset maaliikenteen liikkuvat satelliitti- maa-asemat (LMES) toimien 1,5/1,6 GHz-taajuuskaistoissa (toukokuu 1998) TBR 27 Satelliittimaa-asemat ja -j(cid:228)rjestelm(cid:228)t (SES); pienet datanopeuksiset maaliikenteen satelliitti- maa-asemat (LMES) toimien 11/12/14 GHz-taajuuskaistoissa (joulukuu 1997) (joulukuu 1997) TBR 28 Satelliittimaa-asemat ja -j(cid:228)rjestelm(cid:228)t (SES); eritt(cid:228)in pieni satelliittiantennip(cid:228)(cid:228)te (VSAT); aino- astaan l(cid:228)hetys, l(cid:228)hetys/vastaanotto tai ainoastaan vastaanotto 11/12/14 GHz-taajuuskaistassa toimivia satelliittimaa-asemia TBR 30 Satelliittimaa-asemat ja -j(cid:228)rjestelm(cid:228)t (SES); satelliittiuutisten kokoaminen; liikuteltavat maa- asemat (SNG TES) toimien 11(cid:150)12/13(cid:150)14 GHz-taajuuskaistoissa (joulukuu 1997) TBR 31 Ed. 2 Digitaalinen matkateleviestint(cid:228)j(cid:228)rjestelm(cid:228) (vaihe 2); liit(cid:228)nt(cid:228)vaatimukset matka-asemille DCS 1800-kaistassa ja GSM 900-lis(cid:228)kaista; saanti (maaliskuu 1998) 7. 4. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 99/3 Eurooppalainen standardisointielin Standardin nimi ja numero TBR 35 Terrestrinen kaukoradio (TETRA); varasaanti (helmikuu 1998) TBR 41 Satelliitin henkil(cid:246)kohtaiset tietoliikenneverkot (S-PCN; liikkuvat maa-asemat (MESs), mukaan lukien k(cid:228)simaa-asemat S-PCN 1,6(cid:150)2,4 GHz-kaistassa matkasatelliittipalvelussa MSS; p(cid:228)(cid:228)tteen perusvaatimukset (helmikuu 1998) TBR 42 Satelliitin henkil(cid:246)kohtaiset tietoliikenneverkot (S-PCN; liikkuvat maa-asemat (MESs), mukaan lukien k(cid:228)simaa-asemat S-PCN 2,0 GHz-kaistassa matkasatelliittipalvelussa MSS; p(cid:228)(cid:228)tteen perusvaatimukset (toukokuu 1998) TBR 43 Satelliittimaa-asemat ja -j(cid:228)rjestelm(cid:228)t (SES); hyvin pieniaukkoinen p(cid:228)(cid:228)te (VSAT) ainoastaan l(cid:228)hetys, l(cid:228)hetys ja vastaanottaminen, ainoastaan vastaanottaminen 4 GHz- ja 6 GHz-taajuus- kaistoissa toimivia satelliittimaa-asemia TBR 44 Satelliittimaa-asemat ja -j(cid:228)rjestelm(cid:228)t (SES); maaliikenteen liikkuvat maa-asemat (LMES) toi- mien 1,5 GHz- ja 1,6 GHz-kaistoissa antaen (cid:228)(cid:228)ni- ja/tai tietoliikenteen (toukokuu 1998) ETSI ETSI ETSI ETSI ETSI Lis(cid:228)ksi direktiiveiss(cid:228) 73/23/ETY ja 89/336/ETY julkaistuja standardeja voidaan k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) yhteensoveltuvuuden n(cid:228)ytt(cid:228)miseksi direktiivin 1999/5/EY 3 artiklan 1 kohdan a ja b alakohdan kanssa. Komission tiedonanto neuvoston direktiivin 89/336/ETY t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoksi (2000/C 99/03) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Direktiivin soveltamisalaan kuuluvien yhdenmukaistettujen standardien nimet ja numerot) Eurooppalainen standardisointi- elin (1) Standardin nimi ja numero Viiteasiakirja Korvattavan standardin numero P(cid:228)iv(cid:228), jona korvattavan standardin noudattamisesta johtuva vaatimusten- mukaisuusolettamus lakkaa Huomautus 1 CENELEC EN 50065-1:1991 Viestinsiirto taajuusalueella pienj(cid:228)nniteverkossa 3. 148,5 kHz (cid:150) Osa 1: Yleiset vaatimukset, taajuus- alueet ja s(cid:228)hk(cid:246)magneettiset h(cid:228)iri(cid:246)t Muutos A1:1992 standardiin EN 50065-1:1991 Muutos A2:1995 standardiin EN 50065-1:1991 Muutos A3:1996 standardiin EN 50065-1:1991 Ei ole (cid:150) Huomautus 3 Huomautus 3 Huomautus 3 Voimassaolo lakkaa (1. 12. 1994) Voimassaolo lakkaa (1. 10. 1995) Voimassaolo lakkaa (1. 3. 1997) CENELEC EN 50081-1:1992 S(cid:228)hk(cid:246)magneettinen yhteensopivuus (cid:150) H(cid:228)iri(cid:246)np(cid:228)(cid:228)st(cid:246)t (cid:150) Osa 1: Kotitaloudet, toimistot ja kevyt teollissuus Ei ole (cid:150)


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1095/00 från Laura González Álvarez (GUE/NGL) till kommissionen. Värmecentral i Aboño (Asturien).

eurovoc_concepts:
Principality of Asturias
environmental monitoring
environmental standard
industrial pollution
power plant
public awareness campaign
quality of the environment

text: C 235 E/2 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 8. 2001 (2001/C 235 E/002) SKRIFTLIG FR¯GA E-1095/00 fr(cid:229)n Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: V(cid:228)rmecentral i Aboæo (Asturien) (7 april 2000) De som bor grannar med Pervera socken (Carreæno(cid:141)Asturien) st(cid:246)rs dagligen av industrin i omr(cid:229)det. F(cid:246)r n(cid:229)gra dagar sedan drabbades de av ett stort askmoln som kom fr(cid:229)n v(cid:228)rmecentralen i Aboæo. (cid:214)verraskande nog v(cid:228)grade ledningen f(cid:246)r f(cid:246)retaget att informera de ber(cid:246)rda personerna om sk(cid:228)len f(cid:246)r och arten av det intr(cid:228)ffade. Kan kommissionen f(cid:246)rs(cid:228)kra sig om att denna v(cid:228)rmecentral uppfyller kraven i gemenskapens milj(cid:246)lagstift- ning, n(cid:228)rmare best(cid:228)mt direktiv 88/609, i vilket gr(cid:228)nsv(cid:228)rden f(cid:246)r utsl(cid:228)pp till luften fr(cid:229)n stora f(cid:246)rbr(cid:228)nnings- anl(cid:228)ggningar fastst(cid:228)lls? Hur kan kommissionen inverka p(cid:229) de beh(cid:246)riga myndigheterna f(cid:246)r att f(cid:229) f(cid:246)retaget att vidta l(cid:228)mpliga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att garantera livskvaliteten f(cid:246)r personer och bevarandet av milj(cid:246)n i omr(cid:229)det? Kompletterande svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 april 2001) Den ber(cid:246)rda kraftanl(cid:228)ggningen har klassificerats som (cid:148)befintlig anl(cid:228)ggning(cid:148) i enlighet med artikel 2. 7 i r(cid:229)dets direktiv 88/609/EEG av den 24 november 1988 om begr(cid:228)nsning av utsl(cid:228)pp till luften av vissa fr(cid:229)n stora f(cid:246)rbr(cid:228)nningsanl(cid:228)ggningar (1). F(cid:246)r denna kategori anl(cid:228)ggningar fastst(cid:228)lls inga f(cid:246)roreningar utsl(cid:228)ppsgr(cid:228)nser i direktivet. D(cid:228)remot inneh(cid:229)ller direktivet skyldigheter f(cid:246)r medlemsstaterna betr(cid:228)ffande tak och minskningsm(cid:229)l f(cid:246)r utsl(cid:228)pp av svaveldioxid och kv(cid:228)veoxid fr(cid:229)n dessa anl(cid:228)ggningar. Enligt rapporter fr(cid:229)n Spanien uppfyller anl(cid:228)ggningarna i denna kategori de krav f(cid:246)r utsl(cid:228)ppstak och utsl(cid:228)ppsm(cid:229)l som anges i bilagorna 1 och 2 till direktivet. Kommission(cid:228)ren har beg(cid:228)rt upplysningar om luftkvaliteten fr(cid:229)n n(cid:228)tverket f(cid:246)r kontroll i regionen runt kraftanl(cid:228)ggningen i Abıno. Utifr(cid:229)n dessa upplysningar tycks det inte som om det f(cid:246)rekommer n(cid:229)got brott mot den luftkvalitetsstandard som fastst(cid:228)lls i r(cid:229)dets direktiv 80/779/EEG av den 15 juli 1980 om gr(cid:228)nsv(cid:228)rden och v(cid:228)gledande v(cid:228)rden f(cid:246)r luftkvalitet med avseende p(cid:229) svaveldioxid och sv(cid:228)vande partiklar (2). F(cid:246)r att kunna kontrollera om r(cid:229)dets direktiv 84/360/EEG av den 28 juni 1984 om bek(cid:228)mpning av luftf(cid:246)rorening fr(cid:229)n industrianl(cid:228)ggningar (3) f(cid:246)ljs kr(cid:228)vs mer information om de tekniska f(cid:246)rh(cid:229)llandena i kraftanl(cid:228)ggningen i Abıno. Kommissionen kommer att g(cid:229) vidare i detta (cid:228)rende tillsammans med de spanska myndigheterna. (1) EGT L 336, 7. 12. 1988. (2) EGT L 229, 30. 8. 1980. (3) EGT L 188, 16. 7. 1984. (2001/C 235 E/003) SKRIFTLIG FR¯GA E-1877/00 fr(cid:229)n Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) till kommissionen (9 juni 2000) ˜mne: Hur arbetena med Attikas huvudv(cid:228)g och Atens lokala j(cid:228)rnv(cid:228)g framskrider Attikas stora landsv(cid:228)g, (cid:228)ven k(cid:228)nd som motorv(cid:228)gen Eleusina-Stavrou-Spata flygplats, (cid:228)r ett stort och viktigt projekt som (cid:228)r intimt sammanknippat b(cid:229)de med flygplatsen Spatas funktion och med de olympiska spelen


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1074/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie. Bevordering van de Europese rechtscultuur in de Republiek Slovenië.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 53 E/66 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 (2001/C 53 E/077) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1074/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie (7 april 2000) Betreft: Bevordering van de Europese rechtscultuur in de Republiek Sloveniº Wat vindt de Commissie met het oog op de toetredingsonderhandelingen van het feit dat in de Republiek Sloveniº discriminerende wetten van kracht zijn die gericht zijn tegen andere lidstaten of categorieºn burgers in die landen? Deelt de Commissie de opvatting dat opheffing van deze decreten en wetten een verheugende bijdrage aan een gemeenschappelijk Europese rechtsorde zou leveren? Antwoord van de heer Verheugen namens de Commissie (15 mei 2000) De toetredingsonderhandelingen omvatten alle gebieden van het Gemeenschapsrecht en alle communau- taire beleidsvormen, het zogenaamde (cid:132)acquis(cid:148), dat elke kandidaat-lidstaat dient over te nemen en op het tijdstip van toetreding tot de Unie volledig ten uitvoer dient te hebben gelegd. Sloveniº zal, tegen de tijd van de toetreding van het land, binnen het bereik van het (cid:132)acquis(cid:148) en onverminderd daarin vervatte bijzondere bepalingen, moeten overgaan tot het schrappen van discrimine- rende bepalingen op grond van nationaliteit. (2001/C 53 E/078) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1075/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie (7 april 2000) Betreft: Toetredingsonderhandelingen van de Europese Unie met de Republiek Sloveniº In haar standpunt betreffende het verzoek om toetreding van Polen heeft de Commissie erop gewezen dat Polen de schadeloosstellingsprocedure voor onteigeningsslachtoffers dient aan te vullen. Kan de Commissie meedelen of zij dit soort eisen ook aan de Republiek Sloveniº heeft gesteld? Herstelbetaling in geval van vergelijkbare onteigeningen hebben in de Republiek Sloveniº tot dusverre nog niet plaatsgevonden. Antwoord van de heer Verheugen namens de Commissie (2 mei 2000) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op zijn schriftelijke vraag P-1048/00 (1). (1) Zie blz. 63. (2001/C 53 E/079) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1076/00 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie (7 april 2000) Betreft: PHARE-programma Kan de Commissie in verband met het PHARE-programma zeggen waarom zij enerzijds als totaalstrategie heeft de kleine en middelgrote ondernemingen te ontwikkelen en te steunen en zij anderzijds programma(cid:146)s lanceert zoals (cid:132)Lot 1 project title: Assessment of Phare national programmes(cid:148), die zo omvangrijk zijn dat de kleine en middelgrote ondernemingen gezien het grote aantal landen die hierbij zijn betrokken, praktisch niet kunnen reageren en dus in feite worden uitgesloten?


title: 2002/686/CE: Decisão da Comissão, de 7 de Abril de 2000, que aprova o documento único de programação para as intervenções estruturais comunitárias na região de Burgenland abrangida pelo objectivo 1 na Áustria [notificada com o número C(2000) 950]

text: 9. 9. 2002 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 241/7 DECISˆO DA COMISSˆO de 7 de Abril de 2000 que aprova o documento œnico de programa(cid:231)ªo para as interven(cid:231)ıes estruturais comunitÆrias na regiªo de Burgenland abrangida pelo objectivo 1 na `ustria [notificada com o nœmero C(2000) 950] (Apenas faz fØ o texto em l(cid:237)ngua alemª) (2002/686/CE) A COMISSˆO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Euro- peia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1260/1999 do Conse- lho, de 21 de Junho de 1999, que estabelece disposi(cid:231)ıes gerais sobre os fundos estruturais (1), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 34. o, Ap(cid:243)s consulta do ComitØ para o Desenvolvimento e Recon- versªo das Regiıes, do comitØ previsto no artigo 147. o do Tra- tado, do ComitØ das Estruturas Agr(cid:237)colas e do Desenvolvi- mento Rural, bem como do ComitØ do Sector da Pesca e da Aquicultura, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) O Regulamento (CE) n. o 1260/1999 dispıe no seu t(cid:237)tulo II, nos artigos 13. o e seguintes, as condi(cid:231)ıes de elabo- ra(cid:231)ªo e de execu(cid:231)ªo dos documentos œnicos de progra- ma(cid:231)ªo. Os n. os 1 e 2 do artigo 15. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 prevŒem que o Estado-Membro apresente (cid:224) Comissªo, ap(cid:243)s consulta dos parceiros referidos no artigo 8. o desse regulamento, um plano de desenvolvi- mento tratado como um projecto de documento œnico de programa(cid:231)ªo, cujo conteœdo Ø explicitado no artigo 16. o do mesmo regulamento. Nos termos do n. o 5 do artigo 15. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999, a Comissªo, com base no plano de desenvolvimento regional apresentado pelo Estado-Mem- bro, no (cid:226)mbito da parceria definida no artigo 8. o do mesmo regulamento, toma uma decisªo sobre o docu- mento œnico de programa(cid:231)ªo, com o acordo do Estado- -Membro em causa e nos termos dos artigos 48. o a 51. o O Governo austr(cid:237)aco apresentou (cid:224) Comissªo, em 9 de Novembro de 1999, um projecto de documento œnico de programa(cid:231)ªo admiss(cid:237)vel para a regiªo de Burgenland abrangida pelo objectivo 1 nos termos do n. o 1 do artigo 3. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999. Esse projecto de documento œnico de programa(cid:231)ªo inclui os elementos referidos no artigo 16. o do mesmo regula- mento, nomeadamente, a descri(cid:231)ªo dos eixos prioritÆrios seleccionados e indica(cid:231)ıes sobre a participa(cid:231)ªo finan- ceira do Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional (FEDER), do Fundo Social Europeu (FSE), do Fundo Europeu de Orienta(cid:231)ªo e de Garantia Agr(cid:237)cola (FEOGA), sec(cid:231)ªo Orienta(cid:231)ªo e do instrumento financeiro de orien- ta(cid:231)ªo da pesca (IFOP). A data de apresenta(cid:231)ªo do projecto considerado admiss(cid:237)- vel pela Comissªo constitui a data do in(cid:237)cio de elegibili- dade das despesas a t(cid:237)tulo desse projecto. Por for(cid:231)a do artigo 30. o do mesmo regulamento, Ø conveniente fixar a data-limite de elegibilidade das despesas. As medidas de desenvolvimento rural financiadas ao abrigo do Fundo Europeu de Orienta(cid:231)ªo e de Garantia Agr(cid:237)cola (FEOGA) inscrevem-se no quadro do Regula- mento (CE) n. o 1257/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, relativo ao apoio do Fundo Europeu de Orien- ta(cid:231)ªo e de Garantia Agr(cid:237)cola (FEOGA) ao desenvolvi- mento rural e que altera e revoga determinados regula- mentos (2), nomeadamente no que se refere (cid:224) sua com- patibilidade e coerŒncia com as interven(cid:231)ıes da pol(cid:237)tica agr(cid:237)cola comum. O documento œnico de programa(cid:231)ªo foi elaborado com o acordo do Estado-Membro em causa, no (cid:226)mbito da parceria. A Comissªo certificou-se de que o documento œnico de programa(cid:231)ªo foi elaborado em conformidade com o princ(cid:237)pio da adicionalidade. Nos termos do artigo 10. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999, a Comissªo e o Estado-Membro devem assegurar, na observ(cid:226)ncia do princ(cid:237)pio da parceria, a coordena(cid:231)ªo entre as interven(cid:231)ıes dos diferentes fundos e as do Banco Europeu de Investimento (BEI) e dos outros instrumentos financeiros existentes. (5) (6) (7) (8) (9) (1) JO L 161 de 26. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. L 241/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 9. 2002 (10) O BEI foi associado (cid:224) elabora(cid:231)ªo do documento œnico de programa(cid:231)ªo, em conformidade com o disposto no n. o 5 do artigo 15. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999. O BEI declarou-se disposto a contribuir para a realiza(cid:231)ªo do documento. (11) A participa(cid:231)ªo financeira da Comunidade dispon(cid:237)vel para o conjunto do per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo e a sua reparti(cid:231)ªo anual sªo definidas em euros. A reparti(cid:231)ªo anual deve ser compat(cid:237)vel com as perspectivas financei- ras aplicÆveis. Em conformidade com o disposto no n. o 7 do artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999, os montantes relativos (cid:224) participa(cid:231)ªo financeira da Comu- nidade jÆ compreendem uma indexa(cid:231)ªo (cid:224) taxa anual de 2 %. Esta participa(cid:231)ªo poderÆ ser revista a meio do per(cid:237)odo, e o mais tardar atØ 31 de Mar(cid:231)o de 2004, a fim de ter em conta a evolu(cid:231)ªo efectiva dos pre(cid:231)os e a atribui(cid:231)ªo da reserva de eficiŒncia, de acordo com o n. o 7 do artigo 7. o e com o n. o 2 do artigo 44. o do Regula- mento (CE) n. o 1260/1999. (12) A fim de ter em conta o ritmo de execu(cid:231)ªo no terreno dos eixos prioritÆrios do presente documento œnico de programa(cid:231)ªo, a reparti(cid:231)ªo dos montantes pelos eixos prioritÆrios deve poder ser ajustada de acordo com o Estado-Membro em questªo, em fun(cid:231)ªo das necessidades e dentro de um limite predeterminado, ADOPTOU A PRESENTE DECISˆO: Artigo 1. o (cid:201) aprovado o documento œnico de programa(cid:231)ªo para as inter- ven(cid:231)ıes estruturais comunitÆrias na regiªo de Burgenland a t(cid:237)tulo do objectivo 1 na `ustria para o per(cid:237)odo compreendido entre 1 de Janeiro de 2000 e 31 de Dezembro de 2006. Artigo 2. o Em conformidade com o artigo 19. o do Regulamento 1. (CE) n. o 1260/1999, o documento œnico de programa(cid:231)ªo inclui os seguintes elementos: a) A estratØgia e os eixos prioritÆrios seleccionados para a ac(cid:231)ªo conjunta dos fundos estruturais comunitÆrios e do Estado-Membro, os seus objectivos espec(cid:237)ficos quantifica- dos, a avalia(cid:231)ªo ex ante do impacto esperado, e a coerŒncia dos eixos prioritÆrios com as pol(cid:237)ticas econ(cid:243)micas, sociais e regionais, bem como com a estratØgia para o emprego na `ustria. Os eixos prioritÆrios sªo os seguintes: 1. Actividades comerciais e industriais 2. Investiga(cid:231)ªo, tecnologia e inova(cid:231)ªo 3. Turismo e cultura 4. Agricultura, silvicultura, pesca e protec(cid:231)ªo da natureza 5. Recursos humanos, emprego e qualifica(cid:231)ªo 6. AssistŒncia tØcnica e avalia(cid:231)ªo; b) Uma descri(cid:231)ªo resumida das medidas previstas para execu- tar os eixos prioritÆrios, incluindo os elementos de infor- ma(cid:231)ªo necessÆrios para verificar a conformidade com as regras aplicÆveis aos aux(cid:237)lios estatais, na acep(cid:231)ªo do artigo 87. o do Tratado; c) Um plano de financiamento indicativo que especifica, em rela(cid:231)ªo a cada eixo prioritÆrio e a cada ano, o montante do envelope financeiro previsto para a participa(cid:231)ªo dos dife- rentes fundos, e que indica igualmente o montante dos financiamentos eleg(cid:237)veis pœblicos ou equiparÆveis e dos financiamentos privados previs(cid:237)veis do Estado-Membro. O total da participa(cid:231)ªo dos fundos prevista anualmente Ø compat(cid:237)vel com as perspectivas financeiras aplicÆveis; d) As disposi(cid:231)ıes de execu(cid:231)ªo do documento œnico de pro- grama(cid:231)ªo, que abrangem a designa(cid:231)ªo da autoridade de gestªo, a descri(cid:231)ªo das regras de gestªo do documento œnico de programa(cid:231)ªo bem como o recurso a subven(cid:231)ıes globais, a descri(cid:231)ªo dos sistemas de acompanhamento e de avalia(cid:231)ªo, nomeadamente a fun(cid:231)ªo do comitØ de acompa- nhamento, e as disposi(cid:231)ıes relativas (cid:224) participa(cid:231)ªo dos par- ceiros nos comitØs de acompanhamento; e) A verifica(cid:231)ªo ex ante e as informa(cid:231)ıes relativas (cid:224) trans- parŒncia dos fluxos financeiros; f) As indica(cid:231)ıes sobre os recursos necessÆrios (cid:224) elabora(cid:231)ªo, ao acompanhamento e (cid:224) avalia(cid:231)ªo do documento œnico de programa(cid:231)ªo. 2. O plano de financiamento indicativo especifica o custo total dos eixos prioritÆrios seleccionados para a ac(cid:231)ªo conjunta da Comunidade e do Estado-Membro em causa, ou seja 863 895 377 euros para o conjunto do per(cid:237)odo, bem como os envelopes financeiros previstos a t(cid:237)tulo da participa(cid:231)ªo dos fundos estruturais, isto Ø, 271 000 000 de euros. As necessidades de financiamento nacional da(cid:237) resultantes, ou seja 98 573 454 euros para o sector pœblico e 494 321 923 euros para o sector privado, podem ser parcialmente cobertas pelo recurso aos emprØstimos comunitÆrios provenientes do BEI e dos outros instrumentos de emprØstimo. Artigo 3. o 1. A participa(cid:231)ªo do conjunto dos fundos estruturais conce- dida ao abrigo do presente documento œnico de programa(cid:231)ªo ascende a um montante de 271 000 000 de euros. As regras de concessªo da contribui(cid:231)ªo financeira, incluindo a participa(cid:231)ªo financeira dos fundos relativa aos diferentes eixos prioritÆrios e medidas que fazem parte do presente documento œnico de programa(cid:231)ªo, sªo especificadas no plano de financia- mento anexo (cid:224) presente decisªo. 9. 9. 2002 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 241/9 2. A t(cid:237)tulo indicativo, Ø a seguinte a reparti(cid:231)ªo previsional inicial pelos fundos estruturais do total da participa(cid:231)ªo comu- nitÆria dispon(cid:237)vel: FEDER FSE FEOGA, sec(cid:231)ªo Orienta(cid:231)ªo IFOP 173 815 630 euros 55 013 336 euros 41 345 471 euros 825 563 euros. 3. Durante a execu(cid:231)ªo do plano de financiamento, o mon- tante (para a totalidade do per(cid:237)odo) dos custos totais ou da participa(cid:231)ªo dos fundos relativo a um eixo prioritÆrio pode ser objecto de ajustamentos, de acordo com o Estado-Membro, no limite de 25 % da participa(cid:231)ªo total dos fundos no documento œnico de programa(cid:231)ªo ou de uma percentagem mais elevada, na condi(cid:231)ªo de o montante nªo ultrapassar 60 milhıes de euros e no respeito da participa(cid:231)ªo global dos fundos. tituem aux(cid:237)lios ilegais, cujas consequŒncias sªo definidas pelo regulamento processual dos aux(cid:237)lios estatais, e o seu co-finan- ciamento serÆ tratado como uma irregularidade, na acep(cid:231)ªo dos artigos 38. o e 39. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999. Por conseguinte, os pedidos de pagamento intermØdio e de pagamento do saldo ao abrigo do artigo 32. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 nªo sªo admiss(cid:237)veis pela Comissªo em rela(cid:231)ªo (cid:224)s medidas que comportem o co-financiamento de aux(cid:237)lios novos ou alterados, de acordo com a defini(cid:231)ªo do regulamento processual dos aux(cid:237)lios, quer se trate de regimes quer de aux(cid:237)lios individuais, atØ (cid:224) sua notifica(cid:231)ªo e aprova(cid:231)ªo formal pela Comissªo. Em derroga(cid:231)ªo dos parÆgrafos precedentes, no dom(cid:237)nio do desenvolvimento rural co-financiado pelo FEOGA, serªo aplica- e 52. o do Regulamento (CE) n. o dos os 1257/1999. artigos 51. o Artigo 4. o Artigo 5. o A presente decisªo nªo prejudica a posi(cid:231)ªo da Comissªo perante os aux(cid:237)lios estatais, na acep(cid:231)ªo do n. o 1 do artigo 87. o inclu(cid:237)dos na presente interven(cid:231)ªo e ainda nªo do Tratado, aprovados pela Comissªo. A apresenta(cid:231)ªo, pelo Estado-Mem- bro, do pedido de interven(cid:231)ªo, do complemento de progra- ma(cid:231)ªo ou de um pedido de pagamento nªo substitui a notifi- ca(cid:231)ªo prevista no n. o 3 do artigo 88. o do Tratado. A data do in(cid:237)cio de elegibilidade das despesas Ø 9 de Novembro de 1999. A data-limite de elegibilidade das despesas Ø 31 de Dezembro de 2008. Essa data-limite Ø 30 de Abril de 2009 no que se refere (cid:224)s despesas efectuadas pelos organismos que atri- buem as ajudas previstas na al(cid:237)nea l) do artigo 9. o do Regula- mento (CE) n. o 1260/1999. Efectivamente, o co-financiamento comunitÆrio dos aux(cid:237)lios estatais, na acep(cid:231)ªo do n. o 1 do artigo 87. o do Tratado, quer se trate de regimes quer de aux(cid:237)lios individuais, exige a prØvia aprova(cid:231)ªo dos mesmos pela Comissªo, em conformidade com o n. o 3 do artigo 88. o do Tratado, com excep(cid:231)ªo dos aux(cid:237)lios conformes (cid:224) regra de minimis e dos aux(cid:237)lios isentos ao abrigo dos como adoptados pela Comissªo em aplica(cid:231)ªo do Regulamento (CE) n. o 994/98 do Conselho, de 7 de Maio de 1998, relativo (cid:224) aplica(cid:231)ªo dos arti- gos 87. o e 88. o do Tratado que institui a Comunidade Europeia a determinadas categorias de aux(cid:237)lios estatais horizontais (3). Na ausŒncia de tal isen(cid:231)ªo ou aprova(cid:231)ªo, esses aux(cid:237)lios cons- regulamentos de isen(cid:231)ªo, tal Artigo 6. o A Repœblica da `ustria Ø a destinatÆria da presente decisªo. Feito em Bruxelas, em 7 de Abril de 2000. Pela Comissªo Michel BARNIER Membro da Comissªo (3) JO L 142 de 14. 5. 1998, p. 1


title: Uredba Komisije (ES) št. 738/2000 z dne 7. aprila 2000 o uvrstitvi določenega blaga v kombinirano nomenklaturo

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
cable transport
hoisting equipment

text: 380 SL Uradni list Evropske unije 02/Zv. 9 32000R0738 8. 4. 2000 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 87/10 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 738/2000 z dne 7. aprila 2000 o uvrstitvi določenega blaga v kombinirano nomenklaturo KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE – ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, št. 2658/87 z dne ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) 23. julija 1987 o tarifni in statistični nomenklaturi ter skupni carinski tarifi (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo Komisije (ES) št. 2626/1999 (2) in zlasti člena 9 Uredbe, ob upoštevanju naslednjega: Zaradi zagotavljanja enotne uporabe kombinirane nomen- klature, ki je priloga navedene uredbe, je treba sprejeti ukrepe v zvezi z uvrstitvijo blaga iz Priloge k tej uredbi. Uredba (EGS) št. 2658/87 določa splošna pravila za raz- lago kombinirane nomenklature. Ta pravila veljajo tudi za vsako drugo nomenklaturo, ki v celoti ali delno temelji na njej ali ji dodaja dodatne pododdelke, in ki jo določajo posebni predpisi Skupnosti, z namenom uporabe carinskih in drugih ukrepov v zvezi blagovno menjavo. (ES) št. 955/1999 (4), imetnik lahko za obdobje treh mese- cev še naprej sklicuje na zavezujoče tarifne informacije, ki jih izdajo carinski organi držav članic v zvezi z uvrstitvijo blaga v kombinirano nomenklaturo in ki niso v skladu z določbami iz te uredbe. (5) (6) Ukrepi, predvideni s to uredbo, so v zvezi z izdelki št. 1 do 4 in 6 v skladu z mnenjem Odbora za carinski zakonik. Odbor za carinski zakonik v zvezi z izdelkom št. 5 v pri- loženi preglednici ni podal mnenja v roku, ki ga je določil njegov predsednik – SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Blago, poimenovanje v stolpcu 1 priložene preglednice, je zdaj uvrščeno v kombinirano nomenklaturo v tarifne oznake KN iz stolpca 2 navedene preglednice. Člen 2 V skladu z navedenimi splošnimi pravili se mora blago, poimenovano v stolpcu 1 preglednice v prilogi k tej uredbi, uvrstiti v ustrezne tarifne oznake KN iz stolpca 2, in sicer iz utemeljitev, navedenih v stolpcu 3. Na podlagi člena 12(6) Uredbe (EGS) št. 2913/92 se je za obdobje treh mesecev mogoče še naprej sklicevati na zavezujoče tarifne informacije, ki so jih izdali carinski organi držav članic in niso v skladu z določbami iz te uredbe. Primerno je, da se po določbah iz člena 12(6) Uredbe Sveta (EGS) št. 2913/92 z dne 12. oktobra 1992 o carinskem zakoniku nazadnje spremenjena z Uredbo Evropskega parlamenta in Sveta Skupnosti (3), kakor bila je Člen 3 Ta uredba začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. (1) (2) (3) (4) Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 7. aprila 2000 Za Komisijo Frederik BOLKESTEIN Član Komisije (1) UL L 256, 7. 9. 1987, str. 1. (2) UL L 321, 14. 12. 1999, str. 3. (3) UL L 302, 19. 10. 1992, str. 1. (4) UL L 119, 7. 5. 1999, str. 1. 02/Zv. 9 SL Uradni list Evropske unije 381 PRILOGA Uvrstitev (tarifna oznaka KN) (2) 3917 31 90 Utemeljitev (3) Uvrstitev opredeljujejo določbe splošnih pravil 1, 3b in 6 za razlago kombinirane nomenkla- ture, opomba 8 k Poglavju 39 in besedilo tarif- nih oznak KN 3917, 3917 31 in 3917 31 90. Plastična cev, ki je glavni element za transport materiala, izdelku daje bistveni značaj 3926 90 99 Uvrstitev opredeljujejo določbe splošnih pravil 1, 3b in 6 za razlago kombinirane nomenklature in besedilo tarifnih oznak KN 3926, 3926 90 in 3926 90 99 Sveženj plastičnih cevi, ki je glavni element za transport materiala, izdelku daje bistveni značaj. Poimenovanje (1) 1. Gibek izdelek, ki se uporablja za distribucijo plinov ali tekočin s krmiljenjem temperature. Sestavljajo ga naslednji sestavni deli (od znot- raj navzven): — gibka cev za transport materiala, ki lahko zdrži tlak 27,6 MPa. — električni grelni trak, ki je ločen od trans- portne cevi z aluminijasto ploščo — plast aluminijaste folije, ki prekriva trans- portno cev, grelni trak in aluminijasto ploščo — izoliran električni kabel za krmiljenje grelnega traku — plast materiala, ki ni tkan — zunanja obloga iz prožnega sintetičnega materiala Izdelek se uvaža v odmerjenih kosih brez pri- bora 2. Gibek izdelek, ki se uporablja za distribucijo plinov ali tekočin s krmiljenjem temperature. Sestavljajo ga naslednji sestavni deli (od znot- raj navzven): — sveženj gibkih plastičnih cevi za transport materialaSveženj plastičnih cevi, ki je glavni element za transport materiala, izdelku daje bistveni značaj. — električni grelni trak, ki je ločen od transportnih cevi z aluminijasto ploščo — plast aluminijaste folije, ki prekriva trans- portne cevi, grelni trak in aluminijasto ploščo — izoliran električni kabel za krmiljenje grelnega traku — plast materiala, ki ni tkan — zunanja obloga iz prožnega sintetičnega materiala Izdelek se uvaža v odmerjenih kosih brez pri- bora Uvrstitev opredeljujejo določbe splošnih pravil 1 in 6 za razlago kombinirane nomenklature in besedilo tarifnih oznak KN 8705, 8705 90 in 8705 90 90. Vozilo je motorno vozilo za posebne namene iz številke 8705 3. Vozilo, opremljeno s hidravlično dvižno 8705 90 90 napravo z delovno ploščadjo Vozilo sestavlja šasija tovornjaka s kabino za voznika in potnike. Poganja ga dizelski motor. Primerno je za samostojno vožnjo po javnih cestah. Vozilo sestavlja šasija tovornjaka s kabino za voznika in potnike. Dvižna naprava je trajno pritrjena na vozilo. Sestavlja jo teleskopska ročica za navpično premikanje, ki se lahko obrača. Ima delovno ploščad velikosti 0,60 m x 1,20 m z varnostno ograjo. Ročke za krmiljenje dvižne naprave so nameščene na delovni ploščadi. Vozilo ima 4 sklopljive podporne noge, ki stojijo na tleh, ko je dvižna naprava v uporabi Dvižna naprava ima maksimalno višino 12 m in lahko dvigne do 325 kg Glej sliko A (*) (*) Slike so zgolj informativne. 382 SL Uradni list Evropske unije 02/Zv. 9 Poimenovanje Uvrstitev (tarifna oznaka KN) Utemeljitev (1) (2) (3) 4. Vozilo, opremljeno s hidravlično dvižno napravo z delovno ploščadjo in vilivami Vozilo ni primerno za vožnjo po javnih cestah. Dvižna naprava ima maksimalno višino 2,50 m in lahko dvigne do 1 200 kg Glej sliko B (*) 8427 10 10 Uvrstitev opredeljujejo določbe splošnih pravil 1 in 6 za razlago kombinirane nomenklature in besedilo tarifnih oznak KN 8427, 8427 10 in 8427 10 10 Vozilo na lastni pogon je namenjeno za prevoz blaga kot tudi za dviganje blaga in ljudi Uvrstitev opredeljujejo določbe splošnih pravil 1 in 6 za razlago kombinirane nomenklature in besedilo tarifnih oznak KN 8428, 8428 90 in 8428 98 90 To vozilo na lastni pogon ni primerno za prevoz blaga. Zasnovano je samo za dviganje blaga in ljudi. Uvrstitev opredeljujejo določbe splošnih pravil 1 in 6 za razlago kombinirane nomenklature in besedilo tarifnih oznak KN 8428, 8428 90 in 8428 98 90 Ta dvižna naprava nima lastnega pogona in ni primerna za prevoz blaga. Zasnovana je samo za dviganje blaga in ljudi. 5. Vozilo, opremljeno s hidravlično dvižno 8428 90 98 napravo z delovno ploščadjo Vozilo sestavlja ravna površina, na katero sta nameščena dvižna naprava in električni motor, ki poganja vozilo in dvižno napravo. Ročke za krmiljenje dvižne naprave so nameščene na delovni ploščadi. Vozilo ima 4 velika kolesa (12,5 x 16"). Premaguje strmine z nagibom 25 % in zmore največjo hitrost vožnje 4,3 km/h. Ni primerno za vožnjo po javnih cestah, ne da bi ga vleklo drugo motorno vozilo. Dvižna naprava je trajno pritrjena na vozilo. Sestavlja jo teleskopska ročica za vodoravno in navpično premikanje. Ima delovno plo- ščad velikosti 0,66 m x 1,5 m z varnostno ograjo. Dvižna naprava ima maksimalno višino 15,5 m in lahko dvigne do 227 kg Glej sliko C (*) 6. Hidravlična dvižna naprava s 4 kolesi in 8428 90 98 delovno ploščadjo Dvižna naprava ima motor samo za obrato- vanje dvižne ročice. Ročke za krmiljenje tele- skopske ročice so nameščene na delovni ploščadi. Dvižna naprava ima 4 sklopljive podporne noge, ki stojijo na tleh, ko je naprava v uporabi. Nima motorja za vožnjo. Ni pri- merna za vožnjo po javnih cestah. Hidravlična dvižna naprava je teleskopska ročica za navpično premikanje. Ima delovno ploščad velikosti 0,66 m x 0,66 m z var- nostno ograjo. Dvižna naprava ima maksimalno višino 12,8 m in lahko dvigne do 160 kg Glej sliko D (*) (*) Slike so zgolj informativne. 02/Zv. 9 SL Uradni list Evropske unije 383


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1076/00 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie. PHARE-programma.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
economic reconstruction
invitation to tender
project evaluation
small and medium-sized enterprises

text: C 53 E/66 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 (2001/C 53 E/077) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1074/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie (7 april 2000) Betreft: Bevordering van de Europese rechtscultuur in de Republiek Sloveniº Wat vindt de Commissie met het oog op de toetredingsonderhandelingen van het feit dat in de Republiek Sloveniº discriminerende wetten van kracht zijn die gericht zijn tegen andere lidstaten of categorieºn burgers in die landen? Deelt de Commissie de opvatting dat opheffing van deze decreten en wetten een verheugende bijdrage aan een gemeenschappelijk Europese rechtsorde zou leveren? Antwoord van de heer Verheugen namens de Commissie (15 mei 2000) De toetredingsonderhandelingen omvatten alle gebieden van het Gemeenschapsrecht en alle communau- taire beleidsvormen, het zogenaamde (cid:132)acquis(cid:148), dat elke kandidaat-lidstaat dient over te nemen en op het tijdstip van toetreding tot de Unie volledig ten uitvoer dient te hebben gelegd. Sloveniº zal, tegen de tijd van de toetreding van het land, binnen het bereik van het (cid:132)acquis(cid:148) en onverminderd daarin vervatte bijzondere bepalingen, moeten overgaan tot het schrappen van discrimine- rende bepalingen op grond van nationaliteit. (2001/C 53 E/078) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1075/00 van Hubert Pirker (PPE-DE) aan de Commissie (7 april 2000) Betreft: Toetredingsonderhandelingen van de Europese Unie met de Republiek Sloveniº In haar standpunt betreffende het verzoek om toetreding van Polen heeft de Commissie erop gewezen dat Polen de schadeloosstellingsprocedure voor onteigeningsslachtoffers dient aan te vullen. Kan de Commissie meedelen of zij dit soort eisen ook aan de Republiek Sloveniº heeft gesteld? Herstelbetaling in geval van vergelijkbare onteigeningen hebben in de Republiek Sloveniº tot dusverre nog niet plaatsgevonden. Antwoord van de heer Verheugen namens de Commissie (2 mei 2000) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op zijn schriftelijke vraag P-1048/00 (1). (1) Zie blz. 63. (2001/C 53 E/079) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1076/00 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie (7 april 2000) Betreft: PHARE-programma Kan de Commissie in verband met het PHARE-programma zeggen waarom zij enerzijds als totaalstrategie heeft de kleine en middelgrote ondernemingen te ontwikkelen en te steunen en zij anderzijds programma(cid:146)s lanceert zoals (cid:132)Lot 1 project title: Assessment of Phare national programmes(cid:148), die zo omvangrijk zijn dat de kleine en middelgrote ondernemingen gezien het grote aantal landen die hierbij zijn betrokken, praktisch niet kunnen reageren en dus in feite worden uitgesloten? 20. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 53 E/67 Antwoord van de heer Verheugen namens de Commissie (23 mei 2000) Het Phare-programma heeft inderdaad als een van zijn belangrijkste uitgangspunten het ondersteunen en ontwikkelen van plaatselijke kleine en middelgrote ondernemingen (het MKB) via specifiek ontworpen programma(cid:146)s en voorzieningen. Het geval waar het geachte parlementslid van spreekt, betreft een aanbesteding die door de Commissie is uitgeschreven voor de beoordeling van het programma. Het is een enkele aanbesteding die alle toetredingslanden omvat. De gevraagde diensten zijn uiterst gespecialiseerd. Er wordt vanuit gegaan dat reacties op deze aanbeste- ding afkomstig zullen zijn van consortia die waarschijnlijk kleinere maar gespecialiseerde bedrijven zullen omvatten. (2001/C 53 E/080) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1084/00 van Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) aan de Commissie (7 april 2000) Betreft: Bescherming van de met uitsterven bedreigde auerhaan in Asturiº In Asturiº, Le(cid:243)n en Cantabriº (Spanje) leven nog enkele honderden exemplaren van de met uitsterven bedreigde Cantabrische auerhaan. Volgens een rapport van JosØ Ram(cid:243)n Obeso van de universiteit van Oviedo zou de Cantabrische auerhaan v(cid:243)(cid:243)r 2030 kunnen verdwijnen omdat er geen speciale instandhou- dings- en beschermingsprogramma(cid:146)s bestaan. De populatie is de laatste vijftien jaar met 60 % gedaald. Het aantal (cid:132)cantadero(cid:146)s(cid:148), de typische habitat van de auerhaan, is in die periode afgenomen van 335 tot minder dan 220. Het voortbestaan van de auerhaan wordt tevens bedreigd door stroperij, niet-selectieve everzwijnjacht en de aanleg van wegen en afrasteringen vlakbij de cantadero(cid:146)s. Ook is er een gebrek aan bewustmakings- campagnes met betrekking tot de natuurlijke habitats voor de plaatselijke bevolking, jagers, skiºrs en toeristen. De auerhaan is in Bijlage II/2 van Richtlijn 79/409/EEG van de Raad van 2 april 1979 (1) inzake het behoud van de vogelstand niet opgenomen onder de vogels waarop in Spanje mag worden gejaagd. Stropers zouden dan ook gerechtelijk moeten worden vervolgd. Door de lakse houding van de autoriteiten blijft de illegale jacht op deze soort echter bestaan. De Spaanse autoriteiten hadden de Commissie op een vergadering van het (cid:132)Ornis(cid:148)-comitØ (ingesteld bij bovengenoemde richtlijn en samengesteld uit vertegenwoordigers van de lidstaten) meegedeeld dat zij een verslag over de situatie van de auerhaan zouden opstellen ter ondersteuning van een verzoek om deze soort als prioritair te beschouwen voor de financiering van LIFE-Natuur. Is dit verslag aan het (cid:132)Ornis(cid:148)-comitØ voorgelegd? Kan de Commissie mij dit verslag doen toekomen? Is de auerhaan erkend als prioritair voor de financiering van LIFE-Natuur? Kan de Commissie met de Spaanse autoriteiten samenwerken met het oog op de uitvoering van de nodige studies om inzicht te krijgen in de factoren die het voortbestaan van de auerhaan bedreigen en met het oog op maatregelen om de achteruitgang van de auerhaanpopulatie tegen te gaan? (1) PB L 103 van 25. 4. 1979, blz. 1. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (31 mei 2000) In september 1998 hebben de Spaanse autoriteiten de Commissie een technisch verslag voorgelegd met een voorstel om de Cantabrische auerhoen (Tetrao urogallus cantabrius) op de lijst van prioritaire soorten voor LIFE op te nemen. Dit vormde de basis voor besprekingen over het onderwerp tijdens de vergadering van het Ornis-comitØ van oktober 1998. Aangezien het Spaanse Ministerie voor Milieu de auteur van dit verslag is, wordt het geachte parlementslid verzocht haar verzoek om toegang rechtstreeks tot dit ministerie te richten


title: Verordnung (EG) Nr. 740/2000 der Kommission vom 7. April 2000 zur vorübergehenden Abweichung von den Verordnungen (EG) Nr. 1371/95 und (EG) Nr. 1372/95 mit Durchführungsbestimmungen für Ausfuhrlizenzen in den Sektoren Eier und Geflügelfleisch

eurovoc_concepts:
animal breeding
derogation from EU law
egg
egg product
export licence
poultrymeat

text: 8. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 87/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 740/2000 DER KOMMISSION vom 7. April 2000 zur vorübergehenden Abweichung von den Verordnungen (EG) Nr. 1371/95 und (EG) Nr. 1372/95 mit Durchführungsbestimmungen für Ausfuhrlizenzen in den Sektoren Eier und Geflügelfleisch DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Geflügelfleisch und Eier — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2771/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 über die gemeinsame Marktorganisation für Eier (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1516/ 96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 3 Absatz 2, Artikel 8 Absatz 13 und Artikel 15, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2777/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 über die gemeinsame Marktorganisation für Geflügelfleisch (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2916/95 der Kommission (4), insbesondere auf Artikel 3 Absatz 2, Artikel 8 Absatz 12 und Artikel 15, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Gemäß Artikel 3 Absatz 3 der Verordnungen (EG) Nr. 1371/95 der Kommission (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2336/1999 (6), und (EG) Nr. 1372/ 95 der Kommission (7), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2337/1999 (8), werden die Ausfuhrlizenzen jeweils am Mittwoch, der auf die Woche der Einreichung der Lizenzanträge folgt, erteilt, sofern die Kommission bis dahin keine besonderen Maßnahmen trifft. (2) Wegen der — durch die Feiertage des Jahres 2000 bedingten — nicht regelmäßigen Veröffentlichung des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften erweist sich diese Bedenkzeit für eine ordnungsgemäße Marktverwal- tung als zu kurz. Sie sollte deshalb vorübergehend verlängert werden. HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Abweichend von Artikel 3 Absatz 3 der Verordnungen (EG) Nr. 1371/95 und (EG) Nr. 1372/95 werden Lizenzen, die in den nachstehenden Zeiträumen beantragt werden, an dem entspre- chenden Datum erteilt, sofern die Kommission innerhalb dieser Frist keine der in Absatz 4 desselben Artikels genannten Maßnahmen trifft: — vom 17. bis 21. April 2000, Erteilung am 27. April 2000; — vom 24. bis 28. April 2000, Erteilung am 4. Mai 2000; — vom 1. bis 5. Mai 2000, Erteilung am 12. Mai 2000; — vom 5. bis 9. Juni 2000, Erteilung am 15. Juni 2000; — vom 7. bis 11. August 2000, Erteilung am 18. August 2000; — vom 18. bis 22. Dezember 2000, Erteilung am 29. Dezember 2000; — vom 25. bis 29. Dezember 2000, Erteilung am 5. Januar 2001. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 7. April 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 282 vom 1. 11. 1975, S. 49. (2) ABl. L 189 vom 30. 7. 1996, S. 99. (3) ABl. L 282 vom 1. 11. 1975, S. 77. (4) ABl. L 305 vom 19. 12. 1995, S. 49. (5) ABl. L 133 vom 17. 6. 1995, S. 16. (6) ABl. L 281 vom 4. 11. 1999, S. 16. (7) ABl. L 133 vom 17. 6. 1995, S. 26. (8) ABl. L 281 vom 4. 11. 1999, S. 21