title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

eurovoc_concepts:
animal experimentation
approximation of laws
consumer protection
cosmetic product
marketing

text: C 311 E/134 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 10. 2000 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant, pour la septiŁme fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux produits cosmØtiques (2000/C 311 E/06) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(2000) 189 final (cid:151) 2000/0077(COD) (PrØsentØe par la Commission le 6 avril 2000) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) La directive 76/768/CEE du Conseil (1), telle qu’elle a ØtØ modifiØe en dernier lieu par la directive 2000/11/CE de la Commission (2), a harmonisØ de maniŁre exhaustive les lØgislations nationales relatives aux produits cosmØtiques. L’objectif essentiel de la directive est de protØger la santØ publique. (cid:192) cette fin, il est indispensable d’effectuer certains tests toxicologiques pour Øvaluer la sØcuritØ des produits cosmØtiques pour la santØ humaine. l’objectif de (2) ConformØment (cid:224) la directive 76/768/CEE, il est essentiel que l’expØrimentation la suppression de animale soit poursuivi et que l’interdiction de telles expØ- rimentations devienne effective sur le territoire des (cid:201)tats membres. (3) La sØcuritØ des produits cosmØtiques finis peut dØj(cid:224) Œtre ØvaluØe sur la base des connaissances sur la sØcuritØ des ingrØdients qu’ils contiennent et par des mØthodes n’impli- quant pas l’utilisation d’animaux. Il convient, dŁs lors, d’interdire l’expØrimentation animale en ce qui concerne les produits cosmØtiques finis. (4) La sØcuritØ des ingrØdients et des combinaisons d’ingrØ- dients employØs dans les produits cosmØtiques pourra progressivement mais lentement Œtre assurØe, au moins pour les effets aigus, sans qu’il faille recourir (cid:224) l’expØrimen- tation animale, au moyen de mØthodes alternatives validØes au niveau communautaire par le Centre europØen pour la validation des mØthodes alternatives pour les cosmØtiques et les mØdicaments (ECVAM). AprŁs avoir consultØ le comitØ scientifique pour les produits cosmØtiques et les produits non alimentaires destinØs aux consommateurs (SCCNFP) quant (cid:224) l’applicabilitØ au domaine des produits cosmØtiques des mØthodes alternatives validØes, la Commis- sion devra publier sans dØlai les mØthodes validØes ou approuvØes et reconnues applicables auxdits ingrØdients. Afin d’atteindre le plus haut degrØ de protection des animaux, une date limite doit Œtre prØvue pour l’introduc- tion d’une interdiction dØfinitive. Cependant, il importe que la date d’application de cette interdiction soit reportØe, s’il y a eu des progrŁs insuffisants dans la mise au point de mØthodes pouvant se substituer de maniŁre satisfaisante (cid:224) l’expØrimentation validØes comme offrant au consommateur un degrØ de protection Øquivalent. scientifiquement animale, (5) Tout doit Œtre fait pour que l’exigence Øthique du bien-Œtre des animaux soit reconnue au niveau mondial. (cid:192) cette fin, la Commission s’efforcera d’obtenir rapidement l’accepta- tion par l’Organisation de coopØration et de dØveloppement Øconomique (OCDE) des mØthodes alternatives validØes au niveau communautaire. En outre, dans le cadre d’accords bilatØraux avec des pays tiers, la Commission s’efforcera d’obtenir la reconnaissance des rØsultats des tests rØalisØs dans la CommunautØ au moyen de mØthodes alternatives afin de ne pas entraver l’exportation des produis cosmØti- ques pour lesquels de telles mØthodes ont ØtØ employØes. (6) Il convient de permettre de revendiquer sur un produit cosmØtique qu’aucune expØrimentation animale n’a jamais ØtØ effectuØe en ce qui concerne le produit cosmØtique fini et/ou ses ingrØdients et combinaisons d’ingrØdients, y compris (cid:224) des fins en dehors du champ d’application de la directive 76/768/CEE. La Commission, en consultation avec les (cid:201)tats membres, Ølaborera des lignes directrices dans le but de fournir des orientations claires et pratiques (cid:224) l’industrie cosmØtique, aux organismes de rØglementation en ce qui europØens concerne les revendications relatives (cid:224) l’expØrimentation animale dans le secteur cosmØtique. Ces lignes directrices visent (cid:224) assurer que des critŁres communs soient appliquØs en ce qui concerne l’utilisation de ces revendications, interprØtØes de maniŁre uniforme, et, en qu’elles soient particulier, qu’elles n’induisent pas en erreur le consomma- teur. au consommateur surtout, et, (7) Les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive Øtant des mesures de portØe gØnØrale au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE, du Conseil du 28 juin 1999, fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commission (3), il convient que ces mesures soient arrŒtØes selon la procØ- dure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de ladite dØci- sion, (1) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. (2) JO L 65 du 14. 3. 2000, p. 22. (3) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/135 ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE du Conseil est modifiØe comme suit: 1) Le point i) de l’article 4, paragraphe 1, est supprimØ. 2) L’article 4 bis suivant est insØrØ: «Article 4 bis 1. Les (cid:201)tats membres prennent toutes les mesures utiles pour interdire la rØalisation sur leur territoire d’expØrimen- tations sur des animaux afin de respecter les exigences de la prØsente directive: a) pour les expØrimentations effectuØes pour des produits cosmØtiques finis ((cid:224) compter du 1er dØcembre 2001); (ECVAM) et b) pour les expØrimentations effectuØes sur des ingrØdients ou combinaisons d’ingrØdients, dŁs qu’une mØthode alter- native a ØtØ publiØe par la Commission, aprŁs constata- tion de sa validitØ scientifique par le Centre europØen de validation de mØthodes alternatives le suite (cid:224) la ComitØ scientifique consultatif d’ECVAM, consultation du ComitØ scientifique pour les produits cosmØtiques et les produits non alimentaires destinØs au consommateurs (SCCNFP), et en tout Øtat de cause ((cid:224) compter du 1er dØcembre 2004). Cependant, s’il y a eu des progrŁs insuffisants dans la mise au point de mØthodes pouvant se substituer de maniŁre satisfaisante (cid:224) l’expØrimentation animale, scientifiquement validØes comme offrant au consommateur un degrØ de protection Øquivalent, la Commission prØsente, au plus tard le (1er juin 2004), un projet de mesures visant (cid:224) reporter au-del(cid:224) d’un dØlai suffisant et, en aucun cas, supØrieur (cid:224) deux ans, la date d’application de cette disposition, conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 10. Aux fins de la prØsente directive, on entend par (cid:147)pro- 2. duit cosmØtique fini(cid:148) le produit destinØ (cid:224) Œtre livrØ en l’Øtat au consommateur final. 3. La Commission prØsente annuellement au Parlement europØen et au Conseil un rapport sur les progrŁs rØalisØs en matiŁre de dØveloppement, de validation et d’acceptation lØgale de mØthodes pouvant Œtre substituØes (cid:224) l’expØrimen- tation animale jusqu’(cid:224) l’entrØe en vigueur de l’interdiction visØe au paragraphe 1, point b). Le rapport contient des donnØes prØcises sur le nombre et le type d’expØrimenta- tions effectuØes sur des animaux en ce qui concerne les produits cosmØtiques. Les (cid:201)tats membres sont tenus de recueillir ces renseignements, en plus de la collecte de statis- tiques que leur impose la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisØs (cid:224) des fins expØrimentales ou (cid:224) d’autres fins scientifiques. La Commission veille plus particuliŁrement au dØveloppement, (cid:224) la validation et (cid:224) l’acceptation lØgale des mØthodes expØrimentales qui n’utili- sent pas d’animaux vivants. ». 3) L’article 6, paragraphe 3, est modifiØ comme suit: a) La derniŁre phrase du paragraphe 3 de l’article 6 est supprimØe. «En outre, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marchØ communautaire du produit cosmØtique ne pourra se prØvaloir, sur l’emballage du produit, ou sur tout document, notice, Øtiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s’y rØfØrant, de l’absence de tests rØalisØs sur des animaux que si ni le produit fini, ni son prototype, ni aucun des ingrØdients le composant n’ont jamais fait l’objet de tels tests, y compris (cid:224) des fins en dehors du champ d’application de la prØsente directive. La Commission, en consultation avec les (cid:201)tats membres, publie (cid:224) cet effet des lignes direc- trices concernant la mise en (cid:156)uvre de ce principe. ». «comitØ scientifique de cosmØtologie» 4) (cid:192) l’article 8, paragraphe 2, et (cid:224) l’article 8 bis, paragraphe 3, sont les les produits non alimentaires les termes remplacØs par produits cosmØtiques et destinØs aux consommateurs». les termes «comitØ scientifique pour 5) (cid:192) l’article 9, paragraphe 1, les termes «comitØ pour l’adap- tation au progrŁs technique des directives visant (cid:224) l’Ølimina- tion des entraves techniques aux Øchanges dans le secteur des produits cosmØtiques» sont remplacØs par les termes «comitØ permanent pour les produits cosmØtiques». 6) Le texte de l’article 10 est remplacØ par le texte suivant: «Article 10 1. La Commission est assistØe par le ComitØ. 2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent para- graphe, la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 de ladite dØcision. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5, paragraphe 6, de la 3. dØcision 1999/468/CE est fixØe (cid:224) trois mois. ». Article 2 1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour tard (le la prØsente directive se 1er dØcembre 2001). la Ils en informent Commission. au plus immØdiatement conformer (cid:224) Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont adoptØes par les (cid:201)tats membres. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le 2. texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine visØ par la prØsente directive. Article 3 La prØsente directive entre en vigueur le troisiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Article 4 b) Le second alinØa suivant est ajoutØ: Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 720/2000 της Επιτροπής, της 5ης Απριλίου 2000, για τροποποίηση των ποσοστών των επιστροφών που εφαρμόζονται σε ορισμένα γαλακτοκιμικά προϊόντα που εξάγονται υπό μορφή εμπορευμάτων τα οποία δεν υπάγονται στο παράρτημα Ι της συνθήκης

eurovoc_concepts:
butter
export refund
milk product
powdered milk

formats: pdf print

text: L 85/8 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 6. 4. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 720/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Απριλίου 2000 για τροποποίηση των ποσοστών των επιστροφών που εφαρµόζονται σε ορισµένα γαλακτοκιµικά προϊόντα που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων τα οποία δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, (2) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1255/1999 του Συµβουλίου, της 17ής Μαΐου 1999, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων (1), και ιδίως το άρθρο 31 παράγραφος 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Τα ποσοστά των επιστροφών που εφαρµόζονται από την 1η Απριλίου 2000 στα προϊόντα που αναφέρονται στο παράρτηµα, που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων τα οποία δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης, καθο- ρίστηκαν από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 690/2000 της Επι- τροπής (2). Η εφαρµογή των κανόνων και των κριτηρίων, που αναφέρο- νται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 690/2000 στα στοιχεία που διαθέτει επί του παρόντος η Επιτροπή, οδηγεί στην τροπο- ποίηση των ποσοστών των ισχυουσών επιστροφών, όπως αναφέρεται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Τα ποσοστά των επιστροφών που καθορίζονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 690/2000 αντικαθίστανται από τα ποσοστά που αναφέ- ρονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 6 Απριλίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 5 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Erkki LIIKANEN Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 48. (2) ΕΕ L 81 της 1. 4. 2000, σ. 40. 6. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 85/9 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµού της Επιτροπής, της 5ης Απριλίου 2000, για τροποποίηση του ύψους των επιστροφών που εφαρµόζο- νται σε ορισµένα γαλακτοκοµικά προϊόντα τα οποία εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων που δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων ex 0402 10 19 Γάλα σε σκόνη, σε κόκκους ή σε άλλη στερεά µορφή, χωρίς προσθήκη ζάχαρης ή λοιπών γλυκαντικών, µε κατά βάρος περιεκτικότητα σε λιπαρές ουσίες <1,5 % (PG 2): α) σε περίπτωση εξαγωγής εµπορευµάτων που υπάγονται στον κωδικό ΣΟ 3501 β) σε περίπτωση εξαγωγής άλλων εµπορευµάτων ex 0402 21 19 Γάλα σε σκόνη, σε κόκκους ή σε άλλη στερεά µορφή, χωρίς προσθήκη ζάχαρης ή λοιπών γλυκαντικών, µε κατά βάρος περιεκτικότητα σε λιπαρές ουσίες 26 % (PG 3): α) σε περίπτωση εξαγωγής εµπορευµάτων στα οποία είναι ενσωµατωµένα, υπό µορφή προϊόντων εξοµοιουµένων προς το PG 3, βούτυρο ή κρέµα γάλακτος σε µειωµένη τιµή, που πραγµατοποιείται δυνάµει του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2571/97 β) σε περίπτωση εξαγωγής άλλων εµπορευµάτων ex 0405 10 Βούτυρο µε κατά βάρος περιεκτικότητα σε λιπαρές ουσίες 82 % (PG 6): α) σε περίπτωση εξαγωγής εµπορευµάτων τα οποία περιέχουν βούτυρο ή κρέµα γάλακτος µειωµένης τιµής και είναι κατασκευασµένα υπό τις συνθήκες που προβλέπονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2571/97 β) σε περίπτωση εξαγωγής εµπορευµάτων που υπάγονται στον κωδικό ΣΟ 2106 90 98, περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες γάλακτος ίσης ή ανώτερης του 40 % κατά βάρος γ) σε περίπτωση εξαγωγής άλλων εµπορευµάτων (EUR/100 kg) Ύψος των επιστροφών — 68,95 72,38 88,82 67,35 169,60 162,35


title: 2000/296/EF: Kommissionens afgørelse af 5. april 2000 i henhold til bestemmelserne i Rådets forordning (EF) nr. 3286/94 vedrørende det chilenske forbud mod losning af fangst af sværdfisk i chilenske havne (meddelt under nummer K(2000) 926)

eurovoc_concepts:
Chile
World Trade Organisation
quantity of fish landed
settlement of disputes
trade regulations

formats: html pdf print

text: 18. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 96/67 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS AFGØRELSE af 5. april 2000 i henhold til bestemmelserne i Rådets forordning (EF) nr. 3286/94 vedrørende det chilenske forbud mod losning af fangst af sværdfisk i chilenske havne (meddelt under nummer K(2000) 926) (2000/296/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3286/94 af 22. december 1994 om fastsættelse af fællesskabsprocedurer på området for den fælles handelspolitik med henblik på at sikre udøvelsen af Fællesskabets rettigheder i henhold til internatio- i Verdenshandels- nale handelsregler, navnlig regler fastlagt organisationens regi (1), ændret ved forordning (EF) nr. 356/ 95 (2), særlig artikel 13 og 14, efter høring af Det Rådgivende Udvalg, og ud fra følgende betragtninger: A. PROCEDURE (1) (2) Den 26. maj 1998 modtog Kommissionen en klage i henhold til artikel 3 og 4 i Rådets forordning (EF) nr. »forordningen«). følgende benævnt 3286/94 (i det Klagen blev indgivet af ANAPA (Asociación Nacional de Armadores de Buques Palangreros de Altura — Den Nationale Spanske Sammenslutning af Ejere af Ocean- gående Langlinefartøjer). Klagende part gjorde gældende, at Chile opretholdt sit forbud mod omladning og transitering af fangst af sværdfisk i chilenske havne og et krav om sundhedscerti- fikat for fiskeriprodukter, der importeres til det chilenske territorium, uanset hvordan de importeres, eller hvad (1) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 71. (2) EFT L 41 af 23. 2. 1995, s. 3. (3) (4) (5) (6) deres endelige bestemmelsessted er, hvilket er uforeneligt med henholdsvis artikel V i GATT 1994 og artikel 2, stk. 3, og artikel 5, stk. 4 og stk. 6, i WTO-aftalen om anvendelsen af sundheds- og plantesundhedsforan- staltninger. På dette grundlag anmodede klagende part Kommissionen om at tage de nødvendige skridt til at overbevise Chile om at ophæve disse foranstaltninger. Klagen indeholdt tilstrækkelige beviser til at begrunde indledningen af en fællesskabsprocedure for undersø- gelse i henhold til artikel 8 i forordningen. Der indledtes følgelig en sådan procedure den 10. juli 1998 (3). Efter indledningen af undersøgelsesproceduren iværk- satte Kommissionen en undersøgelse, som førte til følgende konklusioner. B. UNDERSØGELSESRESULTATER VEDRØRENDE FORE- KOMSTEN AF HANDELSHINDRINGER relevante chilenske lovgivning Den vedrørende forbuddet mod losning af fangst af sværdfisk i chilenske havne er etableret på grundlag af artikel 165 i den chilenske fiskerilov (Ley General de Pesca y Acuicultura), konsolideret ved Højeste Dekret nr. 430 af 28. september 1991. at den chilenske Undersøgelsen viste, lovgivning forbyder landing og transitering af stærkt vandrende arter (som sværdfisk), der fanges inden for eller uden for chilensk eksklusiv økonomisk zone, når fangsten er sket i strid med bevaringsregler, som ensidigt er indført af Chile. Disse regler anvendes på fangst af sværdfisk, der er indre farvande, søterritoriet eller den eksklusive sket i økonomiske zone samt i områder, der grænser op til denne zone. Følgelig gælder forbuddet sværdfisk, der fanges i områder, der grænser op til den eksklusive økonomiske zone, dvs. uden for den eksklusive økono- miske zone. (3) Meddelelse om indledning af en undersøgelsesprocedure vedrørende en handelshindring i henhold til Rådets forordning (EF) nr. 3286/94 i i Chile vedrørende transitering og omladning af sværdfisk i chilenske havne (EFT C 215 af 10. 7. 1998, s. 2). form af en handelspraksis L 96/68 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 4. 2000 (7) (8) (9) Kommissionen er enig i det generelle mål om at ville bevare sværdfiskeressourcer, men mener, at enhver foranstaltning i det øjemed må træffes på en sådan måde, at den påvirker handelen mindst muligt, og den må ikke føre til vilkårlig eller uberettiget forskelsbehand- ling. Den relevante chilenske lovgivning blev vedtaget og importforbuddet håndhævet, uden at Chile havde haft seriøse forhandlinger med Fællesskabet med henblik på at indgå bilaterale eller multilaterale aftaler. Således har Chile siden 1997 været i forhandling om en aftale om bevarelse af levende ressourcer i det sydlige Stillehav inden for rammerne af en regional organisation, men har ikke forsøgt at indlede samarbejdsordninger med Fællesskabet. forhandle konsensuale midler Kravet om, at WTO-medlemmer skal gøre sig store bestræbelser på at til beskyttelse og bevarelse af levende marine ressourcer med alle berørte medlemmer frem for at gribe til unilate- rale og diskriminerende foranstaltninger, blev fastlagt i »United States — Import prohibition of certain shrimp and shrimp products« (4). Som følge af Chiles manglende overholdelse af dette krav og dets vilkårlige anvendelse af sine unilaterale foranstaltninger blev det i undersø- gelsen konkluderet, at anvendelsen af de chilenske foran- staltninger fører til en uretfærdig og vilkårlig forskelsbe- handling. (10) Undersøgelsen fastslog, at chilensk lovgivning forbyder Fællesskabets fiskerfartøjer at losse deres fangst af sværd- fisk i chilenske havne enten for at lande dem til oplag- ring eller for at omlade dem på andre fartøjer. Dette forbud gælder også i chilensk søterritorium og eksklusiv økonomisk zone, og det er i strid med princippet om fri transit, som er fastlagt i artikel V i GATT 1994. (11) Ved at gøre det umuligt for Fællesskabets fartøjer at losse deres fangst af sværdfisk i chilenske havne, gør de chilenske foranstaltninger det også umuligt for dem at importere deres fangst til Chile, hvilket er i strid med artikel XI i GATT 1994. (12) Hvad angår kravet om sundhedscertifikat fremgik det af undersøgelsen, at de chilenske myndigheder havde erklæret, at den lovgivning, som det pågældende krav indført med (Oficio Circular no 240), var var blevet blevet ophævet i november 1991. I betragtning af den faktuelle rektifikation af de chilenske myndigheder foretog Kommissionens tjenestegrene ikke en mere detaljeret analyse af handelshindringen. (13) Kommissionen finder under disse omstændigheder, at klagende parts påstand om losningsforbuddet er velbe- grundet, og at den chilenske praksis udgør en handels- hindring som defineret i artikel 2, stk. 1, i forordningen, (4) Appelorganets beretning »United States — Import prohibition of certain shrimp and shrimp products« (WT/DS58/AB/R) blev vedtaget den 12. oktober 1998, afsnit 171 og 172. eftersom den er i strid med artikel V og artikel XI i GATT 1994. (14) Kommissionen finder dog også, at henvisning til oven- nævnte retsgrundlag ikke udelukker påberåbelse af andre relevante bestemmelser i WTO-overenskomsten og de dertil knyttede aftaler, som måtte være nyttige i proce- durer, der forelægges for WTO. C. UNDERSØGELSESRESULTATER VEDRØRENDE SKADE- VIRKNINGER (15) Undersøgelsen viste, at de chilenske havne som følge af deres geografiske beliggenhed, deres veludviklede infra- struktur og deres handelsfaciliteter er de havne i det sydøstlige Stillehav, der er bedst egnede til omladning af sværdfisk. På grund af det chilenske forbud mod omlad- ning af sværdfisk må Fællesskabets fartøjer derfor lande eller omlade deres fangst i havne i tredjelande i regionen, hvilket betyder en sejlads på mindst seks dage og skade i form af: — udgifter som følge af manglerne ved havne i andre tredjelande sammenholdt med de chilenske — ekstra driftsudgifter som følge af sejladsen til havne i andre tredjelande — potentielle fangsttab som følge af den ekstra sejlads til havne i andre tredjelande. (16) Kommissionen konkluderede derfor, at ovennævnte må anses for skade som defineret i artikel 2, stk. 3, i forord- ningen. D. UNDERSØGELSESRESULTATER VEDRØRENDE NEGA- TIVE HANDELSMÆSSIGE VIRKNINGER (17) Undersøgelsen bekræftede, at den anfægtede chilenske praksis hindrer Fællesskabets fiskefartøjer i at få adgang til markeder i tredjelande. Chilenske havne er navnlig af stor betydning for eksporten af især frisk sværdfisk til De Forenede Stater på grund af de nære handelsforbindelser på dette område mellem Chile og USA. (18) Forbuddet mod at lande deres fangst og følgelig at anvende de nærliggende lufthavne hindrer fællesskabs- producenterne i at eksportere til markedet i USA, som er et af de største markeder for sværdfisk i verden, og dette skaber negative handelsmæssige virkninger for fælles- skabsproducenterne. (19) Desuden er der også potentielle negative handelsmæssige virkninger, der skal tages i betragtning. Med henblik på det kommende internationale samarbejde i det sydøstlige Stillehav, som det er fastsat i havretskonventionen, vil Fællesskabets stilling blive svækket med den begrænsede tilstedeværelse af i området. Som en konsekvens heraf må det helt klart forudses, at når det er umuligt for fartøjer fra Fællesskabet at få adgang til chilenske havne, vil det sandsynligvis inde- bære yderligere negative virkninger for Fællesskabet. fartøjer fra Fællesskabet 18. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 96/69 (20) Kommissionen konkluderede derfor, at ovennævnte forårsager og truer med at forårsage negative handels- mæssige virkninger som defineret i artikel 2, stk. 4, i forordningen. (26) E. FÆLLESSKABETS INTERESSE (21) Det er af afgørende betydning for Fællesskabets fartøjer at have adgang til internationale fiskeområder, og at den fri transit sikres gennem internationale regler. (22) Det er i Fællesskabets interesse, at tvister vedrørende miljøspørgsmål bilægges via multilateralt forhandlede foranstaltninger, som er fremmende for både handel og bæredygtig udvikling. (23) Desuden er det ikke acceptabelt, at Chile indfører en foranstaltning, som hindrer fartøjer fra Fællesskabet i at få adgang til dets havne, med mindre disse fartøjer over- holder ensidigt pålagte bevaringsregler. Som det fremgår af appelorganets beretning om United States-Gasoline (5), hvilket yderligere blev bekræftet af appelorganets beret- ning om United States-Import prohibition of certain shrimp and shrimp products (6), står det WTO-medlem- merne frit for at vedtage deres egne politikker til beskyt- telse at miljøet, så længe de stadig opfylder deres forplig- telser og respekterer rettighederne for andre medlemmer under WTO-aftalerne. Det har Chile ikke gjort i den foreliggende sag. (24) Det er yderst vigtigt for Fællesskabet, at det sikres, at partnerne i WTO overholder deres forpligtelser fuldt ud, således som Fællesskabet selv har forpligtet sig til at gøre det. Det er af afgørende betydning, for at et multilateralt handelssystem kan fungere tilfredsstillende, at der gribes ind over for alle former for praksis, som er uforenelige med WTO. Endvidere har Chile vedtaget et nyt dekret (dekret 598 af 15. oktober 1999), som udtrykkeligt udvider de pågæl- dende regler til at omfatte sværdfisk, der er fanget på åbent hav. Følgelig gælder forbuddet mod losning i chilenske havne, som tidligere gjaldt for sværdfisk, der i den eksklusive økonomiske zone og i var fanget områder, der grænser op hertil, nu også for fangst der er gjort overalt på åbent hav. (27) Under disse omstændigheder må det anses for at være i Fællesskabets interesse at anmode om, at der indledes en WTO-procedure for tvistbilæggelse — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 1. Det chilenske forbud mod losning af fangst af sværdfisk i chilenske havne må anses for uforeneligt med dette lands forpligtelser i henhold til Marrakech-overenskomsten om opret- telse af Verdenshandelsorganisationen og udgør en »handels- hindring« som omhandlet i artikel 2, stk. 1, i forordning (EF) nr. 3286/94. Fællesskabet anlægger 2. sag mod Chile i henhold til forståelsen vedrørende regler og procedurer for bilæggelse af tvister og andre relevante WTO-bestemmelser med henblik på at sikre, at nævnte handelshindring fjernes. Artikel 2 Denne afgørelse anvendes fra dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. F. KONKLUSIONER OG FORANSTALTNINGER, DER SKAL TRÆFFES Udfærdiget i Bruxelles, den 5. april 2000. (25) Der er holdt møder med de relevante chilenske myndig- heder for at drøfte denne sag med henblik på at finde en mindelig løsning, men de chilenske myndigheder har ikke fremsat noget forslag til en sådan løsning. På Kommissionens vegne Pascal LAMY Medlem af Kommissionen (5) Appelorganets beretning »United States — Standards for Reformu- lated and Conventional Gasoline« (WT/DS2/AB/R) blev vedtaget den 20. maj 1996. (6) Jf. afsnit 186 i appelorganets beretning som refereret til i fodnote 4


title: Ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi kosmeettisia valmisteita koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 76/768/ETY muuttamisesta seitsemännen kerran

text: C 311 E/134 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 31. 10. 2000 Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi kosmeettisia valmisteita koskevan j(cid:228)sen- valtioiden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n l(cid:228)hent(cid:228)misest(cid:228) annetun neuvoston direktiivin 76/768/ETY muuttamisesta seitsem(cid:228)nnen kerran (2000/C 311 E/06) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) KOM(2000) 189 lopull. (cid:151) 2000/0077(COD) (Komission esitt(cid:228)m(cid:228) 6 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 2000) EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen, ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, noudattavat perustamissopimuksen 251 artiklassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)tty(cid:228) menettely(cid:228), sek(cid:228) katsovat seuraavaa: laajalti neuvoston (1) Kosmeettisia valmisteita koskevat kansalliset s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)kset on yhdenmukaistettu direktiivill(cid:228) 76/768/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettua komission direktiivill(cid:228) 2000/11/EY (2). Kyseisen direktiivin p(cid:228)(cid:228)asiallisena tavoitteena on suojella kansanterveytt(cid:228). Sen vuoksi on v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228) suorittaa tiettyj(cid:228) toksikologisia ko- keita sen arvioimiseksi, ovatko kosmeettiset valmisteet tur- vallisia ihmisten terveydelle. (2) Direktiivin 76/768/ETY mukaan on t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) tavoitteeksi asetettu el(cid:228)inkokeiden lopettaminen pyrit(cid:228)(cid:228)n toteuttamaan ja ett(cid:228) t(cid:228)llaisia kokeita koskeva kielto tulee voimaan j(cid:228)sen- valtioiden alueella. (3) Valmiiden kosmeettisten valmisteiden turvallisuus voidaan jo arvioida niiden sis(cid:228)lt(cid:228)mien ainesosien turvallisuutta kos- kevien tietojen ja sellaisten menetelmien avulla, joissa ei k(cid:228)ytet(cid:228) el(cid:228)imi(cid:228). Sen vuoksi valmiiden kosmeettisten valmis- teiden testaus el(cid:228)inkokeilla olisi kiellett(cid:228)v(cid:228). hyv(cid:228)ksynyt tieteellisesti p(cid:228)teviksi. Kun komissio on kuullut kosmetiikan ja kuluttajille tarkoitettujen muiden tuotteiden kuin elintarvikkeiden tiedekomiteaa (SCCNFP) siit(cid:228), voi- daanko validoituja vaihtoehtoisia menetelmi(cid:228) soveltaa kos- meettisiin valmisteisiin, sen on julkaistava viipym(cid:228)tt(cid:228) sellai- set validoidut tai hyv(cid:228)ksytyt menetelm(cid:228)t, joita on todettu voitavan soveltaa t(cid:228)llaisiin ainesosiin. Jotta el(cid:228)inten suoje- lussa p(cid:228)(cid:228)st(cid:228)isiin mahdollisimman korkealle tasolle, on vah- vistettava m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aika, johon menness(cid:228) lopullisen kiellon on tultava voimaan. T(cid:228)m(cid:228)n kiellon voimaantuloa on kuitenkin lyk(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228), jos ei ole edistytty riitt(cid:228)v(cid:228)sti sellaisten menetel- mien kehitt(cid:228)misess(cid:228), joilla el(cid:228)inkokeet voidaan korvata tyy- dytt(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) tavalla ja joilla on tieteellisesti osoitettu saavutet- tavan vastaava kuluttajansuojelun taso. (5) On k(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228) kaikki mahdollisuudet sen varmistamiseksi, ett(cid:228) el(cid:228)inten hyvinvointia koskevat eettiset vaatimukset tun- nustetaan kaikkialla maailmassa. Sen vuoksi komission on pyritt(cid:228)v(cid:228) siihen, ett(cid:228) Taloudellisen yhteisty(cid:246)n ja kehityksen j(cid:228)rjest(cid:246) (OECD) hyv(cid:228)ksyy pikaisesti yhteis(cid:246)ss(cid:228) validoidut vaihtoehtoiset menetelm(cid:228)t. Lis(cid:228)ksi komission olisi pyritt(cid:228)v(cid:228) siihen, ett(cid:228) yhteis(cid:246)ss(cid:228) vaihtoehtoisilla menetelmill(cid:228) tehtyjen kokeiden tulokset saadaan tunnustetuiksi kolmansien mai- den kanssa teht(cid:228)vien kahdenv(cid:228)listen sopimusten avulla, jotta ei estett(cid:228)isi t(cid:228)llaisilla menetelmill(cid:228) tutkittujen kosmeet- tisten valmisteiden vienti(cid:228). (6) Kosmeettiseen valmisteeseen olisi voitava liitt(cid:228)(cid:228) v(cid:228)itt(cid:228)m(cid:228), jonka mukaan valmiin kosmeettisen valmisteen ja/tai sen ainesosien ja niiden yhdistelmien testauksessa ei ole kos- kaan k(cid:228)ytetty el(cid:228)inkokeita my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n sellaisiin tarkoituksiin jotka eiv(cid:228)t kuulu direktiivin 76/768/ETY soveltamisalaan. Komission on laadittava j(cid:228)senvaltioita kuullen yleiset ohjeet, joilla pyrit(cid:228)(cid:228)n luomaan selvyytt(cid:228) ja antamaan k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n neuvoja kosmetiikkateollisuudelle, eurooppalaisille lains(cid:228)(cid:228)- t(cid:228)jille ja ennen kaikkea kuluttajille sellaisista v(cid:228)itt(cid:228)mist(cid:228), jotka koskevat el(cid:228)inkokeiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) kosmetiikka-alalla. N(cid:228)ill(cid:228) ohjeilla on pyritt(cid:228)v(cid:228) varmistamaan, ett(cid:228) v(cid:228)itt(cid:228)mien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n sovelletaan yhteisi(cid:228) perusteita, ett(cid:228) niiden merki- tyksest(cid:228) p(cid:228)(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n yhteisymm(cid:228)rrykseen ja ennen kaikkea et- teiv(cid:228)t t(cid:228)llaiset v(cid:228)itt(cid:228)m(cid:228)t johda kuluttajia harhaan. (4) K(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n tulee yh(cid:228) enemm(cid:228)n, vaikkakin hitaasti, vaihtoeh- toisia menetelmi(cid:228), joilla kosmeettisissa valmisteissa k(cid:228)ytet- tyjen ainesosien tai niiden yhdistelmien turvallisuus voidaan varmistaa ilman el(cid:228)inkokeita ainakin akuuttien vaikutusten osalta ja jotka Euroopan vaihtoehtoisten tutkimusmenetel- mien keskus (ECVAM) on validoinut yhteis(cid:246)n tasolla tai (7) Koska t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanon edellytt(cid:228)m(cid:228)t toi- met ovat menettelyst(cid:228) komissiolle siirretty(cid:228) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npa- novaltaa k(cid:228)ytett(cid:228)ess(cid:228) 28 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1999 annetun neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 1999/468/EY (3) 2 artiklassa tarkoitet- tuja laajakantoisia toimenpiteit(cid:228), niist(cid:228) olisi s(cid:228)(cid:228)dett(cid:228)v(cid:228) ky- seisen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 5 artiklassa s(cid:228)(cid:228)detty(cid:228) s(cid:228)(cid:228)ntelymenettely(cid:228) noudattaen, (1) EYVL L 262, 27. 9. 1976, s. 169. (2) EYVL L 65, 14. 3. 2000, s. 22. (3) EYVL L 184, 17. 7. 1999, s. 23. 31. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 311 E/135 OVAT ANTANEET T˜M˜N DIREKTIIVIN: 1 artikla Muutetaan neuvoston direktiivi 76/768/ETY seuraavasti: 1. Poistetaan 4 artiklan 1 kohdan i alakohta. 2. Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n 4 a artikla seuraavasti: (cid:148)4 a artikla 1. J(cid:228)senvaltioiden on toteutettava kaikki tarvittavat toi- menpiteet kielt(cid:228)(cid:228)kseen el(cid:228)inkokeet alueellaan t(cid:228)ss(cid:228) direktii- viss(cid:228) asetettujen vaatimusten noudattamiseksi a) valmiiden kosmeettisten valmisteiden testaamiseksi suori- tettavien kokeiden osalta (1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) joulukuuta 2001 alkaen) b) ainesosien tai niiden yhdistelmien testaamiseksi suoritet- tavien kokeiden osalta niin pian kuin komissio on julkais- sut vaihtoehtoisen menetelm(cid:228)n, jonka Euroopan vaihto- ehtoisten tutkimusmenetelmien keskus (ECVAM) ja EC- VAM:n neuvoa-antava tiedekomitea ovat hyv(cid:228)ksyneet tie- teellisesti p(cid:228)tev(cid:228)ksi ja josta komissio on kuullut kosmetii- kan ja kuluttajille tarkoitettujen muiden tuotteiden kuin elintarvikkeiden tiedekomiteaa, ja viimeist(cid:228)(cid:228)n 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) joulukuuta 2004 alkaen. Jos ei ole kuitenkaan edistytty joilla riitt(cid:228)v(cid:228)sti el(cid:228)inkokeet voidaan korvata tyydytt(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) tavalla ja joilla on voitu tieteellisesti osoittaa saavutettavan vastaava ku- luttajansuojelun taso, komissio antaa 10 artiklassa s(cid:228)(cid:228)det- ty(cid:228) menettely(cid:228) noudattaen (1 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n kes(cid:228)kuuta 2004 menness(cid:228)) ehdotuksen toimenpiteist(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanon lykk(cid:228)(cid:228)miseksi riitt(cid:228)v(cid:228)ksi m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ajaksi, joka saa olla enint(cid:228)(cid:228)n kaksi vuotta. sellaisten menetelmien kehitt(cid:228)misess(cid:228), T(cid:228)ss(cid:228) direktiiviss(cid:228) tarkoitetaan (cid:146)valmiilla kosmeettisella 2. valmisteella(cid:146) kosmeettista valmistetta, joka on tarkoitettu toi- mitettavaksi sellaisenaan loppukuluttajalle. saavutetusta 3. Siihen asti, kunnes 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu kielto tulee voimaan, komissio toimittaa Euroopan parla- mentille ja neuvostolle vuosittain kertomuksen el(cid:228)inkokeille vaihtoehtoisten menetelmien kehitt(cid:228)misess(cid:228), validoinnissa ja oikeudellisessa hyv(cid:228)ksymisess(cid:228) edistyksest(cid:228). Kertomuksessa on esitett(cid:228)v(cid:228) tarkat tiedot kosmeettisiin val- misteisiin liittyvien el(cid:228)inkokeiden m(cid:228)(cid:228)rist(cid:228) ja tyypeist(cid:228). J(cid:228)- senvaltioiden on ker(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228) kyseiset tiedot niiden tilastojen lis(cid:228)ksi, jotka ne ker(cid:228)(cid:228)v(cid:228)t kokeisiin ja muihin tieteellisiin tar- koituksiin k(cid:228)ytett(cid:228)vien el(cid:228)inten suojelua koskevien j(cid:228)senval- tioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten l(cid:228)hen- t(cid:228)misest(cid:228) annetun direktiivin 86/609/ETY mukaisesti. Ko- missio seuraa erityisesti sellaisten koemenetelmien kehitt(cid:228)- mist(cid:228), validointia ja oikeudellista hyv(cid:228)ksymist(cid:228), joissa ei k(cid:228)y- tet(cid:228) el(cid:228)vi(cid:228) el(cid:228)imi(cid:228). (cid:148). 3. Muutetaan 6 artiklan 3 kohta seuraavasti: (cid:148)Lis(cid:228)ksi kosmeettisen valmisteen valmistaja tai sen yhteis(cid:246)n markkinoille saattamisesta vastaava henkil(cid:246) voi hy(cid:246)dynt(cid:228)(cid:228) valmisteen pakkauksessa ja kaikissa valmisteen mukana seu- raavissa tai siihen viittaavissa asiakirjoissa, ilmoituksissa, eti- keteiss(cid:228), renkaissa ja p(cid:228)(cid:228)llyksiss(cid:228) tietoa siit(cid:228), ettei valmistetta varten ole tehty el(cid:228)inkokeita, ainoastaan siin(cid:228) tapauksessa, ettei kyseisi(cid:228) kokeita ole koskaan tehty valmista valmistetta, sen esiastetta eik(cid:228) mit(cid:228)(cid:228)n sen ainesosaa varten my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n sellaisiin tarkoituksiin, jotka eiv(cid:228)t kuulu t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin soveltamisalaan. Komissio julkaisee j(cid:228)senvaltioita kuultuaan yleiset ohjeet t(cid:228)m(cid:228)n periaatteen soveltamisesta. (cid:148). 4. Korvataan 8 artiklan 2 kohdassa ja 8 a artiklan 3 kohdassa nimi (cid:148)kosmetiikan alan tiedekomitea(cid:148) nimell(cid:228) (cid:148)kosmetiikan ja kuluttajille tarkoitettujen muiden tuotteiden kuin elintar- vikkeiden tiedekomitea(cid:148). 5. Korvataan 9 artiklan 1 kohdassa nimi (cid:148)kosmeettisia valmis- teita koskevien kaupan teknisten esteiden poistamiseksi an- nettujen direktiivien mukauttamista k(cid:228)sittelev(cid:228) komitea(cid:148) ni- mell(cid:228) (cid:148)kosmeettisten valmisteiden pysyv(cid:228) komitea(cid:148). 6. Korvataan 10 artikla seuraavasti: (cid:148)10 artikla 1. Komitea avustaa komissiota. T(cid:228)h(cid:228)n kohtaan viitattaessa sovelletaan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 2. 1999/468/EY 5 artiklassa s(cid:228)(cid:228)detty(cid:228) s(cid:228)(cid:228)ntelymenettely(cid:228) ky- seisen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 7 artiklan 3 kohdan ja 8 artiklan mukai- sesti. P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 1999/468/EY 5 artiklan 6 kohdassa s(cid:228)(cid:228)- 3. detyksi m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ajaksi vahvistetaan kolme kuukautta. (cid:148). 2 artikla 1. J(cid:228)senvaltioiden on saatettava t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin noudatta- misen edellytt(cid:228)m(cid:228)t lait, asetukset ja hallinnolliset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset voimaan viimeist(cid:228)(cid:228)n 1 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 2001. Niiden on ilmoitettava t(cid:228)st(cid:228) komissiolle viipym(cid:228)tt(cid:228). N(cid:228)iss(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden antamissa s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksiss(cid:228) on viitattava t(cid:228)h(cid:228)n direktiiviin tai niihin on liitett(cid:228)v(cid:228) t(cid:228)llainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. J(cid:228)senvaltioiden on s(cid:228)(cid:228)dett(cid:228)v(cid:228) siit(cid:228), miten viittaukset tehd(cid:228)(cid:228)n. 2. J(cid:228)senvaltioiden on toimitettava t(cid:228)ss(cid:228) direktiiviss(cid:228) tarkoite- tuista kysymyksist(cid:228) antamansa kansalliset s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset kirjallisina komissiolle. 3 artikla T(cid:228)m(cid:228) direktiivi tulee voimaan kolmantena p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) sen j(cid:228)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228). a) Poistetaan 6 artiklan 3 kohdan viimeinen virke. 4 artikla b) Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n toinen alakohta seuraavasti: T(cid:228)m(cid:228) direktiivi on osoitettu kaikille j(cid:228)senvaltioille


title: Regulamento (CE) n.° 718/2000 da Comissão, de 5 de Abril de 2000, que fixa os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na importação dos melaços no sector do açúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
molasses
representative price
sugar product

text: L 85/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 6. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 718/2000 DA COMISSÃO de 5 de Abril de 2000 que fixa os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na importação dos melaços no sector do açúcar A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1422/95 da Comissão, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplicação relativas à importação de melaços no sector do açúcar e que altera o Regulamento (CEE) n. o 785/68 (2), e, nomeadamente, o n. o 2 do seu artigo 1. o e o n. o 1 do seu artigo 3. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) O Regulamento (CE) n. o 1422/95 prevê que o preço CIF de importação do melaço, a seguir designado «preço representativo», é estabelecido em conformidade com o Regulamento (CEE) n. o 785/68 da Comissão (3); este preço se entende fixado para a qualidade-tipo definida no artigo 1. o do citado regulamento. O preço representativo do melaço é calculado relativa- mente a um local de passagem da fronteira da Comuni- dade, que é Amesterdão; esse preço deve ser calculado a partir das possibilidades de compra mais favoráveis no mercado mundial estabelecidas com base nas cotações ou preços desse mercado ajustados em função das even- tuais diferenças de qualidade relativamente à qualidade- -tipo. A qualidade-tipo do melaço foi definida pelo Regulamento (CEE) n. o 785/68. Para a determinação das possibilidades de compra mais favoráveis no mercado mundial, devem ser tidas em conta todas as informações relativas às ofertas feitas no mercado mundial, aos preços registados nos mercados importantes de países terceiros e às operações de venda concluídas no âmbito do comércio internacional, de que a Comissão tem conhecimento, quer através dos seus próprios meios. Estados-Membros quer pelos Aquando dessa determinação, se pode tomar por base, nos termos do artigo 7. o do Regulamento (CEE) n. o 785/68, uma média de vários preços, desde que essa média possa ser considerada representativa da tendência efectiva do mercado. Aquelas informações não são tidas em conta quando a mercadoria não tiver qualidade sã, leal e comerciável ou quando o preço de oferta indicado apenas se referir a do uma representativa quantidade pequena não mercado; os preços de oferta que possam ser conside- rados não representativos da tendência efectiva do mercado devem igualmente ser excluídos. A fim de se obterem dados comparáveis relativos ao melaço da qualidade-tipo, é necessário, consoante a qualidade do melaço objecto de oferta, aumentar ou diminuir os preços em função dos resultados obtidos mediante aplicação do artigo 6. o do Regulamento (CEE) n. o 785/68. Um preço representativo pode ser excepcionalmente mantido a um nível constante durante um período limi- tado se o preço de oferta que serviu de base para o estabelecimento anterior do preço representativo não tiver chegado ao conhecimento da Comissão e se os preços de oferta disponíveis, afigurando-se insuficiente- mente representativos da tendência efectiva do mercado, implicarem alterações bruscas e consideráveis do preço representativo. Quando o preço de desencadeamento relativo ao produto em causa e o preço representativo forem dife- rentes, devem ser fixados direitos de importação adicio- nais nas condições referidas no artigo 3. o do Regula- mento (CE) n. o 1422/95. No caso de suspensão dos direitos de importação em aplicação do artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1422/95, devem ser fixados montantes específicos para esses direitos. A aplicação dessas disposições conduz à fixação dos preços representativos e dos direitos adicionais de importação dos produtos em causa conforme indicado no anexo do presente regulamento. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Açúcar, (5) (6) (7) (8) (9) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os preços representativos e os direitos adicionais aplicáveis na importação dos produtos referidos no artigo 1. o do Regula- mento (CE) n. o 1422/95 são fixados conforme indicado no anexo. (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 12. (3) JO L 145 de 27. 6. 1968, p. 12. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 6 de Abril de 2000. 6. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 85/5 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 5 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão do regulamento que fixa os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na impor- tação dos melaços no sector do açúcar ANEXO Código NC Montante do preço representativo por 100 kg líquido do produto em causa Montante do direito adicional por 100 kg líquido do produto em causa (em EUR) Montante do direito a aplicar na importação devido à suspensão referida no artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1422/95 por 100 kg líquido do produto em causa (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,97 8,18 — — 0,24 0,03 (1) Fixação para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 785/68, alterado. (2) Este montante substitui, nos termos do artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1422/95, a taxa dos direitos da Pauta Aduaneira Comum fixada para esses produtos


title: Règlement (CE) n° 718/2000 de la Commission, du 5 avril 2000, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

text: L 85/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 718/2000 DE LA COMMISSION du 5 avril 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé «prix repré- sentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3). Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement précité. Le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam. Ce prix doit être calculé à partir des possibi- lités d'achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type. La qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68. les plus Pour la constatation des possibilités d'achat favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opérations de vente conclues dans le cadre des échanges internatio- naux, dont la Commission a connaissance, soit par l'in- termédiaire des États membres, soit par ses propres moyens. Lors de cette constatation, aux termes de l'ar- ticle 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme représentative de la tendance effective du marché. (4) Il n'est pas tenu compte des informations lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du marché. Doivent (1) JO L 252 du 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (3) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. également être exclus les prix d'offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché. Afin d'obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68. Un prix représentatif peut être exceptionnellement main- tenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour l'établisse- ment précédent du prix représentatif n'est pas parvenu à la connaissance de la Commission et les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraî- neraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif. Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche- ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importa- tion en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. L'application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, au présent règlement sont (5) (6) (7) (8) (9) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2000. 6. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/5 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre ANNEXE Code NC Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause (en EUR) Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,97 8,18 — — 0,24 0,03 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: Comunicato del governo francese concernente la direttiva 94/22/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30 maggio 1994, relativa alle condizioni di rilascio e di esercizio delle autorizzazioni alla prospezione, ricerca e coltivazione di idrocarburi (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
France
exchange of information
exploitation of resources
hydrocarbon
mineral prospecting
patents licence

text: C 96/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 5. 4. 2000 Comunicato del governo francese concernente la direttiva 94/22/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30 maggio 1994, relativa alle condizioni di rilascio e di esercizio delle autorizzazioni alla prospezione, ricerca e coltivazione di idrocarburi (1) (2000/C 96/11) (Testo rilevante ai fini del SEE) Avviso relativo alla richiesta di concessione esclusiva per la ricerca di idrocarburi liquidi o gassosi detta «Permis de Hauteville» Con domanda presentata il 12 gennaio 2000, la societ(cid:224) Coparex International, la cui sede sociale Ł rue Jean-Jacques Rousseau 135, F-92138 Issy-les-Moulineaux (Francia), ha fatto richiesta di concessione esclu- siva per la ricerca di idrocarburi liquidi o gassosi; la richiesta, detta «Permis de Hauteville» si riferisce a una in una parte del durata di cinque anni e a una superficie di circa 836 chilometri quadrati compresi dipartimento dell’Ain. Il perimetro della concessione Ł delimitato dagli archi di meridiano e parallelo che collegano i vertici qui di seguito definiti dalle rispettive coordinate geografiche. Il meridiano assunto come riferimento Ł quello di Parigi. Vertici A B C D E F G H Longitudine 3,40 gr E 3,80 gr E 3,80 gr E 3,70 gr E 3,70 gr E 3,30 gr E 3,30 gr E 3,40 gr E Latitudine 51,30 gr N 51,30 gr N 51,10 gr N 51,10 gr N 51,00 gr N 51,00 gr N 51,10 gr N 51,10 gr N Le imprese interessate possono concorrere presentando domanda entro un termine di 90 giorni a decor- rere dalla pubblicazione del presente avviso, seguendo la procedura indicata nell’«Avviso relativo al rilascio di titoli minerari per idrocarburi in Francia» pubblicato nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 del 30. 12. 1994, pag. 11, e sancita dal decreto francese 95-427, del 19 aprile 1995, relativo ai titoli minerari (Gazzetta ufficiale della Repubblica francese del 22. 4. 1995). Ulteriori informazioni possono essere richieste al seguente indirizzo: MinistŁre de l’Øconomie, des finances et de l’industrie, secrØtariat d’(cid:201)tat (cid:224) l’industrie, direction gØnØrale de l’Ønergie et des matiŁres premiŁres, direction des hydrocarbures, Service exploration-production (Ministero dell’economia, delle finanze e del- l’industria, segretariato di Stato per l’industria, direzione generale energia e materie prime, sezione idro- carburi, servizio prospezione e produzione) (cid:151) rue du Cherche-Midi 120, F-75353 Paris 07 SP (cid:151) Fax (33-1) 43 19 53 53, tel. (33-1) 43 19 54 54. (1) GU L 164 del 30. 6. 1994, pag. 3


title: Verordnung (EG) Nr. 719/2000 der Kommission vom 5. April 2000 zur Änderung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 85/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 719/2000 DER KOMMISSION vom 5. April 2000 zur Änderung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 des Rates vom 13. September 1999 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), insbesondere auf Artikel 18 Absatz 5 dritter Unterabsatz, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Die Erstattungen, die bei der Ausfuhr von Weiß- und Rohzucker anzuwenden sind, wurden durch die Verord- nung (EG) Nr. 651/2000 (2), geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 677/2000 (3). Die Anwendung der in der Verordnung (EG) Nr. 651/ 2000 enthaltenen Modalitäten auf die Angaben, über die die Kommission gegenwärtig verfügt, führt dazu, daß die derzeit geltenden Ausfuhrerstattungen entsprechend dem Anhang zu dieser Verordnung zu ändern sind — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungen bei der Ausfuhr in unverändertem Zustand der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 genannten und nicht denaturierten Erzeugnisse, die im Anhang der Verordnung (EG) Nr. 651/2000 festgesetzt wurden, werden wie im Anhang angegeben geändert. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 6. April 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 5. April 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 252 vom 25. 9. 1999, S. 1. (2) ABl. L 79 vom 30. 3. 2000, S. 15. (3) ABl. L 81 vom 1. 4. 2000, S. 17. 6. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 85/7 zur Verordnung der Kommission vom 5. April 2000 zur Änderung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand ANHANG Erzeugniscode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Betrag der Erstattung — in EUR/100 kg — 42,69 41,80 42,69 41,80 (1) (1) (2) (1) (1) (2) — in EUR/1 % Saccharose × 100 kg — 1701 91 00 9000 0,4641 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — in EUR/100 kg — 46,41 47,63 45,44 — in EUR/1 % Saccharose × 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4641 (1) Dieser Betrag gilt für Rohzucker mit einem Rendementwert von 92 v. H. Wenn der Rendementwert des ausgeführten Rohzuckers von 92 v. H. abweicht, wird der anwendbare Erstattungsbetrag gemäß den Bestimmungen von Artikel 19 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 errechnet. (2) Diese Festsetzung wurde ausgesetzt durch die Verordnung (EWG) Nr. 2689/85 der Kommission (ABl. L 255 vom 26. 9. 1985, S. 12), geändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 3251/85 (ABl. L 309 vom 21. 11. 1985, S. 14)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 718/2000 av den 5 april 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

text: L 85/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 6. 4. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 718/2000 av den 5 april 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1422/95 av den 23 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter för import av melass inom sockersektorn och om ändring av förordning (EEG) nr 785/68 (2), särskilt artiklarna 1. 2 och 3. 1 i denna, och med beaktande av följande: (1) (2) (3) I förordning (EG) nr 1422/95 föreskrivs att cif-import- priset för melass, i fortsättningen kallat ”representativt pris” skall fastställas i enlighet med kommissionens förordning (EEG) nr 785/68 (3). Detta pris bör fastställas för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den förordningen. i detta Det representativa priset för melass beräknas för ett fall gränsövergångsställe i gemenskapen, Amsterdam. Detta pris bör beräknas med utgångspunkt i de mest förmånliga uppköpsmöjligheterna på världs- marknaden, vilka fastställs på grundval av noteringarna eller priserna på den marknaden, justerade efter eventu- ella kvalitetsskillnader i förhållande till standardkvali- teten. Standardkvaliteten för melass har definierats i förordning (EEG) nr 785/68. Vid fastställandet av de mest förmånliga uppköpsmöjlig- heterna på världsmarknaden bör hänsyn tas till all infor- mation om anbud på världsmarknaden, priser som regi- strerats på viktigare marknader i tredje land och försälj- internationell handel och ningskontrakt som ingåtts i som kommit till kommissionens kännedom antingen direkt eller via medlemsstaterna. I enlighet med artikel 7 i förordning (EEG) nr 785/68 får detta fastställande bygga på genomsnittet av flera priser, på villkor att detta för den genomsnitt kan betraktas som representativt faktiska marknadsutvecklingen. (4) Informationen skall inte beaktas när det inte är fråga om varor av sund och god marknadsmässig kvalitet eller om det pris som anges i anbudet endast gäller en liten (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 12. (3) EGT L 145, 27. 6. 1968, s. 12. kvantitet och inte är representativt för marknaden. Dess- utom skall det bortses från anbudspriser som inte kan antas vara representativa för den faktiska marknadsut- vecklingen. För att få upplysningar om melass av standardkvalitet som är jämförbara måste, allt efter den erbjudna melas- sens kvalitet, priserna höjas eller sänkas i förhållande till de resultat som erhållits i enlighet med artikel 6 i förord- ning (EEG) nr 785/68. Ett representativt pris får i undantagsfall förbli oför- ändrat under en begränsad period när det anbudspris som legat till grund för det föregående fastställandet av det representativa priset inte har kommit till kommissio- nens kännedom och de anbudspriser som finns tillgäng- liga inte verkar vara tillräckligt representativa för den faktiska marknadsutvecklingen och skulle medföra plöts- liga och väsentliga förändringar av det representativa priset. När det finns en skillnad mellan utlösningspriset för produkten i fråga och det representativa priset bör till- läggsbeloppen för import fastställas på de villkor som anges i artikel 3 i förordning (EG) nr 1422/95. Om importtullen upphävs tillfälligt i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 bör särskilda belopp fast- ställas för dessa tullar. Tillämpningen av dessa bestämmelser medför att de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av produkterna i fråga bör fastställas så som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för socker. (5) (6) (7) (8) (9) HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De representativa priser och de tilläggsbelopp som skall till- lämpas vid import av den produkt som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1422/95 fastställs i enlighet med bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 6 april 2000. 6. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 85/5 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 5 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen till förordning om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn BILAGA KN-nummer Representativt pris per 100 kg nettovikt av produkten i fråga Tilläggsbelopp per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (i EUR) Den tull som skall tas ut på grund av det upphävande som avses i artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,97 8,18 — — 0,24 0,03 (1) Fastställande för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den ändrade förordningen (EEG) nr 785/68. (2) Detta belopp skall i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 ersätta den tullsats som Gemensamma tulltaxan föreskriver för dessa produkter


title: Commission Regulation (EC) No 720/2000 of 5 April 2000 amending the rates of the refunds applicable to certain products from the milk sector exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty

text: L 85/8 EN Official Journal of the European Communities 6. 4. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 720/2000 of 5 April 2000 amending the rates of the refunds applicable to certain products from the milk sector exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1255/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the markets in the milk and milk products sector (1), and in particular Article 31(3) thereof, It follows from applying the rules and criteria contained in Regulation (EC) No 690/2000 to the information at present available to the Commission that the export refunds at present applicable should be altered as shown in the Annex hereto, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Whereas: (1) The rates of the refunds applicable from 1 April 2000 to the products listed in the Annex, exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty, were fixed by Commission Regulation (EC) No 690/2000 (2). The rates of refund fixed by Regulation (EC) No 690/2000 are hereby altered as shown in the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 6 April 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 5 April 2000. For the Commission Erkki LIIKANEN Member of the Commission (1) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 48. (2) OJ L 81, 1. 4. 2000, p. 40. 6. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 85/9 to the Commission Regulation of 5 April 2000 amending the rates of the refunds applicable to certain milk products exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty ANNEX CN code Description ex 0402 10 19 Powdered milk, in granules or other solid forms, not containing added sugar or other sweetening matter, with a fat content not exceeding 1,5 % by weight (PG 2): (a) On exportation of goods of CN code 3501 (b) On exportation of other goods ex 0402 21 19 Powdered milk, in granules or other solid forms, not containing added sugar or other sweetening matter, with a fat content of 26 % by weight (PG 3): (a) Where goods incorporating, in the form of products assimilated to PG 3, reduced-price butter or cream obtained pursuant to Regulation (EC) No 2571/97 are exported (b) On exportation of other goods ex 0405 10 Butter, with a fat content by weight of 82 % (PG 6): (a) Where goods containing reduced-price butter or cream which have been manufactured in accordance with the conditions provided for in Regulation (EC) No 2571/97 are exported (b) On exportation of goods of CN code 2106 90 98 containing 40 % or more by weight of milk fat (c) On exportation of other goods (EUR/100 kg) Rate of refund — 68,95 72,38 88,82 67,35 169,60 162,35


title: Reglamento (CE) n° 720/2000 de la Comisión, de 5 de abril de 2000, por el que se modifican los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos del sector del azúcar exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado

text: L 85/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 4. 2000 REGLAMENTO (CE) No 720/2000 DE LA COMISIÓN de 5 de abril de 2000 por el que se modifican los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos del sector del azúcar exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1255/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (1), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 31, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CE) no 690/2000 de la Comisión (2) fijó los tipos de las restituciones aplicables, a partir del 1 de abril de 2000, a los productos mencionados en el anexo exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado. De la aplicación de las normas y los criterios a que se hace referencia en el Reglamento (CE) no 690/2000 a los datos de que la Comisión dispone en la actualidad se desprende la conveniencia de modificar los tipos de las restituciones vigentes en la actualidad del modo indicado en el anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se modifican, con arreglo al anexo del presente Reglamento, los tipos de las restituciones fijados por el Reglamento (CE) no 690/2000. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 6 de abril de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 5 de abril de 2000. Por la Comisión Erkki LIIKANEN Miembro de la Comisión (1) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 48. (2) DO L 81 de 1. 4. 2000, p. 40. 6. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 85/9 del Reglamento de la Comisión, de 5 de abril de 2000, por el que se modifican los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos lácteos exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo I del Tratado ANEXO Código NC Designación de la mercancía (en EUR/100 kg) Tipos de las restituciones ex 0402 10 19 Leche en polvo, gránulos u otras formas sólidas, sin adición de azúcar u otros edulcorantes, con un contenido de materias grasas inferior al 1,5 % en peso (PG 2): a) en caso de exportación de mercancías incluidas en el código NC 3501 b) en caso de exportación de otras mercancías ex 0402 21 19 Leche en polvo, gránulos u otras formas sólidas, sin adición de azúcar u otros edulcorantes, con un contenido de materias grasas del 26 % en peso (PG 3): a) en caso de exportación de mercancías que contengan, en forma de productos asimilados al PG 3, mantequilla o nata de precio reducido en aplicación del Reglamento (CE) no 2571/97 b) en caso de exportación de otras mercancías ex 0405 10 Mantequilla con un contenido en materia grasa del 82 % en peso (PG 6): a) en caso de exportación de mercancías que contengan mantequilla o nata de precio reducido y hayan sido fabricadas en las condiciones previstas en el Reglamento (CE) no 2571/97 b) en caso de exportación de mercancías incluidas en el código NC 2106 90 98 con un contenido en materia grasa de leche igual o superior al 40 % en peso c) en caso de exportación de otras mercancías — 68,95 72,38 88,82 67,35 169,60 162,35


title: Regulamento (CE) n.° 721/2000 da Comissão, de 5 de Abril de 2000, que altera o Regulamento (CE) n.° 552/2000 que fixa as restituições à exportação no sector da carne de suíno

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
pigmeat
product quality

text: L 85/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 6. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 721/2000 DA COMISSÃO de 5 de Abril de 2000 que altera o Regulamento (CE) n. o 552/2000 que fixa as restituições à exportação no sector da carne de suíno A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2759/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector da carne de suíno (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 3290/94 (2), e, nomeadamente, o n. o 12 do seu artigo 13. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) As restituições à exportação no sector da carne de suíno foram fixadas pelo Regulamento (CE) n. o 552/2000 da Comissão (3). As regras comuns de execução do regime das restitui- ções à exportação para os produtos agrícolas foram adoptadas pelo Regulamento (CE) n. o 800/1999 da Comissão (4). É oportuno limitar a concessão da restituição aos produtos que podem circular livremente no interior da Comunidade. Por conseguinte, é necessário estabelecer que, para beneficiar de uma restituição, os produtos devem ter aposta a marca de salubridade, em conformi- dade com o previsto, respectivamente, na Directiva 64/ /433/CEE do Conselho (5), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 95/23/CE (6), a Directiva 94/ /65/CE do Conselho (7) e a Directiva 77/99/CEE do Conselho (8), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 97/76/CE (9). (4) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão da Carne de Suíno, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o É aditado o seguinte parágrafo ao artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 552/2000: «Os produtos devem cumprir as condições de marcação de salubridade respectivas, previstas: — no anexo I, capítulo XI, da Directiva 64/433/CEE, — no anexo I, capítulo VI, da Directiva 94/65/CE, — no anexo B, capítulo VI, da Directiva 77/99/CEE. ». Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no sétimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável às declarações de pagamento referidas no n. o 1 do artigo 26. o do Regulamento (CE) n. o 800/1999 e às declarações de exportação referidas no n. o 2 do artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 800/1999, acompanhadas de um certificado de expor- tação emitido após 14 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 5 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 67 de 15. 3. 2000, p. 30. (4) JO L 102 de 17. 4. 1999, p. 11. (5) JO 121 de 29. 7. 1964, p. 2012/64. (6) JO L 243 de 11. 10. 1995, p. 7. (7) JO L 368 de 31. 12. 1994, p. 10. (8) JO L 26 de 31. 1. 1977, p. 85. (9) JO L 10 de 16. 1. 1998, p. 25


title: 2000/285/CE: Décision de la Commission, du 5 avril 2000, modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux [notifiée sous le numéro C(2000) 930] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
agro-industry
animal feedingstuffs
animal nutrition
animal product
health control
water treatment

text: 14. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 94/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2000 modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux [notifiée sous le numéro C(2000) 930] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/285/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, la vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concer- nant composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/87/ CE (2), et notamment son article 10, point e), commercialisation des aliments considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) Les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent circuler dans la Communauté que si elles sont d'une qualité saine, loyale et marchande. Les matières premières pour aliments des animaux ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ou humaine. La décision 91/516/CEE de la Commission du 9 sptembre 1991 (3) fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/ 420/CE (4), établit une liste de matières premières pour aliments des animaux dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux. L'expérience a démontré la nécessité d'améliorer la sécu- rité des matières premières utilisées dans l'alimentation animale pour des raisons de santé publique et animale, notamment à la lumière des récents rapports concernant l'utilisation dans l'alimentation animale de boues prove- nant de stations d'épuration des eaux usées. eaux usées traitement des Les déchets recueillis au cours des différentes étapes du procédé de (physiques, chimiques et biologiques) et/ou résultant de ces étapes ne peuvent être considérés comme utilisables dans l'ali- mentation animale, quel que soit le procédé de traite- ment auquel ils ont pu être soumis ultérieurement et quelle que soit l'origine des eaux usées. Bien que la décision 91/516/CEE interdise l'utilisation des boues provenant des stations d'épuration des eaux usées dans les aliments composés pour animaux, elle ne définit pas les termes «boue» ou «eaux usées». En consé- quence, il y a lieu de clarifier le texte en indiquant que l'interdiction porte non seulement sur les sédiments du «traitement biologique», mais également sur tous les autres déchets recueillis au cours du prétraitement ainsi que des autres traitements physiques et chimiques des eaux usées. En outre, il est nécessaire de préciser que les (6) (7) (8) (9) (10) termes «eaux usées» ne désignent pas seulement les eaux usées provenant des effluents municipaux, mais égale- ment d'autres eaux usées, y compris celles des stations de traitement des eaux usées des usines de transforma- tion des produits animaux. La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimina- tion et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/ 425/CEE (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les usines de transformation de déchets animaux. La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (6) «eaux les termes «eaux urbaines résiduaires», définit ménagères usées» et «eaux industrielles usées». La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consomma- tion humaine (7) fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les eaux pour être considérées comme «salubres et propres». La directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) précise que «l'eau de mer propre» ne présente pas de contamina- tion microbiologique, de substances nocives et/ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits de la pêche. Les présentes dispositions sont provisoires et doivent faire l'objet d'un réexamen à la lumière d'une future modification de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'ali- mentation animale et modifiant les directives 70/ 524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (9). Une telle modification pourrait prévoir les conditions d'agrément certaines matières premières pour aliments des animaux. fabricants des de (1) JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (2) JO L 318 du 27. 11. 1998, p. 43. (3) JO L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. (4) JO L 162 du 18. 6. 1999, p. 69. (5) JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. (6) JO L 135 du 30. 5. 1991, p. 40. (7) JO L 330 du 5. 12. 1998, p. 32. (8) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (9) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. L 94/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 2000 (11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point 5 de l'annexe de la décision 91/516/CEE est remplacé par le texte suivant: «5. Tous les déchets obtenus au cours des différentes étapes du procédé de traitement des eaux usées urbaines, domestiques et industrielles (*), quel que soit le procédé de traitement auquel ils ont pu être soumis ultérieurement et quelle que soit l'origine des eaux usées. Les termes “eaux usées” ne renvoient pas aux “eaux de traitement”, c'est-à-dire aux eaux provenant de circuits indépendants, intégrés dans les industries des produits destinés à l'alimentation humaine et animale; lorsque ces circuits sont alimentés en eau, celle-ci doit être salubre et propre (**). Dans le cas des industries de la pêche, les circuits concernés peuvent également être alimentés en eau de mer propre (***). Les eaux de traitement contiennent uniquement des matières provenant d'aliments pour animaux ou de produits destinés à l'alimentation humaine et sont techniquement exemptes d'agents nettoyants, de désinfectants ou d'autres substances interdites par la législation sur l'alimen- tation animale. Les matières d'origine animale présentes dans les eaux de traitement sont traitées conformément à la directive 90/667/CEE. (*) Définies à l'article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. (**) Définie à l'article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. (***) Définie à l'article 2 de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche. » Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er août 2000. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission


title: 2000/285/ES: ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 5. dubna 2000, kterým se mění rozhodnutí 91/516/EHS, kterým se stanoví seznam komponentů, jejichž použití v krmných směsích je zakázáno (oznámeno pod číslem K(2000) 930) (Text s významem pro EHP)

formats: html print


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 716/2000 af 5. april 2000 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: 6. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 85/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 716/2000 af 5. april 2000 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) Ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes på de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/ 94 af 21. december 1994 om gennemførelsesbestemmelser til importordningen for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1498/98 (2), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag. UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forord- ning (EF) nr. 3223/94, fastsættes som anført i tabellen i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 6. april 2000. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, den 5. april 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 198 af 15. 7. 1998, s. 4. L 85/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 4. 2000 til Kommissionens forordning af 5. april 2000 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangs- prisen for visse frugter og grøntsager BILAG KN-kode Tredjelandskode (1) (EUR/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 068 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 052 220 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 135,0 101,4 194,4 143,6 113,0 127,3 149,6 130,0 84,0 38,2 61,1 54,1 36,4 43,3 33,7 51,2 43,7 35,3 72,1 53,7 102,2 92,6 96,8 83,4 91,3 89,4 66,3 102,9 90,6 72,5 77,2 75,0 107,7 83,1 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2543/1999 (EFT L 307 af 2. 12. 1999, s. 46). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«


title: Κανονισμός (EK) αριθ. 716/2000 της Επιτροπής της 5ης Απριλίου 2000 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

text: 6. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 85/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (EK) αριθ. 716/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Απριλίου 2000 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµ- βρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώ- τος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (EK) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Ο κανονισµός (EK) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτε- λεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του. (2) Σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ απο- κοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (EK) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 6 Απριλίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 5 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) EE L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) EE L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 85/2 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 6. 4. 2000 του κανονισµού της Επιτροπής, της 5ης Απριλίου 2000, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 068 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 052 220 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 135,0 101,4 194,4 143,6 113,0 127,3 149,6 130,0 84,0 38,2 61,1 54,1 36,4 43,3 33,7 51,2 43,7 35,3 72,1 53,7 102,2 92,6 96,8 83,4 91,3 89,4 66,3 102,9 90,6 72,5 77,2 75,0 107,7 83,1 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2543/1999 της Επιτροπής (ΕΕ L 307 της 2. 12. 1999, σ. 46). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»