title: Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur la situation au 30 juin 1997 des garanties engageant le budget général

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 09. 1997 COM(97) 464 final RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1997 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la date du rapport. Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants". Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 (g) du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La Commission a déjà remis douze rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. Le présent rapport comporte deux parties et une annexe: 1) Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire. 2) L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. — 3 TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 96, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES LA Les opérations à finalités macro-économiques I. B Les opérations à finalités micro-économiques 4 4 4 4 II. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 96 4 II. A Garantie de la Communauté à la Banque Européenne d'Investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud) ILB Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) LLC Bulgarie ll. D Géorgie, Arménie, Tadjikistan III. LA SITUATION DES RISQUES IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE lll. A Encours à la date du rapport lll. B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport Hl. C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire 8 8 13 13 13 13 14 V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS IV. A Intervention de la trésorerie LV. B Intervention du Fonds de garantie IV. CRemboursements tardifs 1V. D Situation des échéances impayées à la date du rapport TIERS VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 14 15 DEUXIÈME PARTIE ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS DE PRÊT LES PLUS IMPORTANTES I. INTRODUCTION II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE III. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS IV. PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS 17 17 17 21 24 ANNEXE I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE LA Les explications des tableaux 1 à 3 l. B Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire l. C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI l. D Modalités de paiement de la garantie du budget 26 27 27 29 34 35 II. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 4 5 5 5 6 7 LIA Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) LI. B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) LLC Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle Ll. D Provisionnement du Fonds de garantie (3) ILE Marge restante dans la réserve pour garanties (4) IL F Capacité résiduelle de prêts (5) III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 36 36 36 37 37 38 38 39 4 — PREMIÈRE PARTIE LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 96, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 1. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques. LA Les opérations à finalités macro-économiques Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions économiques et d'engagements précis. Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans Tex-Union Soviétique, car le risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires. I. B Les opérations à finalités micro-économiques Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, et à l'Afrique du Sud). II. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31. 12. 96 Les principaux événements intervenus au cours du premier semestre 1997 ont été les suivants: II. A Garantie de la Communauté à la Banque Européenne d'Investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté l'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud) (pays de Le 14 avril 1997, le Conseil a accordé une garantie globalisée de la Communauté à la BEI pour les prêts en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays de — 5 — l'Europe Centrale et Orientale, dans les pays Méditerranéens, dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie, ainsi qu'en république d'Afrique du Sud. Cette garantie est limitée à 70% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global de crédits ouverts est équivalent à 7105 millions d'écus et ventilé comme suit: - pays de l'Europe Centrale et Orientale: 3520 millions d'écus. - pays Méditerranéens: 2310 millions d'écus - pays d'Amérique Latine et d'Asie: 900 millions d'écus - république d'Afrique du Sud: 375 millions d'écus, et couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 pour les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d'Amérique Latine et d'Asie, et du 1er juillet 1997 pour la république d'Afrique du Sud. La durée de validité de cette décision est automatiquement prolongée de six mois si, à l'expiration de cette période les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint les montants totaux précités. La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25% de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. II. B Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, la Commission a présenté le 22 mai 1997 une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'ARYM d'un montant de 40 millions d'écus pour une durée maximale de 15 ans. Le prêt a été autorisé par décision du Conseil du 22 juillet 1997. II. C Bulgarie Dans le cadre d'un programme global d'aide à la Bulgarie, la Commission a présenté le 22 mai 1997 une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bulgarie d'un montant de 250 millions d'écus pour une durée maximale de 10 ans. Le prêt a été autorisé par décision du Conseil du 22 juillet 1997. II. D Géorgie, Arménie, Tadjikistan La Géorgie, l'Arménie et le Tadjikistan ont été gravement touchés par l'effondrement économique consécutif à l'écroulement de l'économie planifiée et à la désintégration de l'Union Soviétique. Vu la situation exceptionnellement difficile que connaissent l'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan, la Commission a considéré qu'une aide exceptionnelle était nécessaire pour soutenir la mise en oeuvre des programmes de stabilisation et de reformes structurelles arrêtés avec le FMI. — 6 — Dans ces conditions, la Commission a présenté le 3 février 1997 une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan d'un montant de 170 millions d'écus sous forme d'un prêt pour une durée maximale de 15 ans et de 50 Mécus sous forme de dons. Le Conseil ECOFIN du 7 février 1997 a pris la décision de principe de porter cette somme à 95 Mécus. III. LA SITUATION DES RISQUES L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions: - celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées, - celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté. Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: - sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le niveau de risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, - de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous. Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt1 et de change2. Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. 1 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10%. 2 Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 30. 06. 97. — 7 — L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur les pays tiers. III. A Encours à la date du rapport La situation de l'encours est décrite au tableau 1. Le risque total atteint 11720 millions d'écus à la date du rapport contre 11876 millions d'écus à la fin du semestre précédent, soit une diminution de 156 millions d'écus3. Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours depuis le précédent rapport. Encours au 31. 12. 96 Remboursements des prêts Euratom NIC Ex-URSS BEI Variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu Décaissements des prêts BEI Encours au 30. 06. 97 en Mio d'écus 11876 - 476 -416 -34,1 -112,48 " 5 9>62 + 9 4 2-2 11720 L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 4648 millions d'écus à la date du rapport en diminution de 16,46 % par rapport au 31. 12. 96. Cette diminution est due essentiellement aux remboursements des prêts Euratom et NIC d'un montant de 873 millions d'écus. Les autres opérations sur les Etats membres voient leur encours se maintenir. S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait à 7072 millions d'écus, en augmentation de 12,04 % par rapport au semestre précédent. 3 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. III. B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport4 La situation est décrite au tableau 2. Le risque total qui représente 3096 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement jusqu'à atteindre 3635 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 1999 en raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la balance des paiements aux Etats membres et la fin des remboursements en capital en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio d'écus à la Bulgarie. - Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 1429 millions d'écus pour l'année 1997. Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances de remboursement en capital (tous les deux ans) des prêts à la balance des paiements de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 2739 millions d'écus en l'an 2000. - Le risque sur les Etats tiers se situe en 1997 à 1667 millions d'écus compte tenu des échéances suivantes en capital: - 80 millions d'écus pour la Hongrie, - 127 millions d'écus pour la République Tchèque, - 63 millions d'écus pour la République Slovaque, - 140 millions d'écus pour la Bulgarie, - 250 millions d'écus pour l'Algérie, - 160 millions d'écus pour Israël, - 143 millions pour les Républiques de l'ex-URSS. - 205 millions pour les prêts BEI Par la suite on constate une diminution du montant des échéances en capital sur les opérations d'emprunts/prêts en 1998 et en 1999. Ceci ramène le risque pour les pays tiers à 1345 millions d'écus en 1998 et 895 millions d'écus en 1999. III. C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire5 La situation est décrite au tableau 3. 4 A la date du rapport, le risque résiduel pour l'année 1997 dans le tableau 2 est de 2057 Mécus compte tenu des remboursements intervenus au cours du 1er semestre 1997. 5 A la date du rapport, le risque résiduel pour l'année 1997 dans le tableau 3 est de 2342 Mécus compte tenu des remboursements intervenus au cours du 1er semestre 1997 — 9 — Ce risque qui représente 3196 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement jusqu'en l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 1726 millions d'écus). - L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 2739 millions d'écus. - Le risque sur les États tiers passe de 1768 millions d'écus en 1997 à 1445 millions d'écus en 1999. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2000 jusqu'en 2004 où le risque atteindra 3185 millions d'écus. — 10 — TABLEAU 1 ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES (en Mio Ecus) Operations concernées Montants maximaux autorisés Encours en capital au 31. 12. 96 Encours en capital au 30. 06. 97 Reste à décaisser 30. 06. 97 ETATS MEMBRES A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Autres 3. Euratom 4. NIC et NIC. TT. 5. BEI Méditerranée Esp, Gré, Port. 14000 4000 6830 1500 500 3479 572 748 265 TOTAL ETATS MEMBRES 26330 5564 PAYS TIERS A. Assistance financière 1. Hongrie 2. République Tchèque 3. République Slovaque 4. Bulgarie 5. Roumanie 6. Algérie 7. Israël 8. Etats Baltes 9. Moldavie 10. Ukraine 11. Biélorussie 12. Ex-URSS B. Autres 13. BEI Méditerranée 14. BEI PECO 15. BEI PVD-ALA 16. BEI Afrique du Sud 1050 250 125 400 580 600 160 220 60 285 55 1250 8672 8220 1925 675 TOTAL PAYS TIERS 24527 180 250 125 400 510 500 160 135 60 185 30 144 2092 1306 204 32 6312 500 3455 120 327 246 4648 180 250 125 400 510 500 160 135 60 185 30 110 2541 1531 301 56 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 100 0 85 0 100 25 0 2197 3135 411 125 7072 6247 TOTAL GENERAL 50857 11876 11720 6247 ANNEXE AU TABLEAU 1 ETAT DES OPERATIONS BEI AU 30. 06. 97 Operations Prêts autorisés Crédits ouverts - annulations Montants décaissés Encours au 30. 06. 97 1465 1500 1603 6362 1700 3000 750 275 300 Méd. Etats Membres Pays tiers anciens mandats: Protocoles Méd. PECOl PECO II PVD-ALA I PVD-ALA II AF. DU SUD Pays tiers nouveaux mandats(*): Méd. PECO PVD-ALA AF. DU SUD Total (*) Décision du Conseil du 14. 04. 97 Note: Les prêts étant décaissés en devises, la conversion en écus des montants décaissés à la date du rapport peut entraîner un dépassement des montants de prêts autorisés. 5720 1628 3000 647 50 176 3703 1128 487 258 51 56 2310 3520 900 375 20992 12761 7285 75 246 2541 1044 486 250 51 56 4674 TABLEAU 2 RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 30 06 97) 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1 Grèce 2 Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot. Esp, Gre, Port 500 983 91 49 46 453 532 58 Sous-total capital 1042 1669 2472 12 40 38 2562 15 40 41 96 INTERETS A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot. Esp, Gre, Port 48 211 42 63 23 48 209 10 16 18 156 156 3 12 14 1 10 11 Sous-total intérêts 386 300 185 177 71 21 92 7 7 15 23 23 22 22 2 6 7 2 3 5 500 3455 571 749 263 5538 95 731 55 114 84 1080 17 15 32 2 2 4 TOTAL ETATS MEMBRES 1429 1969 281 2739 107 30 27 36 6617 PAYS TIERS CAPITAL A Assistance financière 6 Hongrie 7. République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukraine 17. Biélorussie B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO 20. BEI PVD-ALA 21. BEI Afrique du Sud 100 123 62 150 185 80 127 63 140 160 250 144 190 80 110 5 201 145 32 140 50 15 172 85 21 195 120 26 Sous-total capital 1169 898 530 572 INTERETS A. Assistance financière 6. Hongrie 7 République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukrania 17. Biélorussie B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO 20. BEI PVD-ALA 21. BEI Afrique du Sud Sous-total intérêts 18 25 13 40 51 16 50 5 14 6 19 3 140 84 11 5 498 10 13 6 26 51 25 14 6 19 3 159 95 13 8 446 11 33 25 14 6 19 3 146 89 12 8 365 11 13 25 14 6 19 3 133 81 11 8 324 40 12 37 6 200 137 40 12 37 6 184 135 12 180 250 125 400 510 160 500 144 135 50 128 24 1495 964 212 56 472 386 5333 4 3 13 2 92 53 8 2 9 1 78 44 8 28 38 19 107 159 16 160 5 59 40 132 20 972 579 83 42 176 143 2458 70 150 9 17 6 202 149 33 36 672 11 6 25 3 5 19 3 119 72 10 8 281 55 100 25 12 37 6 199 145 34 20 632 4 6 10 3 5 17 2 105 62 9 3 226 TOTAL PAYS TIERS 1667 1345 895 896 953 858 647 529 7791 TOTAL GENERAL 3096 3314 1176 3635 1060 888 674 565 14409 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 880 787 946 399 483 413 485 411 369 585 378 480 307 340 247 282 4095 3696 — 12 TABLEAU 3 RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1 Grèce 2. Italie B Prêts structurels 3 Euratom et NIC 4 BEI Esp. Gre. Port 500 983 140 46 985 58 Sous-total capital 1042 1669 2472 52 38 2562 55 41 96 INTERETS A Balance des paiements 1 Grèce 2. Italie B Prêts structurels 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Gre. Port Sous-total intérêts 48 211 105 23 386 48 209 25 18 156 156 15 14 11 11 300 185 177 71 21 92 7 7 15 23 23 22 22 2 6 7 2 3 5 500 3455 1320 263 5537 95 731 169 84 1080 17 15 32 2 2 4 TOTAL ETATS MEMBRES 1428 1969 281 2739 107 30 27 36 6617 100 123 62 150 185 80 127 63 140 160 250 144 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Israel 11. Algérie 12. ARYM 13 Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukraine 17. Biélorussie 18. Euratom PECO B. Garanties 19. BEI Méditerranée 20 BEI PECO 21. BEI PVD-ALA 22. BEI AFRIQUE DU SUD 140 50 15 172 85 21 195 120 26 Sous-total capital 1169 898 531 INTERETS A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8 Bulgarie 9. Roumanie 10 Israel 11 Algérie 12 ARYM 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukraine 17. Biélorussie 18. Euratom PECO B Garanties 19. BEI Méditerranée 20. BEI PECO 21 BEI PVD-ALA 22 BEI AFRIQUE DU SUD Sous-total intérêts 18 25 13 40 55 16 55 5 18 6 24 3 1 173 124 18 6 599 10 12 6 39 58 35 3 22 6 29 3 6 252 218 35 16 749 36 40 35 4 22 6 29 3 17 325 318 54 26 914 190 80 55 70 65 180 250 125 475 580 160 600 144 220 50 168 24 24 2494 2207 458 184 50 70 100 85 12 57 6 16 547 568 105 58 150 100 9 17 6 309 290 59 45 25 12 37 6 1 389 385 79 40 12 57 6 7 493 499 111 38 955 1129 1288 1674 8343 36 13 35 4 11 6 29 3 54 497 529 106 61 29 13 20 4 11 5 27 2 72 545 576 124 75 29 7 10 4 9 3 23 2 88 566 591 134 86 13 7 10 4 9 2 17 1 101 541 579 135 92 28 37 19 257 212 16 235 27 5 124 40 205 20 373 3318 3371 686 405 110 5 249 210 42 3 699 36 21 35 4 22 6 29 3 34 419 436 80 43 1167 1383 1502 1553 1511 9377 TOTAL PAYS TIERS 1768 1647 1445 1866 2338 2631 2841 3185 17720 TOTAL GENERAL 3196 3616 1726 4605 2444 2661 2868 3220 24337 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 935 833 1113 534 780 665 991 875 1072 1266 1255 1376 1399 1442 1593 1592 9137 8583 - 13 — IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE IV. A Intervention de la trésorerie La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur. IV. B Intervention du Fonds de garantie En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie. Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants: Pays Date d'intervention Montants (Capital + intérêts) Géorgie (prêt de 40 Mio d'écus) 15. 04. 97 Ex-Yougoslavie 23. 05. 97 34. 894. 595,09 6. 292. 486,81 IV. C Remboursements tardifs leurs échéances pour Les pays tiers suivants ont remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce rapport, intervenu précédemment. Ces montants payés tardivement sont ainsi remboursés au Fonds en vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. le Fonds de garantie était lesquelles L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant total de 7,6 Mio d'écus, correspondant à une partie de ses arriérés pour lesquels le Fonds était intervenu pour 1,4 Mio d'écus. — 14 — Pays Arménie Géorgie ARYM Total Dates Remboursement Montants (Capital + intérêts) 13. 02. 97 18. 04. 97 29. 05. 97 3. 680. 702,65 4. 689. 948,53 1. 446. 515,51 9. 817. 166,69 IV. D Situation des échéances impayées à la date du rapport Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: Pays Tadjikistan Géorgie Arménie Ex-Yougoslavie Total Montants (capital + intérêts) 63. 181. 389,89 122. 817. 507,50 53. 920. 610,55 87. 831. 143,77 327. 750. 651,71 V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties6. A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation. Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers sur la période 1997 - 1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au présent rapport. Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 5 — Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 1997 sont de 307 Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 22 Mécus à fin 1997. Le Fonds de garantie pourrait atteindre dans ce cas un montant de l'ordre de 864 Mécus à la clôture de l'exercice 1997 sous les hypothèses suivantes. - absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds, - absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement. En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur la période 1997-1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: - de 146 millions d'écus à 243 millions d'écus pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire, - de 209 millions d'écus à 347 millions d'écus pour des prêts garantis à 70% (comme c'est le cas pour les nouveaux prêts de la BEI). VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE Le rapport entre le montant du Fonds au 30. 06. 97 (538 millions d'écus) et le risque annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), prévu en 1997 dans le tableau 3 (1768 million d'écus), représente 30 %. A la même date le Fonds devrait représenter 7,4 % de l'encours total des prêts garantis à l'extérieur de la Communauté. — 16 — TABLEAU 4 CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS SUR LA PERIODE 1997-1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie(*) en M e c u s1 9 9 7 1 9 98 1999\ Réserve pour garanties des prêts aux pays tiers(1) 329 338 345 Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie(2) - PRETS BEI - Méditerranée (a) - Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) - Amérique Latine et Asie (c) - Afrique du Sud (d) - Total Prêts BEI - Prêts EURATOM (e) - Assistance macro-financière (f) 693 850,5 60 125 1728,5 744,25 763 210 87,5 1804,75 623 710,5 322 105 1760,5 0 200 350 305 25 0 Provisionnement du Fonds de Garantie (3) 307 302 313 Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 22 36 32 Capacité résiduelle de prêts (prêts à la balance des paiements, prêts BEI et prêts Euratom) (5) - Maximum si utilisée pleinement en garantie à 100% (p. ex. prêts BP) - Maximum si utilisée pleinement en garantie à 70% (p. ex. prêts BEI) 146 209 243 347 213 304 (*) Hypothèse technique où le montant objectif serait atteint après 1999. A titre d'exemple, si le Fonds atteint son montant objectif au 1/1/99 et qu'après le réexamen prévu à l'article 4 du règlement instituant le fonds le taux de provisionnement serait ramené à 10%, la capacité de prêts aux pays tiers de l'Union serait augmentée dans ce cas de 106 Mécus par an pour les prêts garantis à 100% et de 152 Mécus pour les prêts garantis à 70%. Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1997-1999: • BEI a. Méditerranée: - prêts décidés: De 1994 à 1996: 115 Mécus au titre du 4ème protocole financier avec la Syrie. De 1995 à 1998: 80 Mécus au titre du quatrième protocole financier avec Malte et Chypre. - prêts proposés ou en préparation: De 1996 à 2000: 750 Mécus au titre de la coopération financière avec la Turquie et 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1997 à 2000: 150 Mécus au titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000: 2310 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: - prêts décidés: Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000: 3520 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. c. Amérique Latine et Asie: - prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000: 900 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. d. Afrique du Sud: - prêts décidés: De mi-1995 à mi-1997: 300 Mécus. Du 1. 07. 97 à 1. 07. 2000: 375 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. e. - Euratom - prêts décidés: De 1994 à 1999: 1. 100 Mécus. f. - Assistance Financière - prêts décidés: 1997: 25 Mécus de prêt à la Biélorussie annulé; 130 Mécus de prêt à la Slovaquie annulé. 250 Mécus de prêt à la Bulgarie; 40 Mécus de prêt à l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM). - prêts proposés ou en préparation: 1997:170 Mécus de prêts aux républiques de Géorgie, Arménie et Tadjikistan, — 17 — Deuxième partie Evaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes I. INTRODUCTION Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui peuvent avoir une influence sur le risque pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous. L'évaluation des risques-pays contenue dans le présent document fournit un ensemble d'indicateurs pour tous les bénéficiaires d'une assistance macrofinancière parmi les pays d'Europe centrale et orientale, les Nouveaux États indépendants et les pays tiers méditerranéens, sous forme d'un tableau pleine-page par pays. Ces tableaux sont complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, sont devenues disponibles depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le second semestre de 1996. Un bref commentaire est aussi consacré aux pays qui doivent encore rembourser des prêts en cours s'inscrivant dans le cadre des crédits commerciaux, d'un montant de 1 250 millions d'écus, accordés à l'Union soviétique en 1991. Cette évaluation ne concerne pay les risques encourus par la Communauté dans d'autres régions que celles mentionnées plus haut, notamment parce que ces risques (liés surtout à des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une très faible partie (moins de 3 %) du risque total et qu'ils sont très diversifiés entre les pays. IL PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE BULGARIE La situation de la Bulgarie s'est améliorée depuis le dernier rapport. L'inflation a pu être maîtrisée. La monnaie nationale, le lev, a regagné une partie du terrain perdu en 1996 et au début de 1997, avant que le taux de change ne soit fixé à 1 000 leva pour un deutschemark, dans le cadre d'un accord de création d'un office monétaire, qui a pris effet au 1er juillet. Le déficit budgétaire devrait atteindre en 1997 l'objectif de 6,2 % du PIB convenu avec le FMI, et il a été principalement financé, jusqu'à présent, par la vente d'effets publics aux banques commerciales. Les réformes structurelles se sont accélérées. Tous les prix ont été libérés, sauf pour quelques produits alimentaires de première nécessité. De grandes entreprises d'État ont été vendues à des investisseurs étrangers. Même si de nombreuses banques font encore l'objet d'une procédure de faillite, celles qui continuent de fonctionner sont en meilleure santé. L'approbation par le FMI d'un accord de confirmation en avril, et l'instauration d'un office monétaire, ont contribué à rétablir la confiance et la stabilité économiques. Cette amélioration s'est traduite par une forte remontée des réserves internationales de la banque centrale qui, en milieu d'année, avait quasiment comblé les pertes subies en 1996. Néanmoins, le service de la dette extérieure reste important et frôle le milliard d'USD par an. Pour parvenir à une situation extérieure gérable, le pays doit continuer de fournir un effort de réforme soutenu, qui lui assurera le maintien de l'assistance du FMI et des l'afflux d'investissements directs autres institutions internationales et encouragera étrangers. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE La situation générale de la République tchèque s'est détériorée depuis le dernier rapport: la croissance économique s'est ralentie, le budget et la balance commerciale sont tous deux largement déficitaires et le climat politique est instable. Cette détérioration a entraîné une certaine nervosité des marchés des changes vis-à-vis de la couronne tchèque, qui a été soumise à de fortes pressions à la baisse dès la fin avril et tout au long du mois de mai, à tel point que la Banque nationale tchèque a été contrainte, le 27 mai, d'abandonner son système de taux de change fixes et de laisser flotter sa monnaie. Les statistiques relatives au PIB pour le premier trimestre 1997 montrent un ralentissement de la croissance économique: les premières estimations donnent une croissance de 1,5% seulement en glissement annuel, contre 4,4% en 1996. Le gouvernement doit aussi faire face à un déficit budgétaire croissant, qui n'a pu être maintenu à un bas niveau en 1996 qu'au prix d'importantes réductions de dépenses en fin d'année. Toutefois, c'est la position extérieure qui reste la plus préoccupante: sous l'effet conjugué de la baisse des exportations et de l'accroissement des importations, le déficit commercial, qui avait atteint 11 % du PIB en 1996, s'est encore creusé au premier trimestre 1997. En avril 1997, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures visant à stimuler la croissance et à endiguer le déficit croissant du budget et de la balance commerciale. Ces mesures comportaient notamment des coupes budgétaires, une limitation de la hausse des salaires du secteur public et l'introduction d'un système de dépôts à l'importation. Mais les opérateurs sur les marchés des changes sont restés inquiets face à l'important déficit de la balance courante, et leur nervosité a été aggravée par l'incertitude politique qui a suivi l'annonce de ces mesures. Plusieurs semaines d'attaques incessantes contre la devise nationale ont forcé la Banque nationale tchèque à abandonner le rattachement de la couronne à un panier composé du dollar et du deutschemark, non sans avoir d'abord prélevé sur ses réserves de change quelque 3 milliards d'USD (soit environ un quart) pour défendre sa monnaie. Celle-ci est dorénavant soumise à un régime de flottement dirigé. L'abandon du rattachement a entraîné, par rapport à la fin de 1996, une dépréciation d'environ 20 % face au dollar et de plus de 7 % face au deutschemark. Dans les semaines qui ont suivi, la monnaie a fait preuve d'une relative stabilité, mais les taux 19 d'intérêt sont restés élevés. Début juin, la Banque nationale tchèque est parvenue à négocier un prêt pour reconstituer ses réserves de change. En mai, le gouvernement a annoncé un nouvel ensemble de mesures économiques prévoyant notamment de nouvelles réductions dans le budget de l'État pour 1997. Le 11 juin, il a aussi obtenu de justesse un vote de confiance au Parlement. Il semble cependant que la situation politique et économique restera précaire à court terme. ESTONIE Le risque-pays de l'Estonie reste l'un des plus favorables de la région, malgré l'apparition de nouvelles causes d'incertitude liées à la croissance rapide de l'économie. Celle-ci est en effet en pleine expansion (au dernier trimestre 1996, la croissance du PIB réel a atteint 7,3 % en glissement annuel) et l'inflation a reculé de manière spectaculaire ces derniers mois (10,8% en mai, en moyenne annuelle, contre 26,7 % en avril 1996). La dette extérieure, exprimée en proportion du PIB, reste faible. En avril, Thomson BankWatch a accordé à l'Estonie la note BBB pour son risque souverain - récemment montée à BBB+, la meilleure note que cette agence ait donnée à un pays de l'ex-Union soviétique. L'Estonie a demandé à être notée par Moody's, qui devrait se prononcer à la fin de l'année. Il semblerait toutefois que l'économie du pays soit au bord de la surchauffe: en 1996, la consommation s'est accrue en pourcentage du PIB, tandis que l'investissement se ralentissait; le déficit commercial et le déficit courant ont atteint respectivement 24,5 % et 10,2% du PIB; l'investissement étranger s'est réduit, alors que les emprunts des banques à l'étranger ont augmenté de manière très rapide, se traduisant par une forte expansion du crédit risques macroéconomiques. intérieur. Ces facteurs comportent de nouveaux LITUANIE Le premier semestre de 1997 a été marqué par une accélération de la croissance, tandis que l'inflation et le chômage continuaient de décliner. La situation budgétaire évolue de manière relativement satisfaisante, les nouvelles mesures budgétaires ayant apparemment renversé la tendance à la baisse des recettes publiques. La balance des paiements demeure elle aussi satisfaisante, malgré l'accroissement rapide des importations, dû à l'accélération de la reprise. La stratégie prudente axée sur l'abandon de l'office monétaire semble avoir apaisé les craintes initiales des investisseurs quant aux intentions de la nouvelle coalition gouvernementale en matière de politique économique. Le secteur bancaire poursuit son lent redressement, les autorités ayant renforcé la réglementation et se montrant plus intransigeantes à l'égard des établissements les moins fiables. Les préparatifs continuent en vue de la privatisation des banques publiques et des grandes entreprises de télécommunications et de transport. En juin, l'amélioration de la situation macroéconomique et l'accélération des réformes structurelles ont conduit l'agence Standard & Poor's à attribuer au pays une note le situant dans la catégorie "investissement". — 20 ROUMANIE Tout en restant l'un des plus élevés d'Europe orientale, le risque-pays de la Roumanie s'est réduit au premier semestre 1997, à la suite d'un changement radical de la politique économique. Les prix ont été libérés, provoquant un emballement de l'inflation, qui a atteint 30,5 % en mars. Par la suite, les taux d'inflation mensuels ont enregistré un net reflux. Simultanément, les autorités ont laissé la monnaie se déprécier fortement en valeur nominale, afin d'inverser le processus de détérioration des comptes extérieurs qui s'était amorcé en 1996. Les mesures prises pour rééquilibrer les finances publiques et limiter les tensions inflationnistes devraient entraîner un ralentissement de la croissance du PIB en 1997, estimée à 3-4 %, contre 4,1 % en 1996. La balance des paiements s'est déjà nettement redressée au premier trimestre, car l'excédent du compte de capital a plus que compensé le déficit (en voie de diminution) de la balance courante. Les investissements directs étrangers ont repris et les résidents ont rapatrié d'importants montants en devises, autant de signes d'une confiance retrouvée. Des avancées considérables ont été enregistrées en 1997 dans le domaine des réformes structurelles. Entre février et mai, 800 entreprises ont été privatisées. La réforme de l'agriculture a commencé, et quelques grandes exploitations porcines et avicoles déficitaires ont effectivement rejoint le secteur privé. Une loi a été votée sur l'acquisition de terres par des non-résidents, et des modifications ont été apportées à la loi sur les investissements étrangers afin de définir des règles claires pour les investissements de portefeuille et le rapatriement des bénéfices. La politique commerciale a été libéralisée, notamment par une réduction sensible des tarifs douaniers agricoles. Malgré l'augmentation des ratios d'endettement en 1996 et leur aggravation probable en 1997, la banque centrale a réussi à accroître ses réserves de change, qui sont passées de 850 millions d'USD en mars à 1,49 milliard en mai. Le nouveau programme économique de la Roumanie est fermement soutenu par le FMI, qui a approuvé, le 22 avril, un nouvel accord de confirmation de 13 mois portant sur 430 millions d'USD; il a aussi l'appui de la Banque mondiale, qui a approuvé, le 3 juin, l'octroi de nouveaux crédits pour 550 millions d'USD et le versement de la deuxième tranche des 80 millions du prêt FESAL, qui avait été bloqué en 1996; enfin, ce programme est soutenu par la Communauté européenne, qui va réactiver son assistance macrofinancière, dont le solde s'élève à 70 millions d'écus. Fin juin, en dépit de la forte contraction du pouvoir d'achat des salariés, le gouvernement bénéficiait toujours d'un soutien populaire considérable. SLOVAQUIE Le risque-pays de la Slovaquie reste modéré, mais les soldes extérieurs se dégradent et la dette extérieure ne cesse de s'alourdir. La forte croissance - environ 7 % - enregistrée en 1995 et 1996 a entraîné une surchauffe de l'économie. L'inflation est de nouveau en hausse, après trois années de baisse ininterrompue. En réaction, la politique monétaire s'est progressivement durcie, prenant une orientation très restrictive en mai et juin 1997. Du fait de la détérioration prononcée de la balance courante en 1996 - qui a accusé un déficit équivalent à 10 % du PIB, après avoir dégagé un léger excédent en ,1995 - et de l'augmentation rapide de la dette extérieure en vue de financer ce déficit, la situation 21 — extérieure s'est encore dégradée durant les premiers mois de 1997. Jusqu'à la mi-mai, le déficit commercial croissant a pu être financé sans trop de difficultés et les réserves de change sont restées à peu près au même niveau qu'à la fin de 1996. Cependant, à la suite des pressions exercées sur la monnaie durant la deuxième quinzaine de mai, ces réserves ont chuté de 20 %. Jusqu'à présent, la Banque nationale de Slovaquie a réussi à stabiliser le taux de change à un niveau proche de son taux pivot. Mais elle n'y est parvenue qu'au prix d'un durcissement des conditions monétaires, d'une ponction sur les réserves de change et de taux d'intérêt très élevés. Il est clair qu'une telle situation ne saurait perdurer. m. NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS ARMÉNIE En 1997, le PIB devrait connaître un taux de croissance comparable aux 5,8 % enregistrés en 1996. L'inflation annuelle, qui se chiffrait à 5,7% en décembre 1996, devrait atteindre 9,5 % cette année. La situation budgétaire est toujours affectée par la faiblesse des rentrées fiscales. Le déficit de la balance courante, qui avait atteint près de 27 % du PIB en 1996 (16 % y compris les transferts officiels), en partie à la suite du blocus imposé au pays en relation avec le conflit du Nagorny-Karabakh, devrait revenir à 19,5 % en 1997. À moyen terme, cependant, la situation extérieure pourrait devenir un problème majeur. La dette extérieure était estimée à environ 30 % du PIB à la fin de 1996. Les réserves internationales nettes demeurent modestes (environ 50 millions d'USD). Sur le plan des réformes structurelles, les progrès sont limités: beaucoup reste à faire en ce qui concerne la restructuration des grandes entreprises et le secteur bancaire. En juin, le FMI a approuvé la deuxième année (47 millions d'USD) d'un arrangement de type FASR. Entre-temps, de récents achats d'armements et la nomination d'un nouveau premier ministre ont suscité des tensions politiques, et la paix est plus fragile qu'il y a six mois. Au VU des incertitudes économiques et politiques, l'Arménie se classe toujours dans la catégorie des débiteurs à haut risque. AZERBAÏDJAN La reprise économique qui s'est amorcée en 1996 devrait s'accélérer en 1997, le PIB enregistrant une croissance de 5 %. L'inflation annuelle devrait retomber aux alentours de 9 % d'ici à la fin de l'année, et le déficit budgétaire devrait être ramené à 2 % du PIB. Le déficit de la balance courante, qui devrait se réduire à 16% du PIB en 1997, continuera d'être financé par l'accroissement des investissements directs étrangers liés aux contrats pétroliers (345 millions d'USD en 1996) et par l'aide officielle. Pour 1997, on s'attend à ce que le niveau des réserves de change atteigne l'équivalent de trois mois d'importations. Fin 1996, la dette extérieure était assez modeste, puisqu'elle représentait environ 16 % du PIB, et le service de la dette, qui se chiffrait à 9 % des exportations, était l'Azerbaïdjan a respecté scrupuleusement les critères économiques imposés par le programme FASR du FMI et accéléré le rythme des réformes structurelles, qui sont, dans l'ensemble, bien engagées. Depuis le mois de mai, toutefois, les arriérés de paiement des pensions et la lenteur de la privatisation et de la réforme dans le secteur bancaire suscitent des inquiétudes. Ces tout à fait supportable. D'une façon générale, 22 facteurs, ainsi que le conflit avec l'Arménie au sujet du Nagorny-Karabakh, toujours en attente d'une solution, font que le risque-pays reste élevé. BELARUS La situation économique et politique au Belarus reste très préoccupante. Les résultats modestes obtenus par le passé en matière de stabilisation sont aujourd'hui compromis. Depuis le second semestre 1996, l'État interfère de plus en plus dans l'économie. Le taux de croissance positif officiellement enregistré en 1996 et au premier semestre 1997 semble lié, pour l'essentiel, à des commandes de l'État, qui ont été financées par les crédits à bon marché du système bancaire et qui ont entraîné un important gonflement des stocks. Après une période de stabilité relative, l'inflation est en nette accélération depuis le dernier trimestre 1996. Sur les cinq premiers mois de 1997, les prix à la consommation ont augmenté de 65 % en moyenne annuelle. La situation des comptes extérieurs demeure particulièrement instable. De surcroît, les réformes structurelles, et notamment les privatisations, se font toujours attendre. ,Le risque global, déjà élevé, continue de s'accroître. GÉORGIE En 1997, le PIB devrait progresser de 9 %, ce qui est proche des 10,5 % enregistrés en 1996. Le déficit budgétaire, qui avait été ramené à 4,5 % en 1996, devrait encore diminuer cette année, tandis que l'inflation annuelle, qui avait enregistré un recul spectaculaire à 14 % en 1996, devrait se ralentir encore pour s'établir à 11 %. Le déficit de la balance courante (à l'exclusion des transferts officiels) représentait 10,5 % du PIB en 1996, mais il devrait décroître en 1997. L'investissement direct étranger reste faible. Les réserves de change (2,6 mois d'importations en 1996) devraient se maintenir au même niveau. Depuis son indépendance, la Géorgie a accumulé une dette extérieure qui, fin 1996, avoisinait 30 % du PIB, mais elle a conclu des accords avec la plupart de ses créanciers, notamment un arrangement qui doit lui permettre d'apurer ses arriérés envers la Communauté. En mars 1997, le conseil d'administration du FMI a approuvé un deuxième arrangement annuel de type FASR (76 millions d'USD). En mai, cependant, il a exprimé des réserves concernant le rythme des privatisations, le recouvrement de l'impôt, le remboursement des dettes contractées auprès du Turkménistan. Les difficultés politiques persistent: le problème abkhaze est plus éloigné que jamais d'une solution. Le risque-pays demeure élevé. la corruption et MOLDOVA Après trois années de progrès substantiels en matière de stabilisation macroéconomique, la Moldova connaît de sérieux problèmes depuis le milieu de l'année 1996: un déficit budgétaire croissant, des arriérés de salaires et de pensions, l'absence de progrès tangibles sur le plan des réformes structurelles, le tout dans un contexte de ralentissement presque continu de la production. Ces phénomènes préoccupants ont persisté et se sont même accentués au premier semestre 1997. Le recours croissant au financement extérieur, en particulier, a contribué à l'augmentation constante de la dette extérieure du pays qui, à la fin du mois de mai 1997, atteignait 51 % du PIB. Plus d'un tiers de cette dette a été contracté à court terme, c'est-à-dire à moins de cinq ans. — 23 Le risque global s'est accru au premier semestre 1997, car la volonté politique qui a permis, ces dernières années, d'accomplir des progrès significatifs sur le plan des réformes, commence à faiblir. En effet, certains signes témoignent d'un ralentissement du processus de transformation économique. TADJIKISTAN Après la fin de la guerre civile, en décembre 1996, et la signature d'un accord de paix entre les parties au conflit, en juin 1997, on s'attend à ce que la production économique, qui s'était fortement contractée en 1996 (- 16,7 %), augmente de 5 % en 1997. Le taux d'inflation annuel, qui avait spectaculairement chuté à 65 % en 1996, grâce à une politique de resserrement du crédit, ne devrait connaître qu'une légère diminution en 1997 pour s'établir à 50%, en raison d'un infléchissement de la politique économique consécutif à l'entrée de nouveaux partis dans la coalition gouvernementale, et des arriérés de salaires qui devront être versés. La balance commerciale, excédentaire en 1996 (75 millions d'USD, soit 7 % du PIB), devrait enregistrer une légère détérioration en 1997. Les réserves de change, très faibles en décembre 1996, devraient augmenter cette année grâce, notamment, à des décaissements de l'aide étrangère. Fin 1996, la dette extérieure du Tadjikistan atteignait le niveau de son PIB. Cependant, d'importants créanciers ont accepté de rééchelonner les dettes arrivant à échéance en 1996. Le rééchelonnement des paiements dus en 1997 au titre du service de la dette est en cours. La libéralisation des marchés des changes, du commerce extérieur et des prix est par ailleurs bien avancée. La transformation en entreprises communes de toutes les entreprises grandes et moyennes encore aux mains de l'État devrait intervenir d'ici à la fin de l'année, tandis que la réforme de l'agriculture et du système bancaire est déjà engagée. Un accord devrait être conclu avec le FMI dans les mois qui viennent. L'évaluation du risque appelle un optimisme prudent. UKRAINE La stabilisation financière en Ukraine a encore progressé au premier semestre 1997, notamment grâce à une diminution du besoin de financement lié au déficit budgétaire, qui s'est traduite par un nouveau ralentissement de la croissance de la masse monétaire au sens large et de l'inflation. Le taux de change est resté stable et la banque centrale a annoncé en avril 1997 une marge de fluctuation de 10 % pour la hryvnia. Le déficit de la balance courante et la dette extérieure conservent tous deux des proportions gérables. Les autorités ont annoncé qu'à partir de septembre, la hryvnia serait convertible pour les opérations relevant de la balance courante. En revanche, les réformes structurelles n'ont pratiquement pas avancé ces derniers mois. Le budget de 1997 et les lois qui l'accompagnent, parmi lesquelles une vaste réforme fiscale et de nouvelles mesures de déréglementation économique, n'ont pas encore été adoptés, et il est de plus en plus évident qu'ils ne le seront que sous une forme modifiée et édulcorée. Les performances économiques réelles restent décevantes. Au premier trimestre 1997, le PIB s'est contracté de 8 % par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente. Le traité d'amitié récemment conclu avec la Russie règle toute une série de questions potentiellement explosives ayant trait à la flotte de la Mer Noire. Cependant, comme la 24 stabilisation économique reste fragile en Ukraine, suite au ralentissement notable des réformes, l'Ukraine peut être considérée, globalement, comme un pays à risque modéré. OUZBÉKISTAN En 1997, le PIB devrait connaître un taux de croissance comparable au chiffre de 1,6 % enregistré en 1996. Depuis le début de l'année, les autorités appliquent une politique budgétaire plus stricte, ce qui leur a permis de respecter leur objectif de déficit de 3 % du PIB. Toutefois, l'inflation reste élevée (5-6% par mois),-les taux d'intérêt réels sont négatifs et les taux de change officiels du sum sont de moins en moins réalistes. En 1996, la balance courante accusait un déficit de 1 milliard d'USD (8 % du PIB), alors que les réserves de change brutes étaient encore confortables, puisqu'elles s'élevaient à 1,9 milliard d'USD (4,8 mois d'importations). Le déficit devrait se stabiliser ou même diminuer en 1997. L'Ouzbékistan continuera de financer son déficit en recourant principalement à l'emprunt, bien qu'une reprise de l'investissement étranger soit prévue. La dette extérieure du pays, qui représentait 2,3 milliards d'USD fin 1996, soit 17 % du PIB, devrait rester modérée en 1997. Du côté des réformes structurelles, les autorités ont rétabli un contrôle des changes draconien et des restrictions à l'importation. La restructuration du secteur agricole et des grandes entreprises avance lentement; la situation du secteur bancaire n'est guère brillante. L'accord de confirmation du FMI est toujours en suspens. L'appréciation du risque demeure donc défavorable. IV. PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS ALGÉRIE Bien que les indicateurs économiques aient continué de s'améliorer, le risque-pays de l'Algérie reste élevé, en raison des doutes qui planent sur ses perspectives économiques à moyen terme et d'une insécurité persistante. Les résultats macroéconomiques obtenus grâce au programme financé par le FMI ont été encore améliorés récemment. La croissance économique devrait s'accélérer et passer de 4 % en 1996 à 4,5 % en 1997. L'inflation s'est ralentie, passant de 15,1 % en décembre 1996 (sur 12 mois) à 6,9 % en avril 1997. La balance courante et le budget sont restés excédentaires au premier trimestre 1997; selon les prévisions actuelles, ces excédents devraient atteindre 0,3% et 1,3 % du PIB, respectivement, pour l'ensemble de l'année. Les réserves de change brutes, qui avaient doublé en 1996 pour atteindre 4,2 milliards d'USD (4,5 mois d'importations), se chiffraient à 5,3 milliards à la fin du mois de mars. Selon les prévisions actuelles, elles devraient atteindre 5,5 milliards d'ici à la fin de l'année. L'encours de la dette extérieure algérienne a enregistré un léger recul qui l'a porté à 74,2 % du PIB fin 1996, tandis que l'encours de la dette intérieure s'est réduit de moitié sur la période 1993-1996, pour s'établir à 22,2 % du PIB. Malgré ces résultats, l'économie reste peu diversifiée et demeure vulnérable face aux variations des cours mondiaux de l'énergie et des conditions climatiques. Dans la mesure où le pays reçoit peu d'investissements directs étrangers et n'a pas accès aux marchés des capitaux internationaux, il reste tributaire, pour l'équilibre de sa balance des — 25 — paiements, des financements considérables accordés à des conditions préférentielles par les institutions de Bretton Woods, par les Clubs de Paris et de Londres et par d'autres créanciers multilatéraux et bilatéraux. En outre, la situation politique et les problèmes de les réformes sécurité continuent d'entraver structurelles et le développement d'une économie privée dynamique. La montée du chômage (estimé à 28,3 % en 1996) et l'aggravation des problèmes sociaux pourraient aussi compromettre le mouvement de réforme. le progrès économique, notamment 26 ANNEXE I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 27 I. A LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 A3 l. B TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI I. D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE II. A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) II. B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) II. C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE ll. D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) II. F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 27 29 34 35 36 36 36 37 37 38 38 39 — 27 S I T U A T I ON D ES R I S Q U ES C O U V E R TS P AR LE I. N O T ES E X P L I C A T I V ES BUDGET COMMUNAUTAIRE S UR LA I. A Les explications des tableaux 1 à 3 Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. LA. 1 Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximum en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler. • • • la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen; la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil en date du 14 avril 1997 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques; les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours autorisés; • les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. LA. 2 Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées. Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. 28 LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire. Ce montant est calculé: a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées. — 29 — LB Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire TABLEAU 5a Emprunts/Prêts aux Etats Membres Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts aux Etats Membres PAYS Références des décisions Dates des décisions Durée des prêts années Situation des prêts Montants décidés clôturés (a) décaissés partiellement (b) décaissés totalement (c) non encore décaissés (d) GRECE 91/136/CEE 04. 03. 91 ITALIE 93/67/CEE 1801. 93 EURATOM NIC TOTAL (3) (3) 77/270-271/Euratom 80/29/Euratom 82/170/Euratom 85/537/Euratom 90/212/Euratom 78/870/CEE 81/19/CEE(1) 81/1013/CEE(2) 82/169/CEE 83/200/CEE 87/182/CEE 29. 03. 77 20. 12. 79 15 03 82 05 12. 85 23. 04. 90 16 10. 78 20. 01. 81 14 12. 81 1 5 0 3 82 19. 04. 83 09. 03. 87 (c) (d) (d) (c) (c) (d) (d) (c) (c) (c) (b)(4) (d)(4) (c) (c) (c) (c) (c) (c) 2. 200,00 1. 000,00 600,00 600,00 8. 000,00 2 000,00 2. 000,00 2. 000,00 2 000,00 4. 000,00 500,00 500,00 1. 000,00 1. 000,00 1 000,00 6. 830,00 1 000,00 1. 000,00 80,00 1. 000,00 3 000,00 750,00 (1) Aide exceptionnelle en faveur de la r e c o n s t r u c t i on des zones sinistrées par le séisme en Italie en 1 9 8 0. (2) Aide exceptionnelle en faveur de la r e c o n s t r u c t i on des zones sinistrées par le séisme en Grèce en 1 9 8 1. (3) Prêts à long t e r me d o nt les dates d'échéances sont f o n c t i on des dates de décaissement. (4) Le Conseil a décidé d ' é t e n d re par décision 9 4 /1 7 9 / E u r a t om du 21 mars 1 9 94 les prêts Euratom au f i n a n c e m e nt de projets dans certaines pays tiers. Aucun prêt n'a été o c t r o yé à la date du rapport dans les pays tiers. (5) écart par variation du t a ux de change des autres devises par rapport à l ' é c u. en millions d'écus Encours au 1. 01. 97 Opérations réalisées au cours du semestre Montants décaissés Montants remboursés Encours au 30. 06. 97 500,00 3. 478,57 500,00 3. 454,50 572,48 476,00 119,60 O 748,11 416,00 327,30 21. 030,00 5. 299,16 0,00 892,00 4. 401,40 TABLEAU 5b (1) Prêts d'assistance financière aux pays tiers Evolution pendant le semestre de la srtuation de l'encours d es p r ê ts d é c o m p o s és par p a ys bénéficiaires et par t r a n c h es PAYS Références des décisions Dates des décisions échéances Durée des prêts années Situation des prêts Montants décidés - clôturés (a) - décaissés partiellement (b) - décaissés totalement (c) - non encore décaissés (d) en millions d'écus Encours au 1. 01. 97 Opérations réalisées au cours du semestre M o n t a n ts décaissés Montants remboursés Encours au 30. 06. 97 HONGRIE I 1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche HONGRIE II 1ère tranche 2ème tranche REP. T C H E Q UE 1ère tranche 2ème tranche REP. SLOVAQUE 1ère tranche 2ème tranche BULGARIE I 1ère tranche 2ème tranche BULGARIE II 1ère tranche 2ème tranche ROUMANIE I 1ère tranche 2ème tranche ROUMANIE II ROUMANIE Ml 1ère t a n c he 2ème t r a n c he ETATS BALTES ESTONIE 1ère tranche 2ème tranche 90/83/CEE 90/681/CEE 22. 02. 90 21. 12. 90 91/310/CEE 24. 06. 91 91/106/CEE 25. 02. 91 91/106/CEE 25. 02. 91 91/311/CEE 24. 06. 91 92/511/CEE 19. 10. 92 91/384/CEE 22. 07. 91 92/551/CEE 94/369/CE 27. 11. 92 20. 06. 94 92/542/CEE 23. 11. 92 20. 04. 95 14. 02. 96 18. 03,98 15. 12. 97 18. 03. 98 ,15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 07. 12. 2001 29. 08. 2003 01. 02. 99 18. 03. 98 26. 02. 2000 20. 11. 2002 31. 03. 2000 (a) (a) (d) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (d) (c) (d) 870,00 350,00 260,00 260,00 180,00 100,00 80,00 250,00 123,30 126,60 125,00 61,60 63,30 290,00 150,00 140,00 110,00 70,00 40,00 375,00 190,00 185,00 80,00 125,00 55,00 70,00 220,00 40,00 20,00 20,00 0,00 100,00 80,00 123,30 126,60 61,60 63,30 150,00 140,00 70,00 40,00 190,00 185,00 80,00 55,00 0,00 20,00 0,00 0,00 100,00 80,00 185,00 190,00 150,00 140,00 70,00 40,00 190,00 185,00 80,00 55,00 0. 00 20,00 0,00 TABLEAU 5b (2) Prêts d'assistance financière aux pays tiers Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposé par pays bénéficiaire et par tranche PAYS Références des décisions Dates des décisions Durée des prêts échéances Situation des prêts clôturés (a) ' décaissés partiellement (b) ' décaissés totalement (c) • non encore décaissés (d) Montants décidés Encours au 1. 01. 97 Opérations réalisées au cours du semestre Montants décaissés Montants remboursés Encours au 30. 06. 97 en millions d'écus LETTONIE 1ère tranche 2ème tranche LITUANIE 1ère tranche 2ème tranche MOLDAVIE I 1ère tranche 2ème trance MOLDAVIE II UKRAINE I UKRAINE II 1/2 tranche 1/2 tranche 2ème tranche BIELORUSSIE 1ère tranche 2ème tranche ALGERIE I 1ère tranche 2ème tranche ALGERIE II 1ère tranche 2ème tranche ISRAËL REP. DE l'ex-URSS TOTAL 31. 03. 2000 27. 07. 2000 16. 08. 2002 07. 12. 2004 08. 08. 2005 30. 10. 2006 28. 12. 2005 29. 08. 2006 30. 10. 2006 7 7 10 10 10 10 10 10 10 28. 12. 2005 15. 12. 97 17. 08. 2001 27. 11. 202 15. 12. 97 28. 09. 97 94/346/CE 13. 06. 94 96/242/CE 94/940/CE 95/442/CE 25. 03. 96 22. 12. 94 23. 10. 95 95/132/CE 10. 04. 95 91/510/CEE 23. 09. 91 94/938/CE 22. 12. 94 91/408/CEE 91/658/CEE 22. 07. 91 16. 12. 91 (c) (d) (c) (b) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (d) (c) (d) (c) (c) (c) (d) (c) 80,00 40,00 40,00 100,00 50,00 50,00 45,00 25,00 20,00 15,00 85,00 200,00 55,00 30,00 25,00 400,00 250,00 150,00 200,00 100,00 100,00 160,00 1. 250,00 40,00 0,00 50,00 25,00 25,00 20,00 15,00 85,00 50,00 50,00 0,00 30,00 0,00 250,00 150,00 100,00 0,00 160,00 143,70 5. 035,00 2. 678,50 0,00 40,00 0,00 50,00 25,00 25,00 20,00 15,00 85,00 50,00 50,00 0,00 30,00 0. 00 250,00 150,00 100,00 0,00 160,00 109,60 2. 644,60 34,10 34,10 ZONE GEOGRAPHIQUE Références des décisions Dates des décisions Taux de garantie TABLEAU 6 GARANTIE DES PRETS A LA BEI dates des contrats de cautionnement Montants décidés Durée des prêts (années) Prêts signés Encours au 1. 01. 97 au cours du semestre au 1. 01. 97 au 30. 06. 97 MED. protocoles financ. (1) 8. 03. 77 75% (2) MED. Coop, horizontale R/17S2/92/CEE 29. 06. 92 75% (2) TOTAL MED. PECOl 90/62/CEE(4) 12. 02. 90 PECO II PVD-ALA I PVD-ALA II AF. du SUD 91/252/CEE(5) 1405. 91 93/696/CE(6) 13. 12. 93 93/115/CEE 1502. 93 96/723/CE 12. 12. 96 95/207/CE 01. 06. 95 Nouveaux mandats 97/256/CE(7) 14. 04. 97 TOTAL 100% 100% 100% 100% 100% 100% 70% 15 15 15 15 15 15 15 15 15 30. 10. 78/10. 11. 78 09. 11. 92/18. 11. 92 24. 04 90/14. 05. 90 19. 01. 93/04. 02. 93 22 07. 94/12 08. 94 041193/17. 11 93 18. 03 97/- 04 10 95/1610. 95 25. 07. 97/29. 07. 97 6062 1800 7862 1000 700 3000 750 275 300 7105 20992 5325 1800 7125 (3) 928 700 2980 647 101 60 0 60 (3) 0 20 0 50 75 2057 301 2357 615 356 335 204 32 2321 466 2787 664 380 486 250 51 56 12481 205 3898 4674 (1 ) dont 1500 Mécus en faveur de l'Espagne, Grèce et Portugal. (2) Garantie globalisée de 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts prévue par un contrat de cautionnemen entre la Communauté et la BEI en dates du 30. 10. 78 et 10. 11. 78 Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975 (3) la part garantie parla Communauté est 5379,4 Mécus, dont 141,5 Mécus garantis à 100% au Portugal. (4) Pays tiers bénéficiaires: Pologne, Hongrie. (5) Pays tiers bénéficiaires: Rép tchèque et Slovaque. Bulgarie, Roumanie. (6) Pays tiers bénéficiaires: Pologne,Hongrie. Rép. tchèque et Slovaque,Bulgarie,Roumanie,Etats Baltes et Albanie. (7) Pays tiers bénéficiaires: pays d'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud. 34 I. C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. Prévisions de signatures Méditerranée A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des anciens mandats s'élève à 642 Mécus, moins 227 Mécus (solde du premier et deuxième protocole Yougoslavie qui ne sera plus signé), soit 190 Mécus restant effectivement à signer en 1997. S'agissant des troisième et quatrième protocoles Syrie (225 Mécus au total), l'hypothèse a été retenue par la Commission de signer la totalité en 1998, mais cette hypothèse est très aléatoire. ALA A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 20 Mécus. Un montant de 275 Mécus a été décidé par le Conseil le 12 décembre 1996. le montant restant à signer est de 225. Le montant total restant à signer en 1997 s'élève donc à 245 Mécus. Afrique du Sud A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 124 Mécus à signer en 1997. Prévisions de décaissement En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5ème année: 25% par an, 66me année: 15%. A la date du rapport, 5868 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce montant se répartit comme suit7: MED: PECO: ALA: Afrique du Sud: 2197 Mécus, 3135 Mécus, 411 Mécus, 125 Mécus. 7 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. — 35 — I. D Modalités de paiement de la garantie du budget LD. 1 Pour les emprunts/prêts Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources. La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit: a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt. b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire. d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés. LD. 2 Pour les garanties données à des tiers Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI 36 — concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent. II. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE IL A Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline ' budgétaire et L'accord l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire. Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 329 Mio d'écus en 1997. Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont déterminées par les décisions suivantes: • Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire. • Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. • Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes. II. B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 70%, 75% ou 100%: - aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), - aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts proposés et en préparation par la Commission. L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités — 37 de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil. S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil. L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante. Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours. Au cours du 1er semestre 1997, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 9/97 visant notamment comme chaque année en début d'exercice, à procéder aux corrections des montants versés au Fonds et aux versements correspondants à la tranche annuelle prévue dans les fiches financières pour les prêts de la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de l'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud). la Communauté (pays de II. C Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la base de 100% des prévisions annuelles de signatures jusqu'à concurrence de 75% du montant total des opérations autorisées. Les prêts de la BEI autorisés par le Conseil le 14 avril 1997 font l'objet d'une garantie limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 70% des prévisions annuelles de signatures. II. D Provisionnement du Fonds de garantie (3) Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de calcul définie ci-dessus des taux de provisionnement pertinents, soit 15 % ou 14 %. Le taux de provisionnement de 15 % est appliqué aux prêts octroyés pendant les périodes suivant les interventions en garantie du Fonds et tant que le montant des défaillances n'a pas été reversé au Fonds de garantie. L'article 5 du Règlement instituant le Fonds de 38 garantie précise "si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du Fonds sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 15% pour les nouvelles opérations, soit jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau atteint, soit, si la défaillance s'est produite avant que le montant objectif n'ait été atteint, jusqu'à ce que le montant d'appel en garantie soit intégralement reconstitué". Les appeis en garantie n'ayant pas été reconstitués, le taux de provisionnement appliqué aux nouvelles opérations est de 15%. Un taux de provisionnement de 14% est appliqué pour les prêts BEI décidés antérieurement à la couverture des défaillances par le Fonds et dont les fiches financières prévoient la signature d'une fraction des prêts en 1997. (Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. ) II. E Marge restante dans la réserve pour garanties (4) La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve (1) et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie (3). II. F Capacité résiduelle de prêts (5) La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur. 39 — III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 40 Indicateurs de risque-pays Pays: Bulgarie notes de bas de page Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de période) ( déc /déc. ) ((in de période) 1994 1995 1. 8 7,8 12. 8 121. 9 66,0 2,1 8,6 11. 6 32. 8 70,7 1996 prelim -10,9 -8. 3 12,5 310. 8 487,4 Solde des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en % du PIB) -5,8 -5,7 -11,0 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles, or compris (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la s o l v a b i l i té perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) ( 1 ) (2) (3) Voir notes standard. (4) (5) RDSD Club de Londres (juillet) Réechel. Club de Paris (avril) AC suspendu en septembre 1994 et en septembre 1996. 5,3 -2,1 105 1. 3 3,0 11,4 0. 9 0,5 0,5 119 220 28 17,6 (4) 6,8 4,6 8,9 SBA/STF (3/94-3/95) no (5) 7,0 -0,5 90 1,5 2,8 10,2 0,9 0,3 0,6 79 151 14 none none 7,3 5,7 7,7 - 6,1 - 00 115 0. 8 1,6 9,7 1. 0 0. 4 0,6 99 159 17 none none 8,1 6,5 10,3 (09/96) est. (09/96) SBA (7/96-2/98) no (5) none none 03/94 09/94 88 98 (167) (167) 03/94 09/94 91 95 (135) (135) 19. 8 20. 8 none none 03/95 09/95 90 90 (187)(181) 03/95 09/95 93 94 (135) (135) 21. 9 22. 2 none none 03/96 09/96 99 92 (178)(178) 03/96 09/96 92 93 (135) (135) 23. 1 23. 5 (1) (2) (2) (3) — 41 — Indicateurs de risque-pays Pays: République tchèque notes de bas de page 1994 1995 1996 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (CK pour 1 USD) (fin de période) (déc. /déc. ) (fin de période) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (1) Accords FMI Type (Date) En cours 2,6 2,1 3,2 9,7 28,8 4,8 8,7 2,9 7,9 26,6 1,0 0,6 19 -0,1 749 6,2 3,9 10,7 2,5 2,1 0,4 27,9 56,6 13,2 none none 5,2 3,4 2,5 SBA (3/93-3/94) yes (4) 28 -2,9 2526 14 5,6 16,5 2,6 2 0,6 35,1 58,6 9,2 none none 5,8 2,6 2,5 - 4,4 6,8 3,5 8,6 27,1 0,0 30 -8,6 1388 12,4 4,4 20,4 3,8 3 0,8 39,2 68,8 12,8 none none 7,3 2,8 1,9 - Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit Baa2 (06/94) BBB+ (07/94) 03/94 09/94 40 39 (167) (167) 03/94 09/94 40 39 (135) (135) 497 52. 8 Baal (09/95) A 03/95 09/95 35 41 (187) (181) 03/95 09/95 33 30 (135) (135) 55. 8 58. 4 (2) (2) (3) Baal A 03/96 09/96 36 35 (178)(178) 03/96 09/96 30 29 (135) (135) 60. 1 62. 0 (1) (2) (3) Voir notes standard. (4) Remboursement anticipé de toutes les dettes contractées auprès du FMI — 42 — Indicateurs de risque-pays Pays: Estonie notes de bas de page 1994 1995 1996 est. 4 1. 1 4. 3 14,8 12. 4 -1. 5 -1,6 est. est. 2074 -12 70 640 2. 4 est est. est. est. est est. Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) ( d é c / d é c) (fin de période) Solde des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en '/• du PIB) Solde financier Solde budgétaire B a l a n ce des paiements -1. 8 3. 5 4. 5 41,7 12,6 (4) (4) 2,9 1. 3 Exportations de biens (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) (à l'exclusion des transferts officiels) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens 1312 -11,7 214 447 3. 2 4. 3 1. 4 4. 1 28. 9 11,5 -0,4 -0,8 1838 -7. 4 204 583 2. 7 Dette extérieure Dette extérieure (y compris à regard du FMI) (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts + frais à verser au FMI Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) (2) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la s o l v a b i l i té perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long ternie Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 170,3 246,8 296,5 8,1 3,0 5. 1 7,2 12,8 0,8 none none 0,4 15,7 2,0 21 6,0 15 7,8 15,3 1,1 none none 0. 5 16,5 2,2 51,2 27,5 23. 7 6. 4 13. 5 2,5 none none 0,6 15,6 2,2 SBA/STF (10/93-3/95) yes SBA (4/95-6/96) yes SBA (7/96-8/97) yes none none 03/94 09/94 105 102 (167) (167) 03/94 09/94 88 86 (135)(135) 20. 7 23. 6 none none 03/95 09/95 66 76 (187)(181) 03/95 09/95 79 79 (135)(135) 25. 4 26. 3 none(6) none(6) 03/96 09/96 73 71 (178)(178) 03/96 09/96 76 71 (135)(135) 28. 9 31. 1 (5) (1) (2) (2) (3) ( 1 ) ( 2 ) ( 3) Voir notes standard. (4) (5) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement Les données exprimées en couronnes ont été converties à l'aide du taux de change annuel moyen du dollar En 1996, l'Estonie a remboursé anticipativement certains prêts étrangers. L'Estonie a demandé une notation. (6) 43 — Indicateurs de risque-pays Pays: Hongrie Taux de croissance du PIB réei (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de pénode) (déc/déc) (fin de période) notes de bas de page 1994 1995 1996 2,9 9. 0 10,4 21,2 111,0 1,5 6,0 10,4 28,5 139,5 1. 0 2,3 10,5 19,8 164,0 Soide budgétaire c o n s o l i dé (en % du PIB) -6,3 -6,8 -3,3 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) pnncipal, y compris les remboursements anticipés intérêts Dette exténeure/PIB (%) Dette extèneure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Amérés (intérêts et pnncipal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la s o l v a b i l i té perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit ( 1 ) ( 2 ) ( 3) Voir notes standard. (4) Première évaluation non achevée. 7,6 -9,5 1100 6. 8 7. 2 28,5 6,2 4,3 1,9 68,4 267,2 48,7 none none 16,5 4,0 11,3 SBA (9/93-12/94) no (4) 12,8 -5,6 4410 12 9. 5 est. 14. 2 -3. 2 1987 9,7 6,9 31,7 27,6 7,7 5,3 2,4 72,3 185,9 43,8 none none 13,0 3,1 6,6 - 7,4 5,1 2. 3 63,6 144,1 44,7 none none 9,6 2,7 5,2 SBA (3/96-2/98) yes Ba1 BB+ 03/94 09/94 44 46 (167)(167) 03/94 09/94 43 44 (135)(135) 46. 1 46. 2 Ba1 BB+ 03/95 09/95 50 44 (187)(181) 03/95 09/95 45 48 (135) (135) 46. 4 45. 0 Baa3 BBB- 03/96 09/96 44 44 (178)(178) 03/96 09/96 50 50 (135) (135) 43. 6 44. 7 (1) (2) (2) (3) 44 — Indicateurs de risque-pays Pays: Lettonie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) Solde des administrations publiques (en '/• du PIB) Balance des paiements Exportations de biens (en millions d'USD) Balance des opérations courantes, transferts officiels non compris (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et de services non facteurs Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1) (2) (3) Voir notes standard. notes de bas de page 1994 1995 1996 2,0 -2,2 6,5 26,3 0,55 -4,4 988 5,5 155 545 4,5 345 50 n a. n a 9,2 34,1 5,1 none none 0,7 13,3 4,8 est. -1,6 -6,3 6,1 23,1 0,54 2,8 1,4 7,2 13,0 0,56 -3,4 -1,9 1304 -0,4 165 527 2,9 403 39 n a n a. 9,2 31,4 3,0 none none 0,7 12,3 4,0 1443 -9,0 171 652 2,9 409 71 n a n a. 8,2 28,6 4,9 none none 0,7 12,4 3,5 SBA/STF (12/93-3/95) yes SBA (4/95-4/96) no SBA (5/96-8/97) yes none none 03/94 09/94 104 125 (167) (167) 03/94 09/94 94 92 (135) (135) 19. 6 21. 3 none none 03/95 09/95 106 116 (187) (181) 03/95 09/95 91 89 (135) (135) 22. 6 23. 4 Baa3 (01/97) BBB (01/97) 03/96 09/96 89 75 (178) (178) 03/96 09/96 86 88 (135) (135) 24 7 25. 7 (1) (2) (2) (3) — 45 — Indicateurs de risque-pays Pays: L i t u a n ie notes de bas de page 1994 1995 1996 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (litas pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) 1,0 -6,7 3,8 72,2 4. 3 Solde des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en % du PIB) Solde financier Solde budgétaire Balance des paiements Exportations de biens et de services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes, à l'exclusion des transferts officiels (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période, actifs étrangers baits) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelomement Indicateurs du r i s q ue de TUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la s o l v a b i l i té perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (4) (4) -1,5 -4,2 1,9 -4,2 60 587 3,1 448 19 na n. a. 8,0 23,2 1. 0 none none 0,9 13,3 3,1 d) (2) (2) (3) (1) (2) (3) Voir notes standard. (4) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. 3,0 0,8 7,3 39,6 4,0 -1,8 -3,3 2. 7 -3,2 55 819 3,9 757 69 na n. a. 13,9 34. 3 3. 1 none none 1,4 13,9 4,8 3,6 -1,5 6. 2 13,1 4. 0 -1,9 -3,6 3,3 -2,7 152 834 2,4 1076 120 n. a. n. a. 15,6 32,7 3,6 none none 1,4 10,2 3,3 STF (10/93-3/94) EFF (10/94-10/97 yes EFF (10/94-10/97) yes EFF (10/94-10/97) yes none none 03/94 09/94 110 121 (167)(167) 03/94 09/94 97 96 (135) (135) 18. 4 20. 0 none none 03/95 09/95 108 118 (187)(181) 03/95 09/95 95 90 (135)(135) 21. 7 22. 9 Ba2 none 03/96 09/96 85 59 (178)(178) 03/96 09/96 89 90 (135) (135) 23. 8 25. 3 — 46 — I n d i c a t e u rs de r i s q u e - p a ys Pays: R o u m a n ie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de-période) (déc/déc) (fin de période) n o t es de bas de page 1994 1995 1996 3,9 3,3 8,1 61,7 1767 7,1 9,4 8 27,8 2760 4,1 9,9 6,3 56,9 4035 S o l de des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en % du PIB) -2,0 -2,6 -3,9 Balance des p a i e m e n ts Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement I n d i c a t e u rs du r i s q ue de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours I n d i c a t e u rs de la s o l v a b i l i té p e r ç ue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 7,2 -1,4 341 1596 2,24 5,5 589 313 276 18,3 76,6 15,4 none none 8,4 10,7 9,7 9,4 -4,6 367 1523 1,9 6,6 1366 1073 293 18,7 73,9 14,5 none none 10,2 11,5 10,1 9,8 -5,8 555 2099 2,1 8,3 1980 1524 456 23,5 85 20,2 none none 10,2 9,4 8,0 ' est. est. SBA (5/94-12/95) yes SBA (5/94-12/95) yes SBA (4) no (5) none none 03/94 09/94 74 77 (167)(167) 03/94 09/94 76 74 (135)(135) 25. 4 26 2 none none 03/95 09/95 68 64 (187)(181) 03/95 09/95 73 71 (135) (135) 28. 1 29. 7 Ba3 BB- 03/96 09/96 67 61 (178) (178) 03/96 09/96 68 72 (135) (135) 30. 9 31. 0 d) (2) (2) (3) (1) (2) (3) Voir notes standard. (4) (5) Le SBA approuvé en mai 1994 a été augmenté et prorogé jusqu'en 1997. Suspendu en mars 1996. Un nouveau SBA a été approuvé par le Conseil du FMI le 22 avril 1997. 47 — I n d i c a t e u rs de r i s q u e - p a ys Pays: R é p u b l i q ue s l o v a q ue Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) (déc /déc. ) (fin de période) notes de bas de page 1994 1995 1996 4,9 4,8 14,8 11,7 31,3 6,8 8,3 13,1 7,2 29,6 6,9 2,5 12,8 5,4 31,9 S o l de des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en % du PIB) -1,3 0,1 -1. 3 Balance d es p a i e m e n ts Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%} Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement I n d i c a t e u rs du r i s q ue de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds F MI Type (Date) En cours I n d i c a t e u rs de la s o l v a b i l i té perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 8,9 4,8 184 1691 2,3 4,2 766 497 269 30,5 46,9 8,6 none none 2,9 5,3 2,3 11,0 2,3 157 3400 4,1 5,7 1390 1130 260 32,9 52,0 12,7 none none 4,1 5,2 2,8 STF (7/93 - 7 / 9 4) yes SBA (7/94-3/96) no (4) 10,9 -10,1 189 3473 3,4 7,7 1444 1186 258 40,6 70,6 13,3 none none 4,5 4,5 3,2 - Baa3 (05/94) BB- (02/94) 03/94 09/94 64 66 (167) (167) 03/94 09/94 59 59 (135) (135) 31. 6 33. 1 Baa3 BB+ 03/95 09/95 53 51 (187) (181) 03/95 09/95 61 59 (135) (135) 33. 2 35. 7 Baa3 BBB- 03/96 09/96 48 49 (178)(178) 03/96 09/96 57 53 (135) (135) 38,6 41. 2 (1) (2) (2) (3) (1) (2) (3) Voir notes standard. (4) L'examen à mi-parcours de ce programme, qui était prévu pour février 1995, n'a pas été effectué — 48 Indicateurs de risque-pays Pays: Belarus Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation (déc. /déc. ) Taux de change (rbs pour 1 USD) (moyenne) notes de bas de page 1994 1995 1996 -12,6 -19. 9 2. 1 1959,9 10600 -10,4 -11. 5 2,7 244 11500 2,6 3,3 3,9 39. 3 15500 Solde des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en % du PIB) -1,6 -2. 3 -1. 8 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de pénode) en millions d'USD en mois d'importations Dette extérieure Dette exténeure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) pnncipal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et pnncipal, en millions d'USD) Accord de rééchelonnement de la dette Indicateurs du r i s q ue de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 2,5 -12,4 10 101 0,3 1,3 123 n. a n. a. 25,9 47,4 4. 3 493 (4) 0. 9 4,8 2,3 4,7 -4,7 7 377 0,7 1,5 178 n. a. n. a. 14. 7 32. 7 3. 4 460 none 0. 5 2. 6 0,8 est. est est est 5,4 -9,1 6 10 0,01 1,0 163,2 n. a. na 8,1 17,6 3 n. a. none 0,5 4,0 0,7 STF (07/93-06/94) no (5) SBA (12/95-11/96) no (6) SBA (12/95- 11/96) no (6) none none 03/94 09/94 145 138 0 6 7 ) 0 6 7) 03/94 09/94 109 109 (135)(135) 15. 5 15. 7 none none 03/95 09/95 135 134 ( 1 8 7 ) 0 8 1) 03/95 09/95 112 112 (135)(135) 15. 2 15. 5 none none 03/96 09/96 128 142 (178)(178) 03/96 09/96 116 118 (135)(135) 14. 5 14 6 (1) (2) (2) (3) (1) (2) (3) Voir notes standard. (4) (5) Avec la Russie pour des arriérés concernant le gaz. Le programme STF du FMI de 1993 a été suspendu au début 1994. Le FMI a cependant dorme un avis favorable sur le programme du gouvernement adopté à raulomne 1994, qui a été soutenu par la seconde tranche du STF à la fin janvier 1995. La première évaluation trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a pas été achevée. (6) 49 Indicateurs de risque-pays Pays: Moldova notes de bas de page Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (leu pour 1 USD) (fin de période) (moyenne annuelle) (fin de période) 1994 1995 1996 -30. 9 -12. 0 20. 6 116,0 4. 27 -1,9 -6,0 24,5 23. 8 4,50 -8,0 -5. 1 23,4 15,1 4,59 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -5. 9 -5,9 -10. 0 Balance des paiements Exportations de biens (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens (%) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises è long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1)(2) Voir notes standard. 618,0 -12,9 11. 6 179,0 2,9 739,0 -8,1 63,7 257,0 3,2 506,2 636,3 12,3 n a. n a. 30,0 55,5 4,0 none none 0. 9 18,0 10,0 91. 0 n. a. n. a. 38,0 91,1 11,0 none none 0,8 8,7 7,9 801,0 -18,8 40,0 315,0 4,1 818,2 n a n. a. n. a. 57. 6 102,1 n. a. none none 1,0 9,3 9. 5 (D SBA (12/93-3/95) yes SBA (3/95-3/96) yes EFF (5/96-5/99) yes none none 03/94 09/94 148 155 (167) (167) none none 03/95 09/95 157 141 (187) (181) none none 03/96 09/96 134 125 (178) (178) (2) none none none none none none — 50 I n d i c a t e u rs de r i s q u e - p a ys Pays: Ukraine notes de bas de page Taux de croissance du PIB réel (variation en %) Production industrielle ( variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (krb pour 1 USD) (1996: UAH pour 1 USD) - appel d'offres / interbancaire - comptant (fin de période) (déc. /déc. ) (fin de période) (fin de période) 1994 1995 1996 23,0 -28,5 0,3 401 108196 128000 -11,8 -11,7 0,6 182 179400 186000 -10,0 -5,1 1,3 39,7 1,9 1,9 Solde des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en % du PIB) -8,2 -5,0 -3,2 Balance des p a i e m e n ts Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes hors transferts (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) Réserves officielles brutes (en millions d'USD) (en semaines d'importations de biens et services) Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement I n d i c a t e u rs du r i s q ue de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours I n d i c a t e u rs de la s o l v a b i l i té perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1) (2) (3) Voir notes standard (4) (5) Rééchelonnement de la dette à l'égard de la Russie et du Turkménistan. Suspendu en novembre 1995. 14,7 -6,0 0,09 646 2,3 7,2 1794 n. a. n. a 29,2 48 12,1 2722 (4) 1,6 1,6 0,8 16,4 -5,0 0,27 1134 3,7 8,1 1531 986 545 23,3 5 36 9,3 236 (4) 1,5 1,4 0,7 20,3 -3,9 0,52 1994 5,3 9,2 1221 716 505 21,2 45,3 6 n. a. (4) 3,0 2,6 1,2 STF (04/93-04/95) yes SBA (04/95-04/96) no (5) SBA (05/96-02/97) yes none none 03/94 09/94 149 147 (167) (167) 03/94 09/94 111 113 (135) (135) 15 1 1 45 none none 03/95 09/95 145 138 (187)(181) 03/95 09/95 109 111 (135) (135) 1 57 1 55 none none 03/96 09/96 136 135 (178) (178) 03/96 09/96 107 111 (135) (135) 16. 7 16. 6 d) (2) (2) (3) — 51 I n d i c a t e u rs de r i s q u e - p a ys Pays: A l g é r ie notes de bas de page 1994 1995 1996 -0,9 -2,5 38,6 42,9 3,9 4*4 21,9 52. 2 4,0 6,3 15,1 56,2 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production d'hydrocarbures (variation en %) Taux d'inflation Taux de change (dinars pour 1 USD) (déc/déc. ) (fin de période) S o l de des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (en % du PIB) -4,4 -1,4 3,0 Balance des p a i e m e n ts Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (en milliards d'USD) (en mois d'importations de biens et services) Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement (en milliards d'USD) I n d i c a t e u rs du r i s q ue de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) A c c o r ds FMI Type (Date) En cours I n d i c a t e u rs de la s o l v a b i l i té perçue par le m a r c hé Cotation Moody's pour Jes emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1) (2) (3) Voir notes standard , 8,9 -4,4 0,0 2,6 2,9 29,5 8,9 7,1 1,8 70,0 307,5 48,5 none 4,5 9,9 2,4 7,8 10,3 -5,3 0,0 2,1 2,1 32,5 9,4 7,1 2,3 78,4 297,1 42,5 none 4,9 12,2 2,8 8,9 13,2 2,8 0,3 4,2 4,5 33,5 7,4 5,2 2,2 73,3 240,1 29,2 none 3,5 11,6 2,7 6. 8 SBA (5/94 - 5/95) yes SBA/EFF (5/94 - 5/95) yes EFF/CCFF (5/95 - 5/98) yes none none 03/94 09/94 92 96 (167)(167) 03/94 09/94 75 78 (135) (135) 26. 3 24. 6 none none 03/95 09/95 102 107 (187)(181) 03/95 09/95 89 91 (135) (135) 2 35 22. 8 none none 03/96 09/96 109 97 (178) (178) 03/96 09/96 95 95 (135) (135) 21. 5 22. 8 (1) (2) (2) (3) — 52 — Indicateurs de risque-pays Pays: Israël Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (moyenne annuelle) Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) Déficit total de l'État (en V. du PIB) Balance des paiements Exportations de biens (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) Réserves officielles brutes (en milliards d'USD) (en mois d'importations de biens et services) Dette extérieur» Dette extérieure (engagements extérieurs bruts, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts (bruts) Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de TUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens (%) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1) (2) (3) Voir notes standard. notes de bas de page 1994 1995 1996 6,8 7,4 78 14,5 3,01 -2,3 16,0 -3,2 0,6 6,6 2,4 41,8 3,8 2,2 1,6 56,2 171,0 15,5 none none 4,4 0,8 1,9 7,1 8,4 6,9 8,1 3,12 4,4 5,4 6. 7 10. 6 3,24 -4,2 -3,6 17,9 -5,6 2,0 9,1 2,8 45,1 4,2 2,5 1,7 53,8 165,0 15,4 none none 4,4 0,7 1,7 19,1 -5,6 2,4 10,0 2,8 48,0 4,5 2,8 1,7 51,1 164,0 15,4 none none 3,9 0,6 1,6 none none none none BBB+ 03/94 09/94 30 33 (167) (167) 03/94 09/94 46 43 (135) (135) 43. 4 46. 5 A3 A- 03/95 09/95 31 31 (187)(181) 03/95 09/95 43 42 (135) (135) 47. 9 49. 2 A3 A- 03/96 09/96 33 32 (178) (178) 03/96 09/96 41 40 (135) (135) 50. 8 52. 2 (1) (2) (2) (3) Notes explicatives pour les indicateurs de risque-pays Notes standard (1) (2) (3) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. Abréviations et termes anglais utilisés dans les tableaux S&P Standard and Poor's CCFF= Compensatory and Contingency Financing Facility EFF= Extended Financing Facility SBA = Stand-By Arrangement STF= Systemic Transformation Facility (facilité de compensation et de financement des imprévus) (mécanisme élargi de crédit) (accord de confirmation) (facilité pour la transformation systémique) Estimations est. = n. a. = non disponible prelim. = données préliminaires no none yes non néant oui ISSN 0254-1491 COM(97) 464 final DOCUMENTS FR 01 06 09 10 N° de catalogue : CB-CO-97-479-FR-C ISBN 92-78-24931-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg