title: QUESTION ECRITE no 3009/97 de Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Catastrophe écologique dans le port de Kerkini

eurovoc_concepts:
Greece
biotope
bird
environmental protection
humid zone
lake
protected area
protected species
protection of animal life
wildlife

text: 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 134/57 (98/C 134/69) QUESTION E· CRITE E-3009/97 pose·e par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a‘ la Commission (1er octobre 1997) Objet: Catastrophe e·cologique dans le port de Kerkini Le port de Kerkini constitue un biotope important, prote·ge·, du nord de la Gre‘ce, dote· d(cid:146)une flore et d(cid:146)une faune tre‘s riches. A‘ l(cid:146)inte·rieur de la zone prote·ge·e se trouve une plantation prive·e de peupliers dont le proprie·taire a commence· en juillet 1994 a‘ abattre les arbres alors que ceux-ci abritaient des centaines de nids de he·rons dont les jeunes n(cid:146)e·taient pas en e·tat de voler. Cette initiative a provoque· la mort de plus de deux cents oiseaux, ce qui a bouleverse· l(cid:146)opinion publique grecque. Les autorite·s compe·tentes et responsables n(cid:146)ont pas empe(cid:136)che· ce massacre ni pris de mesures a‘ l(cid:146)encontre du proprie·taire de la plantation. La Commission est-elle au courant des faits et est-elle en mesure de demander des explications au gouvernement grec de manie‘re a‘ assurer une meilleure protection des biotopes et la prise de sanctions contre les contrevenants? Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997) Le lac Kerkini, bien qu(cid:146)artificiel, constitue une zone humide tre‘s riche qui a e·te· de·signe·e comme zone de protection spe·ciale par les autorite·s grecques dans le cadre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1). Il a e·galement e·te· propose· qu(cid:146)il soit prote·ge· dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2). Ce site est l(cid:146)une des principales zones ou‘ se de·roulent actuellement les actions entreprises au titre du projet LIFE-Nature «Conservation du phalacrocorax pygmaeus et de l(cid:146)anser erythropus» en Gre‘ce. A‘ la mi-juin 1997, les be·ne·ficiaires du projet ont donc eu connaissance de l(cid:146)abattage d(cid:146)une plantation de peupliers abritant des nids de he·rons et ont imme·diatement alerte· les autorite·s grecques. Cependant, cette plantation se trouve a‘ l(cid:146)exte·rieur de la zone de protection spe·ciale, sur un terrain prive·, et elle n(cid:146)est donc pas soumise au re·gime de protection applicable aux zones de protection spe·ciale. Ne·anmoins, la Commission sait que le ministe‘re de l(cid:146)agriculture a publie· une circulaire interdisant l(cid:146)abattage de peupliers pendant la pe·riode de reproduction (du 15 fe·vrier au 30 juillet). Cette interdiction s(cid:146)appliquera, a‘ l(cid:146)avenir, a‘ la zone concerne·e dans la re·gion du lac Kerkini. Par ailleurs, la Commission a e·galement eu connaissance d(cid:146)autres proble‘mes relatifs a‘ la protection du lac Kerkini et elle e·tudiera la question afin de se faire une ide·e pre·cise de la situation et, si ne·cessaire, de prendre les mesures qui s(cid:146)imposent. (1) (2) JO L 103 du 25. 4. 1979, telle que modifie·e par les actes relatifs a‘ l’adhe·sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de (JO L 1 du 1. 1. 1995). JO L 206 du 22. 7. 1992. (98/C 134/70) QUESTION E· CRITE E-3010/97 pose·e par Graham Watson (ELDR) a‘ la Commission (1er octobre 1997) Objet: Projets agricoles durables La Commission a-t-elle connaissance du projet «Tir Cymen» au pays de Galles qui soutient l(cid:146)agriculture durable? Envisage-t-elle d(cid:146)appuyer de telles initiatives? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997) Le programme «Tir Cymen» est approuve· et cofinance· par la Commission en vertu du re‘glement (CEE) no 2078/92 (1) concernant des me·thodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l(cid:146)environnement ainsi que de l(cid:146)entretien de l(cid:146)espace naturel


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito: - al «Documento di lavoro della Commissione "Verso il Quinto programma quadro: Gli obiettivi scientifici e tecnologici"», ed - alla «Proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio relativa al Quinto programma quadro delle azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998-2002)», ed - alla «Proposta di decisione del Consiglio relativa al Quinto programma quadro di attività di ricerca e di insegnamento della Comunità europea dell'energia atomica (Euratom) (1998-2002)»

eurovoc_concepts:
EU programme
competitiveness
research policy
research programme
technological change

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title: Comunicação relativa à abertura de contingentes estabelecidos por decisão dos representantes dos Governos dos Estados-membros, reunidos no Conselho em 24 de Setembro de 1997 para a importação de certos produtos siderúrgicos CECA originários da República do Cazaquistão

eurovoc_concepts:
Kazakhstan
import licence
iron and steel product
originating product
tariff quota


title: QUESTION ECRITE no 3030/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Droits de l'homme

eurovoc_concepts:
European Convention on Human Rights
Treaty on European Union
anti-discriminatory measure
charter on human rights
democracy
fundamental rights
human rights

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text: 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 134/61 (98/C 134/75) QUESTION E· CRITE E-3029/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (1er octobre 1997) Objet: Droits de l(cid:146)homme Selon l(cid:146)avis du Comite· e·conomique et social sur le the‘me «l(cid:146)Union europe·enne et les aspects exte·rieurs de la politique en matie‘re de droits de l(cid:146)homme» (Doc. CES 474/97) (1), la politique suivie par la Commission manque de lignes directrices claires et de strate·gies pour une politique des droits de l(cid:146)homme cohe·rente et consistante. Le Comite· e·conomique et social a l(cid:146)impression que l(cid:146)UE a jusqu(cid:146)a‘ pre·sent de·termine· sa politique dans ce domaine au cas par cas. La Commission est invite·e a‘ prendre les trois mesures suivantes afin de renforcer les aspects exte·rieurs de la politique en matie‘re de droits de l(cid:146)homme de l(cid:146)Union: 1. 2. 3. l(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)UE a‘ la Convention europe·enne de sauvegarde des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales; l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une «charte des droits» europe·enne; l(cid:146)insertion d(cid:146)un certain nombre de clauses spe·cifiques concernant les droits de l(cid:146)homme dans le Protocole joint au traite· de Maastricht. (1) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 117. (98/C 134/76) QUESTION E· CRITE E-3030/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (1er octobre 1997) Objet: Droits de l(cid:146)homme En relation avec le document intitule· «L(cid:146)Union europe·enne et les aspects exte·rieurs de la politique en matie‘re de droits de l(cid:146)homme» (Doc. CES 474/97) (1), la Commission est invite·e a‘ inse·rer dans le Protocole joint au traite· de Maastricht un certain nombre de dispositions spe·cifiques concernant les droits de l(cid:146)homme. (1) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 117. Re·ponse commune aux questions e·crites E-3029/97 et E-3030/97 donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 octobre 1997) La Commission attire l(cid:146)attention des Honorables Parlementaires sur le fait qu(cid:146)elle s(cid:146)est engage·e depuis longtemps dans la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une approche cohe·rente en matie‘re de droits de l(cid:146)homme, en particulier sur les aspects souleve·s par les Honorables Parlementaires. En 1991, la Commission a saisi le Conseil d(cid:146)une communication visant a‘ obtenir un mandat de ne·gociation de·finissant les modalite·s de l(cid:146)adhe·sion de la Communaute· a‘ la Convention europe·enne des droits de l(cid:146)homme. Cette initiative, activement soutenue par le Parlement, a conduit le Conseil a‘ solliciter, en avril 1994, l(cid:146)avis de la Cour de justice sur la compatibilite· de l(cid:146)adhe·sion a‘ cette Convention avec le traite· instituant la Communaute·. Le 28 mars 1996, la Cour de justice a e·mis son avis selon lequel «en l(cid:146)e·tat actuel du droit communautaire, la Communaute· n(cid:146)a pas compe·tence pour adhe·rer a‘ la convention». Dans la motivation de son avis la Cour a pre·cise· que «de par son envergure constitutionnelle et ses implications pour les institutions de la Communaute·, un tel acte de·passe, de l(cid:146)avis de la Cour, les limites de l(cid:146)article 235 et ne peut e(cid:136)tre re·alise· que par la voie d(cid:146)une modification du traite·»