title: Regolamento (CE) n. 1717/97 della Commissione del 3 settembre 1997 che abroga alcuni regolamenti nel settore dei cereali

eurovoc_concepts:
EC Regulation
aid to agriculture
cereals
common agricultural policy

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title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000»)

eurovoc_concepts:
EU financing
action programme
customs
exchange of information
information technology applications

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text: ''A*. '• "J. ;W f " i f. ' Ï. u" ( J' f r, '. >$£ ' fë'jfêï ' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 09. 1997 COM(97) 433 final 97/ 0228 (COD) Proposition de "'•'î' 1*1,'v DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000") (présentée par la Commission) 11' si'*' £y • YL *: » , S. ,*•?' I* ' **• p • * * ' -, EXPOSE DES MOTIFS La décision du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 19961, portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000") a pour objectif de renforcer l'efficacité globale de l'action douanière dans la Communauté en renforçant la transparence de l'action des administrations douanières de l'Union européenne ainsi que la coopération de ces administrations entre elles et avec la Commission. Au nombre des actions prioritaires qui doivent être conduites en application de cette décision pendant la période couverte par le programme d'action (1996 - 200Q), figure le fonctionnement et le développement coordonné des systèmes informatisés d'échanges d'informations entre les Etats membres et entre ceux - ci et la Commission. Le texte de la proposition initiale de la Commission2 mentionnait explicitement, tant dans son article 17 (financement du programme) que dans la fiche financière qui y était annexée, le financement d'actions du programme Douane 2000 par d'autres programmes communautaires, principalement Matthaeus, pour les actions de formation , et IDA, pour certains projets informatiques. Lors de la présentation de sa proposition par la Commission, le programme IDA n'avait pas encore était adopté, ce qui fut fait par le Conseil, le 6 novembre 1995 3, qui en a fixé la date d'expiration au 31 décembre 1997. 1. OBJECTIF DE LA PROPOSITION MODIFICATIVE La communication et les échanges d'informations entre les administrations jouent un rôle capital dans le renforcement de l'efficacité et de la cohérence de l'action douanière, qui constitue l'objectif principal du programme Douane 2000. De la même façon, le développement coordonné de l'informatisation contribue fortement à simplifier les procédures liées au commerce extérieur de la Communauté et participe ainsi à améliorer l'accès des opérateurs au commerce extérieur et à renforcer l'efficacité des contrôles douaniers sans entraver le commerce légitime. Le programme IDA(1995 - 1997) du Conseil couvre une période budgétaire, différente de celle couverte par le programme Douane 2000 (1996 - 2000). 1 Décision n° 210/97/CE, J. O. n° L 33 du 4. 2. 1997, p. 24 2 COM(95) 119 final, 95/0087 (COD) 3 Décision n° 95/468/CE, J. O. n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23 La présente proposition de modification de la décision Douane 2000 vise donc à fournir un financement complémentaire adapté pour ces opérations pour la période 1998 - 2000. Les programmes qui seront ainsi financés dans le cadre de Douane 2000 continueront à bénéficier des services génériques mis au point dans le cadre d'IDA. Les services de la Commission chargés d'IDA et de Douane 2000 travailleront en étroite collaboration afin d'assurer l'interopérabilité technique des systèmes télématiques de la Communauté et de maximiser les économies au niveau de leur développement. De plus, toute décision future de la Communauté applicable de façon générale aux réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations s'appliquera aussi aux systèmes de communication et d'échanges d'informations du programme Douane 2000. 2. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION Le rattachement du financement de la mise en oeuvre et du fonctionnement des projets sus - mentionnés à la décision Douane 2000 découle naturellement de la nature même de ces projets. Déjà, à l'occasion de l'adoption du budget 1997, dans un souci de transparence budgétaire, l'Autorité budgétaire a procédé au regroupement de la totalité des actions relatives à Douane 2000, y compris les actions d'informatisation de la douane communautaire, sur le poste "Douane 2000" (B5-303) du budget de la Commission. Qu'il s'agisse du fonctionnement, de la maintenance ou du développement de systèmes existants ainsi que de la mise en place de nouveaux systèmes, les projets sectoriels dont il est question visent tous à assurer le fonctionnement optimal de la douane dans la Communauté et ont été estimés nécessaires pour assurer une gestion optimale de l'union douanière dans le cadre du marché unique. Ainsi en est - il, par exemple, du projet d'informatisation du transit (TRANSIT), expressément mentionné à l'article 8 de la décision Douane 2000. 3. BASE LÉGALE L'article 100A du Traité a été choisi comme base légale de la présente décision, celle- ci visant à modifier la décision du Parlement européen et du Conseil Douane 2000, elle - même basée sur l'article 100A, son objet direct étant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur grâce à une gestion optimale de la frontière extérieure de l'Union européenne. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000") Le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne, vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 1O0A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, I. II. III. considérant que la décision du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000")1 a reconnu que l'informatisation des procédures et des contrôles douaniers constituait une priorité de première importance pour la gestion de l'union douanière dans le cadre du marché unique, considérant que cette même décision Douane 2000 assigne à la Communauté et aux Etats membres l'obligation de renforcer et développer, dans les meilleurs délais possibles, le recours au traitement informatisé, y compris l'utilisation des techniques les plus modernes en matière d'échange électronique de données pour les administrations douanières de la atteindre l'objectif de faire fonctionner Communauté d'une manière aussi performante et efficace qu'une seule et même administration; considérant que le financement des projets informatisés d'échange d'informations dans le secteur douanier a été envisagé, entre autres, dans le cadre du programme IDA, instauré par la décision du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la télématique de données entre l'échange contribution administrations de la Communauté2 ; que ce programme arrive à son terme le 31 décembre 1997, communautaire à IV. considérant que l'Autorité budgétaire a procédé, à l'occasion de l'adoption du budget 1997, au regroupement de la totalité des actions relatives à Douane 2000, y 1 Décision n° 210/97/CE, J. O. n° L 33 du 4. 2. 1997. p. 24 2 Décision n° 95/468/CE, J. O. n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23 compris les actions d'informatisation de la douane communautaire, sur le poste "Douane 2000" (B5-303) du budget de la Commission, V. considérant que, dès lors, le cadre le plus adapté pour le financement des systèmes informatisés d'échange de données dans le secteur de la douane est le programme Douane 2000, VI. considérant que la décision du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 doit être modifiée en conséquence, ont arrêté la présente décision: La décision n°210/97/CE est modifiée comme suit: Article J 1. L'article 18, paragraphe 1, premier alinéa est remplacé par le texte suivant: Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 85 millions d'écus, selon les modalités figurant en annexe. 2. L'annexe est, en conséquence, remplacée par l'annexe suivante: - Politiques internes 1996 1997 1998 1999 2000 Total 1 - Redéploiement de crédits marché intérieur 2 - Informatisation Douane 2000 3 * - Amélioration de la lutte contre la fraude Sous total "politiques internes1* - Actions extérieures TOTAL 2 !(!) 1 4 1 5 2,3 3d) 1,5 6,8 1,5 8,3 2,6 2,9 16,4 18,5 3,2 " 19,1 1,5 1,5 1,5 20,5 22,9 23,8 1,5 22 1,5 1,5 24,4 25,3 13 58 7 78 7 85 (1) En 1996 et 1997, la majeure partie des projets informatiques dans le domaine douanier ont été financés par le programme IDA. Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président MODIFICATIONS A LA FICHE FINANCIÈRE 1. LE LIBELLE DU POINT 6 DE LA FICHE FINANCIERE EST COMPLETE COMME SUIT: 6. Type de la dépense relative à l'informatisation Douane 2000 Financement des frais d'étude, de développement, de mise en oeuvre et d'opération des systèmes communs d'échange d'informations dans domaine douanier entre la Commission et les Etats membres et entre les Etats membres entre eux. Dans le cadre de la subsidiarité, les Etats membres sont responsables du développement des systèmes de télécommunications ainsi que du financement des coûts d'infrastructure et de logicieïs nécessaires au fonctionnement des systèmes suHeur tenitoire. Les dépenses opérationnelles comportent aussi des contributions financières pour le fonctionnement des systèmes et notamment pour l'encodage décentralisé des données; le f nancement d'actions d'information et de formation des utilisateurs des systèmes; le financement d'actions d'assistance technique. l'acquisition des équipements communs et leur maintenance; 2. LE LIBELLE DU POINT 7. 2 DE LA FICHE FINANCIERE EST MODIFIE COMME SUIT: 7. 2 Ventilation par élément de l'action Les chiffres modifiés par rapport à ceux de la décision du 19 décembre 1996 (Douane 2000) concernent le point 2. 2. CE en MioEcus (valeur 1996) - Politiques internes 1996 1997 1998 1999 2000 Total 1- Redéploiement de crédits marché intérieur 2- Informatisation Douane 2000 2. 1-Douane 2000 (1) 2. 2-Projets sectoriels nécessaires au fonctionnement de la douane communautaire _(2) Sous-total informatisation 3- Amélioration de contre la fraude la lutte Sous total "politiques internes" - Actions extérieures TOTAL 2 1 01 1(3) 1 4 1 5 2,3 2,6 2,9 3,2 13 3 6,5 6,5 6 23 01 3( 3) 1,5 6,8 1,5 8,3 il 13 J 16,4 18,5 19,1 1,5 1,5 1,5 20,5 22,9 23,8 1,5 22 1,5 1,5 24,4 25,3 35 58 7 78 7 85 (1) Déjà décidé par la décision Douane 2000 (n° 210/97/CE, du 19. 12. 1996). (2) Montants concernés par la présente modification, couvrant les projets TARIC, QUOTA, EBTI, TRANSIT, SCENT/CIS, CCN/CSI et SIGL, financés en 1996 et 1997 sur le poste B5-7210 (IDA). Redéploiement des crédits IDA. (3) Pour mémoire: ces projets étaient financés à concurrence de 10,9 Mio ECU sur le poste B5-7210 (IDA) dans le budget 1997 3. LE LIBELLE DU POINT 9. 2 DE LA FICHE FINANCIERE EST COMPLETE COMME SUIT: En ce qui concerne les systèmes informatisés d'échanges d'informations entre les administrations douanières, il convient de spécifier l'importance des besoins pour chacun des systèmes. La situation des systèmes informatiques peut se présenter comme suit: nouveaux systèmes en cours de développement (Développement); - - systèmes existants devant être modernisés par le remplacement d'outils informatiques de développement dépassés et leur adaptation à l'état de l'art technologique. (Modernisation); Systèmes modernes existants nécessitant d'évoluer ou de s'adapter aux nouvelles règles de gestion (Evolution). Deux évolutions majeures sont à considérer: d'une part, la dissémination des données les opérateurs des systèmes centraux vers économiques et, à terme, le grand public, et d'autre part, l'intégration probable de l'Euro au 1er janvier 1999. les Administrations nationales, Le programme de modernisation doit également tenir compte des problèmes que pourrait soulever le changement de millénaire (passage à l'an 2000), problème bien connu dans le monde informatique. Les systèmes concernés sont les suivants: Système TRANSIT (développement) Il s'agit d'un fonctionnement des échanges internationaux. instrument de politique commerciale indispensable au bon La gestion "papier" actuelle de ce régime rencontre des problèmes importants tant au niveau: - des administrations douanières qui rencontrent des fortes difficultés dues au volume des opérations à traiter. Les ressources nécessaires à la manipulation d'environ 18 millions de déclarations en Europe chaque année - et au traitement d'environ 1 million d'enquêtes dans le cadre de la procédure de recherche - sont considérables. - des opérateurs économiques. Bien que le régime leur confère des facilités importantes, les procédures manuelles de transit sont relativement lentes et coûteuses. - des recettes de droits de douane. Le phénomène de la fraude liée aux régimes du transit s'est aggravé au cours de ces dernières années, ce qui engendre non seulement des pertes recettes nationales et sérieuses au niveau des communautaires, mais aussi des graves préjudices économiques aux opérateurs en raison de la concurrence illicite qui résulte de l'introduction sur le marché de marchandises frauduleuses échappant à tout paiement des droits et taxes dus ainsi qu'à l'application des politiques communautaires. Le projet d'informatisation du Transit vise notamment à: - rendre le fonctionnement de la procédure de transit plus effectif et plus efficace; - permettre la collecte de données statistiques complètes et fiables; - permettre une meilleure prévention et à une meilleure détection des fraudes par les administrations; - apporter plus de facilités et plus de rapidité dans la réalisation des opérations de transit pour les opérateurs économiques. Les bénéfices de l'informatisation du TRANSIT sont multiples: - pour la lutte contre la fraude, la sécurité du régime sera considérablement améliorée, avec comme résultat que l'exploitation des faiblesses actuelles par des opérateurs frauduleux sera nettement limitée, à tel point que l'analyse coûts- bénéfices prévoit des bénéfices de la prévention contre la fraude d'environ 1. 200 MioEcu sur 5 ans; - pour les administrations nationales: concentration des vérifications sur les transactions à haut risque (l'analyse des transactions effectuées pourrait améliorer les critères de sélection à l'avenir); - pour les opérateurs économiques: une réduction des risques financiers auxquels ils sont exposés et une réduction de leur charge de travail, facteurs qui se traduisent en une augmentation de leur compétitivité. Les coûts de mise en place de ce nouveau système comprennent son développement, la coordination du développement des systèmes nationaux ainsi que son installation dans les Administrations nationales. Système QUOTA (modernisation) Le système QUOTA gère les contingents tarifaires et les marchandises sous surveillance au niveau de l'Union. L'objectif est: - en ce qui concerne les contingents tarifaires, d'assurer que le montant des marchandises bénéficiant d'un droit de douane préférentiel n'est pas dépassé au niveau communautaire, et, - en ce qui concerne la surveillance tarifaire, d'assurer un contrôle de l'évolution des importations instances ciblée, pour le cas échéant, d'arrêter l'application d'un droit de douane communautaires, préférentiel. d'une marchandise permettre aux Etant donné que les montants à surveiller sont fixés selon les principes du Marché unique au niveau communautaire, l'intervention doit également avoir lieu au niveau communautaire. Les contingents tarifaires sont gérés sur une base journalière (600 contingents en 1995 avec des tirages de 15 Etats membres). La surveillance est, dans la plupart des cas, effectuée sur la base des statistique. ' /nensuelles (350 produits en 1995 avec des communications des 15 Etats membres). Ce système a été introduit en réponse à un jugement de la Cour de justice où un opérateur s'était trouvé lésé. La Cour a critiqué la Commission en raison de l'absence de gestion centralisée. Ce système est utilisée par les DG XXI, I, III, VI et les Etats membres (administrations douanières, des affaires économiques et de l'industrie). Ce système a besoin d'être modernisé par la prise en compte des nouveaux outils de développement et l'amélioration de sa compatibilité avec les autres applications tarifaires. 10 Système TARIC (modernisation) Le TARIC sert d'instrument pour l'application correcte, uniforme et simultanée de la législation par les Etats membres et joue ainsi un rôle clé en assurant le fonctionnement du Marché unique. Il contribue également dans la lutte contre la fraude (UCLAF; DG VI, analyse du risque) et pour la collecte des ressources propres (droits de douane annuels estimés à 13 500 MioECU). Cette base de données relative aux produits contient 800. 000 enregistrements actifs. Par des mises à jour constantes et la transmission électronique quotidienne sur base des changements dans la législation communautaire, elle donne aux administrations douanières des Etats membres en 11 langues l'information sur toutes les mesures communautaires dans le cadre de l'importation et de l'exportation des marchandises. Elle est l'outil indispensable pour le dédouanement actuel par les Etats membres dont les systèmes automatisés s'effondreraient en l'absence du TARIC et de sa maintenance. Le Système de dissémination des données permettra un accès direct à la base de données TARIC au secteur privé, aux organisations internationales, aux administrations des pays tiers et aux futurs Etats membres (y compris les partenaires de l'Union douanière comme la Turquie). L'objectif est de fournir un accès convivial aux douanes de l'Union européenne et à la législation du commerce et d'augmenter sa transparence. Mis en oeuvre en 1994, après presque 3 années de développement, le système TARIC a besoin d'être modernisé pour bénéficier des nouveaux outils de le travail développement actuellement disponibles; ils permettront de faciliter quotidien des différents utilisateurs en charge de maintenir à jour la base de données. Un nouveau système devrait être développé et installé, dont les objectifs principaux seront la flexibilité (intégrer aisément les futurs changements), la convivialité et la performance (satisfaire les besoins des utilisateurs). Directement lié au système TARIC, le projet NOMENCLATURE COMBINEE est actuellement en cours de développement. Sa mise en oeuvre en 1998 remplacera la gestion manuelle actuelle et facilitera la tâche des gestionnaires du système TARIC. Système EBTI (modernisation) Le système "renseignements tarifaires contraignants" (RTC) assure en temps réel la centralisation de la totalité des décisions des Etats membres prises dans le domaine du Tarif Douanier Commun (TDC) au profit des opérateurs économiques. Le nombre de RTC actuellement présents dans la base est 80. 000. A cela s'ajoute en moyenne 25. 000 requêtes par an de la part des opérateurs économiques eux-mêmes pour l'obtention de telles décisions (de l'ordre de 25. 000). Ces décisions sont applicables dans l'ensemble de la Communauté pendant une durée de 6 ans. Le système permet à la Commission non seulement d'assurer la mise en oeuvre appropriée des politiques commerciales de l'Union, mais surtout permet d'éliminer des irrégularités dues à une application incorrecte du Tarif Douanier Commun et les fraudes qui en découlent. En effet, ces RTC permettent à la Commission de corriger les irrégularités dues aux classements divergents de marchandises et ainsi d'éviter les distorsions commerciales et de concurrence, de garantir le traitement équivalent et H la Communauté. Le nombre équitable des opérateurs économiques dans d'irrégularités tarifaires qui peuvent être corrigées grâce au système RTC est estimé à plusieurs centaines par an. Ce système est en cours de redéveloppement pour remplacer l'ancien environnement technologique par les outils modernes actuels. Pour limiter le nombre de requêtes et faciliter l'accès aux informations, le projet CLASSIFICATION constituera un outil d'aide aux opérateurs économiques et aux Administrations nationales. Il est actuellement en cours de développement et sera mis en production à partir de 1998. Système commun CCN/CSI Le projet "Common communication Network/Common System Interface" vise à disposer d'une plate-forme commune entre les Etats membres ainsi qu'entre les Etats membres et la Commission permettant un transfert rapide, économique, et volumineux d'information, avec des garanties maximum de sécurité. Ce projet est financé conjointement par le programme Douane 2000 et FISCALIS et la répartition des coûts est opérée en fonction des systèmes douaniers et fiscaux que le projet supporte. Le besoin d'harmonisation des moyens d'échanges d'information est à l'origine de ce projet qui devrait permettre:. de réduire la multiplicité des types de compétences nécessaires au développement, à la maintenance et à l'utilisation des applications;. de réduire la diversité des services d'échanges mis en oeuvre par les applications pour en faciliter l'utilisation et la gestion;. de standardiser l'accès aux services d'échanges de données;. d'optimiser l'usage des lignes de télécommunications et d'en réduire les coûts associés;. de diminuer le nombre de points d'accès direct dans chaque Etat membre. d'améliorer la qualité des services fournis aux applications et aux utilisateurs par une structure commune de gestion;. de faciliter l'intégration des nouvelles technologies retenues pour le fonctionnement d'applications;. d'augmenter la capacité des systèmes à la prise en compte de. nouveaux besoins. Au sein du projet CCN/CSI, il a été proposé de définir un sous-projet dénommé l'objectif est de planifier et "Applications Migration Project" (AMP) dont coordonner la migration des différentes applications vers l'environnement CCN/CSI. 12 Ce projet permet'en outre d'éviter des coûts et du temps lors de la mise en opération de nouveaux systèmes. Ainsi, il est prévu que la plate-forme CCN/CSI sera déjà utilisé partiellement sous une phase pilote dès la fin de l'exercice 1997, et par TRANSIT dès la fin du deuxième trimestre 1998. Système ORNET (développement) Vise la coordination de l'action de délivrance des "Renseignements pour l'Origine la Contraignants" (ROC) et réglementation douanière communautaire par les Etats membres à travers un outil de centralisation géré par la Commission. l'application uniforme de la vérification de Ce projet résulte d'une obligation contractée par la Communauté dans le cadre de l'Accord GATT de Marrakech de 1994 portant création de l'OMC; cet accord comporte un certain nombre d'engagements en matière de règles d'origine, visant entre autre à instaurer des disciplines destinées à faciliter et à sécuriser le commerce international Ce système, en cours de développement, sera installé avant la fin de l'année 1997. Système TCO révolution) (transmission des cachets d'origine) dont l'objectif principal est d'accélérer et améliorer la qualité des transmissions des modèles de cachets destinés à authentifier les certificats d'origine qui accompagnent les marchandises importées dans le cadre des accords préférentiels. L'outil informatique permettra notamment de lutter contre la fraude douanière en matière de faux cachets d'origine Système ECIGS (évolution) dont le répertoire chimique comporte environ 35. 000 dénominations chimiques dans les onze langues communautaires ainsi que leur classement tarifaire dans la Nomenclature Combinée de la Communauté européenne. Système IPR (évolution) visant à la transmission électronique de renseignements relatifs aux autorisations de perfectionnement actif délivrés et des demandes d'autorisation rejetées afin d'assurer sur niveau communautaire le respect des conditions économiques, du régime de perfectionnement actif. Le système actuel basé sur les échanges d'informations de façon manuelle doit être remplacé par un outil informatique permettant non seulement une gestion plus efficace mais notamment d'analyser et d'identifier les productions communautaires pouvant se trouver lésées. Système AFIS développement) (Anti - Fraud Information System) (modernisation et L'abolition des contrôles. douaniers aux l'Union a inévitablement changé la nature des fraudes et ce, aussi bien au niveau purement douanier que dans d'autres domaines tels que la TVA et les accises. Afin de lutter contre ces fraudes et irrégularités, deux systèmes informatiques, basés sur la même infrastructure, ont été mis en place: SCENT (System for Customs Enforcement internes de frontières 13 NeTwork) et le SID (Système d'Information Douanier). La réunion des deux systèmes est communément appelée SCENT/SID SCENT offre des services d'échange de courrier électronique sécurisés et efficaces qui permettent l'envoi rapide d'informations sensibles. Il permet également d'accéder à des bases de données externes offrant aux autorités douanières des informations utiles pour les investigations de cas de fraudes. Le SID permet aux Administrations Nationales d'échanger rapidement et de manière sécurisée des descriptions complètes de cas de fraudes. Ces descriptions sont introduites et échangées via des messages structurés qui permettent leurs traductions dans les différentes langues communautaires. Dans le nouveau SID, qui sera déployé en 1998, des informations pertinentes pour les services opérationnels de lutte contre la fraude seront stockées dans une base de données centrale située à la Commission, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Cela permettra aux enquêteurs des Etats membres de rechercher de telles informations, ce qui améliorera l'efficacité de la lutte contre la fraude et les irrégularités. SCENT/SID est utilisé par des Administrations Douanières et Agricoles (règlement CE 515/97) ainsi que fiscales (TVA et accises) - (Règlement 218/92 et directive modifiée 799/77). Comme la lutte contre la fraude et les irrégularités devietit de plus en plus une activité horizontale, la notion d'AFIS "(Anti-Fraud Information System) a été introduite. Basée sur la même infrastructure de communication et sur la même architecture logicielle que SCENT/SID, AFIS permet l'échange multilingue entre les administrations nationales (principalement UCLAF) d'informations qui sont introduites au travers d'écrans de types formulaires. Chaque type d'écran correspond à une application répondant à un domaine spécifique. Une exemple d'une telle application est le SIP (Système d'Information Préalable) qui permet aux utilisateurs SCENT d'échanger des messages et de suivre les mouvements de transit. la Commission et Une autre application destinée à sous-tendre la iutte contre la fraude et les irrégularités est en phase de développement. Il s'agit de MARINFO (MARitime INFOrmation) qui est destinée à assister les autorités douanières dans le suivi des mouvements maritimes. Le financement de la partie douanière communautaire du SCENT/SID est financée par "Douane 2000" (poste B5-303), de la partie fiscale par "Fiscalis" (poste B5- 305). Système SIGL (développement) Réseaux de surveillance des exportations et importations soumises à des restrictions quantitatives dans la Communauté: L'objet de SIGL est de gérer, au niveau communautaire, les licences de produits contingentés originaires des pays tiers importés dans l'Union européenne et de produits soumis à contrôle lors de leur exportation de l'Union européenne. 14 Avant 1993, et principalement dans le domaine textile, la gestion des restrictions quantitatives étaient assurée de façon individuelle par chaque Etat membre. A partir du 1er janvier 1993, de tels contrôles régionaux apparaissaient inappropiés avec la mise en place du Marché Unique et la responsabilité de gestion de tels contingents devaient être assurée conjointement par la Commission et les Etats membres. De plus, depuis 1995, une licence d'importation délivrée par un Etat membre peut être présentée à toute autre autorité douanière dans la Communauté pour Fimportation des marchandises. Les Administrations nationales doivent dès lors se partager la responsabilité des contrôles tant des licences individuelles que de la gestion des contingents. Le système d'information, aujourd'hui opérationnel, permet aux Etats membres et à la Commission d'assurer cette gestion commune des licences d'importation textiles et acier. Néanmoins une maintenance évolutive permanente de ce système est nécessaire pour l'insertion des nouveaux produits. Afin de donner plus d'efficacité à la gestion des contingents, un système d'échanges des données relatives aux licences sera établi avec quelques pays hors Communauté. Ce système sera également utilisé à des fins de lutte contre la fraude. Pour les contrôles à l'exportation, la Commission n'a actuellement pas à jouer le même rôle que pour ceux effectués à l'importation. Cependant, pour l'exportation de produits à double usage, la mise en place d'un réseau est nécessaire pour faciliter la coopération mutuelle; cette opération est envisagée pour 1997/1998. Système de dissémination des données - DPS (développement) La plupart des systèmes tarifaires de la DG XXI servent à la préparation et à la production des informations pour les administrations douanières et les opérateurs économiques. Ces informations, indispensables pour l'application des procédures douanières, sont principalement diffusées sur papier, disquette et CD-ROM. En revanche, ces média ne conviennent pas pour la diffusion des informations modifiées quotidiennement. Les nouvelles technologies Internet/Intranet permettent de mieux répondre à ces besoins. Le projet DDS (Data Dissemination System), relativement récent, mettra en place une architecture pour la difïusion des données tarifaires de la DGXXI vers les autres services de la Commission, les administrations des Etats Membres, les pays tiers (p. e. les pays candidats à l'accession) et les opérateurs économiques (importateurs, exportateurs). Les données à diffuser couvriront à terme, les mesures tarifaires, les classifications des substances chimiques, les renseignements tarifaires contraignants, les renseignements d'origine contraignants, la dernière situation des contingents et des plafonds etc. Des applications Intranet, basés sur des réseaux de communication propriétaires (p. e. CCN/CSI, TESTA) pourront être utilisés par les administrations des Etats Membres. Les opérateurs économiques pourront avoir accès aux informations via l'Internet. Cette technologie permettra également de présenter ces données distribuées (données nationales dans les Etats Membres et données centrale à la Commission) comme des données intégrées. 15 Le système sera développé en 1997/1998 et opérationnel en 1998 pour les services de la Commission et des administrations des Etats Membres. Dans une deuxième phase, le système sera ouvert au grand public. Autres systèmes - Systèmes Existants Il convient d'ajouter aux systèmes repris ci-dessus d'autres systèmes, tels que PC Surveillance, Suspensions tarifaires, cachets de transit (TCT), Valeurs Unitaires (pour les denrées périssables) qui impliquent l'adaptation de systèmes existants pour satisfaire les besoins des utilisateurs. - Nouveaux Systèmes Des études sont actuellement en cours pour d*autres domaines d'activité à savoir: les procédures simplifiées, le Transit International Routier ,(TIR), les critères de sélection et l'analyse de risques. L'opportunité de développer de nouveaux systèmes informatiques pour ces domaines sera prise durant la phase d'étude. - EDI dans le Commerce Electronique La facilitation des échanges internationaux ainsi que l'amélioration de l'efficacité des applications communautaires dans le domaine douanier exige un recourt croissant aux procédures automatisées basées sur les Echangea de Données Informatisées. La Commission concentrera ses activités dans ce domaine sur la spécification du Message Administratif Unique (MAU), équivalent électronique du DAU. Le MAU sera mise en oeuvre pour les régimes d'Import/Export et pour le Nouveau Système du Transit Commun (NCTS). La Commission prendra les mesures adéquates pour assister les Etats Membres dans la mise en oeuvre harmonisée du MAU au travers de la Communauté. Les applications communautaires dans le domaine douanier seront progressivement alignées sur la norme UN/EDÏFACT. En parallèle, les opportunités offertes par le Commerce Electronique pour les procédures douanières seront analysées et développées de concert avec les Administrations Nationales. La Commission contribuera à la normalisation des informations douanières, notamment au travers du processus UN/EDIFACT. - Support Central Autre domaine à mentionner est l'infrastructure technique qui présente un caractère essentiel pour l'ensemble des systèmes et projets informatiques. Ainsi, des fonctions de Support Central, telles que "Project Support Office", Méthodologie, Assurance Qualité, Modélisation des données et Sécurité ont été instaurées et doivent être maintenues. 16 Ventilation indicative des actions d'informatisation Douane 2000 TRANSIT QUOTA TARIC EBTI CCN/CSI ORNET/TCO ECICS IPR SCENT(AFIS) SIGL DDS AUTRES SYSTEMES: - Systèmes Existants - Nouveaux Systèmes - Electronic Data Interchange - Central Support 1998 5,500 0,200 1,300 1,400 2,700 0,200 0,170 0,200 1,400 0,900 0,500 0,130 0,900 0,900 16,400 1999 4,000 0,150 1,000 1,400 4,800 0,200 0,170 0,200 1,000 0,900 1,300 0,430 0,450 1,500 0,900 18,500 2000 3,000 0,150 0,500 1,000 4,200 0,200 0,170 0,200 1,000 1,100 2,300 - 0,780 2,200 1,500 0,900 19,100 17 ISSN 0254-1491 COM(97) 433 final DOCUMENTS FR 02 01 10 15 N° de catalogue : CB-C0-97-437-FR-C ISBN 92-78-23880-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /f


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 1715/97 tat-3 ta' Settembru 1997 li jidderoga mir-Regolament (KEE) Nru 2454/93 f'dak li għandu x'jaqsam mal-kunċett ta' prodotti li joriġinaw użati għall-iskopijiet ta' l-iskema ta' preferenzi ġeneralizzati biex tittieħed inkonsiderazzjoni s-sitwazzjoni speċjali fin-Nepal rigward l-esportazzjonijiet ta' ċerti tessuti lejn il-Komunità

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text: 02/Vol. 8 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 377 31997R1715 L 242/19 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 4. 9. 1997 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KEE) Nru 1715/97 tat-3 ta’ Settembru 1997 li jidderoga mir-Regolament (KEE) Nru 2454/93 f’dak li għandu x’jaqsam mal-kunċett ta’ prodotti li joriġinaw użati għall-iskopijiet ta’ l-iskema ta’ preferenzi ġeneralizzati biex tittieħed inkonsiderazzjoni s-sitwazzjoni speċjali fin-Nepal rigward l-esportazzjonijiet ta’ ċerti tessuti lejn il-Komunità IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat ir-Regolament Kunsill (KEE) Nru 2913/92 tat-12 ta’ Ottubru 1992 li l-Kodiċi Doganali tal- Komunità (1), kif emendat l-aħħar bir-Regolament (KE) Nru 82/97 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill (2), u b’mod partikolari l-Arti- kolu 249 tiegħu, jistabbilixxi li kkunsidrat tal-Kummissjoni Wara (KEE) ir-Regolament Nru 2454/93 tat-2 ta’ Lulju 1993 li jesiġi d-dispożizzjonijiet għall-implimentazzjoni (KEE) Nru 2913/92 li jistabbilixxi l-Kodiċi Doganali tal-Komunità (3), kif emendat l-aħħar bir-Regolament (KE) Nru 1427/97 (4), u b’mod partikolari l-Artikolu 76 tiegħu, tar-Regolament tal-Kunsill Billi, bir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 3218/94 tad-19 ta’ Diċembru 1994 li japplika skema ta’ erba’ snin għal tariffi prefe- renzjali ġeneralizzati (1995 sa l-1998) f’dak li għandu x’jaqsam ma’ prodotti industrijali li joriġinaw minn pajjiżi li għadhom jiż- viluppaw (5), tal- Kummissjoni (KE) Nru 998/97 (6) il-Komunità tat preferenzi bħal dawn lin-Nepal; bir-Regolament emendat l-aħħar kif Billi l-Artikoli 67 et seq. tar-Regolament (KEE) Nru 2454/93 jis- tabbilixxi d-definizjoni tal-kunċett ta’ prodotti joriġinaw li għandu jintuża għall-iskopijiet ta’ tariffi preferenzjali ġeneralizzati; billi l-Artikolu 76 tar-Regolament jipprovdi b’dana kollu, għal derogi minn dawk id-dispożizzjonijiet favur il-pajjiżi l-anqas żvi- luppati li jibbenefikaw mill-GSP li jissottomettu talba approprjata għal dak l-iskop lill-Komunità; li l-Gvern tan-Nepal applika għal deroga bħal dik f’dak li Billi għandu x’jaqsam ma’ ċerti prodotti tat-tessuti; billi fuq it-talba tal- Komunità n-Nepal ipprovda l-informazzjoni addizzjonali ekono- mika meħtieġa; Billi t-talba sottomessa min-Nepal tissodisfa r-rekwiżiti ta’ l-Arti- kolu 76; billi b’mod partikolari l-introduzzjoni ta’ kondizzjonijiet kwanitattivi (fuq bażi annwali) li jirriflettu l-kapaċità tas-suq tal- il-kapaċità ta’ jassorbu prodotti min-Nepal, Komunità li (1) ĠU L 302, tad-19. 10. 1992, p. 1. (2) ĠU L 17, tal-21. 1. 1997, p. 1. (3) ĠU L 253, tal-11. 10. 1993, p. 1. (4) ĠU L 196, ta’ l-24. 7. 1997, p. 31. (5) ĠU L 348, tal-31. 12. 1994, p. 31. (6) ĠU L 144, ta’ l-4. 6. 1997, p. 13. l-esportazzjoni min-Nepal u l-ispostament kummerċjali attwali reġistrat huwa tali li ma jħallix li ssir ħsara għat-taqsimiet korres- pondenti fl-industrija tal-Komunità; Billi sabiex tiġi mħeġġa l-kooperazzjoni reġjonali fost pajjiżi benefiċjarji huwa mixtieq li jkun hemm dispożizzjoni li l-materja prima li tintuża fin-Nepal fil-kuntest ta’ din id-deroga għandha toriġina minn pajjiżi li għandhom x’jaqsmu ma’ l-Għaqda tal- Ġnus tax-Xlokk ta’ l-Asja (Asean) (bl-eċċezzjoni ta’ Mijanmar), l-Għaqda ta’ Kooperazzjoni Reġjonali l-Asja (SAARC) jew il-Konvenzjoni ta’ Lomé; tax-Xlokk ta’ talba sabiex tiġi estiża l-applikazzjoni Billi kull minbarra l-kwantitajiet b’konsultazzjoni ma’ l-awtoritajiet tan-Nepal; tad-deroga stabbiliti għandha tiġi kkunsidrata Billi d-deroga ma tista’ f’ebda każ tkun applikabbli wara l-31 ta’ Diċembru 1998, meta l-iskema kurrenti ta’ preferenzi ta’ tariffi ġeneralizzati għall-prodotti industrijali tkun skadiet; Billi l-miżuri stabbiliti f’dan ir-Regolament huma konformi ma’ l-opinjoni tal-Kumitat tal-Kodiċi Doganali (Sezzjoni ta’ l-Oriġini), ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: L-Artikolu 1 seq. tar-Regolament (KEE) 1. B’deroga mill-Artikolu 67 et Nru 2454/93, il-prodotti mniżżla fl-Anness ta’ dan ir-Regolament li huma manifatturati fin-Nepal minn drapp minsuġ (oġġetti minsuġa) jew ħjut (oġġetti maħduma bil-labar) importati f’dak il-pajjiż u li joriġinaw minn pajjiż li jappartieni għall-Għaqda tal- Ġnus tax-Xlokk ta’ l-Asja (Asean) (bl-eċċezzjoni ta’ Mijanmar), l-Għaqda ta’ Kooperazzjoni Reġjonali l-Asja (SAARC) jew il-Konvenzjoni ta’ Lomé għandhom ikunu meqjusa bħala li joriġinaw min-Nepal skond l-arranġamenti stabbiliti hawn taħt. tax-Xlokk ta’ 2. Għall-iskopijiet tal-paragrafu 1, il-prodotti għandhom ikunu meqjusa li joriġinaw mill-Asean jew mis-SAARC meta dawn ikunu miksuba minn dawn il-pajjiżi skond ir-regoli ta’ l-oriġini stabbiliti fir-Regolament (KEE) Nru 2454/93, jew li joriġinaw minn pajjiżi benefiċjarji tal-Konvenzjoni ta’ Lomé meta jkunu miksuba minn dawn il-pajjiżi skond ir-regoli ta’ l-oriġini stabbiliti fil-Protokoll Nru 1 tar-Raba’ Konvenzjoni ACP-KEE (7). (7) ĠU L 229, tas-17. 8. 1991, p. 1. 378 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 02/Vol. 8 3. L-awtoritajiet kompetenti tan-Nepal għandhom jintrabtu li jieħdu l-miżuri kollha meħtieġa biex jassiguraw konformità mad- dispożizzjonijiet tal-paragrafu 2. Kull Stat Membru għandu jassigura li l-impurtaturi tal-prodotti inkwistjoni jkollhom aċċess ugwali u kontinwu għall-kwantitajiet sakemm il-bilanċ tal-kwantitajiet relevanti jkun jippermetti. L-Artikolu 2 L-Artikolu 4 Id-deroga stabbilita fl-Artikolu 1 għandha tkun applikabbli għall-prodotti, impurtati fil-Komunità min-Nepal matul il-perjodu ta’ bejn l-1 ta’Awissu 1997 u l-31 ta’ Diċembru 1998, sal-kwantitajiet annwali elenkati fl-Anness biswit kull prodott. L-Artikolu 3 li hemm referenza għalihom fl-Artikolu 2 Il-kwantitajiet għandhom ikunu amministrati mill-Kummissjoni, li tista’ tieħu kull miżura amministrattiva approprjata sabiex tassigura li dawn ikunu amministrati b’effiċjenza. Meta importatur jippreżenta dikjarazzjoni għar-rilaxx għal ċirkolazzjoni ħielsa f’xi Stat Membru, u japplika biex jieħu vantaġġ mid-dispożizzjonijiet ta’ dan ir-Regolament, u d-dikjarazzjoni tiġi aċċettata mill-awtoritajiet doganali, l-Istat Membru inkwstjoni ammont lill-Kummissjoni għandu korrispondenti għall-ħtiġiet tiegħu. jinnotifika jieħu u Talbiet għat-teħid, li jindikaw id-data meta d-dikjarazzjonijiet ġew dewmien għandhom jintbagħtu mingħajr aċċettati, lill-Kummissjoni. It-teħid għandu jingħata mill-Kummissjoni b’referenza għad-data li fiha l-awtoritajiet doganali ta’ l-Istat Membru kkonċernat ikunu rilaxx f’ċirkolazzjoni ħielsa, aċċettaw id-dikjarazzjoni għal sal-limitu li l-bilanċ disponibbli jkun jippermetti. Jekk Stat Membru ma jagħmilx użu mill-ammont meħud huwa lura l-kwantità għandu malajr kemm jista’ korrispondenti. jkun jibgħat Jekk l-ammonti mitluba jkunu akbar mill-bilanċ disponibbli tal-kwantità inkwistjoni, il-bilanċ għandu jkun allokat pro rata fost l-applikanti. Il-Kummissjoni għandha tinforma lill-Istati Membri bit-teħid li jkun sar. Meta t-teħid permess taħt tal-kwantitajiet murija b’konsultazzjoni ma’ l-awtoritajiet tikkonsidra jekk ikunx meħtieġ li testendi tad-deroga għal aktar minn dawk il-kwantitajiet. l-Artikolu 3 jlaħħaq għal 80 % il-Kummissjoni, għandha l-applikazzjoni tan-Nepal, fl-Anness, L-Artikolu 5 Dan li ġej għandu jitniżżel fil-kaxxa numru 4 taċ-ċertifikati ta’ oriġini tal-Formola A maħruġa permezz ta’ dan ir-Regolament: “Deroga - Regolament (KE) Nru 1715/97” L-Artikolu 6 F’każ ta’ dubju, l-Istati Membri jistgħu jitolbu kopja tad-dokument li jiċċertifika l-oriġini tal-materjali użati fin-Nepal permezz ta’ din id-deroga. Talba bħal din tista ssir fil-ħin tad-dħul f’ċirkolazzjoni ħielsa ta’ l-oġġetti li jibbenefikaw mid-dispożizzjonijiet ta’ dan ir-Regolament, jew fil-qafas tal-kooperazzjoni amministrattiva stabbilita fl-Artikolu 94 tar-Regolament (KEE) Nru 2454/93. L-Artikolu 7 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fis-seba’ jum ta’ wara l-pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Għandu jkun applikabbli mill-1 ta’ Awissu 1997. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fit-3 ta’ Settembru 1997. Għall-Kummissjoni Mario MONTI Membru tal-Kummissjoni 02/Vol. 8 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 379 Numru fl-ordni Kategorija tat-tessut Nomenklatura magħquda Deskrizzjoni tal-prodotti L-ANNESS Qomos, qomos tal-komma qasira, jumpers u pullovers lightweight fine-knit bl-għonq polo, turtle jew roll (għajr dawk tas-suf jew xagħar fin ta’ l-annimali), flokkijiet ta’ taħt u bħalhom, maħduma bil-labar jew bil-ganċ Kwantità (1. 1-31. 12) 684 602 biċċiet 09. 8101 4 09. 8102 5 09. 8103 6 09. 8104 09. 8105 7 8 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 42 19 6203 42 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 Ġerżijiet, pullovers, slip-overs, sdieri, twin sets, cardigans, bedjackets u jumpers, (għajr minn ġkieket jew ġlekkijiet) ġkieket tax-xita, windcheaters, ġkieket tal-qadd u affarijiet simili, maħduma bil-labra jew bil-ganċ 235 793 biċċa Qliezet li jinqaflu taħt l-irkobba minsuġa ta’ l-irġiel jew tas-subien, xorts għajr malji ta’ l-għawm u qliezet (inklużi slacks); qliezet u slacks minsuġa tan-nisa u tal-bniet; partijiet t’isfel tat-track suits bl-inforra, għajr dawk fil-kategorija 16 jew 29, tal-qoton jew tal- fibri magħmula mill-bniedem 140 258 biċċa Blawżijiet tan-nisa jew tal-bniet, qomos u blawżijiet qomos, kemm jekk huma maħduma bil-labar jew bil-ganċ u kemm jekk le, tas- suf, tal-qoton jew ta’ fibri magħmula mill-bniedem 208 742 biċċa 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 Qomos ta’ l-irġiel jew tas-subien, minn barra dawk li huma maħ- duma bil-labra jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qoton, jew ta’ fibri magħ- mula mill-bniedem 177 688 biċċa 380 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 02/Vol. 8 Numru fl-ordni 09. 8106 Kategorija tat-tessut 10 09. 8107 12 09. 8108 13 09. 8109 14 09. 8110 15 09. 8111 16 09. 8112 17 Nomenklatura magħquda 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 20 6116 10 80 6116 90 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 6115 12 00 6115 19 00 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 20 00 6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6201 30 00 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 32 31 6211 33 31 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 Deskrizzjoni tal-prodotti Kwantità (1. 1-31. 12) Ingwanti, mittens u mitts, maħdumin bil-labar jew bil-ganċ 23 229 par Tajts tan-najlon u tajts, kalzetti, kalzetti li jintlibsu taħt l-ilbiesi, kalzetti, u kalzetti sa l-għaksa, kalzetti qosra u affarijiet simili, maħduma bil-labrar tal-malja jew bil-ganċ, barra minn dawk għat- trabi, inklużi kalzetti għal vini varikużi, minn barra prodotti tal- kategorija 70 19 312 pari Qliezet ta’ taħt u qliezet ta’ taħt qosra ta’ l-irġiel jew tas-subien, u qliezet ta’ taħt u qliezet ta’ taħt qosra tan-nisa jew tal-bniet maħ- duma bil-labar jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qoton jew tal-fibri magħ- mula mill bniedem 1 100 biċċiet Kappotti minsuġa, kowtijiet tax-xita u kowtijiet oħra, mantari u mantelli ta’ l-irġiel jew tas-subien; ġkieket u ġlekkijiet, tas-suf, tal- qoton jew ta’ fibri magħmula mill-bniedem (minn barra parkas tal- kategorija 21) 10 805 biċċiet Kappotti minsuġa, kowtijiet tax-xita u kowtijiet oħra, mantari u mantelli tan-nisa u tal-bniet; ġkieket u ġlekkijiet, tas-suf, tal-qoton jew tal- fibri magħmula mill bniedem (minn barra parkas tal- kategorija 21) 61 631 biċċiet Ilbiesi u lbiesi intieri ta’ l-irġiel jew tas-subien, minbarra dawk maħduma bil-labar jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qoton jew fibri magħ- mula mill-idejn, minbarra l-ilbiesi ta’ l-iski, tracksuits ta’ l-irġiel jew tas-subien bl-inforra, bil-qoxra ta’ barra ta’ materjal wieħed, tal- qotton jew ta’ fibri magħmula mill bniedem 3 735 biċċiet Ġkieket u ġlekkijiet ta’ l-irġiel jew tas-subien, minbarra dawk maħ- duma bil-labar tal-malja jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qoton jew fibri magħmula mill bniedem 36 864 biċċa 02/Vol. 8 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 381 Numru fl-ordni Kategorija tat-tessut Nomenklatura magħquda Deskrizzjoni tal-prodotti Kwantità (1. 1-31. 12) 35,2 tunnellati Singlets u flokkijiet oħra, qliezet ta’ taħt, briefs, night-shirts, piġami, bathrobes, dressing gowns, u oġġetti simili, ta’ l-irġiel jew tas-subien, minbarra dawk maħduma bil-labra tal-malja jew bil-ganċ Singlets u flokkijiet oħra, slips, petticoats, briefs, panties, nightdresses, piġami, négligés, bathrobes, dressing gowns u oġġetti simili, tan-nisa jew tal-bniet, minbarra dawk maħduma bil-labra tal-malja jew bil- ganċ 09. 8113 18 09. 8114 21 09. 8115 24 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 ex 6107 99 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 Parkas, anoraks, wind-cheaters, ġkieket sal-qadd u bħalhom, minbarra dawk maħduma bil-labra tal-malja jew bil-ganċ, tal- qoton jew ta’ fibri magħmulin mill-bniedem; partijiet ta’ fuq ta’ tracksuits bl-inforra, barra dawk tal-kategorija 16 jew 29, tal-qoton jew ta’ fibri magħmulin mill-bniedem 22 766-il biċċa Qomos ta’ bil-lejl, piġami, bathrobes, dressing gowns u oġġetti simili, ta’ l-irġiel jew tas-subien, maħdumin bil-labra tal-malja jew bil- ganċ 70 512-il biċċa Nightdresses, piġami, negliges, bathrobes, dressing gowns u oġġetti simili, tan-nisa jew tal-bniet, maħdumin bil-labra tal-malja jew bil- ganċ 382 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 02/Vol. 8 Numru fl-ordni Kategorija tat-tessut Nomenklatura magħquda Deskrizzjoni tal-prodotti Kwantità (1. 1-31. 12) 09. 8116 26 09. 8117 27 09. 8118 28 09. 8119 29 09. 8120 09. 8121 31 68 09. 8122 69 Ilbiesi tan-nisa jew tal-bniet, tal-qoton jew ta’ fibri magħmula mill- bniedem 281 140 biċċa Dbielet tan-nisa jew tal-bniet inklużi dbielet maqsumin 34 716-il biċċa Qliezet, fradal u qliezet qosra biċ-ċingi li jintrabtu minn taħt u xorts (għajr malji ta’ l-għawn), maħduma bil-labar jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qoton jew fibri magħmula mill- bniedem 56 206 biċċiet Ilbiesi u lbiesi intieri tan-nisa jew tal-bniet, minbarra dawk maħ- duma bil-labar jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qoton jew tal-fibri magħ- mula bl-idejn, minn barra l-ilbiesi ta’ l-iski, tracksuits tan-nisa jew tal-bniet bl-inforra, bil-qoxra ta’ barra ta’ materjal wieħed, tal- qotton jew ta’ fibri magħmula mill bniedem 14 565 biċċa 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6104 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 6212 10 00 Riċipetti, minsuġa, maħduma bil-labar tal-malja jew bil-ganċ 1 100 biċċa 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 Biċċiet tal-ħwejjeġ tat-trabi u aċċessorji tat-trabi, esklużi ingwanti tat-trabi, flokkijiet ta’ taħt u affarijiet simili tal-kategoriji 10 u 87, u kalzetti tat-trabi, kalzetti u kalzetti qosra, għajr dawk maħduma bil-labar jew bil-ganċ, tal-kategorija 88 3,3 tunnellati Dbielet u lbiesi ta’ taħt tan-nisa jew tal-bniet, maħduma bil-labar tal-malja jew bil-ganċ 1 100 biċċiet 02/Vol. 8 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 383 Numru fl-ordni Kategorija tat-tessut Nomenklatura magħquda Deskrizzjoni tal-prodotti Kwantità (1. 1-31. 12) Malji ta’ bl-idejn l-għawm, tas-suf, tal-qoton jew tal-fibri magħmula 1 100 biċċa Tracksuits, maħdumin bil-labar jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qoton jew tal-fibri maħduma mill-bniedem 1 100 biċċa Ilbies jew taqbiliet, meħjutin bil-malja jew bil-ganċ u taqbiliet tas- suf, qoton jew fibri magħmula mill-bniedem, esklużi l-ilbies ta’ l-iski 5 517-il biċċa Ilbies jew taqbiliet, meħjutin bil-malja jew bil-ganċ ta’ l-irġiel jew tas-subien, u taqbiliet tas-suf, qoton jew fibri magħmula mill- bnedmin, esklużi l-ilbies ta’ l-iski 3 456 biċċa Ilbies industrijali jew ta’ fuq ix-xogħol ta’ l-irġiel jew tas-subien, minbarra dawk meħjutin bil-malja jew bil-ganċ 1,1 tunellati tan-nisa jew tal-bniet, Fradal jew ilbies ieħor industrijali jew tax-xogħol, minbarra dak meħjut bil-malja jew bil- ganċ smock-overalls 09. 8123 72 09. 8124 09. 8125 73 74 09. 8126 75 09. 8127 76 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 6103 11 11 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 384 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 02/Vol. 8 Numru fl-ordni 09. 8128 Kategorija tat-tessut 78 09. 81 29 83 09. 8130 84 Nomenklatura magħquda 6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 00 Deskrizzjoni tal-prodotti Tessuti, għajr dawk maħduma bil-labar jew bil-ganċ, esklużi tes- suti tal-kategoriji 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 u 77 Kwantità (1. 1-31. 12) 37,4 tunnellata Kappotti, ġkieket, ġlekkijiet u tessuti oħra, inklużi ski-suits, meħjutin bil-malja jew bil-ganċ, esklużi t-tessuti tal-kategoriji 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 u 75 39,6 tunnellata Xalel, xalpi, mufflers, mantilli, veli, u affarijit oħra ta’ din ix-xorta, minbarra dawk maħduma bil-labar jew bil-ganċ, tas-suf, tal-qotton jew tal-fibri magħmula mill-bniedem 1,1 tunnellata 09. 8131 86 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 Kurpetti, ċinturini tal-kurpetti, ċinturini taċ-ċingi, ċingi, takkalji u affarijiet oħrajn ta’ din ix-xorta, u l-partijiet tagħhom, kemm jekk maħdumin bil-malja jew bil-ganċ u kemm jekk le 1 100 biċċa 09. 8132 156 6106 90 30 ex 6110 90 90 Blouses jew pullovers tan-nisa jew tal-bniet, maħduma bil-malja jew bil-ganċ, tal-ħarir jew rimi tal-ħarir 2,2 tunnellati 02/Vol. 8 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 385 Kwantità (1. 1-31. 12) 2,2 tunnellati Numru fl-ordni Kategorija tat-tessut Nomenklatura magħquda Deskrizzjoni tal-prodotti Tessuti, maħdumin bil-labra jew bil-ganċ, għajr dawk tal-kategoriji 1 sa 123 u tal-kategorija 156 09. 81 33 157 6101 90 10 6101 90 90 6102 90 10 6102 90 90 ex 6103 39 00 6103 49 99 ex 6104 19 00 ex 6104 29 00 ex 6104 39 00 6104 49 00 6104 69 99 6105 90 90 6106 90 50 6106 90 90 ex 6107 99 00 6108 99 90 6109 90 90 6110 90 10 ex 6110 90 90 ex 6111 90 00 6114 90 00 09. 8134 159 6204 49 10 6206 10 00 Ilbies, blouses u shirt-blouses, mhux maħduma bil-labar jew bil- ganċ, tal-ħarir jew tar-rimi tal-ħarir 2,2 tunnellati 6214 10 00 Xalel, xalpi, mufflers, mantilji, veli, u affarijiet ta’ din ix-xorta, mhux maħduma bil-labar jew bil-ganċ, tal-ħarir jew tar-rimi tal-ħarir 6215 10 00 Ingravajjet, ċfuf u cravats, tal-ħarir jew tar-rimi ta’ ħarir Tessuti, mhux maħduma bil-labar jew bil-ganċ, għajr dawk tal- kategorija 1 sa 123 u tal-kategorija 159 1,1 tunnellata 09. 81 35 161 6201 19 00 6201 99 00 6202 19 00 6202 99 00 6203 19 90 6203 29 90 6203 39 90 6203 49 90 6204 19 90 6204 29 90 6204 39 90 6204 49 90 6204 59 90 6204 69 90 6205 90 10 6205 90 90 6206 90 10 6206 90 90 ex 6211 20 00 6211 39 00 6211 49 00


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1728/97 af 3. september 1997 om ændring af det korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for malt

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
export refund
malt


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 1713/97 z 3. septembra 1997 stanovujúce výnimku z nariadenia (EHS) č. 2454/93, pokiaľ ide o definíciu pojmu pôvodné výrobky, používanú na účely všeobecného systému preferencií, aby sa vzala do úvahy osobitná pozícia Laosu v súvislosti s vývozom textilu do spoločenstva

eurovoc_concepts:
Laos
certificate of origin
clothing
derogation from EU law
import policy
originating product

text: 02/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 359 31997R1713 L 242/1 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 4. 9. 1997 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 1713/97 z 3. septembra 1997 stanovujúce výnimku z nariadenia (EHS) č. 2454/93, pokiaľ ide o definíciu pojmu pôvodné výrobky, používanú na účely všeobecného systému preferencií, aby sa vzala do úvahy osobitná pozícia Laosu v súvislosti s vývozom textilu do spoločenstva KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2913/92 z 12. októ- bra 1992 ustanovujúce Colný kódex spoločenstva (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 82/97 Európskeho par- lamentu a Rady (2), a najmä na jeho článok 249, so zreteľom na nariadenie Komisie č. 2454/93 z 2. júla 1993 (3), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 1427/97 (4), ktoré ustanovuje ustanovenia vykonávania naria- denia Rady (EHS) č. 2913/92 ustanovujúce Colný kódex spolo- čenstva, a najmä na jeho článok 76, (EHS) keďže nariadením Rady (ES) č. 3281/94 z 19. decembra 1994, ktorým sa uplatňuje štvorročná schéma všeobecného systému preferencií (od roku 1995 do roku 1998) na priemyselné výrobky s pôvodom v rozvojových krajinách (5), naposledy zmenenom a doplnenom nariadením Komisie (ES) č. 998/97 (6), priznalo spoločenstvo takéto preferencie Laosu; keďže článok 67 a nasl. nariadenia (EHS) č. 2454/93 zavádzajú definíciu pojmu preukazovanie pôvodu výrobkov, ktorý sa má používať na účely všeobecného systému preferencií; keďže člá- nok 76 nariadenia však zavádza derogácie z týchto ustanovení na prospech najmenej rozvinutých krajín v rámci všeobecného systému preferencií (VSP), ktoré o to príslušným spôsobom požia- dajú spoločenstvo; keďže vláda Laosu požiadala o takúto derogáciu v súvislosti s tex- tilnými výrobkami; keďže na žiadosť spoločenstva Laos poskytol potrebné dodatočné ekonomické informácie; (1) Ú. v. ES L 302, 19. 10. 1992, s. 1. (2) Ú. v. ES L 17, 21. 1. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES L 253, 11. 10. 1993, s. 1. (4) Ú. v. ES L 196, 24. 7. 1997, s. 31. (5) Ú. v. ES L 348, 31. 12. 1994, s. 1. (6) Ú. v. ES L 144, 4. 6. 1997, s. 13. keďže žiadosť, ktorú predložil Laos, spĺňa požiadavky článku 76; keďže najmä zavedenie množstevných podmienok (na každý rok) odráža schopnosť trhu spoločenstva absorbovať výrobky Laosu, vývoznú kapacitu Laosu a skutočne zaznamenané obchodné toky sú také, že vylučujú spôsobenie ujmy príslušným priemyselným odvetviam spoločenstva; keďže v záujme podpory regionálnej spolupráce medzi krajinami VSP je žiaduce ustanoviť, aby suroviny, ktoré sa majú používať v Laose v súvislosti s touto derogáciou, mali pôvod v krajinách, patriacich do Združenia krajín juhovýchodnej Ázie (Asean) (okrem Myanmaru), do Juhoázijského združenia pre regionálnu spoluprácu (SAARC), alebo do Lomského dohovoru; keďže akákoľvek požiadavka na rozšírenie uplatňovania tejto derogácie nad stanovené množstvá sa musí posúdiť s orgánmi Laosu; keďže táto výnimka sa v žiadnom prípade nesmie používať po 31. decembri 1998, keď súčasná schéma všeobecného systému pre- ferencií na priemyselné výrobky vyprší; keďže opatrenia, zakotvené v tomto nariadení, sú v súlade so sta- noviskom Výboru pre colný kódex (sekcia pôvodu tovaru), PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 1. Bez ohľadu na článok 67 a nasl. nariadenia (EHS) č. 2454/93, výrobky uvedené v prílohe k tomuto nariadeniu, ktoré sú vyro- bené v Laose z tkanín (tkané výrobky) alebo priadzí (pletené výrobky), ktoré boli dovezené do tejto krajiny, a ktoré majú pôvod v krajine, patriacej do Združenia krajín juhovýchodnej Ázie (Asean) (okrem Myanmaru), do Juhoázijského združenia asociá- cie pre regionálnu spoluprácu (SAARC), alebo do Lomského dohovoru, sa považujú za výrobky s pôvodom v Laose podľa nasledujúcich dojednaní. 360 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 8 2. Na účely odseku 1 sa výrobky považujú za výrobky s pôvo- dom v krajine združenia Asean alebo SAARC, ak boli v tejto kra- jine získané podľa pravidiel pôvodu ustanovených nariadením (EHS) č. 2454/93, alebo za výrobky s pôvodom v krajine patria- cej do Lomského dohovoru, ak boli v tejto krajine získané podľa pravidiel pôvodu ustanovených Protokolom č. 1 Štvrtého doho- voru AKT-EHS (1). Ak je požadované množstvo vyššie než disponibilný zostatok, zostatok sa rozdelí medzi žiadateľov úmerne. Komisia bude informovať členské štáty o uskutočnených čerpaniach. Každý členský štát zabezpečí, aby dovozcovia príslušných výrobkov mali rovnaký a nepretržitý prístup k množstvám, nakoľko to zostatok príslušného množstva dovolí. 3. Príslušné orgány Laosu sa zaviažu, že podniknú všetky kroky potrebné na dodržanie ustanovení odseku 2. Článok 2 Derogácia, zavedená v článku 1 sa vzťahuje na výrobky dovezené do spoločenstva z Laosu v období od 1. augusta 1997 do 31. decembra 1998, a to až do ročných množstiev uvedených v prílohe pri každom výrobku. Článok 3 Množstvá, uvedené v článku 2 spravuje Komisia, ktorá môže vykonať akékoľvek administratívne opatrenia na zabezpečenie ich účinnej správy. Keď dovozca predloží colné vyhlásenie na prepustenie tovaru do režimu voľného obehu v členskom štáte, v ktorom bude žiadať o zvýhodnenie na základe ustanovení tohto nariadenia, a colné orgány toto colné vyhlásenie prijmú, príslušný štát o tom bude informovať Komisiu a vyčerpá sumu zodpovedajúcu jeho požiadavkám. Požiadavky na čerpanie, vrátane dátumu prijatia colného vyhlásenia, sa zašlú Komisii bez meškania. Komisia umožní čerpanie až po disponibilný zostatok celkového ročného množstva s odkazom na dátum, keď príslušné colné orgány členského štátu prijali colné vyhlásenie na prepustenie tovaru do režimu voľný obeh. Článok 4 Keď sa čerpania podľa článku 3 budú rovnať 80 % množstiev uvedených v prílohe, Komisia po konzultácii s orgánmi Laosu zváži, či je potrebné rozšíriť uplatňovanie derogácie nad tieto množstvá. Článok 5 Do odseku 4 osvedčenia o pôvode na tlačive A, vydaného podľa tohto nariadenia, sa uvedie toto: „Výnimka — nariadenie (ES) č. 1713/97“ Článok 6 V prípade pochybností môžu členské štáty vyžadovať kópiu dokladu osvedčujúceho pôvod materiálov použitých v Laose podľa tejto výnimky. Takúto požiadavku možno vzniesť v čase prepustenia tovaru do režimu voľného obehu, pri ktorom sa rámci využili administratívnej článku 94 nariadenia (EHS) č. 2454/93. spolupráce podľa ustanovení ustanovenia nariadenia, tohto alebo v Článok 7 Toto nariadenie nadobúda účinnosť siedmy deň nasledujúci po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Ak členský štát nevyužije sumu, určenú na čerpanie, vráti ju čo najskôr v zodpovedajúcom množstve. Bude sa uplatňovať od 1. augusta 1997. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 3. septembra 1997 Za Komisiu Mario MONTI člen Komisie (1) Ú. v. ES L 229, 17. 8. 1991, s. 1. 02/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 361 PRÍLOHA Kategória textilu Kombinovaná nomenklatúra Opis tovaru Poradové číslo 09. 8001 4 Košele, vrchné tričká (T-shirts). ľahké svetre ku krku (roláky) v rôz- nom vyhotovení a pulóvre /iné než z vlny alebo jemných chlpov zvierat), tielka a podobné výrobky, pletené alebo háčkované Množstvo (1. 1. — 31. 12) 2 130 748 kusov 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 09. 8002 5 09. 8003 6 09. 8004 09. 8005 7 8 Pulóvre, svetre a vesty (tiež zapínacie), twinsety, kardigány, nočné kabátiky a tričká (iné než saká a blejzre), bundy, vetrovky a pod- obné výrobky, pletené alebo háčkované 1 094 326 kusov Pánske alebo chlapčenské pletené lýtkové a krátke nohavice, iné než plavky a nohavice (vrátane domáceho oblečenia), dámske alebo dievčenské pletené nohavice a tepláky, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien, dolné časti nohavíc s podšívkou, iné než z kategórie 16 alebo 29, z bavlny alebo z chemických vlákien 2 594 821 kusov Dámske alebo dievčenské blúzky, košele a košeľové blúzky, tiež pletené alebo háčkované, z vlny, bavlny alebo z chemických vlá- kien 199 378 kusov Pánske alebo chlapčenské košele, iné než pletené alebo háčkované, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien 254 998 kusov 362 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 8 Poradové číslo 09. 8006 Kategória textilu 10 09. 8007 12 09. 8008 13 09. 8009 14 09. 8010 15 09. 8011 16 09. 8012 17 Kombinovaná nomenklatúra 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 20 6116 10 80 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6210 20 00 6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 32 31 6211 33 31 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 Opis tovaru Rukavice, tiež bez prstov, a palcové Množstvo (1. 1. — 31. 12) 1 100 párov Pančuchové nohavice, pančuchy, podkolienky, ponožky a iné výrobky tohto druhu, pletené alebo háčkované, iné než pre doj- čatá, vrátane pančúch na kŕčové žily, iné než výrobky kategó- rie 70 1 100 párov Pánske alebo chlapčenské spodky, slipy, dámske alebo dievčenské nohavičky, krátke a dlhé, pletené alebo háčkované, z vlny, bavlny, alebo z chemických vlákien 10 208 kusov Pánske alebo chlapčenské pletené zvrchníky, plášte do dažďa a ostatné plášte, kabáty, peleríny, z vlny, bavlny alebo z chemic- kých vlákien (iné než bundy kategórie 21) 40 853 kusov Dámske alebo dievčenské pletené zvrchníky, plášte do dažďa a ostatné plášte, kabáty, peleríny, blejzre a saká, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien (iné než bundy kategórie 21) 48 091 kusov Pánske alebo chlapčenské obleky a komplety, iné než pletené alebo háčkované, z vlny, z bavlny, alebo z chemických vlákien, s výnimkou lyžiarskych odevov, pánske alebo chlapčenské tepláky s podšívkou, z rovnakej jedinej vonkajšej textílie, z bavlny alebo z chemických vlákien. 85 532 kusov Panské alebo chlapčenské saká a blejzre, iné než pletené alebo háč- kované, z vlny, z bavlny, alebo z chemických vlákien 18 998 kusov 02/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 363 Poradové číslo Kategória textilu Kombinovaná nomenklatúra Opis tovaru Množstvo (1. 1. — 31. 12) 4,4 tony Pánske alebo chlapčenské tielka a tričká, spodky a slipy, nočné košele, pyžamy, kúpacie plášte, župany a podobné výrobky, iné než pletené alebo háčkované Dámske alebo dievčenské tielka, kombiné, spodničky alebo noha- vičky, krátke a dlhé, nočné košele, pyžamy, negližé, kúpacie plá- šte, župany a podobné výrobky, iné než pletené alebo háčkované 09. 8013 18 09. 8014 21 09. 8015 24 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 ex 6107 99 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 Bundy (vrátane lyžiarskych), vetrovky a podobné výrobky, iné než pletené alebo háčkované, z vlny, z bavlny alebo z umelých vlá- kien, horné časti teplákových súprav s podšívkou, iné než kategó- rie 16 alebo 29, z bavlny alebo z chemických vlákien 815 296 kusov Pánske alebo chlapčenské nočné košele, pyžamy, kúpacie plášte, župany a podobné výrobky, pletené alebo háčkované 53 730 kusov Dámske alebo dievčenské nočné košele, pyžamy, negližé, kúpacie plášte, župany a podobné výrobky, pletené alebo háčkované 364 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 8 Poradové číslo 09. 8016 Kategória textilu 26 09. 8017 27 09. 8018 28 09. 8019 29 09. 8020 09. 8021 31 68 09. 8022 69 Opis tovaru Dámske alebo dievčenské šaty, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien Množstvo (1. 1. — 31. 12) 42 919 kusov Dámske alebo dievčenské sukne alebo nohavicové sukne 22 542 kusov Nohavice, nohavice s náprsenkou a plecnicami, lýtkové a krátke nohavice (iné než plavky), pletené alebo háčkované, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien 313 247 kusov Dámske alebo dievčenské kostýmy alebo komplety, iné než ple- tené alebo háčkované, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien, iné než plavky, dámske alebo dievčenské teplákové súpravy s pod- šívkou. Z rovnakej vonkajšej textílie. z bavlny alebo z chemických vlákien 17 794 kusov Kombinovaná nomenklatúra 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 6212 10 00 Podprsenky, pletené alebo háčkované 1 100 kusov 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 Dojčenské odevy a odevné doplnky, iné než dojčenské rukavice, tiež bez prstov a palcové, kategórie 10 a 87, dojčenské pančuchy, podkolienky a ponožky, iné než pletené alebo háčkované, kate- górie 88 44 ton Dámske alebo dievčenské kombiné a spodničky, pletené alebo háčkované 1 100 kusov 02/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 365 Poradové číslo Kategória textilu Kombinovaná nomenklatúra Opis tovaru Množstvo (1. 1. — 31. 12) 09. 8023 72 09. 8024 09. 8025 73 74 09. 8026 75 09. 8027 76 Plavky, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien 8 620 kusov Tepláky, z pletenej alebo háčkovanej látky, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien 67 810 kusov Dámske alebo dievčenské kostýmy a komplety, pletené alebo háč- kované, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien, iné než lyžiar- ske odevy 11 366 kusov Pánske alebo chlapčenské obleky, komplety, pletené alebo háčko- vané, z vlny, bavlny alebo z chemických vlákien, iné než lyžiarske odevy 1 100 kusov Pánske alebo chlapčenské pracovné odevy, iné než pletené alebo háčkované 6,6 tony Dámske alebo dievčenské zástery, plášte so zapínaním vzadu a iné pracovné odevy, iné než pletené alebo háčkované 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 366 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 8 Poradové číslo 09. 8028 Kategória textilu 78 09. 8029 83 09. 8030 84 09. 8031 86 Kombinovaná nomenklatúra 6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 Opis tovaru Odevy, iné než pletené alebo háčkované, okrem odevov kategórie 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 a 77 Množstvo (1. 1. — 31. 12) 111,1 tony Zvrchníky, plášte, blejzre a iné odevy, vrátane lyžiarskych odevov, pletené alebo háčkované, okrem odevov kategórie 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 a75 7,7 tony Plédy, šatky, šály, mantily, závoje a podobné výrobky, iné než ple- tené alebo háčkované, z vlny, z bavlny alebo z chemických vlá- kien 1,1 tony Korzety, korzetové pásy, podväzkové pásy, plecnice, podväzky a podobné výrobky a ich časti, tiež pletené alebo háčkované 1 100 kusov 09. 8032 156 6106 90 30 ex 6110 90 90 Dámske alebo dievčenské blúzky alebo pulóvre, pletené alebo háč- kované, z hodvábu alebo hodvábneho odpadu 1,1 tony 02/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 367 Opis tovaru Odevy, pletené alebo háčkované, iné než odevy kategórie 1 až 123 a iné než odevy kategórie 156 Množstvo (1. 1. — 31. 12) 1,1 tony Poradové číslo 09. 8033 Kategória textilu 157 Kombinovaná nomenklatúra 6101 90 10 6101 90 90 6102 90 10 6102 90 90 ex 6103 39 00 6103 49 99 ex 6104 19 00 ex 6104 29 00 ex 6104 39 00 6104 49 00 6104 69 99 6105 90 90 6106 90 50 6106 90 90 ex 6107 99 00 6108 99 90 6109 90 90 6110 90 10 ex 6110 90 90 ex 6111 90 00 6114 90 00 09. 8034 159 6204 49 10 6206 10 00 Šaty, blúzky a košeľové blúzky, iné než pletené alebo háčkované, z hodvábu alebo hodvábneho odpadu 1,1 tony 6214 10 00 Plédy, šatky, šály, mantily, závoje a podobné výrobky, iné než ple- tené alebo háčkované, z hodvábu alebo hodvábneho odpadu 6215 10 00 Viazanky, motýliky a kravaty, z hodvábu alebo hodvábneho odpadu Odevy, iné než pletené alebo háčkované, iné než odevy kategórie 1 až 123 a iné než odevy kategórie 159 1,1 tony 09. 8035 161 6201 19 00 6201 99 00 6202 19 00 6202 99 00 6203 19 90 6203 29 90 6203 39 90 6203 49 90 6204 19 90 6204 29 90 6204 39 90 6204 49 90 6204 59 90 6204 69 90 6205 90 10 6205 90 90 6206 90 10 6206 90 90 ex 6211 20 00 6211 39 00 6211 49 00


title: Règlement (CE) n° 1715/97 de la Commission du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté

text: L_1997242FR. 01001901. xml 4. 9. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/19 RÈGLEMENT (CE) NO 1715/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement et du Conseil (2), et notamment son article 249, vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1427/97 (4), et notamment son article 76, considérant que, par le règlement (CE) no 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 998/97 de la Commission (6), la Communauté a octroyé le bénéfice de ces préférences tarifaires au Népal; considérant que les articles 67 et suivants du règlement (CEE) no 2454/93 précité déterminent les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de produits originaires applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées; que, toutefois, l'article 76 de ce règlement prévoit la possibilité de déroger aux dispositions ainsi établies au bénéfice des pays les moins avancés bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires généralisées lorsque ceux-ci en font la demande à la Communauté; considérant que le gouvernement du Népal a présenté une demande visant à obtenir une telle dérogation pour certains produits textiles; que, à la demande de la Communauté, ce pays a fourni des informations économiques complémentaires et suffisantes; considérant que cette demande satisfait aux dispositions de l'article 76 précité; que, notamment, l'instauration de certaines conditions concernant les quantités (établies sur une base annuelle), appréciées à la fois en fonction de la capacité d'absorption par le marché communautaire de tels produits en provenance du Népal, des capacités d'exportation de ce pays et des réalités des flux commerciaux constatés, est de nature à prévenir tous préjudices aux industries communautaires correspondantes; considérant que, afin d'encourager la coopération régionale entre les pays bénéficiaires, il convient de prévoir que les matières utilisées dans ce pays dans le cadre de la présente dérogation soient originaires des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (à l'exception du Myanmar), de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé; considérant que les besoins éventuels de poursuivre l'application de la dérogation au-delà des quantités prévues doivent être examinés en consultation avec les autorités du Népal; considérant qu'une telle dérogation ne peut en tout état de cause être octroyée que jusqu'au 31 décembre 1998, date d'expiration du présent schéma de préférences tarifaires généralisées applicable aux produits industriels; considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité du Code des douanes (section de l'origine), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Par dérogation aux dispositions des articles 67 et suivants du règlement (CEE) no 2454/93, les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et fabriqués au Népal à partir de tissus (produits tissés) ou de fils (bonneterie) importés dans ce pays et originaires de pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (à l'exception du Myanmar), de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé sont considérés comme originaires du Népal, selon les modalités énoncées ci-après. 2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme produits originaires de l'ANASE et de l'ASACR, d'une part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues par le règlement (CEE) no 2454/93, et comme produits originaires des pays bénéficiaires de la convention de Lomé, d'autre part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues par le protocole no 1 de la quatrième convention ACP-CEE (7). 3. Les autorités compétentes du Népal s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter les dispositions du paragraphe 2. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits importés du Népal dans la Communauté pour une période s'étendant du 1er août 1997 au 31 décembre 1998, et pour les quantités annuelles indiquées dans l'annexe au regard de chacun d'eux. Article 3 Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice des dispositions du présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume correspondant. Si les demandes sont supérieures au solde disponible du volume en question, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu auxdits volumes tant que les soldes de ceux-ci le permettent. Article 4 Lorsque les tirages visés à l'article 3 atteignent 80 % des quantités reprises en annexe, la Commission examine, en consultation avec les autorités du Népal, la nécessité de poursuivre l'application de la dérogation au-delà desdites quantités. Article 5 Les certificats d'origine formule A émis en application du présent règlement doivent comporter, dans la case numéro 4, la mention suivante: «Dérogation — règlement (CE) no 1715/97» en précisant le numéro du présent règlement. Article 6 En cas de doute, les États membres peuvent exiger une copie du document attestant de l'origine des matières utilisées par le Népal dans le cadre de la présente dérogation. Cette demande peut être formulée soit lors de la mise en libre pratique des marchandises bénéficiant des dispositions du présent règlement, soit dans le cadre de la coopération administrative prévue à l'article 94 du règlement (CEE) no 2454/93. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1)  JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2)  JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. (3)  JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (4)  JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. (5)  JO L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. (6)  JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 13. (7)  JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 1. ANNEXE Numéro d'ordre Catégorie textile Code NC Description des marchandises Quantité (1. 1-31. 12) 09. 8101 4 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 6846 02 pièces 09. 8102 5 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 235 793 pièces 09. 8103 6 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 140 258 pièces 09. 8104 7 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes 208 742 pièces 09. 8105 8 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 177 688 pièces 09. 8106 10 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 20 6116 10 80 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 Ganterie de bonneterie 23 229 paires 09. 8107 12 6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires, en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 19 312 paires 09. 8108 13 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1 100 pièces 09. 8109 14 6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6210 20 00 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 10 805 pièces 09. 8110 15 6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 61 631 pièces 09. 8111 16 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 32 31 6211 33 31 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes ou garçon nets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 3 735 pièces 09. 8112 17 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 36 864 pièces 09. 8113 18 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 35,2 tonnes 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 09. 8114 21 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 22 766 pièces 09. 8115 24 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 ex 6107 99 00 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 70 512 pièces 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 09. 8116 26 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 281 140 pièces 09. 8117 27 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 34 716 pièces 09. 8118 28 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 56 206 pièces 09. 8119 29 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 14 565 pièces 09. 8120 31 6212 10 00 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 1 100 pièces 09. 8121 68 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 3,3 tonnes 09. 8122 69 6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 1 100 pièces 09. 8123 72 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1 100 pièces 09. 8124 73 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou articielles 1 100 pièces 09. 8125 74 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 5 517 pièces 09. 8126 75 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 3 456 pièces 09. 8127 76 6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 1,1 tonne 6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes 09. 8128 78 6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 37,4 tonnes 09. 8129 83 6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 39,6 tonnes 09. 8130 84 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,1 tonne 09. 8131 86 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 1 100 pièces 09. 8132 156 6106 90 30 ex 6110 90 90 Chemises et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour femmes ou fillettes 2,2 tonnes 09. 8133 157 6101 90 10 6101 90 90 6102 90 10 6102 90 90 ex 6103 39 00 6103 49 99 ex 6104 19 00 ex 6104 29 00 ex 6104 39 00 6104 49 00 6104 69 99 6105 90 90 6106 90 50 6106 90 90 ex 6107 99 00 6108 99 90 6109 90 90 6110 90 10 ex 6110 90 90 ex 6111 90 00 6114 90 00 Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156 2,2 tonnes 09. 8134 159 6204 49 10 6206 10 00 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en soie ou en déchets de soie 2,2 tonnes 6214 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie 6215 10 00 Cravates en soie ou en déchets de soie 09. 8135 161 6201 19 00 6201 99 00 6202 19 00 6202 99 00 6203 19 90 6203 29 90 6203 39 90 6203 49 90 6204 19 90 6204 29 90 6204 39 90 6204 49 90 6204 59 90 6204 69 90 6205 90 10 6205 90 90 6206 90 10 6206 90 90 ex 6211 20 00 6211 39 00 6211 49 00 Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 159 1,1 tonne


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1724/97 DER KOMMISSION vom 3. September 1997 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1408/97 durchgeführte fünfte Teilausschreibung

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