title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur

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text: ^u>«t. l^\ï COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 09. 1997 COM(97)463 final 97/0241 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les mulUés types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du troiiieui dm (présentée par la Commission) OTOSÉ PES MOTIFS Pour des raisons climatiques, les variétés d'orge cultivées en Finlande et en Suède sont, en majeure partie, des orges à six rangs dont les grains sont plus petits (entre 2,2 et 2 mm) que les orges à deux rangs cultivées traditionnellement dans le reste de l'Union européenne. Ces orges sont toutefois de bonne qualité et ont un poids spécifique qui en témoigne. Le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur prévoit, dans son annexe, que les grains d'orge passant par un tamis à fentes de 2,2 mm soient considérés comme grains échaudés (impuretés). L'existence de ce critère empêche d'accepter à l'intervention des grains d'orge passant par un tamis à fentes de 2,2 mm. Afin d'éviter l'exclusion totale des producteurs finlandais et suédois du bénéfice de l'intervention pour l'orge, la Commission a, sur base de l'article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède , dérogé à l'exigence de taille minimale des grains d'orge pour les achats à l'intervention en Finlande et en Suède et ce jusqu'au 31 décembre 1997. La dérogation vise à accepter des grains d'orge d'une taille comprise entre 2,2 mm et 2 mm, à condition que l'orge en question ait un poids spécifique minimal de 64 kg/hl. Le point 4 du compromis résultant de l'accord du Conseil Agriculture des 23 à 25 juin 1997 invite la Commission à: - - soumettre une proposition visant à autoriser, pour deux campagnes de commercialisation, le maintien de la dérogation concernant la taille minimale des grains d'orge, accordée à la Finlande et à la Suède après leur adhésion, et examiner la possibilité de trouver une solution définitive. Suite à cette invitation du Conseil, la Commission propose au Conseil de modifier le règlement (CEE) n° 2731/75 afin de permettre à la Commission de prévoir, selon la procédure du comité de gestion, une dérogation à la définition des grains échaudés, dans le cadre des achats d'orge à l'intervention en Finlande et en Suède. Sur base de cette disposition du Conseil, la Commission disposera de la base juridique lui permettant de proposer la dérogation concernant la taille des grains d'orge pour la Finlande et la Suède, liée à l'exigence d'un poids spécifique minimal de 64 kg/hl. ai S g S uj ci l'acte d'adhésion concerne transitoires L'article 149 de éventuellement nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux Etats membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés. Les mesures transitoires peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limitée à cette date, les mesures La Commission propose de procéder de la sorte car il n'est pas indiqué de prévoir, dans le règlement du Conseil, une dérogation, pour un ou plusieurs Etats membres, à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'intervention. o ni LU 6 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu l'avis du Parlement européen \ vu la proposition de la Commission , considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil dispose, dans son annexe, que les grains d'orge passant par un tamis à fentes de 2,2 mm sont considérés comme grains échaudés et donc, n'étant pas des céréales de base de qualité irréprochable, ils ne sont pas acceptés à l'intervention; considérant que, pour des raisons climatiques, les variétés d'orge cultivées en Finlande et en Suède donnent des grains plus petits que les orges cultivées dans le reste de l'Union européenne; que, toutefois, cette orge est de bonne qualité; que, pour tenir compte de cette situation, la Commission a prévu, sur base de l'article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, une dérogation temporaire à l'exigence de taille minimale des grains d'orge pour les achats à l'intervention en Finlande et en Suède; que cette base juridique expire le 31 décembre 1997; considérant que, pour permettre aux producteurs de ces deux pays de continuer à bénéficier du soutien offert par l'intervention, il convient de prévoir la possibilité de déroger à la définition des grains d'orge échaudés; considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: o LiJ S CO g O g ui o ' 2 z 3 du du JOn°C JOn°C JO n° L 281 du 29. 10. 1975, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2054/93 (JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 6) 3> Article premier Le règlement (CEE) n° 2731/75 est modifié comme suit: La lettre a) de l'article 6 est complétée par la phrase suivante: "Toutefois, dans le cadre de la prise en charge d'orge par les organismes d'intervention en Finlande et en Suède, une dérogation à la définition des grains échaudés peut être prévue selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil;". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil o ni o co m Q û 00 (O LU ci FICHE FINANCIERE 1. LIGNE BUDGÉTAIRE: 101 (article) CRÉDITS : 409,1 Mio ECU INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les quantités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Fixation des qualités type. L 5. 5. 0 5. 1 INCIDENCES FINANCIÈRES DÉPENSES À LA CHARGE -DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES PRÉVISIONS DES RECETTES 5. 1. 1 5. 2 MODE DE CALCUL PÉRIODE DE 12 MOIS Mio ECU EXERCICE EN COURS (97) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (98) Mio ECU p. m. p. m. p. m. 1999 Mio ECU 2000 Mio ECU 2001 Mio ECU 2002 Mio ECU p. m. p. m. p. m. p. m. 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION S 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 6. 2 6. 3 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS : OUI/NON OUI/NON OUi/NON OUI/-NON ISSN0254-Î49Ï' COM(97) 463 final é* VJ ^f Nc de catalogue : CB-CO-97-478-FR- ISBN 92-78-24920-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Nařízení Komise (ES) č. 1838/97 ze dne 24. září 1997, kterým se mění přílohy I, II a III nařízení Rady (EHS) č. 2377/90, kterým se stanoví postup Společenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původuText s významem pro EHP

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text: 432 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 21 31997R1838 L 263/14 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 25. 9. 1997 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 1838/97 ze dne 24. září 1997, kterým se mění přílohy I, II a III nařízení Rady (EHS) č. 2377/90, kterým se stanoví postup Spole- čenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu (Text s významem pro EHP) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 2377/90 ze dne 26. června 1990, kterým se stanoví postup Společenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu (1), naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 749/97 (2), a zejména na články 6, 7 a 8 uvedeného nařízení, že v souladu s nařízením (EHS) vzhledem k tomu, č. 2377/90 musí být maximální stanoveny postupně pro všechny farmakologicky účinné látky, které jsou používány ve Společenství ve veterinárních léčivých přípravcích určených k podání zvířatům určeným k produkci potravin; limity reziduí vzhledem k tomu, že maximální limity reziduí mohou být stanoveny až poté, co Výbor pro veterinární léčivé přípravky zhodnotí všechny významné informace, které se týkají bezpeč- nosti reziduí příslušných látek pro spotřebitele potravin živočiš- ného původu a vlivu reziduí na průmyslové zpracování potravin; že vzhledem k tomu, léčivých v případě přípravků, které jsou určeny k použití u nosnic, u zvířat produkujících mléko nebo u včel, musí být maximální limity reziduí stanoveny rovněž pro vejce, mléko či med; veterinárních vzhledem k tomu, že bakviloprim, tylosin a kyselina tolfena- mová musí být (EHS) zařazeny do přílohy č. 2377/90; I nařízení vzhledem k tomu, že zásaditý uhličitan bismutitý, zásaditý galan bismutitý, zásaditý dusičnan bismutitý, zásaditý salicylan bismutitý, kloprostenol, r-kloprostenol a luprostiol musí být zařazeny do přílohy II nařízení (EHS) č. 2377/90; vzhledem k tomu, že apramycin musí být zařazen do přílohy III nařízení (EHS) č. 2377/90, aby bylo umožněno dokončení vědeckých studií; vzhledem k tomu, že před tím, než toto nařízení vstoupí v platnost, musí být stanovena lhůta 60 dnů k tomu, aby členské státy mohly učinit veškeré úpravy, které mohou být nezbytné s ohledem na rozhodnutí o registraci příslušných veterinárních léčivých přípravků vydaná v souladu se směrnicí Rady směrnicí naposledy 93/40/EHS (4), aby byla zohledněna ustanovení tohoto nařízení; 81/851/EHS (3) pozměněnou vzhledem k tomu, že opatření uvedená v tomto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Stálého výboru pro veterinární léčivé přípravky, vzhledem k tomu, že při stanovování maximálních limitů pro rezidua veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočiš- ného původu je nezbytné výslovně uvést druhy zvířat, u kte- rých mohou být rezidua přítomna, povolené hladiny ve všech významných poživatelných tkáních získávaných z ošetřených zvířat (cílová tkáň) a charakter rezidua, které je významné pro sledování reziduí (indikátorové reziduum); PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 vzhledem k tomu, že pro kontrolu reziduí, jak je stanoveno v příslušných právních předpisech Společenství, musí být maximální limity reziduí obecně stanoveny pro cílové tkáně jater nebo ledvin; že játra a ledviny jsou však často z jatečních těl, která jsou předmětem mezinárodního obchodu, odstraňo- vány, a maximální limity reziduí proto musí být rovněž vždy stanoveny i pro svalovou tkáň a tkáň tukovou; Přílohy I, II a III nařízení (EHS) č. 2377/90 se mění tak, jak je stanoveno v příloze tohoto nařízení. Článek 2 Toto nařízení vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. v platnost vstupuje šedesátým dnem po (1) Úř. věst. L 224, 18. 8. 1990, s. 1. (2) Úř. věst. L 110, 26. 4. 1997, s. 24. (3) Úř. věst. L 317, 6. 11. 1981, s. 1. (4) Úř. věst. L 214, 24. 8. 1993, s. 31. 03/sv. 21 CS Úřední věstník Evropské unie 433 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 24. září 1997. Za Komisi Martin BANGEMANN člen Komise PŘÍLOHA Přílohy nařízení (EHS) č. 2377/90 se mění takto: A. Příloha I se mění takto: 1. Antiinfektiva 1. 1 Chemoterapeutika 1. 1. 2 Deriváty diaminopyrimidinu Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Indikátorové reziduum Druh zvířat MRL Cílové tkáně Další ustanovení „1. 1. 2. 1. Bakviloprim Bakviloprim Skot Prasata 10 µg/kg Tuk 300 µg/kg Játra 150 µg/kg Ledviny 30 µg/kg Mléko 40 µg/kg Kůže + tuk 50 µg/kg Játra, ledviny“ 1. 2 Antibiotika 1. 2. 4 Makrolidy Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Indikátorové reziduum Druh zvířat MRL Cílové tkáně Další ustanovení „1. 2. 4. 3. Tylosin Tylosin A Skot 100 µg/kg Svalovina, tuk, játra, ledviny Prasata Drůbež 50 µg/kg Mléko 100 µg/kg 100 µg/kg Svalovina, kůže + tuk, játra, ledviny Svalovina, kůže + tuk, játra, ledviny Nesmí být používáno u nosnic, které produkují vejce určená k lidské konzumaci“ 4 3 4 C S Ú ř e d n í v ě s t n í k E v r o p s k é u n i e 0 3 / s v. 2 1 4. Antiflogistika 4. 1 Nesteroidní antiflogistika 4. 1. 2 Deriváty skupiny fenamátu Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Indikátorové reziduum Druh zvířat MRL Cílové tkáně Další ustanovení „4. 1. 2. 1. Kyselina tolfena- Kyselina tolfenamová Skot mová Prasata 50 µg/kg Svalovina 400 µg/kg Játra 100 µg/kg Ledviny 50 µg/kg Mléko 50 µg/kg Svalovina 400 µg/kg Játra 100 µg/kg Ledviny“ B. Příloha II se mění takto: 1. Anorganické látky Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Druh zvířat Další ustanovení „1. 30. Zásaditý uhličitan bismutitý Všechny druhy zvířat určené k produkci potravin Pouze pro perorální použití 1. 31. Zásaditý galan bismutitý Všechny druhy zvířat určené k produkci potravin Pouze pro perorální použití 1. 32. Zásaditý dusičnan bismutitý Všechny druhy zvířat určené k produkci potravin Pouze pro perorální použití 1. 33. Zásaditý salicylan bismutitý Všechny druhy zvířat určené k produkci potravin Pouze pro perorální použití“ 2. Organické látky Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Druh zvířat Další ustanovení „2. 79. Kloprostenol 2. 80. R-kloprostenol 2. 81. Luprostiol Skot, prasata, koňovití Skot, prasata, koňovití Všechny druhy savců“ 0 3 / s v. 2 1 C S Ú ř e d n í v ě s t n í k E v r o p s k é u n i e 4 3 5 C. Příloha III se mění takto: 1. Antiinfektiva 1. 2 Antibiotika 1. 2. 5 Aminoglykosidy Farmakologicky účinná látka (účinné látky) Indikátorové reziduum Druh zvířat MRL Cílové tkáně Další ustanovení „1. 1. 5. 7. Apramycin Apramycin Skot 1 000 µg/kg Svalovina, tuk 10 000 µg/kg Játra 20 000 µg/kg Ledviny Pouze pro pouití u skotu mimo období laktace. Prozatímní MRL platí do 1. 7. 1999 Prasata 1 000 µg/kg Svalovina, kůže + tuk, játra Prozatímní MRL platí do 1. 7. 1999“ 5 000 µg/kg Ledviny 4 3 6 C S Ú ř e d n í v ě s t n í k E v r o p s k é u n i e 0 3 / s v. 2 1


title: Verordnung (EG) Nr. 1836/97 der Kommission vom 24. September 1997 zur Änderung der Anhänge I und III der Verordnung (EWG) Nr. 2377/90 des Rates zur Schaffung eines Gemeinschaftsverfahrens für die Festsetzung von Höchstmengen für Tierarzneimittelrückstände in Nahrungsmitteln tierischen Ursprungs (Text von Bedeutung für den EWR)

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title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 1836/97, 24. september 1997, millega muudetakse I ja III lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidusEMPs kohaldatav tekst

text: 424 ET Euroopa Liidu Teataja 03/21. kd 31997R1836 L 263/6 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 25. 9. 1997 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 1836/97, 24. september 1997, millega muudetakse I ja III lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidus (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 26. juuni 1990. aasta määrust (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaar- ravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidus, (1) viimati (EÜ) komisjoni nr 749/97, (2) eriti selle artikleid 6, 7 ja 8, määrusega muudetud ning arvestades, et: munalindudele, lakteerivatele loomadele või mesilastele ette- nähtud veterinaarravimite puhul tuleb kehtestada jääkide piir- normid ka munades, piimas või mees; doramektiin tuleks lisada määruse (EMÜ) nr 2377/90 I lisasse; teadusuuringute lõpuleviimiseks tuleks amitraas ja asametifos lisada määruse (EMÜ) nr 2377/90 III lisasse; käesoleva määruse et ajavahemik, kehtestada tuleks jõustumist enne 60päevane liikmesriigid saaksid käesoleva määruse sätete arvestamiseks teha kõik vajalikud kohandused kõnealuste veterinaarravimite müügilubadesse, mis on antud vastavalt viimati muudetud direktiiviga 93/40/EMÜ (4); 81/851/EMÜ, (3) direktiivile nõukogu vastavalt määrusele (EMÜ) nr 2377/90 tuleb jääkide piirnormid kehtestada järk-järgult kõikide farmakoloogiliste toimeainete suhtes, mida kasutatakse ühenduses toiduloomadele manusta- miseks ettenähtud veterinaarravimites; käesolevas määruses sätestatud meetmed on kooskõlas veteri- naarravimite alalise komitee arvamusega, jääkide piirnormid tuleks kehtestada alles pärast seda, kui vete- rinaarravimite komitee on kontrollinud kogu asjakohast teavet kõnealuste toimeainete jääkide ohutuse kohta loomse toidu tarbijale ja nende jääkide mõju toiduainete tööstuslikule töötle- misele; ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: loomses toidus leiduvate veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamisel on vaja täpsustada loomaliigid, mille puhul jäägid võivad esineda, loomadelt saadud söödavas koes (sihtkude), kellele on manustatud ravi- ja jääkide laad, mis on oluline jääkide kontrollimiseks meid, (markerjääk); lubatud määrad nendelt samuti Artikkel 1 Määruse (EMÜ) nr 2377/90 I ja III lisa muudetakse vastavalt käesoleva määruse lisale. jääkide kontrollimiseks vastavalt ühenduse õigusaktidele tuleks üldiselt kehtestada jääkide piirnormid maksa või neeru sihtkoes; maks ja neerud eemaldatakse sageli rümbast rahvusvahelise kaubanduse puhul ja seepärast tuleks kehtestada jääkide piir- normid ka rasv- või lihaskoes; Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub kuuekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. (1) EÜT L 224, 18. 8. 1990, lk 1. (2) EÜT L 110, 26. 4. 1997, lk 24. (3) EÜT L 317, 6. 11. 1981, lk 1. (4) EÜT L 214, 24. 8. 1993, lk 31. 03/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 425 Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 24. september 1997 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN LISA Määruse (EMÜ) nr 2377/90 lisasid muudetakse järgmiselt. A. I lisa muudetakse järgmiselt: 2. Antiparasiitikumid 2. 3. Endo- ja ektoparasiitide vastased ained 2. 3. 1. Avermektiinid Farmakoloogilised toimeained Markerjääk Loomaliik Jääkide piirnormid Sihtkoed Muud sätted “2. 3. 1. 4. Doramektiin Doramektiin Sead, lambad 20 µg/kg Lihaskude 100 µg/kg Rasvkude 50 µg/kg 30 µg/kg Maks Neer Ei kasutata lammaste puhul, kellelt saadakse inimtoiduks ettenähtud piima” B. III lisa muudetakse järgmiselt: 2. Antiparasiitikumid 2. 2. Ektoparasiitide vastased ained 2. 2. 1. Formamidiinid Farmakoloogilised toimeained Markerjääk Loomaliik Jääkide piirnormid Sihtkoed Muud sätted “2. 2. 1. 1. Amitraas ja kõikide 2,4-dime- Amitraasi tüülaniliini sisaldavate metabolii- tide väljendatuna amitraasina summa, 2. 2. 2. Fosfaatorgaanilised ühendid Mesilased 200 µg/kg Mesi piirnormid Ajutised kaotavad kehtivuse 1. juulil 1999” jääkide Farmakoloogilised toimeained Markerjääk Loomaliik Jääkide piirnormid Sihtkoed Muud sätted 4 2 6 E T E u r o o p a L i i d u T e a t a j a “2. 2. 2. 1. Asametifos Asametifos Lõhelased 100 µg/kg Lihas- ja proportsioonides rasvkude loomulikes jääkide piirnormid Ajutised kaotavad kehtivuse 1. juunil 1999” 0 3 / 2 1. k d


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix

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Angola
UN resolution
application of EU law
economic relations
economic sanctions

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Tir £ Bruxelles, le 24. 09. 1997 COM(97) 474 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNIT A à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix (présentée par la Commission) I I I Pi EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 28 août 1997 la résolution n° 1127 (1997) infligeant des sanctions supplémentaires à l'Union Nacional para a Independencia Total de Angola (UNITA) au cas où cette dernière ne respecterait pas les obligations qui lui incombent en vertu des "Accordos de Paz" de 1993, du protocole de Lusaka de 1994 et des résolutions adoptées en la matière par le Conseil de sécurité depuis 1991. Les sanctions s'appliqueront à dater du 30 septembre 1997, à moins que l'UNITA ne se conforme auxdites obligations. Les nouvelles sanctions se concrétiseront, entre autres choses, par l'interdiction de livrer à l'UNITA des aéronefs ou éléments d'aéronefs ainsi que d'entretenir ou d'assurer des aéronefs dont elle dispose, par la fermeture de bureaux de l'UNITA et par le refus d'autorisations d'atterrissage, de décollage ou de survol. Ces sanctions s'ajoutent à l'interdiction de fourniture de certains produits pétroliers à l'UNITA décrétée par le Conseil de sécurité. Cette dernière interdiction fait l'objet du règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil. Afin d'assurer l'application de ces nouvelles sanctions qui relèvent du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil doit adopter un nouveau règlement sur la base d'une proposition de la Commission. Pour des raisons de transparence et de simplicité, la Commission a décidé de proposer l'adoption d'un règlement qui, en groupant les anciennes et les nouvelles sanctions, permet d'abroger le règlement (CEE) n° 2967/93. Les différentes dispositions de la proposition appellent les observations suivantes. Il est proposé de prendre les articles 73G et 228A comme base légale alors même que la mise en oeuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ne requiert à première vue que le seul recours à l'article 228A. L'invocation de l'article 73G trouve sa principale raison d'être dans l'interdiction de mise à disposition, sous quelque forme que ce soil, d'aéronefs, une interdiction qu'il est possible d'interpréter dans un sens tel qu'elle englobe l'interdiction de fournir des capitaux pour l'achat ou la location d'aéronefs ou d'effectuer d'autres opérations financières ayant les mêmes fins. Le paragraphe 6 de l'article premier traite de ce genre d'activité. Comme cela avait été le cas en 1993 lors de l'adoption du règlement (CEE) n° 2967/93, il pourrait être permis de s'interroger sur la compatibilité du règlement avec la quatrième convention de Lomé. Etant donné que le Conseil de sécurité a, comme en 1993, fondé sa décision de sanctionner l'UNITA sur les dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la décision du Conseil de sécurité des Nations unies prime donc d'autres obligations internationales telles que celles qu'impose la Convention de Lomé. L'article premier paragraphe 1 reprend les sanctions imposées par la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité qui avait été entérinée par l'article premier du règlement n° 2967/93. La présente proposition ne reprend pas les dispositions de l'article 2 dudit règlement qui imposaient l'obligation d'obtenir une licence d'exportation pour les exportations qui restaient autorisées. La Commission estime que cette disposition ne fait qu'ajouter aux charges administratives que doivent supporter les entreprises intéressées, sans rien apporter sur le plan des contrôles. Sa suppression semble donc indiquée. Les paragraphes 2 à 5 reproduisent presque littéralement les interdictions formulées dans la résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité tandis que le paragraphe 6 est la clause habituellement ajoutée pour fermer toute possibilité de tourner les interdictions. L'article 2 définit les dérogations qui peuvent être apportées aux interdictions. Ces dérogations ne peuvent être accordées qu'avec l'autorisation du comité créé au sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la résolution 864 (1993) de ce même Conseil de sécurité. Ce comité sera saisi, comme de coutume, par les autorités nationales compétentes des Etats membres. L'article 3 dispose que les obligations légales de droit public ou privé ne sont pas opposables aux obligations instaurées par le règlement. Afin d'assurer la mise en oeuvre immédiate du règlement, il est proposé d'étendre les sanctions dont la législation des Etats membres frappe les violations des dispositions du règlement (CEE) n° 2967/93 aux violations des dispositions du présent règlement tant que les lois nationales définissant les sanctions qui frappent les violations du nouveau règlement ne sont pas entrées en vigueur (article 4). Afin d'optimaliser la cohérence de la politique suivie en matière de sanctions à rencontre de l'UNITA, il est proposé à la Commission et aux Etats membres de s'informer mutuellement des mesures prises en application du règlement et de se communiquer toute autre donnée intéressante (article 5). La résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité des Nations unies stipule que le gouvernement angolais est tenu de fournir certaines informations précises au sujet des points d'entrée de leurs fournitures, des lieux autorisés d'atterrissage et de décollage en Angola et de l'immatriculation des aéronefs. Ces informations sont énumérées dans les annexes qui complètent la présente proposition. Etant donné qu'il sera à un moment ou l'autre nécessaire de modifier d'urgence certaines de ces données, il est proposé d'habiliter la Commission à modifier les annexes du règlement pour les aligner sur les modifications indiquées par le gouvernement angolais. Les modifications apportées aux annexes seront publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes. Il en est de même des modifications qui pourraient être apportées à la liste des noms et adresses des autorités compétentes des Etats membres (article 6). L'intégration des principales dispositions du règlement (CEE) n° 2967/93 dans le texte du nouveau règlement permet d'abroger le premier. Les opérateurs économiques intéressés n'auront de ce fait plus affaire qu'à un seul et même règlement relatif aux sanctions économiques qui frappent l'UNITA (article 7). Les autres articles contiennent les dispositions habituelles relatives à la limitation territoriale du champ d'application du règlement et fixent sa date d'entrée en vigueur au 30 septembre 1997, conformément aux dispositions de la résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité. » REGLEMENT (CE) n°. 797 du Conseil, du , concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73G et 228A, définie par le Conseil, sur la base des vu la position commune du dispositions de l'article J. 2 du traité sur l'Union européenne, au sujet de l'interruption de certaines relations économiques à l'Angola réclamée par des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993) et 1127 (1997)1, vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans ses résolutions 864 (1993) et 1127 (1997) que tous les Etats doivent prendre certaines mesures concernant leurs relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'Union Nacional para a Independencia Total de Angola (UNITA) à remplir les obligations que lui imposent les "Accordos de Paz", le protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité, considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne et que la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert par conséquent l'adoption de textes législatifs communautaires, considérant que le Conseil de sécurité a également invité les Etats membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption desdites résolutions, 1 JOL du , p. M- considérant, partant, que la quatrième convention ACP/CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité, considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui concernent les points d'entrée des fournitures sur le territoire angolais, les aéronefs immatriculés en Angola et les lieux d'atterrissage et de décollage des aéronefs en Angola doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au comité créé en application de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité et notifiées aux Etats membres des Nations unies par ce même comité, considérant que les résolutions du Conseil de sécurité autorisent, moyennant accord préalable du comité précité, certaines dérogations aux restrictions imposées, considérant que l'accord du comité doit être obtenu par les autorités nationales compétentes des Etats membres dont les noms et adresses doivent en conséquence être indiqués dans une annexe au présent règlement, considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations notifiées par le comité du Conseil de sécurité ou les autorités compétentes des Etats membres, considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola ne doit être régie que par un seul instrument législatif communautaire et que les dispositions du règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, interdisant la fourniture de certaines marchandises à l'UNITA doivent donc être incorporées dans le présent règlement, ensuite de quoi le règlement n° 2967/93 peut être abrogé2 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Il est interdit: 1. de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe II, JOL 268 du 29. 10. 1993, p. 1. 2. de fournir ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des aéronefs ou des composants d'aéronefs sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe III, 3. de fournir des services d'entretien, de délivrer des certificats de navigabilité, de régler de nouveaux sinistres au titre de contrats d'assurance existants, de conclure ou de proroger des contrats d'assurance directe pour des aéronefs immatriculés en Angola autres que ceux qui sont indiqués dans l'annexe IV ou pour des aéronefs qui sont entrés sur le territoire de l'Angola par un point d'entrée autre que ceux visés à l'annexe V, 4. d'autoriser un aéronef à décoller du territoire de la Communauté, à y atterrir ou à le survoler s'il a décollé d'un lieu situé sur le territoire de l'Angola autre que ceux énumérés à l'annexe V ou doit atterrir dans un tel lieu, 5. d'ouvrir un quelconque bureau de l'UNITA ou de maintenir un tel bureau en activité, 6. d'exercer une activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations ou activités visées dans le présent article. Article 2 L'interdiction énoncée à l'article premier ne s'applique pas aux cas d'urgence médicale ou aux vols d'aéronefs transportant des denrées alimentaires, des médicaments ou une aide humanitaire de première nécessité, à la condition que les autorités nationales compétentes aient auparavant obtenu l'accord du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 864 (1993). Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent dans l'annexe VI. Article 3 Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée en vigueur. Article 4 Les Etats membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. En attendant l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation de dispositions du présent règlement seront celles que les Etats membres ont déterminées en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil. Article 5 La Commission et les Etats membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations dont elles disposent au sujet par exemple des violations du règlement, de ses autres problèmes d'application ou d'arrêts prononcés par des tribunaux nationaux. Article 6 La Commission européenne est habilitée à modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des Nations unies ou des Etats membres. Ces modifications seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 7 Le règlement (CEE) n° 2967/93 est abrogé et remplacé par le présent règlement. Article 8 Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté européenne, y compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un Etat membre de même qu'aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un Etat membre. } Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à dater du 30 septembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le par le Conseil le président Code NC 2709 2710 ANNEXE I Désignation des marchandises Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2712 10 Vaseline 2712 20 00 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile ex 2712 90 Slack wax, scale wax 2713 2714 Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques 2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d'asphalte pu de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, "cut-backs", par exemple) 2901 Hydrocarbures acycliques 2902 1100 Cyclohexane 2902 20 2902 30 Benzène Toluène 2902 4100 o-Xylène 2902 42 00 /n-Xylène 2902 43 00 /?-Xylène 2902 44 Isomères du xylene en mélange 2902 50 00 Styrène 2902 60 00 2902 70 00 2905 11 00 3403 19 10 Ethylbenzène Cumène Methanol (alcool méthylique) Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base 3811 21 00 3823 90 10 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels ANNEXE II Points d'entrée visés à l'article premier Les aéroports de Luanda et Katumbela (province de Benguela) et les ports de Luanda, Malongo (province de Cabinda), Lobito (province de Benguela) et Namibe (province de Namibe) \o ISSN 0254-1491 COM(97) 474 final DOCUMENTS FR 05 11 N° de catalogue : CB-C0-97-485-FR-C ISBN 92-78-24997-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Tweede ACS-EEG-Overeenkomst van Lomé : Teksten met betrekking tot de samenwerking inzake landbouw en plattelandsontwikkeling II.

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second Lomé Convention
technical cooperation