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Yemen
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 09. 1997 COM(97) 435 final 97/ 0229 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république du Yémen (présentée par la Commission) RÉSUMÉ 1. HISTORIQUE Le nouvel accord remplace l'accord conclu en 1984 entre la Communauté économique européenne et l'ancienne République Arabe du Yémen (Yémen du Nord). Depuis la fin de la guerre civile en 1994, le Yémen a consolidé son processus de démocratisation, qui a mené aux élections parlementaires libres et loyales du 27 avril 1997. Par une politique extérieure active, il a également contribué à renforcer la sécurité dans la péninsule arabe et dans la Mer Rouge en favorisant la désactivation de plusieurs conflits régionaux. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a entrepris des réformes économiques de grande envergure comprenant un programme d'ajustement structurel qui a commencé au début de l'année 1996 et dont la première phase a été très réussie. Le gouvernement yéménite a fait du renforcement de ses relations avec la Communauté européenne une priorité. Il a exprimé l'espoir que la conclusion d'un accord de coopération élargi avec la CE préparerait le terrain pour améliorer et enrichir encore les relations étroites qui existent actuellement entre le Yémen et la Communauté. Depuis le lancement de la coopération CE-Yémen en 1978, la CE a consacré environ 58 millions d'écus à la mise en oeuvre de projets de coopération économique et de coopération au développement dans ce pays, dont 28 millions d'écus depuis l'unification yéménite en 1990. En outre, elle a dégagé un montant de 10 millions d'écus environ pour des projets d'aide alimentaire, d'aide humanitaire et de coopération décentralisée. La Commission les facteurs ci-dessus ainsi que l'unification du pays, son potentiel considère que énergétique, sa situation géographique stratégique au point de rencontre entre la Mer Rouge et la Mer d'Oman et l'extension de la coopération CE-Yémen depuis 1994, justifient le remplacement de l'accord existant de 1984. Le nouvel accord fournirait une base appropriée à l'amélioration des relations CE-Yémen et s'intégrerait dans la stratégie globale de la Communauté européenne consistant à intensifier la coopération avec ses voisins du Sud autour du Golfe et de la Méditerranée. Les délégués du Yémen et de la Communauté sont convenus, comme le précisait le communiqué commun de la 7ème réunion du comité mixte de coopération CE-Yémen tenue à Sana le 19 septembre 1996, d'engager des discussions en vue de la conclusion d'un nouvel accord. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 24 février 1997, la Commission a ouvert la session unique de négociation le 21 avril 1997. Les parties ont paraphé l'accord le même jour. <2 2. INTÉRÊT DES DEUX PARTIES À L'ACCORD Communauté européenne La Commission est d'accord avec le gouvernement yéménite pour considérer que les relations contractuelles CE-Yémen doivent reposer sur une base plus solide que l'accord de 1984 et être adaptées aux changements importants déjà intervenus dans le pays et dans la région ou qui sont attendus au cours des dix à quinze prochaines années. Sur le plan géostratégique, le Yémen occupe une position centrale au carrefour entre l'Europe, l'Océan Indien et le Pacifique. Selon ses projets, le port d'Aden devrait jouer un rôle essentiel dans le transport intercontinental par conteneurs. Au début du siècle prochain, les principaux voisins du Yémen à l'est et au nord (CCG et Egypte) devraient être liés à la Communauté par des accords de libre-échange ou de partenariat, ce qui devrait engendrer une étroite interaction économique et politique entre l'Europe et le Moyen-Orient. Il serait donc normal que le Yémen soit intégré à cette dynamique naissante, pour autant que son propre développement interne se poursuive au même rythme. Le nouvel accord tient compte de cette évolution potentielle et cherche même à l'infléchir dans la bonne direction. La stratégie communautaire d'amélioration des relations CE-Yémen proposée par la Commission repose sur la conviction qu'un Yémen pauvre et isolé, qui comptera plus de 25 millions d'habitants en l'an 2010, n'est de l'intérêt ni de la Communauté ni des voisins immédiats de ce pays. Selon la structure de cet accord, la future coopération CE-Yémen fournira l'aide essentielle à la modernisation de l'économie et au développement des ressources humaines, appuiera fermement le processus d'ajustement structurel et contribuera à résoudre les difficultés sociales qui en résultent. En outre, elle renforcera la sécurité alimentaire, favorisera le développement d'un processus décisionnel démocratique et améliorera les perspectives commerciales, dans l'intérêt commun du Yémen et de la CE. Yémen Le gouvernement du Yémen a exprimé à plusieurs reprises le souhait d'intensifier et améliorer ses relations avec la CE. Il considère que la CE et ses États membres sont, pour l'avenir, ses principaux partenaires économiques, politiques et culturels en dehors de la région. A long terme, il voudrait nouer avec l'Europe des liens aussi étroits que ceux établis avec les pays méditerranéens, mais réalise pleinement que cette évolution ne peut être que progressive et qu'elle nécessite au Yémen d'importants progrès sur les plans social, économique et institutionnel. L'aide communautaire est considérée comme un facteur essentiel à la bonne mise en oeuvre de l'actuel programme de réforme et à la modernisation économique, sociale, institutionnelle et politique du pays. Cette dernière englobe notamment les efforts pour donner une plus grande place aux principes de démocratie, qui se poursuivront sous le nouveau premier ministre, M. Faraj ben Ghanim, qui a effectivement été élu dans le cadre d'un système démocratique amélioré. Le Yémen espère que, par un renforcement de ses relations avec la CE, il pourra pleinement bénéficier de tous les instruments de coopération communautaires, y compris les programmes de promotion des échanges et des investissements et d'appui à la société civile naissante et au processus démocratique. 3. CONTENU DE L'ACCORD L'accord est un accord de coopération non préférentiel de la troisième génération. Il s'agit donc d'un accord uniquement communautaire (premier pilier). Dans ce cadre, l'identité du Yémen en tant que pays arabe et du Moyen-Orient est mise en évidence et son inclusion dans les activités de coopération régionale financées par la CE sera encouragée. Il s'agit d'un accord non préférentiel prévoyant le traitement de la nation la plus favorisée. Les questions de la PESC ne sont pas évoquées et aucun protocole financier n'est prévu. Pour ce qui concerne les domaines de la justice et des affaires intérieures qui présentent des aspects relevant tant du premier que du troisième pilier, tels que la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment de capitaux, l'accent est mis sur une action dans les limites des compétences de la CE et du Yémen. Les actions visant spécifiquement les couches les plus défavorisées de la population se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et viseront à réaliser un développement durable. Le dispositif de l'accord contient des clauses concernant les différents domaines de la coopération, notamment: 1. Commerce et coopération commerciale. -3 2. Coopération au développement. Ce point-clé va dans le même sens que le dispositif prévu par l'accord de 1984 tout en accordant une importance accrue à la réduction de la pauvreté et de la croissance démographique afin de maintenir un développement socio- économique durable. Coopération économique. Les avancements économiques les perspectives d'une coopération de plus en plus étendue dans ce domaine; l'article prévoit notamment l'établissement d'un dialogue régulier sur la politique macro économique. récents ouvrent Coopération dans les domaines de l'environnement, de la culture, des sciences, du développement des ressources sociales et humaines. 5. Coopération financière. Un cadre institutionnel approprié est établi pour assurer le bon fonctionnement et une mise en oeuvre efficace de l'accord. On procédera notamment à la mise en place d'un comité mixte analogue à ceux qui ont été institués pour d'autres accords-cadres de coopération bilatéraux conclus par la Communauté. Le texte de l'accord paraphé le 21 avril 1997 est joint en annexe. 4. CONCLUSION La Commission considère que la conclusion avec le Yémen d'un nouvel accord de coopération, mieux adapté, revêt une importance stratégique pour la CE et répond aux souhaits répétés du Yémen d'intensifier et d'améliorer ses relations avec la CE. En conséquence et considérant a) que les États membres sont désireux de voir s'établir des liens plus forts entre la Communauté et le Yémen et b) qu'elle a scrupuleusement respecté les directives de négociations du Conseil, la Commission propose que le Conseil approuve l'accord entre la Communauté et la république du Yémen, et adopte la proposition de décision jointe en annexe. 4- S EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Par décision du 24 février 1997, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la république du Yémen en vue de la conclusion d'un accord de coopération et a adopté des directives à cet effet. 2. Les négociations ont eu lieu le 21 avril 1997 et se sont conclues, le même jour, par le paraphe du texte de l'accord entre la Communauté européenne et la république du Yémen. Les annexes suivantes font partie intégrante de l'accord: a) la déclaration concernant l'article 19 relatif à la non-exécution de l'accord, b) la déclaration conjointe concernant les questions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, 3. La Commission estime que le texte paraphé correspond aux directives de négociation arrêtées par le Conseil le 24 février 1997. 4. La base juridique de l'accord englobe les articles 113 et 130y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et paragraphe 3 premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne: la consultation du Parlement européen est requise. En vue de l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république du Yémen, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision du Conseil jointe en annexe. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république du Yémen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 113 et 130y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays, considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république du Yémen, DECIDE: Article 1 L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république du Yémen est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Artkkl Le président du Conseil procède au nom de la Communauté à la notification prévue à l'article 21 de l'accord. Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte de coopération visé à l'article 15 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 1 La date d'entrée en vigueur de l'Accord de Coopération sera publiée dans le Journal officiel de la Communauté européenne par le Secrétariat général du Conseil. ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU YEMEN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU YEMEN LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU YEMEN, d'autre part, ci-après dénommé "les parties", RECONNAISSANT l'excellence des relations et des liens d'amitié et de coopération entre la Communauté et la république du Yémen; REAFFIRMANT l'importance du renforcement de ces liens; SOULIGNANT l'importance qu'ils attachent aux principes de la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l'homme, à la déclaration de Vienne de 1993 et au plan d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme, à la déclaration de Copenhague de 1995 sur le développement social et au plan d'action correspondant, à la déclaration de Pékin de 1995 et au plan d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, ainsi qu'à un dialogue permanent sur ces matières; CONSIDERANT qu'il est souhaitable de développer le cadre des relations entre la Communauté européenne et le Moyen-Orient, de même que la coopération régionale entre les pays du Moyen-Orient et reconnaissant que la coopération avec la république du Yémen fait partie intégrante de la politique de la Communauté européenne en faveur du renforcement des relations euro-arabes en Méditerranée et au Moyen-Orient; REAFFIRMANT la volonté commune des parties de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt réciproque, sur un pied d'égalité, sans discrimination et conformément aux principes de l'avantage mutuel et de la réciprocité; CONSIDERANT que les parties souhaitent, dans les limites de leurs compétences respectives, créer les conditions favorables au développement des échanges et de l'investissement entre la Communauté et la république du Yémen, qu'il est nécessaire d'affirmer les principes adoptés par l'OMC afin de promouvoir la libéralisation des échanges d'une manière stable, transparente et non discriminatoire, compte tenu des différences économiques entre les parties; RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de soutenir le développement économique et social de la république du Yémen et d'encourager en particulier les efforts de l'État yéménite visant à améliorer les conditions de vie des couches pauvres et désavantagées de la population, tout en étant particulièrement attentif à la situation des femmes; SOULIGNANT l'importance que les parties attachent à la promotion d'une croissance démographique équilibrée, à l'éradication de la pauvreté, à la protection de 10 l'environnement aux niveaux mondial, national et local et reconnaissant l'existence de liens entre la population, le développement économique et l'environnement naturel; ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD ET DESIGNE A CET EFFET LES PLENIPOTENTIAIRES SUIVANTS: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Président Manuel MARIN Vice-président de la Commission des Communautés européennes, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU YEMEN, Ministre du Planning et du Développement, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Fondement Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, qui inspirent leurs politiques intérieures et internationales et constituent un élément essentiel du présent accord. Article 2 Objectifs L'accord a pour principal objectif de promouvoir et de développer, dans le cadre d'un dialogue, les différents aspects de la coopération entre les parties dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, à savoir le développement, le commerce, la coopération économique et culturelle, la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que le développement des ressources humaines. En conséquence, les parties se fixent les objectifs suivants: (a) (b) (c) promouvoir et intensifier les échanges entre les parties et encourager le développement constant d'une coopération économique durable, conformément aux principes de l'égalité et de l'avantage réciproque; renforcer la coopération dans les domaines étroitement liés au progrès économique, au bénéfice des deux parties; contribuer aux efforts du Yémen visant à améliorer la qualité et le niveau de vie des couches les plus pauvres de la population, aux mesures s'appuyant sur le - 1 1- (d) (e) (a) (b) (c) développement rural pour combattre la pauvreté, ainsi qu'au développement des ressources humaines dans certains secteurs de l'économie; adopter les mesures indispensables à la protection de l'environnement global, régional et national et à la gestion durable des ressources naturelles, compte tenu de la relation existant entre l'environnement et le développement; développer leur coopération dans le domaine de la culture, de la communication et de l'information afin d'améliorer leur compréhension réciproque et de renforcer les liens qui les unissent. Article 3 Coopération commerciale Dans les limites de leurs compétences respectives, la Communauté conforme sa politique commerciale aux dispositions de l'accord instituant l'OMC et la république du Yémen, de son côté, s'efforce de faire de même. Conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT 1994), les deux parties s'accordent mutuellement le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée pour les marchandises qu'elles importent ou exportent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préférences accordées par l'une ou l'autre partie en vertu d'un arrangement instituant une union douanière, une zone de libre-échange ou une zone de traitement préférentiel. Dans ce domaine, la coopération vise à développer et à diversifier les échanges commerciaux bilatéraux entre la CE et le Yémen, ainsi qu'à améliorer l'accès au marché conformément à la situation économique prévalant dans chacune des parties. (d) En particulier, l'accord comporte des dispositions sur les matières suivantes: Les parties s'engagent à développer et à diversifier leurs échanges commerciaux et à améliorer l'accès au marché, d'une manière qui soit compatible avec leur situation économique et leur niveau de développement. Les parties s'engagent à améliorer les conditions d'accès de leurs produits aux marchés de l'une et de l'autre. A cet égard, elles s'accordent mutuellement les conditions les plus favorables pour les importations et les exportations et conviennent d'examiner les moyens d'éliminer les obstacles au commerce entre elles, notamment les obstacles non tarifaires, compte tenu des progrès qui ont déjà été réalisés dans ce domaine dans le cadre des enceintes internationales. Les parties conviennent de promouvoir les échanges d'informations sur les débouchés intéressants. Dans les limites de leurs compétences, les parties conviennent d'améliorer la coopération douanière entre leurs autorités respectives, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières et l'aide pour la lutte contre la fraude. - 1 2- Les parties s'engagent également à envisager, dans le respect de leurs législations respectives, la possibilité d'exempter de droits, taxes et autres impositions, les marchandises admises temporairement sur leur territoire en vue d'une réexportation ultérieure en l'état ou les marchandises rentrant sur leur territoire après avoir subi une transformation sur le territoire de l'autre partie, lorsque cette transformation n'est pas jugée suffisante pour que ces marchandises soient considérées comme originaires du territoire de cette partie. Dans les limites de leurs compétences, les parties conviennent de se consulter sur tout différend qui pourrait surgir en matière de commerce ou dans une matière liée au commerce, notamment les droits de propriété et les marchés publics. Elles se consultent également d'une manière constructive sur les mesures tarifaires, non tarifaires, concernant les services, la santé, la sécurité ou l'environnement, de même que sur les prescriptions techniques. Dans la mesure où leurs compétences, réglementations et politiques les y autorisent, les parties s'efforcent d'améliorer les échanges d'informations sur les marchés publics. Le gouvernement du Yémen adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et pour assurer le respect de ces droits. A cet effet, l'État yéménite adhérera notamment, dès que possible, aux conventions internationales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale auxquelles il n'est pas encore partie, notamment, mais non exclusivement à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS). La Communauté européenne, dans les limites de ses compétences, et la république du Yémen s'efforcent, en ce qui concerne les services maritimes internationaux, de garantir une application effective du principe de l'accès illimité aux cargaisons sur une base commerciale et non discriminatoire. Afin de permettre à la république du Yémen de s'acquitter des engagements et obligations susvisés, une assistance technique est envisagée. Article 4 Coopération au développement La Communauté reconnaît que le Yémen a besoin d'une assistance au développement et qu'à défaut d'une réduction rapide et durable de la pauvreté et de la croissance démographique dans la république du Yémen, les risques de contraintes et de conflits compromettant le progrès économique du pays, de même que le développement économique et social de sa population (en particulier des plus pauvres) ne feront que s'accroître. -13 La Communauté admet également que sa contribution aux efforts de développement de la république du Yémen peut être accrue tant en termes de volume que d'incidence, plus particulièrement dans le domaine stratégique de la réduction de la pauvreté par le développement de l'enseignement primaire et de la formation, l'amélioration des conditions de travail, celle de l'approvisionnement en eau, le développement rural et l'amélioration des soins de santé, notamment les soins de santé primaires, le planning familial et les activités en matière de population. Dans tous ces domaines, les actions doivent, si nécessaire, promouvoir l'égalité des chances et privilégier les jeunes filles et les femmes. A cet égard, la Commission est soucieuse de nouer des liens de coopération avec les ONG locales. Compte tenu de ce qui précède et conformément au règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil relatif à la coopération avec les pays ALA, la coopération sera développée en application d'une stratégie bien définie et dans le cadre d'un dialogue visant à définir en commun les priorités et à garantir l'efficacité et la durabilité. En fonction des moyens financiers dont elles disposent et dans le cadre de leurs procédures et instruments respectifs, les parties contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans l'accord. Lors de la programmation financière de ces actions de coopération, la Communauté tient compte de la nécessité d'une répartition géographique équilibrée de ses engagements. Les parties font en sorte que les actions engagées dans le cadre de la coopération au développement soient cohérentes avec les stratégies de développement convenues avec les institutions de Bretton Woods. Article 5 Coopération économique Conformément à leurs politiques et objectifs respectifs et compte tenu de leurs ressources disponibles, les parties s'engagent à promouvoir la coopération économique au bénéfice de l'une et de l'autre et déterminent ensemble et au bénéfice de l'une comme de l'autre, dans les limites de leurs compétences, les domaines et les priorités en matière de programmes et d'activités de coopération économique et ce dans le cadre d'une stratégie bien définie. En outre, afin de conforter les relations économiques entre la Communauté et la république du Yémen, un dialogue économique permanent est institué entre les deux parties portant sur tous les domaines de la politique macro-économique et incluant, dans les limites des compétences respectives, la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire. Ce dialogue vise à mettre en place une coopération plus étroite entre les autorités responsables de l'exécution des politiques économiques dans les domaines relevant de leurs compétences. Dans ces domaines, la coopération s'efforce de: (a) mettre en place un environnement économique porteur, concurrentiel et durable dans la république du Yémen en facilitant l'accès au savoir-faire de la Communauté et à sa technologie, notamment dans les domaines des normes, du contrôle de la qualité et des télécommunications; 14 (b) (c) faciliter les contacts entre les entreprises, les échanges d'informations et toutes autres mesures de nature à promouvoir et à protéger les échanges commerciaux, en ce compris la promotion des exportations du Yémen; créer un environnement favorable au développement des PME yéménites et faciliter les échanges d'informations sur la politique des entreprises et des PME, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement de ces entreprises et le renforcement des contacts, non seulement entre les PME dans le but de promouvoir les échanges et la coopération industrielle, mais aussi entre les autorités communautaires compétentes et les autorités yéménites responsables de la mise en oeuvre du programme d'ajustement macro-économique; (d) mener un dialogue sur la coopération économique entre la république du Yémen et la Communauté, y compris l'échange d'informations sur la situation des perspectives macro-économiques et sur les stratégies de développement; (e) (f) (g) (h) (i) (j) renforcer la compréhension mutuelle de l'environnement économique et de la culture d'entreprise des deux parties afin de promouvoir une coopération efficace; améliorer, dans les limites des compétences respectives, la coopération en matière de normes et de réglementations, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des normes; renforcer la formation à la gestion en république du Yémen afin que les agents économiques soient en mesure de s'adapter efficacement à l'environnement commercial européen; promouvoir le dialogue entre la république du Yémen et la Communauté dans le domaine de la politique de l'énergie, du transfert des technologies et de la coopération technologique; soutenir l'effort du Yémen en vue de moderniser et de restructurer l'industrie en encourageant la diversification de la production industrielle et en améliorant le cadre juridique et administratif correspondant; promouvoir la participation du secteur privé aux programmes de coopération afin de renforcer la coopération économique et industrielle entre les parties. A cet effet, les parties adoptent des mesures afin: d'encourager le secteur privé des deux parties à s'engager dans la voie de la coopération entre les entreprises, et d'associer les secteurs privés aux activités mises en place dans le cadre du présent accord; (k) dans les limites de leurs compétences respectives, promouvoir la coopération dans le domaine des services financiers en échangeant des informations sur les réglementations et pratiques financières, en organisant des formations et en encourageant la réforme des systèmes bancaire et financier et la libéralisation des services financiers; -15 (1) (m) encourager la coopération en matière de transport et de gestion des transports, notamment des ports et aéroports, et promouvoir l'utilisation des normes communautaires dans ce secteur; reconnaître l'importance de la coopération dans le domaine de la société de l'information et des technologies d'information et de communication qui contribuent à accélérer le développement économique et à promouvoir le commerce. Établir un dialogue et, si possible, une aide pour la réglementation et la normalisation des télécommunications et le développement de projets, en particulier en ce qui concerne l'application de la télématique dans des domaines prioritaires (éducation, santé, environnement, transport, électronique commerciale). Dans les limites de leurs compétences, les parties s'engagent à promouvoir les investissements dans l'intérêt de l'une et de l'autre en favorisant l'établissement d'un climat plus favorable pour les investissements privés grâce à de meilleures conditions de transfert du capital et en encourageant, le cas échéant, la conclusion de conventions sur la promotion et la protection des investissements entre les États membres de la Communauté et la république du Yémen sur la base des principes de la non- discrimination et de la réciprocité. Article 6 Agriculture et pêche Les parties s'engagent à coopérer, dans un esprit d'entente, sur la modernisation et la restructuration de l'agriculture et de la pêche. Cette coopération se fixera en particulier les objectifs suivants: aider la république du Yémen à développer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de sécurité alimentaire; favoriser le développement de marchés stables; promouvoir le développement rural intégré, notamment l'amélioration des services de base et le développement des activités économiques y associées; développer et améliorer les circuits de distribution privés, les techniques de conditionnement et de stockage et la commercialisation; soutenir la privatisation et le développement du secteur privé; encourager la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques; promouvoir la production et la réduction de la dépendance alimentaire; promouvoir une agriculture et une pêche respectueuses de l'environnement; moderniser les infrastructures dans les zones rurales et encourager le développement rural; -16- promouvoir la coopération dans les domaines sanitaire, vétérinaire et phyto- sanitaire dans le but de démanteler les barrières commerciales, conformément à la législation des parties au présent accord; développer l'assistance technique et la formation. La coopération pourrait consister à transférer du savoir-faire, à promouvoir la recherche agricole, à créer des co-entreprises et à mettre en oeuvre des programmes de formation. Article 7 Coopération dans le domaine de l'environnement Les parties reconnaissent qu'il y a un lien étroit entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement. Le principal objectif de la coopération des parties dans ce domaine consiste, dans les limites de leurs compétences respectives, à renforcer les perspectives d'une croissance économique et d'un développement social durables en accordant une priorité absolue à la protection de l'environnement naturel, notamment marin, et à la lutte contre la dégradation de l'environnement, en particulier la désertification. La coopération revêtira les formes suivantes: mise en place de structures administratives, réglementaires et d'information afin de permettre la gestion rationnelle de l'environnement; développement de sources énergétiques durables et non polluantes et recherche de solutions aux problèmes de la pollution urbaine et industrielle; encouragement de la coopération et de la coordination régionales: échange d'informations et de savoir-faire, en particulier dans le contexte du transfert de technologies environnementales adaptées; programmes de formation et d'activités de conseils et développement de réseaux. Article 8 Tourisme Dans les limites des compétences des parties, les priorités de coopération dans ce secteur sont les suivantes: développement de systèmes de formation à la gestion et à l'administration hôtelières et formation aux activités connexes; développement de l'investissement local et étranger dans le secteur du tourisme; promotion du tourisme et coopération entre les entreprises; échange d'informations sur les meilleures pratiques afin de garantir un développement durable du tourisme. 17 Article 9 Coopération régionale La coopération économique et les autres formes de coopération entre les parties peuvent s'étendre à des activités couvertes par des accords de coopération ou d'intégration avec d'autres pays de la même région, à condition que lesdites activités soient compatibles avec ces accords. Les deux parties encouragent les opérations et apportent un soutien technique aux activités tendant à développer la coopération entre la république du Yémen et ses voisins. A cet égard, il convient d'envisager une coordination avec les programmes communautaires de coopération décentralisée avec les pays méditerranéens et du CCG. Article 10 Science et technologie Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération pour le développement scientifique et technologique. Cette coopération se présente sous la forme: d'échanges d'informations scientifiques et technologiques; d'échanges entre scientifiques et du développement de relations interinstitutionnelles dans ce domaine; d'activités de formation; d'une amélioration des capacités de recherche yéménites; d'un accès aux réseaux de coopération régionale, scientifique et technologique. Les parties déterminent de concert les domaines d'intérêt réciproque. En général, la priorité ira aux programmes visant à créer une synergie et ayant un impact régional, par exemple dans les domaines de l'environnement, de la gestion du sol et de l'eau et de la santé. Article 11 Coopération en matière de lutte contre l'abus de drogues, de contrôle des précurseurs chimiques et du blanchiment d'argent Conformément à leurs compétences et aux dispositions législatives pertinentes respectives, les parties conviennent: d'envisager des mesures spéciales afin de lutter contre la culture, la production et la vente illicite de drogues, stupéfiants et substances psychotropes, de même que pour prévenir et réduire l'abus de drogues, de coopérer afin de prévenir le détournement des précurseurs chimiques, -18- de mettre tout en oeuvre pour empêcher le blanchiment d'argent. La coopération dans le domaine du blanchiment d'argent, dans les limites des compétences respectives des parties, vise à établir des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, notamment le groupe d'action financière internationale (GAFI). Article 12 Coopération dans le domaine social Les parties reconnaissent l'importance du développement social qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux. Dans les limites des compétences des uns et des autres, la coopération peut s'étendre à tout domaine présentant un intérêt pour les parties. Compte tenu de leurs compétences respectives et des dispositions législatives pertinentes, les parties accordent la priorité aux mesures visant à: promouvoir l'égalité de facto des femmes dans le cadre du développement économique et social et la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus décisionnels correspondants, grâce en particulier à l'éducation et aux médias; améliorer les conditions de travail et la protection sociale des mères de famille et des enfants, améliorer le système de protection sociale; améliorer la couverture des besoins de santé. Article 13 Développement des ressources humaines Les parties conviennent que le développement des ressources humaines fait partie intégrante du développement économique et social. Elles s'efforcent de déterminer de quelle manière la situation en matière d'éducation et de formation professionnelle peut être améliorée. A cet effet, l'accès des femmes à l'enseignement, y compris aux cours techniques, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle bénéficiera d'une attention particulière. Afin de développer le niveau d'expertise des cadres dans les secteurs public et privé, les parties renforcent leur coopération en matière d'éducation et de formation professionnelle et encouragent la coopération entre les universités et les entreprises. -19 Article 14 Information, culture et communications Dans les limites de leurs compétences et compte tenu de leurs politiques et de leurs intérêts réciproques, les parties coopèrent dans les domaines de l'information, de la culture, du patrimoine culturel et des communications, afin d'améliorer la compréhension des uns et des autres et de renforcer les liens culturels qui les unissent, notamment grâce à des études et à une assistance technique pour la conservation du patrimoine culturel. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties peuvent coopérer dans les matières suivantes: programmes d'information réciproque, notamment par la presse et les moyens audiovisuels; conservation et restauration de monuments et de bâtiments présentant un intérêt architectural; éducation et formation; manifestations culturelles. Article 15 Aspects institutionnels Un comité mixte de coopération est institué au niveau administratif qui a pour mission de surveiller la mise en oeuvre générale du présent accord. Il se réunit alternativement dans la Communauté et la république du Yémen, en principe chaque année. Son rôle consiste à: a) b) c) garantir le bon fonctionnement de l'accord; fixer les priorités en relation avec les objectifs de l'accord; faire des recommandations appropriées afin de promouvoir les objectifs de l'accord. Les deux parties souhaitent que des contacts réguliers soient établis entre les parlements européen et yéménite. Article 16 Clause évolutive D'un commun accord et dans les limites de leurs compétences respectives, les parties peuvent élargir la coopération prévue par le présent accord, en relever le niveau et la compléter au moyen d'accords futurs concernant des secteurs ou des activités spécifiques. 20 Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut formuler des suggestions afin d'élargir le champ de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise à la suite de l'application de l'accord. Article 17 Autres accords Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord, ni aucune action engagée au titre du présent accord n'affecte en quelque manière que ce soit le pouvoir des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec la république du Yémen dans le cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec la république du Yémen. Sous réserve des dispositions du paragraphe qui précède, les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords conclus entre les États membres de l'Union européenne et de la république du Yémen lorsque lesdites dispositions sont soit incompatibles avec les dispositions du présent accord ou identiques à ces dernières. Article 18 Non-exécution de l'accord Si une partie estime que l'autre partie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre les mesures qui s'imposent. Avant de le faire et sauf cas d'urgence particulière, elle fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, et ce dans le but de rechercher une solution acceptable par les deux parties. Dans le choix des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et des consultations sont organisées à ce sujet si l'autre partie le souhaite. Article 19 Conditions appropriées applicables aux experts de la CE participant à des activités de coopération financées par la CE en république du Yémen Afin de faciliter la coopération dans le cadre de l'accord, l'État yéménite accorde aux fonctionnaires et experts de la CE participant à des actions de coopération les garanties, facilités et privilèges légaux conformes aux normes internationales qui sont nécessaires pour l'exécution de leur mission. Les fournitures et les biens importés en république du Yémen dans le cadre des activités de coopération doivent aussi être exemptées de toute forme de taxes, droits ou autres impositions. -21 Article 20 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la république du Yémen. Article 21 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée sauf résiliation par une des parties. Article 22 Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et arabe, chaque texte faisant également foi. Article 23 Annexes Les annexes du présent accord en sont parties intégrantes. Fait à Bruxelles, Le Conseil de l'Union européenne La république du Yémen La Commission des Communautés européennes 22 Annexe I Déclaration relative à l'article 18 - non exécution de l'accord (a) Aux fins de l'interprétation et de l'application dans la pratique du présent accord, les parties conviennent que par l'expression "cas d'urgence particulière" à l'article 18 de l'accord, il convient d'entendre une violation importante de l'accord par une des parties. Une violation importante de l'accord consiste en: une dénonciation de l'accord non consacrée par les règles générales du droit international; une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article premier. (b) Les parties conviennent que par "mesures appropriées" au sens de l'article 18, il y a lieu d'entendre les mesures arrêtées conformément au droit international. Si une partie arrête une mesure dans un cas d'urgence particulière tel que prévu par l'article 18, l'autre partie peut se prévaloir de la procédure relative au règlement des différends. 23- Annexe II Déclaration commune relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Aux fins du présent accord, les parties conviennent que "la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur et des droits annexes, des brevets, des dessins industriels, des marques de commerce et de service, des logiciels, des topographies de circuits intégrés, des indications géographiques, de même qu'une protection contre la concurrence déloyale et une protection des informations confidentielles relatives au savoir-faire. 24- Déclaration commune sur la réadmission de ressortissants La Communauté européenne rappelle l'importance que ses États membres attachent à l'instauration d'une véritable coopération avec les pays tiers dans le but de faciliter la réadmission de ressortissants de ces derniers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre. La république du Yémen s'engage à finaliser les accords de réadmission avec les États membres de l'Union européenne qui le souhaitent. 25 FICHE FINANCIERE 1. Titre de l'opération: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et la république du Yémen. 2. Lignes budgétaires concernées: Voir annexe 3. Base juridique: La base juridique de l'accord englobe les articles 113 et 130y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et paragraphe 3 premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne: la consultation du Parlement européen est requise. 4. Description de l'opération: 4. 1 Objectif général Accord-cadre de coopération économique, commerciale et au développement en vue de mettre à jour les accords bilatéraux entre la Communauté et le Yémen. 4. 2 Période couverte Durée illimitée. 4. 3 Population cible: La population du Yémen. 5. Classification des dépenses ou recettes: 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Les projets réalisés dans le cadre de l'accord ne produiront aucune recette spécifique -26- 6. Type de dépenses: - Aide non remboursable jusqu'à concurrence de 100%: oui 7. Impact financier sur le budget de fonctionnement 7. 1 Méthode de calcul du coût total de l'action (relation entre le coût unitaire et le coût total) A définir au cas par cas. Subventions pour cofinancement avec d'autres donateurs publics et/ou privés. 7. 2 Ventilation des coûts : ne s'applique pas. 7. 3 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Sur demande, après approbation du projet par les services de la Commission et à concurrence d'un montant n'excédant pas les crédits à inscrire dans les lignes budgétaires correspondantes. 8. Mesures antifraude Les autorités yéménites et la Commission appliqueront les mesures normales de contrôle lors de la mise en oeuvre de l'accord, comme prévu dans chaque convention de financement ou contrat. 9. Éléments d'analyse coût-efficacité 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiable s; population visée A décider au cas par cas. 9. 2 Justification de l'action A décider au cas par cas. , 9. 3 Suivi et évaluation de l'action A décider au cas par cas et à inclure dans chaque convention de financement ou contrat. - 2 7- 10. Dépenses administratives (section III partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. L'affectation de ressources supplémentaires doit être examinée dans le cadre des priorités que la Commission doit définir dans les limites du budget l'annuel disponible. 10. 1 Impact des effectifs Type d'emploi Personnel qui sera chargé de gérer l'action Source Durée Emplois permanents Emplois temporaires 3 1 A IB 1C 3 Fonctionnaire ou personnel temporaire A BC TOTAL - - Ressources supplémenta ires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné 0,5 A 0,5 B 0,5 C 1,5 0,5 0,5 0,5 1,5 - 10. 2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires Montants Méthode de calcul (écus) Fonctionnaires Personnel temporaire ressources ligne la Autres (indiquer budgétaire) TOTAL 1 1 Les coûts des ressources humaines exigées seront couverts par des ressources existantes. Le coût annuel pour les articles Al, A2, A4 et A5 est estimé à 300. 000 écus. 28 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives générées par l'action : -— Ligne budgétaire ___ Montants , —. : — Méthode de calcul (ecus) A 1300 (missions) 30. 000 8 fonctionnaires / an TOTAL 30. 000 i i La gestion et le suivi de l'accord seront assurés par des missions. - 29 FICHE FINANCIERE Annexe 1. Titre de l'opération: Négociation d'un accord de coopération entre la Communauté et la république du Yémen. 2. Lignes budgétaires concernées: a) Lignes budgétaires dont l'application est subordonnée à l'existence d'un accord de coopération: - B7-870 Actions au titre d'accords de coopération commerciale et économique avec des pays tiers. b) Autres lignes budgétaires dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord de coopération: - B6-7211 Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. - B7-20 Aide alimentaire et Opérations de soutien. - B7-210 Aide à des populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves. - B7-212 Aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et des personnes déplacées dans les pays d'Amérique latine et d'Asie. - B7-217 Actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées. - B7-300 Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie (1). - B7-301 Coopération économique avec les pays en développement d'Asie. Environnement dans les pays en développement (1). ( 1 ) Dans le cadre de la stratégie à adopter par l'autorité budgétaire vis-à-vis de l'Asie. -30 - B7-6000 Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales. - B7-6200 Environnement dans les pays en développement. -B7-6210 Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie - B7-631 Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement. - B7-641 Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement. - B7-643 Coopération décentralisée dans les pays en développement. - B7-702 Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement. - B7-872 Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale s 31- ISSN 0254-1491 COM(97) 435 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-97-442-FR-C ISBN 92-78-23915-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3A


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2918/97 von Arlene McCARTHY an den Rat. Untersuchung über die Antidumpingzölle auf Ausfuhren ungebleichter Baumwolle aus Indien, Pakistan, Indonesien, der Türkei, China und Ägypten

eurovoc_concepts:
European industrial area
anti-dumping duty
cessation of trading
cotton
dismissal
economic recession
economic survey
export
textile industry
third country

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text: 3. 4. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 102/149 Antwort (10. November 1997) Das Generalsekretariat des Rates hat einen in der Zeitung (cid:132)Der Morgen(cid:147) am 20. August 1997 erschienenen Artikel zur Kenntnis genommen, der implizite Anschuldigungen gegen bestimmte Beamte des Sicherheitsdien- stes des Rates entha¤lt. In Anbetracht dieser schwerwiegenden Anschuldigungen, aber auch der Fu¤rsorgepflicht gegenu¤ber seinen eigenen Beamten hat das Generalsekretariat des Rates beschlossen, eine Untersuchung durchzufu¤hren um zu u¤berpru¤fen, ob die betreffenden Anschuldigungen begru¤ndet sind. (98/C 102/222) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2918/97 von Arlene McCarthy (PSE) an den Rat (8. September 1997) Betrifft: Untersuchung u¤ber die Antidumpingzo¤lle auf Ausfuhren ungebleichter Baumwolle aus Indien, Pakistan, Indonesien, der Tu¤rkei, China und A¤ gypten Wu¤rde der Rat bitte in Anbetracht der neuen U¤ berpru¤fung der Antidumpingzo¤lle auf Ausfuhren ungebleichter Baumwolle aus Indien, Pakistan, Indonesien, der Tu¤rkei, China und A¤ gypten klarstellen, warum er eine dritte solche Untersuchung gebilligt hat, und zwar sobald nachdem die vorangegangene Untersuchung der Kommission ohne einen offiziellen Abschlu(cid:223) nach der Ablehnung der vorgeschlagenen Zo¤lle durch den Rat im Mai 1997 hinfa¤llig wurde? Der Rat lehnte die fru¤her vorgebrachte Beschwerde ab, da er der Ansicht war, da(cid:223) Zo¤lle der Gemeinschaft insgesamt mehr schaden als nu¤tzen ko¤nnten. Ist der Rat nicht auch der Meinung, da(cid:223) diese offensichtlich politische Entscheidung zur Einleitung einer neuen Untersuchung nur Schaden anrichtet und nicht von Nutzen ist? Wu¤rde der Rat nicht auch davon ausgehen, da(cid:223) dieser neue, aber im wesentlichen identische Fall nicht nur die direkt betroffenen Parteien bedroht, da erneut Unsicherheit wa¤hrend der Beschwerdezeit entsteht und viel drastischere Auswirkungen in Form von Betriebsschlie(cid:223)ungen und Massenentlassungen in der gesamten textilverarbeitenden Industrie und im Gro(cid:223)handelssektor in der EU zu befu¤rchten sind, falls die Zo¤lle eingefu¤hrt werden › da(cid:223) dabei aber auch in betra¤chtlichem Ma(cid:223)e Steuergelder der EU verschwendet werden? Antwort (10. November 1997) 1. Der Rat mo¤chte die Frau Abgeordnete darauf aufmerksam machen, da(cid:223) es gema¤(cid:223) Artikel 5 der Verordnung Nr. 384/96 des Rates (Antidumping-Grundverordnung) ausschlie(cid:223)lich Sache der Kommission ist, u¤ber die Einleitung eines Antidumping-Verfahrens zu entscheiden. 2. Nach den dem Rat vorliegenden Informationen wurde am 26. Mai 1997 von Eurocoton, Beschwerde wegen der Einfuhr ungebleichter Baumwollstoffe aus mehreren Drittla¤ndern erhoben. Gema¤(cid:223) Artikel 5 der obenge- nannten Verordnung Nr. 384/96 beschlo(cid:223) die Kommission aufgrund dieser Beschwerde, ein Antidumpingver- fahren und die entsprechende Untersuchung einzuleiten (im Amtsblatt vom 11. Juli 1997 vero¤ffentlichte Mitteilung) 3. Es wird darauf hingewiesen, da(cid:223) die Antidumping-Untersuchung nach Artikel 6 Absatz 9 der Grund- verordnung, wenn mo¤glich, innerhalb eines Jahres abgeschlossen wird. In jedem Fall mu¤ssen solche Untersuchungen innerhalb von ho¤chstens 15 Monaten nach ihrer Einleitung abgeschlossen werden. 4. Der Rat wartet die Ergebnisse der Untersuchung ab, ehe er zu dieser Frage Stellung nimmt


title: 97/613/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 1997 portant suspension temporaire des importations de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de l'Iran (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Iran
carcinogenic substance
import restriction
nut
originating product
public health

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