title: Communication de la Commission - Participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics

text: HtiKM^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 09. 1997 COM(97) 434 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics, aux COMMUNICATION DE LA COMMISSION Participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics. INTRODUCTION Par sa Communication du 10 juillet 1996 sur le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises ( PME ) et de l'artisanat,1 la Commission a décidé de faire une Communication sur les mesures visant à garantir que le groupement européen d'intérêt économique ( GEIE ) puisse soumissionner sur un pied d'égalité à des marchés publics et participer pleinement à des programmes financés par des fonds publics, de manière à mieux l'utiliser comme vecteur permettant aux PME de combiner leurs ressources. Le Groupement européen d'intérêt économique a été institué par le Règlement n°2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 (ci-après dénommé "le Règlement")2. La création au niveau communautaire d'un instrument juridique destiné à faciliter la coopération transnationale entre les entreprises constitue un élément important dans le processus de réalisation du marché intérieur. Le GEIE est actuellement le seul véhicule juridique de coopération directement rattaché à l'ordre communautaire et constitue à ce titre un élément prédominant de la coopération européenne, notamment pour les PME souhaitant prendre part à des projets d'envergure européenne. A ce jour, plus de 800 groupements développent des activités économiques dans des secteurs très diversifiés, ce qui peut être considéré comme un chiffre encourageant. Les premiers GEIE n'ont pu en effet être constitués qu'à partir du 1er juillet 1989, date à laquelle le Règlement est devenu applicable. Cependant, une Conférence récente organisée sous l'égide de la Commission3 a permis de constater que la forme du GEIE n'est pas encore utilisée de manière optimale par les entreprises désireuses de coopérer sur le plan transnational notamment lorsqu'elles souhaitent participer à des marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics. 1 COM. (96), 329 final. JOCE n° L 199/1 du 31 juillet 1985 2 3 Conférence REGIE 1996: "Bilan de six années d'expérience du GEIE", 25 et 26 mars 1996. d la nature du GEIE et clarifie certaines de ses La présente Communication rappelle caractéristiques ainsi que son fonctionnement de manière à lui garantir la possibilité de soumissionner à des marchés publics et de participer à des programmes financés par des fonds publics sur un pied d'égalité avec les autres entreprises. Cette clarification devrait aboutir à terme à une meilleure utilisation du GEIE par les entreprises, en particulier par les PME. La Commission a en effet constaté à plusieurs reprises que l'accès des PME aux marchés publics, dont les règles sont fréquemment reprises dans les programmes financés par des fonds publics, représente un moyen d'accélération de la réalisation du marché intérieur et du développement économique régional. 4 D'un point de vue plus large, la Commission entend encourager la participation des GEIE à ces marchés et à ces programmes, le GEIE constituant pour l'ensemble des entreprises de l'Union un progrès considérable en leur offrant la possibilité d'organiser leur coopération au sein d'une structure transnationale garantissant à ses membres une autonomie dans la conduite de leurs propres activités. I. DEFINITION DU GEIE Le GEIE est une structure souple et légère permettant aux partenaires qu'il réunit, d'imbriquer une partie de leurs activités économiques tout en conservant leur propre indépendance économique et juridique. La création d'un GEIE donne naissance à une entité juridique indépendante dotée de la capacité juridique, dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Cette définition démontre que l'objectif poursuivi par les concepteurs de cet instrument est de voir se développer une coopération transnationale au niveau européen entre entreprises par le développement d'une activité commune, auxiliaire à leur propre activité. D'un côté, le GEIE est comparable à des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, partnerships, offene Handelsgesellschaften) dans la mesure où, par exemple, les membres d'un groupement répondent solidairement et indéfiniment des dettes de celui-ci (voir paragraphe II. 5). Cependant, le GEIE présente des caractéristiques qui sont propres à des formes plus structurées de sociétés : il dispose, par exemple, de la capacité d'agir en son nom propre par le biais de gérants qui peuvent être nommés indépendamment de leur qualité de membre5, selon une règle qui est généralement propre aux sociétés de capitaux (voir paragraphe 11. 2). Voir la Communication C (88) 2510 de la Commission aux Etats membres concernant le contrôle du respect des règles " marchés publics" dans les projets et les programmes financés par les Fonds stucturels et intruments financiers, JOCE, n° C 22 du 28. 01. 1989, p. 3 Voir également les Communications de la Commission: "Promotion de la participation des PME aux marchés publics dans la Communauté", COM (90) 166, du 07. 05. 1990; " La participation des PME aux marchés publics dans la Communauté", SEC (92) 722 final,du 01. 06. 1992. Article 19 du Règlement II. CARACTERISTIQUES DU GEIE 1. Caractère communautaire du GEIE Les groupements européens d'intérêt économique sont rattachés à l'ordre juridique communautaire. Leur constitution et leur existence juridique ne pourront par conséquent se réaliser que dans les conditions, selon les modalités et avec les effets prévus par le droit communautaire même si sur certains aspects celui-ci renvoie aux droits nationaux. La neutralité juridique du GEIE place les membres sur un pied d'égalité ce qui est très important pour surmonter la crainte des partenaires que l'un d'entre eux soit dans une situation plus favorable parce qu'il évolue dans un environnement juridique plus familier. 2. Capacité juridique du GEIE et autonomie des membres Le GEIE a une capacité juridique pleine et autonome qui le différencie des techniques purement contractuelles de coopération. En particulier, le fait de posséder des organes propres le dote d'un pouvoir de négociation et de représentation de ses membres beaucoup plus fort que celui dont chacun peut disposer individuellement. Le GEIE dispose de la capacité d'agir en son nom propre par le biais du ou des gérants qui peuvent être nommés indépendamment de leur qualité de membre du groupement et dont les pouvoirs de représentation sont directement inspirés des règles applicables aux sociétés de capitaux^ Cette caractéristique est importante dans l'optique de la participation du GEIE à des marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics car elle offre l'avantage pour les membres du GEIE de présenter un front uni lors de la négociation des contrats et lors de la demande de crédits ou de garanties financières directement liée aux marchés publics. 6 3. Caractère auxiliaire de l'activité d'un GEIE Le groupement se distingue d'une société principalement par son but qui est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres pour permettre à ceux-ci d'accroître leurs propres résultats alors qu'une société poursuit généralement un but lucratif pour elle-même. En raison de ce caractère auxiliaire, l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et non s'y substituer. Cependant, la création du GEIE se doit d'offrir un cadre juridique qui facilite l'adaptation des activités de ses membres aux conditions économiques du marché7. 6 Article 1er, paragraphe 2 du Règlement (CEE) 2137/85 du 25 juillet 1985 7 Considérant n° 1 du Règlement Le caractère auxiliaire de l'activité du GEIE ne doit donc pas être considéré comme une limitation opérationnelle du groupement qui le cantonnerait dans un rôle accessoire ou de moindre importance. Sous réserve du respect de la nature auxiliaire de ses activités, on peut considérer que le groupement est en mesure d'assurer toutes les fonctions qui peuvent incomber à toute autre forme de groupement participant à un marché public ou à un programme financé par des fonds publics. le GEIE peut avoir différentes fonctions: il peut être utilisé Dans ce contexte, comme simple cadre de coordination et d'organisation des activités de ses membres mais il peut aussi conclure en son propre nom et assurer l'exécution des contrats faisant l'objet des marchés publics ou des programmes financés par des fonds publics. En particulier, le Règlement n'interdit pas au GEIE d'absorber complètement mais temporairement certaines des activités de ses membres. Cette question a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une précision de la part de la Commission en 1991: "Rien n'empêche que certaines activités des membres soient assurées par le GEIE pour une période limitée, dans le cadre de la réalisation d'un chantier par exemple". 8 4. Aspects structurels du GEIE : Stabilité et flexibilité Le Règlement garantit la souplesse d'adaptation du groupement aux conditions économiques par la grande liberté qu'ont ses membres d'organiser leurs rapports contractuels et le fonctionnement interne du groupement9. Cette flexibilité se manifeste tant au niveau de la constitution du GEIE et de sa durée que de ses modalités de financement ou encore de son fonctionnement. Les formalités de constitution d'un GEIE sont très simples puisque la conclusion d'un contrat écrit (la forme notariale n'étant pas exigée) et l'immatriculation au registre de l'Etat de son siège suffisent. De plus, le GEIE peut être constitué pour une durée illimitée ou limitée. Cette souplesse de constitution du groupement en fait un instrument particulièrement adapté à des projets limités dans le temps comme par exemple des études de faisabilité ou la réalisation de travaux. L'accès très largement ouvert au GEIE lui permet de répondre efficacement à d'éventuelles exigences de changement des conditions de coopération. Cette ouverture est déclarée sans équivoque par le sixième considérant du Règlement qui précise que "l'accès au groupement doit être ouvert aussi largement que possible aux personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, dans le respect des finalités du Règlement10". 8 Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission à la question écrite n. 1587/91, JOCE n. C 323 du 13. 12. 91, p. 32 et s. 9 Considérant n° 4 du Règlement 10 Voir également l'article 4 du Règlement 4 La flexibilité laissée aux membres d'un GEIE en ce qui concerne son financement est également très attractive pour les entreprises. Un capital social n'est pas exigé lors de sa constitution. Cette souplesse est très importante et distingue la création d'un GEIE de celle d'une société où d'importantes sommes d'argent peuvent être immobilisées pendant un certain laps de temps alors que dans le cas d'un groupement il est possible de prévoir des étapes intermédiaires permettant un emploi optimal des fonds qui seront libérés ultérieurement. Il est important de signaler que toutes les formes d'apports sont possibles: apports en espèces, en nature ou même en industrie (connaissances technologiques, brevets, relations commerciales ou professionnelles, etc. ). Le GEIE pourra même dans certains cas fonctionner soit par le versement de cotisations régulières, soit par la mise à sa disposition de fonds en comptes courants. De plus, même si le Règlement interdit au GEIE de faire publiquement appel à l'épargne, il lui est loisible de recourir au crédit bancaire. 11 Un autre signe témoignant de la souplesse du fonctionnement du groupement réside dans la faculté de transférer le siège du GEIE d'un Etat membre à un autre avec maintien de sa personnalité ou de sa capacité juridique. Cette opération ne peut donc être considérée comme une dissolution du groupement ni être taxée en tant que telle. S'agissant de l'organisation des rapports entre les membres, le Règlement s'en remet pour l'essentiel à leur volonté. Cependant, il prévoit également certaines dispositions imperatives et supplétives dans l'intérêt des tiers mais aussi des membres eux-mêmes permettant à ces derniers de mesurer la portée de leur engagement personnel12. Certaines décisions importantes touchant au fonctionnement et à la composition du groupement ne peuvent être valablement adoptées qu'à l'unanimité. Sont visées notamment: la modification de l'objet du groupement, la modification du nombre de voix attribuées à chaque membre, la modification des conditions d'adoption des décisions, la modification de la part contributive des membres ou de certains d'entre eux au financement du groupement, le transfert du siège du groupement lorsque ce transfert implique un changement de loi applicable au groupement, l'autorisation d'un membre de céder tout ou partie de ses droits. La dissolution du groupement ne peut être prononcée qu'à l'unanimité, à moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement. Ajoutons que si le contrat de groupement ne contient aucune disposition sur la prise de décision collégiale, la règle de l'unanimité s'applique dans tous les cas. 13 1 ! Article 23 du Règlement 12 Article 17 du Règlement 13 Article 17. 3 du Règlement Le Règlement impose en outre des conditions assez strictes sur l'admission, et le départ des membres du groupement. Ces règles confirment le caractère intuitu personae très marqué des relations entre les membres. Ainsi la décision d5 admettre de nouveaux membres est prise à l'unanimité des membres du groupement. La démission d'un membre du groupement est possible dans les conditions prévues au contrat de groupement ou, à défaut, avec l'accord unanime des autres membres. 14 Le Règlement subordonne la cession de parts à une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres. En l'absence de toute clause dans le contrat de groupement concernant la constitution de sûretés sur la participation d'un membre, cette opération ne peut intervenir qu'avec l'accord unanime des autres membres. 15 Le Règlement vient donc tempérer le risque de mutation structurelle à l'intérieur d'un groupement en assurant un verrouillage efficace au niveau du contrôle de l'entrée et de la sortie des membres. Ce contrôle est un élément important, de nature à rassurer les cocontractants potentiels d'un GEIE, en particulier, les banques et les compagnies d'assurances dont le crédit ou l'octroi de garanties peuvent être demandés dans le cadre de la participation d'un GEIE à des marchés publics, ou encore les autorités dont le financement est sollicité dans le cadre de programmes. 5. Responsabilité solidaire et illimitée des membres Indépendamment du crédit et des garanties qui pourront être accordés au GEIE en fonction de la position financière de ses membres, une protection maximale et efficace est assurée aux tiers qui entreront en relation d'affaire avec le groupement. x Le Règlement établit membres du GEIE pour les dettes de celui-ci16. le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des Le GEIE peut contracter en son propre nom des engagements ayant des implications financières. Il sera naturellement tenu d'en assumer la charge sur son patrimoine propre. Si le paiement n'a pas été effectué dans un délai suffisant par le groupement lui-même, les membres du groupement répondent solidairement et indéfiniment des dettes de toute nature de celui-ci. Cet engagement personnel des membres constitue le contrepoids naturel de la liberté contractuelle qui est à la base du GEIE et de l'absence d'exigence d'un capital social. 14 Article 26. 1 et Article 27. 1, al. 1 du Règlement. Le retrait d'un membre pour juste motif reste possible à tout moment sans que le membre qui souhaite se retirer ait à obtenir l'accord unanime des autres membres (art. 27. l, al. 2). 15 Article 22 du Règlement. 16 Article 24 du Règlement En outre, les anciens membres d'un GEIE demeurent responsables pendant cinq ans après leur retrait du GEIE des dettes et des obligations souscrites par le groupement pendant la période au cours de laquelle ils en étaient membres17. La responsabilité solidaire et illimitée des membres du groupement constitue une garantie fondamentale permettant aux tiers d'entrer plus facilement en relation d'affaires avec le GEIE, de l'assurer ou de lui accorder du crédit compte tenu de l'envergure financière de l'un ou de plusieurs de ses membres. Cette règle démontre et ce, particulièrement dans le cas d'un GEIE constitué sans capital, que la capacité financière agrégée des membres qui le composent de même que les garanties que ceux-ci pourraient apporter, doivent être prises en considération lorsqu'un groupement se porte candidat en vue de l'obtention d'un marché ou dans le cadre d'une demande de financement ou de crédit. 17 Articles 34 et 37. 1 du Règlement. HI. PARTICIPATION DES GEIE AUX MARCHES PUBLICS. (a) Considérations générales Les directives communautaires sur les marchés publics imposent dans Vensemble de l'Union européenne le respect de certaines conditions minimales d'information et de procédure applicables, lors de la passation de marchés publics, d'une part, par les pouvoirs publics (directives dites "secteurs classiques") et, d'autre part, par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (directives dites "secteurs spéciaux"). Ce cadre juridique est complété par certaines règles en matière de recours lorsqu'il s'agit de résoudre les conflits qui peuvent survenir entre les entreprises et les entités adjudicatrices. Toutes ces règles constituent ce qu'il est convenu d'appeler les "Directives Marchés Publics"18. Bien qu'ils diffèrent sur un certain nombre de points, ces deux groupes de l'interdiction de discriminations, la transparence des directives établissent procédures de sélection des candidats et d'attribution des marchés grâce à l'utilisation de critères objectifs qui doivent être connus à l'avance et le respect des règles applicables dans le domaine technique. En ce qui concerne la participation des GEIE aux marchés publics, il est important de rappeler que les directives communautaires dans ce domaine ne contiennent aucune disposition qui pourrait entraver cette participation. Au contraire, les directives marchés publics prévoient toutes la possibilité pour des groupements de participer à des marchés sans exiger qu'ils revêtent une forme juridique spécifique. Toutefois, la transformation de tels groupements dans une forme juridique déterminée peut être exigée une fois que le marché a été attribué par le pouvoir adjudicateur ou par l'entité adjudicatrice19. Le caractère auxiliaire de l'activité du GEIE ne doit pas faire obstacle à sa participation à des marchés publics. A cet égard, la Cour de Justice a rappelé récemment que "peut prétendre à l'attribution des marchés publics de travaux, non seulement une personne physique ou morale qui exécute elle-même ces 18 Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, J. O. L199/1 du 9 août 1993; Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, J. O. L199/54 du 9 août 1993; Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, J. O. L209/1 du 24 juillet 1992; Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics de fournitures et de travaux, J. O. L395/33 du 30 décembre 1989; Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, J. O. L199/84 du 9 août 1993 et Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, J. O. L76/14 du 23 mars 1992. 19 Article 18 de la directive 93/36/CEE, article 21 de la directive 93/37/CEE, article 26 de la directive 92/50/CEE et article 33 de la directive 93/38/CEE. 8 travaux, mais également, une personne qui les fait exécuter par l'intermédiaire d'agences ou de succursales ou qui a recours à des techniciens ou organes techniques extérieurs ou encore un groupement d'entrepreneurs quelle que soit sa forme juridique"20. Un GEIE peut donc participer à un marché public et en assurer l'exécution. (b) Appréciation consolidée des critères de participation aux marchés publics Dans l'arrêt précité, la Cour établit le principe de l'appréciation consolidée des ressources et des capacités de tous les membres d'un groupe d'entreprises lors de la participation d'une entreprise de ce groupe à un marché public, pourvu que celle-ci puisse effectivement disposer des ressources et des capacités des autres entreprises du groupe nécessaires à l'exécution du marché. En appliquant le raisonnement de la Cour au GEIE, lors de la sélection de soumissionnaires ou de candidats à un marché public, l'entité adjudicatrice doit appliquer les critères d'évaluation établis par les directives en tenant compte non seulement des capacités du GEIE lui-même, mais aussi de celles de ses membres. Sur base des directives marchés publics, tout entrepreneur désireux de participer à un marché public peut être invité à justifier de son identité ou de ses capacités économique, financière ou technique21 (critères de sélection qualitative). Lorsque le GEIE ne remplit pas lui-même, en tant qu'entité juridique indépendante, ces critères de sélection, le principe de l'appréciation consolidée exige que l'on tienne compte des capacités de ses membres. Cela implique que: • Lorsque tous les membres du GEIE sont des entreprises remplissant les critères de sélection, on ne peut demander que le GEIE réponde également à ces conditions. » En revanche, si les membres d'un GEIE ne répondent pas tous aux critères de sélection, il faut que les membres du GEIE chargés en pratique de l'exécution du marché répondent aux conditions exigées par le pouvoir adjudicateur. * Enfin, il va de soi que si aucun des membres d'un GEIE ne répond aux conditions exigées par le pouvoir adjudicateur, le GEIE ne peut être utilisé pour contourner ces conditions. • Les réglementations nationales relatives à l'enregistrement et à l'agrément des entrepreneurs en vue de leur participation à des marchés publics ne doivent pas faire obstacle à la participation des GEIE à de tels marchés. Lorsque le droit national conditionne la participation des GEIE à de tels marchés publics à leur enregistrement ou à leur agrément, il doit soit permettre l'enregistrement ou l'agrément du GEIE en tant que tel, soit prévoir une exception pour permettre la participation du GEIE aux marchés publics sans enregistrement ou agrément. 20 Cour de Justice, 14. 4. 1994 - Ballast Nedam Groep NVC/Belgische staat, affaire C - 389/92, Rec 1994 - I - point 13, p. 1306. Cet arrêt fait acîuellemnt l'objet d'une nouvelle question préjudicielle en interprétation (Aff. C 5/97). 21 Articles 21 à 25 de la directive 93/36/CEE, articles 25 à 29 de la directive 93/37/CEE, articles 30 à 35 de !a directive 92/50/CEE. V. aussi articles 30 à 32 de la directive 93/38/CEE. IV. PARTICIPATION DES GEIE AUX PROGRAMMES FINANCES PAR DES FONDS PUBLICS. Les spécificités du GEIE devraient lui permettre de participer pleinement aux programmes financés par des fonds publics. Ces spécificités sont analysées ci-après. 1. Caractère transnational du GEIE De nombreux programmes de soutien communautaire exigent que les projets soient soumis par plusieurs partenaires appartenant à des Etats membres différents. On peut citer à ce titre l'article 2. b, deuxième tiret, de la Décision du Conseil de 1994, relative aux règles de participation aux actions de recherche, de développement la Communauté européenne22. technologique et de démonstration de Selon cet article, ne peuvent bénéficier des contributions communautaires que "les actions réalisées par deux entités juridiques au moins; ces entités doivent être indépendantes l'une de l'autre et établies dans des Etats membres différents ou dans au moins un Etat membre et un Etat associé au programme". La coopération transfrontalière constitue aussi un objectif des programmes opérationnels dans le cadre d'initiatives communautaires financés par les Fonds structurels. Il en est ainsi pour Interreg II23, dont l'un des objectifs est de promouvoir régionale, ou Leader II, qui subventionne aussi (volet C) des projets de coopération transnationale de développement rural24, ou encore REGIS II, qui encourage la coopération transnationale entre régions communautaires ultra périphériques25. la coopération transfrontalière 22 Décision du Conseil du 21. 11. 1994 "relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherches et des universités aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne", JOCE n° L 306, du 30. 11. 1994, p. 8. 23 24 Voir la Communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les Etats membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés - INTERREG II, JOCE n° C 180 du 1. 07. 1994, p. 60. Voir la Communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les Etats membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement rural - LEADER H, JOCE n° C 180 du 1. 07. 1994, p. 48. 25 Voir la Communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans "le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions ultra périphériques que les Etats membres sont invités à établir - REGIS II, JOCE n° C 180 du 1. 07. 1994, p. 44. 10 Comme le GEIE doit impérativement être constitué d'au moins deux partenaires provenant de deux Etats membres différents26, le caractère transnational est l'un des éléments constitutifs du GEIE, qui peut donc être considéré en lui-même comme un "consortium". C'est pourquoi les GEIE ont dans tous les cas le droit de poser leur candidature seuls pour participer à des programmes communautaires, y compris lorsque ceux-ci exigent la participation d'entités juridiques de plusieurs Etats membres. Dans ces hypothèses, il ne peut être exigé des membres d'un GEIE qu'ils introduisent leurs candidatures parallèlement à celle du groupement lui-même. Dans ce contexte, la Commission entend introduire dans l'ensemble de ses listes officielles d'entrepreneurs agréés ainsi que dans les formulaires à remplir dans le cadre d'appels à proposition, à côté des quinze catégories qui existent pour classer les participants nationaux, une catégorie nouvelle à caractère purement européen, appelée "EUR". Les GEIE seront automatiquement classés dans cette catégorie, du fait de leur nature transnationale. La présence d'une pluralité de sujets indépendants Les membres d'un GEIE conservent pleinement leur indépendance juridique et économique dans la conduite de leurs activités. Les GEIE devraient donc pouvoir participer pleinement à des programmes qui exigent qu'au moins deux entités juridiques distinctes présentent conjointement un projet. On peut citer à titre d'exemple la Décision du Conseil du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998)27. Cette décision regroupe la majeure partie des actions du Programme "Thermie" relative à la démonstration technique des projets. Au titre de son annexe III, le financement communautaire des projets de recherche en coopération auxquels participent en principe au moins quatre PME indépendantes d'au moins deux Etats membres différents, couvre 50% du coût de la recherche. De telles dispositions doivent être interprétées dans le sens d'une participation du GEIE à ces programmes sur un pied d'égalité avec les autres entreprises éligibles. Le groupement doit en effet être composé d'au moins deux membres de deux Etats membres différents qui tout au long de leur collaboration gardent leur autonomie économique et juridique. 28 Un GEIE doit donc pouvoir participer seul à des programmes, y compris à ceux qui exigent explicitement plusieurs partenaires indépendants. Dans cette hypothèse, il ne devrait pas être exigé des membres du GEIE qu'ils introduisent une candidature individuelle parallèlement à celle du groupement lui-même. 26 Voir art. 4 deuxième alinéa du Règlement 2137/85. 27 Voir JOCE n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 87. 28 Voir art. 3et 4 du Règlement 2137/85. 11 3. La création d'une synergie Dans certains cas, la sélection des propositions tient compte de la capacité effective de l'action proposée à créer une synergie entre différentes catégories de participants29. De tels programmes exigent la participation de structures de coopération nouvellement créées. Dans ce contexte, les consortia créés ad hoc ne doivent pas être préférés aux GEIE récemment constitués, sans qu'un examen attentif de leurs caractéristiques et de leur capacités soit effectué. V. ACCES DES GEIE AU CREDIT. L'accès au crédit est un élément fondamental pour la plupart des opérateurs économiques. Toutefois, le recours à des moyens financiers externes à l'entreprise est souvent difficile, en particulier pour les PME qui pourraient être considérées comme des emprunteurs à haut risque. C'est pourquoi, le regroupement d'entreprises au sein d'un GEIE peut constituer un atout dans le dialogue avec les organismes de crédit. La Commission souhaite clarifier et préciser certaines questions liées à l'accès au crédit des GEIE de manière à éviter tout risque de discrimination des GEIE par rapport à d'autres formes d'entreprises nationales mieux connues des opérateurs économiques. 1- La demande de garanties. Malgré le degré élevé de liberté et d'autonomie opérationnelle conservé par les entreprises membres d'un GEIE, leur responsabilité solidaire et illimitée peut faciliter considérablement l'obtention d'un crédit et renforcer le pouvoir contractuel de ses membres. Les créanciers d'un GEIE, notamment les banques et les autres organismes financiers ont la faculté de se prévaloir des patrimoines personnels des membres pour les dettes encourues par le groupement et non acquittées dans un délai suffisant par ce dernier. L'exigence de garanties personnelles à l'égard de chacun des membres d'un GEIE alourdissant considérablement le coût de l'emprunt, ne devrait donc pas être exigée en pratique dans la mesure où les membres répondent déjà des dettes du groupement sur leur patrimoine personnel. Le GEIE se présente donc comme un moyen d'accroître le potentiel d'emprunt de ses membres tout en diminuant généralement le coût de cet emprunt. 29 Voir art. 4 de la Décision du Conseil du 21. 11. 1994, relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne, JOCE, n° L 306 du 30. 11. 1994, p. 8. 12 2. La légitimation des gérants, L'autonomie juridique du GEIE lui permet également d'être un interlocuteur unique auprès d'organismes financiers, le ou les gérants réprésentant le groupement dans les négociations. Une négociation directe avec chaque membre du groupement et ses partenaires financiers n'est donc pas nécessaire. La preuve de la consistance financière, Les GEIE, comme tout autre demandeur de prêt, doivent être en mesure de prouver leur solvabilité. A l'instar de ce qui a été développé au troisième chapitre concernant les marchés publics, les organismes de crédit devraient pouvoir procéder à une évaluation globale de la solvabilité des groupements en tenant compte des capacités financières de leurs membres. Une consolidation des éléments d'actifs du GEIE et de ceux de ses membres faciliterait les évaluations nécessaires effectuées par les organismes financiers. La rédaction par les GEIE d'un bilan et d'un compte de profits et pertes consolidés pourrait être un élément d'évaluation très utile dans ce contexte. Outre ces éléments, l'existence d'un capital propre du GEIE - qui n'est pas obligatoire en vertu du Règlement n°2137/85 - constitue une sécurité pour tous les bailleurs de fonds appelés à traiter avec le groupement. Un GEIE doté d'un capital dispose donc d'un avantage compétitif non négligeable susceptible d'être pris en considération parmi les autres éléments d'appréciation susévoqués. En l'absence de capital propre, il est incontestable que la consistance financière du ou des membres établis dans l'Etat où est situé l'organisme de crédit est un élément clé lors de la demande d'un prêt ou d'une garantie. Le créancier du GEIE évitera de longues procédures de recouvrement de sommes exigibles à l'étranger, le principe de responsabilité solidaire et illimitée des membres d'un groupement lui permettant de choisir le membre contre lequel il se retournera en cas de défaillance du groupement lui-même. 13 VI. CONCLUSION. Le GEIE est actuellement le seul véhicule offrant aux entreprises un cadre de coopération directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Pour cette raison, et dans l'objectif de faciliter son utilisation, la Commission continuera de suivre de près l'application du Règlement 2137/85. Dans un marché en constante évolution, le GEIE offre l'opportunité aux entreprises de l'Union, notamment les PME, de développer leur potentiel dans le cadre de projets à vocation communautaire. Les PME sont en effet désormais reconnues comme étant des entreprises jouant un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi qui font partie des priorités de l'Union européenne. 30 L'action REGIE constitue en ce sens un bon moyen pour promouvoir l'utilisation du GEIE parmi les petites et moyennes entreprises. La Commission estime qu'il est essentiel que l'ensemble des acteurs concernés par l'utilisation du GEIE, entreprises ou organismes appelés à contracter avec le groupement, prennent pleinement conscience de ses caractéristiques et de ses potentialités. La présente Communication vise à apporter les clarifications qui devraient lever toute incertitude pouvant encore faire obstacle à une utilisation optimale du GEIE dans le domaine des marchés publics et de l'accès au crédit qui y est directement lié ainsi que dans le domaine des programmes financés par des fonds publics. 30 Voir la Communication de la Commission "Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat", COM(96) 329 final du 10. 07. 96. Voir aussi : "Valorisation maximale du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME européennes", Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne( 1997-2000), J. O. C. E. , n°L 6 du 10/01/97, p. 25. 14 ISSN 0254-1491 COM(97) 434 final DOCUMENTS FR 02 06 08 10 N" de catalogue : CB-CO-97-460-FR-C ISBN 92-78-24434-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg K


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1748/97 af 9. september 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 1588/94 om gennemførelsesbestemmelser for anvendelse i sektoren for mælk og mejeriprodukter af den ordning, der er fastsat i de Europaaftaler, som Fællesskabet har indgået med Bulgarien og Rumænien

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
free circulation
import licence
milk
milk product

formats: html pdfa1b print


eurovoc_concepts:
State aid
aid system
aid to undertakings

text: C_1997273EN. 01000301. xml 9. 9. 1997    EN Official Journal of the European Communities C 273/3 Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (97/C 273/03) (Text with EEA relevance) (This notice replaces the previous notices on the method for setting the reference and discount rates, and in particular the Commission notice (1) of10 August 1996) For the purposes of Community monitoring of State aid as required by the EC Treaty, the Commission uses various parameters, including the reference and discount rates. Those rates are used to measure the grant equivalent of aid that is disbursed in several instalments and to calculate the aid element resulting from interest subsidy schemes for loans. They are also used in implementing the de minimis rule (2) and for the repayment of illegal aid (3). The reference rates are supposed to reflect the average level of interest rates charged, in the various Member States, on medium and long-term loans (five to ten years) backed by normal security. The Commission has decided to replace the current system of setting the reference rates, and to use instead one based on the five-year interbank swap rates, plus a premium. As from 1 August 1997, the reference rates will be set as follows: — in the case of all Member States except Italy, Portugal and Greece, the indicative rate is defined as the five-year interbank swap rate, in the relevant currency, plus a premium of 0,75 point (75 basis points), In the case of Italy and Portugal, the indicative rate is defined as the five-year interbank swap rate, in the relevant currency, plus a premium of 200 basis points. In the case of Greece, the indicative rate is defined as the one-year interbank rate (Athibor), in drachmas, plus a premium of 300 basis points; — the reference rate is deemed to be equal to the average of the indicative rates recorded in the preceding September, October and November, — the reference rate is adjusted again in the course of the year if it differs by more than 15 % from the average of the indicative rates recorded over the last known three months. It should also be noted that: — the reference rate thus determined is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty, or where the security normally required by banks is not provided). In such cases, the premium may amount to 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan, — the Commission reserves the right, if necessary for examining certain cases, to use a shorter base rate (for example, Libor one-year rate) or a longer base rate (for example, the rate on ten-year bonds) than the five-year interbank swap rate, — in cases where the five-year interbank swap rate is not available, the base rate will be set at the level of the rate of yield on five-year State bonds, plus a premium of 25 basis points. Reference rates will be made known by the Commission on Internet at the following address: http://europa. eu. int/en/comm/dg04/aid/tauxref. htm (1)  OJ C 232, 10. 8. 1996, p. 10. (2)  OJ C 68, 6. 3. 1996, p. 9. (3)  OJ C 156, 22. 6. 1995, p. 5


title: 97/647/CE: Decisão da Comissão de 9 de Setembro de 1997 que descreve um regime temporário de testes para diagnóstico, detecção e identificação de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith na batata

eurovoc_concepts:
parasitology
plant disease
plant health control
plant health legislation
potato


title: Verordnung (EG) Nr. 1749/97 der Kommission vom 9. September 1997 zur Einstellung des Kabeljaufangs durch Schiffe unter spanischer Flagge

eurovoc_concepts:
Spain
catch quota
fishery management
fishing rights
sea fish
ship's flag


title: Opinion of the European Monetary Institute at the request of the Italian Ministry of the Treasury under Article 109f(6) of the Treaty establishing the European Community (the “Treaty”) and Article 5.3 of the Statute of the EMI concerning a draft bill enabling the Italian Government to issue one or more delegated laws concerning the introduction of the euro (“the draft bill”) (CON/97/17)

eurovoc_concepts:
Italy
euro
monetary integration
money
national law

text: OPINION OF THE EUROPEAN MONETARY INSTITUTE at the request of the Italian Ministry of the Treasury under Article 109f(6) of the Treaty establishing the European Community (the “Treaty”) and Article 5. 3 of the Statute of the concerning a draft bill enabling the Italian Government to issue one or more delegated laws EMI concerning the introduction of the euro (“the draft bill”) (CON/97/17) 1. On 23 July 1997, the EMI received a request for an opinion on the draft bill from the Italian Ministry of the Treasury. An Explanatory Memorandum was also submitted to the EMI. This opinion is based on an unofficial English translation of the official draft in the Italian language submitted to the EMI by the consulting authority. 2. The EMI’s competence to deliver an opinion is based on Article 1. 1, first indent, of the Council Decision (93/717/EC) of 22 November 1993 on the consultation of the EMI by the authorities of the Member States on draft legislative provisions, as the draft bill contains provisions concerning the introduction of the euro. 3. The EMI welcomes the initiative of the Italian Government to start early preparation for the introduction of the euro, to ensure the timely implementation of the measures necessary for the transition. The purpose of the delegation to the Italian Government of the power to issue laws in this field is the achievement in a shorter time of the procedure for the adoption of the necessary substantive rules needed for the introduction of the euro. Thus, with a view to the date for the start of the third stage, the Italian legal system will already be equipped with the necessary legislative tools on 1 January 1999. 4. The law delegating the legislative power to the Italian Government establishes some limits and imposes some criteria to this power. The EMI welcomes that the directive criteria and principles contained in the draft bill fully reflect the Conclusions of the European Council of Madrid and the - 2 - two EC regulations dealing with the introductions of the euro. 1 Particular relevance is granted to the principle of continuity of legal instruments, of neutrality of the transition from the lira to the euro, of transparency and full information of the public, of graduality of changes. 5. Article 3 of the draft bill leaves some discretion as regards the subjects and matters on which provisions may be issued (“. shall be issued to govern in particular the subjects and matters. ”). It is understood that the adoption of any such provision must not conflict with comprehensive legislation on the Community level as provided for in Article 2. 1 and (g) of the draft bill. 6. As regards in particular, the redenomination of the financial instruments in euro, the EMI positively notes that Article 7(1) of the draft bill foresees the power to draft the rules on the modalities according to which the redenomination will be possible from the beginning of the transitional period, both for debt and other financial instruments of the Italian State and for private financial instruments. It is understood that these modalities will preserve, in the case of private instruments, the contractual freedom of the parties. 2 7. The EMI welcomes the fact that rules governing the dematerialisation of public and private financial instruments will be adopted in the delegated laws. Dematerialisation indeed facilitates the re-denomination of financial instruments. 8. The EMI takes note of the fact that, already in the transitional period, the possibility to make and receive cashless payments in euro to and from the public administration will be granted to the private persons (Article 12. 2 of the draft bill) and as regards accounting documents, public administration offices will specify amounts both in lire and euro (Article 13 of the draft bill). These provisions are in conformity with the basic principles governing the changeover scenario endorsed by the European Council, particularly with the one of “no compulsion - no prohibition”. 9. While the present draft bill only delegates some legislative powers of the government, it will be for the delegated laws to define the substance of the rules regulating the introduction of the euro in its various aspects. The EMI looks forward to receiving, as announced in the letter of the Italian Ministry of Finance, requests for opinion on these texts, as soon as the drafting will be completed. 1 Council Regulation (EC) n. 1103/97 of 17. 6. 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro, OJ n. L 162 of 19. 6. 1997, p. 1 ff. ; Council Regulation on the introduction of the euro, to be adopted in 1998, already agreed and published in OJ n. C 236 of 2. 8. 1997, p. 8 ff. 2 On this point Article 8. 4, first indent, of the Council Regulation on the introduction of the euro should be recalled. - 3 - The EMI confirms that it has no objection to this opinion being made public by the competent Italian authorities at their discretion. 9 September 1997


title: 97/647/CE: Decisión de la Comisión de 9 de septiembre de 1997 por la que se establece un método provisional de pruebas para el diagnóstico, detección e identificación de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en las patatas


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1752/97 of 9 September 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit


title: Commission Regulation (EC) No 1750/97 of 9 September 1997 concerning the stopping of fishing for mackerel by vessels flying the flag of Belgium

eurovoc_concepts:
Belgium
catch quota
fishery management
fishing rights
sea fish
ship's flag


title: Regulamento (CE) nº 1749/97 da Commissão de 9 de Setembro de 1997 relativo à suspensão da pesca do bacalhau por navios arvorando pavilhão de Espanha


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1751/97 DER KOMMISSION vom 9. September 1997 über die Erteilung von Einfuhrlizenzen für Knoblauch mit Ursprung in China

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
import licence
originating product
quantitative restriction


title: Mitteilung der Kommission über die Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze


title: Komission asetus (EY) N:o 1748/97, annettu 9 päivänä syyskuuta 1997, yhteisön sekä Bulgarian ja Romanian Eurooppa-sopimuksissa määrätyn järjestelmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä maito- ja maitotuotealalla annetun asetuksen (EY) N:o 1588/94 muuttamisesta


title: A Bizottság közleménye a referencia-kamatláb és a leszámítolási kamatláb megállapításának módjáról (97/C 273/03)EGT vonatkozású szöveg. (Ez a közlemény a referencia-kamatláb és a leszámítolási kamatláb megállapításának módjáról szóló korábbi közlemények és különösen az 1996. augusztus 10-i bizottsági közleménynek a helyébe lép)

formats: html pdf print

text: 146 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 08/1. kötet 51997XC0909(01) 1997. 9. 9. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA C 273/3 A Bizottság közleménye a referencia-kamatláb és a leszámítolási kamatláb megállapításának módjáról (97/C 273/03) (EGT vonatkozású szöveg) (Ez a közlemény a referencia-kamatláb és a leszámítolási kamatláb megállapításának módjáról szóló korábbi közlemények és különösen az 1996. augusztus 10-i bizottsági közleménynek (1) a helyébe lép) Görögország esetében az irányadó kamatlábat az egyéves bankközi kamatlábként (Athibor) határozzák meg drachmá- ban, 300 bázispont prémiummal együtt, – a referencia-kamatlábat az előző év szeptemberében, októbe- rében és novemberében jegyzett irányadó kamatlábak átlagá- val egyenlőnek tekintik, – a referencia-kamatlábat az év folyamán ismét kiigazítják akkor, ha az több mint 15 %-kal eltér az utolsó ismert három hónap során jegyzett irányadó kamatlábak átlagától. Meg kell jegyezni a következőket is: – az így meghatározott referencia-kamatláb olyan minimális érték, amely különleges kockázattal járó helyzetekben emel- hető (például ha egy vállalkozás nehéz helyzetbe kerül, vagy a bankok által általában kért biztosíték hiányzik). Ilyen esetek- ben a prémium értéke elérheti vagy meghaladhatja a 400 bázispontot, amennyiben egyetlen magánbank sem járul hozzá az adott kölcsön nyújtásához, – amennyiben egyes esetek vizsgálatához szükséges, a Bizottság fenntartja annak a jogát, hogy rövidebb időtartamú alapka- matlábat (például az egyéves Libor-kamatlábat) vagy hosszabb időtartamú alapkamatlábat (például a tízéves kötvények kamatlábát) alkalmazzon az ötéves bankközi swapkamatláb helyett, – abban az esetben, ha az ötéves bankközi swapkamatláb nem áll rendelkezésre, az alapkamatlábat az ötéves állami kötvé- nyek hozadékrátájának szintjén állapítják meg, 25 bázispont prémiummal együtt. A referencia-kamatlábakat a Bizottság az Interneten a következő címen teszi közzé: http://europa. eu. int/en/comm/dg04/aid/tauxref. htm Az állami támogatás EK-Szerződésben előírt közösségi figyelem- mel kísérésének alkalmazásában a Bizottság különböző paramé- tereket alkalmaz, ideértve a referencia-kamatlábat és a leszámíto- lási kamatlábat. E kamatlábakat a több részletben kifizetett támogatás támogatás- tartalmának mérésére és a kölcsönökre vonatkozó kamattámoga- tási programokból származó támogatáselem kiszámításához használják. Ezeket azonban alkalmazzák a de minimis szabály (2) végrehajtásánál támogatás visszafizetésénél (3) is. jogosulatlanul felvett és a A referencia-kamatlábak rendeltetése az, hogy kifejezzék a külön- böző tagállamokban a közép- és hosszú lejáratú (öt–tíz évre szó- ló), szokásos biztosítékkal fedezett kölcsönök után felszámított kamatlábak átlagos szintjét. A Bizottság úgy határozott, hogy a referencia-kamatlábak megál- lapításának jelenlegi rendszere helyébe olyan rendszert léptet, amelynek alapját az ötéves bankközi swapkamatlábak képezik a prémiummal együtt. A referencia-kamatlábakat 1997. augusztus 1-jétől a következő- képpen állapítják meg: – Olaszország, Portugália és Görögország kivételével valamen- nyi tagállam esetében az irányadó kamatlábat az ötéves bank- közi swapkamatlábként határozzák meg a megfelelő pénz- nemben, 0,75 százalékpontos (75 bázispontos) prémiummal együtt, Olaszország és Portugália esetében az irányadó kamatlábat az ötéves bankközi swapkamatlábként határozzák meg a megfe- lelő pénznemben, 200 bázispont prémiummal együtt. (1) HL C 232. , 1996. 8. 10. , 10. o. (2) HL C 68. , 1996. 3. 6. , 9. o. (3) HL C 156. , 1995. 6. 22. , 5. o


title: Forslag till rådets beslut om ingåendet av ett samarbetsavtal mellan Europeiska gemenskapen och Yemen

eurovoc_concepts:
Yemen
agreement (EU)
cooperation agreement
trade agreement
trading operation

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 08. 09. 1997 KOM(97) 435 slutlig 97/ 0229 (CNS) Förslag till RÅDETS BESLUT om ingåendet av ett samarbetsavtal mellan Europeiska gemenskapen och Yemen (framlagt av kommissionen) SAMMANFATTNING 1. BAKGRUND Det nya avtalet ersätter 1984 års avtal mellan EEG och f. d. Arabrepubliken Yemen (Nordyemen). Efter de inre oroligheterna 1994 har Yemen befäst den demokratiska process som ledde till fria och rättvisa parlamentsval den 27 april 1997. Genom en aktiv utrikespolitik har landet även bidragit till att öka säkerheten på den arabiska halvön och i Röda havet genom att trappa ner flera regionala konflikter. Under de senaste tre åren har Yemens regering genomfört långtgående ekonomiska reformer, inbegripet ett strukturanpassningsprogram som inleddes i början av 1996. Programmets första fas har varit mycket framgångsrik. Yemens regering ger hög prioritet åt en förstärkning av förbindelserna mellan EG och Yemen och har uttryckt en förhoppning om att ingåendet av ett utökat samarbetsavtal med EG kommer att bereda vägen för en förstärkning och förbättring av de nuvarande nära förbindelserna mellan Yemen och gemenskapen. Sedan samarbetet mellan EG och Yemen inleddes 1978 har EG avsatt ungefar 58 miljoner ecu till ekonomiska projekt och utvecklingsprojekt i Yemen och 28 miljoner av detta belopp har avsatts sedan Yemens enande 1990. Utöver detta har ungefär 10 miljoner ecu gått till livsmedelshjälp, humanitärt bistånd och decentraliserade samarbetsprojekt. Kommissionen anser nu att dessa faktorer samt landets enande, Yemens potential vad gäller energi, landets strategiska geografiska läge mellan Röda havet och Arabiska havet och det utökade samarbetet mellan EG och Yemen sedan 1994 gör att det är berättigat att ersätta det befintliga samarbetsavtalet från 1984 med ett nytt avtal. Det nya avtalet skulle utgöra en lämplig grund för förbättrade förbindelser mellan EG och Yemen och passa in i EG:s övergripande strategi för ökat samarbete med dess sydliga grannar i Medelhavsområdet och området runt Persiska viken. Både den yemenitiska sidan och EG:s delegation meddelade därför i den gemensamma kommunikén från det sjunde mötet för Gemensamma samarbetskommittén EG - Yemen som hölls i Sana den 19 september 1996 att beslut fattats om att inleda diskussioner om ett nytt samarbetsavtal. På grundval av de förhandlingsdirektiv som antogs av rådet den 24 februari 1997 inledde kommissionen den enda förhandlingen den 21 april 1997. Parterna paraferade avtalet samma dag. 2. DE BÄGGE PARTERNAS INTRESSE AV ETT AVTAL Europeiska gemenskapen Kommissionen och Yemens regering anser att de avtalsmässiga förbindelserna mellan EG och Yemen bör stå på fastare grund än 1984 års avtal och anpassas till de stora förändringar som ägt rum i Yemen och regionen runtomkring samt de förändringar som troligen kommer att ske under de kommande 10 till 15 åren. - 1- Geostrategiskt har Yemen ett centralt läge mellan Europa, Indiska oceanen och Stilla havet. Enligt Yemens planer kommer Adens hamn att spela en viktig roll som betydande containerhamn för den internationella sjöfarten. I början av nästa århundrade kommer Yemens största nordliga och sydliga grannar (Gulfstaterna och Egypten) att vara knutna till EG genom frihandels/partnerskapsavtal och ett nära politiskt och ekonomiskt samspel förväntas äga rum mellan Europa och Mellanöstern. Det vore därför naturligt att Yemen drogs med i denna framväxande dynamik, dock under förutsättning att den inhemska utvecklingen håller takten. I det nya avtalet beaktas möjligheten av en sådan utveckling och i det görs till och med försök att leda denna utveckling i rätt riktning. EG:s strategi för att förbättra förbindelserna mellan EG och Yemen enligt kommissionens förslag grundar sig på uppfattningen att det varken ligger i gemenskapens eller Yemens grannländers intresse att landet är isolerat och fattigt och med en befolkning befolkning som överstiger 25 miljoner år 2010. 1 framtiden bör samarbetet mellan EG och Yemen omfatta väsentligt bistånd till moderniseringen av Yemens ekonomi och mänskliga resurser, stöd av avgörande betydelse till landets strukturanpassningsprocess och stöd till att mildra sociala problem till följd av denna process. Dessutom skall samarbetet omfatta bättre livsmedelsförsörjning i Yemen, bidra till att utveckla ett demokratiskt beslutsfattande och förbättra sådana affärsmöjligheter i landet som är av gemensamt intresse för EG och Yemen. Yemen Yemens regering har vid upprepade tillfällen uttryckt sin önskan att förstärka och förbättra sina förbindelser med EG. Den ser EG och EG:s medlemsstater som sina huvudsakliga framtida ekonomiska, politiska och kulturella partner utanför regionen. På lång sikt strävar den efter ett lika nära förhållande till Europa som det som EG har med länderna i Medelhavsområdet. Den inser dock till fullo att detta endast kan ske stegvis och kräver stora framsteg på det ekonomiska sociala och institutionella planet i Yemen. Bistånd från EG betraktas som en avgörande faktor för att man i Yemen framgångsrikt skall kunna genomföra det nuvarande reformprogrammet och den ekonomiska, sociala och institutionella moderniseringen av landet. Detta inbegriper till exempel en strävan att förstärka de demokratiska principerna som kommer att fortsätta under den nye premiärministern Faraj ben Ghanim som faktiskt valts enligt ett förbättrat demokratiskt system. Yemen hoppas att det genom att stärka banden med EG till fullo skall kunna dra nytta av alla EG:s samarbetsinstrument, inbegripet investeringsprogram och handelsfrämjande åtgärder och stöd till det civila samhälle och den demokratiska process som håller på att utvecklas. 3. AVTALETS INNEHALL Avtalet är ett tredje generationens samarbetsavtal som inte medför förmånsbehandling. Följaktligen är detta ett avtal som endast avser gemenskapen(första pelaren). Inom denna ram kommerYemens ställning som ett arabiskt land i Mellanöstern att understrykas och ansträngningar göras för att inbegripa Yemen i de regionala samarbetsåtgärder som finansieras av gemenskapen. Avtalet är ett samarbetsavtal som inte medför förmånsbehandling och enligt vilket parterna skall bevilja varandra behandling som mest gynnad nation. I avtalet behandlas inte frågor avseende den gemensamma utrikes- och säkerhetspolitiken och något finansprotokoll är inte planerat. Vad gäller rättsliga och inrikes frågor, som berör både första och tredje pelaren, såsom bekämpning av olaglig narkotikahandel och penningtvätt kommer det att understrykas att dessa frågor skall behandlas inom ramen för EG:s och Yemens respektive behörighet. Åtgärder som är särskilt inriktade på den fattigaste delen av befolkningen grundar sig på iakttagande av de mäskliga rättigheterna och de demokratiska principerna och sträva efter att uppnå en hållbar utveckling. Avtalets huvuddel innehåller bestämmelser om de olika samarbetsområdena och omfattar följande: 1. Handel och handelssamarbete. 2. Utvecklingssamarbete. I likhet med 1984 års avtal utgör detta grunden för avtalet även om en förnyad tonvikt kommer att läggas vid betydelsen av att minska fattigdomen och befolkningstillväxten i syfte att möjliggöra en fortsatt hållbar socio-ekonomisk utveckling. Ekonomiskt samarbete. Till följd av de ekonomiska framsteg som nyligen gjorts finns en potential för ett bredare samarbete på detta område. Artikeln innehåller till exempel upprättandet av en regelbunden dialog om den makroekonomiska politiken. Samarbete om miljö, kultur, vetenskap och social utveckling och utveckling av mänskliga resurser. Ekonomiskt samarbete. En lämplig institutionella ram upprättas för att säkerställa att avtalet fungerar väl och tillämpas korrekt. Detta inbegriper särskilt en gemensam kommitté av det slag som inrättas i gemenskapens andra bilaterala ramavtal för samarbete. Texten till det avtal som paraferades den 21 april 1997 bifogas. 3- 4. SLUTSATS Kommissionen anser att ingåendet av ett nytt och aktualiserat samarbetsavtal med Yemen är av strategisk betydelse för EG och överensstämmer med Yemens upprepade önskan att förstärka och förbättra sina förbindelser med EG. Med hänsyn till detta och mot bakgrund av a) medlemsstaternas önskan om starkare band mellan gemenskapen och Yemen, och b) kommissionens nogranna iakttagande av rådets förhandlingsdirektiv föreslår kommissionen att rådet godkänner förslaget till avtal mellan gemenskapen och Yemen och antar det bifogade förslaget till beslut. MOTIVERING 1. Genom sitt beslut av den 24 februari 1997 bemyndigade rådet kommissionen att inleda förhandlingar med Yemen i syfte att ingå ett samarbetsavtal och antog förhandlingsdirektiv för detta ändamål. 2. Förhandlingarna inleddes den 21 april 1997 och slutfördes samma dag genom att avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Yemen paraferades. Följande bilagor utgör en integrerad del av avtalet: a) Förklaring avseende artikel 19 om underlåtenhet att verkställa avtalet. b) Gemensam förklaring om immateriell, industriell och kommersiell äganderätt. 3. Kommissionen anser att den paraferade texten överensstämmer med de förhandlingsdirektiv som antogs av rådet den 24 februari 1997. Avtalets rättsliga grund inbegriper artiklarna 113 och 130y, jämförda med artikel 228. 2 första meningen och 228. 3 första stycket i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen: Europaparlamentet skall höras. 5. Kommissionen föreslår rådet att anta det bifogade förslaget till rådets beslut i syfte att godkänna samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskapen och Yemen. 5- Förslag till rådets beslut om ingåendet av ett samarbetsavtal mellan Europeiska gemenskapen och Yemen EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artiklarna 113 och 130y, jämförda med artikel 228. 2 första meningen och 228. 3 första stycket i detta, med beaktande av förslaget från kommissionen, med beaktande av Europaparlamentets yttrande, och med beaktande av följande: för Enligt artikel 130u i utvecklingssamarbete utvecklingsländerna, en harmonisk och successiv integration av utvecklingsländerna i världsekonomin och kampen mot fattigdomen i utvecklingsländerna. inom området social utveckling en varaktig ekonomisk och skall gemenskapens politik i fördraget främja Gemenskapen bör godkänna samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskapen och Yemen i syfte att uppfylla sina mål vad gäller yttre förbindelser. HÄRIGENOM FORESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Härmed godkäns samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskapen och Yemen på gemenskapens vägnar. Avtalstexten är bifogad detta beslut. Artikel 2 Rådets ordförande skall på gemenskapens vägnar göra den anmälan som avses i artikel 21 i avtalet. Artikel 3 Kommissionen gemenskapen i den gemensamma samarbetskommitté som avses i artikel 15 i avtalet. skall med bistånd av företrädare för medlemsstaterna förteträda - 6- Artikel 4 Detta beslut skall offentliggöras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Utfärdat i Bryssel. På rådets vägnar Ordförande 1 Samarbetsavtalets ikraftträdandedatum kommer att publiceras I Europeiska Gemenskapernas Officiella Tidning av Rådets Generalsekretariat. 7- SAMARBETSAVTAL MELLAN EUROPEISKA GEMENSKAPEN OCH REPUBLIKEN YEMEN SAMARBETSAVTAL mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Yemen EUROPEISKA UNIONENS RÅD å ena sidan och REPUBLIKEN YEMENS REGERING å andra sidan, nedan kallade "parterna", SOM ERKÄNNER de utmärkta relationerna och vänskapliga förbindelserna och samarbetet mellan gemenskapen och Republiken Yemen, SOM PÅ NYTT BEKRÄFTAR vikten av att ytterligare stärka förbindelserna mellan gemenskapen och Republiken Yemen, förklaringen om de mänskliga SOM FRAMHÅLLER den vikt som parterna fäster vid principerna i Förenta Nationernas stadga, vid den allmänna rättigheterna, vid Wiendeklarationen och det åtgärdsprogram som antogs vid Världskonferensen om de mänskliga rättigheterna 1993, vid Köpenhamnsdeklarationen 1995 om framsteg och utveckling på det sociala området och det därtill hörande åtgärdsprogrammet samt vid Pekingdeklarationen 1995 och det åtgärdsprogram som antogs vid den fjärde internationella kvinnokonferensen, SOM BEAKTAR det önskvärda i att utvidga ramarna för förbindelserna mellan Europeiska gemenskapen och Mellanöstern och för regionalt samarbete mellan länderna i Mellanöstern och som erkänner att samarbete med Republiken Yemen utgör en väsentlig del av Europeiska gemenskapens politik att gynna stärkta relationer mellan Europa och arabländerna både kring Medelhavet och i Mellanöstern, SOM PÅ NYTT BEKRÄFTAR den gemensamma viljan att befästa, fördjupa och bredda förbindelserna parterna emellan på områden av ömsesidigt intresse på en grundval av jämlikhet, icke-diskriminering, inbördes nytta och ömsesidighet, SOM BEAKTAR parternas önskan att inom ramen för sina respektive befogenheter skapa gynnsamma villkor för utveckling av handel och investeringar mellan gemenskapen och Republiken Yemen och behovet av att upprätthålla de principer som har antagits av WTO i syfte att främja liberalisering av handeln på ett stabilt, öppet och icke-diskriminerande sätt som tar hänsyn till parternas ekonomiska olikheter, SOM ERKÄNNER behovet av att understödja Republiken Yemens ekonomiska och sociala utveckling och särskilt den yemenitiska regeringens ansträngningar för att förbättra levnadsvillkoren för de fattiga och minst gynnade befolkningsgrupperna och därvid särskilt uppmärksamma kvinnans ställning, - 9- SOM UNDERSTRYKER den vikt som partema fäster vid främjandet av en balanserad demografisk tillväxt, vid bekämpande av fattigdom, vid miljöskydd på global såväl som lokal nivå, vid erkännandet av sambandet mellan befolkning, ekonomisk utveckling och Jien naturliga miljön, HAR BESLUTAT att ingå detta avtal och har för detta ändamål som befullmäktigade ombud utsett EUROPEISKA UNIONENS RÅD Ordförande Manuel MARIN Vice ordförande i Europeiska gemenskapemas kommission REPUBLIKEN YEMENS REGERING Planerings- och utvecklingsminister SOM, efter att ha utväxlat sina fullmakter och funnit dem vara i god och behörig form, HAR ENATS OM FÖLJANDE. Artikel 1 Grundval Såväl relationerna mellan partema som bestämmelserna i själva avtalet skall grundas på respekt för de demokratiska principerna och grundläggande mänskliga rättigheterna enligt den universella deklarationen om de mänskliga rättigheterna som ligger till grund för deras inrikes- och utrikespolitik och utgör en väsentlig del av detta avtal. Artikel 2 Syfte Det huvudsakliga syftet med avtalet är att i dialogens form stärka och utveckla de olika aspektema av samarbetet mellan partema på områden som faller inom ramen för deras respektive befogenheter, däribland utveckling, handel, ekonomiskt och kulturellt samarbete, miljöskydd och hållbar förvaltning av naturtillgångar samt utveckling av mänskliga resurser. Partema har således följande mål: - 1 0- a) Att främja och intensifiera handeln mellan partema och en stadig utveckling av ett hållbart ekonomiskt samarbete, i enlighet med principerna om jämlikhet och ömsesidigt intresse. b) Att stärka samarbetet på de områden som har ett nära samband med det ekonomiska framåtskridandet och som skänker ömsesidiga fördelar. c) Att bidra till Yemens ansträngningar att höja livskvalitén och levnadsstandarden för de fattigaste befolkningsgrupperna, parallellt med åtgärder som syftar till utveckling av landsbygden för att bekämpa fattigdomen där och bistånd för utveckling av mänskliga resurser inom ett antal ekonomiska sektorer. d) Att vidta nödvändiga åtgärder för att skydda den globala, regionala och nationella miljön och förvalta naturtillgångar på ett hållbart sätt med hänsyn till sambandet mellan miljö och utveckling. e) Att utöka samarbetet till att även omfatta kultur, kommunikation och information för att förbättra den ömsesidiga förståelsen och stärka befintliga förbindelser dem mellan. Artikel 3 Handelssamarbete a) Inom ramarna för sina respektive befogenheter skall gemenskapen bedriva handel i enlighet med avtalet om upprättandet av Världshandelsorganisationen (WTO) och Yemen å sin sida sträva efter att bedriva handel i enlighet därmed. b) I överensstämmelse med bestämmelserna i Allmänna tull- och handelsavtalet (GATT 1994) skall båda sidor bevilja varandra behandling som mest gynnad nation med avseende på importerade och exporterade varor. Dessa bestämmelser skall inte gälla förmåner som en av de båda partema har medgivit i något avtal om upprättande av tullunion, frihandelsområde eller område för preferensbehandling. c) Syftet med samarbetet på detta område skall vara att utveckla och diversifiera den bilaterala handeln mellan EG och Yemen och att förbättra marknadstillträdet allt efter parternas respektive ekonomiska situation. d) I synnerhet kommer det att omfatta bestämmelser enligt följande: - Partema åtar sig att utveckla och diversifiera sitt ömsesidiga handelsutbyte och förbättra marknadstillträdet på ett sätt som är förenligt med deras respektive ekonomiska situation och utvecklingsnivå. - Partema förbinder sig att förbättra tillträdesvillkoren för sina respektive produkter på varandras marknader. I detta sammanhang skall de bevilja varandra de mest gynnsamma villkoren för import och export och de är överens om att undersöka olika sätt och möjligheter att undanröja handelshinder dem emellan, särskilt icke-tariffära hinder, med beaktande av det arbete som utförts på detta område av andra internationella organ. - 1 1- Partema är överens om att främja informationsutbytet rörande ömsesidigt gynnsamma marknadsmöjligheter. Inom ramarna för sina respektive befogenheter är partema överens om att förbättra samarbetet i tullfrågor mellan sina respektive myndigheter, särskilt vad gäller möjligheterna till yrkesutbildning, förenkling och harmonisering i kampen mot tullbedrägerier. tullförfaranden och bistånd av Partema åtar sig också, var och en i överensstämmelse med sina lagar, att överväga undantag från tullar, skatter och andra avgifter för varor som temporärt importeras till deras territorier för återexport i oförändrat skick eller för varor som återinförs till deras territorier efter bearbetning hos den andra parten och där denna bearbetning inte anses vara tillräcklig för att varorna skall behandlas som varor med ursprung i den partens territorium. Inom ramarna för sina respektive befogenheter är partema överens om att vid alla tvister som kan uppstå samråda med varandra i samband med frågor relaterade till handel eller handelstvister, inbegripet äganderätt och offentlig upphandling. De skall också hålla samråd i en konstruktiv anda rörande tullar, icke-tariffära frågor, service, hälsa, säkerhets- eller miljöåtgärder och tekniska krav. I den utsträckning partemas respektive befogenheter, förordningar och politik tillåter det skall de ha som mål att förbättra utbytet av information rörande offentlig upphandling. Yemens regering skall vidta alla nödvändiga åtgärder för att förbättra villkoren för adekvat och effektivt skydd och tillämpning av immateriell, industriell och kommersiell äganderätt. I detta syfte skall Yemen så snart som det är praktiskt möjligt ansluta sig till de relevanta internationella konventioner som rör immateriella, industriella och kommersiella rättigheter som landet ännu inte har anslutit sig till, inbegripet men inte begränsat till Pariskonventionen om industriellt rättsskydd, Bemkonventionen för skydd av litterära och konstnärliga verk och avtalet om handelsrelaterade aspekter av immaterialrätt (TRIPS). Med avseende på internationell sjöfart skall Europeiska gemenskapen, inom ramarna för sina befogenheter, och Yemen sträva efter att säkerställa en effektiv tillämpning av principerna om obegränsat tillgång till laster på kommersiella och icke-diskriminerande grunder. För att Yemen skall kunna uppfylla de förpliktelser som nämns ovan skall tekniskt bistånd övervägas. 12- Artikel 4 Utvecklingssamarbete Gemenskapen inser Yemens behov av utvecklingsbistånd och att utan en fortsatt, snabb och hållbar minskning av fattigdomen och befolkningstillväxten i Yemen kommer risken för restriktioner och konflikter som både underminerar landets ekonomiska framsteg och befolkningens ekonomiska och sociala utveckling (särskilt de svagare gruppernas) att öka. inser också att det finns möjligheter att öka dess bidrag Gemenskapen till utvecklingsarbetet i Yemen både vad gäller storlek och verkan, i all synnerhet på strategiska områden som bekämpning av fattigdom genom grundläggande utbildning, yrkesutbildning och förbättrade arbetsförhållanden, vatten, landsbygdsutveckling och hälsa, särskilt i form av grundläggande hälsovård som inbegriper familjeplanering och befolkningsåtgärder. Åtgärder som vidtas på dessa områden bör där det är lämpligt främja jämlikhet och prioritera flickor och kvinnor. I detta avseende är kommissionen angelägen om att utveckla ett samarbete med lokala icke-statliga organisationer. Mot bakgrund av ovanstående och i enlighet med rådets förordning (EEG) nr 443/92 om samarbete med utvecklingsländerna i Asien och Latinamerika kommer samarbetet att fortsätta att utvecklas inom en tydlig samarbetsstrategi och en dialog som syftar till att definiera ömsesidigt överenskomna prioriteringar och på att sträva efter effektivitet och hållbarhet. Partema skall inom ramarna för de medel som står till deras förfogande och i enlighet med sina respektive förfaranden och instrument ställa medel till förfogande som gör det lättare att uppnå målen i detta avtal. Gemenskapen kommer att i sin ekonomiska planering av samarbetsåtgärder ta hänsyn till behovet av att säkerställa en lämplig balans i den geografiska spridningen av dess åtaganden. Partema kommer för utvecklingssamarbetet är förenliga med den utvecklingsstrategi som överenskommits i samarbete med Bretton Woods-institutionerna. säkerställa vidtagna åtgärder ramen inom att att Artikel 5 Ekonomiskt samarbete Båda parter skall åta sig att i enlighet med respektive politik och syften och inom ramen för de resurser som står till deras förfogande främja ekonomiskt samarbete som gagnar båda parter och inom ramarna för sina respektive befogenheter gemensamt och till inbördes nytta fastställa områden och prioriteringar för ekonomiska samarbetsprogram inom en tydlig samarbetsstrategi. För att ytterligare stärka de ekonomiska förbindelserna mellan gemenskapen och yr skall dessutom en regelmässig ekonomisk dialog etableras mellan de två partema, som skall omfatta alla områden av den makroekonomiska politiken och, inom ramarna för deras respektive befogenheter, inbegripa budgetpolitik, betalningsbalans och valutapolitik. Målet med denna dialog är att få till stånd ett närmare samarbete mellan de myndigheter som ansvarar för verkställandet av den ekonomiska politiken inom sina befogenhetsområden. - 1 3- Samarbetet på dessa områden kommer att bestå av följande generella verksamheter: a) Att utveckla ett kreativt, konkurrenskraftigt och hållbart ekonomiskt klimat i Yemen genom att underlätta tillgången till gemenskapens kunnande och teknik bland annat på områdena standarder, kvalitetskontroll och telekommunikationer. b) Att underlätta företagskontakter, informationsutbyte och andra åtgärder som utformats för att främja och skydda kommersiellt utbyte, inklusive främjande av export från Yemen. c) Att skapa ett klimat som är gynnsamt för utveckling av de små och medelstora företagen i Yemen och underlätta utbyte av information om företagande och politik när det gäller små och medelstora företag, särskilt i fråga om förbättring av företagsklimatet och uppmuntran av närmare kontakter inte bara mellan små och medelstora företag i avsikt att gynna handel och möjligheter till industriellt samarbete utan också mellan de relevanta myndigheterna i gemenskapen och de myndigheter i Yemen som ansvarar för genomförande av makroekonomisk anpassning. d) Att föra en dialog om ekonomiskt samarbete mellan Yemen och gemenskapen som för informationsutbyte om situationen och framtidsutsikterna innefattar ett makroekonomin och om utvecklingsstrategier. e) Att stärka den ömsesidiga förståelsen för partemas ekonomiska klimat och företagskultur som en grund för effektivt samarbete. f) Att förbättra samarbetet rörande standarder och regleringsfrågor mellan respektive förenkling och myndigheter, särskilt med avseende på yrkesutbildning samt harmonisering av standarder, inom ramarna för partemas respektive befogenheter. g) Att stärka företagsledarutbildningen i Yemen i syfte att skapa företagare som agera effektivt i det europeiska företagsklimatet. h) Att främja dialogen mellan Yemen och gemenskapen på området energipolitik, teknologiöverföring och teknologisamarbete. i) Att stötta Yemens ansträngningar att modernisera och omstrukturera industrin genom uppmuntran till diversifiering av industriproduktionen och till förbättring av relevanta rättsliga och administrativa ramar. j) Att främja den privata sektoms engagemang i samarbetsprogram för stärkande av det ekonomiska och industriella samarbetet mellan partema. För att uppnå detta skall partema vidta åtgärder för att - uppmuntra den privata sektorn hos båda parter att utveckla affärssamarbete, - engagera den privata sektorn i verksamheter som utvecklats inom ramen för detta avtal. -14 k) Att inom ramarna för partemas respektive befogenheter gynna samarbete, som rör finansiella tjänster genom utbyte av information om ekonomiska förordningar och bruk och utbildningsprogram och främjande av reformer av bank- och finanssystemen samt av liberalisering av de finansiella tjänsterna. 1) Att sörja för samarbete rörande resurser och förvaltning av transportväsendet, inbegripet civil luftfart och hamnförvaltning och att främja användningen av gemenskapsstandarder i denna sektor. m) Att erkänna vikten av samarbete rörande informationssamhället och informations- och kommunikationsteknologi som underlättar snabbare ekonomisk utveckling och handel. Att sörja för en dialog och eventuellt bistånd rörande reglering och standardisering av telekommunikationer och utveckling av projekt, särskilt rörande användning av telematik på prioriterade områden (utbildning, hälsa, miljö, transport, elektronisk handel). Inom ramarna för sina respektive befogenheter skall partema åta sig att uppmuntra en ökning av investeringar till inbördes nytta genom att skapa ett gynnsammare klimat för privata investeringar med bättre villkor för kapitalöverföringar och, när så är lämpligt, understödja slutande av överenskommelser om främjande och skydd av investeringar mellan gemenskapens medlemsstater och Yemen på grundval av principerna om icke diskriminering och ömsesidighet. Artikel 6 Jordbruk och fiske Parterna åtar sig att i en anda av samförstånd samarbeta för modernisering och omstrukturering av jordbruket och fisket. Detta samarbete kommer mer specifikt att vara inriktat på - att bistå Yemen med utveckling och genomförande av en nationell strategi för säkrad livsmedelsförsörjning, - utveckling av stabila marknader, - integrerad landsbygdsutveckling som inbegriper förbättring av bastjänster och utveckling av därtill hörande ekonomisk verksamhet, - utveckling och förbättring av privata distributionskanaler, förpacknings- och lagringsmetoder och marknadsföring, - stöd till privatiseringar och utveckling av den privata sektorn, - skydd och rationell förvaltning av fiskbestånden, - främjande av en diversifiering av produktionen och minskat beroende av livsmedelsimport, - främjande av miljövänligt jordbruk och fiske, - 1 5- - modernisering utveckling, av landsbygdens infrastruktur och landsbygdens - av samarbete främjande inom hälsovårdssektom, veterinär- och växtskyddsfrågor med sikte på att avveckla handelshindren i enlighet med de avtalsslutande partemas lagstiftning, - tekniskt bistånd och utbildning. Samarbetet kan ske i form av utbyte av sakkunskap, främjande av jordbruksforskningen, etablering av samriskföretag och utbildningsprojekt. Artikel 7 Miljösamarbete Partema inser att det finns ett nära samband mellan fattigdom och miljöförstöring. Det huvudsakliga syftet med miljösamarbetet mellan partema är därför att de inom ramarna för sina respektive befogenheter skall förbättra förutsättningarna för en hållbar ekonomisk tillväxt och en social utveckling varvid respekten för den naturliga miljön, inklusive den marina miljön, i hög grad skall prioriteras, liksom minskning av miljöförstöringen, framför allt ökenutbredningen. Samarbete skall uppnås på följande sätt: - Upprättande av strukturer för administration, regleringar och information för en rationell miljöförvaltning. - Utveckling av hållbara och rena energikällor samt lösningar på städemas och industriemas föroreningsproblem. - Uppmuntran av regionalt samarbete och samordning. - Utbyte av information och sakkunskap, särskilt i samband med överföring av lämplig miljöteknik. - Utbildnings- och rådgivningsprojekt och skapande av nätverk. Artikel 8 Turism Inom ramama för partemas respektive befogenheter skall samarbetet på detta område prioriteras enligt följande: - Ökning av utbildningsprojekten rörande drift och administration av hotell och utbildning till andra närliggande yrken. - Skapa intresse för lokala och utländska investeringar i turistsektom. - Marknadsföring och affärssamarbete inom turismen. - Utbyte av bästa metoder för en hållbar utveckling av turismen. 16 Artikel 9 Regionalt samarbete t)et ekonomiska samarbetet och samarbetet i övrigt mellan partema kan utvidgas till att omfatta åtgärder inom ramen för samarbets- eller integrationsavtal med andra länder i samma region, förutsatt att sådana åtgärder är förenliga med de avtalen. Båda partema skall verka för åtgärder och lämna tekniskt bistånd till verksamhet som syftar till att utveckla samarbetet mellan Yemen och dess grannar. Verksamheten bör samordnas för Medelhavsländerna och länderna i Gulfstatemas samarbetsråd (GCC). samarbetsprogram decentraliserade gemenskapens med Artikel 10 Vetenskap och teknik Partema skall sträva efter att främja samarbetet i frågor som rör vetenskaplig och teknisk utveckling. Samarbetet skall omfatta följande: Utbyte av information om vetenskap och teknik. Forskarutbyte och utveckling av interinstitutionella förbindelser på området. Utbildning. Förbättrade forskningsmöjligheter i Yemen. Tillträde till regionala samarbetsnät på det vetenskapliga och tekniska området. Partema skall gemensamt fastställa vilka områden som är av gemensamt intresse. Generellt skall synergiskapande program med konsekvenser för regionen prioriteras såsom program för miljö och för mark-, vatten- och hälsovård. Artikel 11 Samarbete mot narkotikamissbruk samt kontroll av kemiska prekursorer och tvättning av pengar Partema skall, inom ramen för sina respektive befogenheter och i enlighet med gällande lagstiftning enas om att vidta särskilda åtgärder mot olaglig odling, produktion och handel med narkotiska preparat och psykotropa ämnen och för att förebygga och minska narkotikamissbruket, att samarbeta i syfte att förhindra spridning av kemiska narkotikaprekursorer, att vidta de åtgärder som är nödvändiga för att förhindra tvättning av pengar. - 1 7- Partemas samarbete när det gäller tvättning av pengar skall, inom ramen för deras befogenheter, syfta till upprättande av lämpliga normer för att förhindra tvättning av pengar motsvarande dem som har antagits på detta område av gemenskapen och andra internationella organ, särskilt inom ramen för FATF (Financial Action Task Force). Artikel 12 Socialt samarbete Partema är medvetna om den sociala utvecklingens betydelse och att denna bör gå hand i hand med all ekonomisk utveckling. De kommer att ge särskild prioritet åt respekten för de grundläggande sociala rättigheterna. Samarbetet kan, inom ramen för partemas befogenheter, omfatta alla områden av intresse för partema. Partema skall, med beaktande av sina befogenheter och av gällande lagstiftning, prioritera åtgärder som syftar till följande: Främjande av faktisk jämlikhet mellan könen i den ekonomiska och sociala utvecklingen och ett väl avvägt deltagande av kvinnor och män i beslutsprocesserna - särskilt genom utbildning och medier. Förbättrade arbetsvillkor och socialt skydd för mödrar och barn. Förbättrat socialt skyddsnät. Bättre respons på hälsovårdskraven. Artikel 13 Utveckling av de mänskliga resurserna Partema är överens om att utvecklingen av de mänskliga resurserna utgör en integrerad del av den ekonomiska och sociala utvecklingen. De åtar sig att bestämma hur situationen på utbildningsområdet särskild uppmärksamhet att ägnas kvinnomas möjligheter till utbildning, inbegripet tekniska kurser, högre utbildning och yrkesutbildning. För att höja kunskapsnivån hos de högre tjänstemännen inom den offentliga och privata sektorn kommer partema att öka sitt utbildningssamarbete och uppmuntra till samarbete mellan universitet och företag. förbättras. För detta ändamål kommer skall Artikel 14 Information, kultur och kommunikation Partema skall, inom ramen för sina befogenheter och för sin politik och i ömsesidigt intresse, upprätta samarbete i frågor som rör information, kultur, kulturarvet och kommunikationer, både för att skapa en bättre förståelse för varandra och för att stärka de kulturella banden mellan sig, bland annat genom studier och tekniskt bistånd för bevarande av kulturarvet. Ett sådant samarbete kan, inom ramen för respektive befogenheter, inkludera följande: Program för ömsesidigt utbyte av informationer såsom press och audiovisuella medier. Bevarande och restaurering av monument och byggnader av arkitektoniskt värde. Utbildning. Kulturella evenemang. Artikel 15 Institutionella aspekter En officiell gemensam samarbetskommitté kommer att inrättas för att övervaka genomförandet av detta avtal i stort. Kommittén skall normalt sammanträda årligen, växelvis i gemenskapen och i Yemen. Dess uppgifter skall vara följande: a) b) c) Garantera att avtalet fungerar på ett korrekt sätt. Fastställa prioriteringar i förhållande till avtalets syften. Utfärda lämpliga rekommendationer för att främja avtalets syften. Båda partema framhåller att de är angelägna om att regelbundna kontakter upprättas mellan Europaparlamentet och Yemens parlament. Artikel 16 Utvecklingsklausul Partema kan, genom ömsesidig överenskommelse och inom ramen för sina respektive befogenheter, utvidga detta avtal för att utöka samarbetet, höja nivån på samarbetet och komplettera det genom framtida avtal om särskilda sektorer eller verksamheter. Inom ramen för detta avtal får var och en av partema framlägga förslag för att utvidga tillämpningsområdet för samarbetet med hänsyn tagen till den erfarenhet som har vunnits under tillämpningen av avtalet. Artikel 17 Andra avtal Utan att det påverkar tillämpningen av de relevanta bestämmelserna i fördragen om upprättandet av Europeiska gemenskaperna skall varken detta avtal eller någon åtgärd som genomförs inom ramen för detta avtal på något sätt påverka de befogenheter som Europeiska unionens medlemsstater har att genomföra bilaterala åtgärder med Yemen inom ramen för det ekonomiska samarbetet eller, i förekommande fall, att sluta nya avtal om ekonomiskt samarbete med Yemen. - 1 9- Om inte annat följer av vad som anges i ovanstående stycke skall bestämmelserna i detta avtal ersätta bestämmelserna i avtal slutna mellan medlemsstaterna i Europeiska unionen och Yemen, om de bestämmelserna är oförenliga med eller identiska med Bestämmelserna i detta avtal. Artikel 18 Underlåtenhet att verkställa avtalet Om endera parten anser att den andra parten har underlåtit att uppfylla någon av sina förpliktelser enligt detta avtal får den vidta lämpliga åtgärder. Innan den gör det skall den, utom i särskilt brådskande fall, förse den andra parten med alla uppgifter som är nödvändiga för att göra en noggrann undersökning av situationen i syfte att nå en lösning som är godtagbar för båda partema. Vid valet av åtgärder måste de åtgärder prioriteras som minst stör avtalets genomförande. Sådana åtgärder skall omedelbart meddelas den andra parten och samråd skall hållas om den andra parten begär detta. Artikel 19 Villkor för EG:s experter i den av Europeiska gemenskapen understödda verksamheten i Yemen För att underlätta samarbetet inom ramen för detta avtal skall den yemenitiska regeringen bevilja de EG-tjänstemän och experter som är engagerade i samarbetet de garantier, hjälpmedel och juridiska privilegier som är bmkliga enligt internationell standard och som är nödvändiga för att de skall kunna genomföra sitt arbete. Varor och förnödenheter som införs till Yemen inom ramen för samarbetsavtalet skall också vara undantagna från alla slag av skatter, pålagor och andra avgifter. Artikel 20 Territoriell tillämpning Detta avtal skall gälla å ena sidan på de territorier där Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen gäller och på de villkor som fastställs i detta och å andra sidan på Yemens territorium. Artikel 21 Ikraftträdande Detta avtal träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter den dag då partema underrättar varandra om att de förfaranden som är nödvändiga för detta ändamål har slutförts. Avtalet ingås för en obegränsad period såvida inte endera parten säger upp det. 20- Artikel 22 Giltiga texter Detta avtal är upprättat i två exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska, tyska och arabiska, vilka samtliga texter är lika giltiga. Artikel 23 Bilagor Bilagorna till detta avtal skall utgöra en integrerad del av avtalet. Utfärdat i Bryssel den På Europeiska unionens råds vägnar På Republiken Yemens vägnar På Europeiska gemenskapemas kommissions vägnar 2 1- Bilaga 1 Förklaring om artikel 18 - Underlåtenhet att verkställa avtalet a) Vad gäller tolkningen och den praktiska tillämpningen av detta avtal är partema överens om att begreppet "i särskilt brådskande fall" i artikel 18 i avtalet avser fall då en av partema väsentligt överträder bestämmelserna i avtalet. Väsentlig överträdelse av avtalets bestämmelser innebär - vägran att godta avtalet i strid med folkrättens allmänna bestämmelser, - överträdelse av avtalets väsentliga delar enligt artikel 1. b) Partema är överens om att de "lämpliga åtgärder" som anges i artikel 18 är åtgärder som vidtas i enlighet med folkrätten. Om ena parten vidtar åtgärder i särskilt brådskande fall enligt artikel 18 får den andra parten åberopa förfarandet för tvistlösning. 22 Bilaga 2 Gemensam förklaring om immateriella, industriella och kommersiella rättigheter Partema är överens om att "immateriella, industriella och kommersiella rättigheter" i detta avtal särskilt skall omfatta skydd av upphovsrätt och därmed förbundna rättigheter, patent, industriell formgivning, vammärken, programvaror, kretsmönster för integrerade kretsar (topografi), geografiska beteckningar samt skydd mot otillbörlig konkurrens och skydd av hemlig information. 23- Gemensam förklaring om återtagande av medborgare Europeiska gemenskapen erinrar om den vikt dess medlemsstater fäster vid upprättandet av ett effektivt samarbete med tredje land för att underlätta dessa länders återtagande av medborgare som uppehåller sig illegalt på en medlemsstats territorium. Yemen förpliktar sig att med de medlemsstater i Europeiska unionen som så önskar ingå avtal om återtagande av medborgare. 24 FINANSIERINGSÖVERSIKT 1- Åtgärdens beteckning Förslag till rådets beslut om ingåendet av ett samârbetsavtal mellan gemenskapen och Yemen. 2. Berörda budgetposter Se bilaga 3. Rättslig gmnd Avtalets rättsliga gmnd inbegriper artiklarna 113 och 130y, jämförda med artikel 228. 2 första meningen och 228. 3 första stycket i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen: Europaparlamentet skall höras. Beskrivning av åtgärden 4. 1 Allmänt mål för och Ramavtal utvecklingssamarbete för att förbättra de bilaterala förbindelserna mellan EG och Yemen. handelssamarbete, ekonomiskt samarbete 4. 2 Period som omfattas av åtgärden och bestämmelser om förnyelse eller förlängning Obegränsad 4. 3 Målgrupp Yemens befolkning 5. Klassificering av utgifter och inkomster 5. 1 Icke-obligatoriska utgifter 5. 2 Differentierade anslag - 2 5- 5. 3 Projekt som sätts igång inom ramen för avtalet kommer inte att generera någon särskild inkomst. 6. Typ av utgifter - Bidrag upp till 100%: Ja 7. Budgetkonsekvenser av bemvndiganden för åtgärder 7. 1 Metod för att beräkna åtgärdens totala kostnader (förhållandet mellan individuella och totala kostnader) Skall beslutas från fall till fall. Bidrag genom samfinansiering med andra statliga eller privata biståndsgivare. 7. 2 Kostnadernas fördelning på åtgärdens olika delar: Ej tillämpligt 7. 3 Vägledande tidsplan över åtagande- och betalningsbemyndiganden På begäran och efter godkännande av kommissionen upp till ett belopp som inte överstiger de anslag som skall tas upp under tillämpliga budgetrubriker. 8. Bestämmelser om bedrägeribekämpning Yemens myndigheter och kommissionen kommer vid avtalets genomförande att vidta sedvanliga kontrollåtgärder i enlighet med varje enskilt finansieringsavtal och kontrakt. 9. Analys av kostnadseffektivitet 9. 1 Särskilda och kvantifierbara mål: målgrupp Skall fastställas från fall till fall. 9. 2 Skäl för åtgärden Skall fastställas från fall till fall. 9. 3 Uppföljning och utvärdering av åtgärden Skall fastställas från fall till fall och införas i varje finansavtal och kontrakt. 26- 10. Administrativa utgifter (Avsnitt Hl, del A i budgeten) Den faktiska avsättningen av nödvändiga administrativa medel kommer att baseras på kommissionens årliga beslut om fördelning av medel, med hänsyn till vilket antal tjänster och vilka ytterligare medel som beviljas av den budgetansvariga myndigheten. Avsättningen av ytterligare medel kommer att ske på grundval av de prioriteringar som beslutas av kommissionen inom ramen för de medel som blir tillgängliga i den årliga budgeten. 10. 1 Konsekvenser för antalet tjänster Typ av tjänster Personal för att förvalta åtgärden varav Period Fasta tjänster Tillfälliga tjänster Fast anställda A eller tillfälligt anställda B C TOTALT 3 1 1 1 3 - - Ytterligare tjänster Befintliga tjänster berört eller enhet inom GD berörd 0,5 A 0,5 B 0,5 C 1,5 0,5 0,5 0,5 i,5 - 10. 2 Övergripande budgetkonsekvens av ytterligare personal Belopp Beräkningsmetod (ecu) Fast anställda Tillfällig personal Övriga budgetpost) TOTALT resurser (ange Kostnaderna för mänskliga resurser kommer att täckas av befintliga medel. De beräknade årliga kostnaderna för postema Al, A2, A4 och A5 uppgår till 300 000 ecu om året. 10. 3 Ökning av andra administrativa utgifter tillföljd av åtgärden Budgetpost A 1300 (tjänsteresor) TOTALT 30 000 30 000 Belopp Beräkningsmetod (ecu) 8 fast anställda/år Kostnaderna för förvaltning och övervakning av avtalet kommer att uppstå genom tjänsteresor. - 2 7- Bilaga FINANSIERINGSÖVERSIKT o 1. Åtgärdens beteckning Ingåendet av ett samarbetsavtal mellan gemenskapen och Yemen. 2. Berörda budgetposter a ) Budgetposter vars användning är betingad av att det finns ett samarbetsavtal: - B7-870 Handelsavtal och ekonomiska samarbetsavtal med tredje land b) Andra budgetposter vars användning inte är betingad av att det finns ett samarbetsavtal: -B6-7211 Samarbete med tredje land och internationella organisationer - B7-20 Livsmedelsbistånd och stödåtgärder - B7-210 Bistånd till befolkningarna och akut livsmedelsbistånd i utvecklingsländer och andra tredje länder som drabbats av katastrofer eller allvarliga kriser - B7-212 Hjälp till självförsörjning för flyktingar och fördrivna personer i Latinamerika och Asien - B7-217 Hj älpåtgärder för flyktingar och fördrivna personer - B7-300 Finansiellt och tekniskt samarbete med utvecklingsländer i Asien i - B7-301 -B7-6000 Gemenskapens deltagande i åtgärder till förmån för utvecklingsländer Ekonomiskt samarbete med utvecklingsländer i Asien1 som genomförs av icke-statliga organisationer - B7-6200 Miljö i utvecklingsländerna Inom ramen för den Asienstrategi som skall godkännas av budgetmyndigheten. 28 B7-6210 Nord-Syd-samarbete för bekämpning av narkotika och narkotikamissbmk B7-631 Stöd till utvecklingsländerna befolkningspolitik och demografiska program i B7-641 Rehabiliterings- och återuppbyggnadsåtgärder för utvecklingsländerna B7-643 Decentraliserat samarbete i utvecklingsländerna B7-702 Mänskliga rättigheter och demokrati i utvecklingsländerna B7-872 Främjande av gemenskapens Medelhavsområdet och i Sydafrika ekonomiskt och handelsmässigt samarbete. investeringar i Asien, Latinamerika, inom ramen för avtalen om 29- ISSN 1024-4506 KOM(97) 435 slutlig DOKUMENT SV il Katalognummer : CB-CO-97-442-SV-C ISBN 92-78-23920-8 Byrån för Europeiska gemenskapemas officiella publikationer L-2985 Luxemburg 3o


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1746/97 DA COMISSÃO de 8 de Setembro de 1997 relativo ao fornecimento de óleo vegetal a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
EU aid
EU production
Nicaragua
aid system
award of contract
vegetable oil


title: 97/613/EG: Entscheidung der Kommission vom 8. September 1997 über die zeitweilige Aussetzung der Einfuhren von Pistazien und bestimmter hieraus hergestellter Erzeugnisse, deren Ursprung oder Herkunft der Iran ist (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Iran
carcinogenic substance
import restriction
nut
originating product
public health


title: Komission asetus (EY) N:o 1746/97, annettu 8 päivänä syyskuuta 1997, kasviöljyn toimittamisesta elintarvikeapuna


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2917/97 af Jaak VANDEMEULEBROUCKE til Rådet. Kontrakter om bevogtning af Rådets bygninger

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European official
committee of inquiry
corruption
duties of civil servants
extreme right
human rights
security services

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2917/97 του Jaak VANDEMEULEBROUCKE προς το Συμβούλ ο. Συμβάσεις για τη φύλαξη κτιρίων του Συμβουλίου Υπουργών


title: VERORDENING (EG) Nr. 1746/97 VAN DE COMMISSIE van 8 september 1997 inzake de levering van plantaardige olie als voedselhulp


title: 97/613/EF: Kommissionens beslutning af 8. september 1997 om suspension af importen af pistacienødder og visse afledte produkter med oprindelse i eller hidrørende fra Iran (EØS-relevant tekst)


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1747/97 DA COMISSÃO de 8 de Setembro de 1997 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas