title: 98/183/CE: Décision de la Commission du 1er octobre 1997 concernant des mesures d'aides accordées par la France en faveur de Thomson SA-Thomson multimedia (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
European Commission
France
State aid
application of EU law
control of State aid
electronics industry

text: 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/31 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1997 concernant des mesures d’aides accord(cid:130)es par la France en faveur de Thomson SA-Thomson multimedia (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) aux parties int(cid:130)ress(cid:130)es, conform(cid:130)ment aux articles susmentionn(cid:130)s, la possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter leurs observations, consid(cid:130)rant ce qui suit: I. OUVERTURE DE LA PROC(cid:144)DURE PR(cid:144)VUE (cid:211) L’AR- TICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAIT(cid:144) Par lettre du 10 f(cid:130)vrier 1997, la Commission a notifi(cid:130) aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises la d(cid:130)cision prise le 18 d(cid:130)cembre 1996 d’ouvrir la proc(cid:130)dure (1), pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93 paragraphe 2 du trait(cid:130) CE, (cid:133) l’(cid:130)gard de mesures de soutien de Thomson SA et de Thomson multimedia. Ces mesures compren- nent la recapitalisation de Thomson SA, soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re du groupe public Thomson, notifi(cid:130)e par les autorit(cid:130)s fran- (cid:135)aises en octobre 1996 pour un montant d’environ 11 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF). Dans un courrier adress(cid:130) le 12 d(cid:130)cembre (cid:133) la Commission, le ministre des finances, M. Arthuis, avait indiqu(cid:130) que la recapitalisation projet(cid:130)e de Thomson SA serait, pour l’essentiel, effectu(cid:130)e au profit de sa filiale d’(cid:130)lectronique grand public Thomson multimedia et n’aurait aucune cons(cid:130)quence sur l’autre filiale importante du groupe, Thomson CSF, groupe d’(cid:130)lectronique professionnelle pr(cid:130)sent dans le secteur de l’armement, que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises s’enga- geaient (cid:133) privatiser rapidement. Thomson multimedia, qui est l’un des principaux groupes d’(cid:130)lectronique grand public, a connu depuis le d(cid:130)but des ann(cid:130)es 1990 une s(cid:130)rie d’exercices d(cid:130)ficitaires se traduisant par des pertes cumu- l(cid:130)es qui ont totalement absorb(cid:130) les fonds propres du groupe. La Commission avait consid(cid:130)r(cid:130), en application du prin- cipe de l’investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130) qu’elle applique dans des circonstances analogues que, en l’absence (cid:133) ce stade de pr(cid:130)visions financi(cid:138)res (cid:130)tablissant que les capitaux investis seraient r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) un taux compatible avec le march(cid:130), un investisseur priv(cid:130) n’aurait pas proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la recapitalisation de la soci(cid:130)t(cid:130), et qu’il fallait donc en conclure que les mesures en question (cid:130)taient susceptibles de contenir des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide. Consid(cid:130)rant que la compatibilit(cid:130) des mesures en question avec le trait(cid:130) ne saurait (cid:136)tre (cid:130)tablie qu’au regard de la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), d(cid:138)s lors que les mesures en question visaient (cid:133) venir en aide (cid:133) une entreprise en difficult(cid:130), leur compatibilit(cid:130) devait (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)e selon les lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entreprises en difficult(cid:130) (2). Sur cette base, dans sa communication relative (cid:133) l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)- la Commission a demand(cid:130) aux autorit(cid:130)s de lui dure, pr(cid:130)senter un plan de restructuration de Thomson multi- media (cid:130)tablissant la viabilit(cid:130) de l’entreprise. La communication d’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure visait (cid:130)galement la cession (cid:133) l’(cid:144)tat d’actions du Cr(cid:130)dit Lyonnais d(cid:130)tenues par Thomson SA (cid:133) un prix susceptible (1) JO C 90 du 20. 3. 1997, p. 3. (2) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. L 67/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 d’inclure des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide. La Commission avait en effet examin(cid:130) le prix de vente auquel les actions Cr(cid:130)dit Lyonnais (CL) d(cid:130)tenues par Thomson SA (soit 3,01 % du capital du CL) avaient (cid:130)t(cid:130) rachet(cid:130)es par l’(cid:144)tat selon un accord du 20 mai 1996, pour un prix de 306,7 francs fran(cid:135)ais (FRF) par action. Il convient de rappeler (1) que les actions ordinaires Cr(cid:130)dit Lyonnais n’(cid:130)tant pas cot(cid:130)es en bourse, le titre sous-jacent ayant servi de base (cid:133) l’(cid:130)va- luation de cette transaction est le certificat d’investisse- ment (CI) et que, traditionnellement, une action a une certaine surcote par rapport (cid:133) un CI (les CI n’ont pas de droit de vote). La Commission s’(cid:130)tait interrog(cid:130)e sur le niveau de la prime de 30 % de valorisation de l’action par rapport au CI appliqu(cid:130)e dans cette transaction et avait (cid:130)galement consid(cid:130)r(cid:130) que le cours retenu pour le CI (cours du 31 d(cid:130)cembre 1995, soit 235 de francs fran(cid:135)ais (FRF) ne paraissait pas justifi(cid:130), la transaction ayant (cid:130)t(cid:130) conclue le 20 mai 1996 apr(cid:138)s une forte baisse du CI (jusqu’(cid:133) 164 francs fran(cid:135)ais) (FRF), soit une perte de valeur de 30 %. La Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que les mesures en question (cid:130)taient susceptibles de contenir des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide et que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, leur compatibilit(cid:130) avec le trait(cid:130) ne pourrait (cid:136)tre examin(cid:130)e que dans le cadre de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130). II. CONTEXTE AYANT MOTIV(cid:144) LES MESURES NOTIFI(cid:144)ES Thomson est un groupe de taille mondiale pr(cid:130)sent dans les m(cid:130)tiers de l’(cid:130)lectronique grand public et de l’(cid:130)lectro- nique professionnelle, en particulier dans la d(cid:130)fense. La majorit(cid:130) du capital de la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re Thomson SA est d(cid:130)tenue par l’(cid:144)tat (76 %). France Telecom, qui est une entreprise publique, d(cid:130)tient environ 20 % du capital de la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re. Le reste du capital (4 %) est d(cid:130)tenu par quelques actionnaires minoritaires. Thomson SA est actionnaire (cid:133) 100 % de Thomson multimedia, l’entit(cid:130) regroupant les activit(cid:130)s d’(cid:130)lectronique grand public, et est l’actionnaire majoritaire, (cid:133) hauteur de 58 %, de Thomson CSF, qui regroupe les activit(cid:130)s dans l’(cid:130)lectronique profes- sionnelle, et qui r(cid:130)alise une partie importante de son chiffre d’affaires dans le secteur militaire. Le reste de l’actionnariat de Thomson CSF (42 %) est r(cid:130)parti dans le public et cot(cid:130) en bourse. Il convient (cid:130)galement de noter que le groupe Thomson (cid:130)tait jusqu’en 1996 l’un des prin- cipaux actionnaires du Cr(cid:130)dit Lyonnais dont il d(cid:130)tenait environ 20 % du capital, dont 3,01 % par l’interm(cid:130)diaire de la holding Thomson SA. 1995 (jusqu’en Thomson multimedia d(cid:130)nomm(cid:130)e Thomson Consumer electronics) comprend une cinquan- taine de soci(cid:130)t(cid:130)s dans l’(cid:130)lectronique grand public. C’est par sa taille le quatri(cid:138)me acteur mondial du secteur et le num(cid:130)ro deux en Europe. Thomson multimedia, qui a rachet(cid:130) en 1987 (cid:133) General Electric le producteur am(cid:130)ri- cain RCA, d(cid:130)tient une position de leader en Am(cid:130)rique du Nord avec environ 20 % du march(cid:130). Les effectifs du groupe (cid:130)taient de pr(cid:138)s de 49 000 personnes fin 1996, pour un chiffre d’affaires de 39,3 milliards de francs fran(cid:135)ais (1) JO C 90 du 20. 3. 1997, p. 7. sont (FRF). Les produits de Thomson multimedia commercialis(cid:130)s sous de nombreuses marques (Thomson, RCA, GE, Proscan, Telefunken, Ferguson, Nordmende, Saba). Malgr(cid:130) une comp(cid:130)tence technologique reconnue, le groupe a p(cid:131)ti au cours des ann(cid:130)es 1990 d’une comp(cid:130)titi- vit(cid:130) industrielle insuffisante, due notamment (cid:133) la disper- sion de son outil de production. Simultan(cid:130)ment ses posi- tions commerciales en Europe s’(cid:130)rodaient. Dans un march(cid:130) arriv(cid:130) (cid:133) maturit(cid:130), caract(cid:130)ris(cid:130) par une guerre des prix des principaux producteurs, cette fragilit(cid:130) industrielle et commerciale a provoqu(cid:130) des pertes consid(cid:130)rables, en moyenne sup(cid:130)rieures (cid:133) 1 milliard de francs fran(cid:135)ais (FRF) par an depuis 1992, et s’aggravant en 1996. Les capitaux propres du groupe ayant compl(cid:138)tement (cid:130)t(cid:130) absorb(cid:130)s par ces pertes, la situation nette du groupe est devenue n(cid:130)ga- tive en 1995, et a atteint 2,8 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF) en 1996. Les mesures de restructuration engag(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) tr(cid:138)s insuffisantes pour r(cid:130)tablir la rentabilit(cid:130). Dans ces circonstances, sans une vigoureuse restructuration accompagn(cid:130)e d’une recapitalisation, le groupe devrait (cid:136)tre liquid(cid:130). Thomson multimedia n’a pu jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent survivre que par son aptitude (cid:133) recourir (cid:133) l’emprunt aupr(cid:138)s de sa soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re, Thomson SA, qui a jou(cid:130) (cid:133) son (cid:130)gard un r(cid:147)le de banquier. Ce recours croissant (cid:133) l’endet- tement, qui atteignait 16,1 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF) fin 1996, loin de r(cid:130)pondre aux causes structurelles de la crise, l’a au contraire aggrav(cid:130) en diff(cid:130)rant les effets et en faisant peser sur l’exploitation des charges financi(cid:138)res toujours plus lourdes. Cette situation de sa filiale Thomson multimedia a grave- ment affect(cid:130) celle de la maison m(cid:138)re Thomson SA, qui n’a pas d’activit(cid:130) d’exploitation industrielle propre et qui joue un pur r(cid:147)le de holding de financement. De sorte que les capitaux propres du groupe, sous l’effet cumul(cid:130) des remont(cid:130)es de pertes de ses filiales, sont pass(cid:130)s de pr(cid:138)s de 8 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF) en 1990 (cid:133) pr(cid:138)s de –3,7 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF) d(cid:138)s fin 1995, rendant une recapitalisation ou une liquidation n(cid:130)cessaire. Ainsi que l’a soulign(cid:130) la Commission dans sa communi- cation relative (cid:133) l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, sans la pr(cid:130)sence d’un actionnaire public pouvant mobiliser des capitaux consid(cid:130)rables, l’acc(cid:138)s de Thomson SA (cid:133) l’em- prunt sur le march(cid:130) se serait d(cid:130)finitivement referm(cid:130) en 1994 quand les capitaux propres du groupe sont devenus n(cid:130)gatifs, et la soci(cid:130)t(cid:130) aurait d(cid:150) (cid:136)tre mise en liquidation. III. R(cid:144)PONSE DES AUTORIT(cid:144)S FRANÇAISES Par courrier du 6 mars 1997, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont adress(cid:130) (cid:133) la Commission le plan de restructuration de Thomson multimedia demand(cid:130) par la Commission ainsi que leurs observations en d(cid:130)fense des mesures vis(cid:130)es par l’ouverture de la proc(cid:130)dure au titre de l’article 93, para- graphe 2, du trait(cid:130). Compte tenu des questions suppl(cid:130)- mentaires de la Commission adress(cid:130)es aux autorit(cid:130)s le 2 avril 1997, elles ont compl(cid:130)t(cid:130) ces commentaires par deux courriers transmis en date du 26 mai et du 2 septembre 1997. 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/33 i) Cession (cid:133) l’(cid:144)tat des actions Cr(cid:130)dit Lyonnais d(cid:130)te- nues par Thomson SA (cid:133) Dans sa r(cid:130)ponse, la France a soulign(cid:130) les (cid:130)l(cid:130)ments suivants. Les actions CL, qui ne sont pas cot(cid:130)es en bourse, ont (cid:130)t(cid:130) rachet(cid:130)es par l’(cid:144)tat (cid:133) Thomson SA sur la base d’une surcote de 30 % par rapport au cours du certificat d’investissement Cr(cid:130)dit Lyonnais la date du 31 d(cid:130)cembre. Elles ont justifi(cid:130) cette valorisation par la n(cid:130)ces- les comptes de l’exercice 1995 de sit(cid:130) de cl(cid:147)turer Thomson SA par r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) une transaction d(cid:130)finitive ou un engagement d’achat irr(cid:130)vocable. Sur cette base, une provision correspondant (cid:133) la moins-value r(cid:130)alis(cid:130)e par Thomson sur cette cession de titres a (cid:130)t(cid:130) pass(cid:130)e dans les comptes de l’ann(cid:130)e 1995. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont par ailleurs rappel(cid:130) que ce prix (cid:130)tait le r(cid:130)sultat d’une n(cid:130)gocia- tion directe intervenue entre les deux parties et qu’il se basait sur plusieurs (cid:130)l(cid:130)ments de r(cid:130)f(cid:130)rence. Outre la valeur du CI, elles ont mentionn(cid:130) le multiple par rapport (cid:133) l’actif net comptable par action du Cr(cid:130)dit Lyonnais, (cid:130)gal sur la base du prix de cession de 306,7 francs fran(cid:135)ais (FRF) par action (cid:133) 66 % au 31 d(cid:130)cembre 1995, contre une moyenne de 80 (cid:133) 100 % pour les banques fran(cid:135)aises comparables. Elles ont en outre rappel(cid:130) que les augmen- tations en capital du Cr(cid:130)dit Lyonnais de septembre 1993 et juillet 1994 avaient (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)es pour un prix tr(cid:138)s sup(cid:130)rieur (respectivement 880 francs fran(cid:135)ais (FRF) et 774 francs (FRF) par action), quoique dans des circonstances ayant depuis lors (cid:130)volu(cid:130). La France a enfin consid(cid:130)r(cid:130) que la prime de l’action sur CI (cid:133) laquelle a (cid:130)t(cid:130) conclue la transaction (30 % soit le rapport entre 306,7 francs fran(cid:135)ais (FRF) et le cours de 235 francs fran(cid:135)ais (FRF) du CI au 31 d(cid:130)cembre 1995) (cid:130)tait inf(cid:130)rieure (cid:133) la prime appliqu(cid:130)e lors des deux transactions pr(cid:130)c(cid:130)dem- ment mentionn(cid:130)es (40 (cid:133) 45 %) et (cid:133) la prime observ(cid:130)e sur les soci(cid:130)t(cid:130)s comparables (43 (cid:133) 56 %). Dans leur courrier du 2 septembre 1997, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont en outre soulign(cid:130) que, si le cours du certificat d’investissement (cid:130)tait le 20 mai, lors de la signature de la transaction, de 164 francs fran(cid:135)ais (FRF), il (cid:130)tait en revanche de 209 francs fran(cid:135)ais (FRF) le 12 avril 1996, lors de la conclu- sion de l’accord entre l’(cid:144)tat et Thomson, et de 190 francs fran(cid:135)ais (FRF) le 17 avril, jour de l’annonce publique de cette transaction. fran(cid:135)ais ii) Recapitalisation de Thomson SA et de Thomson multimedia Dans son courrier du 6 mars, la France a adress(cid:130) (cid:133) la Commission un plan de restructuration de Thomson multimedia sur la p(cid:130)riode 1997-1999. Ce plan est fond(cid:130) sur plusieurs facteurs de retour (cid:133) la viabilit(cid:130) de l’entre- prise. Le d(cid:130)sendettement et l’all(cid:130)gement des charges financi(cid:138)res La recapitalisation de Thomson multimedia, qui porterait sur la quasi-int(cid:130)gralit(cid:130) de la recapitalisation de Thomson SA pr(cid:130)vue (10 866 millions sur les quelque 11 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF) pr(cid:130)vus pour Thomson SA), permettra une restructuration compl(cid:138)te du bilan de la soci(cid:130)t(cid:130): les dettes diminueront de 9,3 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF) d(cid:138)s 1997. Alors que la situation nette du groupe est n(cid:130)gative aujourd’hui, elle retrouverait un niveau de 7 milliards de francs fran(cid:135)ais (FRF) apr(cid:138)s reca- pitalisation, et les fonds propres par rapport aux dettes retrouveraient un niveau de 50/50. Thomson multimedia r(cid:130)aliserait gr(cid:131)ce (cid:133) la diminution de l’endettement une (cid:130)conomie de frais financiers de plusieurs centaines de millions de francs fran(cid:135)ais (FRF) par an. Les frais finan- ciers nets, qui (cid:130)taient de 1 319 millions de francs fran(cid:135)ais (FRF) en 1996, redescendraient (cid:133) un niveau (encore (cid:130)lev(cid:130)) de 887 millions de francs fran(cid:135)ais (FRF) en 1999, soit une (cid:130)conomie de quelques 430 millions de francs fran(cid:135)ais (FRF). Le recouvrement des revenus de la propri(cid:130)t(cid:130) intellectuelle (cid:133) partir de 1999 Lors du rachat de RCA (cid:133) General Electric (GE) en 1987, Thomson avait renonc(cid:130) jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1998 au b(cid:130)n(cid:130)fice de ses revenus de licences et brevets. Cette renonciation couvre tous les brevets acquis (cid:133) GE et les brevets depuis lors d(cid:130)pos(cid:130)s par Thomson multimedia (soit (cid:133) pr(cid:130)sent l’essentiel de ses revenus de la propri(cid:130)t(cid:130) intel- lectuelle). La filiale o(cid:151) sont tous ces brevets, RCATL, a d(cid:130)gag(cid:130) des revenus nets de [. ] (*) dollars des francs fran(cid:135)ais (cid:144)tats-Unis en 1995, soit environ [. ] (FRF). Selon les autorit(cid:130)s, l’impact du retour de ces revenus au sein de Thomson multimedia a (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130) (cid:133) 950 millions de francs fran(cid:135)ais (FRF) en 1999. log(cid:130)s Un plan de restructuration pr(cid:130)voyant une diminution de 20 % de l’effectif du groupe sur la p(cid:130)riode 1996-1998 Ce plan se traduit par la suppression de neuf sites indus- triels dans le monde, un site de R&D, un site (cid:133) vocation commerciale et d’importantes (cid:130)conomies sur les forces de ventes. Il concerne au total 10 640 personnes. Ces mesures portent principalement sur l’Am(cid:130)rique (regrou- pement de la production nord-am(cid:130)ricaine au Mexique) et l’Asie (transfert d’activit(cid:130)s de Singapour sur la Tha(cid:139)lande et de la Malaisie sur les Philippines). En Europe, la production sera r(cid:130)organis(cid:130)e. Les activit(cid:130)s de R&D de la soci(cid:130)t(cid:130) (cid:133) Strasbourg doivent (cid:136)tre transf(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) Rennes. Des usines du groupe en Allemagne doivent (cid:136)tre ferm(cid:130)es et leur production transf(cid:130)r(cid:130)e sur le site d’Angers (France). Par ailleurs, des transferts auront lieu d’Angers vers Taranc(cid:155)n (Espagne), et de Taranc(cid:155)n vers la Pologne o(cid:151) une nouvelle usine est en cours de construction. Cette r(cid:130)organisation vise (cid:133) sp(cid:130)cialiser les sites de production par ligne de produits. Au terme de cette restructuration indus- trielle, les t(cid:130)l(cid:130)viseurs de haut de gamme et de grand format seront produits (cid:133) Angers, le milieu de gamme en Espagne et le bas de gamme en Pologne. (*) Dans la version de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision destin(cid:130)e (cid:133) la publica- tion, certaines (cid:130)l(cid:130)ments ont (cid:130)t(cid:130) omis pour des raisons de confidentialit(cid:130). L 67/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 Selon les indications des autorit(cid:130)s, l’essentiel du co(cid:150)t total du plan est aff(cid:130)rent aux mesures d’indemnisation du personnel. La soci(cid:130)t(cid:130) chiffre (cid:133) 950 millions de francs fran(cid:135)ais (FRF) par an (cid:133) partir de 1999 les (cid:130)conomies permises par un tel plan. Compte tenu du fait que tous les co(cid:150)ts aff(cid:130)rents (cid:133) ce plan ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) comptablement provisionn(cid:130)s (en 1995 et surtout, (cid:133) hauteur de 1,2 milliard de francs francais (FRF), dans les comptes de 1996), ces (cid:130)conomies joueront pleinement en 1999 sur l’exploitation. (cid:144)tant donn(cid:130) les (cid:130)conomies d(cid:130)j(cid:133) permises par ce plan en 1997 et 1998, la soci(cid:130)t(cid:130) aura au premier semestre 1999 compl(cid:138)tement amorti le co(cid:150)t de la restructuration. Tableau A Restructurations 1996-1998 Europe (2 usines, 1 unit(cid:130) R&D, force de vente) Am(cid:130)rique (6 usines, forces de ventes) Asie (2 usines) Divers Effectif concern(cid:130) 1 104 4 300 5 236 Co(cid:150)t 592 722 124 149 Total 10 640 1 587 (en millions de FRF) Impact sur le r(cid:130)sultat 1999 348 552 50 950 L’envol des ventes de nouveaux produits num(cid:130)riques Les nouveaux produits num(cid:130)riques [principalement les d(cid:130)codeurs num(cid:130)riques et le Digital Video Disc (DVD)], pour lesquels Thomson multimedia consid(cid:138)re qu’il dispose d’une avance technolo- gique qui le place en position favorable, repr(cid:130)sentaient une part encore tr(cid:138)s faible de l’activit(cid:130) en 1995 (2,9 milliards de FRF, soit 8 % du chiffre d’affaires). Selon les premi(cid:138)res indications de la France fin 1996 et d(cid:130)but 1997, une croissance du chiffre des ventes de ces produits de pr(cid:138)s de 40 % par an (cid:130)tait pr(cid:130)vue, si bien que d(cid:138)s 1998 ces nouveaux produits auraient repr(cid:130)sent(cid:130), selon les pr(cid:130)visions de Thomson multimedia, pr(cid:138)s de 19 % de ses ventes. La soci(cid:130)t(cid:130) a par la suite au printemps 1997 corrig(cid:130) en baisse ces pr(cid:130)visions optimistes. Il convient d’ajouter, au vu des pr(cid:130)visions 1996-1999 sur lesquelles est b(cid:131)ti ce plan, un cinqui(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment tr(cid:138)s important contribuant (cid:133) la restauration de la profitabilit(cid:130) de l’entreprise: des pr(cid:130)visions de chiffre d’affaires en forte progression, y compris, quoique (cid:133) un rythme plus lent, pour les produits traditionnels du cœur de gamme (TV couleur et magn(cid:130)toscopes). Ces pr(cid:130)visions anticipaient un maintien des parts de march(cid:130) du groupe en Am(cid:130)rique et une reconqu(cid:136)te des parts de march(cid:130) en Europe, qui, d’environ 14 % en 1990 (part de march(cid:130) TV couleur), (cid:130)taient descendues (cid:133) environ 11 % en 1996. Les pr(cid:130)visions du groupe tablaient sur un retour en Europe aux parts de march(cid:130) historiquement observ(cid:130)es au d(cid:130)but des ann(cid:130)es 1990. Tableau B Thomson multimedia (cid:190) Pr(cid:130)visions d’activit(cid:130) et de r(cid:130)sultat (en millions de FRF) 1996 1997 1998 1999 Chiffre d’affaires consolid(cid:130) 39 284 42 024 44 314 Marge brute R(cid:130)sultat d’exploitation R(cid:130)sultat financier R(cid:130)sultat courant Soci(cid:130)t(cid:130)s mises en (cid:130)quivalence 7 378 – 153 – 1 319 – 1 472 3 7 914 134 – 1 031 – 897 6 8 833 756 – 868 – 112 6 46 692 10 310 1 994 – 887 1 108 6 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/35 1996 1997 1998 1999 (en millions de FRF) Restructurations Autres (cid:130)l(cid:130)ments exceptionnels R(cid:130)sultat avant imp(cid:147)t et participation Imp(cid:147)t – 1 195 – 17 – 2 861 – 54 – 20 – 911 – 50 – 21 – 127 – 100 R(cid:130)sultat net – 2 735 – 961 – 227 Situation nette Endettement net – 2 820 16 174 7 085 6 916 6 858 7 577 – 21 1 093 – 700 393 7 251 7 339 Rentabilit(cid:130) apparente ns – 13,6 % – 3,3 % 5,4 % Source: Autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et Thomson multimedia, pr(cid:130)visions triennales (cid:130)tablies 1996. Sur la base des quatre principaux facteurs de redressement (cid:130)voqu(cid:130)s ci-dessus, Thomson multimedia renouerait en 1999 avec les b(cid:130)n(cid:130)fices selon l’(cid:130)ch(cid:130)ancier indiqu(cid:130) ci- dessus (tableau B). Le r(cid:130)sultat courant d’exploitation (avant frais financiers) passerait en 1999 de 1,7 % (cid:133) 4,3 % du l’effet de la r(cid:130)cup(cid:130)ration des chiffre d’affaires, revenus de la propri(cid:130)t(cid:130) intellectuelle du groupe ali(cid:130)n(cid:130)s de 1988 (cid:133) 1998 (cid:133) General Electric. Le r(cid:130)sultat net apr(cid:138)s imp(cid:147)t serait, quant (cid:133) lui, la derni(cid:138)re ann(cid:130)e du plan (0,8 % du chiffre d’affaires et environ 5 % des fonds propres). tr(cid:138)s l(cid:130)g(cid:138)rement positif sous La France a pr(cid:130)sent(cid:130) de la fa(cid:135)on suivante (cid:133) la Commis- sion le plan de financement de l’entreprise, sur la p(cid:130)riode l’autofinancement d’exploitation permettra de du plan: financer environ 90 % des besoins de financement «courants» (hors restructuration et d(cid:130)sendettement). Le solde et les besoins non courants seront financ(cid:130)s gr(cid:131)ce (cid:133) l’augmentation de capital. L’augmentation de capital de Thomson multimedia (10 866 millions de FRF) a ainsi trois affectations sur la p(cid:130)riode: le solde des besoins courants, soit 732 millions de FRF, y compris les investis- sements non couverts par l’autofinancement (ann(cid:130)es 1997 et 1998), les restructurations, soit 1 305 millions de FRF, et enfin et pour l’essentiel la diminution de l’endette- ment, soit 8 829 millions de FRF. La Commission ayant interrog(cid:130) la France, lors de l’ouver- ture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, sur les mesures pr(cid:130)vues permettant le cas (cid:130)ch(cid:130)ant de compenser les effets distor- sifs des aides en question, celle-ci a consid(cid:130)r(cid:130) que la recapitalisation de Thomson multimedia s’effectuerait sans effets distorsifs. (cid:211) l’appui de cette assertion, la France a consid(cid:130)r(cid:130) que les parts de march(cid:130) du groupe seront en moyenne maintenues (cid:133) leur niveau actuel; que les inves- tissements privil(cid:130)gi(cid:130)s investissements de productivit(cid:130) et de remplacement, et non pas d’expansion de capacit(cid:130)s; et que, d(cid:138)s qu’elle serait privatis(cid:130)e, Thomson multimedia n’aurait plus un acc(cid:138)s facile (cid:133) l’emprunt pour financer une strat(cid:130)gie agressive. seront des La France avait, lors de la notification de cette op(cid:130)ration en octobre 1996, consid(cid:130)r(cid:130) que celle-ci (cid:130)tait la plus (cid:130)conome pour l’(cid:144)tat dans la mesure o(cid:151), en l’absence de l’entreprise devrait (cid:136)tre liquid(cid:130)e. Pour recapitalisation, cette raison, la France avait consid(cid:130)r(cid:130) qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’(cid:144)tat. Les autorit(cid:130)s avaient chiffr(cid:130) le co(cid:150)t d’une telle liquidation dans une fourchette comprise entre 20 et 25 milliards de FRF, soit environ au moins deux fois le co(cid:150)t de la recapitalisation envisag(cid:130)e. La Commission ayant, dans sa communication relative (cid:133) l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, contest(cid:130) l’argument et le chiffrage, notamment parce que ce dernier incluait (cid:133) la charge de l’(cid:144)tat actionnaire les co(cid:150)ts sociaux et l’ensemble du passif de liquidation, la France a, (cid:133) l’appui de cette imputation du passif de liquidation, pr(cid:130)sent(cid:130) des pr(cid:130)c(cid:130)dents de juris- prudence des tribunaux fran(cid:135)ais (cid:130)tablissant la responsabi- lit(cid:130) de l’(cid:144)tat actionnaire sur le passif de liquidation d’en- treprises publiques. Enfin, dans un courrier en date du 17 septembre 1997, le ministre de l’(cid:144)conomie, des Finances et de l’Industrie a adress(cid:130) (cid:133) la Commission les engagements que la France (cid:130)tait pr(cid:136)te (cid:133) prendre en vue de l’adoption d’une d(cid:130)cision, tels que repris (cid:133) l’article 1er paragraphe 3 de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. IV. COMMENTAIRES DES PARTIES INT(cid:144)RESS(cid:144)ES La Commission a re(cid:135)u deux commentaires de parties int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) la suite de la publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes de la communication rela- tive (cid:133) l’ouverture de la proc(cid:130)dure. Par un courrier du 18 avril adress(cid:130) (cid:133) la Commission, la soci(cid:130)t(cid:130) Philips a consid(cid:130)r(cid:130) qu’il existait une situation de surcapacit(cid:130) de production en Europe et dans le monde pour les t(cid:130)l(cid:130)viseurs et les magn(cid:130)toscopes. La capacit(cid:130) mondiale de production de t(cid:130)l(cid:130)viseurs (cid:130)tait, selon les donn(cid:130)es de la soci(cid:130)t(cid:130), de 121 millions de postes par an en 1995, pour des ventes annuelles de 103 millions d’unit(cid:130)s. Pour les magn(cid:130)toscopes, ces chiffres de m(cid:136)me source (cid:130)taient respectivement de 67 et de 50 millions d’unit(cid:130)s. La soci(cid:130)t(cid:130) Philips a consid(cid:130)r(cid:130) que des accroissements de capacit(cid:130) ne devraient pas (cid:136)tre appuy(cid:130)s dans ces domaines L 67/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 et qu’au contraire il convenait de promouvoir des mesures de r(cid:130)duction et de rationalisation des capacit(cid:130)s de produc- tion en Europe. Par un courrier du 16 avril 1997 la F(cid:130)d(cid:130)ration g(cid:130)n(cid:130)rale des mines et de la m(cid:130)tallurgie (FGMM), organisation syndicale fran(cid:135)aise affili(cid:130)e au syndicat CFDT, a souhait(cid:130) d(cid:130)fendre le principe d’une recapitalisation non li(cid:130)e (cid:133) un plan de suppression d’emplois. La FGMM a en particulier consid(cid:130)r(cid:130) que la recapitalisation actuellement notifi(cid:130)e r(cid:130)sultait des engagements ant(cid:130)rieurs de l’(cid:144)tat actionnaire, l’(cid:144)tat n’ayant pas dans les ann(cid:130)es 1988-1991 apport(cid:130) les moyens financiers qu’impliquaient ses d(cid:130)cisions indus- trielles et ses choix de croissance externe de l’entreprise. V. (cid:144)VALUATION DES MESURES D’AIDE VIS(cid:144)ES i) Cession (cid:133) l’(cid:144)tat des actions Cr(cid:130)dit Lyonnais d(cid:130)tenues par Thomson SA La Commission a pris note de la r(cid:130)ponse de la France concernant la valorisation des actions Cr(cid:130)dit Lyonnais (cid:133) 306,7 FRF lors de leur achat par l’(cid:144)tat (cid:133) Thomson. La Commission a en outre pris connaissance d’un rapport d’expert r(cid:130)alis(cid:130) en novembre 1996 sur le prix de cette transaction, conform(cid:130)ment (cid:133) ce qui avait (cid:130)t(cid:130) convenu lors de l’accord conclu entre l’(cid:144)tat et Thomson le 20 mai. [. ] Avant le d(cid:130)nouement mat(cid:130)riel de la transaction intervenu d(cid:130)but 1997 (1), il (cid:130)tait encore temps pour l’(cid:144)tat de constater que cette transaction se faisait au d(cid:130)triment de ses int(cid:130)r(cid:136)ts patrimoniaux et qu’il convenait de la remettre en cause, ce qui (cid:130)tait en son pouvoir puisqu’il d(cid:130)tient directement la majorit(cid:130) du capital de Thomson SA (76 %) et exerce de ce fait un contr(cid:147)le complet sur l’en- treprise. Il convient par ailleurs de noter que dans ce rapport l’expert consid(cid:138)re comme convenable la prime action sur CI de 30 % retenue dans cette transaction. La Commission ne peut retenir l’argument de la France justifiant la date du 31 d(cid:130)cembre 1995 pour la valorisation du titre sous-jacent (le CI Cr(cid:130)dit Lyonnais (cid:190) CI-CL). Cette date peut le cas (cid:130)ch(cid:130)ant convenir, ainsi que l’a soulign(cid:130) la France, pour cl(cid:147)turer les comptes de l’ann(cid:130)e 1995 et valoriser au 31 d(cid:130)cembre la participation d(cid:130)tenue par Thomson SA au sein du Cr(cid:130)dit Lyonnais. Par contre elle est injustifiable pour une transaction sign(cid:130)e le 20 mai 1996, le cours du titre ayant entre-temps chut(cid:130) de 30 %, (cid:133) la suite probablement des informations parvenues au march(cid:130) financier sur la situation r(cid:130)elle du Cr(cid:130)dit Lyon- nais. La France, dans son courrier en date du 2 septembre 1997, a soulign(cid:130) que lors de la conclusion des n(cid:130)gocia- tions entre Thomson et l’(cid:144)tat, le cours du titre CI-CL (cid:130)tait de 209 FRF, et que lors de l’annonce de la transac- tion le 17 avril 1996, le titre avait cl(cid:147)tur(cid:130) en bourse (cid:133) 190 FRF (soit une d(cid:130)cote respectivement de 11 % et 19 % par rapport au cours retenu du 31 d(cid:130)cembre 1995). Mais il (1) (cid:211) titre conservatoire, la Commission ayant entre-temps ouvert la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure le 18. 12. 1996, les autorit(cid:130)s ont en f(cid:130)vrier 1997 plac(cid:130) sur un compte bloqu(cid:130) les fonds aff(cid:130)rents (cid:133) cette transaction. convient de rappeler, ainsi que l’a fait la Commission lors de l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, qu’(cid:133) l’(cid:130)poque de la transaction l’(cid:144)tat actionnaire (cid:130)tait, selon les informa- tions dont dispose la Commission, parfaitement inform(cid:130) sur la d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation du CL ayant par la suite motiv(cid:130) les mesures d’urgence qui lui ont (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es en septembre 1996. Compte tenu de ces (cid:130)l(cid:130)ments il pouvait alors d(cid:130)j(cid:133) consid(cid:130)rer que la valeur r(cid:130)elle du titre CI-CL (cid:130)tait susceptible d’(cid:136)tre inf(cid:130)rieure au calcul fait sur la base du cours du CI de l’(cid:130)poque, et de plus que la prime action sur CI de 30 % retenue (cid:130)tait tr(cid:138)s excessive. Le cours du CI-CL a d’ailleurs enregistr(cid:130) une forte baisse au cours des semaines qui ont suivi cette transaction, descendant en dessous de 120 FRF fin juin 1996 (contre 164 FRF le 20 mai). La Commission note enfin que les arguments pr(cid:130)sent(cid:130)s par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises sur la valeur de l’ac- tion CL par rapport au CI sont contradictoires avec la responsabilit(cid:130) totale qu’elles attribuent (cid:133) l’(cid:144)tat actionnaire sur le passif de liquidation des entreprises publiques (cf. section III ci-dessus). En suivant cette derni(cid:138)re ligne d’ar- gumentation, compte tenu de la charge potentielle repr(cid:130)- sent(cid:130)e par le passif de liquidation, la valeur pour l’(cid:144)tat de l’action d’une soci(cid:130)t(cid:130) publique dans une situation aussi pr(cid:130)caire que l’(cid:130)tait au printemps 1996 celle du Cr(cid:130)dit Lyonnais aurait d(cid:150) (cid:136)tre nulle ou en tout cas inf(cid:130)rieure au cours du certificat d’investissement, dont les porteurs ont une exposition moindre, limit(cid:130)e (cid:133) la valeur de leurs titres. Il appara(cid:140)t donc que l’(cid:144)tat n’a pas dans le cadre de cette transaction cherch(cid:130) (cid:133) prot(cid:130)ger ses propres int(cid:130)r(cid:136)ts patri- moniaux (au sens strict), mais ceux de Thomson SA. Pour (cid:130)tablir une valeur normale pour cette transaction, la Commission consid(cid:138)re qu’en tout (cid:130)tat de cause il faut au minimum prendre comme base de calcul le cours (soit 164 FRF) du certificat d’investissement le 20 mai 1996, lors de la signature de la transaction, qui avait alors baiss(cid:130) de 30 % par rapport au cours du 31 d(cid:130)cembre 1995. En reprenant la m(cid:130)thode m(cid:136)me suivie par les autorit(cid:130)s, y compris en admettant, malgr(cid:130) son niveau sujet (cid:133) caution, le niveau de la prime action sur CI de 30 % retenu par les parties et valid(cid:130) par le rapport de l’expert, ce cours valo- rise le Cr(cid:130)dit Lyonnais (cid:133) 11,2 milliards de FRF [. ]. Ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli lors de l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, ces mesures sont susceptibles d’affecter les (cid:130)changes, qui repr(cid:130)sentent en particulier dans le secteur de l’(cid:130)lectronique grand public environ 50 % de la production du secteur en Europe, et peuvent fausser la concurrence. Dans la mesure o(cid:151) la notion d’aide d’(cid:144)tat recouvre non seulement les prestations positives telles que les subventions elles-m(cid:136)mes, mais (cid:130)galement des inter- ventions qui, sous des formes diverses, all(cid:138)gent les charges qui normalement gr(cid:138)vent le budget d’une entreprise et qui, par l(cid:133), sans (cid:136)tre des subventions au sens strict du mot, sont de m(cid:136)me nature et ont des effets identiques, il convient de conclure que Thomson SA a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) direc- tement (sur la cession des 3,01 % du capital du CL qu’il 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/37 d(cid:130)tenait) d’une aide d’(cid:144)tat de 145,6 millions de FRF. Cette aide b(cid:130)n(cid:130)ficie (cid:133) Thomson SA. Elle n’apporte (cid:133) l’(cid:144)tat aucun droit ni retour financier, de sorte que ce manque (cid:133) gagner patrimonial pour l’(cid:144)tat est assimilable (cid:133) une subvention (cid:133) fonds perdus. N’ayant pas (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)e (cid:133) la Commission, elle est ill(cid:130)gale. N’ayant pas (cid:130)t(cid:130) justifi(cid:130)e par un plan de restructuration de Thomson SA, elle ne peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme (cid:130)tant compatible avec le trait(cid:130) en vertu de la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92 paragraphe 3 point c), seule d(cid:130)rogation possible pour les mesures en question, ainsi qu’indiqu(cid:130) par la Commission dans sa communication relative (cid:133) l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)- dure. ii) Injection en capital d’environ 11 milliards de FRF au sein de Thomson SA (cid:190) Recapitalisation de Thomson multimedia Distorsions de concurrence (cid:190) Affectation des (cid:130)changes intracommunautaires Le march(cid:130) de l’(cid:130)lectronique grand public est de plus en plus mondialis(cid:130), et domin(cid:130) par les producteurs cor(cid:130)ens et les retrouve dans japonais. Les producteurs japonais occupent le premier rang mondial (les deux premiers groupes mondiaux sont Sony et Matsushita), et leur production est de trois fois sup(cid:130)rieure en valeur (cid:133) la production communautaire (1). (cid:130)changes Cette domination se mondiaux: les exportations communautaires vers le Japon et la Cor(cid:130)e n’(cid:130)taient en 1994 que de 74 et 24 millions d’(cid:130)cus, contre des importations respectivement de 3 390 et 750 millions d’(cid:130)cus. Malgr(cid:130) un redressement des expor- tations extracommunautaires au cours des ann(cid:130)es 1993 et 1994, la balance commerciale de l’Union europ(cid:130)enne reste structurellement d(cid:130)ficitaire (entre 10 et 13 milliards d’(cid:130)cus). La tendance (cid:133) la d(cid:130)localisation des usines vers les pays (cid:133) faible co(cid:150)t de main d’œuvre est prononc(cid:130)e, et des pays tels que la Tha(cid:139)lande et la Chine sont devenus des producteurs majeurs. Les trois principaux producteurs europ(cid:130)ens sont, par ordre d’importance d(cid:130)croissante, Philips, Thomson multimedia et Nokia. Le march(cid:130) de l’(cid:130)lectronique, arriv(cid:130) (cid:133) maturit(cid:130) (le taux d’(cid:130)quipement des m(cid:130)nages en t(cid:130)l(cid:130)viseurs est proche de 100 %) conna(cid:140)t une croissance lente, dont le relais au cours des ann(cid:130)es (cid:133) venir est principalement tributaire de l’arriv(cid:130)e sur le march(cid:130) des nouveaux produits num(cid:130)riques tels que les d(cid:130)codeurs ou les lecteurs de vid(cid:130)odisques (DVD). Tableau C Production communautaire nette Importations extracommunautaires Source: Panorama de l’industrie communautaire, 1997 La Commission a pris note des commentaires de la soci(cid:130)t(cid:130) Philips selon laquelle il existe des surcapacit(cid:130)s de production en Europe et dans le monde pour les t(cid:130)l(cid:130)vi- seurs couleur et les magn(cid:130)toscopes. De tels taux d’utilisa- tion des capacit(cid:130)s, soit 85 % pour les t(cid:130)l(cid:130)viseurs couleur et 75 % pour les magn(cid:130)toscopes, ne sont pas exception- nellement bas, mais peuvent g(cid:130)n(cid:130)rer de r(cid:130)elles tensions, en particulier si un constructeur d(cid:130)cide d’accro(cid:140)tre ses capacit(cid:130)s ou ses livraisons sur un march(cid:130) r(cid:130)gional de la taille de l’Europe. Les commentaires soumis par Philips n’ont au demeurant pas (cid:130)t(cid:130) contest(cid:130)s par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises auxquelles ils ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s par la Commission dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Compte tenu de ce contexte de faible utilisation de capa- cit(cid:130)s pour les produits consid(cid:130)r(cid:130)s par Thomson multi- media comme son «cœur de gamme», l’argument des autorit(cid:130)s sur l’absence de distorsion de concurrence r(cid:130)sul- tant de l’injection en capital notifi(cid:130)e est d(cid:130)menti par les propres pr(cid:130)visions de l’entreprise. Il convient pour cela de distinguer les t(cid:130)l(cid:130)viseurs et les magn(cid:130)toscopes. En effet, les pr(cid:130)visions soumises par Thomson multi- media pr(cid:130)voyaient des gains de parts de march(cid:130) sur le march(cid:130) europ(cid:130)en des t(cid:130)l(cid:130)viseurs couleur, principalement sur les produits de haut de gamme (en Am(cid:130)rique, Thomson multimedia pr(cid:130)voit un simple maintien de ses parts de march(cid:130); en Asie, elles demeurent marginales). (en % du total du march(cid:130)) TV Couleur 1994 Magn(cid:130)toscopes 1994 73 % 27 % 61 % 44 % Ces gains des parts de march(cid:130) de Thomson multimedia en Europe qui, sur le principal produit de la soci(cid:130)t(cid:130), le t(cid:130)l(cid:130)viseur couleur, se situaient autour de 11 % du march(cid:130) en 1996, devaient lui permettre de retrouver (cid:133) l’horizon 1999 sa part de march(cid:130) de 1994, soit plus de 13 %. De tels gains de parts de march(cid:130), dans un march(cid:130) connais- sant des tensions de capacit(cid:130)s et faiblement croissant en Europe autour d’un volume annuel de ventes de 19 (cid:133) 20 millions de t(cid:130)l(cid:130)viseurs, sont susceptibles d’accro(cid:140)tre les difficult(cid:130)s d’utilisation des capacit(cid:130)s existantes chez les concurrents de Thomson multimedia en Europe en trans- f(cid:130)rant sur ceux-ci certaines des difficult(cid:130)s actuelles de l’entreprise, d’autant plus qu’il appara(cid:140)t clairement que les ventes de l’activit(cid:130) t(cid:130)l(cid:130)viseurs en Europe devraient rester d(cid:130)ficitaires jusqu’en 1999, l’entreprise ne pouvant lutter contre l’(cid:130)rosion de ses parts de march(cid:130) qu’au prix de ventes (cid:133) perte. Sur cette base et pour cette ligne de produits en particulier, la Commission consid(cid:138)re que la mise en œuvre du plan soumis par la France aurait pour effet de provoquer d’importantes distorsions de concur- rence. Dans le cas des magn(cid:130)toscopes, la situation est sensible- ment diff(cid:130)rente et, malgr(cid:130) le taux plus faible d’utilisation (1) D’apr(cid:138)s Panorama de l’Industrie Communautaire, 1997, Vol. II, Chiffres de 1994. La production japonaise (cid:130)tait en 1994 de 130 milliards d’(cid:130)cus, contre 44,5 milliards d’(cid:130)cus pour la production communautaire. L 67/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 tensions (75 % selon des capacit(cid:130)s de production existantes Philips), le plan de Thomson multimedia ne devrait pas provoquer de concurrentielles. L’entreprise pr(cid:130)voit en effet un simple maintien de ses parts de march(cid:130) dans ce secteur (cid:133) leur niveau de 1996, soit environ 8,5 % en Europe et environ 20 % aux (cid:144)tats-Unis. En outre, elle sous-traite une tr(cid:138)s large partie de ses ventes de magn(cid:130)toscopes, de sorte que l’entreprise n’est pas respon- sable des surcapacit(cid:130)s le cas (cid:130)ch(cid:130)ant constat(cid:130)es pour ce produit. Il convient en outre de signaler que les (cid:130)changes commu- nautaires dans le secteur de l’(cid:130)lectronique grand public, la mise en œuvre du plan de d(cid:130)j(cid:133) importants avant restructuration de Thomson multimedia puisqu’ils repr(cid:130)- sentaient environ 50 % de la production communautaire, devraient (cid:136)tre accentu(cid:130)s par la mise en œuvre de ce plan. En effet, apr(cid:138)s la fermeture des deux sites de Celle et de Hanovre en Allemagne, l’entreprise pr(cid:130)voit de regrouper sur la France et l’Espagne ses activit(cid:130)s de production de t(cid:130)l(cid:130)viseurs au sein de la Communaut(cid:130). Chaque site sera sp(cid:130)cialis(cid:130) dans une ligne de production, les t(cid:130)l(cid:130)viseurs de haut de gamme (cid:130)tant produits (cid:133) Angers (France) alors que l’usine de Taranc(cid:155)n (Espagne) sera sp(cid:130)cialis(cid:130)e dans la production du milieu de gamme. Ce mouvement de sp(cid:130)cialisation de l’outil de production de Thomson multi- media en Europe devrait aboutir, par rapport (cid:133) la situation ant(cid:130)rieure au plan de restructuration, (cid:133) une croissance des (cid:130)changes intracommunautaires, y compris apr(cid:138)s que l’usine de Pologne en construction, qui doit produire les t(cid:130)l(cid:130)viseurs du bas de la gamme de Thomson multimedia, sera entr(cid:130)e en service. Caract(cid:138)re d’aide d’(cid:144)tat En application du principe de l’investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130), et pour autant que les mesures en question affectent les (cid:130)changes et faussent ou menacent de fausser la concurrence, la Commission consid(cid:138)re, dans sa communication aux (cid:144)tats membres (1), que des injec- tions en capital au sein d’entreprises publiques contien- nent des (cid:130)l(cid:130)ments d’aides d’(cid:144)tat si, dans des circonstances analogues, un investisseur priv(cid:130) n’aurait pas, compte tenu de la r(cid:130)mun(cid:130)ration attendue de l’apport de fonds, proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) l’injection de capital en question. Le plan de restructuration de la soci(cid:130)t(cid:130), y compris dans la derni(cid:138)re version r(cid:130)vis(cid:130)e du printemps 1997, ne pr(cid:130)voit un retour (cid:133) l’(cid:130)quilibre qu’en 1999. Le r(cid:130)sultat net pr(cid:130)vu de Thomson multimedia en 1999, faiblement positif, est tr(cid:138)s inf(cid:130)rieur aux pertes pr(cid:130)vues sur les deux exercices 1997 et 1998. (cid:211) cela s’ajoute le fait que, lors de l’injection de capital en 1997, l’(cid:144)tat doit (cid:130)ponger des pertes ant(cid:130)rieures se traduisant par une situation nette actuellement n(cid:130)gative de Thomson multimedia (d’un montant de –2,8 milliards de FRF au 31 d(cid:130)cembre 1996) aussi bien que de Thomson SA. De sorte que, sur l’ensemble de la p(cid:130)riode (1) JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3. dans l’horizon du plan pr(cid:130)sent(cid:130) par les autorit(cid:130)s, la renta- bilit(cid:130) des capitaux investis par l’actionnaire est tr(cid:138)s inf(cid:130)- rieure (cid:133) z(cid:130)ro; (cid:133) l’issue du plan de restructuration, fin 1999, la situation nette de Thomson multimedia sera selon les pr(cid:130)visions de la soci(cid:130)t(cid:130) de l’ordre de 7 250 millions de FRF; sur la base d’une recapitalisation de Thomson multi- media de 10 886 millions de FRF, l’(cid:144)tat actionnaire aura ainsi consenti sur son injection en capital une perte, non actualis(cid:130)e, de l’ordre de 3,6 milliards de FRF. Actualis(cid:130)e, sur la base du taux d’actualisation de 15 % (2), cette perte en capital serait sensiblement sup(cid:130)rieure (cid:133) ce montant. Selon la Commission, cette rentabilit(cid:130) n(cid:130)gative des capi- taux investis (cid:130)tablit clairement qu’un investisseur priv(cid:130) n’aurait pas, dans des conditions analogues, consenti une les telle injection en capital, et que par cons(cid:130)quent mesures en question sont des aides d’(cid:144)tat, dans la mesure o(cid:151) elles affectent les (cid:130)changes et sont susceptibles de fausser la concurrence. Les autorit(cid:130)s ont par ailleurs fait valoir (cid:133) la Commission que cette op(cid:130)ration (cid:130)tait due (cid:133) un diff(cid:130)r(cid:130) d’une recapitali- sation de l’entreprise d(cid:130)cid(cid:130)e en 1987 lors de l’acquisition de l’entreprise d’(cid:130)lectronique RCA aux (cid:144)tats-Unis, et (cid:130)tait le fait d’un actionnaire avis(cid:130). Les banques auraient accept(cid:130) de jouer un r(cid:147)le de relais en raison de leur confiance dans le fait que l’(cid:144)tat honorerait (cid:190) m(cid:136)me avec retard (cid:190) son engagement de recapitalisation. La Commission note que, selon d’autres informations soumises par la France, une partie de la pr(cid:130)sente recapitalisation ne sera pas affect(cid:130)e (cid:133) la diminution de l’endettement. En outre, quand bien m(cid:136)me cette recapitalisation serait affect(cid:130)e (cid:133) 100 % (cid:133) une diminution de l’endettement (d(cid:150) (cid:133) un diff(cid:130)r(cid:130) de recapita- lisation), cette op(cid:130)ration ne perdrait pas, pour autant, son caract(cid:138)re d’aide d’(cid:144)tat. En effet, un actionnaire priv(cid:130) aurait exig(cid:130) une rentabilit(cid:130) des fonds propres investis tr(cid:138)s sup(cid:130)rieure (cid:133) la r(cid:130)mun(cid:130)ration des dettes de l’entreprise. Puisque l’entreprise n’a pas (cid:130)t(cid:130) en mesure depuis 1987 de r(cid:130)mun(cid:130)rer ses dettes croissantes sans ponction sur ses fonds propres, a fortiori une r(cid:130)mun(cid:130)ration de fonds propres d’un montant inf(cid:130)rieur ou (cid:130)quivalent (cid:133) ces dettes, mais (cid:133) un taux de r(cid:130)mun(cid:130)ration tr(cid:138)s sup(cid:130)rieur, refl(cid:130)tant le risque d’un investissement en fonds propres, aurait (cid:130)t(cid:130) parfaitement impossible sur la p(cid:130)riode 1987-1996, toutes choses (cid:130)gales par ailleurs. Ex post, cet investissement «diff(cid:130)r(cid:130)» n’appara(cid:140)t donc pas imputable (cid:133) un comporte- ment d’investisseur avis(cid:130). Par ailleurs, les autorit(cid:130)s n’ont soumis aucun (cid:130)l(cid:130)ment permettant d’appr(cid:130)cier dans quelle mesure, ex ante (c’est-(cid:133)-dire en se repla(cid:135)ant dans les conditions d’information en vigueur en 1987, notamment les pr(cid:130)visions d’activit(cid:130) et de r(cid:130)sultats (cid:130)tablies (cid:133) l’(cid:130)poque), un tel investissement pouvait appara(cid:140)tre compatible avec le comportement d’un investisseur priv(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130). Il en r(cid:130)sulte que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le caract(cid:138)re diff(cid:130)r(cid:130) de la recapitalisation (ou d’une partie de celle-ci) ne retire rien (cid:133) son caract(cid:138)re d’aide d’(cid:144)tat. (2) Un taux d’actualisation de 15 % a (cid:130)t(cid:130) retenu fin 1996 par la banque conseil des autorit(cid:130)s dans l’(cid:130)valuation de la valeur de Thomson multim(cid:130)dia. 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/39 La Commission prend par ailleurs note des exemples de jurisprudence des tribunaux fran(cid:135)ais soumis par les auto- rit(cid:130)s (cid:130)tablissant, dans des cas pr(cid:130)c(cid:130)dents, la responsabilit(cid:130) de l’(cid:144)tat actionnaire sur le passif de liquidation au-del(cid:133) de ses apports au capital de l’entreprise. La Commission et la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, dans des pr(cid:130)c(cid:130)dents analogues (1), ont d(cid:130)j(cid:133) rejet(cid:130) l’argument (cid:130)ten- dant la responsabilit(cid:130) de l’(cid:144)tat actionnaire sur le passif de liquidation aud-el(cid:133) de ses apports au capital de l’entre- prise, au motif que cette extension de responsabilit(cid:130) (cid:130)tablissait un amalgame entre les r(cid:147)les de l’(cid:144)tat action- naire et de l’(cid:144)tat providence. Dans l’hypoth(cid:138)se dans laquelle se situe la France, la jurisprudence pr(cid:130)sent(cid:130)e ne retire rien au caract(cid:138)re d’aide d’une telle op(cid:130)ration: en effet, l’(cid:144)tat actionnaire, qui connaissait cette jurisprudence sur la base de la loi relative au redressement et (cid:133) la liquidation judiciaires des entreprises de 1985 (2), aurait d(cid:150) prendre tr(cid:138)s longtemps avant les mesures actuellement examin(cid:130)es, et d(cid:138)s le d(cid:130)but des ann(cid:130)es 1990, des disposi- tions de restructuration ou de liquidation de l’entreprise. Il n’a donc pas fait en la circonstance preuve d’un comportement d’actionnaire ni d’investisseur avis(cid:130) en (cid:130)conomie de march(cid:130), selon le principe applicable rappel(cid:130) ci-dessus. Ind(cid:130)pendamment de ce point, la Commission consid(cid:138)re en outre que les autorit(cid:130)s n’ont pas apport(cid:130) la preuve, requise dans le cadre de la loi de 1985, que l’(cid:144)tat actionnaire (cid:130)tait assimilable (cid:133) un dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise (3). Dans cette hypoth(cid:138)se, les dirigeants de fait encourent une responsabilit(cid:130) sur le passif de liqui- dation de l’entreprise en cas de fautes de gestion, et (cid:133) hauteur des cons(cid:130)quences financi(cid:138)res de celles-ci. Enfin, la Commission note que, quand bien m(cid:136)me ces (cid:130)l(cid:130)ments non d(cid:130)montr(cid:130)s seraient (cid:130)tablis, de telles dispositions ne permettraient pas (cid:133) l’(cid:144)tat fran(cid:135)ais de se soustraire (cid:133) l’ap- plication de l’article 92 du trait(cid:130) sans contradiction avec le principe de droit qui veut que nul ne puisse fonder son argumentation sur ses propres fautes. (cid:130)valu(cid:130)e selon les r(cid:138)gles sp(cid:130)cifiques concernant les aides (cid:133) la restructuration. sur Les lignes directrices de la Commission sur les aides au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entreprises en diffi- cult(cid:130) pr(cid:130)voient que, pour que de telles aides puissent (cid:136)tre compatibles avec le trait(cid:130), il importe que plusieurs condi- tions soient respect(cid:130)es: les aides en question doivent (cid:136)tre octroy(cid:130)es (cid:133) l’appui d’un plan de restructuration de l’entre- prise r(cid:130)tablissant dans un d(cid:130)lai raisonnable la viabilit(cid:130) (cid:133) long terne de l’entreprise, la base d’hypoth(cid:138)ses r(cid:130)alistes en ce qui concerne ses conditions d’exploitation futures. L’entreprise doit ainsi obtenir une rentabilit(cid:130) minimale des capitaux investis lui permettant, apr(cid:138)s sa restructuration, de ne plus faire appel (cid:133) l’(cid:144)tat et d’af- fronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. En outre, des mesures doivent (cid:136)tre prises pour att(cid:130)nuer autant que possible les cons(cid:130)quences d(cid:130)fa- vorables pour les concurrents; l’aide doit (cid:136)tre propor- tionn(cid:130)e aux co(cid:150)ts et avantages de la restructuration; enfin le plan doit (cid:136)tre int(cid:130)gralement mis en œuvre en tenant compte des obligations impos(cid:130)es par la Commission. Pour (cid:130)valuer si les mesures de redressement de Thomson multimedia pr(cid:130)sent(cid:130)es par la France remplissaient ces conditions, la Commission s’est adjoint les services d’un consultant ind(cid:130)pendant (ci-apr(cid:138)s «le consultant») qui a pu mener en avril-mai 1997, avec la pleine coop(cid:130)ration des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et de l’entreprise, une mission d’ana- lyse du plan de restructuration de Thomson multimedia. La Commission a mis (cid:133) la disposition des autorit(cid:130)s fran- (cid:135)aises les conclusions du rapport de mission du consul- tant, qu’elles n’ont pas contest(cid:130)es. Compte tenu de la nature de l’aide, qui vise (cid:133) soutenir la mise en œuvre du plan de restructuration d’une entreprise en difficult(cid:130), il appara(cid:140)t, ainsi qu’(cid:130)tabli lors de l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure que les d(cid:130)rogations autres que celle pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), ne sont pas applicables dans ce cas. Puisque nous sommes en d’importants pr(cid:130)sence (cid:130)l(cid:130)ments d’aide, il convient donc, afin d’(cid:130)tablir sa compa- tibilit(cid:130) avec le trait(cid:130), d’examiner si les mesures en ques- tion peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier de la seule d(cid:130)rogation possible en l’esp(cid:138)ce, celle de l’article 92, paragraphe 3, point c), et, d(cid:138)s lors que les mesures en question visent (cid:133) venir en aide (cid:133) une entreprise en difficult(cid:130), leur compatibilit(cid:130) devra (cid:136)tre contenant op(cid:130)ration d’une (1) Cf. notamment la d(cid:130)cision 94/1073/CE de la Commission sur Bull, JO L 386 du 31. 12. 1994, p. 1) et l’arr(cid:136)t de la Cour sur les affaires jointes C-278, 279 et 280/92 HYTASA du 14. 9. 1994, Rec. 1994, p I-4103 et suivantes, point 22. (2) Loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et (cid:133) la liqui- dation judiciaires des entreprises, articles 179 et 180, Cf. J. O. R. F. du 26. 1. 1985. (3) Il convient sur ce point de rappeler les commentaires du Professeur Guyon sur l’affaire «Cour d’Appel de Versailles du 29. 11. 1990», D 1991, p 133, selon lequel le fait que l’(cid:144)tat nomme un ou plusieurs membres du conseil d’administration d’une entreprise n’est pas suffisant pour en faire un dirigeant de fait. Caract(cid:138)re r(cid:130)aliste des hypoth(cid:138)ses du plan Selon les hypoth(cid:138)ses initiales du plan 1997-1999 pr(cid:130)sen- t(cid:130)es par la France (cid:133) la Commission en mars 1997, qui se situaient dans le prolongement du plan triennal 1996- 1998 (cid:130)tabli fin 1996 par l’entreprise, une (cid:130)volution du chiffre d’affaires caract(cid:130)ris(cid:130)e par une forte croissance (cid:130)tait pr(cid:130)vue. En effet, le chiffre d’affaires devait passer de 39,3 milliards de FRF en 1996 (cid:133) 46,7 milliards de FRF en 1999, soit une croissance de 6 % en valeur par an sur la p(cid:130)riode (cf. tableau B). (cid:211) p(cid:130)rim(cid:138)tre constant, en tenant compte du surcro(cid:140)t de chiffre d’affaires d(cid:150) (cid:133) la r(cid:130)cup(cid:130)ra- tion des revenus de brevets et licences, l’(cid:130)volution du chiffre d’affaires aurait (cid:130)t(cid:130) de + 16 % sur trois ans, soit environ + 5 % par an. Cette croissance pr(cid:130)vue (cid:130)tait d’au- tant plus (cid:130)lev(cid:130)e que les prix des principaux produits du groupe dans l’(cid:130)lectronique grand public baissent sous l’effet de la guerre des prix que se livrent les construc- teurs. S’agissant des nouveaux produits num(cid:130)riques (d(cid:130)co- deur num(cid:130)rique et lecteur de vid(cid:130)odisques), la croissance initialement pr(cid:130)vue par la soci(cid:130)t(cid:130) (cid:130)tait tr(cid:138)s sup(cid:130)rieure, de l’ordre de 40 % par an en 1997-1998. L 67/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 La Commission a (cid:130)mis des doutes sur le caract(cid:138)re r(cid:130)aliste de ces pr(cid:130)visions et a interrog(cid:130) la France sur les hypo- th(cid:138)ses de prix qui avaient (cid:130)t(cid:130) prises en compte dans l’(cid:130)tablissement des pr(cid:130)visions de Thomson multimedia. Dans son courrier du 26 mai 1997 (cid:133) la Commission, la France a indiqu(cid:130) que les pr(cid:130)visions avaient (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)es (cid:133) prix courants, c’est-(cid:133)-dire en tenant compte de baisses de prix comprises entre 3 et 8 % par an sur les t(cid:130)l(cid:130)viseurs et les magn(cid:130)toscopes, et de baisses de prix tr(cid:138)s sup(cid:130)rieures pour les nouveaux produits num(cid:130)riques. Compte tenu de cette baisse constante des prix, il appara(cid:140)t que la hausse du chiffre d’affaires pr(cid:130)vue (cid:130)tait particuli(cid:138)rement ambi- tieuse, traduisant un niveau de croissance r(cid:130)el (cid:133) deux d(cid:130)cimales. Toutefois, selon les autorit(cid:130)s, la hausse du chiffre d’affaires ne serait pas due (cid:133) une croissance des volumes, mais (cid:133) un repositionnement du groupe sur les produits de haut de gamme. La France a en outre indiqu(cid:130) (cid:133) la Commission que les pr(cid:130)visions de la soci(cid:130)t(cid:130) sur les ventes de nouveaux produits num(cid:130)riques avaient (cid:130)t(cid:130) revues (cid:133) la baisse d(cid:130)but 1997. La Commission a interrog(cid:130) la France sur les cons(cid:130)- quences en termes de r(cid:130)sultat qu’aurait un blocage des parts de march(cid:130) du groupe dans ses produits de cœur de gamme (cid:133) leur niveau actuel ainsi qu’un retard d’un an, par rapport au sc(cid:130)nario initial, dans les pr(cid:130)visions de d(cid:130)velop- pement des nouveaux produits num(cid:130)riques. Selon la France, un tel sc(cid:130)nario se traduirait par une perte annuelle de chiffre d’affaires de l’ordre de 1,1 milliard de FRF (cid:133) l’horizon 1999, et par une diminution de r(cid:130)sultat de pr(cid:138)s de 200 millions de FRF. Le consultant a consid(cid:130)r(cid:130) que, dans l’ensemble, les hypo- th(cid:138)ses de prix retenues (cid:130)taient r(cid:130)alistes et n’a que margi- nalement modifi(cid:130) ces hypoth(cid:138)ses. Par contre l’analyse men(cid:130)e par le consultant remet en cause le caract(cid:138)re r(cid:130)aliste de ces pr(cid:130)visions de chiffre d’affaires, pour plusieurs raisons. En effet la position commerciale de Thomson est faible sur les r(cid:130)gions (cid:133) forte croissance, l’Asie et l’Europe de l’Est. Il ne convient pas non plus d’escompter sur la p(cid:130)riode 1997-1999 de relais de crois- sance significatif en Am(cid:130)rique, compte tenu de la pr(cid:130)vi- sion de maintien des parts de march(cid:130) du groupe (cid:133) leur niveau, et de la r(cid:130)vision (cid:133) la baisse d(cid:130)but 1997 des pr(cid:130)vi- sions concernant les nouveaux produits num(cid:130)riques. En Europe, les hypoth(cid:138)ses de reconqu(cid:136)te de parts de march(cid:130) dans les produits du cœur de gamme paraissent tr(cid:138)s irr(cid:130)a- listes en raison de la grande faiblesse commerciale de Thomson multimedia. En effet la soci(cid:130)t(cid:130) est affaiblie sur le vieux continent par la fragilit(cid:130) et la dispersion de ses marques de commercialisation (Brandt, Saba, Telefunken, Nordmende, Ferguson), dont aucune n’est en mesure de rivaliser avec les leaders tels que Sony ou Philips. La strat(cid:130)gie commerciale de la soci(cid:130)t(cid:130) vise (cid:133) rationaliser les marques du groupe en r(cid:130)duisant leur nombre et en mettant en particulier en avant la marque Thomson. Toutefois ce repositionnement commercial n’est encore que partiellement amorc(cid:130), la marque Thomson n’ayant qu’une faible part de march(cid:130), inf(cid:130)rieure ou (cid:130)gale (cid:133) 1 %, au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Italie, et n’est pas concurrents de Thomson multimedia. accompagn(cid:130) d’investissements publicitaires comparables (cid:133) ceux des Il convient (cid:130)galement, selon la Commission, de tenir compte du fait qu’une strat(cid:130)gie de repositionnement sur une ou deux marques principales est longue (cid:133) mettre en œuvre et que, dans un premier temps, elle est susceptible de se traduire par des pertes suppl(cid:130)mentaires de parts de march(cid:130). De plus, la liaison production-march(cid:130) en Europe est tr(cid:138)s insuffisamment performante, caract(cid:130)ris(cid:130)e par des d(cid:130)lais de r(cid:130)action beaucoup trop longs du syst(cid:138)me productif aux informations remontant du march(cid:130) (trois mois en moyenne pour Thomson multimedia contre trois (cid:133) cinq semaines pour ses principaux concurrents). Ces diff(cid:130)rents (cid:130)l(cid:130)ments ont amen(cid:130) le consultant (cid:133) revoir les pr(cid:130)visions de ventes de Thomson multimedia dans le monde, en Am(cid:130)rique et principalement en Europe. Au lieu de ventes d’(cid:130)lectronique grand public (hors activit(cid:130) de tubes de t(cid:130)l(cid:130)viseurs) de 22,7 milliards de FRF en Am(cid:130)rique et de 12,3 milliards de FRF en Europe et (cid:133) l’horizon 1999, cette pr(cid:130)vision a (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130)e par le consultant respectivement (cid:133) 22,2 et 10,1 milliards de FRF. En Europe, la principale diff(cid:130)rence par rapport aux pr(cid:130)vi- sions de la soci(cid:130)t(cid:130) a trait aux pr(cid:130)visions de ventes de t(cid:130)l(cid:130)viseurs, dont la part de march(cid:130) serait maintenue au niveau de 1996 (environ 11 %), au lieu du sc(cid:130)nario de reconqu(cid:136)te envisag(cid:130) par la soci(cid:130)t(cid:130). Au niveau consolid(cid:130), le chiffre d’affaires du groupe passerait (cid:133) 43,3 milliards de FRF en 1999, soit pr(cid:138)s de trois milliards de moins que pr(cid:130)vu dans la derni(cid:138)re version du plan de la soci(cid:130)t(cid:130). Ce sc(cid:130)nario pr(cid:130)voit toutefois encore une croissance de 10 % sur les trois ann(cid:130)es du plan, soit un peu plus de 3 % par an. En termes r(cid:130)els, compte tenu des baisses de prix en moyenne sup(cid:130)rieures (cid:133) 5 % par an dans le secteur de l’(cid:130)lectronique grand public, ce sc(cid:130)nario repr(cid:130)sente, selon la Commission, encore un objectif ambitieux pour un groupe dont les parts de march(cid:130) se sont (cid:130)rod(cid:130)es au cours des deux derni(cid:138)res ann(cid:130)es. Viabilit(cid:130) de l’entreprise Thomson multimedia Ainsi que l’a soulign(cid:130) la Commission lors de l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, sans la s(cid:130)curit(cid:130) qu’apporte un actionnaire public Thomson multimedia n’aurait pas pu faire face (cid:133) la situation de d(cid:130)ficits chroniques qu’elle a connue au cours des ann(cid:130)es 1990 et (cid:133) l’accumulation des dettes jusqu’(cid:133) un niveau d’environ 16 milliards de FRF (fin 1996). L’acc(cid:138)s de Thomson multimedia et de sa maison m(cid:138)re au march(cid:130) financier se serait progressive- ment ferm(cid:130) et serait aujourd’hui totalement exclu compte tenu de la situation nette n(cid:130)gative du groupe (– 2,8 milliards de FRF pour Thomson multimedia fin 1996). L’injection en capital des quelque 11 milliards de FRF notifi(cid:130)e par la France n’est pas en soi suffisante pour restaurer la viabilit(cid:130) du groupe: un calcul global montre que, m(cid:136)me en diminuant l’endettement d’un montant correspondant (cid:133) la recapitalisation pr(cid:130)vue, l’entreprise (cid:130)conomise environ 700 millions de FRF par an, soit 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/41 sensiblement moins que le d(cid:130)ficit enregistr(cid:130) en 1996 aussi bien sur le r(cid:130)sultat courant (– 1,5 milliard de FRF) que sur le r(cid:130)sultat net (– 2,7 milliards de FRF en 1996, compte tenu de provisions importantes pour restructura- tions). Il en r(cid:130)sulte que la viabilit(cid:130) de l’entreprise ne peut (cid:136)tre (cid:130)tablie qu’en prenant en compte les aspects commer- ciaux et industriels du plan de redressement de l’entre- prise. Pour (cid:130)tablir le niveau de rentabilit(cid:130) attendu de Thomson multimedia afin que l’entreprise puisse (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme viable, la Commission prend en compte deux (cid:130)l(cid:130)ments. Il convient tout d’abord de v(cid:130)rifier que le taux de rentabilit(cid:130) de l’entreprise est sensiblement sup(cid:130)rieur au co(cid:150)t de l’endettement, sans quoi l’effet de levier de l’en- dettement sera n(cid:130)gatif et l’entreprise ne pourra pas se financer par endettement sans mettre en danger sa renta- bilit(cid:130), comme on a pu le constater au cours des ann(cid:130)es ant(cid:130)rieures. La France a indiqu(cid:130) (cid:133) la Commission que le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t utilis(cid:130) pour calculer l’impact marginal de toute variation de l’endettement (cid:130)tait de 6,5 % sur la dur(cid:130)e du plan de restructuration. Mais cela n’est pas suffi- sant, compte tenu du besoin de Thomson multimedia de se d(cid:130)sendetter et de la r(cid:130)mun(cid:130)ration normale qui doit (cid:136)tre servie sur ses fonds propres afin d’(cid:136)tre en mesure d’attirer des capitaux (cid:133) risques, ce qui implique une prime de risque, fonction de la situation de l’entreprise, par rapport au taux d’int(cid:130)r(cid:136)t sur l’endettement. Les documents soumis par la France (cid:133) la Commission sur le taux d’actualisation appliqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)valuation de Thomson multimedia par les banques d’affaires conseils du Tr(cid:130)sor et de Thomson en 1996 montrent que celui-ci (cid:130)tait de l’ordre de 15 %. La Commission serait donc en droit d’attendre, (cid:133) l’issue du plan de restructuration soumis par la France, un taux de rentabilit(cid:130) de l’entreprise (r(cid:130)sultat sur fonds propres) proche d’un tel montant indicatif de 15 %. En tout (cid:130)tat de cause il devrait (cid:136)tre, pour garantir la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de l’entreprise, dans le haut de la fourchette comprise entre 6,5 % (le co(cid:150)t de l’endettement) et ce montant indicatif de 15 % (le co(cid:150)t des fonds propres selon les banques d’affaires). Il convient d’ajouter, compte tenu du caract(cid:138)re fortement concurrentiel des march(cid:130)s de l’(cid:130)lectronique grand public, de la guerre des prix que se livrent les principaux constructeurs et des besoins de capacit(cid:130)s financi(cid:138)res importantes pour investir dans les nouvelles g(cid:130)n(cid:130)rations de produits, que seul un niveau (cid:130)lev(cid:130) de rentabilit(cid:130) est de nature (cid:133) garantir que l’entre- prise est viable (cid:133) long terme y compris dans des situations adverses de march(cid:130). la capacit(cid:130) de production sur le Mexique. En Europe la d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) prise de fermer les sites de Celle et de Hanovre en Allemagne, dont la production sera progressi- vement transf(cid:130)r(cid:130)e (cid:133) Angers en France et Taranc(cid:155)n en Espagne. La Commission, qui attache une importance particuli(cid:138)re (cid:133) ce que de telles mesures, quant elles devien- nent in(cid:130)luctables, soient pr(cid:130)par(cid:130)es et conclues dans le cadre d’une v(cid:130)ritable concertation sociale, note que, selon les informations transmises par la France, un accord avec les syndicats a (cid:130)t(cid:130) conclu en avril en Allemagne. Un protocole d’accord similaire a (cid:130)t(cid:130) sign(cid:130) en janvier avec le syndicat du site de Prescott au Canada et une concertation sociale est en cours avec les personnels des sites devant (cid:136)tre ferm(cid:130)s aux (cid:144)tats-Unis. La Commission note (cid:130)gale- ment que les usines de Celle et de Hanovre (cid:130)taient situ(cid:130)es dans la r(cid:130)gion de Hanovre, non (cid:130)ligible (cid:133) des aides r(cid:130)gio- nales au sens de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), et que selon la France ces installations n’ont pas b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’aides publiques. Selon les informations soumises par la France, le plan social affectant 10 640 salari(cid:130)s se traduira par une diminu- tion de l’effectif du groupe de 4 000 personnes, compte tenu des flux d’embauche pr(cid:130)vus, notamment sur les sites de production vers lesquels la production sera en partie transf(cid:130)r(cid:130)e. Cela repr(cid:130)sente une diminution de 12,3 % de l’effectif du groupe en trois ans. Compte tenu de la crois- sance pr(cid:130)visible du chiffre d’affaires (3 % par an selon le consultant de la Commission), et en supposant que la part de la valeur ajout(cid:130)e dans le chiffre d’affaires demeure stable, cela implique que la productivit(cid:130) apparente (sur la valeur de la production, sans prendre en compte les effets de volume) augmenterait d’environ 7 % par an. La Commission note que de tels objectifs sont ambitieux mais qu’il n’est pas d(cid:130)montr(cid:130) qu’ils permettront (cid:133) Thomson multimedia de revenir au niveau de producti- vit(cid:130) de ses concurrents. Le consultant a en particulier soulign(cid:130) qu’il apparaissait que la marge sur co(cid:150)ts de production gagn(cid:130)e dans le cadre du plan serait compl(cid:138)te- ment absorb(cid:130)e (cid:133) l’horizon 1999 par la baisse des prix de vente. Sur l’ensemble du plan industriel pr(cid:130)sent(cid:130) par la soci(cid:130)t(cid:130) et la France, il a toutefois consid(cid:130)r(cid:130) que l’organisa- tion industrielle qui en r(cid:130)sulterait mettrait dans son ensemble le groupe au niveau de ses principaux concur- rents, et que la rationalisation des gammes de produits augmenterait les performances des sites de production dans leur domaine de sp(cid:130)cialisation. Sur le plan industriel, il appara(cid:140)t que la faible comp(cid:130)titi- vit(cid:130) du groupe tient (cid:133) trois facteurs principaux: i) les co(cid:150)ts importants de main-d’œuvre en Am(cid:130)rique du Nord ou en la Europe par rapport aux producteurs asiatiques; multiplicit(cid:130) de ses sites de production, se traduisant par des s(cid:130)ries insuffisantes pour amortir les co(cid:150)ts fixes et iii) un trop grand nombre de r(cid:130)f(cid:130)rences de la gamme de produits. Les mesures engag(cid:130)es, dans le cadre du plan de restructuration pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission, visent (cid:133) rem(cid:130)- dier (cid:133) cette situation. En Am(cid:130)rique la fermeture de sites de production de Thomson multimedia aux (cid:144)tats-Unis et au Canada est en cours, dans le cadre d’un recentrage de ii) Cette organisation industrielle devrait, selon le consultant, r(cid:130)sister (cid:133) un sc(cid:130)nario pessimiste remettant en cause le plan de charge pr(cid:130)vu par la soci(cid:130)t(cid:130): ainsi une r(cid:130)duction de 600 000 unit(cid:130)s de vente de t(cid:130)l(cid:130)viseurs du groupe sur l’Europe et l’Asie par rapport aux objectifs (soit 20 % par rapport au plan) ne l’obligerait pas (cid:133) revoir son organisa- tion industrielle. La flexibilit(cid:130) de l’outil de production de t(cid:130)l(cid:130)viseurs, notamment en Europe o(cid:151) les risques commer- ciaux sont les plus importants, permettrait d’(cid:130)viter un plan de restructuration suppl(cid:130)mentaire gr(cid:131)ce (cid:133) l’impor- tance des co(cid:150)ts variables par rapport aux co(cid:150)ts fixes, (cid:133) la flexibilit(cid:130) de l’usine de Taranc(cid:155)n en Espagne et (cid:133) la L 67/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 la capacit(cid:130) de capacit(cid:130) du management de r(cid:130)ajuster l’usine de Pologne en cours de construction, compte tenu de l’(cid:130)volution de la production. Cette flexibilit(cid:130) et l’im- portance des co(cid:150)ts variables par rapport aux co(cid:150)ts fixes permettraient, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) de ne r(cid:130)percuter sur son r(cid:130)sultat qu’une faible partie du manque (cid:133) gagner du chiffre d’affaires envisageable. La pr(cid:130)carit(cid:130) du plan de redressement de Thomson multi- media appara(cid:140)t toutefois au vu des pr(cid:130)visions d’activit(cid:130) de l’entreprise: l’activit(cid:130) dans le domaine de la t(cid:130)l(cid:130)vision (hors ventes de tubes) demeurerait d(cid:130)ficitaire (cid:133) l’horizon 1999, aussi bien sur la zone Am(cid:130)rique qu’en Europe. En Am(cid:130)rique, ce d(cid:130)ficit serait compens(cid:130) (cid:133) l’horizon 1999 par les r(cid:130)sultats d(cid:130)gag(cid:130)s sur les autres produits, notamment la gamme de nouveaux produits num(cid:130)riques. Tel ne sera pas le cas de la zone Europe qui devrait rester globalement d(cid:130)ficitaire. Ce n’est qu’au niveau consolid(cid:130), en tenant compte d’une part des marges d(cid:130)gag(cid:130)es sur les ventes de tubes (Thomson multimedia vend (cid:133) d’autres constructeurs environ la moiti(cid:130) de sa production de tubes cathodiques pour t(cid:130)l(cid:130)viseurs), et d’autre part de la r(cid:130)cup(cid:130)ration en 1999 des revenus de licences et brevets, que Thomson pourrait d(cid:130)gager un r(cid:130)sultat exc(cid:130)dentaire en 1999. L’entreprise a communiqu(cid:130) au consultant un nouveau sc(cid:130)nario (cid:130)tabli au printemps 1997, sur la base d’une correction (cid:133) la baisse de certaines de ses pr(cid:130)visions de vente. Ce nouveau sc(cid:130)nario apporte une modification tr(cid:138)s substantielle (cid:133) la rentabilit(cid:130) attendue d(cid:138)s 1997. L’analyse de ces variations par rapport au sc(cid:130)nario initialement pr(cid:130)sent(cid:130) en mars (cid:133) la Commission appelle plusieurs commentaires. Tout d’abord, Thomson multimedia, cons- tatant que les pr(cid:130)visions initiales pour 1997 (cid:130)taient d’ores et d(cid:130)j(cid:133) devenues irr(cid:130)alisables, les a fortement corrig(cid:130)es (cid:133) la baisse: le chiffre d’affaires baisserait en valeur de 2,6 % au lieu de la hausse attendue de 7 %, soit une variation de pr(cid:138)s de 10 % par rapport aux pr(cid:130)visions. Cette r(cid:130)vision drastique (cid:133) la baisse, d(cid:138)s la premi(cid:138)re ann(cid:130)e du plan, confirme la pr(cid:130)carit(cid:130) de ces pr(cid:130)visions et fait planer un doute sur les ann(cid:130)es 1998 et 1999, dans la mesure o(cid:151) le risque de divergence par rapport aux pr(cid:130)visions initiales augmente avec la dur(cid:130)e. Deuxi(cid:138)mement la soci(cid:130)t(cid:130), au lieu de tenir compte de cette fragilit(cid:130) de ces pr(cid:130)visions et de corriger l’ensemble des pr(cid:130)visions de vente (cid:133) la baisse, a n(cid:130)anmoins pr(cid:130)vu pour compenser la perte de croissance pr(cid:130)visible en 1997 un rattrapage en 1998 et 1999 caract(cid:130)ris(cid:130) par une hausse du chiffre d’affaires d’environ 10 % sur chacune de ces deux ann(cid:130)es. En tenant compte des pr(cid:130)visions de prix qui pr(cid:130)voient une diminution de l’ordre de 5 % par an des prix de vente du groupe, cela veut dire que la croissance en volume des ventes du groupe pourrait (cid:136)tre tr(cid:138)s sup(cid:130)- rieure (cid:133) ces chiffres. Dans un march(cid:130) globalement (cid:133) maturit(cid:130) et caract(cid:130)ris(cid:130) par une faible croissance, ces pr(cid:130)vi- sions pour 1998 et 1999 apparaissent irr(cid:130)alistes (cid:133) la Commission. Variantes par rapport aux pr(cid:130)visions du plan de restructuration Tableau D PR(cid:144)VISIONS INITIALES 1996 1997 1998 1999 (en millions de FRF) Chiffre d’affaires 39 284 42 024 (+7 %) 44 314 (+5,4 %) 46 692 (+5,4 %) R(cid:130)sultat d’exploitation R(cid:130)sultat net apr(cid:138)s imp(cid:147)t 134 – 961 756 – 227 1 994 393 SC(cid:144)NARIO CORRIG(cid:144) DE THOMSON MULTIMEDIA 1996 1997 1998 1999 (en millions de FRF) Chiffre d’affaires 39 284 38 257 (– 2,6 %) 42 068 (+ 10 %) 46 029 (+ 9,4 %) Provision pour risques g(cid:130)n(cid:130)raux – 190 – 297 – 784 NB: La provision de l’entreprise pour risques g(cid:130)n(cid:130)raux mise en exergue est d(cid:130)j(cid:133) incluse dans le r(cid:130)sultat d’exploitation pr(cid:130)vu par la soci(cid:130)t(cid:130) et ne doit donc pas en (cid:136)tre d(cid:130)duite. Selon l’entreprise, les r(cid:130)sultats ne sont pas affect(cid:130)s par cette r(cid:130)vision des pr(cid:130)visions de ventes, en raison d’une baisse plus importante encore des charges, et restent donc en ligne avec les pr(cid:130)visions initiales. 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/43 SC(cid:144)NARIO DU CONSULTANT 1996 1997 1998 1999 (en millions de FRF) Chiffre d’affaires 39 284 37 785 (– 2,6 %) 39 965 (+5,7 %) 43 344 (+8,4 %) R(cid:130)sultat d’exploitation R(cid:130)sultat net apr(cid:138)s imp(cid:147)t 55 – 1 070 303 – 570 1 440 530 NB: Le sc(cid:130)nario du consultant int(cid:130)gre dans la marge la provision pour risques g(cid:130)n(cid:130)raux de l’entreprise. Les variantes introduites par le consultantt (cf. tableau C) apportent un correctif suppl(cid:130)mentaire, qui n’est donc pas imput(cid:130) sur la provision, mais le r(cid:130)sultat. Troisi(cid:138)mement la soci(cid:130)t(cid:130) a pr(cid:130)vu dans ses pr(cid:130)visions r(cid:130)vis(cid:130)es une provision globale pour risques g(cid:130)n(cid:130)raux (risk assessment) croissante, qui passe de 190 millions de FRF en 1997 (cid:133) 784 millions de FRF en 1999. Cette provision a (cid:130)t(cid:130) int(cid:130)gr(cid:130)e en amont du r(cid:130)sultat d’exploitation pr(cid:130)visionnel de l’entreprise, qui demeure inchang(cid:130). Les responsables de Thomson et les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’ont pas clairement indiqu(cid:130) sur quels param(cid:138)tres des (cid:130)conomies seraient r(cid:130)alis(cid:130)es par rapport au plan soumis en mars (cid:133) la Commission, permettant de maintenir le r(cid:130)sultat initialement projet(cid:130) avec une provision de cette ampleur. Toutefois, compte tenu des risques consid(cid:130)rables de d(cid:130)rapage par rapport aux pr(cid:130)visions (cid:130)voqu(cid:130)s ci-dessus, cette provision globale appara(cid:140)t, par prudence, justifi(cid:130)e (cid:133) la Commission. Dans son sc(cid:130)nario de r(cid:130)sultat, le consultant a int(cid:130)gr(cid:130) ses propres variantes (cf. tableau E) par rapport au sc(cid:130)nario Thomson multimedia, en maintenant la provision pour risques g(cid:130)n(cid:130)raux de l’entreprise. En effet son sc(cid:130)nario est un sc(cid:130)nario m(cid:130)dian, par rapport auquel la prudence incite (cid:133) pr(cid:130)voir une marge de s(cid:130)curit(cid:130). De plus, dans la mesure o(cid:151) les pr(cid:130)visions d’activit(cid:130) de l’entreprise d(cid:138)s 1997 ont d(cid:150) (cid:136)tre r(cid:130)vis(cid:130)es (cid:133) la baisse, il lui a paru prudent de maintenir cette provision. Compte tenu de tous ces (cid:130)l(cid:130)ments, le r(cid:130)sultat net avant imp(cid:147)t serait de 530 millions de FRF en 1999, soit environ 7,6 % des capitaux propres (cid:133) cet horizon. Ce niveau de rentabilit(cid:130), bien qu’encore peu (cid:130)lev(cid:130), est sup(cid:130)rieur au minimum requis pour faire face (cid:133) l’endettement du groupe et garantir (cid:133) court terme la viabilit(cid:130) de l’entreprise, mais reste insuffisant, avant les engagements suppl(cid:130)mentaires pris par la France (voir ci-apr(cid:138)s), pour d(cid:130)montrer sa viabilit(cid:130) (cid:133) long terme. Cette pr(cid:130)vision de r(cid:130)sultat n’est pas, malgr(cid:130) la forte correction (cid:133) la baisse du chiffre d’affaires pr(cid:130)vi- sionnel, aussi s(cid:130)v(cid:138)re que l’on pourrait attendre. Cette correction mod(cid:130)r(cid:130)e s’explique par la pr(cid:130)dominance des co(cid:150)ts variables sur les co(cid:150)ts fixes, qui permet, en de(cid:135)(cid:133) d’un certain seuil, de ne perdre en marge qu’une part minime du manque (cid:133) gagner sur les ventes. Il appara(cid:140)t toutefois que si les ventes (cid:130)taient tr(cid:138)s inf(cid:130)rieures aux pr(cid:130)visions la variation de r(cid:130)sultat pourrait (cid:136)tre beaucoup plus sensible (cid:133) celle du chiffre d’affaires, dans la mesure o(cid:151) l’organisation industrielle serait remise en cause. Tableau E Variantes par rapport au plan de la soci(cid:130)t(cid:130) Ventes Europe Ventes Am(cid:130)riques Impact total Opportunit(cid:130)s additionnelles: Rationalisation de la gamme de produits R(cid:130)duction de la frozen zone (d(cid:130)lai de liaison production march(cid:130)) (en millions de FRF) Variation chiffre d’affaires Variation r(cid:130)sultat d’exploitation Impact 1999 Impact 1999 – 2 118 – 778 – 2 896 – 488 – 69 – 557 +35 +50 L 67/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 Le consultant, sur cette base, a conclu que l’entreprise aurait des difficult(cid:130)s (cid:133) supporter seule un retournement de conjoncture ou le financement d’une expansion plus soutenue. Les concurrents de Thomson multimedia connaissent (cid:130)galement des probl(cid:138)mes, bien que moins aigus, de rentabilit(cid:130) en raison de la baisse des prix, mais les principaux industriels de l’(cid:130)lectronique grand public font tous partie de groupes multinationaux pr(cid:130)sents dans d’autres branches d’activit(cid:130), r(cid:130)alisant un chiffre d’affaires total compris entre 200 et 400 milliards de FRF, soit 5 (cid:133) 10 fois le chiffre d’affaires de Thomson multimedia, et pouvant amortir gr(cid:131)ce (cid:133) la diversit(cid:130) de leurs activit(cid:130)s les fluctuations des ventes et des marges enregistr(cid:130)es dans l’(cid:130)lectronique grand public. Aussi longtemps que Tomson multimedia demeurera isol(cid:130)e, elle pourra difficilement r(cid:130)sister (cid:133) une situation de crise sur le march(cid:130) ou au contraire investir pour saisir pleinement les opportunit(cid:130)s de d(cid:130)veloppement de nouveaux produits. Sur la base de r(cid:130)sultats pr(cid:130)visionnels dont la fragilit(cid:130), mise en (cid:130)vidence par les (cid:130)carts d(cid:130)j(cid:133) enregistr(cid:130)s sur le d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e 1997, incite (cid:133) la prudence, la Commission consi- d(cid:138)re que la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de Thomson multi- media, comme entreprise ind(cid:130)pendante, n’(cid:130)tait pas plei- nement (cid:130)tablie sur la base du plan de restructuration soumis (cid:133) la Commission en mars 1997 et avant les enga- gements suppl(cid:130)mentaires pris par la France dans sa lettre du 17 septembre 1997 (voir ci-apr(cid:138)s). Il convient en outre de souligner que, bien que les co(cid:150)ts du plan de restructu- ration aient (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)j(cid:133) provisionn(cid:130)s sur l’exercice comptable 1996, l’entreprise restera d(cid:130)ficitaire en 1997 et 1998, et le retour (cid:133) la profitabilit(cid:130) en 1999 sera encore insuffisant pour que l’entreprise dispose d’une r(cid:130)elle autonomie financi(cid:138)re (cid:133) long terme gr(cid:131)ce aux marges et (cid:133) l’autofinan- cement qu’elle d(cid:130)gage. Cela signifie que des mesures suppl(cid:130)mentaires de restructuration interne seront n(cid:130)ces- saires afin de la rendre durablement viable. Le co(cid:150)t de ces efforts suppl(cid:130)mentaires, destin(cid:130)s (cid:133) am(cid:130)liorer la rentabilit(cid:130) (cid:133) long terme, pourrait (cid:133) nouveau peser sur la rentabilit(cid:130) (cid:133) court terme de Thomson multimedia. Dans ces condi- tions la Commission consid(cid:138)re que seuls un ou plusieurs partenariats solides, apportant (cid:133) Thomson multimedia des synergies industrielles ou commerciales dans les activit(cid:130)s qui constituent le cœur de son m(cid:130)tier et permettant de mener dans de bonnes conditions ces actions de consolidation interne, sont de nature (cid:133) assurer la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de l’entreprise. De tels partena- riats permettront de valoriser le r(cid:130)seau existant de distri- bution du groupe, en particulier dans les r(cid:130)gions o(cid:151) il dispose d’une forte notori(cid:130)t(cid:130) commerciale comme l’Am(cid:130)- rique du Nord. Ils permettront le cas (cid:130)ch(cid:130)ant (cid:133) Thomson multimedia de proposer des produits et services nouveaux sans en supporter tous les co(cid:150)ts de d(cid:130)veloppement. Ils lui permettront en outre de trouver de nouveaux d(cid:130)bouch(cid:130)s commerciaux pour ses produits existants et de mieux rentabiliser ses investissements. Une telle strat(cid:130)gie d’aug- mentation de la valeur ajout(cid:130)e sans mises en capital addi- tionnelles devrait de la sorte permettre d’augmenter sensi- blement dans l’horizon du plan de restructuration les marges du groupe et en particulier son taux de profit par industriels rapport aux capitaux propres, lui permettant d’approcher le niveau normal de r(cid:130)mun(cid:130)ration attendu par un action- naire avis(cid:130), et de poursuivre le d(cid:130)sendettement amorc(cid:130) par la pr(cid:130)sente recapitalisation. L’engagement de la France concernant de tels partenariats, tel qu’il figure (cid:133) l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, contribue (cid:133) lever les doutes sur la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de l’entreprise ant(cid:130)rieurement formul(cid:130)s par la Commission. La Commission note en outre que le fait que la France confirme qu’elle con(cid:135)oit la recapitalisation notifi(cid:130)e (cid:133) la Commission comme une injection en capital pour solde de tout compte et qu’elle n’envisage de proc(cid:130)der (cid:133) aucune nouvelle aide t(cid:130)moigne de sa confiance dans la viabilit(cid:130) du groupe Thomson multimedia tel que recapitalis(cid:130). Pr(cid:130)vention des distorsions de concurrence indues Compte tenu des distorsions de concurrence identifi(cid:130)es ci-dessus dans l’activit(cid:130) de vente de t(cid:130)l(cid:130)viseurs couleur en Europe, le plan pr(cid:130)sent(cid:130) par la France, qui pr(cid:130)voit une reconqu(cid:136)te de parts de march(cid:130) sur ce cr(cid:130)neau, risque d’accro(cid:140)tre consid(cid:130)rablement les tensions sur ce march(cid:130) et ne pr(cid:130)voit pas d’(cid:130)l(cid:130)ments constituant des compensations des concurrents de l’entreprise pour les distorsions de concurrence qu’ils pourraient subir. Il en r(cid:130)sulte que ce plan ne peut (cid:136)tre accept(cid:130) tel quel et que Thomson multi- media doit limiter sa part de march(cid:130) sur le march(cid:130) de la t(cid:130)l(cid:130)vision couleur en Europe. La Commission, sur la base des travaux r(cid:130)alis(cid:130)s par le consultant, consid(cid:138)re qu’une limitation des parts de march(cid:130) de l’entreprise sur le march(cid:130) de la t(cid:130)l(cid:130)vision couleur en Europe est non seule- ment n(cid:130)cessaire mais aussi plus r(cid:130)aliste, et qu’elle est, compte tenu de la flexibilit(cid:130) de l’outil de production de t(cid:130)l(cid:130)viseurs couleur, compatible avec la viabilit(cid:130) de l’entre- prise. La Commission consid(cid:138)re en outre qu’une telle limitation de parts de march(cid:130) est dans ce cas particulier la meilleure mani(cid:138)re, compte tenu des possibilit(cid:130)s de sous- traitance de la production de t(cid:130)l(cid:130)viseurs aupr(cid:138)s d’autres constructeurs, et des difficult(cid:130)s de d(cid:130)finition des capacit(cid:130)s, d’(cid:130)viter des distorsions de concurrence indues tout en maintenant la flexibilit(cid:130) voulue pour tenir compte de l’(cid:130)volution du march(cid:130). La Commission prend note des nouveaux engagements de la France pr(cid:130)sent(cid:130)s par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie dans son courrier du 17 septembre 1997, tels qu’ils figurent (cid:133) l’article 1er para- graphe 3 point b) de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Elle consid(cid:138)re que le gel de la part de march(cid:130) de Thomson multimedia sur le march(cid:130) des t(cid:130)l(cid:130)viseurs couleur dans la Commu- naut(cid:130) (cid:133) 10 %, soit 1 % de moins que le niveau historique le plus bas atteint par le groupe en 1996, repr(cid:130)sente une contrepartie tr(cid:138)s significative permettant de compenser les effets distorsifs indus de l’aide. Caract(cid:138)re proportionn(cid:130) des mesures d’aide en question Sur la base des pr(cid:130)visions pr(cid:130)sent(cid:130)es par la France dans son courrier du 26 mai la structure de bilan serait, (cid:133) l’horizon 1999, de 8,2 milliards de FRF de capitaux 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/45 propres et d’un endettement net de 8,6 milliards de FRF, soit un ratio d’endettement net sur fonds propres proche de 1. Sur la base du sc(cid:130)nario en retrait (cid:130)tabli par le consultant de la Commission, caract(cid:130)ris(cid:130) par de plus fortes pertes en 1997/1998 et un moindre b(cid:130)n(cid:130)fice en 1999, ce ratio serait plus proche de 1,25 (cid:133) l’horizon 1999, soit une structure bilantielle encore tendue. Cela situe la capitalisation de Thomson multimedia de fa(cid:135)on encore d(cid:130)favorable, (cid:133) cet horizon, par rapport (cid:133) ses principaux concurrents. Les mesures de recapitalisation notifi(cid:130)es par la France n’auront donc pas pour effet de doter Thomson multimedia de ressources financi(cid:138)res exc(cid:130)dentaires par rapport (cid:133) ses principaux concurrents. Par ailleurs, l’entreprise contribue par tous les moyens financiers dont elle dispose au financement de ce plan de restructuration dont les principaux co(cid:150)ts industriels ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) provisionn(cid:130)s sur ses comptes de 1996, avant m(cid:136)me qu’elle ne soit en mesure de b(cid:130)n(cid:130)ficier de la nouvelle injection en capital par l’(cid:144)tat. Sur la p(cid:130)riode 1997-1999, l’autofinancement d’exploitation couvrira 100 % des besoins d’investissement de l’entreprise et 35 % du total de ses besoins financiers (dont une diminu- tion de l’endettement de l’ordre de 9 milliards de FRF, le solde (cid:133) financer (65 %) (cid:130)tant couvert par la recapitalisa- tion d’environ 11 milliards de FRF. La Commission consid(cid:138)re en outre que l’aide est limit(cid:130)e (cid:133) un strict minimum n(cid:130)cessaire: le r(cid:130)sultat net avant imp(cid:147)t serait en effet r(cid:130)duit de 65 millions de FRF pour chaque milliard en moins dans l’apport en capital, ce qui (cid:130)loignerait plus encore l’entreprise des objectifs requis en termes de marges. La solution (cid:133) une am(cid:130)lioration de la structure financi(cid:138)re de Thomson multimedia n’est toutefois pas (cid:133) rechercher dans un apport suppl(cid:130)mentaire de fonds, qui, compte tenu des faibles marges d(cid:130)gag(cid:130)es par l’exploita- tion, abaisserait son ratio de rentabilit(cid:130) sur fonds propres. Elle est plut(cid:147)t (cid:133) rechercher dans des actions structurelles permettant une augmentation des marges en vue de son d(cid:130)sendettement progressif. VI. CONCLUSIONS Au terme de la proc(cid:130)dure ouverte le 18 d(cid:130)cembre 1996 sur les mesures de recapitalisation de Thomson SA, devant b(cid:130)n(cid:130)ficier (cid:133) Thomson multimedia, et de la cession (cid:133) actions Cr(cid:130)dit Lyonnais d(cid:130)tenues par Thomson SA, la Commission est parvenue aux conclu- sions suivantes: l’(cid:144)tat des 1. Cession (cid:133) l’(cid:144)tat des actions Cr(cid:130)dit Lyonnais d(cid:130)tenues par Thomson SA La survaleur (cid:130)valu(cid:130)e (cid:133) 30 % du prix de la transaction de cession des actions Cr(cid:130)dit Lyonnais d(cid:130)tenues par Thomson SA (cid:133) l’(cid:144)tat est une aide d’(cid:144)tat, d’un montant de 145,6 millions de FRF. Cette aide non notifi(cid:130)e, ent(cid:130)rin(cid:130)e par les autorit(cid:130)s le 20 mai 1996 lors de la signature de l’accord conclu entre l’(cid:144)tat et Thomson, est pr(cid:130)alable au plan de redressement de Thomson multimedia notifi(cid:130) (cid:133) la Commission en octobre 1996. Elle repr(cid:130)sente pour l’(cid:144)tat un manque (cid:133) gagner (cid:133) fonds perdus. Cette aide ne pouvait b(cid:130)n(cid:130)ficier que de la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, para- graphe 3, point c), seule possible pour les mesures en question. Toutefois la France n’a pas apport(cid:130) (cid:133) la Commission d’(cid:130)l(cid:130)ments lui permettant d’(cid:130)tablir que cette aide, au moment o(cid:151) elle a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130)e, pouvait (cid:136)tre compatible avec le trait(cid:130), dans le cadre de cette d(cid:130)roga- tion. Cette aide, ill(cid:130)gale, est donc de surcro(cid:140)t incompatible avec le trait(cid:130). 2. Recapitalisation de Thomson SA et de Thomson multimedia Thomson multimedia, b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de l’injection en capital d’environ 11 milliards de FRF notifi(cid:130)e par la France au sein de Thomson SA, appara(cid:140)t dans une situa- tion encore fragile (cid:133) l’horizon 1999, (cid:133) l’issue de la recapi- talisation et du plan de restructuration pr(cid:130)sent(cid:130). Le groupe dispose d’atouts importants, notamment d’une comp(cid:130)tence technologique qui le place favorablement en vue de l’arriv(cid:130)e sur le march(cid:130) de nouveaux produits num(cid:130)riques. Mais l’entreprise demeure d(cid:130)ficitaire, (cid:133) l’ho- rizon 1999, dans son activit(cid:130) principale (les t(cid:130)l(cid:130)viseurs) et fait preuve d’une fragilit(cid:130) particuli(cid:138)re en Europe, o(cid:151) sa position commerciale est mal assur(cid:130)e. Les mesures de restructuration industrielle et de r(cid:130)organisation engag(cid:130)es sont n(cid:130)cessaires mais il n’est pas certain qu’elles suffiront (cid:133) restaurer sa viabilit(cid:130) (cid:133) long terme et des gains de productivit(cid:130) suppl(cid:130)mentaires devront (cid:136)tre recherch(cid:130)s. Compte tenu de tous ces (cid:130)l(cid:130)ments, la rentabilit(cid:130) qui peut raisonnablement (cid:136)tre esp(cid:130)r(cid:130)e permettra difficilement d’as- surer la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme du groupe si l’entreprise ne noue pas de solides partenariats, apportant (cid:133) Thomson multimedia des synergies industrielles et commerciales permettant de r(cid:130)sister (cid:133) la forte concurrence internatio- nale sur les march(cid:130)s de l’(cid:130)lectronique grand public. La Commission consid(cid:138)re la mise en œuvre de tels partena- riats comme une condition essentielle lui permettant de conclure (cid:133) la viabilit(cid:130) de Thomson multimedia. Compte tenu de l’engagement de la France sur la mise en œuvre de tels partenariats avant la fin de l’an 2000, elle peut conclure (cid:133) sa viabilit(cid:130). Les pr(cid:130)visions du plan initial de restructuration sur les ventes de t(cid:130)l(cid:130)viseurs couleur du groupe en Europe, outre leur caract(cid:138)re intrins(cid:138)quement irr(cid:130)aliste selon la Commis- sion, sont incompatibles avec le march(cid:130) commun dans la mesure o(cid:151) elles pr(cid:130)voient une reconqu(cid:136)te de parts de march(cid:130), dans des conditions d’exploitation d(cid:130)ficitaires, ce qui ne serait pas possible sans les aides notifi(cid:130)es. Dans un march(cid:130) connaissant (cid:133) l’heure actuelle des niveaux d’utili- sation des capacit(cid:130)s de production de l’ordre de 85 %, la mise en œuvre de cette strat(cid:130)gie se traduirait par des distorsions de concurrence significatives. Ces objectifs devront dont (cid:136)tre r(cid:130)vis(cid:130)s (cid:133) la baisse, en tenant compte des derniers engagements pris par les autorit(cid:130)s de limiter les parts de march(cid:130) de l’activit(cid:130) t(cid:130)l(cid:130)viseurs de Thomson multimedia (cid:133) un niveau qui ne d(cid:130)passe pas 10 % du march(cid:130) des t(cid:130)l(cid:130)viseurs dans la Communaut(cid:130). L 67/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 3. 98 Compte tenu de ces (cid:130)l(cid:130)ments, et (cid:133) condition que les derniers engagements de la France, d(cid:130)taill(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, paragraphe 3, de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision soient int(cid:130)gralement mis en œuvre, la Commission consid(cid:138)re que l’aide contenue dans la recapitalisation d’environ 11 milliards de FRF qui lui a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)e peut b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’exemp- tion pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) et (cid:133) l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier 1. Les mesures de soutien octroy(cid:130)es par la France (cid:133) Thomson SA sous forme d’un prix sur(cid:130)valu(cid:130) d’achat de la participation de 3,01 % du capital d(cid:130)tenue par la soci(cid:130)t(cid:130) au sein du Cr(cid:130)dit Lyonnais constituent une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Cette aide est ill(cid:130)gale et ne peut (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)e compatible avec le march(cid:130) commun au sens de l’article 92, paragraphes 2 et 3, du trait(cid:130) et de l’article 61, paragraphes 2 et 3, de l’accord EEE. 2. La recapitalisation de 11 milliards de FRF de Thomson SA, devant b(cid:130)n(cid:130)ficier (cid:133) Thomson multimedia, constitue une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord sur le fonctionnement de l’EEE. Cette aide est compatible avec le march(cid:130) commun et avec l’accord EEE conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) et (cid:133) l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, (cid:133) condition que la France respecte les engagements (cid:130)nonc(cid:130)s au para- graphe 3 et les conditions (cid:130)nonc(cid:130)es au paragraphe 4. 3. La France prend les engagements suivants: c) d(cid:138)s les prochains mois, Thomson multimedia prend, en compl(cid:130)ment du plan de redressement industriel, des mesures d’am(cid:130)lioration de sa politique commer- ciale et de sa politique de marques dans la ligne des pr(cid:130)conisations faites par le consultant de la Commis- sion; d) la Commission re(cid:135)oit un rapport semestriel sur la mise en œuvre du plan de redressement et sur le respect des engagements mentionn(cid:130)s ci-dessus. En outre, le gouvernement fran(cid:135)ais confirme qu’il con(cid:135)oit la recapitalisation notifi(cid:130)e (cid:133) la Commission comme une injection en capital pour solde de tout compte et qu’il n’envisage donc de proc(cid:130)der (cid:133) aucune nouvelle aide ((cid:133) l’exception des aides poursuivant un objectif d’int(cid:130)r(cid:136)t communautaire telles que les aides (cid:133) la recherche et au d(cid:130)veloppement) dans les ann(cid:130)es (cid:133) venir; s’il survenait des circonstances impr(cid:130)visibles (cid:133) ce stade justifiant un apport en capital dans une logique d’investisseur avis(cid:130), le gouver- nement la Commission inform(cid:130)e au pr(cid:130)alable et se conformerait aux dispositions applicables du trait(cid:130). fran(cid:135)ais tiendrait 4. Afin d’assurer march(cid:130) commun, respect des conditions suivantes: la comptabilit(cid:130) de l’aide avec le fran(cid:135)ais veille au le gouvernement a) Thomson SA affecte la totalit(cid:130) des fonds pr(cid:130)vus pour sa recapitalisation (cid:133) la recapitalisation de Thomson multimedia et n’utilise l’aide qu’aux fins d(cid:130)finies par le plan; b) Thomson multimedia m(cid:138)ne (cid:133) bonne fin les mesures de restructuration pr(cid:130)vues dans le cadre du plan 1997- 1999 pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission et ne modifie pas les conditions pr(cid:130)vues dans le plan de restructuration, apr(cid:138)s prise en compte des conditions impos(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sauf apr(cid:138)s accord pr(cid:130)alable de la Commission; c) les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises communiquent chaque ann(cid:130)e (cid:133) la Commission les comptes sociaux de Thomson SA et de Thomson multimedia; a) d’ici la fin de l’ann(cid:130)e 2000, Thomson multimedia noue des partenariats strat(cid:130)giques sur une base indus- trielle dans la perspective de conforter sa viabilit(cid:130) et d’assurer son d(cid:130)veloppement (cid:133) long terme sur ses m(cid:130)tiers actuels et les secteurs d’avenir; d) l’engagement de limitation des parts de march(cid:130) dans l’activit(cid:130) t(cid:130)l(cid:130)viseurs pris au paragraphe 3, point b), est (cid:133) interpr(cid:130)ter comme une limitation (cid:133) un niveau de 10 % du march(cid:130) des t(cid:130)l(cid:130)viseurs dans la Communaut(cid:130), d(cid:130)fini en valeur; b) Thomson multimedia limite jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000 ses parts de march(cid:130) de l’activit(cid:130) t(cid:130)l(cid:130)viseurs (cid:133) un niveau qui ne d(cid:130)passe pas 10 % dans la Communaut(cid:130); en vue de maintenir sa rentabilit(cid:130), le groupe prend toutes les dispositions n(cid:130)cessaires pour traduire cet engagement dans l’(cid:130)volution de son outil de produc- tion, qu’il s’agisse des capacit(cid:130)s existantes ou en cours de cr(cid:130)ation. Pour les t(cid:130)l(cid:130)viseurs aux (cid:144)tats-Unis, et les autres produits du groupe, en Europe et aux (cid:144)tats- Unis, le groupe limite strictement l’(cid:130)volution de ses parts de march(cid:130) sur la p(cid:130)riode 1996-1998 aux objectifs d(cid:130)finis dans le plan de redressement de l’entreprise soumis (cid:133) la Commission; e) un suivi, pour l’ensemble des produits du groupe dans le monde, de l’engagement pris au paragraphe 3, point d), sera assur(cid:130) pour toute la dur(cid:130)e du plan de restructu- ration; et, pour les t(cid:130)l(cid:130)viseurs dans la Communaut(cid:130), jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000. Il comprend l’(cid:130)volution de la production, des ventes et des parts de march(cid:130) de Thomson multimedia, en Europe et dans le monde; il comprend (cid:130)galement des indicateurs comparant les prix de ses principaux produits par rapport (cid:133) ceux de ses concurrents en Europe. Ce suivi sera r(cid:130)alis(cid:130) sur la base d’un cahier des charges sur lequel la Commission sera consult(cid:130)e, et confi(cid:130) (cid:133) un expert ind(cid:130)pendant d(cid:130)sign(cid:130) (cid:133) cette fin en accord avec la Commission; 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 67/47 f) les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises informent la Commission de mani(cid:138)re d(cid:130)taill(cid:130)e de toute (cid:130)volution affectant la situa- tion de Thomson SA et de Thomson multimedia; g) sauf circonstance exceptionnelle impr(cid:130)visible (cid:133) ce stade, et ext(cid:130)rieure (cid:133) l’entreprise, la pr(cid:130)sente recapitali- sation est octroy(cid:130)e (cid:133) Thomson multimedia pour solde de tout compte et les autorit(cid:130)s n’octroieront dans les ann(cid:130)es (cid:133) venir (cid:133) l’entreprise aucune nouvelle aide ((cid:133) l’exception des aides poursuivant un objectif d’int(cid:130)r(cid:136)t communautaire telles que les aides (cid:133) la recherche et au d(cid:130)veloppement); h) le report des d(cid:130)ficits donnant droit (cid:133) des cr(cid:130)dits d’im- p(cid:147)ts est effectu(cid:130) en conformit(cid:130) avec le point 3. 2. 2. C des lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entre- prises en difficult(cid:130). En particulier la possibilit(cid:130) pour les entreprises du groupe Thomson SA de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un report des d(cid:130)ficits fiscaux ant(cid:130)rieurs (cid:133) 1997 et imputables (cid:133) Thomson multimedia est supprim(cid:130)e pour le montant des pertes fiscales couvertes par l’aug- mentation de capital notifi(cid:130)e (cid:133) la Commission. Article 2 La France exige la restitution, depuis le compte bloqu(cid:130) (cid:130)tabli aux fins de la pr(cid:130)sente transaction, de la survaleur d’un montant de 145,6 millions de FRF correspondant (cid:133) l’(cid:130)l(cid:130)ment d’aide d’(cid:144)tat inclus dans le produit de la cession (cid:133) l’(cid:144)tat des actions du Cr(cid:130)dit Lyonnais d(cid:130)tenues par Thomson SA, soit 3,01 % du capital pour un montant de 482 millions de FRF. Sont (cid:130)galement r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130)s les produits financiers au prorata g(cid:130)n(cid:130)r(cid:130) par cette survaleur sur ce compte bloqu(cid:130). Article 3 La France informe la Commission dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision des mesures qui ont (cid:130)t(cid:130) prises pour s’y conformer. Article 4 La R(cid:130)publique fran(cid:135)aise est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er octobre 1997. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission