title: Rapport sur l'application de la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation - COM(95) 117 final du 11.05.95 - Compte rendu succinct des réactions et commentaires

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approximation of laws
consumer credit
consumer protection
restriction on competition

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 09. 1997 COM(97) 465 final Rapport sur l'application de la directive 87/102 relative rapprochement des dispositions législatives, réglementaires administratives des États membres en matière de crédit à consommation - COM(95) 117 final du 11. 05. 95 au et la Compte rendu succinct des réactions et commentaires (présenté par la Commission) I. INTRODUCTION ET RESUME 1. 1 Contexte 1. 1. 1 Rapport, sur l'application de la directive 87/12/CEE. 1. 1. 2 Avis émis sur k rapport. , 1. 1. 2. 1 Parlement européen 1. 1. 2. 2 Conseil 1. 1. 2. 3 Autres Î. 2 Conclusions du rapport succinct H/PROBLEMES SOULEVES DANS LE RAPPORT COM(95) 117 FINAL II. 1 Extension du champ d'application (articles 1 & 2). IL1. 1 Limites financières (>2G0 et <20 000 écus) II. i. 2 Crédit au lancement d'une activité professionnelle ÎI. 1. 3 Contrats avec option d'achat Il. 1. 4 Prêts/crédits hypothécaires à la construction ÏI. 1. 5 La lists des exceptions visées à l'article 2. II. 2 Publicité destinée aux jeunes consommateurs. IL 3 Obligations des consommateurs à fournir des informations et aux professionnels de donner des conseils, 11. 4 Règles concernant les avances sur comptes courants (articles 2, paragraphe 1, point e) et 6) 11. 5 Enquête sur la situation des consommateurs avant reprise des biens 4 4. 4 4 4 5 5 6 7 7 7 8 8. 9 10 10 11 12 (Article 7) II. -6 Remboursement anticipé ^article 8). 11. 7 Lettres de change (article 10) 11. 8 Responsabilité subsidiaire (article 11). 13. 13 14 14 11. 9 Création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs (article 12) 11. 10 Délais de réflexion 15. 15 IL 11 Conséquences de la non exécution de contrats de crédit à la consommation 11. 12 Usure 11. 13 Intermédiaires de crédit 11. 14 Protection des données 11. 15 Cautions 11. 16 Surendettement III. PROBLÈMES GÉNÉRAUX IV. ACTIONS PARALLÈLES V. LE LIVRE VERT ET LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LES SERVICES FINANCIERS VI. ANNEXES 16 17 18 18 19 19 20 22 22 22 I. I N T R O D U C T I ON ET R E S U ME 1. 1 Contexte 1. 1. 1 Rapport sur I 'application de la directive 87/102/CEE 1. L'article 17 de la directive du Conseil 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation exige de la Commission la présentation au Conseil d'un rapport sur l'application de cette directive cinq ans après son entrée en vigueur. 2. Conformément aux dispositions de ''article 17, un questionnaire abordant différents aspects du marché du crédit à la consommation a été distribué en juin 1994 (lettre D02058 du 24 juin 1994) aux États membres et à des associations européennes de prêteurs, de commerçants et de consommateurs. Des avis ont également été recueillis dans les milieux universitaires. Sur la base des réponses reçues et des résultats de plusieurs études commandées par la Commission sur la transposition de la directive et le fonctionnement du marché, un rapport a été rédigé et adopté par la Commission le 11 mai 1995 (COM(95) 117 final). 3. Ce rapport se voulait document de discussion', c'est pourquoi, le rapport ne formulait pas de "propositions" mais engageait une discussion sur le thème du "crédit à la consommation" et, lorsque la Commission avait déjà réfléchi à certains problèmes abordés, émettait une tentative d'avis. En d'autres termes, le rapport ne constituait pas un programme législatif, mais un élément seulement parmi d'autres dans la préparation d'une modification ultérieure de la directive 87/102/CEE. 1. 1. 2 Avis émis sur le rapport Le rapport a été officiellement transmis au Parlement européen et au Conseil le 4. 11 mai 1995. 1. 1. 2. 1 Parlement européen La commission des affaires juridiques a été désignée chef de file; la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs lui a été associée. 1. 1. 2. 1. 1 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs 4- Le Rapporteur était Madame Annemarie Kuhn (PSE/D); son projet d'avis, adopté le 25 avril 1996, souscrit dans une large mesure aux arguments avancés dans le rapport concernant la modification de la directive 87/102 (extension du champ d'application, publicité et information, types de contrat de crédit, période de réflexion, etc. ) et se rallie à la position adoptée dans ce rapport sur le crédit hypothécaire. 1,1. 2. 1. 2 Commission des affaires juridiques M. Ernesto Caccavale (UPE/IT) a été désigné Rapporteur; son premier projet de rapport, un document de travail, a été discuté en séance publique organisée par la commission des affaires juridiques, le 22 avril 1996, puis par la commission des affaires juridiques même, les 22 et 23 juillet, le 23 octobre et le 26 novembre 1996. Le projet de rapport a été approuvé le 17 décembre 1996, mais il n'a été voté en session plénière du Parlement européen que le 11 mars 1997. La résolution adoptée est jointe en annexe 2. 1. 1. 2. 2 Conseil Le rapport a été discuté par le Groupe de travail sur la protection et l'information des consommateurs au cours des réunions de septembre et d'octobre 1995. Le 9 novembre 1995, le Conseil adoptait une résolution approuvant le rapport, et invitait la Commission à "tenir compte des observations formulées concernant son rapport. , dont un résumé devrait être rédigé". Le présent rapport succinct constitue la suite donnée par la Commission à la demande du Conseil. 1. 1. 2. 3 Autres Outre la procédure de consultation officielle décrite ci-dessus, le rapport succinct tient également compte des avis suivants: le rapport COM(95) 117 final a été envoyé en juin 1995 à des États membres de a) l'E. E. E. par l'intermédiaire de leurs représentations permanentes, et directement à certaines autorités nationales compétentes en matière de consommation (médiateurs). Les autorités nationales ont été invitées à formuler des observations concernant le rapport et une lettre de "rappel" à cet effet a été envoyée en janvier 1996 demandant que les observations soient envoyées pour la mi-mars 1996. Une nouvelle lettre de "rappel" a été envoyée en juin 1996 réclamant les observations pour la mi-juillet 1996. La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, l'Islande et la Norvège ont répondu. Le Luxembourg et la Norvège n'avaient aucune observations à formuler 5- concernant le rapport. 1 L'Italie, invoquant des "difficultés structurelles et un manque de coordination" n'était pas en mesure d'évaluer le degré d'application de la directive. La Grèce a répondu au premier questionnaire distribué en 1994 et sur lequel était basé le rapport COM (95) 117 final, b) En outre, le rapport a été distribué à des organismes de financement, de vente au détail et de consommateur, bref à toutes les parties impliquées dans le processus initial de consultation (le questionnaire) ou potentiellement intéressées. Une liste des réponses reçues est jointe en annexe 1. 1. 2 Conclusions du rapport succinct les lettres de change, Le rapport succinct donne un aperçu des commentaires transmis concernant une 5. liste de problèmes soulevés dans le rapport COM (95) 117 final, et notamment: • • • l'extension du champ d'application de la directive 87/102/CEE, la publicité destinée aux jeunes consommateurs, l'obligation pour les consommateurs de fournir des informations et, pour les professionnels, de prodiguer des conseils, les règles en matière de découverts bancaires, l'enquête sur la situation des consommateurs avant d'ordonner la reprise, la création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs, les périodes de réflexion, • • « le remboursement anticipé, • « la responsabilité subsidiaire. , • • « les conséquences de la non-exécution de contrats de crédit à la consommation, » l'usure, • • • • • d'autres problèmes d'ordre général. les intermédiaires de crédit, la protection des données, les cautions, le surendettement et Les remarques reçues concernant les sujets susmentionnés permettent de tirer les 6. conclusions suivantes: - - - les États membres sont plus ou moins partagés quant aux suggestions formulées dans ie -apport COM (95) 117, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne paraissant plus sceptiques et le Portugal, l'Irlande, l'Espagne et la Suède, plus favorables; l'Islande soutient, dans i'ensemble, les suggestions de la Commission; l'industrie des services financiers préfère, en général, maintenir le statu quo et argue de difficultés relatives à l'introduction de nouvelles réglementations, mais elle est plus favorable à l'égard des codes de conduite; L'Islande étant ie seul État membre de l'E. E. E. ayant répondu, ses observations sur chaque problème sont mentionnées séparément immédiatement"après les remarques des États membres de l'U. E. 6- - les groupes de consommateurs et de conseillers financiers, pour leur part, se déclarent en général favorables aux propositions et soulignent la nécessité d'adopter des mesures législatives plutôt que des codes de conduite. IL PROBLEMES SOULEVES DANS LE RAPPORT COM{95) 117 FINAL IL! Extension du champ d'application (articles 1 & 2) //. /. / Limites financières (>200 et <20 000 écus) 7. La directive s'applique aux contrats de crédit à la consommation d'un montant supérieur à 200 écus mais inférieur à 20 000 écus. La directive stipule que le Conseil revoit périodiquement ces limites. Certains États membres n'ayant pas appliqué les limites prévues dans la directive, le rapport propose, aux paragraphes 24 et 155, de revoir à la hausse ou de supprimer le plafond de 20 000 écus fixé dans la directive. 8. Les avis des États membres étaient partagés concernant la limite supérieure. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas acceptent un relèvement du plafond, mais pas sa suppression. La France souhaite maintenir la limite supérieure, et l'Autriche affirme que l'expérience montre qu'il n'y a aucune difficulté, même si la limite supérieure est supprimée. D'autres États membres, considérant que les consommateurs ont également besoin d'être protégés lorsque les montants de crédit sont élevés, se prononcent soit en faveur de la suppression de la limite supérieure (Finlande, Espagne, Portugal, Suède), soit n'ont prévu aucune limite financière dans leur législation (Allemagne, Irlande). L'Islande est favorable à la suppression de la limite supérieure. 9. L'industrie des services financiers s'est opposée à la suppression de la limite supérieure mais était disposée à accepter son indexation. Certains se sont opposés au relèvement du plafond pour diverses raisons, et notamment la "difficulté de calculer le TAEG pour des montants plus élevés", et parce qu'un emprunteur qui emprunte plus de 20 000 écus se trouve généralement dans une position de négociation plus favorable et continuerait alors à bénéficier du libre jeu de la concurrence. La Finance & Leasing Association, FLA, est allée plus loin encore en affirmant que "s'il devait y avoir révision, ce devrait être dans le sens de la détermination d'une limite fixe, déterminée au niveau national par chaque État membre et exprimée en devises nationales et pas en écus". La Fédération bancaire européenne, FBE, était d'avis que les États membres qui n'avaient pas fait usage du plafond devraient être encouragés à s'aligner d'eux-mêmes sur le niveau fixé dans la directive. Les groupes de consommateurs et de conseillers financiers, en revanche, étaient 10. partisans de la suppression des limites qui "permettrait de réglementer davantage de transactions (y compris les prêts hypothécaires)". L'industrie des services financiers s'est également opposée à la suppression de la 11. limite inférieure parce que cette suppression "grèverait considérablement les coûts des opérateurs financiers dans les achats de moins de 200 écus". - 7- IL 1. 2 Crédit au lancement d'une activité professionnelle La possibilité d'inclure les crédits souscrits par des consommateurs pour financer 12. le début d'une activité professionnelle est évoquée dans les paragraphes 21 et 108. L'annexe 2 montre que cette idée a également suscité un grand intérêt au 13. Parlement européen. 14. Certains États membres se sont opposés à cette suggestion (Pays-Bas, Royaume- Uni, Danemark, Espagne, France). D'autres ont soit étendu le champ d'application de leur législation aux crédits à la consommation souscrits en vue de lancer une activité professionnelle (Allemagne), soit se sont déclarés en mesure de souscrire à cette idée (Portugal, Finlande, Suède2). L'Islande se rallie également à cette suggestion. 15. L'industrie des services financiers et la Chambre américaine de commerce s'y sont également opposées pour la raison que ces emprunteurs bénéficient davantage de conseils de professionnels et ont moins besoin de protection; il leur faut plus de souplesse qu'un règlement ne pourrait leur apporter et leur possibilités d'obtenir un crédit pourrait, en fait, être réduites si l'octroi de ce crédit devait être soumis à l'application de la directive. 16. D'autres également ont affirmé que toute modification de la définition du consommateur dans cette directive entrerait en conflit avec les définitions des consommateurs dans les autres directives sur les consommateurs. 17. Bien que le Conseil danois des consommateurs (Forbrugerrâdet) ne voie pas pour quelle raison le champ d'application devrait être étendu de la manière proposée, il a soutenu l'idée d'un élargissement du champ d'application aux organismes à personnalité juridique qui constituent une catégorie de consommateurs (par exemple, les coopératives). IL 1. 3 Contrats avec option d'achat Aux paragraphes 18 et 125, le rapport proposait l'extension du champ 18. d'application de la directive aux contrats avec option d'achat. Les Pays-Bas étaient d'avis que ce type de contrat pouvait être revu 19. éventuellement dans le sens d'une restriction de la liste d'exemptions dans la directive aux contrats de location proprement dits lorsqu'il n'y a pas transfert du titre de propriété. D'autres États membres ont inclu les contrats de location avec option d'achat dans leur législation (Espagne, France, Irlande, Suède). L'Islande est assez sceptique devant cette suggestion. La Suède est prête à soutenir un élargissement du champ d'application, mais uniquement aux associations de consommateurs à personnalité juridique. 20. Eurofinas et Eurolease se sont fermement opposés à la proposition parce qu'ils estiment que la location-vente est très différente du crédit (et qu'aucun TAEG ne peut être calculé pour la location-vente). La FLA a fait remarquei que c'est l'une des raisons pour lesquelles il est proposé au Royaume-Lun de retirer les petites entreprises du champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation. Le Consumers in Europe Group estimait que la directive devrait être étendue à la 21. location parce qu'il n'y a pas de différence inhérente entre un prêt pour un achat et un prêt pour une location, tandis que d'autres consultants financiers reconnaissaient que la liste d'exemptions devrait être supprimée. //. 1. 4 Prêts/crédits hypothécaires à la construction 22. Le paragraphe 121 du rapport a suscité une discussion concernant l'extension du champ d'application de la directive aux prêts pour travaux de construction non garantis par une hypothèque, ainsi que sur l'opportunité d'une directive relative au crédit hypothécaire. 23. Bien que reconnaissant la nécessité de protéger les consommateurs dans ce domaine, les Pays-Bas ont déclaré préférer un code à une législation (comme dans leur pays). Certains États membres (Royaume-Uni, Danemark) ne pensaient pas non plus que le crédit hypothécaire doive être réglementé au niveau européen, tandis que d'autres (Finlande, Espagne, France, Irlande, Autriche) étaient d'avis qu'il est particulièrement important de protéger les consommateurs en matière de prêts immobiliers; c'est pourquoi, ces pays ont inclu dans leur législation les prêts pour travaux de construction non garantis par une hypothèque et appuient la proposition d'une intervention législative dans le domaine du crédit hypothécaire3. Le Portugal et la Suède sont également favorables aux suggestions du rapport. L'Islande, tout en appuyant les suggestions, pense néanmoins qu'il conviendrait d'avoir plus d'informations avant de décider de l'applicabilité d'une directive sur le crédit hypothécaire. 24. De la même façon, les groupes de consommateurs et de conseillers financiers pensaient que ces formes de crédit devraient être incluses dans le champ d'application de la directive et que seuls les contrats de prêt ou de crédit souscrits pour acquérir un bien immobilier devraient être garantis par le bien immobilier même parce qu'il est injuste qu'une famille perde son logement, comme cela peut se produire au Royaume-Uni, pour cause d'un contrat de crédit non garanti. Le Consumers in Europe Group a fait remarquer que si certaines sociétés sont réticentes à accorder des prêts hypothécaires transfrontaliers en raison des différences dans les législations, par exemple en matière d'acquisition d'immeuble, d'autres offrent cette possibilité, et les consommateurs devraient donc bénéficier au moins d'une protection de base dans ce domaine (par exemple, informations sur les clauses, possibilité de recours, éléments de comparaison4. ). 3 Espagne: directive distincte; France: modificaiton de la 87/102/CEE 4 Mise à disposition d'un modèle de comparaison. - 9- 25. L'industrie des services financiers était opposée à l'introduction dans la directive de dispositions sur les prêts hypothécaires en raison des différences existant dans les législations nationales et de l'impossibilité d'offrir une égalité de traitement dans de telles conditions. Elle a également fait remarquer que la Commission ne peut pas régir le droit civil, par exemple, dans des domaines comme l'enregistrement du bien, le droit de reprise. D'autres ont prétendu que les consommateurs qui procèdent à des travaux de rénovation s'entourent toujours de conseils de professionnels et n'ont donc pas besoin de protection, alors qu'une protection aura toujours été prévue dans les législations nationales pour certains aspects (notaires, experts. ). Les prêts à la construction ont été investissement, pas comme un prêt à la consommation, ressentis comme un indépendamment de la garantie de l'emprunt. //. i. 5 La liste des exceptions visées à l'article 2 26. Dans les paragraphes 18 et 119-163, il était proposé de raccourcir la liste des exceptions prévues à l'article 2 de la directive. Dans l'ensemble, le Royaume-Uni et l'industrie britannique des services financiers se sont opposés à cette idée parce que ces exceptions ne sont pas des dérogations mais des limitations rationnelles et justifiables du champ d'application de la directive. Elles ont été incluses dans le décret sur les exemptions5. La Suède, quant à elle, a approuvé la proposition de la Commission consistant à examiner - dans la perspective éventuelle d'une suppression - si la dérogation relative à des contrats de crédit remboursables en quatre tranches présente un intérêt pour les États membres qui ont introduit cette dérogation dans leur législation nationale. Le Conseil danois des consommateurs considère que la plupart des exemptions 27. visées à l'article 2, paragraphe 1 devraient être supprimées parce qu'arbitraires. 28. Pour ce qui concerne le "crédit gratuit", le Money Advice and Budgeting Service (MASS) d'Irlande6, regrettant que cette possibilité n'existe pas, soutiendrait une initiative visant à fournir aux consommateurs des renseignements détaillés et complets sur les possibilités de crédit gratuit afin de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause. II. 2 Publicité destinée aux jeunes consommateurs 29. Dans les paragraphes 22 et 171, le rapport soulevait le problème de l'opportunité d'un code de conduite en matière de publicité pour le crédit en direction des jeunes consommateurs. La législation dans certains États membres instaure déjà une réglementation dans ce domaine. 5 Le décret de 1989 sur le crédit à la consommation (accords d'exemption) pris en vertu de l'article 16 paragraphe 5 de la loi sur le crédit à la consommation exempte certains contrats de crédit de l'application de la loi. 6 Créé par le ministère des Affaires sociales pour lutter contre les problèmes rencontrés par les personnes qui empruntent auprès de bailleurs de fonds. - 10 30. L'attitude des Etats membres va du soutien à P opposition; soutien de la part de la Belgique, qui dispose déjà d'un tel code, de PEspagne, de la France, partissn. e de mesures législatives à caractère général, de l'Autriche qui plaice pour Isintroduction de dispositions générales en faveur de la protection des jeunes au-delà de la publicité, de la Finlande, de la Suède qui estime qu'un tel code ne devrait pas être limité aux- activités mercatiques orientées vers les jeunes; opposition de la pat du Royaume-Uni qui souhaitait que l'existence de problèmes soit démontrée, et qui de toute façon, préférait que les entreprises mêmes s'auto-réglementerit car il est de leur intérêt d'agir d'une manière responsable. Les Pays-Bas, bien qu'ayant une législation plus protectrice, ne pensent pas que la publicité destinée à des mineurs doive faire Pobjet d'une réglementation particulière. L'Islande, dont la législation contient une disposition générale dans cette optique, soutient les suggestions formulées dans le rapport. 31. Les organisations de financement et de marketing ne sont généralement pas opposées à des codes de conduite, bien que certaines ne soient pas convaincues de la nécessité de ces codes étant donné que les organismes bancaires vont, dans leur propre intérêt, limiter les comportements à risque chez les jeunes consommateurs. Citicorp, en particulier, pense que toute restriction en matière de publicité pour ie crédit, à l'exception des informations obligatoires uniformes et des dispositions sur la publicité mensongère, altère la transparence et constitue une entrave réglementaire qui porte préjudice à la compétitivité. 32. À l'exception du Conseil danois des consommateurs et du MARS qui soutiennent l'idée d*un code de bonne pratique, les organismes de consommateurs et de conseils financiers estiment que la réglementation dans ce domaine doit passer par la législation plutôt que par des codes parce que ceux-ci. en cas de non respect Iégitimisent les abus et que le respect de tout code requiert un contrôle rigoureux. Le Consumers in Europe Group est d'avis que tous les consommateurs pourraient tirer profit d'un tel code. II. 3 Obligation des consommateurs à professionnels de donner des conseils fournir des informations et aux 33. Aux paragraphes 23 et 180, le rapport soulevait la question de l'établissement d'une obligation d'information à la charge du consommateur (c'est-à-dire l'obligation de fournir tous les renseignements nécessaires pour une opération de crédit) et à la charge du professionnel un devoir de conseil (c'est-à-dire le devoir de se renseigner sur la situation financière de l'emprunteur). 34. Il semble qu'une certaine ambiguïté ait entouré ce point, de nombreux organismes craignant que le "devoir de conseil" les oblige à fournir des conseils détaillés, conduisant à une surcharge d'informations (ou la nécessité de fournir des informations sur des produits concurrents7), des conflits d'intérêts et d'éventuelles poursuites pour négligence. Ce chapitre du rapport n'avait pas l'intention d'aller aussi loin, le terme "conseil" était 7 Quoiqu'il convienne de faire remarquer qu'une récente loi danoise oblige apparemment les prêteurs à ie faire! -11 utilisé au sens général, pour désigner un niveau raisonnable de conseils permettant au consommateur, dans un magasin ou un organisme financier, de prendre une décision sur la base d'éléments d'appréciation. Le rapport précisait bien aussi que ces obligations d'information devaient être réciproques. 35. Des États membres étaient d'avis que seules des règles d'ordre général devraient être arrêtées parce que l'adaptation des conseils à chaque cas particulier pourrait poser divers problèmes, bien que certains États membres, comme la Belgique, ait déjà introduit cette obligation dans leur législation. C'est pourquoi, certains hésitent ou ne sont pas partisans de l'introduction d'une telle obligation d'information réciproque (Danemark, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni). D'autres sont en faveur de cette proposition (Espagne, Portugal, Finlande) ou pourraient souscrire à cette proposition à condition que la Commission la précise davantage (France, Suède). 36. L'industrie des services financiers, en général, s'est opposée à la proposition (sans doute à cause d'un malentendu), arguant que cela priverait l'emprunteur de sa responsabilité décisionnelle ou encore qu'une telle obligation n'était pas nécessaire puisque, de toute façon, elle irait dans le sens de l'intérêt du prêteur. 37. Les organismes de consommateurs et de consultants financiers ont accueilli favorablement la proposition mais ils ont insisté pour que les conseils et les informations soient proportionnels et ils ont souligné l'importance (à l'instar de plusieurs banques) de fournir aux consommateurs des conseils impartiaux. II. 4 Règles concernant les avances sur compte courant (articles 2, paragraphe 1, point e) et 6) 38. Aux paragraphes 25 et 150, le rapport proposait de modifier l'article 6 de la directive pour couvrir les ouvertures de crédit liées à une carte. Actuellement, ces formes de crédit (habituellement une ligne de crédit liée à un compte courant auquel il peut être accédé à l'aide d'une carte) ne sont pas réglementées soit parce que les montants empruntés sont remboursés dans les 3 mois, soit parce que la législation nationale ne considère pas ces cartes comme des cartes de crédit à moins que le crédit auquel la carte donne accès fasse partie du même contrat. 39. Les réactions des États membres ont été diverses depuis celles de la Belgique et de la Suède, où cette proposition a déjà été mise en oeuvre, jusqu'au Royaume-Uni qui préfère adopter de nouveaux règlements généraux pour tenir compte de développements sur le marché, en passant par l'Allemagne qui ne voit pas la nécessité d'introduire de nouveaux règlements. Un grand nombre d'États membres se prononcent en faveur de l'adaptation de la directive à la multiplicité des opérations de crédit avec cartes (Danemark, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas8, Autriche, Portugal, Finlande). L'Islande, pour sa part, pense que le problème devrait être approfondi. Les Pays-Bas sont d'avis que seules les opérations de crédit d'une durée supérieure à 3 mois devraient être prises en considération. 12 40. L'industrie des services financiers, en général, a préféré s'en tenir au statu quo et a relevé les difficultés que pose la fourniture de renseignements sur les programmes de remboursement, tandis que les organismes de consommateurs et de consultants financiers ont apporté leur soutien à l'adoption de règlements relatifs aux cartes de crédit (par exemple, coûts, montants minima à rembourser, calendrier de remboursement. ). D'autre part, certains organismes de consommateurs étaient soit favorables à la 41. suppression de l'article 2, paragraphe le) de manière à ce que le crédit sous forme d'avances sur compte courant soit inclus dans le champ d'application (le Conseil danois des consommateurs), soit souscrivaient à la proposition du rapport consistant à approfondir les règlements régissant l'utilisation des cartes de crédit (Consumer DebtNet, MABS). ILS Enquête sur la situation des consommateurs avant reprise des biens (Article 7) 42. Au paragraphe 188 du rapport relatif à la reprise de biens, il est jugé souhaitable de donner aux tribunaux le pouvoir d'examiner la situation financière (et autre) des consommateurs avant d'ordonner la reprise des biens pour éviter un enrichissement non justifié. Alors que les Pays-Bas et plusieurs organismes financiers pensaient qu'il 43. s'agissait d'un problème de subsidiarité, d'autres organismes du secteur industriel concerné redoutaient de se retrouver dans la même situation qu'aux États-Unis où, pour cause de "faillite personnelle", des prêteurs sont incapables de recouvrer les montants prêtés. Le Royaume-Uni pense que ce problème est dûment régi par la législation nationale, alors que la Suède, quoique sceptique, propose néanmoins d'arrêter un règlement fixant la valeur des biens en cas de reprise et la suppression des dettes. En Islande, ce cas est réglementé, mais les autorités nationales peuvent envisager d'introduire davantage de réglementations pour aider les tribunaux. Certains organismes de consommateurs et de consultants financiers (le Consumer 44. DebtNet Network, le Conseil danois des consommateurs, MABS), pour leur part, ont approuvé la proposition du rapport. IÏ. 6 Remboursement anticipé (article 8) 45. Le paragraphe 193 du rapport souligne que les dispositions sur le remboursement: anticipé en vertu desquelles ie consommateur a le droit de résilier anticipativement un contrat de crédit en cours vont prendre de l'importance dans la perspective de l'union monétaire. 46. Les États membres, à l'exception des Pays-Bas, qui estiment que leur législation est adaptée, n'ont fait aucune observation concernant ce problème. L'Islande pense également que sa législation répond comme il se doit à cette question. 13- 47. Citicorp s'est fait l'écho des inquiétudes des milieux financiers en soulignant que la possibilité de résilier des contrats au moment de l'introduction de l'Euro, va avoir un effet paralysant sur l'industrie9. Enfin, le Money Advice and Budgeting Service recommande d'étendre les 48. réductions pour remboursement anticipé aux crédits hypothécaires. ÏÏ. 7 Lettres de change (artidz 1*9) Les paragraphes 26 et 2C5 du rapport proposaient d'interdire l'utilisation de 49. lettres de change. la France, la Finlande et La plupart des États membres l'ont déjà fait, mais cette proposition a néanmoins 50. suscité quelques réactions. Les réactions positives sont venues, bien sûr, d'États membres dont la législation cautionne cette pratique dans une certaine mesure: la Belgique, l'Espagne, la Suède; d'autres ont manifesté moins d'enthousiasme (les Pays-Bas: pas besoin d'une plus grande harmonisation dans ce domaine), d'autres encore ont été négatifs (Autriche, Royaume-Uni: pas de problèmes majeurs avec les consommateurs à ce jour, les lettres de change sont, des instruments négociables utiles); toutefois, cette dernière remarque est révélatrice d'une certaine confusion. C'est uniquement Pinterdiction des lettres de change aux fins du crédit à la consommation qui est envisagée, et pas l'instrument négociable (aux implications sur le commerce international et les contrats existants, par exemple UNCITRAL. ). L'Islande a également rejeté la proposition. II. 8 Responsabilité subsidiaire (article 11) 51. La plupart des États membres ont transposé tel quel l'article 11. L'ambiguïté est née de l'utilisation du terme "exclusivement". Cet article ne fonctionne pas si le fournisseur, par exemple, propose occasionnellement un autre créancier. C'est pourquoi il est proposé au paragraphe 213 du rapport, par souci de clarté, de supprimer le mot "exclusivement" du texte de l'article 11. Quatre États membres seulement ont réagi: les Pays-Bas ont affirmé qu'il s'agit 52. d'un problème de subsidiarité et de droit civil, alors que le Royaume-Uni, ayant récemment décidé à l'issue d'une révision de la législation nationale10, de le maintenir inchangé, ont estimé ne pas connaître ce problème. La Suède et la France, pour leur part, 9 II est rappelé, en relation avec la remarque de Citicorp, qu'il existe une différence importante entre le droit de remboursement anticipé et le principe de continuité des contrats. Le premier est applicable ^rs'^pendamment de la devise fixés, c'esi-à-dire que dès l'introduction de l'Euro, le 1er janvier 1999, un consommateur résiliant ses obligations avant l'échéance prévue dans 1s contrat, aura droit à une réduction équitable du coài total du crédit exprimé en Euros. Le deuxième signifie que l'introduction de l'Euro ne devrait pas constituer une justification de l'applicaiton de clauses permettant au créancier de résilier ou modifier unilatéralement un contrat ou ses clauses. 10 Article 75 du Consumer Credit Act. -14 approuvent les suggestions formulées dans le rapport, et la France propose de modifier l'article 11 pour le rendre moins restrictif et moins ambigu. 53. La FLA estimait que cette proposition, conjointement avec les propositions sur la suppression du plafond et l'inclusion de crédits pour le lancement d'une activité professionnelle, imposerait d'importants engagements conditionnels aux opérateurs de crédit. Le Conseil danois des consommateurs, quant à lui, souscrit à la modification 54. proposée. 11. 9 Création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs (article 12) 55. Alors que l'article 12 de la directive offrait aux États membres trois alternatives pour superviser l'application de la directive, le rapport suggère, aux paragraphes 27 et 219, de rendre imperative la troisième de ces options, à savoir la mise en place d'organismes autorisés à recevoir des réclamations de consommateurs portant sur des crédits à la consommation. Certains États membres (Espagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni) ont estimé 56. que les mécanismes en vigueur dans leur pays répondaient aux réclamations des consommateurs; litiges la France juge prioritaire transfrontaliers. La Suède, pour sa part, a exprimé son soutien. Pour ce qui concerne les sanctions, le Danemark serait tenté par l'adoption d'un article-cadre laissant aux États membres une marge de manoeuvre. L'Islande souscrit à la création d'organismes et estime qu'en matière de sanctions, la raison recommande la coordination. traitement des toutefois, le 57. Selon l'industrie des services financiers, les règles ou arrangements volontaires existants suffisent et la subsidiarité veut que chaque État membre soit mieux équipé pour décider par lui-même des mécanismes les plus appropriés pour traiter les réclamations des consommateurs. 58. Les organismes de consommateurs et de consultants financiers, quant à eux, partageaient le point de vue exprimé et pensaient que les États membres devraient être tenus, lors de l'application de la législation européenne, de déterminer quels organismes seront responsables de l'application de la législation, et que des sanctions doivent être prises en cas de non respect. La Commission examine actuellement les conditions de transposition exacte de 59. l'article 12 dans la législation des États membres. 11. 10 Délais de réflexion 60. Comme de nombreux États membres ont introduit d'une façon ou d'une autre des délais de réflexion permettant aux consommateurs d'annuler certains types de contrats de crédit, les paragraphes 29 et 266 du rapport proposaient d'étudier la possibilité d'introduire, le cas échéant, un délai de réflexion harmonisé et d'appliquer cette disposition. -15- 61. Certains États membres craignaient qu'un délai de réflexion trop général appliqué à toutes les transactions compliquerait ces dernières et grèverait le coût du crédit et/ou engendrerait un doute juridique (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni). D'autres ont accepté Pidée d'un délai de réflexion harmonisé (Espagne, France, Suède) ou ont estimé que le problème nécessitait une réflexion plus approfondie (Danemark). Ce dernier point de vue est partagé également par l'Islande. 62. L'industrie des services financiers pensait que cette proposition entraînerait des retards inutiles dont les effets se retourneraient contre ie consommateur, que les délais de réflexion dépendaient des situations sociales et économiques de chaque État membre, qu'elle ne pourrait en aucun cas s'appliquer aux crédits hypothécaires et qu'elle offrirait à des emprunteurs peu scrupuleux des occasions de spéculation. Des organisations de consommateurs ont accueilli favorablement la modification, 63. par exemple pour le crédit dépassant un montant prescrit. ÏI. ll Conséquences de la non exécution de contrats de crédit à la consommation 64. Les conséquences pour les consommateurs de la non exécution de contrats de crédit (défauts de paiement, pénalités, procédures de recouvrement. ) ont été discutées dans les paragraphes 30 et 267 à 270 du rapport, et il a été proposé de chercher à rétablir un meilleur équilibre entre les parties. Le rapport affirmait que la Commission réfléchissait à la possibilité d'établir des règles de base, par exemple sous la forme d'un code de conduite du recouvrement de dettes. 65. Afin de connaître les tenants et les aboutissants des problèmes liés à la non exécution de contrats de crédit à la consommation, la Commission a entamé une étude dont l'objectif était d'analyser la nature et l'adéquation des instruments de contrôle mis en oeuvre dans les quinze États membres dans ce domaine. Les conclusions du rapport final de l'étude, présentées en décembre 1996, sont les suivantes: a) b) c) dans l'ensemble, les ambiguïtés et les lacunes des législations des États membres ont été comblées dans une mesure restreinte par la jurisprudence; la jurisprudence en soi ne suffit pas lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des consommateurs; il y a nécessité de remédier à la situation (expliquée dans l'étude) au niveau européen. 66. Les réactions des États membres sont allées de la défense de la subsidiarité (Pays- Bas) à la description par la Finlande de ses réglementations en la matière. L'Autriche estimait qu'il fallait une réglementation harmonisée pour protéger les créanciers en cas d'opérations dans d'autres États membres, alors que le Royaume-Uni estimait que les législations nationales suffisent pour traiter ce problème avec efficacité. En outre, d'autres États membres ont déclaré souscrire aux initiatives (Espagne, Suède11) ou 11 La Suède a également suggéré d'adopter des réglementatons concernant le droit des prêteurs à anticiper le paiement conformément à la loi suédoise sur le crédit. - 1 6- n'avoir aucune objection à l'égard de ces initiatives à condition qu'elles soient précisées davantage (France). L'Islande, pour sa part, n'a fait aucun commentaire pour la raison que les intentions de la Commission dans ce domaine n'étaient pas précises. 67. L'industrie des services financiers était partagée sur la question du code de conduite; certains organismes ont souscrit à l'idée (à condition que le code repose sur un fondement réglementaire), d'autres ont prétendu que cela n'était pas nécessaire puisque tous les États membres appliquaient des règles différentes dans ce domaine. Les organismes de consommateurs et de consultants financiers étaient d'avis 68. qu'un code de conduite est une nécessité urgente et ils ont réclamé des procédures de recouvrement transparentes. Le Consumer DebtNet et MABS, bien que souscrivant à l'idée d'un code de conduite pour les pratiques de recouvrement, sont sceptiques quant aux procédures de rémunération et s'opposent à toute forme de pénalité ou d'intérêt de retard en cas de défaut de paiement. 11. 12 Usure 69. Ces dernières années, l'usure a été un thème de discussion dans de nombreux États membres. Aux paragraphes 31 et 297 du rapport, il était suggéré d'ouvrir également un débat au niveau communautaire, en particulier dans le cadre de l'Union monétaire, dès lors que si une réglementation quelconque devait être prise, elle devrait l'être au niveau communautaire. Les réactions des États membres ont été partagées, depuis la position néerlandaise 70. selon laquelle tout problème peut trouver une solution dans la fixation de taux maxima au niveau national, jusqu'aux conclusions du Royaume-Uni qui a abandonné les taux nationaux qui ne fonctionnent pas. Certains États membres partagent dans une large mesure les points de vue exprimés dans le rapport (Espagne, Irlande12, Portugal, Finlande), alors que d'autres, bien que témoignant de leur soutien, croient que l'introduction au niveau communautaire de taux d'intérêt maxima est difficile (Suède), voire irréaliste (Allemagne). Le Danemark et la France, d'autre part, pensent que l'introduction de règlements communautaires sur l'usure devrait être évitée. D'une manière générale, l'Islande soutient les suggestions formulées dans le rapport. 71. Le BEUC a reconnu que le problème devrait être discuté au niveau européen et faire l'objet d'une intervention législative communautaire dans le sens de la définition d'un taux maximum. Cette idée est également partagée par le MABS qui propose en outre que la source idéale de crédit pour les ménages à faible revenu serait les petits crédits offerts par des banques communautaires et des unions de crédit. Des organismes à la fois de consommateurs et du secteur financier souhaitent l'organisation d'un débat au niveau communautaire. 72. Mais l'industrie des services financiers, en général, a émis un avis contraire à l'idée de l'imposition de taux maxima, au niveau national ou communautaire, pour 12 Ministère des Affaires sociales. 17 diverses raisons comme le manque de cométences de la Commission, le désir d'avoir une approche souple qui ne provoque pas de distorsion sur le marché et la nécessité de laisser aux banques la liberté de pratiquer des taux qui reflètent les risques encourus. La FLA affirme que l'ouverture d'un débat européen serait "une perte de temps et d'argent (sic)". 11. 13 Intermédiaires de crédit 73. Dans les paragraphes 32 et 302 du rapport, il était annoncé qu'une étude serait commandée sur le thème des intermédiaires de crédit afin de déterminer si les règlements destinés à protéger les consommateurs sont effectivement appliqués. 74. Les États membres qui ont répondu (France, Suède, Royaume-Uni, Espagne) approuvent, dans l'ensemble, l'idée d'une étude. L'Espagne plaide même en faveur de la création d'un registre des intermédiaires de crédit. L'Islande est également en faveur de l'organisation d'une étude. 75. Certains États membres ont témoigné leur intérêt pour cette étude et ont souligné la nécessité de renforcer et d'adapter les systèmes existants pour tenir compte de tous les types de "prêteurs". Le Conseil danois des consommateurs pense qu'il est nécessaire d'imposer aux intermédiaires de crédit les mêmes obligations d'information que pour les ocîroyeurs de crédit. La British Bankers" Association a également suggéré que si des problèmes existent dans ce domaine dans d'autres États membres, il pourrait y avoir lieu d'étendre à ceux-ci des dispositions concernant la publicité ou les procédures d'autorisation, comme c'est le cas au Royaume-Uni. 76. La principale conclusion du rapport final de l'étude, présentée en juillet 1996, est que les intermédiaires de crédit jouent un rôle incontestablement utile, mais qu'ils sont souvent critiqués pour certaines pratiques (manque d'informations exactes à l'adresse des consommateurs, publicité mensongère, taux d'intérêt usuraires, encouragement au surendettement, etc. ). En conséquence, il est nécessaire de prendre au niveau communautaire des mesures pour remédier à cette situation; l'étude formule un certain nombre de recommandations à cet effet. IL 14 Protection des données 77. Le crédit par point (credit-scoring) et le credit-referencing sont discutés dans les paragraphes 303-338 du rapport. De nombreux États membres se sont contentés de décrire leur système et leur législation nationale, alors que d'autres ont expressément approuvé le rapport qui pense qu'il appartiendra aux États membres d'appliquer dans ces domaines les dispositions de la directive-cadre relative à la protection des données à caractère personnel. C'est pourquoi la Commission ne prend pas de position particulière en la matière et se contente de décrire certains problèmes. 78. Des organismes de consommateurs et de consultants financiers partagent les mêmes craintes quant à la détermination de paramètres d'utilisation de ces données, et la Money Advice Association parle de "casiers judiciaires économiques" et affirme que les solutions en cas d'usage abusif ou impropre sont "minimales et inefficaces". 18- 79. Les autres réactions préconisaient des approches volontaires ou un recours plus fréquent au credit-scoring. La CGER, la Caisse Générale d'Épargne et de Retraite beige a exprimé sa préférence pour des centrales13 négatives, mais s'est opposé à la "mise en place de centrales à un niveau européen", alors qu'Eurofînas a réclamé un "système européen de credit-referencing, dûment réglementé et contrôlé". 11. 15 Cautions 80. La question des cautions est abordée dans les paragraphes 339 à 345 du rapport. Une caution est une tierce personne à un contrat de crédit qui garantit l'emprunt en engageant sa responsabilité en cas de défaillance de l'emprunteur. Comme la caution est souvent moins protégée sur le plan juridique que l'emprunteur (souvent un ami ou un parent), et qu'elle ne ressortit pas à la directive 87/102, plusieurs États membres ont introduit différentes formes de protection des cautions. Le rapport propose d'étendre aux cautions certains obligations d'information prévues dans la directive. 81. Dans leurs réponses au rapport, certains États membres (Autriche, Finlande) ont décrit leur législation nationale sur des aspects comme le devoir du créancier d'informer la caution, ou les règlements régissant le degré d'affinité. D'autres États membres (Danemark14, Espagne, France15, Suède), comme des organismes de consommation et de consultants financiers, soutiennent l'idée de la Commission visant à étendre aux cautions certaines protections prévues dans la directive. Le Royaume-Uni pense que la législation nationale, assortie de codes de conduite, suffit pour répondre à ce problème. L'Islande soutient également les propositions énoncées dans le rapport. 82. L'industrie des services financiers s'est opposée à toute orientation dans cette voie, faisant notamment remarquer que les cautions, n'étant pas des formes de crédit, ne le crédit à la peuvent ressortir à l'application d'une disposition réglementant consommation, que les règles en matière de secret bancaire empêchent la communication à des tiers (par exemple, la caution) de renseignements concernant le contrat de prêt, et en rappelant le principe de la subsidiarité tout en affirmant que leurs législations nationales/codes de conduite sont efficaces dans ce genre de situation. 11. 16 Surendettement Les paragraphes 35 et 364 à 383 du rapport traitaient du problème du 83. surendettement dont l'expansion au cours de ces dernières années inquiète de plus en plus les États membres. Le rapport proposait que la Commission enquête sur l'application des règlements relatifs au surendettement dans les États membres, sur d'éventuels mécanismes non réglementaires susceptibles d'être proposés et sur la nécessité d'une intervention européenne, compte tenu du principe de subsidiarité. 13 Des centres d'information du crédit tenant des dossiers sur la solvabilité des consommateurs. 14 Le Conseil danois des consommateurs souhaite également interdire totalement les cautions globales. 15 En fait, la France souscrit à une proposition plus radicale suggérant que les cautions bénéficient du même niveau de protection que les débiteurs. 19 84. Divers États membres ont répondu en décrivant leurs systèmes nationaux de réglementation du surendettement. Dans le système irlandais, le gouvernement règle le problème au niveau local en offrant aux consommateurs une formation en matière de gestion budgétaire et un accès au crédit. Plusieurs États membres ont évoqué les problèmes sociaux plus généraux induits par le surendettement, mais les Pays-Bas ont déclaré qu'il serait justifié d'inclure dans la directive des dispositions contraignant les Etats membres à prendre des mesures pour empêcher le dépassement des limites de crédit. D'autres États membres ont approuvé les propositions formulées dans le rapport (Espagne, Portugal, Suède). Le Royaume-Uni, pour sa part, estimait que la directive sur les crédits à la consommation n'est pas "le moyen approprié pour promouvoir des initiatives de politique sociale d'envergure", alors que la France pensait qu'il s'agissait d'un problème relevant de la compétence des États membres. Enfin, l'Islande, bien que ne désapprouvant pas l'idée d'une enquête sur la situation dans les États membres, ne pouvait pas encourager l'idée d'une intervention à l'échelle communautaire. 85. Plusieurs organismes ont fait allusion au principe de subsidiarité, la Fédération bancaire affirmant que "l'action de la Commission devrait se limiter à faciliter les échanges d'informations entre les parties intéressées". La Bankenfachverband a déclaré que P endettement est un problème international mais pas transfrontalier, ce qui "échappe de loin au champ d'application du crédit à la consommation" et, à ce titre, devrait "être supprimé du champ de compétence de la Commission". Le Savings Bank Group, bien que recommandant la subsidiarité, a formulé des recommandations concrètes pour que des conseils circonstanciés et responsables soient prodigués en matière de crédit, pour que les consommateurs bénéficient de campagnes d'information en vue de l'utilisation responsable de l'argent, qu'ils soient sensibilisés à l'importance de faire des épargnes régulières et "pour que des solutions et une aide personnalisées appropriées soient apportées en cas de surendettement". 86. Le Conseil danois des consommateurs a approuvé l'idée d'une enquête. Certains consultants financiers (MABS et le Consumer DebtNet) souscrivent aux dix arguments fondamentaux développés par le Consumer Law Group, à savoir notamment une meilleure information, la mise en place d'autorités indépendantes pour aider les ménages surendettés, des procédures judiciaires gratuites, etc. HI. PROBLÈMES GÉNÉRAUX De nombreux répondants ont souligné la nécessité d'une transposition complète et 87. d'un suivi approprié des dispositions nationales. Le Royaume-Uni a déclaré espérer que la Commission "réfléchisse à l'adéquation des mesures d'application et veille à ce que des mécanismes nationaux appropriés soient introduits pour garantir une application conforme de la législation en vigueur". 88. Concernant l'orientation générale du rapport ( la nécessité d'une harmonisation à l'échelle communautaire dans le domaine du crédit à la consommation), certains États membres se sont ralliés à la cause du rapport (France, Irlande, Espagne, Portugal, Finlande), mais d'autres (Danemark, Allemagne et Pays-Bas), ont rejeté cette idée, 20 invoquent transfrontalières. le principe de subsidiarité et/ou le volume restreint des opérations la situation 89. Du côté des consommateurs, nous retiendrons les observations d'ordre général formulées par la Danish Consumer Association concernant la nécessité d'introduire des critères objectifs pour déterminer dans quelles circonstances un créancier peut modifier unilatéralement la nature d'un contrat (taux d'intérêt, charges, etc. ), la nécessité d'adopter des dispositions plus rigoureuses quant à la capacité/l'obligation du créancier de mieux évaluer les consommateurs sur les raisons pour lesquelles leur demande est rejetée et, enfin, le fondement juridique de la proposition d'une directive. L'Agence suédoise de la consommation (Konsumentverkei), pour sa part, a suggéré qu'une version modifiée de la directive 87/102 intègre certaines dispositions de la loi suédoise sur le crédit à la consommation (indication précise du montant en cas de paiement comptant et du coût du crédit dans les offres de crédit, et conditions dans lesquelles les taux d'intérêt peuvent être modifiés et l'information à ce sujet). l'obligation d'informer financière de l'emprunteur, Étant donné que la plupart des établissements bancaires ont rejeté les diverses 90. propositions au nom de la subsidiarité et dé la liberté fondamentale de choix des consommateurs et de la liberté des parties au contrat, il y a lieu de mentionner le point de vue du Consumer DebtNet selon lequel il conviendrait également de souligner que, pour des millions de citoyens vivant dans la pauvreté dans l'Union européenne, la liberté de choix est un luxe qu'ils ne peuvent s'offrir. Concernant les problèmes juridiques plus vastes soulevés dans le rapport 91. relatifs aux clauses minimales, à l'harmonisation, au "bien public". , la Chambre américaine de commerce et Citicorp sont favorables à la création d'un véritable marché intérieur des services de crédit à la consommation à réaliser par (a) harmonisation totale au niveau communautaire de certaines réglementations nationales en matière de crédit à la consommation, c'est-à-dire en anticipant sur les nouvelles réglementations nationales régissant les mêmes problèmes (période de réflexion, information des consommateurs, etc. ) et - lorsque l'harmonisation totale n'est pas réalisable - (b) application du principe de la reconnaissance mutuelle conformément à la réglementation sur les crédits à la consommation, c'est-à-dire en rejetant l'argument de l'exception du "bien public" dans ce domaine. La Fédération bancaire, pour sa part, a estimé que l'obstacle principal aux opérations transfrontalières est en fait la clause minimale puisque la grande diversité des législations nationales conduit à un manque de confiance de la part du consommateur, d'une part, et à une incertitude juridique pour les bailleurs de crédit, d'autre part. 92. Concernant la forme du contrat et la possibilité de normalisation, Citicorp, se fondant sur les expériences américaines, est favorable à certaines formes de contrat facultatif qui ne restreindraient pas la liberté des établissements bancaires à développer de nouveaux produits adaptés aux besoins des consommateurs. Certains réactions négatives au rapport 93. leur origine dans des malentendus. Par exemple, certaines personnes ont pensé que le débat sur les cartes de paiement dans le rapport avait pour objet une proposition d'insertion de ces cartes dans le champ d'application de la directive. Le rapport n'a jamais eu cette intention. trouvent 2 1- IV. ACTIONS PARALLÈLES Outre le processus de consultation, la Commission a lancé un certain nombre 94. d'études sur des problèmes soulevés dans le rapport (cf. les études déjà réalisées sur la non-exécution de contrats et les intermédiaires). Ces études, ayant pour objet la publicité destinée aux jeunes, la possibilité d'assujettir le crédit hypothécaire à des dispositions incluses dans la directive 87/102/CEE, l'usure, la protection des données, les opérations bancaires à domicile, les services financiers et la vente par démarchage, seront réalisées au cours des six à huit premiers mois de 1997. V. LE LIVRE VERT ET LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LES SERVICES FINANCIERS En outre, l'examen de la directive 1987 ne peut être isolé d'activités réalisées 95. dans des domaines parallèles. La Commission a publié un Livre vert intitulé "Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs"16 en mai 1996 et, comme suite à ce Livre vert, une communication intitulée "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" en juin 1997. 17 Cette communication expose les résultats de la consultation menée sur le Livre vert de la Commission et présente la réaction de celle-ci. Elle met l'accent sur l'importance des intermédiaires de crédit et l'achèvement de la révision de la directive 87/102/CEE; dans ce contexte, elle attire spécialement l'attention sur deux des problèmes impliqués dans ce processus, à savoir le crédit hypothécaire et le surendettement. VI. ANNEXES Annexe 1: Réactions au rapport de la Commission sur la directive 87/102/CEE A. Pays Pays B DK _D GR ES _F IRL JT LUX NL AU _P _FI SU 16 COM(96)209 final du 22 mai 1996. 17 COM(97)309 final du 26 juin 1997. Réaction 25. 03. 96 30. 05. 96 02. 08. 95 24. 07. 96 05. 07. 96 24. 07. 96 26. 02. 96 10. 07. 96 12. 03. 96 15. 02. 96 02. 05. 96 16. 07. 96 11. 04. 96 1 05. 07. 96 2 2- RU ISL N 07. 11. 95 21. 06. 96 23. 01. 96 23- B. Industrie des services financiers EM IT W D financiers Industrie des services Associazione Bancaria Italiana (M. E. Granata) Bankenfachverband (Wacket, Schirnding) Barclays (Mr Andrew MacThomas) Bayr. Hypotheken und Wechsel-Bank (Dr. H. Bruchner) British Bankers' Association (Mr Geoffrey Cooke) CCCS (Mr Malcolm Hurlston) _____ (M. Thierry Maniquet) Citicorp (Clint Walker, Peter Kerstens) R. J. Srednicki Comité Consultatif Conseil National du Crédit ~F D _ RU RU UE Intnl ^ D UE RU RU UE Credit Card Research Group (Ms Elizabeth Phillips) Deutscher Sparkassen und Giroverband (Dr. Berndt) Eurofinas (M. Baert) Mr. Hopkin EUROGIRO (Mr John Baden) UE Europay International (Mr. Goosse) Intnl European Association of Co-operative Banks UE (Mr Ravoet) European Federation of Building Societies (MrZehnder) European Federation of Leasing Companies (Mr. Baert) European Mortgage Federation (Ms Lambert/Ms Hardt) European Savings Bank Group (Mr De Noose) Fédération Bancaire (M. Bômcke) Finance and Leasing Association D UE UE RU UE UE UE | (Mr Cronin) Fédération Royale des Notaires Belges (M. Deckers) Finansbolagens Fôrening (Mr. Hakan Broman) B SU 24 Réaction Avis oral 22. 04. 96 Avis écrit 12. 10. 95 Avis écrit 25. 10. 95 Avis oral/Avis écrit 22. 04. 96 Avis écrit 13. 10. 95 Avis oral 22. 04. 96 Avis oral/Avis écrit 22. 04. 96 Avis oral/Avis écrit 22. 04. 96 Projet de commentaires 03. 10. 95 Avis écrit 13. 11. 95 Avis oral/Avis écrit 22. 04. 96 Doc 95. 39 Doc CC 95. 56 14. 11. 95 Avis écrit 26. 10. 95 29. 09. 95 Lettre 07. 11. 95 Avis écrit 12. 09. 95 Avis oral/Avis écrit 22. 04. 96 Réponse 11. 12. 95 Lettre 21. 08. 95 Lettre 14. 03. 96 Avis écrit 18. 12. 95 Avis écrit 19. 09. 95 Mémorandum 22. 11. 95 Avis écrit 27. 11. 95 Lettre 17. 10. 95 Lettre 01. 09. 95 Réunion d'information 06. 10. 95 Lettre 29. 01. 96 Lettre 21. 09. 95 Commentaires 21. 09. 95 Nederlands Associatie voor Direct Marketing, NL Distance Selling. (Mr. Geertman) The EU Committee of the American Chamber EU of Commerce Intnl (Mr. Seddon-Brown) Zentraler KreditAusschuss (Mr Fischer) D ,____™ _______ Avis écrit 14. 11. 95 Position 07. 11. 95 25 EM —1W Réaction Avis oral/Avis éc^TÏMM [ ~ UË^"~|~Âvïs écïïHlf. 3Ï^6~~ ~~ j Soumission à la Chambre des Communes Commission - d'enquête 03. 10. 95 Lettre 41. 01. 96 __ Avis écrit 9. 01. 96 " Avis écrit 11. 01. 96 Avis écrit 14. 06. 96 Avis écrit 19. 9. 95 Avis écrit 26. 8. 96 C. Organisations de consommateurs [Organisations de consommateurs p Ê Û C ~ ~ ~ ~ ~" 1 (MB. K. Schvveren) !" ConslTmêr Debt/Net ! (Ms Joan Cc-nlin) : Consumers in Europe Group (Mr. Stephen Crampton) Intnl RLT UE ; IRL RU Credit and Debt Policy Group/Threshold (Ms Mary Higgins) Money Advice Association (Mr Norman Laws) St. Vincent de Paul (Mr Liam Q'Dwyer)K Forbrugerrâdet (Mr Ole Just) DK Conseil National du Crédit - Comité FR Consultatif Money Advice and Budgeting Service - IRL MABS (Ms Maura Dowling) IRL 26 Annexe 2 - Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la directive 87/102/CEE - 2 7- 3. crédit à la consommation A4-0010/97 Résolution sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (COM(95)0U7 - C4-0185/95) Le Parlement européen. - vu le rapport de la Commission (COM(95)0117 - C4-0185/95), vu la proposition de résolution déposée par M. Vitorino, sur la protection des citoyens bénéficiant de crédits financiers (B4-0553/95), vu la Convention de Bruxelles de 1968 sur la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale^), vu la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles^), vu la Convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(3), vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0010/97), A. considérant que la portée du rapport de la Commission est vaste, puisque celui-ci n'examine pas seulement l'état d'application de la directive, mais aussi l'évolution prévisible du marché du crédit, B. considérant que le marché du crédit est en expansion rapide dans l'Union, C. considérant que, sans préjudice de la notion généralement acceptée par le corpus juris européen, en ce qui concerne le seul crédit à la consommation, une nouvelle notion de citoyen/consommateur devrait permettre d'étendre la protection prévue en faveur des consommateurs aux sujets juridiques - tels que, par exemple, les petites entreprises - qui, dans l'exercice des pouvoirs de négociation, se trouveraient dans une situation de déséquilibre objectif comparable à celui qui existe entre le petit épargnant et l'établissement de prêt, D. considérant que les limites et coûts actuels des opérations transfrontières interdisent aux citoyens de bénéficier, en leur qualité de consommateurs, de possibilités de choix accrues et de prix plus compétitifs, E. considérant qu'il est indispensable de garantir dans le secteur le respect effectif des règles de la libre concurrence dans le marché intérieur et que le consommateur a le droit de choisir entre produits et offrants différents et de changer sans s'en trouver pénalisé (mobilité), O 0 O JO C 189 du 28. 7. 1990, p. 2 (dans sa dernière version). JOL 266 du 9. 10. 1980, p. 1. JOL 319 du 25. 11. 1988, p. 9. 6 /PE 257. 131 " G:\PV_SEANC\DEFINITI\ADOPTES\97-03-1 ï. fr 2S F. considérant qu'il convient, au stade actuel de l'évolution du marché intérieur et du principe de subsidiarité, de se poser la question de l'efficacité de la législation communautaire et du rôle des institutions communautaires, G. considérant que l'exercice effectif de la liberté de choix et la diversification réelle de l'offre rendront de plus en plus indispensable l'existence d'instruments efficaces d'information et d'éducation du consommateur, pour que celui-ci puisse jouer effectivement un rôle actif, H. considérant au surplus qu'une libre concurrence effective dans un marché européen du crédit se soldera par la diversification de l'offre, par la multiplication des offrants et par une plus grande diffusion des services entre tous les sujets offrants qui opèrent et vivent en quelque endroit de l'Union européenne que ce soit, I. J. considérant que le principe de la continuité des contrats est une condition sine qua non, lors du passage à la monnaie unique, en général, et pendant les quelque trois années de la période de conversion, en particulier, et ce pour que soit garantie la nécessaire stabilité des marchés financiers; que la perspective - souhaitée - de la monnaie unique impose une réflexion plus approfondie sur l'opportunité d'adopter une nouvelle législation horizontale unique, valable pour tout ce qui concerne le crédit, considérant que la compétence de l'Union en la matière est parallèle et complémentaire par rapport à celle des Etats membres s'agissant d'assurer la sécurité et de protéger les intérêts économiques des consommateurs et que de surcroît, la réglementation communautaire sur le crédit à la consommation a servi d'aiguillon à l'adoption de mesures législatives nationales et qu'elle devra être mise en oeuvre en visant. - à la réalisation intégrale du marché intérieur, - à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, - à l'assurance qu'ils disposent de l'information appropriée, et - à un niveau élevé de protection (article 129 A du traité CE), K. considérant que les articles établissant les quatre libertés fondamentales sont à présent directement applicables; que, dans l'état actuel du droit, l'approche communautaire contribuera à l'obtention d'un niveau élevé de protection des consommateurs grâce aux mesures prises dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, et que la politique du crédit au sens strict reste jusqu'à présent de la compétence des Etats membres, sous réserve de l'obligation de respecter le droit communautaire, L. considérant que la disposition établie à l'article 129 A du traité CE, en relation avec les articles 2, 3 et 3 B du traité CE, donne à la Communauté la possibilité d'intervenir dans le secteur avec des "pouvoirs d'orientation" à caractère général, qui peuvent consister, concrètement, à indiquer des objectifs à atteindre, à adopter des mesures d'harmonisation minimale ainsi qu'à stimuler la coopération entre les autorités nationales compétentes, M. considérant que l'article 100 A du traité CE est la base juridique appropriée pour les mesures d'harmonisation ayant pour objet l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur, N. considérant les compétences attribuées aux institutions communautaires dans le cadre du troisième pilier; 1. estime que l'Union européenne doit faire usage de tous les instruments juridiques attribués par les traités pour favoriser la création d'un marché européen du crédit; G:\PVSEANC\DEFINrTI\ADOPTES\97-03-ll. fr _ 2. *_) PE 257. 131/ 7 2. estime que l'Union européenne doit adopter, sans préjudice du principe de subsidiarité, une politique législative visant, à moyen terme, à l'adoption d'une réglementation générale du marché européen du crédit, fixant des normes visant à l'expansion du marché sans que soit négligée la protection indispensable des intérêts des consommateurs et offrant, dans le même temps, des incitants à la libre concurrence; 3. estime que la "notion de consommateur" aussi bien que la "sphère d'application" de la directive 87/102/CEE doivent être évaluées attentivement, 4. estime que le consommateur a besoin, de manière plus générale, non d'une réglementation purement protectrice, mais d'une réglementation qui l'encourage à jouer un rôle actif et protège son droit à rechercher et à recevoir librement les informations qui lui permettront de se placer dans une position d'égalité contractuelle, 5. s'exprime en revanche, et ce dans le but d'épargner des désagréments au consommateur, contre la proposition de la Commission d'étendre le champ d'application de la directive sur le crédit à la consommation aux prêts non garantis par hypothèque et destinés à la rénovation et à la modernisation d'immeubles, dans cette considération que ces travaux ne pourraient dès lors plus être proposés aux conditions de taux d'intérêt (plus favorables par rapport aux crédits à la consommation) appliqués aux crédits hypothécaires ou que le coût de la commission et de l'enregistrement des droits de gage immobiliers serait porté, en sus, à la charge du consommateur; 6. estime que toutes les hypothèses tendant à l'institution d'autorités nationales ou de médiateurs de divers types doivent être étudiées et préconise l'encouragement du maintien et du développement de procédures de conciliation et de procédures judiciaires simples et efficaces afin de garantir les droits des consommateurs, compte étant dûment tenu de l'importance des contentieux transfrontières; 7. est convaincu que les instruments d'autoréglementation permettront l'adoption de normes spécifiques, mais ne pourront apporter des réponses à tous les problèmes existants; 8. souligne que les mesures de standardisation des contrats selon des codes de conduite librement acceptés et souples ne peuvent être utiles qu'à condition que la variété de l'offre et la possibilité de choix du consommateur n'en soient pas affectées; 9. estime qu'il faut encourager toutes les formules susceptibles d'être proposées pour favoriser l'instauration d'une obligation mutuelle d'information correcte, complète et véridique entre toutes les parties contractantes; 10. est d'avis que toutes les formes de publicité et de promotion pourront faire l'objet de dispositions plus détaillées sur des aspects tels que le contenu, l'identification typologique du produit, la délivrance obligatoire d'une brochure et les limitations et les garanties en matière de publicité destinée aux mineurs d'âge, à condition que ces règles ne figurent pas encore ou ne puissent pas être insérées dans d'autres documents ad hoc, 11. estime que la possibilité du remboursement anticipé devrait être accordée au débiteur, en cas d'obtention de crédits de financement de biens de consommation, sans frais administratifs injustifiés et non nécessaires; 12. estime que les règles nationales en matière de reprise des biens en cas de non-exécution du contrat, ainsi que celles existant en matière de responsabilité solidaire du prêteur et du 8 /PE 257. 131 G:\PV_SEANC\DEFINITI\ADOPTES\97-03-ll. fr 3>o revendeur, doivent, le cas échéant, être harmonisées, et ce dans le respect du principe de subsidiarité; 13. estime que l'exercice du droit de rétraction dans un délai fixé doit être, pour ce qui est de la conclusion de contrats de crédit de financement de biens de consommation, garanti de manière uniforme et suivant les mêmes modalités et délais dans toute l'Union européenne; 14. rappelle que les pratiques telles que la cession du crédit, la demande de titres de garantie et l'assurance sur le solde restant dû doivent respecter les principes de l'autonomie de volonté des contractants, de l'autonomie de négociation et de la sécurité juridique; 15. estime que les initiatives communautaires devraient prévenir les phénomènes de surendettement grâce à l'information et à l'éducation du consommateur et que, semblablement, il faut admettre la possibilité pour les établissements de crédit de s'informer de la solvabilité du client à condition que soient observées en toute circonstance les règles juridiques régissant le respect de la vie privée; 16. soutient l'intention de la Commission de s'assurer de l'existence et de la gravité des problèmes auxquels les consommateurs peuvent être confrontés dans leurs relations avec les intermédiaires de crédit; fait observer qu'il y a lieu de prendre en compte, pour ce qui est de l'extension aux garants et cautions de certaines des obligations visées à la directive 87/102/CEE, des différences de fait par rapport au premier emprunteur; fait observer que les inscriptions portées au crédit et liées à la délivrance d'une carte de crédit sont d'ores et déjà visées à l'article 1 paragraphe 2 point c) du champ d'application de la directive 87/102/CEE, et ce en dépit de la pluralité de concept que le rapport de la Commission dit exister dans ce domaine; 17. est d'avis qu'une réglementation communautaire d'harmonisation en matière de crédit hypothécaire ne devrait pas être adoptée pour cette raison que le crédit hypothécaire est indissolublement lié aux mécanismes de sûreté et de réalisation, qui diffèrent fortement d'un État membre à l'autre, et qu'une réglementation européenne du crédit hypothécaire nécessiterait le rapprochement simultané des réglementations nationales en matière de sûreté et de réalisation et, par voie de conséquence, en fin de compte, une harmonisation des droits civils nationaux à l'échelle européenne; 18. rappelle que la méthode la plus efficace de lutte assurée de succès contre l'usure - phénomène qui est la maladie d'un marché où règne la loi de l'offre - réside non seulement dans le fonctionnement intégral du marché, mais aussi dans l'amélioration de l'information, de la formation et de la protection du consommateur, ainsi que dans un contrôle plus avisé, par les autorités nationales, les établissements et organismes de crédit; 19. souligne qu'il importe d'établir des procédures de conciliation et préjudiciaires effectives dès lors que celles-ci, pour cette raison même qu'elles sont complémentaires et de nature à prévenir des procédures juridictionnelles onéreuses, peuvent jouer un rôle fondamental, surtout pour les contentieux transfrontières; 20. estime qu'il est clairement prioritaire de développer et de donner suite à toutes les hypothèses visant à limiter les frais pour les parties; 21. estime que la meilleure forme de protection des citoyens est la mise en place d'un système qui garantisse la liberté de choix dans la libre concurrence; 22. invite la Commission à l'informer régulièrement du résultat des différentes études et recherches commandées dans ce domaine et à lui communiquer au plus tôt, sans que la chose n'entrave en G:\PV_SEANC\DEFINITI\ADOPTES\97-03-ll. fr PE 257. 131/ 9 aucune façon l'élaboration de propositions d'actes réglementaires, ce qu'elle pense des considérations ici approuvées en matière de politique législative; 23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. 10 /PE 257. 131 G:\PVJSEANC\DEFINlTl\AIX)PTES\97«03-ll. fr ISSN 0254-1491 COM(97) 465 final DOCUMENTS FR 02 05 06 10 N° de catalogue : CB-CO-97-480-FR-C ISBN 92-78-24942-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg SJ7


title: Commission Regulation (EC) No 1838/97 of 24 September 1997 amending Annexes I, II and III to Council Regulation (EEC) No 2377/90 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
veterinary drug
veterinary legislation
waste

text: L_1997263EN. 01001401. xml 25. 9. 1997    EN Official Journal of the European Communities L 263/14 COMMISSION REGULATION (EC) No 1838/97 of 24 September 1997 amending Annexes I, II and III to Council Regulation (EEC) No 2377/90 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 749/97 (2), and in particular Articles 6, 7 and 8 thereof, Whereas, in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, maximum residue limits must be established progressively for all pharmacologically active substances which are used within the Community in veterinary medicinal products intended for administration to food-producing animals; Whereas maximum residue limits should be established only after the examination within the Committee for Veterinary Medicinal Products of all the relevant information concerning the safety of residues of the substance concerned for the consumer of foodstuffs of animal origin and the impact of residues on the industrial processing of foodstuffs; Whereas, in establishing maximum residue limits for residues of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin, it is necessary to specify the animal species in which residues may be present, the levels which may be present in each of the relevant meat tissues obtained from the treated animal (target tissue) and the nature of the residue which is relevant for the monitoring of residues (marker residue); Whereas, for the control of residues, as provided for in appropriate Community legislation, maximum residue limits should usually be established for the target tissues of liver or kidney, whereas, however, the liver and kidney are frequently removed from carcases moving in international trade, and maximum residue limits should therefore also always be established for muscle or fat tissues; Whereas, in the case of veterinary medicinal products intended for use in laying birds, lactating animals or honey bees, maximum residue limits must also be established for eggs, milk or honey; Whereas, baquiloprim, tylosin and tolfenamic acid should be inserted into Annex I to Regulation (EEC) No 2377/90; Whereas bismuth subcarbonate, bismuth subgallate, bismuth subnitrate, bismuth subsalicylate, cloprostenol, r-cloprostenol and luprostiol should be inserted into Annex II to Regulation (EEC) No 2377/90; Whereas, in order to allow for the completion of scientific studies, apramycin should be inserted into Annex III to Regulation (EEC) No 2377/90; Whereas a period of 60 days should be allowed before the entry into force of this Regulation in order to allow Member States to make any adjustment which may be necessary to the authorizations to place the veterinary medicinal products concerned on the market which have been granted in accordance with Council Directive 81/851/EEC (3), as last amended by Directive 93/40/EEC (4), to take account of the provisions of this Regulation; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Veterinary Medicinal Products, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Annexes I, II and III to Regulation (EEC) No 2377/90 are hereby amended as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the 60th day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 September 1997. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission (1)  OJ L 224, 18. 8. 1990, p. 1. (2)  OJ L 110, 26. 4. 1997, p. 24. (3)  OJ L 317, 6. 11. 1981, p. 1. (4)  OJ L 214, 24. 8. 1993, p. 31. ANNEX The Annexes to Regulation (EEC) No 2377/90 are hereby amended as follows: A. Annex I is amended as follows: 1. Anti-infectious agents 1. 1. Chemotherapeutics 1. 1. 2. Diamino pyrimidine derivates Pharmacologically active substance Marker residue Animal species MRLs Target tissues Other provisions ‘1. 1. 2. 1. Baquiloprim Baquiloprim Bovine 10 μg/kg Fat   300 μg/kg Liver 150 μg/kg Kidney 30 μg/kg Milk Porcine 40 μg/kg Skin + fat 50 μg/kg Liver, kidney’ 1. 2. Antibiotics 1. 2. 4. Macrolides Pharmacologically active substance Marker residue Animal species MRLs Target tissues Other provisions ‘1. 2. 4. 3. Tylosin Tylosin A Bovine 100 μg/kg Muscle, fat, liver, kidney   50 μg/kg Milk Porcine 100 μg/kg Muscle, skin + fat, liver, kidney Poultry 100 μg/kg Muscle, skin + fat, liver, kidney Not for use in hens producing eggs for human consumption’ 4. Anti-inflammatory agents 4. 1. Nonsteroidal anti-inflammatory agents 4. 1. 2. Fenamate group derivatives Pharmacologically active substance Marker residue Animal species MRLs Target tissues Other provisions ‘4. 1. 2. 1. Tolfenamic acid Tolfenamic acid Bovine 50 μg/kg Muscle   400 μg/kg Liver 100 μg/kg Kidney 50 μg/kg Milk Porcine 50 μg/kg Muscle 400 μg/kg Liver 100 μg/kg Kidney’ B. Annex II is amended as follows: 1. Inorganic compounds Pharmacologically active substance(s) Animal species Other provisions ‘1. 30. Bismuth subcarbonate All food-producing species For oral use only 1. 31. Bismuth subgallate All food-producing species For oral use only 1. 32. Bismuth subnitrate All food-producing species For oral use only 1. 33. Bismuth subsalicylate All food-producing species For oral use only’ 2. Organic compounds Pharmacologically active substance(s) Animal species Other provisions ‘2. 79. Cloprostenol Bovine, porcine, equidae   2. 80. R-Cloprostenol Bovine, porcine, equidae   2. 81. Luprostiol All mammalian species’   C. Annex III is amended as follows: 1. Anti-infectious agents 1. 2. Antibiotics 1. 2. 5. Aminoglycosides Pharmacologically active substance Marker residue Animal species MRLs Target tissues Other provisions ‘1. 2. 5. 7. Apramycin Apramycin Bovine 1 000 μg/kg Muscle, fat For use in non-lactating cattle only Provisional MRLs expire on 1. 7. 1999 10 000 μg/kg Liver 20 000 μg/kg Kidney Porcine 1 000 μg/kg Muscle, skin + fat, liver Provisional MRLs expire on 1. 7. 1999’ 5 000 μg/kg Kidney


title: A Bizottság 1836/97/EK rendelete (1997. szeptember 24.) az állati eredetű élelmiszerekben található állatgyógyászati készítmények maximális maradékanyag-határértékeinek megállapítására szolgáló közösségi eljárás kialakításáról szóló 2377/90/EGK tanácsi rendelet I. és III. mellékletének módosításárólEGT vonatkozású szöveg

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text: 424 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/21. kötet 31997R1836 L 263/6 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1997. 9. 25. A BIZOTTSÁG 1836/97/EK RENDELETE (1997. szeptember 24. ) az állati eredetű élelmiszerekben található állatgyógyászati készítmények maximális maradékanyag- határértékeinek megállapítására szolgáló közösségi eljárás kialakításáról szóló 2377/90/EGK tanácsi rendelet I. és III. mellékletének módosításáról (EGT vonatkozású szöveg) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb a 749/97/EK bizottsági rendelettel (1) módosított, az állati eredetű élelmiszerekben található állat- gyógyászati készítmények maximális maradékanyag-határérté- keinek megállapítására szolgáló közösségi eljárás kialakításáról szóló, 1990. június 26-i 2377/90/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 6. , 7. és 8. cikkére, mivel a 2377/90/EGK rendelettel összhangban minden olyan gyógyszerhatású anyag tekintetében, amelyet a Közösségen belül élelmiszertermelő állatokon történő alkalmazásra szánt állatgyógyászati készítményekben használnak, fokozatosan ma- radékanyag-határértékeket kell meghatározni; mivel a maradékanyag-határértékeket azután szükséges megha- tározni, miután az állatgyógyászati készítmények bizottságán belül minden olyan lényeges információt megvizsgáltak, amely az érintett készítmény maradékanyagainak az állati eredetű élel- miszerek fogyasztójára vonatkozó ártalmatlanságára, valamint a maradékanyagoknak az élelmiszerek ipari feldolgozására gyako- rolt hatására vonatkozik; mivel az állatgyógyászati készítmények állati eredetű élelmisze- rekben lévő maradékanyagaira vonatkozó maradékanyag-határ- értékek megállapítása során pontosan meg kell határozni azokat az állatfajokat, amelyekben a maradékanyagok jelen lehetnek, azokat a szinteket, amelyek a kezelt állatból nyert valamennyi megfelelő testszövetben jelen lehetnek (célszövet), valamint a maradékanyag természetét, amely a maradékanya- gok nyomon követése szempontjából fontos (jelző maradék- anyag); szerint eltávolítják, és ezért az izom-, illetve zsírszövetek tekin- tetében is minden esetben maradékanyag-határértékeket kell megállapítani; mivel a tojószárnyasokon, a tejelő állatokon vagy a mézelő méheken történő felhasználásra szánt állatgyógyászati készítmé- nyek esetében a tojás, a tej, illetve a méz tekintetében is mara- dékanyag-határértékeket kell meghatározni; mivel a doramectint be kell illeszteni a 2377/90/EGK rendelet I. mellékletébe; mivel a tudományos vizsgálatok befejezésének lehetővé tétele érdekében az amitrázt és az azamethiphost be kell illeszteni a 2377/90/EGK rendelet III. mellékletébe; mivel 60 napos időtartamot szükséges engedélyezni e rendelet hatálybalépése előtt annak érdekében, hogy a tagállamok számára lehetővé tegyék az esetleg szükséges módosítások elvégzését az érintett állatgyógyászati készítmények forgalomba hozatalára a legutóbb a 93/40/EGK irányelvvel (3) módosított, 81/851/EGK tanácsi irányelvnek (4) megfelelően kiadott engedé- lyekben azért, hogy figyelembe vegyék e rendelet rendelkezé- seit; mivel az e rendeletben meghatározott intézkedések össz- hangban állnak az állatgyógyászati készítmények bizottságának véleményével, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk A 2377/90/EGK rendelet I. és III. mellékletei a csatolt mellék- letben meghatározottak szerint módosulnak. mivel a megfelelő közösségi joganyagban előírtak szerint a ma- radékanyagok ellenőrzése céljából a maradékanyag-határérté- keket rendszerint a máj vagy a vese célszövetei tekintetében szükséges megállapítani; mivel azonban a nemzetközi kereske- delemben részt vevő hasított testekből a májat és a vesét rend- 2. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detését követő hatvanadik napon lép hatályba. (1) HL L 110. , 1997. 4. 26. , 24. o. (2) HL L 224. , 1990. 8. 18. , 1. o. (3) HL L 214. , 1993. 8. 24. , 31. o. (4) HL L 317. , 1981. 11. 6. , 1. o. 03/21. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 425 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1997. szeptember 24-én. a Bizottság részéről Martin BANGEMANN a Bizottság tagja MELLÉKLET A 2377/90/EGK rendelet mellékletei a következők szerint módosulnak: A. Az I. melléklet a következők szerint módosul: 2. Paraziták elleni hatóanyagok 2. 3. Endo- és ektoparaziták elleni hatóanyagok 2. 3. 1. Avermectinek Farmakológiai hatóanyag Jelző maradékanyag Állatfajok „2. 3. 1. 4. Doramectin Doramectin Sertésfélék, juhfélék B. A III. melléklet a következők szerint módosul: 2. Paraziták elleni hatóanyagok 2. 2. Ektoparaziták elleni hatóanyagok 2. 2. 1. Formamidinek Célszövetek Egyéb rendelkezések Emberi fogyasztásra tejet termelő juhféléknél nem alkalmazható” Maximális maradékanyag- határértékek 20 µg/kg Izom 100 µg/kg 50 µg/kg Zsír Máj 30 µg/kg Vese Farmakológiai hatóanyag Jelző maradékanyag Állatfajok „2. 2. 1. 1. Amitráz Az amitráz és az összes 2,4- dimetilanilin felerészt tartalmazó metabolit összege, amitrázként kifejezve Méhek 2. 2. 2. Szerves foszfátok Maximális maradékanyag- határértékek 200 µg/kg Méz Célszövetek Egyéb rendelkezések Az ideiglenes határértékek 1999. július 1-jén hatályukat vesztik” Farmakológiai hatóanyag(ok) Jelző maradékanyag Állatfajok „2. 2. 2. 1. Azamethiphos Azamethiphos Lazacfélék Maximális maradékanyag- határértékek 100 µg/kg Célszövetek Egyéb rendelkezések Izom és arányokban bőr, természetes Az ideiglenes határértékek 1999. június 1-jén hatályukat vesztik” 4 2 6 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 1. k ö t e t


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1842/97 of 24 September 1997 fixing the maximum export refunds for olive oil for the 20th partial invitation to tender under the standing invitation to tender issued by Regulation (EC) No 2081/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil


title: Uredba Komisije (ES) št. 1836/97 z dne 24. septembra 1997 o spremembi prilog I in III k Uredbi Sveta (EGS) št. 2377/90 o določitvi postopka Skupnosti za določanje najvišjih mejnih vrednosti ostankov zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih živalskega izvoraBesedilo velja za EGP

text: 424 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 21 31997R1836 L 263/6 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 25. 9. 1997 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 1836/97 z dne 24. septembra 1997 o spremembi prilog I in III k Uredbi Sveta (EGS) št. 2377/90 o določitvi postopka Skupnosti za določanje najvišjih mejnih vrednosti ostankov zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih živalskega izvora (Besedilo velja za EGP) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 2377/90 z dne 26. junija 1990 o določitvi postopka Skupnosti za določanje najvišjih mejnih vrednosti ostankov zdravil za uporabo v veteri- narski medicini v živilih živalskega izvora (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo Komisije (ES) št. 749/97 (2), ter zlasti členov 6, 7 in 8 Uredbe, ker je treba v skladu z Uredbo (EGS) št. 2377/90 postopno določiti najvišje mejne vrednosti ostankov za vse farmakološko aktivne snovi, ki se uporabljajo v Skupnosti v zdravilih za uporabo v veterinarski medicini, namenjenih živalim za proiz- vodnjo živil; ker je treba najvišje mejne vrednosti ostankov določiti šele potem, ko se v okviru Odbora za zdravila za uporabo v veteri- narski medicini preučijo vsi ustrezni podatki o varnosti ostankov zadevnih snovi za potrošnike živil živalskega izvora in o vplivu ostankov na industrijsko predelavo živil; ker je treba pri določanju najvišjih mejnih vrednosti za ostanke zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih živalskega izvora določiti živalske vrste, v katerih so lahko ostanki prisotni, mejne vrednosti, do katerih so lahko prisotni v vsakem zadevnem mesnem tkivu, pridobljenem iz zdravljene živali (ciljno tkivo), in naravo ostanka, ki je pomemben za sprem- ljanje ostankov (marker ostanek); ker je v primeru zdravil za uporabo v veterinarski medicini, namenjenih nesnicam, živalim v laktaciji ali čebelam delavkam, treba določiti tudi najvišje mejne vrednosti ostankov za jajca, mleko ali med; ker je treba v Prilogo I k Uredbi (EGS) št. 2377/90 vnesti dora- mektin; ker je treba zato, da se omogoči končanje znanstvenih študij, v Prilogo III k Uredbi (EGS) št. 2377/90 vnesti amitraz in azame- tifos; ker je treba do začetka veljavnosti te uredbe dopustiti rok 60 dni, da lahko države članice dovoljenja za promet z zadevnimi zdravil za uporabo v veterinarski medicini, ki so bila izdana v skladu z Direktivo Sveta 81/851/EGS (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo 93/40/EGS (4), po potrebi prilagodijo določbam te uredbe; ker so ukrepi, predvideni s to uredbo, v skladu z mnenjem Stal- nega odbora za zdravila za uporabo v veterinarski medicini, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Prilogi I in III k Uredbi (EGS) št. 2377/90 se spremenita, kakor je določeno v Prilogi k tej uredbi. ker je za nadzor ostankov, kakor je določeno v ustrezni zako- nodaji Skupnosti, običajno treba določiti najvišje mejne vred- nosti ostankov za ciljna tkiva jeter ali ledvic; ker pa se jetra in ledvice pogosto odstranijo iz klavnih trupov, namenjenih za mednarodno trgovino, je torej treba vedno določiti najvišje mejne vrednosti ostankov tudi za mišična ali maščobna tkiva; Člen 2 Ta uredba začne veljati 60. dan po objavi v Uradnem listu Evrop- skih skupnosti. (1) UL L 224, 18. 8. 1990, str. 1. (2) UL L 110, 26. 4. 1997, str. 24. (3) UL L 317, 6. 11. 1981, str. 1. (4) UL L 214, 24. 8. 1993, str. 31. 03/Zv. 21 SL Uradni list Evropske unije 425 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 24. septembra 1997 Za Komisijo Martin BANGEMANN Član Komisije PRILOGA Priloge k Uredbi (EGS) št. 2377/90 se spremenijo: A. Priloga I se spremeni: 2. Učinkovine proti parazitom 2. 3 Učinkovine, ki delujejo proti endo- in ektoparazitom 2. 3. 1 Avermektini Farmakološko aktivna snov Marker ostanek Živalska vrsta MRL Ciljna tkiva Druge določbe „2. 3. 1. 4 Doramektin Doramektin Prašiči, ovce 20 µg/kg Mišice 100 µg/kg Maščoba 50 µg/kg Jetra 30 µg/kg Ledvice Se ne uporablja pri ovcah, katerih mleko se uporablja za prehrano ljudi“ B. Priloga III se spremeni: 2. Učinkovine proti parazitom 2. 2 Učinkovine, ki delujejo proti ektoparazitom 2. 2. 1 Formamidini Farmakološko aktivna snov Marker ostanek Živalska vrsta MRL Ciljna tkiva Druge določbe „2. 2. 1. 1 Amitraz Vsota amitraza in vseh metabo- litov, ki vsebujejo radikal 2,4- dimetilanilina, kot amitraz izražena Čebele 2. 2. 2 Organofosfati 200 µg/kg Med Začasne MRL prenehajo veljati 1. 7. 1999“ Farmakološko aktivna(-e) snov(-i) Marker ostanek Živalska vrsta MRL Ciljna tkiva Druge določbe „2. 2. 2. 1 Azametifos Azametifos Salmonidi 100 µg/kg Mišice razmerju in koža v naravnem Začasne MRL prenehajo veljati 1. 6. 1999“ 4 2 6 S L U r a d n i l i s t E v r o p s k e u n i j e 0 3 / Z v. 2 1


title: Regulamentul (CE) nr. 1836/97 al Comisiei din 24 septembrie 1997 de modificare a anexelor I și III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului de instituire a unei proceduri comunitare pentru stabilirea limitelor maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (Text cu relevanță pentru SEE)

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text: 03/vol. 22 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 187 31997R1836 L 263/6 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 25. 9. 1997 REGULAMENTUL (CE) NR. 1836/97 AL COMISIEI din 24 septembrie 1997 de modificare a anexelor I ș(cid:13)i III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului de instituire a unei proceduri comunitare pentru stabilirea limitelor maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (Text cu relevanță pentru SEE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, cauză este important, de asemenea, să fie stabilite valori limită pentru țesuturile musculare sau adipoase; având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului din 26 iunie 1990 de instituire a unei proceduri comunitare pen- tru stabilirea limitelor maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (1), modificat ultima dată de Regulamentul (CE) nr. 749/97 (2) al Comisiei, în special articolele 6, 7 ș(cid:13)i 8, întrucât, în conformitate cu Regulamentul (CEE) nr. 2377/90, este necesar ca limitele maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar să fie stabilite progresiv pentru toate substanțele farma- cologic active utilizate în Comunitate în medicamentele de uz veterinar care urmează să fie administrate animalelor de la care se obțin produse alimentare; întrucât limitele maxime de reziduuri nu pot fi stabilite decât după examinarea de către Comitetul pentru medicamentele de uz vete- rinar a tuturor informațiilor pertinente privind securitatea rezidu- urilor substanței în cauză pentru consumatorul de alimente de origine animală ș(cid:13)i impactul reziduurilor asupra prelucrării la scară industrială a produselor alimentare; întrucât este necesar ca, în momentul stabilirii limitelor maxime pentru reziduurile de medicamente de uz veterinar prezente în ali- mentele de origine animală, să se determine speciile de animale la care aceste reziduuri pot fi prezente, nivelurile autorizate pentru fiecare dintre tipurile de carne obținută de la animalul tratat (pro- duse de analizat) ș(cid:13)i natura reziduului pertinent pentru controlul reziduurilor (tip de reziduu); întrucât, în cazul medicamentelor de uz veterinar ce urmează a fi administrate păsărilor ouătoare, animalelor cu lapte sau albinelor, este de asemenea necesar să fie stabilite valorile limită pentru ouă, lapte sau miere; întrucât este necesar ca doramectina să fie inserată în anexa I la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90; întrucât, pentru ca studiile ș(cid:13)tiințifice să fie duse la bun sfârș(cid:13)it, este necesar ca amitrazul ș(cid:13)i azametifosul să fie inserate în anexa III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90; întrucât este necesar să fie prevăzut un termen de 60 de zile îna- inte de intrarea în vigoare a prezentului regulament pentru a per- mite statelor membre să procedeze, în conformitate cu dispozițiile prezentului regulament, la toate adaptările necesare în cazul auto- rizațiilor de punere în circulație a medicamentelor de uz veterinar în cauză acordate în temeiul Directivei 81/851/CEE (3) a Consi- liului, modificată ultima dată de Directiva 93/40/CEE (4); întrucât măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt con- forme cu avizul Comitetului permanent pentru medicamentele de uz veterinar, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Anexele I ș(cid:13)i III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament. întrucât, conform legislației comunitare în materie, pentru controlul reziduurilor este necesar să fie stabilite limite maxime ale reziduurilor pentru produsele de analizat, ș(cid:13)i anume ficatul sau rinichii; întrucât ficatul ș(cid:13)i rinichii sunt adesea extraș(cid:13)i din carcasele care fac obiectul unor schimburi internaționale ș(cid:13)i din această Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în a ș(cid:13)aizecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. (1) (2) JO L 224, 18. 8. 1990, p. 1. JO L 110, 26. 4. 1997, p. 24. (3) (4) JO L 317, 6. 11. 1981, p. 1. JO L 214, 24. 8. 1993, p. 31. 188 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 22 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 24 septembrie 1997. Pentru Comisie Martin BANGEMANN Membru al Comisiei 03/vol. 22 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 189 a l e d r o l e n i v o a r t s i n m d a i e s u n A u r t n e p e t p a l e n i ț b o e s e r a c ” n a m u l u m u s n o c i h c s, u M g k / g µ 0 2 e m i s ă r G g k / g µ 0 0 1 i h c i n R i g k / g µ 0 3 t a c i F g k / g µ 0 5 e n i v o , e n i c r o P ă n i t c e m a r o D ă n i t c e m a r o D. 4 1 3 2 „. i i ț i z o p s i d e t l A t a z i l a n a e d e s u d o r P R M L e l a m n a i e d i i c e p S u u d i z e r e d i p T ) e ( ă v i t c a l c i g o o c a m r a f ) e ( ă ț n a t s b u S e n i t c e m r e v A. 1 3 2. Ă X E N A : ă z a e m r u m u c ă p u d ă c i f i d o m e s 0 9 / 7 7 3 2. r n ) E E C ( l u t n e m a l u g e R a l I I I i s, I e l e x e n A r o l i ț i z a r a p o t c e i s, - o d n e a r p u s a e n u i ț c a u c e t n e m a c i d e M. 3 2 : ă z a e m r u m u c ă p u d ă c i f i d o m e s I a x e n A. A i r a t i z a r a p i t n a i ț n e g A. 2 r o l i ț i z a r a p o t c e a r p u s a e n u i ț c a u c e t n e m a c i d e M. 2 2 : ă z a e m r u m u c ă p u d ă c i f i d o m e s I I I a x e n A. B i r a t i z a r a p i t n a i ț n e g A. 2 i i ț i z o p s i d e t l A t a z i l a n a e d e s u d o r P R M L e l a m n a i e d i i c e p S u u d i z e r e d i p T ) e ( ă v i t c a l c i g o o c a m r a f ) e ( ă ț n a t s b u S i i e n d m a m r o F. 1 2 2. ” 9 9 9 1 7 1. a l ă r i p x e R M L e l a i i r o z i v o r p e l i r o l a V e r e i M g k / g µ 0 0 2 i e n b A l a c ă t a m i r p x e , ă n i l - i n a l i t e m d - 4 2 i , i ț o t s u p l z a r t i m a e d ă m u S l u l a c i d a r d n â n i ț n o c i ă s i i ț i l o b a t e m z a r t i m A. 1 1 2 2 „. i i ț i z o p s i d e t l A t a z i l a n a e d e s u d o r P R M L e l a m n a i e d i i c e p S u u d i z e r e d i p T ) e ( ă v i t c a l c i g o o c a m r a f ) e ( ă ț n a t s b u S z a r t i m a i ț a f s o f o n a g r O. 2 2 2. ă r i p x e R M L e l a i i r o z i v o r p e l i r o l a V e i ț r o p o r p n î e l e i p ” 9 9 9 1 6 1. a l i s, i h c s, u M ă l a r u t a n g k / g µ 0 0 1 i e d n o m l a S s o f i t e m a z A s o f i t e m a z A. 1 2 2 2 „


title: Reglamento (CE) nº 1837/97 de la Comisión de 24 de septiembre de 1997 por el que se modifican los Anexos I, II y III del Reglamento (CEE) nº 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (Texto pertinente a los fines del EEE)

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title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1834/97 af 24. september 1997 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1840/97 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar